Comité pour l’élimination de la                            

discrimination à l’égard des femmes

Cinquante-deuxième session                     

1041^e & 1042^e séances – matin & après-midi

LE COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD

DES FEMMES EXAMINE LA SITUATION DES FEMMES AU GUYANA

Rare pays avec plus de 30% de femmes au Parlement, le Guyana doit néanmoins

progresser pour mesurer l’accès des filles à l’école et des femmes à la santé

Les 23 experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ont examiné aujourd’hui la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes au Guyana.  Le pays, l’un des rares à compter plus de 30% de femmes parlementaires, manque toutefois de données chiffrées concernant l’accès des filles à l’éducation et des femmes aux services de santé.

À la tête d’une délégation de sept personnes, la Ministre des services humains et de la sécurité sociale du Guyana, Mme Jennifer Webster, a présenté les septième et huitième rapports périodiques combinés du Guyana*, en donnant un aperçu des principales mesures prises par l’État partie en vue de mettre en œuvre la Convention entre 2004 et 2010.  

Elle a notamment précisé que c’est grâce à une loi de 2010, que l’ancienne colonie britannique, devenue indépendante en 1966, avait pu atteindre le chiffre de 32% de femmes au Parlement.   

Tout en notant que le Guyana était un des rares pays au monde à avoir atteint la proportion de 30% de femmes parmi les parlementaires –un tiers de femmes parmi les ministres et 63 femmes parmi les 201 conseillers régionaux– les expertes ont regretté l’absence de données ventilées par sexe et l’insuffisance de statistiques sur l’accès des filles à l’éducation et des femmes aux services de santé. 

Bien que la Constitution révisée de 2003 consacre le droit à l’éducation et stipule en particulier que l’éducation primaire et secondaire est gratuite et obligatoire jusqu’à l’âge de 15 ans, les données manquent concernant l’accès des filles à l’éducation, a regretté Mme Barbara Evelyn Bailey, experte de la Jamaïque. 

Cette dernière a noté l’absence de données ventilées par sexe ou origine ethnique des 5 000 écoliers de 13 écoles de l’arrière-pays qui empêche d’avoir des précisions sur la proportion de filles et d’autochtones scolarisés.  

Bien que le système de santé soit gratuit pour tout le monde, la santé maternelle reste un grand défi du Guyana, a dit Mme Webster, en précisant que son pays ne disposait que de six obstétriciens pour 15 000 naissances par an.  Elle a dit que le Guyana devait recruter du personnel médical d’autres pays, notamment de l’Inde pour faire face au départ de nombreuses infirmières guyaniennes à la recherche de meilleurs salaires, notamment aux États-Unis.

Néanmoins, une représentante de la délégation du Guyana a rappelé que le système de santé était gratuit pour tout le monde en précisant qu’aucune donnée ne laissait penser qu’il y ait recours à l’avortement comme moyen de contraception depuis que celui-ci a été légalisé. 

« Nous assurons aussi une couverture totale de la prévention de la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant », a dit une représentante de la délégation.  Fruit de consultations publiques, la loi sur l’interruption médicale de la grossesse a été adoptée en 1996 et celle sur la violence familiale a été promulguée en 1997, a-t-elle souligné.

Si plusieurs expertes se sont étonnées de l’impact des catastrophes naturelles sur les services de santé et d’accès à l’eau, Mme Webster a précisé que les plus grands obstacles à la promotion de la femme du Guyana venaient des contraintes financières.  C’est pourquoi, elle a jugé indispensable un appui des organisations internationales pour permettre au Guyana d’atteindre ses objectifs en matière de développement social et de droits de la femme. 

Si Mme Olinda Barairo Areiro-Bobadilla, experte du Paraguay, a jugé nécessaires des programmes pour lutter contre des stéréotypes responsables du maintien de nombreuses manifestations de discrimination dans la vie publique,Mme Pramila Patten, experte de Maurice, a suggéréau Guyana de prendre des initiatives pour permettre aux femmes et aux autochtones d’avoir accès à des emplois décents.

Réagissant à ces interventions, une représentante de la délégation du Guyana a cité des programmes de formation des femmes et un partenariat avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) visant à autonomiser les femmes de l’arrière-pays.  « Nous voulons aussi travailler avec les institutions bancaires pour que plus de femmes aient accès au microcrédit et au logement décent », a indiqué une représentante du Gouvernement guyanien.

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui marque l’aboutissement de plus de 30 années de travail de la Commission de la condition de la femme de l’ONU, fondée en 1946, a été adoptée le 18 décembre 1979 par l’Assemblée générale des Nations Unies.  Elle est entrée en vigueur en tant que traité international le 3 septembre 1981 après avoir été ratifiée par 20 pays.

Le Comité remettra ses conclusions formelles à la Mission permanente du Guyana auprès des Nations Unies.  Il poursuivra ses travaux demain, mercredi 11 juillet, à partir de 10 heures, par l’examen du rapport de l’Indonésie.  Jeudi 12 juillet sera consacré à la Bulgarie et vendredi 13 juillet à la Jamaïque.

*     CEDAW/C/GUY/7-8

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENT É S PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ É LIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ É GARD DES FEMMES

Présentation des septième et huitième rapports périodiques combinés du Guyana (CEDAW/C/GUY/7-8)

Présentant les rapports périodiques combinés du Guyana, Mme JENNIFER WEBSTER, Ministre des services et de la sécurité sociale du Guyana, a donné un aperçu des principales mesures prises par l’État partie entre 2004 et 2010 en vue de mettre en œuvre la Convention.

Elle a ainsi fait état de l’examen d’un projet de loi sur la garde d’enfants, la tutelle et les pensions alimentaires, qui prévoit qu'un prestataire de soins ou un tuteur doit veiller à ce qu'aucun enfant ne subisse des châtiments corporels ou des violences de quelque nature que ce soit. 

Elle a attiré l’attention sur les effets des changements climatiques au Guyana, mettant l’accent sur les graves inondations survenues en 2005, qui ont causé des destructions équivalentes à 57% du produit intérieur brut (PIB) et ont endommagé les foyers de 300 000 personnes, des exploitations agricoles, des écoles, etc.

Face à la récession mondiale, le Guyana a maintenu un équilibre financier et a adopté de saines politiques financières qui ont préservé la stabilité économique du pays, a-t-elle dit.  Elle a précisé que la Banque mondiale avait rendu hommage au Guyana pour sa bonne gestion macroéconomique, alors que le pays a accompli de gros progrès en jetant les bases de la stabilité macroéconomique et d’une croissance plus rapide favorable aux pauvres. 

Elle a également cité le programme de logements pour les personnes à faible revenu mis en place depuis 1995 et les programmes visant à une éducation gratuite pour toutes les filles et tous les garçons.

La santé maternelle reste un grand défi du Guyana, a-t-elle dit, en précisant que son pays ne disposait que de six obstétriciens pour 15 000 naissances par an.  Elle a fait état du recours à des médecins cubains.  Sans l’appui et le financement d’organisations internationales, le Guyana ne pourra faire face à ses engagements et objectifs de développement, a-t-elle prévenu.

Le projet de loi sur les délits sexuels de 2009, adopté le 22 avril 2010, créera un cadre législatif nouveau, moderne et complet pour les délits sexuels, qui prend en considération la définition du viol adoptée par les tribunaux pénaux internationaux, a précisé Mme Webster.  Outre l’accès universel à l’éducation primaire, elle a cité un programme d’internat en faveur de 5 000 étudiants autochtones.

Elle a salué la réforme constitutionnelle de 2003 qui a permis d’inclure le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les instances.  Elle a mis l’accent sur les mesures spéciales donnant aux femmes des garanties contre la discrimination sur le lieu de travail.  Grâce à la loi n^o  2 de 2001, qui impose aux partis politiques d’inclure au minimum un tiers de femmes sur leur liste de candidats pour les élections nationales et régionales, les femmes représentent aujourd’hui 32% des parlementaires.  Les femmes occupent 63 sur les 201 sièges dans les 10 conseils régionaux démocratiques.  Chacun de ces conseils compte une commission régionale des femmes et des enfants qui surveille et exécute des programmes destinés aux femmes et aux enfants de la région.

La sensibilisation du public sur la question de la parité est essentielle, a-t-elle dit, en mentionnant la création d’une commission parlementaire qui a rendu son premier rapport sur la parité en 2011.  Elle a cité une campagne lancée en 2008 contre la violence sexiste qui s’est traduite par l’adoption en 2010 d’une loi sur les délits sexuels.  De nouvelles lois, telles que la loi sur la procédure pénale (transaction) n^o 18 de 2008, la loi portant modification de la loi sur les éléments de preuve n^o 19 de 2008 et la loi portant modification de la procédure pénale no 17 de 2008, bien qu’elles n’aient pas été adoptées exclusivement pour les victimes de la violence sexuelle et familiale, créeront en fait dans les tribunaux un environnement plus favorable aux victimes et accéléreront les procès.

Elle a annoncé le lancement prochain d’un plan d’action national pour la prévention de la violence domestique.  Elle a mis l’accent sur les mesures spéciales en faveur des femmes handicapées, y compris des mesures spéciales destinées à garantir leur accès à l’éducation et à l’emploi, aux services de santé et à la sécurité sociale, et à assurer qu’elles peuvent participer dans tous les domaines de la vie sociale et culturelle.

Le soutien que le Gouvernement apporte aux personnes âgées inclut un programme de pensions de vieillesse versées, sans prise en considération des ressources, à toutes les personnes âgées de 65 ans et plus, qui couvrent quelque 42 000 retraités, dont 23 672 femmes en 2012.

Par ailleurs, elle a fait état d’un plan en 16 objectifs visant à lutter contre la traite des personnes dont un mécanisme national et un protocole interministériel visant à améliorer nos capacités d’enquête, de poursuite et d’incarcération des trafiquants.  Elle a également mis l’accent sur les efforts du Guyana en matière de collecte et de compilation électronique des données statistiques pertinentes.  Elle a mentionné une campagne visant à offrir un ordinateur portable à 80 000 ménages dans les deux prochaines années.

L’État partie signale respectueusement qu’il a présenté les informations conformément au paragraphe 323 du Programme d’action de Beijing en accordant une attention particulière aux 12 domaines critiques; à la Déclaration et au Programme d’action et à la dimension femmes des déclarations et programmes d’action adoptés par les conférences et réunions au sommet des Nations Unies et les sessions extraordinaires de l’Assemblée générale.

Articles 1, 2 et 3 relatifs à la discrimination, aux mesures politiques et à la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Dans un premier temps, Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, s’est félicitée des progrès accomplis au Guyana.  Elle a demandé des précisions sur les changements intervenus au niveau des tribunaux, notamment en ce qui concerne les avocats commis d’office, ainsi que sur la mise en œuvre des lois « progressistes » récemment adoptées par le Gouvernement.  Elle a voulu savoir comment le Gouvernement ciblait les populations autochtones pour les informer de la nouvelle loi sur la gestion des terres.  En outre, qu’est-il prévu pour faciliter l’accès aux tribunaux dans l’arrière-pays?  L’experte a aussi voulu savoir quel est le principal motif de retard des décisions juridiques.

À son tour, Mme VICTORIA POPESCU, experte de la Roumanie, a commenté la « bonne volonté » manifestée par le Gouvernement du Guyana, notamment vu des défis qui persistent dans le pays.  Elle a demandé des précisions sur le renforcement du cadre juridique, et a estimé qu’une meilleure diffusion de la Convention s’imposait.  Elle a relevé qu’aucun avocat n’était commis d’office pour les femmes le nécessitant.  Quelles sont donc les mesures prises pour faciliter l’accès des femmes à la justice, dans les zones rurales notamment?  L’experte a également voulu connaître l’ensemble de mécanismes de plainte disponibles dans le pays.  En outre, qu’est-il advenu du bureau de l’ombudsman, et le pays dispose-t-il d’institutions des droits de l’homme fondés sur la base des principes de Paris?

Mme VIOLET TSISIGA AWORI, experte du Kenya, s’est félicitée des réformes juridiques et institutionnelles lancées au Guyana mais a toutes fois indiqué que la Convention n’avait pas encore été invoquée par les tribunaux du pays.  Elle a relevé que la réforme du secteur judiciaire ne s’était pas faite ressentir auprès des femmes, notamment à cause d’une pénurie technique et en ressources humaines.  De nombreux tribunaux du pays n’ont pas de magistrats dignes de ce nom, s’est-elle par ailleurs inquiétée.

Réponse de la délégation

Répondant à ce premier groupe de questions, la Ministre de l’éducation du Guyana a assuré que son gouvernement faisait de son mieux pour veiller à la bonne application des articles de la Convention et pour s’assurer qu’elle fait partie intégrante de la Constitution.  L’article de la loi n^o 154 1) a) a été adopté à cette fin, a-t-elle précisé. Elle a indiqué que la Convention était invoquée chaque fois qu’une personne est traduite en justice pour agression sexuelle ou violence domestique.  La Convention est donc belle et bien reprise dans la législation interne, a-t-elle affirmé.

Elle a reconnu que l’adoption de nouvelles lois ne suffirait pas, à elle seule, à changer la société.  Le personnel est donc formé à leur application.  La Ministre a expliqué que la loi sur la pénalisation des agressions sexuelles avait été précédé par de nombreuses consultations dans l’ensemble du pays afin de savoir comment la loi était perçue.  Elle a cependant indiqué que la persistance d’obstacles culturels fait que de nombreuses victimes sont peu enclines à dénoncer leurs conjoints pour actes de violence.

En ce qui concerne l’accès des femmes à la justice, la délégation  a affirmé que depuis 2008, 6 des 10 régions du pays disposaient d’un service d’aide juridique, alors qu’au préalable ces services étaient uniquement disponibles à Georgetown, la capitale.  Des défis persistent cependant dans les régions 7, 8 et 9, surtout à cause du relief du pays.

La Ministre a assuré que la majorité des régions du pays disposait de tribunaux dotés de magistrats, précisant toutefois que les tribunaux du pays ne siégeaient pas tous les jours à cause des frais que cela occasionnerait.  Elle a estimé prématuré d’affirmer que la promulgation des nouvelles lois paritaires du pays n’avaient pas été favorables aux femmes guyaniennes.  Le programme d’amélioration de la justice n’est pas encore achevé et il conviendrait de s’abstenir de prononcer des jugements hâtifs.

La délégation a ensuite reconnu que le système juridique du pays rencontrait de nombreux défis liés aux manques de ressources, provoquant des retards notables dans les décisions juridiques, retards qui sont souvent préjudiciables pour les femmes.

La Ministre a ensuite fait savoir que le Président s’était engagé à nommer un nouvel ombudsman sous peu.  Les différentes commissions dont dispose le pays sont chapotées par la Commission des droits de l’homme.  En outre, les syndicats et les organisations religieuses doivent participer à la sélection de leurs membres.  Elle a également précisé que la Commission sur l’égalité des femmes était financée par le budget national annuel, dans la limite des ressources disponibles.

Articles 1, 2 et 3 (suite)

Mme PATRICIA SCHULTZ, experte de la Suisse, s’est interrogée sur la cohérence de la protection des droits de la femme, en notant une discrimination à l’égard de la communauté des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT).  Elle a demandé si le Gouvernement envisageait des formations de policiers et de juges, voire une sensibilisation du grand public, pour créer un climat positif vis-à vis de la communauté LGBT.

Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie, a demandé des précisions sur l’intégration effective de la Convention dans l’ordre constitutionnel du Guyana.

Mme ZOU XIAOGIAO, experte de la Chine, a demandé quel organisme était officiellement chargé de la mise en œuvre de la Convention en sollicitant des informations sur les relations entre la Commission de l’égalité des femmes et le Ministère des services publiques et sur la sécurité sociale.

Mme VICTORIA POPESCU, experte de la Roumanie, a demandé des précisions sur les moyens utilisés pour faire connaître la Convention et ces principes, et ceux consacrés à la dissémination de la Convention.  Elle a également demandé ce qui a été mis en œuvre pour renforcer le statut de l’ombudsman aux fins de la protection de femmes, et combien de plaintes avaient été traitées par la Commission de l’égalité des femmes.

Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a demandé s’il existait un système d’aide juridique aux femmes, ainsi qu’un moyen de s’assurer que les juges connaissaient bien le contenu de la Convention.  

Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, a demandé si les cursus des facultés de droit intégraient les éléments les plus récents relatifs au droit international.

Réponse de la délégation

Répondant à cette série de questions, Mme WEBSTER a dit que le Président du Guyana s’était engagé à nommer un ombudsman.  Elle a précisé que la Commission de l’égalité des sexes, créée il y a deux ans, avait déjà été saisie de plaintes.  Il lui revient de mettre en œuvre le Protocole lui permettant de traiter les plaintes dont elle est saisie.

S’agissant de la dissémination de la Convention, elle a fait état de la publication d’affiches et de fascicules mettant l’accent sur les différents articles de ce texte.  Elle a assuré que chaque débat, sur un texte de loi sur les femmes, était l’occasion de rappeler les objectifs de la Convention et s’est dite persuadée du fait que les juges femmes maîtrisaient ce texte.  

Elle a indiqué que des formations étaient dispensées au sein de la magistrature, dont la tenue, la semaine dernière, d’un séminaire entre la chancellerie et ONU-Femmes sur la question de la violence domestique qui est un énorme problème au Guyana.  Elle a dit que chaque ministre avait la responsabilité de vérifier que son ministère respectait les principes de la Convention.

Elle a souligné que le Bureau des affaires féminines du Ministère des services humains et de la sécurité sociale était chargé du suivi de la mise en œuvre de la Convention.

Tout en reconnaissant une certaine intolérance du public à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, elle a rejeté toute assertion de discrimination en matière d’accès aux services.  « À l’heure actuelle, nous nous demandons si la question de l’orientation sexuelle peut être consignée dans une constitution », a-t-elle dit.

Pour ce qui est de la formation aux droits de l’homme, elle a précisé que des cours de droit public, droit privé, droit international et droits de l’homme étaient enseignés dans toutes les facultés.         

Articles 4, 5 et 6 relatifs aux mesures spéciales, aux rôles stéréotypés par sexe et préjugés, et à la prostitution

Mme NICOLE AMELINE, experte de la France, a salué les « efforts considérables » réalisés par le Guyana en matière de parité.  Elle a voulu des précisions sur la sensibilisation des forces de police et des fonctionnaires publics.  En outre, existe-t-il une transversalité dans l’organisation du Gouvernement concernant la question des femmes, notamment face aux défis du développement durable?  L’experte a également observé que la pérennisation des actions engagées et leur financement semblaient être un défi notable pour le Guyana.  En outre, qu’en est-il de la collecte de statistiques, et du projet électoral, au niveau local notamment.

L’experte du Kenya a observé que les mesures temporaires spéciales ciblaient majoritairement les pauvres et a voulu savoir s’il existait des mesures pour accélérer l’égalité des femmes dans l’éducation, la santé, ou encore dans la politique.

Mme NAELA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte, a salué les progrès réalisés en matière de représentation politique des femmes, mais a néanmoins constaté que des problèmes liés aux stéréotypes persistaient.  Existe-t-il un plan d’action national pour assurer l’égalité entre les sexes et qu’elle est l’organisation chargée de la mise en exécution des politiques partiaires du pays?  Elle a également voulu en savoir plus sur le rôle joué par les médias.

L’experte a par ailleurs constaté l’existence d’un réseau interne de traite des êtres humains et a estimé que l’application des lois censées de répondre à ce fléau faisait défaut.  Comment le Gouvernement entend t-il répondre aux racines de l’inégalité entre les sexes, notamment dans les domaines de l’éducation et de la santé?

Réponse de la délégation

Répondant à ce groupe de questions, la délégation a indiqué que 25% du budget national était affecté aux services sociaux et que le Gouvernement avait pu profiter de l’aide des bailleurs de fonds.  Suite à la crise, une baisse sensible de l’aide publique au développement a été enregistrée, mais le Gouvernement continue d’augmenter les enveloppes destinées aux servies sociaux.  Elle a expliqué que les programmes du pays n’étaient pas encore suffisamment structurés pour prendre en compte la sexospécificité.  En revanche, le Gouvernement s’efforce de collecter des données pour créer des programmes destinés aux femmes.

Une attention particulière est accordée à la situation des femmes cheffes de famille, a poursuivi la délégation, et le pays dispose d’un registre de familles monoparentales, afin de subvenir à leurs besoins.  Des microcrédits sont offerts aux femmes pour leur permettre de créer des microentreprises.  Des mesures temporaires spéciales sont destinées aux communautés les plus écartées et le Ministère des affaires autochtones a mis sur pied des programmes destinés aux femmes autochtones. Ces programmes ont cependant pâti, cette année, d’une insuffisance de financement, a-t-elle fait savoir.

Revenant au vice juridique qui entrave l’application de la loi de 2008, la délégation a affirmé que la durée des procès était très longue.  Le Gouvernement a donc promulgué une loi pour changer les délais, afin de donner aux magistrats la possibilité d’étudier des documents pertinents pour déterminer si une poursuite judiciaire avait lieu d’être ou non.

Questions de suivi

L’experte de la Chine a relevé l’existence d’un bureau des affaires masculines qui œuvrent auprès des victimes de violence domestique.  Quelle est l’attitude des hommes vis-à-vis de l’existence de ce bureau?  Quel est le pourcentage de victimes masculines de violence domestique et quelles sont les ressources mises à leurs dispositions?

Mme ISMAT JAHAN, experte du Bangladesh, a observé qu’étant illégale la prostitution était une activité clandestine.  Elle a voulu en savoir davantage sur les efforts de réinsertion des prostitués déployés par le Gouvernement.

Réponse de la délégation

Sur ce, la délégation a indiqué que différentes lois entendaient combattre la traite des êtres humains.  Le Ministère des affaires humaines gère la question de l’appui aux victimes, notamment dans le domaine médical.  Des programmes d’octroi de bourses sont destinés aux régions rurales.  Par ailleurs, des campagnes de sensibilisation ont été lancées dans l’ensemble du pays pour aider les victimes de violence domestique.  Elle a néanmoins précisé que le Gouvernement étant un petit pays, les plaintes étaient rares.  Les ressources affectées au Bureau des affaires féminines augmentent continuellement car le Gouvernement est conscient de l’importante d’améliorer l’égalité des femmes.

La délégation a par ailleurs souligné l’importance de bien comprendre les rapports entre les différentes commissions et organisations non gouvernementales du pays qui, a-t-elle affirmé, se sont toutes unies autour de la question des femmes.

Par ailleurs, Mme Webster a précisé que la création du Bureau des affaires masculines était le fruit d’une prise de conscience de l’importance d’avoir des hommes qui viennent sensibiliser d’autres hommes sur la question de violence domestique.  « Même si nous ne disposons pas de statistiques précises, il faut reconnaître que les hommes sont bien souvent victimes de violence domestique », a-t-elle ajouté.

Articles 7 et 8 relatifs à la vie politique et publique, et à la représentation

Mme OLINDA BAREIRO-BOBADILLA, experte du Paraguay, s’est félicitée du fait que le Guyana fasse partie des rares pays au monde qui aient atteint le chiffre de 30% femmes parmi les parlementaires, en notant, par ailleurs, qu’un tiers des membres du Conseil des ministres étaient des femmes.  Elle a demandé des précisions sur la représentation des femmes dans les assemblées provinciales et locales, mais aussi des femmes autochtones.  En outre, elle s’est interrogée sur la persistance de stéréotypes responsables du maintien de nombreuses manifestations de discriminations.

Réponse de la délégation

Répondant à ces questions, Mme WEBSTER a dit que le Guyana avait la chance de disposer de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) participant activement aux mesures permettant d’améliorer la vie des femmes.  La loi sur la violence domestique a été rédigée avec la participation de ces ONG, s’est-elle félicitée, en ajoutant que le Gouvernement finançait aussi les abris pour enfants gérés par les ONG.  En ce qui concerne les autorités locales, elle a précisé que 63 des 201 sièges des 10 conseils régionaux étaient occupés par des femmes.  Il y a aussi cinq femmes amérindiennes ou autochtones au Parlement, a-t-elle dit.

Article 10 relatif à l’ éducation

Mme BARBARA EVELYN BAILEY, experte de la Jamaïque, a relevé plusieurs lacunes dans les informations fournies, en regrettant l’absence de données ventilées par sexe dans le domaine de l’éducation.  Elle a regretté l’absence de données précises et ventilées par sexe aux paragraphes 192 et 195 du rapport examiné sur la proportion des filles dans l’éducation primaire et secondaire.  Notant que seuls 13% des ménages des zones rurales enclavés avaient accès à l’éducation secondaire, elle a jugé indispensable de pouvoir disposer de plus d’informations sur la proportion des enfants scolarisés et le taux d’abandon scolaire.  Elle s’est aussi interrogée sur l’impact des grossesses précoces sur le taux d’abandon scolaire, avant de demander quelles initiatives étaient prises pour éliminer les stéréotypes au niveau de l’éducation.

Article 11 relatif à l’emploi

Comment éliminez-vous la discrimination dans le domaine de l’emploi, a demandé l’experte de Maurice, réclamant aussi des précisions sur les programmes mis en place pour garantir un emploi décent aux femmes et éviter les différences de salaires entre hommes et femmes.  Elle a exhorté le Guyana à s’appuyer sur les expériences et initiatives d’autres pays en ce domaine pour parvenir à de réels changements structurels.  Elle a souhaité des précisions sur les initiatives du Ministère du travail face au travail informel, et a demandé s’il existait une stratégie nationale pour favoriser l’accès à l’emploi pour les femmes autochtones.

Article 12 relatif à la santé

Mme ZORAH RASEKH, experte de l’Afghanistan, a voulu savoir si le Ministère de la santé avait mis en place des programmes de collecte de données ventilées par sexe.  Elle a relevé des informations contradictoires sur l’accès des femmes à la santé et a fait savoir que d’autres sources d’information pointaient du doigt la mauvaise qualité des soins dispensés dans le pays.  Les soins de qualité ne semblent être disponibles que pour ceux qui sont capables de payer, situation typique des pays postconflit ou postcatastrophe, a-t-elle commenté.

L’experte a voulu savoir si une aide financière et technique était envisageable pour améliorer la qualité des soins de santé et trouver une solution à la fuite des cerveaux, entre autres.  Elle a également souligné que la corruption se faisait également ressentir dans le domaine de la santé.

En outre, de nombreux cas de mortalité maternelle sont dus à des avortements effectués dans de mauvaises conditions, a enchaîné l’experte.  Quels sont les programmes envisagés, outre la légalisation de l’avortement, pour faire baisser le taux de mortalité maternelle qui est de 98 pour 1 000?  Par ailleurs, pourquoi y a-t-il un tel écart dans la qualité des soins dispensés lors de l’accouchement?

Réponse de la délégation

Dans un premier temps, la délégation du Guyana s’est dite préoccupée par le fait que les experts se réfèrent souvent à des sources alternatives d’informations qui, a-t-elle affirmé, peuvent être réfutées par des données disponibles publiquement.  Elle a reconnu qu’il y avait eu un manque de collecte de données pendant plusieurs années, mais a assuré que des efforts étaient effectués pour remédier à cette situation.

La délégation a ensuite précisé que l’éducation primaire était universelle, mais que cela n’était pas le cas pour l’éducation secondaire.  Des investissements ont donc été effectués à cette fin, notamment en matière de construction de dortoirs car, a-t-elle expliqué, le Guyana étant un pays en développement, il n’est pour l’heure pas envisageable de construire des écoles dans toutes les communautés. 

Elle a affirmé que 3% d’écoliers quittaient l’école, « sans doute majoritairement des garçons ».  Elle a indiqué qu’aucune étude n’avait été effectuée au sujet de l’impact des grossesses précoces sur la scolarisation des jeunes filles.  Le Gouvernement envisage néanmoins d’étudier par quels moyens aider les jeunes mères à reprendre le chemin de l’école, mais son principal domaine de préoccupation est l’interruption des études des garçons qui, a affirmé la délégation, quittent plus souvent l’école que les filles.

Des programmes de formation technique ont été incorporés dans les cursus scolaires.  Les filles, a convenu la délégation, doivent en effet faire autre chose que la cuisine ou du tricot.

La délégation a ensuite indiqué que le Guyana est doté de six hôpitaux privés, qui se trouvent tous sur le littoral, et que les soins de santé dispensés dans les institutions publiques sont gratuits pour l’ensemble de la population.  L’accès aux soins de santé n’est pas un problème pour le pays, a-t-elle souligné.

Elle a ensuite fait savoir que les avortements étaient légaux au Guyana, mais le pays ne dispose pas de données attestant du fait que le taux de mortalité maternelle est lié à des avortements effectués dans de mauvaises conditions.  Elle a cependant précisé que les hôpitaux publics, qui effectuent les avortements, faisaient face à une pénurie de personnel.  Elle a également réfuté l’idée selon laquelle les avortements sont utilisés comme moyen de contraception au Guyana.

Pour ce qui est de l’impact de la corruption sur les soins de santé, la délégation a indiqué qu’il n’y avait pas beaucoup de plaintes allant dans ce sens, mais qu’il serait cependant naïf de penser qu’elle n’existe pas.  Elle a par ailleurs fait savoir que 5% de la population du pays vit dans l’intérieur du pays qui représente la majorité de la surface du pays.  Outre l’octroi de soins de santé, des questions de style de vie s’imposent également et il est parfois difficile de fournir les mêmes soins de services comme sur le littoral, a-t-elle indiqué.

La délégation a défendu la qualité des soins dispensés dans les institutions publiques du pays, faisant notamment savoir que les soins des femmes séropositives étaient entièrement pris en charge, y compris les traitements antirétroviraux.  La délégation s’est par ailleurs inquiétée du taux anormalement élevé, l’an dernier, de femmes qui sont mortes en couche et a affirmé qu’une enquête allait être menée.

La délégation a ensuite souligné que le Gouvernement entendait continuer d’autonomiser les femmes afin d’encourager la croissance du pays.  Le Ministère du travail est en train de rassembler des statistiques pour améliorer les prises de décisions.  Des programmes de formation ont par ailleurs été mis sur pied pour permettre aux femmes de travailler dans des domaines non traditionnels, notamment la menuiserie, le génie électronique ou encore l’informatique, et le Gouvernement espère obtenir des fonds du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour renforcer ses différentes politiques d’appui des femmes.

Le Ministère du travail a l’intention de former ses représentants.  Ce dernier dispose en outre d’un Comité chargé d’évaluer la qualité des employeurs et de veiller à ce que personne ne fasse l’objet de discrimination.  La délégation a également indiqué que des ordonnances avaient été promulguées pour fixer le salaire minimum des catégories d’employés qui n’ont pas de représentation syndicale.

Nous avons aussi mis en place un régime de sécurité sociale auquel tout le monde peut contribuer, a-t-elle dit.

Questions de suivi

En sa qualité de Présidente du Comité, l’experte du Brésil a rappelé que ce dialogue devait être perçu comme une expérience démocratique, en invitant la délégation à ne pas sous-estimer les informations et les recommandations des expertes et l’apport potentiel des autres partenaires, comme les organisations non gouvernementales.

L’experte de la France a demandé ce que le Guyana comptait entreprendre pour éviter les pertes de compétence liées au départ de nombreuses infirmières à la recherche de meilleurs salaires, notamment aux États-Unis.

Le fait que l’on dispose des soins ne signifie pas forcément que ces soins soient de qualité, a indiqué l’experte de l’Afghanistan, en demandantce que le Gouvernement comptait entreprendre pour résoudre ce problème d’insuffisance de capacités des services de santé, notamment dans le domaine des soins de santé reproductive et des soins obstétriques.

Mme BARBARA EVELYN BAILEY, experte de la Jamaïque, a rappelé que les sources qu’elle a citées provenaient de sites Internet du Gouvernement guyanien.  Au sujet de la construction de 13 écoles pour 5 000 étudiants, elle a regretté que l’absence de ventilations par sexe ou origine ethnique ne permette pas d’obtenir les indications attendues sur le nombre de filles ou nombre d’autochtones.

Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, experte de l’Espagne, a demandé quels efforts avaient été faits pour lutter contre les châtiments corporels à l’école, en s’inquiétant que 70% des parents guyaniens étaient en faveur de ces châtiments.  Elle a souhaité des précisions sur les programmes génésiques et les cours d’éducation sexuelle dispensés à l’école.  Elle a demandé si les femmes entrepreneurs avaient accès à des aides spéciales.  Elle s’est dite frappée par les conséquences des catastrophes naturelles sur la santé et l’accès à l’eau potable.

Réponse de la délégation

La Ministre des services humains et de la sécurité sociale du Guyana a dit que son Gouvernement ne pouvait pas empêcher les infirmières de quitter le pays pour trouver de meilleurs salaires dans d’autres pays.  Bien que soit offert tout un éventail de services de santé, le Gouvernement est conscient des limites des capacités et des équipements existants. 

Face à l’absence de gynécologues et obstétriciens, il n’y a pas d’autres solutions que de recruter dans d’autres pays comme l’Inde.  S’agissant de la santé mentale, elle a fait état des soins offerts non seulement par les gouvernements mais aussi par les organisations non gouvernementales. 

En ce qui concerne le traitement des châtiments corporels toujours autorisés dans les écoles et à domicile, elle a affirmé que des consultations gouvernementales étaient en cours pour décider de la conduite à tenir pour y faire face.  Pour ce qui est de l’éducation sexuelle, elle a fait état d’un programme scolaire intitulé « Vie de la famille ».

La délégation a ensuite souligné que les taux d’intérêt des banques étaient passés à un taux plus abordable.  Des prêts à 6% sont par ailleurs disponibles pour les femmes, et les institutions bancaires ont des programmes pour aider les femmes à mener à bien leur projet et bien gérer leur dette.

Articles 13 à 16 relatifs aux prestations économiques et sociales, aux femmes rurales, à l’égalité devant la loi, et au mariage et à la vie de famille.

L’experte de la Jamaïque a affirmé qu’en 2011, 50% des prêts avaient été octroyés à des femmes et a voulu savoir si les Guyanaises avaient obtenu une part équitable des fonds disponibles.  Quel est le contenu des programmes de formation professionnelle destinés aux femmes, et quel est le taux de faillite ou de succès des femmes entrepreneures, a-t-elle par ailleurs demandé.  S’agissant de l’accès à l’habitation, elle a souhaité savoir si les femmes sans enfant étaient considérées sur un pied d’égalité avec les mères.  Est-il envisagé de faire entrer les femmes qui n’ont jamais été salariées dans le réseau de sécurité sociale?

L’experte du Bangladesh a demandé pourquoi il y avait davantage de femmes dans les zones urbaines que d’hommes.  Quel pourcentage du budget vise le développement des zones rurales et est-il envisagé de combler l’écart entre les sexes en zones rurales, notamment en matière d’accès à la terre?  Elle s’est également inquiétée des difficultés d’accès des femmes rurales et amérindiennes à la justice.  La situation des femmes rurales en matière de représentation politique n’est pas du tout prometteuse, s’est-elle inquiétée.  L’experte a par ailleurs voulu des précisions sur l’angle sexospécifique envisagé dans l’élaboration de la politique de gestion des risques.

L’experte du Kenya a demandé des précisions sur les mariages précoces.  Les filles pauvres et marginalisées sont-elles davantage protégées depuis l’adoption d’une loi en la matière ou leurs familles continuent-elles à les marier?

La délégation a indiqué que les femmes et les enfants avaient le plus souffert des inondations de 2005.  Depuis, le Gouvernement a lancé un plan stratégique de réhabilitation de l’infrastructure et a rédigé un plan de réduction des catastrophes.  Une simulation est également prévue cette semaine, et le Gouvernement est conscient de la nécessité de disposer de données ventilées par sexe en matière de catastrophe.

La délégation a ensuite précisé que les programmes de formation des banques de microcrédits ciblaient uniquement les femmes.  En matière d’accès au logement, il existe des prêts à 4% destinés principalement aux femmes cheffes de famille.  Toutes les femmes qui ont atteint l’âge de 65 ans peuvent obtenir une pension.  Si elles n’ont pas contribué au fonds de pension avant l’âge de 60 ans, elles ne peuvent cependant pas y avoir accès.  Pour l’instant, aucune loi n’est prévue pour remédier à cette situation.

La délégation a également passé en revue les grandes lignes de l’évolution du programme de logement du pays qui privilégiait dans un premier temps les familles nombreuses.  Elle a par ailleurs fait savoir que le Gouvernement devait prochainement adopter une loi qui considèrera comme marié tout couple ayant plus de cinq ans de vie commune.  Cela permettra aux femmes concernées de toucher un héritage, a-t-elle précisé.  La délégation a ensuite indiqué que l’âge minimum du mariage était de 16 ans.  Entre 16 et 18 ans, une jeune fille peut se marier avec la permission parentale.  Les mariages précoces ne sont pas répandus dans le pays, a-t-elle précisé.

Remarques de clôture

La Présidente du Comité a salué l’engagement du Gouvernement à faire avancer le droit des femmes au Guyana.

La Chef de la délégation a assuré de son côté que le Gouvernement était attaché à faire tout ce qui est en son pouvoir pour répondre aux préoccupations et aux commentaires des experts.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil économique et social

Session de fond de 2012

23^e & 24^e séances – matin & après-midi

L’ECOSOC ADOPTE UNE « DÉCLARATION MINISTÉRIELLE » APPELANT À MOBILISER LES EFFORTS ET RESSOURCES NÉCESSAIRES

À LA PROMOTION DU PLEIN EMPLOI PRODUCTIF ET DU TRAVAIL DÉCENT

Le Conseil économique et social (ECOSOC) a adopté une « Déclaration ministérielle »* qui clôt le débat de haut niveau qu’il avait entamé le 2 juillet dernier sur le thème « Promouvoir la capacité de production, l’emploi et le travail décent pour éliminer la pauvreté à la faveur d’une croissance économique partagée, durable et équitable à tous les niveaux et en vue de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) ».

L’ECOSOC a aussi lancé aujourd’hui son débat sur les questions de coordination avec un dialogue avec les Secrétaires exécutifs des Commissions régionales sur le thème « Les perspectives régionales concernant la jeunesse et le développement » et une table ronde sur « La mobilisation des partenariats pour le développement, y compris dans le domaine de l’éducation ».

Dans leur « Déclaration ministérielle », de 10 pages, longuement débattue et adoptée par consensus, les ministres et chefs de délégation participant au débat de haut niveau de la session de fond de l’ECOSOC, qui se tient à New York depuis le 2 juillet, ont rappelé qu’ils sont « déterminés à prendre d’urgence des mesures pour réaliser le développement durable » et réaffirmé à cet effet « la nécessité d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques de l’emploi dynamiques, qui favorisent la pleine participation des femmes et des hommes dans les zones rurales et urbaines ».

Dans ce texte, axé sur le plein emploi et le travail décent, les ministres soulignent tout d’abord la nécessité de « promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et équitable, afin d’accélérer la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement ».

Les orientations que la Déclaration donne pour l’avenir prennent en compte la nécessité de disposer d’une « infrastructure financière offrant toutes sortes de produits et de services viables aux micro, petites et moyennes entreprises, et plus particulièrement aux femmes, aux populations rurales et aux pauvres ». 

Le texte invite aussi les États et autres acteurs politiques, économiques et financiers, à faire des progrès en matière de productivité agricole afin d’améliorer la sécurité alimentaire et à rendre universel l’accès à un enseignement de qualité et aux soins de santé primaire, facteurs décisifs dans la lutte contre la pauvreté.

En matière d’emploi, les gouvernements sont invités à adopter des stratégies globales de mise en valeur des ressources humaines et à élaborer des politiques qui favorisent l’établissement de régimes de salaire minimum et de conditions de travail acceptables.  Il est aussi important qu’ils mettent en place des régimes de protection sociale « tant pour le secteur structuré que pour le secteur non structuré », avec un accès universel, recommandent les ministres dans la Déclaration. 

Ils suggèrent que les gouvernements mettent en place « une protection sociale minimum déterminée par les États eux-mêmes ».  De leur côté, les organismes, fonds et programmes des Nations Unies sont invités à « continuer de coordonner leurs activités de manière cohérente afin d’aider les gouvernements nationaux qui le demandent à instaurer ou étendre les socles de protection sociale, conformément à la recommandation 202 de l’Organisation internationale du Travail ».

Outre le respect des normes internationales en matière d’emploi, les ministres appellent à « protéger les droits des travailleuses » et à éliminer les comportements sexistes.  Les jeunes doivent avoir un meilleur accès à un emploi productif et à un travail décent, préconisent-ils.

Une section importante du texte est consacrée aux « ressources considérables » qu’il faut mobiliser afin de promouvoir un plein emploi productif et un travail décent pour tous.  Les ministres soulignent le rôle essentiel de l’aide publique au développement, sans oublier les « mécanismes innovants de financement qui peuvent aider les pays en développement à mobiliser des ressources supplémentaires aux fins de leur développement ».

Le texte s’achève par un appel lancé par les ministres aux donateurs et aux organisations internationales, notamment le système des Nations Unies et les institutions financières internationales, aux banques régionales de développement, aux grands groupes et au secteur privé, afin qu’ils appuient la mise en œuvre des stratégies mondiales en faveur de l’emploi.

Plusieurs délégations ont émis des réserves.  Celle de l’Irlande a regretté que la « Déclaration ministérielle » ne mentionne pas le rôle qu’est appelée à jouer l’économie verte et la nécessité de créer des emplois verts, choses qui ont été mentionnées dans le Document final de la Conférence Rio+20 sur le développement durable qui s’est tenue au mois de juin dans la ville brésilienne.   

Le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales a appelé l’ECOSOC à réfléchir à la meilleure façon de donner forme aux décisions de Rio+20.  Le Président du Conseil économique et social a fait part de sa conviction que le système de l’ECOSOC était le mieux outillé pour en assurer le suivi.

Aujourd’hui, l’ECOSOC a approuvé l’admission du Maroc, de la Libye et de la Tunisie à la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale** (CESAO).

Le Conseil poursuivra son débat sur les questions de coordination demain, mercredi 11 juillet, à partir de 10 heures

*E/2012/L.10

**E/2012/15/Add.2

COOPÉRATION RÉGIONALE (E/2012/15, E/2012/15/Add.1, E/2012/15/Add.2, E/2012/16, E/2012/17, E/2012/18, E/2012/19 et E/2012/20)

Ouverture du débat

Présentation du Rapport du Secrétaire général sur la « Coopération régionale dans les domaines économique et social et dans les secteurs connexes » (E/2012/15 et E/2012/15/Add.1 et E/2012/15/Add.2)

Mme RIMA KHALAF, Secrétaire exécutive de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO) et Coordonnatrice des Commissions régionales, a d’abord rappelé que le monde comptait, à la fin de 2010, quelque 75,1 millions de jeunes chômeurs et que la majorité d’entre eux vivent dans les pays en développement où, même s’ils travaillent, occupent des emplois vulnérables, généralement dans le secteur informel.  Les structures fondamentales dans lesquelles ces jeunes vivent limitent leur accès à un travail décent.

L’absence de filet de sécurité sociale oblige les jeunes à gagner leur vie dans des conditions de pauvreté absolue.  Selon l’Organisation internationale du Travail (OIT), les jeunes représentent 23% du travail des pauvres dans le monde.  Après avoir rappelé que la Conférence « Rio+20 » a explicitement reconnu le rôle important des commissions régionales dans la promotion d’une approche intégrée et équilibrée du développement au niveau régional, Mme Khalaf a appelé le système des Nations Unies à mieux refléter cette position et à assurer une interaction plus efficace avec cette nouvelle architecture régionale du développement.  Une étude indépendante commanditée par les commissions régionales et intitulée « la dimension régionale du développement et le système des Nations Unies » offre d’ailleurs une bonne perspective à cet égard.

Les recommandations de l’étude soulignent aussi le potentiel d’une interaction plus grande entre le mécanisme régional de coordination mandaté par l’ECOSOC et présidé par les commissions régionales, d’une part, et les équipes régionales du Groupe des Nations Unies pour le développement présidé par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), d’autre part. 

S’agissant de la coopération interrégionale, Mme Khalaf a annoncé que les commissions régionales travaillent actuellement sur un rapport intitulé « Au-delà de 2015 - Perspectives régionales sur l’agenda du développement des Nations Unies ».  Elle a ajouté que les Secrétaires exécutifs ont tenu, par ailleurs, trois réunions pour renforcer la coordination et la collaboration entre les commissions régionales.  

Dialogue avec les Secrétaires exécutifs des Commissions régionales sur le thème « Les perspectives régionales concernant la jeunesse et le développement »

Mme NOELEEN HEYZER, Secrétaire exécutive de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP), a indiqué que plus de 60% des jeunes du monde vivent dans cette région mais, a-t-elle précisé, leur nombre a déjà commencé à diminuer à l’Est et au Nord de l’Asie, en raison du vieillissement rapide de la population.  Mme Heyzer s’est réjouie de ce que les pays de la région aient déjà atteint certains Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), comme l’accès universel à l’éducation primaire, même s’il reste des obstacles dans ce domaine, notamment pour les enfants handicapés. 

En ce qui concerne la scolarisation au secondaire et à l’université, les taux sont encore bas, a-t-elle observé, expliquant que cela limite les chances des jeunes d’accéder à des emplois dans le secteur formel.  Le chômage des jeunes et des femmes reste une préoccupation dans la région, a-t-elle ajouté.  Quand ils ont un emploi, c’est en général dans le secteur informel.  Il faut donc augmenter le nombre d’emplois et saisir les opportunités offertes par les emplois verts, a dit Mme Heyzer.

De nombreux pays, dont la population en âge de travailler a augmenté rapidement, ont réussi à exploiter les bénéfices démographiques, a-t-elle indiqué.  Mme Heyzer a parlé en particulier de l’Asie du Sud-Est qui a beaucoup investi dans le capital humain et développé la protection sociale, tout en garantissant une stabilité macroéconomique.  Abordant les autres difficultés auxquelles sont confrontés les jeunes, Mme Heyzer a expliqué qu’ils sont nombreux à vivre avec le VIH/sida, dont la transmission est largement liée à la violence sexuelle et sexiste.  Elle a ensuite souligné l’intérêt de la connectivité électronique des jeunes dans la région, qui leur permet d’être entendus par les médias sociaux et d’être impliqués dans la bonne gouvernance. 

Aux Philippines, les jeunes travaillent avec les communautés pour s’assurer que les élections soient transparentes, tandis que le Parlement du Timor Leste a prévu un cadre permettant aux jeunes de participer aux processus de prise de décisions.  La Secrétaire exécutive a enfin indiqué que la CESAP demande aux pays de la région d’investir dans les jeunes, afin qu’ils puissent obtenir des emplois dans le secteur formel.  Elle a encouragé l’adoption de stratégies garantissant le respect de tous les droits des jeunes.

M. SVEN ALKALAJ, Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe (CEE), a précisé que le taux de chômage des jeunes en Europe est aujourd’hui de 20% et de 50% en Grèce et en Espagne, une augmentation constante depuis quatre ans.  Le chômage frappe davantage les jeunes hommes que les jeunes femmes et affecte de manière disproportionnée les membres des minorités.

Le Secrétaire exécutif a détaillé les facteurs cycliques et structurels qui expliquent ce taux de chômage très élevé, tels que l’effet dissuasif de la crise sur la décision d’embaucher et l’inadéquation entre la formation des jeunes et les compétences demandées sur le marché du travail.  Les dépenses dans les domaines de l’éducation supérieure et de la formation professionnelle sont en baisse, a-t-il déploré, ce qui porte préjudice à l’employabilité des jeunes.

Faisant notamment fond sur le modèle de « flexicurité » scandinave, M. Alkalaj a suggéré comme remède contre le chômage des jeunes, le renforcement de l’offre éducative, la sécurisation des parcours professionnels et une politique familiale permettant de concilier maternité et emplois des jeunes mères.  Il a également défendu le renforcement des liens entre industries et universités et la promotion d’un environnement favorable aux jeunes chercheurs, afin notamment de relever les défis du développement durable.  Il a enfin mentionné le défi de la transition démographique de l’Europe qui a une population vieillissante; les jeunes risquant fort de payer « la note » de cette transition.

Mme RIMA KHALAF, Coordonnatrice des Commissions régionales et Secrétaire exécutive de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO), a indiqué que les jeunes de la région arabe représentent une grande part de la population, avec une moyenne d’âge de 22 ans alors que l’âge moyen dans le monde est de 28 ans.  Le problème, a-t-elle expliqué, est qu’il faut créer des emplois décents pour tous ces jeunes.  En ce qui concerne leur éducation, elle a signalé des progrès notables accomplis cette dernière décennie, avec un accès quasi universel au primaire et 70% de scolarisation au secondaire.  Les problèmes qui persistent sont dus à l’inadéquation entre les programmes scolaires et les compétences demandées sur le marché du travail. 

À cet égard, Mme Khalaf a indiqué qu’une personne sur quatre est au chômage dans la région.  La participation des jeunes en âge de travailler n’est que de 40% et les femmes chômeuses sont de plus en plus nombreuses, a-t-elle ajouté.  En matière de santé, elle a indiqué qu’en dépit de grands progrès, les jeunes femmes et les personnes handicapées n’ont encore qu’un accès très réduit aux soins de santé.

Mme Khalaf a ensuite souligné l’importance de la participation des jeunes et des femmes à la vie publique, rappelant les évènements de l’an dernier qui ont dévoilé le rôle que peuvent jouer les jeunes.  Il faut élaborer des politiques qui placent les jeunes au centre, a-t-elle dit.  Elle a parlé des efforts en ce sens entrepris par la Jordanie qui a lancé une stratégie pour l’emploi, et par le Maroc qui a créé un Observatoire sur l’emploi axé sur les jeunes.  Les jeunes sont aussi de plus en plus associés aux prises de décisions, comme en Égypte et au Yémen.  Mme Khalaf a aussi parlé des difficultés particulières que rencontrent les jeunes palestiniens. 

Mme ALICIA BARCENA, Secrétaire exécutive de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEALC), a dit que la crise économique avait porté un coup grave qui a creusé les inégalités.  S’il y a bien trois réalités différentes en Amérique centrale, en Amérique latine et dans les Caraïbes, les défis sont les mêmes, tels qu’une conjoncture difficile, une aggravation des déficits publics et un fonctionnement erratique des marchés financiers.

Mme Barcena a rappelé qu’un habitant sur quatre de cette zone est un jeune, avec un accès diminué à l’emploi, à la consommation et au pouvoir.  Certains défis spécifiques aux jeunes ne sont pas reconnus par les gouvernements, a-t-elle poursuivi, citant le taux de grossesse parmi les jeunes femmes.  Elle a précisé que 70% des enfants qui naissent en Amérique latine voient le jour dans des ménages pauvres.  Elle a pourtant attiré l’attention sur un avantage, celui à la diminution du nombre de personnes à charge pour les jeunes.  Il faut tirer profit de cette fenêtre démographique qui devrait se fermer dans la plupart des pays autour de 2025, en augmentant les investissements dans les jeunes.

Les deux leviers d’action sont l’éducation et l’emploi.  « C’est notamment l’accès au secondaire qui permet de sortir les jeunes de la pauvreté en marquant son intégration sociale », a-t-elle affirmé.  Elle a précisé qu’aujourd’hui, 49% seulement des hommes et 54% des femmes avaient accès au secondaire, loin de l’objectif de 75% fixé par les Objectifs du Millénaire pour le développement.  Elle a insisté sur le fait que 18% des jeunes sont au chômage.

Nous vivons un « moment africain », a déclaré en introduction M. ABDALA HAMDOK, Secrétaire exécutif adjoint de la Commission économique pour l’Afrique (CEA), expliquant combien le continent a changé cette dernière décennie, alors qu’on le croyait sans espoir il y a seulement 10 ans.  Nous avons pu progresser grâce à une meilleure gestion macroéconomique et un meilleur leadership, a-t-il noté.  Le monde se tourne aujourd’hui vers l’Afrique.  Expliquant l’importance des jeunes dans le développement de l’Afrique, il a rappelé qu’ils ont joué un rôle primordial dans la lutte contre le joug colonial et l’apartheid.  Les jeunes ont aussi pris les rennes du printemps arabe et représentent aujourd’hui 60% de la population africaine, soit le moteur du progrès. 

Le principal problème qu’ils rencontrent est leur marginalisation, qui les empêche de participer aux processus de prise de décisions et entrainent des discriminations dans l’accès à l’emploi, à la terre et au crédit.  M. Hamdok a indiqué que 20% des jeunes africains sont au chômage et que malgré la scolarisation universelle atteinte dans le primaire, il reste une inadéquation entre l’enseignement et les compétences requises pour accéder au marché du travail.

Le continent doit investir et forger des partenariats avec les jeunes, a poursuivi M. Hamdok.  Il a mentionné la Charte africaine des jeunes, adoptée en 2006, qui souligne notamment l’importance de la participation des jeunes dans tous les secteurs de la société.  Donnant quelques exemples des efforts menés pour les intégrer, il a parlé des conseils nationaux des jeunes et des programmes pour les jeunes entrepreneurs qui ont été créés au Ghana, au Sénégal et en Afrique du Sud. 

Il y a aussi des parlements des jeunes au Libéria et au Zimbabwe, tandis que les jeunes sont représentés au Parlement ougandais.  De l’avis de M. Hamdok, il faut sensibiliser les décideurs nationaux et régionaux sur la nécessité d’impliquer la jeunesse dans la conception des programmes de développement.  Il faut aussi faire participer les représentants de la jeunesse aux processus de gouvernance et notamment aux mécanismes d’examen par les pairs de l’Union africaine. 

Débat interactif

Le représentant du Bangladesh a souligné le rôle de catalyseur des commissions régionales dans les stratégies nationales de développement, alors que son homologue de la Fédération de Russie a salué les progrès faits par ces commissions en matière de coopération, avant d’annoncer une contribution volontaire d’un million de dollars pour leur fonctionnement.

La coopération apportée par la Commission économique pour l’Afrique (CEA) a été évoquée par les représentants du Ghana et du Cameroun qui ont voulu savoir comment la Commission contribue à la mise en œuvre de la Charte de l’Union africaine pour la jeunesse.  Le Secrétaire exécutif de la CEA a donné l’exemple du rapport que sa Commission établit chaque année, avant que le représentant de la Tunisie ne suggère que les commissions régionales incluent dans leurs rapports annuels des recommandations visant l’amélioration des politiques de retour à l’emploi des jeunes.

Il faut mieux évaluer ces politiques, a concédé la Secrétaire exécutive de la CESALC, en répondant à une question du représentant du Chili.  Elle a avancé l’idée que l’ECOSOC réalise une enquête sur la perception qu’ont les jeunes des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) car « ce sont eux, en effet, qui devront mettre en œuvre l’Agenda pour le développement au-delà de 2015 ».  « Les politiques qui marchent sont celles qui sont élaborées en concertation avec les jeunes », a tranché la représentante des États-Unis qui s’interrogeait aussi sur les méthodes d’évaluation des politiques d’emploi.

La Secrétaire exécutive de la CESAO a, répondant à l’observateur de la Palestine, annoncé un rapport sur les effets économiques de l’occupation israélienne dans les territoires palestiniens occupés et dans le Golan syrien.  Elle a aussi annoncé un accord de coopération avec la Ligue des États arabes, en réponse à une question de la représentante du Liban. 

Le rapport présenté aujourd’hui par la CESAO n’a pas échappé aux critiques du représentant de la Syrie qui a déploré le caractère politique d’un document qui « ne fait que trop peu mention des récents progrès réalisés par le Gouvernement syrien pour répondre aux aspirations de son peuple ».  De manière plus globale, le représentant du Venezuela a conseillé aux commissions régionales de ne pas se faire l’écho des dogmes économiques qui ont échoué tels que l’austérité budgétaire et l’économie axée sur l’offre.  « Gageons sur les politiques de redistribution. »

Présentation du rôle du système des Nations Unies dans la mise en œuvre des objectifs arrêtés et des engagements pris sur le plan international en matière d’éducation (E/2012/66)

M. THOMAS STELZER, Sous-Secrétaire général à la coordination des politiques et aux affaires interorganisations au Département des affaires économiques et sociales, a présenté un rapport qui donne un aperçu des activités menées par le système des Nations Unies pour donner suite à la Déclaration ministérielle adoptée en 2011 par l’ECOSOC.  Il examine les initiatives conjointes lancées par des entités du système ainsi que leurs partenariats avec d’autres acteurs. 

Le rapport analyse les partenariats existants et fait des propositions visant à renforcer ceux établis avec la société civile et le secteur privé.  Ces efforts susceptibles d’être porteurs de changement sont également mis en perspective avec la réflexion en cours sur les priorités de la communauté internationale dans le domaine de l’éducation, notamment les nouvelles tendances, les objectifs possibles et les nouvelles idées sur ce que devrait être une politique en matière d’éducation, notamment le renforcement de l’attention portée à la qualité de l’éducation et la nécessité d’améliorer la relation entre l’éducation, la formation et le monde du travail.

Dans ses recommandations, le rapport suggère au système des Nations Unies de mieux faire connaître le programme international d’éducation et de soutenir les efforts déployés par le Secrétaire général, notamment par le biais de l’Initiative mondiale en faveur de l’éducation.  Une attention toute particulière devrait être accordée aux facteurs de marginalisation dans l’éducation tels que le sexe, l’âge, le lieu et le handicap, l’accent étant mis tout spécialement sur les femmes et les filles vivant en milieu rural.

Le rapport préconise aussi des synergies entre les entités des Nations Unies qu’intéressent l’alimentation, la santé et l’éducation afin d’améliorer le taux de scolarisation, le maintien à l’école, la participation et les résultats des filles et des garçons.  Les questions du chômage des jeunes et du perfectionnement de leurs compétences dans le cadre de la crise financière doivent être dûment prises en compte dans les travaux des organismes des Nations Unies.  La collaboration entre les entités des Nations Unies qu’intéressent l’économie et l’éducation doit être renforcée.

Table ronde sur le thème « Mobiliser les partenariats pour le développement, y compris dans le domaine de l’éducation »

Cette table ronde était animée par M. JOHN HENDRA, Directeur exécutif adjoint d’ONU-Femmes, qui a parlé d’un projet qui sera lancé demain par plusieurs acteurs de la communauté internationale, notamment le Royaume-Uni, la Banque mondiale, le secteur privé et la communauté scientifique, pour développer plus largement les services de planification familiale.  En outre, ONU-Femmes est en train d’élaborer un cursus informel pour développer les capacités des jeunes filles et des femmes à lutter contre la violence et connaître leurs droits, a-t-il indiqué.  Lançant le débat de l’après-midi, il a voulu savoir quelles mesures pourraient être prises pour améliorer les synergies en faveur de la mise en œuvre du programme de développement.

M. ROBERT ORR, Sous-Secrétaire général pour la coordination des politiques et la planification stratégique au Cabinet du Secrétaire général de l’ONU, a rappelé que les grandes conférences sur le développement, qui ont eu lieu ces dernières années, ont souligné l’importance des partenariats pour accroître la cohérence et l’efficacité des efforts en faveur du développement.  Il a aussi noté que la résolution du G-8 adoptée le mois dernier a recommandé aux Nations Unies de faire preuve de transparence, de responsabilité et de cohérence. 

Nous avons besoin d’améliorer les capacités et d’élargir la coalition des acteurs qui œuvrent à la réalisation d’objectifs communs, a reconnu M. Orr.  Nous devons aussi améliorer la cohérence des travaux des Nations Unies avec ceux des États, notamment des petits États.  M. Orr a ajouté qu’il était nécessaire d’améliorer la responsabilité en matière de gestion de risques.  Nous devons aussi adopter une approche plus systématique qui favorise la transmission des leçons apprises.

Le Sous-Secrétaire général a estimé que l’ONU devait servir de lieu de rencontre entre les entités de l’ONU et celles qui ne font pas partie du système onusien, notamment le secteur privé.  Soulignant un besoin de responsabilité de plus en plus flagrant, il a jugé nécessaire de mettre en place un cadre de responsabilisation applicable aux partenariats.  Nous devons développer des normes communes et fortes pour s’assurer que le secteur privé prenne des engagements de partenariat de qualité, a aussi proposé M. Orr.  Le Sous-Secrétaire général a également appelé à développer des méthodes permettant de mieux impliquer les fondations, les universitaires et d’autres acteurs encore.

M. QIANG TANG, Sous-Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), a rappelé que « L’Éducation pour tous » est un engagement mondial qui a été pris à Dakar au Sénégal, en 2000 lors du Forum mondial de l’éducation.  Six objectifs ont été fixés pour fournir une éducation de qualité aux enfants, aux jeunes et aux adultes d’ici à 2015.  Un certain nombre d’initiatives stratégiques a émergé impliquant les gouvernements, les organisations internationales et régionales, les donateurs, les banques de développement, la société civile et le secteur privé.  L’UNESCO a été chargée de coordonner ces efforts et d’en maintenir l’élan. 

L’Éducation pour tous, a prévenu le Sous-Directeur général, ne sera réalisée que si elle s’ancre dans un mouvement sociétal et que si elle est nourrie par des partenariats gouvernement-société civile viables.  Comme alternative aux services publics, la société civile est source d’innovation.  Elle est composée de critiques et de défenseurs informés des causes, et peut être un partenaire dans la mise en œuvre des politiques.  Le Mécanisme de coordination de l’UNESCO pour le partenariat avec la société civile a d’ailleurs facilité le dialogue entre près de 300 organisations nationales, régionales et internationales.

En outre, le rôle joué par le secteur privé dans l’éducation est multiple, a poursuivi le Sous-Directeur général.  Ce secteur est un fournisseur, un innovateur, un argentier, un conseiller et un avocat.  Les entreprises technologiques comme Microsoft ou Samsung ont été particulièrement actives dans le mouvement éducatif.  L’UNESCO a travaillé avec elles sur la formation des enseignants et l’enseignement à distance.  L’UNESCO et le Forum économique mondial de Davos ont d’ailleurs lancé l’initiative « Partenariats pour le développement » qui est désormais à sa phase de transition vers une « alliance mondiale » de partenaires qui servira de forum aux débats sur l’agenda de l’éducation après 2015.  La coopération avec le secteur privé est relativement neuve pour l’UNESCO, a avoué le Sous-Directeur général, en confiant que son Organisation a dû développer une approche novatrice en la matière.

L’UNICEF coopère depuis longtemps avec les organisations caritatives, a indiqué M. MARTIN MOGWANJA, Directeur général adjoint du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), soulignant l’efficacité des partenariats.  Il a cité le cas du programme « Des écoles pour l’Afrique » qu’a lancé l’UNICEF avec plusieurs partenaires, notamment la Fondation Nelson Mandela.  Plus de 5 millions d’enfants ont reçu une éducation depuis décembre 2010 grâce à ce projet.  Il a aussi donné l’exemple de la Fondation du Club de football de Barcelone, partenaire officiel de l’UNICEF. 

M. Mogwanja a pourtant regretté l’inefficacité de certains soutiens apportés au développement de systèmes d’enseignement dans les pays en développement.  Il a aussi observé que le secteur privé soutient davantage l’enseignement professionnel, parce que la formation qu’il offre a un impact direct sur les compétences des employés.  Il a donc recommandé aux partenariats de se concentrer sur l’enseignement de base.

Le Directeur général adjoint de l’UNICEF a aussi averti que les écoles qui sont soutenues par le secteur privé ne doivent pas constituer la seule solution pour répondre au défi de l’éducation de base pour tous.  Nous devons insister sur un financement accru de l’éducation pour les plus pauvres, a-t-il dit, en rappelant que certains ménages sont obligés de souscrire des emprunts pour scolariser leurs enfants. 

Comment adapter les partenariats public-privé, s’est-il demandé, pour qu’ils contribuent efficacement aux efforts visant à réaliser les objectifs de développement.  Les partenariats doivent être axés sur les résultats et se baser sur les enseignements tirés, a-t-il répondu.  Il a aussi insisté sur le suivi et l’évaluation systématique des partenariats, comme le fait l’UNICEF.  Le partenariat est un moyen et non pas une fin en soi, a-t-il observé en concluant son intervention.

Débat interactif

Le Sous-Secrétaire général pour la coordination des politiques et la planification stratégique du Cabinet du Secrétaire général de l’ONU a mis les Nations Unies au centre du débat eu égard aux enjeux, aux objectifs et aux partenaires à mobiliser.  « Le partenariat est un gros travail qui prend beaucoup de temps, qui mobilise énormément de ressources et qui peut aussi bénéficier aux ‘petites agences’ partenaires y compris l’UNESCO », a-t-il dit.

L’UNESCO, a rebondi son Sous-Directeur général, est en train de faire une évaluation de ce qui a été fait et de ce qui devrait être fait avant 2015 en matière de partenariat pour l’éducation.  Au cours de ces évaluations, a-t-il confié, il peut être question de reformuler les stratégies.

Le mot d’ordre de tout partenariat est « la souplesse » qui, seule, permet une approche plus durable et plus systémique, a estimé le Directeur exécutif adjoint de l’UNICEF.  Il faut se focaliser sur les avantages comparatifs de chaque État pour en tirer un avantage mutuel.  En matière d’éducation, les objectifs des États ne sont pas forcément opposés.  En effet, a acquiescé le Sous-Secrétaire général, « lorsqu’on met en place un partenariat, il faut travailler de manière groupée et isolée ». 

S’agissant du financement de l’éducation par le secteur privé, Mme Rebecca Winthrop, Directrice du Centre de l’« Éducation pour tous » de l’Institution Brookings, a jugé qu’il faut tout fonder sur l’action.  Le monde de l’éducation doit faire comme celui de la santé qui a su mobiliser 7 milliards de dollars pour l’Afrique, alors que pour l’éducation les partenaires américains n’ont pu lever que 500 millions de dollars en 2011.

Le secret, a-t-elle dévoilé, est que les entreprises s’écartent du concept de « responsabilité sociale des entreprises ».  Une nuance a été apportée par le Sous-Secrétaire général à la coordination des politiques et à la planification stratégique qui a indiqué que « les partenariats ne peuvent pas être identiques car chaque partenaire a un rôle particulier à jouer qu’il vienne de la société civile ou du secteur privé ».   

L’éducation est une « activité communautaire » qui implique tous les membres de la communauté dont la contribution peut être différente, a reconnu le Directeur exécutif adjoint de l’UNICEF. 

Mais le représentant du Brésil a relevé des goulets d’étranglement dans le partenariat avec le secteur privé en matière d’éducation, même si ce partenariat joue un rôle très important dans son pays.  Son homologue du Venezuela a d’emblée dénoncé « la tendance générale qui voit le secteur public abandonner les objectifs de l’« Éducation pour tous » à cause du modèle économique mondial qui impose des restrictions budgétaires ».  Il s’est lancé dans la défense de la gratuité de l’enseignement, au moins dans le cycle primaire. 

Les partenariats avec la société civile et le secteur privé n’excluent pas les efforts des gouvernements, a rectifié le Directeur exécutif adjoint de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes).  Au contraire, il faut alléger les procédures administratives, s’assurer de leur durabilité et de leur efficacité, a-t-il ajouté, avant de conclure qu’actuellement, les pays en développement sont plus ouverts au partenariat qu’ils ne l’étaient au début de ce siècle.

Le Directeur exécutif a souligné que « L’Éducation pour tous » est un objectif qui restera pertinent pour l’après-2015.  À deux ans et demi de l’échéance de 2015, nous devons tout mettre en œuvre pour atteindre nos objectifs.  Nous devons, a-t-il dit, considérer la culture et les droits de l’homme comme de nouveaux aspects de l’éducation surtout pour l’après-2015.

Adoption de l’examen ministériel annuel du débat de haut niveau (E/2012/L.10)

Avant l’adoption de la Déclaration ministérielle (contenue dans le document publié sous la cote E/2012/L.10*), le Président de l’ECOSOC, M. Miloš Koterec, a expliqué qu’il avait fallu beaucoup de temps pour en rédiger le texte.  Si certaines délégations veulent que plus de temps leur soit encore accordé, on risque de ne pas aboutir à grand-chose, a-t-il prévenu, conseillant plutôt à ces délégations d’exprimer des réserves sur la mouture du texte qui seront consignées.  Les consultations ont permis de débattre de toutes les questions soulevées, et le texte proposé est le fruit de cette discussion, a-t-il précisé.

Le représentant du Venezuela, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et la Chine, a expliqué qu’il avait exprimé un certain nombre de réserves notamment en ce qui concerne le paragraphe 5 du projet de déclaration ministérielle.  Il a néanmoins souhaité que le texte soit adopté par consensus et a demandé, par conséquent, que quelques heures soient accordées aux délégations pour leur permettre d’y parvenir.

Le Président de l’ECOSOC a indiqué qu’il estimait, au contraire, que quelques heures supplémentaires consacrées à des discussions ne changeraient rien à l’état du document, et il a invité les délégations à l’adopter en l’état actuel. 

Cette recommandation a été immédiatement suivie, et le texte de la Déclaration ministérielle a été adopté par les délégations par consensus.

Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation s’était ralliée au consensus pour l’adoption du texte, estimant qu’il contient les éléments nécessaires pour que l’on puisse surmonter les obstacles qui se posent à la promotion du plein emploi et du travail décent.  Il a précisé que, pour son pays, l’alinéa 10 ne concerne que les engagements et obligations internationaux déjà conclus par les États.  Les actions mentionnées doivent donc être interprétées conformément aux textes internationaux, a-t-il aussi estimé.

Le représentant de l’Inde a expliqué que, même s’il s’était joint au consensus, il aurait cependant préféré aller jusqu’au bout des réflexions engagées par les délégations afin de trouver les mots les plus justes pouvant être intégrés dans le libellé de la déclaration.  Nous avons par exemple hésité à utiliser l’expression « plein emploi », a-t-il donné comme exemple.  L’Inde estime que les paragraphes 27 et 46 du texte adopté ont un sens très clair, a-t-il ensuite relevé.  Il a aussi noté que la déclaration s’inspire du paragraphe 260 du Document final de Rio.  Nous aurions dû saisir l’occasion de la réunion ministérielle de l’ECOSOC pour dire que ce Document devait être mis en œuvre très rapidement, a-t-il dit.  Il a regretté que l’ECOSOC n’ait pas ainsi donné un élan particulier à ces engagements.

Le représentant de l’Irlande, parlant au nom des États membres de l’Union européenne, a indiqué que ces États se sont ralliés à un consensus qui n’a pas été facile à atteindre.  Dans le libellé du texte, des références aux normes de l’OIT et à la mise en place de systèmes de protection universelle ont été ajoutées, a-t-il noté.  Mais dans certains autres domaines, des éléments importants ne sont pas reflétés dans le document à cause du manque de consensus.  À Rio, les dirigeants ont souligné le rôle que peut jouer l’économie verte et la nécessité de créer des emplois verts, a-t-il rappelé, regrettant que le texte adopté aujourd’hui par l’ECOSOC ne mentionne pas ces éléments. 

La Bolivie aussi aurait aimé disposer de quelques heures de plus pour discuter de ce texte, a indiqué le représentant de ce pays avant d’émettre des réserves contre le texte adopté.  Il a mentionné le paragraphe 5 de la Déclaration ministérielle qui aurait dû, pour sa délégation, mieux reprendre les conclusions de la Conférence Rio+20.  On a l’impression que la Conférence de Rio n’a pas eu d’importance, a-t-il relevé.  Il a ensuite rappelé la vision qu’a la Bolivie du développement, qui est une vision selon laquelle le développement doit être promu en respectant les droits des peuples autochtones.

Le représentant de l’Équateur, s’associant également au consensus, a émis des réserves concernant le libellé du paragraphe 5 de la déclaration.  Ce passage reflète littéralement le paragraphe 12 du Document final de Rio+20, a-t-il constaté.  Il a dit que l’Équateur attendait que soit mené un suivi du Document final de la Conférence de Rio, mais pas un « examen » des questions, et il a précisé que cela s’applique au concept d’économie verte.  L’économie verte a été reconnue à Rio comme un outil qui est à la disponibilité de chaque pays pour lui permettre d’aborder, comme il l’entend, son propre développement durable, a rappelé le représentant.  Dans notre pays, nous le faisons en privilégiant la notion de « bien-vivre » et en reconnaissant les droits de la nature, a-t-il indiqué.  Il a estimé que la déclaration ministérielle ne reflète pas le même équilibre que celui qui avait été atteint dans le Document final de Rio+20.

Conclusion du débat général

En conclusion, M. SHA ZUKANG, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, a appelé l’ECOSOC à réfléchir à la façon de donner forme aux décisions prises à Rio.  Il faut s’appuyer sur les meilleurs éléments des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), a-t-il dit, en vue de suivre un seul agenda du développement.  Nous avons besoin d’un ECOSOC fort et d’une ONU forte, et surtout d’un engagement solide de toutes les parties en vue de réaliser le développement durable.

M. MILOS KOTEREC, Président du Conseil économique et social, a indiqué qu’avec l’adoption  de cette Déclaration ministérielle le Conseil économique et social venait une fois de plus de démontrer sa capacité à forger un consensus international robuste sur un sujet difficile.  Il a déclaré que la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, ou Conférence Rio+20, avait réaffirmé le rôle du Conseil en tant qu’enceinte de dialogue politique et de garant du suivi des résultats atteints à l’issue de ladite conférence.  Le rôle et la place qui incombent à l’ECOSOC dans l’intégration des piliers du développement sont incontestables, a-t-il poursuivi.

M. Koterec a ensuite indiqué que les pleines capacités de l’appareil du Conseil économique et social devaient être utilisées pour un suivi efficace des prescriptions de la Conférence de Rio, avant que ne soient explorées les pistes qui pourraient mener à la révision des structures et des travaux du Conseil.  Dans le contexte du lancement des Objectifs de développement durable, le Président du Conseil a plaidé pour l’adoption d’une approche plus intégrée, qui lierait les travaux de la session de fond à ceux des commissions fonctionnelles et des organes subsidiaires.  La tenue de sessions de fond du Conseil sur des thématiques spécifiques au cours de l’année serait un bon moyen pour tirer le meilleur profit de l’efficacité de l’ECOSOC en tant que système, a-t-il avancé, ajoutant que le Conseil était l’organe le mieux outillé pour assurer le suivi des recommandations de la Conférence de Rio.  En conclusion, M. Koterec a proposé de soumettre les initiatives de réforme de l’ECOSOC à la réunion ministérielle du Conseil prévue au mois de septembre cette année.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conférence des Nations Unies

sur les armes légères

7^e séance – matin                                          

DES ÉTATS METTENT EN GARDE CONTRE TOUTE INTERPRÉTATION OU APPLICATION DISCRIMINATOIRES

D’UN FUTUR TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES

Des délégations exigent le respect inconditionnel du droit d’un État à acquérir

les armes dont il a besoin pour assurer sa sécurité et sa défense, garanti par la Charte de l’ONU

Ouverte la semaine dernière au Siège de l’ONU à New York, la Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes a poursuivi ce matin son débat général.  Alors que les négociations sur le futur traité se poursuivent, des questions relatives aux critères régissant le commerce et le transfert des armes et à la possible politisation du texte et de son application ont été ce matin au cœur des débats.

Le débat général a donné à plusieurs États l’occasion de rappeler que l’objectif d’un traité sur le commerce des armes n’était pas d’interdire, mais plutôt de réguler les transferts d’armes classiques.  Ainsi, les délégations du Bangladesh, du Ghana, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, des Philippines ou encore de l’Iran ont-elles rappelé l’existence du droit inaliénable et souverain qu’ont les États d’acquérir les moyens leur permettant d’assurer leur sécurité et leur légitime défense, un droit prévu dans l’Article 51 de la Charte des Nations Unies.  Le représentant de l’Iran a ainsi dit que le futur traité devra notamment respecter le droit qu’a un État d’assurer sa propre sécurité et sa défense, et qui l’autorise à acquérir –y compris à partir de sources extérieures–, fabriquer, produire, posséder, exporter, importer et transférer des armements de type conventionnel. 

Citant la Charte des Nations Unies, le représentant iranien a par ailleurs souhaité que la Conférence parvienne à adopter un texte fondé sur le principe du respect de la souveraineté des États et qui, plutôt que de protéger les intérêts des grands pays producteurs et exportateurs d’armes, permette de trouver un équilibre entre les droits, les obligations et les intérêts des pays exportateurs et ceux importateurs d’armes. 

Pour sa part, la délégation du Bangladesh a mis en garde contre le danger que représenterait une manipulation des critères définis dans le traité.  Il serait inacceptable que certains États manipulent l’application du traité dans le seul but de promouvoir des objectifs politiques, géostratégiques et de sécurité qui leur seraient propres et serviraient leurs intérêts nationaux, a-t-il dit.  Faisant écho à ces préoccupations, le représentant de la Colombie a mis en garde la Conférence contre les dangers d’un texte dont l’application pourrait être faite de manière discriminatoire pour interdire ou refuser des ventes d’armes à des États pour des raisons politiques.  Le représentant a souhaité l’établissement d’un solide mécanisme de règlement des différends dans le cadre duquel les pays exportateurs informeraient, dans un délai raisonnable, les pays importateurs des raisons justifiant un refus de vente d’armes afin que l’État à qui le transfert est refusé puisse répondre aux questions et objections concernant sa demande d’achat de matériel.

S’agissant de la mise en œuvre des obligations du futur traité, plusieurs délégations sont revenues sur la nécessité qu’une assistance soit apportée aux pays qui ne seraient pas en mesure d’accomplir cet objectif.  Il faut donner aux pays les moins avancés (PMA) les matériels et la technologie dont ils ont besoin et qui favoriseraient la mise en œuvre des dispositions et des objectifs contractuels du traité, a ainsi préconisé le représentant du Bangladesh. 

Pour sa part, le représentant de l’Algérie a jugé important que le traité établisse une structure de coopération et d’assistance internationales au sein de laquelle les États puissent demander et recevoir une aide d’autres États ou organismes régionaux et sous-régionaux, afin que soit facilitée la mise en œuvre des obligations qui leur incombent en vertu du traité, y compris la mise à niveau de leur cadre législatif et réglementaire.

Enfin, plusieurs délégations ont, à l’image de celle du Bénin, mis l’accent sur l’importance d’empêcher l’achat et l’utilisation d’armes classiques par les acteurs non étatiques.  La délégation du Soudan du Sud a expliqué que son pays et la région à laquelle il appartient avaient été dévastés par des guerres sans fin, et que ces guerres civiles avaient été exacerbées par la disponibilité d’armes classiques de tous genres sur le marché noir, ces armements étant parfois importés avec la complicité d’acteurs non étatiques.  Soulevant le lien qui peut exister entre circulation illicite d’armes et actes de terreur, la représentante de l’Inde a demandé que le futur traité des Nations Unies sur le commerce des armes puisse servir d’outil de lutte contre le terrorisme en empêchant les groupes terroristes de recevoir les armes et explosifs dont ils se servent pour tuer des innocents.

La Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes poursuivra ses travaux demain, mercredi, le 11 juillet, à partir de 10 heures.

Suite du débat général

Souscrivant à la déclaration prononcée par le Mexique, au nom du Groupe des amis du traité sur le commerce des armes, M. MIGUEL CAMILO RUIZ (Colombie) a, dans un premier temps, jugé capital que le traité englobe les armes légères et de petit calibre (ALPC), ainsi que les munitions et les explosifs.  Il a ensuite précisé qu’il importait également que les négociations du futur traité se fondent sur le principe de la responsabilité partagée entre les parties impliquées dans le transfert des armes, et ce, durant tout le cycle de vie de ces armes, depuis leur production jusqu’à leur destruction.  

Le représentant de la Colombie a aussi mis l’accent sur le principe de la non-discrimination en expliquant qu’il fallait éviter que le futur traité soit utilisé de manière discriminatoire pour interdire ou refuser la vente d’armes à des États pour des raisons politiques.  À cet égard, il a souhaité la mise en œuvre d’un solide mécanisme de règlement des différends.  Les pays exportateurs devraient ainsi informer, dans un délai raisonnable, les pays importateurs des raisons qui ont justifié un refus de vente d’armes afin que l’État à qui le transfert est refusé puisse répondre aux questions et objections concernant sa demande et lever ainsi les doutes.  Enfin, M. Ruiz a estimé qu’il était essentiel de créer un mécanisme d’échange d’informations, ainsi qu’un mécanisme d’assistance et de coopération internationales souple et rapide qui soit à la fois capable de renforcer les capacités nationales et d’encourager l’échange de bonnes pratiques et le transfert de technologies. 

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a indiqué qu’il fallait parvenir à l’élaboration d’un traité pratique, qui soit de nature à rassembler aussi bien les gros exportateurs et importateurs d’armes que les États victimes du commerce illicite des armes.  A contrario, un traité, qui dès le départ serait trop restrictif, pourrait avoir comme résultat d’encourager le trafic illicite d’armes, a-t-il averti.  L’Algérie estime que le futur traité devrait avoir pour but de simplifier et réguler le commerce des armes et le rendre plus sûr, et également de prévenir, combattre et éradiquer le trafic illicite des armes conventionnelles sous toutes ses formes par des acteurs non étatiques (groupes terroristes et organisations criminelles).  En termes de principes, l’instrument devrait être fondé sur les principes de la Charte des Nations Unies, a indiqué le représentant, en citant notamment le respect du principe de l’égalité souveraine des États. 

Concernant le champ d’application d’un traité sur le commerce des armes, l’Algérie souhaite qu’y figurent les sept catégories prévues par le Registre des armes classiques des Nations Unies (résolution 46/36 de l’Assemblée générale de 1991) ainsi que les armes légères et de petite calibre, objet du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre, adopté en juillet 2001, et de l’Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (adopté en 2005), et de leurs munitions, a souligné M. Benmehidi.  S’agissant de la mise en œuvre du traité, l’Algérie juge important que celui-ci établisse une structure pour la coopération et l’assistance internationales au sein de laquelle les États puissent demander et recevoir de l’aide d’autres États ou organismes régionaux et sous-régionaux afin de faciliter la mise en œuvre des obligations qui leur incombent en vertu du traité, y compris la mise à niveau de leur cadre législatif et réglementaire.  Le représentant a ensuite souligné que le traité devait être adopté par consensus, conformément aux dispositions du règlement intérieur de la Conférence.  De même, en vue de parvenir à l’objectif de l’universalité du futur traité, l’adhésion des grands exportateurs et importateurs d’armement au futur texte est indispensable, a-t-il dit.

M. MILORAD ŠĆEPANOVIĆ (Monténégro) a estimé que le futur traité sur le commerce des armes changerait les choses en faveur de la paix et de la sécurité internationales, ainsi qu’en faveur d’un meilleur respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  C’est la raison pour laquelle, il a plaidé pour la négociation de critères vigoureux et clairement définis devant être inclus dans le traité.  Il a également estimé que le traité devrait comprendre un mécanisme de présentation des rapports rendant obligatoire la soumission de rapports nationaux et tenant compte des capacités limitées des petits États. 

Le représentant a ensuite appelé tous les États à agir de façon transparente au cours du processus de négociation.  « Nous savons que chaque pays a un enjeu en ce qui concerne l’issue à laquelle nous allons parvenir sur la question de l’élaboration du traité », a dit le représentant.  « Mais nous devons garder à l’esprit notre objectif commun, qui était exprimé dans la résolution 64/48 de l’Assemblée générale de 2009, et qui visait la conclusion d’un accord afin de prévenir les pertes de vies innocentes et de soulager les millions de personnes qui, chaque jour, souffrent de la violence armée », a-t-il déclaré.

M. MD. NOJIBUR RAHMAN (Bangladesh) a estimé que le texte ne reprenait pas de manière appropriée les buts et objectifs assignés au futur traité et qu’il fallait revoir la partie concernée du document.  Il a rappelé que l’objectif ultime était la prévention et la lutte contre le trafic des armes classiques, tout en insistant sur la nécessité que le futur traité n’aille pas à l’encontre du droit des États à la légitime défense.  Le Bangladesh estime que le traité doit avoir une portée globale et que sa mise en œuvre doit être faisable.  Le représentant a ensuite dit que la définition qui sera faite des armes classiques dans le traité devra être souple et adaptable aux avancées technologiques.  S’agissant de la question des critères, il a souligné le danger d’une manipulation de ceux-ci par certains États qui chercheraient, à travers ce traité, à promouvoir des objectifs politiques, géostratégiques et de sécurité qui leur seraient propres.  En ce qui concerne la mise en œuvre, le représentant a souligné que certains pays ne disposaient pas de systèmes nationaux de contrôle efficaces et qu’il fallait y remédier grâce à la coopération et l’assistance internationales.  Il faut donner aux pays les moins avancés (PMA) les matériels et la technologie dont ils ont besoin et qui favoriseraient la mise en œuvre des dispositions et des objectifs contractuels du traité, a-t-il préconisé.  Pour conclure, il a rappelé que l’objectif à atteindre était de parvenir à l’élaboration d’un traité solide qui résolve le problème posé par le trafic illicite des armes.

M. ENRIQUE ROMÁN-MOREY (Pérou) a jugé que les Nations Unies traversaient une crise en termes d’image et de résultats, et que les questions touchant au désarmement et au contrôle des armements n’étaient pas épargnées par cette crise.  Il a fait remarquer que, depuis 15 ans, à Genève, la Conférence du désarmement ne parvenait pas à sortir de l’impasse dans laquelle elle est enfermée, tandis que, depuis 13 ans, la Commission du désarmement se montrait incapable de formuler des recommandations à l’Assemblée générale.  « Et que dire de l’image qu’a le monde des Nations Unies intervenant dans d’autres crises? », a-t-il ajouté. 

Dans ce contexte, le représentant a considéré que la négociation par les 193 États Membres de l’ONU d’un traité sur le commerce des armes relevait du défi, et il a noté que chaque État et chaque région étaient venus à cette rencontre avec ses préoccupations propres.   S’agissant des préoccupations du Pérou, M. Román-Morey a mentionné la question centrale des armes légères et de petit calibre étant donné, a-t-il dit, que le Pérou est situé dans une région où circuleraient, en moyenne, entre 45 à 80 millions d’armes à feu, et où l’on enregistre chaque année plus de 40% d’homicides perpétrés avec des armes qui ne sont pas produites dans la région.  Il a plaidé pour une approche multilatérale de cette question et pour une responsabilité partagée entre exportateurs et importateurs. 

M. FILIP DE CLERCQ(Belgique) a dit que pour gagner du temps, il laissait son discours à disposition par écrit.  La Belgique s’associe pleinement à la déclaration de l’Union européenne, a-t-il indiqué.  Dans la déclaration distribuée aux participants, la délégation belge indique que la Belgique veut élaborer un traité robuste et fort qui pourra être signé et ratifié par le plus grand nombre d’États possible, y compris les producteurs et exportateurs majeurs.  Le Parlement fédéral belge et le Gouvernement partagent le même niveau d’ambition et d’engagement pour un traité fort.  La Belgique estime qu’à travers une mise en œuvre concrète et transparente, ce traité fera la différence sur le terrain.  Le lien entre un traité sur le commerce des armes et le sort inacceptable d’enfants dans des zones de combat est un élément particulièrement important pour la Belgique.  Le drame des enfants soldats, qui sont à la fois victimes d’abus brutaux et auteurs de violences aveugles, trouve trop souvent son origine dans la dissémination incontrôlée d’armes légères et de petit calibre.  La loi belge sur le commerce des armes contient une clause d’interdiction spécifique liée à ce problème.  Dans le cadre du traité en négociation, cette problématique devrait être abordée sous l’angle des critères d’évaluation d’une demande d’autorisation de transfert d’armes.  L’impact du transfert d’armes sur le développement durable économique et social du pays destinataire devrait être un de ces critères d’évaluation. 

M. JUSTIN N. SERUHERE (République-Unie de Tanzanie) a rappelé que les pays limitrophes de la Tanzanie connaissaient des conflits intra-étatiques, et que la fabrication et les transferts d’armes ont contribué à créer l’instabilité dans certaines régions.  Il a appelé à interdire les transferts d’armes qui peuvent mettre en cause le droit humanitaire.  Pour la Tanzanie, le traité sera garant de paix, de stabilité et de sécurité, et permettra de réduire les pertes en vies humaines, a dit M. Seruhere.  Le représentant a appelé à la mise en œuvre d’un traité qui soit un instrument juridiquement contraignant contenant les normes les plus strictes possibles.  Il a toutefois rappelé le droit à la légitime défense des États.  Il ne s’agit pas d’interdire, mais plutôt de réguler le commerce ces armes, a-t-il dit.  La Tanzanie salue le document de la présidence, qui constitue une bonne base pour les négociations, a indiqué le représentant.  Il a cependant estimé que plusieurs points du texte soumis à négociation méritaient d’être précisés et éclaircis.  Il a par ailleurs souligné qu’il fallait éviter toute interprétation ou application discriminatoire ou sélective du traité, qui doit concerner tous les États Membres et inclure toutes les armes.  La Tanzanie appelle à l’adoption d’un traité solide et inclusif afin d’atteindre les buts et les objectifs qui lui sont assignés.

M. SANTIAGO (Philippines) a fait remarquer que sa délégation avait soulevé plusieurs questions de procédure et de fond lors de la dernière réunion du Comité préparatoire en vue d’un traité sur le commerce des armes, qui s’est tenue en février 2012, et il a émis l’espoir que celles-ci puissent être prises en compte.  M. Santiago n’a toutefois pas voulu de nouveau énoncer les questions qu’il avait soulevées au mois de février dernier.  Il a souligné que les Philippines attendaient de la Conférence la conclusion d’un accord qui permettrait de défendre le droit inhérent des États à la légitime défense et au respect de leur intégrité territoriale.  Il a, en outre, mis l’accent sur la nécessité pour la communauté internationale d’aborder la question du renforcement des capacités, étant donné que la mise en œuvre du traité nécessitera des ressources importantes qui parfois font défaut aux pays en développement. 

M. OSMAN KEH KAMARA (Sierra Leone) a souligné le lien entre les crises politiques et l’accès facile aux armes dans la région du Sahel.  Les groupes rebelles ont facilement accès aux armes et cela conduit à des déplacements de personnes et de populations, les premières touchées étant les femmes et les enfants, a-t-il ajouté.  Il a souligné que les armes légères et de petit calibre sont des armes de destruction massive en Afrique.  La Sierra Leone appelle à l’adoption d’un traité qui englobe les armes classiques et qui prévoit des contraintes juridiques, c'est-à-dire un texte qui empêche tout transfert s’il y a un risque de violation du droit humanitaire.  Ce traité permettra de mettre tous les acteurs sur un pied d’égalité pour qu’ils respectent tous l’ensemble de normes s’appliquant aux transferts, a-t-il conclu, en appelant la Conférence à adopter un traité effectif. 

Souscrivant aux déclarations prononcées au nom de l’Union africaine et de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), M. ABIODUN RICHARDS ADEJOLA (Nigéria) a d’abord rappelé que son pays avait été l’un des coauteurs de la résolution 61/89 de l’Assemblée générale, adoptée en 2006, et intitulée « Vers un traité sur le commerce des armes ».  Il a ensuite fait remarquer que les armes légères et de petit calibre (ALPC) avaient brisé les rêves des populations de nombreux pays d’Afrique et contribué à d’importants déplacements de populations.  C’est la raison pour laquelle le Nigéria insiste pour que ces armes légères et de petit calibre, ainsi que leurs munitions et leurs différents éléments, soient au cœur du traité à venir, a souligné M. Adejola.  Il a précisé que le Nigéria était également prêt à travailler avec des organismes régionaux comme la Communauté des Caraïbes (CARICOM) pour parvenir à l’éradication du transfert illicite de ces armes.  Il a plaidé pour l’inclusion, sans ambigüité, des ALPC dans le futur traité comme cela est suggéré par de nombreuses délégations et reflété dans le « document de discussion » qui fait l’objet des négociations.  « Il s’agit là d’un pas dans la bonne direction si nous voulons parvenir à un accord devenu indispensable en raison de la disponibilité et de l’accès facile à ces armes », a-t-il dit.  « Ces armes constituent un instrument parfait de destruction massive et de déstabilisation, tuant aveuglément femmes et enfants. »

Mme SUJATA MEHTA (Inde) a indiqué que le futur traité sur le commerce des armes devait aider à lutter contre le terrorisme.  La représentante a ensuite rappelé la nécessité de respecter le principe du droit des États à la légitime défense.  Pour l’Inde, le projet de traité doit respecter les différents systèmes qui existent dans les différents pays, et il s’agit de travailler à l’élaboration d’un instrument équilibré, qui puisse être mis en œuvre, et qui soit fondé sur le consensus.  Il est important de parvenir à une acceptation universelle du texte, a préconisé la représentante.  Elle a précisé que les efforts actuels ne partaient pas de zéro, puisqu’il existait déjà des accords et des instruments de contrôle des armements classiques comme que le Registre des armes classiques, le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce
illicite des armes légères, ou encore l’Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites.

M. AMANUEL YOANES AJAWIN(Soudan du Sud) a expliqué que son pays et la région à laquelle il appartient avaient été dévastés par des guerres sans fin et que ces guerres civiles avaient été exacerbées par la disponibilité d’armes classiques de tous genres sur le marché noir, ainsi que par des armes qui sont parfois importées avec la complicité d’acteurs non étatiques, a-t-il précisé.  Il a ensuite, parlant des négociations en vue du futur traité, mis l’accent sur la nécessité de respecter le droit inhérent de chaque État à fabriquer, à exporter, à transférer et à maintenir des armes classiques pour ses besoins de légitime défense et pour sa sécurité, ou en vue de participer à des opérations de maintien de la paix.  Il a également estimé que le texte actuel, soumis à négociation, pouvait être davantage amélioré s’agissant de la mise en œuvre du futur traité, et il a émis l’espoir que les négociations des jours à venir puissent conduire à un traité juridiquement contraignant permettant de prévenir d’autres souffrances humaines.

M. MOHAMMAD KHAZAEE (République islamique d’Iran) a tenu à exprimer des réserves sur l’opportunité de mettre au point un traité sur le commerce des armes à ce stade, indiquant néanmoins que son pays participait aux discussions.  Il a précisé que face à l’absence d’un texte de négociation acceptable pour pouvoir débattre de ce traité complexe, il était nécessaire de compiler les propositions faites par les différents États Membres pour faciliter les négociations.  Pour l’Iran, le seul objectif d’un futur traité doit être d’éviter que le transfert légitime d’armes conventionnelles ne soit détourné vers un commerce illicite.  À cet égard, le futur texte devra respecter le droit de chaque État de participer au commerce d’armes classiques, en accord avec le droit inhérent de chaque État à assurer sa propre sécurité et sa défense, a-t-il précisé. 

De la même manière, a poursuivi M. Khazaee, un potentiel traité devra pleinement respecter le droit inaliénable de chaque État d’acquérir –y compris à partir de sources extérieures– de fabriquer, de produire, de posséder, d’exporter, d’importer et de transférer des armes conventionnelles.  L’Iran souhaite par ailleurs l’adoption d’un texte fondé sur le principe du respect de la souveraineté de tous les États, et qui, plutôt que protéger les intérêts des grands pays producteurs et exportateurs, permette de trouver un équilibre entre les droits, les obligations et les intérêts des pays exportateurs et importateurs d’armes.  Le représentant a ensuite tenu à rappeler le principe de la non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  Il a souhaité que le traité respecte le droit inhérent de chaque État de déterminer librement ses politiques de défense ainsi que le droit naturel à la légitime défense, individuelle ou collective, conformément à l’Article 51 de la Charte des Nations unies.  L’Iran tient par ailleurs à rappeler que les États jouissent d’un droit souverain de réglementer leur production nationale d’armes sans subir de pression et d’ingérence extérieures, a souligné le représentant.  Il a affirmé également que les États Membres parties aux négociations sur le traité devraient réaffirmer dans le futur texte l’obligation, pour tout État ou groupe de pays, de s’abstenir d’avoir recours à des mesures coercitives unilatérales qui saperaient les besoins sécuritaires d’un autre État.  Le représentant de l’Iran a par ailleurs fait savoir que son pays était hostile à toute tentative d’inclusion des missiles, des armes légères et de petit calibre et de leurs munitions dans le champ d’application du traité.  Le représentant a souhaité que le traité veille à ce que le transfert international des équipements et des technologies à des fins civiles ne fasse en rien l’objet de refus ou restrictions.  L’Iran appelle à l’adoption d’un traité qui soit universel et qui puisse être ratifié par le plus grand nombre possible d’États, a dit M. Khazaee.

M. NELSON MESSONE (Gabon) a fait remarquer que son pays avait apporté une contribution significative à la résolution de conflits armés dans certains pays frères où les armes et leur circulation avaient contribué à la propagation des conflits.  Il a ensuite estimé que la Conférence devait constituer un tournant « contre le mouvement déstabilisateur des armes », affirmant dans la foulée la volonté du Gabon de contribuer pleinement aux travaux.  Le représentant a aussi considéré que les résolutions 61/89 et 63/240 de l’Assemblée générale avaient clairement affiché la détermination de la communauté internationale à adopter un traité sur le commerce des armes et à établir des normes communes solides pour l’importation, l’exportation et le transfert des armes classiques.  Il a expliqué que les armes classiques étaient devenues pour les États en développement de véritables armes de destruction massive. 

S’agissant de la portée du traité, M. Messone a mis l’accent sur la nécessité, pour les dispositions du traité, de couvrir l’importation, l’exportation, le transit et le courtage des armes légères et de petit calibre (ALPC), ainsi que toutes les armes utilisées par la police et par les forces armées ou de défense.  Il a ensuite appuyé le document informel présenté par le Président de la Conférence, notamment la référence qui y est faite à la responsabilité et à la transparence, a-t-il précisé.  Le représentant a ajouté qu’il était absolument nécessaire de prohiber la vente d’armes à des agents et à des milices sans scrupules ou à des acteurs qui pourraient les utiliser contre les femmes et les enfants ou pour commettre des violences sexuelles.

M. BONAVENTURE D’OLIVEIRA (Bénin) a appelé à l’adoption d’un texte de traité robuste et contraignant.  Il a dit que la régulation du commerce des armes constituait une impérieuse nécessité.  Le représentant a souhaité l’adoption d’un traité non discriminatoire, et qui permette de faire en sorte que les armes ne tombent pas entre les mains d’acteurs non étatiques.  Le Bénin, à l’instar de tous les pays en développement, place de nombreux espoirs dans ce texte, et souhaite que l’accent y soit mis sur les armes légères et de petit calibre, a dit M. d’Oliveira.  Le représentant a souligné que ces armes étaient des armes de destruction de masse et qu’elles semaient la terreur et la désolation au sein des paisibles populations d’Afrique.  Il a appelé à conclure un traité qui contienne des dispositions claires et des dispositifs appropriés pour une lutte efficace et coordonnée contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre.  Pour conclure, il a invité à la plus grande prudence sur la question des exceptions: les armes qui seront visées dans la liste des exceptions créeront, à coup sûr, des ouvertures qui permettront de contourner facilement le traité, pour finalement en faire un texte inefficace, a-t-il dit.

M. JONES APPLERH (Ghana) a tenu à rappeler qu’un traité sur le commerce des armes permettrait de réglementer les transferts d’armes classiques et de répondre à des préoccupations fondamentales de la communauté internationale.  Il a cependant précisé que le texte du futur traité devrait préserver le droit légitime des États à assurer leur défense, conformément à l’Article 51 de la Charte des Nations Unies, rappelant que l’objectif était de réglementer et non d’interdire l’utilisation des armes.

Le représentant a également précisé que, pour le Ghana, le transfert des armes classiques ne pouvait pas être autorisé s’il existait un risque que ces armes soient utilisées pour aggraver les conflits et l’instabilité.  En outre, le traité devrait s’appliquer à tous les transferts internationaux et devrait couvrir également les agents commerciaux et les groupes non étatiques.  Le représentant a également souhaité que le traité garantisse une assistance internationale s’agissant de sa mise en œuvre par des États dont les ressources sont limitées.  Il a aussi considéré que le libellé du document actuel faisant l’objet des négociations pouvait être renforcé en ce qui concerne l’assistance aux victimes de transferts d’armes irresponsables.

M. MACIEJ FALKOWSKI (Pologne) a indiqué que son pays souscrivait pleinement à la déclaration de l’Union européenne.  Il a expliqué que la déclaration complète de la Pologne serait disponible sur Internet.  Le représentant a toutefois tenu à indiquer qu’un traité sur le commerce des armes profiterait à toutes les parties afin de prévenir les abus commis grâce à la détention d’armes classiques, en instaurant notamment la confiance mutuelle sur les questions de sécurité.

M. RAYMOND SERGE BALÉ (Congo) a relevé l’important défi posé par le commerce incontrôlé des armes classiques, et il a estimé que la volonté exprimée par les délégations, lors du quatrième Comité préparatoire, d’aller vers la régulation de ce commerce pernicieux restait avérée et constante comme on peut le constater au sein de cette Conférence.  M. Bale a expliqué qu’un traité sur le commerce des armes viendrait renforcer d’autres instruments existants, comme le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects ou la Convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée.  « Le traité doit devenir le socle normatif de la régulation du commerce des armes », a-t-il ajouté, rappelant que son pays n’avait pas été épargné par le fléau de la circulation des armes à feu.

Rappelant encore que les pays de l’Afrique centrale avaient, par le biais de la Déclaration de Sao Tomé sur une position commune de l'Afrique centrale relative au traité sur le commerce des armes de mars 2011, harmonisé leurs vues sur le champ d’application, les paramètres et la mise en œuvre du futur traité, le représentant a ensuite réaffirmé que la République du Congo était en faveur d’un instrument adopté par consensus.  « La Conférence doit être l’occasion d’un dialogue sincère », a-t-il ajouté.  Il a émis l’espoir que, face aux millions de vies détruites par le commerce irresponsable des armes, la Conférence ne devienne pas le lieu de confrontations risquant d’éloigner la communauté internationale de ce grand défi de sécurité.

M. ROBERT GUBA AISI (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a indiqué que sa délégation soutenait l’inclusion des ALPC dans le traité.  Il a réaffirmé qu’il est indispensable que le futur traité sur le commerce des armes respecte les termes de l’Article 51 de la Charte des Nations Unies, qui garantit aux États leur droit naturel à la légitime défense, individuelle ou collective.  Il a indiqué que son pays était en faveur de la mise sur pied d’un groupe institutionnel d’appui qui puisse être aussi dépositaire des rapports que les États parties au futur traité devront soumettre.

M. MOUSSA CAMARA (Burkina Faso) a tenu à souligner l’engagement, la flexibilité et l’ouverture d’esprit exprimés par les délégations lors des travaux des quatre Comités préparatoires en vue d’un traité sur le commerce des armes qui se sont tenus, et il a souhaité que les mêmes dispositions caractérisent les discussions qui ont lieu au cours de cette Conférence.  Il a aussi émis l’espoir que les aspirations de paix et de sécurité puissent l’emporter sur d’autres considérations.  Le représentant a ensuite expliqué que le Burkina Faso avait mis en place des institutions nationales telles qu’une Commission nationale de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre une Haute autorité de contrôle chargée, entre autres, de la mise en œuvre des décisions prises aux niveaux national, régional et sous-régional dans le domaine des armes. 

Le représentant a ensuite estimé que la Convention de la CEDEAOsur les armeslégères et de petit calibre, leurs munitions, et autres matériels connexes formait une base solide pour maitriser le commerce des armes en Afrique de l’Ouest, mais que cet instrument s’avérait inefficace du fait de l’absence de dispositions à d’autres niveaux régionaux ou au niveau mondial.  Il a, dès lors, souligné l’attente légitime des États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest à cet égard et a appelé à l’avènement d’un traité robuste et juridiquement contraignant.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité pour l’élimination de la                            

discrimination à l’égard des femmes

Cinquante-deuxième session                     

1039^e séance – matin

LE COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES OUVRE LES

TRAVAUX DE SA CINQUANTE-DEUXIÈME SESSION ET CÉLÈBRE SON TRENTIÈME ANNIVERSAIRE

Il examinera la situation des femmes aux Bahamas, en Bulgarie,

au Guyana, en Indonésie, en Jamaïque, au Mexique, en Nouvelle-Zélande et à Samoa

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a ouvert, ce matin, les travaux de sa cinquante-deuxième session et a célébré son trentième anniversaire avec l’organisation d’une table ronde intitulée: « La participation des femmes à la vie politique et aux postes de responsabilité –– Pour réaliser l’égalité ».

Directrice de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), Mme Michelle Bachelet a notamment dit espérer que ce trentièmeanniversaire du Comité soit l’occasion de parvenir à ce qu’au moins 30 pays aient au moins 30% de femmes dans les parlements et que la parité effective soit atteinte d’ici à 2030.

Prévue jusqu’au 27 juillet 2012, cette cinquante-deuxième session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sera l’occasion pour ses 23 experts d’examiner les rapports périodiques des Bahamas, de la Bulgarie, de Guyana, de l’Indonésie, de la Jamaïque, du Mexique, de la Nouvelle-Zélande et de Samoa.

Le Comité est chargé de veiller à la bonne mise en œuvre, par les États parties, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  Unique instrument international relatif aux droits de la femme, la Convention a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1979 et est entrée en vigueur le 3 septembre 1981.

Dans le cadre de la présentation du rapport sur les activités menées entre les cinquante et unième (13 février au 2 mars 2012, à Genève) et cinquante-deuxième sessions (9 au 27 juillet 2012, à New York), la Présidente du Comité, Mme Silvia Pimentel, experte du Brésil, a indiqué que le nombre d’États parties à la Convention et à son Protocole facultatif était toujours de, respectivement, 187 et 104.

Elle a précisé que la Bosnie-Herzégovine avait déposé un instrument d’acceptation auprès du Secrétaire général le 10 mai 2012.  Elle a également rappelé les recommandations formulées par le Comité, lors de sa cinquante et unième session, concernant les cas « Kell v. Canada » et « R.K.B. v. Turquie ».

Mme Pimentel a aussi informé les membres du Comité des nombreuses activités qu’elle a menées depuis la cinquante et unième session, notamment sa participation à la vingt-huitième Conférence annuelle sur les droits de l’homme de l’Association du barreau de l’État de Sao Paulo au cours de laquelle elle s’est vue décerner la médaille Franz de Castro Holzwarth, en sa capacité de Présidente du Comité.

L’ouverture de cette cinquante-deuxième session a également été l’occasion d’un échange entre les experts du Comité et M. Charles Radcliffe, Chef de la Section des questions internationales du Bureau de New York du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

Ce dernier a passé en revue les activités organisées par son Bureau pour faire face au problème de la violence faite aux femmes, notamment la présentation d’une étude thématique sur la violence faite aux femmes et aux fillettes handicapées, et la rédaction, avec ONU-Femmes, d’un projet de note d’orientation sur les réparations suite aux violences sexuelles liées aux conflits.  Il a également fait état de l’organisation, au Panama, d’une réunion d’experts sur les fémicides en Amérique latine.

M. Radcliffe a aussi fait le point sur les recommandations formulées par la Haut-Commissaire en matière de renforcement des corps de traités, notamment la création d’un calendrier exhaustif pour faciliter la stricte mise en conformité avec les différents traités des droits de l’homme, ainsi que l’établissement de procédures simplifiées pour appuyer les États dans la présentation de leurs rapports.

Évoquant, par ailleurs, la tenue récente de Rio+20, M. Radcliffe a encouragé le Comité à continuer d’examiner la question des droits de l’homme dans le contexte du développement durable.

Dans le cadre de leurs activités procédurales, les 23 experts du Comité ont également approuvé l’ordre du jour provisoire de cette session, pour ensuite prendre note des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Ils ont ensuite écouté le compte-rendu de la Rapporteure sur les questions de suivi, Mme Barbara Bailey, experte de la Jamaïque.

Le Comité poursuivra ses travaux demain, mardi 10 juillet, à partir de 10 heures, avec l’examen des septième et huitième rapports périodiques combinés de Guyana.

CÉLÉBRATION DU TRENTIÈME ANNIVERSAIRE DU COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Table ronde sur le thème « La participation des femmes à la vie politique et aux postes de responsabilité –– Pour réaliser l’égalité »

La célébration du trentième anniversaire du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a été marquée par une table ronde sur le thème « La participation des femmes à la vie politique et aux postes de responsabilité -– Pour réaliser l’égalité ».

Animée par le Sous-Secrétaire général du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, M.Ivan Šimonović, elle a vu la participation de Mme Rebecca Alitwala Kadaga (Ouganda), Présidente du Parlement ougandais; de Mme Sapana Pradhan Malla (Népal), membre de l’Assemblée constituante du Népal et Présidente du Forum pour les femmes, la loi et le développement; et du Professeur Souad Triki (Tunisie), en charge du programme de la société civile ENPI-South Programme et qui a également été Vice-Présidente de la Haute autorité indépendante pour la tenue des élections tunisiennes d’octobre 2011.

Déclarations liminaires

« Sans droits de la femme, il ne peut y avoir de droits de l’homme », a insisté, dans une déclaration liminaire, la Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Mme SILVIA PIMENTEL, après avoir résumé 30 années d’activités du Comité pour faire avancer l’application de la Convention par les États Membres.  Elle a également cité l’adoption par le Comité de 28 recommandations générales visant à offrir une meilleure compréhension de la Convention et de la nature spécifique de la discrimination sexiste.

Le Vice-Secrétaire général des Nations Unies, M. JAN ELIASSON, a rappelé le chemin parcouru par le Comité depuis sa première réunion, en octobre 1982, limitée à des questions de procédure.  Au-delà du Comité, M. Eliasson a salué l’étape qu’a constituée l’adoption par le Conseil de sécurité de la résolution 1325 (2000), soulignant pour la première fois la nécessité d’inclure les questions sexospécifiques dans toutes les questions liées au maintien de la paix et à la reconstruction postconflit.  Il a précisé qu’un des objectifs de cette résolution était de parvenir en 2014 à un niveau de 20% des Casques bleus femmes.

Mon principal appel est celui du « triple 30 », a dit la Directrice de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), Mme MICHELLE BACHELET, en espérant que le trentièmeanniversaire du Comité soit l’occasion de parvenir à ce qu’au moins 30 pays aient au moins 30% de femmes dans les parlements et qu’il soit possible de parvenir à la parité effective d’ici à 2030.

Mme Bachelet a jugé indispensable que les femmes s’engagent dans la politique, en citant une étude indienne démontrant que la participation des femmes à l’administration et à la politique locale se traduisait par une amélioration des résultats scolaires et les aspirations de carrière des jeunes filles.

Donnant lecture d’un message de la Présidente du Brésil, Mme DILMA ROUSSEFF, la Ministre brésilienne des politiques de la femme, Mme Eleonora Menicucci de Oliveira, a jugé historique la décision des Nations Unies en 1979 de créer ce Comité qui a eu un impact indéniable sur l’avènement de sociétés plus démocratiques.  « Nous les femmes, nous sommes les auteurs de notre histoire et nous sommes conscientes que nous arriverons là où nous voulons, afin que nos filles puissent faire encore mieux que nous », a-t-elle affirmé, en se disant persuadée que « le XXI^e siècle sera celui des femmes ».

Énumérant les initiatives du Brésil en la matière, elle a indiqué que la majorité des programmes sociaux adoptés par son gouvernement privilégiaient les femmes.  Elle a cité le programme « Bolsa Familia » qui permet aux femmes brésiliennes de 13,5 millions de foyers de recevoir et d’administrer des ressources financières; et le programme « Ma maison, ma vie » qui leur permet d’avoir accès à des logements à loyers modérés.

Mme SHANTHI DAIRIAM, Fondatrice et membre du conseil d’administration du Comité d’action internationale pour la promotion de la femme (IWRAW-Asie Pacifique),a souligné le rôle décisif de la société civile pour mieux comprendre et mieux combattre les différentes formes de discrimination qui frappent les femmes.  Elle a dit que la société civile était indispensable pour faire connaître au niveau local les lois internationales et favoriser les interactions entre les groupes de femmes et le Comité.

Débat interactif

Au nom de l’Union interparlementaire (UIP), Mme REBECCA ALITWALA KADAGA(Ouganda), a souligné l’importance de mesures temporaires spéciales pour lutter contre la discrimination en indiquant que l’UIP sanctionnait les délégations nationales qui participaient à ses travaux avec moins de 30% de femmes.

En sa qualité de Présidente du Parlement ougandais, Mme Kadaga a cité un quota de 40% de femmes à des postes de responsabilité imposé aux partis politiques.  Même si l’objectif n’a pas été atteint, il a néanmoins permis en évoluant de 17% à 35%, entre 2001 et 2010, d’améliorer la visibilité des femmes.  Elle s’est particulièrement félicitée de l’évolution de la place de la femme dans la politique en Afrique, où deux femmes sont devenues Présidentes, à savoir Mme Ellen Johnson Sirleaf au Libéria, et Mme Joyce Banda au Malawi.

« Avec 33% de femmes au Parlement, le Népal connaît le plus haut taux de participation politique dans la région Asie-Pacifique », s’est félicitée Mme SAPANA PRADHAN MALLA, membre de l’ Assemblée constituante du Népal et Présidente du Forum pour les femmes, la loi et le développement.  Néanmoins, a-t-elle regretté, « nous n’avons pas été en mesure de faire comprendre la distinction entre mesures temporaires spéciales et mesures définitives ».  Elle a rappelé que les premières avaient pour but de mettre un terme aux discriminations sociales et les secondes aux discriminations biologiques.  Elle s’est particulièrement inquiétée de la résistance à la mise en œuvre de ces mesures par des hommes qui craignaient d’être pénalisés.

« La célébration de ce trentième anniversaire est d’une importance cruciale pour les régions qui ont connu des changements historiques durant le printemps arabe et qui aujourd’hui vivent des phases de reconstruction institutionnelle et constitutionnelle », a déclaré Mme SOUAD TRIKI(Tunisie), en charge du programme de la société civile ENPI-South Programme.  « Bien qu’une loi du 23 octobre 2011 impose l’alternance hommes-femmes/femmes-hommes, nous n’avons eu que 24% de femmes élues au sein de l’Assemblée nationale constituante », a-t-elle dit.  Face à la menace de certains islamistes qui veulent aujourd’hui remettre en cause le code du statut personnel, la Convention est l’instrument le plus précieux, a ajouté Mme Triki.

Évoquant la clôture, hier, de la Conférence de Tokyo sur l’Afghanistan, le représentant du Japon a observé que la moitié des participants afghans étaient des femmes.  Il s’est aussi félicité que la moitié des scrutateurs lors des élections libyennes étaient des femmes.

Si la représentante de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a demandé comment le Comité souhaitait favoriser une plus grande participation des femmes rurales dans la prise de décisions, la déléguée de l’Union européenne a souligné le potentiel de la mise en œuvre de la résolution adoptée en 2011 par l’Assemblée générale sur la participation politique des femmes.

Répondant à une question du Japon sur les moyens d’assurer la sécularisation, Mme Triki a affirmé que l’on parlait plutôt de laïcité que de sécularisation, mais que ce terme avait l’inconvénient d’être perçu comme un concept occidental.  Elle a jugé plus pertinent, au-delà des termes sécularisation et/ou de laïcité, de s’entendre sur le principe de la séparation de la religion et de la politique et de distinguer le religieux du politique.

Dans ses remarques de clôture, le Sous-Secrétaire général du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a mis l’accent sur l’importance de mesures temporaires qui doivent être complétées par des mesures à moyen et long termes pour assurer l’égalité entre hommes et femmes dans tous les domaines de la vie privée et publique.  Il a rappelé que la question de la parité ne s’adressait pas qu’aux femmes, et qu’il était indispensable de sensibiliser les hommes aux bénéfices de cet objectif.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil économique et social                               

Session de fond de 2012                                    

21^e & 22^e séances – matin & après-midi                      

LE DÉBAT DE HAUT NIVEAU DE L’ECOSOC SOULIGNE LE CARACTÈRE CRUCIAL DE LA LUTTE

CONTRE LA CORRUPTION DANS LES EFFORTS DE DÉVELOPPEMENT

Le Conseil économique et social (ECOSOC), qui devait achever aujourd’hui le débat de haut niveau de sa session de fond qui se tient depuis le 2 juillet à New York, a décidé de reporter à demain la clôture de ce débat et l’examen du projet de texte ministériel, sur la demande de plusieurs délégations qui souhaitaient plus de temps pour en étudier le contenu.  L’ECOSOC a aujourd’hui tenu des débats sur les thèmes de la corruption et de la création d’emplois.

Au cours des deux premiers dialogues organisés ce matin dans le cadre du débat de haut niveau, les ministres et hauts représentants se sont penchés sur le thème de « la responsabilité, la transparence et le développement durable », un examen qui leur a offert l’occasion d’exprimer haut et fort leur engagement en faveur du renforcement de la lutte anticorruption.

Affirmant que « le développement durable n’est possible que par la promotion de la responsabilité », le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, a relevé que l’an dernier, la corruption avait empêché 30% du montant total de l’aide au développement (APD) d’arriver à ses véritables destinataires, ce qui représente autant d’écoles, de ponts et d’hôpitaux qui ne seront pas construits.

La corruption est un obstacle majeur dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), a souligné le Vice-Secrétaire général de l’ONU, M. Jan Eliasson.  Les pays en développement sont privés chaque année de 40 milliards de dollars en raison de faits de corruption, a quant à lui précisé le Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC).  Mille milliards de dollars sont payés chaque année en pots-de-vin à travers le monde, a ajouté le représentant de l’Académie internationale de lutte contre la corruption.  L’Administratrice du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a donné l’exemple du prix de l’eau, qui est parfois 30% plus cher qu’il ne devrait être à cause de pratiques de corruption.

Parmi les mesures à prendre pour renforcer la lutte contre la corruption, plusieurs intervenants ont insisté pour que les pays en développement bénéficient d’une assistance technique pour appliquer la Convention des Nations Unies contre la corruption.  Entrée en vigueur en 2005, la Convention a été ratifiée par 160 pays.  Cadre général de lutte contre la corruption, ce texte a établi un mécanisme d’évaluation par les pairs.  M. Ban Ki-moon a aussi rappelé que le document adopté lors de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20) exhortait tous les États Membres qui ne l’avaient pas encore fait à ratifier la Convention.

Les États Membres participant au débat, comme le Panama, la Fédération de Russie, l’Afrique du Sud, la République-Unie de Tanzanie, le Brésil, l’Autriche, ont témoigné des efforts déployés par leur gouvernement dans ce domaine, souvent avec le soutien de la société civile.  Le Maroc, où a été adoptée la Déclaration de Marrakech en faveur de la prévention de la corruption, a notamment créé une unité de lutte contre le blanchiment d’argent, tandis que le Cameroun a créé un organe indépendant de lutte contre la corruption, ont indiqué les délégations de ces deux pays.  S’exprimant pour la Sierra Leone, l’ancien Commissaire de la Commission anticorruption de ce pays a fait part de l’expérience acquise par cette Commission qui a pu accélérer ses travaux depuis 2008.

En outre, le rôle croissant que doit jouer la société civile pour aider les gouvernements dans la lutte contre la corruption a été souligné à plusieurs reprises, à l’aide d’exemples donnés par des représentants d’organisations non gouvernementales, dont « Alliance pour la justice pénale » et « Transparency International ».  Au niveau des entreprises, un Partenariat contre la corruption (PACI) a été lancé en 2004, auquel 180 entreprises ont adhéré en mettant en place une politique de tolérance zéro pour les pratiques de corruption, a dit un intervenant.  Du côté des institutions internationales, l’UNODC a mis au point un manuel de bonnes pratiques à destination du monde des affaires, a indiqué le Directeur exécutif de cet Office, M. Yury Fedotov.  Avec la Banque mondiale, l’Office a lancé l’Initiative STAR relative à la restitution des avoirs acquis de manière illicite.  En conclusion de ce débat, le Directeur exécutif de l’UNODC a suggéré la mise en place d’un large partenariat entre les secteurs privé et public, avec l’implication de la société civile, des médias, des jeunes et des femmes, afin d’optimiser les chances de réussite de la lutte contre la corruption pour mettre fin à ce fléau.

Au cours de la table ronde thématique de l’après-midi, le Ministre d’État et Président de la Commission des privatisations du Bangladesh, ainsi que des représentants du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, de la Banque mondiale, et de l’Organisation internationale du Travail (OIT) ont débattu sur le thème de la « mise en œuvre des politiques macroéconomiques efficaces pour créer des emplois ».

L’économiste en chef du Groupe de recherche sur le développement de la Banque mondiale a notamment indiqué qu’une bonne stratégie d’emploi doit identifier les lacunes propres à chaque pays, afin de pouvoir le conduire au développement.  M. Martin Rama a par ailleurs noté que près de la moitié des travailleurs dans les pays en développement ne sont pas financièrement salariés, car faisant partie du secteur agricole et du secteur informel, et ne bénéficient pas de protection sociale.

L’ECOSOC poursuivra demain, mardi 10 juillet, à partir de 10 heures, les travaux de sa session de fond, en continuant l’examen de son projet de déclaration ministérielle issue de son débat de haut niveau.

RESPONSABILITÉ, TRANSPARENCE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE: TRANSFORMER LES PROBLÈMES EN ATOUTS

Débat de haut niveau

Observations liminaires

M. MILOŠ KOTEREC (Slovaquie), Président du Conseil économique et social, a indiqué que la corruption ainsi que le manque de transparence et de responsabilité entamaient la légitimité des gouvernements dans tous les pays, et ce, indépendamment de leurs niveaux de développement.  Il a souligné le rôle particulier joué par la Convention des Nations Unies contre la corruption pour promouvoir une culture de transparence et de responsabilité.  Les réseaux sociaux sont aussi un outil précieux à cette fin, a-t-il poursuivi, avant de souligner qu’il est important que les entreprises reconnaissent le rôle de la responsabilité et de la transparence dans la création d’une économie mondiale plus efficace.  M. Koterec a ensuite affirmé que le succès dans la promotion de la responsabilité et de la transparence s’évaluera à l’aune de la volonté de la communauté internationale de mettre en œuvre la Convention précitée.  « J’appelle en conséquence tous les pays à le faire », a conclu le Président du Conseil économique et social dans cette déclaration liminaire.

M. JAN ELIASSON, Vice-Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui dans le passé a été Vice-Président de l’ECOSOC, a rappelé que le Document final de la Conférence Rio+20 a renouvelé l’engagement pris au niveau mondial d’assurer la croissance économique pour tous, et sur une planète saine.  Ces déclarations doivent être suivies d’actions, a-t-il demandé, dans un contexte qui a vu le partenariat mondial pour le développement subir de graves pressions du fait de la crise.  Les pressions fiscales que subissent les États ont entraîné une diminution récente de l’aide publique au développement (APD), a regretté M. Eliasson.  Il nous reste trois ans et demi pour réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), a-t-il rappelé, avant de mentionner le cadre de mise en œuvre intégrée, qui a été mis en place l’an dernier afin de permettre le suivi du respect et de la mise en œuvre des engagements pris par les États Membres.

La corruption est un obstacle majeur dans la réalisation des OMD, a souligné le Vice-Secrétaire général, en plaidant en faveur de la transparence et de la responsabilisation.  La corruption, qui est un crime en elle-même, favorise aussi la criminalité en général, a dit M. Eliasson.  Il a encouragé tous les pays qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption et a demandé aux autres d’appliquer les dispositions de ce texte.  En ce qui concerne le secteur privé, il l’a invité à participer à cette lutte en prenant des initiatives, notamment dans le cadre du Pacte mondial.  En outre, l’engagement du public est essentiel, notamment par le biais de l’autonomisation des femmes, a ajouté M. Eliasson.

M. YURY FEDOTOV, Secrétaire général adjoint et Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), a indiqué que les pays en développement sont privés chaque année de 40 milliards de dollars en raison de faits de corruption.  De tels fonds viennent à manquer au développement éducatif et social des sociétés concernées, a-t-il déploré.  Il s’est ensuite réjoui qu’il y ait 160 États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption, « seul instrument international de lutte contre la corruption ».  La ratification de ce traité n’est cependant qu’un premier pas, a néanmoins relevé M. Fedotov, qui a exhorté les États Membres à le mettre en œuvre.

M. Fedotov a précisé que la Convention établissait un mécanisme d’évaluation et de revue, basé sur le principe d’examen par les pairs, permettant d’en évaluer la mise en œuvre.  Les pays en développement ont besoin d’une assistance technique pour appliquer la Convention et lutter contre la corruption, a-t-il indiqué, ajoutant qu’il était du rôle de l’UNODC de leur fournir cette assistance.  Il a ensuite souligné le rôle de chef de file joué par l’UNODC dans les partenariats anticorruption noués avec le secteur privé, avec notamment l’adoption d’un manuel de bonnes pratiques à destination du monde des affaires.  M. Fedotov s’est ensuite réjoui que 5 milliards de dollars, sur les 40 milliards précités, aient été récupérés ces 15 dernières années, soulignant l’urgence que revêt la lutte contre le blanchiment d’argent.  En conclusion, M. Fedotov a une nouvelle fois exhorté les États Membres à appliquer pleinement la Convention des Nations Unies contre la corruption, ajoutant que « la lutte contre la corruption et les efforts pour la récupération des fonds détournés étaient des questions de vie et de mort pour les pays en développement ».

Dialogue interactif I: « Créer des sociétés ouvertes et harmonieuses: Une conception multidisciplinaire de la lutte contre la corruption et pour le développement »

Le Secrétaire de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption, M. DIMITRI VLASSIS, qui est aussi le Chef du Service de la lutte contre la corruption et la criminalité économique de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), a animé ce dialogue en proposant aux délégations de se concentrer sur les stratégies de lutte contre la corruption à court et à long termes.

M. ABDELADIM EL GUERROUJ, Ministre chargé de la fonction publique et de la modernisation de l’Administration du Maroc et Président de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption, a tout d’abord expliqué que la corruption n’est plus un problème interne aux États, mais qu’elle a pris une dimension globale avec la mondialisation et la révolution technologique.  Cela explique que c’est maintenant une préoccupation majeure pour les organisations internationales.  La Convention des Nations Unies contre la corruption, qui est entrée en vigueur en 2005, constitue un cadre général de lutte contre la corruption et en faveur de la promotion de la bonne gestion des affaires publiques.  M. Guerrouj a aussi souligné l’appui technique important qu’apporte l’UNODC aux États dans ce domaine.

La dernière session de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption s’est déroulée au Maroc, en octobre 2011, a rappelé le Ministre.  Les travaux ont abouti à l’adoption de la Déclaration de Marrakech en faveur de la prévention de la corruption, a-t-il indiqué.  Le Maroc participe aux efforts de prévention en organisant des ateliers de formation et a mis en œuvre des réformes visant à améliorer son cadre institutionnel de lutte contre la corruption, avec en particulier la création d’une unité de lutte contre le blanchiment d’argent.  Nous espérons que les mesures prises augmenteront la confiance que peuvent avoir les citoyens dans le Gouvernement et l’Administration marocaine modernisée, a conclu le Ministre.

Nous constatons des progrès dans la lutte contre la corruption, a quant à elle assuré Mme HELEN CLARK, Administratrice du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), qui a cité les mesures prises et les institutions créées par de nombreux pays dans ce domaine.  Soulignant que la corruption est un grand obstacle au développement, comme l’a rappelé la Conférence Rio+20, elle a donné l’exemple du prix de l’eau qui est parfois 30% plus cher qu’il ne devrait l’être à cause de la corruption.  Les femmes sont le plus gravement affectées, a-t-elle ajouté, expliquant l’importance que peuvent avoir les organisations de femmes dans la lutte anticorruption.

Une des actions du PNUD est de lutter contre l’abattage des arbres, qui devrait être partout interdit, car cette pratique dégrade les écosystèmes et appauvrit la population, a dit Mme Clark.  Elle a expliqué que le PNUD se concentre sur la prévention de la corruption, en favorisant l’augmentation de la transparence dans les activités du secteur public.  Au Pérou, nous avons soutenu les associations d’utilisateurs d’eau afin de décourager la corruption dans ce secteur.  Nous aidons aussi les pays les moins avancés (PMA) à mieux gérer les ressources publiques, a-t-elle ajouté, citant le document intitulé « Les flux financiers illicites venant des PMA: 1990-2008 », qui a été présenté par le PNUD lors de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les PMA, qui a eu lieu à Istanbul, l’an dernier.

Mille milliards de dollars sont payés chaque année en pots-de-vin à travers le monde, et les pays développés perdent ainsi de 8 à 25% de leur PIB chaque année, a pour sa part signalé M. MARTIN KREUTNER, Président de l’Équipe internationale de transition de l’Académie internationale de lutte contre la corruption et Secrétaire exécutif de la Commission provisoire de l’Autriche.  L’Académie, dont le siège est en Autriche, compte 60 pays membres, dont 31 ont ratifié le traité qui a fondé cette institution.  Elle offre une formation professionnelle qui permet de renforcer les compétences et les moyens techniques de lutte contre la corruption.  M. Kreutner a invité les États à joindre leurs forces et leurs efforts de lutte contre la corruption dans le cadre de la Convention et de l’Académie de lutte contre la corruption.

De son côté, M. ABDUL TEJAN-COLE, Directeur régional pour l’Afrique à la Fondation pour une société ouverte et ancien Commissaire de la Commission anti-corruption de la Sierra Leone, a fait part de l’expérience de cette Commission, qui a été créée en 2000.  Expliquant que le mandat qui lui avait été donné était trop faible au départ, il a indiqué qu’une nouvelle loi, adoptée en 2008, a permis de poursuivre les efforts dans le domaine concerné.  La Commission, qui n’avait poursuivi que 30 personnes entre les années 2000 et 2008, a pu doubler le nombre de poursuites entre 2008 et 2010, tout en améliorant la qualité de ses enquêtes et procédures de poursuite.  La nouvelle loi anticorruption a aussi imposé des peines plus sévères.  Nous avons réussi à faire passer cette loi plus forte en invoquant la Convention des Nations Unies contre la corruption, a-t-il dit.  Selon M. Tejan-Cole, des commissions de ce genre ne peuvent réussir leur mission que si leur mandat est suffisamment large et leurs ressources adaptées à leurs besoins.  Il a aussi souligné la nécessité de les doter d’un personnel compétent et indépendant.  En outre, il a conseillé de mener des activités de sensibilisation qui touchent les enfants.  Une commission anticorruption ne peut pas lutter seule contre le phénomène social, politique et économique qu’est devenue la corruption, a-t-il aussi prévenu, invitant tous les groupes de la société civile à participer à cette lutte.

Confirmant l’importance de la participation du secteur privé et de la société civile pour aider les gouvernements dans la lutte contre la corruption, le représentant de l’Autriche a assuré que le Parlement autrichien et le Bureau fédéral de lutte anticorruption, notamment, sont très actifs dans ce domaine.  L’Autriche organisera, avec le Japon et la Tunisie, un évènement sur ce thème, parallèlement au débat de haut niveau sur l’état de droit, qui aura lieu le 24 septembre prochain à l’ONU, a-t-il annoncé.

Soulignant pour sa part les limites auxquelles sont confrontés les gouvernement des pays en développement dans la lutte contre la corruption et dans leurs efforts de récupération des avoirs et biens détournés, le représentant du Brésil a appelé tous les autres États à leur offrir, à cet égard, des ressources prévisibles dans le cadre de l’aide au développement pour contribuer au développement de leurs capacités nationales.

Le représentant du Bangladesh a soulevé la question du choix éventuel en ce qui concerne les cibles à atteindre, avertissant que les ressources disponibles pour les poursuites risquent de s’épuiser rapidement si on ne s’attaque qu’aux « gros poissons ».  Il ne faut pas se demander qui poursuivre, mais il faut poursuivre tout le monde, a estimé le représentant de l’Académie international de lutte contre la corruption.  Pour le Ministre chargé de la fonction publique et de la modernisation de l’Administration du Maroc, seule une démarche structurelle permet de s’attaquer à la fois aux petits comme aux gros poissons.

La représentante du Cameroun, pays qui a créé en 2006 un organe indépendant de lutte contre la corruption, a demandé si l’Académie pourrait trouver les moyens de disséminer et vulgariser son enseignement afin de l’intégrer dans les programmes scolaires.  Le représentant de l’Académie internationale de lutte contre la corruption a reconnu l’importance de la sensibilisation des enfants sur ce problème et a indiqué que l’Académie essaie d’élaborer des programmes durables. 

Enfin, après que la représentante de l’organisation non gouvernementale « NGO Sustainability » ait expliqué qu’on lui avait demandé le versement d’un pot-de-vin dans le cadre de la mise en place d’un projet de promotion de l’énergie solaire en Afrique, le représentant de la Fondation pour une société ouverte a demandé que l’ONG lui fasse rapport sur ce problème.  L’Administratrice du PNUD a conseillé aux individus et aux entreprises de ne jamais accepter de verser de pot-de-vin.

Dialogue interactif II: « Partage des rôles et des responsabilités : Créer des partenariats novateurs pour lutter globalement contre la corruption »

Ce dialogue interactif a été animé par M. RICO HIZON, Présentateur des émissions « BBC Newsday » et « Asia Business Report » sur la chaîne de télévision internationale de la BBC.

Déclarations liminaires

M. SERGEY DUBIK, Conseiller de la Direction des services du personnel et de l’État du Président de la Fédération de Russie, a indiqué que la Fédération de Russie avait pris des mesures importantes de lutte contre la corruption, en renforçant son arsenal législatif, et ce, en conformité avec la Convention des Nations Unies contre la corruption.  Il y est prévu notamment la reconnaissance de la responsabilité des personnes étrangères reconnues coupables de faits de corruption et une aggravation des pénalités financières infligées à toute personne responsable d’actes de corruption, a-t-il poursuivi.  Il a précisé qu’un projet de loi encore en discussion avec la Douma, le Parlement russe, prévoyait un mécanisme de vérification de l’acquisition des biens des fonctionnaires ainsi qu’un mécanisme de restitution éventuelle des biens acquis de manière illicite à l’État.  M. Dubik a enfin rappelé que la Fédération de Russie était l’hôte de la prochaine Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption.

Mme ABIGAIL BENZADON COHEN, Secrétaire exécutive du Conseil national pour la transparence et la lutte contre la corruption du Panama, a détaillé le mécanisme d’évaluation par les pairs contenu dans la Convention des Nations Unies contre la corruption, une Convention qu’elle a qualifiée d’« évolutive ».  Pour la période 2012-2015, le Panama remettra son rapport à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), un document qui sera ensuite transmis aux experts des Bahamas et de l’Estonie, a-t-elle expliqué.  Elle a ensuite plaidé pour une implication maximale de la société civile dans les efforts de lutte contre la corruption.  La société civile a un rôle crucial d’observateur et de contrôleur des actions de l’administration publique, a dit Mme Benzadon Cohen, en ajoutant que le Panama avait mis en œuvre à cet effet un mécanisme de consultation national.

M. JANAMITRA DEVAN, Vice-Présidentdu Département Finances et développement du secteur privé de la Banque mondiale, a indiqué que la confiance publique dans les institutions était un élément clef du bon fonctionnement d’une économie.  La Banque mondiale veille à renforcer le lien entre entreprises, gouvernements et objectifs de développement en prenant toute sa part dans la lutte contre la corruption, a-t-il poursuivi.  Il a cité à cet effet l’appui de la Banque à « l’Alliance des chasseurs de corruption », un groupe anticorruption créé au sein du G-20, et à l’UNODC.  M. Devan a également cité l’Initiative STAR, lancée par la Banque mondiale et l’UNODC, relative à la restitution des avoirs acquis de manière illicite et souvent transférés à l’étranger.  Cette Initiative soutient les efforts internationaux pour l’élimination des paradis fiscaux, ainsi que pour le rapatriement des avoirs acquis de manière illicite dans leur pays d’origine, a-t-il expliqué.

Mme ELAINE DEZENSKI, Directrice du Centre pour l’engagement des milieux d’affaires du Forum économique mondial, a détaillé l’Initiative pour un Partenariat contre la corruption (PACI), lancée par le Forum économique mondial en 2004, qui vise à élaborer un langage commun en matière de lutte contre la corruption pour toutes les industries, tout en fournissant une plateforme par laquelle les entreprises signalent leur engagement résolu en la matière.

Cent quatre vingts entreprises ont adhéré à cette initiative en mettant en place une politique de tolérance zéro contre toutes les pratiques de corruption, s’est-elle réjouie.  Elle a ensuite plaidé pour une vision systémique de la corruption, avec notamment une identification de tous les facteurs de corruption.  La mise en place d’un classement des pays en fonction de leur compétitivité, mais aussi d’un indice de corruption pourrait être envisagée, a-t-elle dit.  Enfin, elle a cité les objectifs poursuivis par l’Initiative pour un Partenariat contre la corruption, notamment l’appui aux entreprises dans la mise en œuvre des mesures de lutte contre la corruption, et la promotion de partenariats public-privé, comme cela a été fait en Mongolie et au Viet Nam.  Depuis mars 2011, 160 entreprises mongoles ont d’ores et déjà adhéré à notre Initiative, s’est réjouie Mme Dezenski.

Échange interactif

Ouvrant le débat interactif, le représentant de l’Afrique du Sud a pour sa part détaillé les efforts menés par son pays en matière de lutte contre la corruption, avec notamment le renforcement des moyens alloués aux unités enquêtant sur des faits de corruption, l’adoption d’un code de conduite pour les parlementaires et les fonctionnaires, ainsi que la mise en place d’un numéro de téléphone rattaché au Bureau du Président de l’Afrique du Sud, par lequel les citoyens peuvent signaler des cas de corruption.

La représentante de l’Égypte a centré son commentaire sur l’importance cruciale que représente la restitution des avoirs acquis de manière illicite et déposés dans des banques étrangères, en particulier pour les pays ayant connu une dictature dans un passé récent.  Pointant la responsabilité des États dans la confiscation et la restitution de tels avoirs, elle s’est interrogée sur les moyens dont peuvent disposer les pays spoliés pour surmonter les barrières juridiques qui s’opposent à ces restitutions. 

Le Vice-Présidentdu Département Finances et développement du secteur privé, de la Banque mondiale a repris la parole pour lui indiquer que la Banque mondiale avait identifié 29 obstacles à la récupération de ces avoirs, tant de nature politique que juridique.  Il s’est dit prêt à transmettre à la représentante de l’Égypte le document faisant mention de ces obstacles.

La représentante de l’organisation non gouvernementale « Alliance pour la justice pénale » s’est réjouie d’une intégration renforcée de la société civile, qui est un « élément clef » dans la lutte contre la corruption, alors que son homologue de « Transparency international » a jugé cruciale la pleine mise en œuvre de la Convention.  La corruption est une industrie mondiale qui ne cesse de s’exporter, a-t-il dit, avant de plaider pour la participation des ONG aux travaux qui auront lieu sur l’évaluation de la performance des pays en ce qui concerne l’application des termes de la dite Convention.

« Si la société civile veut jouer le rôle crucial qui est le sien dans la lutte contre la corruption, encore faut-il qu’elle s’organise en conséquence », leur a répondu Mme Benzadon Cohen, qui a évoqué les demandes parfois contradictoires qui s’expriment en son sein venant de ses différentes composantes.  L’examen de la participation de la société civile à l’évaluation de la politique de lutte contre la corruption du Panama est en cours, a-t-elle ajouté. 

Répondant à une observation du représentant du Bangladesh qui a notamment loué l’instauration au Panama d’un mécanisme de consultation nationale, Mme Benzadon Cohen a indiqué que son pays œuvrait également à la mise en place d’académies régionales de lutte contre la corruption.

Enfin, le représentant de la République-Unie de Tanzanie a tenu à signaler aux États Membres l’engagement résolu de son pays dans la lutte contre la corruption, alors que le représentant du Brésil a rappelé l’initiative lancée par son pays et les États-Unis lors de l’Assemblée générale de 2011, visant à intensifier l’utilisation des nouvelles technologies dans la lutte contre la corruption.

Conclusion des dialogues interactifs: « Responsabilité, transparence et développement durable: Faire des difficultés des chances »

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général des Nations Unies, a indiqué que l’Afghanistan -objet de la Conférence de Tokyo à laquelle le Secrétaire général participait ce 8 juillet 2012– faisait face à de nombreux défis, dont celui de la corruption.  Ce défi, qui est également celui qui se pose à de nombreux pays, touche d’abord les citoyens les plus pauvres qui doivent payer des pots-de-vin pour des services qui leur sont dus, a-t-il déploré.  La corruption rend impossible l’instauration de la paix, du développement et du respect des droits de l’homme, a poursuivi le Secrétaire général, qui a souligné l’impact très profond de la corruption sur les sociétés où les institutions sont faibles et l’état de droit défaillant.

M. Ban a relevé que l’année dernière la corruption avait empêché 30% du montant total de l’aide au développement d’arriver à ses véritables destinataires, ce qui représente autant d’écoles, de ponts et d’hôpitaux qui ne seront pas construits.  C’est un échec en termes de transparence et de responsabilité, a-t-il affirmé.  

Le Secrétaire général a ensuite indiqué que la Convention des Nations Unies contre la corruption et son mécanisme d’examen par les pairs avaient bénéficié d’un consensus international fort en vue de l’éradication de ce fléau.  En s’évaluant les uns les autres, les pays s’engagent dans la voie de la responsabilité mutuelle, a dit M. Ban, qui a néanmoins invité à aller de l’avant.  « Il est temps de forger des liens forts avec le secteur privé, la société civile, le monde éducatif, les médias, les femmes et les jeunes, afin de promouvoir une culture de l’intégrité », a préconisé le Secrétaire général.

Il a ensuite rappelé que le document adopté lors de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable -Conférence Rio+20- exhortait tous les États Membres qui ne l’avaient pas encore fait à ratifier la Convention contre la corruption et à entamer sa mise en œuvre.  « Le développement durable n’est possible que par la promotion de la responsabilité », a affirmé M. Ban, ajoutant que la Conférence Rio+20, si elle a été un pas accompli dans la voie d’un avenir durable, en appelait maintenant d’autres.

M. MILOŠ KOTEREC, Président du Conseil économique et social, a brièvement pris la parole après l’intervention du Secrétaire général pour exhorter à son tour les pays qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à la Convention des Nations Unies contre la corruption, dont le rôle est « essentiel dans la promotion d’une culture de la responsabilité et de la transparence ».

M. YURY FEDOTOV, Secrétaire général adjoint et Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), a relevé qu’il y a une tendance anticorruption de plus en plus visible et croissante à travers le monde.  « Les citoyens n’acceptent plus la corruption dans différents pays », a-t-il ajouté.  Il a ensuite encouragé toutes les nations à participer à l’initiative d’évaluation par les pairs que promeut l’ONU.  Il a également souhaité que des mesures de réparation soient mises en œuvre afin de récupérer les fonds publics perdus du fait de la corruption, et de barrer la voie au blanchiment d’argent.  Dans cette optique, M. Fedotov a suggéré la mise en place d’un large partenariat entre les secteurs privé et public, avec l’implication de la société civile, des médias, des jeunes et des femmes, afin d’optimiser les chances de réussite de la lutte contre la corruption pour mettre fin à ce fléau.  Il a en outre indiqué que ce défi interpelle toute personne avide de justice et soucieuse de voir se réaliser l’avènement d’un monde sans corruption.

Table ronde thématique III: « Mettre en œuvre des politiques macroéconomiques efficaces pour créer des emplois »

Observations liminaires

M. RICO HIZON, Journaliste et présentateur des émissions « BBC Newsday » et « Asia Business Report », qui a animé et modéré cette table ronde a introduit les différents panelistes par des questions en rapport avec le thème retenu. 

M. SYED SAMAD, Ministre d’État et Président de la Commission des privatisations du Bangladesh, a présenté la situation de l’emploi dans son pays.  Il a relevé qu’au Bangladesh, le secteur dominant de l’économie reste l’agriculture, qui emploie plus de trois millions et demi de personnes.  Il a ajouté que le sous-emploi est un problème crucial au Bangladesh, contrairement à d’autres pays souffrant du chômage.  Il a expliqué cette situation par le fait que les pratiques sociales y privilégient le partage des tâches entre membres de la même communauté, afin de ne laisser personne sans emploi, ce qui fait aussi que les rémunérations soient subséquemment très faibles.  M. Samad a ensuite relevé que la Constitution du Bangladesh reconnaît le droit au travail comme l’un des droits fondamentaux des citoyens.  

M. MARTIN RAMA, Économiste en chef du Groupe de recherche sur le développement de la Banque mondiale, a présenté les tendances mondiales de l’emploi, en précisant qu’un rapport détaillé sur la question sera publié en octobre prochain par la Banque mondiale.  Il a indiqué que toute politique d’emploi est basée sur trois piliers ou principes: la productivité, l’épanouissement des travailleurs et la cohésion sociale.  Il a précisé que faire cohabiter ces trois exigences relève souvent du défi impossible à relever. 

Il a par la suite parlé des pays où l’épanouissement des travailleurs est privilégié à travers le versement de salaires décents, et cela au détriment de la productivité.  Il a également souligné que certains pays, dans leur politique d’emploi, mettent l’accent sur la cohésion sociale afin de se prémunir des révoltes sociales, notamment de celles initiées par les jeunes.  Il a en outre indiqué qu’une bonne stratégie d’emploi doit identifier les lacunes propres à chaque pays afin de pouvoir conduire au développement.  Il a également insisté sur le fait que l’emploi devrait permettre aux gens de sortir de la pauvreté et de se prendre en charge. 

M. Rama a par ailleurs noté que près de la moitié des travailleurs vivant dans les pays en développement ne sont pas salariés sur le plan monétaire, car exerçant dans le secteur agricole et dans le secteur informel, et ne bénéficiant pas de protection sociale.  Enfin, il a reconnu que les stratégies d’emploi semblent souvent s’opposer aux stratégies de croissance.  Il a, à titre d’exemple, cité le cas de Singapour, où la stratégie gouvernementale privilégiant l’emploi a abouti à une grande récession après avoir semblé connaître un succès qui a malheureusement été de courte durée.

M. STEPHEN PURSEY, Directeur du Département des politiques d’intégration de l’Organisation internationale du Travail (OIT), a focalisé son propos sur la qualité des emplois.  Il a indiqué que des lacunes doivent être comblées en termes de protection sociale.  Il a dans ce contexte évoqué les personnes handicapées et les personnes du troisième âge qui ne bénéficient pas toujours de protection adéquate.  Il a ensuite prôné l’instauration d’un système de santé minimal pour assurer des soins à tous les citoyens.  Pour financer ce programme, il a suggéré l’élargissement de l’assiette fiscale dans un contexte de bonne gouvernance. 

M. IVAN SIMONOVIĆ, Secrétaire général adjoint des Nations Unies aux droits de l’homme, a pour sa part relevé que les modèles de développement en cours ont semblé oublier l’importance de la personne humaine tout en privilégiant les indicateurs économiques classiques.  Il a rappelé que les mouvements de protestation sociale, notamment le « printemps arabe » et les mouvements des « indignés », sont venus rappeler que les individus devraient être au centre des programmes de développement.  Il a par la suite déploré le fait que certaines couches sociales, telles que les personnes handicapées, les femmes, les jeunes et les populations autochtones, continuent d’être marginalisées dans le monde de l’emploi. 

Il a de ce fait estimé qu’il faudrait trouver un équilibre entre les préoccupations sociales et les exigences économiques.  Il a rappelé que la Conférence des Nations Unies sur le développement durable « Rio+20 », qui a eu lieu le mois dernier au Brésil, a souligné une fois encore, que le développement économique ne peut se faire sans le respect de l’environnement et des exigences sociales, et notamment des droits de l’homme.

Débat interactif

À l’ouverture de la discussion interactive, le représentant du Bangladesh a noté que son gouvernement a opté pour une politique de capacitation des populations, afin que les citoyens puissent se prendre en charge.

M. MARTIN RAMA, Économiste en chef du Groupe de recherche sur le développement de la Banque mondiale, a quant à lui suggéré la valorisation de l’esprit d’entreprise, moteur de la création d’emplois.  Il a expliqué que dans les pays développés, les petites et moyennes entreprises (PME) deviennent souvent de grandes multinationales, alors que dans les pays en développement, ces entreprises disparaissent ou perdent de leur productivité.     

Le Directeur du Département des politiques d’intégration à l’Organisation internationale du Travail a estimé que les évaluations des performances économiques des pays devraient sortir des sentiers battus où les indicateurs économiques ont été érigés en facteur décisif d’évaluation, afin de prendre en considération des données sociales telles que le niveau de travail décent dont bénéficie une population.

Déclarations de fin de séance

M. MILOŠ KOTEREC, Président du Conseil économique et social, a indiqué qu’il n’avait malheureusement pas été possible de surmonter les divergences rencontrées au niveau des experts.  « Le texte de la déclaration ministérielle en discussion est pourtant acceptable et je le recommande à l’adoption du Conseil », a-t-il dit, avant d’interroger les délégations.

Les représentants de l’Allemagne, de Cuba, de la Finlande, des Pays-Bas et de la République-Unie de Tanzanie ont pris la parole pour exprimer le souhait de disposer de davantage de temps pour l’examen du texte.  Les délégations du Venezuela et de l’Inde ont également demandé un délai supplémentaire afin notamment de s’assurer que les remarques du Groupe des 77 et de la Chine ont bien été prises en compte dans la mouture de ce texte.  Le représentant du Canada a, pour sa part, indiqué que le texte en discussion était un texte raisonnable qui avait été, au demeurant, distribué vendredi dernier.  Il a fait mention de risques d’enlisement si les membres du Conseil devaient prolonger l’examen du texte.

Après une dernière intervention du représentant de Cuba qui a plaidé pour qu’un délai supplémentaire soit accordé aux délégations pour l’examen du texte, le Président de l’ECOSOC a reporté à demain la clôture du débat de haut niveau du Segment ministériel de la session de fond du Conseil économique et social.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conférence des Nations Unies

sur les armes légères

6^e séance – matin                                          

CONFÉRENCE POUR UN TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES: VENT DE PESSIMISME

QUANT À LA FACULTÉ DE FINALISER LE TEXTE DANS LES DÉLAIS

La Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes a entamé, ce matin, sa deuxième semaine de travaux, traversée par un vent de pessimisme quant à la faculté de finaliser le texte dans les délais impartis, à savoir au plus tard le 27 juillet prochain.  Quatre semaines de conférence, c’est peu pour parvenir à un consensus, ont fait remarquer les délégations, rappelant les nombreuses divergences sur les critères d’interdiction du transfert d’armes classiques.

La Fédération de Russie a regretté qu’à l’issue de ses différentes sessions, qui ont été échelonnées entre 2010 et 2011, le Comité préparatoire établi en vertu de la résolution 64/48 de l’Assemblée générale n’ait pas été en mesure de s’acquitter complètement de son mandat en fournissant à la Conférence des recommandations.

« Au lieu de recommandations, les États Membres ont un document de travail dont le principal problème est qu’il reprend l’ensemble des divergences », a estimé le représentant russe; tandis que son homologue du Bélarus a fait remarquer que le large éventail d’opinions sur le contenu du traité à venir « ne pouvait pas inciter à l’optimisme ».  

La Conférence, qui a commencé son débat général avec deux jours de retard, négocie, depuis vendredi 6 juillet, un « document de discussion », qui réunit la somme des avis sur ce que doit être le traité sur le commerce des armes.  Il parle de la portée du traité qui devrait, selon de nombreuses délégations, couvrir tous les types d’armes classiques, y compris les armes légères et de petit calibre (ALPC) mais pas, a insisté le représentant de l’Italie, les armes pour le sport et la chasse. 

S’agissant des critères d’interdiction, le « document de discussion », dans son état actuel, ne parle que « des violations potentielles au droit international » et des « conséquences potentielles des exportations » des armes classiques, définies comme les armes qui n’ont pas une capacité de destruction massive, contrairement aux armes nucléaires, biologiques ou chimiques. 

Ces armes constituent le type d’armement le plus courant sur le globe et, à cet égard, de nombreux pays, comme l’Irlande et l’Allemagne, ont plaidé, ce matin, pour des normes très élevées en matière de transfert, d’exportation, de réexportation et de transit qui, selon « le document de discussion », doivent être interdits s’ils risquent de violer le droit international humanitaire, les droits de l’homme et le développement socioéconomique. 

« Seuls les pays importateurs seront ciblés si ce traité permet ainsi aux grands exportateurs et producteurs de s’ériger en juges des pratiques d’autres pays dans les domaines des droits de l’homme ou du développement durable », a rétorqué le représentant de la République arabe syrienne. 

Un traité qui ne tiendrait pas compte des inégalités entre les pays producteurs d’armes et les pays importateurs ne ferait que renforcer les monopoles, a renchéri le représentant de la République populaire démocratique de Corée, tandis que son homologue du Pakistan a prévenu: « tout traité qui traiterait du transfert des armes mais pas de leur développement, de leur production et de leur déploiement, serait inéquitable vis-à-vis des pays non producteurs ». 

Dans la foulée, plusieurs délégations, dont celles de la Chine, du Maroc, de l’Iraq, du Niger ou encore du Viet Nam, ont fermement appuyé l’idée selon laquelle le futur traité ne peut en aucun cas compromettre les intérêts des États à acquérir légalement des armes pour assurer leur légitime défense. 

« Le texte doit chercher l’équilibre entre les obligations et les préoccupations des États en matière de sécurité », a rappelé le représentant de la République de Corée, et « étant donné que le commerce des armes est étroitement lié à la sécurité nationale », son homologue de la Chine a estimé que certaines des mesures envisagées en matière de transparence ne sont pas tout à fait appropriées.

En fin de séance, le Président de la Conférence, M. Roberto García Moritánde l’Argentine, a présenté aux États Membres un projet de programme de travail provisoire pour les deux semaines à venir, qui, approuvé par consensus, prévoit des réunions parallèles aux travaux de la Conférence.  « Une méthode de travail qui pose des difficultés aux plus petites délégations », a cependant estimé la représentante de Cuba. 

La Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes poursuivra son débat général mardi 10 juillet, à partir de 10 heures.

Suite du débat général

M. ALEXANDER DEYNEKO (Fédération de Russie) a regretté le fait que le Comité préparatoire établi en vertu de la résolution 64/48 de l’Assemblée générale n’ait pas été en mesure de s’acquitter complètement de son mandat en fournissant à la Conférence des recommandations.  « Au lieu de cela, nous avons simplement un document de travail du Président sur lequel un certain nombre de délégations ont déjà exprimé des critiques », a-t-il fait remarquer.  Il a, en outre, estimé que le principal problème de ce document réside dans le fait qu’il ait repris l’ensemble des approches divergentes au cours du processus de préparation.  Néanmoins, a souligné le représentant, « malgré ce large spectre d’opinions, nous pouvons parvenir à un résultat positif si nous nous entendons sur la manière de travailler ».  Il a exprimé les préoccupations de la Fédération de Russie quant au détournement des armes et leur utilisation par des criminels ou des terroristes.  La Fédération de Russie aspire à un résultat fondé sur le consensus et la coopération de toutes les délégations.

Mme HENRIETTA DIDIGU, de la délégation de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), a indiqué qu’il s’agissait ici d’une opportunité historique de réguler enfin la circulation des armes classiques et des armes légères et de petit calibre, et de réduire la souffrance humaine liée à l’usage de ces armes.  On assiste à une tendance assez lourde en faveur d’un traité solide et rigoureux, élaboré de manière transparente sur la base du consensus.  La représentante a insisté sur l’importance de réduire l’instabilité géopolitique dans certaines régions, liée à des transferts d’armes à certains acteurs.  Elle a rappelé l’existence d’une « Convention sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes » adoptée en 2006 par les États de la CEDEAO, dont un chapitre entier édicte les normes et critères pour le contrôle des transferts des armes.  Pour conclure, elle a rappelé toute la disponibilité de la CEDEAO à élaborer un traité qui trouve un équilibre entre, d’un côté, les intérêts économiques, et de l’autre, les impératifs de développement.

S’exprimant au nom du Forum des îles du Pacifique, Mme DELL HIGGIE (Nouvelle-Zélande) a fait remarquer que l’utilisation illégale des armes continuait à contribuer à l’instabilité dans plusieurs pays de la région, en particulier les armes légères et de petit calibre (ALPC) qui alimentent la criminalité.  Dans ce contexte, elle a souligné que le Forum des îles du Pacifique appuyait la conclusion d’un traité à large portée et capable de couvrir toute la gamme des armes classiques, y compris les armes légères et de petit calibre et leurs munitions.  Elle a précisé que les membres du Forum n’étaient, en outre, pas favorables à ce que les armes utilisées à des fins civiles et de loisir soient exclues du traité. 

Le Forum appuie l’idée qu’un transfert d’armes ne soit pas autorisé s’il existe un risque substantiel de violation du droit humanitaire, des droits de l’homme ou de saper la paix et la sécurité.  La représentante a ensuite fait remarquer que la mise en œuvre d’un traité sur les armes posera des difficultés différentes aux États, compte tenu des différentes entre les ressources et les capacités nationales.  Elle a plaidé, à cet égard, pour une certaine souplesse.  Rappelant que tous les États participant au transfert des armes ont la responsabilité de veiller à ce que les choses se fassent de façon transparente, elle a mis l’accent, sur une mise en œuvre efficace du traité et sur la nécessité d’une assistance technique.

M. PETER WITTIG (Allemagne) a indiqué que son pays souhaitait un traité solide permettant de renforcer la redevabilité dans le commerce des armes.  Il a souhaité les normes les plus élevées en la matière.  Il faut viser un texte robuste, efficace, global et juridiquement contraignant.  Il faut des critères clairs et ambitieux et tout traité doit être global et couvrir l’ensemble des armes conventionnelles, y compris les armes légères et de petit calibre, a affirmé le représentant.  Il est urgent d’agir, nous ne pouvons pas échouer, a-t-il conclu. 

Mme ANNE ANDERSON (Irlande) a expliqué que son pays souhaitait un traité universel dans son application et incluant des normes très élevées en matière de transfert, d’exportation, de réexportation et de transit des armes conventionnelles.  Il s’agit également, a-t-elle dit, de conclure un traité qui empêchera le transfert illicite et le détournement des armes vers le marché noir.  Pour l’Irlande, un tel traité doit donc couvrir l’ensemble des armes conventionnelles et des technologies qui y sont liées.  « Les armes légères et de petit calibre doivent être couvertes par ce traité, ainsi que les munitions et les explosifs conçus à des fins militaires », a-t-elle précisé.  

Parmi les critères de mise en œuvre, elle a notamment cité le respect des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, des embargos et des sanctions décidés par les organisations régionales ou sous-régionales ainsi que du droit international, du droit humanitaire et des normes en matière de lutte contre le terrorisme.  Elle a aussi estimé que les organisations régionales pouvaient jouer un rôle important dans la réglementation du commerce des armes et que l’impact du transfert de ces armes sur la violence « hommes-femmes » pouvait également davantage être pris en considération.

M. ZHANG JUN’AN (Chine) a d’emblée tenu à souligner la tâche ardue qui attend les délégations au cours des travaux de la Conférence.  « Pour négocier, en un mois, un traité sur le commerce des armes, nous devons nous mettre d’accord sur des questions de principe », a-t-il considéré, rappelant que l’objectif premier d’un tel traité était de maintenir la stabilité mondiale et régionale et de combattre le trafic illicite.  Il a néanmoins précisé que le droit au commerce des armes ne devait pas être compromis et que le futur traité devait prendre en considération les intérêts légitimes des États à acquérir légalement des armes pour leur propre défense.  

Le représentant a encore estimé que le traité ne devait pas être utilisé à des fins politiques et que son champ d’application devait être défini de manière appropriée en portant sur les armes conventionnelles qui ont été définies de manière claire au niveau international.  Il a également précisé que la Chine n’était pas opposée à la mise en place de mesures de transparence, comme par exemple un partage d’informations sur le commerce des armes, mais, a-t-il souligné, « étant donné que le commerce des armes est étroitement lié à la sécurité nationale », certaines des mesures envisagées en matière de transparence ne sont pas toujours appropriées.

Mme FATOU ISIDORA MARA NIANG (Sénégal) a rappelé que la prolifération des armes continuait à alimenter le terrorisme et a appelé à un texte qui couvre les munitions et matériels connexes, en même temps que les sept catégories du Registre des armes classiques des Nations Unies et les armes légères et de petit calibre.  Le texte doit dûment couvrir toutes les activités liées au commerce des armes telles que les exportations, les importations, le transbordement, le courtage les cessions à titre gratuit et les prêts.  Il est important que ces activités soient clairement définies afin de limiter les risques de détournement par des utilisateurs non identifiés, a-t-elle ajouté.  Le Sénégal appelle à un instrument juridiquement contraignant, avec des critères rigoureux permettant de prévenir les violations graves des droits de l’homme.  Le Sénégal, a-t-elle dit, réitère son appel à la mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères, s’agissant notamment de la coopération, de l’assistance, de la destruction des surplus, du marquage et du traçage.

M. FEBRIAN ALPHYANTO RUDDYARD(Indonésie) a affirmé que ce qui a été débattu au Comité préparatoire devait l’être à nouveau ici.  Le traité sur le commerce des armes doit établir que les États souverains peuvent préserver leur intégrité nationale.  Le texte doit exclure toute référence au principe d’instabilité interne, terme flou et susceptible d’être politisé.  Si des éléments de protection des droits de l’homme doivent figurer dans le texte, ils doivent être mis en œuvre par tous les États parties.  Le texte doit prévoir des mécanismes de confiance et non des mécanismes de sanction.  Il doit mettre en exergue le droit des États de contrôler le transfert des armes.

M. VLADIMIR GERASIMOVICH (Bélarus) a d’abord rappelé que sa délégation s’était, à plusieurs reprises, abstenue lors des votes sur des résolutions concernant un traité sur le commerce des armes.  « Et cela, non par manque de volonté d’aboutir à un mécanisme, mais par manque de certitude quant à la possibilité d’élaborer un document efficace pouvant avoir une portée pour l’ensemble des États Membres », a-t-il précisé.  Le représentant a en effet estimé que certains doutes persistaient encore aujourd’hui à ce sujet et que le large éventail d’opinions concernant la teneur du traité à venir « ne pouvait pas inciter à l’optimisme ».  Il a ensuite souligné la difficulté de la tâche à laquelle font face les délégations, qui doivent s’entendre en quatre semaines sur un texte de traité « compte tenu des contradictions non réglées lors du processus préparatoire », a-t-il dit. 

Dans ce contexte, le représentant a estimé que les chances de succès du traité sur le commerce des armes dépendraient grandement de son élaboration qui doit, selon le Bélarus, être axée sur les problèmes les plus aigus liés au transfert des armes classiques.  Il s’agit, a-t-il précisé, de prévenir le détournement vers le marché noir et les opérations illégales.  Il a exprimé le souhait de voir incluses dans le document des mesures pratiques et estimé que le traité ne devait pas comprendre des critères ou des obligations qui ne seraient pas conformes à ses objectifs fondateurs ou qui seraient fondés sur des approches subjectives.

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) a estimé qu’un traité sur le commerce des armes devait réaffirmer le droit des États, en vertu de l’Article 51 de la Charte des Nations Unies, à acquérir tous les moyens qu’ils jugent nécessaires pour se défendre et à sauvegarder leur sécurité, et ce, tout en affirmant le droit des peuples sous occupation étrangère à la légitime défense et à l’autodétermination.  Un tel traité devrait également prohiber la fourniture d’armes à des parties non étatiques, et ce, sous quelque forme que ce soit.  Enfin, le représentant a estimé qu’un tel traité devait également établir un équilibre entre les grands producteurs, d’une part, et les pays importateurs d’armes, d’autre part. 

« Seuls les pays importateurs seront ciblés si ce traité permet aux grands exportateurs et producteurs de s’ériger en juges des pratiques d’autres pays dans les domaines des droits de l’homme ou du développement durable », a-t-il dit.  Il a estimé que toute mesure de contrôle de désarmement qui adopterait une approche sélective ne pouvait pas mener la communauté internationale à un désarmement intégral et général.  Rappelant ensuite qu’Israël est placé parmi les 10 principaux États exportateurs d’armes et dénonçant là « une diplomatie des armes », le représentant a exprimé plusieurs préoccupations face aux moyens prévus pour garantir la mise en œuvre du traité.

M. RAZA BASHIR TARAR (Pakistan) a souhaité que le processus de négociations soit inclusif, transparent et à l’abri de tout multilatéralisme sélectif.  Seul un résultat consensuel peut assurer la mise en œuvre effective du traité, a-t-il prévenu.  Il a aussi prévenu que tout traité qui traiterait du transfert des armes mais pas de leur développement, de leur production et de leur déploiement, serait inéquitable vis-à-vis des pays non producteurs.  Un tel traité, a-t-il insisté, serait inévitablement difficile à conclure et à mettre en œuvre.  Le représentant a appelé à un texte concis, applicable, non discriminatoire et ancré dans un consensus international fort.  Un tel traité doit garantir un équilibre entre les intérêts légitimes des exportateurs et ceux des importateurs s’agissant de ses principes, de sa portée et de sa mise en œuvre.  Il faut mobiliser l’esprit du multilatéralisme qui nécessite la flexibilité, le compromis, le consensus et l’équilibre entre les intérêts de tous les États, a conclu le représentant.

M. PHAM VINH QUANG (Vietnam) a rappelé que le Vietnam avait été victime de la guerre pendant plusieurs décennies et qu’il souhaite aujourd’hui un texte équilibré et non discriminatoire.  Il a rappelé la nécessité de respecter la souveraineté des États et le principe de non-ingérence.  Les États, a-t-il insisté, ont le droit de fabriquer, d’exporter, d’importer et de posséder des armes classiques.  Ce qu’il faut, a dit le représentant, c’est des critères pour le transfert des armes.  Le traité ne doit pas fournir de règles spécifiques détaillées mais offrir des mécanismes pour aider les pays en développement à mettre en œuvre leurs obligations.  Le représentant a conclu en souhaitant que le Groupe d’appui pour la mise en œuvre du traité soit de petite taille.

M. BOUBACAR BOUREIMA (Niger) a rappelé que son pays, qui partage plus de 5 500 kilomètres de frontières avec d’autres États, connaissait l’effet néfaste de la circulation illicite des armes et avait été le théâtre de plusieurs événements armés.  Aujourd’hui encore, et plus que jamais, a-t-il souligné, ce phénomène sévit dans la zone sahélo-saharienne et pose de graves problèmes à la paix et à la sécurité internationales dans la contrée, ainsi que dans toute la région ouest-africaine.  Il a ensuite accueilli favorablement le document de travail du Président car celui-ci prend en compte plusieurs éléments indispensables à l’efficacité du futur traité, a-t-il estimé. 

S’agissant de la procédure à suivre, il s’est associé à la position du Mouvement des non-alignés et du Groupe des États d’Afrique, qui donnent leur préférence à la règle du consensus dans l’adoption du futur traité et à l’association étroite de la société civile et des ONG au processus de discussions.  Il a également adhéré aux critères établis, tout en soulignant néanmoins avec insistance la nécessité d’un équilibre entre les besoins de légitime défense des États et la mise en œuvre de ces critères dans le processus de transfert.

Avant de conclure, le représentant a relevé que le traité ne résolvait pas la question des reventes illicites d’armes que certaines situations de conflit engendrent et qui impliquent souvent certaines parties au conflit, généralement les acteurs non étatiques.  Il a aussi mis l’accent sur l’assistance internationale prévue dans la mise en œuvre du traité, estimant que celle-ci méritait d’être mise en cohérence avec l’assistance prévue dans d’autres domaines, tels que la lutte contre le terrorisme, la lutte contre le trafic de drogues, la criminalité transnationale organisée et la lutte contre la pauvreté.

M. YOUSSOUFOU BAMBA (Côte d’Ivoire) a rappelé que les armes légères avaient semé la mort et la désolation dans la quasi-totalité des États de l’Afrique de l’Ouest, du Sénégal au Nigéria en passant par le Libéria, la Sierra Leone, le Niger, la Guinée-Bissau, la Guinée et la Côte d’Ivoire.  Depuis 1990, plus de 10 millions de personnes ont été tuées par ces armes, et parmi celles-ci, 90% de civils, dont 80% de femmes et d’enfants, a-t-il souligné.  Dans ce contexte, il s’est dit convaincu que seule une coopération internationale renforcée et intégrée serait la réponse appropriée, efficace et durable au fléau de la prolifération et de la circulation illicites des armes à feu.  Il a ensuite réaffirmé que sa délégation était en faveur d’un traité dont l’élément central serait le respect des droits de l’homme et dont la portée s’élargirait au matériel militaire, de sécurité et de police, ainsi qu’aux matériels connexes.

M. KIM SOOK (République de Corée) a dénoncé les transferts illégaux et irresponsables d’armes.  Il a souligné le caractère historique de cette Conférence, puisque c’est la première fois que les États sont réunis pour négocier un traité sur les armes classiques.  Le traité, a-t-il voulu, doit être un texte de fond, efficace et doté de dispositions claires et pragmatiques.  Les critères, a-t-il poursuivi, doivent être réalistes et fondés sur des normes internationales rigoureuses.  Le représentant a souhaité que la formule « 7+1 », à savoir les sept catégories d’armes du Registre des armes classiques des Nations Unies et les armes légères et de petit calibre, soit la base des discussions.  Le texte doit chercher l’équilibre entre les obligations et les préoccupations des États en matière de sécurité.

M. LADISLAV STEINHUBEL (République Tchèque) a indiqué que son pays s’alignait sur la déclaration de l’Union européenne et s’est dit convaincu qu’au cours des quatre semaines à venir, on sera en mesure de négocier un traité acceptable permettant de prévenir les violations du droit international humanitaire.

M. GIOVANNI MANFREDI(Italie) a rappelé que sa délégation s’était, depuis le début, exprimée en faveur d’un traité sur le commerce des armes car, a-t-il dit, « la définition de normes communes permettra de lutter de manière efficace contre les menaces à la paix et à la sécurité que constituent le détournement d’armes, ainsi que le commerce illicite de ces armes ».  Il a également estimé que « l’esprit constructif » dont les délégations avaient fait preuve au cours du Comité préparatoire était un signe encourageant. 

S’agissant du champ d’application du futur traité, le représentant a estimé que toutes les armes et les systèmes d’armes conventionnels, les armes légères et de petit calibre, les munitions, ainsi que les technologies apparentées, les pièces de rechange et les composants devaient être couverts par le texte.  Il a également précisé que les armes de sport et de chasse ne devaient pas, aux yeux de l’Italie, être touchées par le traité.  Avant de conclure, il a mis l’accent sur la nécessité de disposer de critères très clairs pour évaluer les exportations et il a souligné qu’un transfert qui violerait des obligations internationales, comme un embargo du Conseil de sécurité, par exemple, ou présenterait un risque de violation du droit international humanitaire ou des droits de l’homme, devait être automatiquement prohibé.  

M.RI TONG IL (République populaire démocratique de Corée) a estimé qu’il fallait, au cours des discussions, accorder toute l’attention nécessaire à la prolifération des armes classiques vers les « points chauds » ou les principales zones de conflit du globe, dont la péninsule coréenne.  Il a fait observer que, par le biais de leur nouvelle stratégie de défense, les États-Unis avaient renforcé et intensifié leurs exercices militaires conjoints avec la République de Corée contre de la RPDC.  « Pour mettre en œuvre cette stratégie, les États-Unis vendent à la Corée du Sud les armes les plus meurtrières et les plus sophistiquées, ce qui contribue au renforcement de la tension », a-t-il dit, estimant que le montant de ces ventes d’armes avoisinait la somme de 1,4 milliard de dollars.  Pour le représentant, un traité qui ne tiendrait pas compte des inégalités qui existent entre les producteurs d’armes et les importateurs ne ferait que renforcer une situation de déséquilibre et un mécanisme de monopole.  Il a encore mis l’accent sur le respect du droit des États à la légitime défense, tel que stipulé dans la Charte de l’ONU.

M. ERWIN BOLLINGER (Suisse) a souligné l’importance de reconnaître le principe de légitime défense prévu dans la Charte des Nations Unies mais également ceux de la transparence et de la redevabilité des pays s’agissant du transfert des armes.  Le représentant a rappelé le risque élevé de voir les armes classiques détournées en violation du droit humanitaire et des droits de l’homme.  Il a donc appelé à des négociations, dans un esprit coopératif, et pour un traité qui puisse permettre de sauver des vies.  Il faut saisir cette occasion unique, a-t-il conclu.

M. AL JUMAILY (Iraq) a indiqué que son pays appuyait les efforts pour empêcher les flux arbitraires et illicites d’armes.  L’Iraq a appuyé la résolution 64/48, convaincu de la nécessité d’un instrument contraignant pour encadrer le commerce des armes, a-t-il dit.  Il a rappelé le droit des États à exporter et importer des armes et a voulu que le texte ne prévoie aucune disposition contraire au droit des États à la légitime défense.  Il a relevé le caractère « flou » de certaines dispositions du texte en négociations et a plaidé pour le droit des États d’émettre des réserves au futur traité, conformément à la Convention de Vienne de 1969 sur la loi des traités.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a rappelé que l’absence de réglementation et de régime stricts concernant les exportations d’armes favorisait le trafic illégal.  Il a aussi souligné la criminalité qui détruit le potentiel économique des États.  Il a expliqué que, dans le processus de négociation, son pays demeurait attaché au respect du droit des États à acquérir des moyens de légitime défense, ainsi qu’au principe de la préservation de la souveraineté et de l’intégrité territoriales.  Il a rappelé que les ressources financières devaient être allouées en priorité au développement économique et social et qu’il ne saurait y avoir de parallèle entre le développement et les impératifs de sécurité nationale.  Il a également estimé que le traité ne devrait pas ériger des barrières s’agissant de la coopération technique et du transfert de technologies, et devrait inclure une liste d’armes aussi large que possible, dont les armes légères et de petit calibre.  Le traité devrait également permettre une actualisation de cette liste.

Mme GRÉTA GUNNARSDÓTTIR (Islande) a appuyé l’idée que les transferts d’armes ne devaient pas être autorisés lorsque le droit international humanitaire est en cause.  Elle a souhaité l’adoption d’un traité qui prenne en compte toutes les armes classiques, y compris les armes légères et de petit calibre, indiquant qu’il fallait également inclure les munitions.  L’Islande insiste tout particulièrement sur la nécessité pour le traité de prendre en compte la violence basée sur des critères liés au sexe et prévienne tout type de violence à l’égard des femmes ou des jeunes filles.  Les États ne devraient autoriser le transfert international d’armes classiques lorsqu’il existe un risque substantiel que ces armes soient utilisées pour commettre ou faciliter des actes de violence contre les femmes, a-t-elle dit.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil économique et social                               

Session de fond de 2012                                    

19^e & 20^e séances – matin & après-midi                      

ECOSOC: LE FORUM POUR LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT S’ACHÈVE

PAR L’EXAMEN DE TOUTES LES FORMES UTILES DE CETTE COOPÉRATION

L’ECOSOC insiste une fois de plus sur l’urgence de créer des emplois

décents pour les jeunes et d’intégrer les femmes au monde du travail

Le Forum pour la coopération en matière de développement, qui se tenait hier et aujourd’hui dans le cadre de la session de fond de 2012 du Conseil économique et social (ECOSOC), s’est conclu aujourd’hui par six tables rondes et fora de discussion qui ont couvert de nombreux thèmes et sous-thèmes relatifs à la coopération pour le développement et aux moyens de la rendre plus efficace et plus productive.  Aujourd’hui, l’accent a été en particulier mis sur la coopération Sud-Sud, qui en cette année 2012 représente 12% de l’aide au développement, contre 10% en 2009.

La coopération Sud-Sud est « une forme plus équitable d’interdépendance mondiale » qui complète les mécanismes existants entre le Nord et le Sud, a remarqué le Ministre d’État des finances et du développement économique de l’Éthiopie.  Ses échanges représentent actuellement 50% des échanges commerciaux des pays du Sud.  Au cours des débats, de nombreux exemples des activités relevant de cette forme de coopération ont été donnés, notamment de la coopération entre la Chine et les autres pays en développement, qui fait qu’elle est aujourd’hui le premier partenaire commercial des pays du continent africain. 

Il est ressorti de ces discussions que la coopération Sud-Sud présente des avantages bien spécifiques.  Outre qu’elle peut être mise en place plus rapidement que les autres mécanismes de coopération, la coopération Sud-Sud est menée par des pays qui sont plus respectueux de leur souveraineté respective, les États donateurs et ceux bénéficiaires se comportant comme des pairs.

« La coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire se traduisent par des transferts de compétences et de technologies qui permettent un développement à long terme », a également souligné le Président de l’ECOSOC, M. Miloš Koterec, de la Slovaquie.  Le Vice-Ministre des finances et de la planification nationale de la Zambie a donné l’exemple de son pays qui, d’un côté, envoie de jeunes Zambiens au Bénin pour acquérir des connaissances en matière d’agriculture durable et, de l’autre, bénéficie d’un transfert de technologies en matière de téléphonie de la part d’experts de la Malaisie, grâce au soutien du Japon.  Deuxième exportateur mondial de riz et classé parmi les 10 premiers exportateurs de café et de caoutchouc, le Viet Nam met l’accent, en matière de coopération, sur l’éducation et la coopération en en ce qui concerne la productivité agricole, notamment avec des pays africains, a signalé pour sa part le Vice-Ministre de la planification et de l’investissement de ce pays.

Au cours de la deuxième table ronde, plusieurs représentants d’agences nationales de coopération ont précisé les conditions nécessaires à une coopération efficace.  Pour le représentant de l’Agence turque de coopération, il faut avant tout avoir une bonne connaissance des besoins du pays avec lequel on entretient des liens de partenariat et le désir de travailler ensemble.  De l’avis du représentant de l’Agence de coopération du Mexique, il est essentiel d’améliorer la prévisibilité des ressources et la coordination entre les institutions des différents pays et les partenaires extérieurs.

De leur côté, s’ils veulent optimiser les bénéfices de cette coopération, les pays récipiendaires doivent prendre les rênes de leur propre développement afin d’instaurer un climat propice à l’intervention des partenaires, a souligné le Ministre zambien, en citant les mesures d’encouragement fiscales mises en place dans son pays pour les entreprises qui investissent dans des projets liés à cette coopération.  En outre, certains intervenants, comme le représentant de l’Agence uruguayenne de coopération internationale, ont fait valoir que la coopération Sud-Sud ne pouvait se substituer à la coopération Nord-Sud. 

Une autre discussion a mis en évidence l’intérêt de décentraliser la coopération vers la gouvernance locale.  Ainsi, le maire de la ville de Bonn, en Allemagne, a cité des partenariats conclus par sa ville et six autres agglomérations urbaines à travers le monde autour de projets variés allant de l’accès à l’éducation, à la protection de l’environnement et à l’adaptation aux changements climatiques.  Le Directeur général de la coopération internationale du Gouvernement de la Catalogne, en Espagne, a, quant à lui, parlé des programmes de coopération qu’il mène en matière de services sociaux.

Dans l’après-midi, les experts se sont penchés sur la voie que devrait suivre la coopération internationale pour atteindre les objectifs de développement durable fixés par la récente Conférence des Nations Unies sur le développement durable « Rio+20 ».  Le Directeur général de l’Organisation internationale du Travail (OIT) a estimé que la meilleure façon de sortir de la pauvreté était de se voir offrir un emploi décent.  Il a donc invité à investir dans des secteurs innovants, dont l’économie verte.  Selon la Confédération syndicale des travailleurs et travailleuses des Amériques, le Document final de Rio+20 ne contient pourtant aucune mesure concrète et aucun engagement particulier destinés à créer des emplois décents.

L’ECOSOC a aussi, cet après-midi, poursuivi le débat général de son segment de haut niveau, avec la participation d’une vingtaine de représentants d’États Membres et d’organisations du système de l’ONU, ainsi que l’Observateur du Saint-Siège auprès des Nations Unies.  Intervenant sur le thème de la « promotion de la capacité de production, de l’emploi et du travail décent pour éliminer la pauvreté à la faveur d’une croissance économique partagée, durable et équitable », les délégations ont fait part notamment de leurs initiatives nationales en direction des groupes les plus vulnérables, comme les jeunes et les femmes qui sont actuellement les plus touchés par le chômage.  Beaucoup de pays ont investi dans l’éducation et la formation professionnelle, comme par exemple le Brésil, avec le programme « Bolsa Familia », qui incite les parents à garder leurs enfants à l’école, et le programme « Université pour tous ».

Le débat de haut niveau de l’ECOSOC se poursuivra lundi, le 9 juillet, à partir de 9 h 30, et devrait se terminer par l’adoption d’une déclaration ministérielle.

FORUM POUR LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT (E/2012/11, E/2012/15, E/2012/15/Add.1, E/2012/15/Add.2, E/2012/50, E/2012/78 et E/2012/83)

Thème: « Les enseignements tirés de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire »

Table ronde I sur le thème « Que peut-on apprendre de la coopération Sud-Sud? »

La première des deux tables rondes consacrées ce matin aux « enseignements tirés de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire » s’est concentrée sur le thème: « Que peut-on apprendre de la coopération Sud-Sud? ».  Elle a été l’occasion de mettre l’accent sur la valeur ajoutée de cette coopération qualifiée de « nouveau moyen de réaliser le développement en permettant de réfléchir davantage à la manière d’accroître la coopération au développement ».  « Au-delà des grands projets, la coopération Sud-Sud et triangulaire se traduit par des transferts de compétences et de technologies qui permettent un développement à long terme », a souligné le Président de l’ECOSOC, M. MILOŠ KOTEREC dans ses remarques introductives.  Avec une croissance de 12% par an, cette coopération -qui représente 50% des échanges commerciaux des pays du Sud- est aussi plus rapide que les autres mécanismes de coopération et est conduite par des pays du Sud, qui sont plus respectueux de la souveraineté des États en ce qui concerne la manœuvre décisionnelle, ont souligné des intervenants.  

Animée par Mme DEBORAH BRAUTIGAM, Professeur et Directrice du Programme de développement international de l’École des hautes études internationales de l’Université Johns Hopkins à Washington, la table ronde a bénéficié des interventions liminaires de M. AHMED SHIDE, Ministre d’État des finances et du développement économique de l’Éthiopie; M. NGUYEN THE PHUONG, Vice-Ministre de la planification et de l’investissement du Viet Nam; M. MILES SAMPA, Vice-Ministre des finances et de la planification nationale de la Zambie; M. PETKO DRAGANOV, Secrétaire général adjoint de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED); et M. BIRAMA SIDIBE, Vice-Président chargé des opérations de la Banque islamique de développement.

Dans une déclaration liminaire, Mme Brautigam a illustré l’intervention croissante des pays du Sud, en rappelant que la Chine est aujourd’hui le premier partenaire commercial des pays du continent africain.  Parlant de nouvelles tendances observables sur la scène internationale, elle a aussi évoqué les crédits alloués par l’Angola au Portugal, et ceux versés par l’Inde en appui aux interventions du Fonds monétaire international (FMI) en Europe, en précisant que cette influence croissante de l’Inde et des autres pays émergents ne se cantonne pas au Sud.    

La coopération Sud-Sud représente avant tout une forme plus équitable d’interdépendance mondiale et nous permet d’avoir plus de partenaires pour compléter les mécanismes existants entre le Nord et le Sud, a dit le Ministre d’État des finances et du développement économique de l’Éthiopie.  

Mettant l’accent sur 40 ans de coopération Sud-Sud, le Vice-Ministre de la planification et de l’investissement du Viet Nam a cité l’appui apporté par son pays en matière d’agriculture et d’exploitation forestière à d’autres États, dont la République démocratique populaire lao.  Citant l’envoi d’experts vietnamiens dans de nombreux pays asiatiques de la région de l’Asie du Sud-Est, M. Nguyen a jugé essentiel d’identifier les domaines présentant les meilleurs avantages comparatifs.  Il a dit, par ailleurs, que cette coopération a été déterminante pour aider des pays en développement à faire des économies de coûts dans un contexte de crise financière et de récession économique.

Présentant la Zambie comme un cas classique de succès de la coopération Sud-Sud, le Vice-Ministre des finances et de la planification nationale de la Zambie a cité l’envoi de jeunes zambiens au Bénin pour acquérir des connaissances en matière d’agriculture durable et l’intervention d’experts en provenance de la Malaisie en Zambie en matière de téléphonie, chose rendue possible grâce au soutien du Japon. 

« En matière de coopération, il faut se fonder sur les besoins et intérêts particuliers des pays et sur leurs capacités de production », a insisté le Secrétaire général adjoint de la CNUCED.  Soulignant le rôle que joue la CNUCED dans la promotion de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire, M. Draganov a noté la croissance annuelle de 12% qu’a connue la coopération Sud-Sud –qui représente 50% des échanges commerciaux des pays du Sud- ce qui est très supérieure à celle obtenue par les mécanismes de la coopération Nord-Sud.  En 2009, a-t-il dit, la coopération Sud-Sud représentait 10% de l’aide au développement.    

Illustrant l’apport de la coopération Sud-Sud en matière de financement, le Vice-Président chargé des opérations de la Banque islamique de développement a indiqué que cette Banque avait engagé 70 milliards de dollars en faveur d’activités de développement depuis 37 ans dont la moitié consacrée au développement d’activités commerciales.  Nous renforçons aussi les capacités d’organisations régionales ou sous-régionales, a-t-il dit, avant de vanter l’efficacité d’un programme lancé en 1983 par la Banque islamique de développement pour favoriser la coopération technique et les échanges de savoir-faire, de conseils et de technologie. 

M. ADRIEN AKOUTETE, représentant de l’organisation syndicale ITUC Africa, a regretté les limites de la coopération Sud-Sud en matière de création d’emplois décents en regrettant l’absence de transparence de certains programmes de coopération.  Notant que la majorité de la population africaine n’avait accès qu’à l’économie informelle, il a dit que la transformation des matières premières au niveau local est le meilleur moyen de créer des emplois décents au niveau de ces pays.  De son côté, la représentante d’El Salvador, dont le pays est le premier bénéficiaire de la coopération Sud-Sud en Amérique latine, a appelé à une coopération triangulaire fondée sur la demande des pays qui en sont bénéficiaires et axée sur le renforcement des capacités nationales de manière horizontale.  

Réagissant aux déclarations des délégations, le Vice-Ministre de la planification et de l’investissement du Viet Nam a jugé qu’il est essentiel pour chaque pays de bien identifier ses avantages comparatifs.  Deuxième exportateur mondial de riz et parmi les 10 premiers exportateurs de café et de caoutchouc, le Viet Nam met l’accent sur l’éducation et la coopération en matière de productivité agricole, a-t-il dit, en citant des exemples d’échanges en ce domaine avec des pays africains. 

« Il est indispensable que chaque pays récipiendaire de programmes de coopération hôte prenne les rênes de son propre développement pour instaurer un climat propice à l’intervention des partenaires de la coopérations Sud-Sud et de la coopération triangulaire », a souligné le Vice-Ministre des finances et de la planification nationale de la Zambie, en citant les mesures d’encouragement fiscales mises en place en Zambie pour les entreprises qui investissent dans des projets liés à cette coopération.  Si l’on veut réussir, il est primordial de renforcer les capacités, a insisté le représentant de la CNUCED, en appelant les différents pays à profiter des échanges d’expérience.     

Table ronde II sur le thème « Les institutions de coopération Sud-Sud pour le développement: Nouvelles tendances »

De nombreux acteurs entrent désormais en jeu dans la coopération Sud-Sud, a observé Mme DEBORAH BRAUTIGAM, Professeur et Directrice du Programme de développement international de l’École des hautes études internationales de l’Université Johns Hopkins à Washington, en lançant le débat sur les nouvelles tendances qui ont vu le jour dans ce domaine.  Elle a présenté trois agences nationales de coopération, de la Turquie, du Japon et de l’Uruguay, dont des représentants participaient à la discussion.

La Turquie est devenue un des donateurs les plus importants dans le domaine de l’aide au développement, a indiqué M. SERDAR ÇAM, Président de l’Agence turque pour la coopération internationale et le développement (TIKA).  La Turquie cherche d’abord à bien comprendre le pays avec lequel elle établit un partenariat afin d’évaluer les risques auxquels il est exposé, a expliqué M. Çam, avant de donner l’exemple de l’aide que son pays apporte à la Somalie.  L’apport de cette aide a commencé par plusieurs visites effectuées par une délégation turque sur le terrain.  M. Çam a aussi averti que s’il fallait une certaine visibilité de l’aide, il était parfois nécessaire de ne pas agir de manière trop ostentatoire dans ce domaine.  Le Président de TIKA a également conseillé de ne pas avoir trop d’attentes ou d’expectations concernant les résultats attendus, mais d’avoir un réel désir de travailler ensemble.  Il a appelé à établir des partenariats avec les personnes les plus compétentes pour faciliter le transfert de l’aide, en évitant de se heurter aux inconvénients de la bureaucratie.

M. MASATO WATANABE, Vice-Président de l’Agence japonaise de coopération internationale (AJCI), a également souligné l’importance, dans le cadre de la conduite d’actions de coopération, de se rendre sur le terrain.  Il a indiqué s’être rendu à Addis-Abeba, en Éthiopie, dans le cadre de la coopération au développement avec l’Éthiopie.  Le Japon a ainsi travaillé avec le centre technologique éthiopien des eaux, afin de renforcer la capacité hydraulique de l’Éthiopie et l’approvisionnement en eau du pays.  Le centre est devenu une organisation de formation pour les ingénieurs éthiopiens, a-t-il indiqué.  Il a aussi parlé de la coopération qui s’est établie entre le Japon et un certain nombre de pays dans le cadre de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE).

Il n’y a pas un seul modèle de coopération Sud-Sud, a affirmé M. MARTIN RIVERO, Directeur exécutif de l’Agence uruguayenne de coopération internationale.  Les pays d’Amérique latine ont redoublé d’efforts au cours des cinq dernières années pour échanger leurs expériences et leurs données avec d’autres pays et entre eux, a-t-il dit, ce qui a abouti à la confection d’un document sur la coopération approuvé par 19 pays.  Mais la coopération Sud-Sud ne peut se substituer à la coopération Nord-Sud, a-t-il averti.  L’intérêt de la coopération Sud-Sud est qu’elle cherche à utiliser les ressources humaines, technologiques et financières disponibles de façon rationnelle et en s’adaptant aux particularités locales, a-t-il indiqué.  En outre, cette coopération s’appuie sur les relations entre pays qui se considèrent comme des pairs et sur le respect des institutions et des choix politiques de chaque État participant.  Les pays d’Amérique latine sont de plus en plus des fournisseurs d’aide dans la coopération Sud-Sud, tout en ayant eux-mêmes besoin de continuer de bénéficier de la coopération traditionnelle, a-t-il ajouté.

Au cours de la discussion qui a suivi ces déclarations liminaires, tous les intervenants ont reconnu les mérites de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire, avant de donner des précisions sur les expériences acquises par leurs pays respectifs.  En Argentine, par exemple, la coopération Sud-Sud est gérée par l’État et est donc liée aux politiques adoptées par le Gouvernement, a indiqué sa représentante.  Elle a insisté sur l’importance du cadre multilatéral dans lequel tous les pays sont égaux.  Pour le représentant de l’Agence de coopération du Mexique, la coopération Sud-Sud exige quatre conditions: programmer les ressources, améliorer la prévisibilité, mettre en place des procédures transparentes et améliorer la coordination entre les institutions des différents pays et les partenaires extérieurs.

Le représentant du Canada a fait part de l’expérience canadienne en matière de coopération triangulaire, notamment dans le domaine de la santé.  Nous voulons rendre notre aide plus efficace en suivant les orientations que préconisent les pays qui en sont bénéficiaires, a-t-il assuré.  De son côté, la représentante du Liban a évoqué le cas des États sortant de conflit.  Quant au représentant du Japon, il a souhaité que toutes les parties concernées prennent part aux programmes de coopération, de leur conception à leur application.  Il a indiqué que le Japon a passé 12 accords de coopération, notamment avec l’Indonésie, l’Égypte et l’Argentine, afin d’apporter son soutien à la coopération Sud-Sud par le biais de la coopération triangulaire.

Thème: « La coopération internationale pour le développement: L’évolution du rôle des organisations philanthropiques du secteur privé et la coopération décentralisée »

Table ronde A: Organisations philanthropiques du secteur privé

Avant d’assumer le rôle d’animateur de cette table ronde, M. RON BRUDER, Fondateur et Président du Conseil d’administration de la « Fondation Éducation pour l’emploi », à New York, a estimé qu’il était essentiel, aujourd’hui, d’agir dans un but non lucratif, car les besoins de la société sont trop importants pour être supportés sans l’aide et sans l’appui des organisations philanthropiques, en particulier celles du secteur privé.  Il a, d’emblée, ouvert le débat en questionnant les participants au dialogue: Comment les organisations philanthropiques du secteur privé peuvent-elle contribuer à la coopération internationale pour le développement?  Et que faudrait-il faire pour renforcer leur rôle?

Pour M. KLAUS LESINGER, Président et Directeur général de la Fondation Novartis pour le développement durable, il faut mettre en place des institutions pertinentes au sein desquelles tous les acteurs de développement peuvent être informés des politiques en la matière mais également mettre en œuvre et assumer leur part de responsabilité.  Il a cité, à titre d’exemple, la création du Comité pour le développement et la coopération, en Suisse, qui réunit des représentants du Gouvernement, de la société civile et du monde des affaires.  Il a également mis l’accent sur la nécessité pour les systèmes locaux d’être efficaces ou de mettre en place des systèmes intégrés.  Novartis fournit des médicaments contre la lèpre dans de nombreux pays mais, sans système sanitaire intégré, ces médicaments risquent de ne pas atteindre les malades et, lorsqu’ils parviennent à ceux-ci, il faut également s’assurer que ces bénéficiaires les prennent effectivement, a-t-il expliqué.

Toujours au sujet des pratiques optimales, M. IQBAL NOOR ALI, Conseiller principal auprès du Réseau de l’Aga Khan pour le développement, a insisté sur la mise en place de réseaux de coordination et sur la création de synergies avec d’autres institutions.  Il a présenté le cas concret d’un programme du Réseau de l’Aga Khan qui fournit des semences à des agriculteurs au Kenya.  En établissant, sur place, des synergies avec des institutions de microcrédit, ce programme a permis aux bénéficiaires de proposer des produits de grande qualité et d’obtenir des prix plus élevés pour leur production.  Bien que les collaborations soient importantes, « rien ne remplace le fait de toucher et de sentir les choses sur place », a-t-il dit.  « Sans cela, on ne sait pas ce qui fonctionne ou pas. »

Interrogée ensuite sur l’évolution des pratiques philanthropiques, Mme HEATHER GRADY, Vice-Présidente de la « Foundation Initiatives », de la Fondation Rockefeller », dont l’organisation fêtera son centenaire l’an prochain, a fait part de profonds changements attendus dans le secteur de la philanthropie au cours des prochaines années.  « Le monde philanthropique va encore se développer davantage », le nombre de personnes très riches augmente, « et on peut en être choqués ou estimer que cela représente également une source d’opportunités et de financement que pourraient effectuer les philanthropes », a-t-elle dit.  Elle a également fait remarquer que le réseau de la philanthropie était en plein développement en Chine et que, à moyen terme, les grands donateurs, par exemple, seraient de plus en plus intéressés par des investissements à fort impact environnemental et social.

Ces trois intervenants ont ensuite été questionnés à plusieurs reprises par des représentants d’organisations non gouvernementales (ONG) et de la société civile.  Les organisations philanthropiques peuvent-elles financer des biens et des services publics?  « Non », a répondu Mme Grady, qui a plutôt mis l’accent sur la possibilité pour les philanthropes de mettre en place des mécanismes capables d’être en liaison avec les gouvernements et de comprendre les besoins du public et leurs coûts.  Cet avis a été partagé par M. Noor Ali qui a précisé que le Réseau de l’Aga Khan n’interviendrait cependant pas dans de tels secteurs au-delà d’un ratio de 10%.  Enfin, plusieurs questions ont également porté sur les programmes soutenus par ces fondations en faveur de l’autonomisation des femmes et des jeunes.  Mme Grady, de la Fondation Rockefeller, a fait remarquer qu’il existait de réelles opportunités en matière de soutien à l’entreprenariat des femmes, en particulier dans le domaine de l’économie verte et dans les pays émergents.

Table ronde B: La coopération décentralisée en matière de développement

Cette deuxième table ronde sur le thème: « L’évolution du rôle des organisations philanthropiques du secteur privé et la coopération décentralisée en matière de coopération internationale pour le développement » a été l’occasion d’appeler les gouvernements à reconnaître la valeur ajoutée des villes et des communautés locales en matière de renforcement des capacités locales et de promotion du développement.  Le représentant de la Commission européenne a annoncé l’adoption, en février 2013, d’un nouveau document politique par les institutions européennes sur la question qui donnera lieu à une large consultation des collectivités locales pour se nourrir de leur point vue.  Il a également cité la tenue, en avril 2013, des troisièmes assises européennes de la coopération décentralisée en soulignant l’importance de l’Atlas du Comité des régions européennes, qui permet de créer un lien entre les collectivités locales et de faciliter les échanges d’expérience. 

Animée parMme CÉCILE MOLINIER, Directrice du Bureau du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) à Genève, cette table ronde a été ouverte par les interventions liminaires de M. CARLES LLORENS VILA, Directeur de la coopération internationale du Gouvernement de la Catalogne (Espagne); M. JÜRGEN NIMPTSCH, Maire de la ville de Bonn (Allemagne); M. ANTHONY EGYIR AIKINS, Maire de Cape Coast (Ghana); Mme PATRICIA AYALA, Intendante du Département d’Artigas (Uruguay); et M. BARRY URBANOVICH, Président de la Fédération canadienne des municipalités et Coprésident du Comité pour la coopération décentralisée de cités et gouvernements locaux unis.

Mettant l’accent sur l’importance de la gouvernance locale en tant qu’acteur de la coopération internationale pour le développement, le Directeur général de la coopération internationale du Gouvernement de la Catalogne et représentant de FOGAR, a parlé de l’intervention croissante de la Catalogne dans des programmes de coopération, depuis 1985, dans les domaines des services sociaux et de l’appropriation du développement. 

La coopération décentralisée est un instrument d’éducation au développement durable, a, de son côté, dit le Maire de Bonn, en citant des partenariats lancés par la ville de Bonn avec six autres agglomérations urbaines à travers le monde autour de projets variés allant de l’accès à l’éducation, à la protection de l’environnement et à l’adaptation aux changements climatiques.  De son côté, le Maire de Cape Coast a indiqué que la coopération établie entre sa localité de Cape Coast et la ville de Bonn a été la coopération la plus fructueuse dont a bénéficié sa ville.

L’Intendante du Département d’Artigas a cité la mise en place, au niveau du Département, il y a six mois, d’un plan pluriannuel de développement visant à promouvoir le développement et la création d’emplois de qualité dans cette région qui est la plus touchée par le chômage en Uruguay.  Bien qu’ayant bénéficié par le passé de programmes de coopération, nous avons seulement, pour la première fois, pu enfin mettre l’accent sur nos propres besoins, a-t-elle dit, en indiquant qu’elle avait pu mener une identification des atouts et des défis de son Département.  Elle s’est félicitée de l’appui apporté par l’Italie, le pays basque espagnol au Département d’Artigas et de la collaboration fournie par le Brésil et l’Argentine. 

« On ne peut pas parler de coopération internationale en matière de développement durable sans tenir compte de l’apport déterminant des centres urbains en matière de durabilité », a dit le Président de la Fédération canadienne des municipalités et Coprésident du Comité pour la coopération décentralisée de cités et gouvernements urbains en matière de durabilité.  Il a parlé de l’importance des collectivités locales qui représentent la voix et la vision des populations, leur offrent des services essentiels et sont des moteurs pour la croissance. 

DÉBAT DE HAUT NIVEAU

Déclarations

M. GEORGE PAPAGEORGIOU, Vice-Ministre du travail et de l’assurance sociale de Chypre, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a indiqué que la croissance économique était une précondition importante pour œuvrer à la création d’emplois, à l’éradication de la pauvreté, et par là-même pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement.  Il a rappelé qu’à travers le monde, les taux de chômage étaient très élevés chez les plus jeunes (individus âgés de 15 à 24 ans), et que les femmes continuaient à subir des discriminations en termes d’éducation, d’accès à l’emploi, de rémunération, de conditions de travail et d’accès aux postes de décision.  L’Union européenne appelle donc à améliorer le fonctionnement des marchés du travail, en insistant sur l’importance de l’éducation primaire, secondaire et tertiaire et sur la flexibilité du travail et la formation comme autant d’éléments essentiels pour favoriser le retour à l’emploi et augmenter la productivité. 

Citant un rapport de l’Organisation international du Travail (OIT) indiquant que les jeunes ont globalement trois fois plus de chances d’être au chômage que les adultes, le Vice-Ministre a appelé à renverser la tendance et à renforcer les opportunités qui leur sont offertes, pour obtenir des emplois décents, notamment par le biais de l’éducation et de la formation, des programmes en faveur de l’emploi des jeunes, des partenariats entre jeunes et adultes, et entre secteur public et secteur privé.  S’agissant de la nécessité de répondre à la situation économique actuelle au sein même de l’Union européenne, dont le marché du travail est aussi une source majeure de préoccupation, le Vice-Ministre a indiqué qu’une double approche était mise en œuvre, avec d’une part des efforts pour garantir la stabilité financière et l’assainissement budgétaire, et d’autre part des actions destinées à renforcer la croissance, la compétitivité et l’emploi.  Pour conclure, M. Papageorgiou a affirmé que le Pacte mondial pour l’emploi et l’Agenda pour le travail décent de l’OIT constituaient le cadre approprié pour faire face à la crise, et que la récente Conférence internationale du travail, qui s’est tenue à Genève, avait adopté d’importantes conclusions, ainsi qu’une résolution sur le développement des jeunes et une recommandation relative à la protection sociale minimale qui doivent servir de guide dans ces domaines.

M. MAURICIO MONTALVO (Équateur) a mis l’accent sur la nécessité de promouvoir un travail et des emplois décents, sûrs, sains et harmonieux et tenant compte de l’environnement.  Alors que 27,7% de la population de l’Équateur a moins de 30 ans, le gouvernement a mis l’accent sur la réduction du chômage et la formation pour permettre à cette jeunesse d’être incorporée sur un marché du travail juste et digne.  M. Montalvo a souligné les initiatives lancées par l’Équateur en direction des groupes les plus vulnérables en citant la protection des femmes sur le lieu de travail et l’intégration de 15 000 personnes handicapées sur le marché du travail ces dernières années.  Entre 2010 et 2012, le Gouvernement de l’Équateur a augmenté de 21% le niveau du salaire minimum.  Aux niveaux régional et sous-régional, l’Équateur a prévu des mesures visant à éviter que les crises ne se répètent et à en atténuer les effets.  Il a regretté que l’Assemblée générale n’ait pas suivi les recommandations du Sommet de 2009 sur la crise financière internationale s’agissant de la mise en place d’un groupe d’experts qui se pencherait sur les raisons et les impacts de cette crise.  

Après avoir souligné les conséquences de la crise financière sur l’économie en général et sur l’emploi des jeunes en particulier, le représentant de la Croatie, M. RANKO VILOVIĆ, a mis en exergue la stratégie de son pays, qui a misé sur la formation et la professionnalisation des jeunes pour faire face à la crise.  En 2012, le Gouvernement croate a promulgué une loi qui prévoit la formation des jeunes sur les lieux de travail et la mise en place d’une assistance financière sécurisée sous forme de bourse de formation.  En outre, le Gouvernement assiste systématiquement les jeunes dans le choix de leur éducation à travers des programmes d’orientation professionnelle.  L’Institut de l’emploi de la Croatie informe la jeunesse croate des programmes de formation disponibles et assiste les jeunes dans le choix des programmes de formation qui répondent à leurs motivations et à leurs aptitudes.  Le Gouvernement octroie aussi des appuis financiers pendant les périodes de chômage, ceci en conformité avec la Convention de l’Organisation internationale du Travail (OIT), a indiqué M. Vilović.  Cet appui s’élève à plus de 70% du montant du dernier salaire pendant les trois premiers mois de chômage et tombe à 35% après.  Le représentant a également fait l’éloge de l’économie verte qui est un véritable gisement d’emplois.  En conclusion, il a dit que « pour qu’il y ait un effet d’entraînement bénéficiant à tous les pays en matière de développement durable, nous devons agir ensemble sous le leadership fort des Nations Unies ».

Mme ANNE ANDERSON (Irlande) a qualifié de « particulièrement aigu » le besoin pour l’Irlande de réexaminer son modèle économique.  « Les années pendant lesquelles l’Irlande était le ˝tigre celtique˝ sont derrière nous », a-t-elle dit, ajoutant que l’ajustement de son pays s’est fait par des mesures d’une grande rigueur budgétaire et le retour à un taux de chômage inacceptable.  Elle a ensuite fait part de l’engagement de son gouvernement de préserver l’aide au développement des restrictions budgétaires.  « Le fait que le nombre d’emplois précaires n’ait diminué que marginalement dans les pays en développement est un appel à passer à l’action », a déclaré Mme Anderson, qui a pointé le nombre disproportionné d’emplois précaires occupés par des femmes et les jeunes presque partout dans le monde.

Elle a ensuite souligné la forte interdépendance des défis auxquels la communauté internationale fait face, tels que les changements climatiques, l’émancipation des femmes, l’accès aux marchés, et qui appellent des réponses communes.  Mme Anderson a enfin affirmé, qu’eu égard aux résultats obtenus lors de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, Rio +20, il était essentiel que la communauté internationale améliore ses méthodes de négociation et de prise de décisions.

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a conseillé aux pays développés d’adopter des politiques macroéconomiques procroissance et proemplois, et s’est donc félicitée de la décision que vient de prendre l’Union européenne.  Le Brésil, a-t-elle rappelé, a appris de son expérience l’impact considérable que peuvent avoir les crises économiques sur l’emploi et le travail décent.  Nous savons, a-t-elle insisté, que l’accent mis sur les politiques fiscales, la dérégulation et l’assouplissement du marché du travail dans un environnement économique déjà fragilisé ne peut que compromettre la croissance économique et accroître les inégalités.

Le Brésil a préféré la baisse des taux d’intérêt, les incitations fiscales, les investissements publics et l’augmentation du salaire minimum qu’il a conjugués à des politiques fortes de protection sociale.   Les initiatives « Bolsa Familia » pour inciter les parents à garder leurs enfants à l’école, ou « Benefico de Prestaçao Continuada de Assistencia Social », pour aider financièrement les personnes âgées et les personnes handicapées, sont à placer dans cet élan. 

Depuis 2003, 30 millions de Brésiliens sont sortis de la pauvreté et 17 millions d’emplois ont été créés.  Le pays vient de lancer le plan « Brésil sans pauvreté absolue » visant à sortir de la pauvreté les 16,2 millions personnes qui vivent avec moins d’1,25 dollar par jour.  Le Programme national d’accès à l’enseignement technique (PRONATEC) vise un million de personnes entre 18 et 59 ans, et le Programme « Université pour tous » a offert des bourses d’études complètes et partielles à près d’un million de jeunes pour étudier dans des instituts privés.  Le Programme « Science sans frontières » met, quant à lui, l’accent sur la recherche et l’innovation grâce aux échanges internationaux, a encore indiqué la représentante. 

M. NELSON NOËL MESSONE (Gabon) a invité l’ECOSOC et les États Membres à réinventer un nouveau modèle économique, plus dynamique et orienté vers un développement équitable et durable.  Un nouveau modèle de croissance passe par des stratégies de développement et de diversification des économies, ainsi que par des changements structurels de la spéculation vers les secteurs productifs, a-t-il dit.  Le Gabon, a indiqué M. Messone, devrait devenir un pays émergent d’ici à 2025.  Cela permettra de créer des emplois décents et durables, et de réduire les inégalités.  Mettant l’accent sur le rôle important des PME, il a indiqué que son pays s’est doté d’un programme de microcrédit qui finance les activités des femmes entrepreneurs.  Le Gabon a aussi créé une agence de promotion des investissements et des exportations qui favorise les joint-ventures entre entreprises locales et étrangères.  Les PME gabonaises peuvent aussi avoir accès à la Banque africaine de développement (BAD) et à la Banque de développement des États de l’Afrique centrale (BDEAC), a-t-il indiqué.  Le représentant a ensuite indiqué que le Gabon soutenait le Programme d’action d’Istanbul, adopté lors de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (PMA IV).  Enfin, il a exprimé l’appui de sa délégation à l’appel du Secrétaire général sur la nécessité pour les pays de revoir leurs politiques de protection sociale.  C’est dans ce sens que le Gabon a mis en place sa Caisse nationale d’assurance maladie et de garantie sociale, a-t-il indiqué.

M. TALAIBEK KYDYROV (Kirghizistan) a cité les difficultés auxquelles fait face le Kirghizistan, pays où le taux de pauvreté est passé de 31,7 à 33,7% en 2011 et où des efforts visant à rendre plus efficaces les politiques sociales sont néanmoins constamment menés.  Il a mis l’accent sur les réformes visant à réduire l’intervention de l’État dans les affaires et à soutenir les petites et moyennes entreprises.  Nous appuyons l’élaboration de la stratégie mondiale de l’OIT en faveur de l’emploi des jeunes, a dit M. Kydyrov.  Il a souligné la nécessité de protéger les droits des travailleurs migrants et de faciliter leur migration.  Il a jugé que la mise en place d’une économie verte permettra de doper la productivité, tout en offrant de nouvelles perspectives d’emploi et de meilleures conditions de vie.  Il a exhorté la communauté internationale à élaborer une panoplie de mesures en faveur des pays montagneux enclavés très vulnérables en suggérant un aménagement de leur dette en échange de la mise en place d’une économie verte.  

M. ROGELIO GRANGUILLHOME, Directeur exécutif de l’Agence mexicaine du développement international et de la coopération du Ministère des affaires étrangères du Mexique, a affirmé que l’un des défis auxquels faisait actuellement face la communauté internationale était le rétablissement d’une croissance économique soutenue.  Il a plaidé en faveur d’un équilibre entre l’État et le marché, ainsi que de réformes structurelles visant à améliorer la productivité, à renforcer l’investissement privé, et à promouvoir les emplois décents susceptibles d’accélérer l’élimination de la pauvreté. 

M. Granguillhome a rappelé que son pays avait organisé à Los Cabos, les 19 et 20 juin derniers, le Sommet du G-20, dont l’objectif fut la stabilisation économique et les réformes structurelles nécessaires pour relancer la croissance économique et l’emploi.  Il a ainsi précisé que dans leur déclaration, les dirigeants du G-20 s’étaient engagés à travailler collectivement en vue de renforcer la demande et de restaurer la confiance, dans l’intention de soutenir la croissance et de promouvoir la stabilité financière.  Pour M. Granguillhome, une action coordonnée et déterminée de tous est la seule façon de retrouver la voie d’une croissance inclusive pouvant générer des emplois décents, contribuer à l’éradication de la pauvreté, et réaliser le développement durable.

Mme PAULETTE BETHEL (Bahamas) a exposé les politiques adoptées par son pays en vue de garantir un développement plus rapide, tout en assurant l’équité sociale.  Nous soutenons le secteur privé afin qu’il soit plus innovant, a-t-elle dit.  C’est dans ce contexte que, l’an dernier, le pays a pris le chemin de la reprise économique, a dit Mme Bethel.  Le chômage est toujours élevé aux Bahamas, mais le Gouvernement s’est fixé comme objectif de renforcer l’économie nationale et de créer des emplois.  Il s’efforce aussi de lutter contre la criminalité, particulièrement chez les jeunes chômeurs, a-t-elle indiqué.  Mme Bethel a aussi souligné l’importance des investissements étrangers directs (IED) pour le développement de son pays.  Il nous faut aussi fournir davantage d’occasions à la population pour que certains de ses membres deviennent des entrepreneurs et des employeurs, notamment en développant des stations thermales, a-t-elle indiqué.  Pour ce qui est des efforts dans le domaine de la formation et de la reconversion des travailleurs, un « Conseil national de la productivité » a été créé, a-t-elle dit.  Mais, a-t-elle ajouté, les efforts des Bahamas doivent être soutenus par des politiques internationales.  Petit État insulaire en développement, les Bahamas doivent mettre l’accent sur la recherche et la collecte de données, afin de bénéficier d’une coopération technique et financière, a-t-elle précisé.

M. MIGUEL BERGER (Allemagne) s’est dit prêt à partager les enseignements tirés par son pays dans la création d’emplois verts.  Au cours de ces dernières années, a-t-il dit, l’Allemagne a crée des centaines de milliers d’emplois grâce à la décision de promouvoir les énergies renouvelables, de réduire les émissions dues à l’utilisation des combustibles fossiles et d’encourager les modes de production durables.  Nous ne pouvons nous permettre « de perdre une génération », a-t-il dit, en parlant des jeunes.  Il nous faut, a-t-il conseillé, une approche cohérente regroupant l’éducation, la formation professionnelle, l’intégration sociale et les politiques macroéconomiques et de l’emploi.

S’agissant de créer des centres de formation et des emplois pour les jeunes, le secteur privé a un grand rôle à jouer, a estimé le représentant, en faisant valoir la coopération très étroite, qui prévaut dans son pays, avec les partenaires sociaux.  Nous conjuguons, a-t-il expliqué, les efforts des agences pour l’emploi, des écoles et des associations du patronat pour fournir aux jeunes une formation technique et professionnelle.  Le « Pacte de formation » a fait ses preuves, s’est enorgueilli le représentant, avant d’indiquer que la Mission permanente de l’Allemagne auprès des Nations Unies organise, en collaboration avec l’OIT, une manifestation parallèle intitulée « Renforcer l’employabilité des jeunes par l’éducation et la formation technique et professionnelle ».  

Mme ELIZABETH COUSENS (États-Unis) a jugé indispensable de consacrer les bénéfices de l’économie au service des groupes les plus vulnérables en mettant l’accent sur les jeunes et les femmes.  Elle a rappelé que trois milliards de personnes de moins de 30 ans sont frappées par le chômage dans le monde, tandis que les femmes ne sont pas encore assez représentées sur le marché du travail en raison de la persistance d’obstacles culturels ou juridiques.  Elle  a dit que les États-Unis ont consacré 150 millions de dollars en 2011 à un fonds rassemblant les syndicats, les universités et les employeurs pour faire face aux besoins nouveaux des entreprises.  Elle a jugé indispensable de développer des cadres juridiques de nature à attirer les investissements et favoriser les innovations.  Elle a mis l’accent sur le nécessaire développement de la protection sociale en notant que 58% des emplois existant dans le monde en développement sont des emplois précaires.

Le représentant de la France, M. MARTIN BRIENS, a dit que « pour favoriser l’emploi, tout en luttant contre l’exclusion et la pauvreté, il nous faut marcher sur deux jambes: rétablir les équilibres macroéconomiques et budgétaires tout en favorisant une croissance économique inclusive qui prenne en compte les conséquences et réalités sociales.  « En effet, face à la montée des problèmes globaux, nous devons élaborer des solutions globales », a ajouté le représentant.  Dans le cadre du G-20, la France a donné une impulsion forte aux questions d’emploi, de travail et à la dimension sociale de la mondialisation, a dit M. Briens.  Le représentant a ajouté que « pour favoriser l’emploi, les chefs des États membres du G-20 ont décidé de prolonger le mandat de la Task Force sur l’emploi des jeunes pour une année supplémentaire ». 

Favoriser l’inclusion sociale, c’est aussi permettre à tous d’accéder à un emploi productif et de qualité, a dit M. Briens.  « Pour appuyer la mise en œuvre de ces objectifs dans les pays, la cohérence des politiques et la pleine et effective collaboration entre les organisations internationales est fondamentale », a-t-il souligné.  M. Briens a aussi déclaré que « le système des Nations Unies a un rôle essentiel à remplir en ce qui concerne la cohérence entre les politiques économiques, sociales, financières et de développement, et entre les différentes organisations.  Un des principaux apports du récent sommet de Rio+20 sur le développement durable est d’avoir permis la dimension sociale du développement au cœur des débats ».  En outre, a-t-il dit « l’économie verte et inclusive comme outil permettant de concilier croissance, progrès sociaux et protection de l’environnement.  Elle recèle un grand potentiel d’activités ».  Il a conclu en déclarant qu’il faut aussi se réjouir que Rio+20 ait été l’occasion de mettre l’emploi des jeunes au cœur des stratégies de développement durable.  L’élaboration décidée d’objectifs du développement durable en lien avec les Objectifs du Millénaire pour le développement est donc un résultat majeur, car les trois dimensions du développement durable sont réunies, a estimé M. Briens.

M. SHAVENDRA SILVA (Sri Lanka) a dit que le Sri Lanka maintenait une croissance économique de près de 8% par an et un revenu annuel par habitants de 2 400 dollars.  Il a indiqué que les provinces du nord représentaient 22% du PIB du Sri Lanka, en précisant que les progrès réalisés par son pays étaient dûment reflétés dans le projet de programme pays du PNUD (2013-2017) pour le Sri Lanka.  Il a indiqué que ce document indiquait que le Sri Lanka était à un tournant de son histoire, avec la fin du conflit de 30 ans qui a endeuillé le pays, et qui lui ouvre aujourd’hui des espoirs de paix et de stabilité.  Malgré la guerre, le tsunami de 2004, l’impact de la récession mondiale, le Sri Lanka a atteint le niveau de pays à revenu intermédiaire, s’est félicité M. Silva. 

Par ailleurs, il a dit que le Sri Lanka a clairement identifié l’importance de développer les petites et moyennes entreprises pour créer des emplois et réduire les inégalités.  Il a cité le lancement de plusieurs programmes visant à faciliter l’accès à des financements et la promotion de l’entrepreneuriat.  Il a précisé que 97,5% de la population active sri-lankaise avait un emploi au troisième trimestre 2011 avec un taux de chômage qui est tombé de 8,4% à 3,9% entre 2003 et 2011.  Notant que le passage du Sri Lanka au statut de pays à revenu intermédiaire n’apporte pas plus de solutions à ces défis, il a exhorté la communauté internationale à mettre en place des mécanismes aidant les pays comme le Sri Lanka à minimiser l’impact des chocs externes liés à la crise économique mondiale.

M. RAFAEL ARCHONDO (Bolivie) a indiqué que les politiques publiques de protection sociale mises en œuvre dans son pays avaient permis d’y maintenir une croissance de 4% malgré la crise économique mondiale.  Cela a aussi été possible grâce à la nationalisation des ressources naturelles en 2006, qui a évité la fuite vers l’étranger des bénéfices de l’exploitation des hydrocarbures par les multinationales.  Aujourd’hui, ces ressources sont utilisées pour lutter contre l’absentéisme scolaire, la mortalité maternelle et infantile, et pour renforcer les filets de protection sociale pour les personnes âgées.  La nationalisation des ressources naturelles en Bolivie a également permis d’augmenter les émoluments versés aux fonctionnaires travaillant dans les domaines de l’éducation et de la santé, a ajouté le représentant.  M. Archondo a précisé que son pays s’oppose à la libéralisation des marchés pour les services et le secteur alimentaire.  Il a ensuite parlé des progrès accomplis par la Bolivie dans la protection de conditions de travail stables, équitables et satisfaisantes.  La Bolivie a aussi consacré des ressources à la lutte contre le chômage, notamment par la création de petites et moyennes entreprises, a-t-il ajouté.  En outre, M. Archondo a fait valoir une certaine amélioration de la qualité de l’emploi qui se traduit par une augmentation du nombre de personnes travaillant dans le secteur formel.

M. WILLIAM ISHAYA ODISHO (Iraq) a révélé que son pays a adopté des réformes qui ont permis la stabilité de l’économie et surtout de la monnaie nationale.  C’est ainsi que le Gouvernement iraquien a pu offrir de meilleurs services publics à la population, notamment en ce qui concerne la fourniture en eau.  « Nous avons vu aussi l’augmentation de la part de l’agriculture dans le produit national brut du pays », a ajouté le représentant.  Il a par ailleurs indiqué que «  la stratégie de développement de l’Iraq est axée sur la formation de ressources humaines de qualité en vue de garantir un développement de qualité pour le pays ».  L’un des objectifs est de diversifier l’économie et aussi de générer de la valeur ajoutée dans le pays.  En outre, l’Iraq a développé un partenariat public-privé fort « afin de faire passer les réformes économiques ».  « Mais les récents événements survenus dans le pays ont un peu freiné notre avancée », a regretté le représentant.  Ce qui l’a conduit à dire que « cette situation conforte notre politique de formation des ressources humaines ».

M. MOHAMMAD HASSANI NEJAD PIRKOUHI (République islamique d’Iran) a déclaré que renforcer les capacités de production d’un pays est le meilleur moyen d’y créer des emplois et lutter contre la pauvreté.  Il a fustigé les « politiques de développement irresponsables des principales puissances mondiales » qui sont responsables de la crise économique mondiale.  Il a estimé que les organisations internationales compétentes ont gravement failli à cet égard.  Il a noté que malgré quelques signes d’amélioration, les perspectives économiques mondiales restent sombres, et que la crise de la dette européenne demeure la principale menace à la stabilité de l’économie mondiale.  Il a appelé les États Membres et les autres acteurs économiques et financiers à créer un nouveau paradigme de développement basé sur une réforme de la gouvernance économique mondiale.  Il a jugé indispensable de renforcer les capacités de production des pays en développement et a dénoncé les sanctions appliquées unilatéralement à des pays en développement et qui les empêchent de briser le cycle de la dépendance économique.

M. JULIO RAFAEL ESCALONA OJEDA (Venezuela) a dénoncé l’enrichissement des grandes sociétés multinationales alors que des pans entiers de la population mondiale s’appauvrissent de jour en jour, surtout après la crise de 2008, dont elle n’est pourtant pas responsable.  Il a dénoncé le modèle économique libéral « qui est la source de la pauvreté actuelle et aussi des agressions commises contre l’environnement, la biodiversité et les cultures autochtones ».  Le représentant a dénoncé l’hégémonie du capital sur les travailleurs; la croissance sans le bien-être; l’économie fondée sur l’offre; la réduction des salaires et la mise sous le boisseau des politiques sociales.  Tout cela, a-t-il dit, a conduit aux réductions des aides publiques au développement puisque les capitaux ne sont plus disponibles alors que dans le même temps on voit de plus en plus de milliardaires qui curieusement n’ont jamais travaillé de leur vie.  

Notant que l’emploi est intimement lié à la réduction de la pauvreté, M. RAZA BASHIR TARAR (Pakistan) a jugé indispensable de réformer le modèle économique actuel afin de parvenir à un développement et une croissance durables.  Il a noté que 68% de la population du Pakistan a moins de 30 ans, ce qui fait que le nombre d’actifs y augmente de 3% chaque année.  Il a mis l’accent sur la formation technique et professionnelle des jeunes.  Il a cité l’importance du programme d’appui aux revenus « Benazir », qui est spécialement destiné aux femmes qui peuvent bénéficier d’un transfert d’argent en espèces.  À une période marquée par des crises multiples, il a exhorté l’ECOSOC à s’affirmer comme le mécanisme central des Nations Unies en matière de coordination des activités économiques et sociales.

Mme SHULAMIT YONA DAVIDOVICH (Israël) a indiqué que son pays a adopté une stratégie visant à relancer sa capacité productive et à élargir la participation de ses citoyens sur le marché du travail.  Cela passe par l’amélioration du secteur de l’éducation, notamment pour retenir davantage d’enfants dans le système scolaire et aider ceux qui rencontrent des problèmes d’adaptation.  En Israël, les enfants qui abandonnent l’école se voient offrir des cours particuliers et des programmes alternatifs d’enseignement.  La représentante a aussi expliqué l’importance de bien former les jeunes aux méthodes de résolution de problèmes et de communication dans un monde qui repose de plus en plus sur l’utilisation d’ordinateurs.  Elle a indiqué que des écoles spécialisées ont été créées en Israël pour permettre aux jeunes de développer leurs capacités dans la haute technologie et leur permettre de faire des hautes études scientifiques.  Outre ces efforts d’éducation, le Gouvernement israélien a mis en œuvre des politiques sociales qui permettent aux deux parents de travailler pour améliorer leur niveau de vie.  Mme Davidovich a également mentionné les dispositions fiscales qui permettent d’alléger le fardeau des couples avec enfants.  Elle a, par ailleurs, assuré que son gouvernement essayait d’adapter le marché du travail aux différents groupes minoritaires, notamment en soutenant les entreprises arabes israéliennes qui veulent exporter leurs produits.

Mme MARIELA SANCHEZ DE CRUZ (République dominicaine) a déploré que les approches adoptées pour surmonter la crise économique et financière aient privilégié la restauration de la solidité des banques plutôt que les stimulations des activités productives.  Le développement du travail décent pour éradiquer la pauvreté reste une immense tâche à accomplir, a-t-elle déclaré, tout comme l’est le défi de l’emploi des jeunes.  Elle a également rappelé que 4 personnes sur 5 dans le monde ne bénéficient pas du droit à la sécurité sociale et que 75 millions de jeunes sont sans emploi.  Comme l’a souligné l’Organisation internationale du Travail (OIT), il s’agit de générer la croissance économique qui permettra de créer 600 millions d’emplois sur la prochaine décennie, a-t-elle rappelé.

La représentante dominicaine a ensuite détaillé la situation prévalant dans son pays, indiquant que le programme mis en place pour lutter contre le chômage des jeunes avait bénéficié à 71 000 d’entre eux.  Mais le format de ce programme n’est pas encore suffisamment étendu pour pouvoir régler définitivement le problème du chômage des jeunes, qui est de 34 %, a-t-elle poursuivi, ajoutant que l’extrême pauvreté touchait 10,2% de la population de la République dominicaine.  Elle a précisé que le programme d’allocation conditionnelle de ressources appelé « Solidarité » couvrait 800 000 personnes vivant dans la pauvreté.  Elle a conclu son intervention en s’interrogeant à haute voix sur ce qui se passera dans les prochaines années en termes de développement économique et de cohésion sociale lorsque l’humanité atteindra les 9 milliards d’individus.

Mgr FRANCIS CHULLIKATT, Observateur permanent du Saint-Siège auprès des Nations Unies, a rappelé que la main-d’œuvre humaine n’est pas un « produit » comme les autres.  Le travail est une valeur liée à la dignité de la personne, il est le fondement de la famille et permet de réaliser les droits sociaux, a-t-il rappelé.  Les gouvernements doivent promouvoir le travail décent, a-t-il préconisé.  Ainsi, le chômage est une injustice sociale, a estimé le représentant du Vatican qui a indiqué que les politiques économiques doivent viser le plein emploi pour tous.  « Toute politique contraire à cela ne garantit pas l’avenir », a averti l’Observateur du Saint-Siège.  « Nous devons promouvoir et reconnaitre le rôle de l’éducation et de la formation technique, qui doivent se prolonger tout au long de la vie, afin de permettre au travailleur de se préparer aux aléas du marché de l’emploi », a-t-il poursuivi.  Tous les droits des employés doivent être respectés, qu’ils soient des hommes, des femmes ou des immigrants.  « Il nous faut pour cela une coopération étroite au niveau international », a conclu l’Observateur permanent du Saint-Siège.

Le Président de l’Association internationale des conseils économiques et sociaux d’Afrique a souligné la contradiction  de voir au Nord une minorité de gens qui meurent littéralement de suralimentation et de sur-médication, alors qu’au Sud, la majorité des gens meurent de sous-alimentation et d’insuffisance de soins.  Il a estimé que ce contraste était le fruit de la mauvaise gouvernance économique et sociale mondiale et a appelé la communauté internationale à promouvoir l’activité productive et des emplois décents partout.  Il a exhorté les gouvernements à assurer une gestion rigoureuse des ressources et des politiques budgétaires, à promouvoir une gestion rationnelle des ressources naturelles et des ressources humaines, et à garantir l’exercice d’une démocratie participative.  Il a dit que le libéralisme économique impose de promouvoir partout le secteur privé comme moteur du développement et de la création d’emplois. Le délégué a exhorté les entreprises à s’inscrire à la fois dans une logique de la rentabilité économique et de la responsabilité sociale.

Mme GORDANA JERGER a pris la parole au nom des Agences basées à Rome le Fonds international de développement agricole (FIDA), l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et le Programme alimentaire mondial (PAM), et a rappelé que 70% des personnes connaissant des situations d’extrême pauvreté vivent dans des zones rurales. Le manque d’emplois décents est patent dans ces zones, a-t-elle dit, ajoutant que 60% des enfants qui travaillent s’occupent de tâches agricoles.  Elle a ensuite rappelé l’accent mis par le FIDA, la FAO et le PAM sur la promotion d’une agriculture respectueuse de l’égalité des genres et d’un développement rural grâce au renforcement des capacités de production.

Mme Jerger a ensuite cité les objectifs poursuivis par le FIDA, la FAO et le PAM, notamment la promotion d’un entrepreneuriat rural afin de générer des emplois, de susciter l’amélioration de l’employabilité de la force de travail dans les zones rurales, la réduction du travail des enfants dans le secteur agricole, l’amélioration de la qualité des emplois pour les jeunes ruraux et l’extension de la protection sociale au bénéfice des travailleurs ruraux.

Elle a ensuite exhorté la communauté internationale à prendre des actions concrètes, au nombre desquelles elle a cité l’augmentation des investissements pour assurer la sécurité alimentaire, l’intégration d’une perspective sexospécifique dans les politiques d’emploi en milieu rural, la promotion d’un entrepreneuriat rural, notamment en Afrique, et le développement des capacités des organisations de producteurs et de travailleurs ruraux.  Les liens entre l’agriculture, la sécurité alimentaire et l’emploi ne feront que s’accroitre et prendre de l’importance, a-t-elle dit, avant de plaider pour une coordination renforcée entre toutes les parties prenantes.  

M. JOSÉ MANUEL SALAZAR-XIRINACHS, de l’Organisation internationale du Travail (OIT), a reconnu que malgré les initiatives nationales contre la crise, l’économie et les conditions sociales restent fragiles partout dans le monde.  Qui plus est, en dépit des mesures prises par les gouvernements et des banques centrales, la croissance et le sauvetage de l’économie restent à la traîne.  Pour répondre immédiatement aux effets de la crise globale de l’emploi, l’OIT préconise le renforcement des capacités de production et le travail décent, a-t-il indiqué.  Ce programme de développement axé sur l’emploi doit se focaliser sur cinq priorités que sont l’emploi des jeunes, l’investissement dans les infrastructures et les secteurs à forte opportunité d’emplois, l’appui financier aux petites entreprises, aux coopératives et aux start-ups, la protection sociale et la qualité du travail, et une politique cohérente.  Au niveau international, cette cohérence pose de vrais défis.  À cet égard, le processus entamé le mois dernier à Rio, au cours de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, est un bon point de départ vers un nouvel agenda du développement plus cohérent et mieux intégré, a conclu le représentant.

Des représentants d’ONG ont pris la parole à la fin de ce débat.  Le premier d’entre eux a rappelé que des milliards de personnes demeurent dans la pauvreté tout en ayant cependant un travail.  Mais le revenu tiré de ce genre d’emploi ne leur permet pas de mener une décente ou de prendre soin de leur famille, a-t-il déploré.  C’est pourquoi, il a jugé indispensable que soient garantis des emplois décents et des minima sociaux à tous les travailleurs.  Il a exhorté les gouvernements à faire preuve de créativité dans l’élaboration de stratégies d’emplois

Le représentant de la « Society of Applied Psychology » a fait le lien entre santé mental et travail décent.  Si le travail peut procurer un épanouissement mental, il peut aussi l’entraver, a-t-il dit, en exhortant l’ONU à prendre des mesures vigoureuses afin d’assurer la protection des travailleurs à travers le monde.  La plupart des gens n’ayant pas d’emploi décent ne peuvent pas se protéger eux-mêmes, a-t-il fait remarquer.  Il a estimé que les gouvernements devraient s’abstenir de faire des affaires avec des entreprises qui ne garantissent pas des emplois décents à leurs employés et ne respectent les règles d’emploi les plus élémentaires.  

La représentante de l’ONG « International Society of Doctors for the Environment » a mis l’accent sur les liens entre la pauvreté et la santé.  Lorsque votre santé vous fait défaut vous êtes moins productifs, a-t-elle rappelé en mettant l’accent sur l’urgence de la réalisation des OMD relatifs à la santé et notamment à l’accès à l’eau.

Le représentant de la Conférence des ONG disposant d’un statut consultatif auprès de l’ECOSOC a rappelé que l’éradication de la pauvreté était l’objectif principal de toutes politiques de développement dignes de ce nom.

Suite des tables rondes

Parallèlement au débat général de haut niveau du Conseil économique et social (ECOSOC), les participants au Forum pour la coopération en matière de développement ont poursuivi, cet après-midi, leurs débats sous la forme de tables rondes autour de deux questions: « Où allons-nous après la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, Rio+20, qui a eu lieu en juin 2012 au Brésil? », et « Comment établir des partenariats pour l’avenir du développement? ».   

Table ronde sur le thème « Amener la coopération internationale pour le développement vers le développement durable: Où allons-nous après Rio? »

Après la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, qui s’est tenue du 20 au 22 juin à Rio, il s’agit à présent de nouer un nouveau pacte mondial pour le développement, a rappelé, d’emblée, M. LUIS-ALFONSO DE ALBA (Mexique), qui modérait le premier débat de cet après-midi.  « Cet objectif est clairement présenté dans le Document final de Rio+20, intitulé « L’avenir que nous voulons », et il ne sera concrétisé que si nous sommes en mesure d’assurer, à l’ECOSOC, un suivi des résultats obtenus à Rio », a-t-il dit.  Il a rappelé aux participants que, pour la première fois, le Conseil économique et social s’était vu offrir un mandat portant sur les volets sociaux, économiques et environnementaux du développement durable.

« Le compromis qui a été atteint à Rio constitue un point de départ important au sujet des trois volets que sont le concept de l’économie verte et inclusive; le processus d’élaboration des objectifs de développement durable; et la question du renforcement du cadre institutionnel du développement durable avec la création du Forum de haut niveau pour le développement durable et le renforcement du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) », a souligné M. JEAN-BAPTISTE MATTEI, Directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats du Ministère des affaires étrangères de la France.  À présent, a-t-il dit, l’une des grandes difficultés de la communauté internationale sera d’assurer la cohérence entre, d’une part, l’examen des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et, d’autre part, le processus intergouvernemental qui va démarrer au sujet des objectifs de développement durable (ODD).  Pour la France, il est très important que ces démarches, qui auront lieu de concert, ne laissent pas de côté la question centrale de l’élimination de la pauvreté et qu’elles incluent aussi, chacune, la société civile, les organisations non gouvernementales (ONG) et les organisations syndicales.

M. ROBERTO BISSIO, Coordonnateur à Veille sociale, a ensuite mis l’accent sur la nécessité de tenir compte, dans l’évaluation et dans la formulation d’objectifs de développement, d’un ensemble d’indicateurs.  Il a souligné que le produit intérieur brut (PIB) n’était pas un outil utile pour résoudre les problèmes auxquels doivent faire face les pays et que cela, aussi, avait été dit à Rio. 

Pour sa part, M. JUAN SOMAVÍA, Directeur général de l’Organisation internationale du Travail (OIT), a estimé que la communauté internationale devrait, à présent, s’interroger sur la meilleure façon de formuler des objectifs de développement durable.  « La meilleure façon de sortir de la pauvreté est d’avoir la possibilité d’avoir un emploi décent », a-t-il poursuivi, appelant à des investissements dans des secteurs innovants, dont l’économie verte.  Il a cependant prévenu que l’économie verte ne représentait pas la panacée « car, si elle offre un potentiel de création d’emplois, elle va également en supprimer », a-t-il dit, mettant l’accent sur l’importance de la concertation sociale dans ce contexte.  Avant de conclure, il a également estimé que la question d’une réduction du nombre de membres du Conseil économique et social pourrait être rouverte dans le cadre du débat sur le renforcement de l’ECOSOC.

M. SHA ZUKANG, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, a mis l’accent sur la nécessité de créer plus de cohérence au sein du système des Nations Unies et un suivi efficace et complet des engagements conclus à Rio.  « Sans mesure de mise en œuvre et de suivi, nous n’aurons face à nous qu’un slogan », a-t-il prévenu, « et, des slogans, nous en avons déjà à profusion! ».  Il a considéré que la communauté internationale devrait s’attaquer aux racines du problème, et ce, sans hypocrisie.  Celle-ci doit pouvoir se poser plusieurs questions: « Pourquoi le développement actuel n’est-il pas durable? » et « Qui provoque les changements climatiques? ».  M. Zukang a également souligné que les pays en développement avaient besoin d’un premier élan sur la voie du développement durable.  Il a mis l’accent sur la nécessité de respecter les engagements pris au titre de l’aide publique au développement (APD), ceux concernant l’apport de la coopération Sud-Sud, la coopération triangulaire, ainsi que la nécessité de trouver d’autres sources novatrices de financement.

Lors de l’échange interactif qui a suivi ces interventions, une représentante de la Confédération syndicale des travailleurs et travailleuses des Amériques a regretté le fait que, selon elle, le Document final de Rio+20 ne contienne aucune stratégie, aucune mesure concrète et aucun engagement particulier destinés à créer des emplois décents.  Le représentant du Bélarus a, de son côté, mis l’accent sur la difficulté de mettre en œuvre les engagements pris à Rio au niveau national.

Table ronde sur le thème « Préparer l’avenir: Établir des partenariats pour l’avenir du développement »

Au cours de ce second débat qui était animé, cet après-midi, par M. BRUCE JONES, Directeur du Centre de la coopération internationale de l’Université de New York, les participants au Forum pour la coopération en matière de développement ont examiné la manière d’établir un lien fort entre l’ONU et d’autres espaces de discussions ou de décisions pertinents, tels que le G-20.  Les différents intervenants se sont également demandé comment ils pourraient, à l’avenir, renforcer le rôle catalyseur de la coopération pour le développement.

Dans un premier temps, M. KIM BONG-HYUN, Vice-Ministre des affaires multilatérales et mondiales de la République de Corée, a présenté l’accord conclu entre les différents participants du quatrième Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide, qui a été organisé dans son pays du 29 novembre au 1^er décembre 2011.  Cet accord, appelé le « Partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement », vise à inclure différents acteurs du développement et devra assurer une meilleure appropriation par les pays, ainsi qu’un rôle crucial pour le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et les organisations régionales, a-t-il expliqué.

M. ROGELIO GRANGUILLHOME, Directeur exécutif de l’Agence mexicaine de la coopération internationale pour le développement, a estimé qu’il fallait revoir les notions sur lesquelles s’est basée la coopération internationale pour le développement au cours des dernières années, mettant l’accent sur une coordination renforcée à cet égard.  Il a ensuite expliqué que cela avait été l’un des objectifs du Groupe de travail sur le développement sous la présidence mexicaine du G-20.  Il a également mis l’accent sur la nécessité d’intégrer la participation du secteur privé et de la société civile aux discussions en matière de coopération pour le développement.  Le renforcement de la société civile et la participation citoyenne ont également été au centre de l’intervention de M. KATSUJI IMATA, Secrétaire général par intérim de CIVICUS.  « Quelque chose manque en effet dans les débats, et il semblerait que ce soit les citoyens », a-t-il dit, estimant que les Gouvernements ne respectent pas leurs engagements, s’agissant de la participation citoyenne en matière de développement.  

Pour M. TALAAT ABDEL MALEK, Coprésident du Groupe de travail du CAD de l’OCDE sur l’efficacité de l’aide et Conseiller en matière d’économie au Ministère de la coopération internationale de l’Égypte, deux questions doivent animer le Forum en priorité: « Quel type de développement souhaitons-nous? » et « Quel type de coopération pour y parvenir? ».  Il a invité les participants à agir, estimant qu’il fallait surtout, à présent, définir la répartition des tâches de chacune des parties en présence.  Plusieurs questions, posées depuis la salle, ont ensuite mis l’accent sur la nécessité de disposer de moyens et de ressources afin de mettre en œuvre les engagements pris à Rio.  Enfin, le rôle de la société civile a plusieurs fois été mis en exergue, ainsi que la nécessité de mobiliser les universités et les jeunes.

Conclusion du Forum

Dans son allocution de clôture, qui a mis fin aux deux journées de débats et d’échanges du troisième Forum pour la coopération en matière de développement, M. JAN ELIASSON, Vice-Secrétaire général des Nations Unies, a estimé que ces échanges avaient envoyé un message clair au moment où le contexte mondial de la coopération au développement a fortement changé.  Ce message, a-t-il dit, est que la communauté internationale veut une coopération au service du développement qui réponde mieux aux besoins de tous, et qui le fasse de manière responsable, plus inclusive et plus efficace. 

M. SHA ZUKANG, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, a souligné que le Forum pour la coopération en matière de développement est une instance qui émet des recommandations concrètes et qui donne des directives précises sur le travail à accomplir sur le terrain.  Il a encouragé celui-ci à poursuivre dans cette voie, à continuer à être pratique, pragmatique, et orienté vers l’avenir.  À l’issue de la Conférence Rio+20 et dans la perspective de l’après 2015, il a estimé que le Forum devait continuer à être « l’endroit où se tient le dialogue politique sur la coopération au service du développement ».

Résumant les grandes lignes de force de ces deux journées de débats, de tables rondes et de concertations, M. MILOŠ KOTEREC, Président du Conseil économique et social, a noté qu’il avait également entendu de nombreux intervenants souligner le rôle crucial de « plateforme » que joue le Forum pour la coopération en matière de développement, et qu’il offre aux gouvernements, à la société civile, au secteur privé, aux parlementaires ou aux acteurs décentralisés.  Il a ensuite dégagé plusieurs pistes d’approfondissement des réflexions et des travaux que vient de tenir le Forum au cours des mois à venir, en particulier en ce qui concerne la mobilisation des ressources, la transparence, la mise en œuvre au niveau national, et l’ordre du jour du développement pour la période qui suivra l’année 2015.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conférence des Nations Unies

sur les armes légères

5^e séance – matin                                          

LA CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES POUR UN TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES

OUVRE SES NÉGOCIATIONS TOUT EN POURSUIVANT SON DÉBAT GÉNÉRAL

La Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes a décidé de ne plus tenir qu’une heure de débat général par jour, pressée d’entamer les négociations sur le traité dont elle a prévu l’adoption, le 27 juillet prochain, dernier jour des travaux. 

Le représentant du Venezuela, qui s’est inquiété de l’absence d’un programme de travail pour les négociations, a commenté, avec six autres délégations aujourd’hui, le « document de discussion », somme des avis collectés depuis 2006, sur ce que doit être le traité.

Aussi, le représentant de la Fédération de Russie a-t-il rappelé que le but est de faire en sorte que les armes ne quittent plus le circuit légal pour le circuit illégal.  Le traité, a renchéri son homologue de l’Autriche, doit garantir la transparence, référence faite à l’un des trois objectifs énoncés dans le « document de discussion ».

Outre les objectifs, le document comprend neuf autres chapitres et comme hier, ce sont les questions de la portée du traité et des critères d’interdiction du transfert des armes classiques qui ont fait l’objet des commentaires.

Plusieurs délégations ont, à l’image de la République dominicaine et du Népal, voulu que le traité couvre tous les types d’armes classiques, y compris les armes légères et de petit calibre (ALPC), comme il est d’ailleurs dit dans le « document de discussion ».

Concernant la question des critères, le texte, dans sa forme actuelle, prévoit que l’État exportateur évalue « les violations potentielles du droit international », soit le risque que les armes soient utilisées pour des graves violations des droits de l’homme, du droit humanitaire ou du droit pénal international. 

L’État exportateur doit aussi évaluer « les conséquences potentielles de ses exportations », soit le risque que les armes nuisent à la paix et à la sécurité, facilitent la criminalité transnationale organisée, soient détournées vers des utilisateurs non autorisés, fassent l’objet de pratiques corruptives ou influencent gravement l’économie du pays destinataire.

Le représentant du Venezuela a dit craindre que les grands pays exportateurs ne politisent le futur traité.  Il a, dans ce contexte, critiqué « le prétexte fallacieux de la responsabilité de protéger » au nom duquel « les puissances impérialistes » servent leurs intérêts comme c’était le cas en Libye.

Le processus visant à réglementer le commerce des armes a été lancé, avec l’adoption par l’Assemblée générale, le 6 décembre 2006, de la résolution A/RES/61/89 en vertu de laquelle, le Secrétaire général a présenté, l’année suivante, le résultat de sa consultation avec les États Membres sur « la viabilité, le champ d’application et les paramètres généraux » d’un traité juridiquement contraignant.

En 2008, le groupe d’experts gouvernementaux, chargé d’examiner ce résultat, a rédigé un rapport sur la base duquel, l’Assemblée générale a adopté, fin décembre de la même année, une nouvelle résolution 63/240portant création d’un groupe chargé de travailler sur les éléments d’un texte « en vue de leur inclusion dans un traité à venir ». 

Les deux premières sessions du groupe de travail ont conduit à l’adoption d’un rapport intermédiaire, le 17 juillet 2009.  Une résolution 64/48 intitulée « Le traité sur le commerce des armes », a ensuite été adopté le 2 décembre 2009 par l’Assemblée générale.

La résolution appelait à l’organisation à New York en 2012 d’une conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes, précédée de cinq sessions d’un comité préparatoire, échelonnées en 2010 et 2011.

La Conférence, qui devrait terminer ses travaux le 27 juillet prochain, poursuivra ses travaux lundi 9 juillet, à partir de 10 heures.

Suite du débat général

M. ALEXANDER DEYNEKO (Fédération de Russie) a indiqué que l’objectif du traité était de faire en sorte que les armes ne quittent pas le circuit légal pour le circuit illicite.  Pour le représentant, il faut instaurer des contrôles nationaux et faire en sorte que le traité tienne compte du droit de chaque État à la légitime défense.  Il nous faut, a-t-il dit, un texte concis, compréhensible et basé sur les normes les plus élevées.  L’un des prérequis pour le bon fonctionnement du futur traité est de s’assurer de son universalité, a-t-il souligné, insistant sur l’importance du consensus et de la coopération pour arriver à un document positif et acceptable par tous.

Mme MINOU TAVAREZ MIRABAL (République dominicaine) a plaidé pour un traité strict couvrant tous les types d’armes.  Elle a aussi plaidé pour une coopération internationale renforcée afin d’aider les pays à surveiller les armes transitant par leur territoire.  Elle a voulu que le nombre de ratifications nécessaires à l’entrée en vigueur du traité soit fixé à 30 mais a dit la disposition de son pays à faire preuve de souplesse et à accepter que ce nombre soit fixé à 60.

M. GYAN CHANDRA ACHARYA (Népal) a voulu un traité qui repose sur les normes les plus élevées s’agissant de l’importation, de l’exportation et du transfert des armes conventionnelles, tout en sauvegardant le droit de tous les États de produire, d’importer, d’exporter, de transférer et de détenir ces armes.  Il a ajouté que le futur traité devait inclure, en plus des sept catégories d’armes inscrites au Registre des armes classiques des Nations Unies, les armes légères et de petit calibre et leurs munitions.  L’importation, l’exportation, l’acheminement et le transfert de technologies devraient être également couverts par le traité, a-t-il poursuivi.  Le représentant a aussi voulu que le traité prévoie une évaluation annuelle de sa mise en œuvre et le renforcement des capacités nationales, grâce à la coopération internationale. 

M. JORGE VALERO BRICEÑO (Venezuela) s’est dit préoccupé qu’à ce stade de la Conférence, il n’y ait toujours pas de programme de travail.  S’agissant du traité, il a souhaité un mécanisme pratique d’application qui soit à la portée de tous les États.  Il faut, a-t-il prévenu, tout faire pour que les grands pays exportateurs ne puissent politiser le futur instrument international.  Chaque État doit pouvoir veiller à la protection de sa population et de ses frontières et aucun instrument international ne saurait limiter la capacité nationale de produire, d’importer ou d’exporter des armes classiques.  Le représentant a, dans ce contexte, critiqué « la responsabilité de protéger » qui, pour lui, est un prétexte fallacieux utilisé par « les puissances impérialistes » pour servir leurs intérêts.  Il a dénoncé le fait que ces puissances n’aient pas hésité à transférer « illégalement » des armes aux groupes rebelles en Lybie, ce qui a mis en péril la région. 

M. FEODOR STARČEVIĆ (Serbie) a, à son tour, jugé que le traité sur le commerce des armes devrait établir les normes internationales les plus élevées s’agissant de l’importation, de l’exportation et du transfert des armes conventionnelles, tout en rappelant le droit inhérent des États de produire, d’importer, d’exporter, de transférer et de détenir ces armes classiques afin d’assurer leur légitime défense.  S’agissant de la portée et des critères du traité, le délégué a estimé que le document de travail mis en circulation par le Président de la Conférence constitue une base de discussion satisfaisante.  Il a rappelé que s’était tenu à Belgrade, en avril 2012, un séminaire réunissant des spécialistes de 20 pays sur les différents aspects du futur traité.

M. MARTIN SAJDIK (Autriche) a plaidé en faveur de l’adoption d’un texte ambitieux, juridiquement contraignant et robuste.  Il a souhaité que le texte reflète des normes élevées s’agissant du droit international, des droits de l’homme et du droit international humanitaire.  Pour l’Autriche, le champ d’application du traité doit être global et inclure les armes légères et de petit calibre ainsi que leurs munitions.  Le représentant a par ailleurs souhaité que le régime de mise en œuvre garantisse la transparence et permette de combattre la corruption.

M. PAUL BEIJER (Suède) a indiqué que, pour faire gagner du temps et permettre à la Conférence d’entamer son débat de fond, il ne lirait pas sa déclaration.  Il a demandé à ce que cette déclaration circule sous forme écrite parmi les délégations et soit publiée comme document officiel de la Conférence.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil économique et social                               

Session de fond de 2012                                    

17^e & 18^e séances – matin & après-midi                      

ECOSOC: LES ÉTATS MEMBRES EXAMINENT LA CAPACITÉ DU FORUM POUR LA COOPÉRATION

EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT À MOBILISER DES RESSOURCES

Par le biais d’une série de débats organisés en cette troisième journée de la session de fond de 2012 du Conseil économique et social (ECOSOC) qui se tient au Siège de l’ONU à New York, le Forum pour la coopération en matière de développement a débuté, ce matin, dans le cadre du segment de haut niveau de l’ECOSOC, l’examen des tendances de la coopération pour le développement dans le contexte des crises économique, énergétique et alimentaire qui affectent la communauté internationale.  Le Forum a en particulier porté son attention à la mise en œuvre du partenariat mondial pour le développement en faveur duquel les États Membres s’étaient engagés lors des grandes conférences et sommets socioéconomiques tenus au cours de la décennie des années 1990.

« Il y a urgence.  Nous devons aider les populations à sortir de la pauvreté et promouvoir un développement durable à long terme », a déclaré ce matin, M. Ban Ki-moon, Secrétaire général de l’ONU, à l’ouverture des deux journées de discussions que le Forum a débutées aujourd’hui.  Face à la précarité de la situation économique mondiale, il s’est dit particulièrement inquiet de la hausse incontrôlable des prix des denrées alimentaires et de l’énergie, tout en notant qu’il faudra produire 50% de nourriture et 45% d’énergie en plus, d’ici à 2030, pour faire face à la croissance démographique mondiale.  Dans ce contexte, « le troisième Forum pour la coopération en matière de développement constitue une plateforme idéale pour identifier les meilleures pratiques et parvenir à des politiques plus cohérentes et mieux coordonnées en matière de développement », a estimé M. Ban. 

Chargé de contribuer à l’amélioration de la réalisation des objectifs de développement convenus au niveau international, y compris les Objectif du Millénaire pour le développement (OMD), le Forum pour la coopération en matière de développement se tient une année sur deux dans le cadre du débat de haut niveau de l’ECOSOC.  Organisé pour la première fois en 2007, à Genève, puis en 2010, à New York, il réunit les représentants de pays en développement et de pays développés, des organisations et des programmes du système des Nations Unies, d’organisations intergouvernementales et régionales, ainsi que des responsables de la société civile et du secteur privé.

Dans son rapport analysant les « tendances et progrès en matière de coopération internationale pour le développement », le Secrétaire général constate que les « énormes besoins en financements devant permettre d’accélérer les progrès vers la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement ne sont pas satisfaits* ».  Il attire en particulier l’attention sur le peu de progrès accomplis sur la plupart des programmes liés à l’atteinte au huitième OMD, qui vise la mise en place, d’ici à 2015, d’un véritable partenariat pour le développement.  Ce partenariat a pour but, entre autres, de permettre à la communauté internationale de répondre aux besoins particuliers des pays les moins avancés (PMA), des pays sans littoral et des petits États insulaires en développement, et de traiter globalement du problème de la dette des pays en développement.

« La réalisation du huitième OMD était aussi liée au respect de l’engagement pris par les pays riches de consacrer 0,7% de leur revenu national brut à l’aide publique au développement (APD) d’ici à 2015.  Or, on constate qu’il manque aujourd’hui 167 milliards de dollars par an pour que l’APD atteigne le niveau promis », a souligné, ce matin, M. Sha Zukang, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales en présentant les grandes lignes du rapport de M. Ban devant le Forum.  S’agissant de la dette, il a souligné qu’un certain nombre de pays à faible revenu avaient bénéficié d’un allègement au titre de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PTTE) mais que 7 des 32 pays qui en ont bénéficié sont en situation de haut risque de surendettement tandis que 12 courent un risque modéré de voir leur dette redevenir insoutenable. 

« Les États doivent adopter un véritable esprit de coopération au niveau mondial en vue d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement », a estimé, ce matin, M. Bob Carr, Ministre des affaires étrangères de l’Australie.  En 2004, a-t-il indiqué, son pays a fourni une aide de 68 millions de dollars à l’Indonésie pour l’aider à mener les efforts de reconstruction après le tsunami.  Réciproquement, l’Indonésie a aidé l’Australie lorsque, l’an dernier, la ville de Brisbane a été touchée par une inondation d’une ampleur sans précédent, a dit M. Carr.

Les participants au Forum devront faire preuve « d’imaginations et d’innovations pour dire aux États Membres de réunir les moyens financiers et les outils nécessaires à la conduite des tâches », a souligné Mme Marie-Josée Jacobs, Ministre de la coopération et de l’action humanitaire du Luxembourg.  Elle a souhaité que les modalités du partenariat entre les États bénéficiaires et les États donateurs d’aide soient revues de fond en comble; que la communauté des bailleurs de fonds traditionnels ne se replie pas sur elle-même, et qu’elle tienne compte de la présence et de l’action sur la scène internationale des nouveaux acteurs que sont les pays émergents.

Comment rendre la coopération pour le développement plus équitable, efficace et stratégique?  Comment, à travers l’aide au développement, la coopération pour le développement peut-elle stimuler de manière décisive la mobilisation d’autres sources de financement?  Et, enfin, comment renforcer l’adhésion politique au principe de responsabilité mutuelle?  Ces trois questions ont été, cet après-midi, placées au cœur des concertations du Forum. 

En fin de journée, trois réunions parallèles ont également abordé la situation des pays sortant d’un conflit et celle des pays en situation de vulnérabilité; la responsabilité et la transparence mutuelle en Afrique; et le renforcement de la coopération pour le développement dans le Pacifique.  Les travaux du Forum pour la coopération en matière de développement se poursuivront, demain, vendredi 6 juillet, à partir de 10 heures, dans la salle du Conseil économique et social.

*E/2012/78

FORUM POUR LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT (E/2012/11, E/2012/15, E/2012/15/Add.1, E/2012/15/Add.2, E/2012/50, E/2012/78 et E/2012/83)

Déclarations liminaires

M. MILOŠ KOTEREC, Président du Conseil économique et social, a rappelé que le Forum pour la coopération en matière de développement avait été créé il y a sept ans afin d’encourager une analyse impartiale de la coopération au développement, d’identifier de nouvelles tendances et de promouvoir une action fondée sur l’expertise et l’expérience de multiples parties prenantes.  Il a souligné que, durant leurs deux journées de travaux, les participants au Forum auraient l’occasion d’aborder un éventail de questions comme, entre autres, l’allocation des ressources financières pour le développement, la coopération Sud-Sud et les nouvelles formes de partenariat. 

Le Président de l’ECOSOC a également rappelé qu’à l’occasion de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20), qui s’est tenue en juin dans cette ville brésilienne, les pays avaient dessiné l’avenir du développement durable, fondé sur les trois piliers que sont l’économique, le social et l’environnement.  Par ailleurs, la date butoir de l’atteinte des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) approchant à grands pas, il a souligné la nécessité pour les pays de porter toute leur attention sur les domaines dans lesquels les progrès n’ont pas été pertinents.

M. Koterec a ensuite rappelé que le Forum pour la coopération en matière de développement n’était pas un événement, mais plutôt un processus qui se base sur une série de consultations préparatoires, dont les colloques qui ont été organisés en mai 2011 au Mali, ainsi qu’en octobre 2011 avec l’aide du Grand Duché de Luxembourg, et en Australie il y a deux mois.  À ces colloques sont également venus s’ajouter deux dialogues organisés à New York, a-t-il précisé.  Avant d’ouvrir les travaux du Forum, le Président de l’ECOSOC a invité tous les pays à apporter leur contribution en s’interrogeant sur le rôle futur du Forum et ce qu’il pourrait offrir après la date butoir de 2015, fixée pour la réalisation des OMD.

Face à la précarité de la situation économique mondiale et aux risques de récession, M. BAN KI-MOON, Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, a parlé de l’urgence de sortir les populations de la pauvreté et de promouvoir un développement durable à long terme.  Il s’est dit particulièrement inquiet du haut niveau des prix des denrées alimentaires et de l’énergie, alors qu’il faudra produire 50% de nourriture et 45% d’énergie en plus d’ici à 2030 pour faire face à la croissance démographique.  Notant que les changements climatiques affectent des milliards de gens, autant que le font les crises politiques, les maladies et la pauvreté, il a rappelé que Rio+20 a souligné la nécessité de renforcer la résilience, surtout parmi les personnes et populations plus démunies, et les partenariats, dont l’importance n’est plus à démontrer. 

Relever ces défis implique la collaboration de tous, a insisté M. Ban Ki-moon, en jugeant que les gouvernements ne peuvent s’acquitter seuls de cette tâche sans l’aide des grands groupes de la société civile.  Il a salué le rôle joué par la coopération Sud-Sud qui a le mérite d’introduire de nouvelles approches en matière de développement, afin d’agir rapidement sans se laisser enfermer dans des procédures trop lourdes.  Il a mis l’accent sur le rôle des organisations privées et philanthropiques qui interviennent de plus en plus en matière de santé et de développement et sur celui des municipalités et des collectivités locales, qui fournissent de plus en plus des services sociaux essentiels.

« Il faut utiliser au mieux les atouts et la diversité que chacun de nous offre », a-t-il dit, en mettant l’accent sur cinq domaines nécessitant des efforts importants.  À cet égard, il a cité l’urgence d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement même en période d’austérité fiscale.  Il a mis l’accent sur la nécessité de s’assurer que l’aide au développement parvienne là où elle est la plus nécessaire.  Il a aussi souhaité que l’aide cesse d’être assortie de conditions qui minent l’autonomie nationale des pays qui en sont récipiendaires et y causent des distorsions.  En outre, il a jugé essentiel d’améliorer la responsabilité mutuelle et la transparence.  Le Secrétaire général a enfin appelé à atteindre un équilibre entre les questions à résoudre à court terme et celles à traiter à long terme et entre les questions de natures économique, sociale et environnementale.  Le Secrétaire général a estimé que ce troisième Forum pour la coopération en matière de développement constituait une plateforme idéale pour identifier les meilleures pratiques et parvenir à des politiques plus cohérentes et mieux coordonnées en matière de développement. 

M. SHA ZUKANG, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, a fait remarquer que la communauté internationale était, aujourd’hui, confrontée à une série de défis transversaux et étroitement liés entre eux, notamment les inégalités, les changements climatiques, l’insécurité alimentaire et le ralentissement de l’économie.  « Ces défis nécessitent un engagement ferme de toutes les parties prenantes, ainsi qu’une réaction solide et collective », a-t-il souligné.  Il a ensuite présenté le rapport du Secrétaire général sur les « Tendances et progrès en matière de coopération internationale pour le développement » (E/2012/78).  Celui-ci aborde un large éventail de questions complexes, comme le financement du développement, les progrès en matière de cohérence entre les politiques de coopération pour le développement, la coopération Sud-Sud, les processus de responsabilité mutuelle et le développement durable. 

M. Zukang a noté que le rapport soulignait des retards considérables dans la réalisation du huitième Objectif du Millénaire pour le développement, à savoir le partenariat mondial en matière de développement.  « La réalisation de cet objectif était liée au respect de l’engagement pris par les pays riches de consacrer 0,7% de leur revenu national brut à l’aide publique au développement (APD) d’ici à 2015.  Or, le rapport constate qu’il manque déjà aujourd’hui à l’APD 167 milliards de dollars », a-t-il souligné.  M. Zukang a également regretté le fait que seul un certain nombre de partenaires aient honoré leurs engagements et maintenu leur niveau de l’aide publique au développement.  S’agissant de la dette, il a souligné qu’un certain nombre de pays à faible revenu avaient bénéficié d’un allègement de la dette au titre de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PTTE) mais que 7 des 32 pays qui ont bénéficié d’un allègement demeurent en situation de haut risque de surendettement et 12 en situation modérée de risque de surendettement.  Le rapport souligne d’ailleurs que des vulnérabilités considérables à l’endettement subsistent et que de plus vastes initiatives destinées à permettre aux pays en développement surendettés de bénéficier d’un allégement plus rapide, plus global, plus transparent et plus impartial de leur dette sont nécessaires.

M. Ban Ki-moon note aussi, dans son rapport, que la coordination entre les partenaires au développement est loin d’être satisfaisante, et il appelle également au renforcement de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire.  Il recommande de continuer d’appuyer les procédures mondiales qui permettent aux donateurs Sud-Sud de partager, sur une base volontaire, leurs meilleures pratiques en matière de coopération pour le développement et de continuer d’amplifier la coopération triangulaire au service du renforcement des capacités.  Enfin, une grande partie du rapport se concentre sur le développement durable, rappelant que la Conférence Rio+20 et les travaux en cours sur les objectifs de développement à mettre en œuvre après 2015 mettent l’accent sur la nécessité de faire figurer le développement durable au centre des stratégies de développement.  Il souligne également que le Forum pour la coopération en matière de développement peut apporter une contribution importante à la « Stratégie du financement du développement durable » qui sera soumise à l’Assemblée générale en 2014.

« LES MOTEURS DU CHANGEMENT: L’AVENIR DE LA COOPÉRATION POUR LE DÉVELOPPEMENT »

Discours liminaires

M. BOB CARR, Ministre des affaires étrangères de l’Australie, a indiqué que son pays avait fourni une aide de 68 millions de dollars à l’Indonésie pour participer à ses efforts de reconstruction après le tsunami de 2004.  Réciproquement, c’est l’Indonésie qui a aidé l’Australie lorsque, l’an dernier, la ville de Brisbane a été touchée par une inondation d’une ampleur sans précédent, a ajouté M. Carr.  Il a donné cet exemple pour inciter les pays à adopter un tel esprit de coopération au niveau mondial en vue d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Parmi les obstacles à la réalisation de ces Objectifs, il a mentionné qu’un million de personnes des pays en développement dépendent du poisson comme première source de protéines, alors que 85% des pêcheries et des ressources halieutiques des océans ont été exploitées jusqu’à leur limite et même au-delà.  Suggérant des moyens pour améliorer la coopération mondiale, le Ministre a expliqué la nécessité pour les pays en développement de pouvoir compter sur une aide extérieure prévisible.  Ainsi, l’Australie est l’un des rares pays à continuer à étendre son aide, qui est de 300 millions de dollars cette année et qui connaitra une hausse de plus de 60% au cours des cinq prochaines années. 

L’Australie deviendra ainsi un des six plus grands donateurs d’ici à 2017, a dit M. Carr.  Il a appelé les États Membres à faire bon usage des leçons apprises après le tremblement de terre survenu en Haïti, le tsunami dans l’océan Indien et la crise humanitaire au Sahel.  Il faut renforcer la coopération en matière de réduction des risques posés par les catastrophes, a-t-il dit, indiquant que son pays allait fournir 100 millions de dollars au cours des cinq prochaines années à cet effet.  Il a aussi souligné la nécessité d’innover dans ce domaine et de placer les personnes au centre des stratégies de coopération.  L’Australie soutient financièrement l’initiative « Women’s World Banking », l’une des coopératives de femmes les plus connues.  Comme autre exemple de coopération, le Ministre des affaires étrangères australien a indiqué que son pays a aidé la Malaisie à former 150 enseignants afghans qui retournent maintenant dans leur pays pour, eux-mêmes, former la prochaine génération de professeurs afghans.  Il a aussi fait valoir que l’Australie travaille avec les municipalités du Zimbabwe et de l’Afrique du Sud pour offrir son expertise en matière d’assainissement et de mise en place de système d’égouts.  Enfin, il a indiqué que l’Australie avait accueilli, au mois de mai dernier, le « Symposium of the Development Cooperation Forum ».

Mme MARIE-JOSÉE JACOBS, Ministre de la coopération et de l’action humanitaire du Luxembourg, pays candidat au Conseil de sécurité des Nations Unies pour 2013-2014, a noté que le Forum pour la coopération au développement est saisi d’un nombre impressionnant de sujets et de problèmes qui sont d’une importance fondamentale pour la gestion des affaires du monde.  Elle a souhaité qu’au cours du débat, qui doit permettre de commenter les tendances et les progrès observables dans la coopération internationale pour le développement, les participants doivent faire preuve d’imaginations et d’innovations pour réunir les moyens financiers et autres outils nécessaires à la conduite des tâches envisagées. 

Pour y parvenir, la Ministre a suggéré que le partenariat entre les États bénéficiaires et les États donateurs d’aide soit revu de fond en comble; que la communauté des bailleurs de fonds traditionnels ne se replie pas sur elle-même, et qu’elle tienne compte de la présence et de l’action de nouveaux acteurs que sont les pays émergents.  La coalition internationale contre les défis globaux communs doit se départir de l’approche traditionnelle en silos juxtaposés et adopter une approche multidisciplinaire, a-t-elle préconisé.  Elle a aussi formulé quelques mises en garde contre ce qu’elle a appelé « les pièges à éviter ».  « Quand je parle de développement comme cause globale commune, je ne voudrais pas donner l’impression d’ignorer les réalités des différentes régions du monde, notamment les effets du réchauffement de la planète dont souffrent davantage les pays les moins avancés et les pays en situation de fragilité.  Face à des défis globaux, une relation de donateur à bénéficiaire n’est plus de mise.  La solidarité internationale peut être complétée par l’intérêt propre de chaque part à agir », a dit la Ministre.  Elle a recommandé que l’aide soit enfin enrichie par l’idée qu’elle est un investissement dans notre avenir commun.  

M. NHLANHLA NENE, Vice-Ministre des finances de l’Afrique du Sud, a dit que « tant que des organisations comme l’ONU existent, nous ne cesserons jamais de déployer des efforts pour lutter contre la pauvreté ».  « La paix et la sécurité nous rappellent que nous sommes tous égaux », a-t-il ajouté, en jugeant urgent de mettre fin aux inégalités, qui sont responsables de la mort quotidienne de 21 000 enfants à cause des conditions dans lesquelles ils vivent.  Il a rappelé que le PIB des 41 pays les plus pauvres est inférieur à celui des sept pays les plus riches.  Alors que la coopération Sud-Sud représente 10% de la coopération mondiale, le développement d’un secteur privé socialement responsable est un élément clef pour le développement durable, a-t-il ajouté.  Face aux inégalités grandissantes entre les plus riches et les plus pauvres, les cinq principes de l’efficacité de l’aide contenus dans la Déclaration de Paris restent la règle d’or pour guider nos efforts de développement dans les années qui viennent.  Il nous faut nous concerter sur une aide concrète, de nature à modifier les conditions de vie des plus démunis, a estimé M. Nene.  Il a jugé indispensable de se concentrer sur une planification et une responsabilisation à tous les niveaux avant de préciser que le plan Marshall, qui a contribué à la reconstruction de l’Europe, est la meilleure illustration de ce qu’on doit faire en matière de développement.  Il a appelé à combiner les partenariats traditionnels et nouveaux en concluant que « si nous voulons aller loin, nous devons y aller ensemble ». 

M. LI BAODONG, (Chine), a considéré que malgré d’importants progrès réalisés en faveur de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, leur achèvement d’ici à 2015 demeurait un défi urgent à relever pour la communauté internationale.  « D’après les estimations de la Banque mondiale, le monde comptera toujours, en 2015, un milliard de personnes confrontées à la pauvreté extrême », a-t-il fait remarquer.  Il a, dès lors, estimé qu’en s’interrogeant sur le futur de la coopération au développement, le Forum pour la coopération en matière de développement devait réfléchir à la manière dont il peut aider les pays en développement à faire face aux crises mondiales. 

Dans le contexte actuel, marqué par la crise économique et financière mondiale, il a estimé que tous les pays devaient faire preuve de plus de volonté politique afin de réellement mettre en pratique le Consensus de Monterrey issu de la Conférence internationale sur le financement du développement, ainsi que la Déclaration de Doha sur le financement du développement.  Il a ensuite mis l’accent sur la nécessité de fournir des ressources au développement et d’explorer de nouvelles voies afin d’assurer l’efficacité de l’aide, ainsi que des fonds adéquats en faveur de la promotion du développement.  À cet égard, la Chine considère que le cadre fourni par la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement, qui ne s’applique qu’à la coopération Nord-Sud, pourrait être élargi à la coopération Sud-Sud, a dit M. Li Baodong.  Il a également souligné que les pays en développement devaient contribuer au développement durable en fonction de leur stade de développement et de leurs capacités, et qu’il était injuste de les soumettre aux mêmes règles et obligations que les pays industrialisés.

M. Li Baodong a ensuite rappelé que le rôle de la coopération Sud-Sud dans la coopération pour le développement devait être fondé sur les principes du respect mutuel, de l’égalité, des bénéfices mutuels et du respect de la souveraineté nationale.  Il a également souligné que les partenaires de la coopération Sud-Sud possédaient approximativement le même niveau de développement et qu’il était ainsi plus facile pour eux de partager leur expérience en matière de développement, ainsi que les technologies.  Il a ensuite expliqué que la Chine soutenait activement la coopération Sud-Sud, et qu’au cours des 60 dernières années, et plus particulièrement au cours de la précédente décennie, celle-ci avait aidé plusieurs pays en développement dans les domaines de la construction d’infrastructures, de la fourniture de matériels, dans le secteur des technologies agricoles, ou encore en ce qui concerne l’aide humanitaire d’urgence.  La Chine a, par exemple, formé 150 000 techniciens et responsables de plus de 170 pays ou régions en développement, a-t-il précisé.  En matière de commerce, le représentant a tenu à mettre l’accent sur la nécessité d’ouvrir les marchés du Nord aux pays en développement et aux pays les moins avancés afin qu’ils puissent prendre le train de l’indépendance et de l’autonomie économique et de créer globalement un environnement commercial sain, juste et équilibré.

Mme MICHELLE BACHELET, Directrice exécutive de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), a cité l’article 55 de la Charte des Nations Unies, qui souligne le rôle que dit jouer l’ONU pour favoriser le relèvement des niveaux de vie, le plein emploi et des conditions de progrès et de développement dans un ordre économique et social juste et dans le respect des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion.  Elle a rappelé qu’en 2005, l’Assemblée générale a reconnu l’existence d’un environnement changeant en matière de coopération, en demandant à l’ECOSOC de prendre en compte les nouveaux acteurs et défis de la coopération au développement.  Mme Bachelet a indiqué que ce Forum pour la coopération en matière de développement intervient deux semaines après la Conférence Rio+20 qui a réaffirmé que le développement durable doit garder l’être humain au centre de ses préoccupations en visant à éliminer la pauvreté et à promouvoir des modèles de consommation et de production durables. 

Alors que nous assistons à une augmentation des inégalités entre les pays et au sein même des pays, a dit Mme Bachelet, nous appelons les gouvernements à être plus responsables et à mettre en place des programmes économiques et sociaux plus inclusifs.  S’il y a 20 ans, 90% des pauvres vivaient dans les pays les plus pauvres, aujourd’hui, deux-tiers des gens vivant avec moins de 2 dollars par jour vivent dans les pays à revenu intermédiaire, a-t-elle dit, pour illustrer le changement de la situation.  Elle a souligné l’importance des nouveaux partenariats comme l’Alliance GAVI pour les vaccins, la coopération entre l’Union européenne et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (UE-ACP), ou celle entre l’Afrique et l’Amérique latine.  Il est indispensable d’éliminer toutes les politiques qui sapent les efforts de la lutte contre la pauvreté, a-t-elle ajouté.  « Si nous ne permettons pas aux femmes d’être les égales des hommes, nous ne pourrons atteindre notre objectif d’un développement social qui soit un pilier du développement durable », a prévenu Mme Bachelet, en rappelant que les femmes sont un moteur clef du changement et du développement durable.  C’est pourquoi, a-t-elle jugé, il est indispensable de voir quels sont les obstacles qui s’opposent à une véritable égalité entre les femmes et les hommes, avant de mentionner que l’égalité entre hommes et femmes n’est pas seulement bonne pour les femmes mais aussi pour les hommes.  

Débat interactif

« Parler de coopération pour le développement sans parler de parité signifierait non seulement échouer au niveau des droits fondamentaux, mais également gâcher notre potentiel économique », a déclaré M. HEIKKI HOLMÅS, Ministre du développement international de la Norvège, au cours du débat interactif portant sur la question intitulée: « les moteurs du changement: l’avenir de la coopération pour le développement ».  

« On ne peut pas promouvoir des objectifs de développement sans permettre aux pays en développement de disposer des outils de les mettre en œuvre et y parvenir », a, de son côté, insisté M. SUPACHAÏ PANITCHPAKDI, Secrétaire général de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), en rappelant que le dernier rapport publié à cet égard par l’OCDE a souligné que les mesures prises par les principaux bailleurs de fonds dans ce domaine manquaient de cohérence.   

Animé par Mme JOANNA KERR, Administratrice d’« ActionAid International », ce débat a vu des interventions des représentants de l’Inde, de Cuba, du Chili, du Bengladesh, du Népal, de l’Union européenne, du Nicaragua, de l’Ouganda, de la Zambie, et de l’Argentine, qui ont tous reconnu que le premier objectif de l’aide est le renforcement des capacités nationales des pays en développement.

« Nous ne devons pas nous limiter au débat sur l’APD », a insisté le Secrétaire général de la CNUCED, en appelant à l’examen de toute une série de problèmes parallèles, dont le plus urgent à résoudre est celui de mettre en place un cadre de politiques et de mesures qui permettraient aux pays les plus pauvres de mettre en œuvre leurs propres stratégies de développement, au lieu de leur imposer des politiques qui ne tiennent pas compte des particularités de chaque État et des réalités de sa société.

Réagissant aux interventions de l’Inde, de l’Ouganda et de la Zambie sur l’attitude à adopter face à l’industrie de l’extraction minière, le Ministre du développement international de la Norvège a jugé essentiel que soit instaurée une totale transparence sur la valeur et les revenus effectivement générés dans chaque pays par cette industrie.  Il a précisé que la Norvège appliquait un niveau de taxation de 78% sur les revenus de l’industrie pétrolière et de 50% sur ceux générés par le secteur de l’énergie hydroélectrique.  S’agissant du débat sur l’APD, il a répondu à une question du représentant de Cuba en lui indiquant que l’investissement privé à été essentiel en Norvège pour assurer le développement des compétences dans le secteur de l’énergie hydroélectrique.  

Dans une déclaration liminaire, l’Administratrice d’ActionAid International a estimé que la Conférence Rio+20 a échoué à répertorier les changements dont la prise en compte est nécessaire pour parvenir à un développement durable.  Elle a jugé essentiel d’éviter que les pays en développement soient victimes du pillage de leurs ressources en souhaitant « que l’on s’abstienne de se servir du cadre de la coopération pour financer et soutenir les intérêts du secteur privé tout en se détournant du financement des programmes liés à la promotion du développement social ».  Sur le même ton, le représentant de Cuba a dit que même si la contribution de la société civile et du secteur privé est importante, l’aide doit cependant être canalisée par le biais des gouvernements qui sont en charge de la définition des objectifs de développement économique et sociale de leurs pays.

Le Secrétaire général de la CNUCED a jugé essentiel que la coopération pour le développement s’appuie dans l’avenir sur la cohérence, l’efficacité et l’évalution de l’efficacité de l’aide, tandis que le Ministre du développement international de la Norvège a exhorté la communauté internationale à déterminer comment les objectifs du développement durable et le programme à mettre en place après 2015 devaient être intégrés.  Il faudra mettre un accent particulier sur l’équité, l’énergie et la parité, a-t-il recommandé.

L’un des problèmes essentiels, a dit le représentant de l’Inde, est l’impact négatif qu’ont les conditionnalités qui sont attachées à l’APD.  Il a  demandé que le renforcement des capacités des pays en développement soit au cœur des efforts à déployer dans les programmes de coopération à venir. 

Parlant du développement durable et de l’économie « verte », il faudra faire attention au protectionnisme vert, a pour sa part insisté M. Panitchpakdi qui a prévenu que certains pays allaient sans doute vouloir utiliser cette excuse pour fermer leurs marchés aux produits des pays pauvres qui ne répondraient pas à des normes environnementales sévères imposées par les pays les plus riches et influents.  « C’est un moyen de reprendre d’une main ce que l’on a donné de l’autre », a-t-il estimé.  

Le représentant de Cuba a estimé que les conditions imposées à tout pays récipiendaire d’APD représentaient une nouvelle forme de colonialisme.  « Nous n’accepterons pas l’imposition de nouveaux mécanismes dont l’application menacerait l’autonomie de choix et l’indépendance des pays », a-t-il prévenu en invitant, par ailleurs, l’ONU à s’abstenir de mettre en place des programmes qui ne sont pas le fruit et l’aboutissement d’une négociation intergouvernementale. 

Le représentant du Chili a rappelé que l’aide au développement n’est qu’un des aspects du Consensus de Monterrey et doit toujours avoir pour objectif de renforcer les capacités nationales.  Celui du Nicaragua a souligné l’importance de la coopération Sud-Sud, qui peut être efficace à condition qu’elle soit novatrice et qu’elle tienne compte des spécificités locales.  Il a particulièrement félicité le Luxembourg, qu’il a qualifié de « pays exemplaire qui passe des paroles aux actes en matière de coopération au développement ».  

Le représentant de la Belgique a indiqué que l’APD devait rester l’outil de référence de l’intervention en matière d’aide au développement.  Il a rappelé que 90% des gens les plus pauvres du monde vivront à nouveau dans les PMA d’ici à 2030.  Son homologue de l’Union européenne a indiqué que l’Union mettra l’accent sur l’aide aux populations les plus pauvres en déployant son action autour de trois priorités: réforme et bonne gouvernance; croissance économique et création d’emplois; et accent mis sur les secteurs ayant le plus d’impact sur le développement.  Il vaut mieux régler les problèmes déjà identifiés que d’essayer de trouver des solutions à des choses qui n’existent pas encore, a dit le représentant de la Zambie, en jugeant qu’il est extrêmement important de conclure les négociations commerciales du Cycle de Doha, bloquées depuis plusieurs années.

CONCERTATIONS SPÉCIALES PARALLÈLES SUR LE THÈME « QUELLE DIRECTION DOIT PRENDRE LA COOPÉRATION POUR LE DÉVELOPPEMENT ET COMMENT PEUT-ELLE LIBÉRER D’AUTRES RESSOURCES? »

Dialogue A: « Comment peut-on rendre la coopération pour le développement plus équitable, efficace et stratégique? »

Animé par Mme HELEN CLARK, Administratrice du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), ce dialogue a permis de souligner la nécessité de créer des liens complémentaires entre l’aide publique au développement (APD) et d’autres sources de financement du développement, dont les bénéfices qui peuvent être tirés par les pays en développement du commerce, et de mieux distinguer et répondre aux besoins spécifiques de chaque pays.  La question de comment mieux s’attaquer aux causes structurelles de l’inégalité homme-femme a également été débattue. 

Le débat a été aussi l’occasion d’inviter le Forum à examiner à l’avenir les moyens par lesquels les pays pourraient mettre fin à la dépendance qu’ils ont développée envers l’APD.  S’agissant de l’évaluation du niveau de développement d’un pays, des représentants de la société civile ont remis en cause l’utilisation du seul indicateur de croissance, ou de celui du PNB, qui ne permettent pas de mesurer la réalité des besoins sociaux des populations.  

Dans une déclaration liminaire, Mme Clark a mis l’accent sur la modification de la cartographie de la pauvreté depuis 20 ans puisque, si 72% des gens les plus pauvres habitent aujourd’hui dans les pays à revenu intermédiaire, 95% d’entre eux vivaient dans les PMA en 1990.  Parallèlement elle a noté que 16 des principaux pays bailleurs de fonds membres de l’OCDE ont réduit leur aide en 2011, ce qui est traduit par une baisse de 3% de l’APD.  Si une dizaine de pays versent 25% de l’APD, du côté des récipiendaires, une trentaine ne reçoit pas suffisamment cette aide.  Parmi eux, on compte 18 PMA et 12 pays sortant de conflit, a noté Mme Clark, avant de saluer l’impact croissant de la coopération Sud-Sud, dont le montant de l’aide provenant des pays émergents a augmenté de 50% depuis 2004. 

Tout en soulignant la nécessité d’une appropriation par les populations locales des projets de développement, M. SOMCHITH INTHAMITH, Vice-Ministre de la planification et des investissements de la République démocratique populaire lao, a souhaité, dans un souci d’efficacité, qu’un meilleur équilibre soit établi entre l’assistance technique et le développement d’infrastructures.  Il a suggéré la création d’un fonds de développement des infrastructures et celle d’un fonds de renforcement des capacités. 

« Même si l’APD a atteint son niveau le plus élevé en 2010, les réductions observées en 2011 nous imposent, d’une part, de garantir une utilisation la plus efficiente possible des 133 milliards de dollars disponibles, et d’autre part de nous concentrer sur la capacité de mobiliser d’autres ressources en nous concentrant sur les pays les plus défavorisés », a dit M. JON LOMØY, Directeur de la Direction de la coopération pour le développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). 

S’agissant des montants alloués a la promotion de l’égalité homme-femme Mme LYDIA ALPIZAR DURAN, Directrice exécutive de l’Association pour les droits de la femme et le développement, a regretté que sur les 71 milliards de dollars alloués à cette question, seuls 3 milliards ont effectivement été utilisés pour défendre l’égalité homme-femme comme objectif.  « Au nom de la qualité de l’aide, il faut s’attaquer aux causes des véritables inégalités homme-femme et assurer la traçabilité de l’aide afin de veiller à sa bonne utilisation », a-t-elle insisté, tout en appelant à éviter d’imposer des conditionnalités à l’aide, car elles sapent le développement et la souveraineté. 

Au nom d’une coopération pour le développement plus équitable, efficace et stratégique, l’Union européenne, qui appuyait traditionnellement les efforts de développement de 130 pays, va se concentrer sur les pays les plus vulnérables, a dit son représentant, en citant des études qui démontrent que l’aide au développement aux pays à revenu intermédiaire apporte très peu de choses à ces pays. 

La représentante du Cap-Vert s’est inquiétée des conséquences du déclassement de son pays de la catégorie des PMA, en souhaitant que l’on ne tienne pas seulement compte du revenu par habitant comme critère de prise de décisions, mais des réels besoins sociaux d’un PMA.  Nous pouvons rendre la coopération pour le développement plus équitable et efficace, à condition de pouvoir bénéficier de mesures de transition harmonieuses et de stratégies cohérentes pour soutenir les pays reclassés, a-t-elle insisté.

Face à la difficulté qu’ont les PMA à mobiliser des ressources nationales pour développer leurs capacités de production et leurs infrastructures, le représentant du Népal a jugé indispensable une APD prévisible et durable, en souhaitant que l’aide soit distribuée en tenant compte des besoins spécifiques des pays et des résultats obtenus sur le terrain en matière de lutte contre la pauvreté. 

Au delà de l’efficacité et de la stratégie, M. PATRICK MORIAU, membre du Parlement belge, a rappelé que la notion de « cohérence » était un concept politique puisqu’elle servait encore à justifier les interventions menées par des grandes puissances dans la sphère des politiques économiques et financières.  C’est au nom de cette « cohérence » que nous avons détruit les cultures vivrières en Afrique en faveur de productions d’exportation plus « rentables » pour accélérer le remboursement, par les pays africains, des dettes dont nous étions pourtant responsables, a-t-il souligné.  C’est au nom d’une certaine conception de la « cohérence » que subsistent les pires inégalités en Thaïlande, pourtant premier exportateur de riz, et une énorme instabilité au Mali, pourtant premier exportateur en Afrique de l’Ouest, a-t-il ajouté. 

« De quelle cohérence parlons-nous? » s’est interrogé le parlementaire et Président du Fonds belge de sécurité alimentaire, en notant que le groupe des États développés n’arrive pas à trouver 25 milliards de dollars par an pour assurer la sécurité alimentaire dans le monde, alors qu’il a trouvé 3 000 milliards de dollars pour sauver les banques et le système financier international.  Mettant l’accent sur l’importance des « petits gestes positifs », il a appelé tous les parlements à supprimer les dettes odieuses créées dans des pays qui n’en sont pas vraiment responsables et a exhorté les États à interdire la spéculation sur les denrées alimentaires et appliquer la taxe Tobin qui rapporterait 200 millions d’euros en Europe sur la base d’une taxation de 0.05% sur les transferts financiers. 

Dialogue B: « Comment la coopération pour le développement peut-elle stimuler de manière capitale la mobilisation d’autres sources de financement du développement? »

Alors que le montant de l’aide publique au développement (APD) ne croît plus à la même vitesse qu’avant, Mme PITCHETTE KAMPETA SAYINZOGA, Secrétaire permanente et Secrétaire au Trésor du Rwanda, qui animait ce dialogue politique, a invité l’ECOSOC et les États Membres à mettre en évidence le rôle catalyseur de la coopération en faveur du développement.

M. DESRA PERCAYA, de l’Indonésie, qui présidait la séance de la réunion, a ainsi proposé aux participants d’explorer les voies permettant d’utiliser la coopération pour le développement aux fins d’accélérer la transformation institutionnelle dans les pays en développement, dans le but de les aider à éliminer la pauvreté et à atteindre une croissance durable.  La coopération au développement doit en effet permettre de développer la capacité de ces pays à mobiliser leurs ressources nationales, à exploiter les flux d’investissements privés et de leur ouvrir l’accès à un financement inclusif, a-t-il dit.

Pour utiliser l’aide publique au développement de façon plus stratégique, Mme ANNE SIPILÄINEN, Sous-Secrétaire d’État chargée des politiques de développement et de la coopération pour le développement au Ministère des affaires étrangères de la Finlande, a proposé de se concentrer sur les pays les moins avancés (PMA) et sur la prévisibilité de l’APD.  Nous devons en premier lieu instaurer un climat propice aux affaires, avec des règles claires et transparentes pour les entreprises, a-t-elle demandé.  Elle a expliqué que l’aide au développement doit permettre de consolider les capacités des pays en développement afin de leur permettre de passer des accords commerciaux équitables et de tirer profit des activités commerciales internationales.

Mme Sipiläinen a aussi plaidé en faveur de l’élimination des paradis fiscaux, ce qui implique de renforcer l’échange d’information entre les pays et de veiller à ce que les obligations de reddition qu’ont les entreprises soient respectées.  Elle a ajouté qu’il était nécessaire de renforcer les capacités administratives des pays en développement.  Enfin, mettant l’accent sur l’efficacité de l’aide au développement, elle a mentionné l’engagement pris par la Finlande de verser 0,7% de son PIB à l’aide au développement.

Il faut en effet assurer des ressources et une croissance aux pays en développement, a posé comme principe M. MIN ZHU, Directeur général adjoint du Fonds monétaire international (FMI), qui a plaidé en faveur de politiques nationales macroéconomiques qui génèrent des ressources nationales.  À cet effet, il a d’abord conseillé de lutter contre l’évasion fiscale.  Il a aussi averti que les subventions versées au secteur énergétique profitent souvent aux couches les plus aisées de la population.  Il y a une marge de manœuvre pour créer des ressources supplémentaires, a-t-il ajouté, donnant l’exemple d’une taxe sur les émissions de gaz à effet de serre qui pourrait générer plusieurs milliards de dollars.

Comment les pays à faible revenu peuvent-ils gérer les flux de capitaux externes, les investissements étrangers directs, a été le deuxième problème posé par M. Min Zhu.  Selon lui, il faut s’assurer qu’une fois investis, ces capitaux restent dans le pays, ce qui implique de disposer d’une bonne capacité institutionnelle et d’une bonne gouvernance.  Les flux de capitaux étrangers passent dans le secteur privé et ont des répercussions sur les taux de change et la rentabilité des investissements, a-t-il aussi remarqué, pour expliquer l’importance d’une bonne gestion de ces fonds.

M. Min Zhu a aussi réfléchi aux moyens d’assurer le développement du secteur financier local.  Il a notamment proposé d’améliorer la capacité de contrôle des investissements.  Il a aussi donné l’exemple de la Banque européenne d’investissement qui cherche des marchés locaux pouvant être financés par des investissements internationaux.  Il a évoqué le cas du Kenya, auquel le FMI propose de structurer le marché obligataire et d’échanger son expérience avec d’autres États.

M. JESSE GRIFFITHS, Directeur d’EURODAD, réseau regroupant une quarantaine d’organisations non gouvernementales, a observé que les investissements étrangers directs ne sont pas suffisamment utilisés.  Il a demandé aux bailleurs de fonds de ne pas saboter cette source de fonds pour les pays en développement, par l’évasion fiscale par exemple, ou en ayant recours à des financements illicites.  Il faut que les comptes concernant les entrées et sorties de fonds soient publiés pour chaque pays afin de connaître l’origine des ressources concernées, a-t-il proposé.  Au sujet des institutions financières privées, M. Griffiths a proposé de rediriger les fonds qu’elles offrent vers les pays qui en ont le plus besoin au lieu de les offrir aux multinationales.  Les pays ont besoin d’une certaine marge de manœuvre politique, a-t-il aussi relevé.  La Banque mondiale a usé de son influence pour pousser les pays à ouvrir à la compétition, les marchés publics et les achats des administrations, a-t-il rappelé, appelant à ce que cette politique soit revue.

La marge de manœuvre politique est en effet un élément très important dans l’aide au développement, a confirmé la représentante du Gabon, qui a regretté que les donateurs ne comprennent pas toujours cette notion que les anglophones appellent « policy space ».  Partageant cet avis, le représentant du Bangladesh a aussi demandé que l’aide traditionnelle se poursuive au cours des prochaines années, notamment en tenant les engagements pris en termes d’APD.

Le Directeur adjoint du FMI a aussi demandé de renforcer l’APD afin qu’elle constitue un plus grand soutien aux systèmes budgétaires des pays en développement.  Il a également proposé d’accorder plus d’importance à l’aide technique dans le domaine budgétaire.

Le représentant du Nicaragua a expliqué pourquoi son pays avait besoin d’un financement plus important que l’APD.  Les changements climatiques ne vont pas s’arrêter en 2020, a-t-il ironisé, et nous avons perdu beaucoup de ressources en raison de la sécheresse et d’inondations, a-t-il indiqué.  Rappelant les montants importants qu’il faut débourser pour s’adapter aux changements climatiques, il a regretté qu’une partie seulement du financement décidé à Copenhague ait été versée.  Il a aussi déploré que la proposition du Groupe des 77 et de la Chine de verser 30 milliards de dollars par an, de 2013 à 2017, pour couvrir les besoins de développement des pays qui en ont besoin, n’ait pas été acceptée par les pays développés.

De son côté, le représentant du Royaume-Uni a invité à prendre en compte avant tout, les besoins de chaque pays, plutôt que de se focaliser sur leur statut de pays à revenu intermédiaire ou à faible revenu.  Il a aussi invité à prendre en compte la coopération Sud-Sud pour décider des orientations que doit prendre l’APD.

L’APD est-elle la seule source de coopération, ou faut-il considérer la coopération dans un sens plus large, s’est pour sa part interrogée la représentante des États-Unis, avant d’appeler à utiliser davantage la stratégie de réduction des risques.  Elle a aussi mis l’accent sur l’importance des partenariats publics-privés et des partenariats privés-privés.

Débat interactif sur le thème « Renforcer l’adhésion politique au principe de responsabilité mutuelle et les capacités correspondantes »

Sous ce thème, les participants au Forum pour la coopération en matière de développement ont abordé, en détail, la manière dont les gouvernements donateurs et les pays bénéficiaires peuvent faire preuve d’une plus forte redevabilité les uns envers les autres, ainsi que de davantage de transparence en matière de coopération pour le développement. 

Le dialogue était animé par Mme SIGRID KAAG, Sous-Secrétaire générale du Bureau des relations extérieures et des activités de plaidoyer au Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

« Pour qu’une relation de coopération ait un impact effectif sur le développement, elle doit s’enraciner dans la redevabilité et la transparence », a déclaré M. MARTIN DAHINDEN, Directeur général de la Direction du développement et de la coopération de la Suisse.  Il a souligné qu’il fallait, à cet égard, s’appuyer sur des systèmes, des procédures et des normes visant à garantir la redevabilité, et qu’il revenait aux pays partenaires de mettre en œuvre cette redevabilité et de l’assurer effectivement.  En outre, « la redevabilité ne peut pas être partielle, c’est la société tout entière qui s’efforce d’en faire une réalité ou pas », a-t-il dit.  Selon lui, le manquement au devoir de redevabilité devrait pouvoir être sanctionné, et l’information et la transparence sont également essentielles dans ce domaine.  Il a ensuite fait remarquer que le manque de transparence s’expliquait notamment par l’absence de plateformes et de mécanismes performants, mais aussi du fait que « chacune des parties ne se montre guère empressée de fournir des informations qui pourraient la présenter sous un jour défavorable ».

M. SHA ZUKANG, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, a rappelé que, depuis ses débuts, le Forum pour la coopération en matière de développement avait été amené à préciser et à renforcer la notion de redevabilité entre les différents acteurs et partenaires de développement.  Il s’est dit convaincu que le Forum devait continuer à jouer ce « rôle essentiel » dans ce domaine.  La redevabilité mutuelle doit ainsi être renforcée au moyen de l’échange de bonnes pratiques.  Il a fait remarquer que les pays qui avaient mis en place un système fort de responsabilité mutuelle étaient bien placés pour négocier des pactes d’aide conformes à leurs stratégies nationales de développement.  « La responsabilité mutuelle a, par exemple, contribué à la mise en œuvre de réformes, à une meilleure gestion des services publics, et à des services d’achat plus performants », a-t-il expliqué.  Il a ensuite mis l’accent sur la nécessité de disposer, pour ce faire, d’un leadership politique qui soit au moins au niveau ministériel, ainsi que d’une implication au plus haut niveau dans les pays bailleurs de fonds. 

M. OBURU OGINGA, Vice-Ministre des finances du Kenya, a présenté, au cours de ce débat, certaines mesures de transparence mises en place dans son pays, pour gérer les relations entre les pays bénéficiaires d’aide et de financement et la communauté des bailleurs de fonds.  Il a, entre autres, cité l’exemple de l’adoption en 2010, par le Kenya, d’une nouvelle Constitution qui a introduit des mesures qui n’existaient pas auparavant, notamment un processus de budgétisation plus transparent.  

M. SABER HOSSAIN CHOWDHURY, Membre du Parlement du Bangladesh, a, pour sa part, suggéré au Forum d’aboutir à un modèle de bonne pratique en matière d’aide et de transparence.  « Le Forum pourrait ainsi demander aux pays d’expliquer, sur une base volontaire, comment le dialogue fonctionne entre partenaires de coopération et établir un modèle ad hoc », a-t-il dit. 

De son côté, M. VITALICE MEJA, Analyste des politiques de développement pour l’ONG « Reality of Aid Africa », a, à l’instar d’un responsable de l’ONG Oxfam, estimé qu’il fallait réfléchir à de nouveaux mécanismes en matière de redevabilité et de transparence, et qu’il fallait créer un environnement approprié pour que la société civile puisse davantage y participer.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6800^e séance – après-midi

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE JUSQU’AU 15 JUILLET 2013 LE MANDAT

DE LA MISSION DES NATIONS UNIES AU SOUDAN DU SUD

Le Conseil de sécurité a décidé, cet après-midi, de proroger jusqu’au 15 juillet 2013 le mandat de la Mission des Nations Unies en République du Soudan du Sud (MINUSS).

Aux termes de cette résolution 2057 (2012), adoptée à l’unanimité, le Conseil met au cœur du mandat de la mission les tâches de protection des civils et d’amélioration de la sécurité, en autorisant la MINUSS à employer tous les moyens nécessaires, dans la limite de sa capacité et dans les zones de déploiement de ses unités.

Le Conseil exige également du Gouvernement sud-soudanais et de toutes les parties concernées qu’ils coopèrent sans réserve au déploiement et aux opérations de la MINUSS, ainsi qu’à ses missions de surveillance, de vérification et de constatation, en garantissant la sécurité et l’entière liberté de circulation du personnel des Nations Unies.

Notant l’importance de la coopération avec l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) et la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), le Conseil autorise, à hauteur du plafond des effectifs fixé par la résolution 1996 (2011) qui a crée la MINUSS, le transfert d’éléments habilitants et de multiplicateurs de force d’autres missions.

Le Conseil encourage enfin la Mission à se rapprocher encore des collectivités locales pour faire mieux comprendre son mandat.

Le représentant du Soudan du Sud, M. Francis George Nazario, a rappelé que son pays était pleinement attaché à une circulation sans entrave du personnel des Nations Unies.  Il a fait mention des progrès accomplis dans la consolidation des institutions publiques, même si « beaucoup reste encore à faire ».

Il a réaffirmé que la protection des civils était la plus grande priorité de son gouvernement avant de se féliciter des initiatives prises par la MINUSS pour expliquer son mandat auprès de la population du Soudan du Sud.

Les défis du Soudan du Sud découlent pour une grande partie des relations difficiles avec le Soudan, a-t-il poursuivi, avant de qualifier de « réaliste » l’objectif de deux États vivant côte à côte dans la paix.  Enfin, M. Nazario est revenu sur la décision de son pays d’arrêter la production de pétrole.  Il s’agit d’une décision mûrement réfléchie, motivée par les retards pris dans les paiements des factures, et qui permet de sauvegarder les intérêts du peuple du Soudan du Sud, a-t-il affirmé.

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN

Rapport du Secrétaire général sur la Soudan du Sud (S/2012/486)

Soumis en application du paragraphe 19 de la résolution 1996 (2011) du 8 juillet 2011 du Conseil de sécurité, par laquelle le Conseil a créé la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), ce rapport fait le point sur la mise en place des composantes de la Mission, ses activités et l’évolution générale de la situation dans le pays depuis le 7 mars 2012.

Le Secrétaire général écrit que la situation politique a été dominée par la détérioration des relations avec le Soudan, les hostilités le long de la frontière entre les deux pays et les conséquences économiques de l’arrêt de production de pétrole, toutes choses qui ont gêné les efforts du Gouvernement sud-soudanais dans l’édification de l’État et la mise en œuvre de réformes.

D’importantes avancées ont toutefois été enregistrées, poursuit M. Ban, telles que la réunion, du 26 au 29 mars 2012, du Conseil de libération nationale de l’Armée populaire de libération du Soudan (APLS) qui a décidé de réformer et de restructurer le parti au pouvoir.  Parmi les avancées, le Secrétaire général parle du lancement d’un programme de désarmement des civils et parallèlement d’un processus de paix dans l’État de Jongleï, ou encore de l’organisation d’une conférence de paix entre Acholi et Madi dans l’État d’Équatoria oriental.

M. Ban relève également que plusieurs jours après l’adoption, le 2 mai, de la résolution 2046 (2012) du Conseil de sécurité, la MINUSS a continué à recevoir des informations signalant des bombardements aériens aveugles et des attaques menées par les Forces armées soudanaises dans l’État de l’Unité.  Des bombardements ont notamment été signalés à Lalop le 3 mai, quelques heures avant la limite fixée par le Conseil de sécurité pour la cessation des hostilités.  La MINUSS a confirmé la présence de cratères fraîchement formés dans la zone, à 24 kilomètres à l’intérieur du territoire sud-soudanais, poursuit le Secrétaire général.

M. Ban indique que le Gouvernement a pris des mesures louables pour mettre fin au cercle vicieux des violences intercommunautaires dans l’État de Jongleï en organisant la Conférence de paix et en déployant de nouvelles forces de sécurité.  Il constate toutefois avec inquiétude que dans certaines régions, les atteintes aux droits de l’homme tendent à se multiplier et, avec l’arrivée de la saison des pluies et la poursuite des razzias de bétail entre les différentes ethnies, « il existe un risque de reprise des violences, en particulier si le processus de désarmement est à moitié achevé et si les dispositions prises pour protéger la population désarmée demeurent insuffisantes ».

Le Secrétaire général invite le Gouvernement à donner suite aux recommandations faites à l’issue de la Conférence de paix et dans le rapport de la MINUSS concernant les attaques perpétrées dans l’État de Jongleï entre décembre 2011 et février 2012 et demande en particulier à la Commission d’enquête de commencer à mener ses travaux de manière indépendante et impartiale.

Indiquant que le Soudan du Sud et le Soudan se trouvent actuellement à la croisée des chemins, le Secrétaire général juge essentiel que les deux États respectent les dispositions de la résolution 2046 (2012) du Conseil de sécurité, qu’ils mettent en place des mécanismes de contrôle à la frontière et qu’ils parviennent dès que possible à un accord sur les questions en suspens.

En conclusion, M. Ban estime que le mandat de la MINUSS devrait continuer de relever du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, et ce, afin de maintenir la capacité de l’ONU d’offrir une assistance impartiale au Gouvernement pour protéger ses citoyens.  Il recommande donc de proroger d’un an, soit jusqu’au 8 juillet 1013, le mandat de la MINUSS.

Texte du projet de résolution S/2012/514

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1996 (2011) et 2046 (2012),

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, l’indépendance, l’intégrité territoriale et l’unité nationale de la République du Soudan du Sud,

Se félicitant de l’établissement par le Gouvernement de la République du Soudan du Sud d’institutions gouvernementales et d’une assemblée législative nationale, et se félicitant en outre de l’adoption de textes de loi internes, dont la loi sur les partis politiques,  

Prenant note de la loi sur la gestion financière ainsi que du programme législatif de lutte contre la corruption du Président Salva Kiir, et soulignant la nécessité pour le Gouvernement sud-soudanais de prendre d’autres mesures de lutte contre la corruption,

Fermement attaché à l’idée de voir le Soudan du Sud devenir un État économiquement prospère et vivant côte à côte avec le Soudan dans la paix, la sécurité et la stabilité,

Soulignant qu’il est nécessaire de veiller à la cohérence des activités des Nations Unies en République du Soudan du Sud, les rôles, les responsabilités et les modalités de la collaboration entre la MINUSS et l’équipe de pays des Nations Unies devant être clairement définis à cette fin sur la base des avantages comparatifs l’une de l’autre, et notant qu’il importe de coopérer avec les autres acteurs compétents présents dans la région, notamment l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) et la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO),

Soulignant qu’il est nécessaire de nouer des partenariats plus solides et bien définis entre les Nations Unies, les organismes de développement, les partenaires bilatéraux et les autres acteurs compétents, les organisations régionales et sous-régionales et les institutions financières internationales pour mettre en œuvre des stratégies nationales visant à doter le pays d’institutions efficaces, l’entreprise devant reposer sur les principes d’appropriation nationale, de résultats et de responsabilité mutuelle,

Déplorant la persistance du conflit et des violences ainsi que leurs répercussions sur les civils, y compris le meurtre et le déplacement de civils en grand nombre et notant qu’il importe d’entretenir une coopération et un dialogue suivis avec la société civile pour stabiliser l’état de sécurité et assurer la protection des civils,

Rappelant que dans sa déclaration du 11 février 2011, la Présidente du Conseil a affirmé que la prise en main de leurs intérêts et l’exercice de leurs responsabilités par les États sont une condition essentielle de l’instauration d’une paix durable et que c’est aux autorités nationales qu’il incombe au premier chef de définir les priorités et la stratégie de consolidation de la paix au lendemain de tout conflit,

Soulignant que pour consolider la paix, il faut adopter une démarche globale, intégrée et ordonnée en priorités qui vienne renforcer dans leur convergence les activités intéressant les domaines politique et de la sécurité, du développement, des droits de l’homme et de l’état de droit et s’attaquer aux causes profondes du conflit, et soulignant que, étroitement liés et interdépendants, la sécurité et le développement sont essentiels pour asseoir durablement la paix,

Se déclarant profondément préoccupé par la situation humanitaire née de l’insécurité croissante dans la région frontalière entre le Soudan et le Soudan du Sud et du conflit dans les États du Kordofan méridional et du Nil Bleu, ainsi que de l’insécurité alimentaire généralisée, et se déclarant préoccupé par les restrictions imposées aux déplacements de la MINUSS dans certaines zones,

Rappelant ses déclarations précédentes sur la consolidation de la paix au lendemain de conflits, soulignant qu’il importe de bâtir des institutions, élément critique de la consolidation de la paix, et mettant l’accent sur la nécessité d’une réponse nationale et internationale plus efficace et plus cohérente qui permettrait à tout pays sortant d’un conflit de s’acquitter des missions essentielles de l’État, dont celle de gérer pacifiquement les différends politiques et de mieux utiliser les moyens et capacités du pays, l’idée étant de lui permettre de s’approprier cette entreprise,

Soulignant le rôle vital que joue l’Organisation des Nations Unies s’agissant d’aider les autorités nationales, en étroite consultation avec les partenaires internationaux, à asseoir la paix et empêcher le retour de la violence et, pour ce faire, d’arrêter dès le départ une stratégie d’appui aux priorités nationales de consolidation de la paix, dont celles de définir les missions essentielles de l’État, de pourvoir à la prestation de services publics de base, à l’avènement de l’état de droit, au respect des droits de l’homme, à la gestion des ressources naturelles, au renforcement du secteur de la sécurité, à la lutte contre le chômage des jeunes et à la relance de l’économie,

Conscient de la nécessité de soutenir l’entreprise de consolidation de la paix pour jeter les bases d’un développement durable, et, dans ce contexte, notant avec vive préoccupation les conséquences potentielles du budget d’austérité sur cette entreprise, tout en prenant note des mesures prises par le Gouvernement sud-soudanais pour équilibrer les recettes et les dépenses, et soulignant le rôle important que les recettes pétrolières pourraient jouer dans l’économie du Soudan du Sud,

Estimant qu’il est nécessaire d’élargir et d’étoffer la réserve d’experts civils, en particulier originaires de pays en développement et de sexe féminin, pour aider à développer les capacités nationales, et encourageant les États Membres de l’Organisation des Nations Unies et les autres partenaires à coopérer et à se concerter plus étroitement en vue de mobiliser les compétences requises pour accompagner le Gouvernement et le peuple sud-soudanais dans leur entreprise de consolidation de la paix,

Rappelant ses résolutions 1612 (2005), 1882 (2009) et 1998 (2011) et les déclarations de son président en date des 29 avril 2009 (S/PRST/2009/9) et 16 juin 2010 (S/PRST/2010/10) sur les enfants et les conflits armés, et prenant note des rapports du Secrétaire général sur les enfants et le conflit armé au Soudan datés des 10 février 2009 (S/2009/84), 29 août 2007 (S/2007/520) et 5 juillet 2011 (S/2011/413) et des conclusions approuvées par le Groupe de travail du Conseil sur les enfants et le conflit armé au Soudan (S/AC.51/2009/5),

Réaffirmant ses résolutions 1674 (2006) et 1894 (2009) sur la protection des civils en période de conflit armé et 1502 (2003) sur la protection du personnel des Nations Unies et du personnel humanitaire,

Réaffirmant également ses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009) et 1960 (2010) sur les femmes, la paix et la sécurité et réaffirmant qu’il est nécessaire que les femmes participent pleinement, effectivement et sur un pied d’égalité à toutes les étapes des processus de paix, étant donné le rôle crucial qu’elles jouent dans la prévention et le règlement des conflits ainsi que dans la consolidation de la paix, réaffirmant le rôle clef que les femmes peuvent jouer s’agissant de reconstituer le tissu social des pays au lendemain de tout conflit et soulignant que les femmes doivent être associées à l’élaboration et à la mise en œuvre des stratégies de lendemain de conflit, leur optique et leurs besoins devant être pris en compte,

Considérant qu’il importe de s’inspirer des pratiques optimales, de l’expérience et des enseignements tirés d’autres missions, notamment par les pays fournisseurs de contingents et d’effectifs de police, dans le droit fil des initiatives de réforme des opérations de maintien de la paix en cours, notamment le rapport « Horizons nouveaux », la stratégie mondiale d’appui aux missions et l’examen des capacités civiles,

Rappelant les engagements pris par le Gouvernement du Soudan et celui du Soudan du Sud dans l’accord conclu le 20 juin 2011 entre le Gouvernement soudanais et le Mouvement populaire de libération du Soudan concernant les arrangements temporaires pour l’administration et la sécurité de la Zone d’Abyei, l’accord du 29 juin 2011 entre les Gouvernements soudanais et sud-soudanais sur la sécurité des frontières et le mécanisme politique et de sécurité conjoint, l’accord du 30 juillet 2011 relatif à la Mission d’appui au contrôle de la frontière conclu entre les Gouvernements soudanais et sud-soudanais et le Mémorandum d’accord sur la non-agression et la coopération du 10 février 2012,

Condamnant les violences répétées qui ont éclaté à la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud, et conscient que la situation de tensions et d’instabilité qui règne dans cette zone et les questions en suspens de l’Accord de paix global ont eu des incidences négatives sur les conditions de sécurité, tout en observant que la violence s’est récemment apaisée dans la région frontalière après l’adoption de la résolution 2046 (2012),

Considérant que la situation au Soudan du Sud continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies en République du Soudan du Sud (MINUSS), tel qu’il résulte du paragraphe 3 de la résolution 1996 (2011), jusqu’au 15 juillet 2013;

Prie le Secrétaire général, par le biais de son Représentant spécial, de continuer à diriger les opérations d’une MINUSS intégrée, de coordonner toutes les activités menées par le système des Nations Unies en République du Soudan du Sud et d’aider la communauté internationale à agir dans la cohésion en vue d’instaurer une paix stable en République du Soudan du Sud;

Note l’ordre de priorité des tâches dont doit s’acquitter la MINUSS en application de la résolution 1996 (2011) pour protéger les civils et améliorer l’état de sécurité, demande instamment à la MINUSS de déployer ses moyens en conséquence, souligne qu’il importe que la MINUSS accorde toute l’attention voulue aux mesures de renforcement des capacités prises dans ce domaine et se félicite de l’élaboration d’une stratégie de protection des civils et d’une stratégie d’alerte et d’intervention rapides, encourage la MINUSS à mettre en œuvre ces stratégies et prie le Secrétaire général de rendre compte dans les rapports qu’il lui présente de l’état d’avancement de leur exécution;

Appelle le Gouvernement sud-soudanais, conformément à ses obligations internationales, à répondre davantage de la protection de ses civils, et l’encourage à cet égard à coopérer avec la MINUSS;

Autorise la MINUSS à employer tous les moyens nécessaires, dans la limite de sa capacité et dans les zones de déploiement de ses unités, pour exécuter son mandat de protection tel qu’il résulte des sous-alinéas iv), v) et vi) de l’alinéa b) du paragraphe 3 de sa résolution 1996 (2011);

En attendant la mise en œuvre du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière et l’entrée en fonctions du Comité ad hoc du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité prévus par la résolution 2046 (2012), prie la MINUSS d’observer tout passage de personnel, d’armes et de matériel connexe par la frontière avec le Soudan et de faire rapport à ce sujet;

Exige du Gouvernement sud-soudanais et de toutes les parties concernées qu’ils coopèrent sans réserve au déploiement et aux opérations de la MINUSS, ainsi qu’à ses missions de surveillance, de vérification et de constatation, notamment en garantissant la sécurité et l’entière liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé sur tout le territoire de la République du Soudan du Sud et, à cet égard, condamne fermement les attaques perpétrées contre le personnel militaire et civil de la MINUSS et exige qu’elles ne se reproduisent plus;

Demande à tous les États Membres d’assurer la libre circulation, sans entrave ni retard, à destination et en provenance de la République du Soudan du Sud, de tout le personnel de la MINUSS, ainsi que du matériel, des vivres, des fournitures et autres biens, y compris des véhicules et pièces détachées, destinés à l’usage exclusif et officiel de la Mission;

Demande également à toutes les parties d’assurer, conformément au droit international applicable, le plein accès du personnel humanitaire, en toute sécurité et liberté, à tous ceux qui ont besoin de secours et l’acheminement de l’aide humanitaire, destinée en particulier aux déplacés et aux réfugiés;

Exige de toutes les parties qu’elles mettent immédiatement fin à toutes les formes de violence et d’atteinte aux droits de l’homme commises contre la population civile au Soudan du Sud, en particulier aux actes de violence sexiste (viol et autres atteintes sexuelles), ainsi qu’à toutes les violations et exactions commises à l’encontre d’enfants en violation du droit international applicable (recrutement, utilisation, meurtre et mutilation volontaires, enlèvement et attaques contre des écoles et des hôpitaux), et demande que soient pris des engagements précis et assortis d’échéances conformément à la résolution 1960 (2010);

Se félicite de l’initiative prise par la MINUSS de lancer une campagne de sensibilisation dans tout le pays et encourage la Mission, dans la limite des ressources existantes, à se rapprocher encore des collectivités locales pour faire mieux comprendre son mandat;

Se félicite aussi de la signature, le 12 mars 2012, d’un nouveau plan d’action visant à mettre fin au recrutement d’enfants par le Gouvernement sud-soudanais, dans lequel est réaffirmé l’engagement à libérer tous les enfants enrôlés dans l’Armée populaire de libération du Soudan (SPLA), prend note des mesures adoptées par le Gouvernement sud-soudanais pour mettre en œuvre ce nouveau plan d’action, engage à en poursuivre la mise en œuvre, prie la MINUSS de conseiller et d’aider le Gouvernement sud-soudanais dans ce domaine, prie également le Secrétaire général de renforcer la protection des enfants dans le cadre des activités menées par le système des Nations Unies en République du Soudan du Sud et de veiller à suivre en permanence la situation des enfants et à établir régulièrement des rapports sur la question, et se félicite de la création en septembre 2011 de l’équipe de pays des Nations Unies chargée du mécanisme de suivi et d’établissement de rapports;

Engage le Gouvernement sud-soudanais à ratifier et à appliquer les principaux traités et conventions internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment ceux consacrés aux femmes et aux enfants, aux réfugiés et aux apatrides, et prie la MINUSS, avec d’autres acteurs du système des Nations Unies, de conseiller et d’aider le Gouvernement dans ce domaine;

Se dit vivement préoccupé par les violences intercommunautaires survenues dans l’État de Jongleï le 18 août 2011 et entre le 23 décembre 2011 et le 4 février 2012 et par les centaines de morts, les enlèvements de femmes et d’enfants et les déplacements massifs de civils qui en ont résulté, reconnaît les efforts faits par le Gouvernement sud-soudanais pour réagir face à ces incidents et pour protéger ses civils et souligne à cet égard qu’il faut donner suite aux recommandations issues de la Conférence pour la paix dans tout le Jongleï et au rapport sur les droits de l’homme établi par la MINUSS au sujet de ces attaques, en particulier l’ouverture des travaux de la Commission d’enquête indépendante et impartiale;

Demande au Gouvernement sud-soudanais de prendre des mesures pour faire davantage participer les femmes à la mise en œuvre des dispositions de l’Accord de paix global qui n’ont pas encore été appliquées et des accords conclus après l’indépendance et d’associer davantage les femmes du Soudan du Sud à la prise de décisions dans les instances publiques à tous les niveaux, notamment en facilitant leur accès à des postes de responsabilité, en leur permettant de prendre dûment part à la révision de la Constitution du Soudan du Sud, en soutenant les organisations féminines et en luttant contre les préjugés concernant l’aptitude des femmes à participer à la vie publique sur un pied d’égalité avec les hommes;

Demande aux autorités sud-soudanaises de combattre l’impunité et d’amener à répondre de leurs actes tous les auteurs de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, y compris celles commises par des groupes armés illégaux ou des éléments des Forces de sécurité de la République du Soudan du Sud;

Demande au Gouvernement sud-soudanais de mettre fin aux détentions prolongées ou arbitraires et de mettre en place, en coopération avec des partenaires internationaux et en s’appuyant sur leurs conseils et leur assistance technique, un système pénitentiaire sûr et humain, et prie la MINUSS, avec d’autres acteurs du système des Nations Unies, de conseiller et d’aider le Gouvernement dans ce domaine;

Demande également au Gouvernement sud-soudanais d’exécuter pleinement la stratégie nationale de désarmement, démobilisation et réintégration et d’accélérer de manière cohérente la mise en œuvre du programme de désarmement, démobilisation et réintégration en cours, et prie la MINUSS de travailler en étroite coopération avec le Gouvernement sud-soudanais et en coordination avec tous les acteurs pertinents des Nations Unies et autres partenaires internationaux pour appuyer le processus de désarmement, démobilisation et réintégration;

Demande à la MINUSS de coordonner son action avec le Gouvernement sud-soudanais et de participer aux mécanismes régionaux de coordination et d’information afin d’améliorer la protection des civils et d’accompagner les activités de désarmement, de démobilisation et de réintégration, compte tenu des attaques perpétrées par l’Armée de résistance du Seigneur en République du Soudan du Sud, et prie le Secrétaire général d’inclure, dans ses rapports trimestriels sur la MINUSS, un résumé des activités de coopération et d’échange d’informations menées par la MINUSS, l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) et les partenaires régionaux et internationaux afin de combattre la menace que constitue l’Armée de résistance du Seigneur;

Autorise le Secrétaire général à prendre les mesures nécessaires pour que les missions coopèrent entre elles et autorise, à hauteur du plafond des effectifs fixé au paragraphe 1 de la résolution 1996 (2011), le transfert d’éléments habilitants et de multiplicateurs de force d’autres missions, sous réserve de l’accord des pays fournisseurs de contingents et sans remettre en cause l’exécution des mandats de ces missions des Nations Unies;

Souligne l’importance de l’exécution des activités de consolidation de la paix prescrites par le mandat de la MINUSS et demande de nouveau que celle-ci lui fasse rapport au sujet d’un plan qui permette au système des Nations Unies de fournir un appui à cet égard et qu’elle le tienne informé à l’occasion des rapports que le Secrétaire général lui présente régulièrement quant aux progrès réalisés dans la contribution du système à certaines activités de consolidation de la paix, notamment dans les domaines de la réforme du secteur de la sécurité, du renforcement institutionnel de la police, de l’appui à l’état de droit et au secteur de la justice, de l’amélioration des capacités en matière de droits de l’homme, du relèvement rapide, de l’élaboration de politiques nationales portant sur les questions essentielles de l’édification et du développement de l’État, et qui mette en place des conditions propices au développement dans le respect des priorités nationales, l’idée étant d’aider le pays à se doter d’un cadre commun de suivi des progrès dans ces domaines, et insiste sur l’intérêt d’une coopération étroite et sans réserve entre la Mission et le Gouvernement sud-soudanais, l’équipe de pays et la communauté des donateurs pour éviter le chevauchement des activités;

Prie le Secrétaire général de continuer à l’informer du délai prévu pour le déploiement de tous les éléments de la Mission, y compris de l’état d’avancement des consultations avec les pays fournisseurs d’effectifs militaires ou de police et du déploiement des principaux éléments habilitants et, soulignant combien il importe de recruter rapidement des spécialistes compétents pour pourvoir les postes vacants au sein de la composante civile, et prie également le Secrétaire général de l’informer du délai prévu pour que l’effectif civil soit au complet;

Prend note des objectifs que le Secrétaire général a présentés dans son rapport (S/2012/486) à la suite de consultations avec le Gouvernement sud-soudanais et prie le Secrétaire général de le tenir informé régulièrement, dans le cadre de ses rapports périodiques, des progrès accomplis;

Constate avec préoccupation que la MINUSS a grand besoin d’hélicoptères militaires, demande aux États Membres de redoubler d’efforts pour fournir des unités de transport aérien à la Mission et prie le Secrétaire général de l’informer régulièrement, dans ses rapports, des mesures qu’il prend pour mettre une force sur pied;

Souligne qu’il importe que l’Organisation des Nations Unies, les institutions financières internationales et les partenaires bilatéraux et multilatéraux coopèrent étroitement avec le Gouvernement sud-soudanais pour garantir que l’aide internationale cadre avec les priorités nationales, notamment avec le plan de développement du Soudan du Sud, et qu’ils soient en mesure de fournir à la République du Soudan du Sud un appui qui corresponde à ses besoins et priorités en matière de consolidation de la paix, insiste sur les avantages d’une coopération étroite et sans réserve entre les parties pour éviter les doubles emplois des activités et pour veiller à ce que celles qui ont un avantage comparatif se voient confier des tâches correspondant à cet avantage; et prie le Représentant spécial du Secrétaire général de continuer à représenter le système des Nations Unies au sein des mécanismes et instances d’aide internationale;

Encourage le Secrétaire général à étudier plus avant les idées que le Groupe consultatif de haut niveau sur les moyens civils nécessaires au lendemain d’un conflit a présentées dans son rapport indépendant et qui pourraient être appliquées en République du Soudan du Sud;

Prie le Secrétaire général, en particulier, d’exploiter, autant que faire se peut, toutes les possibilités de regrouper des composantes de mission avec des entités comparables de la République du Soudan du Sud en vue de renforcer les capacités nationales et d’explorer toutes les possibilités d’engranger rapidement les dividendes de la paix en achetant sur place et en augmentant par ailleurs, dans toute la mesure possible, la contribution de la MINUSS à l’économie;

Prie le Secrétaire général de continuer à prendre les mesures nécessaires pour que la MINUSS applique strictement la politique de tolérance zéro de l’ONU concernant les actes d’exploitation et d’atteinte sexuels et de le tenir pleinement informé à ce sujet, et exhorte les pays qui fournissent des contingents à prendre les mesures préventives appropriées, notamment de sensibilisation des personnels avant leur déploiement, et toutes autres mesures nécessaires pour amener tous membres de leur personnel qui seraient mis en cause à répondre pleinement de leurs actes;

Réaffirme qu’il importe que le personnel des missions qu’il a créées conformément à ses résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) connaisse bien les questions liées à la problématique hommes-femmes et y soit dûment formé, rappelle qu’il faut lutter contre le recours à la violence à l’égard des femmes et des filles comme une arme de guerre, attend avec intérêt la nomination de conseillères pour la protection des femmes prévue par ses résolutions 1888 (2009), 1889 (2009) et 1960 (2010), prie le Secrétaire général de mettre en place des mécanismes de suivi, d’analyse et de communication de l’information relative aux violences sexuelles liées aux conflits, notamment aux viols commis pendant et après les conflits et dans d’autres circonstances auxquelles s’applique la résolution 1888 (2009), selon qu’il convient, et encourage la MINUSS ainsi que le Gouvernement de la République du Soudan du Sud à traiter activement ces questions;

Prie le Secrétaire général de tenir compte des besoins particuliers des personnes touchées par le VIH et vulnérables au VIH, notamment des femmes et des filles, lorsqu’il s’acquitte des tâches qui lui ont été confiées et, dans ce contexte, l’encourage à introduire dans la Mission, selon qu’il convient, des programmes de prévention, de traitement, de soins et de soutien, y compris de conseil et de dépistage volontaires et confidentiels;

Salue l’accord sur le statut des forces conclu avec le Gouvernement de la République du Soudan du Sud et invite le gouvernement hôte à s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de ce texte;

Décide de rester activement saisi de la question.

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