Conseil économique et social

Session de fond de 2012

31^e & 32^e séances – matin & après-midi

L’ECOSOC PLACE LE RENFORCEMENT DU SYSTÈME DES COORDONNATEURS RÉSIDENTS AU CŒUR

DE L’AMÉLIORATION DU SYSTÈME DES NATIONS UNIES POUR LE DÉVELOPPEMENT

Le Conseil économique et social a poursuivi, aujourd’hui, son débat sur les activités opérationnelles du système des Nations Unies au service de la coopération internationale pour le développement, en engageant un dialogue avec les directeurs des institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies.

Faisant fond sur le rapport du Secrétaire général relatif à l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement (TCPR), les directeurs du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), d’ONU-Femmes, du Programme alimentaire mondial (PAM) et du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) ont notamment appelé de leurs vœux le renforcement du rôle du coordonnateur résident.

L’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement est le mécanisme par lequel l’Assemblée générale (résolutions 62/208 et 64/289) évalue la pertinence, l’efficacité, la cohérence et l’impact des activités opérationnelles du système des Nations Unies au service de la coopération internationale pour le développement.

« Le système des coordonnateurs résidents doit être doté des outils nécessaires pour fournir une coordination efficace dans chaque pays concerné », a ainsi préconisé Mme Helen Clark, Administratrice du PNUD.

Souhaitant que l’examen quadriennal se concentre sur « les avantages comparatifs des Nations Unies dans le champ du développement », Mme Michelle Bachelet, Directrice exécutive d’ONU-Femmes, a plaidé pour une refonte du plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement (PNUAD) et le renforcement « du rôle clef » des coordonnateurs résidents.

Mme Anne-Birgitte Albrectsen, Directrice exécutive adjointe du FNUAP, a pour sa part proposé que le système des coordonnateurs résidents soit renforcé à travers le processus de recrutement.

« Il faut faire preuve de créativité pour attirer et retenir des candidats talentueux », a-t-elle affirmé.

Réagissant, lors du débat interactif, à plusieurs interventions de la part des représentants des États Membres, dont celle du délégué du Cameroun qui a jugé « crucial » le choix du coordonnateur résident, Mme Clark a précisé que, lors du processus de recrutement des coordonnateurs résidents, la priorité était donnée à la recherche de personnes démontrant « d’excellents talents en matière de direction, ainsi que la capacité de gérer et de conduire une équipe ».

Pour sa part, la représentante des États-Unis a considéré qu’il faudrait fournir à celui-ci davantage d’appui et lui donner une plus grande autorité, ainsi qu’au Groupe des coordonnateurs résidents. 

Lors de leur intervention, les directeurs des fonds et des programmes des Nations Unies ont également mis l’accent sur la nécessité d’augmenter les ressources de base.

Un modèle de financement plus intégré est nécessaire pour appuyer nos efforts, a ainsi souligné M. Amir Abdulla, Directeur exécutif adjoint du PAM, qui a également plaidé pour un renforcement des capacités d’évaluation des bureaux de pays afin d’améliorer la qualité de l’information opérationnelle nécessaire à l’exécution du plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement.

L’examen quadriennal complet doit faire en sorte que le système des Nations Unies pour le développement appuie la mise en place des nouvelles priorités de développement au niveau des pays, y compris celles découlant du Document final de la Conférence Rio+20, a affirmé Mme Clark.

Pour sa part, M. Anthony Lake avait estimé que cet examen quadriennal complet devrait mettre l’accent sur la fourniture de résultats.

L’après-midi, le Conseil économique et social a organisé deux tables rondes sur les enseignements tirés de l’initiative « Unis dans l’action », intitulées respectivement « Conclusions de l’évaluation indépendante de l’initiative ‘Unis dans l’action’ » et« Réussites et revers de l’initiative ‘Unis dans l’action’: réflexions en provenance de Tirana et de Montevideo ».

L’ECOSOC poursuivra ses travaux demain, mardi 17 juillet à 10 heures.

DÉBAT CONSACRÉ AUX ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES

Activités opérationnelles du système des Nations Unies au service de la coopération internationale pour le développement

Dialogue avec les directeurs des fonds et programmes des Nations Unies sur le thème « Le système des Nations Unies pour le développement est-il plus utile, plus efficace et plus efficient qu’il y a cinq ans?  Quelles seront ses priorités stratégiques pendant le prochain cycle quadriennal? »

Mme HELEN CLARK, Administratrice du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a souligné les avantages que le système des Nations Unies offre aux pays en développement, y compris sa présence universelle, sa légitimité, son rôle opérationnel dans l’assistance aux programmes de développement, ainsi que son rôle moteur dans la promotion d’un développement durable et équitable. 

Elle a ensuite indiqué que les Nations Unies avaient accompli des progrès substantiels depuis 2007 et l’adoption de l’examen quadriennal complet, en rappelant dans le droit fil du rapport du Secrétaire général que près de 85% des gouvernements pensent que le système des Nations Unies pour le développement est devenu plus efficace dans leur pays ces quatre dernières années.  Elle a ensuite affirmé que l’examen quadriennal complet devrait faire en sorte que le système des Nations Unies pour le développement soit bien positionné pour appuyer la mise en place des nouvelles priorités de développement au niveau des pays, y compris celles découlant du Document final de la Conférence Rio+20 et garantisse que le système des coordonnateurs résidents soit doté des outils nécessaires pour fournir une coordination efficace dans chaque pays concerné.

L’examen quadriennal doit promouvoir la flexibilité et l’appropriation nationale des programmes de pays, tout en appelant à un financement stable et prévisible des activités opérationnelles des Nations Unies pour le développement, a-t-elle poursuivi.  Elle a indiqué que les États Membres devraient faire fond sur l’appui apporté par l’initiative « Unis dans l’action » dans le renforcement du leadership des pays et une programmation de plus grande qualité, tout en limitant les coûts.  Mme Clark a ensuite fait part de l’engagement du PNUD à intensifier ses efforts dans la prévention des crises, l’éradication de la pauvreté et l’appui apporté aux gouvernements pour la promotion de stratégies intégrées pour le développement durable.  Enfin, elle a plaidé pour la rationalisation des procédures de gouvernance, afin de réduire les doublons, et la garantie d’un financement pérenne et prévisible pour les activités opérationnelles des Nations Unies pour le développement.  En conclusion, Mme Clark a souligné que les États membres du PNUD devraient contribuer au financement du système des coordonnateurs résidents, tout en précisant que les modalités de ce financement devraient être flexibles et transparentes.

M. ANTHONY LAKE, Directeur exécutif du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), a expliqué que l’engagement de fournir des résultats durables, de manière équitable et en mettant l’accent sur l’égalité des sexes, demeurait au cœur des priorités de développement.  Dans ce contexte, il a considéré que l’examen quadriennal des activités opérationnelles de développement de l’ONU, ainsi que le prochain cycle de l’examen quadriennal complet, devraient mettre l’accent sur la fourniture de résultats de manière efficace.  « Le développement de nouvelles technologies et de nouveaux vaccins, par exemple, permettra de toucher les personnes qui n’y accèdent pas facilement et nous pourrons le faire de manière plus rapide et moins coûteuse », a-t-il expliqué. 

M. Lake a ensuite mis l’accent sur l’équité qui est, a-t-il dit, essentielle pour atteindre une croissance durable.  La Banque mondiale, a-t-il rappelé, a démontré que des investissements en faveur de la nutrition pouvaient contribuer à augmenter le produit intérieur brut (PIB) de 2 à 3%.  Il a également estimé qu’en maintenant les filles à l’école, au moins une année supplémentaire, pouvait leur permettre d’obtenir, sur le marché du travail, des salaires plus élevés, soit de 10 à 20% à ce qu’elles gagneraient avec une année scolaire en moins, et améliorer ainsi leurs conditions de vie.  « Dans le climat actuel, aucun pays ne peut se permettre de se priver de ce retour financier », a estimé le Directeur exécutif d’UNICEF. 

L’ONU, a-t-il ensuite souligné, devrait jouer un rôle clef dans la mise en œuvre de nouveaux cadres.  Il a souligné que les engagements pris dans le cadre de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire pourraient offrir des solutions inestimables pour les défis auxquels sont confrontés, chaque jour, des millions d’individus.  Il faudrait que de nouveaux partenariats soient établis, afin d’explorer de nouveaux domaines en matière de coopération et encourager le développement de l’économie verte.  Avant de conclure, M. Lake a noté que l’un des points positifs des mesures d’austérité mondiales était de poursuivre les efforts visant à assurer une meilleure efficacité et à obtenir des résultats.  Il a noté que le meilleur moyen pour y parvenir était de grouper les institutions par domaine de compétence pour qu’elles soient en mesure de réaliser des résultats concrets dans leur domaine d’expertise.

Mme MICHELLE BACHELET, Directrice exécutive de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), a souligné les nouveaux défis auxquels le monde est confronté depuis cinq ans, comme la crise économique.  Grâce à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), « un paysage nouveau » naîtra, a expliqué Mme Bachelet, avant de se féliciter du consensus atteint à Rio concernant l’agenda pour le développement après l’échéance de 2015.  L’examen quadriennal complet doit renforcer la cohésion du système des Nations Unies pour le développement, en se concentrant sur l’appui à fournir aux programmes clefs et en soulignant les avantages comparatifs des Nations Unies dans le champ du développement, a-t-elle expliqué.  Elle a ensuite affirmé que l’évaluation des projets s’était améliorée, avant d’indiquer que l’initiative « Unis dans l’action » avait permis un renforcement du leadership des pays, tout en promouvant une plus grande efficacité opérationnelle des Nations Unies.

Mme Bachelet a ensuite indiqué que la création d’ONU-Femmes avait permis une revitalisation de l’engagement des Nations Unies pour l’émancipation des femmes, tout en permettant une meilleure évaluation des actions entreprises par les Nations Unies dans ce domaine.  Des indicateurs de performance sur l’égalité des sexes sont de plus en plus largement intégrés dans l’action des institutions, fonds et programmes du système des Nations Unies, a-t-elle expliqué.  Mme Bachelet a ensuite plaidé pour une refonte du plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement (PNUAD), avant d’insister sur le rôle clef des coordonnateurs résidents dans la cohérence du système des Nations Unies pour le développement.  Pour leur permettre de s’acquitter efficacement de ce rôle, il faudrait leur assurer des ressources adéquates et prévisibles, a-t-elle insisté avant de conclure.

Mme ANNE-BIRGITTE ALBRECTSEN, Directrice exécutive adjointe du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), a d’abord rappelé qu’il s’agissait, au cours de ce dialogue interactif, d’examiner, d’une part, si le système de développement de l’ONU s’était montré plus efficace qu’il y a cinq ans, et de discuter, d’autre part, des priorités stratégiques pour le nouveau cycle de l’examen quadriennal complet.  Elle s’est dite convaincue que le système était plus cohérent et efficace que dans le passé et elle a, par exemple, constaté que la santé maternelle et les droits de la santé génésique avaient trouvé une voix très forte grâce à l’initiative « Unis dans l’action ». 

Le renforcement de l’efficacité du système des coordonnateurs résidents, a estimé Mme Albrectsen, pourrait être renforcé à travers le processus de recrutement.  Elle a suggéré de faire preuve de créativité pour attirer et retenir des candidats talentueux.  Beaucoup de candidats internes, par exemple, sont découragés par le sentiment que leur carrière pourrait souffrir au sein de l’institution qui les emploie, car celle-ci n’est pas en mesure de maintenir, pour ce poste, le cadre qu’ils ont atteint.  Notant ensuite que le système de gestion et de responsabilité du Groupe des Nations Unies pour le développement avait accru les relations de travail entre le Coordonnateur résident et l’équipe pays, elle a souligné la nécessité de pleinement mettre en œuvre celui-ci et de réaffirmer son importance au sein de l’ensemble du système de l’ONU.  En ce qui concerne les procédures en vigueur, Mme Albrectsen a fait remarquer que leur simplification et leur harmonisation, tant au Siège de l’Organisation qu’au niveau du pays, amélioraient grandement les opérations sur le terrain.  Elle a salué les éléments identifiés, à cet égard, par le Comité de haut niveau sur la gestion.

M. AMIR ABDULLA, Directeur exécutif adjoint du Programme alimentaire mondial (PAM), a indiqué que les institutions spécialisées, les fonds et programmes des Nations Unies devraient établir des liens plus robustes entre les résultats atteints, les ressources allouées et le principe de responsabilité.  Chaque décision que nous prenons doit être évaluée à l’aune du bénéfice qu’elle apporte aux personnes que nous servons, a-t-il expliqué.  C’est pourquoi, il a plaidé pour un renforcement des capacités d’évaluation des bureaux de pays afin d’améliorer la qualité de l’information opérationnelle nécessaire à l’exécution du plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement (PNUAD).  Il a également appelé de ses vœux la levée des barrières qui empêchent les institutions spécialisées, fonds et programmes de travailler ensemble au sein d’un système gouverné par l’évaluation de la performance.

M. Abdulla a indiqué que les principes d’efficacité, d’efficience, de responsabilité mutuelle et de transparence devraient être la base des activités des institutions du système des Nations Unies d’harmoniser leurs travaux et d’améliorer le compte-rendu de leurs performances.  Ces principes communs permettent d’assurer une meilleure compréhension des éléments contenus dans cette responsabilité horizontale que nous devons promouvoir à l’échelle du système des Nations Unies, a-t-il précisé.  Il a ensuite plaidé pour le renforcement des instruments à disposition pour la promotion de cette responsabilité horizontale, en faisant remarquer que les équipes de pays appliquant le PNUAD devaient pouvoir bénéficier des meilleures pratiques en la matière.

Le PAM, a assuré M. Abdulla, a adopté un cadre d’évaluation qui permet de mesurer les résultats obtenus et la manière dont ils ont été réalisés.  M. Abdulla a détaillé les défis représentés par la transition entre la fourniture d’une aide d’urgence et celle pour le développement, en ajoutant que 60% des dépenses totales du PAM pour 2011 concernaient les pays fragiles ou affectés par un pays.  Il a comparé cette transition à un mouvement pendulaire, avec des phases de progrès dans la voie du développement et de la paix et des phases de régression.  Dans un tel contexte, toute programmation doit avoir un effet incitateur pour les phases de progrès et un effet amortisseur lors des phases de régression, a-t-il dit, en ajoutant que cette transition se situait de plus en plus entre l’aide d’urgence et le développement.  Un modèle de financement plus intégré est nécessaire pour appuyer nos efforts, a-t-il affirmé.  En conclusion, il a déclaré que le prochain examen quadriennal complet devrait œuvrer au décloisonnement des différents types d’aide, en soulignant dans un second temps la nécessité d’intégrer la perspective sexospécifique à chaque phase du soutien apporté à un pays en transition.

M. JAN MATTSSON, Directeur exécutif du Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets, a fait part d’une certaine impatience face au rythme des réformes et des changements.  En ce qui concerne le financement, il a fait remarquer que la part de l’aide publique au développement (APD) avait été soit réduite, soit avait stagné car les donateurs entrevoient, à présent, d’autres canaux de financement comme des facilités en matière écologique ou des programmes en matière de santé, a-t-il souligné.  M. Mattsson a également fait remarquer que, parallèlement à cette baisse de l’APD, on constatait aussi, depuis la fin de la décennie, une augmentation de l’appui bilatéral, ainsi qu’un rôle accru des entreprises privées pour le financement de certains projets.  S’agissant de l’efficacité, il a considéré que le moment était venu d’étendre l’initiative « Unis dans l’action » afin d’y inclure le Secrétariat de l’ONU.  Il a souligné qu’il était parfois plus aisé pour les six institutions spécialisées, fonds et programmes d’être partenaires de l’Union européenne, par exemple, plutôt que de travailler avec le Secrétariat des Nations Unies.  « Il faut à présent passer des projets pilotes à la réalisation et à la mise en œuvre des décisions prises », a-t-il conclu.

Mme NOELEEN HEYZER, Secrétaire exécutive de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP), a souligné la nécessité de renforcer les partenariats pour la coopération dans le domaine du développement, y compris la coopération Sud-Sud et la coopération régionale, et de promouvoir des approches multisectorielles.  Les acteurs régionaux sont les maillons essentiels d’un système multilatéral plus efficace, a-t-elle poursuivi, avant de mettre en exergue le rôle pivot des Nations Unies dans la recherche des synergies entre les niveaux international, régional et national et la promotion de l’approche intégrée de développement durable réaffirmée dans le Document final de la Conférence Rio+20.  Mme Heyzer a souligné les méthodes de travail des commissions régionales qui, a-t-elle dit, sont basées sur des partenariats étroits avec des réseaux d’experts et les gouvernements.  Ces commissions apportent un appui politique substantiel à des initiatives clefs, tout en amenant les Nations Unies et les partenaires régionaux à coordonner davantage leurs efforts, a-t-elle précisé.

Concernant les priorités du prochain cycle de l’examen quadriennal complet, Mme Heyzer a indiqué que la dimension régionale du développement devrait être pleinement intégrée dans la mise en œuvre des priorités des Nations Unies, les commissions régionales servant, à ce titre, de pont entre les agendas régionaux pour le développement et l’agenda international pour le développement.  Les plateformes intergouvernementales fournies par les commissions doivent être utilisées à plein pour identifier les besoins en constante évolution des pays en transition économique et promouvoir les échanges de bonnes pratiques entre pays confrontés aux mêmes défis, a-t-elle expliqué.  Mme Heyzer a ensuite plaidé pour le renforcement des structures déjà existantes de coordination régionale, telles que les mécanismes de coordination régionale mandatés par le Conseil économique et social et qui sont mis en mouvement par les commissions régionales.  Avant de conclure, elle a appelé de ses vœux l’établissement d’un cadre stratégique pour l’aide au développement au niveau régional, par le biais des mécanismes de coordination régionale et avec l’appui de l’Équipe des directeurs régionaux.

Dialogue interactif

Le système des Nations Unies pour le développement est-il plus utile, plus efficace et plus efficient qu’il y a cinq ans?  Et quelles seront ses priorités stratégiques pendant le prochain cycle quadriennal?  Autour de ces deux questions, plus d’une dizaine de représentants des États Membres ont ensuite partagé leurs vues avec les directeurs des institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies en mettant l’accent sur le financement et la nécessité d’améliorer la coordination.

Au nom des pays les moins avancés (PMA), le représentant du Népal a estimé que les efforts pour le développement durable ne devraient pas se faire au détriment du renforcement des capacités nationales.  Il a plaidé pour un système qui serait représenté par « un fonds, une responsabilité, un service d’achats », a-t-il dit, avant de plaider aussi pour un meilleur équilibre entre financement central et financement non central.  La représentante de la Norvège a également insisté, au cours de ce dialogue, pour que le nouveau cycle de l’examen quadriennal complet souligne les besoins particuliers des PMA en matière de développement.

Le représentant de l’Algérie, ainsi que son homologue du Cameroun, ont insisté sur la nécessité de maintenir les efforts de coordination dans des proportions raisonnables en ce qui concerne leurs coûts.  Le Cameroun a notamment fait observer, en matière de coordination, que les institutions spécialisées, fonds et programmes travaillaient dans des situations très diverses et que, dans de tels contextes aussi variés, « une chaussure ne saurait convenir à tous les pieds ».  La délégation du Cameroun a estimé que le choix du coordonnateur résident était crucial dans le cadre des efforts de coordination du système.  Toujours à propos du coordonnateur résident, la représentante des États-Unis a considéré qu’il faudrait fournir à celui-ci davantage d’appui et lui donner une plus grande autorité, ainsi qu’au Groupe des coordonnateurs résidents. 

Les représentants de la Fédération de Russie et de l’Allemagne ont souhaité entendre des pistes en vue de mieux structurer les mécanismes de coordination au cours des années à venir, tandis que la délégation de Cuba a mis l’accent sur le manque de ressources pour le développement et les activités opérationnelles. 

Le représentant de la France a estimé que les négociations en vue d’adopter le nouveau cycle de l’examen quadriennal complet représentaient aussi une opportunité de renforcer le plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement (PNUAD) et le système des coordonnateurs résidents.  Il a souhaité des précisions afin qu’il soit possible d’évaluer l’ampleur des progrès pouvant être réalisés dans ces deux domaines.

Pour sa part, la représentante des Pays-Bas a souligné l’importance du rôle des femmes dans les différents processus intégrés, tandis que la délégation de l’Indonésie a interrogé la Directrice exécutive d’ONU-Femmes sur l’efficacité de la mise en œuvre de l’initiative « Unis dans l’action » en ce qui concerne l’égalité des sexes.  L’initiative « Unis dans l’action » a été très efficace pour l’autonomisation des femmes en général car elle a donné davantage d’importance aux questions transversales telles que l’égalité des sexes, a répondu Mme Bachelet.

Réagissant également à plusieurs interventions de la part des représentants des États Membres au sujet des coordonnateurs résidents, l’Administratrice du Programme des Nations Unies pour le développement, Mme Clark, a précisé que 40% de ceux-ci ne provenaient pas du PNUD et que, dans le processus de recrutement, la priorité était donnée à la recherche de personnes démontrant « d’excellents talents en matière de direction, ainsi que la capacité à gérer et à conduire l’équipe ».  Elle a considéré qu’il était peu probable que le coordonnateur résident se voit confier davantage de pouvoirs.

S’agissant du coût de la coordination, la Directrice exécutive adjointe du Fonds des Nations Unies pour la population a précisé qu’il s’agissait là de frais qui ajoutent une valeur stratégique et donnent plus de pertinence au système des Nations Unies. 

D’autres délégations, dont celles de la Chine, de la Suisse, du Bangladesh, de l’Égypte, de la République démocratique populaire lao se sont également exprimées au cours de ce dialogue.

Table ronde sur le thème « C’est en forgeant qu’on devient forgeron: enseignements tirés de l’initiative ‘Unis dans l’action’ »

Session 1: « Conclusions de l’évaluation indépendante de l’initiative ‘Unis dans l’action’  »

Le Vice-Président du Conseil économique et social (ECOSOC), M. DESRA PERCAYA (Indonésie), qui animait cette session, a rappelé que l’initiative « Unis dans l’action » avait été lancée au début de 2007 par ses huit pays pilotes.  L’évaluation, a-t-il précisé, est supervisée par le Groupe d’encadrement de l’évaluation, composé de neuf experts en évaluation issus des cinq régions, de pays pilotes, du Corps commun d’inspection (CCI) et du Groupe des Nations Unies pour l’évaluation (GNUE). 

La question de la cohérence d’ensemble du système a été lancée lors du Sommet mondial de 2005.  Une partie du Document final, adopté par les chefs d’état et de gouvernement, était consacrée à la « cohérence du système des Nations Unies » et abordait les domaines du développement, de l’aide humanitaire et de l’environnement. 

L’Assemblée générale invitait notamment le Secrétaire général à renforcer la gestion et la coordination des activités opérationnelles des Nations Unies de sorte qu’elles puissent contribuer à la réalisation des objectifs arrêtés au niveau international, dans ces trois domaines.

À la suite du Sommet mondial, le Secrétaire général a créé un groupe d’experts de haut niveau dont la mission était d’explorer les moyens d’améliorer la cohérence et l’efficacité des travaux menés par le système des Nations Unies partout dans le monde, dans les trois domaines du développement, de l’aide humanitaire et de l’environnement.

Cette étude était destinée à jeter les bases d’une restructuration fondamentale des activités opérationnelles des Nations Unies.  Elle a donné lieu à un rapport, paru en novembre 2006, intitulé « Unis dans l’action ».  Les Nations Unies ont alors lancé le programme éponyme « Unis dans l’action » pour analyser la façon dont l’Organisation pouvait apporter des solutions de manière plus coordonnée au problème de développement.

Huit pays pilotes (Albanie, Cap-Vert, Mozambique, Pakistan, Rwanda, République-Unie de Tanzanie, Uruguay et Viet Nam) se sont proposés pour coopérer avec les Nations Unies dans cette expérience qui vise à l’adoption de programmes uniques de pays, en appui des stratégies nationales de développement.

L’objectif était clair: les pays pilotes, œuvrant en coopération avec tous les organismes des Nations Unies qui s’occupent du développement, prépareraient le terrain pour concrétiser la vision du système des Nations Unies au niveau national.

L’objectif est de mobiliser les efforts, les moyens d’action et les contributions de chacun pour mener une action cohérente à l’appui des efforts déployés par les pays, en vue d’éliminer la pauvreté et de promouvoir la croissance économique et le développement durable.  Les pays pilotes de l’initiative sont convenus de relever ce défi par des moyens ambitieux et originaux.

La vision reposait sur quatre principes: un responsable unique, un programme unique, un cadre budgétaire unique et un bureau unique. 

La Présidente du Groupe d’encadrement de l’évaluation, Mme LILIAM FLORES, a, dans un premier lieu, présenté les détails techniques de l’évaluation indépendante de l’initiative « Unis dans l’action ».  Ainsi, entre octobre 2011 et janvier 2012, l’équipe d’évaluation a visité l’ensemble des huit pays pilotes, les pôles régionaux et les sièges des différentes entités de l’ONU à Genève, Rome, Vienne et New York.  L’évaluation, a-t-elle dit, se concentre sur les huit pays pilotes ainsi que sur les questions systémiques liées à l’initiative « Unis dans l’action ».

En présentant les conclusions et les recommandations du rapport, Mme Flores a en particulier noté que les quatre principes -un responsable unique, un programme unique, un cadre budgétaire unique et un bureau unique– étaient interprétés et appliqués de manière différente dans les huit pays pilotes.  Deux autres principes ont été développés, a-t-elle ajouté, en précisant: « une voix unique et un fonds unique ».

Mme BELÉN SANZ, Membre du Groupe d’encadrement de l’évaluation (Groupe des Nations Unies pour l’évaluation), s’est en partie attachée, dans son exposé, à présenter les conclusions de l’évaluation liées à ces deux derniers principes.  Si les stratégies du programme unique, du responsable unique, du cadre budgétaire unique et du fonds unique ont enregistré des progrès encore modestes, celle sur la voix unique a connu de fortes avancées, a-t-elle notamment expliqué.  Les progrès concernant la stratégie de bureau unique ont, quant à eux, été plus limités, a-t-elle ajouté.

Enfin, M. ISTVÁN POSTA, Membre du Groupe d’encadrement de l’évaluation (Corps commun d’inspection), a souligné que les progrès en faveur des trois résultats intermédiaires, que constituent une appropriation nationale renforcée, une meilleure fourniture de l’appui du système des Nations Unies aux pays et des coûts de transaction réduits, étaient également détaillés dans l’évaluation indépendante. 

M. Posta a expliqué que l’évaluation indépendante comprenait un total de 12 recommandations, qui visaient toutes à accroître l’appropriation nationale, à permettre au système des Nations Unies d’apporter un meilleur appui aux programmes de pays et à renforcer la simplification et l’harmonisation des modes de fonctionnement en vue de réduire les coûts.

Parmi les délégations des États Membres qui se sont exprimées, celle du Mexique a estimé qu’il n’était pas possible de tenir compte de toutes les problématiques nationales.  Elle a également mis l’accent sur la nécessité de préserver le principe d’appropriation nationale pour les stratégies de développement des pays.

Son homologue de la Fédération de Russie a estimé que le coordonnateur résident devrait avoir une fonction de médiateur susceptible d’élaborer des propositions communes.  La déléguée des États-Unis a, comme sa collègue du Canada, déploré le manque de données concrètes. 

Le représentant du Mozambique a observé, pour sa part, que l’initiative « Unis dans l’action » avait contribué à améliorer le leadership et l’appropriation des processus au niveau des pays, en harmonisant et en alignant les avantages comparés des interventions du système des Nations Unies sur les priorités nationales.

Session 2: « Réussites et revers de l’initiative ‘Unis dans l’action’: réflexions en provenance de Tirana et de Montevideo »

Animé par M. DESRA PERCAYA (Indonésie), Vice-Président de l’ECOSOC, cette deuxième table ronde a permis d’entendre les interventions liminaires de M. GAZMEND TURDI, Secrétaire général du Ministère des affaires étrangères de l’Albanie, et de M. DIEGO CÁNEPA, Secrétaire adjoint de la Présidence de l’Uruguay, Président de l’Agence uruguayenne de coopération internationale et Président de la quatrième Conférence intergouvernementale sur l’initiative « Unis dans l’action », qui s’était tenue en novembre 2011, à Montevideo, la capitale de l’Uruguay.

M. Percaya a rappelé que les deux Réunions de haut niveau qui ont eu lieu respectivement à Montevideo, en novembre 2011, et à Tirana (Albanie), en juin 2012, sont importantes.  Leurs résultats, a-t-il assuré, vont enrichir les délibérations des États Membres, en préparant l’examen quadriennal prévu à l’automne prochain.

« Jamais l’ONU n’a été plus proactive à l’égard des besoins des pays qu’en appliquant « Unis dans l’action », a estimé M. Turdi, en mettant l’accent sur les conclusions de la Réunion de Tirana de juin 2012.  Il a souligné qu’il était nécessaire de mieux harmoniser le cadre de développement de l’ONU avec celui des pays, en ajoutant que la fragmentation ne pourra être surmontée que par le biais d’une « démarche verticale ».  Si l’initiative « Unis dans l’action » a permis à l’ONU de mieux s’adapter aux besoins et priorités des pays à différentes étapes du développement, le document final souligne aussi la nécessité d’aller au-delà de la phase actuelle, a-t-il dit.  C’est pourquoi, il a appelé le Secrétaire général à désigner le président du Groupe de développement pour lancer un processus approfondi parmi les directeurs des institutions spécialisées, fonds et programmes de l’ONU, afin de créer un cadre approprié au Siège qui puisse permettre aux responsables des équipes de pays de mettre en œuvre l’initiative « Unis dans l’action ».

« Nous parlons d’une architecture nouvelle du développement », a insisté, M. cánepa, en s’appuyant sur les expériences de 12 institutions résidentes et non résidentes de l’ONU.  Il est nécessaire, a-t-il dit, de renforcer les responsabilités et pouvoirs du coordonnateur résident et de l’équipe de pays des Nations Unies afin d’améliorer l’efficacité des programmes de l’ONU dans le pays concerné.

Il faut aller au-delà de la phase pilote, ont insisté les deux intervenants en souhaitant que soient renforcés les pouvoirs des équipes de pays des Nations Unies en vue d’une meilleure cohérence et d’une plus forte cohésion du système de l’ONU dans tout le pays.  « Si nous ne réussissons pas, c’est la légitimité même de l’ONU en matière de développement qui sera remise en cause, a insisté M. Cánepa. 

« Même si nous représentons une diversité de pays qui se trouvent à des niveaux de développement, nous soulignons la nécessité d’une démarche unie qui tienne le plus grand compte des spécificités de chaque pays », a dit M. Cánepa.  De son côté, M. Turdi a indiqué que les huit pays pilotes et les 20 autres pays, qui ont suivi l’exemple, se sont félicités des résultats de l’initiative « Unis dans l’action », laquelle, estiment-ils, limite les interlocuteurs et, par conséquent, les coûts. 

« Il faut examiner la structure de gouvernance pour que la responsabilité soit partagée entre tous », a insisté le représentant de l’Australie, en souhaitant que l’objectif principal soit de répondre aux priorités des différents pays, sans imposer tous les outils de reforme à tous les programmes et à tous les pays. 

« Il ressort clairement que pour créer un cadre budgétaire au niveau du pays, il faut une coordination sur le terrain, mais aussi au siège entre les institutions spécialisées, fonds et programmes présents sur le terrain », a considéré le représentant de l’Indonésie.   

Rappelant que les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) post-2015 devront être intégrés dans les futurs objectifs du développement durables (ODD) visés dans le Document final de la Conférence Rio+20, le représentant du Maroc a jugé indispensable de définir les activités opérationnelles qui permettront d’assurer un processus harmonieux et cohérent de nature à définir clairement les ODD.  

En réponse à une question de la représentante de la Norvège sur les attentes des pays pilotes, M. Turdi a précisé que les fonds devaient être prévisibles, flexibles et pluriannuels. 

Réagissant à une question du représentant de l’Allemagne sur les frais de transaction aux fins des activités de développement, M. Cánepa a mis l’accent sur les oppositions et résistances à toute politique de changement qui, a-t-il prévenu, risquent de se traduire, au début, par une perte d’efficacité.  

« Si plus de 30 États Membres ont décidé d’adopter « Unis dans l’action » et de ne plus revenir en arrière, cela signifie que cette démarche a porté ses fruits », a conclu M. Turdi.

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Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Cinquante-deuxième session                     

1047^e & 1048^e séances – matin & après-midi

LES EXPERTS DU COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

S’INQUIÈTENT DE LA PERSISTANCE DE STÉRÉOTYPES SEXISTES EN JAMAÏQUE

Les experts estiment que la mise en œuvre de mesures temporaires

spéciales est déterminante pour contrecarrer les stéréotypes et préjugés

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes « le Comité » a examiné aujourd’hui la situation des femmes en Jamaïque où unepolitique nationale pour l’égalité des sexes (NPGE) est en cours d’élaboration en vue de prendre en compte de manière plus systématique les problèmes liés à la situation des femmes grâce à des mesures, programmes et plans et pour créer de nouveaux moyens de recours contre les discriminations ou violences à l’encontre des femmes et des filles.  La délégation de l’État partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a également cité la création par l’Institut jamaïcain de la planification (PIOJ) d’un groupe de travail national sur les femmes, chargé de formuler la vision de l’égalité des sexes dans le cadre du plan national de développement 2030.

Présentant les sixième et septième rapports périodiques combinés de la Jamaïque -couvrant la période d’examen de janvier 2003 à septembre 2009- la Sénatrice et Ministre chargée de l’information auprès du Bureau du Premier Ministre, Mme Sandrea Falconer, a mis l’accent sur les travaux du Bureau des affaires féminines qui examine les progrès accomplis par les femmes dans la prise de décisions,le mouvement coopératif, le monde du travail et pauvreté, l’éducation et formation, la situation des femmes en zones rurales, la protection sociale et législative des femmes, et enfin le trafic des êtres humains.

Elle a notamment souligné la présence des femmes en politique et dans la vie publique, en précisant que 25% des sénateurs, 26% des maires et le Chef du Gouvernement étaient des femmes.  Si seulement 12% des sièges du Parlement sont occupés par des femmes, 35% des sièges ont été pourvus par des femmes, élues lors des élections de 2011, a-t-elle ajouté.  Avec un niveau d’endettement parmi les plus élevés au monde, équivalent à 129% du PIB, la Jamaïque éprouve de réelles difficultés à mettre en œuvre ses engagements liés à la Convention, a fait remarquer Mme Falconer, en insistant sur les capacités insuffisantes de ce pays de moins de trois millions d’habitants pour faire face à la criminalité transnationale organisée, la traite des êtres humains, la disparition d’enfants et les déplacements forcés à des fins de prostitution.

S’agissant de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles, elle a souligné le rôle du Centre d’enquête pour les crimes et délits sexuels et les mauvais traitements à l’encontre des enfants (CISOCA), créé en 1989, qui centralise les réactions et les enquêtes de la police en matière de crimes et délits sexuels et de mauvais traitements des enfants. 

Illustrant la limite des engagements pris par la Jamaïque en faveur des femmes, l’experte de la France, Mme Nicole Ameline, s’est étonnée que cet État partie n’ait pu ratifier le Protocole facultatif à la Convention, malgré son engagement de 2006.  « Vous donnez l’impression d’avoir un système discriminatoire à l’égard des femmes en matière de divorce », a estimé, de son côté, l’experte de l’Espagne, Mme Soledad Murillo De La Vega.

Malgré les progrès réalisés au cours de la période examinée, les experts ont regretté l’absence de données statistiques permettant de mesurer la pertinence des initiatives.  Mme Olinda Bareiro-Bobadilla, experte du Paraguay, et Mme Magalys Arocha Domínguez, experte de Cuba, ont regretté l’absence de données disponibles sur la violence domestique et les discriminations préjudiciables aux femmes et aux filles, en estimant que le Gouvernement de la Jamaïque ne présente pas les moyens d’évaluer l’impact réel des mesures prises.

Les expertes du Timor-Leste, Mme Maria Helena Lopes de Jesus Pires, de l’Afghanistan, Mme Zohra Rasekh, et de la Chine, Mme Xiaoqiao Zou, se sont étonnées de la persistance de stéréotypes sexistes dans les réponses de la délégation, en notant que la Chef de la délégation avait déclaré que les femmes avaient moins de temps de se consacrer à la politique parce qu’elles devaient garder leurs enfants.

C’est pourquoi, elles ont exhorté la délégation à envisager la mise en œuvre de quotas, Mme Pires suggérant un quota de 50% de femmes élues aux élections législatives de 2016.  Notant la persistance d’inégalités salariales et d’inégalités dans la transmission de propriétés foncières et de nombreux domaines de la vie publique et privée, les experts ont jugé qu’il était urgent que la Jamaïque adopte des mesures temporaires spéciales pour parvenir à la parité dans la vie politique, l’éducation, mais aussi dans le secteur privé.

L’article 5 de la Convention invite les États parties à prendre toutes les mesures appropriées pour modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des préjugés qui sont fondés sur l’idée de l’infériorité ou la supériorité de l’un ou l’autre sexe, ou d’un rôle stéréotypé des hommes et des femmes.

Si la situation des femmes n’est pas parfaite en Jamaïque, les perspectives d’amélioration sont énormes, a conclu la Chef de la délégation de la Jamaïque dans ses remarques de clôture.

Le Comité reprendra ses travaux, mardi 17 juillet à partir de 10 heures, pour examiner la situation des femmes au Mexique.  Il tiendra, lundi 16 juillet, des consultations consacrées à un dialogue avec les organisations non gouvernementales. 

* CEDAW/C/JAM/6-7

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENT É S PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ É LIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ É GARD DES FEMMES

Présentation des sixième et septième rapports périodiques de la Jamaïque (CEDAW/C/JAM/6-7)

Présentant le rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques de la Jamaïque, qui porte sur la période janvier 2003-septembre 2009, la Sénatrice SANDREA FALCONER, Ministre chargée de l’information auprès du Bureau du Premier Ministre, a rappelé que la période 2003-2009 avait été marquée par l’amélioration des programmes de développement social et de protection sociale, réalisée malgré les difficultés économiques du pays.  Elle a indiqué que le Gouvernement de la Jamaïque, conscient du besoin de corriger les déséquilibres négatifs qui discriminent les femmes, facilitera la réalisation et la mise en œuvre de la politique nationale pour l’égalité des sexes récemment élaborée, et a l’intention de procéder sans retard à son application pratique.

S’agissant de la présence des femmes en politique et dans la vie publique, elle a précisé que 25% des sénateurs et 26% des maires étaient des femmes.  Si seulement 12% des sièges du Parlement sont occupés par des femmes, 35% des sièges ont été pourvus par des femmes candidates lors des élections de 2011.  Elle a assuré que la Jamaïque était engagée à ratifier le Protocole facultatif à la Convention et examine actuellement le cadre législatif le plus approprié pour ce faire.

Avec un niveau d’endettement parmi les plus élevés du monde, équivalant à 129% du produit intérieur brut (PIB), la Jamaïque éprouve de réelles difficultés à mettre en œuvre ses engagements liés à la Convention, a-t-elle dit.  Alors que la récession économique s’est traduite par une augmentation des prix des matières premières, cela a affaibli la demande à la consommation et entraîné la chute des revenus publics.  Elle a cité la collaboration du Gouvernement avec les organisations non gouvernementales (ONG) pour répondre aux besoins des victimes de la traite des personnes.

Elle s’est inquiétée du phénomène de la violence à l’égard des femmes et des filles.  Elle a souligné le rôle du Centre d’enquête pour les crimes et délits sexuels et la maltraitance à l’égard des enfants (CISOCA), créé en 1989, qui centralise les réactions et les enquêtes de la police en matière de crimes et délits sexuels, et de mauvais traitements des enfants.  Selon les statistiques du CISOCA, les crimes avec violence augmentent et les agressions sont la cause la plus courante des préjudices subis par les femmes et les jeunes filles.  En 2005, 70% de l’ensemble des agressions ont, selon certaines informations, été commises contre des enfants.

La Ministre a également mentionné le lancement en 2009 du Plan national de développement « Vision 2030 Jamaica » qui vise à promouvoir la qualité de vie en Jamaïque.  Il réaffirme notamment l’engagement du Gouvernement en faveur des politiques et programmes indispensables à la viabilité des microentreprises et des petites et moyennes entreprises (PME).  Elle a aussi mis l’accent sur les initiatives du Gouvernement à destination des femmes rurales, en citant le programme « Step to work » dont l’objectif est d’offrir des opportunités de stage et d’appui à la microentreprise.  Elle a présenté en outre le projet de politique sur le harcèlement sexuel et les détails de la politique nationale de lutte contre le VIH/sida

Elle s’est dite très fière des progrès réalisés par son pays en faveur des femmes depuis l’indépendance de la Jamaïque il y a 50 ans, le 6 août 1962, en assurant que les 50 années à venir seront consacrées à accélérer la mise en œuvre de l’égalité entre les hommes et les femmes et promouvoir encore une meilleure autonomisation des femmes et des filles.

Articles 1, 2 et 3 relatifs à la discrimination, aux mesures politiques et à la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Mme NICOLE AMELINE, experte de la France, a salué l’ensemble des mesures législatives adoptées ces dernières années en Jamaïque malgré un « contexte difficile », alliant un haut niveau de violence à des défis d’ordre économique et de développement.  Elle a voulu connaître les raisons du retard et le calendrier concernant la ratification du Protocole facultatif.  Y a-t-il une discussion ouverte sur la levée de la réserve à l’article 29?  La Jamaïque a-t-elle l’intention de se doter d’un instrument de protection des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris?  L’experte a également estimé que le renforcement des mécanismes en place s’impose car, à l’évidence, ils ne parviennent pas à protéger l’ensemble des femmes du pays, notamment de la communauté des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT).

L’experte a ensuite fait observer que la Charte des droits fondamentaux ne fait pas référence à la discrimination dans sa version exhaustive.  Cela est regrettable car cela limite la portée juridique du texte et donne le sentiment de préserver un certain nombre de pratiques préjudiciables, notamment le viol conjugal.  Elle a voulu savoir si l’application de la Charte conduisait à une révision systématique des dispositifs discriminatoires qui persistent dans la législation jamaïcaine.  Quelles vont être les modalités de révision des lois discriminatoires?  Elle a par ailleurs fait observer que les voies de recours demeurent peu aisées, du fait des délais et des difficultés d’accès à la justice.

Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, a voulu des précisions sur le budget annuel du Bureau des affaires féminines et a souhaité qu’il puisse devenir plus visible.  Pourquoi le conseil consultatif sur les questions d’égalité n’est-il toujours pas institué?  Et qu’en est-il de l’institution du groupe de travail pour favoriser la mise en œuvre du plan pour l’égalité entre les sexes?, a-t-elle également demandé, avant de constater un manque de coordination au niveau national

Réponse de la délégation

Dans un premier temps, la délégation a indiqué que le Premier Ministre s’était déjà engagé à ratifier le Protocole facultatif en 2006, mais à la suite de son échec aux élections de 2007, cet engagement n’a pu se concrétiser.  Elle a assuré que le nouveau Gouvernement examinerait cette question de près.

La délégation a ensuite fait savoir que les mesures de protection des droits de l’homme de la Jamaïque sont conformes aux Principes de Paris.  Le fait que le Bureau des affaires féminines relève à présent du Cabinet du Premier Ministre illustre l’importance que le Gouvernement accorde à la parité, et c’est pourquoi le Premier Ministre s’est engagé à ce que le mandat du Bureau soit constamment révisé afin d’assurer la meilleure protection possible aux femmes.

Le budget de ce Bureau n’a pu bénéficié que d’une légère augmentation, en raison de la situation économique mondiale actuelle, a-t-elle cependant fait savoir, tout en déclarant que le Bureau sera en mesure de poursuivre ses activités.

La délégation a ensuite expliqué que l’Institut de planification de la Jamaïque est chargé d’obtenir des données ventilées par sexe afin de cibler les zones prioritaires, et de mieux diviser les ressources dont dispose le Gouvernement.

Abordant ensuite la question de l’interprétation constitutionnelle, la délégation a estimé que ce qui importe c’est de comprendre l’esprit d’un texte.  On ne doit pas s’attarder sur des aspects purement juridiques, mais privilégier au contraire l’examen de l’effet réel.  La délégation a argué que l’usage du mot « femme » dans la Charte des droits fondamentaux permettait de couvrir des nuances qui ne sont pas nécessairement reflétées dans la Convention, notamment le mot « sexe ».  Elle a ensuite précisé que la Charte était entrée en vigueur, le 8 avril 2011, avant la loi sur les délits sexuels.  Cette dernière ne peut être amendée que sur demande du Parlement, a-t-elle fait remarquer.

La Jamaïque ne dispose pas d’un organe unique pour gérer les lois qui ciblent les femmes.  Les différents ministères doivent au contraire soumettre des rapports au Cabinet.  Il y a cependant de nombreux doublons en raison de la manière dont les différents ministères ont été créés, et le Gouvernement examine, à présent, les moyens permettant de modifier leurs méthodes de travail.

La délégation a par ailleurs expliqué que le retard dans l’adoption de la loi sur la parité résultait du fait que le Bureau des affaires féminines avait été délaissé dans le passé.  Le nouveau Gouvernement s’est donc engagé à changer les choses, a-t-elle assuré.

La délégation a ensuite précisé que l’Institut de planification de la Jamaïque est consacré au développement du pays dans son ensemble et s’est constitué chef de file pour veiller à ce que la question de la parité soit prise en compte par l’ensemble du plan de développement du pays afin de garantir une égalité des chances aux deux sexes.

Depuis sa création, le Bureau des affaires féminines a travaillé très étroitement avec ses partenaires pour s’assurer de l’intégration d’une dimension sexospécifique dans les différents projets du Gouvernement.  La délégation a ensuite affirmé qu’il n’y avait pas de problèmes de coordination en la matière.  Elle a par ailleurs indiqué que le processus d’intégration des questions concernant les femmes avait été lancé en avril 2011. 

Questions de suivi

L’experte de la Slovénie a voulu des précisions sur le mécanisme de coordination et ses points focaux.  Elle a également estimé que les points focaux créés pour mieux respecter la parité doivent pouvoir jouir d’un pouvoir de décision.  L’experte a aussi voulu savoir si les personnes chargées de cette fonction s’y consacrent exclusivement ou si, au contraire, elles cumulent cette fonction avec d’autres responsabilités.

Mme VICTORIA POPESCU, experte de la Roumanie, a demandé des précisions sur l’accès à la justice, en rappelant que le Comité avait exprimé des préoccupations à ce sujet lors de l’examen du précédent rapport.  Quelles sont donc les mesures adoptées depuis ou prévues pour améliorer l’accès à la justice?

Mme OLINDA BAREIRO-BOBADILLA, experte du Paraguay, a estimé que la Jamaïque se livrait à une interprétation erronée de l’article 1 de la Convention.  Compte tenu de la limite de ses ressources, le Bureau des affaires féminines pourra-t-il effectivement veiller à l’intégration de la dimension spécifique dans les politiques nationales? a-t-elle également demandé.

Réponse de la délégation

La délégation a reconnu que les points focaux devaient effectivement avoir un pouvoir de décision afin de contribuer à une amélioration de la condition de la femme.  Elle a ensuite expliqué que les membres de ces groupes occupent des postes de direction dans différents ministères, ce qui devrait faciliter la prise de décisions.

Le représentant juridique de la délégation de Jamaïque a expliqué que, conformément aux principes du Commonwealth, les principes de la Convention sont automatiquement pris en compte dans la législation nationale.  Il a cité une réforme judiciaire en cours qui aura comme incidence de faciliter l’accès à la justice pour tous, notamment des femmes.

Articles 4, 5 et 6 relatifs aux mesures spéciales, aux rôles stéréotypés par sexe et préjugés, et à la prostitution

Mme OLINDA BAREIRO-BOBADILLA, experte du Paraguay, a jugé indispensable que des mesures temporaires spéciales soient prises en faveur des femmes haïtiennes, femmes agricultrices, femmes pauvres et toutes les femmes vulnérables, ainsi que dans le domaine de la formation, de l’emploi et de la participation politique.  Elle a regretté que la Jamaïque n’ait pas mis en œuvre la recommandation faite par le Comité, en 2006, de créer un poste de rédacteur spécial sur la violence.  Elle a regretté aussi l’absence de données disponibles sur la violence domestique, qui sont pourtant essentielles pour mesurer les situations.

Même si beaucoup a été fait, il nous manque des chiffres sur l’impact des initiatives pour lutter contre les rôles stéréotypés par sexe et préjugé, a regretté Mme MAGALYS AROCHA DOMÍNGUEZ, experte de Cuba.  Tout en saluant la mise en place du Programme de transformation nationale (NTP), intitulé « Fresh Start Jamaica », qui vise à une remise en question efficace des attitudes négatives favorisant les stéréotypes sexistes et la discrimination préjudiciable aux femmes et aux filles, elle a regretté que le Gouvernement de la Jamaïque par ce rapport ne nous donne pas les moyens d’évaluer l’impact réel de ces mesures.

Mme MARIA HELENA LOPES DE JESUS PIRES, experte du Timor-Leste, a demandé des précisions sur les initiatives pour lutter contre la traite des êtres humains et la prostitution, en notant la réalité du déplacement forcé de femmes et fillettes aux fins de la prostitution.  Existe-t-il un registre et des informations concernant les victimes de la traite? a-t-elle demandé, en estimant que les efforts de la Jamaïque se limitaient à la lutte contre la criminalité transnationale organisée, sans se concentrer sur la traite au niveau national.

Réponse de la délégation

Ladélégation s’est dite déterminée à augmenter le pourcentage des femmes en politique, dans le secteur public et le secteur privé.  Elle a rappelé que le Premier Ministre était une femme et que 25% des sénateurs et 26% des maires étaient des femmes.  Nous avons comme objectif de permettre aux femmes qui représentent 51% de la population d’occuper 51% des sièges au sein des commissions, conseils d’administration et instances décisionnelles du secteur privé.  Elle a indiqué que tout se fera par le biais de l’éducation.  Elle a cité la mise en place d’une formation spécialisée qui devrait permettre aux Jamaïcains de trouver leur place dans le monde du travail.  « Nous sommes un pays pauvre et notre niveau d’endettement nous force à nous concentrer sur l’état déplorable de notre pays », a-t-elle dit, pour expliquer les difficultés de la Jamaïque à mettre en œuvre les objectifs de promotion de la femme.

Illustrant les initiatives de lutte de la Jamaïque contre les stéréotypes, elle a cité une opération visant à éliminer des textes de chansons les paroles déplacées ou irrespectueuses des femmes, grâce à une collaboration avec la Commission nationale de l’audiovisuel.  Elle a estimé que la Jamaïque ne pouvait pas être considérée comme une nation homophobe.  Elle a exprimé la volonté de la Jamaïque de poursuivre et condamner les auteurs de la traite des êtres humains et de démanteler toutes les bandes et gangs criminels, en donnant aux victimes la protection dont elles ont besoin.  Elle a notamment salué l’amendement prochain de la loi sur la preuve qui permettra aux victimes de témoigner par vidéo.

La délégation a ensuite abordé le problème du trafic de stupéfiants et a signalé que la Jamaïque continue d’être une zone de transbordement en raison de sa situation géographique.  Avec ses ressources limitées, le Gouvernement jamaïcain a beaucoup de mal à faire face à cette situation.  Une nouvelle politique de l’intérieur devrait être adoptée prochainement pour tenter de remédier à cette situation.

Elle a indiqué que le Gouvernement entendait recueillir des données sur les meurtres conjugaux.  Passant ensuite à la question du viol conjugal, la délégation a estimé que la loi adoptée par la Jamaïque en la matière aurait pu effectivement aller encore plus loin.  Le Gouvernement s’est néanmoins engagé à ce que cette loi puisse être amendée.

La Jamaïque possède un programme d’appui psychosocial des victimes de la traite qui comprend logement et services médicaux et psychologiques.  Une aide juridique leur est également accordée.  Par ailleurs, le Groupe de travail de lutte contre la traite a établi un plan pour les travaux à venir dans les domaines de prévention et de poursuite.  La prostitution est illégale dans le pays et des sanctions sont imposées, allant d’une amende à des peines d’emprisonnement en cas de non-paiement.

Questions de suivi

Mme ISMAT JAHAN, experte du Bangladesh, intervenant sur la question des enfants disparus, a fait observer que cette question, très préoccupante, ne fait l’objet d’aucune donnée exacte.  En 2010, 1 500 enfants auraient disparu et 1 200 cas ont été résolus.  Qu’est-il advenu des 300 autres?  Quelles sont les raisons qui expliquent un tel phénomène et quelles sont les mesures préventives envisagées?  Le harcèlement sexuel est par ailleurs un énorme problème, et pourtant il n’y a pas de politique dans ce domaine, a-t-elle fait remarquer, en demandant des précisions.

L’experte de la France a souligné l’importance des mesures temporaires spéciales.  L’investissement en faveur de l’égalité doit être considéré en terme social, économique et politique et comme un atout pour la compétitivité d’un pays autant qu’un élément de justice sociale, a-t-elle estimé.  L’égalité salariale est donc indispensable, de même que l’investissement dans l’éducation.

D’une manière générale, l’experte de la France a estimé que le coût économique de la violence sociale devrait être mesuré dans tous les pays du monde au regard de l’investissement dans les « politiques positives ».  Elle a par ailleurs voulu savoir s’il était possible pour le Gouvernement jamaïcain de demander aux tribunaux de traiter en priorité les cas de violations des droits de la femme.

L’experte du Timor-Leste a voulu savoir si le Gouvernement comptait adopter un plan de travail national en matière de lutte contre la traite.

Réponse de la délégation

La délégation a reconnu la gravité du problème de disparition d’enfants, tout en expliquant qu’il arrive souvent qu’ils aient simplement quitté leurs parents pour partir vivre avec d’autres membres de leur famille.  Le surmenage des chefs de familles monoparentales est également un facteur de ce problème.  Elle a assuré que le système mis en place par le Gouvernement jamaïcain, la création d’un réseau de cellules paroissiales notamment, permettait de faire face à la situation.  Elle n’a pas exclu le fait que certains enfants aient pu se retrouver dans des filières de la traite.

La délégation a ensuite indiqué qu’il est envisagé d’adopter une politique en bonne et due forme pour faire face au problème du harcèlement sexuel.   Mais cette application, a-t-elle précisé, dépend avant tout de l’existence d’un jugement.

La délégation a ensuite estimé que la Jamaïque était plutôt en avance par rapport à d’autres pays en ce qui concerne la représentation des femmes en politique.  Elle a cependant fait observer que les femmes rencontraient plus de difficultés que les hommes à lever des fonds pour financer leurs campagnes électorales.  Lorsque la Jamaïque aura une législation sur le financement des campagnes, les choses pourront enfin changer, a-t-elle ajouté.

Questions de suivi

L’experte du Timor-Leste a félicité la délégation pour les progrès réalisés en matière de représentation des femmes dans les affaires étrangères.  Leur participation dans le domaine judiciaire ne se traduit cependant pas par une plus grande sensibilisation à la situation des victimes.  En outre, la représentation des femmes au Parlement demeure plutôt faible, avec 12,7%.  Elle a estimé qu’un quota de 50% pour les élections de 2016 s’imposait, et a voulu savoir si un quota était imposé aux partis politiques et si un programme de sensibilisation avait été créé pour favoriser la participation des femmes à la vie politique.

La délégation a expliqué que les partis politiques étaient autonomes et avaient leur propre constitution.  La seule chose que le Gouvernement puisse faire c’est de les convaincre de changer de mentalité.  Elle a fait observer qu’il était souvent très difficile pour les femmes de quitter leur famille pour devenir parlementaires.  Elle a par ailleurs estimé que l’imposition de quotas n’était pas réaliste.  Ce qu’il faut, c’est donner aux femmes les moyens et le soutien dont elles ont besoin.  La délégation a cependant constaté qu’il était souvent difficile pour une femme de demander des fonds auprès des organes de financement politiques lesquels, a-t-elle dit, sont essentiellement masculins.

L’experte du Timor-Leste a estimé qu’un amendement de la loi électorale s’imposait.  Elle a suggéré la création de circonscription spécifique aux femmes ou d’un système d’alternance entre hommes et femmes.

L’experte du Paraguay a voulu savoir si la Constitution de la Jamaïque imposait des limites aux partis politiques.

Notant que la délégation de l’État partie affirme que la Jamaïque n’est pas une société dominée par les hommes, alors pourquoi est-il si difficile pour les femmes d’obtenir des financements politiques ? a demandé à son tour, Mme ZOHRA RASEKH, experte de l’Afghanistan.

La délégation a de nouveau assuré qu’en donnant aux femmes les moyens dont elles ont besoin, elles pourront participer davantage à la vie politique du pays.  Mais il sera difficile d’imposer un quota de 30% aux partis politiques qui, a-t-elle assuré, ne l’accepteront jamais.  Les femmes candidates doivent tout faire pour être les meilleures candidates possibles, a-t-elle ajouté.

Si la Jamaïque n’a pas d’instance unique chargée des droits de l’homme, elle a créé un Bureau du procureur général chargé de la protection des droits des particuliers.

Article 10 relatif à l’ éducation

Mme XIAOQIAO ZOU, experte de la Chine, a demandé des précisions sur la persistance de stéréotypes dans l’enseignement en général et les livres scolaires en particulier.  Elle a regretté que le rapport ne contienne pas suffisamment d’informations sur la question.  Existe-t-il un mécanisme pour évaluer l’efficacité des mesures dans ce domaine? a-t-elle voulu savoir.  Notant que certains programmes universitaires sont très nettement dominés par les hommes (architecture, techniques de l’information et de la communication), tandis que d’autres sont plutôt recherchés par les femmes (professions médicales), l’experte a demandé si la Jamaïque comptait mettre en place des mesures temporaires spéciales pour parvenir à la parité dans les programmes universitaires.  Faisant remarquer que les femmes ne représentent que 6% aux postes de responsabilité dans l’éducation, elle a demandé ce que la Jamaïque comptait entreprendre pour promouvoir le rôle des femmes dans ce domaine.

Article 11 relatif à l’emploi

Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a demandé des précisions sur les initiatives de la Jamaïque pour éliminer la discrimination directe ou indirecte à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi.  Elle a demandé des informations actualisées sur l’état de la législation sur l’emploi.  Comment le Gouvernement fait face à la ségrégation verticale et horizontale sur le lieu de travail? a-t-elle encore demandé.  Le Gouvernement de la Jamaïque doit faire plus d’efforts pour réduire les écarts de salaire entre les hommes et les femmes et protéger les femmes qui travaillent dans le secteur informel.

Article 12 relatif à la santé

L’experte de Cuba a demandé si la diminution du nombre de grossesses précoces observées de 2007 à 2008 s’est confirmée depuis.  Elle a demandé des précisions sur les activités du Comité chargé du suivi des avortements et l’état du projet de loi sur la question.

Article 13 relatif aux prestations économiques et sociales

Notant que les femmes subissent de manière disproportionnée la pauvreté, M. NIKLAS BRUUN, expert de la Finlande, a demandé s’il existait des pressions pour rogner les aides sociales destinées aux femmes.  Il a demandé si la Jamaïque comptait améliorer la couverture sociale des femmes domestiques.  Il a aussi souhaité obtenir des précisions sur l’aide accordée aux femmes entrepreneurs de microentreprises.

Article 14 relatif aux femmes rurales.

Notant que la Jamaïque avait engagé un processus de négociation avec le Fonds monétaire international (FMI), l’experte du Bangladesh a espéré que la question des femmes rurales est à l’ordre du jour des consultations interministérielles en cours.  Quelles sont les mesures prises pour assurer que les femmes rurales ont accès à la justice? a-t-elle demandé.  Elle a voulu savoir ce qui était mis en œuvre pour former les femmes qui se présentent aux élections locales et quelles étaient les mesures prises pour protéger les femmes des conséquences de la libéralisation du commerce.

Réponse de la délégation

Répondant à ce nouveau groupe de questions, la délégation de la Jamaïque a fait savoir qu’outre les manuels scolaires, les programmes d’études étaient en cours de révision pour éliminer les stéréotypes qui existent encore.  Mais, a-t-elle cependant fait remarquer, ce processus ne peut se faire que petit à petit, en raison des difficultés financières.  Elle a affirmé que garçons et filles avaient accès aux mêmes programmes scolaires.  Les possibilités d’accès au financement sont assurées tant aux filles qu’aux garçons et les filles peuvent pratiquer des sports à l’école, au même titre que les garçons.  Une politique spéciale a par ailleurs été adoptée pour assurer la sécurité des établissements scolaires.  La délégation a par ailleurs estimé que compte tenu de l’accès croissant des femmes à l’éducation, tout porte à croire que les femmes occuperont de plus en plus de postes de responsabilité dans les écoles et dans les universités.

Elle a ensuite expliqué qu’un programme scolaire avait été lancé pour sensibiliser les jeunes aux problèmes des maladies sexuellement transmissibles et à la nécessité de se protéger.  Certaines difficultés liées au comportement et au style de vie de certaines personnes continuent d’exister.  Pour ce qui est du taux des grossesses précoces, des programmes de sensibilisation ont été lancés et la tendance est actuellement à la baisse, même si le taux demeure élevé dans son ensemble.

La délégation a confirmé que l’avortement était interdit en Jamaïque.  Cependant, a-t-elle précisé, la loi n’est pas appliquée de manière ferme ou systématique.  Des poursuites sont cependant engagées en cas de complication.  Le Comité d’examen chargé du suivi des avortements a mené de nombreuses consultations dans l’ensemble du pays, et le Gouvernement devrait réexaminer la loi sur l’avortement très prochainement.  Le pays ne dispose pas cependant de statistiques officielles sur les décès provoqués par les avortements, en raison de la nature illicite de cette pratique.  Par ailleurs, les médecins ont la responsabilité de signaler tout cas de grossesse précoce qui serait le résultat d’un abus sexuel.

Les femmes employées de maison rencontrent des difficultés à l’âge de la retraite, car elles ne peuvent pas bénéficier du régime de pension.  Leurs employeurs ne les ayant pas déclarées, elles n’ont pu contribuer au fonds des pensions et bénéficier, le moment venu, d’une retraite.  Des systèmes alternatifs sont à l’examen.  La Jamaïque envisage également de ratifier la Convention n^o 109 de l’Organisation internationale du Travail (OIT).  La délégation a ensuite assuré que de nombreuses femmes rurales « se débrouillent très bien », en créant par exemple des petites et moyennes entreprises.  Différents programmes de microcrédit et de formation sont mis à leur disposition.

La délégation a ensuite avoué ne pas comprendre la question portant sur l’accès des femmes aux stades sportifs.  « Nos athlètes femmes se sont distinguées dans de nombreuses disciplines, y compris celles qui sont traditionnellement considérées comme étant réservées aux hommes, comme par exemple la boxe. »

La Jamaïque, a-t-elle indiqué, est actuellement en négociation avec le FMI pour cibler les différents secteurs de la société qui nécessitent une protection sociale particulière.  Les femmes rurales, a-t-elle assuré, jouissent d’un même accès aux prestations sociales que leurs consœurs citadines.  Elles bénéficient également du même droit d’accès à l’aide juridique.  Une clinique d’aide juridique a ouvert ses portes à Kingston, ainsi qu’à Montego Bay.  En outre, la Faculté de droit de l’Université de Kingston offre une aide juridique.

La délégation a aussi indiqué que le Bureau des affaires féminines s’intéresse aussi à la création de points focaux sur la parité pour assurer au niveau local une meilleure sensibilisation à la parité et à la prise en compte des besoins spécifiques des femmes en cas de catastrophes naturelles.  « Nous avons des centres et refuges dans toute l’île, qui sont gérés par le Comité aux catastrophes naturelles », a-t-elle dit, en soulignant le souci de la Jamaïque de faire en sorte que les zones rurales ne soient pas laissées pour compte en cas de catastrophes naturelles.  À cet égard, elle a cité la mise en place, avec la coopération de la République de Corée, d’un système d’identification national qui devrait permettre aux Jamaïcains d’être enregistrés et au Gouvernement de les servir.

Questions de suivi

Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, experte de l’Espagne, a demandé des précisions sur les initiatives visant à favoriser l’intégration des femmes handicapées dans l’éducation.

L’experte de l’Afghanistan a demandé de préciser les mesures visant à faciliter l’accès physique des femmes handicapées aux installations de soins de santé.  Elle a demandé si les femmes victimes de traumatismes, en raison de violences, avaient accès à des services de conseil et de suivi psychologiques gratuits.

L’experte du Bangladesh a demandé d’indiquer les mesures qui sont prises pour améliorer la compétitivité des femmes ayant de petites exploitations agricoles.

L’experte de la Chine s’est étonnée de la réponse de la délégation concernant la persistance de stéréotypes sexistes, en notant, en particulier, que la Chef de la délégation avait déclaré que les femmes avaient moins de temps pour se consacrer à la politique parce qu’elles devaient s’occuper de leurs enfants.

Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie, a demandé des précisions sur les initiatives visant à harmoniser la législation avec les objectifs de la Plateforme de Beijing.

L’experte du Paraguay a demandé des précisions sur la vulnérabilité des femmes migrantes en Jamaïque, notamment des femmes haïtiennes.  Les informations fournies par la délégation, a-t-elle estimé, sont complexes, officieuses et inquiétantes.  Elle s’est particulièrement inquiétée des inégalités flagrantes entre hommes et femmes en matière de propriété foncière.

Réponse de la délégation

Si les hommes s’occupent de plus en plus de tâches familiales, ce sont les femmes qui s’occupent majoritairement des activités domestiques, a insisté la Chef de la délégation.  Par ailleurs, elle a fait remarquer que trop de bâtiments, malgré la loi, n’offrent pas encore d’accès aux personnes handicapées.  Elle a reconnu que l’école devait faire mieux pour accueillir les enfants handicapés, en précisant que la réalisation de cet objectif était liée à la disponibilité des financements nécessaires.  S’agissant de l’accès aux soins de santé pour les femmes handicapées et vulnérables, la délégation a assuré que le Gouvernement assurait des soins gratuits à ces catégories de femmes, ainsi qu’aux retraités.

La délégation a ensuite indiqué que la Jamaïque ne disposait pas d’un programme particulier en matière de santé mentale.  Un centre spécialisé dispense cependant des soins.

Les cultures de la canne à sucre et de la banane ont été décimées par la libéralisation du commerce.  Le Gouvernement s’efforce de trouver d’autres débouchés pour les femmes qui travaillaient dans ces secteurs.  Ces dernières ont également droit à une aide financière.

La politique nationale sur le vieillissement est actuellement en cours d’examen.  Les femmes participent activement à ce processus et un point focal du Ministère du travail a été mis sur pied.

Revenant à la question de l’avortement, la délégation a indiqué que cette procédure était légale si la grossesse était le résultat d’actes incestueux ou d’abus sur mineures.  Un débat est actuellement en cours concernant la dépénalisation de l’avortement.

La délégation a ensuite indiqué que la politique sur les réfugiés de la Jamaïque a été adoptée en 2009 et veille à leur assurer des soins essentiels.  Elle a indiqué que la vague de réfugiés haïtiens qui étaient arrivés, après le tremblement de terre qui avait frappé ce pays en 2010, n’était pas exceptionnelle.  Les autorités jamaïcaines leur assurent le meilleur traitement possible en attendant qu’ils retournent chez eux.

Elle a par ailleurs fait savoir que la loi sur le salaire minimum avait été adoptée en partie pour remédier à la situation des employés domestiques.  Leurs employeurs devraient contribuer à une caisse de pension, a-t-elle estimé.  Une association de femmes de ménage a également été créée.

Une réunion des statisticiens des différents ministères a été organisée récemment pour remettre à jour les données du Gouvernement, a ajouté la délégation.

Articles 15 et 16 relatifs à l’égalité devant la loi, et au mariage et à la vie de famille.

L’experte de l’Espagne a constaté que les procédures de divorce en Jamaïque étaient très compliquées et a souhaité des éclaircissements sur la législation en vigueur en la matière.  Est-il exact qu’il faut avoir été marié pendant un minimum de deux ans, et séparé pendant au moins un an avant de pouvoir demander le divorce?  Il semble en outre que si les juges estiment qu’une réconciliation est possible, ils peuvent ne pas accorder le divorce.  En outre, il semble que la liquidation des biens n’est pas très équitable si le couple possède en commun une entreprise.  Il conviendrait de simplifier les choses pour les couples qui se séparent sur consentement mutuel, a-t-elle estimé.

En réponse à ces questions et commentaires, la délégation a affirmé que la procédure était en réalité plus simple.  Elle a expliqué qu’une procédure de divorce pouvait être directement adressée au tribunal qui peut exercer un pouvoir discrétionnaire.  La loi s’efforce de donner aux éventuels divorcés un temps de réflexion avant de finaliser un divorce.  Le tribunal peut donc effectivement demander aux parties d’envisager une procédure de réconciliation.  En outre, le décret en deux temps n’est pas une anomalie mais conforme à la législation du Commonwealth, a-t-elle ajouté.  Le tribunal peut également réclamer une ordonnance en ce qui concerne la garde de l’enfant, dont le bien-être est considéré en premier chef.  La délégation a par ailleurs précisé que les biens du couple sont divisés équitablement, à l’exception des biens obtenus par dévolution successorale.

Questions de suivi

Reprenant la parole, l’experte de l’Espagne a observé que les conditions imposées aux femmes au moment du divorce leur portaient préjudice.  Par ailleurs, quels critères emploie le tribunal pour juger qu’une réconciliation est possible?  Les femmes au foyer peuvent-elles toucher une pension après le divorce?  Selon les informations fournies, la Jamaïque donne l’impression d’avoir un système discriminatoire à l’égard des femmes en matière de divorce, a-t-elle estimé.

L’experte de la Slovénie s’est inquiétée des conséquences des procédures de divorce sur les femmes victimes de violence.

L’experte du Brésil a, elle aussi, commenté les conséquences très préjudiciables des procédures de divorce sur les femmes.

À ces questions et observations, la délégation a expliqué que la loi contre la violence domestique permettait de protéger la victime en interdisant au mari violent l’accès au foyer.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil économique et social

Session de fond de 2012

31^e & 32^e séances – matin & après-midi

Conseil économique et social: débat consacré aux activités opérationnelles

(Le résumé complet de la réunion sera disponible plus tard dans la journée.)

Activités opérationnelles du système des Nations Unies au service de la coopération internationale pour le développement

Dialogue avec les directeurs des fonds et programmes des Nations Unies sur le thème « Le système des Nations Unies pour le développement est-il plus utile, plus efficace et plus efficient qu’il y a cinq ans?  Quelles seront ses priorités stratégiques pendant le prochain cycle quadriennal? »

Mme HELEN CLARK, Administratrice du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a souligné les avantages que le système des Nations Unies offre aux pays en développement, y compris sa présence universelle, sa légitimité, son rôle opérationnel dans l’assistance aux programmes de développement, ainsi que son rôle moteur dans la promotion d’un développement durable et équitable. 

Elle a ensuite indiqué que les Nations Unies avaient accompli des progrès substantiels depuis 2007 et l’adoption de l’examen quadriennal complet, en rappelant dans le droit fil du rapport du Secrétaire général que près de 85% des gouvernements pensent que le système des Nations Unies pour le développement est devenu plus efficace dans leur pays ces quatre dernières années.  Elle a ensuite affirmé que l’examen quadriennal complet devrait faire en sorte que le système des Nations Unies pour le développement soit bien positionné pour appuyer la mise en place des nouvelles priorités de développement au niveau des pays, y compris celles découlant du Document final de la Conférence Rio+20 et garantisse que le système des coordonnateurs résidents soit doté des outils nécessaires pour fournir une coordination efficace dans chaque pays concerné.

L’examen quadriennal doit promouvoir la flexibilité et l’appropriation nationale des programmes de pays, tout en appelant à un financement stable et prévisible des activités opérationnelles des Nations Unies pour le développement, a-t-elle poursuivi.  Elle a indiqué que les États Membres devraient faire fond sur l’appui apporté par l’initiative « Unis dans l’action » dans le renforcement du leadership des pays et une programmation de plus grande qualité, tout en limitant les coûts.  Mme Clark a ensuite fait part de l’engagement du PNUD à intensifier ses efforts dans la prévention des crises, l’éradication de la pauvreté et l’appui apporté aux gouvernements pour la promotion de stratégies intégrées pour le développement durable.  Enfin, elle a plaidé pour la rationalisation des procédures de gouvernance, afin de réduire les doublons, et la garantie d’un financement pérenne et prévisible pour les activités opérationnelles des Nations Unies pour le développement.  En conclusion, Mme Clark a souligné que les États membres du PNUD devraient contribuer au financement du système des coordonnateurs résidents, tout en précisant que les modalités de ce financement devraient être flexibles et transparentes.

M. ANTHONY LAKE, Directeur exécutif du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), a expliqué que l’engagement de fournir des résultats durables, de manière équitable et en mettant l’accent sur l’égalité des sexes, demeurait au cœur des priorités de développement.  Dans ce contexte, il a considéré que l’examen quadriennal des activités opérationnelles de développement de l’ONU, ainsi que le prochain cycle de l’examen quadriennal complet, devraient mettre l’accent sur la fourniture de résultats de manière efficace.  « Le développement de nouvelles technologies et de nouveaux vaccins, par exemple, permettra de toucher les personnes qui n’y accèdent pas facilement et nous pourrons le faire de manière plus rapide et moins coûteuse », a-t-il expliqué. 

M. Lake a ensuite mis l’accent sur l’équité qui est, a-t-il dit, essentielle pour atteindre une croissance durable.  La Banque mondiale, a-t-il rappelé, a démontré que des investissements en faveur de la nutrition pouvaient contribuer à augmenter le produit intérieur brut (PIB) de 2 à 3%.  Il a également estimé qu’en maintenant les filles à l’école, au moins une année supplémentaire, pouvait leur permettre d’obtenir, sur le marché du travail, des salaires plus élevés, soit de 10 à 20% à ce qu’elles gagneraient avec une année scolaire en moins, et améliorer ainsi leurs conditions de vie.  « Dans le climat actuel, aucun pays ne peut se permettre de se priver de ce retour financier », a estimé le Directeur exécutif d’UNICEF. 

L’ONU, a-t-il ensuite souligné, devrait jouer un rôle clef dans la mise en œuvre de nouveaux cadres.  Il a souligné que les engagements pris dans le cadre de la coopération Sud-Sud et triangulaire pourraient offrir des solutions inestimables pour les défis auxquels sont confrontés, chaque jour, des millions d’individus.  Il faudrait que de nouveaux partenariats soient établis, afin d’explorer de nouveaux domaines en matière de coopération et encourager le développement de l’économie verte.  Avant de conclure, M. Lake a noté que l’un des points positifs des mesures d’austérité mondiales était de poursuivre les efforts visant à assurer une meilleure efficacité et à obtenir des résultats.  Il a noté que le meilleur moyen pour y parvenir était de grouper les institutions par domaine de compétence pour qu’elles soient en mesure de réaliser des résultats concrets dans leur domaine d’expertise.

Mme MICHELLE BACHELET, Directrice exécutive de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), a souligné les nouveaux défis auxquels le monde est confronté depuis cinq ans, comme la crise économique.  Grâce à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), « un paysage nouveau » naîtra, a expliqué Mme Bachelet, avant de se féliciter du consensus atteint à Rio concernant l’agenda pour le développement après l’échéance de 2015.  L’examen quadriennal complet doit renforcer la cohésion du système des Nations Unies pour le développement, en se concentrant sur l’appui à fournir aux programmes clefs et en soulignant les avantages comparatifs des Nations Unies dans le champ du développement, a-t-elle expliqué.  Elle a ensuite affirmé que l’évaluation des projets s’était améliorée, avant d’indiquer que l’initiative « Unis dans l’action » avait permis un renforcement du leadership des pays, tout en promouvant une plus grande efficacité opérationnelle des Nations Unies.

Mme Bachelet a ensuite indiqué que la création d’ONU-Femmes avait permis une revitalisation de l’engagement des Nations Unies pour l’émancipation des femmes, tout en permettant une meilleure évaluation des actions entreprises par les Nations Unies dans ce domaine.  Des indicateurs de performance sur l’égalité des sexes sont de plus en plus largement intégrés dans l’action des institutions, fonds et programmes du système des Nations Unies, a-t-elle expliqué.  Mme Bachelet a ensuite plaidé pour une refonte du plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement (PNUAD), avant d’insister sur le rôle clef des coordonnateurs résidents dans la cohérence du système des Nations Unies pour le développement.  Pour leur permettre de s’acquitter efficacement de ce rôle, il faudrait leur assurer des ressources adéquates et prévisibles, a-t-elle insisté avant de conclure.

Mme ANNE-BIRGITTE ALBRECTSEN, Directrice exécutive adjointe du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), a d’abord rappelé qu’il s’agissait, au cours de ce dialogue interactif, d’examiner, d’une part, si le système de développement de l’ONU s’était montré plus efficace qu’il y a cinq ans, et de discuter, d’autre part, des priorités stratégiques pour le nouveau cycle de l’examen quadriennal complet.  Elle s’est dite convaincue que le système était plus cohérent et efficace que dans le passé et elle a, par exemple, constaté que la santé maternelle et les droits de la santé génésique avaient trouvé une voix très forte grâce à l’initiative « Unis dans l’action ». 

Le renforcement de l’efficacité du système des coordonnateurs résidents, a estimé Mme Albrectsen, pourrait être renforcé à travers le processus de recrutement.  Elle a suggéré de faire preuve de créativité pour attirer et retenir des candidats talentueux.  Beaucoup de candidats internes, par exemple, sont découragés par le sentiment que leur carrière pourrait souffrir au sein de l’institution qui les emploie, car celle-ci n’est pas en mesure de maintenir, pour ce poste, le cadre qu’ils ont atteint.  Notant ensuite que le système de gestion et de responsabilité du Groupe des Nations Unies pour le développement avait accru les relations de travail entre le Coordonnateur résident et l’équipe pays, elle a souligné la nécessité de pleinement mettre en œuvre celui-ci et de réaffirmer son importance au sein de l’ensemble du système de l’ONU.  En ce qui concerne les procédures en vigueur, Mme Albrectsen a fait remarquer que leur simplification et leur harmonisation, tant au Siège de l’Organisation qu’au niveau du pays, amélioraient grandement les opérations sur le terrain.  Elle a salué les éléments identifiés, à cet égard, par le Comité de haut niveau sur la gestion.

M. AMIR ABDULLA, Directeur exécutif adjoint du Programme alimentaire mondial (PAM), a indiqué que les institutions spécialisées, les fonds et programmes des Nations Unies devraient établir des liens plus robustes entre les résultats atteints, les ressources allouées et le principe de responsabilité.  Chaque décision que nous prenons doit être évaluée à l’aune du bénéfice qu’elle apporte aux personnes que nous servons, a-t-il expliqué.  C’est pourquoi, il a plaidé pour un renforcement des capacités d’évaluation des bureaux de pays afin d’améliorer la qualité de l’information opérationnelle nécessaire à l’exécution du plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement (PNUAD).  Il a également appelé de ses vœux la levée des barrières qui empêchent les institutions spécialisées, fonds et programmes de travailler ensemble au sein d’un système gouverné par l’évaluation de la performance.

M. Abdulla a indiqué que les principes d’efficacité, d’efficience, de responsabilité mutuelle et de transparence devraient être la base des activités des institutions du système des Nations Unies d’harmoniser leurs travaux et d’améliorer le compte-rendu de leurs performances.  Ces principes communs permettent d’assurer une meilleure compréhension des éléments contenus dans cette responsabilité horizontale que nous devons promouvoir à l’échelle du système des Nations Unies, a-t-il précisé.  Il a ensuite plaidé pour le renforcement des instruments à disposition pour la promotion de cette responsabilité horizontale, en faisant remarquer que les équipes de pays appliquant le PNUAD devaient pouvoir bénéficier des meilleures pratiques en la matière.

Le PAM, a assuré M. Abdulla, a adopté un cadre d’évaluation qui permet de mesurer les résultats obtenus et la manière dont ils ont été réalisés.  M. Abdulla a détaillé les défis représentés par la transition entre la fourniture d’une aide d’urgence et celle pour le développement, en ajoutant que 60% des dépenses totales du PAM pour 2011 concernaient les pays fragiles ou affectés par un pays.  Il a comparé cette transition à un mouvement pendulaire, avec des phases de progrès dans la voie du développement et de la paix et des phases de régression.  Dans un tel contexte, toute programmation doit avoir un effet incitateur pour les phases de progrès et un effet amortisseur lors des phases de régression, a-t-il dit, en ajoutant que cette transition se situait de plus en plus entre l’aide d’urgence et le développement.  Un modèle de financement plus intégré est nécessaire pour appuyer nos efforts, a-t-il affirmé.  En conclusion, il a déclaré que le prochain examen quadriennal complet devrait œuvrer au décloisonnement des différents types d’aide, en soulignant dans un second temps la nécessité d’intégrer la perspective sexospécifique à chaque phase du soutien apporté à un pays en transition.

M. JAN MATTSSON, Directeur exécutif du Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets, a fait part d’une certaine impatience face au rythme des réformes et des changements.  En ce qui concerne le financement, il a fait remarquer que la part de l’aide publique au développement (APD) avait été soit réduite, soit avait stagné car les donateurs entrevoient, à présent, d’autres canaux de financement comme des facilités en matière écologique ou des programmes en matière de santé, a-t-il souligné.  M. Mattsson a également fait remarquer que, parallèlement à cette baisse de l’APD, on constatait aussi, depuis la fin de la décennie, une augmentation de l’appui bilatéral, ainsi qu’un rôle accru des entreprises privées pour le financement de certains projets.  S’agissant de l’efficacité, il a considéré que le moment était venu d’étendre l’initiative « Unis dans l’action » afin d’y inclure le Secrétariat de l’ONU.  Il a souligné qu’il était parfois plus aisé pour les six institutions spécialisées, fonds et programmes d’être partenaires de l’Union européenne, par exemple, plutôt que de travailler avec le Secrétariat des Nations Unies.  « Il faut à présent passer des projets pilotes à la réalisation et à la mise en œuvre des décisions prises », a-t-il conclu.

Mme NOELEEN HEYZER, Secrétaire exécutive de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP), a souligné la nécessité de renforcer les partenariats pour la coopération dans le domaine du développement, y compris la coopération Sud-Sud et la coopération régionale, et de promouvoir des approches multisectorielles.  Les acteurs régionaux sont les maillons essentiels d’un système multilatéral plus efficace, a-t-elle poursuivi, avant de mettre en exergue le rôle pivot des Nations Unies dans la recherche des synergies entre les niveaux international, régional et national et la promotion de l’approche intégrée de développement durable réaffirmée dans le Document final de la Conférence Rio+20.  Mme Heyzer a souligné les méthodes de travail des commissions régionales qui, a-t-elle dit, sont basées sur des partenariats étroits avec des réseaux d’experts et les gouvernements.  Ces commissions apportent un appui politique substantiel à des initiatives clefs, tout en amenant les Nations Unies et les partenaires régionaux à coordonner davantage leurs efforts, a-t-elle précisé.

Concernant les priorités du prochain cycle de l’examen quadriennal complet, Mme Heyzer a indiqué que la dimension régionale du développement devrait être pleinement intégrée dans la mise en œuvre des priorités des Nations Unies, les commissions régionales servant, à ce titre, de pont entre les agendas régionaux pour le développement et l’agenda international pour le développement.  Les plateformes intergouvernementales fournies par les commissions doivent être utilisées à plein pour identifier les besoins en constante évolution des pays en transition économique et promouvoir les échanges de bonnes pratiques entre pays confrontés aux mêmes défis, a-t-elle expliqué.  Mme Heyzer a ensuite plaidé pour le renforcement des structures déjà existantes de coordination régionale, telles que les mécanismes de coordination régionale mandatés par le Conseil économique et social et qui sont mis en mouvement par les commissions régionales.  Avant de conclure, elle a appelé de ses vœux l’établissement d’un cadre stratégique pour l’aide au développement au niveau régional, par le biais des mécanismes de coordination régionale et avec l’appui de l’Équipe des directeurs régionaux.

À SUIVRE…

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Cinquante-deuxième session                     

1045^e & 1046^e séances – matin & après-midi

LES EXPERTS DU COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

S’INQUIÈTENT DE LA PERSISTANCE DE STÉRÉOTYPES SEXISTES EN BULGARIE

Attendu depuis 1998, l’examen des rapports périodiques sur la situation des femmes en Bulgarie a conduit les experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à soulever un large éventail de préoccupations, allant de l’absence de mesures temporaires spéciales et de la persistance des stéréotypes sexistes, au manque de cohérence entre la loi nationale et la Convention, en passant par la situation des femmes roms.

D’une manière générale, l’experte de la Suisse, Mme Patricia Schulz, a déploré le manque de sensibilisation concernant la discrimination à laquelle font face les femmes dans la vie publique en Bulgarie, ainsi que le manque de compréhension du Gouvernement quant à l’utilité des mesures temporaires spéciales. 

« On ne peut se permettre de laisser faire les choses », a-t-elle notamment affirmé.  « Il faut prendre conscience du fait que des mesures sont nécessaires pour rectifier la situation et ne pas se limiter à cibler uniquement les groupes marginalisés.  Des mesures temporaires spéciales s’imposent dans toutes les sphères de la société et doivent être prises sans délai. »  

De son côté, l’experte de la Croatie, Mme Dubravka Šimonović, a pointé du doigt le manque de cohérence entre la loi nationale et les dispositions de la Convention.  Elle a notamment qualifié d’inacceptable le fait que la Cour suprême ait rejeté, dans une affaire, l’invocation de la Convention.  Il s’agit là d’un signe flagrant d’ignorance de la part du personnel judiciaire, a-t-elle affirmé. 

Venu présenter les quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques combinés, le Représentant permanent de la Bulgarie auprès des Nations Unies, M. Stephan Tafrov, qui était à la tête d’une délégation de sept personnes, a reconnu  que le débat sur la discrimination à l’égard des femmes n’était pas d’actualité dans son pays. 

« Il y a un débat national récurrent au sujet des mesures temporaires spéciales et ceux qui s’opposent à ces mesures mettent en avant les avancées positives des femmes, ce qui ne contribue pas à avancer sur cette question », a-t-il notamment expliqué.

La situation des femmes roms a également été soulevée à plusieurs reprises au cours de cette journée de débat.  L’experte de la Slovénie, Mme Violeta Neubauer, a notamment observé que les femmes roms étaient particulièrement concernées par le problème de la traite et a estimé peu probable que les mesures de sensibilisation les atteignent.

Son homologue de la Turquie, Mme Ayse Feride Acar, a fait observer de son côté que 22% des femmes roms n’ont pas achevé leur éducation primaire ou ne sont jamais allées à l’école.

En la matière, la délégation a expliqué que la spécificité de la communauté rom expliquait pour beaucoup leur important taux d’abandon scolaire.  Les mariages précoces poussent de nombreuses jeunes filles à abandonner l’école vers 13 ans et la poursuite des études ne compte pas parmi les priorités de cette population, a-t-elle fait remarquer.  Elle a ensuite fait savoir qu’une stratégie de lutte contre l’abandon scolaire avait été mise sur pied dans le but d’octroyer des bourses aux enfants issus de milieux défavorisés ou de minorités ethniques.

En outre, le 1^er mars de cette année, le Parlement bulgare avait adopté la Stratégie nationale pour l’intégration des Roms, pour la période 2012-2020, qui accorde une attention particulière à la lutte contre la discrimination dont sont victimes les femmes roms.  Cette Stratégie, a précisé la délégation, se concentre sur l’éducation, l’emploi, la santé, le logement, l’état de droit et la non-discrimination dans les médias et les activités culturelles.

Parmi les autres motifs de préoccupations, M. Niklas Bruun, expert de la Finlande, s’est inquiété des écarts de salaire importants entre les hommes et les femmes dans le secteur public.  La délégation a reconnu que l’écart salarial a augmenté au cours de ces dernières années, passant de 12,3% en 2008, à 13% en 2009 puis à 13,7% en 2010.  Elle a imputé cette tendance aux conséquences de la crise économique, tout en faisant observer que la moyenne européenne en matière d’écart salarial était de 18%.  Ces chiffres, a-t-elle estimé, ne sont donc pas si mauvais.

De son côté, Mme Zohra Rasekh, experte de l’Afghanistan, s’est inquiétée de ce que les droits des patients ne soient pas mieux protégés, en faisant observer que, selon le rapport, les médecins bulgares ne peuvent être poursuivis pour mauvais traitement.  Elle a notamment évoqué le cas de femmes qui avaient été maltraitées pendant un accouchement sans qu’elles aient pu, à aucun moment, exercer un recours.

La délégation bulgare a, cependant, été félicitée par l’experte d’Israël, Mme Ruth Halperin-Kaddari, pour le caractère exemplaire de son Code de la famille, entré en vigueur en 2009.

Enfin, l’experte de la Croatie n’a pas manqué de commenter le considérable retard avec lequel les rapports combinés de la Bulgarie avaient été présentés.  La délégation a expliqué que cette situation était, en grande partie, liée à la longue procédure à laquelle la Bulgarie devait faire face pour adhérer aux institutions européennes. 

Le Comité poursuivra ses travaux demain, vendredi 13 juillet, à partir de 13 heures, avec l’examen des sixième et septième rapports périodiques combinés de la Jamaïque.

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENT É S PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ É LIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ É GARD DES FEMMES

Présentation du rapport regroupant les quatrième, cinquième, sixième et septième rapports périodiques de la Bulgarie (CEDAW/C/BGR/4-7)

M. STEPHAN TAFROV (Bulgarie) a tout d’abord fait savoir qu’outre le trentenaire du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, cette année marquait également le trentième anniversaire de l’adhésion de la Bulgarie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  Il a affirmé que son pays avait déployé d’importants efforts pour mettre en œuvre les recommandations du Comité depuis la présentation de son dernier rapport en 1998.  Il a notamment évoqué l’adoption, en 2004, de la loi sur la protection contre la discrimination qui interdit tout un éventail de formes de discrimination, notamment sur la base du sexe et de l’orientation sexuelle, ainsi que des formes de discrimination indirecte telles que le harcèlement sexuel, la victimisation et l’incitation à la discrimination, entre autres.  Le représentant a également évoqué l’amendement, en 2009 et 2010, de la loi de 2005 sur la protection contre la violence domestique qui, a-t-il expliqué, fournit le cadre nécessaire en matière de prévention et de protection des victimes.  La traite des êtres humains constitue désormais un crime en vertu du Code pénal depuis 2002, lequel prévoit des peines plus lourdes lorsque ce crime est commis par des organisations criminelles, a-t-il ajouté.

Passant en revue des développements plus récents, M. Tafrov a indiqué que le 1^er mars de cette année, le Parlement bulgare avait adopté la Stratégie nationale pour l’intégration des Roms, pour la période 2012-2020, qui accorde une attention particulière à la lutte contre la discrimination dont sont victimes les femmes roms.  Des amendements ont également été apportés, le 7 juillet 2012, à la loi sur les systèmes judiciaires afin d’établir des mécanismes supplémentaires pour répondre aux plaintes liées aux actions et omissions de la part des autorités judiciaires.  Le représentant a ensuite expliqué que l’infrastructure institutionnelle chargée d’élaborer et de mettre en œuvre la politique paritaire du Gouvernement avait été renforcée.  Le Conseil national pour l’égalité des chances des femmes et des hommes fonctionne depuis 2004, et la perspective sexospécifique est intégrée dans les travaux du Conseil national pour la coopération pour les questions ethniques et d’intégration et de sa Commission pour l’intégration des Roms.  Des experts sur les questions de la parité entre les hommes et les femmes peuvent par ailleurs être nommés au niveau local par les municipalités.

La Bulgarie s’est également dotée d’une Stratégie pour la promotion de l’égalité entre les sexes pour la période 2008-2015, a poursuivi M. Tafrov.  Il a notamment fait savoir que le règlement qui permet uniquement aux hommes de devenir des officiers militaires de carrière a été révoqué.  Dorénavant, s’est-il félicité, toutes les positions au sein des forces armées sont ouvertes aux candidats des deux sexes.  Il a également indiqué que des changements positifs étaient en cours dans le secteur privé où les femmes occupaient, en 2011, 60% des postes de responsabilité dans le secteur des transports et de la communication.  En outre, 13 entreprises bulgares se sont engagées à remplacer les membres masculins au départ de leur comité directeur par des femmes, afin d’assurer une représentation de 30% de femmes.  Le représentant a aussi fait savoir que les jeunes femmes représentent dorénavant 41,5% des agriculteurs du pays et que les principaux syndicats et partis politiques du pays avaient créé des organisations de femmes chargées de promouvoir l’égalité entre les sexes.

Articles 1, 2 et 3 relatifs à la discrimination, aux mesures politiques et à la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie, a demandé des explications concernant la présentation tardive des quatre rapports de la Bulgarie qui avait ratifié, a-t-elle rappelé, la Convention dès 1982.  Constatant que ces rapports avaient été présentés par des organisations non gouvernementales (ONG) dans le cadre d’un processus de passation de marché, elle a demandé si ces rapports expriment les vues du gouvernement.  Elle a demandé d’expliquer les raisons du peu de cohérence entre la loi nationale et les dispositions de la Convention.

Mme VICTORIA POPESCU, experte de la Roumanie, a demandé des précisions sur le cadre antidiscriminatoire et les mécanismes de plainte.  Envisagez-vous de créer un cadre de mise en œuvre de la Convention comparable à ce qui existe en matière des droits de l’enfant? a-t-elle voulu savoir.  Elle a aussi demandé s’il existait des formations pour sensibiliser toutes les professions concernées aux réalités de la convention et des mesures offrant une aide juridique aux femmes les plus vulnérables en cas de plainte.

Mme NICOLE AMELINE, experte de la France, a demandé d’indiquer les efforts que la Bulgarie comptait entreprendre pour renforcer la visibilité de la Convention et promouvoir la mise en œuvre de ses dispositions.  Elle a demandé des précisions sur les initiatives prises en faveur de l’intégration des Roms.  Notant que le Département de l’égalité entre les sexes n’est composé que de neuf experts, elle a souhaité savoir si le Gouvernement de la Bulgarie comptait renforcer cette structure et lui donner une base juridique plus consolidée.  Elle a demandé si la Stratégie bulgare sur l’égalité entre les sexes repose sur des instruments statistiques clairs et des formations à l’intention des fonctionnaires de l’État, dont les policiers et le personnel judiciaire.  Elle a jugé nécessaire que le Parlement bulgare soit mieux impliqué dans la mise en œuvre des conventions internationales.

Réponse de la délégation

Le Chef de la délégation bulgare a répondu que le retard, dans la présentation des rapports périodiques, était en grande partie lié à la longue procédure à laquelle la Bulgarie devait faire face pour adhérer aux institutions européennes.  « Nous étions à la traîne parce que nos capacités administratives se concentraient sur ces démarches avec la communauté européenne », a-t-il expliqué.  Si la loi bulgare sur la discrimination ne couvre pas tous les aspects de la Convention, le souci du Gouvernement est de faciliter l’accès à la justice pour les plaignants, a-t-il dit.  « Nous avons voulu par cette loi omnibus simplifier et rationnaliser le système », a-t-il insisté.

Pour ce qui est de l’accès à la justice, une représentante de la délégation a cité une loi précisant l’aide juridique et un système efficace qui permet de fournir une assistance juridique aux personnes qui ne peuvent la payer.  Un membre de la Commission bulgare de protection de la discrimination a indiqué qu’un mécanisme en faveur des victimes de la discrimination avait été créé pour leur permettre de déposer des plaintes devant la Commission et les tribunaux.  Le Chef de la délégation bulgare a assuré que la loi sur la discrimination couvrait aussi bien le secteur privé que le secteur public.  Il a indiqué que le plan d’action national de mise en œuvre de la Convention est évalué chaque année.

Depuis six ans, la Commission pour la protection contre la discrimination organise des cours de formation juridique deux fois par ans, dont la sensibilisation aux dispositions de la Convention et de son Protocole facultatif, a précisé une représentante de la délégation.  « Outre la justice, nous visons le secteur de l’éducation et de l’emploi », a-t-elle ajouté, en assurant que toute la population avait accès au contenu de la Convention.  Une autre représentante a mentionné qu’une formation systématique avait été dispensée par l’Institut national de justice destinée au personnel judiciaire sur l’application de cette Convention.

S’agissant de la communauté rom, une représentante de l’organisme spécialisé sur les questions des Roms auprès du Conseil des ministres avait mis l’accent sur les priorités de la Stratégie nationale bulgare 2012-2015 en faveur de l’intégration des roms.  Elle a dit que le Conseil des ministres avait adopté la Stratégie nationale en faveur de l’intégration des Roms en janvier 2012 et que l’Assemblée nationale avait adopté la Stratégie nationale pour leur intégration en mars 2012, en s’appuyant sur les recommandations européennes en la matière.  Elle a ajouté que cette Stratégie se concentrait sur l’éducation, l’emploi, la santé, le logement, l’état de droit et la non-discrimination dans les médias et les activités culturelles.

Questions de suivi

L’experte de la Croatie a de nouveau réclamé des précisions sur le rôle du Parlement et a voulu savoir si la Bulgarie avait traduit en bulgare les dispositions de la Convention, de son Protocole facultatif ainsi que les précédentes recommandations du Comité.  Elle a par ailleurs qualifié d’inacceptable le fait que la Cour suprême ait rejeté, dans une affaire, l’invocation de la Convention.  Une telle décision n’est pas normale et il incombe à l’État partie d’intervenir, a-t-elle insisté, en faisant remarquer qu’il s’agit là d’un signe flagrant d’ignorance de la part du personnel judiciaire.

À son tour, M. NIKLAS BRUUN, expert de la Finlande, a voulu savoir s’il existait des procédures pour identifier les cas où les tribunaux appliquent la loi de manière erronée.

Réponse de la délégation

En réponse, la délégation a indiqué que le Parlement n’avait pas adopté les rapports périodiques combinés de la Bulgarie car la législation nationale ne l’y oblige pas.  Elle a convenu que la visibilité de la Convention était particulièrement importante, avant d’assurer que les précédentes recommandations du Comité avaient effectivement été traduites en bulgare.

S’agissant de la décision rendue par la Cour suprême, la délégation a indiqué qu’il existait effectivement un mécanisme d’harmonisation des pratiques judiciaires mais qu’il n’était pas applicable dans ce cas, faute de preuves.  Elle a par ailleurs expliqué que l’octroi de fonds européens avait permis au Gouvernement bulgare de définir ses capacités, notamment dans le domaine de l’égalité entre les sexes.  Elle a également fait savoir qu’il était très difficile d’obtenir des données de la part des différents ministères du Gouvernement.

Articles 4, 5 et 6 relatifs aux mesures spéciales, aux rôles stéréotypés par sexe et préjugés, et à la prostitution

Mme PATRICIA SCHULZ, experte de la Suisse, a observé que le Gouvernement ne semblait pas avoir développé une meilleure compréhension de l’application des mesures temporaires spéciales.  Ni la Constitution, ni la loi contre la discrimination ne prévoient la possibilité d’adopter des mesures temporaires spéciales, a-t-elle notamment relevé.  Il conviendrait également, a-t-elle ajouté, de faire un travail sur les stéréotypes sexistes qui font obstacles.  Ces mesures s’imposent dans toutes les sphères de la société et doivent être prises sans délai, a-t-elle souligné.  L’experte a également voulu savoir si une base légale claire en la matière pourrait être incluse dans une future loi sur l’égalité entre les sexes.

L’experte de la Croatie a salué les efforts déployés par le Gouvernement pour faire face au problème de la violence sexiste, tout en constatant la présence de nombreuses lacunes.  Est-il donc envisagé d’amender les lois, et existe-t-il des mécanismes clairs d’indemnisation des victimes?

Mme AYSE FERIDE ACAR, experte de la Turquie, a constaté une persistance continue de l’identification des femmes au rôle de mères, y voyant une cause importante des autres comportements sexistes.  Qu’entend faire le Gouvernement pour traiter les causes mêmes de ces stéréotypes.  L’experte a également voulu connaître les résultats des différentes stratégies et politiques paritaires mises en œuvre par le Gouvernement.  Elle a également voulu savoir si la violence domestique est pénalisée en tant que délit précis dans la législation nationale.  Qu’en est-il du viol conjugal? a-t-elle voulu savoir, avant de demander des précisions sur les « crimes contre la moralité sexuelle » qui figurent dans le Code pénal bulgare.  L’experte a aussi voulu obtenir des précisions sur les refuges et les mesures de protection destinées aux femmes adultes.  L’interprétation du fardeau juridique est très rigide, a-t-elle par ailleurs observé.

Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, a fait remarquer que les mesures de lutte contre la traite n’avaient pas encore porté leurs fruits, pour s’inquiéter plus particulièrement du phénomène de traite de femmes enceintes à fin de vendre leurs nouveau-nés.  Elle a observé que les femmes roms étaient particulièrement concernées par ce problème et a estimé peu probable que les mesures de sensibilisation les atteignent.  L’experte a demandé à la délégation de préciser si la législation bulgare pénalisait les victimes de la traite pour des délits qu’elles auraient commis sous la contrainte. Que fait alors le Gouvernement bulgare pour traiter les causes de vulnérabilité face à la traite et envisage-t-il de renforcer la prévention par le biais de mesures d’autonomisation économique des femmes et des fillettes?

L’experte a également voulu savoir si les victimes de la traite étaient informées de leurs droits dans une langue qu’elles maîtrisent.  Combien de peines ont été imposées aux auteurs condamnés? Compte tenu du fait que le Gouvernement bulgare délègue la responsabilité de protection des victimes à des ONG, il convient dès lors de leur fournir des fonds de financement, a-t-elle par ailleurs commenté.  Elle a également demandé des précisions sur la prostitution et la réinsertion des prostituées.  L’exploitation sexuelle et la prostitution ne sont pas des délits, s’est-elle notamment alarmée.

Réponse de la délégation

La délégation a reconnu que les mesures temporaires spéciales ne couvraient pas l’ensemble du champ préconisé par la Convention.  Il y a un débat national récurrent à ce sujet et ceux qui s’opposent à ces mesures mettent en avant les avancées positives des femmes, ce qui ne contribue pas à avancer sur cette question, a-t-elle expliqué.  Elle a ensuite indiqué qu’en Bulgarie, les médias étaient en grande partie dirigés par des femmes qui occupent presque 90% des postes de responsabilité de la télévision nationale et 70% de la presse écrite.

Réponse de la délégation

Une représentante de la délégation a indiqué que la Commission nationale de lutte contre la discrimination avait organisé, en 2010 et 2011, une enquête sur les stéréotypes et préjugés contenus dans les manuels scolaires.  Elle a assuré que son gouvernement était déterminé à extirper des manuels scolaires tous les stéréotypes sur les rôles des femmes et des hommes.  Elle a noté que les manuels scolaires sous-estiment le rôle de la femme au cours de certaines périodes de l’histoire bulgare et limitent souvent le rôle des femmes à des tâches ménagères dans les illustrations d’exercices.  À cet égard, elle a énuméré les séminaires de sensibilisation destinés aux personnels des médias, dont les médias électroniques, pour mettre un terme aux stéréotypes dans les médias et les publicités.

Citant des exemples concrets de lutte contre la traite des êtres humains, un représentant de la délégation a rappelé que des condamnations à 10 et 12 ans d’emprisonnement avaient été prononcées le 17 septembre 2011 à l’encontre de plusieurs membres d’un groupe déclaré coupable de l’exploitation sexuelle de femmes bulgares envoyées en Europe de l’Ouest, et de blanchiment d’argent.

Le Gouvernement envisage d’organiser des formations sur les droits de l’homme à l’intention du personnel de police, a indiqué une autre représentante de la délégation.  Une attention particulière, a-t-elle précisé, sera portée à la situation des Roms.  S’agissant des mariages précoces, elle a dit que des projets avaient été réalisés par des ONG bulgares, avec l’appui financier de l’Union européenne, couvrant 595 ménages, soit un total de 2 000 personnes, en 2010.  Elle a précisé que les enquêtes avaient démontré que l’éducation était le facteur le plus important pour faire reculer l’âge du concubinat précoce.  Pour ce qui est de la formation des procureurs et des juges, elle a cité des ateliers consacrés à la traite des personnes en mentionnant l’existence d’une cour pénale spéciale traitant de la criminalité organisée, dont la traite des personnes.  Elle a également indiqué l’existence de services d’assistance aux victimes de l’exploitation sexuelle qui est pénalisée depuis 2009.

Articles 7, 8 et 9 relatifs à la vie politique et publique, à la représentation et à la nationalité

L’experte de la Suisse a noté l’absence de quotas dans la loi électorale.  Notant que le pourcentage des femmes élues à l’Assemblée nationale est passé de 28% à 21% entre 2001-2005 et 2009-2013, elle a demandé si la Bulgarie comptait prendre des mesures temporaires spéciales pour obtenir une égalité le plus rapidement possible au sein des assemblées élues.  Elle a aussi noté que si les femmes représentaient 30% des conseillères municipales, elles ne représentaient que 7% des maires.

Tout en notant que 40% des postes au sein du Ministère des affaires étrangères sont occupés par des femmes, l’experte de la Slovénie a noté que dans les 70 ambassades et missions diplomatiques, la Bulgarie ne comptait que cinq femmes au rang de ministre plénipotentiaire.  Elle a demandé des explications sur les difficultés, pour la femme bulgare, d’être traitée à égalité dans la carrière diplomatique. 

Réponse de la délégation

Le Chef de la délégation a précisé que la présidente et deux vice-présidentes du Parlement bulgare étaient des femmes, tout comme la vice-présidente de la République et la maire de la capitale.  Les statistiques montrent en effet que le rôle des femmes est prédominant dans les médias, a-t-il reconnu.  La Bulgarie, a-t-il précisé, a réduit de 70 à 40 le nombre de ses missions et ambassades.  Trois femmes ont été nommées récemment au rang d’ambassadeur, a-t-il ajouté.  Le représentant a reconnu la nécessité d’améliorer la participation des femmes dans les services diplomatiques, en indiquant qu’il a été pendant quatre ans l’adjoint d’une femme ministre des affaires étrangères.   

L’experte de la Suisse a souligné qu’il était important que le Comité dispose de chiffres actualisés concernant la représentation des femmes dans les services diplomatiques et la fonction publique en général, tout en notant que des changements importants étaient intervenus récemment. 

L’experte de la Roumanie a demandé s’il existait des aides financières pour permettre aux femmes des groupes vulnérables de participer à la vie publique.

Réponse de la délégation

Le Chef de la délégation bulgare a estimé que les partis politiques continuaient à accroître la représentation des femmes, en précisant que leurs porte-paroles étaient souvent des femmes.  Il n’y a pas de débats sur la discrimination positive, parce que cela se produit naturellement, a-t-il estimé.

La délégation a ensuite expliqué que le Code pénal bulgare pénalisait l’exploitation sexuelle depuis 2002.  Toute personne qui force une autre personne à se prostituer encourt une peine de prison de trois ans, a-t-elle précisé.

Un projet de législation pour prévenir la violence domestique est actuellement en cours d’élaboration.  Les plaintes devront être présentées dans un délai de 30 jours et des mesures de protection des victimes sont également prévues.  La délégation a également fait savoir que le pays était doté d’un programme interinstitutions de protection contre la violence domestique, et que des directives précises en matière de violence domestique avaient été élaborées à l’intention des forces de police.  Un centre de prévention a par ailleurs été ouvert à Sofia, la capitale du pays.

Questions de suivi

L’experte de la Suisse a estimé qu’il n’y avait pas suffisamment de sensibilisation, en Bulgarie, face à la discrimination à laquelle font face les femmes dans la vie publique.  On ne peut se permettre de laisser faire les choses, il faut prendre conscience du fait que des mesures sont nécessaires pour rectifier la situation et ne pas se limiter à cibler uniquement les groupes marginalisés.  Les femmes, a-t-elle rappelé, font partie de l’humanité.

L’experte de la Croatie a voulu savoir si les opinions du Comité avaient été communiquées aux instances pertinentes.  Est-ce que le Gouvernement bulgare envisage d’abroger l’article 158 qui permet aux auteurs de viol d’échapper à la justice s’ils épousent leurs victimes?

L’experte de la Turquie a voulu savoir si la violence domestique et le viol conjugal étaient pénalisés.  Qu’entend-on par atteinte à la moralité? a-t-elle voulu savoir, avant de demander si des mesures étaient prises pour protéger les enfants de maltraitance.

L’experte de la Slovénie a réclamé une réponse de la part de la délégation au sujet des possibilités de réinsertion des prostituées.  Elle a par ailleurs constaté que la loi contre le harcèlement sexuel ne prévoit pas de sanctions.  Comment ces actes sont-ils sanctionnés?

L’experte de la Roumanie a demandé un éclaircissement sur les abris mis à la disposition des victimes de la violence domestique ou de la traite.  Ces deux catégories de victimes sont-elles dissociées ou, au contraire, regroupées?

Réponse de la délégation

La délégation bulgare a admis que le débat sur la discrimination, dont sont victimes les femmes, n’était pas d’actualité en Bulgarie.  En 2009, a-t-elle rappelé, le non-respect du décret de protection d’une victime de violence domestique avait été érigé en délit.  Tous les actes de violence domestique, a-t-elle ajouté, sont pris en compte par le Code pénal.  Le viol conjugal est interdit, mais cela n’empêche pas que de tels actes se produisent.  La délégation a ensuite confirmé que les mariages entre agresseurs et victimes permettent effectivement de « blanchir » l’agresseur.  Le Gouvernement envisage cependant de supprimer l’article qui autorise une telle pratique lors de la prochaine révision du Code pénal.

Le Chef de la délégation bulgare a assuré que le viol conjugal faisait l’objet de sanctions pénales.  Il s’est dit convaincu que l’article du Code pénal faisant mention de « moralité sexuelle » sera amené à disparaître.  Deux centres pour femmes victimes de la traite des êtres humains et 13 refuges destinés aux victimes de violences conjugales, qui fournissent aussi des services de garderie et de soins des enfants, avaient été mis en place en Bulgarie, a-t-il indiqué. 

Des mesures répressives ont été prises pour lutter contre la criminalité organisée, a-t-il dit, en citant un débat national en cours en collaboration avec la société civile sur les moyens d’y faire face. Le Gouvernement a lancé une étude sur la possibilité ou non de légaliser la prostitution, tout en mettant l’accent sur le rôle des ethnies minoritaires en matière de prostitution.  Une représentante de la délégation a indiqué que le harcèlement sexuel était sanctionné par la loi et considéré comme une forme de discrimination. 

Article 10 relatif à l’ éducation

L’experte de la Turquie, a noté des difficultés en matière de séparation entre les sexes, tout en faisant remarquer qu’en matière de formation professionnelle, les garçons sont plutôt inscrits dans certaines filiales, et les filles dans d’autres.  Que faites-vous pour réduire les écarts de rémunération entre hommes et femmes dans les différentes professions?  Notant que 22% des femmes roms n’ont pas achevé leur éducation primaire ou ne sont jamais allées à l’école, elle a demandé ce qui était entrepris pour lutter contre le taux d’abandon scolaire des filles roms.

Article 11 relatif à l’emploi

L’expert de la Finlande s’est inquiété des écarts de salaire importants entre hommes et femmes dans le secteur public, en demandant quelles mesures sont prévues pour mettre en œuvre une législation qui impose un salaire égal pour un travail égal.  Il a demandé des précisions sur l’impact de la crise économique sur la femme et le nombre de décisions judiciaires concernant le harcèlement sexuel.  Pour ce qui est du congé parental, que mettez-vous en œuvre pour sensibiliser les pères à ce droit?  Quelles sont les mesures concrètes prévues pour favoriser l’emploi des femmes roms et d’autres femmes de groupes minoritaires?

Article 12 relatif à la santé

Mme ZOHRA RASEKH, experte de l’Afghanistan, s’est inquiétée de ce que les droits des patients ne soient pas mieux protégés, en faisant observer que, selon le rapport, les médecins bulgares ne peuvent être poursuivis pour mauvais traitement.  Elle a évoqué le cas de femmes qui avaient été maltraitées pendant un accouchement sans qu’elles aient pu, à aucun moment, exercer un recours.  Quelles sont les mesures prévues pour la formation en matière d’éthique médicale pour le traitement dans la dignité des femmes nécessitant des soins gynécologiques.  Elle a demandé des précisions sur l’existence du cours d’éducation sexuelle à l’école et les possibilités d’accès physique des personnes handicapées aux services de santé.

Articles 13 et 14 relatifs aux prestations économiques et sociales et aux femmes rurales.

L’experte de la Roumanie a demandé si la stratégie de lutte contre la pauvreté prenait en compte les besoins des femmes.  Elle a demandé si la Bulgarie avait l’intention d’harmoniser l’âge de la retraite pour les hommes et les femmes.  Elle a demandé s’il existait un régime de pension spécifique pour les femmes agricultrices et les femmes vulnérables des zones rurales.  Que faites-vous pour les femmes qui demandent le droit d’asile? a-t-elle encore demandé.

Réponse de la délégation

Dans un premier temps, le Chef de la délégation a indiqué que, dans certains domaines, la notion de parité n’était pas facile à définir ou n’était pas suffisamment prise en compte.  Il a estimé que parler de « ségrégation dans l’éducation », c’était aller trop loin même si elle a reconnu l’existence d’un certain « déséquilibre » entre les filles et les garçons.  Il a expliqué que le système des quotas était appliqué depuis longtemps en Bulgarie afin d’établir un équilibre entre hommes et femmes dans chaque profession.  Sans ces quotas, les hommes seraient plus nombreux dans les professions libérales, a-t-il commenté.

La délégation a ensuite expliqué que la spécificité de la communauté rom expliquait pour beaucoup leur important taux d’abandon scolaire.  Les mariages précoces poussent de nombreuses jeunes filles à abandonner l’école vers 13 ans, et la poursuite des études ne compte pas parmi les priorités de cette population, a-t-elle notamment indiqué.  Elle a ensuite fait savoir qu’une stratégie de lutte contre l’abandon scolaire avait été mise sur pied dans le but d’octroyer des bourses aux enfants issus de milieux défavorisés ou de minorités ethniques.

L’écart salarial a augmenté au cours de ces dernières années, passant de 12,3% en 2008, à 13% en 2009 puis à 13,7% en 2010, a précisé la délégation.  Elle a imputé cette tendance aux conséquences de la crise économique, tout en faisant observer que la moyenne européenne en matière d’écart salarial était de 18%.  Ces chiffres ne sont donc pas si mauvais, a-t-elle estimé.

Elle a également fait savoir que 90% des cas de harcèlement sexuel avaient été commis sur le lieu du travail.  Une campagne de sensibilisation destinée aux femmes a été lancée, a-t-elle assuré.

Pour ce qui est des Roms sur le marché du travail, la délégation a indiqué que le Gouvernement avait établi un plan d’action national pour l’emploi, dont le financement s’élève à 73 millions de levs.  Les Roms représentent 28% de la population active et c’est pourquoi le Gouvernement a pris des mesures pour les intégrer dans le marché du travail.

Pour ce qui est de la santé, la délégation a estimé qu’il était difficile de déterminer s’il y a discrimination fondée sur le sexe.  Si une femme a un problème avec un médecin, c’est parce qu’elle est une patiente et non parce qu’elle est une femme, a-t-elle affirmé.

L’experte du Brésil et Présidente du Comité est intervenue pour signaler que, d’une région à l’autre dans le monde, les hommes travaillant en milieu médical n’adoptaient pas la même attitude à l’égard des femmes et c’est pour cette raison qu’il était important de prendre en compte la dimension sexospécifique.

Réponse de la délégation

Le représentant bulgare a alors indiqué que l’Église orthodoxe était neutre et laissait les femmes prendre leur propre décision, notamment en matière de contraception.  Il a également expliqué que le Gouvernement bulgare avait interdit aux hôpitaux d’imposer des frais supplémentaires pour les accouchements.

La délégation a déclaré que la plupart des femmes préféraient une retraite anticipée, en estimant que la plupart des organisations de femmes critiquaient le projet visant à repousser l’âge de la retraite des femmes.  Une représentante de la délégation a souligné les efforts du Gouvernement bulgare pour permettre aux femmes roms d’accéder aux soins de santé, en citant notamment l’enregistrement des femmes dès le quatrième mois de la grossesse, pour organiser l’hospitalisation dans les meilleures conditions, voire l’intervention d’une équipe mobile.

Pour illustrer le principe de la sexospécificité, l’experte du Brésil a indiqué qu’une étude, menée au Brésil il y a 5 ans, avait montré que le temps consacré à l’examen d’une femme noire était beaucoup plus court que celui consacré à l’examen d’une femme blanche.  C’est pourquoi, elle a expliqué qu’il était important de voir si les femmes étaient moins bien traitées que les hommes, dans chaque secteur d’activité.

Tout en félicitant la Bulgarie pour le caractère exemplaire  de son code de la famille, entrée en vigueur en 2009, Mme RUTH HALPERIN-KADDARI,experte d’Israël, a demandé des précisions sur la répartition des biens familiaux en cas de divorce.  Comment arrivez-vous à garantir la meilleure égalité entre les partenaires lorsqu’ils se séparent, a-t-elle insisté?  Elle a souhaité obtenir des précisions sur la portée du phénomène des mariages précoces au sein de la communauté rom ou de la communauté musulmane.   

Réponse de la délégation

Le Chef de la délégation a indiqué qu’il souhaitait répondre par écrit à toutes ces questions, compte tenu de leur complexité.

Concernant le mariage précoce, l’éducation semble être le facteur majeur, a dit une représentante de la délégation bulgare, avant d’ajouter que la communauté rom vit un processus de transition d’un modèle familial patriarcal à une tradition familiale moderne et plus libérale.

Questions de suivi

L’experte de l’Afghanistan s’est dite très déçue de ne pouvoir obtenir de réponses aux questions posées sur la santé, en regrettant qu’il n’y a aucun expert en matière de santé au sein de la délégation de l’État partie.  Les politiques en matière de santé doivent intégrer la dimension sexospécifique, a-t-elle préconisé, en rappelant que les besoins des femmes étaient différents de ceux des hommes.

L’experte de la Roumanie, a demandé des informations  sur les mécanismes nationaux concernant la parité et regretté que la délégation n’ait pu fournir de précisions sur la situation des femmes handicapées. 

Réponse de la délégation

Le Chef de la délégation bulgare a indiqué que la Bulgarie n’avait pas de ministère chargé spécifiquement des questions de la parité.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil économique et social

Session de fond de 2012

27^e & 28^e séances – matin & après-midi

L’ECOSOC ATTEND AVEC INTÉRÊT L’INITIATIVE MONDIALE POUR L’ÉDUCATION ET LES NOUVEAUX FINANCEMENTS

POUR LE DÉVELOPPEMENT DONT LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES

Après avoir analysé la tendance actuelle des mécanismes traditionnels et innovants du financement du développement, le Conseil économique et social (ECOSOC) a adopté une résolution dans laquelle il dit attendre avec intérêt le lancement de l’Initiative mondiale pour l’éducation du Secrétaire général et recommande qu’il soit dûment tenu compte de l’éducation, lors de la définition de l’agenda du développement des Nations Unies après 2015, date butoir des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

La résolution vient ainsi conclure les discussions sur le premier thème du débat consacré aux questions de coordination, à savoir le suivi de la Déclaration ministérielle de 2011 relative à l’accès à une éducation de qualité, deuxième Objectif du Millénaire pour le développement.

Le deuxième thème, suivi de la Conférence internationale sur le financement du développement, a été au centre des discussions aujourd’hui, avec un accent particulier sur la question des mécanismes innovants de ce financement, explicitée par quatre experts.  

Cette question est d’autant plus urgente que l’aide publique au développement (APD), principal mécanisme traditionnel de financement du développement, ne cesse de chuter.  À l’heure actuelle, a rappelé un expert, il n’existe que deux mécanismes innovants à savoir la taxe sur le carburant imposée en Norvège aux transporteurs aériens et la taxe sur le billet d’avion qui finance la « Facilité internationale d’achat des médicaments » grâce à laquelle le coût du traitement du VIH/sida et du paludisme a spectaculairement baissé. 

La Facilité, qui a collecté une somme de 1,2 milliard de dollars depuis sa mise en place en 2006, compte aujourd’hui 29 États Membres, y compris 15 contributeurs financiers, dont le Niger et le Cameroun.

Pour compléter ces deux sources innovantes de financement, les délégations sont revenues sur l’idée des droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international (FMI), d’une taxe-carbone, d’une « taxation des milliardaires », d’une taxe sur les transactions de devise mais surtout sur la proposition mille fois défendue, la taxe sur les transactions financières.

Comme l’a dit la représentante de la Norvège, un prélèvement infime de 0,005%, ne représentant que 5 centimes pour 1 000 dollars, génèrerait 40 milliards de dollars par an.  La Norvège fait partie des 14 premiers pays au monde qui appuient cette initiative pour financer les projets de développement, de lutte contre les changements climatiques et d’infrastructures publiques. 

Dans l’accord formel qu’il vient de signer à Cannes, a renchéri le représentant de l’Union européenne, le G-20 s’est, pour la première fois, mis d’accord sur un « menu » d’options.  Une dizaine de ses membres utilisent actuellement ou comptent utiliser une ou plusieurs de ces options.   

L’engouement pour la taxe sur les transactions financières a quelque peu été refroidi par une économiste du Département des affaires économiques et sociales de l’ONU (DAES).  Une telle taxe, a-t-elle argué, ne saurait résoudre la question du « financement stable et prévisible » puisque les fonds escomptés seraient aussi fluctuants que les marchés financiers sur lesquels ils transitent. 

La nécessité urgente d’exploiter pleinement le potentiel des mécanismes alternatifs existants, comme les envois de fonds des travailleurs migrants, les partenariats public-privé et le crédit-carbone a été soulignée même si les représentants de la Bolivie et de l’Équateur se sont insurgés contre le principe du « polluer tant qu’on a les moyens de payer » que semble accréditer le crédit-carbone.

En matière de financement du développement, il faut évaluer les progrès accomplis et identifier les nouvelles difficultés, a estimé le représentant de l’Algérie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, appelant à la convocation en 2013, d’une réunion internationale de suivi des Conférences internationales sur le financement de Monterrey, en 2002, et de Doha, en 2008. 

Dans la résolution sur les engagements pris sur le plan international en matière d’éducation, le Conseil économique et social encourageaussi les entités compétentes du système des Nations Unies et les institutions financières internationales, travaillant dans les domaines économique et éducatif, à renforcer leur collaboration pour accroître le nombre de jeunes dans la formation technique et professionnelle ou les études supérieures, et promouvoir l’esprit d’entreprise chez les jeunes.

Le Conseil poursuivra ses travaux demain, vendredi 13 juillet, à partir de 10 heures avec un débat sur les activités opérationnelles de développement menées par les fonds et programmes des Nations Unies.

DÉBAT CONSACRÉ AUX QUESTIONS DE COORDINATION

Suivi de la Conférence internationale sur le financement du développement (A/67/81–E/2012/62)

Table ronde sur le thème « Mécanismes innovants pour le financement du développement »

M. ALEXANDER TREPELKOV, Directeur du Bureau du financement du développement du Département des affaires économiques et sociales (DAES), modérateur du débat, a rappelé que, selon l’entendement général, les mécanismes innovants de financement du développement devraient compléter et non remplacer les mécanismes traditionnels.

M. SYED A. SAMAD, Président exécutif du Conseil des investissements du Bureau du Premier Ministre du Bangladesh, s’est félicité du fait que le Bangladesh n’ait plus besoin de l’aide publique au développement (APD) pour pouvoir établir son budget; l’APD ne représentant plus que 1% du produit intérieur brut (PIB) national.  Il a tout de même regretté que l’APD ne cesse de se rétrécir. 

S’agissant des mécanismes innovants, il a défendu l’idée d’une taxe sur le carbone qui serait imposée aux plus grands pollueurs, soit les pays industrialisés.  Il a dénoncé le peu de progrès dans l’idée de créer une taxe sur les transactions financières, alors qu’elle est évoquée dans toutes les rencontres internationales. 

Il a également suggéré la réduction du coût des envois de fonds par les migrants.  « Environ neuf millions de Bangladeshi travaillent en dehors de leur pays », a-t-il rappelé, au nom d’un pays où les fonds des migrants ont contribué à la création de deux banques d’investissement au Bangladesh.  Les envois de fonds des migrants bangladeshis s’élevaient à 235 millions de dollars en 2001, et ils ne cessent de croître.  Parmi les sources de financement innovant, il a cité le partenariat public-privé.  Le Bureau bangladeshi pour ces partenariats a permis de financer des autoroutes, des aéroports et des ponts. 

Directeur exécutif d’une initiative lancée en 2006, à l’initiative des Présidents Lula Da Silva du Brésil et Jacques Chirac de la France, M. DENIS BROUN, d’UNITAID, a indiqué que cette « Facilité internationale d’achat de médicaments » compte aujourd’hui 29 États Membres dont 15 sont contributeurs financiers, y compris des pays en développement comme le Niger et le Cameroun qui prélèvent désormais une taxe sur les billets d’avion.  La Facilité a collecté 1,2 milliard de dollars depuis sa mise en place, avec la France comme principal contributeur.

Il a cité des cas précis d’intervention d’UNITAID, telle que la coopération avec les laboratoires pharmaceutiques qui a fait passer le prix des médicaments contre le VIH de 400 à 120 dollars.  Il a aussi cité l’entente avec les producteurs de médicaments qui a permis à des populations démunies de pouvoir se soigner de la malaria à moindre coût, inversant ainsi la courbe d’évolution de cette endémie tropicale.  Devant un tel succès, il a appelé, à son tour, la mise en place d’une taxe sur les transactions financières internationales pour contrer la baisse de l’APD.

La question n’est pas seulement de trouver des « sources » de financement novatrices mais aussi des « canaux » par lesquels ces financements peuvent transiter, a dit M. DAVID O’CONNOR, Chef du Service de l’analyse des politiques et du réseau de la Division du développement durable du Département des affaires économiques et sociales (DAES).  La question est d’importance, a-t-il insisté, puisque les envois de fonds de l’étranger et les capitaux privés représentent aujourd’hui un volume plus important que les fonds publics consacrés au développement.  

L’expert a signalé que la Banque mondiale, dans un rapport récent sur la croissance verte inclusive, a donné des exemples des investissements progressifs nécessaires pour atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre en 2030.  En ce qui concerne le crédit-carbone, il a estimé que la création d’un marché international permettrait de réduire les incertitudes sur les prix.

Mme SHARI SPIEGEL, Économiste hors classe du Groupe des stratégies de développement et de l’analyse des politiques de la Division de l’analyse des politiques de développement du Département des affaires économiques et sociales (DAES), a basé son intervention sur l’édition 2012 du Rapport sur la situation économique et sociale dans le monde qui se penche sur les financements existants et innovants.  Elle a d’emblée souligné l’importance « d’un financement public international stable et prévisible » parce que, a-t-elle prévenu, le secteur privé ne financera jamais les priorités mondiales, car il veut avant tout servir ses propres intérêts. 

Elle a distingué les sources innovantes, les mécanismes innovants et les méthodes de distribution innovantes, comme le Fonds sur les changements climatiques.  Les seules nouvelles sources sont la taxe de la Norvège sur le carburant du transport aérien et la taxe sur les billets d’avion.  Elle a prévenu qu’une taxe sur les transactions financières pourrait ne rien résoudre puisqu’elle serait tout aussi fluctuante que les marchés financiers.  La question du financement « stable et prévisible » ne serait donc pas réglée.  Outre la taxe sur les transactions financières, elle a cité comme autre source innovante, la taxe sur les transactions de devise, « la taxe des milliardaires » ou les droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international (FMI).  Mais pour réaliser leur potentiel de financement du développement, il faudrait un accord politique international.

Débat interactif

Ouvrant le débat, le représentant de la Bolivie s’est insurgé contre l’idée de la taxe sur le carbone.  L’objectif, s’est-il emporté, est d’amener les pays industrialisés à réduire leur niveau de pollution.  Au lieu de cela, on demande aux pays de préserver leurs forêts contre des financements, en oubliant que cela entraîne souvent des tensions extrêmes avec les populations locales qui revendiquent leur droit légitime d’exploiter ces forêts.  Cette opinion a été partagée par son homologue de l’Équateur qui a exprimé son opposition à l’idée « de polluer délibérément tant qu’on a les moyens de payer ».

L’évocation permanente des sources innovantes de financement pourrait entrainer un désintérêt pour l’APD traditionnelle, a mis en garde le représentant du Bangladesh, même si l’Union européenne a rappelé son statut de « plus grand contributeur » d’APD.  L’aide de l’Allemagne reste constante à 14,5 milliards de dollars, a renchéri le représentant allemand.  « Vous avez parlé de financement, moi je veux parler des résultats », a déclaré la représentante du Conseil académique du Système des Nations Unies, en s’adressant au Directeur exécutif d’UNITAID.  Définissons déjà clairement la différence entre sources innovantes et sources traditionnelles, ont suggéré les représentants de l’Égypte et de la Chine. 

Le représentant de la France a cité comme financements la taxe sur la taxe-carbone, la taxe sur les transactions financières, la taxe sur les transactions de devises et la taxe sur les billets d’avion.  Les fonds, a-t-il dit, doivent aller vers la santé et la lutte contre les changements climatiques.  Les envois de fonds des travailleurs migrants doivent-ils être comptés parmi les financements innovants?  Non, car ce ne sont pas des fonds publics, a répondu l’Économiste hors classe du Groupe des stratégies de développement et de l’analyse des politiques.  À cet égard, elle a appelé à la justice qui veut qu’on ne fasse pas peser sur les pauvres le fardeau des financements innovants.

Et comment quantifier le poids de ces financements?  Des études sont faites actuellement pour quantifier leur poids par rapport à l’APD, a-t-elle répondu, avant d’indiquer au représentant de l’Équateur les droits de tirages spéciaux (DTS) qui doivent être considérés comme des « moyens monétaires » complémentaires de l’APD.  Le Directeur du Bureau du financement du développement a sollicité des suggestions et des propositions sur les financements innovants. 

Débat général

S’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. LARBI DJACTA(Algérie) a salué cette occasion de renforcer le processus d’examen du financement du développement, destiné à consolider l’ensemble des arrangements institutionnels du financement du développement en place, au travers de la mise en place d’une commission sur le financement du développement au sein de l’ECOSOC.  

Il a ensuite souligné l’importance de renforcer la cohérence, la coordination et la coopération dans le domaine du financement du développement, saluant à cet égard les discussions de haut niveau organisées entre l’ECOSOC, le FMI, la Banque mondiale, l’Organisation mondiale du commerce et la CNUCED, particulièrement pour la création d’un groupe conjoint intégrant leurs représentants.

M. Djacta a poursuivi en faisant part des profondes préoccupations du Groupe des 77 et de la Chine face à la crise financière et économique et à son impact sur le développement, en particulier pour la mobilisation des ressources.  Il a déploré que de nombreux pays développés n’aient pas respecté leurs engagements financiers en matière d’APD, les appelant à consacrer, comme promis, 0,7% de leur PIB à l’assistance au développement.

Insistant enfin sur l’importance de tenir en 2013 une conférence de suivi de Monterrey et de Doha, le représentant a conclu en rappelant que le Groupe des 77 et la Chine demandaient des efforts plus grands pour soutenir les pays en développement et leur permettre d’atteindre les objectifs définis internationalement, notamment via le respect de tous les engagements pris sur l’APD, sur l’annulation de dettes, sur l’accès aux marchés, sur le soutien technique et financier ou encore sur la construction de capacités nationales propres.

M. GYAN CHANDRA ACHARYA (Népal) a dit que la crise financière mondiale a non seulement affecté les économies de certains pays donateurs mais aussi les secteurs de l’emploi, des exportations, des industries minières et manufacturières et du tourisme des pays les moins avancés où les femmes sont les plus touchées par la crise.  Pour y faire face, il faut beaucoup d’innovations et de transferts de technologies dans le but de revitaliser le tissu industriel et lancer de nouveaux secteurs porteurs et créateurs d’emplois.  Le représentant a dénoncé la baisse de l’APD, la détérioration des termes de l’échange, la montée du protectionnisme, la perte de revenus à l’exportation, la fluctuation des prix des produits de base et la baisse des investissements étrangers directs, de l’épargne, du revenu du tourisme et des envois de fonds. 

Face à cela, il a demandé aux pays donateurs de respecter les engagements concernant l’APD, de lever les barrières tarifaires et non tarifaires, d’arrêter les pratiques commerciales discriminatoires, et d’ouvrir librement leurs marchés aux produits des PMA.  Il a ajouté à cette liste la nécessité de trouver des ressources additionnelles pour combattre les effets des changements climatiques devant lesquels les PMA sont les plus vulnérables. 

M. DENISZDOROV (Bélarus) a dit attacher une grande importance au commerce comme moyen de financer le développement.  Il a donc appelé à la levée des barrières tarifaires et autres handicapantes pour les pays à faible revenu voire à revenu intermédiaire qui ont du mal à entrer dans l’économie mondiale.  Les Nations Unies doivent aider ces États, en prenant en compte leurs particularités économiques, a-t-il demandé.  Il a aussi invité l’ONU à jouer son rôle lorsque des pressions économiques sont exercées par certains pays sur un autre.

M. ZAGREKOV (Fédération de Russie) s’est dit favorable à un partage efficace des tâches entre l’Assemblée générale et l’ECOSOC, expliquant que les travaux de celui-ci ne devraient pas faire doublon avec ceux de la Deuxième Commission chargée des questions économiques et sociales.  Il a invité à tirer parti des avantages de l’ECOSOC, notamment ses liens avec les principales parties prenantes à l’économie mondiale, comme les ONG et le secteur privé.  Le représentant s’est félicité des efforts du Président et du Bureau de l’ECOSOC en vue d’établir des contacts avec le FMI et la Banque mondiale.  Il s’est dit favorable à la création d’un petit groupe au sein du Bureau pour examiner les moyens de renforcer les liens de l’ECOSOC avec les parties prenantes en matière de financement du développement.  Il s’est dit favorable à un débat amélioré sur la mobilisation des ressources en faveur du développement dans le cadre du suivi des Conférences de Monterrey et de Doha et a estimé que le suivi de Rio+20 sur les questions de financement devait être intégré au cadre de l’après-Monterrey.

M. PORFIRIO THIERRY MUÑOZ LEDO (Mexique) a demandé à l’ECOSOC d’envisager de convoquer une conférence de suivi de Monterrey et de Doha pour évaluer les progrès accomplis et identifier les nouvelles difficultés.  Lorsqu’il présidait le G-20, le Mexique a donné la priorité au renforcement de l’architecture financière internationale, a-t-il dit, rappelant qu’il avait été décidé d’augmenter les ressources disponibles du FMI de 450 milliards de dollars afin de renforcer l’appui aux pays et régions qui en ont le plus besoin.  Le Mexique soutient le renforcement de la coopération entre l’ONU et les institutions de Bretton Woods pour réagir de manière cohérente aux crises.

Mme ASTRID HELLE AJAMAY (Norvège) a estimé qu’il y a suffisamment de ressources financières dans le monde, le problème étant qu’elles ne sont pas distribuées équitablement.  « Nous avons besoin d’un partage équitable entre les pays et au sein des pays ».  Elle a appelé au respect des engagements liés à l’APD, et a rappelé que la contribution norvégienne s’élève à 1% de son PNB.  Mais, a-t-elle reconnu, cela ne suffit pas pour faire face aux nombreux défis du développement d’où le besoin de trouver des ressources additionnelles et innovantes.  Elle a exhorté les gouvernements à promouvoir les taxes sur les transactions financières et des devises ainsi que la taxe-carbone ».  Un taux infime de 0,005% de taxe sur les transactions financières pourrait générer 40 milliards de dollars par an, a-t-elle dit.  Ce taux, a-t-elle insisté, ne représente d’ailleurs que 5 centimes pour 1 000 dollars de transaction.  La Norvège fait partie des 14 premiers pays au monde qui appuient cette initiative pour financer les projets de développement, de lutte contre les changements climatiques et d’infrastructures publiques.    

M. SERGIO RODRIGUES DOS SANTOS (Brésil) a rappelé qu’en 2004, son pays avait lancé, avec le Chili, la France et l’Espagne, une initiative visant à lutter contre la pauvreté et la faim, qui invitait la communauté internationale à créer de nouvelles sources de financement permettant d’atteindre les OMD.  Depuis, le Brésil a participé activement à tous les forums de discussion sur les mécanismes de financement innovants, tels que le Groupe pilote chargé de cette question.  Pour le représentant, les sources innovantes de financement doivent être stables, prévisibles et venir en supplément des sources traditionnelles de financement du développement.  Il a appelé les pays donateurs à respecter leur engagement pris à Monterrey de consacrer 0,7% de leur PNB à l’APD. 

Le Brésil participe à de nombreuses initiatives dans le domaine des mécanismes innovants de financement, tels qu’UNITAID et GAVI.  Une nouvelle loi permet aussi au Gouvernement brésilien de faire des contributions à la « Facilité internationale d’achat de médicaments ».  Le Gouvernement envisage en outre de faire participer le Brésil au World Digital Solidarity Fund, une initiative sénégalaise qui cherche à combler l’écart technologique entre les pays.  Enfin, le représentant a indiqué que le Brésil participe activement aux débats sur les flux financiers illicites, afin d’atténuer les effets négatifs qu’ont les paradis fiscaux sur le développement.  Soulignant leur efficacité des mécanismes innovants de financement du développement, M. dos Santos a indiqué qu’ils ont généré plus de 5 milliards de dollars depuis 2006.

M. JAIRO RODRIGUEZ HERNANDEZ (Cuba) a remarqué que, 10 ans après le Consensus de Monterrey, le financement du développement reste une grande question non résolue.  Il a appelé à convoquer, en 2013, une conférence de suivi des réunions de Monterrey et de Doha, afin d’analyser les causes réelles et profondes de cette situation.  En écoutant les débats du Forum de la coopération pour le développement ces derniers jours, on voit, a constaté le représentant, que les experts reconnaissent que les flux de financement vont du Sud vers le Nord, exactement à l’inverse de ce qui devrait être.  Les pays du tiers monde ne peuvent pas assumer seuls les difficultés rencontrées dans leurs efforts de développement, a-t-il dit, difficultés aggravées d’ailleurs par des crises multiples. 

Il faut donc, a préconisé le représentant, mobiliser des ressources additionnelles pour faire face à la crise.  Rappelant que des milliards de dollars ont été utilisés pour sauver des banques et des pays en faillite, il s’est étonné qu’on essaye de transférer le poids des efforts sur les pays en développement.  Les mécanismes de financement innovants, qui ne peuvent pas remplacer l’APD, ne doivent pas non plus représenter une charge supplémentaire pour les pays du Sud, a-t-il prévenu.

M. JULIO RAFAEL ESCALONA OJEDA (Venezuela) a estimé que c’est le modèle économique libéral qui bloque le développement des pays du Sud.  Il a pris l’exemple de la Libye et d’Haïti voire de la Grèce pour illustrer le fait que les Nations Unies, le FMI et les grands groupes financiers se sont rendus complices de cette situation.  Le capital financier est le responsable de la pauvreté et des agressions contre l’environnement, a-t-il ajouté.  Il a abandonné le sauvetage des banques qui consacrent tout à la spéculation financière au détriment des secteurs productifs et de l’économie réelle.  « Si les fonds mis en jeu pour sauver les banques avaient été investis dans le développement, le monde ne serait pas dans cet état », a déclaré le représentant.  Il a réitéré l’idée d’émettre des droits de tirages spéciaux pour soutenir le développement des pays « qui ont besoin de liquidités ».

M. EDUARDO GÁLVEZ(Chili) a souhaité une conférence de suivi de Monterrey et de Doha.  Le succès de Monterrey, a-t-il estimé, a tenu à son appartenance à l’ONU et au bon esprit de collaboration qu’on a su insuffler aux acteurs de l’économie mondiale, dont la société civile et le secteur privé.  La Conférence avait abordé une vaste série de questions comme le commerce, les investissements, l’accès au financement ou la dette extérieure.  Elle avait examiné non seulement les aspects nationaux et internationaux, mais aussi les questions systémiques.  Le volet financier n’était donc pas le seul élément de discussion, a souligné le représentant. 

Mme ALEXANDRA DAVISON (Royaume-Uni) a dit que son pays respecte le principe d’attribution de 0,7% du PIB à l’APD d’ici à 2015.  Mais l’APD ne saurait suffire pour, par exemple, faciliter l’accès des jeunes filles à la santé procréative.  Elle a mis l’accent sur le Sommet de Londres sur la planification familiale, qui a eu lieu au début de la semaine.  Quelque 120 millions d’adolescentes en ont besoin dans les pays en développement, rendant urgente la recherche de nouvelles sources de financement.

Face aux incertitudes et aux problèmes financiers des pays donateurs mettant en danger l’APD, M. WANG QUN (Chine), a appelé à la relance de la croissance économique mondiale, à la consolidation de l’APD comme principal canal de financement du développement et à la promotion du développement durable.  La Chine, avec ses 150 millions de citoyens vivant en dessous du seuil de la pauvreté, a annulé la dette des 50 pays les plus endettés au monde, totalisant un montant de 30 milliards de yuan.  La Chine a réduit de 97% les taxes sur les produits provenant des pays les moins avancés (PMA). 

Avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), elle a créé le Centre international de lutte contre la pauvreté pour partager son expérience.  Quelque 35 000 personnes issues des pays en développement ont reçu une formation technique.  M. Qun a fait remarquer que la Chine ne pose aucune condition politique à l’octroi de son aide et, en ce qui concerne son engagement lors de la Conférence Rio+20, il a annoncé que le Premier Ministre chinois a fait débloquer une somme de 6 millions de dollars en faveur du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE).  La Chine, a-t-il aussi assuré, compte consacrer 200 millions de yuan à la coopération internationale dans les trois prochaines années.

M. ROBERT M.MARKS (États-Unis) a rappelé que le Consensus de Monterrey et la Déclaration de Doha soulignent qu’il revient en premier aux États de financer leur développement.  Il a aussi invité à réfléchir aux conditions qui attirent les flux de l’APD, comme le respect des libertés civiles, expliquant pourquoi certains pays en obtiennent plus que d’autres.  Il a ainsi souligné l’importance de l’état de droit, d’institutions fortes, telles que des tribunaux impartiaux, et d’une presse libre.  Les États-Unis sont l’un des principaux fournisseurs de l’APD, y consacrant 40 milliards de dollars, dont un tiers aux PMA.  Mais l’APD n’est qu’une petite partie du financement du développement, a rappelé le représentant, contrairement à ce qui se passait dans les années 60.  Aujourd’hui, les ressources nationales et les envois de fonds ont augmenté et les pays en développement jouent un rôle croissant dans le financement des dettes publiques.  De son côté, l’ECOSOC doit intégrer les différents partenaires au développement et les différentes sources de financement.  Il a enfin demandé que l’on évite les doublons entre les travaux de l’ECOSOC et ceux de la Deuxième Commission.

M. JOHN BUSUTTIL, Union européenne, a appelé à une réflexion sur les moyens de mobiliser des ressources additionnelles, avec le concours du secteur privé et dans le but de créer des emplois.  L’Union européenne fait des efforts substantiels pour réaliser les objectifs internationaux en matière de qualité et de quantité de l’APD.  Collectivement, elle est le plus grand contributeur de l’APD; le ratio APD/PIB représentant plus du double de ceux du Japon et des États-Unis.  

L’Union européenne, a poursuivi le représentant, respecte ses engagements en matière de financement de la lutte contre les changements climatiques et a augmenté son APD à l’Afrique subsaharienne d’environ 5,5 milliards d’euros en termes réels entre 2004 et 2011. Toutefois, a reconnu le représentant, l’aide ne suffit pas pour réaliser les OMD et autres objectifs agréés sur le plan international. 

Dans l’accord formel qu’il vient de signer à Cannes, le G-20 a, pour la première fois, appuyé l’idée de rechercher des financements innovants pour le développement et la lutte contre les changements climatiques.  Il s’est mis d’accord pour avancer en utilisant un « menu » d’options.  Quelque 12 membres utilisent actuellement ou comptent utiliser une ou plusieurs de ces options.  L’Union européenne, a conclu le représentant, a toujours aidé les pays en développement à faire du commerce un moyen de financer leur développement.  Depuis 2007, il est le plus contributeur de l’initiative « Aide pour le commerce », à hauteur de 32% des flux 2010, soit quelque 10,7 milliards d’euros.  L’Union européenne n’a non plus jamais hésité à concéder un allègement de la dette à travers la Banque mondiale, tout en faisant de la prévention de la dette non viable une priorité.

Dans ses remarques de clôture du débat sur les questions de coordination avant l’adoption de la résolution pertinente, M. MOOTAZ AHMADEIN KHALIL (Égypte), Vice-Président de l’ECOSOC, a souligné que les discussions sur l’éducation avaient mis en évidence que les jeunes doivent être davantage consultés et impliqués dans les décisions concernant leur avenir.  Ils doivent obtenir des emplois décents et à cet égard, plusieurs intervenants ont mis en avant le rôle du secteur privé et l’importance des partenariats qui doivent s’ajouter aux efforts des gouvernements.  Le système des Nations Unies doit améliorer ses capacités en termes de partenariats, a-t-il insisté. 

En outre, une table ronde a discuté de l’écart entre la formation et les exigences du marché du travail.  La plupart des questions soulevées dans ces débats ont été intégrées dans le texte de la résolution qui vient d’être adopté, a précisé le Vice-Président.  Enfin, des discussions ont eu lieu aujourd’hui sur le financement du développement qui ont révélé un problème de distribution des ressources. 

Le rôle du système des Nations Unies dans la mise en œuvre de la Déclaration ministérielle issue du débat de haut niveau tenu par le Conseil lors de sa session de fond de 2011

Adoption de la résolution sur le rôle du système des Nations Unies dans la mise en œuvre des objectifs arrêtés et des engagements pris sur le plan international en matière d’éducation (E/2012/L.9)

Dans ce texte, leConseil économique et social dit attendreavec intérêtle lancement de l’Initiative mondiale pour l’éducation du Secrétaire général et demande aux entités du système des Nations Unies d’aider les États Membres à améliorer la collecte et l’analyse de données concernant l’éducation ventilées par sexe, âge, handicap, lieu et autre critère pertinent afin de permettre une conception, une mise en œuvre, un suivi et une évaluation efficaces des politiques.

L’ECOSOC prieles entités compétentes du système des Nations Unies œuvrant dans les domaines de l’éducation, de la santé et de l’alimentation de créer des synergies, dans le cadre de leurs mandats respectifs, afin d’améliorer les taux d’inscription, de rétention, de participation et de réussite scolaires des filles et des garçons et d’optimiser les interventions menées au profit des enfants. 

Il encourage les entités compétentes du système des Nations Unies et les institutions financières internationales travaillant dans les domaines économique et éducatif à renforcer leur collaboration pour accroître le nombre de jeunes suivant une formation technique et professionnelle ou des études supérieures, et ayant accès et participant au marché du travail, et promouvoir l’esprit d’entreprise chez les jeunes.

Le Conseil économique et social encourage aussiles entités compétentes du système des Nations Unies à évaluer, dans le cadre de leur mandat, les nouvelles tendances dans le domaine de l’éducation et de la formation, notamment celles qui mettent l’accent sur les résultats de l’apprentissage, sur la formation des enseignants et sur l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, et à en étudier les répercussions pour leurs programmes en matière d’éducation.

Il insistesur le fait que réaliser les objectifs de développement en matière d’éducation nécessite d’appuyer les initiatives nationales et locales par une approche coordonnée et intégrée impliquant tous les acteurs concernés, notamment la société civile et le secteur privé.  L’ECOSOC recommande de tenir dûment compte de l’éducation lors de la définition des objectifs de développement des Nations Unies après 2015.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité                                        

6805^e séance – matin & après-midi                          

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL PRÉCONISE DEVANT LE CONSEIL DE SÉCURITÉ UN RENFORCEMENT

DE L’ARCHITECTURE DE LA CONSOLIDATION DE LA PAIX DE L’ONU

Le Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon, a estimé, aujourd’hui devant le Conseil de sécurité, que l’architecture de consolidation de la paix des Nations Unies, « arrivée à maturité », devait néanmoins être renforcée, en particulier sa Commission de consolidation de la paix (CCP), créée il y a un peu plus de six ans.

À l’ouverture d’un débat présidé par la Ministre colombienne des affaires étrangères, Mme Maria Ángela Holguín Cuéllar, et auquel ont participé une quarantaine de délégués, dont les présidents des formations pays de la Commission, M. Ban a recensé trois domaines où les outils de consolidation de la paix peuvent être améliorés.

Tout d’abord, a-t-il dit, la Commission de consolidation de la paix « doit faire plus pour améliorer la composition de ses membres et sa capacité collective unique à mobiliser ses ressources ».  Elle devrait ensuite « se concentrer sur la consolidation de la paix à long terme ».  Enfin, elle peut ajouter une valeur supplémentaire dans certains contextes où les autorités nationales et les coordonnateurs résidents bénéficieraient de l’appui intergouvernemental que la Commission est en mesure de fournir.  Par ailleurs, le Secrétaire général a mis l’accent sur la nécessité d’obtenir un appui de la part des États Membres, y compris pour le Fonds pour la consolidation de la paix.  

Instituée en fin 2005, la Commission de consolidation de la paix est un organe consultatif intergouvernemental de l’ONU qui appuie les efforts de paix dans les pays sortant d’un conflit.  Elle joue un rôle unique en rassemblant tous les acteurs concernés (donateurs, institutions financières internationales, gouvernements, pays qui fournissent des contingents), en mobilisant des ressources, en formulant des avis et en proposant des stratégies intégrées de redressement.

Son Président, M. Abdulkalam Abdul Momen, du Bangaldesh, a considéré que l’« Examen de 2010 du dispositif de consolidation de la paixde l’Organisation des Nations Unies »* avait contribué à renouveler les engagements à renforcer l’architecture de consolidation de la paix et à faire en sorte qu’elle puisse atteindre son plein potentiel.

M. Momen a, en particulier, plaidé en faveur d’un renforcement et d’une institutionnalisation des relations entre le Conseil de sécurité et les formations spécifiques de pays, en particulier dans le processus d’établissement ou de renouvellement des mandats pour un pays inscrit à l’ordre du jour de la Commission de consolidation de la paix.  De même, la Commission pourrait, a-t-il estimé, bénéficier d’éclaircissements sur la répartition des rôles et des responsabilités de la part de la haute direction de l’ONU sur le terrain.

Son prédécesseur, M. Eugène-Richard Gasana, du Rwanda, a souligné qu’il était nécessaire pour la Commission de consolidation de la paix de servir de plateforme onusienne centrale pour appuyer les pays émergeant d’une situation de conflit et qui sollicitent un engagement soutenu pour faciliter leur relèvement.  Son défi est de démontrer son potentiel tout en s’assurant que ses travaux ont le soutien au plus haut niveau des États Membres et des Nations Unies, a ajouté M. Gasana, qui présentait le rapport de la Commission sur les travaux de sa cinquième session**, qui couvre l’année 2011.

Cette période a coïncidé avec la première année de mise en pratique des recommandations formulées dans le cadre de l’Examen du dispositif de consolidation de la paixde l’ONU, conformément à la résolution 1947 (2010) du Conseil.  Les conclusions de cet examen ont confirmé la nécessité d’organiser les interventions de la Commission dans les six pays inscrits à son ordre du jour autour des trois principales fonctions que sont l’accompagnement politique, la sensibilisation et le soutien; la mobilisation des ressources; et l’amélioration de la coordination.

Ainsi, explique la Mission permanente de la Colombie auprès des Nations Unies dans son document de réflexion***, il a été recommandé que la Commission de consolidation de la paix accomplisse des progrès dans trois domaines principaux, à savoir: son impact sur le terrain; sa performance au Siège; et ses relations avec les acteurs clefs, dont les principaux organes, les entités opérationnelles des Nations Unies et les institutions financières internationales.

À l’instar de la Ministre colombienne des affaires étrangères, plusieurs intervenants ont assuré que l’appropriation nationale et le renforcement des capacités nationales étaient les clefs de la réussite des efforts de consolidation de la paix.  « La consolidation de la paix ne peut réussir sans appropriation nationale », a ainsi déclaré la représentante des États-Unis, pour qui la Commission doit également « faire participer les communautés à la consolidation de la paix » et « intégrer les jeunes et les femmes dans les efforts de redressement des pays concernés ».

Son homologue du Pakistan a observé que le travail accompli par les formations spécifiques de pays au sein de la Commission constituait un élément important de la consolidation de la paix.  Mais il est important, a-t-il précisé que leurs activités soient conformes aux objectifs d’ensemble de la consolidation de la paix et soient menées en respectant la pleine appropriation nationale.

Le délégué du Burundi a, ainsi, expliqué comment son pays avait bénéficié de l’apport de la CCP en matière politique et institutionnelle, de bonne gouvernance, des droits de l’homme et d’état de droit, de réintégration économique et sociale des groupes vulnérables, de mobilisation et de coordination des aides internationales et d’intégration régionale.

Nombre de délégations ont préconisé un renforcement des liens entre la CCP et d’autres organes, en particulier le Conseil de sécurité, un processus qui, a relevé la Tunisie, au nom du Mouvement des pays non alignés, pourrait être facilité par le fait même que 9 des 15 membres du Conseil siègent également au sein de la Commission.

Le représentant de la France a, quant à lui, jugé indispensable que la CCP agisse comme un « mécanisme souple et réactif » permettant de réunir tous les acteurs autour d’un plan d’action commun. 

* S/2010/393

 ** S/2012/70

  *** S/2012/511

CONSOLIDATION DE LA PAIX APRÈS LES CONFLITS

Rapport de la Commission de consolidation de la paix sur les travaux de sa cinquième session (S/2012/70)

Note verbale datée du 2 juillet 2012, adressée au Secrétaire général par la Mission permanente de la Colombie auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2012/511)

Déclarations

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général des Nations Unies, a affirmé que deux ans après l’Examen du dispositif de consolidation de la paix de l’ONU, des signes sont visibles montrant que cette architecture est arrivée à maturité.  La différence est particulièrement évidente, lorsque des instances comme la Commission de consolidation de la paix (CCP), le Fonds et le Bureau d’appui, a-t-il fait remarquer, se renforcent mutuellement et travaillent main dans la main, avec la présence des Nations Unies sur le terrain.

Après avoir cité les exemples du Libéria, de la Sierra Leone ou de la Guinée, le Secrétaire général a estimé que beaucoup restait à faire.  M. Ban a ainsi souligné trois domaines où les outils de consolidation de la paix peuvent être renforcés. 

Tout d’abord, a-t-il dit, la Commission de consolidation de la paix doit faire plus pour améliorer la composition de ses membres et sa capacité collective unique à mobiliser ses ressources.  La Commission de consolidation de la paix devrait ensuite se concentrer sur la consolidation de la paix à long terme.  Enfin, elle doit pouvoir ajouter une valeur supplémentaire dans certains contextes où les autorités nationales et les coordonnateurs résidents bénéficieraient de l’appui intergouvernemental. 

De l’avis du Secrétaire général, le Conseil de sécurité devrait offrir une plus grande clarté concernant le type de conseils qu’il aimerait recevoir de la part de la Commission de consolidation de la paix dans ses délibérations et la définition de ses mandats.  Ceci contribuerait à aider les départements des Nations Unies et les acteurs sur le terrain à une meilleure coordination avec la Commission de consolidation de la paix et à réduire les risques de double emploi.  Avant de conclure, M. Ban a mis l’accent sur la nécessité d’obtenir un appui de la part des États Membres, y compris pour le Fonds pour la consolidation de la paix.

M. EUGÈNE-RICHARD GASANA (Rwanda), ancien Président de la Commission de consolidation de la paix, a indiqué que la Guinée était le sixième pays à être inscrit à l’ordre du jour de la CCP.  Cette inscription marque une nouvelle étape de l’évolution de la CCP puisque la Guinée ne sort pas d’une situation de conflit, n’est pas inscrite à l’ordre du jour du Conseil de sécurité et n’accueille aucune mission de maintien de la paix, a-t-il expliqué.  Il a ensuite mis l’accent sur trois éléments du rapport annuel de la CCP, le premier étant relatif aux activités accomplies par la CCP pour sensibiliser et engager un nombre d’acteurs au sein comme à l’extérieur des Nations Unies.  La nécessité de renforcer la coopération et les partenariats doit être rappelée, a poursuivi M. Gasana, qui a précisé que la CCP avait engagé les institutions financières internationales comme la Banque mondiale et la Banque africaine de développement.  Il a relevé que les bases d’un alignement des engagements de la CCP et de la Banque africaine de développement vis-à-vis des pays inscrits à l’ordre du jour de la CCP avaient été définies lors de la période considérée par le rapport.

M. Gasana a ensuite souligné les énormes capacités de la CCP dans le partage des bonnes pratiques.  Il a indiqué que la réunion, qui s’était tenue en novembre 2011 à Kigali avec la CCP, le Gouvernement rwandais et la Banque africaine de développement visant à tirer les leçons de l’expérience rwandaise, avait constitué un effort innovant de la part de la Commission afin de servir de plateforme de partage entre les pays inscrits à son ordre du jour.  Il y a un réel besoin de renforcer ce type de coopération entre les pays du Sud, et la CCP est outillée pour cela, a-t-il affirmé.

Enfin, M. Gasana a indiqué que la CCP avait continué de mettre l’accent sur la nécessité de renforcer la coopération avec les principaux organes des Nations Unies.  Les exposés des présidents des formations pays sont devenus plus systématiques avant l’examen par le Conseil des situations des pays inscrits à l’ordre du jour, a-t-il poursuivi.  Il a ensuite souligné, dans le droit fil du rapport, les effets vertueux d’un renforcement du lien dynamique entre la CCP et le Conseil, en relevant que 14 pays sur 15 membres du Conseil étaient également membres de la CCP sous diverses modalités, « ce qui offre un partenariat naturel pour que le Conseil sollicite davantage l’avis de la CCP ».  Il a ensuite appelé de ses vœux une clarification de la part du Conseil concernant les domaines spécifiques qui pourraient requérir un avis de la CCP.  M. Gasana a insisté sur la nécessité que la CCP devienne la plateforme onusienne centrale d’appui aux pays émergeant d’une situation de conflit et qui sollicitent un engagement soutenu pour faciliter leur relèvement.  Le défi de la CCP est de démontrer son potentiel tout en s’assurant que ses travaux ont le soutien au plus haut niveau des États Membres et des Nations Unies, a conclu M. Gasana.

M. ABULKALAM ABDUL MOMEN (Bangladesh), Président de la Commission de consolidation de la paix, a estimé que l’Examen de 2010 du dispositif de consolidation de la paix de l’ONU avait contribué à renouveler les engagements à renforcer l’architecture de consolidation de la paix et à faire en sorte qu’elle puisse atteindre son plein potentiel.  M. Momen a plaidé en faveur d’un renforcement et d’une institutionnalisation des relations entre le Conseil de sécurité et les formations spécifiques de pays, en particulier dans le processus d’établissement ou de renouvellement des mandats pour un pays inscrit à l’ordre du jour de la Commission de consolidation de la paix.  De même, la Commission de consolidation de la paix pourrait bénéficier d’éclaircissements sur la division des rôles et des responsabilités de la part de la haute direction des Nations Unies sur le terrain.  Une telle clarté faciliterait le renforcement de relations mutuelles permettant d’améliorer la mise en œuvre des mandats du Conseil de sécurité et de développer des messages et un engagement cohérents avec les acteurs nationaux.

Pour M. Momen, les conseils de la Commission de consolidation de la paix seraient d’autant plus pertinents lorsqu’il s’agit pour le Conseil de sécurité d’examiner la transition d’une forme d’engagement des Nations Unies vers une autre.  Ces conseils devraient ainsi se fonder sur une évaluation des progrès dans les efforts nationaux de consolidation de la paix, du niveau d’appui et de l’engagement de la communauté internationale et des capacités spécifiques requises permettant à l’Équipe de pays de poursuivre ses efforts de consolidation de la paix dans le pays concerné.  Enfin, le Président de la Commission de consolidation de la paix a mis l’accent sur l’importance d’un partage régulier des informations avec le Conseil de sécurité sur les opportunités spécifiques du pays et les risques.

M. JOACHIM VON AMSBERG, Vice-Présidentde la Banque mondiale, a réaffirmé le « New Deal pour l’engagement international dans les États fragiles », adopté par une quarantaine de pays et d’organisations lors de la Conférence de Busan en 2011.  Il a ensuite détaillé les changements majeurs mis en œuvre à la Banque mondiale afin de se moderniser et de renforcer sa complémentarité avec les Nations Unies dans les zones postconflit, en précisant que ces transformations affectaient quatre domaines principaux: les stratégies par pays, le financement, les opérations et les ressources humaines.  Insistant ensuite sur le partenariat entre la Banque mondiale et la CCP, il a rappelé les défis posés par la mise en œuvre du « New Deal » et de l’appel du G-7+ en faveur « de stratégies nationales de développement et de construction de la paix ».  Il a notamment souligné la nécessité d’une plus grande cohérence dans l’aide internationale aux pays sortant de conflit, en rappelant le rôle fondamental que peut jouer la CCP en associant les différents acteurs, en attirant l’attention et les ressources vers les pays et en soutenant les stratégies nationales de construction de la paix.

M. Von Amsberg a souhaité que les liens et partenariats entre la Banque mondiale et la Commission de consolidation de la paix soient davantage renforcés et que leurs activités respectives soient mieux coordonnées, en particulier pour ce qui est des stratégies de réduction de la pauvreté.  Estimant aussi que la mise en œuvre du « New Deal » offre de nouvelles occasions de renforcer la coopération avec les États Membres à l’ordre du jour de la Commission de consolidation de la paix, il a appelé cette dernière à assurer la cohérence de l’assistance internationale dans cette perspective.  Il a enfin estimé qu’elle représentait un « forum utile pour passer en revue et identifier les défis spécifiques des pays affectés par des conflits, et les refléter dans le cadre du travail de l’ONU après 2015 ».

Mme MARIA ÁNGELA HOLGUÍN CUÉLLAR, Ministre des affaires étrangères de la Colombie, a plaidé pour le renforcement de la Commission de consolidation de la paix avant de souligner que l’appropriation nationale et le renforcement des capacités nationales étaient les clefs de la réussite des efforts de consolidation de la paix.  La Ministre a affirmé que six ans après l’établissement de la CCP, les notions fondamentales de son mandat représentaient toujours une nouveauté pour la communauté internationale qui raisonne encore, et presque exclusivement, en termes de conflits et de résolution de ces conflits.  Ces notions invitent également le Conseil à s’orienter vers une vision par laquelle les contributions demandées seraient axées sur le renforcement des capacités nationales et l’établissement des paramètres du développement durable.

La Ministre colombienne des affaires étrangères a ensuite souligné le rôle essentiel que doivent jouer les organisations régionales et sous-régionales dans le processus de relèvement des pays.  La CCP a le potentiel pour mettre en place les modalités et les mécanismes permettant de tirer le meilleur profit des expériences acquises et des offres d’assistance technique et de promouvoir la coopération Sud-Sud, a-t-elle affirmé.  Elle a exprimé sa satisfaction devant l’utilisation de critères souples et réalistes par les formations pays inscrites à l’ordre du jour de la CCP.  De tels critères offrent aux institutions existantes le temps et la possibilité d’atteindre les objectifs qu’elles se sont fixées, a déclaré la Ministre, qui a indiqué que les visites des présidents des formations pays de la CCP dans les pays concernés permettaient d’alimenter le dialogue entre les différents acteurs nationaux et le système des Nations Unies.  Mme Holguín a ensuite plaidé pour le renforcement de la coopération entre l’Assemblée générale et la CCP, avant d’annoncer que son pays allait tenir un dialogue interactif entre le Conseil, la CCP et les pays inscrits à son ordre du jour, afin de permettre un échange d’opinions et de fixer des objectifs réalistes.  Enfin, la Ministre a indiqué que les efforts de consolidation de la paix devaient tendre à la mise en place de mécanismes de réparation pour les victimes et de modalités efficaces pour la promotion d’un développement économique qui profiterait d’abord aux populations les plus vulnérables.

Mme SUSAN RICE (États-Unis) a estimé que la fin d’un conflit ne signifiait pas que la paix restait présente.  Elle a mis l’accent sur la nécessité d’un engagement national, d’un large appui et d’une expérience sur la base des enseignements tirés, insistant sur le rôle à cet égard de la Commission de consolidation de la paix.  La consolidation de la paix ne peut réussir sans appropriation nationale.  La réalisation de cet objectif est indispensable, a-t-elle jugé.  La représentante des États-Unis a encouragé la Commission de consolidation de la paix à faire partager les communautés à la consolidation de la paix et à intégrer les jeunes et les femmes dans les efforts de redressement des pays concernés. 

La Commission de consolidation de la paix peut aider à renforcer les stratégies nationales et à faire en sorte que tous les acteurs participent au même effort, a-t-elle notamment expliqué.  Mme Rice a également appelé la Commission de consolidation de la paix à élargir son dialogue avec les institutions financières internationales et les acteurs régionaux essentiels.  De même, elle a estimé que la mobilisation des ressources pour la consolidation de la paix demeurait un défi de taille.  Elle a cependant ajouté que la Commission de consolidation de la paix pouvait, dans ce domaine, jouer un rôle considérable.

M. KODJO MENAN (Togo) a relevé que de nombreux secteurs des pays inscrits à l’ordre du jour de la CCP avaient connu un développement accéléré, grâce aux initiatives des formations pays qui ont su insuffler un dialogue entre les divers acteurs concernés.  Il a ensuite estimé que l’accent devrait être mis sur le dialogue politique entre les différents acteurs du pays, en ce sens que le règlement des questions politiques ouvre la voie à l’instauration de la démocratie et à l’édification de l’État de droit.  Pour assurer le succès à long terme des actions de reconstruction, il importe de continuer à privilégier la participation des femmes et des jeunes à toutes les initiatives, a précisé M. Menan.

Au sujet de la criminalité transnationale organisée en Afrique de l’Ouest, le délégué du Togo s’est félicité de la collaboration entre les quatre formations pays qui ont décidé d’unir leurs efforts pour combattre le problème de manière globale.  L’appel à la collaboration entre la CCP, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) mérite d’être soutenu en vue de la mise en œuvre du Plan d’action de la CEDEAO en la matière mais aussi l’Initiative côtes de l’Afrique de l’Ouest, a ajouté M. Menan.  Le représentant a ensuite estimé que la Commission apporterait une plus-value, qui serait davantage appréciée, si elle renforçait sa coopération et des échanges directs avec les acteurs locaux.  En se rendant plus fréquemment sur le terrain et en discutant davantage avec toutes les parties prenantes, la CCP jugerait d’elle-même les actions nécessaires à entreprendre pour consolider son action sur le terrain, a-t-il affirmé.  M. Menan a aussi souhaité que l’occasion soit donnée au Président de la CCP de s’associer aux missions que le Conseil effectue souvent sur le terrain.  La CCP devrait également s’appuyer sur les organisations sous-régionales qui connaissent les besoins fondamentaux des populations, a-t-il déclaré.  Soulignant que la reconstruction repose sur l’application de la justice, M. Menan a appuyé le rôle des commissions « vérité-justice-réconciliation » qui, a-t-il dit, offrent le gage d’une réconciliation véritable.

M. ALEXANDER PANKIN (Fédération de Russie) a affirmé que les activités de consolidation de la paix constituaient l’un des facteurs clefs pour régler les conflits, et éviter que les crises ne recommencent.  Ceci est particulièrement évident, a-t-il dit, à la lumière des événements récents au Moyen-Orient et de la nouvelle vague de crises sur le continent africain.  La coopération internationale dans ce domaine demeure toutefois fragmentaire, a-t-il estimé. 

Le représentant a ainsi mis l’accent sur la nécessité de la part des États Membres d’accorder une attention accrue, de systématiser les processus de consolidation de la paix et de rationaliser ses activités.  Il a souligné, de même, l’importance de préserver la composition unique intergouvernementale et la structure de la Commission de consolidation de la paix.  En outre, a estimé le représentant, les formations pays sont une plateforme unique pour assurer une interaction avec les acteurs sur le terrain et le Siège à New York.  Il a insisté aussi sur l’importance du dialogue dans un cadre intergouvernemental.  Il a, par ailleurs, mis l’accent sur le rôle du Fonds pour la consolidation de la paix, en précisant que son pays y contribuait chaque année à hauteur de 2 millions de dollars.

M. AGSHIN MEHDIYEV (Azerbaïdjan) a indiqué que le processus de consolidation de la paix ne devait pas viser à entériner des situations illégales ou promouvoir des solutions découlant d’une politique du fait accompli.  Appelant la communauté internationale à respecter la souveraineté des pays concernés, il a indiqué que le succès à long terme de la consolidation de la paix dépendait du renforcement des capacités des institutions nationales et de l’appropriation des efforts menés.  Le délégué a aussi indiqué que son pays, dont certaines zones sont affectées par un conflit, avait depuis longtemps élaboré des stratégies pour le relèvement économique et social de ces parties du territoire lorsque l’occupation étrangère qui y a cours aura cessé.

En raison de la complexité des activités de consolidation de la paix et de l’évolution rapide des réalités mondiales, la Commission de consolidation de la paix ne peut atteindre la totalité de ses objectifs, a-t-il affirmé.  Il a néanmoins ajouté que la feuille de route établie par la Commission de consolidation de la paix en 2011 fournissait une approche structurée pour le renforcement de l’impact de la Commission sur le terrain et l’amélioration de sa coopération avec les interlocuteurs clefs au Siège des Nations Unies.  Il a ensuite noté que la CCP reconnaissait la nécessité de mettre l’accent sur l’amélioration de l’efficacité de ses formations pays.  Le succès à long terme de la CCP sera en effet évalué à l’aune des résultats atteints sur le terrain par les formations pays, a conclu M. Mehdiyev.

M. ABDULLAH HUSSAIN HAROON (Pakistan) a rappelé que l’Examen de 2010 du dispositif de consolidation de la paixde l’ONU avait permis d’accroître l’attention sur trois concepts clefs de la consolidation de la paix: la priorité de domaines liés à la réforme du secteur de la sécurité, la consolidation des capacités locales et la revitalisation économique; le renforcement de l’aspect développement de la consolidation de la paix; l’ajustement des liens entre maintien de la paix et consolidation de la paix. 

Le représentant a également estimé que le travail accompli par les formations spécifiques de pays au sein de la Commission de consolidation de la paix constituait un élément important de la consolidation de la paix.  Il est important, a estimé le représentant, que ce travail soit conforme aux objectifs d’ensemble de la consolidation de la paix et soit mené en respectant la pleine appropriation nationale.  M. Haroon a souligné qu’une interaction régulière des présidents des formations pays avec le Conseil de sécurité et le Comité d’organisation de la Commission de consolidation de la paix était essentielle pour assurer la transparence et la responsabilité des travaux de la Commission de consolidation de la paix.

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) a indiqué que la communauté internationale avait un rôle important à jouer dans le relèvement des pays émergeant d’une situation de conflit, en faisant notamment fond sur l’agenda mis au point par un certain nombre de pays affectés par des conflits et qui est intitulé « New Deal ».  Les principes de ce « New Deal », a-t-il précisé, posent notamment le rôle premier joué par les gouvernements des pays concernés dans le relèvement, la préservation de leur leadership et la reddition de comptes vis-à-vis de leurs engagements pour la consolidation de la paix.  Il a précisé que la CCP devrait être à cette fin un partenaire solide qui ne devrait pas régler les questions difficiles telles que les modalités de la réconciliation nationale ou les droits de l’homme.

M. Lyall Grant a ensuite plaidé pour une cohérence des efforts de la communauté internationale, en soulignant qu’il était nécessaire d’établir des liens forts entre les missions des Nations Unies et les équipes de pays.  La CCP a, à cet égard, un rôle vital à jouer en aidant les pays à identifier leurs besoins d’une assistance internationale ainsi que les éventuelles lacunes, a-t-il poursuivi.  Il a mis l’accent sur le rôle critique que joue la CCP pour faire participer activement la Banque mondiale et le Fonds monétaire international dans le relèvement économique des pays.  Enfin, le délégué a indiqué que la CCP pourrait fournir au Conseil une évaluation de l’efficacité du soutien international apporté aux pays inscrits à son ordre du jour.  La CCP pourrait avantageusement compléter les exposés des représentants du système des Nations Unies lorsque le Conseil discute de la situation des pays inscrits à son ordre du jour, a-t-il affirmé.  Le Conseil pourrait, pour sa part, être plus « direct » dans sa requête d’éléments spécifiques auprès des présidents de formations pays, en ce qui concerne notamment le renouvellement des mandats, a-t-il conclu.

M. LI BAODONG (Chine) a rappelé que tous les acteurs de la consolidation de la paix devraient respecter pleinement l’appropriation nationale des pays concernés.  Il a aussi mis l’accent sur la nécessité pour la Commission de consolidation de la paix de respecter ses partenariats de façon constructive.  La Commission de consolidation de la paix doit, a-t-il ajouté, contribuer à mobiliser les ressources nécessaires en fonction des priorités nationales établies. 

Le représentant de la Chine a, en outre, espéré que le Fonds pour la consolidation de la paix appuierait davantage le travail de consolidation de la paix après les conflits.  La Commission de consolidation de la paix doit renforcer sa coopération avec les grandes entités de l’ONU, les institutions financières internationales et les organisations régionales, a-t-il ajouté.  La Commission de consolidation de la paix doit continuer à mener des efforts pour renforcer ses méthodes de travail et améliorer son efficacité, a-t-il souligné avant de conclure. 

M. JOSÉ FILIPE MORAES CABRAL (Portugal) a souligné que les missions de la Commission de consolidation de la paix (CCP) réunissaient les dimensions du développement et de la sécurité qui doivent être associées le plus tôt possible dans les efforts de consolidation de la paix.  Il a plaidé pour une implication précoce de la CCP dans ces efforts de consolidation, afin que la CCP puisse combler les lacunes dans la coopération menée par tous les acteurs concernés.  Il s’est ensuite félicité du partenariat noué avec la Banque africaine de développement.

Le délégué du Portugal a ensuite plaidé pour un approfondissement du dialogue entre les présidents des formations pays et les envoyés ou représentants spéciaux des Nations Unies.  Il faut également éviter les doublons entre les efforts de la Commission de consolidation de la paix et ceux des missions des Nations Unies concernant les programmes de désarmement, démobilisation et réintégration, a-t-il précisé.  Le représentant a ensuite encouragé les formations pays à coopérer plus étroitement avec les organes des Nations Unies concernés en vue d’élaborer des réponses à apporter à la criminalité organisée en Afrique.  Le Conseil devrait réformer ses méthodes de travail pour tirer davantage profit des conseils de la Commission de consolidation de la paix, notamment lors de l’examen du renouvellement des mandats, a-t-il conclu.

M.DOCTOR MASHABANE (Afrique du Sud) s’est interrogé sur la valeur ajoutée, la pertinence et le rôle de la Commission de consolidation de la paix, sept ans après sa création.  La Commission de consolidation de la paix, a-t-il dit, reste un instrument essentiel en matière de prévention et de consolidation de la paix, mais qui n’a pas encore atteint son potentiel.  L’Examen de 2010 du dispositif de consolidation de la paix de l’Organisation des Nations Unies représente un élément indispensable visant à proposer des moyens concrets de renforcer la Commission de consolidation de la paix.  Davantage pourrait être fait, a-t-il estimé.  Le représentant a, par exemple, souhaité une plus grande cohérence et coordination entre les organes de l’ONU sur le terrain.  De même, les relations avec le Conseil de sécurité doivent-elles être renforcées.  Il a en outre estimé que l’appropriation nationale constituait un élément essentiel à toutes les étapes de la consolidation de la paix.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a indiqué que la Commission de consolidation de la paix (CCP) ne pourrait réaliser pleinement son potentiel si elle ne disposait pas de moyens financiers nécessaires à son action.  Jusqu’à présent, les fonds à sa disposition restent en deçà des besoins urgents des pays inscrits à son ordre du jour, a-t-il déploré, en précisant que la CCP gagnerait à renforcer sa coopération avec les institutions financières internationales et les banques de développement régionales.

Constatant l’insuffisante reconnaissance du concours apporté par la CCP, le représentant a estimé indispensable de mener un travail de communication afin de donner plus de visibilité au rôle de la CCP et à son bilan dans les pays bénéficiaires.  Le délégué du Maroc a affirmé que la CCP pourrait bénéficier de la contribution des organisations régionales ou sous-régionales lors de l’élaboration et l’exécution des stratégies.  La coopération triangulaire est une approche qui devrait être explorée plus avant par la Commission, notamment dans le cadre de la coopération Sud-Sud, a-t-il dit.  Le représentant a ensuite plaidé pour la création de configurations à caractère régional, compte tenu de la proximité géographique de nombreux États sortant de conflits et de la similitude des défis économiques et sociaux.  La création de ces pôles, par exemple pour la région du bassin du fleuve Mano, permettrait une harmonisation des efforts de consolidation de la paix au niveau de ces sous-régions, a conclu le délégué.

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a affirmé que la principale conclusion du rapport des cofacilitateurs pouvait se résumer en une phrase: « Les espoirs qui prévalaient au moment de la création de la Commission de consolidation de la paix ne se sont pas concrétisés ».  Le représentant a, en particulier, mis l’accent sur la nécessité pour la Commission de consolidation de la paix d’améliorer sa capacité à créer des partenariats, au sein des Nations Unies et à l’extérieur.  En outre, le Conseil de sécurité et la Commission de consolidation de la paix doivent comprendre ce qui permet l’exécution des mandats de l’un et de l’autre sur le terrain.  Il faut désormais passer à une véritable alliance, a-t-il dit. 

Le représentant a aussi appelé l’ensemble des bailleurs de fonds à reconstituer le Fonds pour la consolidation de la paix avec des ressources nouvelles, car, a-t-il dit, en reprenant les propos du Secrétaire général, il constitue un des éléments qui ont fait le succès des Nations Unies en matière de consolidation de la paix.

M.VINAY KUMAR (Inde) a souligné que la consolidation de la paix était le chaînon manquant entre la recherche de la paix et l’instauration d’une paix durable.  Compte tenu des tâches qui sont les siennes, il est prévisible que la Commission de consolidation de la paix (CCP) connaisse des difficultés, a-t-il ensuite expliqué, en ajoutant que lesdites difficultés ne pourraient être surmontées que par un engagement résolu de la communauté internationale et une coopération accrue entre tous les acteurs concernés.

Le délégué de l’Inde a déploré la dispersion des efforts entre la CCP, le Département des opérations de maintien de la paix et les coordonnateurs résidents.  Il a ensuite rappelé que la gouvernance des pays concernés devait répondre aux aspirations de la population et que les institutions ne sauraient être imposées.  La Commission de consolidation de la paix doit aligner ses objectifs avec les priorités des pays inscrits à son ordre du jour, a-t-il insisté, tout en plaidant pour une meilleure mobilisation des ressources financières en appui des efforts de consolidation de paix.

M. GÉRARD ARAUD (France) a constaté qu’en dépit de l’Examen de 2010, le rôle de la Commission de consolidation de la paix était encore en définition.  Tout d’abord, a-t-il dit, le rôle premier de la Commission de consolidation de la paix est, en lien avec l’État concerné, d’identifier les besoins sur le terrain et les acteurs déjà impliqués.  De même, une fois le travail d’identification des besoins effectué, il est important, a estimé l’Ambassadeur Araud, que la Commission de consolidation de la paix puisse jouer son rôle d’accompagnement politique. 

Le représentant de la France a estimé que la coordination était l’élément clef du rôle de la Commission de consolidation de la paix.  Il a ainsi souligné que la question du développement des partenariats était au cœur de la revue sur les capacités civiles et que résidait là le meilleur espoir d’un engagement dans la durée.  En conclusion, M. Araud a jugé indispensable que la Commission de consolidation de la paix agisse comme un mécanisme souple et réactif permettant de réunir tous les acteurs autour d’un plan d’action commun.  Il faut être particulièrement vigilant au risque de bureaucratisation de cette jeune institution, a-t-il dit.

M. PETER WITTIG (Allemagne) a estimé que l’engagement de la Commission de consolidation de la paix (CCP) avec les pays inscrits à son ordre du jour devrait être souple et fondé sur la définition d’objectifs réalistes.  Le succès de la CCP ne peut s’évaluer uniquement à l’aune de la mobilisation des ressources, a-t-il expliqué, en expliquant que cette mobilisation devrait aller de pair avec un processus politique robuste.  Il a rappelé que l’engagement des pays concernés était la clef du succès des efforts de consolidation de la paix.  Il a ensuite plaidé pour une coopération accrue entre les formations pays et les envoyés ou représentants spéciaux des Nations Unies et pour qu’un meilleur profit soit tiré de la nature intergouvernementale de la Commission.  Un grand nombre de membres du Conseil de sécurité participent aux activités de la CCP, a-t-il fait remarquer.

Le délégué de l’Allemagne a insisté sur le renforcement des liens de la Commission de consolidation de la paix avec les principaux bailleurs de fonds internationaux.  Enfin, il a souhaité que le Conseil invite les présidents des formations pays à prendre part à ses consultations concernant la situation dans ces pays.  Les modalités pour une interaction accrue entre ces derniers et le Conseil au-delà des consultations doivent être également recherchées, a indiqué le représentant, qui a rappelé les échanges fructueux sur la situation au Burundi, qui avaient récemment eu lieu.

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a affirmé que la Commission de consolidation de la paix jouait un rôle unique de conseil auprès du Conseil de sécurité, notamment en ce qui concerne les pays figurant à l’ordre du jour des deux organes.  Elle a espéré ainsi que la synergie entre le Conseil de sécurité et la Commission de consolidation de la paix sera renforcée, notamment par le biais de dialogues interactifs plus fréquents et de la participation des présidents des formations pays aux discussions qui intéressent les deux organes.  Le Brésil, qui assure la présidence de la formation Guinée-Bissau de la Commission de consolidation de la paix et siège au sein du Comité d’organisation de la Commission de consolidation de la paix, réaffirme son engagement à aider les pays sortant d’un conflit pour leur permettre de parvenir à réaliser la paix, la stabilité et le développement économique et social, a-t-elle assuré.

Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg) a déclaré que s’il est vrai que la consolidation de la paix ne donne pas de résultats immédiatement quantifiables, il n’en reste pas moins que les efforts mis en œuvre dans ce cadre sont essentiels en vue d’inscrire la paix et la sécurité dans la durée et d’ouvrir la voie au développement.  Une des forces de la Commission de consolidation de la paix (CCP) réside dans sa nature intergouvernementale et dans son potentiel de mobilisation, a-t-elle ajouté, en citant l’exemple de la Guinée où la formation Guinée rassemble 46 États Membres sans compter les autres acteurs régionaux et internationaux.  Elle a poursuivi en disant que « la CCP n’est pas et n’a pas vocation à devenir un organe opérationnel: elle est une plateforme devant permettre au pays en question d’attirer le soutien international nécessaire pour mener à bien ses priorités de consolidation de la paix et de l’État ».  La CCP doit être l’espace où des obstacles profonds de consolidation de la paix peuvent être abordés et combattus comme les blocages politiques, les difficultés structurelles ou des défis régionaux comme l’impact de la criminalité transnationale organisée.

Toutefois, Mme Lucas a fait savoir que « des améliorations en termes de fonctionnement sont indispensables à la CCP, notamment une plus grande appropriation de la CCP par les États Membres, une meilleure compréhension et une meilleure appropriation du rôle de la Commission par les acteurs du système des Nations Unies pour éviter toute forme de concurrence entre les représentants du système des Nations Unies et les formations spécifiques par pays ».  Avant de conclure, Mme Lucas a rappelé l’importance des trois principes qui guident la coopération de son pays avec la CCP, à savoir l’appropriation nationale, les partenariats et la responsabilité mutuelle.

M. GUILLERMO E. RISHCHYNSKI (Canada) a estimé que les difficultés qui avaient entraîné la création de la Commission de consolidation de la paix existaient encore.  Le Canada, qui préside la formation Sierra Leone, a-t-il dit, dispose ainsi d’une expérience directe.  La CCP, a noté le représentant, connaît plusieurs difficultés qui sont étroitement liées entre elles.  « On lui a confié un objectif ambitieux mais des pouvoirs limités », a-t-il d’abord déclaré, avant de souligner que la consolidation faisait aussi « intervenir une vaste gamme d’acteurs » avec lesquels la CCP devait être « plus en synergie », à l’instar des entités du système des Nations Unies ou des institutions internationales comme le Fonds monétaire international, la Banque mondiale ou la Banque africaine de développement.

Le représentant a ensuite formulé des suggestions pour améliorer le travail de la CCP.  Il l’a d’abord appelé à « continuer de s’intégrer aux politiques et pratiques émergeantes en matière de consolidation de la paix », en adaptant notamment « au cas par cas les approches stratégiques et les modalités pratiques qu’elle développe », afin d’offrir « une valeur ajoutée, plutôt que de chercher à combler ses propres besoins bureaucratiques et de visibilités ».  Il a également demandé un engagement « plus résolu » de la part des États Membres, au Siège de l’ONU à New York mais aussi sur le terrain, en appelant la CCP à « trouver des occasions de faire participer concrètement un plus large éventail d’acteurs ».  En conclusion, M. Rishchynski a estimé que la CCP avait « le potentiel d’offrir une contribution plus grande » aux Nations Unies, notamment en approfondissant son partenariat avec le Conseil de sécurité.

M. STAFFAN TILLANDER (Suède), Président de la formation Libéria, a indiqué que l’engagement de la Suède, qui assure la présidence de la formation Libéria depuis avril 2012, serait robuste et axé sur le long terme dans ce pays.  En ce qui concerne la valeur ajoutée que peut apporter la Commission de consolidation de la paix (CCP), il a indiqué que le manque d’un mandat opérationnel de la CCP pourrait en réalité constituer son plus grand atout.  La CCP peut en effet promouvoir une cohérence d’ensemble, faciliter la coopération et la coordination et jouer un rôle catalyseur afin de maximiser les efforts des Nations Unies, a-t-il expliqué.  Il a ensuite indiqué qu’une visibilité accrue de la CCP, souhaitée par certains, n’était pas l’objectif recherché et ne saurait constituer une évaluation satisfaisante du succès de la CCP.  Un meilleur critère du succès de la CCP est le changement concret apporté sur le terrain et qui découle d’efforts conjoints, a-t-il affirmé.  L’identification de domaines d’action spécifiques de la Commission de consolidation de la paix améliorerait, a-t-il dit, l’appui de la CCP au principe d’appropriation nationale des efforts de consolidation de la paix.

L’un de ces domaines est la police, a-t-il estimé, qui est un élément clef d’un retrait de la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL).  Il a ensuite précisé que la communauté internationale devait maintenir son engagement au Libéria dans un futur immédiat, tout en renforçant sa coopération avec les partenaires bilatéraux, afin d’assumer le rôle de chef de file dans certains domaines spécialisés.  Enfin, il a affirmé que la défense d’un processus inclusif sera au cœur de la mission qu’il doit bientôt effectuer au Libéria.  La réconciliation nationale est l’un des autres domaines où la CCP doit jouer son rôle d’appui, a-t-il poursuivi.  Affirmant qu’il veillerait à créer un partenariat fort avec le nouveau Représentant du Secrétaire général, M. Tillander a indiqué en conclusion de son intervention que la CCP bénéficierait d’une interaction accrue avec le Conseil.

M. PAUL SEGER (Suisse) a estimé que la Commission de consolidation de la paix (CCP) faisait toujours face à des défis « considérables », avant de partager les enseignements et l’expérience tirés de la présidence de la formation Burundi dont son pays assure la présidence.  Se concentrant sur les relations entre la CCP et le Conseil de sécurité, il a rappelé que la CCP n’avait aucun pouvoir de décision puisqu’elle ne pouvait pas adopter de résolutions, ni imposer de sanctions aux pays sous considération.  Il a cependant souligné le travail « de conseil et de persuasion » qu’elle fournissait et qui a porté ses fruits au Burundi.

Estimant ensuite que la valeur ajoutée de la CCP résidait « dans le fait qu’elle parlait au nom des États », le représentant a rappelé que « la force et la conviction des paroles » des présidents des différentes formations de la Commission « dépendaient du soutien des autres membres de la formation » et, plus généralement, des États Membres.  Le représentant a défendu le rôle que pourraient jouer les formations pour « alléger et suppléer le travail du Conseil de sécurité ».  « À travers ses formations, la CCP peut le décharger d’une partie de son travail en accompagnant et en encadrant des États sortant d’un conflit », a-t-il déclaré, en appelant au renforcement des interactions entre les deux entités.  Il a notamment souhaité que le Conseil invite « systématiquement les présidents de formations aux réunions et consultations qui traitent de leur pays ».  Avant de conclure, le représentant a défendu la place que doivent jouer les formations pays dans la coopération indispensable entre la CCP et les pays inscrits à son ordre du jour.  « Elles peuvent non seulement soutenir le travail des gouvernements concernés, mais aussi celui des missions des Nations Unies sur place », a-t-il indiqué, avant d’encourager aussi une plus forte coopération entre les présidents de formations pays et les représentants spéciaux ou exécutifs du Secrétaire général.

Tout en reconnaissant le caractère prioritaire de l’appropriation nationale de la reconstruction de la paix, M. JUN YAMAZAKI (Japon) a insisté sur l’importance cruciale de la coopération régionale et internationale.  Saluant « l’impact concret » du travail de la Commission de consolidation de la paix (CCP) ces six dernières années, il a avancé deux propositions faites dans le cadre du Groupe de travail sur les enseignements de l’expérience que le Japon préside depuis 2011 et qui sont destinées à renforcer les relations et la coordination entre la CCP et le Conseil de sécurité: le recours plus fréquent du Conseil au dialogue interactif informel avec les présidents des configurations spécifiques de pays et l’adaptation du modèle des réunions avec les pays contributeurs de troupes aux interactions avec la CCP.

Le représentant a par ailleurs appelé à une réflexion collective sur les moyens de renforcer la contribution des configurations spécifiques de pays au travail du Conseil de sécurité, en soutenant aussi une amélioration des méthodes de travail de la Commission de consolidation de la paix « pour que chaque État Membre puisse prendre part activement à ses actions ».  En conclusion, il a souligné l’importance de renforcer les synergies entre la CCP et l’ensemble du système des Nations Unies, « sans oublier que la CCP est une entité qui évolue » et qui doit par conséquent « apprendre et s’adapter pour parvenir à ses objectifs ». 

M. EMMANUEL NDABISHURIYE (Burundi) a déclaré que son pays avait bénéficié de l’apport de la Commission de consolidation de la paix dans cinq domaines que sont les questions politiques et institutionnelles, la promotion de la bonne gouvernance, des droits de l’homme et de l’état de droit, la réintégration socioéconomique des groupes vulnérables, la mobilisation et la coordination des aides internationales et l’intégration régionale.  Grâce à ces appuis, le Burundi a promulgué la loi sur l’organisation et le fonctionnement des partis politiques, le Code de l’administration communale et la loi sur les partis de l’opposition politique ont été mis sur pied.  Le représentant a aussi signalé que la CCP avait assisté le Burundi à mettre en place la Commission nationale des droits de l’homme et de la question genre.  Le Burundi compte aujourd’hui 50% de femmes au Parlement et 43% de femmes au Gouvernement.  Par ailleurs, le Code pénal a été révisé en vue de bien prendre en compte les violations des droits de l’homme et de la protection des groupes vulnérables.  Enfin, au Burundi, la CCP s’est également impliquée dans la conception et le financement du programme pour la mise en œuvre de la stratégie nationale de réintégration économique et sociale des personnes affectées par le conflit en contribuant à hauteur de 9,2 millions de dollars. 

M. DENNIS REMONGAR (Libéria) a exprimé sa gratitude à la Commission de consolidation de la paix (CCP) pour son engagement dans la consolidation de la paix dans son pays.  Rappelant que le déploiement de forces de maintien de la paix avait un effet stabilisateur crucial dans les pays en situation de conflit ou postconflit, il a souligné que la consolidation d’une paix durable nécessitait ensuite « d’immenses efforts humains et des ressources financières massives ».  Dans ce contexte, il a insisté sur l’importance de s’attaquer en priorité aux racines des conflits et d’intégrer, avant toute action, des stratégies adaptées à la création d’une paix durable, soutenues par une volonté politique et inclusives des priorités nationales.

Le représentant a ensuite mis en avant le rôle de la coopération entre partenaires nationaux, institutions internationales, États Membres et organisations régionales, en soulignant également la place de la communauté internationale pour le financement des actions de consolidation de la paix.  M. Remongar a salué l’action des bureaux d’appui à la consolidation de la paix et leur synergie avec les acteurs et dirigeants nationaux.  « L’engagement de la CCP auprès des pays inscrits à son ordre du jour a produit des résultats concrets », a-t-il déclaré, avant de saluer « l’engagement très constructif de la CCP au Libéria » dans des domaines comme la construction de l’état de droit, la réconciliation nationale, le renforcement du secteur de la sécurité ou encore du système judiciaire.

M. OSMAN KEH KAMARA (Sierra Leone) a salué le soutien de la Commission de consolidation de la paix à son pays qui a été l’un des premiers inscrits à son ordre du jour.  Il a appelé la CCP à poursuivre son interaction avec les institutions financières internationales, les organisations régionales et les acteurs opérationnels du système des Nations Unies afin de développer des partenariats, d’adapter et de coordonner ses activités avec les priorités nationales, de renforcer la promotion du dialogue politique et les efforts de mobilisation de ressources.  Soulignant le rôle de plateforme de la CCP pour les pays sortant de conflits, le représentant a plaidé pour une plus grande prise en compte des phases transitionnelles de la consolidation de la paix, en appelant la CCP à adopter « des formes d’engagement plus adaptées » à chacune de ces étapes et « en identifiant des moyens plus clairs pour contribuer concrètement à la reconstruction de la paix dans les pays inscrits à son agenda ».

Rappelant ensuite les avancées réalisées par son pays grâce au soutien de la CCP, M. Keh Kamara a souligné l’importance de l’Agenda pour le changement qui garantit à son pays un partenariat solide avec les Nations Unies et la communauté des donateurs.  Il a également salué le rôle crucial des bureaux d’appui à la consolidation de la paix, en complément de la Commission de consolidation de la paix, pour éviter aux pays de retomber dans des conflits.  En conclusion, il a estimé que le « New Deal », adopté à Busan, et le Rapport 2011 sur le développement dans le monde offraient une occasion aux pays sortant d’un conflit de mieux faire entendre leur voix, leurs perspectives et leurs besoins.  Dans ce contexte, il a appelé la CCP à servir de véritable « plateforme mondiale pour ces discussions » tandis que les formations spécifiques de pays « offrent un soutien politique pour la mise en œuvre sur le terrain ».

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a estimé qu’il y avait matière à progresser dans l’architecture de consolidation de la paix de l’ONU.  Il a souligné, notamment, l’importance de mettre en place une pratique institutionnelle, en appuyant ainsi la recommandation de l’Examen de 2010 qui préconise des relations plus fluides et informelles avec le Conseil de sécurité.  Le représentant du Chili a également mis l’accent sur la nécessité d’intégrer les jeunes et les femmes dans les efforts de redressement des pays concernés.  Il a prié la Commission de consolidation de la paix de développer une stratégie de communication permettant de sensibiliser un plus grand nombre de personnes aux objectifs de la Commission.

S’exprimant au nom de l’Union européenne, M. Thomas MAYR-HARTING a souligné les progrès réalisés via le mécanisme des configurations spécifiques à un pays.  Il a estimé qu’elles avaient permis aux six États Membres inscrits à l’ordre du jour de la Commission de consolidation de la paix de bénéficier de conseils politiques destinés à renforcer la cohérence entre les acteurs clefs qui mettent en œuvre des priorités nationales de reconstruction de la paix dans ces pays.  Se penchant ensuite sur les défis à relever pour la CCP, il a insisté sur le rôle central qu’elle aura au cours des échéances tests à venir, en citant notamment les élections en Sierra Leone en novembre prochain et la réconciliation nationale en œuvre au Libéria.  Qualifiant par ailleurs la situation en Guinée-Bissau d’« extrêmement précaire », il a appelé au renforcement des efforts, pour faciliter le retour à l’ordre constitutionnel.

Six ans après sa création, la Commission de consolidation de la paix est « entrée dans une deuxième phase nécessitant de revivifier l’engagement politiques » des États Membres, a souligné M. Mayr-Harting.  À cet égard, il a salué la tenue récente d’une réunion entre le Groupe des Présidents de la CCP et les Envoyés ou Représentants spéciaux du Secrétaire général dans les six pays inscrits à l’ordre du jour de la Commission, en considérant qu’elle avait permis de donner un nouvel élan à leurs relations.  Il a également salué la contribution du Royaume-Uni visant à renforcer le rôle de la CCP.  En conclusion, le Chef de la délégation de l’Union européenne a rappelé que « l’aspect le plus important » était « l’appropriation nationale ».  La consolidation de la paix ne sera un succès que si elle est le résultat d’initiatives locales et qu’elle est menée à l’échelle nationale, a-t-il indiqué, en ajoutant que « le devoir de la communauté internationale » était « de soutenir ces stratégies nationales ». 

M. JAN GRAULS (Belgique) a indiqué que la relation entre le Conseil de sécurité et la Commission de consolidation de la paix pourrait être enrichie par l’intérêt que le Conseil pourrait porter aux activités de la Commission.  La CCP devrait avoir l’opportunité de convaincre les membres du Conseil de sa valeur ajoutée, a-t-il affirmé, en précisant qu’elle est un organe du Conseil.  Cette plus grande attention du Conseil pourrait concerner la phase préparatoire de ses délibérations consacrées à un pays inscrit à son ordre du jour, a poursuivi M. Grauls.  Il a ainsi suggéré que le Conseil adresse des demandes d’avis aux présidents des différentes formations sur des sujets tels que la réforme du secteur de sécurité, le développement économique et social et les manques à combler sur le plan de l’agenda de la consolidation de la paix.  Il a aussi proposé que la formation pays effectue une visite dans le pays en question, quelques semaines avant une délibération du Conseil.  Une telle visite permettrait à une formation d’être à même d’informer le Conseil de la manière la plus précise possible sur les questions que le Conseil lui aurait demandées d’examiner plus avant, a-t-il précisé.

Citant son expérience en tant que Président de la formation République centrafricaine, le délégué de la Belgique a plaidé en faveur de références plus fréquentes dans les décisions du Conseil à des aspects de consolidation de la paix.  Les présidents des formations peuvent se faire l’écho des décisions du Conseil lors de leurs visites dans les pays concernés, a-t-il affirmé.  M. Grauls a également indiqué que l’expérience lui avait appris que les responsables des Nations Unies sur le terrain ne partageaient pas les mêmes points de vue que les membres des formations.  

M. RANKO VILOVIĆ (Croatie) a salué les travaux importants menés par le biais du mécanisme des formations spécifiques à certains pays, en estimant qu’il avait permis des progrès considérables dans le domaine du rapprochement politique, des processus électoraux, des capacités de développement et de la construction des institutions.  Il a également insisté sur le rôle de plateforme politique central de la CCP, pour l’élaboration des priorités nationales, la mobilisation des soutiens indispensables et le maintien de l’attention internationale sur les objectifs nationaux de construction de la paix.  Soulignant ensuite l’importance attachée par son pays à la mise en place de nouveaux partenariats globaux, inclusifs et rassemblant des donneurs traditionnels et nouveaux, le représentant a soutenu les initiatives naissantes et les projets pilotes faisant la promotion d’une coopération triangulaire ou Sud-Sud. 

Le représentant a défendu une interaction plus forte entre ces initiatives et les activités de la CCP, afin « d’offrir un nouvel enthousiasme et une nouvelle vitalité aux efforts en cours et futurs de construction de la paix ».  À titre d’exemple, il a notamment cité la création récente de « CAPMATCH », une plateforme globale destinée à offrir des mécanismes plus souples et plus efficaces de transferts des compétences et des connaissances civiles aux acteurs nationaux des États.  En conclusion, M. Vilović a déploré le manque de coordination entre les travaux de la Commission de consolidation de la paix au Siège des Nations Unies et ceux des différents acteurs clefs de la construction de la paix, dont les entités opérationnelles de l’ONU.  Il a souhaité que la CCP prenne des positions et donne des avis sur la hiérarchisation des priorités dans les pays à l’ordre du jour de la CCP, afin de contribuer plus directement aux analyses, délibérations et décisions finales du Conseil de sécurité.  Dans ce contexte, il a soutenu la proposition visant à organiser des réunions trimestrielles d’informations communes aux deux entités pour renforcer leurs relations et l’efficacité de leurs travaux.

M. GARY FRANCISQUINLAN (Australie) a affirmé que l’objectif d’un renforcement de la Commission de consolidation de la paix sur le terrain, s’il est aisé à exprimer, est plus difficile à mettre en œuvre pour une organisation dont le Siège est à New York.  Établir de meilleures relations avec des acteurs sur le terrain est une partie importante de la solution, a-t-il dit.  Le représentant a également souligné la nécessité, à cet égard, de faire en sorte que les discussions politiques à New York soient traduites en mesures pratiques de coordination, de coopération et de cohérence sur le terrain et reflètent les réalités de la situation.  Le représentant a également insisté sur l’importance d’assurer un appui à l’appropriation nationale.  Celle-ci est, et devrait continuer d’être, le principe central définissant le travail et les activités de la Commission de consolidation de la paix dans les pays à son ordre du jour, a-t-il déclaré.  Enfin, il a plaidé en faveur d’un renforcement des relations entre le Conseil de sécurité et la Commission de consolidation de la paix.

M. OTHMAN JERANDI (Tunisie), s’exprimant au nom des pays membres du Mouvement des pays non alignés, a déclaré qu’aux côtés des importants progrès réalisés, la Commission de consolidation de la paix (CCP) reste toujours confronté à des défis importants en vue d’intensifier le lien entre la paix et le développement par la priorisation de la dimension économique et sociale, la revitalisation de la dimension économique et sociale du développent, l’appropriation nationale et le développement des capacités nationales; et la nécessité d’avoir des impacts tangibles sur le terrain des programmes.  À cet égard, le Mouvement salue le fait que les États Membres ont graduellement accru leur intérêt pour le travail de la CCP. 

Cet intérêt croissant devrait être plus dynamique et plus profond, notamment avec le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale et l’ECOSOC.  Cet intérêt devrait permettre d’éviter toute défaillance dans la mobilisation des ressources.  En outre, le fait que 9 des 15 membres du Conseil de sécurité soient membres de la CCP doit renforcer les liens entre la Commission et le Conseil.  Le représentant de la Tunisie a réitéré que le Mouvement des pays non alignés mettait l’accent sur le rôle que doit jouer la Commission de consolidation de la paix, en attirant l’attention du Conseil de sécurité sur les situations qui pourraient constituer des menaces à la paix et à la sécurité et sur la prévention qui devrait être, selon lui, un des piliers des activités de la CCP. 

M. DONGIK SHIN, (République de Corée) s’est aussi fait l’écho des réalisations de la Commission de consolidation de la paix (CCP) depuis sa création.  Puis, il a dit que les programmes de consolidation de la paix devraient conduire à l’appropriation nationale du processus en respectant les priorités de chaque pays.  L’objectif ultime n’est pas seulement de parvenir à la stabilité des pays mais aussi à établir les bases d’un développement durable.  À ce sujet, la Commission de consolidation de la paix a vu ses efforts couronnés de succès au Libéria et aussi en Guinée-Bissau, malgré le récent coup d’État militaire dans ce pays.  Le partenariat entre la CCP et le Conseil de sécurité devrait renforcer le rôle de facilitateur de la Commission, a ajouté M. Shin. 

Les partenariats stratégiques entre les Nations Unies et les institutions internationales et régionales comme la Banque mondiale et la Banque africaine de développement sont aussi très utiles pour garantir des ressources financières et budgétaires aux pays concernés.  La finalisation récente des Stratégies de réduction de la pauvreté au Burundi et en République centrafricaine offre une opportunité de renforcer ce partenariat entre les Nations Unies, la Banque mondiale et la Banque africaine de développement.  Le Conseil de sécurité et la CCP doivent établir des échanges et coordonner leurs efforts pour l’exécution des mandats de la Commission et pour aider les pays à faire face aux multiples demandes sur le terrain.  Avant de conclure, le représentant a rappelé que son pays avait contribué à hauteur de 4 millions de dollars au budget de la Commission de consolidation de la paix depuis 2006.    

Mme YANERIT MORGAN (Mexique) a affirmé l’importance de l’appropriation nationale pour tout processus de consolidation de la paix.  En tant que cofacilitateur du processus d’Examen 2010 de l’architecture de la consolidation de la paix de l’ONU, le Mexique, a-t-elle dit, accueille avec satisfaction les progrès enregistrés dans la mise en œuvre des recommandations figurant dans le rapport du Secrétaire général.  La représentante a en outre mis l’accent sur la nécessité de promouvoir la participation des présidents de formations pays aux délibérations du Conseil de sécurité.  De même, a estimé la représentante, la Commission de consolidation de la paix doit disposer des ressources financières nécessaires par le biais du Fonds pour la consolidation de la paix. 

Mme ANNE ANDERSON (Irlande) a rappelé les préoccupations des organisations non gouvernementales concernant le manque d’efficacité de la CCP ainsi que le temps considérable qu’il faut parfois pour pourvoir les présidences des formations pays.  « Nous ne devons en aucun cas faire preuve de suffisance lorsqu’il s’agit du travail de maintien et de consolidation de la paix des Nations Unies », a-t-elle dit, en précisant que la CCP n’était pas un rouage déficient dans une machinerie qui fonctionnerait sinon de manière satisfaisante.

Le caractère intergouvernemental de la CCP la distingue des autres acteurs opérant dans le champ de la consolidation de la paix en lui conférant un poids politique, a estimé Mme Anderson.  Elle a cependant déploré que les États Membres ne reconnaissent pas suffisamment ce caractère intergouvernemental, en ajoutant que les présidents des formations pays se sentaient souvent isolés dans l’exercice de leurs responsabilités.  La déléguée de l’Irlande a ensuite plaidé pour que le Secrétariat mette davantage l’accent sur la consolidation de la paix.  Avant de conclure, elle a déploré qu’une frustration persistante, mutuellement partagée, continuait de caractériser la relation entre le Conseil et la Commission de consolidation de la paix, et ce, au détriment de la qualité des délibérations des deux organes.

Mme JULIET HAY (Nouvelle-Zélande) a indiqué que 5 des 6 États inscrits à l’ordre du jour de la Commission de consolidation de la paix étaient de petits États qui, souvent, manquent de capacités pour coordonner efficacement l’assistance internationale.  Elle a affirmé que la CCP avait évité le piège de la politisation en mettant l’accent sur l’appropriation nationale des efforts de consolidation de la paix et en engageant les États hôtes sur la base de réalités locales.  Le Conseil pourrait s’inspirer de la CCP pour adopter des méthodes de travail  plus inclusives et flexibles, a-t-elle suggéré.

La Nouvelle-Zélande, a assuré sa représentante, appuie l’idée d’explorer de nouvelles formes d’engagement de la CCP, plus variées, susceptibles de renforcer l’utilité et l’attrait de la CCP, et qui ne conduiraient pas à la création d’autres formations pays.  Elle a ensuite plaidé pour l’adoption de nouvelles méthodes de travail du Conseil afin de traiter de manière plus satisfaisante les situations où des efforts de maintien et de consolidation de la paix sont nécessaires mais où la CCP n’est pas capable de jouer un rôle de chef de file.  Elle a enfin déploré les lacunes des Nations Unies dans l’utilisation et le déploiement de l’expertise civile, pourtant cruciale dans le renforcement des capacités nationales. 

M. SAIFUL AZAM MARTINUS ABDULLAH (Malaisie) a affirmé que les liens entre la Commission de la consolidation de la paix, les autres organes des Nations Unies et les organisations régionales devraient être promus.  Le rôle joué par l’ONU dans le maintien de la paix et la consolidation de la paix est double, a-t-il dit.  Le représentant a expliqué que la consolidation de la paix était un système complet de résolution des conflits, et englobait toute une série de questions comme le secours humanitaire ou la reconstruction après les conflits.  M. Martinus Abdullah a également souligné que son pays, dans le cadre de son appui aux efforts de consolidation de la paix et humanitaires, abritait le plus important dépôt de l’aide humanitaire des Nations Unies, accueillant ainsi 40 organisations internationales opérant dans la région. 

M. GAREN NAZARIAN (Arménie) a plaidé pour une coopération accrue entre la CCP et le Conseil afin qu’ils puissent tirer profit de leur expertise respective et identifier plus clairement les priorités dans le champ de la consolidation de la paix.  Ces deux organes doivent faire montre de plus de flexibilité dans la réponse à apporter aux conséquences des conflits, a-t-il insisté, en faisant observer que chaque conflit appelle à des solutions spécifiques.

Discutant la validité d’une stratégie de consolidation de la paix alors que les négociations entre les parties sont encore en cours, le délégué a indiqué que la coopération économique pouvait être un instrument précieux dans l’instauration de la confiance et ouvrir la voie à un règlement politique.  La région du Caucase du Sud-Est est dans l’attente d’un appui coordonné et de la mise en œuvre des différentes initiatives régionales qui ont été prises, a-t-il affirmé en conclusion.

M. YUSRA KHAN (Indonésie) s’est dit heureux que la Commission de la consolidation de la paix, les formations pays et le Fonds pour la consolidation de la paix aient donné de bons résultats dans un délai relativement court.  Il s’est également réjoui que le Conseil de sécurité implique plus fréquemment les présidents des formations pays de la Commission de consolidation de la paix lorsqu’il examine les situations de ces pays.  Le représentant de l’Indonésie a, en outre, jugé essentielle l’appropriation nationale.  À cet égard, il est important, a-t-il estimé, que les cadres d’engagement et d’appui par la Commission de consolidation de la paix, le Fonds pour la consolidation de la paix, ainsi que les institutions financières internationales s’alignent sur les besoins nationaux identifiés et les priorités définies par les pays en situation postconflit. 

M. MORTEN WETLAND (Norvège) a rappelé que l’une des principales recommandations de l’Examen de 2010 consistait en un renforcement de l’interaction entre la Commission et les pays concernés, afin d’accroître l’impact sur le terrain.  Il a indiqué que les formations pays pourraient avantageusement fonctionner comme groupe d’appui aux envoyés ou représentants spéciaux du Secrétaire général et aux équipes de pays, en évitant ainsi l’addition d’une nouvelle strate administrative.  Il a ensuite appuyé les initiatives, discutées par la CCP lors d’une récente réunion avec ONU-Femmes, visant à la tenue de discussions par pays sur la participation des femmes au processus de consolidation de la paix.

M. Wetland s’est ensuite félicité de l’élargissement de la base des donateurs au Fonds pour la consolidation de la paix ainsi que des progrès considérables apportés au fonctionnement de ce Fonds.  Soulignant l’importance pour son pays de ces améliorations, il a annoncé que la Norvège allait contribuer à ce Fonds à hauteur de 5 millions de dollars en 2012, après avoir engagé la même somme en 2011.

M. MOOTAZ AHMADEIN KHALIL (Égypte) a indiqué que le renforcement des capacités des pays émergeant d’une situation de conflit devrait être au cœur des efforts de consolidation de paix.  Le lien entre la paix et le développement, a-t-il dit, doit être pérennisé par la consolidation d’une culture de paix.  Le délégué a ensuite appelé de ses vœux le renforcement du principe d’appropriation nationale afin de garantir que les programmes de consolidation de la paix sont adaptés aux besoins de chaque pays.

Soulignant l’intérêt croissant de l’Assemblée générale, du Conseil de sécurité et du Conseil économique et social pour les travaux de la CCP, M. Khalil a plaidé pour le renforcement du rôle de liaison joué par la CCP entre les entités précitées et les institutions financières internationales.   

M. EMMANUEL OKAFOR (Nigéria) a estimé qu’après six années d’existence, la Commission de consolidation de la paix restait une entreprise fragile, mais pleine de promesses.  L’engagement individuel et collectif en faveur des activités de la Commission de consolidation de la paix, en particulier au sein des configurations de pays, doit être orienté vers les résultats, a-t-il préconisé.  Le représentant a affirmé que l’engagement des membres de la Commission de consolidation de la paix devrait aller au-delà de leurs simples intérêts et refléter leur désir de partager leurs expériences et d’apporter leur contribution technique et financière.  Il a en outre mis l’accent sur le principe de l’appropriation nationale, lequel, a-t-il dit, devient de plus en plus important dans les débats sur la consolidation de la paix.

M. FRANCIS GEORGENAZARIO (Soudan du Sud) a mentionné les défis auxquels fait aujourd’hui face son pays, tels que les négociations en cours avec le Soudan et les épisodes de conflits intertribaux que le Soudan du Sud connaît, certains de ces conflits étant d’ailleurs « politiquement motivés ».  Réaffirmant l’engagement de son gouvernement pour la recherche d’un accord durable avec le Soudan, il s’est félicité du récent renouvellement du mandat de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS).  Il a ensuite appelé de ses vœux l’établissement d’un dialogue avec la Commission de consolidation de la paix afin de déterminer dans quelle mesure les efforts de consolidation de paix menés par son pays ne mériteraient pas d’être davantage coordonnés.  Il a déclaré que la décision prise récemment par son gouvernement de mettre un terme, de manière temporaire, à la production de pétrole était nécessaire afin de préserver les intérêts financiers de long terme du peuple du Soudan du Sud.  S’agissant de la réforme du secteur de sécurité, il a indiqué que son gouvernement mettait l’accent sur la professionnalisation de la justice et de la police et sur un meilleur accès au système judiciaire.  En conclusion, M. Nazario a affirmé qu’aucun conflit ne pouvait être réglé sans un processus inclusif.

M. GYAN CHANDRA ACHARYA (Népal) a affirmé qu’il était essentiel de bâtir et de promouvoir l’appropriation nationale.  La paix ne peut être durable que si on la construit et on la renforce, a-t-il dit.  C’est pourquoi, il faut utiliser pleinement le potentiel de la consolidation de la paix pour la rendre plus efficace, a-t-il suggéré.  Le représentant a également mis l’accent sur la nécessité d’établir des consultations plus élargies et plus en profondeur avec les organisations régionales et sous-régionales.  Le Conseil de sécurité, a-t-il ajouté, devrait avoir des consultations plus systématiques et institutionnalisées avec la Commission de consolidation de la paix et les pays inscrits à son ordre du jour. 

M. MATEO ESTRÉMÉ (Argentine) a rappelé que le principe d’appropriation nationale devait être le fondement des efforts de consolidation de la paix.  La communauté internationale a un rôle d’appui et doit veiller à associer le pays concerné à toutes les étapes de son soutien à la consolidation de la paix, a-t-il affirmé.

Le représentant a ensuite souligné le rôle crucial des Nations Unies en matière de coordination dans le succès à long terme des stratégies de consolidation de la paix.  Faisant référence à la situation en Haïti, il a souligné que l’ONU devrait prendre en compte les priorités locales dans le soutien qu’elle apporte tout en préparant son retrait.  Le rôle que jouent les organisations régionales dans le relèvement d’un pays est essentiel, a-t-il également souligné.  C’est dans la mobilisation des ressources et la promotion de la cohérence que repose la valeur ajoutée des Nations Unies, a-t-il estimé avant de conclure. 

M. DAFFA-ALLA ELHAG ALI OSMAN (Soudan) a déclaré que les efforts de consolidation de la paix étaient les seuls moyens pour que les pays en développement émergeant d’une situation de conflit ne connaissent une résurgence de ce conflit.  Il a cité l’absence d’un appareil judiciaire et de bonne gouvernance, ainsi que les contentieux relatifs aux ressources naturelles, comme étant les principaux facteurs pouvant expliquer une telle résurgence.  La corruption, a-t-il fait remarquer, est un autre de ces facteurs.

Le délégué du Soudan a ensuite indiqué qu’il n’était pas acceptable qu’un pays prenne une décision mettant à mal les intérêts de sa population, tout simplement parce qu’il ne veut pas respecter ses obligations internationales.  Faisant part de l’engagement de son gouvernement à parvenir à un règlement pacifique avec le Soudan du Sud, il a rappelé que l’acheminement du pétrole sud-soudanais avait pu se faire grâce à des installations soudanaises.  « Ce n’est que lorsque le Soudan du Sud a refusé de s’acquitter de droits qui étaient, pourtant, internationalement reconnus que mon pays a dû prendre les décisions qui s’imposaient », a-t-il conclu.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conférence des Nations Unies

sur les armes légères

9^e séance – après-midi                                     

LA CONFÉRENCE POUR UN TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES CLÔT SON DÉBAT GÉNÉRAL EN ENTENDANT

UN VIGOUREUX PLAIDOYER DES PAYS AFRICAINS POUR L’ADOPTION D’UN TEXTE UNIVERSEL ROBUSTE

La Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes a conclu, cet après-midi, son débat général en entendant les déclarations de plusieurs États du Groupe d’Afrique, dont celle de la Présidente du Libéria, Mme Ellen Johnson Sirleaf, qui ont plaidé en faveur de l’adoption, à l’issue des travaux, d’un texte de traité qui soit « solide et robuste », et qui permettrait d’éradiquer le trafic illicite de tous les types d’armes, en particulier celui des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de leur matériels connexes.

De 1989 à 2003, le Libéria a connu 14 années de violents conflits qui ont provoqué plusieurs dizaines de milliers de victimes et causé des centaines de millions de dollars de dommages aux infrastructures sociales et économiques du pays, a dit la Présidente du Libéria.  « Malgré l’existence d’un embargo des Nations Unies et d’un embargo régional sur les armes à destination du Libéria et d’autres pays de la région, environ 2,2 milliards de dollars d’armes et de munitions ont été acheminés dans les pays pourtant visés par ces embargos », a expliqué Mme Johnson Sirleaf.  Sans un traité sur le commerce des armes, a-t-elle dit, « le système de surveillance actuel ne fonctionne pas ». 

S’adressant à la Conférence par un message vidéo préenregistré, la Présidente du Libéria a également rappelé que le coût de la violence armée et des conflits en Afrique était estimé à 18 milliards de dollars par an.  Elle a lancé un vibrant appel aux États Membres afin qu’ils fassent preuve d’audace au cours des négociations sur le texte du futur traité.  « Ces négociations constituent une occasion unique de tomber d’accord sur un cadre solide et robuste de contrôle des armes.  C’est là une occasion qui n’a pas de prix », a-t-elle dit.

La Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes a entamé son débat général le 3 juillet dernier.  Elle doit finaliser, au plus tard le 27 juillet prochain, la rédaction d’un instrument juridiquement contraignant comprenant des normes communes et strictes qui devront guider les décisions nationales concernant les transferts d’armes.  L’objectif est également de lutter contre le commerce illicite d’armes destinées à des acteurs non étatiques ou à des groupes terroristes.

« L’élaboration d’un instrument juridique international contraignant qui fixe les normes internationales en matière de transfert d’armes classiques est une contrainte morale et humanitaire liée à la responsabilité de protéger les peuples et les États », a estimé, dans la foulée du message de Mme Johnson Sirleaf, le représentant du Cameroun.

En prévision de la Conférence, le Cameroun, ainsi que 11 États membres du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale (UNSAC)* ont adopté, en mars 2011, la Déclaration de Sao Tomé relative à une position commune de l’Afrique centrale relative au traité sur le commerce des armes.  Cette Déclaration harmonise les vues des États d’Afrique centrale sur le champ d'application, les paramètres et la mise en œuvre du futur texte, a précisé le représentant. 

À l’heure où, en Afrique de l’Ouest, le Mali est sous les feux de l’actualité en raison de la violence liée à des groupes rebelles, son représentant a exhorté tous les États Membres à conclure le futur traité sur le commerce des armes.  « En une semaine, le Mali est revenu à la période préhistorique, et cette page noire est la conséquence directe des armes légères et de petit calibre en provenance de pays où ont lieu des évènements liés au printemps arabe », a-t-il souligné. 

De son côté, le représentant du Lesotho, pays enclavé au sein de l’Afrique du Sud, a mis en garde contre la tentation d’exclure certaines armes classiques du traité ou de n’en réglementer qu’une partie.  « C’est une option qui serait tout à fait contraire aux objectifs de la Conférence », a-t-il souligné. 

Le représentant de la Communauté d’Afrique de l’Est (CEA) a, pour sa part, insisté sur la nécessité de mieux réglementer la fabrication, le commerce et le transfert de ces armes, tout en favorisant également le développement économique et social des pays.  Il a rappelé que la société civile devrait aussi contribuer au débat sur la question du commerce des armes.

À l’issue de cet après-midi de débat général, M. Bouchaib Eloumni et M. Paul Van den IJssel, les Présidents des deux grandes commissions de la Conférence, qui se réunissent en parallèle et en grande partie en séances privées, sont venus expliquer aux délégations l’état d’esprit qui anime actuellement les négociations.  Ils ont noté que les travaux étaient encourageants, mais qu’ils avançaient toutefois à vitesses différentes selon les chapitres abordés.

La prochaine réunion publique de la Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

*Angola, Burundi, Cameroun, République centrafricaine, Tchad, Congo, République démocratique du Congo, Gabon, Guinée équatoriale, Rwanda et Sao Tomé-et-Principe.

Suite du débat général

Mme ELLEN JOHNSON SIRLEAF, Présidente de la République du Libéria, qui s’exprimait par le biais d’un message vidéo préenregistré, a rappelé que son pays avait connu 14 années de conflit qui ont tué des dizaines de milliers de personnes et qui ont provoqué plusieurs centaines de millions de dollars de dommages aux infrastructures sociales et économiques nationales.  Elle a vigoureusement plaidé pour l’adoption d’un traité réglementant le commerce des armes, car « l’expérience du Libéria et celle d’autres pays d’Afrique démontrent que, sans un tel traité, la violence et les guerres continueront d’être alimentées par le transfert irresponsable d’armes », a-t-elle dit.  Elle a expliqué que, malgré l’existence d’un embargo des Nations Unies et d’un embargo régional sur les armes touchant le Libéria et d’autres pays de la région, environ 2,2 milliards de dollars d’armes et de munitions avaient été trouvés dans les pays qui étaient visés.  « Cela tend à démontrer que le système actuel, sans l’existence d’un traité, ne fonctionne pas », a-t-elle déploré.  Elle a également expliqué qu’à Monrovia, en 2003, l’absence de cartouches et autres types de munitions avait temporairement mis fin à la terreur qui régnait, alors, dans la ville.  « Une telle situation illustre la nécessité d’inclure les cartouches, balles et autres types de munitions dans le traité », a-t-elle souligné. 

Mme Johnson Sirleaf a ensuite précisé qu’en tant qu’économiste spécialisée dans les questions de développement, elle était bien consciente des ravages provoqués par la violence armée.  Elle a rappelé que le coût de cette violence et des conflits en Afrique était estimé à environ 18 milliards de dollars par an.  « Une somme d’argent que notre continent ne peut pas se permettre de perdre », a-t-elle ajouté.  Considérant que les pays à moyen ou à faible revenu ont consacré plus de 10% de leurs dépenses gouvernementales à des budgets militaires en 2009, et que la plupart de ces États sont particulièrement vulnérables en matière de corruption, la Présidente du Libéria a également plaidé pour l’inclusion, dans le futur traité, de normes anti-corruption que les États pourraient utiliser pour évaluer des transferts spécifiques au cas par cas.  Avant de conclure son intervention, elle a lancé un appel aux États Membres afin que ceux-ci fassent preuve d’audace au cours des négociations.  « Elles constituent une occasion unique de tomber d’accord sur un cadre solide et robuste de contrôle des armes.  C’est là une occasion qui n’a pas de prix », a-t-elle dit. 

Mme ENKHTSETSEG OCHIR (Mongolie) a indiqué que concernant le futur traité sur le commerce des armes, son pays soutenait l’adoption d’un texte fort, robuste, juridiquement contraignant, et qui établisse les normes les plus élevées possible pour réguler les transferts d’armes conventionnelles et prévenir le commerce illicite et l’usage de telles armes par des groupes terroristes ou des États susceptibles de violer le droit international humanitaire.  Dans le même temps, ce texte doit respecter les droits inaliénables des États de produire, d’importer, d’exporter, de transférer et de posséder des armes conventionnelles pour leur légitime défense et leur besoins de sécurité.  La Mongolie est d’avis que le traité sur le commerce des armes doit inclure les principaux États producteurs et vendeurs d’armements, qui participent à ce type d’échanges.  Il faut que le texte couvre le domaine des armes légères et de petit calibre, ainsi que leurs munitions, a dit la représentante.  Par ailleurs, elle a insisté sur la nécessité d’un traité qui établisse un mécanisme de contrôle, d’évaluation et de transparence.

Souscrivant à la déclaration prononcée par le représentant du Nigéria au nom du Groupe des États de l’Afrique, M. CHARLES T. NTWAAGAE (Botswana) a estimé que la Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes représentait « une occasion historique » d’améliorer la manière dont se fait le commerce des armes à travers le monde.  Il a considéré que le document du Président, daté du 4 juillet 2011, était, à cet égard, une « base solide » de discussion et il a appuyé l’adoption d’un traité « vigoureux et robuste, attaché à l’objectif de réduction des transferts illicites aux niveaux international, régional et national ».

Le représentant a également souligné que la mise en œuvre d’un traité sur le commerce des armes ne pourrait être réalisée sans la coopération de toute la communauté internationale.  Il s’est dit encouragé par les promesses déjà exprimées par certains États Membres, qui se sont déclarés prêts à apporter une aide aux pays en développement dans la mise en œuvre du futur traité.  Le Botswana soutient dans ce domaine la création d’une unité de mise en œuvre du traité, a-t-il ajouté.  Il a ensuite mis l’accent sur la nécessité de disposer de critères objectifs pour l’application et la mise en œuvre du traité.  « Le Botswana est d’avis que la mise en œuvre des sanctions et des embargos sur les armes du Conseil de sécurité de l’ONU devrait être un des principaux critères d’application du traité, et que les transferts ne devraient pas être effectués vers des États qui violent les droits de l’homme ou le droit humanitaire », a-t-il conclu.

M. DONALD A. MAHLEY (États-Unis) a rappelé toutes les conséquences du trafic illicite d’armes classiques, qui affaiblit les gouvernements et l’état de droit.  Il a ensuite dénoncé « les activités illicites en matière d’énergie nucléaire auxquelles s’adonne l’Iran ».  « Ces activités illicites disqualifient ce pays d’office », a-t-il poursuivi.  « L’Iran contribue au réarmement du Hezbollah au Liban et arme le régime syrien pour qu’il réprime son peuple », a accusé le représentant, indiquant que les États-Unis « rejetaient les prétentions de l’Iran à jouer un rôle crédible au cours de cette Conférence ».  Le représentant a ensuite affirmé que le transfert licite d’armes « contribuait à la bonne gouvernance et à la défense de la sécurité collective ».  « Il ne faut pas s’en prendre au droit à la légitime défense », a-t-il dit.  Les États-Unis plaident pour la création de critères supplémentaires pour que chaque gouvernement évalue le transfert qu’il entend faire ou dont un autre État souhaite bénéficier avant toute exportation d’armes classiques.  Le traité sur le commerce des armes doit couvrir autant d’armes classiques que possible, a dit le représentant, appelant à l’adoption de normes élevées.  « Toute disposition qui conduirait à s’ingérer dans le droit souverain des États en ce qui concerne le contrôle des armes à l’intérieur de leurs frontières échappe au mandat de cette Conférence », a-t-il estimé.

M. MICHEL TOMMO MONTHE (Cameroun) a souligné que l’élaboration d’un instrument juridique international contraignant qui fixe les normes internationales communes en matière de transfert d’armes classiques s’avérait plus que jamais être « une contrainte morale et humanitaire liée à la responsabilité de protéger les peuples et les États, face au fléau  du commerce ultra-libéralisé des armes ».  Le Cameroun est particulièrement préoccupé par la circulation incontrôlée des armes, car il est situé territorialement dans une région d’Afrique centrale en proie à de multiples conflits potentiellement dangereux pour la sécurité internationale et susceptibles de constituer des vecteurs de diffusion des armes légères et de petit calibre, a souligné le représentant. 

Rappelant que son pays est partie prenante, dans le cadre de la Convention de Kinshasa, au processus multilatéral sous-régional de contrôle et de régulation du commerce des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes les composantes pouvant servir à leur fabrication, à leur réparation et à leur assemblage, M. Tommo Monthe a souligné que le Cameroun avait pleinement adhéré à la Déclaration de Sao Tomé sur une position commune de l’Afrique centrale relative au futur traité sur le commerce des armes, de mars 2011.  Il a fait remarquer que c’était dans cet esprit que sa délégation souhaitait soutenir la perspective d’un traité flexible, à vocation universelle, et qui prendrait en considération les différents systèmes de contrôle d’exportation d’armes. 

Mme ADAMSON (Royaume-Uni), s’exprimant au nom du groupe P5, composé par les cinq membres permanents du Conseil de sécurité –la République populaire de Chine, la France, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis-, est revenue sur plusieurs suggestions faites par ces pays visant à donner une meilleure structure au texte en négociations, et clarifier en particulier les dispositions de la section consacrée à la mise en œuvre du futur traité.  Cette réorganisation du texte nécessiterait deux sections qui seraient intitulées respectivement « Mise en œuvre nationale » et « Coopération internationale ».  Les systèmes d’autorisation et de notification doivent être fusionnés dans une section pour garantir l’application de contrôles stricts sur les transferts d’armes, a-t-elle dit.  Une autre proposition pratique consisterait à déplacer la section relative aux paramètres et aux critères, ainsi que celle ayant trait à la mise en œuvre, à l’intérieur de la section du traité qui aurait trait à sa mise en œuvre au niveau national, a souligné la représentante.  Il serait plus approprié de placer des éléments tels que le fait de faire rapport ou instaurer la transparence dans le commerce des armes dans la section dédiée à la coopération internationale, a-t-elle conclu.

M. MAFIROANE MOTANYANE (Lesotho) a rappelé qu’un traité sur le commerce des armes s’inscrivait dans le cadre des efforts collectifs de la communauté internationale visant à éliminer ou, à tout le moins, à minimiser les menaces à la paix.  Il a fait remarquer que de nombreuses délégations avaient souligné, au cours de ce débat général, les conséquences dévastatrices du transfert et du commerce non réglementé des armes classiques qui alimentent les conflits, violent le droit international humanitaire et contribuent au terrorisme et à la criminalité organisée.

Le représentant a ensuite considéré que l’objectif de la Conférence avait toujours été très clairement défini et qu’il s’agissait d’élaborer un instrument juridiquement contraignant, robuste et fondé sur les normes internationales les plus élevées possibles.  Rappelant que les armes classiques sont les armes les plus faciles à se procurer et les plus utilisées à travers le monde, il a insisté sur la nécessité d’inclure celles-ci dans le futur texte.  « Exclure les armes classiques ou n’en réglementer que certaines serait tout à fait contraire aux objectifs de la Conférence », a-t-il estimé. 

Mme JOSEPHINE OJIAMBO (Kenya) a souhaité rappeler les effets dévastateurs des violences armées sur les femmes et les enfants.  « Nous voulons inclure dans le traité toutes les armes et tous les types de munitions », a-t-elle dit. 

Exprimant d’abord de fermes réserves sur les résultats possibles de la Conférence, Mgr FRANCIS CHULLIKATT, Observateur permanent du Saint-Siège, a expliqué que sa délégation demeurait toujours opposée au statut qui lui a été accordée au cours du processus.  Il a toutefois réaffirmé l’appui du Saint-Siège en faveur de l’établissement d’un traité sur le commerce des armes « robuste, solide et efficace ».  Il a fait remarquer que la délégation du Saint-Siège avait toujours apporté son appui à l’examen de la question des flux illégaux d’armes, ainsi que la nécessité de trouver des solutions face au transfert illicite de ces matériels.  Il a considéré que la volonté dont avait fait preuve le Saint-Siège en mettant de coté ses propres préoccupations devait encourager d’autres à faire de même dans le souci du bien commun. 

« L’objectif fondamental du futur traité n’est pas seulement de réglementer le commerce des armes, mais aussi de mettre un terme à l’ensemble du marché illicite des armes », a-t-il rappelé, plaidant pour que l’être humain soit placé au cœur du traité.  Pour être solide, le traité devra, en ce qui concerne le Saint-Siège, respecter, entre autres, la dignité de la vie humaine, et respecter la paix et la sécurité, le développement et les droits de l’homme, ainsi que promouvoir et renforcer la coopération internationale.  L’Observateur a mis l’accent sur la nécessité d’instaurer un mécanisme de mise en œuvre solide du traité, ainsi qu’un processus de révision et d’évaluation.

M. JULIUS ROTICH, Communauté d’Afrique de l’Est (CAE), a déclaré que l’organisation sous-régionale, au nom de laquelle il s’exprimait, souscrivait à la déclaration du Groupe africain faite par le Nigéria et à celle du Libériacontenue dans le message lu par vidéoconférence par la Présidente Johnson Sirleaf.  Le représentant a rappelé que les pays de la région de la CAE connaissaient les effets dévastateurs des armes, et il a notamment évoqué, à cet égard, les actes de terrorisme qui ont affecté plusieurs pays d’Afrique de l’Est.  Les États de la Communauté d’Afrique de l’Est pensent qu’il faut inclure les armes légères et de petit calibre dans le texte du traité et en faire un outil juridiquement contraignant.  Le texte ne devra pas faire double emploi, mais renforcer les dispositions existantes déjà au sein de l’ONU, a-t-il dit.  Le représentant a également rappelé l’obligation de respecter la souveraineté des États et leur droit à la légitime défense.  Il a ajouté qu’il était nécessaire de mieux réglementer la fabrication, le commerce et le transfert des armes et de favoriser le développement économique. Il a rappelé que la société civile avait contribué au débat sur la question du commerce des armes ces dernières années.

Mme CATHERINE BRAGG, Sous-Secrétaire générale des Nations Unies pour les affaires humanitaires et Coordonnatrice adjointe des secours d’urgence, a appelé à l’adoption de mesures vigoureuses contre le commerce des armes, qui reste à ce jour peu réglementé.  Il s’agit de mettre fin aux viols, aux meurtres et aux violations du droit international et des droits de l’homme, a-t-elle ajouté, regrettant les dégâts causés par l’utilisation d’armes très facilement disponibles.  Mme Bragg a, s’agissant de la portée du texte, estimé qu’il doit couvrir tous les types d’armes, notamment les armes légères et de petit calibre ainsi que leurs pièces et composantes.  Elle a appelé les délégations à adopter un texte robuste et efficace. 

M. ABIODUN RICHARDS ADEJOLA (Nigéria) a brièvement pris la parole pour affirmer, en tant que pays de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), la nécessité d’inclure sans exception les armes légères et de petit calibre (ALPC) dans la portée du futur traité sur le commerce des armes.  Il a ensuite pleinement souscrit à la déclaration prononcée, plus tôt dans l’après-midi, par la Présidente du Libéria, Mme Ellen Johnson Sirleaf.

M. JOSÉ IKONGO (République démocratique du Congo - RDC) a indiqué que le traité devrait permettre de limiter la fourniture des armes et des munitions dans les zones de conflit, et d’améliorer le respect des droits de l’homme.  La RDC souscrit aux positions de l’Union africaine, a-t-il par ailleurs affirmé.  Nous attachons la plus grande importance au futur traité, qui devra prévoir l’établissement de règles et de principes communs, a-t-il dit.  La République démocratique du Congo estime que pour être efficace, le futur traité aura vocation à être universel et devra être adopté d’emblée par le plus grand nombre d’États, a-t-il poursuivi.  Pour conclure, le représentant a appelé à un dialogue régulier avec les représentants des industries d’armement autour de la mise en œuvre du texte.

M. SANGARE (Mali) a expliqué que son pays avait longtemps été un lieu paisible et pacifique qui, durant 20 ans, avait tout mis en œuvre en vue de son développement socioéconomique.  Mais aujourd’hui, le Mali est sous les feux de l’actualité, a-t-il dit, car notre pays a été victime d’un « putsch », et une partie de son territoire a été occupée, cette année, par des rebelles.  « En une semaine, le Mali est revenu à la période préhistorique, et cette page noire est la conséquence directe des armes légères et de petit calibre en provenance de pays connaissant le printemps arabe », a-t-il souligné.  Dans ce contexte, il a exhorté les États Membres à conclure un traité sur le commerce des armes qui soit « solide, robuste et contraignant » afin, a-t-il dit, « que le reste du monde ne connaisse pas le même destin que le Mali ».

M. ALABO (Ghana) a dit que son pays remerciait la délégation du Libéria pour la déclaration faite par la Présidente de ce pays.  Nous appuyons d’autre part sans réserve les points exprimés par le Nigéria, qui méritent tout l’appui de la Conférence, a affirmé le représentant.

M. ALI NADJOMBE (Togo) a estimé qu’il serait inapproprié que le traité fasse fi, en cours de négociations, de la catégorie des armes légères et de petit calibre (ALPC).  Il a tenu à souligner que son pays avait, très tôt, ratifié les instruments internationaux et sous-régionaux relatifs aux ALPC, à leur munitions et aux autres matériels connexes parce que le Togo a toujours été convaincu que cette catégorie d’armes était la plus redoutable et celle qui menace le plus la paix et la sécurité des États.

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse à la suite de la délégation des États-Unis, le représentant de la République arabe syrienne a estimé que celle-ci avait jeté le doute au sujet de la participation de son pays à la Conférence et que le représentant des États-Unis avait également lancé des accusations graves contre le Président Bashar Al-Assad.  « Les États-Unis sont le dernier pays à pouvoir parler de moralité dans le commerce des armements, car ils fournissent des armes classiques à des séparatistes et à des organisations non étatiques afin de saper la stabilité de plusieurs régions du monde », a déclaré le représentant.  Il a cité, à titre d’exemple, les armes et équipements fournis par les États-Unis à Israël depuis plusieurs décennies en violation du droit international et même du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ».

Rétorquant également aux propos du représentant des États-Unis, la délégation de la République islamique d’Iran a estimé que l’histoire américaine était riche de multiples agressions dans de nombreuses régions du monde.  Il a dit que l’Iran, à l’inverse des États-Unis, n’avait jamais envoyé d’armes d’aucun type à aucun pays ou groupe de pays pour tuer des populations.  Il a accusé les États-Unis « d’avoir fourni des bombes au phosphore au régime israélien » pour tuer des femmes et des enfants dans les territoires palestiniens occupés.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité pour l’élimination de la                            

discrimination à l’égard des femmes

Cinquante-deuxième session                     

1043^e & 1044^e séances – matin & après-midi

LE COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES TIRE LA SONNETTE D’ALARME

SUR LES VIOLATIONS DES DROITS DE LA FEMME PASSÉES SOUS SILENCE PAR LA LÉGISLATION INDONÉSIENNE

Polygamie, mariages forcés, lapidation ou encore mutilations génitales féminines, l’examen des sixième et septième rapports périodiques combinés de l’Indonésie a été l’occasion, pour nombre des experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, de tirer la sonnette d’alarme sur les violations des droits de la femme que la législation indonésienne ne sanctionne pas, notamment dans la province d’Aceh.

« Les normes et pratiques en vigueur dans la province d’Aceh sont des abus flagrants des droits de la femme et une violation de la Convention », s’est indignée Mme Ayse Feride Acar, experte de la Turquie, qui a dénoncé l’inaction du Gouvernement à éliminer les stéréotypes dont font l’objet les femmes dans le pays.

Il est inacceptable, a-t-elle jugé, de penser que l’excision est une pratique culturelle ordinaire.  On ne peut justifier une telle pratique en invoquant des traditions culturelles.  Que fait le Gouvernement indonésien pour que les lois nationales tiennent compte de ses obligations internationales? s’est-elle interrogée.

Mme Patricia Schulz, experte de la Suisse, a dénoncé l’apparent manque de volonté du Gouvernement de défier les lois provinciales discriminatoires, en pointant notamment du doigt les 207 lois discriminatoires à l’égard des femmes qui ont été répertoriées en Indonésie en 2011. 

« Au nom de la reconnaissance de l’identité culturelle d’Aceh, l’autonomie de cette province semble privilégier la décentralisation au détriment de l’égalité entre les sexes », a renchéri Mme Ruth Halperin-Kaddari, experte d’Israël.  De son côté, Mme Zohra Rasekh, experte de l’Afghanistan, a regretté que l’Indonésie ait institutionnalisé la pratique de l’excision en assurant sa prise en charge médicale, au lieu d’imposer des sanctions.

La Ministre de l’autonomisation de la femme et de la protection de l’enfant, Mme Linda Amalia Sari, qui était venue présenter les rapports de l’Indonésie, avec une délégation de 11 personnes, avait d’abord assuré les experts que l’Indonésie avait promulgué une loi sur l’autonomie régionale afin de tirer parti de la « dynamique de l’autonomie », en vue d’établir une gouvernance inclusive, non discriminatoire et respectueuse des droits de la femme. 

La délégation a ensuite expliqué que face au nombre croissant d’excisions pratiquées par des personnes n’ayant aucune formation médicale, le Gouvernement indonésien avait pris des mesures pour qu’elles soient désormais placées sous contrôle médical.  « Le Gouvernement essaie d’éliminer cette pratique mais l’excision fait partie des coutumes et des croyances religieuses », a soutenu la délégation.

Plusieurs experts, dont Mme Pramila Patten, experte de Maurice, se sont par ailleurs inquiétés de la situation des migrantes qui, souvent, se retrouvent victimes de la traite et qui, comme l’a relevé Mme Naela Mohamed Gabr, son homologue de l’Égypte, représentent 70% des trois millions de migrants indonésiens.

La délégation a précisé que 130 agences de recrutement de travailleurs migrants –soit plus de 20% des agences en place dans le pays- ont fait l’objet de sanctions, notamment la révocation de leur licence, pour n’avoir pas pu se conformer aux normes internationales relatives à la protection des travailleurs migrants.

La contribution des travailleurs domestiques au développement et à la croissance économique du pays ne peut être ignorée, a souligné la délégation, et c’est pourquoi le Gouvernement indonésien est déterminé à résoudre le problème du trafic des êtres humains et des travailleurs migrants, ainsi que la protection de tous les citoyens indonésiens à l’étranger. 

Nombre d’experts se sont par ailleurs félicités de la loi sur les quotas qui demande aux partis politiques du pays que les femmes représentent au moins 30% sur les listes électorales.  L’experte de la Suisse a cependant déploré le fait que cette loi ne prévoit pas de sanctions en cas d’infraction.

Le Comité poursuivra ses travaux demain, jeudi 12 juillet à partir de 10 heures, avec l’examen des quatrième, cinquième, sixième et septième rapports périodiques combinés de la Bulgarie.

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENT É S PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ É LIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ É GARD DES FEMMES

Présentation des sixième et septième rapports périodiques combinés de l’Indonésie (CEDAW/C/IDN/6-7)

Mme LINDA AMALIA SARI, Ministre de l’autonomisation de la femme et de la protection de l’enfant de l’Indonésie, a affirmé que de nombreux progrès avaient été réalisés en matière d’égalité entre les sexes depuis la présentation, en 2007, du précédent rapport de l’Indonésie.  Elle a notamment évoqué la promulgation de la loi n^o 21 sur l’élimination de la traite des êtres humains qui assure une protection aux victimes.  D’autres lois ont également été adoptées par le Parlement pour protéger les femmes de discrimination raciale, garantir leur accès à des soins de santé sexuelle et reproductive, et renforcer l’importance de l’égalité entre les sexes en politique.  L’Indonésie s’est également dotée d’un plan d’action pour les droits de l’homme, une véritable feuille de route visant, a-t-elle précisé, à promouvoir et protéger les droits de la femme.  La Ministre a aussi dressé la liste des différentes conventions ratifiées par l’Indonésie depuis 2007, notamment la ratification, au mois d’avril, de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.  Le Gouvernement indonésien procède actuellement à la ratification du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, a-t-elle ajouté.  En outre, diverses mesures ont été prises, en 2011 et 2102, pour augmenter le budget consacré aux mesures concernant la parité entre les sexes.

Plusieurs programmes de formation professionnelle ont été mis en place pour faciliter l’accès des femmes au microcrédit, notamment dans les zones rurales.  Les fonctionnaires et les membres des forces de l’ordre participent à des ateliers de formation sur le respect des droits de la femme.  La dimension sexospécifique est intégrée dans de nombreux programmes de développement économique et social et elle est prise en compte dans les manuels scolaires, a assuré la Ministre.

Mme Sari a par ailleurs fait savoir que, lors des élections générales de 2009, les femmes avaient obtenu 17,86% des sièges du Parlement, soit une augmentation de près de 7% par rapport aux élections de 2004.  Une loi fait obligation aux partis politiques d’assurer 30% des sièges aux femmes au sein de leur comité directeur.  La Ministre a ensuite indiqué que, pour combattre la mortalité maternelle, le Gouvernement de l’Indonésie avait mis sur pied un programme d’assurance qui permet de financer les services anténataux, l’accouchement et les services postpartum, ainsi que les soins du nouveau-né.  Ce programme, a-t-elle précisé, cible en premier lieu les femmes enceintes qui n’ont pas de couverture maladie.  La Ministre a également indiqué que de nombreuses avancées avaient été réalisées dans les domaines de la santé maternelle et reproductive.  Une loi de 2006 garantit les droits reproductifs et la santé des couples mariés, et le programme sur la santé dans les écoles prépare les jeunes à disposer des informations nécessaires sur la santé reproductive.  Un centre d’information sur la santé reproductive des adolescents est par ailleurs en cours d’élaboration.

Pour garantir les droits des fillettes à l’éducation, a poursuivi la Ministre, l’Indonésie entend garantir d’ici à 2015 à chaque enfant une scolarité minimale de neuf ans.  Elle prévoit également de lancer, en 2013, un programme d’éducation universelle au niveau secondaire, et de continuer d’allouer 20% de son budget national à l’éducation.

Passant à la question de la migration, Mme Sari a indiqué que le Gouvernement indonésien travaillait actuellement à la révision de sa loi sur le recrutement et le placement des travailleurs migrants à l’étranger.  La contribution des travailleurs domestiques au développement et à la croissance économique du pays ne peut être ignorée, a-t-elle souligné.  Les travailleurs domestiques, a-t-elle rappelé, sont dorénavant reconnus comme des travailleurs professionnels qui doivent pouvoir jouir de leurs droits sur leur lieu de travail, y compris dans le secteur informel.  Une loi sur les travailleurs domestiques est actuellement examinée par le Parlement, a-t-elle ajouté.

Avant de conclure, Mme Sari a fait observer que l’autonomie régionale était source de nombreux défis, les gouvernements locaux et le public apportant différentes perspectives et points de vue.  C’est pourquoi, l’Indonésie a promulgué une loi sur l’autonomie régionale afin de tirer parti de la dynamique de l’autonomie, tout en assurant une gouvernance inclusive, non discriminatoire et respectueuse des droits de la femme.  Comme l’Indonésie est une société patriarcale, la domination masculine continue de prévaloir dans de nombreuses régions du pays.

Articles 1, 2 et 3 relatifs à la discrimination, aux mesures politiques et à la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël, s’est interrogée sur le statut de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en Indonésie et l’impact de la religion et des coutumes, notant que si la religion est consacrée dans la Constitution de l’Indonésie, l’égalité des sexes n’y figure pas.  Tandis que l’article 18 de la Constitution fait référence à la religion, a-t-elle fait observer, l’article 28 mentionne les droits de l’homme sans indiquer l’égalité entre les sexes.  Elle a estimé que si l’autonomie d’Aceh permet de reconnaître l’identité culturelle de cette province, elle semble privilégier la décentralisation au détriment de l’égalité entre les sexes.  Elle a demandé si le Ministère indonésien de l’intérieur avait l’intention d’utiliser ses pouvoirs pour annuler les 207 lois discriminatoires à l’égard des femmes, qui avaient été répertoriées en 2011.  Dans quels délais comptez-vous ratifier le Protocole facultatif à la Convention que vous avez déjà signé? a-t-elle aussi demandé.

Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a mis l’accent sur la situation des femmes victimes du conflit de 1965, des troubles de 1988, du conflit au Timor-Leste et autres problèmes graves.  Elle a demandé de préciser les plans concrets que le Gouvernement a pris ou compte prendre pour fournir des réparations, réhabilitations, garanties de non-répétition à toutes les femmes indonésiennes victimes de violations de leurs droits, de violences sociales ou sexuelles au cours de ces périodes de troubles.  Elle a aussi demandé pourquoi les cours de droits de l’homme n’ont pas encore été établis dans les provinces d’Aceh et de Papua.

Mme ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine, a noté que le mécanisme national de promotion de la femme ne semblait pas être en mesure d’exercer clairement ses pouvoirs de décision.  Elle a jugé insuffisantes les capacités du Ministère de l’autonomisation des femmes, en regrettant que les rapports examinés aujourd’hui ne comprennent aucune information sur ces capacités.  Elle s’est inquiétée de l’adoption d’un décret de 2010 qui, a-t-elle dit, représente un pas en arrière pour les droits de la femme.  Tout en se félicitant de la mise en place d’un plan d’action national sur les droits de l’homme et d’une feuille de route pour accélérer la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), elle a demandé si le Gouvernement indonésien avait prévu un plan d’action complet sur le développement de la femme comme l’exige la Plate-forme de Beijing.

Réponse de la délégation

La Chef de la délégation indonésienne a indiqué que la loi de 2009 sur les droits de l’homme propose une définition de la discrimination, tout en mettant l’accent sur la discrimination pour des raisons de statut social et d’origine, de sexisme ou autre attitude xénophobe.  Elle a cité une loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes qui donne aussi une définition s’inspirant de l’article 1 de la Convention.  La représentante du Ministère des droits de l’homme a indiqué que le droit des femmes était évoqué dans la Constitution ainsi que dans 10 articles de la loi n^o 39 de 2009.

Dans un pays de 140 millions d’habitants, de nombreuses coutumes subsistent et les droits de l’homme ne sont pas répandus de manière uniforme sur l’ensemble du vaste territoire, a fait remarquer la représentante.  « Notre pays est en train de changer, a-t-elle assuré, en citant l’organisation de formations des législateurs aux droits de l’homme et aux droits de la femme dans toutes les régions.  Nous espérons être en mesure de ratifier le Protocole facultatif d’ici à 2014 et nous élaborons actuellement un projet de texte qui fera l’objet de délibérations au Parlement. »  Un autre membre de la délégation a cité un programme qui facilite le recours à des médiateurs et arbitres pour revoir des statuts et coutumes dont l’application est discriminatoire à l’encontre des femmes.

Mettant l’accent sur les femmes victimes de conflit par le passé, le représentant du Ministère des affaires étrangères a assuré que tous les gouvernements qui se sont succédés depuis 1998 ont adopté un grand nombre de réforme ayant permis l’avènement de nouvelles législations qui ont permis de trancher avec le passé.  Malgré les difficultés auxquelles le pays était confronté, les victimes ont un meilleur accès à la justice depuis 1998.  Il a cité la mise en place des tribunaux spéciaux pour les droits de l’homme qui facilitent l’accès à la justice des victimes d’abus.  Il a indiqué que l’insertion dans les manuels scolaires de l’histoire vécue par les victimes était aussi une manière de réparer.  L’Indonésie a aussi progressé dans la prévention de ces actes délictueux, a-t-il dit, en citant notamment la mise en place d’un cadre normatif, l’existence d’un secteur de la société civile de plus en plus mobilisé et de l’existence d’une liberté de la presse.

Une autre représentante de la délégation a rappelé que l’Indonésie avait créé quatre tribunaux spéciaux chargés de traiter les violations des droits de l’homme.  Le fait que la « Convention » ne soit pas citée dans la loi n^o 39 de 2009 ne signifie pas qu’elle soit ignorée, a-t-elle dit en insistant sur l’harmonisation de cette loi avec les dispositions de la Convention.

La représentante du Plan d’action pour l’autonomisation des femmes a cité un plan quinquennal, doublé d’un plan annuel, qui demande à tous les ministères de veiller à la mise en œuvre de la parité dans toutes leurs actions.

De son côté, la représentante de la Commission sur l’égalité des hommes et des femmes a présenté les efforts visant à renforcer les capacités sur le plan interne afin de pouvoir mettre en œuvre des politiques de protection des femmes et des enfants.  « Nous avons conclu des protocoles d’accord avec les gouverneurs et responsables de provinces pour encourager les fonctionnaires à comprendre le sens de la parité dans l’établissement de leurs politiques.  Nous travaillons avec 20 ministères, dont celui des affaires religieuses, a-t-elle précisé.  S’agissant des capacités externes, nous développons des capacités au niveau sous-national, a-t-elle dit, en rappelant que, depuis 2009, la budgétisation tenait compte de la dimension sexospécifique.  Avant de conclure, elle a mis l’accent sur le renforcement des capacités des statisticiens pour leur permettre à produire des statistiques ventilées par sexe.

Articles 4, 5 et 6 relatifs aux mesures spéciales, aux rôles stéréotypés par sexe et préjugés, et à la prostitution

Mme ISMAT JAHAN, experte du Bangladesh, s’est dite encouragée par les mesures temporaires spéciales adoptées par l’Indonésie dans le domaine politique et a voulu savoir comment le Gouvernement indonésien assurait la mise en œuvre de ses différentes lois sur les quotas.  Quelles sont les sanctions envisagées en cas de non-respect?  Le Gouvernement entend t-il appliquer des mesures temporaires spéciales dans d’autres secteurs? a demandé l’experte.  Elle a par ailleurs mis en garde contre une possible confusion entre mesures temporaires spéciales et mesures de protection, notamment pour les femmes qui allaitent.

Mme NAELA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte, a salué le fait que l’Indonésie, pays musulman, ait adhéré à la Convention sans émettre de réserves.  Elle a cependant jugé inacceptable que le Gouvernement ne se soit pas opposé à la fatwa sur l’excision et qu’il considère cette pratique comme un « acte mineur ».  C’est une atteinte au corps des fillettes et une torture pour les femmes, s’est-elle indignée.  L’excision est une tradition africaine qui n’a rien à voir avec l’islam, a-t-elle tenu à rappeler, en signalant que son propre pays, l’Égypte, passait sous silence cette pratique.

Renchérissant, Mme AYSE FERIDE ACAR, experte de la Turquie, a constaté une résistance accrue contre l’élimination de certains comportements stéréotypes.  Il y a des exemples frappants de violations des droits de la femme que des lois autorisent, a-t-elle dit, en citant, par exemple, la polygamie et les mariages forcés, lesquels sont même plus répandus que ne l’autorise la loi.  L’inaction du Gouvernement à éliminer les points de vue stéréotypes nocifs est la cause de cette résistance, a-t-elle estimé.  Il est inacceptable, a-t-elle souligné, de penser que l’excision est une pratique culturelle bénigne.  L’experte a en outre constaté que la loi qui fait de l’homme le chef du foyer contribue à nourrir les préjugés et à renforcer la hiérarchie d’un sexe sur l’autre.  Elle s’est dite indignée par le fait que le rôle des femmes soit exclusivement associé à la maternité et que l’incapacité d’une femme à enfanter soit reconnue comme motif de divorce.

L’experte a notamment estimé que les normes et pratiques en vigueur dans la province d’Aceh, la lapidation pour adultère par exemple, sont des abus flagrants des droits de la femme et une violation de la Convention.  On ne peut justifier de telles pratiques sur la base de la décentralisation ou de la spécificité culturelle.  Alors, que fait le Gouvernement indonésien pour que les normes nationales s’alignent sur ses obligations internationales?

Reprenant la parole, l’experte de l’Égypte a fait observer que les femmes représentaient 70% des trois millions de travailleurs migrants indonésiens dans le monde et a voulu savoir ce que faisait le Gouvernement pour sensibiliser les candidates à la migration au fléau de la traite.  Que fait-il en outre pour lutter contre la pauvreté, cause profonde de ce problème?

Mme MARIA HELENA LOPES DE JESUS PIRES, experte du Timor-Leste, a voulu des précisions sur les activités menées par le Gouvernement indonésien pour sensibiliser les fonctionnaires concernés au sujet de la loi de 2007 sur la lutte contre la traite.  Quelle est la part du budget national qui est alloué à la lutte contre la traite?  Des poursuites sont-elles engagées contre les agences de recrutement qui participent à la traite et que fait le Gouvernement indonésien pour évaluer le travail de ce secteur?  L’experte a également voulu savoir si la prostitution était pénalisée en Indonésie, et si des services de santé étaient mis à la disposition des femmes qui s’adonnent à cette activité.

Réponse de la délégation

Répondant à cette deuxième série de questions, la délégation indonésienne a indiqué que l’augmentation de la  participation des femmes en politique était une priorité pour son gouvernement.  Les femmes occupent des postes de direction et le Gouvernement compte plusieurs femmes ministres, s’est-elle félicitée.  Les lois électorales ont été révisées pour encourager l’inscription des femmes sur des listes électorales et leur candidature à des élections.  Le Gouvernement compte sur la participation du secteur associatif pour appuyer ses initiatives.  La législation nationale ne prévoit cependant pas l’application de sanctions à l’encontre des partis qui ne respectent pas la loi relative à la représentation des femmes.  Des centres d’éducation civique ont néanmoins été mis sur pied pour promouvoir la représentation électorale des femmes.

Concernant la question de l’excision, la délégation a indiqué qu’une enquête effectuée en 2003 avait révélé que cette pratique était encore d’actualité dans diverses régions du pays et que l’excision était effectuée par des personnes non formées, notamment des shamans qui pratiquent la circoncision des jeunes garçons.  Le Gouvernement a pris des mesures pour que l’excision soit assurée par des praticiens ayant obtenu une formation médicale.  Cela ne vise pas cependant à encourager le maintien de cette pratique, a ajouté la délégation.  Le Gouvernement essaie de l’éliminer mais l’excision fait partie des coutumes et des croyances religieuses, a-t-elle soutenu.

En ce qui concerne la législation de 2006 imposant la loi islamique dans la province d’Aceh, le représentant du Ministère de l’intérieur, tout en reconnaissant les pouvoirs des administrations locales, a indiqué que son Ministère continuait de surveiller les dispositions prises par les provinces.  Il a précisé que le Ministère de l’intérieur rappelle constamment au Gouvernement d’Aceh et à son administration de s’assurer que les mesures législatives prises soient conformes à la Constitution de l’Indonésie.

La représentante du Ministère de la femme et de la protection de l’enfance a cité l’adoption de lois sur le trafic de femmes et d’enfants, telles que la loi n^o 21 de 2007 sur l’élimination du trafic de personnes, qui réaffirment la détermination et l’engagement de l’État à éradiquer ce phénomène.  Elle a également cité que la loi n^o 67 de 2008 a créé une équipe chargée d’enquêter sur la situation qui prévaut dans six districts et 21 provinces du pays.  L’Indonésie, a-t-elle ajouté, a ratifié la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et leurs familles (1990) ainsi que le Protocole facultatif à la Convention sur la criminalité transnationale organisée qui sanctionne tout trafic d’êtres humains notamment des enfants.  Elle a aussi cité 10 protocoles d’accord avec les provinces permettant une aide rapide aux victimes de la traite.  « Nous avons aussi créé un site Internet qui permet la diffusion de l’information aux niveaux national et sous-régional. »  Au-delà de l’action du Gouvernement, un grand nombre de provinces disposent de budgets pour lutter contre ce fléau, a-t-elle dit.

Notant que les travailleurs migrants sont souvent des femmes travaillant dans le secteur informel, le représentant du Ministère des affaires étrangères a insisté sur les deux étapes qui, selon lui, visent, d’abord, à protéger ces femmes et, ensuite, à attaquer le problème à sa source.  Il a indiqué que 130 agences de recrutement –soit plus de 20% des agences en place dans le pays- de travailleurs migrants ont fait l’objet de sanctions avec révocation de leur licence pour n’avoir pas pu se conformer aux normes internationales relatives à la protection des personnels migrants.  Il a assuré que son Ministère était déterminé à résoudre le problème du trafic d’êtres humains et des travailleurs migrants, ainsi que la protection de tous les citoyens indonésiens à l’étranger.  Actuellement, le Ministère procède à l’élaboration d’un projet de loi sur la question.  Une autre représentante a cité un mémorandum d’accord visant à résoudre la question et les conséquences de la traite des personnes à l’intérieur du pays.

Questions de suivi

Mme PATRICIA SCHULZ, experte de la Suisse, s’estinquiétée des conséquences de l’islamisation et de lois interdisant aux femmes de s’habiller librement ou d’apparaître en public.  Elle a aussi dénoncé les lois qui empêchent les femmes autochtones d’accéder à leurs terres, ainsi qu’une loi sur l’adultère qui expose les gens à la mort par lapidation à Aceh.  Elle a demandé ce que l’Indonésie compte entreprendre pour mettre un terme à ces violations graves de la liberté, en s’inquiétant de l’apparent manque de volonté du Gouvernement de défier les lois provinciales discriminatoires.  Elle a exhorté l’Indonésie à passer en revue, de façon systématique, les lois provinciales et éliminer toutes les mesures discriminatoires à l’égard des femmes, en déclarant que les objectifs de décentralisation ne peuvent servir de prétexte pour  invalider le droit des femmes au niveau local.

Mme YOKO HAYASHI, experte du Japon,a demandé si le viol par le mari était sanctionné par le Code pénal indonésien.  Elle s’est inquiétée de l’absence de données sur la violence domestique.  Elle a voulu savoir s’il existait des mécanismes de suivi pour la mise en œuvre des lois.  Elle a demandé si l’Indonésie a l’intention de prendre des mesures pour empêcher que le viol échappe à des poursuites judiciaires ou des mesures de sanction.

Mme ISMAT JAHAN, experte du Bangladesh,s’est inquiétée des conséquences de la décision KEP/MK/n^o 22-24/PUU-VI/2008, rendue le 23 décembre 2008 par la Cour constitutionnelle, qui annule le système des quotas.  Elle a exhorté la délégation indonésienne à ne pas associer la coutume à l’islam.

Mme NAELA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte,a rappelé que l’excision des enfants n’était acceptable nulle part.  Elle a invité l’Indonésie à procéder à des études comparatives avec les autres pays musulmans pour lui permettre de trouver la bonne attitude, en vue de mettre fin à ces pratiques traditionnelles préjudiciables.

Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie,a demandé si le projet de loi sur l’égalité entre les sexes en cours de rédaction fera référence à la Convention et imposera l’égalité entre les hommes et les femmes.  Elle a regretté le manque de clarté du Gouvernement indonésien concernant la lutte contre les mutilations génitales féminines alors qu’une loi de 2010 légalise des procédures médicales de la mutilation génitale.

Mme ZOHRA RASEKH, experte de l’Afghanistan,a demandé d’indiquer le pourcentage de la population indonésienne qui pense que les mutilations génitales fémininessont pratiquées selon des principes religieux.  Rappelant que toute pratique néfaste à la femme est interdite par l’islam, elle a demandé à la Chef de la délégation indonésienne ce qu’elle comptait entreprendre pour mettre un terme à ces conceptions erronées et pratiques préjudiciables.

L’experte d’Israël a demandé si le Gouvernement indonésien envisageait d’incorporer la « Convention » dans son ordre juridique national, comme il l’a fait pour d’autres conventions internationales.

S’agissant des moyens de lutter contre les stéréotypes, Mme AYSE FERIDE ACAR, experte de la Turquie,a jugé indispensable que le prochain rapport présente des informations claires sur la question et les initiatives prises en la matière.

Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, a demandé ce que l’Indonésie compte entreprendre pour protéger les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT).

Réponse de la délégation

Pour décourager la pratique de l’excision, a répondu la délégation indonésienne, le Gouvernement a l’intention de faciliter un dialogue entre les dirigeants religieux et le secteur associatif.

Elle a également fait savoir qu’environ 1 200 statuts ont été établis pour gérer la décentralisation et la supervision des administrations locales et que 3 500 recommandations ont été formulées pour éliminer, le cas échéant, les dispositions discriminatoires de ces statuts.  Nul ne sait, pour l’heure, quand la Cour suprême rendra sa décision en la matière.  Elle a indiqué que l’administration locale d’Aceh n’applique pas le règlement relatif aux châtiments corporels, car il n’a pas encre été publié dans le journal officiel de la province.  En outre, différentes directives ont été publiées pour veiller au respect des droits de la femme.

La loi sur la protection des victimes de la traite est au stade d’avant-projet et s’inspire de la Convention, a poursuivi la délégation.  Elle a ensuite affirmé que la communauté (LGBT) n’était pas l’objet de discrimination et que le projet de loi évoqué n’a jamais été promulgué.  La délégation a par ailleurs précisé qu’en vertu de la loi sur la violence domestique, les accusés peuvent encourir des peines de prison allant jusqu’à 12 ans.  Le viol conjugal ne peut faire l’objet de poursuites que si ces actes sont dénoncés par l’épouse, a-t-elle ajouté.

La délégation a par ailleurs fait savoir que la décision des tribunaux constitutionnels d’imposer des quotas pour la représentation des femmes avait été annulée.  Elle a indiqué qu’aucun avis juridique n’avait été rendu au sujet du non-respect des quotas pour la représentation politique des femmes.

Après avoir assuré les experts que les victimes de la traite ne peuvent être considérées comme criminelles, la délégation a indiqué que le Ministère des affaires sociales avait mis en place un programme de réintégration des prostituées qui leur permet de suivre un programme de réinsertion professionnelle, notamment dans les secteurs de la restauration et de l’habillement.  Une ligne de téléphone a été mise à la disposition des prostituées, victimes de leur proxénète.  Outre la mise en place d’une commission nationale sur le VIH/sida, l’Indonésie a également adopté un plan d’action pour la lutte contre le VIH/sida.  Les soins des malades sont entièrement pris en charge, a-t-elle précisé.

Articles 7 et 8 relatifs à la vie politique et publique, et à la représentation

L’experte de la Suisse a déploré le fait que la loi sur les quotas ne prévoit pas de sanctions en cas d’infraction et a voulu savoir si le Gouvernement envisageait de la durcir et de punir les partis politiques qui ne la respectent pas.  Le Gouvernement envisage-t-il par ailleurs d’imposer ce quota de 30% aux autres comités et organes?  Elle s’est également inquiétée du fait que dans la province d’Aceh, il était difficile pour les femmes de participer à la politique, ne serait-ce que pour prendre part à une réunion.  Moins de 1% des maires sont des femmes, et le pays ne compte qu’une femme gouverneur, a-t-elle noté.  Que compte faire le Gouvernement pour remédier à cette situation?

Mme YOKO HAYASHI, experte du Japon, a relevé que de nombreuses naissances n’étaient pas déclarées et a voulu savoir si les lois adoptées pour remédier à cette situation étaient correctement appliquées.  Elle a par ailleurs observé que pour obtenir un certificat de mariage, les futurs mariés devraient déclarer, au préalable, leur religion.  Quels sont les recours prévus par la loi pour les femmes appartenant à des sectes religieuses non officielles?

Réponse de la délégation

S’agissant de la participation politique, un représentant de la délégation indonésienne a assuré que son gouvernement était déterminé à réaliser la participation de 30% de femmes au sein du Parlement.  La Chef de la délégation a cité des formations destinées aux acteurs de la société visant à assurer la transversalité des questions sexospécifiques et à lutter contre les stéréotypes.  Les partis politiques doivent veiller à ce que leurs comités directeurs soient composés d’au moins 30% de femmes.  Elle a mis l’accent sur les efforts de collaboration entre différents ministères pertinents pour accélérer la délivrance de certificats de naissance quel que soit l’âge de l’enfant concerné.

Article 10 relatif à l’ éducation

L’experte de la Turquie s’est étonnée que de nombreuses filles ne peuvent pas aller à l’école en raison des frais de scolarité, alors que l’Indonésie affirme consacrer 20% de son budget à l’éducation.  Faisant le lien entre le taux d’abandon scolaire et le mariage précoce, elle a demandé ce que le Gouvernement indonésien comptait mettre en œuvre pour combattre le mariage précoce.  Elle a également demandé si les résultats scolaires supérieurs des filles se traduisaient effectivement par de meilleures opportunités d’emploi et de salaire.

Article 11 relatif à l’emploi

Saluant la ratification par l’Indonésie de la Convention des Nations Unies sur les travailleurs migrants et leurs familles, l’experte de Maurice a invité l’Indonésie à ratifier la Convention n^o 143 sur les travailleurs migrants de l’Organisation internationale du Travail (OIT), la Convention n^o 97 sur l’emploi, la Convention n^o 189 sur le travail décent ou encore la Convention n^o 181.  Elle a demandé d’indiquer les sanctions envisagées contre les agences de recrutement qui sont peu soucieuses des droits des travailleurs migrants.  Que fait l’Indonésie pour protéger les droits des travailleurs migrants en général? a-t-elle souhaité savoir.

L’experte du Bangladesh a suggéré la création d’un mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur les travailleurs migrants, en jugeant indispensable que le Gouvernement de l’Indonésie soit plus dynamique dans la protection des travailleurs migrants de la phase de migration à celle du retour.  Elle a demandé ce que l’Indonésie envisageait de faire pour s’assurer que les travailleurs migrants ne tombent entre les mains de réseaux qui agissent en violation des droits de l’homme.  

Article 12 relatif à la santé

L’experte de l’Afghanistan a demandé des précisions sur l’impact de la corruption sur l’efficacité des programmes de santé.  Elle a demandé comment l’Indonésie comptait réagir au taux élevé de mortalité maternelle?  Elle a également demandé si des mesures étaient prises pour lutter contre la propagation du VIH/sida, tout en notant que les porteurs du VIH/sida semblaient être victimes de discrimination de la part des agents de la santé.  Notant que l’inceste était passé sous silence dans la législation sanitaire, elle a demandé si ces femmes étaient autorisées à avorter et également ce qui était prévu pour la garde de l’enfant né d’un inceste.  Le Gouvernement a-t-il pris des mesures pour modifier la perception selon laquelle la mutilation génitale est une obligation pour la femme?  Elle a regretté qu’au lieu de pénaliser les mutilations génitales, l’Indonésie l’ait au contraire institutionnalisée en assurant sa prise en charge médicale.

Le Gouvernement indonésien protège-t-il les droits des femmes originaires de groupes culturels minoritaires? a demandé l’experte du Japon, avant de souhaiter des précisions sur les mesures prises pour faire respecter le droit à la propriété foncière des populations autochtones.

L’experte de la Chine a voulu connaître les types de mesures qui avaient été prises pour intégrer la dimension sexospécifique aux différents programmes de lutte contre la pauvreté.  Existe t-il un mécanisme de suivi pour assurer la mise en œuvre de ces initiatives? a-t-elle demandé.  Notant que certaines pratiques culturelles empêchaient les femmes d’accéder à la terre et que c’était, dans la majorité des cas, le nom de l’époux qui est inscrit sur les titres de propriété, l’experte a voulu savoir si le Gouvernement prenait des mesures pour remédier à cette situation.  L’experte a par ailleurs relevé que la participation des femmes en politique n’était pas effective du fait de leur manque d’éducation.  Quelles sont les mesures envisagées pour renforcer leurs capacités et leur permettre de mieux défendre leurs droits?

Réponse de la délégation

Répondant dans un premier temps aux préoccupations exprimées par les experts au sujet de l’éducation, la délégation indonésienne a indiqué que son gouvernement avait l’intention d’augmenter le taux de scolarisation des enfants.  Cela permettra d’améliorer la qualité et la compétitivité de nos ressources humaines, a-t-elle ajouté.  La scolarisation est universelle pour les enfants âgés entre 7 et 9 ans et 15% des écoliers reçoivent une bourse.  Un programme spécial a par ailleurs été conçu pour permettre aux familles démunies de scolariser leurs enfants.  La délégation a également noté que près de 80% des explications données pour justifier la déscolarisation étaient liées à la situation économique.  En outre, le Gouvernement proposera, l’an prochain, une politique pour assurer l’accès pour tous à l’enseignement secondaire et prévenir ainsi les mariages précoces.  Le Gouvernement de l’Indonésie estime par ailleurs que les programmes de formation professionnelle doivent être mis à la disposition des filles et des garçons.  La délégation a cependant précisé que, pour l’instant, aucun programme n’existait pour les travailleurs domestiques.

S’agissant de l’emploi, la délégation a indiqué que le règlement concernant 170 agences de recrutement avait été modifié pour prévenir tout abus.  Le Gouvernement envisage d’engager des poursuites à l’encontre des agences de recrutement qui figurent sur sa « liste noire ».  Les travailleurs domestiques ont droit à un jour de congé par semaine et touchent un salaire fixe, a-t-elle assuré.  Un accord de partenariat a été par ailleurs établi avec d’autres gouvernements en vue d’adopter des politiques communes.

Pour ce qui est de la santé, la délégation a indiqué que son gouvernement faisait appel à des agences d’audit pour éviter les cas de corruption.  Différentes mesures ont été adoptées pour réduire la mortalité maternelle en facilitant, notamment, l’accès à des services de santé et en permettant à environ sept millions de femmes de bénéficier d’une prise en charge avant, pendant et après l’accouchement.  Le pays dispose également de services de planning familial.  La délégation a ensuite précisé que l’avortement n’était autorisé que si la santé de la mère était en péril.

L’Indonésie reconnaît la liberté de culte pour toutes les religions sans distinction depuis 1965, a indiqué la délégation.  Son pays, a-t-elle dit, ratifiera prochainement la Convention de l’OIT de 1975 et celle sur l’emploi de 1949.  Les dispositions de ces deux Conventions sont déjà intégrées dans la Convention de 1990 sur les travailleurs migrants que l’Indonésie a ratifiée il y a quelques mois, a-t-elle précisé.

Pour ce qui est de la situation des femmes rurales, l’Indonésie, a assuré ladélégation, a établi un programme visant à augmenter la productivité des femmes rurales défavorisées, afin de promouvoir leur autonomisation.  La délégation a mis l’accent sur les efforts entrepris pour faciliter l’accès des femmes rurales aux services de la planification familiale.  Elle a cité également un programme du Ministère de l’intérieur à l’intention des femmes les plus démunies.  L’Agence nationale du territoire et le Ministère des femmes ont établi un partenariat pour encourager l’accès des femmes à la propriété foncière.  Le Ministère du bien-être des populations accorde, pour sa part, une attention particulière aux femmes, a-t elle ajouté.

Article 16 relatif au mariage et à la vie de famille.

L’experte d’Israël a regretté que les dispositions de la législation indonésienne soient loin de respecter les dispositions de l’article 16 de la Convention relatif au mariage et à la vie de famille.  Notant que la loi de 1974 sur le mariage continue de faire l’objet de polémiques, elle a souhaité savoir ce que l’Indonésie comptait faire pour permettre à toute personne de divorcer et pour réformer sa législation sur le mariage.  Elle a souligné qu’il était indispensable que des femmes magistrates siègent au sein des tribunaux en charge des procédures de divorce.  Elle a demandé si les droits de succession des filles étaient différents de ceux des garçons.

Réponse de la délégation

      La délégation indonésienne a indiqué que la procédure de divorce était gratuite.  Les tribunaux religieux ont pour tâche de légaliser le mariage en émettant des certificats de mariage pour permettre aux femmes de se présenter devant les tribunaux.  Elle a assuré que le Gouvernement indonésien entendait réformer la loi de 1974 sur le mariage.  Elle a précisé que la nouvelle loi sur les tribunaux religieux propose de pénaliser les mariages non enregistrés dans un service gouvernemental.  Si la Cour suprême demande un partage égal d’une propriété entre le mari et la femme en cas de divorce, la charia prévoit que la part du garçon soit deux fois plus importante que celle de la fille, a-t-elle dit, en précisant que son gouvernement laissait le choix aux familles.  

Au titre des questions de suivi, l’experte du Japon s’est inquiétée de la violence à l’encontre des femmes détenues qui, a-t-elle estimé, ne peuvent bénéficier d’installations séparées.  Notant que les femmes prisonnières étaient sexuellement harcelées par les gardes et codétenus, elle a demandé ce que l’Indonésie souhaiterait entreprendre pour protéger ces femmes.

L’experte de l’Afghanistan a jugé insuffisant le délai de six mois pour autoriser un avortement dans le cas d’une malformation du fœtus qui ne peut être décelée que plus tard.

L’experte de l’Espagne a jugé nécessaire d’améliorer les conditions de travail des femmes domestiques qui travaillent sept jours sur sept.

L’experte du Bangladesh a demandé si le harcèlement sexuel sur le lieu de travail était interdit et sanctionné par la loi.

Réponse de la délégation

« Bien que la loi n^o 12 de 1995 indique que les femmes incarcérées doivent être séparées des hommes, nous n’avons pas suffisamment de moyens pour créer des installations distinctes pour les femmes », a indiqué une représentante de la délégation.  Le Gouvernement a l’intention d’engager un dialogue sur les questions de mutilations génitales avec les dirigeants religieux et les représentants de la société civile afin de trouver les moyens de se conformer aux dispositions de la Convention.

Dans ses remarques de clôture, la Chef de la délégation indonésienne a affirmé qu’elle entendait créer dans son pays un climat propice au respect des droits de la femme, en tenant compte de toutes les observations formulées par le Comité « pour corriger nos points faibles ».

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil économique et social

Session de fond de 2012

25^e & 26^e séances – matin & après-midi

L’ECOSOC APPELLE À DES EFFORTS POUR AMÉLIORER LA QUALITÉ DE L’ENSEIGNEMENT ET RÉDUIRE AINSI

LES ÉCARTS ENTRE L’OFFRE ET LA DEMANDE SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL

Le Conseil économique et social (ECOSOC) a poursuivi aujourd’hui son débat sur l’éducation qui, selon les chiffres actuels, conduit à une inadéquation entre l’offre et la demande sur le marché du travail.  Le succès allemand avec ses 5,4% seulement de chômage chez les jeunes a été attribué à une implication effective du secteur privé dans l’enseignement.  Un système, a prévenu le représentant allemand, qui ne peut être transposé qu’au coût d’énormes adaptations car « il a mis des centaines d’années à atteindre ce niveau d’efficacité ».

Les employeurs se plaignent souvent du manque de qualification des jeunes qui frappent à la porte de leurs entreprises, a relevé l’Administratrice assistante du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).  En Égypte, 15% des employeurs estiment que les jeunes diplômés ne satisfont pas aux exigences du marché, a reconnu l’ancien Ministre égyptien de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.

Sur la base de ce constat, quatre experts ont débattu avec les délégations des moyens d’améliorer les compétences des jeunes diplômés, donnant à cet égard quelques exemples de bonnes pratiques.  Comme l’a souligné l’expert égyptien, la bonne démarche consiste à se baser sur les besoins du marché de l’emploi pour élaborer les cursus et non le contraire.

En Allemagne, où le taux de chômage chez les jeunes est « seulement » de 5,4%, le système s’appuie en effet sur la solidité du partenariat entre les secteurs privé et public, a expliqué le représentant de l’Agence allemande de coopération internationale (GIZ).  Les entreprises représentent la moitié des membres des conseils d’administration des instituts d’enseignement.  Pour l’année 2011, 1,4 million de jeunes ont bénéficié de stages en entreprises.

Les efforts visant à réaliser le droit à l’éducation, en vue d’accéder à une éducation de meilleure qualité et à un apprentissage professionnel plus systématique, ne peuvent être le seul fait des gouvernements et des Nations Unies, reconnaît le Secrétaire général dans son rapport sur « le rôle du système des Nations Unies dans la mise en œuvre des objectifs arrêtés et des engagements pris sur le plan international en matière d’éducation ». 

Le représentant de la République de Corée a tout de même jugé utile de souligner le caractère essentiel d’une coopération étroite entre les ministères de l’éducation et de l’emploi.  La coordination nécessaire entre les gouvernements, le système des Nations Unies et les partenaires du secteur privé a été au cœur tant de la table ronde de ce matin que du débat général de l’après-midi sur le rôle du système des Nations Unies dans la mise en œuvre de la Déclaration ministérielle de l’ECOSOC de 2011 relative à l’éducation aux Objectifs du Millénaire pour le développement. 

Une quinzaine de délégations ont participé à ce débat dont le représentant du Canada qui, avec d’autres délégations, a souligné l’importance du Partenariat mondial pour l’éducation, de l’Initiative des Nations Unies pour l’éducation des filles et du Réseau interinstitutionnel pour l’éducation dans les situations d’urgence.

Toutes les délégations se sont félicitées de l’intention du Secrétaire général de l’ONU de lancer, au mois de septembre prochain, l’Initiative mondiale pour l’éducation.  Le représentant du Programme alimentaire mondial (PAM) a vanté les mérites des programmes de cantines qui renforcent le taux de scolarisation, en particulier chez les filles. 

Le PAM et la Banque mondiale, a-t-il indiqué, travaillent ensemble pour appuyer l’appropriation nationale de ces programmes car il s’agit d’un investissement dans la production locale et donc dans le développement national.

En fin d’après-midi, une séance de questions-réponses a eu lieu sur la base des rapports des organes de coordination qui ont été présentés par le Sous-Secrétaire général à la coordination des politiques et aux affaires interorganisations du Département des affaires économiques et sociales.

L’ECOSOC achèvera son débat sur les questions de coordination demain, jeudi 12 juillet, à partir de 10 heures.

DÉBAT CONSACRÉ AUX QUESTIONS DE COORDINATION

Le rôle du système des Nations Unies dans la mise en œuvre de la Déclaration ministérielle issue du débat de haut niveau tenu par le Conseil lors de sa session de fond de 2011 (E/2012/66 et A/67/82–E/2012/64)

Table ronde sur le thème « Relever les défis associés aux disparités entre l’éducation et les compétences pour un emploi »

Cette table ronde était animée par Mme SIGRID KAAG, Administratrice assistante du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) qui a précisé, dans ses propos liminaires, que les jeunes comptent pour plus de 30% de la population active et pour plus de 50% des chômeurs.  Les diplômés sont nombreux mais peu équipés pour trouver un emploi.  Les employeurs se plaignent en effet du manque de qualification des jeunes qui frappent à la porte de leurs entreprises.  

Au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, un jeune sur trois est chômeur dans une région qui compte 90 millions de jeunes, a indiqué M. AMR EZZAT SALAMA, Conseiller à l’Université américaine du Caire, et ancien Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie de l’Égypte.  Dans cette région, le taux de chômage chez les femmes est 10 fois supérieur à celui des hommes. 

Les études montrent que 15% des employeurs égyptiens estiment que les diplômés ne satisfont pas aux exigences du marché.  « Une bonne éducation doit produire des diplômés prêts au marché de l’emploi », a-t-il tranché.  La bonne démarche serait de se baser sur les besoins du monde de l’emploi pour élaborer les cursus et non le contraire. 

En Allemagne, par exemple, la formation technique et professionnelle dure entre deux et trois ans et demi, au rythme de trois ou quatre jours par semaine, au sein même des entreprises et une à deux semaines de séminaire, en dehors, a expliqué, M. ANDREAS KOENIG, Chef de la Section de l’éducation technique et professionnelle, de la formation et des secteurs de l’emploi de l’Agence allemande de coopération internationale (GIZ).  Le taux de chômage chez les jeunes y est de 5,4%, « un chiffre rassurant comparé à d’autres pays ».

La coopération entre l’État et les secteurs du commerce et de l’industrie est l’un des éléments essentiels du système allemand.  Les entreprises participent à l’élaboration des programmes scolaires et comptent pour la moitié des membres des conseils de direction des établissements scolaires.  Pour l’année 2011, 1,4 million de jeunes ont bénéficié de stages en entreprises tandis que les enseignants bénéficient également de programmes de remise à niveau en milieu industriel, une stratégie qui, selon M. Koenig, permet aux jeunes d’avoir, tout au long de leur vie d’adulte, des capacités leur permettant de trouver un travail, et de sortir ainsi de la spirale du chômage. 

Le système s’appuie sur la solidité du partenariat entre les secteurs privé et public mais, a prévenu M. Koening, il ne peut être transposé avec succès qu’au coût d’énormes adaptations car « il a mis des centaines d’années pour atteindre ce niveau d’efficacité ».

Le défi du chômage des jeunes est énorme si l’on s’en tient aux prévisions de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui estime qu’il faudrait créer 25 millions d’emplois au cours de la prochaine décennie pour que le niveau de chômage actuel reste stable.  M. RON BRUDER, Fondateur et Président du Conseil d’administration de la Fondation éducation pour l’emploi a ajouté que le monde arabe, dans lequel sa fondation intervient en priorité, a un des taux de productivité du travail parmi les plus bas au monde. 

Il a, à son tour, appuyé l’idée d’adapter les formations aux réalités du monde de l’emploi, en prenant l’exemple de sa fondation qui a permis de former plus de 25 000 jeunes au Moyen-Orient et en Afrique.  En Égypte, 60% des étudiants ainsi formés ont remboursé une partie de leurs frais de formation, permettant des réinvestissements dans la formation d’autres jeunes diplômés. 

Le principe est clair: l’éducation doit répondre à l’économie, a renchéri M. ABDALA HAMDOK, Secrétaire exécutif adjoint de la Commission économique pour l’Afrique, qui a relevé que 10 millions de jeunes africains arrivent chaque année sur le marché de l’emploi, dans un contexte où le taux de chômage chez les jeunes est 4 fois plus élevé que celui des adultes.  Cette réalité illustre l’échec des systèmes éducatifs en Afrique où la vulgarisation du concept d’« Éducation pour tous » ne se traduit pas toujours en qualité.  Les taux de croissance en Afrique semblent positifs mais ils ne se traduisent pas encore en création d’emplois. 

Débat interactif

Dans la phase des échanges, le représentant de l’Égypte a expliqué que comme les pays en développement ont des économies fortement influencées par le secteur informel, les possibilités de collaboration entre les secteurs public et privé son limitées.  Son compatriote et ancien Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie a partagé cette inquiétude en précisant que 73% des jeunes diplômés égyptiens sont absorbés par le secteur formel. 

Le Président de la Fondation éducation pour l’emploi a voulu aussi stigmatiser les lois qui freinent le développement des petites et moyennes entreprises (PME), poussant ainsi les jeunes à se tourner vers le secteur informel.  Il s’est réjoui du fait que 40% des diplômés formés au Yémen par sa Fondation soient des femmes, un succès retentissant dans un pays où les femmes ne sont pas souvent au-devant de la scène.  Il a également évoqué la formation des femmes dans la bande de Gaza et qui ont été, pour certaines, installées dans d’autres pays environnants où les perspectives d’emploi sont plus probantes.

Le problème est une prépondérance du secteur informel, en particulier en Afrique, a reconnu le Secrétaire exécutif adjoint de la Commission économique pour l’Afrique.  Il a suggéré des politiques économiques plus aptes à assurer la transition vers l’économie formelle prometteuse d’une assiette fiscale plus large, sachant que le secteur public ne peut plus fournir la majorité des emplois, a-t-il ajouté, en répondant au Vice-Présidentdu Conseil économique et social (ECOSOC), M. Mootaz Ahmadein Khalil de l’Égypte.  « L’ère de l’État providence était révolue. »

Ce qu’il faut faire, a suggéré la République de Corée, c’est d’établir une coopération étroite entre les ministères de l’éducation et de l’emploi.  La coordination entre différents ministères est « cruciale », a reconnu le représentant de l’Agence allemande de coopération internationale (GIZ).  Il a conseillé aux pays en développement de créer une agence ou un organe gouvernemental chargé de coordonner les programmes de formation et d’emploi, en tenant compte de leurs propres réalités et de leurs priorités économiques.  Dans un tel contexte, a commenté la représentante de l’Allemagne, le secteur privé pourra s’impliquer activement dans l’élaboration des cursus scolaires.

Le Venezuela collabore avec son secteur privé, a dit son représentant, pour une adéquation toujours plus grande entre formation et emploi.  La transition vers l’économie verte, et partant vers des emplois verts, doit être intégrée dans les programmes de formation, a plaidé Mme CHRISTINE EVANS KLOCK, Directrice du Département des compétences et de l’employabilité de l’Organisation internationale du Travail (OIT), appuyée par M. PHILIPPE KRIDEKA, Directeur du Bureau de liaison de New York de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), qui a aussi insisté sur l’intégration dans ces programmes de technologies de l’information et de la communication.

Débat général

M. LARBI DJACTA (Algérie), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a réaffirmé le droit à l’éducation en tant qu’élément essentiel du développement humain et du développement durable.  Chaque gouvernement doit donc prendre les rênes du secteur de l’éducation, tout en faisant participer les partenaires, a-t-il précisé.  Il a aussi reconnu le rôle important du système de l’ONU pour renforcer les capacités des pays à atteindre les objectifs convenus en matière d’éducation, et en particulier ceux de la Déclaration ministérielle de l’ECOSOC de 2011.

M. Djacta a appelé de ses vœux un renforcement de la coordination des entités du système de l’ONU et des institutions financières internationales, afin de soutenir au mieux les efforts des États.  L’éducation et le développement sont intrinsèquement liés, a-t-il ajouté, avant de réitérer l’importance des mesures de protection sociale qui permettent d’éliminer les obstacles à l’accès à l’éducation.  S’inquiétant des taux élevés de chômage chez les jeunes, le représentant a appelé à l’amélioration des programmes d’éducation et de formation professionnelle et demandé à la communauté internationale de renforcer la coordination des politiques et programmes relatifs à l’éducation. 

M. GYAN CHANDRA ACHARYA (Népal), s’exprimant au nom des pays les moins avancés (PMA), a fait savoir qu’en dépit des investissements, les systèmes éducatifs dans les PMA n’ont pas atteint les standards internationaux.  Ils sont mal équipés en ressources et en personnels, et peu préparés à relever les défis de la mondialisation.  Soulignant l’importance de la coopération internationale, le représentant a regretté la baisse de l’aide publique au développement (APD), constatée en 2011 et a appelé les donateurs à honorer leurs engagements de consacrer de 0,15 à 0,20% de leur produit intérieur brut (PIB) à l’APD en direction des PMA. 

Le représentant a encouragé le secteur privé à s’engager dans le secteur de l’éducation des PMA et a rappelé le Programme d’action d’Istanbul pour la décennie 2011-2020 qui appelle à un accès universel à l’éducation primaire, à l’amélioration de l’éducation et de la formation à tous les niveaux et à l’élimination de l’inégalité entre les sexes devant l’éducation et la formation.  Le représentant s’est réjoui de la décision du Secrétaire général de l’ONU de lancer la nouvelle initiative internationale sur l’éducation.  

« L’éducation est un socle indispensable pour réaliser les objectifs de développement », a déclaré M. NICOLAS MATHIEU (Suisse), qui a plaidé en faveur de politiques inclusives pour éviter d’exclure de nombreux jeunes.  Ces politiques doivent prévoir un nombre suffisant de passerelles entre l’éducation de base, la formation professionnelle et les autres modèles d’éducation informelle.  Une éducation citoyenne, démocratique et humaniste représente un investissement pour la paix et contre les conflits, a remarqué le représentant.  Il a donc soutenu les trois piliers qui fonderont l’initiative mondiale pour l’éducation du Secrétaire général, à savoir l’accès, la qualité et la citoyenneté.  Il a aussi exprimé son soutien au cadre de « Éducation pour tous » de Dakar qui détermine un bon agenda.

M. Mathieu a estimé qu’il serait utile de renouveler le mécanisme de coordination dans ce domaine, afin notamment de définir une répartition claire des rôles et compétences entre acteurs et partenaires.  Il a aussi jugé essentiel de faire participer la société civile et les acteurs non étatiques à tous les niveaux.  Il est toutefois impératif d’adopter un cadre normatif partagé par l’ensemble de la communauté internationale pour éviter une dispersion des efforts, a-t-il ajouté, souhaitant que le système onusien poursuive le dialogue politique de haut niveau afin d’aménager ce cadre et l’orienter vers l’action.  Il a aussi suggéré qu’un accord sur la qualité de l’apprentissage représente le point d’orgue de la présentation de l’initiative mondiale pour l’éducation, lors de la prochaine session plénière de l’Assemblée générale.

M. SERGIO RODRIGUES DOS SANTOS (Brésil) a réaffirmé que son pays investit dans l’éducation, entre autres, pour effacer les barrières héritées de l’histoire.  Le Brésil reconnait la nécessité d’adopter une approche systémique qui embrasse les différents aspects de l’éducation, à savoir l’enseignement primaire et secondaire et le combat contre l’illettrisme.  Il est impératif de développer un partenariat avec la société civile et le secteur privé, a jugé le représentant, en annonçant que l’objectif de son pays est de faire passer l’investissement public dans l’éducation de 4,5% à 7% du PIB à la fin de la décennie. 

Le représentant a dit qu’actuellement, plus de 95% des enfants brésiliens fréquentent l’école primaire, ce qui a permis de réduire les disparités en matière de revenus entre les régions et entre les sexes.  L’étape suivante est l’amélioration de la qualité de l’éducation, de la formation et de l’apprentissage.  Le représentant a salué, à son tour, les initiatives menées par l’ECOSOC, l’UNICEF et l’UNESCO.  Il dit attendre avec impatience le lancement, en septembre prochain, de l’Initiative globale pour l’éducation du Secrétaire général de l’ONU.

Mme HEGE HAALAND (Norvège) a soulevé le problème d’accès à l’éducation vécu par les enfants vivant dans des zones affectées par une crise ou un conflit.  Ces enfants représentent environ la moitié des 61 millions d’enfants qui n’ont toujours pas accès à l’éducation, a-t-elle dit.  Si les écoles sont normalement protégées par le droit international en cas de conflit, ce droit est souvent violé, a-t-elle dit, saluant, à cet égard, le dernier rapport du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés qui, pour la première fois, a ajouté les forces armées ayant attaqué des écoles et des hôpitaux à la « Liste de la honte ». 

Mme Haaland a estimé qu’il est possible d’assurer l’éducation des enfants dans les zones de conflit et les situations humanitaires.  Elle a donné l’exemple du Népal qui avait déclaré les écoles « zones de paix » au cours de ses années de conflit civil, grâce notamment à l’intervention de l’UNICEF et à l’organisation « Save the Children ».  La représentante a appuyé le Réseau interinstitutionnel pour l’éducation dans les situations d’urgence et a rappelé que près de 2% du financement de l’aide humanitaire est utilisé pour des initiatives en matière d’éducation.  Mme Haaland s’est félicitée, à son tour, du prochain lancement de l’Initiative mondiale pour l’éducation.  Elle a aussi réitéré l’importance qu’il y a à éliminer toute discrimination dans ce domaine, sur la base du revenu, du genre, du handicap, de l’ethnie ou de la religion.

Mme ALISON HELENA CHARTRES(Australie) a annoncé que 170 millions de personnes pourraient sortir de la pauvreté si tous les élèves du premier cycle parvenaient à terminer l’école primaire.  Une année scolaire supplémentaire suffirait à augmenter de 10 à 20% les revenus des femmes.  Aussi, l’Australie va-t-elle investir plus de 5 milliards de dollars jusqu’en 2015 en faveur de ses pays partenaires.  Elle va aussi consacrer 270 millions de dollars supplémentaires au Partenariat international pour l’éducation.  Pour l’Australie, l’éducation est un droit, a insisté la représentante, en encourageant les Nations Unies et tous les partenaires internationaux tant du secteur privé que de la société civile à aider les pays en développement à améliorer leur système éducatif pour permettre aux jeunes de participer pleinement au développement durable de leurs pays. 

M. GILLES RIVARD (Canada) a assuré que son pays s’attache à offrir une éducation de qualité aux filles et aux garçons.  Nous mettons l’accent sur la formation des enseignants, la pertinence des programmes d’étude et la qualité du matériel didactique, a-t-il précisé.  Nous savons que les partenariats sont très importants pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), a-t-il dit, soulignant l’importance du Partenariat mondial pour l’éducation en tant que mécanisme international qui promeut l’efficacité de l’aide.  Il a aussi salué l’Initiative des Nations Unies pour l’éducation des filles, ainsi que le Réseau interinstitutionnel pour l’éducation dans les situations d’urgence.  Le Canada coopère avec de nouveaux partenaires du secteur privé, a-t-il dit, avant de se féliciter de l’initiative du Secrétaire général qui cherche à tirer parti de ce genre de partenariats.

Mme HANNA PROROK(Ukraine) a déclaré qu’il y a eu de l’amélioration, au niveau mondial, depuis l’adoption de la Déclaration ministérielle de 2011.  Elle a souligné le rôle de la coopération internationale menée par le système des Nations Unies, y compris avec le secteur privé et la société civile.  Elle a indiqué que l’Ukraine enregistre de bons résultats en matière d’éducation.  Quelque 99% des enfants de 6 à 18 ans sont inscrits à l’école et le pays s’efforce d’améliorer l’informatisation de son système éducatif.  Quatre vingts pour cent des écoles secondaires ont désormais accès à Internet.  Le Gouvernement a aussi adopté un programme d’étape 2010-2015 pour la formation professionnelle et travaille en ce comment sur un projet de loi avec la société civile, pour atteindre les standards européens.

Mme INES FASTAME (Argentine) a jugé primordial d’appliquer la Déclaration ministérielle de l’ECOSOC de 2011, rappelant la réunion préparatoire qui avait eu lieu à Buenos Aires, l’an dernier, sur les défis de développement en Amérique latine et dans les Caraïbes.  Elle a souligné l’importance de l’évaluation des processus dans le domaine de l’éducation ainsi que du suivi des mécanismes mis en place.  L’assistance technique étrangère doit tenir compte des contextes nationaux, a-t-elle ajouté.  Elle a aussi souhaité que la coordination soit renforcée entre les organismes vecteurs de l’« Éducation pour tous ».  L’Argentine a mis en œuvre plusieurs initiatives dont une loi de 2006 qui rend obligatoire l’enseignement secondaire.  Pour l’Argentine, l’enseignement doit, de manière générale, respecter les droits de l’homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels, a ajouté la représentante.  Elle a aussi mentionné des initiatives que son pays a lancées ou appuyées, notamment dans le cadre du Conseil des droits de l’homme.

Mme LORENA LARIOS (Mexique) a estimé que pour garantir le droit à l’éducation, il faut que tous les membres de la société travaillent ensemble pour aider les individus à progresser et que les États joignent leurs forces pour promouvoir l’agenda international de l’éducation.  Le Plan mexicain de développement de 2007-2012 prévoit des mesures visant à réduire les inégalités entre sexes et entre régions du pays, en matière d’éducation.  Les efforts déployés ont été affectés par les crises économique et financière qui exigent que le monde travaille véritablement avec l’ECOSOC et les Nations Unies, comme « centres névralgiques » de ses efforts.  L’éducation n’est pas seulement un droit fondamental.  Elle est aussi le catalyseur qui permet de réaliser les autres droits.

M. DER KOGDA (Burkina Faso) a constaté les grands progrès accomplis pour faire accéder tous les enfants à l’éducation depuis le lancement, en 2000, de la Stratégie mondiale « Éducation pour tous », grâce aux efforts des Nations Unies, de l’UNESCO et de l’UNICEF, ainsi que des gouvernements qui ont davantage investi dans ce domaine.  Pour ce qui concerne l’Afrique, il a signalé de solides progrès, notamment dans l’enseignement primaire.  Le taux de scolarisation au primaire a augmenté de 25% entre 1999 et 2009.

Le représentant a cependant reconnu les difficultés qui subsistent, comme la faible qualité de l’enseignement, le nombre important d’écoles sans enseignant, le sureffectif des classes et la faible scolarisation en milieu rural.  Le Gouvernement a donc élaboré une stratégie nationale d’intensification de l’alphabétisation, a indiqué M. Kogda, qui a exprimé son soutien à la décision du Secrétaire général de faire de l’éducation une des priorités de son plan d’action pour son deuxième mandat.  Il a aussi soutenu l’Initiative mondiale pour l’éducation visant notamment à donner à ce secteur une plus grande visibilité politique.  Il a invité à explorer davantage les partenariats multiples en vue de soutenir les stratégies nationales, régionales et internationales vers la réalisation de cet OMD-2.

M. JORGE VALERO BRICEÑO(Venezuela) a réitéré le rôle de chaque gouvernement en matière de stratégie et de politique éducative.  L’éducation n’est pas une marchandise comme une autre, elle doit être gratuite et libre, a-t-il ajouté.  En Amérique latine, le Venezuela figure au deuxième rang s’agissant des réalisations en matière d’éducation.  Dans ce cadre, le représentant a dénoncé la dévalorisation des diplômes universitaires qui découle, dans de nombreux pays, de la privatisation de l’enseignement supérieur imposée par le modèle économique libéral.    

Mme ELIZABETH COUSENS(États-Unis) a estimé que les systèmes éducatifs doivent solliciter davantage de parties prenantes qu’auparavant.  Insistant sur le budget important que consacre son pays à ce domaine, notamment pour l’aide au développement, elle a précisé les trois cibles qu’il vise en particulier: améliorer l’éducation primaire; améliorer la formation professionnelle pour une meilleure intégration au marché du travail; et permettre un meilleur accès à l’éducation aux enfants frappés par les diverses crises.  Elle a prôné la mise en place plus fréquente de partenariats pour échanger les pratiques optimales dans ce domaine, observant que l’ONU est la tribune appropriée pour ce genre d’exercices.  Elle a demandé des données beaucoup plus précises, notamment en ce qui concerne la parité, afin de mieux cibler les efforts.  Elle a dit apprécier le fait que le rapport du Secrétaire général mentionne l’importance de la parité dans l’éducation et a salué l’initiative de M. Ban Ki-moon en faveur de l’éducation.

M. PEDRO MEDRANO, Programme alimentaire mondial (PAM), a déclaré que le PAM appuie le mouvement « Éducation pour tous » par ses programmes de cantines qui renforcent le taux de scolarisation et contribuent à améliorer les résultats et la santé des élèves.  Ils renforcent aussi l’égalité entre les sexes et constituent un filet de sécurité permettant aux familles de se protéger des fluctuations des prix des produits alimentaires.  Le PAM et la Banque mondiale travaillent ensemble pour appuyer l’appropriation nationale de ces programmes de cantines car il s’agit d’un investissement dans le développement national et dans la promotion du marché agricole nationale comme au Brésil où un centre d’excellence contre la faim a été créé en 2011.  Ce centre, qui est un exemple de coopération Sud-Sud, conseille les gouvernements sur la manière de promouvoir les cantines scolaires en faveur de la nutrition, de l’éducation et de la sécurité alimentaire des enfants.  Le PAM et la Banque mondiale aident aussi les pays à formuler des politiques de santé en milieu scolaire.  

Présentation des rapports des organes de coordination (E/2012/67 et A/67/16 Supp. No 16)

M. THOMAS STELZER, Sous-Secrétaire général à la coordination des politiques et aux affaires interorganisations du Département des affaires économiques et sociales, a rappelé que le Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS) est l’organe de coordination le plus élevé du Secrétariat de l’ONU.  Il a dressé un panorama d’ensemble des principales activités de coopération interorganisations menées dans le cadre du CCS au cours de la période 2011-12.  Il a décrit en outre les principales activités menées par les trois piliers du CCS, à savoir le Comité de haut niveau sur les programmes, le Comité de haut niveau sur la gestion et le Groupe des Nations Unies pour le développement.

Un sujet qui a beaucoup occupé le CCS cette année a été sa contribution à la Conférence des Nations Unies sur le développement durable -Rio+20-, a indiqué M. Stelzer.  Pendant la Conférence elle-même, le CCS a organisé une manifestation parallèle de haut niveau.  Il continuera aussi le suivi des textes du Sommet du Millénaire, a assuré le Sous-Secrétaire général, signalant, à cet égard, une plateforme Internet qui montre les progrès réalisés en termes d’Objectifs du Millénaire pour le développement.  Le Conseil examine aussi les questions transversales et cherche à renforcer les activités à l’échelle du système en matière de droits de l’homme et de réduction des risques de catastrophes.

En ce qui concerne le Comité de haut niveau sur les programmes, il a poursuivi ses efforts de coordination dans les domaines des changements climatiques, du soutien aux pays les moins avancés (PMA) et des questions démographiques.  Le Comité de haut niveau sur la gestion, a pour sa part, répondu à des demandes croissantes d’amélioration de l’efficacité des services offerts par l’ONU.  Sur les questions opérationnelles, le Groupe de développement des Nations Unies a concentré ses efforts sur le développement d’un système de soutien aux efforts des pays en vue de réaliser les OMD. 

Le CCS a aussi continué sa coopération avec les autres organes interorganisations, comme le Corps commun d’inspection (CCI) et la Commission de la fonction publique internationale (CFPI).  Au cours de la période considérée, il est clair que le système de l’ONU a bénéficié d’un dialogue plus poussé avec les représentants des États Membres, a ajouté M. Stelzer, citant les nombreuses réunions organisées dans le cadre de l’ECOSOC et de l’Assemblée générale notamment.  Le Conseil a aussi amélioré la qualité des informations figurant dans les rapports et sur son site Internet qui a été lancé cette année.

Débat interactif

Aux interrogations du représentant du Bangladesh et de celui de Cuba sur le fonctionnement du CCS et le bénéfice que peuvent en tirer les États Membres, le Sous-Secrétaire général à la coordination des politiques et aux affaires interorganisationsa répondu que le travail du CCS se fait de manière graduelle, stratifiée et individualisée.  Ce travail a commencé l’année dernière mais il s’agit d’un processus permanent qui sera d’ailleurs confronté à de nouveaux défis notamment dans le cadre des préparatifs de l’Agenda pour le développement pour la période après-2015.  Le CCS, qui rend compte de ses travaux à l’ECOSOC, répond toujours positivement aux demandes d’informations et de coopération des États Membres.

Le représentant des États-Unis et celui du Brésil ont salué « les réalisations du CCS ».  Le représentant des États-Unis a noté « la simplification des méthodes de travail » et n’a pas manqué de mettre l’accent sur « l’intégration des questions des droits de l’homme, de la parité et de la coordination des actions des Nations Unies ».

Son homologue du Brésil a souligné l’importance des contributions du CCS dans la préparation de la Conférence Rio+20.  Il a également mis l’accent sur les efforts de « budgétisation, de coordination, de cohérence et de transparence » faits par le Conseil qui doit néanmoins être à l’écoute des attentes et des préoccupations des États Membres « pour relever les défis complexes de l’heure », a-t-il conclu.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité                                        

6804^e séance – après-midi                                  

LA SITUATION AU MALI ILLUSTRE LES RISQUES QUI MENACENT UNE RÉGION DU SAHEL PROFONDÉMENT FRAGILE,

AFFIRME LE REPRÉSENTANT SPÉCIAL POUR L’AFRIQUE DE L’OUEST DEVANT LE CONSEIL

Le Représentant spécial du Secrétaire général, M. Said Djinnit, a affirmé, cet après-midi devant le Conseil de sécurité, que la situation sécuritaire en Afrique de l’Ouest restait fragile, en dépit des progrès réalisés dans la voie de la démocratie et de la paix.

Il a notamment souligné les enjeux régionaux de la situation actuelle au Mali qui illustre, selon lui, les risques qui menacent la région du Sahel, qualifiée aujourd’hui de « profondément fragile ».

M. Djinnit, qui est aussi Chef du Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest (UNOWA), était venu présenter devant le Conseil le rapport du Secrétaire général* qui relève que l’insurrection armée dans le nord du Mali et le coup d’État, survenu à Bamako au début de 2012, ont des répercussions bien au-delà des frontières du pays.

Le Représentant spécial a déploré qu’en dépit des efforts louables de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), les arrangements transitoires, y compris l’adoption d’une feuille de route en vue de la tenue d’élections et de la restauration de l’intégrité territoriale du Mali, n’ont pas encore été consolidés.

Cette situation, a-t-il noté, a conduit les dirigeants de la CEDEAO à accélérer le déploiement de la Force en attente de la CEDEAO au Mali, et ce, sans avoir recueilli au préalable l’accord des autorités maliennes.

Le Représentant spécial a rappelé que la résolution 2056 (2012)** du Conseil de sécurité souligne le besoin de renforcer la légitimité et la sécurité des institutions maliennes de transition.  Il a relevé dans un second temps l’opposition du Premier Ministre du Mali au déploiement de la Force et ses réserves vis-à-vis de demandes de la CEDEAO afin d’inclure certaines forces politiques et sociales au Gouvernement.

M. Djinnit a également informé les membres du Conseil que M. Blaise Compaoré, Président du Burkina Faso et Médiateur de la CEDEAO, avait noué des contacts avec les groupes rebelles en vue de pourparlers.  M. Compaoré entend faciliter ces pourparlers entre ces groupes et une entité nationale malienne qui n’a pas encore été établie, a relevé M. Djinnit, qui a jugé essentiel de surmonter les divergences constatées avec l’actuel Gouvernement malien.

« Ces divergences ne font que retarder l’adoption de mesures par les parties prenantes maliennes en vue de la restauration effective de l’ordre constitutionnel et de la résolution de la situation critique dans le nord du pays », a affirmé le Représentant spécial.

Soulignant les risques pesant sur la région du Sahel, le Chef de l’UNOWA a informé les membres du Conseil qu’une équipe interinstitutions des Nations Unies basée à Dakar, au Sénégal, finalisait le développement d’un plan d’action afin de renforcer les capacités des pays du Sahel aux niveaux local, national et régional.

M. Djinnit a ensuite détaillé les autres défis auxquels fait face l’Afrique de l’Ouest tels que le développement de la piraterie dans le golfe de Guinée et la résurgence de la violence à la frontière entre le Libéria et la Côte d’Ivoire.

« Ces incidents qui ont entraîné la mort de plusieurs civils et de sept Casques bleus nigériens illustrent la fragilité de l’Union du fleuve Mano », a-t-il affirmé, en précisant que le Libéria et la Côte d’Ivoire avaient récemment convenu d’intensifier les patrouilles et de renforcer leurs moyens militaires et policiers de part et d’autre de la frontière.

Enfin, le Représentant spécial a exhorté les acteurs de la région à redoubler d’efforts dans leur lutte contre la criminalité transnationale organisée et le trafic de drogues.  Il a cité, à titre d’exemple, les activités florissantes et l’influence des réseaux de trafic de drogues en Guinée-Bissau depuis le récent coup d’État survenu dans ce pays.

Le Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), M. Yury Fedotov, qui participait à la réunion du Conseil, a affirmé, pour sa part, que les drogues illicites et la criminalité transnationale organisée sapaient la stabilité de l’Afrique de l’Ouest et affectaient la santé des populations, la démocratie et le développement économique.

En 2011, a-t-il rappelé, environ 30 tonnes de cocaïne avaient fait l’objet d’un trafic en Afrique de l’Ouest.  Les profits générés par le trafic de cocaïne dans la région, et dont bénéficient les réseaux criminels, sont estimés à quelque 900 millions de dollars par an, a-t-il précisé. 

M. Fedotov a souligné que l’Afrique de l’Ouest n’était plus simplement une route de transit pour la cocaïne de l’Amérique latine vers l’Europe, mais était devenue une destination finale, en faisant remarquer que l’Afrique de l’Ouest et l’Afrique centrale comptaient jusqu’à 2,3 millions de consommateurs de cocaïne, une majorité d’entre eux se trouvant en Afrique de l’Ouest.

En conclusion, M. Fedotov a indiqué que l’UNODC suit de près le terrorisme dans la région, lequel, a-t-il dit, « a la capacité de déstabiliser des pays comme le Mali ».

*S/2012/510

 ** Voir communiqué de presse CS/10698

CONSOLIDATION DE LA PAIX EN AFRIQUE DE L’OUEST

Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest (S/2012/510)

Le présent rapport couvre les activités du Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest (UNOWA) pour la période allant du 1^er janvier au 30 juin 2012.

Le Secrétaire général y écrit que depuis son précédent rapport, plusieurs événements qui s’étaient produits pourraient anéantir les importants progrès accomplis vers la consolidation de la paix et de la démocratie en Afrique de l’Ouest.

Au cours du premier trimestre de 2012, une insurrection armée a ainsi frappé le nord du Mali et un coup d’État à Bamako a renversé le Gouvernement démocratiquement élu, explique M. Ban, en faisant remarquer qu’un second coup d’État, en Guinée-Bissau, avait là encore renversé le Gouvernement élu.

« On peut craindre que d’autres États de la sous-région ne soient eux aussi menacés par ces changements anticonstitutionnels, principalement en raison de la persistance, dans plusieurs pays, des causes profondes de l’instabilité », poursuit M. Ban, qui salue dans le même temps la passation de pouvoir qui a eu lieu sans heurt au Sénégal, après le second tour des élections présidentielles, en mars 2012.

Dans le présent rapport, M. Ban indique également que les affrontements qui avaient éclaté, à la mi-janvier, dans le nord du Mali ont aggravé davantage la situation dans la région du Sahel alors que les répercussions du conflit en Libye, qui a récemment pris fin, continuent d’ébranler la région, avec le retour de plus de 212 331 ressortissants ouest-africains dans leur pays d’origine.

« Depuis le début de la crise, mon Représentant spécial œuvre activement au rétablissement de l’ordre constitutionnel au Mali et soutient les efforts de médiation de la CEDEAO », assure M. Ban.

En ce qui concerne la lutte contre la piraterie, le Secrétaire général note que plusieurs mesures avaient été prises dans le cadre des actions menées conjointement par l’UNOWA, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) et l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) pour mettre en œuvre l’Initiative côtes de l’Afrique de l’Ouest et soutenir le plan d’action régional de la CEDEAO.

Le Secrétaire général se dit profondément préoccupé par la situation au Mali, dont les répercussions s’étendent bien au-delà des frontières du pays et de la proche sous-région.

L’une des grandes priorités au cours des prochains mois consistera à stabiliser le Mali et l’ensemble de la région du Sahel, indique-t-il, avant d’exhorter au retour total et durable à l’ordre constitutionnel et à la mise en œuvre d’une feuille de route pour la période de transition de 12 mois dont sont convenues la CEDEAO et les autorités de transition maliennes.

S’agissant de la situation en Guinée, M. Ban salue les efforts entrepris par les acteurs politiques pour engager le dialogue, dissiper les tensions politiques et consolider la paix dans le pays.  « La tenue en temps voulu d’élections législatives libres, équitables et pacifiques constitue une priorité essentielle pour renforcer le processus de démocratisation et mener la transition à terme », souligne-t-il.

Concernant la criminalité transnationale organisée, le Secrétaire général encourage dans le présent rapport les États membres de la CEDEAO à renouveler et élargir le plan d’action régional sur la criminalité organisée et le trafic illicite de drogues et à mettre en place au sein de la Commission de la CEDEAO un secrétariat chargé de la drogue et du crime.

Enfin, M. Ban encourage la CEDEAO à achever l’élaboration du cadre sous-régional de lutte contre le terrorisme et à l’adopter.  Dans le cadre de la coopération du Bureau avec la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme, il demande à la communauté internationale « d’apporter un appui sans faille aux pays de la région alors qu’ils s’efforcent de répondre efficacement à la menace terroriste ».

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