La Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes ouvre ses négociations tout en poursuivant son débat général

Conférence des Nations Unies

sur les armes légères

5^e séance – matin                                          

LA CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES POUR UN TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES

OUVRE SES NÉGOCIATIONS TOUT EN POURSUIVANT SON DÉBAT GÉNÉRAL

La Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes a décidé de ne plus tenir qu’une heure de débat général par jour, pressée d’entamer les négociations sur le traité dont elle a prévu l’adoption, le 27 juillet prochain, dernier jour des travaux. 

Le représentant du Venezuela, qui s’est inquiété de l’absence d’un programme de travail pour les négociations, a commenté, avec six autres délégations aujourd’hui, le « document de discussion », somme des avis collectés depuis 2006, sur ce que doit être le traité.

Aussi, le représentant de la Fédération de Russie a-t-il rappelé que le but est de faire en sorte que les armes ne quittent plus le circuit légal pour le circuit illégal.  Le traité, a renchéri son homologue de l’Autriche, doit garantir la transparence, référence faite à l’un des trois objectifs énoncés dans le « document de discussion ».

Outre les objectifs, le document comprend neuf autres chapitres et comme hier, ce sont les questions de la portée du traité et des critères d’interdiction du transfert des armes classiques qui ont fait l’objet des commentaires.

Plusieurs délégations ont, à l’image de la République dominicaine et du Népal, voulu que le traité couvre tous les types d’armes classiques, y compris les armes légères et de petit calibre (ALPC), comme il est d’ailleurs dit dans le « document de discussion ».

Concernant la question des critères, le texte, dans sa forme actuelle, prévoit que l’État exportateur évalue « les violations potentielles du droit international », soit le risque que les armes soient utilisées pour des graves violations des droits de l’homme, du droit humanitaire ou du droit pénal international. 

L’État exportateur doit aussi évaluer « les conséquences potentielles de ses exportations », soit le risque que les armes nuisent à la paix et à la sécurité, facilitent la criminalité transnationale organisée, soient détournées vers des utilisateurs non autorisés, fassent l’objet de pratiques corruptives ou influencent gravement l’économie du pays destinataire.

Le représentant du Venezuela a dit craindre que les grands pays exportateurs ne politisent le futur traité.  Il a, dans ce contexte, critiqué « le prétexte fallacieux de la responsabilité de protéger » au nom duquel « les puissances impérialistes » servent leurs intérêts comme c’était le cas en Libye.

Le processus visant à réglementer le commerce des armes a été lancé, avec l’adoption par l’Assemblée générale, le 6 décembre 2006, de la résolution A/RES/61/89 en vertu de laquelle, le Secrétaire général a présenté, l’année suivante, le résultat de sa consultation avec les États Membres sur « la viabilité, le champ d’application et les paramètres généraux » d’un traité juridiquement contraignant.

En 2008, le groupe d’experts gouvernementaux, chargé d’examiner ce résultat, a rédigé un rapport sur la base duquel, l’Assemblée générale a adopté, fin décembre de la même année, une nouvelle résolution 63/240portant création d’un groupe chargé de travailler sur les éléments d’un texte « en vue de leur inclusion dans un traité à venir ». 

Les deux premières sessions du groupe de travail ont conduit à l’adoption d’un rapport intermédiaire, le 17 juillet 2009.  Une résolution 64/48 intitulée « Le traité sur le commerce des armes », a ensuite été adopté le 2 décembre 2009 par l’Assemblée générale.

La résolution appelait à l’organisation à New York en 2012 d’une conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes, précédée de cinq sessions d’un comité préparatoire, échelonnées en 2010 et 2011.

La Conférence, qui devrait terminer ses travaux le 27 juillet prochain, poursuivra ses travaux lundi 9 juillet, à partir de 10 heures.

Suite du débat général

M. ALEXANDER DEYNEKO (Fédération de Russie) a indiqué que l’objectif du traité était de faire en sorte que les armes ne quittent pas le circuit légal pour le circuit illicite.  Pour le représentant, il faut instaurer des contrôles nationaux et faire en sorte que le traité tienne compte du droit de chaque État à la légitime défense.  Il nous faut, a-t-il dit, un texte concis, compréhensible et basé sur les normes les plus élevées.  L’un des prérequis pour le bon fonctionnement du futur traité est de s’assurer de son universalité, a-t-il souligné, insistant sur l’importance du consensus et de la coopération pour arriver à un document positif et acceptable par tous.

Mme MINOU TAVAREZ MIRABAL (République dominicaine) a plaidé pour un traité strict couvrant tous les types d’armes.  Elle a aussi plaidé pour une coopération internationale renforcée afin d’aider les pays à surveiller les armes transitant par leur territoire.  Elle a voulu que le nombre de ratifications nécessaires à l’entrée en vigueur du traité soit fixé à 30 mais a dit la disposition de son pays à faire preuve de souplesse et à accepter que ce nombre soit fixé à 60.

M. GYAN CHANDRA ACHARYA (Népal) a voulu un traité qui repose sur les normes les plus élevées s’agissant de l’importation, de l’exportation et du transfert des armes conventionnelles, tout en sauvegardant le droit de tous les États de produire, d’importer, d’exporter, de transférer et de détenir ces armes.  Il a ajouté que le futur traité devait inclure, en plus des sept catégories d’armes inscrites au Registre des armes classiques des Nations Unies, les armes légères et de petit calibre et leurs munitions.  L’importation, l’exportation, l’acheminement et le transfert de technologies devraient être également couverts par le traité, a-t-il poursuivi.  Le représentant a aussi voulu que le traité prévoie une évaluation annuelle de sa mise en œuvre et le renforcement des capacités nationales, grâce à la coopération internationale. 

M. JORGE VALERO BRICEÑO (Venezuela) s’est dit préoccupé qu’à ce stade de la Conférence, il n’y ait toujours pas de programme de travail.  S’agissant du traité, il a souhaité un mécanisme pratique d’application qui soit à la portée de tous les États.  Il faut, a-t-il prévenu, tout faire pour que les grands pays exportateurs ne puissent politiser le futur instrument international.  Chaque État doit pouvoir veiller à la protection de sa population et de ses frontières et aucun instrument international ne saurait limiter la capacité nationale de produire, d’importer ou d’exporter des armes classiques.  Le représentant a, dans ce contexte, critiqué « la responsabilité de protéger » qui, pour lui, est un prétexte fallacieux utilisé par « les puissances impérialistes » pour servir leurs intérêts.  Il a dénoncé le fait que ces puissances n’aient pas hésité à transférer « illégalement » des armes aux groupes rebelles en Lybie, ce qui a mis en péril la région. 

M. FEODOR STARČEVIĆ (Serbie) a, à son tour, jugé que le traité sur le commerce des armes devrait établir les normes internationales les plus élevées s’agissant de l’importation, de l’exportation et du transfert des armes conventionnelles, tout en rappelant le droit inhérent des États de produire, d’importer, d’exporter, de transférer et de détenir ces armes classiques afin d’assurer leur légitime défense.  S’agissant de la portée et des critères du traité, le délégué a estimé que le document de travail mis en circulation par le Président de la Conférence constitue une base de discussion satisfaisante.  Il a rappelé que s’était tenu à Belgrade, en avril 2012, un séminaire réunissant des spécialistes de 20 pays sur les différents aspects du futur traité.

M. MARTIN SAJDIK (Autriche) a plaidé en faveur de l’adoption d’un texte ambitieux, juridiquement contraignant et robuste.  Il a souhaité que le texte reflète des normes élevées s’agissant du droit international, des droits de l’homme et du droit international humanitaire.  Pour l’Autriche, le champ d’application du traité doit être global et inclure les armes légères et de petit calibre ainsi que leurs munitions.  Le représentant a par ailleurs souhaité que le régime de mise en œuvre garantisse la transparence et permette de combattre la corruption.

M. PAUL BEIJER (Suède) a indiqué que, pour faire gagner du temps et permettre à la Conférence d’entamer son débat de fond, il ne lirait pas sa déclaration.  Il a demandé à ce que cette déclaration circule sous forme écrite parmi les délégations et soit publiée comme document officiel de la Conférence.

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