Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes examine la situation des femmes au Guyana
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Comité pour l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes
Cinquante-deuxième session
1041e & 1042e séances – matin & après-midi
LE COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD
DES FEMMES EXAMINE LA SITUATION DES FEMMES AU GUYANA
Rare pays avec plus de 30% de femmes au Parlement, le Guyana doit néanmoins
progresser pour mesurer l’accès des filles à l’école et des femmes à la santé
Les 23 experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ont examiné aujourd’hui la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes au Guyana. Le pays, l’un des rares à compter plus de 30% de femmes parlementaires, manque toutefois de données chiffrées concernant l’accès des filles à l’éducation et des femmes aux services de santé.
À la tête d’une délégation de sept personnes, la Ministre des services humains et de la sécurité sociale du Guyana, Mme Jennifer Webster, a présenté les septième et huitième rapports périodiques combinés du Guyana*, en donnant un aperçu des principales mesures prises par l’État partie en vue de mettre en œuvre la Convention entre 2004 et 2010.
Elle a notamment précisé que c’est grâce à une loi de 2010, que l’ancienne colonie britannique, devenue indépendante en 1966, avait pu atteindre le chiffre de 32% de femmes au Parlement.
Tout en notant que le Guyana était un des rares pays au monde à avoir atteint la proportion de 30% de femmes parmi les parlementaires –un tiers de femmes parmi les ministres et 63 femmes parmi les 201 conseillers régionaux– les expertes ont regretté l’absence de données ventilées par sexe et l’insuffisance de statistiques sur l’accès des filles à l’éducation et des femmes aux services de santé.
Bien que la Constitution révisée de 2003 consacre le droit à l’éducation et stipule en particulier que l’éducation primaire et secondaire est gratuite et obligatoire jusqu’à l’âge de 15 ans, les données manquent concernant l’accès des filles à l’éducation, a regretté Mme Barbara Evelyn Bailey, experte de la Jamaïque.
Cette dernière a noté l’absence de données ventilées par sexe ou origine ethnique des 5 000 écoliers de 13 écoles de l’arrière-pays qui empêche d’avoir des précisions sur la proportion de filles et d’autochtones scolarisés.
Bien que le système de santé soit gratuit pour tout le monde, la santé maternelle reste un grand défi du Guyana, a dit Mme Webster, en précisant que son pays ne disposait que de six obstétriciens pour 15 000 naissances par an. Elle a dit que le Guyana devait recruter du personnel médical d’autres pays, notamment de l’Inde pour faire face au départ de nombreuses infirmières guyaniennes à la recherche de meilleurs salaires, notamment aux États-Unis.
Néanmoins, une représentante de la délégation du Guyana a rappelé que le système de santé était gratuit pour tout le monde en précisant qu’aucune donnée ne laissait penser qu’il y ait recours à l’avortement comme moyen de contraception depuis que celui-ci a été légalisé.
« Nous assurons aussi une couverture totale de la prévention de la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant », a dit une représentante de la délégation. Fruit de consultations publiques, la loi sur l’interruption médicale de la grossesse a été adoptée en 1996 et celle sur la violence familiale a été promulguée en 1997, a-t-elle souligné.
Si plusieurs expertes se sont étonnées de l’impact des catastrophes naturelles sur les services de santé et d’accès à l’eau, Mme Webster a précisé que les plus grands obstacles à la promotion de la femme du Guyana venaient des contraintes financières. C’est pourquoi, elle a jugé indispensable un appui des organisations internationales pour permettre au Guyana d’atteindre ses objectifs en matière de développement social et de droits de la femme.
Si Mme Olinda Barairo Areiro-Bobadilla, experte du Paraguay, a jugé nécessaires des programmes pour lutter contre des stéréotypes responsables du maintien de nombreuses manifestations de discrimination dans la vie publique,Mme Pramila Patten, experte de Maurice, a suggéréau Guyana de prendre des initiatives pour permettre aux femmes et aux autochtones d’avoir accès à des emplois décents.
Réagissant à ces interventions, une représentante de la délégation du Guyana a cité des programmes de formation des femmes et un partenariat avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) visant à autonomiser les femmes de l’arrière-pays. « Nous voulons aussi travailler avec les institutions bancaires pour que plus de femmes aient accès au microcrédit et au logement décent », a indiqué une représentante du Gouvernement guyanien.
La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui marque l’aboutissement de plus de 30 années de travail de la Commission de la condition de la femme de l’ONU, fondée en 1946, a été adoptée le 18 décembre 1979 par l’Assemblée générale des Nations Unies. Elle est entrée en vigueur en tant que traité international le 3 septembre 1981 après avoir été ratifiée par 20 pays.
Le Comité remettra ses conclusions formelles à la Mission permanente du Guyana auprès des Nations Unies. Il poursuivra ses travaux demain, mercredi 11 juillet, à partir de 10 heures, par l’examen du rapport de l’Indonésie. Jeudi 12 juillet sera consacré à la Bulgarie et vendredi 13 juillet à la Jamaïque.
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENT É S PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ É LIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ É GARD DES FEMMES
Présentation des septième et huitième rapports périodiques combinés du Guyana (CEDAW/C/GUY/7-8)
Présentant les rapports périodiques combinés du Guyana, Mme JENNIFER WEBSTER, Ministre des services et de la sécurité sociale du Guyana, a donné un aperçu des principales mesures prises par l’État partie entre 2004 et 2010 en vue de mettre en œuvre la Convention.
Elle a ainsi fait état de l’examen d’un projet de loi sur la garde d’enfants, la tutelle et les pensions alimentaires, qui prévoit qu'un prestataire de soins ou un tuteur doit veiller à ce qu'aucun enfant ne subisse des châtiments corporels ou des violences de quelque nature que ce soit.
Elle a attiré l’attention sur les effets des changements climatiques au Guyana, mettant l’accent sur les graves inondations survenues en 2005, qui ont causé des destructions équivalentes à 57% du produit intérieur brut (PIB) et ont endommagé les foyers de 300 000 personnes, des exploitations agricoles, des écoles, etc.
Face à la récession mondiale, le Guyana a maintenu un équilibre financier et a adopté de saines politiques financières qui ont préservé la stabilité économique du pays, a-t-elle dit. Elle a précisé que la Banque mondiale avait rendu hommage au Guyana pour sa bonne gestion macroéconomique, alors que le pays a accompli de gros progrès en jetant les bases de la stabilité macroéconomique et d’une croissance plus rapide favorable aux pauvres.
Elle a également cité le programme de logements pour les personnes à faible revenu mis en place depuis 1995 et les programmes visant à une éducation gratuite pour toutes les filles et tous les garçons.
La santé maternelle reste un grand défi du Guyana, a-t-elle dit, en précisant que son pays ne disposait que de six obstétriciens pour 15 000 naissances par an. Elle a fait état du recours à des médecins cubains. Sans l’appui et le financement d’organisations internationales, le Guyana ne pourra faire face à ses engagements et objectifs de développement, a-t-elle prévenu.
Le projet de loi sur les délits sexuels de 2009, adopté le 22 avril 2010, créera un cadre législatif nouveau, moderne et complet pour les délits sexuels, qui prend en considération la définition du viol adoptée par les tribunaux pénaux internationaux, a précisé Mme Webster. Outre l’accès universel à l’éducation primaire, elle a cité un programme d’internat en faveur de 5 000 étudiants autochtones.
Elle a salué la réforme constitutionnelle de 2003 qui a permis d’inclure le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les instances. Elle a mis l’accent sur les mesures spéciales donnant aux femmes des garanties contre la discrimination sur le lieu de travail. Grâce à la loi no 2 de 2001, qui impose aux partis politiques d’inclure au minimum un tiers de femmes sur leur liste de candidats pour les élections nationales et régionales, les femmes représentent aujourd’hui 32% des parlementaires. Les femmes occupent 63 sur les 201 sièges dans les 10 conseils régionaux démocratiques. Chacun de ces conseils compte une commission régionale des femmes et des enfants qui surveille et exécute des programmes destinés aux femmes et aux enfants de la région.
La sensibilisation du public sur la question de la parité est essentielle, a-t-elle dit, en mentionnant la création d’une commission parlementaire qui a rendu son premier rapport sur la parité en 2011. Elle a cité une campagne lancée en 2008 contre la violence sexiste qui s’est traduite par l’adoption en 2010 d’une loi sur les délits sexuels. De nouvelles lois, telles que la loi sur la procédure pénale (transaction) no 18 de 2008, la loi portant modification de la loi sur les éléments de preuve no 19 de 2008 et la loi portant modification de la procédure pénale no 17 de 2008, bien qu’elles n’aient pas été adoptées exclusivement pour les victimes de la violence sexuelle et familiale, créeront en fait dans les tribunaux un environnement plus favorable aux victimes et accéléreront les procès.
Elle a annoncé le lancement prochain d’un plan d’action national pour la prévention de la violence domestique. Elle a mis l’accent sur les mesures spéciales en faveur des femmes handicapées, y compris des mesures spéciales destinées à garantir leur accès à l’éducation et à l’emploi, aux services de santé et à la sécurité sociale, et à assurer qu’elles peuvent participer dans tous les domaines de la vie sociale et culturelle.
Le soutien que le Gouvernement apporte aux personnes âgées inclut un programme de pensions de vieillesse versées, sans prise en considération des ressources, à toutes les personnes âgées de 65 ans et plus, qui couvrent quelque 42 000 retraités, dont 23 672 femmes en 2012.
Par ailleurs, elle a fait état d’un plan en 16 objectifs visant à lutter contre la traite des personnes dont un mécanisme national et un protocole interministériel visant à améliorer nos capacités d’enquête, de poursuite et d’incarcération des trafiquants. Elle a également mis l’accent sur les efforts du Guyana en matière de collecte et de compilation électronique des données statistiques pertinentes. Elle a mentionné une campagne visant à offrir un ordinateur portable à 80 000 ménages dans les deux prochaines années.
L’État partie signale respectueusement qu’il a présenté les informations conformément au paragraphe 323 du Programme d’action de Beijing en accordant une attention particulière aux 12 domaines critiques; à la Déclaration et au Programme d’action et à la dimension femmes des déclarations et programmes d’action adoptés par les conférences et réunions au sommet des Nations Unies et les sessions extraordinaires de l’Assemblée générale.
Articles 1, 2 et 3 relatifs à la discrimination, aux mesures politiques et à la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Dans un premier temps, Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, s’est félicitée des progrès accomplis au Guyana. Elle a demandé des précisions sur les changements intervenus au niveau des tribunaux, notamment en ce qui concerne les avocats commis d’office, ainsi que sur la mise en œuvre des lois « progressistes » récemment adoptées par le Gouvernement. Elle a voulu savoir comment le Gouvernement ciblait les populations autochtones pour les informer de la nouvelle loi sur la gestion des terres. En outre, qu’est-il prévu pour faciliter l’accès aux tribunaux dans l’arrière-pays? L’experte a aussi voulu savoir quel est le principal motif de retard des décisions juridiques.
À son tour, Mme VICTORIA POPESCU, experte de la Roumanie, a commenté la « bonne volonté » manifestée par le Gouvernement du Guyana, notamment vu des défis qui persistent dans le pays. Elle a demandé des précisions sur le renforcement du cadre juridique, et a estimé qu’une meilleure diffusion de la Convention s’imposait. Elle a relevé qu’aucun avocat n’était commis d’office pour les femmes le nécessitant. Quelles sont donc les mesures prises pour faciliter l’accès des femmes à la justice, dans les zones rurales notamment? L’experte a également voulu connaître l’ensemble de mécanismes de plainte disponibles dans le pays. En outre, qu’est-il advenu du bureau de l’ombudsman, et le pays dispose-t-il d’institutions des droits de l’homme fondés sur la base des principes de Paris?
Mme VIOLET TSISIGA AWORI, experte du Kenya, s’est félicitée des réformes juridiques et institutionnelles lancées au Guyana mais a toutes fois indiqué que la Convention n’avait pas encore été invoquée par les tribunaux du pays. Elle a relevé que la réforme du secteur judiciaire ne s’était pas faite ressentir auprès des femmes, notamment à cause d’une pénurie technique et en ressources humaines. De nombreux tribunaux du pays n’ont pas de magistrats dignes de ce nom, s’est-elle par ailleurs inquiétée.
Réponse de la délégation
Répondant à ce premier groupe de questions, la Ministre de l’éducation du Guyana a assuré que son gouvernement faisait de son mieux pour veiller à la bonne application des articles de la Convention et pour s’assurer qu’elle fait partie intégrante de la Constitution. L’article de la loi no 154 1) a) a été adopté à cette fin, a-t-elle précisé. Elle a indiqué que la Convention était invoquée chaque fois qu’une personne est traduite en justice pour agression sexuelle ou violence domestique. La Convention est donc belle et bien reprise dans la législation interne, a-t-elle affirmé.
Elle a reconnu que l’adoption de nouvelles lois ne suffirait pas, à elle seule, à changer la société. Le personnel est donc formé à leur application. La Ministre a expliqué que la loi sur la pénalisation des agressions sexuelles avait été précédé par de nombreuses consultations dans l’ensemble du pays afin de savoir comment la loi était perçue. Elle a cependant indiqué que la persistance d’obstacles culturels fait que de nombreuses victimes sont peu enclines à dénoncer leurs conjoints pour actes de violence.
En ce qui concerne l’accès des femmes à la justice, la délégation a affirmé que depuis 2008, 6 des 10 régions du pays disposaient d’un service d’aide juridique, alors qu’au préalable ces services étaient uniquement disponibles à Georgetown, la capitale. Des défis persistent cependant dans les régions 7, 8 et 9, surtout à cause du relief du pays.
La Ministre a assuré que la majorité des régions du pays disposait de tribunaux dotés de magistrats, précisant toutefois que les tribunaux du pays ne siégeaient pas tous les jours à cause des frais que cela occasionnerait. Elle a estimé prématuré d’affirmer que la promulgation des nouvelles lois paritaires du pays n’avaient pas été favorables aux femmes guyaniennes. Le programme d’amélioration de la justice n’est pas encore achevé et il conviendrait de s’abstenir de prononcer des jugements hâtifs.
La délégation a ensuite reconnu que le système juridique du pays rencontrait de nombreux défis liés aux manques de ressources, provoquant des retards notables dans les décisions juridiques, retards qui sont souvent préjudiciables pour les femmes.
La Ministre a ensuite fait savoir que le Président s’était engagé à nommer un nouvel ombudsman sous peu. Les différentes commissions dont dispose le pays sont chapotées par la Commission des droits de l’homme. En outre, les syndicats et les organisations religieuses doivent participer à la sélection de leurs membres. Elle a également précisé que la Commission sur l’égalité des femmes était financée par le budget national annuel, dans la limite des ressources disponibles.
Articles 1, 2 et 3 (suite)
Mme PATRICIA SCHULTZ, experte de la Suisse, s’est interrogée sur la cohérence de la protection des droits de la femme, en notant une discrimination à l’égard de la communauté des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT). Elle a demandé si le Gouvernement envisageait des formations de policiers et de juges, voire une sensibilisation du grand public, pour créer un climat positif vis-à vis de la communauté LGBT.
Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie, a demandé des précisions sur l’intégration effective de la Convention dans l’ordre constitutionnel du Guyana.
Mme ZOU XIAOGIAO, experte de la Chine, a demandé quel organisme était officiellement chargé de la mise en œuvre de la Convention en sollicitant des informations sur les relations entre la Commission de l’égalité des femmes et le Ministère des services publiques et sur la sécurité sociale.
Mme VICTORIA POPESCU, experte de la Roumanie, a demandé des précisions sur les moyens utilisés pour faire connaître la Convention et ces principes, et ceux consacrés à la dissémination de la Convention. Elle a également demandé ce qui a été mis en œuvre pour renforcer le statut de l’ombudsman aux fins de la protection de femmes, et combien de plaintes avaient été traitées par la Commission de l’égalité des femmes.
Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a demandé s’il existait un système d’aide juridique aux femmes, ainsi qu’un moyen de s’assurer que les juges connaissaient bien le contenu de la Convention.
Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, a demandé si les cursus des facultés de droit intégraient les éléments les plus récents relatifs au droit international.
Réponse de la délégation
Répondant à cette série de questions, Mme WEBSTER a dit que le Président du Guyana s’était engagé à nommer un ombudsman. Elle a précisé que la Commission de l’égalité des sexes, créée il y a deux ans, avait déjà été saisie de plaintes. Il lui revient de mettre en œuvre le Protocole lui permettant de traiter les plaintes dont elle est saisie.
S’agissant de la dissémination de la Convention, elle a fait état de la publication d’affiches et de fascicules mettant l’accent sur les différents articles de ce texte. Elle a assuré que chaque débat, sur un texte de loi sur les femmes, était l’occasion de rappeler les objectifs de la Convention et s’est dite persuadée du fait que les juges femmes maîtrisaient ce texte.
Elle a indiqué que des formations étaient dispensées au sein de la magistrature, dont la tenue, la semaine dernière, d’un séminaire entre la chancellerie et ONU-Femmes sur la question de la violence domestique qui est un énorme problème au Guyana. Elle a dit que chaque ministre avait la responsabilité de vérifier que son ministère respectait les principes de la Convention.
Elle a souligné que le Bureau des affaires féminines du Ministère des services humains et de la sécurité sociale était chargé du suivi de la mise en œuvre de la Convention.
Tout en reconnaissant une certaine intolérance du public à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, elle a rejeté toute assertion de discrimination en matière d’accès aux services. « À l’heure actuelle, nous nous demandons si la question de l’orientation sexuelle peut être consignée dans une constitution », a-t-elle dit.
Pour ce qui est de la formation aux droits de l’homme, elle a précisé que des cours de droit public, droit privé, droit international et droits de l’homme étaient enseignés dans toutes les facultés.
Articles 4, 5 et 6 relatifs aux mesures spéciales, aux rôles stéréotypés par sexe et préjugés, et à la prostitution
Mme NICOLE AMELINE, experte de la France, a salué les « efforts considérables » réalisés par le Guyana en matière de parité. Elle a voulu des précisions sur la sensibilisation des forces de police et des fonctionnaires publics. En outre, existe-t-il une transversalité dans l’organisation du Gouvernement concernant la question des femmes, notamment face aux défis du développement durable? L’experte a également observé que la pérennisation des actions engagées et leur financement semblaient être un défi notable pour le Guyana. En outre, qu’en est-il de la collecte de statistiques, et du projet électoral, au niveau local notamment.
L’experte du Kenya a observé que les mesures temporaires spéciales ciblaient majoritairement les pauvres et a voulu savoir s’il existait des mesures pour accélérer l’égalité des femmes dans l’éducation, la santé, ou encore dans la politique.
Mme NAELA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte, a salué les progrès réalisés en matière de représentation politique des femmes, mais a néanmoins constaté que des problèmes liés aux stéréotypes persistaient. Existe-t-il un plan d’action national pour assurer l’égalité entre les sexes et qu’elle est l’organisation chargée de la mise en exécution des politiques partiaires du pays? Elle a également voulu en savoir plus sur le rôle joué par les médias.
L’experte a par ailleurs constaté l’existence d’un réseau interne de traite des êtres humains et a estimé que l’application des lois censées de répondre à ce fléau faisait défaut. Comment le Gouvernement entend t-il répondre aux racines de l’inégalité entre les sexes, notamment dans les domaines de l’éducation et de la santé?
Réponse de la délégation
Répondant à ce groupe de questions, la délégation a indiqué que 25% du budget national était affecté aux services sociaux et que le Gouvernement avait pu profiter de l’aide des bailleurs de fonds. Suite à la crise, une baisse sensible de l’aide publique au développement a été enregistrée, mais le Gouvernement continue d’augmenter les enveloppes destinées aux servies sociaux. Elle a expliqué que les programmes du pays n’étaient pas encore suffisamment structurés pour prendre en compte la sexospécificité. En revanche, le Gouvernement s’efforce de collecter des données pour créer des programmes destinés aux femmes.
Une attention particulière est accordée à la situation des femmes cheffes de famille, a poursuivi la délégation, et le pays dispose d’un registre de familles monoparentales, afin de subvenir à leurs besoins. Des microcrédits sont offerts aux femmes pour leur permettre de créer des microentreprises. Des mesures temporaires spéciales sont destinées aux communautés les plus écartées et le Ministère des affaires autochtones a mis sur pied des programmes destinés aux femmes autochtones. Ces programmes ont cependant pâti, cette année, d’une insuffisance de financement, a-t-elle fait savoir.
Revenant au vice juridique qui entrave l’application de la loi de 2008, la délégation a affirmé que la durée des procès était très longue. Le Gouvernement a donc promulgué une loi pour changer les délais, afin de donner aux magistrats la possibilité d’étudier des documents pertinents pour déterminer si une poursuite judiciaire avait lieu d’être ou non.
Questions de suivi
L’experte de la Chine a relevé l’existence d’un bureau des affaires masculines qui œuvrent auprès des victimes de violence domestique. Quelle est l’attitude des hommes vis-à-vis de l’existence de ce bureau? Quel est le pourcentage de victimes masculines de violence domestique et quelles sont les ressources mises à leurs dispositions?
Mme ISMAT JAHAN, experte du Bangladesh, a observé qu’étant illégale la prostitution était une activité clandestine. Elle a voulu en savoir davantage sur les efforts de réinsertion des prostitués déployés par le Gouvernement.
Réponse de la délégation
Sur ce, la délégation a indiqué que différentes lois entendaient combattre la traite des êtres humains. Le Ministère des affaires humaines gère la question de l’appui aux victimes, notamment dans le domaine médical. Des programmes d’octroi de bourses sont destinés aux régions rurales. Par ailleurs, des campagnes de sensibilisation ont été lancées dans l’ensemble du pays pour aider les victimes de violence domestique. Elle a néanmoins précisé que le Gouvernement étant un petit pays, les plaintes étaient rares. Les ressources affectées au Bureau des affaires féminines augmentent continuellement car le Gouvernement est conscient de l’importante d’améliorer l’égalité des femmes.
La délégation a par ailleurs souligné l’importance de bien comprendre les rapports entre les différentes commissions et organisations non gouvernementales du pays qui, a-t-elle affirmé, se sont toutes unies autour de la question des femmes.
Par ailleurs, Mme Webster a précisé que la création du Bureau des affaires masculines était le fruit d’une prise de conscience de l’importance d’avoir des hommes qui viennent sensibiliser d’autres hommes sur la question de violence domestique. « Même si nous ne disposons pas de statistiques précises, il faut reconnaître que les hommes sont bien souvent victimes de violence domestique », a-t-elle ajouté.
Articles 7 et 8 relatifs à la vie politique et publique, et à la représentation
Mme OLINDA BAREIRO-BOBADILLA, experte du Paraguay, s’est félicitée du fait que le Guyana fasse partie des rares pays au monde qui aient atteint le chiffre de 30% femmes parmi les parlementaires, en notant, par ailleurs, qu’un tiers des membres du Conseil des ministres étaient des femmes. Elle a demandé des précisions sur la représentation des femmes dans les assemblées provinciales et locales, mais aussi des femmes autochtones. En outre, elle s’est interrogée sur la persistance de stéréotypes responsables du maintien de nombreuses manifestations de discriminations.
Réponse de la délégation
Répondant à ces questions, Mme WEBSTER a dit que le Guyana avait la chance de disposer de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) participant activement aux mesures permettant d’améliorer la vie des femmes. La loi sur la violence domestique a été rédigée avec la participation de ces ONG, s’est-elle félicitée, en ajoutant que le Gouvernement finançait aussi les abris pour enfants gérés par les ONG. En ce qui concerne les autorités locales, elle a précisé que 63 des 201 sièges des 10 conseils régionaux étaient occupés par des femmes. Il y a aussi cinq femmes amérindiennes ou autochtones au Parlement, a-t-elle dit.
Article 10 relatif à l’ éducation
Mme BARBARA EVELYN BAILEY, experte de la Jamaïque, a relevé plusieurs lacunes dans les informations fournies, en regrettant l’absence de données ventilées par sexe dans le domaine de l’éducation. Elle a regretté l’absence de données précises et ventilées par sexe aux paragraphes 192 et 195 du rapport examiné sur la proportion des filles dans l’éducation primaire et secondaire. Notant que seuls 13% des ménages des zones rurales enclavés avaient accès à l’éducation secondaire, elle a jugé indispensable de pouvoir disposer de plus d’informations sur la proportion des enfants scolarisés et le taux d’abandon scolaire. Elle s’est aussi interrogée sur l’impact des grossesses précoces sur le taux d’abandon scolaire, avant de demander quelles initiatives étaient prises pour éliminer les stéréotypes au niveau de l’éducation.
Article 11 relatif à l’emploi
Comment éliminez-vous la discrimination dans le domaine de l’emploi, a demandé l’experte de Maurice, réclamant aussi des précisions sur les programmes mis en place pour garantir un emploi décent aux femmes et éviter les différences de salaires entre hommes et femmes. Elle a exhorté le Guyana à s’appuyer sur les expériences et initiatives d’autres pays en ce domaine pour parvenir à de réels changements structurels. Elle a souhaité des précisions sur les initiatives du Ministère du travail face au travail informel, et a demandé s’il existait une stratégie nationale pour favoriser l’accès à l’emploi pour les femmes autochtones.
Article 12 relatif à la santé
Mme ZORAH RASEKH, experte de l’Afghanistan, a voulu savoir si le Ministère de la santé avait mis en place des programmes de collecte de données ventilées par sexe. Elle a relevé des informations contradictoires sur l’accès des femmes à la santé et a fait savoir que d’autres sources d’information pointaient du doigt la mauvaise qualité des soins dispensés dans le pays. Les soins de qualité ne semblent être disponibles que pour ceux qui sont capables de payer, situation typique des pays postconflit ou postcatastrophe, a-t-elle commenté.
L’experte a voulu savoir si une aide financière et technique était envisageable pour améliorer la qualité des soins de santé et trouver une solution à la fuite des cerveaux, entre autres. Elle a également souligné que la corruption se faisait également ressentir dans le domaine de la santé.
En outre, de nombreux cas de mortalité maternelle sont dus à des avortements effectués dans de mauvaises conditions, a enchaîné l’experte. Quels sont les programmes envisagés, outre la légalisation de l’avortement, pour faire baisser le taux de mortalité maternelle qui est de 98 pour 1 000? Par ailleurs, pourquoi y a-t-il un tel écart dans la qualité des soins dispensés lors de l’accouchement?
Réponse de la délégation
Dans un premier temps, la délégation du Guyana s’est dite préoccupée par le fait que les experts se réfèrent souvent à des sources alternatives d’informations qui, a-t-elle affirmé, peuvent être réfutées par des données disponibles publiquement. Elle a reconnu qu’il y avait eu un manque de collecte de données pendant plusieurs années, mais a assuré que des efforts étaient effectués pour remédier à cette situation.
La délégation a ensuite précisé que l’éducation primaire était universelle, mais que cela n’était pas le cas pour l’éducation secondaire. Des investissements ont donc été effectués à cette fin, notamment en matière de construction de dortoirs car, a-t-elle expliqué, le Guyana étant un pays en développement, il n’est pour l’heure pas envisageable de construire des écoles dans toutes les communautés.
Elle a affirmé que 3% d’écoliers quittaient l’école, « sans doute majoritairement des garçons ». Elle a indiqué qu’aucune étude n’avait été effectuée au sujet de l’impact des grossesses précoces sur la scolarisation des jeunes filles. Le Gouvernement envisage néanmoins d’étudier par quels moyens aider les jeunes mères à reprendre le chemin de l’école, mais son principal domaine de préoccupation est l’interruption des études des garçons qui, a affirmé la délégation, quittent plus souvent l’école que les filles.
Des programmes de formation technique ont été incorporés dans les cursus scolaires. Les filles, a convenu la délégation, doivent en effet faire autre chose que la cuisine ou du tricot.
La délégation a ensuite indiqué que le Guyana est doté de six hôpitaux privés, qui se trouvent tous sur le littoral, et que les soins de santé dispensés dans les institutions publiques sont gratuits pour l’ensemble de la population. L’accès aux soins de santé n’est pas un problème pour le pays, a-t-elle souligné.
Elle a ensuite fait savoir que les avortements étaient légaux au Guyana, mais le pays ne dispose pas de données attestant du fait que le taux de mortalité maternelle est lié à des avortements effectués dans de mauvaises conditions. Elle a cependant précisé que les hôpitaux publics, qui effectuent les avortements, faisaient face à une pénurie de personnel. Elle a également réfuté l’idée selon laquelle les avortements sont utilisés comme moyen de contraception au Guyana.
Pour ce qui est de l’impact de la corruption sur les soins de santé, la délégation a indiqué qu’il n’y avait pas beaucoup de plaintes allant dans ce sens, mais qu’il serait cependant naïf de penser qu’elle n’existe pas. Elle a par ailleurs fait savoir que 5% de la population du pays vit dans l’intérieur du pays qui représente la majorité de la surface du pays. Outre l’octroi de soins de santé, des questions de style de vie s’imposent également et il est parfois difficile de fournir les mêmes soins de services comme sur le littoral, a-t-elle indiqué.
La délégation a défendu la qualité des soins dispensés dans les institutions publiques du pays, faisant notamment savoir que les soins des femmes séropositives étaient entièrement pris en charge, y compris les traitements antirétroviraux. La délégation s’est par ailleurs inquiétée du taux anormalement élevé, l’an dernier, de femmes qui sont mortes en couche et a affirmé qu’une enquête allait être menée.
La délégation a ensuite souligné que le Gouvernement entendait continuer d’autonomiser les femmes afin d’encourager la croissance du pays. Le Ministère du travail est en train de rassembler des statistiques pour améliorer les prises de décisions. Des programmes de formation ont par ailleurs été mis sur pied pour permettre aux femmes de travailler dans des domaines non traditionnels, notamment la menuiserie, le génie électronique ou encore l’informatique, et le Gouvernement espère obtenir des fonds du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour renforcer ses différentes politiques d’appui des femmes.
Le Ministère du travail a l’intention de former ses représentants. Ce dernier dispose en outre d’un Comité chargé d’évaluer la qualité des employeurs et de veiller à ce que personne ne fasse l’objet de discrimination. La délégation a également indiqué que des ordonnances avaient été promulguées pour fixer le salaire minimum des catégories d’employés qui n’ont pas de représentation syndicale.
Nous avons aussi mis en place un régime de sécurité sociale auquel tout le monde peut contribuer, a-t-elle dit.
Questions de suivi
En sa qualité de Présidente du Comité, l’experte du Brésil a rappelé que ce dialogue devait être perçu comme une expérience démocratique, en invitant la délégation à ne pas sous-estimer les informations et les recommandations des expertes et l’apport potentiel des autres partenaires, comme les organisations non gouvernementales.
L’experte de la France a demandé ce que le Guyana comptait entreprendre pour éviter les pertes de compétence liées au départ de nombreuses infirmières à la recherche de meilleurs salaires, notamment aux États-Unis.
Le fait que l’on dispose des soins ne signifie pas forcément que ces soins soient de qualité, a indiqué l’experte de l’Afghanistan, en demandantce que le Gouvernement comptait entreprendre pour résoudre ce problème d’insuffisance de capacités des services de santé, notamment dans le domaine des soins de santé reproductive et des soins obstétriques.
Mme BARBARA EVELYN BAILEY, experte de la Jamaïque, a rappelé que les sources qu’elle a citées provenaient de sites Internet du Gouvernement guyanien. Au sujet de la construction de 13 écoles pour 5 000 étudiants, elle a regretté que l’absence de ventilations par sexe ou origine ethnique ne permette pas d’obtenir les indications attendues sur le nombre de filles ou nombre d’autochtones.
Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, experte de l’Espagne, a demandé quels efforts avaient été faits pour lutter contre les châtiments corporels à l’école, en s’inquiétant que 70% des parents guyaniens étaient en faveur de ces châtiments. Elle a souhaité des précisions sur les programmes génésiques et les cours d’éducation sexuelle dispensés à l’école. Elle a demandé si les femmes entrepreneurs avaient accès à des aides spéciales. Elle s’est dite frappée par les conséquences des catastrophes naturelles sur la santé et l’accès à l’eau potable.
Réponse de la délégation
La Ministre des services humains et de la sécurité sociale du Guyana a dit que son Gouvernement ne pouvait pas empêcher les infirmières de quitter le pays pour trouver de meilleurs salaires dans d’autres pays. Bien que soit offert tout un éventail de services de santé, le Gouvernement est conscient des limites des capacités et des équipements existants.
Face à l’absence de gynécologues et obstétriciens, il n’y a pas d’autres solutions que de recruter dans d’autres pays comme l’Inde. S’agissant de la santé mentale, elle a fait état des soins offerts non seulement par les gouvernements mais aussi par les organisations non gouvernementales.
En ce qui concerne le traitement des châtiments corporels toujours autorisés dans les écoles et à domicile, elle a affirmé que des consultations gouvernementales étaient en cours pour décider de la conduite à tenir pour y faire face. Pour ce qui est de l’éducation sexuelle, elle a fait état d’un programme scolaire intitulé « Vie de la famille ».
La délégation a ensuite souligné que les taux d’intérêt des banques étaient passés à un taux plus abordable. Des prêts à 6% sont par ailleurs disponibles pour les femmes, et les institutions bancaires ont des programmes pour aider les femmes à mener à bien leur projet et bien gérer leur dette.
Articles 13 à 16 relatifs aux prestations économiques et sociales, aux femmes rurales, à l’égalité devant la loi, et au mariage et à la vie de famille.
L’experte de la Jamaïque a affirmé qu’en 2011, 50% des prêts avaient été octroyés à des femmes et a voulu savoir si les Guyanaises avaient obtenu une part équitable des fonds disponibles. Quel est le contenu des programmes de formation professionnelle destinés aux femmes, et quel est le taux de faillite ou de succès des femmes entrepreneures, a-t-elle par ailleurs demandé. S’agissant de l’accès à l’habitation, elle a souhaité savoir si les femmes sans enfant étaient considérées sur un pied d’égalité avec les mères. Est-il envisagé de faire entrer les femmes qui n’ont jamais été salariées dans le réseau de sécurité sociale?
L’experte du Bangladesh a demandé pourquoi il y avait davantage de femmes dans les zones urbaines que d’hommes. Quel pourcentage du budget vise le développement des zones rurales et est-il envisagé de combler l’écart entre les sexes en zones rurales, notamment en matière d’accès à la terre? Elle s’est également inquiétée des difficultés d’accès des femmes rurales et amérindiennes à la justice. La situation des femmes rurales en matière de représentation politique n’est pas du tout prometteuse, s’est-elle inquiétée. L’experte a par ailleurs voulu des précisions sur l’angle sexospécifique envisagé dans l’élaboration de la politique de gestion des risques.
L’experte du Kenya a demandé des précisions sur les mariages précoces. Les filles pauvres et marginalisées sont-elles davantage protégées depuis l’adoption d’une loi en la matière ou leurs familles continuent-elles à les marier?
La délégation a indiqué que les femmes et les enfants avaient le plus souffert des inondations de 2005. Depuis, le Gouvernement a lancé un plan stratégique de réhabilitation de l’infrastructure et a rédigé un plan de réduction des catastrophes. Une simulation est également prévue cette semaine, et le Gouvernement est conscient de la nécessité de disposer de données ventilées par sexe en matière de catastrophe.
La délégation a ensuite précisé que les programmes de formation des banques de microcrédits ciblaient uniquement les femmes. En matière d’accès au logement, il existe des prêts à 4% destinés principalement aux femmes cheffes de famille. Toutes les femmes qui ont atteint l’âge de 65 ans peuvent obtenir une pension. Si elles n’ont pas contribué au fonds de pension avant l’âge de 60 ans, elles ne peuvent cependant pas y avoir accès. Pour l’instant, aucune loi n’est prévue pour remédier à cette situation.
La délégation a également passé en revue les grandes lignes de l’évolution du programme de logement du pays qui privilégiait dans un premier temps les familles nombreuses. Elle a par ailleurs fait savoir que le Gouvernement devait prochainement adopter une loi qui considèrera comme marié tout couple ayant plus de cinq ans de vie commune. Cela permettra aux femmes concernées de toucher un héritage, a-t-elle précisé. La délégation a ensuite indiqué que l’âge minimum du mariage était de 16 ans. Entre 16 et 18 ans, une jeune fille peut se marier avec la permission parentale. Les mariages précoces ne sont pas répandus dans le pays, a-t-elle précisé.
Remarques de clôture
La Présidente du Comité a salué l’engagement du Gouvernement à faire avancer le droit des femmes au Guyana.
La Chef de la délégation a assuré de son côté que le Gouvernement était attaché à faire tout ce qui est en son pouvoir pour répondre aux préoccupations et aux commentaires des experts.
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