Quatrième Commission

2^e séance – après-midi

LES DÉLÉGATIONS DE LA QUATRIÈME COMMISSION, DANS LEUR GRANDE MAJORITÉ, DÉNONCENT LA LENTEUR

DU PROCESSUS DE DÉCOLONISATION À L’OUVERTURE DU DÉBAT GÉNÉRAL

Les délégations des États d’Amérique latine appellent le Royaume-Uni à reprendre

avec l’Argentine les négociations sur le différend de souveraineté relatif aux Îles « Malvinas »

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation, Quatrième Commission, a débuté, cet après-midi, son débat général de cinq jours sur les questions de décolonisation liées aux 16 territoires non autonomes.  Cinquante ans après l’adoption par l’Assemblée générale de la résolution 1514, relative à l’application de la « Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux », 2 millions de personnes vivent toujours sous des régimes coloniaux, dans 16 territoires non autonomes, a relevé le représentant de la Chine, qui a ainsi exprimé un sentiment partagé par la plupart des intervenants de cet après-midi, à savoir la lenteur des processus de décolonisation.

La question des Îles Falkland (Malvinas) a suscité des prises de position fermes de la part des pays de l’Amérique latine et des Caraïbes qui ont tous affirmé « les droits légitimes de l’Argentine concernant la souveraineté sur les îles Malvinas, Géorgie du Sud et Sandwich du Sud ».  Àl’instar du représentant argentin, de nombreux intervenants ont insisté sur le « caractère spécial » du cas de ces îles, dans la mesure où il s’agit « d’un territoire colonisé » mais non pas d’un « peuple colonisé ».  Ces délégations ont par conséquent déclaré que « le principe de l’autodétermination ne pouvait pas s’appliquer à la situation des îles Malvinas ».

Exerçant son droit de réponse, la représentante du Royaume-Uni a indiqué que son pays « n’avait aucun doute quant à sa souveraineté sur les Îles Falkland ».  Pour appuyer son point de vue, elle a fait valoir la position exprimée aux Nations Unies « par les représentants démocratiquement élus de ces îles, qui ont affirmé qu’il n’y avait pas de population autochtone sur les Falkland et que leurs ancêtres n’en avaient expulsé personne. »  Le référendum d’autodétermination prévu pour 2013 doit, a-t-elle estimé, permettre à la population des Îles « Falkland » de décider librement de son avenir.

En début de séance, le Rapporteur du Comité spécial des Vingt-Quatre, M. Bashar Ja’afari, de la Syrie, a présenté le rapport de ce Comité.

De son côté, le Président du Comité des Vingt-Quatre, M. Diego Morejon (Équateur), a assuré que le Comité spécial poursuivra ses efforts en vue de suivre la situation dans les territoires non autonomes et de promouvoir le dialogue avec

les puissances administrantes, notamment par le biais de séminaires régionaux.  Il a également souligné la vulnérabilité croissante de certains de ces territoires aux changements climatiques.  Conscient du besoin d’une action effective qui tient compte des particularités de chaque territoire, le Président du Comité des Vingt-Quatre a insisté sur le rôle que les organisations régionales pouvaient jouer à cet égard et de la coopération avec celles-ci.

Créé en 1961, ce Comité, également appelé « Comité spécial des Vingt-Quatre», est chargé d’examiner la situation politique, économique et sociale de chacun des territoires non autonomes.  Le Comité des Vingt-Quatre envoie des missions dans ces territoires, organise des séminaires régionaux, et met en œuvre les mesures approuvées par l’Assemblée générale.

La Quatrième Commission poursuivra ses travaux demain, mardi 9 octobre, dans l’après-midi à 15 heures, et entendra des pétitionnaires.

M. MOHAMMAD KHAZAEE (République islamique d’Iran), s’exprimant aussi au nom du Mouvement des pays non alignés a rappelé que depuis sa création en 1955, le Mouvement attache une grande importance aux aspirations des peuples à l’autodétermination.  Il a ensuite regretté que depuis 1960 et malgré tous les efforts de l’Organisation des Nations Unies et de ses organes pertinents pour mettre un terme à la décolonisation, ce processus reste incomplet et que 16 territoires soient toujours non autonomes.  Pour les non-alignés, l’existence du colonialisme sous toutes ses formes est incompatible avec la Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Dans ce contexte, il est important que le processus de décolonisation s’accélère, en prenant notamment en compte les recommandations du document final de la seizième Conférence des chefs d’États et de gouvernements du Mouvement des pays non alignés et du document final de la dix-septième Réunion ministérielle du Mouvement des pays non alignés, a souligné le représentant.

M. Khazaee a ensuite estimé que le Comité spécial de la décolonisation doit améliorer son efficacité dans le but d’accroître non seulement son interaction et sa coopération avec les puissances administrantes, mais aussi pour garantir l’inclusion active des peuples concernés dans le processus d’autodétermination.  De leur côté, les puissances administrantes doivent pleinement coopérer avec ledit Comité.  Elles doivent en outre verser des compensations financières du fait de l’occupation coloniale, a encore plaidé le représentant.  Par ailleurs, le Mouvement des non-alignés appelle tous les États Membres des Nations Unies à mettre en œuvre la décision de l’UNESCO en ce qui concerne le retour des biens culturels dans leurs pays d’origine, a-t-il souligné.  Il a demandé également à l’Assemblé générale à se pencher activement sur la question de Porto-Rico.  Le Mouvement des pays non alignés réaffirme enfin son soutien à l’autodétermination du peuple palestinien et à la solution à deux États sur la base des frontières de 1967, a dit M. Khazaee.

M. SÉRGIO RODRIGUES DOS SANTOS (Brésil), qui s’exprimait au nom du MERCOSUR, a rappelé les termes du Communiqué conjoint des présidents des États parties du MERCOSUR et États associés, du 29 juin dernier, qui affirment le droit légitime de l’Argentine en ce qui concerne le différend de souveraineté sur les îles « Malvinas », Géorgie du Sud et Sandwich.  Il est dans l’intérêt régional qu’une solution puisse être trouvée à ce différend entre l’Argentine et le Royaume-Uni, a-t-il-poursuivi.  Les États parties au MERCOSUR dénoncent en outre la  présence militaire britannique sur ces îles et dans les espaces maritimes qui les entourent et rejettent les activités unilatérales britanniques dans cette zone, notamment l’exploitation de ressources renouvelables et non renouvelables, a dit M. Rodrigues Dos Santos.  Les mandataires ont également apporté leur plein appui à la résolution adoptée le 14 juin dernier par le Comité des Vingt-Quatre sur la question des îles Malvinas et attachent un intérêt particulier à son application en vue de parvenir à une solution pacifique à cette situation « anachronique ».  Le représentant du MERCOSUR a également dénoncé la volonté affichée de certains pays de vouloir appliquer la quatrième partie du Traité de fonctionnement de l’Union européenne aux îles « Malvinas », dans la mesure où elles font l’objet d’un différend de souveraineté.

S’exprimant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes, M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a rappelé l’importance du processus de décolonisation et du droit inaliénable à l’autodétermination de tous les peuples du monde.  S’il a noté des progrès significatifs dans ce processus, il a en revanche rappelé que 16 territoires ne sont toujours pas autonomes.

La Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes réaffirme le droit légitime de l’Argentine dans le différend de souveraineté qui l’oppose au Royaume-Uni concernant les îles Malvinas.  Les négociations permettant de parvenir à une solution pacifique et définitive au conflit de souveraineté sur les îles Malvinas, Géorgie du Sud et Sandwich du Sud doivent reprendre au plus vite, a dit le représentant.  « S’agissant de l’exploration et de l’exploitation, par le Royaume-Uni, des hydrocarbures dont les réserves se trouvent sur le plateau continental de l’Argentine », il a rappelé que l’Assemblée générale, par sa résolution 31/49, avait demandé aux deux parties de s’abstenir de prendre des décisions qui pourraient entraîner des modifications unilatérales de la situation de ces îles.  Par ailleurs, M. Errázuriz a insisté sur la déclaration prononcée par le Groupe de Rio, le 10 février 2010, qui refuse toute activité militaire du Royaume-Uni sur et autour des îles Malvinas.  Par ailleurs, depuis plus de 35 ans, et après l’adoption de 31 résolutions et décisions, la Quatrième Commission n’a eu de cesse de réaffirmer le droit à l’autodétermination de Porto Rico, a dit le représentant.  Il a fait part de sa préoccupation concernant les Îles Turques et Caïques et y a souhaité le retour d’un gouvernement démocratique.  Il a encouragé les habitants des îles à prendre part aux élections de novembre prochain.

Enfin, s’agissant de la question du Sahara occidental, M. Erráruriz  a souhaité l’entière application des résolutions adoptées par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité.  À cet égard, il a souligné les efforts déployés par le Secrétaire général et son Envoyé spécial pour parvenir à une solution politique mutuellement acceptable, juste et durable.

Mme LOIS MICHELE YOUNG (Belize), s’exprimant aussi au nom des États de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) a rappelé que la position de principe de ce groupe d’États au regard du droit à l’autodétermination est connue de la Quatrième Commission.  « Alors que nous traversons la Troisième Décennie internationale pour l’élimination du colonialisme, la CARICOM demeure préoccupée par l’arrêt du processus de décolonisation.  En conséquence, ce groupe d’États exhorte les Nations Unies à instaurer un dialogue entre les puissances administrantes et les peuples des territoires dépendants, afin que « cette décennie ne soit perdue », a dit Mme Young.  Après avoir souligné le rôle du « Comité des Vingt-Quatre », la représentante a appelé cet organe à remplir pleinement son mandat, tout en se déclarant prêt à se pencher sur l’amélioration de son fonctionnement.

Même si la CARICOM reconnaît qu’il revient aux seuls peuples concernés de déterminer leur futur dans le cadre des options qui leur sont offertes, indépendance, libre association ou statu quo, il revient aux Nations Unies de contrebalancer l’influence des puissances administrantes dans ces territoires, a poursuivi Mme Young.  Dans ce contexte, la situation des Îles Turques et Caïques, et en particulier la dissolution du Parlement par la puissance administrante, est une source de préoccupation pour la CARICOM, d’autant plus que cela n’a pas amélioré la situation, a déploré la représentante.  Pour la CARICOM, seule une pleine participation de toutes les couches de la population à la vie politique peut conduire à une résolution des problèmes qui persistent dans ce territoire.  De même, la situation du Sahara occidental préoccupe la CARICOM.  Elle appelle donc toutes les parties à la négociation afin de trouver également une solution pacifique, a conclu la représentante.

M. ENRIQUE ROMÁN-MOREY (Pérou) s’est adressé à la Commission en tant que Président temporaire de l’Union des nations de l’Amérique du Sud (UNASUR).  Il a expliqué que les chefs d’États et de gouvernements de l’UNASUR ont envoyé, à deux reprises, le 2 avril 2011 et le 2 avril 2012, un courrier au Secrétaire général des Nations Unies dans lequel ils réaffirment les droits inaliénables de la République argentine dans son différend de souveraineté sur les îles « Malvinas », Géorgie du Sud et Sandwich du Sud, y compris sur les espaces maritimes territoriaux situés autours de ces îles.  Dans un courrier adressé le 13 juin dernier, a-t-il poursuivi, le Secrétaire général reconnaît le fort soutien régional apporté à l’Argentine concernant cette question.  Le représentant a souligné l’attitude constructive du Gouvernement argentin et la volonté dont il fait preuve pour atteindre, par des négociations, une solution pacifique et définitive à cette « situation coloniale anachronique ».  Il a appelé le Royaume-Uni à reprendre les négociations bilatérales afin de résoudre ce différend.

M. WEI ZONGLEI (Chine) a rappelé les objectifs fondamentaux de la Déclaration de l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, à savoir que ces peuples puissent exercer leur droit à l’autodétermination.  Même si nous reconnaissons les progrès historiques réalisés depuis l’adoption de cette Déclaration en termes de décolonisation, nous regrettons toutefois qu’il existe toujours 2 millions de personnes qui vivent dans 16 territoires non autonomes, a dit le représentant de la Chine.  Pour la Chine il est important que les processus de décolonisation de ces territoires fassent des progrès, et à cette fin, elle appelle les Etats Membres des Nations Unies à défendre les droits de ces peuples et à les aider à réaliser leur autodétermination.  La Chine, qui soutient la troisième Décennie de l’élimination du colonialisme, espère que le Comité spécial des Vingt-Quatre renforcera ses contacts avec les territoires non autonomes et qu’il y aura une meilleure coopération entre le Comité et les puissances administrantes.

M. PEDRO NÚÑES MOSQUERA (Cuba) a déploré que le fléau du colonialisme soit toujours présent, malgré les délais fixés par la communauté internationale pour y mettre fin.  En conséquence, l’un des objectifs des Nations Unies doit être l’élimination complète de ce phénomène, a plaidé le représentant.  M. Núñez Mosquera a ensuite déploré que certaines puissances administrantes ne coopèrent toujours pas avec le Comité spécial de la décolonisation, avant d’appeler celles-ci à revoir leur position.  Le Département de l’information des Nations Unies doit également maintenir cette question comme priorité de ses activités, a-t-il poursuivi.

Pour Cuba, la question de Porto Rico relève bien du colonialisme. En conséquence, les États-Unis doivent assumer leurs responsabilités pour accélérer le processus qui conduira à l’autodétermination du peuple portoricain, a expliqué M. Núñez Mosquera.  De même, le peuple sahraoui a le droit de déterminer librement son destin.  Dans cette perspective, le processus en cours doit conduire à cette fin, a-t-il encore plaidé.

S’exprimant ensuite sur la situation des îles Malvinas, le représentant a mis en garde contre toute militarisation de l’Atlantique Sud, avant d’appeler le Royaume-Uni à prendre en compte les recommandations du Comité spécial de la décolonisation appelant à des négociations entre les parties prenantes.  Pour Cuba, l’Assemblée générale a un rôle majeur à jouer en matière de lutte pour la défense du droit inaliénable des tous les peuples du monde, a conclu le représentant.

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a réaffirmé les droits légitimes de l’Argentine sur les îles « Malvinas », de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud, et les espaces maritimes qui les entourent.  Rappelant que depuis 1965, l’Assemblée générale reconnaît qu’il existe un différend de souveraineté entre l’Argentine et le Royaume-Uni relatif à ces îles qui a été qualifié de « situation coloniale spéciale », le représentant a dénoncé le fait que ce territoire ait été occupé par l’usage de la force en 1833 et par l’expulsion de la population argentine qui s’y trouvait.  Il a ajouté que, depuis, cette « politique coloniale » avait été renforcée par un transfert continu de sujets britanniques sur ce territoire.  Ainsi, il s’agit d’un territoire colonisé et non pas d’une population colonisée, a-t-il noté, ajoutant que le droit à l’autodétermination ne s’appliquait pas à cette situation coloniale.  Sa délégation est préoccupée par les activités britanniques unilatérales dans les zones maritimes du plateau continental argentin ainsi que sur ces îles, a-t-il dit.

Pour le Guatemala, il est crucial que les négociations bilatérales entre le Royaume-Uni et l’Argentine puissent reprendre rapidement pour parvenir à une solution pacifique à ce différend, a dit M. Rosenthal.  À cet égard, il a rappelé que l’Argentine avait toujours exprimé son désir de régler cette question par le dialogue, et a espéré que le Royaume-Uni fera preuve du même engagement.  Abordant la question du Sahara occidental, le représentant a dit que sa délégation appuyait les efforts du Secrétaire général et de son Envoyé personnel.  Il a estimé qu’il est nécessaire d’exhorter les parties à collaborer pour mettre en place un climat propice au dialogue.  À cet égard il a accueilli avec satisfaction les mesures visant à renforcer la confiance mutuelle entre les parties.  Pour conclure, il a déclaré que le règlement de cette question est nécessaire à la fois pour la population du Sahara occidental et pour la stabilité de la région.

M. MATEO ESTREME (Argentine) a estimé que la participation de la Présidente de l’Argentine aux travaux du Comité spécial de la décolonisation, en juin dernier, témoigne de l’importance accordée par l’Argentine au travail de ce Comité qui doit guider les processus de décolonisation dans le monde entier.  Revenant sur les dispositions de la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale, il a mis en avant le fait qu’elle reconnait qu’il existe plusieurs formes de colonialisme et que les deux principes fondamentaux pour le combattre sont l’autodétermination et la restauration de l’intégrité territoriale.  C’est au nom de la défense du principe de l’autodétermination que la délégation argentine ne peut admettre que ce principe soit détourné pour justifier l’existence continue « d’un différend colonial de souveraineté anachronique qui mutile l’intégrité territoriale de l’Argentine depuis l’usurpation britannique d’une partie de son territoire national en 1833 », a expliqué le représentant avant de préciser que ce territoire était toujours « illégalement occupé par le Royaume-Uni ».  Le différend de souveraineté relatif aux îles Malvinas, de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud, et des zones maritimes qui les entourent a été qualifié de « situation coloniale spéciale » par l’Assemblée générale, et le Comité spécial des Vingt-Quatre, a rappelé le représentant, expliquant cela par le fait qu’il s’agit en fait « d’une situation coloniale » mais qu’il n’y a pas de « peuple colonisé » puisque la population de ces îles est aujourd’hui composée de sujets britanniques qui y ont été transférés, alors même que les Argentins du continent sud-américain ont été empêchés de s’y installer.  C’est la raison pour laquelle l’Argentine dénonce le fait que ce soit cette « population britannique » qui joue aujourd’hui le rôle d’arbitre dans ce différend territorial auquel leur propre pays est partie.  L’Argentine dénonce plus précisément la pseudo-validité du référendum d’autodétermination proclamé par le Royaume-Uni, car il s’agit en fait d’un « exercice illégal et tautologique » puisqu’il a consisté « à demander à des citoyens britanniques s’il veulent rester britanniques ».  « Il s’agit d’une distorsion grave du principe d’autodétermination », a estimé le représentant pour lequel la seule manière de résoudre ce différend de souveraineté passe par la reprise de négociations directes qui tiennent compte des intérêts des habitants de ces îles et qui excluent l’application du principe d’autodétermination à ce cas.

Le représentant a également dénoncé les exercices militaires britanniques effectués à partir des îles Malvinas et l’exploitation unilatérale des ressources renouvelables et non renouvelables de ces îles.  Il a insisté sur le fait que le Gouvernement argentin avait exprimé à chaque occasion sa volonté de reprendre les négociations concernant la souveraineté sur ce territoire.  Le Royaume-Uni doit respecter ses obligations internationales en vue de trouver une solution à ce différend, a estimé le représentant qui a souligné que cela était d’autant plus important que « le Royaume-Uni est membre permanent du Conseil de sécurité ».  Il s’agit, a-t-il indiqué, d’une question d’importance internationale puisqu’il est question de mettre un terme à la colonisation au XXI^e siècle.

M. EDUARDO ULIBARRI (Costa-Rica) a commencé par déplorer que la communauté internationale ait échoué à faire du colonialisme un souvenir du passé, alors qu’il existe encore 16 territoires non autonomes sur la planète.  S’exprimant ensuite sur les îles Malvinas, Géorgie du Sud et Sandwich du Sud, le représentant a déclaré que, pour son pays, ces territoires font partie intégrante de l’Argentine, et ce, depuis la date de son indépendance.  Le Costa Rica reconnaît le caractère juste des revendications argentines et considère que toute action qui a lieu dans cette région, sans le plein accord du Gouvernement argentin, constitue une violation du statu quo, a poursuivi M. Ulibarri, avant d’inviter le Royaume-Uni à la table des négociations afin de parvenir à une résolution pacifique et juste du différend.  Dans le même esprit, le Costa Rica appelle toutes les parties prenantes à la question du Sahara occidental à négocier pour une issue pacifique de ce conflit, les Nations Unies devant faciliter ce processus.

Mme MARÍA RUBIALES DE CHAMORRO (Nicaragua) a noté que plus de 50 ans se sont écoulés depuis l’adoption de la résolution 1514 qui réaffirme le droit inaliénable à l’autodétermination des pays et des peuples coloniaux.  Elle a regretté qu’aujourd’hui il n’a toujours pas été possible d’éradiquer le colonialisme puisqu’il existe encore 16 territoires non autonomes.  Plus de la moitié des peuples des 16 territoires non autonomes se trouvent précisément dans la région de l’Amérique latine et des Caraïbes, a-t-elle noté.  Abordant la question de Porto Rico, il a déclaré que le peuple portoricain était un « peuple héroïque de la région », et que Porto Rico était un exemple de lutte actuelle contre le militarisme et la course aux armements dans la région de l’Amérique latine et des Caraïbes.  Le Nicaragua appelle l’Assemblée générale à examiner la situation coloniale à Porto Rico sous tous ses aspects, dit la représentante. 

En ce qui concerne l’Argentine et ses droits légitimes sur les îles « Malvinas », il a exhorté le Royaume-Uni « à écouter la clameur de la communauté internationale en vue de la reprise immédiate des négociations bilatérales » sur ces territoires qui sont « légitimement argentins ».  Le Nicaragua réitère, une fois de plus, sa solidarité avec la lutte du peuple sahraoui pour son autodétermination et son indépendance, a ajouté la représentante.  Notre pays continue à nourrir l’espoir de voir la reprise des négociations entre le Maroc et la République arabe sahraouie démocratique, et qu’on puisse enfin organiser le référendum d’autodétermination du peuple sahraoui, a-t-elle indiqué.

M. RAZA BASHIR TARAR (Pakistan) a déclaré que l’absence de progrès en matière de décolonisation est déplorable et témoigne de la nécessité de renforcer la volonté politique de mettre fin au colonialisme.  Dans ce contexte, il revient, en premier lieu, aux puissances administrantes d’assumer leurs responsabilités, les Nations Unies devant uniquement se concentrer sur les besoins des peuples des territoires non autonomes, a poursuivi le représentant.  Pour le Pakistan, la négation du droit à l’autodétermination représente une menace à la paix et à la sécurité dans différentes régions et ne doit pas être ignorée.  Dans ce contexte, le processus de décolonisation au Jammu-et-Cachemire ne sera pas pleinement réalisé tant que perdure le conflit dans la région, a expliqué le représentant.  Au Moyen-Orient également, un État palestinien fort et viable est la seule garantie de paix dans la région, a encore estimé le représentant du Pakistan, avant d’appeler à des négociations dans le cadre du conflit au Sahara occidental.

Mme LALAMA MOREJON-PAZMINO (Équateur) s’est dite préoccupée par la lenteur du processus de décolonisation, estimant qu’il faut prendre conscience de cette situation et progresser.  Évoquant la situation des îles « Malvinas », Géorgie du Sud et Sandwich du Sud, la représentante a estimé que seule une négociation conduira à une résolution pacifique du différend de souveraineté, et elle a condamné les mesures unilatérales qui sont de nature à envenimer la situation.  Il s’agit d’un problème non seulement pour l’Argentine, mais aussi pour toute la région, a poursuivi la représentante.

Pour l’Équateur, la question du Sahara occidental est un défi pour toute la communauté internationale.  Le Conseil de sécurité devrait dans ce contexte rendre plus efficace le mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO).  Par ailleurs, l’Assemblée générale devrait examiner sérieusement la situation de Porto Rico, a conclu la représentante.

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, la représentante du Royaume-Uni a réagi aux déclarations faites par le Brésil au nom du MERCOSUR, par le Chili au nom de la CELAC, par l’Argentine, par le Costa-Rica, le Nicaragua et le Guatemala.  Elle a expliqué que son pays n’avait aucun doute quant à sa souveraineté sur les Îles Falklands.   Elle a ajouté que l’article 1^er de la Convention internationale sur les droits civils et politiques était appliqué dans le cas des Îles Falklands, ce qui signifie que la population de ces îles devait pouvoir exercer son droit à l’autodétermination.  Elle a rappelé que les représentants démocratiquement élus des îles Falklands étaient venus exprimer leur point de vue devant le Comité des Vingt-Quatre, et ont indiqué qu’ils veulent rester rattachés au Royaume-Uni.  Ils ont également réitéré des faits historiques, à savoir que ces îles n’avaient pas de population indigène et qu’aucune population n’en avait été expulsée par leurs ancêtres.  La délégation du Royaume-Uni est déçue par l’attitude de l’Argentine qui persiste à refuser d’entendre la volonté de la population de ces îles et la position du Royaume-Uni.  La représentante a également « dénoncé » l’attitude argentine qui ne facilite pas la coopération.  Le Royaume-Uni tient a protéger les droits du peuple des Îles Falklands à décider de son avenir politique qui sera exprimé en 2013 par le biais d’un référendum, a-t-elle indiqué.

Pour ce qui est des déclarations du Belize, faite au nom de la CARICOM, et concernant les Îles Turques et Caïques, elle a fait remarquer que beaucoup de progrès avaient été réalisés au cours des deux dernières années en terme de bonne gouvernance dans ces îles.  Elle a annoncé la prochaine mise en vigueur de la nouvelle Constitution le 15 octobre prochain.  Par ailleurs, elle a rappelé que des conditions préalables aux élections sur le territoire avaient été fixées par les autorités britanniques en vue de garantir la bonne gouvernance   .

Exerçant son droit de réponse après la déclaration du Pakistan,la délégation de l’Inde a rejeté l’évocation du conflit au Jammu-et-Cachemire par ce pays au sein de cette Commission.

La délégation de l’Argentine, répondant à l’intervention du Royaume-Uni, a réaffirmé que les îles « Malvinas », Géorgie du Sud et Sandwich du Sud font partie intégrante de son territoire.  De plus, la souveraineté argentine sur ces territoires est reconnue par plusieurs États, de même que plusieurs résolutions de l’Assemblée générale reconnaissent l’existence d’un conflit territorial entre les deux pays.

Il est regrettable que le Gouvernement britannique essaie de tergiverser et tente de faire oublier les faits de 1833, au moment de l’invasion par le Royaume-Uni de ces territoires, et ce malgré les protestations de l’Argentine.  Le Royaume-Uni devrait reprendre les négociations comme le lui demande la communauté internationale pour trouver une solution à ce différend, a encore déclaré le représentant.

En guise de conclusion, il a qualifié « d’illégal » le référendum auquel le Royaume-Uni fait référence, avant d’accuser ce pays de prendre prétexte de défendre le résultat de cette consultation pour militariser la région.

Le représentant du Pakistan a qualifié d’« inacceptable » la position de l’Inde, qui estime que le différend du Jammu-et-Cachemire ne relève pas de la décolonisation.  Il a insisté sur le fait que ce territoire n’est pas une partie intégrante de l’Inde et ne l’a jamais été, ajoutant que son statut devra dépendre de la volonté de sa population sur la base d’un référendum d’autodétermination.

Reprenant la parole, le représentant de l’Inde a répété que le Jammu-et-Cachemire a toujours fait partie du territoire de l’Inde et, par conséquent, ne relève pas des travaux de cette Commission.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission

1^re et 2^e séances – matin et après-midi

LA TROISIÈME COMMISSION OUVRE SES TRAVAUX PAR UN DÉBAT SUR LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL

DANS LA PERSPECTIVE DE L’APRÈS-2015

Elle reporte l’élection

de certains membres de son Bureau et adopte son ordre du jour

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a ouvert les travaux de sa soixante-septième session par un débat sur le développement social dans la perspective des mesures à prendre à l’issue de la date butoir des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) fixée en 2015.

« Un développement équitable et inclusif est la voie à emprunter », a affirmé le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, M. Wu Hongbo, citant le Document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, tenu en juin dernier à Rio, et intitulé « L’Avenir que nous voulons ».

M. Wu, qui intervenait pour la première fois devant la Commission depuis sa nomination en août 2012, a donné le ton en indiquant que « les préparatifs pour la période post-2015 reposeraient sur les succès et les enseignements tirés de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement ».

Parmi les solutions envisageables, il a recommandé dese concentrer sur la création d’emplois décents pour tous, pour les jeunes particulièrement, et sur des transitions efficientes entre l’école et l’emploi.

Le Secrétaire général adjoint a également invité à rechercher des « solutions pratiques » et à une « réflexion hors des sentiers battus », en ajoutant que « les options ne manquent pas, y compris des initiatives inspirées du modèle des coopératives ».

« Un enfant capable de lire est un futur leader; une mère jouissant d’un bon état de santé est un entrepreneur potentiel », a-t-il soutenu, avant de mettre l’accent sur l’égalité des chances et l’autonomisation des femmes.  « Aucune société ne s’épanouira sans l’autonomisation des femmes », a-t-il encore observé.

Les différents groupes d’États qui sont intervenus dans le débat général, notamment sur la suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale, ont aussi souligné l’importance du Sommet d’examen des Objectifs du Millénaire pour le développement, prévu en 2013, et du cadre général post-2015 pour le développement.

À cet égard, l’Union européenne a voulu que cet exercice soit « efficace et cohérent », tandis que la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC) a souhaité que l’intégration et l’inclusion sociale des gens vivant dans la pauvreté se traduisent par un accès à la santé, à l’emploi et aux services sociaux de base.

La promotion d’une stabilité macroéconomique et d’une croissance économique durable combinée à l’amélioration de la fourniture de prestations sociales sont également partie intégrante des efforts visant à un développement social durable et inclusif, a ajouté la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC).

Comme cela est devenu la tradition depuis plusieurs années, de jeunes délégués, dont ceux, notamment, de la Suisse, de l’Allemagne, de la Suède, de la Thaïlande, des Pays-Bas ou de l’Autriche ont versé au débat le point de vue des jeunes, en pointant du doigt le chômage galopant exacerbé par la crise financière, la militarisation, les inégalités flagrantes, le problème des réfugiés et des déplacements à l’intérieur dû à l’instabilité politique, aux conflits armés et aux répercussions des changements climatiques.

« La perception des jeunes du monde est que les décisions des Nations Unies sont bien en deçà des attentes de la jeunesse », a estimé la jeune représentante des Pays-Bas, qui a exhorté à des mesures radicales pour trouver des solutions urgentes, réelles et rapides au chapelet de maux actuels dont pâtit le monde.  « Il faut cesser de prendre des engagements sans suite », a-t-elle lancé.

Pour étayer son débat, la Commission était saisie de quatre rapports* du Secrétaire général sur divers aspects du développement social, présentés par la Directrice de la Division des politiques sociales et du développement, Mme Daniela Bas.

Le Chef du Bureau du Programme des Volontaires des Nations Unies à New York, M. Jordi Llorat, a donné, quant à lui, un aperçu du rapport du Secrétaire général sur le suivi de l’Année internationale des volontaires**.  Ce document est axé sur la reconnaissance et la promotion, la facilitation, la mise en place d’un réseau de bénévoles, et l’intégration du volontariat local, national et international.

Par ailleurs, la Commission a décidé de reporter l’élection de certains membres de son Bureau, et a approuvé la liste de 45 titulaires de mandats qu’elle accueillera au cours de la présente session.

Outre les points traditionnels à son ordre du jour, la Commission a été invitée par le Président du Comité du programme et de la coordination (CPC)*** à se prononcer sur le Programme 20 (droits de l’homme) du Cadre stratégique pour la période 2014-2015, au titre de la planification du programme. 

La Commission, dont les séances sont retransmises sur le webcast, poursuivra son débat sur le développement social mardi à 10 heures.

* A/67/179, A/67/211, A/67/188, A/67/63

** A/67/153

*** A/C.3/67/2

Élection de membres du Bureau

M. HENRY LEONARD MAC-DONALD, Président de la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a annoncé qu’à la suite de nombreuses consultations, un accord sur le partage des responsabilités au sein du Bureau n’avait pu être atteint et que l’élection des membres restants serait reportée à la semaine prochaine, conformément à l’article 99 (a) du Règlement intérieur de l’Assemblée générale.

M. Mac-Donald a assuré de son attachement à l’exécution stricte de son mandat avec les autres membres du Bureau et avec toutes les délégations.  Il a remercié le secrétariat de la Troisième Commission et invité à un esprit de coopération qui a toujours marqué les travaux de cette Commission, et à se concentrer sur les débats de fond sur le sort des personnes de par le monde.  « Nous pouvons avoir des opinions différentes sur les priorités en matière de développement social, des femmes, des enfants, des réfugiés, des autochtones ou encore des migrants, mais il ne faut pas perdre de vue que nous sommes tous ici soucieux de leur bien-être », a-t-il déclaré.

M. Mac-Donald a indiqué que les travaux de la Commission seraient retransmis par vidéo sur le webcast, en soulignant toutefois que certains pays n’y auraient pas accès.  Il a cité à cet égard la situation des Palaos qui ne disposent pas encore d’accès à l’Internet.  C’est sur cette toile de fond qu’une initiative conjointe avec la Deuxième Commission a été prise pour un meilleur accès aux technologies de l’information.  Il a réitéré son dévouement et son esprit de collaboration pour que les travaux soient fructueux et ponctuels.

Adoption de l’ordre du jour

La Commission a adopté l’ordre du jour de sa soixante-septième session tel qu’oralement révisé par le Secrétariat et contenu dans le document  A/C.3/67/L.1/Add.1/Rev.1.  Elle a également entériné la liste des 45 titulaires de mandats des procédures spéciales, représentants spéciaux, experts indépendants et présidents de groupe de travail et d’organes conventionnels qui lui soumettront leurs rapports et tiendront un dialogue interactif avec elle.

Cadre stratégique pour la période 2014-2015

Le Président de la Commission a fait état d’une lettre que lui a adressée le Président du Comité du programme et de la coordination (CPC) (A/C.3/67/2) invitant la Troisième Commission à se prononcer sur le Programme 20 (droits de l’homme) du Cadre stratégique pour la période 2014-2015 au titre de la planification du programme. 

M. Mac-Donald a rappelé qu’à sa cinquante-deuxième session, le CPC n’avait pas été en mesure d’achever l’examen de ses amendements au Programme 20 proposés par les délégations et que les conclusions et recommandations du CPC figuraient dans le rapport A/67/16.

Nomination de facilitateurs

Le Président a ensuite indiqué que M. Roberto de Leon, du Mexique, et M. Monzer Fathi Selim, de l’Égypte, avaient été nommés facilitateurs.  D’autre part, la Vice-Présidente de la Commission, Mme Dragana Šcepanović (Monténégro), assurera le rôle de facilitatrice pour le projet de résolution sur le suivi de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes.   

DÉVELOPPEMENT SOCIAL

Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale (A/67/179)

Développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille (A/67/61–E/2012/3, A/67/211 et A/67/153)

Suite donnée à l’Année internationale des personnes âgées: deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement (A/67/188)

Déclarations liminaires

M. WU HONGBO, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, a rappelé que la Commission examinait un large éventail de questions liées au développement social, notamment la lutte contre la pauvreté et le chômage, le renforcement de la protection sociale et la promotion et la protection des droits de l’homme.  Dans ce contexte, la recherche de solutions pratiques à ces défis est un impératif.  Il a souligné que la date butoir pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) approchait à grands pas et que des progrès significatifs avaient été accomplis.  Ainsi, la proportion des personnes vivant dans l’extrême pauvreté a diminué de par le monde et, selon les dernières estimations, l’objectif tendant à réduire de moitié le taux mondial d’extrême pauvreté par rapport à celui de 1990 a été atteint.

Des avancées ont également été enregistrées dans d’autres domaines, comme la réduction de moitié de la proportion de personnes n’ayant pas accès à l’eau potable, la réduction de la prévalence de certaines maladies, l’amélioration de l’accès aux services de santé, la baisse de la mortalité infantile et l’amélioration de l’égalité des chances des filles en matière de scolarisation.  Dès lors, il ne faut pas sous-estimer l’importance de ces succès, a-t-il commenté.  Un enfant capable de lire est un futur leader; une mère jouissant d’un bon état de santé est un entrepreneur potentiel, a affirmé le nouveau Secrétaire général adjoint, qui s’exprimait pour la première fois devant la Commission.

M. Wu a toutefois mis un bémol en faisant remarquer le caractère complexe de tels défis, arguant que rien n’est plus ardu que de combattre les inégalités croissantes et leur impact sur les groupes vulnérables.  Depuis 1990, 62 pays sur 116 disposant de données ont affiché une inégalité croissante, un ralentissement des progrès en matière de réduction de la pauvreté et des perspectives difficiles pour la croissance économique.  

La crise mondiale dans le secteur de l’emploi a fortement affecté les jeunes puisque les jeunes femmes et hommes représentent 40% des 200 millions de chômeurs dans le monde.  Ils courent trois fois plus que les adultes le risque de devenir chômeurs.  En outre, une grande proportion de femmes continue de se heurter à la discrimination sociale et économique et au manque d’autonomisation, avec un accès limité aux services de base.  

La pauvreté et le manque d’opportunités constituent aussi un défi de taille pour les autochtones, souvent exacerbé par une absence d’accès aux services.  De la même façon, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées sont confrontés à une réduction en matière de protection sociale résultant des coupures des dépenses sociales.  Enfin, de nombreuses familles luttent sans relâche pour protéger leurs membres des répercussions actuelles des crises socioéconomiques.

S’interrogeant sur la voie à suivre, M. Wu a signalé qu’à la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20), les États Membres avaient reconnu que si l’on voulait progresser dans le développement, d’une manière équitable et inclusive, il convenait d’offrir des opportunités.  Il s’agit d’abord d’adopter des mesures résolues aux fins de créer des emplois, en vue d’un plein emploi décent pour tous, et de façon durable.  Dans ce contexte, il faudrait se focaliser sur l’emploi des jeunes et sur des transitions efficientes entre l’école et l’emploi.

M. Wu a invité à une réflexion hors des sentiers battus en ajoutant que les options ne manquent pas, y compris des initiatives inspirées du modèle des coopératives.  En deuxième lieu, il serait nécessaire d’autonomiser les femmes en veillant à ce que les politiques sociales et économiques soient conçues en tenant compte des droits et des intérêts des femmes.  Aucune société ne s’épanouira sans l’autonomisation des femmes, a-t-il dit.  En troisième lieu, il importe de s’attaquer aux inégalités croissantes et à leurs répercussions sur les groupes vulnérables.  Enfin, il faudra continuer à œuvrer à la mise en place de systèmes efficaces de protection sociale, en reconnaissant leur valeur à l’heure de la stabilisation des économies et en mettant en place des « tampons »  pour contrecarrer les effets de la crise économique, en particulier sur les familles.

Le Secrétaire général adjoint a, en conclusion, souligné que les préparatifs pour la période post-2015 reposeraient sur les succès et les enseignements tirés de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.  M. Wu s’est enfin déclaré convaincu que la présente session répondra aux responsabilités complexes de la Commission.      

Mme DANIELA BAS, Directrice de la Division des politiques sociales et du développement, a présenté quatre rapports au titre du développement social.

S’agissant du rapport du Secrétaire général sur la suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale (A/67/179), Mme Bas a souligné que ce document présentait les éléments essentiels des débats tenus par la Commission du développement social à sa cinquantième session sur le thème prioritaire intitulé « Élimination de la pauvreté ».  Il examine, a-t-elle dit, lesliens avec l’intégration sociale, le plein emploi et un travail décent pour tous, et montre qu’il importe d’améliorer la cohérence des politiques et de mobiliser suffisamment de ressources financières pour concrétiser effectivement les engagements en matière de développement social.

Le rapport étudie plus particulièrement la pauvreté et le chômage de la jeunesse, que la Commission considère comme des questions nouvelles.  Mettant l’accent sur les inégalités et leurs répercussions sur les groupes sociaux vulnérables, Mme Bas a souligné que l’inégalité des revenus hypothéquait la croissance économique et la stabilité sociale et faisait obstacle à la participation des pauvres à la vie économique, sociale et politique.

Au chapitre des recommandations, elle a noté que l’objectif fondamental des politiques macroéconomiques et sociales devrait être de créer des emplois productifs et un travail décent, puisque les possibilités d’emploi décent sont le principal moyen d’échapper à la pauvreté et d’aller sur la voie d’une croissance économique inclusive, équitable et soutenue.

Au sujet du rapport du Secrétaire général sur la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement et autres objectifs de développement adoptés au niveau international pour les personnes handicapées: un programme de développement qui tienne compte de la question du handicap pour 2015 et au-delà (A/67/211),Mme Bas a indiqué que durant la période considérée, l’Assemblée avait décidé de convoquer le 23 septembre 2013 une réunion de haut niveau des chefs d’État et de gouvernement, qui serait chargée d’étudier le thème général intitulé « La voie à suivre: un programme de développement qui tienne compte de la question du handicap pour 2015 et au-delà » (voir résolution 66/124).

Le rapport contient aussi des recommandations sur les quatre domaines prioritaires à faire figurer en priorité dans le document final de la réunion de haut niveau (accessibilité, développement des capacités, données et statistiques sur le handicap et renforcement et application du cadre normatif international sur le handicap), ainsi que pour la poursuite de l’action menée pour traiter systématiquement la question du handicap dans le programme de développement jusqu’en 2015 et au-delà.

Dans son rapport sur la préparation et la célébration du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille en 2014 (A/67/61-E/2012/3),le Secrétaire général conclut que l’isolement social et le vieillissement sont les deux défis majeurs à l’intégration sociale des personnes âgées.  Il recommande une approche coordonnée qui se pencherait sur les meilleurs moyens d’autonomiser la majorité des personnes âgées et de leur permettre de continuer à contribuer au développement social et économique.

Mme Bas a, enfin, présenté le Rapport du Secrétaire général sur la suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement (A/67/188), quidonne un aperçu de l’intégration des personnes âgées dans les initiatives de développement social et analyse les grands problèmes auxquels elles se heurtent à cet égard ainsi que pour jouir de leurs droits de l’homme.

M. JORDI LLOPART, Chef du Bureau du Programme des volontaires des Nations Unies à New York (VNU), qui présentait, au nom du Coordonnateur exécutif le rapport du Secrétaire général sur le suivi de l’Année internationale des volontaires (A/67/153), a souligné que celui-ci visait à évaluer les progrès réalisés et à formuler des recommandations pour promouvoir le volontariat pour la paix et le développement dans la prochaine décennie et au-delà. 

M. Llopart a expliqué que ce rapport se concentrait sur quatre points: la reconnaissance et la promotion, la facilitation, la mise en place d’un réseau de bénévoles, et l’intégration du volontariat local, national et international du bénévolat.  Il a ajouté que le bénévolat était reconnu par les Nations Unies comme étant un facteur de développement et de cohésion sociale.   La publication du premier Rapport sur la situation du volontariat dans le monde et l’observation du dixième anniversaire de l’Année internationale en 2011 montrent que « le bénévolat est une ressource renouvelable et souvent invisible pour promouvoir le développement et la paix », a affirmé M. Llopart.

M. Llopart a mis l’accent sur plusieurs recommandations en matière d’éducation et notamment concernant l’implication des institutions universitaires des États Membres.  Ces dernières sont ainsi invitées à mettre en place des mesures de sécurité et à accorder des privilèges d’immunité et de protection permettant aux volontaires de remplir leur mission.  Selon lui, les politiques nationales doivent s’efforcer de reconnaître et d’inclure le travail des volontaires, notamment en matière de gestion des opérations de secours d’urgence en cas de catastrophes humanitaires. 

Il a mis l’accent sur l’importance pour les entités des Nations Unies et d’autres parties prenantes de collaborer avec les Volontaires des Nations Unies pour soutenir le lancement d’un corps mondial de jeunes volontaires, la multiplication des programmes de volontariat nationaux et régionaux et la croissance du Fonds d’affectation spéciale VNU.  

M. Llopart a également réaffirmé le rôle joué par le volontariat sur le plan de la cohésion sociale ainsi que dans la prévention et le règlement des conflits.  Il a enfin appuyé et encouragé la collaboration entre les secteurs public et privé pour donner au volontariat une nouvelle impulsion.

Débat général

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie), au nom du Groupe des 77 et la Chine, a exprimé son plein accord sur la nécessité de poursuivre les efforts entrepris pour la réalisation des trois objectifs du développement social que sont l’éradication de la pauvreté, la promotion d’un travail décent pour tous et l’intégration sociale. 

Le représentant s’est inquiété des conséquences de la crise financière et économique, de l’insécurité alimentaire et des changements climatiques.  Malgré des progrès certains, « de nombreux défis restent à relever » pour mener à bien la mission que s’est fixée l’ONU, a-t-il déclaré.  Le représentant algérien a insisté sur la nécessité pour les pays développés de remplir leurs engagements et de prendre leur pleine part dans la mise en œuvre de politiques globales et notamment par l’apport d’une assistance financière, technologique et technique aux pays en développement.  L’occupation étrangère a des effets délétères sur le développement

M. Benmehidi a également exprimé le soutien du Groupe des 77 et la Chine dans les domaines du handicap.  Il s’est ainsi félicité de la tenue, l’année prochaine, d’une Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), qui sera, selon lui, l’occasion d’évaluer les politiques de développement en matière de handicap, et notamment pour renforcer l’autonomisation des personnes handicapées.

Le vieillissement est une autre question qui mérite attention et concertation a-t-il déclaré.  Les discriminations, les violences et le dénuement dont souffrent les personnes âgées sont une source de préoccupation pour le Groupe des 77 et la Chine.  « La crise financière et économique rend plus nécessaire que jamais la mise en œuvre de mesures efficaces d’ampleur. »

Le Groupe des 77 et la Chine met en outre l’accent sur la jeunesse et encourage la mise en œuvre des recommandations de la Réunion de haut niveau des Nations Unies sur la jeunesse de 2011.  Pour M. Benmehidi, le vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille, qui sera célébré en 2014, sera une occasion de renforcer les politiques familiales en particulier en matière de réduction de la pauvreté, d’équilibre entre la famille et le travail ainsi que sur le plan de la solidarité intergénérationnelle.  

Il s’est enfin félicité de la désignation de 2012 comme Année internationale des coopératives et a encouragé les États Membres à promouvoir les coopératives comme facteur de développement économique et social.

M. Benmehidi a indiqué que le Groupe des 77 et la Chine soumettrait les trois résolutions intitulées « Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale », « Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement » et « Préparation et célébration du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille en 2014 ».

M. TOMMO MONTHE (Cameroun), qui s’exprimait au nom du Groupe des États d’Afrique, a déclaré que, depuis l’adoption en 2006 du Programme d’action sur le développement social, l’Union africaine avait mis en œuvre la Décennie africaine pour les personnes handicapées (1999-2009) visant à insuffler un élan à l’exécution du Programme d’action par le renforcement de la coopération régionale sur des questions relatives à la réalisation des objectifs du développement social, en particulier celles afférentes à la pleine participation et à l’égalité des personnes handicapées, ainsi que celles contenues dans les Normes des Nations Unies en matière d’égalité des chances des personnes handicapées dans les secteurs de l’éducation, de la formation et de l’emploi.

Le représentant a expliqué que sur les 68 millions de personnes handicapées en Afrique, seulement 1 à 2% avaient accès aux soins, à la réhabilitation et aux services d’éducation dans les pays africains.  Insistant sur le fait que le handicap demeure une question de survie en Afrique, il a affirmé que de nombreuses personnes touchées par un grave handicap, particulièrement dans les zones rurales, ne survivaient pas à cause du manque de services d’appui et de ressources.  

En conséquence, les ministres africains pour le développement social réunis au Sommet de Khartoum, en 2010, ont décidé de proroger la Décennie jusqu’en 2019.  La Commission de l’Union africaine examinera le Plan africain pour la décennie des personnes handicapées afin d’inclure les questions émergentes telles les mesures de protection sociale, a-t-il ajouté, précisant qu’il sera procédé à un examen à mi-parcours en 2014. 

M. Tommo Monthe a ensuite encouragé au développement et à l’autonomisation des jeunes, thèmes pour lesquels l’Afrique a également proclamé une décennie pour l’épanouissement et l’autonomisation des jeunes (2009-2018) en vue d’engager les jeunes dans tous les programmes de développement et de garantir des investissements à la fois plus ambitieux et efficaces.  Il s’agit également, a-t-il dit, d’appuyer l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes d’éducation, de formation technique et professionnelle, y compris en période de post-conflit, ainsi que la mise en œuvre de la Charte africaine pour la jeunesse (2006).

Le représentant a rappelé en outre le Cadre politique de l’Union africaine et du Plan d’action sur le vieillissement, adopté lors de la trente-huitième session de l’Assemblée des chefs d’État et de gouvernement en 2002 à Durban, en Afrique du Sud, et plaidé pour des efforts accrus, en consultation avec les personnes âgées, et des allocations budgétaires plus substantielles.

Il a invité les partenaires de l’Afrique à redoubler d’efforts pour préserver les acquis en matière de développement social car, a-t-il observé, beaucoup reste à faire pour atteindre les objectifs fixés.  À cet égard, il a mis l’accent sur le Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD).

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a réaffirmé que l’ANASE visait à améliorer les conditions de vie, le bien-être social et la justice sociale pour ses populations.  Élargir l’accès à la santé, réduire les risques de contamination, favoriser la cohésion sociale sont des objectifs prioritaires de l’ANASE, a-t-il également soutenu.

L’ANASE appuie les recommandations du Secrétaire général dans son rapport sur le suivi du Sommet mondial pour le développement social en matière d’emploi décent pour tous, d’accès universel à une protection sociale, d’efforts pour combler les fossés financiers et économiques entre riches et pauvres et l’inclusion sociale de tous les membres d’une population. 

Il a indiqué que les efforts de l’ANASE en matière de protection sociale étaient soutenus par des contacts interétatiques et une coopération régionale, notamment avec le Japon.  L’inclusion de la société civile pour la mise en place et l’évaluation des politiques sociales est, à ce titre, un élément important pour la réussite des initiatives en vigueur, a-t-il affirmé.

Le Groupe reconnaît l’importance critique de la collaboration entre toutes les parties prenantes pour améliorer les conditions de vie des personnes handicapées.  Il a également affirmé le soutien du Groupe à la déclaration de Bali rendue publique lors du dix-neuvième Sommet de l’ANASE de 2011.  Pour M. Haniff, le besoin de représentation des catégories vulnérables est essentiel.  

Le représentant a souligné l’importance accordée par les pays de son groupe à la jeunesse par le biais de projets mettant en relation de jeunes volontaires internationaux, conformément aux objectifs fixés par l’ONU en cette matière.

L’inclusion des jeunes, des femmes, des personnes âgées et des personnes handicapées est cruciale à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, a-t-il déclaré en guise de conclusion. 

Mme MENISSA RAMBALLY (Sainte-Lucie), qui intervenait au nom des 14 membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a fait remarquer qu’alors même que l’économie mondiale affichait une amélioration, la relance demeurait inégale et fragile, avec une persistance du chômage, une vulnérabilité économique et sociale accrue, en particulier dans les pays en développement, et des prix prohibitifs pour les denrées alimentaires de base et le carburant. 

La Commission du développement social a mis l’accent sur la corrélation entre ces problèmes relevant du développement social et le Secrétaire général a signalé à l’issue de la cinquantième session de cet organe, que plusieurs régions et nombre de pays étaient à la traîne concernant la réalisation de l’Objectif du Millénaire pour le développement relatif à la réduction de la pauvreté. 

L’impact des changements climatiques constitue le défi majeur sapant les efforts des petits États insulaires visant au développement social.  À cet égard, les États Membres de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), dont la CARICOM fait partie, ont adopté un communiqué le mois dernier affirmant que ce phénomène est le plus grave pour l’intégrité, la viabilité et la survie même de ces pays.

Citant la Banque mondiale et son Rapport 2013 sur le développement dans le monde, elle a pris acte de la nécessité de politiques macroéconomique et sociales qui privilégient la création d’emplois et du travail décent en tant que principal moyen de sortir les pays de la pauvreté et de les mettre sur le chemin d’une croissance économique soutenue. 

Mme Rambally a souligné, dans ce contexte, l’importance des programmes de protection sociale; la nécessité d’investissements dans l’éducation, la santé, l’agriculture et l’infrastructure; ainsi que la mobilisation effective des ressources domestiques, complétées par une assistance publique au développement.

Elle a également pris note de l’évaluation par pays et de l’impact des changements climatiques, avant de s’associer aux recommandations du Secrétaire général sur l’importance du renforcement des contacts entre les jeunes pour favoriser une meilleure compréhension fondée sur la tolérance et la paix.

La CARICOM a célébré, le 1^er octobre, la Journée des jeunes des Caraïbes, qui fait partie d’une action spécifique dans le cadre du Plan d’action 2012 de la CARICOM pour le développement des jeunes afin de favoriser leur épanouissement au sein de la société. 

Elle a remercié le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour son appui au projet « Innovation jeunesse », dont le but consiste, entre autres, à faciliter la participation des jeunes à la gouvernance.  Notant qu’en 2050, 80% des personnes âgées vivront dans les pays en développement, elle a mis en garde contre les immenses défis que cela implique.  De nouvelles approches tout à fait nouvelles en matière de soins de santé, de logement et de relations entre générations seront nécessaires, a-t-elle dit. 

La reprise économique mondiale se fait de manière laborieuse et de nombreux pays vulnérables continuent à se heurter à des défis et la CARICOM poursuivra ses efforts inlassables pour améliorer les conditions de vie des populations de la région, a-t-elle conclu.   

M. CHARLES THEMBANI NTWAAGAE (Botswana), au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), a souligné l’attachement de celle-ci aux objectifs de développement social.  Il a mis l’accent sur les progrès réalisés par les pays membres de la Communauté.  Il a néanmoins regretté que la pauvreté demeure encore très répandue et touche en particulier les catégories les plus vulnérables de la population.

M. Ntwaagae a rappelé que la SADC prenait part à de nombreuses initiatives régionales pour la promotion d’une stabilité macroéconomique et d’une croissance économique durable combinée à l’amélioration de la fourniture de prestations sociales.  Il a également fait valoir qu’un observatoire de la pauvreté de la SADC avait été créé en 2010 pour évaluer les progrès réalisés, tout en reconnaissant que la région de la SADC restait particulièrement fragile pour réagir aux défis et obstacles auxquels elle était confrontée.

Le chômage est un défi majeur pour la SADC.  Il a appelé à la mise en œuvre des recommandations formulées par la Réunion de haut niveau des Nations Unies sur la jeunesse de 2011 en matière de création d’emplois et de formation professionnelle.  Le représentant a conclu en rappelant que les personnes handicapées étaient également au centre des préoccupations des États de la SADC et rappelé que la plupart d’entre eux avaient ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

M. THOMAS MAYR-HARTING, Chef de la délégation de l’Union européenne, a déclaré qu’aujourd’hui encore, de nombreux pays étaient confrontés aux répercussions de la crise économique et financière mondiale qui continue de menacer les efforts consentis dans la promotion de plusieurs dimensions du développement social.  En conséquence, la coopération internationale demeure indispensable et le meilleur moyen de progresser vers une véritable relance.  Il importe de s’attaquer, ensemble, aux défis globaux puisque les pays deviennent chaque fois plus interdépendants, a-t-il dit, en ajoutant que l’Union européenne, quant à elle, n’épargnait aucun effort pour surmonter les difficultés actuelles.

Il en a voulu pour preuve l’adoption, en juin dernier par la Commission européenne, d’un pacte pour la croissance et l’emploi, qui met l’accent sur la lutte contre le chômage, l’allègement des conséquences de la crise et l’amélioration de l’emploi.  « Nous avons d’ores et déjà traversé un long chemin », a observé le délégué, qui s’est réjoui des résultats obtenus, en soulignant la nécessité de persévérer dans les efforts conjuguant la relance économique et le développement social.

Il a également fait état de la Plate-forme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale, une initiative à l’horizon 2020 qui prévoit des mesures d’appui à l’emploi à tous les niveaux pour pas moins de 20 millions de ressortissants des pays membres aux fins de les sortir de la pauvreté et de l’exclusion sociale d’ici à 2020.

À l’approche de la date butoir 2015 des Objectifs du Millénaire pour le développement, a-t-il dit, la crise économique et financière continue de miner les efforts visant à la réalisation de tels objectifs.  Il ressort donc que les efforts des gouvernements doivent être stratégiques et novateurs, et reposer sur un large agenda pour le développement social qui inclurait l’amélioration de l’état de santé physique et mental, et des investissements dans le capital humain, tout en gommant les inégalités.  Il a assuré que l’Union européenne était prête pour un examen efficace et cohérent lors du Sommet d’examen des OMD 2013 et le cadre général post-2015 pour le développement.

Le printemps arabe est né dans une quête de liberté et de démocratie et de nouvelles perspectives de développement social et d’emploi.  Le succès à long terme sera mesuré à l’aune de la capacité des gouvernements d’inclure les jeunes, hommes et femmes, dans les politiques de développement économique et social, a-t-il affirmé, ajoutant que le chemin de la transition structurelle sera long.  Mais il n’y a plus de recul possible, a-t-il assuré.

Il a apporté un ferme appui aux questions relatives aux droits des personnes handicapées, et souligné que la Convention relative aux droits des personnes handicapées était le premier instrument relatif aux droits de l’homme auquel l’Union européenne est devenue partie le 22 janvier 2011 et que plus des trois quarts de ses membres l’avaient d’ores et déjà ratifiée.

Il a réaffirmé le ferme attachement de l’Union européenne au développement social et aux efforts visant à rechercher des solutions viables et applicables mondialement.

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a réaffirmé son soutien à la Commission du développement social et à ses objectifs d’autonomisation des peuples par l’éradication de la pauvreté, la favorisation de l’intégration sociale et le plein emploi pour tous.  L’intégration et l’inclusion sociale des gens vivant dans la pauvreté doit se traduire par un accès à la santé, à l’emploi et aux services sociaux de base, a-t-il affirmé.  Il a poursuivi en soulignant que la crise financière ne devait pas se traduire par une réduction des moyens de lutte contre la pauvreté et l’exclusion.  L’investissement dans le social doit être une priorité des États Membres, a-t-il encore déclaré avant d’indiquer que les catégories de population telles que les jeunes et les femmes devaient faire l’objet d’une attention particulière.

Le représentant a indiqué que les femmes, en particulier dans les zones rurales, jouaient un rôle essentiel pour le développement et que leur accès à un plein emploi est essentiel à la cohésion sociale.  La CELAC appuie également les initiatives prises par l’Organisation des Nations Unies en matière de formation et d’accès à l’emploi pour la jeunesse.  Il a conclu son propos en insistant sur la prise en compte des flux migratoires dans l’approche adoptée par l’Organisation des Nations Unies en matière de développement.  L’apport des migrants aux économies mondiales n’est pas suffisamment reconnu selon lui.  Il encourage à ce titre les États Membres à faciliter l’intégration des populations migrantes et mettre fin aux politiques de criminalisation encore en vigueur dans de nombreux États.

Le représentant du Venezuela a déclaré que depuis l’ère du colonialisme jusqu’à nos jours, le capitalisme avait été le modèle économique qui avait développé des disparités permanentes au sein de la population mondiale, un modèle d’oppression auquel les pays en développement ont été assujettis, ce qui a abouti à des inégalités aux dimensions dramatiques.  Face à l’échec flagrant de tels rapports de pouvoir caractérisés par le recours à la violence, l’exploitation et la domination, il s’avère nécessaire de sauver la dimension sociale des modèles de développement par la création de nouvelles formes d’organisation qui reposeraient sur les principes de la solidarité, de l’équité, de l’égalité, de la justice et du respect de la souveraineté.  Au cours des 13 années écoulées, le Venezuela, qui a vu venir l’ampleur de la crise capitaliste mondiale, a opté pour l’investissement social avant toute chose, a-t-il expliqué.

Le pays a mis en place une dimension de justice sociale, qui joue un rôle protagoniste aux niveaux national, régional et international, en plaçant en avant des modèles de développement alternatifs.  Le représentant a fait état d’une série de lois promulguées dans son pays et censées consolider le cadre économique, politique, social, culturel et juridique.  Cette politique a ainsi permis une réduction de la pauvreté, un accroissement de l’alphabétisation, une réduction des inégalités, soit un coefficient de Gini annuellement réduit de 2 à 3%, et ce, depuis 2003.

D’autre part, les investissements étatiques dans les programmes sociaux a atteint 468 milliards de dollars et l’investissement social a représenté 60% des dépenses gouvernementales en 2011.  Ces résultats se sont aussi accompagnés d’une réduction de plus de moitié de la malnutrition, passant de 7,7% dans les années 1990 à 3,7% en 2010.  Les services de santé, pour leur part, ont permis à des milliers de personnes de bénéficier des centres Barrio Adentro et de sauver ainsi plus de 300 000 vies.  Au niveau international, le représentant a exhorté à avancer vers des sociétés qui soient équilibrées, justes et souveraines.  Enfin, il a rappelé qu’à l’issue des élections présidentielles, dimanche au Venezuela, l’abstention avait été inférieure à 20%.  

M. WANG MIN (Chine) a affirmé la volonté de son pays de soutenir les efforts de l’Organisation des Nations Unies en faveur du développement social.  Selon lui, la crise financière fait peser des nouveaux défis sur la mise en œuvre de politiques économiques créatrices d’emploi.  Ces politiques sont, pour M. Wang, un élément essentiel du développement social par la réduction des inégalités et l’éradication de la pauvreté.  Des politiques tournées vers la formation, en particulier des jeunes, sont nécessaires pour réaliser cet objectif de développement social.

Il a également insisté sur l’attention devant être portée, a-t-il estimé, sur la protection des catégories les plus vulnérables telles que les femmes, les personnes âgées et les personnes handicapées.  Le représentant de la Chine a proposé que la communauté internationale se concentre sur trois secteurs dans ses efforts pour la promotion du développement social: des emplois stables et nombreux, une meilleure protection des groupes vulnérables et un appui plus important aux pays en développement.

S’agissant de son pays, M. Wang a rappelé que le Gouvernement adhérait au concept de développement scientifique centré sur l’individu et qui prévoit le développement durable et équilibré du pays.  En réponse à la crise, il a mis en place une politique de promotion de l’emploi et des moyens d’existence en créant 12,21 millions d’emplois en 2011 tandis que 6,3 millions de personnes handicapées ont bénéficié des divers programmes d’aide du Gouvernement.  Pas moins de 1,3 milliard de Chinois, soit 95% de la population, sont actuellement couverts par les réseaux d’assurance maladie et 700 millions d’autres bénéficient du système de retraite.  

La Chine apporte également une assistance aux pays en développement, a rappelé M. Wang.  En 2011, elle a financé 2 200 projets, annulé la dette de 50 pays très endettés, donné des formations à 60 000 personnes venant de 173 pays.  Enfin, il a souligné que la Chine continuerait de travailler dans le cadre de la coopération Sud-Sud pour aider les pays en développement dans leur développement social et l’amélioration de leurs moyens de subsistance.

M. LIBRAN NUEVAS CABACTULAN (Philippines) a entamé son propos en affirmant que la croissance économique devait se traduire par des emplois décents.  Pour atteindre cet objectif, il a appelé à la mise en œuvre de politiques harmonisées d’emploi, d’accès à des emplois décents, de couverture santé et de protection sociale.  Les gouvernements développés doivent, au-delà de l’aide qu’ils consentent, appuyer et non pas affaiblir les pays en développement dans leurs efforts, a-t-il dit.

M. Cabactulan a souligné que le handicap demeurait une question chère à sa délégation.  Il a salué le rapport du Secrétaire général sur le développement social en ce qu’il inclut les personnes handicapées dans l’approche de l’Organisation des Nations Unies et encourage l’adoption de solutions transversales pour réaliser cet Objectif du Millénaire.  Pour conclure, il a indiqué que les Philippines, conjointement avec la République-Unie de Tanzanie, présenteraient une résolution sur ce thème qui se concentrera sur la nécessité de l’élaboration d’outils statistiques fiables afin d’évaluer les progrès réalisés sur la question des personnes handicapées.

Mme AMIRA FAHMY(Égypte), au nom du Groupe des États arabes, a commencé son propos en précisant que sa délégation ne s’opposait pas à un changement de l’ordre des orateurs, et a souhaité que l’on évitât de créer un précédent pour les procédures démocratiques de la Commission.  La déléguée a souligné l’importance de la coopération internationale, notamment pour les pays les moins avancés (PMA), afin qu’ils puissent tenir leurs engagements conformément à la Déclaration de Copenhague.  Elle a également tenu à exprimer l’inquiétude du Groupe arabe en ce qui concerne la baisse de l’aide publique au développement (APD) et la hausse de la mortalité et de la malnutrition.

De même, la représentante a affirmé que les jeunes formaient le tiers de la population des États arabes.  Face à la hausse du chômage constatée pour cette catégorie de la population, elle a souligné la nécessité de mettre en œuvre des politiques globales en fournissant des formations et en réalisant des investissements qui offrent des opportunités de travail.  En guise de conclusion, elle s’est dite inquiète de la détérioration des conditions de vie des Palestiniens en raison des restrictions de mouvement imposées par l’occupation israélienne d’une part, et par les violences perpétrées par les colons contre la population palestinienne d’autre part.

Le représentant des jeunes de la Suisse a affirmé que les jeunes se devaient de porter un regard critique sur les décisions prises par leurs aînés et de trouver des solutions pour l’avenir.  Il a mis l’accent sur la nécessité d’améliorer les politiques éducatives.  Selon lui, c’est une condition sine qua non de la réalisation des objectifs de développement de l’Organisation des Nations Unies.  Il a poursuivi en indiquant que les jeunes dans le monde n’avaient jamais été aussi nombreux, représentant près de 3 milliards d’êtres humains.

Le jeune délégué suisse s’est réjoui de la nomination d’un conseiller spécial pour la jeunesse et de la promotion du volontariat international par l’Organisation des Nations Unies.  Il a également appelé la communauté internationale à mieux respecter les droits des minorités.  Selon lui, la méconnaissance des droits des minorités « nuit à une paix durable et sème les graines des conflits de demain ».

Le représentant du Brésil a souligné que, dans son Document final intitulé « L’avenir que nous voulons », la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20) avait mis en relief le droit à l’éducation, la participation active des jeunes dans les processus de prise de décisions, la nécessité d’une stratégie mondiale sur les jeunes et l’emploi et la responsabilité des États dans l’octroi de la participation et de l’accès à l’information aux personnes handicapées aux fins d’améliorer leur bien-être.  Toutes ces déclarations, a-t-il souligné, montrent l’importance accordée à la problématique sociale et il est souhaitable que l’accessibilité octroyée à Rio+20 encourage l’adoption d’une stratégie et de principes universels d’accessibilité pour l’organisation de tous les événements mondiaux majeurs, comme la coupe du monde de football 2014 et les Jeux olympiques et paralympiques de 2016.

Au Brésil, a-t-il expliqué, la Présidente Dilma Roussef a lancé il y a une semaine le Programme « Brasil Carinhoso », qui vient compléter le programme « Bolsa Familia », une vaste initiative nationale de promotion de l’inclusion sociale.  D’autre part, il convient de reconnaître que l’accès universel à la santé et à l’éducation sont des instruments indispensables pour briser le cycle de la pauvreté et réduire les disparités sociales.  Les programmes de protection sociale doivent également prévoir une couverture la plus large possible, avec une attention spéciale aux groupes vulnérables, comme les femmes, les personnes âgées et les personnes handicapées.

À cet égard, un emploi productif et décent est le moyen le plus efficace de réduction de la pauvreté et de l’inégalité, et l’expérience brésilienne prouve que les politiques d’imposition visant à l’émergence de petites entreprises constituent un outil puissant pour encourager la création d’emplois nouveaux et formels, plus spécialement pour les jeunes, qui représentent environ 1,8 milliard de personnes .  

M. DAN RYAN (Australie), décrivant la diversité multiforme de son pays, plus particulièrement aux niveaux géographique et culturel, a vanté les mérites des réseaux sociaux grâce auxquels tous les jeunes australiens étaient interconnectés.  « Les réseaux sociaux nous permettent d’être connectés les uns aux autres, et de partager nos expériences, pas seulement dans notre pays mais sur le plan mondial », a-t-il observé.  Quant à l’environnement des médias sociaux qui continue de croître, il a fait valoir qu’il était une force puissante, mettant également en exergue la révolution numérique qui a contribué à rassembler les peuples à travers le monde et à transcender les frontières nationales. 

Pour autant, il a regretté que la violence et l’intolérance se soient aussi emparées des réseaux sociaux où sont persécutées de jeunes personnes.  En conséquence, il a fait un plaidoyer pour la promotion de la tolérance et du respect de la dignité humaine.  « En respectant les personnes, nous renforçons leur détermination et nous leur donnons les moyens de jouer leur rôle dans la société », a-t-il précisé. 

S’agissant de la fracture numérique, le jeune délégué australien a noté qu’il était dans l’intérêt de tous d’œuvrer à ce que l’analphabétisme technologique ne devienne pas un point de différence ou de désavantage.  Par ailleurs, M. Dan a fait remarquer que les réseaux sociaux étaient une chance pour la jeunesse car source de développement et d’autonomisation.  Il est essentiel, a-t-il déclaré, que la jeunesse du monde d’aujourd’hui saisisse les opportunités offertes par les réseaux sociaux notamment en convertissant l’avantage éducatif en emploi et en gains économiques.

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a souligné que le Sommet mondial pour le développement social, qui s’est tenu à Copenhague en 1995, demeurait l’une des réalisations majeures de la gouvernance internationale contemporaine en vue de relever les défis du développement social.  Cette vision a été élargie et précisée lors de la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale, à Genève en 2000, qui a mis l’accent sur la promotion et la protection du développement social et a convenu d’une série de mesures pour atteindre les objectifs fixés tout en réduisant les effets préjudiciables de la mondialisation.  

Il reste toutefois que les progrès enregistrés dans la mise en œuvre des engagements pris au Sommet social et lors de la session extraordinaire demeurent otages de l’impact de l’actuelle crise financière et économique, ainsi que des défis de l’élimination de la pauvreté issus des inégalités accrues, de l’insuffisance de la création d’emplois, de la faiblesse de la production agricole et des répercussions des changements climatiques.  Le représentant a appuyé les recommandations du Secrétaire général encourageant les États à accélérer leurs efforts et à consacrer davantage de ressources à la création d’opportunités d’emplois, avec un accent particulier sur l’emploi des jeunes, en vue d’une croissance économique inclusive, équitable et soutenue. 

Mme MARIA RUBIALES DE CHAMORRO, Vice-Ministre des affaires étrangères du Nicaragua, a souligné que son pays mettait le bien-être social et l’égalité au centre de ses priorités.  Elle a rappelé que le Gouvernement de son pays avait mis en place un système de santé gratuit et s’est targuée des progrès réalisés par le Nicaragua en matière de lutte contre la mortalité infantile et de soins apportés aux mères par la création de foyers spécialisés. 

Elle s’est également réjouie de la reconnaissance par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) de l’action du Nicaragua en matière de lutte contre l’analphabétisme.  La Ministre a, par ailleurs, mis en avant une initiative menée par son pays s’articulant autour d’une cartographie du handicap afin de déterminer la localisation des personnes handicapées, et ce, afin de pouvoir répondre au mieux à leurs besoins.

Le représentant de la Fédération de Russie a rappelé que ce n’est pas la première fois que la lutte contre les implications de la crise économique et financière occupait les débats de la Commission.  Il importe donc que les partenaires au développement mettent véritablement en œuvre tous les engagements pris et les objectifs fixés au Sommet du développement social.  Il s’est vivement inquiété de l’opposition manifestée lors des débats concernant certaines résolutions et a souhaité qu’en dépit de certaines tentatives de saper les discussions sur la Commission du développement social, celle-ci soit maintenue et renforcée en tant qu’entité hors pair dans le domaine de l’intégration sociale et économique.  

Même dans cette situation difficile de crise mondiale qui persiste, la Fédération de Russie a consenti des efforts soutenus pour maintenir la croissance et un emploi décent pour tous, ainsi que l’aide aux petites et moyennes entreprises.  Lors de la Conférence internationale de haut niveau sur l’application de la Convention de l’Organisation internationale du Travail sur l’emploi décent, à Moscou, la Russie a réitéré tous ses engagements.  Chaque année, les pensions de base des personnes âgées sont augmentées et le pays a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.  La politique de la jeunesse prend également en compte le Programme mondial d’action sur la jeunesse, et la solidarité entre les générations demeure l’un des fondements de la société russe.  La mondialisation et les défis émergeants appellent à un renforcement de la coopération internationale en vue d’améliorer les conditions de vie de tous les êtres humains. 

Deux représentants des jeunes d’Allemagne ont instamment appelé la communauté internationale à améliorer la participation des jeunes à la vie politique et sociale.  Ils ont demandé pour cela l’adoption de droits mondiaux de la jeunesse garantissant une inclusion effective des jeunes et une éducation tout au long de la vie.  Ils ont également insisté sur leurs préoccupations en matière de respect de l’environnement et de lutte contre les discriminations telles que le racisme et toutes les formes d’inégalité.

Ils ont conclu en demandant aux États Membres de prolonger au-delà de 2015 les efforts en matière de développement.  « Les pays ne peuvent faire cavaliers seuls » et doivent s’organiser dans des cadres robustes, ont-ils insisté.  Ils ont exprimé la disponibilité des jeunes allemands pour prendre part à cet effort en déclarant: « Il faut se battre pour lutter contre les crises mondiales, faire confiance et faire participer les jeunes.  Nous voulons que nous soit donnée une chance ».

MILISCHIA REZAI, représentante de la jeunesse de la Suède, a estimé que la meilleure réponse à opposer au terrorisme était « plus d’ouverture, plus de démocratie et plus d’humanité ».  Il faut donner la priorité à la sécurité humaine en s’attaquant à des questions telles que les menaces environnementales et les défis humanitaires.  Il faut renforcer la démocratie et l’égalité économique et sociale, au lieu d’investir des sommes d’argent considérables dans les agressions militaires et les armes.  « La paix et la sécurité vont de pair avec la justice et l’égalité », a-t-elle résumé.

La jeune déléguée, elle-même fille d’immigrés, a fait remarquer que la discrimination structurelle et la subordination des immigrés dans le monde avaient conduit à « une forme contemporaine d’apartheid où votre nom et la couleur de votre peau influencent votre vie ».    Plaidant pour une politique migratoire humaine, qui ouvre les portes aux personnes dans le besoin, elle a souhaité que les questions relatives aux droits des migrants et des demandeurs d’asile soient incorporées dans le processus des Objectifs du Millénaire pour le développement pour après 2015.

Le délégué des jeunes de la Thaïlande a souligné que ceux-ci souhaitaient de manière uniforme participer au processus de prise de décisions dans leurs communautés concernant les questions qui les touchent. 

Il s’est, de même, réjoui du fait que l’année 2015 soit non seulement celle de l’achèvement prévu des Objectifs du Millénaire pour le développement, mais qu’elle coïncidera aussi avec le début de la Communauté économique de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est, laquelle promet une plus grande prospérité économique et des opportunités de développement dans la région grâce à la liberté de circulation des mains d’œuvre et l’ouverture des marchés.

Alors que le chômage est un sérieux problème dans le monde, il ne touche que 4,5% des jeunes thaïlandais, grâce aux investissements dans l’éducation dans le pays qui a pu maintenir un programme de 15 années d’éducation gratuite pour tous. 

Le jeune délégué de la Thaïlande a également déclaré que de nombreux efforts avaient été réalisés pour la protection des droits des personnes âgées, notamment celles qui ne bénéficient pas de pensions couvertes par l’État.  Enfin, devant l’augmentation du nombre des personnes âgées, le Gouvernement a mis en place une couverture universelle de soins de santé pour elles.

Mme KIRTY MATABADAL (Pays-Bas) a rappelé que, depuis son élection en tant que représentante de la jeunesse dans son pays il y a un an, et après avoir rencontré des milliers de jeunes à travers le monde, le message de ceux-ci restait le même, à savoir que l’Organisation des Nations Unies doit démontrer sa pertinence dans un monde qui change de manière très rapide.  « Les jeunes connaissent les promesses, les résolutions, les discours et les plans d’action mais ne voient pas les engagements des États Membres pour leur mise en œuvre dans la vie de tous les jours », a-t-elle regretté.

Pour illustrer son propos, elle a pris l’exemple du VIH/sida.  Dix ans après les grandes promesses faites dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), le nombre de personnes séropositives a triplé en Europe de l’Est et en Asie centrale, a-t-elle souligné.  Actuellement, a-t-elle dit, 1,8 milliard de jeunes vivent dans des pays qui font face aux problèmes du chômage, de la faim, de l’accès à l’éducation ou à l’eau, au VIH/sida, aux guerres, aux mariages forcés ou aux grossesses non désirées.

Il est temps de mettre en œuvre les engagements pris dans le passé, a déclaré la représentante, qui a suggéré, entre autres, de lever des fonds pour soutenir l’initiative mondiale pour l’éducation du Secrétaire général visant l’inscription à l’école de 61 millions d’enfants; de réunir les universités, le secteur privé et les gouvernements pour s’assurer que les jeunes reçoivent l’éducation dont ils ont besoin pour réussir sur le marché du travail; de mettre en place des programmes en vue de mettre fin aux mariages des enfants; et de créer des espaces où les jeunes pourront participer à la gestion locale et nationale.

Mme MELISSA OFOEDU (Autriche) a soutenu notamment que les problématiques du chômage, de l’égalité d’accès à l’éducation, à la santé et aux services en faveur des jeunes filles auxquelles est confrontée la jeunesse, avaient un caractère intersectoriel et nécessitaient une réponse aux niveaux national, régional et international.  Rappelant l’avertissement lancé par le Secrétaire général de l’ONU sur l’incapacité d’une génération à trouver un emploi décent, Mme Ofoedu s’est montrée très critique envers les gouvernements du monde entier qui, selon elle, n’ont pas réussi à mettre en œuvre des mesures efficaces en vue de combattre le chômage de plus en plus croissant des jeunes.

La déléguée autrichienne a donc lancé un appel urgent aux décideurs du monde entier à garantir un accès au marché de l’emploi aux jeunes demandeurs d’asile en vue de favoriser leur intégration sociale et de garantir leurs droits à un niveau de vie décent.  En outre, elle les a exhortés à mettre fin aux mesures économiques qui ont conduit à la réduction des opportunités d’emploi, tout en appelant les États Membres à mettre en œuvre une politique budgétaire expansionniste en vue de stimuler la croissance et les possibilités d’emplois pour les jeunes. 

Mme Ofoedu a également expliqué que le secteur de l’éducation offrait une alternative aux jeunes en période de chômage et constituait une arme pouvant changer la face du monde, soulignant son rôle important dans l’éducation des jeunes filles concernant leurs droits sexuels et à la reproduction.  S’appuyant sur les statistiques du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) sur la mortalité infantile et maternelle due aux complications de l’accouchement, la déléguée autrichienne a appelé la communauté internationale à se pencher sur la question pour contribuer à une réduction drastique du phénomène.

Mme LISANDRA ASTIASARAN ARIAS (Cuba) a interpellé la Commission sur les grandes difficultés rencontrées par les pays en développement dans le contexte actuel de crises financière et économique.  Selon elle, la pauvreté s’accroît dans les pays en développement, tandis que les inégalités se creusent dans les pays développés.  Elle a fait porter la responsabilité de cette situation à l’inégalité des échanges commerciaux mondiaux. 

Elle a également déploré l’insuffisance de l’aide publique au développement (APD) et le maintien d’un endettement massif des pays en développement qui nuit aux perspectives de progrès des conditions de vie.  Elle a poursuivi en mettant en avant les résultats atteints par Cuba en matière de lutte contre la mortalité infantile et d’accès à un système de santé gratuit pour tous. 

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a affirmé que la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, principaux facteurs de fragilisation sociale, était un combat permanent et de longue haleine qui devrait mobiliser toutes les énergies et toutes les forces sociales pour faire face à la précarité, laquelle constitue une grave atteinte à la dignité et aux droits de l’homme.  Les stratégies intégrées de redressement économique qui placent l’individu au centre des préoccupations gouvernementales et des priorités du développement ne peuvent être opérationnelles qu’à travers des projets socioéconomiques de grande envergure qui nécessitent un développement soutenu des capacités productives et une valorisation du potentiel humain en vue de permettre aux groupes démunis, notamment les jeunes, de bénéficier des opportunités d’emploi à travers un accès équitable au marché du travail, a estimé le représentant. 

M. Loulichki a ensuite donné un aperçu de l’Initiative nationale du développement humain, lancée par le Roi Mohammed VI du Maroc, et qui vise à s’attaquer à la pauvreté et à la marginalisation sociale de plusieurs communautés défavorisées des zones rurales et urbaines du pays.  Il a fait remarquer que cet ambitieux projet avait doublé lors de la mise en œuvre de la seconde phase en 2011, que sa couverture géographique s’était élargie et que son budget avait sensiblement augmenté, passant de 1,7 milliard à 2,1 milliards de dollars.  Il a précisé que, pour donner une impulsion forte et durable à cette initiative, le Maroc avait sollicité et reçu, tout récemment, l’appui de la Banque mondiale.  Celle-ci accorde un prêt de 300 millions de dollars dont les fonds, et c’est une première, ne sont décaissés que sur la base de la réalisation effective de résultats vérifiables et d’indicateurs de performance convenus à l’avance. 

Mme CECILIA PELLOSNIEMI (Finlande), dépeignant un tableau sombre et une situation alarmante en ce qui concerne les jeunes dans les régions en proie à des conflits ou qui en sortent, a insisté sur le fait que cette frange de la population demeurait la première cible en période d’affrontements armés.  Ces jeunes, a-t-elle souligné, sont vulnérables aux enrôlements involontaires au sein de l’armée, des groupes d’insurgés ou de terroristes, les empêchant de recevoir la formation scolaire nécessaire ou même d’obtenir un emploi. 

En conséquence, la jeunesse peut représenter un risque majeur dans le sens où elle est susceptible d’exprimer ses frustrations violemment et déclencher des émeutes à l’échelle mondiale, a prévenu Mme Pellosniemi.  Il est donc urgent de remédier à ces frustrations et de réorienter l’énergie des jeunes qui constituent une ressource non négligeable pour la société, et plus particulièrement dans les régions déchirées par les conflits, a-t-elle déclaré. 

Pour ce faire, il est indispensable de garantir le respect des droits des jeunes en vue d’éviter leur radicalisation, a-t-elle poursuivi.  Se félicitant de l’initiative du Secrétaire général de créer un poste de conseiller spécial pour la jeunesse visant à répondre aux besoins de la plus importante génération de jeunes jamais connue, elle a mis l’accent sur la nécessité pour le Conseil économique et social (ECOSOC) de reconnaître la jeunesse en tant que groupe spécial au sein du système des Nations Unies.  Car, a-t-elle fait remarquer, les jeunes pourraient être des agents de changements positifs dans toutes les sociétés du monde s’ils bénéficiaient de l’appui nécessaire.

M. SHIN DONG-IK (République de Corée) a estimé que l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne la participation au processus de décision et l’éducation, devait faire partie du programme de développement pour l’après 2015.  Par ailleurs, la communauté internationale doit prêter une attention particulière à la pauvreté et au chômage chez les jeunes, car ils sont affectés de façon disproportionnée par la crise économique et financière mondiale.  La République de Corée, qui voit augmenter rapidement le nombre de ses citoyens âgés, est également d’avis qu’il faut renforcer leur intégration économique et sociale à travers une approche holistique de la question du vieillissement.

Le représentant a annoncé que son pays accueillerait la réunion intergouvernementale de haut niveau de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) sur le handicap, du 24 octobre au 2 novembre 2012, à Incheon.

Le représentant de la République islamique d’Iran a souligné que la pauvreté, le plein emploi et l’intégration sociale étaient au centre des priorités de son pays tout en indiquant que les gouvernements devaient faire en sorte que leurs politiques de développement soient en harmonie avec leur contexte national.  Il a également estimé nécessaire une collaboration intergouvernementale pour recenser les meilleures pratiques.

Il s’est également réjoui de la tenue en 2013 d’une Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le handicap en ce qu’elle offrira une opportunité de se pencher sur la situation des personnes handicapées et d’élaborer un plan stratégique pour leur venir en aide.  L’Iran encourage tous les organes de l’Organisation des Nations Unies à renforcer leur action et les assure par avance de sa pleine collaboration.

Mme ANN MARIT SAEBONES (Norvège) a consacré son propos à la question des personnes handicapées en soulignant la ratification prochaine par la Norvège de la Convention de l’Organisation des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.  Elle s’est réjouie de la prise en compte active des personnes handicapées dans des programmes onusiens de grande ampleur.  Jusque-là, a-t-elle déploré, les personnes handicapées restaient « invisibles » dans les politiques et initiatives favorisant un accès à l’emploi et à une alimentation décente.  La Norvège préconise la détermination de nouveaux Objectifs du Millénaire pour le développement qui mettront l’accent sur les groupes les plus vulnérables et sur l’égalité.

S’exprimant après Mme Saebones, la représentante des jeunes de Norvège a déploré que la situation des minorités sexuelles demeurait aussi difficile.  Elle s’est émue du maintien dans certains États de la peine de mort pour les homosexuels.  « Les droits sont universels et s’appliquent à tous.  Femmes, hommes et jeunes doivent pouvoir décider par eux-mêmes de ce qui touche à leur sexualité », a-t-elle affirmé.

Selon elle, l’éducation et l’information sont nécessaires pour l’amélioration des conditions de vie des minorités sexuelles.  Elle a conclu en appelant à réaffirmer l’universalité des droits et à respecter la résolution « Droits de l’homme, orientation sexuelle et identité de genre » (A/HRC/RES/17/19),adoptée en 2011 par le Conseil des droits de l’homme.

M. ABDOU SALAM DIALLO (Sénégal) a déclaré que, selon une étude des Nations Unies, l’exigence de lier la question des droits de l’homme de toutes les personnes sans distinction aucune, à la croissance économique et au développement était devenue incontournable dans toutes les perspectives d’évolution des sociétés.  Le droit des personnes handicapées est un droit de l’homme, a-t-il indiqué, en appelant à des mesures appropriées pour prévenir la discrimination à leur encontre et intégrer une perspective de tolérance zéro discrimination dans tous les programmes de développement. 

Le représentant a appelé par ailleurs à s’attaquer au « délit de faciès » et autres préjugés et stigmatisations qui privent les personnes handicapées de leurs droits et libertés fondamentales.  Précisant qu’aujourd’hui plus d’un milliard de personnes, soit près de 15% de la population mondiale, vivaient avec une forme de handicap et constituaient la plus grande minorité dans le monde, il a salué la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, que le Sénégal a signée et ratifiée en avril 2007 et janvier 2010 respectivement.  Il a précisé que le 6 juillet 2010, le Parlement sénégalais avait voté la loi d’orientation sociale, cadre de référence en matière de prise en charge des personnes handicapées. 

La représentante de la Colombie a rappelé que la réduction de la pauvreté et des disparités sociales ainsi que la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement  figuraient parmi les priorités majeures de son pays qui a réussi à afficher une croissance économique élevée en 2011, malgré la crise économique mondiale.  La représentante a affirmé que cette croissance avait permis un changement des taux de pauvreté et d’inégalité puisque le coefficient GINI a baissé de 1,2 point, événement de taille pour la Colombie dont le niveau d’inégalité a décru pour la première fois en 20 ans, et dont la distribution des revenus tend vers une équité accrue. 

De la même façon, le taux de Colombiens vivant dans la pauvreté extrême est passé à 10,6%, et le taux de chômage a baissé de 10,1% à la fin de 2011, à 9,7% en août dernier.  La représentante a appuyé les recommandations du Secrétaire général visant à la réduction de la pauvreté et à rompre le cycle des inégalités sociales, en se concentrant sur l’emploi productif, l’emploi décent, un accès accru à la protection sociale et l’augmentation des investissements dans l’éducation, la santé, l’agriculture et les infrastructures.  

Bien que les chiffres montrent que la Colombie est sur le bon chemin, il conviendrait de renforcer les programmes sociaux réussis tel le programme intitulé « Famille en action », qui implique plus de 20 entités étatiques chargées de la prestation de services orientés vers les familles parmi les pauvres, et de la consolidation des politiques transversales dans tous les secteurs de l’économie, notamment par le maintien d’un dialogue avec le secteur privé dans les différents domaines sociaux, a-t-elle indiqué.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité pour l’exercice des droits

inaliénables du peuple palestinien

345^e séance – matin                                        

LE COMITÉ POUR LES DROITS DES PALESTINIENS APPUIE LA DÉMARCHE ENTREPRISE PAR LA PALESTINE

POUR DEVENIR ÉTAT OBSERVATEUR NON MEMBRE DE L’ONU

Il accueille les membres du jury du Tribunal Russel sur la Palestine

Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, qui a adopté, ce matin, son projet de rapport pour examen à l’Assemblée générale, a appuyé la démarche entreprise par la Palestine en vue d’obtenir le statut d’État observateur non membre de l’ONU.  Il a également entendu un exposé des membres du jury du Tribunal Russel sur la Palestine, lesquels reprochent à l’Organisation de ne pas s’acquitter de ses obligations pour faire cesser les violations du droit international commises par Israël dans le Territoire palestinien occupé. 

Dans son rapport à l’Assemblée, le Comité considérerait qu’un progrès sur le statut palestinien aux Nations Unies créerait une nouvelle dynamique dans le processus de paix et contribuerait à sauvegarder la solution à deux États, tout comme la reconnaissance de l’État de Palestine par d’autres États Membres.  

Le Président du Comité, M. Abdou Salam Diallo, a informé les membres du Comité des activités qui se sont déroulées dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, depuis la dernière séance le 30 août 2012.

M. Diallo a notamment rappelé que le 27 septembre dernier, dans son allocution à l’Assemblée générale, le Président de l’Autorité palestinienne, M. Mahmoud Abbas, avait exhorté le Conseil de sécurité à adopter d’urgence une résolution établissant le fondement d’une solution au conflit israélo-palestinien qui devrait servir de référence contraignante et de guide pour la mise en œuvre de la vision de deux États. 

Le Président a également annoncé que la Palestine avait entamé d’intenses consultations avec divers organismes régionaux et États Membres en vue d’amener l’Assemblée générale à adopter à la présente session une résolution faisant de l’État de Palestine un État observateur non membre de l’ONU.  

Le 24 septembre, le Conseil des droits de l’homme a tenu un débat sur la situation des droits de l’homme et dans les autres territoires arabes occupés.  La Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme, Mme Kyung Wa-Kang, a insisté sur la nécessité de veiller à établir la responsabilité pour les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire qu’a constatées la mission d’établissement des faits envoyée à Gaza et a fait observer que près de trois ans après l’approbation des recommandations de la mission par le Conseil, personne n’avait été inculpée pour aucun des incidents relevés.

Auparavant, le 17 septembre, le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, M. Robert Serry, a présenté au Conseil de sécurité un exposé sur la situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne.  Il a fait observer qu’un autre délai fixé par le Quatuor pour parvenir à un règlement arriverait à échéance à la fin de l’année, et a indiqué que le Secrétaire général espérait que les partenaires au sein du Quatuor, en consultation avec les parties, s’attacheraient à définir dans les prochains mois une nouvelle voie politique crédible pour l’avenir.

À son tour, l’Observateur permanent de la Palestine auprès des Nations Unies, M. Riyad Mansour, est revenu sur les derniers faits survenus dans le Territoire palestinien occupé et dans le cadre du processus politique.  M. Mansour a indiqué qu’il était sur le point d’adresser un courrier au Secrétaire général des Nations Unies, au Président du Conseil de sécurité et au Président de l’Assemblée générale, pour décrire l’escalade des mesures prises par Israël contre le peuple palestinien et la violence des colons israéliens, y compris des cas de profanation de cimetières et des propos extrémistes.

Le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) a élaboré un « atlas » qui fait clairement état de cette situation en dressant la liste des délits commis par Israël contre le peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé et Jérusalem-Est, a-t-il noté.

Évoquant l’allocution de M. Abbas à l’Assemblée générale, l’Observateur permanent a indiqué qu’un processus de consultation avait été engagé afin que la Palestine devienne un État observateur non membre de l’ONU.  Un comité a été créé avec le Secrétaire général de la Ligue des États arabes, des ministres palestiniens et des représentants d’autres pays arabes, en vue de parvenir à un accord sur la teneur d’un projet de résolution qui serait présenté à l’Assemblée générale pour améliorer le statut de la Palestine.  « Cet exercice va durer environ un mois à partir d’aujourd’hui », a expliqué M. Mansour.  L’étape suivante sera la rédaction d’un projet de résolution, puis le texte sera mis aux voix.

Un débat public sur la situation au Moyen-Orient aura lieu au Conseil de sécurité le 15 octobre prochain.  Quant à la mission d’établissement des faits envoyée à Gaza, elle va préparer, pour le Conseil des droits de l’homme, son rapport relatif à l’incidence des colonies de peuplement sur la vie des Palestiniens sous occupation.

Le projet de rapport du Comité, qui couvre ses travaux depuis le 7 octobre 2011, a été présenté par M. Christopher Grima (Malte).  Il analyse la situation en ce qui concerne la question de Palestine et aborde les mesures prises par le Comité, notamment la participation de son Président aux débats de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité.  Le rapport contient aussi une vue d’ensemble du travail accompli par le Département de l’information (DPI).

Dans ses conclusions et recommandations, le Comité se dirait préoccupé par le fait que l’élan en faveur de la solution à deux États a été interrompu par la poursuite des activités illégales de colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. 

Le Comité appellerait notamment la communauté internationale à prendre des mesures « sérieuses et concrètes » qui obligeraient Israël à interrompre ses activités de colonies de peuplement.  En outre, il demanderait au Conseil de sécurité d’organiser une mission dans la région pour trouver une solution durable au conflit israélo-palestinien.

Enfin, le Comité appellerait les bailleurs de fonds à respecter leur engagement de fournir une aide d’urgence au peuple palestinien et réitérerait que la reprise économique de la Palestine nécessite la levée du blocus de la part d’Israël.

Le Comité a ensuite entendu un exposé des membres du jury du Tribunal Russel sur la Palestine sur les conclusions de la quatrième session du Tribunal, qui s’est tenu les 6 et 7 octobre, à New York.

Le Tribunal Russel sur la Palestine est un « tribunal populaire international » créé par un large groupe de citoyens œuvrant à la promotion de la paix et de la justice au Moyen-Orient.  Il a hérité de l’esprit du Tribunal sur le Viet Nam créé par le philosophe britannique Bertrand Russel en 1966.  Parmi les membres du Comité d’appui international du Tribunal sur la Palestine figurent des lauréats du prix Nobel de la paix, deux anciens chefs d’État et d’autres personnalités politiques et de la société civile.

M. Michael Mansfield, avocat britannique et conseil de la Reine, a présenté le résumé exécutif des conclusions de la quatrième session du Tribunal Russel.  « Nous sommes ici pour imprimer un nouvel élan aux activités de l’ONU », a-t-il assuré, après avoir réaffirmé le rôle de l’Organisation en ce qui concerne le maintien de l’état de droit.  Le Tribunal décrit les violations du droit international par Israël et considère que l’ONU a manqué à ses obligations à cet égard. 

En tant qu’Organisation responsable de la paix et de la sécurité internationales, l’ONU doit en effet faire tout ce qui est possible pour s’assurer que l’état de droit est respecté.  Or, malgré des condamnations répétées, les violations n’ont pas cessé.  Le Tribunal juge sévèrement « l’échec » de l’ONU à mettre en œuvre l’avis consultatif contraignant de la Cour internationale de Justice (CIJ) de 2004 relatif à la construction du mur.

« Notre souci a été de rester ferme sur la vérité des faits et la pertinence du droit », a expliqué à son tour M. Stéphane Hessel, Ambassadeur honoraire de France, auteur et philosophe de renom.  Les efforts accomplis pour rendre le droit effectif se sont heurtés à un certain nombre de problèmes. 

« Les difficultés que rencontre une organisation comme l’ONU tiennent principalement au fait qu’elle est restée jusqu’ici une organisation intergouvernementale, même si la Charte des Nations Unies commence par ces mots: ‘Nous, peuples des Nations Unies’», a poursuivi M. Hessel.  À cet égard, les organisations non gouvernementales (ONG) jouent un rôle considérable, mais la pression qu’elles exercent n’a pas encore été suffisante pour que les gouvernements se montrent à la hauteur de ce qu’attendent la Charte des Nations Unies et les autres textes internationaux. 

Toutefois, le monde n’est pas immobile; il a beaucoup bougé au cours de ces dernières années, et M. Hessel a pensé que « le cas de la Palestine peut s’attendre à être pris en compte avec plus de vigueur que cela n’a été le cas au cours des 60 dernières années ».

Autre membre du Tribunal, M. John Dugard, professeur de droit international à l’Université Leiden, à Amsterdam, et ancien Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé, a ajouté que l’autodétermination et l’indépendance du peuple palestinien devaient être promues, conformément à la confiance accordée aux Nations Unies en tant qu’héritière de la Ligue des Nations.

Le Tribunal est d’avis que le Quatuor doit être supervisé de plus près par l’Assemblée générale et le Secrétaire général des Nations Unies.  M. Dugard a jugé que le comportement du Quatuor est contraire à la tâche qui lui incombe.  Ainsi fait-il « des déclarations qui ont bien souvent un caractère partial en faveur d’Israël ».  Il a notamment trouvé étonnant qu’un membre du Quatuor ait exercé son droit de veto au Conseil de sécurité pour s’opposer à la création d’un État palestinien.

Les représentants du Venezuela, du Nicaragua, de Cuba et de la Turquie ont pris la parole pour appuyer les conclusions du Tribunal Russel.

La représentante de l’organisation non gouvernementale « US Campaign to End Occupation », témoin expert auprès du Tribunal Russel, a fait remarquer que la société civile agit car les gouvernements et les Nations Unies ne parviennent pas  à mettre un terme aux violations des droits de l’homme par Israël.  Elle a prié le Comité de prendre au sérieux la nécessité d’amener l’Assemblée générale à revitaliser son engagement de longue date vis-à-vis de la question palestinienne.  Elle a également invité la communauté internationale à demander une résolution pour la cessation du commerce des armes avec Israël.

L’Observateur permanent de la Palestine a constaté avec satisfaction que la question de la justice pour la Palestine mobilisait un vaste soutien, à l’Assemblée générale, et dans la société civile.  Si l’application de la Feuille de route ne peut devenir réalité, « le Quatuor va perdre sa raison d’être », a-t-il averti.

En allant à l’Assemblée générale, « nous voulons envoyer un message concret à Israël: si vous ne vous acquittez de vos obligations, nous allons devoir passer à l’étape suivante en passant par la Cour pénale internationale (CPI) », a ajouté M. Mansour.  « L’heure est venue pour le peuple palestinien de devenir indépendant. »

La célébration de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien se tiendra le 29 novembre 2012, dans la matinée. 

L’examen par l’Assemblée générale de la question de Palestine commencera l’après-midi du même jour, le 29 novembre.

La date et le lieu de la prochaine séance du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, au cours de laquelle quatre projets de résolution seront examinés et approuvés avant d’être présentés à l’Assemblée générale, seront annoncés ultérieurement.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Sixième Commission

1^e & 2^e séances – matin & après-midi

À LA SIXIÈME COMMISSION, DES DÉLÉGATIONS APPELLENT À NE PAS ASSIMILER LE TERRORISME À UNE RELIGION

La définition du terrorisme reste la question principale

pour finaliser le projet de convention générale de lutte contre le terrorisme

Au premier jour des travaux de leur session 2012, les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques), qui examinaient la question des « mesures visant à éliminer le terrorisme international », ont souligné l’urgence de renforcer la lutte contre la menace terroriste.  Année après année, le nombre des attentats semble augmenter en dépit des efforts de la majorité de la communauté internationale pour combattre ce fléau.

Les récents actes de terrorisme survenus au nord du Mali ont été dénoncés par certaines délégations, dont la Tunisie et le Sénégal, ainsi que l’attentat perpétré contre le consulat des États-Unis à Benghazi, en Lybie.  Plusieurs délégations, dont celle du Maroc, ont estimé que les actes de terrorisme sont un déni des valeurs de l’Islam.

À cet égard, de nombreux intervenants ont souligné que le terrorisme ne connaît aucune religion, nationalité, civilisation ou groupe ethnique.  Tous les États doivent prendre des mesures efficaces contre le terrorisme, tout en cherchant à faire face aux causes sous-jacentes de ce fléau, comme la pauvreté, la faim, le désespoir et l’humiliation.  Il faut au contraire promouvoir le développement durable, l’état de droit, la bonne gouvernance, et le respect des droits de l’homme.

Dans ce contexte, le Kazakhstan, au nom de l’Organisation du Traité de sécurité collective, appuie des mesures telles que l’organisation du Congrès des religions mondiales et traditionnelles, puisqu’elles permettent de garantir la tolérance religieuse et contribuent à la paix dans la région.

Pour lutter contre le terrorisme, le rôle primordial des Nations Unies a été souligné et partagé par nombre de délégations qui ont réaffirmé leur engagement en faveur de la mise en œuvre de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies de 2006, instrument qui invite à plus de coopération entre les États.  Il a été souhaité que la communauté internationale donne un nouvel élan à ses travaux.

De nombreuses autres délégations, dont l’Afghanistan, les pays membres de l’Union européenne et l’Organisation de coopération de Shanghai souhaitent la finalisation du projet de convention générale sur le terrorisme international.  Le représentant du Congo a estimé, quant à lui, que la communauté internationale

était arrivée à un tel point qu’il faudrait mettre un terme aux débats sur cette question et convenir d’une date pour la tenue d’une conférence diplomatique pour l’adoption d’une Convention des Nations Unies.  « Il nous revient de faire preuve de souplesse afin de prendre une décision historique sur la date de la conférence internationale pour cette Convention sur le terrorisme international ».

L’Union européenne a, pour sa part, appelé les États Membres à ratifier et mettre en œuvre toutes les conventions et protocoles existants en matière de lutte contre le terrorisme.  Le représentant s’est dit prêt à examiner la proposition de 2007 sans modification, ce qui sous-entend que les autres délégations doivent l’adopter en l’état.  Il existe cependant une entrave à l’adoption d’une convention générale, qui est l’incapacité à définir la notion même du terrorisme.  Une définition claire du terrorisme permettra de parvenir à un consensus pour la finalisation du texte.

Auparavant, la Sixième Commission avait adopté son programme de travail tel qu’amendé oralement pour la période du 8 octobre au  16 novembre, date à laquelle elle devrait achever ses travaux.  Pendant cette session, la Sixième Commission examinera, entre autres, les questions de l’état de droit aux niveaux national et international, du renforcement et de la revitalisation du rôle de l’Organisation, de l’administration de la justice aux Nations Unies, de la responsabilité pénale des fonctionnaires des Nations Unies et des experts en mission, de la Commission des Nations Unies pour le commerce international, ou encore celle de la portée et de l’application du principe de compétence universelle.  

Cette année, le Bureau de la Sixième Commission est composé de son Président, M. Youri A. Sergeyev, de l’Ukraine, et de trois Vice-Présidents, à savoir MM. Martin Huth (Allemagne), Gozalo Bonifaz (Pérou) et Ismail Chekkori (Maroc).

La Sixième Commission poursuivra ses travaux demain, mardi 9 octobre, à 10 heures.   Elle devrait achever son débat sur la question des « mesures visant à éliminer le terrorisme international. »

Rapport du Secrétaire général sur l’assistance technique en vue de l’application des conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme ( A/67/158 )

Le rapport, établi en application de la résolution 66/178 de l’Assemblée générale, passe en revue les progrès réalisés par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), en particulier par son Service de la prévention du terrorisme, en ce qui concerne la fourniture d’une assistance technique pour la lutte antiterroriste.

Il recense les difficultés rencontrées pour répondre de manière satisfaisante aux besoins des États Membres s’agissant des aspects de la lutte contre le terrorisme qui concernent la justice pénale et souligne, à cet égard, la nécessité d’un appui accru des gouvernements.  Les besoins croissants d’assistance portent notamment sur le renforcement des capacités, la nécessité d’une assistance continue pour la ratification des instruments internationaux visant à prévenir et combattre le terrorisme et leur incorporation dans le droit interne.  L’ONUDC, indique le rapport, devrait continuer à aider à renforcer les mécanismes de coopération internationale en matière pénale pour lutter contre le terrorisme.  Il est également nécessaire de renforcer l’acquisition et le transfert des connaissances dans les domaines tels que le terrorisme nucléaire, chimique, biologique et radiologique, le financement du terrorisme, la sécurité des transports et la lutte contre l’utilisation d’Internet à des fins terroristes.

Le Secrétaire général présente une série de recommandations à l’attention de l’Assemblée générale sur la manière dont l’assistance technique offerte par l’ONUDC concernant les aspects de la lutte contre le terrorisme qui sont liés à la justice pénale pourrait être renforcée et celle dont l’ONUDC participe aux travaux de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme.  Il recommande ainsi à l’Assemblée générale d’inviter les organes et organisations traitant de ces questions à coopérer davantage avec l’ONUDC sur les questions relatives au terrorisme.  Il lui suggère également d’inviter à resserrer sa coopération avec le secteur privé et avec la société civile.  Les États Membres devraient, souligne-t-il, fournir des ressources suffisantes pour pérenniser les activités de lutte contre le terrorisme menées par l’ONUDC, en prévoyant une augmentation suffisante des ressources inscrites au budget ordinaire et en allouant des ressources extrabudgétaires pluriannuelles prévisibles, de telle sorte que l’ONUDC puisse continuer de mener ses activités dans le domaine de la lutte contre le terrorisme.

Rapport du Secrétaire général sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international ( A/67/162 )

Le présent rapport a été établi en application du paragraphe 8 de la résolution 50/53 de l’Assemblée générale, lue conjointement avec la résolution 66/105 de l’Assemblée générale sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international.  Il récapitule les renseignements communiqués par les gouvernements et les organisations internationales sur les mesures prises aux niveaux national et international.  Il contient également une liste d’instruments juridiques internationaux.  Enfin, le rapport fournit des renseignements sur les ateliers et stages de formation consacrés à la lutte contre la criminalité liée au terrorisme international organisés par l’Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), l’Organisation maritime internationale (OMI) et l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).

Rapport du Secrétaire général sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international ( A/67/162/ADD.1 )

Ce rapport contient les renseignements communiqués par des États Membres, en l’occurrence le Koweit et la Turquie, sur les mesures prises aux niveaux national et international en matière de prévention et de répression du terrorisme international et les renseignements sur les incidents provoqués par le terrorisme international.

Déclarations

M. GILES NORMAN (Canada), s’exprimant également au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (Groupe CANZ), a déploré que, 11 ans après la tragédie du 11 septembre, force est de constater que, trop souvent, la menace que fait peser le terrorisme persiste et évolue.  En réaffirmant la Stratégie antiterroriste mondiale à laquelle le Canada a participé en tant que coordonnateur, l’Assemblée générale a fixé une orientation claire pour l’avenir et consacré son approche de la lutte contre le terrorisme, s’est félicité le représentant.

Faisant référence au rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre de la Stratégie antiterroriste mondiale, le représentant s’est réjoui que le rapport souligne la nécessité d’aider les victimes du terrorisme.  Il incombe à toutes les communautés d’aider les victimes du terrorisme dans toute la mesure du possible, a-t-il insisté.

Notant l’absence d’accord sur une convention générale sur le terrorisme international, il a exprimé l’espoir qu’il soit encore possible de trouver un terrain d’entente et a invité les États à manifester leur attachement à une action concertée contre le terrorisme international en devenant partie aux instruments antiterroristes existants.

Dans notre lutte contre le terrorisme, il ne faut pas oublier les mesures de prévention et de renforcement des capacités, a-t-il poursuivi.  L’amélioration des moyens d’action et les mesures pour réprimer le financement du terrorisme sont essentielles pour enrayer efficacement le terrorisme, a souligné M. Norman.  Dans cette optique, nos pays continuent de participer à des efforts de coopération régionaux face au terrorisme et à renforcer les moyens à la disposition d’États qui s’opposent au terrorisme mais qui n’ont pas les ressources pour y résister, a-t-il déclaré.  Pour que les mesures de lutte contre le terrorisme soient efficaces et légitimes, elles doivent être prises collectivement et dans le plein respect du droit international, a-t-il rappelé avant de conclure.

M. ROLAND TRICOT, Union européenne, a déclaré que l’Union européenne condamnait catégoriquement le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.  C’est pourquoi, a-t-il dit, la lutte contre le terrorisme reste notre priorité et doit le rester pour les Nations Unies.  Cette lutte doit être menée en respectant l’état de droit et le droit international, en particulier le droit international humanitaire ainsi que le droit international en matière de droits de l’homme et le droit relatif aux réfugiés.  Il a ensuite exprimé son appui aux recommandations du Secrétaire général contenues dans son rapport, à la Stratégie antiterroriste mondiale et aux comités du Conseil de sécurité, créés en vertu des résolutions 1267/1989, 1373 et 1540, avant de souligner l’importance des sanctions en tant qu’outil pour lutter contre le terrorisme et de lutter contre les conditions qui favorisent le terrorisme.

L’Union européenne, a assuré M. Tricot, continuera de renforcer sa coopération avec les Nations Unies.  Il est essentiel, a-t-il souligné, que l’ensemble du système des Nations Unies soit uni dans l’action pour prévenir et combattre le terrorisme.  À cet égard, il a encouragé les Nations Unies à renforcer et à optimiser la coordination de ses actions, y compris sur le terrain.  Le représentant a réaffirmé l’engagement de l’Union européenne à garantir des systèmes efficaces pour l’utilisation frauduleuse du système financier par les auteurs d’actes terroristes et s’est félicité à cet égard de l’adoption de normes internationales révisées du GAFI pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.  Il importe également de respecter les droits des victimes du terrorisme, a-t-il poursuivi, avant d’appeler les États Membres et les entités pertinentes des Nations Unies à promouvoir des mesures de solidarité, d’assistance et d’indemnisation pour les victimes et leurs familles.

L’Union européenne joue en outre un rôle clef dans le renforcement des capacités de lutte contre le terrorisme, a indiqué M. Tricot.  Comme il n’existe pas de solutions universelles dans l’assistance, l’appropriation nationale est essentielle, a précisé le représentant.  Il a à cet égard cité en exemple la mise en place d’une stratégie spéciale qui se concentre sur la sécurité et le développement dans le Sahel.  L’Union européenne travaille également à la mise en œuvre d’un cadre stratégique spécifique pour la corne de l’Afrique et d’un autre avec le Pakistan.  Le représentant a appelé les États Membres à ratifier et mettre en œuvre toutes les conventions et protocoles pertinents dans la lutte contre le terrorisme.  L’Union européenne reste engagée dans le processus de négociations sur le projet de convention générale sur le terrorisme international et à trouver un accord, a-t-il déclaré.  « À ce titre, nous sommes prêts à examiner la proposition de 2007 sans modification, mais cela sous-entend que les autres délégations doivent l’adopter en l’état », a-t-il précisé avant de conclure.

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili), s’exprimant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a déclaré que le terrorisme était une menace grave contre les populations des États Membres ainsi qu’un risque potentiel pour la vie de ceux qui n’en sont pas la cible directe.  C’est pourquoi le représentant a condamné tout acte de terrorisme, quel qu’en soit sa forme ou sa manifestation.  Tout acte de terrorisme doit être condamné sans équivoque par l’ensemble de la communauté internationale, a-t-il déclaré.  « On ne peut lutter contre le phénomène qu’à travers la coopération internationale. »  Le représentant a salué les travaux mettant en œuvre la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.

La CELAC refuse que soient unilatéralement établies des listes désignant des États comme soutenant le terrorisme.  La prévention est capitale dans la lutte contre le terrorisme, a-t-il souligné.  Il faudrait, a-t-il estimé, continuer à prendre des mesures pour empêcher le financement du terrorisme.  Le représentant a réitéré que des mesures doivent être prises tout en respectant les droits de l’homme et le droit international, en particulier, celui relatif au statut des réfugiés.  Les mesures prises en dehors du cadre international sont injustifiables.  Il a encouragé les États Membres à coopérer et à poursuivre les négociations pour finaliser le projet de convention générale sur le terrorisme international.

M. IBRAHIM SALEM (Égypte), s’exprimant au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a réaffirmé que le terrorisme ne saurait être associé à une religion, une communauté ou un groupe.  Dans un monde de plus en plus mondialisé, nous devons créer des passerelles entre les peuples et favoriser le dialogue, a-t-il déclaré.  Sa délégation, a-t-il assuré, appuie la Stratégie antiterroriste mondiale qui, a-t-il estimé, est un document évolutif devant être examiné régulièrement.  Le représentant a rappelé qu’il faudrait, dans la lutte contre le terrorisme, établir une distinction claire entre le terrorisme et le droit légitime des peuples à résister à l’occupation étrangère et à lutter pour l’autodétermination.  Le financement du terrorisme est par ailleurs une grande source de préoccupation.  À cet égard, il a exhorté les États Membres à coopérer pour interdire le versement de rançons qui ont pour conséquence de financer le terrorisme.

Sa délégation est prête à trouver un accord sur le projet de convention générale sur le terrorisme international à condition de s’entendre sur certains points actuellement en suspens, tels qu’une définition commune à la lutte contre le terrorisme et le règlement de la question de la distinction entre lutte contre le terrorisme et droit des peuples à lutter contre l’occupation étrangère, pour l’autodétermination et l’indépendance.  Les actes odieux contre les musulmans vont à l’encontre des normes que nous défendons, s’est indigné le représentant.  « Nous reconnaissons l’importance de la liberté d’expression, mais nous condamnons toute incitation à la haine d’une religion, ce qui, a-t-il prévenu, encourage la violence.  C’est pourquoi nous insistons sur l’importance de promouvoir le dialogue en faveur de la paix dans le monde, a indiqué le représentant avant de conclure.

M. LE HOAI TRUNG (Viet Nam), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a déclaré que le monde continuait à souffrir du fléau du terrorisme international.  Quelle que soit sa forme ou sa manifestation, le terrorisme est injustifiable, a-t-il déclaré.  « Ces dernières années, des progrès ont été faits au niveau international dans la lutte contre le terrorisme, mais beaucoup reste à faire », a-t-il estimé.  Le délégué a indiqué que de nombreux membres de l’ANASE ont pris des mesures individuelles pour lutter contre le terrorisme, conformément aux instruments juridiques en vigueur aux niveaux régional et international.

Le représentant a souligné que le Viet Nam avait accueilli, en mars dernier, le dixième Forum international contre le terrorisme.  Cette réunion avait permis de déterminer les priorités de la lutte, notamment contre la traite d’êtres humains.  En outre, la gestion et la garde des suspects de terrorisme sont des points importants car cela doit se faire dans le respect des conventions en vigueur.  Il a rappelé que le 7^ème dialogue entre les membres de l’ANASE et le Japon avait eu lieu aux Philippines.  À cette occasion, l’ANASE et le Japon ont convenu de cibler la lutte contre le cyberterrorisme.  Enfin, le représentant a estimé que le Groupe mondial des modérés (GMM) a besoin d’un plus grand soutien de la part des États pour lutter contre le terrorisme.  L’ONU doit jouer un rôle clef dans la lutte contre le terrorisme, a-t-il estimé.

M. TALAIBEK KYDYROV (Kirghizistan), s’exprimant au nom de l’Organisation de Shanghai pour la coopération, a condamné le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.  La lutte contre ce phénomène ne pourra aboutir que par le biais d’une solide coopération internationale, a-t-il déclaré, avant de souligner l’importance de mener ce combat en respectant le droit international.

Si les États membres de l’Organisation de Shanghai pour la coopération appuient les mesures de lutte contre le terrorisme prises au niveau international, ils soulignent également qu’il est primordial de les mettre en œuvre pour éradiquer ce fléau et de s’attaquer aux idéologies qui l’alimentent.  C’est pourquoi il importe de renforcer les partenariats et la coopération entre tous les États, a-t-il déclaré.  L’Organisation de Shanghai pour la coopération s’efforcera, à ce titre, d’améliorer sans relâche le fonctionnement de ses structures régionales de lutte contre le terrorisme, a assuré le représentant avant d’insister sur l’amélioration de la coordination entre les institutions pertinentes des Nations Unies.  Il s’agit d’une priorité essentielle en Asie centrale, où le terrorisme et le trafic de drogues sont des importants facteurs de déstabilisation de la région.  Avant de conclure, il a émis l’espoir que les délégations à la Sixième Commission parviendront à un accord sur le projet de convention générale sur le terrorisme international.

M. MOHAMMAD KHAZAEE (République islamique d’Iran), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a rejeté le terrorisme sous toutes ses formes.  Le terrorisme est injustifiable, a-t-il déclaré.  C’est une violation des droits fondamentaux des peuples, et qui hypothèque la sécurité des États, déstabilise des gouvernements légitimes ou encore l’ordre interne d’un État et menace la base même des sociétés.  Le représentant a estimé que le terrorisme ne saurait être associé à un État ou une religion en particulier.  Il a déclaré que le terrorisme ne pouvait être assimilé à l’occupation étrangère de territoires.  À cet égard, le Mouvement des pays non alignés a réitéré sa position de principe sur les droits des peuples sous occupation étrangère.

Conscients de la nécessité d’éliminer le terrorisme, le Mouvement des pays non alignés a demandé à poursuivre la mise en place des instruments pour extrader les auteurs d’actes terroristes, empêcher les activités sur leur territoire ou la fourniture d’armes.  Il a encouragé les États à ratifier les instruments auxquels ils sont parties.  En outre, le Mouvement des pays non alignés a réaffirmé qu’il était déterminé à prévenir toute violation des droits de l’homme.  Le représentant a lancé un appel pour la mise en œuvre d’une conférence internationale sous l’égide des Nations Unies.  « Il est essentiel d’adopter une convention générale sur le terrorisme international ».  En conclusion, il a souligné que le Mouvement des pays non alignés condamnait les actes criminels de prise d’otages ou de demandes de rançon.

M. EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago), s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a déclaré que tout le monde connaissait les conditions qui créent le terreau du terrorisme, notamment lorsque l’autorité de l’État est mise à mal.  Le terrorisme profite de situations où l’autorité de l’État s’étiole.  « Nous l’avons vu récemment dans la région du Sahel, en Afrique ».  La CARICOM continuera à agir contre ce fléau.  Où qu’il soit, le terrorisme est une menace à l’ordre international, a-t-il déclaré.

Le représentant a condamné fermement le terrorisme dans toutes ses formes et sous tous ses aspects et quel que soit le lieu où il est commis. Le terrorisme est un obstacle important à l’évolution sociale, économique, politique et psychologique des sociétés, a-t-il fait observer.  Il a souhaité que les délégations de la Sixième Commission donnent un nouvel élan aux travaux en cours sur le projet de convention générale sur le terrorisme international.  « Nous devons, à cet égard, relancer le débat aux niveaux national et international et prendre toutes les mesures appropriées pour lutter contre le terrorisme ».  L’absence d’une définition claire paralyse les négociations sur la future convention générale sur le terrorisme international, a regretté le représentant.  Il est important, a-t-il souligné, d’éliminer les divergences de vues et d’avancer vers une définition acceptable par tous, a-t-il déclaré.

Toutes les entités chargées de lutter contre le terrorisme doivent établir une étroite coopération entre elles afin de réaliser un objectif commun.  Il a salué, à cet égard, les efforts consentis par les Nations Unies pour lutter contre le terrorisme dans la région des Caraïbes.  Cependant, la lutte contre le terrorisme doit se faire dans le respect des principes fondamentaux du droit international et du respect des droits de l’homme.  « En dépit de nos maigres ressources, les États membres de la CARICOM ont pris des intiatives pour lutter contre le terrorisme ».  Avant de conclure, il a souhaité que les Nations Unies continuent à jouer un rôle moteur dans la lutte contre le terrorisme.

M. AL-AHMED (Arabie saoudite) a déclaré que la lutte contre le terrorisme était un objectif international, après avoir souscrit aux déclarations faites au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI) et du Mouvement des pays non alignés.  Il s’est, à cet égard, déclaré prêt à participer à tous les efforts internationaux sous l’égide des Nations Unies en vue de définir le terrorisme.

Le terrorisme ne connaît aucune religion et n’est lié à aucune communauté déterminée, a tenu à rappeler le représentant.  Si l’Arabie saoudite soutient la lutte contre le terrorisme, elle ne peut pas accepter l’amalgame entre Islam et terrorisme, a-t-il ajouté, en regrettant le lien établi parfois entre les deux.  Il importe de ne pas aboutir à une guerre entre les civilisations et les religions, a-t-il mis en garde.  Il convient également de distinguer terrorisme et droit des peuples à lutter pour l’autodétermination, a-t-il poursuivi.  À cet égard, il a fait référence au conflit israélo-palestinien.  Il est nécessaire de régler ce conflit, qui est une cause essentielle de l’instabilité de la région, a estimé le représentant.

Rappelant que l’Arabie saoudite avait souffert du terrorisme, il a assuré que son pays s’investissait dans cette lutte sous différentes formes.  À titre d’exemples, il a notamment indiqué que son pays avait contribué financièrement aux efforts de la communauté internationale en la matière et que le Conseil consultatif du Centre international de lutte contre le terrorisme, qui siège dans son pays, avait tenu sa deuxième réunion.  La création de ce Centre met en avant l’importance de la coopération, a-t-il rappelé, avant de préciser qu’il s’agissait d’un modèle de travail collectif essentiel pour mettre en place la Stratégie antiterroriste mondiale.

Mme BARBARA ANNA GONZENBACH (Suisse) a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur de l’état de droit et des droits de l’homme dans le cadre des efforts de lutte contre le terrorisme.  Elle a déclaré que son pays continuait à s’engager en faveur de la création d’une fonction de coordinateur des Nations Unies pour la lutte contre le terrorisme.  Elle s’est dite convaincue qu’une meilleure coordination à l’intérieur de l’Organisation accroîtrait l’efficacité et la cohérence du travail des Nations Unies dans le domaine de la lutte contre le terrorisme.  Au niveau international, la Suisse estime que l’ONU doit jouer un rôle crucial en montrant ainsi qu’elle oppose aux terroristes un front uni et fort.  Enfin, la représentant a regretté que l’appel lancé dans la Stratégie antiterroriste mondiale, adoptée en 2006, de conclure une convention générale sur le terrorisme international, soit resté sans réponse.

Mme FATOU ISIDORA MARA NIANG (Sénégal) a affirmé que la Stratégie antiterroriste mondiale de l’ONU adoptée en 2006 restait le cadre de référence le plus complet pour une riposte efficace au terrorisme, « témoignant de notre engagement et de notre volonté d’agir de manière cohérente et concertée pour réaliser notre entreprise commune d’éradiquer ce fléau ».  Afin de traduire les engagements pris en actes concrets, il est indispensable d’améliorer la coopération pour la rendre plus dynamique et inclusive afin notamment de faciliter de plus larges échanges d’informations et d’expériences et une meilleure coordination des efforts.  Le Sénégal a bon espoir que le manque de coordination et de cohérence de l’action des Nations Unies en matière de contre-terrorisme sera vite dépassé lorsque sera mise en œuvre la proposition du Secrétaire général en faveur de la désignation d’un coordonnateur de l’ONU pour la lutte antiterroriste: « Une telle coordination permettra non seulement de rationaliser l’action de l’ONU contre le terrorisme mais aussi de lui donner plus de visibilité et d’efficience ».

Le Sénégal constate que la situation qui prévaut actuellement au nord du Mali est la preuve que le combat contre la tragédie de l’extrémisme et du terrorisme est loin d’être gagné.  Il estime qu’une meilleure compréhension entre les peuples par le biais, notamment, du renforcement du dialogue interculturel et interreligieux, participe à l’émergence d’une plus grande culture de tolérance.  Cette meilleure compréhension revêt une importance particulière par conséquent dans la lutte pour l’éradication des conditions propices à la propagation du terrorisme, a souligné la représentante.  Par ailleurs, le Sénégal condamne avec la même vigueur que le terrorisme toute tentative d’associer ce fléau à une religion, une culture, une race ou une ethnie, a-t-elle indiqué.   Le cadre juridique international, a-t-elle estimé, se renforcerait davantage avec l’adoption du projet de convention générale sur le terrorisme international.  C’est pourquoi, a-t-elle dit, toute action menée dans le domaine de la lutte antiterroriste doit être conforme au droit international en général et aux droits de l’homme en particulier.

M. STEFAN BARRIGA (Liechtenstein) a déclaré que son pays était engagé à contribuer pleinement à la lutte contre le terrorisme.  Le Liechtenstein a ratifié les 13 traités universels et leurs amendements, a soumis sept rapports au Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité et a appuyé les travaux des comités de sanctions, comme le Comité de sanctions contre Al-Qaïda, a indiqué le représentant.  Le Liechtenstein continuera à promouvoir l’efficacité et la légitimité des régimes de sanctions, a-t-il assuré, avant d’appeler le Conseil à renforcer les procédures et à les appliquer.  Il a par ailleurs exprimé le soutien de son pays à la Convention de 1997 sur la répression des attentats de terrorisme à l’explosif, à celle de 1999 pour la répression du financement du terrorisme et à celle de 2005 pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.  Il est surtout primordial d’achever le projet de convention générale sur le terrorisme international, a insisté le représentant.  Les États Membres doivent faire preuve de volonté politique et établir un calendrier pour sa finalisation, a-t-il estimé.  Il est clair qu’une majorité de délégations seraient en mesure de l’appuyer, a-t-il argué, en invitant à parvenir à un accord sur le texte. 

M. AL-JASSMI (Émirats arabes unis) a regretté que la communauté internationale ait connu des événements dramatiques de terrorisme partout dans le monde depuis 10 ans.  Il faut traduire dans la pratique les efforts de lutte contre le terrorisme, a-t-il estimé.  « Alors que nous appelons tous les États à prendre leurs responsabilités et à condamner les actes de provocation contre l’Islam, nous aimerions faire de sorte que la tolérance et la paix soient respectées partout dans le monde », a-t-il déclaré.  « Nous avons l’espoir que l’adoption d’une convention soit un objectif réalisable. »  Le représentant a estimé qu’il faudrait renforcer l’aide technique aux pays en développement pour leur permettre de lutter contre le terrorisme.

« Au niveau national, nous poursuivons des politiques et mesures visant à lutter contre le financement du terrorisme, que ce soit au niveau de la législation ou d’autre mesures.  Notre gouvernement a procédé à des évaluations contre le blanchiment d’argent et le trafic des armes.  Nous avons contrôlé strictement nos couloirs maritimes et aériens pour que des matières sensibles ne tombent pas entre les mains de terroristes », a-t-il déclaré.  L’État, par le biais de partenariats divers, a renforcé sa collaboration en adhérant à des conventions régionales.  « Nous avons l’espoir que nos débats aboutissent à des situations concrètes de lutte contre le terrorisme », a-t-il conclu.  

M. LIBRAN N. CABACTULAN (Philippines) a déclaré que le terrorisme constituait l’une des plus graves menaces à la paix et à la sécurité internationales.  Pour lutter contre le terrorisme, a-t-il souligné, il est essentiel de favoriser l’échange d’information et de bonnes pratiques.  Souscrivant à la déclaration faite au nom de l’ANASE, il a rappelé que beaucoup d’États membres de l’ANASE sont victimes du terrorisme et ont, à ce titre, pris un certain nombre de mesures pour lutter contre ce fléau, parmi lesquelles l’adoption de la Convention de l’ANASE de lutte contre le terrorisme.  Il a, à cet égard, réaffirmé le soutien des pays membres à la stratégie antiterroriste mondiale.  L’une des mesures les plus importantes pour lutter contre le terrorisme est le dialogue sur le respect des droits de l’homme, a estimé le représentant.  Les Philippines condamnent à la fois l’attentat perpétré contre le Consulat des États-Unis à Benghazi en Libye, mais également le film diffamatoire sur l’Islam diffusé sur Internet.

Réaffirmant le rôle des Nations Unies pour renforcer le cadre juridique international visant à promouvoir l’état de droit et les droits de l’homme, le représentant a indiqué que son pays avait pris une série d’initiatives en matière de lutte contre le terrorisme, comme l’organisation d’ateliers et la promulgation de lois.  Il a en particulier cité la loi 9372 relative à la sécurité humaine ainsi que les lois 10167 et 10168 relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.  Avant de conclure, il a souligné qu’il était primordial que les armes de destruction massive ne tombent jamais entre les mains de terroristes.  « Nous devons poursuivre de concert nos efforts en faveur de la non-prolifération et du désarmement », a-t-il insisté.

M. YURI NIKOLAICHIK (Bélarus) a déclaré que son pays s’était concentré spécifiquement sur les efforts visant à combattre le terrorisme international, en particulier le terrorisme nucléaire.  Le Bélarus a pris des mesures particulières pour combattre le terrorisme aux niveaux régional et international.

Cette lutte, a estimé le représentant, ne pourra être effective sans le renforcement du cadre juridique et sans l’assistance technique apportée aux États qui le demandent pour renforcer leurs capacités nationales en matière de lutte contre terrorisme.  Un tel système devrait permettre d’échanger des informations dans la prévention du terrorisme rapidement, en particulier en ce qui concerne le financement.  Sa délégation souhaite une rapide conclusion du projet de convention générale sur le terrorisme international.  La communauté internationale se doit de relever ce défit à la paix mondiale, a-t-il dit avant de conclure.

M. THIPHASONE SENGSOURINA (République démocratique populaire lao), souscrivant aux déclarations faites au nom de l’ANASE et du Mouvement des pays non alignés, a condamné fermement le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.  L’engagement de son pays à coopérer au niveau international s’est traduit, a-t-il dit, par l’adoption d’un certain nombre de mesures, lois et décrets au niveau national.  Le code pénal laotien est en cours de révision pour intégrer les conventions internationales de lutte contre le terrorisme dans la législation nationale.  Un décret sur le blanchiment d’argent a été adopté et des mesures sur le contrôle des frontières ont été mises en place.  En outre, plusieurs ateliers et réunions ont été organisés dans l’ensemble du pays pour diffuser l’information sur les conventions de lutte contre le terrorisme et un projet de décret pour lutter contre le financement du terrorisme est à l’étude.  À ce jour, la République démocratique populaire lao, a-t-il assuré, est partie à 13 conventions relatives à la lutte contre le terrorisme et contre la criminalité transnationale organisée, a-t-il indiqué avant de souligner l’importance qu’accordait son pays à leur mise en œuvre.  Au niveau régional, la République démocratique populaire lao a adopté avec d’autres États membres de l’ANASE toute une série de déclarations et programmes pour combattre le terrorisme, a-t-il ajouté, en citant par exemple la Déclaration de l’ANASE pour une action commune de lutte contre le terrorisme.

M. MWAMBA TSHIBANGU (République démocratique du Congo) a déclaré qu’au Nord-Kivu, des millions d’enfants, de femmes et d’hommes sont soumis aux exactions du Mouvement « M23 ».  Il est inacceptable de contraindre des enfants à porter des armes à feu et à tuer leurs semblables, a-t-il martelé.  « Nous devons lutter contre le terrorisme dans le respect des droits de l’homme », a poursuivi le représentant.  C’est pourquoi l’article 22 de la Constitution de la République démocratique du Congo consacre la liberté de culte, a-t-il indiqué.  La transposition des conventions et normes internationales dans le droit interne doit aussi devenir une réalité et il importe de traduire les auteurs des actes terroristes en justice, a-t-il ajouté.  Le représentant a ensuite fait part de la participation de son pays aux actions régionales et sous-régionales pour lutter contre le terrorisme, notamment sa collaboration avec le Centre africain d’études et de recherches.  Il a salué les dispositions prises par l’Union africaine pour lutter contre le versement des rançons et le financement du terrorisme et a encouragé l’ensemble de la communauté internationale à faire de même.  La lutte contre le terrorisme, a-t-il souligné, doit se faire de manière concertée.

Mme CHERYL SABAN (États-Unis) a souligné que la coopération internationale était la seule solution pour lutter contre le terrorisme.  Elle a salué les efforts des Nations Unies pour lutter contre le terrorisme, ainsi que ceux entrepris en faveur du respect des droits de l’homme dans le cadre de cette lutte.

La représentante s’est félicitée qu’à ce jour, 170 États aient ratifié la Convention internationale sur le financement du terrorisme.  Elle a cependant souligné que seule la ratification de tous les instruments existants sur le terrorisme permettra de lutter efficacement contre ce fléau.   « Alors que nous poursuivons nos efforts pour la ratification de ces instruments, nous constatons qu’en dépit de progrès, les négociations sur le projet de convention générale sur le terrorisme international demeurent dans l’impasse », a-t-elle regretté.

M. SEA KOSAL (Cambodge) a profondément regretté les actes de violence perpétrés contre le consulat des États-Unis à Benghazi, en Libye.  Il a rappelé l’implication de son gouvernement pour la lutte contre le terrorisme international, sous tous ses aspects.  Le représentant a rappelé qu’au sommet de l’Association des Nations d'Asie du Sud-Est (ANASE), qui s’était tenu à Phnom Penh en avril 2012, les dirigeants de l’ANASE avaient adopté le « Mouvement mondial des modérés » qui cherche à réduire les voix extrémistes en faisant entendre les voix de la modération.  Il a invité tous les États à se joindre à cette initiative dans cet effort pour marginaliser les extrémismes et pour combattre le terrorisme.  M. Kosal a rappelé que le Cambodge avait ratifié, l’année dernière, la Convention de l’ANASE contre le terrorisme, ainsi que toutes les conventions et protocoles des Nations Unies en la matière.  En conclusion, le représentant a assuré que le Cambodge continuerait à contribuer effectivement aux efforts des Nations Unies dans leur lutte contre le terrorisme.  « Protéger le monde de la peur est un devoir partagé », a-t-il déclaré en conclusion.

Mme BYRGANYM AITIMOVA (Kazakhstan), au nom de l’Organisation du Traité de sécurité collective, a réaffirmé l’attachement des pays membres de l’Organisation au principe de coopération en matière de lutte contre le terrorisme.  L’ordre mondial actuel et l’apparition de nouveaux défis en termes de sécurité montrent que le monde est loin d’être devenu plus stable et que la nécessité de garantir la sécurité des hommes est devenue un vrai défi.  Il importe, à ce titre, de mettre en place des mesures collectives pour y répondre, a-t-il ajouté.  Un dialogue culturel et interconfessionnel ouvert permettra de garantir la paix et la sécurité dans le monde, a fait valoir le représentant.  C’est pourquoi il est nécessaire de continuer à mettre en oeuvre des mesures visant à promouvoir ce dialogue, a-t-il estimé.  Les pays membres de l’OTSC appuient à cet égard les efforts des Nations Unies et des autres organisations internationales pertinentes, a-t-il déclaré, avant de demander à ces dernières d’unir leurs efforts pour construire un monde plus prospère et sûr.  Dans ce contexte, nous appuyons des mesures telles que l’organisation du Congrès des religions mondiales et traditionnelles puisqu’elles permettent de garantir la tolérance religieuse et de contribuer à la paix dans la région, a-t-il ajouté.

M. IGOR A. PANIN (Fédération de Russie) a déclaré que l’élimination du terrorisme n’est possible que dans le cadre de la coopération internationale et avec l’appui des Nations Unies.  Malgré les efforts déployés, le terrorisme persiste et s’est même intensifié, a-t-il déploré.  C’est l’une des raisons pour lesquelles il est indispensable de ne pas laisser aux terroristes la possibilité de profiter des changements dans le monde, a-t-il déclaré, en faisant référence aux événements récents qui se sont déroulés en Afrique du Nord.  « Nous ne devons pas laisser le terrorisme se propager et nous devons poursuivre nos efforts afin de mettre sur pied un système de prévention et de lutte contre le terrorisme, afin de réduire son attrait et d’empêcher l’utilisation à des fins terroristes des moyens de communication et d’Internet », a-t-il proposé.  La Fédération de Russie est ouverte à la coopération, notamment avec la société civile, pour rejeter les idéologies de haine et de violence et développer le dialogue, a indiqué son représentant.

Le représentant a également fait part de son intérêt pour les partenariats entre le secteur public et le secteur privé et de l’intention de son pays de renforcer ses efforts, par le biais de cette méthode et en collaborant avec les Nations Unies.  Il importe de renforcer notre coopération pour combattre le terrorisme, tout en conservant le rôle central de coordination joué par l’ONU, a-t-il estimé, avant de partager avec les autres États Membres quelques-unes des différentes initiatives nationales et régionales auxquelles la Fédération de Russie prend part.  D’un point de vue juridique, l’ONU doit se concentrer sur le renforcement de la base juridique relative à la lutte contre le terrorisme.  L’adoption du projet de convention générale sur le terrorisme international serait une réelle avancée et pourrait constituer la base juridique de cette lutte, a-t-il déclaré en conclusion.

Mme CARLA TERESA ARIAS OROZCO (El Salvador), condamnant tous les actes de terrorisme, a déclaré que les mesures adoptées, qu’il s’agisse de mesures de prévention ou de mesures répressives, doivent toujours respecter l’état de droit, le droit international et les droits de l’homme.  Rappelant la trente-cinquième session du Groupe d’action financière des Caraïbes, qui s’est tenue en El Salvador au mois de mai dernier, elle a déclaré que cette réunion ne visait pas seulement à s’attaquer au terrorisme mais avait également pour objectifs d’échanger les expériences et d’entendre la présentation de stratégies nationales.  Les discussions étaient particulièrement axées sur les aspects techniques de la lutte contre le terrorisme, tels que l’échange immédiat d’information, l’amélioration des procédures d’enquête et la coopération aux niveaux régional et national.  Notant que de nombreux défis demeurent en matière de lutte contre le terrorisme, elle a appelé à relancer les travaux du Comité spécial et exhorté les États Membres à finaliser le projet de convention général sur le terrorisme international pour compléter le cadre juridique existant.

M. MOHAMMAD ABDALLAH AL ATEEQI (Koweït) a souligné que le terrorisme ne devrait être associé à aucune religion, nationalité, civilisation ou groupe ethnique.  Tous les États doivent prendre des mesures efficaces contre le terrorisme tout en veillant à trouver une solution aux causes sous-jacentes en éliminant la pauvreté et la faim, en promouvant le développement durable, en garantissant l’état de droit, la bonne gouvernance, la coexistence pacifique et le respect des droits de l’homme.  Le Koweït estime que l’on est présentement témoin, avec l’incitation à la haine et au racisme et le mépris des religions, à une forme de terrorisme menant à l’extrémisme et à la violence  qui sont, a-t-il prévenu, des facteurs de déstabilisation de la paix et de la sécurité internationales.  Il est donc impératif, a souligné le représentant, de respecter toutes les religions, leurs symboles et leurs lieux saints tout en maintenant des relations amicales entre les États et les peuples et en diffusant une culture de tolérance et de modération.  Le Koweït est favorable à l’adoption d’une résolution par l’Assemblée générale qui contraindrait tout un chacun à respecter les religions divines, leurs lieux saints et leurs symboles afin de circonscrire ce phénomène et de l’éliminer.

Par ailleurs, le Koweït attache la plus haute importance à la rédaction d’un accord global visant à lutter contre le terrorisme et c’est pourquoi il appelle les États à faire le maximum pour finaliser le projet de texte à l’examen.  De l’avis de son représentant, cela implique que le terrorisme et le terrorisme d’État soient définis de manière claire et précise, en évitant de l’associer au droit des peuples à une résistance légitime à l’occupation ou l’agression ou au droit à l’autodétermination.  Le représentant du Koweït a appelé par ailleurs le Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité à travailler dans la transparence, sans sélectivité, ni arbitraire dans la sélection des individus et des entités.  Il a réaffirmé l’honnêteté et la transparence des organisations caritatives koweïtiennes ; il dément qu’elles soient liées au financement ou au soutien du terrorisme.  Le représentant a enfin dénoncé les violations flagrantes du droit international et, en particulier, des droits de l’homme en Syrie. Ce qui se passe dans ce pays entre dans la catégorie du terrorisme pratiqué par des États contre leur propre peuple.  La communauté internationale doit assumer ses responsabilités pour mettre fin à l’impunité qui prévaut actuellement dans le pays, a également estimé le représentant du Koweït.

M. RAZA BASHIR TARAR (Pakistan) a rappelé que son pays se trouvait en première ligne de la campagne mondiale contre le terrorisme, aucun autre n’ayant souffert autant que lui face à ce « monstre ».  Les succès remportés dans cette lutte l’ont été au prix d’un lourd tribut: 7 000 militaires et policiers et plus de 37 000 civils innocents l’ont payé de leur vie.  Dans le cadre de son engagement sans failles contre le terrorisme, il a déployé plus de 150 000 hommes le long de sa frontière avec l’Afghanistan et créé pas moins de 1 707 points de contrôle.  Le Pakistan, a assuré son représentant, est déterminé par ailleurs à accroître sa coopération dans les domaines sécuritaire, policier et financier avec la communauté internationale.

S’agissant de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, le représentant a souligné que la valeur ajoutée réelle de celle-ci résultait du fait qu’elle avait élargi la portée de la lutte contre le terrorisme en prenant en compte les causes profondes et les conditions qui induisent ce phénomène.  Elle a aussi le mérite de condamner la diffamation injuste de certaines religions et de certaines communautés, a ajouté le représentant.  Il a estimé qu’un dialogue honnête entre civilisations était devenu un impératif politique.  Selon lui, terrorisme et extrémisme ne doivent être associés à aucune religion, race, ethnie, foi, système de valeurs, culture ou société.  Dans ce combat, le représentant du Pakistan, tout en reconnaissant qu’il n’existe pas de solution idéale, s’est dit favorable à l’adoption par consensus du projet de convention générale sur le terrorisme international.

M. SHRI ADVANI (Inde) a affirmé que le terrorisme constituait aujourd’hui le défi le plus sérieux à la paix et la sécurité internationales: ses acteurs ne sont pas seulement mondialisés, ils mènent une guerre asymétrique contre la communauté internationale.  « Nous devons constamment élargir la portée des instruments juridiques en prenant en compte la nature changeante de la menace et en renforçant l’application de la loi afin de détruire les refuges des terroristes, leur financement et leurs réseaux de soutien », a-t-il dit.  L’Inde estime que l’ONU a inspiré la lutte antiterroriste et joué un rôle dans le renforcement de la capacité des États Membres.  Elle estime que la Stratégie antiterroriste mondiale constitue un cadre unique et universellement accepté.  Mais la mise en œuvre effective et équilibrée de cette Stratégie exige une plus grande coopération internationale et régionale que celle que la communauté internationale a été capable de déployer jusqu’à présent, a fait remarquer le représentant.  L’Inde, qui préside le Comité contre le terrorisme, estime qu’il convient aussi de renforcer le cadre normatif aux Nations Unies.  Le temps est venu, selon elle, d’adopter le projet de convention générale sur le terrorisme international qui, a-t-il fait remarquer, est en gestation depuis trop longtemps.  Ce texte, s’il est adopté, renforcera, a estimé le représentant, la mise en œuvre de la Stratégie antiterroriste mondiale.

M. Advani a rappelé ensuite que son pays était confronté au fléau du terrorisme depuis deux décennies et demie, toute l’Asie du Sud étant frappée par l’extrémisme, celui-ci constituant un sérieux défi à la paix, au progrès et à la prospérité de la région.  C’est un combat sans relâche et sur tous les fronts qui doit être mené.  La communauté internationale ne peut se permettre une approche sélective face aux groupes terroristes ou dans le démantèlement de l’infrastructure du terrorisme.  Il s’agit d’un « monstre à la Frankenstein », a estimé le représentant de l’Inde.  La tentation de certains États de l’instrumentaliser, a-t-il dit, est une politique à courte vue.  De fait, ceux qui y ont cédé en ont invariablement immensément souffert, vérifiant une nouvelle fois le dicton ancien selon lequel « à force de jouer avec le feu, on finit par se brûler ».  C’est pourquoi l’Inde estime que les efforts collectifs doivent être intensifiés par une coopération réelle entre États Membres afin de faire face de manière décisive et sans faiblesse au fléau du terrorisme.

M. JAKKRIT SRIVALI (Thaïlande), souscrivant aux déclarations faites par l’ANASE et le Mouvement des pays non alignés, a exprimé son appui aux recommandations contenues dans le rapport du Secrétaire général.  Il a notamment suggéré l’élaboration par les Nations Unies d’une loi type pour décrire les crimes terroristes visés par les conventions et protocoles existants, à l’image de celle élaborée sur le blanchiment d’argent.  La lutte contre le terrorisme est une priorité pour la Thaïlande, a poursuivi le représentant.  La Thaïlande reconnaît l’importance du cadre juridique international formé par les conventions et protocoles existants pour combattre efficacement ce fléau.  Elle est actuellement partie à plus de la moitié des instruments juridiques internationaux et a l’intention d’être partie aux autres, a-t-il assuré.  Le représentant a également indiqué que les autorités nationales compétentes procédaient actuellement à la ratification de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et de la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime.  Malgré la multitude d’instruments juridiques existants, une convention générale sur le terrorisme international reste indispensable pour compléter les instruments existants et combattre efficacement le terrorisme, a jugé le représentant.  Les États doivent être prêts à répondre à des défis majeurs qui redéfiniront le terrorisme en prenant compte l’utilisation des armes de destruction massive, l’émergence du terrorisme national, la menace croissante du cyber terrorisme, et la propagation d’idéologies extrémistes violentes.  C’est pourquoi il convient de renforcer la mise en application des lois et de renforcer le dialogue interculturel, a-t-il conclu.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc), souscrivant aux interventions de l’Organisation de la coopération islamique et du Mouvement des pays non alignés, a estimé que les actes de terrorisme sont un déni des valeurs de l’Islam.  Le dialogue entre les civilisations est la solution, a-t-il estimé.  Le défi du terrorisme ne connaît pas de frontière et la communauté internationale doit s’engager dans cette lutte, quelle que soit sa source, pour promouvoir la paix.  Les Nations Unies sont le cadre propice pour lutter contre le terrorisme au niveau mondial.

Le représentant a souligné que le Maroc a adopté une position de principe claire depuis l’inclusion de la lutte contre le terrorisme dans sa politique en 1979.  « Nous avons participé à la lutte mondiale contre le terrorisme depuis cette date », a-t-il assuré.  Le représentant s’est déclaré conscient que les efforts nationaux sont insuffisants, notamment en raison des ressources financières que peuvent obtenir les auteurs des crimes terroristes.  Le représentant s’est dit préoccupé par le développement du terrorisme dans le nord du Mali, en estimant que les groupes en cause sont liés à d’autres mouvements, parmi lesquels les réseaux de trafic de drogues, d’armes légères et de la traite.  Il a conclu en appelant la communauté internationale et les Nations Unies à intensifier leurs efforts.

M. ZARROUK (Tunisie) a souligné que la situation dans le Sahel constituait une source de forte préoccupation, ce qui exige de la communauté internationale le développement d’une « approche globale, concertée et holistique, s’attaquant aux causes profondes d’instabilité » dans cette région et la mise en place d’une stratégie globale et intégrée pour le démantèlement des nouveaux groupes terroristes qui y sont apparus.  Par ailleurs, sur le plan national, la Tunisie a engagé une réforme profonde de sa législation afin de garantir que toutes les mesures prises dans le cadre de la lutte antiterroriste étaient conformes à ses obligations dans le domaine des droits de l’homme.

La Tunisie, a indiqué son représentant, est également convaincue que les démarches sécuritaires et unilatérales ont montré leur limite.  Ainsi, « la persistance des injustices politiques, la non-résolution de certains conflits, les disparités économiques, l’exclusion, la diffamation des religions sont autant de facteurs qui concourent à nourrir la haine et le rejet de l’autre, à alimenter l’extrémisme et à favoriser l’endoctrinement et le recrutement de terroristes », a-t-il expliqué.  Tout cela implique une plus grande mobilisation mondiale pour apporter une riposte globale, a estimé le représentant de la Tunisie.  Son pays, a-t-il indiqué, propose la réunion d’un sommet sous les auspices de l’ONU pour renouveler en premier lieu « le contrat de paix entre les composantes de la famille humaine ».  Il faudrait en outre « mettre au point des plans communs visant à cerner cette haine effrayante que des groupes irresponsables tentent de diffuser comme s’ils voulaient conférer quelque crédit au mythe de la guerre des civilisations ».

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a souhaité que le projet de convention générale sur le terrorisme international soit finalisé rapidement.  Il a insisté sur le fait qu’il importait de distinguer terrorisme et droit des peuples à lutter contre l’occupation étrangère et que le terrorisme ne pouvait être associé à une religion.  La Malaisie a ratifié 9 des 13 conventions et protocoles existants, a-t-il indiqué, et amende actuellement sa législation pour accéder aux autres.  Le pays a, en parallèle, pris des initiatives au niveau national, telles que la signature d’accords bilatéraux et la création en novembre 2002 d’un centre régional en Asie du Sud-Est pour lutter contre le terrorisme, où 96 réunions ont été organisées à ce jour.

Faisant référence à la Stratégie antiterroriste mondiale adoptée par l’Assemblée générale en 2006, M. Haniff a mis l’accent sur les premier et quatrième piliers, respectivement relatifs aux conditions favorables à la propagation du terrorisme et aux mesures prises pour garantir le respect des droits de l’homme.  La Malaisie a ,à cet égard, promulgué cette année une loi relative à la lutte contre les attaques menées contre la sécurité du pays « Security Offences Act », en remplacement de la loi de 1960 sur la sécurité intérieure, afin de prendre en compte les évolutions qu’a connues le pays et placer à la fois au premier plan la sécurité intérieure et le respect des droits de l’homme.  Concernant les conditions favorables à la propagation du terrorisme en Malaisie, il s’agit principalement du désespoir et de l’humiliation, a déclaré le représentant.  Il a ensuite dénoncé l’utilisation du terrorisme pour faire valoir des vues politiques et faire la une durant des mois des médias dans le monde.  Dans ce contexte, la Malaisie appuie tous les efforts pour lutter contre le terrorisme et souhaite débattre de l’idée de créer un poste de coordonnateur destiné à améliorer la lutte contre le terrorisme, a dit le représentant.

Mme ANNIKEN ENERSEN (Norvège) a rappelé que le terrorisme international constituait l’une des menaces les plus graves à la paix et à la sécurité internationales, ce qui nécessite d’adopter une démarche intégrée et à long terme pour le combattre de manière efficace.  Il ne peut être combattu sans que soient respectés les droits de l’homme et l’état de droit, cela devant constituer le point de départ des efforts de la communauté internationale contre le terrorisme, a-t-elle estimé.  Si l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme chargée de coordonner les travaux des organes et institutions des Nations Unies visant à assister les États à mettre en œuvre la Stratégie antiterroriste mondiale a très bien fonctionné, il convient néanmoins de lui permettre de jouer un rôle clef dans le renforcement des capacités et la coordination des efforts internationaux. 

La Norvège collabore étroitement avec l’Équipe spéciale et la soutient à la fois politiquement et financièrement.  Elle appuie aussi les activités antiterroristes de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime en œuvrant au renforcement des capacités des systèmes juridiques des États Membres tout en promouvant l’état de droit et le respect des droits de l’homme.  La représentante de la Norvège a indiqué que la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme avait effectué une visite officielle dans son pays l’été dernier, dont les résultats ont été constructifs et fructueux.  Elle a enfin souligné que la Norvège attachait une grande importance à l’adoption d’une convention générale sur le terrorisme international.

M. KOUSSAY AL-DAHHAK (République arabe syrienne), s’associant au Mouvement des pays non alignés, s’est déclaré opposé à tout acte terroriste, quelle qu’en soit la nature ou le mobile.  « Les actes terroristes ne peuvent être justifiés en aucun cas », a-t-il affirmé.  La Syrie a été parmi les premiers États à avoir souffert du terrorisme, a-t-il rappelé. Il a réaffirmé l’importance des efforts collectifs pour éliminer le terrorisme, mais cela requiert avant tout une définition claire de ce qu’est le terrorisme.  Le représentant a estimé que des groupes terroristes travaillent à exécuter des actes contre des civils en Syrie.  Ces groupes terroristes s’en prennent aussi aux infrastructures.  Les actes terroristes ont causé des souffrances aux personnes qui ont perdu des êtres chers, a-t-il dit.  Le représentant a déclaré qu’il est désormais clair que des agents étrangers, notamment d’Al-Qaïda, se sont infiltrés dans le pays et mènent des activités terroristes.  Le front Nasra a été responsable le mercredi 3 octobre d’actes terroristes monstrueux, a-t-il déploré.

En 2006, la Syrie, a rappelé le représentant, avait voté en faveur de l’adoption de la Stratégie antiterroriste mondiale.  Il a déclaré qu’il était inacceptable que le terrorisme soit le « bras armé de la politique de certains pays ».  « Le terrorisme pratiqué par Israël est un terrorisme d’État », a-t-il soutenu, en faisant remarquer que son pays « avait attiré l’attention sur cette pratique »,a-t-il rappelé.  La République arabe syrienne fait des efforts pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement des groupes terroristes.  Le représentant a appelé les États à coopérer plus étroitement dans la lutte contre le terrorisme et à mettre en œuvre leurs engagements.  En conclusion, il a prôné le dialogue, avant de rejeter toute tentative de faire un lien entre le terrorisme et une religion.

M. ERTUĞRUL APAKAN (Turquie) a déclaré que le terrorisme est un phénomène pluridimensionnel complexe qui exige une réponse globale.  Le Conseil de sécurité, en adoptant des résolutions sur le terrorisme, a été à la pointe de la lutte contre le terrorisme, mais des lacunes persistent dans la mise en œuvre de ces résolutions, en raison d’un manque de volonté politique, a-t-il regretté.  Le plein respect des conventions internationales pertinentes est indispensable pour que nos efforts soient couronnés de succès, a-t-il déclaré.  Dans cette optique, nous espérons que tous les États Membres conjugueront leurs efforts pour finaliser le projet de convention générale sur le terrorisme international, a-t-il ajouté.

Abordant la question du lien entre terrorisme et criminalité transnationale organisée, M. Apakan a invité les États à concentrer leurs efforts sur la lutte contre cette criminalité et le blanchiment d’argent.  La pleine application du principe d’extradition est également une condition essentielle au succès de cette lutte, a-t-il estimé.  En l’absence d’une coopération judiciaire mondiale, les Nations Unies doivent jouer un rôle plus intense dans ce domaine et nous devons envoyer un message ferme: il n’y aura aucune impunité, a insisté le représentant.  C’est pourquoi il est, par exemple, nécessaire de renforcer la coopération aux frontières et d’améliorer l’échange d’information.  Réaffirmant l’appui de la Turquie à la Stratégie antiterroriste mondiale, il a indiqué que la lutte contre le terrorisme ne sera efficace que par le biais d’une coopération plus efficace.

M. OLEKSANDR PAVLICHENKO (Ukraine) a rappelé que son pays soutenait le rôle central des Nations Unies dans la lutte mondiale contre le terrorisme.  L’Ukraine se félicite de la tenue du Sommet de haut niveau sur le terrorisme nucléaire qui s’est tenu le 28 septembre dernier sous les auspices du Secrétaire général.  Le terrorisme nucléaire et la prolifération des armes de destruction massive continuent en effet d’être l’une des plus grandes menaces à la sécurité internationale.  M. Pavlichenko s’est dit fier que son pays joue un rôle de premier plan dans la prévention du terrorisme atomique.  De manière responsable, l’Ukraine a mis en œuvre son engagement de se débarrasser de tous ses stocks d’uranium fortement enrichi.  La signification de cette décision est claire, a-t-il expliqué: l’Ukraine est un partenaire fiable et cohérent qui apporte une contribution valable à la lutte contre le terrorisme nucléaire, ainsi qu’au renforcement de l’ensemble du système de sûreté et de sécurité nucléaire.

Si beaucoup a été fait, il reste néanmoins beaucoup à faire pour que les efforts internationaux soient plus efficaces.  L’une des tâches les plus importantes de l’heure est de conclure le projet de convention générale sur le terrorisme international, a souligné le représentant ukrainien, qui a considéré que les propositions de 2007 constituaient une bonne base de consensus.  L’Ukraine appelle les États Membres à accroître leurs efforts visant à mettre au plus tôt un point final au processus de négociation.

M. AL-HAJ (Yémen) a insisté sur la nécessité de faire une distinction claire entre terrorisme et lutte contre l’occupation étrangère ou pour l’autodétermination.  Il a indiqué que son pays avait ratifié la majorité des instruments internationaux existants dans ce domaine.  Outre un travail législatif pour intégrer les dispositions de ces conventions dans le droit national, le Yémen a adopté un plan national pour combattre le terrorisme qui comprend notamment un programme de sensibilisation, promulgué une loi pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et a amendé son Code pénal pour criminaliser la participation aux actes terroristes quelle qu’en soit leur forme.  Les efforts du Yémen se poursuivent pour lutter contre le terrorisme, en particulier contre Al-Qaïda, a-t-il ajouté.  « Grâce à l’action que nous avons menée en dépit de faibles ressources, ce réseau terroriste a perdu de son influence sur notre territoire », a assuré le représentant du Yémen.  Il a, dans ce contexte, appelé ses partenaires internationaux à apporter un soutien logistique et technique, et à promouvoir la coopération et l’échange d’information pour renforcer l’efficacité de la lutte contre le terrorisme.

M. ERNEST TCHILOEMBA TCHITEMBO (Congo) a souscrit à la déclaration de la République islamique d’Iran au nom du Mouvement des pays non alignés.  Il a déclaré que les débats sur le terrorisme international se sont déroulés depuis de nombreuses années et ont réussi à capitaliser une tendance générale vers le consensus.  

Le représentant a cependant estimé que la communauté internationale était arrivée à un tel point qu’il faille mettre un terme aux débats sur cette question et convenir, comme y engage la résolution 66/105, d’une date pour la tenue d’une conférence diplomatique pour l’adoption d’une convention générale sur le terrorisme international.  « Il nous revient de faire preuve de souplesse afin de prendre une décision historique sur la date de la conférence internationale pour adopter cette convention sur le terrorisme international », a-t-il conclu.

Mme KATARINA LALIC-SMAJEVIC (Serbie) a rappelé que son pays avait défini un programme ambitieux de réformes dans le cadre de sa candidature d’adhésion à l’Union européenne qui est une priorité stratégique pour lui.  Le Gouvernement serbe accomplit des efforts particuliers qui visent à renforcer ses capacités nationales, sa législation et la formation des acteurs locaux afin de mettre en œuvre des normes visant à contribuer au développement de plans nationaux de lutte contre le terrorisme.  Dans ce cadre, les parties prenantes mettent la dernière main à un projet conjoint entre l’Union européenne et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime ayant pour objectif de renforcer le régime juridique de lutte contre le terrorisme en Serbie.  Plus généralement, la Serbie souhaite mettre l’accent sur le renforcement de sa coopération bilatérale, sous-régionale, régionale et internationale dans ce domaine.  Elle continuera de soutenir activement la finalisation au plus tôt d’une convention générale sur le terrorisme international, en contribuant à mener à son terme un processus de négociation de longue haleine, a assuré son représentant. 

M. A K ABDUL MOMEN (Bangladesh) a estimé que le terrorisme était l’un des plus grands défis que la communauté internationale devait relever.  Il a souligné que l’adoption de la Stratégie antiterroriste mondiale, adoptée par l’Assemblée générale en 2006, avait été une avancée significative dans la lutte contre le terrorisme.  Il a assuré que son pays soutenait cette Stratégie.  Par ailleurs, il s’est félicité de l’initiative de l’Arabie saoudite de mettre en place un Centre des Nations Unies contre le terrorisme.

Le représentant a ensuite détaillé les mesures que son pays a prises pour lutter contre le terrorisme.  Ces mesures, a-t-il dit, se fondent sur plusieurs principes du droit international.  Il a précisé que le Bangladesh avait adopté des mesures pour s’attaquer aux causes sous-jacentes du terrorisme, afin de contenir ce fléau.  La lutte nationale contre le terrorisme est fondée sur le respect des droits de l’homme et l’état de droit, a assuré le représentant.  Le Bangladesh est partie à tous les instruments de protection des droits de l’homme, ce qui, a-t-il dit, montre l’attachement de son pays à ces valeurs.

Le représentant a appelé à la finalisation du projet de convention générale sur le terrorisme international.  Il a estimé qu’il faudrait, au préalable, trouver un accord sur la définition du terrorisme.  Il a condamné tous les actes de terrorisme, quelle qu’en soit la forme ou quel qu’en soit le mobile, et a assuré que le Bangladesh continuait à appliquer sa politique de tolérance zéro en la matière.

M. TIJERINO (Nicaragua) a affirmé que le terrorisme ne pouvait, ni ne devait, être associé à aucune religion, nationalité, civilisation ou groupe ethnique.  Il a mis en garde contre le fait que de telles assimilations ne servent à justifier le terrorisme.  Le Nicaragua est profondément préoccupé par le fait que l’on puisse se lancer dans des hostilités en les justifiant par une « guerre au terrorisme » qui a pour conséquence de provoquer des morts et des violations des droits de l’homme.

Le Nicaragua constate qu’année après année, les attentats ne cessent d’augmenter en dépit des efforts de la majorité de la communauté internationale pour combattre le terrorisme.  Les moyens utilisés sont de plus en plus sophistiqués et ils font de plus en plus de victimes.  Pour autant, la lutte contre ce fléau doit être ouverte, coordonnée, dans le cadre du droit international et, en particulier du droit international humanitaire.  Le Nicaragua condamne la politique des « deux poids, deux mesures » pratiquée par certains pays dans ce domaine.  Ceux-ci se disent en faveur de l’éradication du terrorisme tout en accueillant sur leur territoire des terroristes notoires et en soutenant des terroristes à l’étranger contre des États tiers.  Ils viennent ensuite dans des instances telles que celle-ci pour expliquer ce qu’ils font dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.  « Nous ne pouvons fermer les yeux face à ce genre d’acte immoral », a souligné le représentant du Nicaragua qui a indiqué que son pays souhaitait une définition claire du terrorisme.  Celle-ci doit inclure le terrorisme d’État, une forme d’agression terroriste aussi abominable que les autres et dont le Nicaragua a eu à souffrir par le passé.  Il est regrettable que des pays qui prétendent respecter la Charte des Nations Unies et les droits de l’homme refusent de prendre en compte cette notion, a-t-il déploré.

M. ZAHIR TANIN (Afghanistan), souscrivant à la déclaration faite au nom de l’Organisation de la coopération islamique et du Mouvement des pays non alignés, a déclaré que l’ensemble du monde était confronté à l’horreur du terrorisme.  « Nous devons ensemble protéger les générations actuelles et futures contre le terrorisme », a-t-il lancé.  L’Afghanistan est un exemple éloquent d’un État qui connaît de grandes difficultés pour lutter contre ce fléau.  Cette lutte est engagée depuis plus de 20 ans et des progrès considérables pour promouvoir la démocratie ont été accomplis, a-t-il estimé.  Cependant, la population afghane continue de vivre dans un climat d’insécurité, a-t-il déploré, en appelant à cet égard les États Membres à appliquer pleinement les normes internationales en matière de la lutte contre le terrorisme.  De même, a-t-il ajouté, des milliers d’officiers ont perdu la vie au cours des opérations menées dans le cadre la lutte contre le terrorisme.  Même si, chaque jour, les forces de sécurité œuvrent à la prévention et permettent de prévenir des milliers de projets terroristes, le terrorisme continue de déstabiliser le pays, a-t-il regretté.  Avant de réaffirmer son engagement à lutter contre le terrorisme, il a salué la création du Centre de lutte contre le terrorisme pour favoriser la coopération, a appelé à finaliser le projet de convention générale sur le terrorisme international et a invité à organiser une conférence de haut niveau pour adopter une riposte commune contre ce fléau.

M. FATHALLA ALJADEY (Libye), souscrivant aux déclarations faites au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI) et du Mouvement des pays non alignés, a regretté que le terrorisme, loin d’avoir pris fin, se soit même intensifié.  Ce sont nos méthodes de lutte contre le terrorisme qui ne sont pas les bonnes, a-t-il dit.  Il faut donc travailler de concert et évaluer nos succès et nos échecs pour ajuster nos actions, a-t-il demandé.

La Libye vient de sortir d’une situation difficile pour créer un État démocratique et  constituer un facteur de stabilité dans la région.  Des mercenaires d’origine étrangère qui ont été mobilisés par le régime précédent sont, depuis la chute du régime, rentrés armés dans leur pays et menacent à présent la sécurité de leur pays et de la région, en s’opposant aux autorités centrales, en coopérant avec les organisations terroristes et en perpétrant des crimes transfrontaliers, sans oublier le trafic de drogue, a-t-il affirmé.  Le Gouvernement libyen, a-t-il assuré, cherche ainsi à renforcer l’état de droit et à lutter contre l’impunité.  À cet égard, le représentant a fait part de la mise en place d’un plan d’action pour développer la sécurité des frontières et la lutte contre la criminalité transnationale organisée.  L’assassinat de l’Ambassadeur des États-Unis, Chris Stevens, et de trois de ses collaborateurs à Benghazi est un incident qui ne représente pas les convictions du peuple libyen, a-t-il déclaré, avant d’assurer que son Gouvernement poursuivra les auteurs de cet acte et les traduira en justice.

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, le représentant de la République arabe syrienne a déclaré qu’il n’avait pas voulu entrer dans les détails de la situation dans son pays actuellement car cette discussion n’est pas idoine dans cette enceinte.  Mais son collègue des Émirats arabes unis a soulevé une question qui va au-delà du cadre des relations fraternelles, en faisant référence à la manière dont la Syrie a réagi à l’égard d’Israël.  Cette référence est erronée.  Il a rappelé au délégué des Émirats arabes unis que lorsque la Syrie avait fourni appui et assistance à des « pays frères », Israël commettait des « attaques terroristes ».  Par ailleurs, au moment où les Émirats arabes unis avaient cherché à accorder aux Taliban le statut de membre à l’OCI, la Syrie s’était opposée à cette position et tout le monde s’était rendu compte par la suite que la Syrie avait adopté la bonne position, a-t-il rappelé. 

S’adressant ensuite au représentant du Koweït, il a déclaré qu’il aurait souhaité que ce délégué parle plutôt des mesures prises par le Gouvernement koweitien pour appuyer des activités en Syrie, en particulier celles du groupe extrémistes des Salafistes, dont certains sont représentés au sein du Parlement koweitien, a-t-il assuré.  La campagne organisée au nom du « Djihad » constitue une ingérence dans les affaires de son pays, a-t-il dénoncé.

Répondant à ces commentaires, le représentant du Koweït a affirmé que son pays, à la lumière du contenu des rapports internationaux et ceux du Conseil des droits de l’homme, avait clairement établis sa situation en matière de droits de l’homme. Le Koweït a mis en œuvre les principes des Nations Unies concernant la non-ingérence dans les affaires intérieures d’autres États et n’a apporté aucun soutient dans les affaires intérieures d’un État contre un autre.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Deuxième Commission                                        

2^e & 3^e séances – matin & après-midi                        

LA COMMISSION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE ENTAME SON DÉBAT GÉNÉRAL

Les travaux de la Commission économique et financière (Deuxième Commission) ont démarré, ce matin, après un exposé de M. James Robinson, Professeur à l’université d’Harvard, qui a démontré la nécessité de faire en sorte que chaque société mette en place une gouvernance qui lui permette d’utiliser et de laisser s’exprimer les talents et l’ambition de tous ses membres.  « Les sociétés qui échouent sont celles qui ne savent pas utiliser ces talents », a-t-il expliqué.

C’est à partir de ce postulat, expliqué par le professeur Robinson à grands renforts d’exemples historiques ou récents, que les délégations présentes ont échangé leurs vues avant d’entamer le débat général de la session.  Il en est ressorti que les économies inclusives sont mieux à même d’utiliser les compétences et de garantir une croissance économique.  Le professeur James Robinson a également souligné la nécessité de mettre en place des institutions politiques inclusives pour aboutir à un développement durable.

À l’ouverture des travaux de la Deuxième Commission, le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, M. Wu Hongbo, a expliqué que cet organe continue à jouer « un rôle central pour guider et promouvoir des réponses politiques cohérentes aux problèmes économiques et financiers qui affectent le monde ».  Selon les dernières prévisions du Département des affaires économiques et sociales, la croissance du PIB au niveau mondial sera de 2,5% en 2012.  Cette faible performance est une vulnérabilité qui signifie une faible croissance du marché de l’emploi, une fragilité du secteur financier, une dette publique intenable, des inégalités sociales et des écosystèmes en péril, a souligné M. Wu. 

Le Secrétaire général adjoint a rappelé que trois processus sont en cours pour refaçonner la manière dont travaillent les Nations Unies: le suivi de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20), la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), et les efforts destinés à renforcer la gouvernance économique mondiale.  Il a rappelé que la Deuxième Commission avait pris des décisions historiques ayant permis de prévenir des crises et inspiré des politiques de développement durable.

« Nous avons un vaste programme de travail dans le contexte d’un système mondial économique et financier précaire », a observé à son tour M. George Talbot, du Guyana, Président de la Deuxième Commission au cours de cette soixante-septième session de l’Assemblée générale.  Il a annoncé que la Commission allait lancer les préparatifs devant mener à la tenue de la troisième Conférence internationale sur les petits États insulaires en développement, comme cela a été décidé à Rio.  M. Talbot a encouragé les délégations à participer, au niveau ministériel, au débat qui sera organisé lors de la réunion commune prévue entre la Deuxième Commission et le Conseil économique et social (ECOSOC), et dont le thème portera sur l’agriculture et la sécurité alimentaire, le 1^er novembre prochain.

La Commission devrait aussi montrer la voie au processus intergouvernemental de définition des « objectifs de développement durable » prévus à la Conférence Rio+20, a prévenu le Président.  Au cours du débat, beaucoup d’intervenants, dont la délégation de l’Indonésie, qui s’exprimait au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), ont insisté pour que le programme de développement après 2015 soit basé sur la mise en œuvre des OMD et constitue un seul bloc avec eux.  L’une des six manifestations spéciales* organisées par la Commission portera d’ailleurs sur les « objectifs du développement durable ».

Le débat général a été l’occasion pour les représentants d’États Membres d’exprimer leurs principales préoccupations et celles qui ont trait à leurs situations particulières.  « La crise ne doit en aucun cas servir de prétexte aux pays développés pour ne pas respecter les engagements qu’ils ont pris envers les pays en développement », a ainsi déclaré d’emblée le représentant de l’Algérie, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, suivi en cela par de nombreux intervenants.  Le représentant de l’Égypte, au nom du Groupe des États arabes, a regretté par exemple que la promesse de consacrer 0,7% du PIB à l’aide publique au développement (APD) ne soit pas tenue par beaucoup de pays développés.  Dans le même sens, le représentant du Cameroun, au nom du Groupe des États d’Afrique, a déploré la tendance à ne pas respecter complètement les engagements pris par le passé en faveur de l’Afrique ainsi que les tentatives de renégocier les engagements pris.

L’un des principaux défis qui se pose à la promotion du développement durable des petits États insulaires en développement (PEID) est le changement climatique et la disparition progressive des récifs coralliens, a rappelé la délégation de Nauru, au nom de ce groupe de pays.  Les coûts économiques potentiels dus aux changements climatiques dans les petits États insulaires des Caraïbes ont été évalués à 14% de leur PIB par an en moyenne d’ici à 2025, a averti la représentante des Bahamas, parlant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM).

Dans le cas des pays en développement sans littoral, ce sont les infrastructures de transport qui sont inadaptées, a indiqué pour sa part le représentant de la République démocratique populaire lao au nom de ce groupe de pays.  Il a proposé d’organiser une conférence d’examen décennale pour établir le cadre d’action stratégique de la prochaine décennie qui permette notamment aux pays enclavés de réduire leurs coûts commerciaux.  Pour les pays les moins avancés, représentés par la délégation du Bénin, c’est l’accès à la technologie, ainsi que la mise en œuvre prioritaire des engagements pris en matière d’accès aux marchés de leurs produits en franchise de droits et hors quota, qui importent le plus.  Ce groupe de pays s’est aussi plaint de l’insuffisance de l’allègement de la dette.

Le débat général de la Deuxième Commission se poursuivra demain, mardi 9 octobre, à partir de 10 heures.

* Des informations sur les manifestations spéciales de la Deuxième Commission sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.un.org/fr/ga/second/index.shtml

Il est possible de suivre les séances de la Deuxième Commission par vidéo sur le site de la télévision des Nations Unies (http://webtv.un.org/)

Déclarations d’ouverture du débat général

M. GEORGE TALBOT, Président de la Deuxième Commission, a indiqué que son pays, le Guyana, était honoré d’assurer la présidence de cette Commission au cours de cette session.  Nous avons un vaste programme de travail dans le contexte d’un système mondial économique et financier précaire, a-t-il observé, citant les défis à affronter, comme notamment les perspectives de croissance limitées et les crises de l’emploi, de la dette et de la sécurité alimentaire qui affectent le monde.  La Deuxième Commission doit jouer un rôle de chef de file dans la définition d’une approche cohérente et coordonnée visant à briser un cycle de croissance faible et de chômage en hausse, a-t-il dit.  Il a invité les délégations à repenser les politiques économiques jusqu’ici en vigueur afin de renforcer leur impact sur l’allègement de la pauvreté et la création d’emplois.  En matière de croissance économique durable, M. Talbot a appelé à mobiliser des ressources financières afin de soutenir les efforts de tous les pays et en particulier ceux des pays en développement.

Pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), M. Talbot a souligné la nécessité d’accélérer les mesures destinées à leur réalisation, notamment pour les pays en situations particulières.  À cet égard, il a indiqué que la Deuxième Commission allait lancer les préparatifs devant mener à la tenue de la troisième Conférence internationale sur les petits États insulaires en développement (PEID), comme cela a été décidé à Rio.  L’aide publique au développement (APD) demeure un outil essentiel pour de nombreux pays, et nous en parlerons lors des examens quadriennaux, a-t-il ajouté.  Il a aussi plaidé en faveur de la conclusion rapide du Cycle de négociations commerciales de Doha, axé sur le développement, soulignant que le caractère inachevé de ce Cycle de l’OMC constitue un obstacle à la croissance.  La Deuxième Commission devrait aussi montrer la voie au processus intergouvernemental visant à élaborer une définition des objectifs de développement durable, comme cela a été prévu par la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20), a rappelé le Président de la Commission économique et financière.  Enfin, M. Talbot a encouragé les délégations à participer, au niveau ministériel, au débat qui sera organisé lors de la réunion commune prévue entre la Deuxième Commission et le Conseil économique et social (ECOSOC), et dont le thème portera sur l’agriculture et la sécurité alimentaire, le 1^er novembre prochain.

M. WU HONGBO, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, a souligné que dans un monde qui fait face à des risques et des incertitudes croissants, la Deuxième Commission continue à jouer un rôle central pour guider et promouvoir des réponses politiques cohérentes aux problèmes économiques et financiers qui affectent le monde.  Il a aussi indiqué que, selon les dernières prévisions du Département des affaires économiques et sociales (DAES), la croissance du PIB au niveau mondial sera de 2,5% en 2012, et à peine plus en 2013.  C’est une vulnérabilité qui signifie une faible croissance du marché de l’emploi, une fragilité du secteur financier, une dette publique intenable, des inégalités sociales et des écosystèmes en péril.  Remettre le monde sur la voie de la croissance ne sera pas une tâche facile et obtenir un développement plus durable constitue une haute priorité, a souligné M. Wu.

Le Secrétaire général adjoint a rappelé que trois processus sont en cours pour refaçonner la manière dont travaillent les Nations Unies: le suivi de la Conférence Rio+20, la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), et les efforts destinés à renforcer la gouvernance économique mondiale.

M. Wu a également attiré l’attention des délégations sur le renforcement de la gouvernance économique mondiale.  La coopération devra être renforcée, à la fois dans le système des Nations Unies et avec tous nos partenaires pour le développement, a-t-il préconisé.  En conclusion, il a rappelé que la Deuxième Commission a pris des décisions historiques qui ont permis de prévenir des crises et ont inspiré des politiques de développement durable.  Elle doit, avant tout, mettre l’accent sur un leadership et un engagement permanents: les choix faits aujourd’hui détermineront l’agenda du développement pour une génération, a-t-il conclu.

M. JAMES ROBINSON, Professeur d’études de gouvernement, titulaire de la chaire David Florence à l’Université Harvard, a résumé la thèse développée dans son livre « Why Nations Fail » (Pourquoi les nations échouent), fruit de ses recherches universitaires dans le domaine de l’économie comparée et de la politique.  Toute société doit être organisée de telle sorte que les talents et l’ambition de tous ses membres puissent être encouragés, a-t-il posé comme principe de base.  Les sociétés qui échouent sont celles qui ne savent pas utiliser ces talents, a-t-il expliqué.  « D’où viennent les inégalités entre les pays? » a-t-il lancé, notant que la prospérité précoloniale des pays d’Amérique du Sud était beaucoup plus avancée que celle de l’Amérique du Nord.  Le professeur Robinson a expliqué que les institutions et structures sociales créées par les Espagnols étaient basées sur la pratique du travail forcé dans les domaines agricole et minier.  Les talents et compétences de la population locale ont ainsi été perdus.

De l’avis de M. Robinson, les économies inclusives sont capables d’utiliser au mieux les compétences.  Il a donné l’exemple des États-Unis où une invention peut être protégée par le droit de la propriété intellectuelle.  Certains pays d’Amérique latine sont devenus pauvres, car ils se sont basés seulement sur l’économie minière.  Il a aussi parlé d’une loi de l’apartheid qui n’autorisait que les blancs à pratiquer certains métiers en Afrique du Sud, laissant les populations noires dans la pauvreté.  Au-delà des institutions économiques, il faut prévoir des institutions politiques inclusives, a poursuivi le professeur.  Il faut ainsi une distribution très large du pouvoir politique, c'est-à-dire un pluralisme politique et social, ainsi qu’un État centralisé.  Prenant l’exemple de la Colombie, il a souligné les problèmes qui découlent du manque d’autorité de l’État centralisé.  « Je ne suis pas là pour donner des conseils », a conclu le professeur Robinson, expliquant qu’il entendait seulement souligner les différents types de structures de société qui font obstacle au développement. 

Débat interactif

Dans l’échange interactif qui a suivi cette intervention, plusieurs questions ont été posées, allant de l’importance de l’État centralisé à la nécessité d’un État inclusif, en passant par l’aide au développement et les relations internationales.

Le débat a été lancé par le représentant du Maroc qui a parlé du printemps arabe.  Dans le cas de l’Afrique du Sud, le professeur Robinson a expliqué que c’est le conflit au sein de la société sud-africaine, auquel s’est ajoutée la pression extérieure exercée par les Nations Unies, qui a provoqué un changement institutionnel.  Le printemps arabe est une tentative menée par des membres des sociétés concernées, qui souhaitaient passer à une société plus ouverte, a-t-il observé.  Il a expliqué que c’est la nature des forces en conflit qui détermine les chances de faire aboutir les changements institutionnels.  Au Royaume-Uni, la révolution industrielle est le résultat de conflits politiques, a-t-il souligné.  Mais tous les conflits sont différents, a-t-il ajouté, estimant que les types de forces en jeu dans le printemps arabe ne sont pas les mêmes que celles ayant provoqué la chute des régimes en Europe de l’Est.

Pour répondre au représentant de la République-Unie de Tanzanie, M. Robinson a expliqué que les institutions politiques inclusives permettent de promouvoir le développement.  Il a reconnu que si certains États non inclusifs, comme la République de Corée dans les années 1950, ont pu arriver à une croissance économique, cette croissance n’a pu perdurer que grâce à l’ouverture du pays qui s’est par la suite opérée.  Il a fallu du temps pour arriver à une économie inclusive en République de Corée, a reconnu la délégation de ce pays.

Donnant d’autres exemples en ce sens, le représentant du Ghana a expliqué que si le système politique n’était pas ouvert auparavant en Afrique du Sud et en Namibie, ces pays s’étaient par la suite rattrapés sur le plan économique.  Ce rattrapage a eu lieu parce que le système autrefois en place s’est ouvert, a-t-il estimé. 

Dans le cas du Botswana, qui peut s’enorgueillir de son processus démocratique depuis son indépendance, M. ROBINSON a expliqué qu’une société démocratique y prévalait déjà avant la colonisation britannique.  La dictature au Ghana a été, en revanche, une catastrophe pour l’économie du pays, a-t-il souligné.  Si la croissance a parfois été possible sous certains régimes autoritaires, a estimé M. Robinson, ceci n’est généralement pas la règle.

Le représentant de la République démocratique du Congo (RDC), remarquant qu’on rejette sur l’État centralisé de l’ex-Président Mobutu la faute du manque de développement du pays, a demandé à quel niveau doit s’exercer la centralisation dans un État fédéré.  Le problème se pose quand l’État n’est pas suffisamment puissant pour offrir à la population les services essentiels, a expliqué M. ROBINSON.  Dans un cas comme celui de la RDC, il faut se concentrer sur les infrastructures et les services de base, a-t-il recommandé.  Répondant aussi à une demande de précisions de la part de la délégation du Royaume-Uni sur la nécessité d’un État centralisé, le professeur Robinson a expliqué l’importance qu’il y a pour un pays de disposer d’un État efficace, notamment en ce qui concerne la collecte des taxes et des impôts.  Après la période du colonialisme, on a pu penser qu’il fallait aux territoires autrefois dominés des États centraux forts, a observé pour sa part la représentante de la Grenade.

De son côté, le représentant de la République de Corée a relevé l’accent mis par le professeur Robinson sur le rôle de l’État en matière de développement.  L’aide au développement joue aussi un rôle crucial dans ce processus, a-t-il ajouté, tout en demandant comment on pouvait rendre cette aide plus efficace.

Le professeur Robinson, interrogé aussi sur ce thème par le représentant de la Côte d’Ivoire, a estimé que les relations internationales sont très importantes, soulignant que l’aide économique internationale est une forme de réponse au déclin économique qu’ont connu certaines parties du monde.  Pendant la guerre froide, l’aide a été utilisée de façon politisée, a-t-il cependant rappelé.  Mais, a-t-il estimé, ce n’est pas l’aide à elle seule qui va parvenir à changer le fonctionnement d’une société.

« Que pensez-vous des résultats des politiques adoptées dans le cadre du Consensus de Washington, qui recommandait l’élimination des subventions aux sociétés nationales, à la consommation et aux services publics et la privatisation des entreprises stratégiques et des ressources telles que l’eau? », a ensuite demandé le représentant de la Bolivie.  Il a fallu qu’il y ait une révolution au début des années 50 pour détruire les structures de travail forcé qui avaient persisté en Bolivie, a commenté le professeur Robinson.

Pour sa part, le représentant de l’Algérie a estimé que le thème de cette « discussion surprise » sur « l’autonomisation des peuples » aurait dû être annoncé auparavant.  Reconnaissant les mérites d’un système centralisé, il a invité les délégations à examiner en priorité les capacités des pays en développement.  Il les a aussi invitées à promouvoir l’état de droit, non pas seulement au niveau national, mais aussi au niveau mondial.

Parmi les autres questions posées au cours de l’échange, le représentant du Sénégal a demandé des précisions sur les recettes économiques qui permettraient à un État de se relever.  « Quels sont les éléments clefs qui distinguent un pouvoir central fort », a demandé de son côté le représentant de la Suisse, qui a qualifié son pays de « très décentralisé ».  La représentante de l’Organisation mondiale du tourisme (OMT) a, quant à elle, interpellé le professeur sur les difficultés que rencontrent les diplômés aux États-Unis pour trouver un emploi.

Questions de procédure

Avant de lancer le débat général, le Président de la Deuxième Commission a donné la parole au représentant de l’Indonésie qui, parlant au nom des 10 États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a demandé que la délégation de l’Union européenne s’exprime après tous les représentants de groupes d’États Membres, conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.  Le Chef de la délégation de l’Union européenne auprès des Nations Unies a indiqué que sa délégation ne partageait pas cet avis, souhaitant pouvoir parler en temps voulu des questions de fond dont s’occupe la Deuxième Commission.  L’Union européenne et ses pays membres ont beaucoup à apporter à ces discussions, a-t-il dit.

À l’issue d’une brève suspension de séance, la liste des orateurs a été modifiée, avec l’accord de la délégation de l’Union européenne.  Il ne s’agit pas d’un précédent, a expliqué le Président de la Deuxième Commission, mais d’une marque de souplesse.

Débat général

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie), dont la délégation assure la présidence du Groupe des 77 et de la Chine, a rappelé que plusieurs problèmes de natures identiques continuent d’affecter les efforts déployés par la majorité des pays en développement sur la voie du développement: la pauvreté extrême, l’insécurité et la crise alimentaire mondiale, les niveaux élevés de chômage, le poids de la dette extérieure, l’insuffisance de l’aide financière, les conséquences très négatives de la crise économique et financière mondiale, et d’autres facteurs.  Il a insisté sur l’urgence d’apporter une réponse à la crise économique mondiale, qui n’est pas terminée, et a déclaré que celle-ci ne doit en aucun cas servir de prétexte aux pays développés pour ne pas honorer leurs obligations ou ne pas respecter les engagements qu’ils ont pris envers les pays en développement.

Le Groupe des 77 et de la Chine est convaincu que les Nations Unies représentent la seule institution à l’échelle mondiale à même d’œuvrer en faveur d’une gouvernance économique globale avec pour objectif la promotion d’un développement économique durable et socialement équilibré.  Le Groupe des 77 et de la Chine a pris note des changements qui ont récemment eu lieu dans les institutions de Bretton Woods et appelle à un processus de réforme plus ambitieux concernant la participation, le processus de vote, et la contribution à la prise de décisions des pays en développement au sein de ces institutions.

Le Groupe estime par ailleurs, a indiqué M. Benmehidi, que toute discussion sur le développement après 2015 devrait commencer par une analyse de la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et prendre en compte les particularités du nouveau contexte de développement depuis l’accord sur les OMD, notamment les transferts de technologie, la démographie, l’urbanisation et les migrations.  Le Groupe rappelle que la coopération Sud-Sud doit compléter et non pas être perçue comme se substituant à la coopération Nord-Sud.  Il se félicite de la décision 17/1 du Comité de haut niveau sur la coopération Sud-Sud et appelle à son renforcement en ressources humaines, financières et techniques, a précisé le représentant.

Le Groupe des 77 et de la Chine plaide pour une approche intégrée et plus systémique du développement durable et espère que cette approche sera placée en tête de l’agenda de la Deuxième Commission, a dit le représentant.  Le Groupe des 77 et de la Chine appelle l’Assemblée générale à lancer le processus de suivi de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable en assurant une représentation équilibrée des pays en développement au processus.  M. Benmehidi a d’autre part rappelé que ce sont les pays en développement qui souffrent le plus des impacts des changements climatiques.

Par ailleurs, a-t-il ajouté, le Groupe des 77 et de la Chine continuera à plaider pour la levée des obstacles qui empêchent les peuples vivant sous occupation étrangère de parvenir à un développement durable et à l’autodétermination.

Mme PAULETTE A. BETHEL (Bahamas), parlant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a souligné que la reprise économique dans les États Membres de la CARICOM reste à la traîne de celle des autres pays en développement, car le tourisme est particulièrement atteint par la crise actuelle, et les investissements directs étrangers n’ont pas retrouvé leurs niveaux d’avant la crise.  Aussi, la CARICOM demande-t-elle de nouveau un accès facilité aux financements de la part des banques de développement multilatérales, persuadée qu’elle est de l’insuffisante reconnaissance, de la part de la communauté internationale, des besoins des petites économies, vulnérables et très endettées comme celles de la Communauté des Caraïbes, a précisé Mme Bethel.  La CARICOM estime que les politiques en faveur du développement devraient prendre en compte les pays à revenu intermédiaire.

La CARICOM se félicite des résultats de la Conférence Rio+20 et est très intéressée par le lancement du programme de travail opéré par la Commission de statistique des Nations Unies, programme qui permettra d’analyser plus finement l’indicateur du produit intérieur brut (PIB).

Au cours de cette session, la Deuxième Commission va examiner une résolution sur le développement durable de la mer des Caraïbes.  La CARICOM appelle la communauté internationale à soutenir cette initiative, y compris la nomination par l’Assemblée générale de la mer des Caraïbes comme zone spéciale de développement durable.  Les coûts économiques potentiels dus aux changements climatiques dans les petits États insulaires des Caraïbes ont été évalués à 14% du PIB par an en moyenne d’ici à 2025, et à 39% d’ici à 2050, si aucune mesure n’est prise, a averti la représentante.  Mme Bethel a déclaré que la CARICOM estime que cette Commission ne devrait pas être un nouveau forum de négociations sur le changement climatique et elle a indiqué que les États de la CARICOM travailleraient à cet égard à l’adoption d’une résolution, procédurale par nature.

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili), s’exprimant au nom de la Communauté des États de l’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a souligné que les problèmes systémiques auxquels l’économie mondiale est confrontée doivent être résolus et que la solution apportée doit inclure une réforme du système financier international.  Des objectifs importants restent en veilleuse, dont notamment le financement prévisible du développement, des financements substantiels pour satisfaire les nécessités urgentes des pays en développement dues à la crise, et un mécanisme international d’administration et d’arbitrage de la dette.

La CELAC réitère sa conviction selon laquelle seules les Nations Unies devraient jouer un rôle central en matière de gouvernance économique et financière mondiale et en matière de développement.  Le commerce international devrait être un moteur de croissance, et la CELAC insiste sur la nécessité d’un meilleur accès à tous les marchés pour les exportations des pays en développement, a souligné M. Errázuriz.  La CELAC soutient la réalisation d’une nouvelle Conférence sur le financement du développement qui se tiendrait en 2013.  Par ailleurs, M. Errázuriz a précisé que les engagements pris en matière d’aide publique au développement (APD) sont essentiels et que la CELAC exhorte les pays développés qui ne l’ont pas encore fait à verser la contribution sur laquelle ils se sont engagés.  À cet égard, la CELAC constate une baisse de l’APD et exprime sa profonde préoccupation, a-t-il indiqué.

Les pays membres de la CELAC réitèrent leur engagement en faveur d’un développement durable.  La Conférence Rio+20 a montré que la construction de consensus à travers des négociations inclusives et transparentes est le chemin adéquat pour trouver des réponses aux grands défis mondiaux.  Il faut maintenant concrétiser nos efforts dans la mise en œuvre urgente des accords trouvés à Rio et à l’issue des autres sommets sur le développement durable.  La CELAC est prête à travailler de manière constructive dans ce domaine.  Les pays en développement,  qui ont le moins contribué aux changements climatiques, sont ceux qui en souffrent le plus, notamment en ce qui concerne l’intensité et la fréquence de catastrophes et autres phénomènes climatiques extrêmes.  La CELAC réaffirme la nécessité de respecter la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et le Protocole de Kyoto.  Nous lançons un appel urgent à la communauté internationale afin qu’elle fournisse aux pays en développement de nouvelles ressources financières et leur assure un transfert de technologie pour qu’ils puissent faire face aux impacts du changement climatique, a dit le représentant.

M. Errázuriz a déclaré qu’une réponse structurelle à la sécurité alimentaire doit inclure le développement de l’agriculture, l’amélioration de la distribution des produits alimentaires, et de meilleures conditions propices à l’investissement.  La réforme du commerce agricole mondial n’a pas fait de progrès au cours des négociations du Cycle de Doha de l’OMC, et ce commerce reste déséquilibré au sein du système commercial multilatéral du fait des subventions versées par les pays du Nord à leurs producteurs.  Il faut continuer à travailler dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour promouvoir un  développement équilibré de l’agriculture et du commerce agricole.

M. YUSRA KHAN (Indonésie), s’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a souligné que, malgré les difficultés que rencontre toujours l’économie mondiale, plusieurs pays en développement sont devenus des moteurs de cette économie et du développement social au niveau global.  Il a cependant mis l’accent sur les défis qui restent à relever pour les pays en développement, comme notamment ceux de la lutte contre la pauvreté et la faim, ainsi que celui que représente le changement climatique.  Nous devons élaborer une réponse sur le long terme à ces difficultés communes, afin d’arriver au final à une économie mondiale plus résiliente et plus équitable, a-t-il proposé.  Nous devons renforcer nos capacités à réagir aux difficultés actuelles et futures qui se posent en termes de développement, a préconisé M. Khan.

Parmi les questions urgentes, le représentant a mentionné la définition de l’agenda de développement de l’après-2015, à la suite de la tenue de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20), et les préparatifs à la prochaine Conférence de Doha sur le changement climatique.  Depuis l’adoption des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), des millions de personnes sont sorties de la pauvreté, a remarqué M. Khan, tout en reconnaissant que les pays les moins avancés (PMA) sont en retard en ce qui concerne la réalisation de ces objectifs d’ici la date butoir de 2015.  Il a dès lors invité la communauté internationale à contribuer aux efforts visant à accélérer les progrès de ces pays en leur fournissant une aide adéquate.  En ce qui concerne l’après-2015, il faut faire porter les efforts en priorité sur l’élimination de la pauvreté, tout en mettant en place les moyens permettant d’éviter que la crise économique et financière ne se répète à l’avenir, a-t-il indiqué.  Il a aussi appelé à honorer les promesses de Rio+20, les pays développés devant continuer à aider les pays en développement, mais ces derniers devant aussi contribuer de façon substantielle à ce processus.

Pour donner suite à la Conférence Rio+20, le représentant a appelé tous les États Membres à intégrer les OMD dans l’agenda de développement post-2015.  Il a souhaité que les objectifs de développement durable, qui doivent encore être définis, se basent sur les OMD, tout en prenant en compte les nouveaux défis.  M. Khan a également invité à faire des progrès dans la mobilisation des ressources financières en faveur du développement durable dans les pays en développement.  Enfin, il a espéré que la création d’un forum politique de haut niveau pour le développement durable permettra de remplir les promesses en la matière et de contribuer à la réforme du Conseil économique et social en tant que principal outil de développement des Nations Unies.  M. Khan a aussi parlé des efforts à poursuivre pour faire face aux défis du changement climatique, notamment à l’occasion de la Conférence de Doha, prévue cette année.  Il a insisté sur l’importance de l’atténuation des effets du changement climatique et sur le principe de la responsabilité différenciée mais partagée.

M. KHAM-INH KHITCHADETH (République démocratique populaire lao), intervenant au nom du Groupe des pays en développement sans littoral, a expliqué que la très grande vulnérabilité des pays au nom desquels il prenait la parole était en partie due à une infrastructure inadéquate en matière de transport, précisant que le coût moyen pour le transport à l’exportation d’un container revenait à 2 600 dollars pour un pays en développement sans littoral, comparé à 1 000 dollars pour un pays de transit en développement.  Il a fait observer que malgré les progrès réalisés dans le cadre du Programme d’action d’Almaty, de nombreux défis persistent, notamment la haute vulnérabilité des pays en développement sans littoral aux chocs économique externes, leurs capacités de production limitées, leur manque de compétitivité en matière d’exportation et leurs frais de transport élevés.  Il a exhorté les pays en développement sans littoral et leurs voisins de transit à redoubler d’efforts pour honorer leurs obligations respectives, telles qu’elles ont été établies dans le Programme d’action d’Almaty.

M. Khitchadeth a également insisté sur la nécessité de renforcer les capacités des pays en développement sans littoral afin d’améliorer leur participation aux échanges mondiaux.  À ce titre, il a estimé que la création d’un groupe de réflexion pour les pays en développement sans littoral permettrait de renforcer les capacités analytiques de ces derniers.  Alors que la période de mise en œuvre du Programme d’action d’Almaty touche à sa fin, il a également souhaité la tenue, en 2014, d’une conférence d’examen décennale complète afin d’établir un cadre d’action stratégique pour la prochaine décennie qui permette aux pays en développement sans littoral de réduire leurs coûts commerciaux, de renforcer leurs capacités de production, de diversifier leurs exportations, d’améliorer leur compétitivité et de renforcer leurs capacités de résistance aux chocs externes et internes.

M. MOOTAZ AHMADEI KHALIL (Égypte), intervenant au nom du Groupe des États arabes, a estimé que l’adoption du Document final de Rio+20 « L’avenir que nous voulons » devait sonner l’avènement de l’ère du développement durable, dans le contexte duquel « intégration » et « cohérence » seraient les maîtres mots.  Il a estimé que les points à l’ordre du jour de la Deuxième Commission qui relèvent du développement durable devaient prendre en compte des questions liées à l’élimination de la pauvreté, à la création d’emplois, ainsi qu’à la sécurité alimentaire, entre autres, au lieu de se centrer uniquement sur les questions relatives à l’environnement.

M. Khalil a ensuite appelé à la création d’un cadre de développement post-2015 inclusif, juste, durable et pro-développement qui permette de réduire l’écart entre les pays en développement et les pays développés.  Il a estimé que l’examen quadriennal complet devait être effectué de manière à renforcer la capacité de l’ONU à répondre aux besoins des pays en développement.  De plus, la question de la coopération Sud-Sud doit également être suivie de près, et le nouveau Bureau Sud-Sud doit être doté de ressources financières et humaines suffisantes.

De l’avis du représentant de l’Égypte, des efforts sont par ailleurs nécessaires pour optimiser l’impact du commerce international sur le développement.  Il s’est inquiété de la baisse de l’APD enregistrée en 2011, pour ensuite appuyer la création d’un mécanisme de paiement de la dette qui implique l’ensemble des créanciers afin d’aborder la question de la dette d’une manière globale, y compris la dette des pays à moyen revenu.  Également préoccupé par les défis du changement climatique, M. Khalil a souligné que toute réponse internationale en la matière devait permettre de renforcer la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).  Passant au problème de la sécurité alimentaire, il a parlé des répercussions néfastes, sur les agriculteurs des pays en développement, des subventions agricoles versées par les pays développés à leurs producteurs et exportateurs et a demandé à la communauté internationale d’investir davantage dans l’agriculture, le développement rural et la sécurité alimentaire, et de répondre aux demandes légitimes des pays en développement, notamment les pays importateurs nets de produits alimentaires.  Il a également appelé la communauté internationale à honorer ses engagements vis-à-vis du peuple palestinien.

M. MICHEL TOMMO MONTHE (Cameroun), parlant au nom du Groupe des États d’Afrique, a espéré que la Deuxième Commission allait permettre d’assurer un suivi efficace de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable et de contribuer à l’élaboration du programme de travail post-2015.  Il a demandé que le processus de suivi de cette Conférence soit l’occasion d’un engagement renouvelé.  Le Groupe des pays d’Afrique restera engagé pour s’assurer que les progrès faits lors des conférences ne restent pas lettre morte, a-t-il assuré.  Il a ensuite exprimé sa préoccupation en constatant la tendance à ne pas tenir complètement les engagements pris par le passé en faveur de l’Afrique.  Au lieu de relancer un partenariat mondial et de faire preuve d’une véritable volonté politique pour aider l’Afrique à se développer, il a constaté qu’il y avait des tentatives de renégocier les engagements pris.  « Nous pensons que ces engagements ne devraient jamais être dilués ou renégociés », a insisté M. Tommo Monthe.

L’examen politique quadriennal complet auquel la Deuxième Commission doit se livrer est un processus difficile, a poursuivi M. Tommo Monthe.  Le Groupe africain invite à rester fidèle aux principes qui régissent les activités opérationnelles des Nations Unies.  Dans un contexte économique mondial difficile, le représentant a noté les limites qui se posent dans le processus de développement.  La baisse du niveau de croissance du commerce international, qui est passé de 13% en 2010 à 5% en 2011, est aussi une grande source de préoccupation, a-t-il ajouté, avant d’appeler à conclure le Cycle de négociations de Doha.  Les pays d’Afrique continuent de souffrir d’une distribution injuste des investissements, a-t-il aussi noté.

La plupart des pays africains n’ont pas réussi à parvenir à un développement économique et social et à la protection de l’environnement, du fait du manque de moyens de mise en œuvre des mesures adoptées, a constaté M. Tommo Monthe.  Il a donc demandé aux donateurs et partenaires de trouver de nouvelles aides financières et de travailler à une plus grande transparence en matière de coopération internationale.  « Il faut respecter tous les engagements pris vis-à-vis de l’Afrique », a-t-il souligné.  Il a demandé notamment aux pays qui n’ont pas atteint l’objectif de consacrer 0,7% de leur PIB à l’aide publique au développement de renforcer les mesures permettant d’y arriver.

Le changement climatique pose aussi de grands défis au continent africain, qui est le plus vulnérable face à ce phénomène, a constaté le Représentant permanent du Cameroun.  Il a demandé au monde entier de prendre des mesures décisives et courageuses dans ce domaine, réaffirmant l’importance de la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique.  L’adaptation aux effets du changement climatique est une priorité pour l’Afrique, a-t-il dit, avant d’exprimer sa préoccupation face au manque d’ambition dans les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.  Le représentant a placé beaucoup d’espoir dans la Conférence des États parties à cette Convention qui se tiendra à Doha à la fin de l’année.  Il a aussi prévenu qu’à moins de régler le problème de la sécheresse et de la désertification, l’Afrique ne pourra pas nourrir 75% de sa population d’ici à 2025.

Mme LARA DANIEL (Nauru), parlant au nom des petits États insulaires en développement (PEID), a souligné que le travail de la Deuxième Commission a toujours revêtu une importance particulière pour les PEID.  En termes économiques, ils ont fait moins de progrès ou régressé par rapport aux autres pays en ce qui concerne la réduction de la pauvreté et la dette, a-t-elle déploré.  L’Alliance des petits États insulaires en développement appelle l’Assemblée générale des Nations Unies à déclarer 2014: « Année internationale des petits États insulaires », a déclaré Mme Daniel.

L’un des principaux défis qui se pose à la promotion du développement durable de ces États est le changement climatique et la disparition progressive des récifs coralliens.  En réponse, les leaders de l’Alliance des petits États insulaires en développement appellent à la mobilisation de moyens de financement, techniques, humains et juridiques pour faire face à ces problèmes et faire respecter le Protocole de Kyoto.

La plupart de ces États dépendent de l’énergie importée, ce qui accroît leur vulnérabilité.  Pourtant, ils ont des ressources en énergie renouvelable et ont besoin d’aide pour les développer et les exploiter, a souligné Mme Daniel, qui a espéré que cette problématique sera examinée en Commission cette année.

M. THOMAS MAYR-HARTING, Chef de la délégation de l’Union européenne, a précisé que les pays suivants s’associent à sa déclaration: la Croatie, l’ex-République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, l’Islande, la Serbie, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l’Ukraine, la République de Moldova et la Géorgie.

M. Mayr-Harting a souligné qu’il est important, pour le travail de la Deuxième Commission, de s’appuyer sur les résultats obtenus récemment, notamment à l’issue de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable et de l’importante session de fond de l’ECOSOC tenue en juillet dernier, ainsi que lors des réunions des institutions de Bretton Woods, du G-8 et du G-20.

L’Union européenne sera guidée dans l’année qui vient par les efforts à déployer pour obtenir un programme de développement post-2015 et continuera à jouer son rôle pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) d’ici à 2015.  Le Consensus de Monterrey et la Déclaration de Doha sont les documents essentiels pour un partenariat mondial.  C’est sur la base de ces documents que la communauté internationale doit travailler pour parvenir à la mise en œuvre des OMD, a-t-il estimé.  L’Union européenne est également pleinement engagée dans le processus d’application de toutes les mesures adoptées lors de la Conférence Rio+20, a dit M. Mayr-Harting.

Concernant le commerce et les instruments en matière de développement, l’Union européenne travaillera à leur amélioration, a-t-il indiqué.  Le nouveau système de préférences généralisées (SPG) de l’Union européenne permettra d’attribuer des préférences unilatérales aux pays qui en ont le plus besoin, a assuré le Chef de la délégation.  L’Union européenne donne également la priorité aux politiques empreintes de cohésion et de consistance, ainsi qu’à l’efficacité de l’aide au développement dans le cadre de la coopération, a-t-il indiqué.

M. JEAN-FRANCIS ZINSOU (Bénin), intervenant au nom des pays les moins avancés (PMA), a insisté sur l’importance de l’accès à la technologie et au savoir, et a appelé, à ce titre, à la création d’une « banque technologique » et d’un mécanisme d’appui en matière de science, de technologie et d’information, tels qu’agréés à Istanbul.  Il a également réclamé la mise en œuvre prioritaire des engagements pris en matière d’accès aux marchés des produits en provenance des PMA en franchise de droits et hors quota, ainsi que celle concernant la réduction des barrières non tarifaires, entre autres.  M. Zinsou a par ailleurs estimé que la question de la migration devait bénéficier d’une attention particulière et a appelé à la levée des conditions d’éligibilité strictes imposées par certains pays pour le mouvement temporaire des travailleurs.  Les politiques migratoires des pays développés, qui privilégient la migration permanente de professionnels originaires de pays en développement, doit être remplacée par des dispositifs qui facilitent des mouvements temporaires de type « Mode 4 », a-t-il précisé.

Après avoir lancé un appel pour le renouvèlement des efforts destinés à renforcer les capacités de résistance des PMA aux chocs économiques et naturels, le représentant du Bénin a réclamé l’accélération de la mise en œuvre du Fonds vert pour le climat et du Fonds pour les pays les moins avancés.  M. Zinsou s’est également inquiété de la tendance à la baisse de l’aide publique au développement, notamment en matière de réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.  Il a engagé les pays donateurs à établir des objectifs quantitatifs progressifs en matière d’aide pour les PMA, estimant par ailleurs que l’impact néfaste de la volatilité des flux d’aide pourrait être réduit en créant des plans de dépenses étalés sur plusieurs années de manière à renforcer la transparence.

M. Zinsou a également fait observer que l’insuffisance de l’allègement de la dette posait problème pour les PMA.  Des mesures s’imposent pour assurer la transparence dans le domaine de la gestion de la dette, a-t-il estimé.  En outre, a-t-il ajouté, le phénomène des créanciers prédateurs mérite une attention particulière afin de protéger les PMA de tout mauvais usage que ces derniers pourraient faire des mécanismes de restructuration de la dette.

M. HASSAN HUSSAIN SHIHAB (Maldives) a souligné l’importance de réagir à la question des changements climatiques.  Il a expliqué que plus de 50% des 1 190 îles qui constituent son pays faisaient face à de graves problèmes d’érosion côtière, « une menace constante à la santé et à la sécurité humaines ».  Il a également fait savoir que les secteurs du tourisme et de la pêche représentent 80% du PNB des Maldives et que les conséquences économiques de toute détérioration de l’écosystème naturel seraient par conséquent énormes.  Le représentant a indiqué que les Maldives allouaient 27% de leur budget national à la lutte contre les changements climatiques et que le pays s’était engagé à dépendre uniquement de sources d’énergies renouvelables.  M. Shihab s’est cependant interrogé sur ce que pouvait réellement accomplir son pays, étant donné la limite de ses ressources, estimant dans un deuxième temps qu’il était temps pour les États les plus importants de s’engager à utiliser davantage d’énergies propres et renouvelables.

Le représentant des Maldives s’est ensuite félicité de l’initiative « Energie durable pour tous » du Secrétaire général et a appelé à sa pleine application, de même qu’à la mise en œuvre précoce des engagements pris à Rio+20, notamment les objectifs de développement durable et les mesures concernant les océans.  M. Shihab a également souhaité que l’année 2014 soit désignée « Année internationale des petit États insulaires en développement ».

M. ENRIQUE ROMÁN-MOREY (Pérou) a indiqué que sa délégation s’associait aux interventions du Groupe des 77 et de la Chine et de la CELAC avant de se féliciter de l’impulsion donnée aux débats de la Commission par les résultats positifs obtenus à l’issue de la Conférence Rio+20.  Le Pérou exprime néanmoins sa préoccupation au vu de l’existence d’agendas parallèles à celui des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), ainsi qu’en raison du déséquilibre persistant entre ressources régulières et non régulières pour le financement des activités des Nations Unies, a-t-il indiqué.

Concernant l’aide publique au développement (APD), M. Román-Morey a constaté des variations dans l’engagement de certains pays développés à verser 0,7% de leur PIB à l’Agence pour le développement et a rappelé l’importance du versement de cette aide pour la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), en particulier pour les pays les plus défavorisés.  Il a fait part de l’urgence de modifier le critère de revenu par habitant qui détermine les ressources allouées au développement et autres exemptions accordées au pays pour le compléter par une approche évaluant les écarts structurels qui limitent le développement.

Dans le contexte international encore marqué par les conséquences de la crise économique et financière, il devient indispensable de faire preuve d’un leadership politique réel dans l’adoption de mesures concrètes, un leadership qui tienne compte des bonnes pratiques existantes et permette une meilleure représentativité des pays en développement et des économies émergentes.  Ce leadership devra se manifester également dans le rejet des mesures protectionnistes et dans l’affirmation du rôle central des Nations Unies dans la gouvernance économique mondiale, a préconisé le représentant.

Pour le Pérou, la conception de l’agenda du développement post-2015 devra réussir à faire converger le processus des Objectifs du Millénaire pour le développement et celui des objectifs du développement durable.

M. E. AHAMED, Ministre d’État aux affaires étrangères de l’Inde, a demandé que la plus haute priorité soit accordée au programme de travail pour le développement après 2015, alors qu’un milliard de personnes dans le monde vit encore dans l’extrême pauvreté et souffre de la faim.  Ce programme doit se baser sur les principes de Rio, en particulier sur la responsabilité commune mais différenciée, a-t-il précisé.  En ce qui concerne la définition des objectifs de développement durable, il a souhaité que le processus se déroule à New York afin de permettre la plus grande participation possible des pays en développement.  Si le Ministre a estimé utile d’inclure les questions de paix et de sécurité dans le cadre du développement, il a aussi demandé de ne pas les mélanger avec les questions principales du développement.  La mobilisation des ressources devra figurer au cœur des objectifs de développement durable, a-t-il ajouté, avant de parler aussi de l’importance de la coopération Sud-Sud.

La onzième Conférence des États parties à la Convention sur la diversité biologique se déroule actuellement en Inde, a indiqué le Ministre indien, en invitant les parties à élaborer un document final fort et à mettre en œuvre rapidement le Protocole de Nagoya en vue de partager équitablement les bénéfices tirés de l’exploitation de la biodiversité.  Il a aussi espéré que la Conférence des États parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qui se tiendra bientôt à Doha, au Qatar, aboutira à un résultat équilibré.  Le Ministre a plaidé en faveur du strict respect de cette Convention qui, à son avis, doit constituer la base de la coopération internationale dans ce domaine.  Enfin, M. Ahamed a plaidé en faveur d’une participation active des pays en développement dans les prises de décisions concernant les institutions économiques et financières mondiales, en particulier les institutions de Bretton Woods.

M. DMITRY MAKSIMYCHEV (Fédération de Russie) a indiqué que malgré une croissance de 4,3% de son produit national brut (PNB), un excédent budgétaire de 17 milliards de dollars et un taux de chômage de 5,5%, entres autres, l’économie de son pays n’était pas suffisamment diversifiée et que la Fédération de Russie figure seulement en huitième position en matière de flux d’investissement.  La politique nationale privilégie donc la création d’un environnement propice aux investissements, a-t-il indiqué.  Le représentant a ensuite estimé que le renforcement du rôle des pays en développement et des économies émergentes devaient figurer à l’ordre du jour de la réhabilitation de la finance mondiale.  Après avoir fait savoir que la Fédération de Russie présidera le G-20 en 2013, M. Maksimychev a estimé que ce dernier devait devenir une plateforme pour l’établissement de « règles du jeu équitables » destinées à contribuer au développement social et économique de l’ensemble des pays de la planète.

Le représentant a par ailleurs estimé que la création d’objectifs de développement durable ne devait pas détourner l’attention de la communauté internationale de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.  Il ne faut pas non plus, a-t-il averti, laisser les difficultés économiques mettre en danger les perspectives de développement des milliards de personnes qui vivent sur cette planète.  M. Maksimychev a estimé qu’il faut établir un nouveau paradigme en matière de développement international, un paradigme qui soit fondé sur la base d’une solidarité et qui donne la priorité à la prospérité des personnes et à la protection de l’héritage commun de l’humanité pour le bien des générations à venir.

M. IBRAHIM O. A.DABASSHI (Jamahiriya arabe libyenne) a relevé que la Conférence des Nations Unies sur le développement durable a souligné l’importance d’un processus inclusif et transparent pour renforcer l’engagement multilatéral face aux défis mondiaux.  Le Conseil économique et social (ECOSOC) a aussi tenu une réunion ministérielle cette année qui a été l’occasion de souligner l’importance de la promotion du multilatéralisme en vue du développement durable.  Le représentant a noté les résultats notables atteints par de nombreux pays en termes d’Objectifs du Millénaire pour le développement, tandis que d’autres ne pourront pas les réaliser d’ici à 2015.  Il a attiré l’attention sur la nécessité de mobiliser les ressources internationales en vue du développement durable et de les utiliser efficacement, appelant aussi au respect des engagements pris par les partenaires internationaux.

La réforme économique mondiale n’est pas impossible avec l’engagement des principaux acteurs et le renforcement des institutions internationales, a-t-il assuré.  Le système financier mondial doit mieux appuyer la croissance économique globale, a-t-il demandé, car le système actuel est toujours vulnérable face aux crises.  Il a donc plaidé en faveur d’un système économique post-2015 qui soit véritablement durable et démocratique.  Passant au changement climatique, il a expliqué que les efforts menés demeurent toujours inefficaces.  La Libye souffre de la sécheresse, de la détérioration de ses sols et de la raréfaction des ressources en eau, malgré des gros investissements dans ce domaine.  Par ailleurs, la Libye espère la levée des obstacles à la libre circulation des biens et des services des pays en développement.  Il a aussi demandé l’exonération des droits de douane pour les importations provenant des pays en développement.

M. AL-SULAIM (Arabie saoudite) a souligné l’importance des Nations Unies et du Conseil économique et social dans le soutien à la coopération internationale pour réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement et a estimé que les effets de la crise économique mondiale et du changement climatique nécessitent des efforts accrus de la part de tous les pays.  Le Gouvernement saoudien pense que l’éradication de la pauvreté est une responsabilité éthique qui ne peut se réaliser que sur la base d’efforts collectifs et la mise au point d’une stratégie internationale, a indiqué le représentant.  Par ailleurs, la promotion du commerce international et sa libéralisation sont nécessaires pour retrouver une croissance économique mondiale et aider les pays à faible revenu à aller de l’avant dans le développement humain, a-t-il estimé.

M. ZAHIR TANIN (Afghanistan) a estimé qu’afin de répondre aux défis soulevés par la crise de 2008, les pays du Nord devaient honorer leur engagement de coopérer avec les pays en développement pour appuyer leurs efforts dans le domaine du développement.  Il a insisté à ce titre sur l’importance de l’appui financier et technique.  Il a ensuite indiqué que les défis que connait son pays en matière de sécurité, et la menace du terrorisme, continuaient d’entraver la mise en œuvre des politiques sociales de son gouvernement.  Il incombe donc à la Deuxième Commission de se saisir de questions liées à l’impact de la sécurité sur le développement, a estimé M. Tanin.  Il a également expliqué que les conflits qu’a connus l’Afghanistan, cumulés à une importante croissance démographique, et à l’usage excessif des ressources naturelles avaient gravement endommagé les terres arables et l’infrastructure agricole du pays.  Il a estimé que la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et le Protocole de Kyoto devaient demeurer le cadre multilatéral central pour toute action coopérative destinée à répondre aux changements climatiques.  Le représentant a également réclamé une collaboration plus rapprochée entre les pays en développement et les partenaires de développement afin de mettre en œuvre le Programme d’action d’Istanbul en faveur des PMA et le Programme d’action d’Almaty pour les pays sans littoral.

Mme TINE MORCH SMITH (Norvège) a souligné qu’au-delà de ses ressources naturelles importantes, c’est la présence de femmes dans la main-d’œuvre qui a permis à la Norvège de progresser sur le plan économique et d’atteindre la stabilité.  Elle a donc insisté sur l’importance de l’égalité des sexes, expliquant que la participation des femmes à la vie économique et sociale est un impératif à la fois moral et économique.  À cet effet, le congé parental légal est crucial pour permettre aux femmes de travailler, a-t-elle affirmé, tout en avertissant que plus il y a de femmes employées, moins les congés de maternité sont généreux.  La représentante a également plaidé en faveur du droit à la santé sexuelle et reproductive.  Le programme de développement de l’après-2015 devra refléter l’autonomisation des femmes, a-t-elle ajouté.

En ce qui concerne les efforts menés pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, Mme Morch Smith a indiqué que son pays, la Norvège, s’est engagé à verser 1% de son PIB à l’aide publique au développement (APD).  Elle a aussi souligné la nécessité pour les pays en développement de mobiliser davantage de ressources nationales.  En outre, a-t-elle suggéré, il faut que les processus de la réalisation des OMD et ceux du développement après-2015 se renforcent mutuellement afin d’adopter une seule série d’objectifs orientés vers le développement et qui intègre toutes les dimensions du développement durable.  Enfin, elle a salué le programme « Unis dans l’action » en œuvre aux Nations Unies, ainsi que les activités menées sous la houlette d’ONU-Habitat.

Mme MARIA RUBIALES DE CHAMORRO (Nicaragua) a déclaré que l’éradication de la pauvreté et de la faim impose un changement qui mette fin au modèle hérité d’une société construite sur l’exploitation d’une majorité par une minorité.  Contrôler et restructurer l’architecture financière internationale est devenu une nécessité absolue.  Les ressources et la technologie sont suffisantes pour que le droit au développement devienne une réalité, a affirmé Mme Rubiales de Chamarro, précisant que ce sont la volonté politique et la solidarité qui font défaut.

Le Nicaragua insiste sur une représentation équilibrée des pays en développement dans la mise en place des mesures adoptées lors de la Conférence sur le développement durable et l’application de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.  Il en appelle également à la tenue d’une Conférence sur le financement du développement, a souligné Mme Rubiales de Chamarro.

Mme ELIZABETH COUSENS (États-Unis) a noté les améliorations notables accomplies ces dernières années sur la voie du développement, tout en relevant les défis mondiaux qui persistent, comme notamment les taux élevés de mortalité maternelle et la faim dans le monde.  La reprise économique mondiale ne se fait pas et les taux de chômage restent élevés, a-t-elle aussi relevé.  Rappelant que les États-Unis sont le plus grand fournisseur d’aide au développement, elle a assuré que son pays continuera à rechercher des innovations technologiques pour promouvoir un développement inclusif.  La représentante a ensuite souhaité que les efforts des États Membres et des partenaires du développement soient galvanisés dans le processus de l’après 2015.  Les personnes vulnérables doivent être au cœur des efforts de développement, a-t-elle demandé, expliquant que donner plus de pouvoir aux femmes entraîne, entre autres, une croissance économique, une meilleure éducation des enfants et une meilleure nutrition.

En ce qui concerne le chômage des jeunes, Mme Cousens a appelé à créer des opportunités qui bénéficieront aux jeunes et à leurs communautés.  Elle a ensuite plaidé en faveur de l’état de droit et d’une bonne gouvernance, éléments nécessaires aux efforts de développement.  Si l’aide publique au développement (APD) doit être maintenue, a-t-elle reconnu, la priorité doit être l’investissement, en partenariat avec la société civile et les entreprises.  Elle a aussi invité à profiter des capacités des économies émergentes.  Enfin, la représentante a invité les délégations à se baser sur les résultats de Rio+20 pour élaborer un agenda post-2015 ambitieux.

M. JUN YAMAZAKI (Japon) a relevé les efforts faits dans son pays pour surmonter les effets dévastateurs du tremblement de terre et du tsunami de mars 2011, et le souhait du Japon d’accueillir la troisième Conférence des Nations Unies sur la prévention des catastrophes en 2015, dont il espère l’approbation de la part de cette Commission.

Le Japon souhaite également contribuer à la promotion de la sécurité humaine telle qu’adoptée par la Résolution de l’Assemblée générale le mois dernier.  Concernant la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et les discussions sur le cadre de développement post-2015, le Japon a pris l’initiative d’organiser un dialogue informel intitulé « Groupe de contact post-OMD », dont il ressort, entre autres, qu’il est indispensable de mobiliser non seulement les donateurs traditionnels et les organisations internationales, mais aussi les pays émergents, les gouvernements locaux, la société civile et le secteur privé.  En ce qui concerne les changements climatiques, le Japon souligne la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre et s’est impliqué dans les efforts régionaux et bilatéraux, a indiqué M. Yamazaki.

M. ABULKALAM ABDUL MOMEN (Bangladesh) a réclamé la mise en place immédiate d’un plan d’action pour analyser les raisons qui entravent la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.  Il a estimé que le cadre de développement post-2015 devra prendre en compte l’évolution du contexte du développement depuis l’adoption des OMD, notamment l’inégalité des pays en matière de transfert de technologie, de démographie, de renforcement de capacités, d’urbanisation et de migration, entre autres.  Il a engagé les partenaires de développement à honorer les engagements pris à Monterrey en termes de financement du développement, ajoutant que la crise ne saurait être une excuse pour le non-respect des engagements pris en matière d’APD.

Le représentant du Bangladesh a par ailleurs estimé que le prochain examen quadriennal complet devait accorder davantage d’attention aux pays les moins avancés et a dit espérer qu’il permettra en outre de trouver une solution à de nombreux problèmes de base, notamment l’imprévisibilité, la fragmentation et l’augmentation des frais de transaction.  Passant aux changements climatiques, il a réclamé une action urgente pour activer immédiatement le Fonds d’adaptation, sinon, a-t-il averti, il sera difficile de réaliser les OMD d’ici à 2015. Le Bangladesh, a-t-il fait savoir, a adopté un plan d’action en 134 points pour faire face aux changements climatiques, mais sa mise en œuvre fait défaut, faute de fonds et de technologie verte.  Le représentant a également estimé que le Bangladesh devait pouvoir se faire entendre au sein du groupe de travail chargé d’élaborer les objectifs de développement durable.  Enfin, il a engagé les partenaires au développement à faire preuve de davantage de souplesse afin d’achever les pourparlers de Doha sur l’accès des produits des PMA aux marchés en franchise de droits et hors quota.

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Première Commission

2^e séance – matin

À L’OUVERTURE DE SON DÉBAT GÉNÉRAL, LA PREMIÈRE COMMISSION DRESSE UN BILAN MITIGÉ DE l’ANNÉE ÉCOULÉE

« Notre monde interconnecté fera des progrès significatifs si la sécurité, la paix et la stabilité existent pour tous les peuples, dans toutes les régions.  Les efforts doivent être intensifiés, mais aucun obstacle n’est insurmontable », a déclaré, ce matin, le Président de la Première Commission (chargée du désarmement et de la sécurité internationale), M. Desra Percaya, en ouvrant le débat général.

À l’instar de la douzaine de délégations intervenues aujourd’hui, il a mis l’accent sur le contraste qui avait marqué l’année écoulée.  D’un côté, les résultats encourageants de la première session du Comité préparatoire de la Conférence d’examen du TNP de 2015 ou de la Conférence d’examen du Programme d’action pour combattre le trafic illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC). De l’autre, l’échec de la Conférence pour un traité sur le commerce des armes ou la poursuite de l’impasse au sein de la Conférence du désarmement.

Lors de cette première réunion du débat général, toutes les délégations qui se sont exprimées ont insisté sur l’importance fondamentale du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et souligné le rôle de « pierre angulaire » joué par le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).

Dans ce contexte, plusieurs d’entre elles ont rappelé les attentes importantes qui pèsent sur les États dotés d’armes nucléaires.  « Le désarmement est la seule garantie », a ainsi souligné le représentant de la République islamique d’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés.  « La non-prolifération passe par le désarmement », a insisté de son côté le représentant du Mexique, tandis que celui du Chili, qui s’exprimait pour la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a qualifié l’usage des armes nucléaires ou de la menace d’y recourir de « crime contre l’humanité », en appelant même les États dotés à éliminer ces armes de leurs doctrines stratégiques et de leurs politiques de sécurité.  Pour le Groupe des États d’Afrique, le représentant du Nigéria a, quant à lui, défendu la création d’un instrument universel, inconditionnel et contraignant, offrant aux États non dotés des assurances négatives de sécurité.

Sur ce thème, un consensus s’est toutefois dégagé sur la nécessité de poursuivre l’universalisation du TNP.  Toutes les délégations intervenues ont ainsi appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le texte.  Le représentant de la Suède, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a cependant rappelé les préoccupations suscitées par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) depuis son retrait du TNP, ainsi que par l’Iran dont les activités de recherche nucléaire ne sont pas conformes à ses obligations d’État partie au TNP.

Les délégations de l’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, et l’Égypte, au nom du Groupe des États arabes, ont pour leur part déploré la non-adhésion d’Israël à ce même TNP, en regrettant le manque de transparence sur ces capacités et en demandant le placement de ses installations nucléaires sous le régime des garanties de l’AIEA.  Conformément au plan d’action adopté lors de la Conférence d’examen du TNP de 2010, ils ont aussi insisté sur l’importance de la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient et sur la convocation d’une conférence sur le sujet réunissant tous les pays de la région avant la fin de l’année 2012, comme convenu lors de la précédente Assemblée générale.

Les États d’Afrique et d’Amérique latine ont également défendu les zones exemptes d’armes nucléaires qu’ils ont respectivement mises en place sur leur continent ces dernières années, en estimant qu’elles participaient directement aux efforts de non-prolifération.  Dans ce contexte, ils ont appelé, comme les pays de l’Union européenne, à une universalisation rapide du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN), déploré également les blocages au sein de la Conférence du désarmement qui empêchent le lancement de négociations sur un traité d’interdiction de la production de matières fissiles. 

« Nous sommes sur le point de perdre patience », a ainsi déclaré la représentante de la Nouvelle-Zélande en appelant à contourner l’obstacle qui paralyse le fonctionnement de cet organe.  L’Iran et les pays du Mouvement des pays non alignés ont rappelé au contraire que la Conférence du désarmement restait le seul organe multilatéral de négociation dans le domaine du désarmement et ont attribué cette impasse au « manque de volonté politique de certains États Membres », une position partagée par l’Égypte, au nom du Groupe des pays arabes, et le Chili, au nom de la CELAC.

Au cours de cette première séance du débat général, de nombreuses délégations sont revenues sur l’échec de la Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes, qui s’est tenue en juillet dernier à New York.  Le Chili a ainsi exprimé « la déception de la CELAC face à l’absence de résultats », en préconisant d’engager des discussions de fond au sein de la Première Commission dès cette année.  Au nom de la CARICOM, le représentant d’Haïti a déploré « une occasion manquée », tandis que celui de la Suisse a proposé « de convoquer rapidement une dernière séance de travail de durée limitée pour maintenir la dynamique et déboucher sur un traité robuste ».  Revenant enfin sur l’un des points centraux qui a provoqué l’échec de la Conférence, le Mexique a défendu le principe de l’interdiction des transferts d’armes quand il existe un risque de violation des droits de l’homme.  Au nom du Groupe des États arabes, l’Égypte a rappelé qu’un succès dépendait de la capacité de la communauté internationale à s’entendre « sur un texte équilibré reflétant les intérêts de tous les États qui participent aux négociations, y compris l’État de Palestine.

La Première Commission poursuivra son débat général demain, mardi 9 octobre à 10 heures, en entendant au préalable la Haut-Représentante pour les affaires de désarmement, Mme Angela Kane.

DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUS LES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Déclarations

Dans sa déclaration d’ouverture, M. DESRA PERCAYA (Indonésie), Président de la Première Commission, en charge des questions de désarmement et de la sécurité internationale, a insisté sur l’importance de parvenir au bien-être mondial.  Il s’est dit convaincu que l’effort collectif pouvait conduire au désarmement et à la sécurité internationale.  M. Percaya a appelé à renforcer la réalisation du désarmement et de la non-prolifération, conformément aux engagements pris en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  

Le Président de la Commission a par ailleurs souligné les avancées effectuées dans la mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre (ALPC), en soulignant qu’il était impératif d’éliminer le commerce illicite des armes.  « Soyons fiers des progrès que nous accomplirons au cours de la présente session de la Première Commission », a dit M. Percaya en s’adressant aux délégations des États Membres.

S’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés (MNA), M. MOHAMMAD KHAZAEE (République islamique d’Iran) a rappelé la validité absolue de la diplomatie multilatérale dans le domaine du désarmement, de la non-prolifération et de la sécurité internationale, en rappelant qu’elle n’était pas « une option, mais un impératif ».  Il a souligné les préoccupations du Mouvement des pays non alignés quant à l’érosion du multilatéralisme, en prévenant que l’unilatéralisme risquait de remettre en cause la paix internationale.  Le représentant s’est ensuite inquiété du ralentissement des progrès réalisés en matière de désarmement par les États dotés de l’arme nucléaire alors que ce désarmement, a-t-il tenu à rappelé, demeure « la seule garantie absolue » contre le recours à l’arme nucléaire ou l’usage de la menace d’y recourir.

Le représentant a également salué le succès du premier Comité préparatoire de la Conférence d’examen du TNP de 2015 qui s’est tenu cette année à Vienne, en Autriche.  Il a appelé à la pleine application du plan d’action, adopté en 2010 dans le domaine du désarmement, de la non-prolifération et de l’usage pacifique de l’énergie nucléaire, ainsi que celui de 1995 sur la mise en place d’une zone exempte d’armes nucléaires (ZEAN) au Moyen-Orient.  Il a par ailleurs appelé au lancement de négociations pour une convention sur les armes nucléaires et un traité contraignant sur les garanties de sécurité aux États non dotés de ces armes.  Réaffirmant le droit inaliénable des États à développer et utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, M. Khazaee a toutefois appelé la communauté internationale à « l’interdiction totale et absolue » du transfert d’équipement, de technologies ou d’informations liés au nucléaire à Israël. 

Évoquant ensuite la Conférence du désarmement qui siège à Genève, le représentant a rappelé que le MNA la considérait comme le seul organe multilatéral de négociation dans le domaine du désarmement.  Il a réitéré le plein soutien de sa délégation à la Conférence, en insistant sur la mise en œuvre d’un programme de travail équilibré.  À cet égard, il a regretté le manque de volonté politique de certains États Membres.

Abordant la question du désarmement dans l’espace extra-atmosphérique, le représentant a souligné l’importance d’adopter une approche universelle et non-discriminatoire, en soulignant la nécessité que toute initiative dans ce domaine soit prise dans le cadre multilatéral des Nations Unies et que toute décision soit prise par consensus.  En conclusion, M. Khazaee a mis l’accent sur l’importance de la mise en œuvre complète de la Convention des Nations Unies sur l’interdiction des armes biologiques (CABT) et sur la nécessité de créer un mécanisme de vérifications des obligations des États. Il a également réclamé une universalisation plus rapide de la Convention des Nations Unies sur les armes chimiques.

M. ANDRAS KOS, Union Européenne, s’est félicité des progrès accomplis dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération nucléaire, notamment l’élan créé par des évènements majeurs tels que l’entrée en vigueur du nouveau Traité START l’année dernière, le succès de la Conférence d’examen du TNP en 2010 et la première session du Comité préparatoire pour la Conférence d’examen du TNP de 2015.  Le représentant s’est dit toutefois profondément préoccupé par l’impasse continue dans laquelle se trouve la Conférence du désarmement, qui ne peut ainsi remplir son mandat et entamer des négociations sur un projet de traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles.  Un multilatéralisme efficace, la prévention et la coopération internationales sont les trois principaux objectifs de la stratégie de l’Union européenne pour lutter contre la prolifération des armes de destruction massive, a-t-il rappelé.  L’Union européenne promeut ainsi une adhésion universelle et une mise en œuvre complète de tous les traités et toutes les conventions de non-prolifération et de désarmement.  Elle souhaite aussi soutenir et renforcer les mécanismes de vérification pour s’assurer du plein respect des obligations internationales, a ajouté le représentant. 

Par ailleurs, M. Kos a indiqué que le TNP demeurait la pierre angulaire de la non-prolifération au plan mondial.  L’Union européenne souligne ainsi l’importance de l’universalisation du traité et appelle tous les États qui ne l’ont pas encore fait à rejoindre le TNP.  Le représentant a indiqué que le Document final de la Conférence d’examen du TNP de 2010 avait permis de renforcer le régime de non-prolifération en posant des objectifs élevés concernant les trois piliers du Traité et en soutenant des mesures concrètes, y compris au Moyen-Orient.  Il a ensuite indiqué que le programme iranien nucléaire et de missiles et les tests d’engins explosifs nucléaires de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) étaient les deux plus grandes sources d’inquiétudes en matière de prolifération.  Sur le dossier iranien, l’objectif de l’Union européenne reste de parvenir à un règlement négocié à long-terme, a précisé le représentant.  L’Union européenne demande le renforcement du désarmement multilatéral et du régime de non-prolifération, et appelle pour ce faire à une revitalisation des instruments pertinents au niveau international.

S’agissant du Traité sur l’arrêt de la production de matières fissiles, le représentant de l’Union européenne a déplorer l’impasse au sein de la Conférence du désarmement, appelant les États membres à se rallier au consensus sur le programme de travail, afin d’entamer les négociations sur ce texte.  S’agissant du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN), l’Union européenne appelle tous les États qui ne l’ont pas encore ratifié à le faire, a-t-il dit, en saluant par ailleurs la ratification récente du texte par un certain nombre d’États.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. USMAN SARKI (Nigéria) a réaffirmé l’attachement de ses membres au multilatéralisme dans le domaine du désarmement, de la non-prolifération et de la sécurité internationale.  Rappelant ensuite qu’aucun État du Groupe africain ne possède d’armes nucléaires, il a réitéré la position de ce Groupe en faveur d’un désarmement nucléaire complet.  Il s’agit là, a-t-il dit, d’une condition sine qua non pour la paix et la sécurité mondiales.  Dans ce contexte, il a appelé les États dotés de l’arme nucléaire à cesser tout programme visant à moderniser, à actualiser ou à étendre leur arsenal et leurs installations.  Par ailleurs, le Groupe des États d’Afrique appuie l’appel lancé pour la conclusion d’un instrument universel, inconditionnel et contraignant, offrant aux États non dotés de l’arme nucléaire des assurances négatives de sécurité.  Il a également appelé à la pleine mise en œuvre du Programme d’action, adopté en 2010, lors de la Conférence des parties chargée de l’examen du TNP.

S’agissant plus particulièrement des armes légères et de petit calibre, le représentant a salué « la conclusion positive » de la deuxième Conférence d’examen du Programme d’action sur les armes légères et de petit calibre, qui s’est tenue en août dernier, à New York.  Il s’est notamment félicité du fait qu’au cours de ces travaux, les participants aient rappelé les risques que représentent ces armes lorsqu’elles tombent entre les mains d’acteurs non étatiques.  Il a aussi rappelé que la pleine mise en œuvre du « Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects », adopté en 2001, nécessitait davantage d’efforts en matière d’assistance et de coopération internationales.  Avant de conclure, M. Sarki a tenu à rappeler combien les questions de désarmement et de sécurité internationale nécessitaient « de la volonté politique et de la transparence ».  Il a encore précisé que le Groupe comptait appuyer deux projets de résolution, l’un ayant trait au Traité créant une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique, et l’autre consacré au Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique.

M. MÅRTEN GRUNDITZ (Suède), qui s’exprimait au nom de la Coalition pour un nouvel agenda, a affirmé que le désarmement nucléaire était au centre des priorités de la Coalition – qui est composée du Brésil, de l’Égypte, de l’Irlande, du Mexique, de la Nouvelle-Zélande, de l’Afrique du Sud et de son propre pays.  Il a fait observer que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) demeurait la pierre angulaire du désarmement nucléaire, du régime de non-prolifération, ainsi qu’une composante essentielle de la sécurité mondiale.  « Si des progrès importants ont été réalisés, il a aussi souligné les attentes de la Coalition pour un nouvel agenda en ce qui concerne la question d’un traité relatif aux matières fissiles et la prochaine conférence sur l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, qui devrait se tenir en décembre prochain à Helsinki, en Finlande.  Cette Conférence devrait contribuer aux préparatifs de la prochaine Conférence d’examen du TNP en 2015, a-t-il estimé.

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili), s’exprimant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a réaffirmé son ferme soutien en faveur du désarmement nucléaire et de la non-prolifération sous tous ses aspects.  Le Chili réaffirme que l’utilisation ou la menace de l’utilisation des armes nucléaires constitue un crime contre l’humanité, une violation du droit international, y compris du droit international humanitaire, et aussi une violation de la Charte des Nations Unies.  Le représentant a insisté sur la nécessité de progresser vers une universalisation du Traité de non-prolifération des armes nucléaires et a appelé tous les États qui n’étaient pas encore partie au TNP à rejoindre le traité en qualité d’États non dotés de l’arme nucléaire.  La Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes souligne la nécessité d’éliminer le rôle des armes nucléaires dans les doctrines stratégiques et des politiques de sécurité.  Le représentant s’est dit fier que le Traité de Tlatelolco ait créé la première zone exempte d’armes nucléaires dans la région la plus densément peuplée au monde. 

La Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes renouvelle son engagement en faveur de l’établissement de zones exemptes d’armes nucléaires dans d’autres régions du monde, a indiqué le représentant du Chili.  Il s’est félicité de ce que le Document final de la Conférence d’examen du TNP de 2010 encourage l’établissement de telles zones à travers le monde.  Le représentant a ensuite reconnu la nécessité d’augmenter l’efficacité du mécanisme de désarmement, et note que la difficulté principale tient au manque de volonté politique de la part de certains États pour réaliser de véritables avancées.  Il a par ailleurs fait savoir que l’élimination complète des armes chimiques devait également être une priorité du désarmement, de même que la vérification de l’élimination totale des armes biologiques.  Enfin, le représentant a exprimé la déception de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes devant l’absence de résultat, l’été dernier, au sujet de l’adoption d’un traité sur le commerce des armes, en souhaitant que des discussions de fond aient lieu au sein de la Première Commission, cette année.

S’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. JEAN WESLEY CAZEAU (Haïti), a déploré le « rendez-vous manqué » par la communauté internationale lors de la Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes, qui s’est tenue en juillet 2012.  Il a appelé à la reprise des négociations et a demandé à l’Assemblée générale de prendre une décision au cours de cette session, et ce, afin de relancer le processus.  Il a aussi rappelé que la CARICOM souhaitait que la question des munitions figure dans le texte d’un tel traité.

En ce qui concerne le désarmement et la non-prolifération  nucléaires, le représentant a souligné que la CARICOM demeurait préoccupée par le fait que la Conférence du désarmement de 2012 n’ait pas été en mesure de parvenir à un consensus sur l’application des nouveaux engagements issus de la Conférence des parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, qui s’est tenue en 2010.  Il a ensuite souligné qu’il était urgent d’accorder une attention plus grande à la sécurité nucléaire comme l’a démontré l’accident de la centrale nucléaire de Fukushima, au Japon.  Les pays de la CARICOM, a-t-il dit, sont préoccupés par le transbordement de déchets nucléaires et toxiques dans les eaux de la sous-région.  « Un accident survenant lors d’un transbordement aurait des conséquences inimaginables sur nos populations, nos économies et notre environnement », a-t-il prévenu. 

M. LUIS ALFONSO (Mexique) a déclaré que les travaux de la Première Commission commençaient dans une atmosphère préoccupante, sur fond de tensions multiples et croissantes, en citant notamment le trafic d’armes et l’utilisation ou la menace d’utilisation d’armes de manière aveugle, y compris les armes de destruction massive, qui constituent de grands défis à la paix et à la sécurité internationales.  Concernant le désarmement nucléaire, le représentant a rappelé qu’il restait encore 20 000 ogives nucléaires dans le monde, dont 2 000 à un niveau opérationnel élevé.  L’utilisation de telles armes aurait des conséquences catastrophiques, a prévenu M. Alfonso, en soulignant qu’il était important de parvenir à un monde exempt d’armes nucléaires, en les détruisant complètement. 

La non-prolifération passe par le désarmement, a rappelé le représentant du Mexique.  Il a regretté que les travaux de la Conférence du désarmement soient à ce jour paralysés.  Il a ensuite attiré l’attention sur le trafic des armes légères et de petit calibre, qui, a-t-il regretté, contribue à alimenter la criminalité transnationale organisée.  Pour le Mexique, l’adoption d’un traité qui interdise les transferts d’armes classiques, y compris les armes légères et de petit calibre, lorsqu’il existe un risque de violation des droits de l’homme, est incontournable.  « Nous avons besoin d’un tel instrument juridique pour que de telles armes ne soient détournées vers le marché illicite », a affirmé le représentant, en saluant par ailleurs, le succès de la Conférence d’examen du Programme d’action sur les armes légères et de petit calibre.  Les recommandations adoptées en septembre dernier doivent être mises en œuvre, a-t-il estimé, avant de conclure.

S’exprimant au nom du Groupe des États arabes, M. MOOTAZ AHMADEIN KHALIL (Égypte) a insisté sur la tenue d’une conférence sur la mise en œuvre d’une zone exempte d’armes nucléaires (ZEAN) au Moyen-Orient avant la fin de l’année 2012, conformément au Plan d’action adopté lors de la Conférence d’examen du TNP de 2010.  Saluant la désignation de la Finlande comme pays hôte de cet évènement et de son Représentant permanent auprès des Nations Unies comme facilitateur, il a indiqué que la situation actuelle au Moyen-Orient « n’affectait pas la position unifiée des pays arabes quant à la tenue de cette conférence ».  Souhaitant que les autres pays concernés « fassent preuve du même engagement politique », il a rappelé que les pays arabes n’avaient pas présenté leur projet de résolution intitulé « Capacités nucléaires d’Israël » lors de la dernière Conférence générale de l’AIEA afin de « créer des conditions favorables pour le succès » de la conférence sur une ZEAN au Moyen-Orient.

Le représentant de l’Égypte a par ailleurs rejeté tous liens entre le processus de paix au Moyen-Orient et l’établissement d’une ZEAN, en estimant qu’une telle zone était « une condition préalable essentielle pour parvenir à la sécurité, la stabilité et la paix » et « une base importante pour établir la confiance ».  Appelant également à l’universalisation du TNP, il a demandé que toutes les installations nucléaires existantes au Moyen-Orient soient placées sous le régime de garanties de l’AIEA.  Il est particulièrement important qu’Israël rejoigne le TNP comme État partie non doté de l’arme nucléaire, a-t-il précisé. 

Abordant ensuite la question des mécanismes de désarmement, M. Khalil a déploré l’impasse persistante à la Conférence du désarmement, en l’attribuant au manque de volonté politique des États Membres.  Il a estimé notamment que les quatre thèmes à l’ordre du jour de la Conférence du désarmement –désarmement nucléaire, traité sur les matières fissiles, prévention d’une course à l’armement dans l’espace, assurances négatives de sécurité pour les États non dotés– ne devraient pas être traités séparément mais comme un ensemble intégré.  Il a précisé que le Groupe des pays arabes soutenait aussi la proposition du Mouvement des pays non alignés de convoquer une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux mécanismes de désarmement.

Concernant les armes conventionnelles, le représentant a salué les conclusions de la Conférence d’examen du Programme d’action pour combattre le trafic illicite des ALPC qui s’est tenue cette année, notamment pour ce qui a trait à l’Instrument de traçage.  Il est aussi revenu sur l’échec, en juillet dernier, de la Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes.  À cet égard, M. Khalil a rappelé qu’un succès dans ce domaine dépendait de la capacité de la communauté internationale à s’entendre « sur un texte équilibré reflétant les intérêts de tous les États qui participent aux négociations, y compris l’État de Palestine ».  Il a précisé que le projet de traité devrait aussi prendre en considération l’équilibre des responsabilités entre exportateurs et importateurs.  « Tout critère visant à réguler les exportations d’armes doit être fondé sur des instruments juridiques clairs », a-t-il insisté, en insistant aussi sur des voies de recours pour des arbitrages en cas de refus d’exportation fondé sur des motivations purement politiques.

M. URS SCHMID (Suisse) a déploré l’impasse persistante dans laquelle se trouvent les différents mécanismes de désarmement, tout particulièrement la Conférence du désarmement, qui, une nouvelle fois, n’a pas réussi à remplir son mandat en matière de négociations et la Commission du désarmement qui n’a pas, quant à elle, pu adopter les recommandations pour la 13^ème année consécutive.  C’est pourquoi, il a insisté sur « une profonde réflexion sur les forces et faiblesses des mécanismes des Nations Unies ».  Le représentant s’est ensuite félicité de la tenue, cette année, de la première session du Comité préparatoire de la Conférence d’examen du TNP de 2015, qui a permis de faire le point sur la mise en œuvre de ce Traité et le plan d’action issu de la Conférence d’examen de 2010.  Notant « la lenteur des progrès et les défis restant à relever », il a estimé que des progrès étaient « nécessaires sur le plan du désarmement et celui de la non-prolifération, ces deux domaines étant étroitement liés ».  Pour le représentant de la Suisse, il est indispensable de maintenir et de renforcer l’élan positif insufflé lors de la Conférence d’examen de 2010 en poursuivant la réduction globale des stocks mondiaux.  Il a donc appelé les États dotés de l’arme nucléaire « à engager promptement de nouvelles discussions sur le désarmement » et les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier au plus vite le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN).  Il a souhaité que la communauté internationale donne aussi effet à la décision de convoquer en 2012 une conférence sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.

Revenant ensuite sur l’échec en juillet de la Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes, le représentant a regretté « cette occasion manquée », qui a prouvé que les États « n’étaient pas à la hauteur de leurs propres attentes, ni de celles exprimées par une large part de la société civile ».  La Suisse reste néanmoins « encouragée par les progrès très significatifs réalisés sur des aspects centraux d’un tel traité », a-t-il indiqué, en appelant à l’organisation rapide d’une dernière séance de travail de durée limitée pour maintenir la dynamique et déboucher sur un traité robuste.  Passant ensuite à la question de la circulation des armes légères et de petit calibre (ALPC), M. Schmid a salué le succès de la Conférence d’examen du Programme d’action visant à éliminer les armes légères et de petit calibre (ALPC) qui s’est tenue cette année.  Il s’est félicité qu’elle ait adopté par consensus un document final axé sur des outils pour mettre en œuvre le Programme d’action et l’instrument international de marquage et de traçage.  Il a également salué la mise en place des dispositions liées à l’assistance et à la coopération entre États, ainsi que celles établissant clairement le lien entre développement et violence armée.

M. FEODOR STARČEVIĆ (Serbie) s’est associé à la déclaration faite par la délégation de l’Union européenne.  Il a réaffirmé que son pays était attaché au multilatéralisme.  La Serbie, a-t-il dit, appelle à « de nouveaux efforts pour que le travail des mécanismes de désarmement des Nations Unies progresse ».  Il a déploré notamment les blocages persistants au sein de la Conférence du désarmement, en précisant que la Serbie y avait déposé sa candidature.  Il a ensuite invité les États Membres à surmonter l’impasse actuelle en démontrant « un engagement politique clair » qui permette à la Conférence sur le désarmement de remplir son mandat.  La Serbie est encouragée par la première session du Comité préparatoire de la Conférence d’examen du TNP organisée en mai dernier, à Vienne, a indiqué son représentant, avant de réaffirmer le ferme appui de son pays à une mise en œuvre effective du TICEN.  M. Starčević a encouragé tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait, à signer et ratifier cet instrument juridique international.

Concernant les armes de destruction massive autres que l’arme nucléaire, le représentant de la Serbie a indiqué que son pays avait pris les dispositions législatives nationales nécessaires à la mise en œuvre effective des Conventions sur les armes chimiques, sur les armes biologiques et sur les mines anti-personnelles.  Dans le domaine des armes conventionnelles, M. Starčević a déploré l’échec, en juillet dernier, de la Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes, en assurant cependant que son pays continuerait à soutenir le processus en cours pour parvenir à l’adoption d’un instrument juridique international contraignant qui établisse les normes internationales les plus élevées dans le domaine du transfert des armes classiques.

M. GARY FRANCIS QUINLAN (Australie) a rappelé que le TNP était la pierre angulaire de la non-prolifération.  Pour l’Australie, d’importantes attentes pèsent sur les États dotés de l’arme nucléaire, notamment en matière de transparence.  Le représentant a ensuite indiqué que l’entrée en vigueur du TICEN devrait être une priorité, en invitant par ailleurs les États qui n’ont pas encore ratifié le traité à le faire.  En attendant l’entrée en vigueur du TICEN, l’Australie insiste sur l’importance d’un moratoire sur les essais nucléaires, a-t-il dit.  Le TICEN représente plus qu’un simple engagement concret: il vise à prévenir le développement de futures armes nucléaires, a affirmé le représentant.  Soulignant les lacunes existant dans le régime de non-prolifération, le représentant a fait savoir que son pays était favorable à l’instauration d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient et qu’il attendait avec impatience la convocation d’une conférence sur la question d’ici à la fin 2012.  Avant de conclure, le représentant a évoqué les conséquences de la violence armée, dont les femmes et  les enfants sont les premières victimes.  « Nous étions sur le point d’adopter un traité sur le commerce des armes en juillet dernier », a-t-il rappelé.  Il a souhaité que le projet de résolution portant sur un tel traité fasse l’objet d’un soutien massif, au cours de la présente session de la Première Commission.

Mme DELL HIGGIE (Nouvelle-Zélande) a indiqué que son pays était déçu par l’échec de la Conférence diplomatique de juillet dernier pour parvenir à un accord sur un traité sur le commerce des armes qui soit robuste et global.  La Nouvelle-Zélande félicite cependant l’Ambassadeur Roberto García Moritán, de l’Argentine, pour ses efforts inlassables et reconnaît les progrès accomplis sous son leadership.  Pour la Nouvelle-Zélande, un travail supplémentaire doit être fourni pour renforcer le texte qui était sur la table à la clôture de la Conférence de juillet dernier afin de prévenir que ces armes ne se retrouvent entre les mains de groupes criminels.  La représentante a par ailleurs dit que la communauté internationale du désarmement pouvait tirer une certaine satisfaction du résultat consensuel de la récente Conférence d’examen du Programme d’action sur les armes légères et de petit calibre. 

La Nouvelle-Zélande se félicite de ce que la Conférence d’examen ait pu être capable de se mettre d’accord sur un éventail d’étapes pratiques pour renforcer la mise en œuvre du Programme d’action au cours des prochaines années.  Le défi qui s’annonce devant nous consistera à donner une traduction concrète aux résultats de la Conférence d’examen et d’obtenir des mesures efficaces qui portent leurs fruits au plan humanitaire, a affirmé la représentante.  Elle a ensuite évoqué la Conférence du désarmement, en regrettant que malgré les efforts prometteurs entrepris par l’Égypte et par son Président il y a quelques mois, la Conférence du désarmement n’a pas réussi à sortir de l’impasse pour la quatorzième année consécutive.  « Nous sommes sur le point de perdre patience », a déclaré la représentante, qui a ajouté: « Nous ne pouvons nous résigner devant une Conférence du désarmement qui ne fonctionne pas ».  Lorsqu’un obstacle paralyse les travaux, il faut le contourner, a-t-elle préconisé.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission                                       

3^e séance – matin                                          

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LES ACTIVITÉS DE CONTRÔLE ET D’AUDIT DE L’ONU ET LES DIRECTIVES

DU COMITÉ DE PROGRAMMATION POUR L’EXERCICE 2014-2015

Il examine les rapports annuels du Bureau des services

de contrôle interne et du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit

La Cinquième Commission (questions administratives et budgétaires) a examiné, ce matin, les rapports annuels de deux organes de contrôle et d’audit, les fonctions d’enquête du Corps commun d’inspection (CCI), ainsi que les activités du Comité du programme et de la coordination (CPC) dont la cinquante-deuxième session s’était penchée, cet été, sur le premier volet (plan-cadre) du projet de cadre stratégique pour la période 2014-2015, étape préliminaire à l’adoption en 2013 d’un projet de budget biennal 2014-2015.  Présentant les « activités du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) du 1^er  juillet 2011 au 30 juin 2012¹ », M. David Kanja, Sous-Secrétaire général aux activités de contrôle interne, a indiqué que les incidences financières des 807 recommandations formulées par le BSCI s’élevaient à 4,7 millions de dollars. 

Pour sa part, M. Adrian Patrick Strachan a présenté les « activités du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA) pour la période allant du 1^er  août 2011 au 31 juillet 2012² ».  Le Vice-Président du CCIQA a rappelé qu’au 30 juin 2012, ce Comité avait formulé 103 recommandations, dont 10 avaient déjà été présentées dans ses précédents rapports.  Le CCIQA recommande notamment au BSCI d’entreprendre une analyse complète de l’écart des capacités.  Il lui recommande de nouveau de se doter d’un plan de travail qui prend en compte les risques sur lequel établir son budget.  La Commission était également saisie d’une note³ du Secrétaire général transmettant un rapport du Corps commun d’inspection (CCI) intitulé « La fonction d’enquête dans le système des Nations Unies ».

Les délégations ont rappelé l’importance des activités d’audit pour renforcer les mécanismes de responsabilisation et à accroître l’efficacité de l’Organisation, en réaffirmant aussi le rôle séparé et distinct des mécanismes de contrôle interne et externe.  Le représentant du Groupe des 77 et de la Chine a salué la poursuite d’activités de coordination entre le BSCI et d’autres organes de contrôle, en particulier le Comité des commissaires aux comptes (CCC) et le CCI, dans le contexte d’arrangements tripartites et autres visant à l’amélioration des mandats adoptés.  Concernant les activités du CCIQA, il s’est félicité de l’assistance fournie à l’Assemblée générale pour lui permettre de remplir ses fonctions de contrôle interne.

Si le représentant des États-Unis a déploré les insuffisances de certaines capacités essentielles du BSCI, celui de la Suisse s’est félicité de la décision du Bureau d’intégrer désormais à son rapport annuel une analyse des tendances des risques recensés à l’occasion des audits.  Notant l’amélioration du taux de vacances de postes abaissé à 15%, la représentante du Singapour a espéré qu’un BSCI doté des effectifs nécessaires pourra mettre en œuvre son plan de travail dans de meilleurs délais. 

S’agissant des activités de planification des programmes, le représentant du Japon a rappelé le rôle important du CPC dans l’élaboration du budget ordinaire de l’ONU.  « Le but du CPC est de nous aider à traduire les mandats intergouvernementaux en programmes réalisables », a rappelé le représentant du Groupe des 77 et de la Chine, avant de demander que les plans futurs tiennent compte de la nécessité de consulter les États Membres avant de soumettre à l’Assemblée générale des propositions de réforme de gestion. 

Présentant le rapport⁴ de la cinquante-deuxième session (4-29 juin 2012) du Comité du programme et de la coordination, son Président, M. Eric Franck Saizonou, a recommandé l’adoption de 26 des 28 plans-programmes présentés.  Il a également recommandé que le Plan-programme 11 consacré à l’environnement, prenne en compte les conclusions de la Conférence Rio+20 et que le Plan-programme 20 consacré aux droits de l’homme, soit transféré à la Troisième Commission en vue d’être complété. 

Intervenant à son tour pour présenter le « Premier volet: plan-cadre du projet de cadre stratégique pour la période 2014-2015⁵ », M. Johannes Huisman, Directeur de la Division de la planification des programmes et du budget, a mis l’accent sur les huit domaines prioritaires de l’ONU que souligne le projet de cadre stratégique, à savoir: la promotion d’une croissance économique soutenue et du développement durable; le maintien de la paix et de la sécurité internationales; le développement de l’Afrique; la promotion des droits de l’homme; la coordination efficace des opérations d’aide humanitaire; la promotion de la justice et du droit international; le désarmement; et, enfin, le contrôle des drogues, prévention du crime et lutte contre le terrorisme international. 

En ce qui concerne le rapport du Secrétaire général sur l’exécution des programmes de l’ONU pour l’exercice biennal 2010-2011⁶, M. Mario Baez, Chef du Service de la coordination des politiques et du contrôle du Département de la gestion, a présenté un compte rendu détaillé des résultats obtenus, chapitre par chapitre du budget, par rapport aux 856 réalisations escomptées, au total, au titre des 36 chapitres du budget.  Il s’est félicité d’un taux d’exécution des produits prescrits de 90%, contre 89% atteints pour l’exercice biennal précédent.  Ces chiffres portent sur plus de 32 300 produits exécutés au cours de l’exercice biennal. 

De son côté, le représentant de Cuba a exhorté les organismes du Secrétariat à respecter les règles régissant la planification des programmes, les aspects du budget qui ont trait aux programmes, et le contrôle de l’exécution et les méthodes d’évaluation.  Il a fait sienne la préoccupation du CPC concernant la persistante inclusion de termes non approuvés par les organes intergouvernementaux, en se posant des questions sur la partialité des fonctionnaires qui rédigent les documents en y incluant des vues exprimées par un seul État Membre.

La Cinquième Commission poursuivra demain, mardi 9 octobre à 10 heures, l’examen du barème des quotes-parts.

¹A/67/297 (Partie I)/Add.1; ²A/67/259; ³A/67/140; ⁴A/67/16; ⁵A/67/6 (Partie I) et II; ⁶A/67/77

PLANIFICATION DES PROGRAMMES A/67/16, A/67/6 (Partie I), A/67/6 (Partie II) (Programmes 1-28) et A/67/77)

Rapport du Comité du programme et de la coordination (A/67/16)

Ce rapport présente les travaux du Comité du programme et de la coordination (CPC) lors de sa session d’organisation (1^re séance) le 26 avril 2012 et sa session de fond du 4 au 29 juin 2012 au Siège de l’ONU.  Il a tenu au total 23 séances et plusieurs consultations.  Un site Web à accès limité a été établi afin de faciliter l’accès du Comité à la documentation de session.  Le chapitre II présente les questions relatives au programme, le chapitre III aborde les questions de coordination et le chapitre IV, l’ordre du jour provisoire de la cinquante-troisième session du Comité.

Projet de cadre stratégique pour la période 2014-2015: Premier volet: plan-cadre A/67/6 (Partie I)

Le cadre stratégique pour la période 2014-2015 a été établi en application des résolutions 58/269, 59/275, 61/235, 62/224, 63/247, 64/229, 65/244 et 66/8 de l’Assemblée générale et de la circulaire portant sur le Règlement et les règles régissant la planification des programmes, les aspects du budget qui ont trait aux programmes, le contrôle de l’exécution et les méthodes d’évaluation (ST/SGB/2000/8).

La promotion d’une croissance économique soutenue et d’un développement durable; le maintien de la paix et de la sécurité internationales; le développement de l’Afrique; la promotion des droits de l’homme, de la justice et du droit international; le contrôle des drogues, la prévention du crime et la lutte contre le terrorisme international sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations; l’efficacité de la coordination des opérations d’assistance humanitaire, le désarmement; l’évolution de l’architecture de la gouvernance mondiale et les mesures à prendre pour renforcer l’ONU sont les objectifs à long terme que se fixe l’Organisation.  Pour 2014-2015, les priorités vont à ces mêmes objectifs, à l’exception des deux derniers points.

Le cadre stratégique se compose de deux volets: le premier est consacré au plan-cadre et le second au plan-programme biennal.  Le cadre stratégique englobe 28 programmes.  Chaque programme correspond aux travaux exécutés par une entité organique, généralement un département (une concordance étant assurée avec le chapitre pertinent du budget-programme), et se subdivise en un certain nombre de sous-programmes, chacun d’eux correspondant également à une entité organique, généralement une division.

Rapport du Secrétaire général sur l’exécution des programmes de l’ONU pour l’exercice biennal 2010-2011 (A/67/77)

Le présent rapport sur l’exécution des programmes de l’Organisation des Nations Unies pour l’exercice biennal 2010-2011, présenté en application de l’article 6.1 des Règlement et règles régissant la planification des programmes, les aspects du budget qui ont trait aux programmes, le contrôle de l’exécution et les méthodes d’évaluation, donne des informations tant sur les résultats obtenus par l’Organisation au cours de l’exercice biennal sur le plan des réalisations escomptées que sur l’exécution des produits, aune à laquelle se mesure traditionnellement la performance.

C’est un compte rendu détaillé des résultats obtenus, chapitre par chapitre du budget, par rapport aux 856 réalisations escomptées, au total, au titre des 36 chapitres du budget.  On y trouve aussi mis en avant les principaux résultats obtenus au titre des 10 composantes du programme de l’Organisation (voir sect. II), afin que les États Membres puissent se faire une idée de la performance globale du Secrétariat.  Il ressort de l’analyse de l’exécution des programmes en termes de produits, présentée à la section III, que le taux d’exécution des produits prescrits pour l’exercice biennal 2010-2011 s’est élevé à 90%, soit un point de plus que les 89% atteints pour l’exercice biennal précédent.  Ces chiffres portent sur plus de 32 300 produits exécutés au cours de l’exercice biennal.

Les points saillants de l’exécution des différents chapitres du budget, au niveau du programme et du sous-programme, sont présentés à la section IV, où l’on trouve aussi des renseignements sur certains des problèmes et obstacles auxquels les départements de Secrétariat se sont heurtés dans la poursuite de leurs objectifs.  Associant une analyse axée sur les résultats et une démarche qui privilégie les produits, le présent rapport donne un panorama complet des grands événements et du travail accompli par le Secrétariat au cours de l’exercice biennal 2010-2011.

Présentation et débat général

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a apprécié le travail du Comité du programme et de la coordination (CPC) durant sa cinquante-deuxième session.  « Nous accordons une grande importance aux informations fournies par le Comité et nous partageons entièrement les recommandations et conclusions contenues dans ce rapport », a souligné M. Benmehidi.  Sa délégation, a-t-il dit, salue la démarche adoptée par le Comité du programme et la coordination au cadre stratégique pour la période 2014-2015, et rappelle que l’élaboration des priorités des Nations Unies est une prérogative exclusive des États Membres.  Le Groupe des 77 et la Chine souligne notamment la résolution 66/288 de l’Assemblée générale, qui approuve les conclusions du document des Nations Unies sur le développement durable.  Par la voix de M. Benmehidi, le Groupe s’engage à « travailler pour que le programme narratif du programme de budget 2014-2015, lié à la section sur l’environnement, reflète les conclusions de la Conférence ».

Compte tenu de l’importance des procédures d’évaluation au Secrétariat, le Groupe des 77 et la Chine souhaite que les recommandations et conclusions du Comité, en ce qui concerne l’évaluation, soient rapidement mises en œuvre par le Secrétariat, a indiqué M. Benmehidi.  « Nous espérons également que, conformément aux recommandations et conclusions du Comité, lors de la préparation des grandes lignes du plan, le Secrétariat veillera à consulter les États Membres avant de présenter des propositions sur des réformes de gestion à l’Assemblée générale », a-t-il ajouté.  Le Groupe des 77 et la Chine se félicite aussi des mesures qui sont actuellement prises par le Conseil des chefs de secrétariat (CCS) des Nations Unies pour appuyer le Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD).  Le Groupe a, néanmoins, exigé du Secrétaire général, en sa qualité de Président du CEB, de continuer à œuvrer à la transparence dans les comptes rendus aux États Membres, conformément aux résolutions de l’Assemblée, notamment la résolution 66/257.

M. HIROSHIMA ONUMA (Japon) a rappelé que le Japon est, une fois de plus, membre du Comité du programme et la coordination (CPC), et a participé à la cinquante-deuxième session du Comité en juin dernier en tant que membre à part entière pour la première fois depuis 2007.  « Nous avons pris la décision de revenir au Comité parce que le Japon reconnaît son rôle important dans le processus de régularisation du budget des Nations Unies », a précisé M. Onuma.

En ce qui concerne la cinquante-deuxième session du Comité du programme et la coordination, le représentant du Japon a considéré que les discussions avaient été constructives et avaient ainsi permis d’approfondir la compréhension par sa délégation de la substance de cette session.  M. Onuma a aussi salué l’adoption du rapport du Comité à l’issue des travaux de cette session et a assuré que le Japon continuera à participer activement aux délibérations du Comité. 

M. JORGE CUMBERBATCH (Cuba) a rappelé que la planification des programmes était essentielle au fonctionnement de l’Organisation, car elle permet de traduire les différents mandats législatifs des organes intergouvernementaux en activités concrètes.  Il a également rappelé que le Comité du programme et de la coordination (CPC) était le principal organe subsidiaire de l’Assemblée générale et de l’ECOSOC chargé de la planification, du contrôle et de la coordination.  La dernière session du CPC, a indiqué le représentant, a servi de forum d’échanges intergouvernementaux sur des questions vitales des travaux de l’Organisation, comme l’examen du projet de cadre stratégique pour la période 2014-2015, en tant que document de base pour la préparation en 2013 du projet de budget biennal 2014-2015.  Ce forum a aussi permis l’examen de trois rapports du BSCI concernant le suivi des recommandations formulées lors de sa quarante-neuvième session; l’examen du rapport annuel du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS); et l’analyse de l’appui des Nations Unies au Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD).  Le représentant a cependant regretté que le Groupe régional des États d’Europe occidentale et autres États (WEOG) n’ait pas honoré son engagement de présider le CPC.  Le représentant de Cuba a souhaité que les sièges laissés vacants si longtemps par les États de ce groupe au sein du CPC soient redistribués entre les autres groupes régionaux qui, a-t-il fait remarquer, appuient les travaux du CPC.

Par ailleurs, le représentant s’est inquiété de l’insuffisance de rapports du CCI sur les travaux du CPC, qui est, a-t-il dit, contraire à la résolution 62/224 de l’Assemblée générale.  Il a souligné la nécessité d’intensifier le dialogue entre le CCI et le CPC sur les questions de coordination.  Le représentant de Cuba a exhorté le Secrétariat à formuler des cadres stratégiques en accord strict avec les mandats législatifs, et d’une manière qui reflète les actions à prendre pour mettre en œuvre ces mandats.  C’est dans ce contexte, a-t-il dit, que Cuba et d’autres délégations ont promu un ensemble d’amendements constructifs visant à aligner les cadres stratégiques proposés avec les mandats adoptés.  M. Cumberbatch a fait sienne la préoccupation du CPC concernant la persistante inclusion de notions et termes non approuvés par les organes intergouvernementaux.  Bien souvent, a-t-il noté, il s’agit des vues exprimées par un seul État Membre, ce qui nous amène à nous poser des questions sur la partialité des fonctionnaires du Secrétariat qui rédigent les documents devant être examinés.  Il a rappelé que cette situation s’était traduite par des désaccords entre les membres du Comité au sujet de la formulation du projet de cadre stratégique.  L’absence permanente d’accord au sujet du projet de cadre stratégique au cours des derniers cycles biennaux est avant tout de la responsabilité du Secrétariat qui ne respecte pas les mandats adoptés lorsqu’il prépare ces documents, a dit le représentant de Cuba.  C’est pourquoi, il s’est interrogé sur la pertinence de maintenir le projet de cadre stratégique, tout en estimant que sa préparation n’a plus rien à voir avec la situation des mandats approuvés par les organes intergouvernementaux concernés.  Il est essentiel, a-t-il souligné, que les différents organismes du Secrétariat respectent le Règlement et règles régissant la planification des programmes, les aspects du budget qui ont trait aux programmes, le contrôle de l’exécution et les méthodes d’évaluation.  Il a rappelé que les paragraphes 4.8 et 4.9 stipulent que les organes intergouvernementaux doivent élaborer leur projet de cadre stratégique avant l’examen par le CPC.

Par ailleurs, le représentant de Cuba a déclaré qu’il ne comprenait pas la réticence de soumettre au Conseil des droits de l’homme le cadre stratégique préparé par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, concernant les fonctions de cet organe intergouvernemental.  Il a espéré que, conformément au paragraphe 72 du rapport A/67/250, les grandes commissions incluront, dans leurs délibérations, la possibilité de discuter du projet de cadre stratégique 2014-2015.  En outre, faisant siennes les recommandations du CPC, il a souhaité, en accord avec les dispositions de la résolution 66/257 de l’Assemblée générale, que l’on présente des mesures concrètes sur le travail accompli pour promouvoir une culture de la responsabilité au sein du Secrétariat, pour être présentées dans le futur cadre stratégique.  Le représentant de Cuba a aussi regretté des dichotomies entre les recommandations du CCS et les mandats adoptés par les organes intergouvernementaux, notamment dans le cadre de l’opération « Unis dans l’action ».

RAPPORT D’ACTIVITÉ DU BUREAU DES SERVICES DE CONTROLE INTERNE [POINT 140]; ET EXAMEN DE L’EFFICACITÉ DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES [POINT 129] (A/67/297 (Partie I), A/67/297 (Partie I)/Add.1, A/67/140, A/67/140/Add.1, A/67/259 et A/67/259/Corr.1)

Rapport du Bureau des services de contrôle interne sur les activités du Bureau des services de contrôle interne pour la période du 1^er  juillet 2011 au 30 juin 2012 ( A/67/297 (Part I).

Soumis conformément aux résolutions 48/218 B [par. 5 e)], 54/244 (par. 4 et 5), 59/272 (par. 1 à 3) et 64/263 (par. 1), le présent rapport exclut les activités de contrôle relatives au Département des opérations de maintien de la paix, au Département de l’appui aux missions, et aux opérations de maintien de la paix et missions politiques spéciales, dont il sera rendu compte séparément à l’Assemblée dans la deuxième partie du rapport, à la reprise de sa soixante-septième session.  Au cours de la période du 1^er  juillet 2011 au 30 juin 2012, le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) a publié 284 rapports, dont 13 à l’intention de l’Assemblée générale et 46 rapports de clôture.  Ces rapports contenaient 807 recommandations visant à renforcer le contrôle interne et les mécanismes de responsabilisation et à accroître l’efficacité et l’efficience de l’Organisation, dont 65 considérées comme d’importance critique pour l’Organisation.  Les incidences financières des recommandations publiées par le BSCI au cours de la période considérée s’élèvent à environ 4,7 millions de dollars.  Les recommandations avaient pour objet, entre autres améliorations, de faire réaliser des économies, de recouvrer des trop-payés et de générer des gains de productivité.  Les incidences financières des recommandations analogues qui ont été mises à exécution de façon satisfaisante au cours de cette période s’élèvent à environ 2,5 millions de dollars.  L’additif au présent rapport (A/67/297 (Part I)/Add.1) analyse précisément l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations et présente les incidences financières de chacune.  Conformément à l’alinéa c) du paragraphe 1 de la résolution 59/272 de l’Assemblée générale, les États Membres peuvent consulter les rapports du BSCI sur demande.  On peut tous les trouver en ligne en anglais (www.un.org/Depts/oios/ pages/rep_and_pub.html).

L’Additif au Rapport d’activité du BSCI pour la période du 1^er  juillet 2011 au 30 juin 2012 A/67/297 (Partie I)/Add.1

Ce rapport présente le bilan général de l’application des recommandations; l’analyse des recommandations non encore appliquées; les recommandations d’importance critique dont le délai d’application a expiré; et les incidences financières des recommandations du Bureau des services de contrôle interne.

Note du Secrétaire général sur la fonction d’enquête dans le système des Nations Unies (A/67/140)

Par cette note le Secrétaire général transmet aux membres de l’Assemblée générale le rapport du Corps commun d’inspection intitulé « La fonction d’enquête dans le système des Nations Unies » (JIU/REP/2011/7).

Note du Secrétaire général sur la fonction d’enquête dans le système des Nations Unies (A/67/140/Add.1)

Dans son rapport intitulé « La fonction d’enquête dans le système des Nations Unies », le Corps commun d’inspection examine les progrès accomplis ces 10 dernières années sur la voie du renforcement de la fonction d’enquête dans les organisations du système des Nations Unies.  Le Corps commun d’inspection a établi que, comme dans le passé, les entités chargées du contrôle interne ne jouissent pas d’une indépendance opérationnelle à l’égard des chefs de secrétariat parce que les chefs de ces entités ne sont ni libres de déterminer leurs besoins budgétaires ni à même d’exercer pleinement le contrôle de leurs ressources humaines.  Le Corps commun d’inspection a aussi constaté que, dans un certain nombre d’organisations, la responsabilité des enquêtes était fragmentée et qu’en conséquence, une partie des enquêtes étaient menées par des enquêteurs non professionnels.

La présente note, qui fait la synthèse des observations des organisations du système des Nations Unies concernant les recommandations figurant dans le rapport, a été établie à partir des contributions fournies par les membres du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination, qui ont favorablement accueilli le rapport et ont approuvé certaines de ses conclusions visant à renforcer la fonction d’enquête dans les organisations du système des Nations Unies.

Rapport d’activité du Bureau des services de contrôle interne pour la période du 1^er juillet 2011 au 30 juin 2012 (A/67/259/Part I et A/67/259/Part I/Add.1)

Le rapport, qui rend compte des activités du BSCI durant la période allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, comprend cinq grandes sections qui traitent des initiatives internes, de l’analyse de tendances concernant les risques recensés à l’occasion des audits internes, du renforcement de la fiabilité des rapports d’audits internes, des résultats des contrôles, des rapports demandés au Bureau sur le plan-cadre d’équipement, de la Commission d’indemnisation des Nations Unies, et de la construction de nouveaux locaux à l’Office des Nations Unies à Nairobi et à la Commission économique pour l’Afrique (CEA).

En 2011, dans le cadre de la planification annuelle de ses travaux pour l’année civile 2012, la Division de l’audit interne a mis à jour des évaluations.  Les résultats de ces évaluations montrent que les domaines pour lesquels le risque est le plus élevé restent la gestion stratégique et la gouvernance, la gestion de programmes et de projets, la sûreté et la sécurité, l’administration des achats et des marchés et la gestion des ressources humaines.  En outre, du fait de la mise au point, entre-temps, de systèmes de grande portée comme Inspira ou Umoja, la gestion informatique a donné lieu à l’un des profils de risques les plus défavorables en 2011.

Les audits réalisés ont permis de détecter des risques, classés par catégorie.  Il s’agit, entre autres, du risque stratégique qui commande la nécessité de formuler une stratégie pour le recrutement du personnel essentiel de l’Umoja; du risque lié à la gouvernance, causé par le manque d’efficacité du dispositif de supervision et le manque de clarté des rôles et responsabilités en ce qui concerne la publication de contenus sur Internet et l’utilisation des réseaux sociaux; du risque financier que constituent les crédits alloués qui dépassaient les recettes actuellement reçues; du risque opérationnel qui entraîne la nécessité de mettre en place des procédures de contrôle du matériel et des stocks; et du risque informatique qui impose la nécessité d’héberger, dans des locaux adaptés, le centre de données primaires de la Division de la gestion des investissements.

Au cours de la période allant du 1^er juillet 2011 au 30 juin 2012, le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) a publié 284 rapports, dont 13 à l’intention de l’Assemblée générale, et 46 rapports de clôture.  Ces rapports contenaient 807 recommandations visant à renforcer le contrôle interne et les mécanismes de responsabilisation, et à accroître l’efficacité et l’efficience de l’Organisation.  Parmi ces recommandations, 65 étaient considérées comme d’importance critique pour l’Organisation.

La répartition des notes attribuées à 127 rapports d’audit interne, y compris sur les opérations de maintien de la paix, parus du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012,affiche 59% de notes partiellement satisfaisantes, 18% satisfaisantes, 17% insuffisantes et 6% sans objet.

Les incidences financières des recommandations publiées par le BSCI au cours de la période considérée s’élèvent à environ 4,7 millions de dollars.  Ces recommandations avaient pour objet, entre autres améliorations, de faire réaliser des économies, de recouvrer des trop-perçus et de générer des gains de productivité.

Les incidences financières des recommandations analogues qui ont été mises à exécution de façon satisfaisante au cours de cette période s’élèvent à environ 2,5 millions de dollars.  L’additif au présent rapport (A/67/297 (Part I)/Add.1) analyse précisément l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations et présente les incidences financières de chacune.

Présentation et débat général

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a rappelé le rôle essentiel du BSCI pour améliorer les contrôles internes, les mécanismes de responsabilisation et l’efficience et l’efficacité organisationnelles de l’ONU, conformément aux mandats confiés par les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.  Il a mis l’accent sur les recommandations formulées par le BSCI relatifs à des économies de coûts, le recouvrement de trop-payés, les gains d’efficacité et d’autres améliorations visant à s’assurer que les risques soient gérés de façon cohérente et systématique par le biais de processus de contrôle à travers l’ensemble de l’Organisation.  Il a réaffirmé également l’appui de son Groupe à l’indépendance opérationnelle du BSCI dans le contexte de la résolution 48/218B de l’Assemblée générale, et son rôle d’assister le Secrétaire général à assumer ses responsabilités en matière de contrôles internes, relatives aux ressources et personnels de l’ONU, et ce, par le biais du contrôle interne, des inspections, des évaluations et des enquêtes.  Le représentant du Groupe des 77 et de la Chine a réaffirmé aussi le rôle séparé et distinct des mécanismes de contrôle internes et externes.  Il a apprécié la poursuite d’activités de coordination entre le BSCI et d’autres organes de contrôle, en particulier le Comité des commissaires aux comptes (CCC) et le CCI, dans le contexte d’arrangements tripartites et autres visant à l’amélioration des mandats adoptés. 

S’agissant des activités annuelles du BSCI, M. Benmehidi s’est dit encouragé par les efforts en cours pour renforcer les fonctions d’inspection et d’évaluation, d’audit interne et d’enquêtes.  Prenant note du travail en cours pour élaborer un recueil des termes de contrôle essentiels, il a souhaité que ce travail de compilation soit mené à terme le plus rapidement possible.  Tout en saluant les efforts réalisés pour diminuer le taux de vacances des postes au BSCI, il s’est dit préoccupé de ce que ce taux soit encore de 15%.  C’est pourquoi, il a exhorté le Secrétaire général à tout mettre en œuvre, afin de pourvoir ces postes le plus rapidement possible, en respectant les principes de la parité entre les sexes et de la représentation géographique équitable.  Le représentant du Groupe des 77 et de la Chine a noté que le BSCI a produit 807 recommandations au cours de l’exercice annuel examiné, dont 65 sont considérées comme d’importance critique.  Il a noté les incidences financières de ces recommandations en encourageant le BSCI à continuer à se concentrer sur la qualité des recommandations.  Par ailleurs, il a invité le BSCI à consulter ses clients lorsqu’il souhaite introduire de nouvelles initiatives ou approches.  Il a indiqué que sa délégation demandera plus de détails sur les contrôles internes des activités liées au plan-cadre d’équipement, de la Commission d’indemnisation des Nations Unies et la construction de bureaux supplémentaires à la Commission économique pour l’Afrique (CEA) et à l’Office des Nations Unies à Nairobi (ONUN).  Concernant les activités du CCIQA, M. Benmehidi a salué les conseils et l’assistance fournis à l’Assemblée générale visant à lui permettre de remplir ses fonctions de contrôle interne, conformément à la résolution 61/275.  Il a noté que le CCIQA avait présenté des suggestions concrètes afin d’améliorer l’efficacité, l’efficience et l’impact des activités de contrôle du BSCI, en relation avec l’examen des fonctions et procédures de rédaction de rapports du BSCI.

M. GERTON VAN DEN AKKER, Union européenne, a favorablement accueilli le rapport annuel du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) en saluant l’approche basée sur l’évaluation des risques.  Il s’est dit préoccupé par le fait que seulement 35% des recommandations critiques en instance au BSCI ont été étudiées à la fin du premier trimestre 2012.  Par conséquent, M. van den Akker a appelé tous les gestionnaires de programmes à redoubler d’efforts.  « Parfaitement conscient du fait qu’il n’est pas toujours possible de quantifier les résultats obtenus dans la mise en œuvre des recommandations, nous aimerions toutefois être tenus au courant de ces résultats quand cela est possible », a demandé M. van den Akker.

L’Union européenne a aussi approuvé les mesures contenues dans le rapport du BSCI sur la vulgarisation et la distribution des rapports d’audits, y compris la diffusion publique des rapports d’audits, a indiqué M. van den Akker.  Il a insisté sur l’importance de la collaboration étroite qui doit, selon lui, constamment exister entre les différents organes de contrôle des Nations Unies.  Cette collaboration devrait permettre d’éviter d’éventuels répétitions et chevauchements dans le travail de ces organes, et d’améliorer les discussions sur des questions d’intérêt commun.

S’agissant des travaux du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA) sur le BSCI, la délégation de l’Union européenne partage les points de vue du CCIQA sur le fait que le BSCI doit accélérer ses efforts pour atteindre un plan de travail entièrement basé sur le risque.  Pour ce qui est du taux de postes vacants, M. van den Akker a recommandé que le BSCI multiplie les efforts pour réduire le taux de postes vacants.  Le représentant a, par ailleurs, fait sienne la recommandation du CCIQA selon laquelle le Secrétariat général finalise les termes de références, encore attendus, sur une lecture compréhensive des enquêtes aux Nations Unies.

M. MATTHIAS DETTLING (Suisse) a rappelé que le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) intégrait désormais à son rapport annuel une analyse des tendances des risques recensés à l’occasion des audits internes.  Estimant que cela constituait un pas dans la bonne direction, le délégué de la Suisse a encouragé le BSCI à affiner davantage cette analyse des tendances de manière à en faire un instrument pertinent et efficace pour informer les États Membres des secteurs à haut risque.  L’analyse des tendances devrait permettre au BSCI de déterminer de manière plus stratégique les domaines prioritaires à passer en revue, a-t-il ajouté.

M. Dettling a ensuite apporté le soutien de son pays aux recommandations du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit sur la gestion globale des risques qu’il convient de renforcer au sein du Secrétariat.  De nombreux problèmes auraient pu être évités si une approche plus systémique des risques avait été mise en place, a-t-il poursuivi, avant d’encourager le Secrétariat à accélérer l’application du dispositif de gestion des risques.  Le délégué a ensuite souhaité que le CCIQA mène une réflexion sur l’évolution des rapports entre le BSCI et l’administration avant d’inviter le Comité des commissaires aux comptes à accorder une importance croissante aux audits de performance qui relèvent traditionnellement du domaine du contrôle interne.  Relevant que le Corps commun d’inspection a effectué davantage d’évaluations ayant un lien direct avec les activités du Secrétariat, il a souligné le besoin croissant de renforcer la coordination entre ces trois organes et souhaité solliciter l’avis du CCIQA sur ce point.

Mme SHUM (Singapour) a déclaré que son pays avait appuyé la création du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) en 1994, conscient de l’importance de renforcer la responsabilisation, l’équité et le contrôle à l’ONU.  Elle s’est félicitée des progrès réalisés par le BSCI pour réduire le taux de vacances de ses postes, qui est aujourd’hui limité à 15%.  Elle a salué la nomination de M. David Kanja, au poste de Sous-Secrétaire général des services de contrôle interne, pour aider à renforcer la direction du BSCI.  Elle a espéré qu’un BSCI doté des effectifs nécessaires pourra mettre en œuvre son plan de travail dans de meilleurs délais.  Elle a également salué les initiatives innovantes du BSCI pour améliorer ses travaux et présenter des recommandations visant à réaliser des économies, à renforcer son efficacité et à améliorer le fonctionnement à travers l’ensemble de l’Organisation.  Elle a encouragé le BSCI et le Comité de la gestion à continuer de travailler ensemble, afin d’assurer une mise en œuvre rapide des recommandations du BSCI.

Par ailleurs, la représentante a salué l’importance des travaux du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA) qui fournit des perspectives utiles sur la manière d’améliorer les travaux du BSCI et conseille l’Assemblée générale sur la question.  Elle a réaffirmé le soutien de sa délégation à l’indépendance opérationnelle du BSCI, ainsi qu’aux rôles séparés et distincts des mécanismes de contrôle interne et externe.  « Ensemble, a-t-elle dit, ces différents organes de contrôle –le BSCI, le Comité des commissaires aux comptes (CCC), le CCIQA et le CCI– forment un cadre qui offre, grâce à un renforcement mutuel, une base plus solide à l’Organisation.   

M. CHERITH NORMAN (États-Unis) a tout d’abord souligné le rôle essentiel joué par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) dans l’amélioration de la transparence, de la responsabilité et de l’efficacité des Nations Unies.  Relevant les efforts accomplis par la Secrétaire générale adjointe aux services de contrôle interne pour renforcer les capacités du Bureau, notamment dans les domaines de l’audit, de l’inspection et du contrôle, il a déploré que certaines capacités essentielles fonctionnent en dessous de leur potentiel, ce qui place les Nations Unies, selon M. Norman, devant de véritables difficultés de fonctionnement.

Il s’est ainsi dit préoccupé par la capacité d’audit du Bureau face à certaines situations financières complexes, en soulignant le faible nombre d’audits effectués sur la période considérée par rapport aux années précédentes.  La promotion d’une culture éthique et l’amélioration des procédures au sein des Nations Unies ne peuvent, à elles seules, expliquer ce faible nombre d’audits, a-t-il fait observer, avant d’encourager le Bureau à redoubler d’efforts dans ce domaine.  Enfin, tout en se félicitant de la réduction du nombre de vacances de postes, le délégué des États-Unis a encouragé le Bureau à mettre en œuvre les recommandations du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit afin de promouvoir une approche plus systémique des risques au sein de la Division de l’audit et de la Division des investigations du Bureau.  De telles initiatives renforceront la transparence et la responsabilité des Nations Unies, a conclu M. Norman.

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Première Commission

1^re séance – après-midi

SON PROGRAMME DE TRAVAIL ADOPTÉ, LA PREMIÈRE COMMISSION OUVRIRA LUNDI SON DÉBAT GÉNÉRAL SUR LE DÉSARMEMENT ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

La Première Commission, chargée des questions de désarmement et de sécurité internationale, a entériné, cet après-midi, son programme de travail* pour la soixante-septième session de l’Assemblée générale qui prévoit 24 réunions du 8 octobre au 7 novembre.

Avec l’examen de 17 points** liés au désarmement et à la sécurité internationale, les États Membres vont passer en revue des questions allant de la réduction des budgets militaires à la création de zones exemptes d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient et dans l’hémisphère sud, en passant par les différents aspects de la vérification du désarmement, l’élaboration d’un traité interdisant la production de matières fissiles ou l’universalisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  Les États Membres débattront aussi de la revitalisation des travaux de la Conférence du désarmement qui siège à Genève, des mesures visant à prévenir l’acquisition par des terroristes de sources radioactives, ou encore des avancées dans la lutte contre le trafic illicite des armes légères.

Lors de son débat général, qui comptera sept réunions et se déroulera du 8 au 16 octobre, la Première Commission entendra les États Membres faire part de leurs attentes sur les questions générales de désarmement et de sécurité internationale et régionale, ainsi que sur des aspects plus spécifiques de celles-ci qui les concernent plus directement.

Après cette première phase de travaux, la Commission se penchera du 17 au 30 octobre sur une série de questions spécifiques faisant l’objet d’examens thématiques répartis en sept groupes: les armes nucléaires, les autres armes de destruction massive, les aspects du désarmement dans l’espace extra-atmosphérique, les armes classiques, les autres mesures de désarmement et de sécurité internationale, le désarmement au plan régional, le mécanisme de désarmement de l’ONU.  À l’occasion des 10 réunions prévues pour ce débat thématique, les délégations présenteront également leurs projets de résolution ou de décision.

Le 22 octobre, les deux réunions consacrées aux armes conventionnelles débuteront avec les interventions du Président de la Conférence pour un traité sur le commerce des armes, qui s’est réunie en juillet à New York sans parvenir à un consensus, et du Président de la Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action de 2001 visant à éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, qui s’est achevée le 7 septembre.

Le 24 octobre, la séance consacrée au désarmement régional débutera, par un échange avec les Directeurs des trois Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement ainsi que le Chef de la Branche régionale du désarmement au sein du Bureau des Nations Unies pour les affaires du désarmement (UNODA).  Enfin, la séance du 25 octobre portant sur l’examen des mécanismes onusiens de désarmement s’ouvrira par un dialogue avec les Présidents de la Conférence du désarmement, de la Commission du désarmement, de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) et du Conseil consultatif pour les questions de désarmement.

Le débat thématique du 16 octobre sera par ailleurs l’occasion pour les membres de la Commission de dialoguer avec la Haut-Représentante pour les affaires de désarmement, Mme Angela Kane, de la suite donnée aux résolutions et décisions adoptées par la Commission lors de ses précédentes sessions.  Le 29 octobre, une réunion informelle se tiendra également avec des représentants d’organisations non gouvernementales (ONG).

Au cours de la dernière étape de ses travaux, la Première Commission procèdera à l’adoption de l’ensemble des projets de résolution et de décision présentés par les États Membres, du 31 octobre au 7 novembre.

Outre le Président, M. Desra Percaya (Indonésie), le Bureau de la Première Commission est composé, au cours de la présente session de M. Dovydas Špokauskas (Lituanie), M. Alexis Aquino (Pérou) et M. Salim Mohamed Salim (Kenya) aux postes de vice-présidents, et de M. Knut Langeland (Norvège) aux fonctions de Rapporteur.

La Première Commission entamera son débat général lundi 8 octobre, à partir de 10 heures, dans la salle de conférence 1.

*     A/66/421

**    A/C.1/67/1

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission                                       

2^e séance – matin                                          

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LA MÉTHODE DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS QUI DOIT ÊTRE ARRÊTÉE POUR LA PÉRIODE 2013-2015

Des pays en développement s’opposent à toute modification

qui se traduirait par une augmentation brutale de leurs contributions

La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a entendu ce matin des interventions contradictoires sur l’opportunité de modifier la méthode de calcul du barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies pour l’exercice triennal 2013-2015, une méthode en vigueur depuis 2001, que l’Assemblée générale s’apprête à adopter cette année.

S’appuyant sur la déclaration ministérielle du 28 septembre 2012 du Groupe des 77 et de la Chine, son représentant, par la voix de l’Algérie, a estimé que la méthodologie actuelle reflétait bien les changements des situations économiques relatives des États Membres et réaffirmait que la capacité de paiement était le critère fondamental de ce calcul.  

À l’instar des représentants de Singapour, de la Colombie et de Cuba, il a rejeté tout changement de la méthode qui se traduirait par une augmentation brutale des contributions des pays en développement.

De son côté, le délégué de l’Union européenne a jugé que la méthode actuelle ne prenait pas suffisamment en compte l’évolution de la réalité économique, notant que la somme des contributions des États membres de l’Union européenne, soit 40% du budget, dépassait toujours, de loin, leur part du revenu brut mondial.   

Ce dernier s’est dit préoccupé par les conséquences sur les contributions des pays de l’Union européenne des redistributions liées aux dégrèvements accordés aux pays dont le revenu par habitant est faible et à l’ajustement du fardeau de la dette.  

Sur le même ton, le représentant du Japon, dont le pays est le deuxième contributeur de l’ONU, a souhaité une méthodologie qui reflète mieux la capacité de règlement des États Membres. 

« Si ce barème n’est pas parfait, il ne pourra jamais l’être, car chaque pays a sa propre conception de la méthode idéale », a, de son côté, observé le représentant de Singapour.  Plusieurs délégations ont estimé que même si cette méthode n’était pas parfaite, elle avait le mérite d’être en vigueur depuis 12 ans et d’être le produit de plusieurs cycles de négociations intergouvernementales.      

Parce que la méthode de calcul s’appuie notamment sur le revenu national brut (RNB), les représentants de la Chine, de la Colombie et de la Turquie se sont inquiétés de la forte hausse de contributions qu’allaient subir les pays émergents lors du cycle 2013-2015.

Celui des États-Unis a considéré que les pays dont la croissance a augmenté devraient se féliciter de l’occasion qui leur est donnée de contribuer plus largement aux travaux de l’ONU.

Parallèlement, plusieurs délégations se sont opposées au maintien du taux plafond « injuste et inéquitable » de 22% mis en place il y a 12 ans, au profit du premier contributeur.  Si le représentant de Cuba s’est dit hostile à toute réforme qui ne remettrait pas en cause ce taux plafond, celui de la Chine a exhorté l’Assemblée générale à procéder, conformément au paragraphe 2 de la résolution 55/5 C de l’Assemblée générale, à un réexamen du compromis politique qui s’est traduit par la mise en place de ce taux plafond, qu’il a jugé contraire au principe de la capacité de paiement.

Les délégations réagissaient aux recommandations formulées dans le rapport du Comité des contributions* que présentait son Président, M. Bernardo Greiver.  Ce rapport précise que le barème des quotes-parts continue de reposer sur les données les plus récentes, les plus complètes et les plus comparables du revenu national brut.

Dans sa résolution 64/248, l’Assemblée générale avait estimé que la méthode actuelle de calcul du barème des quotes-parts pourrait être améliorée, en gardant à l’esprit le principe de la capacité de paiement.  L’Assemblée avait également estimé que cette méthode de calcul devrait être étudiée en profondeur, efficacement et rapidement, compte tenu des avis exprimés par les États Membres. 

M. Greiner s’est dit conscient que ce premier barème de quotes-parts depuis la crise de 2008 devra être en mesure de tenir compte des difficultés particulières de certains États Membres.  Le rapport précise que les États Membres dont la quote-part est fixée au taux plancher (soit 0,001%) ont dû verser une contribution de 23 631 dollars au budget ordinaire de 2012.  Il recommande pour le Soudan du Sud, plus jeune Membre de l’ONU, une quote-part de 0,003% pour 2011 et 2012 et pour le Saint-Siège, en tant qu’État non Membre, une quote-part théorique de 0,001% pour la période 2013-2015.

Les délégations étaient aussi saisies du rapport du Secrétaire général sur les échéanciers pluriannuels**, présenté par le Chef du Service des contributions et de la coordination des politiques, M. Lionel Berridge.  

L’examen de ce rapport a été l’occasion pour la plupart des intervenants d’appuyer la dérogation à l’Article 19 de la Charte des Nations Unies pour permettre à la République centrafricaine, aux Comores, à la Guinée-Bissau, à Sao Tomé-et-Principe et à la Somalie de participer aux votes de l’Assemblée générale, en notant que les retards de contribution de ces pays sont dus à des éléments indépendants de leur volonté. 

La Cinquième Commission abordera lundi matin 8 octobre 2012, à 10 heures, l’examen des activités du Corps commun d’inspection (CCI), du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) et du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA) ainsi que la planification des programmes. 

*A/67/11

**A/67/75

BARÈME DES QUOTES-PARTS POUR LA RÉPARTITION DES DÉPENSES DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (A/67/11 et A/67/75)

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a exhorté tous les États Membres à honorer leurs obligations et leurs contributions intégralement, ponctuellement et sans condition.  Il a appelé à prendre en compte les difficultés particulières, spéciales et véritables de certains États en développement qui les empêchent de faire face à leurs obligations financières.  Il a dit l’importance de traiter de la question de l’Article 19 de la Charte des Nations Unies à titre d’urgence.  Conformément à sa déclaration ministérielle du 28 septembre 2012, le Groupe des 77 et la Chine estime que la méthodologie actuelle de détermination du barème des quotes-parts reflète les changements des situations économiques relatives des États Membres et réaffirme que la capacité de paiement est le critère fondamentale pour déterminer la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies. 

C’est pourquoi, M. Benmehidi a rejeté tout changement au sein des éléments de la méthode actuelle qui aurait comme conséquence d’augmenter les contributions des pays en développement.  Le Groupe des 77 et la Chine insiste sur le fait que les éléments clefs de cette méthode, dont la période de base, le revenu national brut, les taux de conversion, les dégrèvements accordés aux pays à faible revenu par habitant, le taux plafond pour les pays les moins avancés, et l’ajustement au titre de l’endettement, doivent être préservés.

Par ailleurs, il a exhorté l’Assemblée générale à procéder, conformément au paragraphe 2 de la résolution 55/5 C de l’Assemblée générale, à un réexamen du compromis politique qui s’est traduit par la mise en place d’un taux plafond de 22%, qui est contraire au principe de la capacité de paiement et constitue une source de distorsion du barème des quotes-parts.  Il a dit que le Groupe des 77 et la Chine était prêt à adopter un barème des quotes-parts mis à jour pour la période 2013-2015, à condition qu’il soit préparé sur la base de la méthode actuelle.  Il s’est opposé à tout processus de décision sur la base de petits groupes de pays et à l’imposition de toute condition aux négociations.

S’agissant des échéanciers de paiement pluriannuels, il a réitéré qu’ils devaient rester volontaires et tenir compte de la situation financière des pays concernés.  Il a souhaité que ces échéanciers ne soient pas utilisés comme un moyen d’exercer des pressions sur des pays déjà en difficulté.  Il s’est dit convaincu de l’incapacité de la République centrafricaine, des Comores, de la Guinée-Bissau, de Sao Tomé-et-Principe et de la Somalie de régler leurs contributions en appuyant leur demande de dérogation à l’Article 19 de la Charte.

M. IOANNIS VRAILAS (Union européenne) a mis l’accent sur l’importance de prendre la bonne décision par rapport au barème des quotes-parts, afin d’assurer la viabilité des Nations Unies, conformément à la vision d’une organisation efficiente, tel qu’exprimée par les ministres des affaires étrangères des États membres de l’Union européenne dans leur déclaration du 23 juillet dernier.

M. Vrailas a noté que la somme des contributions des États membres de l’Union européenne dépassait toujours, de loin, leur part du revenu brut mondial.  « Il ne fait donc aucun doute que la méthode actuelle ne prend pas suffisamment en compte l’évolution de la réalité économique », a-t-il dit.

Rappelant que l’Assemblée générale, lors de sa soixante-quatrième session, avait décidé de faire un examen approfondi des éléments de la méthode, le délégué de l’Union européenne a regretté que cet examen n’eût jamais eu lieu.  « Les États membres de l’Union européenne ont toujours été préoccupés par certains problèmes sérieux de la méthode actuelle, qui sont à l’origine de la situation que nous connaissons », a souligné M. Vrailas.

La délégation de l’Union européenne est également troublée d’apprendre, du Comité des contributions, que le dégrèvement accordé aux pays dont le revenu par habitant est faible est devenu l’élément le plus important de redistribution de la méthode.  Cette redistribution ne bénéficie qu’aux membres les plus pauvres pour lesquels elle avait été créée.

Les problèmes causés par l’ajustement du fardeau de la dette, tels qu’observés par le Comité, sont tout aussi préoccupants pour l’Union européenne.  « En respectant l’analyse du Comité des contributions, nous aimerions souligner que, vu la nécessité de respecter la capacité de payer, toute option qui conduirait à une plus grande distorsion de celle-ci est inconcevable pour les États membres de l’Union européenne », a affirmé M. Vrailas.

M. MONDO YAMAMOTO (Japon), après avoir rappelé que son pays était le deuxième plus grand contributeur au budget des Nations Unies, a assuré que le Japon s’acquittait de ses contributions, malgré des difficultés économiques et financières.  Il s’est dit favorable au maintien du principe selon lequel chaque État Membre doit verser sa contribution selon sa capacité de règlement. 

Face à une situation économique mondiale en pleine évolution, il a suggéré de trouver une méthodologie qui reflète mieux la capacité de règlement actuelle de chaque État Membre.  Il a ainsi exprimé le souhait de participer au processus de négociations sur un avenir durable de l’Organisation.

M. OSCAR LÉON GONZÁLEZ (Cuba) a déclaré que le barème des quotes-parts était un des éléments fondamentaux pour garantir une participation équitable de tous les États Membres au financement des besoins des Nations Unies.  Il a rappelé que la méthodologie actuelle était le fruit d’un grand processus de concertation avec des données acceptées par les États Membres pour estimer les capacités de paiement de chaque Membre de l’Organisation.  Le représentant de Cuba a fustigé l’« imposition à des fins politiques », lors de la cinquante-cinquième session de l’Assemblée générale, d’un taux plafond de 22% qui est, selon lui, responsable d’une distorsion profonde de la capacité de paiement et qui sape la supposée justice que reflète le barème des quotes-parts.  Il a appelé au plein respect du principe de la capacité de paiement en prévenant que Cuba s’opposerait à tout changement de méthodologie n’envisageant pas de remettre en cause le principe de ce taux plafond.

Par ailleurs, il a regretté les tendances récentes visant à faire porter sur les pays en développement des charges financières qui n’ont rien à voir avec la capacité de paiement ou les circonstances des économies nationales.  Il a estimé que les budgets des Nations Unies sont de plus en plus monopolisés par des sujets relatifs à la paix et à la sécurité, en se disant consterné de voir l’Organisation des Nations Unies se transformer de fait en un pacte militaire.  Il a regretté des pressions visant à limiter la participation démocratique des pays en développement, alors que ces pays font face à d’énormes difficultés, en pleine crise structurelle et systématique du capitalisme, pour régler leurs contributions.

Il a appuyé les demandes de dérogation à l’Article 19 de la Charte des Nations Unies des Comores, de la Guinée-Bissau, de la République centrafricaine, de Sao Tomé-et-Principe et de la Somalie qui ne sont pas en mesure, pour des raisons indépendantes de leur volonté, d’honorer leurs quotes-parts.  Il a assuré de la volonté de Cuba d’honorer ses obligations financières, malgré les conséquences et les difficultés liées à un injuste blocus unilatéral. 

M. AL-MUTAWAH (Qatar) a demandé de tenir compte des difficultés des pays en développement qui ne peuvent, temporairement, payer leurs cotisations à l’Organisation des Nations Unies, et a souhaité qu’une dérogation soit accordée à ces États Membres.

Le représentant du Qatar a salué le principe qui admet des échéanciers de paiement, et a requis que ces échéanciers de paiement soient appliqués sur une base volontaire.  « Les échéanciers de paiement ne doivent pas être utilisés comme moyen de pression », a-t-il exigé.

Le Qatar s’est opposé à tout changement dans les éléments de la méthode de détermination du barème des quotes-parts, susceptible de faire porter le fardeau financier à certains États Membres de l’Organisation.  « Tous les éléments de la méthode de répartition doivent être mis en œuvre efficacement », a recommandé M. Al-Mutawah.

M. KEN SIAH (Singapour) a indiqué que la méthode actuelle de calcul des barèmes de quotes-parts avait été utilisée au cours des quatre dernières périodes budgétaires.  C’est le fruit d’un consensus atteint après plusieurs séries de négociations, sur une durée de 12 ans, a-t-il précisé.  Ce barème n’est pas parfait, mais il ne pourra jamais l’être, car chaque pays a sa propre conception de la méthode idéale.  Il a aussi expliqué que la méthodologie actuelle avait tenu compte des changements en termes de performance économique des pays, les quotes-parts ayant diminué lorsque les économies se sont affaiblies. 

M. Siah a également souligné que cette méthode permettait de faire des ajustements d’une façon prévisible et stable.  Il s’est donc prononcé en faveur de cette méthode pour la prochaine période 2013-2015.  Il a appelé les pays à ne pas prendre position en fonction des économies potentielles qu’ils pourraient réaliser.  En outre, le représentant a refusé de voir les pays en développement porter une charge plus lourde dans le budget de l’ONU en conséquence d’une nouvelle méthode de calcul des quotes-parts.

M. DMITRY S. CHUMAKOV (Fédération de Russie) a rappelé aux États Membres leurs obligations et responsabilités de régler leurs contributions intégralement, ponctuellement et sans conditions pour donner à l’ONU la souplesse nécessaire en vue d’exécuter ses mandats dont l’ampleur et la complexité évoluent chaque année.  Il a regretté que l’adoption du dernier barème de quotes-parts (2010-2012), lors de la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale, soit intervenue sans tenir compte de l’opinion de cinq États Membres, dont la Fédération de Russie, sur la mesure de la capacité de paiement.  Il a souhaité une discussion spécifique, technique et non politisée, afin de parvenir à une décision sur la base d’un consensus. 

Le représentant a dit que la Fédération de Russie était prête à aborder toutes les questions, y compris la question du plafond, celle de la répartition du fardeau résultant de l’application du dégrèvement, des fluctuations des taux de change et toutes les limites imposées aux contributions.  S’agissant des échéanciers de paiement pluriannuels, il a appuyé la dérogation à l’article 19 de la Charte des Nations Unies pour permettre à la République centrafricaine, aux Comores, à la Guinée-Bissau, à Sao Tomé-et-Principe et à la Somalie de voter à l’Assemblée générale, en notant que les retards de contribution de ces pays sont dus à des éléments indépendants de leur volonté. 

M. JOSEPH TORSELLA (États-Unis) a observé que l’examen triennal du barème des quotes-parts était une occasion pour l’Assemblée générale de vérifier si le système en vigueur de répartition des dépenses de l’Organisation était toujours adapté au monde d’aujourd’hui.  Depuis les dernières négociations sur ce sujet, la croissance a beaucoup augmenté dans les pays en développement, a-t-il noté, avant de demander à l’Assemblée générale de faire refléter ces réalités économiques dans la définition des barèmes pour la période 2013-2015. 

Le représentant a aussi demandé de respecter les deux principes fondamentaux applicables en la matière, à savoir répartir les dépenses en fonction de la capacité de paiement et éviter de trop dépendre de certains contributeurs.  Les pays dont la croissance a augmenté devraient se féliciter de l’occasion qui leur est donnée de contribuer plus largement aux travaux de l’ONU, a-t-il ajouté.

M. MIGUEL CAMILO RUIZ (Colombie), tout en jugeant nécessaire de baser les barèmes de quotes-parts pour la période 2013-2015 sur des données sur le revenu national brut actualisées et comparables, a demandé de refléter au mieux l’évolution de la situation et de la capacité de paiement de chaque pays.  Il faut éviter que l’application de ces principes n’entraîne une charge financière trop importante pour les pays qui font face à des difficultés en matière de développement. 

Selon le représentant, le barème proposé engendrerait une augmentation considérable des quotes-parts de plusieurs États Membres qui sont principalement des pays en développement.  Il a donc suggéré de fixer un plafond et d’envisager des éléments permettant d’atténuer l’impact de l’augmentation disproportionnée des quotes-parts de certains États Membres, en particulier des pays en développement.  De façon générale, il a indiqué préférer le maintien de la méthode actuellement utilisée pour fixer les barèmes de quotes-parts. 

M. SUL KYUNG-HOON (République de Corée) a rappelé que les difficultés du barème des quotes-parts continuaient à représenter des défis complexes et litigieux.  « Par ces temps de ralentissement économique et de restrictions financières, nous devons aborder ces problèmes avec une plus grande ouverture d’esprit et un désir de trouver un consensus », a-t-il proposé.

Puisque tous les États Membres renforcent leur discipline fiscale afin de surmonter la crise financière actuelle, il n’est pas évident de trouver un mécanisme plus équitable d’allègement du fardeau de la dette, a prévenu le délégué.  En conséquence, « nous devons nous préoccuper davantage de savoir si la méthode retenue permettra un barème plus équitable et viable », a-t-il suggéré.

Le représentant de la République de Corée pense que le décalage entre le barème et les parts de revenu brut mondial, après application des mécanismes d’ajustement, devra se faire dans une proportion raisonnable.  « La distorsion causée par quelque élément que ce soit de la méthode accentuera l’écart entre le barème et la capacité de payer », a-t-il déclaré.

La méthode actuelle contient déjà de nombreux mécanismes pour être en mesure d’absorber des changements rapides appliqués au barème.  « Si nous y introduisons un nouvel élément qui modifierait radicalement le barème, cela entraînerait inévitablement des complications dans le barème de calcul et sera préjudiciable au principe de la capacité de payer », a affirmé M. Kyung-Hoon.

M. WANG MIN (Chine) a constaté que l’application des recommandations du Comité des contributions sur le calcul des barèmes de quotes-parts 2013-2015 entraînerait une forte hausse des taux de contribution pour un certain nombre d’États membres du Groupe des 77 et de la Chine, dont plusieurs économies émergeantes comme la sienne.  Parallèlement, les taux de contribution des pays développés seraient très réduits.  Il a demandé que la détermination des barèmes de quotes-parts respecte strictement le principe de la capacité de règlement, principe posé de façon explicite par les règles de procédure de l’Assemblée générale et réaffirmé par plusieurs résolutions.

Le représentant chinois a également souligné la nécessité de tenir compte du revenu national brut (RNB) et du revenu par habitant de chaque pays pour mesurer sa capacité de paiement.  Selon M. Min, pour appliquer le principe de la capacité de règlement, il faut accorder des ajustements et des dégrèvements aux pays à faible revenu par habitant, à condition que cela s’applique sans discrimination à tous les États Membres.  Il a donc refusé de fixer des plafonds artificiels à ces ajustements.  M. Min a par ailleurs demandé que la méthode adoptée permette une certaine stabilité pour éviter des ajustements importants.  Il a rappelé que la méthode actuelle était le résultat de difficiles négociations entre tous les États Membres.  En ce qui concerne la Chine, qui reste un pays en développement, il a averti qu’il fallait évaluer sa capacité de règlement de façon objective et raisonnable. 

M. PALITHA KOHONA (Sri Lanka) a mis l’accent sur l’importance de doter l’Organisation des Nations Unies de ressources financières adéquates, afin qu’elle puisse mener à bien ses missions, et a appelé à combattre toute tendance à réaliser ces missions de manière sélective.

M. Kohona a demandé que le Secrétariat utilise les ressources reçues des États Membres avec parcimonie, en prenant le soin de réduire les coûts là où cela est possible, sans pour autant compromettre la capacité de l’Organisation à accomplir ses missions.

M. Kohona a reconnu que certains pays en développement connaissent des difficultés qui les empêchent, temporairement, de remplir leurs obligations financières.  Il a recommandé que leur situation soit examinée au cas par cas, en vertu de l’Article 19 de la Charte des Nations Unies relatif au retard dans le paiement des contributions des Membres.

M. Kohona a réaffirmé le principe de la capacité de payer en tant que critère fondamental dans la répartition des cotisations.  « Nous nous opposons à tout changement des éléments de la méthode actuelle de la préparation du barème des quotes-parts visant à augmenter la contribution des pays en développement.  La capacité de payer est un principe fondamental », a déclaré le représentant du Sri Lanka.

M. ÖZGÜR PEHLIVAN (Turquie) a mis l’accent sur l’importance de bien déterminer la capacité de paiement des États Membres.  Il a noté qu’avec le temps, plusieurs éléments nouveaux avaient été introduits en créant des distorsions.  C’est pourquoi, il a jugé urgent d’améliorer la méthode actuelle, en s’attaquant aux éléments conduisant à des distorsions injustes.  « En tant qu’économie émergente, nous estimons que l’évolution de la puissance économique devrait être prise en compte dans le barème conformément à la capacité de paiement. »

Notant que la contribution de la Turquie devrait cette année doubler en raison de sa croissance économique, M. Pehlivan a aussi insisté sur une augmentation de contribution résultant du dégrèvement accordé aux pays à faible revenu par habitant.  Ainsi, en accord avec le paragraphe 86 du rapport du Comité des contributions (67/11), le représentant de la Turquie a demandé que le Comité se penche davantage sur l’opportunité de prendre des mesures visant à remédier aux importantes augmentations de la quote-part de son pays lors du passage à la nouvelle période d’application du barème.

Par ailleurs, il s’est félicité de la tendance à la baisse de la demande de dérogations à l’Article 19 de la Charte des Nations Unies.  Il a appelé à des efforts pour réduire encore les retards de contribution, tout en tenant compte des difficultés réelles de certains pays à régler leurs contributions.

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Quatrième Commission

1^e séance – matin

LA COMMISSION DES QUESTIONS POLITIQUES SPÉCIALES ET DE LA DÉCOLONISATION,

QUATRIÈME COMMISSION, A ADOPTÉ SON PROGRAMME DE TRAVAIL

Elle entamera ses travaux le 8 octobre en tenant un débat général de

six jours sur les questions de décolonisation liées aux 16 territoires non autonomes

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation, Quatrième Commission, a adopté à l’unanimité, ce matin, son programme de travail et le calendrier de ses réunions* au cours de cette soixante-septième session de l’Assemblée générale.  La Commission entamera ainsi ses travaux par un débat général, qui aura lieu du lundi 8 au lundi 15 octobre inclus, et portera sur les questions de décolonisation liées aux 16 territoires non autonomes.

Les quatre points que traitera la Quatrième Commission au cours de ces six jours de débat général sont: « les renseignements relatifs aux 16 territoires non autonomes »; « les activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples » des territoires non autonomes; « l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux »; et « les moyens d’études et de formation offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes ».

Les 15 points dont la Quatrième Commission est saisie pendant la soixante-septième session de l’Assemblée seront examinés au cours de 24 séances de travail d’une demi-journée chacune.  Prévus pour une durée de six semaines, les travaux de la Quatrième Commission devraient s’achever le 15 novembre.

Après avoir rappelé que, conformément à la pratique des années passées, les représentants des territoires non autonomes et les « pétitionnaires » seraient auditionnés le plus tôt possible, le Président de la Quatrième Commission, M. Noël Nelson Messone (Gabon), a indiqué que 73 demandes d’audition de pétitionnaires relatives à Guam, aux îles Turques et Caïques, et au Sahara occidental avaient été soumises au Bureau.  Par ailleurs, le Premier Ministre de Gibraltar et le Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie souhaitent également prendre la parole devant la Commission.

La Quatrième Commission examinera ensuite les points liés à l’Université de la paix; à la coopération internationale ayant trait à l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique; aux questions relatives à l’information; aux effets des rayonnements ionisants; aux opérations de maintien de la paix; à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); au rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés; à la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale; et à la planification des programmes.

La Commission a également décidé de mettre en place un Groupe de travail plénier chargé d’examiner le projet de résolution déposé au titre du point 51 relatif à la « Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace ».

Outre le Président, le Bureau de la Quatrième Commission est composé, aux postes de vice-président, de Mmes Maratee Nalita Andamo(Thaïlande), Ayesha Borland (Bélize) et de M. Dimitrios Felopoulos (Grèce). 

M. Zulfi Ismaili (ex-République yougoslave de Macédoine) exerce les fonctions de Rapporteur.

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation tiendra sa prochaine séance de travail le lundi 8 octobre 2012, à 15 heures dans la salle de conférence 1.

* A/C.4/67/L.1

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