Deuxième Commission: la table ronde sur les objectifs du développement durable estime que ceux-ci devront être définis de manière à être clairs et réalistes

AG/EF/3341

Deuxième Commission: la table ronde sur les objectifs du développement durable estime que ceux-ci devront être définis de manière à être clairs et réalistes

16/10/2012
Assemblée généraleAG/EF/3341
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Deuxième Commission                                        

Table ronde – matin


DEUXIÈME COMMISSION: LA TABLE RONDE SUR LES OBJECTIFS DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ESTIME

QUE CEUX-CI DEVRONT ÊTRE DÉFINIS DE MANIÈRE À ÊTRE CLAIRS ET RÉALISTES


La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a entamé ce matin la série de six manifestations spéciales inscrites à l’ordre du jour de ses travaux pour cette soixante-septième session de l’Assemblée générale en organisant une table ronde sur le thème « Conceptualiser un ensemble d’objectifs de développement durable ».


« On parle beaucoup des objectifs de développement durable (ODD) et nous voulions engager, à cet égard, un débat sur le fond pour peut-être parvenir à un accord », a expliqué M. George Talbot, Président de la Deuxième Commission, précisant que le Document final de la Conférence sur le développement durable Rio+20 servait de point de départ aux discussions.  Le modérateur de la table ronde, M. Andrew Revkin, de l’Université Pace, a prévenu qu’« il n’y a pas de voie parfaite concernant les objectifs de développement durable ».


Posant le débat, M. Mootaz Ahmadein Khalil, le Représentant permanent de l’Égypte auprès des Nations Unies, invité comme expert-panéliste, a déclaré qu’il s’agissait de savoir comment les ODD pouvaient compléter les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), dont la date-butoir de réalisation est fixée à l’année 2015, et d’intégrer dans ce paradigme les trois piliers du développement durable que sont l’environnement, la croissance économique et le progrès social.


Parce qu’ils devront avoir un caractère universel, les ODD seront plus complexes à définir et à mettre en œuvre que les OMD, a estimé le représentant.  Le double défi posé à la communauté internationale sera d’élaborer des objectifs clairs qui répondent aux besoins, caractéristiques et réalités des différents pays.  Mais comment faire pour y parvenir?  Une des démarches possibles consisterait à adopter des objectifs pour les pays développés et d’autres pour les pays en développement, a proposé M. Khalil.  Une autre possibilité serait d’avoir une seule série d’objectifs pour tirer vers le haut les pays en développement.  


Les panélistes ont tous souligné qu’il fallait également se garder de se fixer trop d’objectifs de développement pour l’après-2015, mais au contraire établir des priorités en suivant des principes réalistes.  Le groupe à composition non limitée qui sera chargé d’entamer le processus d’élaboration des objectifs de développement durable ne devra pas se contenter d’une déclaration remplie d’aspirations, mais il devra définir des objectifs de développement durable qui produisent des résultats, a fait remarquer M. Charles Kenny, du Centre pour le développement mondial. 


La Deuxième Commission reprendra ses travaux demain, mercredi 17 octobre, à partir de 10 heures, et examinera la question de son ordre du jour consacrée aux Groupes de pays en situation particulière.


TABLE RONDE SUR LE THÈME « CONCEPTUALISER UN ENSEMBLE D’OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE »


Interventions des panélistes


M. MOOTAZ AHMADEIN KHALIL, Représentant permanent de l’Égypte auprès des Nations Unies, a posé la question de savoir comment les objectifs de développement durable pouvaient compléter les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et intégrer les trois piliers du développement durable, que sont l’environnement, la croissance économique et le progrès social.  Il faut aussi s’interroger sur les moyens de répondre aux besoins, caractéristiques et réalités des différents pays, a-t-il préconisé.  Il a aussi souligné la nécessité d’élaborer des objectifs clairs.  Les ODD seront plus complexes à définir et à mettre en œuvre que les OMD, a-t-il relevé, parce qu’ils doivent prendre en compte les trois piliers du développement durable et parce qu’ils ne se limitent pas aux seuls pays en développement.  Ils auront un caractère universel. 


M. Khalil a ensuite replacé les OMD dans le contexte de l’époque, rappelant la série de sommets et de grandes conférences multilatérales tenues sous l’égide de l’ONU qui ont eu lieu dans les années 90, comme le Sommet de la Terre de Rio, celui de Beijing, et finalement le Sommet du Millénaire qui a conduit à l’adoption des OMD.  Ces Objectifs, élaborés par le Secrétariat avec l’aide de consultants, étaient tout à fait consensuels et ils ont tracé la voie du programme de travail des 12 dernières années en matière de développement, a-t-il indiqué.  Après le 11 septembre 2001, on a davantage mis l’accent sur la lutte contre le terrorisme, le climat mondial étant alors devenu moins optimiste, a relevé M. Khalil.  À l’occasion de l’adoption de plusieurs traités, portant notamment sur les changements climatiques et la biodiversité, des avis divergents ont émergé, a-t-il rappelé.  Puis, a poursuivi M. Khalil, la crise économique et financière a frappé les grandes économies, ce qui a entraîné une érosion de la confiance entre les pays.  Il a noté les positions très tranchées et bien souvent divergentes des différents pays sur des sujets comme l’économie verte et la gouvernance internationale.  Il a fallu examiner le coût de la lutte contre le réchauffement climatique qui affecte le globe terrestre, évalué à plusieurs milliards de dollars, tandis que le coût de la prévention de la perte en diversité biologique est en cours d’évaluation.  Si certains OMD n’ont pas été atteints, il faut y arriver au-delà de 2015, a préconisé le représentant.


Comment intégrer les trois piliers au sein des objectifs de développement durable?  Comment s’assurer que le programme des objectifs de développement durable soit universel et tienne compte des priorités de tous les pays?  Une démarche consisterait à adopter des objectifs pour les pays développés et d’autres pour les pays en développement, a répondu M. Khalil.  Une autre possibilité serait d’avoir une seule série d’objectifs pour tirer vers le haut les pays en développement.  On pourrait garder les OMD en y ajoutant une « couche de complexité ».  Désormais, il ne s’agit pas seulement, par exemple, de réduire la mortalité infantile, mais aussi de garantir de bonnes conditions de vie pour les enfants, a-t-il expliqué. 


Dans ce processus, il faudra s’en tenir aux principes des Nations Unies, comme la responsabilité commune mais différenciée, a poursuivi M. Khalil.  Il a ajouté que le but était d’élaborer un cadre robuste pour les nouveaux objectifs et un mécanisme de suivi très précis.  Il faut aussi éviter une prolifération d’objectifs après-2015, a-t-il averti.  Enfin, le représentant a remarqué que le groupe à composition non limitée qui sera chargé d’entamer le processus d’élaboration des objectifs de développement durable n’avait pas encore été créé.  Il a proposé que ce groupe se concentre sur la façon de répartir ses sièges entre les différents groupes régionaux et réfléchisse sur les modes de sélection des pays devant y être représentés.


M. MANISH BAPNA, Vice-Président exécutif et Directeur général de l’Institut des ressources mondiales, a avancé plusieurs propositions afin d’aider à définir la nouvelle génération d’objectifs de développement durable (ODD).  Tout d’abord, ces objectifs devraient être tournés vers l’avenir pour « traiter les problèmes de demain et non pas ceux d’hier », notamment en ce qui concerne la pauvreté, qui va se concentrer surtout en Afrique dans les années à venir, a-t-il estimé.  L’inégalité augmente et doit constituer un dossier essentiel si la communauté internationale veut que la croissance mène à une réduction de la pauvreté, qui reste le premier Objectif du Millénaire pour le développement, a rappelé M. Bapna.


De plus, les seuils écologiques sont de plus en plus malmenés, comme le montrent la pénurie hydrique ou les émissions de dioxyde de carbone, et « il serait peut-être bon de se pencher sur la façon dont la viabilité environnementale est incluse dans les ODD ».  Le social, l’écologie et l’économie sont trois piliers essentiels du développement durable que les ODD doivent intégrer, a dit M. Bapna, et les objectifs doivent être multidimensionnels pour parvenir à l’équité.


L’expert a souligné que ces objectifs doivent être restreints en nombre: le champ d’activité est en effet très vaste et certaines propositions sont liées aux OMD (santé, parité, pauvreté).  Mais il va falloir établir des priorités, ce qui sera le défi essentiel à relever par le groupe de haut niveau à composition non limitée.  Les futurs ODD devront d’autre part être universels, a poursuivi M. Bapna, car tous les pays doivent agir de concert en ce qui concerne par exemple, les migrations ou les changements climatiques.


À propos du financement du développement, M. Bapna a rappelé que l’aide et les investissements privés sont devenus bien plus importants aujourd’hui que l’aide publique au développement (APD): des philanthropes privés ont augmenté leurs apports de façon considérable et l’aide bilatérale traditionnelle représente moins de 50% de l’aide au développement, a-t-il fait remarquer.  Les ODD devront assurer une cohérence dans la programmation face à un paysage plus complexe de l’aide, devenue aujourd’hui beaucoup plus fragmentée.  En conclusion, les objectifs de développement durable doivent être un processus transparent inclusif, plus que ne l’ont été les OMD, a précisé l’expert.  Les OMD ont de grandes qualités et des lacunes, et il faut que les États et leurs partenaires soient unis sur les bonnes décisions pour pallier aux aspects négatifs affectant la mise en œuvre de ces objectifs.  M. Bapna a regretté qu’en ce qui concerne les OMD, une des parties prenantes n’ait pas été suffisamment consultée.  Cette partie prenante, a-t-il précisé, ce sont les pauvres eux-mêmes.


Mme KATE RAWORTH, Maître de recherche à Oxfam-Royaume-Uni, a décliné son intervention sur le thème « créer un espace sûr et juste pour l’humanité ».  Elle a retracé l’évolution des températures sur le globe terrestre, expliquant que les 10 ou 20 000 dernières années correspondent à l’ère géologique appelée « holocène » qui a connu les débuts de l’agriculture.  Il serait absurde de quitter cette période qui nous a permis de tirer parti de la terre, a-t-elle dit.  Mme Raworth a indiqué que, selon des recherches scientifiques, il y a 9 « frontières planétaires » sur lesquelles nous ne devons pas exercer trop de pression pour éviter de mettre en péril l’équilibre actuel de la planète.  Elle a cité notamment l’utilisation, trop importante, de l’eau et des engrais, l’acidification des océans, la pollution, l’empoisonnement de l’air par les aérosols, toutes ces actions rendent la planète beaucoup moins résiliente par rapport aux chocs.  Les plus grosses pressions exercées sur ces frontières sont le changement climatique, l’utilisation excessive des produits contenant de l’azote et la perte de la biodiversité, a-t-elle précisé.  Au Tchad, par exemple, des lacs entiers ont disparu, a-t-elle indiqué pour illustrer les risques déjà devenus réalité.  Mme Raworth a averti que l’abus des ressources internes limitées de la planète pourrait provoquer une disparition de l’espèce humaine.

Il faut défendre le droit des hommes à l’eau, à l’utilisation de la terre, à vivre sans pollution, a plaidé Mme Raworth, signalant que 11 dimensions sociales à protéger ont ainsi été identifiées.  Mais beaucoup de retard a été pris pour réaliser ces droits, a-t-elle prévenu, indiquant par exemple que 13% de la population mondiale ne reçoivent pas les aliments dont ils ont besoin et que 19% de personnes vivent à travers le monde sans électricité.  Selon l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), il suffirait d’augmenter de seulement 3% la production alimentaire pour fournir une alimentation à tous.  Mme Raworth a ajouté que 50% des émissions de gaz à effet de serre sont produits par 11% de la population du globe.  « Nous sommes tous des pays en développement » puisque nous visons tous à vivre dans la prospérité en utilisant les moyens de la planète, a-t-elle estimé.  Pour y arriver, Mme Raworth a appelé à modifier les modèles de consommation ainsi que les modes de production actuels des entreprises qui, pour l’heure, abusent des ressources naturelles.  Elle a proposé d’adopter une seule série d’objectifs, en intégrant les piliers social, environnemental et économique du développement.  Il faudrait aussi définir des objectifs, pour chaque pays, qui en reflètent les réalités et les capacités nationales, a-t-elle ajouté.


M. CHARLES KENNY, Associé principal au Centre pour le développement mondial, qui a tenu à préciser qu’il n’est pas un expert en environnement, a ébauché quelques conclusions sur la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le développement.  Les OMD ont contribué à faire avancer le dialogue sur le développement, et on peut constater que des progrès ont déjà été enregistrés sur des questions essentielles comme la mortalité infantile, grâce à l’aide, certes, mais aussi grâce aux personnes impliquées.  Les OMD sont concentrés sur un nombre limité de sujets, et ils sont chiffrables, ce qui explique aussi leur succès, a estimé M. Kenny.  Néanmoins, certains de ces objectifs ne sont pas tout à fait réalistes pour certains pays, comme par exemple celui de l’éducation primaire pour tous, ce qui explique que ces pays n’ont pas encore pu les atteindre.


Concernant les objectifs de développement durable (ODD), M. Kenny a posé la question de savoir en quoi une déclaration remplie d’aspirations peut avoir un caractère contraignant et produire des résultats.  « Si l’on étudie les tendances du passé et que l’on a une vision optimiste, où en sera le monde en 2030 en termes d’espérance de vie, d’éducation, de mortalité infantile? », s’est-t-il interrogé.  L’intervenant a estimé plausible que le monde parvienne à atteindre un taux de pauvreté zéro d’ici à 2030, que l’ensemble de la planète sera alphabétisée d’ici à 2025, ou que les dépenses militaires seront réduites d’un tiers d’ici à 2030. 


Concernant les objectifs environnementaux, il a souligné que plusieurs conférences sont arrivées à des conclusions similaires concernant notamment les objectifs à atteindre en matière de conservation de la biodiversité.  L’espoir est permis en ce qui concerne la possibilité de voir une baisse des émissions de gaz à effet de serre, grâce notamment aux développements scientifiques et technologiques, a estimé le panéliste.  En conclusion, M. Kenny a conseillé aux États Membres et à toutes parties prenantes de réfléchir afin de parvenir à un libellé acceptable des futurs ODD.


Mme SHAMSHAD AKHTAR, Sous-Secrétaire générale aux affaires économiques et sociales, qui a été antérieurement Gouverneure de la Banque centrale du Pakistan, a reconnu que les Objectifs du Millénaire pour le développement ont été bénéfiques pour le développement humain.  Nous avons été mieux informés au cours des dernières décennies sur les défis à relever sur la voie du développement, comme notamment le fardeau dû à une croissance démographique non contrôlée et les modes de production non viables.  Nous n’ignorions pas les besoins, mais nous ne savions pas comment gérer de façon durable les ressources, a-t-elle remarqué.  Nous n’avons pas besoin de continuer à écrire sur le sujet, a-t-elle estimé, appelant les acteurs du développement à aller sur le terrain.  Elle s’est réjouie que les Nations Unies aient mis en route un processus inclusif pour élaborer les futurs objectifs de développement durable, en établissant un groupe de haut niveau et bientôt un groupe à composition non limitée.  Elle a invité les États Membres à apporter leur soutien aux travaux de l’équipe technique, composée de membres issus de 60 agences onusiennes.


Trois cibles des OMD ont été réalisées, a indiqué Mme Akhtar, citant la réduction de l’extrême pauvreté, l’amélioration de l’accès à l’eau et la réduction du nombre de personnes vivant dans des bidonvilles.  Mais il reste encore beaucoup à faire, a-t-elle relevé, notamment pour améliorer l’accès aux marchés.  Elle a souhaité que le programme de développement actuel couvre les travaux de toutes les agences onusiennes en se basant sur le processus intergouvernemental en cours en vue de l’élaboration des objectifs de développement durable.  Elle a appelé à élaborer des cibles claires et précises, ainsi qu’une architecture de gouvernance en matière de développement.  Nous devons favoriser l’autonomisation des peuples, a-t-elle ajouté, plaidant aussi pour que le développement d’après-2015 conserve l’élan donné par les efforts destinés à la réalisation des OMD.


La Sous-Secrétaire générale a aussi soutenu le respect du principe de responsabilité commune mais différenciée, invitant la communauté internationale à donner de l’autonomie et une marge de manœuvre aux pays qui ont besoin d’établir leurs priorités nationales.  Pour mettre en œuvre le Document final de Rio+20, elle a rappelé la nécessité de renforcer le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et de développer l’économie verte au service du développement.  En ce qui concerne le financement du développement durable, un groupe de 30 personnes va être constitué pour débuter des travaux sur cette question.  Le Document de Rio+20 mentionne aussi le renforcement des mécanismes de transfert de technologies pour lequel il reste encore beaucoup à faire, a conclu Mme Akhtar.


Déclarations liminaires


M. GEORGE WILFRED TALBOT (Guyana), Président de la Deuxième Commission, a présenté la première des six manifestations spéciales de la Deuxième Commission.  « On parle beaucoup des objectifs de développement durable (ODD), qui ne sont pas encore définis, et nous voulions engager un débat sur le fond pour peut-être obtenir un accord », a-t-il expliqué.  Le Document final de la Conférence sur le développement durable Rio+20 a servi de point de départ aux discussions de cette Table ronde, a indiqué M. Talbot.  « Les États Membres doivent exprimer leurs points de vue fondamentaux sur les ODD, mais nous devons aussi entendre la voix d’experts distingués de la communauté scientifique, ce qui est un bon exemple de coopération entre cette Commission et le monde extérieur», a souligné M. Talbot.


M. ANDREW REVKIN, Associé principal à l’Académie pour les études environnementales appliquées de l’Université Pace, a indiqué qu’il allait assumer le rôle de modérateur de la Table ronde.  « Il n’y a pas de voie parfaite concernant les ODD et notamment compte tenu des Objectifs du Millénaire pour le développement.  Il s’agit donc pour la communauté internationale de développer une approche résiliente et souple pour les années à venir » et de tenir compte des erreurs qui seront « probablement » commises concernant la définition des objectifs de développement, leur mise en œuvre et leur synergie et compatibilité avec les OMD, a-t-il précisé.  Avant de laisser la parole aux experts et aux délégations, il a déclaré qu’au terme de cet exercice il faudrait parvenir à satisfaire non seulement le monde diplomatique, mais aussi le monde réel.


Dialogue interactif


Ouvrant le débat, la représentante du Brésil, pays qui a accueilli deux Conférences des Nations Unies sur le développement durable, a regretté que le processus découlant du Document final de la Conférence Rio+20 n’ait pas commencé, et que le groupe intergouvernemental ne soit pas encore au travail.  « Les objectifs de développement durable sont des éléments accélérateurs de ce que nous avons déjà fait », a dit la déléguée, en réagissant au discours tenu par M. Kenny.  Elle a souligné qu’il était nécessaire de faire fond sur les engagements préalablement pris par la communauté internationale et de garder un esprit ouvert pour ne pas entamer les discussions relatives aux objectifs de développement durable à partir d’idées préconçues.


S’interrogeant sur le rôle que joueront à l’avenir les OMD, la délégation del’Union européenne auprès des Nations Unies a invité la Commission à s’appuyer sur les OMD, qui offrent de bonnes bases pour le programme de développement de l’après-2015.  Le représentant de l’Union européenne a espéré la participation des grands groupes au processus d’élaboration des objectifs de développement durable et a dit attendre avec intérêt la création du groupe à composition non limitée, ce qu’a également soutenu la représentante de l’Argentine.


Les OMD comportent des lacunes que les objectifs de développement durable devront combler, a estimé de son côté la représentante du Gabon, appuyant l’avis exprimé par le Directeur général de l’Institut des ressources mondiales.  Elle a constaté, elle aussi, que les pauvres n’ont jamais été consultés dans l’élaboration des objectifs et programmes de réduction de la pauvreté.  « Mais de quels pauvres parlons-nous ici? » a-t-elle demandé.  « De ceux qui ne disposent pas du minimum vital ou des autres? »


La représentante du Bénin a expliqué que les Objectifs du Millénaire pour le développement sont le but à atteindre par le monde en développement.  Le Bénin, qui est dans la catégorie des pays les moins avancés (PMA), a des contraintes supplémentaires à surmonter pour la réalisation des OMD, et certains de ces objectifs ne seront pas atteints.  Le nouveau processus concernant les objectifs de développement durable doit aussi partir d’une réalité: que des conditions soient remplies avant d’espérer que tous les pays atteignent les mêmes résultats, a-t-elle conclu.


Le représentant du Maroc a invité la Commission à ne pas négliger la valeur ajoutée générée par les réunions de haut niveau organisées en début de chaque session plénière de l’Assemblée générale, car elles permettent à chaque pays d’exprimer son point de vue sur le programme de travail de l’ONU.  Changements climatiques et sécurité internationale; eau et sécurité; droit international relatif à l’accès à l’eau; les problèmes transfrontaliers relatifs à l’eau, sont des questions qui pourraient être examinées à cette occasion.  « Faut-il être plus exigeant avec nous-mêmes et nous focaliser sur la diplomatie préventive?», a-t-il demandé.


Rappelant que le temps est la ressource ultime, le représentant de l’Union interparlementaire (UIP) a suggéré aux pays développés de changer de paradigme en adoptant un modèle qui vise à réduire le temps de travail.  Cela nous amènerait à repenser le modèle de croissance actuel, a-t-il expliqué.  Il a aussi souligné la responsabilité à donner au secteur privé, quand on sait que les objectifs de développement ne seront pas réalisés sans l’implication de ce secteur.


Si le représentant de l’Australie s’est dit favorable à la définition d’un seul ensemble d’objectifs de développement durable, cela n’a pas été l’avis du représentant du Nigéria qui a proposé d’abandonner l’idée d’élaborer des objectifs universels, préférant que différents objectifs soient définis pour chaque groupe de pays en respectant leurs besoins et réalités. 


Le représentant du Mexique a considéré qu’il n’y avait pas d’objectifs absolus qui soient valables pour tous les États.  Il a jugé essentiel que trois questions principales soient résolues dans ce processus, à savoir le financement, la définition des objectifs de développement durable, et la mise en place des institutions nécessaires à leur mise en œuvre.  « Nous avons besoin de financements », a également observé le représentant du Groupe des jeunes et des enfants, un des grands groupes qui ont pris la parole ce matin à la Deuxième Commission.  Cet intervenant a parlé de la nécessité de promouvoir l’« équité intergénérationnelle » qui ferait en sorte que tous les peuples se développent de manière durable.


De son côté, la représentante du Groupe des femmes a estimé que les ODD ne constitueront qu’une partie du cadre mondial de développement.  Nous voulons un programme plus large qui permette une transformation en intégrant la dimension du genre dans tous les objectifs.  Il faut notamment y prévoir la lutte contre la discrimination et il faut y inclure des mesures qui permettent de contrôler la violence faite aux femmes, a-t-elle préconisé.  Elle a demandé comment les objectifs de développement durable pourraient inclure ce processus de transformation.


Le représentant de la République-Unie de Tanzanie a demandé d’examiner les rapports de la Banque mondiale pour constater l’ampleur de la pauvreté dans le monde.  « Comment les objectifs de développement durable peuvent-ils être liés à l’environnement respectif de chaque pays? », a-t-il demandé.  La délégation des États-Unis a repris, à son compte, cette idée de se concentrer sur la pauvreté et la protection de l’environnement.  Nous devrons mener un processus de consultation efficace en ayant en main les bonnes données, pour analyser les causes des problèmes et envisager les moyens d’y remédier, a dit cette délégation.  « Nous ignorons encore beaucoup de choses sur les objectifs prioritaires à mettre en place, car des données statistiques nous manquent », a pour sa part reconnu la représentante du Brésil.


Répondant à l’ensemble de ces observations, le représentant de l’Égypte a reconnu qu’il fallait réduire la dépendance des pays à l’aide extérieure.  En ce qui concerne la nécessité de changer les modes de consommation et de production actuels, il a dit que cela concernait avant tout les pays développés.  Il a estimé qu’élaborer des objectifs pour les pays développés et d’autres pour les pays en développement n’était pas contradictoire.  Il a aussi reconnu l’importance de l’intégration de la question du genre dans les futurs ODD.


L’intégration du genre dans les objectifs de développement durable permettra notamment à davantage de pauvres de faire entendre leur voix, a ajouté le représentant du Centre pour le développement mondial.  Il s’est réjoui par ailleurs que la collecte de données se soit améliorée.  « Je vous implore d’élaborer un seul ensemble d’objectifs de développement durable », a-t-il martelé.  Les OMD sont bien connus en Europe et en Afrique, mais ce n’est pas le cas aux États-Unis et en Chine, a-t-il ajouté pour expliquer la nécessité de disposer d’un seul bloc d’objectifs.  Cela facilitera la mobilisation des efforts en vue de leur réalisation, a-t-il estimé.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Première Commission: divergences de vues sur l’avenir de la non-prolifération au Moyen-Orient

AG/DSI/3459

Première Commission: divergences de vues sur l’avenir de la non-prolifération au Moyen-Orient

16/10/2012
Assemblée généraleAG/DSI/3459
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Première Commission

8e séance – après-midi


PREMIÈRE COMMISSION: DIVERGENCES DE VUES SUR L’AVENIR DE LA NON-PROLIFÉRATION AU MOYEN-ORIENT

ET LES MOYENS DE SORTIR DE L’IMPASSE À LA CONFÉRENCE DU DÉSARMEMENT


Dossier majeur en matière de non-prolifération, la création d’une zone exempte d’armes nucléaires (ZEAN) au Moyen-Orient, qui fera l’objet d’une Conférence diplomatique à Helsinki, en Finlande, en décembre prochain, a été le principal sujet de cette dernière séance de débat général de la Première Commission chargée du désarmement et de la sécurité internationale.


Directement concernés par cette initiative destinée à éviter une course aux armements, le Bahreïn, le Koweït, la République arabe syrienne et la République islamique d’Iran ont réitéré leurs appels en faveur de la Conférence d’Helsinki en présence de tous les États de la région, en rappelant la contribution importante aux efforts de non-prolifération que constituent les ZEAN, comme l’ont d’ailleurs souligné les délégations du Tadjikistan, du Népal, du Gabon et de l’Éthiopie.  Ces pays sont respectivement membres des ZEAN d’Asie centrale, d’Asie du Sud-Est et d’Afrique.


Si les représentants de Bahreïn, du Koweït, ainsi que du Maroc, ont également appelé Israël à rejoindre le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et à soumettre ses installations nucléaires au contrôle de l’AIEA, la Syrie et l’Iran ont été plus virulents en estimant que la communauté internationale avait « la responsabilité de faire pression sur Israël » pour qu’il rejoigne le TNP.  Le représentant de la Syrie a notamment déploré que « les puissances nucléaires continuent de protéger l’exception nucléaire israélienne », tandis que son homologue de l’Iran a désigné Israël comme étant « le seul obstacle à la création d’une ZEAN au Moyen-Orient », que son pays avait proposée dès 1974. 


Intervenant à son tour, le représentant d’Israël a rappelé que son pays attachait une grande importance au désarmement et qu’il n’avait ainsi jamais agi en violation du régime international de non-prolifération, à la différence de l’Iran, de l’Iraq, de la Libye et de la Syrie.  Les deux graves menaces auxquelles Israël est confronté, a-t-il souligné, sont les stocks d’armes chimiques que possède la Syrie et la politique que mène l’Iran, « marquée par les discours hostiles de ses dirigeants, la poursuite de son programme nucléaire, le développement de missiles et le soutien aux groupes terroristes armés ».  Dans ce contexte, « tout dialogue régional sur la sécurité doit traiter d’abord des menaces existantes, comme les tirs de roquettes ou de missiles », a rappelé le représentant d’Israël. 


Invité à participer à ce débat général, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a, par la voix de sa représentante, rappelé les risques humains et environnementaux que les armes nucléaires font peser sur l’humanité, en appelant les États à s’engager dans des négociations pour les interdire et les éliminer totalement.


L’impasse, qui persiste depuis plus d’une décennie au sein de la Conférence du désarmement, a de nouveau été abordée aujourd’hui par les Membres de la Première Commission.  Le sujet est revenu régulièrement dans les déclarations des États Membres au cours de ces deux dernières semaines.  Les États Membres, qui ont largement déploré le statu quo,  ont insisté sur les moyens de dépasser les blocages au sein de « l’unique organe multilatéral de négociations sur le désarmement » dont dispose la communauté internationale.  Le Maroc a ainsi réclamé l’organisation d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à la revitalisation des travaux de la Conférence du désarmement.  De son côté, la Syrie a appelé à la création de « sous-comités » chargés de négocier « un programme d’élimination totale des armes nucléaires, avec un calendrier précis et ferme », et « un instrument juridique contraignant encadrant les garanties négatives de sécurité offertes aux États non dotés ».  Enfin, le Canada a proposé de « sortir des sentiers battus » en lançant des négociations sur un traité d’interdiction de la production de matières fissiles dans un autre cadre que la Conférence du désarmement, « sans pour autant que celui-ci se substitue à elle ».


Le débat général a aussi été marqué par la question du contrôle des armes conventionnelles.  L’optimisme qui prévalait en 2011 a laissé la place à un sentiment général de déception après l’échec de la Conférence pour un traité sur le commerce des armes en juillet dernier.  À l’exception du Canada, qui a insisté sur « la légitimité de la propriété légale d’armes à feu par des citoyens responsables, pour leur usage personnel, récréatif ou sportif » et estimé qu’un futur traité ne devra « pas s’imposer à ces détenteurs d’armes », toutes les autres délégations ont défendu la reprise rapide des négociations, afin de parvenir à un texte équilibré, non discriminatoire et universel dès l’année prochaine.  C’est particulièrement le cas des pays d’Afrique comme le Niger et l’Éthiopie dont les représentants ont rappelé le fléau que représente la circulation illicite d’armes conventionnelles et d’armes légères et de petit calibre (ALPC).  Ces armes, ont-ils soutenu, alimentent l’instabilité, le terrorisme et les trafics dans la corne de l’Afrique et la région du Sahel.  Le représentant du Niger a toutefois tempéré en déclarant que le « succès de la deuxième Conférence d’examen du Programme d’action pour combattre le trafic illicite des ALPC était un motif de satisfaction ».


En fin de séance, Israël, la République arabe syrienne, la Fédération de Russie, la République populaire et démocratique Corée et la Géorgie ont exercé leur droit de réponse.


La Première Commission entamera son débat thématique consacré aux armes nucléaires, demain, 17 octobre à 15 heures.


DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUS LES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE


Déclarations


M. BELACHEW GUJUBO (Éthiopie) a réaffirmé son soutien en faveur d’une universalisation et d’une entrée en vigueur rapide du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN), et a appelé les États qui n’avaient pas encore ratifié ce texte à le faire.  Le représentant a rappelé que l’Afrique était devenue une zone exempte d’armes nucléaires depuis juillet 2009 grâce à l’entrée en vigueur du Traité de Pelindaba.  Il a également rappelé que le transfert illégal d’armes conventionnelles était une source de sérieuses préoccupations pour son pays, en soulignant la nécessité d’élaborer un traité juridiquement contraignant sur le commerce et le transfert illicite de telles armes, en particulier le risque de transfert de ces armes vers des agents non étatiques.  À cet égard, les États Membres sont obligés, en vertu de la résolution 1540 du Conseil de sécurité (2004), de s’abstenir de fournir toute assistance aux États non étatiques qui cherchent à développer, acquérir, produire, posséder, transporter ou utiliser des armes nucléaires, chimiques ou biologiques et leurs vecteurs. 


Concernant la question des armes légères et de petit calibre (ALPC), le représentant a rappelé que la prolifération des armes conventionnelles échappant au contrôle, aggravait les situations de paix fragiles et instables dans les pays en développement, en alimentant les conflits armés.  Il a souligné l’importance de mettre en œuvre le Programme d’action sur les ALPC qui, pour l’Éthiopie, constitue le cadre principal pour répondre au problème du commerce illicite de telles armes.  Le représentant a estimé en outre qu’un traité sur le commerce des armes contribuerait considérablement aux efforts visant à empêcher et à stopper de manière substantielle la prolifération et le commerce incontrôlé des armes conventionnelles.  Il a souligné, à cet égard, la nécessité d’élaborer un traité équilibré, non-discriminatoire, universel, efficace et équitable.  Enfin, le représentant a indiqué que son pays souhaiterait voir débuter aussi tôt que possible les négociations sur l’élimination complète des armes nucléaires, dans le cadre de la Conférence du désarmement. 


M. HAMAD FAREED AHMED HASAN (Bahreïn) a souligné qu’il était nécessaire de bien préparer la Conférence internationale pour établir une zone exempte d’armes de destruction massives au Moyen-Orient, qui se tiendra à Helsinki, en Finlande, en décembre prochain.  L’établissement de cette zone ne réduira en rien le droit des pays d’acquérir la technologie nucléaire à des fins pacifiques, et dans le respect des garanties de l’Agence internationale de l’énergie nucléaire (AIEA), a-t-il dit.  Le représentant a demandé à Israël d’adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et de placer ses installations nucléaires sous le contrôle de l’AIEA.  Avant de conclure, il a réaffirmé l’importance de consolider la paix, la sécurité et la stabilité dans le monde.


M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) a réaffirmé le soutien de son pays « aux efforts internationaux visant à créer un monde exempt d’armes, un monde régi par les principes et objectifs de la Charte de l’ONU, qui prévoit l’égalité dans les relations entre les peuples ».  Il a dénoncé la politique des « deux poids-deux mesures » de certaines puissances nucléaires et appelé ces pays à respecter leurs obligations de désarmement en vertu du TNP.  Il a également déploré « l’aide dont bénéficie Israël, qui lui a permis, a-t-il dit, de disposer et de développer des armes nucléaires ou de destruction massive, lesquelles font peser aujourd’hui une menace sur tout le Moyen-Orient ».  Ces puissances nucléaires, a-t-il fait remarquer, continuent à l’heure actuelle « de protéger l’exception nucléaire israélienne, envers et contre toute les dispositions du TNP ».


Pour M. Ja’afari, ce « silence international affaiblit le TNP », d’autant que les conférences d’examen successives n’ont pas fixé de calendrier aux puissances nucléaires pour détruire leurs arsenaux.  Il a également regretté que de nombreuses mesures pratiques contenues dans le Plan d’action de la Conférence d’examen de 2010 n’aient pas été mises en œuvre.  Si l’on veut que la Conférence d’Helsinki sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive aboutisse à des résultats concrets, il faudrait que la communauté internationale exerce des pressions sur Israël pour qu’il adhère au TNP et soumette ses activités et installations nucléaire au contrôle de l’AIEA, a-t-il souligné.


L’impasse au sein de la Conférence du désarmement paralyse les travaux de ce qu’il a désigné comme étant le « seul forum multilatéral du désarmement ».  C’est pourquoi, il a appelé à la création de « sous-comités chargés de négocier un programme d’élimination totale des armes nucléaires, avec un calendrier précis et ferme ».  Il a estimé que ces sous-comités devraient aussi lancer des négociations sur un instrument juridique contraignant encadrant les garanties négatives de sécurité offertes aux États non dotés de l’arme nucléaire.  En conclusion, le représentant de la Syrie a déploré que des États « continuent de livrer des armes pour déstabiliser certains pays et préserver ainsi leurs intérêts nationaux ». Après avoir décrit la situation dans son pays et attribué les violences « aux activités de groupes armés extrémistes, terroristes et mercenaires utilisant des méthodes criminelles », M. Ja’afari a mis en cause « certains pays arabes, de la région ou d’ailleurs dans le monde (…) qui se sont engagés ouvertement à offrir un soutien, des fonds et des formations à ces terroristes ».


M. JIM KELLY (Irlande) a affirmé que l’immense majorité des États non dotés de l’arme nucléaire continuaient de remplir leurs obligations en vertu du TNP.  Aujourd’hui, a-t-il fait remarquer, l’on est confronté à de sérieux défis en matière de prolifération en Iran et en République populaire démocratique de Corée (RPDC).  L’Iran, a-t-il insisté, doit s’engager à offrir des garanties sur son programme nucléaire.  Par ailleurs, les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’agenda de désarmement prévu par le TNP ont été trop lents, a noté le représentant.  Passant au Traité sur l’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN), il a appelé tous les États, en particulier ceux dont la ratification est nécessaire, pour faciliter son entrée en vigueur, à ratifier le texte sans  plus de délais.  Il s’est dit convaincu que la Conférence sur l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, qui se tiendra à Helsinki, en Finlande, en décembre prochain, offrira l’occasion d’engager des discussions significatives sur le sujet. 


Soulignant les énormes progrès accomplis par le biais de la Convention sur les armes chimiques en direction de la destruction complète d’une catégorie entière d’armes de destruction massives, le représentant a indiqué que ces efforts ne seront pas complets tant que le texte ne sera pas universellement accepté.  Il a appelé la Syrie à s’abstenir de recourir à de telles armes, quelle qu’en soit la circonstance, et à organiser leur destruction vérifiée aussi rapidement que possible.  Évoquant ensuite les négociations qui se sont tenues lors de la Conférence pour un traité sur le commerce des armes en juillet dernier, il a déclaré que son pays était très déçu qu’un accord n’ait pu être trouvé.  Il a indiqué que son pays soutenait la tenue d’une conférence, en mars prochain, pour terminer le travail entamé.  2Si le consensus ne peut être atteint en mars prochain, nous devons être prêts à considérer d’autres options pour nous assurer que cet instrument, particulièrement important, sera adopté sans délais supplémentaires ».


M. DE ARAÚJO (Timor-Leste) a affirmé que son pays s’engageait à un renforcement du Programme d’action sur les armes légères et de petit calibre.  Il a salué l’entrée en vigueur du Traité START entre les États-Unis et la Fédération de Russie.  Il a rappelé que les menaces locales sur la paix et la sécurité devenaient des menaces mondiales, auxquelles il faudrait répondre par le biais de mécanismes multilatéraux.  Enfin, il a affirmé que la catastrophe de Fukushima avait permis de tirer une leçon cruciale sur les dangers pesant sur la santé humaine.


M. MAMANE SAIDOU (Niger) a déploré le peu de progrès réalisés en matière de désarmement qui justifie, selon lui, « le scepticisme de nombreuses délégations quant à la volonté réelle de parvenir à un désarmement nucléaire général et complet ».  Pour illustrer ce propos, il a cité l’impasse qui règne depuis une décennie au sein de la Conférence du désarmement ou l’échec de la Conférence pour un traité sur le commerce des armes, en juillet dernier.


Appelant les délégations à dépasser ces difficultés, le représentant a estimé qu’il y avait « un motif de satisfaction et d’espoir » dans le succès de la deuxième Conférence d’examen du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects qui s’est achevée en septembre dernier.  La circulation illicite des ALPC dans les pays du Sahel constitue, a-t-il dit, un véritable fléau car ces armes alimentent l’instabilité, le terrorisme et les trafics en tout genre.  M. Mamane a salué l’adoption par consensus d’un document final dans lequel les États ont clairement réaffirmé leur engagement dans la mise en œuvre du Programme d’action.


M. DHITAL (Népal) a réitéré la position de son pays en faveur de l’élimination totale des armes nucléaires et défendu la création de zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN), à l’instar de celles qui existent en Asie du Sud-Est, en Amérique latine ou en Afrique.  Soulignant leurs contributions essentielles aux efforts de non-prolifération, il a apporté son soutien à la tenue d’une conférence sur la création d’une ZEAN au Moyen-Orient avant la fin de cette année, conformément au Plan d’action adopté à l’issue de la dernière Conférence d’examen du TNP de 2010.  Insistant ensuite sur l’attachement de son pays au multilatéralisme et aux mesures de renforcement de la confiance entre États, il a appelé la Conférence du désarmement à dépasser les blocages politiques qui paralysent son action depuis plus d’une décennie, pour avancer dans les négociations sur un traité d’interdiction de la production de matières fissiles et sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace.


Déplorant enfin l’échec de la Conférence pour un traité sur le commerce des armes, en juillet dernier, le représentant a rappelé qu’un tel texte était indispensable pour renforcer la transparence dans les transferts d’armes classiques, en particulier la lutte contre le trafic illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC).  Avant de conclure, il a insisté sur le rôle joué également par les Centres régionaux pour la paix et le désarmement, à l’instar de celui de Katmandou, en appelant les États à poursuivre leur soutien financier et matériel pour permettre à ces centres de poursuivre leurs activités en faveur du désarmement et de la non-prolifération au niveau régional.


Mme ELISSA GOLDBERG (Canada) a regretté que « les travaux de la Conférence du désarmement continuent d’être paralysés et l’empêchent ainsi de s’acquitter de son mandat ».  Elle a appelé les États Membres à « sortir des sentiers battus » pour trouver des approches novatrices et lancer des négociations sur un traité d’interdiction de la production de matières fissiles.  Elle les a appelés à examiner, en particulier, un projet de résolution déposé par le Canada qui propose d’entamer un processus de négociations sur un traité hors du cadre de la Conférence du désarmement, mais « sans se substituer à elle ».  « Cela permettra de commencer le travail de fond sur certaines questions que la Conférence du désarmement ne peut examiner pour l’instant », a-t-elle ajouté.


Mme Goldberg est aussi revenue sur l’échec de la Conférence pour un traité sur le commerce des armes, en juillet dernier.  Soulignant qu’il est « important de reconnaître la légitimité de la propriété légale d’armes à feu par des citoyens responsables, pour leur usage personnel et récréatif, y compris le sport de tir, la chasse et la collection », la représentante a estimé qu’un futur traité « ne devrait en aucun cas imposer un quelconque nouveau fardeau sur les propriétaires légaux d’armes à feu ».


M. RON PROSOR (Israël) a déploré l’absence de structure régionale au Moyen-Orient permettant d’établir un dialogue direct entre les États de la région, de dissiper les tensions et de discuter des questions centrales qui concernent l’avenir de la région.  Dans ce contexte et compte tenu de la situation actuelle au Moyen-Orient, il a soutenu qu’« une approche étape par étape » ne pouvait commencer que « par des mesures de confiance » entre les États.  Les transformations historiques que le Moyen-Orient est en train de connaître montrent bien, a-t-il dit, la fragilité et l’instabilité de la région à l’heure actuelle.  Israël ne jouit pas de la paix et estime que son existence même est remise en question, a-t-il déclaré.  Attirant l’attention sur les menaces que font peser certains pays comme l’Iran ainsi que des « organisations terroristes comme le Hezbollah et le Hamas », il a estimé que tout dialogue régional sur la sécurité devrait, en premier lieu, traiter des menaces existantes, tels que les tirs de roquettes ou de missiles.


Rappelant ensuite « la grande importance » que son pays attache au désarmement, M. Prosor a souligné qu’Israël avait « démontré au fil des années une politique consistante et responsable ».  Il a également rappelé la signature des conventions d’interdiction des armes chimiques et d’interdiction de certaines armes conventionnelles, ainsi que du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN).  Le représentant a également rappelé qu’Israël n’avait jamais été en violation du régime international de non-prolifération, à la différence de quatre pays de la région, à savoir l’Iran, la Syrie, l’Iraq et la Libye.  Après avoir souligné la menace que les armes chimiques en possession de la Syrie faisaient peser sur son pays, M. Prosor a fait remarquer que les discours hostiles de l’Iran, la poursuite de son programme nucléaire, le développement agressif de technologies pour fabriquer des missiles et le soutien de l’Iran à des groupes terroristes constituaient les menaces les plus graves.  « Il est clair que si l’Iran ne renonce pas à son programme militaire nucléaire, il sera très difficile, sinon impossible, de promouvoir un agenda régional et international visant à renforcer le régime de non-prolifération actuel », a-t-il conclu.


M. SIRODJIDIN M. ASLOV (Tadjikistan) a rappelé qu’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale avait été créée.  Il est important, a-t-il souligné, d’empêcher la prolifération des armes nucléaires.  Le Tadjikistan espère que la Conférence pour la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient à Helsinki, en Finlande, en décembre prochain, sera couronnée de succès.  Le représentant a regretté qu’un accord n’ait pu être trouvé en juillet dernier sur un traité sur le commerce des armes.  Le Tadjikistan, a-t-il dit, souhaite l’adoption d’un traité global et contraignant.  Le représentant a souligné que le Tadjikistan accordait une grande importance à la mise en œuvre du Programme d’action sur les armes légères et de petit calibre et se félicitait du succès de la deuxième Conférence d’examen du Programme d’action, en septembre dernier.  Le représentant a aussi appelé à la mise en œuvre de la Convention d’Ottawa contre les mines anti-personnel.  Avant de conclure, il a rappelé que son pays était un fervent partisan d’une région exempte de mines en Asie centrale.


M. ALAJMI (Koweït) a expliqué que la prolifération et la possession des armes nucléaires et autres armes de destructions massives, était un indicateur de la menace réelle qu’elles posaient sur la paix et la stabilité dans le monde.  En tant que signataire de conventions et accords internationaux, y compris le TNP, le Koweït insiste sur le besoin de traiter de manière équilibrée les trois composantes du Traité, en particulier, celle relative au droit inaliénable de tous les États à mener des recherches et des études, ainsi que de posséder la technologie nucléaire à des fins pacifiques, conformément au régime des garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), a indiqué son représentant.  Après avoir dénoncé la défiance d’Israël à l’égard des résolutions relatives au TNP, le représentant s’est félicité de la tenue prochaine de la Conférence d’Helsinki visant à établir une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient.  Quant à la question du programme nucléaire iranien, M. Alajmi a indiqué que son pays privilégiait un règlement pacifique de cette crise, en exhortant l’Iran à appliquer les résolutions du Conseil de sécurité, à coopérer avec l’AIEA et à mettre en œuvre ses décisions.


M. VAKHTANG MAKHAROBLISHVILI (Géorgie) a affirmé que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) est un instrument vital pour le désarmement nucléaire.  La Géorgie est très préoccupée par l’impasse de la Conférence du désarmement.  Le représentant a souligné les problèmes que posent les flux illicites d’armes légères et de petit calibre.  Il a en outre appelé à des contrôles rigoureux concernant le commerce des armes, dans le respect du droit international humanitaire.  Pour la Géorgie, le projet présenté par le Président de la Conférence sur un traité sur le commerce des armes est une bonne base de négociations.  Évoquant le cas des « territoires occupés en Abkhazie et en Ossétie du Sud », le représentant a affirmé qu’il était difficile de procéder à des vérifications sur ces territoires.  Ces « territoires occupés » sont un terreau pour le transit illégal des matériels nucléaires, a indiqué le représentant.  Son pays, a-t-il dit, est gravement préoccupé par le risque de prolifération.  Tant qu’il n’y a pas de mécanismes de vérification sur ces zones, les risques existent, a-t-il assuré.


M. BOUCHAIB EL OUMNI (Maroc) a affirmé qu’il était fondamental pour chaque partie du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de jouer pleinement son rôle et d’assumer sa responsabilité en appliquant le Plan d’action de 2010 afin de consolider les progrès réalisés.  S’agissant de la Conférence sur l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, qui se tiendra à Helsinki, en Finlande, en décembre prochain, le Maroc appelle toutes les parties concernées à coopérer avec le facilitateur pour permettre la tenue de cette Conférence, conformément à la décision de la Conférence d’examen de 2010.  En outre, le Maroc souligne l’importance de l’adhésion au TNP et la conclusion d’accords de garanties généralisées avec l’AIEA, par tous les États de la région du Moyen-Orient, y compris Israël, ce qui contribuerait à la réalisation d’une paix juste et durable au bénéfice de tous les pays de la région. 


S’agissant des blocages à la Conférence du désarmement, le représentant a indiqué que son pays partageait le constat fait par le « Conseil consultatif pour les questions de désarmement » qui a précisé que les problèmes de la Conférence du désarmement, qui semblent tenir à des questions de forme, étaient en réalité de nature politique.  Le Maroc réitère son soutien à la convocation d’une session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies, consacrée au désarmement afin d’établir un « diagnostic général » des mécanismes onusiens en charge du désarmement, s’accorder sur des solutions aux problèmes systémiques de ces mécanismes et renforcer l’efficacité de leurs modes de fonctionnement. 


M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran) a rappelé que l’existence d’armes nucléaires restait la menace la plus grave pour la paix et la stabilité internationales.  Dénonçant ensuite les violations répétées du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) par certains États partie et considérant qu’elles sapent la crédibilité du Traité, il a appelé à y mettre fin immédiatement.  Il a cité l’exemple des États-Unis qui « ont réalisé le premier essai, utilisé la première bombe, possèdent l’un des plus gros arsenaux et allouent des milliards de dollars à la modernisation de ses armes atomiques ».  Pour le représentant, « il n’y a aucun doute que la seule garantie absolue contre l’usage de ces armes ou de la menace d’y recourir est leur élimination totale ». « Débarrasser le monde de ce danger n’est pas une option, mais une obligation », a-t-il ajouté, avant d’appeler les puissances nucléaires à cesser la rhétorique et à adopter des mesures concrètes pour remplir leurs obligations en matière de désarmement. 


Le représentant a également réaffirmé le plein soutien de son pays à la conclusion rapide d’une convention internationale sur les armes nucléaires, en vue d’éliminer totalement ces armes, conformément à un calendrier précis prenant fin en 2025, et prévoyant d’interdire le développement, la production, l’acquisition, les tests, l’usage ou la menace de recourir à ces armes.  Défendant ensuite la non-prolifération au Moyen-Orient, le représentant a rappelé que son pays avait proposé la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans cette région dès 1974.  Il a ensuite estimé que les efforts pour y parvenir avaient été bloqués par « le refus persistant du régime sioniste de rejoindre le TNP comme État non doté de l’arme nucléaire, sans conditions, et de placer ses installations nucléaires sous le contrôle de l’AIEA ».  « L’Iran estime qu’il devrait y avoir des pressions internationales extrêmes sur le régime sioniste pour qu’il rejoigne le TNP, afin d’éliminer le seul obstacle à la création d’une telle ZEAN au Moyen-Orient », a-t-il conclu. 


Mme ALLEGRA PAMELA ROMANCE BONGO (Gabon) a déclaré que l’entrée en vigueur le 15 juillet 2009 du Traité de Pelindaba, en créant une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique, représente une contribution importante au renforcement du régime global de sécurité nucléaire et de non-prolifération.  Elle a souligné

qu’il était important de veiller à ce que la technologie et autres composantes nucléaires ne tombent entre les mains de terroristes et que la gestion des déchets soit assurée de manière efficace et ordonnée.  « C’est pour cela que le Gabon regrette l’impasse dans laquelle se trouve la Conférence du désarmement » a-t-elle dit, en soulignant l’urgence de conclure un accord sur les matières fissiles.  La représentante du Gabon a salué la tenue à Vienne, cette année, de la première session du Comité préparatoire de la Conférence d’examen du TNP de 2015, qui a permis de faire le point sur la mise en œuvre de ce Traité et le Plan d’action issue de la huitième Conférence d’examen de 2010, dans les domaines du désarmement, de la non-prolifération et de l’usage pacifique de l’énergie nucléaire. 


Rappelant que la plupart des conflits dans le monde, particulièrement en Afrique, sont alimentés par le commerce illicite d’armes légères, la représentante s’est félicitée des résultats encourageants de la deuxième Conférence d’examen du programme d’action de l’ONU sur les armes légères.  Elle a déclaré que cette Conférence a permis de reconnaître les effets négatifs du commerce illicite de ces armes, de prendre en compte le rôle des femmes dans la lutte contre la prolifération des armes légères, et la nécessité d’impliquer les missions de maintien de la paix dans le traçage des armes.  Elle a précisé que le Gabon avait lancé, cette année, une vaste opération de recensement d’armes sur le territoire national, dans le but d’ouvrir des registres informatisés et d’améliorer la traçabilité de ces armes.  En outre, elle a salué le travail remarquable accompli par le Comité consultatif permanent de l’ONU chargé des questions de sécurité en Afrique centrale dont nous célébrerons le vingtième anniversaire en décembre 2012.


Mme VÉRONIQUE CHRISTORY (Comité international de la Croix-Rouge, CICR) a souligné la prise de conscience croissante au sein de la communauté internationale des conséquences catastrophiques de l’usage d’armes atomiques.  Rappelant que les conséquences de telles armes sur la santé publique, la sécurité humaine et l’environnement ont été reconnues lors de la Conférence d’examen du TNP de 2010, la représentante du CICR a salué l’initiative de la Norvège d’organiser en 2013 une conférence internationale consacrée aux coûts humains et environnementaux des armes nucléaires.  Rappelant ensuite l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice de 1996, selon lequel le recours à l’arme atomique ou à la menace d’y recourir sont contraires aux principes et règles du droit international humanitaire, Mme Christory a renouvelé l’appel du CICR à tous les États afin qu’ils s’assurent que les armes nucléaires ne seront plus jamais utilisées et qu’ils engagent des négociations visant à interdire et éliminer ces armes dans le cadre d’un instrument juridique international contraignant.  Qualifiant ensuite de « décevant » l’échec de la Conférence diplomatique pour un traité sur le commerce des armes organisée en juillet dernier, elle s’est cependant dite « particulièrement encouragée par le projet de texte qui reconnaît les impératifs humanitaires d’un tel traité » et la nécessité « d’empêcher le commerce des armes conventionnelles de contribuer à la souffrance humaine ou à la violation du droit international humanitaire ».  « En dépit du manque de résultats en juillet, le besoin d’un traité reste une urgence », a-t-elle poursuivi, en appelant la communauté internationale à conclure les négociations le plus tôt possible en 2013.


Mme Christory a appelé les États parties à la Convention d’Ottawa contre les mines anti-personnel, qui marque cette année son quinzième anniversaire, à profiter de cet évènement pour réitérer leur soutien à la Convention et leur engagement à remplir leurs obligations, notamment pour ce qui a trait à la destruction des stocks encore existants ou à l’assistance aux victimes.  Elle a également appelé les 36 États qui ne sont pas encore parties à la Convention à la rejoindre le plus tôt possible.  Avant de conclure, la représentante du CICR a mis l’accent sur les conséquences humanitaires de la cyberguerre.  De telles attaques peuvent viser sans distinction des objectifs militaires et des infrastructures civiles, comme par exemple des systèmes de transport public, des centrales nucléaires ou des réseaux électriques, a prévenu Mme Christory.  Il n’existe pas de vide juridique dans le cyberespace, a-t-elle dit.  C’est pourquoi, les États doivent respecter le droit international humanitaire dans ce domaine, en particulier les principes de distinction des objectifs militaires et civils, de proportion des réponses et de précaution.


Droits de réponse


Exerçant son droit de réponse, le représentant d’Israël a affirmé qu’il était surréaliste d’entendre la Syrie parler de transferts illicites d’armes alors qu’ils ont eux-mêmes armé le Hezbollah et le Hamas.  Aujourd’hui, la Syrie massacre des civils innocents, a-t-il ajouté.  Si la Syrie se préoccupe des conséquences du trafic d’armes légères et de petit calibre, elle devrait d’abord agir sur son territoire, a estimé le représentant.


Réagissant à ces commentaires, le représentant de la République arabe syrienne a rappelé qu’Israël était un pays détenteur d’armes nucléaires et qu’il refusait d’adhérer au TNP.  Israël, a-t-il ajouté, refuse également de placer ses installations sous le contrôle de l’AIEA.  Les ingénieurs israéliens ont révélé les dangers que posent pour le monde entier le programme nucléaire israélien, a-t-il dit.  L’existence du programme nucléaire d’Israël, dont l’étendue dépasse l’arsenal britannique et l’arsenal français, est un « secret de polichinelle », a fait remarquer le représentant.  Les dernières enquêtes menées sur les terroristes qui agissent en Syrie révèlent une implication d’Israël dans les violences qui déchirent le pays, a-t-il soutenu.  Répondant à la déclaration du Canada, le représentant syrien a regretté que sa déclaration n’adressait aucun appel à Israël pour qu’il adhère au TNP ou soumette ses installations au contrôle de l’AIEA. 


Répondant aux propos de la Géorgie, le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que son pays n’était pas indifférent à ce qui se passait au sud de ses frontières.  Il a souligné la défaite du Président Saakachvili lors d’élections récentes, en faisant remarquer que les populations d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud avaient opté pour l’indépendance.  Les territoires mentionnés par la Géorgie ne sont pas « occupés » et les faits mentionnés par la Géorgie n’ont pas eu lieu, a-t-il tenu à préciser.  C’est en reconnaissant l’indépendance de ces deux régions que celles-ci pourront être soumises aux mécanismes de contrôle, a-t-il rappelé.


À son tour, le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), a rejeté les allégations faites par le représentant du Canada.  Il a précisé que ce qui a été qualifié de tests balistiques provocateurs et inutiles ont en réalité été des tests réalisés dans une procédure transparente, a fait valoir le représentant.  Il a ensuite expliqué que les programmes d’armes que son pays avait développés avaient pour objectif de se protéger contre le chantage et la menace des États-Unis de recourir à l’arme nucléaire.


Répondant aux remarques de la Fédération de Russie, le représentant de la Géorgie, a qualifié d’occupation le contrôle militaire des régions d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud.  Il a accusé la Fédération de Russie de politiser le débat en parlant des récentes élections en Géorgie.  Il a ensuite affirmé que le Gouvernement géorgien, quel qu’il soit, serait prêt à l’avenir à participer à un dialogue politique significatif, dans le respect des principes fondamentaux du droit international.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, M. Jeffrey Feltman, appelle à éviter que le conflit israélo-palestinien ne prenne une direction dangereuse

CS/10790

Le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, M. Jeffrey Feltman, appelle à éviter que le conflit israélo-palestinien ne prenne une direction dangereuse

15/10/2012
Conseil de sécuritéCS/10790
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

6847e séance – matin & après-midi


LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT AUX AFFAIRES POLITIQUES, M. JEFFREY FELTMAN, APPELLE

À ÉVITER QUE LE CONFLIT ISRAÉLO-PALESTINIEN NE PRENNE UNE DIRECTION DANGEREUSE


Le Conseil de sécurité a tenu, aujourd’hui, un débat sur la situation au Moyen-Orient, les échanges portant non seulement sur la poursuite du blocage du processus de paix israélo-palestinien mais aussi sur l’aggravation de la situation en Syrie, plusieurs délégations soulignant que le monde était entré dans une zone extrêmement périlleuse.


« Alors que l’attention de la communauté internationale est fixée ailleurs au Moyen-Orient, le conflit israélo-palestinien prend une direction dangereuse qui doit être évitée à tout prix », a insisté le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, M. Jeffrey Feltman.  Il a déploré que les intentions affichées et réaffirmées ne se traduisent jamais en actes.  Tout en souhaitant que la demande de la Palestine visant à obtenir le statut d’« État observateur non membre » des Nations Unies aboutisse « de manière constructive », il a rappelé que la solution négociée en faveur de deux États -Israël et la Palestine- vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, devrait demeurer la priorité des priorités.  Il n’existe pas d’alternative à une solution négociée, a-t-il dit, en appelant le Conseil et la communauté internationale à redoubler d’efforts en ce sens.


Plusieurs délégations dont celle de la France et de l’Afrique du Sud ont jugé que le Quatuor avait échoué dans ses multiples tentatives de relancer le processus de paix.  Le Groupe des États arabes, par la voix de l’Égypte, a notamment regretté l’incapacité du Quatuor à tenir une rencontre au sommet ou à publier au moins une déclaration exprimant sa position, en marge du débat général de l’Assemblée générale, en septembre dernier.  Pour le Groupe des États arabes, une telle impuissance exige que la communauté internationale réexamine le rôle du Quatuor afin de déterminer s’il peut continuer à être le principal acteur du processus de paix au Moyen-Orient.  La question de sa dissolution est clairement posée, a estimé pour sa part le représentant de l’Afrique du Sud.  Des délégations se sont prononcées en faveur de l’admission de la Palestine aux Nations Unies.  L’initiative de reconnaître cet État dans les instances internationales contribuerait aux efforts en faveur d’un règlement du conflit israélo-palestinien, a estimé le représentant de la Fédération de Russie.


Le représentant d’Israël, M. Ron Prosor, s’est inscrit en faux en estimant qu’il fallait choisir entre, d’une part, une solution constructive et, d’autre part, une solution destructrice.  En avril dernier à Amman, Israël avait présenté à l’Autorité palestinienne une proposition constructive que cette dernière n’a même pas pris la peine d’examiner.  Le monde n’a rien dit non plus et la plupart des États représentés aujourd’hui au sein du Conseil de sécurité ont gardé le silence au lieu d’encourager les Palestiniens à répondre à l’offre d’Israël.  Au lieu de s’asseoir à la table des négociations, les dirigeants palestiniens préfèrent privilégier la voie de l’unilatéralisme à l’ONU, a-t-il déploré.  Ce n’est pas la voie à suivre pour parvenir à l’édification d’un État mais celle d’une marche folle, a estimé le représentant d’Israël, en rappelant que la paix devrait être négociée et qu’elle ne pourrait, en aucun cas, être imposée de l’extérieur.  Il n’existe pas de raccourcis, ni de solutions expresses ou instantanées, a-t-il ajouté, en jugeant que les Palestiniens étaient très loin de remplir les critères essentiels pour créer un État.


Pour l’Observateur permanent de la Palestine, le mépris manifeste d’Israël pour le droit international empêche toujours une reprise des pourparlers de paix et fragilise la viabilité d’un État palestinien.  Il a dénoncé la poursuite par Israël de sa politique expansionniste et coloniale.  M. Riyad Mansour a souhaité attirer l’attention du Conseil de sécurité sur les attaques croissantes perpétrées par des colons israéliens contre des lieux saints chrétiens et musulmans.  La communauté internationale, incarnée en particulier par le Conseil de sécurité, doit agir pour mettre un terme à l’impunité dont jouit Israël, a-t-il dit, en mettant en garde contre une détérioration qui est, selon lui, potentiellement explosive dans les territoires occupés.  À l’instar de plusieurs orateurs, il a estimé que la demande d’admission de la Palestine aux Nations Unies n’était en rien contradictoire avec le processus de paix en faveur d’une solution à deux États. 


Le Secrétaire général adjoint a aussi évoqué la situation en Syrie qui, après 20 mois de crise, atteint désormais de nouveaux sommets de brutalité et de violence, a-t-il constaté.  La priorité de l’ONU demeure en faveur d’une solution politique.  C’est ce que tente d’obtenir le Représentant spécial conjoint des Nations Unies et de la Ligue des États arabes pour la Syrie, M. Lakhdar Brahimi, a-t-il rappelé.  En outre, le Liban est dangereusement exposé à une extension du conflit en Syrie, a souligné par ailleurs M. Feltman, en regrettant que l’opinion publique et les forces politiques locales soient profondément polarisées face aux événements.  Lors du débat, le Brésil et la France ont encouragé les acteurs politiques libanais à continuer à s’investir dans le processus de dialogue national relancé par le Président Michel Sleimane. 

Le représentant du Royaume-Uni a rappelé que sa délégation avait averti depuis longtemps que l’inaction du Conseil face à la guerre civile en Syrie ne pouvait qu’entraîner une aggravation de la situation.  La transition en Syrie est non seulement inévitable mais elle a déjà commencé, a fait remarquer la représentante des États-Unis.  Son homologue de la France a dit appuyer les efforts de l’opposition pour s’unir et se préparer à la transition, en citant le soutien que la France a apporté au niveau local aux conseils révolutionnaires civils dans les zones libérées.  Le représentant de la Chine s’est, en revanche, dit opposé à toute initiative en faveur d’un changement imposé de régime.  Pour lui, toute solution doit se baser sur la Charte des Nations Unies.  Le représentant de la Fédération de Russie a, quant à lui, critiqué la poursuite de la fourniture d’armes illégales à l’opposition armée et dénoncé l’implication grandissante de réseaux jihadistes terroristes en Syrie.


Lors du débat, le représentant de la République arabe syrienne s’est insurgé contre ce qu’il a qualifié de tentative de détourner l’attention du sujet, initialement à l’ordre du jour, à savoir « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne » pour débattre de la situation dans son pays.  Il a ainsi fait remarquer qu’il ne répondrait pas aux allégations et aux déclarations « non diplomatiques » visant son pays.  Il a souligné que le Conseil de sécurité avait agi de manière appropriée face à la situation au Mali.  Cependant, certains membres du Conseil ont décidé de s’attaquer à ce même terrorisme en Syrie de manière différente, ce qui souligne, en fait, la politique des « deux poids deux mesures », a-t-il dit.


LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT Y COMPRIS LA QUESTION PALESTINIENNE


Déclarations


M. JEFFREY FELTMAN, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, a déclaré que le conflit israélo-palestinien dérivait dangereusement dans une direction à éviter à tout prix: alors que les deux parties réaffirment leur engagement verbal en faveur d’une paix négociée, la réalité sur le terrain et l’impasse diplomatique brossent le tableau d’une réalité plus inquiétante.  Les intentions affichées en faveur de la solution à deux États ne se traduisent pas dans des initiatives concrètes en direction d’un renouveau du dialogue sur les principales questions à résoudre.  Cela doit constituer un sujet de grave préoccupation pour le Conseil, a-t-il averti.  Il a souhaité que la demande que le Président Mahmoud Abbas a l’intention de présenter en vue de l’octroi du statut d’État observateur non membre pour la Palestine aboutisse de manière constructive.  Il a rappelé que la solution négociée en faveur de deux États, que les deux parties encourageaient, devrait demeurer la première priorité.  Il a cependant émis la crainte que la voie allant dans ce sens est en train de se refermer sous nos yeux.


M. Feltman a souligné par ailleurs la situation financière sévère dans laquelle se trouvait l’Autorité palestinienne.  Une injection de fonds s’impose de manière urgente alors que le déficit prévu à la fin de l’année pourrait atteindre 1,3 milliard de dollars.  Il a rappelé que le Comité de liaison ad hoc avait appelé Israël à contribuer à faciliter la croissance de l’économie palestinienne.  En outre, la violence et les sources de tension sur le terrain rendent encore plus difficile de surmonter l’impasse politique.  Le Secrétaire général adjoint s’est dit préoccupé par les questions de sécurité en Cisjordanie où les activités de colonisation se poursuivent, en alertant également sur les entraves à la récolte des olives.  Il a aussi indiqué par exemple que quelque 7 000 oliviers appartenant à des Palestiniens avaient été détruits, endommagés ou récoltés par des colons depuis le début de l’année.  En cinq occasions, entre le 27 septembre et le 7 octobre, des extrémistes israéliens ont pénétré sur le site du Mont du Temple/Esplanade des mosquéespour y pratiquer des rites religieux.  M. Feltman a appelé toutes les parties à faire preuve de retenue et à sauvegarder le caractère sacré des sites religieux.


Les agressions contre des Israéliens de la part de Palestiniens ont augmenté, s’est inquiété le Secrétaire général adjoint.  Il a précisé que l’armée israélienne avait mené 226 opérations en Cisjordanie à la date du 9 octobre.  Des manifestations ont eu lieu, le 2 octobre, pour protester contre le sort des grévistes de la faim dans les prisons israéliennes.  Le Secrétaire général adjoint a rappelé que les Nations Unies appelaient à une résolution raisonnable de ces cas, en faisant remarquer que la détention administrative devrait être exceptionnelle et d’une durée limitée.


M. Feltman a rappelé que des élections locales devaient se tenir uniquement en Cisjordanie le 20 octobre, les autorités de fait à Gaza n’ayant pas autorisé la Commission électorale à organiser le scrutin dans ce territoire.  Des éruptions sporadiques de violence continuent de s’y produire.  Il a précisé que 72 roquettes et obus de mortier avaient été tirés contre Israël, tandis que l’armée israélienne avait mené à Gaza trois incursions pendant la période considérée.  Cela démontre la fragilité de la situation, les autorités de facto ayant la responsabilité de veiller à empêcher des tirs contre Israël, tandis que ce dernier doit faire preuve du maximum de retenue.  « Nous devons tous œuvrer au retour au calme, à ce que le régime de bouclage soit levé et que la division interpalestinienne cesse », a ajouté le Secrétaire général adjoint.


En ce qui concerne la situation globale dans la région, la tension à la frontière israélo-égyptienne est un sujet de préoccupation, a déclaré M. Feltman.  Un développement inquiétant s’est produit par ailleurs, le 6 octobre, avec le survol d’un avion sans pilote dans l’espace aérien israélien, l’incident étant revendiqué par le Hezbollah, avec l’appui apparent des autorités libanaises qui ont rappelé, par la voix du Ministre des affaires étrangères, M. Adnan Mansour, que leur pays était en état de guerre avec Israël, a expliqué M. Feltman.


Le Secrétaire général adjoint a évoqué la situation en Syrie qui, après 20 mois de crise, atteint désormais de nouveaux sommets de brutalité et de violence, le bilan invérifiable des victimes ayant été estimé à 30 000 morts.  Les prédictions selon lesquelles le conflit pourrait déborder des frontières sont en train de se vérifier, a-t-il constaté, ainsi que l’illustre la récente escalade à la frontière syro-turque.  La priorité de l’ONU demeure en faveur d’une solution politique et c’est ce que tente le Représentant spécial conjoint des Nations Unies et de la Ligue des États arabes pour la Syrie, M. Lakhdar Brahimi, a-t-il rappelé.  Malgré l’insécurité et les défis que cela représente, les Nations Unies continuent d’accroître la fourniture d’aide.  Alors que l’hiver approche, l’insuffisance des fonds disponibles et un sujet de préoccupation: au 11 octobre, le plan humanitaire révisé d’un montant qui a été fixé à 348 millions de dollars n’est couvert qu’à hauteur de 40%.  M. Feltman a appelé les donateurs à se montrer généreux alors que le nombre de réfugiés et de personnes déplacées ne cesse de grossir, tant à l’intérieur du pays que dans les pays voisins.  Parmi ceux-ci, le Liban est dangereusement exposé à une extension du conflit en Syrie, a-t-il souligné, en regrettant que l’opinion publique et les forces politiques locales soient profondément polarisées face aux événements.


Alors que des bouleversements se produisent dans la région, on ne peut demeurer passif face au blocage persistant entre Israéliens et Palestiniens, a fait observer M. Feltman.  En dépit d’appréhensions de la part des parties, qui sont certes compréhensibles, celles-ci ne peuvent demeurer imperméables aux signaux d’alerte face au fait que la solution des deux États soit en train de dépérir.  Les possibilités de mener une action constructive pour préserver cette solution risquent de devenir plus limitées.  Il n’existe pas d’alternative à une solution négociée, a-t-il conclu, en appelant à redoubler d’efforts en ce sens.


M. RIYAD MANSOUR, Observateur permanent de la Palestine auprès des Nations Unies, a déploré que la situation au Moyen-Orient n’ait pas, une nouvelle fois, connu d’améliorations au cours de ces derniers mois.  Le mépris manifeste d’Israël pour le droit international empêche toujours une reprise des pourparlers de paix et fragilise la viabilité d’un État palestinien, a-t-il expliqué, en ajoutant que la solution de deux États vivant côte à côte dans la paix et la sécurité s’éloignait de plus en plus.  Il a ensuite déploré qu’Israël poursuive sa politique expansionniste et coloniale dans les territoires occupés palestiniens, notamment à Jérusalem-Est.  Cette politique, a-t-il dit, vise à remettre en question les frontières d’avant 1967, sur lesquelles est fondée la solution de deux États.  Rappelant que Jérusalem-Est fait partie intégrante du territoire palestinien, M. Mansour a souhaité attirer l’attention du Conseil de sécurité sur les attaques croissantes perpétrées par des colons israéliens contre des lieux saints -chrétiens et musulmans-, notamment celles qui ont été perpétrées à proximité de la mosquée Al-Aqsa.  Il a ensuite détaillé la politique de terreur menée par les colons israéliens sur toute l’étendue des territoires palestiniens occupés, en déplorant qu’Israël tolère de telles attaques.  M. Mansour a également rappelé qu’Israël continuait de lancer contre la bande de Gaza des attaques traumatisantes pour la population, qui souffre déjà de conditions de vie très difficiles.


C’est pourquoi, la communauté internationale, et en particulier le Conseil de sécurité, doivent agir pour mettre un terme à l’impunité dont jouit Israël, a-t-il insisté, en mettant en garde contre une détérioration explosive dans les territoires occupés palestiniens.  Il a ensuite tenu à souligner l’approche constructive adoptée par les responsables palestiniens qui ont toujours adhéré aux paramètres fondamentaux du processus de paix et à la solution de deux États vivant côte à côte dans la paix et la sécurité au Moyen-Orient.  En dépit des innombrables actions illégales menées par le Gouvernement israélien, les dirigeants palestiniens restent engagés en faveur d’une résolution pacifique, juste et durable, du conflit, a déclaré M. Mansour.  Il a rappelé que les Ministres des affaires étrangères des États arabes, lors d’une réunion avec le Président Abbas au Caire en septembre dernier, avaient appuyé la démarche de la Palestine en vue d’obtenir le statut d’État observateur non membre des Nations Unies, afin de contourner les obstacles à la demande de la Palestine d’adhérer à l’ONU en tant qu’État Membre à part entière.  « Nous espérons que cette importante démarche unilatérale recueillera un large soutien des États Membres et qu’elle sera bientôt suivie par l’Assemblée générale », a dit l’Observateur de la Palestine. 


En conclusion, M. Mansour a indiqué que cette démarche, qui préservait la perspective d’une solution de deux États vivant côte à côte dans la paix et la sécurité au Moyen-Orient, n’était en rien contradictoire avec le processus de paix.  Le Président Abbas restera engagé en faveur d’une reprise des pourparlers de paix après l’adoption d’une résolution de l’Assemblée générale allant dans ce sens, a affirmé M. Mansour.


M. RON PROSOR (Israël) a déclaré que le Moyen-Orient se trouvait à un moment critique, un moment qui implique le sens du leadership.  Il a rappelé une citation d’Eleanor Roosevelt, l’une des architectes des Nations Unies, a-t-il dit, selon laquelle la philosophie de chacun s’exprime mieux par les choix qu’il fait que par les mots qu’il prononce: l’histoire jugera les dirigeants d’aujourd’hui non pas à l’aune de ce qu’ils disent mais à l’aune de leurs choix, a commenté M. Prosor.  Il a lancé un avertissement au reste du monde en rappelant que les décisions qui seront prises ici dans les prochaines semaines risquent de résonner pendant des années et bien au-delà du Moyen-Orient.  Le choix est clair, a-t-il estimé, en précisant qu’il faut soutenir les institutions et aspirations démocratiques, privilégier la négociation dans la résolution des conflits et s’assurer que tout un chacun dans la région respecte les ententes qu’il a signées.  Il s’agit, a-t-il rappelé des principes fondateurs des Nations Unies, des principes qui sont maintenant soumis à l’épreuve des faits.


Il existe, a-t-il dit, un choix clair entre des solutions constructives et celles qui sont destructrices.  En avril dernier à Amman, Israël avait présenté aux Palestiniens une proposition constructive.  Ils n’ont jamais réagi à cette proposition, décidant, au contraire, de quitter la table des négociations sans rien dire.  Le monde n’a rien dit non plus.  La plupart des États représentés, ici, ont gardé le silence au lieu d’encourager les Palestiniens à répondre à l’offre d’Israël.  Au lieu de s’asseoir à la table des négociations avec Israël, les dirigeants palestiniens privilégient la voie de l’unilatéralisme à l’ONU.  Ce n’est pas la voie à suivre pour parvenir à l’édification d’un État mais d’une marche folle, a estimé le représentant d’Israël, en rappelant que la paix doit être négociée et qu’elle ne peut être imposée de l’extérieur.  Il n’existe pas de raccourci, ni de solutions expresses ou instantanées, a-t-il ajouté.


Les actions unilatérales palestiniennes constituent une violation claire de tous les accords signés avec Israël, y compris les Accords d’Oslo, a souligné l’Ambassadeur Prosor.  Comment peut-on s’attendre à ce qu’Israël respecte les accords que les dirigeants palestiniens ignorent quand cela leur convient? s’est-il interrogé.  Les déclarations symboliques ne changeront rien à la situation sur le terrain, a-t-il affirmé.  L’adoption d’une résolution par l’Assemblée générale n’ouvrira pas la route de la paix, a-t-il prévenu.  On ne plantera pas les graines de la paix en soufflant sur les flammes du conflit, a-t-il dit.  Cela ne contribuera, a-t-il ajouté, qu’à encourager les dirigeants palestiniens à intoxiquer leur population avec des fantasmes.


Israël estime que les Palestiniens sont très loin de remplir les critères de base pour avoir un État.  Son représentant a rappelé que l’Autorité palestinienne n’avait aucune autorité sur la bande de Gaza où vit la moitié de la population de l’État qu’elle ambitionne de créer.  Il a aussi rappelé que le mandat du Président Abbas avait expiré depuis 2009 et que les électeurs palestiniens n’avaient pas vu la couleur d’un bulletin de vote depuis 2006.  L’Autorité palestinienne se dit en faveur de la paix et consacre 54 millions de dollars par an pour parrainer des terroristes condamnés pour le sang qu’ils ont sur les mains.  L’Autorité palestinienne consacre, selon lui, 6% de son budget pour payer des terroristes et moins de 1% à l’enseignement supérieur.  L’Union européenne envoie plus de 500 millions d’euros par an dans le cadre de son aide à l’Autorité palestinienne, a-t-il ajouté, en se demandant combien de contribuables européens savaient qu’une partie de leur agent allait à des terroristes.


Il y a un choix clair aujourd’hui entre la paix et la guerre, entre la réconciliation et la provocation.  À l’ouverture de la soixante-septième session de l’Assemblée générale des Nations Unies, le Premier Ministre israélien, M. Benyamin Netanyahu, a démontré une fois encore qu’il optait pour la paix, en tendant la main au Président de l’Autorité palestinienne, M. Mahmoud Abbas, a-t-il rappelé.  À la même tribune, le Président de l’Autorité palestinienne a fait un choix très différent, en choisissant une fois encore de diaboliser Israël.  La reconnaissance mutuelle, a-t-il insisté, demeure la seule voie pour une paix durable.


M. Prosor a par ailleurs évoqué la situation dans l’ensemble de la région, en estimant que les provocations du Hezbollah pourraient avoir des conséquences dévastatrices pour tout le Moyen-Orient.  Il a enfin mis en garde contre les projets de l’Iran dans le domaine nucléaire.  En conclusion, il a déclaré que les leçons de l’histoire étaient évidentes pour son pays: la sécurité véritable et la paix véritable ne peuvent être atteintes que dans le monde réel et non pas dans le monde imaginaire de déclarations vagues et de résolutions sans substance.


Mme SUSAN RICE (États-Unis) a déploré que la situation terrible en Syrie ne faisait que s’aggraver et a exhorté le Conseil « à se mettre du bon côté de l’histoire » sur le dossier syrien.  Assurant le Représentant spécial conjoint pour la Syrie, M. Brahimi, du soutien des États-Unis, elle a indiqué que la transition en Syrie, qu’elle a jugée inévitable, avait d’ores et déjà commencé.  La guerre d’Assad est un défi pour tous les pays voisins de la Syrie, en particulier pour le Liban, a poursuivi Mme Rice, qui a critiqué l’appui du Hezbollah libanais au Président Assad.  Le Hezbollah fait partie désormais de la machine de guerre du Président Assad, a affirmé la déléguée, qui a réitéré l’engagement de son pays en faveur de la stabilité du Liban.


Concernant le conflit israélo-palestinien, Mme Rice a déclaré que, si la route de la paix était difficile, la destination était claire, celle de la coexistence d’un État juif et d’un État palestinien, dans la paix et la sécurité.  Elle a plaidé pour une reprise des pourparlers de paix, sans conditions préalables, en indiquant que les démarches unilatérales relatives au statut de la Palestine au sein des Nations Unies ne contribuaient qu’à mettre en péril le processus de paix.  Ces efforts ne ramèneront pas la confiance entre les parties et n’aideront pas l’Autorité palestinienne à relever ses graves défis économiques, a-t-elle dit.


La représentante des États-Unis a exhorté les dirigeants palestiniens à consolider leurs institutions et à mettre fin aux tirs de roquettes contre Israël depuis Gaza.  Mme Rice a appelé Israël à combattre les attaques des colons israéliens, notamment celles qui ont conduit au vandalisme de lieux saints.  « Mon pays n’accepte pas les activités de colonisation d’Israël et s’oppose à tous les efforts visant à leur légalisation », a rappelé Mme Rice, qui a conclu en indiquant que les colonies israéliennes devaient faire partie d’un règlement global et négocié du conflit.


M. LI BAODONG (Chine) a déclaré que son pays était très préoccupé par l’impasse persistante dans la région.  Le Quatuor avait fixé la fin de l’année comme date pour parvenir à un accord, a-t-il rappelé, en regrettant que l’impasse persistante dans cette région ne soit pas propice à l’émergence d’une solution.  La Chine rappelle que celle-ci doit s’appuyer sur les résolutions des Nations Unies et sur la feuille de route.  La Chine appelle à une reprise rapide des pourparlers de paix et demande à Israël de cesser la colonisation et de lever le blocus de la bande de Gaza.  La communauté internationale doit renforcer son sens des responsabilités, en travaillant activement à ramener les deux parties à la table des négociations.  Le Conseil de sécurité lui-même doit jouer un rôle plus grand à cet égard, a estime le représentant de la Chine, en soulignant le droit des Palestiniens à édifier un État, sur la base des frontières de 1967.


La Chine est préoccupée par la situation en Syrie, a indiqué son représentant, en insistant sur la nécessité pour toute solution de se baser sur la Charte des Nations Unies.  Elle est opposée à toute initiative en faveur d’un changement imposé de régime, a-t-il ajouté.  Le représentant a souligné l’urgence de mettre un terme à toutes les incitations au recours à une solution militaire et a appelé la communauté internationale à appuyer les efforts du Représentant spécial conjoint, M. Lakhdar Brahimi.  Sa délégation, a-t-il dit avant de conclure, est également préoccupée par les retombées sur les pays voisins.  La Chine, a-t-il réaffirmé, est attachée au respect de l’intégrité territoriale des États.


M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) s’est dit très préoccupé par l’absence de progrès dans le processus de paix au Moyen-Orient.  Le niveau de confiance entre les parties est proche de zéro, a-t-il déploré.  Les initiatives relatives au statut de la Palestine au sein des Nations Unies devraient compléter les efforts visant à un règlement du conflit, a-t-il estimé.  Ces initiatives ne doivent pas servir d’alternative, a rappelé le délégué, qui a invité Israël à ne pas les utiliser comme prétexte pour accroître sa pression sur les dirigeants et le peuple palestiniens.


Le délégué de la Fédération de Russie s’est ensuite dit alarmé par le bain de sang en Syrie, en dénonçant les méthodes sanglantes utilisées par l’opposition armée.  La fourniture d’armes illégales à l’opposition armée continue et la présence de jihadistes liés à des réseaux terroristes est aujourd’hui confirmée en Syrie, a-t-il regretté.  En conclusion, il a exhorté les parties prenantes au règlement de la crise syrienne à faire fond sur le Communiqué de Genève du Groupe d’action, en rappelant que le Gouvernement syrien s’est joint au consensus sur ce texte.


M. AGSHIN MEHDIYEV (Azerbaïdjan) a appelé à la reprise des négociations entre les parties, l’établissement de la confiance étant essentiel à cet égard.  Se félicitant de l’action du Quatuor, il s’est néanmoins inquiété de l’absence actuelle de progrès.  Les efforts, a-t-il souligné, doivent être guidés par les normes du droit international, à commencer par la Charte des Nations Unies.  Son pays est particulièrement préoccupé par la poursuite d’une négociation qui constitue un obstacle à l’édification d’un État palestinien viable.  En assumant sa responsabilité, le Conseil de sécurité doit réagir face aux pratiques et politiques illégales en veillant au respect du droit international.


Le dialogue interculturel et la réconciliation doivent par ailleurs être privilégiés, a estimé le représentant.  L’Azerbaïdjan, a-t-il assuré, appuie la candidature de la Palestine aux Nations Unies.  Les institutions internationales doivent être appuyées comme il se doit dans leur action sur le terrain, a-t-il souhaité.  Enfin, l’Azerbaïdjan propose l’établissement d’une zone dénucléarisée au Moyen-Orient, en se félicitant de toute initiative concrète permettant d’avancer dans cette quête.


M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) a indiqué que la militarisation du conflit en Syrie ne faisait qu’aggraver la situation et déploré que les forces syriennes continuent d’attaquer des zones densément peuplées, alors que l’action de l’opposition ne fait qu’accroître les hostilités.  Plaidant pour une résolution du conflit en application du plan en six points, le délégué a appelé le Gouvernement syrien et l’opposition à un cessez-le-feu et à s’engager dans la voie du dialogue.


En ce qui concerne la question de Palestine, M. Osorio a exhorté les deux parties à reprendre les pourparlers de paix, en rappelant que « les parties doivent s’employer à créer un environnement propice à la reprise de négociations directes ».  La viabilité du futur État palestinien nécessite le soutien continu de la communauté internationale, a-t-il rappelé.  Enfin, M. Osorio a salué la politique de « dissociation » menée par le Président libanais vis-à-vis de la crise en Syrie et apporté le soutien de son pays au Tribunal spécial pour le Liban pour sa contribution à la poursuite des responsables de l’attaque contre l’ancien Premier Ministre, Rafiq Hariri.


M. KODJO MENAN (Togo) a déclaré que les deux parties avaient indéniablement des droits à faire valoir: le seul choix qui vaille d’être privilégié, a-t-il commenté, devrait être celui de la paix, de l’acceptation de l’autre et de la coexistence.  Mais face à l’absence de progrès actuel, qui est perçue comme un échec du Conseil de sécurité, une telle situation devait inciter celui-ci à « revisiter ses nombreuses résolutions et les différentes initiatives d’acteurs et de partenaires extérieurs ».  Le Togo estime que la mise en œuvre effective de la feuille de route du Quatuor et de l’Initiative de paix arabe doit être fortement « soutenue, voire exigée ».  Il salue la proposition récente du Ministre israélien de la défense, M. Ehoud Barak, de démanteler des dizaines de colonies juives en Cisjordanie.


S’agissant de la Syrie, le représentant a estimé que la situation dans ce pays était sur le point d’embraser toute la région si le Conseil de sécurité ne prend pas les mesures que le degré de dangerosité des événements requiert: « Si le pire que nous redoutons tous survenait, notre Conseil aurait failli à ses responsabilités telles que définies par la Charte ».  Le Togo estime que le Conseil devrait user de tous les moyens pour amener les parties au conflit à mettre effectivement en œuvre le plan en six points présentés par M. Kofi Annan et le Communiqué de Genève, en attendant que de nouvelles propositions de règlement de la crise, lui soient présentées par le Représentant spécial conjoint pour la Syrie, M. Lakhdar Brahimi.  Évoquant enfin la situation au Liban, M. Menan a félicité les autorités de ce pays pour les mesures urgentes qu’elles ont prises pour arrêter les violences intercommunautaires et pour faire face à l’afflux de réfugiés.


M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a rappelé que la démarche visant à ce que la Palestine devienne membre à part entière des Nations Unies n’avait pas abouti, en dépit de l’appui de la grande majorité des États Membres.  L’impasse dans laquelle se trouve le processus de paix au Moyen-Orient est la plus longue depuis les Accords d’Oslo, a-t-il fait valoir, en déplorant que les efforts du Quatuor ne soient pas plus énergiques.


Rappelant que les activités de colonisation mettaient en péril une solution négociée, le représentant a exhorté Israël à y mettre fin.  Il l’a invité également à mettre fin au blocus de la bande de Gaza qui est entré, a-t-il rappelé, dans sa sixième année.  Notant les efforts de réconciliation en cours entre les diverses factions palestiniennes, il a plaidé pour la tenue d’élections crédibles et la mise en place d’un gouvernement commun.  En ce qui concerne la crise en Syrie, il a exhorté les parties prenantes à se dissocier des groupes terroristes et à coopérer de manière étroite avec le Représentant spécial conjoint en vue de la promotion d’un dialogue constructif. 


M. DOCTOR MASHABANE (Afrique du Sud) s’est félicité des pourparlers entre les parties en tant que mesures préalables de confiance à la réouverture de négociations directes.  L’Afrique du Sud s’interroge toutefois sur la crédibilité du Quatuor, sur sa composition, son mandat et sur sa manière de rendre compte de son action.  Face à l’absence patente de résultats concrets, il a estimé qu’il faudrait soit l’amender, soit y mettre fin.  Face à la situation sur le terrain, il a souligné que le Conseil de sécurité devrait condamner systématiquement les violations, même si une telle réaction ne saurait suffire.  L’Afrique du Sud relève que la bande de Gaza demeure soumise à un blocus et rappelle qu’une étude récente à l’horizon 2020 brosse un tableau particulièrement sombre si la situation actuelle perdure.  Elle a souhaité que le blocus soit levé.  L’Afrique du Sud condamne les activités de colonisation en Cisjordanie qui demeurent, a-t-il regretté, le principal obstacle à la reprise des négociations.  En outre, les colons se livrent à des exactions quasi-quotidiennes, a-t-il dit, en soulignant que cette attitude, -la destruction d’oliveraies notamment- était particulièrement préoccupante, d’autant qu’Israël ne semble pas devoir en imputer la responsabilité première aux colons.


Il est temps de faire pression sur les autorités israéliennes pour qu’elles respectent le droit international, en particulier en ce qui concerne la situation des détenus palestiniens, a estimé le représentant de l’Afrique du Sud, qui s’est félicité du rôle de l’Égypte dans la recherche d’une solution politique susceptible de mettre un terme à la division interpalestinienne.  Il s’est dit très préoccupé par les difficultés financières auxquelles l’Autorité palestinienne est confrontée, en demandant à Israël de lever toute restriction entravant le développement économique dans le Territoire palestinien occupé.  L’Afrique du Sud est également préoccupée par la situation en Syrie, a-t-il dit, en assurant que le Gouvernement sud-africain apportait son soutien à la recherche d’une solution par le Représentant spécial conjoint, M. Lakhdar Brahimi.  La communauté internationale doit renoncer à sa passivité: on ne peut plus attendre et continuer indéfiniment avec la politique du deux poids deux mesures, a-t-il conclu.


M. PETER WITTIG (Allemagne) a indiqué que la crise en Syrie avait connu un autre développement alarmant depuis les récents bombardements en territoire turc, qui ont fait quatre victimes.  Il a émis l’espoir que le Conseil de sécurité pourra agir avec l’unité nécessaire sur le dossier syrien.  Les violations flagrantes des droits de l’homme commises en Syrie sont orchestrées, a-t-il dit, au plus haut niveau du Gouvernement syrien. L’Ambassadeur Wittig, tout en reconnaissant que des exactions ont été commises par l’opposition armée, a estimé qu’elles n’avaient pas la même ampleur que celles perpétrées par les forces gouvernementales.  Il a ensuite affirmé que les conclusions de la Commission internationale d’enquête sur la Syrie pourraient permettre à la Cour pénale internationale de se saisir de la situation en Syrie.


En ce qui concerne le processus de paix au Moyen-Orient, M. Wittig a indiqué que chaque jour qui passait sapait la viabilité d’un État palestinien.  Qualifiant le lancement de roquettes depuis Gaza en direction d’Israël d’attaques terroristes, il a invité Israël à faire preuve de retenue dans l’exercice de sa légitime défense.  Soulignant par ailleurs le manque de ressources de l’Autorité palestinienne et l’ampleur des défis économiques qu’elle doit relever, il a exhorté les donateurs à honorer leurs engagements.  Les négociations sont le seul moyen de remettre le processus de paix sur les bons rails, a conclu le représentant de l’Allemagne, en invitant le Quatuor à redoubler d’efforts.


M. JOSÉ FILIPE MORAES CABRAL (Portugal) s’est alarmé de la situation en Syrie, en constatant que les tensions sectaires s’aggravaient, menaçant l’intégrité même du pays.  Tout crime de guerre et tout crime contre l’humanité doivent faire l’objet d’enquêtes et de poursuites, a-t-il insisté.  Le Portugal condamne également la violation de la souveraineté nationale et de l’intégrité territoriale des pays voisins de la Syrie.  Aucune solution militaire ne peut être envisagée, a estimé le représentant, en précisant que la victoire d’un camp sur l’autre ne saurait garantir une pacification durable.  La paix civile en Syrie ne pourra reposer que sur l’accord de toutes les parties composant la société civile, a-t-il ajouté.  Le Portugal appelle les parties à profiter de la nomination de M. Lakhdar Brahimi, le Représentant spécial conjoint, pour revoir leurs positions.


S’agissant de la question de Palestine, le représentant du Portugal a estimé qu’elle ne saurait être placée de côté, sous prétexte qu’un conflit a éclaté ailleurs.  Il semble que la situation de deux États vivant côte à côte dans la paix et la sécurité s’éloigne, en raison notamment de la poursuite de la colonisation.  Celle-ci, a-t-il dit, constitue un obstacle à l’édification d’un État palestinien conformément à la Feuille de route du Quatuor et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Pour le Portugal, le Conseil de sécurité ne peut continuer de se détourner de ses responsabilités alors que la perspective de voir un État palestinien vivant en paix aux côtés d’Israël est en train de s’évanouir.  Le peuple palestinien a besoin d’un horizon quant à l’émergence de son État.  Si le Portugal salue les mesures positives prises par Israël, il y a encore beaucoup à faire.  S’agissant de l’assistance à la région, le contribuable portugais continuera de faire sa part, a assuré le représentant en s’adressant à certains orateurs qui  s’étaient exprimés, ce matin, à ce sujet.  Si Israël a un droit à la légitime défense, si sa sécurité est la clef de tout accord de paix qui doit être durable, la seule manière d’y parvenir est de mettre un terme à l’occupation, a fait remarquer l’Ambassadeur Moraes Cabral.  Le Moyen-Orient connaît une période de grande incertitude et les deux parties doivent en profiter pour rechercher une solution politique car il n’y a pas d’alternative à celle-ci, a-t-il souligné avant de conclure.


M. MASOOD KHAN (Pakistan), souscrivant à la déclaration du Mouvement des pays non alignés, a souligné que la tenue du débat d’aujourd’hui montre à quel point la question de la Palestine n’est pas gelée.  Pourtant, il n’y a pas de développement positif en faveur de la reprise du processus de paix.  Dans le même temps, la situation humanitaire dans les territoires occupés ne cesse de se détériorer, a déploré le représentant.  L’incapacité du Quatuor de se réunir en marge du débat général de l’Assemblée générale a été un recul, a-t-il regretté.  Le consensus global sur la solution de deux États reflète, a-t-il rappelé, la sagesse et la maturité de la communauté internationale.  Le Pakistan, qui soutient l’adhésion de la Palestine à l’Organisation des Nations Unies en tant qu’État Membre à part entière, approuve et respecte également l’initiative de l’Autorité palestinienne de demander le statut d’État observateur, a ajouté M. Khan. 


Citant un rapport du Secrétaire général, M. Khan a déclaré qu’il est clair que l’impasse du processus de paix entrave la viabilité de la solution de deux États.  Le Comité sur les droits inaliénables du peuple palestinien arrive à la même conclusion, en même temps que l’équipe des Nations Unies à Gaza brosse un tableau noir de la situation sur le terrain, a-t-il fait remarquer.  Par ailleurs, les récents bombardements dans Gaza et le manque de perspectives politiques pour la jeunesse et les attaques répétées des colons israéliens contre les lieux saints musulmans et chrétiens alimentent la violence.  Dans ce contexte, le Conseil de sécurité doit prendre note de cette menace croissante et s’assurer de la mise en œuvre de ses résolutions pertinentes, notamment la résolution 1860, a plaidé le représentant.  De son côté, la communauté internationale, avec à sa tête le Quatuor, doit réaffirmer son engagement et se concentrer sur la question palestinienne.  Dans le même temps, les négociations doivent reprendre et le cycle de la violence prendre fin.  En outre, des efforts intensifs doivent être déployés en vue de résoudre la crise humanitaire qui sévit à Gaza, à Jérusalem-Est et en Cisjordanie.  Enfin, le Conseil doit œuvrer de manière constructive pour maintenir la paix et la sécurité dans cette région, a encore plaidé M. Khan en conclusion. 


M. GÉRARD ARAUD (France) s’est inquiété des conséquences graves de la situation en Syrie sur la paix et la sécurité internationales, en rappelant que le bilan humain tragique a dépassé, aujourd’hui, les 32 000 morts.  Il a dénoncé les violations systématiques des droits de l’homme par le régime syrien qui a de nouveau, la semaine dernière, repoussé la demande du Secrétaire général et du Représentant spécial conjoint de procéder à un cessez-le-feu unilatéral.  Il a fustigé le recours désormais systématique à l’aviation et une intensification des bombardements indiscriminés contre les populations civiles martyres.  Les responsables des crimes contre l’humanité, a-t-il assuré, devront répondre de leurs actes devant la Cour pénale internationale.


Le représentant de la France a condamné les tirs des Forces armées syriennes contre le territoire turc, de même que les incursions et les bombardements en territoire libanais, en jugeant intolérable que des civils turcs, femmes et enfants, aient trouvé la mort dans ces circonstances.  Il a salué la retenue dont ont fait preuve les pays voisins de la Syrie, de même que leur générosité à accueillir leurs frères syriens, avant d’exprimer la solidarité de la France à l’égard de son allié, la Turquie.  Il a encouragé les acteurs politiques libanais à continuer à s’investir dans le processus de dialogue national relancé par le Président Sleiman.


« Pour la Syrie comme pour la région, l’urgence va à une transition politique qui réponde aux aspirations du peuple syrien », a insisté M. Araud, en exhortant les membres du Conseil de sécurité à offrir au Représentant spécial conjoint les instruments nécessaires face à l’intransigeance de Damas.  Il a indiqué que la France appuyait les efforts de l’opposition pour s’unir et se préparer à la transition, en citant le soutien apporté au niveau local aux conseils révolutionnaires civils dans les zones libérées pour les aider à rétablir les fondements d’une gouvernance locale civile.  Le Président de la France s’était engagé devant l’Assemblée générale, en septembre dernier, à reconnaître un gouvernement provisoire représentatif de la nouvelle Syrie dès qu’il sera formé, en appelant à des garanties aux différentes communautés en Syrie, a rappelé le représentant.


Il a ensuite mis l’accent sur l’urgence de garantir une réponse humanitaire internationale à la hauteur des souffrances du peuple syrien et à la hauteur de la générosité des pays voisins de la Syrie.  Il est intolérable, a-t-il dit, que les hôpitaux et le personnel médical soient pris pour cible et que les blessés se voient refuser l’accès aux soins parce qu’ils viennent des zones de combat.


La situation dramatique en Syrie ne peut nous faire oublier l’impasse actuelle du processus de paix israélo-palestinien, en estimant que la poursuite de sa politique de colonisation par Israël, en violation du droit international, fragilise chaque jour davantage la viabilité physique d’un futur État palestinien contigu, a-t-il ajouté.  Les contraintes structurelles qui pèsent sur le développement économique palestinien, notamment en zone C, contribuent, a estimé le représentant, à la politique de colonisation.  Il a fait observer que l’Autorité palestinienne était menacée financièrement et politiquement, en soulignant que le relâchement de certains donateurs était inacceptable.  Il a indiqué que seule l’Europe avait maintenu jusqu’ici son soutien financier à l’Autorité palestinienne et que la France venait de lui verser 10 millions d’euros d’aide budgétaire supplémentaire.


« Alors qu’il a fallu tant de temps pour que l’ensemble des acteurs reconnaisse la solution de deux États, la communauté internationale ne peut pas assister indifférente à sa fragilisation continue sur le terrain », a insisté M. Araud.  Le représentant a appelé à réagir vite en définissant sur la base des résolutions de l’ONU et des négociations précédentes, un cadre de paramètres sur lequel fonder une négociation crédible entre les parties.  L’Europe a déjà apporté sa contribution à ce travail.  Il a appelé à amener les parties aux compromis nécessaires, avec l’accompagnement international requis, dans un calendrier clair.  Estimant que le Quatuor avait échoué à remplir ces objectifs, le représentant a appelé à reconsidérer la contribution du Conseil de sécurité qui reste l’enceinte naturelle pour rassembler les efforts de la communauté internationale.  Faisant siens les mots du Président Abbas devant l’Assemblée générale, il a déclaré que c’était peut-être « notre dernière chance de mettre en œuvre la solution des deux États et de détourner la trajectoire sanglante sur laquelle le régime syrien entraîne son peuple et la région ».


M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a indiqué que l’impasse dans laquelle se trouvait le processus de paix ne pouvait que nourrir les inquiétudes.  Il a critiqué les attaques contre la mosquée Al-Aqsa et les tentatives de judaïsation de Jérusalem-Est, qui visent à altérer le caractère, l’architecture et le passé de Jérusalem-Est.  Il a souligné les nombreuses concessions faites par les Palestiniens en faveur du processus de paix, alors que dans le même temps Israël se montrait de plus en plus inflexible.  Le délégué du Maroc a ensuite appuyé le droit inaliénable des Palestiniens à disposer de leur propre État avec Al-Qods comme capitale, avant de soutenir les efforts visant à ce que la Palestine obtienne le statut qu’elle souhaite au sein des Nations Unies.  Puis, soulignant les souffrances indicibles de la population de Gaza, il a plaidé pour la levée du blocus de Gaza qu’il a qualifié d’inhumain.


Il ne reste plus beaucoup de temps pour mettre en œuvre la solution de deux États vivant dans la paix et la sécurité au Moyen-Orient, a-t-il fait remarquer, en appelant à un renforcement de la pression pour mettre fin aux activités de colonisation israéliennes et, ainsi, ouvrir la voie à une reprise des pourparlers de paix.  En ce qui concerne la situation en Syrie, le représentant du Maroc a plaidé pour la cessation des combats et la promotion d’un dialogue politique inclusif.  L’Histoire ne nous jugera pas à l’aune de nos discours mais bel et bien à l’aune des actions courageuses que nous prendrons, a-t-il conclu, en exhortant une nouvelle fois à l’arrêt des activités de colonisation.


M. PHILIP PARHAM (Royaume-Uni) a déclaré que le bain de sang en Syrie se poursuivait depuis 20 mois, en rappelant que sa délégation avait déclaré, par le passé, que l’inaction du Conseil ne pouvait qu’entraîner une aggravation de la situation.  C’est exactement ce qui se passe, le régime n’ayant aucunement l’intention d’opter pour une autre voie que celle qui est la plus meurtrière.  Rappelant que son pays était l’un des tous premiers fournisseurs d’aide humanitaire, il a ajouté que la priorité demeurait de mettre un terme à la violence, d’autant que la fourniture de l’assistance est elle-même entravée.  Si toutes les parties commettent des violations du droit international humanitaire, la première responsabilité repose sur le régime, a-t-il dit.  Le Royaume-Uni estime que si le Conseil a réalisé de grandes choses cette année -en Somalie, au Yémen, au Soudan- c’est qu’il a su se montrer uni dans ces dossiers.  Le Conseil doit imposer une pression constante qui manque pour le moment.  Le représentant a jugé inacceptable que le régime continue d’attaquer sa propre population sans aucune retenue et sans aucun remords.


S’agissant de la recherche d’une solution du conflit israélo-palestinien, celle-ci se doit de reposer sur la coexistence de deux États ayant des frontières inspirées de celles de 1967, a estimé le représentant du Royaume-Uni.  Cela implique que les deux parties fassent preuve d’une volonté politique sans faille.  Les activités de colonisation sapent la viabilité de la solution à deux États et envoient le message qu’Israël n’envisage pas celle-ci sérieusement.  Par ailleurs, l’Autorité palestinienne continuera de faire face à des crises de plus en plus graves si la question de son financement et donc du développement de la région ne trouve pas d’issue viable.  Le Royaume-Uni, qui continuera de l’assister, de concert avec ses partenaires de l’Union européenne, appelle Israël à mettre un terme à ses destructions, a assuré son représentant.  Son pays, a-t-il ajouté, continue d’être préoccupé par la situation à Gaza.  Ce territoire doit bénéficier de conditions lui permettant de devenir, lui aussi, viable sur le plan économique.  Le Royaume-Uni continuera d’appuyer les parties concernées qui se montreront engagées en faveur de la solution à deux États, a indiqué le représentant, avant de conclure.


M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a mis l’accent sur le processus de paix au Moyen-Orient et la question palestinienne et, en particulier, les difficultés financières de l’Autorité palestinienne; les obstacles à la relance du processus de paix entre Israël et la Palestine; et la situation en Syrie.  Pour faire face aux difficultés économiques palestiniennes, il a jugé indispensable de favoriser le libre échange.  Il s’est dit convaincu que la promotion du commerce permettra de renforcer les liens, la confiance et la paix entre Israël et la Palestine.  Il a appelé les deux parties à prendre conscience de l’importance de la coopération mutuelle pour le développement économique et social à la fois d’Israël et de la Palestine. 


Mettant en exergue les difficultés économiques des palestiniens, le représentant a rappelé qu’il sera difficile de parvenir à la paix sans lutter contre la pauvreté.  Il a appelé à permettre aux Palestiniens de travailler librement et de pouvoir bénéficier du fruit de leur travail, sans limite, ni ingérence.  Pour ce qui est de la situation en Syrie, il a estimé que l’adoption de deux déclarations présidentielles la semaine dernière par le Conseil de sécurité était la démonstration qu’il ne fallait pas perdre espoir.  Il s’est dit convaincu qu’une meilleure unité du Conseil de sécurité permettra d’offrir des réponses plus robustes et efficaces à la violence.  Il s’est dit cependant préoccupé par la persistance de tirs au-delà la frontière turco-syrienne, en notant qu’aucune des deux parties impliquées n’ait eu à répondre de ses actes devant le Conseil de sécurité. 


L’Ambassadeur Rosenthal a insisté que pour parvenir à une paix durable dans la région, il faudrait un accord entre Israël et la Palestine pour créer un État palestinien.  Il s’est dit surpris qu’un petit nombre seulement reste convaincu de la réalisation future d’une solution à deux États, alors qu’il s’agit du seul moyen de parvenir à une paix durable dans la région.  C’est pourquoi, il a exhorté les deux parties à s’engager à trouver une solution, à négocier un accord et à faire preuve de bonne foi en mettant en œuvre des mesures de renforcement de la confiance, indispensable à la promotion du processus de paix.       


M. NAWAF SALAM (Liban) a indiqué que son pays restait attaché à la mise en œuvre de la résolution 1701 afin qu’Israël se retire des parties du territoire libanais qu’il occupe.  Il a ensuite affirmé que toutes les théories relatives à une prétendue incompatibilité du monde arabe et de la démocratie ont été infirmées lorsque le vent du changement s’est récemment mis à souffler dans la région.  Le délégué a déploré que le droit international, notamment la résolution 242, continuait d’être bafoué par Israël.  Il a affirmé qu’Israël agissait en violation flagrante de ses obligations de puissance occupante, notamment celles qui découlent de la résolution 1325 concernant les femmes palestiniennes, a-t-il déploré, en faisant remarquer que ces dernières étaient particulièrement vulnérables aux conséquences de l’occupation israélienne.  Il a ajouté que le Conseil ne respectait pas non plus ses responsabilités à l’égard des femmes palestiniennes en gardant le silence devant les actions d’Israël.  Le temps est venu de mettre fin à l’exceptionnalisme d’Israël et de le rendre responsable des violations de ses obligations internationales, a souligné le délégué du Liban, qui a plaidé, avant de conclure, pour que la Palestine devienne un État observateur non membre des Nations Unies. 


M. MOOTAZ AHMADEIN KHALIL (Égypte), au nom du Groupe des États arabes, a déploré la poursuite des violations israéliennes commises contre la population palestinienne, en citant le blocus, les raids aériens et les assassinats extrajudiciaires et la violence des colons israéliens qui atteint, a-t-il dit, des niveaux sans précédent.  Le Conseil de sécurité doit agir pour empêcher toute détérioration ultérieure d’une situation particulièrement volatile, a souligné le représentant.  En deuxième lieu, les efforts de paix dans la région traversent l’une de ses étapes les plus difficiles depuis de nombreuses années.  Cela s’explique, de l’avis de sa délégation, par l’absence d’un horizon politique clair pour la solution de deux États.  C’est aussi dû aux manipulations délibérées du Gouvernement israélien qui recourt toujours à prétextes peu convaincants, telle que la tenue d’élections et un éventuel changement consécutif de gouvernement, pour éviter de se plier aux résolutions de l’ONU en dépit de leur caractère contraignant.


Le Groupe des États arabes, a également indiqué M. Khalil, déplore l’échec du Quatuor de n’avoir pu organiser une rencontre au sommet, en marge du débat général de l’Assemblée générale, ou même d’avoir publié une déclaration exprimant sa position.  Cela exige une réévaluation du rôle du Quatuor par la communauté internationale, a-t-il estimé, afin de déterminer s’il peut continuer d’être le premier acteur du processus de paix au Moyen-Orient.  Le Groupe des États arabes critique également l’attitude d’Israël qui envisage des solutions progressives, dans le seul but de faire obstacle à tout autre effort.  C’est pourquoi, il appelle le Conseil de sécurité à assumer ses responsabilités en se penchant sur la question palestinienne de manière crédible, a indiqué le représentant.  Le Groupe des États arabes appuie pleinement les initiatives de l’Autorité palestinienne, en appelant tous les États Membres à reconnaître l’État de Palestine dans les frontières du 4 juin 1967, et à soutenir la volonté palestinienne d’obtenir une adhésion pleine et entière aux Nations Unies.


S’agissant de la crise syrienne, le représentant a condamné les meurtres de civils et souligné que les responsables devront être tenus responsables de leurs actes et traduits devant la Cour pénale internationale.  En conclusion, il a rappelé que le débat d’aujourd’hui concernait en priorité l’occupation israélienne de territoires arabes.  Il a estimé que la situation actuelle en Syrie ne doit pas servir de prétexte pour fermer les yeux sur la poursuite de l’occupation israélienne dans le Golan syrien.


Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a condamné dans les termes les plus forts le bombardement de la ville d’Akcakale, avant d’adresser ses condoléances aux familles des victimes et au Gouvernement de la Turquie.  Elle a appelé à la plus grande retenue en précisant qu’une escalade des tensions ne servirait aucune partie, notamment des civils installés des deux côtés de la frontière.  Elle a estimé qu’il n’existe pas d’autres choix que de renforcer les efforts diplomatiques visant à parvenir à une solution pacifique.  Elle a appuyé les légitimes aspirations du peuple syrien, en notant que le Gouvernement syrien est responsable des principales violences observées. 


Par ailleurs, elle a déclaré que « nos inquiétudes concernant la Syrie ne devraient pas détourner notre attention de la situation de plus en plus inquiétante qui prévaut dans le Territoire palestinien occupé où, a-t-elle averti, le processus de paix est menacé ».  Elle a fustigé la poursuite de la colonisation israélienne qui menace l’objectif de la solution de deux États.  Elle a souligné que les difficultés financières de l’Autorité palestinienne ne menaçaient pas seulement la stabilité, mais révélaient aussi les limites du développement économique, social et institutionnel du Territoire qui se trouve sous occupation israélienne. 


La représentante a exhorté de Conseil de sécurité à ne pas abdiquer et le Quatuor diplomatique à reprendre ses travaux en vue de présenter son rapport au Conseil de sécurité. Le Brésil, a-t-elle dit, est convaincu que seule une Palestine souveraine permettra de répondre aux besoins sécuritaires légitimes d’Israël.  Elle a précisé que le Ministre des affaires étrangères du Brésil se trouvait, les 13 et 14 octobre, en Israël et aujourd’hui en Palestine pour remettre un message de paix fondé sur le respect du droit international, par le dialogue et la diplomatie. 


S’agissant de la situation au Liban, la représentante a exhorté le Gouvernement et les dirigeants politiques libanais à préserver la stabilité face aux tensions régionales.  Pour ce qui concerne les récentes manifestations faisant suite aux provocations à l’égard de la religion musulmane, elle a rappelé la pertinence des articles 19 et 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui soulignent l’importance de la liberté d’expression et de répandre des informations et des idées tout en condamnant tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse.  


M. BASHAR JA’AFARI  (République arabe syrienne) a souligné les violations graves et méthodiques du droit international commises par Israël depuis plusieurs décennies.  Cela fait plus de six décennies que les Palestiniens se voient refuser le droit inaliénable de disposer de leur propre État, a-t-il rappelé, en insistant sur le fait qu’Israël continue de faire obstacle à la reprise des pourparlers de paix.  Combien de décennies supplémentaires devrons-nous vivre avant qu’il soit mis un terme aux crimes commis par Israël à l’égard des Palestiniens? s’est-il interrogé, en dénonçant la politique de terreur menée par Israël dans toute la région.


Rappelant l’illégalité de l’annexion par Israël du plateau du Golan, le représentant a exhorté le Conseil de sécurité à mettre en œuvre les résolutions pertinentes afin qu’il y soit mis un terme.  Ceux qui prétendent aider le peuple syrien ne peuvent se taire sur l’annexion du plateau du Golan et sur les mines qu’Israël y a entreposées, a-t-il expliqué.  Il a ensuite critiqué le silence des États face à l’acquisition par Israël de l’arme nucléaire, tout en sachant qu’Israël refuse de participer à la Conférence pour l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, qui se tiendra à Helsinki, en Finlande, en décembre prochain.


Le délégué de la Syrie a ensuite décidé qu’il ne répondra pas aux allégations avancées, ce matin, par diverses délégations concernant son pays.  De telles allégations, a-t-il dit, empêchent les syriens de construire la Syrie.  Ces mêmes délégations, a-t-il fait remarquer, portent gravement atteinte à la souveraineté de la Syrie en appuyant les groupes terroristes, notamment par la fourniture d’armes.  Félicitant le Conseil pour ses efforts visant à lutter contre le terrorisme au Mali, il a regretté que la menace posée par les groupes terroristes en Syrie ne soit pas prise en compte avec la même gravité.  Une telle approche sélective doit être évitée par le Conseil, a-t-il insisté avant de conclure.


M. KAZUO KODAMA (Japon) a sonné l’alarme face à l’aggravation des actes de violences en Syrie qui ont conduit à la mort de nombreuses personnes, en appelant les parties à mettre fin aux abus et violations des droits de l’homme.  S’inquiétant également du fait que le conflit représente une menace pour les pays voisins et, en particulier, la Turquie, le représentant du Japon a salué la déclaration à la presse du Conseil de sécurité du 5 octobre dernier, dans laquelle il condamne fermement la violence transfrontalière.  M. Kodama a aussi pressé le Gouvernement syrien à prendre des mesures concrètes en vue d’une transition dans le cadre des recommandations des Amis de la Syrie.  En prélude à la prochaine réunion du Groupe de travail sur les sanctions devant se tenir au Japon, M. Kodama a rappelé la nécessité pour les membres du Conseil de sécurité de s’unir et de parler d’une seule voix afin d’intensifier la pression sur le régime syrien.  Se félicitant des efforts diplomatiques du Représentant spécial conjoint de l’ONU et la Ligue des États arabes, M. Lakhdar Brahimi, le Japon a estimé que la mise en œuvre inconditionnelle et urgente du plan en six points de M. Kofi Annan, était essentielle en vue de l’établissement d’un système démocratique et politique pluraliste. 


Sur le plan humanitaire, le Japon a octroyé une aide d’urgence de 13 millions de dollars en vue de l’amélioration de la situation, a fait savoir M. Kodama.  Il a souligné également l’appui indispensable du Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l’ONU (OCHA), lequel n’a cessé d’attirer l’attention de la communauté internationale sur le drame humanitaire en Syrie.  Concernant la question de la Palestine, le représentant du Japon a déclaré que son pays appuyait la solution à deux États, qui serait possible, a-t-il dit, par le biais de négociations directes et sincères entre les parties concernées.  Dénonçant les colonies de peuplements israéliennes en Territoire palestinien occupé, M. Kodama s’est dit favorable aux efforts des Palestiniens en vue de mettre en place un État indépendant et a assuré que son pays continuerait, à cet égard, à apporter son aide à l’Autorité palestinienne.


M. ABDOU SALAM DIALLO, Président du Comité spécial des droits inaliénables du peuple palestinien, a rappelé aux membres du Conseil de sécurité que la situation à Gaza s’était détériorée ces derniers jours.  Il a déploré la non-application de sa résolution 1860, qui condamne vivement, a-t-il souligné, toute attaque contre des civils.  Le Président du Comité spécial a appelé à une cessation des tirs aveugles de roquettes, les assassinats ciblés ou encore les frappes militaires.  Ces actes risquent de déclencher la spirale de la violence et de provoquer un conflit meurtrier, a-t-il prévenu.  À cet égard, il a demandé aux 15 membres du Conseil de tenir leur promesse de redoubler d’efforts en ce qui concerne la prévention des conflits armés en prenant des mesures idoines visant à stabiliser la région et empêcher de nouvelles hostilités. 


Ces dernières années ont été marquées par les efforts de l’Autorité palestinienne à renforcer ses institutions, réformer ses finances, ainsi que restaurer la primauté du droit et de l’ordre public, a souligné M. Diallo.  Pour autant, il a plaidé auprès des membres du Conseil pour une assistance accrue de l’Autorité palestinienne en vue de consolider ces acquis, dans un contexte où la crise économique venait mettre à mal ces avancées et provoquer des troubles sociaux au sein des Palestiniens.  C’est dans cette optique que le Comité a proposé que de nouvelles portions de la Cisjordanie dont 60% du territoire est occupé par Israël, soient rapidement placées sous le contrôle palestinien car, a-t-il dit, elles sont susceptibles de garantir la bonne santé de l’économie palestinienne.  En outre, le Président du Comité spécial est d’avis que le relèvement du statut de la Palestine au sein de l’ONU pourrait revitaliser le processus politique et mettre en œuvre la solution des deux États tel que mentionné par le Secrétaire général dans son dernier rapport sur la situation au Moyen-Orient.  Se faisant l’écho des conclusions des membres du jury du Tribunal Russell sur la Palestine, il a indiqué que l’ONU et, par ricochet la communauté internationale, avait échoué à prendre des mesures face aux violations graves d’Israël.  Le Comité spécial, a assuré son Président, continuera à mettre tout en œuvre en vue de la matérialisation de la solution prévoyant la cohabitation de deux États vivant en paix dans la sécurité. 


M. THOMAS MAYR-HARTING, Chef de la délégation de l’Union européenne, a indiqué que le Président Assad n’avait aucune place dans le futur de la Syrie et fait part de sa vive préoccupation face aux effets déstabilisateurs de la crise syrienne sur les pays voisins.  Il a mis en garde contre la militarisation et la radicalisation du conflit en Syrie et souligné la nécessité de protéger les civils, en particulier les groupes vulnérables.  Il a plaidé pour l’acheminement sans entraves de l’aide humanitaire dans tous les points du territoire syrien et a rappelé l’inviolabilité des centres de soins médicaux.


Se réjouissant du renforcement de la Commission internationale d’enquête sur la Syrie, qui a vu la nomination de deux nouveaux membres, M. Mayr-Harting a souligné la nécessité de collecter les éléments de preuve sur les violations graves des droits de l’homme en vue d’un renvoi de la situation en Syrie devant la Cour pénale internationale.  Indiquant que l’Union européenne avait adopté aujourd’hui des sanctions supplémentaires contre la Syrie, il a exhorté tous les Syriens à se dissocier de la politique répressive du régime syrien afin d’ouvrir la voie à une transition politique.


Concernant le conflit au Moyen-Orient, il a tenu à souligner le rôle central du Quatuor et exhorté les donateurs internationaux à honorer leurs engagements vis-à-vis de l’Autorité palestinienne, afin qu’elle puisse mener à bien ses réformes.  Les négociations directes entre les parties, sur la base de paramètres crédibles, tels que ceux contenus dans la Déclaration du Quatuor du 23 septembre 2011, restent le meilleur moyen d’aller de l’avant, a affirmé M. Mayr-Harting.  Il a plaidé pour une cessation immédiate des colonies de peuplement dans les territoires palestiniens occupés et appelé Israël à un contrôle accru de l’Autorité palestinienne sur la zone C.  Le développement économique de cette zone est crucial pour la viabilité du futur État palestinien, a conclu le délégué de l’Union européenne.


M. AHMED AL-JARMAN (Émirats arabes unis) a condamné les spoliations et la colonisation menées par Israël dans les territoires palestiniens qui sapent tout effort de parvenir à un règlement.  Il a appelé le Conseil de sécurité à se conformer à son mandat, en exhortant l’État hébreu à mettre un terme à une politique dangereuse, afin de créer un environnement propice à un processus de paix susceptible de parvenir à la configuration souhaitée par la communauté internationale, à savoir deux États vivant côte à côte.  Les Émirats arabes unis appuient l’adhésion de la Palestine à l’ONU et ce dès que possible.  Ils appellent Israël à mettre un terme au blocus de la bande de Gaza, à lever ses barrages et à cesser l’incarcération de Palestiniens dans des conditions inhumaines.


S’agissant de la Syrie, le représentant a estimé que la crise ne pourra être réglée que par un transfert harmonieux du pouvoir.  Il a réitéré l’appui de son pays aux efforts de M. Brahimi.  Les Émirats arabes unis, a-t-il poursuivi, sont favorables à la convocation d’une conférence internationale pour une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient et appellent Israël à adhérer au Traité sur la non-prolifération (TNP).  En outre, les Émirats appellent la République islamique d’Iran à se plier à ses obligations en vertu de son appartenance à ce Traité, afin de rassurer le monde sur ses intentions pacifiques.


Mme YUSRA KHAN (Indonésie) a regretté l’absence de progrès dans le processus de paix israélo-palestinien, en réaffirmant l’appui de son pays à la solution de deux États vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, sur la base du principe de terre contre la paix et conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, à la Feuille de route du Quatuor et à l’Initiative de paix arabe.  Il serait souhaitable que les deux parties fassent des progrès en ce sens, avec l’aide de la communauté internationale, a estimé la représentante.  À ce titre, elle a dénoncé les activités de peuplement illégales dans la mesure où elles n’indiquent aucune volonté d’aller dans le sens des Palestiniens qui appellent à des négociations justes et réalistes.  Ces colonies de peuplement ne font que contribuer au morcèlement de la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et compliquer toute possibilité de négociation, s’est-elle expliquée.  Elle a également dénoncé la poursuite de la construction du « mur de séparation » et le blocus israélien de la bande de Gaza.


Mme Khan a également réitéré le soutien de sa délégation à la requête faite, l’an dernier, par le Président Abbas, pour que la Palestine devienne membre à part entière des Nations Unies, ainsi qu’à sa demande, cette année, de devenir État observateur non membre.  Par ailleurs, l’Indonésie est d’avis que la solution à deux États ne peut être envisagée sans aborder les questions politiques liées aux relations entre Israël et la Syrie d’une part, et Israël et le Liban, d’autre part.  Ainsi Israël devrait se retirer entièrement du Golan et des territoires libanais occupés, a précisé la représentante.  Abordant la situation actuelle en Syrie, elle a lancé un appel pour que les violences cessent et pour que le Conseil de sécurité adopte une position unifiée et agisse de manière décisive pour reprendre le contrôle de la situation, conformément au mandat que lui a conféré la Charte.


M. ZEID RA’AD ZEID AL-HUSSEIN (Jordanie) a critiqué la politique du fait accompli menée par Israël dans les territoires occupés palestiniens.  Il n’y a rien de plus intolérable que de dire au peuple palestinien qu’il est une exception à la justice internationale, a-t-il déclaré.  Apportant le soutien de son pays à la reprise de pourparlers directs, il a exhorté Israël à cesser les activités d’implantation de colonies et a espéré que les élections américaines fourniront l’occasion d’aller de l’avant dans la résolution négociée du conflit israélo-palestinien.


Le bain de sang en Syrie ne peut être passé sous silence, a affirmé le délégué, qui a indiqué que son pays prenait toute sa part dans les lourdes tâches d’assistance aux réfugiés syriens.  Il a prévenu que si la souveraineté de la Jordanie était violée, tous les mécanismes internationaux disponibles seraient utilisés pour y remédier.


M. GEIR O. PEDERSEN (Norvège) a salué les changements historiques survenus dans le monde arabe, en particulier en Tunisie, en Égypte et en Libye et qui ont permis de renverser les dictateurs installés depuis longtemps et de les remplacer par des gouvernements représentatifs.  Il a appelé la communauté internationale à poursuivre ses efforts en vue de fournir un soutien politique et économique à ces pays.


S’agissant de la situation en Syrie, M. Pedersen a indiqué que la population avait protesté de manière pacifique pour obtenir davantage de dignité, de liberté et un changement démocratique.  Cet appel s’est transformé en une répression militaire brutale, a-t-il déploré, alors que chaque gouvernement a la responsabilité de protéger sa population.  Le conflit en Syrie, qui est en train de s’étendre aux pays voisins, déstabilise la région, notamment à la frontière turco-syrienne, a-t-il prévenu.  Il a également condamné les violences faites à la population syrienne, y compris les violences sexuelles et les actes de torture.  Alors que le niveau de violence s’intensifie, le représentant a estimé qu’il était urgent de proposer une transition politique, qui répond aux attentes de la population et qui apporte la stabilité dans le pays. 


Un tel plan, a-t-il ajouté, a été approuvé par plusieurs pays lors de l’Assemblée générale.  Toutefois, il est urgent que le Président Assad cède le pouvoir et que l’opposition politique s’unisse autour d’une Feuille de route en faveur de la paix.  Par ailleurs, M. Pedersen a regretté l’impasse dans laquelle se trouve le conflit israélo-palestinien, estimant qu’il était temps de trouver une solution qui passe par la création de deux États.  Le 23 septembre dernier, la Norvège a une fois de plus accueilli le Comité spécial de liaison pour la coordination de l’assistance internationale aux Palestiniens.  Avant la fin de l’année, l’Autorité palestinienne va faire face à un déficit d’au moins 400 millions de dollars, a-t-il prévenu, en souhaitant que cette Autorité palestinienne ne soit pas transformée en un « client fidèle » de la communauté des donateurs. 


Reconnaissant qu’Israël avait pris des mesures pour faciliter la croissance de l’économie palestinienne, il a réclamé des mesures supplémentaires pour améliorer l’accès à la Cisjordanie, à la bande de Gaza et à Jérusalem-Est.  En tant que Président du Comité spécial de liaison, la Norvège exhorte les donateurs à honorer leurs engagements et à poursuivre leur assistance en vue d’une économie palestinienne viable qui soutienne ces institutions publiques.


Pour Mme BYRGANYM AITIMOVA (Kazakhstan), qui s’exprimait au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), « l’intransigeance d’Israël et ses politiques unilatérales ne manqueront pas de saper la solution à deux États et d’aggraver l’instabilité régionale ».  Elle a estimé impératif pour la communauté internationale d’assumer un rôle efficace et constructif pour corriger une situation en constante détérioration.  Parmi les politiques unilatérales d’Israël, la représentante a dénoncé la poursuite des activités de peuplement, la construction du mur de l’« apartheid », l’expulsion des Palestiniens et le « siège de Gaza ».  Constatant les projets tangibles que l’Autorité palestinienne a été en mesure de faire, avec l’aide de la communauté internationale, en termes de mise en place des institutions d’un « potentiel État palestinien indépendant », elle a estimé qu’il n’en restait pas moins que l’occupation israélienne est un défi majeur au développement durable et à la prospérité de la Palestine.  Elle en a voulu pour preuve le prix imposé à la Palestine du fait de l’occupation par Israël de la zone C qui couvre 60% de la Cisjordanie.  À cet égard, la représentante a évoqué le chiffre de 7 milliards de dollars par an qui correspondrait aux pertes économiques palestiniennes qui résultent directement de cette occupation.


Fort de ce constat, Mme Aitimova a estimé que la communauté internationale devait rester aux côtés des Palestiniens afin de soutenir la consolidation de leurs institutions et leur croissance économique.  Elle a ajouté que la crise fiscale actuelle pouvait mettre en danger l’existence même des institutions de l’Autorité palestinienne.  Par conséquent, l’OCI estime qu’il est grand temps que la communauté internationale prenne des mesures urgentes pour lever les restrictions imposées par Israël et aider le peuple palestinien à faire face aux défis qu’il doit relever du fait de l’occupation israélienne.  Ainsi, l’OCI  préconise, d’une part, des investissements dans les domaines politique et économique, et, d’autre part, des actions concrètes pour « libérer l’économie palestinienne de l’hégémonie israélienne » et permettre au peuple palestinien d’exercer son droit à l’autodétermination et à l’indépendance grâce à un État souverain, avec Jérusalem-Est pour capitale.


M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a déclaré que la situation au Moyen-Orient, et particulièrement la question non résolue de Palestine, continuait d’être le problème central du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  On ne peut demeurer les bras croisés face à la détérioration de la situation, a-t-estimé.  La Malaisie est d’avis que la communauté internationale doit, de manière unanime, exiger la fin du blocus de la bande de Gaza et de la colonisation de la Cisjordanie par Israël.  La Malaisie est aussi préoccupée par la volonté d’Israël de diviser la mosquée Al-Aqsa qui est un lieu saint non seulement pour les musulmans mais aussi pour les chrétiens.


S’agissant par ailleurs de la Syrie, la Malaisie, a confirmé le représentant, se félicite de la nomination de M. Lakhdar Brahimi qui est susceptible de permettre aux parties au conflit de s’engager de manière significative dans la recherche d’une solution. Elle appelle par ailleurs la Syrie et la Turquie à faire preuve de retenue.  Elle soutient le retour de la souveraineté syrienne sur le Golan et de la souveraineté libanaise sur l’ensemble de son territoire.  Enfin, la Malaisie rappelle au Conseil que son incapacité à faire appliquer ses résolutions avait encouragé la puissance occupante à continuer de défier l’opinion mondiale.  Il est temps de prendre des décisions difficiles, a conclu le représentant, qui a demandé combien de temps il faudrait encore pour prendre une décision sur l’admission de la Palestine à l’ONU alors que la majorité des États Membres y est favorable.


Mme JENNY LALAMA (Équateur) a souligné la nécessité de faire respecter le droit international pour le règlement durable du conflit israélo-palestinien, avant de vivement critiquer l’immunité dont jouit Israël à cet égard.  La Charte des Nations Unies insiste sur le droit des peuples et non sur ceux des États, a-t-elle poursuivi.  Rappelant que la promotion de l’état de droit incombait aux États comme aux organisations internationales, elle a critiqué l’inertie du Conseil sur le dossier palestinien, ce qui le rend complice dans une certaine mesure des agissements de l’État israélien.  Enfin, elle a apporté le soutien de son pays aux initiatives visant à l’élévation du statut de la Palestine au sein des Nations Unies.


M. ABDALLAH YAHYA A. AL-MOUALLIMI (Arabie saoudite) a déploré le silence de la communauté internationale face à la politique israélienne et demandé le retrait de tous les territoires occupés, y compris le Golan arabe syrien, les fermes de Chebaa et toute autre portion du territoire libanais.  Il a constaté qu’Israël n’avait non seulement jamais renoncé à son abus de position mais qu’il prenait désormais les lieux saints pour cible, citant des atteintes récentes à la mosquée Al-Aqsa.  Il a estimé que l’on faisait face à une volonté de détruire l’Esplanade des mosquéeset à un cancer qui se propage et menace la viabilité du projet de deux États.  On est en face en effet à une volonté de modifier la réalité géographique et démographique sur le terrain, a estimé le représentant qui a demandé à tous les États Membres de renforcer le statut de la Palestine en en faisant un État.  Israël doit enfin accepter de négocier de bonne foi la création d’un État palestinien indépendant.  Après avoir appuyé la convocation d’une conférence sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, le représentant a évoqué la situation en Syrie.


Il a dénoncé l’attitude arrogante du régime de Damas, qui voit tout opposant comme un ennemi à anéantir.  L’option militaire, a-t-il prévenu, ignore que c’est le « destin » qui déterminera l’issue d’une situation par laquelle le peuple compte faire entendre sa voix.  Le régime syrien doit comprendre que le moment est venu de laisser la place car il ne peut imposer sa voix sur « les os et les squelettes » de son peuple, a aussi prévenu le représentant qui a appelé la communauté internationale à accroître son soutien au peuple syrien, en traduisant notamment en justice les responsables des massacres.  Enfin, il s’est dit inquiet de la poursuite du programme nucléaire iranien.  Si tout pays a le droit d’exploiter l’atome de manière pacifique, il doit le faire sous l’égide de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), a tranché le représentant, en demandant à l’Iran de négocier en toute bonne foi et à toutes les parties de s’abstenir de proférer des menaces.


M. ABULKALAM ABDUL MOMEN (Bangladesh) a indiqué que la politique de destruction menée par Israël dans les territoires palestiniens occupés ne faisait qu’aggraver la situation socioéconomique déjà déplorable des Palestiniens.  Il a apporté l’appui de son pays à l’invitation faite au Conseil de sécurité de se rendre dans ces territoires.  Il a exhorté Israël à lever le blocus de Gaza, l’histoire montrant que les murs et les blocus finiraient un jour par tomber.  Apportant son soutien à la demande de la Palestine de devenir un État observateur non membre des Nations Unies, il a souligné le manque de vigueur des initiatives visant à sortir le processus de paix de l’impasse.  L’Union européenne, maintenant qu’elle a reçu le prix Nobel de la paix, a encore davantage de responsabilités dans l’instauration de la paix et de la sécurité au Moyen-Orient, a-t-il conclu.


M. PALITHA KOHONA (Sri Lanka) a estimé que le conflit israélo-palestinien était au cœur de toutes les tensions au Moyen-Orient et devait être résolu de manière urgente afin de parvenir à une paix significative dans la région.  Ce conflit qui perdure, prive d’espoir le peuple palestinien, a-t-il dit.  Il a d’ailleurs regretté que le processus de paix, qui avait été accueilli avec tant d’enthousiasme, se trouve désormais dans une impasse et que les tensions se poursuivent.  À cet égard, M. Kohona a jugé essentiel de mettre fin aux tensions, ce qui passe, selon lui, par la fin des activités de colonisation.  Il a rappelé que le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale, le Conseil des droits de l’homme et le Conseil économique et social, ainsi que la Cour internationale de Justice avaient souhaité la fin de ces activités de peuplement et avaient mis l’accent sur leur caractère illégal.  Il s’est également dit préoccupé par les pratiques israéliennes de démolition de maisons palestiniennes. 


M. Kohona a mis l’accent sur la situation humanitaire préoccupante des Palestiniens.  Il a indiqué qu’en juillet dernier, en sa qualité de Président du Comité spécial de l’ONU sur les pratiques israéliennes, il avait détaillé quelques unes de ces pratiques « inacceptables ».  S’agissant de la bande de Gaza, Il a qualifié la situation « d’insoutenable ».  Alors que cette partie du territoire est toujours coupée politiquement du reste de la Cisjordanie, le représentant a rappelé que le blocus de la bande de Gaza vient d’entrer dans sa sixième année, avec comme corollaire une dépendance économique et humanitaire. 


La création d’un État indépendant de Palestine, vivant côte à côte et en paix avec l’État d’Israël, ne sera possible sans l’engagement actif des deux parties.  M. Kohona a salué les efforts de l’Autorité palestinienne dans le renforcement de ses institutions, en dépit des contraintes politiques et économiques qui lui sont imposées.  Il a exhorté les États Membres à continuer d’appuyer le peuple palestinien dans sa démarche pour devenir membre de l’Organisation.


Mme GRÉTA GUNNARSDÓTTIR (Islande) a indiqué que d’autres forces décideront de l’issue de la crise syrienne si la paralysie du Conseil de sécurité sur ce dossier se prolongeait.  Cela n’est pas de bon augure pour le peuple syrien, a-t-elle poursuivi, ajoutant que le Conseil était devenu un obstacle aux efforts internationaux pour le règlement de la crise.  Elle a en conséquence plaidé pour la réforme du Conseil afin qu’il devienne un outil de progrès dans des situations comme la Syrie ou la Palestine, et non plus une entrave.


Elle a exprimé le soutien de son pays à l’élévation du statut de la Palestine au sein des Nations Unies, qu’elle devienne un État Membre à part entière ou un État observateur non membre.  Enfin, la déléguée islandaise a vivement critiqué le fait que le Conseil ait décliné l’invitation de se rendre en Palestine pour constater la situation sur le terrain.  Le Conseil est jugé sur les actions qu’il prend mais aussi sur celles qu’il ne prend pas, a-t-elle conclu.


M. LE HOAI TRUNG (Viet Nam) a déclaré qu’il y avait unanimité sur le fait que le Moyen-Orient faisait face à des développements d’une complexité sans précédent, ces deux dernières années.  Il est donc de l’intérêt de tous de promouvoir le dialogue et la coopération afin de réduire les effets néfastes de ces développements et de renoncer à l’usage ou à la menace de la violence et de la force. Le Viet Nam réitère son soutien de principe à la lutte courageuse et aux droits du peuple palestinien depuis plus de 60 ans.  Le principe de la terre contre la paix doit figurer parmi les principes sur lesquels conduire le processus de paix, a estimé le représentant.  Pour parvenir à un Moyen-Orient jouissant d’une atmosphère de confiance mutuelle, de paix et de coexistence, le représentant s’est félicité de la conférence prévue en Finlande sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires.


      M. MESHAL HAMAD M. J. AL-THANI (Qatar) a estimé que le Conseil n’était pas à la hauteur de la confiance placée en lui par les États Membres alors que règne un manque patent de volonté politique de promouvoir le processus de paix.  Évoquant la situation sur le terrain, il a appelé Israël à renoncer à la judaïsation de la Ville sainte.  Jérusalem doit rester arabe, musulmane et chrétienne, avec ses mosquées et ses églises.  Il ne peut y avoir d’État palestinien sans Jérusalem, a encore estimé le représentant.  Le retrait d’Israël de tous les territoires occupés en Palestine, au Golan syrien et au Liban est aussi un préalable à une solution.


Le Qatar, a poursuivi le représentant, est épouvanté par la répression menée par le régime syrien, constatant que celui-ci a même recours aux sous-munitions pourtant prohibées.  Une telle politique constitue une incitation à un conflit ethnico-religieux, a déploré le représentant, en appelant le Conseil de sécurité à fournir tout type d’appui au peuple syrien, en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.  Toutes les couches de la population syrienne doivent participer à la solution, ce qui n’est pas contradictoire avec l’exercice de pressions sur le régime pour qu’il respecte les engagements auxquels il a souscrit.  Enfin le représentant a appuyé les efforts actuels de M. Brahimi pour faire émerger une solution politique sous les auspices des Nations Unies.


M. TALAIBEK KYDYROV (Kirghizistan) a appelé à un cessez le feu immédiat en Syrie et a exhorté la communauté internationale à créer les conditions propices à la mise en place d’un dialogue national approfondi dans l’intérêt de tous les Syriens.  L’attention portée à la Syrie ne doit pas entraver les efforts pour mettre fin à l’impasse du processus de paix au Moyen-Orient, a-t-il fait valoir, appelant de ses vœux la poursuite du processus visant à l’instauration de deux États vivant côte à côte au Moyen-Orient.  Rappelant que le Quatuor avait la confiance de la communauté internationale, il a invité ce premier à redoubler d’efforts afin de parvenir à une solution négociée mutuellement acceptable par les deux parties.  Enfin, il a indiqué qu’il était temps que les Nations Unies se prononcent sur le statut de la Palestine en leur sein, qu’elle devienne un État Membre à part entière ou un État observateur non membre.


M. MOHAMMAD KHAZAEE (République islamique d’Iran), au nom du Mouvement des non alignés, a déploré l’échec de toutes les parties prenantes, y compris du Quatuor, pour faire avancer le processus de paix au Moyen-Orient, et ce en raison de la politique obstructionniste menée par Israël.  Il a ensuite souligné les actes de vandalisme dans les lieux saints, les attaques racistes et les démolitions de maisons qui ont cours dans les territoires occupés palestiniens, avant de vivement critiquer les activités d’implantation illégales menées par les colons israéliens.  Il a également déploré la détérioration des conditions de vie des milliers de prisonniers palestiniens détenus en Israël.


L’intensification des attaques menées par Israël, la puissance occupante, contre la bande de Gaza menace de déclencher un nouveau cycle de violences, a-t-il prévenu, appelant à la fin du blocus de Gaza qui est entré dans sa sixième année. Exhortant de nouveau le Conseil de sécurité à s’emparer de la situation dans les territoires occupés palestiniens, M. Khazaee a conclu son intervention en apportant le soutien du Mouvement des non-alignés aux efforts de réconciliation en cours entre les différentes factions palestiniennes.


Parlant en sa capacité nationale, il a indiqué que toute intervention étrangère en Syrie ne ferait qu’aggraver la situation.  La mise en place d’un dialogue politique inclusif ne pourra commencer que lorsque les violences auront cessé, a-t-il poursuivi.  Il n’a pas oublié de mentionner les autres menaces à la stabilité régionale que sont la présence de groupes terroristes et les capacités nucléaires d’Israël.


M. GARY QUINLAN (Australie) a estimé que « le statu quo dans le processus de paix au Moyen-Orient est tout simplement intenable », à une époque de grands changements dans le monde arabe.  Le statu quo ne produira ni la paix et ni la sécurité que méritent les Palestiniens, les Israéliens et tous les peuples de la région, a-t-il averti.  « Les perspectives d’une paix négociée sur la base d’une solution à deux États sont en train de disparaître ».


L’Australie est depuis longtemps un ami du peuple palestinien, a rappelé M. Quinlan.  Les Palestiniens doivent pouvoir exercer leur droit à l’autodétermination et vivre dans leur propre État, à côté d’un Israël sécurisé, a-t-il ajouté.  « Un État palestinien ne doit pas seulement être indépendant, il doit être viable et continu ».  Les activités des colonies de peuplement en Cisjordanie doivent donc cesser.  L’Australie est également opposée à la légalisation des avant-postes.


Le représentant s’est félicité des progrès réalisés par le Président Mahmoud Abbas et le Premier Ministre Salam Fayyad pour créer les institutions nécessaires à un État palestinien.  Toutefois, ces progrès sont menacés par la crise financière que traverse l’Autorité palestinienne.  Il faut que la communauté internationale continue d’appuyer l’Autorité.


Abordant la tragédie humanitaire en Syrie, M. Quinlan s’est dit très préoccupé par le fait que le Conseil de sécurité n’a pas été en mesure d’adopter une résolution en vertu du Chapitre VII de la Charte pour menacer de « conséquences réelles » le Président Assad en cas de non-respect des résolutions 2042 et 2043.     


M. JORGE VALERO BRICEÑO (Venezuela) a appuyé la déclaration à la presse du Conseil de sécurité qui a condamné les récentes attaques terroristes à Alep, en Syrie.  Il a en revanche mis en garde contre la tentation d’intervenir militairement en Syrie, rappelant le précédent libyen qui a fait des centaines de morts sous prétexte d’instaurer la paix et la démocratie.  Il a dénoncé les États Membres qui cèdent au Gouvernement israélien, une menace à la paix et à la sécurité internationales.  Il les a accusés d’un interventionnisme militaire au service de visées colonialistes et expansionnistes.  Il s’agit, a dit le représentant, d’une violation du droit à l’autodétermination, ce « bon terrorisme » pour s’approprier les ressources naturelles d’autrui.  Le Gouvernement vénézuélien a mis en garde contre le risque d’armer des groupes terroristes, a ajouté son représentant.


L’un des plus grands périls de la région est la puissance nucléaire israélienne, a aussi prévenu le représentant.  Ceux qui parlent de paix de manière cynique sont aussi ceux qui soutiennent une puissance qui a refusé de signer le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et d’accepter l’inspection de ses sites litigieux.  C’est là que se trouve la plus grande menace dans la région du Moyen-Orient, a insisté le représentant en jugeant déplorable de prétendre oublier la principale cause des périls dans la région: la politique expansionniste israélienne.


M. RIADH BEN SLIMAN (Tunisie) a rappelé l’impasse totale dans laquelle se trouve le processus de paix au Moyen-Orient.  Ce statu quo a des conséquences graves pour la population palestinienne, mais aussi pour la région qui connaît, en raison de l’intransigeance israélienne, une instabilité perpétuelle, a-t-il fait valoir.  Cette situation fait le lit des extrémistes du monde entier, a-t-il expliqué, qui pensent que le Jihad est désormais le seul moyen de mettre fin aux souffrances du peuple palestinien.  Le délégué tunisien a plaidé pour de nouvelles approches susceptibles de ramener l’espoir parmi le peuple palestinien et de revitaliser le processus de paix en vue de la mise en place de deux États vivant dans la paix et la sécurité au Moyen-Orient.


L’implantation illégale de colonies dans les territoires occupés s’inscrivent dans le droit fil du désengagement d’Israël du processus de paix, a-t-il affirmé, ajoutant que la solution de deux États s’éloignait de ce fait.  Il a exhorté les Nations Unies à se montrer à la hauteur de leurs responsabilités historiques vis-à-vis du peuple palestinien en remettant le processus de paix sur les rails et en renforçant le statut de la Palestine au sein de l’ONU.


M. ERTUĞRUL APAKAN (Turquie) s’est félicité de la prise de position du Conseil de sécurité après le bombardement du territoire turc par les forces syriennes, le 3 octobre dernier.  Il a rappelé que le nombre de Syriens ayant choisi de se refugier dans son pays avait dépassé les 100 000 personnes.  La Turquie, a-t-il rappelé, a toujours affirmé que le terrorisme ignorait frontières et religions.  Après avoir présenté ses condoléances aux États-Unis pour la mort de l’Ambassadeur américain à Benghazi, en Libye, il a évoqué la situation dans les territoires palestiniens occupés. 


Il a condamné la poursuite de la colonisation, une violation du droit international qui remet en question la solution des deux États.  Il a rappelé que tout récemment le Comité spécial de liaison avait déploré les entraves mises au développement des territoires palestiniens et à la croissance du secteur privé en particulier, alors qu’il s’agit de l’une des conditions de l’édification d’un État indépendant viable.  La Turquie, a réaffirmé le représentant, appuie toute initiative de l’Assemblée générale qui permettrait de relever le statut de la Palestine aux Nations Unies.  Cette adhésion n’est pas la déclaration d’indépendance d’un État qui a de toute façon déjà été reconnu par 133 États, a-t-il dit.  Il s’agit de la mise en conformité institutionnelle avec une réalité déjà existante.  Le temps est venu pour les Nations Unies de s’aligner sur les décisions prises il y a déjà 65 ans, a-t-il conclu.


M. GUILLERMO E. RISHCHYNSKI (Canada) a mis l’accent sur la nécessité pour le Conseil de sécurité de prendre des mesures appropriées vis-à-vis de la Syrie.  La poursuite des violences, l’aggravation de la crise humanitaire et la menace croissante à la stabilité de la région constituent, selon lui, clairement un cas dans lequel le Conseil de sécurité doit démontrer sa responsabilité fondamentale de maintenir la paix et la sécurité internationales.  « Il est regrettable que le Conseil de sécurité reste paralysé après plus d’un an et de demi du déclenchement de cette crise », a-t-il tancé.  Le Canada continue d’appeler à un cessez-le-feu immédiat et complet qui mènera à une transition politique dirigée par les Syriens. 


Le représentant a cependant averti qu’« Assad ne cessera pas volontairement la brutale campagne de massacre qu’il a lancée contre son propre peuple », et que, par conséquent,  il fallait que tous les pays fassent pression sur la Syrie pour « qu’Assad cède sa place ».  Pour le représentant, il ne fait pas de doute que tant que le Conseil de sécurité n’adoptera pas des mesures contraignantes et rigoureuses, ceux qui veulent protéger le régime d’Assad avec le sang des Syriens bénéficieront de la couverture politique légale qu’offre cette impasse.  Ainsi, le Canada demande au Conseil de sécurité d’imposer des sanctions contraignantes et un embargo sur les armes.  Le Canada s’est d’ores et déjà employé à demander aux pays voisins de la Syrie d’arrêter le transfert des armes et autres outils de guerre vers le régime d’Assad, a précisé le représentant.


Abordant la menace iranienne liée à ses activités nucléaires, son bilan « épouvantable » en matière des droits de l’homme et son interférence hégémonique partout au Moyen-Orient, le représentant a expliqué que pour son gouvernement « c’est le régime iranien qui pose la plus grande menace à la paix et à la sécurité mondiales ».  Il a fait part de ses préoccupations face à l’ingérence persistante de l’Iran en Iraq, « un pays qui lutte pour se reconstruire après des années sous le régime brutal de Saddam ».  Il a exhorté les responsables iraquiens de continuer à affirmer leur souveraineté « chèrement acquise ». 


En ce qui concerne le conflit israélo-palestinien, il a appuyé les efforts des États-Unis et du Quatuor et salué leurs tentatives continues d’encourager les parties à reprendre des négociations directes, sans délai ni condition préalable.  Il a souligné que le Canada s’opposerait à toute résolution unilatérale de l’Assemblée générale car, selon lui, « cela rendrait la reprise des pourparlers de paix encore plus difficile ».  Toute solution de deux États doit être négociée et mutuellement acceptée par les deux États, a-t-il encore précisé ajoutant qu’une résolution des Nations Unies nuirait au rétablissement de la confiance.  Il faut plutôt encourager les Palestiniens à reprendre les pourparlers de paix.


M. AHMED SAREER (Maldives) a estimé que la question de la violence et de l’effusion de sang en Syrie était au centre de toute discussion sur la situation politique actuelle au Moyen-Orient.  Il a relevé que l’aggravation des tensions le long de la frontière turque menaçait l’ensemble de la région et a engagé toutes les parties prenantes à œuvrer en faveur de la paix et de la stabilité.  Le représentant a notamment argué que le désarmement et la non-prolifération dans les régions touchées par le conflit syrien seraient un pas important en faveur de la paix dans la région.


M. Sareer s’est ensuite félicité du déroulement des dernières élections présidentielles en Égypte et de l’évolution démocratique dans la région, avertissant cependant que son pays ne saurait appuyer une transformation politique obtenue par la violence.  Le représentant a également appelé à la reconnaissance de l’État de Palestine, avançant qu’une telle reconnaissance n’entraverait en rien les pourparlers de paix mais renforcerait au contraire l’obtention d’une « solution concrète ».


M. JAMAL FARES ALROWAIEI (Bahreïn) a déploré le manque de progrès dans le processus de paix au Moyen-Orient, dont il a espéré qu’il aboutisse à la mise ne place d’un État palestinien avec Al-Qods comme capitale.  Il a appelé à la levée du blocus de Gaza et a invité Israël à se retirer de tous les territoires arabes qu’il occupe.  La solution de deux États est la seule qui permette une paix  durable au Moyen-Orient, a-t-il poursuivi, ajoutant que l’Initiative de paix arabe était l’un des fondements de cette solution.  Affirmant que l’intransigeance israélienne ne faisait que saper la solution de deux États, il a conclu son intervention en exhortant le Conseil à redoubler d’efforts afin de sortir le processus de l’impasse.


Reprenant la parole en fin de séance, le représentant d’Israël a regretté que ce débat sur le Moyen-Orient ait, une nouvelle fois, donné lieu à « un concours d’erreurs et d’absurdités ».  Il a salué à cet égard la « performance » du délégué libanais qui a oublié de mentionner la résolution 1559 relative au désarmement du Hezbollah. « Le fait que le Hezbollah a fait du Liban un avant-poste de l’Iran peut expliquer cet oubli », a-t-il conclu.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

La Quatrième Commission adopte 11 projets de texte relatifs aux territoires non autonomes et à la décolonisation

CPSD/509

La Quatrième Commission adopte 11 projets de texte relatifs aux territoires non autonomes et à la décolonisation

15/10/2012
Assemblée généraleCPSD/509
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Quatrième Commission

7e séance – matin


LA QUATRIÈME COMMISSION ADOPTE 11 PROJETS DE TEXTE RELATIFS AUX TERRITOIRES NON AUTONOMES ET À LA DÉCOLONISATION


La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a adopté, ce matin, 10 projets de résolution et un projet de décision relatifs à la décolonisation.


Aux termes du texte adopté par consensus sur la question du Sahara occidental, texte dont la Commission saisira l’Assemblée pour décision, l’Assemblée générale appuierait le processus de négociation en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental.  Au cas où elle suivrait les recommandations de la Quatrième Commission, l’Assemblée inviterait par ce projet de résolution les parties à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et à s’acquitter de leurs obligations au regard du droit international humanitaire.


Les projets de texte portant sur Gibraltar, la Nouvelle-Calédonie et les Tokélaou, ainsi que le projet de résolution « omnibus » relatif à la situation de 11 territoires non autonomes, ont également été adoptés par les délégations sans avoir recours au vote.


Suite à l’adoption par consensus du projet de résolution « omnibus », faisant référence à la question de Gibraltar, la représentante de l’Espagne a soulevé le fait que le principe de l’autodétermination n’était pas le seul principe applicable en matière de décolonisation et qu’il existait des cas où le principe d’intégrité territoriale était plus approprié.  Intervenant à son tour, le représentant de l’Argentine a indiqué qu’il partageait ce point de vue qui, a-t-il indiqué, s’applique également au cas des « îles Malvinas ».


De son côté, la représentante du Royaume-Uni a « regretté » que le Comité des Vingt-Quatre persiste dans la même approche sans tenir compte de la « modernisation » des relations entre le Gouvernement du Royaume-Uni et ses territoires d’outre-mer, relations qui, selon elle, « se fondent sur un véritable partenariat ».  Les développements récemment survenus dans les îles Turques et Caïques, où des élections sont prévues pour permettre à la population de choisir ses représentants, sont une illustration de ce partenariat promoteur de bonne gouvernance, a-t-elle estimé. 


À cela, la représentante des Bahamas a rappelé les fortes inquiétudes ressenties et exprimées par les pays de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) face aux développements de la situation aux îles Turques et Caïques, où la représentation de la population native du territoire a été mise sous le boisseau.  « La décolonisation est à la fois un impératif et une obligation qui doivent être traduits dans les faits », a souligné la représentante des Bahamas. 


La Commission a également adopté, après des procédures de vote, cinq projets de textes respectivement relatifs aux activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes; aux renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies; à l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies, ainsi qu’à la diffusion d’informations sur la décolonisation et à l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.


La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) se réunira mercredi, le 17 octobre, à 10 heures, pour entamer l’examen du point de son ordre du jour relatif à l’Université pour la paix.  Elle devrait également commencer l’examen du point relatif à la coopération internationale pour l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique. 


ADOPTION DES PROJETS DE RÉSOLUTIONS RELATIFS À LA DÉCOLONISATION ET AUX QUESTIONS CONNEXES


Dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation (A/C.4/67/L.3)


Par ce projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait tous les États Membres à offrir ou à continuer d’offrir des aides généreuses pour leurs études et leur formation aux habitants des territoires qui n’ont pas encore accédé à l’autonomie ou à l’indépendance et, chaque fois que possible, à contribuer au financement des voyages que devront faire les futurs étudiants.


Question du Sahara occidental (A/C.4/67/L.4)


Par ce projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale appuierait le processus de négociation en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permet l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, et louerait les efforts déployés, à cet égard, par le Secrétaire général et son Envoyé personnel.


Elle se féliciterait de ce que les parties se soient engagées à continuer de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin d’entrer, de bonne foi et sans conditions préalables, dans une phase de négociation plus intensive, en prenant note des efforts consentis et des développements depuis 2006.


Par ce texte, l’Assemblée inviterait les parties à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et à s’acquitter de leurs obligations au regard du droit international humanitaire.


Enfin, elle prierait le Comité spécial chargé d’étudier la situation, en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, de continuer à suivre la situation au Sahara occidental et de lui présenter un rapport sur la question à sa soixante-septième session.


Explication de position


La représentante de Chypre, qui s’est exprimée au nom de l’Union européenne (UE), a réaffirmé le soutien de l’UE aux efforts déployés par le Secrétaire général, et par son Envoyé spécial, M. Christopher Ross, pour parvenir à une solution juste, durable et mutuellement acceptable en vue de l’autodétermination du peuple du Sahara occidental.  L’UE se félicite de l’engagement des parties à continuer de faire montre de la volonté politique nécessaire en vue d’une solution.  L’Union européenne reste concernée par les implications du conflit au Sahara occidental sur la sécurité et la coopération dans la région, a ajouté la représentante.  L’Union européenne encourage les parties à collaborer avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en vue de renforcer les mesures de confiance.


Projet de décision: Question de Gibraltar (A/C.4/67/L.5)


Par ce projet de décision, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait instamment aux Gouvernements de l’Espagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord d’apporter, dans le prolongement de la Déclaration de Bruxelles du 27 novembre 1984, une solution définitive à la question de Gibraltar, à la lumière des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et des principes applicables et dans l’esprit de la Charte des Nations Unies.  Elle noterait que le Royaume-Uni souhaite conserver le Forum tripartite de dialogue sur Gibraltar et que l’Espagne souhaite le remplacer par un nouveau mécanisme de coopération locale favorisant le bien-être social et le développement économique de la région, au sein duquel les habitants du Campo de Gibraltar et de Gibraltar seraient représentés.


Projet de résolution IV: Question de la Nouvelle-Calédonie


Par le projet de résolution IV, adopté sans vote, et tel que modifié oralement, l’Assemblée générale inviterait toutes les parties concernées à continuer de promouvoir un environnement propice à l’évolution pacifique du territoire vers un acte d’autodétermination qui n’exclurait aucune option et qui garantirait les droits de tous les secteurs de la société conformément à la lettre et à l’esprit de l’Accord de Nouméa, qui part du principe que c’est aux populations de la Nouvelle-Calédonie qu’il appartient de décider comment elles entendent prendre en main leur destin.  L’Assemblée prendrait note de l’aide financière apportée au territoire par le Gouvernement français dans les domaines de la santé, de l’éducation, du paiement des traitements des fonctionnaires, et du financement de programmes de développement.  Elle déciderait de maintenir constamment à l’étude le processus en cours en Nouvelle-Calédonie depuis la signature de l’Accord de Nouméa.


Projet de résolution V: Question des Tokélaou


Aux termes de ce projet de résolution V, adopté sans vote, l’Assemblée générale noterait que les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande demeurent fermement résolues à assurer le développement constant des Tokélaou dans l’intérêt à long terme du peuple tokélaouan, en accordant une importance particulière à la poursuite de l’aménagement de chacun des atolls de façon à répondre à ses besoins actuels.  Elle constateraitque les Tokélaou ont adopté leur plan stratégique national pour 2010-2015, et que l’engagement commun en faveur du développement pris par les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande, pour la période 2011-2015, portera essentiellement sur la mise en place de dispositions viables en matière de transports, le développement des infrastructures, la mise en valeur des ressources humaines et l’amélioration de la gouvernance.  Elle constaterait en outreque les Tokélaou ont besoin du soutien continu de la communauté internationale et rappellerait avec satisfactionla création et le fonctionnement du Fonds international d’affectation spéciale pour les Tokélaou destiné à appuyer les besoins permanents des Tokélaou.


Projet de résolution VI: Questions des territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des Îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines


Le projet de résolution VI omnibus regroupe 12 projets de résolution.  L’un, désigné A, a trait à la situation générale dans laquelle se trouvent les territoires non autonomes.  Le second, désigné B, a trait à la situation de chaque territoire non autonome et contient 11 textes traitant individuellement de chaque territoire non autonome. 


La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a adopté sans vote, et tel qu’oralement amendé, le projet de résolution VI, relatif à la situation générale des territoires non autonomes.


Aux termes de ce texte, constatant avec préoccupation que, 52 ans après l’adoption de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, certains territoires ne sont toujours pas autonomes, et consciente qu’il importe de continuer à appliquer effectivement la Déclaration, compte tenu de l’objectif que s’est fixée l’Organisation des Nations Unies d’éliminer le colonialisme d’ici à 2020, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’en matière de décolonisation le principe de l’autodétermination est incontournable. 


Elle réaffirmerait en outre que c’est aux peuples des territoires eux-mêmes qu’il appartient de déterminer librement leur futur statut politique, conformément aux dispositions applicables de la Charte, de la Déclaration et des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.


Par ce projet de résolution, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres à participer aux efforts déployés par l’Organisation des Nations Unies pour que le monde soit libéré du colonialisme dans le cadre des décennies internationales de l’élimination du colonialisme.


Projet B


L’ensemble des propositions de résolution, contenues dans le texte de résolution omnibus VI, a été adopté sans vote et oralement amendé par la Quatrième Commission.


Par le projet de résolution I, relatif aux Samoa américaines, l’Assemblée générale engagerait la Puissance administrante à aider le Gouvernement du territoire à diversifier et à viabiliser son économie et à résoudre les problèmes liés à l’emploi et au coût de la vie.


Par le projet de résolution II relatif à Anguilla, l’Assemblée générale prierait la Puissance administrante d’aider le territoire, s’il en fait la demande, à faire avancer le processus interne de révision de la Constitution.


Par le projet de résolution III relatif aux Bermudes, l’Assemblée générale soulignerait l’importance du rapport de la Commission pour l’indépendance des Bermudes de 2005, qui examine de près les faits entourant l’indépendance, et elle continuerait de regretter que les plans d’organisation de réunions publiques et de présentation d’un livre vert à l’Assemblée puis d’un livre blanc exposant les propositions politiques en faveur de l’indépendance des Bermudes ne se soient pas encore concrétisés.


Par le projet de résolution IV relatif aux Îles Vierges britanniques, l’Assemblée générale accueillerait avec satisfaction les efforts déployés par le territoire pour renforcer le secteur des services financiers et son industrie touristique sur de nouveaux marchés non classiques.  Elle se féliciterait de la tenue en mai 2011, d’une réunion du Conseil inter-îles Vierges, qui a réuni le territoire et les Îles Vierges américaines, pour la première fois au niveau de chefs de Gouvernement du territoirel.


Par le projet de résolution V relatif aux Îles Caïmanes, l’Assemblée générale se féliciterait des efforts entrepris par le Gouvernement du territoire pour mettre en œuvre des politiques de gestion du secteur financier, des initiatives de promotion du tourisme médical et du tourisme sportif, et des programmes de réduction du chômage dans diverses branches économiques, y compris l’agriculture et le secteur privé.


Par le projet de résolution VI relatif à Guam, l’Assemblée générale prierait la puissance administrante, agissant en coopération avec le Gouvernement du territoire, de continuer à transférer des terres aux propriétaires initiaux du territoire, de continuer à reconnaître et respecter les droits politiques et l’identité culturelle et ethnique du peuple chamorro de Guam et de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations du Gouvernement du territoire concernant la question de l’immigration.  Elle prierait également la puissance administrante de collaborer à la mise en place de programmes pour le développement viable des activités économiques et des entreprises du territoire, en notant le rôle spécial du peuple chamorro dans le développement de Guam. 


Aux termes du projet de résolution VII relatif à Montserrat, l’Assemblée générale se féliciterait de l’adoption de la nouvelle Constitution qui est entrée en vigueur dans le courant de 2011. Elle saluerait l’adhésion du territoire au Traité d’union économique de l’Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO) en 2012 et la participation active de celui-ci aux travaux de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes.


Par le projet de résolution VIII relatif à Pitcairn, l’Assemblée générale, sachant que la puissance administrante et le Gouvernement du territoire ont mis en place une nouvelle structure de gouvernance pour renforcer les capacités administratives du territoire sur la base de consultations avec la population du territoire, saluerait tous les efforts de la puissance administrante et du Gouvernement du territoire allant dans le sens d’un plus grand transfert de responsabilités opérationnelles au territoire en vue d’accroître progressivement son autonomie, notamment par le biais de la formation du personnel local.


Par le projet de résolution IX, relatif à Sainte-Hélène, l’Assemblée générale soulignerait l’importance de la Constitution du territoire en 2009.  Elle prierait la puissance administrante et les organisations internationales compétentes de continuer à soutenir l’action menée par le Gouvernement du territoire pour régler les problèmes du développement socioéconomique de Sainte-Hélène, notamment le chômage et l’insuffisance des infrastructures de transport et de communications.


Par le projet de résolution X relatif aux îles Turques et Caïques, l’Assemblée générale prendrait note, avec une profonde préoccupation, de la situation qui règne actuellement dans ces îles ainsi que des efforts faits par la puissance administrante pour y rétablir la bonne gouvernance, notamment grâce à l’introduction d’une nouvelle constitution en 2011, à la tenue prévue d’élections en novembre 2012, et à une gestion financière saine dans le territoire.  Elle demanderait le rétablissement des arrangements constitutionnels garantissant un système de démocratie représentatif par l’élection d’un Gouvernement du territoire dans les plus brefs délais.  Elle soulignerait qu’il importe de mettre en place dans le territoire une Constitution qui reflète les aspirations et les vœux de sa population, en se fondant sur les mécanismes de consultation populaire.


Par le projet de résolution XI, relatif aux Îles Vierges américaines, l’Assemblée générale se féliciterait qu’un projet de constitution émanant du territoire ait été déposé en 2009, à l’issue des travaux de la cinquième Assemblée constituante des Îles Vierges américaines et soumis à la puissance administrante pour examen, et prierait celle-ci d’aider le Gouvernement du territoire à atteindre les buts qu’il s’est fixé dans les domaines politique, économique et social, en particulier quant à l’issue de l’Assemblée constituante interne qui se réunit actuellement.  Elle prierait également la puissance administrante de faciliter le processus d’approbation du projet de constitution du territoire par le Congrès des États-Unis et son application, une fois qu’il aura été approuvé dans le territoire.


Explications de position après adoption


La représentante de l’Espagne a rappelé que le principe de l’autodétermination n’était pas le seul principe applicable en matière de décolonisation.  Il existe des cas, a-t-elle dit, où s’applique le principe d’intégrité territoriale, notamment concernant la situation qui prévaut dans le territoire de Gibraltar.  L’Espagne est disposée à avancer sans tarder vers une solution définitive qui doit passer par des négociations directes entre elle et le Royaume-Uni, a ajouté la représentante.


Le représentant de l’Argentine a déclaré que son pays appuyait pleinement le droit à l’autodétermination des peuples des territoires non autonomes des 11 territoires examinés par cette résolution, à condition que cela reflète une volonté clairement et librement exprimée par les populations de ces territoires.  Il a réitéré son appel aux puissances administrantes pour que ces dernières mettent en place des programmes d’instruction qui permettent aux peuples de ces territoires de prendre conscience de leurs droits et des options proposées.  Enfin, il a indiqué que le principe de l’autodétermination n’était pas le seul principe pour achever la décolonisation et que dans ces certains cas, à savoir celui des « îles Malvinas », le principe d’intégrité territoriale prévalait.  Il a fait de part de la volonté de l’Argentine de reprendre les négociations sur les différends de souveraineté qui opposent son pays au Royaume-Uni.


La représentante du Royaume-Uni a regretté que le Comité des Vingt-Quatre persiste dans la même approche sans tenir compte de la « modernisation » du rapport qui existe entre le Gouvernement du Royaume-Uni et ses territoires d’outre-mer, et qui se fonde sur un véritable partenariat.  Cette résolution, a-t-elle dit, ne reflète pas et ne prend pas en compte les changements survenus, en particulier pour ce qui est de la relation entre le Gouvernement du Royaume-Uni et les îles Turques et Caïques. 


Projet de résolution I: Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies


Aux termes de ce projet de résolution, adopté par 161 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions (États-Unis, France, Royaume-Uni, Israël), l’Assemblée générale réaffirmeraitque, en l’absence d’une décision de l’Assemblée générale elle-même établissant qu’un territoire non autonome s’administre complètement lui-même au sens du Chapitre XI de la Charte des Nations Unies, la puissance administrante concernée doit continuer de communiquer des renseignements au sujet de ce territoire en vertu de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte.


Elle prieraitles puissances administrantes concernées de communiquer ou de continuer de communiquer régulièrement au Secrétaire général, à titre d’information, sous réserve des exigences de la sécurité et de considérations d’ordre constitutionnel, des renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs à la situation économique et sociale et à l’éducation dans les territoires dont elles sont respectivement responsables, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires en question, notamment sur la Constitution, la loi ou le décret régissant le Gouvernement du territoire et les relations constitutionnelles entre celui-ci et la puissance administrante, dans les six mois suivant l’expiration de l’exercice administratif dans ces territoires.


Explication de vote


La représentante du Royaume-Uni a expliqué que sa délégation s’était abstenue lors du vote sur ce projet de résolution.  Elle a estimé qu’il revenait à la puissance administrante « de décider si le niveau de développement d’un territoire non autonome était suffisant pour son autodétermination ».


Projet de résolution II relatif aux activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes


Aux termes de ce projet de résolution, adopté par 165 voix pour, 2 voix contre (Israël et États-Unis) et 2 abstentions (Îles Salomon et France), l’Assemblée générale souligneraitl’utilité des investissements économiques étrangers réalisés en collaboration avec les peuples des territoires non autonomes et conformément à leurs vœux, afin d’apporter une contribution valable au développement socio-économique desdits territoires, en particulier en période de crise économique et financière.  Elle réaffirmeraitqu’il incombe aux puissances administrantes, d’assurer le progrès politique, économique et social ainsi que le développement de l’instruction dans les territoires non autonomes, et réaffirmerait les droits légitimes des peuples de ces territoires sur leurs ressources naturelles, ainsi que la nécessité d’éviter toutes les activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes.


Explications de vote


Le représentant de l’Argentine a estimé que l’applicabilité de ce texte dépendait de l’exercice du droit à l’autodétermination par des « sujets colonisés actifs ».  Le Royaume-Uni occupe de manière illégale les « îles Malvinas », Géorgie du Sud et Sandwich du Sud.  L’Argentine a expressément rejeté en 1995 l’applicabilité du principe de l’autodétermination à la question des « îles Malvinas », a indiqué le représentant.  Il a condamné l’exploration et l’exploitation des ressources naturelles de ces territoires et des espaces maritimes environnants par le Royaume-Uni.


La représentante du Royaume-Uni a indiqué que sa délégation rejetait la position de l’Argentine qui consiste à dire que le principe de l’autodétermination ne peut pas s’appliquer au cas des « îles Falklands ».


Projet de résolution III relatif à l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies


Aux termes de ce projet de résolution, adopté par 118 voix pour, 0 contre et 51 abstentions, l’Assemblée générale engageraitles institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies qui ne l’ont pas encore fait à fournir une aide aux territoires non autonomes dès que possible.  Elle prieraitles institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies intéressés de fournir des informations sur les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes; les effets qu’ont sur ces territoires les catastrophes naturelles, telles que les ouragans et les éruptions volcaniques, et d’autres problèmes environnementaux, tels que l’érosion des plages et des côtes et la sécheresse; les moyens d’aider ces territoires à lutter contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et d’autres activités illégales et criminelles; l’exploitation illégale des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires et la nécessité d’utiliser ces ressources au profit de la population de ces territoires.


Explications de vote


Le représentant de l’Argentine a estimé que ce texte devrait s’appliquer aux territoires non autonomes, conformément à toutes les résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité des Nations Unies relatifs à ces territoires.


La représentante du Royaume-Uni a réaffirmé « l’appui de sa délégation aux agences spécialisées et à leur assistance » aux territoires non autonomes.  Elle a cependant insisté sur le fait que le statut de ces agences devait être respecté avec soin, et que, pour cette raison, sa délégation s’était abstenue de voter sur ce texte.


Projet de résolution VII: Diffusion de l’information sur la décolonisation


Par ce texte adopté par 164 voix pour, 3 voix contre (Israël, Royaume-Uni et États-Unis) et 1 abstention (France), l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de développer davantage l’information fournie sur le site Web de l’Organisation des Nations Unies concernant la décolonisation.  L’Assemblée générale prierait le Département de l’information de continuer à mettre à jour les informations affichées sur le site Web concernant les programmes d’aide destinés aux territoires non autonomes.  Elle prierait également le Département des affaires politiques et le Département de l’information de mettre en œuvre les recommandations du Comité spécial et de continuer à prendre les mesures voulues en utilisant tous les moyens d’information disponibles.


Explications de vote


La représentante du Royaume-Uni a indiqué que sa délégation avait voté contre ce texte.  « L’obligation que ce texte impose au Secrétariat de publier les informations sur le processus de décolonisation est une charge qui n’est pas souhaitable sur les ressources » de l’Organisation, a-t-elle estimé.

Le représentant de l’Argentine a réaffirmé l’appui de sa délégation au droit à l’autodétermination des peuples vivant sous occupation.  Depuis l’adoption de la résolution 2065, la situation des « îles Malvinas » est reconnue comme une situation coloniale spéciale et particulière, a-t-il indiqué.  Il s’agit d’un différend de souveraineté entre le Royaume-Uni et l’Argentine qui doit être réglé uniquement par la négociation directe entre ces deux parties, a-t-il souligné.


Projet de résolution VIII: Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux


Au terme de ce projet de résolution, adopté par 164 voix pour, 3 voix contre (Israël, États-Unis et Royaume-Uni) et 2 abstentions (Belgique et France), l’Assemblée générale prierait le Comité spécial de continuer à chercher les moyens appropriés d’assurer l’application immédiate et intégrale de la Déclaration et d’appliquer, dans tous les territoires, les mesures qu’elle a approuvées touchant les deux Décennies internationales pour l’élimination du colonialisme.  Elle prierait instamment tous les États d’apporter, si nécessaire, une aide morale et matérielle aux peuples des territoires non autonomes et prierait le Secrétaire général, les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies d’apporter une assistance économique, sociale et autre aux territoires non autonomes et de continuer à le faire une fois que ces territoires auront exercé leur droit à l’autodétermination y compris à l’indépendance. 


Explications de vote


La représentante du Royaume-Uni a estimé que certains éléments de ce texte étaient « inacceptables ».  Mais, « malgré son vote négatif, le Royaume-Uni reste attaché à la modernisation de ses relations avec ses territoires d’outre-mer » en tenant pleinement compte de la position de leurs peuples, a-t-elle indiqué.


Le représentant de l’Argentine, revenant sur le paragraphe 7 du texte, a rappelé que les missions de visite se produisent uniquement dans les territoires non autonomes auxquels le principe de l’autodétermination s’applique, et qu’il faut obtenir au préalable l’approbation de l’Assemblée générale pour mener une telle mission de visite.


La représentante des Bahamas s’est dite satisfaite de l’adoption par consensus du texte relatif au point 60.  Elle a estimé que la communauté internationale ne doit pas faire preuve de léthargie dans les questions liées à la décolonisation et a souhaité qu’on puisse parvenir au plus tôt à réaliser ce processus dans tous les  territoires non autonomes encore existants.  S’agissant de la question des îles Turques et Caïques, elle a indiqué que sa délégation était préoccupée par la situation qui y règne et a rappelé la position de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), qui souhaite un retour rapide à une situation de gouvernance démocratique dans ces îles.  Elle s’est félicitée de l’annonce faite par le Royaume-Uni que des élections y auraient lieu prochainement pour que les habitants des îles puissent élire démocratiquement leurs représentants.  Les Bahamas estiment qu’il ne faut pas que le principe d’autodétermination soit simplement un idéal.  Il s’agit d’un impératif et d’une obligation qui doivent être réalisés, a affirmé la représentante.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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La Directrice exécutive adjointe d’ONU-Femmes appelle les États à accorder davantage de ressources à cette Entité

AG/SHC/4040

La Directrice exécutive adjointe d’ONU-Femmes appelle les États à accorder davantage de ressources à cette Entité

15/10/2012
Assemblée généraleAG/SHC/4040
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Troisième Commission

8e et 9e séances – matin et après-midi


LA DIRECTRICE EXÉCUTIVE ADJOINTE D’ONU-FEMMES APPELLE LES ÉTATS

À ACCORDER DAVANTAGE DE RESSOURCES À CETTE ENTITÉ


La Directrice exécutive adjointe d’ONU-Femmes, Mme Lakshmi Puri, a instamment appelé les États, aujourd’hui devant la Troisième Commission, à augmenter les ressources de cette Entité.


Au premier jour de l’examen de la promotion de la femme, la Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a également accueilli la Vice-Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Mme Nicole Ameline, qui a présenté le dernier rapport* de cet organe, puis a entendu la Directrice exécutive adjointe du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), Mme Anne-Birgitte Albrectsen, qui présentait le rapport du Secrétaire général sur l’appui à l’action engagée pour en finir avec la fistule obstétricale**, une complication médicale de la grossesse qui peut entraîner la mort en l’absence de soins appropriés. 


Dans son exposé introduisant plusieurs rapports du Secrétaire général***, Mme Puri a mis l’accent sur le rôle actif d’ONU-Femmes à tous les niveaux, y compris sur le terrain.


Elle a exhorté les États à fournir à cette Entité, créée en 2010, des ressources financières supplémentaires, et à apporter leur « soutien politique et leur engagement au plus haut niveau pour accélérer l’application de l’agenda relatif à la promotion de la femme ». 


Elle a déclaré, par ailleurs, que « l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes sont parties intégrantes de tous les piliers des Nations Unies: paix et sécurité, développement et droits de l’homme; et qu’il ne suffit pas juste d’introduire une référence aux femmes et aux filles en tant que groupes ciblés ».


La Sous-Secrétaire générale a aussi appelé à l’inclusion d’une démarche d’égalité entre les sexes et d’autonomisation des femmes dans le désarmement, la sécurité internationale et les questions juridiques internationales, en particulier.


Au niveau de la représentation des femmes à l’ONU, elle a noté que celle-ci avait crû « de façon marginale, soit de 39,9% à 40,7% ».


Dans son rapport sur l’amélioration de la situation des femmes dans le système des Nations Unies, le Secrétaire général a prévenu qu’au rythme de changement actuel, le mandat confié par l’Assemblée générale visant à atteindre la parité des sexes dans le système des Nations Unies à l’échéance de l’an 2000 est à présent en retard de 12 ans et ne deviendra pas une réalité avant 102 ans aux échelons supérieurs.  


À l’approche du dixième anniversaire de la Campagne pour mettre fin à la fistule obstétricale, lancée en 2003, Mme Albrectsen a estimé que les progrès accomplis avaient été rendus possibles grâce à cette sensibilisation accrue. 


Le début du débat général sur la promotion de la femme fut l’occasion pour les délégations de tomber d’accord sur le fait que l’amélioration de la condition de la femme était un pilier essentiel et fondamental du développement économique et social.


« Le rôle des femmes en matière de promotion de la démocratie, de l’état de droit et du développement ne peut plus être ignoré », a affirmé la Thaïlande.  D’autres intervenants ont affirmé que l’autonomisation des femmes et la fin de la violence à l’égard des femmes et des filles étaient des « impératifs moraux ».


À cet égard, la signature, la ratification et la levée des réserves aux instruments normatifs sur la femme demeurent une priorité pour tous les États.


La violence à l’égard des femmes, l’accès limité à la protection sociale, à la santé et à l’éducation, ainsi que les difficultés auxquelles se heurtent encore les femmes rurales, qui représentent le quart de la population mondiale, ont été présentés comme autant de défis persistants pour l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes.


En cette Journée internationale des femmes rurales, le Groupe des États d’Afrique et la Communauté d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC) en particulier, ont regretté que la cinquante-sixième session de la Commission de la condition de la femme, en mars dernier, n’avait pu arriver à un consensus quant aux conclusions agréées concernant les femmes rurales.  Ces groupes de pays ont lancé un appel à la communauté internationale pour qu’elle redouble d’efforts en vue de l’élimination des barrières qui sapent l’autonomisation économique des femmes rurales.     


Le Président de la Commission, M. Henry Mac-Donald, a annoncé que, contrairement aux années précédentes, les rapports de la Rapporteure spéciale sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences*** et le rapport intérimaire de la Rapporteure spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants****, seraient présentés dans le cadre du point intitulé « Promotion et protection des droits de l’homme ».


En fin de séance, le Japon et la République de Corée ont exercé leur droit de réponse.


La Troisième Commission reprendra ses travaux mardi 16 octobre, à 10 heures.  Elle doit, notamment, accueillir le Président de l’Assemblée générale, M. Vuk Jeremić.


* A/67/38

 ** A/67/258

  *** A/67/170, A/67/185, A/67/347



PROMOTION DE LA FEMME (A/67/220 et A/C.3/67/L.2)


Promotion de la femme (A/67/38, A/67/170 et A/67/258


Suite donnée aux textes issus de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale (A/67/185 et A/67/347)


Déclarations liminairessuivies par une séance de questions-réponses


Mme LAKSHMI PURI, Sous-Secrétaire générale et Directrice exécutive adjointe, Bureau d’appui intergouvernemental et des partenariats stratégiques de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), a déclaré que la Commission se réunissait en des temps de grand espoir etd’opportunités pour les femmes et les filles de par le monde, mais aussi en des temps de déception face aux défis persistants et aux lents progrès accomplis dans le chemin de la pleine réalisation des droits et de l’autonomisation des femmes et des filles.

Aujourd’hui, a-t-elle poursuivi dans un exposé présentant plusieurs rapports sur la promotion de la femme, toutes les régions ont atteint ou sont sur le point d’atteindre la parité dans la scolarisation des filles et des garçons dans l’enseignement primaire.  Dans l’enseignement secondaire, l’écart se réduit également.  De la même manière, et comme jamais auparavant dans l’histoire de l’humanité, davantage de femmes sont devenues chefs de file en politique et dans le monde des affaires.


Mme Puri a rappelé que, l’année dernière, la Commission avait adopté une résolution historique sur la participation des femmes en politique.  De l’Algérie à la Libye, plus de femmes servent en tant que représentantes au sein de leurs parlementsnationaux et, au Sénégal, un nombre record de femmes ont prêté serment, en août dernier, à l’Assemblée nationale, doublant ainsi la proportion de députées.  Le nombre de pays ayant atteint le quota de 30% de femmes au parlement est passé de 27 à 30.


S’agissant de lasuite donnée aux textes issus de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, Mme Puri a noté qu’un socle normatif intergouvernemental solide avait contribué, de façon significative, à ces nouveaux jalons.  Sur la base de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, les processus intergouvernementaux continuent à fournir des opportunités de renforcement et d’approfondissement de l’ordre du jour mondial pour l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes, ainsi que pour l’accélération de la mise en œuvre de ces documents. 


L’incorporation d’une perspective de parité et les résolutions consacrées à l’égalité des sexes ont joué un rôle primordial dans cette démarche.  Elle a relevé cependant qu’un tiers des résolutions de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale comportait une référence à la parité, et ce chiffre est encore inférieur pour ce qui est du Conseil économique et social (ECOSOC) et de ses organes subsidiaires.  Il faut faire plus pour que les perspectives du genre soient systématiquement reflétées dans les travaux des organes intergouvernementaux, a souligné la Sous-Secrétaire générale. 


Elle a notamment insisté pour inclure cette optique dans des domaines tels que le désarmement, la sécurité internationale, de même que dans les questions budgétaires et administratives, et les questions juridiques internationales.  L’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes sont parties intégrantes de tous les piliers des Nations Unies: paix et sécurité, développement et droits de l’homme, a-t-elle affirmé, et il suffit juste d’introduire une référence aux femmes et aux filles en tant que groupes ciblés.


À cet égard, l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes est activement engagée à des niveaux divers, et, dans son partenariat avec les agences des Nations Unies, aux fins d’appuyer les États Membres.


À la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20), on a clairement vu comment y arriver puisque le Document final réaffirme le caractère central de l’égalité entre hommes et femmes, a souligné Mme Puri.  Rio+20 jette les bases de l’avenir, a-t-elle précisé, en exhortant les États à maintenir l’égalité des sexes et l’autonomisation au centre du développement durable et de l’ordre du jour pour le développement au-delà de 2015.


Concernant l’intensification des efforts pour l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et de la traite des femmes et des filles, Mme Puri a cité l’exemple de Malala Yousufzai, cette jeune pakistanaise de 14 ans, victime d’une attaque pour avoir défendu les droits des femmes à l’éducation et à une vie exempte de violence. 


Elle a précisé que 7 femmes sur 10 dans le monde avaient fait état de violence physique et/ou de violence sexuelle à un moment ou un autre de leur existence.  La violence à l’égard des femmes constitue l’expression la plus grave de discrimination et de non-autonomisation des femmes et des filles.  C’est une menace à la démocratie, à la paix et la sécurité, un obstacle au développement durable et une violation flagrante des droits de l’homme. 


La violence affaiblit la cohésion sociale, sape la justice sociale et représente un lourd fardeau pour les économies nationales, certains pays estimant à 33 milliards de dollars le coût annuel d’une telle violence, a expliqué Mme Puri.  Dès lors, son élimination doit faire partie de tout objectif et indicateur sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes dans le cadre de l’Agenda pour le développement au-delà de 2015.


Traitant du rapport sur l’amélioration de la situation des femmes dans les organismes des Nations Unies, elle a mis l’accent sur la responsabilité de l’ONU en tant que modèle, y compris en garantissant l’égalité des chances à tous les niveaux.  Elle a souligné que la représentation des femmes à l’ONU avait crû de façon marginale, soit de 39,9% à 40,7%.  Elle a mis l’accent sur la nécessité de s’inspirer de l’article 4 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui incite à prendre des mesures spéciales pour inverser la tendance des rapports entre les hauts fonctionnaires et le personnel.  Pour toutes ces raisons, elle a enfin instamment appelé les États à augmenter les ressources d’ONU-Femmes, à apporter leur soutien politique et leur engagement au plus haut niveau pour accélérer l’application de l’agenda relatif à la promotion de la femme. 


Mme NICOLE AMELINE, Vice-Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, s’est réjouie du fait que, grâce à l’ONU, de très nombreuses femmes peuvent espérer un avenir meilleur fondé sur la fin des discriminations, l’état de droit et l’égalité.  Les femmes sont les premières victimes des discriminations mais sont aussi en première ligne pour construire un monde meilleur, a-t-elle ajouté. 


Elle a également déclaré que, malgré de nombreuses carences encore persistantes, les États parties avaient accompli des progrès notables pour protéger les femmes de par le monde en abrogeant des lois discriminatoires.  « Nous avons examiné 400 rapports nationaux et formulé des recommandations qui se sont traduites par des améliorations notables.  Nous sommes néanmoins conscients des problèmes qui persistent sur le plan de l’accès des femmes à la justice, à la santé et à des fonctions politiques décisionnaires », a-t-elle expliqué. 


Elle a également souligné que 187 États étaient parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et que 104 États avaient accepté le Protocole facultatif, la Côte d’Ivoire étant le dernier pays en date à l’adopter.  Malgré ces progrès, Mme Ameline s’est dite préoccupée par les efforts entrepris pour appuyer ses travaux.  « Nous avons besoin d’un budget approprié pour mener à bien notre mission », a-t-elle affirmé. 


Elle a par ailleurs réaffirmé sa volonté de renforcer le dialogue avec les États parties et a mis l’accent sur la contribution des organisations non gouvernementales et des institutions nationales de défense des droits de l’homme.  Elle a également remercié les parlementaires pour leur rôle crucial dans la prise en compte des conventions internationales dans les législations nationales.  Elle a exprimé son inquiétude face à la décision prise le 20 juillet selon laquelle certains travaux du Comité sont déplacés de New York à Genève.  « L’efficacité et la visibilité de nos travaux risquent de pâtir de cette décision », a-t-elle estimé, ajoutant que le Comité souhaiterait continuer ses travaux à New York lors des sessions prochaines. 


Elle a également rappelé que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes célébrait son trentième  anniversaire, précisant que des manifestations s’étaient déroulées au cours de cette année.  Elle a remercié le Gouvernement de la Turquie pour l’organisation en novembre prochain d’une réunion sur le thème de l’autonomisation des femmes.


Mme ANNE-BIRGITTE ALBRECTSEN, Directrice exécutive adjointe (Gestion) du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), a présenté le rapport du Secrétaire général intitulé « Appuyer l’action engagée pour en finir avec la fistule obstétricale ».  Ce rapport traite de la fistule obstétricale, une complication médicale de la grossesse qui peut entraîner la mort en l’absence de soins appropriés. 


Elle a affirmé que la fistule obstétricale touchait entre 2 et 3,5 millions de femmes dans les pays en développement et précisé que les femmes et adolescentes affectées par cette maladie étaient en règle générale pauvres, analphabètes et disposant d’un accès limité à des soins.  Elles sont fréquemment exclues et ostracisées de leurs communautés. 


Mme Albrectsen a déploré le fait que malgré l’existence de traitements, entre 50 000 et 100 000 nouveaux cas étaient déclarés chaque année.  Elle a rappelé que la plupart des cas de fistule obstétricale pouvaient être traités grâce à la chirurgie réparatrice.


Elle s’est néanmoins réjouie des progrès que constate le rapport.  Ces progrès concernent la sensibilisation accrue des acteurs vis-à-vis de la fistule obstétricale et sont, selon elle, le résultat d’un meilleur recueil d’informations statistiques, des campagnes publiques d’information, du développement de partenariats et de l’engagement renforcé des partenaires politiques et financiers. 


Elle a notamment évoqué les partenariats noués par l’Initiative « H4+ » chargée de coordonner l’action de plusieurs agences et organes onusiens et de collaborer avec les gouvernements nationaux pour promouvoir la santé maternelle et infantile.


Alors que la Campagne pour mettre fin à la fistule obstétricale lancée en 2003 approche de son dixième anniversaire, a-t-elle ajouté, les efforts pour venir à bout de ce phénomène doivent être intensifiés.  Elle a notamment appelé à prendre les mesures nécessaires pour garantir l’accès universel à la santé reproductive d’ici à 2015.  « Si nous faisons de la santé et des droits des femmes une priorité, la grossesse et l’accouchement des femmes seront dénués de tout danger et nous parviendrons à éliminer la fistule obstétricale », a-t-elle conclu. 


Le représentant du Japon a salué les travaux du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et l’a assuré de l’appui de son pays, en lui recommandant de collaborer davantage avec ONU-Femmes qui dispose de bureaux sur le terrain.


La déléguée de l’Union européenne a rappelé que, cette année, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes célébrait son trentième anniversaire, occasion de le féliciter sur le caractère impressionnant de ses travaux.  Parlant du renforcement du système des organes conventionnels, elle s’est demandée comment mieux l’intégrer.  D’autre part, elle a réitéré l’appel aux États qui ne l’ont pas encore fait de ratifier et de signer la Convention.


Le représentant de la Slovénie a posé des questions sur les travaux du Groupe de travail du Conseil des droits de l’homme sur l’égalité entre hommes et femmes.  La déléguée du Costa Rica a demandé quelles étaient les préoccupations du Comité sur la décision de changer le lieu de ses réunions.


La représentante de la République démocratique du Congo (RDC) a souligné que son pays avait déjà soumis six rapports au Comité et en préparait un autre pour l’année prochaine.  Elle a mis l’accent sur la nécessité de renforcer la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité « femmes, paix et sécurité ».  Elle a insisté sur la situation dramatique dans l’est de la RDC et a prié le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et ONU-Femmes d’attirer l’attention sur les souffrances des femmes dans les contextes de guerre, notamment dans son pays.


Mme NICOLE AMELINE, Vice-Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, a affirmé qu’une réflexion très importante avait été engagée sur la question des personnes déplacées suite aux changements climatiques.  Des consultations régionales ont été menées, grâce justement à la formidable coopération d’ONU-Femmes.  Il y a là une logique et une garantie de succès, avec la recherche d’une collaboration toujours plus forte avec les collaborateurs régionaux et les partenaires locaux. 


La collaboration avec ONU-Femmes est absolument nécessaire et il est tout à fait essentiel d’être d’accord avec les organismes du système dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention.  Au sujet de la méthodologie, elle a souligné que la simplification, l’efficacité et l’économie étaient les maîtres-mots des membres du Comité.  La réforme des organes de traités est une opportunité tout à fait exceptionnelle pour réexaminer, d’un œil critique, toutes les modalités de fonctionnement de ces comités, en développant également la coopération avec les organes et commissions régionales.  Avec l’Union européenne et d’autres encore, il existe d’ores et déjà des liens importants, qu’il faudrait développer davantage.  Le suivi de la mise en œuvre est unique pour avoir une vision claire et objective de la situation des femmes dans chaque pays. 


Mme Ameline a ensuite affirmé que la décision de se réunir à New York devrait être reportée ou reconsidérée.  Elle a souligné, en conclusion, la nécessité d’optimisation des méthodes de travail du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, qui demeure attentif à ses coûts de fonctionnement. 


À la RDC, Mme Ameline a répondu que la question des femmes dans les conflits était très importante et qu’il s’agissait de savoir comment remédier aux situations d’urgence.  Le Comité œuvre à l’élaboration d’une recommandation dans ce sens.


La Sous-Secrétaire générale et Directrice exécutive adjointe, Bureau d’appui intergouvernemental et des partenariats stratégiques de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes)a déclaré, de façon très claire, que le travail avec le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes était comparable à un « cordon ombilical » tant celui-ci joue une fonction organique, aussi bien au niveau méthodologique que sur le terrain.  Le lien entre les cadres normatifs et les fonctions sont au cœur des travaux d’ONU-Femmes.


Concernant la redevabilité, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes est un forum incontournable pour veiller à ce que toutes les normes agréées par les États se traduisent concrètement sur le terrain.  Les recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes permettent d’arriver à de nouvelles normes et à des partenariats extrêmement solides.  Mme Puri a rappelé qu’ONU-Femmes était présente sur le terrain pour faire en sorte que les femmes puissent tirer profit des dividendes de la paix et pour qu’elles soient dûment protégées dans les situations de conflit, ainsi qu’au lendemain d’un conflit.  En RDC, l’Entité s’apprête au renforcement de sa présence dans l’est du pays, a-t-elle dit.  


Débat général


M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie), au nom du Groupe des 77 et la Chine, a déploré que, malgré les progrès réalisés, de nombreux obstacles subsistaient, notamment en ce qui concerne la violence à l’encontre des femmes, l’accès limité à la protection sociale, à la santé et à l’éducation.  Le Groupe des 77 et la Chine souligne la nécessité de la prise de mesures concrètes et rapides pour apporter des réponses aux difficultés suscitées par les crises financière et économique pour les femmes. 


Il a également déclaré que la participation politique des femmes restait un enjeu d’une grande importance dans de très nombreux pays qui marquent encore le pas sur cette question.  M. Benmehidi a également déclaré que la situation particulière des femmes restait largement dépendante de la situation économique et sociale de leurs pays.  À ce titre, il a appelé la communauté internationale à remplir ses engagements en matière d’aide au développement, de réduction de la dette publique des pays en développement, d’accès au marché et d’apport d’assistance technique et financière.


Mme CÉCILE MBALLA EYENGA (Cameroun), au nom du Groupe des États d’Afrique, a souligné que l’Afrique continuait à se faire le chantre de l’égalité entre les sexes et de l’autonomisation des femmes en prenant des initiatives et des engagements pionniers.  Le continent a ainsi déclaré 2010-2020 Décennie des femmes africaines et adopté des principes de parité dans toutes les sphères.  Depuis la Conférence de Beijing, la plupart des pays africains ont adopté des engagements et des protocoles significatifs, y compris la Déclaration solennelle sur le genre en Afrique, la politique de l’Union africaine sur le genre et la Campagne africaine de lutte contre la violence à l’égard des femmes.  Dans ce contexte, des progrès significatifs ont été enregistrés en termes de participation politique et d’autonomisation économique des femmes, grâce à des programmes de microcrédit.


Une attention particulière est accordée à la santé maternelle et la Campagne d’accélération de la réduction de la mortalité maternelle (CARMMA) a été lancée en 2010.  Étant donné que la majorité des Africaines vivent en milieu rural, elle a mis l’accent sur le rôle clef que celles-ci jouent au sein de la société et rappelé que les femmes rurales représentaient le quart de la population mondiale. 


Elle a ensuite exprimé la frustration du Groupe des États d’Afrique, à l’instar d’autres régions, devant le fait que la différence d’opinions n’a pu être aplanie en vue d’une consensus lors de la cinquante-sixième session de la Commission de la condition de la femme, ce qui a n’a pas permis d’adopter des conclusions agréées sur un thème aussi prioritaire.  Elle a émis l’espoir que, dans le futur, le respect mutuel et la tolérance en faveur de la diversité culturelle et des valeurs différentes prévalent et que la contribution d’une telle diversité au développement et à la promotion des droits de l’homme et libertés fondamentales soit pleinement reconnue. 


La représentante a également plaidé en faveur de la campagne contre la violence à l’égard des femmes et pour mettre un terme à la fistule obstétricale, produit de discriminations.  Elle a reconnu qu’il est essentiel de redoubler d’efforts pour éliminer la pratique des mutilations génitales féminines. 


M. BAHARUDIN ABU BAKAR, Sénateur de la Malaisie, au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a rappelé que l’importance accordée par ses membres à la participation des femmes au développement était bien établie depuis qu’en 1975, ils avaient organisé la première conférence de l’ANASE sur les femmes, ce qui a abouti à la mise sur pied d’un premier mécanisme par le truchement duquel la région coordonne et évalue l’application des priorités clefs et de la coopération sur les questions relatives aux femmes.  En 2004, un autre jalon a été posé avec l’adoption de la Déclaration ministérielle sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes.  De même, tous les membres de l’Association sont parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  En 2007, l’adoption de la Charte de l’ANASE a donné un nouvel élan et favorisé la structuration et un engagement soutenu concernant un large éventail de questions, notamment en matière des droits de l’homme. 


Il a salué le rapport du Secrétaire général sur l’amélioration de la situation des femmes dans les organismes des Nations Unies et appuyé la nécessité d’assurer une transversalisation de la problématique hommes-femmes dans toutes les politiques et tous les programmes du système des Nations Unies.  Par le biais de la Déclaration conjointe sur la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) adoptée en Thaïlande, l’ANASE a souligné l’importance du renforcement de la coopération aux niveaux régional et international dans le cadre de l’exécution de la feuille de route des OMD.


En janvier 2011, l’ANASE a organisé des séminaires régionaux à Bangkok et l’une des initiatives les plus récentes a consisté en un atelier multisectoriel organisé en juillet 2012, avec la participation de 135 experts.  Cet atelier a établi des recommandations pour lancer l’évaluation régionale des OMD.  Il s’est félicité qu’en dépit des niveaux de développement divers entre ses membres, l’Association est résolument engagée dans la voie du développement et ouverte à une coopération avec tous les partenaires intéressés.


S’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. George TALBOT (Guyana), a rappelé que la promotion de l’égalité de genre et l’autonomisation des femmes figuraient au sommet des priorités des États de la communauté des Caraïbes.  Il a souligné que ces États s’efforçaient de mettre en œuvre les objectifs internationaux de développement liés à l’autonomisation des femmes, en particulier dans les domaines de l’éradication de la pauvreté et de l’élimination des violences sexuelles et sexistes.


Rappelant qu’en moyenne 7 femmes sur 10 étaient toujours victimes de violences physiques et sexuelles conjugales, il a souligné les efforts déployés par les pays de la CARICOM pour adopter des législations, des politiques et des stratégies nationales qui répondent à ce phénomène de violence.  Déplorant particulièrement cette situation et soulignant l’efficacité limitée des actions entreprises par les membres de la CARICOM, il a apporté son soutien aux recommandations du Secrétaire général selon lesquelles « des cadres législatifs plus efficaces sont nécessaires pour sécuriser l’égalité des genres et protéger les droits des femmes ». 


Le représentant a également salué les initiatives lancées par ONU-Femmes, dont le lancement d’un programme de leadership de transformation pour les jeunes femmes des Caraïbes et d’un guide 2011 des plans d’action nationaux pour la protection des droits des femmes.


Le représentant a souligné enfin qu’en termes d’éducation primaire, les pays de la CARICOM avaient atteint les Objectifs du Millénaire pour le développement.  Il a en revanche déploré les retards persistants dans les domaines de la santé des femmes, en particulier la santé reproductive, ainsi que dans l’autonomisation des femmes rurales. 


Mme ESTHER MCHEKA-CHILENJE NKHOMA (Malawi), au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), s’est réjouie des efforts entrepris par les pays de son groupe pour adopter des lois contre la violence domestique et la traite des êtres humains.  Elle a néanmoins reconnu les disparités existant entre les législations et leur application, et souligné à cet égard la collaboration des États de la SADC avec la société civile, notamment par la création de structures d’accueil pour les victimes de violence sexiste.


Par ailleurs, elle a reconnu que les taux d’alphabétisation et d’accès à l’enseignement secondaire des femmes et des adolescentes au sein des pays de la SADC étaient encore sensiblement inférieurs à ceux en cours dans le reste du monde.  Elle a déploré cette situation en notant que ce déficit d’éducation contribuait à priver les femmes de l’indépendance économique qu’elles méritent.  Elle a également affirmé que le Malawi était fier de compter parmi les pays ayant élu une femme à leur tête.  L’élection en avril dernier de Mme Joyce Banda à la présidence de la République du Malawi s’accompagne d’une amélioration de la représentation des femmes au Parlement du Malawi, a-t-elle dit. 


Mme VERÓNICA CHAHÍN (Chili), au nom de la Communauté d’États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a réaffirmé la nécessité de mettre en œuvre la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, ainsi que les recommandations de la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale.  Elle a aussi insisté sur l’importance de la ratification et de l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et du Protocole s’y rapportant.  Soulignant le consensus multilatéral sur la priorité à accorder à l’égalité entre les sexes et à l’autonomisation, la déléguée a affirmé qu’il s’agissait là d’une condition préalable à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement et à la promotion d’un agenda substantiel en matière de promotion de l’égalité entre les sexes.


La CELAC s’emploie, quant à elle, à l’intégration de la perspective sexospécifique dans la conception, l’exécution et l’évaluation des politiques publiques de tous ses membres.  Ce faisant, la Communauté a mis l’accent sur la participation des femmes dans le processus de prise de décisions et l’augmentation de leur représentation au sein du service public, y compris au niveau le plus élevé.


La Communauté a également collaboré avec des partenaires régionaux et internationaux, y compris la société civile et les organisations non gouvernementales, pour prendre des initiatives nationales et mettre en œuvre des politiques publiques de promotion de la condition de la femme, a-t-elle déclaré. 


La représentante a salué la proposition de la République dominicaine d’accueillir, en 2013, la douzième Conférence sur les femmes d’Amérique latine et des Caraïbes, et a notamment réaffirmé l’importance de la promotion de l’émancipation économique des femmes et de leur capacité à générer des revenus, y compris de gagner un salaire égal pour un travail égal. 


Elle a rappelé que la région célébrait aujourd’hui la Journée des femmes rurales, qui inclut la majeure partie des femmes autochtones.  La Communauté a enfin regretté que la cinquante-sixième session de la Commission de la condition de la femme n’ait pu arriver à un consensus quant aux conclusions agréées concernant les femmes rurales, thème fondamental pour tant de personnes dans le monde.  Elle a lancé un appel à la communauté internationale pour qu’elle redouble d’efforts en vue d’éliminer les barrières minant leur autonomisation.     


M. MOOTAZ AHMADEIN KHALIL (Égypte), qui s’exprimait d’abord au nom du Groupe des États arabes, a déclaré qu’améliorer le statut des femmes était un pilier essentiel et fondamental du développement économique et social.  Et, dans cette perspective, il a souligné l’importance de poursuivre les efforts en matière d’autonomisation des femmes dans le but d’améliorer leur statut.  Pour parvenir à cet objectif, les États de la Ligue des États arabes ont crée en 2003, au Caire, l’Organisation de la femme arabe, en reconnaissance du statut qu’occupe la femme dans les sociétés arabes, son rôle dans la famille.  Cette organisation contribue à la promotion de la coopération en matière d’amélioration du statut de la femme et vise à renforcer son rôle dans la société en attirant notamment l’attention sur les questions économiques, sociales, culturelles et juridiques, a-t-il précisé.  


En dépit de progrès faits par les femmes à travers le monde, elles continuent d’affronter de nombreux défis, a déploré le représentant, citant l’emploi, la participation ou encore le manque de soins et la pauvreté.  Elles souffrent en outre de violence et de discrimination.  Ces pressions s’accentuent sur les femmes âgées ou handicapées, a-t-il poursuivi.  Dans ce contexte, le Groupes des États arabes souligne le besoin d’intensifier les efforts en matière de prévention de toutes les formes de violence et de discrimination, mais aussi l’importance de l’autonomisation des femmes à travers l’éducation, la formation ou encore l’accès à l’information et à la communication dans le but d’accroître leur participation et d’éliminer les stéréotypes qui les frappent.


Par ailleurs, le Groupe des États arabes condamne les difficultés croissantes auxquelles doivent faire face les femmes vivant dans les territoires arabes occupés par Israël et se félicite de la coopération entre ONU-Femmes et les organisations de la société civile présentes dans ces territoires.  Le Groupe appelle en outre la Directrice exécutive de cette entité, Mme Michelle Bachelet, à accroître l’attention de la communauté internationale sur la situation de ces femmes, en nommant notamment un point focal dans la région.  La communauté internationale, pour sa part, doit soutenir ces femmes, en promouvant un État palestinien sur la base des frontières de 1967, a conclu le représentant. 


M. IOANNIS VRAILAS (Union européenne) a constaté que, malgré l’objectif visé de 30% de femmes aux postes de décision approuvé par le Conseil économique et social (ECOSOC), en 1995, les femmes représentaient moins de 20% des membres des parlements nationaux, et sont moins nombreuses aux postes ministériels.  « Moins de 30 pays ont atteint l’objectif assigné par les Nations Unies.  Les femmes continuent à être sous-représentées sur les listes électorales des candidats politiques », a regretté M. Vrailas.


Le délégué de l’Union européenne n’a pas manqué de relever que, dans certains cas, les femmes qui prenaient part à la vie et aux décisions publiques, devenaient les cibles d’attaques menées pour les décourager de renouveler l’expérience.  Pourtant, tel que stipulé dans le rapport mondial sur le développement de 2012, « l’égalité hommes-femmes stimule l’économie, améliore le développement et renforce les institutions », a souligné M. Vrailas.


En ce qui concerne l’Union européenne, M. Vrailas a expliqué qu’un cadre stratégique et plan d’action pour les droits de l’homme et la démocratie, qui inclut des actions concrètes par rapport aux femmes, a été adopté en juin 2012.  « L’Union européenne continue à travailler à la mise en œuvre de ses propres directives pour combattre la violence et la discrimination contre les femmes et les filles, à travers ses délégations et ses ambassades à travers le monde », a assuré M. Vrailas.


Le délégué a également fait savoir que l’Union européenne lancerait bientôt, en collaboration avec différents partenaires dans les pays concernés, des campagnes régionales contre les mutilations génitales, les violences sexuelles lors de conflits armés et les mariages forcés ou précoces.


Mme ANTONIA STRACHWITZ (Liechtenstein) a mis l’accent sur le fait que les violences physiques faites aux femmes affectaient toutes les sociétés du monde.  Selon des études récentes, 2 femmes sur 3 sont confrontées à des violences liées au sexe au moins une fois dans leur vie.  Mais, seule une petite portion de ces incidents, en particulier les viols, est dénoncée à la police et, parmi les cas rapportés, très peu conduisent à des condamnations, a souligné Mme Strachwitz. 


« Nous devons nous demander pourquoi tant de femmes victimes de violences liées au sexe refusent de parler de leurs expériences, et préfèrent que leurs bourreaux restent impunis », a affirmé la représentante du Liechtenstein.  L’une des réponses à cette préoccupation est que la majorité des femmes violées sont les victimes d’un époux, d’un ex-époux, d’un petit ami ou d’un partenaire, a expliqué Mme Strachwitz.


Quand le bourreau est un être proche, il est encore plus difficile de témoigner contre lui.  Cette situation permet à une culture de l’impunité de s’installer, ce qui génère de nouvelles violences, a dénoncé la délégation du Liechtenstein.  Invitant les pays à redoubler de vigilance, à redonner confiance au système judiciaire en s’assurant qu’il est effectif et accessible et à apporter toute l’aide nécessaire aux victimes, Mme Strachwitz a annoncé que « le Liechtenstein a récemment pris des mesures pour renforcer sa législation sur les crimes sexuels en engageant automatiquement des poursuites contre les criminels, indépendamment du consentement de la victime ».


M. MOOTAZ AHMADEIN KHALIL (Égypte), s’exprimant, cette fois-ci, en sa capacité nationale, a rappelé que son pays était profondément préoccupé par les conséquences de l’occupation israélienne sur la situation des femmes dans les territoires occupés arabes, au Liban, en Palestine et en Syrie.  « Nous regrettons que les rapports soumis ici ignorent cette sinistre situation socioéconomique et humanitaire », a déclaré M. Khalil.


En ce qui concerne son pays, les femmes égyptiennes exercent leur droit légitime de postuler et d’élire leurs représentants.  Les paysages politique, économique et social voient émerger de nouveaux visages et les femmes ont pu voter pour la première fois, lors des premières élections démocratiques que le pays a connues depuis des décennies, a précisé le représentant de l’Égypte.


M. Khalil a également relevé que le Conseil national de la femme avait été reconstitué en mars 2012, et a rappelé quelques-unes des mesures déjà prises par ce Conseil.  Il a notamment contribué, en avril 2012, à modifier le Code pénal égyptien afin de renforcer les sanctions en cas de viol et de harcèlement sexuel, et à créer un centre pour le développement politique qui encourage les femmes à investir la scène publique et politique.


Mme WANG YAN (Chine) a affirmé que les femmes étaient un moteur du développement humain et que le concept de parité avait connu un processus continu gouvernemental et intergouvernemental sans pareil depuis l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, en 1995.  Il n’en reste pas moins que la féminisation de la pauvreté est encore visible dans beaucoup de régions; les discriminations et la violence à l’égard des femmes ont exacerbé l’impact négatif des crises économique, financière et alimentaires mondiales.  Elle a salué les efforts d’ONU-Femmes pour l’autonomisation nationale et invité à se concentrer sur les problèmes des femmes rurales.


Leurs difficultés méritent une attention particulière et des ressources plus substantielles, a-t-elle dit.  En Chine, le Gouvernement s’est employé à améliorer l’autonomisation des femmes par l’apport de technologies agricoles et par la transversalisation d’une approche sexospécifique à tous les niveaux.  Un programme pour le développement des femmes chinoises vise à une participation active de celles-ci, sur la base de 55 objectifs assortis de 88 mesures dans la sécurité sociale, l’environnement et le droit. 


M. JORGE VALERO BRICEÑO (Venezuela) a rappelé que la lutte pour les femmes avait connu au XXe siècle un nouvel élan, grâce aux mouvements des femmes socialistes qui se sont opposées au « système oppresseur du capitalisme ».  Il a également affirmé que la Constitution du Venezuela garantissait l’égalité des droits et a assuré que les politiques et programmes de son pays étaient tournés vers cet objectif.  La création du Ministère du pouvoir populaire des femmes, de l’Institut national de la femme et la Banque du développement de la femme sont, selon lui, des mesures illustrant la volonté politique de son gouvernement.  Il s’est également réjoui du fait que des femmes étaient à la tête des administrations électorales et judiciaires et a affirmé que la participation des femmes à la vie politique était encouragée par la création de réseaux communautaires de femmes.


Pour lutter contre la violence contre les femmes, une loi a été adoptée en 2007 pour réaffirmer le caractère inaliénable des droits des femmes.  La traite des femmes étant au cœur de l’attention du Venezuela, il a, à ce titre, appelé la communauté internationale à réagir conjointement à ce fléau.  Il a également déclaré que la promotion de la femme se trouvait particulièrement menacée par les crises économique et financière.  Il a conclu en fustigeant « les occupations néocoloniales qui violent le droit international et causent des souffrances physiques, sociales et psychologiques à de très nombreuses femmes dans le monde ».


Mme ANA MARIEL L. HERNANDO (Philippines) a déploré la prévalence élevée et persistante de la violence à l’égard des femmes dans le monde.  Il est clair que beaucoup doit être encore fait, y compris dans le contexte de la crise économique mondiale, a souligné la représentante, appelant à un engagement plus fort pour la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.  La représentante a ensuite exprimé son soutien àla Commission de la condition de la femme, ainsi que le souhait de voir cette dernière parvenir à des conclusions productives lors de sa cinquante-septième session à venir sur le thème « Élimination et prévention de toutes les formes de violence à l’égard des femmes ».  


Étant donné l’importance de ce thème, il faut une masse critique de soutiens afin de produire un lot de recommandations concrètes pour tous les acteurs pertinents, lesquelles devant être mises en œuvre à tous les niveaux, a encore affirmé la représentante. 


Pour les Philippines, l’autonomisation des femmes et l’égalité des sexes font parties intégrantes des progrès d’un pays.  Ainsi, la Constitution des Philippines en fait une priorité nationale et reconnaît le rôle des femmes dans la construction de la nation et garantit l’égalité des sexes devant la loi, en même temps qu’elle donne mandat au Gouvernement pour adopter toutes mesures pertinentes visant à lutter contre les discriminations et l’inégalité, a dit la déléguée.


Par ailleurs, ayant activement participé à la rédaction de la Convention concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, les Philippines, qui l’ont déjà ratifiée, ont appelé les autres États à en faire autant.  Alors qu’un dixième de sa population vit hors de ses frontières, le pays est en outre très attentif à la question des migrants et en particulier des femmes migrantes.  Dans ce contexte, les Philippines plaident pour l’adoption de mesures spécifiques et ciblées au niveau international.  Elles se félicitent aussi de l’attention accrue accordée aux femmes et aux filles handicapées, a conclu la représentante.


Mme LAURIE SHESTACK PHIPPS (États-Unis) a déclaré que la Troisième Commission avait un rôle crucial à jouer en matière d’égalité entre les sexes et d’autonomisation des femmes.  La violence sexiste touche toutes les femmes, quelle que soit leur race ou leur origine.  Le viol comme arme de guerre et les meurtres d’honneur sont des crimes intolérables, a-t-elle dénoncé, en soulignant que deux à trois millions de femmes et de filles sont victimes, chaque année, de mutilations génitales féminines. 


Le Président Barack Obama a publié une ordonnance pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, et les États-Unis poursuivent un certain nombre d’initiatives contre la traite des femmes et des filles et contre les mutilations génitales féminines.  Ils financent aussi des projets pour aider les rescapées de la traite, notamment par des contrats avec les entreprises américaines qui agissent dans des pays tiers.  Ils favorisent également l’utilisation des technologies pour aider les personnes vulnérables.  Un centre d’excellence fournissant une formation médicale pour lutter contre les mutilations génitales a été établi à l’Université de Nairobi, a-t-elle encore souligné. 


La violence à l’égard des femmes empêche leur pleine participation au développement socioéconomique et les États-Unis œuvrent avec leurs partenaires en vue d’un renforcement des engagements visant à combattre cette violence.  Elle a jugé essentiel que les femmes et leurs familles puissent accéder à la planification familiale et aux soins de santé reproductive.  De même, elle a dit compter sur la résolution de la Commission visant à mettre un terme à la fistule obstétricale.  Elle a enfin espéré un libellé plus vigoureux du projet de résolution sur la santé procréative.


M. EMMANUEL BICHET (Suisse) a affirmé que la promotion des femmes n’était possible qu’en s’attaquant aux causes profondes de l’inégalité dont souffrent les femmes.  Il a appelé tous les États Membres à ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et augmenter leur contribution financière.  Il a également estimé que l’éducation des filles était indispensable pour l’autonomisation des femmes.  Femmes et filles doivent avoir un plein accès à la santé sexuelle et reproductive, ainsi qu’à la planification familiale volontaire et à l’éducation sexuelle, a-t-il dit. 


Il a par ailleurs estimé que l’interdiction totale de la mutilation génitale féminine, des mariages d’enfants et des mariages forcés était une condition préalable à l’autonomisation des filles et des femmes.  « Ces pratiques constituent une forme de violence basée sur le genre mais aussi une discrimination. »  Il a évoqué l’entrée en vigueur d’une norme pénale, le 1er janvier 2012, qui reconnaît la mutilation génitale féminine comme un crime, et a dit que d’autres mesures et textes législatifs étaient à venir en la matière.


Le représentant a également qualifié d’obstacle à l’autonomisation des femmes le manque de soutien aux victimes de viol et l’impunité dont jouissent parfois leurs auteurs.  Il a regretté que de nombreux États ne prennent pas les mesures nécessaires pour réprimer ces agissements.  « Il est fondamental que ces mesures dans le domaine de la justice soient accompagnées de réparations efficaces aux victimes pour leur permettre de se réinsérer dans la société », a-t-il poursuivi, avant d’inviter les États Membres à contribuer ou à augmenter leurs contributions au Fonds d’affectation spéciale au profit des victimes de la Cour pénale internationale (CPI).


M. BRUNO SANTOS DE OLIVEIRA (Brésil) a affirmé que son pays avait mis en œuvre des programmes de redistribution et de crédit immobilier en direction des femmes, des mesures visant à répondre à la nécessité de promouvoir l’égalité.  Il a rappelé que les femmes représentaient plus de la moitié des Brésiliens vivant en situation d’extrême pauvreté.  Il s’est par ailleurs réjoui du fait que son pays parrainait le lancement du Programme des Nations Unies intitulé « Accélérer le progrès vers l’autonomisation économique des femmes en milieu rural ».  Il a également affirmé que les efforts brésiliens en matière de diminution du nombre des grossesses des adolescentes s’étaient traduits par la distribution de moyens de contraception à travers le pays. 


L’éducation des femmes fait également partie des priorités du Gouvernement brésilien comme le montre, a-t-il affirmé, le programme « Mille femmes » qui vise à offrir à 100 000 femmes un accès à une formation professionnelle et ainsi leur permettre de trouver un emploi et de disposer d’un revenu.


Il a par ailleurs rappelé l’élection de Mme Dilma Roussef à la tête de son pays en 2011 tout en reconnaissant que 10% seulement des députés brésiliens sont des femmes.  Cet aspect fait l’objet d’une attention toute particulière de la part du Gouvernement brésilien, a-t-il expliqué, en notant que 10 femmes avaient été nommées dans le Gouvernement de Mme Roussef.  Pour atteindre cet objectif d’autonomisation des femmes, il a affirmé que les obstacles économiques, sociaux, culturels et politiques qui demeurent doivent être dépassés.  Il a appelé la communauté internationale à unir ses efforts pour garantir le progrès de la condition des femmes.


Mme TANISHA HEWANPOLA (Australie) a souligné que l’attentat, la semaine dernière, contre la jeune pakistanaise Malala Yousafzai, perpétré par les Taliban, n’était pas un accident mais bien dicté par sa lutte en faveur de l’autonomisation des filles.  La promotion de la femme est tributaire de la fin de la violence et des discriminations contre cette partie de la population.  Le plan national à cet égard se concentre sur la prévention et a pour objectif de sensibiliser au sein des communautés.  Il met aussi l’accent sur le sort des enfants assujettis à la violence domestique.  Ainsi, 320 millions de dollars ont été affectés par l’Australie au Plan d’égalité des sexes dans le Pacifique.


De même, la violence sexuelle et sexiste touche d’une façon disproportionnée les femmes et les filles dans les situations d’urgence et de conflit armé.  L’Australie a aussi lancé un plan de paix et de sécurité en vue de la protection des droits des filles.  La traite des personnes et les pratiques d’exploitation sont des pratiques honteuses et criminelles, et l’Australie fait partie de la Stratégie mondiale contre la traite des êtres humains, comme elle combat également l’exploitation sexuelle. 


Elle a appuyé les mandats des rapporteures spéciales sur la traite des personnes et sur le sort des enfants en temps de conflit.  Elle a encouragé les États Membres à débattre régulièrement avec les titulaires des mandats du Conseil des droits de l’homme, aux fins de garder à l’esprit l’objectif de la transversalisation de l’égalité entre les sexes. 


Mme NORLIZA ABDUL RAHIM, Sénatrice de la Malaisie, s’est félicitée des progrès réalisés par son pays en matière de participation des femmes aux décisions politiques.  Elle a attribué ces succès à une politique mise en œuvre par le Ministère malaisien de la femme, de la famille et du développement communautaire qui tend à garantir une participation d’au moins 30% de femmes à tous les échelons de la vie politique.  Le Gouvernement malaisien a également adopté des mesures pour renforcer l’autonomisation des femmes sur le plan économique et en particulier les femmes les plus vulnérables telles les veuves et les mères célibataires.  « L’entreprenariat des femmes est un des aspects des politiques menées tendant à éliminer les discriminations à l’égard des femmes », a-t-elle dit. 


La représentante a, par ailleurs, réaffirmé que les femmes habitant en milieu rural étaient également au centre de l’attention de la Malaisie et a mentionné la création de programmes de formation technique et professionnelle visant à permettre aux femmes de pourvoir à leurs besoins grâce à l’acquisition des savoir-faire agricoles.  Elle a, à cet égard, offert l’assistance de son pays aux États Membres qui souhaiteraient bénéficier de son expérience en la matière.


La traite des femmes préoccupe vivement son pays, a-t-elle affirmé en notant que la Malaisie était particulièrement touchée par ce phénomène en raison de « frontières poreuses ».  Elle a affirmé que le meilleur moyen de combattre la traite d’êtres humains consistait à adopter une approche privilégiant la coopération active entre les acteurs publics et privés.  La coopération internationale est également un aspect essentiel de la lutte contre ce fléau, a-t-elle dit, en rappelant que la Malaisie travaillait en étroite collaboration avec les pays d’origine et de destination des personnes victimes de ce trafic.


Mme ANKE VERVOORD, représentante des femmes des Pays-Bas, a salué, à l’occasion de la Journée internationale des femmes rurales, l’impact que pourraient avoir les femmes pour éliminer la faim et la pauvreté dans le monde.  Les défis auxquels doit faire face la planète sont tels que « l’on risque de perdre de vue les fondations de notre société ».  Or, les femmes représentent pratiquement la moitié de la force de travail agricole, a poursuivi Mme Vervoord.  Si elles avaient accès aux mêmes ressources que les hommes, elles pourraient nourrir 150 millions de personnes de plus.


Économiquement, socialement et culturellement, « l’alimentation est un droit fondamental et des millions de femmes garantissent notre pain quotidien, alors qu’elles ont faim et font elles-mêmes partie des plus pauvres », a insisté la représentante.  Regrettant que la Commission de la condition de la femme ne soit pas parvenue à un accord cette année, elle a prôné un agenda de la coopération avec les femmes rurales, et une utilisation de la technologie et des ressources centrée sur le bien-être.   


Mme MAHA DAGHER (Liban) a déploré le fait que les statistiques internationales révèlent encore que le phénomène de la violence à l’égard des femmes et des filles est d’ampleur mondiale, n’épargne aucun pays et touche toutes les couches sociales.  D’où la nécessité incontournable d’intensifier les efforts de coopération internationale en vue de l’élimination d’un tel phénomène.  Le Liban s’inspire des principes des droits de l’homme inscrits dans l’article 7 de sa Constitution dans la collaboration entre les différentes institutions publiques et les organisations de la société civile, notamment par le truchement du Ministère des affaires sociales, pour être à l’écoute, fournir des conseils, de l’aide et des refuges aux femmes victimes de violences familiales. 


Des programmes d’écoute et d’appui à l’autonomisation économique des rescapées de violences familiales sont mis en place, tandis que des indicateurs de mesure et quantification de la violence par les services médicaux et des codes de conduite, spécialisés pour le personnel médical, figurent parmi les mesures novatrices entreprises, en sus de campagnes de sensibilisation.


La déléguée a également fait état d’un projet de loi relatif à la lutte contre la violence domestique, soumis à l’approbation du Parlement, à l’issue de deux années et demie de consultations avec les organisations non gouvernementales et les associations féminines.  Le Liban estime que la lutte contre la violence à l’égard des femmes constitue une obligation morale nationale, régionale et internationale, a souligné sa représentante.


M. HAJIYA ZAINAB MAINA (Nigéria) a annoncé que son pays entendait adopter une loi sur le genre et l’égalité d’opportunités dans le but de traduire la Convention sur l’élimination des discriminations à l’égard des femmes dans sa législation nationale.  L’Assemblée nationale envisage par ailleurs d’intégrer des dispositions de la Convention dans le processus de révision de la Constitution nigériane.  En accord avec les dispositions de divers instruments relatifs à l’égalité des sexes, le Nigéria a désormais atteint 33% de représentation des femmes dans les instances décisionnaires et 50% dans le système judiciaire, avec notamment une femme à la tête de la justice fédérale.


Au sein du cabinet fédéral, 13 femmes occupent des fonctions ministérielles et de nombreuses autres composent les rangs de l’administration fédérale, des forces de police ou de l’armée.  Elles sont également présentes dans les agences fédérales, mais aussi dans le secteur privé, a encore dit le représentant.


Les efforts en vue de lutter contre la pauvreté ne peuvent pas seulement être basés sur les programmes de lutte, mais doivent aussi intégrer une approche de genre, une participation démocratique et des changements dans les structures économiques, et ce, dans le but de s’assurer que les femmes ont accès aux ressources, crédits et autres opportunités, a encore déclaré le représentant.  Dans cette perspective, le Gouvernement du Nigéria a adopté un programme d’autonomisation et de réinvestissement des subventions dont le but est de fournir des opportunités aux jeunes inexpérimentés, et réduire le chômage et la pauvreté.  Le Gouvernement a en outre intensifié sa sensibilisation à l’égard des femmes, afin qu’elles accroissent leur participation dans les programmes nationaux, a conclu le représentant. 


Mme TINE MØRCH SMITH (Norvège) a évoqué l’attentat contre Malala Yousafzai, cette jeune pakistanaise de 14 ans blessée par balles dans un autobus scolaire pour avoir revendiqué le droit des filles à l’éducation.  Dans le monde entier, des filles et des femmes se voient encore nier leurs droits les plus élémentaires et, en les réclamant, elles risquent d’y perdre la santé et la vie, a-t-elle constaté.  Elle a ajouté que les principaux cas de violences à l’égard des femmes avaient lieu à domicile.  Elle est infligée par des personnes qui sont les plus proches des victimes, à savoir leurs parents, leurs époux et les membres de leurs familles.  D’aucuns considèrent que la violence domestique est une affaire relevant du domaine privé mais il faut être clair: la violence contre la femme est un crime et doit être traité en tant que tel, a-t-elle dit, ajoutant que l’inégalité entre les sexes en est la cause profonde.  La violence produit, et au fil des générations, reproduit l’inégalité entre les sexes.


Des recherches récentes révèlent, du reste, qu’il existe une corrélation négative entre le degré d’égalité au sein d’une famille donnée et le degré de violence.  Cela est également vrai pour la société tout entière et il importe d’autonomiser les femmes pour mettre fin à cette injustice sociale.  En outre, les hommes et les garçons doivent faire partie de la solution, a-t-elle préconisé.


Elle a fortement salué le fait que la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants figurait comme priorité de l’Assemblée générale.  Mettre fin à la violence est un impératif moral, qui contribue à la promotion de l’égalité entre les sexes, a-t-elle déclaré.    


Mme KADRA AHMED HASSAN (Djibouti) a déclaré qu’au lendemain de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20) et après les renouvellements de l’engagement politique visant à poursuivre et à réaliser la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, le Gouvernement de Djibouti est plus que jamais conscient qu’aucune politique de développement durable ne peut produire les résultats escomptés, sans une véritable promotion des droits de la femme et son implication au processus de développement et à la prise de décisions.


Sur le plan institutionnel et politique, elle a mis en exergue l’adoption de la Stratégie nationale pour l’intégration de la femme dans le développement en 2002, revue en 2010, ainsi que le Code de la famille, qui fixe l’âge minimum du mariage à 18 ans pour les deux sexes.  Elle a aussi fait état de la loi instituant le système des quotas d’un moins 10% dans les fonctions électives et les hautes fonctions de l’État, et du décret d’application pour les hautes fonctions de l’État à au moins 20%.


La déléguée a ensuite observé que l’éducation des filles et des femmes jouait un rôle essentiel dans la promotion de leurs droits et a décrit plusieurs mesures telles que la proclamation d’une journée nationale de la scolarisation des filles le 11 décembre de chaque année, l’octroi de bourses pour les jeunes filles, la distribution de vivres pour les familles rurales, et l’accès aux cantines et aux dortoirs au profit des élèves fréquentant le collège et le lycée dans les régions de l’intérieur du pays.


D’autre part, les mutilations génitales féminines sont la forme de violence la plus répandue à l’égard des femmes djiboutiennes.  En raison du profond ancrage de cette pratique dans la tradition, les efforts incessants de lutte contre cette coutume néfaste visent à impliquer et à mobiliser tous les acteurs de la société et une démarche pédagogique avec l’assistance du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), dont elle a salué les efforts.


Enfin, le Gouvernement a mis en place un arsenal juridique répressif à l’égard des contrevenants à la loi interdisant cette pratique, et est déterminé à son élimination, a souligné la déléguée, en déclarant que cette bataille, même si elle est loin d’être gagnée, avait permis de faire reculer le taux de prévalence de 5% sur le territoire national.   Elle s’est félicitée par ailleurs de l’élection de son pays au Conseil d’administration d’ONU-Femmes et de la recommandation encourageant une présence physique d’ONU-Femmes à Djibouti.


M. SHIN DONG-IK (République de Corée) a regretté que les femmes représentent encore la majorité des personnes vivant dans la pauvreté et souffrent encore trop souvent de violences et de discriminations.  Il a également réaffirmé la volonté de son pays d’éradiquer les violences commises contre les femmes.  Il a souscrit aux conclusions du rapport du Secrétaire général sur les violences commises contre les femmes selon lesquelles des campagnes de sensibilisation et de protection ainsi que des réparations aux victimes sont nécessaires pour venir à bout des violences contre les femmes. 


Les violences sexuelles en temps de conflit armé sont un « affront à la dignité et à l’intégrité humaine », a-t-il déclaré.  Il s’est réjoui du fait que ces violences soient reconnues comme des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), mais a déploré que ces pratiques restent encore trop fréquentes. 


Il a, à ce titre, regretté que le cas des « femmes de réconfort », forcées à l’asservissement sexuel pendant la Seconde Guerre mondiale, n’ait toujours pas été résolu.  « Je pense que la vraie force d’une nation peut être démontrée quand elle a le courage d’affronter les pages les plus sombres de son histoire », a-t-il estimé, en appelant les États Membres à promouvoir une éducation aux droits de l’homme sur la question des violences sexuelles en temps de guerre.


Mme ELISA DIAZ GRAS (Mexique) a souligné l’importance du projet de résolution portant sur l’intensification des efforts pour éliminer toutes les formes de violences contre les femmes.  Dans le monde, ce sont 7 femmes sur 10 qui disent avoir été victimes de violences physiques et/ou sexuelles.  La prochaine session de la Commission de la condition de la femme portera sur le thème « Élimination et prévention de toutes les formes de violence contre les femmes et les filles ».


La représentante a ensuite mis l’accent sur deux groupes particulièrement vulnérables: les femmes autochtones et les femmes migrantes.  Lors de la dernière session de la Commission de la femme, le Mexique, la Bolivie, l’Équateur, El Salvador et le Guatemala ont favorisé l’adoption de la résolution sur les femmes autochtones.  Quant aux femmes migrantes, elles représentent aujourd’hui la moitié des 214 millions de migrants dans le monde et ne peuvent être oubliées.


Cette année, le Mexique a présenté ses septième et huitième rapports périodiques en tant qu’État partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  Par ailleurs, le pays réitère son engagement vis-à-vis de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, et salue le rôle joué par ONU-Femmes.  En conclusion, une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes doit transcender la Troisième Commission et imprégner toutes les tâches de l’Organisation.


M. VITALY I. CHURKIN (Fédération de Russie) a rappelé qu’en dépit des efforts de la communauté internationale, les questions d’égalité des sexes demeuraient toujours aussi pertinentes.  Il a, par ailleurs, affirmé qu’à l’approche du vingtième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, il était nécessaire de trouver une façon de célébrer ce jubilé sans pour autant rejeter ou réviser le contenu de cette Déclaration.  Il a également noté que, pour son pays, un rôle clef à l’échelle internationale incombait à la Commission de la condition de la femme.  « Il faut éviter de discréditer cette commission ou transférer ses compétences à d’autres structures », a-t-il dit. 


Il s’est par ailleurs inquiété de l’opposition de certaines délégations sur un sujet tel que l’autonomisation des femmes en milieu rural et a dit espérer parvenir à dépasser les divergences politiques.  Il a également jugé crucial que les activités de la Commission s’améliorent.  À cet égard, il a affirmé qu’il souscrivait aux recommandations du Président du Conseil économique et social (ECOSOC) et a adressé des recommandations pour harmoniser le travail de la Commission. 


Il a également affirmé qu’ONU-Femmes devait disposer d’un mandat universel et a souligné que les efforts russes avaient pour objectif de permettre aux femmes de réaliser leur potentiel social et professionnel.  Il a ajouté que son pays souhaitait une plus grande participation politique des femmes, ainsi qu’à la prise de décisions.  Il s’est félicité du fait qu’un tiers des fonctions politiques en Russie est occupé par des femmes.  Il a par ailleurs estimé que l’égalité économique était un aspect essentiel de l’égalité des sexes.  Il a conclu en affichant le souhait de la Fédération de Russie de conférer un nouvel élan à la coopération internationale sur toutes les questions d’égalité des sexes et de lutte contre les discriminations.


M. KYAW THU NYEIN (Myanmar) a fait remarquer que les droits des femmes dans son pays étaient protégés par la tradition et le droit.  Depuis son accession à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1996, le Myanmar a mis en œuvre une série de plans pour la promotion des femmes au niveau national.  Les dispositions constitutionnelles relatives aux droits et devoirs des citoyens, hommes et femmes, garantissent qu’aucune personne ne peut faire l’objet d’une discrimination du fait de sa race, sa religion, son statut, sa culture ou son sexe.


Dans le cadre du suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, un plan national stratégique pour la promotion des femmes est en place pour la période 2012-2021, a expliqué le délégué.  Avec l’émergence d’un système démocratique multipartite au Myanmar, le nombre de femmes parlementaires et membres de partis politiques augmente.  Pour la première fois, une femme a été nommée ministre de la protection sociale, des secours et de la réinstallation.  Cinq autres femmes ont été promues ministres adjointes, a-t-il ajouté.


M. Nyein a cité un extrait de la déclaration du Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, à l’occasion de la première Journée internationale de la fille: « Investir dans les filles est un impératif moral, une simple question de justice et d’égalité. »


Mme SAMIRA AL AMIN ABU BAKR (Libye) a rappelé que son pays était partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et au Protocole facultatif s’y rapportant, et a renouvelé l’attachement de la Libye à leur application, en particulier pour ce qui a trait à l’autonomisation des femmes, à leur participation politique et à la prise de décisions.  Il s’agit également pour les femmes libyennes, en cette période de transition politique, de bénéficier de tous leurs droits en matière d’éducation, de santé, de protection sociale, de pension de retraite, de droits fonciers et de création d’organisations de la société civile.


La déléguée a souligné que la femme libyenne avait occupé une place de choix lors de la révolution du 17 février 2011 qui a conduit au renversement du régime de Qadhafi, et participait actuellement à la phase de reconstruction de l’État et de prise de décisions.  Les femmes occupent désormais 33 des 200 sièges parlementaires, soit 16,5%, ce qui constitue un tournant radical dans la vie des Libyennes, qui ont massivement participé aux campagnes électorales et au scrutin.


À l’échelle du système des Nations Unies, la déléguée a formé l’espoir que les femmes soient plus représentées dans les fonctions de haut rang, dans le cadre de l’égalité des sexes.


Elle a également dénoncé toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment les violences sexuelle, psychologique, familiale, et sur le lieu de travail, qui concernent les femmes de toutes les couches sociales et de tous les groupes d’âge ou cultures et religions.  Dans ce contexte, elle a rejeté la notion établissant un lien entre la violence et la religion, en particulier, en ce qui concerne la violence domestique.  La représentante a jugé, en outre, que la traite des femmes et des filles constituait un crime, aggravé par l’impunité et l’absence de plainte.  Elle a appuyé à cet égard la recommandation du Secrétaire général visant à la pénalisation de toutes formes de traite des personnes, conformément à la Convention sur la criminalité transnationale organisée et au Protocole y relatif.    


Mme IRINA VELICHKO (Bélarus) s’est félicitée des progrès réalisés par son pays en matière d’accès des femmes à des fonctions politiques, et a cité un rapport de l’Union interparlementaire (UIP) attestant de l’augmentation du nombre de femmes occupant de telles fonctions.  Elle a également souligné que le Bélarus avait mis en œuvre un plan d’action en faveur de la parité et avait à cœur de permettre d’offrir aux femmes des conditions de travail et des opportunités d’autonomisation économique.  Elle a, à titre d’exemple de ces efforts, mentionné la mise en place de formations professionnelles destinées aux femmes.


Elle a également abordé la question des violences à l’égard des femmes en affirmant qu’elles touchaient toutes les femmes dans toutes les sociétés, tout en reconnaissant que les femmes privées d’éducation ou vivant dans des milieux pauvres souffraient particulièrement de ce phénomène.  Elle a affirmé que son pays préparait actuellement un projet de loi pour prévenir la violence domestique et a rappelé que des centres de crise avaient été créés pour prendre en charge les victimes de ces violences.  


Mme AL JASSMI (Émirats arabes unis) s’est ralliée à la notion d’impératif moral de lutter contre la violence à l’égard des femmes et d’assurer leur autonomisation dans le cadre du développement durable.  Le Gouvernement émirati a adopté des mesures d’assistance aux personnes à faible revenu et assuré la scolarisation gratuite des garçons et des filles, ce qui a conduit à un record d’étudiantes ayant obtenu le degré du deuxième cycle secondaire et au niveau universitaire. 


Des efforts ont également été consentis pour relever l’état de santé physique et mentale des citoyens.  Elle a affirmé ainsi que l’espérance de vie des femmes avait atteint 75 ans.  Dans le domaine de l’autonomisation économique, les femmes représentent 66% de la force du marché du travail, alors que des femmes gèrent des entreprises.  


La Constitution nationale prévoit l’égalité entre les deux sexes ainsi que des mécanismes divers d’intervention en faveur du bien-être et du développement de la femme à tous les égards.  L’État a lancé une initiative de renforcement de la parité dans les politiques et les programmes publics.  D’autres mesures ont été prises en vue de la prévention de la violence à l’égard des femmes et des filles, et de la traite des personnes, a-t-elle conclu.      


M. DE LEON (Cuba) s’est dit préoccupé par la féminisation de la pauvreté dans le monde.  Les pays en développement restent confrontés à d’importants obstacles pour mettre en œuvre la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, ainsi que les Objectifs du Millénaire pour le développement.  Il a blâmé à cet égard la diminution de l’aide publique au développement, l’augmentation de la dette externe, les changements climatiques et les effets négatifs des crises économique, financière, alimentaire et énergétique mondiales, qui menacent la vie de millions de personnes sur la Terre, en particulier des femmes et des filles.


Pour éliminer les disparités entre les sexes, a poursuivi le représentant, il faut aussi éliminer le déséquilibre dans l’exploitation des ressources naturelles et dans la distribution des richesses, de même que les dépenses militaires « irrationnelles ».  L’autonomisation des femmes va de pair avec un développement durable et « un ordre international juste, démocratique et équitable ». 


Dans le même esprit, le délégué a dénoncé l’embargo unilatéral imposé à Cuba, ainsi que la souffrance des mères, des femmes et des enfants des cinq Cubains emprisonnés aux États-Unis.  À Cuba, les femmes ont une espérance de vie de 80 ans; elles représentent 67% des diplômés universitaires, 65,6% des professionnels et des techniciens, plus de 70% des employés de la santé et de l’éducation et 56% des juges.   


M. HASSAN ELMKHANTAR (Maroc) a estimé que l’efficacité des actions menées par la communauté internationale aussi bien sur le plan normatif qu’institutionnel demeurait tributaire de la volonté politique et de la qualité du partenariat établi entre les pouvoirs publics et la société civile.  Il a ajouté que l’on ne saurait trop insister sur le rôle que la femme pourrait jouer dans la consolidation de la paix et la reconstruction nationales et sur la nécessité de l’associer aux efforts visant à la pacification des rapports sociaux au lendemain de la conclusion des accords de paix. 


En même temps, la protection des femmes et filles dans les situations de conflit est un impératif que dictent la vulnérabilité de cette tranche de la société et les menaces auxquelles elles sont exposées.  Il a réaffirmé l’engagement national marocain en vue de la promotion des droits de la femme dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement qui visent l’éradication de la pauvreté, la réduction de la mortalité maternelle et infantile, et la généralisation de l’éducation.  Dans ce cadre, le Maroc a mis en place un plan gouvernemental pour l’égalité entre l’homme et la femme pour 2012-2016, qui concerne entre autres l’accès équitable des femmes aux services d’éducation et de santé, le développement des infrastructures de base, l’accès équitable aux postes de responsabilité et de prise de décisions, l’égalité des chances sur le marché du travail et l’autonomisation des femmes rurales.  Il a fait état d’un projet d’amendement du Code pénal, en collaboration avec les départements concernés, comme la sûreté nationale, la gendarmerie royale, les ministères de la santé et la justice, et les organisations non gouvernementales.


Par ailleurs, la nouvelle Constitution de juillet 2011 a réaffirmé le principe de l’égalité entre hommes et femmes en matière de droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental, et a prévu la création d’une autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination.  Ces réformes ont été accompagnées d’une réforme budgétaire axée sur les résultats et de la publication annuelle, par le Ministère des finances, du Rapport genres, qui a pour objectif d’évaluer l’impact potentiel de la prise en compte de la dimension sexospécifique dans l’élaboration des budgets et de l’utilisation des indicateurs de performance, a conclu le représentant.


M. JANNE TAALAS (Finlande) a affirmé que la garantie d’une pleine participation des femmes dans la vie politique et à la prise de décisions constituait un pilier de la politique finlandaise en matière de droits de l’homme.  Il a également rappelé que la Finlande avait adopté un plan d’action quinquennal destiné à lutter contre les violences commises à l’encontre des femmes.  L’objectif de ce plan, a-t-il dit, est de s’attaquer de façon préventive à la violence en tentant d’influer sur les mentalités et les comportements.  « Nous souhaitons montrer notre engagement à l’action d’ONU-Femmes en augmentant notre contribution de 5 à 7,5 millions de dollars en 2013 », a-t-il annoncé.


Il a également estimé que des efforts sérieux devaient être réalisés pour garantir l’accès des femmes à la justice, à la politique et au secteur économique.  Ces aspects représentent, selon lui, des éléments essentiels d’une « égalité des sexes pleine et entière ».  M. Taalas est également revenu sur la question de l’accès des femmes à la santé maternelle et reproductive et a souligné la nécessité de mettre l’accent sur les jeunes femmes et filles afin de mieux informer la jeunesse. 


Mme LIRON ZALANSKY (Israël) a déclaré que son pays avait été le troisième au monde à être dirigé par une femme Premier Ministre, Golda Meir.  Elle a ensuite mis en exergue les mesures législatives adoptées et appliquées aux fins de garantir l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes depuis la Déclaration d’indépendance de 1948, et la Loi sur l’égalité des droits pour les femmes de 1951.  Elle s’est félicitée du fait qu’Israël assure la présidence du Groupe de travail sur les communications au sein de la Commission de la condition de la femme.  Elle a également affirmé que la Troisième Commission accordait une place de choix à l’égalité des sexes et à l’autonomisation de la femme, ce qui n’est pas forcément le cas d’autres grands organes ou des commissions de l’Assemblée.


Il incombe donc à la Commission d’appeler tous les autres organes à assurer la transversalité de ce thème dans leurs travaux et débats.  Elle a félicité ONU-Femmes pour ses efforts inlassables dans ce contexte, et sur sa présence chaque fois plus visible sur le terrain, ainsi que pour son travail dynamique.  Mme Zalansky a salué, en outre, le déploiement croissant de conseillères et l’inclusion systématique dans les mandats de mission de maintien de la paix de dispositions de protection des femmes et des filles contre la violence sexuelle.  


Mme MARÍA CLARISA SOLÓRZANO-ARRIGADA (Nicaragua) a affirmé que les femmes de son pays avaient bénéficié des politiques égalitaires menées par le Gouvernement du Nicaragua, notamment sur les plans de l’éducation et d’un accès amélioré à la santé.  Elle a fait part des initiatives prises par son pays en faveur de l’autonomisation des femmes vivant en milieu rural.  Cette initiative entend rétablir l’égalité entre les sexes en facilitant l’accès des femmes à la propriété.


La lutte contre les violences à l’encontre des femmes est également au centre de l’attention du Nicaragua, a-t-elle affirmé, en énumérant les lois adoptées et les mesures prises par le pays pour permettre aux femmes victimes de ces violences de dénoncer ces agissements et de se reconstruire psychologiquement.  Elle a également abordé la question de la participation des femmes à la prise de décisions politiques.  Des lois imposant aux partis politiques de présenter au moins 50% de femmes aux scrutins locaux est un exemple de cette volonté publique, a-t-elle dit.


Droits de réponse


Le Japon a exercé son droit de réponse en réaction à l’intervention de la République de Corée sur les femmes de réconfort.  Il a reconnu que ce phénomène avait porté atteinte aux Coréens.  La question des réparations a été réglée par les États parties à la Conférence de San Francisco et en d’autres occasions.  Un fonds d’indemnisation a été établi pour les femmes de réconfort et le Japon y a contribué.  Il a assuré que son pays continuerait à donner suite aux activités de ce fonds.


La République de Corée a réagi s’agissant des femmes victimes de réconfort et s’est dite outrée que le Japon évite de traiter cette question avec sincérité.  Il s’agit, au regard du droit international, d’un crime contre l’humanité et les accords n’ont jamais réglé cette question sous cette optique.  Plusieurs rapporteurs spéciaux sur la violence à l’égard des femmes notamment, montrent qu’aucun traité, y compris celui de la Conférence de San Francisco, ne reconnaît l’esclavage sexuel.  Il a réaffirmé que la question des femmes de réconfort n’était toujours pas résolue et que le Japon devait assumer sa responsabilité juridique, et de façon approfondie, afin qu’elle figure dans les livres d’histoire.


Reprenant la parole, le Japon a répliqué que sa position demeurait inchangée, ce à quoi la République de Corée a réitéré sa position ferme selon laquelle cette question ne saurait être réglée sans que le Japon reconnaisse sa responsabilité juridique en la matière. 


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Sixième Commission: les délégations ont salué les travaux de la CNUDCI relatifs à la passation des marchés publics et à l’arbitrage

AG/J/3439

Sixième Commission: les délégations ont salué les travaux de la CNUDCI relatifs à la passation des marchés publics et à l’arbitrage

15/10/2012
Assemblée généraleAG/J/3439
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Sixième Commission

9e & 10e séances – matin & après-midi


SIXIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS ONT SALUÉ LES TRAVAUX DE LA CNUDCI »

RELATIFS À LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS ET À L’ARBITRAGE


Elles ont par ailleurs encouragé le personnel

à recourir davantage au système de médiation de l’ONU


Les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) ont salué, aujourd’hui, les travaux menés par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) en faveur de l’élaboration et du développement du droit commercial international.  Débattant également de la question de l’administration de la justice, elles ont appuyé le nouveau système tout en soulignant l’importance de préciser certaines questions et ont encouragé le personnel à recourir davantage au système de médiation pour régler les différends.  Auparavant, les délégations avaient achevé l’examen de la question de la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts des Nations Unies en mission.


Le travail normatif de la CNUDCI, l’organe juridique principal du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international, a été unanimement salué par l’ensemble des délégations qui se sont exprimées aujourd’hui.  « La CNUDCI restera au service de la communauté internationale et fidèle à son mandat: promouvoir une harmonisation et une unification progressive du droit commercial international », a assuré son Président, M. Sikiric, de la Croatie, en présentant le rapport de la Commission sur les travaux de sa quarante-cinquième session.  « Aucun autre organe n’est mieux doté que la CNUDCI pour offrir des modèles de normes acceptables internationalement dans le domaine du droit commercial et soutenir l’harmonisation des législations commerciales », a estimé la représentante de l’Autriche.


Les délégations ont en particulier salué la finalisation et l’adoption d’un Guide pour l’incorporation de la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics.  Ce Guide renforcera l’incorporation de la Loi type dans le droit interne, rendra les pratiques en la matière plus transparentes et intègres, et contribuera à la création d’un cadre juridique moderne, ont-elles souligné.


Elles ont également approuvé l’adoption des recommandations visant à aider les institutions d’arbitrage et autres organismes intéressés en cas d’arbitrages régis par le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, qualifiée par la représentante de l’Autriche de « réalisation la plus importante de l’année ».  Ces recommandations permettront d’améliorer les pratiques internationales d’arbitrage, ont fait valoir les délégations.


Compte tenu du développement du commerce électronique et des transactions électroniques, plusieurs délégations, dont celles du Nigéria et du Japon, ont souhaité un examen plus approfondi du règlement des litiges en ligne et du commerce électronique.


« Malgré les progrès considérables qu’elle a réalisés avec des ressources limitées, la CNUDCI est cependant confrontée à des difficultés pour s’acquitter pleinement de son mandat », a mis en garde son Président.  « S’il est nécessaire d’augmenter les ressources, celles-ci seront toujours limitées », a pour sa part fait remarquer le représentant de Singapour qui a invité la CNUDCI à optimiser ses travaux.  À cette fin, la CNUDCI envisage d’ouvrir des centres régionaux au Kenya, à Singapour et en Fédération de Russie, en plus de celui déjà établi à Incheon, en République de Corée.


Commentant le fonctionnement de l’administration de la justice à l’ONU, une majorité de délégations ont estimé que les réformes menées ont contribué à améliorer les relations entre l’Organisation et son personnel.  Toutefois, certaines questions méritent une attention accrue, ont-elles fait observer.  Les mesures mises à la disposition du personnel non fonctionnaire pour régler les différends telles que les procédures d’arbitrage accélérées pour les consultants et vacataires doivent être examinées plus minutieusement, ont estimé de nombreux intervenants, notamment les représentants de la Fédération de Russie et des États-Unis.


Plusieurs délégations, dont celle de la Nouvelle-Zélande qui intervenait également au nom de l’Australie et du Canada (Groupe CANZ), et du Chili au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), ont encouragé le personnel à recourir davantage au système informel pour régler les différends. 


Auparavant, les délégations avaient conclu leur débat sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts de l’ONU en mission.  Elles ont réaffirmé qu’elles étaient déterminées à faire appliquer une politique de « tolérance zéro » à l’égard des fonctionnaires ou experts de l’ONU coupables d’abus sexuels.  La question d’établir une convention internationale sur la question continue de diviser les délégations.  Si le représentant de la République du Congo a estimé nécessaire d’établir une convention en la matière, le représentant des États-Unis s’est dit cependant peu convaincu par cette nécessité.  « Une des possibilités serait de demander au Secrétaire général un rapport sur les obstacles qui auraient pu bloquer les poursuites dans le passé », a-t-il suggéré.


La Sixième Commission reprendra ses travaux demain, mardi 16 octobre, pour examiner une série de demandes d’octroi du statut d’observateur.


RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LA « RESPONSABILITÉ PÉNALE DES FONCTIONNAIRES ET DES EXPERTS EN MISSION DES NATIONS UNIES » (A/67/213)


Mme FATIMA AKILU (Nigéria) a salué la coopération des États Membres et des Nations Unies en matière d’enquêtes et de poursuites qui, selon la représentante, promeut la justice et l’égalité.  Rappelant que son pays était un important fournisseur de contingents et qu’il participait activement aux opérations de maintien de la paix, le Nigéria souscrit pleinement à la politique de « tolérance zéro » en matière d’exploitation et d’abus sexuels.  « De tels actes sapent la réputation et la crédibilité des Nations Unies », a-t-elle mis en garde.  Le Nigéria a, à cet égard, mis en place une procédure visant à établir la responsabilité en matière d’actes délictueux, en particulier ceux commis par le personnel militaire dans les opérations de maintien de la paix, a-t-elle informé avant de préciser que les lois qui y sont relatives avaient un effet extraterritorial.


Poursuivant son intervention, Mme Akilu a affirmé que le Nigéria reconnaissait l’importance des programmes de formation menés dans le cadre de l’exécution du mandat opérationnel des Nations Unies et que son pays soutenait les efforts déployés par le Département du maintien de la paix visant à renforcer les programmes de préparation au déploiement.


M. ABULKALAM ABDUL MOMEN (Bangladesh), se ralliant à la déclaration de la République islamique d’Iran, faite au nom du Mouvement des pays non alignés, a salué la décision de créer un groupe de travail sur la question de la responsabilité pénale des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies.  La formation et la sensibilisation sont essentielles dans toutes les missions sur le terrain pour empêcher les cas d’atteintes ou d’exploitation sexuelles » a-t-il déclaré.  Le représentant s’est félicité des travaux de la Sixième Commission concernant ce point à l’ordre du jour.  « Cette stratégie, a-t-il dit, va atténuer les souffrances des victimes. 


Rappelant que son pays était l’un des principaux fournisseurs de contingents aux opérations de maintien de la paix de l’ONU, le représentant a insisté sur le fait que le Bangladesh a adopté depuis longtemps une politique de tolérance zéro en cas d’abus, et notamment en cas d’exploitation sexuelle par le personnel des Nations Unies.  « Il faut s’acquitter des ses fonctions avec vigueur car il s’agit de l’image des Nations Unies », a-t-il déclaré.  Tous les fonctionnaires ou experts en mission qui auraient commis ou participé à des abus sexuels relèvent de la compétence pénale du Bengladesh, a-t-il précisé. 


M. JOHN ARBOGAST (États-Unis) a salué le rapport du Secrétaire général sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies car il donne des informations fournies par les gouvernements concernant leurs propres juridictions nationales pour les cas qui nous concernent.  Le rapport comprend aussi des informations concernant la collaboration des États Membres avec les instances des Nation Unies.  Il a déclaré  que les Nations Unies doivent rester saisies de la question car les fonctionnaires et experts des Nations Unies doivent être responsables de leurs actes.  Le représentant s’est félicité des efforts des Nations Unies pour renvoyer des informations aux pays ayant fourni du personnel concerné par les abus.  Il a noté avec satisfaction qu’il a eu 17 renvois cette année, ce qui est une augmentation par rapport aux années précédentes.  « Cela signifie que des efforts sont faits et que le système fonctionne bien. »


Mais ce sont les mesures qui sont prises par les États Membres qui sont importantes pour juguler ces abus.  Le représentant s’est dit peu convaincu de la nécessité d’élaborer une convention sur la question, comme le demandent certains États.  Il serait préférable, a-t-il estimé, de demander au Secrétaire général de présenter un rapport sur les obstacles qui auraient pu bloquer les poursuites dans le passé. 


M. NORACHIT SINHASENI (Thaïlande), souscrivant à la déclaration faite au nom du Mouvement des pays non alignés, a indiqué que la responsabilité pénale était un élément essentiel de l’état de droit.  « Toute personne doit être tenue responsable de ses actes, a-t-il souligné en rappelant que ce principe s’appliquait aux fonctionnaires et experts de l’ONU.  Le délégué a ainsi appuyé fermement la politique de « tolérance zéro » et appelé les États Membres à œuvrer de concert pour appliquer cette politique.  Il faut de toute urgence éliminer les lacunes existantes qui permettent aux membres du personnel de l’ONU auteurs de délits ou crimes d’échapper à la justice, a-t-il ajouté en invitant tous les États Membres à établir leur compétence en la matière s’ils ne l’ont pas encore fait.  La Thaïlande, en tant que pays fournisseur de contingents, respecte à la lettre la politique de « tolérance zéro », a assuré le représentant.


Concernant la question de l’élaboration d’un instrument juridique international sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts des Nations Unies en mission, le représentant de la Thaïlande a estimé que cette proposition méritait d’être examinée mais qu’il serait nécessaire, au préalable, de résoudre les nombreuses questions qui sont actuellement en suspens, a-t-il indiqué.  Il a cité en particulier la question des enquêtes et échanges d’information.  « Le sacrifice réalisé par la majorité du personnel des Nations Unies ne doit pas être terni par les abus et crimes commis par quelques autres », a-t-il fait remarquer avant de conclure.


M. NIMROD KARIN (Israël) a appuyé la résolution de l’Assemblée générale sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.  Il a, à cet égard, exhorté les États Membres à combler les carences juridictionnelles au niveau national sur cette question.  Le représentant a salué les mesures de prévention adoptées par le Secrétaire général, notamment la mise en œuvre d’une stratégie triple.  Le représentant a estimé qu’il n’était pas convaincu de la nécessité de mise en œuvre d’une Convention sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.  En effet, il est plus efficace de se concentrer sur les questions de fond plutôt que les questions de forme, a-t-il déclaré.


M. ERNEST TCHILOEMBA TCHITEMBO (Congo), se ralliant aux déclarations faites au nom du Mouvement des pays non alignés et du Groupe des États d’Afrique, a insisté sur le fait que la répétition d’actes délictueux imputables aux fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies était incompatible avec la noblesse de la mission qui leur est confiée et avec l’honorabilité de l’Organisation qu’ils représentent.  Il convient donc de réaffirmer l’obligation des fonctionnaires de respecter le droit de l’État qui les accueille ainsi que la compétence pleine et entière de l’État d’exercer sa compétence pénale, a-t-il estimé.  De l’avis de sa délégation, il est nécessaire d’élaborer une convention internationale en la matière.  Cette convention devra, dans une certaine mesure, envisager la compétence subsidiaire des tribunaux internationaux, notamment pour les crimes à caractère sexuel, a-t-il ajouté.


M. EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago) a souscrit à la déclaration de la République islamique d’Iran, faite au nom du Mouvement des pays non alignés.  Tout en saluant l’engagement de l’ensemble du personnel qui se dévoue sur le terrain, le représentant s’est déclaré conscient de la nécessité de prendre des mesures contre ceux qui agissent en violation du droit international.  « Si aucune mesure n’est prise, les Nations Unies seront accusées d’encourager l’impunité ».  Le représentant a déclaré que sa délégation appuyait les efforts constants du Secrétaire général pour une « tolérance zéro » concernant les crimes commis par les fonctionnaires et les experts en mission des Nations Unies, notamment les crimes à caractère sexuel.


Le représentant s’est félicité des informations contenues dans le rapport du Secrétaire général qu’il a jugées très utiles, en particulier celles recommandant la poursuite des fonctionnaires ou experts des Nations Unies pour actes délictuels ou criminels dans l’exercice de leurs fonctions.  « Si l’on ne s’attaque pas à ce problème, cela aura un impact délétère sur l’ensemble des fonctionnaires en mission », a-t-il prévenu.  En concluant, le représentant a émis l’espoir que la Sixième Commission poursuivra ses travaux sur cette question.


Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-cinquième session (A/67/17)


Présentation du rapport


M. HRVOJE SIKIRIC, Président de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), qui présentait les travaux accomplis par la Commission lors de sa quarante-cinquième session, a dans un premier temps donné un aperçu général des progrès réalisés par les différents groupes de travail.  Il a notamment fait part de la finalisation et de l’adoption d’un Guide pour l’incorporation de la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics.  Ce Guide, que M. Sikiric a qualifié d’outil indispensable à la mise en œuvre de la Loi type, contient des recommandations détaillées sur la manière d’adopter la Loi type et de permettre aux États Membres de bénéficier de méthodes en la matière, a-t-il expliqué.  La Commission a également finalisé et adopté des recommandations visant à aider les institutions d’arbitrage et autres organismes intéressés aux cas d’arbitrages régis par le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI.


S’agissant des travaux réalisés en matière d’arbitrage et de conciliation, M. Sikiric a jugé cette question essentielle compte tenu de la multitude des traités qui existent en matière d’investissement.  Le Groupe de travail II a poursuivi ses travaux visant à élaborer une norme juridique sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités.  L’objectif est de trouver un équilibre entre l’intérêt public inhérent à l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités et l’intérêt des parties dans le règlement des différends.  Sur la question de l’arbitrage, toute une série de projets a été préparée par le secrétariat, parmi lesquels un recueil de jurisprudence sur la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage et un Guide sur la Convention de New York de 1958 pour promouvoir l’application uniforme de la Convention, a indiqué le Président de la CNUDCI.


Concernant le règlement des litiges en ligne, le Groupe de travail poursuit ses travaux relatifs à la préparation de normes juridiques pour le règlement des litiges survenant dans les opérations électroniques internationales.  En matière de commerce électronique, la CNUDCI a été pionnière en matière de développement de normes juridiques, a-t-il rappelé.  Compte tenu de l’utilisation croissante des communications électroniques dans le commerce international, tous les groupes de travail ont été amenés à débattre de ce sujet dans le cadre de leurs propres travaux, a-t-il précisé.  Parmi les réalisations importantes sur le sujet, M. Sikiric a cité l’entrée en vigueur imminente de la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux, prévue en mars 2013, qui permettra de faciliter l’utilisation des communications électroniques dans le commerce international.


En matière de droit de l’insolvabilité, le Groupe de travail a travaillé sur l’application et l’interprétation de la notion de « centre des intérêts principaux » et sur les responsabilités des directeurs d’une entreprise dans la période précédant l’insolvabilité. La Commission a aussi approuvé l’élaboration d’un recueil de jurisprudence sur la loi type sur l’insolvabilité, a-t-il ajouté.

Dans le domaine des sûretés, le Groupe de travail a convenu qu’une fois achevé, le projet de guide sur le registre le Groupe de travail commencerait à élaborer une loi type simple sur les opérations garanties.


Poursuivant sa présentation, M. Sikiric a ensuite présenté les discussions menées sur les travaux futurs.  Dans le domaine des partenariats public-privé, la Commission a envisagé le besoin de mettre à jour ces instruments et a pris note des conclusions de Rio+20 qui encouragent l’utilisation des partenariats entre le secteur public et le secteur privé pour soutenir le développement économique, a-t-il indiqué. 


Parmi les autres domaines de travaux possibles figure également la microfinance, a ajouté M. Sikiric. La Commission a convenu que l’organisation d’un ou plusieurs colloques sur ce thème devrait être la priorité à venir au cours desquels pourraient être abordées les questions relatives à l’enregistrement des entreprises, l’accès au crédit pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, et les résolutions des litiges pour ces entreprises. Les discussions menées sur les travaux futurs ont de plus mis en exergue la volonté que soit organisé un colloque sur le droit international des contrats.


Passant au thème de l’assistance technique et de la coordination, M. Sikiric a indiqué que la CNUDCI avait une fois de plus souligné l’importance de la coopération et de l’assistance technique, qui est un élément essentiel de ses travaux.  La possibilité de répondre aux demandes d’assistance technique reste tributaire de la disponibilité des fonds extrabudgétaires, a-t-il mis en garde, avant d’appeler les États Membres à apporter une aide financière à la CNUDCI et à aider le secrétariat à identifier d’autres sources de financement.


M. Sikiric a ensuite abordé la question de la présence régionale de la CNUDCI, citant en particulier la création du Centre régional pour l’Asie pacifique.  Compte tenu des restrictions budgétaires, celui-ci est uniquement financé par le Gouvernement de République de Corée, a précisé le Président, avant d’en présenter les activités.  D’autres États ont fait part de leur volonté d’accueillir un centre régional de la CNUDCI et le secrétariat de la Commission examine la possibilité d’en établir un au Kenya et à Singapour, a-t-il fait savoir.


Concernant la manière de promouvoir une interprétation et l’application uniforme des textes de la CNUDCI, la Commission a conscience de la nature ambitieuse de la tâche et a appuyé l’appel du secrétariat en faveur d’une augmentation de ressources pour maintenir et renforcer son travail dans le domaine.  Passant à la promotion des textes de la CNUDCI, M. Sikiric s’est félicité que les textes préparés par la Commission s’imposaient comme des instruments utiles pour l’ensemble des États.  Compte tenu d’une participation et application universelles des traités relatifs au droit commercial pour favoriser l’intégration économique, le développement et l’état de droit, il a salué l’entrée en vigueur imminente de la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux suite à l’accession de la République dominicaine à la Convention.  Il s’est également réjoui du fait que la Convention de New York continuait de s’approcher d’une adhésion universelle avec 147 États parties.


En dernier lieu, M. Sikiric a fait part des mesures prises par la Commission en matière de promotion de l’état de droit aux niveaux national et international.  « La CNUDCI est l’entité clef des Nations Unies dans l’élaboration et le développement du droit commercial.  La CNUDCI restera au service de la communauté internationale et restera fidèle à son mandat: promouvoir une harmonisation et unification progressives du droit commercial international », a assuré M. Sikiric.  Elle a toutefois atteint les limites de ce que peut faire un secrétariat aux ressources si limitées pour relever avec succès les défis de la mondialisation, a-t-il mis en garde.  Ce sont les États membres qui sont les véritables acteurs de la CNUDCI et doivent participer de manière plus directe au processus, a-t-il conclu, avant de les appeler à participer de manière continue et active aux travaux de la Commission.


Déclarations


S’exprimant au nom des cinq pays nordiques –Danemark, Suède, Finlande, Islande et Norvège, Mme ANNIKEN ENERSEN (Norvège) a salué les conclusions du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).  Elle a rappelé la participation active des pays nordiques aux groupes de travail de la Commission, en soulignant que l’activité de ce groupe était « caractérisée par des discussions ouvertes et les sources d’inspiration parmi tous ses membres ».  Estimant que ces caractéristiques « contribuaient aux excellents résultats des groupes de travail » de la CNUDCI, la représentante s’est particulièrement félicitée de l’adoption du Guide pour l’incorporation dans le droit interne de la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics par le Groupe de travail I (Passation de marchés).


Évoquant les discussions au sein du Groupe de travail II sur l’arbitrage et la conciliation, la représentante a souligné « la grande importance » que les pays nordiques attachaient « aux principes de transparence et d’accès public » dans les arbitrages entre investisseurs et États fondés sur des traités.


Après avoir salué les travaux du Groupe de travail VI sur le droit des sûretés, en particulier sur les sûretés réelles mobilières, la représentante s’est également réjouie de la poursuite des travaux du Groupe de travail V sur l’insolvabilité, notamment sur les obligations et les responsabilités des administrateurs et dirigeants d’entreprises dans les procédures d’insolvabilité et sur les mécanismes avant insolvabilité.  Le Groupe des pays nordiques, a-t-elle assuré, attachent une grande importance à « un plus grand degré d’harmonisation des approches nationales » sur cette question.  « Nous suivons les avancées du Groupe de travail III, chargé du règlement des litiges en ligne », a-t-elle ajouté, avant de souligner le potentiel de ce Groupe de travail et de lui réaffirmer sa confiance pour avancer dans ce domaine.  Enfin, évoquant le Groupe de travail IV, chargé du commerce électronique, la représentante de la Norvège s’est dite encouragée par les travaux en cours dont les pays nordiques attendent maintenant les premiers résultats.


M. YURI NIKOLAICHIK (Bélarus) s’est félicité du travail des Groupes de travail de la CNUDCI pour améliorer l’état de droit dans les relations commerciales internationales.  De façon générale, le représentant a estimé que les travaux de la CNUDCI sont très utiles.  Il a déclaré qu’il est important de maintenir la procédure de consensus pour l’adoption des mesures concernant le commerce international.  Le représentant a souligné par ailleurs la nécessité d’adopter des mesures supplémentaires pour l’assistance et de considérer l’importance de sa participation aux travaux pour encourager les investissements étrangers dans le pays.


M. EDOUARDO JOSE A. DE VEGA (Philippines) a salué les conclusions du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.  Il a ensuite rappelé les avantages qu’offrent ces règles qui « harmonisent et modernisent » le commerce international et, par ricochet, participent à l’accroissement des échanges et du niveau de vie des populations dans le monde.  Le représentant s’est également félicité de l’adoption des « Recommandations visant à aider les institutions d’arbitrage et autres organismes intéressés en cas d’arbitrages régis par le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI révisé en 2010 ».


Évoquant ensuite les travaux à venir de la CNUDCI dans le domaine de la microfinance, M. De Vega a appuyé la proposition concernant les payements électroniques, en soulignant que les Philippines étaient considérées comme un état pionnier dans ce domaine.  L’ouverture en janvier dernier, à Incheon, en République de Corée, du Centre régional de la CNUDCI pour l’Asie et le Pacifique, constitue une « étape importante pour atteindre les pays en développement et leur offrir une assistance technique, tout en faisant la promotion du commerce international et du développement », a estimé le représentant.  Dans ce contexte, il a d’ailleurs appelé à l’ouverture prochaine d’un centre similaire à Singapour, pour couvrir la région de l’Asie du Sud-Est.


M. CHOI YONGHOON (République de Corée) a salué l’adoption du Guide pour l’incorporation de la loi type du CNUDCI sur la passation des marchés comme étant l’une des plus grandes réalisations de ces dernières années.  Il s’est félicité par ailleurs de l’adoption des « Recommandations pour assister les institutions et autres organes sur l’arbitrage et la conciliation tels que révisés en 2010 ».  Ces travaux, a-t-il dit, permettront de revitaliser l’étude et l’usage des règles d’arbitrage de la CNUDCI. 


Le représentant a également salué le rapport de la Commission concernant les travaux des Groupes de travail.  Il a notamment salué le travail remarquable réalisé par le Groupe de travail V sur l’interprétation et l’application de certaines notions contenues dans la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale en rapport avec le centre des intérêts principaux.  Le représentant a réaffirmé l’appui de son pays au Centre Asie-Pacifique de la CNUDCI dans la mesure de ses ressources.  En conclusion, il a réitéré que sa délégation souhaitait travailler en étroite collaboration avec tous les États Membres.


M. JOAQUÍN ALEXANDER MAZA MARTELLI (El Salvador) a estimé que le Guide pour l’incorporation de la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics contribuera à la création d’un cadre juridique moderne.  Il a également souligné l’intérêt des travaux menés par le Groupe de travail II qui a finalisé et adopté des recommandations visant à aider les institutions d’arbitrage et autres organismes intéressés aux cas d’arbitrages régis par le Règlement d’arbitrage de la Commission.  Ce travail, a-t-il dit, permettra la création d’un ensemble de normes harmonisées pour régler les litiges internationaux de manière juste et efficace.


El Salvador, qui participe activement aux travaux de la Commission, a contribué à plusieurs négociations sur les différents textes visant à créer un environnement propice à l’investissement et au commerce international, a indiqué le représentant.  Il a, à cet égard, indiqué que son pays avait accueilli un séminaire sur la question en 2011.  Abordant la question de la promotion des instruments juridiques de la CNUDCI, le délégué a indiqué qu’El Salvador avait lancé un projet visant à améliorer l’environnement commercial et à favoriser l’investissement et promulgué toute une série de mesures législatives inspirées des lois types et des guides de la Commission, notamment en matière de commerce électronique et de sûretés.  Soulignant l’importance du travail réalisé par la Commission, le délégué a exprimé l’espoir de réaliser un nouveau mandat au sein de la Commission.


Mme REN XIAOXIA (Chine) a déclaré que son pays avait incorporé les modèles des lois et les guides législatifs dans le droit interne.  Elle a pris note de l’adoption du Guide pour l’incorporation de la Loi type du CNUDCI sur la passation des marchés publics qui revêt, a-t-elle dit, une importance fondamentale.  La délégation chinoise s’est dite satisfaite des travaux accomplis lors de sa dernière session et a tenu à féliciter, à cet égard, le secrétariat de la Commission des Nations Unies pour le commerce international.


Mme CATHERINE QUIDENUS (Autriche) a estimé que les « Recommandations visant à aider les institutions d’arbitrage et autres organismes intéressés aux cas d’arbitrages régis par le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI révisé en 2010 » représentaient « la réalisation la plus importante de l’année » dans la mesure où elles allaient renforcer l’efficacité des arbitrages.  Elle a également salué l’adoption du Guide pour l'incorporation dans le droit interne de la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics par le Groupe de travail I (Passation de marchés).  Elle s’est également félicitée des avancées obtenues dans les domaines concernant d’autres groupes de travail, notamment pour ce qui a trait aux procédures d’arbitrage et de conciliation, de règlement des litiges en ligne, du commerce électronique, du droit des sûretés et de l’insolvabilité.


La représentante est ensuite revenue sur le rôle joué par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, en estimant qu’aucune autre organisation n’était mieux dotée qu’elle pour offrir des modèles de normes acceptables internationalement dans le domaine du droit commercial, du soutien à l’uniformisation des législations commerciales, et de la formation.  « Nous saluons le travail de la CNUDCI dans la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international dans le domaine du droit commercial international, mais également dans le contexte du développement à long terme, de la prévention des conflits et de la reconstruction post-conflit », a-t-elle déclaré. 


La représentante a ensuite appelé à un dialogue régulier entre le Coordonnateur des questions d’état de droit et le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit.  En conclusion, elle a indiqué que son pays déposerait, cette année encore, deux projets de résolution, le premier pour soutenir le rapport de la CNUDCI et le second pour faire approuver par l’Assemblée générale les « Recommandations 2012 visant à aider les institutions d’arbitrage et autres organismes intéressés aux cas d’arbitrages régis par le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI révisé en 2010 ».


M. DAVID KYFFIN (Canada) a déclaré que l’adoption du Guide pour l’incorporation de la Loi type du CNUDCI sur la passation des marchés a été conclue avec succès après huit années de travail.  Il a accueilli favorablement le Guide qui renforcera l’efficacité de la Loi type, outil de modernisation des systèmes de passation des marchés au niveau mondial.  Le représentant a réaffirmé son solide appui concernant le projet du Groupe de travail II sur l’arbitrage et la conciliation.  Il a salué les travaux menés par le Groupe de travail III sur le règlement des litiges en ligne et souligné combien il était important de préserver la législation de protection des consommateurs et d’éviter toute répercussion négative sur leurs droits.  À cet égard, il a recommandé au Groupe de travail une très grande prudence et, en particulier, de rechercher d’autres solutions que l’arbitrage.  Concernant le Groupe de travail VI sur les sûretés, le représentant a indiqué avec satisfaction que le Guide sur le registre d’inscription des sûretés réelles mobilières est presque terminé.  Quant au projet du Groupe de travail IV sur le commerce électronique, il a estimé qu’il faudrait déterminer si d’autres travaux sont justifiés.


Le représentant a noté que, lors de la dernière session, la CNUDCI a adopté de nouveaux sujets.  Le Canada partage l’avis que le travail tel que proposé ne devrait pas commencer encore, car sa nécessité est davantage théorique que pratique.  Il a suggéré en conclusion d’affecter les ressources du secrétariat de la CNUDCI à d’autres projets.


M. MARCUS SONG (Singapour) s’est félicité de l’adoption et de la finalisation d’un Guide pour l’incorporation de la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics et de recommandations visant à aider les institutions d’arbitrage et autres organismes intéressés en cas d’arbitrages régis par le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI.  Ils aideront à promouvoir les objectifs de la CNUDCI, a-t-il souligné.  En particulier, le Guide sera très utile pour les États qui envisagent d’incorporer et d’adopter la Loi type, a-t-il ajouté. 


M. Song a ensuite soulevé la question des ressources limitées de la Commission.  Tout en reconnaissant qu’il est nécessaire d’augmenter les ressources allouées à la CNUDCI, il a cependant estimé qu’elles ne permettront pas à la Commission de s’acquitter de son mandat.  C’est pourquoi, a-t-il suggéré, la CNUDCI devrait optimiser ses travaux et utiliser ses ressources de la manière la plus efficace possible.  La Commission devrait travailler uniquement dans les domaines où il y a un véritable besoin d’harmonisation et sur des questions qui répondent aux vrais besoins commerciaux, a-t-il suggéré.  La CNUDCI devrait produire des textes qui n’auraient pu être élaborés sans son concours, a-t-il ajouté en précisant notamment les conventions internationales contraignantes et des lois types.  M. Song a également conseillé à la CNUDCI de renforcer sa coopération avec les États Membres et avec les universités.  M. Song a ensuite indiqué que son pays avait participé à la réalisation du recueil de la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage en matière de commerce international avec l’appui de la Commission, en soulignant l’utilité de ce projet pour les praticiens.  À cet égard, Singapour se félicite de soutenir ce projet et a proposé d’accueillir un centre de la CNUDCI à Singapour, a-t-il fait savoir.  Membre de la CNUDCI depuis 1991, Singapour figure parmi les pays qui ont présenté une candidature pour être élus à la Commission, a-t-il indiqué avant de conclure.


M. MIKHAIL PETROSYAN (Fédération de Russie) a noté que le rôle clef de la CNUDCI a été solidement confirmé ces dernières années.  Le nombre de documents fournis prouve le caractère intemporel et positif du travail réalisé.  Le représentant s’est félicité de l’idée de mettre en place des colloques concernant la microfinance.  La Fédération de Russie, a-t-il rappelé, est membre de la CNUDCI depuis 1968.  « Notre pays espère être réélu comme membre de la Commission », a-t-il conclu.


Mme FATIMA AKILA (Nigéria) a déclaré que les marchés publics représentent une part importante des dépenses des États, en soulignant à cet égard que la Loi type sur la passation des marchés publics de la CNUDCI était essentielle.  Compte tenu du développement du commerce électronique, des transactions électroniques et du règlement des litiges en ligne, le Nigéria continuera de soutenir le développement d’une loi sur la question, a assuré la représentante.


Tout en saluant l’adoption de la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics et de celle sur l’insolvabilité internationale, la déléguée a insisté sur le fait que les efforts devraient être axés sur la préparation de normes juridiques sur la transparence dans l’arbitrage entre les États et les investisseurs, mais aussi sur le commerce électronique, compte tenu de son incidence sur les pays en développement.  Mme Akila a, en particulier, souligné les travaux menés pour élaborer un mécanisme de règlement des litiges en ligne.  Le Nigéria a toujours appelé à favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises des pays en développement aux marchés internationaux, a-t-elle indiqué en soulignant que ce type d’entreprises étaient le moteur de la croissance économique pour les pays en développement comme le Nigéria.


M. DEREK O’BRIEN (Inde) a remercié la CNUDCI pour son rapport sur les travaux de sa quarante-cinquième session.  Il a félicité la Commission pour sa contribution importante dans le domaine de l’arbitrage international en cas de litiges.  Le représentant a particulièrement apprécié les efforts de la Commission et son travail continu visant à surveiller l’application de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (Convention de New York) qui mérite d’être mentionnée.  M. O’Brien, membre du Parlement, a réitéré qu’il était nécessaire d’offrir une assistance technique aux pays en développement et a encouragé le secrétariat à améliorer encore son travail.


M. KENGO OTSUKA (Japon) s’est félicité de la finalisation et de l’adoption d’un Guide pour l’incorporation de la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics qui, a-t-il ajouté, devrait rendre les pratiques en la matière plus transparentes.  Il a également salué la finalisation et l’adoption des recommandations visant à aider les institutions d’arbitrage et autres organismes intéressés en cas d’arbitrages régis par le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI qui permettront, selon lui, d’améliorer les pratiques internationales d’arbitrage.  Il importe de progresser sur les travaux menés dans le cadre du règlement des litiges en ligne et du commerce électronique, a souligné le représentant, en précisant cependant qu’il faudrait créer un registre des sûretés réelles mobilières pour établir un cadre juridique souple et efficace.  Le Japon accorde une grande importance à l’état de droit dans la mesure où il favorise la transparence et renforce les relations économiques entre les États, a-t-il ajouté avant de conclure.


M. JOHN ARBOGAST (États-Unis) a salué le rapport du Secrétaire général qui souligne le rôle important des travaux de la CNUDCI pour promouvoir l’état de droit au niveau international.  Il s’est félicité des progrès réalisés grâce au Centre Asie-Pacifique.  Il a rendu hommage aux différents groupes de travail, notamment le Groupe de travail III portant sur le règlement des litiges en ligne dans les opérations internationales de commerce électronique et le Groupe de travail IV sur les questions juridiques liées à l’utilisation des documents transférables électroniques, le Groupe de travail V sur l’interprétation et l’application de certains concepts de la Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale en rapport avec le centre des intérêts principaux, et le Groupe de travail VI concernant le projet de Guide législatif technique sur la mise en place d'un registre des sûretés réelles mobilières.


Le représentant des États-Unis s’est cependant déclaré préoccupé par une proposition contenue dans le rapport qui fait état d’un consensus concernant l’harmonisation des principes du droit de contrats.  « Il est erroné de penser qu’il existe un consensus sur la question », a-t-il déclaré.


M. NIMROD KARIN (Israël) a déclaré qu’en tant que membre de la CNUDCI depuis la décennie passée, il apprécie grandement le travail réalisé pour la promotion et l’uniformisation du droit commercial international.  Il a noté avec satisfaction que les experts juridiques israéliens ont participé activement à travers les années, en jouant un rôle actif, aux divers groupes de travail de la CNUDCI.


L’impact des travaux de la CNUDCI, qui sont le résultat de délibérations dans divers groupes de travail, est substantiel, a-t-il noté.  Les travaux permettront de renforcer la sécurité commerciale internationale.  Le secrétariat a toujours fait montre d’un grand professionnalisme, a-t-il relevé avec satisfaction.  Le droit du commerce international est fondamental et Israël continuera de participer aux efforts des Nations Unies afin de promouvoir un cadre juridique approprié pour relever ces défis, au profit de tous.


M. JESSE CLARK (Royaume-Uni) a estimé que l’élaboration d’un Guide pour l’incorporation de la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics permettra d’améliorer considérablement l’utilisation de la Loi type sur la passation des marchés publics.  Il a également qualifié d’importants les travaux menés dans le cadre de la préparation de normes juridiques sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités.  Commentant les travaux sur le droit de l’insolvabilité, il a estimé qu’une fois le Guide relatif à l’application de la Loi type sur l’interprétation et l’application de la notion de « centre des intérêts principaux » achevé, le texte révisé sera très utile pour améliorer l’application de la Loi type sur les procédures d’insolvabilité internationale.


M. MICHAEL STELAKATOS LOVERDOS (Grèce) a remercié la CNUDCI pour son rapport.  Il a estimé que la Commission s’attaque aux problèmes de collusion qui peuvent se produire lorsque deux fournisseurs ou parties à un contrat et l’autorité compétente ont un intérêt commun et risquent de manipuler le marché.  La Grèce se félicite de l’inclusion dans le texte duGuide d’un paragraphe expliquant les raisons pour lesquelles il est nécessaire de résoudre la question de la collusion dans l’attribution des marchés publics.  Une telle inclusion permettra aux législateurs nationaux de résoudre efficacement cette question.


Concernant le Groupe de travail II sur le règlement des litiges commerciaux et l’élaboration d'une norme juridique sur la transparence dans les arbitrages entre investisseurs et États fondés sur des traités, le représentant a insisté sur le fait que cette question était extrêmement complexe et délicate et qu’elle exigeait d’adopter une approche approfondie.  Enfin, il a insisté sur l’importance d’une uniformatisation dans l’interprétation et l’application, dans les textes de la CNUDCI.


M. ALROBAAIE (Iraq) a salué la finalisation et l’adoption du Guide pour l’incorporation de la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics, qu’il a qualifié d’instrument important pour la lutte contre la corruption.  Il a appuyé les recommandations contenues dans le rapport de la CNUDCI pour promouvoir l’état de droit.  Concernant le guichet électronique unique, il a insisté sur l’importance du guichet pour faciliter les investissements au niveau international dans les échanges entre les entreprises. 


Le délégué a ensuite présenté plusieurs lois promulguées par son gouvernement pour promouvoir les investissements et le commerce international.  Des dispositions sont prises pour améliorer l’arbitrage commercial international et une loi est en cours de promulgation pour créer un environnement propice à l’investissement étranger, a-t-il cité en exemple.  Il a également ajouté que l’Irak était partie à plusieurs traités passés dans le cadre de la Ligue arabe, et dont les dispositions visent à encourager les États à avoir recours à l’arbitrage pour régler leurs différends.


Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies (A/67/98, A/67/172, A/67/349, A/67/265 et A/67/265/Corr.1 (en anglais seulement))


Résumé du Rapport du Secrétaire général sur l’administration de la justice ( A/67/265)


Dans le rapport du Secrétaire général A/67/265, il a été noté que, depuis l’institution du nouveau système d’administration de la justice indépendant, transparent, professionnalisé, doté de ressources suffisantes et décentralisé, dont elle a décidé de doter l’Organisation des Nations Unies dans ses résolutions 61/261, 62/228 et 63/253, et qui a vu le jour le 1er  juillet 2009, l’Assemblée générale a pris note des progrès accomplis, s’est dite consciente de sa nature évolutive et a continué de le suivre de près, l’idée étant de veiller à ce que le système continue à remplir sa mission.


Au cours de l’année 2011, le Tribunal du contentieux administratif a reçu 282 nouveaux dossiers et en a réglé 272.  Il a rendu 219 jugements et 672 ordonnances, tenu 249 audiences et déféré 9 affaires à la Division de la médiation du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies.


En 2011, 96 nouveaux appels au total ont été interjetés devant le Tribunal d’appel des Nations Unies, lequel a tenu 3 sessions, rendu 88 jugements et pris 44 ordonnances.


À sa Soixante-sixième Session, l’Assemblée générale avait recensé un certain nombre de domaines dans lesquels le nouveau système gagnerait à être renforcé et, dans sa résolution 66/237, elle avait prié le Secrétaire général de lui présenter un rapport d’ensemble sur différents aspects du système d’administration de la justice à sa soixante-septième session.  Ce rapport fait suite à cette demande.


Dans le rapport sur l’administration de la justice qu’il a présenté à l’Assemblée générale à sa Soixante-sixième Session (A/66/275 et Corr.1), le Secrétaire général a indiqué qu’il était nécessaire de renforcer le nouveau système dans un certain nombre de domaines clefs pour lui permettre de maintenir son rythme de travail actuel et de continuer à s’acquitter de toutes les missions que l’Assemblée lui a confiées.  L’Assemblée ayant renforcé certains aspects du système à sa soixante-sixième session, le Secrétaire général estime que certaines de ses composantes, comme les tribunaux, le Bureau de l’aide juridique au personnel et le Groupe du contrôle hiérarchique, devraient être renforcés à ce stade.  En conséquence, il demande des crédits supplémentaires d’un montant net de 1 688 300 dollars (1 793 900 dollars brut) pour le budget-programme de l’exercice biennal 2012-2013 au titre du chapitre premier (Politique, direction et coordination d’ensemble) (1 645 400 dollars), du chapitre 29D (Bureau des services centraux d’appui) (42 900 dollars) et du chapitre 37 (Contributions du personnel) (105 600 dollars), à imputer sur un montant correspondant du chapitre premier des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel).


Déclarations


M. JOSÉ ANTONIOGONZALEZ (Chili) au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes, s’est dit satisfait de l’évolution du système d’administration de la justice qui a eu, selon lui, un impact positif sur les relations qu’entretient l’Organisation avec son personnel.  La CELAC appuie la proposition relative à l’application du Code de déontologie des juges au sein du Tribunal du contentieux et du Tribunal d’appel des Nations Unies et souhaite qu’elle soit prochainement adoptée.  Concernant la portée du système d’administration de la justice, il s’est dit prêt à examiner la procédure d’arbitrage accéléré pour les consultants et vacataires.  La CELAC invite de plus les États Membres à étudier les propositions contenues dans le rapport du Secrétaire général et, notamment, la proposition d’élaborer un code de conduite pour les représentants légaux externes.  Le délégué a ensuite appuyé les travaux du Bureau de l’aide juridique qui fournit une aide à plus de 60 000 personnes et estimé que de nouvelles propositions de financement devraient être examinées.  Insistant sur le rôle de premier plan du Conseil de justice interne, il a invité celui-ci à continuer de fournir ses contributions sur la mise en œuvre du système d’administration de la justice.


Le représentant a également salué le travail mené par le Tribunal du contentieux des Nations Unies ainsi que par le Tribunal d’appel.  Notant le volume important de leur charge de travail, il a regretté la dépendance qui existe toujours avec ce système formel et a invité à recourir davantage au système informel.  Le règlement informel des différends est un élément essentiel du système d’administration de la justice, a-t-il rappelé en évoquant le travail mené par le bureau de l’ombudsman et avant d’appeler à mettre en place des mécanismes qui encourageraient à y recourir davantage.


M. GILLES MARHIC (Union européenne) a noté que les progrès depuis 2009 sont une œuvre collective dont nous sommes fiers.  Le traitement de ces affaires à tous les stades montre une réelle amélioration, mais, a-t-il noté, il subsiste des difficultés.  Le Code de conduite pour les juges a été approuvé par l’Assemblée générale et est devenu contraignant, a-t-il rappelé.  Le représentant s’est aussi déclaré convaincu que le système informel de règlement des différends était essentiel.  Il s’est en outre félicité des travaux réalisés par les organes de médiation et d’ombudsman au sein des Nations Unies et a encouragé ce type de pratiques et de recours pour les membres du personnel.  Le représentant s’est déclaré inquiet de la fin de mandat de trois juges, ce qui risque d’avoir un impact négatif sur les procédures à venir.


Mme ALICE REVELL (Nouvelle-Zélande), s’exprimant également au nom de l’Australie et du Canada (Groupe CANZ), a jugé essentiel que l’ONU poursuive son processus de perfectionnement d’administration de la justice pour refléter ses valeurs en matière de respect de l’état de droit.  Notant les propositions présentées par le Secrétaire général dans son rapport, elle a souligné en particulier celles qui concernent le rôle accru de l’ombudsman et la nécessité d’imaginer d’autres solutions pour les consultants et vacataires.  Elle a estimé que les amendements relatifs aux règles de procédure du Tribunal du contentieux et du Tribunal d’appel des Nations Unies devraient être soigneusement examinés par la Cinquième Commission, relative aux affaires administratives et budgétaires, dans la mesure où elles ont une implication budgétaire.  Le système d’administration de la justice doit être efficient, performant, efficace et correspondre à nos intentions, a-t-elle conclu.


M. NIKOLAS JOHANNES STUERCHLER GONZENBACH (Suisse) a rappelé que la Suisse, qui est également hôte de l’Organisation, est très concernée par la problématique de l’administration de la justice à l’ONU.  Elle doit, à cet égard, veiller au respect des privilèges et immunités qui ont été consentis.  Il s’est déclaré fier des progrès accomplis après trois années d’existence du nouveau système d’administration de la justice.  Le représentant a déclaré vouloir poursuivre les efforts en vue de mettre en place un système de justice interne qui soit indépendant, professionnel, décentralisé et doté de ressources suffisantes.  Le représentant a estimé qu’il convient d’étendre le mandat du médiateur afin d’élargir la catégorie des personnes ayant accès à la procédure non formelle.


Il faudrait, a par ailleurs souligné le représentant, mettre en place un système d’examen de la conduite des juges professionnels.  Il serait en outre favorable à la préparation d’un code de conduite relatif à la défense devant les deux Tribunaux.  Il a aussi jugé qu’il convient de poursuivre l’idée d’offrir une procédure d’arbitrage accélérée aux consultants et prestataires individuels.  Enfin, toute personne travaillant pour les Nations Unies, qu’elle ait ou non le statut de fonctionnaire, devrait avoir accès à un organe indépendant susceptible de gérer les plaintes.


M. MIKHAIL PETROSYAN (Fédération de Russie) a déclaré que les statistiques contenues dans le rapport démontrent l’efficacité du nouveau système d’administration de la justice.  Après avoir souligné le rôle du Groupe de contrôle hiérarchique, il s’est dit préoccupé par le retard accumulé dans l’examen des affaires que doivent traiter le Tribunal du contentieux et le Tribunal d’appel des Nations Unies et de son impact négatif.  Il a appelé à améliorer le fonctionnement des deux Tribunaux et à recourir au système informel des Nations Unies.  La question des procédures d’arbitrage accéléré pour les membres qui ne font pas partie de l’Organisation et, en particulier, les vacataires et consultants, mérite d’être examinée plus en avant, a-t-il ajouté.


M. JOSÉ LUIS CANCELA (Uruguay), faisant sienne la déclaration de la CELAC, a examiné avec satisfaction les informations du Secrétaire général sur l’organisation de la justice.  Il a noté de façon positive que ces instances disposent de délais plus courts que ceux que l’on trouve dans la majorité des États Membres de l’Organisation.  « Un retard dans l’administration de la justice peut constituer un déni de justice » a-t-il martelé.


Le représentant a en outre souligné que le volume de travail pour les deux Tribunaux est plus important, en raison de l’augmentation du nombre de recours et de litiges.  Il s’est déclaré disposé à participer à des discussions constructives pour trouver de nouvelles pistes de réflexion.  « Notre délégation étudiera avec intérêt les propositions comprises dans l’annexe II du rapport du Secrétaire général. »


Le travail accompli par le système formel est positif et le nombre d’affaires augmente.  C’est pour cela qu’il est souhaitable de régler les différents dans les instances informelles.  Le représentant a remarqué avec satisfaction que 33% des cas recensés par des groupes du contrôle hiérarchique ont été résolus par le système informel.  Enfin, il a souligné avec satisfaction la nomination du juge uruguayen, M. Luis Maria Simon, en tant que Président de la Cour d’appel de l’ONU à partir du 1er juillet de cette année.


Mme GRACE EYOMA (Nigéria) a adressé ses félicitions aux juges des Nations Unies et à leurs équipes pour leur contribution et pour leurs efforts dans la promotion du mandat de l’Organisation.  Le Bureau de la justice est une instance sérieuse pour la promotion de l’équité, de la transparence, de la représentation égale, le respect et le droit à une audience équitable au sein de l’ONU.  « Ma délégation salue la valeur des équipes des Nations Unies et leur reconnaît la nécessité primordiale de leur fournir un bien-être général.  La fourniture d’un système performant, efficace, qui assure aux individus et à leurs organes qu’ils soient responsables de leurs actions conformément au règles pertinentes des Nations Unies est la clef des ressources humaines.  Cela renforce également les relations entre le personnel.  « Nous pouvons encore améliorer le système d’administration de la justice à partir du moment où cela est conforme au droit international », a-t-elle estimé.


Mme Eyoma a souligné que les ressources adéquates pour administrer la justice sont une composante importante pour un bon fonctionnement.  Elle a appelé à nouveau à fournir des ressources suffisantes pour couvrir tous les composants du Bureau de l’administration de la justice.  Le Conseil de justice interne est une composante nécessaire du Bureau de l’administration de la justice des Nations Unies, notamment pour promouvoir une justice indépendante et pour donner des recommandations à l’Assemblée générale sur le mérite des candidats au poste de juge.  « Nous estimons que des juges chevronnés auraient un impact positif sur le système.  Nous demandons également de la transparence dans la nomination des juges », a-t-elle dit, avant d’appuyer l’idée d’instaurer un système décentralisé au sein de l’ONU.


M. STEVEN HILL (États-Unis) a estimé que la mise en place du nouveau Tribunal du contentieux et du nouveau Tribunal d’appel des Nations Unies, conjuguée avec d’autres réformes innovatrices, a eu un impact significatif.  Il s’est, à cet égard, dit impressionné par le professionnalisme et la productivité du nouveau système.  Toutefois, un certain nombre de questions restent en suspens, a-t-il noté.  Les mesures mises à la disposition des membres du personnel qui n’ont pas le statut de fonctionnaire pour régler les différends continueront d’être en première ligne de nos travaux au cours de cette session, a-t-il indiqué  en soulignant en particulier la proposition relative aux procédures d’arbitrage accélérées pour les consultants et vacataires.  M. Hill a dit également attendre avec intérêt un débat sur un code de conduite pour la représentation juridique externe, notamment les avocats.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Deuxième Commission: les délégations demandent un meilleur financement des activités opérationnelles de développement de l’ONU qui doivent répondre aux réalités des pays

AG/EF/3339

Deuxième Commission: les délégations demandent un meilleur financement des activités opérationnelles de développement de l’ONU qui doivent répondre aux réalités des pays

15/10/2012
Assemblée généraleAG/EF/3339
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Deuxième Commission                                        

7e & 8e séances – matin & après-midi                        


DEUXIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS DEMANDENT UN MEILLEUR FINANCEMENT DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES

DE DÉVELOPPEMENT DE L’ONU QUI DOIVENT RÉPONDRE AUX RÉALITÉS DES PAYS


L’ONU doit repenser la conception et la mise en œuvre de ses activités opérationnelles de développement pour réagir de manière stratégique dans un contexte international de promotion dont les réalités ont dramatiquement évolué et changé, ont estimé de manière unanime les délégations de la Commission économique et financière (Deuxième Commission) qui ont entamé aujourd’hui leur deuxième semaine de travaux.  « Le système de développement des Nations Unies aspire à répondre aux besoins qu’ont en la matière les pays en développement », a assuré le Vice-Secrétaire général de l’ONU, M. Jan Eliasson, en présentant quatre rapports du Secrétaire général sur les activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies.


Ces activités représentent 63% de toutes les activités menées par les organes, fonds et programmes du système de l’ONU.  Il est donc crucial de démontrer que ces activités fonctionnent correctement, efficacement, et avec cohérence, a estimé la délégation de l’Union européenne. 


Si les intervenants ont reconnu, au cours de cette journée de débats, que les activités de développement menées par les différents fonds et programmes des Nations Unies œuvrant en faveur du développement ont un net avantage comparatif par rapport à d’autres initiatives, ils ont néanmoins exhorté le système onusien à en perfectionner la conception et la mise en œuvre, en réformant la gouvernance du système de développement des Nations Unies.  Dans ses rapports sur la question, le Secrétaire général a identifié les principales améliorations qui seraient utiles pour garantir un meilleur impact de ces activités, par exemple donner plus de poids au rôle joué par les entités des Nations Unies dans le renforcement des capacités nationales des pays récipiendaires.


L’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies, auquel doit se livrer la Deuxième Commission au cours de cette session, constitue « une opportunité unique pour l’Assemblée générale d’évaluer l’efficacité, la cohérence, et l’impact sur le terrain des activités opérationnelles de développement des Nations Unies », a estimé le représentant du Chili, parlant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC).  Beaucoup de délégations ont espéré que cet examen donne lieu à un résultat ambitieux pouvant guider la conduite de ces activités au cours des quatre prochaines années. 


En ce qui concerne le financement du développement, l’examen quadriennal complet 2012 devrait trouver en priorité une solution aux questions en suspens depuis trois ans, comme la définition de la « masse critique » de ressources de base, ont espéré plusieurs délégations, comme celle du Bélarus.


La baisse des ressources de base dans le financement de ces activités, par rapport aux financements volontaires, a inquiété les délégations.  Le Secrétaire général indique à ce propos que les ressources budgétaires de base ont diminué de 3% en valeur réelle depuis 2010.  Le représentant d’Antigua-et-Barbuda, parlant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a souligné, à l’instar de la plupart des intervenants, le problème que pose ce déséquilibre, au vu du caractère imprévisible des financements volontaires.  Les délégations ont donc appelé les États donateurs et l’Organisation à garantir un financement stable et prévisible des activités de développement de l’ONU, en recherchant notamment d’autres sources de financement afin de diversifier la base de ces ressources.  Seul un budget reposant sur des ressources de base prévisibles peut permettre de respecter le caractère neutre, équitable et dénué d’arrière-pensées politiques, qui doit caractériser les activités opérationnelles de développement du système de l’ONU, ont souligné de nombreuses délégations.


Dans les recommandations qu’il formule en vue de l’examen quadriennal complet, le Secrétaire général propose à l’Assemblée générale d’organiser en 2014 un dialogue de haut niveau sur le financement de ces activités, ceci dans le cadre des débats intergouvernementaux sur le programme de développement des Nations Unies pour l’après-2015.  La coordination des activités de développement est apparue comme un autre élément à renforcer dans le système actuel de l’ONU, les délégations passant en revue les mécanismes existants, dont notamment le réseau des coordonnateurs résidents, l’équipe de pays, et le Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement.


En outre, l’initiative « Unis dans l’action », expérience de coordination des efforts de développement de tous les acteurs appliquée dans plusieurs pays pilotes, a été présentée comme ayant un grand potentiel pour appuyer les activités de développement du système des Nations Unies.  Le représentant du Bénin a même proposé que soit lancée une nouvelle initiative de ce type.


La Deuxième Commission a aussi examiné la question de la coopération Sud-Sud, après la présentation des rapports pertinents par M. Yiping Zhou, Directeur du Groupe spécial pour la coopération Sud-Sud au Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).  Moteurs de la croissance économique mondiale après son essor ces 10 dernières années, les pays émergents sont le moteur de cette coopération, tandis que le Sud fait face à de nouveaux impératifs, au premier rang desquels figure le développement durable, note le Secrétaire général dans son rapport sur l´état de la coopération Sud-Sud.  Le Secrétaire général assure que le système des Nations Unies reste résolu à soutenir les efforts de coopération Sud-Sud et triangulaire dont il vante les mérites.


Les orateurs ont été nombreux à saluer la coopération Sud-Sud, précisant qu’elle ne fait que compléter la coopération Nord-Sud, ne devant en aucun cas la remplacer.  À ce propos, beaucoup ont salué les activités menées par le Bureau des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud, dont l’action et le mandat soutiennent à la fois la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire.


La Deuxième Commission poursuivra ses travaux demain, mardi 16 octobre, à partir de 10 heures, en organisant une manifestation spéciale sur les objectifs de développement durable.


ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES DE DÉVELOPPEMENT


Examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies (A/67/93–E/2012/79, A/67/94–E/2012/80, A/67/320–E/2012/89 et A/67/516)


Présentation des rapports


Présentant quatre rapports du Secrétaire général sur les activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies, M. JAN ELIASSON, Vice-Secrétaire général de l’ONU, a appelé à faire tout ce qui est possible pour parvenir à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) d’ici à 2015.  Le système de développement des Nations Unies aspire à répondre aux besoins qu’ont dans ce domaine les pays en développement, a-t-il rappelé.  Il a lancé un appel aux délégations pour qu’elles adoptent une résolution forte sur cette question.  Il a par ailleurs souligné le rôle croissant des nouveaux partenaires du développement que sont le monde des affaires et la société civile.


Le Secrétaire général a identifié six principaux secteurs où des améliorations seraient utiles pour un meilleur impact des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies, a expliqué M. Eliasson, citant notamment les efforts menés pour repositionner le système de développement de l’ONU dans une optique à long terme.  Il a aussi souligné l’importance de donner plus de poids au rôle joué par les entités des Nations Unies dans le renforcement des capacités nationales.  Il est également important de revitaliser le rôle normatif des entités des Nations Unies, a-t-il proposé.  La réforme du cadre de financement du développement est un autre élément crucial alors que la tendance à l’aide au développement est à la baisse, a ajouté le Vice-Secrétaire général.  Enfin, il faut arriver à plus de cohérence en ce qui concerne la conception et la conduite des activités de développement à l’échelle du système des Nations Unies et en mener une meilleure évaluation.


M. YIPING ZHOU, Directeur du Groupe spécial pour la coopération Sud-Sud au Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a présenté le rapport du Secrétaire général sur la coopération Sud-Sud.  Outre une analyse des tendances de cette forme de coopération, comme l’importance des investissements de la Chine et de l’Inde en Afrique, le rapport explique que le système des Nations Unies, opérant dans le domaine du développement, a mieux intégré cette coopération dans les efforts mondiaux en faveur du développement.  Le rapport souligne aussi la nécessité de soutenir davantage les initiatives de coopération Sud-Sud et triangulaire par une coopération Sud-Sud multilatérale visant les problèmes communs qui se posent en matière de développement.


Rapport du Comité de haut niveau pour la coopération Sud-Sud sur les travaux de sa dix-septième session ( A/67/39


Ce rapport contient les deux décisions adoptées par le Comité de haut niveau pour la coopération Sud-Sud à sa dernière session de 2012.  La première réaffirme l’importance de resserrer la coopération Sud-Sud, en tant que moyen de soutenir les efforts de développement des pays en développement.  Le Comité invite aussi les fonds, programmes et organismes spécialisés du système des Nations Unies à systématiser l’appui à la coopération Sud-Sud, y compris la coopération triangulaire.  La deuxième décision prise par le Comité contient l’ordre du jour provisoire de la dix-huitième session du Comité de haut niveau pour la coopération Sud-Sud.


Le rapport présente ensuite un résumé de la réunion plénière de haut niveau du Comité, ainsi que de son débat thématique sur la promotion des transformations socioéconomiques par le développement des infrastructures, la création d’emplois, la cohésion sociale et le transfert des technologies utiles au moyen de la coopération Sud-Sud.


Rapport du Secrétaire général sur l´état de la coopération Sud-Sud ( A/67/208 )


Le Secrétaire général observe dans ce rapport que le dynamisme des échanges intra-sud a modifié la géographie des relations économiques internationales et fait des pays en développement les moteurs de la croissance mondiale.  Après l’Asie du Sud, une décennie de forte croissance en Afrique subsaharienne a créé une classe moyenne de plus de 300 millions d’individus, dont la consommation est un facteur de croissance.  De plus, le Sud a montré sa capacité d’adaptation à la crise financière et à celle de la dette qui ont secoué les principaux pays développés.  L’essor des nouvelles technologies a induit une meilleure communication, mais aussi une meilleure transmission des connaissances, des bases de données économiques, sociales et environnementales, facilitant ainsi la coopération Sud-Sud à des échelles qui auraient été impossibles ou extrêmement coûteuses auparavant.


Moteur de la croissance économique mondiale, le Sud fait face à de nouveaux impératifs, au premier rang desquels figure le développement durable.  Le modèle de croissance actuel, promu au détriment du souci immédiat de l’environnement, n’est plus une option viable compte tenu du réchauffement de la planète et des changements climatiques.  Les mouvements terroristes, le trafic de drogues, le blanchiment d’argent et d’autres formes de criminalité transnationale organisée doivent également relever de la politique des pays du Sud, en raison des tensions régionales auxquelles ils contribuent, de la bonne gouvernance qu’ils entravent et de la coopération qu’ils rendent difficile, voire impossible.


En outre, l’essor du Sud depuis 10 ans n’a eu aucun effet sur le phénomène des « économies enclavées » dans les pays dont les revenus dépendent beaucoup de l’exportation de quelques produits de base et où, malgré la croissance rapide et soutenue du PIB, peu d’emplois ont été créés.  Le chômage et le sous-emploi sont mêmes au paroxysme dans les régions du Sud touchées par des troubles et les conflits politiques.  L’augmentation de l’inégalité des revenus dans tous les pays en développement à croissance rapide est également une cause d’instabilité.  On s’efforce donc d’imaginer des modèles de développement conciliant croissance et préoccupations d’équité et de protection de l’environnement.


Durant les préparatifs de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio de Janeiro, 20-22 juin 2012), les responsables politiques, les chefs d’entreprise et les organisations de la société civile ont réfléchi à de nouveaux modèles.  Les préparatifs régionaux de la Conférence ont été essentiellement des efforts Sud-Sud visant à établir des positions et stratégies communes pour l’Afrique, l’Asie et l’Amérique latine à réaliser dans le délai de 10 ans préconisé au Sommet mondial pour le développement durable tenu en 2002 à Johannesburg.


Le système des Nations Unies reste résolu à soutenir les efforts de coopération Sud-Sud et triangulaire, et il offre notamment des services consultatifs.  Il faut soutenir davantage ces initiatives par une coopération Sud-Sud multilatérale visant les problèmes communs de développement, tels que la sécurité alimentaire et énergétique, l’instabilité financière, et les changements climatiques, conclut le Secrétaire général.


Débat général


M. Larbi Djacta (Algérie) s’est exprimé au nom du Groupe des 77 et de la Chine et a rappelé la grande importance attachée par les États de ce Groupe à l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies, qui devrait donner lieu à un résultat ambitieux pour les quatre prochaines années.  Il nous faut forger une vision pour le développement de l’après-2015 et, pour ce faire, il est important d’augmenter l’efficacité des activités opérationnelles de développement de l’ONU et d’envisager une augmentation des ressources qui leur sont allouées, a souligné le représentant.


M. Djacta a décliné les points importants de cet examen quadriennal complet des activités opérationnelles, notamment la complémentarité et l’accord des pays qui sont les bénéficiaires de la mise en œuvre des activités opérationnelles du système de l’ONU; la dimension régionale du développement; le renforcement des capacités nationales des pays en développement auxquelles le système des Nations Unies peut contribuer; la nécessité de faire preuve de flexibilité pour une approche au cas par cas sur le terrain; une coordination accrue entre le Siège et le terrain; et une rationalisation des pratiques des entités des Nations Unies pour réduire le coût des transactions.  L’initiative « Unis dans l’action » devrait être marquée par le principe de l’adhésion volontaire, de façon à répondre aux besoins réels des pays, a conclu le représentant.


M. JOHN W. ASHE (Antigua et Barbuda), parlant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a insisté sur la nécessité d’arriver à un financement prévisible des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies.  Malgré des appels répétés lancés en ce sens, il n’y a eu que des améliorations mineures, a-t-il regretté.  Il n’en est pas moins resté optimiste, estimant que les défis peuvent être relevés par l’examen quadriennal complet de ces activités opérationnelles.  Il n’y a pas d’approche unique pour l’aide au développement, a-t-il noté, demandant que la réduction de la pauvreté, la croissance économique, et le développement durable constituent les principes de base de ces activités.  Celles-ci doivent être souples et dynamiques, et doivent être menées sur la demande des pays en développement, tout en respectant leurs priorités nationales.


Le représentant d’Antigua-et-Barbuda a aussi mis l’accent sur le renforcement du cadre multilatéral pour le développement, expliquant les problèmes qu’entraînent les déséquilibres qui existent dans ce domaine.  La part des ressources de base dans le financement des activités de développement des Nations Unies continue à diminuer, a-t-il noté avec inquiétude, soulignant le caractère imprévisible des financements volontaires.  M. Ashe a aussi plaidé en faveur du transfert de nouvelles technologies vers les pays en développement.  Il a par ailleurs regretté la baisse de l’aide publique au développement (APD).  Enfin, M. Ashe a soutenu les efforts menés dans le cadre de la coopération Sud-Sud, demandant à l’ONU de les soutenir, tout en précisant que cette coopération ne représente qu’un complément de la coopération Nord-Sud et doit être perçue comme remplaçant celle-ci.


M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a pris la parole au nom de la Communauté des États de l’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC).  Il a rappelé que les Nations Unies promeuvent le développement principalement par le biais de leurs activités opérationnelles de développement et que l’examen quadriennal complet constitue une opportunité unique pour l’Assemblée générale d’en évaluer l’efficacité, la cohérence, et l’impact sur le terrain.  Cet examen offre aussi l’occasion à l’Assemblée d’établir des directives pour les agences spécialisées et, les fonds et programmes de l’ONU.


Le représentant a souligné que le défi principal à relever est celui posé par le profond déséquilibre entre les ressources budgétaires régulières et celles non régulières.  Ce problème affecte l’Agenda pour le développement, et touche en particulier le respect du principe d’universalité des activités opérationnelles de l’ONU et la gouvernance interinstitutionnelle de l’Organisation.  La CELAC estime que l’examen quadriennal complet 2012 doit être un processus orienté vers l’obtention de résultats et soutenu politiquement par tous les États Membres, et qu’il devrait trouver en priorité une solution aux questions en suspens depuis trois ans, comme la définition de la masse critique de ressources de base et l’harmonisation des taux de récupération des coûts applicables aux autres ressources.


M. LE HOAI TRUNG (Viet Nam), s’exprimant au nom de l’Association des Nations d’Asie du Sud Est (ANASE), a remercié la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) pour le rôle constructif qu’elle joue dans la région, notamment pour combler les écarts de développement entre les pays.  Il a rappelé que lors, de la Réunion ministérielle qui a eu lieu en septembre dernier entre l’ONU et l’ANASE, cette dernière a invité le système de développement des Nations Unies à s’engager dans des activités communes avec elle.  Il a rappelé que les activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies découlent des principes de la Charte.  Ces activités sont essentielles pour réaliser les efforts de la communauté internationale visant à promouvoir la paix, la sécurité et le développement.


Le représentant a reconnu les avantages comparatifs que présentent les différents fonds et programme des Nations Unies œuvrant dans ce sens.  Le contexte mondial difficile doit cependant conduire les Nations Unies à mieux refléter les changements actuels dans leurs activités, a-t-il préconisé.  Il a aussi jugé utile de réformer la gouvernance du système de développement des Nations Unies.  Il a rappelé l’obligation, dans l’aide au développement, de répondre aux demandes des pays en développement et de suivre strictement leurs priorités nationales.  Le représentant a ensuite plaidé en faveur d’un financement stable et prévisible des activités de développement de l’ONU.  Il a par ailleurs jugé utile l’approche pays par pays, qui doit permettre de prendre en compte les caractéristiques de chaque nation.  Enfin, il a engagé l’ONU à promouvoir la coopération Sud-Sud.


M. AMERICO BEVIGLIA ZAMPETTI de l’Union européenne a estimé qu’il était crucial de démontrer que les activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies fonctionnent correctement, efficacement, et avec cohérence.  En 2010, l’Union européenne a contribué pour plus de 40% aux ressources de base des activités de développement des Nations Unies et attend des discussions plus approfondies sur les moyens d’améliorer la qualité du financement du système des Nations Unies, a souligné le représentant.  L’examen quadriennal complet devrait encourager les agences des Nations Unies à accroître la transparence sur les coûts des opérations qu’elles mènent.  De même, le système des Nations Unies a besoin de renforcer ou mettre en place des cadres de travail solides et des systèmes de gestion basés sur l’obtention de résultats.  Il est temps pour les Nations Unies d’adopter un nouveau modèle de fonctionnement avec des procédures opérationnelles standard qui permettraient un fonctionnement efficace de leurs opérations sur le terrain, a dit le représentant.  L’examen quadriennal complet offre une opportunité de renforcer encore plus les capacités des coordonnateurs résidents du système de l’ONU, en particulier dans les situations humanitaires, dans les pays en conflit et dans ceux sortant de conflit, ceci pour résoudre notamment les problèmes qui se posent en matière de coopération, de flexibilité, ou de gestion des risques, a conclu le représentant.


M. PETER LLOYD VERSEGI (Australie), parlant également au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande (Groupe CANZ), a souligné le rôle unique des Nations Unies dans l’aide aux pays en développement, notamment en ce qui concerne le développement et le renforcement de leurs capacités.  Si le système des Nations Unies présente des avantages, il faut cependant le perfectionner en améliorant les performances de ses entités œuvrant sur le terrain, a-t-il dit.  Il a remercié le Secrétaire général pour ses recommandations allant en ce sens. 


Nous devons intégrer l’approche basée sur les résultats et développer davantage le principe « Unis dans l’action », a poursuivi M. Versegi, avant d’appeler à développer les procédures opérationnelles et à garantir une plus grande flexibilité des fonds et programmes des Nations Unies pour améliorer leur efficacité.  Il faut aussi renforcer le système de coordonnateur résident et garantir l’intégration du genre et du handicap dans les activités opérationnelles de développement des Nations Unies, a-t-il préconisé.  Nous souhaitons contribuer à un débat constructif dans le cadre de l’examen politique quadriennal complet, a-t-il ajouté, espérant qu’il permettra de renforcer les activités de développement des Nations Unies.


M. JEAN-FRANCIS ZINSOU (Bénin) a parlé au nom des pays les moins avancés (PMA), et a estimé que le système de développement de l’ONU doit faire des progrès pour mieux répondre aux besoins des pays en développement.  Il a notamment demandé à ce système d’aider les gouvernements des pays en développement à créer un climat favorable à l’accueil d’initiatives venant de tous les acteurs du développement.  Il s’est inquiété du fait que les contributions de base du financement des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies se réduisent.  Il a lancé un appel aux donateurs afin qu’ils s’engagent à assurer un financement durable et prévisible, soulignant que le multilatéralisme est la voie à suivre pour atteindre des résultats en matière de développement.  Il a aussi souhaité que d’autres sources de financement soient recherchées, afin de diversifier la base de ces ressources.  Outre les donateurs traditionnels, nous remercions les pays en développement qui peuvent contribuer à l’aide au développement, a déclaré par ailleurs le représentant.


M. Zinsou a souligné l’importance du renforcement du Bureau des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud.  L’Administrateur du PNUD devrait en outre prendre des mesures pour maintenir le niveau de fonds alloués à cette forme de coopération, a-t-il demandé.  La coopération Sud-Sud devrait aussi être intégrée dans les programmes menés au niveau des pays par les fonds, programmes et agences spécialisées des Nations Unies, a préconisé M. Zinsou.  Il a ensuite appuyé l’idée de lancer une deuxième génération de l’initiative « Unis dans l’action ».  Il a également plaidé en faveur du transfert de technologies vers les pays en développement.


M. DMITRY Maksimychev (Fédération de Russie) a espéré qu’il y aurait une interaction entre tous les partenaires dans le cadre de l’examen quadriennal complet, en vue d’adopter une résolution sur ce sujet.  De nouveaux centres de développement économiques sont apparus, a souligné le représentant, pour illustrer les changements apportés au paysage de développement actuel.  Les pays sont en outre confrontés à de nouveaux défis, comme l’instabilité des marchés financiers et la crise alimentaire.  Il est donc nécessaire d’assouplir la coopération multilatérale, a-t-il dit.  Il a aussi soutenu le principe qui sous-tend l’initiative « Unis dans l’action ».  Par ailleurs, le représentant a jugé nécessaire de préserver l’autonomie des programmes et fonds du système de développement des Nations Unies au niveau de leurs mandats.  Il a plaidé en faveur d’une approche pragmatique en ce qui concerne les ressources de base et les autres formes de ressources.  En ce qui concerne la coopération Sud-Sud, les pays en développement deviennent des partenaires à part entière, a-t-il constaté, avant de demander aux Nations Unies de les encourager en ce sens.


M. GEIR O. PEDERSEN (Norvège) a estimé que l’examen quadriennal complet devrait tenir compte des changements survenus dans la coopération pour le développement et trouver des résultats inspirés de l’initiative « Unis dans l’action » pour parvenir à un système des Nations Unies plus efficace et mieux coordonné dans la conduite de ses activités de développement.  Les budgets devraient être établis en fonction des résultats attendus, et chaque agence, fonds et programmes devraient rendre des comptes, a jugé M. Pedersen.  Pour ce faire, l’harmonisation et la simplification des modèles de fonctionnement seraient les bienvenues, a-t-il préconisé.


La Norvège considère que les pays émergents devraient contribuer de façon juste au financement des activités opérationnelles, et que si les ressources de base sont essentielles, il serait bon d’améliorer la qualité des fonds dont les budgets sont irréguliers: le principe de récupération totale des coûts devrait s’appliquer à tous les programmes.  En conclusion, M. Pedersen a salué la création d’ONU-Femmes et précisé que l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes sont des conditions fondamentales au développement durable.


M. PIUS Wennubst (Suisse) a noté que la négociation d’un nouvel examen quadriennal complet est l’occasion pour les États Membres de convenir d’un document fort et pertinent définissant des lignes directrices pour l’ensemble des activités opérationnelles des Nations Unies en matière de développement.  À cette occasion, la Suisse a encouragé les efforts du Département des affaires économiques et sociales (DAES) au cours de cette année, qui marquent une phase préparatoire.  Elle estime aujourd’hui que la résolution à adopter sur cette question doit fournir un cadre légal permettant au système des Nations Unies de réagir correctement et de s’adapter aux besoins et aux réalités des pays.  Les termes de ce texte doivent être par ailleurs suffisamment précis pour supprimer les obstacles et les lourdeurs de la bureaucratie et de l’administration.


Mme Arias Orozco (El Salvador) s’est montrée convaincue que l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement des Nations Unies offrira une orientation importante à l’ONU pour travailler avec plus d’efficacité dans ce domaine.  Pour faire face à l’évolution rapide des besoins de développement, il est nécessaire de faire face au déséquilibre existant entre les ressources budgétaires de base et les contributions volontaires, car la situation actuelle limite le potentiel opérationnel de l’Organisation, a souligné la représentante.  La délégation d’El Salvador considère que les pays à revenu intermédiaire doivent continuer à bénéficier de l’action des fonds et programmes des Nations Unies pour atteindre les objectifs de développement internationalement agréés. 


M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a rappelé que les États Membres vont devoir décider des activités de développement futures du système des Nations Unies, ceci pour les quatre années à venir, au cours de l’examen quadriennal complet.  Il a relevé que deux tiers de ces activités sont menées par des fonds et programmes de l’ONU.  Le Bangladesh estime que la capacité des Nations Unies de mener à bien ces projets n’a pas toujours été démontrée, a indiqué le représentant.  L’examen politique quadriennal complet doit permettre de renforcer les activités opérationnelles de développement des Nations Unies notamment en améliorant leur efficacité, leur cohérence et leurs ressources.  Il faut pouvoir répondre aux besoins individuels des États Membres en se basant sur les priorités qu’ils se sont fixées et sur le principe de l’appropriation nationale, a-t-il préconisé.  En dépit des appels de l’Assemblée générale, les déséquilibres entre les ressources de financement de base et les autres ressources perdurent, a regretté le représentant, soulignant l’imprévisibilité qui en découle.  Nous souhaitons que la base des donateurs soit élargie, a-t-il dit.  Il a, par ailleurs, demandé pourquoi aucun des organes des Nations Unies consacrés au développement n’est dirigé par une personnalité issue d’un pays en développement.  Enfin, il a signalé que le Bangladesh a noué des partenariats public-privé en faveur du développement, tout en expliquant qu’ils ne mettent pas assez l’accent sur l’appropriation des programmes.


M. FÁbio Farias (Brésil) a noté que les activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies représentent 63% de toutes les activités menées par les organismes du système de l’ONU.  Les fonds, programmes et entités engagées dans ce domaine doivent se montrer prêts à offrir leur aide lorsqu’elle leur est demandée, à faire preuve de souplesse et à rendre des comptes afin de prouver que leurs activités sont conformes à leurs mandats, a indiqué le représentant.  Il a aussi demandé que le financement de ces fonds et programmes soit prévisible et mieux équilibré entre ressources de base et financements volontaires.  Il faut adapter le système de développement des Nations Unies au nouveau paysage mondial de développement, a-t-il recommandé.  Il a demandé à cet égard de réformer la gouvernance du système de l’ONU dans ce domaine.  Saluant les chefs de Secrétariats qui sont « dévoués », il a toutefois demandé que soit amélioré leur processus de sélection.  Le représentant a aussi demandé de renforcer l’application du principe d’appropriation nationale dans les activités de développement du système des Nations Unies.  Enfin, il a exprimé sa préoccupation à la lecture des conclusions du rapport du Corps commun d’inspection, qui indique que la majorité des Coordonnateurs résidents viennent directement de pays développés, tandis que seulement 33% d’entre eux proviennent du PNUD.


M. YURI Yaroshevich (Bélarus) a demandé à la communauté internationale de réagir de manière stratégique face à un paysage changeant en matière de développement.  Les activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies doivent correspondre aux nouvelles réalités du monde, a-t-il expliqué.  Il a espéré que l’examen quadriennal complet permettrait de donner une idée claire de la manière dont ces activités contribuent au développement des pays.  L’examen doit aussi servir de guide pour ces activités pour les années à venir.  Nous devons notamment réfléchir au développement de la « masse critique » des ressources de base, pour résoudre le problème du déséquilibre existant en matière de financement, a ajouté le représentant. 


M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a remercié le Secrétaire général pour son rapport complet sur la coopération Sud-Sud et insisté sur les progrès accomplis par cette coopération et les avantages qu’elle présente, notamment la solidarité entre pays du Sud.  La Malaisie met l’accent sur le développement de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire et accueille les opportunités de travail avec les pays développés et les agences de développement, a dit M. Haniff.  La coopération Sud-Sud n’est cependant pas un substitut à la coopération Nord-Sud, a-t-il conclu.


M. JORGE Laguna (Mexique) a tout d’abord exprimé le souhait de la délégation du Mexique de voir l’examen quadriennal complet offrir plus de cohérence et d’efficacité aux activités opérationnelles afin d’augmenter l’impact des ressources que la communauté internationale consacre au développement.  Cet examen quadriennal complet devrait également contribuer à la convergence des agendas parallèles de développement et utiliser les décisions prises à l’issue des travaux de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable.  Le représentant a indiqué que le Mexique est préoccupé par l’absence de références à l’intégration de la durabilité et des dimensions économique, sociale et environnementale dans les activités de développement, ainsi que par l’absence de référence à l’amélioration de la cohérence du système de l’ONU et au renforcement du Conseil économique et social comme entité coordinatrice de l’Agenda de développement.


Dans le contexte actuel, marqué par la crise économique mondiale et la baisse de l’aide publique au développement (APD), Mme ASTRIDE NAZAIRE (Haïti) a salué les effets de la coopération Sud-Sud.  Les échanges ont augmenté entre pays du Sud, et les pays émergents se sont substitués à ceux du Nord pour les investissements directs étrangers en Haïti, a-t-elle noté. Cette coopération ne peut que s’étendre avec le renforcement de la mondialisation et l’intégration à divers blocs économiques régionaux, a précisé la représentante, qui a rappelé la demande d’adhésion d’Haïti à l’Union africaine à titre de membre associé à part entière, compte tenu des liens historiques entre la nation haïtienne et le continent africain.


Pour renforcer la coopération Sud-Sud, les spécialistes recommandent plus de transparence, de systématisation, une vision claire du cadre global d’orientation des actions qui évite les écueils de la bureaucratie, a dit Mme Nazaire.  En ce sens, la délégation d’Haïti est convaincue que les agences et programmes des Nations Unies sont les mieux placés pour continuer à promouvoir la coopération Sud-Sud et triangulaire, a-t-elle indiqué.


M. YAROSLAV Golitsyn (Ukraine) a noté une amélioration de la cohérence des activités de développement du système des Nations Unies depuis le dernier examen triennal de 2007.  Il a indiqué qu’il partageait l’avis selon lequel l’ONU doit s’adapter aux changements du paysage de développement en repositionnant ses activités opérationnelles dans ce domaine, notamment en faisant preuve de plus de souplesse dans la poursuite des objectifs de développement.  Il a souligné à cet égard l’importance de la coopération des Nations Unies avec les institutions de Bretton Woods.  Le représentant a estimé que l’initiative « Unis dans l’action » présente un grand potentiel pour les activités de développement du système des Nations Unies, tout en suggérant de discuter plus avant l’idée de créer un fonds (« The One Fund ») afin de s’assurer que cette initiative serait durable.  Pour l’Ukraine, il est aussi important de bien aligner l’aide au développement fournie par l’ONU aux priorités nationales, a dit le représentant.  Il a ensuite soutenu les objectifs visés par le Secrétaire général en vue de l’amélioration de cette aide dans les cinq domaines suivants: l’environnement, le développement durable, la santé, la réduction de la pauvreté et l’éducation.  Enfin, il a salué la contribution inestimable des coordonnateurs résidents des Nations Unies et de l’équipe de pays aux efforts de développement de l’Ukraine.


Mme Terri Robl(États-Unis) s’est félicitée de l’appel lancé par le Secrétaire général pour que les États Membres mènent une « réflexion stratégique » sur la position des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies dans un paysage mondial changeant dans le domaine du développement.  Elle a souhaité que l’ONU donne la priorité à la lutte contre la pauvreté persistante et à la résolution des problèmes chroniques qui se posent en obstacle sur la voie du développement.  L’ONU doit faire des « choix stratégiques », comme le demande le Secrétaire général, ce qui incombe de renforcer le système de coordonnateur résident, de simplifier le cadre d’aide au développement des Nations Unies, et de rechercher des mécanismes opérationnels novateurs.  Si l’initiative « Unis dans l’action » a permis d’accomplir des progrès dans la cohérence des activités de développement de l’ONU, il reste encore beaucoup à faire dans ce sens, a estimé la représentante.


Mme Robl a ensuite souligné l’importance des partenariats, y compris dans le cadre de la coopération Sud-Sud et triangulaire.  Elle a également noté l’absence de progrès dans la promotion de la parité entre les sexes au sein des équipes de pays.  La représentante a par ailleurs salué les récentes décisions prises par les agences, fonds et programmes des Nations Unies, qui ont adopté des pratiques transparentes, appelant à renforcer les efforts menés dans ce sens.  Enfin, elle a encouragé les agences de développement des Nations Unies à mieux utiliser leurs ressources, notamment en améliorant l’efficacité de leurs opérations.  Concernant l’examen quadriennal complet, elle a espéré qu’il serait suffisamment souple pour s’adapter à des objectifs de développement post-2015 non encore élaborés. 


M. DEREK O’BRIEN membre du Parlement de l’Inde, a estimé que le système de développement des Nations Unies doit être concentré sur l’éradication de la pauvreté, qui est le défi primordial qui se pose au monde actuel.  Il a invité les Nations Unies à répondre aux besoins propres et aux circonstances particulières des pays en développement.  Notant que le financement du développement subit beaucoup de pressions, il a observé que cela se répercute sur les capacités des pays en développement.  Il a donc appelé à  augmenter l’aide publique au développement (APD), à faciliter le transfert des technologies de pointe aux pays en développement et à promouvoir les investissements et le commerce dans ces pays.  Pour la délégation indienne, les activités de développement menées par les Nations Unies doivent respecter les priorités de développement nationales, a dit M. O’Brien.


En matière de coopération Sud-Sud, le parlementaire indien a expliqué qu’elle nécessite une certaine marge de manœuvre du côté des pays en développement.  Cette forme de coopération ne peut que compléter la coopération Nord-Sud et non pas la remplacer, a-t-il affirmé, souhaitant aussi qu’elle bénéficie d’une certaine souplesse.  Il a mentionné à cet égard le Dispositif IBSA lancé par son pays, le Brésil et l’Afrique du Sud.  Il a aussi appelé à renforcer le Bureau des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud.  Enfin, le représentant a plaidé en faveur du renforcement des capacités institutionnelles des pays en développement, regrettant que les pays industrialisés n’apportent pas beaucoup d’aide dans ce domaine.  En vue de la période post-2015, il a invité les délégations à rechercher une synergie dans les discussions qui auront lieu à l’occasion de l’examen quadriennal complet mené par la Deuxième Commission.


M. JUN YAMAZAKI (Japon) a souligné l’importance que le Japon accorde à l’examen quadriennal complet, qu’il considère comme le meilleur moyen d’évaluer l’efficacité des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies dans sa globalité.  Le Japon accueille avec satisfaction les progrès tangibles réalisés dans les pays pilotes de l’initiative « Unis dans l’action », a dit M. Yamazaki.  Concernant le financement des activités opérationnelles de développement du système de l’ONU, le représentant du Japon a estimé que les avantages des différents fonds affectés ne devraient pas être sous-estimés et qu’il est important d’examiner à quelles fins sont affectées les ressources volontaires plutôt que de se focaliser uniquement sur des chiffres.  En conclusion, le Japon espère que le Bureau des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud favorisera à la fois la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire, a dit le représentant.


Mme MILAGROS MIRANDA (Pérou) a estimé que l’examen quadriennal complet donne l’occasion de redresser le cap afin d’obtenir des résultats plus efficaces dans les activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies, ceci en tenant compte des engagements pris à la Conférence Rio+20.  Nous lançons un appel pour que tous les efforts de l’Organisation intègrent les trois piliers du développement dans un seul agenda pour le développement, afin d’atteindre à la fois les Objectifs du Millénaire pour le développement et les objectifs de développement durable, a indiqué la représentante.  Elle a aussi invité les États Membres à pallier le déséquilibre actuel entre les ressources de base et les ressources versées de manière volontaire.  Elle a ensuite relevé le potentiel significatif de la coopération Sud-Sud.  Cette forme de coopération se fonde sur le respect des principes de solidarité, le respect de la souveraineté nationale de chaque pays et sur les priorités nationales des États, a-t-elle relevé.  Elle est donc très différente de l’aide publique au développement (APD) et de la coopération Nord-Sud, a-t-elle observé, soulignant ainsi son caractère complémentaire.  Une des entraves principales à la coopération Sud-Sud reste encore le manque de développement des infrastructures, a aussi estimé lareprésentante.


M. VINCENT Herlihy (Irlande) a relevé que l’élimination de la pauvreté ne sera pas réalisée par un seul pays ou une seule agence, et a souligné la nécessité d’une bonne cohérence dans les activités menées par le système des Nations Unies en matière de développement.  Il a invité tous les acteurs du développement à partager leurs connaissances et leurs expériences dans ce domaine, notamment en ce qui concerne la sécurité alimentaire.  Les activités opérationnelles de développement des Nations Unies doivent tenir compte des différences existant entre les pays, a-t-il aussi demandé.  Il a également jugé bon d’adopter des méthodes basées sur l’obtention des résultats escomptés.  La responsabilité des différentes agences, fonds et programmes de l’ONU sera améliorée si l’on met pleinement en œuvre le cadre existant, a-t-il ajouté.  M. Herlihy a mis l’accent sur l’importance de la reddition des comptes dans le système de développement des Nations Unies.  Enfin, il a apprécié que ce système utilise beaucoup de ressources pour aider des pays en transition qui sortent de conflit.


M. SUL KYUNG-HOON (République de Corée) a invité les États Membres et l’ONU à renforcer les efforts entrepris en vue de la concrétisation des Objectifs du Millénaire pour le développement d’ici à 2015.  Il a souhaité que le système de développement des Nations Unies mobilise l’ensemble des outils opérationnels à sa disposition.  Il a indiqué que la République de Corée soutenait les efforts menés pour accroitre l’efficacité des activités opérationnelles du système des Nations Unies.  Ce système ne doit pas avoir peur d’interagir avec d’autres entités, a-t-il ajouté, en soulignant le rôle de chef de file de l’Organisation dans le domaine du développement.  Il a souligné l’importance des ressources de base en matière de financement des activités de développement, demandant à ce que soit bien examiné le déséquilibre croissant constaté entre ces ressources et les autres ressources.


Le représentant a également souhaité que la cohérence des activités des Nations Unies soit renforcée.  À cet égard, il a prôné le renforcement du rôle des coordonnateurs résidents.  L’examen quadriennal complet doit se concentrer sur l’amélioration des programmes de pays, a-t-il aussi proposé.  M. Sul a soutenu le nouvel engagement en faveur des États fragiles adopté l’an dernier, lors du Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide qui a eu lieu dans son pays, dans la ville de Busan.  Enfin, il a dit que sa délégation appuyait la recommandation du Secrétaire général d’intégrer la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire dans le programme des activités opérationnelles.


M. Oscar LeÓn GonzÁlez (Cuba) a souligné que l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement constitue un élément essentiel du travail de la Deuxième Commission puisqu’il s’agit de définir quelles seront les lignes directrices des programmes, fonds et agences des Nations Unies durant les quatre prochaines années.  Paradoxalement, les pays développés, principaux responsables de la crise économique, financière et environnementale mondiale, l’utilisent comme prétexte pour ne pas respecter leurs engagements en matière de financement du développement, a relevé le représentant.  Le déséquilibre entre les ressources de base et les autres ressources est l’une des principales causes de l’incohérence des activités opérationnelles, dont la logique actuelle de financement vise à satisfaire d’abord les intérêts des pays donateurs plutôt que ceux des pays récepteurs, a estimé le représentant de Cuba, précisant que cette logique ne correspond en rien aux principes qui doivent présider à ces activités opérationnelles, dont le principal objectif est d’aider les pays en développement.  Cuba défendra en conséquence la position selon laquelle les ressources de base sont la seule garantie permettant de satisfaire les besoins et priorités des pays récepteurs des activités opérationnelles de développement de l’ONU, a-t-il souligné.  Quant à la coopération Sud-Sud, les principaux efforts doivent être destinés à soutenir les priorités de développement des pays participant à ces initiatives de coopération, et la délégation cubaine souhaite que cette coopération reçoive plus de soutien de la part des Nations Unies et des pays donateurs, a préconisé le représentant.


M. RAYMOND WOLFE (Jamaïque) a déclaré qu’il est important que la communauté internationale fasse le nécessaire pour renforcer l’efficacité des activités opérationnelles de développement des Nations Unies, y compris en versant de manière adéquate des ressources financières qui seront consacrées à la mise en place de programmes de développement pour les pays les plus pauvres et les plus vulnérables.


L’examen quadriennal complet est une occasion unique pour les États Membres d’examiner l’efficacité, la cohérence et l’impact des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies, et la délégation de la Jamaïque souhaite que leur financement soit prévisible, stable et à long terme.  Il est indispensable que ce financement soit assuré sur le budget des ressources de base, qui doit être augmenté.  Le déséquilibre croissant entre les ressources de base et les financements volontaires, au détriment des premières, limite la capacité du système des Nations Unies à répondre aux priorités des pays en développement, a expliqué M. Wolfe.  La Jamaïque accueille favorablement l’augmentation du nombre et de l’importance des activités de coopération pour le développement et est elle-même engagée dans la coopération Sud-Sud et triangulaire.


M. WANG MING (Chine) a appelé toutes les parties à collaborer de manière constructive à l’examen quadriennal complet des activités de développement des Nations Unies, et à prendre en compte l’analyse objective des réalités et des besoins en ce qui concerne le développement et la coopération.  « Aujourd’hui, 1,4 milliard de personnes vivent en-dessous du seuil de pauvreté et de famine à travers le monde, et la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement est toujours confrontée à de nombreux défis », a relevé M. Wang.  Il a donc demandé que l’examen quadriennal complet accorde la priorité au développement et à la réduction de la pauvreté, renforce la gestion, améliore l’efficacité et permette de faire de réels efforts pour aider les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés (PMA), à parvenir au développement durable.


M. BEN MELLOUK (Maroc) a qualifié l’examen quadriennal complet d’opportunité pour discuter des voies et moyens d’améliorer la cohérence et l’efficacité des activités opérationnelles du système de développement des Nations Unies.  La difficile conjoncture économique internationale et l’instabilité des marchés financiers se font encore sentir dans les pays en développement qui font face, de plus, à la flambée des prix des produits alimentaires, notamment en Afrique.  Ces défis appellent le système de l’ONU à s’adapter de manière à répondre aux besoins spécifiques des pays bénéficiaires en matière de promotion du développement et à repositionner ses activités opérationnelles, a souligné le représentant.  La délégation du Maroc suggère plusieurs axes d’action: fournir davantage d’efforts, notamment en ce qui concerne les agences des Nations Unies, afin d’aider les pays en développement à atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement; avancer l’Agenda pour le développement durable afin d’aider davantage les pays à réaliser une intégration équilibrée de ses dimensions économiques; accorder la priorité aux régions les plus pauvres; offrir une attention particulière aux pays en transition démocratique, qui ont besoin d’un soutien adéquat pour répondre aux revendications de leur population, et mettre en œuvre les programmes de réforme; répondre à la demande croissante des pays à revenu intermédiaire, en fonction de leur niveau de développement et de leur situation économique et sociale.  Ceci étant dit, l’ONU ne peut atteindre ses objectifs tant que la diminution des ressources de base et l’écart important entre celles-ci et les autres ressources persistent, a regretté le représentant du Maroc.


M. FERIT Hoxha (Albanie) a invité les États Membres à formuler des lignes directrices pour l’avenir des activités du système de développement des Nations Unies, l’Organisation étant l’organe qui a le plus de légitimité dans ce domaine.  Face à la multiplication du nombre d’acteurs internationaux, il a lancé un avertissement contre les risques que présente un système trop fragmenté.  Les États Membres doivent donc aider le système à mieux coordonner ses activités en matière de développement.  En Albanie, un programme a été mis en œuvre il y a cinq ans afin de réformer le pays, a-t-il indiqué, soulignant les bons résultats atteints grâce aux donateurs et aux acteurs de l’aide au développement.  Il a insisté sur l’importance de la coordination des activités menées par tous ces acteurs.  En 2007, 8 pays ont adopté l’approche prônée par l’initiative « Unis dans l’action », et il y en a quatre fois plus aujourd’hui, s’est-il félicité, soulignant l’intérêt de cette action coordonnée.  Chaque équipe de pays du système de l’ONU doit tenir compte des différentes procédures opérationnelles du système des Nations Unies, de même que le coordonnateur résident, a-t-il ajouté.  Enfin, il a dit attendre avec impatience la poursuite de ce processus, espérant qu’il pourrait à l’avenir être utilisé par les pays qui en ont besoin dès qu’ils le souhaitent.  C’est la nouvelle voie dans laquelle doit s’engager l’ONU, a-t-il estimé.


M. DAVID GOVRIN (Israël) a expliqué que le monde se trouve à une période charnière en matière de développement international.  Il y a un certain nombre de processus en cours, comme le programme pour l’efficacité de l’aide, l’initiative « Unis dans l’action », et le suivi de la Conférence Rio+20 sur le développement durable, a-t-il relevé.  Alors que nous entamons un nouveau chapitre aux Nations Unies, pour discuter de l’Agenda post-2015, nous devons nous assurer que les processus en cours aboutissent à des mesures concrètes, a-t-il dit.  Le représentant a exposé la façon dont son pays s’implique dans les activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies, notamment en tant que membre du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), du Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) et du Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS) pour la période 2014-2017 tandis qu’en 2013, il sera membre du Conseil d’administration du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).


M. Govrin a attiré l’attention de la Commission sur l’importance d’une gestion axée sur l’obtention de résultats après la mise en œuvre des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies, afin de garantir l’efficacité de l’Organisation.  Il a aussi dit qu’Israël appuie l’initiative « Unis dans l’action » qui a permis de mieux répondre aux besoins des programmes de pays et de mieux traiter des questions transversales telles que la mortalité infantile.  M. Govrin a cependant relevé l’existence d’obstacles à la collaboration entre les bureaux de l’ONU dans les pays pilotes.  Quant au système de coordonnateur résident, il offre un grand potentiel en matière de coordination inter-agences, a-t-il remarqué, avant de relever, là aussi, que plusieurs obstacles se posent au fonctionnement de ce processus.  Il a donc appelé à doter le système de coordonnateur résident des outils nécessaires pour une meilleure coordination.  Son rôle doit aller au-delà de la coordination interne au système des Nations Unies, a-t-il précisé.


M. NORACHIT SINHASENI (Thaïlande) a soutenu qu’en ces temps de croissance économique anémique, qui entraîne des répercussions négatives sur les montants de l’aide publique au développement (APD), il est nécessaire de revoir le système de développement des Nations Unies à la lumière de l’examen quadriennal complet.  « Des ajustements appropriés peuvent ainsi être apportés pour améliorer la capacité des Nations Unies à répondre aux besoins spécifiques des pays », a proposé M. Sinhaseni.  Pour la délégation de la Thaïlande, il n’y a pas de solution passe-partout en matière de développement.  Si des leçons peuvent être tirées des meilleures pratiques et être partagées, voire reprises ailleurs, il est cependant prouvé que les meilleurs résultats de développement proviennent de programmes taillés sur mesure pour répondre aux besoins et circonstances spécifiques de chaque pays, a plaidé le représentant de la Thaïlande.


M. LE HOAI TRUNG (Viet Nam) a rappelé que le développement est l’un des principaux axes de travail des Nations Unies et le meilleur instrument dont dispose la communauté internationale pour maintenir la paix, la sécurité et promouvoir les droits de l’homme.  À cet égard, la coopération pour le développement et les activités opérationnelles du système de l’ONU ont apporté des progrès tangibles au processus de développement socioéconomique de beaucoup de pays. 


L’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement fournit également une clef pour entamer des discussions à propos de la réforme de la gouvernance du système de développement des Nations Unies, particulièrement dans le but de promouvoir une représentation géographique et de genre plus équilibrée, a indiqué le représentant du Viet Nam.  Concernant le budget, il a indiqué que le Viet Nam note une baisse sérieuse des ressources et appelle les pays donateurs à respecter leurs engagements financiers et à réduire l’énorme déséquilibre entre les ressources de base et autres types de ressources.  Il faut mettre à la disposition des activités opérationnelles de développement des financements stables et prévisibles à long terme, a dit le représentant.  De plus, a-t-il dit, le Viet Nam soutient les efforts visant à réformer le système de développement des Nations Unies pour lui donner plus de cohérence et d’efficacité à tous les niveaux.  M. Le a salué le rôle croissant de la coopération Sud-Sud tout en soulignant qu’elle ne doit pas se substituer à la coopération Nord-Sud. 


M. TEKEDA ALEMU (Éthiopie) s’est inquiété du déclin des ressources de base dans le budget de financement des activités de développement des Nations Unies, soulignant le caractère imprévisible des financements volontaires qui caractérisent les autres types de contributions financières.  Il a regretté cette fragmentation des ressources et l’augmentation des coûts de transactions qui en découlent.  En ce qui concerne la coordination des activités opérationnelles de développement des Nations Unies, il a constaté que les programmes de pays des Nations Unies souhaitent travailler davantage ensemble, mais que les règlements énoncés par le Siège ne le permettent pas.  Le rôle du coordonnateur résident doit être renforcé en rendant ce système plus fonctionnel, a-t-il ajouté.  M. Alemu a aussi proposé d’harmoniser le format d’établissement des rapports financiers en utilisant le même logiciel dans tout le système des Nations Unies.  L’Éthiopie, pays qui s’est impliqué, de son propre chef, dans l’initiative « Unis dans l’action », est engagée à soutenir la réforme des activités opérationnelles de développement de l’ONU, a-t-il dit.


M. ANTÓNIO GUMENDE (Mozambique) a partagé l’expérience du Mozambique en matière de mise en œuvre de l’initiative « Unis dans l’action ».  Ainsi, au Mozambique, stimuler et encourager des programmes conjoints entre les agences a été déterminant pour aborder les défis de développement complexes, a expliqué la délégation du Mozambique.


« Grâce à une capacité plus forte d’apporter une réponse multisectorielle et à la cohérence accrue des activités du système des Nations Unies, il est maintenant possible de maximiser les avantages dont jouit l’ONU en tant que partenaire de développement du Gouvernement de Mozambique », a annoncé le représentant.  Le Mozambique est en train de mettre en œuvre « Prosavana », qui est un projet de développement rural et agricole réunissant le savoir-faire du Brésil et la technologie du Japon, a indiqué M. Gumende.  Ce projet est un « exemple d’approches créatives en matière de la coopération pour le développement », a-t-il souligné.


M. AUNG KYAW ZAN (Myanmar) a estimé que le développement de la coopération était l’un des principaux piliers du travail de l’ONU, relevant également que les activités opérationnelles de l’institution avaient largement contribué aux efforts de plusieurs pays en développement dans plusieurs domaines, y compris la réduction de la pauvreté, l’amélioration des moyens de subsistance, de même que la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.  S’adressant aux pays développés, il a fait savoir qu’il était essentiel d’accroître les ressources des agences, programmes et fonds de l’ONU en vue du renforcement de l’efficacité et de la responsabilité du système de développement du système de l’Organisation.  Dans un contexte où le Myanmar est en pleine mutation démocratique, le pays a urgemment besoin de l’augmentation de l’aide internationale en termes de développement de ses ressources humaines et de renforcement des capacités de ses institutions publiques, a-t-il indiqué.  Dans cet élan, M. Zan a salué les mesures d’allègements ou de levée des restrictions qui touchaient son pays, soulignant que cette nouvelle donne ouvrait la voie au système de développement de l’ONU et aux institutions financières internationales, en vue d’une reprise de leur assistance aux efforts de développement du Myanmar.


M. MOJTABA ALIBABAEE (République islamique d’Iran) a apprécié le rôle central joué par l’ONU en matière de développement et l’objectif de durabilité qu’elle poursuit dans ce domaine.  La coopération Sud-Sud est un objectif commun des peuples et des pays du Sud, et c’est une expression de leur solidarité et de leur désir d’indépendance, a-t-il relevé.  Cette forme de coopération est fondée sur le principe de la souveraineté nationale, sur l’égalité, et sur le respect mutuel.  Elle promeut une approche fondée sur l’action et le partage des meilleures pratiques.  Le représentant a donc appelé la communauté internationale à promouvoir cette forme de coopération et à la soutenir.  Il a apprécié les efforts de l’ONU à cet égard et a indiqué que l’Iran soutient les activités menées par le Bureau pour la coopération Sud-Sud.  La République islamique d’Iran fait partie des pays du Sud qui réalisent des progrès rapides, avec un fort potentiel de croissance, a poursuivi le représentant.  Il a indiqué que son pays a pu aider des projets menés par de nombreux pays en développement. 


M. RODNEY CHARLES (Trinité-et-Tobago) a partagé les préoccupations exprimées par d’autres délégations sur le déclin des ressources de base, le déséquilibre entre ressources de base et ressources volontaires, le non respect des engagements pris en faveur de l’aide publique au développement (APD) et le besoin d’un renforcement du financement des activités opérationnelles pour le développement du système des Nations Unies.  De plus, Trinité-et-Tobago se joint aux voix qui se sont exprimées en faveur de la nécessité de respecter les principes de neutralité, de multilatéralisme et de bonne capacité des activités opérationnelles de développement, tels que cela est inscrit dans les textes onusiens, pour qu’elles répondent aux besoins des pays de manière flexible, cohérente et efficace, a dit M. Charles.


Le représentant a estimé qu’il est vital pour le système de développement des Nations Unies de mieux prendre en compte les défis structurels auxquels les pays à revenu intermédiaire font face, de même que d’examiner les vulnérabilités particulières des petits États insulaires en développement (PEID).  En tout état de cause, les activités opérationnelles de développement doivent rester flexibles et réceptives aux changements géopolitiques et économiques qui se produisent de manière rapide à travers le monde.  L’examen quadriennal complet doit, cette année, trouver l’équilibre entre ces nouvelles réalités et les plans d’action déjà en cours, a-t-il conclu.


M. ANDY RACHMIANTO (Indonésie) a rappelé que l’examen quadriennal complet doit définir les orientations des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies pour les quatre années à venir.  Toute coopération en matière de développement doit compléter les efforts menés par les États Membres, a-t-il affirmé comme principe de base dans ce domaine.  Le système de développement des Nations Unies doit répondre aux besoins des pays en développement et tenir compte de leurs caractéristiques, tout en respectant leurs priorités nationales.  Le système de développement des Nations Unies doit en effet compléter les mesures prises au niveau national, a souligné le représentant.  Il a ajouté que les activités de l’ONU doivent refléter le paysage changeant du développement en tenant compte du rôle croissant des pays en développement dans la coopération au développement.  Il a aussi proposé de simplifier les mesures administratives dans l’aide au développement.  Pour répondre aux besoins croissants des États Membres en matière de développement, il faut augmenter les ressources financières en la matière, a ajouté le représentant.  À cet égard, il a demandé d’inciter les donateurs à contribuer aux ressources de base et a conseillé de diversifier les sources de financement du développement.


M. TUVAKO MANONGI (République-Unie de Tanzanie) a constaté que l’examen quadriennal complet est négocié cette année alors que sévit une crise économique mondiale, et alors que la pauvreté s’accroît et que l’aide publique au développement (APD) destinée aux pays en développement continuer de baisser.  En conséquence, les négociations de la Deuxième Commission devraient refléter la réalité de ces changements plutôt que les marchandages des États Membres, a-t-il indiqué.  


Concernant le financement des activités opérationnelles de développement, M. Manongi a souligné l’importance de la responsabilité, de la transparence et d’une approche basée sur les résultats afin de rendre ces activités plus prévisibles, plus efficaces et plus concentrées sur les ressources de base.  L’harmonisation des méthodes de fonctionnement devrait, elle, s’appuyer sur les bons résultats déjà observés dans le cadre de l’initiative « Unis dans l’action ».


M. EMMANUEL OGUNTUYI (Nigéria) a estimé que la cohérence, l’efficacité et les coûts de transaction du système des Nations Unies sont affectés par l’imprévisibilité, l’instabilité et le manque de fiabilité du financement des activités opérationnelles de développement.  Il a rappelé la nécessité de renforcer le partenariat mondial pour le développement et a marqué le soutien de son pays à l’initiative « Unis dans l’action », qui renforce la cohérence et l’efficacité du système de développement des Nations Unies.


Ayant constaté une baisse de l’aide publique au développement (APD) en 2011, la délégation du Nigéria prie les pays développés d’honorer leurs engagements, la crise économique mondiale ne pouvant constituer une excuse pour suspendre les promesses faites et les engagements pris, a dit M. Oguntuyi.  En attendant, la coopération Sud-Sud a sans aucun doute donné une plateforme aux pays en développement pour s’engager sur une voie économique saine et montrer leurs forts potentiels, mais elle reste un complément, et non un substitut, à la coopération Nord-Sud, a-t-il conclu.


M. DER LAURENT DABIRÉ (Burkina Faso) a jugé nécessaire de renforcer le rôle de coordonnateur résident et le processus du Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement.  Il a proposé d’intégrer les leçons tirées de l’initiative « Unis dans l’action » dans la résolution qui sera adoptée à l’issue de l’examen politique quadriennal complet des activités opérationnelles de l’ONU en matière de développement.  S’agissant de la coopération Sud-Sud, il s’est félicité des progrès importants enregistrés ces dernières années, qui montrent l’essor économique des pays du Sud.  Cette performance reste cependant inégalement répartie d’un pays à l’autre et d’une région à l’autre, a-t-il observé, d’où l’importance de donner plus d’élan à la coopération Sud-Sud.  Il a estimé que les économies émergeantes peuvent apporter davantage d’aide aux autres pays en développement.  Le représentant a aussi vanté les mérites de la coopération triangulaire, avant de préciser que cette forme de coopération ainsi que la coopération Sud-Sud viennent compléter la coopération Nord-Sud.  Elles ne peuvent donc pas se substituer à l’aide publique au développement (APD), par exemple.  Il a enfin exprimé tout son soutien au Bureau des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud.


M. KHAM-INH KHITCHADETH (République démocratique populaire lao) a déclaré que l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement devrait s’attacher aux préoccupations des pays concernés par les programmes, notamment les pays les moins avancés (PMA).  Il devrait aussi améliorer l’efficacité, la cohérence et l’impact des activités opérationnelles de développement, s’assurer que les ressources sont augmentées et prévisibles, ainsi que de l’équilibre entre ressources de base et autres ressources.  Le représentant a attiré l’attention de la Commission sur le Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement, qui montre que le système des Nations Unies peut mettre en place avec harmonie et cohésion un programme au niveau national, tout en précisant que le Gouvernement de la République démocratique populaire lao et les Nations Unies étaient en train de mettre en œuvre le troisième cycle UNDAF pour 2012-2015.


M. ELYES LAKHAL (Tunisie) a indiqué que l’examen quadriennal complet devrait aboutir à des résultats ambitieux, afin de renforcer le rôle des Nations Unies dans les activités de développement, en prévoyant notamment une augmentation de l’aide au développement.  Les caractéristiques des activités de développement de l’ONU doivent être l’universalité et la neutralité, a-t-il ajouté, expliquant que ces activités doivent être menées à la demande des pays en développement et en respectant leurs priorités nationales.  Le représentant a ensuite demandé de renforcer les activités visant les transferts de technologies vers les pays en développement.  En ce qui concerne le financement de ces activités, il s’est préoccupé de la tendance à la baisse de l’aide publique au développement (APD) et du déséquilibre croissant entre ressources de base et autres ressources.  Le représentant a souligné la nécessité de garantir un financement stable et prévisible, appelant les donateurs à accroître leurs contributions volontaires au budget de développement des Nations Unies.  Il a ensuite suggéré de simplifier les instruments de programmation des activités de développement de l’ONU.  Il a enfin exprimé son appréciation face au soutien international dont a bénéficié la Tunisie, qui traverse une transition importante.


M. MIGUEL BERMEO ESTRELLA, Observateur permanent de l’Union interparlementaire-UIP, a rappelé la place des parlements et des parlementaires dans le processus de développement parce qu’il leur revient le rôle de voter les budgets destinés au développement et à la coopération et de demander des comptes sur les résultats de la mise en œuvre des programmes de développement.  Il a ensuite fait un bref rapport sur les besoins qui se posent aux coordonnateurs résidents et aux équipes de pays des Nations Unies, après les visites effectuées sur le terrain par des membres de l’UIP.  Ces visites ont pour but d’évaluer régulièrement avec le parlement concerné la situation générale des opérations de l’ONU dans le pays; de s’assurer que les parlementaires sont invités à formuler des critiques et des évaluations sur les opérations de l’ONU; de nommer un point focal pour coordonner l’interaction avec le Parlement afin d’assurer que l’information circule à travers des canaux appropriés internes et arrive aux destinataires; d’élaborer des lignes directrices claires et uniformes sur la façon de s’engager avec le parlement de chaque pays et d’assurer la coordination générale de l’assistance des Nations Unies avec chaque parlement pour l’adoption d’une approche cohérente, pluriannuelle et prévisible en ce qui concerne les programmes de renforcement des capacités.  M. Bermeo Estrella a ajouté que renforcer le rôle des parlements peut favoriser l’appropriation du processus de développement par les pays concernés.


Mme KARIN MANENTE, Programme alimentaire mondial-PAM, a mis en exergue le rôle catalytique de la coopération Sud-Sud et triangulaire pour orienter les efforts de développement des gouvernements visant à établir et à gérer des programmes alimentaires destinés à réduire la faim et la sous-alimentation chronique.  À ce propos, elle a cité l’exemple du Centre d’excellence du PAM au Brésil, ainsi que la contribution des pays du groupe BRICS (Brésil, Russie, Chine, Inde et Afrique du Sud) qui ont fait passer leur appui au PAM de 8,7 millions de dollars en 2002 à 140 millions de dollars en 2011.  Elle a attiré l’attention sur l’exemple montré par la Chine, avec le lancement de l’initiative « Purchase for Progress », qui est une initiative visant à répondre aux urgences et aux besoins de renforcement des capacités dans les pays africains.  En outre, le PAM continuera de promouvoir le partage de connaissances et apportera aux pays les moins avancés l’assistance technique dont ils ont besoin en matière alimentaire, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du Programme d’action d’Istanbul.


M. GEORGE ASSAF, Organisation des Nations Unies pour le développement industriel-ONUDI, a pris la parole au nom du Groupe interinstitutions des Nations Unies sur le commerce et les capacités productives, et a rappelé que le Groupe est le seul à coordonner les contributions en matière de développement lié au commerce des différentes entités en ce qui concerne les programmes d’aide au commerce, les Objectifs du Millénaire pour le développement et les objectifs de développement durable post-2015.  Les politiques de l’emploi, la sécurité alimentaire, les négociations commerciales, les objectifs environnementaux et les politiques industrielles sont quelques exemples des opérations coordonnées par le Groupe interinstitutions, a-t-il précisé.  Le représentant a précisé que ce groupement est essentiel pour améliorer la cohérence du système de l’ONU, la cohésion avec les stratégies de développement nationales, la visibilité sur l’Agenda pour le développement post-2015.  Il a indiqué que l’aide des donateurs reste nécessaire à cet égard.


M. MOHAMED ELKEIY, Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement-CNUCED, a rappelé qu’en avril dernier, à Doha, la communauté internationale a réaffirmé le vaste mandat initial de la CNUCED en tant que point focal du système des Nations Unies spécialement chargé d’assurer le traitement intégré du commerce et du développement et des questions associées, notamment dans le domaine du développement durable.  À cette occasion, la coopération Sud-Sud a été identifiée comme un vecteur important de coopération internationale entre les pays en développement afin d’accroitre leur croissance, a rappelé M. Elkeiy.  La CNUCED considère que la coopération Sud-Sud est un moyen particulièrement effectif d’assistance mutuelle.  La CNUCED poursuivra donc son programme de soutien technique à cette forme de coopération, a dit M. Elkeiy. 


Reprenant la parole en fin de séance, le Directeur du Groupe spécial pour la coopération Sud-Sud au Programme des Nations Unies pour le développement-PNUD a exprimé ses remerciements aux délégations qui ont soutenu le Bureau des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Devant la Première Commission, les responsables du désarmement des Nations Unies appellent les États à éliminer leurs divergences

AG/DSI/3458

Devant la Première Commission, les responsables du désarmement des Nations Unies appellent les États à éliminer leurs divergences

15/10/2012
Assemblée généraleAG/DSI/3458
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Première Commission

7e séance – après-midi


DEVANT LA PREMIÈRE COMMISSION, LES RESPONSABLES DU DÉSARMEMENT DES NATIONS UNIES APPELLENT LES ÉTATS À ÉLIMINER LEURS DIVERGENCES


Le Pakistan, la RPDC et le Venezuela regrettent le déséquilibre entre

désarmement, non-prolifération et utilisation pacifique de l’énergie nucléaire


La Première Commission, en charge des questions de désarmement et de la sécurité internationale, a entendu, cet après-midi, une dizaine de délégations, précédées d’une table ronde de haut niveau à laquelle participaient cinq acteurs clefs du mécanisme du désarmement des Nations Unies. 


Ouvrant le débat, la Haut-Représentante pour les affaires de désarmement, Mme Angela Kane, est revenue sur les blocages qui subsistent au sein de la Conférence du désarmement, en rappelant que des efforts avaient été depuis longtemps entrepris pour explorer les voies permettant de les surmonter.  Citant les propos d’El Salvador de Madriaga, qui occupait la même place à la Société des Nations et expliquait, en 1929, que « le problème du désarmement est surtout un problème de l’organisation de la communauté internationale », elle a souligné que l’efficacité du travail dépendait « de l’harmonie des politiques et des priorités des États Membres ». 


Les délégations ont ensuite entendu le Secrétaire général de la Conférence du désarmement, M. Kassym-Jomart Tokayev, qui a souligné le rôle unique de la Première Commission en tant qu’organe délibérant principal.  « Les raisons de l’impasse au sein de la Conférence du désarmement sont politiques, elles ne résultent pas d’un défaut de structure ou d’organisation », a-t-il affirmé.  Estimant ensuite que la Conférence pouvait surmonter cette paralysie, il a fixé une condition: « retrouver une volonté politique qui, malheureusement, n’existe pas pour le moment ».


La Directrice générale adjointe de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, Mme Grace Asirwatham, une des cinq panélistes, a rappelé aux délégations que la Convention des Nations Unies sur l’interdiction des armes chimiques était le premier traité multilatéral interdisant une catégorie d’armes de manière non discriminatoire et systématique.  Soulignant que l’Organisation avait jusqu’ici vérifié la destruction de près de 75% des 71 000 tonnes d’armes chimiques déclarées par les États parties, elle s’est félicitée des progrès réalisés, en dépit du non-respect de certaines dates butoirs par les deux principaux États détenteurs de l’arme nucléaire, les États-Unis et la Fédération de Russie.


Les délégations ont ensuite entendu le représentant du Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), M. Geoffrey Shaw, qui a tenu à préciser que l’accident intervenu à la centrale nucléaire japonaise de Fukushima n’avait pas enlevé à l’énergie nucléaire son caractère « incontournable ».  Il a estimé que de nouvelles centrales nucléaires seraient construites dans le monde, et, en particulier en Asie, au cours des prochaines années.  Les zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN) en matière de non-prolifération sont essentielles, a-t-il estimé, en rappelant que l’AIEA avait contribué à la création des cinq qui existent aujourd’hui.


Dernier intervenant de la table ronde, le Secrétaire exécutif de la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE), M. Tibor Töth, a déploré les lenteurs qui ont marqué l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN).  Il a rappelé qu’une reprise des essais nucléaires par certains États pouvait « potentiellement déclencher une nouvelle course aux armements, entraînant un accroissement considérable des tensions et de l’instabilité dans le système international ».  C’est pourquoi, il a mis en garde contre le scénario d’une guerre nucléaire.  « Nous devons mettre un terme aux essais nucléaires avant que les essais nucléaires ne mettent fin au monde », a-t-il averti, avant d’appeler une nouvelle fois les États de l’Annexe II qui n’ont pas ratifié le texte à le faire le plus rapidement possible.


Parmi les États de l’Annexe II, la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et le Pakistan sont intervenus cet après-midi.  Le représentant de la RPDC a ouvertement critiqué la politique des puissances nucléaires parties au Traité sur la non-prolifération (TNP).  Il a déploré qu’elles « continuent de s’appuyer sur les armes nucléaires pour poursuivre une politique de monopole, de domination et d’ingérence ».  S’insurgeant contre « les menaces nucléaires des États-Unis », il a expliqué que la RPDC y avait répondu « avec sa propre dissuasion nucléaire ».  Son pays, a-t-il réaffirmé, est fermement engagé en faveur du désarmement nucléaire.  Le représentant de la RPDC a attribué l’impasse qui perdure au sein de la Conférence du désarmement, au « manque de sincérité des puissances nucléaires », et a réclamé la conclusion d’un traité international contraignant sur l’élimination totale de ces armes et l’usage pacifique de l’énergie nucléaire.


Plaidant pour une nouvelle approche consistant à reconnaître le droit à la sécurité égale pour les États, condition préalable pour le progrès dans le domaine du désarmement, le Pakistan a lui aussi plaidé pour une élimination totale des armes nucléaires.  Il a par ailleurs appelé les États dotés à s’engager par le biais d’un traité universel et juridiquement contraignant à offrir des garanties négatives de sécurité aux États non dotés et à cesser la production de matières fissiles.  Ce sont, a-t-il rappelé, deux points à l’ordre du jour de la Conférence du désarmement où l’impasse demeure depuis plus d’une décennie.  « Aucun traité ne peut être négocié s’il va à l’encontre des intérêts de l’un des États Membres », a-t-il fait remarquer, pour expliquer l’impasse qui paralyse les travaux de la Conférence du désarmement.


La Première Commission poursuivra son débat demain, mardi 16 octobre, à 15 heures.


DIALOGUE AVEC LE HAUT REPRÉSENTANT POUR LES AFFAIRES DE DÉSARMEMENT ET D’AUTRES HAUTS RESPONSABLES DU DOMAINE DE LA MAÎTRISE DES ARMEMENTS ET DU DÉSARMEMENT


Déclarations


Mme ANGELA KANE, Haut-Représentante pour le désarmement, a rappelé que la coopération entre les Nations Unies et le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) était étroite.  Les Nations Unies travaillent étroitement avec l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques dans de nombreux domaines, y compris l’assistance dans le domaine de la mise en œuvre de la résolution 1540 et la promotion d’une adhésion universelle à la Convention sur les armes chimiques, a-t-elle ajouté.  Mme Kane a ensuite rappelé qu’en ce qui concerne la Conférence du désarmement, des efforts avaient été depuis longtemps entrepris au sein de cette Commission, notamment l’année dernière, pour explorer les voies qui permettraient de surmonter les blocages des négociations multilatérales sur le désarmement. 


La Haut-Représentante a ensuite cité les propos de Salvador de Madariaga, qui occupait la même place qu’elle au sein de la Société des Nations, et qui expliquait en 1929 que « le problème du désarmement est surtout un problème de l’organisation de la communauté mondiale ».  Pour elle, l’efficacité du travail de chacune des organisations dépend beaucoup de l’harmonie des politiques et des priorités des États Membres.  Certains appellent cela « la volonté politique » et c’est sur quoi repose tout travail productif dans chacune de nos organisations, a-t-elle dit.  La présence ou l’absence de volonté politique forgera nos travaux et l’avenir de la paix et de la sécurité internationales, a-t-elle conclu.


Participant également au panel de discussion, le Secrétaire général de la Conférence du désarmement, M. KASSYM-JOMART TOKAYEV, a rappelé le rôle unique de la Première Commission en tant qu’organe délibérant principal.  Revenant sur l’impasse qui paralyse les travaux de la Commission du désarmement depuis une décennie, il a estimé que la nature des problèmes n’avait pas changé.  S’il a refusé d’entrer dans les détails, il a souscrit cependant « à la position exprimée par les États non membres qui considèrent cette situation comme inacceptable ».  « Les raisons de cette impasse, a-t-il ajouté, sont politiques, elles ne découlent pas d’un défaut fondamental lié à la structure ou à l’organisation de la Conférence du désarmement ».  Il a déploré les conséquences de cette impasse, à savoir reporter les travaux à plus tard, entretenir les blocages, exacerber les divisions, ou manquer des occasions importantes pour la communauté internationale d’avancer vers un monde plus sûr.


Soulignant ensuite les évolutions rapides et interconnectées du monde, le Secrétaire général de la Conférence du désarmement a estimé que la Conférence pouvait surmonter cette paralysie, mais à condition de trouver « une volonté politique qui, selon lui, n’existe pas pour ce moment ».  « Ce genre de crise du multilatéralisme peut avoir des conséquences existentielles pour l’humanité, comme les changements climatiques », a-t-il déclaré.


M. Tokayev a ensuite rappelé qu’il avait lui-même formulé en début d’année un certain nombre de propositions concrètes pour améliorer l’efficacité de la Conférence du désarmement et obtenir l’engagement politique nécessaire à dépasser l’impasse et renforcer la confiance.  Ces blocages, a-t-il souligné, alimentent les voix qui se font entendre au sein de la communauté internationale pour contourner la Conférence du désarmement, sapent son rôle et menacent même son existence.  Il a estimé que la Communauté internationale avait besoin « d’une instance où les intérêts différents peuvent se retrouver même quand cela demande du temps ».


En conclusion, il a rappelé que la Conférence du désarmement était indispensable pour l’avenir.  Il a déploré le montant des dépenses militaires en 2011 qui avaient atteint 1,7 trillion de dollars, en estimant que, là encore, cela représentait « des chances perdues pour l’humanité entière ». Il a finalement appelé les États Membres à un « multilatéralisme authentique, pertinent », en rappelant que cela réclamait « des compromis, de la retenue et un état d’esprit intégrant que la sécurité de chacun est servie par la sécurité collective ».


Mme GRACE ASIRWATHAM, Directrice générale adjointe de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, a rappelé que l’année 2012 marquait le quinzième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques.  Il s’agit du premier Traité multilatéral qui interdise une catégorie entière d’armes de manière non-discriminatoire et avec des vérifications strictes, a-t-elle encore dit.  Elle a rappelé que les objectifs de la convention étaient le désarmement complet et la promotion d’un usage pacifique des connaissances dans le domaine de la chimie.  Mme Asirwatham a ensuite affirmé que l’Organisation avait jusqu’ici vérifié la destruction de près de 75% des 71 000 tonnes métriques d’armes chimiques qui ont été déclarées par les États parties.  Malgré le non-respect de certaines dates butoirs, les deux principaux États détenteurs d’armes chimiques, à savoir les États-Unis et la Fédération de Russie, sont sur la bonne voie et réalisent des progrès pour atteindre cet objectif, a-t-elle indiqué.  Trois autres pays qui avaient déclaré qu’ils détenaient des armes chimiques se sont engagés à s’acquitter rapidement de leur obligation de détruire leurs stocks respectifs. 


Pour Mme Asirwatham, de nouvelles exigences vont s’imposer à l’avenir à la Convention, et il faudra exercer une attention plus accrue pour éviter la résurgence des armes chimiques.  Elle a ensuite ajouté que le nombre total d’installations pertinentes au regard de la Convention était de 5 000 et que plus de 2 200 inspections avaient été réalisées dans 81 pays.  Elle a par ailleurs indiqué que ce Traité de désarmement était très lié à la science et qu’il s’agissait d’évaluer les nouveaux développements scientifiques et technologiques qui pourraient avoir des conséquences sur la Convention.  À ce jour, 188 États sont parties à cet instrument et le défi consiste maintenant à convaincre les quelques pays qui n’ont pas encore adhéré à la Convention de le faire, a-t-elle affirmé.  Mme Asirwatham a ensuite rappelé la récente déclaration d’un État non partie à la Convention qui avait évoqué la possibilité d’utiliser les armes chimiques.  C’est un coup très fort pour la communauté internationale, qui déclare abject et inacceptable le recours à des armes chimiques et biologiques.  Enfin, Mme Asirwatham a souligné que la Convention permettait d’offrir un modèle de coopération constructive et de consensus.


Intervenant à son tour, le Représentant du Directeur général de l’AIEA, M. GEOFFREY SHAW a estimé qu’en dépit de l’accident à la centrale nucléaire japonaise de Fukushima cette année, l’énergie nucléaire restait « incontournable » et que l’avenir verrait encore de nouvelles centrales nucléaires construites dans le monde en général et en Asie en particulier.


Abordant d’abord la compétence de l’AIEA dans le domaine de la non-prolifération, le Directeur a indiqué que le régime de garanties offert par l’AIEA restait « une composante fondamentale du régime de non-prolifération, dans la mesure où ces garanties permettent de renforcer la coopération et la confiance internationale ».  Il a souligné qu’à l’heure actuelle, 180 États étaient liés par de tels accords de garanties avec l’AIEA.  Il a déploré cependant que 13 États en restent exclus et les appelés à remédier à cette situation.  M. Shaw a ensuite indiqué que le nombre d’adhésions aux protocoles additionnels au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) était cette année passé à 118.  Il a souligné l’utilité « centrale » de ces adhésions, en précisant qu’elles permettaient à l’AIEA « de s’assurer non seulement que du matériel nucléaire déclaré n’échappe pas à son contrôle, mais aussi qu’il n’existe pas de matériel militaire nucléaire non déclaré ».


Abordant la question du désarmement, le Directeur de l’AIEA a indiqué que l’Agence poursuivait la vérification des engagements pris dans le cadre du Traité START II par les États-Unis et la Fédération de Russie.  Il a ajouté que l’AIEA vérifiait également que les matières fissiles issues du désarmement n’étaient pas utilisées ailleurs, en précisant que l’Agence travaillait avec ces deux pays pour la destruction des stocks de plutonium issus du désarmement.  Soulignant ensuite l’importance des zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN) en matière de non-prolifération, il a rappelé le soutien de l’AIEA à la création des cinq ZEAN existant aujourd’hui dans le monde, ainsi que son engagement en faveur de la mise en place de nouvelles zones similaires.


En ce qui concerne la question de la sécurité nucléaire, M. Shaw a rappelé que les dirigeants des États s’étaient essentiellement concentrés sur la menace terroriste ces dernières années.  Il a rappelé que si la responsabilité principale dans ce domaine revenait bien aux gouvernements, l’AIEA jouait un rôle clef dans la réduction des risques de voir des matières fissiles tomber aux mains d’organisations terroristes ou de voir des installations nucléaires visées par des attaques terroristes.  Il a notamment insisté sur les efforts de l’AIEA pour aider les États à s’adapter à cette menace et à développer les ressources nécessaires pour renforcer leur sécurité nucléaire, en citant l’exemple des 12 000 personnes formées par l’Agence dans 120 pays au cours de cette dernière décennie.


Intervenant à son tour, le Secrétaire exécutif de la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE), M. TIBOR TÓTH, a défendu l’interdiction totale et définitive des essais d’armes nucléaires, en rappelant que près de 2 000 essais d’armes nucléaires avaient eu lieu ces dernières décennies à la surface de la terre.  Il a ensuite déploré que cette dernière décennie, deux essais nucléaires aient eu lieu, en estimant que cela faisait « deux essais de trop ».  Il a rappelé que « tant que le Traité n’est pas codifié dans le droit international, tant que la ligne irrévocable n’a pas été tracée dans le sable, la communauté internationale n’aura pas d’assurance ».


Rappelant qu’un moratoire international comme celui qui est en place actuellement n’est pas une assurance suffisamment solide, il a estimé qu’une reprise des essais par certains États pourrait potentiellement déclencher une nouvelle course aux armements, entraînant une augmentation des tensions et de l’instabilité dans le système international, pouvant même déboucher sur le scénario le plus redouté: une guerre nucléaire.  « Nous devons mettre un terme aux essais nucléaires avant que les essais nucléaires ne mettent fin au monde », a-t-il donc insisté.


Soutenant ensuite sans ménagement le TICEN, qu’il a qualifié de « puissant instrument multilatéral offrant une transparence accrue entre les nations du monde », le Secrétaire exécutif de la Commission préparatoire de l’OTICE a souligné que 183 États en étaient aujourd’hui signataires et que 157 États l’avaient ratifié.  Selon lui, ce soutien repose sur le système de vérification mis en place avec le TICEN qui a prouvé à maintes reprises son efficacité.  Il a cité en exemple le succès des outils de détection des tests opérés par la République populaire démocratique de Corée en 2006 et 2009.  Revenant en détail sur ce système de vérification du TICEN, M. Tóth a également indiqué qu’au cours des seize dernières années, l’OTICE avait formé plus de 3 000 techniciens, professionnels, diplomates, universitaires, étudiants, journalistes et membres de la société civile dans des centaines de cours dispensés à travers le monde, afin de renforcer les capacités des États dans tous les aspects du TICEN.


En conclusion de son intervention, le Secrétaire exécutif de la Commission préparatoire de l’OTICE s’est toutefois inquiété de l’avenir du TICEN, en rappelant qu’il avait été négocié « dans l’optimisme et l’enthousiasme de l’ère post-guerre froide ».  Craignant la fermeture de « la fenêtre d’opportunité » qui a prévalu, il a appelé une nouvelle fois les États cités à l’annexe 2 et qui n’ont pas ratifié le texte à le faire dans les délais les plus brefs afin d’assurer son entrée en vigueur.  « Le chemin à parcourir est encore difficile et les défis à relever multiples », a-t-il confié, en réclamant « du leadership » et « de la volonté politique ».


DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUS LES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE


Déclarations


M. LIBRAN N. CABACTULAN (Philippines) a affirmé que l’établissement de zones exemptes d’armes nucléaires était crucial pour atteindre les objectifs de désarmement et de non-prolifération.  Avec des millions de Philippins vivant et travaillant dans des zones où les armes nucléaires existent et où la menace nucléaire persiste, il est impératif de promouvoir l’établissement de telles zones pour protéger nos concitoyens, a par ailleurs indiqué le représentant.  Il a en outre appelé les cinq États dotés de l’arme nucléaire à signer le Protocole au Traité de Bangkok relatif à une zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Sud-Est le plus vite possible.  À cet égard, les Philippines estiment que les réserves de dernière minute exprimées par la France, le Royaume-Uni et la Fédération du Russie avant d’accéder à ce Protocole constituent un revers temporaire dans les efforts en faveur d’une mise en œuvre pleine et efficace du Traité.  À cet égard, les Philippines appellent à de nouvelles consultations avec les États dotés de l’arme nucléaire concernant les réserves qu’ils ont exprimées.  


Dans le même temps, les Philippines espèrent que la Conférence sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, qui se tiendra en Finlande, en décembre 2012, permettra au processus d’Helsinki d’avancer, et que tous les États de la région participeront à la Conférence.  Pour les Philippines, la Conférence de 2012 et le processus de paix au Moyen-Orient doivent, et peuvent, progresser sans dépendre l’un de l’autre.  S’agissant des blocages au sein de la Conférence du désarmement, le représentant a estimé qu’il était impératif d’ouvrir les discussions au sujet d’un élargissement de la Conférence du désarmement.  En effet, c’est un anachronisme que la Conférence du désarmement continue à avoir une composition restreinte, car sa raison d’être est de négocier au nom de la communauté globale, a indiqué le représentant, en ajoutant qu’une composition limitée était symptomatique du malaise et des limites inhérentes au statu quo.  Il a par ailleurs indiqué que la Conférence du désarmement devrait, par conséquent, nommer un rapporteur spécial pour examiner ces questions d’adhésion.  S’agissant des négociations sur un traité sur le commerce des armes, le représentant a indiqué que les Philippines étaient prêtes à soutenir un projet de résolution qui appelle à la tenue d’une autre conférence au début de l’année prochaine. 


M. CARSTEN STAUR (Danemark) a rappelé que son pays était un fervent défenseur d’un traité universel, juridiquement contraignant et couvrant tous les types d’armes conventionnelles, y compris les munitions, en indiquant par ailleurs que ce texte devrait mettre en place des critères robustes pour les transferts d’armes, en assurant le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire.  S’agissant du projet de traité sur le commerce des armes, le représentant a indiqué que son pays allait travailler à la tenue d’une conférence finale en juillet 2013, de plus courte durée que celle de juillet 2012, visant à l’adoption d’un tel texte.  S’agissant de la non-prolifération nucléaire et du désarmement, le représentant a indiqué que la Conférence du désarmement devrait jouer son rôle pivot de forum unique sur les négociations relatives à ces questions. 


Le représentant a par ailleurs souligné que la question de l’élargissement de la Conférence du désarmement nécessitait d’être posée.  Le temps n’est pas venu d’abandonner le rôle central de la Conférence du désarmement, mais de prendre en compte d’autres pistes qui pourraient contribuer à faire des progrès et empêcher ainsi de régresser, a-t-il dit, en ajoutant que cette question avait été déjà discutée l’année dernière, mais qu’il est peut-être temps d’agir cette année.  Enfin, le représentant a évoqué des menaces réelles de prolifération nucléaire, en affirmant qu’il était nécessaire que tous les pays mettent pleinement en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité sur la République populaire démocratique de Corée et l’Iran.  S’agissant de l’Iran, le Danemark estime que les activités en cours, liées notamment à l’enrichissement de l’uranium, avec un niveau allant jusqu’à 20%, sont source de grandes inquiétudes.  Le Danemark exhorte l’Iran à respecter toutes les résolutions des Nations Unies, les exigences du Conseil des Gouverneurs de l’AIEA et ses accords de garantie afin de rétablir la confiance sur la nature pacifique de ses activités nucléaires.  Le représentant a enfin rappelé que son pays soutenait la décision issue de la Conférence d’examen du TNP de 2010 sur la tenue d’une conférence sur l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient. 


M. JORGE VALERO BRICEÑO (Venezuela) a rappelé que les puissances nucléaires détenaient « près de 20 000 ogives nucléaires dont 5 000 déployées et prêtes à être utilisée ».  Il a souligné que l’usage accidentel ou non de ces armes fait peser un risque à toute la planète et défendu des avancées simultanées sur les trois piliers du TNP – désarmement, non-prolifération et usage pacifique de l’énergie nucléaire- réclamant directement aux puissances nucléaires qu’elles remplissent les engagements pris au plan international.


Le représentant a ensuite apporté son soutien à l’organisation d’une conférence consacrée à la création d’une ZEAN au Moyen-Orient en décembre prochain, en insistant sur l’universalisation du TNP et en appelant les États qui n’ont pas encore ratifié le traité à le faire dans les délais les plus brefs.  Rappelant ensuite le droit des États à l’usage pacifique de l’énergie nucléaire, le représentant du Venezuela s’est dit préoccupé par les pressions exercées par les États-Unis et les puissances nucléaires qui visent à limiter le droit de l’Iran à user pacifiquement de cette énergie.  Le représentant a ensuite insisté sur l’importance fondamentale pour les États non dotés de l’arme nucléaire d’obtenir des garanties négatives de sécurité de la part des puissances nucléaires.  « Il faut un instrument international juridiquement contraignant pour restreindre les États dotés de l’arme nucléaire », a-t-il insisté.


Après avoir réitéré l’attachement de son pays au multilatéralisme pour la maîtrise et le contrôle des armes classiques et pour le désarmement nucléaire, le représentant a demandé le renforcement des mécanismes des Nations Unies affectés « par le manque de volonté politique de certains États ».  C’est pourquoi nous appelons à mettre fin à l’impasse qui existe au sein de la Conférence du désarmement », a-t-il déclaré.  Il a également souhaité qu’elle se penche dans les délais les plus brefs sur les questions prioritaires, « notamment l’élaboration d’un traité interdisant la production de matières fissiles, la prévention d’une course aux armements dans l’espace, l’encadrement dans un texte des garanties négatives de sécurité et une convention internationale sur le désarmement nucléaire ».


Évoquant, avant de conclure, l’échec de la Conférence diplomatique de juillet pour un traité sur le commerce des armes, le représentant a rappelé les deux conditions pour qu’un tel texte soit approuvé par consensus dans le futur.  D’abord, une décision collective sur les mécanismes pratiques d’application du traité qui empêchent que soient compromis la sécurité, la souveraineté et l’indépendance politique des États.  Ensuite, Il a souhaité que soient mises en place des garanties solides pour éviter la manipulation ou l’instrumentalisation de ce traité par les grands producteurs d’armes.


M. ZAMIR AKRAM (Pakistan) a indiqué que l’environnement global de sécurité s’était détérioré depuis la fin de la guerre froide et que des tensions dangereuses apparaissaient à l’horizon.  Les efforts de désarmement restent stagnants, on assiste à une utilisation aveugle des drones, et une autre tendance inquiétante est l’utilisation de cyber technologies.  Dans un contexte aussi sombre, le Pakistan a toujours souhaité un nouveau consensus pour faire cesser ces tendances négatives, a fait savoir le représentant.  Le Pakistan plaide pour une nouvelle approche consistant à reconnaître le droit à la sécurité égale pour les États, qui constitue une condition préalable pour le progrès dans le domaine du désarmement.  Le représentant a ensuite appelé les États dotés de l’arme nucléaire à faire preuve d’engagement en matière de désarmement, dans un calendrier raisonnable.  L’objectif, a-t-il dit, doit être celui de l’élimination totale des armes nucléaires.  Le Pakistan souhaite travailler à partir d’une approche basée sur des critères non discriminatoires.  Il faut veiller à ce que tout nouveau régime d’inspection soit appliqué de manière équitable, a poursuivi le représentant.  Il a ensuite appelé à ce que les États dotés de l’arme nucléaire offrent des garanties aux États non dotés en s’engageant à ne pas utiliser ou menacer d’utiliser les armes nucléaires contre eux, et que de telles garanties se traduisent par un traité universel et juridiquement contraignant.  Le représentant a plaidé pour une approche universelle et non discriminatoire sur la question des missiles balistiques. 


Par ailleurs, le représentant a appelé les États dotés de l’arme nucléaire à arrêter la production future et d’éliminer tous les stocks de matières fissiles par le biais d’un traité sur les matières fissiles.  Évoquant les nombreuses lamentations sur l’échec du mécanisme de désarmement, le représentant a estimé que l’on se concentrait trop sur les symptômes plutôt que sur les causes.  Pire encore, a-t-il fait remarquer, les solutions avancées sont sélectives, discriminatoires et incohérentes.  Pour le Pakistan, l’inertie de la Conférence du désarmement reflète clairement des réalités politiques qui prévalent aujourd’hui. 


Il est important de prendre en compte la sécurité de tous les États Membres, a-t-il souligné.  Les Conventions sur les armes chimiques et le TICEN avaient été négociés avec les mêmes règles que celles qui sont en vigueur aujourd’hui à la Conférence du désarmement, a-t-il rappelé.  Il a en outre rappelé que l’élaboration d’un traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles n’était pas la seule question à l’ordre du jour de cette Conférence du désarmement, en précisant qu’il y en avait trois autres.  Les problèmes de la Conférence du désarmement ne sont pas liés à l’organisation ou à la procédure, a fait observer le représentant.  Le Pakistan réaffirme, à l’instar des autres membres du Mouvement des pays non alignés, son appui en faveur de la convocation d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le désarmement. 


M. DIEGO MOREJÓN (Équateur) a condamné l’existence d’armes de destruction massive et estimé que leur usage ou la menace de les utiliser constituait « un crime contre la nature et contre l’humanité ».  Il a rappelé que le désarmement et la non-prolifération étaient « des processus parallèles qui doivent avancer ensemble ».  Il a regretté l’absence de réciprocité en matière de désarmement nucléaire « alors que le Traité sur la non-prolifération (TNP) est entré en vigueur il y a plus de 40 ans ».  « Cette situation crée des inquiétudes légitimes », a souligné le représentant, avant de demander « jusqu’à quand les États non dotés de l’arme nucléaire devront attendre pour obtenir un désarmement complet, vérifiable et scellé par un traité international ».  Le représentant a également demandé « des garanties contraignantes selon lesquelles les pays non dotés de l’arme nucléaire n’utiliseront pas ou ne menaceront pas d’utiliser l’arme atomique ».  « Ces questions expliquent en partie l’impasse qui paralyse actuellement les travaux de la Conférence du désarmement », a-t-il estimé.  Il s’est dit préoccupé « par la prétention de certains États à vouloir lancer des négociations sur un traité d’interdiction de la production de matières fissiles en dehors du cadre de la Conférence du désarmement ».  Rappelant que c’était le seul organe multilatéral de négociations du désarmement, le représentant a souhaité que la Conférence du désarmement examine « simultanément cette question et les autres inscrites à son ordre du jour », en l’occurrence l’encadrement de garanties négatives de sécurité aux États non dotés, le désarmement nucléaire et un traité pour empêcher une course aux armements dans l’espace.  En conclusion, le représentant a appuyé la convocation d’une quatrième session extraordinaire consacrée à la revitalisation des travaux de la Conférence du désarmement.


Mme SANJA ZOGRAFSKA-KRSTESKA (ex-République yougoslave de Macédoine) a déclaré que son pays avait contribué à promouvoir la stabilité, le bon voisinage et le développement de l’Europe du Sud-Est en coopérant avec les pays voisins, et la communauté internationale dans son ensemble, sur toutes les questions relatives au désarmement.  Elle a indiqué que son pays a adopté en 2011 une loi sur le marquage des armes et des munitions ainsi qu’une loi pour l’amélioration de l’enregistrement et la gestion des armes.  Elle a aussi cité la mise en place d’un système d’identification balistique et le renforcement de la gestion des frontières, ainsi qu’une meilleure collaboration avec la société civile aux fins de l’amélioration de la législation relative au contrôle des armes et à la sensibilisation du public.  Elle a salué l’adoption par consensus du Document final de la deuxième Conférence d’examen du programme d’action de l’ONU sur les armes légères.  Elle s’est dite très déçue que la Conférence du mois de juillet n’ait pas réussi à trouver un accord sur un projet de texte sur le commerce des armes.  Elle s’est félicitée par ailleurs de ce que 75 pays aient ratifié la Convention sur les armes à sous-munitions, en citant les efforts de l’ex-République yougoslave de Macédoine pour finaliser la destruction de ses armes à sous-munitions. 


« Alors que nous célébrons, cette année, le quinzième anniversaire de la Convention sur les armes chimiques, ma délégation espère que la troisième Conférence d’examen de cette Convention sera l’occasion, en avril 2013, d’enregistrer des progrès significatifs dans sa mise en œuvre. »  Elle a appelé à des progrès vers l’universalisation du TNP, en rappelant aussi que l’entrée en vigueur du TICEN est cruciale pour avancer dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération nucléaire.  Enfin, elle a cité les efforts de son pays en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, en accord avec la résolution 1540 du Conseil de sécurité, en indiquant que l’ex-République yougoslave de Macédoine prenait une part active dans l’initiative européenne visant à la mise en place de centres d’excellence nucléaire, radiologique, biologique et chimique en Europe du Sud-Est.


M. U MAUNG WAI (Myanmar) a réitéré son appel à l’attention de tous les États dotés de l’arme nucléaire, notamment ceux qui possèdent les arsenaux nucléaires les plus importants, de respecter immédiatement et dans leur intégralité les 13 étapes pratiques pour le désarmement nucléaire contenues dans le Document final de la Conférence d’examen du TNP de 2000 ainsi que les 22 points du Plan d’action sur le désarmement nucléaire, adopté à la Conférence d’examen du TNP de 2010.  Dans ce contexte, la première session du Comité préparatoire est une étape essentielle pour jeter les bases de la Conférence du TNP prévue en 2015, a-t-il affirmé.  Le représentant a aussi indiqué que les États non dotés de l’arme nucléaire avaient le droit de pouvoir bénéficier d’un instrument juridiquement contraignant sur les garanties de sécurité en vertu desquelles les États dotés de l’arme nucléaire s’engagent à ne pas utiliser, ni même menacer d’utiliser les armes nucléaires contre eux.  Le Myanmar réaffirme son soutien à l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires, et accueille favorablement l’idée d’une conférence sur l’établissement d’une ZEAN au Moyen-Orient.  


S’agissant des discussions sur un traité sur le commerce des armes, le représentant a indiqué que pour qu’un instrument de désarmement international et juridiquement contraignant soit universel, efficace et couronné de succès, il faudrait que les droits inaliénables des États à préserver leur souveraineté, leur intégrité et leur légitime défense soient préservés.  Le Myanmar espère donc que ces principes seront respectés de manière stricte dans le traité sur le commerce des armes qui pourrait être adopté.  Le représentant a réaffirmé son soutien à la Conférence du désarmement comme seule instance de négociation.  La composition unique de la Conférence du désarmement est en soi une force pour pouvoir traiter des questions de sécurité internationale auxquelles nous faisons face aujourd’hui, a-t-il ajouté, en rappelant que par le passé, la Conférence du désarmement avait déjà adopté des instruments de désarmements importants et qu’il était temps maintenant de sortir la Conférence du désarmement de l’impasse.  À l’instar de la Haut-Représentante pour le désarmement, Mme Angela Kane, il a estimé que les causes de cette impasse étaient liées à l’environnement politique mondial.  Avant de conclure, le représentant a indiqué que l’ensemble du mécanisme de désarmement de l’ONU devrait être réexaminé et c’est pourquoi, le Myanmar plaide pour la tenue d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux questions de désarmement.


M. SIN SON HO (République démocratique populaire de Corée-RPDC) a estimé que la paix mondiale était aujourd’hui menacée par l’existence d’armes de destruction massive, en premier lieu les armes nucléaires.  Il a déploré que des « puissances nucléaires continuent de s’appuyer sur les armes nucléaires pour poursuivre une politique de monopole, de domination et d’ingérence ».  Considérant que les puissances nucléaires menacent d’utiliser l’arme nucléaire essentiellement pour « faire du chantage », il a fustigé la puissance nucléaire, qui dispose des armes atomiques les plus sophistiquées au monde, de prendre la RPDC pour « cible d’une frappe nucléaire préventive ».


Après avoir critiqué l’organisation d’exercices militaires dans la péninsule coréenne qu’il a qualifiée de « provocations », le représentant a indiqué que la RPDC « aspirait à une paix durable plus que n’importe quel autre pays, mais elle ne sacrifiera pas sa souveraineté et sa dignité nationales pour mendier la paix ».  « Confrontée aux menaces nucléaires extrêmes des États-Unis, la RPDC a répondu avec sa propre dissuasion nucléaire », a-t-il poursuivi, en précisant que celle-ci n’était « pas seulement un instrument puissant pour protéger sa souveraineté nationale et prévenir une guerre dans la péninsule coréenne, mais offrait également une garantie pour sa croissance économique et l’amélioration du bien-être de son peuple ».


Insistant ensuite sur l’engagement de son pays en faveur du désarmement nucléaire, le représentant a déploré l’impasse qui perdure au sein de la Conférence du désarmement, en l’attribuant au « manque de sincérité des puissances nucléaires ».  Pour M. Sin Son Ho, le désarmement nucléaire est « la solution absolue au problème de la non-prolifération ».  Dans ce contexte, la RPDC demande la conclusion d’un traité international contraignant sur l’élimination totale des armes nucléaires et l’interdiction de leur usage ou de la menace de les utiliser ».


Concernant les questions de la course aux armements dans l’espace et de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, M. Sin Son Ho a rappelé les efforts déployés par son pays depuis 2009 pour développer une industrie nucléaire indépendante qui offre une solution pratique à ses problèmes énergétiques.  Rappelant ensuite le lancement, ces dernières années, de plusieurs satellites par son pays, le représentant a déploré que ces activités pacifiques soient considérées par certains États comme des activités militaires.  « Si ces pays sont libres de lancer des satellites et que seule la RPDC en est interdite, c’est une violation intolérable de la souveraineté de la RPDC », a-t-il soutenu, en dénonçant des relations internationales « minées par la politique des deux poids-deux mesures et par l’injustice ».


Répondant, en conclusion, aux accusations selon lesquelles la RPDC avait « un programme nucléaire », le représentant a rappelé que son pays « était déjà une puissance nucléaire à part entière » et que « le temps des menaces nucléaires américaines contre la RPDC était révolu ».  « La RPDC a opté pour la dissuasion nucléaire », a-t-il ajouté, en précisant « qu’aussi longtemps que la menace américaine persiste, la possession d’armes nucléaires par la République démocratique populaire de Corée sera inévitablement prolongée ».


M. ARAYA DESTA (Érythrée), souscrivant aux déclarations du Mouvement des pays non alignés et du Groupe des États d’Afrique, a déclaré qu’aucun pays agissant seul ne peut sécuriser ses frontières et protéger ses citoyens dans un monde globalisé.  Dans ce contexte, les questions de sécurité et de désarmement sont mieux abordées dans un cadre d’instruments multilatéralement négociés, transparents, globaux et non discriminatoires, a déclaré le représentant.  L’Érythrée, a-t-il ajouté, soutient l’élaboration d’un instrument international visant un désarmement complet vérifiable et irréversible qui couvre toutes les armes.  Le représentant a ensuite observé que dans beaucoup de régions d’Afrique, les armes légères et de petit calibre continuent d’alimenter les conflits, d’exacerber les crimes et de perpétuer l’insécurité régionale.  Tout en se félicitant des conclusions de la seconde Conférence d’examen du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, il a estimé qu’il incombait aux États de mettre en œuvre ce Programme d’action.  Pour sa part, l’Érythrée est d’avis que le renforcement des capacités institutionnelles des arrangements régionaux avancerait significativement les objectifs dudit programme.


Alors que la Conférence des Nations Unies pour un Traité sur le commerce des armes n’a pas atteint ses objectifs, l’Érythrée est aussi d’avis que l’engagement constructif des délégations durant le processus est un signe de soutien.  Un tel instrument, s’il est équilibré, non discriminatoire et politiquement neutre, peut jouer un rôle important en matière de prévention et d’éradication du transfert illégal d’armes, a-t-il assuré.  Tout futur traité doit, par ailleurs, respecter le droit inaliénable des États à fabriquer, stocker et importer des armes pour sa défense comme le stipule l’Article 51 de la Charte des Nations Unies, a insité le représentant.  L’Érythrée considère enfin que la seule garantie contre l’utilisation ou la menace d’utilisation et de prolifération d’armes nucléaires est leur élimination complète.  Dans cette perspective, il faut intensifier les efforts en vue de mettre en œuvre de manière équilibré les trois piliers du Plan d’action de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de 2010, a-t-il conclu. 


M. CHARLES T. NTWAAGAE (Botswana) a souligné la frustration qui se diffuse à travers tout le système international au sujet du mécanisme de désarmement des Nations Unies.  Il a jugé particulièrement exaspérant que la Conférence du désarmement, la plus importante plateforme multilatérale de négociations sur le désarmement soit dans une impasse perpétuelle.  Il a appuyé les efforts du Secrétaire général visant à revitaliser les travaux de cette conférence, dans l’espoir de pouvoir lancer les négociations sur différents instruments de désarmement, dont un traité d’interdiction de production de matières fissiles.  Le représentant du Botswana s’est dit convaincu que les efforts mondiaux de désarmement ne pouvaient que bénéficier d’efforts menés au niveau régional, tels que la mise en place de zones exemptes d’armes nucléaires. 


Le représentant a insisté sur l’importance de la Conférence sur une zone exempte d’armes nucléaire au Moyen-Orient, prévue en Finlande en décembre 2012. Il s’est inquiété de la lenteur des ratifications du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN).  Il a salué l’adoption par consensus, en septembre 2012, du Document final de la deuxième Conférence d’examen du programme d’action de l’ONU sur les armes légères et de petit calibre.  Il a appelé à une meilleure coopération et assistance internationales dans le domaine du contrôle des frontières et du marquage et traçage des armes.  Par ailleurs, il a particulièrement regretté que la conférence du mois de juillet ne nous ait pas permis d’avancer sur le projet de convention sur le commerce des armes. 


Poursuivant la discussion sur les mécanismes de désarmement, la Secrétaire exécutive de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (OPANAL), Mme GIOCONDA UBEDA, a rappelé que l’OPANAL travaillait à la fois sur le désarmement et sur la non-prolifération.  Parmi les priorités d’OPANAL, figure en tête le renforcement de la zone exempte d’armes nucléaires (ZEAN) d’Amérique latine et des Caraïbes, a-t-elle précisé.  Mme Ubeda a appelé les puissances nucléaires à prendre des actions concrètes pour s’acquitter de leurs obligations en vertu des protocoles additionnels au Traité de Tlatelolco instaurant cette ZEAN, et en leur demandant en particulier de modifier ou de retirer les déclarations interprétatives faites lors de la signature ou de la ratification de ces protocoles en ce qui concerne les garanties négatives de sécurité offertes aux membres de la ZEAN.


Soulignant ensuite que les ZEAN « ne sont pas des îles, bien qu’elles soient délimitées par des territoires », la Secrétaire exécutive de l’OPANAL a rappelé l’importance de les intégrer dans l’architecture globale de la non-prolifération, tous les États Membres de l’OPANAL étant parties au Traité sur la non-prolifération (TNP) et 31 d’entre eux ayant également ratifié le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN).  Mme Ubeda a rappelé que « les ZEAN ne sont pas non plus des îles distinctes les unes des autres », en soulignant leurs liens depuis la première Conférence des États parties aux traités établissant des ZEAN de 2005.  Elle s’est félicité que l’Indonésie -« le premier pays qui ne fait pas partie de la ZEAN d’Amérique latine »- assurera la présidence de la troisième Conférence sur le sujet, ce qui contribuera, a-t-elle dit, à renforcer la coordination et la coopération entre ZEAN.  Par ailleurs, Mme Ubeda a également insisté sur la coopération intense entre l’OPANAL et l’AIEA.  Elle a appuyé, par ailleurs, la tenue de la Conférence d’Helsinki sur la création d’une ZEAN au Moyen-Orient, en décembre prochain.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Assemblée générale: la rétention du personnel et la recherche des fugitifs principaux défis des Tribunaux pénaux internationaux

AG/11301

Assemblée générale: la rétention du personnel et la recherche des fugitifs principaux défis des Tribunaux pénaux internationaux

15/10/2012
Assemblée généraleAG/11301
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Assemblée générale                                        

Soixante-septième session                                  

24e séance plénière – matin


ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: LA RÉTENTION DU PERSONNEL ET LA RECHERCHE DES FUGITIFS

PRINCIPAUX DÉFIS DES TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX


L’Assemblée générale a examiné, ce matin, les rapports annuels des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (TPIR) et pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), l’occasion pour les Présidents de ces deux organes de soulever une fois de plus les problèmes liés à la rétention de leur personnel et à la recherche des fugitifs, mais également de faire le bilan des contributions des Tribunaux à l’évolution du droit international.


M. Vagn Joensen, Président du TPIR a signalé qu’une centaine d’employés a quitté le Tribunal depuis janvier 2012.  « Si rien n’est fait aujourd’hui, c’est une expérience et une mémoire institutionnelle qui seront perdues.  Nous risquons de perdre les enseignements tirés par une institution qui a contribué à façonner le droit international. »  


« Le Tribunal et ses réalisations au cours des 20 dernières années ont eu une influence indéniable sur le paysage de la justice pénale internationale », a renchéri son homologue Theodor Meron, Président du TPIY, instance qui, a-t-il souligné, a joué un rôle fondamental en mettant en lumière la fin de la distinction traditionnelle entre les lois applicables aux conflits armés internationaux et celles applicables aux conflits armés internes. 


Faisant le point sur l’état actuel des travaux du TPIY, M. Meron a indiqué qu’il est prévu que tous les procès, hormis ceux des accusés récemment arrêtés, soient achevés au cours des 12 prochains mois et que la plupart des procès en appel soient terminés d’ici à décembre 2014, conformément aux stratégies d’achèvement des deux Tribunaux, fixées par la résolution 1503 (2003) du Conseil de sécurité. 


Le représentant de la Serbie a soutenu que la bonne coopération de son pays avec le TPIY donnait à la Serbie le « droit moral » de continuer d’insister pour qu’une enquête effective soit menée sur les allégations de meurtres pour trafic d’organes qui auraient été commis par la « soi-disant » armée de libération du Kosovo.


Il est prévu que les affaires non terminées soient portées devant le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, créé par la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité.   Le Mécanisme résiduel a été lancé au TPIR, en juillet, et le sera au TPIY, exactement un an plus tard.  Il a pour fonctions permanentes la protection des victimes, la supervision de l’exécution des peines, l’assistance aux juridictions nationales et la conservation et la gestion des archives des deux Tribunaux et des siens.


Il appartiendra au Mécanisme de veiller à la conservation et à la gestion des archives du TPIR et du TPIY, et d’en faciliter la consultation. Les archives des Tribunaux documentent leurs enquêtes, leurs actes d’accusation et leurs procès, leurs travaux concernant la détention des accusés, la protection des témoins et l’exécution des peines, ainsi que leurs relations avec les États, les autres autorités judiciaires, les organisations internationales et non gouvernementales et le grand public.

Les archives sont constituées de documents, de cartes, de photographies, d’enregistrements audiovisuels et de divers objets. Le Mécanisme veillera à préserver ces archives et à les rendre accessibles au plus grand nombre, tout en s’assurant en permanence de la protection des documents confidentiels.

Les archives de la division du TPIR seront conservées à Arusha. Elles compteront près de 900 000 pages de comptes-rendus d’audience et d’enregistrements audiovisuels concernant plus de 6 000 jours de procès, ainsi que plus de 10 000 décisions interlocutoires et les jugements de toutes les personnes mises en cause par ces Tribunaux. Les archives du TPIY seront conservées à la division du Mécanisme pour le TPIY, à La Haye.


Au vu du calendrier, de nombreuses délégations, à l’instar de l’Union européenne, se sont dites préoccupées par le fait que contrairement au TPIY, le TPIR est toujours à la recherche de neuf fugitifs.  La représentante de la Norvège a réclamé une coopération plus effective entre les États de la région des Grands Lacs.


Le Président du TPIR a fait savoir que les cas de six fugitifs ont été remis au Rwanda.  Ce dernier a d’ailleurs été salué pour les efforts déployés afin de renforcer son système judiciaire et sa capacité de juger les affaires renvoyées par le TPIR.


Mais la délégation rwandaise s’est dite préoccupée par les retards dans la procédure des affaires Wenceslas Munyeshyaka et Laurent Bucyibaruta depuis leur transfert vers la France en 2007 et a rappelé que le Tribunal a le droit de révoquer le renvoi de ces deux cas vers les tribunaux français.


Le Président du TPIR a également attiré l’attention de l’Assemblée générale sur les cas des personnes ayant purgé leur peine à Arusha et a réitéré son appel pour que les États Membres rendent possible l’accueil de ces personnes.


La prochaine réunion de l’Assemblée générale, qui sera consacrée au Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), est prévue le mercredi 17 octobre à partir de 10 heures.


RAPPORT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D’ACTES DE GÉNOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 1994: NOTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL (A/67/253); ET RAPPORT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991: NOTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL (A/67/214)


Exposés suivis d’un débat conjoint


Présentant le rapport paru sous la cote (A/67/253), le Président du Tribunal international pour le Rwanda, M. VAGN JOENSEN, a indiqué qu’au cours de l’année écoulée, le Tribunal a continué à déployer des efforts visant à épuiser à terme la charge de travail et à conclure les procédures conduites devant la Chambre d’appel.  La période couverte par le rapport a été marquée par un changement significatif dans l’attention que porte le Tribunal aux activités administratives et judiciaires.  Ces activités sont de plus en plus consacrées à la réduction des effectifs, au soutien à la Division du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux et aux demandes de renvoi d’affaires au Rwanda.


Du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, le Tribunal a rendu cinq jugements et la Chambre d’appel sept arrêts concernant 17 accusés.  Le nombre total de personnes dont les jugements ont été déjà rendus est de 74 et le nombre total de personnes dont les cas avaient été portés en appel est de 44.  De septembre à décembre 2011, deux arrêts en appel ont été rendus dans l’affaire Bizimungu et Karemera et en décembre, la Chambre d’appel a confirmé la décision de renvoyer, pour la première fois, une affaire du Tribunal devant les juridictions du Rwanda.  M. Joensen a noté que sans l’appui de tout le personnel, ces étapes n’auraient pas pu se faire.  Il a signalé que le 29 juin de cette année, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 2054 (2012) qui a permis à trois juges de servir jusqu’à l’expiration du mandat du Tribunal.


En outre, le Procureur a porté son action sur la recherche de neuf fugitifs dont trois sont responsables de la planification et de l’exécution du génocide.  Les cas de six autres fugitifs ont été remis au Rwanda, et le Bureau du Procureur travaille étroitement avec celui du Procureur rwandais pour remettre leurs dossiers et partager des informations.  Le Tribunal a aussi travaillé étroitement avec le Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie le mécanisme de procédure et de preuve qui a été publié en juin dernier. 

M. Joensen a attiré l’attention de l’Assemblée générale sur les cas des personnes ayant purgé leur peine à Arusha.  Elles habitent actuellement dans des endroits sécurisés mais sans passeport et séparées de leurs familles.  Ces personnes, qui sont limitées dans leur déplacement, n’ont pas accès au marché du travail.  L’état de droit requiert pourtant que ces personnes puissent recommencer une nouvelle vie.  M. Joensen a réitéré son appel pour que les États Membres mettent en œuvre une stratégie qui rendrait possible l’accueil de ces personnes.


Avant de conclure, il a évoqué l’héritage du Tribunal.  Rappelant qu’une centaine d’employés a quitté le Tribunal depuis janvier 2012, il a prévenu que si rien n’est fait aujourd’hui, c’est une expérience et une mémoire institutionnelle qui seront perdues.  Pour cette dernière année, il est prévu d’entamer des actions de sensibilisation des jeunes sur la protection contre le génocide et de renforcements des capacités dans la région des Grands Lacs et notamment au Rwanda.  Enfin, 500 000 personnes ont visité le site Internet du Tribunal pendant la période considérée.  Si des ressources ne sont pas fournies pour préserver l’héritage du Tribunal, nous risquons de perdre les enseignements tirés par une institution qui a contribué à façonner le droit international, a insisté le Président.  


M. THEODOR MERON, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a présenté le rapport paru sous la cote (A/67/214) et a indiqué que le Tribunal est en passe de remplir sa mission.  Tout est mis en œuvre pour que ses travaux s’achèvent dans les délais fixés par le Conseil de sécurité. 


Cela dit, les procès devant les juridictions pénales internationales connaissent inévitablement des ratés, comme la communication tardive d’éléments de preuve à décharge.  La complexité qui caractérise ces procès, liée notamment à la portée géographique des faits incriminés, leur nombre et la distance qui sépare le Tribunal du lieu des faits, vient encore compliquer la tâche du Tribunal, a expliqué le Président.


« Nous accomplissons déjà des progrès considérables », a cependant assuré M. Meron.  Au cours des 12 prochains mois, il est prévu que tous les procès, hormis ceux des accusés récemment arrêtés, soient achevés.  L’essentiel des travaux du Tribunal sera en appel.  La plupart des procès devant la Chambre d’appel seront terminés d’ici à décembre 2014.  Les affaires non terminées seront portées devant le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, créé par le Conseil de sécurité. 


La Division du Mécanisme, à Arusha, est entrée en fonctions le 1er  juillet 2012 et l’entrée en fonctions de la Division à La Haye, prévue le 1er  juillet 2013, devrait également se passer sans heurts.


M. Meron a souligné que « l’immense travail » accompli par le TPIY depuis sa création, il y a presque 20 ans, a non seulement permis d’apporter la paix et la réconciliation dans les pays de l’ex-Yougoslavie, mais a aussi permis la création d’autres juridictions et tribunaux internationaux, et « forgé une nouvelle culture de la responsabilité à l’échelle mondiale ».


« Le Tribunal a fait de grandes avancées en donnant un cadre de règles cohérentes et fiables au droit international humanitaire coutumier » et accompli de grands progrès, en particulier en ce qui concerne les crimes sexuels, a poursuivi le Président.  Grâce aux jugements qu’il a rendus, le Tribunal a dit clairement que le viol pouvait également être constitutif du crime de torture ou de celui de génocide. 


En outre, le TPIY a été le premier à conclure que l’immunité attachée à la qualité officielle d’une personne n’empêchait pas cette dernière de faire l’objet de poursuites devant un tribunal international.  Les décisions rendues par le Tribunal ont permis à d’autres juridictions, comme le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, d’engager des poursuites contre d’anciens chefs d’État ou d’autres dirigeants.


Le Tribunal a également joué un rôle fondamental en mettant en lumière la fin de la distinction traditionnelle entre les lois applicables aux conflits armés internationaux et celles applicables aux conflits armés internes.  Il a conclu en disant que les mêmes règles pouvaient, et devaient, être appliquées à tous les conflits, internationaux ou non, car « les civils, où qu’ils se trouvent, ont droit aux mêmes protections, quelle que soit la qualification juridique du conflit armé ».


Par ailleurs, le TPIY a très largement contribué au développement des règles du droit international en matière de procédure et d’administration de la preuve.  Il a également eu une influence non négligeable sur le développement des systèmes juridiques dans les pays de l’ex-Yougoslavie et a contribué à leur capacité de prendre en main les affaires relatives aux atrocités dénoncées sur leur territoire, et de traduire en justice les personnes devant encore être jugées.  Le Tribunal a notamment participé à la mise en place de la Chambre spéciale chargée de juger les crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine et partagé son expérience avec des juges de Serbie, de Croatie et de Bosnie-Herzégovine.


En conclusion, M. Meron a salué la coopération et l’engagement des États Membres, grâce auxquels « le Tribunal et ses réalisations au cours des vingt dernières années ont eu une influence indéniable sur le paysage de la justice pénale internationale ».


M. IOANNIS VRAILAS, représentant de l’Union européenne (UE), a salué le rôle clef des Tribunaux en matière de renforcement de l’état de droit et de promotion de la stabilité et de la réconciliation à long terme dans les Balkans et au Rwanda.  Depuis leur création, ces Tribunaux ont « incarné la nécessité de lutter contre l’impunité », a-t-il dit.  « Leur accomplissement parle pour eux ».


La justice pénale internationale existe maintenant, avec la Cour pénale internationale (CPI) et, « tôt ou tard, les auteurs de crimes devront répondre de leurs actes », a poursuivi le représentant.  Les procès de Ratko Mladić et de Goran Hadžić, notamment, vont permettre de rendre justice aux victimes et à leurs familles.


M. Vrailas a rappelé que la coopération des États reste la pierre angulaire de la capacité des Tribunaux de remplir leur mandat.  À cet égard, il s’est dit préoccupé par le fait que, malgré les appels de la communauté internationale, neuf personnes inculpées par le TPIR, dont trois présumées responsables d’atrocités, sont encore en fuite.  Il a noté ensuite que la coopération de la Serbie, de la Bosnie-Herzégovine et de la Croatie avec le TPIY a été adéquate au cours de la période considérée.  La coopération totale de ces États avec le TPIY reste essentielle au processus de coopération dans les Balkans et une condition clef pour devenir membre de l’UE, a insisté le représentant.


M. Vraillas a également invité tous les États à coopérer avec le TPIY et le TPIR, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité.  Il a noté avec satisfaction que des consultations actives avec Interpol et d’autres États Membres ont permis d’intensifier la recherche des fugitifs.  Il a salué les efforts du Rwanda pour renforcer son système juridique et sa capacité de juger les affaires renvoyées par le TPIR.


L’UE reste engagée à renforcer les capacités des autorités nationales et appuie la formation, les échanges d’information et l’accès aux pièces d’enquête et aux preuves publiques détenues par les Tribunaux.  Dans le cadre du processus de stabilisation dans les Balkans, le représentant a souligné l’importance de l’appropriation locale des dossiers concernant les crimes de guerre.  Enfin, la première décision rendue le 5 octobre dernier par la Chambre d’appel du Mécanisme des fonctions résiduelles reflète la continuité avec ces Tribunaux.  Cela est important pour défendre les principes de régularité de la procédure et d’équité.  Enfin, l’Union attend avec impatience l’entrée en fonctions de la Division du Mécanisme à La Haye le 1er juillet 2013.


M. ANANTH KUMAR (Inde) a indiqué qu’il était essentiel d’aider les Tribunaux à achever leurs travaux en temps voulu, soulignant notamment l’importance pour eux de pouvoir retenir les membres de leurs personnels.  Il a également commenté la situation des personnes acquittées et de celles qui ont rempli leur peine.  C’est une question humanitaire qui mérite un examen particulier, a estimé M. Kumar avant d’engager le Conseil de sécurité et le Secrétariat à se montrer attentifs aux suggestions des juges pour faire face à ce défi. 


Le représentant s’est ensuite félicité des initiatives visant à renforcer les systèmes nationaux de justice afin de leur permettre de traiter de manière effective les cas qui leur sont référés.  Il a aussi insisté sur l’importance de la coopération entre États pour permettre de réussir la stratégie d’achèvement.  Il a notamment salué les efforts déployés par la Serbie à cet égard.  M. Kumar a par ailleurs engagé les Tribunaux à respecter le calendrier des comparutions et des appels.


M. OLIVIER NDUHUNGIREHE (Rwanda) s’est félicité de la décision prise par le Zimbabwe de lancer une « chasse à l’homme » contre Protais Mpiranya, « l’un des cerveaux du génocide rwandais perpétré à l’encontre des Tutsis en 1994 ».  Il a également salué la décision du Canada d’extrader vers le Rwanda Léon Mugesera, un suspect connu pour son discours de haine contre les Tutsi en novembre 1992.  Le représentant s’est en revanche dit préoccupé par les retards dans la procédure des affaires Wenceslas Munyeshyaka et Laurent Bucyibaruta depuis leur transfert vers la France en 2007.  Il a engagé le TPIR à rédiger des rapports plus substantifs sur le statut des poursuites, rappelant que le Tribunal a le droit de révoquer le renvoi de ces deux cas vers les tribunaux français.


M. Nduhungirehe a estimé que les archives du TPIR devaient demeurer la propriété de l’ONU et a rappelé la requête formulée à maintes reprises par le Rwanda pour qu’elles soient entreposées à Kigali.  Le représentant du Rwanda a également fait savoir que les juridictions communautaires « Gacaca » avaient été officiellement fermées au mois de janvier dernier, après avoir traduit en justice plus de 400 000 personnes et favorisé la vérité et la réconciliation.


M. GILES NORMAN (Canada), au nom également de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (Groupe CANZ), a d’abord félicité les remarquables réalisations des Tribunaux internationaux sur le Rwanda et l’ex-Yougoslavie, dont les efforts qu’ils déploient pour terminer leur mission d’ici à la fin de 2014.  Il a salué le lancement des procédures contre les deux derniers fugitifs du TPIY, Goran Hadžić et Ratko Mladić.  Le Groupe CANZ appuie la poursuite des plus hauts dirigeants et le renvoi des accusés de rang intermédiaire aux juridictions nationales de l’ancienne Yougoslavie.


S’agissant du TPIR, le représentant demandé des efforts de la part des États Membres pour faire en sorte que les fugitifs soient traduits en justice.  M. Norman a salué les programmes de formations, de visites et de renvoi de certaines affaires.  Cette démarche a eu pour effet direct d’accroître la capacité des acteurs locaux à gérer des crimes internationaux graves et d’autres cas majeurs, a-t-il dit. Au nombre de ces effets bénéfiques, il a cité le renforcement de l’état de droit et la promotion de la réconciliation dans les régions concernées.  Enfin, le Groupe CANZ souligne l’importance du travail de la Division du Mécanisme des fonctions résiduelles du TPIR, notamment l’exécution des peines, la protection des témoins et la conservation des archives.


Mme JOAN PRINCE (États-Unis) s’est félicitée du lancement réussi du Mécanisme des fonctions résiduelles à Arusha.  À cet égard, elle a salué la volonté du Rwanda de juger les affaires renvoyés devant ses tribunaux, avant d’inviter les États de la région des Grands Lacs à contribuer à l’arrestation des fugitifs, et l’ensemble des États Membres de l’ONU, à poursuivre les recherches.


Mme Prince a accueilli avec satisfaction les efforts des Présidents afin de faire des économies et d’améliorer la gestion des Tribunaux et du Mécanisme, compte tenu du caractère imprévisible des procédures.  « Le Conseil de sécurité doit rester souple face à cette situation », a-t-elle ajouté.  Notant ensuite que tous les inculpés du TPIY avaient été jugés, ou le sont actuellement, elle a souligné que tous les gouvernements doivent travailler en faveur de la réconciliation et que les progrès en matière de justice nationale seront essentiels. 


Les Tribunaux ont construit un cadre de droit humanitaire solide, s’est félicitée Mme Prince.  Le monde connait maintenant ces crimes de haine et sait que leurs auteurs doivent en répondre.  Par ailleurs, des archives seront accessibles aux générations à venir, ce qui est essentiel pour « lutter contre ceux qui veulent promouvoir une histoire alternative avec des faits altérés ».  La communauté internationale doit participer au financement de ces archives qui contribuent à la réconciliation.  Pour leur part, les États-Unis, qui continueront de coopérer avec les Tribunaux et le Mécanisme, ont amélioré leurs outils nationaux en matière de prévention, en mettant l’accent sur des résultats concrets.


Mme TINE MØRCH SMITH (Norvège) a fait part des préoccupations de sa délégation devant le nombre important de mandats d’arrêt émis par le TPIR qui n’ont toujours pas été remplis.  Elle a exhorté les États de la région des Grands Lacs à intensifier leurs efforts pour veiller à l’arrestation des neuf fugitifs.  La représentante a salué les efforts déployés par le Rwanda pour renforcer son système judiciaire ce qui, a-t-elle relevé, a permis le renvoi de huit affaires.  Elle s’est également félicitée de la coopération entre le TPIY et les pays de l’ex-Yougoslavie, s’inquiétant cependant de certains discours politiques qui, a-t-elle soutenu, risquent de saper les effets de réconciliation du Tribunal ainsi que les efforts nationaux pour traduire en justice les personnes accusées de crimes de guerre.  Il faut, a-t-elle insisté, appuyer une coopération plus effective entre les États, notamment entre les pays des régions concernées, et renforcer les capacités des institutions judiciaires nationales afin qu’elles puissent traiter de manière effective les nombreux cas de crime de guerre qui demeurent.


M. TUVAKO N. MANONGI (République-Unie de Tanzanie) a regretté qu’au moment où les Tribunaux arrivent à la fin de leur mandat, le recrutement et la rétention du personnel demeurent un défi majeur pour la stratégie d’achèvement.  Il a donc appuyé les initiatives prises, à cet égard, par les Tribunaux.  Le représentant a aussi soulevé la question des personnes qui ont purgé leur peine ou ont été acquittées par le TPIR.  Il a appelé les États Membres à répondre aux demandes du Tribunal en la matière.  Après s’être félicité de la mise sur pied du Mécanisme pour les fonctions résiduelles, le représentant a souligné qu’en tant qu’hôte dudit Mécanisme, la Tanzanie est prête à honorer ses obligations. 


M. FEODOR STARČEVIĆ(Serbie) a indiqué qu’avec l’arrestation et le transfert vers La Haye, le 22 juillet 2011, de Goran Hadžić, la Serbie avait finalisé sa coopération avec le TPIY.  Il a précisé que son pays avait procédé au transfert de 45 des 46 personnes inculpées de crime de guerre, l’une d’entre elles étant décédée avant son transfert.  Parmi eux, on compte deux anciens Présidents, un ancien Premier Ministre, un ancien Vice-Premier Ministre et trois chefs d’état major de l’armée yougoslave.  M. Starčević a indiqué que la Serbie estime que les enquêtes et la comparution des suspects étaient une question interne qui peut être traitée par les tribunaux nationaux.  La Serbie continuera néanmoins à fournir des informations au Bureau du Procureur.  La Serbie, a-t-il également assuré, est déterminée à maintenir ce même de niveau de coopération avec le TPIY à l’avenir.  Le représentant a indiqué que 389 personnes accusées de violations du droit international humanitaire avaient été traduites en justice par les tribunaux serbes, y voyant la preuve de la contribution de son pays à la stratégie d’achèvement du Tribunal.


M. Starčević a ensuite soutenu que sa bonne coopération avec le TPIY donnait à la Serbie le « droit moral » de continuer d’insister pour qu’une enquête effective soit menée sur les allégations de meurtre à des fins de trafic d’organes qui auraient été commis par la « soi-disant » armée de libération du Kosovo.


M. IGOR A. PANIN (Fédération de Russie) a déclaré qu’il avait examiné les rapports du TPIY et du TPIR à travers le prisme de l’ouverture du Mécanisme des fonctions résiduelles.  Les Chambres de première instance des Tribunaux ont été « à la hauteur de la tâche » pour ce qui est de l’administration de la justice, a estimé le représentant qui s’est toutefois dit préoccupé par les cas examinés en appel, à la fois au TPIY et au TPIR.  Ces affaires, a-t-il dit, devraient être transférées au Mécanisme des fonctions résiduelles.  Le représentant a salué en particulier la qualité du travail de la Serbie, qui a mené les enquêtes « en toute bonne foi », même s’il reste, selon lui, « de grandes questions de coopération avec le TPIY » à régler dans la région.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Le Conseil de sécurité se dit prêt à donner suite à la demande de déploiement d’une force militaire au Mali

CS/10789

Le Conseil de sécurité se dit prêt à donner suite à la demande de déploiement d’une force militaire au Mali

12/10/2012
Conseil de sécuritéCS/10789
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

6846e séance – après-midi


LE CONSEIL DE SÉCURITÉ SE DIT PRÊT À DONNER SUITE À LA DEMANDE

DE DÉPLOIEMENT D’UNE FORCE MILITAIRE AU MALI


Le Conseil de sécurité s’est déclaré prêt, cet après-midi, à donner suite à la demande des autorités de transition du Mali tendant à ce qu’une force militaire internationale apporte son concours aux forces armées maliennes en vue de la reconquête des régions occupées du nord du pays.


Dans sa résolution 2071 (2012), adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil précise qu’il donnera suite à cette demande dès qu’il recevra le rapport du Secrétaire général sur l’application de ladite résolution.


Celle-ci prie notamment le Secrétaire général de mettre immédiatement à disposition des spécialistes de la planification militaire et des questions de sécurité. 


Les États Membres et les organisations régionales et internationales, y compris l’Union africaine et l’Union européenne, sont pour leur part invités à fournir aux forces maliennes leur aide et leur savoir-faire, en vue de rétablir l’autorité de l’État sur tout le territoire.


Le Conseil exige à nouveau que les membres des forces armées maliennes s’abstiennent d’interférer dans l’action des autorités de transition.  De même, il « exige de tous les groupes présents dans le nord du Mali « qu’ils mettent un terme à toutes les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, y compris les attaques ciblées contre la population civile, les violences sexuelles, les recrutements d’enfants soldats et les déplacements forcés ».


Enfin, le Conseil réaffirme sa grave préoccupation « face à la présence de plus en plus solidement établie d’éléments terroristes, notamment d’Al-Qaida au Maghreb islamique (AQMI), dans le nord du Mali » et invite les groupes rebelles maliens à couper tout lien avec les organisations terroristes.


« L’intégrité territoriale, la souveraineté du Mali ainsi que la laïcité de l’État sont non négociables », a affirmé le représentant du Mali, M. Oumar Daou, après l’adoption de la résolution. 


Le délégué malien a souligné l’urgence du déploiement d’une force militaire internationale, au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, afin d’« appuyer les forces de défense et de sécurité en vue de restaurer l’intégrité territoriale du Mali, de lutter contre le terrorisme et de restaurer les droits de l’homme dans les régions septentrionales occupées ».


Enfin, M. Daou a espéré que la réunion ministérielle du Groupe de soutien et de suivi de la situation au Mali, qui doit se tenir à Bamako dans quelques jours, contribuera au « renforcement des initiatives en vue de l’adoption, dans les meilleurs délais, d’une résolution autorisant le déploiement d’une force internationale au Mali ».


« Plus la réaction de la communauté internationale prendra du retard, plus les réseaux terroristes et criminels renforceront leurs positions dans le nord du Mali », a, pour sa part, observé le représentant de la Côte d’Ivoire, M. Youssoufou Bamba, au nom de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), que son pays préside.


Évoquant une situation humanitaire « extrêmement grave », il a encouragé l’Algérie et la Mauritanie à peser de tout leur poids pour faire évoluer une « situation à présent insupportable ».


Le délégué ivoirien s’est félicité également du fait que la résolution ouvrait la voie, selon lui, à l’adoption d’une nouvelle résolution qui permettra de mener une « action concrète ».


PAIX ET SÉCURITÉ EN AFRIQUE


Texte du projet de résolution S/2012/761


Le Conseil de sécurité,


Rappelant sa résolution 2056 (2012), les déclarations de son président en date des 26 mars (S/PRST/2012/7) et 4 avril 2012 (S/PRST/2012/9), ainsi que ses déclarations à la presse sur le Mali et le Sahel en date des 22 mars, 9 avril, 18 juin, 10 août et 21 septembre 2012,


Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’unité et à l’intégrité territoriale du Mali,


Se déclarant de nouveau vivement préoccupé par l’insécurité et la détérioration rapide de la situation humanitaire dans la région du Sahel, que viennent compliquer la présence de groupes armés et de groupes terroristes et leurs activités, ainsi que la prolifération d’armes en provenance de la région et d’ailleurs, exprimant sa profonde inquiétude quant aux conséquences de l’instabilité dans le nord du Mali pour la région et le monde entier, et soulignant la nécessité de réagir rapidement pour préserver la stabilité dans le Sahel,


Redit la vive préoccupation que lui inspirent la dégradation continue des conditions de sécurité et de la situation humanitaire dans le nord du Mali, la présence de plus en plus solidement établie d’éléments terroristes, notamment d’Al-Qaida au Maghreb islamique (AQMI), de groupes qui leur sont affiliés et d’autres groupes extrémistes, et leurs conséquences pour les pays du Sahel et au-delà,


Soulignant que c’est aux autorités maliennes qu’il incombe au premier chef de garantir la sécurité et l’unité du territoire malien et d’en protéger la population civile dans le respect du droit international humanitaire, de l’état de droit et des droits de l’homme, et insistant sur le fait que, pour être durable, toute solution à la crise malienne doit être celle des Maliens eux-mêmes,


Se déclarant gravement préoccupé par les activités des groupes criminels opérant dans le nord du Mali et considérant qu’il faut renforcer d’urgence la coopération et la coordination entre les autorités maliennes, les pays voisins et les États de la région, en collaboration avec les entités compétentes des Nations Unies, les organisations régionales et internationales et les partenaires bilatéraux, pour faire pièce à la criminalité transnationale organisée, et notamment aux activités illicites comme le trafic de stupéfiants,


Encourageant la communauté internationale à accompagner le règlement de la crise au Mali en prenant des mesures coordonnées pour répondre aux besoins immédiats et à long terme sur les plans de la sécurité, du développement et humanitaire,


Prenant note de la lettre datée du 1er septembre 2012 adressée par les autorités de transition du Mali à la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) pour lui demander une aide militaire afin de réorganiser les forces armées maliennes, de rétablir l’intégrité territoriale du pays, dont le nord est occupé par des groupes terroristes, et de lutter contre le terrorisme,


Prenant note de la lettre datée du 23 septembre 2012 adressée à la CEDEAO par les autorités de transition du Mali concernant les conditions du déploiement de forces de la CEDEAO au Mali, et soulignant qu’il importe d’examiner les mesures qui y sont envisagées,


Prenant note de la lettre datée du 18 septembre 2012 adressée au Secrétaire général par les autorités de transition du Mali pour lui demander d’autoriser, dans le cadre d’une résolution du Conseil de sécurité prise sous l’empire du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le déploiement d’une force militaire internationale qui viendrait aider les forces armées maliennes à reprendre les régions occupées du nord du Mali,


Prenant note de la lettre datée du 28 septembre adressée au Secrétaire général par la CEDEAO pour demander l’adoption, par le Conseil de sécurité, d’une résolution autorisant le déploiement d’une force de stabilisation au Mali sous l’empire du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, et prenant également note de la lettre datée du 28 septembre 2012, adressée à l’Union africaine par la CEDEAO pour l’inviter à préciser avec elle le principe, les moyens et les modalités de déploiement d’une force de stabilisation au Mali,


Conscient des efforts et de l’énergie que déploie la CEDEAO, en coordination avec l’Union africaine, pour régler la crise au Mali, ainsi que du rôle non négligeable joué par l’Organisation des Nations Unies, d’autres organisations régionales et internationales, les États voisins, les pays de la région et les partenaires bilatéraux dans la solution de la crise, et les engageant à cet égard à continuer de coordonner leur action,


Attendant avec intérêt la réunion du Groupe d’appui et de suivi sur la situation au Mali qui doit se tenir à Bamako le 19 octobre 2012, à l’initiative de l’Union africaine et en consultation avec l’Organisation des Nations Unies et la CEDEAO, l’objectif étant d’arrêter les modalités de l’aide que la communauté internationale doit apporter aux autorités de transition du Mali pour régler la crise dans le nord du Mali,


Condamnant fermement les violations des droits de l’homme commises dans le nord du Mali par des rebelles armés, des groupes terroristes et d’autres groupes extrémistes, notamment les violences contre les civils, en particulier les femmes et les enfants, les assassinats, prises d’otages, pillages, vols, destructions de sites culturels et religieux et le recrutement d’enfants soldats, soulignant que certains de ces actes constitueraient des crimes au regard du Statut de Rome et que leurs auteurs doivent en répondre, et notant que, le 18 juillet 2012, les autorités de transition du Mali ont saisi la Cour pénale internationale de la situation dans le nord du Mali depuis janvier 2012,


Prenant acte des mesures prises par le Mali, notamment la signature, le 6 avril 2012, sous les auspices de la CEDEAO, d’un Accord-cadre prévoyant l’élaboration d’une feuille de route en vue du rétablissement de l’ordre constitutionnel, le dialogue national sans exclusive et l’organisation d’une élection présidentielle libre, transparente et régulière dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’Accord-cadre,


Considérant que la situation au Mali constitue une menace contre la paix et la sécurité internationales,


Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,


1.    Se félicite de la formation d’un gouvernement d’unité nationale au Mali, exprime son appui au Président par intérim du Mali, M. Dioncounda Traoré, dans son action et engage les autorités de transition maliennes à présenter, aux fins de la transition, une feuille de route détaillée, comportant des mesures concrètes et un calendrier précis, et de redoubler d’efforts pour renforcer les institutions démocratiques et rétablir l’ordre constitutionnel dans la République du Mali, et organisant en temps utile, au terme de la transition, des élections pacifiques et crédibles ouvertes à tous;


2.    Exige à nouveau des membres des forces armées maliennes qu’ils s’abstiennent de s’immiscer dans l’action des autorités de transition, prend note des décisions et de la recommandation de la CEDEAO tendant à l’imposition de sanctions ciblées au Mali et se déclare disposé à envisager des mesures appropriées s’il y a lieu;


3.    Invite les groupes rebelles maliens à couper tout lien avec les organisations terroristes, notamment AQMI et les groupes qui leur sont affiliés, se déclare prêt à adopter des sanctions ciblées à l’encontre de tous groupes rebelles qui ne se conformeraient pas à cette disposition, rappelle les paragraphes 20 et 24 de la résolution 2056 (2012) et décide par ailleurs que le Comité 1267/1989 se prononcera si des États Membres demandent l’inscription sur la Liste des sanctions contre Al-Qaida des noms de personnes, groupes, entreprises ou entités associées au Mali avec Al-Qaida, conformément aux résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011);


4.    Exhorte les autorités de transition maliennes, les groupes rebelles maliens et les représentants légitimes de la population locale du nord du Mali à entamer, dès que possible, un processus de négociations crédible en vue d’une solution politique viable, dans le respect de la souveraineté, de l’unité et de l’intégrité territoriale du pays, prie le Secrétaire général, les pays voisins, les pays de la région, les organisations internationales et régionales et les partenaires bilatéraux d’accompagner le processus politique malien;


5.    Exige de tous les groupes présents dans le nord du Mali qu’ils mettent un terme à toutes les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, y compris les attaques ciblées contre la population civile, les violences sexuelles, les recrutements d’enfants soldats et les déplacements forcés, et rappelle, à cet égard, toutes ses résolutions pertinentes sur les femmes, la paix et la sécurité, sur les enfants dans les conflits armés et sur la protection des civils en période de conflit armé;


6.    Se déclare prêt, dès qu’il recevra le rapport du Secrétaire général visé au paragraphe 7 ci-après, à donner suite à la demande des autorités de transition maliennes tendant à ce qu’une force militaire internationale prête son concours aux forces armées maliennes en vue de la reconquête des régions occupées du nord du Mali;


7.    Prie le Secrétaire général de mettre immédiatement à disposition des spécialistes de la planification militaire et des questions de sécurité, qui viendront aider la CEDEAO et l’Union africaine, en consultation étroite avec le Mali, les pays voisins du Mali, les pays de la région et tous les partenaires bilatéraux et organisations internationales intéressés à procéder à la planification conjointe qui permettrait à la force militaire internationale demandée par les autorités de transition maliennes de voir le jour; et le prie par ailleurs de se concerter avec les partenaires susmentionnés en vue de lui soumettre un rapport écrit sur l’application de la présente résolution 45 jours au plus tard après son adoption, en donnant des précisions sur l’appui visé au paragraphe 4 et au présent paragraphe et des recommandations détaillées et applicables pour donner suite à la demande des autorités de transition maliennes concernant une force militaire internationale, notamment les moyens et modalités du déploiement envisagé et, spécialement, le concept d’opérations, les capacités de constitution de la force, ses effectifs et son coût financier;


8.    Invite les autorités de transition maliennes à prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour faciliter les préparatifs régionaux et internationaux en rapport avec l’objectif visé au paragraphe 6 ci-dessus, appelle les États Membres et les organisations régionales et internationales à fournir un appui coordonné à ces préparatifs, notamment sous la forme de formation militaire et de fourniture de matériel et d’autres types d’appui à la lutte contre les groupes terroristes et les groupes extrémistes qui leur sont affiliés, et invite par ailleurs les États Membres et les organisations concernées à informer le Secrétaire général de leurs contributions;


9.    Invite à cet égard les États Membres et les organisations régionales et internationales, y compris l’Union africaine et l’Union européenne, à prêter, dès que possible et de manière coordonnée, aux forces armées et aux forces de sécurité maliennes leur concours et leur savoir-faire, ainsi que leur appui en matière de formation et de renforcement des capacités, conformément aux exigences nationales, le but étant de rétablir l’autorité de l’État sur tout le territoire, de défendre l’unité et l’intégrité territoriale du Mali et d’éloigner la menace que représentent AQMI et les groupes qui lui sont affiliés;


10.   Se félicite de la désignation, par le Secrétaire général, d’un Envoyé spécial pour le Sahel, chargé de mobiliser la communauté internationale en faveur du Sahel, de coordonner la mise en œuvre de la Stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel et de définir concrètement les paramètres d’une solution globale à la crise malienne;


11.   Décide de rester activement saisi de la question.


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