Sixième Commission: les délégations ont salué les travaux de la CNUDCI relatifs à la passation des marchés publics et à l’arbitrage

Sixième Commission

9^e & 10^e séances – matin & après-midi

SIXIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS ONT SALUÉ LES TRAVAUX DE LA CNUDCI »

RELATIFS À LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS ET À L’ARBITRAGE

Elles ont par ailleurs encouragé le personnel

à recourir davantage au système de médiation de l’ONU

Les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) ont salué, aujourd’hui, les travaux menés par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) en faveur de l’élaboration et du développement du droit commercial international.  Débattant également de la question de l’administration de la justice, elles ont appuyé le nouveau système tout en soulignant l’importance de préciser certaines questions et ont encouragé le personnel à recourir davantage au système de médiation pour régler les différends.  Auparavant, les délégations avaient achevé l’examen de la question de la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts des Nations Unies en mission.

Le travail normatif de la CNUDCI, l’organe juridique principal du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international, a été unanimement salué par l’ensemble des délégations qui se sont exprimées aujourd’hui.  « La CNUDCI restera au service de la communauté internationale et fidèle à son mandat: promouvoir une harmonisation et une unification progressive du droit commercial international », a assuré son Président, M. Sikiric, de la Croatie, en présentant le rapport de la Commission sur les travaux de sa quarante-cinquième session.  « Aucun autre organe n’est mieux doté que la CNUDCI pour offrir des modèles de normes acceptables internationalement dans le domaine du droit commercial et soutenir l’harmonisation des législations commerciales », a estimé la représentante de l’Autriche.

Les délégations ont en particulier salué la finalisation et l’adoption d’un Guide pour l’incorporation de la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics.  Ce Guide renforcera l’incorporation de la Loi type dans le droit interne, rendra les pratiques en la matière plus transparentes et intègres, et contribuera à la création d’un cadre juridique moderne, ont-elles souligné.

Elles ont également approuvé l’adoption des recommandations visant à aider les institutions d’arbitrage et autres organismes intéressés en cas d’arbitrages régis par le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, qualifiée par la représentante de l’Autriche de « réalisation la plus importante de l’année ».  Ces recommandations permettront d’améliorer les pratiques internationales d’arbitrage, ont fait valoir les délégations.

Compte tenu du développement du commerce électronique et des transactions électroniques, plusieurs délégations, dont celles du Nigéria et du Japon, ont souhaité un examen plus approfondi du règlement des litiges en ligne et du commerce électronique.

« Malgré les progrès considérables qu’elle a réalisés avec des ressources limitées, la CNUDCI est cependant confrontée à des difficultés pour s’acquitter pleinement de son mandat », a mis en garde son Président.  « S’il est nécessaire d’augmenter les ressources, celles-ci seront toujours limitées », a pour sa part fait remarquer le représentant de Singapour qui a invité la CNUDCI à optimiser ses travaux.  À cette fin, la CNUDCI envisage d’ouvrir des centres régionaux au Kenya, à Singapour et en Fédération de Russie, en plus de celui déjà établi à Incheon, en République de Corée.

Commentant le fonctionnement de l’administration de la justice à l’ONU, une majorité de délégations ont estimé que les réformes menées ont contribué à améliorer les relations entre l’Organisation et son personnel.  Toutefois, certaines questions méritent une attention accrue, ont-elles fait observer.  Les mesures mises à la disposition du personnel non fonctionnaire pour régler les différends telles que les procédures d’arbitrage accélérées pour les consultants et vacataires doivent être examinées plus minutieusement, ont estimé de nombreux intervenants, notamment les représentants de la Fédération de Russie et des États-Unis.

Plusieurs délégations, dont celle de la Nouvelle-Zélande qui intervenait également au nom de l’Australie et du Canada (Groupe CANZ), et du Chili au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), ont encouragé le personnel à recourir davantage au système informel pour régler les différends. 

Auparavant, les délégations avaient conclu leur débat sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts de l’ONU en mission.  Elles ont réaffirmé qu’elles étaient déterminées à faire appliquer une politique de « tolérance zéro » à l’égard des fonctionnaires ou experts de l’ONU coupables d’abus sexuels.  La question d’établir une convention internationale sur la question continue de diviser les délégations.  Si le représentant de la République du Congo a estimé nécessaire d’établir une convention en la matière, le représentant des États-Unis s’est dit cependant peu convaincu par cette nécessité.  « Une des possibilités serait de demander au Secrétaire général un rapport sur les obstacles qui auraient pu bloquer les poursuites dans le passé », a-t-il suggéré.

La Sixième Commission reprendra ses travaux demain, mardi 16 octobre, pour examiner une série de demandes d’octroi du statut d’observateur.

RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LA « RESPONSABILITÉ PÉNALE DES FONCTIONNAIRES ET DES EXPERTS EN MISSION DES NATIONS UNIES » (A/67/213)

Mme FATIMA AKILU (Nigéria) a salué la coopération des États Membres et des Nations Unies en matière d’enquêtes et de poursuites qui, selon la représentante, promeut la justice et l’égalité.  Rappelant que son pays était un important fournisseur de contingents et qu’il participait activement aux opérations de maintien de la paix, le Nigéria souscrit pleinement à la politique de « tolérance zéro » en matière d’exploitation et d’abus sexuels.  « De tels actes sapent la réputation et la crédibilité des Nations Unies », a-t-elle mis en garde.  Le Nigéria a, à cet égard, mis en place une procédure visant à établir la responsabilité en matière d’actes délictueux, en particulier ceux commis par le personnel militaire dans les opérations de maintien de la paix, a-t-elle informé avant de préciser que les lois qui y sont relatives avaient un effet extraterritorial.

Poursuivant son intervention, Mme Akilu a affirmé que le Nigéria reconnaissait l’importance des programmes de formation menés dans le cadre de l’exécution du mandat opérationnel des Nations Unies et que son pays soutenait les efforts déployés par le Département du maintien de la paix visant à renforcer les programmes de préparation au déploiement.

M. ABULKALAM ABDUL MOMEN (Bangladesh), se ralliant à la déclaration de la République islamique d’Iran, faite au nom du Mouvement des pays non alignés, a salué la décision de créer un groupe de travail sur la question de la responsabilité pénale des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies.  La formation et la sensibilisation sont essentielles dans toutes les missions sur le terrain pour empêcher les cas d’atteintes ou d’exploitation sexuelles » a-t-il déclaré.  Le représentant s’est félicité des travaux de la Sixième Commission concernant ce point à l’ordre du jour.  « Cette stratégie, a-t-il dit, va atténuer les souffrances des victimes. 

Rappelant que son pays était l’un des principaux fournisseurs de contingents aux opérations de maintien de la paix de l’ONU, le représentant a insisté sur le fait que le Bangladesh a adopté depuis longtemps une politique de tolérance zéro en cas d’abus, et notamment en cas d’exploitation sexuelle par le personnel des Nations Unies.  « Il faut s’acquitter des ses fonctions avec vigueur car il s’agit de l’image des Nations Unies », a-t-il déclaré.  Tous les fonctionnaires ou experts en mission qui auraient commis ou participé à des abus sexuels relèvent de la compétence pénale du Bengladesh, a-t-il précisé. 

M. JOHN ARBOGAST (États-Unis) a salué le rapport du Secrétaire général sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies car il donne des informations fournies par les gouvernements concernant leurs propres juridictions nationales pour les cas qui nous concernent.  Le rapport comprend aussi des informations concernant la collaboration des États Membres avec les instances des Nation Unies.  Il a déclaré  que les Nations Unies doivent rester saisies de la question car les fonctionnaires et experts des Nations Unies doivent être responsables de leurs actes.  Le représentant s’est félicité des efforts des Nations Unies pour renvoyer des informations aux pays ayant fourni du personnel concerné par les abus.  Il a noté avec satisfaction qu’il a eu 17 renvois cette année, ce qui est une augmentation par rapport aux années précédentes.  « Cela signifie que des efforts sont faits et que le système fonctionne bien. »

Mais ce sont les mesures qui sont prises par les États Membres qui sont importantes pour juguler ces abus.  Le représentant s’est dit peu convaincu de la nécessité d’élaborer une convention sur la question, comme le demandent certains États.  Il serait préférable, a-t-il estimé, de demander au Secrétaire général de présenter un rapport sur les obstacles qui auraient pu bloquer les poursuites dans le passé. 

M. NORACHIT SINHASENI (Thaïlande), souscrivant à la déclaration faite au nom du Mouvement des pays non alignés, a indiqué que la responsabilité pénale était un élément essentiel de l’état de droit.  « Toute personne doit être tenue responsable de ses actes, a-t-il souligné en rappelant que ce principe s’appliquait aux fonctionnaires et experts de l’ONU.  Le délégué a ainsi appuyé fermement la politique de « tolérance zéro » et appelé les États Membres à œuvrer de concert pour appliquer cette politique.  Il faut de toute urgence éliminer les lacunes existantes qui permettent aux membres du personnel de l’ONU auteurs de délits ou crimes d’échapper à la justice, a-t-il ajouté en invitant tous les États Membres à établir leur compétence en la matière s’ils ne l’ont pas encore fait.  La Thaïlande, en tant que pays fournisseur de contingents, respecte à la lettre la politique de « tolérance zéro », a assuré le représentant.

Concernant la question de l’élaboration d’un instrument juridique international sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts des Nations Unies en mission, le représentant de la Thaïlande a estimé que cette proposition méritait d’être examinée mais qu’il serait nécessaire, au préalable, de résoudre les nombreuses questions qui sont actuellement en suspens, a-t-il indiqué.  Il a cité en particulier la question des enquêtes et échanges d’information.  « Le sacrifice réalisé par la majorité du personnel des Nations Unies ne doit pas être terni par les abus et crimes commis par quelques autres », a-t-il fait remarquer avant de conclure.

M. NIMROD KARIN (Israël) a appuyé la résolution de l’Assemblée générale sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.  Il a, à cet égard, exhorté les États Membres à combler les carences juridictionnelles au niveau national sur cette question.  Le représentant a salué les mesures de prévention adoptées par le Secrétaire général, notamment la mise en œuvre d’une stratégie triple.  Le représentant a estimé qu’il n’était pas convaincu de la nécessité de mise en œuvre d’une Convention sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.  En effet, il est plus efficace de se concentrer sur les questions de fond plutôt que les questions de forme, a-t-il déclaré.

M. ERNEST TCHILOEMBA TCHITEMBO (Congo), se ralliant aux déclarations faites au nom du Mouvement des pays non alignés et du Groupe des États d’Afrique, a insisté sur le fait que la répétition d’actes délictueux imputables aux fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies était incompatible avec la noblesse de la mission qui leur est confiée et avec l’honorabilité de l’Organisation qu’ils représentent.  Il convient donc de réaffirmer l’obligation des fonctionnaires de respecter le droit de l’État qui les accueille ainsi que la compétence pleine et entière de l’État d’exercer sa compétence pénale, a-t-il estimé.  De l’avis de sa délégation, il est nécessaire d’élaborer une convention internationale en la matière.  Cette convention devra, dans une certaine mesure, envisager la compétence subsidiaire des tribunaux internationaux, notamment pour les crimes à caractère sexuel, a-t-il ajouté.

M. EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago) a souscrit à la déclaration de la République islamique d’Iran, faite au nom du Mouvement des pays non alignés.  Tout en saluant l’engagement de l’ensemble du personnel qui se dévoue sur le terrain, le représentant s’est déclaré conscient de la nécessité de prendre des mesures contre ceux qui agissent en violation du droit international.  « Si aucune mesure n’est prise, les Nations Unies seront accusées d’encourager l’impunité ».  Le représentant a déclaré que sa délégation appuyait les efforts constants du Secrétaire général pour une « tolérance zéro » concernant les crimes commis par les fonctionnaires et les experts en mission des Nations Unies, notamment les crimes à caractère sexuel.

Le représentant s’est félicité des informations contenues dans le rapport du Secrétaire général qu’il a jugées très utiles, en particulier celles recommandant la poursuite des fonctionnaires ou experts des Nations Unies pour actes délictuels ou criminels dans l’exercice de leurs fonctions.  « Si l’on ne s’attaque pas à ce problème, cela aura un impact délétère sur l’ensemble des fonctionnaires en mission », a-t-il prévenu.  En concluant, le représentant a émis l’espoir que la Sixième Commission poursuivra ses travaux sur cette question.

Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-cinquième session (A/67/17)

Présentation du rapport

M. HRVOJE SIKIRIC, Président de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), qui présentait les travaux accomplis par la Commission lors de sa quarante-cinquième session, a dans un premier temps donné un aperçu général des progrès réalisés par les différents groupes de travail.  Il a notamment fait part de la finalisation et de l’adoption d’un Guide pour l’incorporation de la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics.  Ce Guide, que M. Sikiric a qualifié d’outil indispensable à la mise en œuvre de la Loi type, contient des recommandations détaillées sur la manière d’adopter la Loi type et de permettre aux États Membres de bénéficier de méthodes en la matière, a-t-il expliqué.  La Commission a également finalisé et adopté des recommandations visant à aider les institutions d’arbitrage et autres organismes intéressés aux cas d’arbitrages régis par le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI.

S’agissant des travaux réalisés en matière d’arbitrage et de conciliation, M. Sikiric a jugé cette question essentielle compte tenu de la multitude des traités qui existent en matière d’investissement.  Le Groupe de travail II a poursuivi ses travaux visant à élaborer une norme juridique sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités.  L’objectif est de trouver un équilibre entre l’intérêt public inhérent à l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités et l’intérêt des parties dans le règlement des différends.  Sur la question de l’arbitrage, toute une série de projets a été préparée par le secrétariat, parmi lesquels un recueil de jurisprudence sur la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage et un Guide sur la Convention de New York de 1958 pour promouvoir l’application uniforme de la Convention, a indiqué le Président de la CNUDCI.

Concernant le règlement des litiges en ligne, le Groupe de travail poursuit ses travaux relatifs à la préparation de normes juridiques pour le règlement des litiges survenant dans les opérations électroniques internationales.  En matière de commerce électronique, la CNUDCI a été pionnière en matière de développement de normes juridiques, a-t-il rappelé.  Compte tenu de l’utilisation croissante des communications électroniques dans le commerce international, tous les groupes de travail ont été amenés à débattre de ce sujet dans le cadre de leurs propres travaux, a-t-il précisé.  Parmi les réalisations importantes sur le sujet, M. Sikiric a cité l’entrée en vigueur imminente de la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux, prévue en mars 2013, qui permettra de faciliter l’utilisation des communications électroniques dans le commerce international.

En matière de droit de l’insolvabilité, le Groupe de travail a travaillé sur l’application et l’interprétation de la notion de « centre des intérêts principaux » et sur les responsabilités des directeurs d’une entreprise dans la période précédant l’insolvabilité. La Commission a aussi approuvé l’élaboration d’un recueil de jurisprudence sur la loi type sur l’insolvabilité, a-t-il ajouté.

Dans le domaine des sûretés, le Groupe de travail a convenu qu’une fois achevé, le projet de guide sur le registre le Groupe de travail commencerait à élaborer une loi type simple sur les opérations garanties.

Poursuivant sa présentation, M. Sikiric a ensuite présenté les discussions menées sur les travaux futurs.  Dans le domaine des partenariats public-privé, la Commission a envisagé le besoin de mettre à jour ces instruments et a pris note des conclusions de Rio+20 qui encouragent l’utilisation des partenariats entre le secteur public et le secteur privé pour soutenir le développement économique, a-t-il indiqué. 

Parmi les autres domaines de travaux possibles figure également la microfinance, a ajouté M. Sikiric. La Commission a convenu que l’organisation d’un ou plusieurs colloques sur ce thème devrait être la priorité à venir au cours desquels pourraient être abordées les questions relatives à l’enregistrement des entreprises, l’accès au crédit pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, et les résolutions des litiges pour ces entreprises. Les discussions menées sur les travaux futurs ont de plus mis en exergue la volonté que soit organisé un colloque sur le droit international des contrats.

Passant au thème de l’assistance technique et de la coordination, M. Sikiric a indiqué que la CNUDCI avait une fois de plus souligné l’importance de la coopération et de l’assistance technique, qui est un élément essentiel de ses travaux.  La possibilité de répondre aux demandes d’assistance technique reste tributaire de la disponibilité des fonds extrabudgétaires, a-t-il mis en garde, avant d’appeler les États Membres à apporter une aide financière à la CNUDCI et à aider le secrétariat à identifier d’autres sources de financement.

M. Sikiric a ensuite abordé la question de la présence régionale de la CNUDCI, citant en particulier la création du Centre régional pour l’Asie pacifique.  Compte tenu des restrictions budgétaires, celui-ci est uniquement financé par le Gouvernement de République de Corée, a précisé le Président, avant d’en présenter les activités.  D’autres États ont fait part de leur volonté d’accueillir un centre régional de la CNUDCI et le secrétariat de la Commission examine la possibilité d’en établir un au Kenya et à Singapour, a-t-il fait savoir.

Concernant la manière de promouvoir une interprétation et l’application uniforme des textes de la CNUDCI, la Commission a conscience de la nature ambitieuse de la tâche et a appuyé l’appel du secrétariat en faveur d’une augmentation de ressources pour maintenir et renforcer son travail dans le domaine.  Passant à la promotion des textes de la CNUDCI, M. Sikiric s’est félicité que les textes préparés par la Commission s’imposaient comme des instruments utiles pour l’ensemble des États.  Compte tenu d’une participation et application universelles des traités relatifs au droit commercial pour favoriser l’intégration économique, le développement et l’état de droit, il a salué l’entrée en vigueur imminente de la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux suite à l’accession de la République dominicaine à la Convention.  Il s’est également réjoui du fait que la Convention de New York continuait de s’approcher d’une adhésion universelle avec 147 États parties.

En dernier lieu, M. Sikiric a fait part des mesures prises par la Commission en matière de promotion de l’état de droit aux niveaux national et international.  « La CNUDCI est l’entité clef des Nations Unies dans l’élaboration et le développement du droit commercial.  La CNUDCI restera au service de la communauté internationale et restera fidèle à son mandat: promouvoir une harmonisation et unification progressives du droit commercial international », a assuré M. Sikiric.  Elle a toutefois atteint les limites de ce que peut faire un secrétariat aux ressources si limitées pour relever avec succès les défis de la mondialisation, a-t-il mis en garde.  Ce sont les États membres qui sont les véritables acteurs de la CNUDCI et doivent participer de manière plus directe au processus, a-t-il conclu, avant de les appeler à participer de manière continue et active aux travaux de la Commission.

Déclarations

S’exprimant au nom des cinq pays nordiques –Danemark, Suède, Finlande, Islande et Norvège, Mme ANNIKEN ENERSEN (Norvège) a salué les conclusions du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).  Elle a rappelé la participation active des pays nordiques aux groupes de travail de la Commission, en soulignant que l’activité de ce groupe était « caractérisée par des discussions ouvertes et les sources d’inspiration parmi tous ses membres ».  Estimant que ces caractéristiques « contribuaient aux excellents résultats des groupes de travail » de la CNUDCI, la représentante s’est particulièrement félicitée de l’adoption du Guide pour l’incorporation dans le droit interne de la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics par le Groupe de travail I (Passation de marchés).

Évoquant les discussions au sein du Groupe de travail II sur l’arbitrage et la conciliation, la représentante a souligné « la grande importance » que les pays nordiques attachaient « aux principes de transparence et d’accès public » dans les arbitrages entre investisseurs et États fondés sur des traités.

Après avoir salué les travaux du Groupe de travail VI sur le droit des sûretés, en particulier sur les sûretés réelles mobilières, la représentante s’est également réjouie de la poursuite des travaux du Groupe de travail V sur l’insolvabilité, notamment sur les obligations et les responsabilités des administrateurs et dirigeants d’entreprises dans les procédures d’insolvabilité et sur les mécanismes avant insolvabilité.  Le Groupe des pays nordiques, a-t-elle assuré, attachent une grande importance à « un plus grand degré d’harmonisation des approches nationales » sur cette question.  « Nous suivons les avancées du Groupe de travail III, chargé du règlement des litiges en ligne », a-t-elle ajouté, avant de souligner le potentiel de ce Groupe de travail et de lui réaffirmer sa confiance pour avancer dans ce domaine.  Enfin, évoquant le Groupe de travail IV, chargé du commerce électronique, la représentante de la Norvège s’est dite encouragée par les travaux en cours dont les pays nordiques attendent maintenant les premiers résultats.

M. YURI NIKOLAICHIK (Bélarus) s’est félicité du travail des Groupes de travail de la CNUDCI pour améliorer l’état de droit dans les relations commerciales internationales.  De façon générale, le représentant a estimé que les travaux de la CNUDCI sont très utiles.  Il a déclaré qu’il est important de maintenir la procédure de consensus pour l’adoption des mesures concernant le commerce international.  Le représentant a souligné par ailleurs la nécessité d’adopter des mesures supplémentaires pour l’assistance et de considérer l’importance de sa participation aux travaux pour encourager les investissements étrangers dans le pays.

M. EDOUARDO JOSE A. DE VEGA (Philippines) a salué les conclusions du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.  Il a ensuite rappelé les avantages qu’offrent ces règles qui « harmonisent et modernisent » le commerce international et, par ricochet, participent à l’accroissement des échanges et du niveau de vie des populations dans le monde.  Le représentant s’est également félicité de l’adoption des « Recommandations visant à aider les institutions d’arbitrage et autres organismes intéressés en cas d’arbitrages régis par le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI révisé en 2010 ».

Évoquant ensuite les travaux à venir de la CNUDCI dans le domaine de la microfinance, M. De Vega a appuyé la proposition concernant les payements électroniques, en soulignant que les Philippines étaient considérées comme un état pionnier dans ce domaine.  L’ouverture en janvier dernier, à Incheon, en République de Corée, du Centre régional de la CNUDCI pour l’Asie et le Pacifique, constitue une « étape importante pour atteindre les pays en développement et leur offrir une assistance technique, tout en faisant la promotion du commerce international et du développement », a estimé le représentant.  Dans ce contexte, il a d’ailleurs appelé à l’ouverture prochaine d’un centre similaire à Singapour, pour couvrir la région de l’Asie du Sud-Est.

M. CHOI YONGHOON (République de Corée) a salué l’adoption du Guide pour l’incorporation de la loi type du CNUDCI sur la passation des marchés comme étant l’une des plus grandes réalisations de ces dernières années.  Il s’est félicité par ailleurs de l’adoption des « Recommandations pour assister les institutions et autres organes sur l’arbitrage et la conciliation tels que révisés en 2010 ».  Ces travaux, a-t-il dit, permettront de revitaliser l’étude et l’usage des règles d’arbitrage de la CNUDCI. 

Le représentant a également salué le rapport de la Commission concernant les travaux des Groupes de travail.  Il a notamment salué le travail remarquable réalisé par le Groupe de travail V sur l’interprétation et l’application de certaines notions contenues dans la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale en rapport avec le centre des intérêts principaux.  Le représentant a réaffirmé l’appui de son pays au Centre Asie-Pacifique de la CNUDCI dans la mesure de ses ressources.  En conclusion, il a réitéré que sa délégation souhaitait travailler en étroite collaboration avec tous les États Membres.

M. JOAQUÍN ALEXANDER MAZA MARTELLI (El Salvador) a estimé que le Guide pour l’incorporation de la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics contribuera à la création d’un cadre juridique moderne.  Il a également souligné l’intérêt des travaux menés par le Groupe de travail II qui a finalisé et adopté des recommandations visant à aider les institutions d’arbitrage et autres organismes intéressés aux cas d’arbitrages régis par le Règlement d’arbitrage de la Commission.  Ce travail, a-t-il dit, permettra la création d’un ensemble de normes harmonisées pour régler les litiges internationaux de manière juste et efficace.

El Salvador, qui participe activement aux travaux de la Commission, a contribué à plusieurs négociations sur les différents textes visant à créer un environnement propice à l’investissement et au commerce international, a indiqué le représentant.  Il a, à cet égard, indiqué que son pays avait accueilli un séminaire sur la question en 2011.  Abordant la question de la promotion des instruments juridiques de la CNUDCI, le délégué a indiqué qu’El Salvador avait lancé un projet visant à améliorer l’environnement commercial et à favoriser l’investissement et promulgué toute une série de mesures législatives inspirées des lois types et des guides de la Commission, notamment en matière de commerce électronique et de sûretés.  Soulignant l’importance du travail réalisé par la Commission, le délégué a exprimé l’espoir de réaliser un nouveau mandat au sein de la Commission.

Mme REN XIAOXIA (Chine) a déclaré que son pays avait incorporé les modèles des lois et les guides législatifs dans le droit interne.  Elle a pris note de l’adoption du Guide pour l’incorporation de la Loi type du CNUDCI sur la passation des marchés publics qui revêt, a-t-elle dit, une importance fondamentale.  La délégation chinoise s’est dite satisfaite des travaux accomplis lors de sa dernière session et a tenu à féliciter, à cet égard, le secrétariat de la Commission des Nations Unies pour le commerce international.

Mme CATHERINE QUIDENUS (Autriche) a estimé que les « Recommandations visant à aider les institutions d’arbitrage et autres organismes intéressés aux cas d’arbitrages régis par le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI révisé en 2010 » représentaient « la réalisation la plus importante de l’année » dans la mesure où elles allaient renforcer l’efficacité des arbitrages.  Elle a également salué l’adoption du Guide pour l'incorporation dans le droit interne de la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics par le Groupe de travail I (Passation de marchés).  Elle s’est également félicitée des avancées obtenues dans les domaines concernant d’autres groupes de travail, notamment pour ce qui a trait aux procédures d’arbitrage et de conciliation, de règlement des litiges en ligne, du commerce électronique, du droit des sûretés et de l’insolvabilité.

La représentante est ensuite revenue sur le rôle joué par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, en estimant qu’aucune autre organisation n’était mieux dotée qu’elle pour offrir des modèles de normes acceptables internationalement dans le domaine du droit commercial, du soutien à l’uniformisation des législations commerciales, et de la formation.  « Nous saluons le travail de la CNUDCI dans la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international dans le domaine du droit commercial international, mais également dans le contexte du développement à long terme, de la prévention des conflits et de la reconstruction post-conflit », a-t-elle déclaré. 

La représentante a ensuite appelé à un dialogue régulier entre le Coordonnateur des questions d’état de droit et le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit.  En conclusion, elle a indiqué que son pays déposerait, cette année encore, deux projets de résolution, le premier pour soutenir le rapport de la CNUDCI et le second pour faire approuver par l’Assemblée générale les « Recommandations 2012 visant à aider les institutions d’arbitrage et autres organismes intéressés aux cas d’arbitrages régis par le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI révisé en 2010 ».

M. DAVID KYFFIN (Canada) a déclaré que l’adoption du Guide pour l’incorporation de la Loi type du CNUDCI sur la passation des marchés a été conclue avec succès après huit années de travail.  Il a accueilli favorablement le Guide qui renforcera l’efficacité de la Loi type, outil de modernisation des systèmes de passation des marchés au niveau mondial.  Le représentant a réaffirmé son solide appui concernant le projet du Groupe de travail II sur l’arbitrage et la conciliation.  Il a salué les travaux menés par le Groupe de travail III sur le règlement des litiges en ligne et souligné combien il était important de préserver la législation de protection des consommateurs et d’éviter toute répercussion négative sur leurs droits.  À cet égard, il a recommandé au Groupe de travail une très grande prudence et, en particulier, de rechercher d’autres solutions que l’arbitrage.  Concernant le Groupe de travail VI sur les sûretés, le représentant a indiqué avec satisfaction que le Guide sur le registre d’inscription des sûretés réelles mobilières est presque terminé.  Quant au projet du Groupe de travail IV sur le commerce électronique, il a estimé qu’il faudrait déterminer si d’autres travaux sont justifiés.

Le représentant a noté que, lors de la dernière session, la CNUDCI a adopté de nouveaux sujets.  Le Canada partage l’avis que le travail tel que proposé ne devrait pas commencer encore, car sa nécessité est davantage théorique que pratique.  Il a suggéré en conclusion d’affecter les ressources du secrétariat de la CNUDCI à d’autres projets.

M. MARCUS SONG (Singapour) s’est félicité de l’adoption et de la finalisation d’un Guide pour l’incorporation de la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics et de recommandations visant à aider les institutions d’arbitrage et autres organismes intéressés en cas d’arbitrages régis par le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI.  Ils aideront à promouvoir les objectifs de la CNUDCI, a-t-il souligné.  En particulier, le Guide sera très utile pour les États qui envisagent d’incorporer et d’adopter la Loi type, a-t-il ajouté. 

M. Song a ensuite soulevé la question des ressources limitées de la Commission.  Tout en reconnaissant qu’il est nécessaire d’augmenter les ressources allouées à la CNUDCI, il a cependant estimé qu’elles ne permettront pas à la Commission de s’acquitter de son mandat.  C’est pourquoi, a-t-il suggéré, la CNUDCI devrait optimiser ses travaux et utiliser ses ressources de la manière la plus efficace possible.  La Commission devrait travailler uniquement dans les domaines où il y a un véritable besoin d’harmonisation et sur des questions qui répondent aux vrais besoins commerciaux, a-t-il suggéré.  La CNUDCI devrait produire des textes qui n’auraient pu être élaborés sans son concours, a-t-il ajouté en précisant notamment les conventions internationales contraignantes et des lois types.  M. Song a également conseillé à la CNUDCI de renforcer sa coopération avec les États Membres et avec les universités.  M. Song a ensuite indiqué que son pays avait participé à la réalisation du recueil de la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage en matière de commerce international avec l’appui de la Commission, en soulignant l’utilité de ce projet pour les praticiens.  À cet égard, Singapour se félicite de soutenir ce projet et a proposé d’accueillir un centre de la CNUDCI à Singapour, a-t-il fait savoir.  Membre de la CNUDCI depuis 1991, Singapour figure parmi les pays qui ont présenté une candidature pour être élus à la Commission, a-t-il indiqué avant de conclure.

M. MIKHAIL PETROSYAN (Fédération de Russie) a noté que le rôle clef de la CNUDCI a été solidement confirmé ces dernières années.  Le nombre de documents fournis prouve le caractère intemporel et positif du travail réalisé.  Le représentant s’est félicité de l’idée de mettre en place des colloques concernant la microfinance.  La Fédération de Russie, a-t-il rappelé, est membre de la CNUDCI depuis 1968.  « Notre pays espère être réélu comme membre de la Commission », a-t-il conclu.

Mme FATIMA AKILA (Nigéria) a déclaré que les marchés publics représentent une part importante des dépenses des États, en soulignant à cet égard que la Loi type sur la passation des marchés publics de la CNUDCI était essentielle.  Compte tenu du développement du commerce électronique, des transactions électroniques et du règlement des litiges en ligne, le Nigéria continuera de soutenir le développement d’une loi sur la question, a assuré la représentante.

Tout en saluant l’adoption de la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics et de celle sur l’insolvabilité internationale, la déléguée a insisté sur le fait que les efforts devraient être axés sur la préparation de normes juridiques sur la transparence dans l’arbitrage entre les États et les investisseurs, mais aussi sur le commerce électronique, compte tenu de son incidence sur les pays en développement.  Mme Akila a, en particulier, souligné les travaux menés pour élaborer un mécanisme de règlement des litiges en ligne.  Le Nigéria a toujours appelé à favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises des pays en développement aux marchés internationaux, a-t-elle indiqué en soulignant que ce type d’entreprises étaient le moteur de la croissance économique pour les pays en développement comme le Nigéria.

M. DEREK O’BRIEN (Inde) a remercié la CNUDCI pour son rapport sur les travaux de sa quarante-cinquième session.  Il a félicité la Commission pour sa contribution importante dans le domaine de l’arbitrage international en cas de litiges.  Le représentant a particulièrement apprécié les efforts de la Commission et son travail continu visant à surveiller l’application de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (Convention de New York) qui mérite d’être mentionnée.  M. O’Brien, membre du Parlement, a réitéré qu’il était nécessaire d’offrir une assistance technique aux pays en développement et a encouragé le secrétariat à améliorer encore son travail.

M. KENGO OTSUKA (Japon) s’est félicité de la finalisation et de l’adoption d’un Guide pour l’incorporation de la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics qui, a-t-il ajouté, devrait rendre les pratiques en la matière plus transparentes.  Il a également salué la finalisation et l’adoption des recommandations visant à aider les institutions d’arbitrage et autres organismes intéressés en cas d’arbitrages régis par le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI qui permettront, selon lui, d’améliorer les pratiques internationales d’arbitrage.  Il importe de progresser sur les travaux menés dans le cadre du règlement des litiges en ligne et du commerce électronique, a souligné le représentant, en précisant cependant qu’il faudrait créer un registre des sûretés réelles mobilières pour établir un cadre juridique souple et efficace.  Le Japon accorde une grande importance à l’état de droit dans la mesure où il favorise la transparence et renforce les relations économiques entre les États, a-t-il ajouté avant de conclure.

M. JOHN ARBOGAST (États-Unis) a salué le rapport du Secrétaire général qui souligne le rôle important des travaux de la CNUDCI pour promouvoir l’état de droit au niveau international.  Il s’est félicité des progrès réalisés grâce au Centre Asie-Pacifique.  Il a rendu hommage aux différents groupes de travail, notamment le Groupe de travail III portant sur le règlement des litiges en ligne dans les opérations internationales de commerce électronique et le Groupe de travail IV sur les questions juridiques liées à l’utilisation des documents transférables électroniques, le Groupe de travail V sur l’interprétation et l’application de certains concepts de la Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale en rapport avec le centre des intérêts principaux, et le Groupe de travail VI concernant le projet de Guide législatif technique sur la mise en place d'un registre des sûretés réelles mobilières.

Le représentant des États-Unis s’est cependant déclaré préoccupé par une proposition contenue dans le rapport qui fait état d’un consensus concernant l’harmonisation des principes du droit de contrats.  « Il est erroné de penser qu’il existe un consensus sur la question », a-t-il déclaré.

M. NIMROD KARIN (Israël) a déclaré qu’en tant que membre de la CNUDCI depuis la décennie passée, il apprécie grandement le travail réalisé pour la promotion et l’uniformisation du droit commercial international.  Il a noté avec satisfaction que les experts juridiques israéliens ont participé activement à travers les années, en jouant un rôle actif, aux divers groupes de travail de la CNUDCI.

L’impact des travaux de la CNUDCI, qui sont le résultat de délibérations dans divers groupes de travail, est substantiel, a-t-il noté.  Les travaux permettront de renforcer la sécurité commerciale internationale.  Le secrétariat a toujours fait montre d’un grand professionnalisme, a-t-il relevé avec satisfaction.  Le droit du commerce international est fondamental et Israël continuera de participer aux efforts des Nations Unies afin de promouvoir un cadre juridique approprié pour relever ces défis, au profit de tous.

M. JESSE CLARK (Royaume-Uni) a estimé que l’élaboration d’un Guide pour l’incorporation de la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics permettra d’améliorer considérablement l’utilisation de la Loi type sur la passation des marchés publics.  Il a également qualifié d’importants les travaux menés dans le cadre de la préparation de normes juridiques sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités.  Commentant les travaux sur le droit de l’insolvabilité, il a estimé qu’une fois le Guide relatif à l’application de la Loi type sur l’interprétation et l’application de la notion de « centre des intérêts principaux » achevé, le texte révisé sera très utile pour améliorer l’application de la Loi type sur les procédures d’insolvabilité internationale.

M. MICHAEL STELAKATOS LOVERDOS (Grèce) a remercié la CNUDCI pour son rapport.  Il a estimé que la Commission s’attaque aux problèmes de collusion qui peuvent se produire lorsque deux fournisseurs ou parties à un contrat et l’autorité compétente ont un intérêt commun et risquent de manipuler le marché.  La Grèce se félicite de l’inclusion dans le texte duGuide d’un paragraphe expliquant les raisons pour lesquelles il est nécessaire de résoudre la question de la collusion dans l’attribution des marchés publics.  Une telle inclusion permettra aux législateurs nationaux de résoudre efficacement cette question.

Concernant le Groupe de travail II sur le règlement des litiges commerciaux et l’élaboration d'une norme juridique sur la transparence dans les arbitrages entre investisseurs et États fondés sur des traités, le représentant a insisté sur le fait que cette question était extrêmement complexe et délicate et qu’elle exigeait d’adopter une approche approfondie.  Enfin, il a insisté sur l’importance d’une uniformatisation dans l’interprétation et l’application, dans les textes de la CNUDCI.

M. ALROBAAIE (Iraq) a salué la finalisation et l’adoption du Guide pour l’incorporation de la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics, qu’il a qualifié d’instrument important pour la lutte contre la corruption.  Il a appuyé les recommandations contenues dans le rapport de la CNUDCI pour promouvoir l’état de droit.  Concernant le guichet électronique unique, il a insisté sur l’importance du guichet pour faciliter les investissements au niveau international dans les échanges entre les entreprises. 

Le délégué a ensuite présenté plusieurs lois promulguées par son gouvernement pour promouvoir les investissements et le commerce international.  Des dispositions sont prises pour améliorer l’arbitrage commercial international et une loi est en cours de promulgation pour créer un environnement propice à l’investissement étranger, a-t-il cité en exemple.  Il a également ajouté que l’Irak était partie à plusieurs traités passés dans le cadre de la Ligue arabe, et dont les dispositions visent à encourager les États à avoir recours à l’arbitrage pour régler leurs différends.

Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies (A/67/98, A/67/172, A/67/349, A/67/265 et A/67/265/Corr.1 (en anglais seulement))

Résumé du Rapport du Secrétaire général sur l’administration de la justice ( A/67/265)

Dans le rapport du Secrétaire général A/67/265, il a été noté que, depuis l’institution du nouveau système d’administration de la justice indépendant, transparent, professionnalisé, doté de ressources suffisantes et décentralisé, dont elle a décidé de doter l’Organisation des Nations Unies dans ses résolutions 61/261, 62/228 et 63/253, et qui a vu le jour le 1^er  juillet 2009, l’Assemblée générale a pris note des progrès accomplis, s’est dite consciente de sa nature évolutive et a continué de le suivre de près, l’idée étant de veiller à ce que le système continue à remplir sa mission.

Au cours de l’année 2011, le Tribunal du contentieux administratif a reçu 282 nouveaux dossiers et en a réglé 272.  Il a rendu 219 jugements et 672 ordonnances, tenu 249 audiences et déféré 9 affaires à la Division de la médiation du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies.

En 2011, 96 nouveaux appels au total ont été interjetés devant le Tribunal d’appel des Nations Unies, lequel a tenu 3 sessions, rendu 88 jugements et pris 44 ordonnances.

À sa Soixante-sixième Session, l’Assemblée générale avait recensé un certain nombre de domaines dans lesquels le nouveau système gagnerait à être renforcé et, dans sa résolution 66/237, elle avait prié le Secrétaire général de lui présenter un rapport d’ensemble sur différents aspects du système d’administration de la justice à sa soixante-septième session.  Ce rapport fait suite à cette demande.

Dans le rapport sur l’administration de la justice qu’il a présenté à l’Assemblée générale à sa Soixante-sixième Session (A/66/275 et Corr.1), le Secrétaire général a indiqué qu’il était nécessaire de renforcer le nouveau système dans un certain nombre de domaines clefs pour lui permettre de maintenir son rythme de travail actuel et de continuer à s’acquitter de toutes les missions que l’Assemblée lui a confiées.  L’Assemblée ayant renforcé certains aspects du système à sa soixante-sixième session, le Secrétaire général estime que certaines de ses composantes, comme les tribunaux, le Bureau de l’aide juridique au personnel et le Groupe du contrôle hiérarchique, devraient être renforcés à ce stade.  En conséquence, il demande des crédits supplémentaires d’un montant net de 1 688 300 dollars (1 793 900 dollars brut) pour le budget-programme de l’exercice biennal 2012-2013 au titre du chapitre premier (Politique, direction et coordination d’ensemble) (1 645 400 dollars), du chapitre 29D (Bureau des services centraux d’appui) (42 900 dollars) et du chapitre 37 (Contributions du personnel) (105 600 dollars), à imputer sur un montant correspondant du chapitre premier des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel).

Déclarations

M. JOSÉ ANTONIOGONZALEZ (Chili) au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes, s’est dit satisfait de l’évolution du système d’administration de la justice qui a eu, selon lui, un impact positif sur les relations qu’entretient l’Organisation avec son personnel.  La CELAC appuie la proposition relative à l’application du Code de déontologie des juges au sein du Tribunal du contentieux et du Tribunal d’appel des Nations Unies et souhaite qu’elle soit prochainement adoptée.  Concernant la portée du système d’administration de la justice, il s’est dit prêt à examiner la procédure d’arbitrage accéléré pour les consultants et vacataires.  La CELAC invite de plus les États Membres à étudier les propositions contenues dans le rapport du Secrétaire général et, notamment, la proposition d’élaborer un code de conduite pour les représentants légaux externes.  Le délégué a ensuite appuyé les travaux du Bureau de l’aide juridique qui fournit une aide à plus de 60 000 personnes et estimé que de nouvelles propositions de financement devraient être examinées.  Insistant sur le rôle de premier plan du Conseil de justice interne, il a invité celui-ci à continuer de fournir ses contributions sur la mise en œuvre du système d’administration de la justice.

Le représentant a également salué le travail mené par le Tribunal du contentieux des Nations Unies ainsi que par le Tribunal d’appel.  Notant le volume important de leur charge de travail, il a regretté la dépendance qui existe toujours avec ce système formel et a invité à recourir davantage au système informel.  Le règlement informel des différends est un élément essentiel du système d’administration de la justice, a-t-il rappelé en évoquant le travail mené par le bureau de l’ombudsman et avant d’appeler à mettre en place des mécanismes qui encourageraient à y recourir davantage.

M. GILLES MARHIC (Union européenne) a noté que les progrès depuis 2009 sont une œuvre collective dont nous sommes fiers.  Le traitement de ces affaires à tous les stades montre une réelle amélioration, mais, a-t-il noté, il subsiste des difficultés.  Le Code de conduite pour les juges a été approuvé par l’Assemblée générale et est devenu contraignant, a-t-il rappelé.  Le représentant s’est aussi déclaré convaincu que le système informel de règlement des différends était essentiel.  Il s’est en outre félicité des travaux réalisés par les organes de médiation et d’ombudsman au sein des Nations Unies et a encouragé ce type de pratiques et de recours pour les membres du personnel.  Le représentant s’est déclaré inquiet de la fin de mandat de trois juges, ce qui risque d’avoir un impact négatif sur les procédures à venir.

Mme ALICE REVELL (Nouvelle-Zélande), s’exprimant également au nom de l’Australie et du Canada (Groupe CANZ), a jugé essentiel que l’ONU poursuive son processus de perfectionnement d’administration de la justice pour refléter ses valeurs en matière de respect de l’état de droit.  Notant les propositions présentées par le Secrétaire général dans son rapport, elle a souligné en particulier celles qui concernent le rôle accru de l’ombudsman et la nécessité d’imaginer d’autres solutions pour les consultants et vacataires.  Elle a estimé que les amendements relatifs aux règles de procédure du Tribunal du contentieux et du Tribunal d’appel des Nations Unies devraient être soigneusement examinés par la Cinquième Commission, relative aux affaires administratives et budgétaires, dans la mesure où elles ont une implication budgétaire.  Le système d’administration de la justice doit être efficient, performant, efficace et correspondre à nos intentions, a-t-elle conclu.

M. NIKOLAS JOHANNES STUERCHLER GONZENBACH (Suisse) a rappelé que la Suisse, qui est également hôte de l’Organisation, est très concernée par la problématique de l’administration de la justice à l’ONU.  Elle doit, à cet égard, veiller au respect des privilèges et immunités qui ont été consentis.  Il s’est déclaré fier des progrès accomplis après trois années d’existence du nouveau système d’administration de la justice.  Le représentant a déclaré vouloir poursuivre les efforts en vue de mettre en place un système de justice interne qui soit indépendant, professionnel, décentralisé et doté de ressources suffisantes.  Le représentant a estimé qu’il convient d’étendre le mandat du médiateur afin d’élargir la catégorie des personnes ayant accès à la procédure non formelle.

Il faudrait, a par ailleurs souligné le représentant, mettre en place un système d’examen de la conduite des juges professionnels.  Il serait en outre favorable à la préparation d’un code de conduite relatif à la défense devant les deux Tribunaux.  Il a aussi jugé qu’il convient de poursuivre l’idée d’offrir une procédure d’arbitrage accélérée aux consultants et prestataires individuels.  Enfin, toute personne travaillant pour les Nations Unies, qu’elle ait ou non le statut de fonctionnaire, devrait avoir accès à un organe indépendant susceptible de gérer les plaintes.

M. MIKHAIL PETROSYAN (Fédération de Russie) a déclaré que les statistiques contenues dans le rapport démontrent l’efficacité du nouveau système d’administration de la justice.  Après avoir souligné le rôle du Groupe de contrôle hiérarchique, il s’est dit préoccupé par le retard accumulé dans l’examen des affaires que doivent traiter le Tribunal du contentieux et le Tribunal d’appel des Nations Unies et de son impact négatif.  Il a appelé à améliorer le fonctionnement des deux Tribunaux et à recourir au système informel des Nations Unies.  La question des procédures d’arbitrage accéléré pour les membres qui ne font pas partie de l’Organisation et, en particulier, les vacataires et consultants, mérite d’être examinée plus en avant, a-t-il ajouté.

M. JOSÉ LUIS CANCELA (Uruguay), faisant sienne la déclaration de la CELAC, a examiné avec satisfaction les informations du Secrétaire général sur l’organisation de la justice.  Il a noté de façon positive que ces instances disposent de délais plus courts que ceux que l’on trouve dans la majorité des États Membres de l’Organisation.  « Un retard dans l’administration de la justice peut constituer un déni de justice » a-t-il martelé.

Le représentant a en outre souligné que le volume de travail pour les deux Tribunaux est plus important, en raison de l’augmentation du nombre de recours et de litiges.  Il s’est déclaré disposé à participer à des discussions constructives pour trouver de nouvelles pistes de réflexion.  « Notre délégation étudiera avec intérêt les propositions comprises dans l’annexe II du rapport du Secrétaire général. »

Le travail accompli par le système formel est positif et le nombre d’affaires augmente.  C’est pour cela qu’il est souhaitable de régler les différents dans les instances informelles.  Le représentant a remarqué avec satisfaction que 33% des cas recensés par des groupes du contrôle hiérarchique ont été résolus par le système informel.  Enfin, il a souligné avec satisfaction la nomination du juge uruguayen, M. Luis Maria Simon, en tant que Président de la Cour d’appel de l’ONU à partir du 1^er juillet de cette année.

Mme GRACE EYOMA (Nigéria) a adressé ses félicitions aux juges des Nations Unies et à leurs équipes pour leur contribution et pour leurs efforts dans la promotion du mandat de l’Organisation.  Le Bureau de la justice est une instance sérieuse pour la promotion de l’équité, de la transparence, de la représentation égale, le respect et le droit à une audience équitable au sein de l’ONU.  « Ma délégation salue la valeur des équipes des Nations Unies et leur reconnaît la nécessité primordiale de leur fournir un bien-être général.  La fourniture d’un système performant, efficace, qui assure aux individus et à leurs organes qu’ils soient responsables de leurs actions conformément au règles pertinentes des Nations Unies est la clef des ressources humaines.  Cela renforce également les relations entre le personnel.  « Nous pouvons encore améliorer le système d’administration de la justice à partir du moment où cela est conforme au droit international », a-t-elle estimé.

Mme Eyoma a souligné que les ressources adéquates pour administrer la justice sont une composante importante pour un bon fonctionnement.  Elle a appelé à nouveau à fournir des ressources suffisantes pour couvrir tous les composants du Bureau de l’administration de la justice.  Le Conseil de justice interne est une composante nécessaire du Bureau de l’administration de la justice des Nations Unies, notamment pour promouvoir une justice indépendante et pour donner des recommandations à l’Assemblée générale sur le mérite des candidats au poste de juge.  « Nous estimons que des juges chevronnés auraient un impact positif sur le système.  Nous demandons également de la transparence dans la nomination des juges », a-t-elle dit, avant d’appuyer l’idée d’instaurer un système décentralisé au sein de l’ONU.

M. STEVEN HILL (États-Unis) a estimé que la mise en place du nouveau Tribunal du contentieux et du nouveau Tribunal d’appel des Nations Unies, conjuguée avec d’autres réformes innovatrices, a eu un impact significatif.  Il s’est, à cet égard, dit impressionné par le professionnalisme et la productivité du nouveau système.  Toutefois, un certain nombre de questions restent en suspens, a-t-il noté.  Les mesures mises à la disposition des membres du personnel qui n’ont pas le statut de fonctionnaire pour régler les différends continueront d’être en première ligne de nos travaux au cours de cette session, a-t-il indiqué  en soulignant en particulier la proposition relative aux procédures d’arbitrage accélérées pour les consultants et vacataires.  M. Hill a dit également attendre avec intérêt un débat sur un code de conduite pour la représentation juridique externe, notamment les avocats.

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