La question de la liberté de religion vivement discutée au premier jour du débat sur la promotion et la protection des droits de l’homme

Troisième Commission

20^e et 21^e séances – matin et après-midi

LA QUESTION DE LA LIBERTÉ DE RELIGION VIVEMENT DISCUTÉE AU PREMIER JOUR DU DÉBAT

SUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

Les modes actuels d’exécution de la peine capitale impliquent

sa qualification de torture, affirme le Rapporteur spécial sur la torture

La Troisième Commission a entamé, aujourd’hui, l’examen des questions liées à la promotion et à la protection des droits de l’homme.  Plusieurs rapporteurs spéciaux et les présidents du Comité des droits de l’homme et du Comité sur les droits des personnes handicapées ont précédé le débat général, lequel aura été notamment marqué par la question de l’exercice de la liberté de religion.

Le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Juan Méndez, a présenté devant la Commissionchargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, le rapport intérimaire sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants* dans lequel il engage tous les États à « réexaminer la question de savoir si la peine de mort en soi respecte la dignité inhérente à la personne humaine ».

« Les règles dans le cadre duquel est appliquée la peine de mort impliquent sa qualification de torture et il est quasiment impossible de pratiquer la peine de mort sans commettre des actes de torture », a-t-il insisté, en notant que « le droit coutumier international considère que la peine de mort est de la torture ».  « Il serait souhaitable que le droit international évolue en cette matière à l’instar du nombre croissant de pays ayant aboli la peine de mort. »

De son côté, le Président du Comité sur les droits des personnes handicapées, M. Ronald McCallum, a salué le nombre de ratifications de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées par les États Membres. 

Il a néanmoins déploré le fait que son Comité ne dispose pas de ressources et de temps de réunion similaires aux autres comités du système des Nations Unies.  « Je me suis exprimé à plusieurs reprises pour réformer le fonctionnement et j’adresse une requête pour qu’il y ait plus d’équité entre les organes », a-t-il déclaré avant de demander deux semaines de travail supplémentaires ainsi que davantage de temps de travail présession. 

La question du fonctionnement des organes conventionnels a été abordée par plusieurs délégations, celles-ci estimant que le travail de ces organes devait être harmonisé.  La délégation chinoise a, ainsi, estimé que ce fonctionnement devait être réformé « afin de promouvoir un dialogue constructif entre ces organes et les États parties et garantir l’impartialité et la non-politisation de ce travail ».

En outre, les délégations ont longuement discuté de la question de la liberté de religion.  Le Patriarche de Moscou a suscité une vive polémique en déclarant que « toutes les cinq minutes, un chrétien est tué en raison de sa foi, et plus de 100 millions sont persécutés à l’heure actuelle ».  Le dignitaire religieux a évoqué les changements politiques intervenus dans le monde arabe et leurs conséquences sur les communautés chrétiennes de la région. 

Il a cité le cas de l’Égypte, siège d’une communauté chrétienne poussée, selon lui, à l’exil en raison des discriminations dont elle est l’objet.  Il a par ailleurs mentionné les cas de la Syrie, du Mali et de la Libye, pays agités par des violences qui se sont traduites, selon lui, par des atteintes contre les chrétiens et leurs lieux de culte.

Son intervention a entraîné les droits de réponse de l’Égypte, de la Libye, de l’Iraq et du Nigéria.

De son côté, le représentant de la République islamique d’Iran, a affirmé qu’il était particulièrement important que la communauté internationale intensifie ses efforts pour contrer une tendance croissante consistant selon elle à l’exacerbation de phénomènes tels que l’intolérance, la haine, le racisme et la xénophobie.

 Selon son pays, ces phénomènes touchent les adeptes d’une religion en particulier, l’Islam.  Il a cité notamment la diffusion sur Internet d’un film « injurieux, insultant le prophète Mahomet » qui illustre, selon lui, la nécessité de prendre des mesures préventives contre ces agissements.

Par ailleurs, les Philippines ont présenté un projet de résolution renforçant la lutte contre la traite des personnes, en particulier les femmes et les filles.  Le Cameroun a, pour sa part, présenté un projet de résolution appelant à éliminer la fistule obstétricale.

Le Myanmar et la Syrie ont eux aussi exercé leur droit de réponse.

Le débat général sur la promotion et la protection des droits de l’homme reprendra mercredi 24 octobre, à 10 heures.

* A/67/279

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/67/387–S/2012/717 ET A/67/390)

Application des instruments relatifs aux droits de l’homme (A/67/40 (Vol. I), A/67/40 (Vol. II), A/67/44, A/67/48 et A/67/48/Corr.1 (en anglais seulement), A/67/281, A/67/269, A/67/264, A/67/222 et A/67/279)

Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne (A/67/36)

Déclaration du Rapporteur spécial sur la torture, suivie d’un dialogue interactif

M. JUAN MÉNDEZ, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a déclaré qu’il existait un « vrai dilemme dans la jurisprudence internationale relative à la peine de mort ».  En effet, a-t-il expliqué, cette peine ne constitue pas en soi une atteinte au droit à la vie si elle est exécutée dans le cadre du droit international, mais, en pratique, elle viole l’interdiction d’infliger des souffrances indignes.  Il a cité le couloir de la mort, la lapidation ou l’utilisation des gaz asphyxiants comme exemple de ces souffrances indignes et traitements dégradants et appelé les États Membres à reconsidérer leurs pratiques.  Il a cependant affirmé qu’on ne pouvait pas affirmer dans tous les autres cas que les États Membres n’infligeaient pas de traitements inhumains ou dégradants.

Il a par ailleurs détaillé les raisons pour lesquelles le couloir de la mort constituait, selon lui, une peine dégradante et inhumaine.  « C’est un ensemble de circonstances qui créent un traumatisme physique et moral à sa victime.  L’isolement de l’extérieur et les conditions de détention des condamnés au couloir de la mort ont des effets qui contribuent à produire des dommages irréparables sur la santé du prisonnier.  De plus, les prisonniers qui attendent leur exécution sont dans une situation d’anxiété qui affecte leur intégrité mentale et peut être considérée comme de la torture ou un traitement dégradant. »  Il s’est montré favorable à ce que les organisations non gouvernementales (ONG) aillent plus loin en considérant la peine de mort inhumaine ou dégradante et a noté que le droit coutumier tendait de plus en plus à considérer que la peine de mort était une forme de torture. 

Il a en outre déclaré que le droit international assimilait à la torture la pratique de la peine de mort sur les mineurs, les handicapés et les femmes enceintes.  Il a recommandé l’adoption d’une nouvelle perspective pour lancer le débat sur la peine de mort et placer ce débat dans le contexte de la dignité humaine.  « Les règles dans le cadre duquel est pratiquée la peine de mort impliquent sa qualification de torture et il est quasiment impossible de pratiquer la peine de mort sans commettre des actes de torture », a-t-il insisté. 

Le Rapporteur spécial a jugé qu’il serait trop coûteux pour les États de respecter les règles nécessaires et rendrait de ce fait cette peine inutilisable.  Il a appelé les États Membres à ne pas procéder à des mesures d’extradition vers un État non abolitionniste qui soumettrait la personne extradée au couloir de la mort, à la lapidation ou à l’utilisation de gaz asphyxiants.  

Il a également rappelé qu’il avait effectué des visites dans plusieurs pays.  Après sa visite au Tadjikistan, il a salué les efforts du Gouvernement pour introduire des « changements encourageants » dans sa législation mais a parallèlement regretté qu’il était difficile de déterminer la capacité réelle des citoyens à faire valoir leur droit au respect à l’intégrité mentale et physique. 

Il a également évoqué sa visite au Maroc au cours de laquelle il a pu se rendre dans un centre de détention au Sahara occidental.  Il s’est félicité d’avoir eu un plein accès à ce centre de détention et bénéficié de la collaboration des autorités.  Selon lui, une culture des droits de l’homme émerge dans le royaume, et il a salué un repli de la torture malgré la persistance de pressions physiques et mentales sur certains détenus. 

En guise de conclusion, il a mentionné les visites qu’il effectuera en 2013, en Iraq et en Thaïlande notamment.  Il a affirmé poursuivre ses concertations avec le Gouvernement américain à propos des détenus de Guantanamo et des prisons fédérales américaines et dit espérer pouvoir visiter le centre de Guantanamo conformément aux règles fixées par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies.  

La Norvège s’est dite impressionnée par le travail du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Juan Méndez.  La représentante a rappelé que son pays était opposé à la peine de mort en toutes circonstances sur la base du principe de la dignité humaine et de la prévention de la torture et des traitements inhumains.  

Elle a appuyé la recommandation de M. Méndez visant à l’élaboration d’une étude sur le droit coutumier et la peine de mort.  Elle a souhaité que le Comité mette l’accent sur les pratiques des États et la faisabilité de cette étude.  

La délégation de Singapour a réaffirmé sa condamnation de la torture et autres traitements inhumains, en déclarant que son pays était l’une des nations qui avaient fait de la prévention de la torture une de ses priorités, ce qui est inscrit dans sa législation.  Le pays a mené des travaux pour prévenir la torture au sein de la Troisième Commission.  Singapour exprime sa réserve sur le rapport intérimaire du Comité qui insiste sur l’évolution vers l’abolition de la torture.  Il a critiqué cette norme d’abolition des pratiques coutumières car les exemples qu’il cite montrent que les États ont procédé à une analyse et ont pris leurs décisions souverainement, a insisté le représentant de ce pays.  

La peine capitale en soi n’est pas contraire au droit international.  Il a souligné que les conclusions ne se fondent pas sur une analyse des situations et des contextes nationaux.  À l’évidence, selon lui, il n’existe pas de consensus sur l’abolition de la peine de mort et les États ont le droit souverain de décider de leurs peines judiciaires.  Toute méthode d’exécution incombe au premier chef aux pays. 

La Suisse, quant à elle, reste persuadée de l’importance du débat sur la question de la peine de mort sur les plans national et international.  Jusqu’à présent, cette problématique a été abordée sous le prisme du droit à la vie, mais il est clair qu’il faudrait l’élargir à tous les angles possibles et pertinents.  

La contribution du Rapporteur spécial dans le contexte du combat contre la torture s’inscrit dans ce cadre.  La Suisse a vivement encouragé M. Méndez à persévérer et a demandé quelle serait la faisabilité de la nomination d’une procédure spéciale sur la peine capitale.  Elle a pleinement soutenu la recommandation sur le droit coutumier et demandé quelles seraient les propositions concrètes à cet égard. 

L’Union européenne a réaffirmé sa ferme position contre la torture avant de demander, au sujet de la démarche axée sur les victimes de la torture, si M. Méndez pouvait fournir plus de renseignements sur cette question.  Quelles sont les difficultés du Rapporteur spécial avec les États et comment l’aider à les résoudre? 

Le Liechtenstein a déclaré qu’il convenait de se pencher sur les incidences juridiques de la prévention de la torture sur l’application de la peine de mort.  Dans ce cadre, quel serait le document de référence?, a-t-il voulu savoir. 

Les États-Unis ont souligné que la peine capitale ne pouvait être appliquée qu’aux crimes les plus graves et après un procès équitable.  Ils ont plaidé pour que la sentence ne soit exécutée qu’en appliquant un certain nombre de conditions.  Le Rapporteur spécial adopte cependant une position selon laquelle un certain nombre de pratiques liées à l’exécution de la peine de mort relève de la torture ou de peines cruelles et dégradantes.  Les États-Unis n’abondent pas dans ce sens, notamment avec l’analyse du Rapporteur de l’article 3 de la Convention.  Quelle est l’opinion de M. Méndez sur les efforts de l’ONU visant à aider les victimes, y compris au Conseil des droits de l’homme et que ferait-il, en particulier en ce qui concerne la Troisième Commission? 

La Fédération de Russie a estimé qu’il existait d’autres questions importantes qui méritaient l’attention de M. Méndez, et s’est inquiétée du fait que la torture soit utilisée dans les centres de détention à l’étranger.  

L’Égypte a rappelé l’appui de son pays à tous les efforts nationaux et internationaux de la Troisième Commission depuis plus de 20 ans.  Le pays envisage une législation nationale sur l’approche de la torture, avec une optique prenant en compte les victimes.  Le lien entre la torture et la peine de mort est malheureux, a-t-il estimé, car la peine capitale n’est pas un acte de torture.  Or, M. Méndez reconnaît qu’un droit coutumier est en train d’être développé.  C’est une tentative de délégaliser la peine de mort en ignorant les normes juridiques établies. 

L’Égypte respecte toutes les règles figurant dans les protocoles internationaux, mais il importe de procéder à une interprétation juridique correcte.  L’Égypte a lutté contre l’impunité, a-t-il dit en réaffirmant le droit souverain des États Membres de décider de leurs mesures juridiques, dans le respect de la volonté populaire.  Si M. Méndez reconnaît qu’il n’existe pas de droit coutumier international ou de lien entre la torture et la peine capitale, comment une étude juridique qui a été recommandée pourrait contribuer à favoriser le débat?  

Des pays ayant accueilli M. Méndez cette année se sont félicités des résultats et de l’esprit de coopération qui a prévalu.  Ainsi, le Maroc a renouvelé son engagement à œuvrer de concert avec les titulaires de mandats.  Les autorités marocaines feront tout leur possible pour appliquer les recommandations de la meilleure façon, a affirmé le représentant, qui a déclaré par ailleurs que, visiblement, le rapport intérimaire de M. Méndez touchait des sensibilités.  Enfin, il a voulu savoir comment concilier les points de vue à ce sujet.  

M. Juan Méndez a affirmé que les rapports thématiques de l’ONU étaient destinés à soulever des questions.  Il a estimé que la jurisprudence relative à la peine de mort était un domaine du droit qui était en évolution constante.  « Un droit coutumier international considère que la peine de mort est de la torture et il serait souhaitable que le droit international évolue en cette matière à l’instar du nombre croissant de pays ayant aboli la peine de mort », a-t-il déclaré.  Il a reconnu que cette opinion ne devait pas nécessairement être unanime et les États y étant opposés auraient, à ses yeux, le choix de rejeter ces normes si elles venaient à être adoptées. 

Il a par ailleurs noté que plusieurs organes de l’Assemblée générale demandaient un moratoire sur la peine de mort et étaient rejoints sur la question par le Conseil de l’Europe et d’autres instances régionales en raison de la cruauté inhérente à la peine de mort.  « Je ne dis pas qu’il y a un droit qui s’applique de facto à tous les États, mais j’encourage à l’adoption de règles.  Peut-être une procédure spéciale pourrait-elle être bénéfique », a-t-il précisé. 

Il s’est en outre montré favorable à une approche orientée vers les victimes afin de déterminer ce que les personnes ressentent vis-à-vis du couloir de la mort.  Il a concédé que leurs opinions ne devaient pas nécessairement être décisives mais réaffirmé qu’il était important de s’intéresser à leur expérience.  Il a en outre rappelé que certains États non abolitionnistes avaient écarté certaines formes de peines capitales, y compris pour « les pires criminels ».  

En termes de coopération des États dans le cadre des procédures spéciales, il a reconnu qu’il était difficile de le dire clairement mais a précisé que le taux de réponse des États Membres à ses communications était de 40%.  « Peut-être les États coopératifs pourraient-ils encourager les autres à répondre, a-t-il déclaré. 

Il a par ailleurs salué la « tâche impressionnante » accomplie selon lui par le Fonds pour les victimes de la torture et estimé qu’il serait très utile d’augmenter les ressources disponibles pour ce Fonds.  

Il a également rappelé qu’une part importante des communications effectuées par ses services était relative aux tortures pratiquées dans le cadre de conflits armés.  Il a assuré collaborer avec le Rapporteur spécial sur le terrorisme et communiquer avec les gouvernements.  Ces actes de torture, a-t-il jugé, ressortent de son mandat s’il s’agit de mauvais traitements. 

Enfin, à propos de la torture utilisée comme moyen de restreindre la liberté d’expression, il a réaffirmé que ces agissements faisaient partie de son mandat, notamment en ce qui concerne les cas de traitements ou peines pour réprimer les manifestations. 

Déclaration du Président du Comité contre la torture, suivie d’un dialogue interactif

M. CLAUDIO GROSSMAN, Président du Comité contre la torture, a déclaré que son intervention coïncidait avec le vingt-cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur, en 1987, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et l’établissement du Comité.  Présentant le dernier rapport du Comité, il a affirmé que celui-ci faisait porter désormais ses efforts sur l’application de la Convention, s’appliquait à relever les défis qui se posent pour ses travaux et analysait les voies et moyens par lesquels l’Assemblée générale serait susceptible de mettre en œuvre les buts de la Convention, le travail du Comité et, de façon générale, l’action du système des organes conventionnels. 

M. Grossman a précisé que, jusqu’à présent, 153 États avaient ratifié ou adhéré à la Convention mais que 29 n’avaient jamais soumis de rapport au Comité, ce qui contrevient à leurs obligations et empêche le Comité de s’acquitter de son mandat.  D’autres États, même s’ils ont soumis un rapport initial, n’ont pas soumis de rapport au Comité depuis 10 ans, en dépit de leurs obligations d’en soumettre un tous les quatre ans. 

Toutefois, le Comité a adopté, depuis sa création, 311 séries d’observations, identifiant les préoccupations et formulant des recommandations, dans le but d’assister les États parties à adopter des mesures de prévention de la torture.  Il s’est félicité des réponses positives de nombreux États suite au dialogue avec le Comité, ce qui a abouti à l’inclusion de la définition de la torture dans leurs textes législatifs et exclu, par exemple, la considération de confessions arrachées par des actes de torture.  

Au sujet des communications individuelles/plaintes, depuis 1988, le Comité en a répertorié 522 présentées par des individus alléguant de violations par un État partie.  Malheureusement, a-t-il dit, seulement des individus de 65 des 153 États parties ont eu cette possibilité puisque 88 États n’ont pas encore fait la déclaration reconnaissant au Comité cette compétence, ce qui limite les outils disponibles pour superviser pleinement l’application de la Convention.  

Jusqu’à présent, le Comité a donc considéré 403 plaintes, dont 72 résultent de violations de la Convention, indépendamment des mesures intérimaires prises pour la protection des individus.  M. Grossman a insisté sur le fait que la Convention avait fait une réelle différence dans la vie de nombreux individus grâce au strict respect des décisions du Comité et des mesures intérimaires, en particulier.  Il a souligné, ainsi, le rôle clef de l’article 3 de la Convention.  

S’agissant de l’arriéré accumulé par le Comité dans l’examen des plaintes, M. Grossman a affirmé que 115 communications étaient en souffrance, ce qui affaiblit grandement le système et sa crédibilité. 

M. Grossman a exhorté les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention et aux États parties d’accepter toutes les procédures pour permettre au Comité d’appliquer pleinement son mandat.  Il a également dit que le Comité s’apprêtait à adopter sa troisième observation générale qui devrait être adoptée par tous les États à sa prochaine session de novembre.  Cette observation est centrée sur l’obligation des États de garantir que les victimes d’un acte de torture obtiennent réparations et leur droit à des indemnisations justes et adéquates. 

Le Président du Comité a ensuite fait état du retard dans l’examen des rapports et dans le cadre des mesures à prendre pour rationaliser ses méthodes de travail et utiliser plus efficacement ses ressources de façon à mieux gérer sa charge de travail et ses programmes d’activité.  Il a demandé à l’Assemblée générale de renouveler l’autorisation lui permettant delui apporter un appui financier suffisant pour lui permettre de continuer de prolonger d’une semaine chacune de ses sessions en 2013 et 2014.  Cela représenterait quatre semaines supplémentaires au total et porterait la durée de chaque session, en mai et novembre 2013 et mai et novembre 2014, à quatre semaines.     

La représentante de Cuba a souhaité savoir ce que faisait le Comité pour assurer le principe d’objectivité dans le dialogue avec les États.  Elle a également demandé à M. Grossman quels étaient les principes qui organisent le travail, notamment en ce qui concerne le type d’informations utilisées. 

Le délégué de l’Union européenne a pour sa part souhaité avoir plus de détails sur les tendances générales en matière d’utilisation de la torture dans le monde.  

En réponse à la délégation cubaine, M. Grossman a rappelé que l’impartialité de son Comité était essentielle à ses yeux.  La transparence doit être totale, a-t-il insisté, en rappelant que les rapports rendus par les États étaient publiés sur Internet afin que les gens « puissent juger par eux-mêmes la qualité des réponses » des États Membres.

Il a estimé que son Comité se devait d’échapper à tout soupçon de manque d’objectivité.  Il a, par ailleurs, souligné le caractère collégial des travaux du Comité et a réaffirmé que les conflits d’intérêts potentiels se traduisaient par le retrait de l’un des membres concernés.

Il a en outre souligné que son Comité examinait les plaintes déposées devant lui conformément aux dispositions des textes internationaux en la matière et a réaffirmé que ces plaintes faisaient l’objet d’une étude objective. 

En réponse à l’Union européenne, M. Grossman a salué les progrès réalisés par son Comité en matière de lutte contre la torture.  Ces progrès incluent la prohibition quasi générale de la torture et la possibilité offerte par de très nombreux pays de déposer plainte.  Il a néanmoins estimé que les efforts devaient être renforcés et diversifiés, notamment en matière de parité hommes-femmes. 

Il a rappelé que son Comité jouait un rôle de prévention tout en encourageant la société civile à prendre toute sa part en intégrant des questions connexes telles que la liberté d’expression. 

La représentante de la Suisse a souhaité savoir quelles étaient les mesures envisagées pour que la complémentarité entre les différents organes soit plus efficace.  

De son côté, le délégué de l’Union européenne a interrogé M. Evans sur ses recommandations en matière de renforcement des organes des traités.  Par ailleurs, il a demandé à M. Evans s’il comptait rendre publics tous les rapports et recommandations en matière de prévention de la torture et non plus seulement une partie d’entre eux.  

La représentante de la République tchèque a souhaité connaître la position de M. Evans en matière d’éligibilité des membres des organes de prévention au Sous-Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Elle a également souhaité avoir des informations sur les visites inopinées des centres de détention, notamment si le Sous-Comité avait procédé à ce type de visite et quel était le nombre d’observateurs nécessaires au cours d’une visite. 

La représentante du Danemark a demandé si les résolutions adoptées par l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme étaient utiles à ses travaux. 

Déclaration du Président du Sous-Comité, suivie d’échanges

M. MALCOLM EVANS, Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui présentait le cinquième rapport annuel de cet organe, a affirmé que celui-ci avait mené, en 2011, trois visites de pays en Ukraine, au Brésil et au Mali.  Suite à l’élargissement de la composition du Sous-Comité, qui compte maintenant 25 membres, la taille des délégations, la portée et la complexité de ces missions sont considérables, a-t-il relevé.  

Il a aussi souligné que le Sous-Comité avait dû définir des méthodes différentes pour l’élaboration des rapports à l’issue des visites.  Ses membres ont décidé de conduire six visites annuelles plus courtes et les prochaines auront lieu dans les pays suivants: Argentine, Gabon, Honduras, Kirghizistan, Moldova et Sénégal.  

Il y a 64 États parties à la Convention, ce qui signifie qu’il faudra 10 ans avant que le Sous-Comité ne puisse visiter tous ces pays, alors que 20 ans auraient été nécessaires sous l’ancienne formule.  Il a prévenu que les tâches et les visites de cet organe risquaient d’augmenter à mesure que les pays se joignaient à cet instrument.  Il s’agit donc de continuer de revoir les méthodes de travail dans le but de leur optimisation et de l’économie de ressources.  

M. Evans a souligné que les membres du Sous-Comité s’employaient également au suivi de l’application des observations et commentaires.  La moitié des rapports découlant des visites ont été publiés, celui du Brésil étant le plus récent.  

L’avantage de la publication des rapports est qu’elle permet aux États parties de solliciter des subventions du Fonds spécial établi en vertu de l’article 26 de la Convention, pour la mise en œuvre de mesures pratiques de suivi des recommandations du Sous-Comité.  

Les membres du Sous-Comité sont à présent regroupés en équipes spéciales, ce qui favorise le dialogue entre deux sessions et avec les États parties, a-t-il précisé.  Vingt-trois États parties n’ont pas encore mis en place de mécanisme de prévention dans les délais prévus et le Sous-Comité est en contact avec eux pour veiller à ce que des mécanismes idoines soient mis en place au niveau national.  Ces mécanismes permettent de connaître en détail la réalité quotidienne des conditions de détention.  C’est un élément crucial de l’arsenal de mesures de prévention de la torture.  La prévention peut être améliorée via une collaboration entre les autorités et les mécanismes nationaux lorsque celle-ci est fondée sur une base solide et transparente. 

Le Président du Sous-Comitépour la prévention de la torture, a fait état du forum tenu à Genève l’année dernière, au cours duquel fut célébré l’anniversaire de l’entrée en vigueur du Protocole.  C’est là un progrès concret résultant de l’entrée en vigueur du Protocole facultatif, s’est-il félicité en insistant sur le fait que le Sous-Comité avait régulièrement affiné ses méthodes et qu’il espérait inviter, dès que possible, les mécanismes nationaux de prévention.  

À l’Union européenne, il a affirmé que le Sous-Comité avait des méthodes de travail très différentes des organes conventionnels, même si elle fait partie d’un système unique à cet égard.  Il a rappelé que des ressources financières supplémentaires seraient nécessaires pour accompagner le processus de raffermissement du système des organes conventionnels.  En termes de diffusion, il a souligné que les rapports restaient confidentiels, conformément au mandat qui lui échoit en vertu du Protocole facultatif.  

Concernant la pratique de visite surprise, les membres se rendent dans un centre de détention à l’improviste.  Parfois, les membres ne savent pas tout à fait où ils iront car ils prennent des décisions en fonction de l’évolution de la situation sur place.  Il a espéré que l’idéal serait d’arriver à effectuer 12 visites annuelles.  Il a estimé que les décisions du Conseil des droits de l’homme étaient très utiles car elles permettaient d’établir des liens et des systèmes de coopération entre les différents organes et les États parties mais également une synergie dans l’ensemble du système relatif aux droits de l’homme. 

Le Président du Comité contre la torturea affirmé que le travail des Rapporteurs spéciaux enrichissait les résolutions prises au niveau politique.  

Le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a affirmé que dans les rapports sur les visites de pays, il cherchait à faire avancer des idées.  Il a mis l’accent sur le travail de persuasion des gouvernements.  Le processus des procédures spéciales est essentiel, car il repose aussi sur un dialogue interactif, avec des commentaires des différents organes conventionnels.  Il a encouragé le Danemark à continuer d’exercer ce leadership exemplaire sur ces différentes questions.  

Déclaration du Président du Comite des droits des personnes handicapées, suivie d’un dialogue interactif

M. RONALD MCCALLUM, Président du Comité sur les droits des personnes handicapées, a livré un « témoignage d’espoir », jugeant que la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées faisait déjà la différence dans la vie des personnes handicapées.  Il a rappelé que 125 pays l’avaient déjà ratifiée et que cela constituait le processus de ratification conventionnel le plus rapide.  Il a expliqué cet enthousiasme par le fait que 15% de la population mondiale, soit un milliard de personnes, était atteint de handicap.  Il a néanmoins regretté n’avoir pu en conséquence effectuer le travail nécessaire.  « Nous avons eu tellement de ratifications que nous avons 31 rapports de retard et si nous n’avons pas plus de temps, ce retard représentera huit années », a-t-il affirmé. 

Des organisations non gouvernementales souhaiteraient à ce titre savoir s’il ne serait pas possible d’adopter un système plus rapide.  « Je me suis exprimé à plusieurs reprises pour réformer le fonctionnement et j’adresse une requête pour qu’il y ait plus d’équité entre les organes », a-t-il insisté.  Déplorant le fait de n’avoir eu qu’une semaine de travail, il a demandé deux semaines de travail et davantage de temps de travail présession.  Il a dit souhaiter que son Comité soit traité d’une manière juste et égalitaire. 

Il a par ailleurs salué la présence de 17 personnes handicapées sur 18 membres du Comité à l’issue des élections qui se tiendront en janvier prochain.  « J’attends le jour où les personnes handicapées ne seront plus dans les commissions spéciales mais présentes au sein des commissions générales et pourront montrer leurs compétences pour défendre les droits de l’homme », a-t-il conclu.  

La Chine s’est prononcée en faveur d’un rôle accru du Comité car, a dit la délégation, s’occuper des personnes handicapées est un signe de progrès.  Il faut examiner cette question sous le prisme du développement et la Chine a adopté des mesures efficaces en vue de garantir les droits des personnes handicapées.  En septembre 2012, le Comité a examiné le rapport initial de la Chine sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées.  Différents représentants des ministères de Macao et de Hong Kong ont participé à ces débats et le pays est en passe de mettre en œuvre les recommandations du Comité.  

La Nouvelle-Zélande, au nom également du Mexique et de la Suède, a appuyé sans réserve les travaux de ce Comité relativement récent qui se réunit pour examiner les rapports des États parties.  Que pense-t-il de la viabilité des travaux du Comité étant donné qu’il ne se réunit que trois semaines, a-t-il demandé. 

L’Union européenne a réitéré l’engagement de se ses États membres et a estimé que les dispositions relatives à l’égalité et à l’accessibilité de la Convention étaient des éléments clefs pour garantir la jouissance des droits des personnes handicapées.  Dans le contexte du processus de réforme des organes de traités, comment le Comité va-t-il incorporer les recommandations de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur cette question? 

Le Président du Comité sur les droits des personnes handicapées a répondu à la Chine que le Comité avait eu des dialogues très fructueux avec elle et avec un certain nombre d’autres États parties ayant d’ores et déjà présenté des rapports.  Prenant l’exemple de son propre pays, l’Australie, il a affirmé qu’aucun État n’était parfait et que la bonne volonté jouait un rôle remarquable pour résoudre les difficultés.  Il a souligné toutefois que les membres du Comité restent fermes dans leurs observations finales.  

Le Président du Comité a salué le fait que les États de l’Union européenne soient parties à la Convention.  Des droits de l’homme complets et une capacité juridique entière doivent être accordés aux personnes handicapées, a-t-il insisté, en soulignant que dans le monde entier de nombreux individus étaient privés de leurs droits du seul fait de leur handicap.  Il faut se débarrasser des systèmes obsolètes des gardiens ou tuteurs et favoriser l’assistance dans la prise de décisions par les personnes handicapées, a-t-il recommandé.  

Il a appuyé le calendrier de cycle de présentation de rapports préconisé par le Conseil des droits de l’homme et espéré que celui-ci et l’Assemblée générale n’imposent pas de limite de temps aux organes de traités pour s’acquitter de leurs mandats respectifs. 

Débat général

M. OSAMA ABDEL-KHALEK (Égypte), s’exprimant au nom du Groupe des États arabes, a commencé par souligner que la coopération internationale devait se baser sur la compréhension mutuelle et le respect, tout en évitant la pratique du « deux poids, deux mesures », la sélectivité et la politisation.  Il a évoqué « le sentiment de supériorité de certains », qui croient à tort que leurs valeurs, leurs cultures et leurs systèmes judiciaires sont meilleurs que les autres.  Il a également estimé que la communauté internationale devait appuyer les efforts des États Membres en matière de droits de l’homme sans s’ingérer dans leurs affaires intérieures en usant de concepts tels que la « responsabilité de protéger ». 

M. Abdel-Khalek a jugé inacceptables « les obscénités » récemment proférées contre ce qui est sacré pour l’Islam.  « Les pays arabes respectent la liberté d’expression », a-t-il poursuivi, « quand elle n’est pas utilisée pour inciter à la haine contre quiconque, ni dirigée contre une religion ou une culture spécifique ».  À ce sujet, la communauté internationale doit lancer un dialogue avec les médias et la société civile pour identifier « les meilleures pratiques » dans l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication. 

Les révolutions arabes ont demandé la réalisation des droits économiques, sociaux, culturels et politiques sur un pied d’égalité, a fait remarquer le délégué.  Ces révolutions démocratiques ont confirmé que la démocratie est issue des peuples et de leurs réalités, qu’elle est basée sur leurs systèmes de valeurs et reflète leurs besoins. 

Pour sa part, l’Égypte progresse sur la voie de la démocratisation et prépare de nouvelles élections parlementaires.  M. Abdel-Khalek a indiqué que les mesures nécessaires avaient été prises pour assurer l’état de droit en jugeant les personnes responsables de violations des droits de l’homme pendant la révolution du 25 janvier.  En outre, plusieurs amendements ont été adoptés en vue de renforcer les droits politiques, de lutter contre la discrimination et de protéger les libertés religieuses.  Enfin, l’Égypte s’apprête à accueillir le bureau régional du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. 

M. RAFAEL DE BUSTAMANTE (Union européenne) a salué la ratification par un nombre croissant de pays des instruments internationaux de défense des droits de l’homme.  Il a cependant appelé les États Membres à retirer les réserves formulées aux dispositions de ces conventions et traités et insisté sur la nécessité de traduire ces dispositions en mesures nationales, seules à même, selon lui, de promouvoir et de protéger les droits de l’homme de façon aboutie.  

Le délégué a en outre dit soutenir vigoureusement la participation active des États Membres au travail conjoint du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, des organes conventionnels et de l’Assemblée générale.  Il a déclaré que cette participation active combinée à une collaboration entre ces différentes structures était essentielle à la consolidation du travail effectué par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme ainsi que pour renforcer son indépendance.  Il a également estimé que la participation des citoyens et de la société civile était indispensable pour permettre aux Nations Unies de remplir sa mission et son mandat.  

M. METROPOLITAN HILARIAN, Patriarche de Moscou, qui intervenait au nom de l’Église orthodoxe, a souligné que la liberté de religion était une liberté fondamentale, alors qu’aujourd’hui on note une montée de la violence contre différentes communautés religieuses, notamment les chrétiens qui, a-t-il assuré, sont les premiers persécutés de la planète.  Toutes les cinq minutes, un chrétien est tué en raison de sa foi, et plus de 100 millions sont persécutés à l’heure actuelle, a-t-il constaté en demandant à la communauté internationale des mesures résolues pour mettre fin à cette situation et garantir la défense des chrétiens.  Les transformations sociales et processus de changement dramatiques dans certains pays, notamment au Moyen-Orient, en Asie et en Afrique, ont provoqué un bouleversement de l’équilibre qui prévalait depuis des siècles et permettait aux membres de plusieurs communautés religieuses de pratiquer librement leur culte et de coexister pacifiquement.  

D’autre part la radicalisation d’une petite partie de la majorité religieuse et les changements sociaux intervenus ont conduit à briser un tel équilibre.  Il a dénoncé les incendies et les attaques contre des villages chrétiens en particulier en Syrie.  D’autre part, l’Égypte connaît une émigration massive des chrétiens du pays.  Des milliers de chrétiens ont également fui la Libye pendant la révolution, tandis qu’au Pakistan, ils sont soumis à une répression des plus sévères, alors que les exactions à leur encontre demeurent totalement impunies. Des milliers d’autres chrétiens fuient le Mali dans les provinces où les radicaux musulmans ont pris le pouvoir, a-t-il ajouté.  Il faudrait faire des efforts pour que l’existence des chrétiens soit sûre là où ils ont toujours vécu, a-t-il dit. 

Le Patriarche a ensuite jugé que le terme « christianophobie » était tout à fait justifié, mais qu’il n’était pas suffisant en l’espèce, en recommandant de recourir plutôt au terme « persécution », ce qui doit faire l’objet de jugement devant les tribunaux nationaux et internationaux, en tant que violation du droit à la liberté religieuse.  

M. VICTOR LAUTERO OVALLES-SANTOS (Venezuela) a déclaré que les droits de l’homme et les libertés fondamentales, y compris les droits des communautés autochtones et les droits environnementaux, étaient consacrés dans son pays par la Constitution de 1999.  Les institutions étatiques garantissent la jouissance des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.  Comptant sur la participation populaire, le Venezuela met en œuvre des politiques qui visent l’égalité de tous. 

En matière de droits de l’homme, a poursuivi le délégué, il faut garder à l’esprit « les principes d’objectivité, d’impartialité et de non-sélectivité ».  Il faut prendre en compte la diversité des cultures et des systèmes politiques, économiques et sociaux qui existent dans le monde.  Au Venezuela, la peine de mort et la torture sont interdites; il n’y pas de prisonniers politiques ni de prisons secrètes où sont commises des exécutions extrajudiciaires, a-t-il assuré.  

Mme LI XIAOMEI (Chine) a exprimé la volonté de son pays de voir être adoptée une réforme du fonctionnement des organes conventionnels afin de promouvoir un dialogue constructif entre ces organes et les États parties et garantir l’impartialité et la non-politisation de ce travail.  Elle a affirmé que les États parties devaient jouer un rôle moteur dans ce processus de réforme et que son pays serait attentif aux recommandations des organes conventionnels en conformité avec les règles de procédure de l’Assemblée générale.  

La représentante a en outre déclaré que la Chine attachait une grande importance aux instruments internationaux de défense des droits de l’homme et rappelé que son pays avait adhéré à 26 conventions internationales en la matière.  Elle a assuré que son pays avait à cœur de remplir les obligations induites par ces adhésions.  Elle a, à ce titre, souligné que la Chine avait traduit les dispositions de ces conventions et traités dans sa législation nationale ainsi que dans ses procédures judiciaires et administratives. 

M. SAAD SALEH (Arabie saoudite) a expliqué que son pays était très attaché aux droits de l’homme et à la protection de ces droits tant sur le plan local qu’au niveau international dans la mesure où ils tiennent compte des particularités des communautés et du respect des enseignements religieux.  Dans cet esprit, l’Arabie saoudite défend le concept des droits de l’homme tout en appliquant une « charia tolérante, a-t-il dit, rappelant que son pays avait ratifié de nombreux protocoles et conventions internationaux qui contribuent à promouvoir ce concept. 

Au plan national, un organisme national ainsi que la Société nationale des droits de l’homme ont été mis en place en 2005 pour promouvoir le respect de ces droits, a-t-il encore précisé.  De plus, la Société nationale anticorruption et l’Association des journalistes saoudiens ont également vu le jour. 

Ces efforts ont été reconnus à la fois sur les plans régional et international puisque le Gouvernement saoudien a été félicité pour ses réalisations en matière de droits de l’homme, y compris pour avoir organisé le Sommet d’urgence de la Mecque, du 14 au 15 août 2012, qui portait sur la protection des droits de l’homme en Syrie et au Myanmar.  Durant ce Sommet, le conservateur des deux Mosquées a lancé un appel à tous les pays arabes et musulmans pour créer un centre de dialogue entre les écoles de pensée islamiques, dont le siège serait à Ryad. 

Le représentant a également affirmé qu’en dépit du fait que l’Arabie saoudite ait été frappée par le terrorisme, les mesures prises pour protéger sa sécurité intérieure ne s’étaient pas faites au détriment des droits de l’homme et de l’administration de la justice.  Il a appelé la communauté internationale à agir pour défendre et protéger les musulmans au Myanmar.  Il l’a également exhortée à exercer toutes les pressions possibles sur le Gouvernement syrien afin qu’il arrête «  sa machine militaire, les assassinats et déplacements de milliers de femmes et d’enfants innocents ». 

Déclaration du Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, suivie d’un dialogue interactif

M. ARIRANGA PILLAY, Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, qui s’adressait pour la première fois en cette capacité devant la Troisième Commission, a rappelé la décision prise par le Conseil économique et social (ECOSOC), le 27 juillet, autorisant le Comité à une réunion supplémentaire et a remercié les États pour avoir appuyé cette requête.  Il a dit attendre les délibérations de la Cinquième Commission à ce propos.  

Il a ensuite déclaré que le rapport de mise à jour sur les activités du Comité soumis à l’ECOSOC en juillet contenait la décision de réduire de deux à une le nombre de réunions pour l’examen des rapports périodiques (soit de neuf à six heures de réunion), et ce, à titre provisoire.  Il a affirmé qu’il avait été difficile de prendre une telle décision car les membres du Comité accordent une grande importance au dialogue constructif avec les délégations des États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.  

M. Pillay a assuré que le Comité ferait tout son possible pour préserver la qualité de ses travaux et pour améliorer ses méthodes de travail, de sorte que le temps limité disponible pour le dialogue avec les États n’ait pas un impact négatif sur la qualité des discussions.  

M. Pillay a ajouté que le rapport contient en outre des informations sur les quarante-sixième et quarante-septième sessions tenues en 2011 ainsi que sur des questions traitées par le Comité, comme l’impact de la crise économique et financière mondiale sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels.  

M. Pillay a précisé qu’en mai 2012, il avait adressé une lettre aux États parties leur rappelant leurs obligations de protéger ces droits en période de crise.  De nombreux pays sont confrontés à des décisions ardues face à l’accroissement du déficit du trésor public et de la faible croissance économique, a-t-il commenté.  

Le Président du Comité a ajouté qu’il incombait aux États de se pencher sur la pertinence de cet instrument dans le contexte de l’Agenda pour le développement au-delà de 2015.  En réalité, la promotion et la protection des droits énoncés dans le Pacte sont le fondement même de la réalisation des objectifs post-2015 liés à la discrimination et aux inégalités, à l’éducation, à la santé, à la protection sociale, à la stabilité macroéconomique, à la propriété intellectuelle et à bien d’autres encore, a-t-il précisé.  Dans ce but, il a exhorté les États à envisager la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte, sachant qu’il ne reste que deux ratifications pour que celui-ci puisse entrer en vigueur.  En conclusion, il a abordé la question du renforcement du système des organes conventionnels, et fait référence à la dernière réunion des présidents de ces organes, tenue du 25 au 29 juin 2012, à Addis-Abeba. 

La représentante de la Chine s’est dite favorable à l’augmentation du nombre de réunions.  Elle a réaffirmé que son pays considérait les droits économiques, sociaux et culturels comme fondamentaux et que la communauté internationale devait en conséquence prendre en compte la volonté des pays en développement d’accéder à ces droits.  Elle a en outre rappelé que son gouvernement accordait une grande importance au rôle du Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels et annoncé qu’il préparait son deuxième rapport périodique.  

Le délégué de l’Union européenne a consacré sa première question au Protocole facultatif et en particulier aux éléments qui figureront dans son règlement intérieur et aux critères d’admissibilité qui seront fixés.  Il a ensuite souhaité savoir quels étaient les efforts du Comité dans le domaine de la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels des femmes.  Enfin, il a abordé la question de l’accès à l’éducation des personnes les plus vulnérables telles que les femmes, les pauvres et les personnes handicapées et souhaité connaître ce que le Comité comptait faire pour renforcer ce droit.  

M. Pillay a dit sincèrement espérer que la Chine envisagera de ratifier le Protocole facultatif car c’est, selon lui, « l’étape nécessaire aujourd’hui ». 

En ce qui concerne le Protocole facultatif, il a affirmé que le Comité était sur le point d’adopter un règlement intérieur qui sera très largement semblable à ceux en vigueur pour les protocoles facultatifs d’autres comités.  Sur la question des critères d’admissibilité, il a dit ne pas envisager l’application du critère dit de désavantage dans la mesure où ce critère n’est pas encore pertinent à ce stade, le Comité n’ayant pas encore été « submergé » de demandes et que le Comité a la possibilité de choisir quand et dans quelles circonstances appliquer ce critère.  

La protection du droit des femmes est un « défi permanent », a-t-il souligné, car les femmes souffrent, selon lui, des plus grandes discriminations en matière d’emploi et de pauvreté notamment.  Il a assuré aborder ce thème avec les États parties et que ce thème faisait l’objet des « efforts incessants » du Comité. 

À la question portant sur le droit à l’éducation, il a insisté sur le fait qu’il n’abordait pas seulement cette question mais aussi celle du droit à l’eau et à l’assainissement.  À ce titre, il a évoqué le projet du Comité de rédiger une déclaration qui pourrait prendre la forme d’un guide formulant des orientations afin de garantir que ces droits soient traités comme tels au-delà de 2015. 

Déclaration de la Présidente du Comité des droits de l’homme, suivie d’un dialogue interactif

Mme ZONKE ZANELE MAJODINA, Présidente du Comité des droits de l’homme, a présenté le rapport du Comité (A/67/40 Vol.1) (A/67/40 Vol.2) à paraître en français.  Elle s’est félicitée du rôle essentiel joué par le Comité dans la bonne application par les États Membres de leurs obligations en matière des droits de l’homme.  Elle a rappelé que le Comité avait à ce jour enregistré 2 199 plaintes et examiné 934 dossiers et permis de commuer des peines capitales en peines de prison, de faire libérer des détenus de façon anticipée et d’introduire des changements de législation et de politiques dans de nombreux États Membres. 

Selon elle, le rôle du Comité s’est également illustré en matière de suivi et d’adoption de mesures de protection provisoire en faveur de personnes alléguant avoir été victimes d’atteintes à leurs droits fondamentaux.  Un rôle majeur dont témoignent, selon elle, les références nombreuses au Comité et à ses travaux par les États Membres et par la Cour internationale de Justice (CIJ). 

En dépit de ces résultats, a-t-elle poursuivi, le Comité doit encore surmonter de nombreuses difficultés dues à la charge de travail ainsi qu’aux retards pris par les États parties dans la remise des rapports relatifs à la situation prévalant dans leur pays en matière de droits de l’homme.  

 Elle a prévenu les délégations présentes qu’au vu du retard déjà pris par le Comité, les rapports remis aujourd’hui ne pourraient être examinés qu’en 2015.  Elle a attribué ces difficultés en priorité au manque de moyens alloués au Comité et souligné que les demandes de moyens supplémentaires ont été très peu fréquentes par le passé.  Ce manque de moyens se traduit notamment, a-t-elle expliqué, par l’impossibilité de traduire les travaux du Comité. 

Elle a par ailleurs précisé que des procédures de hiérarchisation des questions abordées avaient été adoptées afin de réduire les coûts et d’alléger la charge de travail incombant aux États parties. 

L’Afrique du Sud a salué le rôle central du Comité des droits de l’homme et la déléguée s’est dite bien consciente des problèmes budgétaires et financiers auxquels il est confronté, au même titre que d’autres organes conventionnels.  Elle a assuré de l’appui de son pays à l’exécution du mandat du Comité. 

L’Union européenne s’est déclarée particulièrement encouragée par l’adoption par le Comité de la nouvelle liste de questions pour la soumission des rapports.  Quels conseils prodiguer à d’autres comités qui pourraient recourir à la même procédure simplifiée? a demandé le délégué, en faisant remarquer qu’une telle procédure allégerait le fardeau des États et des membres du Comité.  Il a mentionné le processus facilité par la Haut-Commissaire pour dresser le bilan des activités des comités et accroître l’efficacité du fonctionnement de ces organes.  Il a enfin invité à une réflexion sur la nécessité d’un code de conduite pour ces organes et sur l’impact qu’il pourrait avoir sur l’indépendance du Comité notamment. 

La Présidente du Comité des droits de l’homme, a répondu à l’Afrique du Sud en se déclarant particulièrement heureuse qu’un pays qui a traversé une période de transition non violente soit parfaitement conscient du travail et des efforts du Comité pour protéger les droits des individus dans le monde entier.  Elle a cependant relevé que ce pays avait accusé un important retard dans la soumission de ses rapports.  Ce thème avait été abordé lors de la réunion des présidents des organes conventionnels qui ont envisagé que les pays qui n’ont pas présenté leurs rapports s’abstiennent d’intervenir.  

Elle a rappelé que 380 communications individuelles attendaient d’être examinées.  Elle a exhorté les pays à ne pas retarder la justice.  Lorsqu’une personne porte plainte et n’est pas entendue, c’est toute la crédibilité des organes de suivi qui est remise en cause, a-t-elle affirmé, en déplorant que les arriérés s’accumulent, en particulier compte tenu des contraintes budgétaires actuels.  

S’agissant de la présentation des rapports, elle a expliqué à l’Union européenne qu’une liste simplifiée avait été adoptée il y a deux ans, présentant l’avantage de fortement alléger le fardeau de la présentation d’un rapport.  L’État répondra simplement aux questions contenues dans la liste sans avoir à soumettre un rapport consolidé, ce qui lui évitera le travail colossal exigé par l’ancienne procédure.  Certes, cette procédure est volontaire et n’est pas applicable aux rapports initiaux.  Il revient aux membres du Comité de décider si répondre à une liste de questions est la bonne solution pour un État qui, par exemple, sort d’une guerre civile.  Pour l’instant, cette procédure est initiée en tant que procédure pilote.  Elle a recommandé cette procédure à d’autres organes conventionnels qui auraient des appréhensions sur son adoption.  

Suite et fin du débat général

M. MILORAD ŠĆEPANOVIĆ (Monténégro) a affirmé qu’au sein de son gouvernement, le Ministère de la justice et des droits de l’homme et le Ministère des droits de minorités étaient les principaux responsables de la création et de l’application des politiques des droits de l’homme.  Il a fait savoir que le Monténégro se préparait à passer son deuxième examen périodique universel en janvier 2013, et qu’il avait signé le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant.  Le représentant a également souligné que le processus de ratification de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique était en cours. 

M. Šćepanović a ensuite évoqué la candidature du Monténégro à un siège du Conseil des droits de l’homme pour la période 2013-2015 et a assuré que son gouvernement continuait d’améliorer son cadre législatif et institutionnel de protection et de promotion des droits de l’homme. 

Mme YAEKO SUMI (Japon) a reconnu que la pleine protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales avait une valeur universelle, de même qu’elle contribuait à la création de sociétés pacifiques et prospères, ainsi qu’à la paix et la stabilité de la communauté internationale.  Elle a appelé les États à mettre en œuvre les instruments internationaux relatifs au droit de l’homme et à en faire usage.  Dans cet élan, elle a insisté sur le rôle vital des organes conventionnels des droits de l’homme, lesquels s’assurent de l’application de ces instruments par les États, et l’amélioration des droits de l’homme dans tous les pays, même si, a-t-elle relevé, ces organes rencontraient des difficultés dans l’accomplissement de leurs tâches, notamment dans le domaine de la considération des rapports d’État.  

La représentante a vanté le rôle du Conseil des droits de l’homme.  L’examen périodique universel encourage, a-t-elle dit, l’amélioration des situations des droits de l’homme au sein des États Membres au travers du dialogue et de la coopération.  Pour ce qui est de l’égalité des sexes, Mme Sumi a insisté sur le fait son pays s’était engagé dans plusieurs domaines tout en fixant des objectifs chiffrés, une initiative saluée par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. 

La question des droits des personnes handicapées occupe une place centrale dans l’action gouvernementale du Japon, en témoigne une loi adoptée par le pays, laquelle encourage la levée de toutes les barrières sociales en vue d’interdire toutes sortes de discrimination visant les personnes vivant avec un handicap, a déclaré Mme Yaeko Sumi. 

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a rappelé que son pays était partie à la presque totalité des instruments internationaux des droits de l’homme et avait eu une politique constante tendant à affecter l’essentiel de ses ressources à son développement économique et social et à l’amélioration du niveau de vie et du bien-être de ses populations.  Au plan régional, que ce soit dans le cadre de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ou dans le cadre de la Charte arabe des droits de l’homme, l’Algérie a toujours assumé sa part de responsabilité dans les dimensions africaine et arabe de protection et de promotion des droits de l’homme. 

Le pays a engagé, en avril 2011, une vaste entreprise de réformes institutionnelles, politiques et socioéconomiques, devant culminer sur l’adoption d’une nouvelle constitution.  Ces réformes découlent d’une ferme volonté d’élargir les espaces démocratiques dans le pays et de répondre aux attentes du citoyen algérien.  En plus de la levée de l’état d’urgence et après une large consultation, ce processus de réforme a abouti à l’adoption d’une série de lois qui consacrent l’état de droit et renforcent la démocratie représentative, en s’inspirant des normes les plus avancées en la matière.  Il a cité en particulier la loi organique sur le régime électoral qui place pour la première fois l’opération électorale sous la supervision des magistrats et sous la surveillance directe des représentants des candidats.  

D’un autre côté, la loi relative aux partis politiques a conforté le pluralisme démocratique et enrichi les dispositions régissant la création des partis politiques.  Au niveau international, il a estimé que l’universalité dans le domaine des droits de l’homme n’avait de sens que si elle se fonde sur la reconnaissance des particularités culturelles, historiques et géographiques, comme cela est clairement reflété dans la Déclaration de Vienne.  M. Benmehedi a enfin considéré que le droit à l’autodétermination des peuples sous occupation étrangère constituait une condition préalable à un ordre international fondé sur le respect des droits de l’homme.  

Mme CHONVIPAT CHANGTRAKUL (Thaïlande) a affirmé que son pays avait adopté des politiques offrant la santé gratuite et une couverture médicale universelle.  Le Gouvernement thaïlandais favorise, selon elle, l’égalité et a, à ce titre, créé un fonds de développement des femmes rurales.  Par ailleurs, elle a encouragé les États Membres à la mise en place de mécanismes de protection en faveur des personnes âgées.

Elle a par ailleurs assuré que son pays avait respecté ses engagements et a rappelé que la Thaïlande était signataire des conventions portant sur les disparitions forcées.  Elle a déclaré en outre que son pays avait retiré ses réserves au Pacte sur les droits civils et politiques en matière de peine de mort pour les mineurs.  Pour preuve de la volonté pérenne de son pays de collaborer avec l’ONU, elle a évoqué la visite, en août dernier, du Rapporteur spécial sur la traite des personnes.  Elle a également réaffirmé l’ambition de son pays de jouer un rôle plus marqué sur le plan international et a annoncé que la Thaïlande allait présenter sa candidature au Conseil des droits de l’homme pour la période 2015-2017.

Mme MARĺA CLARISA SOLÓRZANO-ARRIAGADA (Nicaragua) a estimé que l’un des progrès majeurs de son pays avait consisté à réussir à aligner sa législation avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne la non-discrimination et l’égalité de tous les citoyens.  Le Gouvernement a placé l’élimination de la pauvreté et la restitution des droits politiques, économiques, sociaux et culturels au sommet de ses priorités du fait des exactions commises contre les couches sociales les plus vulnérables au cours des 16 années de régime néolibéral. 

En conséquence, le Plan national de développement humain est l’instrument fondamental qui détermine les buts et objectifs de la lutte efficace contre la pauvreté car l’on ne saurait débattre de droits de l’homme, de citoyenneté ni de développement sans avoir d’abord mis fin à ce fléau.  Après avoir cité plusieurs organismes et mécanismes nationaux des droits de l’homme, elle a précisé que tous ces efforts avaient été menés en coopération avec les organisations de la société civile intégrés dans le Comité interinstitutionnel des droits de l’homme.  

Mme SAMIRA AL AMIN ABUBAKR (Libye) a déclaré que le peuple libyen avait vécu, pendant de longues décennies, une période durant laquelle il avait été l’objet de toutes sortes d’exactions et de violations flagrantes des droits de l’homme sous un régime dictatorial qui a fait des milliers de victimes parmi les jeunes à travers des assassinats ciblés, des détentions arbitraires, des actes de torture et d’exécution sans procès préalable. 

Sous la dictature tyrannique de qadhafi, les richesses du pays ont été utilisées pour le système de répression et de privation des droits les plus élémentaires, a-t-elle expliqué.  En dépit des défis considérables auxquels le pays se heurte actuellement, il continue de lutter pour en finir avec ces longues années de souffrance et tourner la page.  

Elle a exprimé son inquiétude concernant les allégations de violations des droits de l’homme pendant la période postrévolutionnaire et a assuré que des enquêtes étaient dûment menées pour faire la lumière sur ces faits.  Le secteur public, ainsi que les organisations naissantes de la société civile s’emploient à jeter les bases de mécanismes solides et durables des droits de l’homme.  Les enquêtes sur les violations qui se sont produites le 17 février et dans d’autres circonstances sont des situations isolées, a-t-elle déclaré.  Des facilités sont désormais accordées aux organisations internationales des droits de l’homme pour favoriser les enquêtes et toutes les personnes accusées de crimes spécifiques comparaîtront devant la justice.  Le pays s’emploie en outre à enquêter sur les cas de personnes portées disparues pendant la période de transition. 

M. AL OBAIDI (Iraq) a rappelé que le Gouvernement de son pays, suite à l’évacuation des forces étrangères, avait tourné une page difficile sur le plan des droits de l’homme.  Selon lui, le départ des forces étrangères a retiré aux groupes extrémistes les prétextes dont ils se servaient pour commettre des exactions.  Il a affirmé que le Gouvernement iraquien s’attachait à renforcer les droits de l’homme et œuvrait à respecter et à entériner les instruments internationaux de protection des droits de l’homme, comme en témoigne le projet d’adhésion en 2014 à la Convention de lutte contre la torture ainsi qu’à la Convention des Nations Unies sur la traite des personnes.  Il a également annoncé que son pays avait levé ses réserves à la Convention des Nations Unies sur les discriminations à l’encontre des femmes et au Pacte sur les droits civils politiques.

Le représentant a également fait état de l’adoption de lois en matière de liberté d’expression, d’association et de rassemblement, de règlementation des partis politiques et de traite des personnes pour illustrer la volonté de son pays de prendre en compte les droits fondamentaux et écrire une nouvelle page en matière de défense des droits de l’homme.  « L’héritage de l’Iraq après 2003 a été lourd et aujourd’hui nous appelons les Nations Unies à soutenir les efforts de notre gouvernement pour réparer les crimes du régime précédent.  Nous continuerons à jeter la lumière sur les crimes de Saddam et dénoncer ses méfaits », a-t-il conclu.

M. MOHAMMAD IBRAHIM ELBAHI (Soudan) a indiqué qu’étant donné son riche héritage en matière des droits de l’homme, son pays avait ratifié un certain nombre d’instruments internationaux.  L’engagement va au-delà de la simple ratification car il existe une véritable volonté politique, illustrée par les accords signés par le Soudan du Sud, le parachèvement des progrès au Darfour, avec une réduction de la violence, même si certains groupes rebelles ont refusé de signer les accords de Doha. 

Au sujet du renforcement sur la législation tendant à la protection de la femme et de l’enfant, le Soudan a mis en place une unité pour lutter contre la violence et instaurer un conseil national sur cette question.  Les personnes âgées sont très respectées compte tenu de la riche tradition nationale qui veut que ce groupe soit le dépositaire des traditions et de la sagesse populaire.  Une chaîne de télévision et plusieurs radios ainsi que des journaux quotidiens sont la preuve de la liberté d’expression qui prévaut.  

M. Elbahi a souligné que son pays restait attaché à la coopération avec les dispositifs des droits de l’homme, sans politisation de cette question.  En conséquence, il faut aborder tous les droits d’une manière inclusive, a-t-il suggéré, en insistant sur les droits économiques, sociaux et culturels et sur la tolérance pour mettre un terme à toute tentative visant à faire primer un système de pensée sur tous les autres.  Il a dénoncé le concept d’identité et d’orientation sexuelle et s’est érigé contre son inclusion dans le système des droits de l’homme.  Il a aussi condamné les caricatures et le film dénigrant le prophète de l’islam, en exhortant au respect de toutes les religions.  

Mme AL AMIRI (Qatar) a affirmé que les changements sociaux économiques et politiques renforçaient les droits de l’homme en tant que part indivisible du développement et affirmé que la Constitution de son pays garantissait les droits et libertés fondamentaux.  Elle a également rappelé que son pays célébrait la Journée des droits de l’homme.  Elle a par ailleurs évoqué la création d’un département des droits de l’homme au sein du Ministère de l’intérieur ainsi que d’un bureau des droits de l’homme au sein du Ministère des affaires étrangères.

Dans le cadre des réformes entreprises, le Qatar accueille un centre de formation des Nations Unies pour l’Asie du Sud-Est et de la région arabe qui dispense des conseils et organise des séminaires à destination de la société civile et des médias.  Elle a conclu en alertant les États Membres sur le fait que, selon elle, le Conseil ne pourrait mener à bien sa mission s’il ne recevait pas des ressources suffisantes et permanentes.   

M. EDUARDO ULIBARRI (Costa Rica) a réitéré son soutien indéfectible aux activités des organes conventionnels des droits de l’homme, y compris leurs observations générales et les procédures de plaintes.  Les comités ont des compétences spécifiques et doivent compter sur une grande coopération de tous les organismes du système et des États.  Il a accueilli avec satisfaction le fait que les présidents des organes conventionnels aient appuyé les procédures simplifiées de présentation de rapports, les méthodes visant à économiser des ressources et à optimiser leur travail par l’utilisation des technologies de l’information. 

Le représentant a souligné que certaines recommandations figurant dans le rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme étaient appliquées par ces organes.  Il a précisé que sa délégation avait activement participé au processus d’examen des méthodes de travail du système des organes conventionnels et souhaité que ces derniers soient suffisamment soutenus afin d’éviter une crise grave.  Le mécanisme d’Addis-Abeba sur l’indépendance des organes et leurs obligations est tout à fait positif, a-t-il estimé, avant de former le vœu que la prochaine réunion se tienne dans la région d’Amérique latine.

Mme BERNADETTE CAVANAGH (Nouvelle-Zélande) a salué l’adoption de la Convention relative aux droits des personnes handicapées comme une étape importante dans la participation pleine et entière des personnes handicapées.  Les personnes handicapées sont, selon elle, plus pauvres que la population globale, et ce, dans les pays développés et en développement.  Elle a par ailleurs affirmé que les exclusions et discriminations dont sont victimes les personnes handicapées sont à la fois une atteinte aux droits fondamentaux de ces personnes mais également une perte de talents pour les pays ne prêtant pas une attention suffisante à leurs droits.  À titre d’exemple, elle a souligné que la Banque mondiale estimait à près de 7% du produit intérieur brut en moyenne, la perte encourue par la non-intégration des personnes handicapées dans l’économie et la production de richesses.  

La représentante a par ailleurs salué le travail du Comité sur les droits des personnes handicapées et a regretté que la charge de travail lui incombant ne lui permettait pas de remplir sa mission dans des délais acceptables, en raison du manque de ressources qui lui sont allouées.  Elle a, en conséquence, exhorté les États parties à accéder à la requête du Président du Comité sur les droits des personnes handicapées d’accorder au Comité deux semaines supplémentaires de travail par an et deux semaines de travail présession, afin que les personnes handicapées soient traitées sur un pied d’égalité au sein du système des Nations Unies.  

M. OCH OD (Mongolie) a constaté qu’il existait actuellement un niveau record d’adhésion et de ratification des instruments internationaux des droits de l’homme, mais qu’en revanche leur mise en œuvre, ou une réticence à le faire, faisait défaut du fait d’un manque de capacité, d’expertise, de « déficit démocratique » ou encore de corruption.  Il a estimé que les États concernés devaient obtenir davantage d’appui de la part de la communauté internationale, notamment en matière de renforcement des capacités et d’éducation aux droits de l’homme. 

M. Od a ensuite affirmé que, dans le cadre de sa ratification du deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Mongolie avait adopté diverses mesures pour abolir la peine de mort.  Un bulletin recensant l’ensemble des traités des droits de l’homme auxquels la Mongolie est partie a été publié et en début d’année, le pays a par ailleurs présenté son premier rapport sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.  Le représentant a également indiqué que son gouvernement avait signé avec la région administrative spéciale de Macao, en Chine, un accord de coopération sur la lutte contre la traite des personnes.

M. ABULKALAM ABDUL MOMEN (Bangladesh) a estimé que la nature transparente et participative de l’examen périodique universel contribuait grandement à l’amélioration de la situation des droits de l’homme partout dans le monde et que son pays s’y était soumis à l’occasion du premier cycle en 2009 et se préparait à le faire, en 2013, dans le cadre du deuxième cycle.

Il a rappelé l’attachement du Bangladesh aux principes d’universalité, de non-sélectivité, d’impartialité et d’objectivité dans le domaine des droits de l’homme.  Dans cet esprit, a-t-il déclaré, son pays a ratifié les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, ou y a adhéré.  Il a notamment ratifié l’année dernière la Convention sur les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

À l’échelon national, le pays examine régulièrement, et met à jour, ses législations en vue de les harmoniser avec les différents instruments internationaux.  Dans ce cadre, les libertés d’expression, de pensée et de conscience sont garanties et le Gouvernement a accordé la plus haute priorité à l’autonomisation des femmes.  Des lois ont aussi été édictées pour la protection des droits des personnes handicapées afin de rendre la législation nationale compatible avec les dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, tandis que des écoles publiques gratuites ont été créées pour les enfants autistes.  Des quotas ont aussi été fixés pour favoriser l’emploi des personnes handicapées.  De même, la Commission nationale indépendante sur les droits de l’homme a comme prérogative d’enquêter sur toute plainte alléguant de violations des droits de l’homme et peut visiter des centres de détention et formuler des recommandations au Gouvernement. 

M. ESHAGH AL-HABIB (République islamique d’Iran) a salué l’attention portée par la Déclaration et le Programme d’action de Vienne aux particularités religieuses, historiques et culturelles des États Membres dans la défense des droits de l’homme.  Il a également affirmé qu’il était à ce titre particulièrement important que la communauté internationale intensifie ses efforts pour contrer une tendance croissante consistant selon elle à l’exacerbation de phénomènes tels que l’intolérance, la haine, le racisme et la xénophobie.  Selon son pays, ces phénomènes touchent les adeptes d’une religion en particulier, l’Islam.  Une des dernières manifestations de cette haine contre les musulmans, « contre laquelle ont protesté des consciences vigilantes », fut la diffusion d’un film injurieux insultant le prophète Mahomet et ayant été produit aux États-Unis.  Ce film illustre, selon lui, la nécessité de prendre des mesures préventives contre ces agissements.  

Il a par ailleurs affirmé que le rôle de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme était de faire respecter les normes et principes reconnus comme revêtant le caractère de droit fondamental accepté par la communauté internationale.  Il considère en conséquence que la Haut-Commissaire devrait s’abstenir de promouvoir des questions n’ayant pas été reconnues comme des droits fondamentaux sur le plan international. 

Il a également souligné l’importance pour son pays de voir la pauvreté combattue efficacement.  Selon lui, la pauvreté représente un obstacle majeur à la jouissance des droits les plus essentiels et devrait figurer au centre des priorités des instances dédiées à la promotion et à la protection des droits de l’homme.  

M. NURBEK KASYMOV (Kirghizistan) a affirmé que depuis l’indépendance du pays, celui-ci avait adhéré à une quarantaine d’instruments internationaux dont le plus récent est la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.  Des lois garantissent les droits et libertés fondamentales du citoyen kirghize.  Ces lois font l’objet d’un large débat car les propositions sont publiées sur le site du Conseil national des droits de l’homme, organe principal chargé de la protection de ces droits.  

Il a salué la coopération avec les titulaires de mandats spéciaux du Conseil des droits de l’homme, dont le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Juan Méndez.  Il a affirmé que son pays entendait participer au processus de renforcement des organes conventionnels et a appuyé le travail du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.  Il a toutefois recommandé que les organes des traités ne fassent pas des interprétation excessivement larges des dispositions des traités internationaux et trouvent un équilibre entre droits politiques et civils, d’une part, et droits économiques, sociaux et culturels, d’autre part.  À défaut, la notion même de droits de l’homme perdrait toute crédibilité auprès des populations, a-t-il mis en garde. 

Droits de réponse

Suite à l’intervention du Patriarche de Moscou, le représentant de l’Égypte s’est dit alarmé par des « allégations imprécises à propos des chrétiens égyptiens » selon lesquelles ils auraient été victimes de discrimination.  Il a affirmé que son pays niait ces accusations et a rappelé que le Pape copte Shenouda III n’avait eu de cesse de réaffirmer que les chrétiens coptes faisaient partie intégrante de la société égyptienne depuis des millénaires et qu’ils n’avaient pas été victimes de persécution avant ou après la révolution de 2011.  

De plus, a-t-il poursuivi, la Constitution proclame l’égalité de tous les citoyens et défend la liberté de religion.  Il a par ailleurs réaffirmé la volonté égyptienne de voir la liberté de religion et d’expression respectée et a dit espérer que le Gouvernement russe en ferait de même avec les minorités musulmanes qui se trouvent sur son territoire ainsi que pour le peuple tchétchène. 

Le représentant du Myanmar a, en réponse à la déclaration de l’Arabie saoudite, affirmé que les libertés religieuses étaient respectées dans son pays, qui, selon lui, traite sur un pied d’égalité les fidèles de toutes les religions.  Il a affirmé que ce droit constitutionnel trouvait son expression dans le fait que les églises chrétiennes, les temples bouddhistes et les mosquées coexistaient en harmonie.  Il a également dit que son pays encourageait tous les citoyens du pays à préserver leurs traditions religieuses. 

Le délégué a évoqué les violences qui se sont produites dans la partie occidentale du pays et a souligné que les deux communautés avaient perdu des vies et des biens.  Selon lui, le Gouvernement du Myanmar a pris des mesures de protection, lesquelles incluent la mise en place d’une commission d’enquête indépendante comprenant les personnalités les plus respectées des principales religions du pays.  Les visites d’équipes étrangères ont également permis de constater les efforts de notre pays, a-t-il affirmé.  Une invitation a également été faite au Secrétaire général de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI).  La situation est maintenant revenue à la normale et les allégations saoudiennes sont infondées, a-t-il insisté.  

Le représentant du Nigéria a déclaré que sa délégation avait pris note de la déclaration du Patriarche de Moscou selon laquelle le groupe Boko Haram « continue d’exterminer les chrétiens du Nigéria ».  « Je tiens à souligner que la population nigériane lutte contre Boko Haram qui est une organisation visant également les musulmans », a-t-il déclaré, en soulignant que le Nigéria condamne les méthodes et les actes de Boko Haram. 

Le représentant de l’Iraq a également répondu au Patriarche de Moscou en rappelant que les minorités religieuses vivaient dans toutes les régions du pays depuis longtemps et que les souffrances des chrétiens s’étaient également inscrites dans la période terrible qu’avait traversée le pays.  

Le Gouvernement de transition a pris toutes les mesures possibles pour protéger la liberté de culte et sécuriser les communautés chrétiennes.  Un bureau des affaires chrétiennes a été d’ailleurs créé, en coopération avec le cabinet du Premier Ministre, afin de veiller à la protection de cette communauté. 

La représentante de la République arabe syrienne a réagi aux propos du représentant de l’Arabie saoudite lequel, ce matin, a, selon elle, proféré des « mensonges » alors que son pays encourage la déstabilisation et le terrorisme en Syrie.  « Tout le monde sait que les racines du radicalisme religieux qui insulte l’Islam sont bien ancrées dans l’école de pensée wahabite qui est une plaie pour les musulmans depuis lors », a-t-elle dit.  L’Arabie saoudite abrite des centaines de personnes qui prônent des idées radicales contre la Syrie et incitent à la haine avec une idéologie salafiste qui vise à semer la discorde, a-t-elle ajouté. 

« Comment le représentant de l’Arabie saoudite peut-il prétendre que son pays a remporté des succès dans la lutte contre le terrorisme alors que son gouvernement réprime et tue des manifestants pacifiques dans son propre pays », a-t-elle ajouté, affirmant qu’il y a plus de 30 000 prisonniers politiques dans les geôles saoudiennes, sans compter les interdictions de voyage pour ceux qui ne se plient pas à leur interprétation des préceptes religieux.  

La déléguée de la Libye a répondu à l’intervention du Patriarche de Moscou qui a évoqué le nom de son pays et l’exode de milliers de chrétiens durant la guerre.  Elle a tenu à préciser que la Libye était partie au Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La représentante a considéré que les allégations du Patriarche n’étaient pas fondées sur des faits concrets car l’évacuation de milliers de résidents, de migrants et de travailleurs étrangers, ainsi que d’autres milliers de Libyens, n’a pas concerné que les chrétiens et ne relevait pas de la persécution.  

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