Sixième Commission: les délégations appellent à renforcer la protection des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, essentielle à la paix internationale

Sixième Commission

16^e et 17^e séances – matin & après-midi

SIXIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS APPELLENT À RENFORCER LA PROTECTION DES MISSIONS ET DES REPRÉSENTANTS

DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ESSENTIELLE À LA PAIX INTERNATIONALE

Elles insistent également sur la nécessité de garantir la pérennité

du Programme d’assistance de l’ONU pour l’enseignement et la diffusion du droit international

La protection des missions diplomatiques et consulaires constitue le fondement des bonnes relations entre États et de la paix internationale.  Pour y parvenir, il importe de respecter les dispositions du droit international, ont souligné aujourd’hui les délégations de la Sixième Commission, chargée des affaires juridiques, lors de l’examen des mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.  Les délégations se sont également exprimées sur l’intérêt du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international et ont souligné son importance pour renforcer l’état de droit, la paix et la sécurité internationales.  Elles ont également entendu une présentation du projet de résolution relatif à la commémoration du trentième anniversaire de l’adoption, en 1982, de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends.

En vertu des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires, adoptées respectivement en 1961 et 1963, les États Membres ont l’obligation d’assurer la protection et la sécurité des missions et représentants diplomatiques et consulaires qui se trouvent sur leur territoire.  Cette obligation incombe à tous les États, dans toutes les circonstances, ont rappelé les délégations.

Protéger les missions diplomatiques ou consulaires et leurs représentants contribue à développer et maintenir des relations amicales et fluides entre les États aux niveaux bilatéral et international, ont fait valoir plusieurs intervenants.  « Lorsque ces principes ne sont pas respectés, c’est l’un des moyens les plus efficaces de coopération internationale que nous mettons en danger », a mis en garde la représentante de l’Arabie saoudite.

Dans un contexte marqué par des manifestations dont le point d’orgue a été l’assassinat de l’Ambassadeur américain, Christopher Stevens, et de trois de ses collaborateurs à Benghazi, en Libye, les délégations ont été nombreuses à exprimer leurs préoccupations au sujet des attaques croissantes perpétrées contre les missions diplomatiques et consulaires. Plusieurs d’entre elles, notamment celles de la Fédération de Russie, d’Israël et de Bahreïn, ont fermement condamné ces actes de violence et ont appelé les États à poursuivre en justice leurs auteurs.  « De tels actes ne sauraient se justifier », a insisté le représentant du Canada.  Les délégations ont demandé, à cet égard, aux États concernés de coopérer et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir et mettre un terme aux actes de violence menés contre les missions et les représentants diplomatiques ou consulaires.

Près d’une trentaine de délégations se sont ensuite exprimées pour réaffirmer leur attachement au Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, dont le rapport du Secrétaire général a été présenté par Mme Virginia Morris, de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques de l’ONU.  Dans le cadre du Programme d’assistance des Nations Unies, le Bureau des affaires juridiques de l’ONU, en particulier sa Division de la codification et sa Division des affaires maritimes et du droit de la mer, organisent des activités qui visent à renforcer l’enseignement et l’étude de ce droit, ainsi que sa diffusion et une compréhension plus large.  Le Programme d’assistance, établi depuis 1965, demeure un outil essentiel pour comprendre le droit international, renforcer l’état de droit, et promouvoir la paix et la sécurité internationales.

« Le meilleur moyen d’assurer la paix et la stabilité, d’éviter la discorde entre les nations consiste à renforcer le respect des principes du droit international », ont souligné l’ensemble des délégations.  Elles ont ainsi soutenu les efforts déployés par la Division de la codification et encouragé à développer le Programme de bourses de perfectionnement en droit international ouvert aux juristes des pays en développement, l’organisation de cours régionaux sur le droit international et les activités relatives à la Médiathèque de droit international.

Toutefois, la Division de la codification et plusieurs délégations, parmi lesquelles celles de l’Union européenne, de l’Égypte, au nom du Groupe des États d’Afrique, du Chili au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC) et le Viet Nam au nom de l’Association des nations d’Asie du Sud-Est (ANASE), se sont inquiétées des faibles ressources dont dispose le Programme d’assistance pour son fonctionnement.  Un tel manque de ressources met en danger les efforts de la Division de la codification en faveur de la promotion et de la diffusion du droit international, ont-elles souligné.  Plusieurs délégations, dont le Chili au nom de la CELAC, se sont dites préoccupées par le mode de financement du Programme d’assistance basé sur les contributions volontaires.  La représentante de l’Argentine a ainsi regretté que la bourse Hamilton Shirley Amerasinghe, attribuée depuis 1986 à un juriste d’un pays en développement pour renforcer son expertise en droit de la mer, n’ait pu être octroyée pendant trois années de suite, en 2007, 2008 et 2009, en raison d’un manque de fonds.

Pour y remédier, une majorité de délégations a exhorté les États Membres à verser, voire augmenter, les contributions volontaires pour soutenir le Programme d’assistance et promouvoir la compréhension et le respect du droit international.  Certaines ont demandé à ce que le Programme d’assistance soit financé par le budget ordinaire et d’autres ont encouragé à trouver des solutions de financement innovantes pour permettre au Programme d’assistance de disposer des ressources nécessaires pour réaliser ses missions et garantir sa pérennité.  « Un tel engagement devrait être inscrit dans la résolution que nous adopterons à cette session », a même suggéré la représentante de l’Argentine.

Entre les deux débats, le représentant des Philippines, M. Igor Bailen, a présenté, au nom de ses coauteurs, le projet de résolution A/C.6/67L.3 relatif au trentième anniversaire de l’adoption en 1982 de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux, qui sera célébré le 15 novembre 2012.

La Sixième Commission poursuivra ses travaux lundi 29 octobre, à partir de 10 heures, pour examiner « le rapport de la Commission de droit international ».

EXAMEN DE MESURES PROPRES À RENFORCER LA PROTECTION ET LA SÉCURITÉ DES MISSIONS ET DES REPRÉSENTANTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES (A/67/126 ET A/67/126/ADD.1)

Mme ALSUBAIE (Arabie saoudite) a déclaré que le respect des principes liés à la protection des missions et représentants diplomatiques et consulaires constituait le fondement des bonnes relations entre États.  Lorsque ces principes ne sont pas respectés, a-t-elle fait remarquer, nous mettons en danger l’un des moyens les plus efficaces de coopération internationale.  C’est pourquoi il est nécessaire pour les États Membres de coopérer entre eux pour garantir la protection des missions et représentants diplomatiques et consulaires et, le cas échéant, pour prendre des mesures visant à traduire en justice les auteurs d’infractions menées à l’encontre des missions.  La protection des missions et représentants diplomatiques et consulaires est une priorité pour l’Arabie saoudite, a souligné la représentante.  L’Arabie saoudite condamne tous les actes de violence à l’encontre des missions et de leurs représentants quel qu’en soit le motif, a-t-elle affirmé.  De tels actes mettent en péril les relations entre États, la paix et la sécurité internationales, a-t-elle dit. 

L’Arabie saoudite a ainsi pris plusieurs mesures au niveau national pour protéger les missions et représentants diplomatiques, a assuré sa représentante avant de réaffirmer l’engagement de son pays en devenant partie à un grand nombre de conventions internationales telles que les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires.  « Nos missions diplomatiques et consulaires ont été prises pour cibles à plusieurs reprises, a-t-elle regretté en citant en particulier l’enlèvement récent d’un diplomate saoudien par Al Qaïda au Yémen.  L’agression contre les représentants diplomatiques ou consulaires est une violation claire du droit international, a insisté la déléguée.  C’est la raison pour laquelle nous appelons les États qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à tous les instruments internationaux pertinents dans le domaine de la protection des missions et représentants diplomatiques et consulaires, a conclu la représentante.

M. KIM SAENG (République de Corée) s’est dit gravement préoccupé par les récentes attaques dirigées contre les missions diplomatiques et consulaires et contre les organisations internationales.  Le respect des dispositions des conventions sur les relations diplomatiques et consulaires est un prérequis pour garantir des relations fluides entre les États aux niveaux bilatéral et international, a-t-il estimé.  La République de Corée condamne tout acte de violence mené à l’encontre des missions diplomatiques et consulaires et de son personnel, de même que les attaques perpétrées contre les Nations Unies ou autres institutions internationales sur le terrain.  C’est pourquoi il est important de rappeler à l’État accréditaire son obligation de protéger les missions diplomatiques et consulaires contre toute intrusion ou dégradation, et ce conformément aux Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires.  La République de Corée s’engage pleinement à respecter ses obligations en vertu du droit international, dont celles découlant des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires, afin de protéger le travail important réalisé par les missions diplomatiques et consulaires et leur personnel, a conclu M. Kim Saeng.

M. JOAQUÍN ALEXANDER MAZA MARTELLI (El Salvador), se ralliant à la déclaration de la CELAC, a estimé que la reconnaissance de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires constitue un principe qu’il faut considérer comme étant inviolable.  À cet égard, l’analyse de ce point juridique s’avère essentielle pour renforcer les relations amicales internationales.  « Ce sont des principes anciens qui ont permis aux États de nouer des liens solides, ce qui montre leur importance dans l’exécution de certaines fonctions et pour garantir les bonnes relations internationales », a-t-il estimé.  Ces principes ont aussi une incidence sur les droits fondamentaux des personnes rattachées aux missions consulaires ou diplomatiques.  Les droits fondamentaux sont ceux qui permettent la protection des individus.  « Il faut garantir la jouissance des droits fondamentaux ».  Par conséquent, il est important de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour diligenter des enquêtes lorsqu’il y a eu des actes de violence qui portent atteinte à la vie et à l’intégrité des personnes, a estimé le représentant.

Il est fondamental d’adopter des mesures de prévention et de répression, a-t-il souligné.  Il est nécessaire d’adopter l’article 22, alinéa 2, de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, qui établit l’obligation spéciale pour les États de protéger les bâtiments de la mission diplomatique.  Le représentant a conclu en réitérant que les actes graves commis contre les missions et les représentants diplomatiques et consulaires étaient inacceptables dans le cadre international et qu’il en résulte la nécessité de continuer à assurer le suivi de ce thème de façon régulière.

M. GILES NORMAN (Canada) a réaffirmé que le Canada condamnait les actes de violence contre les locaux et le personnel diplomatiques et consulaires.  « De tels actes ne sauraient se justifier et c’est pourquoi il ne faudrait ménager aucun effort et ne faire l’économie d’aucune mesure pour amener les responsables à en rendre compte », a souligné M. Norman.  Si les manifestations pacifiques constituent une forme légitime d’expression, les actes violents récemment perpétrés contre des missions dans un certain nombre de pays sont préoccupants et inacceptables.  Il incombe aux États accréditaires d’être attentifs aux préoccupations de sécurité légitimes des missions étrangères et de veiller à ce que les autorités locales agissent rapidement et efficacement pour prévenir de tels actes, a-t-il ajouté.

La nécessité de protéger les missions et les représentants diplomatiques et consulaires est une obligation qui incombe à tous les États, dans toutes les circonstances.  Il est bon de noter, cependant, que les représentants diplomatiques et consulaires ont aussi des obligations à respecter envers l’État accréditaire, a rappelé M. Norman.  L’obligation de respecter les lois de l’État accréditaire et celle de protéger les locaux ainsi que les représentants diplomatiques et consulaires sont indépendantes l’une de l’autre.  Le Canada continuera à respecter et à protéger les locaux diplomatiques situés sur son territoire, a assuré le délégué.  Il a prié instamment tous les États à prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les actes de violence contre des missions ou des représentants diplomatiques et consulaires sur leur territoire et à coopérer avec les missions se trouvant sur leur territoire en vue d’appréhender et de traduire en justice les responsables d’attaques, lorsque celles-ci se produisent.

Mme DIEGUEZ LAO (Cuba), s’associant à la déclaration faite par le Chili au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), s’est dite préoccupée par les violences permanentes perpétrées à l’encontre des missions diplomatiques et consulaires et de leurs représentants.  Les États ont l’obligation d’adopter toutes les mesures qui sont à leur disposition pour respecter les conventions internationales pertinentes et, en particulier, les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires, a-t-elle souligné.

La législation cubaine considère toute agression menée contre une mission ou un représentant diplomatique comme un crime et prévoit, à ce titre, des peines extrêmement sévères pour les auteurs de ces actes, a indiqué la déléguée.  Cuba a mis en place un système de sécurité pour garantir la protection complète des sièges diplomatiques et de leurs représentants.  Ce système fonctionne sur l’ensemble du territoire, 24 heures sur 24, avec un système d’alerte et un personnel hautement formé, a-t-elle précisé.  Il a permis de réduire les actes de violence à l’encontre des missions et de leurs représentants, de prévenir les entrées par effraction dans les locaux diplomatiques ou consulaires et de prévenir tout acte de violence à l’avenir.  Les procédures d’enquête ont également été renforcées pour tout acte mené contre les missions diplomatiques ou consulaires.  À Cuba, nous avons créé un climat de sécurité et de paix pour permettre aux missions et organisations internationales de mener à bien leurs missions, a-t-elle conclu.

M. MARK SIMONOFF (États-Unis) a estimé que la reconnaissance et le respect de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions diplomatiques et consulaires étaient vitaux.  Son pays, a-t-il dit, a été la cible de nombreuses attaques contre ses missions en Libye, en Égypte, en Tunisie, en Pakistan et au Soudan.  Il a rappelé que l’attaque perpétrée contre l’ambassade américaine à Benghazi en Libye avait coûté la vie à l’Ambassadeur Christopher Stevens ainsi qu’à trois de ses collaborateurs.  Il a souligné qu’au niveau individuel, en tant qu’État hôte, les États-Unis ont redoublé d’efforts pour garantir la sécurité des diplomates.  Le délégué a rappelé qu’en 2010, l’Assemblée générale avait adopté une résolution condamnant les actes de violence contre les missions diplomatiques et consulaires.  L’année dernière, l’Assemblée générale avait déploré le complot visant à assassiner l’Ambassadeur d’Arabie saoudite aux États-Unis.  Cette année, nous condamnons fermement les actes de violence.  « Nous devons mieux coopérer pour assurer la sûreté de ces missions et la protection des représentants des organisations internationales », a-t-il insisté.

En tant qu’État hôte, les États-Unis prennent très au sérieux la protection de leurs diplomates.  Les autres missions doivent faire la même chose de leur côté, a-t-il dit.  L’Assemblée générale devrait réaffirmer l’obligation fondamentale pour les États Membres de protéger et de renforcer la protection et la sécurité des missions diplomatiques et consulaires.  La diplomatie est au cœur des relations internationales, a–t-il rappelé.  C’est pourquoi nous devons être unis pour préserver les relations pacifiques entre les États, a-t-il déclaré en conclusion.

M. DEREK OBRIEN (Inde) a estimé que les missions consulaires et diplomatiques exercent une responsabilité très importante pour le développement des relations amicales entre les États.  La protection et les immunités consenties aux diplomates doivent leur permettre de s’acquitter efficacement de leurs fonctions, a-t-il souligné.  L’Inde condamne fermement tous les actes de violence perpétrés à l’encontre des missions diplomatiques et consulaires, a-t-il déclaré en soulignant la nécessité d’apporter des réponses efficaces à ces problèmes.  Afin de garantir la protection et la sécurité des missions, la communauté internationale s’est dotée d’instruments internationaux, a-t-il indiqué en citant en particulier les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires, adoptées respectivement en 1961 et 1963.  L’Inde est partie à ces Conventions et aux protocoles pertinents, a indiqué M. Obrien.  Tous les États doivent comprendre l’importance de ces instruments, a-t-il indiqué avant de demander à ceux qui ne l’ont pas encore fait à en devenir partie.

M. KOUSSAY ABDULJABBAR ALDAHHAK (République arabe syrienne) a reconnu que la diplomatie était essentielle pour le bon fonctionnement des relations internationales.  Il a déploré que nombre de missions syriennes aient fait, ces derniers temps, l’objet d’attaques constantes.  « Des groupes ont profité des événements regrettables qui se déroulent dans mon pays pour manifester devant nos missions.  Des bâtiments, des véhicules ou des documents ont été endommagés et des menaces sont envoyées aux missions et ciblent le personnel », a-t-il affirmé.  Ma délégation, a-t-il dit, réaffirme que ces attaques sont des crimes.  Le Gouvernement de la Syrie exhorte tous les États à protéger les missions diplomatiques et consulaires en soulignant que ces actes ne peuvent en aucun cas être justifiés.

Mme RIVKA TOPF-MAZEH (Israël) a estimé que le bien être physique du personnel diplomatique et du personnel consulaire était une condition nécessaire à la bonne réalisation de leurs fonctions et, par conséquent, au maintien de relations internationales fructueuses.  Toutefois, les récentes attaques terroristes menées à l’encontre des missions diplomatiques et de leurs représentants au Moyen-Orient et dans le reste du monde ont rappelé que personne n’était à l’abri de ce fléau.  « Nous sommes convaincus que la nature internationale de ces crimes odieux exige une réponse efficace et ferme de la part de la communauté internationale », a-t-elle souligné.  C’est pourquoi Israël appelle la communauté internationale à coopérer à tous niveaux pour garantir la protection de toutes les missions et tous les représentants diplomatiques.  La Sixième Commission doit mettre l’accent sur les obligations découlant des conventions internationales pertinentes qui prévoient entre autres l’obligation pour les États hôtes de protéger le personnel et les missions diplomatiques.  « Nous exhortons la communauté internationale à prendre les mesures nécessaires pour garantir un environnement international sûr et permettre au personnel de mener à bien leurs missions », a-t-elle dit avant de conclure.

M. TALAL ALABSI (Bahreïn) a rappelé que son pays était partie à de nombreux instruments juridiques internationaux, ce qui montre son attachement à la bonne conduite des relations internationales.  Il a déploré la tentative d’attentat contre l’Ambassadeur d’Arabie saoudite à Washington.  Ce type de violation suscite de nombreuses réactions, a-t-il dit, en condamnant l’attaque de Benghazi perpétrée contre l’ambassade des États-Unis.  « Nous devons nous souvenir de cet acte atroce, mais nous ne devons pas oublier que la population a manifesté massivement contre cet acte », a-t-il fait remarquer.

Le représentant a souligné que si la protection des missions diplomatiques incombe à l’État hôte, ce fardeau ne peut pas uniquement reposer sur les épaules de l’État hôte.  En outre, il est aussi nécessaire que les autres États condamnent les auteurs de ces actes.  « Nous allons redoubler d’efforts aux Nations Unies pour que la reconnaissance et le respect de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions diplomatiques et consulaires soient assurés », a-t-il conclu.

Mme DIANA S. TARATUKHINA (Fédération de Russie) s’est dite préoccupée par les actes de violence commis contre les missions et le personnel diplomatiques.  « Le plus préoccupant est que ces actes ont un caractère international », a-t-elle ajouté avant de préciser que les cas les plus flagrants avaient eu lieu en Afrique du Nord, qui traverse une forte période de changement et d’instabilité.  « Cette situation est inacceptable », a-t-elle lancé.  L’inviolabilité des missions diplomatiques et consulaires et de leur personnel est indiscutable, a-t-elle souligné.  Il importe de prendre des mesures pour protéger les représentants et les missions diplomatiques conformément aux conventions internationales pertinentes et de mener des enquêtes pour traduire en justice les responsables d’actes d’agression, a déclaré la déléguée.

M. JUMA JUBAIL (Libye) a déclaré qu’en raison des événements exceptionnels qu’a connus la Libye, certaines demeures et groupes consulaires ont été violés sur le territoire libyen.  « Nous suivons les demandes préparées par 21 ambassades et nous présenterons notre rapport sans plus tarder », a-t-il précisé.  Concernant l’attentat regrettable de Benghazi qui a coûté la vie à quatre personnes, dont celle de l’Ambassadeur des États-Unis, Christopher Stevens, des manifestations populaires en Libye ont spontanément condamné ces actes, a-t-il rappelé.  « Nous allons déployer tous les efforts nécessaires pour assurer la reconnaissance et le respect de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions diplomatiques et consulaires de tous nos invités étrangers », a-t-il indiqué avant de conclure.

Mme NOUR ZARROUK BOUMIZA (Tunisie) a condamné l’acte d’agression récemment perpétré contre l’école américaine à Tunis.  De tels actes ne reflètent pas la position du Gouvernement tunisien, a-t-elle insisté.  La Tunisie réaffirme son engagement en faveur de la protection des missions et représentants diplomatiques et des conventions internationales pertinentes, a-t-elle assuré.

M. OSAMA ABDELKHALEK MAHMOUD (Égypte) a reconnu que l’obligation de protéger les missions étrangères était un principe fondamental et bien établi du droit international, qui permet d’assurer de bonnes relations internationales.  Le représentant a souligné que le Caire est une ville qui accueille plus de 200 missions et représentations et que l’Égypte a, de son côté, 178 missions à l’étranger.  Même au cours de la situation sécuritaire exceptionnelle provoquée par la révolution de janvier 2011, les autorités égyptiennes avaient toujours fait montre de leur attachement à la protection des missions consulaires et diplomatiques.  « Aucun acte de violence ne saurait être justifié, quel que soit le lieu où ces actes se produisent. »  Nous avons condamné les attaques perpétrées contre les ambassades américaines, a-t-il assuré.  Au cours des trois jours de manifestations qui ont eu lieu en Égypte, de nombreux manifestants ont été arrêtés et un certain nombre de policiers ont été blessés en essayant de protéger l’ambassade américaine, a-t-il précisé.  Le délégué s’est dit très surpris par l’appel du 22 octobre de l’Union européenne et a invité celle-ci à revoir sa position.

M. ESMAEIL BAGHAEI HAMANEH (République islamique d’Iran) a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires, adoptées respectivement en 1961 et 1963.  Prenant note du rapport du Secrétaire général, il a déploré les incidents qui se sont produits à l’encontre des missions et du personnel diplomatique et qui ont mis en danger la sécurité des représentants diplomatiques et consulaires.

Les représentants et missions diplomatiques iraniens ont été la cible d’incidents violents, a indiqué le représentant en rappelant que cette année était le trentième anniversaire de l’enlèvement de quatre diplomates iraniens par un groupe de milices au Liban en 1982 et que, depuis cette date, le cas n’avait toujours pas été élucidé.  Certaines délégations ont fait des allégations sans fondement à l’encontre de l’Iran, a-t-il dénoncé. Il a invité les délégations à ne pas croire les allégations fabriquées par les services de renseignements des États-Unis.

Droits de réponse

M. HASSAN ALI HASSAN ALI (Soudan) a réaffirmé que son pays était attaché au respect des règles et des mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions diplomatiques et consulaires.  Un environnement calme et propice est nécessaire pour faciliter la tâche des relations internationales.  «  Les attaques récentes contre les diplomates et ambassades américaines sont quelque chose que nous regrettons et nous faisons toutes nos condoléance aux États-Unis. »

Le représentant a cependant souligné que l’attaque contre l’ambassade des États-Unis au Soudan en septembre dernier avait été « une réaction aux actes provocateurs qui ont diffamé notre prophète ».  Le Gouvernement a pris toutes les mesures nécessaires pour protéger les diplomates américains et nous avons traité les ramifications de cette attaque de façon rapide.  Pour ce faire, nous avons été en contact direct avec les parties concernées à l’ambassade américaine, a-t-il assuré.  Le Soudan réaffirme le respect de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions diplomatiques et consulaires au Soudan.

Projet de résolution du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (A/C.6/67/L.3)

M. IGOR BAILEN (Philippines) a présenté le projet de résolution A/C.6/67/L.3 relatif au trentième anniversaire de l’adoption, en 1982, de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux.  Le trentième anniversaire de la Déclaration de Manille aura lieu le 15 novembre 2012, a-t-il indiqué.  La Déclaration de Manille avait été négociée à l’initiative de l’Égypte, de l’Indonésie, du Nigéria, des Philippines, de la Roumanie, de la Sierra Leone et de la Tunisie sur la base d’un texte établi par le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.  Selon les termes de ce projet de résolution, l’Assemblée générale considèrerait que l’établissement de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux est une avancée significative que l’on doit au Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation et elle se réjouirait du trentième anniversaire de l’adoption de ce texte.  L’Assemblée générale demanderait de nouveau à tous les États d’observer de bonne foi et de promouvoir les dispositions de la Déclaration de Manille dans le règlement pacifique de leurs différends internationaux.  Elle engagerait tous les États Membres à célébrer le trentième anniversaire de l’adoption de la Déclaration de Manille au moyen d’activités appropriées.

Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international (A/67/518)

Mme VIRGINIA MORRIS, en charge de la Division de la codification, au Bureau des affaires juridiques, a présenté le Rapport du Secrétaire général (A/67/518) qui rend compte de l’exécution du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international en 2012 ainsi que des activités prévues pour 2013.  Elle a souligné qu’en 2012, le Bureau des affaires juridiques du Secrétariat avait élaboré plusieurs publications juridiques et maintenu un certain nombre de sites Web.  Elle s’est félicitée de l’appui et des directives fournies par la Sixième Commission.

Dans le cadre du Programme d’assistance, le Programme de bourses de perfectionnement dans le domaine du droit international offre aux juristes des pays en développement une formation des plus complètes en matière de droit international.  La Division de la codification a utilisé son programme de publication assistée par ordinateur pour la préparation technique de huit volumes de textes pédagogiques sur papier.  En outre, des clefs USB contenant ces textes ainsi que les publications juridiques de la Division ont été fournies aux participants de pays en développement ayant un accès limité à Internet pour leur faciliter la recherche électronique.

Mme Morris a souligné que depuis 2010, la Division de la codification a mené le Programme de bourses à La Haye, mesure d’économie nécessaire pour augmenter le nombre de bourses.  Pour autant qu’elle dispose des ressources nécessaires, la Division de la codification a l’intention d’octroyer 20 bourses en 2013 au titre du budget ordinaire de l’ONU.  Pour réaliser davantage d’économies, la Division de la codification a continué d’inviter les universités, institutions et organisations ainsi que les particuliers à verser au Programme de bourses des contributions volontaires.  La Division de la codification est également chargée de l’organisation de cours régionaux de droit international.  Ces cours proposent une formation de haute qualité, dispensée par des universitaires et des praticiens éminents sur une large gamme de sujets fondamentaux du droit international.

Le contenu des publications juridiques a toujours été très satisfaisant, a-t-elle noté.  La Médiathèque de droit international des Nations Unies a été créée par la Division de la codification pour répondre à la demande de formation en droit international qui allait croissant et ne pouvait être satisfaite par les cours de formation traditionnels.  Mme Morris a indiqué que le Secrétaire général continuera de solliciter des contributions volontaires en espèces ou en nature pour le Programme.  Le montant des contributions volontaires a nettement diminué au cours de ces dernières années et les fonds disponibles ne suffisent pas pour financer les cours régionaux de droit international ou continuer à développer la Médiathèque en 2013, a-t-elle fait remarquer avant de conclure.

Déclarations

M. JOSÉ ANTONIO GONZALEZ (Chili) au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a déclaré que, malgré la récente formation de la CELAC, ses États membres avaient une longue tradition en faveur du droit international.  Le droit international est au cœur des relations des membres de la Communauté et des progrès importants ont été accomplis pour l’intégrer dans les législations nationales, a-t-il indiqué.  La connaissance et la compréhension du droit international sont des conditions préalables pour assurer le respect du droit, a-t-il dit.  C’est pourquoi la CELAC y accorde une grande importance et considère que le Programme d’assistance des Nations Unies constitue un élément clef des efforts entrepris en faveur de la promotion du droit international.

Prenant note du rapport du Secrétaire général, le délégué a en particulier souligné l’importance des bourses et formations régionales pour l’enseignement et la diffusion du droit international et a encouragé la Division de la codification du Bureau juridique des Nations Unies à approfondir sa réflexion sur la possibilité d’organiser des cours dans la région.  Réitérant l’importance de la bourse Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer, il a exhorté les États Membres à apporter des contributions financières nécessaires à la réalisation du programme.  S’agissant des ressources informatiques, le représentant s’est félicité du maintien des 26 sites Internet qui contiennent des informations très utiles pour les chercheurs.  Il a également lancé un appel à tous les États Membres pour qu’ils envisagent d’apporter ou d’augmenter des contributions à la Bibliothèque audiovisuelle du droit international des Nations Unies à laquelle ont accès 350 000 personnes de 193 États Membres.  S’exprimant sur la question des publications, le délégué a insisté sur l’importance du travail réalisé par la Division de la codification qui profite à la communauté universitaire.  Il a en particulier souligné l’utilité des compilations des décisions de la Cour internationale de Justice (CIJ) dans toutes les langues officielles des Nations Unies, qui sont souvent le seul moyen pour les chercheurs et étudiants d’y accéder, les langues de travail de la Cour internationale de Justice étant uniquement le français et l’anglais.  Il nous faut redoubler d’efforts pour que cette collection soit toujours mise à jour et pour garantir la diffusion de la jurisprudence de la CIJ au niveau national, a-t-il insisté.

« Il n’est pas surprenant que le financement reste un facteur déterminant pour le Programme d’assistance », a poursuivi le délégué.  La CELAC estime qu’il est capital de redoubler d’efforts pour augmenter les ressources.  C’est pourquoi elle exhorte tous les États Membres à augmenter leurs contributions volontaires et demande au Secrétariat de continuer à envisager des moyens alternatifs pour remédier à la situation.  Préoccupé par le fait que le Programme ne soit financé que sur la base de contributions volontaires, le délégué a proposé de réfléchir, à la prochaine session, à la manière de garantir la pérennité du Programme et à des moyens alternatifs de financement.

M. IBRAHIM SALEM (Égypte), intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique sur la mise en œuvre du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, a félicité le Secrétariat général de l’ONU pour sa contribution à la réalisation de ce programme destiné en particulier aux hommes de loi dans les pays en développement et dont plusieurs ont pu bénéficier des activités qui y sont liées.  Toujours est-il que le Groupe des États d’Afrique a plaidé pour que la question des ressources financières soit réglée.  Sans ces ressources, a-t-il rappelé, il serait difficile de promouvoir au mieux le Programme d’assistance, dont le but fondamental est une meilleure connaissance du droit international en tant que moyen de renforcement de la paix et de la sécurité internationales, les relations d’amitié et la coopération entre États.

Concernant les cours de droit international initiés au niveau régional, notamment ceux dispensés en 2010 et 2012 en Éthiopie, le Groupe des États d’Afrique a émis le vœu que ce genre d’initiative se poursuive en vue de renforcer les capacités des populations dans le domaine du droit international, a indiqué le représentant.  Il a également attiré l’attention des États Membres sur la nécessité de faire des contributions volontaires aux fonds d’affectations spéciales afin d’appuyer les activités du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Ces contributions, a-t-il précisé, aideront l’ONU à publier tous les documents relatifs au droit international, dont pourront profiter les États Membres.

M. PHAM QUANG HIEU (Viet Nam), au nom de l’Association des Nations d'Asie du Sud-Est (ANASE), a déclaré que les réalisations du Programme d’assistance des Nations unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus larges du droit international sont significatives.  Le représentant a félicité le Secrétaire général qui n’a pas ménagé ses efforts pour renforcer et diffuser le droit international dans le cadre du Programme.  En tant qu’organe principal en charge de la mise en œuvre, la Division de la codification a organisé activement des activités, a-t-il noté.  « Nous avons constaté l’amélioration remarquable de la Bibliothèque du droit international pour mettre le droit international à ladisposition d’un public plus large.  « Cela a permis de réduire la fracture dans la diffusion de la connaissance du droit international ».

Le délégué a déclaré se sentir encouragé par les nombreux développements positifs du Programme.  En novembre de cette année, la Thaïlande organisera un cours de droit international pendant trois semaines à Bangkok.  « Ce sera la quatrième fois qu’un membre de l’Association des Nations d'Asie du Sud-Est (ANASE) organisera un cours de droit international, s’est-il félicité ».  En dépit de ces résultats encourageants, le représentant a souligné  connaître de très nombreuses difficultés.  À cette occasion, le délégué a lancé un appel aux États Membres des Nations Unies, universités, institutions et centres de recherches, aux organisations philanthropiques et autres acteurs à faire des donations volontaires ou à contribuer de toute autre manière au développement du Programme.

M. ROLAND TRICOT (Union européenne) a déclaré que l’enseignement du droit international reste l’un des rôles centraux de l’ONU.  Cela est vrai aujourd’hui comme au début de la mise en place du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, il y a bientôt 50 ans.  Dans ce contexte, l’Union européenne soutient ce programme en tant qu’outil de dissémination de l’état de droit dans le monde.  Elle apprécie en outre le travail du Bureau des affaires juridiques de l’ONU, et plus particulièrement celui de sa Division de la codification.  La Division de la codification a beaucoup fait en matière de publications, de formation et de séminaires régionaux organisés notamment pour les juristes africains de langue française.

L’usage des technologies modernes est également apprécié par l’Union européenne, a ajouté son représentant reconnaissant aussi le manque de ressources à disposition du Programme d’assistance.  Dans ce contexte, le représentant a déclaré qu’il était crucial que ce programme dispose de ressources nécessaires à sa mission.  Pour leur part, les pays de l’Union européenne entendent contribuer de manière  significative au fonds volontaire du Programme d’assistance et appellent les autres délégations à en faire autant, a conclu M. Tricot. 

M. YIBZA AYNEKULLU (Éthiopie) a constaté que si l’on souhaitait une plus large application du droit international, il était essentiel d’élargir son enseignement, son étude et sa diffusion. Il s’est félicité des efforts faits, à cet égard, par les Nations Unies depuis l’adoption en 1965 de la résolution 2099 de l’Assemblée générale.  L’Éthiopie est convaincue que le meilleur moyen d’assurer la paix et la stabilité, et d’éviter la discorde entre les États consiste à renforcer le respect des principes du droit international.  En tant que membre d’un Comité consultatif et en tant que pays hôte, elle réitère son soutien à l’action des Nations Unies dans ce domaine.  Son représentant a précisé que le Gouvernement de l’Éthiopie avait été heureux d’accueillir les neuvième et dixième Cours régionaux des Nations Unies en droit international pour la région Afrique en 2011 et, cette année, il se propose d’en accueillir un autre l’an prochain.

Elle est convaincue que ce genre de formation permettra aux fonctionnaires gouvernementaux et aux jeunes professionnels du droit international d’approfondir leurs connaissances, de partager des expériences et d’échanger des idées qui améliorent la compréhension et la coopération dans le champ du droit.  Il n’existe pas de meilleur moyen pour l’Éthiopie de consolider la paix que de répandre la connaissance et l’application du droit international, a-t-il dit.

M. CHOI YOUNGHOON (République de Corée) a réaffirmé que son pays appuyait fermement le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international. C’est dans ce cadre que la République de Corée a joué un rôle majeur dans l’organisation de séminaires et formations régionales, notamment à Séoul, en novembre 2012, et aidé à la mise en place d’un Centre régional Asie-Pacifique de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.  Le représentant a ensuite estimé que la question de la situation financière du Programme ne pouvait être ignorée.  Dans ce contexte, il a estimé indispensable de continuer à soutenir financièrement la bibliothèque audiovisuelle du droit international.

M. JOSÉ ANTONIO GONZALEZ (Chili) a déclaré que la connaissance et l’enseignement du droit international constituaient un thème qui revêt une grande importance, étant donné l’influence croissante du droit international dans la société actuelle. Soulignant l’importance de l’enseignement et de la diffusion du droit international, il a réaffirmé le soutien de son pays à l’examen de cette question, comme en témoignent, selon lui, les contributions volontaires du Chili au Programme d’assistance des Nations Unies et aux bourses sur le droit de la mer.  Il est important que le Programme d’assistance aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international continue de se développer, a-t-il souhaité.

M. ALEJANDRO ALDAY (Mexique) a salué le travail réalisé dans le cadre du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.

Les difficultés financières auxquelles se heurte la mise en œuvre du Programme sont un véritable problème, a–t-il souligné.  Il est important de poursuivre ce programme qui est essentiel car il contribue considérablement à une meilleure diffusion du droit international dans le monde. 

Le financement du Programme est prioritaire, a-t-il déclaré en précisant que ce financement ne doit pas dépendre uniquement de contributions volontaires.  Il doit être assuré au titre de budget ordinaire de l’ONU, a-t-il plaidé en conclusion.

Mme ALICE REVELL (Nouvelle-Zélande) s’est félicitée de l’organisation des cours régionaux portant sur le droit international dans le cadre du Programme d’assistance.  Ces cours offrent une opportunité précieuse de bénéficier d’une formation d’excellente qualité.  Pour témoigner de son appui à l’état de droit, la Nouvelle-Zélande a fourni une contribution volontaire destinée à organiser le cours régional en Afrique, qui s’est tenu en Ethiopie en février 2012, et le cours régional en Asie-Pacifique en novembre 2012.  La déléguée s’est également félicitée de la possibilité d’organiser un cours pour l’Amérique latine et les Carabes en 2014.  « Ces cours contribueront à promouvoir la compréhension et le respect du droit international », a-t-elle estimé.

Après avoir souligné l’importance de la Bibliothèque audiovisuelle du droit international, à laquelle la Nouvelle-Zélande a également apporté une contribution volontaire cette année, la représentante a exprimé le souhait que le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international se poursuive et a encouragé les États à y apporter des contributions volontaires.

M. EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago) a déclaré que son pays avait soutenu le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international depuis de nombreuses années.  La compréhension du droit international est l’un des moyens pour assurer la paix internationale, a-t-il dit.  C’est pourquoi, nous nous félicitons des efforts de la Division de la codification pour le travail réalisés dans le cadre du Programme d’assistance », a-t-il souligné.  Le rapport du Secrétaire général présente d’autres initiatives en coopération avec de nombreux États Membres.  L’importance du droit international est constatée dans différents domaines, a-t-il souligné.  L’un de ces domaines est d’établir un cas pour que les États puissent exploiter les différentes ressources maritimes, tel que prévu par la Convention des Nations Unies de 1982 sur le doit de la mer.  « Grâce aux bourses, nous avons pu financer la formation de juristes spécialistes du droit de la mer » a-t-il assuré.

Mme FERNANDA MILLICAY (Argentine) a concentré son intervention sur les publications, les cours régionaux et les bourses octroyées pour développer l’enseignement et la compréhension du droit international.  S’agissant des publications, elle a en particulier souligné l’importance de la Bibliothèque audiovisuelle du droit international et du Journal du droit de la mer.  Toutes ces publications représentent une ressource précieuse pour l’ensemble des États Membres, a-t-elle estimé.  La représentante s’est ensuite félicitée de l’organisation de cours régionaux.  Elle a ainsi fait référence au cours régional pour l’Afrique, qui s’est tenu en février-mars 2012 à Addis-Abeba, et aux ateliers régionaux du Tribunal international du droit de la mer.  

S’exprimant sur la question des bourses, la déléguée a rappelé l’importance de la bourse Hamilton Shirley Amerasinghe qui est attribuée, depuis 1986, à un juriste d’un pays en développement.  Cependant, cette bourse n’a pu être attribuée en 2007, 2008 et 2009 à cause d’un manque de fonds, a-t-elle regretté.  C’est pourquoi nous devons redoubler d’efforts pour garantir l’octroi de la bourse chaque année, a-t-elle insisté.  L’Argentine exhorte les États Membres à trouver des solutions innovantes pour permettre au Programme d’assistance d’avoir les ressources nécessaires pour la réalisation de ses missions pour l’exercice 2014-2015.  Un tel engagement devrait être inscrit dans la résolution que nous adopterons à cette session, a-t-elle suggéré.

M. C. L. LASEINDE (Nigéria) a remercié le Secrétaire général pour son rapport sur le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Concrètement, ce rapport fournit des détails sur le programme de bourses de perfectionnement.  L’établissement du Programme d’assistance, il y a 47 ans, continue d’avoir un impact positif sur la diffusion du droit international, qui est le fondement des relations internationales, a-t-il déclaré.

Le représentant a invité les États Membres à appuyer l’idée qui consiste à explorer les possibilités d’augmentation du soutien financier de ces activités, depuis le budget ordinaire, dans le but d’assurer le renforcement des programmes d’études à travers le monde.

Mme MARIANY BINTI MOHAMMAD YIT (Malaisie) a rappelé que l’on ne saurait sous-estimer l’importance du droit international, qui contribue à préserver l’ordre et la paix au niveau international.  Il s’agit d’une composante essentielle pour garantir un développement économique durable et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  C’est pourquoi il n’est pas étonnant d’observer l’importance croissante du Programme d’assistance, a fait remarquer la représentante, comme en atteste le triplement du nombre de visiteurs de la Médiathèque du droit international en 2011, a-t-elle ajouté. 

Saluant les différentes publications juridiques en 2012 et le développement des sites Internet relatifs aux questions juridiques, la déléguée a exprimé le souhait que la Division de la codification puisse, comme prévu, octroyer 20 bourses au Programme sur le droit international en 2013, dans le cadre du budget ordinaire des Nations Unies.  « Nous saluons également l’organisation des cours régionaux sur le droit international et espérons que ceux prévus en 2013 auront lieu comme prévu », a-t-elle ajouté.  Exprimant sa reconnaissance pour les contributions apportées en 2012, elle a appuyé la proposition de fournir un financement accru aux activités menées dans le cadre du Programme d’assistance de façon à assurer son efficacité et son développement, surtout pour ce qui est des cours de formation régionaux et de la viabilité de la Médiathèque.

M. MATEUS KOWALSKI (Portugal), s’associant à l’Union européenne, a rappelé que son pays était membre du Comité consultatif du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  À cet égard, le dernier rapport du Secrétaire général souligne que le Programme a joué un rôle clef dans l’enseignement du droit international dans le monde.  « Nous reconnaissons que la sensibilisation au droit international est plus importante que jamais.  C’est pourquoi nous soulignons que ce Programme est fondamental », a-t-il déclaré.  Cette initiative joue un rôle majeur pour façonner les nouveaux esprits brillants à travers le monde, en particulier ceux en provenance des pays en développement.

Concernant la diffusion du droit international, la Division de la codification a fait un excellent travail à cet égard, a estimé le représentant.  Sa délégation, a-t-il dit, considère la Médiathèque comme un instrument important pour la diffusion du droit international.  Cependant, « nous pensons qu’il reste beaucoup à faire dans ce domaine et nous sommes préoccupés par la baisse du nombre de bourses », a-t-il déclaré.  Il est essentiel de faire tous les efforts nécessaires pour toucher les bénéficiaires potentiels du Programme, a souligné le représentant en faisant remarquer que le financement de ce Programme par le budget ordinaire des Nations Unies serait un pas important dans cette direction.

M. THIPHASONE SENGSOURINHA (République populaire démocratique lao) a souligné l’importance du Programme d’assistance pour tous les pays du monde.  Au niveau national, le gouvernement a donné la priorité à l’enseignement du droit international en l’intégrant comme matière obligatoire dans les programmes de droit dispensés dans les universités, les académies de police et les écoles d’administration publique, a-t-il assuré.

Avec l’aide technique et financière de nos partenaires, à savoir le PNUD, l’Union européenne et la Finlande, a-t-il précisé, le Ministère des affaires étrangères a mis en œuvre le « Projet sur le droit international » pour améliorer la participation de son pays au système juridique international.  Ces programmes et activités ont contribué à aider la République populaire démocratique lao à respecter ses obligations internationales et à mettre en place un État régi par l’état de droit, a-t-il ajouté.  Le Programme d’assistance des Nations Unies pour l’enseignement et la diffusion du droit international bénéficiera à l’ensemble du monde dans les années à venir et, en particulier, aux pays en développement, a-t-il souligné avant de conclure.

M. LI LINLIN (Chine) a salué le travail réalisé dans le cadre du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  La Chine a un grand nombre d’étudiants et de chercheurs dans le domaine du droit international et est prête à contribuer à la diffusion du droit international.  L’année passée, de nombreux chercheurs chinois ont fait des présentations grâce à la Médiathèque.  Le Gouvernement chinois a versé une contribution de 35 000 dollars au titre du Programme d’assistance des Nations unies aux fins de l’enseignement, de l’étude de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, et nous espérons que cela l’aidera à produire de plus grands résultats, a-t-il indiqué avant de conclure.

Mme DENISE MCQUADE (Irlande), s’associant à la déclaration de l’Union européenne, a souligné l’importance du Programme d’assistance pour développer l’état de droit et renforcer la paix et la sécurité internationales.  Elle s’est félicitée de l’organisation de cours régionaux en Afrique et en Asie-Pacifique en 2012 et a exprimé le souhait de voir se développer en 2013 la Médiathèque qui fournit, selon la déléguée, de riches informations en matière de droit international et relations internationales.  Soulignant l’intérêt du Programme d’assistance, Mme McQuade a fait savoir que l’Irlande avait contribué de manière modeste au Programme dans le passé et qu’elle avait l’intention de réaliser à nouveau une contribution volontaire cette année. Elle a encouragé les États à faire de même.

M. NORACHIT SINHASENI (Thaïlande) a estimé que les publications et ressources rendues disponibles par la Division de la codification étaient particulièrement utiles à la recherche dans le domaine du droit international.  Il a également cité les mérites du programme de bourses, qui permet à des candidats originaires de pays en développement d’améliorer leurs connaissances juridiques.  Le représentant a aussi souligné l’importance que revêtent les cours régionaux en droit international pour nombre de fonctionnaires et d’universitaires.

M. Sinhaseni a ensuite annoncé que la Thaïlande accueillerait le mois prochain, en coopération avec la Division de la codification, le cours régional en droit international pour l’Asie-Pacifique, qui se déroulera à Bangkok pendant trois semaines.

Mme HELENE AWET WOLDEYOHANNES (Érythrée), s’associant à l’Égypte, a salué le rapport du Secrétaire général sur le travail réalisé par le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Elle a reconnu le rôle important du Programme d’assistance dans la promotion du droit international.  La diffusion d’information juridique par Internet permet aux jeunes d’être plus actifs dans le domaine du droit international, a-t-elle souligné.  « Nous sommes convaincus que les activités des programmes d’assistance doivent bénéficier du soutien des États Membres.  Nous accordons en outre une grande importance à la Médiathèque parce qu’elle permet de répondre à la demande accrue de formation et nous sommes en faveur de la mise en place d’un mécanisme financier pour promouvoir le droit international », a-t-elle indiqué.

Mme RIVKA TOPF-MAZEH (Israël) a souligné que le Programme d’assistance des Nations Unies était essentiel pour instaurer une culture de paix et de tolérance.  Elle a, à cet égard, appuyé le développement de la Médiathèque et des cours régionaux de formation au droit international, surtout dans les pays en développement.  Il importe que le droit international soit enseigné dans un contexte régional et d’une manière qui soit adaptée aux besoins des praticiens de la région, a recommandé Mme Topf-Mazeh.  C’est pourquoi nous espérons voir se développer des initiatives similaires à l’avenir et nous sommes prêts à apporter notre soutien, a-t-elle fait savoir.  Preuve de son engagement, Israël a fait une contribution volontaire de 5 000 dollars au Fonds d’affectation spéciale du Programme et, en particulier, à son projet de Médiathèque, a-t-elle indiqué avant de conclure.

Mme TANIA STEENKAMP (Afrique du Sud) a souligné l’importance du Programme d’assistance des Nations unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Elle s’est félicitée de l’attribution de bourses, notamment pour les étudiants des pays en développement.  Elle a souligné le rôle important de la Médiathèque dans la diffusion du droit international.  À cet égard, la déléguée a engagé les États qui peuvent le faire à financer cette initiative.  La représentante a proposé que les États Membres considèrent la possibilité de trouver un moyen novateur pour soutenir le Programme afin qu’il continue à fonctionner de la même façon et, si possible, qu’il soit élargi.  « Ma délégation continuera d’appuyer le Programme d’assistance dans la mesure de nos moyens nationaux », a-t-elle assuré.

M. JOHN ARBOGAST (États-Unis) a estimé que le Programme d’assistance continuait de faire une importante contribution en matière de formation au droit international.  Dans le contexte du regain d’attention dont bénéficie le respect de l’état de droit, a-t-il commenté, une bonne connaissance du droit international est une composante essentielle pour faire avancer l’état de droit aux niveaux national et international. Selon le représentant, le Programme d’assistance compte parmi les outils les plus importants destinés à renforcer le respect de l’état de droit.  Le représentant des États-Unis a également salué le travail accompli par la Division de la codification, et ce en dépit d’une pénurie de ressources.

M. HASSAN ALI HASSAN ALI (Soudan) s’est félicité de l’organisation des cours régionaux sur le droit international, en particulier celui organisé cette année à Addis-Abeba, et a salué les efforts réalisés par l’Union africaine pour mettre en œuvre le Programme d’assistance d’enseignement et de diffusion du droit international.  Après avoir exprimé son soutien aux initiatives visant à développer la Médiathèque et le Programme de bourses, il a insisté sur le fait que l’ensemble de ces actions devrait bénéficier du soutien de la communauté internationale.

Mme DIANA TARATUKHINA (Fédération de Russie) a salué le travail accompli par le Bureau des affaires juridiques du Secrétariat pour exécuter le Programmed’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de ladiffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Elle a noté la qualité des publications juridiques élaborées par les diverses divisions, notamment la documentation concernant la responsabilité de l’État pour faits internationalement illicites.

Mme Taratukhina a fait observer que les experts russes utilisaient de plus en plus la Médiathèque de droit international des Nations Unies.  Appuyant aussi le développement des archives historiques, elle a jugé important d’adopter « une approche équilibrée » en ce qui concerne les évènements historiques, en particulier ceux  de la seconde moitié du vingtième siècle et l’édification du système des Nations Unies.  Enfin, la Fédération de Russie estime qu’il faut réfléchir aux moyens de renforcer l’appui financier au Programme d’assistance, en plus des contributions volontaires des États, a indiqué sa représentante.

Mme JANE ABLA GASU (Ghana) a affirmé que le Programme d’assistance continuait à être en proie à des difficultés, en particulier une limitation des ressources financières nécessaires à sa mise en œuvre.  « Nous sommes très conscients des solutions envisagées par la Division de codification pour que le Programme d’assistance se poursuive malgré toutes ces difficultés et nous la félicitons pour ces efforts », a-t-elle déclaré.  Le temps est peut-être venu de faire en sorte que l’objectif d’un financement adéquat pour le Programme d’assistance au titre du budget ordinaire devienne une priorité, a-t-elle estimé.  La représentante a en outre rappelé que, lors de la dernière réunion du Bureau, un accord complet s’était dégagé pour dire que, même si les contributions volontaires étaient encore bienvenues, la meilleure solution à ce problème était d’inscrire les activités du Programme d’assistance au budget ordinaire de l’ONU. 

M. ELISHA E. SUKU (République-Unie de Tanzanie), s’associant à la déclaration de l’Égypte au nom du Groupe des États d’Afrique, a salué le rapport du Secrétaire général sur le Programme d’assistance des Nations unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Il s’est félicité de la tenue en mars 2012 d’un séminaire régional pour les juristes francophones, à Addis-Abeba en Éthiopie.  Il a également salué l’organisation d’un autre séminaire en Afrique, en 2013.  En janvier 2012, a-t-il rappelé, l’Union africaine avait établi un Institut africain de droit international à Arusha en Tanzanie.

Notant les restrictions budgétaires imposées à la poursuite du Programme d’assistance pour 2012-2013, le représentant a estimé qu’il était crucial que les États Membres reviennent sur la question du financement du Programme d’assistance en réfléchissant aux différentes solutions et en l’inscrivant au budget ordinaire.

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