Cinquième Commission: la Caisse commune des pensions atteint le niveau record de 44,5 milliards de dollars mais le déficit actuariel persiste

Cinquième Commission                                       

10^e séance – matin                                         

CINQUIÈME COMMISSION: LA CAISSE COMMUNE DES PENSIONS ATTEINT LE NIVEAU RECORD

DE 44,5 MILLIARDS DOLLARS MAIS LE DÉFICIT ACTUARIEL PERSISTE

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a noté, ce matin, les performances de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies qui a atteint un niveau record de 44,5 milliards de dollars en septembre 2012, selon le Représentant du Secrétaire général pour les investissements de la Caisse commune.

M. Warren Sach a expliqué qu’il s’agit, pour cette année, d’un rendement de de 10,36%, soit plus que l’objectif assigné de 9,93%.  Le Représentant du Secrétaire général a rappelé qu’au cours des 15 dernières années, on a enregistré un rendement moyen de 6,9%, soit plus que les 6,2% fixés.  Comparant ce taux aux 8,2% des 50 dernières années, il a invoqué la myriade d’évènements politiques, économiques ou environnementaux qui, en 2010 et en 2011, a eu un réel impact sur l’économie, aggravant la volatilité des marchés et encourageant une aversion des risques.  Pendant la même période, les préoccupations fiscales des pays européens sont revenues au devant de la scène avec leurs conséquences sur les risques souverains tant au niveau du continent que du monde.   

Ce matin, les délégations ont également appris que, pour la troisième fois, le déficit actuariel est d’actualité même s’il a été limité à 1,87% de la masse des rémunérations considérées aux fins de la pension, au 31 décembre 2011.  La représentante des États-Unis a estimé que la proposition de relever l’âge de départ à la retraite à 65 ans à partir du 1^er janvier 2014, ne sera pas une mesure suffisante pour assurer la viabilité de la Caisse commune des pensions.  Elle a précisé que cette mesure ne permettrait d’économiser qu’1% des rémunérations alors que les nouvelles prévisions de mortalité coûteraient approximativement 2% de ces rémunérations.

Au cours de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2011, le nombre de participants à la Caisse commune des pensions est passé de 117 580 à 120 774, soit une croissance de 2,7%, tandis que celui des prestations servies passait de 61 841 à 65 387, soit une augmentation de 5,7%, a précisé M. Olusoji Adeniyi, Président du Comité mixte de la Caisse commune.

La représentante des États-Unis a qualifié de « changement responsable », le projet d’amendement au règlement qui ferait des droits de pensions une source possible de remboursement des pertes financières, causées par des membres du personnel ayant fraudé leur employeur. 

Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a été présenté par son Vice-Président, M. Carlos Ruiz.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal.

RÉGIME DES PENSIONS DES NATIONS UNIES (A/67/9, A/C.5/67/2 et A/67/525)

Rapport du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies ( A/67/9)

Le rapport indique qu’au cours de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2011, le nombre de participants à la Caisse est passé de 117 580 à 120 774, soit une croissance de 2,7%, tandis que celui des prestations servies passait de 61 841 à 65 387, soit une augmentation de 5,7%.

Au cours de la même période de deux ans, le capital de la Caisse est passé de 33 114 592 668 dollars à 35 206 870 113 dollars.  Quant au revenu des investissements, il s’est élevé à 2,7 milliards de dollars et les contributions et autres revenus à 4,3 milliards de dollars, ce qui a porté les revenus de la Caisse à un montant total de 7 milliards de dollars, contre 6,4 milliards de dollars pour l’exercice biennal précédent.

Les prestations servies et les dépenses de la Caisse pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2011 s’établissaient à 4,2 milliards de dollars, alors qu’elles étaient de 3,9 milliards de dollars pendant l’exercice biennal précédent.

Pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2011, les contributions ont dépassé les prestations servies de 68 millions de dollars, alors que pendant l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009, les prestations servies avaient dépassé les contributions de 42 millions de dollars.

Rapport du Secrétaire général sur les investissements de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et mesures prises pour les diversifier davantage ( A/C.5/67/2)

Le rapport traite de la gestion des investissements de la Caisse pendant la période allant du 1^er avril 2010 au 31 mars 2012.  Il rend compte de l’évolution du rendement des investissements, de la diversification du portefeuille de la Caisse et des investissements de celle-ci liés au développement.

Le rendement des investissements a été de 11,9% pour la période de 12 mois allant jusqu’au 31 mars 2011, mais pour l’année civile 2011, il a été négatif

(-3,9%).  Le rendement relevé pour la seconde moitié de l’exercice biennal clos le 31 mars 2012 a été de 0,6%.

Pour la période de deux ans qui s’est achevée le 30 juin 2012, le rendement des investissements a atteint 8,6%.

Durant l’exercice biennal clos le 31 mars 2012, la Caisse a profité de la longue période de remontée des cours des actions qui étaient au plus bas, en mars 2009, si bien que la valeur de son portefeuille a atteint, le 3 mars 2011, 42 978 millions de dollars, battant le record précédent enregistré en octobre 2007, avant la crise financière mondiale.  Au 31 mars 2012, la valeur du portefeuille à la Caisse était de 43 091 millions de dollars.

Pour l’exercice biennal clos le 31 mars 2012, le rendement du portefeuille obligataire de la Caisse a été de 6,39%, performance supérieure de 19 points de base à celle de l’indice Barclays Global Aggregate Bond (6,20%).

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le régime des pensions ( A/67/525)

S’agissant des questions actuarielles, le CCQAB estime que toute mesure visant à remédier au déficit actuariel de la Caisse doit être prudente, mais note avec préoccupation que la tendance à la baisse se confirme depuis les cinq dernières évaluations actuarielles.  Pour ce qui est des investissements, le CCQAB constate avec préoccupation que la performance du portefeuille de la Caisse a été inférieure à celle de l’indice de référence pendant trois années budgétaires consécutives.  Il demande que de nouveaux investissements soient faits sur les marchés émergents et dans les pays en développement, selon qu’il conviendra, afin de poursuivre la diversification.  Il prie la Caisse de présenter des données financières complètes et des indicateurs de performance clefs concernant les opérations et les investissements d’une façon qui facilite la comparaison avec des exercices budgétaires antérieurs.

Venant aux questions administratives, le CCQAB prie le Secrétaire général de veiller à ce que la Caisse fasse profiter l’ensemble du Secrétariat des enseignements qu’elle a tirés de la mise en application des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS).  Quant aux dispositions régissant les prestations servies par la Caisse, le CCQAB souscrit à la recommandation qui prévoit que des prélèvements pourraient être opérés sur la pension d’un ancien fonctionnaire pour dédommager l’organisation participante qui l’employait d’une fraude commise par lui à ses dépens.  Le Comité n’a pas d’objection au relèvement proposé de l’âge normal de départ à la retraite des participants à la Caisse, qui serait porté à 65 ans.

Le rapport se termine sur les chapitres consacrés à l’audit et à la composition du Comité des placements.  

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