Conseil de sécurité

6881^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ ENTEND LES EXPOSÉS DE PRÉSIDENTS DE PLUSIEURS DE SES ORGANES SUBSIDIAIRES

Comme chaque année, en décembre, le Conseil de sécurité a entendu, ce matin, les exposés des présidents de plusieurs de ses organes subsidiaires.

Intervenant le premier, le Président du Comité créé en application des résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) concernant la Somalie et l’Érythrée, M. Hardeep Singh Puri, a indiqué que son Comité continuait à faire face à des défis d’importance dans la supervision des régimes de sanctions à l’encontre de ces deux pays.  Il a cité notamment les violations techniques de l’embargo sur les armes, les objections soulevées par les acteurs humanitaires ou bien encore, dans certains cas, l’absence de coopération des États Membres avec le Groupe de surveillance.

Le Président a indiqué que le Comité avait approuvé 25 demandes d’exemption de l’application de l’embargo sur les armes, conformément au paragraphe 3 de la résolution 1356, ainsi que 26 demandes similaires présentées en vertu du paragraphe 11(b) de la résolution 1772.  En 2012, le Comité a également approuvé deux demandes d’exemption de l’interdiction de voyager, concernant la même personne.  Le Président du Comité a ensuite souligné les remarquables progrès du processus de stabilisation en Somalie, tant sur le plan humanitaire que sur le plan de la sécurité, ainsi que l’amélioration de la situation dans la corne de l’Afrique.  « Au vu des récents développements en Somalie, il est temps que le Conseil de sécurité réexamine le régime de sanctions dans la corne de l’Afrique, en prenant en compte les vues des États de la région et de l’Union africaine », a conclu M. Puri.

Le Président du Comité établi en application de la résolution 1988 (2011) et Président du Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés, M. Peter Wittig, a tout d’abord détaillé les travaux du Comité, en se félicitant de la distinction faite entre les Taliban et Al-Qaida par la résolution 1989 du Conseil, qui est plus conforme, a-t-il dit, à l’évolution de la situation en Afghanistan.  Rappelant que cette dernière résolution avait également renforcé le rôle du Médiateur, le Président a souhaité que le Conseil élargisse le mandat du Médiateur, afin de consolider les progrès enregistrés jusqu’à présent.

Passant aux travaux réalisés par le Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés, le Président a fait état de certains témoignages selon lesquels les forces du M23 en République démocratique du Congo (RDC) assassineraient les enfants qui refusent d’être enrôlés dans leurs rangs.  M. Wittig a ensuite indiqué que le Groupe de travail avait veillé à réduire les délais entre la publication des rapports du Secrétaire général sur une situation donnée et la formulation par le Groupe de travail des recommandations afférentes à cette situation.  Le Groupe de travail a également veillé à inclure des dispositions relatives à la protection des enfants dans les mandats des opérations de maintien de la paix, a-t-il dit.  Le Président sortant a ensuite encouragé le Groupe de travail à présenter davantage ses travaux à la presse et à accomplir plus de visites sur le terrain, comme il a pu le faire en Afghanistan en 2011.

Le Président des Comités créés par les résolutions 1718 (2006) et 1970 (2011) du Conseil de sécurité, M. José Filipe Moraes Cabral, et qui préside par ailleurs le Groupe de travail informel sur la documentation et les autres questions de procédure, a d’abord fait un bref exposé au sujet du Comité des sanctions concernant la République populaire démocratique de Corée (RPDC), établi par la résolution 1718 dans le cadre de la non-prolifération nucléaire.  Il a indiqué que la liste des individus et entités et articles, matières, matériel ou marchandises liés au programme atomique et balistique de la RPDC avait été actualisée.  M. Cabral a expliqué que le Comité avait dressé un bilan régulier des paramètres concrets des régimes de sanctions tout en reconnaissant que l’amélioration de leur mise en œuvre demeurait en chantier.

S’agissant du Comité créé en vertu de la résolution 1970 concernant les sanctions frappant la Libye, M. Cabral a estimé qu’à l’avenir, les résolutions qui établiraient des régimes de sanctions ne devraient pas négliger leur impact humanitaire en prévoyant notamment des exemptions.  En outre, ces résolutions devraient déterminer plus précisément si les « filiales » des entités visées par les sanctions sont aussi concernées.  Il s’agit de parvenir à une mise en œuvre plus efficace, tout en s’efforçant de prévenir les retombées indésirables sur les populations et les États tiers, a assuré le Président.  En ce qui concerne l’embargo sur les armes et la prolifération des armes en provenance de la Libye, M. Cabral a reconnu que cette question avait constitué un défi sérieux pour le Comité.  Il a estimé qu’une coopération permanente des États avec le Comité, avec l’assistance inestimable du Groupe d’experts, est fondamentale pour surmonter ce type de défi.

Présentant ensuite les activités du Groupe de travail informel sur la documentation et les autres questions de procédure au cours de l’année, M. Cabral a rappelé qu’il permettait aux membres du Conseil de sécurité d’échanger leur opinion sur les meilleurs moyens d’améliorer leurs méthodes de travail.  Il a reconnu qu’il n’était jamais facile de se détourner de la routine qui est toujours plus confortable que le changement, en soulignant les difficultés de susciter de l’intérêt en faveur de nouvelles idées.  M. Cabral a tiré un bilan positif de cette expérience, se félicitant ainsi de la contribution active de tous les membres du Groupe de travail.  Il a cependant reconnu qu’il s’agissait là encore d’un chantier en cours.

Le Président des Comités du Conseil de sécurité établis en vertu des résolutions 1591 (2005) et 1737 (2006), M. Néstor Osorio, a d’abord évoqué le Comité 1591 concernant le Soudan, en expliquant que l’application de sanctions de la part du Conseil constituait un instrument utile en faveur de la promotion d’une solution politique durable au Darfour.  Le Groupe d’experts du Comité s’est heurté à des obstacles récurrents en matière d’obtention des visas d’entrée au Darfour, a-t-il déploré.  M. Osario a souhaité que le Comité renforce le dialogue avec les autorités soudanaises.  À cet égard, il a émis l’espoir que la prochaine visite du Comité à Khartoum et au Darfour devrait constituer une excellente opportunité afin d’améliorer la compréhension des sanctions.  Par ailleurs, M. Osorio a rappelé que l’application des résolutions du Conseil exigeait l’engagement et la coopération pleine et entière des États Membres, en déplorant que le Comité 1591 n’a reçu à ce jour que 29 rapports nationaux sur la mise en œuvre des sanctions.

En ce qui concerne le Comité 1737 relatif à la non-prolifération nucléaire, M. Osorio a estimé que l’application de la résolution 1929 (2010) avait constitué une étape décisive pour faire en sorte que le programme atomique de l’Iran demeure exclusivement pacifique.  Le Comité s’est efforcé d’améliorer la communication entre États Membres à ce sujet, actualisant son site Internet et veillant à entretenir une étroite collaboration avec son Groupe d’experts, a-t-il indiqué.   En conclusion, le Président du Comité a affirmé que la méthode de travail adoptée avait permis de maintenir l’indépendance dans les enquêtes sur les incidents rapportés, de communiquer leurs résultats et de formuler des recommandations aux États Membres.

Le Président du Groupe de travail spécial sur la prévention et le règlement des conflits en Afrique, M. Baso Sangqu, a tout d’abord avancé l’idée que le Conseil demande au Groupe de travail spécial de superviser la mise en œuvre des mesures prises par le Conseil pour consolider la paix en Afrique.  Au cours de la période considérée, le Groupe de travail spécial s’est penché sur la question des violences survenant dans un contexte électoral et postélectoral en Afrique, ainsi que sur les causes profondes des conflits sur le continent, a rappelé M. Sangqu.  Le Président a affirmé qu’il avait veillé à améliorer la transparence des travaux du Groupe de travail spécial et à renforcer les interactions avec les organisations de la société civile.  En conclusion, M. Sangqu a souhaité que le Groupe tienne davantage de séances publiques.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Deuxième Commission                                        

34^e séance - matin

LA DEUXIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE RENFORCER LE PROGRAMME

DES NATIONS UNIES POUR L’ENVIRONNEMENT, COMME CELA A ÉTÉ PRÉVU À RIO

Les délégations ont adopté ce matin huit projets de résolution,

dont un après une procédure de vote, sur lesquels l’Assemblée sera appelée à se prononcer

Développement durable, Groupes de pays en situation particulière, élimination de la pauvreté et mondialisation sont quatre des thèmes inscrits à l’ordre du jour de sa session, sur lesquels la Commission économique et financière (Deuxième Commission) s’est prononcée ce matin.  Dans ce cadre, la Commission a adopté huit projets de résolution, dont sept par consensus.

En adoptant un projet de résolution portant sur la question centrale du développement durable, la Deuxième Commission a proposé* à l’Assemblée générale de renforcer et revaloriser le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), conformément au Document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, qui s’est tenue à Rio de Janeiro en juin 2012.  Par l’adoption de ce texte, l’Assemblée déciderait d’instituer le principe d’adhésion universelle au Conseil d’administration du PNUE.

Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée générale demanderait au Secrétaire général de prévoir dans son projet de budget-programme pour l’exercice 2014-2015 des ressources tenant compte du programme de travail révisé du PNUE.

Les incidences budgétaires qu’impliquerait la mise en œuvre de cette réforme, annoncées oralement par le Secrétariat de la Deuxième Commission, ont cependant suscité les inquiétudes de plusieurs délégations, qui ont regretté que les estimations de montant citées ne leur aient pas été soumises dans le cadre des discussions et des négociations tenues sur le projet de résolution.

Portant lui aussi sur le thème du développement durable, un projet de résolution intitulé « Entreprise et développement  »**, présenté par la délégation d’Israël, a suscité de vives discussions entre les délégations, qui ont dû recourir à une procédure de vote pour son adoption.  Le Groupe des États arabes s’est opposé au projet de texte, estimant qu’il ne tenait pas compte des répercussions économiques causées par l’occupation israélienne sur les populations palestiniennes et arabes du territoire palestinien, et du Golan syrien occupés.  Par ce texte, finalement adopté par la Deuxième Commission, l’Assemblée engagerait les pouvoirs publics à lever les obstacles juridiques et sociaux pour favoriser la création d’entreprises sur le principe de l’égalité.

La Commission économique et financière a également adopté, par consensus, le projet de résolution relatif à « l’Harmonie avec la nature  »***, rappelant qu’elle a demandé au Secrétaire général de créer un fonds d’affectation spéciale pour financer la participation d’experts à la Journée internationale de la Terre nourricière, qui sera observée le 22 avril 2013.

Ce matin, la Deuxième Commission a par ailleurs adopté deux projets de résolution**** portant sur les Groupes de pays en situation particulière.  L’Assemblée générale demanderait aux pays les moins avancés(PMA), à leurs partenaires de développement et aux organismes des Nations Unies d’honorer pleinement et effectivement, de manière coordonnée et cohérente, les engagements pris dans les huit domaines prioritaires du Programme d’action d’Istanbul.

Dans le cadre de la deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017),la Commission a adopté, par consensus, un projet de résolution***** par lequel l’Assemblée générale demanderait à la communauté internationalede s’attaquer d’urgence aux causes profondes de l’extrême pauvreté et de la faim, en insistant sur l’importance d’améliorer l’accès à un enseignement, à des soins de santé et à une protection sociale de qualité.

La Commission a enfin adopté deux autres projets de résolution******, l’un portant sur la « Promotion de la transparence, de la participation et de la responsabilité en matière de politique budgétaire  », dont la recommandation à l’Assembléemet fin aux travaux menés par les délégations de la Commission économique et financière sur le thème de la mondialisation et de l’interdépendance, et l’autresur le « Renforcement de la connectivité grâce à l’autoroute de l’information transeurasienne  ».

La Deuxième Commission prévoit d’achever ses travaux la semaine prochaine.

* A/C.2/67/L.44

** A/C.2/67/L.34/Rev.1

*** A/C.2/67/L.37/Rev.1

**** A/C.2/67/L.51 et A/C.2/67/L.53

***** A/C.2/67/L.55

****** A/C.2/67/L.12/Rev.1 et A/C.2/67/L.35/Rev.1

DÉCISIONS SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Les technologies de l’information et des communications au service du développement

Aux termes du projet de résolution intitulé « Renforcement de la connectivité grâce à l’autoroute de l’information transeurasienne » (A/C.2/67/L.35/Rev.1), que les délégations de la Deuxième Commission ont adopté par consensus, tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale insisteraitsur la nécessité de réduire la fracture numérique et de faire en sorte que tous puissent bénéficier des avantages des nouvelles technologies, en particulier des technologies de l’information et des communications.

Prenant notede la mise en place, en 2011, du secrétariat du projet d’autoroute de l’information transeurasienne, dont le siège est à Bakou et qui est composé d’opérateurs de projet désignés par les gouvernements participants, et des travaux qu’il a accomplis jusqu’à présent, l’Assemblée générale engagerait la communauté internationale, y compris les États Membres, les organisations internationales, le secteur privé et la société civile, à apporter son appui au renforcement de la connectivité des télécommunications mondiales, en mettant l’accent sur les pays qui ont insuffisamment accès au réseau international des technologies de l’information et des communications, grâce à la participation à des projets comme l’autoroute de l’information transeurasienne.

Consciente de l’importance de l’autoroute de l’information transeurasienne pour permettre la diversification et le renforcement des voies de télécommunication entre l’Asie et l’Europe et du potentiel qu’elle offre à cet égard, l’Assemblée inviterait les États Membres à continuer d’apporter leur soutien à ce projet en encourageant les secteurs public et privé, selon qu’il conviendra, à y participer.

Déclaration avant l’adoption du texte

Le représentant de l’Azerbaïdjan, qui a présenté le projet de texte, a remercié tous les États Membres pour leur participation constructive aux négociations qui ont lieu lors de son élaboration, ainsi que le Secrétariat pour l’aide et le soutien apportés aux délégations.

Explication de vote

Le représentant de l’Arménie a déclaré que son pays prône la coopération régionale dans tous les domaines.  La délégation arménienne soutient ce projet de résolution, qui insiste sur l’établissement d’une coopération renforcée afin de réduire la fracture numérique dans la région concernée.  Le cadre de cette coopération doit être ouvert à tous les États de la région, y compris l’Arménie, et ne doit pas être utilisé par certains pays pour faire pression sur d’autres dans un but politique, a-t-il souligné.

Développement durable

À l’issue d’un vote, les délégations de la Deuxième Commission ont adopté, par 129 voix pour, 31 voix contre et 9 abstentions (Afghanistan, Afrique du Sud, Bangladesh, Brunéi, Chine, Équateur, Mali, Maurice et Zimbabwe), le projet de résolution intitulé « Entreprise et développement » (A/C.2/67/L.34 Rev.1), par lequel l’Assemblée générale engagerait les pouvoirs publics, compte tenu de la situation et des priorités nationales, à élaborer et à mettre en œuvre des politiques visant à éliminer les obstacles juridiques, sociaux et réglementaires à une participation économique réelle reposant sur le principe de l’égalité, et à favoriser la création d’entreprise dans tous les secteurs, notamment les entreprises commerciales et sociales.  Elle engagerait également les pouvoirs publics à promouvoir la création d’entreprise d’une manière coordonnée et intégrée, en associant toutes les parties prenantes à l’action.

L’Assemblée inviterait par ce texte les États Membres à renforcer la capacité des institutions financières nationales d’aller à la rencontre de ceux qui n’ont pas accès aux services bancaires, à l’assurance et autres services financiers, et les engagerait à éliminer les obstacles institutionnels et réglementaires, à renforcer l’accès à l’information et à promouvoir la diffusion des connaissances financières, en particulier aux femmes.

En outre, elle engagerait les États Membres à mettre en place d’autres sources de financement et à diversifier le système bancaire pour prendre en compte les filières non bancaires, y compris les établissements de microcrédit et de microfinancement autres que des banques.

Aux termes de ce projet de texte que lui recommande la Deuxième Commission, l’Assemblée estimerait que les institutions politiques démocratiques, les entités privées et publiques transparentes et responsables, les mesures efficaces contre la corruption et la gouvernance d’entreprise responsable sont des conditions essentielles à l’excellence de la performance des économies de marché et des entreprises.  Elle engagerait les pays à envisager de mettre en place des centres d’excellence en matière de création d’entreprise ou des organes similaires et de renforcer ceux qui existent.

L’Assemblée générale demanderait à tous les organismes et organes compétents des Nations Unies de continuer de faire une place à l’esprit d’entreprise et de l’intégrer sous ses différentes formes dans leurs politiques, programmes et rapports, et d’appuyer les efforts faits par les pays à cet égard.  Elle prierait son président d’organiser, à sa soixante-septième session, un débat thématique de haut niveau en séance plénière, en vue d’examiner les moyens de promouvoir l’esprit d’entreprise aux niveaux national, régional et international.

Intervenant durant l’examen du texte, une représentante du Secrétariat a indiqué que l’adoption de cette résolution par l’Assemblée générale entraînerait une incidence budgétaire d’un montant de 50 900 dollars, à inclure au projet de budget-programme pour 2013.

Avant l’adoption du projet de résolution, la représentante d’Israël a présenté les corrections éditoriales apportées au texte publié en langue anglaise.

Déclaration générale

Le représentant de la République arabe syrienne a regretté qu’Israël essaie d’utiliser les travaux de la Deuxième Commission pour présenter des projets de résolution qui veulent donner de lui une image positive de puissance occupante, et de pays épris de paix et soucieux du développement durable.  Il a estimé qu’Israël tentait de camoufler le non-respect de ses obligations et notamment de celles relevant des résolutions de l’ONU.  Israël entrave tout espoir qu’ont les Palestiniens et les habitants du Golan syrien occupé de poursuivre leurs initiatives en matière d’entreprenariat.  En outre, à cause d’Israël, cette population est contrainte de mettre fin à toutes ses activités agricoles, a-t-il ajouté.  Le représentant de la Syrie a déploré que la puissance occupante ait autorisé la construction de plus de 3 000 unités d’habitations dans des colonies de peuplement en territoire palestinien, après l’adoption par l’Assemblée générale de la résolution accordant à la Palestine le statut d’État observateur non membre à l’ONU, ce qui démontre le manque d’intention réelle d’Israël de parvenir à la paix.  Les autorités israéliennes ont également « puni » le peuple palestinien en décidant d’arrêter le transfert de recettes fiscales devant être reversées aux autorités palestiniennes.  Nous avons demandé l’arrêt immédiat de l’application de ces lois qui enfreignent le droit international, a dit le représentant de la Syrie.  Il a aussi dénoncé le déversement de déchets toxiques par Israël sur le territoire syrien du Golan occupé, ainsi que le détournement des sources d’eau potable.  Nos populations vivant sous occupation ne peuvent pas normalement écouler leurs produits agricoles, s’est-il également plaint.  Il a appelé à voter contre le projet de résolution, expliquant que ce serait une façon d’envoyer un message fort à Israël et à ses alliés.

Explications de position avant le vote

Le représentant d’Oman, s’exprimant au nom du Groupe des pays arabes, a rejeté le texte tel que proposé.  Il a rappelé, comme l’a souligné la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement (CNUCED), que l’occupation des territoires arabes par Israël continue à saper le développement du peuple palestinien.  Regrettant que le projet de résolution n’ait pas pu refléter un certain équilibre, il a appelé les délégations à voter contre.

Le représentant d’Égypte a souligné le manque d’équilibre du texte proposé, en ce qu’il se concentre exclusivement sur les politiques nationales et ne parle pas de la nécessité d’un appui international en faveur de l’entreprenariat.  « Nous ne pouvons pas tout faire reposer seulement sur les marchés nationaux », a-t-il expliqué, plaidant pour l’adoption d’un régime commercial multilatéral transparent.  Il a aussi demandé que l’accent soit mis sur le financement et le transfert de capacités.  Il a regretté que le texte n’ait pas tenu compte du rapport de la Commission économique et sociale de l’Asie occidentale (CESAO) sur les répercussions économiques de l’occupation israélienne.  Le rapport de la CNUCED démontre clairement que les problèmes que rencontre l’économie palestinienne sont dus à cette occupation, a-t-il ajouté, soulignant notamment que la hausse des prix qui en découle décourage l’entreprenariat privé.  Le représentant a ainsi expliqué l’intention de sa délégation de voter contre le projet de résolution, invitant les autres délégations à suivre l’exemple de l’Égypte.

Déclarations d’ordre général après l’adoption du texte

Le représentant de la République-Unie de Tanzanie, l’un des coauteurs de ce projet de résolution, a expliqué que l’entreprenariat pouvait permettre à un grand nombre de personnes de sortir de la pauvreté.  La Tanzanie a toujours été en faveur de la cause palestinienne, a-t-il assuré, avant de se dire toutefois préoccupé que cette résolution importante ait été affectée par des considérations régionales.  « Cela crée un précédent dangereux », a-t-il estimé.  Il a émis l’espoir que les travaux relatifs à cette question se déroulent de manière plus constructive à l’avenir.

Le représentant d’Israël a exprimé ses remerciements aux autres coauteurs de ce texte et à tous ceux qui ont voté en sa faveur.  Il a rappelé que l’entreprenariat constituait un moteur de développement important.  « Les entrepreneurs prennent des risques pour changer le monde », a-t-il dit.  Il a donné plusieurs exemples, comme celui d’un Éthiopien qui a transformé un atelier de fabrication de sandales en une entreprise de production de chaussures qui vaut aujourd’hui des millions de dollars.  « L’entreprenariat est la voie principale vers la croissance économique pour tous », a-t-il estimé.  Il a aussi souligné son effet domino et le fait qu’il suscite la confiance.  Israël et tous les autres coauteurs du texte souhaitent voir un consensus sur ce projet de résolution, a-t-il dit.  Il a regretté que le Groupe arabe ait voté contre, alors que le monde arabe pourrait profiter de l’entreprenariat.  En votant contre ce texte, les délégations des États arabes ont tourné le dos à leur propre peuple, a-t-il dit.  « Cette résolution peut permettre à l’humanité d’avancer », a-t-il souligné, indiquant que sa délégation voulait éviter que quelques délégations lui fassent obstacle.  Vantant l’entreprenariat en Israël, il a expliqué que le pays encourageait la prise de risques.  Il a appelé à investir dans les citoyens, les femmes et les enfants.  « L’ONU doit placer la création d’entreprise au centre des politiques de développement », a-t-il ajouté.

Répondant à l’intervention de la délégation d’Israël, le représentant de l’Égypte a indiqué avoir participé aux négociations sans recevoir aucun signal de souplesse de la part des coauteurs, notamment concernant les préoccupations exprimées par le Groupe arabe.  En ce qui concerne les intérêts de notre région, les positions adoptées par notre Groupe préservent la dignité et le développement de nos peuples, a-t-il dit.  Il a enfin appelé Israël à faire de son mieux pour mettre fin aux souffrances de ces peuples.

Harmonie avec la nature

Les délégations de la Deuxième Commission ont adopté par consensus, tel qu’oralement amendé, le projet de résolution intitulé « Harmonie avec la nature » (A/C.2/67/L.37/Rev.1).  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale prierait son Président d’organiser, à sa soixante-septième session, un échange de vues qui aura lieu lors des séances plénières prévues à l’occasion de la célébration de la Journée internationale de la Terre nourricière, le 22 avril 2013, pour faire avancer le débat au sujet des approches économiques dans le cadre du développement durable, dans le but de fonder la relation entre les hommes et la Terre sur des bases plus éthiques.

L’Assemblée générale rappellerait par ce texte ses résolutions priant le Secrétaire général de créer un fonds d’affectation spéciale destiné à financer la participation d’experts indépendants à l’échange de vues, qui aura lieu lors des séances plénières prévues à l’occasion de la célébration de la Journée internationale de la Terre nourricière et, à cet égard inviterait les États Membres et les autres parties intéressées à envisager de contribuer à ce fonds.

En outre, elle saluerait le lancement du site Web sur l’harmonie avec la nature, à l’occasion de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, par le secrétariat de la Conférence et la Division du développement durable du Département des affaires économiques et sociales.

Par ce texte que lui recommande la Deuxième Commission, l’Assemblée considérerait que la planète Terre et ses écosystèmes sont notre foyer et que l’expression « Terre nourricière » est couramment utilisée dans plusieurs pays et régions.  Elle noterait que certains pays reconnaissent les droits de la nature dans le cadre de la promotion du développement durable.  Elle engagerait tous les pays et les organismes des Nations Unies compétents à améliorer la qualité et la quantité des données statistiques de base sur les trois piliers du développement durable.

L’Assemblée constaterait qu’il faut adopter des mesures plus larges du progrès, en complément du produit intérieur brut, l’idée étant que les décisions prises reposent sur des informations plus complètes.  À cet égard, elle rappellerait la demande faite à la Commission de statistique de l’ONU, au paragraphe 38 du Document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, de lancer, en consultation avec les entités compétentes du système des Nations Unies et d’autres organisations intéressées, un programme de travail dans ce domaine en faisant fond sur les initiatives existantes.

Enfin, aux termes de ce projet de texte, l’Assemblée prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-huitième session, un rapport sur l’application de la présente résolution, qui servirait également de matière lors des débats sur le programme de développement des Nations Unies pour l’après-2015, prenant en compte les trois dimensions du développement durable.  Elle décideraitd’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session, au titre de la question intitulée « Développement durable », une question subsidiaire intitulée « Harmonie avec la nature ».

Déclaration d’ordre général

Prenant la parole avant l’adoption de ce projet de résolution, le représentant de la Bolivie, qui a présenté le projet de texte, a remercié en particulier le Groupe des 77 et de la Chine pour son soutien.  La Conférence Rio+20 a reconnu que la planète est notre foyer, et son Document final reconnaît lui aussi les droits de la nature, qui doivent être pris en compte par la communauté internationale pour parvenir à un développement durable.  Il sera donc important de promouvoir le concept d’harmonie avec la nature, a souligné le représentant.

Explication de position avant l’adoption du texte

Prenant la parole au nom du Groupe des 77 et la Chine, le représentant de l’Algérie a souligné que les États membres de ce Groupe se portaient coauteurs du projet de résolution présenté par la délégation de la Bolivie.

Mondialisation et interdépendance

La Deuxième Commission a adopté par consensus, et tel qu’oralement amendé, le projet de résolution intitulé « Promotion de la transparence, de la participation et de la responsabilité en matière de politique budgétaire » (A/C.2/67/L.12/Rev.1), après la présentation du texte par le représentant du Brésil.  Aux termes de ce projet de résolution dont la Commission lui recommande l’adoption, l’Assemblée générale engagerait les États Membres à spontanément redoubler d’efforts pour accroître la transparence, la participation et la responsabilité en matière de politique budgétaire, notamment en tenant compte des principes issus de l’Initiative mondiale sur la transparence des finances publiques.  Elle engageraitégalementles États Membres, à cet égard, à promouvoir des débats sur la promotion de l’objectif commun que constituent la transparence, la participation et la responsabilité en matière de politique budgétaire.

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale inviterait les États Membres et les institutions compétentes des Nations Unies à promouvoir la coopération et l’échange d’informations entre toutes les parties prenantes, de manière à aider les États Membres à renforcer leurs capacités et à partager l’expérience acquise dans le domaine de la transparence, de la participation et de la responsabilité en matière de politique budgétaire.

Groupes de pays en situation particulière

Les délégations de la Deuxième Commission ont décidé d’annuler, par consensus, l’examen du projet de résolution intitulé « Suivi de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés » (A/C.2/67/L.9) et ont ensuite adopté, par consensus, le projet de résolution publié sous la cote A/C.2/67/L.53 et portant le même intitulé.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale demanderait aux pays en développement, agissant dans un esprit de solidarité et dans la mesure de leurs capacités, d’apporter leur soutien à la mise en œuvre du Programme d’action d’Istanbul pour les pays les moins avancés (PMA) dans des domaines de coopération définis d’un commun accord, dans le cadre de la coopération Sud-Sud, qui complète, sans la remplacer, la coopération Nord-Sud.

En adoptant ce texte, l’Assemblée inviterait le secteur privé, la société civile et les fondations à contribuer à la mise en œuvre du Programme d’action d’Istanbul dans leurs domaines de compétence respectifs, conformément aux priorités nationales des pays les moins avancés.  Elle demanderait aux PMA, à leurs partenaires de développement, aux organismes des Nations Unies et à toutes les autres parties intéressées d’honorer pleinement et effectivement, de manière coordonnée et cohérente et avec diligence, les engagements pris dans les huit domaines prioritaires du Programme d’action d’Istanbul.

Par ce texte, l’Assemblée générale réitérerait son appel à manifester la souplesse et la volonté politique voulues pour sortir les négociations commerciales du Cycle de Doha de l’impasse dans laquelle elles se trouvent, et soulignerait la nécessité d’assurer en temps voulu et de façon efficace et durable l’application des engagements pris en faveur des PMA.

Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée demanderait de nouveau au Secrétaire général de prendre les dispositions voulues pour entreprendre à titre prioritaire, d’ici à 2013, une analyse conjointe des lacunes et des capacités en vue d’établir une banque des technologies et un mécanisme d’appui à la science, à la technologie et à l’innovation expressément consacrés aux PMA, en tirant parti des initiatives internationales existantes.

Elle encouragerait vivement les gouvernements, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, les grands groupes et les autres donateurs à augmenter sensiblement leurs contributions extrabudgétaires au Fonds d’affectation spéciale dans les meilleurs délais à l’appui des activités du Bureau du Haut-Représentant pour les PMA, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement en faveur de la mise en œuvre et du suivi du Programme d’action d’Istanbul ainsi que la participation des représentants des PMA à la réunion que le Conseil économique et social consacre chaque année à l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action d’Istanbul et à d’autres réunions portant sur la question.

La représentante du Secrétariat a pris la parole et a annoncé que l’adoption de ce projet de résolution par l’Assemblée générale entraînerait notamment la création de 11 nouveaux postes.  Les incidences budgétaires sont donc de 4 347 200 dollars à prévoir dans le budget-programme pour la période 2014-2015.

Explications de position après l’adoption du texte

La représentante des États-Unis a noté avec satisfaction l’accent mis dans ce texte sur le processus consultatif large nécessaire à la mise en œuvre du Programme d’action d’Istanbul, notamment avec la participation du secteur privé.  Elle a clarifié la position de sa délégation concernant l’appui technique accru à fournir aux PMA.  Le texte adopté met l’accent sur les flux d’assistance externe allant vers ces pays, alors que le Programme d’action d’Istanbul demande cette assistance en insistant sur la mobilisation des sources nationales de revenu, a-t-elle relevé.  Elle a aussi exprimé le mécontentement de sa délégation concernant la fourniture tardive des incidences budgétaires qu’entraîne la mise en œuvre de ce texte par le Secrétariat, souhaitant que ces chiffres soient plutôt fournis au cours des négociations qui ont lieu sur les textes soumis plus tard à l’examen de la Commission.  Les montants exprimés dans la déclaration orale du Secrétariat vont au-delà de ce qui est nécessaire, a-t-elle ensuite estimé, remettant en question « des chiffres qui ne sont pas discutés par les États Membres dans les instances appropriées ».  Elle a demandé que les chiffres évoqués soient revus en tenant compte des difficultés budgétaires que rencontrent les États Membres.

Le représentant du Bénin, s’exprimant au nom des PMA, a indiqué la satisfaction de ce Groupe de pays concernant l’adoption de ce projet de résolution.  Il a remercié les pays partenaires de développement pour leur approche constructive.  « Pour les PMA, qui sont dans la phase de mise en œuvre du Programme d’action d’Istanbul, l’adoption de ce texte revêt une grande importance », a-t-il dit.  « Ces pays ont plus que jamais besoin que leurs partenaires de développement respectent leurs engagements, et que le Bureau du Haut-Représentant pour les PMA, les pays en développement sans littoral et petits États insulaires en développement (PEID) leur apporte le soutien dont ils ont besoin », a souligné le représentant.  Cette résolution prévoit que des réflexions, actions et travaux supplémentaires considérables soient menés, comme la création d’une banque de technologies et d’innovations scientifiques et la création d’un groupe consultatif sur les PMA.  Tout cela ajoute des activités complexes à la charge de travail du Bureau du Haut-Représentant, a constaté le représentant du Bénin, expliquant ainsi la demande de nouveaux postes pour la mise en œuvre des termes du projet de résolution.

La délégation de l’Union européenne auprès des Nations Unies a considéré que les incidences budgétaires présentées par le Secrétariat n’étaient à ce stade que des estimations.  « Elles ne peuvent pas être considérées comme ayant fait l’objet d’approbation aujourd’hui par les États Membres », a-t-il tenu à préciser.

Le représentant du Japon a regretté que les estimations concernant d’éventuelles incidences budgétaires n’aient été publiées que la veille de l’adoption du texte.  Il a exprimé les réserves de sa délégation concernant la déclaration orale faite par la représentante du Secrétariat.  « Les coûts liés à ce projet de résolution devraient être autant que possible absorbés par le Secrétariat », a-t-il demandé.

Le représentant de Cuba a rappelé qu’il revient à la Cinquième Commission de discuter des questions budgétaires.  « Elle se réunit pour examiner et débattre des incidences budgétaires que vont entraîner les décisions prises par les autres Commissions », a-t-il souligné.  Dans le cas présent, il a donc appelé les délégations à ne pas en discuter dans l’enceinte de la Deuxième Commission afin de ne pas porter atteinte aux intérêts des pays en développement.

Les délégations de la Deuxième Commission ont décidé d’annuler, par consensus, l’examen du projet de résolution intitulé « Stratégie de transition sans heurt pour les pays retirés de la liste des pays les moins avancés » (A/C.2/67/L.10 ) et elles ont ensuite adopté, toujours par consensus, le projet de résolution publié sous la cote A/C.2/67/L.51 et portant le même intitulé.  Aux termes du texte adopté par la Commission, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de développer encore davantage la diffusion d’informations et de favoriser une meilleure compréhension des mesures d’appui disponibles au niveau international en faveur des pays les moins avancés (PMA).  Elle soulignerait que, pour être menée à bien, la transition des pays retirés de la liste des PMA doit reposer sur une stratégie nationale de transition sans heurt.

L’Assemblée générale renouvellerait son appel aux partenaires de développement et aux partenaires commerciaux des pays reclassés à s’efforcer, dans leurs stratégies bilatérales et multilatérales et leurs programmes d’aide, d’appuyer pleinement la stratégie de transition de ces pays.  Elle déciderait de prendre note des décisions du Conseil économique et social concernant le retrait de pays de la liste des PMA, ainsi que l’ajout de pays à cette liste, à la première session qu’elle tiendra après leur adoption par le Conseil.

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale inviterait les partenaires de développement et les partenaires commerciaux à envisager de fournir une assistance technique liée au commerce dans le cadre des engagements pris pour appuyer la stratégie de transition de chaque pays, afin d’aider les pays reclassés à s’adapter à l’élimination progressive des préférences commerciales, notamment par le biais du Cadre intégré renforcé, de l’Initiative Aide pour le commerce ou d’autres instruments.  Elle inviterait à nouveau tous les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à envisager d’accorder aux pays reclassés les mesures de traitement spéciales et différenciées et les exemptions dont bénéficient les PMA, et ce pour une durée appropriée en fonction du stade de développement du pays concerné.

Enfin, l’Assemblée prierait le Comité des politiques de développement de faire le point des progrès réalisés par les pays reclassés, en consultation avec les gouvernements de ces pays, tous les ans pendant trois ans à compter de la date à laquelle le reclassement devient effectif, puis tous les trois ans.

Déclarations

La représentante du Secrétariat a annoncé que l’adoption de ce projet de résolution par l’Assemblée générale entraînerait des dépenses supplémentaires de 50 900 dollars à prévoir dans le budget-programme pour 2014-2015.

Le représentant du Bangladesh, vice-président de la Deuxième Commission, a remercié tous les coordonnateurs pour la souplesse dont ils ont fait preuve au cours des négociations, ce qui a permis aux délégations de parvenir à un consensus.

Le représentant du Sri Lanka, qui a joué le rôle de facilitateur sur ce texte, a salué la contribution précieuse des délégations qui ont participé aux négociations sur le projet de résolution adopté.  Le Bureau du Haut-Représentant des Nations Unies pour les PMA, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement (PEID), a apporté un appui précieux dans la coordination des consultations qui ont lieu sur ce texte, a-t-il dit.

Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement

La Deuxième Commission a décidé de retirer de l’examen des délégations le projet de résolution intitulé «  Deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017) » (A/C.2/67/L.11)et a ensuite adopté, par consensus, le projet de résolution A/C.2/67/L.55, portant le même intitulé.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale demanderait à la communauté internationale, notamment aux États Membres, de s’attaquer d’urgence aux causes profondes de l’extrême pauvreté et de la faim, eu égard à ce que l’une et l’autre sont préjudiciables aux développements social, économique et politique.  Elle lui demanderait en outre de continuer à accorder la priorité absolue à l’élimination de la pauvreté dans le cadre des activités de développement des Nations Unies, en s’attaquant aux causes profondes de la pauvreté et aux problèmes qui y sont liés selon des stratégies intégrées, coordonnées et cohérentes à tous les niveaux, et elle inviterait les pays donateurs qui sont en mesure de le faire à seconder les pays en développement dans ce domaine en mettant à leur disposition des moyens financiers suffisants et prévisibles par des voies bilatérales et multilatérales.

Par ce texte, l’Assemblée engagerait les États Membres à poursuivre leur ambitieux travail de recherche de solutions socioéconomiques viables, bénéficiant au plus grand nombre et plus équitables, mieux équilibrées, plus stables et davantage centrées sur le développement afin de vaincre la pauvreté, et, sachant que les inégalités sont le ferment de la pauvreté, insisterait sur l’importance d’améliorer l’accès à un enseignement, à des soins de santé et à une protection sociale de qualité.

Elle demanderait instamment aux États Membres de s’attaquer au problème mondial du chômage des jeunes, en formulant et en appliquant des stratégies qui leur donneront partout une chance réelle de trouver un travail décent et utile, et soulignerait à cet égard la nécessité d’élaborer pour l’emploi des jeunes une stratégie mondiale en s’appuyant, entre autres, sur le Pacte mondial pour l’emploi et l’Appel à l’action de l’Organisation internationale du Travail (OIT).

De plus, par ce texte dont sa Commission économique et financière lui recommande l’adoption, l’Assemblée générale exhorteraitla communauté internationale, notamment le système des Nations Unies, à donner suite aux documents finaux relatifs aux objectifs de développement convenus au niveau international, dont ceux du Millénaire.  Elle exhorterait égalementla communauté internationale, notamment le système des Nations Unies, à donner suite au Document final de la Conférence sur la crise financière et économique mondiale et son incidence sur le développement, afin de favoriser la réalisation des objectifs de la deuxième Décennie.  Enfin, elle demanderait aux organismes compétents des Nations Unies d’aider, dans la limite de leurs attributions et de leurs ressources, les États Membres qui le demandent à renforcer leurs capacités en matière de politique macroéconomique et leurs stratégies nationales de développement dans l’optique de la réalisation des objectifs de la deuxième Décennie.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session, au titre de la question intitulée « Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement », la question subsidiaire intitulée « Activités relatives à la deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017) » et prierait le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa soixante-huitième session, de l’application de la présente résolution.

Rapport du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement sur les travaux de sa douzième session extraordinaire.

La Deuxième Commission a décidé d’annuler, par consensus, l’examen du projet de résolution intitulé « Rapport du conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement sur les travaux de sa douzième session extraordinaire et sur la mise en œuvre du volet environnemental du développement durable, conformément à la résolution 66/288 de l’Assemblée générale »(A/C.2/67/L.21).

Les délégations de la Deuxième Commission ont ensuite adopté, par consensus, le projet de résolution intitulé «  Rapport du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement sur les travaux de sa douzième session extraordinaire et sur l’application des dispositions de la section IV.C du Document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable intitulée « Le pilier “Environnement” dans le contexte du développement durable » ( A/C.2/67/L.44).  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale déciderait de renforcer et revaloriser le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) de la manière décrite aux alinéas a) à h) du paragraphe 88 du Document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable intitulé « L’avenir que nous voulons », tel qu’elle l’a approuvé dans sa résolution 66/288 du 27 juillet 2012.

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale déciderait d’instituer le principe d’adhésion universelle au Conseil d’administration du PNUE et de charger ce Conseil de commencer, à sa première session universelle qui se tiendra à Nairobi en février 2013, d’appliquer les dispositions de son règlement intérieur actuel et les règles et pratiques applicables de l’Assemblée générale en attendant l’adoption de son nouveau règlement intérieur, d’appliquer sans attendre l’ensemble des dispositions du paragraphe 88 du Document final, de formuler une recommandation sur une désignation reflétant son caractère universel et de décider des futurs arrangements concernant le Forum ministériel mondial pour l’environnement.  L’Assemblée générale déciderait de prier le Directeur exécutif du PNUE de continuer d’appuyer la participation pleine et effective des représentants des pays en développement aux réunions du Conseil d’administration, et d’inviter celui-ci à étudier les mesures qui pourraient être prises à cet égard.

Rappelant qu’il a été décidé de doter le PNUE de ressources financières sûres, stables, adéquates et accrues provenant du budget ordinaire de l’ONU et des contributions volontaires, l’Assemblée générale déciderait de prier le Secrétaire général de prévoir dans son projet de budget-programme pour l’exercice 2014-2015 des ressources tenant compte du programme de travail révisé du PNUE, de la mise en œuvre des alinéas a) à h) du paragraphe 88 du Document final et des possibilités d’accroître l’utilisation efficace des ressources, et d’inviter les donateurs à augmenter leurs contributions volontaires au PNUE, y compris au Fonds des Nations Unies pour l’environnement.

Enfin, l’Assemblée générale déciderait par ce texte d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session, au titre de la question intitulée « Développement durable », la question subsidiaire intitulée « Rapport du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement sur les travaux de sa première session universelle ».

Déclaration du Secrétariat

La représentante du Secrétariat a fourni les différents montants des incidences budgétaires qu’aura le renforcement du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), incidences financières qui résulteraient de l’application du paragraphe 4 a) du projet de résolution, s’il était adopté par l’Assemblée générale.  Les dépenses à prévoir sont estimées à 34 734 300 dollars, destinés notamment à couvrir la création de plus de 100 postes, a indiqué la représentante.  Elle a indiqué que les dépenses qui découleraient de la mise en œuvre des paragraphes 4 b) et 4 c) seraient déterminées ultérieurement.

Explication de position avant l’adoption du texte

Le représentant du Mexique, facilitateur des négociations ayant eu lieu sur le projet de résolution, a fait observer l’importance capitale de ce texte, notamment en ce qui concerne le rapport du Conseil d’administration du PNUE et la mise en œuvre d’une section clef du Document final de Rio+20, celle portant sur la question: « Pilier environnement dans le contexte du développement durable ».  Il a également souligné le message politique que les négociateurs du projet souhaitent envoyer concernant le budget de l’Organisation.

Explications de position après l’adoption du texte

La représentante de l’Union européenne (UE) a souligné que l’UE soutenait depuis longtemps le renforcement du PNUE.  Concernant les incidences budgétaires, elle a considéré que les chiffres annoncés aujourd’hui n’étaient que des estimations, précisant qu’ils n’avaient pas fait l’objet d’un accord entre les délégations.

La représentante des États-Unis s’est également étonnée que le montant des ressources budgétaires jugées nécessaires à la mise en œuvre des termes du projet de résolution ait été communiqué oralement, et a estimé que la détermination du montant de ressources nécessaires nécessitait des discussions plus poussées.

La représentante du Japon a également indiqué l’opposition de sa délégation à la communication orale des ressources budgétaires jugées nécessaires à la mise en œuvre du texte, précisant que le projet de résolution « prie » le Secrétaire général de prévoir dans son projet de budget biennal les ressources nécessaires au PNUE.

Les représentants de la Suisse, du Canada et de la Fédération de Russie, ce dernier faisant remarquer que les déclarations faites sans service d’interprétation dans les langues officielles l’étaient en violation des règles de l’Assemblée générale, se sont aussi exprimés.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission                                       

17^e séance – matin                                         

LA CINQUIÈME COMMISSION INVITÉE À CONSTATER LA FAIBLE CAPACITÉ DU SECRÉTARIAT DE L’ONU

D’ASSURER LA CONTINUITÉ DES SERVICES PENDANT LES SITUATIONS D’URGENCE

Après le cyclone Sandy qui a frappé la ville de New York, à la fin du mois d’octobre dernier, la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a été invitée à constater la faible capacité du Secrétariat de l’ONU à assurer la continuité des services pendant les situations d’urgence. 

Toujours ce matin, la Commission a aussi regretté que le rapport du Secrétaire général sur l’initiative de renforcement des capacités civiles dans les situations postconflit soit par trop théorique, sans compter l’absence d’incidences précises dans les domaines programmatique, administratif ou budgétaire.  Elle a enfin recommandé à l’Assemblée générale de prendre note du rapport* statistique du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS) sur leur situation budgétaire et financière.

Les organismes du système des Nations Unies ont-elles des politiques efficaces pour assurer la continuité de leurs services pendant les situations d’urgence?  Le Corps commun d’inspection (CCI) se montre sévère, dans son rapport.  « Le niveau est bien plus faible que celui des recommandations découlant des normes internationales pertinentes », a tranché, ce matin à la Cinquième Commission, l’Inspecteur du CCI, M. Istvan Posta.  Il a décelé « l’inexistence » chez les hauts responsables de l’ONU d’une vision globale et une connaissance insuffisante de l’approche intégrée qu’il faut pour assurer la continuité des services.  Il a conseillé un engagement plus fort de la haute direction et un appui des États Membres pour ce qui est des ressources humaines et financières nécessaires.

Ce débat sur la résilience des opérations de l’ONU a eu un écho particulier dans le contexte de la récente tempête Sandy.  Le représentant de l’Union européenne a rappelé la panne de certains services essentiels et les graves problèmes de communication avec les missions permanentes, le public et les médias.  Il a donc appuyé la décision de mettre en place une équipe spéciale de haut niveau et le lancement, ce mois-ci, d’un centre de gestion de la résilience de l’ONU.

Alors que le CCI recommande aux chefs de secrétariat de veiller à ce que la planification et la mise en œuvre de la continuité des services fassent partie de l’obligation de rendre des comptes et de la notation des responsables opérationnels, le Secrétaire général lui répond, dans son rapport,qu’il sera difficile, « voire impossible » pour la plupart d’entre eux, d’appliquer cette recommandation.

S’agissant du renforcement des capacités civiles dans les situations postconflit, les délégations ont salué la mise en place de la nouvelle plateforme en ligne CAPMATCH, destinée à mettre en relation ceux qui recherchent des compétences et ceux qui peuvent les fournir.  Toutefois, les pays en développement ont mis l’accent sur la nécessité d’assurer une égalité des chances entre les pays du Nord et les pays du Sud. 

Les représentants de l’Inde et de la Fédération de Russie ont jugé qu’il faut privilégier les experts gouvernementaux et éviter que l’initiative de renforcement des capacités civiles ne soit menée au détriment des activités « cruciales » des opérations de maintien de la paix, qui doivent rester prioritaires.

Lorsqu’elle demande, par ailleurs, à l’Assemblée générale de prendre note du rapport statistique du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS), la Commission attire, en fait, l’attention sur un document qui présente, pour la première fois, le montant total des produits des organismes de l’ONU par source de financement; les quatre grandes sources étant les quotes-parts, les contributions volontaires à objet non désigné, les contributions volontaires à objet désigné et les produits issus d’autres activités.  Le montant total des charges est ventilé, pour la première fois, suivant cinq domaines d’activité communs, dont l’aide au développement et l’aide humanitaire.

En début de séance, le Président de la Cinquième Commission, M. Miguel Berger, a annoncé qu’il demanderait quatre journées de session supplémentaires, du lundi 17 au jeudi 20 décembre, dans l’espoir de pouvoir conclure les travaux le vendredi 21 décembre au soir.  Il s’est dit inquiet des retards accumulés, alors que des questions importantes comme celles des Tribunaux pénaux internationaux et du suivi de la Conférence Rio+20 sur le développement durable doivent encore être examinées.

La Cinquième Commission tiendra sa prochaine réunion publique, mardi 11 décembre 2012, à partir de 10 heures.  Elle devrait se pencher sur l’esquisse budgétaire 2014-2015 et les incidences budgétaires des missions de bons offices du Secrétaire général au Myanmar.      

* A/C.5/67/L.3

COORDINATION ADMINISTRATIVE ET BUDGÉTAIRE ENTRE L’ONU ET LES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES AINSI QUE L’AGENCE INTERNATIONALE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE

Note du Secrétaire général sur la situation budgétaire et financière des organismes des Nations Unies (A/67/215)

Dans cette note, le Secrétaire général présente le rapport statistique du Conseil des chefs de secrétariat (CCC) des organismes des Nations Unies pour la coordination sur leur situation budgétaire et financière.  Le rapport contient notamment un nouveau tableau donnant le total des dépenses pour 2010-2011.  Ce rapport et les analyses portant sur les chiffres, dont plusieurs tableaux montrant les évolutions récentes et des aperçus de la répartition des ressources extrabudgétaires par pays, par organisme et par type de donateur, peuvent être consultés sur le site du Conseil des chefs de secrétariat (http://www.unsceb.org). 

EXAMEN DE L’EFFICACITÉ DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L’ONU

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur les moyens civils à mobiliser dans les situations postconflictuelles (A/67/583)

À l’analyse du rapport du Secrétaire général sur l’initiative de renforcement des capacités civiles (A/67/312), le CCQAB note que les différents éléments présentés demeurent théoriques et ne s’accompagnent pas d’incidences précises d’ordre programmatique, administratif ou budgétaire.  Il attend avec intérêt les propositions concrètes.   

Le Comité recommande que, s’il est des activités au sein du Secrétariat et du système des Nations Unies qui viennent compléter et favoriser la réalisation des buts et objectifs de l’initiative relative aux moyens civils, le Secrétaire général donne, dans ses prochains rapports, des informations suffisantes pour assurer le suivi et le contrôle, réduire autant que possible les éventuels chevauchements et veiller à la cohérence et à la complémentarité des efforts.

Déclarations

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. ABDELHAKIM MIHOUBI (Algérie) a appuyé l’initiative du Secrétaire général relative à la mobilisation de moyens civils, en rappelant que le renforcement des capacités des pays sortant d’un conflit est essentiel pour une paix durable.  Il a appuyé les remarques du CCQAB qui rappellent que nombre des éléments du dispositif proposé n’en sont encore qu’à la première étape de leur conception.  Il a estimé que le CCQAB a soulevé d’importantes questions et fait de nombreuses observations et recommandations.  Il a dit attendre du Secrétaire général des précisions d’ordre budgétaire et administratif et jugé essentiel de disposer de propositions concrètes sur les moyens de bénéficier des capacités civiles de partenaires du Sud, par un cadre plus large de coopération Sud-Sud et triangulaire.  Il a exhorté le Secrétariat, dans sa démarche sur les capacités civiles, à assurer la transparence et la responsabilisation à toutes les étapes de ce processus, dans l’intérêt de son succès.  

Mme CARMEL POWER, Union européenne, a appuyé les principes fondamentaux de l’initiative relative aux moyens civils et a salué l’approche consultative adoptée par le Secrétariat pour la développer et la promouvoir.  Elle a encouragé le Secrétaire général à continuer d’élargir la réserve d’experts civils.  Elle a reconnu que le rapport du Secrétaire général contient des initiatives qui seront examinées par l’Assemblée générale et ses organes subsidiaires, y compris le Comité spécial des opérations de maintien de la paix et la Cinquième Commission.  Ce rapport, qui vise plusieurs publics, englobe divers aspects qui ont des incidences budgétaires et financières, a-t-elle souligné. 

M. CONRAD SHECK (Canada), s’exprimant aussi au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, a déclaré que la communauté internationale peut et doit mieux aider les États qui se relèvent d’un conflit ou gèrent des transitions politiques.  À cet égard, il a accueilli avec satisfaction l’accent important mis par le Secrétaire général sur le renforcement des capacités nationales.  Par exemple, a-t-il dit, les Nations Unies, grâce à leur approche souple dans la planification de la Mission d’appui en Libye, ont pu adapter leurs efforts pour qu’ils correspondent au mieux aux priorités nationales et répondent plus efficacement aux réalités sur le terrain. 

De même, le travail en cours au Libéria pour améliorer l’appui au renforcement des institutions nationales, dans les secteurs de la justice et de la sécurité, illustre comment un système onusien plus réceptif et agile contribue à combler des lacunes importantes dans le soutien postconflit.  L’accès opportun à l’expertise appropriée est crucial en vue de soutenir ces processus, a poursuivi M. Sheck.  Aussi, l’ONU a-t-elle un rôle à jouer en ce domaine, en apportant un soutien au développement de réseaux de partenaires pour accéder rapidement et efficacement aux spécialistes civils nécessaires.  Il est possible d’accroître l’accès à une expertise adaptée aux besoins précis, dans une situation donnée, et cela de manière durable et économique, a insisté le représentant.

M. MATTHIAS DETTLING (Suisse), s’exprimant également au nom du Liechtenstein, a estimé que de nombreux éléments du rapport du Secrétaire général sur les moyens à mobiliser dans les situations postconflit restent abstraits et ne mettent en évidence aucune implication programmatique, administrative ou budgétaire précise.  Toutefois, le rôle de la Cinquième Commission gagnera en importance à mesure que les concepts se préciseront.

Le représentant a souligné trois points importants.  Premièrement, une approche systématique et coordonnée est fondamentale.  Dans les contextes complexes auxquels l’ONU est aujourd’hui confrontée dans ses opérations de consolidation de la paix, les partenariats deviennent incontournables.  S’agissant ensuite de la plateforme CAPMATCH, un système simple, flexible et non bureaucratique doit être mis en place pour faciliter les contacts entre l’offre et la demande de moyens civils.  Enfin, la Suisse est convaincue que les réglementations financières et managériales devraient pouvoir s’adapter aux changements rapides qui caractérisent les contextes postconflit et permettre la mise à disposition rapide de moyens civils adaptés aux besoins du terrain à un moment donné.

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a espéré que cette initiative sur les moyens civils sera menée avec efficacité.  Il a cité l’expérience de son pays, dans le cadre de la coopération Sud-Sud et la Configuration Guinée de la Commission de consolidation de la paix (CCP).  Il s’est félicité de l’implication de son pays dans la résolution du conflit interne à Mindabao dans le sud des Philippines.  À l’instar du CCQAB, il a dit attendre avec intérêt les propositions concrètes accompagnées d’incidences administratives et budgétaires que le Secrétaire général pourrait présenter.

Il a également appuyé la recommandation du CCQAB qui appelle à une attention particulière à l’exécution de l’initiative sur la durée, notamment afin de déterminer s’il faudra étoffer les structures en place et prévoir l’allocation de ressources suffisantes.  Nous continuerons à appuyer la nécessité de garantir un financement adéquat, a insisté le représentant, en appelant à la suppression des chevauchements.  Alors que ce rapport a été examiné par le Comité des opérations de maintien de la paix, nous estimons que la Cinquième Commission a un rôle vital à jouer.  

M. HIROSHI ONUMA (Japon) a appuyé l’initiative sur les moyens civils et le lancement de la plateforme CAPMATCH.  Il s’est dit convaincu que l’initiative ne pourrait que bénéficier des discussions de la Cinquième Commission, comme le dit d’ailleurs le CCQAB concernant, en particulier, le pole mondial de coordination, la souplesse dans le changement de la composition des moyens civils et le dispositif d’affectation de personnel en cas d’urgence

M. MASOOD KHAN (Pakistan) a dit qu’il était d’accord avec les paramètres esquissés dans le rapport du Secrétaire général sur les moyens civils à mobiliser dans les situations postconflit, en ce sens qu’il privilégie l’adaptabilité et que ses priorités sont pragmatiques.  Un appui civil plus efficace dépend de l’application judicieuse des mandats de l’Assemblée générale et de l’engagement intergouvernemental.  À cet égard, le recensement des capacités civiles au sein des régions serait bénéfique.  Il faut trouver « des solutions locales pour des problèmes locaux », a-t-il insisté.

L’initiative devrait être neutre sur le plan des ressources, a poursuivi le représentant, et ne pas être conçue aux dépends de ressources affectées aux opérations de maintien de la paix.  En effet, des Casques bleus exercent déjà des fonctions essentielles dans diverses missions intégrées et il est important que les capacités civiles soient mobilisées pour compléter les structures existantes.  La cohérence dans les directives émanant des divers organes de l’Assemblée générale sera essentielle, et la Cinquième Commission doit recevoir les incidences financières et budgétaires du dispositif.  En outre, il y a des domaines essentiels qui ne sont pas encore définis.  Le Pakistan attend d’obtenir les informations demandées par le CCQAB, compte tenu notamment de la réforme des ressources humaines actuellement à l’examen.

M. MANJEEV SINGH PURI (Inde) a fait siennes les remarques du représentant du Pakistan sur les liens entre maintien de la paix et consolidation de la paix.  Il a rappelé que la gouvernance, les services essentiels et l’administration figurent parmi les grands défis à relever par les pays sortant d’un conflit.  Il a prévenu que le processus sur les moyens civils ne saurait remplacer les activités de maintien de la paix ou diluer les moyens de cette activité cruciale des Nations Unies.  Il a souhaité que les aspects « personnel et recrutement » soient rigoureusement respectés.  À ceux qui appellent à plus de souplesse et à moins de rigidité, le représentant de l’Inde a répondu que si les procédures peuvent être améliorées, elles ne doivent pas être contournées.  Il a jugé indispensable d’avoir une communication régulière pour pouvoir passer d’une étape conceptuelle à une étape programmatique et avancer d’une façon plus inclusive.  Le recours à des capacités civiles doit être mis en œuvre en minimisant les risques pour l’image de l’ONU, a-t-il insisté, en appelant à privilégier les experts gouvernementaux. 

Mme JACOBSEN TAKAHASHI (Norvège) a souligné le rôle de l’ONU pour mieux consolider la paix dans les pays sortant d’un conflit et trouver de nouveaux partenariats dans des situations de plus en plus complexes, notamment dans le Sud de la planète.  Saluant la récente mise en ligne de la plateforme CAPMATCH, elle a précisé qu’il ne s’agissait pas d’un site de recrutement pour l’ONU, mais bien d’une initiative visant à faciliter les contacts entre fournisseurs de capacités civiles.  Les exemples de terrain cités dans le rapport illustrent son utilité.

La représentante a vanté les mérites de la coopération triangulaire et des contributions des pays du Sud, le concept d’appropriation nationale étant au cœur du sujet.  Elle a réitéré l’importance des capacités locales et de celles que l’ONU laisse sur place après son départ.  Elle s’est ensuite dite encouragée de constater que l’ONU examine les moyens de mieux coopérer avec les experts et d’utiliser de façon optimale les capacités existantes.  Rappelant que le débat est de nature transversale, elle a ajouté que ce processus doit continuer d’avancer, et que beaucoup peut être accompli sans encourir de dépenses et d’incidences administratives.

M. YUDHO SASONGKO (Indonésie) a dit que son pays avait toujours appuyé l’initiative sur le renforcement des moyens civils.  Nous avons organisé la première consultation régionale à Bali au mois de mars avec le soutien du Gouvernement de la Norvège et l’équipe des moyens civils de l’ONU, a-t-il précisé.  M. Sasongko a salué les progrès décrits dans le rapport du Secrétaire général, le travail en cours au niveau des pays, le développement des partenariats au cours de l’année et les arrangements internes aux Nations Unies.  Soulignant que cette initiative est encore à une phase conceptuelle, le représentant a fait sienne la recommandation du CCQAB sur la nécessité de propositions concrètes accompagnées d’incidences administratives et budgétaires.  Il a souhaité que la nouvelle plate-forme en ligne CAPMATCH, destinée à mettre en relation ceux qui recherchent des compétences et ceux qui peuvent éventuellement les fournir, sera transparente et assurera une égalité des chances entre pays du Nord et pays du Sud.  Le représentant a espéré que cette plate-forme disposera de tous les ingrédients nécessaires au succès, avant de juger indispensable une consultation globale et inclusive sur la question.  

M. STEPHEN LIEBERMAN (États-Unis) a estimé que compte tenu de la nature transversale de la question, il est bon d’organiser cette discussion en plénière pour dessiner le cadre de l’examen avant des discussions plus détaillées dans les divers organes subsidiaires.  La plénière devrait donner lieu à des directives énoncées dans un document unique qui tiendrait compte des recommandations préliminaires des organes pertinents.  Quant à l’analyse du rapport du Secrétaire général, le représentant a fait siennes les constatations du CCQAB et a dit attendre des propositions du Secrétaire général assorties des incidences administratives et budgétaires.

M. DAE-JONG YOO (République de Corée) a fait remarquer que la fin d’un conflit ne signifie pas la paix et le développement.  Les habitants eux-mêmes doivent pouvoir jouer un rôle clef dans la reconstruction de leur société.  La République de Corée s’était ralliée à d’autres États en tant que coauteur de la résolution adoptée par consensus en mars dernier.

Le représentant a reconnu que l’initiative sur les moyens civils à mobiliser dans les situations postconflit permet de traiter efficacement les besoins des pays, en mobilisant les capacités civiles et les outils existants de l’ONU.  En attendant de recevoir des propositions plus spécifiques sur ses incidences administratives et budgétaires, comme l’a demandé le CCQAB, il a souhaité que les discussions aient lieu dès que possible dans les instances pertinentes, y compris à l’Assemblée générale.

M. ALEXANDER KALUGIN (Fédération de Russie) a souhaité que toute initiative sur le renforcement des moyens civils se tienne dans le cadre d’une répartition claire des responsabilités. Il a jugé que le projet du Secrétaire général  n’était pas suffisamment fondé ni élaboré, alors que les aspects administratifs et budgétaires suscitent plus de questions qu’ils n’apportent de réponses.  Le recours à de nouveaux moyens civils doit se fonder les meilleures compétences.  Il a jugé indispensable que le Secrétaire général apporte plus de précisions sur le système des pôles de coordination mondiaux. Il a également jugé inutile une mise en place du CAPMATCH qui ne tiendrait pas compte de toutes les conséquences et qui ne se fonderait pas sur une définition claire des besoins en personnel et un avis préalable de tous les Etats Membres.  Il a jugé que cet outil risque de compromettre la transparence et la redevabilité sans compter les doubles-emplois dans les missions et les fonctions qui menacent de retarder les choses.  Tout en soulignant l’importance des programmes de renforcement des capacités, il a demandé une analyse complète des aspects financiers et organisationnels de cette initiative.  Comme tous les grands projets des Nations Unies, cette initiative semble ne pas avoir une vision claire des objectifs ultimes et des résultats attendus, a conclu le représentant russe

Mme NORMA GOICOCHEA ESTENOZ (Cuba) a considéré que tous les États Membres doivent pouvoir se prononcer quant au fond sur les différents éléments contenus dans le rapport relatif aux capacités civiles.  Elle s’est dite, en particulier, préoccupée par l’utilisation de concepts tels qu’« État fragile ».  Selon elle, les rapports présentés par le Secrétariat doivent éviter d’utiliser des expressions qui ne font pas l’objet d’un consensus entre les États.  En outre, comme l’a dit le Groupe des 77, il est essentiel de recevoir les propositions du Secrétaire général avec les incidences administratives et budgétaires.

Cuba pense que les initiatives en matière de coopération Sud-Sud doivent être développées.  Quant à la mise en œuvre de la plateforme CAPMATCH, elle doit correspondre à un processus inclusif approuvé par le processus intergouvernemental.  Il est également essentiel de maintenir le concept selon lequel les ONG participant à cette plateforme doivent avoir un statut consultatif auprès de l’ECOSOC.  Enfin, la représentante a jugé que la souplesse budgétaire doit être définie au préalable par l’Assemblée générale dans le contexte du règlement financier de l’ONU.

M. MOH’D KAIS MUFLEH ALBATAYNEH (Jordanie) a appuyé les interventions de l’Indonésie et de l’Algérie, qui intervenait au nom du Groupe des 77 et de la Chine.

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2012-2013

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) intitulé « Système de gestion de la résilience de l’Organisation: cadre de gestion des situations d’urgence » (A/67/608).

Ce rapport est une analyse du rapport du Secrétaire général (A/67/266) quidécrit les progrès accomplis dans la mise en œuvre du système de gestion de la résilience au Siège de l’Organisation et dans la mise en place d’un cadre complet amélioré dans les bureaux hors Siège et dans les missions sur le terrain.  Le rapport précise en outre les modalités d’extension possibles de ce cadre aux organismes, fonds et programmes des Nations Unies.

Le CCQAB compte que, dans son prochainrapport, le Secrétaire général puisse présenter une évaluation del’efficacité avec laquelle le système de gestion de la résiliencea été mis en œuvre, compte tenu des indicateurs de résultats énoncés dansl’annexe de son présent rapport. 

S’agissant du cyclone Sandy, le Comité compte que des estimations complètes concernant le coût des dommages subis suite au passage du cyclone Sandy, ainsi que des informations sur la couverture des frais de réparation par les polices d’assurance, seront fournies à l’Assemblée générale.  Il prend note des difficultés rencontrées à l’occasion de la migration des systèmes vers le centre de données auxiliaire et recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’enquêter sur leurs causes en vue de prendre les mesures voulues pour y remédier.

Le Comité souligne qu’il importe de veiller à ce que les États Membres et le personnel soient informés en temps et en heure lorsque l’Organisation fait face à des situations d’urgence.  À cette fin, des mesures devraient être prises pour faire en sorte que la page d’accueil du site Web de l’Organisation, le site d’information destiné au personnel et tous les systèmes de communication internes continuent de fonctionner et soient tenus à jour pendant toute la durée des situations d’urgence.

Rapport du Corps Commun d’inspection (CCI) sur les politiques de continuité des opérations dans les organismes du système des Nations Unies (A/67/83)

Dans ce rapport, le CCI s’est proposé de recenser les stratégies/politiques et plans de continuité, en identifiant les éléments communs et les différences; les expériences et pratiques optimales;  et les mécanismes de liaison et de coordination entre les organisations du système des Nations Unies sur le terrain.  Il s’est également proposé de passer en revue le fonctionnement et les effectifs des unités spécialisées dans la préparation aux situations d’urgence et dans la continuité des opérations.

Le CCI présenteneuf recommandations aux organes délibérants des organismes du système des Nations Unies, à leurs chefs de secrétariat et au Secrétaire général de l’ONU en sa qualité de Président du Conseil des chefs de secrétariat des organisations des Nations Unies pour la coordination (CCS).

Le CCI conclut en effet que le niveau général de préparation pour assurer la continuité des opérations dans les organismes du système des Nations Unies est bien plus faible que celui des recommandations découlant des normes internationales pertinentes. Une poignée d’organisations ont commencé à mettre en œuvre une continuité des opérations à l’échelle de toute l’organisation, alors que la majorité des organisations sont juste en train de reconnaître la continuité des opérations en tant que question à traiter.

Le CCI recommande donc un engagement plus ferme de la part des hauts responsables de ces organismes et le soutien des États Membres pour la mise à disposition des ressources humaines et financières adéquates.  Les plans de continuité des opérations devraient être fondés sur une évaluation des risques, sur l’identification des fonctions essentielles et sur la définition d’objectifs en matière de délai de reprise.  Le CCI estime que confier la tâche au service de la sécurité ou au service informatique aboutit souvent à l’adoption d’une approche fragmentaire.  Pour parvenir à une cohérence générale dans la continuité des opérations, les responsables en la matière devraient être placés au bureau du chef de secrétariat ou dans le service administratif.

Les plans de continuité des opérations devraient s’appliquer à l’échelle de toute l’organisation et les bureaux extérieurs devraient recevoir de leur siège des directives adaptées.  Un mécanisme de supervision et de contrôle devrait être en place pour assurer la cohérence et l’interopérabilité. Les coordonnateurs résidents devraient superviser le partage des connaissances, la coopération et la complémentarité en matière de préparation pour assurer la continuité des opérations des organismes des Nations Unies dans leurs lieux d’affectation.

Une attribution insuffisante des responsabilités et l’absence d’obligation de rendre des comptes nuisent à la réussite de la mise en oeuvre d’un plan de continuité des opérations, poursuit le CCI. Les tâches devraient figurer dans les définitions d’emploi et les notations des fonctionnaires des responsables opérationnels et des coordonnateurs pour la continuité des opérations.  Les organisations devraient veiller à ce que la formation dans le domaine de la continuité des opérations fasse partie des cours de perfectionnement et d’initiation de l’ensemble du personnel et à ce qu’une formation périodique soit organisée à l’intention du personnel essentiel, en tant que partie intégrante de la continuité des opérations.

Le CCI estime aussi que des économies d’échelle pourraient être faites grâce à un système de secours mutuel, à une approche commune de la continuité des opérations, à l’interopérabilité des plans des opérations des organisations, à l’échange des connaissances et de l’expertise au sein du système, etc. À cette fin, une coopération mieux organisée à l’échelle du système et une harmonisation plus poussée des pratiques s’imposent et peuvent être examinées au sein du forum du Comité de haut niveau sur la gestion du CCS.

Le CCI recommande enfin aux organes délibérants de prévoir des ressources financières et humaines nécessaires à la mise en œuvre, au suivi, à l’entretien et à la mise à jour de façon régulière des plans approuvés de continuité des opérations élaborés sur la base de la politique/stratégie de continuité des opérations de l’organisation.

Dans sa Note (A/67/83/Add.1), leSecrétaire général communique ses observations et celles du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination qui ont accueilli favorablement le rapport du CCI, souscrit d’une manière générale à certaines de ses recommandations et exprimé leur intention d’incorporer les recommandations pertinentes dans leurs stratégies et plans de continuité des opérations actuels et futurs.

Déclaration

M. FRANCESCO PRESUTTI, de la délégation de l’Union européenne, a appuyé l’idée que le système de gestion de la résilience de l’ONU soit le cadre de gestion des situations d’urgence.  Il s’est félicité de l’intention du Secrétariat de continuer à développer ce système dans la limite des ressources existantes.  L’importance d’avoir un cadre pleinement opérationnel a été démontrée récemment par la tempête Sandy, a souligné M. Presutti.  Certains services essentiels n’ont pas fonctionné pendant plusieurs heures et il y a eu de graves problèmes de communication avec les représentations permanentes à New York, ainsi qu’avec le public et les média.  Par conséquent, l’Union européenne appuie la décision de mettre en place une équipe spéciale de haut niveau pour étudier les moyens de palier aux lacunes existantes.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6880^e séance – après-midi

DES PROGRÈS IMPORTANTS ONT ÉTÉ ACCOMPLIS MAIS LE TPIY ET LE TPIR DEMEURENT CONFRONTÉS

À DES DIFFICULTÉS, SOULIGNENT LES RESPONSABLES DE CES DEUX JURIDICTIONS AD HOC

Le Conseil de sécurité a entendu, cet après-midi, les Présidents et Procureurs des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, qui ont fait le point sur la stratégie d’achèvement de leurs travaux respectifs.

Le Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et Président du Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux, M. Theodor Meron, a reconnu que certains procès avaient pris du retard.  Il a admis que le TPIY restait confronté à une multitude de difficultés pour respecter les délais prévus.  Cela explique que son « Mécanisme résiduel » chargé de prendre le relais à terme du reliquat des activités du TPIY n’entrera en fonctions que le 1^er juillet prochain, alors que celui du TPIR est fonctionnel depuis le 1^er juillet dernier.  Il a reconnu que certains membres du Conseil pouvaient exprimer des frustrations face à cet état de fait.  Reconnaissant que la lenteur et le coût des procès étaient souvent perçus comme un échec de la justice pénale internationale, il a assuré qu’il avait « particulièrement à cœur de prouver à la communauté internationale que l’équité et l’efficacité ne s’excluaient pas mutuellement ».

Pour sa part, le Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), M. Vagn Joensen, a précisé que le transfert à la Division d’Arusha du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles du Tribunal avait bien progressé.  La conclusion des procédures devant la Chambre d’appel est prévue à la fin de 2014.  Outre les problèmes de ressources en personnel, le juge Joensen a aussi évoqué celui posé par les personnes acquittées, en soulignant la nécessité de leur trouver un pays d’accueil.  Il a rappelé que la réinstallation des personnes acquittées était une expression fondamentale de l’état de droit.

Quant au Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), M. Serge Brammertz, il s’est félicité de la coopération quotidienne entre les États de l’ex-Yougoslavie et le Bureau qu’il dirige, coopération qui est indispensable, a-t-il souligné, pour mener à bien les derniers procès en cours.  « La Croatie, la Serbie et la Bosnie-Herzégovine continuent de donner suite à nos demandes d’assistance dans les meilleurs délais et ont pleinement répondu à nos attentes », a-t-il dit.  Le Procureur Brammertz a évoqué par ailleurs l’acquittement d’anciens chefs militaires croates et kosovars, prononcé récemment par le TPIY.  Il a reconnu que les arrêts de la Chambre d’appel avaient « suscité un certain nombre de réactions sur la capacité du Tribunal de promouvoir la justice en ex-Yougoslavie ».  M. Brammertz a encouragé les autorités nationales dans la région à continuer de lutter contre l’impunité dans leur ressort, notamment en renforçant la coopération régionale et en coopérant avec lui.

Enfin, le Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda et Procureur du Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux, M. Hassan Bubacar Jallow, a indiqué que la priorité, pour les prochains mois, viserait à se prononcer sur les appels formés devant le Tribunal et à préparer l’archivage des documents du Bureau en vue de leur transfert au Mécanisme résiduel.  Notant la charge de travail accrue pour la Chambre d’appel du Tribunal -31 appels ont été interjetés concernant 9 affaires-, M. Jallow a avancé que le Tribunal devrait achever ses travaux d’ici à 2014, en conformité avec la stratégie adoptée par le Conseil.  Le principal défi du Mécanisme est l’arrestation et le jugement des trois derniers suspects inculpés, a-t-il expliqué.

Lors des échanges qui ont suivi, la majorité des délégations se sont félicitées de la mise en œuvre en cours ou prévue à brève échéance du Mécanisme résiduel pour chacun des deux Tribunaux.  Elles ont estimé que l’on pouvait tirer un bilan positif de la justice rendue par ces premiers tribunaux ad hoc depuis les Tribunaux de Nuremberg et de Tokyo après la Deuxième Guerre mondiale.

Parmi les voix discordantes, la délégation de la Fédération de Russie a critiqué sévèrement les acquittements récemment prononcés par le TPIY.  Le représentant de la Serbie, quant à lui, a fait un long exposé énumérant dans le détail les nombreuses exactions qui avaient été commises contre des Serbes lors de la reconquête par la Croatie de ses régions peuplées par les Serbes et lors du conflit au Kosovo.  « Les Serbes ont-ils droit à la justice? » a-t-il demandé.

La Croatie a souligné en revanche que l’acquittement de ses généraux constituait une nouvelle preuve que l’État croate, en tant qu’institution, n’avait commis aucun crime de guerre au cours du conflit dans les Balkans.  En ce qui concerne les crimes qui ont pu être le fait d’individus isolés, la délégation croate a affirmé que son gouvernement avait poursuivi les auteurs de ces crimes et qu’il s’était engagé à continuer de le faire.

Quant à la Bosnie-Herzégovine, elle souscrit entièrement à l’idée que la coopération entre les États de la région est très importante pour faire en sorte que les crimes commis dans l’ex-Yougoslavie soient jugés.  Elle a rappelé cependant qu’elle supportait le plus lourd fardeau des pays de la région en ce qui concerne les poursuites pour crimes de guerre.

Enfin, la délégation du Rwanda a exhorté les États de la région à coopérer avec le Mécanisme résiduel afin d’appréhender les génocidaires: « De nombreux fugitifs vivent tranquillement dans d’autres régions du monde, notamment en Europe », a-t-il déploré.  « Les archives du TPIR doivent rester la propriété de l’ONU car le génocide du Rwanda était un crime commis contre l’humanité », a-t-il affirmé, avant de demander que ces archives soient déposées à Kigali.

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991

TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D’ACTES DE GÉNOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1^ER JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 1994

Rapport du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie (S/2012/592)

Rapport du Tribunal pénal international pour le Rwanda (S/2012/594)

Lettre datée du 14 novembre 2012, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (S/2012/836)

Lettre datée du 16 novembre 2012, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (S/2012/847)

Lettre datée du 16 novembre 2012, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (S/2012/849)

Déclarations

M. THEODOR MERON, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et Président du Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux, a évoqué tout d’abord la stratégie d’achèvement des travaux du TPIY, en soulignant que celui-ci progressait à grands pas vers cette conclusion.  Il a cité les dernières affaires jugées ou celles en cours, en précisant que le jugement de M. Radovan Karadžić aurait lieu d’ici au 31 décembre 2014; celui de M. Ratko Mladic est prévu pour le 31 juillet 2016.  Il a reconnu que certains procès avaient pris du retard, celui de Vojislav Šešelj (par exemple ne devant pas prendre fin avant juillet prochain.  Après cette date, seules les affaires concernant MM. Radovan Karadžić, Goran Hadzić et Ratko Mladić seront pendantes.

Après avoir évoqué les affaires en appel, le juge Meron a reconnu que le TPIY restait confronté à une multitude de difficultés pour respecter les délais prévus dans certaines affaires.  Il a reconnu que certains membres du Conseil pouvaient ressentir une certaine frustration devant l’« approche des échéances, surtout lorsque les prévisions mises à jour ne répondent pas aux attentes ».  Reconnaissant qu’il partageait cette frustration, il a néanmoins attiré l’attention sur le fait que la prévision de la date de clôture d’un procès « relevait plus de l’art que de la science » et que « même la gestion la plus experte des procès ne pouvait prévenir tout risque de retard ».  Il a cité, parmi les obstacles, le départ de fonctionnaires chevronnés ou le refus de comparaître de témoins, sans parler de la traduction des pièces du dossier dans la langue des personnes mises en cause.

Malgré ces retards, « il est incontestable que les travaux accomplis à ce jour par le Tribunal et l’héritage qu’il laissera sont déjà d’une importance primordiale.  Le Tribunal a établi une jurisprudence solide », a-t-il souligné.  Pour le juge Meron, le TPIY « a transformé pour toujours le paysage de la justice internationale, tout en respectant pleinement les droits des accusés et le principe de la légalité ».  « Le Tribunal a largement contribué à ouvrir la voie à une ère nouvelle en matière d’établissement des responsabilités et à un engagement nouveau de toute la communauté internationale en faveur de la justice », des réalisations que le juge Meron a qualifiées d’« inestimables ».

Le Président du TPIY a rappelé qu’en raison des retards précédemment évoqués, il avait souligné la nécessité de proroger le mandat des juges permanents du Tribunal et de certains juges ad litem.  Les procès ne pouvant être interrompus à mi-chemin, il a demandé au Conseil de bien vouloir se pencher sur cette question dans les meilleurs délais.

Le juge Meron a ensuite évoqué l’entrée en fonction du Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux, indiquant que la Division d’Arusha était entrée en fonction le 1^er juillet dernier.  Malgré le court laps de temps qui s’est écoulé entre la nomination de ses responsables et l’entrée en fonction de la première Division, le Mécanisme est pleinement opérationnel, a-t-il assuré.  Le juge Meron a notamment pris en charge le soutien et la protection des témoins qui ont déposé dans les affaires closes du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).  Il a assuré qu’il suivait aussi les affaires de ce Tribunal qui ont été renvoyées devant les juridictions nationales.  Ce Mécanisme « offre la possibilité unique de participer à la création d’une institution pénale internationale à partir de zéro », s’est-il félicité.

Reconnaissant que la lenteur et le coût des procès étaient souvent perçus comme un échec de la justice pénale internationale, le juge Meron a dit qu’il avait « particulièrement à cœur de prouver à la communauté internationale que l’équité et l’efficacité ne s’excluaient pas mutuellement.  Pour inscrire la justice pénale internationale dans la durée, il faut démontrer qu’elle peut être une solution efficace et abordable pour la communauté internationale ».  Il s’est dit résolu avec ses collègues du Mécanisme à faire de cette institution « un modèle ».

Le Président du TPIY a précisé que tous les actes d’appel contre des jugements rendus par le TPIY qui seront déposés à partir du 1^er juillet prochain, date de l’entrée en fonction de la Division de La Haye du Mécanisme, relèveront de la compétence de celui-ci.  Il est à prévoir par conséquent que les appels susceptibles d’être interjetés dans les affaires Šešelj, Karadžić, Hadzić et Mladić seront portés devant le Mécanisme.

Même si le gros des travaux judiciaires portera sur les appels, le Mécanisme sera néanmoins prêt à juger les trois fugitifs (Félicien Kabuga, Augustin Bizimana et Protais Mpiranya) mis en accusation par le TPIR.  « Arrêter et traduire en justice ces trois fugitifs est la première priorité du Mécanisme », a souligné M. Meron, en précisant qu’il s’agit même « d’un impératif moral ».  Si le TPIY a déjà eu une incidence significative sur le paysage de la justice pénale internationale, « le Mécanisme peut s’appuyer sur les acquis de ses prédécesseurs en créant une institution modèle qui soit efficace et qui reflète l’engagement sans faille de la communauté internationale dans la lutte contre l’impunité », a-t-il conclu.

M. VAGN JOENSEN, Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a remercié tous les gouvernements des pays membres du Conseil de sécurité pour leur appui continu au Tribunal alors qu’il s’apprête à achever ses travaux.  Il a précisé que le transfert à la Division d’Arusha du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux avait bien progressé, conformément au plan prévu depuis l’inauguration du Mécanisme le 1^er juillet 2012.  Avec le transfert de la quasi-totalité des fonctions judiciaires à ce Mécanisme résiduel, et la fin du dernier procès sur le génocide, le Tribunal axe désormais ses efforts sur la réduction des effectifs et l’appui au Mécanisme résiduel pour qu’il puisse absorber les dernières fonctions du Tribunal après sa fermeture.  En outre, le Tribunal a continué à réduire sa charge de travail en renvoyant trois affaires supplémentaires devant les juridictions rwandaises entre le 12 mai et le 5 novembre 2012.  Ces renvois ont ainsi permis au TPIR de respecter les délais prévus par la Stratégie d’achèvement.  Le Tribunal doit encore rendre un jugement dans l’affaire Munyagishari, a-t-il indiqué.

Durant la période considérée, deux arrêts ont été rendus dans les affaires Nzabonimana et Nizeyimana, tandis qu’un jugement en appel a été rendu, en octobre 2012, sur l’affaire Gatete, marquant la fin, dans le temps imparti, de quatre jugements en appel concernant quatre personnes en 2012.  Le verdict dans l’affaire Ngirabatware, prévue le 20 décembre prochain, marquera la fin des procès au TIPR, a précisé M. Joensen, en soulignant que la conclusion des procédures devant la Chambre d’appel était prévue à la fin de 2014, notamment avec trois appels concernant sept personnes, qui seront tranchés fin 2013 et les quatre derniers appels concernant 10 personnes, attendus pour fin 2014.  M. Joensen a aussi saisi l’occasion pour exprimer sa gratitude aux membres du Conseil pour l’adoption de la résolution 2054 (2012), ce qui a permis aux juges chargés de l’affaire Ngirabatware et à lui-même de servir au-delà de l’expiration de leur mandat respectif afin d’achever leur travail.

Passant aux questions du personnel, le Président du TPIR a reconnu que le recrutement, la rétention et la séparation continuaient de poser un défi dans le contexte du processus d’achèvement des travaux du Tribunal qui avait du mal à retenir le personnel qualifié, faute de mesures incitatives financières et de perspectives professionnelles.  Pour ces raisons, beaucoup de membres du personnel ont quitté le Tribunal pour accepter des offres d’emploi ailleurs, a-t-il souligné.  La réduction du personnel se poursuit mais pose aux gestionnaires du programme des contraintes en termes d’équité et de transparence dans le processus de prise de décisions car ils doivent s’occuper des questions de ressources humaines et budgétaires, en plus de leur travail régulier.  Cette surcharge a d’ores et déjà augmenté du fait des plans de restructuration, a fait observer M. Joensen.

Évoquant le problème posé par les personnes acquittées, le Président du TPIR a souligné la nécessité de leur trouver un pays d’accueil.  Cinq personnes sont toujours hébergées dans des maisons sécurisées à Arusha, sous la protection du Tribunal, a-t-il dit, en affirmant que l’une d’entre elles se trouvait dans cette situation depuis la confirmation de son acquittement, il y a six ans, par la Chambre d’appel.  Il a rappelé, dans ce contexte, que la réinstallation des personnes acquittées était considérée comme une expression fondamentale de l’état de droit.  Le TPIR est préoccupé par les conséquences qui pourraient résulter du non-respect d’une telle obligation en la léguant au Mécanisme résiduel.  Il a exhorté les membres du Conseil à veiller à ce que cette liberté fondamentale soit respectée.

M. SERGE BRAMMERTZ, Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a déclaré qu’un objectif important avait été atteint avec l’ouverture du procès Hadzić, le dernier devant le TPIY.  Des progrès importants ont également été réalisés dans les trois autres procès en première instance, ceux de MM. Mladić, Karadžić, Stanišić et Simatović.  Il a ajouté que la Division des appels se préparait à assumer une charge importante de travail.  Celle-ci a « dû prêter main forte à la Division des procès en première instance dont les effectifs diminuent progressivement en raison des suppressions de postes », a expliqué M. Brammertz.

Celui-ci a aussi expliqué que « la coopération quotidienne entre les États de l’ex-Yougoslavie et le Bureau du Procureur demeurait indispensable pour mener à bien les derniers procès en première instance et en appel.  La Croatie, la Serbie et la Bosnie-Herzégovine continuent de donner suite à nos demandes d’assistance dans les meilleurs délais et ont pleinement répondu à nos attentes », a-t-il affirmé.  M. Brammertz s’est aussi félicité de la levée des obstacles juridiques mis à la coopération entre les parquets bosnien et serbe, grâce à la mise en œuvre d’un protocole bilatéral.

Le Procureur du TPIY a déploré toutefois que les autorités nationales continuent de rencontrer des obstacles dans le cadre de la poursuite des crimes de guerre, surtout en Bosnie-Herzégovine.  Outre les dossiers d’enquête transmis par son bureau, ce pays doit aussi traiter des centaines d’affaires concernant des crimes de guerre.  Pour M. Brammertz, la Bosnie-Herzégovine « n’a aucune chance d’atteindre en 2015 et en 2017 les objectifs fixés dans le cadre de la Stratégie nationale sur les crimes de guerre ».  Cet état de fait résulte surtout de la capacité réduite des tribunaux locaux, a-t-il dit.

« Il faut prendre tout un ensemble de mesures pour remédier à cette situation », a-t-il noté, en soulignant l’action entreprise en faveur du renforcement des capacités des tribunaux de la région.  Une évaluation des besoins a été entreprise.  Avec l’appui de l’ONU-Femmes, le Bureau du Procureur a renforcé les activités liées au projet consacré à la poursuite des violences sexuelles, a-t-il indiqué, en faisant remarquer qu’un « grand nombre de crimes de ce type commis pendant les conflits en ex-Yougoslavie n’avaient pas encore été jugés.  « Nous étudions les moyens de transmettre efficacement nos compétences à nos homologues dans la région afin qu’ils puissent continuer à juger les responsables des crimes de violence sexuelle », a-t-il assuré.

Le Procureur Brammertz a évoqué les décisions rendues par la Chambre d’appel dans les affaires concernant d’anciens chefs militaires croates et kosovars.  Il a reconnu que ces arrêts -qui ont abouti à des acquittements- avaient « suscité un certain nombre de réactions sur la capacité du Tribunal de promouvoir la justice en ex-Yougoslavie ».  Il a reconnu qu’il était « indéniable que des documents faisant état de crimes graves avaient été présentés pendant la procédure » et que « les victimes de ces crimes avaient droit à la justice ».  M. Brammertz a encouragé les autorités nationales dans la région à continuer de lutter contre l’impunité dans leur ressort, notamment en renforçant la coopération régionale.  Son Bureau est prêt à les aider à remplir cet objectif, a-t-il assuré avant de conclure.

M. HASSAN BUBACAR JALLOW, Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda et Procureur du Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux, a tout d’abord indiqué que le Bureau du Procureur du TPIR avait conclu sa phase des procès, à l’exception de l’affaire Augustin Ngirabatware, dont le jugement est prévu pour le 20 décembre 2012.  « De même, toutes les activités relatives aux procès, y compris l’actualisation des dossiers des fugitifs recherchés et la préservation des éléments de preuve concernant les trois principaux, Félicien Kabuga, Protais Mpiranya et Augustin Bizimana, ont été achevées », a-t-il poursuivi.

Le Procureur du TPIR a indiqué que la priorité, pour les prochains mois, viserait à se prononcer sur les appels formés devant le Tribunal et à préparer l’archivage des documents du Bureau en vue de leur transfert au Mécanisme résiduel.  Notant la charge de travail accrue pour la Chambre d’appel du Tribunal -31 appels ont été interjetés concernant 9 affaires-, M. Jallow a avancé que le Tribunal devrait achever ses travaux d’ici à 2014, en conformité avec la stratégie adoptée par le Conseil.  Il a indiqué qu’il avait remis au Greffe de la Division d’Arusha du Mécanisme résiduel, laquelle a commencé ses opérations en juillet 2012, les archives de son Bureau concernant 27 affaires.  Ces archives constituent l’héritage du TPIR pour les futures générations de juristes et d’historiens, a-t-il dit, avant de mentionner les autres efforts entrepris par le Tribunal pour transmettre cet héritage.

« Le TPIR et le Bureau du Procureur ont accompli des progrès substantiels dans la mise en œuvre des projets visant à faire fructifier les leçons du passé, concernant la poursuite et l’arrestation des fugitifs ou du renvoi des affaires devant les juridictions nationales, renvoi qui n’est pas sans soulever des difficultés », a-t-il dit.  Le Procureur a souhaité participer ainsi au renforcement du partenariat entre les juridictions nationales et internationales et à la mise en œuvre du principe de complémentarité, lequel est crucial, a-t-il estimé, pour l’avenir de la future justice pénale internationale.

« Le TPIR est également en train de finaliser deux manuels sur l’enquête sur les crimes sexuels et la poursuite de leurs auteurs, ainsi que sur la prise en charge des témoins et victimes de ces crimes sexuels dans les situations de conflit armé », a-t-il indiqué.  Il a ensuite mentionné la considérable diminution du personnel du TPIR et du Bureau du Procureur, après l’allégement de sa charge de travail.  « La section chargée des enquêtes à Kigali sera fermée le 31 décembre 2012 », a-t-il ajouté.

Abordant les activités du Bureau du Procureur de la Division d’Arusha du Mécanisme résiduel, le Procureur a fait remarquer que le recrutement du personnel essentiel –8 personnes sur 14 prévues ont pour l’heure été recrutées- était en cours et devrait s’achever dans quelques mois.  « La Division d’Arusha du Mécanisme résiduel s’est, depuis juillet dernier, concentrée sur la traque des trois principaux fugitifs, Félicien Kabuga, Protais Mpiranya et Augustin Bizimana, sur la supervision des affaires renvoyées devant les juridictions nationales, ainsi que sur les préparatifs des procès de ces trois fugitifs s’ils devaient être arrêtés », a-t-il affirmé.

M. Jallow a précisé en outre que le Bureau du Procureur de la Division d’Arusha avait répondu à 23 requêtes en assistance formulées par 11 pays, ajoutant que ce « service est crucial pour renforcer les capacités judiciaires nationales ».  Le principal défi du Mécanisme est l’arrestation et le jugement de ces trois fugitifs, a-t-il reconnu, en assurant que la traque s’était intensifiée, notamment au Kenya et au Zimbabwe, et s’était étendue à d’autres pays situés hors d’Afrique.  « Concernant Protais Mpiranya, j’ai reçu des garanties de responsables du Zimbabwe quant à la collaboration de leur pays avec le Mécanisme », a-t-il dit.  Rappelant que la coopération de tous les États Membres était cruciale pour l’arrestation des trois fugitifs précités, ainsi que celle des huit autres personnes dont les affaires ont été renvoyées aux juridictions rwandaises, le Procureur a rappelé que le TPIR et le Mécanisme résiduel n’avaient pas le pouvoir de procéder à des arrestations.  En s’adressant, avant de conclure, aux fugitifs, M. Jallow a déclaré: « votre traque ne prendra pas fin ».

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) s’est félicité des progrès considérables réalisés par les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et pour le Rwanda (TPIR) pour conclure à temps leur mandat et transférer le travail restant à accomplir vers le Mécanisme résiduel.  Il a observé avec satisfaction que toutes les procédures devant le TPIY seront menées à leur terme, sauf dans les cas où les mandats d’arrêt ont été délivrés tardivement.  Il s’est dit cependant préoccupé par le fait que neuf personnes soient toujours recherchées par le TPIR.  Ce Tribunal ne pourra terminer son travail avec succès que si tous les États font preuve d’une coopération effective, a-t-il souligné, en appelant tous les États et, en particulier, ceux de la région des Grands Lacs, à intensifier leurs efforts pour appréhender les personnes recherchées.

Le représentant du Guatemala s’est dit également préoccupé par la difficulté des deux Tribunaux face à la réduction de leurs effectifs, ce qui constitue l’un des principaux obstacles à l’accomplissement des stratégies.  C’est un honneur pour le Guatemala de présider le Groupe de travail officieux sur les Tribunaux internationaux, a indiqué M. Rosenthal, qui a rappelé leur immense contribution à la justice et au rétablissement de l’état de droit dans les pays de l’ex-Yougoslavie et au Rwanda.  Il a expliqué que la Division du Mécanisme résiduel pour le TPIR à Arusha était entrée en fonctions le 1^er juillet dernier et que ce Mécanisme résiduel constituait une garantie, après la fermeture du TPIR, pour la protection des témoins, la coopération avec les autorités nationales (y compris pour le transfert de preuves), la révision des jugements et la supervision de l’exécution des peines.  Le Guatemala voit d’un œil favorable le processus en cours pour l’installation, en 2013, de la Division de La Haye du Mécanisme pour le TPIY.  Après deux décennies, ce processus est un succès pour la justice pénale internationale et, partant, pour l’ONU et ses États Membres, a conclu M. Rosenthal.

Mme BÉATRICE LE FRAPER DU HELLEN (France) s’est félicitée de la procédure suivie par le TPIR pour préserver les éléments de preuve en vertu de l’article 71 bis de son Règlement.  Elle a estimé que cela facilitera les procédures à l’encontre des trois fugitifs, ayant vocation à être jugés par le Mécanisme résiduel lorsqu’ils seront appréhendés, Félicien Kabuga, Augustin Bizimana et Protais Mpiranya.  La représentante de la France a estimé que le renvoi devant les juridictions nationales était un élément important de la stratégie d’achèvement. Elle a indiqué que le Président et le Procureur du Tribunal sont venus en France pour s’informer de l’état d’avancement des affaires portées devant les juridictions françaises concernant MM. Laurent Bucyibaruta et Wenceslas Munyeshhyaka.  Elle a ajouté que le Greffier par intérim et le Porte-parole du TPIR était en France cette semaine, en assurant que les autorités françaises accordaient toute leur attention aux préoccupations et demandes du TPIR.  Soulignant les difficultés du TPIR en matière de coopération, elle a demandé au Conseil de sécurité de rappeler aux uns et aux autres cette obligation de coopération.  Mme Le Fraper du Hellen a mis l’accent sur l’assistance au Tribunal en matière de relocalisation des personnes acquittées par le Tribunal, en précisant que la France avait été la première à accueillir plusieurs individus à la demande du TPIR.  La France, a-t-elle dit, appuie la proposition d’étendre le mandat des juges.

Pour ce qui concerne le TPIY, la représentante a souhaité que rien ne vienne saper la capacité de ce Tribunal à rendre la justice dans des affaires aussi complexes et graves que les affaires Šešelj, Mladić, Karadžić.  Elle a souhaité que tous les crimes commis contre des civils ou des combattants en violations des Conventions de Genève soient poursuivis, en ajoutant que l’excuse selon laquelle certains crimes n’auraient été commis qu’en réaction à des attaques n’est pas recevable.  Elle a estimé que les derniers jugements rendus et les réactions très contrastées aux récents acquittements montrent une sensibilité qui reste très forte dans la région vis-à-vis des travaux du Tribunal.  Elle a ajouté que les populations concernées doivent être convaincues que justice sera rendue pour les victimes.  Alors que les Tribunaux internationaux sont en voie d’achever leurs activités, la responsabilité des pays de la région de s’engager en faveur de la lutte contre l’impunité et du devoir de mémoire est au premier plan, a insisté la représentante de la France.  Mme Le Fraper du Hellen s’est dite très préoccupée par la lecture du rapport qui ne donne en aucun cas le sentiment d’une mobilisation des pays de la région en vue de mener des poursuites au niveau local.  Pour les membres de l’Union européenne, a-t-elle insisté, la pleine coopération avec le TPIY et la coopération régionale restent une considération majeure des obligations essentielles dans le cadre du processus de stabilisation et d’association des pays candidats et candidats potentiels à l’adhésion.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a déclaré que si sa délégation veillerait toujours au respect de la justice internationale, elle déplorait le manque d’efficacité, voire l’absence d’esprit de justice des Tribunaux pénaux internationaux.  Il a accusé le TPIY de légèreté et de désinvolture dans l’acquittement de deux généraux croates.  La justice n’a pas abouti, a-t-il fait observer.  Dans le cas kosovar, il a fait remarquer que si des crimes avaient incontestablement été commis, la preuve n’a pu être établie et par conséquent, il n’y a pas de coupable.

Que faire avec ces demandes récurrentes des Tribunaux pénaux internationaux en faveur de la prorogation des mandats des juges, contrairement aux dispositions de la résolution 1966 (2010)? s’est-il interrogé.  Les délais sont sans cesse rallongés, a constaté le représentant de la Fédération de Russie.  La durée moyenne de chaque affaire est de quatre ans et demi, ce qui est un précédent, a-t-il fait observer.  Le TPIY devrait plutôt s’inspirer du TPIR pour respecter les délais de procédure, a souligné l’Ambassadeur Churkin.

En outre, un soutien administratif supplémentaire est nécessaire avec le soutien d’experts indépendants, a ajouté le représentant.  Il a cité le cas du Tribunal spécial pour la Sierra Leone qui a fait appel à un tel expert.  La Fédération de Russie exige par conséquent un calendrier prévisionnel des travaux jour par jour afin de pouvoir prendre une décision en connaissance de cause pour toute requête budgétaire du TPIY.

M. PETER WITTIG (Allemagne) s’est félicité du quasi-achèvement des travaux du TPIR et a félicité le Rwanda pour avoir renforcé les capacités de son système judiciaire, afin de statuer désormais sur les affaires qui lui sont renvoyées.  Le TPIY a été un modèle pour la région des Balkans, en montrant que les criminels de guerre seront à terme jugés, a-t-il dit.  Se félicitant que ces deux Tribunaux pénaux internationaux aient montré leur indépendance, M. Wittig a indiqué qu’ils étaient une source d’inspiration pour tous les tribunaux qui jugeront à l’avenir des affaires de ce type.

Reconnaissant que certaines décisions du TPIY avaient pu soulever de vives émotions, le délégué de l’Allemagne a condamné vigoureusement les allégations d’une possible partialité du TPIR, lesquelles, a-t-il prévenu, ne font que saper la légitimité du TPIY.  En conclusion, M. Wittig a appelé la Croatie, la Serbie et la Bosnie-Herzégovine à continuer de coopérer avec le TPIR, en regrettant à ce titre que la Serbie ait récemment diminué le niveau de sa coopération. 

Mme GUO XIAOMEI(Chine) s’est félicitée des efforts entrepris par le TPIR en vue de respecter les délais prévus, tout en constatant que des retards ont été enregistrés dans le déroulement des travaux du TPIY.  Tout en comprenant ces retards, elle a recommandé de faire le maximum pour accélérer les choses.  S’agissant d’arrêts rendus par la Chambre d’appel qui ont soulevé des réactions dans le monde, la représentante de la Chine a rappelé l’importance de préserver la stabilité régionale.  La délégation chinoise félicite par ailleurs le TPIR pour la mise en œuvre du Mécanisme résiduel et attend la mise en route prévue de celui du TPIY, a indiqué la représentante.  Sa délégation, a-t-elle ajouté, estime que l’arrestation des trois fugitifs relevant du TPIR est une priorité absolue.  C’est pourquoi, elle a appelé les pays de la région à apporter leur concours à cet effort.

M. PHILIP PARHAM (Royaume-Uni) a assuré de l’appui de son pays aux travaux du TPIY et pris note du maintien de la coopération entre le TPIY et la Serbie.  Le récent acquittement de deux généraux croates a été rendu à l’issue d’une procédure régulière, a-t-il fait observer, avant d’appeler les autorités bosniennes à renforcer leur coopération avec le Tribunal.  Il a souligné qu’il était crucial que tous les procès soient achevés dans les délais prévus afin que le Mécanisme résiduel puisse commencer ses travaux.

En ce qui concerne le TPIR, le délégué du Royaume-Uni a exhorté les États Membres à coopérer avec le TPIR pour que les fugitifs recherchés soient arrêtés.  Il a également plaidé pour qu’une solution durable soit trouvée au défi posé par la réinstallation des personnes acquittées et qui se trouvent à Arusha.  La stratégie d’achèvement des travaux des Tribunaux pénaux internationaux n’est pas une fin en soi, a déclaré le délégué, en plaidant également, avant de conclure, pour le renforcement des capacités des systèmes judiciaires nationaux.

M. JOSÉ FILIPE MORAES CABRAL (Portugal) a noté que les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda étaient confrontés à des défis significatifs.  Il a déclaré qu’il était très important que les deux Tribunaux puissent surmonter les difficultés actuelles pour mettre en œuvre leur stratégie d’achèvement respective.  Il s’est félicité que les procès en première instance du TPIR soient terminés en temps voulu.  Le représentant a souligné les défis qui demeuraient, le premier d’entre eux étant relatif aux problèmes de gestion des ressources humaines.  Un autre défi touche, a-t-il dit, aux activités visant à renforcer les capacités des juridictions nationales pour que les deux Tribunaux pénaux internationaux puissent leur passer le relais avant de conclure leurs affaires.  Le Portugal estime que, pour ce faire, le TPIY et le TPIR doivent être correctement financés.  Il a fait remarquer que le renforcement de la coopération entre les États de la région et le Bureau du Procureur de chacun de ces deux Tribunaux et le sort des personnes condamnées et acquittées constituaient également des défis.  Le Portugal, qui s’est joint à cet effort, a accepté un condamné dans un de ses établissements pénitentiaires afin de purger sa peine, a-t-il indiqué.

M. SAMIR SHARIFOV (Azerbaïdjan) s’est félicité du respect du calendrier prévu pour achever les travaux du TPIR et de leur transfert à la Division d’Arusha du Mécanisme résiduel.  Il a ensuite appuyé la poursuite des travaux des deux Tribunaux pénaux internationaux -TPIY et TPIR- et a appelé à renforcer les efforts visant à préserver leur héritage.  Le délégué de l’Azerbaïdjan s’est ensuite félicité des contributions du TPIY et du TPIR à la justice pénale internationale.  Mentionnant deux décisions rendues récemment par la Chambre d’appel du TPIY et qui ont soulevé des réactions, le délégué a rappelé l’importance de juger « tous ceux qui ont commis des violations graves à la dignité humaine ».  En conclusion, il a affirmé que les décisions des deux Tribunaux participaient à l’impérieuse promotion de l’état de droit.

M. KOKOU NAYO MBEOU (Togo) a estimé que les deux Tribunaux étaient en voie de respecter le calendrier de la stratégie d’achèvement, conformément à la résolution 1503 (2003), sauf dans le cas où des exigences pratiques y font obstacle.  Concernant le TPIR, il a noté que la seule affaire encore pendante se trouve actuellement dans la phase de rédaction du jugement, qui sera rendu dans les prochains jours.  Pour ce qui est de la procédure d’appel, il a constaté que l’engagement de rendre quatre jugements dans les affaires du TPIR pendant l’année 2012 avait été tenu, en confirmant ainsi que le TPIR était résolument engagé sur la voie de l’achèvement.  Le représentant du Togo a invité le TPIR à faire de même pour réaliser ses projections, afin de se prononcer sur les appels concernant sept personnes en 2013 et 10 personnes en 2014.

Par ailleurs, le représentant a estimé que le Conseil de sécurité devrait considérer les difficultés pratiques et insurmontables qui ont poussé le TPIY à des reports de dates et à l’impossibilité de compléter les appels dans d’autres affaires pendantes avant le 31 décembre 2014.  M. Kokou MBeou s’est félicité des efforts des deux Tribunaux en vue de transférer les affaires des accusés de rang intermédiaire et subalterne vers des juridictions nationales.  Il s’est réjoui que le TPIR ait pu créer au Rwanda un mécanisme de surveillance dans le cadre du procès d’un accusé transféré.  Néanmoins, il a souhaité que le Conseil de sécurité soit davantage informé sur la composition effective et le fonctionnement dudit mécanisme ainsi que de ses aptitudes et sa marge de manœuvre à faire respecter les droits de la personne transférée.  Le représentant s’est félicité de la procédure suivie par le TPIR pour préserver les éléments de preuve en vertu de l’article 71 bis de son Règlement.  Il a salué les efforts déployés par le Bureau du Procureur du TPIR et du Mécanisme résiduel pour poursuivre les enquêtes et la recherche des accusés.  En conclusion, il a souligné l’importance de la coopération avec les tribunaux, en précisant que le TPIR avait envoyé des experts pour renforcer les capacités du personnel de la Cour de la CEDEAO à Abuja.

M. FERNANDO ALZATE (Colombie) a estimé que les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, ainsi que le Mécanisme résiduel, ont fourni et continueront de fournir un service inestimable au service de la cause de la justice internationale et du maintien de la paix.  Il a salué la diligence toute particulière des juges et du secrétariat du Mécanisme dans l’adoption d’instruments régissant leurs activités.  M. Alzate s’est également félicité que la subdivision d’Arusha du Mécanisme ait commencé à fonctionner le 1^er juillet 2012 et que celle de La Haye fasse de même le 1^er juillet 2013.  Le Mécanisme a un rôle particulièrement important à jouer dans le suivi des affaires transmises à des juridictions nationales, a-t-il estimé, en citant les deux affaires déférées à la justice française en novembre 2007 ainsi que celle transmise aux juridictions rwandaises.  Le représentant de la Colombie a insisté sur l’importance de veiller au respect des droits des accusés.  M. Alzate a aussi plaidé pour que les États concernés continuent à soutenir la subdivision d’Arusha.  Avant de conclure, il a déploré que plusieurs des personnes accusées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda n’aient pas encore été arrêtées, malgré la détention d’informations assez précises sur les lieux où ils pourraient se trouver.

M. MASOOD KHAN (Pakistan) s’est félicité de la contribution historique des deux Tribunaux pénaux internationaux -TPIY et TPIR- à la justice pénale internationale.  Il a noté les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie d’achèvement des deux Tribunaux, en soulignant leur professionnalisme.  Il s’est félicité aussi des efforts accomplis pour passer le relais aux mécanismes résiduels, en émettant l’espoir que ce transfert respecterait les dispositions de la résolution 1966 (2010), même si l’on peut comprendre les difficultés rencontrées dans l’achèvement des travaux et le respect des délais.  Le représentant du Pakistan a souligné l’importance de préserver les archives et, ainsi, de la transmission des réalisations des Tribunaux pénaux internationaux.

M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) s’est réjoui de l’ouverture de la Division d’Arusha du Mécanisme résiduel et du premier arrêt qu’elle a rendu.  « De son côté, le TPIY a accompli un travail important », a-t-il poursuivi, avant de souligner l’importance du transfert des activités des deux Tribunaux au Mécanisme résiduel.  Ce transfert implique l’établissement d’un calendrier du renvoi des affaires de première instance et d’appel, a-t-il expliqué.

Insistant sur la nécessité de respecter les décisions rendues par la Chambre d’appel du TPIY, le représentant a félicité le TPIY pour avoir accéléré le rythme de ses procès.  Conscient de l’importance pour le TPIY de retenir un personnel de qualité, il a souhaité que l’Assemblée générale vote une incitation financière afin de lutter contre l’érosion du personnel du Tribunal.  Le délégué a ensuite exhorté les États de la région des Grands lacs à intensifier leurs efforts en vue d’arrêter les fugitifs, en ajoutant que son pays offrait à cette fin des récompenses.  Les héritages de ces deux Tribunaux permettront d’éviter que l’histoire soit l’objet d’interprétations motivées, a-t-il conclu.

M. HARDEEP SING PURI (Inde) a déclaré que sa délégation était rassurée par les assurances fournies par les juges Meron et Joensen, respectivement Présidents du TPIY et du TPIR, concernant l’entrée en fonctions du Mécanisme résiduel dans les délais prévus, et ce, même si quelques affaires restent pendantes devant le TPIY.  L’Inde félicite les Procureurs Brammertz et Jallow d’avoir agi en faveur du renforcement des capacités judiciaires nationales des pays concernés.  S’agissant du respect des calendriers, il semble que le manque de personnel qualifié pèse lourd dans cet état de fait, ce qui est préoccupant, a déclaré le représentant de l’Inde, en assurant que sa délégation était favorable à prendre en compte les propositions présentées par les Présidents des deux Tribunaux.  Sa délégation attire par ailleurs l’attention sur le sort des personnes acquittées qui, a-t-il dit, constitue un « problème humanitaire grave ».  Le représentant a émis l’espoir que les trois suspects toujours en fuite seront rapidement appréhendés.  Il a indiqué qu’il souhaitait que les deux Tribunaux pénaux internationaux prennent toutes les mesures nécessaires pour respecter le calendrier établi, en déclarant que sa délégation appuyait la prorogation des mandats des juges.

M. ZAHEER LAHER (Afrique du Sud) a rappelé le caractère temporaire des deux Tribunaux pénaux internationaux –TPIY et TPIR- lorsque le Conseil avait décidé de leur création.  « Néanmoins, la lutte contre l’impunité ne doit pas faire les frais de l’arrêt des travaux de ces deux Tribunaux », a-t-il poursuivi, en soulignant l’importance, à cet égard, des tâches du Mécanisme résiduel.

Le représentant s’est ensuite félicité de la contribution des deux Tribunaux à la jurisprudence pénale internationale, ainsi que du respect du principe de complémentarité dont ont fait montre les deux Tribunaux, et ce, dans un environnement politique difficile.  Le délégué sud-africain a ensuite encouragé les États Membres à intensifier leurs efforts en vue d’arrêter les fugitifs recherchés par le TPIR, en particulier « les pays dans lesquels ces fugitifs sont présumés avoir trouvé refuge ».  Enfin, il s’est félicité du partage des ressources entre le TPIR, le TPIY et le Mécanisme résiduel et a plaidé pour une amélioration de leur coopération.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a déclaré que sa délégation notait avec satisfaction les progrès accomplis en vue d’achever les travaux des deux Tribunaux pénaux internationaux, le TPIY et le TPIR.  Ces deux juridictions doivent s’assurer dans le même temps que les affaires en suspens seront jugées de manière équitable, a-t-il ajouté.  Le Maroc apprécie le fait que le TPIR ait pu respecter les délais qu’il avait lui-même fixés, a indiqué son représentant.  Il a rappelé que 18 ans après sa création, le mandat de cette instance approchait de son terme avec succès.

S’agissant du TPIY, le représentant du Maroc considère qu’il est essentiel de respecter à la fois les procédures tout en faisant en sorte de les accélérer.  La poursuite du dialogue entre les deux Tribunaux, ainsi qu’avec les instances des Nations Unies contribuera à surmonter les difficultés qu’ils rencontrent.  Il s’agit aussi d’apporter un plus grand soutien dans la poursuite et l’achèvement du mandat des deux Tribunaux, a estimé également le représentant du Maroc.

M. ALEKSANDAR VUČIĆ, Vice-Premier Ministre de la Serbie, a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur de la réconciliation dans la région des Balkans.  La justice doit prendre le pas sur les considérations politiques, a-t-il affirmé, en déplorant dans le même temps que de telles considérations aient pu parfois guider les travaux du TPIY.  « Avec l’arrestation de Goran Hadžić en juillet 2011, la Serbie a établi sa coopération avec le Tribunal, pour tout ce qui concerne la remise des accusés en fuite », a-t-il déclaré, en ajoutant que parmi les 45 accusés remis par la Serbie se trouvaient deux anciens présidents serbes.  « Mon pays n’a rejeté aucune demande d’assistance », a-t-il assuré.  M. Vucić a indiqué que la confiance de son pays envers le TPIY avait été entamée par les acquittements d’Ante Gotovina et de Mladen Markač, décidés récemment  par la Chambre d’appel du TPIY.

« Les Serbes ont-ils droit à la justice? » s’est-il interrogé, en faisant référence aux nombreux crimes commis contre les populations serbes de la République serbe de la Krajina lors de l’opération Tempête en 1994.  Énumérant les crimes et meurtres commis contre la population serbe par les forces placées sous le commandement de Mladen Markač et d’Ante Gotovina, le délégué de la Serbie a voulu savoir qui étaient les véritables auteurs de ces crimes maintenant que le TPIY a décidé que ces deux hommes n’étaient pas coupables.  « La décision de la Chambre d’appel est grotesque et dénuée de fondement », a-t-il insisté.

Le représentant a déploré vigoureusement le récent acquittement de Ramush Haradinaj, qui est, a-t-il dit, entaché par plusieurs erreurs dont est responsable le Bureau du Procureur.  Il a détaillé les crimes commis par Ramush Haradinaj à Jablanica au Kosovo et à Metohija, avant de demander que l’on en désigne alors ses véritables auteurs.  La tâche fondamentale du TPIY est d’œuvrer à la réconciliation, a-t-il dit, en regrettant que la nation serbe ait été la seule à avoir été déclarée responsable des violations massives des droits de l’homme perpétrées sur tout le territoire de l’ex-Yougoslavie.  En conclusion, M. Vucić a assuré que son pays maintiendra une coopération technique avec le TPIY.

M. RANKO VILOVIĆ (Croatie) a rappelé que son pays fut un des premiers pays à militer pour la création du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).  Le Tribunal doit continuer son travail en dépit des difficultés et de la remise en cause par certains États de sa légitimité, a-t-il estimé.  À cet égard, il a souligné l’importance de la défense de la vérité et de la nécessité de distinguer entre d’une part les crimes commis par des personnalités officielles et d’autre part les crimes commis par des individus ou groupes isolés.  Le dernier verdict du Tribunal ayant relaxé des généraux croates à la retraite est une nouvelle preuve que l’État croate, en tant qu’institution, n’a commis aucun crime de guerre au cours du conflit ayant secoué les Balkans, a-t-il estimé.  En ce qui concerne les crimes qui ont pu être commis par des individus, M. Vilović a affirmé que le Gouvernement croate avait poursuivi les auteurs de ces crimes et s’était engagé à continuer de le faire. 

En outre, a expliqué le représentant de la Croatie, son pays considère que le Tribunal joue un rôle déterminant pour établir les fondations d’une coopération apaisée et constructive entre les différents États de la région.  Il a déploré que la Serbie ait critiqué le récent jugement du Tribunal et assuré que son pays ne s’était pas immiscé dans le processus judiciaire.  Son gouvernement attache une grande importance au respect de la compétence du Tribunal et à l’autorité de la chose jugée dans le cadre des lois nationales et des traités en vigueur.  Réaffirmant son attachement à la coopération régionale, il a rappelé que la Croatie avait présenté, en mars dernier, à la Serbie un projet d’accord relatif à la poursuite et au jugement des crimes de guerre tout en regrettant l’absence de réponse formelle à cette proposition.

Mme MISRADA ČOLAKOVIĆ (Bosnie-Herzégovine) a indiqué que la mise en place des deux Tribunaux pénaux internationaux –TPIY et TPIR- et leur héritage respectif devraient adresser un message aux générations futures pour rappeler que personne n’est au-dessus des lois et que les crimes graves commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda ne seront nulle part tolérés.  S’agissant de l’achèvement des travaux des deux Tribunaux, la représentante a noté les efforts accomplis au cours de la période considérée, conjugués à des réformes additionnelles de leurs procédures et à des efforts visant à améliorer leur productivité et l’accroissement de leur efficacité, sans sacrifier le respect de la légalité.  Il est évident que les deux Tribunaux sont confrontés aux mêmes défis, qui ont inévitablement un impact sur l’achèvement de leurs travaux et le respect des exigences nécessaires pour la transition vers le Mécanisme résiduel, a-t-elle ajouté.  La Bosnie-Herzégovine espère que les deux Tribunaux, dans les derniers stades de leurs travaux, seront en mesure de combler rapidement les retards, confirmant ainsi leur promesse ferme que la justice s’appliquera à ceux qui ont perpétré des atrocités. 

La représentante a indiqué que la prorogation de juges permanents et de juges ad litem, conformément aux exigences actuelles des procédures en premier instance et en appel au sein du TPIR, était une étape positive et nécessaire pour renforcer leur capacité à traiter plusieurs affaires en même temps.  Pour ces raisons, quelques-unes des priorités de la Bosnie-Herzégovine consistent à renforcer la justice pénale internationale, à garantir que la responsabilité des crimes sera établie, et à ne laisser aucune place à l’impunité pour les crimes commis sur le territoire de l’ex-Yougoslavie.  La Bosnie-Herzégovine souscrit entièrement à l’idée que la coopération entre les États de la région est très importante, et tous les efforts sont dirigés vers l’amélioration de cette coopération, par le biais de plusieurs accords bilatéraux qui puissent répondre à des déficiences possibles.  La représentante a réaffirmé l’engagement et le respect de son pays pour s’assurer que la responsabilité de tous les crimes commis serait établie.  « Comme le Mécanisme résiduel est prêt à exercer les fonctions transférées par les deux Tribunaux, nous avons la garantie que le corpus complet des décisions qu’ils ont rendues en matière de droit pénal international ainsi que leurs contributions révolutionnaires à la jurisprudence internationale et au système international de justice seront préservés pour toujours », a-t-elle conclu.

M. EUGENE RICHARD GAZANA (Rwanda) a exhorté tous les États de la région à coopérer avec le Mécanisme résiduel afin d’appréhender les fugitifs génocidaires, en premier lieu, Félicien Kabuga et Protais Mpiranya.  « De nombreux fugitifs vivent tranquillement dans d’autres régions du monde, notamment en Europe », a-t-il déploré, avant d’insister sur la nécessité d’œuvrer davantage pour arrêter ces fugitifs.  S’il s’est félicité du renvoi de huit affaires devant les juridictions nationales rwandaises, il a déploré la lenteur des procédures dans les deux affaires renvoyées à la France par le TPIR, avant de demander à ce pays d’accélérer ses procédures.  Le délégué du Rwanda s’est ensuite inquiété des informations selon lesquelles des génocidaires rwandais couleraient des jours paisibles au Mali, alors qu’ils avaient été envoyés dans ce pays pour purger leur peine.

« Les archives du TPIR doivent rester la propriété de l’ONU car le génocide a été un crime commis contre l’humanité », a-t-il affirmé, avant de demander que ces archives soient transférées à Kigali, afin d’éclairer les futures générations du Rwanda.  La République-Unie de Tanzanie, pays hôte du TPIR, nous soutient dans cette démarche, a-t-il assuré.  Tout en rendant un vibrant hommage au travail accompli par le TPIR, le délégué a indiqué que son pays, lorsqu’il entamera son mandat de membre élu du Conseil de sécurité à partir de janvier prochain, veillera à « l’achèvement harmonieux des travaux du TPIR et au transfert effectif au Mécanisme résiduel ».

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6879^e séance – matin

PARTAGEANT L’URGENCE DE RÉPONDRE À LA CRISE AU MALI, LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT AUX AFFAIRES

POLITIQUES INSISTE SUR LES QUESTIONS EN SUSPENS LIÉES AU DÉPLOIEMENT D’UNE FORCE INTERNATIONALE

Par la voix de leurs représentants, le Mali, la CEDEAO

et l’Union africaine exhortent le Conseil à autoriser rapidement une telle force

« Le Secrétaire général partage pleinement le sentiment des États de la région quant à l’urgence de répondre à la crise au Mali, marquée notamment par la détérioration massive de la situation humanitaire et sécuritaire dans le nord du pays », a assuré le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, M. Jeffrey Feltman, en présentant, ce matin, aux membres du Conseil de sécurité le rapport* du Secrétaire général sur la situation au Mali.

Comme l’ont ensuite demandé la Ministre pour les Maliens de l’extérieur et de l’intégration africaine et les représentants de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et de l’Union africaine, le Secrétaire général adjoint a plaidé pour que la réponse internationale soit « multidimensionnelle et bien préparée ».

« Une opération militaire pourrait être la solution de derniers recours afin de répondre aux éléments les plus extrémistes dans le nord du pays et restaurer l’intégrité territoriale du pays », a-t-il dit, alors que, selon des estimations, 412 000 personnes ont été déplacées dans le nord du Mali et que 5 millions de personnes ont été touchées par le conflit.  

M. Feltman a ajouté que les experts des Nations Unies travaillaient étroitement avec les autorités maliennes, la CEDEAO et l’Union africaine pour le développement du cadre opérationnel stratégique de la force projetée, la Mission internationale de soutien au Mali (MISMA), sous conduite africaine.

Le Secrétaire général adjoint a ensuite insisté sur les questions en suspens relatives au financement, au leadership et à l’équipement de ladite force.  « Si le Conseil décide d’autoriser le déploiement de la MISMA, toutes les opérations envisagées devront être bien planifiées, coordonnées et mises en œuvre », a souligné M. Feltman.

« La MISMA et les forces maliennes devront être dotées des capacités suffisantes pour mener les opérations contre les groupes terroristes et affiliés dans le nord du Mali », a-t-il averti, en soulignant l’appui logistique et financier important que devront fournir les partenaires internationaux.

Abordant ainsi la question du financement de la MISMA, M. Feltman a indiqué que les Nations Unies n’avaient qu’une capacité limitée pour fournir un soutien logistique à court terme à une force de combat.  « De telles opérations devront être financées par les contributions volontaires des États Membres », a-t-il dit.

Tout en encourageant une planification supplémentaire, il a indiqué que le cadre opérationnel stratégique, tel qu’il a été approuvé par l’Union africaine, constituait une base satisfaisante pour que le Conseil examine la demande d’autorisation de la MISMA au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.

« Il y a urgence à agir pour éviter que le nord du Mali ne devienne un sanctuaire permanent pour le terrorisme et la criminalité organisée », a assuré la Ministre des Maliens de l’extérieur et de l’intégration africaine, MmeTraoré Rokiatou Guikiné, alors que le représentant de l’Union africaine, M. Antonio Tete, a, pour sa part, demandé au Conseil d’entériner le Concept stratégique d’intervention et d’autoriser le déploiement de la MISMA.

Même son de cloche pour le Président de la Commission de la CEDEAO, M. Kadré Desiré Ouédraogo, qui a estimé « qu’il était vital que le Conseil de sécurité autorise le déploiement de la MISMA avant la fin de l’année 2012 ».

Alors que M. Tete a demandé au Conseil de « prévoir le financement de la MISMA et de créer un fonds en faveur de l’armée malienne », M. Ouédraogo a précisé que le financement de son déploiement serait assuré par les pays de la CEDEAO, de l’Union africaine et de leurs partenaires stratégiques. 

« Une fois la résolution adoptée, une table ronde de financement des opérations sera convoquée en vue de préciser les diverses promesses d’engagement déjà reçues », a-t-il indiqué.

« Même si ces aspects opérationnels doivent être affinés, le simple fait qu’une opération militaire soit envisagée constitue un aiguillon pour le processus politique, qui doit rester la priorité au Mali », a ensuite déclaré M. Feltman, au lendemain de la rencontre à Ouagadougou entre le Gouvernement malien et les représentants d’Ansar Dine et du Mouvement national pour la libération de l’Azawad (MNLA).

Le Secrétaire général adjoint a indiqué que ce processus politique, dirigé par les Maliens, avait pour objectifs la promotion d’un dialogue national en vue de l’élaboration d’une feuille de route, les négociations avec les groupes armés dans le nord du pays afin qu’ils renoncent à la violence et au terrorisme et les préparatifs pour la tenue de futures élections.

« Le paysage politique malien reste fragmenté », a déploré M. Feltman, qui a pointé les profondes divisions entre les parties maliennes.  Il a regretté que le dialogue national, qui doit servir de cadre de définition et de mise en œuvre des définitions nationales, ait été reporté à la deuxième semaine de décembre.

« Il est crucial que les acteurs politiques clefs parviennent, dès que possible, à définir une vision unifiée et concentrent leurs efforts sur le dialogue national et les négociations avec les groupes armés », a souligné le Secrétaire général adjoint.

« Le cheminement historique de notre peuple montre clairement que leurs dirigeants ont toujours privilégié les solutions négociées », lui a répondu la Ministre malienne, qui a réaffirmé l’engagement des autorités du Mali à dialoguer avec les Maliens qui « ne sont ni des terroristes, ni des instruments de la criminalité organisée et ne remettent pas non plus en cause l’intégrité territoriale du Mali », a-t-elle tenu à rappeler.

La Ministre a en outre vigoureusement démenti que la communauté touarègue soit une minorité marginalisée dans son pays, en soulignant que des mesures de « discrimination positive » avaient été prises en faveur de cette communauté.   « Celle-ci ne soutient pas la rébellion dans le nord du pays », a assuré Mme Guikiné.

Enfin, le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques a détaillé les efforts de l’ONU en appui de ce dialogue politique, et qui est, avec le soutien à la planification de la MISMA, le second volet de la stratégie suivie par l’Organisation au Mali.

« Le Secrétaire général a l’intention d’établir une présence politique permanente des Nations Unies à Bamako afin de prêter main forte à ce dialogue », a indiqué M. Feltman.  En conclusion, il a affirmé que le déploiement d’une opération de maintien de la paix sous l’égide des Nations Unies pourrait être envisagé lorsque les opérations de combat seront terminées.

*     S/2012/894

PAIX ET SÉCURITÉ EN AFRIQUE

Rapport du Secrétaire général sur la situation au Mali (S/2012/894)

Dans ce rapport, qui couvre la période allant de janvier à novembre de cette année, le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, constate que le Mali traverse une crise profonde qui a de graves conséquences sur les plans politique, socioéconomique et humanitaire et sur ceux de la sécurité et des droits de l’homme.  Les enjeux, écrit-il, sont l’unité nationale du pays, son intégrité territoriale et sa tradition de démocratie multiethnique et laïque.  La crise trouve son origine dans des problèmes structurels existant de longue date - faiblesse des institutions de l’État, inefficacité de la gouvernance, fragilité de la cohésion sociale, impression bien ancrée qu’ont les populations du nord d’être négligées, marginalisées et traitées de façon injuste par le gouvernement central, faiblesse de la société civile, en dépit de sa vivacité, et sa dépendance sur l’extérieur.

Tous ces problèmes ont été accentués par l’apparition de nouveaux facteurs d’instabilité, ajoute le Secrétaire général.  Sur le plan intérieur, l’élite qui gouverne le pays a donné l’impression qu’elle se rendait coupable de corruption, de népotisme et d’abus de pouvoir.  Au sein des forces armées, parmi les soldats de rang en particulier, l’impression s’est répandue que le gouvernement central avait failli à ses obligations en détournant, au profit de l’enrichissement de quelques officiers supérieurs corrompus, d’importants moyens nécessaires à la lutte contre l’insurrection dans le nord.  Ainsi, les capacités des unités déployées dans le nord ont été affaiblies petit à petit, victimes de la mauvaise qualité de la logistique et du fait qu’une grande partie du matériel était hors service et que le moral était en berne.

Après avoir rappelé les événements qui ont provoqué la coupure du pays en deux, le nord échappant au contrôle des autorités, le Secrétaire général constate que la situation humanitaire s’est progressivement détériorée.  De graves atteintes aux droits de la personne sont commises dans le nord, sous contrôle de la rébellion.  M. Ban cite, dans son rapport, de graves violations à l’encontre des femmes et de filles dans le nord du pays.  Il évoque en particulier la pratique dite de « réquisition », qu’appliquent les rebelles à Gao, consistant à violer systématiquement et collectivement des femmes et des filles retenues de force pour la nuit dans les camps de rebelles.  Des mariages forcés ont été signalés dans toutes les zones occupées, y compris des cas de jeunes femmes contraintes à épouser des membres de groupes armés uniquement pour occulter la réalité de l’enlèvement et du viol et légitimer l’union qui y fait suite et qui, dans certains cas, revient à de l’esclavage sexuel.

Le Secrétaire général indique toutefois qu’en raison des difficultés liées à l’insécurité et aux problèmes d’accès, le personnel de l’ONU n’a pas pu vérifier ces allégations pour savoir quelle était l’ampleur des violations et qui en étaient les coupables.  Des informations faisant état de recrutements massifs d’enfants soldats sont aussi contenues dans son rapport.

Sur le plan économique, le pays devrait tomber en récession en 2012, avec un taux de croissance de -3,1%, prévient le Secrétaire général. 

M. Ban précise que depuis l’adoption de la résolution 2071 (2012) du Conseil de sécurité, l’ONU a intensifié son soutien aux autorités maliennes.  Il évoque dans le détail l’opération militaire planifiée actuellement par l’Union africaine et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) pour la reconquête du nord.  Celle-ci serait composée de 3 300 personnes, dont des bataillons d’infanterie et des services d’appui technique adéquats, ainsi qu’une composante de police.

Le Secrétaire général de l’ONU se dit gravement préoccupé par l’aggravation de la crise au Mali qui « pose une menace évidente pour la paix et la sécurité internationales ».  Le nord du Mali risque de devenir pour les terroristes et les réseaux criminels organisés un havre permanent où la population est soumise à une interprétation stricte de la charia et où les droits de l’homme sont violés de façon systématique.  Il estime qu’il est urgent d’agir pour aider le Gouvernement et le peuple maliens à réunifier leur pays, opérer un retour rapide à l’ordre constitutionnel et priver Al-Qaida et ses affidés d’une plateforme qui leur permette de menacer l’État malien, les pays voisins et l’ensemble de la communauté internationale.

Il souligne qu’une opération militaire pourrait être nécessaire en dernier recours pour affronter les éléments extrémistes et criminels les plus intraitables dans le nord.  « Avant d’en arriver là, toutefois, nous devons commencer par nous attacher à nouer un dialogue politique large et ouvert en vue de forger un consensus national autour d’un plan de route pour la transition et de répondre aux doléances anciennes des Touaregs et des autres communautés dans le nord », explique M. Ban.  « Les dissensions internes à Bamako, rappelle-t-il avant de conclure, constituent le plus grand obstacle à l’accomplissement de progrès dans la recherche d’une solution politique et doivent être réglées de toute urgence. »

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Deuxième Commission                                        

33^e séance – matin

LA DEUXIÈME COMMISSION ADOPTE QUATRE PROJETS DE RÉSOLUTION ET RECOMMANDE NOTAMMENT À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE DÉCLARER UNE DÉCENNIE DE L’ÉNERGIE DURABLE POUR TOUS

Déclarer une Décennie 2014-2024 de l’énergie durable pour tous, c’est la recommandation faite ce matin par la Commission économique et financière (Deuxième Commission) à l’Assemblée générale.  Les délégations de la Deuxième Commission ont, à cette fin, adopté par consensus un projet de résolution* relatif à la promotion des sources d’énergie nouvelles et renouvelables.  La Commission a adopté, également par consensus, trois autres projets de résolution portant sur la réduction des risques de catastrophe, sur la coopération pour le développement industriel, et sur le développement agricole et la sécurité alimentaire.

La Deuxième Commission a recommandé** à l’Assemblée générale de décider de la tenue de la troisième Conférence mondiale sur la réduction des risques de catastrophe, au début de l’année 2015, au Japon, afin d’examiner la mise en œuvre du Cadre d’action de Hyōgo pour 2005-2015 et d’adopter un cadre de réduction des risques de catastrophe pour l’après-2015.

Dans le cadre de l’élaboration du programme de développement de l’après-2015, il faut accorder toute l’attention voulue à la question de la coopération industrielle internationale, a par ailleurs préconisé la Deuxième Commission.  Aux termes du projet de résolution*** adopté sur ce point, la Commission recommande à l’Assemblée générale d’encourager l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) à renforcer l’aide qu’elle fournit aux pays en développement en vue de créer et de diffuser des savoirs en la matière.

Enfin, en adoptant le projet de résolution**** sur la question du développement agricole et de la sécurité alimentaire, que lui recommande la Commission économique et financière, l’Assemblée générale engagerait les États Membres et les organisations internationales à appliquer des politiques et stratégies qui améliorent le fonctionnement des marchés nationaux, régionaux et internationaux et garantissent à tous un accès équitable à ces marchés, notamment aux petits exploitants et aux agricultrices des pays en développement.

La Deuxième Commission a aussi décidé de reporter à sa prochaine séance l’examen de quatre projets de résolution***** relatifs à la transparence des finances publiques, au Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et aux pays les moins avancés.  La Deuxième Commission poursuivra ses travaux vendredi, le 7 décembre, à partir de 10 heures.

* A/C.2/67/L.52

** A/C.2/67/L.50

*** A/C.2/67/L.54

**** A/C.2/67/L.48

***** A/C.2/67/L.12 Rev.1, A/C.2/67/L.44, A/C.2/67/L. 51, A/C.2/67/L.53

DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION

MONDIALISATION ET INTERDEPENDANCE

Le représentant du Brésil a présenté le projet de résolution intitulé « Promotion de la transparence, de la participation et de la responsabilité en matière de politique budgétaire » (A/C.2/67/L.12 Rev.1), sur lequel la Deuxième Commission se prononcera ultérieurement.

DÉVELOPPEMENT DURABLE

c) Stratégie internationale de prévention des catastrophes

Adoption du projet de résolution A/C.2/67/L.50

La Deuxième Commission a décidé de retirer de son examen le projet de résolution intitulé «  Stratégie internationale de prévention des catastrophes » (A/C.2/67/L.16)et a adopté par consensus le projet de résolution publié sous la cote A/C.2/67/L.50, dont l’intitulé est identique, et aux termes duquel l’Assemblée générale décideraitde tenir la troisième Conférence mondiale sur la réduction des risques de catastrophe au Japon au début de l’année 2015, afin d’examiner la mise en œuvre du Cadre d’action de Hyōgo pour 2005-2015 et d’adopter un cadre de réduction des risques de catastrophe pour l’après-2015.  Par ce texte, l’Assemblée déciderait également d’examiner, d’ici à la fin de l’année 2013, de la manière la plus efficace et la plus rationnelle possible, la portée, les modalités, la forme et l’organisation de la Conférence, ainsi que la participation à celle-ci. 

Aux termes du texte, l’Assemblée engagerait tous les États Membres qui le peuvent à fournir des ressources et un appui pour renforcer le secrétariat de la Stratégie internationale de prévention des catastrophes, de sorte qu’il soit à même de relever les défis que représentent les travaux futurs et de s’acquitter efficacement de son mandat intersectoriel.

Elle décideraitd’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session, au titre de la question intitulée « Développement durable », la question subsidiaire intitulée « Stratégie internationale de prévention des catastrophes ».

Explication de position avant l’adoption du texte

M. JORGE LAGUNA (Mexique) a salué l’importance de ce texte et l’organisation de cette Conférence.

i) Promotion des sources d’énergie nouvelles et renouvelables

Adoption du projet de résolution A/C.2/67/L.52

La Deuxième Commission a retiré, de l’examen par ses délégations, le projet de résolution intitulé «  Promotion des sources d’énergie nouvelles et renouvelables » (A/C.2/67/L.26) et a adopté par consensus, tel qu’oralement amendé, le projet de résolution A/C.2/67/L.52, portant lemême intitulé, et aux termes duquel l’Assemblée générale déciderait de proclamer la décennie 2014-2024 Décennie de l’énergie durable pour tous, de promouvoir l’utilisation de toutes les sources d’énergie, en ayant à l’esprit les dispositions énoncées à l’annexe de la résolution 1980/67 du Conseil économique et social en date du 25 juillet 1980.

Constatant que la part actuelle des sources d’énergie nouvelles et renouvelables dans l’approvisionnement énergétique mondial demeure faible en raison, notamment, du coût élevé des technologies voulues et du manque d’accès à ces technologies, l’Assemblée générale demanderait que des mesures soient prises –renforcement de l’aide à la recherche-développement, adoption d’initiatives appropriées et réalisation des investissements nécessaires aux niveaux national et international– pour assurer la viabilité économique des sources d’énergie nouvelles et renouvelables, les gouvernements œuvrant en collaboration avec les parties concernées, notamment le secteur privé.

Elle demanderait aux gouvernements de prendre de nouvelles mesures pour mobiliser des ressources financières et assurer le transfert de technologies et le renforcement des capacités dans des conditions fixées d’un commun accord, ainsi que la diffusion des technologies écologiquement rationnelles existantes et nouvelles dans les pays en développement ou en transition, conformément au Plan de mise en œuvre de Johannesburg.

L’Assemblée demanderait par ce texte aux gouvernements, ainsi qu’aux organisations internationales et régionales compétentes et aux autres parties concernées, de combiner, selon qu’il conviendra, les mesures consistant à recourir davantage aux sources d’énergie nouvelles et renouvelables, à accroître les rendements énergétiques, à faire une plus grande place aux technologies énergétiques de pointe, notamment aux techniques moins polluantes d’exploitation des combustibles fossiles, et à exploiter de manière durable les sources traditionnelles d’énergie, ce qui permettrait de répondre à plus long terme aux besoins croissants en services énergétiques, pour assurer la durabilité du développement.

Par ce texte, l’Assemblée demanderait aux États Membres de stimuler les initiatives visant à rendre prioritaire l’accès universel à des services énergétiques modernes et durables étant donné que ces services sont essentiels pour lutter contre la pauvreté, améliorer la qualité de vie, réduire les inégalités, sauver des vies, améliorer la santé et subvenir aux besoins fondamentaux de l’être humain tout en réduisant les risques environnementaux, notamment ceux liés aux changements climatiques.  Elle demanderait aussi à nouveauà tous les organismes de financement et donateurs bilatéraux et multilatéraux intéressés, ainsi qu’aux organismes de financement et organisations non gouvernementales régionaux, de continuer d’appuyer l’action menée pour développer le secteur énergétique des pays en développement et des pays en transition en utilisant des sources d’énergie nouvelles et renouvelables respectueuses de l’environnement et d’une viabilité avérée, tout en tenant pleinement compte de la structure de développement des pays en développement dont l’économie est fondée sur des ressources énergétiques, et d’aider à atteindre les niveaux d’investissement nécessaires pour développer l’approvisionnement en énergie, notamment au-delà des zones urbaines.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session, au titre de la question intitulée « Développement durable », la question subsidiaire intitulée « Promotion des sources d’énergie nouvelles et renouvelables ».

ÉLIMINATION DE LA PAUVRETÉ ET AUTRES QUESTIONS LIÉES AU DÉVELOPPEMENT

b) Coopération pour le développement industriel

Adoption du projet de résolution A/C.2/67/L.54

La Deuxième Commission a décidé d’annuler, par consensus, l’examen du projet de résolution intitulé «  Coopération pour le développement industriel »  (A/C.2/67/L.32) et a ensuite adopté, par consensus, le projet de résolution A/C.2/67/L.54 portant le même intitulé, tel qu’oralement amendé, aux termes duquel l’Assemblée générale réaffirmerait que le développement industriel apporte une contribution essentielle à la réalisation des objectifs de développement arrêtés au niveau international, dont ceux du Millénaire.  Par ce texte, l’Assemblée préconiserait que, dans le cadre de l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015, toute l’attention voulue soit accordée à la question de la coopération industrielle internationale.

L’Assemblée générale soulignerait que chaque pays est responsable au premier chef de son propre développement industriel.  Elle soulignerait également que les efforts entrepris à l’échelon national devraient être soutenus par les partenaires de développement.

Consciente du rôle primordial que joue l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) dans la promotion d’un développement industriel durable, l’innovation industrielle et le renforcement de la place des sciences et techniques dans les systèmes de production nationaux, l’Assemblée générale inviterait l’ONUDI à continuer de renforcer et de resserrer ses partenariats avec d’autres organismes des Nations Unies dont les attributions et les activités sont complémentaires des siennes, ainsi qu’avec d’autres entités, dont le secteur privé et la société civile.

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale soulignerait l’importance de la coopération régionale pour le développement industriel et demanderait à la communauté internationale et aux organisations internationales et régionales compétentes de fournir un appui en ce sens.  Elle encouragerait l’ONUDI à renforcer l’aide qu’elle fournit aux pays en développement en vue de créer et de diffuser des savoirs, notamment en tirant parti de son réseau mondial de centres de promotion de l’investissement et des technologies, d’une production moins polluante et économe en ressources et de la coopération Sud-Sud.  Elle encouragerait aussi l’ONUDI à continuer de renforcer son efficacité dans chacune des quatre fonctions qui lui ont été confiées, à savoir la coopération technique, la recherche et l’analyse, l’assistance normative et ses activités de tribune mondiale.

DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET SÉCURITÉ ALIMENTAIRE

Adoption du projet de résolution A/C.2/67/L.48

La Deuxième Commission a décidé d’annuler, par consensus, l’examen du projet de résolution intitulé «  Développement agricole et sécurité alimentaire »  (A/C.2/67/L.31) et a ensuite adopté, par consensus, tel qu’oralement amendé, le projet de résolution A/C.2/67/L.48 portant le même intitulé. Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il importe que les pays en développement arrêtent leurs propres stratégies de sécurité alimentaire et de nutrition.  Elle engagerait la communauté internationale à aider l’Afrique à mettre en œuvre les divers programmes à exécuter au titre du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), en particulier le Programme intégré pour le développement de l’agriculture en Afrique.

Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait que soit comblé l’écart entre les sexes en matière d’accès aux ressources productives dans l’agriculture, et soulignerait la nécessité de consentir des investissements et des efforts accrus pour répondre aux besoins élémentaires des femmes rurales.

Elle engagerait les États Membres et les organisations internationales à appliquer des politiques et stratégies qui améliorent le fonctionnement des marchés nationaux, régionaux et internationaux et garantissent à tous un accès équitable à ces marchés, notamment aux petits exploitants et aux agricultrices des pays en développement.

L’Assemblée générale insisterait sur le fait qu’il faut lever les restrictions frappant les exportations de produits alimentaires, abolir les taxes extraordinaires sur les aliments achetés par le Programme alimentaire mondial (PAM) à des fins humanitaires et non commerciales et se garder d’en imposer à l’avenir.  Elle soulignerait par ailleurs la nécessité de réduire considérablement les pertes et le gaspillage de produits alimentaires après récoltes et saluerait le rôle important que joue le Comité de la sécurité alimentaire mondiale. 

L’Assemblée générale engagerait le États à envisager sérieusement d’appliquer les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, approuvés par le Comité sur la sécurité alimentaire le 11 mai 2012.  Elle prierait instamment les organismes compétents des Nations Unies de veiller à la diffusion et à la promotion rapide de ces directives volontaires.  Enfin, elle inviterait les États Membres et d’autres parties intéressées à tenir dûment compte de la problématique du développement agricole et de la sécurité alimentaire et de la nutrition au cours des débats sur le programme de développement de l’ONU pour l’après-2015.

Explication de position après l’adoption du texte

La représentante des États-Unis a rappelé que son pays se préoccupait beaucoup du droit à l’alimentation.  Elle a demandé aux délégations de se reporter à la déclaration qu’elle a faite lors de l’adoption d’une résolution sur cette question par la Troisième Commission de l’Assemblée générale.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6878^e séance –après-midi

LE CONSEILLER SPÉCIAL DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, M. JAMAL BENOMAR, ESTIME QU’EN DÉPIT

D’OBSTACLES, LE YÉMEN PEUT RÉALISER UNE TRANSITION DÉMOCRATIQUE PACIFIQUE

Les membres du Conseil de sécurité reconnaissent les progrès enregistrés au Yémen

Le Conseil de sécurité a fait le point, cet après-midi, sur la situation au Yémen en entendant le Conseiller spécial du Secrétaire général pour le Yémen, M. Jamal Benomar, qui a brossé un tableau encourageant de la transition politique en cours tout en avertissant que le pays était loin d’être stabilisé.

Les 15 membres du Conseil se sont félicités de l’amélioration de la situation, tandis que le représentant du Yémen soulignait la nécessité pour la communauté internationale de continuer à apporter son appui aux efforts entrepris dans le pays.

Le Conseiller spécial a rappelé que le pays venait tout juste de commémorer, le 23 novembre, le premier anniversaire d’un Accord de paix et de transition historique, alors qu’il y a un an, le Yémen était sur le point de sombrer dans une guerre civile.  Sous l’autorité du Gouvernement de transition, on constate aujourd’hui un retour à la normale, même si le chemin reste semé d’embûches.  M. Benomar a expliqué que la restructuration des forces de sécurité demeurait un défi, les forces armées étant divisées en deux camps opposés, tout comme le Gouvernement d’unité nationale.

L’autorité de l’État ne s’exerce pas dans tout le pays et le terrorisme demeure une menace, a alerté M. Benomar, en soulignant la présence d’Al-Qaida.  Le peuple du Yémen attend des résultats concrets du nouveau pouvoir qui, a-t-il dit, ne peut plus se prévaloir d’un état de grâce indéfini.  Le prochain dialogue national devrait offrir une possibilité de répondre aux aspirations de la majorité, a assuré M. Benomar, même s’il considère que la transition est menacée par ceux qui, selon lui, n’ont toujours pas compris que le changement devrait intervenir dès maintenant.

Pour sa part, le représentant du Yémen, M. Jamal Abdullah Al-Aallal, a attiré l’attention sur la menace terroriste face à laquelle le nouveau pouvoir ne montre aucune faiblesse en dépit de ressources limitées.  Le Yémen assume aussi le très lourd fardeau de l’afflux de demandeurs d’asile en provenance de la corne de l’Afrique, a indiqué son représentant, qui a appelé la communauté internationale à continuer d’appuyer financièrement son pays pour l’aider à surmonter les difficultés.

Les 15 membres du Conseil de sécurité se sont tous exprimés lors de la réunion, en faisant preuve d’une remarquable unanimité.  À l’instar de la Chine, ils ont tous salué l’évolution positive observée au Yémen.

L’Allemagne a affirmé que la réaction rapide du Conseil de sécurité l’an dernier avait permis de donner un coup d’arrêt à l’aggravation de la situation.  « Pourtant, tous les membres du Conseil n’étaient pas convaincus de l’urgence à intervenir au Yémen », a-t-il rappelé, avant de souligner la paralysie actuelle du Conseil sur la crise en Syrie.

« Les défis qui demeurent pour le Yémen ne doivent pas occulter les progrès réalisés », a déclaré le représentant britannique qui a condamné les lâches attentats visant la population et qui visent à faire dérailler la transition.  « Les auteurs de ces attaques doivent savoir que le Conseil ne restera pas inactif », a-t-il assuré.

Pour le représentant du Maroc, « ces attaques, les activités d’Al-Qaida ainsi que les tendances séparatistes constatées dans le pays sont les principaux défis que le Yémen doit relever ».  Son représentant a exhorté la communauté internationale à apporter au Yémen un soutien sans faille.

Parmi les partenariats concrets évoqués cet après-midi, le représentant des États-Unis a précisé que son pays avait versé plus de 100 millions de dollars au titre de l’aide humanitaire et que des rencontres entre des entrepreneurs yéménites et américains avaient été organisées dans le domaine des énergies renouvelables.  Le représentant de la France a promis que son gouvernement apportera, le moment voulu, l’expertise juridique qui lui sera demandée.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Déclarations

M. JAMAL BENOMAR, Conseiller spécial du Secrétaire général sur le Yémen, a déclaré que ce pays avait commémoré le 23 novembre dernier le premier anniversaire de l’historique Accord de paix et de transition.  Il a rappelé que, pendant longtemps, une telle entente aurait semblé impossible, car le pays était au bord de l’effondrement.  « J’ai vu la capitale, Sanaa, divisée, pilonnée par l’artillerie, rendant la vie insupportable pour la population », a-t-il témoigné, en faisant remarquer qu’il se trouvait parmi les manifestants appelant au changement.  Le pays était alors sur le point de sombrer dans la guerre civile, a-t-il dit, en rappelant que l’on voyait alors Al-Qaida étendre son influence.  Décrivant dans le détail la suite des événements qui ont permis au pays de traverser une période de transition relativement sereine, M. Benomar a indiqué que les représentants de la population s’étaient engagés en faveur de réformes fondamentales dans la gouvernance et dans la rectification des erreurs du passé, qui ont été inscrites dans l’Accord de paix.

Aujourd’hui, sous l’autorité du Gouvernement de transition, on constate un retour à la normale, a-t-il assuré, tout en estimant que le chemin demeurait pourtant plein d’embûches.  Il a rappelé que la restructuration de l’appareil demeurait en effet un défi, les forces armées étant divisées en deux camps, d’une part la puissante Garde républicaine dirigée par le fils du Président Hadi et, d’autre part, la première Division de l’armée avec à sa tête le général Ali Mohsen.  Ce dernier, a-t-il précisé, a rompu avec le régime pendant le soulèvement de l’an dernier.  En outre, la corruption mine toute l’institution.  Le nouveau Chef de l’État a entrepris de réunifier l’appareil sécuritaire sous un seul commandement, ce qui exige une réforme institutionnelle de l’ensemble du système, a expliqué M. Benomar.

Par ailleurs, l’autorité de l’État ne s’exerce pas sur l’ensemble du territoire du Yémen.  Dans le nord par exemple, des affrontements sanglants opposent Houthis, salafistes et groupes tribaux affiliés au parti Islah.  Le terrorisme demeure, a-t-il dit, une menace dans le pays.  Quant à l’état de grâce dont bénéficiait le nouveau pouvoir, il appartient désormais au passé, la population exigeant de voir des résultats.  Le Gouvernement d’unité nationale est divisé en deux camps opposés.  Dans le Sud, la population s’estime marginalisée et victime de discriminations depuis l’unification des deux Yémen.  Enfin, la situation humanitaire demeure précaire, près de la moitié de la population étant menacée de disette, voire de famine dans certains cas.  La moitié de la population n’a pas un accès sûr à l’eau, et un quart aux soins de santé.  Le pays accueille par ailleurs 230 000 réfugiés tandis que près d’un demi-million de personnes sont déplacées internes.  L’économie montre des signes de reprise, l’inflation étant en baisse et le déclin semblant ralenti.

Le Conseiller spécial a souligné que le prochain dialogue national offrirait une possibilité de répondre aux aspirations de la majorité.  M. Benomar a évoqué les travaux du Comité préparatoire à ce dialogue avec lequel il a établi une collaboration étroite.  Toutefois, ces derniers jours, le Comité s’est heurté à l’obstacle que constitue la question de la représentation et de la répartition des sièges à la conférence.  M. Benomar a dit avoir plaidé auprès du Comité préparatoire auquel il a expliqué qu’il n’existait pas de formule magique susceptible de contenter tout le monde.  Par ailleurs, la toute nouvelle commission électorale va devoir relever le défi d’élaborer les listes électorales, le chemin vers des élections pluralistes paraissant long et difficile.  M. Benomar a constaté que la transition était menacée par ceux qui n’ont toujours pas compris que le changement devait avoir lieu maintenant et sans retard.  Ils n’ont pas renoncé à bloquer ladite transition en profitant de l’instabilité.  Ces derniers jours, l’électricité a été coupée, tandis que les attentats contre les oléoducs sont monnaie courante, ce qui coûte très cher au pays en matière de rentrées en devises.  Les Yéménites attendent du Conseil de sécurité qu’il s’intéresse de près à ces fauteurs de trouble et qu’ils soient traduits en justice, a expliqué le Conseiller spécial.  M. Benomar, qui a rappelé que la transition yéménite était unique dans la région, a assuré sa volonté d’œuvrer de concert avec le Conseil de sécurité, le Conseil de coopération du Golfe (CCG), l’Union européenne, ainsi qu’avec la communauté diplomatique à Sanaa.

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) a souligné les progrès réalisés depuis la signature de l’Accord pour la paix et la transition au Yémen le 23 novembre 2011.  Il s’est félicité ensuite du principe de répartition des sièges retenu au sein de la conférence nationale de dialogue.  Cette conférence doit commencer ses travaux et représenter les Yéménites de tous bords, a-t-il affirmé, avant de plaider pour la mise à jour des listes d’électeurs en vue du référendum à l’automne prochain et des élections de 2014.  Il a ensuite condamné les attaques lâches visant la population yéménite et qui cherchent à faire dérailler la transition au Yémen.  « Les auteurs de ces attaques doivent savoir que le Conseil ne restera pas inactif », a-t-il fait savoir.  Enfin, il a souligné le rôle majeur qu’a joué le Conseil dans le passage au Yémen d’une situation de troubles au processus politique en cours.  « Les défis qui demeurent pour le Yémen ne doivent pas occulter les progrès réalisés », a-t-il conclu.  

M. WANG MIN (Chine) a salué l’évolution positive observée au Yémen, en se félicitant notamment de la mise en œuvre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et des préparatifs en vue des futures élections et consultations référendaires.  « Le Yémen doit être épaulé pour poursuivre sa transition », a-t-il affirmé, en plaidant notamment pour le lancement de la conférence nationale de dialogue et le renforcement du secteur de la sécurité yéménite.  Face aux menaces sécuritaires qui pèsent sur le Yémen, en raison des activités terroristes dans le pays, le délégué de la Chine a plaidé pour une approche holistique et l’appui fort de la communauté internationale.  Enfin, il a détaillé les modalités de l’aide apportée par son pays pour le développement économique du Yémen.

M. ZAHEER LAHER (Afrique du Sud) a salué la transition pacifique en cours au Yémen, en s’estimant cependant déçu que la conférence nationale de dialogue n’ait pas entamé ses travaux en raison des tendances sécessionnistes dans le sud du pays.  La conférence doit avoir lieu le plus tôt possible, a-t-il souhaité, avant d’inviter tous les acteurs politiques du pays à veiller sur l’unité du Yémen.  Les jeunes doivent en particulier faire partie intégrante de la transition en cours, laquelle doit être irréversible, a-t-il poursuivi.  Le représentant a demandé que l’ancien Président Saleh et ses partisans soient tenus responsables pour le rôle destructeur qu’ils peuvent jouer, avant de s’inquiéter de la présence d’Al-Qaida dans le pays.  Avant de conclure, le délégué de l’Afrique du Sud s’est félicité que le Conseil, « divisé sur d’autres dossiers », ait travaillé à l’unisson concernant la situation au Yémen.

M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) a déclaré que la communauté internationale devrait œuvrer pour concrétiser les engagements des « Amis du Yémen » et en s’opposant à ceux qui entendent bloquer le processus de transition actuel.  Il s’est félicité des progrès accomplis récemment, en particulier ceux du Comité préparatoire, afin de faire en sorte que tous les secteurs de la société soient représentés au sein du futur dialogue national.  Il a émis l’espoir que la nouvelle commission électorale serait en mesure d’actualiser les listes électorales.  Le représentant a souligné l’importance de la justice de transition, en indiquant que sa délégation souhaitait disposer de plus d’éléments d’information à ce sujet.

Il s’est félicité des engagements des « Amis du Yémen », à hauteur de 7 milliards de dollars, les enjoignant à respecter leur parole.  Les États-Unis ont versé plus de 117 millions de dollars au titre de l’aide humanitaire, a précisé leur représentant.  Des rencontres entre des entrepreneurs yéménites et américains ont été organisées, particulièrement dans le domaine des énergies renouvelables.  Les États-Unis reconnaissent par ailleurs les sacrifices personnels des membres des forces de sécurité qui ont réussi à inverser la vague montante des acteurs hostiles au changement.  Les États-Unis sont disposés à envisager, à cet égard, des mesures supplémentaires à celles déjà prévues par la résolution 2051 (2012).

M. JOSÉ FILIPE MORAES CABRAL (Portugal) a souligné les nets progrès enregistrés au Yémen avant d’appeler de ses vœux l’entame des travaux de la conférence nationale de dialogue national.  Il a ensuite condamné les attaques terroristes survenues dans le pays et appuyé les efforts du Yémen afin d’y mettre un terme.  « La situation humanitaire appelle une réponse urgente », a-t-il également déclaré.  Le délégué du Portugal a souligné qu’il était crucial de répondre aux griefs politiques exprimés au Yémen, afin de parvenir à une transition démocratique et pacifique et de préserver l’intégrité territoriale du pays.  « Si le Yémen a réalisé beaucoup de progrès depuis un an, le chemin qui lui reste à parcourir est semé d’embûches », a-t-il prévenu.  En conclusion, le délégué du Portugal a appuyé les efforts visant la réconciliation nationale, ainsi que les préparatifs pour les futures élections et consultations nationales.

M. HARDEEP SING PURI (Inde) a rappelé qu’un an après la conclusion de l’Accord de paix et de transition et, grâce aux efforts de la communauté internationale, notamment du Conseil de coopération du Golfe (CCG), le Yémen avait effectué de grands pas vers une stabilisation allant dans le sens de la prospérité et de la démocratie.  Il s’est félicité du processus politique sans exclusive en cours.  En dépit de ces progrès, de nombreux problèmes persistent et la situation demeure fragile, a-t-il constaté.  Le représentant de l’Inde a appelé toutes les parties favorables à la poursuite de la lutte armée à se joindre au processus politique en déposant les armes.  Il s’est félicité ensuite de la participation active de toutes les grandes formations politiques.  La délégation indienne, a-t-il dit, espère qu’un référendum constitutionnel pourrait être organisé l’an prochain et que des élections pluralistes se tiendraient en 2014, ainsi que le prévoit l’Accord de paix et de transition.  Le représentant, qui a évoqué l’aide humanitaire de son pays, a indiqué que celui-ci était ouvert à l’idée de débloquer des prêts préférentiels au Yémen.

M. PETER WITTIG (Allemagne) a affirmé que la réaction rapide du Conseil de sécurité l’an dernier avait permis d’éviter l’aggravation de la situation au Yémen.  « Pourtant, tous les membres du Conseil n’étaient pas convaincus de l’urgence à intervenir au Yémen », a-t-il rappelé, avant d’assurer que « c’était la seule chose à faire » et de souligner, dans le même temps, la paralysie actuelle du Conseil sur la crise en Syrie.  Appuyant fermement le processus de transition en cours, M. Wittig a souhaité que le Conseil reste saisi de la situation au Yémen.

« La lutte des jeunes pour un Yémen plus démocratique a été récompensée lorsque le prix Nobel de la paix a été octroyé à une femme yéménite », a-t-il poursuivi, avant d’exhorter la communauté internationale à fournir un appui systématique au Yémen.  Il a en outre exhorté toutes les parties yéménites à faire avancer les travaux de la conférence nationale de dialogue.  « La lutte contre le recrutement d’enfants soldats est une priorité de mon pays », a-t-il souligné.  Il s’est félicité, à cet égard, de la promesse du Président Hadi de mettre un terme au recrutement d’enfants par les forces gouvernementales.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a tout d’abord souligné les efforts entrepris par les autorités du Yémen pour mettre en œuvre les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et appliquer pleinement l’Accord du 23 novembre 2011.  « La Fédération de Russie est prête à appuyer le Yémen pour le bon déroulement de la transition », a-t-il poursuivi, en ajoutant que son pays « menait des contacts avec les diverses structures politiques du pays ».  Le délégué a ensuite plaidé pour que soit trouvé un équilibre entre toutes les composantes du pays, et garantir, ainsi, l’irréversibilité de la transition en cours.

« Les Yéménites doivent se réunir autour de leur Président en vue d’organiser les élections et consultations nationales de 2013 et 2014 », a-t-il préconisé, tout en se félicitant de l’adoption récente d’un décret mettant en place une Commission suprême des élections et consultations nationales.  Tout en condamnant fermement les attaques terroristes perpétrées au Yémen, le délégué de la Fédération de Russie a estimé que l’on ne pouvait pas faire de distinction entre les « bons et les mauvais terroristes », en mettant en garde contre le recours à la politique de « deux poids deux mesures » dans l’impérieuse lutte contre le terrorisme.

M. AGSHIN MEHDIYEV (Azerbaïdjan) a félicité le Gouvernement et le peuple du Yémen pour les immenses progrès réalisés dans le pays.  Il a souligné que l’organisation de la prochaine conférence nationale de dialogue était extrêmement importante.  L’Azerbaïdjan salue également la réunion ministérielle du 27 septembre à New York qui a permis, a-t-il dit, d’obtenir des engagements de financement supplémentaire en faveur de la transition.  Il a salué aussi les progrès accomplis pour assurer la répartition des sièges lors du dialogue national.  La présence de groupes rebelles dans le Nord, et celle d’Al-Qaida dans le Sud constituent de graves menaces, a souligné le représentant.  Les déplacements internes dans le Nord sont un phénomène sérieux qui semble cependant être en voie de se résorber, s’est-il réjoui.  L’Azerbaïdjan appuie la souveraineté et l’intégrité territoriale du Yémen, a assuré son représentant.

M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) a déclaré que le peuple et le Gouvernement yéménites avaient agi avec courage, empêchant ainsi le pays de sombrer dans la guerre civile.  Comme l’a dit le Secrétaire général lors de sa récente visite dans le pays, le processus actuel est irréversible.  Il mérite notre plein soutien afin de consolider la démocratie naissante, a estimé le représentant de la Colombie, qui se félicite que l’on soit parvenu à un accord permettant de résoudre la question de la répartition des sièges à la prochaine conférence nationale de dialogue.  La délégation colombienne salue l’ouverture dont ont fait preuve les parties concernées.  Elle se félicite du fait qu’un grand nombre de personnes déplacées aient pu regagner leurs foyers.  C’est la première fois que leur nombre baisse depuis 2011, a noté le représentant.  Il convient de ne ménager aucun effort, a-t-il ajouté, en se félicitant des promesses importantes faites par les bailleurs de fonds lors de la réunion de septembre à l’ONU sur le Yémen, le mois dernier.  Le représentant de la Colombie a exhorté tous les groupes au Yémen à renoncer à la violence.  La Colombie est consciente de la fragilité du processus actuel, a-t-il dit, en se déclarant convaincu que la tenue du dialogue national sera capitale pour renforcer la démocratisation.

M. KOKOU NAYO MBEOU (Togo) s’est félicité de la promulgation d’un récent décret du Président Abd Rabbuh Mansour Hadiqui met en place une Commission suprême des élections et des consultations nationales.  La mise en place de cette Commission constitue une étape importante vers la tenue d’élections crédibles et apaisées, a-t-il assuré, avant de plaider pour la poursuite d’un dialogue national inclusif.  Le représentant a ensuite exhorté tous les groupes politiques et militaires, notamment le Mouvement sudiste et tous les dirigeants sudistes, à répondre positivement à l’appel du Président Hadi pour prendre part à ce dialogue.  Le Conseil de sécurité devrait aider les autorités yéménites à trouver une solution aux revendications du groupe sudiste, a-t-il par ailleurs plaidé, en ajoutant que le contact entre le Gouvernement du Yémen et ce groupe constituait une piste à explorer.  Enfin, M. Mbeou a appelé tous les Yéménites à renoncer à la violence.  Il s’est dit encouragé par la promesse du Président Hadi de mettre fin au recrutement d’enfants dans les forces gouvernementales.

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a déclaré qu’une année après la signature de l’Initiative du Conseil de coopération du Golfe, qui a mis fin au conflit au Yémen, les progrès accomplis durant un processus de transition plutôt complexe permettent de tirer des enseignements utiles pour des pays se trouvant dans la même situation.  M. Rosenthal a souligné qu’il était essentiel pour le Yémen de poursuivre ce processus, d’achever la réforme constitutionnelle et électorale, et d’œuvrer à l’unité et à la démocratie dans le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales de tous.  Il s’est félicité de la visite récente du Secrétaire général au Yémen, en espérant qu’elle servira à donner un nouvel élan au développement des politiques et au renforcement de capacités susceptibles de favoriser le succès de la transition, en particulier par la tenue, le plus tôt possible, d’une conférence nationale de dialogue.  Il a salué, à cet égard, l’accord visant à régler, de manière inclusive, la question épineuse de l’allocation des sièges à cette conférence, qui est, a-t-il rappelé, un élément clef de la transition démocratique du pays.

M. Rosenthal a aussi estimé qu’il était vital que toutes les parties prenantes se respectent mutuellement, s’abstiennent de recourir à la force pour arriver à leurs fins, et « soient disposées à accepter un compromis sur un dénominateur commun permettant de préserver les intérêts de tous ».  Il a ensuite préconisé une unification des forces armées afin de lutter contre tous les groupes qui tentent de déstabiliser le Yémen et d’entraver les efforts du nouveau Gouvernement tendant à l’instauration d’un État démocratique.  Le représentant du Guatemala a enfin exhorté tous les groupes à faire preuve de retenue et à coopérer en vue de la mise en œuvre des résolutions 2014 (2011) et 2051 (2012) du Conseil, avant d’insister sur la nécessité de tenir responsables tous les auteurs de violations des droits de l’homme, y compris d’actes de violence.  

M. MARTIN BRIENS (France) a réitéré le plein soutien de la France au Président Hadi et au Gouvernement yéménite dans les efforts qu’ils déploient pour mettre en œuvre une transition politique ordonnée qui réponde aux aspirations du peuple.  Il a souligné qu’il était urgent de réaliser des progrès dans trois domaines.  Tout d’abord, le dialogue national doit offrir l’opportunité à tous les acteurs du Yémen, en particulier la jeunesse et la société civile, d’établir collectivement un nouveau contrat social, et de parvenir à la réconciliation nationale.  La France, a assuré le représentant, apportera l’expertise juridique qui lui sera demandée, le moment voulu.  Ensuite, les autorités yéménites doivent accorder une attention particulière à la détérioration constante de la situation humanitaire.  Premier investisseur au Yémen, la France souhaite maintenir son engagement à travers ses projets dans le secteur de l’électricité, avec une aide concessionnelle de plus de 80 millions de dollars.  Toutefois, la bonne réalisation des projets reste tributaire d’un cadre sécuritaire adéquat, a averti M. Briens.

La restructuration des forces de sécurité et de défense est une autre priorité et la France condamne tous les actes de terrorisme, qu’elle qu’en soit la justification, a-t-il affirmé.  Le Gouvernement yéménite doit notamment se doter des moyens adéquats pour protéger les installations industrielles et assurer la sécurité aéroportuaire et maritime.  En conclusion, M. Briens a estimé que le Conseil de sécurité et les Nations Unies doivent rester pleinement engagés aux côtés des Yéménites.  Or, « nous sommes particulièrement inquiets des actions et des déclarations de certains acteurs qui sont de nature à perturber, retarder ou déstabiliser la transition politique », a-t-il déclaré.  Dans sa résolution 2051 du 12 juin dernier, le Conseil avait souligné sa détermination à appuyer la transition, « y compris en se disant prêt à envisager des mesures en vertu de l’Article 41 de la Charte des Nations Unies au cas où de telles ingérences persisteraient », a-t-il rappelé.     

M. RAZA BASHIR TARAR (Pakistan) a déclaré qu’en évitant une guerre civile potentiellement dévastatrice, le Yémen a montré que le dialogue et la volonté politique pouvaient faciliter un règlement pacifique aux questions complexes.  Soulignant le rôle important joué par le Secrétaire général, le représentant a fait observer que le Pakistan entretient des liens historiques, culturels et religieux avec le peuple yéménite.  Il a également appelé la communauté internationale à soutenir l’initiative du Conseil de coopération du Golfe pour la transition politique et la tenue d’élections présidentielle et législatives au Yémen en 2014.

Le Gouvernement du Yémen reste engagé dans la lutte contre le terrorisme, a relevé M. Tarar.  Le Pakistan, qui condamne les attentats, est prêt à apporter toute l’assistance nécessaire au Président Hadi, a-t-il assuré.  De plus, le représentant a noté avec satisfaction que 80 000 personnes déplacées avaient pu regagner leur domicile ces derniers mois, ce qui, a-t-il dit, montre que le Gouvernement yéménite a rétabli son autorité sur la province du Sud, Abyan.  Néanmoins, les chiffres faisant état de la crise humanitaire dans le pays restent préoccupants et l’absence de réponse pourrait fragiliser le processus de transition politique, de même que la paix et le développement à plus long terme, a fait remarquer le représentant.  À cet égard, il a rappelé que l’appel de fonds des Nations Unies n’avait été couvert qu’à 50% et a demandé à la communauté internationale de se mobiliser.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a salué la récente visite du Secrétaire général à Sanaa.  « Le Yémen a réussi à éviter la guerre et le chaos », a souligné le délégué du Maroc, qui a félicité à ce titre le Président Hadi.  La répartition des sièges au sein de la conférence nationale de dialogue est un pas dans la bonne direction, a-t-il poursuivi, avant d’espérer que la conférence commence ses travaux le plus tôt possible et réponde ainsi aux réserves émises par certains acteurs.

M. Loulichki a ensuite invité les autorités du Yémen à promouvoir un esprit de justice et de réconciliation, qui est, a-t-il souligné, crucial pour la tenue de ce dialogue national.  Il s’est ensuite dit préoccupé par les attaques récentes  perpétrées contre des représentants de gouvernements, ainsi que celles qui ont visé des installations électriques.  « Ces attaques, les activités d’Al-Qaida ainsi que les tendances séparatistes constatées dans le pays sont les principaux défis que le Yémen doit relever », a-t-il insisté, en exhortant la communauté internationale à apporter au Yémen un soutien sans faille.

M. JAMAL ABDULLAH AL-SALLAL (Yémen) a déclaré que malgré la complexité de la situation, le Gouvernement d’unité nationale du Yémen avait pu accomplir des progrès importants, en rétablissant des services qui avaient cessé de fonctionner l’an dernier.  Il a notamment cité la fourniture d’électricité et de carburant.  Le transfert pacifique du pouvoir et le succès de l’élection présidentielle, cette année, démontrent la volonté de la population de parvenir à une issue à la crise politique, a-t-il dit.  Le succès de la transition politique implique que la communauté internationale appuie les efforts du nouveau pouvoir.  En matière de sécurité, il faudrait parvenir à une normalisation de la situation, a-t-il dit, en évoquant l’action du Comité militaire et de sécurité.  Une commission d’enquête indépendante a été créée afin de se pencher sur les violations des droits de l’homme en 2011.  En outre, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a ouvert un bureau à Sanaa, a rappelé le représentant du Yémen.

La conférence nationale de dialogue, qui sera un évènement historique, devrait avoir lieu à la date prévue, a souhaité le représentant.  L’accord récemment passé sur la répartition des sièges constitue sans nul doute un grand pas en avant, a souligné le représentant du Yémen.  Le Président Hadi a réaffirmé son engagement en faveur de la rédaction d’une nouvelle Constitution et de l’organisation d’élections pluralistes dans la foulée, a-t-il assuré.  Le représentant a attiré l’attention sur la menace terroriste face à laquelle le nouveau pouvoir ne fait preuve d’aucune faiblesse en dépit de ressources limitées, du fait notamment de la crise économique affectant le pays.  Le Yémen assume aussi le très lourd fardeau de l’afflux de demandeurs d’asile en provenance de la corne de l’Afrique.  C’est pourquoi, le représentant a appelé la communauté internationale à appuyer matériellement son pays pour l’aider à surmonter les difficultés auxquelles il fait face.  Il s’est félicité des résultats des conférences des « Amis du Yémen » en septembre dernier à New York et, auparavant, de celles des donateurs à Ryad.  Il a assuré en conclusion que la jeunesse yéménite rêvait d’un pays stable et ouvert.

Reprenant la parole, le Conseil spécial du Secrétaire général sur le Yémen s’est félicité de l’appui de la communauté internationale à la transition en cours au Yémen.  « Cette transition avance bien, même s’il reste de nombreuses difficultés », a-t-il résumé.  « Tout a commencé lorsque la jeunesse yéménite a manifesté pacifiquement pour défendre les intérêts du peuple », a-t-il rappelé, en se félicitant que le Conseil ait rendu hommage aujourd’hui à la jeunesse yéménite.

« Les dirigeants du Yémen ont réussi à extraire le pays de l’abîme en parvenant à un accord de transition pacifique sans précédent », a-t-il poursuivi, avant de se féliciter du soutien unanime exprimé aujourd’hui par les membres du Conseil de sécurité.  Il a estimé que le dialogue national était le début d’un nouveau Yémen, au sein duquel toutes les composantes du pays pourront s’exprimer.  Enfin, il a souhaité que les pays partenaires du Yémen, notamment le Groupe des Amis du Yémen, honorent les engagements pris en faveur du dialogue national au Yémen.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Commission du désarmement

Session d’organisation de 2013

329^e séance– après-midi                                    

LA COMMISSION DU DÉSARMEMENT ADOPTE L’ORDRE DU JOUR DE SA SESSION 2013

M. Christopher Grima de Malte, présidera les travaux

de la Commission, prévus du 1^er au 19 avril 2013 au Siège de l’ONU à New York

La Commission du désarmement, organe délibérant du mécanisme multilatéral des Nations Unies pour le désarmement, a tenu, cet après-midi, une réunion d’organisation préparatoire à sa session de fond de 2013, qui aura lieu du 1^er au 19 avril 2013 au Siège de l’ONU, à New York.

Après avoir adopté l’ordre du jour¹ de sa session d’organisation et l’ordre du jour provisoire² de sa session de fond, la Commission a élu par acclamation M. Christopher Grima, de Malte, à la présidence de sa session 2013.

« Nous sommes très près de parvenir à des décisions universelles en matière de désarmement dont le but est d’appuyer de bonnes causes au profit de la communauté internationale tout entière », a estimé le Président sortant de la Commission, M. Enrique Roman-Morey du Pérou, tout en regrettant l’occasion ratée, lors des consultations avec les groupes régionaux en 2012, de se prononcer sur des propositions de mesures concrètes.  « Nous sommes au début d’un nouveau cycle triennal de négociations, a rappelé M. Roman-Morey, en citant les consultations avec des groupes régionaux qui ont souligné la nécessité pour la Commission d’adopter des recommandations sur des mesures de confiance dans le domaine des armes classiques, sur le désarmement nucléaire et sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Il a précisé que les délégations s’étaient accordées sur la tenue d’une réunion informelle sur les méthodes de travail de la Commission et la quatrième Décennie du désarmement.

Par la résolution 67/71, adoptée hier, lundi 3 décembre, l’Assemblée générale a recommandé à la Commission du désarmement d’intensifier ses consultations, afin de parvenir à un accord sur les points de son ordre du jour, avant l’ouverture de sa session de fond de 2013.  Par ce texte, la Commission du désarmement est priée de se réunir en 2013, pendant trois semaines au plus, à savoir du 1^er  au 19 avril, et de lui présenter un rapport de fond à sa soixante-huitième session.

La Commission a, par ailleurs, nommé par acclamation ses Vice-Présidents: M. Hartmut Koller-Lenhardt de l’Autriche, au nom du Groupe des États d’Europe occidentale; et MM. Amr Fathi Aljowaily de l’Égypte et Bafétigué Ouattara de la Côte d’Ivoire, au nom du Groupe des États d’Afrique.

Le nouveau Président a rappelé que des consultations étaient en cours au sein du Groupe des États d’Asie et du Pacifique, du Groupe des États d’Europe orientale et du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes en vue de la désignation d’autres vice-présidents, d’un rapporteur et du président du Groupe de travail II. 

Après la réunion d’organisation d’aujourd’hui, la Commission du désarmement reprendra ses travaux le 1^er avril prochain, date qui marquera le début du débat général de sa session de fond de 2013, lequel devrait durer deux jours.

La Commission du désarmement n’a pu s’entendre sur des recommandations depuis 1999.  Lors de la séance organisationnelle 2012³, certaines délégations avaient souhaité que le prochain cycle de trois ans soit l’occasion de se concentrer sur des sujets spécifiques et d’éviter des discussions génériques et répétitives, alors que d’autres avaient voulu que l’on accordât la priorité au désarmement nucléaire et à la non-prolifération des armes nucléaires, ainsi qu’aux éléments d’un projet de déclaration faisant des années 2010 la quatrième Décennie du désarmement.  Certaines délégations avaient souhaité que l’ordre du jour pour le cycle triennal soit rédigé de façon précise et exacte, en notant que l’expérience montrait l’inefficacité de discussions sur des sujets trop vastes.  Elles avaient proposé que l’on se concentre sur des sujets concrets et spécifiques et que l’on s’entende sur des mécanismes de décision qui permettraient à la Commission d’arriver à des résultats concrets.

¹A/CN.10/L.69

²A/CN.10/L.70

³CD/3320

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Commission spéciale pour les annonces                      

de contributions volontaires à l’UNRWA                       

1^re séance – matin                                         

VINGT-SEPT ÉTATS MEMBRES S’ENGAGENT À SOUTENIR FINANCIÈREMENT L’OFFICE DE SECOURS

ET DE TRAVAUX POUR LES RÉFUGIÉS DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT

Au cours d’une réunion tenue ce matin au Siège de l’ONU à New York, 20 États Membres ont annoncé le versement de contributions destinées à financer les activités de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) en 2013.

Sept autres États Membres ont quant à eux promis de confirmer le niveau de leur contribution au budget de l’UNRWA à une date ultérieure.

L’UNRWA doit toujours lever davantage de fonds pour faire face aux besoins des réfugiés palestiniens qui se sont accentués en 2012 avec le conflit en Syrie et la récente escalade des violences à Gaza.

Le Vice-Président de la soixante-septième session de l’Assemblée générale, M. Ismael Abraão Gaspar Martins, a ouvert ce matin la réunion consacrée au financement de l’UNRWA en rappelant que l’Office avait été créé en 1949 alors qu’à l’époque il s’agissait de venir en aide à 750 000 réfugiés et déplacés de Palestine.

Aujourd’hui, l’Office fournit des services à cinq millions de personnes au Liban, en Syrie, en Jordanie, à Gaza et en Cisjordanie.  M. Gaspar Martins a fait remarquer que plusieurs zones géographiques du Moyen-Orient traversaient aujourd’hui une période troublée.  Il a souligné que les réfugiés palestiniens n’avaient d’autre choix que de se tourner vers l’Office.

Le Vice-Président de l’Assemblée a rappelé que l’UNRWA avait été créé par l’Assemblée générale et qu’il était, par conséquent, du devoir des États Membres d’en assurer le financement.  Le budget de l’Office couvre des services de base concernant l’éducation, la santé et d’autres services sociaux.  Malheureusement, l’Office n’a pu mettre en œuvre la totalité de ses programmes en raison d’un financement qui, année après année, est devenu largement insuffisant.

M. Gaspar Martins a souligné que l’UNRWA avait dû lancer des appels de fonds complémentaires d’urgence, en particulier pour Gaza, la Cisjordanie et la Syrie.  En outre, alors que le budget de reconstruction du camp de Nahr el-Bared, situé au Liban, et qui avait été détruit en 2007, a été fixé à 350 millions de dollars, la moitié seulement de cette somme a été versée, a noté le Vice-Président de l’Assemblée générale.

On ne doit avoir aucun doute sur le fait que l’UNRWA joue un rôle essentiel au Moyen-Orient, a indiqué M. Gaspar Martins.  Si l’Office n’est plus en mesure de remplir son mandat, il est certain que les conséquences en seront néfastes, a-t-il averti.

La Commissaire générale adjointe de l’UNRWA, Mme Margot B. Ellis, s’est adressée aux délégations présentes et a félicité la Palestine pour « la réalisation historique » qui lui a permis d’obtenir le statut d’État observateur non membre des Nations Unies, le 29 novembre dernier. 

L’année écoulée a été tragique à bien des égards, a-t-elle déploré.  Les réfugiés palestiniens ont été confrontés au conflit syrien, à la violence à Gaza, à une instabilité politique affectant toute la région et à des difficultés économiques croissantes.  Ils continuent de dépendre de l’UNRWA pour développer leur potentiel et de l’hospitalité des autorités des pays d’accueil qui leur offrent un espace pour faire le mieux possible usage de ce potentiel.

Saluant le dévouement de son personnel, Mme Ellis a indiqué que l’UNWRA avait perdu six employés en 2012, dont cinq en Syrie et un à Gaza. 

Le récent conflit de huit jours à Gaza a inutilement tué, blessé et effrayé les populations civiles d’Israël et de Gaza, a estimé la Commissaire générale adjointe de l’Office.  Le bombardement incessant à Gaza, où l’UNWRA aide 1,2 million de réfugiés, a eu un impact profond sur ces gens.  L’infrastructure de l’UNRWA a été endommagée, et 12 000 réfugiés ont cherché refuge dans 14 écoles de l’Office, a indiqué Mme Ellis.

Ces évènements montrent combien il est nécessaire pour la communauté internationale de s’engager de nouveau dans le règlement du sort des Palestiniens réfugiés et de trouver une solution à la situation à Gaza.  Il faut en particulier lever le blocus imposé à cette zone, a insisté la Commissaire générale adjointe.  Le maintien du statu quo compromet l’avenir de Gaza, qu’il s’agisse des infrastructures, des ressources naturelles, de l’économie et du bien-être de la population, a-t-elle prévenu. 

Mme Ellis a déclaré que la situation en Syrie est alarmante, notamment pour les 520 000 Palestiniens qui y résident.  Historiquement, ils sont parmi les gens les plus pauvres, et l’Office craint que la poursuite de la violence ne les amène à participer au conflit.  Jusqu’à 10 000 personnes déplacées en Syrie ont trouvé refuge dans des écoles de l’UNRWA dans ce pays.  Environ 10 000 et 2 200 réfugiés palestiniens ont fui au Liban et en Jordanie, respectivement. 

Pour l’instant, l’UNWRA n’a reçu que 56% des 53 millions de dollars nécessaires à la réponse qu’il veut apporter à la situation des réfugiés au niveau régional.  L’UNWRA a besoin de ressources supplémentaires pour assister les 350 000 réfugiés palestiniens affectés par le conflit syrien, a souligné Mme Ellis.

L’UNWRA poursuit également ses travaux en Jordanie, pays qui accueille la plus large population de réfugiés palestiniens, soit 2,1 millions de personnes. 

Par ailleurs, a annoncé Mme Ellis, l’UNRWA cherche 29,6 millions de dollars pour financer son « Appel pour le rétablissement de la dignité » en 2013.

L’UNRWA s’efforce d’améliorer la formation des enseignants et la qualité des services de santé pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient.  S’agissant de la lutte contre la pauvreté, l’Office doit faire plus, a reconnu la Commissaire générale adjointe.  Sur le plan de la gestion de l’Office, les réformes se poursuivent, avec notamment l’adoption des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS). 

Pour 2013, l’UNRWA a des prévisions budgétaires de base de l’ordre de 657 millions de dollars.  L’Office devrait néanmoins commencer l’année avec un déficit de 69 millions de dollars environ.  L’implantation de mesures d’austérité se poursuit, a assuré Mme Ellis, mais il nous faudra néanmoins lever davantage de fonds.   

La Commissaire général adjointe a souligné que les engagements financiers pluriannuels des donateurs aidaient grandement l’UNWRA.

Enfin, elle a remercié en particulier les 10 principaux donateurs: États-Unis, Union européenne, Royaume-Uni, Suède, Arabie saoudite, Norvège, Pays-Bas, Allemagne, Danemark et Australie.

Le représentant des États-Unis a pris la parole et a souligné que l’UNRWA fournissait aux réfugiés une aide humanitaire fondamentale qui contribue à la stabilisation de la région.

Pour sa part, la déléguée de la Norvège a estimé que l’UNRWA avait contribué de manière significative à préparer la Palestine à devenir un État à part entière.

L’Observateur permanent de la Palestine auprès des Nations Unies a remercié tous les pays donateurs qui soutiennent l’UNRWA et tous ceux qui accueillent des réfugiés palestiniens.  « L’UNRWA a joué un rôle essentiel pour apporter un soulagement aux Palestiniens ces 65 dernières années », a-t-il rappelé.  En conclusion, il a espéré qu’une solution sera trouvée au plus tôt à la question des réfugiés palestiniens dans le respect du droit international.

Annonces de contributions volontaires au budget de l’UNRWA pour 2013

Union européenne	à déterminer (153 millions d’euros en 2012)
États-Unis	100 millions de dollars dont 60 millions pour le budget général
Suède	42,3 millions de dollars
Norvège	30 millions de dollars (estimation)
Danemark	15,5 millions de dollars
Pays-Bas	13 millions d’euros
Belgique	9,5 millions d’euros (estimation)
Luxembourg	3,75 millions d’euros
Koweït	2 millions de dollars
Autriche	1,35 million d’euros, dont 750 millions de l’Agence autrichienne pour le développement à confirmer.
Turquie	1,25 million de dollars
Émirats arabes unis	1 million de dollars
Nouvelle-Zélande	1 million de dollars néo-zélandais
Indonésie	100 000 dollars
Estonie	50 000 euros
Bahreïn	50 000 dollars
Thaïlande	30 000 dollars (40 000 à compter de 2014)
Algérie	25 000 dollars
Lituanie	22 000 dollars
Monténégro	3 000 dollars

États qui annonceront ultérieurement le montant de leur contribution

Afrique du Sud

Arabie saoudite

Espagne

Irlande

Italie

Malaisie

Suisse

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale                                        

Soixante-septième session                                  

48^e séance plénière - matin

POUR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, DE NOUVEAUX EFFORTS DOIVENT ÊTRE FAITS

DANS LE DÉSARMEMENT NUCLÉAIRE ET LA NON-PROLIFÉRATION

Elle approuve 59 textes présentés par la Première Commission, dont 34 sans vote

L’Assemblée générale a adopté, ce matin, 53 résolutions et 6 décisions transmises par la Commission chargée du désarmement et de la sécurité internationale, dont 34 sans vote.  Plusieurs textes reflètent le clivage qui persiste entre les États dotés d’armes nucléaires qui insistent sur la non-prolifération et une large majorité d’États non dotés qui attendent de nouvelles avancées concrètes en matière de désarmement nucléaire.

C’était l’un des points centraux du programme d’action adopté lors de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de 2010: la tenue en 2012 d’une conférence sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient (ZEAN).  Prévue en décembre, à Helsinki, elle a finalement été reportée par les États-Unis, la Fédération de Russie et le Royaume-Uni, les trois États dépositaires du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, qui ont estimé que les conditions n’étaient pas réunies pour sa tenue.

Malgré ce report, l’Assemblée générale a adopté sans vote la résolution* intitulée « Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient », qui ne fait pas référence aux dates de cette conférence.  L’Assemblée générale demande toutefois à tous les pays du Moyen-Orient de prendre d’urgence des mesures favorisant la création d’une telle zone et, en attendant, de soumettre leurs activités nucléaires aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

Tout en se ralliant au consensus au nom de son attachement « à la vision d’un Moyen-Orient sans armes de destruction massive », Israël a estimé qu’une telle question devait être « traitée au niveau régional » car, a soutenu son représentant, « seul le dialogue direct entre les parties de la région peut permettre d’avancer sur une architecture régionale de sécurité ».  À l’occasion du vote sur la résolution** intitulée « Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient », la République islamique d’Iran et la République arabe syrienne ont, de leur côté, déploré ce report, en attribuant la responsabilité à Israël.  Adopté par 174 voix pour, 6 abstentions et 6 voix contre, dont celle d’Israël, le texte prévoit que l’Assemblée générale demande notamment à Israël de placer ses installations nucléaires sous le contrôle de l’AIEA pour renforcer la confiance entre tous les États de la région.

Comme chaque année, l’Assemblée générale a, par ailleurs, adopté sans mise aux voix la résolution*** présentée par les États parties au Traité de Pelindaba instaurant une ZEAN en Afrique.  Deux résolutions, portant respectivement sur les ZEAN d’Asie centrale (résolution I) et de l’hémisphère Sud (résolution XXVI), ont en revanche été adoptées à l’issue d’un vote enregistré, en raison des réserves de certaines puissances nucléaires et États non dotés.

Au cours de cette séance, le vote de plusieurs résolutions réclamant de nouveaux efforts de désarmement a également révélé les divergences persistantes entre États non dotés et États dotés.

Présentée par la Coalition pour un nouvel agenda, la résolution intitulée « Vers un monde exempt d’armes nucléaires; accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire », qui insiste sur l’importance de vérifier le respect des engagements pris et la mise en œuvre des mesures arrêtées aux Conférences d’examen du TNP de 1995, de 2000 et de 2010, a été adoptée par 175 voix pour, 6 voix contre et 5 abstentions.  Les États-Unis, la France, le Royaume-Uni, la Fédération de Russie, la Chine, l’Inde, le Pakistan et Israël ont voté contre le texte ou se sont abstenus.

Autre initiative révélatrice de la volonté d’une majorité d’États non dotés de sortir du statu quo, l’adoption de plusieurs textes visant à éliminer les blocages qui paralysent les travaux de la Conférence du désarmement et empêchent toutes avancées sur les quatre points à son ordre du jour, à savoir le désarmement nucléaire, la réglementation de la production de matières fissiles, l’encadrement des garanties négatives de sécurité et la prévention d’une course aux armements dans l’espace.

Il en est ainsi de la résolution destinée à « Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire » (résolution XXVII) par laquelle l’Assemblée générale crée un groupe de travail à composition non limitée chargé de se réunir en 2013 pour élaborer des propositions dans ce sens; de la résolution intitulée « Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire » (résolution X) qui prévoit que l’Assemblée générale consacre, le 26 septembre 2013, une séance plénière d’une journée à une Réunion de haut niveau sur le désarmement nucléaire, et enfin de la décision sur le « Groupe de travail à composition non limitée sur la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement » (résolution III), prévoyant que le Groupe de travail se réunisse pour fixer les dates de ses sessions en 2013 et 2014.

Cet antagonisme entre États dotés et non dotés s’est encore exprimé lors du vote de la résolution sur le « désarmement nucléaire » (résolution XXXI).  Adopté par 124 voix pour, 44 voix contre et 18 abstentions, le texte prévoit que l’Assemblée générale demande instamment aux États dotés d’armes nucléaires de procéder à de nouvelles réductions de leurs armes nucléaires non stratégiques.  Par ce texte, l’Assemblée générale demande en outre que s’ouvrent immédiatement, à la Conférence du désarmement, des négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires et que soient conclus des instruments juridiques internationaux offrant des garanties de sécurité aux États non dotés.

Les puissances nucléaires n’ont pas soutenu ce texte, au contraire de la résolution sur un « traité interdisant la production de matières fissiles et autres dispositifs explosifs nucléaires » (résolution XXIV), qui prévoit la création d’un groupe d’experts intergouvernementaux chargé de faire des propositions en 2015 si les blocages persistent à la Conférence du désarmement.

L’Assemblée générale a également adopté par 162 voix pour, une voix contre (République islamique d’Iran) et 20 abstentions la résolution intitulée « Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques » (XIII), qui encourage les États qui ont déjà souscrit au Code de conduite à déployer de nouveaux efforts pour renforcer davantage sa mise en œuvre. 

Une résolution intitulée « Effet de l’utilisation d’armes et de munition contenant de l’uranium appauvri » a aussi fait l’objet d’un vote avec 155 voix pour, 4 voix contre (France, Israël, États-Unis et Royaume-Uni) et 27 abstentions.  Le texte invite les États Membres qui ont utilisé des armes et munitions à l’uranium appauvri à fournir aux États touchés des informations sur l’emplacement des zones où ont été utilisés ces armements.

Enfin, l’Assemblée générale a décidé de se prononcer sur le projet de résolution recommandant de convoquer, du 18 au 28 mars 2013, une conférence destinée à parachever le texte du traité sur le commerce des armes, après l’échec de la conférence diplomatique organisée à cet égard en juillet 2012, lorsque la Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, en aura déterminé les incidences financières.

*    A/67/405

 ** A/67/412

  ***  A/67/402

RAPPORTS DE LA PREMIÈRE COMMISSION: ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

« Cette année encore, ce sont les questions nucléaires qui ont été au cœur du débat général », a souligné le Rapporteur de la Première Commission, M. KNUT LANGELAND (Norvège), en présentant les travaux de la Première Commission devant l’Assemblée générale.  « Sur les 59 projets de résolution et de décision adoptés, 21 portaient sur les armes nucléaires », a-t-il ajouté, avant de mettre l’accent sur l’adoption sans vote ou à une forte majorité de textes clefs dans ce domaine, comme ceux portant sur le Code de conduite de La Haye sur les missiles balistiques ou sur l’interdiction des essais nucléaires.

Réduction des budgets militaires (A/67/401)

L’Assemblée générale a pris note du Rapport de la Première Commission sur la Réduction des budgets militaires.

Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (A/67/402)

Aux termes du projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale invite les États africains qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier le Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique.  Elle se félicite de la tenue de la première Conférence des États parties qui s’est déroulée en 2010 et attendrait avec intérêt la deuxième Conférence, qui se tiendra en novembre 2012.  Elle exprime sa gratitude aux États dotés d’armes nucléaires qui ont signé les Protocoles au Traité les concernant, et invite ceux qui ne les ont pas encore ratifiés à le faire dès que possible.

L’Assemblée demande également aux États visés par le Protocole III au Traité qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la prompte application du Traité aux territoires dont ils sont internationalement responsables de jure ou de facto et qui sont situés à l’intérieur de la zone géographique définie dans le Traité.  Elle demande enfin aux États africains parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui ne l’ont pas encore fait de conclure des accords de garanties généralisées avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), conformément au Traité de Pelindaba.

Maintien de la sécurité internationale – relations de bon voisinage, stabilité et développement en Europe du Sud-Est (A/67/403)

Aux termes du projet de décision adopté sans vote, l’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session la question intitulée « Maintien de la sécurité internationale – relations de bon voisinage, stabilité et développement en Europe du Sud-Est ».

Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale (A/67/404)

Aux termes du projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale demande aux États Membres de continuer à collaborer à l’examen multilatéral des risques qui se posent ou pourraient se poser dans le domaine de la sécurité de l’information ainsi que des stratégies qui pourraient être adoptées en la matière, compte tenu de la nécessité de préserver la libre circulation de l’information.

Elle invite tous les États Membres à continuer de communiquer au Secrétaire général, en tenant compte des constatations et recommandations figurant dans le rapport du groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les progrès de la téléinformatique dans le contexte de la sécurité internationale, leurs vues et observations sur les questions suivantes: l’ensemble des problèmes qui se posent en matière de sécurité de l’information; les efforts engagés au niveau national pour renforcer la sécurité de l’information et les activités de coopération internationale menées dans ce domaine; les principes visés au paragraphe 2; les mesures que la communauté internationale pourrait prendre pour renforcer la sécurité de l’information à l’échelon mondial.

Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient (A/67/405)

Aux termes du projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale prie toutes les parties directement intéressées d’envisager sérieusement de prendre d’urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition de créer une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient.  Elle invite aussi les pays intéressés à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  L’Assemblée générale demande par ailleurs à tous les pays de la région qui ne l’ont pas encore fait d’accepter, en attendant la création d’une telle zone, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

L’Assemblée générale invite aussi tous les pays de la région, en attendant la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, à déclarer leur appui à la création d’une telle zone, et à s’abstenir de mettre au point, de fabriquer, de mettre à l’essai ou d’acquérir d’aucune autre manière des armes nucléaires ou d’autoriser l’implantation sur leur territoire, ou sur des territoires placés sous leur contrôle, d’armes nucléaires ou de dispositifs explosifs nucléaires.  Enfin, elle invite les États dotés d’armes nucléaires et tous les autres États à prêter leur concours à la création de la zone et, dans le même temps, à s’abstenir de toute action contraire à l’esprit et à la lettre de la présente résolution.

Explication de vote

Le représentant d’Israël a indiqué que sa délégation se ralliait au consensus « malgré des réserves sur des questions de fond dont traite le texte ».  Il a expliqué que son pays adoptait cette position en raison de son « attachement à la vision d’un Moyen-Orient sans armes de destruction massive ».  « Nous pensons que cette question ne peut être traitée qu’au niveau régional », a-t-il toutefois insisté, avant de déplorer l’absence de dialogue régional, l’absence d’instances pour mettre en place des mesures de confiance permettant de faire baisser les tensions et d’avancer dans le domaine de la sécurité régionale.  Il a rappelé qu’en dépit des menaces que l’Iran et le Hamas faisaient peser sur son pays, Israël avait participé aux initiatives internationales de dialogue.  Seul le dialogue direct entre les parties peut permettre d’avancer sur une architecture régionale de sécurité, a-t-il réaffirmé.  Il a cependant souhaité que les évènements en cours de la région puissent offrir l’occasion d’établir ce dialogue direct et de faire des avancées réelles.

Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes (A/67/406)

Aux termes du projet de résolution adopté par 126 voix pour, zéro voix contre et 57 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme qu’il faut parvenir à s’entendre rapidement sur des arrangements internationaux efficaces qui garantissent les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes, noterait avec satisfaction qu’il n’y a, à la Conférence du désarmement, aucune objection de principe à l’idée d’une convention internationale visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes, même si les difficultés que soulève la mise au point d’une approche commune acceptable pour tous ont, elles aussi, été signalées.  Elle engage tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à travailler activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune, en particulier sur une formule commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire.  

L’Assemblée recommande de redoubler d’efforts pour parvenir à cette approche ou à cette formule commune et d’étudier plus avant les diverses options possibles, notamment celles envisagées à la Conférence du désarmement, afin de surmonter les difficultés.  Elle recommande également que la Conférence du désarmement poursuive activement des négociations intensives en vue de parvenir rapidement à un accord et de conclure des accords internationaux efficaces pour garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes, en tenant compte du large mouvement en faveur de la conclusion d’une convention internationale et en prenant en considération toutes autres propositions visant à atteindre le même objectif.

Prévention d’une course aux armements dans l’espace (A/67/407)

Aux termes du projet de résolution adopté par 183 voix pour, zéro voix contre et 2 abstentions (Israël et États-Unis), l’Assemblée générale demande à tous les États, en particulier aux États dotés de capacités importantes, d’œuvrer activement pour l’utilisation de l’espace à des fins pacifiques et la prévention d’une course aux armements dans l’espace et de s’abstenir d’actes incompatibles avec cet objectif et avec les traités en vigueur en la matière, afin de maintenir la paix et la sécurité dans le monde et de servir la coopération internationale.

Elle prie instamment les États qui mènent des activités dans l’espace, ainsi que les États désireux d’en mener, de tenir la Conférence du désarmement informée du déroulement, le cas échéant, de négociations bilatérales ou multilatérales sur la question, de manière à lui faciliter la tâche.

Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement (A/67/408)

Aux termes de ce projet de décision adopté sans vote, l’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session la question intitulée « Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement ».

Désarmement général et complet (A/67/409)

Projet de résolution I: « Traité portant création d’une ZEAN en Asie centrale »

Aux termes du projet de résolution adopté par 146 voix pour, 2 voix contre (France et États-Unis) et 35 abstentions, l’Assemblée générale se félicite de l’entrée en vigueur du Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale le 21 mars 2009 et souligne l’intérêt qu’il présente pour la sauvegarde de la paix et de la sécurité.  Avec ce texte, l’Assemblée générale note aussi que les pays d’Asie centrale sont prêts à poursuivre leurs consultations avec les États dotés d’armes nucléaires au sujet d’un certain nombre de dispositions du Traité.

Projet de résolution II: « Mise en œuvre de la convention sur l’interdiction des mines antipersonnel »

Aux termes du projet de résolution adopté par 165 voix pour, zéro voix contre et 19 abstentions, l’Assemblée généralenote avec regret que des mines antipersonnel continuent d’être employées dans des conflits dans diverses régions du monde, où elles causent des souffrances humaines et entravent le développement après les conflits.

Elle invite tous les États qui n’ont pas signé la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction1 à y adhérer sans tarder.  Elle exhorte aussitous les États qui ont signé la Convention mais ne l’ont pas ratifiée à le faire sans tarder.  Elle souligne également à quel point il importe que la Convention soit effectivement mise en œuvre et respectée dans son intégralité, notamment en appliquant le Plan d’action de Carthagène 2010-2014 et demande enfin de nouveau à tous les États et aux autres parties concernées de collaborer pour promouvoir, soutenir et améliorer les soins dispensés aux victimes des mines, de même que leur réadaptation et leur réinsertion sociale et économique, les programmes de sensibilisation aux dangers des mines, ainsi que l’enlèvement et la destruction des mines antipersonnel disséminées ou stockées dans le monde. 

Elle encourage par ailleurs tous les États intéressés, les organisations et institutions internationales ou régionales, le Comité international de la Croix-Rouge et les organisations non gouvernementales à participer à la douzième Assemblée des États parties à la Convention, qui doit se tenir à Genève du 3 au 7 décembre 2012.

Projet de résolution III: « Avis consultatif de la CIJ sur la licéité de l’emploi de la menace d’armes nucléaire »

Aux termes du projet de résolution adopté par 135 voix pour, 22 voix contre et 26 abstentions, l’Assemblée générale rappelle l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires en date du 8 juillet 1996, et souligne de nouveau la conclusion unanime de la CIJ selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects.

L’Assemblée générale demande aussi à tous les États de satisfaire immédiatement à cette obligation en engageant des négociations multilatérales afin de parvenir sans tarder à la conclusion d’une convention relative aux armes nucléaires interdisant la mise au point, la fabrication, l’essai, le déploiement, le stockage, le transfert, la menace ou l’emploi de ces armes et prévoyant leur élimination.

Projet de résolution V: « Vers un monde exempt d’armes nucléaires; accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire »

L’Assemblée générale a adopté le paragraphe 11 du dispositif, par 172 voix pour, 4 voix contre (États-Unis, Pakistan, Israël et Inde) et 5 abstentions (Bhoutan, République populaire démocratique de Corée, France, Fédération de Russie et Royaume-Uni).  Par ce paragraphe, elle souligne le rôle fondamental du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, demande à tous les États parties de ne ménager aucun effort pour parvenir à une adhésion universelle du Traité, et prie instamment l’Inde, Israël et le Pakistan d’y adhérer en qualité d’États non dotés d’armes nucléaires et de placer toutes leurs installations nucléaires sous le contrôle de l’AIEA.

Aux termes du projet de résolution adopté par 175 voix pour, 6 voix contre (France, Inde, États-Unis, Royaume-Uni, Israël et Fédération de Russie) et 5 abstentions (Bhoutan, Chine, Palaos, Pakistan, Micronésie), l’Assemblée générale salue la première session des travaux préparatoires de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2015, qui a eu lieu à Vienne du 30 avril au 11 mai 2012, et souligne qu’il importe que ces travaux soient constructifs et fructueux et permettent à la Conférence d’examen de 2015 de contribuer à renforcer le Traité et à en réaliser la pleine application et l’universalité, et qu’il importe de vérifier le respect des engagements pris et la mise en œuvre des mesures arrêtées aux Conférences d’examen de 1995, de 2000 et de 2010.

L’Assemblée générale rappelle aussi que la Conférence d’examen de 2010 s’est dite vivement préoccupée par les conséquences catastrophiques sur le plan humanitaire qu’aurait l’emploi d’armes nucléaires et qu’elle a réaffirmé la nécessité pour tous les États de respecter en tout temps le droit international applicable, y compris le droit international humanitaire.  Elle souligne en outre l’engagement pris par les États dotés d’armes nucléaires de redoubler d’efforts pour réduire et, à terme, éliminer tous les types d’armes nucléaires, déployées ou non, notamment par des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales.  Elle les encourage à prendre de nouvelles mesures pour faire en sorte que toutes les matières fissiles désignées par chacun d’eux comme n’étant plus nécessaires à des fins militaires soient éliminées de manière irréversible.  L’Assemblée exhorte aussi les États dotés d’armes nucléaires à élaborer sans plus tarder des accords multilatéraux visant à placer ces matières sous le contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique et à prendre leurs dispositions pour réaffecter ces matières à un usage pacifique.

En vertu de ce texte, l’Assemblée générale demande par ailleurs à tous les États parties au TNP à prendre des mesure concrètes visant à appliquer pleinement la résolution de 1995, notamment la convocation en 2012 d’une conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive, à laquelle prendront part tous les États de la région. 

Réaffirmant une nouvelle fois le rôle fondamental que le TNP joue dans le désarmement et la non-prolifération nucléaire, l’Assemblée générale demande aussi à tous les États parties de n’épargner aucun effort pour parvenir à une adhésion universelle au Traité et, à cet égard, elle prie instamment l’Inde, Israël et le Pakistan d’y adhérer rapidement et sans conditions en qualité d’États non dotés, et de placer toutes leurs installations nucléaires sous le contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique. 

Elle demande également instamment à la République populaire démocratique de Corée d’honorer les engagements qu’elle a pris dans le cadre des pourparlers à six, notamment ceux énoncés dans la déclaration commune de septembre 2005, d’abandonner toutes les armes nucléaires et tous les programmes nucléaires existants et de recommencer rapidement à respecter le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et les garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique en vue de parvenir à la dénucléarisation de la péninsule coréenne de façon pacifique, et réaffirme son ferme appui aux pourparlers à six.

Projet de résolution VI: « Mesures visant à renforcer l’autorité du Protocole de Genève de 1925 »

Aux termes du projet de résolution adopté par 181 voix pour, zéro voix contre et 4 abstentions (États-Unis, Israël, Palaos et Îles Marshall), l’Assemblée générale demande de nouveau à tous les États de se conformer strictement aux principes et objectifs du Protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, et réaffirme qu’il est vital de donner effet à ses dispositions.  Elle engage également les États qui maintiennent leurs réserves au Protocole de Genève de 1925 à les retirer.

Projet de résolution VII: « Effet de l’utilisation d’armes et de munition contenant de l’uranium appauvri »

Aux termes du projet de résolution adopté par 155 voix pour, 4 voix contre (France, Israël, États-Unis et Royaume-Uni) et 27 abstentions, l’Assemblée générale invite les États Membres et les organisations internationales compétentes, à communiquer leurs vues au Secrétaire général sur les effets de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri.  Elle invite aussi les États Membres qui ont utilisé des armes et des munitions contenant de l’uranium appauvri en période de conflit armé à fournir aux autorités compétentes des États touchés qui en font la demande des informations aussi détaillées que possible sur l’emplacement des zones où ils ont utilisé ces armements et sur les quantités utilisées, dans le but de faciliter l’évaluation de ces zones.  L’Assemblée générale prie par ailleurs le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-neuvième session, un rapport actualisé en la matière.

Projet de résolution VIII: « Respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise de désarmement »

Aux termes du projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que les instances internationales s’occupant du désarmement doivent tenir pleinement compte des normes environnementales pertinentes lorsqu’elles négocient des traités et des accords de désarmement et de limitation des armements, et que tous les États doivent contribuer pleinement, par leurs actes, à assurer le respect de ces normes dans l’application des traités et des conventions auxquels ils sont parties.  Elle demande aussiaux États d’adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales pour faire en sorte que l’application des progrès scientifiques et techniques réalisés dans les domaines de la sécurité internationale, du désarmement et d’autres domaines connexes ne porte pas atteinte à l’environnement ou ne l’empêche pas de contribuer utilement à la réalisation du développement durable.

Projet de résolution IX: «  Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération »

Aux termes du projet de résolution adoptépar 132 voix pour, 5 voix contre (Palaos, Israël, États-Unis, Micronésie et Royaume-Uni) et 50 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme, d’une part, que le multilatéralisme est le principe fondamental qui doit régir les négociations menées dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération et, d’autre part, que le multilatéralisme est le principe fondamental à appliquer pour répondre aux préoccupations en matière de désarmement et de non-prolifération.

L’Assemblée générale demande aussi à tous les États intéressés de participer sans aucune discrimination et en toute transparence aux négociations multilatérales sur la réglementation des armements, la non-prolifération et le désarmement.  Elle invite les États parties aux instruments relatifs aux armes de destruction massive pertinents à se consulter et à coopérer entre eux pour trouver une solution aux préoccupations qu’ils peuvent avoir concernant certains cas de non-respect ou concernant l’application de ces instruments.

Projet de résolution X: « Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire »

Aux termes du projet de résolution adoptépar 179 voix pour, zéro voix contre et 4 abstentions (France, Israël, États-Unis et Royaume-Uni), l’Assemblée générale réaffirme que l’adoption de mesures concrètes de désarmement nucléaire et de prévention des guerres est une priorité absolue.  Elle rappelle que le désarmement nucléaire et l’élimination complète des armes nucléaires sont indispensables pour écarter le risque de guerre nucléaire, que dans la Déclaration du Millénaire, les chefs d’État et de gouvernement ont décidé de travailler à l’élimination des armes de destruction massive, notamment les armes nucléaires, et de n’écarter aucune solution possible pour parvenir à cet objectif.  Par ce texte, l’Assemblée générale décide ainsi de consacrer, le 26 septembre 2013, une séance plénière d’une journée à une Réunion de haut niveau sur le désarmement nucléaire, afin de concourir à la réalisation de l’objectif du désarmement nucléaire.

Projet de résolution XI: « Relation entre désarmement et développement »

Aux termes du projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale invite la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources libérées par la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements, afin de réduire l’écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement.  Elle encourage la communauté internationale à réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement et à souligner la contribution que le désarmement pourrait apporter, à cet égard, lorsqu’elle passera en revue les progrès accomplis en la matière, en 2013, ainsi qu’à redoubler d’efforts pour intégrer les activités concernant le désarmement, l’action humanitaire et le développement.

Projet de résolution XII: « Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre »

Aux termes du projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale invite la communauté internationale à fournir un appui technique et financier pour renforcer la capacité des organisations de la société civile de prendre des mesures pour contribuer à la lutte contre le trafic des armes légères et de petit calibre.  Elle invite le Secrétaire général, ainsi que les États et les organisations qui le peuvent, à continuer d’apporter une assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre.  Enfin, elle prie le Secrétaire général de poursuivre l’examen de la question et de lui présenter, à sa soixante-huitième session, un rapport sur l’application de la présente résolution.

Projet de résolution XIII: « Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques »

Aux termes du projet de résolution adopté par 162 voix pour, une voix contre (Iran) et 20 abstentions, l’Assemblée générale encourage les États qui ont déjà souscrit au Code de conduite à déployer les efforts nécessaires pour renforcer la participation à celui-ci et à améliorer davantage sa mise en œuvre.  Elle encourage en outre la recherche d’autres moyens permettant de faire effectivement face au problème de la prolifération des missiles balistiques capables de servir de vecteurs à des armes de destruction massive et d’approfondir le lien entre le Code de conduite et le système des Nations Unies.

Projet de résolution XIV: « Action préventive et lutte contre les activités de courtage illicite »

L’Assemblée générale a adopté l’alinéa 12 du préambule, par 183 voix pour, une voix contre (RPDC) et 2 abstentions (Iran, Syrie).  Par ce paragraphe, elle engage les Étatsà collaborer entre eux pour prévenir et combattre le trafic de matières nucléaires, et apprécie à cet égard les efforts consentis à tous les niveaux, dans le respect du droit international.

L’Assemblée générale a adopté l’alinéa 13 du préambule, par 181 voix pour, une voix contre (RPDC) et 2 abstentions (Iran, Syrie).  Par ce paragraphe, elle prend note de la tenue à Séoul, les 26 et 27 mars 2012, du Sommet sur la sécurité nucléaire.

Aux termes du projet de résolution adopté par 183 voix pour, une voix contre (République populaire démocratique de Corée-RPDC) et une abstention (Iran), l’Assemblée généraleengageles États Membres à adopter des lois et des mesures propres à prévenir et combattre le courtage illicite des armes classiques et des matières, équipements et technologies susceptibles de favoriser la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, dans le respect du droit international.  Elle insiste sur l’importance de la coopération et de l’aide internationales, du renforcement des capacités et de l’échange d’informations pour l’action préventive et la lutte contre les activités de courtage illicites, et encourage les États Membres à prendre les mesures en ce sens qu’ils jugeront utiles, dans le respect du droit international.  Elle encourage les États Membres à s’appuyer, le cas échéant, sur les compétences de la société civile pour concevoir des mesures efficaces visant à prévenir et à combattre les activités de courtage illicites.

Projet de résolution XV: « Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive »

Aux termes du projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale demande à tous les États Membres d’appuyer l’action menée au niveauinternational pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destructionmassive et leurs vecteurs.  Elle engage tous les États Membres à prendre des mesures au niveau national et à renforcer, le cas échéant, celles qu’ils ont prises pour empêcher les terroristesd’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs et les matières ettechnologies liées à leur fabrication. 

Elle prie le Secrétaire général d’établir un rapport sur les mesures déjà prisespar les organisations internationales sur des questions intéressant les liens entre lalutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, desolliciter les vues des États Membres sur les mesures supplémentaires à prendre, ycompris au niveau national, pour faire face à la menace que les terroristes feraientpeser sur le monde en acquérant des armes de destruction massive, et de lui rendrecompte à ce sujet à sa soixante-huitième session. 

Enfin, elle décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitièmesession au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », laquestion subsidiaire intitulée « Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérirdes armes de destruction massive ».

Projet de résolution XVI: « Réduction du danger nucléaire »

Aux termes du projet de résolution adopté par 123 voix pour, 48 voix contre et 15 abstentions, l’Assemblée générale demande que les doctrines nucléaires soient réexaminées et, dans ce contexte, que des mesures d’urgence soient prises immédiatement pour réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel des armes nucléaires, notamment enlevant l’état d’alerte des armes nucléaires et en les dépointant.  Elle prie les cinq États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures pour donner suite à cette demande.  L’Assemblée générale demande aux États Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects et à favoriser le désarmement nucléaire, l’objectif étant l’élimination des armes nucléaires. 

Enfin, elle prie le Secrétaire général d’intensifier ses efforts et de soutenir les initiatives propres à favoriser l’application pleine et entière des sept recommandations formulées dans le rapport du Conseil consultatif pour les questions de désarmement qui permettraient de réduire sensiblement le risque de guerre nucléaire, et de continuer à encourager les États Membres à envisager de convoquer une conférence internationale pour définir les moyens d’éliminer les dangers nucléaires, comme il est proposé dans la Déclaration du Millénaire, et de lui en rendre compte à sa soixante-huitième session.

Projet de résolution XVII: « Réduction des niveaux de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires »

L’Assemblée générale a adopté l’alinéa 8 du préambule, par 162 voix pour, 4 voix contre (RPDC, Royaume-Uni, Etats-Unis, Fédération de Russie) et 17 abstentions.  Par ce paragraphe, elle se félicite de l’adoption par consensus des conclusions et des recommandations au sujet des mesures à prendre en matière de suivi de la Conférence d’examen du TNP de 2010.

Aux termes du projet de résolution adopté par 164 voix pour, 4 voix contre (France, États-Unis, Fédération de Russie et Royaume-Uni) et 19 abstentions, l’Assemblée générale demande que soient prises de nouvelles mesures concrètes pour réduire le niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires, le but étant de lever l’état de haute alerte de toutes ces armes.  Elle invite instamment les États à la tenir informée des progrès accomplis dans l’application de la présente résolution. 

Projet de résolution XVIII: « Étude de l’Organisation des Nations Unies sur l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération »

Aux termes du projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale, priele Secrétaire général d’établir un rapport sur le bilan de l’application des recommandations et les nouvelles possibilités de promouvoir l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération, et de le lui présenter à sa soixante-neuvième session.  Elle prie aussi unenouvelle foisle Secrétaire général d’utiliser autant que faire se peut les moyens électroniques pour diffuser, dans le plus grand nombre de langues officielles possible, les informations ayant trait à ce rapport et tous les renseignements que le Bureau des affaires de désarmement recueille régulièrement concernant l’application des recommandations figurant dans l’étude de l’Organisation des Nations Unies. 

Elle décide enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Éducation en matière de désarmement et de non-prolifération ». 

Projet de résolution XIX: « Femmes, désarmement, non-prolifération et maîtrise des armements »

Aux termes du projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale exhorte les États Membres, les organisations régionales et sous-régionales, l’Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées à promouvoir une égalité de chances pour obtenir la représentation des femmes dans tous les processus de décision concernant les questions relatives au désarmement, à la non-prolifération et à la maîtrise des armements, en particulier la prévention et la réduction de la violence armée et des conflits armés. 

Elle demande instamment à tous les États Membres d’appuyer et de renforcer la participation effective des femmes aux travaux des organisations actives dans le domaine du désarmement aux niveaux local, national, régional et sous-régional.  Elle demande aux organismes, institutions, fonds et programmes compétents des Nations Unies d’aider les États qui en font la demande à promouvoir le rôle des femmes dans le désarmement, la non-prolifération et la maîtrise des armements, y compris pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre.

Projet de résolution XX: « Information sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques »

Aux termes du projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale, encourage les États Membres à continuer d’adopter des mesures de confiance dans le domaine des armes classiques, de les appliquer et de fournir des informations à ce sujet.  Elle encourage également les États Membres à poursuivre le dialogue sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques.  Elle décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Information sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques ».

Projet de résolution XXI: « Consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement »

Aux termes du projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale encourage le Groupe des États intéressés à continuer de servir de cadre informel, ouvert et transparent pour appuyer l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et l’encouragerait donc à faciliter les échanges de vues sur les questions liées aux travaux des Nations Unies relatifs aux armes légères et à continuer d’aider à rapprocher effectivement les besoins et les ressources, ainsi que demander à la deuxième Conférence des Nations Unies chargée d’examiner l’application du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, et d’appuyer ainsi efficacement la mise en œuvre de ce Programme. 

L’Assemblée encourage les États Membres, également dans le cadre du Groupe des États intéressés, à continuer d’apporter leur appui au Secrétaire général, ainsi qu’aux organisations internationales, régionales et sous-régionales compétentes, conformément au Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, et aux organisations non gouvernementales, en faisant droit aux demandes présentées par les États Membres en ce qui concerne la collecte et la destruction des armes légères et de leurs munitions après les conflits.  Elle prie le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-neuvième session un rapport sur l’application de mesures concrètes de désarmement, compte tenu des activités du Groupe des États intéressés.  Elle décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement ».

Projet de résolution XXII: « Prévention de l’acquisition de sources radioactives par des terroristes »

Aux termes du projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale appelle les États Membres à soutenir les efforts internationaux pour prévenir l’acquisition et l’emploi par des terroristes de matières et de sources radioactives et, si nécessaire, à réprimer ces actes, conformément à leurs autorités légales, à leur législation nationale et au droit international.  Elle exhorte les États Membres à prendre et renforcer, en tant que de besoin, les mesures requises au plan national pour prévenir l’acquisition et l’emploi par des terroristes de matières et de sources radioactives ainsi que les attentats terroristes contre des centrales et installations nucléaires qui pourraient entraîner des émissions radioactives et, si nécessaire, à réprimer ces actes, en particulier en prenant des mesures efficaces pour comptabiliser, sécuriser et protéger physiquement ces installations, ces matières et ces sources en conformité avec leurs obligations internationales. 

L’Assemblée générale invite les États Membres, notamment les États producteurs et fournisseurs de sources radioactives, à soutenir et entériner les efforts de l’Agence internationale de l’énergie atomique visant à renforcer la sûreté et la sécurité des sources radioactives, énoncés dans la résolution GC(56)/RES/10 de la Conférence générale, et à renforcer la sécurité de leurs sources radioactives en appliquant le Plan sur la sécurité nucléaire pour 2010-2013.  Elle prie instamment tous les États de s’employer à suivre les orientations contenues dans le Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives, y compris, en tant que de besoin, les orientations pour l’importation et l’exportation de sources radioactives, notant que ces orientations viennent compléter le Code, et encourage les États Membres à notifier au Directeur général de l’Agence leur intention de le faire conformément à la résolution GC(56)/RES/9 de la Conférence générale.

Projet de résolution XXIII: « Sécurité internationale et statut d’État exempt d’armes nucléaires de la Mongolie »

Aux termes du projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale approuve et appuie les relations équilibrées et de bon voisinage que la Mongolie entretient avec ses voisins et qui constituent un élément important du renforcement de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans la région.  Elle demande aux États Membres de la région de l’Asie et du Pacifique d’appuyer les efforts menés par la Mongolie pour adhérer aux arrangements régionaux appropriés touchant la sécurité et l’économie.  Elle prie en outre le Secrétaire général et les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies de continuer à apporter l’aide voulue à la Mongolie pour lui permettre de prendre les mesures nécessaires visées au paragraphe 7.  Elle prie par ailleurs le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-neuvième session, un rapport sur l’application de la présente résolution.  Elle décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session la question intitulée « Sécurité internationale et statut d’État exempt d’armes nucléaires de la Mongolie ».

Projet de résolution XXIV: « Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires »

L’Assemblée générale a adopté le paragraphe 3 de la résolution, par 156 voix pour, 3 voix contre (Iran, Syrie, Pakistan) et 27 abstentions.  Par ce paragraphe, elle prie le Secrétaire général de mettre en place un groupe d’experts non gouvernementaux qui ne négociera pas le traité interdisant la production de matières fissiles, mais fera des recommandations sur les aspects susceptibles d’y contribuer.

Aux termes du projet de résolution adopté par 166 voix pour, une voix contre (Pakistan) et 21 abstentions, l’Assemblée générale prie instamment la Conférence du désarmement d’adopter et de mettre en œuvre au début de 2013, un programme de travail détaillé, prévoyant notamment l’ouverture immédiate de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, sur la base du document CD/1299 et du mandat qui y est énoncé.  Elle prie le Secrétaire général de créer un groupe d’experts intergouvernementaux et de lui transmettre le rapport du groupe à sa soixante-dixième session, ainsi qu’à la Conférence du désarmement. 

Elle décide que, si la Conférence du désarmement adopte et met en œuvre un programme de travail équilibré et détaillé, prévoyant notamment des négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, le groupe d’experts intergouvernementaux tirera les conclusions de ses travaux et les présentera au Secrétaire général pour transmission à la Conférence du désarmement.  Elle décide également d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires ».

Projet de résolution XXV: « Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction »

Aux termes du projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale insiste sur le fait que l’universalité de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction est fondamentale pour la réalisation de son objet et de son but.  Elle demande à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de devenir sans tarder parties à la Convention.  Elle souligne que la Convention contribue à la paix et à la sécurité internationales en éliminant les stocks existants d’armes chimiques et en interdisant l’acquisition ou l’emploi d’armes chimiques, qu’elle prévoit aussi une assistance et une protection en cas d’emploi ou de menace d’emploi d’armes chimiques et qu’elle organise également la coopération internationale à des fins pacifiques dans le domaine des activités chimiques.

L’Assemblée générale souligne également qu’il est important que tous les États qui possèdent des armes chimiques ou des installations pour leur fabrication ou leur mise au point, y compris les pays qui ont déjà déclaré posséder de telles armes ou installations, figurent au nombre des États parties à la Convention.  Elle se félicite des progrès accomplis dans ce sens.  Par ailleurs, l’Assemblée générale rappelle qu’à sa seizième session, la Conférence des États parties avait décidé que si l’échéance finale n’était pas pleinement respectée, le restant des armes chimiques des États ayant déclaré posséder de telles armes devrait être détruit le plus rapidement possible.  Elle réaffirme que les dispositions de la Convention doivent être appliquées de manière à ne pas entraver le développement économique ou technologique des États parties et la coopération internationale dans le domaine des activités chimiques menées à des fins non interdites par la Convention.

Projet de résolution XXVI: « Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires »

Aux termes du projet de résolution adopté par 179 voix pour, 4 voix contre (États-Unis, Fédération de Russie, France et Royaume-Uni) et 4 abstentions (Palaos, Micronésie, Israël et Îles Marshall), l’Assemblée générale se déclare convaincue du rôle important que jouent les zones exemptes d’armes nucléaires pour renforcer le régime de non-prolifération nucléaire et étendre les régions du monde exemptes d’armes nucléaires.  Elle se félicite que le Traité sur l’Antarctique et les Traités de Tlatelolco, de Rarotonga, de Bangkok et de Pelindaba continuent de contribuer à libérer de la présence d’armes nucléaires l’hémisphère Sud et les régions adjacentes visées par ces Traités.  Elle note avec satisfaction que toutes les zones exemptes d’armes nucléaires dans l’hémisphère Sud et dans les zones adjacentes sont désormais en vigueur.

L’Assemblée générale invite tous les États intéressés à continuer de faciliter l’adhésion aux protocoles relatifs aux traités par tous les États concernés qui ne l’ont pas encore fait.  Elle demande aux États dotés de l’arme nucléaire de retirer toute réserve ou déclaration interprétative contraire à l’objet et aux buts des traités portant sur la création de zones exemptes d’armes nucléaires.  Elle se félicite des mesures prises en vue de conclure de nouveaux traités portant sur la création de zones exemptes d’armes nucléaires et demanderait à tous les États d’examiner toutes les propositions pertinentes, y compris celles qui sont reprises dans ses résolutions sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.

Projet de résolution XXVII: « Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire »

Aux termes du projet de résolution adopté par 147 voix pour, 4 voix contre (États-Unis, Fédération de Russie, France et Royaume-Uni) et 31 abstentions, l’Assemblée générale décide de créer un groupe de travail à composition non limitée, chargé d’élaborer des propositions visant à faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire.  Elle décide également que le groupe de travail se réunira à Genève en 2013 pendant trois semaines au plus, avec la participation des organisations internationales et de la société civile.  Elle décide en outre que le groupe de travail lui présentera, à sa soixante-huitième session, un rapport sur ses travaux relatant la teneur des débats et des propositions, et qu’elle évaluera ces travaux en tenant compte des évolutions en cours dans d’autres instances compétentes.

Projet de résolution XXVIII: « Désarmement régional »

Aux termes du projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale souligne que des efforts soutenus sont nécessaires, dans le cadre de la Conférence du désarmement et sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, pour faire progresser l’examen de toutes les questions de désarmement.  Elle affirme que les approches mondiale et régionale du désarmement sont complémentaires et que les deux démarches devraient être entreprises simultanément pour promouvoir la paix et la sécurité régionales et internationales.

L’Assemblée générale invite aussi les États à conclure, chaque fois qu’ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional.  Elle soutient et encourage enfin les efforts visant à promouvoir des mesures de confiance aux niveaux régional et sous régional afin d’atténuer les tensions régionales et de faire progresser à ces deux niveaux le désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires.

Projet de résolution XXIX: « Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects »

Aux termes du projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale rappelle que le problème du commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects nécessite des efforts concertés aux niveaux national, régional et international en vue de prévenir, combattre et éliminer la fabrication, le transfert et la circulation illicites de ces armes et que leur prolifération incontrôlée dans de nombreuses régions du monde a toute une série de conséquences d’ordre humanitaire et socioéconomique et constitue une grave menace pour la paix, la réconciliation, la sûreté, la sécurité, la stabilité et le développement durable aux niveaux individuel, local, national, régional et international.  Elle engage les États à mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les nouvelles mesures à prendre pour renforcer la coopération internationale en vue de prévenir, combattre et éliminer le courtage illicite des armes légères.

L’Assemblée générale décide de convoquer une réunion biennale des États d’une semaine à New York en 2014 et en 2016 et une réunion d’experts gouvernementaux à composition non limitée d’une semaine en 2015 en vue d’examiner la mise en œuvre intégrale et effective du Programme d’action.  Elle décide aussi que la troisième Conférence chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action se tiendra en 2018 pendant deux semaines.  Par ailleurs, elle exhorte tous les États à appliquer l’Instrument international de traçage, notamment en indiquant dans leurs rapports nationaux le nom et les coordonnées de leurs points de contact nationaux et en fournissant des informations sur le mode de marquage qu’ils utilisent pour indiquer le pays de fabrication et le pays d’importation, selon le cas.  Elle engage, enfin, la société civile et les organisations compétentes à renforcer leur coopération et à œuvrer avec les États aux niveaux national et régional en vue d’assurer l’exécution du Programme d’action.

Projet de résolution XXX: « Unité d’action pour l’élimination totale des armes nucléaires »

L’Assemblée générale a adopté le paragraphe 2 de la résolution, par 180 voix pour, 3 voix contre (RPDC, Inde, Israël) et 3 abstentions (Bhoutan, Maurice et Pakistan).  Par ce paragraphe, elle réaffirme l’importance vitale de l’universalité du TNP.

L’Assemblée générale a adopté le paragraphe 8 de la résolution, par 182 voix pour, une voix contre (RPDC) et 4 abstentions (Inde, Iran, Maurice et Syrie).  Par ce paragraphe, elle exhorte les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier le TICEN et à maintenir les moratoires actuels sur les explosions expérimentales et toutes autres explosions d’armes nucléaires.

L’Assemblée générale a adopté le paragraphe 9 de la résolution, par 177 voix pour, 2 voix contre (Chine et Pakistan) et 8 abstentions (RPDC, Equateur, Inde, Iran, Israël, Maurice, Fédération de Russie et République arabe syrienne).  Par ce paragraphe, elle demande l’ouverture de négociations immédiates sur un traité interdisant la production de matières fissiles.

L’Assemblée générale a adopté le paragraphe 16 de la résolution, par 178 voix pour, une voix contre (RPDC) et 7 abstentions (Argentine, Brésil, Inde, Iran, Israël, Maurice, Pakistan).  Par ce paragraphe, elle souligne l’importance de poursuivre l’universalisation des accords de garanties généralisées de l’AIEA.

Aux termes du projet de résolution adopté par 174 voix pour, une voix contre (RPDC) et 13 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme qu’il importe que tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires s’acquittent des obligations que leur imposent le Traité.  Elle réaffirme également l’importance vitale de l’universalité du TNP et exhorterait tous les États qui n’y sont pas parties à y adhérer sans retard ni condition en qualité d’États non dotés d’armes nucléaires.  Elle réaffirme en outre que les États dotés d’armes nucléaires ont pris la résolution catégorique d’éliminer complètement leurs arsenaux nucléaires et de parvenir ainsi au désarmement nucléaire.  Elle engage donc les États dotés d’armes nucléaires à redoubler d’efforts pour réduire et éliminer, à terme, tous les types d’armes nucléaires, déployées et non déployées, par des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales.  Elle souligne aussi qu’il importe d’appliquer les principes d’irréversibilité, de vérifiabilité et de transparence dans le processus de désarmement.

Par ailleurs, l’Assemblée générale exhorte tous les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires dans les meilleurs délais en vue de sa prompte entrée en vigueur et de son universalisation.  Elle demande aussi que s’ouvrent immédiatement et aboutissent rapidement les négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles destinées à tout type d’armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires.  Elle demande aux États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures pour réduire davantage le risque de lancement accidentel ou non autorisé d’armes nucléaires.  Elle leur demande aussi de s’employer rapidement à diminuer encore le rôle et l’importance des armes nucléaires dans tous leurs concepts, doctrines et politiques militaires.

Projet de résolution XXXI: « Désarmement nucléaire »

L’Assemblée générale a adopté le paragraphe 16 de la résolution, par 178 voix pour, une voix contre (Pakistan) et 6 abstentions (Fédération de Russie, Israël, Arménie, Maurice, Ouzbékistan, France).  Par ce paragraphe, elle demande l’ouverture immédiate de négociations à la Conférence du désarmement sur un traité interdisant la production de matières fissiles. 

Aux termes du projet de résolution adopté par 124 voix pour, 44 voix contre et 18 abstentions, l’Assemblée générale demande que soient intégralement et effectivement appliquées les treize mesures concrètes pour le désarmement nucléaire énoncées dans le Document final de la Conférence d’examen de 2000.  Elle demande également que le plan d’action présenté dans les conclusions et recommandations concernant les mesures de suivi qui figurent dans le Document final de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010 soit appliqué intégralement, en particulier les vingt-deux mesures de ce plan d’action qui concernent le désarmement nucléaire. 

Elle demande par ailleurs instamment aux États dotés d’armes nucléaires de procéder à de nouvelles réductions de leurs armes nucléaires non stratégiques, sur la base d’initiatives unilatérales et en tant que partie intégrante du processus de réduction des armes nucléaires et de désarmement nucléaire.

L’Assemblée générale demande en outre que s’ouvrent immédiatement, à la Conférence du désarmement, des négociations sur un traité multilatéral, non discriminatoire et internationalement et effectivement vérifiable, interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, compte tenu du rapport du Coordonnateur spécial et du mandat qui y est énoncé.  Elle demande que soient conclus un ou plusieurs instruments juridiques internationaux apportant des garanties de sécurité adéquates et inconditionnelles aux États non dotés d’armes nucléaires. 

L’Assemblée demande également que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires entre en vigueur rapidement et soit rigoureusement appliqué, tout en accueillant avec satisfaction la récente ratification du Traité par le Guatemala, la Guinée et l’Indonésie.  Elle demande de nouveau à la Conférence du désarmement de constituer, dès que possible et en toute priorité, un comité spécial du désarmement nucléaire en 2013 et d’entamer des négociations sur un programme échelonné de désarmement nucléaire menant à l’élimination totale des armes nucléaires selon un calendrier déterminé.

Projet de résolution XXXII: « Adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous régional »

Aux termes du projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale demande aux États Membres de s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force et réaffirme qu’elle tient à ce que les différends soient réglés par des moyens pacifiques, comme le veut le Chapitre VI de la Charte.  Elle demande aux États Membres de s’efforcer d’appliquer ces modalités en se consultant et en dialoguant de façon soutenue et en s’abstenant de tout acte risquant d’entraver ou de compromettre cette concertation.  Elle demande aussi instamment aux États de respecter rigoureusement tous les accords bilatéraux, régionaux et internationaux auxquels ils sont parties, y compris les accords de maîtrise des armements et de désarmement.  

L’Assemblée souligne par ailleurs que les mesures de confiance doivent avoir pour objet de contribuer à renforcer la paix et la sécurité internationales, et être conformes au principe d’une sécurité non diminuée au niveau d’armement le plus bas.  Elle préconise enfin la promotion de mesures de confiance bilatérales et régionales mises en œuvre avec l’assentiment et la participation des parties concernées et destinées à prévenir les conflits et à empêcher l’éclatement fortuit et non intentionnel d’hostilités.

Projet de résolution XXXIII: « Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous régional »

L’Assemblée générale a adopté le paragraphe 2 de la résolution, par 150 voix pour, une voix contre (Inde) et 34 abstentions.  Par ce paragraphe, elle demande àla Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques.

Aux termes du projet de résolution adoptépar 185 voix pour, une voix contre (Inde) et 2 abstentions (Bhoutan, Fédération de Russie), l’Assemblée générale, estimant qu’un objectif important de la maîtrise des armes classiques dans les zones de tension devrait être d’empêcher que des attaques militaires puissent être lancées par surprise et de prévenir les agressions, décide d’examiner d’urgence les questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional et demande à la Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques.

Projet de décision I: « Missiles »

Aux termes du projet de décision adopté sans vote, l’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session la question intitulée « Missiles ».

Projet de décision II: « Transparence dans le domaine des armements »

Aux termes du projet de résolution adopté par 162 voix pour, zéro voix contre et 24 abstentions, l’Assemblée générale décide de prier le Secrétaire général de réunir le groupe d’experts gouvernementaux mentionné au paragraphe 5 b) de la résolution 66/39 en 2013.

Projet de décision III: « Groupe de travail à composition non limitée sur la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement »

Aux termes du projet de résolution adopté par 181 voix pour, zéro voix contre et 4 abstentions (France, États Unis, Royaume Uni, Israël), l’Assemblée générale décide que le Groupe de travail à composition non limitée sur la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement tiendra ultérieurement une session d’organisation dans le but de fixer les dates de ses sessions de fond en 2013 et 2014 et soumettra un rapport sur ses travaux.

Elle décide également que la question subsidiaire intitulée « Convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement » sera inscrite à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet ».

Examen et application du Document de clôture de la douzième session extraordinaire de l’Assemblée générale (A/67/410)

Projet de résolution I: « Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement »

Aux termes du projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirme l’importance des activités menées par l’Organisation des Nations Unies au niveau régional pour faire progresser le désarmement et accroître la stabilité et la sécurité de ses États Membres, qui pourraient être facilitées de manière concrète par le maintien et la revitalisation des trois centres régionaux pour la paix et le désarmement. 

Elle réaffirme également que pour obtenir des résultats concrets, il convient que les trois centres régionaux exécutent des programmes d’information et d’éducation permettant de promouvoir la paix et la sécurité régionales et de modifier les attitudes fondamentales à l’égard de la paix, de la sécurité et du désarmement.  Elle engage les États Membres de chaque région qui sont en mesure de le faire, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à faire des contributions volontaires aux centres régionaux situés dans leur région afin de renforcer leurs activités et leurs initiatives.

Projet de résolution II: « Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires »

Aux termes du projet de résolution adopté par 129 voix pour, 49 voix contre et 10 abstentions, l’Assemblée générale demande de nouveau à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances de recourir à la menace ou à l’emploi d’armes nucléaires.  Elle prie en outre la Conférence du désarmement de lui présenter un rapport sur les résultats de ces négociations. 

Projet de résolution III: « Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique »

Aux termes du projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale engageles États Membres, en particulier ceux de la région de l’Asie etdu Pacifique, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementaleset les fondations internationales, à verser des contributions volontaires, qui sont les seules ressources du Centre, pour renforcer son programme d’activités et en faciliter l’exécution.  Elle priele Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-huitième session, un rapport sur l’application de la présente résolution. 

Projet de résolution IV: Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes

Aux termes du projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirme son appui résolu au rôle que le Centre des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes joue en faveur des activités menées par l’Organisation des Nations Unies aux niveaux régional et sous régional en vue de renforcer la paix, le désarmement, la stabilité, la sécurité et le développement parmi ses États membres.  Elle invite tous les États de la région à continuer de s’associer aux activités du Centre, en participant à l’élaboration de son programme d’activités et en utilisant davantage et mieux les moyens dont il dispose pour aider à résoudre les difficultés que la communauté internationale éprouve actuellement, en vue de réaliser les objectifs énoncés dans la Charte des Nations Unies en matière de paix, de désarmement et de développement. 

L’Assemblée générale encourage le Centre à développer encore ses activités, dans tous les pays de la région, dans les domaines importants de la paix, du désarmement et du développement.  Elle priele Secrétaire général de lui rendre compte, à sa soixante-huitième session, de l’application de la présente résolution.  Elle décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session, au titre de la question intitulée « Examen et application du Document de clôture de la douzième session extraordinaire de l’Assemblée générale », la question subsidiaire intitulée « Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes ».

Projet de résolution V: Programme d’information des Nations Unies sur le désarmement

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale recommande que le Programme d’information des Nations Unies sur le désarmement poursuive ses activités d’information et d’éducation de façon concrète, équilibrée et objective afin d’amener le public à comprendre combien il importe d’appuyer l’action multilatérale dans le domaine de la maîtrise des armements et du désarmement, et que les efforts portent principalement sur les objectifs suivants: continuer à publier dans toutes les langues officielles l’Annuaire des Nations Unies sur le désarmement, ainsi que les Études thématiques, la Série d’études et autres documents ponctuels d’information; continuer à mettre à jour le site Web sur le désarmement; promouvoir l’utilisation du Programme comme moyen de fournir des informations relatives aux progrès accomplis dans le désarmement nucléaire; continuer de renforcer l’interaction de l’ONU avec le public, en premier lieu avec les organisations non gouvernementales et les instituts de recherche, afin d’alimenter un débat éclairé sur les questions de la limitation des armements, du désarmement et de la sécurité; et continuer d’organiser des débats sur des thèmes intéressant la limitation des armements et le désarmement en vue de faciliter les échanges de vues et d’informations entre les États Membres et la société civile.

Projet de résolution VI: Bourses d’études, formation et services consultatifs des Nations Unies dans le domaine du désarmement

Aux termes du projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale estime que les formes d’assistance offertes par le programme aux États Membres, en particulier aux pays en développement, permettront aux fonctionnaires de ces pays de mieux suivre les délibérations et négociations, tant bilatérales que multilatérales, en cours sur le désarmement.  Elle remercie ainsi tous les États Membres et les organismes qui ont apporté un soutien constant au programme au fil des ans et ont ainsi contribué à son succès, en particulier les Gouvernements allemand, chinois, japonais et suisse qui ont continué d’offrir aux participants au Programme de bourses qui leur ont permis d’effectuer des voyages d’études prolongés et très instructifs en 2011 et 2012. 

L’Assemblée remercie également l’Agence internationale de l’énergie atomique, l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et le James Martin Center for Non-proliferation Studies de l’Institut d’études internationales de Monterey d’organiser, dans leurs domaines de compétence respectifs, des programmes d’études spécialement axés sur le désarmement.

Projet de résolution VII: Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique

Aux termes du projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée généralese félicite que les activités du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique s’étendent à l’ensemble du continent et qu’il ait fourni à l’Union africaine et aux organisations sous régionales des services de renforcement des capacités, des programmes d’assistance technique et des services consultatifs sur le contrôle des armes légères et de petit calibre, y compris la gestion et la destruction des stocks d’armes, et sur les négociations relatives à un traité sur le commerce des armes. 

Elle se félicite de la contribution du Centre au désarmement, à la paix et à la sécurité sur le continent, en particulier de l’aide qu’il a apportée à l’Union africaine dans l’élaboration de la Stratégie de contrôle de la prolifération, de la circulation et du trafic illicites des armes légères et de petit calibre, et la Commission africaine de l’énergie atomique dans la mise en œuvre du Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (Traité de Pelindaba).

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorte par ailleurs tous les États, les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires afin de permettre au Centre de mener ses programmes et ses activités.  Elle exhorte aussi les États membres de l’Union africaine, en particulier, à verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique.

Projet de résolution VIII: Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale

Aux termes du projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale redit sa préoccupation quant aux répercussions croissantes sur la paix, la sécurité et le développement en Afrique centrale, de la criminalité transfrontière, en particulier des activités de groupes armés comme l’Armée de résistance du Seigneur, et des actes de piraterie commis dans le golfe de Guinée.  Elle rappelle aussi l’urgence d’empêcher les mouvements éventuels d’armes illicites, de mercenaires et de combattants employés dans des conflits au Sahel et dans les pays voisins de la sous-région centrafricaine.

En vertu de ce texte, l’Assemblée générale réaffirme par ailleurs son soutien aux efforts visant à promouvoir les mesures de confiance prises aux niveaux régional et sous-régional pour atténuer les tensions et les conflits en Afrique centrale et favoriser la paix, la stabilité et le développement.  Elle salue aussi les mesures prises par les États membres du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale pour faciliter l’entrée en vigueur rapide de la Convention de Kinshasa sur le contrôle des ALPC. 

En outre, l’Assemblée engage les États membres du Comité à mettre en œuvre la Déclaration sur une feuille de route pour la lutte contre le terrorisme et la non-prolifération des armes en Afrique centrale.  Enfin, elle lance un appel à la communauté internationale pour qu’elle appuie les efforts entrepris par les États concernés dans la mise en œuvre de leurs programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion.

Examen de l’application des recommandations et décisions adoptées par l’Assemblée générale à sa dixième session extraordinaire (A/67/411)

Projet de résolution I: Rapport de la Commission du désarmement 

Aux termes du projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale prend note du rapport de la Commission du désarmement, réaffirme le mandat de la Commission du désarmement en tant qu’organe délibérant spécialisé du mécanisme multilatéral des Nations Unies pour le désarmement, rôle qui permet des délibérations approfondies sur des questions précises de désarmement.  Elle réaffirme également qu’il importe de renforcer encore le dialogue et la coopération entre la Première Commission, la Commission du désarmement et la Conférence du désarmement, prie la Commission du désarmement de poursuivre ses travaux et recommande que la Commission du désarmement poursuive son examen des points suivants à sa session de fond de 2013: recommandations en vue de réaliser le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires et mesures de confiance concrètes dans le domaine des armes classiques.  L’Assemblée générale prie également la Commission du désarmement de se réunir en 2013 pendant trois semaines au plus, du 1^er au 19 avril, et de lui présenter un rapport de fond à sa soixante-huitième session.

Projet de résolution II: Rapport de la Conférence du désarmement

Aux termes du projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale demande à la Conférence du désarmement d’intensifier encore les consultations et d’examiner les possibilités qui s’offrent à elle de sortir de l’impasse dans laquelle elle se trouve depuis plus de 10 ans, en adoptant et suivant un programme de travail équilibré et global à une date aussi rapprochée que possible pendant sa session de 2013, compte tenu de la décision sur l’établissement d’un programme de travail qu’elle a prise le 29 mai 20093, ainsi que des propositions pertinentes anciennes, actuelles ou à venir. 

Elle prietous les États membres de la Conférence du désarmement de coopérer avec le Président en exercice et ses successeurs afin de les aider à faciliter le prompt commencement des travaux de fond, notamment des négociations, à la session de 2013.  Elle prie égalementle Secrétaire général de continuer de faire en sorte, en les renforçant au besoin, que la Conférence du désarmement dispose de tous les services d’appui administratif et technique et de conférence nécessaires.  Enfin, elleprie la Conférence du désarmement de lui présenter, à sa soixante-huitième session, un rapport sur ses travaux.

Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (A/67/412)

Explication de position

Le représentant de la République islamique d’Iran a déploré l’annulation de la Conférence de 2012 pour la création d’une zone exempte d’armes nucléaire au Moyen-Orient prévue en décembre, après que les États Unis aient déclaré que « les pays de la région n’ont pas trouvé d’accord pour la tenue de cette Conférence ».  « La vérité est que le régime israélien est la seule partie à avoir refusé de participer à la Conférence », a estimé le représentant, en réclamant « des pressions fortes sur Israël pour qu’il participe à cette Conférence sans préconditions ».

L’Assemblée générale a adopté l’alinéa 5 du préambule de la résolution, par 180 voix pour, 2 voix contre (Inde, Israël) et 2 abstentions (Bhoutan, Pakistan).  Par ce paragraphe, elle rappelle les objectifs de désarmement et de non-prolifération nucléaires adoptés lors de la Conférence d’examen du TNP de 1995, et la nécessité de l’universalisation du TNP.

L’Assemblée générale a adopté l’alinéa 6 du préambule de la résolution, par 180 voix pour, 2 voix contre (Inde, Israël) et 2 abstentions (Bhoutan, Pakistan).  Par ce paragraphe, elle demande aux États qui ne sont pas encore parties au TNP d’y adhérer, et d’accepter de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’AIEA.

Aux termes du projet de résolution adopté par 174 voix pour, 6 voix contre Canada, Israël, Îles Marshall, Micronésie, Palaos, États-Unis)et 6 abstentions (Australie, Cameroun, Côte d’Ivoire, Éthiopie, Inde, Panama), l’Assemblée générale souligne que 183 États ont signé le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN), dont un certain nombre d’États de la région du Moyen-Orient.  Par ailleurs, elle réaffirme qu’il importe qu’Israël adhère au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et place toutes ses installations nucléaires sous les garanties généralisées de l’Agence internationale de l’énergie atomique afin de parvenir à l’objectif de l’adhésion de tous les États de la région au Traité.

L’Assemblée générale demande aussi à Israël de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir des armes nucléaires, de renoncer également à en posséder et enfin de placer ses installations nucléaires sous le contrôle de l’AIEA, ce qui constituerait une mesure importante de renforcement de la confiance entre tous les États de la région et un pas vers la consolidation de la paix et de la sécurité.

Explications de vote

Le représentant d’Israël a rappelé la réalité du risque de prolifération au Moyen-Orient, en soulignant que 4 des 5 derniers cas de non-respect du TNP observés avaient eu lieu au Moyen-Orient.  Il a en particulier rappelé les enquêtes de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) sur les activités clandestines de la Syrie et de l’Iran concernant le non-respect de leurs obligations du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP9).  Cette résolution « décide d’ignorer ces réalités », et elle est « déséquilibrée » et anti-israélienne », a-t-il estimé.  C’est pourquoi, sa délégation a voté contre le texte.

Le représentant de la République arabe syrienne a déploré que la tenue d’une conférence sur l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, initialement prévue à Helsinki en décembre 2012, « dépende d’un seul pays de la région qui, a-t-il fait remarquer, possède des têtes nucléaires, menace la stabilité de toute la région et n’est pas partie au TNP ».  Il a ajouté qu’Israël était la seule menace nucléaire dans la région.  « Israël a dit ne pas vouloir participer à la conférence, et les États-Unis ont appelé à ne pas l’organiser: c’est là une façon de se soustraire d’une façon étrange aux engagements collectifs qui incombent à tous les États », a affirmé le représentant syrien.  « Les propos d’Israël ressemblent à une pièce de théâtre absurde, où Israël cherche à détourner les regards des véritables dangers de la prolifération nucléaire dont ce pays est à l’origine », a-t-il déclaré.

Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination: rapport de la Première Commission (A/67/413)

Aux termes du projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée généraledemande à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.  Elle demande également à tous les États parties à la Convention qui ne l’ont pas encore fait d’exprimer leur consentement à être liés par les Protocoles annexés à la Convention et par l’amendement élargissant le champ d’application de la Convention et des Protocoles y annexés aux conflits armés n’ayant pas un caractère international.  Toujours en vertu de ce texte, l’Assemblée générale souligne aussi l’importance de l’universalisation du Protocole relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V), avant de se féliciter des nouvelles ratifications, acceptations et adhésions concernant la Convention et des consentements à être liés par les Protocoles y annexés. 

L’Assemblée générale se félicite aussi des décisions adoptées par la quatrième Conférence des Hautes Parties contractantes chargée de l’examen de la Convention concernant d’une part, l’adoption d’un plan d’action accéléré visant à promouvoir l’universalité de la Convention et des Protocoles y annexés, d’autre part l’adoption de mesures destinées à renforcer l’application du mécanisme destiné à assurer le respect de la Convention et des Protocoles y annexés, et la poursuite de l’application du programme de parrainage dans le cadre de la Convention.  Enfin, elle note que la question des conséquences humanitaires de l’emploi des bombes à sous-munitions a été longuement étudiée en novembre 2011 par la quatrième Conférence d’examen, sur la base du mandat adopté lors de la Réunion des Hautes Parties contractantes de novembre 2010.

Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée (A/67/414)

Aux termes du projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que la sécurité de la Méditerranée est étroitement liée à la sécurité de l’Europe, ainsi qu’à la paix et à la sécurité internationales.  Elle salue les efforts que les pays méditerranéens continuent de faire pour contribuer à l’élimination des causes de tension dans la région et pour résoudre de manière juste, durable et pacifique les problèmes persistants, afin que les forces d’occupation étrangères se retirent et que soient respectées la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de tous les pays de la Méditerranée ainsi que le droit des peuples à l’autodétermination.  Elle demande aussi que les principes de la non-ingérence, de la non-intervention, du non-recours à la menace ou à l’emploi de la force soient intégralement respectés.

L’Assemblée générale félicite par ailleursles pays méditerranéens des efforts qu’ils déploient pour faire face de façon globale et coordonnée aux défis qui leur sont communs, avec pour objectif général de faire du bassin méditerranéen une zone de dialogue, d’échange et de coopération, garantissant la paix, la stabilité et la prospérité.  Elle engage aussi les pays méditerranéens à renforcer davantage leur coopération dans la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, ainsi que dans la lutte contre la criminalité internationale et les transferts illicites d’armes et contre la production, la consommation et le commerce illicites de drogues, qui font donc obstacle à l’amélioration de la situation politique, économique et sociale.

Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (A/67/415)

L’Assemblée générale a adopté l’alinéa 6 du préambule, par 180 voix pour, une voix contre (RPDC) et 4 abstentions (Inde, Israël, Maurice, Pakistan).  Par ce paragraphe, elle salue l’adoption par consensus des conclusions et recommandations concernant les mesures de suivi de la Conférence d’Examen du TNP de 2010, où avait été réaffirmée l’importance fondamentale de l’entrée en vigueur du TICEN en tant que pierre angulaire du régime international de désarmement et de non-prolifération.

Aux termes du projet de résolution adoptépar 184 voix pour, une voix contre (RPDC) et 3 abstentions (Inde, Maurice, Syrie), l’Assemblée générale exhorte tous les États qui n’ont pas encore signé le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, en particulier ceux dont la ratification est nécessaire pour qu’il entre en vigueur, à le signer et à le ratifier dès que possible.  Elle exhorte également tous les États qui ont signé le Traité mais ne l’ont pas encore ratifié, en particulier ceux dont la ratification est nécessaire pour qu’il entre en vigueur, à accélérer leurs formalités de ratification de sorte qu’elles aboutissent au plus vite.

L’Assemblée générale prie instamment tous les États de s’abstenir de procéder à des explosions expérimentales d’armes nucléaires et à toutes autres explosions nucléaires, de maintenir leurs moratoires à cet égard et de s’abstenir de tout acte contraire à l’objet et au but du Traité.  Elle se félicite par ailleurs de la contribution des États signataires aux travaux de la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et souligne la nécessité de maintenir l’élan acquis vers l’achèvement de tous les aspects du régime de vérification.  Elle rappelle enfin les résolutions 1718 (2006) et 1874 (2009) du Conseil de sécurité, souligne l’importance de leur application et réaffirme son ferme appui aux pourparlers à six.

Explication de vote

Le représentant d’Israël a réaffirmé que son pays attachait une grande importance au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.  Sa délégation s’est abstenue lors du vote car elle estime que l’alinéa 6 du préambule établit un lien entre ce Traité, qu’Israël a signé, et le Traité sur la non-prolifération des essais nucléaires auquel il n’est pas partie.

Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (A/67/416)

Aux termes du projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale invite les États parties à communiquer, au moins deux fois par an, desrenseignements pertinents sur leur application de l’article X de la Convention et àcollaborer pour fournir une assistance ou des formations, sur demande, à l’appui desmesures législatives et autres que doivent prendre les États parties pour être enconformité avec la Convention.  Elle prie le Secrétaire général de continuer de prêter l’assistance voulue aux gouvernements dépositaires de la Convention, de fournir les services nécessaires pour l’application des décisions et recommandations issues des conférences d’examen, et de prêter l’assistance voulue et fournir les services nécessaires à la tenue des réunions d’experts et DES réunions des États parties durant le processus intersessions 2012-2015.

Revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement et faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement (A/67/417)

Aux termes du projet de décision adopté sans vote, l’Assemblée générale, rappelant sa résolution 66/66 du 2 décembre 2011 et ses résolutions antérieures sur la question, décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session la question intitulée « Revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement et faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement ».

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/67/418)

Aux termes du projet de décision adopté sans vote, l’Assemblée générale, sur recommandation de la Première Commission, approuve le projet de programme de travail et de calendrier de la Commission pour 2013, tel qu’il est annexé au rapport de cette dernière.

Planification des programmes (A/67/419)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Première Commission sur la Planification des programmes.

Explication de vote

Le représentant de l’Afrique du Sud, expliquant l’abstention de sa délégation lors du vote sur le projet de résolution intitulé « Désarmement nucléaire », a souligné que la responsabilité du désarmement incombait aux États détenteurs d’armes nucléaires.  Rappelant que la Conférence d’examen du TNP avait jeté les bases d’un processus irréversible conduisant à l’élimination des armes nucléaires, il a estimé que le calendrier prévu par le projet de résolution constituait une contradiction avec la position de son pays sur la question.

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