Conseil de sécurité

6886^e séance – après-midi

LA COOPÉRATION ENTRE LES MISSIONS DE LA PAIX DE L’ONU EST UN OUTIL UTILISÉ PAR NÉCESSITÉ

ET NON PAR CHOIX, RAPPELLE M. HERVÉ LADSOUS DEVANT LE CONSEIL DE SÉCURITÉ

Cette coopération ne doit pas se faire aux dépens

du renforcement des capacités des missions, avertissent plusieurs États Membres

« La coopération entre les missions de maintien de la paix est un outil qui s’utilise par nécessité, et non par choix », a rappelé le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Hervé Ladsous, devant le Conseil de sécurité.

Il s’est ainsi fait l’écho des déclarations de plusieurs délégations qui ont vu dans cette coopération, par laquelle il faut entendre le transfert à titre temporaire de personnels ou équipements mis à disposition par les États Membres entre deux ou plusieurs missions souvent proches géographiquement, « l’exception plutôt que la règle ».

« La coopération intermissions ne saurait se substituer à la fourniture des capacités dont ont besoin les missions pour accomplir leurs tâches », a poursuivi M. Ladsous, qui a ajouté que cet outil, loin d’être nouveau, devrait être utilisé uniquement de manière temporaire, afin de combler des lacunes criantes ou de fournir des renforts lorsque les missions sont à leurs pics d’activité. 

« Des hélicoptères de transport militaires ont ainsi été transférés de la Mission de l’ONU pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) à la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) afin de faire face à la crise dans l’État de Jonglei », a-t-il indiqué.  Cette coopération, en remédiant à des lacunes capacitaires au sein d’une mission, peut ouvrir une brèche similaire au sein d’une autre mission, a-t-il précisé. 

M. Ladsous a expliqué que le manque récurrent de certains équipements critiques, tels que les hélicoptères de transport militaires, la flexibilité de cet outil et le contexte financier marqué par des ressources de plus en plus rares, est l’une des raisons qui ont fait que cette coopération devienne de plus en plus attrayante.

« Il s’agit d’une roue de secours », a affirmé la Secrétaire générale adjointe à l’appui aux missions, Mme Ameerah Haq, qui a fait remarquer que la coopération entre les missions ne pouvait en aucun cas être considérée comme une formule magique de solutions à long terme. 

« Mais il est tout aussi vrai que cette coopération est particulièrement utile pour les réactions à court terme afin de faire face à une crise », a-t-elle indiqué, en ajoutant que tout retard dans la mise sur pied d’une présence sur le terrain pouvait avoir un impact négatif sur les chances de voir la mission remplir son mandat. 

Si certaines délégations, à l’instar de celle de la France et des États-Unis, lui ont emboîté le pas, le représentant de l’Inde, dont le pays est un important contributeur de troupes, a critiqué le fait que la coopération intermissions soit utilisée, non pas pour augmenter l’efficacité des missions, mais pour diminuer les ressources mises à disposition de chacune d’entre elles.  « Une coopération intermissions axée uniquement sur les enjeux financiers ne ferait que réduire son efficacité », a-t-il mis en garde, en souhaitant dans le même temps que les pays contributeurs de troupes puissent adapter leur contribution au cas par cas.

« Cette coopération n’a pas seulement pour but de faire des économies », lui a répondu le délégué du Royaume-Uni, qui a souligné que la coopération intermissions avait permis d’accroître de manière substantielle l’efficacité des déploiements.

Cette coopération offre un certain nombre d’avantages qui ont permis d’améliorer la qualité des opérations de maintien de la paix, a-t-il soutenu, alors que le délégué de la Fédération de Russie a invité le Conseil à établir avant tout des mandats réalistes.

Le Ministre portugais des affaires étrangères, qui assistait au débat, a plaidé, pour sa part, pour une approche plus intégrée et coordonnée des opérations de maintien de la paix, en soulignant « la complexité et la diversité croissantes de leurs tâches ».

Alors que le représentant du Pakistan a demandé que les pays contributeurs de troupes disposent du temps nécessaire pour consentir au transfert de capacités demandé, le Secrétaire général adjoint a appelé de ses vœux la mise en place d’un cadre léger et flexible relatif à la coopération intermissions.

« Ce cadre permettrait aux pays contributeurs de troupes, au gouvernement du pays hôte de la mission et au Conseil de planifier une telle coopération chaque fois que cela est nécessaire », a conclu M. Ladsous.

OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES

Déclarations

M. HERVÉ LADSOUS, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, a tout d’abord rappelé qu’il n’y avait pas de définition officielle de la coopération intermissions.  Cette forme de coopération n’est pas, a-t-il précisé, un nouvel outil à disposition du Conseil et des pays contributeurs de troupes et de police pour appuyer la mise en œuvre des mandats de maintien de la paix.  M. Ladsous a rappelé que l’opération de maintien de la paix en Bosnie-Herzégovine (MINUBH), il y a 13 ans, avait mis à disposition 27 membres du personnel en uniforme pour appuyer le lancement de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK).  « En 2012, plusieurs opérations ont mis à disposition des observateurs militaires en vue du lancement de la MISNUS en Syrie », a-t-il affirmé, en notant que dans ces deux cas, la mise à disposition du personnel en uniforme avait été effectuée avec le consentement préalable des pays fournisseurs de troupes concernés.

Mentionnant les facteurs qui ont rendu la coopération intermissions de plus en plus attrayante, le Secrétaire général adjoint a cité le manque récurrent de certains équipements critiques, tels que les hélicoptères de transport militaires, la flexibilité de la coopération intermissions, les appels répétés de l’Assemblée générale et du Conseil en vue de l’établissement de synergies entre missions déployées dans une proximité géographique et le climat financier qui a vu dans la coopération intermissions un outil pour une utilisation plus rationnelle de ressources de plus en plus rares.

Mentionnant les exemples d’une telle coopération depuis janvier 2006, le Secrétaire général adjoint a présenté les leçons qui peuvent en être tirées.  « Tout d’abord, toutes les fois que les personnels et les équipements de pays contributeurs de troupes sont impliqués, la coopération intermissions exige le consentement préalable de ces pays, du pays hôte de la mission et, en général, du Conseil de sécurité », a-t-il assuré, en ajoutant que tout retard dans l’obtention de ce consentement réduisait l’impact de ce renforcement temporaire.  Il a cité l’exemple du transfert de capacités de la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) à l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI), alors que la situation à Abidjan avait commencé à se stabiliser.

M. Ladsous a ensuite rappelé que la coopération intermissions avait été utilisée jusqu’à présent comme une mesure temporaire, afin de combler des lacunes criantes ou de fournir des renforts lorsque les missions sont à leurs pics d’activité.  « Des hélicoptères de transport militaires ont ainsi été transférés de la MONUSCO à la MINUSS afin de faire face à la crise dans l’État de Jonglei », a-t-il indiqué.

« Les cas de coopération intermissions peuvent survenir en lien avec des évènements prévisibles, tels que la tenue d’élections, de référendums ou de recensement, ou bien lors d’événements imprévisibles, comme des crises sécuritaires ou bien des catastrophes naturelles », a-t-il expliqué.  M. Ladsous a ajouté que la survenue d’évènements imprévisibles rendait plus difficile la planification, ainsi que l’obtention du consentement des pays contributeurs de troupes et de police, du pays hôte de la mission ou du Conseil.  « Enfin, la coopération intermissions est un outil qui s’utilise par nécessité, et non par choix », a rappelé M. Ladsous, qui a ajouté que cet outil devrait être utilisé uniquement de manière temporaire.  La coopération intermissions ne saurait se substituer à la fourniture aux missions des capacités nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches, a poursuivi M. Ladsous.  Il a assuré que cette coopération, en remédiant à des lacunes capacitaires au sein d’une mission, ouvrait une brèche similaire au sein d’une autre mission.  « La coopération entre les missions comble un manque d’effectifs ou d’équipements de manière temporaire et sur une échelle limitée », a-t-il précisé.

En conclusion, le Secrétaire général adjoint a indiqué que le consentement préalable des pays contributeurs de troupes, du gouvernement du pays hôte et du Conseil de sécurité était l’élément clef de la coopération intermissions.  « Il serait opportun d’explorer la possibilité de mettre en place un cadre léger et flexible relatif à la coopération intermissions, et qui permettrait aux pays contributeurs de troupes, au gouvernement du pays hôte et au Conseil, de planifier une telle coopération chaque fois que cela est nécessaire », a affirmé M. Ladsous.

Mme AMEERAH HAQ, Secrétaire générale adjointe à l’appui aux missions, a expliqué que la coopération entre les missions de maintien de la paix visait à ce que les Casques bleus et le personnel civil, ainsi que les équipements militaires et autres, puissent être redéployés rapidement dans un autre champ d’opérations.  Il peut s’agir d’un appui temporaire avant un retour éventuel vers le lieu d’origine, a-t-elle précisé.  C’est pourquoi, il faudrait prévoir, voire anticiper, le soutien logistique en termes de carburant ou de maintenance.

Les militaires et les civils sont déployés dans un contexte où le facteur temps a son importance, a souligné Mme Haq.  Ainsi, tout retard dans la mise sur pied d’une présence sur le terrain peut avoir un impact négatif sur les chances de voir la mission remplir son mandat.  Elle a cité la création de la Mission de supervision des Nations Unies en République arabe syrienne (MISNUS) dont le déploiement a été source d’enseignements.  La proximité géographique de l’appui apporté par d’autres missions est essentielle, a-t-elle fait observer.  Ainsi, le soutien de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) et de la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement (FNUOD) a été essentiel lors du déploiement de la MISNUS qui a pu ainsi atteindre son niveau opérationnel en un mois seulement, peu après l’autorisation du Conseil de sécurité, a-t-elle rappelé.  Dans le même temps, il a néanmoins fallu veiller à ne pas trop réduire les effectifs et matériel de la FINUL et de la FNUOD.  Mme Haq a cependant reconnu que les événements en Syrie avaient éclipsé de manière tragique le déploiement rapide de la MISNUS, alors que celui-ci n’aurait incontestablement pas pu se faire sans le renfort des missions déployées dans la région.

Comme l’a noté M. Hervé Ladsous, a-t-elle relevé, il s’agit d’une roue de secours: la coopération entre les missions ne peut en aucun cas être considérée comme une formule magique de solutions à long terme.  Mais il est tout aussi vrai que cette coopération est particulièrement utile pour les réactions à court terme afin de faire à une crise.  Par exemple, les contrats conclus avec des transporteurs aériens pour le soutien aux opérations de maintien de la paix comportent une disposition permettant de faire appel à eux pour le soutien intermissions.

Cela s’inscrit dans les efforts d’optimisation effectués par le Département de l’appui aux missions.  Lors du séisme de 2010 en Haïti par exemple, des gros porteurs utilisés par la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) ont pu être utilisés au profit de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH).  Les avions affrétés par la MONUSCO ont, à nouveau, été mis à contribution en janvier dernier pour faire face à la crise en Côte d’Ivoire.  Cette souplesse est aussi illustrée dans des échanges de personnels civils, a indiqué Mme Haq en citant quelques exemples.  Elle a aussi expliqué que la coopération entre les missions déployées au Soudan avait permis d’apporter un soutien critique aux Casques bleus sur le terrain afin de contourner les obstacles mis à la délivrance rapide de visas par exemple.

Mme Haq a attribué cette efficacité à une expérience de plusieurs décennies dans le domaine de l’appui aux missions.  Le maintien de la paix ne doit pas être vu comme une constellation de missions indépendantes mais plutôt comme une action planétaire par laquelle l’ONU peut renforcer sa présence et apporter des gains en matière de synergie et d’efficacité pour le profit des missions et de son personnel.  Elle a noté le rôle incomparable, joué dans ce cadre, par le Centre de service régional d’Entebbe et par le Centre de service mondial de Brindisi.

M. PAULO PORTAS, Ministre des affaires étrangères du Portugal, a fait le bilan des deux années de mandat de son pays au sein du Conseil de sécurité, qu’il a qualifiées de « particulièrement intenses » avec, notamment, la contribution du Conseil à l’instauration des transitions démocratiques en Libye et au Yémen.  Il a toutefois déploré qu’en ce qui concerne la République arabe syrienne, force est de reconnaître que le Conseil n’a pas été en mesure d’apporter une contribution efficace pour mettre fin à la violence et aider à répondre aux aspirations légitimes du peuple syrien.  Il a également formé l’espoir que la reconnaissance de la Palestine en tant qu’État observateur non membre contribue à la reprise de négociations crédibles entre les parties en vue d’un accord global.  En Afrique, en dépit de la nouvelle crise en République démocratique du Congo, et des nouveaux défis au Mali et au Sahel, le Conseil a joué un rôle important dans la stabilisation de la situation en Sierra Leone, en Côte d’Ivoire et au Libéria, a-t-il souligné.  Par ailleurs, l’appui résolu que le Conseil a apporté au peuple du Soudan du Sud dans ses efforts visant la création d’un État a également abouti à son adhésion aux Nations Unies.  Enfin, le Timor-Leste est un autre exemple où un peuple a triomphé.  Le Portugal est particulièrement fier d’avoir participé, aux côtés des Nations Unies, au succès de la mission de maintien de la paix.  Face à sa tâche gigantesque et aux nouveaux défis mondiaux, il est essentiel que le Conseil de sécurité maintienne son rôle en tant qu’organe international chargé de préserver la paix, et d’agir de manière prompte, efficace et crédible pour relever ces défis, a recommandé M. Portas.

Le Ministre a souligné qu’aujourd’hui, le maintien de la paix était l’activité phare de l’ONU, voire le symbole le plus visible de la présence de l’ONU dans différentes régions, en rappelant qu’à ce jour, il existe 16 opérations de maintien de la paix et un certain nombre de missions politiques spéciales, employant plus de 100 000 femmes et hommes –personnel civil, militaire, et de police– pour exécuter les tâches mandatées par le Conseil.  Tous ceux qui servent les Nations Unies sur le terrain méritent d’être félicités, constamment épaulés, respectés et protégés, a-t-il insisté, avant de souligner qu’au cours des 10 dernières années, 23 000 soldats de la paix portugais avaient participé à plusieurs missions des Nations Unies, et à des opérations de l’Union européenne et de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN).

Le Ministre portugais des affaires étrangères a ensuite indiqué qu’étant donné la complexité et la diversité croissantes des tâches sollicitées, il était nécessaire d’adopter une approche plus intégrée et coordonnée pour les opérations de maintien de la paix.  De même, il a recommandé des approches et des réponses régionales aux demandes régionales, et fait remarquer qu’une telle approche avait réussie, notamment en Afrique de l’Ouest grâce à la coopération intermissions comme dans le cas des missions au Libéria et en Côte d’Ivoire.  Cela sera d’autant plus pertinent lors du débat sur une stratégie intégrée pour le Sahel, a-t-il déclaré.  M. Portas a néanmoins appelé à veiller à ce que les mesures prises dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée ne contribuent pas à transférer la menace aux pays voisins.  Là encore une approche régionale est fondamentale, a-t-il souligné.  Partant, la lutte contre le fléau de l’Armée de résistance du Seigneur serait inconcevable sans une stratégie régionale impliquant les missions stationnées dans la région des Grands Lacs, au Soudan et au Soudan du Sud, et en étroite coopération avec tous les gouvernements concernés, a expliqué M. Portas.  Une telle coopération entre les missions a été déterminante pour le lancement de nouvelles opérations, comme ce fut le cas récemment avec la Mission de supervision des Nations Unies en Syrie, qui a bénéficié des contributions d’autres missions dans la région.

M. PAVAN KAPOOR, du Ministère des affaires étrangères de l’Inde, a tout d’abord rappelé que 100 000 soldats indiens avaient servi au sein des opérations de maintien de la paix des Nations Unies depuis les années 1950.  Il a ensuite déploré que l’augmentation des ressources ne soit pas allée de pair avec l’élargissement des mandats des missions, qui doivent faire, de l’avis du Ministre, « toujours plus avec moins ».

« Durant les deux années de mandat de l’Inde au sein de ce Conseil, nous avons été les témoins des efforts incessants pour élargir les mandats sans que ne soient prévues les mesures permettant de remédier au manque de ressources constaté », a-t-il affirmé.  M. Kapoor a ensuite rappelé que la coopération intermissions était utilisée, non pas pour augmenter l’efficacité des missions, mais pour diminuer les ressources mises à disposition de chacune d’entre elles.  « L’échange d’équipements entre les missions fait partie de cette tendance », a-t-il ajouté.

Le Ministre s’est dit convaincu que les échanges d’information entre les missions géographiquement proches, ainsi que le partage des stratégies concernant les trafics illicites transfrontières ou les programmes de démobilisation et de désarmement, pouvaient améliorer l’efficacité de ces missions.  « Néanmoins, de tels partages et stratégies doivent être conduits en consultation avec le leadership de ces missions et les pays hôtes et ne sauraient être imposés par le Siège », a-t-il dit.

M. Kapoor a ensuite prévenu qu’une coopération intermissions axée uniquement sur les enjeux financiers ne ferait que diminuer son efficacité.  Il a indiqué que le transfert de troupes et d’équipements d’une mission à une autre devrait également contribuer à régler les questions budgétaires afférentes, ainsi que les difficultés juridiques soulevées, telles que les immunités.  « Enfin, les pays contributeurs de troupes devraient pouvoir adapter leur contribution au cas par cas », a-t-il insisté, en ajoutant qu’une révision des mémorandums d’accord n’était pas forcément la solution attendue.

M. ZAHEER LAHER (Afrique du Sud) a déclaré que la coopération entre les missions de maintien de la paix devrait être considérée comme un complément et non pas comme une fin en soi.  Si une mission est en situation d’échec, ce n’est pas la coopération entre les missions qui peut y remédier, a-t-il averti.  La coopération triangulaire entre le Conseil de sécurité, le Secrétariat de l’ONU et les pays contributeurs de troupes est fondamentale dans le cadre de cette coopération.  La proximité géographique peut permettre par ailleurs d’organiser des activités de formation au profit de plusieurs missions, a également noté le représentant de l’Afrique du Sud.

M. MOHAMMAD MASOOD KHAN (Pakistan) a indiqué que le transfert de personnels et d’équipements devrait se faire au cas par cas.  Le Pakistan, pays contributeur de troupes, n’a jamais refusé un tel transfert, a-t-il poursuivi, en rappelant que des soldats pakistanais de la Mission des Nations Unies au Libéria étaient venus en renfort à l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire en 2011.  Le délégué a tenu à souligner l’importance du contrôle administratif et financier sur les actifs transférés d’une mission à une autre et a souhaité que les coûts afférents fassent l’objet d’un calcul précis.  Il a ensuite plaidé pour que des ressources supplémentaires soient fournies aux missions de la paix, avant de préconiser l’adoption de modalités standards pour la coopération intermissions.

Rappelant qu’il n’y avait pas de définition universelle de la coopération intermissions, le représentant a demandé que les pays contributeurs de troupes disposent du temps nécessaire pour consentir au transfert de capacités demandées.  « La coopération intermissions est justifiée par l’urgence.  Elle doit être l’exception et non pas la règle », a-t-il rappelé, avant de proposer la tenue de réunions biannuelles ou triannuelles entre les responsables des missions qui sont géographiquement proches pour explorer les moyens de répondre aux défis communs.

M. FERNANDO ALZATE (Colombie) a plaidé en faveur de la coopération entre les missions de maintien de la paix, notamment l’utilisation conjointe de ressources de différentes opérations déployées par les Nations Unies.  Cela permet une certaine souplesse pour appuyer, de manière temporaire, une mission dans un moment critique, a-t-il expliqué.  En ce qui concerne la coopération en termes d’échange d’informations et d’expériences, il a souhaité qu’elle se pratique de manière permanente et coordonnée, en tenant compte des priorités des pays concernés ou des missions présentes dans la région.  Il faut cependant s’assurer que la coopération entre les missions s’intègre dans les mandats et permette de mieux comprendre la situation sur le terrain, a-t-il dit.  M. Alzate a également conseillé, dans le cadre de la coopération intermissions, de prendre en compte les contraintes financières et de ressources humaines.

Cette coopération doit également pouvoir compter sur la participation coordonnée du système des Nations Unies, avec l’approbation des pays fournisseurs de contingents pour l’utilisation de leurs troupes et la volonté politique des pays hôtes.  Le représentant s’est félicité de la coopération qui est pratiquée dans la zone frontalière entre la Côte d’Ivoire et le Libéria.  Il a par ailleurs invité à renforcer les processus de coordination entre le Département des affaires politiques, celui des opérations de maintien de la paix, ainsi que le Bureau d’appui à la consolidation de la paix.  De son côté, le Conseil de sécurité peut contribuer à l’amélioration de la coordination des activités et des ressources logistiques et administratives des différentes missions, a-t-il estimé.

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) s’est félicité de l’organisation de cette session d’information permettant un échange de points de vue sur les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, auxquelles le Guatemala attache une grande importance et auxquelles il contribue en Afrique, au Moyen-Orient et en Haïti.  Cette participation a permis au Guatemala de voir combien les efforts réalisés par les Nations Unies pour le maintien de la paix ont évolué, que ce soit dans la conception des opérations ou dans le champ opérationnel.  L’augmentation du nombre d’opérations complexes et de la demande de ressources est un défi qui demande la participation du Conseil de sécurité comme des pays qui fournissent des contingents à l’ONU, a souligné le représentant.

L’un des nouveaux défis tient dans la façon d’améliorer la coopération entre les missions, a fait remarquer M. Rosenthal, en précisant que si des progrès ont été accomplis en la matière, ils restent modestes.  À cet égard, il a encouragé le Secrétariat à explorer tous les obstacles et toutes les opportunités avec les pays participants afin d’en informer le Conseil.  Une plus grande coopération s’impose dans le contexte actuel de restrictions budgétaires et de l’évolution des missions de maintien de la paix vers des conflits transfrontaliers.  L’échange d’information est d’autant plus important que les pays souhaitant participer aux missions ont besoin de données précises avant de s’engager.  En conclusion, M. Rosenthal a déclaré que le Conseil de sécurité devrait jouer un rôle clef pour promouvoir la coopération entre les missions, avec prudence et en respectant les mandats de chaque mission ainsi que les mémorandums d’accord que les pays fournisseurs de troupes ont signés avec les Nations Unies.

Mme GUO XIAOMEI (Chine) a déclaré que les opérations de maintien de la paix faisaient face à des besoins croissants, en notant la coopération croissante entre elles, ce qui implique de faire montre d’une certaine souplesse.  Si la Chine est favorable à la coopération intermissions, elle estime que celle-ci doit obtenir l’autorisation préalable à la fois du Conseil et du ou des pays concernés.  Son objectif est de mettre en œuvre plus efficacement les décisions du Conseil, a-t-elle rappelé, en précisant que cela suppose aussi au départ de dégager des ressources suffisantes.  La représentante de la Chine a souligné qu’il était essentiel que le Secrétariat tienne le Conseil informé des initiatives en matière de coopération intermissions.

M. KODJO MENAN (Togo) a indiqué que son pays, tout en saluant la coopération intermissions, souhaitait que soient pris en compte certains paramètres tels que l’efficacité de l’opération, le respect des mandats initiaux et l’avis des pays contributeurs de troupes.  En effet, le déploiement d’une mission dans un autre pays devra se faire de sorte à ne pas créer ou favoriser la résurgence de l’insécurité qui  avait nécessité sa mise en place dans le pays de départ, a-t-il ajouté.  Le représentant a en outre indiqué que, pour une plus grande efficacité, il importait d’assurer une bonne répartition et une coordination judicieuse des tâches à accomplir avec la détermination bien précise des responsabilités dans le commandement.  De toute évidence, le résultat escompté est d’optimiser les chances de réussite de la mission de paix avec des moyens réduits, et la coopération intermissions n’a de sens que si elle s’effectue à l’intérieur d’une même région.

À l’instar des redéploiements en Afrique de l’Ouest et au Moyen-Orient, le Togo estime qu’une coopération devrait pouvoir exister entre les missions opérant dans d’autres régions du monde lorsque le besoin se fait sentir, notamment en Afrique de l’Est, avec, bien entendu, le consentement des pays qui ont fourni les troupes et avec un mandat déterminé, a indiqué son représentant.  M. Menan a d’ailleurs indiqué que le Département des opérations de maintien de la paix et le Département de l’appui aux missions avaient un rôle significatif à jouer dans ce domaine.  Le Togo estime que la coopération intermissions ne devra pas concerner uniquement le redéploiement de troupes et de matériels, et aller au-delà pour prendre en compte le partage d’informations et de renseignements.  Ce type d’actions est très utile, surtout dans la lutte contre les trafics transfrontaliers de tous genres, qui s’opèrent en toute impunité, comme c’est le cas à la frontière entre le Libéria et la Côte d’Ivoire.  Au-delà de la volonté de faire vite et bien, le Togo estime que toute résolution du Conseil de sécurité autorisant la création d’une force de maintien de la paix devrait prendre en compte l’environnement dans lequel elle sera déployée et prévoir une disposition relative à la coopération entre la nouvelle mission et d’autres missions opérationnelles dans la région.  Son représentant a estimé que cette coopération pourrait, par la suite, être adaptée au fur et à mesure de l’évolution de la situation sécuritaire. 

M. PHILIPPE BERTOUX (France) a rappelé que le principe de la coopération entre les missions était un des aspects de la réflexion sur la réforme des opérations de maintien de la paix que la France a engagée en 2009 conjointement avec le Royaume-Uni.  Il a estimé que la coopération intermissions était de nature à améliorer l’efficience des opérations de maintien de la paix en permettant une meilleure gestion de ressources, une optimisation de l’emploi des moyens consacrés aux opérations de maintien de la paix et une mutualisation ou un redéploiement temporaire de moyens des missions déployées dans la même région.  Face aux menaces, la coopération entre les missions est une réponse adaptée et performante afin de renforcer ponctuellement, en hommes et en matériels, les missions qui en ont besoin.

Le représentant a cité en exemple la coopération entre l’ONUCI et la MINUL en Afrique de l’Ouest durant la crise postélectorale qui, a-t-il rappelé, avait joué un rôle clef pour renforcer l’ONUCI en personnels et en hélicoptères d’attaque au moment où celle-ci en avait le plus besoin.  Cette coopération intermissions a été utilisée aussi de manière préventive, au profit de l’ONUCI pendant les élections législatives ivoiriennes de décembre 2011 et, réciproquement, au profit de la MINUL pendant les élections générales libériennes en novembre 2011, a-t-il ajouté.  Le représentant de la France a aussi indiqué que cette coopération garantissait que l’une des deux missions pourra toujours compter sur le soutien de l’autre, au moment où le Conseil travaille à une réduction ordonnée du volume de Casques bleus déployés en Afrique de l’Ouest.

Pour tirer davantage partie de ce dispositif, dont la souplesse doit être préservée, M. Bertoux a appelé à des progrès dans deux domaines.  Il est tout d’abord important de bien prendre en compte dans notre réflexion toutes les composantes des missions, militaires, policières et civiles et tous les types de ressources, matérielles, unités, spécialistes.  Au-delà de la mutualisation nécessairement temporaire des capacités, notamment des capacités aériennes parfois trop rares comme des hélicoptères, la coopération intermissions doit donc être encouragée, voire rendue systématique, pour mutualiser des structures d’appui logistique.  Ceci permet de rationaliser de manière substantielle le Département de l’appui aux missions, et pour partager le renseignement, de prendre en compte la dimension régionale des crises.  Ceci s’explique surtout lorsque des missions sont déployées de part et d’autre d’une frontière et que des processus complexes comme ceux de désarmement-démobilisation-réintégration (DDR) sont en cours, a-t-il estimé.

La coopération des missions entre elles, au même titre que celles-ci avec les bureaux de consolidation de la paix, ou avec les organisations régionales, doit permettre de rendre plus efficace la lutte contre les menaces transversales susceptibles de déstabiliser des régions entières, a souligné le représentant de la France.  Ainsi, il a indiqué que, pour répondre au danger présenté par l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) en Afrique centrale, la MONUSCO, la MINUSS et la MINUAD ont été encouragées à partager leurs informations et leurs expériences dans le cadre de la stratégie régionale de lutte développée par l’ONU.  Il a fait remarquer que la coopération ONUCI-MINUL avait franchi une nouvelle étape cette année, avec un meilleur partage du renseignement, des opérations coordonnées de part et d’autre de la frontière et un appui aux deux Gouvernements ivoirien et libérien pour qu’ils renforcent leur propre coopération sécuritaire. 

M. Bertoux a appelé à poursuivre et renforcer cette stratégie intégrée, afin de progresser sur le désarmement des combattants et la sécurisation de la zone frontalière ivoiro-libérienne.  Il est indispensable d’établir une base juridique plus claire, a-t-il souligné, en souhaitant que la dimension de la coopération entre les missions soit intégrée dans la planification opérationnelle dès le montage des opérations.  M. Bertoux a estimé que l’introduction d’un langage standard dans les Mémorandums d’accord était de nature à faciliter la coopération, tout en respectant les mandats assignés par le Conseil de sécurité à chaque mission et en assurant une bonne coordination avec les États contributeurs de troupes.  Pour que la coopération intermissions puisse encore progresser, M. Bertoux a estimé qu’il était important de rationnaliser les moyens disponibles pour le maintien de la paix.

M. JOSEPH TORSELLA (États-Unis) a fait remarquer que l’ONU n’avait parfois pas d’autre choix pour répondre à une crise que de tirer profit des ressources d’une mission de la paix, et ce, afin de faire face aux dangers les plus pressants.  De tels dangers peuvent, en outre, concerner plusieurs missions géographiquement proches, a-t-il fait observer, en ajoutant qu’il était logique de créer un appui logistique commun à de telles missions.  Il a ensuite plaidé pour un renforcement de la coopération intermissions, à condition que cela ne se fasse au détriment d’une mission en particulier.  Les modalités d’une telle coopération ne sauraient remplacer la nécessité d’une meilleure planification des missions de la paix à long terme, a-t-il rappelé.

Le délégué des États-Unis a ensuite souligné les bénéfices importants de la coopération des missions des Nations Unies déployées en Afrique de l’Ouest, en citant, à ce titre, l’appui fourni par la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) à l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI).  Les efforts pour une prévisibilité accrue de l’appui logistique fourni aux missions ont d’ores et déjà permis un meilleur partage des équipements en nombre limité, comme les avions militaires de transport, a-t-il dit.  Avant de conclure, il a exhorté le Secrétariat à explorer les pistes permettant de renforcer la coopération intermissions, étant donné qu’une telle coopération ne saurait se substituer au renforcement des capacités des missions.  « Le Conseil a la responsabilité de prévoir que chaque mission dispose des ressources nécessaires », a-t-il rappelé.

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) a déclaré que la coopération intermissions était devenue un élément important du déploiement des opérations de maintien de la paix, en citant en particulier le partage d’aéronefs.  La rapidité du déploiement est souvent critique, comme on l’a vu dans le cas de la MISNUS, et c’est sur ce point que la coopération intermissions offre un avantage évident, a estimé le représentant du Royaume-Uni.  Cette coopération n’a pas seulement pour but de faire des économies, contrairement à ce qu’a souligné le représentant de l’Inde, a-t-il fait remarquer.  Il est évident que, selon les exemples donnés par M. Ladsous et Mme Haq, la coopération intermissions a permis d’accroître de manière substantielle l’efficacité des déploiements, a estimé le représentant.  Si certaines délégations expriment des réserves face à la notion de coopération intermissions, il est clair néanmoins que celle-ci offre un certain nombre d’avantages qui ont permis d’améliorer la qualité des opérations de maintien de la paix.  Au demeurant, cela ne dispense pas d’aborder les problèmes de pénuries et les faiblesses dont souffrent plusieurs missions, a indiqué le représentant avant de conclure.

M. PETR ILIICHEV (Fédération de Russie) a invité le Conseil de sécurité à délivrer des mandats réalistes et le Secrétariat à prévoir les ressources adaptées pour les opérations de maintien de la paix des Nations Unies.  La Cinquième Commission doit approuver des budgets équilibrés, a-t-il insisté.  Il a ensuite déclaré qu’une standardisation des paramètres de coopération intermissions devrait remplir plusieurs critères, dont l’obtention du consentement des pays hôtes de ces missions.  Les pays contributeurs de troupes doivent donner leur accord préalable pour le transfert de leurs contingents d’une mission à une autre, a-t-il ajouté.  Le délégué a en outre indiqué que le renforcement d’une mission ne devrait pas se faire au détriment d’une autre et qu’il ne devrait pas conduire à la modification du mandat d’une mission, en rappelant que seul le Conseil était habilité à l’approuver.  En conclusion, il a tenu à rappeler que chaque opération devrait être conduite dans le respect de son mandat et dans le souci constant de préserver la sécurité des soldats de la paix.

M. CHRISTOPHE EICK (Allemagne) a déclaré que le maintien de la paix relevait de la responsabilité de tous les États Membres de l’ONU.  La coopération intermissions peut constituer un appui efficace en créant des synergies entre les missions qui sont déployées dans la même région, tout en essayant de réaliser des économies.  Cette coopération représente plus qu’un partage d’effectifs et d’équipements, elle permet aussi un partage d’informations, a-t-il relevé.  Il ne faudrait pas se cantonner à une vision étroite qui n’a pour objectif que de mettre en commun des aéronefs.  En outre, la coopération intermissions ne doit pas justifier le paiement de contributions trop modestes pour financer les missions, a-t-il rappelé.  Le représentant a assuré que l’Allemagne était favorable à un partage des pratiques optimales.  L’Allemagne est aussi favorable à l’idée d’évaluer les initiatives en matière de coopération intermissions, présentée par M. Ladsous, a-t-il ajouté.

M. TOFIG MUSAYEV (Azerbaïdjan), rappelant que toute opération de maintien de la paix visait à prévenir la violence et à préserver la paix, a souligné que la coordination et la coopération entre les missions déployées dans la même région devraient être considérées comme étant normales, logiques et permanentes.  Ce processus doit comprendre l’échange d’informations, des évaluations communes, la définition de stratégies communes, des patrouilles et des actions de surveillance conjointes, des formations intéressant les deux missions, ainsi que des responsabilités frontalières partagées, a-t-il expliqué.

Pour sa délégation, de tels niveaux de coopération intermissions doivent avoir l’aval du Conseil et ils doivent être prévus dans les mandats des opérations de maintien de la paix.  Il va de soi, a ajouté le représentant de l’Azerbaïdjan, que d’éventuelles activités transfrontalières communes doivent être autorisées expressément par les autorités des pays concernés et coordonnées avec les pays contributeurs de troupes.  Par ailleurs, il a averti que les capacités d’une mission ne devraient pas être utilisées comme une béquille permanente pour répondre aux déficiences opérationnelles et logistiques d’une autre.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a déclaré que le caractère de plus en plus multidimensionnel et complexe des opérations de maintien de la paix sur le terrain imposait à l’ONU une polyvalence qui ne pouvait être concrétisée qu’à travers des stratégies de coordination et de coopération entre les missions.  Ces nouveaux défis suscitent des discussions sur les moyens de rendre plus efficaces les opérations de maintien de la paix, a-t-il dit, en rappelant que son pays avait fourni des Casques bleus dans le cadre de 13 missions depuis 1960 en tant que pays contributeur africain de contingents à des missions déployées.  Le Maroc estime que « ces discussions doivent prendre en compte les spécificités de chaque mission et éviter les modèles s’appliquant à toutes les missions.  Il faut s’assurer, également, que les vues du pays hôte et des pays contributeurs de troupes soient prises en compte ».

M. Loulichki a souligné que dans le cadre des réunions du Groupe de travail du Conseil de sécurité pour les opérations de maintien de la paix, qu’il préside, celui-ci avait constaté l’importance que les membres du Conseil attachent à la coopération intermissions et à sa pertinence pour la protection des civils, particulièrement dans le cadre d’une réponse rapide à des situations d’urgence.  Bien que la coopération intermissions puisse fournir une réponse rapide pour des capacités faisant cruellement défaut, ce mécanisme doit continuer à fonctionner de manière « ad hoc ».  Tout en reconnaissant le rôle clef de cet outil, le représentant du Maroc a estimé que la coopération intermissions ne devrait pas être considérée comme une solution permanente aux problèmes structurels entravant l’efficacité du maintien de la paix.

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Conseil de sécurité

6885^e séance – après-midi

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE DE DEUX ANS LE MANDAT DES JUGES DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA (TPIR)

Il prie les États concernés d’appréhender les fugitifs susceptibles de se trouver sur leur territoire

Le Conseil de sécurité a prorogé de deux ans, cet après-midi, le mandat des cinq juges permanents du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) siégeant à la Chambre d’appel.  Ce mandat s’achèvera soit le 31 décembre 2014, soit lors de l’achèvement de toutes les affaires dont les juges sont saisis si ce terme devait intervenir plus tôt.

Par sa résolution 2080 (2012), présentée par le Guatemala et adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil prie le TPIR de lui communiquer le calendrier prévu de la dévolution coordonnée des fonctions entre le Tribunal et le « Mécanisme résiduel » devant lui succéder.  Ce calendrier devra être assorti de « dates probables concrètes ».  L’objectif est que le Tribunal achève tous ses travaux et qu’il ferme dès que possible, au plus tard le 31 décembre 2014, précise la résolution.

En outre, le Conseil prie instamment tous les États, en particulier ceux sur le territoire desquels des fugitifs sont soupçonnés d’être en liberté, de renforcer encore leur coopération avec le Tribunal.  Il les prie de fournir au TPIR toute l’assistance dont il a besoin, notamment pour appréhender et lui remettre le plus rapidement possible tous les fugitifs restants.

Enfin, le Conseil remercie les États qui ont accepté d’accueillir sur leur territoire les personnes acquittées et les condamnés ayant purgé leur peine.  Il demande de nouveau aux autres États qui sont en mesure de le faire de coopérer avec le Tribunal dans ce domaine et de lui prêter tout le concours dont il a besoin pour pourvoir à la réinstallation des personnes en question.  Dans le préambule de la résolution, le Conseil note en effet avec préoccupation que le Tribunal a encore du mal à pourvoir à la réinstallation des personnes acquittées et des condamnés ayant purgé leur peine. 

Les cinq juges permanents dont le mandat a été prorogé sont: M. Mehmet Güney, de la Turquie; Mme Khalida Rachid Khan, du Pakistan; Mme Arlette Ramaroson, de Madagascar; M. Bakhtiyar Tuzmukhamedov, de la Fédération de Russie; et Mme Andrésia Vaz, du Sénégal.

TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D’ACTES DE GÉNOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1^ER JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 1994

Rapport du Tribunal pénal international pour le Rwanda (S/2012/594)

Lettre datée du 14 novembre 2012, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (S/2012/836)

Lettre datée du 16 novembre 2012, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (S/2012/849)

Texte du projet de résolution (S/2012/916)

Le Conseil de sécurité,

Prenant note de la lettre en date du 27 novembre 2012 que le Secrétaire général a adressée à son président (S/2012/893), à laquelle était jointe une lettre du Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (« le Tribunal ») en date du 31 octobre 2012,

Rappelant ses résolutions 955 (1994) du 8 novembre 1994, 1503 (2003) du 28 août 2003 et 1534 (2004) du 26 mars 2004, et ses résolutions antérieures concernant le Tribunal,

Rappelant également sa résolution 1966 (2010) du 22 décembre 2010 portant création du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux (« le Mécanisme »), dans laquelle il a demandé au Tribunal de tout faire pour achever rapidement ses travaux au plus tard le 31 décembre 2014, de préparer sa fermeture et d’opérer une transition sans heurt avec le Mécanisme,

Se félicitant de l’entrée en fonctions, le 1^er juillet 2012, de la Division du Mécanisme correspondant au Tribunal pénal international pour le Rwanda, et prenant note du bilan présenté par le Mécanisme (S/2012/849),

Prenant note du bilan que le Tribunal présente dans son rapport sur sa stratégie d’achèvement des travaux (S/2012/836) et du calendrier actualisé des procès en première instance et en appel,

Notant que certaines affaires ont pu être renvoyées devant des juridictions rwandaises, et soulignant que les affaires renvoyées doivent être suivies comme il convient et que les droits des accusés transférés doivent être respectés en tout temps,

Notant également que le dernier procès en première instance pendant devant le Tribunal sera achevé le 31 décembre 2012 et que le dernier appel sera tranché le 31 décembre 2014, et en félicitant le Tribunal,

Notant avec préoccupation que le Tribunal a encore du mal à pourvoir à la réinstallation des personnes acquittées et des condamnés ayant purgé leur peine, et soulignant qu’il importe de mener à bien la réinstallation de ces personnes,

Notant également les préoccupations exprimées par le Président du Tribunal au sujet du niveau des effectifs et réaffirmant que le Tribunal doit impérativement conserver du personnel pour achever ses travaux en temps voulu,

Invitant instamment le Tribunal à tout faire pour achever rapidement ses travaux, comme le prescrit la résolution 1966 (2010),

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Décide de proroger jusqu’au 31 décembre 2014 ou jusqu’à l’achèvement de toutes les affaires dont ils sont saisis, si celui-ci intervient à une date antérieure, le mandat des juges permanents du Tribunal siégeant à la Chambre d’appel dont le nom figure ci-après:

–     Mehmet Güney (Turquie)

–     Khalida Rachid Khan (Pakistan)

–     Arlette Ramaroson (Madagascar)

–     Bakhtiyar Tuzmukhamedov (Fédération de Russie)

–     Andrésia Vaz (Sénégal);

2.    Prie le Tribunal de lui communiquer, dans le rapport qu’il doit lui présenter sur sa stratégie d’achèvement des travaux en application de la résolution 1534 (2004) du 26 mars 2004, le calendrier prévu de la dévolution coordonnée des fonctions entre le Tribunal et le Mécanisme prévue aux articles 5 et 6 des dispositions transitoires annexées à la résolution 1966 (2010), assorti de dates probables concrètes, l’objectif étant que le Tribunal achève tous ses travaux et qu’il ferme dès que possible, au plus tard le 31 décembre 2014;

3.    Prie instamment tous les États, en particulier ceux sur le territoire desquels des fugitifs sont soupçonnés d’être en liberté, de renforcer encore leur coopération avec le Tribunal et de lui fournir toute l’assistance dont il a besoin, notamment pour appréhender et lui remettre le plus rapidement possible tous les fugitifs restants;

4.    Remercie les États qui ont accepté d’accueillir sur leur territoire les personnes acquittées et les condamnés ayant purgé leur peine, et demande de nouveau aux autres États qui sont en mesure de le faire de coopérer avec le Tribunal dans ce domaine et de lui prêter tout le concours dont il a besoin pour pourvoir à la réinstallation des personnes en question;

5.    Décide de rester saisi de la question.

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Conseil de sécurité

6884^e séance – après-midi

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ RECONDUIT POUR UN AN SON DISPOSITIF

DE SANCTIONS À L’ENCONTRE DU LIBÉRIA

Il exige du Gouvernement libérien qu’il fasse

tous les efforts nécessaires pour honorer ses obligations

Le Conseil de sécurité a reconduit, cet après-midi, pour une nouvelle période d’un an, son dispositif de sanctions à l’encontre du Libéria et a également renouvelé, pour la même durée, le mandat du Groupe d’experts créé en vertu de sa résolution 1903 (2009), dont il a amendé le mandat.

Par la résolution 2079 (2012), présentée par les États-Unis et adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, reconduit les mesures concernant les déplacements des individus désignés par le Comité des sanctions.  Le Conseil, qui réaffirme que les mesures financières découlant de la résolution 1532 (2004) restent en vigueur, note avec beaucoup d’inquiétude que leur mise en œuvre n’a pas avancé.  Il exige du Gouvernement libérien qu’il fasse tout ce qui est en son pouvoir pour honorer ses obligations.  En vertu de la résolution 1532, lesdites obligations concernent notamment le gel des fonds, les avoirs financiers et les ressources économiques des proches de l’ancien Président Charles Taylor, qui se trouvent sur le territoire national.

Le Conseil reconduit également l’embargo sur les armes à destination du Libéria édicté à l’origine par la résolution 1521 (2003), repris et amendé par la suite.  L’embargo, qui portait initialement sur toutes les armes destinées au Libéria, y compris au Gouvernement, a été allégé.  En vertu de ses résolutions 1903 et 1961 (2010), le Conseil a exclu, de l’embargo, le Gouvernement libérien, une mesure reconduite pour une quatrième année consécutive.

En outre, le Conseil demande à nouveau au Groupe d’experts d’effectuer deux missions d’évaluation et de suivi au Libéria et dans les États voisins.  Celui-ci devra établir un rapport d’étape et un rapport final sur l’application des mesures et sur toute violation des dispositions concernant les armes.  Il devra aussi enquêter sur les diverses sources de financement du trafic d’armes, comme par exemple les ressources naturelles.

Il demande au Groupe d’experts de recenser les domaines où les capacités du Libéria et des États de la région gagneraient à être renforcées pour faciliter la mise en œuvre des mesures prévues dans ses résolutions 1521 et 1532.  La première résolution prévoit en particulier que les voisins du Libéria empêchent le transit de personnalités de l’ancien régime susceptibles de porter atteinte à la paix, la seconde porte sur le gel de leurs avoirs.

Par ailleurs, le Conseil de sécurité réaffirme qu’il est nécessaire que la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) et l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) coordonnent régulièrement leurs stratégies et leurs opérations dans les zones proches de leur frontière afin de concourir à la sécurité sous-régionale.

Le Conseil de sécurité demande enfin au Gouvernement libérien d’appliquer intégralement les recommandations formulées par l’équipe d’examen du Processus de Kimberley en 2009 tendant au renforcement des contrôles internes sur l’extraction et l’exportation de diamants.  Il lui demande de concentrer ses efforts sur le renforcement de la responsabilité et de la transparence dans la gestion des ressources naturelles.  Dans le préambule de la résolution, le Conseil incite le Gouvernement libérien à réaffirmer sa détermination et à redoubler d’efforts pour donner véritablement effet au Système de certification du Processus de Kimberley sur son territoire.  Il lui demande de tout faire pour lutter contre la contrebande de diamants bruts.

Il salue enfin les « progrès constants que le Gouvernement libérien fait depuis janvier 2006 dans la reconstruction du pays, pour le bien de tous les Libériens » avec le soutien de la communauté internationale.

LA SITUATION AU LIBÉRIA

Lettre datée du 3 décembre 2012, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1521 (2003) concernant le Libéria (S/2012/901)

Texte du projet de résolution S/2012/918

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions et les déclarations de son président concernant la situation au Libéria et en Afrique de l’Ouest,

Saluant les progrès constants que le Gouvernement libérien fait depuis janvier 2006 dans la reconstruction du Libéria, pour le bien de tous les Libériens, soutenu en cela par la communauté internationale,

Soulignant que les progrès accomplis par le Libéria dans la filière du bois doivent se poursuivre par la mise en œuvre et l’application effectives de la loi portant réforme du domaine national forestier promulguée le 5 octobre 2006 et d’autres lois récentes concernant la transparence des revenus financiers (loi intitulée Liberia Extractive Industries Transparency Initiative Act) et le règlement des questions de droits de propriété et de bien-fonds (lois intitulées Community Rights Law with respect to Forest Lands et Lands Commission Act),

Incitant le Gouvernement libérien à réaffirmer sa détermination et à redoubler d’efforts pour donner véritablement effet au Système de certification du Processus de Kimberley au Libéria, et à tout faire pour lutter contre la contrebande de diamants bruts,

Invitant le Gouvernement libérien à renforcer le contrôle qu’il exerce sur le secteur de la production aurifère et à se donner les textes nécessaires à cette fin, en particulier au niveau des offices régionaux, et à faire porter ses efforts sur la mise en place d’une gouvernance efficace de ce secteur,

Soulignant le rôle important que la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) continue de jouer en contribuant à renforcer la sécurité dans l’ensemble du pays et en aidant le Gouvernement à asseoir son autorité sur tout le territoire, notamment dans les agglomérations, les régions frontalières et les régions productrices de diamants, d’or, de bois et d’autres richesses naturelles,

Prenant note du rapport du Groupe d’experts sur le Libéria (S/2012/901),

Résolu à aider le Gouvernement libérien à satisfaire aux conditions fixées dans la résolution 1521 (2003), se félicitant de la participation de la Commission de consolidation de la paix, et invitant toutes les parties concernées, donateurs compris, à accompagner le Gouvernement libérien dans cette entreprise,

Prenant note de la mise en application des directives du Département des opérations de maintien de la paix en matière de coopération et d’échange de renseignements entre missions de maintien de la paix des Nations Unies et groupes d’experts des comités des sanctions du Conseil,

Invitant tous les dirigeants libériens à œuvrer en faveur d’une véritable réconciliation et d’un dialogue sans exclusive en vue d’asseoir la paix et de favoriser la marche du Libéria vers la démocratie,

Constatant que, malgré des progrès notables, la situation au Libéria continue de menacer la paix internationale et la sécurité dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Réaffirme que les mesures financières découlant du paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004) restent en vigueur, note avec beaucoup d’inquiétude que leur mise en œuvre n’a pas avancé, et exige du Gouvernement libérien qu’il fasse tout ce qui est en son pouvoir pour honorer ses obligations;

2.    Décide, pour une période de 12 mois à compter de la date de l’adoption de la présente résolution:

a)    De reconduire les mesures concernant les voyages découlant du paragraphe 4 de la résolution 1521 (2003);

b)    De reconduire les mesures concernant les armes, précédemment édictées au paragraphe 2 de la résolution 1521 (2003) et modifiées aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1683 (2006), à l’alinéa b) du paragraphe 1 de la résolution 1731 (2006), aux paragraphes 3, 4, 5 et 6 de la résolution 1903 (2009) et au paragraphe 3 de la résolution 1961 (2010);

c)    D’examiner les mesures reconduites au présent paragraphe et au paragraphe 1 à la lumière des progrès de la stabilisation dans l’ensemble du territoire, le but étant de modifier ou de lever éventuellement, en tout ou en partie, le régime des sanctions, et de procéder à cet examen à la fin de la période de 12 mois susmentionnée, un examen à mi-parcours devant intervenir au plus tard le 30 mai 2013;

3.    Décide également de réexaminer chacune des mesures susmentionnées dès lors que le Gouvernement libérien le lui demandera et lui aura fait savoir, éléments d’appréciation à l’appui, que les conditions mises par la résolution 1521 (2003) à la levée des mesures sont réunies;

4.    Demande instamment au Gouvernement libérien et aux États dont émanent les demandes d’inscription de lui communiquer sans tarder, s’il y a lieu avec le concours du Groupe d’experts, la liste publique mise à jour des motifs publics d’inscription sur les listes des personnes et entités visées par l’interdiction de voyager et le gel des avoirs;

5.    Décide de proroger, pour 12 mois à compter de la date de l’adoption de la présente résolution, le mandat du Groupe d’experts nommé en application du paragraphe 9 de la résolution 1903 (2009), et de lui confier les tâches ci-après, dont il s’acquittera en étroite collaboration avec le Gouvernement du Libéria et le Groupe d’experts sur la Côte d’Ivoire:

a)    Effectuer deux missions d’évaluation et de suivi au Libéria et dans les États voisins afin d’enquêter et d’établir un rapport d’étape et un rapport final sur l’application des mesures et sur toute violation des dispositions concernant les armes, telles que modifiées par la résolution 1903 (2009), comportant notamment toutes informations utiles pour la désignation, par le Comité, des personnes visées à l’alinéa a) du paragraphe 4 de la résolution 1521 (2003) et au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004), ainsi que des indications sur les diverses sources de financement du trafic d’armes, par exemple les ressources naturelles;

b)    Évaluer l’impact, l’efficacité et l’opportunité des mesures découlant du paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004), en particulier en ce qui concerne les avoirs de l’ancien Président Charles Taylor;

c)    Recenser les domaines où les capacités du Libéria et des États de la région gagneraient à être renforcées pour faciliter la mise en œuvre des mesures découlant du paragraphe 4 de la résolution 1521 (2003) et du paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004), et faire des recommandations à ce sujet;

d)    Déterminer dans quelle mesure les forêts et autres richesses naturelles sont un facteur de paix, de sécurité et de développement et non d’instabilité dans le contexte d’un cadre juridique interne en évolution, et dans quelle mesure les textes applicables (National Forestry Reform Law, Lands Commission Act, Community Rights Law with respect to Forest Land et Liberia Extract Industries Transparency Initiative Act) et les autres réformes favorisent cette transition, et faire des recommandations touchant la manière de mieux mettre ces richesses au service de la marche du pays vers une paix et une stabilité durables;

e)    Coopérer activement avec le Système de certification du Processus de Kimberley, à l’occasion notamment de la mission prévue en 2013 dans le cadre du Processus, et évaluer la mesure dans laquelle le Gouvernement libérien s’y conforme;

f)    Présenter au Conseil, par l’entremise du Comité, un rapport d’étape avant le 1^er juin 2013 et un rapport final avant le 1^er décembre 2013 sur toutes les questions énumérées dans le présent paragraphe, et saisir éventuellement le Comité de bilans informels avant ces dates, en particulier sur les progrès réalisés dans le secteur forestier depuis la levée des mesures découlant du paragraphe 10 de la résolution 1521 (2003) en juin 2006 et dans le secteur du diamant depuis la levée de celles découlant du paragraphe 6 de la résolution 1521 (2003) en avril 2007;

g)    Coopérer activement avec les autres groupes d’experts compétents, en particulier celui chargé de la Côte d’Ivoire, reconstitué en vertu du paragraphe 13 de la résolution 1980 (2011);

h)    Aider le Comité à mettre à jour la liste publique des motifs d’inscription sur les listes d’interdiction de voyager et de gel des avoirs;

6.    Prie le Secrétaire général de constituer à nouveau le Groupe d’experts et de pourvoir à la sécurité de ses membres et au financement de ses travaux;

7.    Demande à tous les États et au Gouvernement libérien de coopérer pleinement avec le Groupe d’experts en ce qui concerne tous les aspects de son mandat;

8.    Rappelle que la Convention sur les armes légères et de petit calibre adoptée par la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest en 2006 confie aux autorités publiques compétentes la responsabilité du contrôle de la circulation des armes légères sur le territoire du Libéria et entre celui-ci et les États voisins;

9.    Réaffirme qu’il est nécessaire que la MINUL et l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire coordonnent régulièrement leurs stratégies et leurs opérations dans les zones proches de la frontière entre le Libéria et la Côte d’Ivoire afin de concourir à la sécurité sous-régionale;

10.   Déclare qu’il importe que la MINUL continue de prêter son concours au Gouvernement libérien, au Comité et au Groupe d’experts, dans la limite de ses moyens et dans ses zones de déploiement, et, sans préjudice de ses attributions, continue de s’acquitter des tâches à elle assignées par des résolutions antérieures, dont la résolution 1683 (2006);

11.   Demande au Gouvernement libérien d’appliquer intégralement les recommandations formulées par l’équipe d’examen du Processus de Kimberley en 2009 tendant au renforcement des contrôles internes sur l’extraction et l’exportation de diamants, en particulier ceux qui relèvent des offices régionaux, et de concentrer ses efforts sur le renforcement de la responsabilité et de la transparence dans la gestion des ressources naturelles;

12.   Invite le Processus de Kimberley à continuer de coopérer avec le Groupe d’experts et à rendre compte de tous faits nouveaux concernant l’application par le Libéria du Système de certification du Processus de Kimberley;

13.   Décide de demeurer activement saisi de la question.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Deuxième Commission                                        

36^e séance - après-midi

LA DEUXIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE SE PRONONCER EN FAVEUR D’UN COMMERCE MONDIAL FAVORABLE AU DÉVELOPPEMENT

La Commission économique et financière a adopté cet après-midi trois projets de résolution

« Le commerce international est un moteur du développement et de la croissance économique soutenue », a souligné cet après-midi la Commission économique et financière (Deuxième Commission), en adoptant par consensus un projet de résolution* sur le commerce international et le développement.  Alors qu’elle va bientôt clore ses travaux, la Commission a aussi adopté, par consensus, un projet de résolution relatif aux technologies de l’information et des communications au service du développement, et un autre ayant trait au développement urbain.

Par le projet de résolution relatif au commerce international et au développement, la Commission recommande à l’Assemblée générale de réaffirmer « qu’un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, non discriminatoire et équitable, assorti d’une véritable libéralisation des échanges commerciaux, peut stimuler de façon déterminante la croissance économique et le développement dans le monde entier, profitant ainsi à tous les pays, quel que soit leur stade de développement ».  Le texte adopté cet après-midi souligne qu’il faut « résister aux tendances protectionnistes et corriger les mesures qui faussent les échanges et sont contraires aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ». 

En ce qui concerne les technologies de l’information et des communications (TIC), les délégations de la Deuxième Commission ont jugé nécessaire de réduire d’urgence la fracture numérique en adoptant à cet égard un projet de résolution** invitant l’Assemblée générale à engager les parties intéressées à poursuivre et à renforcer leur coopération pour garantir une mise en œuvre efficace des textes issus des phases de Genève et de Tunis du Sommet mondial sur la société de l’information.

Sur cette question, la Deuxième Commission a pris note du rapport*** du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) intitulé « Les programmes de communication pour le développement dans le système des Nations Unies ».

La Deuxième Commission a enfin recommandé à l’Assemblée générale de réaffirmer sa décision de convoquer en 2016 la troisième Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III).  Aux termes du projet de résolution**** adopté sur cette question, l’Assemblée générale exprimerait sa reconnaissance au Gouvernement turc d’avoir proposé d’accueillir la Conférence à Istanbul en 2016 et déciderait de créer un fonds d’affectation spéciale pour la Conférence.

Les travaux de la Commission économique et financière en cette soixante-septième session de l’Assemblée générale des Nations Unies se poursuivront demain, jeudi 13 décembre. 

* A/C.2/67/L.60

** A/C.2/67/L.61

*** A/67/207

**** A/C.2/67/L.59

DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION

LES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT

Adoption du projet de résolution A/C.2/67/L.61

La Deuxième Commission a décidé de retirer de l’examen des délégations le projet de résolution intitulé «  Les technologies de l’information et des communications au service du développement» (A/C.2/67/L.36), et a ensuite adopté, par consensus, le projet de résolution A/C.2/67/L.61, tel qu’oralement amendé, etportant le même intitulé.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale engagerait les parties intéressées à poursuivre et à renforcer leur coopération pour garantir une mise en œuvre efficace des textes issus des phases de Genève et de Tunis du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI), par exemple en favorisant les partenariats multipartites aux niveaux national, régional et international, y compris les partenariats public-privé, en encourageant la création de plateformes thématiques multipartites sur les plans national et régional dans le cadre d’une action concertée et d’un dialogue entre les pays en développement, notamment les pays les moins avancés (PMA), les partenaires de développement et les intervenants du secteur des technologies de l’information et des communications.

Prenant note des progrès accomplis par les entités des Nations Unies, en coopération avec les gouvernements, les commissions régionales et les autres parties intéressées, notamment les organisations non gouvernementales et le secteur privé, dans la mise en œuvre des orientations définies dans les textes issus du SMSI, l’Assemblée engagerait à suivre ces orientations pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Elle engagerait les fonds, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies à contribuer, dans le cadre de leurs mandats et plans stratégiques respectifs, à la mise en œuvre des textes issus du SMSI. 

Considérant qu’il faut d’urgence tirer parti des possibilités qu’offrent les connaissances et la technologie, elle engagerait les organismes des Nations Unies qui s’occupent du développement à continuer de promouvoir l’utilisation des technologies de l’information et des communications comme vecteur clef du développement et catalyseur de la réalisation des objectifs de développement arrêtés au niveau international, dont ceux du Millénaire.

Prenant acte du rapport du Groupe de travail sur les améliorations à apporter au Forum sur la gouvernance d’Internet, l’Assemblée prierait le Secrétaire général de présenter, lorsqu’il rendra compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre et le suivi des textes issus du SMSI, des renseignements sur les progrès accomplis dans l’application des recommandations figurant dans le rapport du Groupe de travail, en particulier sur le renforcement de la participation des pays en développement.  Elle exhorterait la communauté internationale à verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale créé par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) en vue d’appuyer les activités d’examen et d’évaluation consacrées par la Commission de la science et de la technologie au service du développement à la suite donnée au SMSI.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session la question intitulée « Les technologies de l’information et des communications au service du développement ».

Explications de position après l’adoption du texte

Le représentant de l’Union européenne (UE) a déclaré que l’évolution des technologies de l’information et de la communication représente de nouvelles occasions à saisir pour la communauté internationale afin d’atteindre les objectifs de développement internationalement agréés.  L’accès à l’Internet est une condition sine qua non du développement, a dit le représentant, qui a demandé aux parties prenantes de participer activement à l’examen de cette question.  Il a exprimé l’appui de l’UE à la gouvernance de l’Internet et au forum qui s’en occupe, ainsi qu’à l’organisation d’un groupe de travail garantissant une participation équilibrée des pays sur les technologies de l’information et des communications.  Le Conseil des droits de l’homme a reconnu que l’Internet est un moteur de l’accélération des progrès en matière de droits de l’homme, a dit le représentant de l’Union européenne en regrettant qu’aucune référence n’y soit faite dans ce projet de résolution.

Le représentant de l’Arabie saoudite a estimé que le texte adopté prévoyait la création d’un groupe de travail de façon peu appropriée.  Il a expliqué que sa délégation aurait espéré que ce groupe de travail soit créé conformément aux engagements du Sommet de Tunis et soit à composition non limitée.  Il a estimé que le groupe de travail devait discuter des recommandations faites en vue de mettre en œuvre une coopération renforcée en matière de TIC.

Le représentant de l’Inde a apprécié que le texte adopté reconnaisse le rôle clef joué par les technologies de l’information et des communications au service du développement et prédit que cette résolution permettrait d’orienter les travaux futurs en la matière.  Il a cependant estimé que les délégations auraient pu être plus réalistes lors de l’élaboration du projet de texte.  Nous allons discuter des modalités d’organisation de l’évènement de haut niveau prévu sur la question.  Les organisations internationales doivent mieux contribuer au processus devant nous mener au Sommet de Tunis+10, a-t-il ajouté.

QUESTIONS DE POLITIQUE MACROÉCONOMIQUE

a) Commerce international et développement

Adoption du projet de résolution A/C.2/67/L.60

La Deuxième Commission a décidé de retirer de l’examen de ses délégations le projet de résolution intitulé «  Commerce international et développement » (A/C.2/67/L.23)et a ensuite adopté, par consensus, le projet de résolution A/C.2/67/L.60 tel qu’oralement corrigé,portant le même intitulé.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait que le commerce international est un moteur du développement et de la croissance économique soutenue et qu’un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, non discriminatoire et équitable, assorti d’une véritable libéralisation des échanges commerciaux, peut stimuler de façon déterminante la croissance économique et le développement dans le monde entier, profitant ainsi à tous les pays, quel que soit leur stade de développement.

L’Assemblée générale soulignerait, par ce texte qu’il faut résister aux tendances protectionnistes et corriger les mesures qui faussent les échanges et sont contraires aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), compte tenu du droit qu’ont les États, en particulier les pays en développement, de se prévaloir pleinement des éléments de flexibilité compatibles avec les engagements et obligations qu’ils ont contractés dans le cadre de l’OMC.  Elle se féliciterait de l’organisation de la neuvième Conférence ministérielle de l’OMC à Bali (Indonésie), qui doit se tenir durant la première semaine de décembre 2013.

Par ce texte, l’Assemblée générale insisterait sur l’application intégrale, rapide et effective des dispositions pertinentes du Programme d’action en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2011-2020.  Elle réaffirmerait la Décision ministérielle de Marrakech sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale insisterait sur la nécessité de lever les restrictions frappant les exportations de produits alimentaires et d’abolir les taxes extraordinaires sur les aliments achetés par le Programme alimentaire mondial (PAM) à des fins humanitaires et non commerciales, et de se garder d’en imposer à l’avenir.  Elle soulignerait qu’il faut définir et élaborer des stratégies permettant d’offrir de meilleurs débouchés commerciaux aux productrices et de faciliter la participation active des femmes aux mécanismes et processus de décision commerciaux.

L’Assemblée générale réaffirmerait l’engagement qu’elle a pris de répondre aux besoins particuliers des pays en développement sans littoral et aux difficultés auxquelles ils font face, et demanderait l’application intégrale, rapide et effective du Programme d’action d’Almaty.

Elle se déclarerait préoccupée par l’adoption de mesures unilatérales qui ne sont pas conformes aux règles de l’OMC, font obstacle aux exportations de tous les pays, en particulier des pays en développement, et influent considérablement sur les négociations en cours de l’OMC et sur la concrétisation et la mise en valeur de l’élément développement des négociations commerciales.

Enfin, par ce texte, l’Assemblée générale inviterait la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) à continuer, conformément à son mandat, de suivre et d’évaluer l’évolution du système commercial international et des tendances à cet égard dans l’optique du développement.

Explication de position après l’adoption du texte

Le représentant de l’Italie a remercié le facilitateur des négociations qui ont eu lieu sur ce projet de résolution, et qui était le représentant du Maroc, et s’est félicité du consensus auquel les délégations ont pu parvenir. 

APPLICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR LA CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LES ÉTABLISSEMENTS HUMAINS (HABITAT II) ET RENFORCEMENT DU PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LES ÉTABLISSEMENTS HUMAINS (ONU-HABITAT)

Adoption du projet de résolution A/C.2/67/L.59

La Deuxième Commission a décidé de retirer de l’examen des délégations le projet de résolution intitulé «  Application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) » (A/C.2/67/L.22)et elle a ensuite adopté, par consensus, le projet de résolution A/C.2/67/L.59, tel qu’oralement amendé etportant le même intitulé.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée réaffirmerait sa décision de convoquer en 2016 la troisième Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III) et, à cet égard, saurait gré au Gouvernement turc d’avoir proposé d’accueillir la Conférence à Istanbul en 2016.  Elle se féliciterait de la désignation, par le Secrétaire général, du Directeur exécutif d’ONU-Habitat pour remplir les fonctions de Secrétaire général de cette Conférence. 

L’Assemblée déciderait que l’objectif de la Conférence serait de renouveler l’engagement politique en faveur du développement urbain durable, d’évaluer les progrès réalisés jusqu’à présent, de lutter contre la pauvreté et de recenser et de relever les défis qui se font jour.  La conférence donnerait lieu à l’établissement d’un document qui relancerait l’engagement et le soutien en faveur du logement et du développement urbain durable ainsi que de la mise en œuvre d’un « nouveau programme pour les villes ».

La Conférence et sa phase préparatoire devraient faire fond sur les principes et les acquis de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement; d’Action 21; du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21; du Programme pour l’habitat; de la Déclaration sur les villes et autres établissements humains en ce nouveau millénaire et des objectifs de développement arrêtés au niveau international, dont ceux énoncés dans la Déclaration du Millénaire; de la Déclaration de Johannesburg sur le développement durable et du Plan de mise en œuvre de Johannesburg, ainsi que du Document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable.

Par ce texte, l’Assemblée générale engagerait toutes les parties prenantes, y compris les pouvoirs publics locaux, les grands groupes visés dans Action 21, les fonds et programmes compétents des Nations Unies, les commissions régionales et les organismes spécialisés, les institutions financières internationales et autres partenaires du Programme pour l’habitat, à contribuer concrètement et à participer activement à toutes les étapes des activités préparatoires et à la Conférence elle-même.  Elle demanderait au Secrétaire général de la Conférence de formuler des propositions au Comité préparatoire sur les moyens d’améliorer la participation des autorités locales et des autres parties prenantes aux activités préparatoires et à la conférence elle-même, en s’inspirant de l’expérience positive tirée des règles et procédures du Conseil d’administration d’ONU-Habitat et des modalités de participation ouverte à Habitat III.

L’Assemblée générale déciderait de créer un Fonds d’affectation spéciale pour la Conférence et inviterait instamment les donateurs internationaux et bilatéraux ainsi que le secteur privé, les institutions financières, les fondations et les autres donateurs en mesure de le faire à appuyer les travaux préparatoires de la Conférence en versant des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale et à aider les représentants des pays en développement à participer aux réunions du Comité préparatoire et à la Conférence elle-même.

Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session la question intitulée « Application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) ».

Déclaration du secrétariat

Prenant la parole avant l’adoption de ce projet de résolution, le secrétariat de la Deuxième Commission a annoncé que l’adoption de cette résolution par l’Assemblée générale aurait des incidences budgétaires d’un montant de 1 063 000 (un million soixante-trois mille) dollars, à imputer sur le budget biennal 2014-2015.

Explications de position après l’adoption du texte

Le représentant de la Turquie a déclaré que son pays sera ravi d’accueillir la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III) à Istanbul en 2016 et que la Turquie fera tous les efforts nécessaires pour que ce soit un succès.

La représentante des États-Unis a fait part de son soutien au travail d’ONU-Habitat et a reconnu qu’il est nécessaire de continuer à se concentrer sur le développement urbain et les défis qui l’accompagnent.  Ceci étant, a-t-elle ajouté, nous tenons à exprimer la déception qu’éprouve notre délégation de se retrouver face à des estimations budgétaires de dernière minute.  Elle a demandé plus de transparence dans les travaux et a souhaité que ces informations soient transmises dès le début des négociations entre délégations.  

Le représentant de l’Union européenne (UE) a souligné l’importance du développement urbain et des préparatifs de la Conférence Habitat III de 2016.  Concernant les incidences budgétaires, l’UE comprend qu’il s’agit d’estimations et qu’elles ne préjugent pas de la requête envoyée à cet égard auprès de la Cinquième Commission, ni de l’examen qu’elle en fera et de la décision qu’elle prendra.  Accroître la transparence sur le processus budgétaire doit néanmoins être garanti durant le processus de négociations entre les délégations, a recommandé le représentant.

La représentante du Canada a estimé que ce projet de résolution représente une étape importante dans le processus de préparation de la Conférence Habitat III de 2016.  Néanmoins, elle a regretté que le secrétariat de la Commission n’ait pas fourni davantage de précisions sur ses incidences budgétaires, comme cela avait été demandé par les délégations.  « Ces estimations financières ne doivent pas être perçues comme ayant été approuvées par les États Membres », a-t-elle ajouté.

Le représentant du Japon a attiré l’attention sur les incidences budgétaires qu’entraîne l’adoption du projet de résolution, jugeant regrettable que le texte de la déclaration orale du secrétariat de la Commission ait été distribué seulement quelques heures avant la séance, et estimant que ces incidences budgétaires auraient dû être communiquées bien avant aux délégations.  « Ces projections financières ne doivent pas être perçues comme approuvées par les États Membres », a précisé le représentant.  Il a exprimé des réserves sur le montant estimé, et a indiqué que la délégation du Japon allait attentivement l’examiner.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale

Soixante-septième session

53^e séance plénière - matin

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE RECOMMANDE D’INSCRIRE LA QUESTION DE LA COUVERTURE SANTÉ UNIVERSELLE À L’AGENDA POUR LE DÉVELOPPEMENT POST-2015

L’Assemblée générale a recommandé aujourd’hui « d’envisager d’inscrire la question de la couverture santé universelle à l’ordre du jour du programme de développement pour l’après-2015 ».  Outre cette résolution*, l’Assemblée en a adopté une autre sur l’autisme, après avoir consacré des textes à la question de la restitution de biens culturels et à la coopération entre les Nations Unies et le Conseil de l’Europe ainsi qu’avec la Ligue des États arabes.

Dans sa résolution intitulée « Santé mondiale et politique étrangère », l’Assemblée invite dès lors le Conseil économique et social (ECOSOC) à examiner la question de la couverture santé universelle à sa session 2013, en collaboration avec l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), la Banque mondiale et d’autres organismes compétents des Nations Unies.  Elle décide d’ailleurs d’envisager d’organiser une réunion de haut niveau. 

L’Assemblée convient d’ores et déjà que lors de la transition des systèmes de santé vers la couverture universelle, chaque possibilité doit être étudiée en tenant compte du contexte épidémiologique, économique, socioculturel, politique et structurel de chaque pays.  La stratégie doit être multisectorielle, a souligné M. Gérard Araud, représentant de la France, en présentant ce qui est la cinquième résolution sur la question depuis 2008.

La stratégie, a-t-il précisé, doit offrir des systèmes horizontal et vertical qui répondent à des défis multidimensionnels dont le fait qu’aujourd’hui, un milliard de personnes n’a toujours pas accès à la santé alors que selon les estimations, environ 100 millions de personnes plongeront dans la pauvreté à cause des problèmes de santé.  La résolution, a concédé le représentant français, ne répond pas à cette question puisque le financement du secteur de la santé dépend de la situation unique de chaque pays. 

La Conférence des Nations Unies sur le développement durable « Rio+20 » a consacré la santé comme l’un des indicateurs clefs des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et des trois piliers du développement durable, a aussi rappelé le représentant.  La résolution présente donc des options pour l’ordre du jour post-2015.

En effet, la couverture santé universelle est un énorme défi pour des pays comme la Zambie, a avoué son représentant.  Malgré les augmentations successives du budget de la santé et la création de partenariats public-privé, les financements extérieurs sont toujours un facteur important, a-t-il dit, car la couverture santé universelle exige des investissements massifs dans les infrastructures de développement et le renforcement des capacités à tous les niveaux de services.  Son homologue des États-Unis a d’ailleurs rappelé qu’à son entrée en vigueur le « Affordable Care Act » permettra à 30 millions d’Américains d’accéder, pour la première fois, à une couverture médicale.  

Soulevant une autre question de santé, l’Assemblée dit, dans sa résolution sur l’autisme**, attendre avec intérêt le plan d’action global sur la santé mentale de l’OMS, ayant à cœur d’examiner la question des troubles du spectre autistique dans le cadre d’une approche systémique élargie.

L’Assemblée se dit consciente que, pour élaborer et mettre en œuvre des programmes d’intervention « viables, efficaces et durables » qui permettent de faire face aux troubles du spectre autistique et autres troubles du développement, il convient de mieux faire connaître ces troubles et réduire les préjugés qui les entourent; de renforcer la recherche et les services; d’améliorer l’éducation des enfants, jeunes et adultes autistes; de souligner les besoins propres à chacune des personnes autistes, et de sensibiliser l’opinion aux avantages qu’il y a à intégrer dans la société les personnes touchées par l’autisme.

Le représentant du Bangladesh n’a pas dit autre chose lorsqu’il a évoqué Mozart, Beethoven, Einstein, Bob Dylan, Bill Gates et Steven Hawkins, des personnalités hors du commun touchées par les troubles du spectre autistique, qui ont réussi non seulement à trouver leur place dans la société mais surtout à l’enrichir.

Quant à la résolution sur le retour ou la restitution à leur pays d’origine des biens culturels***, l’Assemblée se félicite des efforts déployés tout récemment par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) pour protéger le patrimoine culturel des pays en conflit.  Elle invite les États à envisager de créer et de tenir à jour, aux niveaux national, régional et international, des bases de données faisant l’inventaire des biens culturels, y compris de ceux qui ont fait l’objet de trafics illicites ou sont issus de fouilles illégales.

L’Assemblée prend note avec satisfaction des Dispositions modèles définissant la propriété de l’État sur les biens culturels non découverts, présentées par l’UNESCO et l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT).  Elle note aussi le modèle de certificat d’exportation de biens culturels élaboré par la même UNESCO et l’Organisation mondiale des douanes. 

Précurseur de la lutte contre le fléau du trafic illicite des biens culturels, avec ses 47 sites inscrits au Patrimoine mondial de l’humanité, l’Italie, a dit son représentant, a organisé l’été dernier, avec l’UNESCO une exposition unique de 30 biens culturels restitués pour souligner l’importance de la coopération internationale dans ce domaine.

La résolution sur la coopération entre l’ONU et le Conseil de l’Europe**** a été présentée par le représentant de l’Albanie qui s’est félicité de ce que le texte reconnaisse le rôle toujours grandissant du Conseil de l’Europe en matière des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la démocratie et de l’état de droit.  Le représentant a tout de même regretté que par souci du consensus, le Conseil de l’Europe ait eu à sacrifier toute référence à l’abolition de la peine de mort, son « point d’attache particulier » et sa « marque d’excellence ».  Les membres du Conseil de l’Europe auraient en effet voulu que la résolution reconnaisse que leur région est la seule au monde à avoir aboli la peine de mort.

Dans la résolution sur la coopération entre l’ONU et la Ligue des États arabes*****, l’Assemblée générale réaffirme qu’il importe de tenir en 2013 la réunion sectorielle entre l’ONU et la Ligue et d’organiser en 2014 la réunion générale consacrée à la coopération entre les représentants des secrétariats des organismes des Nations Unies et du Secrétariat général de la Ligue et de ses organisations spécialisées.

L’Assemblée examinera le jeudi 13 décembre, à partir de 10 heures, la question du renforcement de la coordination de l’aide humanitaire fournie par les organismes des Nations Unies. 

* A/67/L.36

 ** A/67/L.33

   *** A/67/L.34

    **** A/67/L.14/Rev.1

     ***** A/67/L.35

RETOUR OU RESTITUTION DE BIENS CULTURELS À LEUR PAYS D’ORIGINE

Rapport de la Directrice générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) sur les mesures prises concernant le retour et la restitution de biens culturels (A/67/219)

Ce rapport, qui couvre la période 2009-2012, indique que depuis 2009, la Guinée équatoriale, Haïti, le Kazakhstan et la Palestine ont ratifié la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, ce qui porte le nombre total d’États parties à 122.

Pendant la même période, la Colombie, le Danemark, le Panama et la Suède sont devenus parties à la Convention d’UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée par l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) en 1995.  Ce qui porte à 33 le nombre d’États parties.

Ce rapport présente en annexes les recommandations adoptées, entre 2010 et 2012, par le Comité intergouvernemental pour la promotion du retour de biens culturels à leur pays d’origine ou de leur restitution en cas d’appropriation illégale.

Déclarations

Mme MARÍA CRISTINA PERCEVAL (Argentine) a déclaré que le patrimoine culturel d’un État est un témoignage clair et manifeste de son identité.  L’Argentine est fermement engagée dans la lutte contre le trafic illicite des biens culturels.   En coordination avec les autres pays de la région, l’Argentine a initié des mesures et des mécanismes propres à promouvoir l’application de la Convention de 1970 de l’UNESCO.  Elle espère intégrer en 2013 le Comité de suivi de la Convention qui a été récemment créé.  Cette aspiration s’inscrit dans la continuité de sa présence au sein du Comité pour la promotion du retour des biens culturels dans leur pays d’origine ou leur restitution en cas d’appropriation illégale et du Comité pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé de l’UNESCO.

Le Comité argentin de lutte contre le trafic illicite de biens culturels travaille avec INTERPOL et comprend une division financière contre le blanchiment d’argent.  En 2006, a expliqué Mme Perceval, l’Argentine a lancé une campagne de sensibilisation à ce sujet dans les aéroports, les postes frontière terrestres, maritimes et fluviaux.   La situation géographique de l’Argentine au centre du continent américain la rend très sensible au trafic de pièces archéologiques de l’époque préhispanique.  En février dernier, par exemple, l’Argentine a célébré la restitution de biens archéologiques au Pérou.  En novembre 2011, elle avait restitué au Brésil l’importante collection de la Fondation Oswaldo Cruz qui était entrée illicitement sur son territoire.  Dans le même esprit, les États-Unis et l’Australie avaient restitué des fossiles argentins en 2008 et 2010 respectivement.

M. NICHOLAS EMILIOU (Chypre) a constaté que la lutte contre le trafic illicite de biens culturels nécessite, entre autres, une bonne collecte de données sur la propriété culturelle et un partage d’informations pour faciliter la restitution.  Il importe également de bien former les fonctionnaires des douanes et de la police des frontières afin qu’ils puissent appliquer la Convention sur le transfert de propriété illicites des biens culturels.

M. Emiliou a déploré les nombreux artefacts chypriotes qui font l’objet d’un trafic illicite, notamment les œuvres retirées « depuis 1974 sous l’occupation turque ».  Il a dénoncé la « dévastation systématique et étendue » des territoires chypriotes occupés.  Il a rappelé les procès que l’Église chypriote a intentés pour récupérer les biens, avant de prévenir que son pays est déterminé à recourir à tous les moyens politiques et juridiques pour rapatrier ses trésors culturels pillés.

M. CESARE MARIA RAGAGLINI (Italie) a souligné qu’avec ses 47 sites inscrits au Patrimoine mondial de l’humanité, l’Italie est un gros morceau du patrimoine culturel et artistique de la planète et de son paysage.  Le représentant a mis en avant le lien inextricable entre les biens culturels et l’endroit où ils ont été conçus et créés.  Il a donc estimé que leur retour dans leur pays d’origine a une valeur fondamentalement historique, spirituelle mais aussi politique.  La résolution, a-t-il souligné, envoie le bon message.  Il s’est particulièrement félicité de ce que le texte qualifie de crime grave le trafic de biens culturels acquis illicitement.  Il a aussi salué le paragraphe 15 du dispositif qui prévoit l’établissement d’une banque de données nationale, régionale et internationale sur les biens culturels.  Ces dernières années, a conclu le représentant, l’Italie a développé de bonnes pratiques contre l’acquisition illicite de biens culturels, dont la mise en place dès 1969 d’une police spécialisée, la CAS qui donne aujourd’hui des formations dans des pays comme l’Afghanistan, l’Éthiopie, la Jordanie ou l’Iraq.  Il a rappelé que l’été dernier, les autorités italiennes et l’UNESCO ont organisé une exposition unique de 30 biens culturels retrouvés pour souligner l’importance de la coopération internationale dans ce domaine.

Mme SUCUOĞLU(Turquie) a appuyé la résolution relative au retour ou à la restitution de biens culturels à leur pays d’origine car, malgré le renforcement des capacités, des problèmes persistent dans la région méditerranéenne.  Le déplacement de trésors culturels de leurs lieux d’origine constitue « un crime contre l’humanité ».  La lutte contre ce problème au niveau international demande les efforts de tous les États Membres, des institutions culturelles, des musées et de la société civile, a-t-elle insisté.

SANTÉ MONDIALE ET POLITIQUE ÉTRANGÈRE

Rapport du Directeur général de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) (A/67/377)

Le rapport porte sur les liens entre santé et environnement et entre santé et catastrophes naturelles.  Il expose en détails les problèmes que ces questions ne manquent pas de poser et donne des exemples de mesures prises aux niveaux national et international.  Il met par ailleurs l’accent sur les travaux en cours pour aider les pays à mieux faire face à ces difficultés ainsi que sur les mécanismes et structures interinstitutions mis en place au sein du système des Nations Unies. 

Se fondant sur des consultations tenues avec les États Membres, le rapport examine le thème de la couverture santé universelle, notamment les moyens employés pour soutenir et renforcer les systèmes de santé, en particulier pour relever les défis que constituent les changements climatiques et les catastrophes naturelles.  Ces deux dernières années, plusieurs réunions de haut niveau ont souligné l’importance d’une telle couverture pour assurer la pérennité des progrès réalisés en matière de santé, édifier des sociétés fortes et protéger l’individu contre l’appauvrissement qu’entraîne la maladie.

Garantir l’accès aux services nécessaires permet d’améliorer les résultats obtenus sur le plan de la santé, ce qui donne aux adultes les moyens de gagner leur vie et aux enfants ceux d’apprendre et, ainsi, d’échapper à la pauvreté.  Parallèlement, offrir à la population une protection contre les risques financiers permet d’empêcher qu’elle ne retombe dans la pauvreté.  Ces deux pierres angulaires de la couverture santé universelle sont essentielles à un développement durable et à la réduction de la pauvreté.

En juin 2012, rappelle le rapport, les participants à la Conférence des Nations Unies sur le développement durable ont placé en tête des priorités internationales en matière de développement les difficultés rencontrées pour parvenir à un développement durable, en tenant compte, ce faisant, des trois piliers –économique, social et environnemental– sur lesquels il repose.  Ils ont examiné les moyens à mettre en œuvre pour résoudre les problèmes de développement au-delà des Objectifs du Millénaire pour le développement et reconnu que la santé faisait partie intégrante d’un tel développement.

Dans ses conclusions, le rapport dit que, compte tenu des avancées et des possibilités, il reste nécessaire de mettre les gens et la santé au cœur des politiques internationales, des cadres juridiques et des autres efforts communs qui seront déployés pour concrétiser les grandes priorités de développement à l’échelle internationale.  Dans un contexte où les défis émergents comportent des risques et des conséquences accrus dans le domaine de la santé, il est nécessaire d’intensifier la coopération et les investissements et de prendre des mesures afin d’obtenir de meilleurs résultats en matière de santé.

Une bonne gouvernance est essentielle pour définir des orientations générales et établir des mécanismes afin d’assurer un financement constant et prévisible des initiatives et programmes nationaux mis en place dans le domaine de la santé et les autres secteurs pertinents.  Il est fondamental de nouer des partenariats intersectoriels à tous les niveaux pour faire en sorte que tout le monde soit protégé des risques liés à la maladie, quelle qu’en soit la cause.  Les acteurs du secteur de la santé et leurs partenaires disposent du savoir-faire nécessaire pour garantir un avenir plus sûr.

Toutefois, un engagement politique au plus haut niveau aidera à obtenir les financements requis pour obtenir de meilleurs résultats en matière de santé pour les millions de personnes à travers le monde qui font face aux risques de la maladie.

Déclarations

Mme ERIKA MARTÍNEZ LIEVANO (Mexique) a considéré que le rapport de l’OMS ainsi que la résolution sont « un pas de plus » dans les efforts de la communauté internationale pour aborder la question de la santé au niveau mondial.  De même, elle a applaudi l’inclusion de la santé dans les conclusions de la Conférence Rio+20. 

En avril dernier, le Mexique a accueilli le Forum ministériel sur « la durabilité de la couverture santé universelle » avec la participation de l’OMS et des représentants de 21 pays.  La Déclaration politique qui en a résulté établit clairement que la couverture santé universelle doit être un élément central de l’Agenda international pour le développement après 2015.  À ce sujet, a poursuivi la déléguée, le Mexique estime que les gouvernements et les sociétés doivent faire preuve de volonté politique et investir massivement dans la santé pour améliorer la qualité des services.  Au Mexique, le système de protection sociale, « l’assurance populaire », donne un accès égal à la santé à 106 millions de Mexicains. 

Mme JOAN PRINCE (États-Unis) a affirmé que l’octroi d’une couverture santé universelle était l’une des priorités de son gouvernement qui a récemment adopté le « Affordable Care Act » une loi qui, une fois mise en œuvre, devrait permettre à 30 millions d’Américains, qui en étaient privés jusqu’ici, d’accéder à une couverture médicale.  Les États-Unis, a prévenu la représentante, ne reconnaissent pas pour autant de nouveaux droits ou de nouvelles interprétations du droit coutumier comme semble en attester la résolution.  Elle a indiqué que son gouvernement envisage de nommer un ambassadeur pour la santé.

M. JUN YAMAZAKI (Japon) a salué le fait que la résolution encourage la mise en place d’une couverture santé qui soit universelle et fiscalement viable.  Le Japon lui-même a introduit ce système, il y a 50 ans, lequel permet à toute personne d’accéder à des soins de qualité indépendamment de sa profession et de son revenu et de se rendre dans l’hôpital de son choix.  Le système a aussi permis de prévenir les dérapages dans les dépenses médicales.  Pour partager son expérience, le Japon a collaboré avec la Banque mondiale à une étude sur les méthodes de financement de la couverture santé universelle.  Ce type de couverture, a ajouté le représentant, sera crucial pour réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), d’autant que les objectifs liés à l’assainissement et à la santé maternelle sont à la traîne. 

Le représentant a aussi estimé que l’accès universel à des interventions simples comme la vaccination est tout aussi important pour la santé mondiale, comme en atteste le défi de l’éradication de la polio.  Il est essentiel, a encore estimé le représentant, d’envisager la santé du point de vue de la « sécurité humaine » qui appelle à des réponses centrées sur l’homme, globales, fondées sur la situation spécifique des pays et orientées vers la prévention qui renforcent la protection et l’émancipation des personnes et de leurs communautés.

M. YUSRA KHAN (Indonésie) a souhaité que certains éléments de la Déclaration ministérielle d’Oslo de 2007 sur la santé mondiale soient intégrés à l’Agenda pour le développement post-2015, notamment l’accès aux soins de santé primaires, l’amélioration des capacités, l’accès aux soins en situation d’urgence et le lien entre santé mondiale et environnement.  Le représentant a insisté sur le lien entre atténuation de la pauvreté et couverture santé universelle, objectif qui requiert, a-t-il insisté, la mise en œuvre « robuste » des 10 domaines prioritaires identifiés dans la Déclaration ministérielle d’Oslo et l’élaboration d’un programme pour les pays qui ne font pas partie de l’Initiative politique étrangère et santé mondiale.

M. Khan s’est ensuite penché sur le problème de l’autisme et a indiqué que malgré l’absence de données fiables, il y aurait entre 15 et 20 naissances d’enfants autistes sur 10 000 dans son pays.  Il a évoqué le « potentiel cognitif extraordinaire » de ces enfants.  Malgré les défis en matière de ressources humaines, l’Indonésie s’efforce de sensibiliser davantage le public à ce syndrome en collaborant avec la société civile, en organisant des séminaires, en formant les enseignants et en créant des communautés attentionnées dans certaines localités.

M. LEE BOON BENG (Singapour) a constaté que l’établissement d’une couverture santé universelle est un processus complexe pour lequel il n’existe pas de formule unique.  Les États Membres doivent donc adopter des solutions qui correspondent à leurs propres situations, et savoir que cette couverture universelle ne doit pas seulement être accessible et efficace mais aussi durable.  Cette couverture, a-t-il insisté, doit veiller à ce que les malades et les pauvres ne se voient pas nier des soins de qualité à cause d’un manque de moyens.  Elle doit être financièrement abordable pour les générations actuelles et à venir, et encourager les médecins et les patients à choisir un traitement correspondant strictement à l’état de santé.

Le représentant a reconnu le danger d’emprunter sur l’avenir de nos enfants pour financer les besoins actuels.  Singapour a introduit, dans les années 80, « Medisave », un système d’épargne médicale pour assurer la durabilité des subventions que le Gouvernement verse aux hôpitaux publics.  « Medisave » permet aux personnes qui en ont les moyens d’épargner suffisamment pour subvenir à leurs besoins, permettant ainsi de libérer des subventions pour les personnes qui en dépendent.  M. Beng a également expliqué que les subventions versées aux hôpitaux le sont sur la base de groupes de diagnostics plutôt que sur la base d’un modèle de rémunération à l’acte.

Mme MWABA PATRICIA KASESE-BOTA(Zambie) a attiré l’attention sur la vision « une nation de gens productifs et en bonne santé » que son gouvernement essaye de concrétiser.  Toutefois, a reconnu la représentante, la mise en place d’une couverture santé universelle demeure un énorme défi.  Malgré les augmentations successives du budget de la santé et la création de partenariats public-privé, les financements extérieurs sont toujours un facteur important.  La couverture santé universelle exige en effet des investissements dans les infrastructures de développement et le renforcement des capacités à tous les niveaux de services.  L’aide étrangère doit encourager une approche holistique, globale et intégrée de la gestion des maladies, y compris leurs causes environnementales et sociales et la gestion des maladies du vieillissement.  Jusqu’ici, les mécanismes d’aide financière ont donné lieu à « un découpage rigide du corps humain », oubliant que ce corps humain fait un tout.  Pour améliorer leur efficacité et réduire les coûts et les chevauchements, ces mécanismes devraient s’efforcer de travailler dans les structures existantes des pays hôtes.  

Mme SHULAMIT YONA DAVIDOVICH(Israël) a fait valoir que des systèmes de santé bien conçus, basés sur la couverture universelle, protègent les individus contre la maladie et « contribuent à la résilience des sociétés ».  L’importance de cette question a été reconnue par les dirigeants mondiaux lors de la Conférence Rio+20.   En outre, a ajouté la déléguée, la couverture universelle de la santé aide à briser le cercle vicieux de la pauvreté.

« Le devoir d’aider les malades est un impératif moral de la tradition juive », a expliqué Mme Davidovich.  Quand l’État d’Israël a été établi en 1948, une infrastructure nationale de santé importante était déjà en place, qui a servi de modèle ailleurs.  Depuis lors, Israël s’est toujours efforcé de relever les défis en matière de santé.  Son système de santé « holistique » prend en compte deux éléments essentiels de la couverture universelle: la couverture pour tous, y compris la prévention, la promotion, le traitement et la réhabilitation, et la protection contre le risque financier.

En outre, depuis des décennies, Israël a apporté expertise, technologie, médecine et formation en matière de santé à des pays en développement, à travers l’Agence israélienne de coopération pour le développement (MASHAV).  « MASHAV sert de pont entre la communauté médicale israélienne et le monde en développement », a dit la représentante, avant de citer quelques exemples.  En particulier, Israël a parrainé des cliniques ophtalmologiques dans les pays suivants: Libéria, Kenya, Malawi, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Géorgie, Sri Lanka, Viet Nam, Ouzbékistan et Cameroun.

PRISE EN COMPTE DES BESOINS SOCIOÉCONOMIQUES DES PERSONNES, DES FAMILLES ET DES SOCIÉTÉS TOUCHÉES PAR LES TROUBLES DU SPECTRE AUTISTIQUE ET LES AUTRES TROUBLES DU DÉVELOPPEMENT: PROJET DE RÉSOLUTION (A/67/L.33)

Mme JOAN PRINCE (États-Unis) a indiqué qu’il y avait aujourd’hui plus d’appui pour les autistes aux États-Unis que jamais auparavant.  Dans les années 1990, a-t-elle fait observer, on pensait que ce trouble ne frappait qu’une personne sur 2 000 mais on sait maintenant que la réalité est bien autre.  Le Gouvernement américain, a-t-elle affirmé, privilégie la détection précoce de ce trouble du développement et s’efforce de prendre en charge le traitement.  Des recherches très importantes sont menées et un programme innovant permet de fournir un appui et des services de qualité à toutes les familles touchées.  En outre, les systèmes fédéraux de couverture santé comme MEDICARE et MEDICAID aident les États de la Fédération à élaborer des politiques permettant aux autistes de mener leur propre vie.  La représentante a insisté sur l’importance des partenariats et sur la nécessité de comprendre l’ampleur du phénomène et ses raisons.

Après avoir dénoncé la stigmatisation, l’exclusion et la discrimination, elle s’est dite préoccupée par le fait que la résolution se concentre sur un seul type de handicap ce qui, a-t-elle averti, risque de donner lieu à une réponse trop ciblée et d’entraver une large réponse qui pourrait apporter une solution à un ensemble de handicaps.  Elle aurait, a-t-elle précisé, préféré une résolution consacrée à l’handicap et un libellé privilégiant une approche fondée sur les droits de l’homme.  Elle a également engagé les États Membres à lutter contre les obstacles sociaux qui empêchent les autistes de faire valoir leurs droits et d’être pleinement intégrés à la société.

M. ABDALLAH Y. AL-MOUALLIMI (Arabie saoudite) a affirmé que la communauté internationale avait une responsabilité commune pour répondre à la question de l’autisme, notamment à la veille de la Réunion de haut niveau de 2013 sur le handicap et le développement.  Il a relevé que l’incidence de l’autisme, qui frappe un enfant sur 88, pose un problème considérable pour les pays en développement du fait de leur manque de ressources et d’expertise pour répondre à un problème d’une telle ampleur.  Ces individus, a-t-il fait savoir, souffrent d’un sentiment d’isolement faute d’une prise de conscience et de possibilités de s’intégrer dans la société.  L’autisme et les autres troubles du développement nécessitent des services publics spécifiques et des programmes « solides » de formation du personnel et de sensibilisation du public.  Cela nécessitera un cadre cohérent de coopération internationale et un financement adéquat, a-t-il prévenu.  L’autisme est un problème croissant dans le monde arabe et l’Arabie saoudite a déjà lancé plusieurs initiatives.

Mme NOA FURMAN (Israël) a estimé que la résolution consacrée à la question de l’autisme reflète l’engagement profond de son pays vis-à-vis des droits des personnes et des familles touchées par les troubles du spectre autistique.  Israël célèbre chaque année, le 2 avril, la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme.  L’autisme n’étant pas visible à l’œil nu, il est souvent mal compris et mal diagnostiqué.  C’est pour cette raison que les pays doivent éduquer leurs populations à ce sujet.  Ils doivent fournir des ressources pour les enfants présentant des troubles du développement et pour leurs familles, afin qu’ils puissent trouver pleinement leur place dans la société.

Pour sa part, Israël offre des bourses et des subventions aux familles des enfants autistes ainsi qu’une éducation gratuite de 3 à 21 ans, six jours par semaine, dans le cadre d’une année scolaire plus longue.  L’Association nationale israélienne pour l’autisme (ALUT) a joué un rôle clef pour sensibiliser la société à l’autisme et, avec d’autres organisations gouvernementales, elle a mis au point des programmes éducationnels individualisés.  De plus, a ajouté Mme Furman, une conférence internationale a été organisée à Jérusalem avec des personnalités politiques et scientifiques du monde entier pour faire le point sur la recherche dans ce domaine.

M. ABULKALAM ABDUL MOMEN (Bangladesh) a évoqué Mozart, Beethoven, Albert Einstein, Bob Dylan, Bill Gates et Steven Hawkins, des personnalités hors du commun touchées par les troubles du spectre autistique/Asperger et qui ont réussi à trouver leur place dans le monde et à l’enrichir.

Il existe toute une population dans le monde dont les talents ne sont pas connus ni découverts.  Aujourd’hui, un enfant sur 88 aux États-Unis est diagnostiqué avec l’autisme, a indiqué M. Momen.  En République de Corée, la prévalence est de 2,6% chez les enfants en âge scolaire.  Or, nous ne connaissons toujours pas de façon certaine les raisons de ces troubles même si, grâce à la recherche, un nombre croissant de facteurs de risques génétiques ou environnementaux sont identifiés.

Ce que nous savons toutefois, c’est qu’« une personne est diagnostiquée avec l’autisme toutes les 15 minutes », a souligné le représentant.  Chaque année, davantage d’enfants sont diagnostiqués avec des troubles du spectre autistique qu’avec le sida, le diabète et le cancer combinés.  Le défi consiste donc à atténuer l’impact sanitaire, social et économique de cette crise de santé publique dans le monde, et à soulager la souffrance des enfants, des adultes et des familles affectées.

C’est pour cette raison, a conclu M. Momen, que tous les États Membres doivent appuyer la résolution à l’examen.  « Nous devons travailler ensemble pour diminuer le stigma auquel les personnes affectées par les troubles du spectre de l’autisme sont confrontées quotidiennement.  Ces personnes doivent pouvoir vivre dans la dignité et réaliser leur plein potentiel en tant que membres heureux, indépendants et productifs de la société. »

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Deuxième Commission                                        

35^e séance - après-midi

LA DEUXIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D’ENVISAGER DES MESURES ADDITIONNELLES POUVANT ASSURER LA SOUTENABILITÉ À MOYEN ET LONG TERMES DE LA DETTE

À deux jours de la fin de ses travaux, la Commission économique et financière (Deuxième Commission) a, cet après-midi, adopté trois projets de résolution par consensus.

En vue de prévenir les crises d’endettement et d’en réduire l’occurrence et le coût, la Deuxième Commission a proposé à l’Assemblée générale d’adopter un projet de résolution* sur la soutenabilité de la dette extérieure, dans le but d’aider réellement et rapidement les pays en développement se trouvant dans une impasse financière à poursuivre leurs efforts en vue d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  En adoptant ce texte, l’Assemblée générale demanderait que des efforts accrus portant sur une amélioration des mécanismes financiers internationaux de prévention et de règlement des crises soient déployés.

Le projet de résolution prévoit en effet que des mécanismes de réaménagement de la dette souveraine et de règlement de la dette plus performants soient examinés dans le cadre d’un processus associant largement créanciers et débiteurs, assurant un traitement comparable de tous les créanciers et faisant une place importante aux institutions de Bretton Woods et aux autres organismes compétents des Nations Unies.  À cet égard, l’Assemblée demanderait à tous les pays de participer aux discussions qui se tiennent à l’ONU et dans d’autres instances appropriées sur la nécessité et la faisabilité d’un cadre de coopération internationale plus structuré dans ce domaine.

Sur la question dela diversité biologique et sa contribution au développement durable, la Commission a adopté un projet de résolution** aux termes duquel l’Assemblée générale encouragerait les Parties à prendre en considération le Plan stratégique pour la biodiversité 2011-2020 et les Objectifs d’Aichi pour la biodiversité dans l’élaboration du programme de développement des Nations Unies pour l’après-2015, compte tenu des trois dimensions du développement durable.  L’Assemblée générale prierait instamment les Parties à la Convention sur la diversité biologique de faciliter le transfert de technologie en vue de l’application effective des dispositions de la Convention.

Concernant la coopération Sud-Sud, la Commission a adopté un projet de résolution*** demandant à l’Assemblée générale d’encourager les fonds, programmes, institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies à prendre des mesures concrètes visant à véritablement intégrer l’appui à la coopération Sud-Sud et triangulaire dans leurs politiques et leurs travaux de programmation ordinaires.  Dans ce contexte, l’Assemblée demanderait à ces entités et au Bureau des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud d’exploiter leurs capacités institutionnelles et techniques mutuelles.

Pour donner le temps aux délégations d’examiner les incidences budgétaires du projet de résolution**** relatif à l’application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) et le renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat), la Deuxième Commission a reporté à demain l’examen de celui-ci.

La prochaine séance de travail de la Deuxième Commission aura lieu demain, mercredi 12 décembre.

* A/C.2/67/L.56

** A/C.2/67/L.58

***A/C.2/67/L.57

**** A/C.2/67/L.59

DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION

QUESTIONS DE POLITIQUE MACROÉCONOMIQUE

c) Soutenabilité de la dette extérieure et développement

Adoption du projet de résolution A/C.2/67/L.56

Les délégations de la Deuxième Commission ont décidé d’annuler, par consensus, l’examen du projet de résolution intitulé « Soutenabilité de la dette extérieure et développement » (A/C.2/67/L.28) et elles ont adopté tel qu’oralement corrigé, toujours par consensus, le projet de résolution publié sous la cote A/C.2/67/L.56 et portant le même intitulé.  Aux termes du texte adopté par la Commission, l’Assemblée générale, consciente du rôle que jouent l’Organisation des Nations Unies (ONU) et les institutions financières internationales dans le cadre de leurs mandats respectifs, les engagerait à continuer d’appuyer les efforts menés à l’échelle mondiale pour atteindre une croissance soutenue, partagée et équitable, réaliser un développement durable et assurer la soutenabilité de la dette extérieure des pays en développement, notamment par un suivi continu des flux financiers mondiaux et de leurs implications à cet égard.

Elle engagerait instamment les banques de développement multilatérales à continuer de prêter une assistance modulable, assortie de conditions libérales, rapidement disponible et intensive dans sa phase initiale, qui aiderait réellement et rapidement les pays en développement se trouvant dans une impasse financière à poursuivre leurs efforts en vue d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), compte tenu des capacités d’absorption des pays concernés et de la soutenabilité de leur endettement.

Prenant note des progrès accomplis dans le cadre de l’Initiative en faveur

des pays pauvres très endettés (PPTE) et de l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale, tout en constatant avec préoccupation que certains pays n’ont toujours pas atteint le point de décision ou le point d’achèvement, l’Assemblée générale demanderait que ces initiatives soient pleinement et rapidement mises en œuvre et qu’un soutien durable soit apporté aux derniers pays pouvant y prétendre pour accélérer l’achèvement du processus de l’Initiative PPTE.  Elle encouragerait toutes les parties –créanciers comme débiteurs– à s’acquitter de leurs engagements aussi rapidement que possible pour mener à son terme le processus d’allégement de la dette.  Elle inviterait également les institutions financières internationales à examiner la mise en œuvre des initiatives d’allégement de la dette et leurs effets pour mieux comprendre pourquoi certains pays continuent de faire face à des problèmes persistants d’endettement après la mise en œuvre de l’Initiative PPTE, et demanderait que créanciers et débiteurs travaillent ensemble, notamment à l’élaboration de solutions pour y remédier.

Soulignant que l’allégement de la dette peut contribuer de façon essentielle à libérer des ressources qui devraient être affectées à des activités favorisant l’élimination de la pauvreté, une croissance économique soutenue, le développement économique et la réalisation des objectifs de développement arrêtés au niveau international, dont ceux du Millénaire, l’Assemblée engagerait les pays à consacrer les ressources libérées par l’allégement de la dette à la réalisation de ces objectifs, notamment dans le cadre du programme de développement pour l’après-2015.  Elle engagerait également les pays donateurs à prendre des mesures pour que les ressources fournies pour l’allégement de la dette dans le cadre de l’Initiative en faveur des PPTE et de l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale n’affectent pas celles qui sont destinées à financer l’aide publique au développement prévue pour les pays en développement.

Par ce texte, l’Assemblée générale engagerait le Club de Paris, lorsqu’il examine la dette des pays endettés à faible revenu ou à revenu intermédiaire qui ne sont pas couverts par l’Initiative PPTE, à prendre en compte non seulement leurs déficits de financement mais aussi la soutenabilité à moyen terme de leur dette.  De plus, l’Assemblée demanderait que soient examinées des mesures et initiatives additionnelles propres à assurer la soutenabilité à long terme de la dette, comme l’accroissement des financements sous forme de dons et autres formes de financement à des conditions libérales, l’annulation intégrale de la dette publique multilatérale et bilatérale pouvant l’être des PPTE et, s’il y a lieu et au cas par cas, l’allégement ou le réaménagement substantiels de la dette des pays en développement qui ploient sous un endettement insupportable et ne sont pas couverts par l’Initiative PPTE.

En vue de prévenir les crises d’endettement et d’en réduire l’occurrence et le coût, l’Assemblée générale demanderait que des efforts accrus portant sur une amélioration des mécanismes financiers internationaux de prévention et de règlement des crises soient déployés.  Elle engagerait le secteur privé à participer à ces efforts, et inviterait créanciers et débiteurs à continuer d’explorer, selon des modalités arrêtées d’un commun accord, dans la transparence et au cas par cas, la possibilité d’utiliser de meilleurs instruments d’endettement et des mécanismes novateurs, tels que les conversions de créances, y compris l’échange de créances contre des prises de participation dans des projets relatifs aux OMD, ainsi que l’indexation de la dette.

Elle demanderait aussi que des mécanismes de réaménagement de la dette souveraine et de règlement de la dette plus performants, fondés sur les cadres et principes existants, soient examinés dans le cadre d’un processus associant largement créanciers et débiteurs, assurant un traitement comparable de tous les créanciers et faisant une place importante aux institutions de Bretton Woods et aux autres organismes compétents des Nations Unies.  À cet égard, elle demanderait à tous les pays de participer aux discussions qui se tiennent à l’ONU et dans d’autres instances appropriées sur la nécessité et la faisabilité d’un cadre de coopération internationale plus structuré dans ce domaine.

Enfin, l’Assemblée inviterait tous les États Membres et les organismes des Nations Unies, les institutions de Bretton Woods et le secteur privé à prendre les mesures et dispositions voulues pour assurer l’exécution des engagements, accords et décisions des grandes conférences et réunions au sommet tenues sous l’égide de l’ONU, en particulier ceux qui sont liés à la question de la soutenabilité de la dette extérieure des pays en développement.  Elle décideraitd’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session, au titre de la question intitulée « Questions de politique macroéconomique », la question subsidiaire intitulée « Soutenabilité de la dette extérieure et développement ».

Explication de position avant l’adoption du texte

La représentante du Mexique a signalé une inexactitude dans la version en espagnol du projet de résolution.

Explication de position après l’adoption du texte

La représentante des États-Unis a fait part du désaccord de sa délégation concernant un élément du texte qui souligne que les efforts effectués pour le règlement de la dette des pays en développement n’ont pas été adéquats.  Elle a souligné le caractère « approprié » des mécanismes mis en place pour faire face à la soutenabilité de la dette et a jugé qu’il n’était pas nécessaire d’en créer de nouveaux.

DÉVELOPPEMENT DURABLE

f) Convention sur la diversité biologique

Adoption du projet de résolution A/C.2/67/L.58

La Deuxième Commission a décidé de retirer de l’examen des délégations le projet de résolution intitulé « Application de la Convention sur la diversité biologique et contribution au développement durable » (A/C.2/67/L.27)et a ensuite adopté, par consensus, le projet de résolution A/C.2/67/L.58tel qu’oralement corrigé, portant le même intitulé.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait les dispositions du document intitulé « L’avenir que nous voulons » adopté à l’issue de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, et notamment les engagements qui y sont pris en matière de diversité biologique.

L’Assemblée générale encouragerait les gouvernements et toutes les parties prenantes à prendre, conformément aux dispositions de la Convention sur la diversité biologique, des mesures visant à assurer un partage juste et équitable des résultats des travaux de recherche et de développement.  Elle demanderait aux Parties et à toutes les parties prenantes de faire figurer dans leurs stratégies nationales et plans d’action des mesures destinées à protéger, préserver et pérenniser les savoirs, les innovations et les pratiques des communautés autochtones et locales dont les modes de vie traditionnels peuvent contribuer à la préservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique.

L’Assemblée générale prierait instamment les Parties à la Convention sur la diversité biologique de faciliter le transfert de technologie en vue de l’application effective des dispositions de la Convention.  Elle demanderait aux gouvernements et à toutes les parties prenantes de prendre les mesures qu’il convient pour assurer la prise en compte systématique des incidences et des avantages socioéconomiques de la conservation et de l’utilisation durable de la diversité biologique et de ses éléments, ainsi que des écosystèmes.

Par ce texte, l’Assemblée générale inviterait les pays qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention sur la diversité biologique ou à y adhérer.  Elle inviterait les Parties à la Convention à ratifier le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ou à adhérer à ce protocole.

Enfin, l’Assemblée générale déciderait de consacrer, à sa soixante-huitième session, une des manifestations spéciales de la Deuxième Commission organisée dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour la diversité biologique.  En outre, elle encouragerait les parties ainsi que toutes les parties prenantes, institutions et organisations concernées à prendre en considération le Plan stratégique pour la biodiversité 2011-2020 et les Objectifs d’Aichi pour la biodiversité dans l’élaboration du programme de développement des Nations Unies pour l’après-2015, compte tenu des trois dimensions du développement durable.

Explications de position après l’adoption du texte

La représentante des États-Unis a rappelé que son pays était un des plus grands donateurs aux programmes en faveur de la préservation de la biodiversité, et s’est préoccupée du libellé du texte final, notamment en ce qui concerne la référence faite aux gouvernements.  Les États-Unis n’étant pas partie à la Convention, ils ne peuvent pas se féliciter des décisions prises en application de la Convention, a-t-elle expliqué. 

Le représentant de la Bolivie a déclaré ne pas accepter la commercialisation de la biodiversité, exprimant les craintes que ressent son pays qui, estime que l’on se dirige vers ce genre de pratique.

ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES DE DÉVELOPPEMENT

b) Coopération Sud-Sud

Adoption du projet de résolution A/C.2/67/L.57

La Deuxième Commission a retiré de l’examen des délégations le projet de résolution intitulé «  Coopération Sud-Sud » (A/C.2/67/L.8)et a ensuite adopté, par consensus, le projet de résolution A/C.2/67/L.57 , tel que corrigé verbalement, etportant le même intitulé.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale encouragerait les fonds, programmes, institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies à prendre des mesures concrètes visant à véritablement intégrer l’appui à la coopération Sud-Sud et triangulaire dans leurs politiques et leurs travaux de programmation ordinaires et, dans ce contexte, demanderait à ces entités et au Bureau des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud d’exploiter leurs capacités institutionnelles et techniques mutuelles.

L’Assemblée générale demanderait aux commissions régionales de l’ONU de jouer un rôle moteur dans la promotion de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire ainsi que dans le renforcement du soutien technique et politique et de l’appui à la recherche à l’intention des pays de leurs régions respectives.  Elle inviterait à cet égard tous les pays qui sont en mesure de le faire à contribuer à ce type de coopération, par le biais notamment du Fonds d’affectation spéciale Pérez-Guerrero pour la coopération économique et technique entre pays en développement et le Fonds des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud.  Elle engagerait le Bureau des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud à lancer de nouvelles campagnes de mobilisation de fonds supplémentaires.

En outre, l’Assemblée générale déciderait de tenir la dix-huitième session du Comité de haut niveau pour la coopération Sud-Sud du 19 au 22 mai 2014.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission                                       

18^e séance – matin                                         

CINQUIÈME COMMISSION: INQUIÉTUDES ET REPROCHES FACE À LA PREMIÈRE ESQUISSE

DU BUDGET 2014-2015 DE L’ONU ESTIMÉE À 5,341 MILLIARDS DE DOLLARS

C’est par de l’inquiétude et des reproches que la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a accueilli aujourd’hui la première esquisse¹ du projet de budget 2014-2015 estimée à 5,341 milliards de dollars.  La Commission a aussi examiné la demande d’une somme de 1,397 millions de dollars pour financer les activités de bons offices du Secrétaire général au Myanmar.

S’agissant de l’esquisse budgétaire pour 2014-2015, les délégations des États-Unis, du Japon et de l’Union européenne se sont inquiétées d’une augmentation de 188,7 millions de dollars, soit de 3,7%, par rapport à l’exercice biennal 2012-2013, qui était de 5,152 milliards de dollars.  À l’instar du Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Collen Kelapile², elles ont fait observer que cette esquisse ne prenait même pas en compte la somme d’environ 154,4 millions de dollars représentant les projets dont est actuellement saisie l’Assemblée ou qui pourraient lui être présentés ultérieurement.   

Ces délégations ont appelé le Secrétaire général à abandonner le principe de la budgétisation par reconduction.  L’esquisse budgétaire doit être perçue comme « un plafond », a renchéri le représentant de la République de Corée alors que son homologue de l’Union européenne a exhorté le Secrétaire général à établir des priorités de manière à libérer des ressources à partir des domaines moins prioritaires.

La priorité qui doit être accordée aux activités de développement a été rappelée par la délégation algérienne, au nom du Groupe des 77 et de la Chine.  Elle s’est dite, en conséquence, étonnée d’une augmentation de 2,8% soit de 30,2 millions de dollars du budget des missions politiques spéciales.  De par leur nature, leur mandat et leur mode de fonctionnement, ces missions devraient être financées sur le modèle des opérations de maintien de la paix, a tranché la représentante de Cuba.  

Les augmentations de budget souvent critiquées sont toujours le fruit des décisions prises par les États Membres, a tenu à souligner le Contrôleur de l’ONU.  Mme Maria Eugenia Casar a tout de même concédé que l’analyse budgétaire est compliquée par la forte pression des taux d’inflation et des taux de change et que le Secrétariat devrait être plus clair.

La Cinquième Commission était aussi saisie d’un rapport³ sur les incidences budgétaires, d’un montant net de 1,397 millions et d’un projet de résolution⁴ sur les activités de bons offices du Secrétaire général au Myanmar adopté par la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles.  Le Secrétaire général estime que ces ressources sont « indispensables » pour poursuivre ses bons offices, du 1^er  janvier au 31 décembre 2013.

La Cinquième Commission tiendra sa prochaine réunion jeudi 13 décembre à partir de 15 heures.

¹ A/67/529

² A/67/625

³ A/67/621

⁴ A/C.3/67/L.49/Rev.1

EXAMEN DE L’EFFICACITÉ DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Esquisse budgétaire pour l’exercice biennal 2014-2015 (A/67/529, A/67/529/Corr.1 et A/67/625)

Déclarations

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a pris note du projet d’esquisse budgétaire qui une fois adopté, constituera la base de la préparation budgétaire par le Secrétaire général.  Il a estimé que cette esquisse aurait dû présenter le tableau le plus complet possible des estimations.

Il a également noté que l’estimation s’élevait à 4 277,8 millions de dollars avant l’inclusion des missions de politiques spéciales qui représentent une augmentation de 158,5 millions de dollars par rapport aux crédits approuvés pour l’exercice biennal 2012-2013.  En dépit de l’augmentation du budget total, le Groupe des 77 exprime son inquiétude quant au total net prévu, qui montre une réduction de 1,5% de la croissance des ressources du programme, soit 6,1 millions de dollars, et une augmentation de 2,8%, soit 30,2 millions de dollars, dans l’estimation préliminaire au titre des missions politiques spéciales. 

Comme dans les budgets précédents, a-t-il déclaré, ces missions affichent une augmentation significative, par rapport à l’exercice biennal précédent.  Il a reconnu que, par nature, cette estimation était indicative et que le niveau du budget proposé pour 2014-2015 pourrait être supérieur ou inférieur à l’estimation préliminaire.  Il a réitéré l’importance de ressources adéquates pour que le Secrétariat soit en mesure de mettre en œuvre l’Agenda pour le développement tel que mandaté par l’Assemblée générale.

Concernant le niveau du fonds de réserves, il a souscrit à la proposition du Secrétaire général de le maintenir à 0,75% du budget pour l’exercice biennal 2014-2015.  M. Benmehidi a rappelé que les résolutions 41/213 et 42/211 sont les bases techniques et politiques du travail de la Commission.  Il a déploré que le rapport du Secrétaire général contrevienne aux dispositions de ces résolutions.  Il a aussi souligné que les ressources proposées pour le personnel devraient se fonder sur les articles 17, 97, 100 et 101 de la Charte, et de l’article 153 du règlement intérieur de l’Assemblée, qui consacrent le rôle principal de l’Assemblée générale dans toutes les questions liées au budget.  Il faut, par conséquent, respecter le rôle de la Cinquième Commission, en appelant les autres Grandes Commissions à s’abstenir d’utiliser des expressions telles que « dans les limites des ressources existantes » dans leurs résolutions.  

Mme CARMEL POWER, Union européenne, a jugé important dans un climat économique mondial extrêmement difficile, qui affecte tous les États Membres des Nations Unies, de faire preuve de la plus grande rigueur budgétaire.  Elle a rappelé le Secrétaire général à son obligation d’établir une véritable évaluation stratégique des ressources nécessaires et à ne pas se contenter d’additions au budget existant, ce qui conduit automatiquement à une croissance du budget.  Nous ne pouvons plus nous permettre une telle démarche qui n’est pas viable dans le contexte de la crise économique et financière mondiale, a insisté la représentante de l’Union européenne. 

Elle a noté que l’estimation préliminaire, de 5,341 milliards de dollars pour 2014-2015, laisse apparaître une augmentation de 188,7 millions de dollars, soit 3,7%, par rapport au montant total des crédits approuvés pour l’exercice biennal 2012-2013.  Si l’esquisse budgétaire présente les estimations correspondant à tous les projets dont est actuellement saisie l’Assemblée, sans compter ceux qui pourraient lui être présentés ultérieurement, il faudra alors s’attendre à une hausse d’environ 154,4 millions de dollars, a dénoncé la représentante. 

Elle a estimé que la pratique actuelle de l’actualisation des coûts comme base de la budgétisation n’est plus viable et que l’actualisation des coûts liés aux taux d’inflation et de change devait être mieux gérée.  Elle a appelé à des efforts acharnés pour trouver des moyens novateurs de gagner en efficacité tout en réduisant les coûts.  Les pratiques routinières ne suffisent plus pour relever les défis budgétaires et renforcer l’efficacité de l’ONU, a-t-elle prévenu.  Elle a exhorté le Secrétaire général à établir des priorités, en jugeant qu’il était temps de remanier sérieusement le processus budgétaire et de revoir tout aussi sérieusement ces priorités pour pouvoir libérer des ressources à partir des domaines moins prioritaires.  Dans ce contexte, elle a jugé insuffisante la proposition présentée par le Secrétaire général.

M. JUN YAMAZAKI (Japon) a déclaré qu’en décembre dernier, les États Membres étaient tombés d’accord sur un budget ordinaire pour l’exercice biennal 2012-2013 d’un montant de 5,152 milliards de dollars, soit 5% de moins que le budget précédent.  Compte tenu de la crise persistante, a-t-il argué, et de la situation économique et fiscale des États, l’on ne saurait retomber dans le train des dépenses du passé, qui ont plus que doublé au cours de la décennie écoulée.  Le représentant a recommandé que le prochain budget soit formulé, non sur la base d’une extension de celui de l’exercice biennal précédent, mais sur la base d’une nouvelle vision fondée sur les besoins.  Il a appelé à une rentabilité accrue et annoncé que son pays participera activement aux consultations afin de permettre au Secrétaire général la préparation d’un budget plus efficace.

D’autre part, le niveau indiqué dans l’estimation préliminaire représente une augmentation de plus de 500 millions de dollars par rapport au budget actuel agréé, si l’on prend en considération le fait que le total estimé n’inclut ni les ressources supplémentaires pour le suivi de la Conférence Rio+20 ni le renforcement des organes conventionnels et encore moins les prévisions des taux d’inflation ou de change pour 2014-2015.

M. DAE-JONG YOO (République de Corée) a souligné que l’estimation préliminaire de 5 341 millions de dollars au total, laisse apparaître une augmentation de 188,7 millions de dollars, soit 3,7%, par rapport au montant total des crédits approuvés pour l’exercice biennal 2012-2013.  Il a aussi noté que le crédit de 1,113 milliard de dollars prévu pour financer les missions politiques spéciales pour l’exercice biennal 2014-2015 peut être revu à la hausse si de nouvelles missions sont créées alors que l’esquisse ne tient pas compte des projets dont est actuellement saisie l’Assemblée ou qui pourraient lui être présentés ultérieurement dans des rapports qui n’ont pas encore été publiés, et qui sont déjà estimés à 154,4 millions de dollars.  Il a salué les nouvelles mesures du Secrétaire général afin de rendre l’ONU plus transparente et plus efficace, en soulignant notamment une réduction du budget de 59 millions de dollars au titre des modifications de programme et83 millions grâce à des réajustements dans le budget des missions politiques spéciales.

Notant que les incidences de l’actualisation différée du coût des postes en fonction des taux d’inflation et de change atteint 221 millions de dollars, il a jugé urgent de revoir la pratique de l’actualisation des coûts.  Il s’est inquiété de la vulnérabilité des programmes face à la fluctuation excessive des taux de change. 

Le représentant a estimé que l’esquisse budgétaire pourrait être plus contraignante de sorte qu’on ne prenne pas pour acquis le principe de la budgétisation par reconduction.  Il a ajouté que l’esquisse devrait être perçue comme un plafond et non comme un plancher même s’il a reconnu que le Secrétaire général devrait être autorisé à plus de flexibilité pour l’élaboration du projet de budget.  Cette marge de manœuvre, a-t-il néanmoins prévu, doit être assurée de toute la redevabilité requise.  

M. JOSEPH M. TORSELLA (États-Unis) a jugé déplorable qu’une question aussi importante que l’esquisse préliminaire pour l’exercice biennal 2014-2015 soit présentée aussi tardivement, alors que la Commission n’a plus la latitude pour accorder à cette question cruciale le temps qu’elle mérite.  Le représentant s’est dit très inquiet de constater que le montant total de l’estimation préliminaire pour l’exercice biennal à 5,341 milliards de dollars soit une augmentation de près de 190 millions de dollars et de près de 4% par rapport aux crédits approuvés pour l’exercice biennal 2012-2013. 

Il a noté, à son tour, que ces augmentations ne prennent pas en compte d’autres dépenses supplémentaires de 154 millions de dollars identifiées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).  M. Torsella a rappelé que 2011 avait constitué une année clef durant laquelle des propositions audacieuses avaient été prises et permis des économies de 3,7% du budget ordinaire.  Il a ajouté que cette Commission a fait la preuve de sa responsabilité et de son courage quant elle a inversé des années voire des décennies de croissance budgétaire.  « Il convient, dès lors, de demeurer sur la voie choisie », a dit le représentant, en rappelant que le Secrétaire général s’est engagé, il y a une année, à plus de gain d’efficacité.

Tout en saluant les initiatives de ce dernier qui se sont traduites par des économies de 63 millions de dollars, il a proposé d’éliminer des projets obsolètes ou inefficaces.  En l’état, cette esquisse suppose une croissance du budget ordinaire, alors que les États ressentent une pression financière.  Les économies proposées demeurent donc modestes, d’autant que l’esquisse ne tient pas compte de certains éléments mentionnés par le CCQAB.  « Il est temps de reconnaître notre responsabilité et de cesser d’appeler à l’efficacité de manière abstraite et de payer au fur et à mesure, en rappelant les réductions durables et structurelles promises, l’année précédente », a-t-il dit.  S’il s’estime incapable de réduire les coûts, le Secrétaire général devrait faire une demande urgente en ce sens, a encouragé le représentant.  Il a espéré que toutes les délégations qui font des propositions engageront des discussions pour aider le Secrétaire général à améliorer le budget de l’Organisation.  Mon pays est prêt à contribuer à ces discussions, a-t-il conclu.

Mme NORMA GOICOCHEA ESTENOZ (Cuba) a dit que l’esquisse budgétaire fait partie intégrante de l’accord passé dans la résolution 41/213, perçue comme un  moyen de faciliter un accord intergouvernemental et par là même de remédier à la précarité financière à laquelle est confrontée l’ONU face aux pressions d’un État Membre en particulier.  Elle a regretté que certains se soient pliés aux pressions de cet État sous le prétexte d’une situation économique mondiale qui nous affecte tous.  Elle a pris note de l’estimation préalable d’un montant de 5,341 milliards de dollars pour 2014-2015 qui tient compte, comme point de départ, de la résolution 66/248. 

Tout en notant que l’esquisse proposée par le Secrétaire général respecte la méthode de budgétisation en vigueur, elle a estimé que l’analyse présente un vice de fond, puisqu’elle conjugue diminution des ressources proposées par le Secrétaire général et réductions arbitraires héritées des négociations houleuses entre les États Membres.  Elle a souhaité plus de précisions sur l’actualisation différée du coût des postes en fonction des taux d’inflation et de change, en appelant au plus grand respect des méthodes de calculs entérinées par l’Assemblée générale. 

Elle s’est inquiétée d’une augmentation de 2,8% du budget consacré aux missions politiques spéciales, en estimant que le financement de ces missions, leur nature, leur mandat et leur mode de fonctionnement doivent être calqués sur le barème des opérations de maintien de la paix.  La représentante s’est dite préoccupée par la teneur des paragraphes 11 et 12 du rapport du Secrétaire général qui nous donnent l’impression que l’on offre un chèque en blanc à l’Assemblée générale pour imposer des réductions budgétaires de 63 millions de dollars sans informer les États Membres de la nature des réductions envisagées. 

S’agissant de l’Annexe I du rapport du Secrétaire général présentant l’estimation préliminaire par titre du budget-programme, Mme Goicochea Estenoz a jugé indispensable que la croissance attendue soit mieux définie pour connaitre par exemple les conséquences de certains programmes tel que le suivi de la Conférence Rio+20.  Elle a estimé que ce débat ne devait pas être utilisé pour apporter des changements à la procédure convenue de budgétisation.  Une telle décision, a-t-elle insisté, doit faire l’objet d’un débat approfondi a l’Assemblée générale avant toute décision politique.

M. NOEL GONZÁLEZ SEGURA (Mexique) a appuyé les recommandations du CCQAB relatives à l’esquisse budgétaire.  Par ces temps de difficultés économiques, a-t-il fait remarquer, les réductions de dépenses proposées viennent à point nommé.  Il a espéré que les gains d’efficacité dans l’exécution des mandats restent une priorité et a estimé qu’il était capital d’aller au-delà de la budgétisation par reconduction et de mener à bien les programmes et projets de l’Organisation.  Souscrivant à la déclaration du Groupe des 77 et de la Chine, il a constaté que la principale augmentation du budget concernait les missions politiques spéciales.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale

Soixante-septième session

51^e et 52^e séances plénières

matin et après-midi

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PLACE LES CONCLUSIONS DE RIO+20 AU CŒUR DE SES RÉSOLUTIONS OMNIBUS SUR LES OCÉANS ET LA VIABILITÉ DES PÊCHES

Après avoir commémoré hier et aujourd’hui le trentième anniversaire de la Convention sur le droit de la mer, « La Constitution des océans et des mers », l’Assemblée générale a adopté ses deux résolutions omnibus sur les océans et le droit de la mer, et sur la viabilité des pêches.  Cette année, ces deux textes accordent une place de choix au Document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20) qui s’est tenue au mois de juin dernier dans la ville brésilienne.

La résolution sur « Les océans et le droit de la mer », dotée d’un dispositif de 276 paragraphes, a été adoptée par 125 voix, l’opposition de la Turquie et les abstentions de la Colombie, d’El Salvador, de la République dominicaine et du Venezuela.  Elle a été présentée par le représentant de Trinité-et-Tobago qui a expliqué que cette année, le texte contient de nombreuses références au Document final de la Conférence Rio+20, « L’avenir que nous voulons », en Partie X relative à l’environnement marin et aux ressources marines. 

La résolution, a-t-il enchaîné, souligne également les obligations des États en vertu de la Convention sur le droit de la mer à savoir le règlement pacifique des différends, le travail des organes établis par la Convention, la sécurité, la sûreté maritime et les États pavillon, ainsi que les questions relatives à la science maritime et à la coopération régionale. 

La résolution fixe aussi comme thème de la quatorzième réunion du Processus consultatif informel sur les océans et le droit de la mer « Les impacts de l’acidification sur l’environnement marin ».  Le texte demande, par ailleurs, à l’Assemblée générale d’examiner, au cours de sa prochaine session, le mandat d’ONU-Océans en prenant en compte la nécessité de renforcer le rôle central de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, entre autres.  La résolution mentionne aussi l’initiative du Secrétaire général « Pacte sur les océans », en appelant à des consultations régulières et ouvertes avec les États sur tous les aspects de cette initiative. 

Dans son rapport sur l’énergie marine renouvelable, le Secrétaire général explique que ce Pacte, qui a été lancé le 12 août 2012, vise à renforcer la cohérence de l’action menée par les organismes des Nations Unies en faveur des océans et à promouvoir les synergies dans ce domaine, en conformité avec le Document final de la Conférence Rio+20.  Il offre en outre aux parties concernées un cadre au sein duquel elles peuvent collaborer pour préserver la santé des océans en vue de garantir la prospérité des personnes.

En annexe, la résolution sur les océans et le droit de la mer présente les termes de références des ateliers intersessions visant à mieux comprendre les problèmes que posent la conservation et l’exploitation durable de la diversité biologique marine au-delà des zones relevant de la juridiction nationale et à préciser des questions clefs afin de contribuer aux travaux du Groupe de travail spécial officieux chargé d’étudier la question.  Au cours du débat, de nombreuses délégations, à l’instar de l’Union européenne, des Palaos ou encore de l’Argentine, ont souligné l’urgence de faire avancer cette question.

Le représentant du Venezuela a expliqué son vote.

Présentant, de son côté, la résolution sur la viabilité des pêches, adoptée par consensus et dotée d’un dispositif de 170 paragraphes, le représentant de la Nouvelle-Zélande a indiqué que la résolution reconnaît, pour la toute première fois, la nécessité de collecter des données sur l’utilisation des dispositifs de concentration de poissons, pour en améliorer les mesures de contrôle et d’atténuation. 

Il a lui aussi fait savoir que le Document final de Rio+20 est un élément central de la résolution qui souligne la nécessité de combattre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) et les subventions qui y contribuent.  La résolution souligne aussi la nécessité de renforcer les mesures de protection des écosystèmes marins vulnérables.

La résolution relaie les appels de Rio+20 à la transparence et à la redevabilité des organisations régionales de gestion de la pêche, ainsi qu’à l’adoption d’ici à 2014, de stratégies pour aider les pays en développement, notamment les pays les moins avancés (PMA) et les petits États insulaires en développement, à développer leurs capacités de conserver, de gérer de manière viable, et de réaliser les bénéfices des pêches durables.

Le texte soulève, une nouvelle fois, des questions essentielles telles que la nécessité pour les organisations régionales de gestion de la pêche de fonder leurs décisions sur les meilleures informations scientifiques disponibles, la mise en œuvre de plans d’action pour la conservation et la gestion des requins, et l’impact de l’industrie de la pêche sur les espèces qui se trouvent au bas de la chaine alimentaire.

Les représentants du Venezuela, de l’Argentine et de la Turquie ont expliqué leur position.

L’Assemblée générale poursuivra ses travaux demain, mercredi 12 décembre, à partir de 10 heures avec un débat sur la santé mondiale et la politique étrangère.

LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER

Célébration du trentième anniversaire de l’ouverture à la signature de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (résolution 67/5)

Rapports du Secrétaire général (A/67/79, A/67/79/Add.1 et 2)

Le rapport annuel du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer est consacré cette fois-ci aux énergies marines renouvelables, un secteur d’activité naissant mais en expansion dans de nombreux pays.

Du fait de la forte dépendance à l’égard des combustibles fossiles, dont le coût augmente et qui suscitent des préoccupations écologiques, les sources d’énergie de substitution deviennent des éléments vitaux du développement.  Selon l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), la demande d’énergie augmentera de 40% au cours des 20 prochaines années, la hausse la plus notable survenant dans les pays en développement.  Les océans, qui couvrent plus de 70% de la surface du globe, font ainsi l’objet d’une attention accrue, car ils constituent une vaste source d’énergies renouvelables.

Le rapport du Secrétaire général présente des informations sur les diverses sources d’énergies marines renouvelables et rappelle le cadre politique et les aspects juridiques des activités concernant les énergies marines renouvelables.  Il tente ensuite de décrire l’évolution de la situation aux niveaux mondial et régional ainsi que les possibilités offertes et les défis à relever dans le contexte du développement durable.

Un rapport additionnel retrace les grandes lignes de l’évolution des affaires maritimes et du droit de la mer, pour la période allant du 1er septembre 2011 au 31 août 2012.  Il a pour but d’aider l’Assemblée générale à mener son examen annuel de l’application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et des autres faits nouveaux relatifs aux affaires maritimes et au droit de la mer.

Le Secrétaire général rappelle qu’il a lancé cette année le Pacte sur les océans, qui vise à renforcer la cohérence et les synergies entre les organismes des Nations Unies au regard de la protection des océans.  Si l’on veut avancer sur la voie d’un avenir axé sur la viabilité à long terme en préservant la santé des océans et, par voie de conséquence, la prospérité des populations, les États Membres doivent impérativement apporter leur appui au Pacte.

Un autre rapport rend compte des mesures prises par la communauté internationale pour assurer la viabilité des pêches.  Il se réfère à l’Accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs. 

Rapport du Groupe de travail spécial plénier sur le Mécanisme de notification et d’évaluation systématiques à l’échelle mondiale de l’état du milieu marin, y compris les aspects socioéconomiques (A/67/87)

Dans ce rapport, le Groupe de travail spécial soumet ses recommandations à l’Assemblée générale.  Il lui recommande notamment d’adopter le plan général proposé pour la première évaluation mondiale intégrée de l’état du milieu marin par le Mécanisme de notification et d’évaluation systématiques à l’échelle mondiale de l’état du milieu marin, y compris les aspects socioéconomiques.

Ce plan général est annexé au rapport.  Il est notamment prévu de mettre en lumière l’évaluation globale de l’empreinte de l’homme sur les océans et lavaleur générale des océans pour l’homme, ainsi que les principales menaces qui pèsent sur le milieu marin et sur le bien-êtreéconomique et social de l’homme.

Un autre annexe contient le projet de calendrier de cette première évaluation par le Mécanisme jusqu’à la fin de l’automne 2015.

Suite des déclarations

M. ALFREDO MARTINEZ MORENO (El Salvador) a considéré que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a repris en grande partie les aspirations de l’humanité.  Il s’est félicité du développement, au cours des 30 dernières années, de principes juridiques précieux pour préserver les ressources de la mer et maintenir un règlement pacifique des différends.  Dans ce cadre si important pour le monde, il a rendu un hommage appuyé à la mémoire de Reynaldo Galindo-Pohl, Président de la deuxième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer et décédé cette année.  Le représentant a salué « l’érudition juridique et philosophique » d’un homme qui a joué un rôle important pour définir la nature et la portée des espaces maritimes.  Il a participé au développement du « concept de la mer libre en tant que patrimoine commun de l’humanité », dont tous les États doivent pouvoir bénéficier, y compris les États sans littoral et en développement.  Cet éminent spécialiste a aidé à la codification du droit de la mer, qu’il s’agisse de la libre navigation, de l’exploitation des ressources ou du règlement des différends.  Il a, a insisté le représentant, contribué à ce que le régime du droit de la mer se fonde sur les principes d’équité.

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a indiqué que la Malaisie a signé la Convention le jour même de l’ouverture à la signature, le 12 décembre 1982, aux côtés de 109 autres pays.  Il a souligné que le détroit de Malacca est une des voies internationales les plus importantes entre l’océan Indien et l’océan Pacifique.  Compte tenu de sa croissance et donc de son importance grandissante pour le commerce international, il continue de poser de nombreux défis à l’équilibre nécessaire entre économie et environnement.  C’est la raison pour la laquelle la Malaisie a mis en place un schéma de séparation du trafic ainsi qu’un mécanisme de coopération sur la sûreté, la navigation et la protection de l’environnement avec deux autres pays du littoral.  Le représentant a conclu en réitérant son attachement à la Convention et à ses institutions. 

M. CARLOS ARGÜELLO-GÓMEZ (Nicaragua) a dit que la Convention a eu un impact positif sur le maintien de la paix et la sécurité dans le monde.  Elle a établi des normes pour l’utilisation des ressources marines et le commerce mondial ainsi que des mécanismes de règlement pacifique des différends.  Elle a développé un système juridique et sur les 164 États parties, 29 viennent de la région d’Amérique latine et des Caraïbes où seuls 4 pays ne l’ont encore pas ratifiée.  Le Nicaragua a saisi la Cour internationale de Justice (CIJ) de la question de la zone maritime avec la Colombie et le Honduras.

Le jugement rendu le 19 novembre lui octroie ainsi des zones maritimes dans la mer des Caraïbes.  Il a aussi donné au Nicaragua un plateau continental dans la mer des Caraïbes, ce qui lui permet d’en exploiter les ressources et d’assurer ainsi son développement.  Cette situation ouvre aussi la voie aux négociations sur les frontières maritimes dans les Caraïbes, a dit le représentant en demandant aux États de faire comme le Nicaragua, un pays pacifique respectueux du droit international, y compris les décisions de la CIJ.

M. ABULKALAM ABDUL MOMEN (Bangladesh) a fait observer que les territoires marins revêtent un intérêt économique notable pour son pays du fait de ses ressources limitées et des défis « énormes » qu’il connaît en matière de développement.  Il a indiqué qu’afin de promouvoir le bien-être de sa population, le Bangladesh cherchera à tirer profit des ressources que recèlent les colonnes d’eau et les fonds marins.  M. Momen a également fait savoir que le règlement des différends marins avec ses voisins était particulièrement important pour son gouvernement qui cherche à revendiquer les ressources marines de la Baie du Bengale.  Il a notamment évoqué le jugement rendu le 14 mars 2012 par le Tribunal international du droit de la mer sur le différend qui oppose son pays au Myanmar, y voyant là une « efficacité sans précédent » de la part de cette entité.  Il a également salué la délégation du Myanmar pour avoir contribué à trouver une issue pacifique à ce contentieux.  M. Momen s’est dit convaincu qu’en résolvant ce différend, le Bangladesh et le Myanmar avaient non seulement offert de nouvelles perspectives à leur population mais également contribué à l’avancement du droit maritime international.

M. TUVAKO N. MANONGI (République-Unie de Tanzanie) a appelé les États Membres à se réengager envers la « vision de la Convention » et à la pleine mise en œuvre de ses objectifs, y voyant là un moyen de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité internationales et de renforcer davantage l’utilisation « légitime » des mers et océans.  Il a également souligné la nécessité, pour les États Membres « d’appuyer, de respecter et de protéger » les intérêts des pays enclavés et géographiquement désavantagés ainsi que ceux des États côtiers en développement et des petits États insulaires.  Le représentant a aussi estimé important de se pencher sur la question de l’utilisation équitable et efficace des ressources marines, de la pollution marine et de la lutte contre les nouvelles formes de piraterie, questions dont ne traite pas la Convention.  M. Manongi a ensuite parlé de l’importance de renforcer les capacités des pays en développement de mettre en œuvre la Convention.

M. JULIO RAFAEL ESCALONA OJEDA (Venezuela) a, une nouvelle fois, expliqué son opposition à la Convention par le fait que lors de son adoption, l’un des fervents partisans du texte avait à l’époque fait preuve d’un « manque de souplesse injustifiable ».  Le Venezuela n’avait donc d’autres choix que de rejeter la Convention et aujourd’hui, il s’oppose à toute tentative d’apposer un cachet « droit international coutumier » à certaines dispositions de la Convention pour les imposer aux États non parties.

Le Venezuela a rempli ses obligations internationales avec équité et insiste sur le fait que toutes les négociations relatives à la Convention doivent se fonder sur les préceptes du développement durable et de la préservation et de l’utilisation durable de l’environnement marin.  Nous voyons aujourd’hui, a poursuivi le représentant, des situations nouvelles que la Convention n’a pas prévues.  Le Venezuela, qui ne se joint pas à cette commémoration, voit pourtant l’occasion de réexaminer les problèmes qui ne font pas l’objet d’un consensus, grâce à une approche inclusive et constructive.      

M. WALTER SCHULDT (Équateur) a qualifié l’adhésion de son pays à la Convention, le 24 septembre dernier, de « fait historique et résultat d’un processus intense qui a duré 10 ans ».  L’Équateur, a-t-il dit, avait déjà embrassé l’esprit de la Convention.  Il a contribué à asseoir le principe de la souveraineté des États côtiers sur les ressources naturelles et a toujours prôné un développement économique juste et équitable pour tous les pays, qu’ils disposent d’un littoral ou non.

L’Équateur, le Chili, le Pérou et d’autres pays ont défendu le principe de la juridiction exclusive des États côtiers sur les 200 milles marins, a rappelé le représentant, inspirés à cet égard par la Déclaration de Truman de 1985.  Outre la création d’un ordre juridique indivisible pour les mers et les océans, basé sur l’utilisation équitable des ressources, la Convention a servi l’objectif de maintenir la paix et la sécurité internationales dans le domaine maritime.  Elle a aussi contribué à un système de recherche scientifique.

Mme TINE MORCH SMITH (Norvège) a salué la contribution et le rôle de la CIJ dans la consolidation du principe de délimitation maritime.  Pour la Norvège, l’établissement et la détermination des limites du plateau continental au-delà des 200 milles marins constituent l’élément central de la mise en œuvre de la Convention.  Ceci est nécessaire pour clarifier le cadre légal des activités futures liées au plateau continental et à la protection de l’environnement.  La Norvège a aidé, depuis 2008, le Bénin, Sao Tomé-et-Principe, la Somalie, le Togo, la Côte d’Ivoire, le Kenya, le Mozambique et plus récemment, le Libéria à présenter leurs requêtes à la Commission sur les limites du plateau continental.

Le principal défi, a estimé la représentante, est aujourd’hui l’application et le respect de la Convention.  Tous les États doivent l’intégrer à leur législation nationale.  La Norvège est engagée dans le processus crucial des discussions sur l’utilisation durable et la conservation de la biodiversité dans les secteurs au-delà de la juridiction nationale.    

M. JESSE CLARKE (Royaume-Uni) a souligné que même si les rédacteurs de la Convention n’avaient pas prévu le développement de la technologie que l’on a connu ces 30 dernières années, la Convention a passé le test et il en sera encore ainsi dans les 30 prochaines années.  La Convention, a voulu ajouté le représentant, atteste de l’équilibre entre les intérêts de tous les pays.  Il a salué, en particulier, le régime des zones maritimes qui donne de la clarté à ce qui n’était auparavant qu’incertitudes et sources de revendications.  Ce régime illustre clairement les règles de la navigation, un élément essentiel du commerce mondial.

Le Royaume-Uni, a dit le représentant, salue également les dispositions relatives à la protection de l’environnement marin.  La nature des océans est faite Clarke qu’une action menée dans une partie du monde a un impact négatif sur une autre partie du monde.  Rappelant les débats houleux dont a fait l’objet le régime d’exploitation des fonds marins, le représentant s’est félicité de ce que l’accord de mise en œuvre ait montré sa pertinence.  Après avoir rendu hommage aux trois institutions de la Convention que sont l’Autorité internationale des fonds marins, le Tribunal international sur le droit de la mer et la Commission sur les limites du plateau continental, le représentant a indiqué que son pays a débloqué, cette année, la somme de 20 000 dollars pour le « Hamilton Shirley Amerasinghe Memorial Fellowship » sur le droit de la mer. 

Après avoir souligné qu’il représente « la plus vieille et la plus importante organisation mondiale pour l’environnement », M. HARLAN COHEN de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), a expliqué que lors de ses Congrès à Jeju et à Barcelone, l’UICN a adopté des résolutions qui reconnaissent le cadre juridique de la Convention.  Il s’est ensuite attardé sur le problème des déchets jetés en mer, en particulier le plastique.  Il a expliqué que « l’intensité, la taille et la durée » des zones côtières en hypoxie sont en hausse, ce qui entraîne une diminution des stocks de poissons et de leur viabilité et menace aussi la santé humaine.  La surexploitation des stocks de poissons est passée de 10% en 1974 à 30% à l’heure actuelle, sans compter les problèmes liés à l’acidification des océans qui menace la biodiversité.  Il a appelé les États Membres à lancer une action « urgente et immédiate ».

M. Cohen a affirmé qu’à ce jour, aucun rapport d’évaluation des activités susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement marin n’a été publié.  Alors que le Plan de mise en œuvre de Johannesburg de 2002 engage les gouvernements à créer, d’ici à 2012, un réseau de zones marines protégées et que la Convention sur la biodiversité les appelle à protéger au moins 10% des zones côtières et marines d’ici à 2020, seule 2% de ces zones sont protégées à l’heure actuelle.  « Nous devons agir avec célérité », a-t-il conseillé. 

M. ROY S. LEE, Observateur permanent de l’Organisation juridique consultative pour les pays d’Asie et d’Afrique (AALCO), a vu dans la Convention un « succès diplomatique » que l’AALCO ne cesse de promouvoir.  Il a attiré l’attention sur deux domaines spécifiques auxquels son organisation s’intéresse, à savoir l’établissement des lignes de base maritime et le recours aux avis consultatifs pour la pêche.  S’agissant du premier domaine, il a indiqué que l’établissement des lignes de base est la condition préalable pour déterminer les zones maritimes et jeter ainsi les bases de la souveraineté, de la juridiction et de la gestion. 

La Convention exige des États qu’ils établissent les lignes de base et qu’ils les déposent auprès du Secrétaire général.  À ce jour, seuls 54 des 164 États parties l’ont fait pleinement ou partiellement.  Il faut savoir, a expliqué le représentant, que sans les lignes de base, un État aura toutes les difficultés du monde à déterminer les effets de l’élévation du niveau de la mer.  S’agissant du recours aux avis consultatifs pour le règlement des différends, il y a vu une caractéristique spéciale du Tribunal sur le droit de la mer qui n’a pas encore été actionnée. 

Rapport du Secrétaire général intitulé « Assurer la viabilité des pêches, notamment grâce à l’Accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et à des instruments connexes » (A/67/315)

Dans ce rapport, le Secrétaire général présente les informations communiquées par les États, les institutions spécialisées concernées, en particulier l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), et les autres organes, organismes et programmes compétents des Nations Unies, les organisations et arrangements régionaux et sous-régionaux pour la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, ainsi que les autres organismes intergouvernementaux et organisations non gouvernementales concernés.

Le Secrétaire général en conclut qu’il reste encore d’énormes difficultés à surmonter à l’échelle mondiale pour conserver et exploiter durablement les ressources halieutiques tout en satisfaisant les besoins nutritionnels et de sécurité alimentaire d’une population croissante.  Malgré les efforts, des pratiques non viables, comme la pêche excessive, la surcapacité et la pêche illicite, non déclarée et non réglementée continuent d’épuiser la base de ressources.

Ces pratiques sont aggravées par une multitude de facteurs intersectoriels qui menacent les écosystèmes marins, dont les changements climatiques, la pollution et la dégradation de l’habitat.

Le Secrétaire général rappelle qu’à la Conférence Rio+20 sur le développement durable, les États Membres ont reconnu qu’il fallait améliorer la conservation et l’exploitation durable des ressources halieutiques et que des engagements précis ont été pris.

En appui à ces efforts, il rappelle aussi que le 12 août 2012, il a lancé le Pacte mondial sur les océans, intitulé « Des océans sains pour la prospérité » qui définit une vision stratégique par laquelle le système des Nations Unies est appelé à mettre effectivement en œuvre ses mandats relatifs aux océans, de façon plus cohérente et efficace, y compris s’agissant des pêches.

Le Secrétaire général présente en annexe la liste des pays et organismes qui ont répondu au questionnaire.

Déclarations

M. GILLES MARHIC, délégué de l’Union européenne, a considéré que l’un des évènements les plus importants organisés en 2012, outre le trentième anniversaire de la Convention, a été la Conférence Rio+20 sur le développement durable.  L’Union européenne s’est félicitée de voir la communauté internationale consacrer l’importance des océans et des mers et de leurs ressources, ainsi que les menaces auxquelles ils sont confrontés, dans le Document final intitulé « L’Avenir que nous voulons ».

Cette année, l’Union européenne a réaffirmé son engagement vis-à-vis de la Convention et de l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons.  Elle est convaincue que « la Convention est un facteur de stabilité, de paix et de progrès », et qu’elle revêt une importance particulière dans un contexte international difficile.  Il faut préserver l’intégrité de cet instrument et son rôle central en tant que cadre juridique pour toutes les questions et activités liées aux océans, a insisté M. Marhic.

Saluant la résolution omnibus de l’Assemblée générale présentée aujourd’hui, l’Union européenne réitère sa préoccupation par rapport aux actes de piraterie en haute mer et son engagement à les combattre.  Par ailleurs, pour contrer la déperdition de la biodiversité marine, il faut appliquer le Plan d’action de Johannesburg et les Objectifs d’Aichi pour la biodiversité.  À ce sujet, l’Union a appuyé les travaux du Groupe de travail ad hoc qui s’est réuni à New York en mai 2012, en vue de faire avancer la question de la conservation et de l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones au-delà des juridictions nationales.

Alors que la communauté internationale scientifique doit inspirer les travaux des États et des organisations internationales, l’Union européenne reconnaît la pertinence du Mécanisme de notification et d’évaluation systématiques à l’échelle mondiale de l’état du milieu marin, y compris les aspects socioéconomiques.  Elle attend avec intérêt que le Mécanisme ait mené à bien sa première évaluation intégrée de l’état du milieu marin, due en 2014.  Enfin, M. Marhic a souligné le rôle important des organisations régionales de gestion de la pêche.

M. RAYMOND WOLFE (Jamaïque), au nom de la Communauté économique des Caraïbes (CARICOM), a noté avec plaisir que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est acceptée par un nombre croissant d’États comme étant « la Constitution des océans et des mers ».  Pour leur part, les États de la CARICOM continuent de dépendre de la mer des Caraïbes pour leur commerce maritime et leurs industries du tourisme et de la pêche.  La protection de cette mer et la gestion durable de ses ressources, y compris la protection de l’environnement marin, revêtent donc un caractère prioritaire.

M. Wolfe a loué les travaux de la Commission de la mer des Caraïbes qui, depuis son établissement en 2006, a dirigé l’initiative visant à faire de la mer des Caraïbes « une zone spéciale dans le contexte du développement durable ».   Toutefois, les États de la région sont préoccupés par les menaces qui pèsent sur leur environnement marin et sur leur écosystème fragile du fait de la pollution par les hydrocarbures et les eaux de ballast.

Par ailleurs, la CARICOM se félicite des activités entreprises en partenariat avec le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) dans un grand nombre de domaines.  Elle recherche néanmoins une coopération internationale urgente pour relever d’autres défis tels que la vulnérabilité des récifs coralliens par rapport aux changements climatiques, l’acidification des océans ou la surpêche.  En outre, la CARCOM s’inquiète du transport par mer de déchets nucléaires et d’autres substances potentiellement dangereuses.

M. Wolfe s’est dit encouragé par les efforts entrepris par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) pour combattre le trafic illicite de drogues et d’armes légères, ainsi que la traite des personnes.   

M. STUART BECK (Palaos), au nom du Forum des îles du Pacifique, a soutenu les projets de résolution, se félicitant qu’ils reprennent les engagements pris à Rio en faveur d’une action urgente dans le domaine du droit de la mer, des océans et de la pêche.  M. Beck a apprécié en particulier l’appel lancé à Rio pour élaborer des stratégies d’ici à 2014 afin de mieux assister les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement dans leurs efforts pour renforcer les capacités en matière de gestion durable des pêcheries.  C’est en 2014, à Samoa, que se tiendra la troisième Conférence internationale sur les PEID, a-t-il rappelé.  Il a également relayé l’appel visant à traiter de la question de la conservation de la biodiversité marine au-delà de la juridiction nationale, encourageant aussi les États à se mettre d’accord sur un délai pour décider d’élaborer ou non un instrument international dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Il s’est par ailleurs félicité de la décision de discuter de l’acidification des océans en 2013 dans le cadre du Processus consultatif informel sur les océans et le droit de la mer.

M. ALI’IOAIGA FETURI ELISAIA (Samoa), s’exprimant au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique, a expliqué que, pour ces États, l’économie verte et l’économie bleue étaient complémentaires.  Les économies de nos pays dépendent largement de la santé et de l’utilisation durable des océans et de leurs ressources, a-t-il précisé.  Il a apprécié le langage fort adopté dans le Document final de Rio+20, en particulier sur les changements climatiques, l’acidification des océans, la conservation et la gestion durable des océans, ainsi que sur les ressources côtières et la pêche.  Il s’est félicité de ce que des éléments importants de ce Document soient repris dans les textes présentés aujourd’hui, notamment l’accent qui est mis sur l’importance de l’accès aux marchés des petits États insulaires en développement ainsi que sur la lutte contre la pêche illicite.

Les projets de résolution expriment aussi une préoccupation face à la pollution marine et soulignent la nécessité d’adopter des stratégies coordonnées d’ici à 2025.  Le représentant a aussi souligné, comme les textes présentés, que l’on s’intéresse de plus en plus aux océans en tant que source potentielle d’énergies renouvelables.  M. Elisaia a estimé que la troisième Conférence internationale sur les PEID, qui se tiendra en 2014 dans son pays, serait l’occasion de poursuivre les discussions sur la conservation et l’utilisation durable des ressources marines.  Il s’est également félicité du choix de discuter des changements climatiques et de l’acidification des océans en 2013 dans le cadre du Processus consultatif informel, soulignant que ces deux problèmes constituent la plus grande menace à la vie des peuples des PEID du Pacifique.

Mme MARÍA CRISTINA PERCEVAL (Argentine) a fait observer que la question de la biodiversité en dehors des juridictions nationales est l’un des sujets les plus neufs du droit de la mer et s’est félicitée de ce que la résolution proposée à l’adoption prévoit des ateliers, en plus du Groupe de travail, afin d’approfondir les connaissances en la matière.  Elle a néanmoins rappelé la résolution 2749 (XXV) adoptée en 1970 par l’Assemblée générale, qui déclare que les fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale « sont le patrimoine commun de l’humanité » et que leur exploration et exploitation « se feront dans l’intérêt de l’humanité toute entière ».  Ce principe doit être à la base des discussions, a-t-elle tranché.

Concernant le projet de résolution sur la viabilité des pêches, la représentante a appelé à un consensus et a fait part de sa préoccupation face à la tendance consistant à tenter de légitimer, par les résolutions de l’Assemblée générale, des organisations régionales de gestion des pêches qui essaient d’imposer des mesures outrepassant leur droit.

M. ABDALLAH AHMAD ALFAHAD (Koweït) a affirmé que l’utilisation de l’énergie marine renouvelable permet de construire un avenir durable et de créer des emplois, tout en renforçant la sécurité énergétique.  Le Koweït juge important d’accroître les investissements dans les domaines de la technologie, de la recherche et du développement, du renforcement des capacités et du transfert des technologies, en particulier dans les pays en développement.

En 1986, le Koweït a accédé à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, a rappelé M. Alfahad.  En 2003, il est devenu partie à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, ainsi qu’au Protocole relatif à la pollution marine résultant de l’exploration et de l’exploitation du plateau continental.

Par ailleurs, le Koweït condamne tous les actes de piraterie et de terrorisme commis en mer, notamment au large des côtes somaliennes.  C’est la raison pour laquelle il a contribué cette année, à hauteur d’un million de dollars, au Fonds des Nations Unies contre la piraterie.  Le délégué a souhaité que la communauté internationale renforce ses efforts concertés pour combattre ce problème, notamment au regard de la résolution 2077 (2012) du Conseil de sécurité qui demande aux États de pénaliser la piraterie dans leurs lois nationales.

M. IBRAHIM SALEM (Égypte) a déclaré que les activités humaines menacent la viabilité de l’écosystème marin, aggravent la pollution marine et font augmenter le nombre des incidents dans les sites de forage en mer.  L’Égypte réitère la nécessité de renforcer les efforts et les programmes pour atténuer la menace de hausse de la température, de l’augmentation du niveau de la mer et l’acidification des océans.

Des efforts doivent être faits pour renforcer la capacité des États à mettre en œuvre les instruments internationaux et lever des fonds pour soutenir les efforts d’atténuation et d’adaptation aux changements climatiques.  En outre, des progrès doivent être réalisés dans le règlement des différends concernant la délimitation des frontières maritimes, sources de tensions et de conflits potentiels.

S’agissant de la sécurité maritime, le représentant a salué la baisse des actes de piraterie et des attaques à main armée sur la côte somalienne, pendant ces six derniers mois, tout en soulignant le caractère partiel de l’approche internationale qui tourne le dos aux causes fondamentales de cette criminalité, lesquelles se trouvent sur la terre ferme.  Le représentant a aussi exprimé ses inquiétudes concernant les actes de piraterie et les attaques à main armée dans le golfe de Guinée. 

Il a par ailleurs souligné la nécessité d’intensifier la protection des espèces de poissons en danger, la lutte contre la pêche illégale et la pêche dans les fonds marins.  Avant de conclure, il a appelé, une nouvelle fois, les États parties à l’Accord de pêche de 1995 à en revoir les dispositions pour prendre en compte les réserves des États non parties, en particulier les pays en développement.  L’amendement des dispositions relatives à l’arraisonnement des navires de pêche pourrait rallier d’autres États à l’Accord et renforcer ainsi la coopération en vue d’une pêche viable.

M. EDUARDO JOSE DE VEGA (Philippines) s’est inquiété des répercussions de la pollution marine et des méthodes de pêche destructrices sur l’environnement.  Il a également parlé des problèmes posés par la piraterie et fait savoir que les Philippines comptent 350 000 marins, soit un quart des marins du monde.  La piraterie nous inflige une douleur « particulièrement humaine » que peu de pays connaissent.  Les Philippines espèrent que cette question bénéficiera d’un plus grand appui, a-t-il indiqué.  M. de Vega s’est ensuite félicité de l’entrée en vigueur des Amendements de Manille à la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille.

Il a salué la résolution mentionnant le Document final de Rio+20.  Il a affirmé que les eaux de son pays recèlent un centre important de biodiversité marine et souligné que la législation des Philippines met en exergue le principe de responsabilité intergénérationnelle.  Il a engagé la communauté internationale à faire sien ce principe.  Il a ensuite insisté sur l’importance d’assurer le règlement pacifique des différends, faisant notamment référence au chevauchement des revendications maritimes dans sa région qui, a-t-il alerté, menace comme jamais auparavant la paix, la sécurité, la stabilité et la prospérité.  Il a estimé à cet égard que l’approche juridique prônée par la Convention était le seul recours.

Mme JOAN PRINCE (États-Unis) a indiqué que son pays est coauteur des résolutions annuelles de l’Assemblée générale sur les océans et le droit de la mer et sur la viabilité des pêches.  Comme cela a été souligné à Rio, lors de la récente Conférence des Nations Unies sur le développement durable, les océans, les mers et les zones côtières sont une composante essentielle de l’écosystème de la planète.  Le droit international, tel que reflété dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, offre un cadre juridique pour la conservation et l’utilisation durable des océans et de leurs ressources.

Les États-Unis sont ravis que la résolution sur les océans et le droit de la mer illustre l’importance de l’engagement pris à Rio dans le document « L’Avenir que nous voulons ».  Ils entendent continuer à travailler sur l’acidification des océans et jugent indispensable d’accroître la coopération internationale sur la recherche dans ce domaine, notamment en ce qui concerne ses effets sur les coquillages et la sécurité alimentaire.  Les États-Unis attendent donc avec intérêt les délibérations de 2013 car l’acidification a été retenue comme thème principal.

La représentante a salué ensuite le progrès réalisé dans la préparation de la première évaluation intégrée de l’état du milieu marin, due en 2014.  Les États-Unis ont organisé le mois dernier un atelier à l’appui des travaux du Mécanisme de notification et d’évaluation pour la région des Caraïbes.  Ils collaborent avec tous les partenaires pour constituer une réserve d’experts du monde entier pour élaborer ce rapport.

S’agissant de la résolution sur la viabilité des pêches, la représentante a apprécié qu’elle reprenne des éléments des engagements contractés à Rio, à propos des femmes pêcheurs, des peuples autochtones et des petits États insulaires en développement.  Elle a également dit accorder beaucoup d’importance à la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage et à la protection des requins.

M. LE HOAI TRUNG (Viet Nam) a relevé que la Convention avait permis d’établir un nouveau mécanisme de règlement des différends qui permet aux États de trouver une issue pacifique à leur contentieux.  Il a indiqué qu’au mois de juin de cette année, son gouvernement a adopté le droit de la mer du Viet Nam dans le but d’harmoniser la législation du pays avec la Convention  et de contribuer à l’amélioration du cadre juridique national qui régit « les zones maritimes et les îles du Viet Nam ».  Ce texte de loi permet également d’appuyer le développement économique maritime du pays, a-t-il fait savoir.

M. Trung a appelé les États signataires à pleinement mettre en œuvre la Déclaration de 2002 de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) et de la Chine sur la conduite des parties en mer de Chine méridionale, ainsi que la Déclaration de 2012 des Ministres des affaires étrangères relative aux principes en six points de l’ASEAN sur la mer de Chine méridionale.  Ma délégation, a-t-il ajouté, se tient prête à appuyer l’achèvement rapide d’un code de conduite dans la mer de Chine méridionale dans le but de promouvoir davantage la paix, la stabilité et la coopération dans la région.

Mme ISABELLE PICCO (Monaco) a dit que l’exposition internationale de Yeosu, en République de Corée, consacrée au thème « Pour des côtes et des océans vivants » a servi de cadre à la troisième édition de la « Monaco Blue Initiative » qui s’est déroulée sur le thème « Aires marines protégées: un gain pour la biodiversité et le développement économique ».

Elle a ajouté que dans un environnement préservé et régulé, des activités de tourisme durable, d’aquaculture et le développement d’énergies renouvelables marines peuvent être entreprises avec succès et sans porter atteinte à l’environnement.

Mme Picco a indiqué que sous le leadership du Prince Albert II de Monaco, la Principauté poursuit son engagement traditionnel et redouble d’efforts en faveur de la connaissance et de la sauvegarde des océans en raison de leur rôle indispensable dans la réalisation du développement durable.  L’importance stratégique de la contribution des océans dans les domaines de la sécurité alimentaire, du tourisme et de la protection de la biodiversité marine ainsi que de l’énergie nous oblige à mettre en œuvre les paramètres d’une économie bleue, a prévenu la représentante.

Elle exige aussi, a-t-elle poursuivi, que nous appréciions la valeur sociale, économique et environnementale des océans et organisions notre coopération conformément aux réalités auxquelles nous sommes tous confrontés.  À cette fin, dans le cadre de l’après-2015, Monaco soutiendra la définition d’un objectif de développement durable consacré aux océans.

Mme Picco a alerté sur la croissante nécessité d’atténuer l’ensemble des effets des changements climatiques et, en particulier, l’acidification des océans.  Le Gouvernement monégasque se félicite de la création et de l’établissement du Centre international de coordination sur l’acidification des océans au sein des Laboratoires de l’environnement de l’AIEA à Monaco.  La représentante s’est félicitée que le Processus consultatif informel sur les océans et le droit de la mer soit reconduit pour une nouvelle période de deux ans et que sa quatorzième réunion en juin 2013 soit consacrée aux effets de l’acidification des océans sur le milieu marin.

Elle s’est enfin ralliée à l’urgence de prendre avant la fin de la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale une décision sur l’élaboration d’un instrument international sur la conservation et l’exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones qui ne relèvent pas de la juridiction nationale, et ce, dans le cadre de la Convention sur le droit de la mer.

M. JUN YAMAZAKI (Japon) s’est félicité de ce que le Tribunal international du droit de la mer avait rendu, au mois de mars de cette année, son premier jugement en matière de délimitation maritime.  Il a également salué l’adoption, au mois de juillet, du Règlement relatif à la prospection et à l’exploration des encroûtements cobaltifères de ferromanganèse dans la Zone.  M. Yamazaki a aussi loué le travail de la Commission des limites du plateau continental, notamment l’adoption de 18 recommandations dont une concerne le Japon.  Il s’est félicité des mesures prises pour prolonger la durée des sessions de la Commission, avant d’indiquer que le Japon s’est engagé à verser 352 000 dollars au Fonds d’affectation spéciale pour permettre la participation des pays en développement aux réunions de la Commission.

Le représentant s’est ensuite penché sur le problème de la piraterie le long de la côte somalienne et dans le golfe d’Aden, ainsi que le long de la côte est de l’Afrique et dans l’océan Indien.  Il a prôné, outre les opérations navales, une approche diversifiée comprenant le renforcement des capacités de la Somalie et des pays voisins ainsi que d’autres mesures visant à assurer la stabilité à moyen terme du pays.  Il a fait savoir que le Japon vient de verser une somme de 14,6 millions de dollars au Fonds d’affectation spéciale pour le Code de conduite de Djibouti et une autre de 3,5 millions de dollars au Fonds d’affectation spéciale pour la lutte contre la piraterie le long de la côte somalienne.

M. Yamazaki s’est félicité de l’achèvement des dispositifs concernant la création d’organismes régionaux de gestion de la pêche et a assuré que le Japon fera davantage en faveur de la pêche au chalut de fond en haute mer et appuiera les efforts visant à assurer l’entrée en vigueur « le plus tôt possible » des arrangements pris en la matière.

M. IGOR PANIN (Fédération de Russie) a souligné la nécessité de préserver l’unité juridique de la Convention et a appelé les États Membres à s’abstenir de réexaminer des normes qui, a-t-il affirmé, ont fait leur preuve avec le temps.  La Convention prévoit une certaine souplesse dans son application, a-t-il rappelé.  Le représentant a ensuite engagé les États Membres à concentrer leurs efforts sur un programme bien précis, se félicitant à cet égard de l’issue de la Conférence Rio+20.  La Fédération de Russie ne peut cependant appuyer des initiatives qui limiteraient les activités en mer sans base scientifique ou juridique, a-t-il prévenu.  Il s’est ensuite félicité des initiatives lancées pour permettre à la Commission des limites du plateau continental d’accélérer ses travaux sans porter atteinte à leur qualité.  Il a également salué les mesures prises pour enrayer les problèmes de la pêche illicite.

Mme LARA DANIEL (Nauru) a déclaré que la mer, les océans et la pêche constituent la base même de l’économie des petits États insulaires du Pacifique.  Elle a donc déploré ensuite leur exploitation inéquitable et le fardeau de la conservation.  Cette situation doit changer, a-t-elle tranché.  Elle s’est alarmée des pressions de la surpêche sur les océans, en appelant pour leur résilience à une approche novatrice, à un engagement renouvelé et à la mise en œuvre de stratégies de lutte contre une pêche destructrice.  Mme Daniel a aussi indiqué que l’acidification des océans constitue un autre problème majeur.  Elle s’attend à une attention plus soutenue sur ce problème, avant d’en dénoncer un autre, celui des freins à la pêche artisanale.  « Nous demandons que la communauté internationale et les organisations régionales ne perdent pas de vue cette activité très importante pour les communautés locales. »             

M. LI BAODONG (Chine) a salué la Commission des limites du plateau continental pour sa gestion des droits et des intérêts des États.  Il a voulu que l’on trouve une solution appropriée à la surcharge de travail de la Commission.  Le représentant a rappelé que la Chine a débloqué une somme de 20 000 dollars en faveur du Fonds d’affectation spéciale de l’Autorité internationale des fonds marins pour faciliter la participation des pays en développement aux travaux de la Commission juridique et technique et du Comité des finances.  Il a d’ailleurs appelé l’Autorité à établir un bon équilibre entre exploitation et protection de l’environnement, et entre les intérêts des différents pays exploitants, lorsqu’elle définit les règles régissant l’exploitation des ressources dans la Zone.

M. Li a ensuite souligné que la bonne gestion de la biodiversité marine au-delà de la juridiction nationale était essentielle au maintien d’un ordre maritime international « équitable et rationnel ».  Il a voulu que les intérêts des pays en développement en matière de ressources biologiques marines soient pris en compte.  Il a aussi estimé que la question des émissions de gaz à effet de serre émanant des navires devait être abordée sur la base du principe de responsabilité commune mais différenciée.  Dans ce cadre, il faut privilégier le transfert de technologies et le renforcement des capacités des pays en développement. 

M. OLEKSIY SHAPOVA(Ukraine) a constaté avec satisfaction que la résolution omnibus sur les océans et le droit de la mer souligne l’importance des efforts visant à renforcer la sûreté et la sécurité maritimes.  À cet égard, la piraterie et les vols à main armée commis en mer représentent un défi majeur.  Dans la mesure où le déclin du nombre total des actes ou tentatives d’actes de piraterie est réversible et dépend essentiellement des patrouilles navales internationales, l’Ukraine a décidé de déployer une frégate dans les eaux de la corne de l’Afrique, dans le cadre de l’opération « Ocean Shield » de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN).

L’Assemblée générale encourage les États Membres à appréhender et à poursuivre en justice les personnes soupçonnées d’actes de piraterie, a souligné M. Sergeyev.  À cet égard, a-t-il insisté, les législations nationales ont un rôle clef à jouer.  En tant que pays d’origine de nombreux gens de la mer, l’Ukraine note avec appréciation que la résolution encourage constamment les États Membres, l’Organisation maritime internationale (OMI), l’Organisation internationale du Travail (OIT) et d’autres acteurs à adopter des mesures visant à les protéger.

M. MARK NEO (Singapour) a souligné l’importance que son pays, dont le commerce représente trois fois le PNB, attache à la liberté de navigation.  Aujourd’hui quelque 90% du commerce international passe par la mer, dont la moitié par le détroit de Malacca et de Singapour.  Par ces temps incertains économiquement, la liberté de navigation a un impact direct et concret sur le commerce international.  Le représentant a ensuite dénoncé le fait que la poussée démographique le long des côtes exerce une pression sur les écosystèmes côtiers et marins.  La communauté internationale doit répondre à ces défis tout en maintenant l’équilibre entre l’utilisation de ces écosystèmes et l’ordre pacifique des océans et des mers que l’on a connu jusqu’ici. 

Nous devons, a-t-il continué, résister à la tentation d’insister sur certains aspects de la Convention qui participent en fait de nos intérêts nationaux et risquer ainsi de voir dans le texte des éléments auxquels les rédacteurs eux-mêmes n’avaient pas pensé.  La Convention a été rédigée comme un tout et son application ne saurait être sélective.  La Convention, a poursuivi le représentant, contient des principes de base applicables et a la portée nécessaire pour traiter avec succès des défis émergents.  À ce stade, il est essentiel de mettre en œuvre les recommandations de Rio+20 sans compromettre l’intégrité de la Convention, a insisté le représentant.

Mme TINE MORCH SMITH (Norvège) a relevé que les océans étaient essentiels à la sécurité alimentaire et qu’une gestion « durable et responsable » de l’environnement marin s’impose si l’on veut qu’ils continuent d’être une source de nourriture pour les hommes.  Elle a parlé de l’importance des organisations régionales de gestion de la pêche, avant de se montrer préoccupée par l’interconnexion entre criminalité internationale organisée et crimes de pêche.  Il faut des mesures urgentes et efficaces pour combattre les menaces posées à la biodiversité marine et veiller à un usage durable des ressources au-delà des juridictions nationales, a-t-elle insisté. Elle a d’ailleurs réclamé un instrument juridique international et argué que la priorité devait être accordée au renforcement de l’efficacité des organes régionaux de gestion de la pêche.  Elle a aussi souscrit à l’idée d’étudier plus avant les effets de l’acidification des océans sur les organismes marins.

M. VISHNU DUTT SHARMA(Inde) a rappelé que le Document final de Rio+20, intitulé « L’avenir que nous voulons », a reconnu que les océans et les mers sont une composante essentielle de l’écosystème de la Terre.  Préoccupé par la piraterie et les vols à main armée commis en mer, il s’est félicité du travail mené par le Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes. 

Évoquant les débats du Processus consultatif informel ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer, consacrés aux énergies marines renouvelables, M. Dutt Sharma a noté que ces énergies offrent des opportunités mais posent aussi des défis environnementaux et économiques pour les pays en développement.  L’Inde attend également avec intérêt la publication, en 2014, de la première évaluation intégrée de l’état du milieu marin, y compris les aspects socioéconomiques. 

Quant au Groupe de travail spécial officieux à composition non limitée chargé d’étudier les questions relatives à la conservation et à l’exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, l’Inde est confiante qu’il saura trouver les moyens de combler les lacunes existantes en élaborant un cadre juridique.  Les trois organes créés par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer jouent un rôle clef pour atteindre l’objectif d’une exploitation juste et équitable des océans et de leurs ressources.  Enfin, M. Dutt Sharmaa salué le lancement par le Secrétaire général du Pacte sur les océans, afin de « préserver la santé des océans en vue de garantir la prospérité des personnes ».

Mme JANE J. CHIGIYAL (États fédérés de Micronésie) a fait part de ses préoccupations face à la pollution et au mouvement intrafrontalier des déchets nocifs et face à la pêche illicite.  Elle a engagé les États Membres à renforcer leur coopération dans la mise en œuvre des mesures pertinentes, dont les engagements pris lors de la Conférence Rio+20.  Mme Chigiyal a estimé qu’il fallait aborder dès que possible la question de la protection de la biodiversité marine au-delà des zones relevant de la juridiction nationale.  Elle s’est ensuite félicitée du fait que la résolution invite les États Membres et les institutions financières à créer des mécanismes financiers pour appuyer le renforcement des capacités des petits États insulaires en développement afin de les aider à exploiter leurs ressources marines.

M. HASSAN HUSSAIN SHIHAB (Maldives) a souligné que les Maldives sont un État côtier dépendant des ressources marines, avec le tourisme et la pêche comme industries principales.  La préservation des océans constitue par conséquent la base de son développement économique, social et environnemental.  Se référant à la section sur les océans du document « L’Avenir que nous voulons », issu de Rio+20, il a mis l’accent sur la protection des récifs coralliens.

Les Maldives doivent lutter contre les effets des changements climatiques, a expliqué le délégué, en citant la montée du niveau des eaux, l’érosion côtière, l’acidification des océans et le blanchiment des coraux.  En outre, il s’est dit préoccupé par la surpêche, la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, les prises accidentelles et les rejets à la mer, les subventions gouvernementales « perverses » et la déperdition de la biodiversité marine.

M. Shihab a salué le Pacte sur les océans, lancé par le Secrétaire général le 12 août dernier à Yeosu, en République de Corée, afin de renforcer la cohérence de l’action menée en faveur des océans, conformément au Document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable.  Toutefois, les Maldives s’inquiètent car les efforts internationaux actuels ne suffisent pas pour atteindre les objectifs de reconstitution des stocks de poissons d’ici à 2015.

L’Atoll de Baa a été déclaré « réserve de biosphère de l’UNESCO » le 28 juin 2011.  En outre, le Président Waheed a annoncé à Rio+20 qu’il ferait de l’ensemble des Maldives une réserve de biosphère d’ici à 2017.  En conclusion, le représentant a souhaité que les organisations régionales de gestion de la pêche soient mieux équipées pour gérer les océans de manière durable et que les petits États insulaires en développement bénéficient d’investissements extérieurs pour développer une économie verte.

Mme MARY ELIZABETH FLORES (Honduras) a mis l’accent sur l’Accord des Nations Unies de 1995 sur les stocks de poissons chevauchants et de poissons grands migrateurs.  Le Honduras a déclaré ses eaux nationales « sanctuaire pour la protection des requins » en 2011, a-t-elle dit, avant d’évoquer le message prononcé par le Secrétaire général à l’occasion de la première Journée mondiale des océans, le 8 juin 2009: « Nos océans, notre responsabilité », qui faisait allusion au devoir individuel et collectif de protéger l’environnement marin et de gérer avec précaution ses ressources.

Les États doivent s’en remettre aux instances internationales et accepter les décisions de la Cour internationale de Justice (CIJ) pour régler pacifiquement leurs différends, a poursuivi Mme Flores.  C’est ainsi que le Honduras, El Salvador et le Nicaragua ont convenu à Managua, le 4 décembre dernier, de constituer une commission tripartite afin de faire du golfe de Fonseca « une zone de paix, de développement durable et de sécurité ».  Cette commission examinera notamment l’application de la décision de la CIJ de 1992 et du Protocole relatif aux forces navales dans le golfe de Fonseca, ainsi que l’exécution de la stratégie de développement intégral du golfe.  

M. NII ALLOTEY ODUNTON, Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, a indiqué qu’à l’occasion de sa dix-huitième session, le Conseil de l’Autorité avait adopté par consensus le Règlement relatif à la prospection et à l’exploration des encroûtements cobaltifères dans la Zone, complétant ainsi le Code de réglementation gérant la prospection et l’exploration des trois principaux types de minerais qui se trouvent dans la Zone.  Il a ensuite indiqué que deux demandes d’exploration d’encroûtements cobaltifères avaient d’ores et déjà été formulées, lesquelles seront examinées au courant de l’année 2013. 

M. Odunton a aussi fait savoir que le Conseil de l’Autorité avait décidé de reconnaître neuf zones riches en nodules dans l’océan Pacifique, d’une superficie globale de 1,6 million de km², comme revêtant un intérêt environnemental notable et où aucune activité ne peut être menée.

Le Secrétaire général de l’Autorité a enfin indiqué qu’en 2012, le Conseil avait approuvé cinq nouvelles demandes pour des contrats d’exploration, y compris des demandes présentées par le secteur privé et parrainées par un État partie, à savoir la Belgique, la France, Kiribati, la République de Corée et le Royaume-Uni.  M. Odunton a aussi annoncé qu’il avait signé, le 30 octobre 2012, avec le Ministère des ressources naturelles et de l’environnement de la Fédération de Russie, un contrat de 15 ans pour l’exploration des sulfites polymétalliques dans la Zone.

M. HARLAN COHEN, Union internationale pour la conservation de la nature et des ressources naturelles (UICN), a passé en revue, en les saluant, les engagements que les chefs d’États et de gouvernement ont pris à Rio+20, avant d’indiquer que le Congrès mondial pour la conservation de la nature qui s’est tenu en septembre, a adopté des résolutions et des recommandations pour guider la gouvernance de l’UICN pendant les quatre prochaines années.  Le Congrès a ainsi appelé les États à combler les lacunes dans la gouvernance des océans au-delà des juridictions nationales par des négociations sur un nouvel accord de mise en œuvre en vertu de la Convention sur le droit de la mer.  Le Congrès espère aussi voir une réduction substantielle de la pollution marine et appelle à une action urgente pour maintenir ou reconstituer les stocks de poissons d’ici à 2015.  Toutes les activités de pêche doivent être compilées dans des bases de données pour permettre une bonne évaluation de leurs effets sur l’environnement marin et le développement d’instruments scientifiques pour les activités futures.  Les États doivent à tout prix supprimer les subventions qui contribuent à la surpêche, a insisté le représentant.

Explications de vote sur la résolution intitulée « Les océans et le droit de la mer » (A/67/L.21)

La représentante du Venezuela a rappelé que son pays n’est pas partie à la Convention sur le droit de la mer et qu’en conséquence, les principes du droit coutumier qu’elle mentionne ne peuvent lui être applicables.  Le Venezuela, a-t-elle confirmé, maintient ses réserves à la Convention et invite l’Assemblée à étudier les raisons pour lesquelles ce traité ne jouit toujours pas d’un consensus.

Explications de position sur la résolution intitulée « Assurer la viabilité des pêches, notamment grâce à l’Accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et à des instruments connexes (A/67/L.22)

Le représentant du Venezuela a souligné que la question de la viabilité des pêches est importante pour son pays.  Dans le cadre de sa législation nationale, le Venezuela a entrepris des programmes de protection et de conservation des ressources marines naturelles.  Mais, a rappelé le représentant, comme il n’est partie ni à la Convention ni à l’Accord de 1995, ces deux instruments ne sauraient lui être applicables au titre du droit coutumier.  Par souci du consensus, le Venezuela ne s’est pas opposé à l’adoption de la résolution mais il a tenu à confirmer sa position sur la Convention et ses documents annexes, a expliqué le représentant.

Le représentant de l’Argentine a prévenu qu’aucune recommandation de la résolution ne saurait être interprétée comme liant les États non signataires de l’Accord de mise en œuvre de 1995 sur la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.  L’Argentine ne peut donc adhérer aux parties de la résolution qui mentionnent l’Accord et sa Conférence d’examen.   En vertu du droit international, a poursuivi le représentant, aucune organisation régionale de gestion de la pêche, aucun arrangement ni aucun État ne peut adopter des mesures applicables aux navires dont l’État pavillon n’est pas membre de ces organisations ou arrangements à moins que ledit État ait spécifié son accord.  Rien dans la résolution ne peut contredire ce fait.  Rien non plus dans la résolution, a ajouté le représentant, ne peut affecter les droits souverains des États côtiers sur leur plateau continental. 

Le représentant a prévenu que les divergences croissantes qui entourent les dispositions de la résolution sur les pêcheries compromettent sérieusement la possibilité d’une adoption par consensus. 

Le représentant de la Turquie a d’abord expliqué qu’il s’est prononcé contre la résolution sur les océans et le droit de la mer, dans la mesure où son pays n’est pas partie à la Convention pour des raisons qui restent valables.  En effet, ce traité n’offre pas suffisamment de garanties pour ses espaces géographiques tout comme il ne tient pas compte des intérêts en conflit.  Comme la Convention n’autorise pas les réserves, la Turquie n’a d’autres choix que de ne pas y adhérer.

La Turquie a cependant appuyé la résolution sur la viabilité des pêches car elle reste engagée en faveur de la conservation, de la gestion et de l’exploitation durable des ressources et accorde une grande importance à la coopération régionale.  Elle se démarque quand même des références faites dans la résolution aux instruments internationaux auxquels elle n’est pas partie. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6882^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ APPELLE À FINALISER RAPIDEMENT LA STRATÉGIE INTÉGRÉE

DE L’ONU POUR RÉPONDRE À LA CRISE DANS LA RÉGION DU SAHEL

Le Conseil de sécurité, sous la présidence du Maroc, entendait, par le débat de ce matin, contribuer aux efforts visant l’adoption d’une démarche plus globale et mieux coordonnée concernant la situation dans la région du Sahel.  Il a ainsi souligné, dans une déclaration présidentielle, la nécessité de faire rapidement face à la crise dans le nord du Mali selon une approche globale et stratégique, afin de garantir l’intégrité territoriale et de rétablir la stabilité du pays, et d’éviter que les États du Sahel ne soient davantage déstabilisés. 

Six mois après l’adoption de la résolution 2056 (2012) et, à peine une semaine après la réunion qu’il avait consacrée à la situation au Mali, le Conseil a entendu ce matin des représentants des principales parties prenantes à cette question, dont l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Sahel, M. Romano Prodi.  « Nous ne pourrons réussir que si nous œuvrons, de manière unie, pour trouver un règlement politique à la crise dans la région », a-t-il fait remarquer.

Le Conseil de sécurité, dans une déclaration lue par le Ministre marocain des affaires étrangères et de la coopération, M. Saad-Eddine El Otmani, dont le pays assure ce mois la présidence du Conseil, a appelé aussi à un renforcement de la coopération régionale entre les États du Sahel et du Maghreb, en collaboration avec l’ONU.  Le Conseil a exhorté les organismes compétents des Nations Unies, ainsi que d’autres organisations internationales, régionales et sous-régionales à renforcer les capacités des États du Sahel.  Il les a également exhortés à redoubler d’efforts pour fournir à ces pays une assistance en vue de contribuer à la sécurité et à la maîtrise des armements, et afin de lutter contre la criminalité transnationale organisée et le terrorisme.

Le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, qui a ouvert la réunion, a constaté que « tous les signaux étaient au rouge », en citant notamment l’instabilité politique, les activités terroristes, le trafic de drogues et la contrebande d’armes parmi les menaces à la paix et à la sécurité.  Le Secrétaire général a ajouté que les conditions climatiques extrêmes et la fragilité des économies nationales aggravaient davantage la vulnérabilité des pays de la région.  Cette année, a-t-il précisé, 18,7 millions de personnes ont été touchées par l’insécurité alimentaire.  « Les gouvernements et les peuples du Sahel ont besoin de notre plein appui », a-t-il dit, en rappelant que « la résolution 2056 (2012) du Conseil de sécurité reconnaissait la nécessité d’élaborer une stratégie intégrée au Mali, afin de répondre à tous les aspects de la crise ».

M. Prodi a expliqué, pour sa part, qu’une première étape de l’action à entreprendre devait viser à alléger les souffrances et à répondre aux besoins des populations.  Dans une deuxième phase, il s’agira de mobiliser des ressources pour améliorer les infrastructures afin de donner un nouvel élan au développement à long terme.  M. Prodi a dit compter sur les capacités de la Banque mondiale, de la Banque africaine de développement, du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), ainsi que sur celles des fonds souverains du Golfe et de la Chine.

En matière de sécurité et, en particulier s’agissant de l’intervention militaire actuellement envisagée par l’Union africaine et la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) pour libérer le nord du Mali, M. Prodi a affiché la plus grande prudence.  « Tous les efforts possibles doivent être menés pour que les objectifs fixés soient atteints de manière pacifique, a-t-il dit, en proposant d’entamer un processus politique après avoir identifié des interlocuteurs dans le nord du pays, qui soient acceptables dans le cadre d’un tel dialogue.  Par ailleurs, M. Prodi a rappelé que les élections doivent se tenir au plus tôt.  Les autorités maliennes doivent réfléchir à une décentralisation profonde, afin de réduire la fracture entre le nord et le sud du pays.  Tout cela ne pourra être mis en œuvre que s’il y a consensus entre les dirigeants, a-t-il estimé.  « Il convient d’identifier et de soutenir un seul et unique centre de décisions au Mali.  C’est un point fondamental, même s’il n’est pas facile à atteindre », a-t-il reconnu.

LeHaut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, M. Antonio Gutteres, a attiré, quant à lui, l’attention sur les problèmes d’accès et d’insécurité pour venir en aide aux réfugiés.  Il a averti qu’une intervention militaire augmenterait le nombre de personnes déplacées et aggraverait la crise humanitaire.  Il a proposé l’ouverture d’un espace humanitaire indépendant de l’espace civil et militaire.

De son côté, le Ministre des affaires étrangères de la Côte d’Ivoire et Président du Conseil des ministres de la CEDEAO, M. Charles Koffi Diby, a souligné qu’il était urgent pour le Conseil de sécurité d’autoriser, « dans les prochains jours », le déploiement de la Mission internationale de soutien sous conduite africaine au Mali (MISMA).  Il a mis en garde contre tout retard supplémentaire qui risquerait de renforcer la position des terroristes.  « La facture à payer pour les déloger n’en sera que plus élevée pour nous tous », a-t-il lancé.

Les membres du Conseil de sécurité ont souligné, pour leur part, l’urgence de finir d’élaborer la stratégie intégrée pour le Sahel.  Les différents volets de cette stratégie doivent concerner le développement, l’assistance humanitaire et la sécurité, a souligné le représentant de l’Afrique du Sud.  Celui de l’Allemagne a rappelé que la situation au Sahel n’avait été portée à l’attention du Conseil qu’à la fin de l’année dernière, alors que les difficultés auxquelles sont confrontés les pays de cette région sont bien plus anciennes.

Pour le représentant de l’Union africaine, il ne saurait y avoir de solution durable à la crise malienne sans l’adoption d’une approche globale concernant les défis multidimensionnels que connaît toute la région.  Pour le Ministre des affaires étrangères et de la coopération du Maroc, le moment est venu d’asseoir une coopération et une coordination interrégionale inclusive entre les États du Sahel et ceux du Maghreb pour la stabilité de cet espace stratégique de l’Afrique.  « Les différentes organisations, rassemblées ici aujourd’hui, constituent une plateforme idoine pour asseoir une telle coopération », a affirmé le Ministre.

« Les solutions aux défis du Sahel ne peuvent être imposées de l’extérieur.  Elles doivent être portées par les acteurs locaux et régionaux, c’est leur responsabilité », a tenu à rappeler le représentant de la France, en notant que les actions des acteurs locaux et régionaux commencent à porter leurs fruits.

PAIX ET SÉCURITÉ EN AFRIQUE

Le Sahel: Vers une approche plus globale et mieux coordonnée

Lettre datée du 5 décembre 2012, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent du Maroc auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2012/906)

Déclaration présidentielle

      Le Conseil de sécurité réaffirme la responsabilité principale qui lui incombe en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales en vertu de la Charte des Nations Unies et rappelle que la coopération avec les organisations régionales et sous-régionales dans ce domaine, conformément au Chapitre VIII de la Charte, est un important pilier du système de sécurité collective.

Le Conseil réaffirme son ferme attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance et à l’unité des pays de la région du Sahel.

Le Conseil exprime sa préoccupation concernant les problèmes sous-jacents qui règnent dans la région du Sahel et s’intéresse de près aux problèmes de sécurité et aux enjeux politiques complexes auxquels celle-ci fait face, lesquels sont fortement liés à des problèmes humanitaires et à des difficultés de développement, ainsi qu’aux effets néfastes des changements climatiques et écologiques.

Le Conseil demeure gravement préoccupé par l’insécurité et la grave crise humanitaire qui continue de sévir dans la région du Sahel, que viennent compliquer la présence de groupes armés, y compris de mouvements séparatistes et de réseaux terroristes et criminels, et la multiplication de leurs activités, ainsi que la prolifération continue d’armes en provenance de la région et d’ailleurs, qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité des États de la région, et souligne à cet égard qu’il importe de mettre en œuvre toutes les résolutions pertinentes du Conseil, notamment celles concernant les embargos sur les armes.

Le Conseil exprime de nouveau sa profonde inquiétude quant aux conséquences de l’instabilité dans le nord du Mali pour la région et au-delà, et souligne la nécessité de faire rapidement face à cette crise selon une approche globale et stratégique, afin de garantir l’intégrité territoriale du Mali et rétablir la stabilité du pays, et d’éviter que les États du Sahel ne soient davantage déstabilisés.

Le Conseil est vivement préoccupé par la présence de plus en plus solidement établie, au Sahel, d’éléments terroristes, notamment d’Al-Qaida au Maghreb islamique (AQMI), de groupes qui lui sont affiliés et d’autres groupes extrémistes, et ses conséquences pour les pays de la région et au-delà.

Le Conseil demeure préoccupé par la grave menace que représentent la criminalité transnationale organisée dans la région du Sahel et les liens de plus en plus étroits qu’elle entretient parfois avec le terrorisme.

Le Conseil condamne fermement les violations des droits de l’homme commises dans la région par des groupes terroristes et d’autres groupes extrémistes, notamment les violences contre les civils, en particulier les femmes et les enfants, les exécutions extrajudiciaires et arbitraires, les prises d’otage, le trafic d’êtres humains et le recrutement d’enfants soldats.

Le Conseil répète qu’il condamne fermement la profanation, la dégradation et la destruction de sites de caractère sacré, historique ou culturel, particulièrement mais pas seulement ceux désignés comme étant des sites du patrimoine mondial de l’UNESCO, dont la cité de Tombouctou.

Le Conseil se félicite des initiatives et mesures prises par les États du Sahel, de l’Afrique de l’Ouest et du Maghreb, l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, l’Union du Maghreb arabe, la Communauté des États sahélo-sahariens, les partenaires internationaux tels que l’Union européenne et l’Organisation de la coopération islamique, ainsi que l’Organisation des Nations Unies, pour s’attaquer aux problèmes complexes et multidimensionnels auxquels la région du Sahel fait face, mais souligne qu’il importe de renforcer la coopération transrégionale, interrégionale et internationale sur la base d’une responsabilité commune et partagée.

Le Conseil réaffirme, à cet égard, qu’il faut renforcer et généraliser d’urgence la coopération et la coordination entre les États du Sahel et ceux du Maghreb ainsi qu’au sein de chaque région, en collaboration avec les organismes compétents des Nations Unies et les partenaires régionaux et internationaux, afin de lutter contre les activités d’AQMI et d’empêcher la progression des éléments d’AQMI et des groupes qui lui sont affiliés dans les régions du Sahel et du Maghreb, et au-delà, ainsi que pour combattre la prolifération de toutes les armes et la criminalité transnationale organisée, y compris les activités illicites telles que le trafic de stupéfiants.

Le Conseil salue l’action menée et les efforts consentis par les organismes, entités et organes subsidiaires compétents des Nations Unies et par d’autres organisations internationales, régionales et sous-régionales pour renforcer les capacités des États du Sahel, et les exhorte à redoubler d’efforts pour fournir à ces pays, à la demande de ces derniers, une assistance en vue de contribuer à la sécurité et à la maîtrise des armements, et de lutter contre la criminalité transnationale organisée et le terrorisme.

Le Conseil souligne à nouveau qu’il faut adopter une stratégie renforcée, globale et plus régionale de l’aide humanitaire en faveur des populations qui ne bénéficient pas de la sécurité alimentaire et qui sont touchées par les conflits ou déplacées, dans le respect du droit international et des principes directeurs applicables en matière d’aide humanitaire, et insiste sur la nécessité d’appeler l’attention sur le caractère structurel et chronique de l’insécurité alimentaire et de la crise nutritionnelle dans la région du Sahel, et de s’attaquer aux causes sous-jacentes des situations d’urgence humanitaire chroniques récurrentes ainsi que de renforcer les mécanismes régionaux d’alerte rapide et de réduction des risques de catastrophe.

Le Conseil loue les efforts du Coordonnateur régional des secours humanitaires pour le Sahel du Bureau de la coordination des affaires humanitaires et d’autres institutions en vue d’apporter l’assistance nécessaire et de faire connaître l’ampleur des problèmes qui frappent le Sahel. Il se félicite également de l’appui des pays de la région et d’autres, plus éloignés.

Le Conseil estime que le renforcement des institutions publiques, le développement économique et social, et le respect des droits de l’homme et de la primauté du droit sont autant d’éléments indispensables pour assurer, à long terme, la sécurité, le développement et la stabilité dans la région du Sahel.

Le Conseil estime également qu’il importe d’adopter une approche globale qui embrasse les questions de sécurité et de développement ainsi que les questions humanitaires, et qui soit de nature à répondre aux besoins immédiats de la région du Sahel ainsi qu’à ceux qui s’inscrivent dans une perspective à plus long terme.

Le Conseil se félicite de la tenue, à l’initiative du Secrétaire général, d’une Réunion de haut niveau sur le Sahel, le 26 septembre 2012, en marge de la soixante-septième session de l’Assemblée générale des Nations Unies.

Le Conseil se félicite également de la réunion que l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Sahel a tenue à Rome le 7 décembre 2012, laquelle a permis de définir des mesures concrètes et coordonnées propres à faciliter le règlement des multiples crises que connaît la région du Sahel.

Le Conseil engage l’Envoyé spécial à continuer d’œuvrer à coordonner l’action menée aux niveaux bilatéral, interrégional et international en faveur de la région du Sahel, et à mener un dialogue constructif avec les représentants des organisations régionales et sous-régionales, des partenaires bilatéraux et des pays de la région.  À cet égard, il souligne qu’il importe que toutes les entités des Nations Unies opérant dans la région du Sahel appliquent une stratégie cohérente, globale et coordonnée et coopèrent en vue d’optimiser les synergies.

Le Conseil réitère la demande qu’il avait formulée dans sa résolution 2056 (2012) et prie le Secrétaire général et son Envoyé spécial de mettre la dernière main, dans les meilleurs délais, à la stratégie intégrée de l’ONU pour la région du Sahel touchant les questions de gouvernance, de sécurité, de droits de l’homme et de développement et les questions humanitaires.

Déclarations

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général des Nations Unies, a indiqué que la situation au Mali s’inscrivait dans le contexte plus large d’une crise systémique et prolongée dans toute la région du Sahel.  « Ce qui se déroule en ce moment même au Mali peut avoir des conséquences pour toute la région », a-t-il prévenu, en soulignant que la réponse à apporter au Mali, pour être efficace, doit également viser à relever les défis qui menacent la région tout entière.

« Tous les signaux sont au rouge dans la région du Sahel », a ensuite affirmé M. Ban, en citant notamment l’instabilité politique, les activités terroristes, le trafic de drogues et la contrebande d’armes parmi les menaces à la paix et à la sécurité.  Le Secrétaire général a ajouté que les conditions climatiques extrêmes et la fragilité des économies aggravaient davantage la vulnérabilité des pays de la région.  Cette année, a-t-il précisé, 18,7 millions de personnes ont été touchées par l’insécurité alimentaire.

« Les gouvernements et les peuples du Sahel ont besoin de notre plein appui », a insisté M. Ban, qui a rappelé que les Nations Unies avaient recueilli plus d’un milliard de dollars pour aider les pays de la région à répondre aux besoins immédiats de la population.

Le Secrétaire général a ensuite indiqué que l’indispensable renforcement de la résilience de la région exigeait une coordination des efforts du système des Nations Unies et une mise en cohérence des initiatives nationales et des approches régionales.

« La résolution 2056 du Conseil reconnaît la nécessité d’élaborer une stratégie intégrée au Mali, afin de répondre à tous les aspects de la crise », a mentionné M. Ban, en rappelant qu’il avait nommé, il y a deux mois, M. Roman Prodi en tant qu’Envoyé spécial pour la région du Sahel.

Rappelant ensuite qu’il avait lancé l’initiative « Énergie renouvelable pour tous », le Secrétaire général a estimé que la région du Sahel, pourvu que soient apportés le soutien et les investissements nécessaires, pourrait être le parfait exemple, à l’enseigne du monde, d’une utilisation fructueuse de l’énergie solaire.

Avant de conclure, M. Ban a exhorté la communauté internationale à continuer d’appuyer les efforts visant à développer une stratégie intégrée au Sahel.  « Nous ne pouvons pas nous permettre de relâcher nos efforts tant que la paix et la stabilité ne seront pas de retour dans la région », a-t-il dit.

M. ROMANO PRODI, Envoyé spécial du Secrétaire général de l’ONU pour le Sahel, a confié qu’il s’était à la fois senti honoré et effrayé lorsqu’il avait été contacté par M. Ban Ki-moon: honoré pour la confiance que l’on plaçait en lui et effrayé par le défi à relever.  « Il s’agit d’un défi que nous pouvons uniquement remporter que si nous sommes unis en œuvrant pour la réalisation du même objectif », a-t-il souligné.  En premier lieu, rien ne peut être fait tant que l’unité du Mali n’aura pas été rétablie, a-t-il estimé, en lançant immédiatement un processus qui permettra l’organisation d’élections libres et transparentes dès que possible.  Parmi les actions à envisager pour faire face au problème, il convient d’apporter d’urgence une assistance humanitaire, de susciter une confiance renouvelée au sein des populations sahéliennes, et d’attirer l’attention internationale afin de pouvoir obtenir un soutien financier et politique.  Il a défini quatre axes de travail: la paix et la sécurité, la stabilité politique, l’aide humanitaire et le développement à long terme.

Durant les premières semaines de son mandat, M. Prodi a précisé qu’il avait eu des contacts élargis avec les dirigeants des pays et des institutions concernés.  Il a rappelé qu’il avait convoqué une réunion à Rome afin de permettre aux parties prenantes d’échanger leurs points de vue, tout en approfondissant les moyens par lesquels les émissaires spéciaux et les médiateurs pouvaient coordonner au mieux leur action.  M. Prodi a estimé que le résultat en a été « extrêmement positif »: « La coordination et l’intégration ont été perçues non pas comme une éventualité mais comme une nécessité ».

M. Prodi a indiqué qu’il se rendra dans la région pour la troisième fois la semaine prochaine, en compagnie du Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Afrique de l’Ouest, M. Saïd Djinnit.  « Il est clair que nos interlocuteurs ne peuvent être seulement des responsables politiques: nous avons face à nous l’ensemble de la société et c’est pourquoi, nous engagerons le dialogue avec toutes ses composantes: intellectuels, dignitaires religieux, femmes, entrepreneurs, représentants de tribus. »

L’Envoyé spécial a rappelé que les défis auxquels étaient confrontées les communautés sahéliennes concernent la dégradation de l’environnement, le chômage des jeunes, la gestion de l’eau, la faiblesse des institutions, le trafic d’êtres humains, la criminalité transnationale organisée et le terrorisme.  Il n’a pas caché que pour être efficace dans ces domaines, des ressources étaient nécessaires, « ce qui constitue un défi supplémentaire ».  M. Prodi a annoncé qu’un sommet de tous les pays et institutions disposés à soutenir une action humanitaire d’urgence serait organisé très bientôt.  Il a également estimé que la création d’un fonds spécial pour le Sahel était nécessaire.

Une première étape de l’intervention doit viser à alléger les souffrances et à répondre aux besoins des populations; dans une deuxième phase, il s’agit de mobiliser des ressources pour améliorer les infrastructures de la région afin d’impulser le développement à long terme.  M. Prodi a dit compter sur les capacités de la Banque mondiale, de la Banque africaine de développement, du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), ainsi que sur celles des fonds souverains du Golfe et de la Chine.  Dans les deux phases, M. Prodi a déclaré qu’il comptait sur l’appui du Conseil de sécurité et de la communauté internationale.  Cet appui ne saurait en aucun cas se substituer à l’exigence d’une bonne gouvernance, a-t-il souligné.  Cela implique que le rôle des autorités locales est tout aussi fondamental.  C’est la raison pour laquelle l’Envoyé spécial de l’Union africaine, le Président Pierre Buyoya, et lui-même prévoient d’organiser dans un proche avenir un sommet des pays de la région du Sahel afin de mieux connaître leurs desiderata en ce qui concerne la définition d’une stratégie pour la région.

Mais tout cela ne pourra être mis en œuvre que s’il y a consensus entre les dirigeants du Mali.  « Il convient d’identifier et de soutenir un seul et unique centre de décision au Mali.  Il s’agit d’un point fondamental, même s’il n’est pas facile à atteindre », a-t-il reconnu.  « Un leadership fort est nécessaire pour négocier avec le nord », a-t-il dit.  La deuxième étape consiste à identifier des interlocuteurs nordistes acceptables dans le cadre d’un dialogue.  Les Maliens doivent conserver l’entière responsabilité du processus, a rappelé M. Prodi, en soulignant que la communauté internationale devrait jouer le rôle important et indispensable de facilitateur.  Elle devrait également encourager la coopération du Mali avec les pays voisins.

Sur le plan militaire, toute opération éventuelle doit être préparée avec les instruments nécessaires et en prenant tout le temps nécessaire, si l’on entend être crédible, a rappelé l’Envoyé spécial.  Compte tenu des conséquences néfastes de toute action militaire, tous les efforts possibles doivent être menés pour que les objectifs fixés soient atteints de manière pacifique, a-t-il ajouté.  Quant aux élections, elles doivent se tenir le plus vite possible, ce qui implique de lancer dès à présent la préparation technique nécessaire.

M. Prodi a déclaré que si l’on entendait contribuer à réunifier le pays, il était nécessaire d’avoir conscience que les tensions entre le sud et le nord ne dataient pas d’aujourd’hui mais qu’elles remontaient à plusieurs décennies.  Par conséquent, un programme de décentralisation est nécessaire, tout en préservant l’unité du pays, a-t-il dit.  S’agissant de l’étendue de cette décentralisation, il a estimé qu’il incombait aux Maliens eux-mêmes d’en décider, avec les conseils de la communauté internationale.

En conclusion, M. Prodi a rappelé que le problème malien pouvait s’étendre à toute la région, les efforts à entreprendre devant viser à préserver le Sahel dans son ensemble.  Il a insisté sur le fait que, comme l’a souligné le Secrétaire général, toute action militaire devrait être entreprise après une analyse et une préparation minutieuses.  Elle devra s’inscrire dans un processus politique négocié s’attaquant aux racines du problème.  M. Prodi a estimé que les défis actuels peuvent être relevés.

M. ANTONIO GUTERRES, Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, a rappelé que la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance des déplacés internes en Afrique, appelée Convention de Kampala, venait d’entrée en vigueur, en précisant que plusieurs pays de la région du Sahel, dont le Mali, l’avaient ratifiée.  Presque 350 000 Maliens ont été forcés de quitter leur foyer depuis le début de l’année 2012 et beaucoup d’entre eux ont cherché refuge dans les pays voisins, dans une région déjà très affectée par la sécheresse et l’insécurité alimentaire, a-t-il expliqué.  De plus, l’insécurité dans le nord, où 200 000 personnes sont déplacées, ralentit l’accès pour les institutions humanitaires et de graves violations des droits de l’homme ont été enregistrées.

La crise au Mali ne doit pas être isolée du contexte régional, empreint de graves problèmes allant de l’insécurité alimentaire à la fragilité institutionnelle, et c’est le Sahel dans son ensemble qui exige l’attention et le soutien de la communauté internationale, a fait observer le Haut-Commissaire.  Il s’est félicité de la générosité et de l’engagement de l’Algérie, du Burkina Faso, de la Guinée, de la Mauritanie, du Niger et du Togo pour la protection des réfugiés maliens et a affirmé que ces pays méritaient une plus grande solidarité internationale pour gérer cette crise humanitaire.

Le Haut-Commissariat pour les réfugiés et ses partenaires font face à des problèmes d’accès et d’insécurité, y compris de risque d’enlèvement, pour venir en aide aux réfugiés, souvent isolés dans des zones arides et dans des zones frontalières où ils sont exposés au risque d’un enrôlement de force dans les groupes armés extrémistes et où l’autorité de l’État est absente.  Face à cette situation explosive, un État réformé et ouvert à toutes les communautés est nécessaire, a estimé M. Guterres, en plaidant pour des efforts de médiation, un engagement des pays de la région et un large consensus national, régional et mondial. 

M. Guterres a prié la communauté internationale d’examiner trois points clefs pour la stabilité du Sahel, en précisant qu’une intervention militaire augmenterait le nombre de personnes déplacées et aggraverait la crise humanitaire; qu’un espace humanitaire indépendant de l’espace civil et militaire de toute force internationale était nécessaire; et que les personnes déplacées devraient être prises en considération dans la préparation de la transition politique et de la stratégie postconflit.  Le Haut-Commissaire a conclu en exprimant sa confiance envers l’Envoyé spécial du Secrétaire général, M. Romano Prodi, et ses efforts pour une stratégie de l’ONU intégrée dans la région du Sahel.

M. CHARLES KOFFI DIBY, Ministre d’État, Ministre des affaires étrangères de la Côte d’Ivoire et Président du Conseil des ministres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), a tout d’abord abordé la future stratégie régionale intégrée des Nations Unies pour le Sahel, en indiquant qu’un accent particulier devra être mis sur le renforcement de la coopération et de la coordination interrégionale et internationale afin de répondre aux menaces multidimensionnelles auxquelles la région est confrontée.  Il a cité parmi ces menaces la prolifération d’armes et de petit calibre, la traite d’êtres humains, les déplacements forcés de population, la paupérisation des populations du fait des conditions climatiques extrêmes, les violations des droits de l’homme et la présence accrue de groupes terroristes.  « Face à toutes ces menaces, il importe que la stratégie intégrée soit très rapidement élaborée, soutenue par tous et mise en œuvre », a-t-il insisté.

Concernant la crise multidimensionnelle au Mali, « point culminant des maux dont souffre le Sahel », le Ministre a de nouveau souligné l’urgence que le Conseil de sécurité autorise le déploiement de la Mission internationale de soutien sous conduite africaine au Mali (MISMA) et les soutiens logistiques et financiers nécessaires.  « Cette requête est faite d’une seule voix par tout le continent africain », a assuré M. Diby, qui a indiqué que le déploiement de la MISMA était vitale pour restaurer l’intégrité territoriale du Mali et mettre fin à la présence terroriste dans la région.  « Il est indispensable que la résolution du Conseil autorisant le déploiement de la MISMA soit adoptée dans les prochains jours », a-t-il souligné, en mettant en garde que tout retard supplémentaire était de nature à renforcer la position des terroristes.  « La facture à payer pour les déloger n’en sera que plus élevée pour nous tous », a fait remarquer M. Diby avant de conclure.

M. SAAD-EDDINE EL OTMANI, Ministre des affaires étrangères et de la coopération du Maroc, a rappelé que des indications concrètes de l’existence des défis à surmonter dans la région du Sahel avaient commencé à émerger, il y a quelques années de cela, sans que la communauté internationale ne prenne les mesures nécessaires.  Concernant la situation au Mali, dont les deux tiers du territoire sont occupés par des groupes terroristes et des mouvements armés et séparatistes, le Ministre a exhorté le Conseil à agir rapidement en assurant son soutien au Mali.  « Tout retard dans la résolution de cette crise grave ne fera que renforcer l’emprise des réseaux terroristes », a-t-il affirmé.

« La priorité devrait être accordée à soutenir l’État malien sur tous les plans afin de restaurer l’intégrité territoriale du pays et faire face aux entités qui menacent sa stabilité, dont Al-Qaida dans le Maghreb islamique (AQMI) et le Mouvement de l’Unicité et du Jihad en Afrique de l’Ouest (MUJAO) », a assuré M. El Otmani, qui a souhaité que le Conseil de sécurité réponde favorablement, et dans les plus brefs délais, à la demande formulée d’une seule voix par le continent africain afin d’aider le Mali à lutter contre ces menaces.

Tout en appelant la communauté internationale à renforcer son soutien aux États de la région du Sahel, le Ministre a estimé que le moment était venu pour asseoir une coopération et une coordination interrégionale inclusive entre les États du Sahel et les États du Maghreb pour la stabilité de cet espace stratégique de l’Afrique.  « Les différentes organisations, rassemblées ici aujourd’hui, constituent une plateforme idoine pour asseoir une telle coopération », a affirmé M. El Otmani.

Le Ministre a en outre souligné les défis économiques, sociaux et humanitaires auxquels font face les États du Sahel et plaidé pour qu’une réponse soit apportée pour répondre à la fréquence des crises alimentaires, et ce, par le biais d’une approche globale et plus régionale de l’assistance humanitaire.  « La clef de voûte pour faire face aux défis de la région est le développement durable de l’espace du Sahel », a-t-il souligné.  « Les crises multidimensionnelles et interconnectées du Sahel, qui doivent être abordées suivant une approche holistique et intégrée, exigent des mesures urgentes », a insisté le Ministre, qui a rappelé que le temps jouait en faveur des groupes terroristes et criminels.

Mme MARÍA ANGELA HOLGUÍN, Ministre des affaires étrangères de la Colombie, a déclaré que la région du Sahel était confrontée à des problèmes d’ordre structurel, aggravés depuis une année par la détérioration des conditions en termes de sécurité, l’instabilité politique et social, et une sécheresse inhabituelle, de même que par un trafic illégal d’armes, l’exacerbation de diverses formes de criminalité transnationale organisée et le terrorisme.  Des crises alimentaire et humanitaire et des violations accrues des droits de l’homme en ont résulté, a-t-elle constaté.  L’ampleur de la crise dans la région du Sahel exige que des mesures, qui tiennent compte de la situation propre à chaque État, soient prises en faveur de la région tout entière.  Pour ce faire, l’action du Conseil devrait reposer sur deux piliers: la reconnaissance de l’appropriation nationale dans la recherche de solutions aux divers problèmes qui se posent au Sahel, et une coopération étroite et coordonnée avec les organisations tant régionales que sous-régionales, a expliqué Mme Holguín.  Ces organisations, a-t-elle estimé, disposent des outils nécessaires pour parvenir à un consensus en vue de définir une stratégie qui réponde à cette situation.

« Il est essentiel que les autorités nationales se mettent d’accord et définissent des stratégies claires et spécifiques répondant aux besoins et aux aspirations de la population, jouissant du soutien nécessaire des différents secteurs de la société, et tendant vers des solutions structurelles à long terme, a-t-elle ajouté.

Dans le domaine de la sécurité, la Ministre colombienne des affaires étrangères a appelé à une action coordonnée axée pour assurer la sécurité le long des frontières entre les États de la région.  Les groupes criminels et les organisations terroristes tirent profit de la porosité des frontières pour mener aisément leurs activités, a-t-elle fait observer, avant d’encourager les pays concernés « à créer des mécanismes d’échange de renseignements et d’expériences, élaborer des cadres communs d’assistance juridique, et renforcer le contrôle frontalier ».  Il conviendrait, par ailleurs, que les Nations Unies et la communauté internationale concentrent leurs activités dans la région sur le renforcement des capacités nationales et institutionnelles, dans le cadre d’une approche générale et à long terme, qui prennent en considération tous les aspects des problèmes qui affectent le Sahel.  Concernant le Mali, elle a invité le Conseil à agir « de manière urgente, pour résoudre les questions en suspens et faire en sorte que les dirigeants du pays et de la région disposent de mécanismes et de ressources leur permettant de résoudre la crise au Mali et son impact sur le Sahel ».

M. ELLIOT OHIN, Ministre des affaires étrangères et de la coopération du Togo, a indiqué que l’objectif de cette rencontre, qui consiste à explorer les voies pour aller « vers une approche plus globale et coordonnée » de la question du Sahel, était tout à fait opportun, compte tenu des circonstances.  Le Togo se réjouit du travail entrepris par le Secrétaire général de l’ONU pour doter la région d’un plan stratégique intégré dont les objectifs principaux visent à optimiser les actions de l’ONU pour la résolution, à terme, des multiples défis qui se posent à cette région.  « Le Togo apprécie, tout particulièrement, l’approche intégrée adoptée par notre Organisation commune dans le cadre de cette stratégie », a poursuivi le représentant.  Il a ensuite souligné toute l’importance de ne pas perdre de vue l’impact de la situation dans le Sahel sur les régions d’Afrique de l’Ouest, du Centre, de l’Est sur le Maghreb, du point de vue de la crise alimentaire et de l’insécurité.  La définition des priorités, les approches de solutions et leurs modalités de mise en œuvre doivent, en effet, prendre en compte les répercussions sur les autres régions.  M. Ohin a ensuite rappelé qu’il ne saurait y avoir de développement ou de bonne gouvernance sans stabilité et sécurité.

Le Ministre a réitéré les vives préoccupations de son gouvernement face à la situation dans le nord du Mali et a appelé l’ensemble de la communauté internationale pour qu’elle envisage la mise en œuvre du principe universel de secourir les populations vulnérables.  Le devoir de protéger qu’il incombe de mettre en avant se justifie par le fait que l’exigence minimale de la sécurité humaine, la protection des personnes et des biens, sont les corollaires indispensables pour la sécurité de l’État et la stabilité des institutions, a affirmé le Ministre.  Le Conseil de sécurité, en adoptant la résolution 2071, a franchi un pas déterminant et marqué, de façon claire, sa disponibilité à faire prévaloir les droits de l’hommes et la démocratie sur l’obscurantisme, l’intégrisme religieux et le terrorisme, le dialogue sur la force, a-t-il souligné.  Cependant, les groupes armés au nord du Mali, a-t-il fait observer, ont manifestement choisi une autre voie, celle de fouler aux pieds la dignité humaine.  « Il est donc impérieux que le Conseil se décide à redonner espoir aux Maliens, particulièrement ceux vivant dans le nord du pays, en adoptant une nouvelle résolution, celle qui autorise le déploiement de la Mission internationale de soutien au Mali (MISMA) », a-t-il insisté.  Avant de conclure, le Ministre a indiqué qu’un mécanisme regroupant tous les acteurs concernés, sous la coordination des Nations Unies, devrait s’atteler aux problèmes du Sahel.  Le Togo, qui se félicite de la nomination, par le Secrétaire général de l’ONU, de M. Romao Prodi en tant qu’Envoyé spécial pour le Sahel, invite celui-ci à travailler de concert avec les autres envoyés spéciaux dans la région, y compris l’Envoyé spécial de l’Union africaine pour le Mali, en vue de la recherche de solutions aux multiples problèmes que connaît la région du Sahel.

Mme SUSAN RICE (États-Unis) a déclaré que la communauté internationale demeurait confrontée à un défi au Mali qui débordait bien au-delà des frontières de ce pays.  « Nous avons besoin par conséquent d’une solution globale en mobilisant les acteurs pertinents dans le cadre de la Stratégie des Nations Unies pour le Sahel », a-t-elle ajouté.  Il s’agit de développer le Sahel en en faisant une région stabilisée.  Il convient cependant de considérer tous ces problèmes dans le contexte général de la région, a-t-elle ajouté, en notant que les problèmes internes étaient en effet exacerbés par des facteurs externes, tels que la criminalité transnationale organisée ou les changements climatiques.

L’inclusion du facteur humanitaire et des droits de l’homme doivent être pris en compte dans toute opération militaire éventuelle, a reconnu Mme Rice.  L’influence des groupes terroristes ne cesse de s’étendre, a-t-elle constaté.  On pourra uniquement y faire face de manière unie, a-t-elle rappelé.  Mme Rice a souligné l’importance d’adopter une politique commune concernant les rançons exigées lors des prises d’otages afin de parvenir à couper les sources de financement des groupes terroristes.  Les États-Unis se sont engagés à verser plus de 400 millions de dollars au titre de l’aide humanitaire en 2012, a-t-elle indiqué.  Le chemin qui reste à parcourir sera long pour faire face à la situation dans la région du Sahel, a-t-elle averti, en se déclarant convaincue que seul un programme multidimensionnel complexe, établi dans le cadre d’une stratégie coordonnée, contribuera à trouver une solution à cette situation.

M. STEPHEN O’BRIEN, Envoyé spécial du Royaume-Uni pour le Sahel, a tout d’abord souligné les faibles capacités des États de la région et la porosité de leurs frontières avant de détailler les nombreux défis auxquels font face ces États.  Le Sahel est l’une des régions les plus pauvres du monde, a-t-il rappelé, avant de plaider, dans le droit fil de l’intervention du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), M. Antonio Guterres, pour l’adoption d’une approche intégrée dans la fourniture de l’assistance alimentaire. 

M. O’Brien a ensuite indiqué que les actes violents commis au nom de la religion ne reflétaient pas l’islam pacifique pratiqué par les populations de la région.  « Il faut collaborer avec tous les interlocuteurs acceptables afin de combattre les fléaux du terrorisme et des réseaux criminels », a-t-il insisté.  L’Envoyé spécial du Royaume-Uni a ensuite indiqué que son pays avait engagé plus de 80 millions de dollars pour appuyer les efforts entrepris par les pays de la région du Sahel.  « L’Organisation des Nations Unies doit montrer la voie aux pays de la région du Sahel en adoptant une approche intégrée », a-t-il déclaré, en soulignant l’urgence à agir.

M. YASHAR ALIYEV (Azerbaïdjan) a déclaré que, pendant des années, la région du Sahel avait été marquée par des problèmes politiques, sécuritaires, économiques, sociales et humanitaires complexes.  La vague récente de violences, ainsi que l’infiltration de groupes armés, de réseaux terroristes et criminels dans la région, ont sapé davantage la stabilité des pays du Sahel et rendu encore plus difficiles les conditions de vie des habitants.  Le ferme engagement de la communauté internationale en faveur du respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’unité et de l’indépendance politique des pays du Sahel est une condition essentielle pour faire face à la situation, a affirmé le représentant.  Il a fait sienne la position du Secrétaire général selon laquelle les dimensions politiques, sécuritaires, humanitaires et des droits de l’homme de stratégie intégrée, qui devrait être adoptée pour faire face à la crise au Mali, soient coordonnées et renforcées. 

L’Azerbaïdjan soutient les efforts nationaux, internationaux, régionaux et sous-régionaux en faveur d’une réconciliation nationale et de la restauration de l’ordre constitutionnel au Mali.  Le représentant s’est félicité de la mission de haut niveau entre le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) et l’Organisation de la coopération islamique, réalisée en octobre dernier et à laquelle son pays avait participé.  Dans le même temps, la situation dans le nord du pays nécessite des mesures urgentes, en particulier en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, pour restaurer l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’unité du pays, a souligné M. Aliyev.  En conclusion, il a déclaré que les efforts de l’Envoyé spécial Romano Prodi étaient indispensables pour parvenir le plus tôt possible à l’adoption par les Nations Unies d’une stratégie intégrée pour le Sahel et s’est félicité, à cet égard, de la détermination du Conseil de sécurité.

M. GÉRARD ARAUD (France) a souligné qu’il était important, au-delà de la situation spécifique du Sahel, de ne pas perdre de vue les problèmes récurrents dans le reste de la région, tant sur les plans humanitaire, sécuritaire et de développement que sur la situation des droits de l’homme.  « Si la situation humanitaire semble s’être stabilisée en 2012 malgré le problème nouveau des 400 000 déplacés et réfugiés provoqué par la crise malienne, le bilan est plus inquiétant dans le domaine sécuritaire et critique en matière de développement et de répartition des richesses », a fait remarquer M. Araud.  Il a rappelé que les groupes armés, grâce à des soutiens occultes, aux trafics et aux prises d’otages, ont prospéré bien avant la crise en Libye, narguant ainsi les gouvernements des pays de la région du Sahel trop démunis pour faire face à des menaces transfrontalières.  Il a précisé que le trafic de cocaïne en Afrique de l’Ouest à destination de l’Europe avait quadruplé ces dernières années, en générant un montant équivalent à 300 millions de dollars par an et en créant un marché inédit de 2,5 millions de consommateurs africains.

M. Araud a estimé que les solutions aux défis du Sahel ne pouvaient être imposées de l’extérieur.  « Elles doivent être portées par les acteurs locaux et régionaux, c’est leur responsabilité », a-t-il insisté avant de saluer des actions qui commencent à porter leurs fruits. Il a rappelé que la France avait consacré, en 2012, près de 30 millions d’euros d’aide au Sahel pour soutenir les populations les plus affectées par la malnutrition.  La France soutient aussi l’initiative AGIR (Alliance globale pour l’initiative résilience au Sahel et en Afrique de l’Ouest) portée par la Commission européenne, la CEDEAO et les pays de la bande sahélienne pour la résilience aux crises alimentaires dans le Sahel, dont l’objectif est de trouver un mécanisme de réponse pérenne.

Il est nécessaire d’offrir les conditions d’une croissance économique durable, bénéficiant à toutes les populations, a souligné l’Ambassadeur Araud.  Il a prévenu que la perspective nécessaire d’une opération militaire pour libérer le nord du Mali ne saurait se substituer à des projets de moyen et long termes visant à aider les États à sécuriser leurs frontières et à lutter contre la criminalité transnationale organisée.  C’est dans ce contexte, a-t-il ajouté, que l’Union européenne avait lancé, en juillet 2012, une mission baptisée EUCAP SAHEL, destinée au renforcement des capacités des forces de sécurité nigériennes et de la coopération régionale.  C’est pour les mêmes raisons, a-t-il insisté, que la France contribue à hauteur de 10 millions d’euros par an à des programmes de coopération en matière de justice et de gouvernance avec les pays du Sahel, sur son enveloppe bilatérale de Fonds spéciaux prioritaires.

Par ailleurs, le représentant de la France s’est réjoui de la nomination de M. Romano Prodi comme Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Sahel.  Il a estimé que la mission de l’Envoyé spécial était une occasion unique de poursuivre les efforts pour organiser, en interne, le travail des institutions spécialisées, fonds et programmes du système des Nations Unies implantés dans les États du Sahel, afin que ces entités travaillent enfin dans la même direction.  Il a appelé à une stratégie qui tienne compte des spécificités et orientations choisies par chaque pays, à l’image de la stratégie pour le Sahel mise en place par l’Union européenne.  Une autre tâche importante pour l’Envoyé spécial est d’assurer une coordination régulière entre le système des Nations Unies et les autres acteurs engagés sur le Sahel, à commencer par l’Union africaine, les pays du champ et du Maghreb, la CEDEAO mais aussi l’Union européenne et les grands donateurs bilatéraux, a-t-il ajouté avant de conclure.

M. LI BAODONG (Chine) a souligné que la présence de forces extrémistes terroristes menaçant désormais la stabilité de l’ensemble de la région, implique que seule une stratégie intégrée, adoptée sous les auspices des Nations Unies, pourrait contribuer à faire face à la situation, a estimé le représentant de la Chine.  Il faudrait s’attaquer aux racines des maux dont souffre la région, ce qui implique une assistance financière et technique internationale accrue, visant tout d’abord à résoudre la crise alimentaire.  La Chine estime que l’Union africaine et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ont un rôle de premier plan à jouer, afin de garantir le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États, a-t-il indiqué.

Le représentant a estimé que les différentes institutions des Nations Unies devraient par ailleurs se partager la tâche pour résoudre la crise actuelle.  La communauté internationale ne peut se permettre aucun retard, si elle entend agir rapidement et efficacement, a-t-il souligné.  Le représentant a assuré que la Chine soutenait activement les initiatives des pays de la région pour ramener la paix, notamment en ce qui concerne le déploiement d’une force internationale.  La Chine, qui fournit déjà une aide humanitaire, est disposée à contribuer à une solution aux problèmes du Sahel, a-t-il ajouté.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a indiqué que la situation au Mali était une menace pour la paix et la stabilité de la région.  Sa délégation, a-t-il dit, est profondément préoccupée par les activités terroristes qui sont menées dans le nord du Mali.  M. Churkin s’est cependant félicité des récents contacts établis entre d’une part certains groupes armés et d’autre part les autorités du Mali.  Ces groupes doivent rompre leurs liens avec les réseaux terroristes, ce qu’il a considéré comme étant la condition sine qua non de tout accord.  Une intervention militaire dans le nord du pays ne peut être qu’une solution de dernier recours, a tenu à rappeler M. Churkin, avant de plaider pour un dialogue politique inclusif entre toutes les parties maliennes.

« La crise en Libye a servi de déclencheur à la crise au Mali », a fait remarquer le représentant de la Fédération de Russie, en estimant que l’arrivée des Touaregs et l’afflux d’armes en provenance de la Libye avaient déstabilisé toute la région du Sahel.  M. Churkin a ensuite souligné l’urgence de respecter l’embargo sur les armes à l’encontre de la Libye, en particulier compte tenu du fait que ce pays possède encore des armes chimiques.  En conclusion, M. Churkin a indiqué que la réponse à apporter aux défis de la région devrait émaner en premier lieu des États de la région, même si l’ONU a un rôle éminent à jouer.

M. JOSÉ FILIPE MORAES CABRAL (Portugal) a déclaré que la crise actuelle trouvait ses racines dans des causes pluridimensionnelles complexes impliquant l’adoption d’une stratégie intégrée.  Il a attiré l’attention sur le fait que l’instabilité ne se limitait pas au Sahel.  Il a noté que les États côtiers étaient aussi concernés, notamment, par les activités de la criminalité transnationale organisée, permettant de financer les groupes terroristes.  L’appui à la région est une réalité, en particulier de la part de l’Union européenne, a-t-il dit, en soulignant aussi le rôle fondamental des institutions multilatérales.  Le représentant a indiqué que le Portugal se félicitait du rôle que joue l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Sahel, M. Romano Prodi, dans la définition de la stratégie intégrée qui doit impliquer tous les pays de la région, y compris ceux du Maghreb.  Une réponse rapide est nécessaire pour éviter que la crise actuelle ne s’étende à tous les pays de la région, a-t-il insisté.  Si le contrôle de la circulation des armes et des frontières est fondamental, le problème du chômage des jeunes et la nécessité du renforcement des capacités le sont tout autant, a rappelé le représentant du Portugal.  Avant de conclure, il a souhaité une démarche cohérente et coordonnée, en assurant que le « Portugal apportera sa pierre à l’édifice ».

M. MOHAMMAD MASOOD KHAN (Pakistan) a indiqué que le conflit en Libye avait aggravé les difficultés dans la région du Sahel, faisant ainsi du Mali la première victime.  La présence de réseaux terroristes et criminels dans le nord du Mali constitue une menace pour la sécurité et la stabilité de la région, a-t-il poursuivi.  Soulignant les faibles capacités du secteur de la sécurité des États de la région, M. Khan a exhorté la communauté internationale à leur fournir à court terme une assistance efficace.  L’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) doit jouer, à ce titre, un rôle important, a-t-il insisté.

Le délégué du Pakistan a affirmé que la stratégie des Nations Unies pour le Sahel devait avoir pour fondement le principe d’appropriation nationale et être élaborée en étroite consultation avec les États de la région.  « Les objectifs poursuivis doivent être réalistes et respecter un équilibre entre besoins immédiats et de long terme », a-t-il estimé.  M. Khan a ajouté qu’une telle stratégie devrait également identifier les ressources financières nécessaires à sa bonne mise en œuvre.  Convaincu que la situation du Mali exigeait l’attention du Conseil de sécurité de manière urgente, M. Khan a indiqué que le Concept stratégique pour les futures opérations pour la Mission de l’Union africaine en Somalieconstituait une base satisfaisante pour répondre à la crise au Mali.  « Une stratégie intégrée des Nations Unies pour la région du Sahel pourrait servir de contrepoids en aidant à endiguer l’extrémisme observé dans la région et à promouvoir le développement économique et social », a déclaré M. Khan avant de conclure. 

M. BASO SANGQU (Afrique du Sud) a indiqué que son pays s’était engagé à aider le Niger, la Mauritanie, le Mali et le Tchad à faire face au déficit alimentaire actuel en fournissant des centaines de tonnes de maïs et des compléments nutritionnels pour les enfants.  Il a souligné que les défis auxquels la région faisait face exigeaient que les États Membres adoptent une approche globale.  Il a souligné qu’il était impératif que la communauté internationale, en partenariat tout d’abord avec les organisations régionales, l’Union africaine et la CEDEAO en premier lieu, mais également avec tous les pays de la région, coopère étroitement pour résoudre les racines des maux du Sahel. 

L’Afrique du Sud estime que les nominations de MM. Prodi et Buyoya, respectivement aux postes d’Envoyé spécial de l’ONU pour le Sahel et d’Envoyé spécial de l’Union africaine pour le Sahel, offrent une occasion unique à la communauté internationale de coordonner ses efforts dans le cadre d’une réponse collective, a indiqué son représentant.  Il les a appelés à finaliser d’urgence la stratégie intégrée pour le Sahel dont les différents volets doivent concerner le développement, l’assistance humanitaire et la sécurité.  S’agissant du Mali, dont les maux sont liés à la situation globale du Sahel, le représentant a assuré que l’Afrique du Sud soutenait pleinement la demande de l’Union africaine et de la CEDEAO de déployer une force militaire dont le rôle serait de reconquérir le nord du pays.

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a alerté les délégations sur la menace que fait peser la crise malienne sur la paix et la sécurité régionales et mondiales.  Les demandes de plus grande autonomie émanant de groupes touaregs dans le nord du pays mettent à rude épreuve l’intégrité territoriale malienne.  Les lourdes carences du Gouvernement malien rendent en effet plus probable encore une propagation de la crise aux pays limitrophes.  En conséquence, a-t-il expliqué, son pays soutiendra une réponse ferme de la communauté internationale selon les principes dégagés par la proposition (S/2012/894) formulée par le Secrétaire général.  Il a estimé que cette situation nécessitait une coopération accrue et rationnalisée entre les Nations Unies et les institutions africaines. 

M. Rosenthal s’est par ailleurs dit préoccupé par les exactions et les meurtres commis contre des civils innocents par des groupes terroristes qui cherchent à établir des sanctuaires et des zones de non-droit.  Les exécutions sommaires, les amputations, les viols et le recrutement d’enfants soldats figurent parmi les exactions commises par ces groupes et se poursuivront, a-t-il dit, tant que le Gouvernement malien n’aura pas rétabli son plein contrôle sur son territoire.  En outre, la criminalité transnationale organisée est en plein essor avec la résurgence des trafics de drogues et d’armes ainsi que de la traite des personnes.  Ces circonstances créent les conditions d’une nouvelle crise humanitaire nécessitant une réponse rapide et concertée des Nations Unies, a-t-il dit.  Il a, à cet égard, souhaité que les Nations Unies adoptent une stratégie intégrée pour le Sahel.  Cette demande, qui figure au paragraphe 28 de la résolution 2056, avait été faite par son gouvernement, en juillet dernier, a-t-il rappelé.

M. MANJEEV SINGH PURI (Inde) a détaillé les nombreux défis auxquels font face les États du Sahel avant de souligner les conséquences pour toute la région de la détérioration continue de la situation humanitaire et sécuritaire au Mali.  M. Puri a ensuite appelé les Nations Unies à mettre en place une approche intégrée pour la région, et ce, en concertation étroite avec les États et organisations de la région.

Revenant sur la situation au Mali, le délégué de l’Inde a souhaité que le Conseil de sécurité réagisse rapidement à la demande formulée par la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et l’Union africaine relative au déploiement d’une force d’appui dans le nord du pays.  Un tel déploiement devra, a estimé M. Puri, se faire parallèlement à un dialogue politique renouvelé entre les parties maliennes.  En conclusion, le représentant de l’Inde a réaffirmé que le principe d’appropriation nationale devrait guider l’approche intégrée des Nations Unies pour la région du Sahel, dont il a espéré qu’elle soit adoptée rapidement.

M. PETER WITTIG (Allemagne) a rappelé que la situation au Sahel n’avait été portée qu’à la fin de l’année dernière à l’attention du Conseil, alors que les difficultés que cette région connaît étaient bien plus anciennes.  Le développement du terrorisme et la création de camps d’entraînement dans la région, ainsi que la prolifération des armes doivent être vigoureusement combattus, a souligné le représentant, en assurant que l’Allemagne soutenait des projets visant à lutter contre cette prolifération à la fois dans un cadre bilatéral et au sein de l’Union européenne.  Le changement climatique est un des aspects du problème bien qu’il ait été négligé jusqu’à présent.  La communauté internationale doit intensifier son aide, a estimé le représentant de l’Allemagne.

On ne saurait trop insister par ailleurs sur la nécessité de renforcer les institutions, a déclaré l’Ambassadeur Wittig, tout en appuyant les efforts déployés par les organisations régionales et sous-régionales.  L’Allemagne fournit une assistance technique pour aider les pays de la région du Sahel à renforcer leurs capacités, notamment en ce qui concerne la gestion des données douanières.  Elle soutient aussi un centre de recherche sur les changements climatiques dans la région.  Concernant le renforcement de la coopération entre les États, ainsi qu’avec l’ONU, M. Wittig a assuré que son pays avait déjà pris une série de mesures concrètes qui, a-t-il dit, peuvent s’inscrire dans le cadre de la stratégie intégrée en cours d’élaboration sous la direction de M. Prodi.

M. ANTONIO TÉTE, de l’Union africaine, a indiqué que le débat d’aujourd’hui s’inscrivait dans le prolongement des discussions que le Conseil a eues il y a de cela quelques jours sur le Mali.  Il ne saurait y avoir de solution durable à la crise malienne sans approche globale des défis multidimensionnels que connaît la région du Sahel, a-t-il estimé.  M. Téte a rappelé que le Concept stratégique sur le règlement de la crise au Mali comportait tout un volet consacré à la région du Sahel.  Il a en outre rappelé que l’Union africaine avait immédiatement condamné les attaques lancées à la mi-janvier 2012 par des rebelles armés dans la partie nord du Mali, consciente que de tels développements ne pouvaient qu’aggraver une situation sécuritaire déjà précaire, créer une crise humanitaire et déstabiliser à la fois le Mali et l’ensemble de la région.  « Nos craintes se sont hélas révélées fondées », a affirmé le représentant.  L’Union africaine, a-t-il ajouté, avait très tôt pris conscience de la nécessité d’adopter une approche intégrée traitant de toutes les questions en jeu.  À cet égard, il a rappelé qu’en décembre 2011, la Commission de l’Union africaine avait, conjointement avec les Nations Unies, entrepris une mission conjointe dans les pays du Sahel pour évaluer l’impact de la crise libyenne. 

Le représentant a par ailleurs indiqué qu’à la mi-mars 2012, la Commission de l’Union africaine, en étroite collaboration avec les Nations Unies, avait organisé une réunion d’experts rassemblant les pays de la région, les différentes institutions des Nations Unies et les partenaires internationaux, pour examiner la situation dans la région du Sahel et formuler des recommandations sur l’action à entreprendre.  Il a précisé que cette réunion avait permis d’adopter des conclusions touchant aux aspects politiques, sécuritaires, humanitaires et de développement, ainsi qu’un mécanisme de suivi.  La Commission de l’Union africaine s’emploie à mettre en œuvre ces conclusions et elle a, dans ce cadre, décidé de renforcer sa présence dans la région, en ouvrant des bureaux dans les pays où elle ne dispose pas de représentation et en renforçant les capacités des bureaux existants dans la région, a indiqué M. Téte.  Sur un plan plus programmatique, la Commission s’emploie à développer une approche globale de l’Union africaine, en appui aux efforts des pays de la région, a-t-il précisé.  M. Téte a ensuite souligné qu’en examinant la situation dans la région du Sahel et l’action qu’il convient de prendre, il était impératif de ne pas perdre de vue le fait qu’au cours de ces dernières années, les pays de la région avaient déployé des efforts soutenus, aussi bien individuellement que collectivement, afin de répondre aux défis auxquels ils sont confrontés.  Avant de conclure, le représentant a attiré l’attention du Conseil sur une question de grande préoccupation pour la région et pour l’Union africaine, à savoir le paiement de rançons.  C’est une source majeure de financement pour les terroristes, a-t-il souligné, en demandant à nouveau au Conseil de sécurité d’adopter une résolution interdisant le paiement de rançons aux groupes terroristes.

M. DAVID O’SULLIVAN, de l’Union européenne, a déclaré que le Sahel souffrait non seulement de la crise humanitaire mais également des conséquences du conflit dans le nord du Mali.  « Le temps joue en faveur des groupes terroristes et de la criminalité transnationale organisée », a-t-il averti.  Rappelant l’interdépendance des crises au Mali et dans la région du Sahel, M. O’Sullivan a plaidé pour l’adoption d’une approche intégrée et a encouragé les Nations Unies à finaliser rapidement l’élaboration de cette stratégie.  Il a ensuite détaillé la stratégie de l’Union européenne pour la sécurité et le développement du Sahel, qui est mise en œuvre en concertation étroite avec les États de la région et dont l’objectif est la promotion de la sécurité, de la bonne gouvernance et du développement aux niveaux local, national et régional.  Le rôle de tous les États de la région, y compris des États du Maghreb, est reconnu dans cette stratégie, a-t-il affirmé.

« L’Union européenne avait lancé en juillet 2012 une nouvelle mission afin d’entraîner les forces de sécurité du Niger et de renforcer la coordination régionale avec le Mali et la Mauritanie pour combattre les activités terroristes et criminelles », a rappelé M. O’Sullivan.  Concernant la demande faite par le Gouvernement du Mali à l’Union européenne pour un appui à la modernisation des Forces de défense maliennes, M. O’Sullivan a indiqué que la future mission de l’Union européenne se penchera, en particulier, sur les moyens de restaurer la chaîne de commandement des forces maliennes.  Il a souligné, avant de conclure, le rôle important que pourrait jouer une mission internationale de soutien au Mali, sous la conduite africaine, à condition qu’une telle mission s’inscrive dans un cadre politique inclusif et une approche coordonnée adoptée par les pays voisins.

M. AHMAD ALLAM-MI (Tchad), au nom de la Communauté des États sahélo-sahariens (CEN-SAD), a indiqué que depuis une dizaine d’années, le Sahel était devenu un passage prisé par les trafiquants en tout genre, impliqués dans le trafic d’êtres humains, de drogues, de cigarettes ou d’armes.  Il a rappelé qu’il n’y avait pas de développement sans sécurité, et que ce constat s’appliquait également au Sahel.  Le Tchad souhaite que les pays de la région, appuyés par la communauté internationale, poursuivent et conviennent d’une meilleure coordination de leurs luttes contre les bandes armées de terroristes et de criminels de tous les genres qui y sévissent.  Toutefois, l’éradication de l’insécurité ne peut suffire, à elle, seule à stabiliser le Sahel sans un vaste programme de développement, dans la mesure où le Sahel est en proie à la sécheresse, à la désertification, ou encore à la famine endémique.

S’agissant de la situation au Mali, le représentant du Tchad a estimé que la partie nord de ce pays frère, tout comme la région du Sahel, est en passe de devenir une véritable et solide base arrière d’opérations de terroristes et d’extrémistes de tous bords, alors que la communauté internationale n’arrive pas à parler d’une même voix et se contente de compromis minimaux.  Pour le Tchad, de tels compromis sont insuffisants pour faire face de manière concrète, urgente et efficace aux défis qui pèsent sur la sécurité de la sous-région et de tout le continent africain, et au-delà.  « Plus le temps passe et plus cette base se renforcera et sera difficilement prenable », a mis en garde le représentant.  S’agissant d’une éventuelle intervention militaire africaine ou internationale au Nord-Mali, le Tchad a comme position de principe de jouer sa partition le moment venu, a indiqué son représentant.  Toutefois, tout en réaffirmant la solidarité de son pays avec le peuple malien, le représentant a assuré que le Tchad adoptera une position définitive lorsque les Maliens, la CEDEAO, l’Union africaine et les Nations Unies parleront d’une même voix.  Le représentant a conclu en indiquant qu’il y avait urgence de porter secours aux populations maliennes qui subissent les exactions des bandes armées et aussi de mettre un terme à une situation qui menace la paix et la sécurité internationales.

Mme SAIDA MENDILI de l’Union du Maghreb arabe, a salué les efforts importants effectués par le Maroc face à la situation au Sahel, en rappelant qu’il était l’un des membres fondateurs de son organisation.  Les groupes armés représentent une menace pour l’ensemble de la région, a-t-elle souligné, en évoquant la présence endémique d’Al-Qaida qui recrute des jeunes dans les pays de la région.  En outre, la contrebande d’armes et de matières illicites ou dangereuses, est facilitée par la difficulté de surveiller complètement les frontières, a fait remarquer Mme Mendili.  La représentante de l’Union du Maghreb arabe a souligné qu’il était essentiel de lancer des campagnes pour récupérer les armes, avec l’assistance des organismes spécialisés des Nations Unies.  Après avoir souligné les diverses menaces qui se posent aux pays de la région, elle a estimé qu’il faudrait redoubler d’efforts, dans le cadre des responsabilités communes aux niveaux régional et international.  À cet égard, une stratégie globale intégrée est nécessaire, a-t-elle dit, en rappelant qu’il n’y avait pas d’autres choix que celui de renforcer la coopération entre les pays de la région, notamment à travers les organisations régionales et sous-régionales, mais également avec les Nations Unies.  Il convient aussi de supprimer les sources du financement du terrorisme, a soutenu la représentante de l’Union du Maghreb arabe, qui a mis l’accent sur la nécessité de s’attaquer aux causes profondes des problèmes actuels.

Mme RITVA REINIKKA, Directrice pour le développement humain à la Banque mondiale, qui s’exprimait au nom du Président de la Banque mondiale, M. Jim Yong Kim, a assuré les membres du Conseil de sécurité que cette institution attachait une grande importance à un solide partenariat avec les Nations Unies dans la région du Sahel, où 19 millions de personnes ont été affectées par l’accès réduit à l’alimentation en raison de la sécheresse qui avait sévi en 2011.  Le conflit et l’insécurité ont particulièrement affecté l’acheminement de l’assistance humanitaire et le développement au nord du Mali, pays également touché par les changements climatiques et une pluviométrie variable.  La crise institutionnelle et sécuritaire à l’issue du coup d’État militaire en mars dernier ont fait que la situation va de mal en pis dans le pays, a-t-elle souligné, en précisant qu’à présent, quelque 4,6 millions de personnes sont menacées par l’insécurité alimentaire, dont 1,6 million vivent dans les régions septentrionales en proie au conflit.  Plus de 450 000 personnes ont fui leurs foyers depuis le début du conflit et le nombre de déplacés à l’intérieur est estimé à 119 000, a-t-elle indiqué.

Face à cette situation, la Banque mondiale fournit un appui pratique en vue d’aider les groupes vulnérables à confronter cette crise et s’apprête à mettre en place des programmes d’éducation de base et filets de sécurité, a assuré Mme Reinikka.  Elle s’emploie également à créer des synergies avec ses partenaires, notamment avec l’UNICEF et le Programme alimentaire mondiale, d’une part, et avec la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, ou encore l’Union africaine-NEPAD, ainsi qu’avec plusieurs agences bilatérales et multilatérales, a-t-elle précisé.

M. YOUSSOUF OUÉDRAOGO, Banque africaine de développement (BAD), a indiqué que la Banque répondrait présente à toutes les initiatives que pourrait prendre l’Envoyé spécial pour le Sahel, M. Romano Prodi.  Rappelant que, depuis trop longtemps, le Sahel était affecté par des conflits d’intensité variable, il a assuré que la Banque soutenait une stratégie globale et intégrée pour la région.  Il a ensuite détaillé les actions entreprises par la BAD, afin de faire de la région du Sahel une zone de développement, alors que le rythme des sécheresses s’est récemment accéléré. 

M. Ouédraogo a mis l’accent sur un programme doté de 500 millions de dollars que la Banque a établi en vue de renforcer la résilience des économies des pays du Sahel, dont la mise en œuvre devrait commencer en 2014.  Il a également détaillé les initiatives prises pour améliorer les infrastructures et désenclaver les économies de la région, ainsi que les projets, dont une vingtaine est en cours d’exécution, visant à mieux gérer les ressources en eau.  Le Mali, a rappelé M. Ouédraogo, était considéré, il y a encore un an comme un pays exemplaire.  La Banque s’est aujourd’hui engagée à contribuer au règlement à long terme de la crise au Mali.

M. UFUK GOKCEN, Organisation de la coopération islamique (OCI), a tout d’abord condamné les atrocités perpétrées par les groupes terroristes contre les civils, ainsi que les destructions des sites classés par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), notamment à Tombouctou.  Il a ajouté que l’OCI avait l’intention de nommer un envoyé spécial pour le Mali et le Sahel, afin de contribuer aux efforts régionaux et internationaux visant à régler, par des moyens pacifiques, la crise qui sévit au Mali.

M. Gokcen a ensuite appelé toutes les parties maliennes à s’engager dans le dialogue de médiation en cours, sous les auspices du Burkina Faso.  La création d’une coalition large, basée sur les forces locales, contre les éléments affiliés à Al-Qaida et qui n’appartiennent pas à la région, est nécessaire, a-t-il insisté.  En conclusion, M. Gokcen a plaidé pour une approche intégrée et globale en vue de répondre aux immenses défis posés par la situation sécuritaire, politique, humanitaire, économique et sociale dans la région du Sahel.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale                                        

Soixante-septième session                                  

49^e et 50^e séances plénières

matin et après-midi

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CÉLÈBRE LE 30^E ANNIVERSAIRE DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES

SUR LE DROIT DE LA MER, « LA CONSTITUTION DES OCÉANS ET DES MERS »

L’Assemblée générale a célébré aujourd’hui le trentième anniversaire de l’ouverture à la signature de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qualifiée par tous les États comme une véritable « Constitution des océans et des mers ».

Signée le 10 décembre 1982, à Montego Bay, en Jamaïque, et entrée en vigueur le 16 novembre 1994, la Convention est le cadre juridique qui inspire tous les aspects de la gestion des océans, a rappelé le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon.

La Convention compte maintenant 164 parties de toutes les régions du monde, dont 163 États et l’Union européenne.

L’année 2012 aura été une année déterminante pour les océans.  La Conférence de l’ONU sur le développement durable, Rio+20, a en effet donné un nouvel élan à l’action menée en faveur du développement durable, notamment en ce qui concerne les océans et les mers.

Dans cet esprit, le Secrétaire général a estimé que « la Convention est un outil utile au développement durable ».

La Convention a été un élément critique qui inspire nos efforts conjoints pour protéger les océans du monde, a déclaré à l’ouverture de la séance le Vice-Président de la soixante-septième session de l’Assemblée générale, M. Rodney Charles, de Trinité-et-Tobago.

La vingt-deuxième Réunion des États parties à la Convention a déjà adopté, le 8 juin dernier à New York, une déclaration pour célébrer le trentième anniversaire de la Convention, par laquelle elle se félicite des progrès accomplis dans les travaux de l’Autorité internationale des fonds marins, du Tribunal international du droit de la mer, et de la Commission des limites du plateau continental, qui sont les trois organes créés par la Convention.

Les responsables des trois organes et le Président de la Cour internationale de Justice (CIJ) ont salué l’importance historique et l’évolution de cet instrument fondamental.

« La Convention est devenue la Constitution des océans et des mers », a ainsi déclaré le Président de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer et Ministre des affaires étrangères de Singapour, M. Tommy Koh.

Soulignant qu’elle représente un équilibre délicat entre les intérêts de tous les États du monde, il a averti qu’il fallait éviter « de saper l’intégrité de la Convention ».

« Les océans sont notre dernière frontière », a dit M. Koh, en proposant de renforcer la recherche scientifique.

Intervenant au nom des pays de la Communauté des États des Caraïbes (CARICOM), le représentant de la Jamaïque a salué les progrès réalisés grâce à l’Autorité internationale des fonds marins en matière de régulations, prospection et exploration de sulfures polymétalliques, nodules polymétalliques et encroûtements cobaltifères de ferromanganèse dans la Zone. 

Le Président de l’Assemblée de l’Autorité internationale des fonds marins, M. Milan Meetarbhan, a rappelé que la Convention a permis à la communauté internationale de forger un nouvel outil juridique pour les mers et de reconnaître, pour la toute première fois, le concept de patrimoine commun de l’humanité en l’appliquant aux océans.

M. Meetarbhan a estimé que ce dernier point constitue « l’une des avancées intellectuelles les plus importantes du XX^e siècle ».

Un grand nombre de délégations ont mis l’accent sur la conservation et l’exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale.

L’Assemblée poursuivra demain, à partir de 10 heures, son débat sur la question des océans et du droit de la mer. 

LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER: CÉLÉBRATION DU TRENTIÈME ANNIVERSAIRE DE L’OUVERTURE À LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER (RÉSOLUTION 67/5)

Déclarations

M. RODNEY CHARLES (Trinité-et-Tobago), Vice-Présidentde la soixante-septième session de l’Assemblée générale, au nom du Président de l’Assemblée générale, a déclaré que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer dont on célèbre aujourd’hui le trentième anniversaire et qui compte 164 États parties, est un véritable succès pour les Nations Unies.

Il s’est félicité de ce que l’Assemblée générale ait continué de jouer un rôle de premier plan dans le droit de la mer.  Il a souligné l’importance des processus et des groupes de travail établis par l’Assemblée, ainsi que le cadre juridique existant pour la préservation et l’utilisation pérenne des océans et de leurs ressources.

Un avenir durable passera par les énergies renouvelables, dont les énergies marines qui ne sont pas exploitées dans de nombreuses régions du monde.

Toutefois, l’humanité a placé les océans face à de grands risques qui ont débouché sur une déperdition de la biodiversité et des menaces sur les habitats.  Le Vice-Président s’est inquiété particulièrement pour l’avenir des petits États insulaires en développement (PEID).

À cet égard, il a encouragé les État Membres à respecter leurs engagements en matière de réduction de gaz à effet de serre.

La Convention a été un élément critique qui inspire nos efforts conjoints pour protéger les océans du monde.  Aujourd’hui plus que jamais, il nous faut vivre en harmonie avec la nature.  Nous devons protéger les moyens de subsistance des gens qui vivent de la mer et, en même temps, nous devons améliorer la « santé écologique » de la mer et protéger ses ressources naturelles.

Prônant l’utilisation pacifique des mers et des océans et l’utilisation équitable et efficaces de leurs ressources, le Vice-Président a encouragé tous les États qui ne l’ont pas encore fait à œuvrer en faveur de l’humanité en signant et en ratifiant cette « Convention phare ».

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général des Nations Unies, a reconnu que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est le cadre juridique qui inspire tous les aspects de la gestion des océans et que les défis doivent être abordés dans leur ensemble.

Le processus pour parvenir à la Convention a été aussi important que la Convention elle-même, a fait remarquer le Secrétaire général.  Cet instrument « illustre le pouvoir de la négociation internationale, des négociations multilatérales et du consensus », a-t-il ajouté.

M. Ban a rendu hommage aux pionniers qui ont élaboré ce traité.  La codification du droit de la mer est un cadre juridique évolutif qui a permis de régler des litiges, d’établir les limites des plateaux continentaux et de gérer les ressources des mers et des océans, ce qui contribue à la paix et à la sécurité partout dans le monde.

Soulignant l’importance des efforts entrepris pour protéger les fonds marins et garantir un ordre économique équitable, le Secrétaire général a ajouté que « la Convention est un outil utile au développement durable », comme cela a été dit à Rio+20.  

Il s’est félicité de voir croître sans cesse l’appui à la Convention, qui compte aujourd’hui, après 30 ans de réussite, 164 parties, soit 163 États et l’Union européenne.

Face aux nombreux défis, « il nous faut mettre en œuvre pleinement la Convention », a conclu M. Ban. 

M. TOMMY KOH, Ministre des affaires étrangères de Singapour et Président de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, a commencé par faire remarquer que 32 États Membres des Nations Unies, dont les États-Unis, ne sont pas parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. 

« La Convention est devenue la Constitution des océans et des mers », a déclaré M. Koh.  Elle a établi un ordre juridique maritime stable et maintenu la paix en mer.  Les seules régions du monde où des différends maritimes seraient de nature à menacer la paix internationale sont la mer de Chine de l’Est et la mer de Chine méridionale, a-t-il dit, en appelant les États concernés à résoudre pacifiquement leurs différends par les négociations, ou, le cas échéant, en se tournant vers le Tribunal international du droit de la mer ou la Cour internationale de Justice (CIJ).

M. Koh a souligné que la Convention représente un équilibre délicat entre les intérêts de tous les États du monde.  Cet équilibre a été atteint grâce à un processus ouvert, transparent et inclusif, a-t-il rappelé.  Par conséquent, « nous devons éviter de saper l’intégrité de la Convention en agissant à la limite de la légalité pour promouvoir nos intérêts nationaux à court terme », a-t-il averti en citant quelques exemples.

Par ailleurs, le Ministre a salué l’initiative du Secrétaire général des Nations Unies qui a lancé le Pacte pour les océans, lors de la Conférence internationale de Yeosu, le 12 août dernier.  Ce Pacte a trois objectifs: protéger les peuples vulnérables et améliorer la santé des océans; protéger, restaurer et assurer la durabilité de l’environnement et des ressources naturelles des océans; et renforcer la connaissance et la gestion des océans.

L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a déjà attiré l’attention de la communauté internationale sur la crise des activités de pêche, a rappelé M. Koh.  Cette crise a été causée par la surpêche. 

De même, le lien entre les changements climatiques et les océans n’est pas suffisamment bien compris.  Les océans sont « les poumons bleus de la planète » et jouent un rôle important dans la régulation du système climatique mondial.  Ainsi, la montée du niveau de la mer est-elle un problème bien réel, a-t-il poursuivi.  À ce sujet, il faut écouter l’appel des petits États insulaires en développement.

« Les océans sont notre dernière frontière », a conclu M. Koh.  Or nous en savons moins sur les océans que sur l’espace extra-atmosphérique.  Il a proposé que l’Université des Nations unies (UNU) encourage la recherche sur les océans et la promotion du droit de la mer.

M. CHRISTOPHER GRIMA (Malte) a rendu hommage à Arvid Pardo, premier Représentant permanent de Malte auprès des Nations Unies qui, en 1967, a rêvé de l’océan comme étant potentiellement un moyen par lequel réaliser un monde plus pacifique, plus coopératif et plus équitable.  Après un « discours inoubliable » prononcé cette année-là devant la Première Commission, a enchaîné le représentant, M. Pardo a réussi à « capturer l’imagination des délégations » et à mettre en marche un processus long de 15 années qui atteignit son apogée avec l’adoption, en 1982, de la Convention sur le droit de la mer.  M. Grima a précisé que le tout premier projet de résolution en la matière avait été adopté par la Première Commission, le 8 décembre 1967, avec 93 voix pour, neuf voix contre et une abstention.  Le texte fut ensuite adopté par l’Assemblée générale quelques jours plus tard par consensus.

M. Grima a rappelé qu’à l’époque, nombre de délégations estimaient que l’« initiative maltaise » était beaucoup trop ambitieuse.  Arvid Pardo avait persisté dans l’atteinte de ses objectifs et « bien qu’il n’ait pas été entièrement satisfait du résultat final », il s’était réjouit de voir la Convention sur le droit de la mer ouverte à la signature le 10 décembre 1982.  La vision lancée en 1967 par Arvid Pardo continue d’alimenter les débats actuels, et le concept de patrimoine commun de l’humanité va des océans à l’espace extra-atmosphérique en passant par l’environnement mondial, a souligné le représentant de Malte.  Les contributions d’Arvid Pardo lui ont valu le titre bien mérité de « Père de la Conférence sur le droit de la mer ».

M. CHARLES-ARMEL DOUBANE (République centrafricaine), au nom du Groupe des États d’Afrique, a rappelé que la Convention sur le droit de la mer est considérée comme l’un des instruments juridiques le plus complet jamais négocié sous les auspices des Nations Unies et qu’elle sert de principal cadre juridique à travers lequel tous les hommes peuvent partager le développement de la plus grande ressource de la planète à savoir les océans et les mers.  Cette loi, a-t-il dit, prévoit l’utilisation des ressources minérales des grands fonds marins en tant que patrimoine commun de l’humanité.

Le patrimoine commun de l’humanité comme principe de droit international affirme et définit que les zones territoriales et des éléments dudit patrimoine doivent être utilisés d’une manière durable, dans l’intérêt de cette humanité toute entière, et être protégés contre les exploitations par les États-nations à titre individuel ou collectif, a ajouté M. Doubane.  À cette fin, a-t-il indiqué, le Groupe africain estime que le statut de la Convention demeure la Constitution du droit de la mer et si elle a résisté à l’épreuve du temps, c’est dû en grande partie à l’adoption d’un cadre flexible, à même de faire face à de nouveaux défis pour le maintien et le développement du droit de la mer.

M. Doubane a souligné, au nom de l’Afrique, l’importance de fournir les outils nécessaires au renforcement des capacités des États en développement pour les activités relevant de la Convention. 

M. KIM SOOK (République de Corée), au nom du Groupe des États d’Asie et du Pacifique, a fait l’historique de la naissance de la Convention et souligné l’immense travail déployé jusqu’à l’ouverture à la signature en 1982.  Depuis, s’est-il réjoui, le texte a résolu de nombreux problèmes, y compris des problèmes et des contentieux datant de plusieurs siècles.  Au titre des défis et des opportunités, le représentant a cité la dégradation de l’environnement marin, la surexploitation des ressources, les changements climatiques et la perte de la biodiversité marine.  Il a rappelé que la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20) a reconnu l’importance de la Convention, un document qui évolue.

M. VAKHTANG MAKHAROBLISHVILI (Géorgie), au nom du Groupe des États d’Europe orientale, a, à son tour, rendu hommage à Arvid Pardo, Représentant permanent de Malte, qui a introduit le concept de patrimoine commun de l’humanité eu égard aux gisements de minerais que recèle le sol marin.  Le représentant a insisté sur l’importance de renforcer la sécurité des océans et des zones côtières.  Il s’est inquiété de la criminalité organisée en mer, dont la piraterie, les vols à main armée et le sentiment d’impunité dont jouissent les auteurs de ces actes.  Il a aussi relevé que malgré les avancées réalisées en matière de développement durable, grâce à la Convention, il faut faire davantage pour assurer la protection et l’utilisation durable des océans, des mers et de leurs ressources.

La gestion des stocks de poissons est de la plus haute importance car la pêche illégale, non déclarée et non réglementée pose un problème énorme, de même que le manque de protection des eaux profondes, notamment au-delà des zones de juridiction nationale.  Il a aussi dénoncé l’acidification des océans et la nécessité de s’accorder pour imposer un moratoire sur la pêche aux ailerons de requin.

M. GUILLERMO RISHCHYNSKI (Canada), au nom du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États, a fait observer que la Convention avait su allier avec succès les approches « zonales et fonctionnelles » et établir un bon équilibre entre les droits et obligations des États côtiers, des États battant pavillon et des États enclavés.  Il a affirmé que les zones maritimes établies par la Convention étaient d’une « importance fondamentale ».  Il a également parlé de la contribution importante du Tribunal international du droit de la mer, estimant par ailleurs que la Convention avait permis de mieux focaliser les efforts de l’Organisation maritime internationale (OMI).

Malgré la fierté que nous inspirent ces accomplissements, il reste encore beaucoup à faire, a poursuivi le représentant.  Il a notamment estimé que les problèmes posés par la pêche illégale, non déclarée et non réglementée exigent des États battant pavillon qu’ils s’attachent à mieux compléter les actions prises par les États côtiers et portuaires.  Le représentant a aussi appelé les États à appuyer davantage les efforts des institutions pertinentes.  Compte tenu de la nature interconnectée des activités marines, a-t-il ajouté, outre une coordination internationale, une coordination bilatérale, régionale et globale s’impose.

Mme ROSEMARY A. DICARLO (États-Unis), s’exprimant au nom du pays hôte, a reconnu que la Convention constitue un cadre juridique global pour la gestion des océans.  Les États-Unis, a-t-elle assuré, continuent d’appuyer « l’équilibre des intérêts se trouvant dans cet accord remarquable ».

La Convention a permis de régler un certain nombre de questions, qu’il s’agisse d’établir la limite des eaux territoriales et la zone économique exclusive des États, ou de fixer la procédure pour renforcer la certitude juridique eu égard à l’étendue du plateau continental.  La représentante a salué l’ordre juridique existant dans les océans, notamment en matière de navigation, et pour ce qui est de la mobilité dont dépend le commerce international.

Aujourd’hui, la Convention fonctionne bien, a estimé la représentante.  Elle a fait des recommandations aux États côtiers alors que le Tribunal s’affirme comme un forum pour le règlement international des différends.

Même si de nombreux défis continuent de se poser, liés en particulier à la pêche non réglementée ou à l’acidification des océans, les États-Unis sont confiants que ces problèmes pourront être réglés sur la base de la Convention.  En conclusion, la représentante a réaffirmé « l’appui ferme » du Président Barack Obama à la Convention, dont la Secrétaire d’État Hillary Clinton a fait une priorité.

Mme ISABELLE PICCO (Monaco), Présidente de la vingt-deuxième Réunion des États parties à la Convention sur le droit de la mer, a reconnu qu’au fil des ans et des présidences successives, chaque réunion des États parties a renforcé l’édifice institutionnel de l’Autorité internationale des fonds marins, du Tribunal international du droit de la mer et de la Commission des limites du plateau continental, en leur assurant les moyens de mettre en œuvre leur mandat respectif. 

États côtiers ou sans littoral, les citoyens du monde se tournent aujourd’hui vers la mer et ses ressources, qui sont inextricablement liées au développement de l’humanité.

La Convention, qui définit le cadre juridique dans lequel doivent s’inscrire toutes les activités intéressant les océans et les mers, « est un outil indispensable au progrès économique et social durable de tous les peuples du monde », a poursuivi Mme Picco.

La Réunion des États parties et la Commission savent pouvoir compter sur les compétences des professionnels de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer du Bureau des affaires juridiques de l’ONU, a-t-elle ajouté.

M. MILAN JAYA NYAMRAJSINGH MEETARBHAN (Maurice), Président de l’Assemblée de l’Autorité internationale des fonds marins, a affirmé qu’il ne fallait pas se limiter à commémorer le trentième anniversaire de l’ouverture à la signature de la Convention.  Il faut la célébrer, a-t-il estimé, car il s’agit d’un « élément phare » de la coopération internationale.  Ce texte a également permis à la communauté internationale de forger un nouvel outil juridique pour les mers et de reconnaître, pour la toute première fois, le concept de patrimoine commun de l’humanité en l’appliquant aux océans.  M. Meetarbhan a estimé que ce dernier point constitue « l’une des avancés intellectuelles les plus importantes du XX^e  siècle ».  Malgré les défis qui se posent, a-t-il ajouté, la Convention reste un « grand monument ».  Revenant à la Conférence Rio+20 et au fait que la communauté internationale s’apprête à exploiter le fonds océanique à un rythme inégalé, il a exhorté les États à respecter et à protéger les océans.

M. NII ALLOTEY ODUNTON, Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, a célébré les 18 ans d’existence de l’Autorité et salué les progrès réalisés par la communauté internationale dans l’application du principe de patrimoine commun qui est au cœur de la Partie XI de la Convention.  En particulier, il a souligné l’importance de l’adoption, en 2000, des règlements relatifs à l’exploration des nodules polymétalliques.

À ce jour, l’Autorité a approuvé 17 contrats d’exploration, dont 9 en 2011 et 2012.  La zone couverte par ces contrats représente plus d’un million de kilomètres carrés, a expliqué M. Odunton.  Les contrats, qui ont été approuvés dans les océans Pacifique, Indien et Atlantique, incluent des États parties, des entreprises publiques ou des intérêts privés parrainés par des États parties, dans le monde développé et en développement.

Le Secrétaire général de l’Autorité a reconnu le rôle joué par les autres organes créés par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour clarifier le droit à ce sujet.  Il a constaté avec satisfaction que l’Autorité avait rempli son mandat relatif à la protection de l’environnement marin par rapport aux effets néfastes des activités minières dans les fonds marins. 

L’Autorité demande aux contractants de collecter des données environnementales à mesure que progressent leurs activités d’exploration et de les soumettre à la Commission juridique et technique.  Elle a ainsi contribué à une meilleure connaissance de l’environnement des fonds marins, en organisant des ateliers et en permettant aux scientifiques de tous les pays de partager leurs informations.

Ensuite, M. Odunton a déclaré que la gestion internationale des ressources de la Zone, « patrimoine commun de l’humanité » et réservées à un usage strictement pacifique, fonctionne bien.  Le régime juridique relatif à la Zone a pratiquement été universellement accepté, de même qu’une approche fondée sur la précaution et le respect de l’écosystème.

Il reste toutefois d’énormes défis à surmonter, a prévenu le Secrétaire général de l’Autorité, notamment pour mettre au point un code économiquement viable d’exploitation des ressources minérales marines.  Heureusement, l’Autorité a décidé de commencer à travailler sur un tel code dès 2013.

M. SHUNJI YANAI (Japon), Président du Tribunal international du droit de la mer, a souligné que l’adoption de la Convention a été l’un des moments marquants de l’évolution du droit international, en précisant notamment les règles applicables à de nouveaux domaines notamment la zone économique exclusive, les fonds marins et leur sous-sol.  La Convention crée en outre un cadre juridique global régissant la plus importance ressource de la planète.  Elle définit le statut des différentes zones maritimes et met en place un mécanisme largement obligatoire de règlement des différends.

Le Tribunal international du droit de la mer occupe une place centrale dans les dispositions relatives au règlement des différends.  Il est doté d’une compétence ratione personae novatrice en ce sens que les États parties ne sont pas les seules entités habilitées à ester devant lui.  Il est ouvert aux organisations autres que les États parties et aux organisations internationales selon ce que prévoit la Convention.  Au cours des 16 années de son existence, le Tribunal a été saisi de 20 affaires qui couvrent un large spectre de questions juridiques.  Au cours de cette période, le Tribunal s’est forgé une réputation de diligence et d’efficacité dans la conduite des procédures.   

M. Yanai a rassuré que l’option laissée aux États de choisir une ou plusieurs juridictions internationales a parfois éveillé la crainte d’un risque de fragmentation du droit international et de jugements contraires rendus par les différentes juridictions internationales.  Cette appréhension ne s’est pas révélée fondée.  En ce qui concerne le Tribunal, il a régulièrement fait référence aux arrêts de la Cour internationale de Justice et son prédécesseur, la Cour permanente de Justice internationale et à la jurisprudence d’autres cours et tribunaux tant pour des questions de fond que pour les points de procédure.

M. Yanai a également insisté sur l’article 287 de la Convention ou la formule de Montreux qui est un mécanisme ingénieux pour parvenir à un compromis.  Selon cette disposition, un État partie peut accepter, par voie de déclaration, un ou plusieurs des moyens suivants pour le règlement des différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la Convention: le tribunal arbitral, un tribunal arbitral spécial, et en l’absence de choix ou si les choix ne coïncident pas, l’arbitrage.

Le règlement judiciaire par le Tribunal peut jouer un rôle essentiel pour le maintien de la paix, l’un des objectifs de la Convention. Les procédures d’urgence permettent au Tribunal de connaître de certaines affaires dans un court délai, environ un mois entre le dépôt de la requête et le prononcé de la décision.  

M. LAWRENCE FOLAJIMI AWOSIKA, Président de la Commission des limites du plateau continental, a tout d’abord passé en revue les grandes lignes du travail de la Commission.  Il a précisé que grâce à la Commission, la Convention avait introduit un processus qui permet d’évaluer les « aspirations territoriales » des États côtiers en se fondant sur des données scientifiques fiables.  À l’époque, on avait estimé que seule une trentaine d’États avaient un plateau continental allant au-delà des 200 milles marins.  Or, la Commission a reçu 61 soumissions à ce jour et 45 notes d’informations préliminaires. 

Aujourd’hui, grâce aux progrès en matière de géologie, de géophysique, de géomorphogénie et d’hydrographie, on sait que la structure de la terre sous les océans diffère largement de ce qu’avaient en tête les négociateurs de l’époque lorsqu’ils ont créé les concepts juridiques tels que le pied du talus continental, le haut-fond ou encore la dorsale sous-marine.  Les auteurs de la Convention, a enchaîné M. Awosika, ne pouvaient pas non plus anticiper le volume des données collectées qui font que certaines soumissions contiennent des documents lourds de plusieurs centaines de kilos.

Le Président de la Commission a estimé que les dispositifs pris en 2012 pour gérer cette surcharge de travail ne pouvaient être considérés comme une solution permanente.  Il a insisté sur l’importance d’un financement continu et d’un secrétariat doté de ressources suffisantes.  Aujourd’hui plusieurs États, et ils sont nombreux, se retrouvent dans la position inconfortable de devoir attendre très longtemps avant que leur soumission ne soit examinée, a-t-il alerté.

M. Awosika a indiqué que grâce au travail de la Commission, certains États ont vu élargir de manière spectaculaire leur territoire national, parfois jusqu’à deux fois la taille de leur surface terrestre dans un cas et plus de 2,5 millions de milles carrés dans un autre.  À la fin de son travail, la Commission aura participé au plus grand élargissement des droits territoriaux de l’histoire ce qui, a-t-il avancé, aura un impact notable sur la richesse des États.

M. CHRISTOPHER GREENWOOD, Cour internationale de Justice (CIJ), a exprimé les regrets du Président de la Cour, M. Peter Tomka, de ne pas être présent aujourd’hui, du fait de l’audience qu’il préside dans l’affaire opposant le Pérou et le Chili.  Dans cette affaire, la Cour est amenée pour la treizième fois à se prononcer sur des frontières maritimes, a-t-il indiqué.  Il a rappelé que la Convention avait créé un ordre juridique des océans ayant permis de réconcilier les différents intérêts des États.

Depuis la première affaire de droit de la mer qu’elle a jugée, relative au droit de passage dans le détroit de Corfou, la CIJ a rendu une trentaine de jugements dans ce domaine, a dit M. Greenwood.  La Cour a affirmé, par exemple, le devoir des États voisins de négocier de bonne foi en vue de parvenir à un accord sur les frontières maritimes, principe qui a ensuite été repris dans les articles 74 et 83 de la Convention.  À l’inverse, les discussions menées à la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer ont influé sur le droit appliqué par la Cour, avant même l’adoption de la Convention.  Énumérant les dispositions de la Convention visées dans les affaires soumises à la Cour, M. Greenwood a cité l’étendue des eaux territoriales, la délimitation des eaux territoriales entre pays voisins, le plateau continental, la zone économique exclusive, les pêcheries, le régime des îles et les droits de navigation.

Même si toutes les parties à une affaire n’étaient pas parties à la Convention, certaines dispositions ont cependant été appliquées par la Cour car elles reflétaient le droit international coutumier, a expliqué le juge.  Toute une jurisprudence s’est ainsi formée, a dit  M. Greenwood, en se félicitant de l’harmonie constatée entre les décisions de la CIJ et celles du Tribunal du droit de la mer et des tribunaux d’arbitrages, alors que certains craignaient une fragmentation du droit de la mer.  Selon lui, les décisions rendues en ce qui concerne le plateau continental et la zone économique exclusive sont les plus grands succès de la Cour.

Intervenant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. RAYMOND O. WOLFE (Jamaïque) a dit que la commémoration du trentième anniversaire de la Convention avait une signification particulière pour la CARICOM et en particulier pour la Jamaïque, où a été signé ce texte.  Il a fait savoir qu’une plaque commémorative a été placée à l’hôtel Wyndham de Montego.  Il a mis l’accent sur la contribution des juristes des Caraïbes à l’élaboration de la Convention et rappelé qu’en novembre 1993, c’est un État des Caraïbes, le Guyana, qui a apporté la soixantième ratification nécessaire à l’entrée en vigueur de la Convention.

Le représentant de la Jamaïque a estimé que le caractère presque universel de la Convention témoigne du grand attachement au régime juridique qu’elle définit.  Il a salué l’adhésion de l’Équateur et du Swaziland à la Convention en septembre 2012, portant ainsi à 164 le nombre des États parties.  M. Wolfe s’est félicité de l’efficacité de la Convention comme cadre juridique permettant aux États de régler leurs différends.  La Convention est un stimulant de la coopération internationale et de la compréhension mutuelle s’agissant des intérêts maritimes, a-t-il dit.  Le succès de la Convention, a-t-il estimé, doit être attribué aux trois institutions qu’elle a créées, à savoir l’Autorité internationale des fonds marins, la Commission des limites du plateau continental et le Tribunal international du droit de la mer. 

Il a rappelé que Kingston, capitale de la Jamaïque, avait le privilège d’abriter l’Autorité internationale et a exhorté les États à honorer leurs obligations, dont la participation à ses sessions annuelles.  Il a salué les progrès réalisés grâce à l’Autorité et a jugé prioritaire d’avancer dans le domaine de la préservation de l’environnement marin, y compris sous juridiction nationale, dans l’intérêt du développement durable. 

M. SALEUMXAY KOMMASITH (République populaire démocratique lao), au nom du Groupe des pays en développement sans littoral, a rappelé que, dans son préambule, la Convention reconnaît la nécessité de prendre en compte les intérêts et les besoins de toute l’humanité, y compris les intérêts spécifiques des pays en développement sans littoral.  Actuellement, 16 de ces pays sont parties à la Convention et continuent de souffrir de l’absence d’accès à la mer; les obstacles au commerce maritime et le coût élevé du transport compromettant leur développement.  Dans ce contexte, le Groupe appelle la pleine mise en œuvre des dispositions de la Convention relatives au droit d’accès à la mer, à la liberté de transit, à la coopération en matière de développement des infrastructures de transport et à la suppression des taxes et délais inutiles.  S’agissant de la participation aux activités autorisées dans la Zone, les pays en développement sans littoral réclament le renforcement de leurs capacités et des études sur les meilleurs moyens de leur permettre de tirer pleinement parti de la Convention. 

« Aujourd’hui, et pendant de longues années encore, la Convention continuera d’être une lueur d’espoir pour nous tous », a déclaré d’emblée Mme JANE J. CHIGIYAL (États fédérés de Micronésie), au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique.  Elle a estimé qu’un des succès les plus importants de la Convention a été la création de zones économiques exclusives qui, a-t-elle indiqué, ont permis de transformer les petits États insulaires en développement du Pacifique en de « grands États marins ».  Notre potentiel en matière de ressources a été multiplié et notre rôle traditionnel « d’hôtes » des océans a été formalisé dans une certaine mesure.  La représentante s’est également félicitée de la définition du plateau continental élargi et de la création de la Commission des limites du plateau continental.

Mme Chigiyal a attiré l’attention sur les lacunes dans la mise en œuvre de la Convention.  Elle a notamment estimé que la diversité biologique au-delà de la juridiction nationale devait être traitée dans un accord découlant de la Convention.  Ce serait, s’est-elle expliquée, introduire une certitude juridique dans la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine en haute mer, une certitude qui reposerait sur la légitimité et la crédibilité de « notre Constitution des océans ».  Elle a par ailleurs reconnu que l’exploration et l’exploitation des minerais et des hydrocarbures en haute mer sera « une importante activité économique à l’avenir », mais, a-t-elle prévenu, elle doit se faire selon le principe de précaution pour préserver les océans et leurs ressources. 

M. JOSÉ ANTONIO DOS SANTOS (Paraguay) a rappelé que la Convention a été le résultat d’un grand effort collectif pour donner jour à un des plus importants instruments multilatéraux de toute l’histoire.  Il a mis en exergue le rôle joué par les États d’Amérique latine et des Caraïbes qui s’explique par l’importance qu’ils accordent au commerce maritime.  Cette contribution est tout aussi importante quand il s’agit de la consolidation du régime juridique régissant les eaux territoriales, les zones économiques exclusives et le plateau continental.  La Convention, a souligné le représentant, reconnaît le droit d’accès à la mer et la liberté de transit des pays en développement sans littoral.  Il a appelé les pays de sa région à mettre en œuvre ces dispositions spécifiques.  

Mme MARÍA CRISTINA PERCEVAL (Argentine) a estimé que la souveraineté des États côtiers s’agissant de l’exploration et de l’exploitation des ressources naturelles et de la protection et de la préservation de l’environnement marin dans une zone allant jusqu’à 200 milles marins, soit la zone économique exclusive, est un des concepts les plus importants de la Convention.  La représentante s’est félicitée de l’importance du cadre juridique de la recherche scientifique marine fixé par la Convention, qui réaffirme aussi la souveraineté des États côtiers sur ces aires maritimes.  La Partie XI de la Convention qui consacre un régime pour l’exploration et l’exploitation des minerais -dont les principes découlent de la résolution 2749 XXV)– s’applique à toute la Zone, s’est félicitée la représentante, en précisant que « la Zone et ses ressources sont le patrimoine
commun de l'humanité ».

Elle a rappelé qu’en juin 2012, la vingt-deuxième Réunion des États parties a adopté une Déclaration commémorative spéciale qui salue le rôle prééminent de la Convention dans le renforcement de la paix, de la sécurité, de la coopération et des relations amicales entre toutes les nations et dans la promotion du progrès économique et social de tous les peuples du monde ainsi que dans la mise en valeur durable des océans et des mers.

M. EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago) a rappelé que son pays a ratifié la Convention en 1982 et qu’en tant qu’État partie, la création de la zone économique exclusive conjuguée au régime du plateau continental a permis à Trinité-et-Tobago, un des plus anciens producteurs d’hydrocarbures au monde, à élargir sa surface de production.  Espérant élargir encore sa juridiction, le pays attend avec impatience la recommandation de la Commission des limites du plateau continental après la requête soumise en 2009.  Trinité-et-Tobago, a poursuivi le représentant, a conclu des accords avec des États voisins sur la frontière maritime et la pêche et a créé l’Institut des affaires de la mer pour préserver l’environnement marin et promouvoir la recherche scientifique.  L’engagement de Trinité-et-Tobago en faveur de la Convention a aussi été démontré lorsqu’elle a déposé la Déclaration portant acceptation de la compétence du Tribunal international du droit de la mer.  Pour l’avenir, le représentant a assigné comme tâches l’adhésion universelle à la Convention, une mise en œuvre équitable de l’article 82 de la Convention, une aide à l’Autorité internationale des fonds marins pour une gestion efficace de la Zone et la conclusion d’un accord de mise en œuvre sur la biodiversité marine dans les zones dépassant la juridiction nationale.  

M. BARRY HAASE (Australie) a rappelé que l’Australie abrite la plus importante zone de biodiversité marine au monde, la Grande barrière de corail.  Grâce à l’appui juridique et technique qu’elle offre, l’Australie aide les pays de la région à  réaliser le potentiel économique de leur plateau continental. Le partage d’informations et la coopération permettent à ses partenaires du Pacifique et des mers du sud à mettre en œuvre la Convention. L’Australie verse également un appui financier aux pays en développement pour les aider à  mettre en œuvre l’Accord de 1995 sur les stocks de poissons chevauchants et grands migratoires.  Le Gouvernement australien a versé 25 millions de dollars au Cadre pour le paysage océanique du Pacifique et 13 millions de dollars à l’Initiative sur les récifs coralliens, les pêches et la sécurité alimentaire.  M. Haase a salué « l’appel urgent » lancé lors de la Conférence Rio+20 pour que l’on protège la biodiversité marine au-delà de la juridiction nationale.

M. ANDREAS JACOVIDES (Chypre) a déclaré que son pays a, dans le cadre de sa présidence du Conseil de l’Europe, qui prend fin ce mois-ci, promu une politique maritime intégrée qui s’est traduite par l’adoption de la DéclarationdeLimassolsur la politique maritime intégrée en faveur de la croissance et de l’emploi.  Il a indiqué que cette Déclaration est perçue comme le point de départ du concept de croissance durable de l’économie bleue et de la mise en œuvre d’objectifs de protection des mers d’ici à 2020.  M. Jacovides a précisé que Chypre était un des premiers pays à avoir ratifié la troisième Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS III) et ses accords connexes.  C’est en accord avec cette Convention que Chypre a proclamé sa zone économique exclusive (ZEE) en 2004, en signant des accords de délimitation avec trois de ses voisins, conformément à l’article 74 de la Convention.

S’appuyant sur la proclamation de cette zone économique exclusive (ZEE) et les accords de délimitation concernés, Chypre exerce son droit souverain sur les zones au-delà et adjacentes à sa mer territoriale, a-t-il dit, en faisant référence à l’article 56 de la Convention.  Il a dit que Chypre exerçait aussi son droit souverain sur le plateau continental de la même aire, conformément à l’article 77 de la Convention.  S’agissant tout particulièrement de l’exploitation des hydrocarbures, M. Jacovides a précisé que Chypre, conformément à son droit souverain, s’est engagée dans des activités de forages dans la partie sud de la ZEE/plateau continental.  Il a déclaré que dans tous les pays du monde les droits souverains sur la ZEE appartiennent aux gouvernements internationalement reconnus, et non à des communautés ou minorités nationales.  En outre, le représentant de Chypre a exhorté tous les pays à respecter les droits souverains de leurs voisins sur les zones maritimes en accord avec la Convention.  

Mme FATOU ISIDORA MARA NIANG (Sénégal) a jugé primordial que les organes créés par la Convention soient dotés de moyens conséquents leur permettant de remplir efficacement leur mandat.  Dans un contexte international où le monde est de plus en plus confronté à la récurrence de crises qui viennent assombrir les perspectives économiques, la gestion et l’utilisation durables des océans et de leurs ressources apparaissent aujourd’hui comme un gage de survie d’une bonne partie des générations présentes et futures.  Les débats de la dernière réunion du Processus consultatif officieux sur les océans et la mer ont été axés sur le thème des énergies marines renouvelables, s’est ainsi félicitée Mme Niang.  Les énergies renouvelables sont « incontournables dans notre combat pour réaliser l’accès universel à l’énergie et renforcer les conditions du développement économique et social ».

Des pratiques aussi néfastes que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, la pêche non viable ou encore la pollution marine constituent de sérieuses menaces à la viabilité des pêches et à la préservation des écosystèmes marins, a déploré la représentante.  La pêche illicite, en appauvrissant les stocks de poissons et en détruisant les habitats marins et les cycles naturels de leur renouvellement, demeure le problème le plus préoccupant, en particulier pour les pays en développement qui n’ont pas les moyens de contrôle nécessaires de leurs espaces maritimes.  Des mesures supplémentaires s’imposent donc pour lutter contre ce phénomène.

Enfin, le Sénégal est convaincu que les ressources génétiques des grands fonds marins devraient être régies par le principe du patrimoine commun de l’humanité, « pour en assurer une utilisation juste et équitable de tous les peuples du monde ».

M. OSCAR LEÓN GONZÁLEZ (Cuba) a considéré que des sujets aussi importants que les océans et le droit de la mer doivent être supervisés en permanence par l’Assemblée générale des Nations Unies.  En tant qu’île située dans l’écosystème délicat de la mer des Caraïbes, Cuba s’efforce de mettre en œuvre des stratégies nationales pour assurer le développement durable et la protection de l’environnement marin, conformément aux principes du droit international.

Il est important de préserver l’intégrité de la Convention et l’application de ses dispositions comme un tout, a insisté le représentant.  Les initiatives parallèles, en marge de l’Assemblée générale et des Nations Unies, sont inadmissibles.  Il faut faire en sorte que tous les États, sans exception, puissent bénéficier des ressources existantes dans la Zone, et notamment de la biodiversité et des ressources génétiques.  Le principe de patrimoine commun de l’humanité desdites ressources doit se matérialiser.  De même, l’exploration scientifique de la Zone doit se faire uniquement à des fins pacifiques et pour le bénéfice de l’humanité dans son ensemble.

En outre, il faut protéger le rôle souverain des États sur les ressources situées dans leur zone économique exclusive et leur plateau continental.  Évoquant ensuite les conséquences dramatiques des changements climatiques, le représentant a estimé que « le droit de la mer doit devenir un outil de la communauté internationale pour éviter que des maux irréparables soient causés aux écosystèmes marins ».  L’élévation du niveau de la mer menace l’intégrité territoriale des petits États insulaires dont certains sont déjà condamnés à disparaître si rien n’est fait.

M. EDUARDO JOSE A. DE VEGA (Philippines) a affirmé que la Convention n’avait jamais été aussi importante pour les pays en développement qu’actuellement, en particulier pour les Philippines qui sont dans une région où des prétentions maritimes des uns et des autres menacent la paix et la prospérité.  La Convention offre, fort à propos, des mécanismes éprouvés pour régler ces différends.  Les Philippines sont claires, elles veulent une navigation et un commerce « calmes, pacifiques et libres ».  Au XXI^e siècle, la mer ne devrait plus être la source d’un conflit qui ne saurait se régler par la loi.

Mme REGINA MARIA CORDEIRO DUNLOP (Brésil) a argué qu’en appliquant le principe de patrimoine commun de l’humanité à la Zone, la Convention consacre l’équité comme base de la coopération internationale au-delà des zones de juridiction nationale.  Le principe de patrimoine commun défie la « relation structurelle entre pays riches et pays pauvres » et lance une révolution non seulement en matière de droit de la mer mais aussi en termes de relations internationales.  Soulignant la valeur de la biodiversité marine, Mme Dunlop a estimé urgent d’établir un accord sur la protection et l’utilisation durable de la biodiversité au-delà des zones de juridiction nationale.  Elle a également dit souhaiter que la Commission des limites du plateau continental soit dotée de ressources suffisantes et s’est félicitée de ce que l’Autorité des fonds marins ait établi trois codes miniers et approuvé cinq projets d’exploitation des minerais en eaux profondes.

M. DIRE DAVID TLADI (Afrique du Sud) a rappelé que les deux aspirations qui sous-tendent la Convention sont le maintien de la vie sur terre et l’amélioration des conditions de vie des habitants.  Ces aspirations sont l’essence même du développement durable et de l’équité entre générations.  La Convention contient un catalogue de mesures pour parvenir à ses objectifs, et ses dispositions sur l’environnement ne sauraient être amendées.  Le principe du patrimoine commun de l’humanité n’est pas seulement le partage de ce patrimoine mais aussi sa préservation et sa conservation. 

M. FERNANDO ZEGERS SANTA CRUZ (Chili) a considéré que la Convention est « un succès diplomatique et juridique monumental ».  Cette « Constitution des océans » régule les activités humaines sur plus des deux tiers de la planète et constitue un cadre juridiquement contraignant pour toutes les activités liées aux océans et à la mer.

Saluant le rôle des trois organes créés par la Convention, notamment en ce qui concerne la définition de la zone économique exclusive, M. Cruz a reconnu que la validité universelle de cette institution a permis la coopération pacifique et davantage d’ordre dans les océans, une meilleure protection de l’environnement marin et une meilleure conservation des ressources halieutiques.  Le Chili a été le premier pays à déclarer une zone maritime de 200 milles en 1947 et l’Amérique latine a joué un rôle clef dans la conception de la zone économique exclusive. 

M. TSUNEO NISHIDA (Japon) a souligné que son pays contribue « activement » au travail des trois organes de la Convention.  Le Japon vient de verser 352 000 dollars au Fonds d’affectation spéciale pour permettre aux pays en développement de prendre part aux travaux de la Commission des limites du plateau continental.  Le représentant a appelé à une mise en œuvre efficace du mécanisme de règlement pacifique des différends de la Convention et s’est particulièrement félicité, à cet égard, des dernières décisions par le Tribunal international du droit de la mer et la confiance dont il jouit auprès de la communauté internationale.

M. NORACHIT SINHASENI (Thaïlande) a commenté les aspects « révolutionnaires » de la Convention et fait part de la disposition de son pays à participer activement à son développement.  À l’occasion de ce trentième anniversaire, la Thaïlande, a dit le représentant, souhaite encourager les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention.  La Thaïlande espère que la Convention sera le traité qui aura rassemblé le plus grand nombre de ratifications.  C’est tout à fait possible, a estimé le représentant, puisque le principe de la Convention est que les océans et les mers doivent être réservés à une utilisation durable et pacifique.  Les océans et les mers doivent donc connecter et lier tous les membres de la communauté internationale dans un esprit de sincérité, de cordialité, de confiance et de coopération.

Mme YANERIT MORGAN (Mexique) a vu dans la Convention « l’un des instruments juridiques internationaux les plus importants de notre Organisation », le texte fondamental dans le cadre duquel doivent se développer les activités des océans et des mers au bénéfice de l’humanité.

Le régime des océans a contribué à l’état de droit et à la création d’un espace de paix, de développement et de coopération.  Les progrès réalisés en matière de règlement des différends sont reconnus par tous, a ajouté Mme Morgan.  Elle a salué le travail de l’Autorité internationale des fonds marins, du Tribunal international du droit de la mer et de la Commission des limites du plateau continental qui garantissent l’unité et la cohérence de ce régime.  Elle a également souligné les contributions de la Cour internationale de Justice (CIJ), de l’Organisation maritime internationale (OMI), de la Commission océanographique intergouvernementale (COI) et de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).

La représentante s’est en outre félicitée de la fermeté de l’Autorité pour traduire dans la réalité le principe de patrimoine commun de l’humanité.  Cette vision doit contribuer au maintien de la paix, à la justice et au progrès pour tous les peuples du monde.

M. THOMAS HEIDAR (Islande) a rappelé que l’Islande a été le premier pays occidental à ratifier la Convention en 1985.  L’intégrité de la Convention doit être préservée.  « Les questions qui ont été réglées à la troisième Conférence ne doivent pas être rouvertes et les conclusions de la Conférence ont fait partie d’un tout », a-t-il insisté.

Après avoir évoqué le rôle actif joué par les trois organes établis par la Convention, M. Heidar a mis l’accent sur la promotion de cet instrument à travers l’éducation et le renforcement des capacités.  À cet égard, il a salué le travail de l’Académie du droit des océans de Rodhes, dont près de 700 étudiants de 130 pays sont sortis diplômés au cours des 18 dernières années. 

L’Islande, qui est énormément dépendante des océans, attache une grande importance à la conservation, la gestion et l’utilisation durables des ressources biologiques marines.  Le représentant a souligné l’obligation des États de coopérer à cette fin, conformément au droit international et à l’Accord des Nations Unies relatif aux stocks de poissons.  À cet égard, il a salué le travail de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture pour contrecarrer la pêche illicite.

Par ailleurs, M. Heidar a rappelé qu’ONU-Océans a été prié par les États Membres de présenter un projet de définition de son propre mandat.  Pour sa part, l’Islande a participé activement au groupe de travail informel sur les questions relatives à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité marine biologique au-delà des zones soumises à juridiction nationale.  Enfin, il s’est félicité du document « L’avenir que nous voulons » adopté à l’issue de la Conférence Rio+20, où la communauté internationale a mis l’accent sur les ressources des océans et des mers. 

M. ÁLVARO CERIANI (Uruguay) a dit que la Convention reste le cadre juridique sur lequel reposent toutes les activités sur les océans et les mers.  Pour ce faire, elle a prévu différents régimes et institutions dignes d’un système normatif complet qui se déploie à travers ses trois institutions.  La Convention a inscrit des concepts juridiques innovants, comme le fait de considérer le fond des mers et des océans comme un patrimoine commun de l’humanité.  D’après M. Ceriani, on peut dire qu’après trois décennies, la Convention est un instrument approprié qui peut aider à atteindre l’objectif de la Charte des Nations Unies d’établir la paix entre les nations. 

M. DIMITRIS CARAMITSOS-TZIRAS (Grèce) a dit qu’il ne partageait pas l’avis de ceux estiment que la Convention n’est pas capable de relever les nouveaux défis de la piraterie, du trafic de stupéfiants, de la traite des êtres humains, de la protection de la biodiversité marine dans les zones au-delà de la juridiction nationale et des ressources génétiques.  Il a rappelé que les domaines non régis par la Convention l’étaient de facto par les principes généraux du droit et les règles résiduelles.  Il a précisé qu’en ce qui concerne la protection de l’environnement marin, la Convention incorpore par référence les règles et normes internationales établies par les organisations internationales et conférences diplomatiques compétentes.  Il a estimé que la Convention ne freine pas le développement de nouvelles règles, lorsque les anciennes sont devenues inadéquates.

De nouvelles règles peuvent être développées sous la forme d’un accord de mise en œuvre.  À titre d’illustration, il a cité l’Accord relatif à l’application de la Partie XI de la Convention de 1982 et de l’Accord de 1995 sur les stocks de poissons chevauchants.  Il a également parlé de l’examen en cours d’un accord de mise en œuvre de la Convention en matière de protection et utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones au-delà des limites de la juridiction nationale.  À l’instar de ses partenaires européens, le représentant a estimé que la Convention était un facteur de stabilité, de paix et de progrès et qu’elle était d’une importance cruciale dans le contexte des difficultés internationales du moment.  

Mme SIGNE BURGSTALLER (Suède) a estimé que la Convention s’est avérée être un outil fiable en tant que cadre juridique applicable dans des domaines d’envergure.  On ne peut sous-estimer la valeur et le pouvoir d’une Convention juridiquement contraignante.  Grâce aux avancées scientifiques et techniques, il sera possible d’exploiter les ressources marines sur une échelle bien plus importante que ne l’avaient envisagée, à l’époque, les négociateurs de la Convention, a dit la représentante.  Elle a prévenu que la possibilité technique d’exploiter des ressources minérales dans la Zone devait se fonder sur des considérations environnementales et biologiques.  La Suède, a-t-elle ajouté, attache également beaucoup d’importance au processus en cours relatif à la protection et à l’utilisation durable de la biodiversité marine au-delà des zones de juridiction nationale.

M. YUSRA KHAN (Indonésie) a rappelé que la Convention a exigé de ses rédacteurs qu’ils fassent de leurs divergences des chances pour avancer et, malgré les nouveaux défis, le texte reste pertinent.  Les frontières maritimes ont toujours été une question sensible mais elles sont aujourd’hui traitées de manière pacifique grâce au cadre juridique de la Convention qui A aussi prévu des règles générales pour traiter de la dégradation de l’environnement marin.  Toutefois, les règles générales doivent être complétées par la coopération entre États et à cette fin, il faut une large mise en œuvre de la Convention qui passe par son universalité.  L’Indonésie, a dit le représentant, souscrit au « Pacte pour les océans » du Secrétaire général. 

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