Conseil de sécurité

6877^e séance – matin & après-midi

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ TIENT SON DÉBAT ANNUEL SUR LES FEMMES, LA PAIX ET LA SÉCURITÉ

Les femmes doivent être impliquées dès le début

des processus de paix, estiment de nombreux orateurs

Le Conseil de sécurité a débattu, aujourd’hui, du rôle des femmes dans les situations de conflit et postconflit.  Une soixantaine de délégations ont souligné la nécessité de faire pleinement participer les femmes dans les processus de paix, et ce, dès le début de leur élaboration.

Ce débat annuel au Conseil de sécurité, qui se tient généralement à l’occasion de l’anniversaire de la résolution 1325 adoptée en octobre 2000 sur les femmes, la paix et la sécurité, vise à définir les meilleurs moyens de lever les obstacles entravant la participation des femmes.  La quasi-totalité des orateurs ont jugé que la participation des femmes à l’élaboration et à la mise en œuvre des accords de paix demeurait très insuffisante, même si quelques progrès ont été accomplis.

Si c’est l’un des constats positifs du Secrétaire général de l’ONU dans son rapport, celui-ci n’en demeure pas moins préoccupé par la lenteur persistante de ces timides avancées.  Il cite, en particulier, la participation des femmes aux pourparlers de paix, l’inclusion de dispositions en faveur des droits des femmes et des filles dans les accords de paix et l’augmentation de la représentation des femmes à des postes électifs ou nominatifs.

Lançant le débat, le Vice-Secrétaire général des Nations Unies, M. Jan Eliasson, a rappelé que les conflits armés ne touchaient pas les hommes et les femmes de la même façon, un fait illustré de manière tragique par la situation prévalant actuellement dans le nord du Mali, zone actuellement sous le contrôle de fondamentalistes religieux qui entendent imposer un certain nombre de règles de vie draconiennes à la population, aux femmes en premier lieu.

Par ailleurs, il faut faire participer les femmes dès le début des processus de paix et non pas à la dernière étape de ces processus, a expliqué M. Eliasson, se ralliant ainsi à l’avis de la Directrice exécutive d’ONU-Femmes, Mme Michelle Bachelet.  Celle-ci a constaté qu’on était encore loin du compte: « Sur les 14 délégations engagées dans un processus de paix en 2011, sous les auspices des Nations Unies, seulement 4 d’entre elles comprenaient une femme », a-t-elle fait remarquer.

La Directrice exécutive d’ONU-Femmes a appelé les États Membres et les responsables au sein du système des Nations Unies à faire davantage pour nommer des femmes à des postes dirigeants.  « Depuis juin 2010, la proportion de femmes nommées à des postes de responsabilité dans les missions politiques des Nations Unies a chuté de 23 à 18%, et de 24 à 21% dans les missions de maintien de la paix », a-t-elle relevé.

Les missions de l’ONU, a assuré, quant à lui, le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Hervé Ladsous, soutiennent activement le rôle des femmes dans l’édification de la paix.  Le Département des opérations de maintien de la paix de l’ONU épaule ainsi les organisations féminines de la société civile qui militent en faveur de la protection des droits des femmes.  En matière d’action concrète à envisager, M. Ladsous propose de renforcer les réseaux de soutien aux survivantes de violences sexuelles.  Il a aussi indiqué que l’ONU contribuait à la formation et à l’intégration de femmes dans les forces de sécurité, en République démocratique du Congo (RDC) par exemple.  Il a cependant reconnu qu’il faudrait plus d’initiatives de cette nature.

La Présidente de l’organisation non gouvernementale Femmes Africa Solidarité, Mme Bineta Diop, a exhorté le Conseil et les États Membres à axer leurs efforts pour traduire en justice les auteurs des violations des droits des femmes.  Mme Diop a aussi plaidé pour un plus ferme engagement des organisations de femmes dans les processus de paix.

Après ces exposés, le Conseil a entendu une soixantaine de délégations qui ont déclaré qu’il convenait de faire plus si on entendait vraiment faire en sorte que les femmes jouent pleinement leur rôle dans l’instauration d’une paix durable dans les pays sortant d’un conflit.  Elles ont également souligné l’importance d’élaborer des plans nationaux en faveur de la promotion des femmes.  Le représentant de la Fédération de Russie a déploré que le nombre de femmes victimes d’un conflit n’ait pas diminué depuis l’adoption de la résolution 1325, en 2000.  Il a aussi émis le vœu qu’une attention égale soit portée à toutes les situations marquées par des violences faites aux femmes, en souhaitant que l’enquête sur l’intervention de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) en Libye soit menée avec diligence.

Les processus de prévention et de règlement des conflits sont encore trop souvent l’affaire exclusive des hommes, alors que ce sont les femmes qui sont la cible privilégiée de violences en situation de crise, a estimé le représentant de la France.  Son homologue du Pakistan a rappelé que son pays, un des plus gros contributeurs aux opérations de maintien de la paix déployées par les Nations Unies à travers le monde, soutient les efforts entrepris pour accroître la participation des femmes dans ces opérations. 

Pour de nombreuses délégations, celles du Royaume-Uni et des États-Unis notamment, l’ONU doit recruter davantage de femmes à des postes de haut niveau, tant au Siège que sur le terrain.  De même, est-il nécessaire que les missions de paix sur le terrain comptent plus d’expertes, a estimé le représentant britannique.  Face aux violences sexuelles en période de guerre, « la culture d’impunité doit être remplacée par une culture de dissuasion », a-t-il déclaré.

Le représentant du Maroc a souligné qu’au bout du compte, l’application de la résolution 1325 était une question de volonté politique.  Dressant le constat des résultats mitigés enregistrés plus de 10 ans après l’adoption de la résolution 1325, l’Inde a insisté sur la nécessité de prendre des mesures concrètes au niveau national.  De nombreuses délégations –de l’Australie au Togo, en passant par le Nigéria– ont d’ailleurs vanté leurs plans d’action nationaux en faveur d’une plus grande participation des femmes à la vie publique.

Enfin, la représentante du Brésil a rappelé que son gouvernement avait organisé, en marge de la Conférence Rio+20, un sommet de « dirigeants femmes » qui a souligné la nécessité d’accélérer la mise en œuvre de la pleine participation des femmes à la gouvernance à tous les niveaux et dans tous les processus de prise de décisions.

LES FEMMES ET LA PAIX ET LA SÉCURITÉ

Lettre datée du 2 octobre 2012, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent du Guatemala auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2012/774)

Rapport du Secrétaire général sur les femmes et la paix et la sécurité (S/2012/732)

Ce rapport donne un aperçu des progrès réalisés depuis l’an dernier dans la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000).  Par ce texte, le Conseil de sécurité avait demandé instammentaux États Membres de faire en sorte que les femmes soient davantage représentées à tous les niveaux de prise de décisions dans les institutions et mécanismes nationaux, régionaux et internationaux pour la prévention, la gestion et le règlement des différends.

Le Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon, constate que la promotion des droits des femmes dans le contexte de la prévention et du règlement des conflits et de la consolidation de la paix a enregistré des avancées majeures au cours de l’année écoulée.  Le nombre d’États Membres et d’organisations régionales dotés d’un cadre spécial de mise en œuvre, d’une stratégie ou de mécanismes de coordination a continué d’augmenter.  Les investissements en faveur du renforcement des capacités du personnel civil et du personnel en uniforme, l’amélioration de l’encadrement et de la formation commencent à porter leurs fruits.  Les mécanismes d’alerte précoce sont mieux à même de détecter et de signaler les menaces visant les femmes et les filles, constate M. Ban.

Le Secrétaire général n’en demeure pas moins préoccupé par la lenteur persistante des avancées concernant la participation des femmes aux pourparlers de paix, l’inclusion de dispositions en faveur des droits des femmes et des filles dans les accords de paix et l’augmentation de la représentation des femmes à des postes électifs ou nominatifs.  Il s’inquiète aussi de la permanence de profondes lacunes en termes de protection, des obstacles à l’accès des femmes et des filles à la justice.  Il constate des signes d’affaiblissement des droits des femmes dans certains contextes.  Par ailleurs, il déplore la lenteur de l’évolution de la proportion des ressources allouées aux activités en faveur de l’autonomisation des femmes et de l’égalité des sexes dans les situations après un conflit.

La réalisation de progrès solides dans la mise en œuvre du programme relatif aux femmes, à la paix et à la sécurité au cours de l’année à venir exige que l’on prenne des mesures dans trois domaines.  Il souhaite tout d’abord une application cohérente des normes et règles internationales relatives aux droits fondamentaux des femmes et des filles dans toutes les initiatives de prévention et de règlement des conflits et de consolidation de la paix.  Il convient également, ajoute-t-il, de faire preuve de détermination pour surmonter les obstacles à la participation et à la représentation des femmes et des filles.  Enfin, une amélioration constante des systèmes de suivi et de contrôle est nécessaire.

Le Secrétaire général précise qu’il avait demandé que l’entité ONU-Femmes, les institutions des Nations Unies et les organisations de la société civile qui appuient l’élaboration et l’exécution des plans d’action nationaux procèdent à un bilan de la concrétisation, au plan national, des engagements pris en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité.  Il précise également qu’il avait demandé aux entités des Nations Unies d’intensifier la coordination pour ce qui est de l’élaboration de systèmes de surveillance et de suivi adéquats et souples tenant compte de la problématique hommes-femmes.  Il s’agit de faire en sorte que ces systèmes de recueil de données soient pertinents au niveau des pays tout en pouvant faire l’objet de rapports au niveau mondial.  Ces données doivent être exploitables par l’adoption de systèmes de « marqueurs » concernant le contrôle de l’utilisation des fonds alloués aux projets axés sur les femmes.

Déclarations

M. JAN ELIASSON, Vice-Secrétaire général des Nations Unies, a évoqué les femmes qu’il avait rencontré récemment au Mali, celles-ci se plaignant de l’exclusion dont elles souffrent encore plus particulièrement depuis la conquête du nord du pays par des groupes extrémistes.  Il leur a promis qu’il transmettrait leurs doléances au Conseil de sécurité.  Exclusion, abus de toutes sortes, mariages forcés sont devenus monnaie courante dans le nord du pays, a déploré le Vice-Secrétaire général.  Comme le montre la situation malienne, les conflits armés ne touchent pas les hommes et les femmes de la même façon, a observé M. Eliasson.  Il faut faire participer les femmes dès le début des processus de paix et non pas à la dernière étape de ces processus, a-t-il estimé.  Le débat d’aujourd’hui a pour objectif de se pencher sur les meilleurs moyens de lever les obstacles qui s’opposent à la participation des femmes, a rappelé le Vice-Secrétaire général.  Il a mis en garde contre la tentation de se contenter de ce débat annuel à l’ONU à l’occasion de l’anniversaire de la résolution 1325 (2012) pour évoquer une question qui devrait faire l’objet d’une attention constante et alors que la mission en faveur des femmes demeure inachevée.  « Il est temps que nous reconnaissions le rôle et le pouvoir des femmes pour nous aider à édifier un monde plus pacifique », a-t-il souligné, avant de conclure.

Mme MICHELLE BACHELET, Directrice exécutive d’ONU-Femmes, a rappelé que la résolution 1325 trouvait son origine dans le courage et les accomplissements des organisations de femmes de la société civile.  Elle a notamment cité l’exemple du Mali, où les femmes dirigeantes et membres de telles organisations jouent actuellement un rôle de premier plan dans la promotion du dialogue et de la paix.  « Que ce soit au Mali, en Syrie, ailleurs au Moyen-Orient ou à l’est de la République démocratique du Congo, les femmes doivent faire partie intégrante du règlement des conflits », a-t-elle insisté.

La Directrice exécutive d’ONU-Femmes a ensuite détaillé les principales conclusions du rapport du Secrétaire général, en se félicitant notamment du nombre croissant de pays et d’organisations régionales à s’être dotés de stratégies de promotion des droits des femmes.  Dans le domaine de la prévention, Mme Bachelet a indiqué que de plus en plus d’acteurs, y compris le Conseil de sécurité, avaient mis au point des systèmes d’alerte précoce en ce qui concerne les menaces faites aux femmes.

« Sur les 14 délégations engagées dans un processus de paix et dirigées par les Nations Unies en 2011, seulement 4 d’entre elles comprenaient une femme, et sur les accords de paix signés en 2011, seulement deux, au Yémen et en Somalie, comprenaient des dispositions relatives aux femmes dans la paix et la sécurité », a-t-elle déploré, en mettant l’accent sur la nécessité de redoubler d’efforts en faveur d’une participation plus active des femmes dans ce domaine.  Mme Bachelet a souligné qu’en dépit des progrès enregistrés dans le domaine de la protection, l’accès des femmes à la justice se heurtait encore à des obstacles.

La Directrice exécutive est ensuite revenue sur le rôle essentiel joué par les femmes dans les processus de paix, en soulignant que les questions relatives à l’égalité des genres devraient être abordées dès l’entame de ces processus de paix.  Elle a identifié trois domaines prioritaires d’action, citant en premier lieu la mise en œuvre substantielle des normes internationales relatives aux droits des femmes et des jeunes filles.  « Le Conseil de sécurité, a-t-elle dit, doit accorder une attention systématique aux femmes dans la paix et la sécurité, notamment dans les situations de transition et de retrait des missions des Nations Unies. »

Il faudrait également accroître le nombre de femmes médiatrices, négociatrices et observatrices dans les processus de paix.  Il est nécessaire aussi de renforcer les systèmes de supervision et de reddition des comptes en ce qui concerne la mise en œuvre des engagements relatifs aux femmes dans la paix et la sécurité, en particulier aux niveaux régional et national, a-t-elle ajouté.

« Nous avons besoin d’un leadership solide et de mesures fortes pour promouvoir les changements sur le terrain », a insisté Mme Bachelet, avant d’encourager les États Membres et les responsables au sein du système des Nations Unies à faire davantage pour nommer des femmes à des postes de haut niveau.  « Depuis juin 2010, la proportion de femmes nommées à des postes de responsabilité dans les missions politiques des Nations Unies a chuté de 23 à 18%, et de 24 à 21% dans les missions de maintien de la paix », s’est-elle inquiétée.

M. HERVÉ LADSOUS, Secrétaire général adjoint chargé des opérations de maintien de la paix, a rappelé que le mois dernier, le Conseil de sécurité avait, dans une déclaration présidentielle, souligné l’importance de renforcer la participation des femmes dans la prévention et la résolution des conflits, ainsi que dans les processus de paix, et ce, dans le cadre de l’ordre du jour sur les femmes, la paix et la sécurité.  Il a assuré que les missions de l’ONU soutenaient activement le rôle des femmes dans l’édification de la paix en épaulant les organisations féminines de la société civile qui militent en faveur de la protection des droits des femmes.  Le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) entend tracer la voie qui permette de surmonter les obstacles politiques et les menaces à la sécurité empêchant les organisations de femmes de s’engager de manière plus efficace dans la prévention des conflits et la consolidation de la paix.  M. Ladsous a reconnu que les femmes continuaient d’être en grande partie absentes, leur rôle demeurant symbolique lors des processus de paix.

En matière de participation politique, le Secrétaire général adjoint a expliqué que les missions de maintien de la paix de l’ONU œuvraient avec les organisations féminines pour faire accéder les femmes dans les institutions politiques étatiques, en citant plus particulièrement le cas du Soudan du Sud.  Partout où il n’existe pas de conflit armé en tant que tel, les organisations de la société civile participent à la prévention et au règlement des tensions politiques et sociales, a-t-il dit.  M. Ladsous a évoqué le cas d’Haïti où les femmes représentent moins de 4% des parlementaires, la plupart étant exclues du processus de reconstruction.  Si la Constitution haïtienne prévoit un quota de 30% en faveur des femmes, cette disposition n’est pas appliquée, même si cela représente un signe encourageant, a-t-il fait remarquer.

« Nous devons faire davantage pour soutenir les États dans le développement de réformes constitutionnelles qui intègrent une perspective sexospécifique et qui prenne en compte la dimension des violences sexuelles », a insisté M. Ladsous.  Il faudrait, par exemple, renforcer les réseaux de soutien aux survivantes de violences sexuelles, a-t-il expliqué.  M. Ladsous est convaincu que « nous avançons dans la bonne direction » et que des progrès importants ont été accomplis.  Il a cité le cas de la République démocratique du Congo (RDC) où la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) a formé 380 membres des forces armées dont 280 femmes.  Le tiers des policiers, a-t-il ajouté, est constitué de femmes.  Il a aussi cité le cas du Darfour où la Mission de l’ONU a contribué à la création d’institutions féminines.

Il faudrait également plus d’initiatives de cette nature, a souhaité M. Ladsous.  Tous les membres des équipes de pays doivent être mobilisés dans le cadre du soutien aux organisations de femmes, afin de servir de conseils pour la société civile.  Cela leur donnera l’assurance qu’elles seront soutenues par l’ONU en cas de menace.  Il a aussi cité, à cet égard, le cas du Timor-Leste et de l’Afghanistan.  En conclusion, M. Ladsous a déclaré que la clef de l’élimination des obstacles qui s’opposent à la participation des femmes en matière de prévention des conflits résidait dans la consultation systématique avec les acteurs et dirigeants locaux, y compris les organisations féminines de la société civile.

Mme BINETA DIOP, Présidente et fondatrice de Femmes Africa Solidarité, a indiqué qu’elle revenait d’un déplacement dans l’est de la République démocratique du Congo où elle a pu constater les sévices infligés aux femmes vivant dans les camps de réfugiés de la région.  « Je leur ai promis que je me ferai l’écho de leurs voix aujourd’hui devant vous », a-t-elle dit.  Soulignant le rôle crucial que jouent les femmes dans la prévention et le règlement des conflits, comme lors des élections de 2012 au Sénégal, Mme Diop a jugé que la participation des femmes à l’élaboration et à la mise en œuvre des accords de paix était très insuffisante.  « C’est inacceptable », a-t-elle continué, en soulignant le rôle essentiel des femmes dans les efforts de promotion de la paix en Colombie, au Mali ou en Syrie.  Les processus de paix seront d’autant plus robustes qu’ils prendront pleinement en compte les priorités des femmes, a-t-elle expliqué.

La prévention des conflits est le moyen le plus sûr de mettre en œuvre les engagements en faveur des femmes dans la paix et la sécurité, a rappelé Mme Diop.  C’est pourquoi, elle a plaidé pour l’adoption d’un traité sur les armes et un rôle accru des femmes dans les stratégies de prévention et de désarmement.  En ce qui concerne les menaces à l’encontre des femmes et des défenseurs de leurs droits, elle a exhorté le Conseil et les États Membres à poursuivre leurs efforts pour traduire en justice les auteurs des violations des droits des femmes.  Mme Diop a aussi plaidé pour un plus ferme engagement des organisations de femmes dans les processus de paix, pour un leadership robuste dans la mise en œuvre des mesures de la résolution 1325 et pour une allocation pérenne de ressources pour ces organisations.  Elle a en outre exhorté les membres du Conseil de sécurité à jouer le rôle de modèles dans la mise en œuvre de la résolution 1325.  « Les femmes qui souffrent dans le monde comptent sur nous, qu’attendons-nous pour leur venir en aide?» a-t-elle demandé avant de conclure.

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni), citant l’adage selon lequel les femmes soutiennent « la moitié du ciel », a déclaré que même si les organes dirigeants de l’ONU devaient être représentés par un plus grand nombre de femmes au plus haut niveau, il est nécessaire que les missions de paix sur le terrain comptent plus d’expertes.  Il faut aussi faire plus pour lutter contre les violences sexistes, a ajouté le représentant du Royaume-Uni qui a assuré qu’il s’agissait d’une priorité pour son pays.  Même s’il est difficile de traduire les responsables en justice, cela ne doit pas être un prétexte pour ne rien faire: « la culture d’impunité doit être remplacée par une culture de dissuasion ».  Le Royaume-Uni compte participer à une campagne mondiale à ce sujet, a assuré le représentant.  Il a loué le rôle précieux des organisations de la société civile, en citant plus particulièrement les cas du Libéria et de la Sierra Leone pour ce qui concerne la lutte contre les viols.  Souvent les femmes portent un fardeau disproportionné lors des conflits et supportent davantage que la moitié du ciel, a-t-il conclu, en appelant à agir plus pour changer cet état de fait.

Mme ROSEMARY DICARLO (États-Unis) s’est réjouie du nombre croissant de pays qui ont adopté une stratégie visant la promotion des droits des femmes, en soulignant qu’il faudrait faire plus.  Elle a rappelé que plus de la moitié des processus de paix étaient réduits à néant au bout de cinq ans, notamment en raison de l’absence ou d’une faible participation des femmes à ces processus.  Elle a ensuite souligné les efforts en cours pour renforcer la participation des femmes afghanes à la transition en cours dans le pays, par le biais notamment du plan d’action national.  

La déléguée a plaidé vigoureusement pour que l’accent soit mis davantage sur la promotion des droits des femmes lors du renouvellement des mandats des opérations de maintien de la paix des Nations Unies.  Le nombre de femmes nommées à des postes de responsabilité dans le système des Nations Unies doit être également accru, a-t-elle poursuivi, avant de déplorer que le budget de l’ONU soit encore en deçà de ce qui est nécessaire pour renforcer le rôle des femmes dans la paix et la sécurité.  Elle a aussi souhaité que les soldats de la paix soient davantage sensibilisés aux questions d’égalité du genre dans l’exercice de leurs misions.  « Il reste encore beaucoup à faire pour que les femmes ne soient plus perçues comme des victimes mais comme des actrices de premier plan », a-t-elle conclu. 

M. CEDRICK CROWLEY (Afrique du Sud) s’est dit préoccupé par la lenteur du déploiement de conseillers pour la protection des femmes dans les missions de maintien de paix et a demandé que tous les efforts soient faits afin d’assurer la protection et la promotion des droits et de l’autonomisation des femmes.  Le représentant s’est félicité que ce débat ouvert mette en avant le rôle des organisations de femmes de la société civile pour contribuer à la prévention et à la résolution des conflits armés et à la consolidation de la paix.  Pour sa part, l’Afrique du Sud continue à contribuer à l’application de la résolution 1325 par le biais de plusieurs structures et déplore que, 12 ans après son adoption, la mise en œuvre de cette résolution reste lente et inégale dans bien des domaines, même si des progrès ont été enregistrés, comme le montre le rapport du Secrétaire général.

Bien que les femmes soient, avec les enfants, les membres les plus vulnérables de la société, elles sont mises de côté dans les processus de règlement des conflits et de consolidation de la paix, a regretté M. Crowley, en précisant qu’elles devaient être éduquées afin de connaître leurs droits et de participer aux processus de prise de décisions.  À cet égard, il a salué le rôle joué par ONU-Femmes pour intégrer une perspective de genre dans l’agenda de la paix et de la sécurité.  Déplorant la sous-représentation persistante des femmes dans les processus de paix, il a plaidé pour un contrôle plus régulier de l’inclusion des femmes dans la prévention et la médiation des conflits, dans leur participation aux processus de négociation ainsi qu’aux missions des Nations Unies.  Le représentant a également prié le Secrétaire général de porter une attention particulière à la nomination de femmes à des postes à responsabilité tels que médiateur en chef ou responsable de missions de maintien ou consolidation de la paix.  M. Crowley a conclu en évoquant l’accès à la justice pour les femmes dans les situations postconflit, qui devrait passer par des politiques inclusives afin de construire des sociétés justes et égalitaires.  En ce sens, le système des Nations Unies et la communauté internationale devraient procurer l’assistance nécessaire aux pays en situation postconflit pour les aider à mettre en place des institutions de sécurité et de justice qui garantissent une correcte représentation aux femmes, a-t-il indiqué.

M. JOSÉ FILIPE MORAES CABRAL (Portugal) a déclaré que les femmes étaient souvent des acteurs indispensables du changement et elles jouaient indéniablement un rôle crucial pour reconstruire les sociétés qui ont été affectées par un conflit.  Le soutien de la communauté internationale est une nécessité et c’est pourquoi, a-t-il dit, le Conseil de sécurité doit faire preuve d’engagement à cet égard.  Rappelant une réunion organisée, à l’initiative du Royaume-Uni au cours de laquelle des témoignages avaient été entendus, le représentant a souhaité que le Conseil organise plus régulièrement des débats de ce type afin de tirer des enseignements des expériences sur le terrain.  Le représentant a aussi souligné l’importance de la participation de Mme Bachelet au débat, afin d’aider le Conseil à mettre en œuvre le mandat sur les femmes, la paix et la sécurité.  Il a enfin rendu hommage aux défenseurs -hommes et femmes- des droits de l’homme, en particulier ceux qui œuvrent en faveur des droits des femmes.  Ils doivent recevoir tout l’appui nécessaire, a estimé le représentant du Portugal, en soulignant que la résolution 1325 est un message percutant pour encourager les pays à accroître le rôle des femmes.

M. SERGEY KAREV (Fédération de Russie) a déploré que le nombre de femmes victimes de conflits n’ait pas diminué depuis l’adoption de la résolution 1325.  Il faut accorder une attention égale à toutes les situations marquées par des violences faites aux femmes, a-t-il poursuivi, en espérant que l’enquête sur l’intervention de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) en Libye soit menée avec diligence.  Le délégué de la Fédération de Russie a également fait part de sa préoccupation en ce qui concerne l’utilisation des drones.  Le renforcement du rôle des femmes aux différentes étapes d’un processus de paix incombe au premier chef aux gouvernements, a-t-il affirmé, en indiquant que les organisations de la société civile jouaient à cet égard un rôle, non seulement crucial, mais également complémentaire. 

Le représentant a ensuite invité à ce que la division du travail soit respectée entre les différents organes des Nations Unies pour toutes les questions associées à la promotion des droits des femmes.  « Le Conseil de sécurité ne doit examiner cette dernière question que dans le contexte de la paix et de la sécurité internationales et uniquement pour des situations inscrites à son ordre du jour », a-t-il rappelé.  Faisant référence à certains indicateurs contenus dans le rapport du Secrétaire général, le représentant de la Fédération de Russie a déploré le manque de rigueur dans l’analyse des données recueillies.  Il a indiqué, avant de conclure, que les plans d’action nationaux prévus par la résolution 1325, devraient être adoptés sur une base volontaire par les pays émergeant d’un conflit armé.  Les autres pays n’ont pas l’obligation de se doter d’un tel plan d’action, a-t-il fait remarquer.

M. GÉRARD ARAUD (France) a noté que les femmes ne sont jamais ou presque associées aux négociations politiques de sortie de crise alors qu’elles sont les premières victimes des conflits.  Même si les femmes sont de plus en plus présentes dans les équipes de médiation ainsi que dans les missions de terrain, M. Araud a demandé un accroissement du nombre de postes de conseillers pour la protection des femmes.  Il a estimé que les processus de prévention et de règlement des conflits sont encore trop souvent l’affaire exclusive des hommes, alors que les femmes restent la cible privilégiée de violences en situation de crise.  Si neuf accords de paix ont été signés dans le monde en 2011, seulement deux, au Yémen et en Somalie, prévoient des dispositions spécifiques aux femmes.  C’est précisément durant les situations de transition que des progrès pour les femmes peuvent être accomplis, a-t-il rappelé.  L’Ambassadeur Araud a souhaité que les réunions officieuses au Conseil de sécurité avec ces femmes actives sur le terrain soient poursuivies et élargies.  Il a salué le travail de Mme Bineta Diop qui, à la tête de Femmes Africa Solidarité, œuvre à la mise en œuvre de la résolution 1325 dans plusieurs pays africains, en République démocratique du Congo (RDC), au Darfour, au Rwanda ou encore en Côte d’Ivoire.  « L’actualité récente nous a montré que les défenseurs des droits de la femme étaient la cible de tous les extrémistes, qui veulent les faire taire », a-t-il ajouté avant d’attirer l’attention sur les menaces que les mouvements extrémistes font peser sur les femmes afghanes qui prennent une part active à la reconstruction de leur pays.

Le Conseil de sécurité, a rappelé le représentant de la France, a condamné à de maintes reprises les campagnes barbares de violences sexuelles orchestrées par les mouvements rebelles dans le Nord-Kivu et le Sud-Kivu, en République démocratique du Congo.  Il s’est inquiété aussi des rapports préoccupants faisant état du recensement par les groupes islamistes des femmes qui auraient eu des enfants hors des liens du mariage au Mali.  Par ailleurs, il a salué le travail de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les violences sexuelles dans les conflits, lequel, a-t-il dit, nous permet de disposer d’une liste des groupes utilisant les violences sexuelles de manière orchestrée.  Il a précisé que la France avait adopté, en 2010, un plan national d’action pour la mise en œuvre de la résolution 1325 sur les femmes, paix et sécurité.  La France finance des programmes de lutte contre les violences dans six pays d’Afrique et du monde arabe, y compris en Jordanie, au Mali et au Niger, mis en œuvre par ONU-Femmes et en relation étroite avec les organisations de la société civile, a-t-il insisté avant de citer une collaboration de la France avec ONU-Femmes, depuis 2011, pour améliorer l’accès des femmes à la justice en Afghanistan.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a déclaré que ce débat permettrait de faire le bilan des progrès accomplis depuis l’adoption de la résolution 1325.  Il a rappelé le rôle complémentaire de la résolution 1889 (2009) qui s’est inscrite dans le renforcement de l’arsenal juridique.  La résolution 1889 demande aux États Membres, aux organismes des Nations Unies, aux donateurs et à la société civile de faire en sorte que la question de l’autonomisation des femmes soit prise en compte dans l’évaluation des besoins et la planification après les conflits. 

De fait, ce texte a permis de réaliser des progrès notables en matière d’autonomisation de la femme, a estimé le représentant.  Il a noté par ailleurs la progression notable des femmes dans les opérations de maintien de la paix et dans les processus de prise de décisions, progression que le Secrétaire général a constatée dans son rapport, a-t-il dit.  Les femmes, qui constituent le groupe vulnérable le plus exposé dans les situations de conflit, peuvent contribuer activement aux efforts de paix, grâce à leur sensibilité, leur créativité et leur engagement en faveur de la paix, a estimé le représentant du Maroc.  Il a également souligné la nécessité d’établir une étroite collaboration entre l’ONU et les organisations œuvrant en faveur des femmes, en se félicitant des initiatives du Département de l’information de l’ONU et du Département des opérations de maintien de la paix en matière d’égalité des sexes.  Ces initiatives, a-t-il rappelé, sont inspirées par les priorités définies par le Secrétaire général dès son élection.  Le représentant a toutefois noté que l’application de la résolution 1325 était aussi une question de volonté politique et une œuvre de longue haleine.  Il a souligné enfin le rôle crucial de Mme Bachelet à la tête d’ONU-Femmes.

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a rappelé le rôle crucial de la résolution 1325 du Conseil de sécurité pour reconnaître la situation particulière des femmes et des filles dans les conflits armés.  Cette situation exige, a-t-il dit, de prendre en compte plusieurs facteurs tels que la mise en œuvre d’efforts de paix et la transformation des conditions économiques et sociales afin de promouvoir efficacement la condition des femmes.  Parmi ces conditions économiques et sociales, figurent leur autonomisation économique et la mise en place de législations et de mesures à même de faire reculer toutes les formes de violence dont elles sont victimes, a expliqué le représentant.  À ce titre, il a préconisé une amélioration des indicateurs permettant de mesurer les progrès réalisés en cette matière.  Il a en outre estimé qu’un des moyens pour protéger les femmes et les filles résidait dans leur participation active aux efforts globaux déployés pour la paix.  Cette participation doit également se refléter dans les organes et agences des Nations Unies où des fonctions de premier plan devraient leur revenir.

M. PETER WITTIG (Allemagne) a plaidé pour un renforcement vigoureux de l’action du Conseil de sécurité et du système des Nations Unies dans la mise en œuvre de la résolution 1325.  Il a rappelé que la déclaration présidentielle sur les femmes dans la paix et la sécurité, adoptée le 30 octobre dernier, avait, pour la première fois, mis l’accent sur les organisations de femmes de la société civile.  Il a ajouté que ces organisations devraient recevoir un financement suffisant et pérenne.

« Dans les pays émergeant d’une situation de conflit, les femmes jouent un rôle clef dans les programmes DDR -désarmement, démobilisation et réintégration-, ainsi que dans la mise en œuvre de la justice transitionnelle », a assuré M. Wittig, avant de détailler, à cet égard, les efforts de son pays pour appuyer la promotion des droits des femmes, en particulier pour un accès sans entraves à la justice.  Le Conseil de sécurité doit apporter une attention quotidienne à la question du rôle des femmes dans la paix et la sécurité, tant dans ses efforts de prévention que lors du renouvellement des mandats des opérations de maintien de la paix ou encore de leur retrait, a conclu le représentant de l’Allemagne.

M. KOKOU NAYO MBEOU (Togo) a déploré la multiplication des violences à l’égard des femmes et des enfants, comme on le constate actuellement dans l’est de la République démocratique du Congo et dans le nord du Mali.  Le Togo estime en conséquence qu’il « importe que les législations nationales s’approprient le droit international pénal qui prévoit de punir les auteurs de tels actes.  Le Conseil de sécurité doit s’assurer que l’impunité ne soit pas la règle mais plutôt l’exception, a-t-il souhaité.

Le représentant du Togo a rappelé par ailleurs que si des femmes étaient présentes dans 12 des 14 équipes de soutien des Nations Unies aux processus de médiation, soit 86%, seulement 4 délégations sur 14 participant aux négociations de paix comprenaient une femme dans leur rang.  « Ceci est regrettable et démontre l’urgente nécessité de sensibiliser les parties au conflit à accorder une place importante aux femmes dans les processus de négociation de la paix ».  Ce sont les organisations de la société civile œuvrant en faveur des femmes qui, a-t-il fait remarquer, assureront la durabilité de la consolidation de la paix sur le terrain.  Le représentant du Togo a signalé par ailleurs que son pays disposait, depuis 2006, d’une stratégie d’intégration de la dimension sexospécifique dans les politiques et programmes de développement.

M. MASOOD KHAN (Pakistan) a rappelé qu’en tant que l’un des plus gros contributeurs aux missions de maintien de la paix déployés par les Nations Unies, son pays soutenait les efforts mis en œuvre pour accroître la participation des femmes dans ses missions et mandats.  Il s’est félicité de la récompense décernée en 2011 à une Pakistanaise, officier de police pour son rôle au Timor-Leste.  Il a par ailleurs regretté la persistance des violences sexuelles commises contre les femmes malgré l’adoption d’instruments juridiques internationaux en la matière.

Le représentant a également salué le rôle des femmes dans les changements démocratiques et dans les différentes phases de résolution des conflits et de maintien de la paix.  Afin de mieux promouvoir les recommandations de la résolution 1325 du Conseil de sécurité, il a estimé que ce dernier devait poursuivre son renforcement des outils disponibles, notamment en nommant des femmes au sein des missions de maintien de la paix.  Le Conseil doit en outre exiger des parties engagées dans des conflits armés de respecter dans leur intégralité les dispositions des conventions internationales relatives à la protection des femmes.

M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) a fait part de la détermination de son pays à appliquer pleinement la résolution 1325 et à assurer une meilleure représentation des femmes lors des processus de prise de décisions.  Le respect à la lettre du mandat d’une opération de maintien de la paix, en particulier de ses dispositions relatives à la protection des droits des femmes, permet de préserver la confiance des États Membres, a-t-il assuré.

M. Osorio a ensuite détaillé les efforts de son pays pour accroître la participation des femmes colombiennes, en précisant que son gouvernement avait lancé, le 13 septembre 2012, son plan global « pour une vie sans violence ».  Il a également indiqué que les femmes joueraient un rôle de premier plan dans le processus de paix en cours en Colombie.  Le délégué a ensuite assuré du soutien de sa délégation les mesures visant à augmenter le nombre de femmes nommées aux postes de haut niveau au sein du système des Nations Unies.  Enfin, M. Osorio a invité les États à fournir des données actualisées sur les efforts entrepris en vue de promouvoir les droits des femmes.

M. WANG MIN (Chine) a déclaré que les femmes étaient une force importante dans les progrès de la civilisation humaine.  Même si elles sont souvent victimes dans les conflits et dans les situations postconflit, elles n’en demeurent pas moins des partenaires importants au cours de ces périodes.  Avec la résolution 1325, le Conseil a jeté des bases permettant de faire en sorte qu’elles soient en mesure de jouer un plus grand rôle.  Le Conseil doit systématiquement inclure la protection des femmes et le respect de leurs droits lorsqu’il se prononce sur des situations postconflit, a estimé le représentant de la Chine.  Il doit renforcer sa coopération avec l’Assemblée générale et le Conseil économique et social (ECOSOC) pour bénéficier de l’expérience de ces deux organes.  En revanche, son rôle n’est pas de définir des normes en matière de droits, a-t-il souligné.  Pour la Chine, il est important de renforcer le rôle des femmes dans les différentes étapes des processus de paix, si l’on entend véritablement protéger leurs droits.  La Chine, a assuré son représentant, appuie l’appel à l’augmentation du nombre de femmes dans les postes de haut niveau, en particulier au sein des Nations Unies.

M. AGSHIN MEHDIYEV (Azerbaïdjan) s’est félicité de l’attention accrue portée par le Conseil sur le rôle des femmes dans la paix et la sécurité.  Reprenant les éléments du rapport du Secrétaire général, il a rappelé que 37 États avaient adopté un plan d’action national prévu par la résolution 1325 et que huit des 15 mandats des  missions de la paix de l’ONU incluaient des dispositions relatives au renforcement du droit des femmes.  La participation des femmes lors de la prévention et le règlement des conflits est insuffisante, a-t-il déploré, avant d’appuyer les efforts visant à augmenter le nombre de femmes aux postes d’envoyés spéciaux et autres responsables de haut niveau des Nations Unies.  Il faudrait également augmenter le nombre de femmes militaires, a-t-il recommandé, avant de plaider pour des efforts accrus dans la sensibilisation des soldats de la paix à l’égalité des genres.  En conclusion, le délégué de l’Azerbaïdjan a plaidé pour des mesures plus robustes afin de mettre un terme à l’impunité des auteurs de violations graves des droits des femmes.  Il faut agir avec un sentiment d’urgence, sans sélectivité et en évitant les calculs politiques, a-t-il rappelé.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a affirmé que son pays soutenait l’idée selon laquelle une plus grande participation des femmes en matière notamment, de règlement des conflits, de négociations et de maintien de la paix, ainsi que la reconstruction postconflit, était la condition sine qua non pour garantir une paix et une sécurité durables.  Il est donc nécessaire que soit renforcé l’engagement des femmes dans les domaines de la relance économique, la cohésion sociale et la légitimité politique qui demeurent des piliers d’une paix durable, a-t-il affirmé.  Dressant le constat des résultats mitigés enregistrés plus de 10 ans après l’adoption de la résolution 1325, M. Puri a souligné l’importance de prendre des mesures concrètes au niveau national.  Il a appelé les gouvernements à développer et à mettre en place des stratégies pour assurer la mise en œuvre efficace de la résolution 1325. 

En ce qui concerne l’appui de l’ONU aux pays en conflit ou qui en sortent, M. Puri a insisté sur la nécessité d’adopter une approche prenant en compte l’assistance qui, selon lui, devrait se focaliser sur le renforcement des institutions gouvernementales et l’intégration de la perspective du genre dans les domaines tels que la sécurité, la justice, la gouvernance, ainsi que les services de base.  Saluant les efforts de l’ONU, notamment dans le déploiement dans ses missions d’un grand nombre de conseillers chargés de la protection des femmes et des questions du genre, le représentant a insisté sur la nécessité de garantir la représentation géographique et l’expérience.  Par ailleurs, il a noté que la promotion et la protection des femmes et des filles étaient des défis pressants, en recommandant une tolérance zéro pour les cas de violences basées sur le genre et la poursuite de leurs auteurs.  Il a rappelé que l’Inde était le premier pays plus grand contributeur de troupes de l’ONU mais également le premier pays à avoir déployé une unité entière de 100 femmes soldats de la paix au Libéria en 2007.  

M. OSAMA ABDEL KHALEK (Égypte) a relevé qu’au cours de l’année écoulée, des progrès avaient été accomplis, en particulier pour faire participer les femmes aux efforts de médiation et pour inclure, dans les accords de paix, des dispositions spécifiques visant l’amélioration de la sécurité et de la condition des femmes et des fillettes.  Il a également salué les efforts de suivi, contrôle et évaluation des activités des missions des Nations Unies.  Il a espéré que les prochains rapports sur la question des femmes, la paix et la sécurité reflètent une augmentation du nombre de femmes à des postes élevés, et dans les processus de prise de décisions de l’Organisation, notamment pour ce qui est de la paix et la sécurité.  Les femmes sont des partenaires clefs et actives dans la prise de décisions, la conception de stratégies de paix et la promotion d’une culture de la paix, a-t-il affirmé, en soulignant que l’autonomisation des femmes était un facteur au cœur de la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité, en particulier sa résolution 1325.

Il a vivement salué le rôle du système des Nations Unies, en particulier de l’Entité pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) dans la promotion de la contribution des femmes en la matière et l’accroissement de la participation politique de celles-ci dans les États arabes, comme le souligne le rapport du Secrétaire général, grâce à une stratégie conjointe avec le Département des affaires politiques.  Il a indiqué que cela était également vrai en matière de renforcement des capacités des femmes à tous les niveaux de la médiation et des négociations, ainsi que leur contribution aux opérations sur le terrain, en tant qu’observatrices militaires, policières civiles, et fonctionnaires des droits de l’homme dans les différentes missions de maintien de la paix.  Le représentant s’est également félicité de la nomination de Mme Zainab Bangura, au poste de Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, et a assuré que son pays était prêt à pleinement coopérer avec elle.  Il a toutefois formé le vœu que, dans ses rapports, Mme Bangura établisse une distinction entre la « violence en période de conflit », et la « violence dans les situations de non-conflit », en toute neutralité, professionnalisme et objectivité.  En conclusion, il a rappelé les répercussions graves de l’occupation israélienne sur la condition des femmes arabes, d’un point de vue psychologique, mental, social, économique, juridique et politique. 

M. STEFAN BARRIGA (Liechtenstein) s’est déclaré préoccupé par les faibles progrès réalisés pour garantir une participation appropriée des femmes dans les pourparlers de paix et pour inclure dans les accords de paix des dispositions sur leurs droits.  Sur les neuf accords de paix signés en 2012, seuls deux contiennent des dispositions à cet égard, a-t-il regretté.  C’est pourquoi, le Liechtenstein, a-t-i dit, appelle le Conseil de sécurité et tous les acteurs pertinents à redoubler d’efforts pour promouvoir la participation des femmes dans les négociations de paix et la médiation, et à répondre aux préoccupations spécifiques des femmes au cours de la période de reconstruction au lendemain d’un conflit.  Le Conseil de sécurité doit également, avec l’Assemblée générale, répondre au manque de femmes médiatrices en encourageant le Secrétaire général à les nommer à de tels postes, a-t-il ajouté.

Selon une étude récente, le Conseil de sécurité répond de manière incohérente aux problématiques relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité dans ses décisions touchant les situations de pays, a indiqué M. Barriga.  Le représentant du Liechtenstein s’est dit convaincu que les membres du Conseil devraient déployer davantage d’efforts pour garantir que les experts pays reçoivent les informations nécessaires pour répondre à ces enjeux.  En soutien à de tels efforts, le Liechtenstein a pris plusieurs initiatives, au nombre desquelles figurent la publication d’un manuel sur le thème des femmes, de la paix et de la sécurité dans le cadre du projet PeaceWomen et l’organisation d’un atelier sur les femmes, la paix et la sécurité en Afghanistan, a-t-il indiqué.  Le Liechtenstein organise également une série de discussions sur ce thème, dont la première se tiendra le 12 décembre au Siège de l’ONU, avec la participation de Mme Fatou Bensouda, Procureure de la Cour pénale internationale, a-t-il ajouté.

M. THOMAS MAYR-HARTING, Chef de la délégation de l’Union européenne, a déclaré que la prévention et le règlement des conflits ainsi que la consolidation de la paix exigeaient une coopération entre toutes les parties prenantes et à tous les niveaux, et, à ce titre, les organisations de femmes peuvent et doivent jouer un rôle important.  Il s’est félicité de l’accent mis par le Conseil de sécurité sur la contribution des organisations féminines de la société civile à la paix et à la sécurité.  Compte tenu du fait que les plans d’action nationaux et régionaux adoptés pour mettre en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité sont de plus en plus nombreux, M. Mayr-Harting a souligné que cela permettrait désormais de comparer les différentes expériences faites en ce domaine et d’en tirer des leçons pour la formulation et la révision de ces plans d’action.  Le Chef de la délégation de l’Union européenne a également remarqué que 26 des 37 plans d’action nationaux étaient désormais équipés d’indicateurs qui permettent de mieux mesurer leur impact et leur application.  À cet égard, il a rappelé que l’Union européenne avait adopté, en 2008, une approche globale pour la mise en œuvre des résolutions 1325 et 1820, et qu’elle avait également établit des indicateurs pour évaluer les écarts dans l’application de ce plan d’action.  À ce jour, plus de la moitié des États Membres de l’Union européenne se sont dotés de plans d’actions nationaux dans ce domaine, a-t-il précisé.

En matière de médiation dans le règlement pacifique des conflits, M. Mayr-Harting a noté que les femmes représentaient 86% des équipes de médiation de l’ONU qui étaient impliquées dans les 14 négociations de paix en 2011 alors que seulement quatre délégations des parties prenantes à des négociations de paix comprenaient également des femmes et que seulement deux des neuf accords de paix signés prévoyaient des dispositions relatives au rôle des femmes dans les processus de paix.  Toutefois, a-t-il fait remarquer, les expériences récentes ont démontré que les périodes de transition sont une occasion unique pour briser le cycle de la marginalisation des femmes et pour faire des progrès substantiels en termes de participation des femmes aux processus politique, économique et de paix.  L’Union européenne propose par conséquent de se pencher sur les facteurs qui découragent les femmes à se présenter aux élections ainsi que sur les mesures favorisant la parité et la sécurité des femmes dans les élections et leur participation aux efforts de médiation.  De plus, l’Union européenne est convaincue qu’il faudrait soutenir l’action des femmes dirigeantes et des organisations de femmes dans les processus de paix, sans toutefois perdre de vue la sécurité de ces femmes qui deviennent facilement la cible de violences lorsqu’elles s’engagent activement dans la défense des droits des femmes.  Ainsi, l’Union européenne encourage le Conseil de sécurité à poursuivre et renforcer son action dans le domaine de la protection des défenseurs des droits de l’homme.  M. Mayr-Harting a également fait part des différentes actions menées dans ce contexte par l’Union européenne et pour prendre en compte la perspective sexospécifique dans ses actions sur le terrain, notamment par le biais de formations spécialisées.  L’Union européenne est préoccupée par les violences sexuelles et menaces de violences sexuelles dont le rapport du Secrétaire général fait état, et qui sont devenues une pratique courante dans les conflits au fil des ans, y compris en Côte d’Ivoire, en République démocratique du Congo, en Libye, en Syrie et au nord du Mali, a-t-il indiqué, avant de conclure.

M. CESARE MARIA RAGAGLINI (Italie) a salué les risques pris par les femmes dans le cadre de leur participation dans les missions de paix déployées à travers le monde.  Il a néanmoins réaffirmé que son pays était convaincu de la nécessité de renforcer cette participation afin de mieux prendre en compte les menaces spécifiques auxquelles les femmes et les filles sont confrontées et de ne pas remettre en cause les avancées dont elles ont pu bénéficier avant un conflit armé. 

Cette participation doit être accompagnée de dispositifs spécifiques tournés vers la protection des femmes, notamment des « violences sexuelles pratiquées par les belligérants engagés dans de nombreux conflits armés », a estimé le représentant.  Il a salué, à cet égard, la nomination de Mme Zainab Bangura au poste de Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence sexuelle dans les conflits armés.  Pour M. Ragaglini, cette nomination ainsi que les autres avancées enregistrées dans ce domaine doivent être complétées dans les résolutions et déclarations présidentielles du Conseil de sécurité adoptées à l’occasion de débats thématiques et de renouvellement de mandats des opérations de maintien de la paix.  « Si nous voulons agir sérieusement en faveur de la paix, nous devons également être sérieux en ce qui concerne les droits des femmes et des filles », a-t-il déclaré avant de conclure.

M. MARGUS KOLGA (Estonie) a jugé particulièrement pertinent de souligner la valeur du rôle des organisations féminines et des femmes qui jouent un rôle de premier plan dans tous les aspects des conflits, depuis la prévention aux périodes d’après-guerre.  Il s’agit d’un facteur fondamental si l’on veut assurer la crédibilité et la légitimité des efforts internationaux.  Il est important de protéger les militantes des droits de l’homme qui, très souvent, sont prises pour cible et faire entendre leur voix, a souligné le représentant de l’Estonie.  Son pays, a-t-il indiqué, fait de la promotion des droits des femmes une des priorités de sa politique étrangère.  En tant que membre du Conseil exécutif d’ONU-Femmes, et de la Commission de la condition de la femme, l’Estonie soutient l’objectif de promouvoir le rôle des femmes dans la société, a assuré son représentant.

M. HAIM WAXMAN (Israël) a indiqué qu’une loi récemment promulguée demande que les femmes israéliennes soient associées à toutes les commissions d’enquête gouvernementales et toutes les équipes de négociation de paix d’Israël.  Pour illustrer les efforts inlassables que son pays mène pour que les femmes participent activement aux efforts de paix et à la sécurité du pays, M. Waxman a cité l’exemple du Golda Meir Mount Carmel Training Center, qui avait initié une série de séminaires, depuis 2003, pour promouvoir le dialogue entre femmes israéliennes et palestiniennes.  « La décennie écoulée a permis à plus de 1 000 Israéliennes et Palestiniennes de participer à une vingtaine de ces ateliers dont le plus récent a eu lieu la semaine dernière », a précisé le représentant d’Israël.  Pour la délégation israélienne, il faut redoubler d’efforts pour s’assurer que les femmes prennent part à la prise de décisions sur la période de transition et le retrait d’une mission de maintien de la paix.

M. NORACHIT SINHASENI (Thaïlande) a rappelé que son pays était actif dans la promotion du rôle des femmes dans la société.  En application de la résolution du Conseil de sécurité 1325 (2000), la Thaïlande a établi un sous-comité sur les femmes et la promotion de la paix et de la sécurité pour donner des directives sur les mesures visant à promouvoir les droits des femmes et à les protéger contre la violence.  En outre, « nous sommes reconnaissants envers l’ONU-Femmes pour l’organisation conjointe de l’atelier sur les Femmes, la paix et la sécurité, à Bangkok le 15 octobre dernier », a-t-il déclaré.

Lorsque la situation l’exige, les femmes thaïlandaises peuvent aussi être d’efficaces agents de la paix, a estimé M. Sinhaseni.  Il y a des femmes thaïlandaises qui sont des observatrices et des militaires dans de nombreuses missions de maintien de la paix des Nations Unies, par exemple au Népal, au Soudan et au Darfour.  Ces femmes militaires ou policières occupent notamment des postes dans les services de santé ou de coordination.  Elles sont formées au droit international humanitaire sur la protection des enfants et des femmes, ainsi qu’en ce qui concerne le HIV/sida.  Le représentant a noté que, depuis 2009, les femmes étaient admises à la prestigieuse école de la police royale de la Thaïlande.  Après l’obtention de leur diplôme, ces femmes seront affectées à d’importantes tâches de résolution de cas avec violence sur femmes et enfants.  « Nous espérons que ces femmes pourront intégrer les missions de maintien de la paix des Nations Unies déployées à travers le monde, pour assister et protéger les femmes et les enfants les plus vulnérables ».  En conclusion, le délégué a souligné la nécessité de la mise en œuvre pratique et universelle de la résolution 1325 du Conseil de sécurité.

M. GAREN NAZARIAN (Arménie) a mis l’accent sur le lien entre « égalité des sexes » et la paix et la sécurité, lequel est, a-t-il dit, est de plus en plus visible.  Il a regretté toutefois que, malgré les mesures prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, les résultats restent insuffisants et les efforts de lutte contre cette réalité manquent de coordination.  La magnitude de ce problème n’est pas suffisamment connue et c’est pourquoi, il faudrait pouvoir disposer de plus d’informations afin d’agir plus efficacement et prendre les mesures qui s’imposent.  Le représentant a salué le rôle des femmes dans les processus de paix, notant cependant qu’elles restent encore largement marginalisées.  La participation des femmes aux processus de paix et à la consolidation de la paix doit être davantage encouragée, a-t-il estimé, en rappelant qu’il faudrait, au préalable, reconnaître l’importance de leurs contributions dans ces domaines.  Il a rappelé l’accord que l’Arménie a conclu avec l’entité ONU-Femmes visait à renforcer et favoriser la participation des femmes aux processus politiques à tous les niveaux.

M. LUIS-ALFONSO DE ALBA (Mexique) a déclaré que la réunion d’aujourd’hui est d’une importante vitale, en reconnaissant les progrès accomplis depuis l’adoption de la résolution 1325.  Citant certains de ces progrès, il a mis l’accent sur le déploiement des conseillères sur l’égalité entre les sexes dans les opérations de maintien de la paix, et a espéré qu’il sera élargi aux processus de paix et de consolidation de la paix.  De la même façon, il a applaudi à l’inclusion d’outils d’alerte précoce et de réponse dans les mandats de ces opérations et des missions politiques spéciales.  En tant que membre du Groupe des amis pour la médiation, il s’est félicité de l’intégration d’une perspective sexospécifique dans le dernier rapport du Secrétaire général sur le renforcement de la médiation dans le règlement pacifique des conflits, la prévention des conflits et leur résolution, ainsi que du Guide pour une médiation efficace.  

M. de Alba a jugé qu’il était nécessaire de progresser dans l’application de la résolution 1325, par l’identification de mesures visant la promotion de la participation des organisations féminines dans les processus et accords de paix, un thème qui est, a-t-il dit, au cœur du présent débat.  Il a rendu hommage, dans ce cadre, au travail des organisations non gouvernementales dans les étapes initiales des processus et accords de paix, notamment, et recommandé de consulter les organisations féminines, ainsi qu’avec les femmes affectées par les conflits.  Au cours de la période de transition, il faudrait veiller à ce que la protection et la sécurité des femmes soit assurée.  Le représentant a souligné l’importance de prévoir dans le futur traité sur le commerce des armes une disposition sur les femmes, la paix et la sécurité, compte tenu du fait que le trafic illégal des armes légères et de petit calibre favorise les crimes fondés sur le sexe.

M. PAUL SEGER (Suisse) a abordé la question de la participation des organisations de la société civile oeuvrant en faveur des femmes dans les activités de prévention et de règlement des conflits armés, ainsi que dans la consolidation de la paix en insistant sur trois points qui sont: la médiation, le programme consacré au traitement du passé et la réforme du secteur de la sécurité.  S’agissant de la médiation, il a relevé les données factuelles comprises dans le rapport du Secrétaire général, ainsi que sa conclusion selon laquelle « les progrès avancent trop lentement en ce qui concerne l’inclusion des femmes dans les pourparlers de paix ».  Il s’agit, a-t-il dit, d’identifier les possibilités de participation qui s’offrent à elles et de leur ouvrir ces possibilités à tous les niveaux. 

La délégation suisse préconise en outre qu’il faudrait prendre en compte la perspective sexospécifique dans la mise en œuvre des mécanismes de justice transitionnelle, en se basant sur le constat que les besoins des femmes doivent être une dimension à part entière des quatre principes de lutte contre l’impunité qui sont la recherche de la vérité ; la justice ; les réparations et les garanties de non répétition.  Pour ce qui est des violences sexospécifiques, le représentant a affirmé qu’elles trouvaient souvent leurs racines dans les valeurs et normes traditionnelles, ainsi que dans des stéréotypes perpétrées par le système éducatif et les structures sociales.  Ainsi, pour que le secteur de la sécurité puisse efficacement lutter contre l’impunité des crimes commis à l’encontre des femmes, il est indispensable de le réformer en tenant compte des clichés sexistes et des schémas profondément enracinés en associant des réseaux de femmes au processus de réforme, a précisé M. Seger.

Mme MARÍA CRISTINA PERCEVAL (Argentine) a indiqué que chaque anniversaire de l’adoption de la résolution 1325 est l’occasion de réaffirmer l’attachement aux objectifs fixés et de mettre l’accent sur ses multiples dimensions.  Elle a salué le travail du Groupe de travail des organisations de la société civile pour les femmes, la paix et la sécurité qui, précisément, donne un élan supplémentaire au Conseil sur cette question, avant de rappeler que l’Argentine avait été l’un des coauteurs de ce texte.

La représentante a souligné la contribution des organisations et mouvements de femmes dans la prévention des conflits, et l’engagement des organismes des droits de l’homme en faveur des droits des femmes et des filles en vue de traduire dans la réalité la responsabilité de protéger les droits dont la jouissance n’est plus une option.  Pendant la période 1999-2000, en tant que membre non permanent du Conseil de sécurité, l’Argentine avait joué un rôle déterminant dans les consultations avec les organisations non gouvernementales, ce qui a conduit à l’adoption de la résolution 1325, a-t-elle poursuivi en se déclarant pleinement à la disposition du Conseil pour la pleine mise en œuvre de ce texte fondamental

M. GUILLERMO E. RISHCHYNSKI (Canada) a indiqué que son pays était très favorable à la reconnaissance de la nécessité de prendre des mesures efficaces pour remédier à la violence sexuelle en lien avec les conflits.  « Les gouvernements ont la responsabilité de prendre en compte les enjeux liés aux femmes, à la paix et à la sécurité », a soutenu M. Rishchynski.  Il a estimé que la société civile pourrait, potentiellement, jouer un rôle efficace.  Il a ainsi pris l’exemple de la Sierra Leone où la défense des droits des femmes par des organisations locales a amené l’État à agir pour protéger les femmes, groupe particulièrement vulnérable.  « Plus spécifiquement, cela s’est traduit par l’adoption d’une nouvelle loi ayant pour effet de pénaliser les infractions sexuelles et d’imposer des peines minimales plus sévères aux délinquants », a précisé le représentant du Canada.

M. ANDREAS RIECKEN (Autriche) a regretté que les femmes et les organisations de femmes de la société civile restent encore trop souvent absentes dans les efforts et pourparlers de paix.  Faisant référence aux données chiffrées présentées par le Secrétaire général dans son rapport, il a estimé que ces données montraient qu’il restait encore beaucoup à faire pour encourager l’inclusion et la participation des femmes à tous les efforts de prévention et de règlement de conflits, y compris aux négociations de paix et à la consolidation de la paix.  Il s’est dit préoccupé par le nombre croissant d’attaques dont ont été victimes les défenseurs des droits des femmes au cours de l’année passée, et a soutenu les recommandations faites par le Secrétaire général pour combattre cette tendance.  Pour faciliter la participation des femmes au processus politique, l’Autriche préconise l’utilisation de quotas.  Elle estime en outre qu’il faudrait faire davantage au sein même des Nations Unies, en augmentant le nombre de femmes au sein des opérations de maintien de la paix, en particulier la nomination de femmes médiatrices.  Le représentant a également fait état des différentes actions menées par l’Autriche dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 1325 et, notamment, l’adoption, en janvier 2012, de son plan d’action révisé ainsi que l’adoption d’un plan d’action de lutte contre la traite des personnes.

Mme MARIE SKARE, de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), a affirmé que les organisations de la société civile avaient joué un rôle déterminant dans la promotion des droits de la femme et de l’égalité entre les sexes.  Dans une large mesure, a-t-elle dit, c’est grâce à la société civile que la résolution 1325 a vu le jour, il y a 12 ans.  Tout en reconnaissant la responsabilité première des États dans la mise en œuvre des résolutions relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité, l’OTAN, en tant qu’organisation politico-militaire, s’acquitte de sa part de responsabilité dans les opérations qu’elle mène, ainsi que dans le cadre de ses partenariats.  « Nous avons un plan d’action et, ensemble, avec nos partenaires, nous joignons l’acte à la parole », a-t-elle déclaré.  Au plan politique, l’OTAN encourage fortement tous ses partenaires à adopter des objectifs concrets concernant la promotion relatifs aux femmes, à la paix et à la sécurité, et sensibilise à ces questions.

Au plan opérationnel, l’OTAN, avec ses partenaires, notamment à travers la Force internationale d’assistance à la sécurité en Afghanistan (FIAS) et la Force internationale de sécurité au Kosovo (KFOR), a fait montre de son ferme engagement visant la promotion du rôle important des femmes et s’est engagé avec les femmes chefs de file et militantes pour mieux comprendre leurs points de vue et perspectives.  À titre d’exemple, elle a expliqué que l’Alliance avait, parmi son personnel, des conseillers sur les questions des femmes et des points focaux œuvrant dans différents bureaux et sur le terrain, en Afghanistan et au Kosovo.  Elle a précisé qu’elle travaillait avec certains d’entre eux et pouvait témoigner des efforts considérables déployés pour élargir la mise en œuvre de la résolution 1325 et intégrer la dimension de l’égalité des sexes dans toutes les opérations.  Mme Skare a aussi insisté sur la formation et l’éducation en tant qu’« outils stratégiques pour les forces de sécurité et pour la réforme du secteur de la défense et de la sécurité ».  « Si ces outils sont dûment utilisés, ils peuvent avoir des effets multiplicateurs car les attitudes adoptées par les personnes formées sont susceptibles de s’étendre à tous les secteurs de la vie, bien au-delà de la sphère de la sécurité », a-t-elle fait remarquer avant de conclure.

Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg) a salué les avancées réalisées dans la mise en œuvre du plan d’action en sept points sur la participation des femmes à la consolidation de la paix, ainsi que l’adoption d’un cadre de résultats stratégiques sur les femmes et la paix et la sécurité depuis l’adoption de la résolution 1325.  Pour sa délégation, il ne saurait y avoir de prévention des conflits sans participation des femmes, ni de participation sans protection effective des droits et de l’intégrité physique et morale des femmes.  Dès lors, il importe, a estimé Mme Lucas, de faire progresser simultanément tous ces aspects.  Elle s’est dite encouragée par le nombre croissant de mécanismes de coordination régionaux et de plans d’action nationaux qui ont vu le jour.  Ce bilan reste cependant mitigé, a-t-elle dit, en citant la faible participation des femmes aux pourparlers de paix, les problèmes structurels qui limitent leur participation à la vie politique, ainsi que la recrudescence de la violence à l’égard des femmes. 

Parmi les délégations impliquées dans les 14 processus de paix en 2011, seules quatre comportaient une représentation féminine.  De plus, sur les neuf accords de paix signés en 2011, seuls deux contenaient des dispositions spécifiques liées aux femmes et à la paix et à la sécurité.  La situation au niveau de la représentation politique n’est pas plus encourageante, dans la mesure où les femmes ne représentent toujours que 20% des parlementaires, et légèrement plus au niveau ministériel, a-t-elle encore relevé. 

Pour sa délégation, « cela n’est guère suffisant » d’autant plus que les régions les plus touchées par les conflits sont aussi souvent celles où la situation sociale et politique de la femme est la moins développée.  Pour cette raison, le Luxembourg estime qu’il faudrait mettre l’accent sur la formation des femmes à la vie politique, mais aussi sur l’amélioration des conditions matérielles leur permettant de participer aux élections ainsi que sur leur protection au cours des périodes électorales.  Mme Lucas a également fait part des actions menées par son pays dans ce domaine, y compris en collaboration avec le Département des opérations de maintien de la paix des Nations Unies.  Citant en conclusion Louis Aragon, elle a dit que « l’avenir de l’homme est la femme ».

Tout en saluant la création d’ONU-Femmes et d’un poste de représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, M. LEONARDO LUÍS GORGULHO NOGUEIRA FERNANDES(Brésil) a estimé qu’il restait encore beaucoup à faire pour assurer que les femmes soient pleinement intégrées dans les efforts de paix nationaux et multilatéraux.  Le plus important, a-t-il dit, est de renforcer le dialogue avec les groupes de femmes dans les situations de conflit et postconflit.  Des consultations fréquentes avec les groupes de femmes sont le meilleur moyen de transmettre leurs inquiétudes et besoins à tous les acteurs des efforts de paix, a-t-il insisté.  Le représentant du Brésil a demandé que l’interaction avec les groupes de femmes devienne une partie intégrante des activités de maintien et de consolidation de la paix de l’ONU.  Il a estimé que ce dialogue était très important au moment de la préparation du retrait des missions ou durant la période de transition, car il est de nature à stimuler les gouvernements nationaux et la famille de l’ONU, lorsqu’il s’agit d’intégrer les questions sexospécifiques dans leurs politiques après le départ d’une mission. 

Le représentant du Brésil a rappelé que son pays avait signé, en 2011, une lettre d’intention avec ONU-Femmes, dans le but de renforcer sa coopération avec cet organisme dans le domaine de formation et de sensibilisation des Casques bleus aux questions de sexospécificité et de promouvoir la coopération Sud-Sud concernant les centres de formation des Casques bleus en Amérique latine et en Afrique.  Mettant l’accent sur l’importance de l’autonomisation économique des femmes en situation postconflit, il a estimé que l’accès des femmes à l’éducation, à l’emploi, à la santé et à la propriété était autant de moyens d’éviter la reprise de conflits.  Il a cité la mise en place au Brésil d’un programme de microcrédit intitulé « Bolsa familia », à l’intention des femmes, qui a permis à des millions de Brésiliens de sortir de la pauvreté.  Il a rappelé que le Brésil avait organisé en marge de la Conférence Rio+20, un sommet de « dirigeants femmes » qui a mis l’accent sur la nécessité d’accélérer la mise en œuvre de la pleine participation des femmes à la gouvernance à tous les niveaux et dans tous les processus de prise de décisions.  Ce Sommet a aussi souligné la nécessité d’éliminer toutes les barrières discriminatoires qui empêchent encore les femmes d’accéder, de posséder ou de gérer des ressources productives et de bénéficier de toutes les opportunités de développement durable.   

M. FERNANDO ARIAS(Espagne) a salué la publication récente du recueil d’informations « Femmes, paix et sécurité » réalisé par ONU-Femmes, qu’il juge utile pour la mise en œuvre de la résolution 1325.  « L’Espagne fournit des efforts significatifs dans la promotion du rôle de la femme en situations de conflit », a souligné le représentant de l’Espagne.

La délégation de l’Espagne a aussi mis en exergue des initiatives menées dans le domaine de la coopération pour promouvoir le rôle de la femme dans le processus de paix en période de conflit et postconflit.  Pour cela, le plan d’action de l’Espagne sur les femmes et l’édification de la paix renforce le pouvoir des femmes, a précisé M. Arias.

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili), après avoir souligné la pertinence du thème du débat axé sur la contribution des organisations de la société civile œuvrant en faveur des femmes à la prévention et au règlement des conflits armés et du maintien de la paix, a déclaré que certaines de ces organisations sont pourtant en butte à des risques et à des défis spécifiques, en particulier celles travaillant dans un contexte de violence.  Il a rappelé que la communauté internationale avait été le témoin de l’affaire de la jeune Malala Yousafzai, et déploré que les femmes militant en faveur des droits de l’homme soient fréquemment prises pour cibles au cours d’un conflit.  C’est pourquoi, il est impératif de renforcer leur protection et d’encourager leur participation active aux processus de rétablissement et de consolidation de la paix. 

Dans ce contexte, il a loué les progrès réalisés dans l’application de la résolution 1325 dans les domaines que sont la prévention, la participation, la protection, l’aide et la récupération.  Il a également salué les mesures préconisées dans le rapport du Secrétaire général (S/2012/732) dans le sens d’une amélioration des mécanismes de suivi et de reddition de comptes axés sur le respect des engagements en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité.  Il a expliqué que depuis 2008, le Chili avait mis sur pied une commission de travail interministérielle, également constituée de représentants de la société civile, en vue de l’élaboration d’un plan d’action national, conformément aux dispositions de la résolution 1325.  Ce plan d’action sera inclusif afin de refléter les intérêts de toutes les composantes de la société.  Le Chili s’emploie également à la promotion de ladite résolution au niveau régional, à travers l’échange d’expériences, et la coopération, a indiqué le représentant.

M. SHIN DONG-IK (République de Corée) a rappelé que, depuis l’adoption en 2000 de la résolution 1325 du Conseil de sécurité relative aux femmes, à la paix et à la sécurité, de nombreux défis restaient à relever malgré les progrès enregistrés.  Il a notamment regretté que parmi les neuf traités de paix signés en 2011, deux seulement contenaient des dispositions en cette matière.  Cette lacune diminue les moyens de renforcer l’autonomisation économique et politique des femmes, notamment au cours des périodes de transition, a fait remarquer le représentant.  Il a estimé que la mise en place de quotas pourrait remédier à la faible participation des femmes aux processus de prise de décisions.

Par ailleurs, le représentant a réaffirmé le rôle que jouent les organisations de la société civile œuvrant en faveur des femmes dans le règlement des conflits et les processus de paix.  Il a néanmoins déploré qu’il existe encore des obstacles dans ce domaine, citant notamment la faible participation des femmes aux processus officiels de dialogue, des financements limités, des barrières sociétales et culturelles ainsi que des menaces sécuritaires.  Ce sont, a-t-il dit, autant de facteurs qui entravent une planification à long terme de leur fonctionnement.  Il s’est également dit très préoccupé par la persistance des violences sexuelles dans le cadre de conflits armés, de processus électoraux et de troubles politiques.

M. ABDULKALAM ABDUL MOMEN (Bangladesh) a remarqué que depuis l’adoption de la résolution 1325, certaines mesures concrètes ont pu être prises dans le cadre du plan d’action en sept points visant à intégrer la perspective genre dans les efforts de prévention et de règlement des conflits, ainsi que dans la consolidation de la paix.  Il n’en demeure pas moins que les femmes et les filles sont toujours victimes de violations des droits de l’homme, du droit international humanitaire ainsi que des droits des réfugiés et, en particulier, de la violence sexuelle, a fait observer le représentant, qui a estimé qu’il restait beaucoup à faire pour combattre cette réalité.  Rappelant que le message clef de la résolution 1325 était d’assurer la participation égale des femmes à tous les niveaux de prise de décision, il a insisté pour que cela commence aux Nations Unies, notamment avec la nomination de plus de femmes à des postes de haut niveau. 

Le Bangladesh souhaite en outre qu’il y ait plus de femmes médiatrices dans les pourparlers de paix et les efforts de consolidation de la paix, en rappelant que parmi les délégations impliquées dans les 14 négociations de paix menées sous les auspices des Nations Unies en 2011, seulement quatre de ces délégations comportaient des femmes.  Pour le Bangladesh, il ne fait pas de doute que les femmes et les organisations de femmes de la société civile peuvent jouer un rôle important dans les efforts de paix et assurer le respect des droits des femmes.  À cet égard, il a dénoncé les violences dont ont été victimes les défenseurs de ces droits, ainsi que des droits de l’homme au cours de l’année passée et a demandé que des mesures soient prises pour assurer la protection des femmes, des filles et des défenseurs des droits de l’homme.  Pour sa part, le Bangladesh a adopté un « modèle de paix » dont le message central est axé sur l’autonomisation du peuple, y compris les femmes et les groupes vulnérables.  Cela passe par la lutte contre la faim et la pauvreté; l’éducation et la formation; la lutte contre toutes formes de discriminations; l’accès à un emploi digne et la participation à la gouvernance, a expliqué le représentant, qui a saisi cette occasion pour rappeler qu’une femme était à la tête du pays au Bangladesh et que sa Constitution garantissait l’égalité entre les hommes et les femmes.

M. NEVEN MIKEC (Croatie) a estimé que le fait de considérer les femmes comme des « victimes » occultait souvent leur rôle significatif dans la prévention des conflits, la médiation et la reconstruction notamment, ainsi que celui des organisations de la société civile œuvrant en faveur des femmes.  En conséquence, pour la Croatie, la mise en œuvre du plan d’action national de mise en œuvre de la résolution 1325 de l’ONU a rang de priorité.  Il en a voulu pour preuve l’histoire récente de son pays, et de la région en général, où les femmes ont joué un rôle crucial en s’opposant fermement au conflit armé dans le territoire de l’ex-Yougoslavie dans les années 1990.  Il a souligné la nécessité pour les États de prendre des mesures législatives, juridiques, et de sensibilisation de l’opinion publique au rôle des femmes dans les processus de restauration et de consolidation de la paix.

M. Mikec a néanmoins expliqué qu’il ne suffisait pas de promulguer des lois mais aussi de les assortir de garanties, surtout dans des sociétés et des cultures traditionnelles conservatrices.  Pour ce faire, il importe de jeter les bases d’une coopération entre les organes étatiques avec d’autres secteurs de la société, et d’une implication accrue des hommes dans toutes les activités de promotion de l’égalité entre les sexes.  Plus encore, a-t-il poursuivi, cela ne saurait se faire en l’absence d’une coopération pleine et sincère des organismes étatiques avec les organisations féminines de la société civile.  L’autonomisation de telles organisations joue un rôle significatif, d’une part, en tant qu’observateur externe des actions entreprises par les pouvoirs publics, et d’autre part, en tant que partenaires dans l’orientation de telles actions en fonction des besoins réels des citoyennes, a-t-il affirmé, en encourageant à appuyer des campagnes, séminaires et ateliers conjoints.    

M. MATEJ MARN (Slovénie) a déclaré qu’incontestablement, les organisations de femmes de la société civile ont un rôle important à jouer pour que les besoins et les droits des femmes, ainsi que des groupes vulnérables, soient pris en compte et respectés.  La Slovénie appuie pleinement les recommandations du Secrétaire général, qui figurent dans son rapport sur les femmes et la paix et la sécurité, en vue d’une plus grande participation des femmes à toutes les étapes des processus de paix.  Le représentant a encouragé le Conseil de sécurité à poursuivre ses efforts en ce sens en incluant une perspective sexospécifique dans toutes les décisions thématiques ou propres à un pays ainsi que dans les mandats des missions. 

Le représentant a salué le fait qu’il y ait de plus en plus de femmes dans les listes d’experts en médiation des Nations Unies et parmi les représentants spéciaux du Secrétaire général.  Par ailleurs, il a mis l’accent sur l’importance de l’éducation des filles pour leur permettre d’assumer le rôle qui leur revient dans leurs communautés et sociétés à l’avenir.  Malgré les progrès tangibles, il n’en demeure pas moins qu’il existe toujours des obstacles majeurs à la participation et la représentation des femmes dans les processus de prise de décisions, a constaté M. Marn.  Il a ainsi évoqué la question de la protection des femmes contre les violences sexuelles auxquelles elles restent souvent exposées et qui bénéficient souvent d’impunité.  Par conséquent, il est extrêmement important d’adopter une approche concernant l’égalité des sexes dans les mécanismes de justice transitionnelle, a souligné le représentant.

Intervenant au nom des pays nordiques, Mme SIGNE BURGSTALLER (Suède) a souligné l’importance des organisations de femmes dans la prévention et la résolution des conflits, la construction de la paix et de la stabilité et la défense des droits de l’homme.  Elle a indiqué que la mise en œuvre et l’examen des plans d’action nationaux des pays nordiques en matière de parité entre les sexes a considérablement profité de l’étroite coopération des gouvernements avec la société civile.  Elle a indiqué que l’intégration de la dimension sexospécifique aux efforts de paix et de sécurité n’était pas seulement nécessaire, mais stratégiquement déterminante, puisque qu’au-delà des femmes, les communautés et des familles entières bénéficient de cette démarche. 

La représentante a déclaré que les femmes et les hommes devraient avoir les mêmes opportunités de participer à tous les processus politiques liés au règlement des conflits et à l’instauration de la stabilité, de la paix et de la sécurité.  Cela inclut la prévention des conflits, les processus de médiation à tous les niveaux, la mise en œuvre des accords de paix et la participation aux conférences de donateurs, a-t-elle insisté.  Mme Burgstaller a également souligné qu’il était très important de soutenir la pleine participation des femmes aux processus constitutionnels et électoraux postconflit.  Elle a exhorté les États Membres à soutenir la participation active des femmes et à promouvoir une perspective sexospécifique dans tous les efforts de paix et de sécurité.  Elle a remercié le Secrétaire général pour son rapport sur le renforcement du rôle de la médiation dans le règlement pacifique des différends, la prévention et le règlement des conflits et son annexe I intitulée « Directives des Nations Unies pour une médiation efficace », qui soulignent tous les deux l’importance du rôle des femmes. 

M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande) a déclaré que ce n’est que justice de consacrer ce débat au rôle des organisations féminines de la société civile puisque celles-ci ont été les catalyseurs de l’adoption initiale de la résolution 1325, à l’issue de longues années de campagne.  Elles ont également continué à jouer un rôle fondamental en vue de l’inclusion d’une perspective sexospécifique dans tous les débats des Nations Unies liés à la paix et à la sécurité.  M. McLay a rendu un vibrant hommage aux organisations qui sont actives dans sa propre région.  Elles ont été des « composantes vitales dans les processus de paix à Bougainville, en Papouasie-Nouvelle Guinée et dans les Îles Salomon », a-t-il rappelé. 

Le représentant de la Nouvelle-Zélande a également salué le lancement, en septembre dernier, du premier plan régional d’action sur les femmes, la paix et la sécurité, qui a fourni l’occasion au Premier Ministre des Îles Cook de mettre en relief la contribution des organisations des femmes du Pacifique à la conception de ce plan.  Il s’est aussi félicité du fait que Trinité-et-Tobago ait apporté à l’ONU les questions de femmes, désarmement, non-prolifération et contrôle des armes, et que cette année, la Première Commission ait adopté une résolution, par consensus, sur ce sujet.  Il a ensuite émis l’espoir que, forte des résultats de la Conférence d’examen du programme d’action sur les armes légères et de petit calibre, la communauté internationale puisse effectivement faire des progrès pour l’élimination de ces armes « véritablement de destruction massive ».  Il a appelé, en conclusion, à reconnaître l’importance davantage de recherche et d’analyse en vue de mieux comprendre comment les femmes pourraient et devraient jouer un rôle déterminant dans ce domaine. 

Mme RAYMONDA MURMOKAITE (Lituanie) a estimé qu’en ce qui concerne la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité, les organisations de la société civile ont un rôle à jouer, notamment en contribuant aux efforts de paix et de sécurité aux niveaux national et international ou en représentant ceux qui ne peuvent exprimer leur voix.  À l’heure où certains États réexaminent leurs plans nationaux en la matière, ces organisations peuvent également fournir des informations sur les bonnes pratiques et les leçons tirées des expériences passées, a ajouté la représentante. 

En tant que membre des « Amis de la résolution 1325 » et des « Amis du Groupe de médiation », la représentante de la Lituanie a estimé aussi que le premier facteur de participation des femmes dans le règlement des conflits et dans la reprise postconflit est leur protection et leur sécurité.  La participation des femmes doit également bénéficier d’un changement de mentalités, avec notamment la fin des stéréotypes existants et fondés sur le sexe.  De plus, les abus sexuels commis par des membres du personnel de l’ONU sur le terrain doivent également être éliminés, a insisté la représentante.  La Lituanie appuie la politique de tolérance zéro de l’ONU en la matière, a-t-elle assuré.

Mme INESE FREIMANE-DEKSNE (Lettonie) a indiqué que le développement social, économique et politique durable d’un pays n’est possible qu’avec une forte implication de sa société civile et sa participation dans toutes les phases de la prise de décisions.  Le développement des capacités de leadership des femmes, pendant et au lendemain d’un conflit, est cruciale, a-t-elle affirmé, en partageant les expériences de son pays en la matière.  Les organisations non gouvernementales en Lettonie ont mis en place des centres et systèmes d’information et de partage des données en Asie centrale, notamment pour la prévention de la traite des êtres humains et l’assistance aux victimes en Iraq. 

Le rôle des femmes est donc important dans toutes les phases du conflit et dans la conception d’alerte précoce.  Elle a appelé à l’amélioration du dialogue sur des questions relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité, en insistant sur la nécessité d’une participation des organisations œuvrant en faveur des femmes et le respect des droits des femmes dans les missions de maintien de la paix.  Elle a aussi plaidé en faveur du renforcement des capacités et la formation des représentantes de la société civile, et de la participation de conseillers pour l’égalité entre les sexes dans la médiation.  Elle a encouragé la coordination des travaux des organisations du système de l’ONU dans la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000). 

M. JUN YAMAZAKI (Japon) a déclaré que la sécurité des femmes et des filles était un indicateur clef du niveau de paix et de stabilité.  Il a noté que le rapport du Secrétaire général souligne que les femmes afghanes craignent qu’un éventuel accord de paix ne se fasse au prix des droits des femmes durement acquis.  Il a précisé que la Déclaration de Tokyo, adoptée lors de la Conférence éponyme sur l’Afghanistan en juillet dernier, souligne l’importance de la participation de la société civile, notamment des groupes de femmes, au processus de paix et à la promotion des droits de l’homme en Afghanistan.  Il a ajouté que cette déclaration avait été adoptée à la lumière de la résolution 1325 du Conseil de sécurité. 

La mise en place d’une aide spécifique aux femmes lorsque la prévention des conflits a échoué est déterminante, a-t-il souligné.  Illustrant son propos, il a indiqué que le Japon, en consultation avec les organisations de femmes au Soudan, assiste les femmes pauvres, les veuves, les femmes rurales et les femmes handicapées dans la recherche d’un emploi.  Le représentant a également assuré que le Japon appuyait les efforts visant à prévenir la violence sexuelle dans les camps de réfugiés ivoiriens au Libéria, en fournissant notamment de l’électricité et en appuyant des activités de sensibilisation.  Ce soutien, a-t-il ajouté, comprend aussi l’aide juridique et des soins aux victimes de la violence sexuelle.       

M. MAZEN ADI (République arabe syrienne) a rendu hommage aux efforts de Mme Michelle Bachelet depuis sa nomination à la tête d’ONU-Femmes.  Il a ensuite indiqué que son pays avait à cœur la promotion et la protection des droits de la femme et s’acquittait de ses obligations à cet égard.  Il a néanmoins dénoncé le fait que le niveau de progrès social en matière d’égalité des sexes et d’autonomisation des femmes, dont son pays s’enorgueillissait, était menacé par des groupes armés et des éléments d’obédience wahabiste, salafiste et jihadiste, lesquels, s’ils arrivaient à leurs fins, risquaient de reléguer la Syrie à l’ère de l’obscurantisme religieux.  Les groupes armés poursuivent leurs violations massives et systématiques des droits de la femme et empêchent même de venir en aide à celles-ci, comme ce fut le cas en particulier dans la ville de Homs.  Il a notamment indiqué qu’il avait fourni des informations sur ces violations à la Représentante du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des femmes et à d’autres procédures spéciales

Le représentant syrien a fustigé aussi la pratique odieuse d’épouser, à travers le « jihad sexuel », des femmes et jeunes filles réfugiées dans les pays voisins, qui s’ajoute à maintes violences sexuelles dont les femmes et filles sont victimes dans les camps de réfugiés.  Il a réaffirmé la disposition de son gouvernement à trouver une solution juste et sereine à la situation actuelle.  Il a demandé au Secrétaire général aussi de plaider en faveur des femmes palestiniennes, syriennes et arabes qui subissent l’occupation israélienne.  Ainsi, les femmes dans le Golan occupé n’ont pas le droit de se rendre dans leur pays, tout comme les personnes souffrantes, a-t-il déclaré, en exhortant à coopérer avec le Gouvernement syrien et faire pression avec les parties extérieures pour mettre un terme aux violations du droit international et de la Charte des Nations Unies.  Il a enfin appelé à porter une attention particulière aux menaces pesant sur sa population du fait des sanctions économiques qui lui ont été imposées. 

M. HERMAN SCHAPER (Pays-Bas) a axé son intervention sur le second plan d’action national adopté par son gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité.  Ce plan d’action met l’égalité entre les sexes au cœur de toutes ces politiques, depuis des décennies, concernant l’autonomisation des femmes, de la lutte contre les violences à l’encontre des femmes et de l’accès des femmes aux postes de direction.  Le second plan d’action, qui a une approche thématique et géographique, est unique car il est le fruit d’une étroite collaboration entre le Gouvernement, la société civile et les instituts de recherche, a-t-il précisé.  D’un point de vue thématique, ce plan d’action est entièrement consacré à la promotion du leadership des femmes et à leur potentiel politique dans les sociétés frappées par un conflit.  Géographiquement, il se penche sur six pays que sont l’Afghanistan, le Burundi, la République démocratique du Congo, le Soudan du Sud, le Soudan et la Colombie, ainsi que la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord.  Le représentant a également donné des exemples concrets des mesures prises en faveur de ces pays dans le cadre de ce plan d’action.

Mme ANNE ANDERSON (Irlande) a déploré les obstacles considérables qui entravent la participation des femmes dans les phases de transition, alors que c’est précisément dans ces phases que sont jetées les bases d’une société plus juste et démocratique.  Les femmes doivent toujours lutter pour trouver leur place, en particulier au sein des sociétés qui émergent d’une situation de conflit, a-t-elle poursuivi.  L’appréhension vis-à-vis d’un rôle accru des femmes est profondément enracinée, a-t-elle fait remarquer.  La représentante a ensuite invité les États Membres qui jouent un rôle actif dans l’appui fourni à l’opposition syrienne à s’assurer que ladite opposition comprenne un nombre suffisant de femmes.  « Si un appui pour assurer une participation renforcée des femmes n’est pas fourni à ce moment-là en Syrie, alors il sera plus difficile de le faire après », a estimé Mme Anderson.

M. PETER THOMSON (Fidji) a reconnu l’importance de la résolution 1325, en ajoutant que sa bonne application dépendait en grande partie des efforts de mise en œuvre au niveau national.  Passant ensuite en revue les efforts de son pays dans ce domaine, il a expliqué que l’un des objectifs recherchés était d’atteindre un taux de représentation de 30% de femmes dans les diverses instances publiques.  Le délégué a également expliqué que Fidji avait veillé à augmenter le nombre de femmes parmi les contingents qu’il met à disposition des opérations de maintien de la paix de l’ONU.  Enfin, M. Thomson a mis en exergue le défi posé par les changements climatiques, en particulier pour des pays comme Fidji, et qui touchent en premier les femmes et les enfants.  Il a aussi reconnu le rôle crucial que jouent les femmes dans les efforts de relèvement après une catastrophe naturelle.

M. AKAN RAKHMETULLIN (Kazakhstan) a déclaré qu’en tant que membre du Conseil exécutif d’ONU-Femmes, le Kazakhstan soutenait tous les efforts multilatéraux pour la promotion des droits des femmes.  Dans le même temps, il est nécessaire d’évaluer les défis auxquels les organisations de femmes sont confrontées, notamment l’insécurité, le manque de ressources et l’accès à l’information.  Ces défis peuvent être vaincus par l’inclusion des femmes dans les stratégies de prévention, de résolution et de reprises postconflit, a-t-il ajouté, en soulignant le caractère crucial de renforcer l’action de ces groupes non seulement au niveau international, mais surtout aux niveaux national et régional. 

Le représentant a également estimé qu’une approche fondée sur l’égalité entre les sexes était essentielle pour faire participer plus activement les femmes aux efforts de paix.  Il s’est ensuite félicité de la tendance actuelle visant à adopter cette approche dans les différentes initiatives à travers le monde.  Alors que des progrès sont réalisés, il ne faut pas perdre de vue les défis persistants dans la mise en œuvre de la résolution 1325, notamment la faible représentation des femmes dans les processus de paix internationaux et régionaux, a-t-il ajouté.   Dans ce contexte, les organisations régionales de femmes doivent être consultées dans ces processus, y compris pour les méthodes traditionnelles locales de règlement des conflits dont les femmes sont souvent dépositaires, a-t-il recommandé.  Tous les efforts doivent être faits pour s’assurer que leur voix soit entendue, a estimé le représentant avant de conclure.  

M. CHARLES T. NTWAAGAE (Botswana) s’est déclaré préoccupé par la faible représentativité des femmes dans les processus de paix et par la violence dont elles sont encore victimes, 12 ans après l’adoption de la résolution 1325 du Conseil de sécurité en 2000.  Le Botswana est d’avis que la paix est étroitement liée à l’égalité entre hommes et femmes et à sa reconnaissance comme question centrale du maintien de la paix et de la sécurité, a indiqué son représentant.  Dans ce contexte, le Botswana estime que les femmes devraient jouer un plus grand rôle dans la prévention des conflits, dans la consolidation de la paix.  Les défis qui font obstacle à leur participation doivent être combattus, a-t-il ajouté.  Le représentant a également plaidé en faveur de la participation des organisations de la société œuvrant en faveur des femmes aux débats thématiques du Conseil de sécurité.

M. USMAN SARKI(Nigéria) a déclaré que ce débat offrait une occasion précieuse de dresser un bilan et de faire le point sur ce qui reste à accomplir.  Le Conseil, a-t-il dit, doit tirer profit de la sagesse collective qui s’y sera exprimée.  Il est clair qu’il faudrait faire plus, notamment pour améliorer la participation des femmes aux efforts de diplomatie préventive, a-t-il fait observer.  Si le Nigéria se félicite du rôle d’ONU-Femmes et de celui du Conseil de sécurité dans ce domaine, il estime qu’il est également important que chaque gouvernement mette au point des plans d’action nationaux pour prendre les mesures nécessaires à l’autonomisation des femmes.  Le Nigéria entend lui-même faire preuve de volontarisme, l’égalité des sexes étant l’une des priorités de ses initiatives législatives les plus récentes.  Le représentant a indiqué que les femmes représentaient un tiers dans les processus de prise de décisions dans son pays et que la parité avait même été réalisée dans le domaine de la justice.

M. YUSRA KHAN (Indonésie) a repris à son compte les déclarations du Secrétaire général selon lesquelles « une paix durable n’est possible qu’avec une pleine participation des femmes et le renforcement de leur leadership ».  À cet égard, il a estimé que les femmes ne devraient pas être considérées comme de simples victimes mais également comme des agents du changement.  En premier lieu, il faudrait augmenter le nombre de femmes engagées dans des missions de maintien de la paix, a-t-il indiqué.  Il a aussi préconisé de renforcer les infrastructures juridiques, sécuritaires et judiciaires nécessaires afin d’assurer la sécurité des femmes dans le cadre de conflits armés.  Enfin, il faudrait revoir à la hausse le niveau de participation des femmes aux processus de négociations et de préventions des conflits armés, a estimé le représentant. 

M. Khan a insisté sur les efforts entrepris par son gouvernement pour appliquer la résolution 1325 du Conseil de sécurité.  Ces efforts se sont traduits par l’adoption de lois encourageant les structures administratives et sécuritaires du pays à inclure davantage de femmes dans leurs rangs.  Il a cité, à titre d’exemple, le programme « Écoles de la paix pour les femmes » dont l’objectif premier vise à promouvoir la non-violence.  L’ambition de l’Indonésie, a-t-il affirmé, est de faire des femmes des partenaires à part entière des efforts de paix déployés par le pays. 

M. MOHAMED IBRAHIM MOHAMED ELBAHI (Soudan) a expliqué qu’en 2007, son pays avait élaboré une politique nationale d’autonomisation des femmes axée sur six grands domaines, notamment la santé, l’environnement, l’éducation, le développement économique, la participation effective dans la prise de décisions, le règlement des conflits, la consolidation de la paix et le respect des droits.  Le Soudan a également adopté une stratégie quinquennale de mise en œuvre et créé des unités au sein des organismes publics en vue d’intégrer la dimension de l’égalité des sexes et d’assurer l’autonomisation des femmes dans tous les secteurs de la société.  Divers programmes d’autonomisation des femmes ont également été mis sur pied. 

Au niveau législatif, la notion d’un salaire égal pour un travail égal a été entérinée, a-t-il assuré, en rappelant également que les femmes soudanaises avaient le droit de vote et étaient éligibles.  Dans les zones rurales, une attention a également été accordée au développement durable des femmes, en particulier au Darfour, par le financement de projets visant la réduction de la pauvreté.  Il a ensuite décrit différents programmes ciblant la santé des femmes, la nutrition, la sensibilisation aux droits des femmes et la problématique de la paix et de sa durabilité, notamment en partenariat avec des fonds et programmes des Nations Unies.  Le Soudan s’est aussi doté d’une stratégie de lutte contre la violence à l’encontre des femmes, a-t-il encore expliqué, avant de conclure en recommandant un examen approfondi des causes sous-jacentes aux conflits comme la pauvreté, l’absence de développement et les changements climatiques.

M. ZAHIR TANIN (Afghanistan) a rappelé que son pays avait élaboré un plan d’action national en application de la résolution 1325 pour les quatre prochaines années.  Il a ensuite remercié le Gouvernement de la Finlande pour son soutien lors de l’élaboration de ce plan.  « Nous avons établi un Comité directeur, composé des représentants des différents ministères, du Commissaire pour les droits de l’homme et de membres de la société civile, et qui est chargé de coordonner les efforts visant à mettre en œuvre le plan d’action national », a-t-il expliqué, avant de solliciter à cet effet l’appui d’ONU-Femmes.

Notant les préoccupations exprimées par le Secrétaire général dans son rapport concernant la faible participation des femmes au processus de transition en cours en Afghanistan, M. Tanin a rappelé que le Parlement afghan comprenait 69 femmes, soit le quart du nombre total de parlementaires.  « Alors qu’en 2001, 5 000 filles seulement allaient à l’école, 10 ans plus tard, en 2011, ce sont 2,7 millions de filles afghanes qui étaient scolarisées », s’est-il réjoui.  M. Tanin a en outre rappelé le rôle crucial que jouent les organisations de la société civile œuvrant en faveur des femmes lors de l’adoption de la loi de 2009 sur l’élimination de la violence à l’encontre des femmes, ainsi que leur soutien continu en faveur du plan d’action national.  Enfin, le délégué a souligné le nombre croissant de femmes rejoignant les rangs des forces armées et des forces de police afghanes, en dépit des menaces dont elles peuvent faire l’objet. 

Mme NOUR ZARROUK BOUMIZA (Tunisie) a souligné qu’il était important de conférer aux femmes un rôle de premier plan dans le maintien et la consolidation de la paix, en se félicitant des avancées enregistrées à cet égard, comme par exemple la nomination de la Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence sexuelle dans les conflits armés.  Elle a également mentionné au nombre de ces avancées l’inclusion de la protection des femmes dans les mandats de huit des 16 missions de maintien de la paix.  « La Tunisie a, pour sa part, commencé à mettre en place un plan d’action en application de la résolution 1325, qui encourage notamment la formation des femmes au maintien et à la consolidation de la paix », a-t-elle précisé. 

Constatant que les progrès étaient insuffisants, la déléguée de la Tunisie a plaidé pour une appropriation nationale des résolutions pertinentes du Conseil, un appui technique et financier renforcé aux organisations féminines ainsi qu’un soutien accru pour les initiatives des organisations de la société civile se concentrant sur l’engagement des hommes en faveur de l’égalité des sexes.  « Le combat de la femme pour jouir de la plénitude de ses droits ne peut réussir qu’avec l’implication entière des hommes », a-t-elle conclu.

M. YAŞAR HALIT ÇEVIK (Turquie) a déclaré que si des progrès avaient été accomplis, il restait encore beaucoup d’obstacles à surmonter, comme le démontre le débat d’aujourd’hui.  Sa délégation estime que le Conseil de sécurité devrait veiller à faire en sorte que les accords de cessez-le-feu prennent en compte systématiquement la problématique des violences sexuelles.  Elle a salué le rôle précieux d’ONU-Femmes, ainsi que diverses initiatives prises en partie sous ses auspices, en particulier le plan d’action en sept points sur l’égalité des sexes.  Le représentant de la Turquie a assuré que son pays était attaché à la pleine application de la résolution 1325 et de celles qui l’ont complétée.

Mme MELISSA ANN MARIE BOISSIERE (Trinité-et-Tobago) a indiqué que l’échec à traduire en justice les auteurs de crimes graves perpétrés contre des femmes contribuait à la culture de l’impunité et représentait une violation de la résolution 1325.  Elle a en conséquence exhorté tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier sans tarder le Statut de Rome établissant la Cour pénale internationale.  Elle a ensuite insisté sur la nécessité d’une approche globale pour relever le défi posé par la circulation d’armes légères et de petit calibre, véritable fléau dans son pays qui touche les femmes de plein fouet.  La déléguée a espéré que les États Membres s’accorderont en mars 2013 sur un traité sur le commerce des armes après l’échec enregistré cette année.  « La pleine participation des femmes est cruciale à la mise en œuvre de la résolution 1325 et au renforcement des efforts en vue de l’adoption d’un traité sur les armes », a-t-elle dit en conclusion.

M. MICHAEL BLISS (Australie) a déclaré que son pays appuyait tous les efforts accomplis pour lutter contre les violences sexuelles et mettre un terme à l’impunité.  Cette question, a-t-il souligné, doit être une priorité du Conseil et pour l’ensemble du système des Nations Unies.  Comme le Secrétaire général le note dans son rapport, les organisations féminines jouent un rôle indispensable dans la prévention des conflits, ainsi que dans la promotion et la consolidation de la paix, a-t-il noté.  Cela est uniquement possible dans des conditions de sécurité minimales, a-t-il fait remarquer.  L’Australie appuie fermement l’appel du Secrétaire général pour la protection des militantes des droits de l’homme dans les situations de conflit, étant donné leur vulnérabilité particulière.  Par ailleurs, l’Australie a lancé en mars de cette année son plan d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité, les organisations féminines ayant joué un rôle clef dans son élaboration.  En reconnaissance du rôle grandissant des organisations régionales en matière de paix et de sécurité, la délégation australienne les appelle à introduire des stratégies sur la mise en œuvre de la résolution 1325.

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Conseil de sécurité

6876^e séance – matin

LE CONSEIL DEMANDE À TOUS LES PARTIS POLITIQUES ET À TOUS LES CANDIDATS D’ACCEPTER LES RÉSULTATS DES ÉLECTIONS EN SIERRA LEONE

Dans une déclaration lue par son Président, M. Hardeep Singh Puri, dont le pays, l’Inde, achève aujourd’hui la présidence tournante du Conseil de sécurité, les membres du Conseil félicitent la Sierra Leone d’avoir organisé et mené à bien les élections présidentielle, législatives, locales et de district.

Se félicitant également que les observateurs soient satisfaits du déroulement des élections, le Conseil demande à tous les partis politiques et à tous les candidats d’accepter les résultats des élections et de coopérer avec le Gouvernement sierra-léonais dans un esprit constructif par le dialogue et la réconciliation nationaux.  Il exhorte en outre toutes les parties à régler tous les différends de manière pacifique par les moyens légaux appropriés, dans le respect des lois sierra-léonaises.

Par la présente déclaration présidentielle, le Conseil souligne que ces élections et l’acceptation de leurs résultats par le plus grand nombre constituent un jalon décisif sur la voie de la consolidation de la paix en Sierra Leone.

Enfin, le Conseil demande à la Commission de consolidation de la paix de continuer à apporter son concours à la Sierra Leone, notamment dans les domaines de la mobilisation de ressources internationales et de la coordination de l’action des partenaires de développement internationaux.

Le délégué de la Sierra Leone a ensuite brièvement pris la parole pour réaffirmer l’engagement de son pays en faveur de la paix et inviter tous les Sierra-léonais à travailler de concert dans l’intérêt du pays.  « Il est temps de consolider les acquis de la transition en Sierra Leone », a-t-il estimé.

LA SITUATION EN SIERRA LEONE

Déclaration du Président du Conseil de sécurité

« Le Conseil de sécurité se félicite de l’exposé que lui a fait le Représentant exécutif du Secrétaire général en Sierra Leone, Jens Toyberg-Frandzen, le 28 novembre 2012.

Le Conseil félicite la Sierra Leone d’avoir organisé et mené à bien les élections présidentielle, législatives, locales et de district, et prend notamment note du rôle important joué par les institutions électorales, les partis politiques, les organisations de la société civile, les partenaires internationaux, ainsi que les observateurs nationaux et internationaux.  Il félicite le peuple sierra-léonais de s’être rendu en masse aux urnes, ce qui montre à quel point il est attaché à la démocratie.  Il salue la proclamation officielle des résultats par la Commission électorale nationale et se félicite que les observateurs soient satisfaits du déroulement des élections.

Le Conseil sait l’appui essentiel que le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Sierra Leone, l’équipe de pays des Nations Unies et les partenaires bilatéraux et internationaux ont apporté à la Sierra Leone durant le processus électoral.

Le Conseil demande à tous les partis politiques et à tous les candidats d’accepter les résultats des élections et de coopérer avec le Gouvernement sierra-léonais dans un esprit constructif par le dialogue et la réconciliation nationaux.  Il exhorte toutes les parties à régler tous différends de manière pacifique par les moyens légaux appropriés, dans le respect des lois sierra-léonaises.

Le Conseil souligne l’importance de ces élections et de l’acceptation de leurs résultats par le plus grand nombre, qui constituent un jalon décisif sur la voie de la consolidation de la paix en Sierra Leone.  Cette série de consultations était la troisième organisée en Sierra Leone depuis la fin de la guerre civile et la première conduite entièrement par les institutions démocratiques sierra-léonaises.

Le Conseil souligne qu’il reste encore beaucoup à faire pour asseoir la paix et réaliser une prospérité équitable qui profite à tous les Sierra-Léonais.  Il note qu’il importe d’élaborer et de mettre en œuvre un programme solide de développement et de consolidation de la paix, ouvert à tous, qui viendra améliorer la vie de tous les Sierra-Léonais, et engage le nouveau gouvernement et tous les partis politiques à donner à ce programme un caractère équilibré et sans exclusive.

Le Conseil exhorte la communauté internationale et les partenaires de développement à continuer d’aider la Sierra Leone, dans la cohérence et la concertation, à faire face à ses priorités en matière de développement et de consolidation de la paix.

En outre, le Conseil demande à la Commission de consolidation de la paix de continuer à apporter son concours à la Sierra Leone, notamment dans les domaines de la mobilisation de ressources internationales et de la coordination de l’action des partenaires de développement internationaux.

Le Conseil rappelle qu’il a, dans sa résolution 2065 (2012), prié le Secrétaire général de dépêcher une mission d’évaluation technique interinstitutions en Sierra Leone, chargée notamment de lui présenter d’ici au 15 février 2013 des propositions détaillées et un calendrier pour la relève, le retrait et la stratégie de désengagement du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Sierra Leone. »

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Deuxième Commission                                        

32^e séance – matin

LA DEUXIÈME COMMISSION ADOPTE CINQ PROJETS DE RÉSOLUTION EN FAVEUR DE LA PROMOTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Les délégations poursuivent leurs consultations en vue de parvenir à l’adoption d’une nouvelle série de projets de résolution lors de la prochaine séance de travail de la Commission

Les questions liées à l’environnement et au développement, qui ont été au cœur des travaux de la Commission économique et financière (Deuxième Commission) au cours de cette session, ont de nouveau ce matin été soumises à l’attention des délégations qui ont adopté, par consensus, cinq projets de résolution, dont quatre portent sur le développement durable et le cinquième sur l’écotourisme comme outil d’éradication de la pauvreté.

Au terme de la séance de travail de ce matin, la Deuxième Commission recommandera à l’Assemblée générale l’adoption d’un projet de résolution concernant le suivi de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable qui s’est tenue au mois de juin dernier à Rio de Janeiro, au Brésil, afin qu’elle demande instamment aux États Membres de donner suite rapidement au Document final issu de ses travaux et intitulé « L’avenir que nous voulons ».  

En adoptant ce texte, l’Assemblée demanderait que les travaux du Comité intergouvernemental créé pour proposer diverses stratégies efficaces de financement du développement durable commencent dès que possible, de préférence en janvier 2013.  Elle soulignerait le besoin de synergie, de cohérence et de soutien mutuel entre tous les mécanismes dédiés aux échanges et transferts de technologie ainsi qu’avec ceux qui ont trait aux priorités de développement pour l’après-2015.

En ce qui concerne les changements climatiques, la Deuxième Commission a adopté deux projets de résolution spécifiquement relatifs à la question, dont l’un porte sur la désertification, et l’autre sur la prévention des catastrophes.  Le premier texte met l’accent sur la nécessité, pour les États Membres, d’agir sans tarder pour inverser le processus de désertification, de dégradation des sols, et de sécheresse.  Le représentant de l’Organisation météorologique mondiale (OMM) a, lors de l’adoption de ce texte, demandé la convocation d’une réunion de haut niveau par l’Assemblée pour débattre de ces sujets, et lancé aux États Membres un appel en faveur de l’élaboration de politiques actives de lutte contre la sécheresse.  Il a annoncé l’organisation, par l’OMM, d’une réunion sur cette question en mars 2013.

En adoptant le projet de résolution intitulé « Coopération internationale pour l’atténuation des effets du phénomène El Niño », que lui recommande la Deuxième Commission, l’Assemblée demanderait notamment au Secrétaire général et aux organes, fonds et programmes compétents des Nations Unies, en particulier à ceux qui participent à la mise en œuvre de la Stratégie internationale de prévention des catastrophes, de même qu’à la communauté internationale, de prendre les mesures nécessaires pour renforcer encore plus le Centre international de recherche sur El Niño. 

Les délégations se sont unanimement prononcées, par ailleurs, en faveur d’un projet de résolution aux termes duquel, en cas d’adoption par l’Assemblée, serait instituée une Journée internationale des forêts, qui serait organisée chaque année le 21 mars à partir de 2013, afin de célébrer l’importance de tous les types de forêts et d’arbres et de sensibiliser l’opinion à cet égard.

Enfin, la Deuxième Commission a adopté, toujours par consensus, un projet de résolution intitulé « Promotion de l’écotourisme aux fins de l’élimination de la pauvreté et de la protection de l’environnement ».  En adoptant ce texte, l’Assemblée constaterait que l’écotourisme peut réduire la pauvreté en améliorant les moyens de subsistance des populations locales.

La Commission était aussi saisie d’un autre projet de résolution, relatif au Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), dont l’examen a été reporté à sa prochaine séance de travail.

La Deuxième Commission poursuivra ses travaux mercredi 5 décembre, à partir de 10 heures.

DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION

DÉVELOPPEMENT DURABLE

a) Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable et de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable

Adoption du projet de résolution A/C.2/67/L.46

La Deuxième Commission a décidé d’annuler, par consensus, l’examen du projet de résolution intitulé« Année internationale des forêts » (A/C.2/67/L.4).

La Deuxième Commission a adopté, par consensus, le projet de résolution intitulé « Année internationale des forêts »(A/C.2/67/L.46), aux termes duquel l’Assemblée générale déciderait de proclamer le 21 mars de chaque année « Journée internationale des forêts », à compter de 2013, pour célébrer l’importance de tous les types de forêts et d’arbres et sensibiliser l’opinion à cet égard. 

Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait au Secrétariat du Forum des Nations Unies sur les forêts (FNUF), en collaboration avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), et en ayant à l’esprit les dispositions de l’annexe à la résolution du Conseil économique et social 1980/67, de faciliter la mise en œuvre de la Journée internationale en coopération avec les gouvernements, le Partenariat de collaboration sur les forêts, les organisations et initiatives internationales, régionales et sous-régionales, ainsi que les grands groupes concernés.  Elle soulignerait que le coût de toutes les activités qui pourraient découler de l’exécution de la présente résolution devrait être financé au moyen de contributions volontaires, sous réserve qu’elles soient disponibles et affectées dans ce but spécifique et, à cet égard, prierait le Secrétaire Général de présenter à l’Assemblée générale à sa soixante-dixième session, un rapport ciblé et concis sur les activités découlant de la mise en œuvre de la présente résolution, qui ferait le point, entre autres, sur l’évaluation de la Journée internationale.

Explications de position avant l’adoption du texte

Le représentant de l’Union européenne a réitéré la position de sa délégation selon laquelle la mise en œuvre de cette résolution doit être cohérente avec les autres directives du Conseil économique et social.

La représentante de la France a attiré l’attention de la Commission sur la traduction française du titre de la résolution qui dit « Année internationale des forêts » et non « Journée internationale des forêts » et n’a pas fait d’objection, sous réserve de modification de l’intitulé.

Le Président de la Commission, M. George Wilfred Talbot (Guyana), a pris note de ces remarques et précisé que les amendements seraient apportés au texte comme il se doit.

Adoption du projet de résolution A/C.2/67/L.45

La Deuxième Commission a aujourd’hui décidé d’annuler, par consensus, l’examen du projet de résolution A/C.2/67/L.18 portant sur le thème ci-dessus.

Les délégations de la Deuxième Commission ont ensuite adopté, par consensus, le projet de résolution intitulé « Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable et de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable » (A/C.2/67/L.45), aux termes duquel l’Assemblée générale réaffirmerait le document final intitulé « L’avenir que nous voulons », qui a été adopté à l’issue de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable.  Elle demanderait instamment qu’il y soit donné suite rapidement.

L’Assemblée rappellerait l’engagement pris à la Conférence des Nations Unies sur le développement durable de renforcer le Conseil économique et social en tant qu’organe principal chargé du suivi intégré et coordonné des conclusions issues de l’ensemble des principaux sommets et conférences des Nations Unies consacrés aux questions économiques, sociales et environnementales et aux questions connexes.  Elle demanderait au mécanisme de négociation œuvrant sous ses auspices de définir la structure et les modalités de fonctionnement de l’instance politique de haut niveau, dont les travaux débuteront au plus tard en janvier 2013 pour s’achever si possible d’ici à mai 2013, afin que l’on dispose de suffisamment de temps pour préparer la première réunion de l’instance politique de haut niveau, qui se tiendra au début de sa soixante-huitième session.

Par ce texte, l’Assemblée générale recommanderait que la Commission du développement durable tienne une dernière session, qui devrait être brève et consacrée aux questions de procédure, à l’issue des négociations sur la structure et les modalités de fonctionnement de l’instance politique de haut niveau, et juste avant la tenue de la première réunion de cette instance, afin d’assurer une transition harmonieuse entre les deux institutions.

L’Assemblée demanderait que les travaux du Comité intergouvernemental créé pour proposer diverses stratégies efficaces de financement du développement durable commencent dès que possible, de préférence en janvier 2013. 

Elle déciderait de tenir une série de quatre ateliers d’une journée sur l’élaboration, le transfert et la diffusion des technologies propres et respectueuses de l’environnement et le rapport qu’il y a entre ces technologies et le développement durable, en tenant compte de la nécessité d’éviter des chevauchements d’activités et de favoriser les synergies et la cohérence.

L’Assemblée soulignerait le besoin de synergie, de cohérence et de soutien mutuel entre tous ces mécanismes et tous ceux qui ont trait également aux priorités de développement pour l’après-2015.

c) Stratégie internationale de prévention des catastrophes

Adoption du projet de résolution A/C.2/67/L.47

La Deuxième Commission a décidé d’annuler, par consensus, l’examen du projet de résolution intitulé« Coopération internationale pour l’atténuation des effets du phénomène El Niño »(A/C.2/67/L.6) et a ensuite adopté, par consensus, le projet de résolution publié sous la cote A/C.2/67/L.47 et sous le même intitulé, aux termes duquel l’Assemblée générale demanderait au Secrétaire général et aux organes, fonds et programmes compétents des Nations Unies, en particulier à ceux qui participent à la mise en œuvre de la Stratégie internationale de prévention des catastrophes, de même qu’à la communauté internationale, de prendre les mesures nécessaires pour renforcer encore le Centre international de recherche sur El Niño.  Par ce texte, l’Assemblée inviterait la communauté internationale à fournir une assistance scientifique, technique et financière et à apporter sa coopération à cette fin, ainsi qu’à renforcer, selon que de besoin, les autres centres se consacrant à l’étude du phénomène El Niño.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale souligneraitqu’il importe de maintenir le système d’observation du phénomène El Niño/oscillation australe, de poursuivre les recherches sur les phénomènes météorologiques extrêmes, d’améliorer les techniques de prévision et d’élaborer des politiques appropriées pour atténuer les effets du phénomène El Niño et des autres phénomènes météorologiques extrêmes.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de consacrer à l’application de la présente résolution une section du rapport qu’il lui présentera à sa soixante-neuvième session au titre de la question intitulée « Stratégie internationale de prévention des catastrophes ».

e) Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique

Adoption du projet de résolution A/C.2/67/L.49

La Deuxième Commission a décidé d’annuler, par consensus, l’examen du projet de résolution A/C.2/67/L.17 portant sur le thème ci-dessus.

Les délégations de la Deuxième Commission ont ensuite adopté, par consensus, et tel qu’oralement amendé, le projet de résolution intitulé « Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique » (A/C.2/67/L.49), aux termes duquel l’Assemblée générale engagerait les États Membres à agir sans tarder pour inverser le processus de désertification, de dégradation des sols et de sécheresse avec, le cas échéant, l’aide du système des Nations Unies, des organisations régionales et internationales compétentes, des organismes multilatéraux, des grands groupes et autres parties prenantes.

Par ce texte, l’Assemblée souhaiterait que, dans le cadre de l’élaboration du programme de développement après-2015, toute l’attention voulue soit accordée à la question de la désertification, de la dégradation des sols et de la sécheresse.  Elle soulignerait qu’il importe de continuer à mettre au point et appliquer des méthodes et des indicateurs reposant sur une base scientifique, qui soient rationnels et applicables à tous les groupes sociaux pour évaluer l’ampleur de la désertification, de la dégradation des sols et de la sécheresse. 

L’Assemblée rappellerait la nécessité de coopérer, notamment d’échanger des informations sur le climat, la météorologie et les systèmes de prévision et d’alerte rapide concernant la désertification, la dégradation des sols et la sécheresse, ainsi que les tempêtes de poussière et de sable aux niveaux mondial, régional et sous-régional.

Elle inviterait à nouveau le Fonds pour l’environnement mondial à envisager d’augmenter les ressources affectées au domaine d’intervention concernant la dégradation des sols lors des prochaines reconstitutions des ressources. 

Explication de position avant l’adoption du texte

La représentante de la France a indiqué que sa délégation se réservait le droit de revenir vers le Secrétariat, étant donné que la version française de ce texte n’était disponible que depuis moins de 24 heures.

Explications de position après l’adoption du texte

La représentante des États-Unis a indiqué que son pays appuyait tous les efforts visant à inverser le processus de dégradation des sols.  Elle a cependant exprimé sa préoccupation quant à l’alinéa 3 du préambule du texte en ce qui concerne la définition des efforts à déployer pour tenter d’atteindre cet objectif.  Ces efforts, a-t-elle estimé, doivent être poursuivis au niveau national.

Le représentant de l’Organisation météorologique mondiale (OMM) a lancé un appel en faveur de l’élaboration de politiques actives pour lutter contre la désertification et la sécheresse.  L’OMM a recommandé l’organisation d’une réunion de haut niveau sur ces questions et a convoqué une réunion de ce genre en mars 2013 dont les travaux porteront sur les politiques à adopter contre la sécheresse, a-t-il indiqué.

ÉLIMINATION DE LA PAUVRETÉ ET AUTRES QUESTIONS LIÉES AU DÉVELOPPEMENT

Adoption du projet de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé « Promotion de l’écotourisme aux fins de l’élimination de la pauvreté et de la protection de l’environnement » A/C.2/67/L.30 Rev.1, adopté par consensus par les délégations de la Deuxième Commission, l’Assemblée générale constaterait que l’écotourisme peut réduire la pauvreté en améliorant les moyens de subsistance des populations locales et produire des ressources pour des projets de développement communautaires.  Elle constaterait aussi que l’écotourisme ouvre de vastes perspectives en termes de préservation, de protection et d’utilisation durable de la biodiversité et des aires naturelles.

L’Assemblée soulignerait, à cet égard, qu’il importe de mettre en place, selon que de besoin, des politiques, des principes directeurs et des règlements judicieux, conformément aux priorités et à la législation nationale, pour promouvoir et soutenir l’écotourisme dans le contexte du tourisme durable, et pour réduire toute incidence négative qu’il pourrait avoir.  Elle inviterait les gouvernements, les organisations internationales, les autres institutions compétentes et d’autres parties prenantes à mettre en évidence et à promouvoir les meilleures pratiques en vue de l’application des politiques, principes directeurs et règlements en vigueur dans le secteur de l’écotourisme.

Elle encouragerait les États Membres à promouvoir l’investissement en faveur de l’écotourisme, conformément à leur législation nationale, notamment en créant des petites et moyennes entreprises et en favorisant la formation des coopératives, ainsi qu’en facilitant l’accès au financement à l’aide de services financiers ouverts à tous, y compris grâce à des initiatives de microcrédit à l’intention des populations pauvres, locales et autochtones dans les régions présentant un fort potentiel écotouristique, notamment en milieu rural.

L’Assemblée insisterait sur le fait qu’il faut dûment prendre en considération, respecter et promouvoir tous les aspects des cultures, traditions et connaissances autochtones dans l’élaboration des politiques d’écotourisme, dans le contexte du tourisme durable.  Elle soulignerait combien il importe de promouvoir, à bref délai, la pleine participation des populations locales et autochtones à la prise des décisions qui les touchent et d’intégrer le savoir, le patrimoine et les valeurs autochtones et locales dans les initiatives d’écotourisme.  L’Assemblée soulignerait aussi qu’il faut prendre des mesures efficaces dans le cadre des projets d’écotourisme pour assurer l’autonomisation des femmes, notamment pour faire en sorte qu’elles participent sur un pied d’égalité avec les hommes à la prise de décisions à tous les niveaux et dans tous les domaines.

Par ce texte, elle demanderait aux organismes des Nations Unies, dans le contexte de la campagne mondiale en faveur des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), de promouvoir l’écotourisme, dans le cadre du tourisme durable, comme un instrument pouvant contribuer à la réalisation de ces objectifs, en particulier ceux qui visent à éliminer l’extrême pauvreté et à assurer la viabilité de l’environnement.

Elle inviterait les institutions spécialisées, en particulier l’Organisation mondiale du tourisme (OMT), les organismes des Nations Unies et les autres organisations compétents à fournir, si la demande en est faite et selon que de besoin, une assistance technique aux gouvernements pour renforcer les cadres législatifs ou politiques concernant l’écotourisme et leur mise en œuvre dans le contexte du tourisme durable, notamment ceux qui ont trait à la protection écologique et à la préservation du patrimoine naturel et écologique.

Déclarations après le vote

Le représentant du Maroc s’est félicité de l’adoption de ce projet de résolution par consensus.  L’écotourisme peut promouvoir des activités génératrices d’emplois et de revenu et contribuer à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), a souligné le représentant.

Le représentant de l’Organisation mondial du tourisme (OMT) s’est également félicité de l’adoption du projet de résolution et de la confiance témoignée par les délégations envers les organisations des Nations Unies chargées de faciliter la promotion de l’écotourisme.  Le représentant a déclaré que l’OMT tient à insister sur le fait qu’il est important qu’elle reçoive des contributions de la part des États Membres afin qu’elle puisse mener à bien les programmes relevant de son mandat.

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Assemblée générale                                        

Soixante-septième session                                  

46^e et 47^e séances plénières

matin et après-midi

APRÈS AVOIR ACCORDÉ UN NOUVEAU STATUT À L’AUTORITÉ PALESTINIENNE, L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ADOPTE

DES RÉSOLUTIONS SUR LA PALESTINE ET LE MOYEN-ORIENT

L’Assemblée générale a adopté, aujourd’hui, des résolutions sur la question de la Palestine et sur le Moyen-Orient lors d’une séance toujours marquée par l’accession de l’Autorité palestinienne au statut d’État observateur non permanent.  C’est sous des applaudissements nourris que l’observateur de la Palestine, qui apparaissait derrière la plaque « State of Palestine », est intervenu.  La résolution sur le nouveau statut de l’Autorité palestinienne a été adoptée hier à une majorité écrasante de 138 voix sur 193 votants.

Si l’on ne compte pas les abstentions, -au nombre de 41- nous avons obtenu 93% des voix, s’est enorgueilli aujourd’hui l’observateur de la Palestine pour qui ce vote constitue un message clair en direction du Conseil de sécurité pour qu’il octroie à la Palestine le statut d’État Membre à part entière et que « notre drapeau apparaisse dans l’ordre alphabétique devant ce bâtiment ». 

Hier, la résolution a été rejetée par neuf pays dont les États-Unis et Israël.  « Nous sommes prêts, si l’autre partie est disposée à négocier de bonne foi, à ouvrir la porte d’une paix qui progresse », a promis aujourd’hui l’observateur de la Palestine.

L’urgence de préserver les chances d’aboutir à l’existence de deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, à l’intérieur de frontières reconnues fondées sur celles d’avant 1967 est en effet soulignée dans la résolution sur le règlement pacifique de la question de Palestine*, adoptée par 163 voix pour, 6 voix contre (Canada, les États-Unis, les Îles Marshall, Israël, Micronésie et les Palaos) et 5 abstentions (Australie, Cameroun, Honduras, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Tonga). 

L’Assemblée demande aux parties de reprendre et d’accélérer les négociations de paix directes en vue de la conclusion d’un règlement pacifique final sur la base des résolutions du Conseil de sécurité, ainsi que du mandat de la Conférence de Madrid, de la Feuille de route et de l’Initiative de paix arabe.

Elle réitère sa demande pour l’organisation en temps voulu d’une conférence internationale à Moscou comme l’a envisagé le Conseil de sécurité dans sa résolution 1850 (2008), en vue de promouvoir et d’accélérer la reprise du processus de paix. 

L’Assemblée générale souligne que tout règlement global, juste et durable de la question de la ville de Jérusalem doit tenir compte des préoccupations légitimes des deux parties, palestinienne et israélienne, et comporter des dispositions assorties de garanties internationales qui assurent la liberté de culte et de conscience de ses habitants, ainsi que l’accès permanent, libre et sans entrave aux Lieux saints des personnes de toutes religions et nationalités.  L’Assemblée précise cela dans une autre résolution** adoptée par 162 voix, 7 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie, Nauru et les Palaos) et 6 abstentions (Cameroun, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Togo, Tonga et Vanuatu).

L’Assemblée constate une fois de plus que le maintien de l’occupation du Golan syrien et son annexion de facto font obstacle à l’instauration d’une paix globale, juste et durable dans la région.  Elle exige une fois de plus qu’Israël se retire de tout le Golan syrien occupé jusqu’à la ligne du 4 juin 1967.  Cette résolution*** a été par adoptée par 110 voix, 6 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie et les Palaos) et 59 abstentions.

L’Assemblée a aussi adopté par 106 voix pour, 7 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie et les Palaos) et 61 abstentions, une résolution**** sur le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien dans laquelle elle exhorte cette dernière à tout mettre en œuvre pour promouvoir l’exercice effectif de ce droit, à soutenir le processus de paix et à mobiliser l’aide et le soutien de la communauté internationale en faveur du peuple palestinien.

L’Assemblée a également adopté une résolution sur la Division des droits des Palestiniens du Secrétariat*****, par 103 voix pour, 7 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie et les Palaos) et 61 abstentions.  Le Programme d’information spécial sur la question de Palestine a fait l’objet d’une autre résolution****** adoptée par 160 voix pour, 7 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie et les Palaos) et 7 abstentions (Cameroun, El Salvador, Honduras, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Togo, Tonga et Vanuatu).

Une trentaine de délégations a commenté ces textes mais aussi la résolution d’hier portant sur l’accession de la Palestine au statut d’État observateur non membre de l’ONU.

L’Assemblée générale reprendra ses travaux, lundi 3 décembre, à partir de 10 heures pour se prononcer sur les recommandations de sa Première Commission chargée des questions de désarmement et de sécurité internationale.

* A/67/L.20

** A/67/L.23

*** A/67/L.24

**** A/67/L.17

***** A/67/L.18

****** A/67/L.19

QUESTION DE PALESTINE

a)    Rapport du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien (A/67/35)

b)    Rapport du Secrétaire général (A/67/364)

Déclarations

M. ABDOU SALAM DIALLO (Sénégal), Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a affirmé qu’aujourd’hui, l’Assemblée générale avait décidé de parfaire une des pages les plus marquantes de l’histoire des Nations Unies.  Grâce à l’appui massif de la communauté internationale, s’est-il félicité, le voyage du peuple palestinien vers la liberté et l’édification d’un État indépendant prend un nouveau virage.  M. Diallo a vu dans l’adoption de la résolution une « victoire importante » pour toutes les forces de la paix, laquelle peut contribuer à un « aggiornamento » politique dans la région, « aux bénéfices de tous ses peuples ».  Le Président du Comité a ensuite présenté les résolutions relatives aux travaux de son Comité sur lesquelles l’Assemblée devrait se prononcer demain.

Mme MARÍA CRISTINA PERCEVAL (Argentine) a estimé que la résolution consacrée au statut de la Palestine représente « un pas historique » de la communauté internationale vis-à-vis du peuple et de l’État palestiniens.  Néanmoins, elle n’est qu’un pas de plus vers la décision que cette Organisation doit encore prendre pour faire de la Palestine un Membre à part entière.  Or, « des conditions étrangères à celles prévues dans la Charte ont fait que le Conseil de sécurité n’a pas présenté de recommandations à l’Assemblée générale » à cette fin, a-t-elle ajouté.

L’Argentine a toujours affirmé que le droit de veto des membres permanents du Conseil de sécurité ne devrait pas être utilisé pour ce qui est de l’admission de nouveaux membres.  La nature politique d’un organe ne peut pas le soustraire aux dispositions de la Charte des Nations Unies, a insisté Mme Perceval.  « La communauté a compris la valeur de ce que l’on peut juger come étant le premier droit des peuples: le droit à la paix. »  Elle s’est dite convaincue qu’il est nécessaire de poursuivre le processus de négociation pour trouver une solution juste, durable et globale.  « Aucun peuple ne choisit la guerre, tous les peuples veulent la paix. »

M. SIN SON HO (République populaire démocratique de Corée - RPDC) a tout d’abord félicité la délégation palestinienne pour la majorité absolue obtenue hier lors du vote concernant son statut.  Il a cependant regretté que la question palestinienne n’ait toujours pas été résolue malgré « l’appui infaillible » de la communauté internationale.  Il a dénoncé les attaques militaires perpétrées par Israël ainsi que la politique de deux poids, deux mesures des États-Unis qui, a-t-il affirmé, prennent parti pour Israël et portent ainsi gravement atteinte à la crédibilité du Conseil de sécurité.

M. Ho a fait savoir que la RPDC a reconnu l’État de Palestine en 1988 et a établi des relations diplomatiques avec elle.  Le statut légitime de la Palestine en tant qu’État Membre de l’ONU doit à présent lui être accordé aussi tôt que possible, a-t-il insisté.  Il a appelé le Conseil de sécurité à se saisir de la question, faisant observer que deux tiers des États Membres avaient déjà « officiellement reconnu l’État de la Palestine ».

M. AMIN JAVED FAIZAL (Maldives) a déploré le manque de progrès d’un processus de paix « moribond », avant de réitérer la solidarité des Maldives avec le peuple palestinien et son droit inaliénable à l’autodétermination.  Il a salué la « vision extraordinaire » du Président Abbas et ses qualités de dirigeant, et rappelé que, l’année dernière, les Maldives ont appuyé la demande des Palestiniens de devenir Membre à part entière de l’ONU.

Le représentant s’est félicité du cessez-le-feu  récent entre le Hamas et Israël, grâce au rôle joué par l’Égypte, les États-Unis et les Nations Unies.  Mais, a-t-il prévenu, les colonies de peuplement israéliennes sapent les efforts de paix.  Israël continue d’agir en toute impunité, se moquant du droit international humanitaire, a-t-il ensuite souligné.  En tant que « puissance occupante », Israël doit se conformer à ses obligations au regard du droit international.  Il est urgent de résoudre la question du statut de la Palestine, en tenant compte des « mouvements de liberté » dans les pays arabes voisins.

M. SALEUMXAY KOMMASITH (République démocratique populaire lao) a salué l’adoption de la résolution accordant à la Palestine le statut d’État observateur non membre car il faut permettre au peuple palestinien d’exercer son droit inaliénable à l’autodétermination, notamment son droit au retour, à la liberté, la prospérité, la paix et à la justice.  Il a plaidé en faveur d’un État de Palestine, fondé sur les frontières de 1967 avec Jérusalem-Est comme capitale. 

Il a rappelé que la reconnaissance de la Palestine à l’ONU ne signifiait pas que cet État devait abandonner son engagement à résoudre le conflit par le dialogue et des moyens pacifiques.  S’il a reconnu que les longues souffrances tuent l’espoir, il a toutefois mis en avant la capacité de l’Autorité palestinienne à consolider ses fondations institutionnelles, ce qui lui a permis d’être soutenue par la majorité des organisations et institutions internationales. 

Le représentant a dénoncé les activités illégales de peuplement et la destruction de logements et de bâtiments publics.  Il s’est dit en faveur d’une solution pacifique et globale, dans le respect des résolutions pertinentes des Nations Unies et de la Feuille de route du Quatuor qui envisagent un État de Palestine indépendant, souverain et viable avec Jérusalem-Est pour capitale. 

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a soutenu le mouvement de ses « frères et sœurs palestiniens » et reconnu que l’Assemblée générale a accompli hier son « devoir moral et juridique » de reconnaissance du statut de la Palestine.  Il a cependant dénoncé les crimes commis par Israël contre le peuple palestinien, y compris les colonies de peuplement et la construction du mur.  Il a espéré que la résolution permettra de « freiner les bombes, les attaques et les assassinats » et de créer un État palestinien vivant dans la paix avec Israël.

M. JOSÉ LUIS CANCELA (Uruguay) a indiqué qu’il n’y aura pas de processus de paix au Moyen-Orient sans les deux États de Palestine et d’Israël.  Le vote de l’Uruguay et de tous ceux qui ont voté favorablement à la résolution sur le statut de la Palestine visait à stimuler le processus de paix.  Le dialogue entre les deux parties reste irremplaçable et de ces échanges devra surgir l’agenda des négociations.  Pour le représentant, la résolution adoptée hier devrait également faire baisser la tension dans la bande de Gaza.  C’est dans cet esprit que l’Uruguay se tient en ami et en interlocuteur constructif d’Israël et de la Palestine comme c’est le cas depuis 65 ans.    

M. JAMAL ABDULLAH AL-SALLAL (Yémen) a regretté que le peuple palestinien soit toujours lésé de ses droits et qu’il subisse toujours la violence israélienne.  Il a engagé l’ONU à occuper un rôle plus prépondérant et à être plus ferme car le manque de pression internationale fait perdurer l’injustice, l’oppression et le non-respect des résolutions.  Le représentant a appelé le Conseil de sécurité à répondre favorablement à la demande d’adhésion de la Palestine à l’ONU comme Membre à part entière.

Le représentant s’est ensuite inquiété de l’impasse du processus de paix qu’il a attribuée à Israël et à ses colonies de peuplement.  Il a réclamé le retrait total d’Israël des territoires palestiniens occupés et vivement dénoncé le siège « illégal et inhumain » de Gaza.  Cette crise humanitaire exige de l’ONU qu’elle prenne ses responsabilités, a-t-il insisté.

Mme BUSHRA ABBAS HASAN AL-NUSSAIRY (Iraq) a estimé que l’adoption de la résolution d’hier « montre à quel point on reconnaît le droit à l’autodétermination du peuple palestinien et son droit à vivre dans la paix ».  Elle a condamné l’occupation israélienne des terres palestiniennes depuis 1967.  Elle a demandé à la communauté internationale d’intensifier ses efforts, à la fois pour accorder à la Palestine son statut d’État Membre à part entière dans les instances internationales, et pour dissuader Israël de poursuivre ses activités contre le peuple palestinien.  Elle a annoncé que l’Iraq accueillera à Bagdad, le mois prochain, une conférence sur les détenus arabes et palestiniens.

Mme GRETA GUNNARSDÓTTIR (Islande) a espéré que la résolution qui vient d’être adoptée par l’Assemblée générale marquera « un tournant pour la paix ».  Elle a ainsi espéré qu’elle sera utilisée pour raviver les efforts des parties et de la communauté internationale et négocier les questions en suspens, en vue d’aboutir à la solution des deux États.  L’Islande appelle tous les États, y compris Israël, à s’unir et à profiter de l’élan créé par cette occasion.  Une solution politique négociée est la meilleure façon d’atteindre la paix et de garantir une sécurité à long terme pour les Israéliens et les Palestiniens.  Mme Gunnarsdóttir a fait remarquer que, pour des petits pays comme le sien, le droit des peuples à l’autodétermination est « un concept vital ».

Mme JENNY LALAMA-FERNANDEZ (Équateur) a dit que ce vote manifeste la volonté de la majorité de trouver une paix juste dans le conflit entre les deux pays.  Il appuie également les efforts de la communauté internationale au processus de paix entre les deux parties y compris le Quatuor, en particulier le Conseil de sécurité, qui a laissé l’occupation se prolonger.  Un État palestinien indépendant est un élément clef pour résoudre la crise, pour la sécurité d’Israël et la stabilité de la région.  Israël doit mettre un terme à ses châtiments individuels et collectifs contre les Palestiniens, aux implantations de colonies et au blocus des territoires palestiniens.  Les deux parties doivent s’asseoir autour d’une table pour négocier la paix. 

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a vu dans l’adoption de la résolution d’hier un acte de justice et de solidarité.  Il a appelé à la reprise rapide des négociations bilatérales directes, ainsi qu’à la cessation de tous les actes de violence qui, a-t-il fait observer, font obstacle au processus de paix.

M. PHAM VINH QUANG (Viet Nam) a déclaré que son pays a voté pour la résolution faisant de la Palestine un État observateur non membre et qu’il appuiera aussi la requête légitime de la Palestine de devenir un État Membre à part entière.  Le conflit entre Israël et la Palestine ne pourra être résolu que par les négociations qui respectent les intérêts de toutes les parties, y compris le droit du peuple palestinien à un État. Le Viet Nam appuie aussi toutes les initiatives régionales et internationales pour faire avancer le processus de paix et exhorte les parties à travailler ensemble pour réaliser les accords qui doivent contribuer à la paix et à la stabilité dans la région.  Le Conseil de sécurité et le Quatuor doivent redoubler d’efforts pour faire face à la crise humanitaire et promouvoir des solutions justes au conflit israélo-palestinien.

M. ABULKALAM ABDUL MOMEN (Bangladesh) s’est félicité d’être resté « du bon côté de l’histoire » en votant hier en faveur de la résolution sur le statut de la Palestine.  Il y a une « obligation morale » d’appuyer le peuple opprimé de Palestine dans sa lutte juste pour l’autodétermination et l’indépendance.  Il a espéré que, grâce à cette résolution, la Palestine pourra bientôt jouir du statut d’État Membre de l’ONU à part entière.  Il a également regretté que certaines délégations n’aient pas entériné cette décision « historique ».  D’après lui, le nouveau statut de la Palestine donnera un élan au processus de paix qui est dans l’impasse.

M. Momen a repoussé l’argument de ceux qui estiment que le statut doit être décidé par le biais de négociations entre les deux parties, et non pas à l’Assemblée générale.  Il a rappelé que le Bangladesh doit sa propre existence à sa lutte pour l’autodétermination et qu’il a d’abord reçu l’aval de l’Assemblée, avant d’être reconnu par le Conseil de sécurité. 

Par ailleurs, le représentant a noté que les rapports du Comité sur les droits inaliénables du peuple palestinien et du Secrétaire général reflètent la situation humanitaire « épouvantable » dans les territoires palestiniens occupés.  Il a dénoncé en particulier « le mur qui divise et isole des communautés », en détruisant les moyens de subsistance de centaines de milliers de Palestiniens.  Il a posé la question de savoir si les attaques récentes d’Israël contre Gaza ne vont pas générer plus de haine et d’extrémisme.  « Le statut amélioré de la Palestine n’est qu’un petit pas en vue d’amender une injustice historique », a-t-il résumé.  Il reste beaucoup à faire pour créer les conditions favorables à la reprise des négociations en faveur de la solution à deux États.

M. ABDALLAH YAHYA A. AL-MOUALLIMI (Arabie saoudite) a rappelé qu’hier l’Assemblée générale a voté la résolution sur le statut de la Palestine, et qu’aujourd’hui elle s’est prononcée en faveur de la résolution sur l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien.  L’Arabie saoudite remercie tous ceux qui ont voté pour ces résolutions et prie pour que la paix et la sécurité reviennent sur cette terre.  Elle attend en définitive que Jérusalem soit libérée pour que le rêve du souverain saoudien de prier dans les mosquées de Jérusalem se réalise.

M. JAMAL FARES ALROWAIEI (Bahreïn) s’est félicité de l’adoption de la résolution d’hier, pour ensuite souligner l’importance de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien.  Il a réclamé l’application des résolutions de la communauté internationale pour créer un État palestinien souverain et indépendant.  Il a insisté sur la fin de l’occupation « illégale » de la Palestine par Israël.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a espéré que le vote d’aujourd’hui ouvrira la voie à une reprise de discussions sérieuses et directes entre Palestiniens et Israéliens.  Il a rappelé que l’Inde avait une longue tradition de solidarité avec le peuple palestinien et que son pays avait été le premier État non arabe à reconnaître l’État de Palestine il y a environ 25 ans.  Le Président indien, a souligné le représentant, a réitéré le ferme appui de l’Inde à la lutte du peuple palestinien pour un État souverain, indépendant, viable et uni avec Jérusalem-Est comme capital , vivant côte à côte avec Israël, dans la paix, la sécurité et des frontières internationalement reconnues.  L’Inde, a encore dit le représentant, continue d’apporter son aide au développement et à l’édification de la nation palestinienne.  En septembre dernier, l’Inde a promis un appui budgétaire de 10 millions de dollars et signé trois Memoranda d’accord pour des projets dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, de la formation professionnelle et de la construction d’infrastructures scolaires.  L’Inde donne aussi tous les ans une somme de un million de dollars à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et met en œuvre des programmes de développement, aux côtés du Brésil et de l’Afrique du Sud.

M. YOUSEF SULTAN LARAM (Qatar) a rappelé le large appui en faveur des résolutions sur la Palestine, sans compter celle sur son statut à l’ONU.  Il a réaffirmé le point de vue de son pays selon lequel l’occupation israélienne est au centre du conflit et de la crise au Moyen-Orient.  Cette occupation et le mur de séparation constituent une violation grave des droits de l’homme et un acte contre les Palestiniens et les autres croyants de Jérusalem.  Israël doit mettre fin aux implantations de colonies et pas seulement se contenter de les suspendre.  Ces activités minent les efforts de paix, en particulier le principe de la terre contre la paix.  Le seul moyen de réussir le processus de paix est d’arrêter l’occupation et de retourner à la table des négociations.   

M^gr FRANCIS ASSISI CHULLIKATT, Observateur permanent du Saint-Siège, a estimé que le vote d’hier devait être placé dans le contexte des efforts visant à trouver une solution définitive au conflit et à parvenir à la création de deux États.  Il a néanmoins estimé que le vote n’apportait pas une solution suffisante aux problèmes de la région qui, a-t-il souligné, nécessitent un engagement effectif en faveur de la paix, de la stabilité, de la justice et du respect des aspirations légitimes, tant des Israéliens que des Palestiniens.  Le représentant a indiqué que le Saint-Siège avait engagé à maintes reprises les dirigeants des deux parties à reprendre les négociations de bonne foi.  Il a appelé la communauté internationale à prendre des initiatives susceptibles de réaliser une paix durable, en prévenant que la paix nécessite des décisions courageuses.

M. AHMED AMIN FATHALLA, Observateur permanent de la Ligue des États arabes, a envoyé un message de félicitations au peuple palestinien pour avoir obtenu le statut d’État non membre à l’ONU, « un évènement historique », qui a coïncidé avec la Journée de solidarité avec le peuple palestinien.  La résolution « rectifie le tir » après un échec de 50 ans pendant lesquels la communauté internationale n’a pas réalisé la solution des deux États.  Toutefois, « la reconnaissance de l’échec est le premier pas vers la réussite », a reconnu le représentant.  Il a insisté sur le fait que la résolution, qui invoque les résolutions précédentes adoptées par l’Assemblée générale, a un fondement légal.  Les négociations pour trouver une solution juste, globale et rapide de la question palestinienne ne pourront avoir lieu qu’« entre deux États reconnus par l’ONU » et non pas entre un État et une Autorité, a-t-il tranché.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

a)    Rapports du Secrétaire général (A/67/342 et A/67/364)

Déclarations

M.  YAŞAR HALIT ÇEVIK(Turquie) a affirmé qu’hier, la Palestine avait fait un grand pas pour atteindre « la place qui lui revient » en tant qu’État indépendant et souverain reconnu par la communauté internationale.  Il a voulu que le vote d’hier soit utilisé pour donner de l’élan aux pourparlers de paix, estimant que le récent cessez-le-feu allait permettre aux deux parties de se centrer sur la diplomatie.  Le représentant a également appelé à la mise en œuvre immédiate de la résolution 1860 du Conseil de sécurité qui appelle à la levée des restrictions imposées aux habitants de Gaza.

Tournant ensuite son attention sur la situation en Syrie, il a constaté qu’à l’approche de l’hiver, la situation humanitaire se faisait de plus en plus dramatique.  Il a fait observer que les conséquences du conflit s’étaient répandues dans les pays voisins que ce soit à cause des tirs ou du « mouvement massif » des civils en quête de refuge.  Le représentant a précisé que cinq citoyens turcs avaient trouvé la mort après des échanges tirs et que la Turquie abrite 130 449 réfugiés syriens dans 14 camps et que 80 000 autres réfugiés vivent ailleurs dans le pays par leurs propres moyens.  « Mon gouvernement construit toujours plus pour répondre à la demande, mais la réponse humanitaire à la crise en Syrie demeure gravement sous-financée, a-t-il dénoncé.

Mme YESSIKA COMESAÑA PERDOMO(Cuba) a estimé que l’adoption de la résolution d’hier est une étape vers la reconnaissance d’un État palestinien.  Elle  « exige » du Conseil de sécurité qu’il prenne une décision en ce sens et réponde à la demande du peuple palestinien et de l’ensemble des États Membres de l’ONU.  Cuba est très préoccupée par la détérioration de la situation dans la région, du fait notamment de l’usage disproportionné de la force par Israël et d’autres pratiques illégales, comme les colonies de peuplement.

La politique belliqueuse d’Israël menace la stabilité de l’ensemble du Moyen-Orient et la paix internationale, a fait valoir la représentante.  Elle a demandé la levée du « blocus illégal, cruel et génocidaire » contre le peuple palestinien dans la bande de Gaza, ainsi que l’arrêt de la construction du mur et de l’expropriation des familles palestiniennes à Jérusalem-Est.  L’occupation et l’annexion de fait du Golan syrien constituent un autre obstacle sur la voie de la paix, a ajouté la représentante.  Cuba, a-t-elle ajouté, condamne aussi la brutalité des pratiques israéliennes dans les prisons créées pendant l’occupation, en violation du droit international humanitaire. 

Cuba est tout aussi opposée « aux manœuvres de quelques pays membres du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) qui souhaitent voir le Conseil de sécurité légitimer une agression contre la Syrie », avec la complicité des médias habitués à la désinformation.  La représentante s’est dite préoccupée par la perte de vies innocentes en Syrie, comme dans n’importe quelle partie du monde, et elle a condamné tous les actes de violence dans ce pays.  En même temps, elle a réitéré son « rejet catégorique de toute forme d’intervention étrangère, directe et indirecte, y compris l’appui logistique à des groupes armés illégaux ».

M. BASHAR JA’AFARI(République arabe syrienne) a demandé aux États Membres et surtout à ceux qui font confiance à la Syrie de ne pas aborder la question syrienne parce que l’Assemblée est saisie de la situation au Moyen-Orient, dont l’occupation par Israël de la Palestine.  Parler de la Syrie détourne notre attention de cette occupation, a-t-il insisté, en promettant que tout le monde pourra parler de la Syrie lorsqu’une séance spécifique sera convoquée.

La Charte des Nations Unies, a rappelé le représentant, interdit toute occupation étrangère et doit s’appliquer à tous sans exception.  Nous sommes ici pour demander à Israël de mettre un terme à cette occupation, à ses politiques racistes, à la colonisation, aux massacres de civils et à la violence dans les territoires palestiniens occupés.

La situation continue de se dégrader parce qu’Israël méprise le droit international et les droits de l’homme, en faisant ainsi miroiter le spectre de la guerre dans la région.  La façon dont la communauté internationale gère le conflit israélo-arabe doit cesser, a insisté le représentant en craignant que l’intransigeance d’Israël ne conduise les Nations Unies à l’échec.  Transférer la question du Moyen-Orient au Quatuor n’a servi à rien, a-t-il tranché, en jugeant aussi nulle la décision d’avoir nommé un médiateur qui n’a eu de cesse de favoriser la position d’Israël.  Les Nations Unies n’ont pas été capables d’organiser une seule réunion pendant les dernières attaques israéliennes sur Gaza, a dénoncé le représentant.

Des dizaines d’années après leur création, les Nations Unies n’ont pas été capables de mettre un terme aux violences israéliennes, y compris contre les habitants du Golan syrien.  Israël poursuit sa colonisation « fiévreuse » au Golan et refuse obstinément de donner la carte des mines aux organisations internationales, alors que 126 Syriens ont été tués.  La Syrie a informé le Secrétariat de cette situation ainsi que des enlèvements des Syriens par les forces israéliennes qui jouissent malheureusement d’une impunité totale.  En la matière, la responsabilité de certains États, dont les membres du Quatuor, est engagée.

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) s’est dit préoccupé par le fait qu’en dépit de la gravité de la situation à Gaza, le Conseil de sécurité n’avait pas été en mesure d’agir.  Il a regretté que l’on soit loin de trouver une solution à la question de Palestine.  La seule manière d’aller de l’avant est d’obtenir d’Israël qu’il respecte le droit international humanitaire et les droits de l’homme, en gelant notamment ses activités de peuplement et en reprenant les négociations « de bonne foi ».  Il a appelé la communauté internationale à rejeter tout report des pourparlers de paix, et le Conseil de sécurité et le Quatuor, à remplir leur mandat en trouvant une solution juste et durable à la question de Palestine.

M. Haniff a engagé les parties au conflit en Syrie à mettre un terme aux violences et à prendre place autour de la table des négociations pour trouver une solution durable à la situation.  Il s’est dit très inquiet maintenant que les conséquences du conflit se répandent en Turquie, au Liban et en Jordanie.  Il a rappelé que la souveraineté de la Syrie doit être rétablie sur le Golan syrien occupé et a exhorté Israël à se retirer jusqu’à la ligne de démarcation du 4 juin 1967.  Israël doit aussi pleinement mettre en œuvre la résolution 1701 (2006) du Conseil de sécurité en se retirant du Liban.

M. LI BAODONG (Chine) a estimé que la résolution adoptée hier tracera la voie vers la création d’un État palestinien indépendant et a engagé les parties palestinienne et israélienne à trouver une solution à leur différend par le dialogue.  Ayant à l’esprit les récents affrontements à Gaza, il a exhorté Israël, « car c’est la partie la plus forte », à tout mettre en œuvre pour assurer une paix durable dans la région.  Il l’a également engagé à mettre pleinement en œuvre les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité et à lever le blocus imposé à Gaza.  Le représentant a appuyé les aspirations de la Syrie et du Liban à faire valoir leur souveraineté et à maintenir l’intégrité territoriale de leur pays.

M. MOHAMMED KHAZAEE (République islamique d’Iran) a déclaré que la Palestine est au cœur de la question du Moyen-Orient.  Il a condamné « les crimes perpétrés par le régime sioniste contre le peuple palestinien dans les territoires occupés ».  En toute impunité, Israël a récemment intensifié son assaut militaire contre la bande de Gaza.  Cette situation, qui affecte tout particulièrement les civils et traumatise les enfants, déstabilise davantage la région.  « Pendant combien de temps encore le monde est-il prêt à supporter ce spectacle de cruauté absolue? », a demandé le représentant en paraphrasant Bertrand Russell.

L’Iran dénonce « le rôle obstructionniste » joué par quelques membres permanents du Conseil de sécurité à l’Assemblée générale, qui, en prêtant leur soutien inconditionnel à Israël, empêchent le peuple palestinien d’exercer son droit à l’autodétermination.  Les résultats du vote d’hier ont montré combien le régime israélien est isolé, a poursuivi M. Khazaee.  La solution de la question palestinienne passe par le retrait de la puissance israélienne des territoires palestiniens occupés, le retour du peuple palestinien dans ses terres, et l’établissement d’un État indépendant.  Indépendamment de leur religion ou de leur ethnicité, les Palestiniens devraient pouvoir exprimer librement leur opinion à ce sujet à travers un référendum.

Avant de conclure, le représentant a rejeté les allégations prononcées hier contre son pays par Israël.  Il a considéré que le programme d’armes nucléaires israélien représente une menace pour la paix et la sécurité régionales et internationales et pour le régime de non-prolifération.  Il a souhaité que la Conférence sur une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient se tienne comme prévu avant la fin de l’année.

Mme LYUTHA SULTAN AL-MUGHAIRY (Oman) a tout d’abord félicité le peuple palestinien pour le « succès historique » d’hier, avant de s’inquiéter de la situation des Palestiniens qui s’aggrave de jour en jour.  La communauté internationale ne peut pas demeurer silencieuse et laisser une telle situation perdurer, s’est-elle révoltée.  Elle a plus particulièrement dénoncé « l’imposition d’une crise humanitaire » à Gaza et les tentatives d’Israël de modifier la démographie des territoires.  La communauté internationale, a-t-elle affirmé, doit exhorter Israël à cesser ces pratiques.

Mme Al-Mughairy a engagé l’ONU à ne pas se limiter à gérer la crise, mais à s’efforcer de trouver une solution politique juste et durable qui prenne en compte les intérêts des Palestiniens et des Israéliens et qui vise l’avènement de la solution à deux États.  Elle a appelé les États-Unis à jouer un rôle « effectif et continu » et Israël, à tirer parti de l’appui de la communauté internationale aux négociations directes pour réaliser un « partenariat de paix et de sécurité » avec les pays arabes.

M. JUN YAMAZAKI (Japon) a estimé que le vote d’hier impose une plus grande responsabilité à la Palestine vis-à-vis de la communauté internationale et l’a exhortée à déployer tous ses efforts pour réaliser la paix au Moyen-Orient, grâce notamment à la reprise directe des négociations avec Israël.  Il ne serait pas acceptable de se servir de cette résolution pour entraver les négociations directes, a-t-il prévenu.  Il a également appelé à la prudence concernant l’adhésion de la Palestine aux organisations internationales, actions qui risquent, a-t-il affirmé, d’avoir un impact négatif sur la reprise des négociations.  Il a tout de même appelé Israël à créer un environnement favorable à la reprise des négociations.

M. Yamazaki s’est ensuite félicité de la signature de l’accord de cessez-le-feu entre Israël et les « groupes armés palestiniens » dans la bande de Gaza.  Il a indiqué que depuis 1993, le Japon avait versé près de 1,3 milliard de dollars à l’aide palestinienne et que son pays accueillera prochainement la Conférence sur la coopération entre les pays d’Asie de l’Est en faveur du développement palestinien.

Le représentant a parlé de la situation en Syrie pour engager toutes les parties à cesser immédiatement la violence et les violations des droits de l’homme.  Il a exhorté les autorités syriennes à lancer des mesures concrètes pour une transition politique.  Il s’est félicité, à cet égard, de la création, ce mois-ci, de la Coalition nationale des forces syriennes révolutionnaires et d’opposition et a dit espérer que celle-ci jouera un rôle pour faire avancer le processus de transition.  M. Yamazaki a rappelé que le Japon avait accueilli, aujourd’hui, à Tokyo, la cinquième réunion du Groupe de travail international du peuple syrien sur les sanctions.

M. MOCHAMMAD CHANDRA W. YUDHA(Indonésie) a indiqué que son pays reste convaincu de la viabilité de la solution à deux États,  dans le cadre global d’un règlement qui comprend aussi la Syrie et le Liban.  Il faut s’asseoir autour de la table des négociations, a-t-il encouragé, en regrettant qu’au lieu de cela, l’on assiste aujourd’hui à une détérioration de la situation qui sape la confiance mutuelle et rend difficile voire impossible la reprise des négociations directes.  Les rapports montrent clairement que les progrès sont bloqués par la poursuite de la colonisation.  La paix n’est ni irréaliste ni irréalisable, a estimé le représentant.  Elle dépend de la volonté des parties qui doivent passer par des négociations directes et substantielles. 

Tout ceci restera au niveau des sentiments et de la rhétorique si Israël poursuit des politiques qui ne peuvent que maintenir le statu quo.  Le représentant a donc appelé Israël à mettre un terme à la colonisation et à éviter de renier ses obligations en vertu de la Feuille de route qui demande, en effet, le gel des colonies, y compris leur croissance naturelle et le démantèlement des avant-postes.  Le représentant a aussi demandé à Israël de se retirer du Liban et du Golan syrien.  S’agissant de la situation en Syrie, il a demandé le lancement rapide d’un processus politique répondant aux souhaits et aux aspirations du peuple syrien.

M. MASOOD KHAN (Pakistan) a estimé que l’adoption de la résolution sur le statut de la Palestine représente « un pas dans la bonne direction », soit « un pas vers l’acceptation des réalités sur le terrain et vers la reconnaissance de la Palestine en tant que Membre à part entière des Nations Unies ».  Il a condamné la récente campagne militaire contre Gaza et les destructions qui ont aggravé la situation humanitaire.  Il a prié la communauté internationale de prendre des mesures efficaces immédiates pour empêcher une nouvelle flambée de violence.

Aux pays qui ont trouvé que la décision de l’Assemblée générale est une action unilatérale, M. Khan a répondu que « le peuple de la Palestine attend depuis bien trop longtemps l’exercice de son droit à l’autodétermination et la reconnaissance de son statut d’État ».  Il a espéré qu’il n’y aura pas de représailles contre la Palestine.  Au contraire, l’accent devrait être maintenant mis sur la reprise du dialogue pour la mise en œuvre de la solution à deux États, sur la base des termes de référence internationalement acceptés.  Il a averti que « la réalité d’un seul État » aurait « des conséquences désastreuses ».

Pour M. Khan, « l’immobilité du Quatuor laisse peu d’espoir au peuple de la Palestine ».  Alors que « le vent du changement souffle dans la région », un État palestinien, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité avec ses voisins est la seule garantie de stabilité dans la région.

Explications de vote

Le représentant du Brésil, au nom de l’Argentine, a souligné que ces deux pays avaient voté en faveur de la résolution sur le Golan syrien, car elle touche au caractère illégal de l’acquisition de territoires par la force.  Il a jugé capital de rechercher une solution pour mettre un terme à l’occupation du Golan et insisté sur l’importance de la reprise des négociations pour trouver une solution définitive.

Le représentant de Singapour a insisté sur l’importance d’une solution à deux États évoquée dans les résolutions sur le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien et sur le règlement pacifique de la question de Palestine.

Déclarations

M. RIYAD MANSOUR, Observateur permanent de la Palestine, s’exprimant pour la première fois depuis que la Palestine a obtenu le statut d’État observateur non membre, a rappelé que la journée d’hier a été « historique » pour son peuple et pour les Nations Unies. 

Des milliers de Palestiniens ont célébré dans la joie cet évènement.  Il a remercié tous ceux qui ont voté en faveur de la résolution.  « Nous avons contribué à sauver la solution à deux États et à ouvrir la porte de la paix », a-t-il déclaré.

L’observateur a toutefois dénoncé les provocations continues du Gouvernement israélien qui construit des colonies de peuplement illégales.  Il a dit attendre de la communauté internationale, c’est-à-dire de l’Assemblée générale, mais aussi du Conseil de sécurité, qu’elle fasse respecter le droit international.  « Nous sommes prêts, si l’autre partie est disposée à négocier de bonne foi, à ouvrir la porte vers une paix qui progresse. »

Bientôt, la Palestine sera en mesure de devenir Membre des Nations Unies, a ajouté l’observateur.  Deux tiers des Membres de l’Assemblée générale ont voté hier en faveur de la résolution.  « Si l’on ne compte pas les abstentions, nous avons obtenu 93% des votes des délégations présentes, ce qui constitue un message clair en direction du Conseil de sécurité pour qu’il accepte la Palestine en tant que Membre à part entière de l’Organisation et que notre drapeau apparaisse dans l’ordre alphabétique devant ce bâtiment », a-t-il conclu.

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) s’est félicité de l’adoption de la résolution sur le Golan syrien.  Il a vu là l’engagement des États Membres en faveur des objectifs de la Charte et le rejet de l’occupation étrangère.  Un message clair est envoyé à Israël selon lequel la communauté internationale rejette l’annexion et le fait accompli.  Il a lancé un appel en faveur d’une paix durable et d’une justice établies sur les bases du principe « la terre pour la paix ».  Le représentant a regretté que « certains pays » qui se prétendent défenseurs des droits de l’homme imposent des sanctions à la Syrie, tout en rejetant les textes qui réclament la fin de l’occupation israélienne des terres syriennes.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6875^e séance – matin

« L’IMPASSE POLITIQUE EN IRAQ FAIT LE JEU DES EXTRÉMISTES ET ACCROÎT LA VULNÉRABILITÉ DU PAYS DANS

UNE RÉGION DE PLUS EN PLUS INSTABLE », AFFIRME LE REPRÉSENTANT SPÉCIAL DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

Le délégué iraquien affirme que toutes les formations politiques sont convenues de la nécessité de résoudre la crise politique

« Durant l’année écoulée, l’Iraq a fait de nombreux efforts pour renforcer l’état de droit et recouvrer sa place parmi le concert des nations, notamment en accueillant le Sommet de la Ligue des États arabes en avril dernier », a déclaré le Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Iraq, M. Martin Kobler, qui présentait, ce matin, devant le Conseil de sécurité, le rapport du Secrétaire général sur la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI).

M. Kobler, qui est également Chef de la MANUI, a été néanmoins prompt à souligner les défis qui menacent les progrès de la transition démocratique en Iraq, tels que l’impasse politique persistante et les développements en cours dans la région.

« Les relations entre les dirigeants politiques iraquiens ont continué d’être tendues au cours de l’année écoulée », a expliqué M. Kobler, qui a cité le fossé entre Arabes et Kurdes en Iraq.

Au nombre de facteurs qui expliquent le manque de confiance entre les deux communautés, le Représentant spécial a mentionné la question du partage du pouvoir, la sécurité et les relations tendues entre le Gouvernement central et la région du Kurdistan.  Il a déploré que l’adoption d’une série de réformes politiques qui avaient été engagées pour sortir de l’impasse ait échoué.

Le Représentant spécial a ensuite indiqué que des dizaines de membres du personnel de sécurité et de civils iraquiens, y compris des pèlerins, avaient été tués à Bagdad, Kirkouk, Kerbala et Falluja ces derniers jours.

« Les extrémistes exploitent les divergences entre les dirigeants politiques iraquiens pour fomenter des tensions ethniques et sectaires dans le pays », a-t-il mis en garde, en rappelant que les mois d’août et de septembre avaient été les plus meurtriers de ces deux dernières années.

C’est pourquoi, le Représentant spécial a invité tous les responsables politiques à ne pas faire le jeu des extrémistes et à surmonter leurs divergences par le seul moyen du dialogue.

S’exprimant au cours de cette séance, le représentant de l’Iraq, M. Hamid Al Bayati, a assuré que toutes les formations politiques conviennent qu’il est nécessaire de résoudre la crise politique dans le cadre de la Constitution, en précisant que le Chef de l’État iraquien avait poursuivi ses efforts pour réunir les responsables politiques rivaux.

M. Al Bayati a ensuite affirmé qu’en dépit de progrès constants en matière de sécurité, le pays continuait de souffrir du terrorisme qui prend pour cible les citoyens ordinaires, contraignant les autorités à renforcer l’appareil sécuritaire.

« L’impasse politique, qui persiste en Iraq, accroît également la vulnérabilité du pays sur une scène régionale marquée par une dangereuse instabilité », a affirmé le Représentant spécial.

« L’intensification du conflit en République arabe syrienne continue d’avoir de graves répercussions en Iraq », a ainsi expliqué M. Kobler, qui a pointé du doigt les risques « sérieux » d’un débordement de la violence, alors qu’on comptait, au 26 novembre, 58 883 réfugiés syriens en Iraq.

Il a en outre souligné les tensions nouvelles qui ont marqué ces derniers mois les relations entre l’Iraq et les pays voisins, notamment la Turquie, en raison de la crise syrienne.

Le Représentant spécial a ensuite passé en revue les efforts déployés par la MANUI pour encourager les dirigeants politiques iraquiens au dialogue politique.  La MANUI a contribué en septembre à la sélection du nouveau Conseil des commissaires de la Haute Commission électorale indépendante, phase cruciale pour les élections des conseils des gouvernorats du 20 avril 2013 et des élections législatives de 2014, s’est-il félicité.

« Ces élections doivent se tenir de manière crédible », a-t-il rappelé,  avant de déplorer l’absence d’un accord sur la tenue d’élections dans le gouvernorat de Kirkouk.  Comme le souligne le Secrétaire général dans son rapport, l’accord conclu par le Gouvernement iraquien et le Gouvernement régional du Kurdistan en vue de reprendre les exportations pétrolières de la région du Kurdistan a été une mesure positive, a-t-il dit.

« L’Iraq planifie l’augmentation de sa production de pétrole et de gaz afin de répondre à la demande internationale croissante », a affirmé, pour sa part, M. Al Bayati qui a indiqué, que pour la première fois depuis 2012, son pays s’était classé au deuxième rang de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP).

Concernant les relations entre le Koweït et l’Iraq, qui, selon le représentant iraquien, sont en voie « d’amélioration », M. Kobler a énuméré les mesures encourageantes prises par le Gouvernement iraquien, en ce qui concerne notamment le projet d’entretien de l’abornement de la frontière avec le Koweït. 

« L’engagement de l’Iraq de s’acquitter des dernières obligations qui lui incombent en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies permettra d’ouvrir la voie à une normalisation définitive des relations entre les deux pays », a-t-il rappelé.

Abordant la question du camp Nouvel Iraq, anciennement camp Ashraf, le Représentant spécial a rappelé qu’il ne restait que 100 résidents dans le camp, 3 100 ayant été récemment transférés dans le camp Hurryia.

Rappelant la volonté du Gouvernement iraquien de fermer le camp dans les prochains jours, que M. Al Bayati a réaffirmée aujourd’hui, M. Kobler a exhorté les résidents du camp Nouvel Iraq à s’engager dans un dialogue constructif avec le Gouvernement iraquien et l’ONU afin que cette fermeture se fasse de manière pacifique et que l’accent soit mis sur les efforts de réinstallation dans les pays tiers.

Le Représentant spécial a indiqué qu’avec une réduction de 30 millions de dollars de son budget pour l’année prochaine, la MANUI devra apprendre « à faire plus avec moins ». 

Le représentant de l’Iraq a prévenu que la montée du sectarisme, qui est un phénomène dangereux pour toute la région, risquait de conduire à une des pires situations que l’on n’ait jamais connue depuis la Première Guerre mondiale.

LA SITUATION CONCERNANT L’IRAQ

Premier rapport du Secrétaire général présenté en application de la résolution 2061 (2012) (S/2012/848)

Ce rapport, qui est le premier présenté en application de la résolution 2061 (2012) du Conseil de sécurité, rend compte des progrès accomplis par la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) depuis le 25 juillet dernier.

Le Secrétaire général indique que les formations politiques iraquiennes ont poursuivi leurs consultations en vue de sortir de l’impasse politique persistante.  Plusieurs initiatives ont été menées à cette fin mais aucune n’a donné de résultat concret, note-t-il.  L’Alliance nationale et son dirigeant, Ibrahim al-Jaafari, se sont entretenus avec toutes les formations politiques dans le but de réunir les parties intéressées et de régler les questions en suspens au moyen d’un programme de réformes, dont la teneur n’a pas été rendue publique et n’aurait pas non plus été communiquée par écrit aux autres formations politiques.  Malgré la tenue de consultations approfondies, cette initiative ne bénéficie pas pour l’instant d’un soutien important parmi les formations parlementaires, constate encore le Secrétaire général.

Le 26 août, le Premier Ministre et le Président du Conseil des représentants sont convenus des cinq objectifs suivants: mener à terme plus rapidement divers travaux législatifs, y compris l’adoption de la loi sur le pétrole et le gaz; parvenir à une conception commune des relations extérieures de l’Iraq; se référer à la Constitution pour régler les différends; nommer dans les plus brefs délais les responsables des ministères de la sécurité; et appuyer le programme de réformes proposé.

Afin de préserver les progrès notables que l’Iraq a accomplis dans sa transition vers la démocratie, il est de la plus haute importance que les dirigeants parviennent à un consensus sur la voie à suivre, souligne le Secrétaire général.  Celui-ci les prie à nouveau de participer à un véritable dialogue constructif en vue de surmonter leurs divergences.

Par ailleurs, les relations entre le Gouvernement iraquien et le Gouvernement régional du Kurdistan restent marquées par des désaccords.  M. Ban prie vivement les deux parties de coopérer de façon constructive.  Il se félicite de l’accord conclu par le Gouvernement iraquien et le Gouvernement régional du Kurdistan en vue de reprendre les exportations pétrolières de la région du Kurdistan.  Il exprime l’espoir que le règlement de ce désaccord ouvrira la voie à l’adoption par le Conseil des représentants des dispositions législatives absolument nécessaires sur les hydrocarbures et le partage des revenus.  La MANUI se tient prête à jouer un rôle d’intermédiaire impartial, assure-t-il.

L’intensification du conflit en République arabe syrienne continue d’avoir de graves répercussions en Iraq sur les plans humanitaire et politique ainsi qu’en matière de sécurité, constate M. Ban.  Le Gouvernement iraquien a exhorté ses ressortissants sur place à revenir en Iraq.  Dans le même temps, il a continué à œuvrer activement en faveur de l’obtention d’un règlement politique, en exprimant son soutien sans réserve aux efforts du Représentant spécial conjoint de l’Organisation des Nations Unies et de la Ligue des États arabes pour la Syrie, M. Lakhdar Brahimi.  Des formations politiques kurdes de Syrie se sont réunies en zone autonome kurde d’Iraq et elles ont formé un Conseil kurde suprême afin d’adopter des positions communes.  Le Secrétaire général prie le Gouvernement iraquien de continuer à ouvrir ses frontières aux réfugiés syriens et à offrir hospitalité et protection aux victimes de la violence en République arabe syrienne qui cherchent refuge en Iraq.

Au nord du pays, les forces armées turques ont intensifié leurs opérations militaires dans la région du Kurdistan iraquien, notamment des bombardements aériens et des tirs d’obus d’artillerie contre le Parti des travailleurs du Kurdistan, en représailles contre les activités terroristes transfrontalières de ce dernier.  Au sud du pays, malgré leur amélioration notable au début de l’année 2012, les relations bilatérales entre l’Iraq et le Koweït continuent de se caractériser par une méfiance réciproque.  Le Secrétaire général constate que l’Iraq et le Koweït ont maintenant l’occasion historique de normaliser leurs relations et, dans le cas de l’Iraq, de s’acquitter des dernières obligations qui lui incombent.

Quant à la MANUI, celle-ci a poursuivi sa collaboration étroite avec les formations parlementaires afin de les encourager à achever la sélection des membres du nouveau Conseil des Commissaires de la Haute Commission électorale indépendante.  Les négociations ont principalement porté sur la taille et la composition du Conseil.  Le Secrétaire général regrette cependant qu’il n’y ait qu’une seule femme parmi les neufs nouveaux Commissaires et il prie les autorités iraquiennes de poursuivre leurs efforts visant à assurer la participation adéquate des femmes à tous les niveaux des institutions et processus politiques.  Il se dit encouragé par ailleurs par le fait que l’organisation des élections du Conseil du gouvernorat de Kirkouk, qui auraient dû avoir lieu il y a longtemps, semble progresser.

Sur le terrain, des attentats terroristes aveugles ont continué de faire un grand nombre de victimes dans l’ensemble du pays, à l’exception de la région du Kurdistan.  Les membres de divers groupes religieux et ethniques et de minorités, en particulier ceux vivant dans les régions marquées par des tensions liées à des différends territoriaux ou autres de longue date, ont continué d’être pris pour cible.

Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a continué à apporter assistance humanitaire et protection aux Iraquiens déplacés à l’intérieur de leur propre pays ou rapatriés.  Pendant les huit premiers mois de l’année 2012, plus de 173 000 personnes déplacées et plus de 52 000 rapatriés iraquiens ont réintégré leur lieu d’origine.

Alors que la MANUI et l’équipe de pays des Nations Unies continuent de se heurter à des obstacles qui les empêchent de s’acquitter pleinement des tâches qui leur ont été confiées, M. Ban tient à demander de nouveau au Gouvernement iraquien de prendre les mesures nécessaires pour faire appliquer sans plus tarder l’accord sur le statut de la Mission.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale

Comité pour l’exercice des droits

inaliénables du peuple palestinien

347^e séance - matin

RÉUNION SPÉCIALE DU COMITÉ POUR L’EXERCICE DES DROITS INALIÉNABLES DU PEUPLE PALESTINIEN À L’OCCASION DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ AVEC CE PEUPLE

« Soixante-cinq ans après l’adoption de la résolution 181 du 29 novembre 1947 proposant la solution à deux États au Moyen-Orient, celle-ci n’est toujours pas appliquée », a noté le Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon, ce matin, lors d’une réunion spéciale du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, tenue à l’occasion de la célébration de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien.

Aux côtés du Secrétaire général sont aussi intervenus le Ministre des affaires étrangères de la Palestine, M. Riad Makli, ainsi que les représentants de l’Union africaine (UA), du Mouvement des non-alignés, de l’Organisation de la Coopération islamique (OCI) et de la Ligue des États arabes, ainsi que le Fondateur du groupe de musique Pink Floyd, M. Roger Waters, qui a pris la parole au nom de la société civile.        

Quelques heures avant la tenue d’une session de l’Assemblée générale qualifiée d’historique par plusieurs intervenants, et au cours de laquelle les 193 États Membres de l’ONU sont appelés à se prononcer sur l’octroi d’un statut d’État observateur non membre à la Palestine, M. Ban Ki-moon a exhorté « les dirigeants du monde à faire preuve d’un sens de responsabilité et de vision historique », età donner aux jeunes de la région du Moyen-Orient une raison de croire en l’avenir.

« Votre appui est plus critique que jamais en ce moment charnière de l’histoire », a dit le Ministre des affaires étrangères de l’Autorité palestinienne, M. Riad Malki, en donnant lecture d’un message de M. Mahmoud Abbas, Président de l’Autorité palestinienne aux délégations réunies pour la célébration de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien.  M. Malki s’est dit fier de la résistance du peuple palestinien, malgré les décennies de souffrance et d’oppression, avant d’appeler la communauté internationale à trouver la volonté politique nécessaire pour soutenir l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien et la création d’un État palestinien ayant Jérusalem-Est comme capitale.

M. Malki a rappelé que l’admission d’Israël aux Nations Unies en 1949 était accompagnée de deux conditions: l’engagement d’Israël en faveur de la partition du territoire de Palestine en vue d’y créer deux États, dont l’État palestinien, et l’acceptation par Israël des termes de la résolution 194 (III) appelant au retour des réfugiés palestiniens sur leurs terres, avec une juste compensation. 

Au nom du Mouvement des non-alignés, le représentant de l’Iran a dit qu’« Israël doit cesser de se comporter comme un État qui serait au dessus de la loi ».  Au nom de l’Organisation de la Coopération islamique, la représentante de Djibouti a estimé que l’adhésion de la Palestine à l’UNESCO en tant que membre de plein droit, l’année dernière, est une reconnaissance internationale des droits de la Palestine.  Elle a indiqué que « la Palestine est prête à devenir un État indépendant », et en a voulu pour preuve l’évaluation positive menée par les Nations Unies, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI) concernant la mise en œuvre, en 2009, par l’Autorité nationale palestinienne, d’un plan de mise en place des institutions d’un État palestinien indépendant en deux ans.

De son côté, le représentant de l’Union africaine a précisé que l’Assemblée des chefs d’État de l’Union africaine, dans sa décision EX.CL/Dec.652(XIX), a appelé les États Membres de l’ONU, notamment les membres du Conseil de sécurité, à appuyer les efforts palestiniens visant à obtenir un statut de Membre à part entière d’un État de Palestine basé sur les frontières de 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale.  

Alors que la paix dans la région, « n’a jamais été aussi inaccessible », le Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a jugé indispensable que les Palestiniens aient accès à leur propre État « ici et maintenant ».  Abordant la question de l’admission de la Palestine à l’ONU en qualité d’État observateur, M. Diallo a dit que « personne ne pouvait contester la légitimité de cette démarche ». 

Au nom de la société civile, M. Roger Waters a, sous les applaudissements nourris de la salle, exhorté les États Membres à saisir le moment historique du vote de cet après-midi pour que la Palestine obtienne le statut d’État observateur.  Après avoir fustigé les activités d’apartheid, d’épuration ethnique, de châtiments collectifs, de crimes de guerre d’Israël, l’auteur-compositeur a jugé « déterminant de gagner la bataille médiatique, ici, afin de faire prendre conscience au peuple des États-Unis de la responsabilité et du rôle de son gouvernement dans le conflit israélo-palestinien et de la réalité de la vie quotidienne des Palestiniens ».  

CÉLÉBRATION DE LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE SOLIDARITÉ AVEC LE PEUPLE PALESTINIEN

Déclarations

M. ABDOU SALAM DIALLO, Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a procédé à l’ouverture de la séance marquant la célébration de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, en rappelant la tragédie qui vient de frapper Gaza et ses alentours.  « À maintes occasions, nous avons appelé l’attention du Conseil de sécurité sur le danger dont est porteuse la situation dans les territoires palestiniens sans que la communauté internationale trouve, à temps, les ressorts d’une nouvelle impulsion pour la relance de la paix », a-t-il déploré.

Après avoir condamné aussi bien les attaques de l’armée israélienne contre Gaza et les tirs aveugles de roquettes effectués depuis Gaza, M. Diallo a reconnu que la paix dans la région, « n’a jamais été aussi inaccessible ».

En cette Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, les promesses de la communauté internationale rendre justice à tous les peuples, y compris le peuple palestinien, « s’étiolent année après année, à la grande détresse des 5 millions de réfugiés palestiniens qui attendent une solution à leur sort tragique », a regretté le Président du Comité.

Constatant que l’occupation israélienne dure depuis bientôt 50 ans, M. Diallo a affirmé que « les Palestiniens se sentent trompés », fatigués par les promesses non tenues et tétanisés par les discours lénifiants.  « Les Palestiniens ont besoin de leur propre État ici et maintenant », a-t-il souligné.

Abordant la question de l’admission de la Palestine à l’ONU en qualité d’État observateur, M. Diallo a soutenu que « personne ne peut contester la légitimité de cette démarche », même si quelques États Membres semblent se montrer dubitatifs.  Car le droit des Palestiniens à l’autodétermination, à l’indépendance et à la souveraineté nationales, dans leur propre État, est indéniable, et « l’ONU a des obligations immuables à l’égard de la question de Palestine », a conclu le Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien.

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général des Nations Unies, a souligné que 65 ans après l’adoption de la résolution 181 proposant la solution à deux États, celle-ci n’est toujours pas appliquée.  Pourtant, « les grandes lignes d’une fin du conflit sont claires.  Nous les connaissons très bien.  Elles sont contenues dans des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies », a déclaré le Secrétaire général, en insistant sur le fait que « tout ce qu’il faut maintenant c’est de la volonté politique.  Les dirigeants du monde doivent faire preuve d’un sens de responsabilité et de vision historique ».

Partageant l’expérience de son récent voyage au Moyen-Orient, effectué à la suite de l’escalade de violences qui a eu lieu ces dernières semaines, le Secrétaire général a dit avoir été témoin des conséquences désastreuses de l’absence d’une résolution permanente du conflit israélo-palestinien.  Il a ensuite appelé les États Membres à donner aux jeunes de la région une raison de croire en l’avenir, et non pas à se résigner dans la certitude du prolongement du conflit.

« Les Palestiniens et les Israéliens se sont adressés à moi et m’ont exprimé leur désespoir de voir les perspectives de paix s’éloigner de plus en plus », a déclaré le Secrétaire général avant de souligner que le 29 novembre est une date qui revêt une signification encore plus particulière, au moment où la Palestine demande que lui soit octroyé le statut d’État observateur à l’ONU.

M. Ban Ki-moon a également rappelé la nécessité de respecter le cessez-le-feu établit la semaine dernière, et invité la communauté internationale à assurer la viabilité de la solution à deux États au Moyen-Orient.  Car la relance de véritables négociations est le seul moyen d’atteindre la paix juste et durable qu’attendent des générations des peuples palestinien et israélien, a estimé M. Ban.

M. VUK JEREMIĆ, Président de l’Assemblée générale, a déclaré que le peuple palestinien ressent, à juste titre, l’injustice dont il est victime, « mais se concentrer sur cette injustice n’amènera pas la paix au Moyen-Orient.  Les erreurs du passé font inévitablement de nous ce que nous sommes.  Mais nous devons néanmoins parvenir à les surpasser », a souligné M. Jeremić.

Le Président de l’Assemblée s’est dit convaincu que la région du Moyen-Orient peut connaître la paix et la sécurité, mais que « la résurgence de la violence récente nous rappelle à quel point la tâche est urgente en ce qui concerne le règlement de la question de la Palestine ».

« Pour la première fois, l’Assemblée générale examinera une résolution visant à accorder le statut d’État observateur non membre à la Palestine », a souligné le Président de l’Assemblée générale.  Peu importe le résultat du vote.  Quel qu’il soit, il sera indispensable pour le peuple palestinien, a indiqué M. Jeremić.  Il a également exprimé le souhait que la Palestine occupe la place qui lui revient dans le concert des nations.

M. HARDEEP SINGH PURI (INDE), Président du Conseil de sécurité pour le mois de novembre, a réitéré le ferme engagement du Conseil de sécurité à réaliser une paix juste et durable au Moyen-Orient, à travers la solution des deux États démocratiques vivant côte à côte et en sécurité.  Dans ce contexte, les membres du Conseil ont toujours exprimé leur préoccupations et condamné l’expansion des colonies israéliennes, qui sont illégales et contraires au droit international, et sapent les efforts internationaux de paix et la solution basée sur la création de deux États, a ajouté le Président du Conseil.  Les membres du Conseil continuent également d’appeler à la pleine mise en œuvre des résolutions 1850 et 1860 du Conseil de sécurité.  Les membres du Conseil de sécurité soulignent aussi la nécessité de laisser circuler les biens et de permettre l’accès de l’aide humanitaire à Gaza tout en mettant fin au trafic d’armes.  Ils continuent par ailleurs de condamner les tirs de roquettes en direction du sud d’Israël depuis Gaza, a dit M. Puri. 

Les changements historiques survenus récemment dans le monde arabe soulignent la nécessité de trouver un accord et de mettre fin au conflit israélo-palestinien, a ajouté le Président du Conseil.  Dans ce contexte, le Conseil de sécurité espère que des efforts seront faits en ce sens et sur la base de ses résolutions 242, 338, 1397, 1515 et 1850 ainsi que sur la base de la Feuille de route du Quatuor et des Principes de Madrid.  En conséquence, le Conseil de sécurité engage toutes les parties à travailler constructivement avec le Quatuor pour le Moyen-Orient, y compris pour trouver une solution juste, durable et acceptée sur la question des réfugiés palestiniens, a conclu M. Puri.  

Donnant lecture d’un message de M. MAHMOUD ABBAS, Président de l’Autorité palestinienne à l’occasion de la célébration de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, M. RIAD MALKI, Ministre des affaires étrangères de l’Autorité palestinienne, s’est dit fier de la résistance du peuple palestinien, malgré les décennies de souffrance et d’oppression qu’il a subies.  Il a exprimé sa gratitude à la société civile du monde entier, qui apporte son soutien à la Palestine et à la cause du peuple palestinien.  « Votre appui est plus critique que jamais en ce moment charnière de l’historie », a déclaré M. Malki, avant d’appeler la communauté internationale à trouver la volonté politique nécessaire pour soutenir l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien et la création d’un État palestinien avec Jérusalem-Est comme capitale.  Le Ministre des affaires étrangères palestinien a salué les efforts des Nations Unies et de ses agences, fonds et programmes, notamment l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).  Nous sommes reconnaissants à l’Assemblée générale, au Conseil de sécurité, au Conseil des droits de l’homme et autres instances de l’ONU d’avoir adopté des décisions et résolutions protégeant les droits du peuple palestinien, en couvrant toutes les facettes du conflit, dont la situation des refugiés, la situation de Jérusalem-Est, ou encore la politique de colonisation d’Israël, a dit M. Malki.

Alors que nous commémorons le soixante-cinquième anniversaire de l’adoption de la résolution 181 (II) de 1947 qui prévoyait la partition en deux États de la Palestine –Israël et la Palestine– nous continuons à nous tourner vers les Nations Unies en appelant la communauté internationale à faire respecter le pacte que représente ce texte, afin de permettre à notre peuple de pouvoir vivre librement et en dignité sur sa terre et d’agir dans l’intérêt de la paix et de la sécurité de la région, a souligné M. Malki.  Il a rappelé que l’admission d’Israël aux Nations Unies en 1949 était accompagnée de deux conditions: l’engagement d’Israël en faveur de la partition du territoire de Palestine en vue d’y créer deux États, dont l’État palestinien, et l’acceptation par Israël des termes de la résolution 194 (III) appelant au retour des réfugiés palestiniens sur leurs terres, avec une juste compensation. 

« Israël doit cesser de se comporter comme un État qui serait au dessus de la loi », a insisté M. Malki, en appelant à une ère de paix et de coexistence entre les peuples de la région du Moyen-Orient.  Il a jugé que la situation actuelle appelait des actions urgentes, « car l’état critique et insupportable dans lequel se trouve le Territoire palestinien occupé risque de nous éloigner de l’objectif de la paix ».  « Nous demandons la protection de notre peuple pour nous assurer que les crimes de la puissance occupante ne se répètent pas », a insisté M. Malki.  Nous restons engagés, malgré les espoirs qui s’amenuisent, à la solution à deux États en tendant la main de la paix, a ajouté M. Malki.  C’est pourquoi nous avons entrepris de lancer une initiative politique multilatérale qui sera examinée cet après-midi à l’Assemblée générale, en espérant que le Conseil de sécurité pourra un jour recommander notre demande d’admission à l’Assemblée générale.  « La création d’un État palestinien sera le meilleur investissement dans la paix », a souligné le Ministre des affaires étrangères de la Palestine. 

M. PALITHA KOHONA (Sri Lanka) a dit que la célébration de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien est une manifestation de l’engagement de la communauté internationale et de sa responsabilité envers la nécessité de parvenir à la paix au Moyen-Orient.  Le représentant du Sri Lanka a précisé qu’il a présenté, il y a quelques semaines, le quarante-quatrième rapport du Comité spécial examinant la situation des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé et le Golan syrien occupé.  « Lors de notre visite sur le terrain au mois de juillet, nous avons réalisé que la situation, notamment à Gaza, était insupportable, inacceptable, et que le renouvellement de la violence y était possible si aucune initiative immédiate n’était lancée pour y améliorer la situation », a-t-il déclaré.  Il a dit que l’actualité de ces dernières semaines a malheureusement montré que le Comité avait raison. 

M. Kohona a déclaré que la persistance de la destruction d’habitations, des actes de déplacement de Palestiniens, du blocus de Gaza et du recours au trafic comme seul moyen de subsistance, a amené le Comité à la troublante conclusion que ces pratiques sont le résultat d’une stratégie visant à pousser les Palestiniens hors de leurs terres ou à les marginaliser par le biais de la mise en œuvre d’un système d’occupation permanente. 

Il a indiqué que le Comité spécial était particulièrement inquiet de la situation des enfants palestiniens détenus par Israël et qui ne bénéficient pas des droits juridiques de base garantis par le droit international.  Il a précisé qu’entre 500 et 700 enfants palestiniens sont arrêtés chaque année par Israël et s’est dit particulièrement inquiet que 12% de ces enfants soient détenus dans des conditions de confinement solitaire.

M. Kohona a précisé que le Comité spécial a exhorté Israël à respecter ses recommandations relatives à l’arrestation, à la détention et à la condamnation des enfants, ainsi qu’à la démolition des habitations palestiniennes, à la violence exercée par les colons israéliens contre les Palestiniens et au blocus de Gaza.  Parallèlement, le Comité a demandé aux groupes armés palestiniens de respecter le droit international humanitaire et de mettre fin aux tirs de mortiers vers Israël.  Il ne faut pas perdre de vue l’objectif ultime de deux États vivant en paix et en toute sécurité côte à côte, a insisté M. Kohona, avant de remercier les pays de la région qui ont joué un rôle clef pour parvenir à la cessation des hostilités. 

Intervenant au nom du Mouvement des non-alignés (NAM), M. MOHAMMAD KHAZAEE (Iran) a dit que le seizième Sommet du NAM, qui s’est tenu à Téhéran en août 2012, a été l’occasion pour les États du NAM de réaffirmer leur profonde préoccupation concernant les souffrances du peuple palestinien qui résultent d’une occupation israélienne prolongée et brutale.  Le représentant de l’Iran et porte-parole du NAM a particulièrement salué les efforts du Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon, et les initiatives du Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, M. Abdou Salam Diallo, qui sont de nature à favoriser la mise en œuvre des résolutions de l’ONU relatives à la question de la Palestine. 

Malgré les efforts visant à traiter de cette question, Israël continue de rejeter les résolutions de l’ONU comme s’il était un État au dessus de la loi, a dit M. Khazaee.  Il a regretté qu’Israël s’oppose à la tenue de négociations sur des questions clefs, comme le statut de Jérusalem, la colonisation, les refugiés, la sécurité et l’eau.  Cela ne fait qu’exacerber la situation sur le terrain, et saper la confiance entre les parties en faisant obstacle au processus de paix, a-t-il insisté.  Il a fustigé les pratiques israéliennes, qui visent à faciliter une annexion de facto de nouvelles terres palestiniennes.  Il a ajouté qu’Israël était aussi responsable de châtiments collectifs, de violations des droits de l’homme de la population civile palestinienne, d’emprisonnements de masse de Palestiniens et de détentions administratives arbitraires, sans oublier la destruction d’habitations palestiniennes et des humiliations constantes de la population. 

Il a dit que la situation était des plus graves dans la bande de Gaza, où 1,7 million de Palestiniens vient en état de quasi emprisonnement en raison du blocus terrestre, aérien et maritime imposé par Israël.  Il a regretté les troubles qui se sont déroulés du 14 au 21 novembre 2012 et qui ont fait plus de 160 morts parmi les Palestiniens, y compris des femmes et des enfants, et 1 200 blessés.  Il s’est dit préoccupé de l’intensification des activités de colonisation.  Il a rappelé que la cessation de ces activités est indispensable pour préserver la solution de deux États souverains vivant côte à côte dans le respect des frontières de 1967.  Il s’est dit très préoccupé par l’impasse dangereuse dans laquelle se trouve le processus de paix au Moyen-Orient. 

Le représentant a appelé la communauté internationale à déployer des efforts immédiats et pratiques pour parvenir à un processus de paix basé sur les dispositions des résolutions pertinentes des Nations Unies, dont les résolutions du Conseil de sécurité, les Principes de Madrid, dont celui de la terre contre la paix, l’Initiative de paix arabe et la Feuille de route du Quatuor.  Ce processus de paix devra assurer la fin de l’occupation du Territoire palestinien et des autres territoires occupés par Israël depuis 1967, dont Jérusalem-Est, a insisté M. Khazaee.  Il a appelé à l’application d’une solution juste concernant la situation des refugiés palestiniens, conformément à la résolution 194 (III) de l’Assemblée générale.  « Nous insistons sur l’importance de l’octroi, cet après-midi, d’un statut d’État observateur à la Palestine », a insisté le représentant, en espérant que cette initiative contribuera à sauver les espoirs de paix et permettra l’avènement d’une solution à deux États au Moyen-Orient, avec une Palestine indépendante ayant Jérusalem-Est comme capitale.

Mme KADRA AHMED HASSAN (Djibouti), s’exprimant au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a attiré l’attention de la communauté internationale sur le fait que, cet après-midi, elle aura « l’opportunité historique et la responsabilité d’exprimer sa solidarité au peuple palestinien et de soutenir sa cause légitime pour l’indépendance et l’exercice de sa souveraineté ».

Après avoir souligné que les Palestiniens mènent des négociations intenses avec Israël depuis une vingtaine d’années, afin que leur territoire leur soit restitué et qu’ils y vivent dans la paix et le respect de leurs droits inaliénables, Mme Hassan a regretté qu’aucune des revendications palestiniennes n’ait été à ce jour satisfaite.

L’adhésion de la Palestine à l’UNESCO en tant que membre de plein droit, l’année dernière, est une reconnaissance internationale des droits de la Palestine, a souligné la représentante, en estimant que cela illustre aussi l’appui dont bénéficie le peuple palestinien concernant ses revendications légitimes.  Elle a indiqué que « la Palestine est prête à devenir un État indépendant » et en a voulu pour preuve l’évaluation positive menée par les Nations Unies, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international concernant la mise en œuvre, en 2009, par l’Autorité nationale palestinienne, d’un plan de mise en place des institutions d’un État palestinien indépendant en deux ans.

Pour la représentante de Djibouti, accorder à la Palestine un statut diplomatique plus élevé à l’ONU, même s’il ne s’agit que d’une action symbolique, permettra à Israël et à la Palestine d’avancer vers la solution durable de deux États.

M. TETE ANTONIO, Union Africaine, a rappelé que la date du 29 novembre est pleine de signification pour le peuple palestinien, puisque c’est à cette date en 1947, que l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution 181 qui a procédé à la division du mandat britannique sur la Palestine en deux États, l’un juif et l’autre arabe.  Il a précisé que lors du Sommet de l’Union africaine tenu en juillet 2012, les États membres de l’Union africaine ont réaffirmé leur plein appui à la résolution pacifique du conflit israélo-arabe en accord avec les principes du droit international et les résolutions pertinentes de l’ONU visant une solution à deux États, la Palestine et Israël.  Il a précisé que l’Assemblée des chefs d’État de l’Union africaine, dans sa décision EX.CL/Dec.652(XIX), a appelé les États Membres de l’ONU, notamment les membres du Conseil de sécurité, à appuyer les efforts palestiniens visant à obtenir un statut de Membre à part entière auprès de l’ONU, et un État palestinien basé sur les frontières de 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale.  Il a exhorté tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à reconnaitre l’État de Palestine.  

Il a dit que les différentes décisions des sommets de l’Union africaine en faveur des droits nationaux inaliénables du peuple palestinien, y compris son droit à la création d’un État indépendant avec Jérusalem-Est comme capitale, a été et demeure une position politique procédant tout autant d’un devoir naturel de solidarité que de la fidélité des peuples africains à leur propre histoire.  Il a rappelé que la Ligue des États arabes compte neuf États membres de l’Union africaine, et que l’Organisation de la Coopération islamique en compte 26.

Évoquant les progrès mitigés réalisés dans le processus de paix, M. Antonio a déclaré que les Accords d’Oslo I (1993) et II (1995), les conclusions du Sommet de Camp David de juillet 2000, le Plan de paix de décembre 2000, l’Initiative arabe de juin 2002, la Feuille de route de 2003, l’Initiative de Genève de décembre 2003, le Sommet de Charm-el-Cheikh du 8 février 2005, le plan de désengagement unilatéral israélien de 2005 et la Déclaration d’Annapolis de novembre 2007, étaient autant de réalisations imparfaites et d’étapes incomplètes.

Estimant que la situation actuelle était intenable et ne servait les intérêts d’aucune partie, le représentant de l’Union africaine a appelé à un sursaut salutaire de la communauté internationale pour que soit amorcée une dynamique vers la paix et l’élimination des séquelles de la guerre afin de créer un changement décisif au Moyen-Orient.  Alors que l’Assemblée générale examinera le statut de la Palestine cet après-midi, il a rappelé que l’adhésion aux Nations Unies est un droit, et celle de la Palestine à l’ONU, à ses fonds et programmes, est une partie intégrante du processus de paix. 

M. AHMED FATHALLA, de la Ligue des États arabes, a regretté que la solution à deux États, préconisée depuis 1947, ne soit toujours pas effective à cause d’un manque de volonté politique.  « Pendant ce temps, le peuple palestinien continue de souffrir des répercussions d’une injustice historique du fait du refus d’Israël de se résoudre à accepter les conditions de la paix », a-t-il déploré, en insistant sur le fait qu’Israël continue de défier les Nations Unies et de violer les résolutions et les instruments des droits de l’homme par ses activités illégales de colonisation.

Plus de 4 000 prisonniers palestiniens, dont des femmes et des enfants, sont toujours dans les prisons israéliennes, certains depuis plus de 20 ans, et dans des conditions déplorables, a dénoncé M. Fathalla, qui a estimé que cette situation compromet la solution à deux États, tout comme le blocus et les attaques contre la bande de Gaza.  Il a donc appelé la communauté internationale à prendre ses responsabilités en amenant Israël à ne plus rejeter constamment la solution de la paix.  Face aux échecs des Nations Unies, « la communauté internationale doit aider à réaliser cette paix », a plaidé le représentant.  Il faut accorder le statut d’État observateur à la Palestine, en espérant que cela lui ouvrira la voie vers un statut de Membre à part entière, a recommandé M. Fathalla.

Intervenant au nom de la société civile, M. ROGER WATERS, Fondateur du groupe de musique Pink Floyd, a d’abord précisé que le Quatrième tribunal de Russell sur la Palestine, réuni à New York les 6 et 7 octobre 2012, a reconnu Israël responsable d’apartheid, d’épuration ethnique, de châtiments collectifs, et de non-respect de la quatrième Convention de Genève en raison des activités de colonisation, et de crimes de guerre commis par l’utilisation d’armes illégales –dont des bombes au phosphore blanc- lors de l’opération Plomb durci en 2008.  M. Waters s’est d’abord étonné de l’incapacité de la communauté internationale à mettre en œuvre l’avis consultatif clair rendu par la Cour internationale de Justice de 2004 condamnant la construction du mur de séparation.    

Examinant l’argument d’Israël, qui estime qu’il « ne fait que se défendre contre les attaques de roquettes », M. Waters a estimé que « tout dépendait à partir de quelle heure on commençait à examiner l’histoire de ce qui vient de se passer à Gaza.  On peut commencer dans l’après-midi qui a vu le lancement de roquettes palestiniennes sur Israël ou le matin du même jour, lorsque des soldats israéliens ont tué un jeune palestinien de 13 ans qui jouait au football sur un terrain de Gaza.  Si l’on va plus loin dans le temps, jusqu’à l’opération Plomb durci en 2008, on peut noter que 271 Palestiniens ont été tués par les obus, drones et avions israéliens et qu’aucun Israélien n’a été tué, a relevé M. Waters.  Toute invasion provoque une résistance, a dit M. Waters, avant de lancer aux alliés d’Israël qui prétendent que Gaza n’est plus occupé, qu’Israël contrôle encore l’espace aérien et maritime de Gaza qui subit aussi un blocus.  Il a déclaré que les 1,6 million d’habitants de Gaza, dont la moitié ont moins de 16 ans, vivent dans une prison à ciel ouvert. 

Il a particulièrement condamné les activités de colonisation israéliennes qui sont en contradiction avec l’article 49 de la quatrième Convention de Genève.  Il a dit que l’existence de 600 000 colons israéliens en Cisjordanie et à Jérusalem-Est représentait une violation permanente du droit international.  Il ne s’agit plus de déplorer ou de condamner, mais de nous assurer que tous nos frères et sœurs puissent vivre dans le choix qu’ils feront après avoir exercé leur droit à l’autodétermination, a t-il insisté.  Il a rappelé qu’en 1982 et 1983 l’Assemblée générale a adopté des résolutions condamnant les activités israéliennes, tout en demandant un embargo des armes et la fin de l’assistance militaire à Israël.

Alors que 132 États Membres ont déjà reconnu l’État de Palestine, a-t-il indiqué, j’appelle tous les pays à résister aux pressions d’un puissant gouvernement.  M. Waters a rappelé que les États-Unis ont consacré cette année 4,1 milliards de dollars au soutien aux efforts militaires israéliens.  Le chanteur du groupe Pink Floyd s’est félicité des évolutions sans précédent survenues en faveur de la cause palestinienne.  Il a cité l’initiative des étudiants de l’Université de Californie qui ont demandé à l’Université de s’abstenir d’acheter des biens auprès de sociétés qui bénéficient de l’occupation israélienne.  Il s’est également félicité que l’assemblée des églises presbytériennes des États-Unis ait, l’été dernier, appelé à boycotter les sociétés Caterpillar, Motorola et Hewlett Packard.  Des initiatives de ce genre étaient inimaginables il y a 10 ans, a-t-il estimé. 

M. Waters a rappelé que nous allons, dans quelques mois, commémorer le dixième anniversaire de la mort de Rachel Corrie, une jeune activiste tuée par des soldats d’Israël, alors qu’elle essayait de protéger une pharmacie palestinienne de la destruction.  Il a appelé la communauté internationale à ne pas oublier le sacrifice ultime des jeunes activistes Tom Hurndall et James Miller.   

Alors que les bombes pleuvaient sur 1,6 million d’habitants de la bande de Gaza, le Président Obama a estimé qu’Israël « avait le droit de se défendre », a poursuivi M. Waters.  Il s’est demandé si cette assertion appuyait le droit d’Israël à coloniser la Palestine et à construire des murs de séparation en Territoire palestinien.  

Citant l’adoption, il y a une génération, de la résolution 2625 traitant du principe de l’égalité du droit et de l’autodétermination, il a appuyé le droit d’un peuple à résister à l’utilisation de la force.  Tout en fustigeant le lancement de roquettes sur la population civile israélienne, M. Waters a appuyé le droit de s’attaquer à toute opération militaire engagée dans une activité d’occupation et ce, conformément aux dispositions de la résolution 2625 qui traite du principe de l’égalité et du droit à l’autodétermination.  Il a souligné l’importance de la bataille médiatique à mener pour informer la population américaine sur ce qui se passe réellement en Palestine.  Il faut que la population américaine sache que son gouvernement utilise des montants énormes de dollars et une partie de ses impôts pour financer la politique de colonisation israélienne, a-t-il insisté.  Il a jugé abusif tout recours au veto par les membres permanents du Conseil de sécurité pour protéger Israël et faire en sorte qu’il ne réponde pas de ses actes.  « Je vous exhorte au nom des peuples de vos pays à agir et à saisir le moment historique du vote de cet après-midi pour que la Palestine obtienne ce statut d’État observateur », a conclu M. Waters.  

Dans ses remarques de clôture, l’Observateur permanent de la Palestine, M. RIYAD MANSOUR, a remercié l’auditoire pour tous les messages envoyés en soutien au peuple palestinien.  Il a qualifié la réunion d’aujourd’hui de signal avant coureur avant l’événement historique de cet après-midi à l’Assemblée générale.  Il s’est dit persuadé que la Palestine pourra obtenir le statut d’État observateur non membre.  « Nous réussirons à mettre fin à l’occupation et célébrer la création d’un État de Palestine », a-t-il dit, avant d’ajouter que le vote de cet après-midi sera l’occasion de remédier à l’injustice dont le peuple palestinien est victime.  « Notre peuple ne va pas disparaitre, car nous n’allons pas quitter nos terres », a-t-il insisté, en ajoutant: « nous arriverons à mettre un terme à la colonisation ».  « Lorsque nous parviendrons à la fin de l’occupation et à notre indépendance, nous vous érigerons des statues », a dit M. Mansour, en s’adressant aux délégations réunies dans la salle.

De son côté, le Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, M. ABOU SALAM DIALLO, a annoncé la diffusion, immédiatement après la réunion, d’un documentaire intitulé « This is my Land: Hebron » et l’inauguration ce soir, à 18 H 30, d’une exposition intitulée « Palestine: Memory, dreams, perseverance », dans le Hall des visiteurs de l’Assemblée générale.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale                                        

Soixante-septième session                                  

44^e et 45^e séances plénières

après-midi et soir

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: OVATION DEBOUT POUR L’ACCESSION DE LA PALESTINE AU STATUT D’ÉTAT OBSERVATEUR NON MEMBRE

EN PRÉSENCE DU PRÉSIDENT MAHMOUD ABBAS

L’accession de la Palestine au statut d’État observateur non membre* a été marquée par une ovation debout et par une franche accolade entre le Président de l’Autorité palestinienne et le Ministre turc des affaires étrangères, alors qu’apparaissait derrière eux un drapeau palestinien déroulé spontanément par un membre de la délégation de M. Mahmoud Abbas. 

Adoptée par 138 voix pour, 41 abstentions et neuf voix contre dont celles des États-Unis et d’Israël, la résolution intitulée « Statut de la Palestine à l’ONU », a été accueillie par le Secrétaire général de l’ONU comme « la prérogative » des États Membres. 

Le Président de l’Autorité palestinienne est arrivé à la tribune sous une salve d’applaudissements pour dire que depuis la Nakba en 1948, le peuple palestinien regarde les Nations Unies avec espoir et pour rappeler la décision « historique, difficile et courageuse » prise en 1988 de poursuivre le processus de paix.

« Nous ne sommes pas venus délégitimer un État établi, il y a plusieurs années, qui est Israël.  Nous sommes venus affirmer la légitimité d’un État qui doit accéder à son indépendance et qui est la Palestine. »   

Au cours de ces derniers mois, a-t-il souligné, nous avons entendu « les flux incessants » des menaces israéliennes en réponse à l’ambition « pacifique, politique et diplomatique » de la Palestine d’obtenir le statut d’État observateur non membre.  « Le moment est venu de dire assez d’agressions, de colonies de peuplement et d’occupation. »

Le Président a affirmé que son intention n’est pas de compliquer davantage le processus de paix, « qu’Israël a mis en soins intensifs », mais plutôt de lancer une dernière tentative « sérieuse » de réaliser la paix.

Le représentant d’Israël a rétorqué que tant que le Président Abbas préfèrera le symbolisme à la réalité, tant qu’il préfèrera venir à New York pour des résolutions, plutôt que de se rendre à Jérusalem pour un dialogue véritable, il n’y aura pas d’espoir de paix.  Il a accusé les Palestiniens d’avoir rejeté toutes les offres de paix faites par son pays. 

Si une majorité de délégations s’est félicitée de l’adoption de cette résolution « historique », la représentante des États-Unis a prédit qu’elle « sèmerait de nouveaux obstacles sur la voie de la paix », à l’instar du Canada, des Îles Marshall, de la Micronésie, de Nauru, deS Palaos, du Panama et de la République tchèque, également opposés au texte.

Son homologue de la France a reconnu que la démarche palestinienne arrivait à un moment difficile et que les « répercussions pourraient en être lourdes ».  Mais il a expliqué qu’en se prononçant en faveur de la résolution, l’on votait en réalité pour la solution à deux États. 

Partisans de la résolution et abstentionnistes ont tenu à souligner que le nouveau statut de la Palestine ne constitue pas encore la reconnaissance d’un État au sens propre du terme même, alors que la résolution stipule, dans son préambule, « qu’à ce jour, 132 États Membres de l’ONU ont reconnu l’État de Palestine ».  Ces délégations ont dit ne pas voir d’alternatives aux négociations tout comme le Secrétaire général pour qui, le vote d’aujourd’hui souligne l’urgence qu’il y a à reprendre des discussions substantielles sur une solution négociée. 

Je ne doute pas, a conclu pour sa part, le Président de l’Assemblée générale, que l’histoire mesurera l’importance de cette journée, mais le fait de savoir si elle aura été un pas dans la bonne direction sur la route de la paix dépendra ensuite de notre conduite.  Le Président de l’Assemblée a appelé la Palestine et Israël à « travailler pour la paix, à négocier de bonne foi et, finalement, à réussir à trouver une solution historique ».

Dans sa résolution, l’Assemblée considère en effetqu’il est urgent de reprendre et d’accélérer les négociations « pour une solution permanente au conflit israélo-palestinien fondée sur deux États », afin de parvenir à un accord de paix « juste, durable et global » et de régler toutes les grandes questions encore en suspens, à savoir les réfugiés palestiniens, Jérusalem, les colonies de peuplement, les frontières, la sécurité et l’eau.

L’adoption de la résolution est intervenue aujourd’hui alors que le monde célébrait la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien**.

L’Assemblée générale poursuivra l’examen de la question de la Palestine demain, vendredi 30 novembre, à partir de 11 heures.

* A/67/L.28

 ** Voir communiqué de presse AG/PAL/1250

QUESTION DE PALESTINE

Rapport du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien (A/67/35)

Rapport du Secrétaire général (A/67/364)

Déclarations

M. DAFF-ALLA ELHAG ALI OSMAN (Soudan), au nom du Groupe des États arabes, a présenté le projet de résolution A/67/L.28 et a parlé de la « décision historique » que l’adoption de ce texte permettra de prendre, en accordant à la Palestine le statut d’État observateur non membre.  En ce « jour historique », a-t-il souligné, le regard de tous les enfants de Palestine est tourné vers nous.  Il a évoqué les nombreuses résolutions adoptées par l’Assemblée générale sur la Palestine et a affirmé que le texte qui est devant elle aujourd’hui est un jalon supplémentaire qui appuie la volonté de la communauté internationale de voir l’avènement d’un État palestinien indépendant.  Il a invité les États Membres « à faire l’histoire et à tracer la voie de l’avenir ».

La Palestine vient à l’Assemblée générale parce qu’elle croit à la paix et que son peuple en a désespérément besoin, a déclaré d’emblée M. MAHMOUD ABBAS, Président de l’Autorité palestinienne.  La Palestine vient ici parce que ce forum international est devant sa dernière chance de sauver la solution à deux États.  La Palestine vient devant vous, a poursuivi le Président, à un moment décisif sur les plans régional et international, afin de réaffirmer sa présence et de tenter de protéger la possibilité et les fondations d’une paix juste à laquelle notre région aspire si profondément.

M. Abbas a dénoncé l’agression israélienne contre son peuple à Gaza.  « Nous n’avons pas besoin d’une nouvelle guerre dévastatrice pour nous faire prendre conscience de l’absence de paix », a-t-il dit.  Depuis la Nakba en 1948, le peuple palestinien regarde avec espoir vers les Nations Unies et appelle à la fin de l’injustice, à l’avènement de la paix et de la justice et à l’exercice de ses droits qu’il attend toujours. 

Quand le Conseil national de Palestine a décidé en 1988 de poursuivre le processus de paix et d’adopter la Déclaration d’indépendance, il a pris une décision « historique, difficile et courageuse », a rappelé le Président, en arguant qu’il s’agissait là de définir les paramètres d’une « réconciliation historique » qui tournerait la page de la guerre, de l’agression et de l’occupation. 

Au cours de ces derniers mois, a-t-il relevé, nous avons entendu « les flux incessants » des menaces israéliennes en réponse à l’ambition « pacifique, politique et diplomatique » de la Palestine d’obtenir le statut d’État observateur non membre auprès des Nations Unies.  Nous avons, a-t-il ajouté, vu comment certaines de ces menaces ont été matérialisées de manière « barbare et horrible » dans la bande de Gaza.  « Le moment est venu de dire assez d’agressions, de colonies de peuplement et d’occupation », s’est-il exclamé, sous une salve d’applaudissements.

« Nous ne sommes pas venus délégitimer un État établi, il y a plusieurs années, qui est Israël.  Nous sommes plus venus affirmer la légitimité d’un État qui doit accéder à son indépendance et qui est la Palestine ».  Le Président a affirmé que son intention n’était pas de compliquer davantage le processus de paix, « qu’Israël a mis en soins intensifs », mais plutôt lancer une dernière tentative « sérieuse » de réaliser la paix.  La Palestine ne cherche pas plus à mettre à mort ce qui reste du processus de paix, « qui a perdu son objectivité et sa crédibilité », mais plutôt à essayer d’insuffler un nouveau souffle dans les négociations et leur établir une base solide.

« Nous n’abandonnerons jamais », a promis le Président.  « Nous ne fatiguerons jamais.  Notre détermination ne faiblira jamais et nous continuerons à lutter pour une paix juste.  Nous n’acceptons rien de moins qu’un État de Palestine avec Jérusalem-Est comme capitale dans tout le territoire occupé en 1967, pour vivre dans la paix et la sécurité aux côtés d’Israël. »  Après avoir rappelé la question des réfugiés dans ses revendications, le Président a répété: « l’heure de l’action a sonné et le moment est venu d’aller de l’avant ». 

Aujourd’hui, le monde doit prendre une décision importante pour corriger une injustice historique et sans précédent, infligée aux Palestiniens depuis 1948.  Nous continuerons, a-t-il promis, à consulter notre peuple sur le passage au statut d’État Membre à part entière. 

Il y à 60 ans, a rappelé le Président, l’Assemblée générale adoptait la résolution 181 (II) qui a divisé la terre de la Palestine historique en deux États, établissant le certificat de naissance d’Israël.

Soixante ans plus tard, jour pour jour, l’Assemblée se trouve devant « le devoir moral, historique et pratique » de sauver les chances d’une paix qui est urgente et qui ne peut plus être reportée.  Aujourd’hui, l’Assemblée générale est appelée à établir le certificat de naissance de la réalité de l’État palestinien.  « C’est pour ça que nous sommes ici aujourd’hui », a conclu le Président, en reprenant le refrain qui a rythmé toute son intervention.

M. RON PROSOR (Israël) a déclaré qu’il représente « le seul État juif du monde ».  « Israël est une nation qui n’hésite jamais à se défendre, mais qui tendra toujours la main de la paix ».  La paix est une valeur centrale de la société israélienne, a-t-il ajouté. 

Cette semaine marque le trente-cinquième anniversaire de la visite historique du Président Anwar Sadate à Jérusalem, qui avait déclaré qu’il irait « jusqu’au bout du monde » pour faire la paix avec Israël.  Il avait été accueilli par le Premier Ministre israélien de l’époque, Menachem Begin, qui a ouvert la voie à la paix.

Ce matin, a poursuivi M. Prosor, le Premier Ministre Netanyahu a déclaré au Centre Menachem Begin: « Israël est prêt à vivre en paix avec un État palestinien, mais, pour une paix durable, la sécurité d’Israël doit être protégée.  Les Palestiniens doivent reconnaître l’État juif et ils doivent être prêts à mettre fin, une fois pour toutes, au conflit avec Israël ».

Or, « ces intérêts vitaux de paix » n’apparaissent pas dans la résolution soumise aujourd’hui à l’Assemblée générale, a déploré le représentant.  C’est la raison pour laquelle Israël ne peut accepter ce texte.  La paix ne peut être réalisée que par le biais d’accords conclus par les parties, et non à travers des résolutions des Nations Unies qui ignorent complètement les intérêts nationaux d’Israël.

« Aucune décision de l’ONU ne peut casser le lien vieux de 4 000 ans entre le peuple d’Israël et la terre d’Israël », a insisté M. Prosor. 

Selon lui, le peuple d’Israël attend un dirigeant palestinien qui veuille suivre les traces du Président Sadate.  « Or, tant que le Président Abbas préfèrera le symbolisme à la réalité, tant qu’il préfèrera aller à New York pour des résolutions de l’ONU, plutôt que de se rendre à Jérusalem pour un dialogue véritable, il n’y aura pas d’espoir de paix », a-t-il estimé.

M. Prosor a rappelé qu’il y a 65 ans aujourd’hui l’Assemblée générale a voté pour la partition du mandat britannique en deux États: un État juif, un État arabe.  « Deux États pour deux peuples ».  Israël a accepté ce plan.  Les Palestiniens et les nations arabes l’ont rejeté et lancé « une guerre d’annihilation » contre les Juifs.  Toutes les offres de paix faites depuis par Israël ont été rejetées, a fait valoir le représentant.  Les Palestiniens ont notamment transformé Gaza en « base iranienne terroriste ». 

M. Prosor a ensuite reproché au Président Abbas de ne pas avoir utilisé une seule fois l’expression « deux États pour deux peuples ».  En fait, les dirigeants palestiniens « n’ont jamais reconnu qu’Israël est l’État-nation du peuple juif ».

« Vous demandez aujourd’hui au monde de reconnaître un État palestinien, mais vous refusez encore de reconnaître l’État juif », a fustigé le représentant. 

D’après lui, cette résolution ne modifiera pas la situation sur le terrain.  « Elle ne changera pas le fait que l’Autorité palestinienne ne contrôle pas Gaza », soit 40% du territoire que M. Abbas dit représenter.  Ce territoire est contrôlé par le Hamas, une organisation terroriste.

Cette résolution ne conférera pas le statut d’État à l’Autorité palestinienne, a prédit M. Prosor.  Elle ne lui permettra pas d’être partie aux traités internationaux, aux organisations ou aux conférences en tant qu’État.  En outre, cette résolution ne peut pas servir de référence pour des négociations de paix avec Israël, pour la bonne raison qu’elle « ne dit rien sur les besoins d’Israël en matière de sécurité ».

Au contraire, a regretté le représentant, cette résolution signale que « la communauté internationale est prête à ignorer les accords de paix ».

« Il n’y a qu’une voie pour que la Palestine acquière le statut d’État.  Et cette voie ne passe pas par cette salle à New York.  Elle passe par des négociations directes entre Jérusalem et Ramallah ».  En conclusion, M. Prosor a cité le Président Obama, qui a déclaré en 2010: « La paix ne peut être imposée de l’extérieur ».

M. MARTY NATALEGAWA, Ministre des affaires étrangères de l’Indonésie, a déclaré d’emblée que le moment était venu pour que la communauté internationale remette les pendules à l’heure car le monde ne pouvait plus fermer les yeux sur les longues souffrances du peuple palestinien et sur le déni de leurs droits et libertés fondamentaux.  Dans une intervention présentée sous forme de poème, le chef de la diplomatie indonésienne a poursuivi qu’en dépit des « énormes barrières érigées par la Puissance occupante », les Palestiniens ont entrepris, avec diligence et détermination, l’édification de leurs capacités de fonctionner comme État, au même titre que tout autre État devant « cette auguste Assemblée ».

Il a souligné, en conséquence, qu’il ne voyait aucune raison pour que la communauté internationale n’approuve pas la requête visant à octroyer le statut d’État observateur à la Palestine, une entité que l’Assemblée, par sa résolution 43/177 datant d’il y a 24 années déjà, avait reconnue comme État.  Après avoir rappelé que l’Indonésie avait parrainé la résolution dont l’Assemblée est saisie, M. Natalegawa a réitéré l’espoir que la demande de la Palestine de devenir Membre à part entière des Nations Unies sera favorablement accueillie, conformément à la vision partagée de la solution de deux États.  Il a ajouté qu’un « État de Palestine indépendant, avec les mêmes droits et responsabilités que les autres États, contribuera à une paix juste, durable et complète au Moyen-Orient ».

M. Natalegawa a exhorté à la création de conditions propices à la reprise du processus de négociation, à l’arrêt des colonies de peuplement illégales et à la levée du blocus de Gaza, « ce qui mettrait aussi fin à la politique inhumaine de punition collective ».  Il a mis l’accent sur la nécessité, pour la Palestine, de renforcer le dialogue inter-palestinien en « ce moment historique ».  « En accordant le statut d’État observateur, nous illustrons la primauté de la diplomatie, le rejet de la violence et la foi dans le principe d’universalité des Nations Unies, tout en réparant une injustice flagrante », a-t-il conclu.   

M. JOHN BAIRD, Ministre des Affaires étrangères du Canada, a indiqué que le Canada s’opposait à cette résolution qu’il juge « contraire aux principes de base qui sous-tendent les efforts déployés depuis des décennies par la communauté internationale et par les parties elles-mêmes pour trouver une solution à deux États par la voie de négociations directes ».  Conscient, a-t-il dit, « que la recherche d’un règlement définitif reste difficile », le Canada s’oppose depuis longtemps à toutes mesures unilatérales.  Une telle approche ne peut qu’entraîner l’érosion et mener à l’effondrement des fondements mêmes d’un processus qui, bien qu’inachevé, est le seul qui permette d’espérer, de manière réaliste, l’instauration de deux États voisins pacifiques et prospères.

M. Baird a rappelé que le Canada avait préparé le plan de paix dans le cadre de la Commission spéciale des Nations Unies pour la Palestine en 1947.  Cette Commission avait alors proposé une solution à deux États, l’un à majorité juive et l’autre à majorité arabe, vivant côte à côte, a-t-il ajouté.  Il a rappelé que cette proposition avait abouti à l’adoption, en novembre 1947, de la résolution 181 de l’Assemblée générale de l’ONU, qui énonçait le Plan de partage.  Il a ensuite énuméré les différentes résolutions adoptées par l’Assemblée générale et les différents accords de paix.  Il a estimé qu’« une succession de résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, conjuguée à diverses ententes et à différents engagements internationaux, au cours des sept dernières décennies, a mis en place les éléments constitutifs d’un processus de paix axé sur la collaboration, qui reste inachevé ».  Selon M. Baird, la recherche de la paix a toujours reposé sur des négociations directes, entre les deux parties, pour régler toutes les questions en suspens. 

Le représentant a estimé que cette résolution ne fera pas progresser la cause de la paix et n’incitera pas à une reprise des négociations.  « Le peuple palestinien s’en porte-t-il mieux », a-t-il demandé.  « Non.  Au contraire, cette mesure unilatérale durcira les positions et suscitera des attentes irréalistes, sans améliorer les conditions de vie du peuple palestinien ».  Toute solution à deux États doit être négociée et adoptée d’un commun accord par les deux parties, a-t-il dit, en précisant que « le Canada appuyait depuis longtemps les efforts pour que les deux parties retournent à la table des négociations, de façon à régler toutes les questions en suspens ».  Le Canada ne peut appuyer un projet de texte qui « empêchera de parvenir à un règlement de paix global, juste et durable aux bénéfices des deux parties, conformément à l’objectif visé ».  Le Canada vote contre cette résolution, a conclu M. Baird.

M. AHMET DAVUTOĞLU, Ministre des affaires étrangères de la Turquie, a estimé que ce « jour historique » permet enfin à la communauté internationale de corriger « l’injustice historique » à l’encontre du peuple palestinien.  Il s’est félicité de ce que malgré l’absence de réponse de la part du Conseil de sécurité à la demande d’adhésion de la Palestine, une deuxième chance se soit présentée aujourd’hui à la communauté internationale.

« On peut se passer de pain, mais pas de dignité », a enchaîné M. Davutoğlu pour qui le combat du peuple palestinien, ces 65 dernières années, était également un combat pour la dignité.  Pour parler d’ordre international et placer notre confiance dans le système de l’ONU, a-t-il affirmé, sous une salve d’applaudissements, le drapeau palestinien doit être brandi au-dessus de ce bâtiment pour illustrer, outre l’existence d’un État Membre indépendant dans notre famille de nations, le fait que la communauté internationale s’est enfin unie pour rectifier l’injustice faite au peuple et à l’État de la Palestine. 

Le statu quo actuel n’est ni viable ni acceptable, a prévenu le Ministre.  Il a souligné la nécessité d’avoir une vision stratégique, car l’impasse ne sert les intérêts de personne.  Selon M. Davutoğlu, l’octroi du statut d’État observateur non membre à la Palestine ne remplace rien mais donne l’élan nécessaire pour trouver une solution négociée.

Le Ministre turque a ensuite qualifié de superficiel l’argument selon lequel la Palestine doit reprendre les négociations avant d’obtenir le statut d’État.  On entend souvent dire « ce n’est pas le moment », que ce soit lors de la demande d’adhésion déposée par le Président Abbas ou lorsque que le Président Arafat a fait lecture, le 15 novembre 1988, de la Déclaration d’indépendance de la Palestine.  Mais si ce n’est pas encore le moment, alors quand? s’est-il insurgé.  Quand le moment sera-t-il enfin venu pour les Palestiniens d’obtenir leur État?

Selon M. Davutoğlu, l’impasse dans laquelle se trouve le processus de paix ne peut plus servir de prétexte pour ignorer la demande de la Palestine de devenir un État reconnu sur le plan international.  La reconnaissance de l’État palestinien, a-t-il enchaîné, est une obligation morale, politique, stratégique et juridique.  L’État de la Palestine doit sortir de l’ombre et se voir accorder la place qui lui revient au soleil, a-t-il dit avant de conclure.

M. VUK JEREMIĆ, Président de la soixante-septième session de l’Assemblée générale, a fait remarquer, avant le vote, que le Président de la Palestine et le représentant d’Israël sont tous deux « des enfants d’Abraham, l’un descendant d’Ismaël, l’autre d’Isaac ».  Tous deux viennent d’une terre qui a été tourmentée par des conflits depuis des siècles, avec d’innombrables victimes de tous les côtés.  Les conflits ne se sont pas apaisés pendant les 67 ans d’existence de l’ONU.  En dépit des efforts des hommes d’État les plus courageux du XX^e  siècle, un règlement global négocié permettant à Israël et à la Palestine de vivre côte à côte, en paix et en sécurité, ne s’est toujours pas matérialisé.

« Je ne doute pas que l’histoire mesurera l’importance de cette journée, mais le fait de savoir si elle aura été un pas dans la bonne direction sur la route de la paix dépendra ensuite de notre conduite », a déclaré M. Jeremić.  Le Président de l’Assemblée a appelé la Palestine et Israël à « travailler pour la paix, à négocier de bonne foi, et, finalement, à réussir à trouver une solution historique ».

Un vote important a eu lieu aujourd’hui, a commenté M. BAN KI-MOON, Secrétaire général des Nations Unies, après l’adoption de la résolution.  La décision de l’Assemblée générale d’accorder à la Palestine le statut d’État observateur non membre est une prérogative des États Membres.  Je suis prêt, a-t-il dit, à remplir mon rôle et à faire rapport à l’Assemblée comme me le demande la résolution. 

Je n’ai jamais changé d’avis, a poursuivi le Secrétaire général.  Je crois que les Palestiniens ont un droit légitime à leur propre État indépendant.  Je crois qu’Israël a le droit de vivre en paix et dans la sécurité avec ses voisins.  Il n’y a pas d’alternative à la paix, a prévenu le Secrétaire général, avant de relever que le vote d’aujourd’hui souligne l’urgence qu’il y a à reprendre des négociations substantielles. 

Nous devons, a-t-il estimé, donner un nouvel élan à nos efforts collectifs pour faire en sorte qu’un État palestinien indépendant, souverain, démocratique, d’un seul tenant et viable vive côte à côte avec un État d’Israël en sécurité. 

Le Secrétaire général a lancé un appel aux parties pour qu’elles renouvellent leur engagement en faveur d’une paix négociée.  Il a dit compter sur tous les acteurs concernés pour agir de manière responsable, préserver les acquis de l’édification de l’État palestinien et intensifier les efforts en faveur de la réconciliation et d’une paix juste et durable qui demeure « notre objectif et notre priorité partagés ».

Explications de vote

La représentante des États-Unis a dit qu’il est clair que seules des négociations directes entre les parties peuvent instaurer la paix à laquelle aspirent les Palestiniens et les Israéliens, et permettre l’établissement de deux États vivant côte à côte dans la sécurité.  « Cette action va-t-elle rapprocher les parties de la paix ou les éloigner davantage et entraver leurs efforts pour parvenir à un accord mutuellement acceptable? »

Selon la représentante étatsunienne, la résolution adoptée aujourd’hui à l’Assemblée générale « sème de nouvelles embûches sur la voie de la paix ».  Les États-Unis ont toujours estimé que la seule façon de régler toutes les questions en suspens relatives au statut de la Palestine est de passer par des négociations directes, a-t-elle insisté.  Les parties n’ont eu de cesse d’affirmer leurs propres obligations par ce biais.

Après « les grandes déclarations d’aujourd’hui », a poursuivi la représentante, les Palestiniens vont se réveiller demain en voyant que la situation n’a pas changé sur le terrain.  Demandant aux parties de reprendre les négociations directes, elle a affirmé que les États-Unis s’engagent à se tenir à leurs côtés.  Il faut éviter tout acte de provocation dans la région, à New York ou ailleurs.  Les États-Unis s’opposent à « toute action unilatérale qui préjuge de résultats qui doivent être négociés » ainsi qu’à tout effort visant à saper la légitimité et la sécurité d’Israël.

L’adoption d’une résolution ne va pas créer un État, a ajouté la représentante.  « Le vote d’aujourd’hui ne doit pas être considéré comme ouvrant la voie à la Palestine de présenter sa candidature pour devenir un État Membre. »  En outre, le texte ignore d’autres questions fondamentales, telle que la sécurité.  Le Président Obama a toujours été très clair sur la base réaliste qui est nécessaire pour que les négociations soient couronnées de succès.  « Il n’y a pas de raccourci: les Palestiniens et les Israéliens doivent continuer à se parler et à s’écouter. »

En votant aujourd’hui pour la reconnaissance de la Palestine à l’ONU comme « État observateur non membre », le représentant de la France a indiqué qu’il venait de voter en faveur de la solution à deux États.  « Deux États pour deux peuples, Israël et la Palestine, vivant, côte à côte, en paix et en sécurité à l’intérieur des frontières sûres et internationalement reconnues », a ajouté le représentant.  Il a également expliqué que la France avait voté en « faveur d’une solution dont elle s’est faite l’avocate avant que l’ensemble de la communauté internationale ne s’y rallie; en faveur d’une solution aujourd’hui menacée par l’impasse du processus de paix ».

Le représentant de la France a rappelé qu’en 1982, devant la Knesset, le Président Mitterrand avait appelé à la création d’un État palestinien.  Aujourd’hui, a-t-il dit, la France ne pouvait pas manquer ce rendez-vous, ni celui d’entendre l’appel du Président Abbas, ni celui d’accorder son soutien aux partenaires de la paix, quelques jours après l’explosion de violence entre Gaza et Israël.  Le représentant a estimé que la démarche palestinienne arrivait à un moment difficile et que les répercussions pourraient en être lourdes. 

La France, a-t-il ajouté, appelle toutes les parties à en comprendre et à en admettre la signification première et à y répondre par une remobilisation de la communauté internationale.  Il a appelé les Palestiniens à bâtir sur ce succès politique pour contribuer aux perspectives de paix.  Contribuer aux perspectives de paix, a-t-il expliqué, c’est combattre le terrorisme et tout faire pour mettre un terme aux attaques dont Israël a été la victime.  C’est aussi progresser sur la base des engagements de l’OLP vers une réconciliation inter-palestinienne sans laquelle la solution de deux États n’est qu’un mirage.  Le plus dur est devant eux, a-t-il ajouté. 

La reconnaissance internationale qu’accorde aujourd’hui cette assemblée au projet étatique palestinien ne pourra se traduire dans les faits que par un accord entre les deux parties sur l’ensemble des questions du statut final, dans le cadre d’un règlement de paix juste et global qui réponde aux aspirations légitimes d’Israël et de la Palestine, a conclu le représentant.

Le représentant de Singapour a expliqué que son pays s’était abstenu lors de l’adoption de la résolution car il estime que les deux parties ne pourront parvenir à réaliser la solution des deux États et à instaurer une paix durable que par le biais d’un règlement négocié.  À cet égard, a-t-il fait remarquer, les deux parties ont une responsabilité.  C’est pourquoi, toute tentative unilatérale n’aidera pas à changer la situation sur le terrain.  Singapour, a assuré son représentant, est prêt à assister toute tentative en vue de parvenir à cette solution négociée.  Singapour espère également que les deux parties respecteront le cessez-le-feu actuel après les échanges de tirs de la semaine dernière, a-t-il dit avant de conclure.

Le représentant du Royaume-Uni s’est dit profondément préoccupé par la décision prise aujourd’hui par l’Assemblée générale.  « Les chances d’une solution négociée se réduisent rapidement », a-t-il estimé, en appelant tout de même Israël et la Palestine à retourner à la table des négociations pour sauver la solution à deux États.  Le leadership palestinien doit y aller sans condition préalable, a-t-il insisté, en mettant en garde les Nations Unies contre toute mesure fondée sur la résolution adoptée aujourd’hui, qui pourrait rendre impossibles les négociations.  Le Royaume-Uni s’est abstenu parce qu’en réalité, en l’absence de certaines garanties, il ne pouvait faire autrement, a avoué le représentant.  La Palestine est devenue État observateur non membre mais ça ne change rien à la situation sur le terrain.  Tous les efforts possibles doivent être faits, dans les prochains jours, pour relancer les négociations de paix, a insisté le représentant.

Le représentant de l’Allemagne a déclaré que son pays croit fermement en deux États pour deux peuples au Moyen-Orient: Israël et Palestine.  Toutefois, l’Allemagne considère qu’un État palestinien ne peut être réalisé qu’à travers des négociations directes entre Israéliens et Palestiniens.  Il y a des raisons de douter que la démarche entreprise aujourd’hui est utile au processus de paix.  Au contraire, le représentant s’est dit préoccupé par le fait qu’elle risque de durcir les positions.

Le représentant de la Suisse a indiqué que son vote en faveur de la résolution est motivée par la volonté de la Suisse de voir se débloquer la situation et de voir avancer les négociations de paix et la solution à deux États qui est la seule possible au conflit entre la Palestine et Israël.  Ce vote rappelle aussi l’importance des résolutions passées, notamment la résolution de 1947.  Le relèvement du statut de la Palestine l’oblige à renoncer à la violence, à faire des progrès dans les droits de l’homme et à s’engager dans la lutte contre le terrorisme, a prévenu le représentant.

Le représentant de la Belgique a estimé que, même si le vote d’aujourd’hui constitue une avancée significative vers la création de l’État de Palestine, la véritable avancée sera réalisée lorsque les Palestiniens pourront bénéficier, sur le terrain, du futur État.  Il a aussi réaffirmé l’adhésion de son pays à la solution à deux États vivant côte à côte, dans la paix et la sécurité.  Pour la Belgique, la résolution adoptée aujourd’hui ne constitue pas encore une reconnaissance d’État au sens complet du terme.  « Dans notre esprit, il n’y a pas d’alternative aux négociations, aussi difficiles soient elles », a affirmé le représentant, car « l’urgence ce n’est pas demain, c’est aujourd’hui ».

Le représentant de la Bulgarie a indiqué que son pays s’est abstenu car « la résolution ne changera pas la situation sur le terrain et n’accélérera pas une solution négociée pour deux États ». Il a demandé que les négociations reprennent immédiatement, sans aucune condition préalable.  La Bulgarie ne cesse d’appuyer les aspirations légitimes du peuple palestinien qui relèvent de leur droit à l’autodétermination, a assuré le représentant.  Ce peuple a le droit à un État indépendant de Palestine.  Toutefois, la Bulgarie se soucie de « l’impact éventuellement négatif de cette résolution sur la reprise du processus de paix ».  De plus, toute action unilatérale par l’une ou l’autre partie sera « contre-productive ».

Le représentant de la Serbie a souligné que le vote d’aujourd’hui est basé sur notre sens commun de la justice et sur les résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité en faveur des droits légitimes du peuple palestinien et de la solution à deux États.  La Serbie comprend le souci sécuritaire d’Israël mais ni Israël ni la Palestine ne mérite de vivre dans l’insécurité.  Le processus de paix et le processus de négociations doivent reprendre et s’accélérer sur la base des résolutions des Nations Unies, des Principes de Madrid, de l’Initiative de paix arabe, et de la Feuille de route du Quatuor.

La représentante du Honduras s’est déclarée convaincue que l’adoption de cette résolution contribuerait à établir paix et justice pour les peuples israélien et palestinien, avant d’insister sur la nécessité de trouver une solution négociée pour les questions qui demeurent en suspens.  Elle a engagé les deux parties à regagner la table des négociations.  Le vote d’aujourd’hui ne doit pas être considéré comme la victoire de l’un ou l’échec de l’autre, mais comme une manière de tracer une nouvelle voie vers la paix, a-t-elle affirmé.

Le représentant du Danemark a dit que son pays a toujours été aux côtés d’Israël dans son souci de vivre en paix et dans la sécurité.  Mais le Danemark est aussi aux côtés de la Palestine et de son droit inaliénable à un État indépendant.  Le Danemark continuera donc d’aider le Président Abbas et les Palestiniens à construire un État viable et démocratique.  Le représentant a appelé les deux parties à maintenir le cessez-le-feu négocié après l’escalade militaire de la semaine passée.  Pour le Danemark, seule une solution politique peut résoudre la crise.  Le vote favorable du Danemark est la suite naturelle de la proposition liée à la solution à deux États et à une solution négociée.  Il ne s’agit pas de la reconnaissance unilatérale d’un État.   

Le représentant de l’Italie a indiqué que son pays est pour une paix négociée entre Israéliens et Palestiniens.  Réitérant son ferme appui à l’État-nation de Palestine, le représentant a estimé qu’un accord de cet ordre ne peut se faire que par des négociations bilatérales.  Il a voté en faveur de la résolution car il appuie la « démarche constructive » proposée par M. Abbas. 

Les parties doivent être toutefois prêtes à reprendre les négociations directes sans condition préalable et la Palestine doit s’abstenir de demander de devenir Membre.  En outre, « le nouveau statut ne doit en aucune circonstance être appliqué rétroactivement », a ajouté le représentant, appuyant sans réserve une solution à deux États.

Le représentant de la Grèce a estimé que la solution à deux États était la seule solution pour les parties palestinienne et israélienne.  Il a insisté sur l’importance de reprendre les négociations directes entre les deux parties.  En votant en faveur de cette résolution, la Grèce espère contribuer à la reprise des négociations, a indiqué le représentant qui a ensuite engagé la Palestine à s’abstenir de formuler toute déclaration politique unilatérale et Israël à s’abstenir de prendre des mesures unilatérales sur le terrain.

Le représentant de la Hongrie a expliqué que son pays s’était abstenu dans l’unique intérêt de préserver les chances d’aboutissement du processus de paix et des négociations entre Israël et la Palestine.  Les conséquences du vote d’aujourd’hui ne sont pas connues sur ce processus de paix, a estimé le représentant.  La Hongrie, a-t-il assuré, reconnaît le droit du peuple palestinien à un État indépendant.  Le représentant a appelé les deux parties à reprendre des négociations directes dans les mois à venir.

Le représentant de l’Autriche a déclaré qu’il a voté en faveur de la résolution.  Il s’agit, s’est-il expliqué, d’un « vote de confiance » en faveur de la solution à deux États.  Il est essentiel que les dirigeants respectent leur engagement à revenir à la table des négociations sans autres conditions, et de bonne foi. 

La représentante de la République tchèque a encouragé les parties à reprendre les pourparlers directs et à éviter toutes mesures qui pourraient porter préjudice au processus.  Elle a dit appuyer pleinement les aspirations de la Palestine à un État.

Le représentant de la Finlande a indiqué que sa délégation avait voté en faveur de la résolution pour affirmer son attachement à la solution à deux États.  Il a salué le fait que la Palestine dispose à présent d’institutions nécessaires à tout État.  Le vote de la Finlande, a-t-il fait savoir, ne signifie pas la reconnaissance d’un État palestinien souverain.  Cela est une question distincte, a-t-il soutenu.

Le représentant de l’Australie, qui s’est abstenu, a précisé que la résolution octroie à la Palestine un statut d’État observateur et non un statut d’État Membre.  L’Australie continue d’appuyer la solution à deux États et son abstention peut être prise comme une reconnaissance du droit du peuple palestinien à un État indépendant mais du droit d’Israël de vivre en paix et dans la sécurité.  L’Australie encourage les deux parties à reprendre les négociations et le processus de paix.    

Le représentant de la Nouvelle-Zélande a déclaré que son pays a voté en faveur de la résolution et qu’il appuie les paramètres existants pour une solution négociée des deux États.  Selon lui, les évènements de ces derniers mois ont montré que le Président Abbas est « un partenaire de la paix ».  Il a espéré que les deux parties feront ce qui est requis pour revenir à la table des négociations.  « Il faut maintenant se tourner vers l’avenir », a-t-il ajouté.  Cette résolution est un symbole de l’engagement des Nations Unies vis-à-vis des parties.

Le représentant de la Norvège a relevé que la Palestine avait dépassé le seuil requis pour la constitution d’un État.  Il a estimé que la résolution adoptée ne préjuge pas des négociations à venir et ne viole en aucun cas les Accords d’Oslo.  Cette demande n’est pas une provocation, mais envoie le message selon lequel le Président Abbas cherche une solution, a-t-il affirmé.

Le représentant de la République-Unie de Tanzanie a déclaré que sa délégation avait voté en faveur de la résolution, en soulignant que l’Assemblée générale entendait réaffirmer son engagement pour le droit du peuple palestinien à un État.  On a fait ce qui est juste aujourd’hui, même si la Palestine est encore loin du statut d’État Membre de l’ONU.  Le représentant a déclaré que la solution des deux États, Israël et la Palestine, doit devenir une réalité.  « Nous sommes optimistes que ce statut renforcé de la Palestine donnera un nouvel élan aux négociations directes entre les deux parties. »  La République –Unie de Tanzanie reste engagée pour la réalisation d’un État palestinien indépendant vivant côte à côte avec Israël dans des frontières sécurisées et dans la paix.

Le représentant du Soudan du Sud a rappelé le principe du droit à l’autodétermination qui a fondé l’indépendance même de nombreux pays.  C’est un sujet qui prête souvent à controverse, a-t-il reconnu.  La seule solution est un accord négocié menant à l’indépendance ainsi qu’en atteste la situation du Soudan du Sud.  C’est pour cela que nous avons voté en faveur du principe d’autodétermination de la Palestine, en appuyant la poursuite des négociations sur la création de deux États, s’est expliqué le représentant.

Le représentant des Pays-Bas a dit son attachement à la solution à deux États et a estimé que le statu quo actuel n’était pas viable.  Il a indiqué qu’il aurait préféré que le vote sur cette résolution ait été reporté, d’où l’abstention de sa délégation.

Le représentant du Japon a appuyé la solution à deux États et le droit du peuple palestinien à un État indépendant.  C’est pourquoi, a-t-il dit, ma délégation s’est prononcée en faveur de la résolution.  Le Japon demande ainsi à la Palestine de contribuer à la recherche de la paix au Moyen-Orient et à s’abstenir de tout acte allant à l’encontre de la paix et de la sécurité.  Le Japon encourage les deux pays à reprendre les négociations et à œuvrer pour la paix dans la région.  Israël, a-t-il insisté, doit geler les activités de peuplement.

Le représentant du Costa Rica a voté en faveur de la résolution car il s’agit de réaffirmer le désir de paix des deux peuples et de préserver la solution à deux États.  Cette position est conforme au fait que le Costa Rica reconnaît l’État de Palestine depuis 2008.  Il défend également le droit d’Israël de vivre à l’abri de la menace terroriste.  Le représentant a lancé un appel aux parties pour qu’elles reprennent les négociations sur les questions en suspens conformément au droit international.

Le représentant du Guatemala a dit s’être abstenu parce que son pays n’est pas prêt à donner à « cette entité » le statut d’État observateur et qu’il ne l’a pas encore reconnu comme État.  La Palestine doit d’abord négocier avec Israël avant de demander à accéder au statut d’État indépendant et d’État Membre.   

Le représentant de l’Espagne a indiqué que si la Feuille de route du Quatuor avait été respectée, le vote d’aujourd’hui aurait pu être évité.  Il a affirmé que la création d’un État palestinien était un élément clef du conflit israélo-palestinien.  Il a engagé les parties israélienne et palestinienne à s’asseoir à la table des négociations sans condition préalable.

Le représentant du Mexique a déclaré qu’Israël et la Palestine ont le droit de vivre côte à côte, en tant qu’États indépendants et démocratiques, et à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues.  Il a espéré que la décision prise aujourd’hui donnera « une impulsion vigoureuse » au processus de paix, pour trouver une solution globale à deux États.  Il a aussi appuyé l’Autorité palestinienne, « seul représentant légitime du peuple palestinien » et condamné tous les actes de provocation et de violence qui affectent la population civile des deux parties.

Le représentant de la Jamaïque a indiqué que le nouveau statut de la Palestine est identique à celui du Saint-Siège.  Il ne s’agit donc pas de reconnaître l’existence d’un état palestinien en tant que tel.

Le représentant de la Fédération de Russie a dit avoir voté pour cette résolution qui va dans le droit fil de la position de son pays en faveur de la Palestine.  C’est « un jalon de poids pour rétablir la vérité historique ».  Il a reconnu que l’Autorité palestinienne a fait des progrès tangibles en vue de créer un État, le principal obstacle étant l’occupation étrangère.  « Ce n’est pas une initiative dirigée contre Israël », a poursuivi le représentant.  Il a toutefois averti que « tout acte de représailles », suite à cette reconnaissance, représenterait une punition contre tout un peuple.  Il a souhaité la reprise des négociations de fonds, et indiqué qu’en tant que membre du Quatuor, la Fédération de Russie continuera de contribuer à la reprise du dialogue palestinien sur la base du droit international.  À ce sujet, elle propose de convoquer rapidement une réunion des ministres du Quatuor.

Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a précisé que son pays reconnaît et la Palestine et Israël auxquels il appartient de trouver une solution au conflit.  Le cessez-le-feu actuel nous renseigne qu’il faut s’asseoir autour d’une table pour négocier la paix et la sécurité.  La Papouasie-Nouvelle-Guinée, a dit le représentant, s’est abstenue, mais elle respecte la décision de l’Assemblée générale et agira en conséquence.   

Le représentant République de Corée s’est dit profondément préoccupé par les conséquences que pourrait avoir cette résolution.  S’étant abstenu, il s’est également inquiété de l’impasse dans laquelle se trouve le processus de paix et de la fragilité du cessez-le-feu.

Le représentant de la Roumanie a indiqué que son pays s’est abstenu en vertu de sa position de principe qui privilégie le dialogue et les négociations directes dans un cadre internationalement reconnu.  La Roumanie n’est pas favorable aux décisions unilatérales et cette résolution ne facilite pas la reconnaissance d’un État palestinien.  Toutefois, le pays soutiendra toute initiative visant à la reprise des négociations directes et le suivi de la Feuille de route du Quatuor.

Le représentant du Portugal a souligné que son pays a toujours défendu le droit inaliénable du peuple palestinien à l’autodétermination et à un État indépendant.  Nous reconnaissons aussi l’importance des négociations de paix sur la base des résolutions des Nations Unies, de l’Initiative de paix arabe et de la Feuille de route.  Le Portugal a voté en faveur de la résolution en espérant qu’elle aidera la Palestine à aller de l’avant dans les négociations directes avec Israël.  Le Portugal invite les parties à reprendre ces négociations qui, seules, pourront permettre la réalisation de la solution des deux États, a aussi souligné le représentant.

Le représentant de Maurice a réaffirmé la solidarité de son pays avec le peuple palestinien et a estimé que la solution à la question palestinienne devait passer par un dialogue pacifique. Il a insisté sur le caractère prioritaire de la question palestinienne.

Reprise des déclarations

M. MOOTAZ AHMADEIN KHALIL (Égypte) a affirmé que l’obtention par la Palestine du statut d’État observateur non membre est « un évènement historique ».  La communauté internationale a réaffirmé aujourd’hui qu’elle est capable de prendre la bonne décision quand la volonté politique est là, s’est-il félicité.  L’Égypte espère ainsi que la Palestine sera bientôt acceptée comme Membre à part entière des Nations Unies.

Cette résolution est « un exemple des moyens que l’Assemblée générale devrait adopter » pour faire avancer le processus de paix, a poursuivi M. Khalil.  L’État occupant s’est basé sur une stratégie qui a nuit aux négociations.  L’égypte, pour sa part, réaffirme l’importance de retourner à la table des négociations, sur la base des résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée.  Les négociations qui ont abouti à un arrêt des hostilités à Gaza montrent la possibilité de parvenir à la paix si toutes les parties sont à la hauteur de leurs responsabilités.  Enfin, le représentant a conclu que la résolution adoptée aujourd’hui peut encourager toutes les parties à agir de « façon rationnelle », à retourner de bonne foi au processus de paix, et à répondre aux préoccupations légitimes des peuples de la région.

M. MOHAMMAD KHAZAEE (République islamique d’Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés, a souligné que le débat d’aujourd’hui est une importante occasion non seulement pour la Palestine mais aussi pour tous ceux qui croient fermement au droit inaliénable des peuples à l’autodétermination et de se libérer de l’occupation et de l’oppression étrangères.  Malheureusement, ce débat vient au moment où Israël a intensifié sa campagne militaire contre le peuple palestinien, en particulier dans la bande de Gaza, a regretté le représentant en prévenant que la Puissance occupante devra rendre des comptes.  Tout en saluant l’accord de cessez-le-feu qui a mis fin à la dernière agression israélienne, il a appelé Israël à lever le blocus de Gaza et à ouvrir les points de passage, conformément aux obligations internationales.

Il s’est dit préoccupé par l’impasse « dangereuse » du processus de paix.  Il a appelé la communauté internationale à faire pression sur Israël pour qu’il s’engage en faveur de ce processus et à éviter ainsi son effondrement total.  Il a soutenu tout effort visant à réaliser la solution à deux États et a dit espérer que l’octroi à la Palestine du statut d’État observateur contribuera à sauver le processus de paix.  La communauté internationale doit demander d’une seule voix à Israël de respecter ses obligations juridiques de Puissance occupante.  Il est unanimement convenu qu’un tel respect est impératif pour réaliser une solution à deux États, fondée sur les résolutions du Conseil de sécurité, les termes de référence de Madrid, l’Initiative de paix arabe et la Feuille de route du Quatuor, a déclaré M. Khazaee. 

M. THOMAS MAYR-HARTING, Chef de la délégation de l’Union européenne, a indiqué que la décision de l’Assemblée générale d’accorder à la Palestine le statut d’État observateur non membre des Nations Unies intervenait après une récente et meurtrière escalade de la violence entre Israéliens et Palestiniens.  « Il y a une urgence absolue à aller de l’avant afin de parvenir à un règlement du conflit », a-t-il poursuivi, ajoutant que seule une solution politique pouvait apporter une paix et une prospérité durables.  M. Mayr-Harting a précisé que cette solution négociée devrait prévoir deux États, avec un État palestinien indépendant, souverain, démocratique, d’un seul tenant et viable, vivant dans la paix et la sécurité côte à côte avec Israël, sur la base de frontières agréées.

« L’Union européenne a répété à plusieurs reprises son souhait que la Palestine devienne un membre à part entière des Nations Unies, en tant que partie intégrante de la solution au conflit », a-t-il affirmé, avant de rappeler que l’Union européenne avait toujours contribué aux efforts de l’Autorité palestinienne, emmenés par le Premier Ministre Fayyad, en vue d’édifier un État palestinien.  Affirmant que l’Union européenne continuerait à en faire de même, le délégué a réitéré la détermination de l’Union européenne de reconnaître en temps voulu un État palestinien.

Se projetant au-delà du vote d’aujourd’hui, M. Mayr-Harting a exhorté les parties à œuvrer au règlement du conflit avec une énergie renouvelée et un sentiment d’urgence.  Le délégué a réitéré la position bien connue de l’Union européenne concernant la réconciliation intra-palestinienne, les colonies de peuplement et la sécurité d’Israël.  « L’Union européenne exhorte toutes les parties à agir de manière constructive afin de surmonter les obstacles qui entravent la reprise des négociations directes, et ce sans délai ni conditions préalables », a-t-il affirmé.

M. Mayr-Harting a ensuite plaidé pour que les négociations soient basées sur des paramètres clairs et pour que les parties s’abstiennent de prendre sur le terrain des mesures unilatérales sapant la viabilité de la solution à deux États.  « L’Union européenne ne reconnaîtra aucun changement aux frontières d’avant 1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem, autres que ceux convenus par les parties », a conclu le délégué de l’Union européenne.

M. KADRA AHMED HASSAN (Djibouti), au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a estimé que la communauté internationale a la responsabilité d’assister le peuple palestinien à réaliser son droit à l’autodétermination, à la souveraineté ainsi qu’à trouver une solution juste en ce qui concerne la question des réfugiés palestiniens.  Dans ce contexte, la communauté internationale a une opportunité historique aujourd’hui pour réaffirmer sa solidarité avec le peuple palestinien et lui apporter son soutien à la juste cause qu’il défend, a-t-il dit.  Il est malheureux qu’en ce jour de solidarité et de reconnaissance de la Palestine en tant qu’État observateur non membre de l’ONU, Israël, la Puissance occupante, continue ses politiques discriminatoires et poursuive la construction de colonies de peuplement et du mur d’apartheid, restreignant ainsi la liberté de circulation des Palestiniens a-t-il poursuivi. 

En ce qui la concerne, l’Organisation de la coopération islamique exprime sa grave préoccupation s’agissant des intenses campagnes de colonisation israélienne et appelle à l’arrêt immédiat de ces activités.  L’Organisation condamne également la terreur, la violence et les provocations des extrémistes israéliens contre les civils palestiniens et leurs propriétés, y compris les maisons, les terres agricoles ou encore les lieux saints chrétiens et musulmans.  Elle condamne aussi l’escalade militaire israélienne contre la bande de Gaza qui, non seulement constitue un châtiment collectif, mais représente aussi une continuation des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité qui doit être arrêtée, a encore déclaré le représentant.  En conséquence, l’OCI appelle la communauté internationale, et notamment le Conseil de sécurité, à assumer ses responsabilités et à prendre des mesure immédiates pour mettre fin à l’agression permanente d’Israël à l’encontre du peuple palestinien, a conclu le représentant.    

M. LI BAODONG (Chine) a déclaré que cette résolution, dont son pays était coauteur, témoigne du large appui de la communauté internationale en faveur du peuple palestinien et de la création d’un véritable État.  La Chine a, de longue date, apporté son appui à la cette « cause juste ».  Elle est l’un des premiers pays à avoir reconnu l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), a rappelé le représentant.  Dès 1988, la Chine avait annoncé qu’elle reconnaissait l’État de Palestine, puis elle a appuyé sa demande d’admission au sein des Nations Unies.  Ce n’est que lorsque la question sera résolue que nous pourrons réaliser pleinement la paix au Moyen-Orient, a-t-il estimé.  La communauté internationale devrait adopter une attitude « plus constructive » à l’égard des négociations de paix pour un règlement juste et durable, a souhaité le représentant avant de conclure. 

M. MANSOUR AYYAD SH A ALOTAIBI(Koweït) a déclaré que l’adoption de la résolution était historique pour le peuple palestinien et qu’elle montrait clairement le ferme appui que lui a apporté la communauté internationale.  Il a réaffirmé la solidarité de son pays au peuple palestinien.  Le Koweït, a-t-il assuré, continuera à le soutenir moralement jusqu’à la fin de l’occupation israélienne.  Évoquant ensuite « l’agression militaire » du 14 novembre, le représentant a déploré le manque d’action de l’ONU et le manque de volonté de la communauté internationale qui a encouragé la Puissance occupante à poursuivre sa « politique d’expansion hostile ».  Le représentant a ensuite appelé Israël à respecter les résolutions pertinentes de l’ONU et à cesser, par ailleurs, de violer l’espace aérien libanais.

Mme JOY OGWU(Nigéria) a émis l’espoir qu’un jour, les deux États, Israël et la Palestine, pourront vivre côte à côte.  La Charte des Nations Unies est fondée sur des principes tels que la justice, la paix et les droits de l’homme, qui englobent aussi le droit à l’autodétermination, a-t-elle rappelé.  La représentante a également rappelé que le Conseil de sécurité avait établi les principes d’une paix juste et durable au Moyen-Orient et que l’Assemblée générale avait affirmé qu’elle était déterminée à résoudre la question de Palestine.

Depuis 1994, le Nigéria entretient des relations diplomatiques avec le Gouvernement palestinien, a assuré la représentante.  Son pays, a-t-elle ajouté, avait récemment appuyé le statut de Membre à part entière de la Palestine à l’UNESCO.  Par ailleurs, le Nigéria a réaffirmé le droit d’Israël d’exister dans la paix et la sécurité.  Elle s’est réjouie qu’au moment où le monde observe la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, l’Assemblée générale prend aujourd’hui une décision juste et opportune, a conclu la représentante.

M. ZAHEER LAHER(Afrique du Sud) a déclaré que son pays se félicitait que la Palestine avait obtenu le statut d’État observateur, même si l’Afrique du Sud aurait souhaité que la Palestine soit admise en tant qu’État Membre de l’ONU à part entière.  Le vote d’aujourd’hui marque une grande réalisation en direction de l’établissement d’un État palestinien viable, a-t-il estimé.  L’Afrique du Sud est certaine que les Palestiniens parviendront à édifier un État.  Le représentant a regretté qu’aucune solution durable n’ait été trouvée à la crise israélo-palestinienne.  Il a déploré qu’Israël poursuive ses colonies de peuplement et limite la liberté de mouvement du peuple palestinien, en appelant à mettre fin à cette politique de colonisation. 

L’Afrique du Sud est déçue que le Conseil de sécurité n’ait pas agi à temps pendant la crise de Gaza, ce qui n’a fait qu’aggraver le conflit, a déclaré le représentant.  La communauté internationale doit redoubler d’efforts pour parvenir à la solution à deux États, dans les frontières d’avant 1967, a-t-il souligné.  L’Afrique du Sud, tout en condamnant les tirs de roquettes lancés contre Israël à partir de Gaza, estime qu’il ne peut être mis fin au conflit qu’en mettant fin à l’occupation des territoires palestiniens.  Avant de conclure, le représentant a souligné que le blocus de Gaza causait des retards importants dans l’acheminement de l’aide humanitaire.

M. AHMED AL-JARMAN (Émirats arabes unis) a félicité la Palestine pour le statut d’État observateur qu’elle vient d’obtenir aux Nations Unies.  En coparrainant cette résolution « historique », les Émirats ont cherché à exprimer leur ferme conviction que la reconnaissance internationale de l’État de Palestine représente un pas important vers le règlement de la question palestinienne et la réalisation du droit à l’autodétermination du peuple palestinien.  Il s’agit, selon le représentant, d’une occasion unique pour sortir de l’impasse politique actuelle qui « est le fruit de l’occupation par Israël des territoires palestiniens ».  Il a également espéré que l’adoption de cette résolution contribuera à une sortie de crise pour la paix au Moyen-Orient.  Les Émirats souhaitent en outre que la résolution soit un premier pas vers la reconnaissance internationale de l’État de Palestine en tant qu’État Membre à part entière des Nations Unies, dans la mesure où l’État de Palestine jouit de la reconnaissance d’une grande majorité des États Membres de l’Organisation. 

Pour le représentant il est impossible de pouvoir garantir la sécurité d’Israël et de mettre définitivement fin à la violence dans la région sans passer par une solution juste sur le terrain sur la base du droit international et de la légalité internationale.  Il s’est dit préoccupé par l’impasse actuelle des négociations de paix dont la crédibilité est en jeu « à cause des écarts répétés du Gouvernement israélien ».  Les Émirats lancent un appel à la communauté internationale, et en particulier au Conseil de sécurité et au Quatuor pour le Moyen-Orient, pour qu’ils relancent leurs efforts en ce sens et fassent pression sur Israël pour qu’il mette immédiatement fin à ses politiques unilatérales qui sont à l’origine de la paralysie des négociations de paix.  Les Émirats s’engageront en faveur de la réconciliation palestinienne et du renforcement de la sécurité et de la stabilité au Moyen-Orient, ce qui passe par « une solution juste et globale et un règlement définitif du conflit israélo-arabe », a-t-il encore expliqué.

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a affirmé que son pays soutenait l’aspiration légitime du peuple palestinien à un État indépendant, démocratique, contigu et viable, dans les frontières d’avant 1967, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité avec Israël.  Elle a ajouté qu’à ce jour, la question non résolue de la Palestine restait l’une des plus importantes menaces à la paix et à la sécurité internationales.  Un État palestinien s’impose avec d’autant plus d’urgence aujourd’hui à la lumière de la construction et de l’expansion des colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est, a affirmé la représentante.  Ces pratiques illégales, a-t-elle regretté, restent un sérieux obstacle à la paix dans la région et à une solution à deux États. 

La représentante a déclaré que l’établissement d’un État palestinien était aussi une réponse appropriée à la violence qui a touché la vie de milliers de civils innocents, en particulier dans le Territoire palestinien occupé.  Le Brésil réitère son appel pour que le Conseil de sécurité s’acquitte pleinement ses responsabilités.  La promotion de la paix au Moyen-Orient est dans l’intérêt de tous les Membres des Nations Unies et ne peut être déléguée à des parties tierces, a souligné la représentante.  Compte tenu des obstacles à l’admission immédiate de la Palestine comme État Membre à part entière des Nations Unies, le Brésil soutient, à titre de provisoire, la demande de statut d’État observateur aux Nations Unies, présentée par la Palestine.  La représentante s’est réjouie du soutien sans équivoque que la communauté internationale a exprimé à cette demande, a conclu la représentante.

M.OSCAR LEÓN GONZÁLEZ(Cuba) a dénoncé Israël, « Puissance occupante », qui continue de défier la communauté internationale et d’agir en violation flagrante des normes du droit international et des instruments juridiques internationaux, y compris toutes les résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité.  Les rapports du Secrétaire général et du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien montrent que la situation a empiré sur le terrain, avec l’intensification des activités liées aux colonies de peuplement et la construction illégale du mur de séparation.  Le représentant a dénoncé la situation particulièrement alarmante des femmes et des enfants dans la région.

« Pourquoi le Conseil de sécurité se comporte-t-il passivement devant tant de preuves? », s’est interrogé le représentant.  « Pourquoi ne pas sanctionner les délits et crimes perpétrés contre le peuple palestinien?  Pourquoi l’OTAN ne s’inquiète-t-elle pas de la violation des droits de l’homme des Palestiniens ? ».  Le représentant de Cuba a reproché aux États-Unis d’empêcher le Conseil de sécurité de condamner Israël, et déploré la dernière agression israélienne contre Gaza.  Avant de conclure, il a réaffirmé l’appui de Cuba au peuple palestinien dans sa lutte légitime pour la justice, la dignité, la paix et son droit à l’autodétermination en vue d’édifier un État indépendant de Palestine, avec Jérusalem-Est comme capitale.

M. JORGE VALERO BRICEÑO(Venezuela) a rappelé que, dans son pays, les trois grandes religions monothéistes étaient représentées et que des milliers de Vénézuéliens, d’ascendance arabe et juive vivaient dans le pays.  Tous ont contribué à forger la patrie du Venezuela, a-t-il rappelé.  Le Gouvernement et le peuple du Venezuela condamnent l’agression d’Israël contre le peuple palestinien, a-t-il dit.  Le représentant a ensuite indiqué que la bande de Gaza était « la plus grande prison en plein air du monde », en citant l’intellectuel américain Noam Chomsky. 

De nombreux Palestiniens sont dans les prisons israéliennes, y compris des femmes et des enfants, a précisé le représentant, en appelant à la libération de ces prisonniers.  Il a ajouté qu’Israël agissait en violation du droit international et que cet État avait commis de nombreux crimes.  Il a dénoncé l’utilisation d’armes interdites par la législation internationale contre la population civile.  L’Assemblée générale ne peut rester indifférente devant les souffrances du peuple palestinien, a-t-il souligné.  Le Venezuela estime que le statut d’État observateur non membre est une étape importante vers la reconnaissance de la Palestine comme État Membre à part entière de l’ONU.

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a déclaré que l’histoire n’évoluait pas, notant qu’Israël réagissait toujours de manière disproportionnée aux tirs de roquettes lancés depuis la bande de Gaza.  Le représentant s’est dit choqué que la communauté internationale ait mis une semaine à réagir à cette attaque, alors que dès les premiers tirs son pays avait réagi en appelant l’Organisation des Nations Unies à faire respecter ses résolutions et sa Charte.  Les attaques contre Gaza ne représentent qu’un aspect des violences commises par Israël contre le peuple palestinien et ne seront pas les dernières, a-t-il regretté.  Le rapport du Secrétaire général dont était saisie aujourd’hui l’Assemblée générale montre que la situation dans les territoires palestiniens occupés ne s’est pas améliorée et qu’elle tend même à se détériorer, a ajouté le représentant.

Les violations commises par la Puissance occupante se poursuivent, a-t-il regretté, en notant que 589 maisons palestiniennes avaient été détruites au cours de cette année, provoquant ainsi le déplacement de nombreux Palestiniens.  Il a déploré la volonté de la Puissance occupante de changer la géographie du territoire palestinien.  Il a également dénoncé la construction par Israël d’un mur de séparation et l’augmentation croissante d’actes de violence contre le peuple palestinien.  Ces pratiques font partie d’un effort méthodique de la part d’Israël à chasser le peuple palestinien de leurs terres, a-t-il dit.  S’agissant de la bande de Gaza, le représentant a estimé que la vie dans cette partie du territoire n’était pas viable.  La Malaisie s’engage en faveur d’une solution qui passe par la construction de deux États et c’est pourquoi, il a appelé Israël à lever le blocus sur la bande de Gaza.  Une solution juste ne bénéficiera pas seulement aux Palestiniens mais assurera également la sécurité de l’État d’Israël, a-t-il estimé.  La Malaisie, a-t-il assuré avant de conclure, appuie la création de l’État de Palestine et son admission en tant qu’État Membre à part entière de l’Organisation des Nations Unies

M.BASHAR JA’AFARI(République arabe syrienne) a déclaré que l’adoption de cette résolution par l’Assemblée générale était « une nouvelle preuve de la cause juste du peuple palestinien ».  La communauté internationale a renouvelé sa solidarité avec le peuple palestinien pour l’aider à réaliser ses aspirations légitimes, dont la création d’un État indépendant.  Il a souhaité que la Palestine puisse obtenir le statut d’État Membre à part entière de l’ONU, ainsi que le retour des réfugiés et la réparation du préjudice subi.  

La Syrie dénonce la non-application par Israël des résolutions de l’ONU.  Israël, qui se considère comme un État « au-dessus du droit », agit en toute impunité, déversant « toute sa haine sioniste et aveugle contre le peuple palestinien » depuis plus de six décennies.  Les politiques d’agression d’Israël se poursuivent tant que certains continuent à faire obstacle aux droits du peuple palestinien, dans le cadre d’un « agenda politique étroit » qui sacrifice les principes de la morale et humanitaires.

Le représentant a répété qu’Israël ne devrait pas occuper la terre d’autrui, ni agresser autrui, avec l’appui de ses « parrains ».  Les Palestiniens, pour leur part, savent qui sont leurs amis et qui sont leurs ennemis.  Ceux qui ont voté contre la résolution ont voté contre M. Abbas, qui est, a-t-il dit, « le Gandhi palestinien ».  La véritable justice est l’obtention par la Palestine du statut d’État Membre à part entière au sein de l’ONU.  « Aujourd’hui, nos frères palestiniens ont obtenu la moitié de leurs droits », a-t-il estimé en conclusion.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) s’est félicité de l’adoption de la résolution qui permet à la Palestine d’obtenir le statut d’État observateur non membre à l’ONU.  Le Roi du Maroc a réaffirmé que les Nations Unies étaient aujourd’hui appelées à assumer leurs responsabilités en octroyant à la Palestine le statut d’État observateur non membre de l’ONU.  Le Maroc estime que les négociations sont le seul moyen d’honorer les droits légitimes du peuple palestinien.  La résolution que l’Assemblée générale a adoptée aujourd’hui a pu être soutenue par toutes les forces palestiniennes, ce qui est favorable à la réconciliation palestinienne, a estimé le représentant.

« Nous espérons que les Palestiniens pourront guérir leur blessure après l’agression inhumaine d’Israël », a-t-il poursuivi.  Le Maroc se réjouit du cessez-le-feu, qui devrait permettre d’ouvrir les points de passage et d’assurer la liberté de circulation des personnes et des marchandises.  Le Maroc, a poursuivi le représentant, condamne les agressions perpétrées par Israël et estime que la voie menant à la paix doit rester ouverte.  Il est dans l’intérêt d’Israël d’être impliqué pour instaurer une paix juste et globale afin que les Palestiniens puissent avoir leur propre État indépendant et souverain, dans les frontières d’avant 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale, a-t-il conclu. 

M. KHALED KHIARI (Tunisie) a indiqué qu’à l’occasion de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, la Tunisie réaffirmait les droits inaliénables de ce peuple, notamment son droit à l’autodétermination.  La Tunisie a félicité la Palestine, à l’occasion de la décision historique prise aujourd’hui par l’Assemblée générale des Nations Unies, qui lui a reconnu le statut « d’État observateur non membre » pour lui permettre de jouer son rôle en faveur de la paix, dans le respect du droit international.  Le représentant a ensuite dénoncé les violences et les souffrances que subit quotidiennement le peuple palestinien.  Il a déploré que la communauté internationale tolère l’agression israélienne contre le peuple palestinien.  Cette agression, a-t-il dit, constitue un obstacle à la solution des deux États.  Dans ce contexte, a-t-il insisté, la communauté internationale doit prendre des mesures et relancer les négociations.  Il a appelé les États Membres à travailler ensemble et à axer leurs efforts sur la création d’un nouvel État, vivant aux côtés d’Israël.  Cela constitue la base indispensable au règlement de ce conflit.  Concluant son propos, il a indiqué qu’il faudrait poursuivre les efforts pour relancer le processus de paix.

Pour M. JEROBEAM SHAANIKA(Namibie), la résolution faisant de la Palestine, un État observateur non membre, a testé la sincérité et l’engagement de tous les États Membres envers les principes des Nations Unies dans la mesure où le peuple palestinien a un véritable désir d’exercer son droit à l’autodétermination.  Il a fustigé l’idée selon laquelle la reconnaissance du droit à l’autodétermination serait contreproductive par rapport au processus de paix.  Non, a-t-il estimé, en promettant que son pays continuera de manifester sa solidarité et son appui aux Palestiniens jusqu’au jour où la Palestine rejoindra la famille des États et des Nations souverains et indépendants.  Les droits du peuple palestinien ne sont pas tributaires de la « générosité » de la puissance occupante, a-t-il tranché, avant d’appeler les Palestiniens et les Israéliens à s’armer de courage et à s’engager eux-mêmes dans un processus où la paix sera réalisée et sous le ciel de laquelle « chacun s’associera sous sa vigne et sous son figuier ».

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6874^e séance – matin

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT, M. HERVÉ LADSOUS, S’INQUIÈTE DES LENTEURS DANS

L’ÉDIFICATION D’UNE SOCIÉTÉ APAISÉE ET DÉMOCRATIQUE AU SOUDAN DU SUD

« Seuls le règlement du statut d’Abyei et la démarcation de la frontière

permettront une paix durable avec le Soudan », estime le représentant du Soudan du Sud

« Le Soudan du Sud doit faire face à d’importants défis, dont la résolution dépend de l’efficacité des stratégies employées pour poser les fondations d’une société démocratique et participative », a affirmé M. Hervé Ladsous, qui présentait, ce matin, devant le Conseil de sécurité, le rapport* du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS).

Abordant tout d’abord la situation sécuritaire au Soudan du Sud, M. Ladsous a assuré que, dans l’ensemble, elle était demeurée stable au cours de ces quatre derniers mois.  Il a indiqué que l’État de Jongleï continuait d’être l’épicentre de défis persistants, alors que la zone des trois frontières de l’Unité, du Warrap et de la région des Lacs connaissait une résurgence de l’instabilité.

« Les progrès réalisés dans la voie de la réconciliation intercommunautaire à Jongleï sont lents », a estimé M. Ladsous, qui a détaillé la stratégie adoptée par le Gouvernement du Soudan du Sud à cette fin, avec le lancement d’un processus de réconciliation, le désarmement de la population et la prévention d’éventuels recrutements de jeunes gens par les milices.

« Les abus de l’Armée populaire de libération du Soudan (SPLA) ont également été systématiquement rapportés au Gouvernement en vue de traduire leurs auteurs devant la justice, » a-t-il indiqué.

Dans un contexte marqué par l’abondance des armes et la faible influence des responsables communautaires sur les jeunes, le Secrétaire général adjoint a exhorté le Gouvernement du Soudan du Sud à initier un processus politique inclusif pour répondre aux griefs des différentes communautés.

« Les progrès ont également été lents dans l’établissement des institutions nationales sud-soudanaises », a fait observer M. Ladsous, en déplorant que les travaux sur le projet d’une constitution de transition n’aient pas encore commencé.  Il a également souligné la lenteur des progrès dans le développement des forces de police sud-soudanaises, qui est, selon lui, un élément clef de la stabilité à long terme du pays.

Passant ensuite à la situation des droits de l’homme dans le pays, le Secrétaire général adjoint s’est dit préoccupé par les cas d’exécutions extrajudiciaires, de détentions arbitraires, de menaces et d’enlèvements ciblés de journalistes ou d’opposants politiques recensés au Soudan du Sud.

« Je regrette également la décision unilatérale du Gouvernement du Soudan du Sud d’expulser un spécialiste des droits de l’homme de la MINUSS et l’invite à la reconsidérer », a déclaré M. Ladsous.

Au chapitre des relations entre le Soudan du Sud et le Soudan, le Secrétaire général adjoint a indiqué que deux mois après la signature des accords de coopération du 27 septembre à Addis-Abeba, les tensions entre les deux pays avaient incontestablement diminué.

« La lenteur dans l’application desdits accords pourrait avoir un impact négatif sur la stabilité économique du Soudan du Sud, en particulier en cas de retard dans la reprise des exportations de pétrole », a expliqué M. Ladsous.

Il a également pointé un certain mécontentement dans le pays vis-à-vis de l’évolution des discussions avec le Soudan, en précisant que les fournitures pétrolières au Soudan à titre de compensation pour la sécession ainsi que l’accord sur la démilitarisation de la zone des 20km (14 miles) à la frontière entre le Bahr-el-Ghazal occidental et le Sud-Darfour avaient été perçues comme un compromis dangereux.

« Ce mécontentement a été renforcé par l’absence de concessions par le Gouvernement soudanais, en particulier sur le statut définitif de la région d’Abyei », a expliqué le Secrétaire général adjoint, en ajoutant que les tensions intercommunautaires, aggravées par leur militarisation, demeuraient vives dans les régions frontalières.

« Nos deux pays ne peuvent prospérer si le soupçon plane sur les relations qu’ils entretiennent », a affirmé le représentant du Soudan du Sud, M. Francis Mading Deng.  Si les négociations sont la seule approche acceptable, des négociations sans fin ne sont dans l’intérêt de personne, a-t-il poursuivi.

M. Deng a rappelé que son gouvernement avait signé les accords du 27 septembre car « il avait la conviction qu’il serait possible de résoudre rapidement les questions en suspens, telles que le statut d’Abyei et la démarcation des frontières ».

« Ce n’est que lorsque toutes ces questions seront réglées qu’une paix durable pourra régner dans la région », a estimé le représentant sud-soudanais, en se déclarant convaincu que la tenue d’un référendum afin de définir le statut d’Abyei serait bénéfique à toutes les communautés.

Préoccupé par la situation sécuritaire dans les États soudanais du Nil bleu et du Kordofan du Sud et ses répercussions sur le Soudan du Sud, il a vigoureusement plaidé pour le dialogue entre le Gouvernement du Soudan et le SPLA-Nord et proposé que son pays joue un rôle de facilitation.

« Sans un tel dialogue, il sera difficile de mettre en œuvre la zone frontalière démilitarisée de sécurité et le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud », a-t-il expliqué.

Concernant la situation dans l’État de Jongleï, M. Deng a affirmé que, malgré certaines allégations préoccupantes visant le SPLA, le processus de désarmement civil s’était déroulé de manière pacifique. 

Enfin, au sujet de l’expulsion d’un spécialiste des droits de l’homme de la MINUSS, le représentant du Soudan du Sud a indiqué que son pays avait agi de manière cohérente avec le statut des forces de la MINUSS et n’avait aucune intention de créer une entrave aux activités de la MINUSS concernant le suivi des violations des droits de l’homme.

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN

Rapport du Secrétaire général sur le Soudan du Sud (S/2012/820)

Le présent rapport, soumis en application de la résolution 1996 (2011) du Conseil de sécurité, par laquelle le Conseil a créé la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), fait le point sur les progrès accomplis dans l’exécution du mandat de la MINUSS depuis le 26 juin dernier.

Dans ce rapport, le Secrétaire général indique que le Soudan du Sud est en prise avec une situation économique difficile, résultant de l’arrêt de la production pétrolière, et une situation sécuritaire incertaine le long de la frontière avec le Soudan.  Les efforts de stabilisation de l’État de Jongleï semblent cependant progresser.

« Ces difficultés n’ont pas entièrement éclipsé les efforts déployés par le gouvernement pour franchir les différentes étapes qu’il s’est fixées pour la transition et d’importants textes législatifs ont été adoptés », se félicite M. Ban Ki-moon.  La période couverte par le présent rapport s’est terminée sur une note positive, qui justifie un optimisme prudent, avec la signature à Addis-Abeba le 27 septembre, d’une série d’accords entre le Soudan du Sud et le Soudan portant notamment sur le pétrole, la sécurité des frontières, le commerce et les droits des ressortissants de chaque pays sur le territoire de l’autre, poursuit M. Ban.

Le Secrétaire général indique que les relations entre le Soudan du Sud et le Soudan ont donné des signes d’amélioration.  Les vols commerciaux entre Khartoum et Juba ont repris et, après la signature des accords du 27 septembre, le Soudan a annoncé la réouverture de postes frontière terrestres et fluviaux et la reprise immédiate du commerce de denrées alimentaires avec les États frontaliers.  La situation sur le plan de la sécurité le long de la frontière avec le Soudan est restée relativement stable mais tendue, fait-t-il remarquer.

Dans ses observations, le Secrétaire général indique que si les accords d’Addis-Abeba du 27 septembre sont appliqués de bonne foi par les deux pays, ils devraient permettre d’établir des relations pacifiques et mutuellement bénéfiques.

« Je demande donc aux dirigeants des deux pays de les appliquer pleinement et de régler rapidement les questions encore en suspens », affirme M. Ban.  La reprise de la production de pétrole et la stabilisation des relations avec le Soudan contribueront à créer une économie stable.

Tout en notant une réduction sensible d’incidents armés par rapport à la même période en 2011, M. Ban estime que les risques d’une nouvelle escalade de la violence, dans l’État de Jongleï en particulier, sont encore très élevés.  « Je reste préoccupé par les activités des milices rebelles qui continuent d’entraver les efforts de stabilisation de la nouvelle nation, et en particulier dans l’État de Jongleï », précise-t-il. 

« La capacité de la MINUSS à transporter, déployer et appuyer des soldats dans des zones sensibles face à des menaces à l’égard de la population civile reste limitée par le manque persistant d’hélicoptères militaires de transport », déplore  M. Ban.  En outre, il regrette profondément la décision unilatérale du gouvernement d’expulser un spécialiste des droits de l’homme de la MINUSS, sans motif et en violation flagrante de la Charte des Nations Unies. « J’espère que cette expulsion n’est pas le signe d’une détérioration des bonnes relations actuelles entre le Gouvernement du Soudan du Sud et l’Organisation », s’inquiète M. Ban avant de conclure son rapport.

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Conseil de sécurité

6873^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ RECONDUIT JUSQU’AU 1^ER FÉVRIER 2014 LES SANCTIONS RELATIVES

À LA SITUATION DANS L’EST DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

Il élargit ces sanctions aux responsables politiques

et militaires des groupes armés étrangers opérant en RDC

Le Conseil de sécurité a décidé à l’unanimité, ce matin, de reconduire jusqu’au 1^er février 2014, en les élargissant dans certains cas, les sanctions prises à l’encontre du M23 et ses éventuels soutiens étrangers, ainsi que contre d’autres groupes armés sévissant dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC).  La délégation congolaise s’est félicitée de cette décision, tandis que celle du Rwanda a estimé que la mise en cause de son pays était injustifiée et qu’elle ne reposait sur aucun élément avéré.

Par la résolution 2078 (2012), le Conseil condamne fermement le M23 et exige de lui, ainsi que des autres groupes armés, que soit mis fin immédiatement à toutes formes de violence.  Le Conseil se déclare profondément préoccupé par les informations indiquant que le M23 continue de bénéficier d’un appui extérieur et il exige qu’il y soit mis fin immédiatement.  Il demande de nouveau à la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs de suivre les informations et allégations faisant état d’un appui extérieur et de livraisons de matériel au M23.  Il lui demande de mener des enquêtes à ce sujet.

Par sa résolution 2078, les 15 membres du Conseil décident aussi de reconduire, pour la même période, l’embargo sur les armes imposé par sa résolution 1807 (2008).  Celle-ci stipule que tous les États prendront les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture d’armes à toutes les personnes et entités non gouvernementales menant des activités sur le territoire de la République démocratique du Congo.

En outre, le Conseil demande à nouveau à tous les États de prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes visées par des sanctions financières ou des restrictions en matière de voyages.  Ces mesures s’appliqueront aussi aux « responsables politiques et militaires des groupes armés étrangers opérant en RDC qui font obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes », ainsi qu’aux « responsables politiques et militaires des milices congolaises recevant un soutien de l’extérieur » de la RDC.

Par ailleurs, le Conseil de sécurité reconduit le mandat du Groupe d’experts créé par la résolution 1533 (2004) jusqu’au 1^er février 2014 et lui « exprime son appui sans faille ».

Enfin, le Conseil exprime aussi son intention d’envisager de nouvelles sanctions ciblées contre les dirigeants du M23, les personnes qui lui fournissent un appui extérieur et celles qui agissent en violation du régime de sanctions et de l’embargo sur les armes.

Les délégations de la RDC et du Rwanda ont pris la parole après l’adoption du texte.  L’Ambassadeur de la République démocratique du Congo en France s’est félicité que le Groupe d’experts ait su résister aux pressions extérieures en établissant clairement que le Gouvernement rwandais continuait de violer l’embargo sur les armes.  M. Atoki Ileka a estimé que le Groupe d’experts établissait sans l’ombre d’un doute que le Rwanda facilitait le recrutement des combattants, qu’il fournissait des armes au M23 et qu’il le conseillait sur le plan politique.  La chaîne de commandement a, à sa tête, le Ministre rwandais de la défense, a-t-il dit.

La responsabilité du Rwanda est ainsi établie, a estimé M. Ileka, en ce qui concerne les tentatives de déstabilisation de son pays.  Celles-ci sont « constitutives d’un acte d’agression qu’il appartient au Conseil de sécurité de constater au titre du Chapitre VII » relatif à la menace ou à la rupture de la paix et de la sécurité internationales.  Par la voix de son représentant, la RDC accuse aussi son voisin d’être « un havre de paix pour les grands criminels de guerre ».  Si le Rwanda nie les faits portés à sa charge, il n’est pas en mesure de les réfuter pour autant de manière crédible, a soutenu le représentant congolais.  Celui-ci a néanmoins réaffirmé que son pays demeurait ouvert au dialogue avec son voisin.  La RDC exige un « débat ouvert et franc », en appelant aux bons offices des Nations Unies pour faciliter ce dialogue.  Elle souhaite par ailleurs une plus grande implication de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO).

Pour sa part, le représentant du Rwanda a déploré que le Conseil de sécurité « tombe dans le piège de sanctions et de bouc-émissaires faciles, en ignorant les causes profondes de la crise ».  M. Olivier Nduhungirehe a estimé que certains membres du Conseil portaient une lourde responsabilité par leurs actions passées dans la région, en leur reprochant de s’engager dans une « croisade » contre son pays.

Évoquant le rôle du Groupe d’experts, composé, a-t-il rappelé, de six consultants nommés par le Secrétaire général, le représentant du Rwanda a assuré que son pays s’était efforcé de répondre dans le détail à toutes ses requêtes.  Le Comité des sanctions créé par la résolution 1533 (2004) n’a jamais entendu le Rwanda sur le fond, a-t-il regretté.  Le représentant a accusé par ailleurs le coordonnateur du Groupe d’experts d’avoir fait « à ses heures perdues », par le passé, l’apologie des « génocidaires des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) ».

M. Nduhungirehe a également affirmé que la MONUSCO avait déclaré ne pas avoir de preuve tangible d’une implication de son pays.  La RDC est un pays très vaste où opèrent plus d’une vingtaine de groupes armés dans un grand vide sécuritaire, a-t-il rappelé.  À son tour, il a tendu la main à son homologue en déclarant que la RDC et le Rwanda étaient des « frères de sang ».  Le Président du Rwanda, Paul Kagame, et le Président de la RDC, Joseph Kabila, entretiennent des relations régulières et cordiales, a-t-il assuré.

Le Rwanda attend son entrée au Conseil, le 1^er janvier prochain, pour travailler avec toutes les bonnes volontés au sein de cet organe afin de régler les causes profondes du conflit, a conclu son représentant.  Le Rwanda a été élu par l’Assemblée générale, le 18 octobre dernier, pour siéger au Conseil de sécurité en tant que membre non permanent pour la période 2013-2015.

LA SITUATION CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

Lettre datée du 12 novembre 2012, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1533 (2004) concernant la République démocratique du Congo (S/2012/843)

Texte du projet de résolution S/2012/884

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions et les déclarations de son président sur la République démocratique du Congo,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, l’indépendance, l’unité et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et de tous les États de la région, et soulignant que les principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale doivent être pleinement respectés,

Soulignant que c’est au Gouvernement de la République démocratique du Congo qu’il incombe au premier chef d’assurer la sécurité sur son territoire et de protéger les civils, dans le respect de l’état de droit, des droits de l’homme et du droit international humanitaire,

Prenant note du rapport intermédiaire (S/2012/348), de son additif (S/2012/
348/Add.1), du rapport final (S/2012/843) et des recommandations du Groupe d’experts sur la République démocratique du Congo (ci-après dénommé le « Groupe d’experts ») créé par la résolution 1771 (2007) et reconduit par les résolutions 1807 (2008), 1857 (2008), 1896 (2009), 1952 (2010) et 2021 (2011),

Se déclarant de nouveau profondément préoccupé par la détérioration rapide de la sécurité et la crise humanitaire dans l’est de la République démocratique du Congo du fait des activités militaires menées par le Mouvement du 23 mars (M23),

Renouvelant sa ferme condamnation de tout appui extérieur au M23, notamment par des renforts militaires, des conseils tactiques et des livraisons de matériel, et se disant vivement préoccupé par les informations et les allégations faisant état de la poursuite d’un tel appui au M23,

Condamnant la poursuite des mouvements d’armes illicites tant à l’intérieur qu’à destination de la République démocratique du Congo en violation des résolutions 1533 (2004), 1807 (2008), 1857 (2008), 1896 (2009), 1952 (2010) et 2021 (2011), et se déclarant déterminé à continuer à surveiller attentivement l’application de l’embargo sur les armes et des autres mesures édictées par ses résolutions concernant la République démocratique du Congo,

Rappelant le lien qui existe entre l’exploitation illégale des ressources naturelles, le commerce illicite de ces ressources et la prolifération et le trafic d’armes, comme l’un des principaux facteurs qui viennent alimenter et exacerber les conflits dans la région des Grands Lacs en Afrique, et encourageant la poursuite de l’action menée à l’échelle régionale dans le cadre de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs pour lutter contre l’exploitation illégale des ressources naturelles,

Prenant note avec une grande préoccupation de la persistance des violations graves des droits de l’homme et du droit humanitaire perpétrées contre des civils dans l’est de la République démocratique du Congo, y compris les exécutions sommaires, les violences sexuelles et sexistes et le recrutement et l’emploi à grande échelle d’enfants soldats auxquels se sont livrés le M23 et d’autres groupes armés,

Demandant que tous les auteurs de ces actes, notamment les personnes responsables de violences contre des enfants et d’actes de violence sexuelle, soient appréhendés et traduits en justice et qu’ils répondent des violations du droit international applicable qu’ils ont commises,

Saluant les efforts déployés par le Secrétaire général, ainsi que par la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, la Communauté de développement de l’Afrique australe et l’Union africaine, pour rétablir la paix et la sécurité dans l’est de la République démocratique du Congo,

Saluant également l’initiative prise par le Président de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, de convoquer les sommets extraordinaires tenus les 15 juillet, 7 et 8 août, 8 septembre, 8 octobre et 24 novembre 2012 pour redresser la situation dans l’est de la République démocratique du Congo,

Rappelant toutes ses résolutions ayant trait aux femmes et à la paix et à la sécurité, aux enfants dans les conflits armés et à la protection des civils en période de conflit armé,

Demandant à toutes les parties de coopérer pleinement avec la Mission de l'Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), condamnant de nouveau toute attaque perpétrée contre les soldats de la paix et soulignant que leurs auteurs seront traduits en justice,

Considérant que la situation en République démocratique du Congo continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Décide de reconduire jusqu’au 1^er février 2014 les mesures sur les armes imposées par le paragraphe 1 de sa résolution 1807 (2008) et réaffirme les dispositions des paragraphes 2, 3 et 5 de ladite résolution;

2.    Décide de reconduire, pour la période indiquée au paragraphe 1 ci-dessus, les mesures en matière de transport imposées par les paragraphes 6 et 8 de la résolution 1807 (2008) et réaffirme les dispositions du paragraphe 7 de ladite résolution;

3.    Décide de reconduire, pour la période indiquée au paragraphe 1 ci-dessus, les mesures financières et les mesures en matière de déplacements imposées par les paragraphes 9 et 11 de la résolution 1807 (2008), réaffirme les dispositions des paragraphes 10 et 12 de ladite résolution ayant trait aux personnes et entités visées au paragraphe 4 de la résolution 1857 (2008) et réaffirme les dispositions des paragraphes 10 et 12 de la résolution 1807 (2008) ayant trait auxdites mesures;

4.    Décide que les mesures visées au paragraphe 3 ci-dessus s’appliquent aux personnes et, le cas échéant, aux entités suivantes, désignées par le Comité :

a)    Les personnes ou entités agissant en violation des mesures prises par les États Membres conformément au paragraphe 1 ci-dessus;

b)    Les responsables politiques et militaires des groupes armés étrangers opérant en République démocratique du Congo qui font obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes;

c)    Les responsables politiques et militaires des milices congolaises recevant un soutien de l’extérieur de la République démocratique du Congo, qui font obstacle à la participation de leurs combattants aux opérations de désarmement, de démobilisation et de réinsertion;

d)    Les responsables politiques et militaires opérant en République démocratique du Congo et recrutant ou employant des enfants dans les conflits armés, contrevenant ainsi au droit international applicable;

e)    Les personnes ou entités opérant en République démocratique du Congo et commettant des actes de violence graves dirigés contre des enfants ou des femmes dans des situations de conflit armé, y compris des meurtres et des mutilations, des violences sexuelles, des enlèvements et des déplacements forcés;

f)    Les personnes ou entités faisant obstacle à l’accès à l’assistance humanitaire ou à sa distribution dans l’est de la République démocratique du Congo;

g)    Les personnes ou entités appuyant les groupes armés illégaux dans l’est de la République démocratique du Congo au moyen du commerce illicite de ressources naturelles, dont l’or;

h)    Les personnes ou entités agissant au nom ou sur instruction d’une personne désignée ou d’une entité appartenant à une personne désignée ou sous son contrôle;

i)    Les personnes ou entités planifiant des attaques contre des soldats de la paix de la MONUSCO, les facilitant ou y participant;

5.    Prie le Secrétaire général de proroger, pour une période prenant fin le 1^er février 2014, le mandat du Groupe d’experts créé en application de la résolution 1533 (2004) et reconduit par des résolutions ultérieures, prie le Groupe d’experts de s’acquitter de son mandat tel qu’énoncé au paragraphe 18 de la résolution 1807 (2008) et élargi aux paragraphes 9 et 10 de la résolution 1857 (2008) et de lui présenter par écrit, par l’intermédiaire du Comité, un rapport à mi-parcours d’ici au 28 juin 2013 et un rapport final avant le 13 décembre 2013, salue la pratique consistant, pour le Groupe d’experts, à lui adresser au besoin de nouvelles mises à jour, et prie en outre le Groupe d’experts de lui présenter, après discussion avec le Comité, son rapport final à l’expiration de son mandat;

6.    Condamne fermement le M23 et toutes les attaques qu’il a menées contre la population civile, les soldats de la paix de la MONUSCO et le personnel humanitaire, ainsi que les atteintes aux droits de l’homme qu’il a commises, notamment les exécutions sommaires, les violences sexuelles et sexistes et le recrutement et l’emploi à grande échelle d’enfants soldats, condamne en outre les efforts faits par le M23 pour mettre en place une administration parallèle illégale et saper l’autorité du Gouvernement de la République démocratique du Congo, et déclare de nouveau que les auteurs de crimes et de violations des droits de l’homme devront en répondre;

7.    Exige du M23 et des autres groupes armés, y compris les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), l'Armée de résistance du Seigneur (LRA), les milices Maï Maï, les Forces nationales de libération (FNL) et l’Alliance des forces démocratiques (FDA), qu’ils mettent immédiatement fin à toutes formes de violence et autres activités déstabilisatrices et libèrent immédiatement tous les enfants soldats et qu’ils déposent leurs armes de façon permanente;

8.    Se déclare profondément préoccupé par les informations indiquant que le M23 continue de bénéficier d’un appui extérieur, notamment par des renforts militaires, des conseils tactiques et des livraisons de matériel, ce qui contribue à renforcer sensiblement ses capacités militaires, et exige de nouveau qu’il soit mis immédiatement fin à tout appui extérieur au M23;

9.    Exprime son intention d’envisager de nouvelles sanctions ciblées, conformément aux critères énoncés au paragraphe 4 de la présente résolution, contre les dirigeants du M23, les personnes qui fournissent un appui extérieur au M23 et celles qui agissent en violation du régime des sanctions et de l’embargo sur les armes, et demande à tous les États Membres de présenter d’urgence des propositions d’inscription sur la Liste au Comité 1533;

10.   Décide que les mesures imposées au paragraphe 9 de la résolution 1807 (2008) ne s’appliqueront pas:

a)    Lorsque le Comité établit à l’avance et au cas par cas que le voyage se justifie pour des raisons humanitaires, y compris un devoir religieux;

b)    Lorsque le Comité conclut qu’une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs des résolutions du Conseil, à savoir la paix et la réconciliation nationale en République démocratique du Congo et la stabilité dans la région;

c)    Lorsque le Comité autorise, préalablement et au cas par cas, le passage en transit des personnes rentrant sur le territoire de l’État dont elles ont la nationalité ou participant aux efforts tendant à traduire en justice les auteurs de graves violations des droits de l’homme ou du droit international humanitaire;

d)    Lorsque l’entrée ou le transit est nécessaire aux fins d’une procédure judiciaire;

11.   Demande de nouveau à la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs de suivre les informations et allégations faisant état d’un appui extérieur et de livraisons de matériel au M23 et de mener des enquêtes à ce sujet, notamment en faisant activement appel au Mécanisme élargi de vérification conjointe, et encourage la MONUSCO à participer, en coordination avec les États membres de la Conférence, en tant que de besoin et dans les limites de ses moyens et de son mandat, aux activités du Mécanisme;

12.   Engage le Gouvernement de la République démocratique du Congo à renforcer, avec l’aide des partenaires internationaux au besoin et si le Gouvernement le demande, la sécurité, le contrôle comptable et la gestion des stocks d’armes et de munitions et à mettre en œuvre d’urgence un programme national de marquage des armes, en particulier des armes à feu appartenant à l’État, en se conformant aux normes établies par le Protocole de Nairobi et le Centre régional sur les armes légères;

13.   Souligne que le renforcement de l’autorité de l’État et de la gouvernance dans l’est de la République démocratique du Congo incombe au premier chef au Gouvernement congolais, qui doit notamment mettre en œuvre une véritable réforme du secteur de la sécurité qui permette une réforme de l’armée, de la police et de la justice et mettre fin à l’impunité des auteurs de violations des droits de l’homme et de violations du droit international humanitaire, exhorte le Gouvernement de la République démocratique du Congo à redoubler d’efforts à cette fin, se félicite des efforts entrepris par le Gouvernement pour remédier à l’exploitation illégale et à la contrebande des ressources naturelles et l’exhorte à poursuivre ses efforts à cette fin;

14.   Se félicite à cet égard des mesures prises par le Gouvernement congolais pour mettre en œuvre les lignes directrices sur le devoir de diligence concernant la chaîne d’approvisionnement de minéraux, définies par le Groupe d’experts et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et invite tous les États à aider la République démocratique du Congo, la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs et les pays de la région à mettre en œuvre ces lignes directrices;

15.   Engage tous les États, en particulier ceux de la région, à continuer de faire connaître les lignes directrices sur le devoir de diligence établies par le Groupe d’experts, notamment dans le secteur de l’or, dans le cadre de l’action engagée pour enrayer toute poursuite du financement des groupes armés et des réseaux criminels qui opèrent au sein des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) en République démocratique du Congo;

16.   Réaffirme les dispositions des paragraphes 6 à 13 de la résolution 1952 (2010) et prie le Groupe d’experts de continuer à étudier l’impact de l’exercice du devoir de diligence;

17.   Réaffirme également les dispositions des paragraphes 7 à 9 de la résolution 2021 (2011) et engage à nouveau la République démocratique du Congo et les États de la région des Grands Lacs à exiger de leurs autorités douanières qu’elles renforcent le contrôle des exportations et des importations de minerais en provenance de la République démocratique du Congo et à coopérer au niveau régional en vue d’enquêter sur les réseaux criminels régionaux et les groupes armés impliqués dans l’exploitation illégale de ressources naturelles et de les combattre;

18.   Rappelle que la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) a pour mandat d’aider les autorités congolaises compétentes à empêcher que tout appui soit apporté aux groupes armés, en particulier grâce au produit d’activités économiques illicites et du commerce illicite des ressources naturelles, notamment en effectuant des contrôles inopinés et des visites périodiques sur les sites miniers, les itinéraires commerciaux et les marchés, dans le voisinage des cinq comptoirs pilotes;

19.   Souligne combien il importe que le Gouvernement congolais s’emploie activement à poursuivre les responsables des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis dans le pays et combien la coopération à l’échelon régional s’impose dans ce domaine, notamment celle que le Gouvernement congolais entretient avec la Cour pénale internationale, et encourage la MONUSCO à user de ses pouvoirs actuels pour aider le Gouvernement à cette fin;

20.   Exprime son appui sans faille au Groupe d’experts du Comité 1533, encourage une coopération accrue entre tous les États, en particulier ceux de la région, la MONUSCO et le Groupe d’experts, encourage en outre toutes les parties et tous les États à faire en sorte que les personnes et entités relevant de leur juridiction ou de leur contrôle coopèrent avec le Groupe d’experts, et exige de nouveau de toutes les parties et de tous les États qu’ils garantissent la sécurité de ses membres et un accès sans entrave et immédiat, notamment aux personnes, aux documents et aux sites que le Groupe d’experts estimerait susceptibles de présenter un intérêt aux fins de l’exécution de son mandat;

21.   Demande au Groupe d’experts de coopérer activement avec les autres groupes d’experts compétents, en particulier celui qui s’occupe de la Côte d’Ivoire, rétabli en vertu du paragraphe 13 de la résolution 1980 (2011), et celui qui s’occupe du Libéria, rétabli en vertu du paragraphe 6 de la résolution 1961 (2010), pour ce qui est des ressources naturelles;

22.   Demande à tous les États, en particulier ceux de la région et ceux dans lesquels se trouvent des personnes et entités désignées en application du paragraphe 3 de la présente résolution, de rendre régulièrement compte au Comité des mesures qu’ils ont prises pour appliquer les mesures imposées par les paragraphes 1, 2 et 3 et recommandées au paragraphe 8 de la résolution 1952 (2010);

23.   Décide de réexaminer, le moment venu, et au plus tard le 1^er février 2014, les mesures édictées dans la présente résolution, afin de les adapter, selon qu’il conviendra, en fonction de l’état de sécurité en République démocratique du Congo, en particulier des progrès accomplis dans la réforme du secteur de la sécurité, y compris l’intégration des forces armées et la réforme de la Police nationale, ainsi que dans le désarmement, la démobilisation, le rapatriement, la réinstallation et la réintégration, selon qu’il conviendra, des groupes armés congolais et étrangers, l’accent étant mis en particulier sur les enfants soldats;

24.   Décide de rester activement saisi de la question.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission                                       

47^e et 48^e séances – matin et après-midi                    

LA TROISIÈME COMMISSION ACHÈVE SES TRAVAUX EN ENCOURAGEANT L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À RECONNA ÎTRE UN DROIT À LA PAIX

Elle condamne l’incitation à la violence fondée sur la religion

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a conclu les travaux de sa soixante-septième session, entamés le 8 octobre dernier, en adoptant une vingtaine de projets de résolution qui vont de la consécration d’un droit global au développement à la défense de la liberté de religion ou de conviction. 

Sur proposition de Cuba, la Commission a encouragé l’Assemblée générale à se féliciter de la création d’un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé de négocier progressivement un projet de déclaration des Nations Unies sur le droit à la paix¹. 

Le représentant de Chypre, au nom de l’Union européenne, a estimé que l’absence de paix ne pouvait justifier les atteintes aux droits de l’homme.  Il a par ailleurs rappelé qu’il n’existait pas de droit à la paix en tant que tel pour justifier l’opposition de son groupe à ce projet de résolution.  

Les délégations ont par ailleurs exprimé leur engagement dans la lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs et l’incitation à la violence fondés sur la religion ou la conviction². 

Elles ont ainsi invité l’Assemblée générale à réprimer les appels à la haine religieuse qui constituent des incitations à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.  

Cette question a suscité des interventions d’États souhaitant revenir sur la diffusion sur Internet, il y a quelques semaines, d’une séquence vidéo insultant le prophète Mahomet. 

L’adoption d’un projet de résolution sur le thème de la lutte contre le racisme, notamment dans le cadre de l’application intégrale et du suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban³ a mis à jour des divisions tenaces entre les délégations, 10 ans après la tenue de la Conférence de Durban en 2001.  

Les États–Unis et l’Union européenne ont exprimé leur opposition à ce projet, lui reprochant de se « focaliser de manière excessive sur Israël » tout en réaffirmant cependant leur attachement à la lutte contre le racisme.  

Les délégués se sont également accordés pour allouer au Comité des droits de l’enfant des sessions de travail supplémentaires et pour lui permettre de se réunir en chambres parallèles, chacune comprenant neuf membres, pendant les cinq jours ouvrables de l’une des trois sessions que son groupe de travail d’avant-session tiendrait en 2013, ainsi que pendant 13 jours ouvrables au cours de l’une de ses trois sessions ordinaires de 2014, afin d’examiner les rapports présentés par les États⁴. 

Les parrains de ce projet de résolution ont fait valoir que le Comité était confronté à un arriéré de dossiers en suspens.  Cet arriéré ne peut être comblé exclusivement par une rationalisation des travaux du Comité, ont-ils expliqué en réponse aux objections de certaines délégations. 

Sur le thème de l’extrême pauvreté, la Troisième Commission a appelé l’Assemblée générale à accueillir avec satisfaction les principes directeurs sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté, que le Conseil des droits de l’homme a adoptés en tant qu’outil utile pour les États aux fins de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques de réduction et d’élimination de la pauvreté⁵. 

Le représentant du Pérou a rappelé le lien qui existe, selon lui, entre l’extrême pauvreté et la capacité à jouir pleinement des droits de l’homme.  Il a rappelé que ces principes directeurs étaient susceptibles d’apporter des améliorations aux conditions de vie de plus d’un milliard de personnes dans le monde.  

Par un projet de décision déposé par le Président de la Commission dans le cadre de la planification des programmes, le programme 20 (droits de l’homme) du projet de cadre stratégique pour la période 2014-2015 a été adopté⁶.  

En outre, l’ordre du jour provisoire des travaux de la Troisième Commission lors de la soixante-huitième session de l’Assemblée générale a été rendu public. 

(1) A/C.3/67/L.41

(2) A/C.3/67/L.47

(3) A/C.3/67/L.56/Rev.1

(4) A/C.3/67/L.35

(5) A/C.3/67/L.32/Rev.1

(6) A/C.3/67/L.73

DÉVELOPPEMENT SOCIAL: SUITE DONNÉE AU SOMMET MONDIAL POUR LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET À LA VINGT-QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.11/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution sur la « Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale » (A/C.3/67/L.11/Rev.1), adopté par consensus tel qu’oralement révisé par l’Algérie, l’Assemblée générale demanderaitaux États Membres et à la communauté internationale de s’acquitter de tous les engagements qu’ils ont pris de répondre aux demandes concernant le développement social, y compris l’assistance et les services sociaux, provoquées par la crise financière et économique mondiale.  

Elle engageraitles États Membres à accorder toute l’attention voulue à l’élimination de la pauvreté, à l’intégration sociale, au plein emploi et au travail décent pour tous dans les débats sur les priorités de développement pour l’après-2015.  

L’Assemblée inviterait la Commission du développement social à privilégier, lorsqu’elle examinera la mise en œuvre de la Déclaration de Copenhague sur le développement social et le Programme d’action, l’accroissement des échanges de données d’expérience nationales, régionales et internationales, la tenue de dialogues ciblés entre experts et praticiens et le partage de l’information sur les pratiques optimales et les enseignements tirés de l’expérience. 

Présentation

Le représentant de l’Algérie a déclaré qu’en adoptant ce texte par consensus chaque année, les Nations Unies réaffirmaient leur attachement à la Déclaration et au Programme d’action du Sommet mondial sur le développement tenu à Copenhague, à éliminer la pauvreté, à l’intégration sociale et à l’emploi décent.  

Il incombe au premier chef aux gouvernements de le faire, a-t-il rappelé en invitant la communauté internationale à créer un climat propice pour tous ces aspects.  Un consensus a été dégagé autour du texte, a-t-il indiqué, en ajoutant que les auteurs s’étaient efforcés d’obtenir le consentement des autres parties.  Il a attiré l’attention sur des révisions orales du projet de résolution afin de corriger des erreurs de rédaction et procédé à la lecture des modifications à apporter.  

Déclaration générale

La déléguée des États-Unis a exprimé l’engagement de son pays en faveur de l’accélération du développement, y compris dans le domaine agricole, pour éliminer le problème alimentaire.  Les gouvernements doivent suivre des processus transparents.  Elle a réitéré certaines inquiétudes concernant l’impact des facteurs intérieurs et extérieurs sur le marché.  Les politiques internes des pays jouent un rôle capital pour favoriser le capital et la croissance, a-t-elle dit.  

DÉVELOPPEMENT SOCIAL: DÉVELOPPEMENT SOCIAL, Y COMPRIS LES QUESTIONS RELATIVES À LA SITUATION SOCIALE DANS LE MONDE ET AUX JEUNES, AUX PERSONNES ÂGÉES, AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET À LA FAMILLE

Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.8/Rev.1

Par le projet de résolution «  Intégrer le bénévolat dans les activités de la décennie à venir » (A/C.3/67/L.8/Rev.1), adopté sans vote,l’Assemblée générale demanderait aux organismes des Nations Unies de continuer à participer à la promotion des Volontaire de l’ONU, et aux partenaires de développement et à tous les États Membres en mesure de le faire, d’augmenter leurs concours au Fonds spécial pour mener des recherches et dispenser des formations, entreprendre des actions pilotes et étudier d’autres modalités de financement. 

Elle engagerait les États Membres à encourager le secteur privé à intervenir davantage en développant le mécénat participatif d’entreprise et le volontariat/bénévolat des salariés, ainsi qu’à renforcer la coordination entre les secteurs public et privé.  

Présentation

Le représentant du Japon a affirmé que ce projet de résolution constituait un message d’appui à tous les volontaires du monde dans leur action pour venir en aide aux victimes de catastrophes naturelles et pour leur rôle dans la promotion des droits de l’homme et du développement social.  

Explications de position avant le vote

La déléguée de Cuba a estimé que le travail des volontaires revêtait une importance particulière en matière de développement social et d’assistance aux victimes de catastrophes naturelles.  Elle a rappelé que son pays avait déjà soutenu des résolutions pour l’appel au volontariat.  Elle a également appelé à poursuivre le débat sur cette question au cours de la session prochaine de l’Assemblée générale. 

La représentante du Venezuela a regretté que les amendements oraux aient apporté des modifications hâtives en matière de sécurité humaine des volontaires.  Elle a néanmoins dit se joindre au consensus malgré ces réserves. 

La représentante de la Jamaïque a dit partager les inquiétudes de son homologue vénézuélienne sur le caractère prématuré de certains passages du projet aujourd’hui présenté.  

Explications de position après le vote

Le représentant de la Fédération de Russie a regretté que ce projet de résolution manque de consistance pratique en matière de missions remplies par les volontaires.  Il s’est interrogé sur la signification du terme de « sécurité humaine ».  

Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.12/Rev.1

Par un projet de résolution sur la préparation et célébration du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille (A/C.3/67/L.12/Rev.1), approuvé par consensus, l’Assemblée générale demanderait instammentaux États Membres de faire en sorte que 2014 soit marquée par l’adoption de politiques, de stratégies et de programmes nationaux efficaces, qui permettront d’améliorer concrètement le bien-être des familles.  

Elle engagerait les États Membres à renforcer les dispositions en faveur du congé parental, à faire en sorte que les employés qui ont des responsabilités familiales bénéficient d’un réaménagement des modalités de travail, à favoriser l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, à encourager l’investissement paternel et à soutenir diverses formules de garde d’enfants, considérant qu’il importe de concilier vie professionnelle et vie familiale. 

Enfin, l’Assemblée recommanderaitaux organes de l’Organisation, aux organismes des Nations Unies, aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales, aux instituts de recherche et aux établissements universitaires ainsi qu’au secteur privé de concourir à la promotion du vingtième anniversaire de l’Année internationale.  

Présentation

Le délégué de l’Algérie, au nom du Groupe des 77 et la Chine, a déclaré qu’il fallait reconnaître le rôle capital que joue la famille et lui accorder l’attention voulue dans les débats et décisions sur le développement.  Cette année, le projet de résolution maintient les éléments traditionnels relatifs au suivi de l’Année internationale de la famille et souligne la solidarité entre générations, le plein emploi décent et d’autres sujets recommandés par la Commission du développement social et le Conseil économique et social.

Le Groupe des 77 et la Chine a veillé à ce qu’aucun élément litigieux ne figurât dans le texte proposé, a-t-il expliqué, en exhortant à se concentrer sur les objectifs de l’Année internationale.  

Déclarations générales après l’adoption

Le représentant de Chypre, au nom de l’Union européenne, a remercié le Groupe des 77 et la Chine, en particulier le Qatar pour leur attitude constructive.  Dès 1989, la Commission européenne avait adopté sa première politique sur la famille, a-t-il indiqué, en mettant l’accent sur le rôle des parents dans l’éducation des enfants et sur la nécessité de les épauler.  

Les familles ont changé et continueront de changer, y compris dans l’Union et il faut reconnaître cette évolution et diversité.  Les débats actuels devraient refléter la diversité entendue par le terme « famille » en adoptant une démarche inclusive reconnaissant les différentes formes de familles. 

La déléguée des États-Unis a salué la mention de l’équilibre entre le travail et la famille, la responsabilité des parents et les différentes structures familiales, lesquelles, au bout du compte, ont le même type de responsabilités.  

DÉVELOPPEMENT SOCIAL: SUITE DONNÉE À L’ANNÉE INTERNATIONALE DES PERSONNES ÂGÉES: DEUXIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE SUR LE VIEILLISSEMENT

Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.13/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution sur la suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement (A/C.3/67/L.13/Rev.1) tel qu’oralement révisé, adopté sans vote, l’Assemblée générale encouragerait les gouvernements à s’attacher davantage au renforcement des capacités de lutte contre la pauvreté chez les personnes âgées, surtout les femmes. 

Elle les encouragerait également à surmonter les obstacles qui s’opposent à l’application du Plan d’action de Madrid en concevant des stratégies qui tiennent compte de toutes les phases de la vie et favorisent la solidarité entre les générations, et à choisir des objectifs nationaux prioritaires. 

Elle demanderait égalementaux États Membres de mieux tenir compte de la problématique hommes-femmes et de la question de l’invalidité, ainsi que d’éliminer la discrimination fondée sur l’âge, le sexe ou l’invalidité.  

L’Assemblée demanderait également aux États de prendre des mesures concrètes pour protéger et aider davantage les personnes âgées dans les situations d’urgence.  

L’Assemblée recommanderait aussi que les gouvernements légifèrent pour promouvoir l’égalité et la non-discrimination entre les âges dans la fourniture des services financiers et en matière d’assurance et associent les personnes âgées et leurs organisations à la formulation, à la mise en œuvre et au contrôle des politiques et programmes qui les concernent. 

Ellerecommanderaitque la situation des personnes âgées soit prise en considération dans l’action menée pour atteindre les objectifs de développement arrêtés au niveau international, notamment ceux du Millénaire, et dans les consultations en cours concernant le programme de développement pour l’après-2015.  

Présentation

Le représentant de l’Algérie a estimé que l’adoption de ce projet par consensus était un appui des Nations Unies aux efforts mis en œuvre pour promouvoir les droits des personnes âgées.  Ces dernières, a-t-il déclaré, sont victimes de discriminations et rencontrent des difficultés dans leur vie quotidienne.  Il a également rappelé que ce projet de résolution encourageait la communauté internationale à renforcer la coopération en la matière.  Il a également apporté des modifications orales au texte examiné et dit espérer voir ce projet adopté par consensus.  

PROMOTION DE LA FEMME: SUITE DONNÉE AUX TEXTES ISSUS DE LA QUATRIÈME CONFÉRENCE MONDIALE SUR LES FEMMES ET DE LA VINGT-TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.71

Aux termes d’un projet de résolution déposé par le Président à l’issue de consultations et intitulé « Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale » (A/C.3/67/L.71), adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderaitaux États parties de s’acquitter pleinement des obligations leur incombant en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de son Protocole facultatif. 

Elle leur demanderait également de tenir compte des observations finales et des recommandations générales du Comité, les engage instamment à envisager de limiter la portée de leurs réserves éventuelles à la Convention.  

L’Assemblée saluerait l’attachement d’ONU-Femmes à aider les États Membres à élaborer et à renforcer les normes, politiques et règles sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, ainsi qu’à intégrer la perspective hommes-femmes dans les politiques sectorielles et les cadres normatifs. 

Elle engagerait vivementles États Membres à augmenter les fonds qu’ils consacrent au budget d’ONU-Femmes, quand les dispositions législatives et budgétaires le leur permettront, en versant des contributions volontaires stables, selon un cycle pluriannuel et de manière prévisible et durable. 

Présentation

Mme DRAGANA ŠĆEPANOVIĆ (Monténégro), Vice-Présidente de la Troisième Commission et coordonatrice des consultations autour du projet de résolution, a déclaré que ce projet de résolution appelait à l’intégration de la dimension sexospécifique dans tous les travaux des organismes des Nations Unies et de toutes les parties prenantes.  

L’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes doivent figurer dans les programmes et politiques du développement de l’après-2015.  Elle a remercié ONU-Femmes pour son savoir-faire et les délégations pour leur souplesse. 

Déclaration générale après le vote

L’Algérie, au nom du Groupe des 77 et la Chine, a réitéré l’appui à la Déclaration et Programme d’action de Beijing comme principales lignes directrices en vue de l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des fillettes.  Tout en se félicitant des progrès accomplis vers la parité, le projet de résolution reconnaît que la responsabilité de l’application des documents mentionnés et de celui issu de la vingt-quatrième session extraordinaire incombait d’abord aux gouvernements. 

Décision orale

La Commission a pris note de deux rapports au titre de la promotion de la femme: A/67/38 et A/67/227.  

RAPPORT DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS, QUESTIONS RELATIVES AUX RÉFUGIÉS, AUX RAPATRIÉS ET AUX DÉPLACÉS ET QUESTIONS HUMANITAIRES

Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.61

Par un projet de résolution relatif à l’aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique (A/C.3/67/L.61) tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale condamnerait tous les actes qui mettent en péril la sécurité personnelle et le bien-être des réfugiés et des demandeurs d’asile, comme le refoulement, les expulsions illégales et les voies de fait. 

Elle demanderait aux États de refuge de prendre, en coopération s’il y a lieu avec les organisations internationales, toutes les mesures nécessaires pour faire respecter les principes applicables à la protection des réfugiés. 

Elle demanderait au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), à la communauté internationale et aux autres acteurs concernés de poursuivre et, si nécessaire, d’intensifier leur appui aux gouvernements des pays d’Afrique, en particulier ceux qui accueillent un grand nombre de réfugiés et de demandeurs d’asile, en apportant une aide technique, logistique et financière et de faire en sorte que le continent africain reçoive une part juste et équitable des ressources destinées aux réfugiés. 

Présentation

La représentante du Libéria, s’exprimant au nom du Groupe des États africains, a rappelé que l’Afrique comptait la majorité des réfugiés dans le monde.  Elle a déploré les conditions de vie de ces millions de personnes qui bénéficient pourtant de la protection de plusieurs instruments internationaux.  Elle a également affirmé que ce projet entendait souligner le fardeau supporté par les États africains et mobiliser la communauté internationale pour venir en aide à ce continent. 

Explications de position après le vote

Le représentant de Chypre, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a regretté que le processus de consultation ne fût pas aussi transparent que l’an dernier.

DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION

Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.58

Aux termes d’un projet de résolution sur l’utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination (A/C.3/67/L.58), adopté par 122 voix en faveur, 52 contre et 5 abstentions, l’Assemblée générale demanderait à tous les États de faire preuve d’une extrême vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées qui offrent, au niveau international, des services de conseil en matière militaire et de sécurité, et d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels.  

Elle demanderait à tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de prendre les dispositions voulues pour adhérer à la Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires ou pour la ratifier. 

Elle condamnerait les activités ayant visé récemment des pays en développement dans différentes parties du monde et toute forme d’impunité accordée aux auteurs d’activités mercenaires. 

Elle exhorterait tous les États à coopérer sans réserve avec le Groupe de travail. 

Présentation

La représentante de Cuba a rappelé que ce projet de résolution était présenté chaque année devant la Troisième Commission et a salué les progrès accomplis en ce domaine.  Elle a exprimé la préoccupation de son pays devant les violations alléguées des droits de l’homme par des entreprises de sécurité privées.  Elle a demandé aux États Membres d’adopter ce projet par consensus.  

Explications de position avant le vote

Le représentant de Chypre, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a dit partager les préoccupations des auteurs du projet de résolution en ce qui concerne le recours aux mercenaires dans le cadre de conflits armés.  Il a néanmoins estimé que la Troisième Commission n’était pas le cadre approprié pour ce genre de texte.  Il a justifié ainsi l’opposition des États Membres de l’Union européenne à ce projet tout en exprimant leur soutien aux efforts déployés par les Nations Unies en vue de fournir un cadre juridique de nature à mieux assurer le respect des droits de l’homme par les mercenaires.  

Explications de position après le vote

Le représentant de l’Argentine a réitéré le soutien de son pays au droit des peuples à l’autodétermination.  Bien que ne relevant pas de ce droit, il a affirmé que les îles Malvinas faisaient l’objet d’un conflit de souveraineté entre son pays et le Royaume-Uni.  Selon lui, le Royaume-Uni a expulsé les populations locales pour les remplacer par ses ressortissants, faisant de ce conflit une question d’intégrité territoriale. 

Déclaration générale

La représentante du Royaume Uni a dit n’avoir aucun doute sur la souveraineté de son pays sur les Îles Falkland.  Elle a affirmé qu’il ne saurait y avoir de négociations à ce sujet qui ne ressort pas du droit des peuples à l’autodétermination.  

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.27/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution sur le Centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-Ouest et la région arabe (A/C.3/67/L.27/Rev.1), adopté par 149 voix pour, une contre (Syrie) et 17 abstentions, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de prélever des ressources financières et humaines sur le budget ordinaire de l’ONU, à compter de l’exercice biennal 2014-2015, pour permettre au Centre de répondre positivement et efficacement aux besoins croissants dans ces régions. 

Présentation

Le représentant de Qatar a déclaré que ce projet de résolution visait principalement à financer le Centre par des prélèvements sur le budget ordinaire.  Les changements politiques actuels dans la région couverte par le Centre appellent à des ressources à la hauteur des besoins, a-t-il dit. 

Explications de vote avant le vote

La représentante de la République arabe syrienne s’est dite surprise des efforts du Qatar en vue de financer le Centre sur le budget ordinaire de l’ONU en dépit de la situation financière difficile de l’Organisation.  Cette proposition va à l’encontre de la résolution de l’Assemblée prévoyant que le Centre soit financé sur la base de contributions volontaires.  En fait, ce Centre, sis à Doha, n’est pas une institution régionale car le Qatar l’utilise en tant qu’institut national répondant à ses besoins particuliers.  Il s’agit d’un outil du Qatar qui l’utilise pour déstabiliser la région, a-t-elle assuré.  

Ce pays a, selon elle, violé les méthodes de travail de l’Assemblée générale car le projet de résolution aurait dû être directement présenté à la Cinquième Commission.  Pourtant, le Gouvernement qatari dépense des millions de dollars pour soutenir des groupes armés qui cherchent la déstabilisation de la Syrie, a-t-elle ajouté.  

La déléguée des États-Unis a estimé que des institutions comme le Centre de formation jouaient un rôle significatif et a dit sa reconnaissance envers le Qatar pour son travail à cet égard.  Elle s’est félicitée des efforts du Centre pour élargir les activités de formation et de recherche.  Elle a indiqué que sa délégation se prononcerait en faveur du texte et a encouragé les États à faire de même.  

Explications de vote après le vote

Le délégué de Chypre, au nom de l’Union européenne, a réitéré son soutien indéfectible aux droits de l’homme ainsi qu’à la Haut-Commissaire et à son Bureau.  La coopération régionale contribue largement à la promotion de ces droits et les activités du Centre sont importantes, compte tenu des demandes accrues résultant des changements en cours dans la région concernée.  

Il s’est félicité des éclaircissements fournis par le Secrétariat et a souhaité obtenir une évaluation plus complète des activités du Centre ainsi que des formules alternatives de financement.  Il a également appelé à la consolidation du mandat du Centre. 

Le Japon a appelé à des contributions volontaires et non à des prélèvements sur le budget ordinaire. 

L’Indonésie a déclaré avoir voté en faveur du projet de résolution. 

Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.32/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « droits de l’homme et extrême pauvreté » (A/C.3/67/L.32/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale accueillerait avec satisfaction les principes directeurs sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté, que le Conseil des droits de l’homme a adoptés par sa résolution 21/11 en tant qu’outil utile pour les États aux fins de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques de réduction et d’élimination de la pauvreté, selon que de besoin. 

Elle inviterait la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme à continuer d’accorder un rang de priorité élevé à la question des rapports entre l’extrême pauvreté et les droits de l’homme et à poursuivre ses travaux sur le sujet; et de diffuser les principes directeurs. 

L’Assemblée engagerait les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer toute discrimination à l’encontre de qui que ce soit, en particulier des personnes vivant dans la pauvreté.  Les États devraient aussi s’abstenir d’adopter toute loi, réglementation ou pratique qui les empêcherait d’exercer tous leurs droits de l’homme et libertés fondamentales, y compris les droits économiques, sociaux et culturels, ou restreindrait l’exercice de ces droits, et à veiller à assurer aux pauvres l’égalité d’accès à la justice. 

Présentation

Le représentant du Pérou a rappelé le lien qui existe selon lui entre l’extrême pauvreté et la capacité à jouir pleinement des droits de l’homme.  Il a salué l’engagement des nombreuses délégations ayant rejoint la liste des coauteurs de ce projet, témoignant ainsi leur volonté de prendre part aux efforts mis en œuvre pour faire reculer la pauvreté et faire avancer les droits de l’homme.  

Explications de position après le vote

La représentante des États-Unis a exprimé l’inquiétude de sa délégation en ce qui concerne certaines mentions du projet de résolution, notamment en matière de ratification d’instruments juridiques internationaux et a réfuté l’existence d’une crise alimentaire mondiale. 

Le représentant du Chili a salué la référence aux principes directeurs en matière d’extrême pauvreté tels qu’adoptés par le Conseil des droits de l’homme.  Il a appelé les États Membres touchés par la crise financière actuelle à ne pas prendre de mesures ayant des conséquences néfastes pour les personnes vivant dans des situations d’extrême pauvreté.  

Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.33

Par un projet de résolution sur la mondialisation et ses effets sur le plein exercice de tous les droits de l’homme (A/C.3/67/L.33), adopté par 128 en faveur, 53 contre et zéro abstention, l’Assemblée générale se féliciteraitdu rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur cette question, lequel porte en particulier sur la libéralisation du commerce des produits agricoles et son incidence sur la réalisation du droit au développement, y compris le droit à l’alimentation, et prendrait note des conclusions et des recommandations qui y figurent.  

Elle demanderaitaux États Membres, aux organismes compétents des Nations Unies, aux organisations intergouvernementales et à la société civile de promouvoir une croissance économique sans exclusive, équitable et respectueuse de l’environnement qui permette d’influer sur le cours de la mondialisation de manière à réduire systématiquement la pauvreté et à atteindre les objectifs de développement arrêtés au niveau international.  

Présentation

Le délégué de l’Égypte a estimé que le fait que 84 membres aient parrainé ce projet de résolution montrait l’importance des effets de la mondialisation.  Les pays en développement ne bénéficient pas pleinement des effets positifs de la mondialisation.  Il a souligné l’importance de la répartition des dividendes positifs de la mondialisation entre tous les acteurs et les régions, conformément aux documents issus du Sommet de 2005.  

Certains États ont néanmoins refusé un dialogue constructif, au cours des derniers mois, sur cette question qui préoccupe tous les peuples du monde et a des incidences sur l’exercice des droits de l’homme.  Il a espéré qu’à l’avenir, ce texte puisse être adopté par consensus.  

Explication de vote avant le vote

Le délégué de Chypre, au nom de l’Union européenne, a regretté de ne pouvoir appuyer le texte et a réitéré la position prise les années précédentes.  Il a reconnu que, dans le cadre de la Troisième Commission, la mondialisation pouvait avoir des effets sur certains droits de l’homme.  Or, a-t-il dit, le projet de résolution stipule qu’elle affecte tous les droits, ce qui n’est pas acceptable pour l’Union européenne.  D’autre part, le texte est axé sur les aspects négatifs de la mondialisation en faisant fi des aspects positifs.  

Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.39

Aux termes d’un projet de résolution relatif au droit au développement (A/C.3/67/L.39), tel qu’oralement révisé, adopté par 147 voix en faveur, 29 abstentions, 4 voix contre (États-Unis, Royaume-Uni, Israël et Canada), l’Assemblée générale prierait instamment les pays développés qui n’ont pas encore affecté 0,7% de leur produit national brut à l’aide publique au développement en faveur des pays en développement, dont 0,15% à 0,2%  pour les pays les moins avancés, de faire des efforts concrets pour atteindre ces objectifs. 

Elle demanderait de nouveau à la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, dans le cadre des efforts qu’elle déploie pour universaliser la réalisation du droit au développement, de s’employer concrètement à renforcer le partenariat mondial pour le développement entre les États Membres, les organismes de développement et les institutions internationales qui s’occupent de développement, de questions financières et de commerce.  

Elle demanderait également aux fonds, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies d’intégrer le droit au développement dans leurs programmes et objectifs opérationnels et soulignerait que le système financier international et le système commercial multilatéral doivent intégrer le droit au développement dans leurs politiques et objectifs. 

Présentation

La représentante de Cuba, s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a réitéré son appel lancé à la communauté internationale en vue de soutenir les pays en développement.  

Déclarations générales

Le représentant de la République islamique d’Iran, s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a réaffirmé la conviction des États de son groupe dans la nécessité d’assurer le développement et la protection contre les occupations étrangères.  Il a rappelé les conclusions du Sommet des non-alignés de Téhéran selon lesquelles le droit au développement devait devenir une réalité. 

Pour ce faire, les chefs d’État de ce Mouvement ont réaffirmé qu’il était nécessaire de mettre en place un nouvel ordre mondial humanitaire permettant de promouvoir et garantir l’égalité entre les peuples du monde.  Il a déploré la diminution de l’aide au développement en raison des crises financière et économique.  Il a également regretté que cette résolution ait été soumise à un vote enregistré. 

La représentante des États-Unis a rappelé que son pays était le plus grand donateur étatique en matière d’aide au développement.  Elle a appelé les dirigeants des pays en développement à prendre des décisions responsables et engager des investissements judicieux afin de faire avancer la cause du développement social, humain et environnemental.  Elle a affirmé que sa délégation s’opposerait à ce projet de résolution en raison de sa référence à des normes contraignantes en matière de droit au développement.  Elle a cependant réaffirmé sa volonté de poursuivre les discussions relatives à cette question lors des travaux ultérieurs des institutions pertinentes des Nations Unies.  

Explications de position après le vote

La représentante du Canada a estimé qu’il incombait aux États d’assurer le droit au développement et s’est interrogé sur la pertinence d’instruments contraignants en cette matière et a dit souhaiter que la communauté internationale recherche des pratiques optimales pour contribuer à cet objectif.  

La représentante du Royaume-Uni a rappelé que son pays était un contributeur de premier plan aux efforts internationaux de promotion du droit au développement.  Elle a également exprimé son opposition à l’adoption de normes contraignantes en ce qui concerne le droit au développement.  

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT

Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.23/Rev.1

Par un projet de résolution omnibus intitulé « Droits de l’enfant » (A/C.3/67/L.23/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait aux États parties de retirer les réserves qui sont incompatibles avec l’objet et le but de la Convention relative aux droits de l’enfant ou des Protocoles facultatifs s’y rapportant, et d’envisager de reconsidérer périodiquement leurs autres réserves en vue de les retirer, conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne. 

Elle exhorteraittous les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier la Convention de 1999 sur les pires formes de travail des enfants (n^o 182)31 et la Convention de 1973 sur l’âge minimum (n^o 138)32 de l’Organisation internationale du Travail (OIT).  

L’Assemblée demanderait aussi aux États de veiller à ce que tous les enfants jouissent de tous leurs droits civils, politiques, culturels, économiques et sociaux sans discrimination d’aucune sorte, qu’elle a détaillés dans une série de recommandations figurant dans le projet de résolution.  

Elle leur demanderait notamment de prendre les mesures voulues pour protéger les enfants autochtones contre la violence physique et psychologique, les sévices, la maltraitance et l’exploitation, sans oublier que les filles sont particulièrement vulnérables à cet égard. 

D’autre part, l’Assemblée recommanderait au Secrétaire général de proroger le mandat de la Représentante spéciale sur la violence à l’encontre des enfants pour une nouvelle période de trois mois, et déciderait que, pour assurer son exécution effective et la poursuite des principales activités de la Représentante spéciale, ce mandat sera financé sur le budget ordinaire à compter de l’exercice 2014-2015.  

L’Assemblée se féliciterait, en outre, de la nomination de Mme Leïla Zerrougui au poste de Représentante spéciale du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé, et déciderait de prier le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-huitième session, un rapport très complet sur les droits de l’enfant.  

Présentation

Le représentant de l’Uruguay, au nom des pays d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC) et de l’Union européenne, a fait lecture de nombreux amendements au projet de résolution omnibus.  Il a souligné que, pour la première fois, les droits des enfants autochtones sont insérés dans le texte et insisté que l’objectif majeur était d’enrichir et d’améliorer le projet de résolution qui traite de tous les droits des enfants.  

Explications du vote

La représentante des États-Unis s’est félicitée de s’être ralliée au consensus à l’issue de longues négociations marquées par la souplesse des auteurs.  Elle a insisté sur les droits des enfants autochtones et de leur réalisation, en signalant que son pays était fortement attaché aux droits des peuples autochtones.  Elle a expliqué à cet égard que la coopération entre les agences nationales s’est intensifiée au cours des dernières années.  

Le ralliement au consensus ne signifie pas que les États-Unis se sentent tenus par des traités auxquels ils n’ont pas souscrit, s’agissant de certains droits sociaux, économiques et culturels, et du droit au développement.  

Concernant les incidences budgétaires, et compte tenu de la crise mondiale, elle a suggéré de « passer au peigne fin » les dépenses afin que les ressources supplémentaires au titre du budget ordinaire soient réduites au minimum. 

La déléguée du Canada a déclaré s’être jointe au consensus sur ce sujet fondamental.  Elle a tenu à préciser que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones était un document juridiquement non contraignant. 

La représentante de la Fédération de Russie a souligné que cette année, son pays avait été contraint de s’opposer au fait que les auteurs aient insérer une mention de droits supplémentaires pour les enfants autochtones.  Lorsqu’on élabore des programmes spécifiques aux droits des peuples autochtones comme l’accès à l’éducation, à la santé ou de lutte contre la violence, a-t-elle ajouté, le projet de résolution propose un régime spécial pour les enfants autochtones, ce qui risque de les isoler dans un monde créé artificiellement pour eux.  

Elle a exprimé son inquiétude quant au fait que le GRULAC et l’Union européenne se soient arrogé le droit de décider unilatéralement quels sont les droits des enfants.  Ce projet a toujours joui de l’appui de tous mais cette année, à l’évidence, les principaux auteurs voulaient absolument imposer leurs vues sur cette problématique, a encore commenté la déléguée russe.  Cette démarche radicale polarise la question et la politise inutilement.  Elle a espéré qu’à l’avenir, la démarche soit plus équilibrée.  

L’observateur du Saint-Siège, après avoir loué les efforts consentis par les parrains du texte, a estimé que l’accent mis cette année sur les enfants autochtones favorisait la défense de tous les êtres humains.  Il a formé l’espoir que cette résolution contribue à un respect accru des droits des autochtones.  Il s’est inquiété, cependant, de l’absence de référence à la pratique « déplorable » de la stérilisation forcée et de l’avortement forcé des femmes autochtones.  

Nul ne doit faire l’objet de torture ou de peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, a-t-il poursuivi, avant d’émettre des réserves sur certaines méthodes de santé reproductive, en particulier l’accès à l’avortement.  Enfin, il a rappelé l’obligation des États de respecter le rôle et la responsabilité des parents dans l’éducation et le bien-être de leurs enfants. 

Décision orale

Par une décision orale, la Commission a pris note des deux rapports suivants: A/67/41 et A/67/291

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE: APPLICATION INTÉGRALE ET SUIVI DE LA DÉCLARATION ET DU PROGRAMME D’ACTION DE DURBAN

Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.56/Rev.1

Par un projet de résolution (A/C.3/67/L.56/Rev.1), tel qu’oralement révisé et intitulé « Efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et assurer l’application intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban », adopté par 126 voix en faveur, 6 voix contre et 47 abstentions, l’Assemblée générale engagerait instamment tous les États à examiner et, s’il y a lieu, à modifier leurs lois, politiques et pratiques en matière d’immigration afin que celles-ci n’admettent pas la discrimination raciale et soient compatibles avec les obligations que leur imposent les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.  

Elle demanderait instamment au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, d’établir sur son site Web la liste des pays qui n’ont pas encore ratifié la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. 

Elle inviterait les États parties à la Convention à ratifier l’amendement à son article 8 relatif au financement du Comité et demanderait que des ressources supplémentaires adéquates soient prévues au budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies pour permettre au Comité de s’acquitter pleinement de son mandat.  

Elle condamnerait vigoureusement toute apologie de la haine nationale, raciale ou religieuse incitant à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, par l’intermédiaire de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.  

Elle demanderait en outre à tous les États qui n’ont pas encore élaboré de plan d’action national de lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, de respecter les engagements auxquels ils ont souscrit à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, tenue en 2001. 

Par ailleurs, elle inviterait les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de signer et de ratifier les instruments visés au paragraphe 78 du Programme d’action de Durban, ou d’y adhérer. 

Elle exhorterait les États à mettre à profit l’occasion privilégiée que constituent les manifestations sportives de masse pour mobiliser le public et diffuser des messages cruciaux sur l’égalité et la non-discrimination ainsi qu’à éduquer les jeunes du monde entier par le biais d’activités sportives pratiquées sans aucune discrimination et dans l’esprit olympique, qui repose sur la compréhension entre les êtres humains, la tolérance, la loyauté et la solidarité.  

Elle prierait le Secrétaire général de lancer les préparatifs en vue de la proclamation, en 2013, de la Décennie des Nations Unies pour les personnes d’ascendance africaine, qui aura pour thème: « Personnes d’ascendance africaine: considération, justice et développement », et de lui faire rapport avant la fin de sa soixante-septième session sur les mesures à prendre pour que la Décennie se concrétise. 

Présentation

Le représentant de l’Algérie, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine, a salué la Déclaration et le Plan d’action de Durban comme outils essentiels de la lutte contre le racisme et les discriminations sur le plan international.  Selon lui, un manque de volonté politique a freiné les progrès qui auraient pu être réalisés. 

Il a particulièrement souligné l’importance de la Décennie des personnes d’ascendance africaine qui restent, selon lui, encore très souvent les premières victimes du racisme et des discriminations raciales.  Il a en outre détaillé les amendements oraux qu’il a souhaité apporter au projet de résolution.  

La représentante d’Israël a rappelé que le peuple juif avait souffert du racisme au cours de son histoire.  De ce fait, son pays avait rejoint la Conférence de Durban dans l’esprit de faire reculer le racisme. 

Elle a néanmoins estimé qu’un petit groupe d’États avait détourné les travaux de la Conférence pour propager une haine de l’État d’Israël, faisant de cette initiative une illustration de la politisation et de la sélectivité de cette Conférence et de ses conclusions.  « C’est pour cela, a-t-elle expliqué, que son pays ne soutiendra pas ce projet de résolution qui se fonde sur les travaux de cette Conférence. » 

Déclarations générales

Le représentant de l’Algérie a déclaré que la résolution présentée se concentrait sur la proclamation d’une Décennie des personnes d’ascendance africaine en ouvrant un processus de consultations sur cette question.  Il a également insisté sur la nécessité d’encourager les États Membres à faire preuve de volonté politique en la matière.  

Explications de position avant le vote

La représentante de la Norvège, s’exprimant également au nom de la Suisse, de l’Islande et du Liechtenstein, a réaffirmé l’attachement de ces pays à la Déclaration et au Plan d’action de Durban.  Elle a regretté l’introduction de plusieurs paragraphes spécifiques sur la discrimination fondée sur la religion occultant selon elle d’autres formes de discrimination.  C’est pour cette raison, a-t-elle précisé, que les pays au nom desquels elle s’exprimait s’abstiendraient. 

La représentante des États-Unis a réitéré son attachement à la lutte contre le racisme dans le cadre des missions des Nations Unies.  Elle a rejoint son homologue israélien dans la critique adressée contre la Conférence de Durban tout en espérant que la coopération entre son pays et les Nations Unies se poursuive. 

Le représentant de Chypre, s’exprimant au nom de l’Union européenne a dit partager les préoccupations des auteurs de la résolution en matière de lutte contre le racisme et toutes les formes de discrimination.  Il a salué le lancement de la Décennie des personnes d’ascendance africaine. 

Il a dit en outre ne pas pouvoir appuyer la mention faite à l’intolérance religieuse dans une résolution consacrée à la lutte contre le racisme.  « Établir un lien entre les deux signifierait que les gens ne peuvent changer de religion ou de croyance », s’est-il inquiété.  L’Union européenne s’opposera donc à ce projet.  

Explications de position après le vote

Le représentant du Mexique, après avoir soutenu ce projet de résolution, a estimé qu’il était important de maintenir un équilibre entre tous les thèmes à l’étude dans le cadre du suivi de la Conférence de Durban. 

Le représentant de la République tchèque a réaffirmé le soutien de son pays aux objectifs de la Conférence de Durban.  Il a néanmoins déploré le court délai dans lequel ce projet a été discuté.  Il a également regretté les manifestations de haine qui ont accompagné la Conférence de Durban de 2001. 

Tout en reconnaissant les discriminations dont elles font l’objet, il a dit ne pas souscrire au lancement d’une Décennie des personnes d’ascendance africaine dans la mesure où de nombreuses autres populations souffrent également du racisme.  

Décision orale

La Commission prend note du rapport du Secrétaire général (A/67/325) sur les efforts mondiaux en vue de l’élimination totale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui lui est associée et de l’application et du suivi de la Déclaration et du Plan d’action de Durban. 

Elle prend note également de la note du Secrétaire général transmettant le rapport provisoire du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui lui est associée (A/67/326).  

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.40/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution relatif à la protection des migrants (A/C.3/67/L.40/Rev.1), adopté par consensus tel qu’oralement révisé par le Mexique, l’Assemblée générale, attendant avec intérêtla tenue du Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement en 2013, prierait tous les États de faire respecter effectivement le droit du travail, y compris en réprimant les violations, en ce qui concerne les relations professionnelles et les conditions de travail des travailleurs migrants, en particulier leur rémunération et les conditions d’hygiène et de sécurité sur le lieu de travail, ainsi que le droit à la liberté d’association. 

Elle demanderait aux États de veiller à ce que leur législation et leurs politiques, en particulier dans les domaines de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, comme la traite d’êtres humains et le trafic de migrants, respectent pleinement les droits de l’homme de ces derniers.  

L’Assemblée leur demanderait également d’envisager de signer et de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ou d’y adhérer, à titre prioritaire.  

Présentation

La déléguée du Mexique a rappelé l’importance de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.  Le Dialogue de haut niveau prévu en 2013 doit être l’occasion d’envoyer un message fort sur les droits des migrants, a-t-elle déclaré. 

Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.41

Aux termes d’un projet de résolution relatif à la promotion de la paix en tant que condition essentielle du plein exercice par tous de tous les droits de l’homme (A/C.3/67/L.41), adopté par 122 voix en faveur, 53 voix contre et 5 abstentions (Arménie, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Samoa, Singapour et Afghanistan) l’Assemblée générale, déciderait de poursuivre, à sa soixante-neuvième session, l’examen de la question de la promotion du droit des peuples à la paix, au titre de la question intitulée « Promotion et protection des droits de l’homme ».

Elle se féliciterait également que le Conseil des droits de l’homme ait décidé de créer un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargée de négocier progressivement un projet de déclaration des Nations Unies sur le droit à la paix. 

Présentation

La représentante de Cuba a défendu l’idée que la promotion de la paix était de nature à assurer un plein exercice des droits de l’homme. 

Explications de position avant le vote

Le représentant de Chypre, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a estimé que l’absence de paix ne pouvait justifier les atteintes aux droits de l’homme.  Il a par ailleurs rappelé qu’il n’existait pas de droit à la paix en tant que tel.  De ce fait, l’Union européenne ne votera pas en faveur de ce projet. 

La représentante des États-Unis a exprimé son désaccord sur le fait que la résolution se félicite de la création d’un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargée de négocier progressivement un projet de déclaration des Nations Unies sur le droit à la paix.  

Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.42/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution relatif au droit à l’alimentation (A/C.3/67/L.42/Rev.1), approuvé par consensustel qu’oralement révisé par Cuba, l’Assemblée générale demanderait que le cycle de négociations de Doha mené par l’Organisation mondiale du commerce s’achève rapidement et aboutisse à un accord axé sur le développement. 

Elle engagerait les États à accorder la priorité voulue, dans leurs stratégies et leurs budgets de développement, à la réalisation du droit à l’alimentation. 

Elle prierait le Rapporteur spécial de lui présenter à sa soixante-huitième session un rapport intermédiaire sur l’application de la présente résolution et de poursuivre ses travaux, notamment en examinant les questions nouvelles concernant la réalisation du droit à l’alimentation qui relèvent de son mandat. 

Elle inviterait en outre les gouvernements, les institutions, fonds et programmes compétents des Nations Unies, les organes conventionnels, les acteurs de la société civile et les organisations non gouvernementales, ainsi que le secteur privé, à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial dans l’exercice de son mandat. 

Présentation

La déléguée de Cuba a souligné que le droit à l’alimentation avait été reconnu par les déclarations et plans d’action relatifs aux droits de l’homme dûment agréés au plan international.  Plus de 860 millions de personnes souffrent de la faim et de la malnutrition, dont la majorité vit dans les pays en développement, a-t-elle rappelé, en expliquant que le texte exhortait les États et autres parties prenantes à garantir la sécurité alimentaire.  Elle a ensuite révisé le texte oralement.  

Déclarations après le vote

La représentante des États-Unis s’est associée au consensus et a affirmé que son pays était déterminé à réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), notamment en ce qui concerne la faim.  Elle a signalé que l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) avait mis en garde contre la volatilité des prix.  Il existe une crise alimentaire chronique dans la corne de l’Afrique et son pays est le plus grand donateur à cette région, a-t-elle indiqué.  

« Nous ne reconnaissons pas un changement du droit coutumier concernant le droit à l’alimentation, car celui-ci ne constitue pas une obligation », a-t-elle dit.  Elle a interprété le projet de résolution comme applicable aux États parties à la Convention.  Les États-Unis sont engagés dans la libéralisation du commerce et à l’aboutissement des négociations du Cycle de Doha, a-t-elle précisé, en insistant sur le fait que ce projet de résolution ne devait modifier en rien les vues de son pays.  Elle a appuyé les approches détaillées permettant l’augmentation de la productivité agricole.  

La déléguée du Canada a dit sa préoccupation sur certains éléments figurant dans la résolution. 

Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.43

Aux termes d’un projet de résolution relatif à la promotion d’un ordre international démocratique et équitable (A/C.3/67/L.43), adopté par 121 voix en faveur, 52 voix contre et 7 abstentions, l’Assemblée affirmeraitque chacun peut prétendre à cet ordre, qui favorise la pleine réalisation de tous les droits de l’homme pour tous.  

Elle demanderait à tous les États Membres d’honorer l’engagement qu’ils ont pris à Durban, en Afrique du Sud, lors de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, de tirer parti au maximum des bienfaits de la mondialisation. 

L’Assemblée prendrait notedu rapport de l’expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable; et prierait le Secrétaire général et la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer à mettre à la disposition de celui-ci toutes les ressources humaines et financières nécessaires pour qu’il puisse s’acquitter efficacement de son mandat. 

Présentation

La représentante de Cuba a rappelé que ce projet de résolution, présenté chaque année devant la Troisième Commission, appelait tous les États à œuvrer ensemble pour la promotion d’un ordre international démocratique et équitable.  

Explication de position avant le vote

Le représentant de Chypre, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a justifié son opposition au vote en estimant que le projet de résolution allait bien au-delà, en divers passages, de ses objectifs déclarés.  

Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.46

Par un projet de résolution sur les personnes disparues (A/C.3/67/L.46), adopté par consensus, l’Assemblée générale prierait instamment les États d’observer, de respecter et de faire respecter strictement les règles du droit international humanitaire énoncées dans les Conventions de Genève du 12 août 1949 et dans les Protocoles additionnels de 1977 s’y rapportant. 

L’Assemblée demanderait aux États qui sont parties à un conflit armé de prendre toutes les mesures voulues pour empêcher que des personnes disparaissent à l’occasion de ce conflit, de faire la lumière sur le sort des personnes portées disparues du fait d’une telle situation.  

Elle demanderait également de s’assurer, conformément à leurs obligations internationales, que les infractions liées à la disparition de personnes donnent lieu à des enquêtes et à des poursuites effectives. 

Elle demanderait aux États, indépendamment des efforts qu’ils font pour déterminer le sort des personnes disparues, de prendre les dispositions voulues concernant la situation juridique de ces personnes ainsi que les besoins et l’accompagnement des membres de leur famille, dans des domaines tels que la protection sociale, le soutien psychologique et psychosocial, les questions financières, le droit de la famille et les droits de propriété. 

L’Assemblée inviterait les titulaires de mandat au titre des procédures et mécanismes relatifs aux droits de l’homme à s’intéresser au problème des personnes disparues dans le cadre de conflits armés dans les prochains rapports qu’ils lui présenteront. 

Présentation

Le délégué de l’Azerbaïdjan s’est félicité de la souplesse des délégations lors des consultations officieuses.  Ce texte prend en considération les nouvelles idées et tendances autour de la question des personnes disparues et insiste sur la nécessité d’accorder la priorité aux archives dans ce contexte. 

PRÉVENTION DU CRIME ET JUSTICE PÉNALE

Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.18/Rev.1

Par un projet de résolution tel qu’oralement révisé et intitulé « Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert d’avoirs d’origine illicite et restitution de ces avoirs, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption » (A/C.3/67/L.18/Rev.1),adopté sans vote, l’Assemblée générale condamnerait la corruption sous toutes ses formes, notamment la pratique des pots-de-vin, ainsi que le blanchiment du produit de la corruption et d’autres formes de criminalité économique. 

Elle engagerait instamment tous les États Membres et les organisations d’intégration économique régionale concernées qui ne l’ont pas encore fait à envisager, dans les limites de leurs compétences, de ratifier la Convention ou d’y adhérer à titre prioritaire, et demanderait à tous les États parties de l’appliquer intégralement dans les meilleurs délais.  

Elle prendrait note de la décision prise par la Conférence des États parties à la Convention d’accepter la proposition du Gouvernement de la Fédération de Russie visant à accueillir sa sixième session en 2015. 

Présentation

La représentante de la Colombie a affirmé que la corruption avait des conséquences sur le développement, la démocratie et l’état de droit.  Elle s’est félicitée du fait que ce projet de résolution ait pour ambition d’assurer la reprise des avoirs financiers obtenus par des pratiques illégales.  Elle a estimé que ce projet de résolution représentait un progrès significatif en matière de lutte internationale contre la corruption. 

Le représentant du Liechtenstein a dit avoir appuyé la décision de l’Assemblée générale de traiter cette question au sein de la Troisième Commission.  Il a estimé que ce projet était déséquilibré et comportait des éléments sélectifs.  Il a regretté que les observations de sa délégation n’aient pas été prises en compte. 

Le représentant de la Suisse, s’exprimant également au nom de la Norvège, a réaffirmé que la transparence et le caractère inclusif de la lutte contre la corruption n’étaient pas traités de manière satisfaisante dans le projet présenté.  

Décision orale

La Troisième Commission prend note du rapport du Secrétaire général (A/67/97) intitulé « Suite donnée au douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et préparatifs du treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale ».  La Troisième Commission prend note également de la note du Secrétaire général A/67/218 sur la prévention du crime et la justice pénale.  

Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.35 (et incidences sur le budget-programme figurant dans le document A/C.3/67/L.69)

Aux termes d’un projet de résolution relatif au Comité des droits de l’enfant (A/C.3/67/L.35), adopté par consensus tel qu’oralement révisé par le Costa Rica, l’Assemblée générale déciderait d’autoriser le Comité, à se réunir en chambres parallèles, comprenant chacune neuf membres, pendant les cinq jours ouvrables de l’une des trois sessions que son groupe de travail d’avant-session tiendra en 2013, ainsi que pendant 13 jours ouvrables au cours de l’une de ses trois sessions ordinaires de 2014, pour examiner les rapports présentés par les États.  

Aux termes du projet de résolution (A/C.3/67/L.69) relatif au Comité des droits de l’enfant et intitulé « Incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/C.3/67/L.35  », l’Assemblée générale déciderait d’autoriser le Comité, à se réunir en chambres parallèles, comprenant chacune neuf membres, pendant les cinq jours ouvrables de l’une des trois réunions que son groupe de travail de présession tiendra en 2013, ainsi que durant 13 jours ouvrables à l’occasion de l’une de ses trois sessions ordinaires de 2014, pour examiner les rapports présentés par les États parties en application de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant. 

Le Secrétariat a déclaré que, suite à l’inclusion d’un amendement relatif au budget, le projet de résolution L.69 avait été retiré. 

Présentation

Le délégué du Costa Rica a indiqué que l’objectif du projet de texte était simple puisqu’il consiste à autoriser le Comité des droits de l’enfant de se réunir en chambres parallèles pour examiner les rapports des États parties.  Il a ensuite procédé à des amendements oraux. 

Après le départ des interprètes, le délégué de la Fédération de Russie a déploré la « discrimination » dont la Troisième Commission semble faire l’objet en termes de services de conférence, comme cela a été le cas au lendemain de l’ouragan Sandy.  

Le représentant du Japon a considéré que la mesure agréée dans la résolution est temporaire en attendant de trouver des solutions viables.  

La déléguée du Royaume-Uni a également exprimé son inquiétude sur le fait que le Comité relatif aux droits de l’enfant était « victime de son propre succès » mais a considéré que ce texte ne résoudrait pas efficacement le problème.  Elle a aussi regretté que les auteurs n’aient pas intégré certaines propositions concrètes.  Il faudrait une solution systémique pour tous les organes conventionnels, a-t-elle conclu. 

Sa collègue des États-Unis a mis l’accent sur la nécessité d’une évaluation des contraintes auxquelles font face les organes de traités.  

Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.47

Aux termes d’un projet de résolution tel qu’oralement révisé et intitulé « lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction » (A/C.3/67/L.47), adopté sans vote, l’Assemblée générale condamnerait tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, par l’intermédiaire de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.  

En outre, elle demanderait à tous les États de créer, dans l’administration publique, un dispositif adapté permettant de déceler et de dissiper les tensions potentielles entre membres de différentes communautés religieuses, et concourir à la prévention des conflits et à la médiation.  

Elle encouragerait les gouvernements à aborder avec les membres de leur communauté les causes de la discrimination et élaborer des stratégies propres à y remédier, ainsi qu’à se prononcer ouvertement contre l’intolérance, y compris l’appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence.  Elle demanderait notamment aux États Membres d’adopter des mesures visant à incriminer l’incitation à la violence imminente fondée sur la religion ou la conviction. 

Elle demanderait à la communauté internationale de redoubler d’efforts pour favoriser un dialogue à l’échelle mondiale en vue de promouvoir à tous les niveaux une culture de la tolérance et de la paix, fondée sur le respect des droits de l’homme et de la diversité des religions et des convictions. 

Présentation

Le représentant des Émirats arabes unis a détaillé les amendements oraux apportés au projet de résolution.  

Explications de position après le vote

Le délégué de l’Union européenne a justifié l’opposition de son groupe à ce projet en raison de l’impossibilité de considérer les religions comme étant les bénéficiaires d’une protection contre le dénigrement et la diffamation.  Selon lui, seuls les croyants peuvent se prévaloir d’une telle protection. 

La représentante des États-Unis a quant à elle estimé que la défense des religions ne devait pas se faire au prix d’une atteinte à la liberté d’expression. 

Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.48

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « liberté de religion ou de conviction » (A/C.3/67/L.48), adopté par consensus tel qu’oralement révisé par Chypre, l’Assemblée générale condamnerait énergiquement toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, ainsi que les atteintes à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction. 

Elle en ferait de même en ce qui concerne tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.  

L’Assemblée générale demanderait instamment à tous les gouvernements de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur la liberté de religion ou de conviction. 

Présentation

Le délégué de Chypre, au nom de l’Union européenne, a salué la manière constructive dont se sont déroulées les consultations officieuses.  La liberté de religion ou de conviction est fondamentale pour les individus et il convient qu’elle soit pleinement respectée, a-t-il indiqué, avant de procéder à des amendements oraux, en particulier la suppression du paragraphe 11 du dispositif.  Une adoption par consensus enverrait au monde un message fort et constructif, a-t-il conclu. 

La représentante de la République islamique d’Iran a mis en exergue les violations quotidiennes de la liberté de religion et de la conviction.  Au cours de cette année, des manifestations d’intolérance ont bafoué certaines religions, en particulier l’Islam à travers un film insultant cette religion.  Ce film n’est qu’une forme de plus de la tendance croissante à l’encontre de l’Islam et des musulmans, a-t-elle constaté en appelant à une action collective solide et résolue de la communauté internationale pour prévenir ces actes odieux.  Parmi les solutions possibles, elle a cité le dialogue entre les religions et civilisations, et le soutien des organisations non gouvernementales.  

Déclarations après le vote

La déléguée de la Turquie a salué le consensus mais a expliqué qu’elle ne saurait soutenir ce projet de résolution, non pour son contenu, mais pour son litige de longue date avec Chypre. 

Le représentant de Chypre a déploré cette déclaration et a estimé que la Turquie détournait l’attention du projet de résolution qui est d’une importance cruciale à l’échelle mondiale. 

Décision orale

La Commission a pris une décision orale par laquelle elle prend note d’un certain nombre de rapports au titre de son point 69 à l’ordre du jour de la présente session: A/67/264; A/67/269; A/67/222. 

Au titre du sous point 69 b): A/67/159; A/67/56; A/67/293; A/67/285; A/67/287; A/67/396; A/67/292; A/67/289; A/67/304; A/67/286; A/67/310; A/67/368; A/67/178; A/67/305; A/67/302; A/67/380 et A/67/357. 

Au titre du sous point 69 c): A/67/379. 

PLANIFICATION DES PROGRAMMES

Décision sur le projet de décision A/C.3/67/L.73

La Troisième Commission a également adopté par 161 voix pour, trois contre (Canada, États-Unis, Israël) et 7 abstentions, un projet de décision déposé par son président au titre du point relatif au programme 20 (droits de l’homme) du projet de cadre stratégique pour la période 2014-2015 (A/C.3/67/L.73), et le chapitre correspondant du rapport du Comité du programme et de la coordination sur les travaux de sa cinquante-deuxième session, par lequel l’Assemblée déciderait d’approuver ledit programme 20 tel qu’il figure dans l’annexe du projet de résolution.

Présentation

Le Président de la Troisième Commission, M. Henry McDonald, a remercié les facilitateurs, M. Monzer Salim, de l’Égypte, et M. Roberto de Léon, du Mexique, pour leur travail sans relâche et leur patience.  Il a souligné qu’il s’agissait d’un processus ardu auquel la Commission devait se prêter à intervalle régulier et que le projet de décision était soumis à la Commission à l’issue de consultations.

Déclarations générales

Le Cap Vert, au nom du Groupe des États d’Afrique, a estimé que la promotion et la protection des droits de l’homme était au cœur du mandat des Nations Unies.  La délégation s’est réjouie du travail des facilitateurs tout en regrettant que toutes les propositions du Groupe n’aient pas été incluses.  Elle a souligné les références au droit au développement, à la Conférence de Durban, au renforcement des capacités et à l’assistance technique pour le développement.  Elle a exhorté les délégations à rejeter tout amendement et à appuyer le document.

La représentante de Trinité-et-Tobago, au nom de la Communauté des États des Caraïbes (CARICOM) a salué le travail remarquable des facilitateurs et du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH).  Elle s’est félicitée de l’équilibre du document.  Elle a exprimé son plein appui au travail du Haut-Commissariat.  

Explications de vote après le vote

Le délégué de Chypre, au nom de l’Union européenne, a considéré que le rôle du Haut-Commissariat aux droits de l’homme était crucial dans la promotion et la protection des droits de l’homme.  Il a regretté que le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCAQB) n’ait pas été en mesure d’adopter le projet de programme en juin, ce qui aurait permis d’atteindre un accord sur le travail du Haut-Commissariat.  Il a espéré que le programme 20 (droits de l’homme) serait adopté par le CCAQB les prochaines années.

La représentante d’Israël s’est référée à ses réserves sur la conférence de Durban.  L’autre point auquel son pays s’est opposé est la mention de la résolution 19/17 du Conseil des droits de l’homme.  Pour ces principales raisons, Israël a voté contre.

Le délégué de la Fédération de Russie a appuyé l’adoption du programme 20, très important, selon lui.  Certes, ce n’est pas un document parfait mais il reste équilibré, a-t-il commenté.  Il a indiqué que le renforcement des capacités des États devait être au cœur du travail du Haut-Commissariat.

La représentante de l’Australie a appuyé le rôle sans pareil du Haut-Commissariat et a regretté que la Commission n’ait pas été en mesure d’adopter le programme par consensus.

Le délégué de Cuba a salué le travail des facilitateurs et leurs talents diplomatiques pour tenter d’atteindre un consensus.  Le document représente les vues de la majorité, surtout que les parties auxquelles certaines délégations se sont opposées avaient en fait recueilli le consensus au sein de l’Assemblée.

Le représentant de la République populaire de Chine a également réitéré son attachement au travail du Haut-Commissariat et déclaré avoir présenté des propositions sur de nombreux paragraphes et regretté que beaucoup n’aient pas été pris en considération.  Il a rappelé les principes d’impartialité, d’objectivité et de non-sélectivité, en particulier pour ce qui concerne la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, dans le respect des choix librement opérés par les États Membres.

La déléguée des États-Unis a clairement dit sa déception d’avoir eu à passer par un vote.  Elle a regretté que l’on ait demandé au  Haut-Commissariat d’accorder la priorité à l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, alors que tout le monde sait que ces documents n’ont pas recueilli l’unanimité.  Elle a cependant apprécié le travail des facilitateurs et le souci continu de la Haut-Commissaire et des membres de son Bureau de préserver leur indépendance, sans interférence des gouvernements.

La représentante de la Suisse, au nom également du Liechtenstein et de la Norvège, a regretté que le CCAQB n’ait pu arriver à un accord sur le projet de programme 20 en juin dernier.  Il est crucial de préserver l’indépendance du Haut-Commissariat, a-t-elle affirmé, avant de regretter que le document n’eût pas été adopté par consensus. 

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