Forum des Nations Unies sur les forêts                     

Dixième session                                            

2^e et 3^e séances – matin et après-midi                      

À ISTANBUL, LE FNUF SE TIENT SUR LE THÈME « LES FORÊTS ET LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE »

 ET SE DONNE COMME DÉFI LE FINANCEMENT ADÉQUAT DES FORÊTS

ISTANBUL, 8 avril -- Le Forum des Nations Unies sur les Forêts (FNUF), qui a décidé de fêter son dixième anniversaire en dehors du Siège de l’ONU à New York, a ouvert aujourd’hui sa session en Istanbul, en Turquie, en présence du Premier Ministre turc.  Pour sa toute première sortie, le FNUF s’est donné pour thème « les forêts et le développement économique » et pour défi principal le financement adéquat de la gestion durable des forêts.  

Cette session est d’autant plus importante, qu’à sa prochaine session en 2015, le FNUF doit évaluer l’efficacité de l’Instrument concernant les forêts et ses quatre objectifs d’ensemble.

Venu donner le coup d’envoi de cette dixième session du FNUF, le Premier Ministre de la Turquie, M. Recep Tayyip Erdoğan, a mis en garde la cinquantaine de ministres contre la « course à la consommation ».  Les écosystèmes de la Turquie, a-t-il confié, souffrent d’un développement économique rapide.

Les forêts représentent 31% de la surface émergée du globe, soit environ 4 milliards d’hectares.  Mis à part le fait que 3 milliards de personnes dans le monde dépendent des forêts pour le bois de chauffage, le couvert forestier est menacé par les besoins en agriculture, en infrastructures de transport, en ressources naturelles et en médicaments.

« Nous avons hérité ce monde de nos ancêtres et nous devons maintenant le léguer aux générations futures.  Lorsque tous les arbres seront coupés et tous les animaux tués, lorsque l’eau de nos rivières sera polluée et l’air irrespirable, nous comprendrons que l’argent ne se mange pas.  C’est précisément là la catastrophe à laquelle nous sommes confrontés », a tranché le Premier Ministre, en paraphrasant un chef indien.

Adopté en 2007, l’« Instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts » engage les États Membres à réaliser quatre objectifs, à savoir stopper la réduction du couvert forestier, renforcer les avantages économiques, sociaux et environnementaux des forêts, accroître la superficie des forêts protégées et, enfin, inverser la tendance à la baisse de l’APD pour les forêts.

Ce quatrième objectif a été atteint puisque qu’entre 2002 et 2004, et, entre 2008 à 2010, l’APD a augmenté en moyenne de 125%.  Est-ce suffisant?  Non, ont dit la majorité des délégations.  Dans son rapport sur les « Moyens de mise en œuvre d’une gestion durable des forêts, « le Secrétaire général prévient que les besoins mondiaux annuels de financement pour la gestion forestière durable s’établiraient entre 70 et 160 milliards de dollars.

En conséquence, une grande majorité d’États a appuyé la proposition du Groupe d’experts intergouvernemental sur le financement des forêts de créer un « fonds mondial pour les forêts ouvert à toutes les sources de financement ».  Mais, la délégation de l’Union européenne s’est dite peu convaincue de son utilité, préférant parier, à l’instar de nombreux autres comme le Brésil, sur les partenariats public-privé. 

Les marchés, a plaidé dans la même veine, la représentante des États-Unis, doivent reconnaître la contribution des forêts au développement économique.  « Il ne s’agit pas de limiter les chances de développement mais de pratiquer une forme de développement plus intelligente », s’est-elle défendue.

Devant l’échec des mécanismes de financement existants, selon les mots du représentant du Congo, le Ministre de l’eau, de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme du Burundi n’a pas été le seul à réclamer un fonds pour les forêts africaines.

Faisant valoir ses 22 années à la tête du secrétariat du FNUF, Mme Jan McAlpine a souligné que l’on est arrivé à un moment clef pour prendre des décisions qui s’imposent sur le financement des forêts.

Dans son rapport sur les forêts et le développement économique, le Secrétaire général fait observer que la contribution au produit intérieur brut (PIB) du secteur forestier provenant de la production du bois rond, du traitement du bois et des pâtes et papiers atteint presque 468 milliards de dollars par an, ce qui représente quasiment 1% du PIB mondial total.

Mais les avantages non monétaires, comme les produits forestiers non ligneux, les services fournis par les écosystèmes, le tourisme et les bénéfices culturels, demeurent largement « invisibles ».

En début de séance, le FNUF a porté à sa présidence M. Mario Ruales Carranza, de l’Équateur.  M. Saiful Azam Martinus Abdullah, de la Malaisie, a été élu Rapporteur de cette dixième session.

Le FNUF poursuivra ses travaux demain, mardi 9 avril, à partir de 9 heures.  Il tiendra deux tables rondes de haut niveau consacrées sur les forêts et le développement économique, et sur le programme de développement post-2015 et l’arrangement international sur les forêts.  Le FNUF tiendra aussi un débat interactif de haut niveau, avant de poursuivre son débat ministériel.

OUVERTURE DU DÉBAT MINISTÉRIEL

Déclarations

M. MARIO RUALES CARRANZA (Équateur), Président du Forum des Nations Unies sur les forêts (FNUF), a précisé que cette dixième session du FNUF, « la première à se tenir en dehors du Siège de l’ONU », est consacrée au thème des forêts et du développement économique.  Les fonctions sociales et environnementales des forêts, qui représentent 80% de la biodiversité de la Terre et qui sont des moyens de subsistance pour 1,6 milliard de personnes dans le monde, sont présentement largement reconnues.  En 2011, a enchainé M. Carranza, les exportations de bois étaient évaluées à 246 milliards de dollars mais cela n’est qu’un aperçu de la véritable valeur, en termes monétaires et non monétaires, de la contribution des forêts aux économies locales, nationales et internationales.

Cette session, a dit M. Carranza, sera l’occasion de prendre des décisions notables pour le financement des activités liées à la gestion durable des forêts.  Cette session, a-t-il espéré, doit permettre de s’accorder « enfin » sur les actions à prendre en la matière, en se fondant sur les quatre dernières années de travaux ardus.  Au titre des autres questions importantes, le Président du FNUF a évoqué, entre autres, l’évaluation des progrès dans la mise en œuvre de l’Instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts, la réalisation des objectifs d’ensemble relatifs aux forêts et la contribution du FNUF aux discussions sur de l’Agenda pour le développement post-2015.

M. VEYSEL EROĞLU, Coprésident du débat ministériel et Ministre des forêts et des eaux de la Turquie, a indiqué que son gouvernement venait d’organiser, les 21 et 22 janvier derniers, un forum régional sur les forêts.  La session actuelle du FNUF, a-t-il voulu, doit être l’occasion de réfléchir aux moyens de mettre les forêts au service de l’élimination de la pauvreté.  Les incendies, l’usage des pesticides, les maladies et les facteurs biologiques ont tous des conséquences sur les forêts.  Il est dès lors important de bien peser le rôle des forêts dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et ceux du développement durable.  Il est temps d’adopter une démarche à long terme en faveur du lien entre forêts et développement, a insisté M. Eroğlu.

Le Ministre des forêts et des eaux a fait savoir que la forêt couvre 27,7% du territoire turc et que le Gouvernement s’est fixé l’objectif de voir cette superficie atteindre 30% d’ici à 2023 en plantant plus de 2 milliards d’arbres sur 2 millions d’hectares.  Le Ministre est aussi revenu sur le plan contre l’érosion allant jusqu’en 2017 et couvrant une superficie de 1,7 million d’hectares.  Il a aussi parlé du projet « Arche de Noé » sur la collecte de données pour promouvoir la diversité.  Il s’est, comme son Président, attardé sur le problème des incendies sur les forêts et sur le dispositif de réaction rapide.  Il est question, a-t-il annoncé, de faire passer le temps de réaction de 18 à 15 minutes.

M. RECEP TAYYIP ERDOĞAN, Premier Ministre de la République turque, a rappelé que cette session est la première à se tenir hors du Siège de l’ONU à New York et a émis l’espoir que les messages qui seront envoyés depuis Istanbul nous rapprocheront d’un monde plus durable.  Istanbul, a-t-il souligné, est au carrefour de l’Asie, de l’Afrique, de l’Europe et même de l’Australie, et maintenant qu’elle est candidate à l’organisation des Jeux olympiques de 2020, elle est en train de se transformer en un centre de la finance internationale.  Il faut qu’elle devienne aussi, a espéré le Premier Ministre, un « centre des Nations Unies ». 

À cause de son développement rapide, la Turquie connaît une pollution de ses rivières et de ses terres ainsi que la détérioration de ses écosystèmes.  Reconnaissant que l’égalité des chances entre les régions et les individus est une gageure, le Premier Ministre a appelé à l’avènement d’une conscience mondiale pour pouvoir mieux partager avec les pauvres.  Les stratégies de développement des uns doivent cesser de s’appuyer sur la misère des autres.  Nous ne pouvons nous offrir le luxe de dire que le sort des autres ne nous importe guère, a-t-il insisté, en soulignant que ce qui distingue l’homme de l’animal et des plantes est justement sa capacité de penser et de placer sa confiance dans un autre. 

Nous avons, a poursuivi le Premier Ministre, hérité ce monde de nos ancêtres et nous devons maintenant le léguer aux générations futures.  Mais si nous continuons cette course à la consommation, a-t-il prévenu, nous n’aurons plus ni eau potable ni air pur.  Faisant sienne une citation d’un chef indien d’Amérique, le Premier Ministre turc a déclaré: « lorsque tous les arbres seront coupés et tous les animaux tués, lorsque l’eau de nos rivières sera polluée et l’air irrespirable, nous comprendrons que l’argent ne se mange pas ».  C’est précisément là la catastrophe à laquelle nous sommes confrontés, a tranché le Premier Ministre. 

Présentant les initiatives de la Turquie en matière de gestion durable des forêts, il a parlé des 2 milliards d’arbres plantés sur une superficie de 2,2 millions d’hectares.  L’objectif est d’accroître encore cette superficie forestière pour la porter à 30% du territoire national d’ici à 2023.  Le Premier Ministre a évoqué le plan de reboisement et de lutte contre les érosions 2008-2013, en précisant que la Turquie a dépassé tous ses objectifs en ce domaine.

Il a souligné les efforts dans la lutte contre les incendies de forêts, dont un dispositif qui permet de réagir en 18 minutes.  Nous continuons aussi à partager notre expérience en matière de lutte contre l’érosion avec les pays les moins avancés (PAM), a-t-il aussi promis, avant d’estimer que ce Forum sera important pour nous aider à mieux comprendre l’importance des mesures à prendre.  Istanbul, a-t-il espéré, doit pouvoir rassembler tous les pays autour d’un même sentiment, d’un même esprit et d’un même intérêt pour la protection des forêts.  

M. NÉSTOR OSORIO (Colombie), Président du Conseil économique et social (ECOSOC), a rappelé que le FNUF a été créé pour promouvoir la gestion, la préservation et le développement durable de tous les types de forêts et de renforcer un engagement politique à long terme à cet effet.  C’est le seul organe de l’ECOSOC à composition non limitée, a-t-il aussi rappelé, et le seul aux Nations Unies, qui tient des réunions régulières sur les questions les plus critiques relatives aux forêts, en offrant conseils et recommandations au système des Nations Unies, aux gouvernements et autres partenaires.  

Il a enfin rappelé que les travaux du Forum se sont traduits par des recommandations et décisions politiques significatives, dont l’Instrument juridiquement non contraignant et ses quatre objectifs.  Le Forum a aussi contribué à renforcer la collaboration et la coopération à l’échelle du système des Nations Unies, grâce à un réseau de 14 organismes.  Par le biais du  Partenariat de collaboration sur les forêts, le FNUF a aussi renforcé le rôle de l’ECOSOC dans la promotion de la coordination à l’échelle du système s’agissant des bienfaits économiques, sociaux et environnementaux des forêts.

Le Président de l’ECOSOC s’est attardé sur l’« Avenir que nous voulons », le Document final de la Conférence Rio+20 sur le développement durable, qui a défini une vision pour la réalisation d’un futur viable dans lequel la gestion des forêts et des autres ressources naturelles prennent une place prédominante.  Il s’est dit particulièrement heureux de constater que le FNUF a décidé de discuter des liens entre le Document final, l’Agenda pour le développement post-2015 et l’avenir des forêts durant cette session.

Le Président s’est dit persuadé qu’un tel débat sera de nature à enrichir la manifestation spéciale qui se tiendra durant la soixante-huitième session de l’Assemblée générale en 2013, sur le suivi de la mise en œuvre des OMD.  Il a jugé décisive la contribution du FNUF aux efforts de l’ECOSOC, en rappelant que les questions couvertes par le FNUF concernent les trois dimensions du développement durable.

M. WU HONGBO, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, a tout d’abord estimé que la tenue du Forum à Istanbul confirme l’engagement de la Turquie en faveur du développement durable.  Il a souligné, à son tour, le rôle des forêts dans le développement durable, la protection de l’environnement et les modes de vie des populations.  C’est l’un des dons les plus précieux que nous a donné la nature, a estimé M. Wu, qui a, par ailleurs, constaté que les services des forêts ne sont pas évalués à leur juste valeur sur les marchés.  M. Wu a réclamé des efforts concertés aux niveaux régional, national et mondial contre la déforestation et une meilleure protection des forêts.

Il faut faire des forêts, a-t-il plaidé, une ressource durable pour tous.  Leur gestion, a-t-il souligné, exige avant tout un cadre institutionnel et politique efficace et un financement « adéquat et à long terme ».  Cette réunion doit déboucher sur une vision d’ensemble pour la gestion des forêts, a-t-il conclu.

Mme JAN MCALPINE, Directrice du Secrétariat du Forum des Nations Unies sur les forêts (FNUF), a regretté que nous n’ayons pas encore compris le lien entre la gestion des forêts et le développement durable.  Illustrant son propos, elle a dit que nous ne pourrons éliminer la faim et la pauvreté sans comprendre le lien entre la gestion durable des forêts et la préservation de nos écosystèmes, de notre agriculture, de nos sources d’énergie et des ressources naturelles, en particulier l’eau.  Après avoir travaillé dans ce domaine depuis 22 ans, Mme McAlpine a estimé que nous étions arrivés à un moment clef pour prendre les décisions qui s’imposent sur le financement des forêts.  Aux termes de ces deux semaines de travail, a-t-elle dit aux délégations, vous prendrez une décision qui vous engagera à prendre des mesures pour une véritable mise en œuvre des objectifs fixés, il y a 20 ans.  Surmontons le statu quo, a-t-elle encouragé, afin de mobiliser des ressources financières nouvelles et complémentaires de toutes sources et consacrer ainsi des montants beaucoup plus importants à la gestion durable de tous les types de forêts. 

M. EDUARDO ROJAS-BRIALES, Sous-Directeurgénéral du Département des forêts de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), et Président du Partenariat de collaboration sur les forêts, a annoncé la tenue, à Rome le mois prochain, d’une réunion sur les forêts et la sécurité alimentaire.  Il a attiré l’attention sur l’étude du Partenariat relative au financement des forêts et sur l’évaluation scientifique des émissions de carbones et les forêts.  Il a insisté sur l’importance qu’il y a à disposer de données fiables.  Il a promis l’appui du Partenariat à l’instance sur les forêts et l’approche paysagère qui se réunira prochainement à Varsovie.  M. Rojas-Briales est revenu sur les différentes initiatives lancées au cours de l’Année internationale sur les forêts, en 2011, et de la Journée internationale des forêts, célébrée, chaque année, le 21 mars.

PRÉSENTATION DES RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

Évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’Instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts et dans la réalisation des quatre objectifs d’ensemble relatifs aux forêts (E/CN.18/2013/2etE/CN.18/2013/2/Add.1)

Dans ce rapport, le Secrétaire général résume les informations communiquées par 58 pays sur les mesures prises pour appliquer l’Instrument qui a été adopté en 2007 dans le but: de renforcer l’engagement politique et les actions menées à tous les niveaux pour la mise en œuvre effective d’une gestion durable de tous les types de forêts et la réalisation des objectifs d’ensemble communs relatifs aux forêts; de renforcer la contribution des forêts à la réalisation des objectifs de développement convenus au niveau international, y compris les Objectifs du Millénaire pour le développement, notamment en ce qui concerne l’élimination de la pauvreté et la viabilité écologique; et d’offrir une orientation pour l’action nationale et la coopération internationale.

Le Secrétaire général estime que les pays ont pris des mesures en conséquence et manifesté un intérêt croissant en faveur d’une coopération externe visant à les soutenir dans l’exécution de l’Instrument concernant les forêts.  Les pays, dit le Secrétaire général, commencent à appréhender le véritable potentiel de l’Instrument et ses quatre objectifs d’ensemble, à savoir: réduire le couvert forestier dans le monde; renforcer les bienfaits économiques, sociaux et environnementaux liés aux forêts; accroître considérablement la superficie des forêts protégées dans le monde et celle des forêts gérées de façon durable et accroître la proportion des produits forestiers; et enfin, inverser la tendance au déclin de l’aide publique au développement destinée à la gestion durable des forêts et mobiliser des ressources financières nouvelles et complémentaires de toutes provenances.

À la lecture des rapports, le Secrétaire général conclut que nombre de dispositions et mesures prévues par l’Instrument sont prises en considération dans la conception et l’exécution des politiques forestières nationales, ainsi que dans les dialogues engagés dans ce domaine.  Compte tenu des progrès accomplis, il recommande au Forum d’engager et d’appuyer des activités de renforcement des capacités et de continuer d’encourager les pays à renforcer la coordination intersectorielle et la coopération interministérielle.  Le Forum devrait aussi inviter la FAO et son secrétariat à poursuivre leurs activités de collaboration.

Le secrétariat du Forum devrait également faciliter et catalyser l’incorporation des dispositions de l’Instrument dans les programmes de travail relatifs aux mécanismes, organismes et initiatives de financement d’activités liées aux forêts et demander à tous les pays d’apporter des contributions volontaires supplémentaires au Fonds d’affectation spéciale pour les forêts afin de permettre au secrétariat d’élaborer les rapports analytiques de synthèse et autres documents de travail demandés par le Forum en vue de sa onzième session, qui se tiendra en 2015.

Les forêts et le développement économique

      Après avoir rappelé dans le rapport(E/CN.18/2013/4) que les forêts couvrent près de 31% de la surface émergée du globe, soit environ 4 milliards d’hectares et que la contribution au produit intérieur brut (PIB) du secteur forestier provenant de la production du bois rond, du traitement du bois et des pâtes et papiers atteint presque 468 milliards de dollars par an, le Secrétaire général passe à ses conclusions et recommandations (E/CN.18/2013/5). 

Si l’on est, en règle générale, de plus en plus conscient des avantages monétaires et matériels directs de l’exploitation des forêts, leurs avantages non monétaires, comme les produits forestiers non ligneux, les services fournis par les écosystèmes, le tourisme et les bénéfices culturels, sont largement « invisibles ».

Une grande partie de la difficulté tient au fait que les avantages monétaires et non monétaires procurés par les forêts sont souvent si étroitement imbriqués au niveau des ménages et des communautés qu’il est complexe de dissocier ces deux sphères.

Les priorités en matière de développement continuant d’être dictées par la demande mondiale de nourriture, de fibres, d’énergie et d’eau, l’exploitation des forêts est souvent prise en étau entre les besoins concurrents en biens économiques, sociaux et environnementaux.

Au titre des menaces à la forêt, le Secrétaire général cite l’agriculture, le fait que 3 milliards de personnes dans le monde dépendent de combustibles ligneux pour la cuisson et le chauffage, les infrastructures routières ou encore l’industrie extractive.  Le Secrétaire général rappelle aussi les chiffres de l’OMS selon lesquels 65% et 80% de la population mondiale se soignent principalement avec des produits naturopathiques ou homéopathiques fournis par les forêts.  Les chiffres disent aussi que 50% des médicaments prescrits proviennent de ressources naturelles et que parallèlement, la déforestation et la fragmentation des forêts sont à l’origine de l’apparition de nouvelles maladies infectieuses.

Dans ses recommandations, le Secrétaire général revient constamment sur la nécessité d’obtenir des données plus fiables sur les ressources forestières.  Aux pays donateurs, il recommande de fournir des ressources financières aux pays en développement et aux pays en transition, contribuer au renforcement de leurs capacités et leur transférer des technologies, en privilégiant les pays à faible couvert forestier, les petits États insulaires en développement, les pays africains et les pays les moins avancés.  

Le Forum, poursuit le Secrétaire général, peut également demander aux grands groupes de promouvoir la collaboration intersectorielle et interinstitutionnelle dans le cadre de l’aménagement du territoire aux niveaux national et sous national, en coopération avec les populations dépendant des ressources forestières et les autorités locales et en mettant en commun les enseignements tirés des activités d’aménagement du territoire visant à instaurer une gestion durable des forêts.

Le Forum, suggère encore le Secrétaire général, devrait demander à son secrétariat de nouer des partenariats et mettre en place un programme de travail avec les organisations économiques, notamment la Banque mondiale et les banques régionales, afin de mieux tenir compte de la question des forêts dans leurs programmes économiques.

Le Secrétariat devrait aussi contribuer au programme de calcul des richesses et d’estimation de la valeur des services écosystémiques dirigé par la Banque mondiale et au programme de développement pour l’après-2015 et mettre au point des outils novateurs visant à faire connaître le rôle des forêts dans le développement économique, en particulier dans la lutte contre la pauvreté.  Il devrait aussi inciter les décideurs à accorder davantage d’attention aux questions liées aux forêts dans les programmes d’action internationaux et nationaux, et notamment le programme de développement pour l’après-2015.

Questions nouvelles - Rapport du Secrétaire général (E/CN.18/2013/6)

Le Secrétaire général rappelle que le programme de travail pluriannuel du Forum sur les forêts pour la période 2007-2015 prévoit que le Forum examine l’efficacité de l’arrangement international sur les forêts.  Il aura à décider s’il faut ou non adopter un Instrument juridiquement contraignant concernant expressément les forêts.

Il peut aussi décider continuer à renforcer l’Instrument actuel mais, prévient le Secrétaire général, plusieurs questions devront être réglées, dont le financement, la mise en œuvre, mais aussi les fonctions et les modalités de travail du Forum.

La réponse à ces questions, estime le Secrétaire général, doivent tenir pleinement compte de l’évolution des autres grands processus mondiaux, en particulier des délibérations sur les objectifs de développement durable et le programme de développement des Nations Unies pour l’après-2015.

Pour ce faire, le Secrétaire général conseille au Forum de créer un groupe spécial d’experts chargé d’examiner différents aspects, éléments et solutions possibles concernant le futur arrangement international sur les forêts.  Le Groupe spécial devra tenir pleinement compte des liens entre le programme de développement des Nations Unies pour l’après- 2015, le document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable et l’arrangement international sur les forêts.

Le Forum devrait aussi, estime le Secrétaire général, inviter les pays participant aux consultations sur le document final de Rio+20 et l’agenda du développement post-2015 d’inclure parmi les objectifs de développement durable un objectif transversal relatif aux ressources naturelles, notamment aux forêts.  Il faut aussi, poursuit le Secrétaire général, inviter les membres du Partenariat de collaboration sur les forêts à effectuer un travail d’analyse sur la « comptabilisation du capital naturel », débattu à Rio sans pour autant qu’une définition consensuelle ne soit trouvée.

Moyens de mise en œuvre d’une gestion durable des forêts (E/CN.18/2013/11 et E/CN.18/2013/12)

Le Secrétaire général rappelle d’abord qu’à sa neuvième session, en octobre 2009, le FNUF a décidé de créer un Groupe spécial intergouvernemental d’experts à composition non limitée sur le financement des forêts dont le dernier rapport est paru sous la cote E/CN.18/2013/12.  Dans la même résolution, le FNUF décidait aussi de créer un processus de facilitation qui est un processus consultatif et non un mécanisme de financement. 

Le Secrétaire général détaille ensuite les activités relatives au financement des forêts entreprises entre les sessions, de février 2011 à janvier 2013, et donne des recommandations sur les options possibles.  Mais avant cela, il passe en revue l’étude 2012 du Groupe consultatif du financement qui montre que les besoins mondiaux annuels de financement pour la gestion forestière durable s’établiraient entre 70 et 160 milliards de dollars.

Les apports d’aide publique au développement (APD) ont augmenté en moyenne de 125% entre 2002-2004 et 2008-2010, essentiellement en raison des financements liés au programme de collaboration des Nations Unies sur la réduction des émissions liées au déboisement et à la dégradation des forêts « plus » la conservation (REDD-plus).  Ainsi, se félicite-t-on dans l’étude, le quatrième objectif d’ensemble relatif aux forêts, s’agissant de l’aide publique au développement, a été atteint, même si ce sont surtout les pays à fort couvert forestier qui ont bénéficié de la plus grande part de l’APD.

D’après les estimations, le programme REDD-plus pourrait contribuer au financement des forêts à hauteur de 6,2 milliards de dollars des États-Unis en 2020.  Des contributions se montant à quelque 4 milliards de dollars ont été annoncées pour la période 2010-2012.  Toutefois, hormis le programme REDD-plus, un grand nombre des initiatives liées au carbone n’ont qu’un petit nombre ou pas d’activités concernant les forêts.  Les programmes de rémunération des services à l’écosystème ne sont pas encore mis en œuvre à grande échelle et nécessitent des cadres politiques favorables ainsi que la mise au point de mécanismes de financement fondés ou non sur le marché.

Dans ses recommandations, le Secrétaire général suggère au Forum de promouvoir des conditions favorables, en particulier des institutions efficaces à tous les niveaux, des cadres juridiques et la participation politique, pour attirer un financement des forêts de toutes provenances et réduire les risques associés aux investissements. 

Le Forum devrait aussi, recommande le Secrétaire général, inviter les établissements financiers à concevoir des mécanismes de prêts appropriés à l’intention des propriétaires de forêts et des collectivités, et favoriser les partenariats public-privé dans les cas où le financement et les investissements publics peuvent atténuer les risques éventuels pour l’investissement privé.

Le Forum pourrait également, toujours selon le Secrétaire général, examiner des possibilités de financement formel et informel, telles que le microfinancement et les envois de fonds, qui pourraient être acheminées par des organisations de propriétaires de forêts, des coopératives ou des groupes de producteurs, et prendre ainsi conscience de la variété et de l’ampleur du secteur privé.

Le Secrétaire général juge utile d’envisager de créer un nouveau domaine d’intervention portant sur la gestion durable de tous les types de forêts, au cours de la prochaine reconstitution des ressources, sur la base de l’examen de son mécanisme incitatif au titre de REDD-plus/gestion durable des forêts et d’autres éléments de ses projets relatifs aux forêts.

Le Secrétaire général suggère aussi d’envisager de constituer un fonds volontaire mondial en vue de promouvoir la gestion forestière durable dans les pays en développement et les économies en transition.  Il suggère, par ailleurs, d’étudier la possibilité d’une structure faîtière qui permettrait de regrouper les mécanismes existants de financement relatifs aux forêts et les organismes de courtage ou intermédiaires de divers niveaux, pour faciliter l’accès des pays au financement des forêts.

DÉBAT MINISTÉRIEL

Mme NAOKO ISHII, Directrice générale, Présidente et Chef de la délégation du Fonds pour l’environnement mondial (FEM), a appelé à agir, de toute urgence, pour éviter le pire.  Le souci du FEM, a-t-elle rappelé, est d’aider les pays à développer leur couverture forestière et à programmer leur financement grâce au processus de facilitation.  Nous voulons aussi favoriser l’intervention du secteur privé pour améliorer la qualité des outils pour la gestion durable des forêts.  Elle a cité la mise en place d’une série de programmes phares dont l’objectif est de s’attaquer aux principales causes de la dégradation des forêts et du déboisement.

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. INIA BATIKOTO SERUIRATU, Ministre de l’agriculture, des pêches et des forêts et du développement provincial des Fidji, a défendu le droit des populations autochtones et rurales à vivre et survivre grâce à la forêt.  Il a appelé les pays développés à doubler leurs contributions au financement des mécanismes de gestion durable des forêts, en mettant particulièrement l’accent sur le quatrième des objectifs de l’Instrument qui parle de la nécessité d’inverser la tendance à la baisse de l’APD et de trouver de nouvelles sources de financement.  Le Ministre a aussi voulu souligné le principe, en matière de développement durable, de la responsabilité commune mais différenciée.  Il a, à son tour, plaidé pour la mise en place d’un fonds mondial pour les forêts.  Il est temps, a-t-il conclu, que les intérêts privés travaillent conformément aux objectifs de développement durable liés aux forêts.

Au nom des pays les moins avancés (PAM), M. BLAISE AHANHANZO-GLÈLÈ, Ministre de l’environnement, de l’habitat et de l’urbanisme du Bénin, a cité un rapport du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) qui montrait en 2011 que l’écologisation de l’économie contribuerait à renforcer le capital naturel de la Terre ou à réduire les pénuries écologiques et les risques environnementaux.  Ce rapport, a-t-il estimé, propose des pistes pertinentes pour écologiser la gestion des forêts et invite à investir davantage dans les forêts afin de construire une économie plus sociale, émettant moins de carbone.

Le Ministre s’est réjoui de ce que l’ONU consacre une attention particulière à la sécheresse et ou à la désertification dans les PMA.  Attirant l’attention sur la Convention de 1992, le Ministre a appelé à sa mise en œuvre « conséquente », à l’instar de ce que s’efforcent de faire les PMA.  Depuis le Plan d’action de Nairobi en 1977, a-t-il insisté, les PMA ont arrêté huit domaines d’intervention dont le développement et la gestion rationnelle des ressources en eau, la sécurité énergétique, la sécurité alimentaire, ainsi que la conservation et la protection des ressources naturelles.  Le Ministre a espéré que les efforts que déploie l’ONU permettront de déclencher la solidarité indispensable des partenaires à l’égard des PMA. 

M. HENRI DJOMBO, Ministre de l’économie, des forêts et du développement durable de la République du Congo, intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, a souligné l’importance des ressources ligneuses et non ligneuses en matière d’énergie et de sécurité alimentaire, notamment en Afrique où, a-t-il indiqué, une importante tranche de la société dépend de l’économie agraire.  Il s’est inquiété du manque de progrès dans l’établissement du fonds mondial ainsi que des problèmes rencontrés pour accéder aux sources de financement.  La session actuelle se doit donc de revoir l’efficacité de l’Instrument, a-t-il jugé.  Le Ministre a recommandé la mise en place d’un groupe ad hoc d’experts chargé de revoir les moyens de mise en œuvre de l’Instrument.

Il a également considéré que les questions REDD+ doivent être prises en compte dans un contexte socioéconomique donné et compenser les efforts de protection des forêts, en versant des paiements pour la séquestration de carbone, car la gouvernance financière internationale a échoué s’agissant, en état de cause, du continent africain.  La gestion des forêts, a-t-il voulu, doit être intégrée aux objectifs de développement post-2015 au même titre que le Plan d’action de Johannesburg.  L’accès au fonds mondial pour les forêts doit être simplifié pour que les pays africains y accèdent plus rapidement.

M. BÉLA SZOMBATI, de l’Union européenne, a estimé que les forêts et leur gestion durable peuvent contribuer énormément au processus de transition vers une économie verte.  Cette contribution, a-t-il fait observer, va bien au-delà de la valeur monétaire de l’industrie forestière, les produits forestiers étant aussi une source de bénéfices non monétaires qui jouent un rôle central dans le bien-être des gens en zone rurale.  M. Szombati a insisté sur l’importance d’une bonne gouvernance des forêts. 

En 2015, le Forum évaluera l’efficacité de l’Instrument, processus qui coïncide, a-t-il fait observer, avec l’élaboration de l’Agenda pour le développement post-2015.  Le processus d’évaluation doit donc être pleinement cohérent avec les autres processus internationaux en cours.  Le représentant s’est félicité des avancées réalisées par le Processus de facilitation et a insisté pour que le financement des forêts provienne de plusieurs sources complémentaires.  M. Szombati s’est dit peu convaincu par l’utilité de créer un fonds mondial pour les forêts.

M. JEAN OMER BERIZIKY, Premier Ministre et Ministre de l’environnement et des forêts de Madagascar, a affirmé que la politique forestière nationale, mise en œuvre au moyen de programmes d’assistance bilatérale et multilatérale, a eu pour résultat, grâce à un appui technique et financier d’un montant d’un peu plus de 400 millions de dollars, la création en 2012 de 6 millions d’hectares d’aires protégées recouvrant ainsi 10% de la superficie du territoire.  La politique a aussi permis la réduction de la déforestation de 2% à 0,5% par an. 

Maintenant que « des riches consommateurs ont supplanté les pays développés », le Premier Ministre a « sans vouloir jeter l’opprobre sur qui ce soit », estimé que la gestion durable des forêts requiert la mise en place d’un droit international de la conservation plus énergique et plus global.  Elle requiert la mise en place d’un fonds, à l’instar du fonds carbone, c’est-à-dire ouvert aux pays effectivement engagés dans l’instauration d’une gestion durable.  

M. JARI KOSKINEN, Ministre de l’agriculture et des forêts de la Finlande, a fait observer que l’évolution des marchés internationaux et la tendance à la baisse de la consommation de papier dans de nombreux pays présentent des défis notables pour l’industrie forestière.  L’avenir réside dans les produits et les services issus d’une gestion durable des forêts.  Le bois risque de s’imposer comme un élément clef lorsque l’économie fondée sur la consommation de pétrole sera remplacée par de nouveaux modèles.  C’est là le fondement même de l’économie verte, a-t-il souligné.

Imaginez le potentiel quand on parviendra à fabriquer du plastique ou des textiles à partir du bois, s’est enthousiasmé le Ministre qui a cependant fait observer que l’avènement d’une économie verte dépend avant tout des ressources.  Il a notamment plaidé pour le recyclage des produits ligneux issus des sources renouvelables et a souligné, en l’occurrence, l’importance du secteur privé, de l’innovation et des investissements dans l’économie verte.  Il n’a pas oublié de souligner également le caractère capital de la recherche, de l’éducation, de la coopération internationale et des approches intersectorielles.

Mme IBRAHIMA BOIRO, représentant le Ministre de l’environnement, des eaux et des forêts de la Guinée, a déclaré que les forêts et les arbres constituent une source vitale pour le développement économique et social des pays en développement.  La forêt, a-t-elle dit, abrite la moitié de toutes les espèces végétales et animales de Guinée qui a adopté une politique nationale, un code forestier et un plan d’action pour l’adaptation au changement climatique, le renforcement des éco-gardes, ou encore l’élaboration d’une stratégie de gestion participative des forêts.  Elle a jugé indispensable une aide internationale technologique et financière, pour aider la Guinée à mettre en œuvre l’Instrument et ses quatre objectifs. 

M. HUSSEIN AL HAJJ HASSAN, Ministre de l’agriculture du Liban, a dit représenter l’un des rares pays de l’est de la Méditerranée à travailler d’arrache-pied au reboisement.  Nous avons un grand projet intitulé « 40 millions d’arbres » pour un Liban vert qui, en dépit de sa superficie, est un pays écologiquement très hétérogène.  Il a demandé à tous les pays ayant des compétences en matière de reboisement dans les zones semi-arides et arides d’aider le Liban.

M. BAUTISTA ROJAS GÓMEZ, Ministre de l’environnement et des ressources naturelles de la République dominicaine, a parlé du programme national de reboisement qui a permis de faire passer le taux de couverture forestière de 22% en 1971 à 39% aujourd’hui.  Ce programme, lancé en 1997, a eu une incidence sur le pourcentage des terres protégées qui représentent désormais 25% du territoire national.  Le Ministre a aussi parlé d’une politique de subsides pour encourager le recours au gaz liquéfié plutôt qu’au charbon.

Nous avons, a dit M. EPHRAIM KAMUNTU, Ministre de l’eau et de l’environnement de l’Ouganda, lancé une campagne nationale de plantation d’arbres, quatre jours par an.  L’Ouganda a d’ailleurs révisé sa législation pour améliorer la gouvernance dans le secteur forestier, entre autres, le commerce des produits forestiers.  Le Ministre s’est particulièrement inquiété des conséquences d’une démographique galopante sur les ressources forestières, alors que 90% de la population ougandaise dépend essentiellement du bois comme source d’énergie. 

M. MDUDUZI DUNCAN DLAMINI, Ministre du tourisme et des affaires environnementales du Swaziland, a réclamé la création du fonds mondial pour les forêts dont l’Afrique a tant besoin.  Il a également appuyé la création d’un groupe d’experts ad hoc pour évaluer l’Instrument.  Le Ministre a avoué que l’industrie forestière avait fait des contributions notables à la croissance économique de son pays, au cours des six dernières décennies.  Cumulé au secteur agricole, les forêts permettent à 70% de la population de vivre et d’avoir un revenu.  Mais l’industrie forestière vient d’être été mise à mal par les incendies qui ont provoqué la fermeture d’une scierie et l’invasion d’une espèce de plante étrangère qui a infesté 80% de la superficie du pays « à différents niveaux d’intensité ».  Le Gouvernement, a affirmé le Ministre, a lancé différentes initiatives pour promouvoir la gestion des espèces invasives mais aussi la plantation d’arbres, la commercialisation des produits naturels autochtones, l’apiculture et l’écotourisme.  Un programme de gestion intégré des incendies a également été mis sur pied.

M. GABRIEL TCHANGO, Ministre de l’eau et des forêts du Gabon, a affirmé que la conservation et la gestion durable des forêts constituent l’un des axes majeurs du Plan stratégique global « Gabon émergent » dont la politique s’articule autour des trois piliers que sont le « Gabon vert », le « Gabon industriel » et le « Gabon des services ».  S’agissant du « Gabon vert », a expliqué le Ministre, l’accent est mis sur l’aménagement durable des forêts, la conservation de la biodiversité et l’implication des populations locales dans la gestion des ressources forestières.  Pour ce qui est du « Gabon industriel », les actions sont focalisées sur la transformation locale plus poussée du bois au détriment de l’exportation des grumes, en vue de créer plus de richesses et d’emplois. 

Concernant cette réunion, le Ministre a souhaité un consensus sur la mise en place d’un fonds forestier mondial, la création d’un guichet forêt au sein du Fonds pour l’environnement mondial et l’établissement d’un Instrument juridiquement contraignant sur les forêts comme point principal de l’Agenda pour le développement post-2015. 

M. WALID M. M. ASSAF, Ministre de l’agriculture de l’État de Palestine, a cité la mise en place d’une stratégie du secteur agricole 2011-2013 alors qu’une stratégie de lutte contre la désertification est en train d’être mise en place.  Il a évoqué un plan de cinq points qui comprend la production et la culture de 5 millions de semis forestiers et pastoraux ainsi que la distribution de 10 millions de semis d’arbres fruitiers, notamment des semis d’oliviers pour les fermiers.  Il n’a pas manqué de rappeler les dizaines de milliers d’oliviers que les Israéliens ont déracinées.  Parmi les difficultés rencontrées dans la gestion des forêts, il a cité les mesures arbitraires d’Israël telles que la déforestation, le mur de séparation ou encore la confiscation des zones forestières pour des exercices militaires, alors que les Israéliens occupent déjà 85% des terres.  Il a aussi souligné les conséquences des changements climatiques, du surpâturage et de l’insuffisance de financement pour faire face aux objectifs d’une gestion durable des forêts

M. FATMIR MEDIU, Ministre de l’environnement, des forêts et de l’administration des eaux de l’Albanie, a indiqué que son gouvernement mène actuellement des réformes approfondies en matière de gestion des forêts, lesquelles reposent en grande partie sur le renforcement du cadre juridique, les aspects économiques et sociaux, dont le paiement de certains produits forestiers.  Des projets de gestion durable des forêts ont été mis sur pied avec l’aide d’organisations internationales; le but étant d’enrayer la dégradation des terres et d’augmenter le couvert forestier.  Le Gouvernement albanais vient par ailleurs d’adopter une nouvelle règlementation pour l’industrie du bois pour, entre autres, améliorer la traçabilité des produits.

M. SATYA VEYASH FAUGOO, Ministre de l’agro-industrie et de la sécurité alimentaire de Maurice, a fait savoir que malgré les pressions exercées sur les ressources naturelles du pays, son gouvernement a réussi à maintenir le couvert forestier sur 25% du territoire national.  Des programmes de sensibilisation à l’importance de protéger les eaux et les terres ont été lancés, a affirmé le Ministre, avant d’alerter sur les défis liés à l’invasion des espèces étrangères, facilitée par les changements climatiques. 

M. Faugoo a passé en revue les nombreuses initiatives lancées par son pays dont la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour la biodiversité qui couvre la période 2006-2015 et la préparation d’une stratégie nationale pour les espèces invasives.  Des projets ont également été lancés pour restaurer les forêts dégradées, promouvoir la sensibilisation à la biodiversité et créer des zones protégées.

Le Ministre a appelé les États à accorder une attention particulière aux besoins des petits États insulaires en développement et leurs écosystèmes fragiles.  Il faut consolider la coopération et mobiliser les fonds mais également renforcer la coopération et le partage des connaissances et des pratiques exemplaires, sans oublier la promotion de la recherche.

M. JEAN-CLAUDE NDUWAYO, Ministre de l’eau, de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme du Burundi, a indiqué que le Programme national forestier est doté d’un budget de 4 millions de dollars contre 60 000 dollars en 2010.  Les forêts, a-t-il dit, s’inscrivent dans le cadre stratégique de relance économique et de lutte contre la pauvreté ainsi que dans le cadre de la Vision 20-25.  En outre, une politique forestière intégrant l’Instrument a été élaborée et une loi forestière est en cours de révision.  S’agissant de la mise en œuvre de cet Instrument, le représentant a prôné le renforcement de l’approche intégrée.  Il a aussi soutenu la mise en place d’un fonds forestier africain et du fonds mondial pour les forêts dotés de procédures simplifiées pour en faciliter l’accès aux pays en développement.

M. ZULKIFLI HASAN, Ministre des forêts de l’Indonésie, a estimé important de mettre un terme à l’empreinte carbonique, en tirant parti de la contribution des forêts.  Mon gouvernement, a-t-il dit, vient d’émettre un moratoire sur les nouvelles licences d’exploitation de la forêt vierge.  Il a dénoncé les problèmes liés à l’abattage illégal contre lequel son gouvernement a mis en place un système d’assurance qui promeut ainsi le « bois légal » dans le commerce international.  Différentes initiatives ont été lancées pour aider les petites et moyennes entreprises dépendant de l’industrie forestière à participer à la gestion durable des forêts.

M. WYLBUR SIMUUSA, Ministre des terres, des ressources naturelles et de la protection de l’environnement de la Zambie, a indiqué que son pays peine à maintenir l’équilibre entre protection de l’environnement, augmentation de la productivité agricole et création d’emplois.  Il a tout de même passé en revue les différentes mesures lancées par son pays pour promouvoir une bonne gestion des forêts, grâce à la promotion de forêts communautaires et aux partenariats public-privé.  Le Gouvernement s’est également engagé à reboiser 1 000 hectares par province et par an.  Il a aussi lancé des mesures pour résorber le taux de chômage chez les jeunes, en promouvant notamment la création de petites entreprises dans l’industrie forestière.

M. MATTHEW WALTER, Ministre de l’agriculture et des forêts de la Dominique, a indiqué qu’avec 66%, son pays avait le plus grand couvert forestier des Caraïbes.  La Dominique a de surcroît deux réserves forestières ainsi que trois parcs nationaux dont un est inscrit dans le Patrimoine mondial de l’humanité.  La Dominique a beaucoup misé sur l’écotourisme, l’artisanat et la chasse contrôlée.  Le Ministre a évoqué la création du sentier Waitukubuli, une des pièces maitresses de l’écotourisme, représentant une part importante du PIB.  M. Walter a engagé le FNUF à mobiliser les ressources nécessaires à la gestion durable des forêts dans les pays en développement.

M. SUSIL PREMAJAYANTH, Ministre de l’environnement et de l’énergie renouvelable du Sri Lanka, a dit que la gestion durable de l’environnement en général et des forêts en particulier était inscrite dans les codes juridiques et moraux des administrations les plus anciennes du Sri Lanka.  Le souci de préserver le patrimoine environnemental remonte à Bouddha, a affirmé M. Premajayanth, en rappelant que son pays fait désormais face aux défis environnementaux d’un développement rapide, après un conflit de 30 ans.  Il a précisé que son pays avait réduit son rythme de déforestation de 0,5% à 0,25% par an dans l’objectif de maintenir à 25% le taux de couverture forestière.

M. GINMA DO KROMOSOETO, Ministre de la planification spatiale, des terres et de la gestion des forêts du Suriname, a indiqué que son pays compte parmi les 11 États au monde qui ont un important couvert forestier et un faible taux de déforestation.  Quelque 13% du territoire est protégé dans un pays où le Gouvernement s’est engagé à assurer une utilisation optimale des forêts.  L’exploitation durable des produits forestiers a augmenté de 100% au cours des trois dernières années pour atteindre 400 000 mètres cubes, s’est-il félicité, tout en faisant observer que ce taux demeure bien en-deçà du potentiel d’1,4 million de tonnes par an.  Il a ensuite parlé des défis que pose le manque de ressources humaines pour son pays.  Le Ministre a, à son tour, attiré l’attention sur l’importance du financement, en rappelant que les pays en développement ont d’abord pour priorités l’éducation, la santé et tous les autres secteurs liés au développement durable.

Reprenant la parole en sa capacité nationale, le Ministre de l’environnement, de l’habitat et de l’urbanisme du Bénin a indiqué que son pays a lancé en 1993 une politique forestière nationale assortie d’un programme d’action.  Mais, a-t-il prévenu, le financement est la condition sine qua non de la mise en œuvre d’une politique de gestion durable des forêts.  Il a appelé à des efforts nationaux, régionaux et internationaux pour garantir un financement prévisible des ambitions liées à la protection des forêts.  Il a précisé que le Bénin lancera au mois de mai, avec le soutien du PNUD, un programme de plantation de 9 millions d’arbres pour un coût total de 22 milliards de francs CFA.  Il a appelé au partage d’expérience, en vue de donner des orientations sur les futurs arrangements à mettre en place.

M. MIKHAIL AMELYANOVIVICH, Ministre de la forêt du Belarus, a dit qu’une politique forestière moderne est indissociable du Forum des Nations Unies sur les forêts. Il a ajouté que le FNUF était un processus qui permet une meilleure qualité de vie aux populations qui dépendent des forêts, une meilleure protection de l’environnement et un développement économique durable.

M. ABDELADIM LHAFI, Haut Commissaire aux eaux, aux forêts et à la lutte contre la désertification du Maroc, a estimé que, dans son pays, les approches techniques et les expertises n’ont produit leurs effets que grâce à une vision qui prend en compte la gestion de l’espace dans son intégralité et la complexité propre à chaque écosystème.  Si le territoire constitue une unité spatiale cohérente, l’intégration multisectorielle constitue l’approche incontournable de la mise en place des plans opérationnels.  À cet égard, a-t-il voulu, les indicateurs d’évaluation, qui seront évoqués au cours de cette session, doivent à la fois concerner la base de la conception des politiques en matière de développement durable, le suivi et l’évaluation des opérations pour un ajustement permanent et une mise en cohérence des plans de développement. 

M. MATHIEU BABAUD DARRET, Ministre des eaux et des forêts de la Côte d’Ivoire, a rappelé que son pays a traversé une décennie de crise qui a eu pour conséquences le pillage sans précédent de ses ressources forestières et une forte infiltration des populations dans des forêts classées et dans les parcs nationaux.  Il en résulte, s’est-il alarmé, un accroissement de la criminalité transnationale contre les espèces sauvages et les forêts.  Face à cette situation, le Gouvernement a pris des mesures d’ordre institutionnel mais aussi opérationnel.  Aussi, trois actions majeures sont-elles menées.  Il agit du déguerpissement, de l’établissement de corridors protégés, ainsi que du reboisement et de la réhabilitation des forêts.  Au plan africain, les autorités ivoiriennes initient une collaboration avec les pays voisins contre la criminalité organisée, a affirmé le Ministre, avant d’indiquer que dans le but de renforcer la mobilisation des financements, une étude sur la fiscalité dans le secteur devrait aboutir à la mise en place d’un mécanisme de financement pérenne. 

Mme KERRI-ANN JONES, Secrétaire d’État adjointe aux océans et aux affaires environnementales et scientifiques des États-Unis, a estimé que les marchés devaient davantage reconnaître la contribution des forêts au développement économique, faisant notamment observer que celles-ci figurent rarement dans les projets de développement ou les calculs des marchés.  Elle a également souligné l’importance qu’il y a à faire en sorte que les politiques de développement ne participent à la destruction ou la dégradation de forêts, « notamment les dernières forêts tropicales ».  Il ne s’agit de limiter les chances de développement mais de pratiquer une forme de développement plus intelligente, a-t-elle souligné.

Mme Jones a également relevé que la tendance à la baisse des APD consacrés aux forêts avait été inversée et que différents mécanismes de financement avaient été établis.  Elle a aussi noté les initiatives de paiement pour des services liés à l’écosystème mais a estimé que davantage devait être fait pour mobiliser le secteur privé.  La création de conditions propices aux investissements est une nécessité, a-t-elle asséné, de même que l’amélioration de la transparence dans les processus de prise de décisions et les transactions financières.

M. SUN ZHAGEN, Vice-Ministre aux affaires forestières de la Chine, a cité une augmentation de la couverture forestière de 62 millions d’hectares et a jugé insuffisants les mécanismes de financement pour la gestion durable des forêts.  Il a appelé à de la volonté politique et a suggéré la mise en place d’un système permettant de partager les expériences et les technologies.  Il a appelé les Nations Unies à intégrer la question des forêts dans les objectifs de développement durable post-2015.

M. ALIREZA ORANGI, Ministre adjoint de l’agriculture de l’Iran, a estimé qu’une bonne gestion des forêts s’impose dans les pays à faible couvert forestier.  Mon gouvernement, a-t-il dit, a mis en œuvre un programme intégré de protection des forêts qui s’aligne sur les propositions d’action du Forum.  L’objectif principal est de promouvoir l’afforestation par des mécanismes d’anticipation, l’octroi de crédits à faible taux d’intérêt et la suppression des taxes à l’importation pour le bois et la restauration de la forêt.  M. Orangi a ensuite parlé de l’adoption, en 2004, du programme national d’action de lutte contre la désertification et l’atténuation des effets de la sécheresse, avant d’évoquer la tenue, l’an dernier, à Téhéran, du premier atelier sur le financement du secteur forestier dans les pays à faible couvert forestier.

M. LUIZ ALBERTO FIGUEIREDO MACHADO, Sous-Secrétairegénéral de l’environnement, de l’énergie, de la science et de la technologie du Brésil, a fait savoir que le couvert forestier de son pays dépasse celui de l’ensemble de l’Union européenne.  Les enjeux sont cruciaux car c’est là que se trouve le pain quotidien de millions de Brésiliens, a-t-il notamment indiqué.  M. Machado a insisté sur l’importance de la coopération dans le cadre des négociations en cours.  Soulignant l’importance des partenariats public-privé, il a parlé des différents fonds pour la gestion des forêts mis en place dans son pays. 

Le Sous-Secrétaire général a affirmé qu’en 2011, son pays avait enregistré le taux de déboisement le plus bas depuis 1998.  En 2012, le Brésil a révisé la loi sur les forêts de 1960.  La nouvelle loi est plus sévère sur le déboisement et établit des normes très claires sur la protection de la biodiversité à l’intention des propriétaires terriens. 

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Comité pour l’exercice des droits

inaliénables du peuple palestinien

350^e séance – matin                                        

LE COMITÉ POUR L’EXERCICE DES DROITS INALIÉNABLES DU PEUPLE PALESTINIEN EXAMINE UNE SITUATION

QUALIFIÉE DE « TOUJOURS AUSSI EXPLOSIVE » PAR L’OBSERVATEUR DE LA PALESTINE

Il adopte le programme de la réunion prévue à Addis-Abeba, en Éthiopie, les 29 et 30 avril

Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a examiné, ce matin, la situation dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en entendant son Président, M. Abdou Salam Diallo (Sénégal), ainsi que l’Observateur de l’État de Palestine, M. Ryad Mansour, mettre l’accent sur la question des prisonniers politiques, ainsi que sur celles relatives aux pressions fiscales que subit l’Autorité palestinienne, au blocus de la bande de Gaza, et aux expulsions et destructions à Jérusalem-Est. 

Ce matin, le Comité a pris note du Rapport du Séminaire des Nations Unies sur l’assistance au peuple palestinien, qui s’est tenu les 27 et 28 février derniers au siège de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), à Rome. 

Il a également approuvé le programme de la Réunion internationale des Nations Unies sur la question de Palestine, qui se tiendra à Addis-Abeba les 29 et 30 avril prochains pour examiner les responsabilités que le droit international impose à la Puissance occupante et l’obligation qu’a celle-ci de répondre de ses actes. 

Le représentant de l’Union africaine (UA) s’est réjoui que l’Afrique ait été choisie pour la tenue de cette rencontre et celle des discussions ayant trait aux questions inscrites à son ordre du jour, réitérant l’appui de l’Union africaine à cette cause, tandis que la délégation du Mali réaffirmait l’engagement et l’action de son pays envers le Comité.

Le Comité a aussi entendu M. Jorge Valero Briceño, Représentant permanent du Venezuela, qui a transmis une invitation de son pays afin que le Comité tienne une réunion spéciale à Caracas, les 17 et 18 avril prochains.  Le programme de cette réunion sera articulé autour de deux thèmes: les incidences de la décision de l’Assemblée générale d’accorder à la Palestine le statut d’État observateur, d’une part, et de l’autre, les initiatives en vue de renforcer la solidarité avec le peuple palestinien. 

« 2013 est une année fondamentale pour trouver une solution à la question de la solution à deux États », a déclaré, ce matin, l’Observateur permanent de l’État de Palestine, M. Ryad Mansour, dans une déclaration liminaire, avant d’appeler à la manifestation d’une réelle volonté politique internationale pour amener Israël à respecter le droit international et permettre l’indépendance d’un État de Palestine dans le respect des frontières de juin 1967. 

Illustrant une situation qu’il a jugée de « toujours aussi explosive sur le terrain », il a particulièrement dénoncé la poursuite de colonies de peuplement, l’expulsion de Palestiniens et la destruction de leurs habitations à Jérusalem-Est, ainsi que le « blocus immoral et illicite » de la bande de Gaza. 

Il a ensuite fustigé le non-respect par Israël de son engagement de libérer 1 000 prisonniers politiques palestiniens en échange de la libération du soldat israélien Gilad Shalit.  Avec le récent décès d’un nouveau détenu palestinien, M. Mansour s’est inquiété de la situation sanitaire des prisonniers palestiniens, notamment ceux qui mènent une grève de la faim et ceux atteints d’un cancer qui n’ont pas accès à des soins.  Il a aussi cité l’assassinat, hier, de deux adolescents palestiniens dans la ville d’Anabta, rappelant que les autorités israéliennes menacent de lancer une nouvelle opération militaire contre Gaza. 

Le représentant a expliqué que la Ligue des États arabes a décidé d’envoyer une délégation ministérielle, guidée par le Premier Ministre du Qatar, qui devrait se rendre dans les capitales des cinq membres permanents du Conseil de sécurité.  Il a précisé que le groupe rencontrerait le Secrétaire d’État américain John Kerry, le 23 avril, à Washington, à la veille d’une réunion du Conseil de sécurité sur la situation au Moyen-Orient.

Présentant le Rapport du Séminaire des Nations Unies sur l’assistance au peuple palestinien, qui s’est tenu au siège de la FAO, à Rome, les 27 et 28 février, l’Ambassadeur Christopher Grima, de Malte, a indiqué que ce Séminaire a été l’occasion d’examiner la nouvelle réalité, et les défis et opportunités d’un État sous occupation. 

Cinquante-cinq gouvernements et sept organisations intergouvernementales ont pris part à cette réunion.  Les participants ont dénoncé les représailles économiques exercées par Israël contre les Palestiniens après le vote de l’Assemblée générale du 29 novembre 2012, et ils ont appelé la communauté internationale à redoubler d’efforts sur les plans politique, économique et juridique pour donner un nouveau souffle à la mobilisation internationale, reprendre des négociations, aider les Palestiniens à parvenir à la réconciliation, renforcer les institutions de l’État de Palestine, et mettre fin au blocus de Gaza.

M. Grima a dit que le secteur agricole s’avérait stratégique, et a ajouté que l’accès aux terres, à l’eau, aux marchés et à l’investissement dans les infrastructures pourrait permettre d’augmenter la surface irriguée de la « zone C », notamment dans la vallée du Jourdain, ce qui permettrait d’augmenter de 25% le produit intérieur brut (PIB) palestinien.  Il a aussi évoqué un échange de vues précieux avec la société civile, qui a eu lieu au lendemain de la tenue de ce Séminaire.

Avant d’examiner les différents points à l’ordre du jour du Comité, son Président, M. Abdou Salam Diallo, du Sénégal, a tenu à souligner brièvement un certain nombre de faits intervenus depuis la dernière réunion de celui-ci, qui a eu lieu le 5 février.  M. Diallo a notamment noté que, le 10 février, Israël a approuvé la construction de 346 nouveaux logements dans des colonies de peuplement.

Le 22 février, a-t-il poursuivi, des responsables palestiniens ont exigé l’ouverture d’une enquête internationale sur la mort d’Arafat Jaradat, qui était détenu dans une prison israélienne; tandis que, début mars, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) a publié un nouveau rapport sur les mauvais traitements infligés aux mineurs palestiniens détenus par Israël. 

Fin mars, lors d’une visite dans la région, le Président américain Barack Obama a déclaré que si les activités de peuplement faisaient certainement obstacle à la paix, elles ne devaient cependant pas empêcher la reprise des négociations.  Le 22 mars, les États-Unis ont débloqué près de 500 millions de dollars d’aide aux Palestiniens, a indiqué Le Président du Comité.

M. Diallo a aussi fait état de l’organisation, à la mi-mars, à Tokyo, d’une Conférence consacrée à la coopération entre États d’Asie de l’Est aux fins du développement palestinien.

Enfin, le 26 mars, lors de la Conférence au sommet des pays arabes, le Qatar a souhaité la création d’un fonds de 1 milliard de dollars pour Jérusalem-Est, et a proposé de financer celui-ci à hauteur de 250 millions de dollars.

Intervenant au cours de la réunion du Comité ce matin, le représentant de l’Afrique du Sud s’est dit très préoccupé par l’impasse dans laquelle se trouve le processus de paix au Moyen-Orient et a émis l’espoir qu’Israël revienne à la table des négociations de bonne foi.  Il a appelé ce pays à respecter les droits fondamentaux des prisonniers palestiniens, suggérant aussi au Comité d’examiner à nouveau cette question, car « il est devenu clair qu’Israël ne veut pas apporter de modification positive au sort de ces détenus », a-t-il conclu.

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Conseil de sécurité

6944^e séance – matin

CONSEIL DE SÉCURITÉ: LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT AUX AFFAIRES POLITIQUES

PRÉSENTE DEUX OPTIONS POUR LA FUTURE PRÉSENCE DE L’ONU AU MALI

Le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, M. Jeffrey Feltman, a présenté aujourd’hui aux membres du Conseil de sécurité les deux options envisagées par le Secrétaire général en vue de la transformation de la Mission internationale de soutien au Mali sous conduite africaine (MISMA) en opération de stabilisation et de maintien de la paix de l’ONU.

La première option, a indiqué M. Jeffrey Feltman, envisage une présence politique intégrée et multidimensionnelle des Nations Unies aux côtés d’une force militaire sous conduite africaine.  Celle-ci permettrait à l’ONU de poursuivre ses activités de politique et de développement dont les domaines stratégiques seraient  le soutien au dialogue national, au processus électoral et à la promotion des droits de l’homme.

La seconde option serait une mission de stabilisation intégrée et multidimensionnelle des Nations Unies créée en vertu du Chapitre VII, en complément d’une force parallèle.  En plus de son mandat politique, cette mission serait chargée de stabiliser et de sécuriser la situation, en axant ses efforts sur la protection des civils et les conditions de la fourniture de l’aide humanitaire. 

Elle obéirait à des règles d’engagement fermes et serait autorisée à utiliser tous les moyens nécessaires pour contrer les menaces susceptibles d’entraver l’exécution de son mandat.  À ce titre, elle pourrait notamment mener des opérations seule ou en coopération avec les Forces de défense et de sécurité maliennes.

Le Secrétaire général adjoint a en effet prévenu que « la situation au Mali demeure changeante et des éléments extrémistes et terroristes continuent de représenter une menace importante à la sécurité des civils et du personnel de l’ONU ».

En proposant ses deux options, le Secrétaire général insiste sur la nécessité fondamentale « d’établir une distinction claire entre les tâches de maintien de la paix qui seraient confiées à la mission de stabilisation des Nations Unies envisagées et les activités d’imposition de la paix et de contre-terrorisme d’une force parallèle », a précisé M. Jeffrey Feltman.

Le représentant du Mali, M. Omar Daou, a d’emblée indiqué que le choix de son pays se penchait vers la seconde option, à savoir la mission de stabilisation intégrée, en complément d’une force parallèle.  Aujourd’hui encore, a-t-il déploré, l’objectif de libération totale du territoire national n’est pas encore atteint et la paix n’est toujours pas instaurée ».  La seconde option permettrait d’atteindre les objectifs de restauration de la souveraineté de l’État malien.

La seconde option a également été privilégiée par la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) qui était représentée aujourd’hui au Conseil de sécurité par le représentant de la Côte d’Ivoire.  Une opération de stabilisation des Nations Unies dotée d’un mandat robuste avec la présence parallèle serait la formule la mieux adaptée, a dit le représentant ivoirien, pour créer les conditions propices à la mise en œuvre rapide de la Feuille de route de la transition, notamment la tenue des élections présidentielle et législatives prévues, selon son homologue malien, le 31 juillet au plus tard.

Selon les estimations, a expliqué le représentant ivoirien, il faudra une force de 11 200 militaires et 1 440 policiers.  Le Burkina Faso, le Niger, le Togo, le Nigéria, le Tchad, la Sierra Leone, le Sénégal, la Guinée, la Côte d’Ivoire et la Gambie se sont engagés à fournir des bataillons d’infanterie, a-t-il assuré. 

LA SITUATION AU MALI

Présentation du rapport

Présentant le rapport du Secrétaire général (S/2013/189)sur la situation au Mali, M. JEFFREY FELTMAN, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, a souligné que l’une des principales évolutions dans le processus politique du pays a été l’adoption d’une feuille de route pour la transition.  Celle-ci s’articule autour de deux tâches prioritaires pour le Gouvernement de transition, à savoir le rétablissement de l’intégrité territoriale et l’organisation d’élections justes et libres.  En outre, le Gouvernement de transition a mis sur pied une Commission du dialogue et de la réconciliation, laquelle est présidée par M. Mohammed Salia Sokana, ancien Ministre de la défense.  Ses deux Vice-Présidents sont Mme Traoré Oumou Touré et M. Meti Ag Mohamed Rhissa.  « La nomination d’une femme et d’un représentant touareg à la vice-présidence de cette Commission confirme les assurances sur la fondation plurielle et inclusive de l’avancement du processus politique », a insisté M. Feltman.   Il a assuré que les Nations Unies apporteraient toute l’aide possible à cette Commission et continueraient à appuyer les efforts de médiation de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

« Le renforcement des capacités et de la légitimité de l’État et du système politique, et ce à tous les niveaux, demeure la priorité des Nations Unies et des dirigeants politiques au Mali », a poursuivi le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques.  Celui-ci a observé que le coup d’État du 22 mars 2012 et la crise au nord du Mali avaient, en grande partie, illustré une crise de gouvernance qui englobe une corruption endémique, une faible capacité de l’État de fournir des services de base et une faible légitimité des institutions publiques et du système politique.  M. Feltman a émis l’espoir qu’un processus politique inclusif et large, piloté par les Maliens eux-mêmes, permettra une stabilité politique à long terme et la prospérité économique.

Il a ensuite précisé que l’accès humanitaire s’était amélioré dans le pays mais que la situation demeurait, toutefois, précaire à Tombouctou et à Gao.  Quelque 470 000 personnes et 290 000 autres sont déplacées.  Environ 177 000 réfugiés vivent en Mauritanie, au Niger et au Burkina-Faso, a-t-il souligné.  Quelque 750 000 personnes ont un besoin immédiat d’aide alimentaire, tandis que 660 000 enfants présentent un risque de malnutrition en 2013, dont 210 000 de malnutrition grave.  Par ailleurs, l’accès aux services sociaux de base est limité, en particulier dans le nord, dans les régions de Tombouctou et de Gao, où à peine 50 000 écoliers sur 200 000 ont accès à l’éducation.

L’ONU suit également de près la situation des droits de l’homme, notamment dans le nord, en particulier les informations faisant état d’exécutions sommaires, d’arrestations illégales, de destructions et des pillages.  M. Feltman s’est dit particulièrement inquiet des pratiques de représailles pour des motifs ethniques dans les parties du nord du Mali.

Le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques a ensuite noté une amélioration considérable en matière de sécurité, et ce, à la suite de l’intervention de la France et des pays africains, à l’appui des Forces maliennes, dans les parties du Nord.  « L’action décisive des Forces françaises et maliennes a permis, dès la fin du mois de janvier, de rétablir le contrôle dans les grandes villes du Nord », a-t-il dit, notant cependant que, malgré ces progrès, les combats continuent avec des groupes armés dans les montagnes de l’Adrar des Ifoghas, ainsi que dans la périphérie des centres urbains comme Tombouctou, Goa et Kidal.  Enfin, il s’est inquiété de l’augmentation de la criminalité autour de Tombouctou et des cas d’infiltration de groupes armés dans les zones urbaines, notamment à Bamako.

Le Secrétaire général adjoint a ensuite souligné la nécessité d’efforts concertés, qui doivent aller au-delà d’une solution aux menaces en matière de sécurité.  « Il faudra s’attaquer en profondeur aux problèmes sous-jacents, à la gouvernance, au développement et aux défis humanitaires », a-t-il ajouté.  Dans son contexte, il a expliqué que le Secrétaire général propose deux options à l’examen du Conseil.  Dans chacune d’elle, les Nations Unies mettront l’accent sur les aspects politiques et la création de conditions propices à l’organisation des élections.

La première option serait une présence politique intégrée et multidimensionnelle des Nations Unies aux côtés de la Mission internationale de soutien au Mali sous conduite africaine (MISMA).  L’ONU poursuivrait ses tâches politiques et liées aux droits de l’homme dans le cadre d’une opération politique renforcée.  Les domaines stratégiques porteraient, entre autres, sur un rôle de bons offices en vue de soutenir la médiation, les négociations, le dialogue national et les dialogues communautaires; sur une aide aux autorités de transition dans le cadre du processus électoral; sur la promotion du respect des droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne les femmes et les enfants; ainsi que sur le soutien à la MISMA.  Cette dernière serait responsable de la sécurité, à l’appui des Forces de défense et de sécurité du Mali.

La seconde option impliquerait l’établissement d’une mission de stabilisation intégrée multidimensionnelle des Nations Unies créée en vertu du Chapitre VII, en complément d’une force parallèle.  En plus de son mandat politique, cette mission serait chargée de stabiliser et de sécuriser la situation, en axant ses efforts sur la protection des civils et les conditions de la fourniture de l’aide humanitaire.  Elle obéirait à des règles d’engagement fermes et serait autorisée à utiliser tous moyens nécessaires pour contrer les menaces susceptibles d’entraver l’exécution de son mandat.  À ce titre, elle pourrait notamment mener des opérations seule ou en coopération avec les Forces de défense et de sécurité maliennes.  En vertu de cette option, la MISMA sera chapeautée par la mission.  « Ces deux options peuvent être regardées comme une transition vers une mission de stabilisation des Nations Unies, aux côtés d’une force parallèle », a-t-il conclu.

« La situation au Mali demeure changeante car des éléments extrémistes et terroristes continuent de représenter une menace importante à la sécurité des civils et du personnel de l’ONU », a-t-il encore souligné.  Dans son rapport, le Secrétaire général souligne qu’il sera « fondamental d’établir une distinction claire entre les tâches de maintien de la paix qui seraient confiées à la mission de stabilisation des Nations Unies envisagées et les activités d’imposition de la paix et de contre-terrorisme d’une force parallèle ».

Avant de conclure, il a précisé que M. Ban Ki-moon était satisfait des progrès réalisés jusqu’à présent pour respecter l’intégrité territoriale du Mali et réaffirmait son engagement à utiliser l’outil des Nations Unies en vue de promouvoir la stabilité et la croissance économiques du Mali à travers un processus d’élections mené par les Maliens eux-mêmes.

Déclarations

M. OUMAR DAOU (Mali) a indiqué que son Président par intérim, M. Dioncounda Traoré avait souligné, dans une lettre adressée le 12 février 2013 au Secrétaire général, la nécessité de configurer la présence au Mali de la communauté internationale à travers un soutien au rétablissement de l’intégrité territoriale, à la restauration de la paix et à la stabilisation du pays.  Aujourd’hui encore, a-t-il déploré, l’objectif de libération totale du territoire national n’est pas encore atteint et la paix n’est toujours pas instaurée. 

Le 21 février, a-t-il précisé, une trentaine de terroristes se sont infiltrés dans le quartier administratif de Gao avant d’y être neutralisés par les forces alliées.  Le 20 mars, le village de Dougoumi a été attaqué par des hommes armés faisant une vingtaine de morts et de disparus, s’est inquiété le représentant avant d’ajouter que la ville de Tombouctou a été touchée, le 23 mars par une vague d’attentats terroristes.  De violents affrontements y ont par ailleurs opposés, dans la nuit du 30 au 31 mars, l’armée malienne à des djihadistes infiltrés dans le centre ville.  Trois autres djihadistes y ont été neutralisés le 1^er avril. 

Il va sans dire, en a conclu le représentant, que ces flambées de violence récurrentes entretenus par Al-Qaida au Maghreb islamique (AQMI), Ansar dine, le Mouvement pour l’unicité et le jihad en Afrique de l'Ouest (MUJAO) et le Mouvement national pour la libération de l’Azawad (MNLA) constituent non seulement un obstacle au rétablissement de l’autorité de l’État, au retour des personnes déplacées et des réfugiés et à l’instauration d’un climat serein pour l’organisation d’élections « libres, transparentes et crédibles », entre autres, mais elles représentent aussi une menace à la paix et à la stabilité de toute la région, a averti M. Daou.

Il a jugé nécessaire d’entreprendre des actions urgentes pour renforcer les capacités opérationnelles des Forces armées et de sécurité du Mali afin de leur permettre de s’acquitter de leurs obligations « régaliennes » de protection des populations et des biens et de défense du territoire national.

M. Daou a d’emblée indiqué que le Mali porte son choix sur la seconde option, présentée par le Secrétaire général, qui prévoit une force parallèle dont l’objectif sera de mener des combats et des opérations de lutte antiterroriste « d’envergure ».  Le Gouvernement du Mali demeure convaincu que ce choix lui permettra d’atteindre ses objectifs de restauration de la souveraineté de l’État malien, a-t-il indiqué.  Participe également à cette dynamique, a-t-il estimé, l’adoption à l’unanimité, le 20 janvier 2013 par l’Assemblée nationale, de la Feuille de route de la transition. 

Le représentant a estimé qu’une étape importante avait été franchie le 27 mars dernier avec la nomination du Président et des deux Vice-Présidents de ladite Commission Dialogue et Réconciliation.  Le représentant a insisté sur le fait qu’une des priorités du Gouvernement de transition est d’organiser des élections présidentielles et législatives, le 31 juillet au plus tard.  En dépit de multiples difficultés et de la complexité de la tâche, il y a lieu d’espérer que les Maliens, grâce à l’accompagnement solidaire des partenaires et de la communauté internationale, sauront relever les défis et ouvrir une nouvelle page de leur histoire.

M. YOUSSOUFOU BAMBA (Côte d’Ivoire), intervenant au nom de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), a souligné que la situation au Mali avait évolué positivement depuis le déclenchement de l’opération « Serval ». La contre-offensive des forces alliées a été décisive et a permis une avancée rapide vers le Nord jusqu’à Tessalit, s’est félicité le représentant pour ensuite indiquer que les efforts actuels consistent à mener des offensives contre les sanctuaires djihadistes dans les Adrars des Ifhogans et dans la bande du Niger.

C’est pourquoi, a-t-il indiqué, lors de sa Réunion extraordinaire des 25 et 26 mars, le Comité des Chefs d’État-major généraux de la CEDEAO a conclu qu’il est indispensable que la MISMA soit dotée au plus tôt de ressources financières et matérielles nécessaires à « sa montée en puissance » qui lui permettra d’être en mesure de prendre le relais des Forces françaises.  La présente transition, a-t-il insisté, est d’une importance critique, particulièrement dans le cadre de la transformation de la MISMA en une opération internationale de stabilisation des Nations Unies, sous le Chapitre VII de la Charte.

Le représentant a révélé les estimations qui indiquent qu’il faudra une force de 11 200 militaires et 1 440 policiers.  Le Burkina Faso, le Niger, le Togo, le Nigéria, le Tchad, la Sierra Leone, le Sénégal, la Guinée, la Côte d’Ivoire et la Gambie se sont engagés à fournir des bataillons d’infanterie.  Le taux de déploiement des troupes de la MISMA se situant à 84% des effectifs prévus, un effort supplémentaire devra être fait pour garantir la transformation efficiente de la MISMA en une opération internationale de stabilisation de l’ONU.

La réalisation effective des objectifs de la résolution 2085 du Conseil de sécurité exige désormais, a prévenu le représentant, d’envisager la transformation rapide de la MISMA en une opération de paix des Nations Unies.  Il s’agit là d’une « réalité incontournable ».  Le Mali, a-t-il plaidé, a « urgemment besoin » d’une assistance multidimensionnelle couvrant à la fois les aspects de sécurité, de paix, d’assistance humanitaire d’appui aux droits de l’homme, d’appui au dialogue politique et au processus électoral, « toute chose que seule peut apporter une opération de paix des Nations Unies ».

Pour la CEDEAO, a affirmé M. Bamba, l’option la mieux adaptée serait de transformer la MISMA en une opération de stabilisation des Nations Unies, avec la présence parallèle d’une force dotée de la capacité requise pour déloger rapidement les terroristes et les insurgés.  C’est par ce même souci que la CEDEAO insiste sur le besoin de se pencher de façon urgente sur la question du statut du MNLA qui devrait être désarmée.  La Commission Dialogue et Réconciliation est le « cadre idéal » pour apporter les réponses aux revendications politiques du MNLA. Pour ce faire, a-t-il ajouté, le déploiement rapide de l’administration civile du Mali pourrait amplement contribuer à renforcer l’état de droit, à lutter contre l’impunité et à installer dans le nord du Mali des interlocuteurs gouvernementaux viables tant pour la communauté internationale que pour la nouvelle mission de paix.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Commission du désarmement

Session de fond de 2013

332^e & 333^e séances – matin & après-midi                    

LA COMMISSION DU DÉSARMEMENT ACHÈVE SON DÉBAT GÉNÉRAL ET ENTAME DES NÉGOCIATIONS

SUR LE DÉSARMEMENT NUCLÉAIRE ET LE CONTRÔLE DES ARMES CLASSIQUES

Les délégations mettent l’accent sur la priorité à accorder au désarmement nucléaire

La Commission du désarmement de l’Assemblée générale qui tient sa session 2013 du 1^er au 19 avril a conclu aujourd’hui son débat général en entendant 12 délégations, dont celles du Liban, qui s’exprimait au nom du Groupe des États arabes, et de la France, membre permanent du Conseil de sécurité et État détenteur de l’arme nucléaire, poursuivre le tour d’horizon entamé lundi sur les moyens de réaliser le désarmement nucléaire et de parvenir à des mesures de confiance dans le domaine des armes classiques. 

Au lendemain de l’adoption historique par l’Assemblée générale de l’ONU -par 154 voix pour, 23 abstentions et 3 voix contre– d’un Traité sur le commerce des armes, qui concerne les armements conventionnels, les États Membres ont aussi entamé aujourd’hui des consultations et négociations articulées autour des Groupes de travail I et II présidés respectivement par M. Naif bin Bandar Al-Sudairy de l’Arabie saoudite, et Knut Langeland de la Norvège.

La majorité des délégations intervenues ce matin a estimé que le désarmement nucléaire devait être la priorité de la Commission.  Elles ont appuyé les efforts relatifs à la mise en œuvre de la résolution adoptée en 1995 sur le Moyen-Orient et regretté que la conférence pour une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient n’ait pu se tenir en 2012 comme prévu.  Elles ont souhaité l’application du plan d’action adopté lors de la Conférence de 2010 sur le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN), avant d’appeler à la négociation et à l’adoption finale d’un traité sur l’arrêt de la production de matières fissiles. 

Jugeant insuffisants les efforts des pays dotés de l’arme nucléaire, le représentant du Bangladesh a demandé que soit adopté un traité juridiquement contraignant apportant des garanties de sécurité négatives à tous les États non dotés de l’arme nucléaire, afin de les mettre à l’abri de toute menace et de tout recours à l’usage contre eux de l’arme nucléaire par un pays doté de ce type d’armement.  Plusieurs délégations ont espéré que la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire, qui aura lieu le 26 septembre 2013, sera l’occasion d’identifier des moyens concrets d’avancer.    

Dans le domaine du désarmement général et complet, le représentant de la France a salué la tenue, la semaine prochaine à La Haye, de la troisième Conférence d’examen de la Convention d’interdiction de la production et de l’usage des armes chimiques.  Il s’est aussi félicité des résultats de la septième Conférence d’examen de la Convention d’interdiction de l’usage des armes biologiques, avant d’appeler à l’universalisation du Code de conduite de La Haye, qui renforce la confiance et la transparence pour mieux lutter contre la prolifération des missiles balistiques.

Pour ce qui est des mesures de confiance dans le domaine des armes classiques, la représentante du Liban, au nom du Groupe des États arabes a demandé qu’elles couvrent la production et les stocks accumulés par les grands producteurs, et qu’elles prennent aussi en compte la menace que constituent pour la paix et la sécurité internationales les crimes d’agression et d’occupation étrangère.   

Si le représentant de la Syrie a fustigé « les pays qui bloquent la Commission depuis 1999 », celui de la Norvège, qui préside aussi le Groupe de travail II, a estimé qu’il existait une large majorité pour permettre à la Commission de faire des progrès en 2013. 

« Tous ces chantiers illustrent ce que nous pouvons faire, non pas dans un avenir reculé, mais dans les mois et années à venir pour construire ensemble un monde plus sûr », a estimé le représentant de la France.  Sur le même ton, le Président de la Commission a encouragé les délégations à faire preuve d’engagement et d’esprit de compromis et d’accepter les propositions faites par le Maroc concernant les méthodes de travail.

Faisant usage de son droit de réponse, le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a regretté que la France et le Royaume-Uni aient condamné le programme nucléaire de son pays.  Il a expliqué que son pays n’avait d’autre choix que de faire une démonstration de sa puissance pour faire face au chantage nucléaire des États-Unis, tout en prévenant que ce pays n’avait plus le monopole d’une frappe nucléaire préventive.

Ont pris la parole aujourd’hui les délégations suivantes: Liban, au nom du Groupe des États arabes; France; Viet Nam; République de Moldova; République arabe syrienne; Norvège; Bangladesh; Mexique; Nigéria; Bénin; Équateur et Maroc.  Les délégations de la République populaire démocratique de Corée, de la République de Corée, et de la République islamique d’Iran ont fait usage de leur droit de réponse.

La prochaine réunion de la Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

Suite du débat général

Mme MAYA DAGHER (Liban), s’exprimant au nom du Groupe des États arabes, a insisté sur le fait que les solutions convenues représentent la seule méthode pertinente pour traiter des questions de désarmement.  Le Groupe arabe croit en la capacité de la Commission du désarmement de formuler des recommandations.  La Commission devrait être un vivier d’initiatives et de nouvelles idées, a-t-elle estimé, appelant pour cela les États Membres à faire preuve de la volonté politique nécessaire.  Le désarmement nucléaire est la priorité principale, a-t-elle dit, regrettant l’impasse dans laquelle se trouve la Conférence du désarmement à ce sujet.  Le Mouvement des non-alignés (MNA) organisera le 26 septembre 2013 une Réunion de haut niveau sur cette question pour faire avancer le débat, a indiqué la représentante.

Mme Dagher a insisté sur le respect des délais convenus et du programme de travail de la Conférence d’examen de 2010 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), notamment pour arriver à instaurer une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Elle a exhorté tous les États parties à honorer leurs engagements pris lors de la Conférence d’examen de 2010.  Pour ce qui est des mesures de confiance dans le domaine des armes classiques, elle a demandé qu’elles couvrent l’excédent, la production, ainsi que les stocks d’armes classiques se trouvant entre les mains de grands producteurs.  La production et l’accumulation de stocks d’armes de ce type doivent être soumises à un contrôle international, a-t-elle demandé.  Il faut aussi faire face à la menace qui pèse sur la paix et la sécurité internationales à cause des crimes d’agression et d’occupation étrangère, a insisté la représentante du Liban.  Mme Dagher a enfin estimé que la Commission avait un rôle à jouer pour élaborer des mesures de confiance concrètes, en allant au-delà d’une interprétation étroite des textes et des concepts y afférent. 

M. MARTIN BRIENS (France) a dit que la session tenue l’année dernière par la Commission du désarmement a été riche et utile.  Dans le domaine nucléaire, il a estimé que la feuille de route à respecter demeure le Plan d’action adopté lors de la dernière Conférence d’examen du TNP, tenue en 2010.  Il a précisé que la mise en œuvre complète de ce Plan d’action, global et équilibré, était de la responsabilité de tous les États parties, notamment dans la perspective de la Conférence d’examen du TNP en 2015.  M. Briens a dit que les États dotés d’armes nucléaires au sens du TNP ont une responsabilité particulière.  Il a précisé qu’après la première Réunion de suivi du P5 de la Conférence d’examen du TNP organisée par la France l’année dernière, la Fédération de Russie organisera la prochaine réunion les 19 et 20 avril.  Il a ajouté que cette initiative témoignait du sérieux des États dotés d’armes nucléaires.  Il a appelé tous les États à contribuer au désarmement en créant l’environnement de sécurité requis.  M. Briens a estimé que cela passait notamment par la résolution des deux principales crises de prolifération qui menacent aujourd’hui la paix et la sécurité internationales.  Il a rappelé que la « Corée du Nord » poursuivait ses programmes balistique et nucléaire en violation des résolutions du Conseil de sécurité et que l’Iran continuait ses activités nucléaires en violation des résolutions du Conseil de sécurité et du Conseil des gouverneurs de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

Pour la France, a insisté le représentant, le renforcement du régime de non-prolifération continue d’être une priorité, notamment à travers le renforcement des garanties de l’AIEA et la généralisation du Protocole additionnel.  Nous devons aussi renforcer les autres aspects du cadre multilatéral en amenant tous les États qui ne l’ont pas encore fait, notamment ceux de l’annexe 2, à rejoindre le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN).  M. Briens a aussi jugé indispensable la négociation d’un traité interdisant la production de matières fissiles destinées à la fabrication d’armes nucléaires lors de la Conférence du désarmement.  Il a espéré que le Groupe d’experts gouvernementaux, créé par la Première Commission l’année dernière, facilitera le lancement de rapides négociations.  Il a dit que la France appuyait aussi les efforts relatifs à la mise en œuvre de la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient et a regretté que la conférence pour une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient n’ait pu se tenir en 2012 comme prévu.  Citant les efforts déployés par la France pour faire progresser le désarmement général et complet, M. Briens a salué la tenue, la semaine prochaine à La Haye, de la troisième Conférence d’examen de la Convention d’interdiction de la fabrication et de l’usage des armes chimiques.  Il a estimé que cette Convention constituait une réussite indéniable dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération.  Le représentant de la France a aussi salué les résultats de la septième Conférence d’examen de la Convention d’interdiction des armes biologiques.  S’agissant de la lutte contre la prolifération des missiles balistiques, il a appelé à l’universalisation du Code de conduite de La Haye, qui renforce la confiance et la transparence dans ce domaine.  Il s’est félicité de l’adoption hier, par l’Assemblée générale, du Traité sur le commerce des armes avant de saluer les résultats positifs obtenus par la Conférence d’examen du Programme d’action sur les armes légères qui a eu lieu en 2012.  Tous ces chantiers, a conclu le représentant, illustrent ce que nous pouvons faire, non pas dans un avenir reculé, mais dans les mois et années à venir pour construire ensemble un monde plus sûr.

M. PHAM VINH QUANG (Viet Nam) a remarqué des évolutions encourageantes dans le domaine du désarmement depuis la fin de la session de 2012 de la Commission.  Il a notamment cité à cet égard les travaux du Comité préparatoire de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de 2015 et l’adoption de résolutions par l’Assemblée générale portant création de plusieurs groupes de travail.  Saluant l’adoption du Traité sur le commerce des armes, hier à l’Assemblée générale, il a noté que ce texte codifie plusieurs questions et reconnait notamment l’intérêt légitime des États d’acquérir des armes classiques pour assurer leur défense, ainsi que la nécessité de prévenir et d’éliminer le commerce illicite d’armes classiques.

La priorité absolue demeure le désarmement nucléaire, a poursuivi M. Pham, regrettant que cette question n’ait pas été assez au centre des préoccupations.  Afin de progresser dans les travaux sur le désarmement, il a demandé que soient menées des négociations en toute bonne foi et que les pays fassent preuve d’un engagement constructif.  Le représentant a plaidé en faveur de nouvelles initiatives pour sortir de l’impasse actuelle et pour que soient allouées des ressources suffisantes à toutes les questions examinées.  Il faut faire du désarmement nucléaire une priorité ultime, a-t-il insisté.  M. Pham a demandé l’application du Plan d’action adopté lors de la Conférence de 2010 sur le TNP.  Il a souligné l’urgence de faire du Moyen-Orient une zone exempte d’armes nucléaires.  Il a également dit attendre avec impatience l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN).  Enfin, le représentant du Viet Nam a appelé à promouvoir l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

M. VLADIMIR LUPAN(République de Moldova) a réitéré la confiance de sa délégation en la capacité de la diplomatie multilatérale pour pouvoir réaliser des progrès dans le domaine du désarmement.  Estimant que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) est un instrument crucial, il a appelé à le respecter pleinement.  Le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) est un instrument complémentaire du régime de non-prolifération, a-t-il ajouté.  Pour arriver à une vraie sécurité, les progrès en matière de désarmement devraient s’accompagner de mesures de confiance, a-t-il préconisé.  Il a exprimé sa satisfaction à propos de l’adoption, hier à l’Assemblée générale, du Traité sur le commerce des armes (TCA).  Il a souligné que les dispositions du TCA interdisent les transferts d’armes à des entités non étatiques qui ne sont pas contrôlables par une autorité constitutionnelle d’un État Partie.

Dans le domaine du contrôle des armes classiques, M. Lupan a plaidé en faveur de l’utilisation combinée d’accords régionaux et internationaux.  Son pays est partie aux principaux accords européens sur le contrôle des armes classiques, notamment le Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (Traité FCE), a-t-il indiqué.  Étant donné l’impasse dans laquelle se trouve actuellement ce Traité, il a appelé à moderniser ce régime de contrôle des armes.  Le représentant a aussi proposé d’élaborer un système régional de contrôle des armes juridiquement contraignant.  Le nouvel accord devrait renforcer le principe du consentement du pays hôte pour tout stationnement de forces militaires étrangères sur son territoire, a-t-il recommandé.  À cet égard, il a rappelé que la présence militaire russe dans la région de Transnitrie, en République de Moldova, ne recueille pas le consentement du Gouvernement de la République de Moldova.

M. ABDULLAH HALLAK(République arabe syrienne) a appuyé l’objectif d’un monde libéré des pressions et des menaces et qui repose sur la justice, la paix et l’égalité de souveraineté entre toutes les nations.  Il a fustigé l’attitude de certains États qui empêchent la Commission du désarmement de s’entendre sur des recommandations et de parvenir à des résultats concrets dans le domaine du désarmement nucléaire et des mesures de confiance en matière d’armes classiques.  Il a rappelé que le maintien de la sécurité nationale par un État est un droit inscrit dans la Charte des Nations Unies et non une faveur que l’on fait à un pays.  Il a regretté que certains États dotés de l’arme nucléaire violent leurs engagements et ne tiennent pas leurs promesses à l’égard des pays non dotés de l’arme nucléaire.  Il a dénoncé aussi l’attitude d’un certain pays qui fournit des armes nucléaires à Israël au mépris des objectifs de paix, de sécurité et de désarmement au Moyen-Orient.  Le représentant a regretté que la conférence prévue fin 2012 pour débattre de la création d’un Moyen-Orient exempt d’armes nucléaires n’ait pu se tenir comme prévu.  Il a noté qu’Israël représente la seule menace nucléaire qui se pose à la région.  Par ailleurs, le représentant de la Syrie a défendu le droit des États d’utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, conformément à l’article 4 du TNP.    

M. KNUT LANGELAND (Norvège) s’est dit encouragé par l’adoption du Traité sur le commerce des armes, hier, à l’Assemblée générale.  Il a cependant regretté que ce texte n’ait pas pu être adopté par consensus par la Conférence finale sur le commerce des armes elle-même.  Cela montre qu’un petit nombre de pays peut bloquer un processus de négociation destiné à nous rapprocher d’un monde sans nucléaire, a-t-il déploré.  Relevant les points positifs dans le domaine du désarmement, M. Langeland a rappelé que la Conférence d’examen de 2010 sur le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires avait adopté un Plan d’action complet sur le désarmement et la non-prolifération, ce qui a entrainé des progrès, a-t-il noté.

Nous sommes toutefois en retard dans la réalisation des engagements multilatéraux, a-t-il dit, faisant référence à la paralysie de la Conférence du désarmement.  En outre, le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) n’est pas entré en vigueur à cause du manque de ratification d’un certain nombre de pays, a-t-il noté.  Il a ainsi exprimé ses craintes de voir la Commission du désarmement perçue comme marginalisée et non pertinente.  Il a donc appelé à examiner sérieusement ses méthodes de travail et à les assouplir.  Il y a une volonté politique claire pour progresser, et le tableau d’ensemble n’est pas si sombre que cela, a-t-il estimé.  Nous avançons dans l’application de la Convention sur l’interdiction des armes à sous-munitions et sur celle du Traité sur l’interdiction des mines terrestres antipersonnel, a-t-il relevé, constatant qu’il y avait désormais une plus grande reconnaissance des effets traumatisants et meurtriers de ces armes sur le plan humanitaire.  M. Langeland a enfin placé beaucoup d’espoir dans les travaux des groupes de travail et la Réunion sur le désarmement nucléaire, prévue le 26 septembre prochain à l’Assemblée générale. 

M. FARUK HOSSAIN(Bangladesh) a déclaré que les États Membres étaient de plus en plus mécontents de l’impasse dans laquelle se trouve la Commission du désarmement depuis 1999.  Il a espéré que la Commission parviendra cette année à s’entendre sur des recommandations à soumettre à l’Assemblée générale dans le domaine du désarmement nucléaire et dans celui des mesures de confiance sur les armes classiques.  Il a dit que l’élimination totale des armes nucléaires était la seule garantie de paix internationale.  M. Hossain a rappelé les trois piliers du TNP, la non-prolifération, le désarmement nucléaire, et l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques et a demandé qu’ils soient respectés.  Il a exhorté les puissances nucléaires à désarmer et cesser tout projet de modernisation de ces armes.  Il a estimé que les garanties de sécurité négatives octroyées à ce jour n’ont pas été assez adéquates pour rassurer les États non dotés de l’arme nucléaire.  C’est pourquoi, il a appelé à l’adoption d’un traité juridiquement contraignant apportant des garanties de sécurité négatives à tous les États non dotés de l’arme nucléaire.  Rappelant que le Bangladesh était le premier État de l’Asie du Sud-Est de l’annexe 2 à adhérer au TICEN, il a exhorté tous les pays à ratifier ce Traité.   

M. RODRIGO PINTADO (Mexique) a estimé que l’adoption, hier, du Traité sur le commerce des armes est « une bonne nouvelle ».  La lutte contre le détournement des armes classiques à des fins illégales est en effet une urgence, a-t-il expliqué.  Il a dénoncé l’utilisation indue du consensus qui conduit à la paralysie dans les négociations multilatérales.  Le consensus est un objectif auquel on doit aspirer, mais ne doit pas être pas une règle en tant que telle, a-t-il affirmé.  Dans le cas contraire, les délégations auraient une sorte de droit de veto en s’opposant au consensus.

Le représentant a ensuite estimé que la Commission du désarmement n’avait pas honoré de façon efficace son mandat.  Il a aussi fait référence au blocage de la Conférence du désarmement à Genève.  N’oublions pas les dépenses qu’entraînent le maintien et l’entretien de ces armes, a-t-il dit, évoquant les armes nucléaires.  Le représentant a aussi regretté le manque de respect du Programme d’action du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de 2010.  La Conférence d’Oslo sur le Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (Traité FCE) a montré qu’aucun État n’est prêt à assumer les conséquences humanitaires d’une guerre nucléaire, a-t-il observé.  Le Mexique a été à l’origine d’une résolution qui a mis en place un groupe de travail à composition non limitée pour mener les négociations dans le domaine du désarmement nucléaire, a rappelé M. Pintado.  Ce groupe permet des négociations constructives dans ce domaine, notamment avec les organisations de la société civile.  Le Mexique souhaite participer de manière constructive aux travaux de la Commission du désarmement, a assuré M. Pintado, se disant en outre favorable au maintien du cycle de travail de trois ans. 

M. ABIODUN RICHARDS ADEJOLA (Nigéria) a reconnu le potentiel de la Commission pour la formulation de la voie à suivre en matière de désarmement nucléaire. Il a dit que l’existence même de ces armes demeurait une menace à la vie humaine.  Il faut réfléchir aux moyens d’éliminer les armes nucléaires et interdire leur développement, leur transfert et leur stockage, a-t-il insisté.  Il a particulièrement salué la tenue programmée, le 26 septembre 2013, d’une réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur les armes nucléaires.  Il a exhorté les États dotés de l’arme nucléaire à offrir des garanties de sécurité négatives aux États non dotés de cette arme. Il a dit que le TNP est une feuille de route pour traiter de nombreux défis qui demeurent en matière de désarmement nucléaire.  Il a salué l’adoption historique intervenue hier d’un traité sur le commerce des armes en insistant que la lutte contre la prolifération des armes classiques ne pourra être gagnée sans une coopération internationale adéquate.

M. THOMAS ADOUMASSE (Bénin) a reconnu l’importance de la Commission du désarmement en tant qu’unique organe délibérant du mécanisme multilatéral des Nations Unies.  Il a estimé que cet espace demeure l’un des plus appropriés pour l’examen approfondi des questions de désarmement en vue de la recherche de solutions consensuelles.  Il a toutefois constaté que les cycles précédents de la Commission n’ont pas comblé les attentes, au regard de son incapacité à matérialiser les conclusions de ses délibérations.  Il a quand même insisté sur l’existence incontournable de cette instance, qui offre un forum pour échanger et délibérer sur les grands défis de l’humanité en matière de désarmement.  Le statu quo actuel dans les négociations sur le désarmement représente un danger pour tous les États, et il nous faut tout mettre en œuvre pour progresser dans l’agenda du désarmement, a-t-il ajouté.  Il a souhaité que la Commission du désarmement joue le rôle qui lui revient.

Le Bénin accorde une importance de premier ordre au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), a indiqué le représentant.  Il s’est réjoui de ce que l’Afrique soit désormais une zone exempte d’armes nucléaires, avec l’entrée en vigueur du Traité de Pelindaba.  Il a par contre regretté que ne se soit pas tenue, en 2012, la conférence sur la création d’une telle zone au Moyen-Orient.  Le représentant a par ailleurs salué l’adoption par l’Assemblée générale du Traité sur le commerce des armes et invité tous les pays à le signer et à le ratifier en vue de son entrée en vigueur le plus tôt possible.  Le Bénin souhaite que les incompréhensions, nées des lacunes relevées par certains pays, et qui ont été à la base de leur réticence à l’égard du Traité soient levées.  Enfin, le représentant s’est félicité de la conclusion positive de la Deuxième Conférence d’examen du Programme d’action pour combattre, prévenir et éliminer le commerce des armes légères et de petit calibre.

M. XAVIER LASSO MENDOZA (Équateur) a rappelé que son pays est le premier à être doté d’une Constitution accordant un droit à la nature.  En reconnaissant des droits à la reproduction de la nature, nous condamnons de fait l’existence d’armes de destruction massive sur la Terre.  Nous considérons que l’utilisation d’armes de destruction massive constitue de fait une menace contre la nature, a souligné M. Mendoza.  Il a appuyé fermement la mise en œuvre de la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient en appelant toutes les parties prenantes à déployer tous les efforts pour parvenir au plus tôt à un Moyen-Orient exempt d’armes nucléaires.  Il a dit que les mines antipersonnel et les armes à sous-munitions constituent une menace pour les civils.  La confiance se bâtit à partir d’un équilibre adéquat entre les droits et les devoirs des États, conformément à la Charte des Nations Unies, a-t-il rappelé.  Il a dit que l’impossibilité d’adopter un traité sur le commerce des armes par consensus témoignait des insuffisances de ce texte.  Il a prévenu qu’après cet épisode, l’adoption future d’instruments internationaux relatifs au désarmement ne fera qu’apporter plus de scepticisme et minera la confiance des peuples et des États envers ces textes.

Méthodes de travail

Le représentant du Maroc a rappelé que la Commission avait le mandat de parvenir à formuler des recommandations adressées à l’Assemblée générale.  En ce qui concerne les travaux menés dans le cadre du Groupe de travail 1 de la Commission, il a proposé de continuer à délibérer sur les paragraphes du préambule, mais très brièvement, afin d’aborder au plus vite les recommandations elles-mêmes.

Le Président de la Commission a invité les délégations à examiner cette proposition.

Droits de réponse

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a réagi aux remarques du représentant de la France, ce matin, et à celles faites par le représentant du Royaume-Uni lundi dernier, en regrettant qu’ils citent « un programme nucléaire mené par la RPDC en violation des résolutions du Conseil de sécurité ».  Il a estimé qu’il s’agissait d’un malentendu en expliquant que la question incriminée avait trait à un lancement de « satellite pacifique ».  Il a dit que le seul pays qui pouvait être blâmé en matière de prolifération nucléaire était les États-Unis qui disposent du plus grand stock d’armes nucléaires au monde.  Il a justifié le troisième essai nucléaire réalisé en janvier 2013 par son pays en expliquant qu’il s’agissait d’une réaction à la condamnation par le Conseil de sécurité du lancement d’un « satellite pacifique » en décembre 2012.  Il a dit que cet essai était aussi une conséquence des pressions inadmissibles subies par son pays.  Il a dit qu’aucun pays au monde ne subissait comme la RPDC une menace pareille à celle qui pèse sur elle depuis 60 ans, aggravée par l’arrivée en 1957 des premières armes nucléaires sur la péninsule coréenne.  Il a fustigé le chantage nucléaire pratiqué par les États-Unis qui menacent la vie de la nation coréenne.  Il a déclaré que les États-Unis n’avaient plus le monopole de mener des frappes préventives.  Il a invité la France et le Royaume-Uni à demander aux États-Unis de cesser leur politique impérialiste.  

Le représentant de la République islamique d’Iran a répondu à deux délégations qui ont mentionné le programme nucléaire de son pays.  En ce qui concerne la nouvelle génération de centrifugeuses, de même que pour l’ancienne génération, il a assuré que ce n’étaient pas des sources de préoccupation.  L’AIEA est le seul organe technique international chargé de vérifier de telles installations, a-t-il rappelé.  Le représentant a averti que le véritable danger, ce sont les armes nucléaires.  Il a dénoncé ceux qui sont détenteurs de nombreuses armes nucléaires et qui ne respectent pas leurs obligations aux termes du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Ces pays sont membres de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), organisation qui demeure une alliance nucléaire, a-t-il affirmé.  Le représentant a demandé de ne pas détourner l’opinion de la véritable menace que représentent les arsenaux nucléaires.

Le représentant de la République de Corée a réagi à l’intervention du représentant de la RPDC en expliquant l’attitude purement défensive de son pays face à la « Corée du Nord ».  Les Articles 25 et 48 de la Charte des Nations Unies disposent que les mesures prises pour exercer le maintien de la paix et de la sécurité internationales doivent être prises par tous les États Membres des Nations Unies.  Après avoir fait référence aux résolutions adoptées par le Conseil de sécurité au titre du Chapitre VII de la Charte, il a relevé que non seulement le Conseil de sécurité mais également plus de 80 États Membres des Nations Unies ont fait des déclarations nationales pour condamner les essais nucléaires de la RPDC.  Il a souligné que ce pays reçoit plus de 10 millions de dollars d’assistance de la part des Nations Unies.  La « Corée du Nord » devrait utiliser ces ressources pour améliorer la vie de son peuple, plutôt que de les investir dans l’énergie nucléaire.  La RPDC a investi plus de 3 milliards de dollars dans le développement de son programme de missiles balistiques, alors que le pays pourrait alimenter en céréales sa population pendant trois ans avec cette même somme, a dénoncé le représentant.

Faisant usage de son deuxième droit de réponse, le représentant de la RPDC a réagi à la déclaration de la République de Corée en déclarant que les États-Unis demeuraient la principale menace à l’intégrité du peuple coréen.  Il a demandé pourquoi la République de Corée ne demande pas le retrait des armes nucléaires américaines de la péninsule coréenne, en précisant que les pays européens demandent aujourd’hui le retrait des armes nucléaires américaines du continent européen.  Il a dit que la RPDC se voyait dans l’obligation de démontrer sa puissance pour protéger sa population.  Il a demandé pourquoi la République de Corée avait le record du monde du taux de suicide s’il faisait aussi bon vivre.

Il n’existe pas d’armes nucléaires sur notre territoire, a répondu le représentant de la République de Corée en rappelant que son pays avait adhéré à la politique conjointe de 1992 pour la dénucléarisation de la péninsule coréenne.  Afin d’éviter tout malentendu, le représentant sud-coréen a lu un extrait de la Charte de l’ONU qui stipule que « Les Membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies ». 

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale                                         

Soixante-septième session                                  

71^e & 72^e séances plénières

matin & après-midi

PAR UN VOTE HISTORIQUE, L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE RATTRAPE L’ÉCHEC DE LA CONFÉRENCE FINALE DES NATIONS UNIES

POUR UN TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES

Malgré l’opposition de la République arabe syrienne, de la République islamique d’Iran, et de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), l’Assemblée générale de l’ONU a adopté, ce matin, par 154 voix pour, 23 abstentions et donc 3 votes contre, le Traité sur le commerce des armes, rattrapant ainsi l’échec essuyé par les négociateurs, jeudi dernier. 

Par ce vote « historique », les États ont adopté le projet de traité issu de la Conférence finale des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes*, qui s’est tenue du 18 au 28 mars, à New York.  Ils prient, dès lors, le Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire du Traité, d’ouvrir celui-ci à la signature le 3 juin prochain**.  Le Traité entrera en vigueur 90 jours après la date du dépôt du cinquantième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

Saluant un texte qui vise à instaurer des normes communes pour le transfert international des armes classiques.  Les États-Unis, l’Allemagne, le Royaume-Uni et la France se sont félicités d’un Traité « équilibré », « efficace » et « robuste », fruit d’un travail de longue haleine qui pourra faire une vraie différence pour les générations actuelles ou futures.  « Ce Traité envoie un signal fort à la communauté internationale car ses dispositions ne permettront plus la poursuite d’activités illégales dans le commerce des armes », a estimé la délégation allemande, tandis que son homologue de la France s’est félicité de la « réponse appropriée » apportée par les Nations Unies à « un défi de sécurité planétaire ».

Alors que le représentant de la Chine, abstentionniste, aurait préféré la poursuite des négociations pour sécuriser un consensus, plusieurs pays africains se sont d’emblée réjouis de l’inclusion dans le Traité, des armes légères et de petits calibres (ALPC), en raison des conséquences meurtrières de ces armes sur le continent. Les 15 pays de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), qui ont adopté en 2006 une Convention sur les ALPC, leurs munitions et matériels connexes, ont vu dans l’adoption du Traité « une prise de conscience », au niveau international, de la nécessité de conjuguer les efforts. 

Jeudi dernier, la Conférence finale des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes était parvenue à mettre un point final à un projet de texte attendu depuis 2006.  Mais le dernier jour des travaux, dans ce qui est apparu comme une surprise générale, l’opposition de l’Iran, de la Syrie et de la République populaire démocratique de Corée ont écarté tout espoir de consensus. 

Aujourd’hui, ces trois pays ont repris les arguments, développés la semaine dernière, pour expliquer leur vote négatif.  « Nous refusons d’être perçus comme la partie obscure qui a empêché d’aboutir à un traité que tous souhaitaient », a affirmé le représentant syrien qui a cité les sept raisons pour lesquelles son pays a voté contre et qui ont été, en grande partie, reprises par ses homologues de l’Iran et de la République populaire démocratique de Corée.

Ce texte, ont-ils déploré, n’inclut aucune référence à l’occupation étrangère, au « crime d’agression » ou au droit légitime des peuples vivant sous occupation à l’autodétermination.  Il n’interdit pas les transferts d’armes classiques aux acteurs non étatiques ou non autorisés et pêche par le flou de ses libellés.  Ces trois pays ont dit craindre des risques d’interprétation ou de manipulation politiques.

Pour l’une ou l’autre de ces raisons, plusieurs pays arabes, tels que le Bahreïn, l’Égypte, le Koweït, le Qatar, l’Arabie saoudite ou le Yémen se sont également abstenus. 

La nature du Traité, adopté ce matin, est cependant inédite car il s’agit du premier texte juridiquement contraignant qui établit des normes internationales visant à réguler les transferts d’armes classiques.  Il s’agit des chars, des véhicules blindés, des avions et des hélicoptères de combat; des systèmes d’artillerie de gros calibre, des navires de guerre, des missiles et lanceurs de missiles; ainsi que des armes légères et de petit calibre (ALPC). 

Ces « transferts » incluent leur exportation, leur importation, leur transit, leur transbordement et leur courtage.  

Aux termes de ce Traité, les États Parties ne pourront autoriser aucun transfert s’ils ont connaissance, avant celui-ci, d’éléments selon lesquels ces armes serviront à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou d’autres crimes de guerre.

Même si le caractère flou de la notion « d’avoir connaissance » a été dénoncé par le représentant de la Fédération de Russie, pour de très nombreux pays, cette disposition est l’une des clefs de ce Traité historique car elle permettra d’éviter de nombreuses souffrances et de sauver des vies humaines.   Les armes, dites « classiques » par opposition aux armes de destruction massive, sont les plus courantes dans le monde.  En l’absence de normes internationales, leur commerce illicite en fait le principal instrument des conflits et des meurtres.  Un demi-million de civils innocents, en particulier des femmes et des enfants, en sont chaque année les premières victimes.

Les trois pays qui ont voté contre rejoints par de nombreux abstentionnistes dont Cuba, la Bolivie, le Nicaragua et l’Équateur se sont abstenus parce qu’ils ont vu dans cette disposition un déséquilibre entre les pays exportateurs et les pays importateurs qui, selon certains, décident de vendre ou de ne pas vendre à tel ou tel État, sans avoir de compte à rendre à personne.  On permet ainsi, a commenté le représentant de l’Inde, une ingérence dans les affaires intérieures des États et le mépris du droit inaliénable de tout pays de s’armer pour assurer sa légitime défense.  En revanche, le Traité ne contient aucune disposition contre les terroristes puisqu’il ne dit rien sur les acteurs non étatiques.  

« On a donné la priorité à l’argent et non aux souffrances humaines », a estimé le représentant bolivien, « l’industrie des armes et de la mort peut dormir sur ses deux oreilles car ce Traité défend ses intérêts », a-t-il dit. 

Le commerce licite des armes représente un marché annuel de plusieurs milliards de dollars.  Selon l’Institut international de recherche pour la paix de Stockholm (SIPRI), les cinq plus grands exportateurs d’armes classiques majeures sont les États-Unis, la Fédération de Russie, l’Allemagne, la France et la Chine.  C’est la première fois, cette année, que le Royaume-Uni ne figure pas dans ce top cinq depuis 1950, première année couverte par les données du SIPRI.

*  A/CONF.217/2013/L.3

 ** A/67/L.58

DÉSARMEMENT GÉNÉRAL ET COMPLET

Projet de décision déposé par le Président de la Conférence finale (A/CONF.217/2013/L.3)

Par ce projet de décision, la Conférence finale des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes a adopté par 154 voix pour, 3 voix contre (République arabe syrienne, République islamique d’Iran, et République populaire démocratique de Corée) et 23 abstentions* le texte du Traité sur le commerce des armes. 

En vertu de ce Traité, les États Parties doivent arrêter les normes communes les plus strictes possibles aux fins de la réglementation du commerce international d’armes classiques ou de l’amélioration de sa réglementation.

Il s’agit de prévenir et d’éliminer le commerce illicite d’armes classiques et d’empêcher que ces armes soient détournées afin, précise le texte, de contribuer à la paix, la sécurité et la stabilité internationales et régionales; d’éviter les souffrances humaines; et de promouvoir la coopération, la transparence et la mise en jeu de la responsabilité des États Parties dans le commerce des armes classiques et de bâtir, ainsi, la confiance entre ces États.

L’article 2 prévoit que le Traité s’applique à toutes les armes classiques relevant des catégories suivantes: chars de combat; véhicules blindés de combat; systèmes d’artillerie de gros calibre; avions de combat; hélicoptères de combat; navires de guerre; missiles et lanceurs de missiles; et armes légères et armes de petit calibre.

Aux fins du Traité, les activités de commerce international de ces armes classiques englobent l’exportation, l’importation, le transit, le transbordement et le courtage, dénommées « transfert ».  Il ne s’applique pas au transport international par tout État Partie ou pour son compte d’armes classiques destinées à son propre usage, pour autant que ces armes restent sa propriété.

Aux termes des articles 3 et 4, chaque État Partie institue et tient à jour un régime de contrôle national pour réglementer l’exportation, d’une part, des munitions tirées, lancées ou déclenchées au moyen des armes classiques et, d’autre part, des pièces et des composants rendant possible l’assemblage des armes classiques.

Chaque État Partie est tenu d’appliquer les dispositions du Traité de façon cohérente, objective et non discriminatoire.  Chaque État Partie institue et tient à jour un régime de contrôle national, notamment une liste nationale de contrôle, pour assurer l’application des dispositions du Traité.  Chaque État Partie communique cette liste au Secrétariat, qui la porte à la connaissance des autres États Parties.  Les États Parties sont encouragés à rendre publique leur liste de contrôle.

Au terme de l’article 6 du Traité, les États Parties n’autorisent aucun transfert d’armes classiques qui violerait leurs obligations au titre de mesures prises par le Conseil de sécurité de l’ONU agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte, en particulier les embargos sur les armes.

En outre, ils n’autorisent aucun transfert s’ils ont connaissance, au moment où l’autorisation est demandée, que ces armes ou ces biens doivent servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d’autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels ils sont parties.

Par ailleurs, chaque État Partie exportateur évalue, avant d’autoriser l’exportation d’armes classiques, si celles-ci pourraient être utilisées pour commettre une violation grave du droit international humanitaire ou du droit international des droits de l’homme.  Lors de son évaluation, l’État tient compte du risque que ces armes puissent servir à commettre des actes de violence graves à caractère sexiste ou des actes de violence graves contre des femmes et des enfants.

Chaque État Partie importateur prend des mesures pour veiller à ce que les informations utiles et pertinentes soient fournies à l’État Partie exportateur pour l’aider à procéder à son évaluation nationale de l’exportation.

S’agissant du transit et transbordement, ainsi que du courtage, chaque État Partie prend les mesures qui s’imposent pour réglementer ces activités.

De plus, chaque État Partie qui participe au transfert d’armes classiques prend des mesures pour éviter que lesdites armes ne soient détournées.  L’État Partie qui détecte un détournement d’armes classiques au moment de leur transfert prend les mesures qui s’imposent, conformément à son droit interne, pour mettre fin à ce détournement.

Le Traité prévoit que les registres nationaux des autorisations d’exportations et des exportations effectives d’armes classiques sont conservés par les États Parties pendant au moins dix ans. 

Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du Traité à son égard, chaque État Partie adresse au Secrétariat un rapport initial sur les mesures prises pour mettre en œuvre le Traité.  En outre, chaque État Partie présente au Secrétariat un rapport annuel concernant les exportations et importations d’armes classiques visées par le Traité.  Toute information de nature commerciale sensible ou relevant de la sécurité nationale peut être exclue des rapports.

Un fonds d’affectation volontaire est mis en place par les États Parties pour aider les États Parties qui requièrent une assistance pour la mise en œuvre du Traité.

Tout État Partie peut proposer des amendements au Traité les six ans suivant son entrée en vigueur.  Les États Parties font tout leur possible pour parvenir à un consensus sur chaque amendement.  Si aucun accord n’est trouvé malgré les efforts déployés, l’amendement est, en dernier ressort, adopté par un vote majoritaire des trois quarts des États Parties qui sont présents et votent à la Conférence des États Parties.

Le Traité sera ouvert à la signature de tous les États, le 3 juin 2013, et le restera jusqu’à son entrée en vigueur, c’est-à-dire 90 jours après la date du dépôt du cinquantième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

* Les abstentionnistes sont: Angola, Arabie saoudite, Bahreïn, Bélarus, Bolivie, Chine, Cuba, Équateur, Égypte, Fédération de Russie, Fidji, Inde, Indonésie, Koweït, Myanmar, Nicaragua, Oman, Qatar, République populaire démocratique lao, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Yémen.

Déclarations liminaires

M. VUK JEREMIĆ (Serbie), Président de la soixante-septième session de l’Assemblée générale, a, dans un premier temps, commenté la dimension historique de ce jour.  L’Assemblée générale examine pour la première fois dans son histoire un projet de résolution contenant un traité qui réglemente le commerce international des armes classiques, s’est-il ainsi félicité.  M. Jeremić a ensuite salué le « rôle clef » joué par le Secrétaire général pour s’assurer que cette question demeure d’actualité dans ce que M. Ban Ki-moon a nommé notre monde surarmé.

Le Président de l’Assemblée générale a estimé que l’absence d’un cadre réglementaire pour l’importation, l’exportation et le transfert des armes classiques avait contribué de manière « redoutable » à l’alimentation des conflits actuels, à l’instabilité régionale, au déplacement de populations, au terrorisme et à la criminalité transnationale organisée.  Il a également fait observer que le texte dont est saisie l’Assemblée générale fait le lien entre la présence d’armes dans le monde en développement et les défis posés au développement durable et à la protection des droits de l’homme. 

M. Jeremić a estimé que le texte final est robuste et pratique, mais également « révolutionnaire ».  Il indique, a-t-il expliqué, que les pays exportateurs d’armes seront juridiquement contraints de faire rapport sur leur vente d’armes et d’évaluer si les armes qu’ils vendent risquent d’être utilisées pour commettre des violations des droits de l’homme et du droit humanitaire.  Le Président de l’Assemblée générale a estimé que ces mesures permettront d’améliorer la transparence et de renforcer les mécanismes de responsabilisation dans le commerce licite lequel découle, a-t-il fait observer, du droit souverain de tous les États Membres.

Ce texte respecte également le droit des signataires de réglementer l’achat et la vente d’armes classiques, tant sur le plan national qu’international, ainsi que la primauté de la législation nationale concernant le droit des citoyens d’acheter et de porter des armes, a-t-il précisé

Nonobstant l’importante avancée que représente ce texte, M. Jeremić a estimé qu’il reste beaucoup à faire en matière de contrôle des armes et de désarmement international, à commencer par les efforts de taille qui s’imposent pour réaliser des avancées notables au sein de la Conférence du désarmement qui, a-t-il déploré, n’a enregistré aucun progrès notable en plus de 10 ans.

M. PETER WOOLCOTT (Australie), Président de la Conférence finale pour un traité sur le commerce des armes, a précisé que depuis sa désignation, qui a eu lieu lors de consultations privées en novembre 2012, et jusqu’au dernier jour de la Conférence, son objectif avait été d’établir un processus ouvert et transparent en vue d’aboutir à un résultat consensuel, lequel aurait permis au traité sur le commerce des armes de voir le jour.  Ce traité, s’il avait été mis en œuvre, a-t-il dit, aurait pu réduire de manière significative les souffrances humaines et aurait pu également sauver des vies.  Il a regretté que la Conférence finale n’ait pas réussi à réaliser pleinement son objectif.  Le jeudi 28 mars, la Conférence n’est pas parvenue au consensus en raison des objections de la République islamique d’Iran, de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et de la République arabe syrienne.  « Ce résultat ne doit cependant pas diminuer ce qui a pu être réalisé, ainsi que les efforts qu’ont déployés les délégations depuis la fin de la première Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes.

Il a ensuite expliqué que, depuis décembre 2012, il avait mené une série de consultations à New York et à Genève, ainsi qu’à Beijing, Bruxelles, Moscou, Washington et dans de nombreuses autres capitales.  Ces négociations ont eu lieu de manière bilatérale, régionale, par groupe et dans un esprit d’ouverture.  Au cours de ces consultations, a-t-il souligné, j’ai toujours été clair quant à la manière dont le processus serait mené, et ce, afin d’éviter toute surprise.  Le cœur du programme de travail de la Conférence finale était ambitieux et incluait trois révisions du texte du traité, avant le 27 mars.  « Atteindre ces délais n’aurait pas été possible sans l’engagement de toutes les délégations tout au long du processus », a-t-il affirmé.  « Chaque version du texte est née de la proposition précédente et exprimait de manière juste les négociations et le compromis atteint dans la salle pouvant, à terme, conduire au consensus », a-t-il dit.  Il a tenu à rendre hommage nommément à chaque membre du groupe transrégional qui a facilité ces négociations.  « L’engagement des délégations était impressionnant et, finalement, la Conférence finale était très proche d’un résultat. »  

Avant de conclure, il a remercié son prédécesseur, M. Roberto García Moritán, de l’Argentine, ainsi que les organisations de la société civile pour leur implication depuis plusieurs années dans ce processus.  Il a aussi remercié le Secrétaire général de l’ONU, la Haut-Représentante pour les affaires de désarmement ainsi que le secrétariat et l’équipe de la Conférence.  Son rôle se terminant, il a précisé qu’il attendait avec intérêt, en tant que Représentant permanent de l’Australie à Genève, de travailler à l’entrée en vigueur et à la mise en œuvre du traité.

Explications avant le vote

Le représentant de l’Indonésie a affirmé que les normes internationales visant à réglementer le commerce des armes et à éviter leur détournement ou leur commerce illicite devaient être équilibrées et transparentes.  L’Indonésie s’abstient car le TCA ne garantit pas l’équilibre entre les intérêts légitimes des États.  Le texte est trop favorable aux États exportateurs d’armes et ne tient pas en compte le droit à la légitime défense.  Enfin, l’Indonésie considère que le champ d’application du Traité –bien qu’il ait été élargi- demeure vague.  Le représentant a encore reproché au Traité ne pas interdire le transfert d’armes aux acteurs non étatiques.

Le représentant de la République arabe syrienne a prévenu que son pays ne voulait en aucun cas être perçu comme « la partie obscure » qui a empêché de parvenir à un traité que nous voulions tous.  Non, la responsabilité incombe aux États qui ont empêché la communauté internationale de disposer d’un traité équitable et équilibré, prenant en compte les inquiétudes de la plupart des d’États.  La Syrie, a plaidé le représentant, a toujours été parmi les États qui ont appelé à un traité propre à faire face aux conséquences sur la paix et la sécurité internationales du commerce illicite des armes.  La délégation syrienne a travaillé avec acharnement pour parvenir à un traité consensuel garantissant les droits de tous les pays, importateurs et exportateurs.  Le représentant a regretté qu’après avoir épuisé toutes les chances de dialogue, la Syrie n’a pas d’autre choix que de voter contre le traité.

Le texte, s’est expliqué le représentant qui a cité sept raisons, ignore les propositions d’un certain nombre d’États, y compris la Syrie, d’inclure une référence à l’occupation étrangère et au droit inaliénable des peuples à l’autodétermination.  Le texte ne contient non plus aucune référence à l’interdiction catégorique de transférer des armes à des acteurs non étatiques et cette situation témoigne du mépris de la Charte de l’ONU et des principes du droit international et sous-tend l’acheminement illégal d’armes en Syrie, minant tout espoir de solution politique.  Le représentant syrien a aussi regretté le flou qui entoure plusieurs définitions et concepts contenus dans le traité qui ignore, en outre, la notion de crime d’agression tel que défini par la résolution 3314 de 1974. 

Poursuivant, le représentant a estimé que la sélectivité dans le contrôle des armes et dans la transparence ne constitue pas un bon départ.  Il a ajouté que dans sa forme actuelle, le traité peut être assimilé à une ingérence dans le pouvoir du Conseil de sécurité.  Enfin, le traité n’est pas un texte consensuel, a tenu à répéter le représentant.

Le représentant de Cuba a rappelé que le principe du consensus avait toujours été jugé capital pour le processus et que la Conférence qui s’est achevée jeudi dernier n’avait pas réussi à le respecter du fait des divergences sur le fond du traité.  Malgré tout, un groupe de délégations a décidé de faire passer par la force une décision, en saisissant l’Assemblée générale, a dénoncé le représentant pour qui les négociations auraient dû se poursuivre afin de parvenir à un consensus.

Il a estimé que dans son état actuel, le texte n’est pas à la hauteur des attentes de la communauté internationale.  Ses lacunes, ambigüités, incohérences et vides juridiques ainsi que son penchant pour les exportateurs d’armes justifient l’abstention de Cuba.

Le représentant s’est notamment inquiété du fait que le texte ne fait pas mention de l’interdiction de transférer des armes aux acteurs non étatiques, a-t-il affirmé, alors qu’il a été prouvé que ces derniers sont à l’origine de la déstabilisation des États.  Il a estimé que cette omission porte atteinte à l’efficacité même du texte car il risque de légitimer le transfert d’armes sans l’accord de l’État destinataire et de violer, par conséquent, le principe de non-ingérence consacré par la Charte.  Dans sa version actuelle, le texte n’interdit pas non plus le transfert d’armes à un État qui menace de s’en servir contre un autre État, s’est également inquiété le représentant.

Le texte, a résumé le représentant, donne des privilèges aux pays exportateurs qui peuvent ainsi évaluer les pays importateurs « à leur guise », ouvrant ainsi la voie aux manipulations politiques de tout genre.  Le flou qui entoure son champ d’application débouche sur un danger réel d’incohérence.  Le représentant a aussi dit craindre que la réglementation sur la vente des pièces et composantes à double usage risque de devenir un nouveau système de contrôle des transferts de technologies à des fins pacifiques, ce qui aura des conséquences sur les populations civiles des pays importateurs.

Le représentant du Nicaragua a regretté le fait que les États ne soient pas parvenus à un texte équilibré, qui aurait été adopté par consensus.  Il s’est dit en faveur d’un traité solide, responsable et efficace qui inclurait les préoccupations de tous les États Parties.  Sans cela, a-t-il précisé, le traité ne disposerait pas de la crédibilité nécessaire et ne serait pas un instrument universel.  C’est la raison pour laquelle le Nicaragua regrette qu’un traité de cette envergure doive être adopté par un vote et non par consensus.  Précisant ensuite que sa délégation s’abstiendrait lors du vote, il a considéré « dangereux » que le projet de traité ne mentionne pas les transferts aux acteurs non étatiques.  Il a précisé que son pays avait été victime, dans les années 80, d’une politique visant à armer ce type d’acteurs, avec comme conséquence des dizaines de milliers de victimes.  Il a aussi regretté que le texte ne fasse pas mention de la production croissante dans les pays exportateurs d’armes, et ce, alors que tous les efforts doivent aller vers une production qui fasse l’objet d’une surveillance internationale, a-t-il conclu.

Le représentant du Venezuela a dit son attachement à l’adoption d’un traité objectif et sans discrimination.  Il a dénoncé l’imposition d’un délai artificiel pour les négociations, y voyant là une mesure qui entrave le débat de fond qui aurait pu déboucher sur le consensus.  Le représentant s’est notamment inquiété du fait que dans sa version actuelle, le traité risque de faire l’objet de manipulations politiques.  Ce texte n’est pas équilibré, ni sur le fond ni sur son champs d’application.  Il ne traite pas des graves problèmes de surproduction et de stockage par les plus grands producteurs et exportateurs d’armes.  Il ne reconnait pas le droit de tous les États d’acheter, de produire et de stocker des armes à des fins de légitime défense.  Il ne mentionne pas le crime d’agression et ne fait pas non plus mention du transfert d’armes à des acteurs non étatiques.  Pour toutes ces raisons, a-t-il expliqué, mon pays s’abstiendra.

Le représentant de la Bolivie a fait remarquer que « les lacunes et les vides » du traité pointent plus particulièrement le déséquilibre entre les obligations des pays exportateurs et des pays importateurs.  « Cela favorise l’industrie des armes.  On donne la priorité à l’argent et non aux souffrances humaines », a-t-il affirmé.  Il a regretté le fait que le trafic illicite ne soit pas suffisamment évoqué dans la partie sur la mise en œuvre du traité, et ce, alors que l’objectif du texte est de lutter contre celui-ci, a-t-il rappelé.  Il a également déploré l’absence d’une mention visant à éviter la vente d’armes à des États responsables de crimes d’invasion ou occupant actuellement d’autres pays.  « Ces lacunes rendent le traité vulnérable et ses dispositions peuvent dès lors, faire l’objet d’interprétations », a-t-il affirmé.  « L’industrie des armes et de la mort peut toutefois dormir sur ses deux oreilles car ce traité défend ses intérêts », a-t-il conclu.

Le représentant de la Fédération de Russie s’est félicité qu’un article du traité vise à prévenir et intercepter les armes sur le marché illégal mais il a regretté que cette disposition ne soit pas accompagnée de mesures concrètes.  Il a considéré que le traité présentait, sur plusieurs points, « des insuffisances ».  Il a, par exemple, noté que le texte n’inclut pas l’interdiction de livrer des armes à des acteurs non autorisés et que certains libellés ne soient pas « suffisamment aboutis pour des questions aussi délicates ».  On ne précise pas, a-t-il dit, la question des risques humanitaires qui peuvent, dès lors, être définis différemment selon les intérêts des États.  En outre, dans l’article 6.3 du texte, qui aborde les risques de génocide, de crimes de guerre ou les violations graves des Conventions de Genève de 1940, le mot « connaissance », en anglais, est bien plus général d’un point de vue juridique et signifie « avoir la certitude de ».  Il a suggéré que la traduction russe de cette disposition soit la suivante: «  doté d’informations fiables ».  Notant que son pays ne s’opposerait pas à l’adoption du texte, il a précisé qu’il ne pouvait pas non plus le soutenir sans équivoque.  La Fédération de Russie a donc choisi de s’abstenir.

Le représentant de l’Équateur s’est félicité de l’élimination, dans la version actuelle du texte, de critères « hautement subjectifs » qui auraient pu être utilisés pour s’ingérer dans les affaires intérieures des États.  Il a néanmoins constaté que des déséquilibres persistent s’agissant des droits et responsabilités des pays exportateurs et importateurs d’armes.  Ce texte risque de renforcer la capacité d’ingérence des pays exportateurs, s’est-il inquiété.  Il a estimé que l’élimination d’un paragraphe sur le champ d’application pourrait aller à l’encontre des objectifs évoqués dans l’article 1, notamment la question  des détournements et de la transparence.  Il s’est également inquiété de l’absence d’une interdiction de transférer des armes aux entités non autorisées par l’État destinataire.  Le texte ne mentionne pas non plus l’occupation étrangère, a-t-il ajouté, avant de se dire préoccupé par la « tentative manifeste » de certaines délégations de redéfinir les règles du consensus.  L’Équateur s’abstient donc.

Le représentant du Soudan a déploré que les préoccupations d’un grand nombre d’États Membres n’aient pas été prises en compte lors de la rédaction de ce texte.  Il a notamment pointé du doigt le fait que le traité n’interdit pas explicitement l’importation d’armes par des groupes ou individus qui déstabilisent les pays et qui refusent de surcroît de déposer les armes et de s’asseoir à la table des négociations.  Le représentant a également estimé que dans sa forme actuelle, le traité pourra faire l’objet de manipulations politiques.  Le Soudan s’abstient aussi. 

Le représentant du Pakistan a annoncé que sa délégation voterait en faveur du traité afin de témoigner sa solidarité avec les peuples et les États qui souffrent des armes classiques, en particulier les armes légères et de petit calibre (ALPC).  « Le temps est venu de disposer de jalons internationaux pour réguler le commerce des armes classiques », a-t-il affirmé, notant que ce TCA « n’est pas un traité de désarmement ou de maîtrise des armes » mais un traité qui porte sur le commerce « responsable » des armes, afin de réduire les souffrances humaines.  « Un peu plus de souplesse aurait pu régler l’absence de consensus car l’universalité aurait apporté une plus grande crédibilité au traité », a-t-il dit.   Il a ensuite précisé que le consensus, aux Nations Unies, signifiait « l’adoption sans objection et sans mise aux voix ».  Avant de conclure, le représentant a toutefois estimé que le texte présentait deux lacunes.  La première concerne, l’absence de définition « qui peut être utilisée par les exportateurs pour détourner les dispositions de ce traité » et la seconde, le manque de responsabilisation des exportateurs d’armes.  « Aucun mécanisme clair ne le prévoit », a-t-il regretté.

Explications après le vote

La représentante du Brésil a affirmé de son appui au texte, tout en attirant l’attention sur certaines des lacunes concernant notamment le transfert d’armes à des acteurs non étatiques.

La représentante de l’Inde a indiqué que le texte actuel ne répond pas aux attentes de sa délégation.  Elle a estimé que le TCA aurait dû garantir un équilibre entre pays importateurs et exportateurs et qu’il ne prend pas en compte les préoccupations liées au terrorisme.  En outre, l’Inde ne saurait accepter que le Traité puisse être utilisé par les pays exportateurs pour s’ingérer dans les affaires intérieures des pays importateurs, a dit la représentante de l’Inde qui a souligné le droit des pays à la légitime défense.  À ce stade, l’Inde n’est pas en mesure d’avaliser le Traité, d’où son abstention.

Le représentant de l’Égypte a regretté que la Conférence ne soit pas parvenue à trouver un accord sur un texte équilibré.  Toutes les délégations en portent la responsabilité du fait de leur manque de souplesse.  L’Égypte s’est abstenue parce qu’elle a des réserves sur une adoption par vote qui est un précédent dangereux menaçant la base de tous les accords internationaux, dans ce domaine.  Le texte a des lacunes et par exemple, le flou dans la définition de termes comme « utilisation finale » et « utilisateur final ».  Sur quels critères un exportateur va-t-il se fonder pour déterminer l’application du Traité?  En plus, une référence claire aux crimes d’agression et à l’occupation étrangère aurait clarifié le processus de mise en œuvre du texte.  Sans définition ou critère clairs, cette mise en œuvre risque d’être subjective, a prévenu le représentant, en dénonçant le pouvoir laissé aux pays exportateurs. 

Le représentant du Bélarus a déclaré que son pays a tout mis en œuvre pour que ce Traité corresponde à son objectif principal consistant à prévenir le commerce illicite des armes classiques.  Il a regretté que des propositions fondamentales n’aient pas été prises en compte et que le texte ne comprenne pas l’interdiction de livrer des armes à des sujets illégaux.  Il a regretté le recours à des formulations imprécises permettant des interprétations diverses sur la possibilité ou non d’exporter des armes.  Il a donc douté de l’efficacité de ces nouvelles normes pour prévenir et faire cesser le trafic des armes.  Le Bélarus s’abstient.

Le représentant de la Chine a dit sa préférence pour un traité adopté par consensus qui s’impose à tous les États Membres sans exception.  C’est pourquoi, il s’est opposé à l’adoption d’un traité multilatéral par l’Assemblée générale.  Comme il aurait préféré la poursuite des négociations, il a choisi de s’abstenir aujourd’hui.

En revanche, le représentant de Singapour a voté en faveur du texte parce que son pays a toujours appelé à un traité applicable.  Néanmoins, il a regretté l’imprécision de certaines terminologies et dispositions alors que certains articles ont été ajoutés à la dernière mouture sans avoir fait l’objet d’un débat.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a vu un texte déséquilibré qui protège les intérêts des pays exportateurs.  Aucune limite n’est fixée ni pour les exportations ni pour la production.  Aucun paragraphe, a encore dénoncé le représentant, ne mentionne le détournement d’armes par des acteurs non étatiques ce qui, a-t-il affirmé, profite également aux pays exportateurs.  Or, a-t-il fait observer, de nombreux pays d’Amérique latine souffrent des répercussions directes du commerce illicite d’armes classiques et nous voyons un texte sur lequel coure un grand risque de manipulation politique par les pays exportateurs.

En revanche, le représentant de la Malaisie a salué un texte vigoureux et équilibré.  Tout en reconnaissant qu’il ne répond pas aux préoccupations de tous, il a souligné la faculté qu’a celui-ci d’évoluer. Il a ensuite exhorté les États membres à travailler de concert pour combler les failles et les lacunes.

Le représentant des Émirats arabes unis a voté pour le Traité car « il importe qu’il soit universel ».  « Nous devons renforcer la confiance entre les États Membres et cet élément, qui ne figurait pas dans le texte initial, a été inclus dans le Traité », s’est-il réjoui.  Il s’est cependant associé aux préoccupations du Liban, au nom du Groupe des États arabes.

Justement la représentante du Liban a répété le coût en vies humaines lié à l’utilisation des armes classiques dans sa région, en particulier dans son pays.  Elle a regretté l’absence, dans le texte du Traité, de dispositions faisant mention des peuples vivant sous occupation étrangère. 

Le représentant de l’Érythrée a regretté que le texte final n’ait pas pris en compte les préoccupations légitimes de certains pays dont le sien.  Il a néanmoins voté en faveur du Traité dans l’intérêt de la coopération internationale, tout en prévenant qu’il sera examiné par les organes compétents de son pays en gardant à l’esprit les impératifs et les objectifs de défense nationale.  

Le représentant de la République islamique d’Iran a dit ne pouvoir faire autrement que de s’opposer à un texte plein de lacunes et de vides.  Le texte, s’est-il expliqué, n’interdit pas clairement le transfert d’armes aux agresseurs et occupants étrangers et cette lacune, qui est totalement « inacceptable » pour l’Iran, est l’une des principales raisons pour laquelle l’Iran s’est opposé au texte.  Le représentant a aussi reproché au Traité de ne pas être applicable aux mouvements internationaux d’armes initiés par ou au nom d’un État Partie, même si ce dernier peut très bien utiliser ces armes pour commettre des crimes d’agression ou assoir son occupation dans un pays donné.  Le texte ne s’arrête pas là, s’est emporté le représentant, il prévoit aussi des exceptions pour les transferts d’armes entre des États liés par des alliances militaires.  En revanche, il oublie de reconnaître le droit inaliénable des États à la légitime défense.  Mais pour satisfaire un seul État, il reconnaît le droit des individus à posséder des armes tout en niant le droit inaliénable à l’autodétermination des peuples vivant sous occupation étrangère. 

Le Traité, a poursuivi le représentant, souligne que rien n’empêche un État d’adopter des mesures additionnelles mais il ne dit rien sur la conformité de ces éventuelles mesures avec l’objet et les principes du Traité.  En conséquence, l’on donne un chèque en blanc aux pays exportateurs qui peuvent ainsi appliquer n’importe quelle mesure ou norme, quelle que soit sa conformité avec le Traité.   Le texte ne protège aucunement les importations.  Bien au contraire, avec le flou qui l’entoure, l’on peut s’attendre à ce que la moindre possibilité de « double usage » d’un équipement tombe sous le coup du Traité. 

Le représentant s’est aussi dit surpris par l’inclusion dans le texte des embargos sur les armes décrétés par le Conseil de sécurité mais aussi par le fait que les importations d’armes soient soumises à la discrétion des pays exportateurs, laissant la voie libre aux abus, à la politisation, à la manipulation et à la discrimination.  En règle générale, a encore dit le représentant, le Traité se fonde sur des définitions nationales et des listes qui, on le sait bien, varient de pays en pays, contrairement à la tradition « des normes internationales communes les plus élevées ».  Une autre tradition, celle de l’égalité souveraine est également absente du Traité qui ne parle pas non plus de la responsabilité des États de ne pas céder à la tentation de la surproduction. 

C’est la première fois dans l’histoire de l’élaboration des traités qu’un texte est mis aux voix sans avoir fait l’objet de négociations ouvertes, transparentes, participatives et visant à tenir compte des préoccupations de tous les États Membres, a constaté le représentant.  Il a prévenu que les méthodes de travail de la Conférence ne sauraient constituer un précédent pour les négociations futures dans le domaine de la sécurité et du désarmement.  Que les États qui ont essayé de redéfinir la notion de « consensus » n’oublient jamais que l’égalité souveraine est le principe directeur des Nations Unies.  En conséquence, la voix de chaque pays, quel que soit sa taille, son emplacement ou sa population doit être entendue et son vote compté, a conclu le représentant.

Déclarations

Intervenant au nom de la centaine de pays qui ont parrainé le projet de résolution, M. ROBERTO DONDISCH (Mexique), a dit que l’Assemblée générale était parvenue à une réalisation historique.  Après des années de travail acharné, nous avons un texte fort et conforme au mandat confié par l’Assemblée générale.  Il a rappelé que ce texte s’oppose à tout transfert d’armes classiques dès lors que ces transferts pourraient être en contradiction avec les dispositions pertinentes des textes de l’ONU, dont les Conventions relatives aux droits de l’homme et au droit international humanitaire.  Il a insisté pour que le Traité nous permette de réglementer les transferts internationaux de toutes les armes classiques, en mettant l’accent sur la transparence et la responsabilisation.  Il a promis la coopération de son pays avec tous les États Parties pour une bonne mise en œuvre du texte. Le travail commence, a-t-il conclu. 

M. EDUARDO ULIBARRI (Costa Rica) intervenant au nom de l’Argentine, de l’Australie, de la Finlande, du Japon, du Kenya et du Royaume-Uni, a salué les contributions des « milliers de personnes », victimes et diplomates, qui ont consacré des années de leur vie à l’élaboration de ce Traité.  Il a estimé qu’avec l’adoption de ce texte, l’ONU a démontré qu’elle demeure essentielle pour le maintien de la paix et de la sécurité dans le monde.  Il a salué l’aspect novateur du Traité qui règlemente pour la toute première fois le commerce des armes légères, de leurs munitions et des pièces détachées.  Ce jour est une grande victoire, et le véritable pouvoir du texte réside dans le nombre de vies qu’il pourra sauver, s’est-il félicité.

M. EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a déclaré que l’adoption du traité avait renforcé sa confiance dans le multilatéralisme, et notamment dans les Nations Unies.  Il s’est félicité de ce que le monde dispose maintenant d’un instrument pour prévenir le commerce illicite d’armes classiques.  Ce commerce, qui est associé au trafic de drogues et à d’autres formes de criminalité transnationale organisée, a eu des conséquences délétères sur les sociétés, a-t-il fait remarquer.  Nous sommes fiers de participer à cet exercice créatif historique, avec les autres États, les organisations intergouvernementales et les représentants de la société civile, ainsi que la communauté des ONG.  Le représentant a apprécié que le nouveau Traité crée une obligation claire pour les États Parties de prévenir la diversion d’armes classiques vers le marché illicite, mais il s’est dit déçu que les minutions et composantes de ces armes soient exclues de son champ d’application.

Nous nous félicitons aussi de ce que le Traité interdise à un État partie d’autoriser un transfert d’armes classiques dans le cas où cela violerait des normes non négociables du droit international, a indiqué le représentant de la CARICOM.  Il a aussi apprécié les dispositions qui prévoient le règlement des différends en matière d’interprétation et d’application des dispositions du traité.  Le texte adopté est également le fruit d’un compromis sur certaines positions divergentes des délégations, a-t-il fait remarquer, expliquant que tout ce que contient le traité n’est pas complètement acceptable par la CARICOM.  Il a ainsi regretté que le texte ne donne pas plus de place au droit coutumier international.  Il a invité les futurs États Parties à appliquer cet instrument d’une manière objective et non discriminatoire, en résistant à la tentation d’exploiter ses éventuelles failles juridiques.

M. THOMAS MAYR-HARTING, Chef de la délégation de l’Union européenne (UE), a exprimé sa satisfaction face à un traité « équilibré et fort », fruit de sept années de négociations.  Il a apprécié un processus complet et inclusif, qui a permis à tous les États Membres d’exprimer leurs vues et de les voir reflétées dans le texte final.  Le Traité assurera une plus grande responsabilité et une meilleure transparence dans le commerce des armes classiques.  Il contribuera à réduire les souffrances humaines, car il contient des paramètres forts, comme la référence au droit international humanitaire et aux droits de l’homme.  Il couvre une vaste gamme d’armes, notamment les munitions, les parties et les composantes.  Nous avons, s’est félicité le représentant, un traité fort qui sera en mesure de s’adapter aux évènements à venir, comme les innovations technologiques.  L’UE restera engagée sur cette question afin de garantir l’entrée en vigueur du Traité, son universalisation et sa mise en œuvre par tous les États.

M. NÉSTOR OSORIO (Colombie), intervenant au nom des Bahamas, de Belize, du Chili, d’El Salvador, du Guatemala, de la Jamaïque, du Mexique, du Pérou, de Trinité-et-Tobago et de l’Uruguay, a estimé qu’étant donné la conjoncture politique actuelle, le texte qui a été élaboré est le meilleur possible, car il laisse aux États Membres la possibilité d’élaborer un mécanisme de contrôle encore plus robuste à l’avenir.  Les pays de ma région, a-t-il rappelé, subissent de plein fouet les conséquences négatives du commerce illicite d’armes légères et de petit calibre, d’où leur ferme appui à l’élaboration d’un traité « qui fasse sens ».  Le représentant s’est félicité de ce qu’après les suggestions de sa délégation, le Traité couvre l’ensemble des armes légères et de petit calibre.

Mme CAROLINE ZIADE (Liban), intervenant au nom du Groupe des États arabes, a dit qu’elle se serait bien jointe au consensus si consensus il y avait eu.  La version actuelle du traité ne répond pas aux attentes du Liban qui avait insisté sur le droit inaliénable à l’autodétermination des peuples vivant sous occupation étrangère.  Le Traité exclut le principe d’occupation étrangère alors qu’il est contraire au droit international humanitaire et aux droits de l’homme.  La représentante a aussi estimé que le Fonds prévu par le Traité doit être alimenté par les contributions des principaux exportateurs d’armes. Elle a aussi dénoncé l’absence d’un mécanisme clair pour exposer les raisons d’un refus d’exportation des armes. 

M. YOUSSOUFOU BAMBA (Côte d’Ivoire), qui s’exprimait au nom des 15 États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), a considéré que l’adoption de ce Traité constituait une étape décisive pour les États de la Communauté qui subissent, au quotidien, a-t-il dit, les conséquences liées à l’absence de réglementation du commerce des armes.  Il a souligné que, depuis 2006, la CEDEAO s’est dotée d’une Convention sur les armes légères et de petit calibre (ALPC) qui « n’est pas suffisante sans une prise de conscience au niveau international de la nécessité de conjuguer les efforts ».  Il a cependant regretté que le champ d’application du texte ne soit pas le plus large possible, incluant par exemple les armes futures ou à venir.  Il a aussi considéré que le Traité ne présente pas d’engagement plus fort en matière d’aide internationale à sa mise en œuvre.  Il a toutefois souligné que le Traité reflète des avancées importantes car il consacre des articles entiers aux munitions, aux pièces et aux composants.  Enfin, a-t-il conclu, l’article 20.3 du Traité offre aux États des opportunités pour améliorer le texte sur les questions majeures qui n’ont pas été traitées lors de ces négociations. 

M. TSUNEO NISHIDA (Japon) a considéré que le Traité allait prévenir le transfert des armes classiques dans de « mauvaises mains » en application des normes du droit international et des droits de l’homme.  « Nous avons une base solide pour évaluer si les États font leurs transfert sur une base responsable ou non », a-t-il souligné.  En outre, le Traité contribuera, selon le Japon, au renforcement de la confiance entre les États, grâce à la communication de listes nationales tout comme il offrira de la prévisibilité et de la transparence en matière de transferts d’armes.  « Nous avons maintenant le seuil, et non le plafond, qui va nous permettre de mettre en œuvre le Traité.  Chaque État pourra faire plus que ce que le Traité demande », a-t-il conclu.

M. JOSÉ LUIS CANCELA (Uruguay) a indiqué avoir participé activement aux négociations et a avoué que si son pays aspirait à un texte plus ambitieux et complet, il a néanmoins reconnu que cet accord était le meilleur qui pouvait être atteint dans le contexte politique actuel.  Le représentant a jugé important que le texte inclue les munitions, parties et composants, ainsi que les critères d’autorisation des transferts d’armes basés sur le respect du droit international humanitaire.  Il faudra que chaque pays adapte sa législation nationale en fonction du Traité, a-t-il prévenu, y voyant une occasion de renforcer les régimes de contrôle interne.  M. Cancela a aussi compris que cet instrument était un régime en constante évolution qui pourra être amendé en fonction des circonstances.  Il a réitéré le fait que son pays n’émet aucune réserve au Traité.

Mme ROSEMARY A. DICARLO (États-Unis) a vu dans le Traité un texte efficace et équilibré, le fruit de longues négociations qui permet de « relever la barre » s’agissant de la réglementation du marché des armes classiques.  Elle a fait part de son attachement à la règle du consensus, y voyant le moyen pour l’ONU de renforcer son efficacité.  La représentante a appelé l’ensemble des États Membres à se doter de système de contrôle et de procédures efficaces pour gérer les flux d’armes classiques.  Elle a également fait observer que le champ d’application du Traité pourra être élargi.

M. PAUL SEGER (Suisse) a salué un traité qui représente une avancée notable pour le droit international, en fixant de nouvelles normes en matière de transfert responsable de toutes les armes classiques.  Nous sommes convaincus qu’une ratification à large échelle et la prompte mise en œuvre de ce traité contribueront à réduire considérablement les conséquences humanitaires et celles sur le développement causées par l’utilisation inappropriée d’armes classiques, a-t-il dit.  M. Seger a salué notamment la contribution significative de l’article 6(3) qui couvre les crimes communément commis avec des armes classiques, et particulièrement les crimes de guerre.  Il a ajouté que cette clause réaffirme que les crimes de guerre peuvent être commis non seulement dans le cadre de conflits internationaux mais également dans le cadre de conflits armés de caractère non international.

Du point de vue de la Suisse, a-t-il dit, la terminologie « autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie » recouvre, entre autres, les violations graves de l’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève, instruments reconnus universellement.  Les différents crimes de guerre, tels que définis dans les Protocoles additionnels de 1977 et dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), sont également inclus dans l’article 6(3), a ajouté le représentant, en précisant que les interdictions prévues par l’article 6 sont complétées par celles de l’article 7.  Par ailleurs, il a jugé évident que l’interprétation des clauses de ce traité ne devait en aucun cas limiter ou porter préjudice à des règles existantes ou émergentes du droit international, et que les règles du droit coutumier international restent applicables à tous les États, indépendamment du Traité. 

M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande) a déploré l’absence de consensus, estimant toutefois qu’il ne fallait pas pour autant minimiser les résultats de la Conférence.  Il a estimé que le Traité adopté aujourd’hui est bien meilleur que le texte présenté le 26 juillet dernier.  Cela valait la peine d’attendre, a-t-il dit en substance.  On ne saurait justifier des exceptions au champ d’application du Traité, a-t-il lancé, en qualifiant les armes classiques « de véritables armes de destruction massive ».  Le représentant a également précisé l’entendement qu’il a de « amunitions » et « munitions » en anglais.  Il a aussi souligné l’importance de la transparence à laquelle doivent se plier tous les États.

Mme JOANE ADAMSON (Royaume-Uni) a déclaré que les États Membres ont aujourd´hui pris une décision historique qui permettra de sauver des vies.  Ce Traité robuste est le fruit de 10 années de campagne, dont 7 de négociations, a-t-elle rappelé.  C’est à nous de faire en sorte aujourd’hui que la mise en œuvre de ce texte fasse la différence pour les générations à venir.  Ce que nous avons pu réaliser est une étape à marquer d’une pierre blanche dans notre voyage pour la lutte contre le commerce illicite des armes classiques.  La représentante a salué tous ceux qui se sont impliqués dans ce long combat, de la société civile au secteur privé, en passant par le monde politique.  Elle a exhorté les États Membres à avancer ensemble et à se tourner vers l’avenir pour assurer une bonne mise en œuvre du Traité.  

M. GARY FRANCIS QUINLAN (Australie) a estimé que l’adoption du Traité n’était pas seulement une victoire pour les Nations Unies mais aussi pour les millions de personnes dans le monde qui subissent une violence armée.  Le Traité contribuera à la paix, à la sécurité et à la stabilité internationales et régionales.  Il sauvera des vies car il est fort et équilibré.  Il crée une règlementation transparente et fixe des critères fondés sur le droit international humanitaire et les droits de l’homme.  Le représentant a également apprécié que le Traité couvre aussi les munitions, les parties et composantes des armes, expliquant que cela permet d’affaiblir la menace des armes.  Le Traité reste ouvert aux amendements, a-t-il rappelé en rendant hommage à son compatriote, le Président de la Conférence et aux facilitateurs.  Il a aussi rappelé que son pays s’est engagé à consacrer 1 million de dollars australiens à l’aide multilatérale pour aider les pays les moins avancés (PMA) à mettre en œuvre le Traité. 

M. TERJE HAUGE (Norvège) a salué cette journée comme « une journée vraiment historique ».  Tout en reconnaissant la difficulté du processus, il a surtout relevé la détermination qui a animé l’écrasante majorité des États qui ont travaillé en faveur d’un traité robuste.  Ce traité constitue un bon cadre pour la régulation du commerce international des armes, laquelle devrait réduire les souffrances humaines, a-t-il fait valoir.  Il s’est dit satisfait que les droits de l’homme et le droit international humanitaire aient une place importante dans le texte.  Nous apprécions aussi que le risque de violence contre les femmes et les enfants soit un critère à examiner avant d’autoriser une exportation d’armes.  La Norvège coopérera avec les autres États pour mettre en œuvre ce traité, a assuré M. Hauge.

« Les Nations Unies ont pris leurs responsabilités et cette date historique est à marquer d’une pierre blanche », a estimé M. MIGUEL BERGER (Allemagne).  Il a précisé que le Traité comprend un ensemble de dispositions qui envoient un signal fort à la communauté internationale car elles ne permettront plus la poursuite d’activités illégales dans le commerce des armes.  « Il s’agit d’un texte de compromis qui peut encore être amélioré.  Il profitera à notre génération, ainsi qu’aux générations futures », a-t-il ajouté.  Il a assuré que son pays encouragerait son entrée en vigueur, son universalité et sa mise en œuvre. 

M. MARTIN BRIENS (France) a estimé que nous étions à un moment historique avec l’adoption d’un texte qui fera date.  Dans un domaine particulièrement sensible, qui touche au cœur de la souveraineté des États, les Nations Unies ont su apporter une réponse appropriée à un défi de sécurité planétaire, a dit le représentant.  Il a déclaré que ce succès était d’abord celui de la Conférence finale et a affirmé que cette dernière est parvenue à réunir tous les États autour du consensus, à la seule exception de ceux qui sont déjà précisément en violation de leurs obligations internationales.  Si ce n’est pas, au sens juridique du terme, pleinement un consensus, il s’agit bien d’une démonstration d’unité politique, s’est félicité le représentant. 

Il a dit que les Nations Unies ont prouvé qu’elles étaient à la hauteur d’un multilatéralisme efficace que nous appelons de nos vœux.  Nous venons de doter la communauté internationale d’un traité ambitieux, a-t-il dit, en ajoutant que ce Traité permettra de renforcer la paix et la sécurité internationales et de placer le droit international humanitaire et les droits de l’homme au cœur des critères que les États Parties s’engagent à respecter.  Il permettra de lutter efficacement contre la dissémination illicite des armes classiques dans le monde, et donc contre les groupes terroristes et la criminalité transnationale organisée, a-t-il encore dit.

Le représentant a estimé que les compromis qui ont été dégagés n’ont jamais rien sacrifié de l’essentiel, pour parvenir à un texte robuste.  Il a cité en particulier le champ des matériels et activités couverts, la nature des critères, les stipulations en matière de transparence, celles sur la lutte contre le détournement et la corruption, ou encore les préoccupations en matière de transit, de transbordement et de courtage.  Il a dit l’importance de l’équilibre entre exportateurs et importateurs avant d’ajouter que les préoccupations sur la prévisibilité des contrats et des accords de coopération en matière de défense étaient compréhensibles.  Notant que les armes légères et de petit calibre (ALPC) sont les armes qui provoquent le plus de victimes au monde, il a dit qu’il était essentiel qu’elles soient couvertes ainsi par un traité tout comme leurs munitions.  Il a salué l’engagement « des collègues africains » et de la société civile.

« Il y a les événements capitaux, et puis il y a les autres », a déclaré d’emblée M. ENRIQUE ROMÁN-MOREY (Pérou), pour qui également cette journée du 2 avril est à marquer d’une pierre blanche.  Il s’est félicité de ce que la communauté internationale ait pu négocier à l’ONU un nouveau texte ayant un impact direct sur la paix et la sécurité dans le monde.  Même si le consensus n’a pu être réalisé, le processus a néanmoins a été constructif, a commenté le représentant pour qui le Traité aurait toutefois pu être plus robuste.  Il a fait observer que l’abstention de certains États permet dès lors de douter de leur adhésion au Traité.  Il a ajouté que les efforts déployés ici ne serviront à rien si les principaux exportateurs ne mettent pas en œuvre l’intégralité du Traité.  Aujourd’hui, la communauté internationale a fait un pas en avant, s’est tout de même félicité M. Román-Morey.

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a félicité les États Membres d’être parvenus à un Traité qui représente « un pas important »  mais qui sonne « une nouvelle étape consistant à œuvrer pour sa ratification ».  Rappelant l’insécurité qui frappe son pays en raison du trafic d’armes, il a toutefois précisé que le Guatemala aurait souhaité des définitions plus claires dans le Traité. 

M. LEVENT ELER (Turquie) a particulièrement salué la qualité des contributions de la société civile tout au long du processus de négociation.  Même s’il n’est pas parfait, ce texte permettra de combler des manquements flagrants, en permettant notamment de promouvoir la transparence et la confiance.  Estimant que le véritable atout de ce traité résidera dans son universalité, il a appelé tous les États Membres à y adhérer le plus rapidement possible.

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a déclaré que l’Assemblée générale a achevé une phase capitale d’un processus historique pour réglementer au niveau mondial le commerce des armes classiques.  C’est la démonstration de la volonté de la communauté internationale de lutter contre les conséquences délétères du trafic des armes, a-t-il dit, en déplorant qu’en dépit d’une large majorité, il n’ait pas été possible d’adopter ce texte par consensus.  Cependant, le vote montre l’écrasante majorité qui existe en faveur de ce texte qui ne répond pas totalement aux aspirations du Chili d’ailleurs.  Mais il s’agit d’un pas dans la bonne direction, a concédé le représentant, avant d’appeler les États Membres à considérer cet ensemble de normes comme un dénominateur commun.  Il a appelé à une entrée en vigueur rapide du Traité et salué la contribution de la société civile qu’il a qualifiée de « capitale » pour les efforts de plaidoyer et le contenu du texte.

M. ANTONIO BERNARDINI (Italie) a estimé que dans sa forme actuelle, le Traité permettra de combattre le commerce illicite et la diversion d’armes classiques vers le marché illicite.  Il fera également la différence dans la vie de centaines de millions de personnes dans le monde, à commencer par les plus vulnérables et les victimes de la violence, a-t-il ajouté.  Le représentant a appelé les États Membres à s’engager en faveur de l’agenda de l’ONU.  Il a réclamé la mise en œuvre rapide et totale du Traité, avant d’affirmer l’engagement de l’Italie à faire du 3 juin un succès.

Mme GRÉTA GUNNARSDÓTTIR (Islande) a salué le fait que le problème de la violence sexiste ait été pris en compte lors de l’élaboration du Traité.  Alors que cette violence n’est pas couverte par le droit international humanitaire, l’article 7.4 du Traité engage les États à en tenir compte pour éviter que des armes ne soient vendues à des milices qui commettent des violences sexistes, s’est-elle notamment félicitée.

M. BOUCHAIB ELOUMNI (Maroc) a estimé que le projet de traité n’était pas parfait car il omet certains principes clefs.  Tout en soutenant les aspects humanitaires du texte, il a mis en évidence la responsabilité des États exportateurs dans le succès de la mise en œuvre transparente du Traité.  Il a estimé que l’assistance et la coopération internationales devraient faire l’objet d’une attention particulière, insistant sur les contributions au Fonds prévu à cet effet.

M. ROBERT AISI (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a remarqué l’esprit de coopération, l’engagement, le dialogue et la bonne volonté qui ont prévalu au cours de ces six dernières années.  Il a souligné que la décision prise aujourd’hui permettra de sauver des millions de vies et de prévenir les souffrances humaines.  Le traité renforcera la paix, la stabilité et la sécurité internationales et il évoluera au fil des ans, a-t-il aussi prédit.  Il a rappelé que son pays était l’un des premiers coauteurs du texte en décembre 2006 et s’est félicité de ce que le traité prenne en compte plusieurs préoccupations de son pays s’agissant des armes légères et de petit calibre.  Il s’est félicité des dispositions sur la responsabilité, la transparence, le droit humanitaire et les droits de l’homme.  Il a aussi apprécié que le droit souverain des États soit reconnu.

M. NICOLAS WEEKS (Suède) a déploré que certains aient dit ne pas pouvoir accepter le résultat des négociations au motif que ce texte n’était pas équilibré.  Il a rappelé que personne n’était pleinement satisfait de ce texte, mais qu’il était un moyen d’avancer.  Il a remercié toutes les délégations, petites et grandes, qui, en adoptant ce texte, ont accepté de pondérer l’intérêt national au profit de l’intérêt commun.  La Suède ne ménagera aucun effort pour permettre la ratification de ce texte.

M. STEFAN BARRIGA (Liechtenstein) a estimé que nous avons là un texte bien plus solide que celui dont nous disposions en juillet 2012.  Il s’est néanmoins inquiété du caractère trop vague et des disparités entre les différentes versions linguistiques de certaines dispositions de l’article 7(3).  Notant le passage mentionnant l’obligation de  l’Etat exportateur d’évaluer les « risques prépondérants » de ses exportations, il a jugé que ce terme était trop vague en anglais et s’est inquiété d’une traduction trop imprécise dans les versions espagnole et russe dans lesquelles on parle respectivement de « risque manifeste » et de « risque significatif ».

M. MARCELO ELISEO SCAPPINI RICCIARDI (Paraguay) a estimé que l’adoption par vote d’un traité d’une telle ampleur était un fait inédit.  Il a salué le fait qu’en l’absence d’un consensus, une alternative ait pu être trouvée pour faire un Traité qui est « une mesure courageuse ».  Le Paraguay travaillera à sa mise en œuvre, a-t-il assuré.

M. DAVID ROBIN WENSLEY (Afrique du Sud) a considéré que le pilier du TCA repose sur le principe selon lequel les États Parties devront créer des systèmes de contrôle des transferts d’armes classiques.  Quant au succès du Traité, a-t-il dit, il dépendra de sa mise en œuvre et des réunions de suivi des États Parties.  Il a appelé à une entrée en vigueur rapide de ce texte.

M. SHIN DONG IK (République de Corée) a également appelé à une entrée en vigueur rapide du Traité, qu’il a jugé robuste et solide.

Mme ANNE ANDERSON (Irlande) a dit que ce Traité contenait des dispositions fondamentales qui, si elles sont mises en œuvre convenablement, permettront de sauver des vies.  Il a fait siennes les remarques de la Suisse quant à la portée et la mise en œuvre de ce Traité.  Si nous aurions préféré que ce texte aille plus loin, nous comprenons aussi qu’il s’agit d’un compromis, a dit Mme Anderson. 

M. ANTÓNIO COELHO RAMOS DA CRUZ (Angola) a déclaré que son pays avait des réserves parce qu’il estimait qu’un texte d’une telle ampleur devait être adopté par consensus pour écarter toute difficulté dans la mise en œuvre.  L’Angola aurait souhaité un libellé plus précis des dispositions relatives à l’exportation d’armes vers des acteurs non étatiques et à la protection de la souveraineté nationale.  Mais soucieux de contribuer à la coopération internationale, l’Angola, après s’être abstenue, souhaite désormais modifier son vote et voter en faveur du texte.

M^gr FRANCIS ASSISI CHULLIKATT, Observateur permanent du Saint-Siège, a estimé que l’adoption du Traité constitue un pas en avant vers une culture mondiale de responsabilité et de responsabilisation.  Il a cependant constaté que les écarts qui persistent dans le texte mettent davantage l’accent sur les prérogatives des États que sur la dignité et les droits des personnes.  Des considérations d’ordre économique et commercial sont prédominantes, tandis que la question de l’aide à accorder aux victimes ainsi que la nécessité de réduire la demande en armes demeurent insuffisantes, a-t-il dénoncé.  À moins de créer les conditions politiques, sociales et morales propices à une réduction de la demande, les mesures de contrôle des armes n’auront qu’un effet limité et l’objectif de désarmer le commerce illicite demeurera illusoire.

M^grChullikatt s’est interrogé sur le fait que le Traité fasse une référence explicite à la violence fondée sur le sexe, y voyant un élément « étrange et discriminatoire » qui, a-t-il affirmé, fait du tort aux innombrables victimes d’atrocités qui ont été prises pour cible à cause de leur ethnie, race ou conviction politique, religieuse ou autre.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Commission du désarmement                                  

Session de fond de 2013                                    

330^e & 331^e séances – matin & après-midi                    

COMMISSION DU DÉSARMEMENT: L’OUVERTURE DES TRAVAUX DE LA SESSION DE 2013 EST MARQUÉE

PAR L’ÉCHEC DES NÉGOCIATIONS POUR UN TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES

En marge d’interventions sur la nécessaire restauration de la confiance,

les deux Corée se renvoient la responsabilité de la nucléarisation de la péninsule coréenne

La Commission du désarmement, organe subsidiaire et délibérant de l’Assemblée générale en matière de désarmement a ouvert, ce matin, sa session de 2013 en entendant de nombreuses délégations lancer un appel à la prise de mesures qui soient de nature à restaurer une confiance indispensable à la sortie d’une impasse qui dure depuis 1999.  Quatre jours après l’échec de l’adoption d’un traité sur le commerce des armes, cette journée de débat général de la Commission s’est conclue par des échanges francs et vigoureux entre la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et la République de Corée qui se sont renvoyées la responsabilité de la nucléarisation de la péninsule coréenne.

Le représentant de la RPDC a dit que son pays a été contraint de conduire un troisième essai nucléaire souterrain en raison des « provocations nucléaires de la Corée du Sud et des États-Unis ».  Il a prévenu que « la RPDC n’était ni l’Iraq ni la Libye » et que son pays continuera de brandir « l’épée de l’arme nucléaire, garant de la survie de la nation ».  Faisant usage de son droit de réponse, le représentant des États-Unis a indiqué que la RPDC commencera à ressentir une sécurité réelle dès qu’elle prendra des mesures pour se mettre en conformité avec ses obligations internationales en matière de désarmement. 

« Le rôle du mécanisme de désarmement des Nations Unies est de fournir un processus de renforcement de la confiance par le biais de l’élaboration de normes mondiales en matière de désarmement », a déclaré ce matin à l’ouverture de la session, Mme Angela Kane, Haut-Représentante pour les affaires de désarmement.  Rappelant que la Commission a adopté 16 Directives et Recommandations entre 1979 et 1999, Mme Kane a dit que des progrès étaient possibles malgré des divergences de vue considérables entre États Membres.

Chargée de faire des recommandations en vue de réaliser le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires, et de proposer des mesures de confiance concrètes dans le domaine des armes classiques, la Commission du désarmement a engagé un nouveau cycle triennal de travaux en 2012.  Mme Kane a estimé qu’un résultat positif des négociations en 2013 permettrait de paver la voie à un nouveau consensus sur le désarmement nucléaire d’ici à 2014 et permettrait d’aller vers la fin du cycle triennal en représentant un succès immense à la veille de la tenue de la Conférence 2015 des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  

« Parmi les facteurs qui empêchent la confiance et une réduction des stocks d’armes nucléaires figurent la décision de certains États de construire un système de défense antimissiles et de ne pas renoncer à installer des armes dans l’espace extra-atmosphérique, ainsi que le déséquilibre quantitatif et qualitatif en matière d’armes classiques », a dit le représentant de la Fédération de Russie.  C’est pourquoi, il a souhaité l’adoption d’un traité empêchant le placement d’armes stratégiques dans l’espace extra-atmosphérique.  Ce traité  s’appuierait sur un projet de texte russo-chinois qui existe sur la question, a-t-il précisé.  À l’instar du représentant russe, le représentant de la Chine a appelé à l’élaboration d’un nouveau concept sécuritaire qui repose sur la confiance mutuelle, les bénéfices mutuels, l’égalité et la coordination, avant de réclamer l’entrée en vigueur rapide du Traité d’interdiction des essais nucléaires (TICEN).

De son côté, le représentant du Japon a regretté qu’en dépit des nombreuses résolutions adoptées par le Conseil de sécurité sur les activités nucléaires de la RPDC et de l’Iran, le régime international de désarmement et de non-prolifération nucléaires continue à faire face à de sérieux défis.  Il a cité en exemple l’Initiative sur la non-prolifération et le désarmement (NPDI) promue par son pays.  Le Japon a soumis un document de travail au Comité préparatoire de la Conférence d’examen du TNP sur les questions liées au TICEN.  Ce document a également trait à un traité sur l’arrêt de la production de matières fissiles, ainsi qu’aux questions concernant les armes nucléaires non stratégiques, le contrôle des exportations et l’éducation au désarmement, a-t-il indiqué. 

Faisant sienne une citation du Secrétaire général, le représentant de l’Iran a dit qu’« il n’y a pas de bonne main pour de mauvaises armes ».  À l’instar de la plupart des délégations intervenues, il a regretté que la conférence pour un Moyen-Orient exempt d’armes nucléaires n’ait pu se tenir en 2012 en raison de l’opposition d’un seul pays. 

En début de journée, la Commission a adopté son ordre du jour provisoire* avant de compléter la composition de son bureau par l’élection de cinq vice-présidents et d’un rapporteur.  Les cinq Vice-Présidents sont Mmes Eleni Apeyitou (Chypre) et Shona-Kay Richards (Jamaïque), ainsi que MM. Bhima Dwipayudhanto (Indonésie), Mislav Kolovrat (Croatie) et Dovydas Spokauskas (Lituanie). Mme Charlene Roopnarine (Trinité-et-Tobago) a été élue Rapporteure.  Les délégations ont aussi élu M. Knut Langeland (Norvège) à la présidence du Groupe de travail II de la Commission.  Le Groupe de travail I est présidé par M. Naif Bin Bandar Al-Sudairy (Arabie saoudite).

Abordant l’organisation des travaux**, le Président de la Commission, M. Christopher Grima, de Malte, a annoncé quatre séances plénières consacrées aux échanges de vues et 11 pour chaque Groupe de travail.  La Commission du désarmement poursuivra ses travaux, mercredi 3 avril, à partir de 10 heures.

*     A/CN.10/L.70

**    A/C.10/2013/CRP.1

Déclarations liminaires

Mme ANGELA KANE, Haut-Représentante pour les affaires de désarmement, a déclaré que la session 2013 de la Commission commençait ses travaux dans un environnement international très complexe combinant des défis anciens et de nouvelles opportunités.  Nous oublions souvent que cette Commission est la plus ancienne composante du mécanisme de désarmement des Nations Unies et qu’elle a été créée par l’Assemblée générale il y a 61 ans pour faire face à l’anxiété des États Membres et à l’absence générale de confiance, a rappelé Mme Kane. 

De nombreuses années plus tard, la plupart des plus graves défis en matière de paix et de sécurité internationales sont encore le reflet de ce manque de confiance, a-t-elle dit.  C’est ce facteur qui nourrit l’instabilité au Moyen-Orient, en Asie du Sud et en Asie du Nord-Est.  C’est aussi ce facteur qui explique le rythme lent des progrès en matière de désarmement nucléaire et la forte croissance des programmes de modernisation des armes nucléaires, ainsi que l’expansion des budgets militaires alors que nous ne sommes pas capables de faire face aux besoins économiques et sociaux de nos populations.  Cela explique aussi l’absence de consensus lors de l’adoption par l’Assemblée générale des résolutions relatives au désarmement et l’impasse dans laquelle se trouve la Conférence du désarmement.  Le mécanisme de désarmement de l’ONU ne doit pas être perçu uniquement comme un ensemble d’instances dans lesquelles les États Membres se rencontrent pour dire leurs craintes, a-t-elle ajouté.  Mme Kane a dit que le rôle du mécanisme de désarmement des Nations Unies était de fournir un processus de renforcement de la confiance par le biais de l’élaboration de normes mondiales en matière  de désarmement.  Et la Commission, a-t-elle ajouté, par son mandat purement délibératif, joue un rôle décisif à la toute première étape de la négociation de ces normes. 

Cela est particulièrement évident en ce qui concerne le point à débattre intitulé « Recommandations en vue de réaliser le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires », a-t-elle insisté, en indiquant que les délibérations qui ont eu lieu en 2012 sur cette question ont mis en évidence des points de convergence sur ce sujet sensible.  Elle a dit qu’un résultat positif des négociations en cette année 2013 permettrait de paver la voie à un nouveau consensus sur le désarmement nucléaire d’ici à la fin de ce cycle triennal, c’est-à-dire en 2014, et représenterait un succès immense à la veille de la Conférence 2015 des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  

Elle a insisté que les efforts de désarmement nucléaire et concernant d’autres armes de destruction massive, et les efforts de désarmement en ce qui concerne les armes classiques ont toujours été menés parallèlement.  Citant le point consacré aux « Mesures de confiance concrètes dans le domaine des armes classiques », elle a dit que les États Membres avaient la possibilité de construire sur les progrès réalisés lors du processus de négociation d’un traité sur le commerce des armes.  Elle a aussi salué les efforts du Bureau du désarmement, qui a beaucoup travaillé ces dernières années pour promouvoir la transparence, en citant notamment la base de données électronique alimentée par le Bureau sur la base des informations fournies par les États Membres. 

Alors que les aspects administratifs et de procédure sont eux aussi importants, elle a jugé possible d’améliorer les méthodes de travail pour rendre la Commission plus productive.  Elle a noté que la Commission a réussi, entre 1979 et 1999, à adopter 16 Directives, Lignes directrices et Recommandations.  Après avoir jugé inexplicable l’impasse dans laquelle se trouve la Commission depuis 1999, la Haut-Représentante pour les affaires de désarmement a déclaré que le succès ne se mesurera pas sur la base des discours prononcés, mais par la qualité des progrès obtenus.

M. CHRISTOPHER GRIMA (Malte), Président de la Commission du désarmement, a relevé que les progrès significatifs accomplis dans certains domaines de l’agenda du désarmement ces dernières années avaient été accompagnés de reculs importants dans d’autres domaines.  Il a mentionné le succès de plusieurs Conférences d’examen, dont celle du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en 2010, celle de la Convention sur les armes biologiques et celle sur la mise en œuvre du Programme d’action sur les armes légères et de petit calibre (ALPC).  En outre, les zones exemptes d’armes nucléaires d’Afrique et d’Asie centrale sont entrées en vigueur.  Il a aussi salué la réduction, par les États-Unis et la Fédération de Russie, de leurs arsenaux nucléaires et l’annonce récente que les États-Unis envisagent d’autres réductions.

Cependant, d’un autre côté, le risque de prolifération des armes nucléaires menace toujours la paix et la sécurité internationales, a observé M. Grima qui s’est inquiété du transfert des technologies nécessaires au développement de ces armes à des groupes terroristes.  La déception et la frustration que nous partageons tous après la dernière tentative infructueuse d’adopter un traité sur le commerce des armes sont toujours fraîches dans nos esprits, a-t-il dit.  Il a aussi rappelé les obstacles importants qui se posent à l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN).  Les nouveaux éléments de confiance entraînés par les résultats de la Conférence d’examen du TNP en 2010 ont été affaiblis par le report de la conférence sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient, a-t-il ajouté.

Le Président de la Commission du désarmement a averti que le désarmement nucléaire restait la priorité, déplorant que la communauté internationale continue à suivre une voie qui pourrait conduire à la destruction de l’humanité.  « C’est maintenant qu’il faut prendre des mesures significatives afin de faire avancer l’agenda du désarmement », a-t-il souligné.  Il a appelé la Commission à faire des progrès pour l’adoption de recommandations en vue de réaliser le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires.  Il faut également progresser en ce qui concerne les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques, en trouvant un équilibre entre le droit qu’a tout État de se défendre et les mesures recommandées pour les armes classiques.

M. Grima a expliqué que la Commission du désarmement entame la deuxième année d’un cycle de trois ans et qu’elle doit examiner un ordre du jour adopté l’an dernier.  Elle devra adopter des recommandations à la fin de cette session ou à la fin du cycle, a-t-il indiqué.  Le Président a reconnu que les résultats atteints par la Commission avaient été décevants ces dernières années, la Commission n’ayant pas réussi à adopter des recommandations depuis 1999.  Il a espéré que de meilleurs résultats seraient atteints afin de lancer un message positif.  Nous devons retrouver un sens commun de l’objectif à atteindre qui transcende les positions nationales étroites, a-t-il dit.  Il a donc appelé toutes les délégations à faire preuve de détermination politique.  La Commission n’est pas un organe de négociation, mais une instance délibérante, a-t-il ajouté.  Il a enfin appelé à restaurer la crédibilité de la Commission et à travailler en vue d’éliminer les menaces à l’existence même de l’humanité.

Débat général

M. YUSRA KHAN (Indonésie), qui s’exprimait au nom du Mouvement des non-alignés (MNA), a réitéré la position des États membres du MNA en ce qui concerne la « validité absolue de la diplomatie multilatérale dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération. »  Il a indiqué que le MNA réaffirmait la pertinence et le rôle central de la Commission du désarmement, qui doit soumettre des recommandations à l’Assemblée générale.  Saluant les progrès accomplis par l’intermédiaire de cet organe, il s’est cependant dit déçu que les membres de la Commission n’aient pas réussi à s’accorder sur des recommandations relatives aux points inscrits à l’ordre du jour de la session de fonds du cycle de trois ans qui s’est achevé en avril 2011.  Il a dénoncé les « positions inflexibles adoptées en particulier de certains États dotés de l’arme nucléaire », tout en soulignant le rôle constructif du MNA et ses propositions concrètes.  Il a souhaité que la Commission parvienne cette année à adopter des recommandations et qu’elle mène en 2013 une session orientée vers l’obtention de résultats.

Le représentant s’est inquiété de la lenteur des progrès en termes de désarmement nucléaire et du manque de progrès de la part des États dotés de l’arme nucléaire en ce qui concerne l’élimination de leurs arsenaux nucléaires.  Il a demandé à ceux-ci d’éliminer complètement ces armes et de commencer des négociations complètes dans ce domaine sans plus attendre.  Le désarmement nucléaire est une priorité absolue, a-t-il estimé, souhaitant qu’il ne soit pas assorti de conditions en ce qui concerne les mesures de confiance.  Le MNA s’est engagé à travailler sur l’organisation d’une conférence internationale de haut niveau sur les moyens d’éliminer les armes nucléaires, a rappelé M. Khan.  Le représentant s’est en outre félicité de l’organisation d’une Réunion de haut niveau à l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire, le 26 septembre 2013.  L’élimination totale des armes nucléaires est la seule garantie absolue pour éviter leur utilisation, a-t-il observé, avant d’appeler à créer un instrument juridique contraignant universel sur les garanties négatives de sécurité que les États dotés de larme atomique doivent donner à ceux qui ne la possèdent pas.

Le MNA réitère l’importance de l’application du principe de transparence par les États dotés de l’arme nucléaire, a dit M. Khan.  Le représentant a aussi réitéré que les pays en développement ont le droit de développer la recherche, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  Il a demandé la levée des restrictions imposées aux exportations de matériaux, d’équipement et de technologie vers ces pays.  Les États membres du MNA sont aussi préoccupés par le retard pris dans la mise en œuvre de la résolution de 1995 portant sur la situation au Moyen-Orient et exhortent les auteurs de ce texte à en assurer la pleine application.  Le représentant a aussi regretté que la Conférence pour la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient n’ait pas pu être organisée en 2012.  Il a enfin demandé à Israël de renoncer à l’arme nucléaire et de placer ses armes atomiques sous le système de garanties de l’AIEA, comme les pays du MNA l’ont demandé dans le Document final du Sommet de Téhéran en août 2012.

M. OSCAR LEÓN GONZÁLEZ (Cuba), intervenant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a rappelé que cette région avait été la première zone ayant une importante densité de population à être déclarée zone exempte d’armes nucléaires, suite à l’adoption du Traité de Tlatelolco.  Il a ensuite exhorté les États détenteurs d’armes nucléaires à retirer les réserves qu’ils maintiennent à l’égard de ce texte et à respecter la dénucléarisation de la région Amérique latine-Caraïbes.  M. León Gonzáleza ensuite regretté le report de la Conférence internationale sur l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient et souhaité sa tenue « le plus rapidement possible ».  Il a fait savoir que la CELAC s’oppose au perfectionnement des armes nucléaires existantes et au développement de nouveaux engins.

Il a par ailleurs fait observer que les participants à la Conférence sur l’impact humanitaire des armes nucléaires, qui s’est tenue à Oslo du 4 au 5 mars 2013, avaient conclu qu’il était peu probable qu’un État ou une entité internationale soit capable de répondre de manière adéquate à toute situation humanitaire d’urgence provoquée par une détonation nucléaire.  Le représentant a souligné la « nécessité urgente » d’accélérer les progrès en vue d’assurer la mise en œuvre des engagements pris par les États détenteurs d’armes nucléaires en matière d’élimination des arsenaux nucléaires.  Il a ensuite exhorté les délégations à faire preuve d’un engagement renouvelé lors de la deuxième session du Comité préparatoire de la Conférence d’examen 2015 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, qui se tiendra à Genève du 22 avril au 3 mai 2013.

M. COLM Ó CONAILL, de l’Union européenne, a estimé que le renforcement du régime de non-prolifération devait demeurer une priorité clef pour les États Membres, et a ensuite exhorté les délégations qui ne l’ont pas encore fait à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Il a également réclamé le lancement « immédiat » des négociations pour l’élaboration d’un traité sur l’arrêt de la production de matières fissiles, et estimé qu’en attendant, les États concernés doivent imposer un moratoire immédiat sur la production de ces substances.  Le représentant de l’Union européenne s’est dit convaincu qu’une approche multilatérale est le meilleur moyen par lequel maintenir l’ordre international.  Il a engagé les États Membres à assurer la mise en œuvre des différents traités et accords de désarmement et de non-prolifération et à appuyer les institutions multilatérales chargées de vérifier la mise en œuvre de ces textes.  Il a également souligné l’importance d’établir des mécanismes fermes de contrôle des exportations, tant sur le plan national qu’international.  Avant de conclure, M. Ó Conaill a regretté que la Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes n’ait pas réussi à conclure positivement ses négociations.

Intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, M. ABIODUN RICHARDS ADEJOLA (Nigéria) a dit l’attachement de ce Groupe d’États aux principes et à la validité de la diplomatie multilatérale dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération.  Il a dit que le continent africain restait une zone exempte d’armes nucléaires depuis l’entrée en vigueur du Traité de Pelindaba.  Il a demandé des efforts supplémentaires et une détermination sans faille pour que l’on parvienne à un traité réellement universel de non-prolifération nucléaire.  Il a espéré que la session 2013 de la Commission du désarmement permettra de parvenir à des recommandations concrètes sur les deux questions à l’ordre du jour, à savoir les « Recommandations en vue de réaliser le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires » et les « Mesures de confiance concrètes dans le domaine des armes classiques ». 

M. Adejola s’est félicité de la décision de l’Assemblée générale d’organiser le 26 septembre 2013 une Réunion de haut niveau sur le désarmement nucléaire.  Il s’est dit profondément déçu qu’aucune conférence n’ait pu se tenir fin 2012, comme prévu, sur la question du désarmement nucléaire du Moyen-Orient.  Il s’est inquiété du manque de consensus sur le texte final portant sur le traité sur le commerce des armes.  Il a appelé à la tenue d’un dialogue permettant d’empêcher la prolifération des armes classiques.  Il a également demandé le renforcement des Centres régionaux des Nations Unies pour le désarmement, afin de leur permettre d’honorer pleinement leur mandat. 

Mme GABRIELA MARTINIC (Argentine) a jugé impossible de justifier les dépenses mondiales dans le domaine de l’armement, qui se sont élevées en 2012 à 1 700 milliards de dollars, alors qu’il y a tellement de personnes dans le monde qui vivent dans la pauvreté extrême.  Il est donc absolument nécessaire de poursuivre les efforts en vue d’améliorer les conditions propices à la paix et à la sécurité internationales dans un monde surarmé, a-t-elle dit.  Venant d’une région exempte d’armes nucléaires, elle a assuré que l’Argentine a toujours œuvré pour que cela devienne une réalité dans le monde entier.  La représentante a jugé pertinentes les deux questions à l’ordre du jour de la Commission.  Elle a plaidé en faveur d’un dialogue franc pour identifier les mesures permettant d’avancer en matière de désarmement nucléaire et d’établir la confiance en ce qui concerne les objectifs de transparence, de coopération et de paix qui motivent tous les pays.

M. PAUL SEGER (Suisse) a déclaré qu’alors que les défis se multiplient en matière de désarmement, les institutions onusiennes chargées de ces questions ne semblent plus être en mesure de répondre de manière adéquate aux attentes placées en elles.  Rappelant que la Commission du désarmement est le forum spécialisé et délibératif au sein du mécanisme de désarmement des Nations Unies, il a noté qu’elle n’avait pas été en mesure d’adopter des recommandations de fond depuis plus de 13 ans.  Cette situation n’est malheureusement pas un cas isolé, a-t-il dit, constatant que la Conférence du désarmement subit, elle aussi, un blocage.  Décryptant ces blocages, il a parlé du manque de volonté politique de progresser et de problèmes sur le plan institutionnel.  M. Seger a rappelé que son pays, la Suisse, ainsi que l’Afrique du Sud et les Pays-Bas, avaient soumis en 2011 une résolution sur la revitalisation des travaux de la Conférence du désarmement.  Un débat de fond sera nécessaire, a-t-il prévenu, afin de faire progresser les propositions discutées jusqu’ici.

En ce qui concerne les méthodes de travail de la Commission, il a suggéré de poursuivre la réflexion sur la manière d’approcher l’ordre du jour.  Rappelant ses deux thématiques, le désarmement nucléaire et le désarmement conventionnel, il a expliqué que les blocages qui existent dans un domaine en génèrent dans l’autre.  Il a donc proposé que les travaux de la Commission n’aient qu’un thème unique.  Il a aussi proposé que la Commission se penche sur la possibilité d’ouvrir ses travaux à des échanges avec les représentants du Secrétariat, du monde académique et de la société civile, afin de donner un nouvel élan à ses travaux et de prendre en considération toutes les préoccupations liées aux questions de désarmement.  Enfin, M. Seger a proposé que la Commission transmette à l’Assemblée générale un rapport reflétant les échanges de vues portant sur les questions de fond.  Il a rappelé que l’Assemblée avait dû créer un groupe de travail à composition non limitée chargée de faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire, ce qui est un signe de son impatience.

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a jugé nécessaire que les méthodes de travail de la Commission soient améliorées.  Elle a dit que le désarmement nucléaire devait être la priorité de la Commission, avant d’appeler à l’établissement d’un cadre juridique comme cela a été convenu, et à adopter un calendrier précis de désarmement.  L’application des obligations des États au titre du TNP est attendue de longue date, a-t-elle ajouté, avant de fustiger le coût exorbitant du maintien des armes nucléaires.  Elle a dit que la possession des armes nucléaires par certains États constitue un risque de prolifération et une menace au droit international humanitaire.  Dans l’attente de l’élimination totale des armes nucléaires, elle a indiqué qu’il est important que les États détenteurs d’armes donnent des garanties de sécurité négatives à ceux qui n’en sont pas détenteurs.  Elle a souligné l’importance de parvenir à un Moyen-Orient sans armes nucléaires, en regrettant que la conférence sur cette question n’ait pu se tenir, comme prévu, en 2012.  Elle a appuyé tous les efforts multilatéraux menés sous les auspices de l’ONU pour parvenir à des mesures de confiance en matière de contrôle des armes classiques.  Au plan régional, la représentante du Brésil a cité les efforts menés dans le cadre de l’ONASUR pour renforcer la confiance entre États et en ce qui concerne les dépenses militaires et le transfert des armes classiques.  La représentante du Brésil a jugé indispensable l’avènement d’un instrument multilatéral juridiquement contraignant pour règlementer le transfert des armes classiques.

M. ENRIQUE ROMÁN-MOREY (Pérou), Président sortant de la Commission du désarmement, a regretté que, malgré des efforts personnels, il n’ait pas pu parvenir à amener les États Membres à un consensus dans cette enceinte délibérante.  Nous arrivons à cette session après deux semaines épuisantes de négociations multilatérales et nous n’avons pas pu aboutir à un consensus, comme le mandat de l’Assemblée générale nous le demande.  Nous ne sommes pas tous satisfaits du texte négocié et accepté par la majorité, mais ce texte représente le dénominateur commun, a-t-il dit.  Il a invité la communauté internationale à ne pas perdre l’occasion qui lui est offerte de progresser au cours de cette session.  La Commission ne peut pas se permettre de reporter l’adoption de ses recommandations, a-t-il ajouté.  Il a souligné le fait que la Commission est un organe universel, et la seule enceinte de délibération sur le désarmement, à côté de l’Assemblée générale.  Il a enfin lancé un appel pour que l’on favorise le dialogue et a conclu son intervention sur le besoin qu’ont tous les peuples de vivre en paix.

M. MASOOD KHAN (Pakistan) a souligné que, depuis plusieurs années, le Pakistan appelle à trouver un nouveau consensus sur le désarmement et la non-prolifération, en essayant de réconcilier les perspectives.  Il a suggéré de commencer par la reconnaissance du droit à la sécurité de tous les États, rappelant que ce principe avait été adopté lors de la première session spéciale des Nations Unies sur le désarmement.  Nous devons aussi nous pencher sur les raisons qui poussent les États à acquérir des armes, a-t-il dit.  Il a aussi demandé aux États dotés de l’arme nucléaire de faire preuve d’une détermination renouvelée en faveur du désarmement nucléaire dans un délai raisonnable.  Avant d’arriver à cet objectif, il faut que ces États soient assurés qu’ils ne seront pas menacés par l’utilisation d’armes nucléaires ou classiques.  Nous devons aussi créer un accord non discriminatoire et universel pour répondre aux préoccupations légitimes de nombreux pays face à la prolifération des missiles et des systèmes antimissiles balistiques, a dit M. Khan.  Le représentant a aussi demandé d’adopter une approche concertée pour promouvoir l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire sous un régime de garanties internationales. 

Dans le domaine des armes classiques, il a jugé essentiel de s’attaquer à la production excessive et à la vente de ces armements, en visant leur réduction d’une manière équilibrée.  L’augmentation du nombre d’armes classiques et leur sophistication de plus en plus poussée ont une incidence directe sur la dépendance aux armes nucléaires, a-t-il expliqué.  Le Pakistan poursuit l’objectif d’un régime de contrôle restreint en Asie du Sud et se concentre sur les mesures de confiance, a dit M. Khan.  Notre pays et l’Inde ont examiné récemment la mise en œuvre et le renforcement des mesures de confiance existantes en matière d’armes nucléaires, a-t-il indiqué.  Le Pakistan promeut en outre la stabilité conventionnelle et la retenue en Asie du Sud, a-t-il assuré.  Le représentant a souligné par ailleurs les besoins du Pakistan en matière d’énergie nucléaire, rappelant la demande d’accès à cette technologie qu’il a faite.  Il a aussi souligné que les processus de désarmement et de non-prolifération se renforcent mutuellement.  Enfin, il a estimé qu’il n’y avait pas de problème avec les méthodes de travail de la Commission et qu’il fallait simplement que chacun fasse preuve de détermination politique pour arriver aux consensus nécessaires.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a appelé la Commission à trouver des solutions équilibrées aux problèmes actuels en matière de désarmement et de stabilité internationale en s’appuyant sur les principes de la sécurité égale et indivisible pour tous.  L’examen de ces questions exige une analyse générale de la question du contrôle des armes en général, a insisté M. Churkin.  La Fédération de Russie, en tant qu’une des principales puissances nucléaires, s’est engagée à respecter ses engagements au titre de l’article 6 du TNP et avance graduellement vers la création de conditions nécessaires pour la mise en œuvre progressive d’un monde exempt d’armes nucléaires, a dit M. Churkin.  Il a dit que la mise en œuvre du Traité sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs (START) contribuait à la consolidation du régime de non-prolifération nucléaire et facilitait le renforcement de la sécurité et de la stabilité internationale.  Il a dit qu’une plus ample réduction des stocks d’armes nucléaires était impossible sans prendre en considération tous les facteurs de la sécurité internationale qui pourraient avoir un impact négatif sur la stabilité stratégique.  Parmi les facteurs qui empêchent une réduction des stocks d’armes nucléaires figurent la décision unilatérale prise par certains États de construire un système de défense antimissiles; leur décision de ne pas renoncer à installer des armes dans l’espace extra-atmosphérique; et le déséquilibre quantitatif et qualitatif en matière d’armes classiques.  Il a jugé indispensable que toute menace à la non-prolifération nucléaire soit éliminée exclusivement sur la base du TNP en gardant à l’esprit l’équilibre entre ses trois piliers: la non-prolifération, le désarmement nucléaire et l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.     

Le représentant de la Fédération de Russie a dit que la priorité de son pays était d’empêcher que du matériel nucléaire et des armements connexes ne tombent entre les mains d’organisations non étatiques.  Il a dit que son pays a pris toutes les mesures nécessaires pour que se tienne en 2012 une conférence en faveur de la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, et a regretté qu’elle n’ait pas pu avoir lieu comme prévue.  Il faut mobiliser nos efforts pour relancer la Conférence du désarmement, a-t-il dit avant de saluer la décision prise le 2 novembre 2012 par la Première Commission en faveur de l’appui  à apporter à la Conférence des Nations Unies sur le désarmement.  Il a souhaité l’adoption d’un traité empêchant le placement d’armes stratégiques dans l’espace extra-atmosphérique en s’appuyant sur un projet de texte russo-chinois qui existe sur la question.  Les mesures de confiance sont indispensables pour empêcher les conflits et favoriser des espaces exempts d’armes nucléaires, a-t-il ajouté.

M. Churkin a par ailleurs souligné l’importance de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, qu’il a qualifiée de « mécanisme très important pour garantir la sécurité internationale ».  Il a dit que le texte négocié la semaine dernière pour un traité sur le commerce des armes pouvait apporter des éléments intéressants au processus de désarmement.  Il a souligné le rôle essentiel qui incombe à l’ONU dans la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre et des armes classiques en général.  Il a estimé que le Registre des armes classiques créait une opportunité supplémentaire de dialogue et de transparence entre les États. 

M. JAMES MORTIMER (Royaume-Uni) a souligné l’engagement de son pays à atteindre un monde exempt des armes nucléaires.  Notre gouvernement a profité de toutes les occasions possibles pour réaliser des progrès dans ce domaine, a assuré M. Mortimer.  Il a indiqué à cet égard que le Royaume-Uni allait réduire le nombre d’ogives nucléaires transportées par ses sous-marins de 48 à 40.  Nous allons aussi réduire le nombre d’ogives opérationnelles, qui passeront à 120, et diminuer nos armes nucléaires pour atteindre le nombre de 180.  Le Royaume-Uni n’utilisera pas l’arme nucléaire contres des pays non dotés de cette arme et respectera ses obligations au titre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), a-t-il assuré.  Faisant valoir le risque de prolifération qui demeure, il a expliqué que son pays gardait un minimum de dissuasion, mais qu’il n’utiliserait ces armes que dans des cas extrêmes d’autodéfense.

Ce n’est que grâce à une approche conjointe que nous pourrons arriver au désarmement, a affirmé M. Mortimer.  Le Royaume-Uni a lancé un dialogue en 2009 entre les cinq pays dotés de l’arme nucléaire, a-t-il rappelé.  Depuis, nous avons organisé des conférences à Paris et à Washington, pour discuter de ces questions et instaurer la confiance entre les États dotés et les États non pourvus de l’arme nucléaire.  Nous avons travaillé avec la Norvège pour la vérification du démantèlement des ogives, a-t-il fait valoir, soulignant que c’est la première initiative menée entre un État nucléaire et un État non doté de l’arme nucléaire.  Nous travaillons aussi avec le Brésil pour établir un dialogue sur le désarmement.  Le Royaume-Uni soutient en outre les travaux menés dans le cadre de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) pour disposer d’un système de vérification à l’échelle mondiale qui soit viable et crédible.  Le représentant a aussi espéré que les négociations commenceront, au sein de la Conférence du désarmement, sur le traité interdisant la production de matières fissiles. 

Les zones exemptes d’armes nucléaires contribuent beaucoup au processus de désarmement, a-t-il aussi remarqué.  Il a partagé l’objectif d’instaurer une telle zone au Moyen-Orient, regrettant que la conférence prévue à cet effet n’ait pas pu se tenir en 2012.  Le représentant s’est aussi inquiété « des menaces que posent la République populaire démocratique de Corée et la République islamique d’Iran ».  Il a demandé à la communauté internationale de s’unir pour appeler ces pays à respecter le droit international, à travailler avec l’AIEA et à s’abstenir de toute provocation.  Tant que l’Iran ne prendra pas de mesures concrètes, nous continuerons de faire monter la pression contre son régime, a-t-il dit.  Enfin, il a appelé les délégations à envoyer un message positif en votant en faveur du texte du traité sur le commerce des armes qui sera proposé pour adoption demain à l’Assemblée générale.  Il a aussi réitéré le travail accompli par son pays en faveur du renforcement du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

M. KAZUYOSHI KODAMA (Japon) s’est inquiété de la lenteur des progrès en matière de désarmement, alors que la Conférence du désarmement, basée à Genève, ne semble pas être en mesure de mettre fin à l’impasse dans laquelle elle se trouve.  Il a regretté qu’en dépit des nombreuses résolutions adoptées par le Conseil de sécurité sur les activités nucléaires de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et de l’Iran, le régime international de désarmement et de non-prolifération nucléaires continue à faire face à de sérieux défis, y compris de nombreux cas de violations.  Il a dit que l’Initiative sur la non-prolifération et le désarmement (NPDI), promue par le Japon, a soumis un document de travail au Comité préparatoire de la Conférence d’examen du TNP sur les questions liées au Traité d’interdiction des essais nucléaires (TICEN), sur la question d’un traité sur l’arrêt de la production de matières fissiles, ainsi que sur celles concernant les armes nucléaires non stratégiques, le contrôle des exportations et l’éducation au désarmement. 

M. Kodama a ajouté que le Japon présentait chaque année des projets de résolution à l’Assemblée générale pour promouvoir le désarmement.  Il a dit que l’entrée en vigueur du TICEN et le lancement de négociations pour un traité sur l’arrêt de la production de matières fissiles étaient d’une importance pressante.  Il a appelé la Commission à tenir compte des événements récents en matière d’armes classiques et de mesures de confiance.  Il a dit qu’une transparence accrue en matière d’armement permettrait de réduire les malentendus et la méfiance entre États.  Le représentant a jugé regrettable l’échec de l’adoption d’un traité sur le commerce des armes la semaine dernière et a appelé les partisans d’un tel traité à ne pas se sentir découragés.  Il s’est dit persuadé qu’un tel traité sera adopté sous peu.  Il a ajouté que les nombreuses résolutions adoptées par l’Assemblée générale appelant l’ONU à adopter des mesures concrètes sur le contrôle des armes démontrent la volonté des États Membres de mieux utiliser l’ONU pour relancer les efforts de désarmement. 

M. SHIN DONG-IK (République de Corée) a déploré l’impasse dans laquelle se trouve l’architecture de désarmement multilatérale, alors même que des menaces de tous bords se font de plus en plus « actives ».  Il a vu dans l’adoption, lors de la soixante-septième session de l’Assemblée générale, de « différentes résolutions », la preuve que de nombreux États Membres ont le même sentiment d’urgence et d’inquiétude.  Le représentant a ensuite exhorté la Commission du désarmement à saisir l’occasion qui lui est présentée « pour insuffler un nouvel élan à l’agenda mondial pour le désarmement et la non-prolifération ».

M. Shin a poursuivi son intervention en engageant les États Membres à mettre en œuvre les mesures pratiques énoncées dans le Plan d’action adopté lors de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, tout en soulignant que l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) et les négociations en cours pour l’élaboration d’un traité sur l’arrêt de la production de matières fissiles demeurent essentielles pour la non-prolifération et le désarmement nucléaires.

Après avoir déploré le fait que trois délégations se soient opposées, jeudi dernier, au consensus sur le traité sur le commerce des armes, le représentant de la République de Corée a dénoncé les essais nucléaires de la « Corée du Nord », ainsi que les déclarations incendiaires de ses dirigeants concernant, notamment, l’annulation unilatérale de l’Accord d’armistice et de la Déclaration commune sur la dénucléarisation de la péninsule coréenne.  M. Shin s’est également insurgé contre les menaces de frappes nucléaires préventives proférées par ce pays.  Il a ensuite souligné que la résolution 2094 du Conseil de sécurité mentionne « explicitement » que « d’autre mesures significatives » seront adoptées si les provocations se multiplient.  La « Corée du Nord » doit comprendre clairement qu’elle ne réalisera rien en développant davantage son programme nucléaire et en poursuivant ses actes provocateurs et se doit de se comporter comme un membre responsable de la communauté internationale, a conclu M. Shin.

M. SAIFUL AZAM ABOULLAH (Malaisie) a espéré que le processus de désarmement serait redynamisé, grâce à la souplesse dont devraient faire preuve tous les États.  Il a souligné que le Mouvement des non-alignés (MNA) allait présenter un document de travail sur l’adoption de recommandations en vue de réaliser le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires.  Le Comité préparatoire de la Conférence des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), prévue en 2015, se tiendra bientôt à Genève, a-t-il rappelé, exprimant son espoir de voir la coopération en vue d’atteindre les objectifs du Traité être renforcée.  Il s’est par ailleurs préoccupé de la lenteur des progrès dans la réduction des stocks d’armes nucléaires stratégiques et non stratégiques, et s’inquiété de la modernisation des arsenaux nucléaires des États qui en sont dotés.  Il a réitéré l’appel lancé par la Malaisie pour la conclusion urgente d’un instrument universel, inconditionnel et juridiquement contraignant ayant trait aux garanties négatives de sécurité que doivent accorder les États nucléaires aux autres États.

M. Aboullah s’est dit déçu de l’échec de la convocation d’une conférence qui aurait instauré une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, avant de demander qu’elle soit convoquée au plus tôt avec la participation active de tous les États.  Les zones exemptes d’armes nucléaires contribuent au désarmement mondial, a-t-il souligné, se disant encouragé par les négociations entre les pays de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) et les cinq États dotés de l’arme nucléaire sur un protocole au Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires d’Asie du Sud-Est.  S’agissant des armes classiques, il s’est félicité du résultat obtenu par le Programme d’action des Nations Unies pour la prévention, la lutte et l’élimination du commerce illicite des armes légères et de petit calibre.  La Malaisie continuera à appuyer les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques, afin de renforcer la paix et la sécurité internationales, a conclu le représentant. 

Mme BYRGANYM AITIMOVA (Kazakhstan) a invité les délégations à sortir de l’impasse pour revitaliser la machinerie du désarmement.  L’objectif à atteindre devrait être de consolider les acquis du passé plutôt que de réinventer une nouvelle fois la roue, a-t-elle commenté.  Au vue de l’issue négative des travaux portant sur le traité sur le commerce des armes, elle a réclamé une plus grande réglementation des flux illégaux d’armements.  Les mesures de renforcement de la confiance doivent également être prises en considération, a-t-elle estimé.  Mme Aitimova a ensuite annoncé que, suite à l’accord de l’Agence internationale de l’énergie atomique, le Kazakhstan accueillera une banque de combustible nucléaire.  Elle a également fait savoir que le Président kazakh avait proposé d’émettre une déclaration universelle pour un monde exempt d’armes nucléaires, comme première étape d’une convention pour l’« abolition du nucléaire ».  La représentante a ensuite réclamé la mise en œuvre des mesures clefs de la Conférence d’examen 2010 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, ainsi que du Plan en cinq points du Secrétaire général.  Elle a également exhorté les États Membres à appuyer davantage l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques.

Mme VICTORIA GONZÁLEZ RÓMAN (Espagne) a souligné que la Commission du désarmement est l’organe délibérant dont dispose l’ONU dans ce domaine.  Le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires est plus important que jamais, a-t-elle estimé.  Elle a rappelé le rendez-vous important qu’ont les États parties de ce Traité à Genève en ce mois d’avril au cours duquel doit avoir lieu la Conférence d’examen du TNP.  Elle a apprécié les progrès réalisés récemment pour relancer le régime de vérification et souligné l’importance de respecter ce Traité.  Elle a aussi exprimé l’intérêt de l’Espagne en ce qui concerne la non-prolifération au Moyen-Orient.  La création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans cette région permettrait d’en renforcer la sécurité et la stabilité, a-t-elle fait valoir.

Concernant les armes classiques, l’Espagne s’est engagée à agir aux plans international et régional, a-t-elle indiqué.  Elle a regretté que la semaine dernière, trois pays aient bloqué le consensus sur le texte du traité sur le commerce de ces armes.  La représentante a appelé de ses vœux la mise en œuvre d’un instrument de vérification et de traçage des armes légères et de petit calibre.  L’Espagne souhaite renforcer le système multilatéral, a-t-elle ajouté.  Les organisations internationales et les traités doivent être au cœur même de nos efforts pour affronter les menaces à la paix et à la sécurité internationales.  Elle a ainsi plaidé en faveur du renforcement de l’autorité des Nations Unies et du régime de traités internationaux.

M. JOHN BRAVACO (États-Unis) a vanté les mérites des mesures de confiance dans le domaine des armes classiques en ce qu’elles renforcent la sécurité et la prévisibilité, ainsi que la coopération et la confiance entre les États.  Il a dès lors demandé que la Commission du désarmement puisse adopter des recommandations par consensus dans ce domaine.  À la veille de la session du Comité préparatoire de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), dont les travaux commenceront à Genève le 22 avril prochain, il a réaffirmé l’engagement de son pays dans la poursuite de l’objectif de désarmement nucléaire.  Dans son discours de Prague en 2009, le Président Barack Obama a réaffirmé l’engagement des États-Unis en faveur d’un monde vivant dans la paix et la sécurité et exempt d’armes nucléaires.  Ce n’était pas un appel au désarmement unilatéral, mais plutôt une feuille de route pour l’avenir, tenant compte du contexte fluctuant du XXI^e siècle, a dit M. Bravaco.  Nous avons aussi pris des mesures pour réduire le nombre d’armes nucléaires, a assuré le représentant.  Il est de l’intérêt des États-Unis et des autres pays que le bilan de sept décennies au cours desquelles les armes nucléaires n’ont pas été utilisées soit prolongé ad vitam aeternam, a-t-il expliqué. 

En maintenant une réserve suffisante d’armements afin d’avoir un effet dissuasif tout en menant les réductions nécessaires, nous ferons de ce monde un monde plus sûr, a assuré M. Bravaco.  Il a expliqué que la seule voie pratique à suivre était une approche pratique et progressive.  Les États-Unis continueront à utiliser les mécanismes multilatéraux pour tenir la communauté internationale informée.  Les États-Unis déploient des efforts et allouent des ressources à la réduction et à l’élimination finale des armes nucléaires, a-t-il ajouté.  Il a annoncé la publication d’un document qui détaille les efforts déployés par les États-Unis pour mettre un terme à la menace du nucléaire.  Il a également cité le Président John Kennedy qui, en juin 1963, soulignait qu’une guerre totale n’aurait aucun sens, à une époque où les grandes puissances peuvent maintenir des forces nucléaires dans des abris pratiquement invulnérables.  Enfin, il a enjoint aux délégations de faire preuve de souplesse pour dégager des compromis dans les travaux de la Commission.

M. ZHANG JUN’AN (Chine) a estimé que la communauté internationale doit élaborer un nouveau concept sécuritaire qui repose sur la confiance mutuelle, les bénéfices mutuels, l’égalité et la coordination.  Il a réclamé l’entrée en vigueur rapide du Traité d’interdiction des essais nucléaires.  Il a également formulé l’espoir que la Conférence du désarmement, qui se tiendra à Genève, parviendra à un consensus sur le programme de travail afin de pouvoir entamer ses travaux de fond dès que possible.  Tournant ensuite son attention vers la péninsule coréenne, M. Zhang a engagé les parties concernées à faire preuve de retenue et à éviter toute action susceptible d’aggraver la situation.  Il les a également appelés à poursuivre la dénucléarisation de la péninsule dans le cadre des pourparlers à six.  Le représentant de la Chine s’est par ailleurs dit convaincu que le dialogue et la coopération sont les seuls moyens à travers lesquels on peut trouver une issue à la question nucléaire iranienne.  La Chine, a-t-il ajouté, a toujours appuyé les mesures de renforcement de la confiance dans le domaine du contrôle des armes classiques.  À cet égard, le représentant a estimé nécessaire d’augmenter le nombre de pays qui figurent au Registre des armes classiques.

M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) a souligné que la session actuelle de la Commission revêt une importance toute particulière du fait qu’elle intervient au milieu du cycle triennal.  Il a donc réitéré la position de principe de son pays sur l’objectif ultime du TNP, qui est l’élimination totale des armes nucléaires.  En la matière, l’engagement de l’ensemble de la communauté internationale, en particulier les États dotés de l’arme nucléaire, est indispensable, a-t-il souligné.  Il a aussi réaffirmé le droit des États à l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, car seule une approche équilibrée des trois piliers du TNP permettra de promouvoir cet instrument et d’atteindre son objectif ultime, a-t-il souligné. 

Dans cette perspective, a poursuivi M. Moktefi, l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et la conclusion d’un traité sur les matières fissiles revêtent un caractère prioritaire.  Il est en de même, a ajouté le représentant, de la conclusion d’un instrument international assurant des garanties négatives de sécurité aux États non dotés d’armes nucléaires.  Il a jugé qu’en vue d’aboutir à l’élimination complète des armes nucléaires, il faut commencer les négociations relatives à une future convention.  Il s’est donc félicité de la réunion prévue en septembre prochain sur le désarmement nucléaire, mais a fait part de la « grave déception » de sa délégation devant le fait que la Conférence sur l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient n’ait pu se réunir comme convenu en 2012.  Il a vu là une violation flagrante du Document final de la Conférence d’examen du TNP de 2010. 

Mme SEWA LAMSAL ADHIKARI (Népal) a estimé que le désarmement n’était pas un choix, mais un impératif de paix et de sécurité mondiales reposant sur la prospérité collective et non sur la course aux armements.  Le désarmement nucléaire et la non-prolifération nucléaire sous tous ses aspects sont essentiels au renforcement de la paix et de la sécurité internationales, a-t-elle affirmé.  Le Népal, a-t-elle dit, croit fermement en un désarmement complet, assorti de délais, et concernant toutes les armes de destruction massive, en particulier des armes biologiques, chimiques, nucléaires et radiologiques.  Elle a ajouté que son pays était également en faveur de la non-prolifération des armes légères et de petit calibre tout en soutenant que chaque État a le droit légitime d’acquérir de telles armes pour assurer sa défense.

M. MOOTAZ AHMADEIN KHALIL (Égypte) a recommandé à la Commission du désarmement de créer un portail pour recenser l’ensemble des propositions et documents de travail qui ont été débattus lors des sessions précédentes et créer ainsi une mémoire institutionnelle de cet organe tout en permettant aux délégations d’enrichir leurs travaux avec les contributions précédentes.  Il a également suggéré l’organisation d’évènements parallèles en marge de ses travaux pour « tester de nouvelles idées ».  Il a exprimé le soutien de l’Égypte à la Commission en tant qu’organe subsidiaire et délibérant de l’Assemblée générale qui a pour fonction de faire des recommandations dans le domaine du désarmement.  Afin que la Commission puisse pleinement exploiter son potentiel, les États Membres doivent faire montre de la volonté politique nécessaire pour promouvoir de désarmement, a-t-il insisté.  M. Khalil a salué l’initiative lancée par le Mouvement des non-alignés pour l’organisation d’une Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale le 26 septembre 2013, en émettant l’espoir que cet événement permettra de mobiliser la volonté nécessaire pour avancer vers le désarmement nucléaire mondial.  Il a particulièrement regretté qu’il n’ait pas été possible d’organiser en 2012, comme cela était convenu, une conférence en faveur d’un Moyen-Orient exempt d’armes nucléaires.  Il a dit que le rôle de la Commission était essentiel pour instaurer la confiance nécessaire à l’accomplissement de progrès concrets sur le terrain en matière de contrôle des armes classiques.   

Mme ZAYTOON FARAJ ABDULLAH (Iraq) a déclaré qu’empêcher la prolifération des armes nucléaires ne peut se réaliser que par l’accession de tous les États au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN), ainsi qu’en plaçant toutes les installations nucléaires sous le contrôle du système des garanties de l’AIEA pour s’assurer de leur utilisation à des fins pacifiques.  Le Parlement iraquien a adopté en octobre 2012 une loi ratifiant le TICEN, a-t-elle indiqué.  De plus, l’Iraq a ratifié le Protocole additionnel à l’Accord des garanties généralisées de l’AIEA qui compte maintenant 119 parties.  Le seul moyen d’assurer la non-prolifération est l’application complète et non sélective du TNP, a-t-elle affirmé.  La représentante a plaidé en faveur de l’instauration de zones exemptes d’armes nucléaires, indiquant que l’Iraq a appuyé les efforts déployés à cette fin dans toutes les régions et en particulier au Moyen-Orient, et regrettant le report de la conférence prévue à la fin de 2012 à cet égard.  Elle a demandé la tenue d’une telle conférence cette année, avec la participation des États de la région.  Les Nations Unies et le Secrétaire général doivent jouer un rôle plus actif pour atteindre cet objectif, a-t-elle ajouté.

En ce qui concerne les armes légères et de petit calibre, Mme Abdullah a réaffirmé l’importance des principes directeurs de la Commission du désarmement pour limiter les transferts et les accumulations d’armes classiques et se débarrasser de leur surplus, tout en tenant compte du droit des États de se protéger.  La représentante a indiqué soutenir les mesures de confiance dans ce domaine.  La Convention d’interdiction des armes à sous-munitions a été adoptée par l’Iraq en 2012.  Le Gouvernement est aussi en bonne voie pour adhérer à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’usage de certaines armes classiques ayant des effets traumatisants  En outre, le Gouvernement iraquien met en œuvre un programme d’action pour se débarrasser de ce type d’armes et fournir une assistance à leurs victimes. 

M. HARTMUT KOLLER LENDHARDT (Autriche) a rappelé qu’en 2011 et 2012, son pays avait, avec la Norvège et le Mexique, lancé une initiative qui avait abouti à la résolution 67/56, relative aux moyens de faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire, un texte qui avait été adopté par l’Assemblée générale à une majorité des trois quarts.  Le groupe de travail établi par ce texte offre beaucoup d’espoir, a-t-il dit, disant aussi attendre avec intérêt la Réunion de haut niveau qui se tiendra à l’Assemblée générale le 26 septembre 2013.  Le représentant a constaté que le débat sur le désarmement nucléaire va aujourd’hui au-delà des concepts de simple sécurité militaire.  Cette question est examinée par les États Membres comme par la société civile, sous l’angle de ses conséquences humanitaires, économiques et écologiques.  D’un point de vue juridique, il a cité l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice, rendu en 1996, qui a affirmé l’obligation de poursuivre de bonne foi et de conclure les négociations en vue d’un désarmement nucléaire total, sous contrôle international strict et efficace.

Le représentant a rappelé qu’en 2008, le Secrétaire général avait averti des risques posés par la doctrine de la dissuasion nucléaire, qui rend la non-prolifération plus difficile.  Il a souligné que la majorité des États Membres de l’ONU, en instaurant des zones exemptes d’armes nucléaires, avaient proscrit catégoriquement les armes nucléaires.  La question des « Recommandations en vue de réaliser le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires », qui est inscrite à l’ordre du jour de la Commission, est donc d’actualité, a-t-il souligné.  Le développement d’armes ou d’équipements nucléaires est interdit en Autriche par une loi constitutionnelle.  Si l’Autriche reconnait le droit d’utiliser le nucléaire de manière pacifique, elle ne souhaite pas le promouvoir, a expliqué le représentant.  Enfin, il a espéré que le texte du traité sur le commerce des armes soit finalisé demain à l’Assemblée générale.  Le préambule de ce projet fait référence aux directives élaborées par la Commission du désarmement, a-t-il fait remarquer pour souligner la pertinence des travaux de cet organe.

M. RI TONG II (République populaire démocratique de Corée) a dit que le désarmement nucléaire était l’aspect le plus important du désarmement puisqu’il touche à la survie même de la planète.  Il a fustigé la course à l’armement nucléaire à laquelle se livrent les puissances nucléaires.  Il a appelé à tenir compte des exigences exprimées par le Groupe des pays du Mouvement des non-alignés pour parvenir à un traité sur l’élimination totale des armes nucléaires.  Le représentant de la RPDC a estimé que la situation de la péninsule coréenne illustre les dangers de la guerre nucléaire et le chantage exercé par une puissance nucléaire.  Il a dit que les pseudo-menaces et provocations dont on accuse la RPDC sont des rumeurs volontairement propagées par les États-Unis.  Il a dit que son pays a été contraint d’organiser un troisième essai nucléaire souterrain pour préserver sa sécurité nationale.  Il a ajouté que la réalité montre que les États-Unis « sont un cancer qui doit faire l’objet d’une ablation pour que les deux Corée puissent être réunies ». 

Il a jugé dangereux l’exercice militaire conjoint organisé entre les forces de la « Corée du Sud » et les États-Unis impliquant 200 000 soldats depuis le 1^er mars.  Il a dit que le commandement suprême de la RPDC a mis en état d’alerte toutes ses unités d’artillerie, dont certaines ont pour cible Hawaï, Guam et d’autres zones américaines opérationnelles dans le Pacifique.  Le 11 mars, la RPDC a annulé l’accord d’armistice coréen en réponse au lancement le même jour de l’opération « Key resolve » par les États-Unis et la « Corée du Sud ».  Il a dit que la péninsule coréenne est désormais dans une situation délicate en raison des provocations nucléaires de la « Corée du Sud » et des États-Unis.  Cette situation et cette tension sont le fruit du refus du droit légitime d’un pays souverain à lancer un satellite de manière pacifique en décembre 2012, a-t-il dit.  Il a prévenu que « la RPDC n’est ni l’Iraq ni la Libye », et que son pays continuera de brandir l’épée de l’arme nucléaire, « garant de la survie de la nation ».  Pour se pencher sur la dénucléarisation du monde, il faut se pencher sur le chantage nucléaire auquel se livre la plus grande puissance nucléaire du monde, a insisté le représentant de la RPDC.

Mme SUJATAT MEHTA (Inde) a déclaré que la Conférence du désarmement offrait l’occasion aux États Membres de progresser collectivement sur les questions importantes du désarmement en intégrant dans le débat cohérence et consensus.  Bien que l’Inde partage la déception de voir que la Conférence n’a pas été en mesure depuis plus de 10 ans d’adopter des recommandations importantes, elle continue de croire en la valeur inhérente à ce forum, a-t-elle dit.

La représentante a indiqué que son pays attachait la priorité la plus importante à un désarmement nucléaire non discriminatoire et contrôlable.  L’objectif du désarmement nucléaire ne peut être réalisé que grâce à un processus par étapes guidé par un engagement universel et un cadre multilatéral convenu, a ajouté Mme Mehta, mettant l’accent sur la nécessité, pour les puissances nucléaires, de maintenir entre elles un dialogue significatif en vue d’établir la confiance et de réduire la place de ces armes dans les affaires internationales et les doctrines de sécurité. 

La Conférence du désarmement, a-t-elle déclaré, doit envoyer un signal fort de la détermination de la communauté internationale à réaliser l’objectif d’un désarmement nucléaire mondial, non discriminatoire et vérifiable.  Les États Membres doivent utiliser cette instance pour intensifier le dialogue à cet égard, a dit Mme Mehta.

M. ROB WENSLEY (Afrique du Sud) a indiqué que sa délégation soutenait les travaux de la Commission du désarmement en tant que seul organe délibérant de l’architecture multilatérale dans ce domaine.  Il s’est inquiété de la lenteur des progrès dans la poursuite de l’objectif de désarmement nucléaire.  Il a réaffirmé l’attachement de l’Afrique du Sud au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), rappelant qu’il a créé l’obligation juridiquement contraignante pour les États dotés de l’arme nucléaire d’éliminer leurs arsenaux nucléaires, tout en reconnaissant le droit des États de développer l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  Le Document final de la Conférence d’examen du TNP, tenue en 2010, a reconfirmé la validité des accords conclus en 1995 et 2000, notamment l’engagement des puissances nucléaires d’éliminer leurs arsenaux. 

L’Afrique du Sud continue à soutenir l’établissement de zones exemptes d’armes nucléaires là où il n’y en a pas encore, notamment au Moyen-Orient, a poursuivi M. Wensley, réclamant la convocation sans tarder de la conférence qui était prévue à cet égard en 2012 et qui a été reportée.  En ce qui concerne les armes classiques, il a estimé que tout le travail fourni pour élaborer le projet de traité sur le commerce des armes servira aux travaux du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les opérations du Registre des armes classiques.  Il a cependant exprimé la déception qu’éprouve sa délégation de voir que sept années de délibérations n’ont pas abouti la semaine dernière à l’adoption du traité, tout en espérant que tout n’est pas perdu.  Enfin, il a estimé que les mesures concrètes prévues par le Programme d’action des Nations Unies pour prévenir, lutter et éliminer le commerce des armes légères et de petit calibre contribuent à la confiance entre les États.

M. ABDUL AZIZ ALAJMI (Koweït) s’est inquiété du mauvais climat et de l’absence de confiance qui règnent au Moyen-Orient à cause de la possession par Israël d’armes de destruction massive.  Il a jugé indispensable la tenue d’une conférence visant à parvenir à la création d’un Moyen-Orient exempt d’armes nucléaires.  Il a regretté que les préoccupations arabes n’aient pas pu être prises en compte lors de la négociation d’un traité sur le commerce des armes.  Il a espéré que ces revendications pourront être prises en compte pour parvenir à un traité équilibré sur le commerce des armes.

M. GOLAMHOSSEIN DEHGHANI (République islamique d’Iran) a souhaité que la Commission du désarmement affirme le principe selon lequel aucune raison juridique, politique ou sécuritaire ne justifie le fait qu’un pays possède des armes nucléaires, et que leur élimination totale est la seule façon de se prémunir face à la menace que présentent ces armes.  Il s’est inquiété que certains États dotés de l’arme nucléaire continuent de consacrer des milliards de dollars aux essais d’armes de ce type, et a regretté leur doctrine sécuritaire, qui repose sur la promotion d’alliances militaires et de politiques nucléaires dites de « dissuasion ».  En dépit des affirmations de certains États dotés de l’arme nucléaire, les faits et chiffres récents remettent en cause la validité de leurs affirmations, a-t-il dit.  La réduction unilatérale et le démantèlement de quelques armes nucléaires sont des mesures insuffisantes, a-t-il estimé.

L’Iran est en faveur de l’élimination totale de l’arme nucléaire, a insisté le représentant, avant de demander d’entamer d’urgence les négociations sur une Convention sur l’interdiction des armes nucléaires et la possession, le développement, la production, l’acquisition, les essais, le stockage, le transfert, l’utilisation et la menace de l’utilisation de ces armes.  La meilleure façon d’éviter la prolifération est de garantir l’universalisation du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), notamment au Moyen-Orient où un certain État doté de l’arme nucléaire menace la paix et la sécurité, a affirmé M. Dehghani.  L’Iran avait demandé la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans cette région, mais cela n’a pas abouti, a-t-il regretté.  Faisant référence à l’annulation de la conférence devant porter sur cette question, il a constaté que tous les pays arabes avaient pourtant annoncé leur volonté d’y participer.  Il a exhorté les organisateurs à la convoquer à nouveau pour éviter des retombées négatives sur le régime de non-prolifération et de désarmement nucléaire.  Enfin, il a déploré que la Commission n’ait toujours pas pu formuler de recommandation sur le désarmement nucléaire et la non-prolifération.  Il a souhaité qu’elle sorte de l’impasse qui est due, selon lui, à l’absence de volonté politique de certains pays.

Droits de réponse

Faisant usage de son droit de réponse, le représentant des États-Unis a exhorté la RPDC à mettre un terme à ses menaces provocatrices et à se concentrer sur le respect de ses obligations internationales.  Il a dit que la nucléarisation ne fait qu’accentuer l’isolement de ce pays et freiner son développement économique.  Nous prenons des mesures en vue de renforcer notre sécurité et celle de nos alliés, a dit le représentant des États-Unis, en ajoutant que la rhétorique belliciste de la RPDC ne fait qu’aggraver la situation.  Il a indiqué que la RPDC commencera à ressentir une sécurité réelle dès qu’elle prendra des mesures pour se mettre en conformité avec ses obligations internationales en matière de désarmement. 

Le représentant de la République de Corée a jugé inadmissibles les remarques du représentant de la RPDC en notant que les exercices militaires conjoints entre la République de Corée et les États-Unis existent depuis plus d’une décennie dans le seul but de renforcer les capacités défensives de son pays.  Il a dit que la Commission d’armistice a notifié par avance la RPDC de ces manœuvres et de leur caractère défensif.  Il a dit que l’accord d’armistice qui existe depuis six décennies ne peut-être révoqué de manière unilatérale.  « Si la RPDC fait partie des Nations Unies, elle se doit de respecter l’armistice signé sous les auspices de l’ONU », a-t-il dit.  Il a invité la RPDC à abandonner tout programme nucléaire.  Il a regretté les « prétextes irresponsables » invoqués par la RPDC, alors que les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et nombre de résolutions de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) rappellent que la RPDC ne peut devenir un État doté de l’arme nucléaire.  Ce pays doit comprendre qu’il n’arrivera à rien par un programme nucléaire et des provocations stériles.  

Le représentant de la RPDC a réfuté des commentaires qu’il a qualifiés de ridicules en estimant que les États-Unis sont à l’origine des intimidations et de l’escalade nucléaire sur la péninsule coréenne.  Ce sont les États-Unis qui nous rapprochent de la guerre nucléaire, a-t-il ajouté en estimant que ce pays avait porté atteinte au droit de son pays de lancer un satellite pacifique.  « Pourquoi un lancement de satellite pose-t-il un problème lorsque celui-ci est lancé par la RPDC », a-t-il demandé.  Il a estimé que le Conseil de sécurité a été manipulé par les États-Unis.  Il a rappelé que la première arme nucléaire a été installée en « Corée du Sud » en 1957 et que le nombre d’ogives de ce type a atteint un millier d’unités dans les années 70.  Nous avons dû construire des armes nucléaires extrêmement onéreuses pour défendre notre nation au détriment de notre développement économique, a-t-il dit avant d’estimer que la « Corée du Sud » n’avait ni pouvoir ni souveraineté.  

Reprenant la parole, le représentant de la République de Corée a enjoint la RPDC à respecter les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  La « Corée du Nord » n’a pas le droit de développer le nucléaire ni de lancer des missiles balistiques, a-t-il dit.  Il a répété que l’accord d’armistice ne peut pas être révoqué.  Il a aussi demandé à la RPDC de perdre l’illusion de pouvoir devenir un pays doté de l’arme nucléaire.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée, reprenant aussi la parole, a rejeté les remarques de son homologue de la République de Corée.  Il a demandé des explications sur la politique du deux poids deux mesures pratiquée contre son pays.  La RPDC a été la seule visée par les résolutions du Conseil de sécurité, alors que 50 autres pays ont lancé ce genre de fusée en 2012, a-t-il expliqué.  En ce qui concerne l’accord d’armistice, il a rappelé que ce sont les États-Unis qui l’ont signé, estimant que le représentant de la République de Corée n’a pas le droit d’en parler.  Enfin, la RPDC ne se laisse pas bercer par des illusions, a-t-il assuré.  Notre pays a simplement décidé de se réveiller lorsque des missiles ont été lancés contre son territoire par les États-Unis, a-t-il dit.  La « Corée du Sud » doit, elle aussi, se réveiller et examiner les armes nucléaires américaines postées sur son territoire, a-t-il lancé au représentant de ce pays.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité spécial chargé d’étudier la situation               

en ce qui concerne l’application de la Déclaration         

sur l’octroi de l’indépendance aux pays

et aux peuples coloniaux

Séance de 2013

2^e séance – matin

LE COMITÉ SPÉCIAL DES VINGT-QUATRE TIENDRA SON SÉMINAIRE RÉGIONAL POUR LES CARAÏBES

À GUAYAQUIL, EN ÉQUATEUR, DU 28 AU 30 MAI

Le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux a décidé, ce matin, de tenir son Séminaire régional pour les Caraïbes, à Guayaquil, en Équateur, du 28 au 30 mai*.  Conformément à la tradition, le Séminaire portera sur la mise en œuvre de la troisième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme (2011-2020).

Le Comité, communément appelé « Comité spécial des Vingt-Quatre », y célèbrera également la Semaine de la solidarité avec les peuples des territoires non autonomes, a précisé son Président, M. Diego Morejón Pazmino, de l’Équateur.

Le Comité spécial des Vingt-Quatre a aussi adopté, lors de cette séance, l’ordre du jour du Séminaire, ainsi que son règlement intérieur.

Depuis les années 1990, le Comité spécial des Vingt-Quatre organise des séminaires régionaux alternativement dans les régions des Caraïbes et du Pacifique afin de prendre note des progrès effectués dans la mise en place du Plan d’action pour la Décennie internationale de l’élimination du colonialisme.

Les séminaires donnent la possibilité au Comité spécial de prendre connaissance des points de vue des représentants des territoires non autonomes, d’experts, de membres de la société civile et d’autres parties prenantes dans le processus de décolonisation.

Ces contacts aident le Comité spécial à identifier les politiques et moyens d’approche qui doivent être poursuivis pour continuer le processus de décolonisation.

Les vues exposées par les participants au Séminaire régional de Guayaquil serviront de base aux débats que le Comité spécial tiendra à sa session de fond, qui aura lieu à New York en juin 2013, en vue de soumettre à l’Assemblée générale des propositions concernant la réalisation des objectifs de la troisième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme.

Le Comité spécial est chargé d’examiner la situation politique, économique et sociale de chacun des 16 territoires non autonomes inscrits sur la liste de l’ONU**.  Il présente des propositions et met en œuvre les mesures approuvées par l’Assemblée générale.

* A/AC.109/2013/17

** Les 16 territoires non autonomes sont les suivants: Îles Falkland (Malvinas), Gibraltar, Sahara occidental, Nouvelle-Calédonie, Tokélaou, Samoa américaines, Anguilla, Bermudes, Îles Vierges britanniques, Îles Caïmanes, Guam, Montserrat, Pitcairn, Sainte-Hélène, Îles Turques et Caïques et Îles Vierges américaines.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6943^e séance – après-midi

LE CONSEIL DÉPLOIE « À TITRE EXCEPTIONNEL » DANS L’EST DE LA RDC, UNE BRIGADE D’INTERVENTION SOUS LE COMMANDEMENT DE LA MONUSCO DONT LE MANDAT EST PROROGÉ JUSQU’AU 31 MARS 2014

Le Conseil de sécurité, qui, cet après-midi, a prorogé jusqu’au 31 mars 2014, le mandat de la  Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), a décidé le déploiement, « à titre exceptionnel et sans créer de précédent », d’une « brigade d’intervention », chargée de « neutraliser » et de désarmer les groupes armés menaçant l’autorité de l’État et la sécurité des civils dans l’est de la RDC.

Le Conseil de sécurité, par la résolution 2098 (2013), adoptée à l’unanimité, a précisé que cette « brigade d’intervention », dont la MONUSCO disposera « pour une période initiale d’un an et dans les limites de l’effectif maximum autorisé de 19 815 hommes », comprendrait notamment trois bataillons d’infanterie, une compagnie d’artillerie, une force spéciale et une compagnie de reconnaissance.

Elle aura son quartier général à Goma et sera placée sous le commandement direct du Commandant de la Force de la MONUSCO, laquelle est en conséquence, autorisée, à prendre les mesures nécessaires en matière de protection des civils, neutralisation des groupes armés, surveillance de l’application de l’embargo sur les armes ou d’appui aux procédures judiciaires nationales et internationales.

Pays auteur du texte, la France a précisé que les tâches confiées à la brigade d’intervention ne changeaient pas le mandat de la MONUSCO, lequel, a rappelé son représentant, demeure avant tout une mission de maintien de la paix dont l’objectif est la protection des civils. 

En adoptant la résolution, le Conseil de sécurité a suivi les recommandations duSecrétaire général, M. Ban Ki-moon, dans son rapport spécial sur la République démocratique du Congo et la région des Grands Lacs*, qu’il avait lui-même présenté aux 15 membres le 5 mars dernier. 

Le Ministre des affaires étrangères de la RDC, M. Raymond Tshibanda N’Tungamulongo, a affirmé qu’en déployant une brigade d’intervention dans l’est du pays, le Conseil avait apporté une « innovation majeure aux mécanismes traditionnels du maintien de la paix ».

Il a souligné que son pays réaffirmait sa « ferme volonté de respecter les engagements pris aux termes de l’Accord-cadre sur la paix, la sécurité et la coopération en RDC et dans la région », signé le 24 février à Addis-Abeba.

« Nous osons croire qu’une nouvelle ère s’ouvre dans cette partie martyre de l’Afrique », a dit M. N’Tungamulongo.  Cette période devra être « celle du respect de la règle de droit et des droits humains, de la cohabitation pacifique entre les communautés et entre les États, de la sécurité pour tous et de la stabilité, de la coopération régionale et du développement durable ».

Lors des explications de vote qui ont suivi l’adoption du texte, la plupart des délégations ont en particulier dit espérer que les États signataires de l’Accord-cadre du 24 février honoreraient leurs engagements, lesquels figurent en annexe de la résolution adoptée aujourd’hui.

Le représentant du Rwanda a mis l’accent sur la nécessité de garantir l’impartialité de la composante militaire de la MONUSCO et de la séparer distinctement de la brigade d’intervention. 

Craignant que la MONUSCO ne se transforme en mission d’imposition de la paix, son homologue du Guatemala aurait préféré que la brigade d’intervention fût définie comme une unité autonome avec des responsabilités particulières, qui se distinguerait clairement des autres mandats plus traditionnels de maintien de la paix et de protection des civils de la MONUSCO. 

*  S/2013/119

LA SITUATION CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

Déclarations

M. EUGENE-RICHARD GASANA (Rwanda) a salué la création de la brigade d’intervention qui est, a-t-il souligné, une initiative régionale.  Il a dit attendre l’opérationnalisation de cette brigade qui doit appuyer le processus de paix dans la région, en concentrant ses activités dans l’est de la RDC.  Il a rappelé que la résolution 1925 du Conseil de sécurité avait donné mandat à la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) de promouvoir des stratégies propres à régler le rapatriement et la réinsertion des intéressés dans la région.  Mais cet objectif n’a pas encore été atteint, a-t-il regretté.  Il a souligné la nécessité de s’assurer de l’impartialité de la composante militaire de la MONUSCO et demandé qu’elle soit bien séparée de la brigade d’intervention.  Il a aussi salué la nomination de Mme Mary Robinson comme Envoyée spéciale pour la région des Grands Lacs, une région qui est mobilisée pour la paix et la sécurité, s’est-il réjoui. 

Le représentant a condamné les changements anticonstitutionnels des régimes et demandé que la position du Conseil sur les groupes armés opposés à un gouvernement légitime soit constante et cohérente.  Enfin, il a appelé le Conseil à appuyer sans réserve l’Accord-cadre d’Addis-Abeba, le processus régional de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL) et les efforts des pays de la région en faveur de la paix.

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a manifesté son soutien à la MONUSCO dans laquelle opèrent des contingents guatémaltèques depuis 2005.  Il a cependant énoncé trois motifs d’inquiétude, et d’abord la crainte que la MONUSCO ne se transforme en mission d’imposition de la paix, ce qui pourrait mettre à mal des activités qui sont essentielles au maintien de la paix.  Lorsqu’un groupe d’insurgés armés défie un État hôte d’une Mission, les Nations Unies devraient offrir leur médiation et même adopter une position proactive pour résoudre les différends.  Les Nations Unies doivent être vues comme un partenaire honnête et non comme une partie au conflit. 

Le Guatemala, a-t-il dit, aurait préféré que la brigade soit définie comme une unité autonome avec des responsabilités spécifiques et clairement différentes des autres mandats plus traditionnels de maintien de la paix et de protection des civils de la MONUSCO.  Au titre de ses deux autres motifs d’inquiétude, le représentant a dénoncé la procédure suivie pour adopter une résolution très complexe, en regrettant de ne pas avoir eu suffisamment de temps pour en examiner le projet.  Il a enfin exprimé sa crainte de voir s’éroder la confiance du public guatémaltèque dans le maintien de la paix. 

M. LYALL GRANT (Royaume-Uni) a dit son espoir que la RDC puisse entrer dans une période de stabilité et de postérité accrues, « où la justice est rendue, où les femmes n’ont plus peur de la violence sexuelle et où les enfants sont protégés ».  Les signataires de l’Accord-cadre d’Addis-Abeba doivent respecter leurs engagements, a-t-il également souligné, se félicitant de la nomination de Mme Mary Robinson comme Envoyée spéciale du Secrétaire général pour la région des Grands Lacs.

Il est important également, selon lui, que toute la Mission, y compris ses contingents, soient désireux de mettre en œuvre son mandat.  Les tâches de la Mission doivent être appliquées de « manière intégrée », a-t-il ajouté, mettant l’accent sur la nécessité d’une approche multidimensionnelle par les personnels, qu’ils soient en tenue ou non.

Mme MARÍA CRISTINA PERCEVAL (Argentine) a souligné que la résolution répond à la demande de la RDC et jouit de l’appui des pays de la région.  Elle a ajouté que le texte sépare bien les fonctions du contingent militaire de celles des composantes civiles de la MONUSCO.  Ce texte ne dissipe cependant pas tous les doutes s’agissant de la création d’une brigade d’intervention, notamment sur sa capacité de recourir à la force.  Soulignant que la résolution a été adoptée à titre exceptionnel et sans volonté de créer de précédent, elle a indiqué que l’Argentine aurait préféré des consultations plus approfondies. 

Il faut veiller à ce que le texte n’ait pas d’incidence négative sur les principes d’impartialité et de neutralité du maintien de la paix, a-t-elle voulu, avertissant du changement conceptuel du maintien de la paix, accolé dans le mandat de la MONUSCO du concept d’imposition de la paix.  C’est là une responsabilité qui aurait nécessité plus d’une semaine de négociations et de consultations entre tous les États Membres de l’ONU, a-t-elle estimé, avant d’insister pour que la priorité des priorités de la Mission soit la protection des civils.

Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg) a expliqué que le renforcement de la MONUSCO permet de soutenir le processus politique mis en place par l’Accord-cadre d’Addis-Abeba.  Il n’y a pas de solution militaire aux problèmes de la RDC et de la région des Grands Lacs, a-t-elle souligné, avant de saluer les dispositions de la résolution sur la protection des enfants et la lutte contre la violence sexuelle.  La brigade d’intervention aura un rôle clef à jouer, a-t-elle prédit.  Quant à la MONUSCO, elle doit continuer à aider le Gouvernement de la RDC à améliorer son secteur de la sécurité.

M. MASOOD KHAN (Pakistan) a mis l’accent sur la nécessité de renforcer les capacités du secteur de la sécurité de la RDC, pour permettre au Gouvernement d’assumer sa responsabilité première de maintenir la paix et la sécurité dans l’est du pays.  La résolution stipule clairement que la création d’une brigade d’intervention se fait sur une base exceptionnelle et ne crée pas de précédent, s’est félicité le représentant.  Il a également estimé que le texte définissait clairement les tâches de cette brigade et qu’il établissait une stratégie de sortie.  La résolution met aussi l’accent sur le fait d’empêcher toute attaque contre le personnel de maintien de la paix dont les soldats pakistanais font partie intégrante, a-t-il rappelé.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a espéré que la résolution ouvrirait de réelles perspectives de paix et de stabilité en RDC et dans la région des Grands Lacs.  Le Conseil a voulu rationaliser et renforcer le mandat de la MONUSCO afin qu’elle soit en mesure de répondre aux derniers évènements dans la région, a-t-il observé.  La résolution vise aussi à adapter le mandat de la Mission aux réalités politiques et militaires en RDC.  Le Conseil a également répondu favorablement à l’appel de la RDC et de la CIRGL pour la mise en place d’une brigade d’intervention, une disposition exceptionnelle, a-t-il souligné.  Il a dit attendre avec intérêt la mise sur pied d’une force de réaction rapide qui devrait prendre le relais de la brigade, dans un très proche avenir.  Il a aussi réitéré son attachement aux principes fondateurs des opérations de maintien de la paix et demandé que les pays contributeurs de troupes et de police soient consultés régulièrement.  Dans l’immédiat, il a jugé que le choix des forces devant composer la brigade sera déterminant.

M. LI BAODONG (Chine) a dit appuyer les efforts consentis par le Gouvernement congolais pour maintenir la souveraineté, l’intégrité territoriale et la sécurité de son pays.  Il a espéré que la MONUSCO se tiendra au mandat qui lui a été confié par le Conseil de sécurité au titre du maintien de la paix et de la sécurité.  Sur une base exceptionnelle, la Chine accepte le déploiement d’une brigade d’intervention en RDC, a-t-il conclu.

M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) a reconnu que le processus de l’Accord-cadre d’Addis-Abeba a donné naissance à de nouveaux efforts vers une paix durable en RDC.  Étant donné la constitution de la brigade d’intervention, il a dit accorder une grande importance à la simplification des autres tâches de la MONUSCO dont celles de la composante militaire.  La protection des civils doit rester en première ligne dans les activités de la Mission, notamment la protection des enfants et des femmes.  Le Conseil de sécurité, a jugé le représentant, a fait preuve de son engagement en faveur de la paix en RDC, en autorisant la constitution de la brigade d’intervention.  Il a demandé aux pays voisins de la RDC d’appuyer la mise en œuvre de l’Accord-cadre et salué, à son tour, la nomination de Mme Mary Robinson comme Envoyée spéciale du Secrétaire général dans la région des Grands Lacs.

M. GÉRARD ARAUD (France) s’est félicité de l’adoption de la résolution que son pays a soumise au Conseil de sécurité.  Elle vient compléter l’Accord-cadre d’Addis-Abeba, a-t-il notamment dit, énumérant certaines dispositions clefs du texte.  La résolution, a-t-il ajouté, reprend les recommandations du Secrétaire général et répond aux attentes des pays de la région.  Les tâches confiées à la brigade d’intervention ne changent pas le mandat de la MONUSCO, qui, a rappelé M. Araud, demeure avant tout une mission de maintien de la paix dont l’objectif est la protection des civils.  Elle continuera par ailleurs de veiller au respect des droits de l’homme, a assuré le représentant français. 

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) s’est félicité de la signature de l’Accord-cadre d’Addis-Abeba et a appuyé la proposition du Secrétaire général de modifier le mandat du contingent déployé en RDC en constituant une brigade d’intervention pour arriver à des résultats tangibles face à la violence dans l’est du pays.  Il a toutefois souligné la principale responsabilité qui incombe au Gouvernement congolais dans ce domaine, jugeant important qu’il mène une réforme du secteur de la sécurité.  Il s’est félicité du transfèrement de Bosco Ntaganda à la Cour pénale internationale (CPI) et a assuré que son pays continuerait à appuyer le peuple et le Gouvernement de la RDC.

M. RAYMOND TSHIBANDA N’TUNGAMULONGO, Ministre des affaires étrangères, de la coopération internationale et de la francophonie de la République démocratique du Congo, a affirmé qu’en prenant la résolution de déployer une brigade d’intervention dans l’est de la RDC, le Conseil avait apporté une « innovation majeure aux mécanismes traditionnels du maintien de la paix ».  « Grâce à cette décision, les Nations Unies viennent, une fois de plus, de donner la preuve d’une solidarité active avec ceux qui, comme c’est tristement le cas dans mon pays, souffrent des affres de la guerre », a déclaré le Ministre congolais.

Il a souligné que son pays réaffirmait sa « ferme volonté de respecter les engagements pris aux termes de l’Accord-cadre sur la paix, la sécurité et la coopération en RDC et dans la région », signé le 24 février à Addis-Abeba.  Mon pays se félicite aussi du projet du Secrétaire général de se rendre prochainement dans la région afin de procéder aux premières évaluations.

« Nous osons croire qu’une nouvelle ère s’ouvre dans cette partie martyre de l’Afrique », a poursuivi M. Tshibanda.  Cette ère devra être « celle du respect de la règle de droit et des droits humains, de la cohabitation pacifique entre les communautés et entre les États, de la sécurité pour tous et de la stabilité, de la coopération régionale et du développement durable », a-t-il dit, saluant la nomination de Mme Mary Robinson comme Envoyée spéciale du Secrétaire général pour la région des Grands Lacs.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conférence finale des Nations Unies

pour un traité sur le commerce des armes

17^e séance – après-midi                                    

APRÈS LES BLOCAGES DE L’IRAN, DE LA RPDC ET DE LA SYRIE, LA CONFÉRENCE FINALE

POUR UN TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES RATE SON OBJECTIF

« Le résultat des travaux est décevant pour la Conférence et pour la faculté des Nations Unies à dégager un consensus sur une question de cette importance », a souligné, tard dans la soirée de jeudi, le Président de la Conférence finale des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes, M. Peter Woolcott de l’Australie qui présentera, le 2 avril prochain, son rapport à l’Assemblée générale. 

« Le traité sur le commerce des armes n’est pas né de ce processus mais il arrive », a-t-il prévenu, alors que la République arabe syrienne, la République islamique d’Iran et la République populaire démocratique de Corée (RPDC) ont rejeté le projet de texte visant à établir des normes internationales communes pour réglementer le commerce international des armes classiques.

Parvenues au dernier jour des travaux, entamés le 18 mars dernier, les délégations devaient se prononcer sur la version finale du futur traité* soumis par son Président.  Le traité, dont le processus a été lancé en 2006, aurait pu, selon le projet déposé, être ouvert à la signature dès le 3 juin si les 193 États Membres l’avaient accepté.  

Or, dans l’après-midi, l’Iran, la RPDC et la Syrie ont, d’emblée, annoncé qu’elles s’opposaient à l’adoption du texte, éloignant tout espoir de consensus.  Elles ont dénoncé « les lacunes et les failles » d’un projet qui ne tient pas compte, ont-ils argué, des transferts d’armes à des groupes armés ou aux acteurs non étatiques.  « La Syrie est aujourd’hui victime de ce type de livraisons d’armes », a fait remarquer son représentant. 

La France a regretté une décision « lamentable ».  Une fois de plus, ce sont les États sous sanctions qui viennent se mettre au ban de la communauté internationale.  Ces trois pays, a-t-il accusé, importent dans cette enceinte même les conséquences de leurs propres violations du droit international.

Après deux heures d’interruption, le Président de la Conférence a demandé aux trois délégations d’exprimer « très clairement leur position ».  « Bloquent-elles le consensus ou se dissocient-elles de la décision »?  « Il n’y a pas de consensus », ont répété ces délégations.

« Aux Nations Unies, il n’y a pas de définition de la notion de ‘consensus’ », a fait remarquer le Mexique qui a donc suggéré que les préoccupations des trois États soient consignées dans le rapport final de la Conférence et que l’on procède tout de suite à l’adoption du texte. 

Le Kenya a, quant à lui, suggéré qu’une lettre soit envoyée au Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, lui demandant de soumettre le projet de traité à l’Assemblée générale « en vue d’une adoption le plus rapidement possible ».

De nombreuses délégations ont appuyé ces deux pays, dont les États-Unis et le Royaume-Uni.  Mais pour la Fédération de Russie, cette proposition est « inacceptable » car toute manipulation de la notion du consensus pourrait porter préjudice.  En tant que membre permanent du Conseil de sécurité, la Chine a lancé un appel solennel à toutes les parties pour qu’elles évitent les affrontements, la violation des procédures et les précédents regrettables.  Avec de la souplesse, de l’amitié et du compromis, tout le monde pourra adhérer au consensus.

L’Inde, le Pakistan et le Groupe des États arabes ont également concédé que le texte reste muet sur des préoccupations comme les transferts d’armes aux acteurs non étatiques, le droit des peuples sous occupation à leur autodétermination et le droit des États à la légitime défense, lequel est menacé, en particulier, compte tenu du pouvoir accordé aux pays exportateurs au détriment des pays importateurs.

La Conférence finale des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes était l’aboutissement de nombreuses années d’efforts déployés par l’ONU, les États Membres, les ONG et la société civile.

En 2006, et pour la première fois, un projet de résolution intitulé «  Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques » avait été présenté par le Royaume-Uni et reçu l’appui de 145 États.

Le processus visant à réguler le commerce des armes avait ensuite été lancé avec l’adoption, en décembre dernier, par l’Assemblée générale de la résolution 61/89 relative à un futur « instrument global et juridiquement contraignant établissant les normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques (TCA) ».

L’Assemblée générale avait décidé d’organiser, en juillet 2012, une première Conférence.  Mais après quatre semaines de négociations, les délégations étaient parties bredouille. 

Ce jeudi, la Conférence finale a adopté son projet de rapport**, tel qu’amendé oralement.  Elle précise qu’en l’absence de consensus, le texte déposé par son Président n’a pas été adopté.

*A/CONF.217/2013/L.3

**A/CONF.217/2013/L.2

EXAMEN ET ADOPTION DU DOCUMENT FINAL ET DU RAPPORT

Motions d’ordre

M. MOHAMMAD KHAZAEE (République islamique d’Iran) a déclaré que son pays avait participé à la Conférence « plein d’attentes », afin de parvenir à un traité robuste, équilibré, exhaustif et non discriminatoire pour apaiser les souffrances humaines découlant du commerce illicite des armes classiques.  Toutefois, il a dénoncé les lacunes et les failles figurant dans le texte qui ne tient, notamment, pas compte des demandes légitimes visant à interdire le transfert d’armes à ceux qui commettent « des actes d’agression ». 

En outre, a-t-il poursuivi, les droits des individus de posséder une arme ont été conservés « pour répondre aux préoccupations constitutionnelles d’un seul État ».  Malgré les demandes répétées de plusieurs États, le droit des États à la légitime défense n’a pas non plus été abordé.  Le représentant a condamné le transfert d’armes par les pays en dehors de leur territoire.  Le droit des États exportateurs est protégé alors que celui des États importateurs relève du pouvoir discrétionnaire et d’une évaluation effectuée par les États exportateurs.  En bref, le texte risque d’être politisé.  Déplorant que le processus des négociations n’ait pas été transparent, l’Iran entend s’opposer à l’adoption du projet de décision.

M. RI TONG II (République populaire démocratique de Corée) a expliqué que sa délégation souhaitait s’opposer à l’adoption du projet de traité, en estimant qu’il n’existait pas d’équilibre entre les dispositions du texte.  Il a fait remarquer qu’un traité sur le commerce des armes était « un texte sensible », qui implique les intérêts de sécurité de tous les États.  Le texte présenté par le Président de la Conférence semble privilégier les intérêts de certains États au détriment d’autres, a-t-il estimé.  Certains intérêts ont été reflétés de manière symbolique tandis que d’autres intérêts ont tout simplement été ignorés ». 

Le représentant a considéré que le projet de texte faisait l’objet « d’abus politiques » de la part de grands exportateurs d’armes.  Il a cité, à cet égard, les articles faisant référence aux embargos sur les armes décrétés en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, ainsi que la question des droits de l’homme comme critère pour l’interdiction.  « En vertu des articles tels qu’ils sont formulés dans le présent texte, les grands exportateurs s’attribuent le privilège d’imposer des restrictions sur le commerce des armes aux importateurs, et ce, dans des domaines où de nombreux pays ont le droit de se défendre », a-t-il ajouté. 

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) a affirmé que son pays s’efforçait de réglementer le commerce des armes car la Syrie, a-t-il rappelé, « a été particulièrement victime des souffrances résultant de ces armes, qui ont été utilisées contre sa propre population ».  Il a regretté que les efforts visant à faire de ce texte un document « plus équilibré » n’aient pas abouti.  C’est pourquoi, a-t-il dit, sa délégation se voit contrainte de s’opposer au projet de décision contenant le texte en question.

Le projet de traité présenté par le Président de la Conférence, a-t-il expliqué, ne tient pas compte de la proposition visant à faire référence aux peuples sous occupation étrangère et au droit de ces peuples à l’autodétermination.  Par ailleurs, le « caractère sélectif » de certaines mesures de transparence nuit à son objectif, a-t-il estimé.  Le texte ne contient pas non plus de libellé explicite faisant référence au transfert de ces armes aux groupes armés et aux groupes non étatiques.  « Il s’agit là d’une lacune de taille car, a-t-il fait remarquer, mon pays est précisément victime de ces livraisons d’armes ».  Dans ce contexte, « nous ne pouvons pas accepter que certains principes consacrés par la Charte de l’ONU ne soient pas respectés dans le futur traité », a-t-il ajouté.

Le représentant a également regretté que le projet de traité ne tienne pas compte des propositions visant à inclure dans le texte des définitions des termes utilisés.  « Pour ceux qui adopteront ce texte, cela reviendra à nager sans avoir appris à nager », a-t-il dit.  Le représentant syrien a aussi fait remarquer que « le crime d’agression » ne figurait pas dans le texte du traité sur le commerce des armes.  Pour toutes les raisons citées, la Syrie souhaite disposer de davantage de temps afin de parvenir à un traité « juste et équilibré », qui s’efforcerait de maintenir la paix et la sécurité « sans que cela se fasse au détriment de certains États », a-t-il déclaré.

Commentaires

Le représentant de la République islamique d’Iran a répété que pour les raisons invoquées dans sa motion d’ordre, il avait clairement une objection à l’adoption du projet de décision.  Il n’y a pas de consensus, a-t-il tranché.  Son homologue de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a confirmé son objection à l’adoption du projet de traité, bloquant ainsi toute décision.  En anglais « pour plus de clarté », le représentant de la Syrie a rappelé que son gouvernement ne pouvait pas non plus accepter le projet de traité.  « Nos intérêts nationaux n’ont pas été pris en considération », s’est-il expliqué.  La Syrie ne peut faire partie d’un « consensus artificiel », a-t-il insisté, avant de donner le sens du mot « consensus » et la pratique suivie en la matière.

« Aux Nations Unies, il n’y a pas de définition de ce qu’on entend par ‘consensus’ », a commenté le représentant du Mexique qui a suggéré que les préoccupations des trois États soient consignés dans le rapport final de la Conférence et que l’on procède à l’adoption du texte.  Une majorité d’États représentés à la Conférence est en mesure de le faire, a-t-il souligné, soutenu par ses homologues du Nigéria, du Japon, du Costa Rica, du Chili et de la Colombie. 

Nous parlons d’un travail inlassable d’un an et il est juste, au nom de l’objectif que poursuit ce traité, de procéder à son adoption, s’est impatienté le représentant du Costa Rica, avant que son homologue du Chili ne juge « difficile » que ce travail soit bloqué par trois délégations.

Il faut savoir s’écouter et chercher le compromis nécessaire, a conseillé le représentant de la Fédération de Russie.  « En aucun cas, nous ne devons minimiser la volonté de trouver un compromis.  Il y avait cette volonté de compromis dans la salle.  Nous aurions pu, a-t-il concédé, introduire certaines rectifications.  Le représentant a ensuite dénoncé les choses « inacceptables » qui ont été prononcées au mépris du règlement intérieur de la Conférence ou des règles de la diplomatie multilatérale.  « Toute manipulation de la notion du consensus pourrait porter préjudice », c’est la raison pour laquelle la Fédération de Russie s’oppose à la solution qui consiste à adopter le texte sans l’accord des trois États réticents.

Reprenant la parole, le représentant de l’Iran a exigé le respect des règles du jeu adoptées « clairement » par consensus.  La nouvelle proposition du Mexique devrait être rejetée, a-t-il dit, en dénonçant ainsi ces délégations qui insistent « pour aller contre l’esprit des Nations Unies ».  La proposition mexicaine a été aussi approuvée par le représentant du l’Espagne.

La grande majorité des États a travaillé sur la base du consensus pendant sept ans pour adopter ce texte aujourd’hui, s’est impatienté, à son tour, le représentant du Kenya.  Une lettre, a-t-il annoncé, sera envoyée pour demander à l’Assemblée générale d’adopter ce texte aussi tôt que possible.  « Nous avons un texte robuste; nous aurions pu l’adopter aujourd’hui.  C’est maintenant qu’il faut avoir un traité sur le commerce des armes », a-t-il martelé, avant que son homologue de la Côte d’Ivoire ne rappelle l’engagement des 15 États de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) en faveur du premier traité sur le commerce des armes, « une étape décisive ».   

La CEDEAO appuie fermement le projet, même s’il ne reflète pas certaines de ses préoccupations, en particulier un champ d’application le plus large possible, incluant notamment les munitions, et même s’il existe certaines ambigüités sur les accords de coopération.  Le traité fixe les critères à l’aune desquels doivent être évaluées les exportations d’armes classiques, s’est-il réjoui.

Il ne fait aucun doute que ce texte n’est pas idéal mais il reflète un dénominateur commun, a commenté le représentant du Pérou, en appuyant, lui aussi, les propositions du Mexique et du Kenya.  « Vous avez fait tout ce qui est nécessaire », a-t-il lancé au Président de la Conférence.

Le Président a aussi reçu les félicitations du représentant du Soudan du Sud pour les améliorations apportées au document.  Il a appuyé, dans le même élan les propositions du Mexique et du Kenya.  « Nous devons adopter ce traité et toute préoccupation d’un État donné peut être prise en compte par la suite », a-t-il tranché.

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), son homologue de Trinité-et-Tobago a émis l’espoir que les trois délégations concernées feraient preuve de souplesse lorsque le projet sera examiné à l’Assemblée générale.  Tenant à rappeler les conséquences humaines du commerce des armes en Amérique centrale, le représentant d’El Salvador a appuyé la proposition du Mexique.

Le représentant de la Papouasie-Nouvelle Guinée a aussi cédé à la tentation de féliciter le Président de la Conférence pour ses efforts visant à parvenir à un consensus, avant que le Kenya ne reçoive un autre soutien, celui des Pays-Bas. 

Le projet final de traité ne répond pas aux attentes de mon pays qui attendait un texte clair, équilibré, applicable et susceptible d’être universellement ratifié, a pourtant déclaré le représentant de l’Inde.  Il a manifesté son mécontentement face aux dispositions relatives au terrorisme et aux acteurs non étatiques qui, a-t-il relevé, ne sont mentionnés dans les interdictions.  Le représentant a, à son tour, reproché au projet de texte de servir les pays exportateurs qui peuvent ainsi prendre des mesures unilatérales contre les pays importateurs, sans que cela n’entraîne de conséquences. 

Ce sont ces derniers qui portent tout le fardeau des obligations, a-t-il analysé, avant de promettre que son pays fera tout pour que le futur traité n’affecte pas la stabilité et la prévisibilité des accords de coopération et des contrats conclus, au titre de la défense.  Le représentant a rappelé le droit de tout État à la légitime défense et a dit ne voir aucun conflit entre l’objectif national de sécurité et la nécessité d’un traité sur le commerce des armes qui soit fort, équilibré et efficace.  Le projet actuel, a-t-il encore déploré, porte la marque des intérêts exclusifs et négociés « dans les couloirs » d’un petit nombre d’États.  C’est la raison pour laquelle le texte ne dit rien ni sur les acteurs non étatiques ni sur les dons et prêts d’armes, diminuant par là, même la valeur d’un traité multilatéral négocié à l’ONU.  

L’Uruguay aurait souhaité un texte plus ambitieux mais il reconnaît toutefois que le projet est « politiquement possible », a dit son représentant qui a espéré une adoption rapide, en appuyant, à son tour, la proposition du Kenya de renvoyer le texte à l’Assemblée générale. 

Un traité fort a été bloqué par trois pays certes mais c’est la voix des peuples qu’il faut écouter, a rappelé la représentante du Royaume-Uni.  Ce n’est pas un échec, c’est un succès différé de très peu », a-t-elle affirmé, car ce traité arrive et il arrive très vite.  Elle a rappelé que le texte introduit les premiers engagements internationaux à contrôler les exportations d’armes, incluant à la fois les armes légères et de petit calibre et sept autres catégories d’armes classiques.  Le texte, s’est-elle réjouie, prévoit des dispositions qui permettent sa mise à jour et son adaptation à un monde en mutation.  « Une écrasante majorité d’États a saisi cette chance et a négocié ce traité », a-t-elle souligné, saluant « des négociations rigoureuses qui ont permis de produire un texte d’excellente facture ».

Le représentant du Maroc s’est dit déçu qu’un consensus n’ait pas pu être dégagé sur le projet qui reflète des progrès concrets.  En dépit de certaines faiblesses, et après avoir tenté d’équilibrer au maximum le texte et d’éviter toute ambigüité, le Maroc était prêt à s’associer au consensus souhaité par le Président.  Le représentant a espéré que le projet serait adopté sans vote à l’Assemblée générale.  Son homologue du Guatemala a voulu manifester son appui au Mexique et au Kenya.

L’adoption du texte reste la priorité absolue, a prévenu le représentant de la Suède qui s’est dit confiant que les efforts porteront leurs fruits à l’Assemblée générale.  Son homologue du Pakistan a dit que la Conférence représentait « un pas significatif vers un traité fort ».  Mais, a-t-il rappelé, durant les négociations, mon pays a fait part d’autres préoccupations et souligné les intérêts légitimes des pays importateurs.  Certaines préoccupations ont malgré été ignorées malgré l’appui de nombreuses délégations.  Le texte que nous avons sous les yeux, en a-t-il conclu, peut donc être considéré comme « le fruit des pays exportateurs ».  Il comporte des omissions telles que l’absence de définitions.  Il y manque aussi une mention de la responsabilité des exportateurs » ainsi qu’un mécanisme clair de reddition de comptes.  Enfin, les articles 6 et 7 pourraient porter un coup à la viabilité du traité.

Nos populations ont besoin d’un traité international pour mettre fin aux souffrances infligées par la prolifération des armes classiques, a déclaré le représentant du Soudan.  Il a, cependant, estimé qu’il fallait tenir compte des préoccupations de tous les États et a regretté, par exemple, que le texte ne fasse nullement mention des transferts d’armes aux groupes armés, aux groupes non étatiques ou à des rebelles qui menacent la stabilité des pays.  Dans ce contexte, il a appuyé la déclaration de la Fédération de Russie, estimant que davantage de souplesse aurait pu permettre d’établir « les bases d’un traité international efficace et concret qui n’aurait été imposé à aucun État Membre ».

Ces propos n’ont pas empêché le représentant de l’Italie d’appuyer la proposition du Kenya et d’espérer une adoption rapide.  Au nom du Groupe des États arabes, son homologue du Koweït est tout de même revenu sur le fait que les préoccupations de certains États n’aient pas été prises en compte.  Il a insisté sur la nécessité de mettre en place un mécanisme de règlement des différends liés à la mise en œuvre du futur traité et un fond d’assistance technique, lequel devrait être alimenté par des contributions obligatoires. 

Appuyant à son tour le Kenya, le représentant de l’Union européenne a émis l’espoir que le « grand élan » lancé au sein de la Conférence finale sera saisie à l’Assemblée générale.  Le traité deviendra rapidement une réalité, a assuré son homologue des États-Unis.

La volonté d’un compromis a fait défaut mais ne parlons pas d’échec, a dit le représentant de la Fédération de Russie en paraphrasant ainsi son homologue du Royaume-Uni.  Il a tout de même tenu à dire que le texte n’a pas réussi à éliminer « des manquements considérables », notamment en n’incluant pas la question des transferts aux acteurs non étatiques, malgré l’appui de plusieurs États.  « C’est là une grave lacune et un risque que les armes ne tombent entre les mains de terroristes ».

Où sont les dispositions « claires » sur les questions humanitaires? a-t-il aussi demandé.  Ne laissons pas la voie à des interprétations diverses, a-t-il dit, en épinglant l’article 6.3 du traité aux termes duquel un État exportateur doit renoncer à un transfert d’armes s’il a connaissance du fait que ces armes pourraient être utilisées pour commettre un génocide, des crimes de guerre ou des violations graves des Convention de Genève de 1940.  Le terme « connaissance » dans le langage juridique anglais est bien plus large et pourquoi laisser aux pays exportateurs le pouvoir d’évaluer cette connaissance?

Son homologue de la France a regretté la décision « lamentable » de trois pays.  Une fois de plus, a-t-il dit, ce sont les États sous sanctions qui viennent se mettre au ban de la communauté internationale.  Ces pays, a-t-il accusé, importent dans cette enceinte même les conséquences de leurs propres violations du droit international.  Notant que tous les autres États ont adhéré au consensus sur le texte robuste, le représentant a affirmé que la communauté internationale se dotera d’un traité qui constituera « une avancée historique ».

Pour la France, ce traité est un élément de sécurité internationale.  Les négociations ont été conduites de manière inclusive et ont couvert de nombreux défis liés, entre autres, au champ d’application du texte, aux questions de transparence, aux risques de détournement.  « L’équilibre entre exportateurs et importateurs a été préservé », a-t-il dit.  

Étant parmi ceux qui ont adhéré au consensus, le représentant de la Chine s’est dit « troublé » de voir que l’atmosphère n’est pas à la positivité alors qu’on est à un moment critique.  En tant que membre permanent du Conseil de sécurité, la Chine lance un appel solennel à toutes les parties pour qu’elles évitent les affrontements, le viol des procédures et les précédents regrettables.  Avec de la souplesse, des consultations amicales et le sens du compromis, tout le monde pourra adhérer au consensus, a-t-il conseillé.

Au nom des peuples et des pays de la région des Grands Lacs où des milliers de vies ont été perdues à cause des guerres, le représentant de la République-Unie de Tanzanie a exprimé sa gratitude au Président de la Conférence.  Mon pays, a renchéri son homologue du Danemark souscrit à la proposition du Kenya et aux propos du Royaume-Uni.

Le Kenya a aussi reçu l’appui du représentant de l’Irlande compte tenu de l’urgence qu’il a à atténuer les souffrances causées par le commerce des armes.  Pourquoi rentrer les mains vides? s’est étonné son homologue du Botswana.  Certes, le texte est imparfait à certains égards, mais il faut le soutenir, a-t-il dit, en appuyant le Kenya et le Mexique et en promettant son vote positif à l’Assemblée générale.

Dès qu’il sera adopté, ce texte bénéficiera aux générations futures, a souligné le représentant de l’Allemagne.  Nous avons un très bon texte qui inclut des interdictions, des critères d’évaluation et des dispositions visant à prévenir les risques de détournement.  Ce texte créerait un droit international robuste, a-t-il estimé, en déclarant à son tour, qu’il ne s’agit d’une occasion manquée.  Nous devons poursuivre notre travail pour présenter ce texte à l’Assemblée générale, a-t-il encouragé.

La dernière version que nous avons reçue le 27 mars était un « texte plus objectif et plus équilibré », a commenté le représentant du Brésil.  Les dispositions interdisant les transferts d’armes classiques en cas de soupçons d’actes de génocides, de crimes de guerre et d’attaques contre la population civile sont des dispositions importantes pour mon pays, a acquiescé le représentant du Nigéria.   

Mon pays, a confié le représentant du Bélarus, a tout tenté pour faire adopter le traité malgré ses lacunes liées, entre autres, aux acteurs non étatiques et à l’absence d’assurances sur les exportations d’armes.  Maintenons notre élan, a encouragé son homologue de Chypre, en appuyant à son tour, la proposition du Kenya.

Nous avons fait en vain des suggestions pour parvenir au consensus, a confié, a son tour, le représentant de l’Arménie qui s’est dit en effet préoccupé par certains passages du préambule concernant la légitime défense et le principe d’autodétermination.  Il a maintenu ses réserves quant au contrôle international des armes.  Son homologue de la République tchèque s’est, lui aussi, refusé à parler d’échec.

Le représentant de l’Algérie a rendu hommage à « la sagesse » du Président de la Conférence qui a permis, a-t-il dit, de ne pas créer « un dangereux précédent en matière de consensus, lequel aurait eu des conséquences dans d’autres forums onusiens ».  Il a déploré, dans le texte proposé, l’absence de dispositions relatives au droit des peuples à l’autodétermination.  Il a plaidé pour un traité plus équilibré, plus rigoureux et plus efficace.

Tout texte peut être revu et amendé au fil du temps, s’est impatienté son homologue du Libéria.  Mais il a reconnu que pour aller de l’avant, il faut parfois faire marche arrière ».  Le recul d’aujourd’hui doit nous propulser, « sans tristesse ou dans l’action ».  Le peuple malgache a besoin de ce traité car des vies se perdent, chaque jour, à cause des armes classiques, a dit la représentante de Madagascar.  Elle a joint sa voix à la majorité des délégations qui ont fixé rendez-vous à l’Assemblée générale.  « Nous ne pouvons pas retourner bredouille au pays », a-t-elle prévenu.

Mon pays a toujours su que l’on ne pouvait parvenir à un bon texte, a avoué le représentant de Cuba.  Soyons réalistes: le projet final n’était pas à la hauteur des attentes.  De nombreuses ambigüités subsistent et les précisions juridiques font défaut.  C’est un texte qui est clairement en faveur des pays exportateurs et qui foule au pied les intérêts des autres pays, y compris dans le domaine de la sécurité nationale.  Arrêtons d’imposer des délais artificiels lorsqu’il s’agit d’adopter des textes, s’est insurgé le représentant du Venezuela, en voyant les causes de l’échec.  Sous sa forme actuelle, le projet manque d’équilibre et ignore les propositions faites sur la surproduction des armes classiques et leur stockage, et le droit de tous les États de produire et d’exporter des armes.  Aujourd’hui, s’est opposé le représentant du Paraguay, nous avons un document proche des aspirations de tous.  Il s’est associé aux propositions du Mexique et du Kenya.

Mais le texte ne reflète ni les propositions de mon pays ni ses intérêts légitimes, en vertu du droit international, a souligné le représentant de l’Indonésie.  Nous voyons aussi, a renchéri son homologue de la Bolivie, un déséquilibre entre pays exportateurs et pays importateurs et cette incohérence nous empêche de parvenir à l’objectif pour lequel cette Conférence a été convoquée.  Où sont les dispositions aux acteurs et au contrôle de la production d’armes?  La voie est ouverte, désormais, a estimé le représentant du Rwanda, en voyant en une version finale qui permettra de réglementer le commerce des armes et d’éviter leur détournement.

Refusant de démordre, son homologue de la Syrie a estimé que « quelque chose ne va pas ici », tant sur la forme que sur le fond.  Nous nous écartons du règlement intérieur et nous ignorons un avis juridique responsable et en vigueur aux Nations Unies depuis des décennies, à savoir la définition juridique du terme « consensus ».

L’opposition d’une délégation, même si elle est seule, à un projet de décision ou de texte veut dire qu’il n’y a pas de consensus, a-t-il martelé, en paraphrasant le Conseiller juridique de l’ONU.  « Cela a d’ailleurs toujours été votre position », a-t-il rappelé au Président de la Conférence.

Il a fustigé le « manque de maturité et d’équilibre » d’un texte qui affecte les intérêts nationaux, évidemment, s’est-il emporté, puisque nous nous retrouvons plongés dans des manières de procéder qui méprisent le principe d’égalité souveraine.  Pourquoi diffamer les délégations qui se sont opposées au texte.

Nous ne sommes pas, a-t-il précisé, contre la conclusion d’un traité.  Nous nous opposons tout simplement à un texte incomplet, déséquilibré et sourd aux intérêts d’un certain nombre d’États.  Un bon traité, a-t-il dit, ce serait un acquis considérable mais il faut qu’il soit digne de ce nom, que nous ne le regretterions pas après et qu’il ne serve pas des tactiques politiciennes, a-t-il conclu.

L’absence de toute référence aux acteurs non étatiques pose problème, a estimé, à son tour, le représentant de Nicaragua.  Où sont, par ailleurs, les dispositions « claires » sur la responsabilité des États.  À son tour, il a dénoncé le déséquilibre en faveur des pays exportateurs d’armes au détriment des autres pays qui se sentent ainsi menacés pour leur propre sécurité nationale.

Le Kenya est brièvement intervenu pour préciser que sa proposition vise à demander au Secrétaire général de porter ce texte à l’Assemblée générale.

Clôture de la Conférence

Vers 21 heures, le Président a invité les délégations à se prononcer sur le projet de rapport de la Conférence finale des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a demandé que ce document mentionne les pays qui ont bloqué le texte.  Avant d’adopter ce rapport, qu’est-il advenu de la décision de fond qui n’a pas été adoptée par consensus? a demandé le représentant de la République islamique d’Iran.  Le texte n’a pas été adopté par consensus, a-t-il répété.

Non, le projet de décision n’a pas été adopté et ce qui est écrit dans le rapport est très clair à ce jour, a précisé le Président.  Le règlement intérieur mentionne que les décisions de fond doivent être adoptées par consensus, a insisté l’Iran, avant que le Président ne propose alors de faire modification orale précisant que la décision n’a pas été adoptée par consensus.  La proposition de la RPDC est acceptable mais pas celle de l’Iran, a prévenu le représentant du Mexique.

Après une ultime suspension de séance, le Président a proposé, peu après 22 heures, d’inclure dans le paragraphe 13 du rapport, la mention « absence de consensus », ce qui a permis l’adoption du rapport par consensus.

Dans ses remarques de clôture, le Président a estimé que le résultat des travaux a été « décevant pour la Conférence » et la faculté de l’ONU à dégager un consensus sur une question de cette importance.  Il fera rapport des travaux, le 2 avril, à l’Assemblée générale.  « Mon rôle sera bientôt fini.  Le traité n’est pas né de ce processus mais le traité arrive », a-t-il conclu.

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Cinquième Commission                                       

Première partie de la reprise de session

27^e séance – après-midi                                    

LA CINQUIÈME COMMISSION GARDE SES PORTES OUVERTES POUR POURSUIVRE LES NÉGOCIATIONS

SUR UN NOUVEAU BARÈME DE REMBOURSEMENT DES PAYS FOURNISSEURS DE CONTINGENTS

Après avoir adopté huit projets de résolution, la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a décidé, ce soir, de laisser ses portes ouvertes pour pouvoir poursuivre les négociations sur le nouveau barème de remboursement des pays fournisseurs de contingents.

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Fidji s’est insurgé contre cette décision.  L’Inde, parmi les 10 pays qui sont intervenus, a exigé un texte ce week-end même, car, a-t-elle rappelé, le prochain paiement des pays contributeurs de troupes était prévu pour le 1^er  avril.  Elle n’a pas été entendue, la Commission se réunira mardi 2 avril, à partir de 15 heures. 

Le 8 mars dernier, la Commission avait été saisie d’un rapport du Secrétaire général*, mentionnant que les mesures immédiates recommandées pour le nouveau barème occasionneraient des dépenses de 17,7 millions de dollars pour l’exercice allant du 1^er juillet 2012 au 30 juin 2013 et de 42,4 millions de dollars pour l’exercice allant du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2014, et ce, pour l’ensemble des budgets des opérations de maintien de la paix.

En laissant ses portes ouvertes, la Commission compte aussi poursuivre ses négociations sur le Bureau des Nations Unies pour les partenariats, les procédures d’achat et la mobilisation des capacités civiles pour les situations postconflit.

La Commission a tout de même adopté sans vote huit projets de résolution, pour approbation par l’Assemblée générale.  Il s’agit des normes applicables en matière de voyage en avion et d’une étude sur les besoins en locaux de l’ONU d’ici à 2034; de la gestion des ressources humaines; du Corps commun d’inspection; du Régime commun des Nations Unies; de la situation budgétaire des organismes des Nations Unies; des activités du Bureau des services de contrôle interne (BSCI); du financement du mécanisme résiduel international pour les tribunaux pénaux; et de l’application du principe de responsabilité au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.

S’agissant du projet de résolution sur les ressources humaines, le représentant de l’Iran a regretté que la plus grande organisation mondiale ignore les normes internationales les plus ambitieuses en matière de droit du personnel.  Son homologue de la Fédération de Russie s’est particulièrement inquiété de l’insuffisance des propositions sur la promotion de la mobilité.  Il a exhorté le Secrétaire général à se montrer plus novateur.  Appelant à une ONU plus souple et plus ouverte sur le monde, il a aussi demandé que les candidatures externes soient traitées sur un pied d’égalité avec les candidats internes dans tous les processus de recrutement. 

Dans sa déclaration liminaire, Mme Susana Malcorra, Chef de Cabinet du Secrétaire général de l’ONU, s’est félicitée de l’accueil favorable que les délégations ont réservé au cadre de responsabilisation proposé par le Secrétaire général.  Elle a salué l’accord intervenu sur les conséquences de la tempête Sandy qui permettra à l’ONU de mettre en œuvre un plan de protection des locaux.  Elle s’est également félicitée de ce que les délégations aient approuvé les propositions du Secrétaire général sur la manière de gérer les voyages officiels et les besoins immobiliers de l’ONU d’ici à 2034.  Elle a assuré que le Secrétaire général commencera à mettre en œuvre les nouvelles propositions sur la gestion des ressources humaines dès que le texte sera adopté par l’Assemblée générale.

* A/67/713

** A/67/C.5/L.22 à L.28 dont la version française n’est pas encore parue.

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