Par un vote historique, l’Assemblée générale rattrape l’échec de la Conférence finale des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes

Assemblée générale                                         

Soixante-septième session                                  

71^e & 72^e séances plénières

matin & après-midi

PAR UN VOTE HISTORIQUE, L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE RATTRAPE L’ÉCHEC DE LA CONFÉRENCE FINALE DES NATIONS UNIES

POUR UN TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES

Malgré l’opposition de la République arabe syrienne, de la République islamique d’Iran, et de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), l’Assemblée générale de l’ONU a adopté, ce matin, par 154 voix pour, 23 abstentions et donc 3 votes contre, le Traité sur le commerce des armes, rattrapant ainsi l’échec essuyé par les négociateurs, jeudi dernier. 

Par ce vote « historique », les États ont adopté le projet de traité issu de la Conférence finale des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes*, qui s’est tenue du 18 au 28 mars, à New York.  Ils prient, dès lors, le Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire du Traité, d’ouvrir celui-ci à la signature le 3 juin prochain**.  Le Traité entrera en vigueur 90 jours après la date du dépôt du cinquantième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

Saluant un texte qui vise à instaurer des normes communes pour le transfert international des armes classiques.  Les États-Unis, l’Allemagne, le Royaume-Uni et la France se sont félicités d’un Traité « équilibré », « efficace » et « robuste », fruit d’un travail de longue haleine qui pourra faire une vraie différence pour les générations actuelles ou futures.  « Ce Traité envoie un signal fort à la communauté internationale car ses dispositions ne permettront plus la poursuite d’activités illégales dans le commerce des armes », a estimé la délégation allemande, tandis que son homologue de la France s’est félicité de la « réponse appropriée » apportée par les Nations Unies à « un défi de sécurité planétaire ».

Alors que le représentant de la Chine, abstentionniste, aurait préféré la poursuite des négociations pour sécuriser un consensus, plusieurs pays africains se sont d’emblée réjouis de l’inclusion dans le Traité, des armes légères et de petits calibres (ALPC), en raison des conséquences meurtrières de ces armes sur le continent. Les 15 pays de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), qui ont adopté en 2006 une Convention sur les ALPC, leurs munitions et matériels connexes, ont vu dans l’adoption du Traité « une prise de conscience », au niveau international, de la nécessité de conjuguer les efforts. 

Jeudi dernier, la Conférence finale des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes était parvenue à mettre un point final à un projet de texte attendu depuis 2006.  Mais le dernier jour des travaux, dans ce qui est apparu comme une surprise générale, l’opposition de l’Iran, de la Syrie et de la République populaire démocratique de Corée ont écarté tout espoir de consensus. 

Aujourd’hui, ces trois pays ont repris les arguments, développés la semaine dernière, pour expliquer leur vote négatif.  « Nous refusons d’être perçus comme la partie obscure qui a empêché d’aboutir à un traité que tous souhaitaient », a affirmé le représentant syrien qui a cité les sept raisons pour lesquelles son pays a voté contre et qui ont été, en grande partie, reprises par ses homologues de l’Iran et de la République populaire démocratique de Corée.

Ce texte, ont-ils déploré, n’inclut aucune référence à l’occupation étrangère, au « crime d’agression » ou au droit légitime des peuples vivant sous occupation à l’autodétermination.  Il n’interdit pas les transferts d’armes classiques aux acteurs non étatiques ou non autorisés et pêche par le flou de ses libellés.  Ces trois pays ont dit craindre des risques d’interprétation ou de manipulation politiques.

Pour l’une ou l’autre de ces raisons, plusieurs pays arabes, tels que le Bahreïn, l’Égypte, le Koweït, le Qatar, l’Arabie saoudite ou le Yémen se sont également abstenus. 

La nature du Traité, adopté ce matin, est cependant inédite car il s’agit du premier texte juridiquement contraignant qui établit des normes internationales visant à réguler les transferts d’armes classiques.  Il s’agit des chars, des véhicules blindés, des avions et des hélicoptères de combat; des systèmes d’artillerie de gros calibre, des navires de guerre, des missiles et lanceurs de missiles; ainsi que des armes légères et de petit calibre (ALPC). 

Ces « transferts » incluent leur exportation, leur importation, leur transit, leur transbordement et leur courtage.  

Aux termes de ce Traité, les États Parties ne pourront autoriser aucun transfert s’ils ont connaissance, avant celui-ci, d’éléments selon lesquels ces armes serviront à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou d’autres crimes de guerre.

Même si le caractère flou de la notion « d’avoir connaissance » a été dénoncé par le représentant de la Fédération de Russie, pour de très nombreux pays, cette disposition est l’une des clefs de ce Traité historique car elle permettra d’éviter de nombreuses souffrances et de sauver des vies humaines.   Les armes, dites « classiques » par opposition aux armes de destruction massive, sont les plus courantes dans le monde.  En l’absence de normes internationales, leur commerce illicite en fait le principal instrument des conflits et des meurtres.  Un demi-million de civils innocents, en particulier des femmes et des enfants, en sont chaque année les premières victimes.

Les trois pays qui ont voté contre rejoints par de nombreux abstentionnistes dont Cuba, la Bolivie, le Nicaragua et l’Équateur se sont abstenus parce qu’ils ont vu dans cette disposition un déséquilibre entre les pays exportateurs et les pays importateurs qui, selon certains, décident de vendre ou de ne pas vendre à tel ou tel État, sans avoir de compte à rendre à personne.  On permet ainsi, a commenté le représentant de l’Inde, une ingérence dans les affaires intérieures des États et le mépris du droit inaliénable de tout pays de s’armer pour assurer sa légitime défense.  En revanche, le Traité ne contient aucune disposition contre les terroristes puisqu’il ne dit rien sur les acteurs non étatiques.  

« On a donné la priorité à l’argent et non aux souffrances humaines », a estimé le représentant bolivien, « l’industrie des armes et de la mort peut dormir sur ses deux oreilles car ce Traité défend ses intérêts », a-t-il dit. 

Le commerce licite des armes représente un marché annuel de plusieurs milliards de dollars.  Selon l’Institut international de recherche pour la paix de Stockholm (SIPRI), les cinq plus grands exportateurs d’armes classiques majeures sont les États-Unis, la Fédération de Russie, l’Allemagne, la France et la Chine.  C’est la première fois, cette année, que le Royaume-Uni ne figure pas dans ce top cinq depuis 1950, première année couverte par les données du SIPRI.

*  A/CONF.217/2013/L.3

 ** A/67/L.58

DÉSARMEMENT GÉNÉRAL ET COMPLET

Projet de décision déposé par le Président de la Conférence finale (A/CONF.217/2013/L.3)

Par ce projet de décision, la Conférence finale des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes a adopté par 154 voix pour, 3 voix contre (République arabe syrienne, République islamique d’Iran, et République populaire démocratique de Corée) et 23 abstentions* le texte du Traité sur le commerce des armes. 

En vertu de ce Traité, les États Parties doivent arrêter les normes communes les plus strictes possibles aux fins de la réglementation du commerce international d’armes classiques ou de l’amélioration de sa réglementation.

Il s’agit de prévenir et d’éliminer le commerce illicite d’armes classiques et d’empêcher que ces armes soient détournées afin, précise le texte, de contribuer à la paix, la sécurité et la stabilité internationales et régionales; d’éviter les souffrances humaines; et de promouvoir la coopération, la transparence et la mise en jeu de la responsabilité des États Parties dans le commerce des armes classiques et de bâtir, ainsi, la confiance entre ces États.

L’article 2 prévoit que le Traité s’applique à toutes les armes classiques relevant des catégories suivantes: chars de combat; véhicules blindés de combat; systèmes d’artillerie de gros calibre; avions de combat; hélicoptères de combat; navires de guerre; missiles et lanceurs de missiles; et armes légères et armes de petit calibre.

Aux fins du Traité, les activités de commerce international de ces armes classiques englobent l’exportation, l’importation, le transit, le transbordement et le courtage, dénommées « transfert ».  Il ne s’applique pas au transport international par tout État Partie ou pour son compte d’armes classiques destinées à son propre usage, pour autant que ces armes restent sa propriété.

Aux termes des articles 3 et 4, chaque État Partie institue et tient à jour un régime de contrôle national pour réglementer l’exportation, d’une part, des munitions tirées, lancées ou déclenchées au moyen des armes classiques et, d’autre part, des pièces et des composants rendant possible l’assemblage des armes classiques.

Chaque État Partie est tenu d’appliquer les dispositions du Traité de façon cohérente, objective et non discriminatoire.  Chaque État Partie institue et tient à jour un régime de contrôle national, notamment une liste nationale de contrôle, pour assurer l’application des dispositions du Traité.  Chaque État Partie communique cette liste au Secrétariat, qui la porte à la connaissance des autres États Parties.  Les États Parties sont encouragés à rendre publique leur liste de contrôle.

Au terme de l’article 6 du Traité, les États Parties n’autorisent aucun transfert d’armes classiques qui violerait leurs obligations au titre de mesures prises par le Conseil de sécurité de l’ONU agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte, en particulier les embargos sur les armes.

En outre, ils n’autorisent aucun transfert s’ils ont connaissance, au moment où l’autorisation est demandée, que ces armes ou ces biens doivent servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d’autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels ils sont parties.

Par ailleurs, chaque État Partie exportateur évalue, avant d’autoriser l’exportation d’armes classiques, si celles-ci pourraient être utilisées pour commettre une violation grave du droit international humanitaire ou du droit international des droits de l’homme.  Lors de son évaluation, l’État tient compte du risque que ces armes puissent servir à commettre des actes de violence graves à caractère sexiste ou des actes de violence graves contre des femmes et des enfants.

Chaque État Partie importateur prend des mesures pour veiller à ce que les informations utiles et pertinentes soient fournies à l’État Partie exportateur pour l’aider à procéder à son évaluation nationale de l’exportation.

S’agissant du transit et transbordement, ainsi que du courtage, chaque État Partie prend les mesures qui s’imposent pour réglementer ces activités.

De plus, chaque État Partie qui participe au transfert d’armes classiques prend des mesures pour éviter que lesdites armes ne soient détournées.  L’État Partie qui détecte un détournement d’armes classiques au moment de leur transfert prend les mesures qui s’imposent, conformément à son droit interne, pour mettre fin à ce détournement.

Le Traité prévoit que les registres nationaux des autorisations d’exportations et des exportations effectives d’armes classiques sont conservés par les États Parties pendant au moins dix ans. 

Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du Traité à son égard, chaque État Partie adresse au Secrétariat un rapport initial sur les mesures prises pour mettre en œuvre le Traité.  En outre, chaque État Partie présente au Secrétariat un rapport annuel concernant les exportations et importations d’armes classiques visées par le Traité.  Toute information de nature commerciale sensible ou relevant de la sécurité nationale peut être exclue des rapports.

Un fonds d’affectation volontaire est mis en place par les États Parties pour aider les États Parties qui requièrent une assistance pour la mise en œuvre du Traité.

Tout État Partie peut proposer des amendements au Traité les six ans suivant son entrée en vigueur.  Les États Parties font tout leur possible pour parvenir à un consensus sur chaque amendement.  Si aucun accord n’est trouvé malgré les efforts déployés, l’amendement est, en dernier ressort, adopté par un vote majoritaire des trois quarts des États Parties qui sont présents et votent à la Conférence des États Parties.

Le Traité sera ouvert à la signature de tous les États, le 3 juin 2013, et le restera jusqu’à son entrée en vigueur, c’est-à-dire 90 jours après la date du dépôt du cinquantième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

* Les abstentionnistes sont: Angola, Arabie saoudite, Bahreïn, Bélarus, Bolivie, Chine, Cuba, Équateur, Égypte, Fédération de Russie, Fidji, Inde, Indonésie, Koweït, Myanmar, Nicaragua, Oman, Qatar, République populaire démocratique lao, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Yémen.

Déclarations liminaires

M. VUK JEREMIĆ (Serbie), Président de la soixante-septième session de l’Assemblée générale, a, dans un premier temps, commenté la dimension historique de ce jour.  L’Assemblée générale examine pour la première fois dans son histoire un projet de résolution contenant un traité qui réglemente le commerce international des armes classiques, s’est-il ainsi félicité.  M. Jeremić a ensuite salué le « rôle clef » joué par le Secrétaire général pour s’assurer que cette question demeure d’actualité dans ce que M. Ban Ki-moon a nommé notre monde surarmé.

Le Président de l’Assemblée générale a estimé que l’absence d’un cadre réglementaire pour l’importation, l’exportation et le transfert des armes classiques avait contribué de manière « redoutable » à l’alimentation des conflits actuels, à l’instabilité régionale, au déplacement de populations, au terrorisme et à la criminalité transnationale organisée.  Il a également fait observer que le texte dont est saisie l’Assemblée générale fait le lien entre la présence d’armes dans le monde en développement et les défis posés au développement durable et à la protection des droits de l’homme. 

M. Jeremić a estimé que le texte final est robuste et pratique, mais également « révolutionnaire ».  Il indique, a-t-il expliqué, que les pays exportateurs d’armes seront juridiquement contraints de faire rapport sur leur vente d’armes et d’évaluer si les armes qu’ils vendent risquent d’être utilisées pour commettre des violations des droits de l’homme et du droit humanitaire.  Le Président de l’Assemblée générale a estimé que ces mesures permettront d’améliorer la transparence et de renforcer les mécanismes de responsabilisation dans le commerce licite lequel découle, a-t-il fait observer, du droit souverain de tous les États Membres.

Ce texte respecte également le droit des signataires de réglementer l’achat et la vente d’armes classiques, tant sur le plan national qu’international, ainsi que la primauté de la législation nationale concernant le droit des citoyens d’acheter et de porter des armes, a-t-il précisé

Nonobstant l’importante avancée que représente ce texte, M. Jeremić a estimé qu’il reste beaucoup à faire en matière de contrôle des armes et de désarmement international, à commencer par les efforts de taille qui s’imposent pour réaliser des avancées notables au sein de la Conférence du désarmement qui, a-t-il déploré, n’a enregistré aucun progrès notable en plus de 10 ans.

M. PETER WOOLCOTT (Australie), Président de la Conférence finale pour un traité sur le commerce des armes, a précisé que depuis sa désignation, qui a eu lieu lors de consultations privées en novembre 2012, et jusqu’au dernier jour de la Conférence, son objectif avait été d’établir un processus ouvert et transparent en vue d’aboutir à un résultat consensuel, lequel aurait permis au traité sur le commerce des armes de voir le jour.  Ce traité, s’il avait été mis en œuvre, a-t-il dit, aurait pu réduire de manière significative les souffrances humaines et aurait pu également sauver des vies.  Il a regretté que la Conférence finale n’ait pas réussi à réaliser pleinement son objectif.  Le jeudi 28 mars, la Conférence n’est pas parvenue au consensus en raison des objections de la République islamique d’Iran, de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et de la République arabe syrienne.  « Ce résultat ne doit cependant pas diminuer ce qui a pu être réalisé, ainsi que les efforts qu’ont déployés les délégations depuis la fin de la première Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes.

Il a ensuite expliqué que, depuis décembre 2012, il avait mené une série de consultations à New York et à Genève, ainsi qu’à Beijing, Bruxelles, Moscou, Washington et dans de nombreuses autres capitales.  Ces négociations ont eu lieu de manière bilatérale, régionale, par groupe et dans un esprit d’ouverture.  Au cours de ces consultations, a-t-il souligné, j’ai toujours été clair quant à la manière dont le processus serait mené, et ce, afin d’éviter toute surprise.  Le cœur du programme de travail de la Conférence finale était ambitieux et incluait trois révisions du texte du traité, avant le 27 mars.  « Atteindre ces délais n’aurait pas été possible sans l’engagement de toutes les délégations tout au long du processus », a-t-il affirmé.  « Chaque version du texte est née de la proposition précédente et exprimait de manière juste les négociations et le compromis atteint dans la salle pouvant, à terme, conduire au consensus », a-t-il dit.  Il a tenu à rendre hommage nommément à chaque membre du groupe transrégional qui a facilité ces négociations.  « L’engagement des délégations était impressionnant et, finalement, la Conférence finale était très proche d’un résultat. »  

Avant de conclure, il a remercié son prédécesseur, M. Roberto García Moritán, de l’Argentine, ainsi que les organisations de la société civile pour leur implication depuis plusieurs années dans ce processus.  Il a aussi remercié le Secrétaire général de l’ONU, la Haut-Représentante pour les affaires de désarmement ainsi que le secrétariat et l’équipe de la Conférence.  Son rôle se terminant, il a précisé qu’il attendait avec intérêt, en tant que Représentant permanent de l’Australie à Genève, de travailler à l’entrée en vigueur et à la mise en œuvre du traité.

Explications avant le vote

Le représentant de l’Indonésie a affirmé que les normes internationales visant à réglementer le commerce des armes et à éviter leur détournement ou leur commerce illicite devaient être équilibrées et transparentes.  L’Indonésie s’abstient car le TCA ne garantit pas l’équilibre entre les intérêts légitimes des États.  Le texte est trop favorable aux États exportateurs d’armes et ne tient pas en compte le droit à la légitime défense.  Enfin, l’Indonésie considère que le champ d’application du Traité –bien qu’il ait été élargi- demeure vague.  Le représentant a encore reproché au Traité ne pas interdire le transfert d’armes aux acteurs non étatiques.

Le représentant de la République arabe syrienne a prévenu que son pays ne voulait en aucun cas être perçu comme « la partie obscure » qui a empêché de parvenir à un traité que nous voulions tous.  Non, la responsabilité incombe aux États qui ont empêché la communauté internationale de disposer d’un traité équitable et équilibré, prenant en compte les inquiétudes de la plupart des d’États.  La Syrie, a plaidé le représentant, a toujours été parmi les États qui ont appelé à un traité propre à faire face aux conséquences sur la paix et la sécurité internationales du commerce illicite des armes.  La délégation syrienne a travaillé avec acharnement pour parvenir à un traité consensuel garantissant les droits de tous les pays, importateurs et exportateurs.  Le représentant a regretté qu’après avoir épuisé toutes les chances de dialogue, la Syrie n’a pas d’autre choix que de voter contre le traité.

Le texte, s’est expliqué le représentant qui a cité sept raisons, ignore les propositions d’un certain nombre d’États, y compris la Syrie, d’inclure une référence à l’occupation étrangère et au droit inaliénable des peuples à l’autodétermination.  Le texte ne contient non plus aucune référence à l’interdiction catégorique de transférer des armes à des acteurs non étatiques et cette situation témoigne du mépris de la Charte de l’ONU et des principes du droit international et sous-tend l’acheminement illégal d’armes en Syrie, minant tout espoir de solution politique.  Le représentant syrien a aussi regretté le flou qui entoure plusieurs définitions et concepts contenus dans le traité qui ignore, en outre, la notion de crime d’agression tel que défini par la résolution 3314 de 1974. 

Poursuivant, le représentant a estimé que la sélectivité dans le contrôle des armes et dans la transparence ne constitue pas un bon départ.  Il a ajouté que dans sa forme actuelle, le traité peut être assimilé à une ingérence dans le pouvoir du Conseil de sécurité.  Enfin, le traité n’est pas un texte consensuel, a tenu à répéter le représentant.

Le représentant de Cuba a rappelé que le principe du consensus avait toujours été jugé capital pour le processus et que la Conférence qui s’est achevée jeudi dernier n’avait pas réussi à le respecter du fait des divergences sur le fond du traité.  Malgré tout, un groupe de délégations a décidé de faire passer par la force une décision, en saisissant l’Assemblée générale, a dénoncé le représentant pour qui les négociations auraient dû se poursuivre afin de parvenir à un consensus.

Il a estimé que dans son état actuel, le texte n’est pas à la hauteur des attentes de la communauté internationale.  Ses lacunes, ambigüités, incohérences et vides juridiques ainsi que son penchant pour les exportateurs d’armes justifient l’abstention de Cuba.

Le représentant s’est notamment inquiété du fait que le texte ne fait pas mention de l’interdiction de transférer des armes aux acteurs non étatiques, a-t-il affirmé, alors qu’il a été prouvé que ces derniers sont à l’origine de la déstabilisation des États.  Il a estimé que cette omission porte atteinte à l’efficacité même du texte car il risque de légitimer le transfert d’armes sans l’accord de l’État destinataire et de violer, par conséquent, le principe de non-ingérence consacré par la Charte.  Dans sa version actuelle, le texte n’interdit pas non plus le transfert d’armes à un État qui menace de s’en servir contre un autre État, s’est également inquiété le représentant.

Le texte, a résumé le représentant, donne des privilèges aux pays exportateurs qui peuvent ainsi évaluer les pays importateurs « à leur guise », ouvrant ainsi la voie aux manipulations politiques de tout genre.  Le flou qui entoure son champ d’application débouche sur un danger réel d’incohérence.  Le représentant a aussi dit craindre que la réglementation sur la vente des pièces et composantes à double usage risque de devenir un nouveau système de contrôle des transferts de technologies à des fins pacifiques, ce qui aura des conséquences sur les populations civiles des pays importateurs.

Le représentant du Nicaragua a regretté le fait que les États ne soient pas parvenus à un texte équilibré, qui aurait été adopté par consensus.  Il s’est dit en faveur d’un traité solide, responsable et efficace qui inclurait les préoccupations de tous les États Parties.  Sans cela, a-t-il précisé, le traité ne disposerait pas de la crédibilité nécessaire et ne serait pas un instrument universel.  C’est la raison pour laquelle le Nicaragua regrette qu’un traité de cette envergure doive être adopté par un vote et non par consensus.  Précisant ensuite que sa délégation s’abstiendrait lors du vote, il a considéré « dangereux » que le projet de traité ne mentionne pas les transferts aux acteurs non étatiques.  Il a précisé que son pays avait été victime, dans les années 80, d’une politique visant à armer ce type d’acteurs, avec comme conséquence des dizaines de milliers de victimes.  Il a aussi regretté que le texte ne fasse pas mention de la production croissante dans les pays exportateurs d’armes, et ce, alors que tous les efforts doivent aller vers une production qui fasse l’objet d’une surveillance internationale, a-t-il conclu.

Le représentant du Venezuela a dit son attachement à l’adoption d’un traité objectif et sans discrimination.  Il a dénoncé l’imposition d’un délai artificiel pour les négociations, y voyant là une mesure qui entrave le débat de fond qui aurait pu déboucher sur le consensus.  Le représentant s’est notamment inquiété du fait que dans sa version actuelle, le traité risque de faire l’objet de manipulations politiques.  Ce texte n’est pas équilibré, ni sur le fond ni sur son champs d’application.  Il ne traite pas des graves problèmes de surproduction et de stockage par les plus grands producteurs et exportateurs d’armes.  Il ne reconnait pas le droit de tous les États d’acheter, de produire et de stocker des armes à des fins de légitime défense.  Il ne mentionne pas le crime d’agression et ne fait pas non plus mention du transfert d’armes à des acteurs non étatiques.  Pour toutes ces raisons, a-t-il expliqué, mon pays s’abstiendra.

Le représentant de la Bolivie a fait remarquer que « les lacunes et les vides » du traité pointent plus particulièrement le déséquilibre entre les obligations des pays exportateurs et des pays importateurs.  « Cela favorise l’industrie des armes.  On donne la priorité à l’argent et non aux souffrances humaines », a-t-il affirmé.  Il a regretté le fait que le trafic illicite ne soit pas suffisamment évoqué dans la partie sur la mise en œuvre du traité, et ce, alors que l’objectif du texte est de lutter contre celui-ci, a-t-il rappelé.  Il a également déploré l’absence d’une mention visant à éviter la vente d’armes à des États responsables de crimes d’invasion ou occupant actuellement d’autres pays.  « Ces lacunes rendent le traité vulnérable et ses dispositions peuvent dès lors, faire l’objet d’interprétations », a-t-il affirmé.  « L’industrie des armes et de la mort peut toutefois dormir sur ses deux oreilles car ce traité défend ses intérêts », a-t-il conclu.

Le représentant de la Fédération de Russie s’est félicité qu’un article du traité vise à prévenir et intercepter les armes sur le marché illégal mais il a regretté que cette disposition ne soit pas accompagnée de mesures concrètes.  Il a considéré que le traité présentait, sur plusieurs points, « des insuffisances ».  Il a, par exemple, noté que le texte n’inclut pas l’interdiction de livrer des armes à des acteurs non autorisés et que certains libellés ne soient pas « suffisamment aboutis pour des questions aussi délicates ».  On ne précise pas, a-t-il dit, la question des risques humanitaires qui peuvent, dès lors, être définis différemment selon les intérêts des États.  En outre, dans l’article 6.3 du texte, qui aborde les risques de génocide, de crimes de guerre ou les violations graves des Conventions de Genève de 1940, le mot « connaissance », en anglais, est bien plus général d’un point de vue juridique et signifie « avoir la certitude de ».  Il a suggéré que la traduction russe de cette disposition soit la suivante: «  doté d’informations fiables ».  Notant que son pays ne s’opposerait pas à l’adoption du texte, il a précisé qu’il ne pouvait pas non plus le soutenir sans équivoque.  La Fédération de Russie a donc choisi de s’abstenir.

Le représentant de l’Équateur s’est félicité de l’élimination, dans la version actuelle du texte, de critères « hautement subjectifs » qui auraient pu être utilisés pour s’ingérer dans les affaires intérieures des États.  Il a néanmoins constaté que des déséquilibres persistent s’agissant des droits et responsabilités des pays exportateurs et importateurs d’armes.  Ce texte risque de renforcer la capacité d’ingérence des pays exportateurs, s’est-il inquiété.  Il a estimé que l’élimination d’un paragraphe sur le champ d’application pourrait aller à l’encontre des objectifs évoqués dans l’article 1, notamment la question  des détournements et de la transparence.  Il s’est également inquiété de l’absence d’une interdiction de transférer des armes aux entités non autorisées par l’État destinataire.  Le texte ne mentionne pas non plus l’occupation étrangère, a-t-il ajouté, avant de se dire préoccupé par la « tentative manifeste » de certaines délégations de redéfinir les règles du consensus.  L’Équateur s’abstient donc.

Le représentant du Soudan a déploré que les préoccupations d’un grand nombre d’États Membres n’aient pas été prises en compte lors de la rédaction de ce texte.  Il a notamment pointé du doigt le fait que le traité n’interdit pas explicitement l’importation d’armes par des groupes ou individus qui déstabilisent les pays et qui refusent de surcroît de déposer les armes et de s’asseoir à la table des négociations.  Le représentant a également estimé que dans sa forme actuelle, le traité pourra faire l’objet de manipulations politiques.  Le Soudan s’abstient aussi. 

Le représentant du Pakistan a annoncé que sa délégation voterait en faveur du traité afin de témoigner sa solidarité avec les peuples et les États qui souffrent des armes classiques, en particulier les armes légères et de petit calibre (ALPC).  « Le temps est venu de disposer de jalons internationaux pour réguler le commerce des armes classiques », a-t-il affirmé, notant que ce TCA « n’est pas un traité de désarmement ou de maîtrise des armes » mais un traité qui porte sur le commerce « responsable » des armes, afin de réduire les souffrances humaines.  « Un peu plus de souplesse aurait pu régler l’absence de consensus car l’universalité aurait apporté une plus grande crédibilité au traité », a-t-il dit.   Il a ensuite précisé que le consensus, aux Nations Unies, signifiait « l’adoption sans objection et sans mise aux voix ».  Avant de conclure, le représentant a toutefois estimé que le texte présentait deux lacunes.  La première concerne, l’absence de définition « qui peut être utilisée par les exportateurs pour détourner les dispositions de ce traité » et la seconde, le manque de responsabilisation des exportateurs d’armes.  « Aucun mécanisme clair ne le prévoit », a-t-il regretté.

Explications après le vote

La représentante du Brésil a affirmé de son appui au texte, tout en attirant l’attention sur certaines des lacunes concernant notamment le transfert d’armes à des acteurs non étatiques.

La représentante de l’Inde a indiqué que le texte actuel ne répond pas aux attentes de sa délégation.  Elle a estimé que le TCA aurait dû garantir un équilibre entre pays importateurs et exportateurs et qu’il ne prend pas en compte les préoccupations liées au terrorisme.  En outre, l’Inde ne saurait accepter que le Traité puisse être utilisé par les pays exportateurs pour s’ingérer dans les affaires intérieures des pays importateurs, a dit la représentante de l’Inde qui a souligné le droit des pays à la légitime défense.  À ce stade, l’Inde n’est pas en mesure d’avaliser le Traité, d’où son abstention.

Le représentant de l’Égypte a regretté que la Conférence ne soit pas parvenue à trouver un accord sur un texte équilibré.  Toutes les délégations en portent la responsabilité du fait de leur manque de souplesse.  L’Égypte s’est abstenue parce qu’elle a des réserves sur une adoption par vote qui est un précédent dangereux menaçant la base de tous les accords internationaux, dans ce domaine.  Le texte a des lacunes et par exemple, le flou dans la définition de termes comme « utilisation finale » et « utilisateur final ».  Sur quels critères un exportateur va-t-il se fonder pour déterminer l’application du Traité?  En plus, une référence claire aux crimes d’agression et à l’occupation étrangère aurait clarifié le processus de mise en œuvre du texte.  Sans définition ou critère clairs, cette mise en œuvre risque d’être subjective, a prévenu le représentant, en dénonçant le pouvoir laissé aux pays exportateurs. 

Le représentant du Bélarus a déclaré que son pays a tout mis en œuvre pour que ce Traité corresponde à son objectif principal consistant à prévenir le commerce illicite des armes classiques.  Il a regretté que des propositions fondamentales n’aient pas été prises en compte et que le texte ne comprenne pas l’interdiction de livrer des armes à des sujets illégaux.  Il a regretté le recours à des formulations imprécises permettant des interprétations diverses sur la possibilité ou non d’exporter des armes.  Il a donc douté de l’efficacité de ces nouvelles normes pour prévenir et faire cesser le trafic des armes.  Le Bélarus s’abstient.

Le représentant de la Chine a dit sa préférence pour un traité adopté par consensus qui s’impose à tous les États Membres sans exception.  C’est pourquoi, il s’est opposé à l’adoption d’un traité multilatéral par l’Assemblée générale.  Comme il aurait préféré la poursuite des négociations, il a choisi de s’abstenir aujourd’hui.

En revanche, le représentant de Singapour a voté en faveur du texte parce que son pays a toujours appelé à un traité applicable.  Néanmoins, il a regretté l’imprécision de certaines terminologies et dispositions alors que certains articles ont été ajoutés à la dernière mouture sans avoir fait l’objet d’un débat.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a vu un texte déséquilibré qui protège les intérêts des pays exportateurs.  Aucune limite n’est fixée ni pour les exportations ni pour la production.  Aucun paragraphe, a encore dénoncé le représentant, ne mentionne le détournement d’armes par des acteurs non étatiques ce qui, a-t-il affirmé, profite également aux pays exportateurs.  Or, a-t-il fait observer, de nombreux pays d’Amérique latine souffrent des répercussions directes du commerce illicite d’armes classiques et nous voyons un texte sur lequel coure un grand risque de manipulation politique par les pays exportateurs.

En revanche, le représentant de la Malaisie a salué un texte vigoureux et équilibré.  Tout en reconnaissant qu’il ne répond pas aux préoccupations de tous, il a souligné la faculté qu’a celui-ci d’évoluer. Il a ensuite exhorté les États membres à travailler de concert pour combler les failles et les lacunes.

Le représentant des Émirats arabes unis a voté pour le Traité car « il importe qu’il soit universel ».  « Nous devons renforcer la confiance entre les États Membres et cet élément, qui ne figurait pas dans le texte initial, a été inclus dans le Traité », s’est-il réjoui.  Il s’est cependant associé aux préoccupations du Liban, au nom du Groupe des États arabes.

Justement la représentante du Liban a répété le coût en vies humaines lié à l’utilisation des armes classiques dans sa région, en particulier dans son pays.  Elle a regretté l’absence, dans le texte du Traité, de dispositions faisant mention des peuples vivant sous occupation étrangère. 

Le représentant de l’Érythrée a regretté que le texte final n’ait pas pris en compte les préoccupations légitimes de certains pays dont le sien.  Il a néanmoins voté en faveur du Traité dans l’intérêt de la coopération internationale, tout en prévenant qu’il sera examiné par les organes compétents de son pays en gardant à l’esprit les impératifs et les objectifs de défense nationale.  

Le représentant de la République islamique d’Iran a dit ne pouvoir faire autrement que de s’opposer à un texte plein de lacunes et de vides.  Le texte, s’est-il expliqué, n’interdit pas clairement le transfert d’armes aux agresseurs et occupants étrangers et cette lacune, qui est totalement « inacceptable » pour l’Iran, est l’une des principales raisons pour laquelle l’Iran s’est opposé au texte.  Le représentant a aussi reproché au Traité de ne pas être applicable aux mouvements internationaux d’armes initiés par ou au nom d’un État Partie, même si ce dernier peut très bien utiliser ces armes pour commettre des crimes d’agression ou assoir son occupation dans un pays donné.  Le texte ne s’arrête pas là, s’est emporté le représentant, il prévoit aussi des exceptions pour les transferts d’armes entre des États liés par des alliances militaires.  En revanche, il oublie de reconnaître le droit inaliénable des États à la légitime défense.  Mais pour satisfaire un seul État, il reconnaît le droit des individus à posséder des armes tout en niant le droit inaliénable à l’autodétermination des peuples vivant sous occupation étrangère. 

Le Traité, a poursuivi le représentant, souligne que rien n’empêche un État d’adopter des mesures additionnelles mais il ne dit rien sur la conformité de ces éventuelles mesures avec l’objet et les principes du Traité.  En conséquence, l’on donne un chèque en blanc aux pays exportateurs qui peuvent ainsi appliquer n’importe quelle mesure ou norme, quelle que soit sa conformité avec le Traité.   Le texte ne protège aucunement les importations.  Bien au contraire, avec le flou qui l’entoure, l’on peut s’attendre à ce que la moindre possibilité de « double usage » d’un équipement tombe sous le coup du Traité. 

Le représentant s’est aussi dit surpris par l’inclusion dans le texte des embargos sur les armes décrétés par le Conseil de sécurité mais aussi par le fait que les importations d’armes soient soumises à la discrétion des pays exportateurs, laissant la voie libre aux abus, à la politisation, à la manipulation et à la discrimination.  En règle générale, a encore dit le représentant, le Traité se fonde sur des définitions nationales et des listes qui, on le sait bien, varient de pays en pays, contrairement à la tradition « des normes internationales communes les plus élevées ».  Une autre tradition, celle de l’égalité souveraine est également absente du Traité qui ne parle pas non plus de la responsabilité des États de ne pas céder à la tentation de la surproduction. 

C’est la première fois dans l’histoire de l’élaboration des traités qu’un texte est mis aux voix sans avoir fait l’objet de négociations ouvertes, transparentes, participatives et visant à tenir compte des préoccupations de tous les États Membres, a constaté le représentant.  Il a prévenu que les méthodes de travail de la Conférence ne sauraient constituer un précédent pour les négociations futures dans le domaine de la sécurité et du désarmement.  Que les États qui ont essayé de redéfinir la notion de « consensus » n’oublient jamais que l’égalité souveraine est le principe directeur des Nations Unies.  En conséquence, la voix de chaque pays, quel que soit sa taille, son emplacement ou sa population doit être entendue et son vote compté, a conclu le représentant.

Déclarations

Intervenant au nom de la centaine de pays qui ont parrainé le projet de résolution, M. ROBERTO DONDISCH (Mexique), a dit que l’Assemblée générale était parvenue à une réalisation historique.  Après des années de travail acharné, nous avons un texte fort et conforme au mandat confié par l’Assemblée générale.  Il a rappelé que ce texte s’oppose à tout transfert d’armes classiques dès lors que ces transferts pourraient être en contradiction avec les dispositions pertinentes des textes de l’ONU, dont les Conventions relatives aux droits de l’homme et au droit international humanitaire.  Il a insisté pour que le Traité nous permette de réglementer les transferts internationaux de toutes les armes classiques, en mettant l’accent sur la transparence et la responsabilisation.  Il a promis la coopération de son pays avec tous les États Parties pour une bonne mise en œuvre du texte. Le travail commence, a-t-il conclu. 

M. EDUARDO ULIBARRI (Costa Rica) intervenant au nom de l’Argentine, de l’Australie, de la Finlande, du Japon, du Kenya et du Royaume-Uni, a salué les contributions des « milliers de personnes », victimes et diplomates, qui ont consacré des années de leur vie à l’élaboration de ce Traité.  Il a estimé qu’avec l’adoption de ce texte, l’ONU a démontré qu’elle demeure essentielle pour le maintien de la paix et de la sécurité dans le monde.  Il a salué l’aspect novateur du Traité qui règlemente pour la toute première fois le commerce des armes légères, de leurs munitions et des pièces détachées.  Ce jour est une grande victoire, et le véritable pouvoir du texte réside dans le nombre de vies qu’il pourra sauver, s’est-il félicité.

M. EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a déclaré que l’adoption du traité avait renforcé sa confiance dans le multilatéralisme, et notamment dans les Nations Unies.  Il s’est félicité de ce que le monde dispose maintenant d’un instrument pour prévenir le commerce illicite d’armes classiques.  Ce commerce, qui est associé au trafic de drogues et à d’autres formes de criminalité transnationale organisée, a eu des conséquences délétères sur les sociétés, a-t-il fait remarquer.  Nous sommes fiers de participer à cet exercice créatif historique, avec les autres États, les organisations intergouvernementales et les représentants de la société civile, ainsi que la communauté des ONG.  Le représentant a apprécié que le nouveau Traité crée une obligation claire pour les États Parties de prévenir la diversion d’armes classiques vers le marché illicite, mais il s’est dit déçu que les minutions et composantes de ces armes soient exclues de son champ d’application.

Nous nous félicitons aussi de ce que le Traité interdise à un État partie d’autoriser un transfert d’armes classiques dans le cas où cela violerait des normes non négociables du droit international, a indiqué le représentant de la CARICOM.  Il a aussi apprécié les dispositions qui prévoient le règlement des différends en matière d’interprétation et d’application des dispositions du traité.  Le texte adopté est également le fruit d’un compromis sur certaines positions divergentes des délégations, a-t-il fait remarquer, expliquant que tout ce que contient le traité n’est pas complètement acceptable par la CARICOM.  Il a ainsi regretté que le texte ne donne pas plus de place au droit coutumier international.  Il a invité les futurs États Parties à appliquer cet instrument d’une manière objective et non discriminatoire, en résistant à la tentation d’exploiter ses éventuelles failles juridiques.

M. THOMAS MAYR-HARTING, Chef de la délégation de l’Union européenne (UE), a exprimé sa satisfaction face à un traité « équilibré et fort », fruit de sept années de négociations.  Il a apprécié un processus complet et inclusif, qui a permis à tous les États Membres d’exprimer leurs vues et de les voir reflétées dans le texte final.  Le Traité assurera une plus grande responsabilité et une meilleure transparence dans le commerce des armes classiques.  Il contribuera à réduire les souffrances humaines, car il contient des paramètres forts, comme la référence au droit international humanitaire et aux droits de l’homme.  Il couvre une vaste gamme d’armes, notamment les munitions, les parties et les composantes.  Nous avons, s’est félicité le représentant, un traité fort qui sera en mesure de s’adapter aux évènements à venir, comme les innovations technologiques.  L’UE restera engagée sur cette question afin de garantir l’entrée en vigueur du Traité, son universalisation et sa mise en œuvre par tous les États.

M. NÉSTOR OSORIO (Colombie), intervenant au nom des Bahamas, de Belize, du Chili, d’El Salvador, du Guatemala, de la Jamaïque, du Mexique, du Pérou, de Trinité-et-Tobago et de l’Uruguay, a estimé qu’étant donné la conjoncture politique actuelle, le texte qui a été élaboré est le meilleur possible, car il laisse aux États Membres la possibilité d’élaborer un mécanisme de contrôle encore plus robuste à l’avenir.  Les pays de ma région, a-t-il rappelé, subissent de plein fouet les conséquences négatives du commerce illicite d’armes légères et de petit calibre, d’où leur ferme appui à l’élaboration d’un traité « qui fasse sens ».  Le représentant s’est félicité de ce qu’après les suggestions de sa délégation, le Traité couvre l’ensemble des armes légères et de petit calibre.

Mme CAROLINE ZIADE (Liban), intervenant au nom du Groupe des États arabes, a dit qu’elle se serait bien jointe au consensus si consensus il y avait eu.  La version actuelle du traité ne répond pas aux attentes du Liban qui avait insisté sur le droit inaliénable à l’autodétermination des peuples vivant sous occupation étrangère.  Le Traité exclut le principe d’occupation étrangère alors qu’il est contraire au droit international humanitaire et aux droits de l’homme.  La représentante a aussi estimé que le Fonds prévu par le Traité doit être alimenté par les contributions des principaux exportateurs d’armes. Elle a aussi dénoncé l’absence d’un mécanisme clair pour exposer les raisons d’un refus d’exportation des armes. 

M. YOUSSOUFOU BAMBA (Côte d’Ivoire), qui s’exprimait au nom des 15 États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), a considéré que l’adoption de ce Traité constituait une étape décisive pour les États de la Communauté qui subissent, au quotidien, a-t-il dit, les conséquences liées à l’absence de réglementation du commerce des armes.  Il a souligné que, depuis 2006, la CEDEAO s’est dotée d’une Convention sur les armes légères et de petit calibre (ALPC) qui « n’est pas suffisante sans une prise de conscience au niveau international de la nécessité de conjuguer les efforts ».  Il a cependant regretté que le champ d’application du texte ne soit pas le plus large possible, incluant par exemple les armes futures ou à venir.  Il a aussi considéré que le Traité ne présente pas d’engagement plus fort en matière d’aide internationale à sa mise en œuvre.  Il a toutefois souligné que le Traité reflète des avancées importantes car il consacre des articles entiers aux munitions, aux pièces et aux composants.  Enfin, a-t-il conclu, l’article 20.3 du Traité offre aux États des opportunités pour améliorer le texte sur les questions majeures qui n’ont pas été traitées lors de ces négociations. 

M. TSUNEO NISHIDA (Japon) a considéré que le Traité allait prévenir le transfert des armes classiques dans de « mauvaises mains » en application des normes du droit international et des droits de l’homme.  « Nous avons une base solide pour évaluer si les États font leurs transfert sur une base responsable ou non », a-t-il souligné.  En outre, le Traité contribuera, selon le Japon, au renforcement de la confiance entre les États, grâce à la communication de listes nationales tout comme il offrira de la prévisibilité et de la transparence en matière de transferts d’armes.  « Nous avons maintenant le seuil, et non le plafond, qui va nous permettre de mettre en œuvre le Traité.  Chaque État pourra faire plus que ce que le Traité demande », a-t-il conclu.

M. JOSÉ LUIS CANCELA (Uruguay) a indiqué avoir participé activement aux négociations et a avoué que si son pays aspirait à un texte plus ambitieux et complet, il a néanmoins reconnu que cet accord était le meilleur qui pouvait être atteint dans le contexte politique actuel.  Le représentant a jugé important que le texte inclue les munitions, parties et composants, ainsi que les critères d’autorisation des transferts d’armes basés sur le respect du droit international humanitaire.  Il faudra que chaque pays adapte sa législation nationale en fonction du Traité, a-t-il prévenu, y voyant une occasion de renforcer les régimes de contrôle interne.  M. Cancela a aussi compris que cet instrument était un régime en constante évolution qui pourra être amendé en fonction des circonstances.  Il a réitéré le fait que son pays n’émet aucune réserve au Traité.

Mme ROSEMARY A. DICARLO (États-Unis) a vu dans le Traité un texte efficace et équilibré, le fruit de longues négociations qui permet de « relever la barre » s’agissant de la réglementation du marché des armes classiques.  Elle a fait part de son attachement à la règle du consensus, y voyant le moyen pour l’ONU de renforcer son efficacité.  La représentante a appelé l’ensemble des États Membres à se doter de système de contrôle et de procédures efficaces pour gérer les flux d’armes classiques.  Elle a également fait observer que le champ d’application du Traité pourra être élargi.

M. PAUL SEGER (Suisse) a salué un traité qui représente une avancée notable pour le droit international, en fixant de nouvelles normes en matière de transfert responsable de toutes les armes classiques.  Nous sommes convaincus qu’une ratification à large échelle et la prompte mise en œuvre de ce traité contribueront à réduire considérablement les conséquences humanitaires et celles sur le développement causées par l’utilisation inappropriée d’armes classiques, a-t-il dit.  M. Seger a salué notamment la contribution significative de l’article 6(3) qui couvre les crimes communément commis avec des armes classiques, et particulièrement les crimes de guerre.  Il a ajouté que cette clause réaffirme que les crimes de guerre peuvent être commis non seulement dans le cadre de conflits internationaux mais également dans le cadre de conflits armés de caractère non international.

Du point de vue de la Suisse, a-t-il dit, la terminologie « autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie » recouvre, entre autres, les violations graves de l’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève, instruments reconnus universellement.  Les différents crimes de guerre, tels que définis dans les Protocoles additionnels de 1977 et dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), sont également inclus dans l’article 6(3), a ajouté le représentant, en précisant que les interdictions prévues par l’article 6 sont complétées par celles de l’article 7.  Par ailleurs, il a jugé évident que l’interprétation des clauses de ce traité ne devait en aucun cas limiter ou porter préjudice à des règles existantes ou émergentes du droit international, et que les règles du droit coutumier international restent applicables à tous les États, indépendamment du Traité. 

M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande) a déploré l’absence de consensus, estimant toutefois qu’il ne fallait pas pour autant minimiser les résultats de la Conférence.  Il a estimé que le Traité adopté aujourd’hui est bien meilleur que le texte présenté le 26 juillet dernier.  Cela valait la peine d’attendre, a-t-il dit en substance.  On ne saurait justifier des exceptions au champ d’application du Traité, a-t-il lancé, en qualifiant les armes classiques « de véritables armes de destruction massive ».  Le représentant a également précisé l’entendement qu’il a de « amunitions » et « munitions » en anglais.  Il a aussi souligné l’importance de la transparence à laquelle doivent se plier tous les États.

Mme JOANE ADAMSON (Royaume-Uni) a déclaré que les États Membres ont aujourd´hui pris une décision historique qui permettra de sauver des vies.  Ce Traité robuste est le fruit de 10 années de campagne, dont 7 de négociations, a-t-elle rappelé.  C’est à nous de faire en sorte aujourd’hui que la mise en œuvre de ce texte fasse la différence pour les générations à venir.  Ce que nous avons pu réaliser est une étape à marquer d’une pierre blanche dans notre voyage pour la lutte contre le commerce illicite des armes classiques.  La représentante a salué tous ceux qui se sont impliqués dans ce long combat, de la société civile au secteur privé, en passant par le monde politique.  Elle a exhorté les États Membres à avancer ensemble et à se tourner vers l’avenir pour assurer une bonne mise en œuvre du Traité.  

M. GARY FRANCIS QUINLAN (Australie) a estimé que l’adoption du Traité n’était pas seulement une victoire pour les Nations Unies mais aussi pour les millions de personnes dans le monde qui subissent une violence armée.  Le Traité contribuera à la paix, à la sécurité et à la stabilité internationales et régionales.  Il sauvera des vies car il est fort et équilibré.  Il crée une règlementation transparente et fixe des critères fondés sur le droit international humanitaire et les droits de l’homme.  Le représentant a également apprécié que le Traité couvre aussi les munitions, les parties et composantes des armes, expliquant que cela permet d’affaiblir la menace des armes.  Le Traité reste ouvert aux amendements, a-t-il rappelé en rendant hommage à son compatriote, le Président de la Conférence et aux facilitateurs.  Il a aussi rappelé que son pays s’est engagé à consacrer 1 million de dollars australiens à l’aide multilatérale pour aider les pays les moins avancés (PMA) à mettre en œuvre le Traité. 

M. TERJE HAUGE (Norvège) a salué cette journée comme « une journée vraiment historique ».  Tout en reconnaissant la difficulté du processus, il a surtout relevé la détermination qui a animé l’écrasante majorité des États qui ont travaillé en faveur d’un traité robuste.  Ce traité constitue un bon cadre pour la régulation du commerce international des armes, laquelle devrait réduire les souffrances humaines, a-t-il fait valoir.  Il s’est dit satisfait que les droits de l’homme et le droit international humanitaire aient une place importante dans le texte.  Nous apprécions aussi que le risque de violence contre les femmes et les enfants soit un critère à examiner avant d’autoriser une exportation d’armes.  La Norvège coopérera avec les autres États pour mettre en œuvre ce traité, a assuré M. Hauge.

« Les Nations Unies ont pris leurs responsabilités et cette date historique est à marquer d’une pierre blanche », a estimé M. MIGUEL BERGER (Allemagne).  Il a précisé que le Traité comprend un ensemble de dispositions qui envoient un signal fort à la communauté internationale car elles ne permettront plus la poursuite d’activités illégales dans le commerce des armes.  « Il s’agit d’un texte de compromis qui peut encore être amélioré.  Il profitera à notre génération, ainsi qu’aux générations futures », a-t-il ajouté.  Il a assuré que son pays encouragerait son entrée en vigueur, son universalité et sa mise en œuvre. 

M. MARTIN BRIENS (France) a estimé que nous étions à un moment historique avec l’adoption d’un texte qui fera date.  Dans un domaine particulièrement sensible, qui touche au cœur de la souveraineté des États, les Nations Unies ont su apporter une réponse appropriée à un défi de sécurité planétaire, a dit le représentant.  Il a déclaré que ce succès était d’abord celui de la Conférence finale et a affirmé que cette dernière est parvenue à réunir tous les États autour du consensus, à la seule exception de ceux qui sont déjà précisément en violation de leurs obligations internationales.  Si ce n’est pas, au sens juridique du terme, pleinement un consensus, il s’agit bien d’une démonstration d’unité politique, s’est félicité le représentant. 

Il a dit que les Nations Unies ont prouvé qu’elles étaient à la hauteur d’un multilatéralisme efficace que nous appelons de nos vœux.  Nous venons de doter la communauté internationale d’un traité ambitieux, a-t-il dit, en ajoutant que ce Traité permettra de renforcer la paix et la sécurité internationales et de placer le droit international humanitaire et les droits de l’homme au cœur des critères que les États Parties s’engagent à respecter.  Il permettra de lutter efficacement contre la dissémination illicite des armes classiques dans le monde, et donc contre les groupes terroristes et la criminalité transnationale organisée, a-t-il encore dit.

Le représentant a estimé que les compromis qui ont été dégagés n’ont jamais rien sacrifié de l’essentiel, pour parvenir à un texte robuste.  Il a cité en particulier le champ des matériels et activités couverts, la nature des critères, les stipulations en matière de transparence, celles sur la lutte contre le détournement et la corruption, ou encore les préoccupations en matière de transit, de transbordement et de courtage.  Il a dit l’importance de l’équilibre entre exportateurs et importateurs avant d’ajouter que les préoccupations sur la prévisibilité des contrats et des accords de coopération en matière de défense étaient compréhensibles.  Notant que les armes légères et de petit calibre (ALPC) sont les armes qui provoquent le plus de victimes au monde, il a dit qu’il était essentiel qu’elles soient couvertes ainsi par un traité tout comme leurs munitions.  Il a salué l’engagement « des collègues africains » et de la société civile.

« Il y a les événements capitaux, et puis il y a les autres », a déclaré d’emblée M. ENRIQUE ROMÁN-MOREY (Pérou), pour qui également cette journée du 2 avril est à marquer d’une pierre blanche.  Il s’est félicité de ce que la communauté internationale ait pu négocier à l’ONU un nouveau texte ayant un impact direct sur la paix et la sécurité dans le monde.  Même si le consensus n’a pu être réalisé, le processus a néanmoins a été constructif, a commenté le représentant pour qui le Traité aurait toutefois pu être plus robuste.  Il a fait observer que l’abstention de certains États permet dès lors de douter de leur adhésion au Traité.  Il a ajouté que les efforts déployés ici ne serviront à rien si les principaux exportateurs ne mettent pas en œuvre l’intégralité du Traité.  Aujourd’hui, la communauté internationale a fait un pas en avant, s’est tout de même félicité M. Román-Morey.

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a félicité les États Membres d’être parvenus à un Traité qui représente « un pas important »  mais qui sonne « une nouvelle étape consistant à œuvrer pour sa ratification ».  Rappelant l’insécurité qui frappe son pays en raison du trafic d’armes, il a toutefois précisé que le Guatemala aurait souhaité des définitions plus claires dans le Traité. 

M. LEVENT ELER (Turquie) a particulièrement salué la qualité des contributions de la société civile tout au long du processus de négociation.  Même s’il n’est pas parfait, ce texte permettra de combler des manquements flagrants, en permettant notamment de promouvoir la transparence et la confiance.  Estimant que le véritable atout de ce traité résidera dans son universalité, il a appelé tous les États Membres à y adhérer le plus rapidement possible.

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a déclaré que l’Assemblée générale a achevé une phase capitale d’un processus historique pour réglementer au niveau mondial le commerce des armes classiques.  C’est la démonstration de la volonté de la communauté internationale de lutter contre les conséquences délétères du trafic des armes, a-t-il dit, en déplorant qu’en dépit d’une large majorité, il n’ait pas été possible d’adopter ce texte par consensus.  Cependant, le vote montre l’écrasante majorité qui existe en faveur de ce texte qui ne répond pas totalement aux aspirations du Chili d’ailleurs.  Mais il s’agit d’un pas dans la bonne direction, a concédé le représentant, avant d’appeler les États Membres à considérer cet ensemble de normes comme un dénominateur commun.  Il a appelé à une entrée en vigueur rapide du Traité et salué la contribution de la société civile qu’il a qualifiée de « capitale » pour les efforts de plaidoyer et le contenu du texte.

M. ANTONIO BERNARDINI (Italie) a estimé que dans sa forme actuelle, le Traité permettra de combattre le commerce illicite et la diversion d’armes classiques vers le marché illicite.  Il fera également la différence dans la vie de centaines de millions de personnes dans le monde, à commencer par les plus vulnérables et les victimes de la violence, a-t-il ajouté.  Le représentant a appelé les États Membres à s’engager en faveur de l’agenda de l’ONU.  Il a réclamé la mise en œuvre rapide et totale du Traité, avant d’affirmer l’engagement de l’Italie à faire du 3 juin un succès.

Mme GRÉTA GUNNARSDÓTTIR (Islande) a salué le fait que le problème de la violence sexiste ait été pris en compte lors de l’élaboration du Traité.  Alors que cette violence n’est pas couverte par le droit international humanitaire, l’article 7.4 du Traité engage les États à en tenir compte pour éviter que des armes ne soient vendues à des milices qui commettent des violences sexistes, s’est-elle notamment félicitée.

M. BOUCHAIB ELOUMNI (Maroc) a estimé que le projet de traité n’était pas parfait car il omet certains principes clefs.  Tout en soutenant les aspects humanitaires du texte, il a mis en évidence la responsabilité des États exportateurs dans le succès de la mise en œuvre transparente du Traité.  Il a estimé que l’assistance et la coopération internationales devraient faire l’objet d’une attention particulière, insistant sur les contributions au Fonds prévu à cet effet.

M. ROBERT AISI (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a remarqué l’esprit de coopération, l’engagement, le dialogue et la bonne volonté qui ont prévalu au cours de ces six dernières années.  Il a souligné que la décision prise aujourd’hui permettra de sauver des millions de vies et de prévenir les souffrances humaines.  Le traité renforcera la paix, la stabilité et la sécurité internationales et il évoluera au fil des ans, a-t-il aussi prédit.  Il a rappelé que son pays était l’un des premiers coauteurs du texte en décembre 2006 et s’est félicité de ce que le traité prenne en compte plusieurs préoccupations de son pays s’agissant des armes légères et de petit calibre.  Il s’est félicité des dispositions sur la responsabilité, la transparence, le droit humanitaire et les droits de l’homme.  Il a aussi apprécié que le droit souverain des États soit reconnu.

M. NICOLAS WEEKS (Suède) a déploré que certains aient dit ne pas pouvoir accepter le résultat des négociations au motif que ce texte n’était pas équilibré.  Il a rappelé que personne n’était pleinement satisfait de ce texte, mais qu’il était un moyen d’avancer.  Il a remercié toutes les délégations, petites et grandes, qui, en adoptant ce texte, ont accepté de pondérer l’intérêt national au profit de l’intérêt commun.  La Suède ne ménagera aucun effort pour permettre la ratification de ce texte.

M. STEFAN BARRIGA (Liechtenstein) a estimé que nous avons là un texte bien plus solide que celui dont nous disposions en juillet 2012.  Il s’est néanmoins inquiété du caractère trop vague et des disparités entre les différentes versions linguistiques de certaines dispositions de l’article 7(3).  Notant le passage mentionnant l’obligation de  l’Etat exportateur d’évaluer les « risques prépondérants » de ses exportations, il a jugé que ce terme était trop vague en anglais et s’est inquiété d’une traduction trop imprécise dans les versions espagnole et russe dans lesquelles on parle respectivement de « risque manifeste » et de « risque significatif ».

M. MARCELO ELISEO SCAPPINI RICCIARDI (Paraguay) a estimé que l’adoption par vote d’un traité d’une telle ampleur était un fait inédit.  Il a salué le fait qu’en l’absence d’un consensus, une alternative ait pu être trouvée pour faire un Traité qui est « une mesure courageuse ».  Le Paraguay travaillera à sa mise en œuvre, a-t-il assuré.

M. DAVID ROBIN WENSLEY (Afrique du Sud) a considéré que le pilier du TCA repose sur le principe selon lequel les États Parties devront créer des systèmes de contrôle des transferts d’armes classiques.  Quant au succès du Traité, a-t-il dit, il dépendra de sa mise en œuvre et des réunions de suivi des États Parties.  Il a appelé à une entrée en vigueur rapide de ce texte.

M. SHIN DONG IK (République de Corée) a également appelé à une entrée en vigueur rapide du Traité, qu’il a jugé robuste et solide.

Mme ANNE ANDERSON (Irlande) a dit que ce Traité contenait des dispositions fondamentales qui, si elles sont mises en œuvre convenablement, permettront de sauver des vies.  Il a fait siennes les remarques de la Suisse quant à la portée et la mise en œuvre de ce Traité.  Si nous aurions préféré que ce texte aille plus loin, nous comprenons aussi qu’il s’agit d’un compromis, a dit Mme Anderson. 

M. ANTÓNIO COELHO RAMOS DA CRUZ (Angola) a déclaré que son pays avait des réserves parce qu’il estimait qu’un texte d’une telle ampleur devait être adopté par consensus pour écarter toute difficulté dans la mise en œuvre.  L’Angola aurait souhaité un libellé plus précis des dispositions relatives à l’exportation d’armes vers des acteurs non étatiques et à la protection de la souveraineté nationale.  Mais soucieux de contribuer à la coopération internationale, l’Angola, après s’être abstenue, souhaite désormais modifier son vote et voter en faveur du texte.

M^gr FRANCIS ASSISI CHULLIKATT, Observateur permanent du Saint-Siège, a estimé que l’adoption du Traité constitue un pas en avant vers une culture mondiale de responsabilité et de responsabilisation.  Il a cependant constaté que les écarts qui persistent dans le texte mettent davantage l’accent sur les prérogatives des États que sur la dignité et les droits des personnes.  Des considérations d’ordre économique et commercial sont prédominantes, tandis que la question de l’aide à accorder aux victimes ainsi que la nécessité de réduire la demande en armes demeurent insuffisantes, a-t-il dénoncé.  À moins de créer les conditions politiques, sociales et morales propices à une réduction de la demande, les mesures de contrôle des armes n’auront qu’un effet limité et l’objectif de désarmer le commerce illicite demeurera illusoire.

M^grChullikatt s’est interrogé sur le fait que le Traité fasse une référence explicite à la violence fondée sur le sexe, y voyant un élément « étrange et discriminatoire » qui, a-t-il affirmé, fait du tort aux innombrables victimes d’atrocités qui ont été prises pour cible à cause de leur ethnie, race ou conviction politique, religieuse ou autre.

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