Le Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix souligne les progrès importants réalisés en Côte d’Ivoire

CS/10973

Le Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix souligne les progrès importants réalisés en Côte d’Ivoire

16/4/2013
Conseil de sécuritéCS/10973
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité                                        

6947e séance – matin


LE SOUS-SECRÉTAIRE GÉNÉRAL AUX OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX SOULIGNE

LES PROGRÈS IMPORTANTS RÉALISÉS EN CÔTE D’IVOIRE


Le Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, M. Edmond Mulet, a fait état, ce matin devant le Conseil de sécurité, des progrès importants enregistrés en Côte d’Ivoire, en particulier en ce qui concerne la situation en matière de sécurité.


« La Côte d’Ivoire a fait de grands progrès depuis la crise postélectorale et est ainsi entrée dans une nouvelle phase de consolidation de la paix obtenue au prix d’efforts considérables », a déclaré M. Mulet, qui présentait le rapport spécial* du Secrétaire général, M. Ban Ki-moon.


Dans son rapport, qui contient les conclusions de la mission d’évaluation pluridisciplinaire en Côte d’Ivoire que M. Mulet a conduite du 4 au 16 février, le Secrétaire général évalue les progrès accomplis sur la voie de la stabilité à long terme du pays et formule des recommandations concernant les éventuelles modifications de la structure et des effectifs de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI), les moyens de renforcer les mécanismes de coopération entre l’ONUCI et la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL), et l’état de la mise en œuvre de la stratégie en matière de protection des civils.


« Les avancées réalisées au cours de ces deux dernières années montrent que la Côte d’Ivoire peut retrouver le rôle historique qu’elle joue comme point d’ancrage de la stabilité et de la prospérité dans la sous-région », écrit-il notamment, en se félicitant des avancées réalisées.


Néanmoins, souligne M. Ban dans son rapport, « la Côte d’Ivoire fait toujours face à des menaces graves auxquelles il faut remédier pour assurer durablement la stabilité ».  « Le désarmement et la réintégration des ex-combattants des deux camps politiques, qui demeurent essentiels pour dissiper une grave menace contre la paix durable dans le pays, seront une gageure », ajoute-t-il.


Pour M. Mulet, « l’instabilité récente dans l’ouest du pays le long de la frontière avec le Libéria illustre la fragilité de la situation ».


Le Sous-Secrétaire général précise que le rapport mentionne la décision prise par le Président de la Côte d’Ivoire, M. Alassane Ouattara, en vue de « faire face aux défis sécuritaires immédiats, pour accélérer le rétablissement économique et pour enclencher les processus délicats, tels que le désarmement, la démobilisation et la réintégration (DDR), ainsi que la réforme du secteur de la sécurité ».


« Bien qu’il existe toujours des défis considérables, la situation sécuritaire dans la zone frontalière avec le Libéria a connu une amélioration sensible, à la suite des efforts au plus haut niveau, accompagnée d’une coopération fructueuse entre Abidjan et Monrovia à plusieurs niveaux, y compris pour le déploiement de leurs forces de sécurité nationales le long de la frontière », a-t-il expliqué, en ajoutant que l’amélioration des relations bilatérales entre la Côte d’Ivoire et le Ghana avait également eu un « impact positif », en particulier le long de leur frontière commune.


M. Mulet a rappelé, par ailleurs, que les élections locales se tiendront le dimanche 21 avril.  Les préparatifs sont en cours et l’ONUCI y fournit un appui limité, a-t-il dit.  La campagne électorale, qui s’est ouverte le 6 avril, est menée de manière « relativement pacifique », a-t-il précisé, en ajoutant que le parti présidentiel, le Rassemblement des Républicains (RDR), et celui de l’ancien Président Henri Konan Bédié, le Parti démocratique de Côte d’Ivoire (PDCI), avaient appelé leurs candidats à respecter le Code de bonne conduite.


De son côté, l’ancien parti au pouvoir, le Front populaire ivoirien (FPI), a décidé de ne pas participer aux élections, en dépit des efforts l’encourageant à occuper un espace politique légitime, a-t-il dit.


Enfin, le Sous-Secrétaire général a réaffirmé la nécessité de traduire en justice ceux qui sont accusés d’avoir perpétré des crimes graves, « sans égard à leur statut ou à leur affiliation politique, pour mettre fin au cycle vicieux d’impunité et pour construire une culture de responsabilité ».


« Il faut aussi intensifier les efforts pour promouvoir la réconciliation au niveau des communautés et pour traiter les causes profondes du conflit dans le pays », a conclu M. Mulet.


Le Représentant permanent de la Côte d’Ivoire auprès des Nations Unies, M. Youssoufou Bamba, a détaillé les « progrès considérables » accomplis par son pays sur les plans de la stabilisation de la situation sécuritaire, du dialogue politique et de la réconciliation nationale, et de la reprise économique.


Pour son gouvernement, a-t-il assuré, le niveau actuel de l’effectif des troupes de l’ONUCI est « bon ».  M. Bamba a cependant indiqué que la Côte d’Ivoire souhaite que dans le cas où les réductions prévues seraient effectuées, le retrait des Casques bleus soit compensé par le déploiement de ressources qualitatives, telles que des drones de surveillance dans la zone frontalière entre la Côte d’Ivoire et le Libéria ».


Comme l’a rappelé M. Mulet dans son exposé, le Secrétaire général recommande, dans son rapport, de réduire l’effectif militaire autorisé de l’ONUCI, comme l’avait précédemment décidé le Conseil de sécurité, en rapatriant au moins un bataillon d’ici au 31 juillet 2013. 


Parallèlement, il recommande une réduction progressive de deux autres bataillons d’ici à la mi-2015.  Aucune réduction n’est recommandée pour la composante police de l’ONUCI, bien que des ajustements doivent être apportés dans les limites de l’actuel effectif maximum autorisé.


* S/2013/197


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Au terme d’un débat sur l’Afrique, le Conseil de sécurité souligne la nécessité de répondre aux causes profondes et aux dimensions régionales des conflits

CS/10970

Au terme d’un débat sur l’Afrique, le Conseil de sécurité souligne la nécessité de répondre aux causes profondes et aux dimensions régionales des conflits

15/4/2013
Conseil de sécuritéCS/10970
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité                                        

6946e séance – matin                                       


AU TERME D’UN DÉBAT SUR L’AFRIQUE, LE CONSEIL DE SÉCURITÉ SOULIGNE LA NÉCESSITÉ

DE RÉPONDRE AUX CAUSES PROFONDES ET AUX DIMENSIONS RÉGIONALES DES CONFLITS


Au terme d’un débat relatif à la « prévention des conflits en Afrique: s’attaquer aux causes profondes », le Conseil de sécurité a souligné, ce matin, dans une déclaration présidentielle, la nécessité de répondre aux causes sous-jacentes des conflits qui affectent le continent africain et à la dimension régionale de ces conflits.  Cette séance du Conseil de sécurité, qui a été présidée par la Ministre des affaires étrangères et de la coopération du Rwanda, Mme Louise Mushikiwabo, était axée sur la prévention structurelle des conflits, à savoir leurs causes politiques et socioéconomiques.


Dans sa déclaration, M. Ban Ki-moon, Secrétaire général de l’ONU, a indiqué que plusieurs facteurs sont à la source des conflits, que ce soit en Afrique ou ailleurs, et a cité à cet égard la faiblesse des institutions, les violations des droits de l’homme, ou la répartition inégale des ressources, des structures de santé ou du pouvoir au sein d’un pays.  « En outre, les tensions persistent là où les individus sont exclus, marginalisés, et là où leur participation utile n’est pas assurée dans la vie politique ou sociale », a souligné M. Ban.  Pour empêcher les conflits, le Secrétaire général a mis l’accent sur la bonne gouvernance, en particulier à travers le renforcement de la démocratie, ainsi que la création d’institutions d’État solides, responsables et plus efficaces.  « Il faut également œuvrer à promouvoir l’état de droit et à établir un contrôle véritablement démocratique sur les forces armées de chaque pays », a-t-il préconisé.  Le Secrétaire général a passé en revue plusieurs crises aux causes complexes, notamment dans la corne de l’Afrique ou dans la région des Grands Lacs.  Dans tous les efforts déployés par les Nations Unies en Afrique, il a souligné que l’Organisation tire avantage des organisations régionales existantes « qui ont retrouvé une nouvelle vigueur ». 


Pour le Ministre des affaires étrangères et de la coopération du Togo, M. Elliot Ohin, les conflits internes qui éclatent en Afrique prennent souvent leurs racines dans « l’apprentissage laborieux de modèles de gouvernement et de concepts politiques exogènes ».  Le Ministre d’État togolais a notamment relevé que le tracé des frontières, hérité de la colonisation, apparaissait comme une source majeure de conflits sur le continent.  En outre, il a plaidé pour que la gouvernance économique des États africains soit repensée à travers un changement de mentalités, car les problèmes économiques du continent sont dus à la mauvaise gestion de ses nombreuses ressources.


« L’Afrique d’aujourd’hui n’est plus l’Afrique des années 80 ni celle des années 90 », a, pour sa part, souligné le représentant de l’Éthiopie, M. Tekeda Alemu, dont le pays assume la présidence de l’Union africaine.  Il a noté que les dirigeants africains avaient été en mesure de réaliser des progrès importants, comme cela a été démontré en Somalie notamment, ou de gérer des situations complexes, comme celle existant entre le Soudan et le Soudan du Sud.  « Les organisations sous-régionales du continent jouent un rôle clef en faveur de la paix et de la stabilité », a souligné M. Alemu.  Selon lui, la qualité des relations entre l’ONU et l’Union africaine peut encore être améliorée, en se basant sur la force de l’une et de l’autre », a-t-il insisté


De son côté, la Ministre des affaires étrangères et de la coopération du Rwanda, Mme Mushikiwabo, qui présidait la séance, a fait remarquer que près de 70% de l’ordre du jour du Conseil de sécurité concernent les conflits en Afrique.  Or, a-t-elle demandé, « nous acquittons-nous de notre mandat si nous n’examinons pas les facteurs qui provoquent ceux-ci? ».  Elle a souligné que, depuis sa création, voilà 50 ans, l’Organisation de l’Unité africaine (OUA) avait démontré que les Africains étaient capables de travailler ensemble pour prévenir et régler les conflits.  Aujourd’hui, l’Union africaine doit cependant « faire plus et mieux, et elle a décidé de le faire », a-t-elle ajouté.  Le Rwanda a également mis en évidence l’expérience en matière de prévention des conflits acquise avec la justice et le processus de réconciliation tiré des tribunaux gacaca, qui ont fermé leurs portes en juin 2012 après avoir traité plus de 2 millions de cas liés au génocide rwandais de 1994.  Ce point de vue a été soutenu par le représentant de la Chine, qui a dit que la communauté internationale devrait aider les Africains à résoudre leurs problèmes par des voies africaines et respectant leurs vrais besoins et leurs traditions.


Parlant de justice, Mme Mushikibawo a assuré que le Rwanda a toutes les raisons d’appuyer un système robuste de justice internationale, mais qu’il ne croit pas que la Cour pénale internationale (CPI), telle qu’elle fonctionne aujourd’hui, peut prévenir les conflits ou empêcher l’impunité.


Plusieurs membres du Conseil de sécurité, États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), comme l’Argentine, l’Australie, la France, le Royaume-Uni, le Luxembourg et la République de Corée, ont d’ailleurs regretté que la déclaration présidentielle du Conseil de sécurité ne fasse pas mention de la CPI.  « La justice joue un rôle essentiel dans la prévention des conflits, car elle est essentielle pour rappeler que le recours à la violence est illégal », a dit le représentant de la France.


Pour les États-Unis, prévenir les conflits nécessite de mettre en place des institutions capables et légitimes de gouvernance.  Mais la présence d’une société civile efficace et de médias libres peut aussi augmenter la confiance que les citoyens ont envers le système politique, leur permettre de se faire entendre et de faire comprendre leurs préoccupations.


Saluant la spécificité des organisations régionales, la Fédération de Russie a proposé de renforcer le partenariat entre le Conseil de sécurité de l’ONU et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine.  Pour lever les obstacles qui empêchent de transformer le continent africain en un continent de paix, il faut se reposer sur un partenariat égal et mutuellement avantageux, sans connotation idéologique, a préconisé le représentant russe.


Le Rwanda avait élaboré un document de réflexion afin de guider les débats du Conseil.*  On pouvait y lire que, durant ses 40 premières années, le Conseil de sécurité n’a créé qu’une seule opération de maintien de la paix en Afrique, l’opération des Nations Unies au Congo, en 1960.  Mais, durant la période allant de 1989 à 2011, 25 opérations ont été mandatées en Afrique.


*     S/PRST/2013/4

**    S/2013/204


PAIX ET SÉCURITÉ EN AFRIQUE


Prévention des conflits en Afrique: s’attaquer aux causes profondes


Déclaration présidentielle


Le Conseil de sécurité réaffirme que la Charte des Nations Unies lui a assigné la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Rappelant les Articles 33 et 34 de la Charte, il redit l’importance qu’il attache au règlement des différends par des moyens pacifiques et à l’adoption des mesures préventives voulues pour faire face à des différends ou à des situations dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales.


Le Conseil rappelle que la prévention des conflits demeure au premier chef la responsabilité des États Membres.  Aussi les actions menées par les organismes des Nations Unies dans le domaine de la prévention des conflits doivent-elles tendre à appuyer et à compléter, comme il convient, celles des gouvernements dans ce contexte. 


Le Conseil note que, conformément à la mission à lui assignée en matière de paix et de sécurité internationales, il s’efforce de rester engagé à tous les stades du cycle des conflits et de continuer à étudier les possibilités de prévention pour empêcher tout différend de dégénérer en conflit armé ou la reprise de tel ou tel conflit armé.  Il rappelle par ailleurs que, conformément aux Articles 99 et 35 de la Charte, le Secrétaire général ou tout État Membre peut attirer son attention sur toute affaire qui, à son avis, pourrait mettre en danger le maintien de la paix et de la sécurité internationales. 


Le Conseil reconnaît l’importance d’une stratégie globale comportant des mesures opérationnelles et structurelles de prévention des conflits armés et encourage l’élaboration de mesures permettant de s’attaquer aux causes profondes des conflits en vue d’asseoir la paix durablement.  Il réaffirme le rôle central que joue l’Organisation des Nations Unies à cet égard.


Il souligne qu’il importe de nouer des partenariats et de coopérer avec les organisations et les accords régionaux et sous-régionaux ainsi qu’il est dit au Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, pour appuyer les activités de maintien de la paix et de consolidation de la paix et favoriser l’appropriation régionale et nationale. 


Le Conseil rappelle que les systèmes d’alerte et d’intervention rapides, la diplomatie préventive, le déploiement préventif, la médiation, des mesures concrètes de désarmement et des stratégies de rétablissement, de maintien et de consolidation de la paix sont autant d’éléments interdépendants et complémentaires de toute stratégie globale de prévention des conflits.  Il note l’importance que le dialogue entre toutes les parties, la réconciliation et la réinsertion revêtent pour l’instauration et le maintien de la paix.  Le Conseil renouvelle encore son appui aux travaux de la Commission de consolidation de la paix et redit sa volonté de faire appel aux services de la Commission de consolidation de la paix en matière de conseil, de sensibilisation et de mobilisation des ressources aux fins de l’entreprise de consolidation de la paix. 


Le Conseil souligne qu’il importe de s’attaquer aux causes profondes des conflits dans leurs dimensions régionales, rappelant les recommandations figurant dans le rapport du Secrétaire général en date du 13 avril 1998 (S/1998/318) sur les causes des conflits et la promotion d’une paix et d’un développement durables en Afrique, et insistant sur la complémentarité de la prévention des conflits et du développement durable. 


Le Conseil rappelle les déclarations antérieures de son président concernant les divers facteurs et causes qui concourent à susciter, aggraver ou prolonger les conflits en Afrique, en particulier les facteurs et causes mis en évidence et traités par le Conseil.  Il souligne l’importance qu’il y a à mettre en œuvre des programmes efficaces de réforme du secteur de la sécurité, à renforcer le respect des droits de l’homme et de l’état de droit, à pourvoir à la protection des civils, à lutter contre la discrimination et l’exclusion politique sous toutes leurs formes, notamment à l’égard des femmes et des enfants, à assurer la protection des personnes issues de minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, à consacrer le principe de responsabilité, à accompagner la réintégration et la réinsertion d’anciens soldats et enfants soldats, à promouvoir la réconciliation et des solutions locales, à réaliser des progrès significatifs sur la voie du développement socioéconomique durable, à éliminer la pauvreté, à accompagner les consultations électorales représentatives et la mise en place d’institutions démocratiques, notamment, et à maîtriser efficacement les armes légères.  Le Conseil comprend qu’il importe de disposer d’institutions nationales dynamiques et efficaces pour prévenir les conflits en Afrique et invite le Secrétaire général à s’assurer que l’action menée par l’ONU en faveur de la mise en place d’institutions vienne encourager l’appropriation nationale et se poursuive sur la base d’engagements mutuels.


Le Conseil reconnaît l’importance du rôle des bons offices du Secrétaire général et de ses envoyés spéciaux, des bureaux régionaux des Nations Unies tels que le Bureau des Nations Unies pour l’Afrique centrale et le Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest dans la prévention des conflits.


Le Conseil salue les efforts que déploie l’Union africaine pour s’attaquer aux causes profondes des conflits en Afrique, notamment en usant de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance de l’Union africaine, du Mécanisme africain d’évaluation par les pairs, du Système d’alerte rapide à l’échelle du continent, de la Politique de reconstruction et de développement après un conflit de l’Union africaine et d’autres instruments et mécanismes analogues.  Il souligne la précieuse contribution des capacités de médiation telles que le Conseil des anciens, le Groupe des Sages et des organisations régionales et sous-régionales, pour assurer la cohérence, la synergie et l’efficacité collective de leurs actions. 


Le Conseil se félicite de la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique et de la Convention de l’Organisation de l’Unité africaine régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, axées sur la protection des populations vulnérables. 


Le Conseil réaffirme sa volonté de défendre les buts et principes consacrés dans la Charte des Nations Unies, y compris les principes de l’indépendance politique, de l’égalité souveraine et de l’intégrité territoriale de tous les États, qu’il respecte et auxquels il est attaché, et souligne la nécessité pour les États de s’acquitter de leurs obligations au regard du droit international. 


Le Conseil réaffirme sa ferme opposition à l’impunité des auteurs de violations graves du droit international humanitaire et des droits de l’homme et souligne que les États doivent s’acquitter des obligations à eux faites de mettre fin à l’impunité et, à cette fin, de mener des enquêtes approfondies sur les faits et de poursuivre les auteurs de crimes de guerre, de génocide, de crimes contre l’humanité et d’autres violations graves du droit international humanitaire, toujours dans le contexte de la prévention et du règlement des conflits.


Le Conseil souligne qu’il importe de faire mieux connaître et respecter toutes les dispositions applicables du droit international, y compris le droit international humanitaire et le droit des droits de l’homme, insiste sur l’importance de la responsabilité de protéger telle que consacrée dans le Document final du Sommet mondial de 2005 et notamment sur le fait qu’il incombe avant tout aux États Membres de protéger leurs populations contre le génocide, le nettoyage ethnique, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.  Il souligne en outre le rôle qui revient à la communauté internationale d’encourager et d’aider les États, notamment en renforçant leurs capacités, à assumer la responsabilité première qui est la leur.  Le Conseil attend avec intérêt le rapport de 2013 du Secrétaire général de l’ONU sur la responsabilité de protéger.  Il rappelle par ailleurs le rôle important que jouent les Conseillers spéciaux du Secrétaire général pour la prévention du génocide et la responsabilité de protéger dans les domaines de la prévention et du règlement des conflits. 


Le Conseil souligne que la lutte contre l’impunité pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide est un important élément de la prévention des conflits.  Il affirme que ces crimes graves ne doivent pas rester impunis et doivent être poursuivis efficacement, les mesures qui s’imposent devant être prises dans ce sens et insiste à cet égard sur le rôle de la justice pénale internationale.


Le Conseil réaffirme le rôle important que les femmes jouent dans la prévention et le règlement des conflits et dans la consolidation de la paix et demande de nouveau de veiller à les voir participer pleinement à la diplomatie préventive, sur un pied d’égalité avec les hommes, et à ce qu’elles soient représentées dans les processus correspondants et y soient associées, conformément aux résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009) et 1960 (2010).  Il reconnaît qu’il lui faut accorder dans son propre travail une attention plus systématique aux engagements relatifs aux femmes et à la paix et la sécurité et à leur mise en œuvre et, à cet égard, se félicite que le Groupe de travail spécial sur la prévention et le règlement des conflits en Afrique entende faire une place à la problématique hommes-femmes dans ses travaux. 


Le Conseil réaffirme qu’il importe de pourvoir à la protection des enfants en temps de conflit en vue d’asseoir la paix durablement, et encourage les initiatives prises dans le cadre des organisations et mécanismes régionaux et sous-régionaux pour assurer la protection des enfants touchés par les conflits armés.  Il encourage également à continuer de prendre en compte la question de la protection des enfants dans leurs activités de sensibilisation, politiques et programmes, conformément aux résolutions 1612 (2006), 1882 (2009), 1998 (2011) et 2068 (2012).


Le Conseil salue le rôle décisif que jouent les opérations de maintien de la paix des Nations Unies pour ce qui est d’assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationales, de prévenir et de maîtriser les conflits, de faire respecter les normes internationales et appliquer ses décisions et de consolider la paix au lendemain des conflits.  Il salue également le rôle que jouent les missions politiques spéciales en concourant à la prévention des conflits en Afrique, notamment grâce à la diplomatie préventive et à la médiation, au rétablissement de la paix et à la fourniture d’appui à plus long terme en matière de consolidation de la paix à des pays dans l’immédiat après conflit. 


Le Conseil s’inquiète que l’exploitation illicite des ressources naturelles a contribué et contribue encore à entretenir des conflits.  Il considère qu’à cet égard les Nations Unies peuvent jouer un rôle en aidant comme il convient les États concernés, à leur demande et en respectant rigoureusement leur souveraineté sur leurs ressources naturelles et leur souci de prendre leurs intérêts en main, à empêcher l’accès illicite aux ressources et à jeter les bases de leur exploitation licite en vue de favoriser le développement, cette aide pouvant consister en particulier à donner aux pays sortant d’un conflit les moyens de gérer durablement leurs ressources dans la légalité et la transparence.  À cet égard, il encourage les organismes des Nations Unies à poursuivre les efforts qu’ils déploient sur le plan national, dans le respect de leurs mandats et en coopération étroite avec l’équipe de pays des Nations Unies, pour contribuer à la prévention des conflits en Afrique.  Le Conseil convient également de l’importance de mécanismes de suivi et de certification des produits de base, comme le Processus de Kimberley, et du rôle d’initiatives volontaires de promotion de la transparence des recettes, comme l’Initiative de transparence des industries extractives, dans la prévention des conflits en Afrique. 


Le Conseil encourage le développement du règlement pacifique des différends locaux par des arrangements régionaux et sous-régionaux, conformément au Chapitre VIII de la Charte, à condition que leurs activités n’aillent pas à l’encontre des buts et principes des Nations Unies.  Il renouvelle son soutien à l’action menée en matière de prévention des conflits par toutes les organisations régionales et sous-régionales compétentes, en particulier l’Union africaine, la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), la Communauté de développement de l’Afrique australe, l’Autorité intergouvernementale pour le développement, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale et l’Union du Maghreb arabe. 


Le Conseil souligne qu’il importe de continuer de mobiliser les mécanismes de prévention des conflits en Afrique existants des Nations Unies, y compris les équipes de pays des Nations Unies, les organisations régionales et sous-régionales ainsi que les gouvernements, au service de la diplomatie préventive, ou de la lutte contre les causes profondes des conflits, en tant que de besoin, et encourage la promotion d’approches régionales du règlement pacifique des différends, à condition qu’elles cadrent avec les buts et principes de la Charte des Nations Unies.


Le Conseil encourage le Secrétaire général à continuer à d’user de la médiation en Afrique aussi souvent que possible pour aider à régler les conflits par des moyens pacifiques en œuvrant en étroite coordination avec l’Union africaine et d’autres organisations sous-régionales, selon qu’il conviendra.


Le Conseil attend avec intérêt le rapport annuel du Secrétaire général sur les causes des conflits et la promotion d’une paix durable en Afrique, devant contenir des recommandations sur la meilleure manière pour le système des Nations Unies de lutter contre les causes profondes des conflits en Afrique et de coopérer avec les organisations régionales et sous-régionales et d’autres acteurs.


Déclarations


« Bien que l’accent soit mis, aujourd’hui, sur l’Afrique; il y a des leçons universelles à tirer de la prévention des conflits et celles-ci peuvent être mises en œuvre partout dans le monde », a souligné M. BAN KI-MOON, Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.


Il a rappelé que les causes des conflits sont liées à une faible gouvernance, à des violations des droits de l’homme, à des griefs liées très souvent à une répartition inégale des ressources, de la santé ou du pouvoir au sein d’un pays.  « En outre, les tensions persistent là où les individus sont exclus, marginalisés, et là où leur participation utile n’est pas assurée dans la vie politique ou sociale ».


Pour empêcher les conflits, nous devons renforcer la démocratie, créer des instituions d’État responsables, plus efficaces, promouvoir l’état de droit et œuvrer à établir un contrôle véritablement démocratique sur les forces armées de chaque pays », a-t-il poursuivi.  « C’est la raison pour laquelle la bonne gouvernance sera donc au centre de mon rapport sur la promotion de la paix et d’un développement durable en Afrique ». 


Le Secrétaire général a ensuite passé en revue la situation politique dans plusieurs pays africains.  Cette année, a-t-il souligné, des élections se sont tenues dans 20 pays du continent.  Il a cité en exemple la tenue dans le calme des élections au Kenya.  « Celles-ci ont été un exemple de la façon dont les désaccords électoraux peuvent être traités dans le cadre d’un processus légal et sans recours à la violence », a-t-il insisté.


Toutefois, dans certains cas, les élections peuvent être une source d’instabilité ou être utilisées « pour se répartir des butins de guerre ».  « C’est la raison pour laquelle il est si important de faire en sorte que les accords de paix ne soient pas seulement des pactes entre des élites politiques.  Ces accords doivent également traiter des causes sous-jacentes des conflits, et nous devons faire en sorte qu’ils soient pleinement mis en œuvre, supervisés et réalisés ».  M. Ban a estimé que cela était particulièrement clair dans le cas de la République centrafricaine, où la violation de l’Accord de Libreville par les parties a contribué à la reprise du conflit et au changement inconstitutionnel du Gouvernement.


Que ce soit dans la corne de l’Afrique ou dans la région des Grands Lacs, le Secrétaire général a souligné que le continent africain était toujours touché par des instabilités liées les unes aux autres et qui se propagent d’un territoire à un autre.  « Cette contagion a beaucoup de vecteurs, dont les flux d’armes, des déplacements massifs de populations, des rivalités régionales, ainsi que des relations de méfiance.  Dans ce contexte, M. Ban a mis l’accent sur le rôle déterminant de l’action régionale.


En République démocratique du Congo, par exemple, les dirigeants nationaux et régionaux se réunissent pour traiter des manifestations de la violence et des causes profondes des conflits.  Le Secrétaire général a exprimé sa reconnaissance au Conseil de sécurité pour s’être associé à l’approche des dirigeants de la région.


Au Soudan du Sud, M. Ban a souligné que des décennies de marginalisation politique et sociale ont eu pour conséquence une résistance militaire organisée.  « Les Nations Unies se sont engagées à aider ce jeune pays, et ce, même si elles en paient un prix fort lourd », a-t-il ajouté, condamnant l’attaque menée la semaine dernière et qui a coûté la vie à une douzaine de personnes, dont cinq Casques bleus.  Il a également noté que, depuis l’indépendance du Soudan du Sud, Juba et Khartoum avaient enregistré des progrès, certes lents, en vue de trouver des solutions aux problèmes persistants.  Une source de conflit demeure notamment le statut non réglé de la région d’Abyei.


S’agissant de la Somalie, le Secrétaire général a également mis en évidence les causes complexes de ce conflit.  Cette crise est, en outre, aggravée par l’identité de clan, l’accès facile aux armes, la présence de nombreux jeunes sans emploi et la culture de l’impunité concernant l’usage de la violence.  Il a cependant souligné que le Gouvernement fédéral somalien était entré dans une nouvelle ère de consolidation de la paix et de l’État, mais qu’il devait faire face à des défis considérables.


Le Secrétaire général s’est encore dit préoccupé par la situation au Sahel, où les pays sont confrontés à des décennies de défis complexes liés à la pauvreté, à la mauvaise gouvernance, à la corruption, aux trafics illicites ou à des menaces sécuritaires liées au terrorisme.  Cette situation est encore aggravée par le fait que les États de la région ont des capacités limitées en ce qui concerne l’obligation d’assurer des services de base et une protection des droits de l’homme.  En outre, dans de nombreux pays, comme au Mali, au Niger, ou au Burkina Faso, une sécheresse grave et l’insécurité alimentaire portent atteinte aux efforts de stabilisation, a déploré M. Ban.  Enfin, s’agissant de la Guinée Bissau, le Secrétaire général a souligné que les Nations Unies ont continué à promouvoir un dialogue d’inclusion aux différents acteurs nationaux en vue de restaurer l’ordre constitutionnel.


Dans tous les efforts déployés par les Nations Unies en Afrique, le Secrétaire général a souligné que l’Organisation tire avantage des organisations régionales « qui ont retrouvé une nouvelle vigueur », a-t-il dit.  Il a, à titre d’exemple, cité la réaction rapide de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) dans la crise en République centrafricaine.  Il a aussi expliqué que l’ONU travaille, entre autres, avec la Communauté économique des États de l’Afrique australe (SADC) en vue de renforcer l’architecture de prévention des conflits.  En outre, les Nations Unies poursuivent leur partenariat de 10 ans avec l’Union africaine en vue du renforcement des capacités, ainsi que leur engagement vis-à-vis de ces différentes organisations: la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ou la Conférence internationale pour la région des Grands Lacs.


« Mais, avant tout, il est essentiel de faire en sorte que les communautés affectées soient maîtres de leurs initiatives de prévention et de lutte contre les conflits », a poursuivi le Secrétaire général.  Il a aussi souligné que la prévention exige également de traiter de la culture d’impunité qui entoure la violence sexuelle.


M. ELLIOTT OHIN, Ministre d’État, Ministre des affaires étrangères et de la coopération du Togo, a relevé que les causes profondes des conflits en Afrique sont d’ordre politique, social et économique, et sont enracinées dans l’héritage colonial et dans l’histoire du continent, faite de conquêtes de territoires.  Il a ainsi expliqué que les conflits internes qui éclatent en Afrique prennent souvent leurs racines dans l’apprentissage laborieux de modèles de gouvernement et de concepts politiques exogènes.  Cette inadéquation, voire cette inadaptation structurelle et fonctionnelle de l’État et des institutions, héritées du colonialisme continuent de générer des luttes illégales pour la conquête du pouvoir qui se transforme souvent en rivalités ethniques ou religieuses, a-t-il ajouté.  Sur le plan économique, il a indiqué que la mauvaise gestion des ressources économiques, l’appauvrissement croissant des populations et le manque de perspectives d’une jeunesse en pleine expansion, sont des facteurs qui peuvent conduire aux conflits en Afrique.  M. Ohin a proposé, dans le cadre de la prévention des conflits, de s’attaquer aux racines du mal à travers une approche globale et régionale.  Il a ainsi suggéré la promotion et le renforcement d’une culture démocratique, garante des droits de l’homme, qui pourrait aider à réduire les risques de conflits en offrant à tous les mêmes chances de participation à la gestion des affaires publiques.  Il a également loué les initiatives africaines en matière de démocratie et de bonne gouvernance telles que le Mécanisme africain d’évaluation par les pairs (MAEP) et la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, qui sont « de véritables outils de promotion de la démocratie sur le continent ».


Le représentant a en outre souhaité que la gouvernance économique des États africains soit repensée à travers un changement de mentalités car, a-t-il noté, « les problèmes économiques de l’Afrique ne se trouvent pas tant dans sa pauvreté, mais plutôt dans la mauvaise gestion de ses nombreuses richesses ».  Il a également relevé que le tracé des frontières, hérité de la colonisation, apparaît comme une source de conflits majeure en Afrique.  Il a dans ce contexte exhorté la communauté internationale à soutenir davantage le « Programme frontière » de l’Union africaine, visant à l’achèvement des démarcations des frontières à travers le continent, afin de diminuer les risques de conflits interétatiques liés aux ressources.  Il a par ailleurs estimé que les organisations de la société civile ont un rôle à jouer dans le cadre de la culture de la paix, et il a souhaité que les solutions structurelles endogènes aux conflits en Afrique soient trouvées sur le continent, afin de remédier aux résultats mitigés des approches imposées de l’extérieur au continent africain.


M. TEKEDA ALEMU (Éthiopie), représentant la présidence de l’Union africaine, a pris comme point de départ de sa déclaration le rapport du Secrétaire général de 1998 intitulé « Les cause des conflits et la promotion d’une paix et d’un développement durables en Afrique ».  Ce rapport a justement pris en compte l’histoire coloniale comme source de conflit en Afrique.  Il a également souligné le rôle vital de la coopération internationale pour le développement de l’Afrique, a estimé M. Alemu.  Il a été clairement indiqué que le continent est responsable au premier chef de son maintien de la paix et de la sécurité, a-t-il rappelé.  « L’Afrique d’aujourd’hui n’est plus l’Afrique des années 80 ni celle des années 90 », a ensuite déclaré M. Alemu.  À titre d’exemple, il a évoqué les progrès réalisés en Somalie et la gestion de la situation complexe entre le Soudan et le Soudan du Sud.  Par ailleurs, l’Union africaine a adopté une architecture de paix et de sécurité, dont les principales composantes sont le Conseil de paix et de sécurité, le système d’alerte rapide à l’échelle du continent et le Groupe des sages, a-t-il rappelé.  Le représentant a rappelé combien le génocide au Rwanda avait illustré la faiblesse de l’Afrique en 1994.


M. Alemu a insisté sur « la confiance » que les Africains ont réussi à construire et leur volonté de renforcer leur unité.  Même s’il reste beaucoup à accomplir, l’Afrique a bien progressé en développant les conditions d’une bonne gouvernance, a-t-il souligné.  Le représentant s’est ensuite félicité du partenariat croissant entre le Conseil de sécurité des Nations Unies et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine.  À cet égard, il a souhaité le renforcement de la collaboration entre l’ONU et l’Union africaine.  Les organisations sous-régionales du continent jouent également un rôle clef en faveur de la paix et de la stabilité.  La qualité des relations entre l’ONU et l’Union africaine peut encore être améliorée, en se basant sur la force de l’une et de l’autre, a-t-il insisté.  En conclusion, le représentant a souligné le déficit des institutions comme étant l’une des sources des conflits en Afrique.  On croit parfois que « plus l’État est faible, plus il y a d’espace pour la démocratie », a-t-il ajouté.  Ce n’est pas toujours vrai, mais le fait est qu’il faut toujours s’efforcer de « maintenir un équilibre nécessaire » entre la libéralisation politique et les prérogatives de l’État.  Des leçons doivent être ainsi tirées des expériences récentes, y compris au Mali.     


M. GARY QUINLAN (Australie), a commencé par rappeler les chiffres avancés dans le rapport 2011 du développement mondial selon lequel une guerre civile peut coûter en moyenne à un pays jusqu’à 30 ans de croissance économique, avec des débordements régionaux inévitables et près de 42 millions de personnes déplacées en raison de conflits, de violences et d’abus des droits de l’homme.  Par conséquent, il ne fait pas de doute pour l’Australie que « la prévention des conflits vaut bien mieux que leur règlement ».  Parmi les causes profondes des conflits africains, le représentant est revenu sur la nécessité de la consolidation des institutions en se basant sur la relation incontestée qui existe entre institutions fortes et auxquelles on fait confiance, et développement et prévention des conflits.  Il a également cité les « opportunités économiques », en évoquant cette fois le lien entre sécurité et développement et en mettant l’accent sur l’urgence de répondre aux attentes de la jeunesse et des femmes africaines.  La troisième cause de conflit reste, selon lui, la gestion des ressources naturelles de l’Afrique qui peuvent être « source de conflit ou opportunité de croissance » pour le continent.


Parmi les facteurs qui alimentent les conflits africains, le représentant a identifié le trafic illicite de petites armes et a souhaité l’application robuste du Traité sur le commerce des armes légères qui a été récemment adopté à l’ONU.  Il a également mis l’accent sur les changements climatiques qui sont à l’origine de la « compétition accrue pour des ressources limitées comme l’eau et la nourriture ».  Il faut minimiser cette menace en misant sur les outils à notre disposition, notamment les systèmes d’alerte rapide et l’optimisation de la gestion des ressources, a-t-il recommandé.


Pour ce qui est de la « responsabilité de protéger », le représentant a estimé que 19 ans après le génocide rwandais, la protection contre ce type d’atrocités fait désormais intrinsèquement partie de la prévention de conflits.  Elle doit s’accompagner de la lutte contre l’impunité, notamment par le biais d’instruments comme la Cour pénale internationale, a-t-il souligné.  Quant au rôle de l’Union africaine et des autres organisations sous-régionales, il a mis l’accent sur l’avantage comparatif qu’ont ces organisations pour pouvoir s’attaquer aux causes profondes des conflits africains, compte tenu du fait que ces causes transcendent souvent les frontières nationales.  À ce titre, il a reconnu l’efficacité de la nouvelle architecture pour la paix et la sécurité de l’Union africaine et a souhaité que la communauté internationale soutienne ces mécanismes, notamment la pleine opérationnalisation du Mécanisme d’alerte rapide continental et son intégration dans les systèmes sous-régionaux et nationaux.  Pour ce qui est du renforcement de la coopération ONU-Union africaine, il a regretté qu’il avait généralement lieu dans un contexte de conflit, et a estimé qu’il fallait dépasser cette approche « réactive » en institutionnalisant des réunions et des dialogues par le biais de groupes de travail conjoints et de réunions annuelles entre le Conseil de sécurité et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine.


M. JEFFREY DeLAURENTIS (États-Unis) a souligné que le Conseil de sécurité avait porté une attention adéquate aux conflits violents qui ont été des facteurs de destruction en Afrique.  Il a ensuite salué le rôle joué par les organisations régionales qui ont permis, a-t-il dit, de diminuer le nombre et l’intensité de ces conflits.  Il a cependant regretté que les facteurs sous-jacents entretenant ces conflits continuent de les aggraver, en particulier la pauvreté, les inégalités sociales, l’absence d’une bonne gouvernance ou de la primauté du droit, l’existence de jeunes sans emploi et désabusés, qui peuvent devenir les victimes potentielles d’abus de la part de certains groupes.  Dans ce contexte, le représentant a estimé qu’il fallait œuvrer en faveur d’institutions de gouvernance capables et légitimes, qui créent la sécurité et permettent aux différents acteurs de pratiquer la politique en paix.


En outre, il a estimé que la présence d’une société civile efficace et de médias peut augmenter la confiance que les citoyens ont envers le système politique, leur permettre de se faire entendre et de faire comprendre leurs préoccupations et leurs intérêts.  « Il faut également mettre en place des institutions capables et légitimes de gouvernance, qui puissent assurer des services de base aux populations et leur assurer un accès à la justice », a-t-il dit.  Enfin, le représentant a estimé que la communauté internationale devait relancer ses efforts sur plusieurs fronts clefs.  Le premier, a-t-il dit, étant l’élimination de la pauvreté.  À cet égard, les États-Unis mobilisent un grand nombre d’outils, depuis les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) jusqu’au renforcement de la coopération, du soutien à la croissance ou par des initiatives globales en matière de santé.  « L’ensemble du système des Nations Unies a un rôle clef à jouer, tout comme le secteur privé », a-t-il insisté. 


Avant de conclure, le représentant a mis l’accent sur le renforcement de la bonne gouvernance.  Dans ce contexte, il a estimé que les Opérations de maintien de la paix pouvaient assurer la stabilité politique et fournir aux acteurs nationaux un espace afin de construire une action politique essentielle.  « Nous devons aussi envisager des façons innovantes d’entretenir une nouvelle génération de dirigeants », a-t-il ajouté, citant, à cet égard, l’initiative lancée par le Président Obama en faveur de cette nouvelle génération de dirigeants africains.  Notant que plus de la majorité des guerres civiles en Afrique ont commencé depuis 2000, il a mis l’accent sur la nécessité d’écouter les pays ayant réussi une transition de la guerre à la paix, notamment à travers le G-7+1.  Il a aussi estimé que la communauté internationale disposait, à présent, de nombreuses connaissances ayant trait aux causes des conflits, et que celle-ci devait les utiliser davantage et avec clairvoyance et dévouement.


M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a reconnu que, du point de vue du programme de travail du Conseil de sécurité, l’Afrique se présente comme un continent « à problèmes ».  Toutefois, pour le reste des Nations Unies, y compris le Nouveau partenariat  pour le développement de l’Afrique (NEPAD), c’est une image « beaucoup plus encourageante » qui émerge.  L’Afrique a enregistré des progrès notables dans tous les domaines: gouvernance démocratique, développement économique et social, consolidation de la paix et de la coopération interrégionale.  « Même les situations les plus préoccupantes à l’ordre du jour du Conseil de sécurité ne sont pas nécessairement condamnées à créer le chaos et le désespoir », a-t-il déclaré.


L’expression « causes profondes des conflits », a été trop galvaudée, a estimé M. Rosenthal.  Il est évident qu’il ne suffit pas d’envoyer des contingents militaires pour rétablir la paix et la stabilité et qu’il faut s’attaquer aux causes profondes des conflits.  Mais celles-ci varient d’une situation à l’autre et répondent à des traits culturels profondément enracinés et résistants aux changements à court terme, a-t-il constaté.  En outre, les conflits, en Afrique comme dans les Balkans et au Moyen-Orient, ont tendance à s’aggraver avec la concurrence pour l’exploitation des ressources naturelles et le tracé des frontières politiques.  Évoquant d’autres causes, comme la marginalisation, l’exclusion sociale, la pauvreté extrême et les violations des droits de l’homme, le représentant s’est prononcé en faveur du concept le plus large possible du maintien de la paix pour faire face à des conflits multidimensionnels et complexes.  Il a prôné un partenariat plus étroit entre le Conseil de sécurité, le Conseil économique et social, la Commission de consolidation de la paix et les institutions financières multilatérales.  Soulignant le rôle de la justice pour parvenir à la paix et à la sécurité en Afrique, il a rappelé que sa délégation avait organisé un débat public sur ce thème, pendant sa présidence d’octobre dernier, et s’est dit convaincu que la Cour pénale internationale est un mécanisme adéquat pour la prévention des conflits.


M. Rosenthal a reconnu que le continent africain dispose de nombreuses institutions à caractère régional et sous-régional, en commençant par l’Union africaine.  La multiplicité d’associations complexes entre celles-ci et le Conseil de sécurité, dans le cadre du Chapitre VIII, nécessite une plus grande clarté conceptuelle mais, dans l’ensemble, la forte présence d’institutions africaines qui complètent le rôle du Conseil est positive.  Enfin, à propos de l’établissement d’une brigade d’intervention dans le cadre de la MONUSCO et de la proposition du Secrétaire général de créer une force semblable au Mali, le Guatemala est préoccupé par ce qu’il perçoit comme étant « une érosion continue des principes d’impartialité et de non recours à l’usage de la force dans les opérations de maintien de la paix », a souligné M. Rosenthal.


Notant que les conflits en Afrique, ainsi que les questions africaines sont à l’ordre du jour de la majorité des réunions du Conseil de sécurité, Mme MARÍA CRISTINA PERCEVAL (Argentine) a mis en évidence « d’importants progrès réalisés par ce continent en faveur de la prévention des conflits, du maintien de la paix, du développement, de la promotion de la démocratie, de l’état de droit et de l’ordre constitutionnel ».  « Il est cependant important d’expliquer que, compte tenu du principe de souveraineté, la responsabilité de la paix et de la sécurité incombe aux pays africains eux-mêmes », a-t-elle précisé, et ce, en tenant compte des causes profondes des conflits que connait le continent.  L’Afrique doit continuer à recevoir l’appui des Nations Unies.  « Cela ne signifie donc pas l’interventionnisme ou une nouvelle forme de colonialisme, mais plutôt le multilatéralisme, la coopération et la complémentarité », a-t-elle dit.


Elle a ensuite présenté différents facteurs clefs en vue d’aborder la « dimension structurelle » des conflits.  Elle a, en particulier, plaidé pour la lutte contre l’impunité et pour la justice.  L’Argentine, sur la base de sa propre expérience, est convaincue que cette lutte et les efforts réalisés en faveur de la justice permettent de prévenir et d’éviter les conflits, car la justice envoie le message clair selon lequel les crimes graves ne seront jamais tolérés.  À cet égard, elle a souligné que les tribunaux ad hoc avaient ouvert la voie à cette nouvelle étape et à l’ère de la reddition des comptes.  C’est la raison pour laquelle l’Argentine regrette que la Cour pénale internationale (CPI) ne soit pas mentionnée dans la déclaration présidentielle adoptée lors de cette séance du Conseil, a dit la représentante.  Elle a ensuite fait remarquer que la CPI constitue un coût de 7 milliards de dollars annuels, tandis que le coût de la violence dans le monde frôle les 400 milliards de dollars par an, dont 18 milliards sur le continent africain.  Citant le Secrétaire général, elle a indiqué que 60 années d’opérations de maintien de la paix avaient coûté moins que l’équivalent de six semaines des dépenses militaires mondiales actuelles.


Pour prévenir ou empêcher les conflits, la représentante a ensuite plaidé pour une approche intégrée des questions environnementales et socioéconomiques, rappelant que le climat et la sécurité étaient intimement liés, et que des modes de production non durables occasionnaient des dommages importants.  Elle a aussi mis l’accent sur les facteurs de conflits liés à l’insécurité alimentaire.  « La faim dans le monde n’est pas de la faute des peuples, ni d’ailleurs l’instabilité des prix des aliments, mais elle est le résultat de la pauvreté et d’une distribution injuste de la richesse, ainsi que du protectionnisme au niveau du commerce international », a-t-elle regretté.  Elle a plaidé pour un « changement fondamental » de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et du système monétaire international actuel ».  « Il est impossible que tout continue de fonctionner comme si la crise économique et financière n’avait jamais eu lieu », a-t-elle dit.  Enfin, notant une nouvelle fois que la majorité des situations examinées par le Conseil de sécurité ont trait à l’Afrique, la représentante a encore insisté sur l’importance de la représentation du continent au sein Conseil de sécurité.


Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg) a déclaré que les conflits violents constituent un des principaux obstacles à l’atteinte des Objectifs du Millénaire pour le développement et empêchent des millions d’individus de vivre dignement en Afrique.  Dans ce contexte, il convient que le Conseil de sécurité, qui assume la responsabilité du maintien de la paix et de la sécurité internationales, et l’ensemble des Nations Unies, renforcent leur action, en bonne intelligence avec l’Union africaine, les organisations sous-régionales et les États africains, en s’attaquant aux causes profondes de ces conflits.  Concernant cette coopération, elle a rappelé que l’Union européenne avait versé 50 millions d’euros pour soutenir l’opérationnalisation de l’architecture africaine de paix et de sécurité, notamment la mise en place du Mécanisme d’alerte précoce continental et régional et la Force africaine en attente.


Parmi les causes profondes des conflits en Afrique, la représentante a mentionné les modes de gouvernance, y compris de gouvernance économique, qu’il faut améliorer.  Elle a évoqué les trajectoires démocratiques et les processus de renforcement des institutions étatiques que connaissent les États africains, et qui doivent être légitimes et compétentes afin d’améliorer la sécurité et le bien-être socioéconomique de l’ensemble des citoyens.  Pour éviter les conflits, il s’agit, a-t-elle estimé, de mettre en place une gouvernance politique et économique inclusive qui permette une redistribution équitable des richesses et garantisse à l’ensemble de la population une meilleure protection sociale tout en donnant la priorité à la création d’emplois.  « L’exploitation illégale des ressources naturelles et l’absence de garantie des droits fonciers constituent dans certains cas un élément déclencheur de conflit », a indiqué Mme Lucas en demandant qu’une attention particulière soit portée à la gestion transparente des ressources naturelles et des revenus qu’elles génèrent pour le budget de l’État.


Fort de son expérience au sein de la Commission de consolidation de la paix, le Luxembourg est convaincu du bien fondé d’une telle approche globale et pluridimensionnelle, basée également sur la réforme du secteur de la sécurité et de la défense dans un esprit d’appropriation nationale, a ajouté la représentante.  La lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves constitue également un élément important de la prévention des conflits, a-t-elle souligné, car « il ne saurait y avoir de paix durable sans que justice ne soit rendue ».  À ce titre les juridictions nationales, en tant que maillon clef de la justice transitionnelle, constituent la première ligne de défense contre l’impunité.  D’une manière complémentaire, la Cour pénale internationale joue également un rôle crucial dans la lutte contre les crimes contre l’humanité, les génocides et les crimes de guerre, a-t-elle relevé. 


M. LI BAODONG (Chine) s’est félicité du fait que les capacités des pays africains et des organisations régionales aient été renforcées en vue de faire face aux questions de paix et de sécurité.  Il a toutefois reconnu que l’Afrique demeure le continent où la situation sécuritaire demeure fragile.  Les causes profondes de cette situation sont complexes et liées au terrorisme, à des divergences religieuses ou ethniques, ainsi qu’à l’histoire, à la pauvreté, au sous-développement et à l’absence de capacités fiables.  Dans ce contexte, le représentant a estimé qu’il fallait aider l’Afrique à parvenir à une croissance et au progrès social. 


Pour y parvenir, il faut traiter des causes essentielles des conflits, en particulier à travers les domaines prioritaires identifiés par les pays africains eux-mêmes, a-t-il souligné.  « Il est important que les mots soient suivis d’effets.   L’Afrique n’appartient à personne, sinon à ses peuples, et les pays développés doivent avoir l’esprit ouvert et tenir compte d’une coopération mutuelle et juste, et ce dans le plein respect de leur volonté », a-t-il préconisé.


Notant que 2013 marquait le cinquantième anniversaire de la création de l’Organisation de l’unité africaine (OUA), le représentant a estimé que la communauté internationale devait aider les peuples africains à traiter et à résoudre leurs problèmes avec des moyens africains, et ce, en respectant leurs besoins et leurs traditions.  Il a émis l’espoir que les Nations Unies continuent de renforcer leur coopération avec l’Afrique et que la communauté internationale continue de répondre aux demandes de l’Afrique en faveur du maintien de la paix et de l’assistance technique.  Il a expliqué que la Chine fournissait une telle assistance à travers son Forum de coopération pour l’Afrique.


M. AGSHIN MEHDIYEV (Azerbaïdjan) a évoqué le rapport du Secrétaire général de 1998 sur les causes des conflits, au centre duquel figurait « un appel aux pays africains et à la communauté internationale à faire preuve de volonté politique pour transformer la rhétorique en réalité ».  Quinze ans plus tard, cet appel est toujours aussi pertinent, a-t-il ajouté.  Les pays africains ont progressé, mais les conflits n’ont pas cessé, a-t-il observé.  Malgré la diversité des pays, les causes profondes des conflits sont très liées, semblables et complexes.  Selon le représentant, il n’y a pas de cause unique ni de solution unique; mais il faut une réponse intégrée et globale et l’engagement constant de la communauté internationale pour les résoudre.


« En tant que pays qui souffre d’une occupation étrangère, l’Azerbaïdjan comprend les conflits non résolus en Afrique », a poursuivi le représentant.  Il est important de respecter la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’unité et l’indépendance politique des États, a-t-il souligné.  De plus, a-t-il poursuivi, il faut « mettre fin à l’impunité » pour garantir une paix durable.  En outre, la question de l’exploitation illégale et du commerce des ressources naturelles en Afrique doit être abordée, a-t-il préconisé.  Après avoir salué le rôle de l’Union africaine en tant que chef de file régional, il a reconnu que la responsabilité en matière de prévention des conflits incombe principalement aux pays africains eux-mêmes.  Quant au renforcement de la coopération avec l’Union africaine et ses États membres, c’est une priorité pour l’Azerbaïdjan, qui a mis en œuvre plusieurs programmes d’assistance et fourni une aide financière humanitaire à divers pays africains, a dit le représentant.


M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a reconnu que l’ONU, le Conseil de sécurité, le Secrétariat et les organisations régionales et sous-régionales ont fait un travail considérable pour étudier les causes des conflits en Afrique.  Ces causes ont un caractère politique, social, économique et humanitaire; elles sont accentuées par le terrorisme international, l’extrémisme religieux, la criminalité organisée ou le trafic des stupéfiants et des armes.  « Il n’existe pas de recette simple et rapide » pour la prévention des conflits, mais il faut adopter une stratégie équilibrée, a poursuivi le représentant.  À cet égard, la Fédération de Russie considère que la responsabilité première est avant tout celle des habitants du continent et que l’aide extérieure « ne doit pas être imposée ».


La prévention réussie des conflits dépend de l’utilisation efficace de toute une série d’instruments diplomatiques, notamment la mise en œuvre des dispositions du Chapitre VIII de la Charte.  Tout en rappelant le caractère universel et la légitimité de l’ONU, le représentant a reconnu la spécificité des organisations régionales et salué le rôle de chef de file de l’Union africaine.  Si le rôle du Conseil de sécurité dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales demeure intangible, il appartient aux pays africains eux-mêmes de lutter contre les groupes armés illégaux et les mercenaires, de renforcer leurs relations de bon voisinage et de combattre le chômage, entre autres activités.


La Fédération de Russie propose de renforcer le partenariat entre le Conseil de sécurité de l’ONU et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine.  En tant que membre permanent du Conseil de sécurité, la Russie contribue à la stratégie de la communauté internationale pour empêcher les conflits en Afrique et est prête à renforcer son propre potentiel anticrise en formant des soldats de la paix.  Pour lever les obstacles qui empêchent de transformer le continent africain en un continent de paix, il faut se reposer sur un partenariat égal et mutuellement avantageux, sans connotation idéologique, a préconisé le représentant.


Intervenant sur « une note positive », selon ses propres termes, M. MASOOD KHAN (Pakistan) a constaté la croissance économique « impressionnante » de l’Afrique; le contrôle de plus en plus confirmé qu’elle a sur son propre destin; le leadership efficace dont font preuve l’Union africaine et les organisations sous-régionales africaines et les succès en Somalie, en Sierra Leone, au Libéria et en Côte d’Ivoire dans le règlement des conflits.  Il n’en demeure pas moins que 62% des questions inscrites à l’ordre du jour du Conseil de sécurité concernent encore l’Afrique, a encore remarqué le représentant pour lequel les conflits africains s’expliquent en grande partie par l’héritage de frontières artificielles, l’exploitation des ressources naturelles de l’Afrique, la pauvreté, les divisions tribales et ethniques, le trafic illégal d’armes de petit calibre ainsi que l’émergence du terrorisme.


Pour M. Khan, la prévention structurelle des conflits en Afrique passe par le renforcement du lien entre sécurité, développement et droits de l’homme, sans pour autant s’engager sur la voie de « la construction de la nation ».  « Les nations africaines seront forgées par leurs propres peuples et non pas par le Conseil de sécurité ou l’Union africaine, qui peuvent cependant légitimement les aider à éviter les conflits », a estimé M. Khan.  À ce titre, il a salué le renforcement de la coopération entre le Conseil de sécurité et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine.  Il a également souhaité que les missions de maintien de la paix intégrées fassent en sorte que les efforts engagés pour faire face aux causes profondes des conflits continuent au-delà de leur départ de la zone en conflit concernée.


Le développement économique de l’Afrique reste toutefois le meilleur moyen pour contrecarrer les causes profondes des conflits, a estimé M. Khan, soulignant que le continent est sur la bonne voie, avec un taux de croissance de 6% pour cette année et des flux d’investissements étrangers directs en hausse de 50% depuis 2005.  De plus, l’Union africaine a apporté une cohérence stratégique et un leadership dans la gestion des conflits africains, et s’est dotée d’une architecture régionale et sous-régionale de mécanismes de prévention et de gestion de conflits.  S’agissant de la situation au Sahel, qui est menacé de déstabilisation suite à la montée du crime organisé et du terrorisme, M. Khan a demandé que la Stratégie intégrée des Nations Unies pour cette région soit mise en œuvre avec les moyens financiers nécessaires.  Il a également mis l’accent sur l’urgence d’une approche intégrée pour le développement de la jeunesse africaine (60% de la population africaine a moins de 25 ans).  Par ailleurs, l’Afrique doit lutter contre le problème de l’exploitation illégale de ses ressources naturelles et du partage de ses richesses, a encore noté le représentant.


M. LYALL GRANT (Royaume-Uni) a fait remarquer que la persistance des conflits en Afrique continue de nuire au continent, y entrainant, entre autres, l’utilisation d’enfants soldats ou des déplacements massifs de populations.  Ces conflits empêchent aussi le continent de jouir de son potentiel de ressources.  « C’est la raison pour laquelle il faut s’attaquer aux causes profondes de ces conflits, pour que le continent africain puisse jouir de ce potentiel », a-t-il dit.


Il a ensuite rappelé que le génocide au Rwanda avait menacé l’existence même du pays et de son peuple.  « La communauté internationale a reconnu, avec honte, que nous aurions dû faire davantage », a-t-il dit, soulignant que le principe de la « responsabilité de protéger » avait été adoptée par tous, en 2005, afin d’éviter que de tels actes se reproduisent.  « Aujourd’hui, nous devons toutefois admettre que nous ne nous en sortons pas si bien que cela en Afrique, car certains conflits se sont aggravés.  Nous devons, dès lors, tirer les leçons de nos échecs », a souligné le représentant.


Le Royaume-Uni pense que des systèmes politiques représentatifs, ainsi que l’application sans faille de l’état de droit et de la justice sociale permettent d’éviter les conflits, en Afrique comme ailleurs.  Le représentant a déclaré que la crise en République démocratique du Congo, par exemple, illustre combien, lorsque ces facteurs sont absents, il est difficile de rompre le cycle de ces conflits.  Il a également insisté sur les engagements pris par les ministres des affaires étrangères du G-8 en vue d’enrayer la violence sexuelle et a précisé que son pays donnerait suite à cette initiative lorsqu’il assumera la présidence du Conseil de sécurité, en juin prochain.


En cas de crise, il faut être en mesure de détecter les prémisses de celle-ci le plus rapidement possible, a-t-il préconisé.  À cet égard, le représentant a plaidé pour un renforcement du système d’alerte rapide et a émis l’espoir que le Centre de crise de l’ONU puisse faire une différence.  Il a également encouragé les États Membres à avancer davantage dans le domaine de la diplomatie préventive.  « Trop de membres de ce Conseil n’assument pas leur responsabilité lorsqu’un conflit éclate », a-t-il ajouté.  Enfin, il a plaidé pour le rôle de la justice transitionnelle dans des situations postconflit et a appuyé le rôle des organisations régionales, notant que celui-ci doit s’inscrire dans le respect du mandat du Conseil de sécurité en ce qui concerne le maintien de la paix et la sécurité internationales.


M. MOHAMED LOULICHKI (Maroc) a noté d’emblée que ce débat intervient au moment où l’Afrique s’apprête à célébrer le cinquantenaire de la création de l’Organisation de l’Unité africaine (OUA).  Il a relevé des causes sous-jacentes aux conflits en Afrique, à savoir, les causes internes, telles que les problèmes rencontrées par les États dans le cadre du renforcement des institutions étatiques, la gestion des transitions démocratiques et la promotion d’un développement socioéconomique durable.  En termes de causes externes, il a aussi évoqué la dimension de plus en plus régionale des conflits en Afrique, et l’effet déstabilisateur grandissant des réseaux criminels et terroristes transnationaux.  Il a, de ce fait, soutenu que « toute politique de prévention et de résolution des conflits passe par la mise en place d’un environnement national et régional favorable à la paix et à la stabilité, adressant de manière intégrée et globale les causes profondes et pluridimensionnelles des conflits ». 


Le représentant a par ailleurs relevé qu’il ne peut y avoir de paix sans développement durable, et il a ajouté que l’élimination de la pauvreté est une mesure importante pour instaurer durablement la paix et la stabilité sur le continent africain.  Il a par la suite appelé la communauté internationale à soutenir les États africains dans la mise en place d’instituions sécuritaires modernes et capables d’assurer la sécurité de leur territoire et de protéger leurs citoyens.  M. Loulichki a en outre suggéré la mise en place d’approches innovantes de résolution de conflits, telles que l’importance de l’entraide régionale entre États, et le renforcement de la coopération entre les Nations Unies et les pays de la région et de la sous-région concernés par les conflits.  Le représentant a rappelé l’adoption, le 31 janvier 1992, par le Conseil de sécurité de l’« Agenda pour la paix » qui mettait l’accent sur la diplomatie préventive.  Il a souhaité que les Nations Unies prennent toujours en référence cette vision de règlement des différends par les voies pacifiques, et notamment par l’adoption d’approches réalistes, pragmatiques et durables ayant le consentement des différentes parties.  Il a également rendu hommage au rôle du Secrétaire général et des Casques bleus dans la prévention des conflits et la préservation de la paix, notamment en Afrique.


M. KIM SOOK (République de Corée) a souligné la nécessité de prendre en considération les causes profondes des conflits en Afrique.  L’Afrique, a-t-il dit, « a fait preuve de leadership pour prévenir les conflits » dont le nombre et l’intensité ont été réduits, même si les défis demeurent.  La prévention rapide des conflits permet d’éviter des morts et de jouir des fruits du développement économique, a relevé le représentant.  Il a souligné les liens qui se renforcent mutuellement entre le développement et la sécurité.  Le PNB par habitant en Afrique a augmenté de 30% et les investissements étrangers allant vers le continent ont triplé au cours des 30 dernières années.  La mise en place d’institutions nationales fortes est également essentielle, en se basant sur le principe de l’appropriation nationale et du renforcement des capacités.


Les États africains sont encouragés à étudier les leçons tirées de leurs expériences et à lutter contre l’impunité, a préconisé le représentant.  En tant qu’État partie au Statut de Rome, la République de Corée « accorde une grande valeur au rôle de la Cour pénale internationale ».  Consciente du large éventail de parties prenantes impliquées dans les conflits en Afrique, la République de Corée souhaite la mise en œuvre effective des mécanismes de prévention existants, en les adaptant à des situations spécifiques.  Il faut répondre aux besoins de réconciliation et de justice et « écouter les personnes les plus âgées », en tenant compte d’horizons culturels et ethniques très différents.


Saluant l’architecture de paix et de sécurité adoptée par l’Union africaine, ainsi que le partenariat entre le Conseil de sécurité de l’ONU et le Conseil de paix et de sécurité africain, le représentant a fait remarquer que le partage du fardeau entre les organisations régionales et sous-régionales mène à l’obtention de résultats.  Toutefois, « les États africains doivent montrer davantage de volonté dans la prévention des conflits » en fournissant à ces organisations davantage de ressources.  Pour sa part, la République de Corée organise un forum Corée-Afrique avec l’Union africaine depuis 2006.


M. GÉRARD ARAUD (France) a rappelé que le Rwanda, ayant connu un génocide en 1994 qui a causé des centaines de milliers de morts, sait mieux que quiconque que prévenir un conflit demande de traiter de ses causes profondes.  Il a rappelé que lorsqu’un conflit se dessine, les Nations Unies recourent de façon croissante à des outils de prévention, mais ces mesures interviennent parfois trop tard.  C’est pourquoi, a-t-il expliqué, au-delà de la gestion des facteurs conjoncturels des conflits en Afrique, les Nations Unies doivent poursuivre leurs efforts pour anticiper davantage en cherchant à traiter, au plus tôt, les causes profondes des conflits.  Au sujet desdites causes, il a évoqué les questions de gouvernance comme c’est le cas au Mali où des revendications de différents groupes de la société malienne ont contribué à précipiter le pays dans le chaos.  M. Araud a également évoqué les crises au Darfour, dans le Nil bleu et au Kordofan du Sud qui s’expliquent en partie par la représentation politique jugée insuffisante de ces régions à Khartoum.  Le représentant a également cité les enjeux économiques et sociaux comme causes des conflits en Afrique.  Dans ce contexte, il a pris en exemple le traitement des questions de partage des ressources minières dans l’Est de la République démocratique du Congo (RDC).  M. Araud a ensuite relevé que l’absence d’état de droit, de police et de justice est une cause structurelle des conflits.  En l’absence de forces militaires ou de police crédibles, a-t-il expliqué, ce sont des groupes armés qui prennent en charge le contrôle d’une région où d’un État, a-t-il souligné en citant les cas de la RDC, du Mali et de la République centrafricaine. 


M. Araud a indiqué que la justice joue un rôle essentiel dans la prévention des conflits, car elle est essentielle pour rappeler que le recours à la violence est illégal.  Il a noté qu’en cas de faillite du système judiciaire national, la Cour pénale internationale doit pouvoir sanctionner les responsables de crimes les plus graves.  Il a rappelé, en outre, que « la grande diversité des causes profondes des conflits ne doit pas remettre en cause la compétence du Conseil de sécurité.  Il a indiqué que dans le cas de l’Afrique, le Conseil doit pouvoir gérer ces conflits, en coordination étroite avec l’Union africaine et les organisations sous-régionales africaines, conformément au Chapitre VIII de la Charte.  Il a par la suite souligné que l’action du Conseil peut se fonder sur le principe de la « responsabilité de protéger », qui est un instrument essentiel de prévention des atrocités.  Il a ajouté que si l’État ne souhaite pas assumer sa responsabilité, la communauté internationale a le devoir d’agir de manière résolue.  Elle ne peut, sous peine de complicité, s’arrêter à un principe passif de souveraineté et rester inactive devant les massacres et les viols massifs, a indiqué M. Araud en citant le cas de la Libye, où le Conseil a pu prévenir des violations à l’encontre des populations.


Soulignant que 70% de l’ordre du jour du Conseil de sécurité concernent les conflits en Afrique, Mme LOUISE MUSHIKIWABO, Ministre des affaires étrangères et de la coopération du Rwanda, a estimé que les heurts qui se produisent sur le continent n’étaient cependant pas inévitables.  Elle a ensuite demandé: « est-ce que nous nous acquittons de notre mission si nous n’examinons pas les facteurs qui provoquent ceux-ci? ».  Pour la Ministre, il existe en effet un « schéma visible » dont la communauté internationale peut tirer des leçons et qu’elle peut également utiliser.  Ce schéma implique des causes liées, entre autres, aux conséquences du colonialisme, à la mauvaise gouvernance, à la corruption, ainsi qu’à l’exclusion de groupes entiers sur des critères ethniques, sexuels ou identitaires.


Elle a ensuite estimé que depuis sa création, voilà 50 ans, l’Organisation de l’Unité africaine (OUA) avait démontré que les Africains sont capables de travailler ensemble pour prévenir et régler les conflits.  Aujourd’hui, l’Union africaine doit cependant « faire plus et mieux, et elle a décidé de le faire », a-t-elle ajouté.  La Ministre a estimé que les meilleures initiatives viennent de l’Afrique elle-même, et que les Nations Unies « feraient bien de faire siennes ces idées ».


Mme Mushikiwabo a ensuite insisté sur les trois domaines clefs que sont la démocratie et la gouvernance, l’intégration régionale et sous-régionale, et la justice et la réconciliation.


S’agissant de la démocratie et de la gouvernance, elle a souligné que ceux-ci étaient au cœur de l’Acte constitutif de l’Union africaine.  L’Union africaine a, en outre, mis en place des Mécanismes d’évaluation des pairs qui analysent les problèmes systémiques ou structurels dans les pays examinés et permettent de fournir des avis ou des recommandations avant qu’une crise ne se manifeste », a-t-elle expliqué.  En outre, d’autres instruments, tels que le Groupe des sages ou le système d’alerte anticipée au niveau du continent ont été mis en œuvre.  « Le Conseil de sécurité ne devrait-il pas se demander comment adapter ces initiatives et les appliquer à l’échelle mondiale? » a demandé la Ministre.


En ce qui concerne l’intégration régionale et sous-régionale, la Ministre des affaires étrangères du Rwanda a souligné que l’Afrique avait cherché à construire une Union africaine forte et prospère où chaque État peut gérer les conflits sans ingérence étrangère, via des approches ciblées.  Cela permet aussi d’aborder des questions comme celles des frontières, de l’identité, de la nationalité, ainsi que les vestiges du passé colonial.  Elle s’est ensuite félicitée de la collaboration et du partenariat entre le Conseil de sécurité et l’Union africaine, ainsi que ses organisations sous-régionales.  « Nous pouvons faire plus tout en faisant en sorte que ce partenariat soit constant et fondé sur le respect mutuel », a-t-elle ajouté.


Enfin, en matière de justice et de réconciliation, elle a loué les progrès enregistrés par les tribunaux gacaca, au Rwanda, qui ont fermé leurs portes en juin 2012 après avoir traité plus de 2 millions de cas liés au génocide rwandais, et ce, en moins de 10 ans.  Le Rwanda est prêt à partager cette expérience en matière de réconciliation avec d’autres pays.  S’agissant du Tribunal pénal pour le Rwanda (TPIR), elle a salué la jurisprudence que celui-ci avait pu établir, mais a noté qu’il n’avait traité que 75 cas en 17 ans.  « Le Rwanda a toute les raisons d’appuyer un système robuste de justice internationale, mais il ne croit pas que la Cour pénale internationale (CPI), telle qu’elle fonctionne aujourd’hui, peut prévenir les conflits ou empêcher l’impunité », a-t-elle ajouté.  Pour le Rwanda, la CPI « s’est montrée soumise à des manipulations en dehors de zones de conflits ».  Dans ce contexte, a précisé la Ministre, le Rwanda « ne peut pas appuyer une CPI qui s’impose à d’autres au détriment de peuples souverains ».  Elle a précisé que son pays continuera de s’en tenir au principe de justice et d’équité et à faire en sorte que la souveraineté du continent soit respectée.  Elle a ensuite émis l’espoir que, grâce à ce débat, le Conseil de sécurité continuera de centrer son énergie sur la prévention des conflits plutôt que de gérer les crises lorsque celles-ci se sont déjà produites.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Débat thématique de l’Assemblée générale: un rapprochement de l’ONU et du G-20 pour une gouvernance économique mondiale plus efficace

AG/11359

Débat thématique de l’Assemblée générale: un rapprochement de l’ONU et du G-20 pour une gouvernance économique mondiale plus efficace

15/04/2013
Assemblée généraleAG/11359
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Assemblée générale                                         

Soixante-septième session                                  

Débat thématique sur

la gouvernance économique mondiale

matin et après-midi


DÉBAT THÉMATIQUE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: UN RAPPROCHEMENT DE L’ONU ET DU G-20

POUR UNE GOUVERNANCE ÉCONOMIQUE MONDIALE PLUS EFFICACE


« L’Assemblée générale devrait devenir un lieu d’interaction »,

 préconise le Président de la soixante-septième session, M. Vuk Jeremić


Ministres et représentants de haut niveau d’États Membres et d’instances internationales ont plaidé, aujourd’hui devant l’Assemblée générale, à l’occasion d’un débat thématique, en faveur d’un rapprochement entre l’ONU, les institutions financières et commerciales internationales et des groupes tels que le G-20 en vue de parvenir à une gouvernance économique mondiale plus efficace et transparente.


Le Président de la soixante-septième session de l’Assemblée générale, M. Vuk Jeremić, a souhaité que l’Assemblée générale devienne un « lieu d’interaction entre les institutions financières et commerciales internationales, le G-20 et les États non membres du G-20 ».


« Le point de départ de ce débat thématique est de viser davantage d’interactions entre le G-20 et le reste du monde », a annoncé M. Jeremić, dès l’ouverture de ce débat intitulé: « Les Nations Unies et la gouvernance économique mondiale ».


Les Nations Unies remplissent le critère essentiel de la représentativité, puisque « l’ONU est la seule organisation vraiment universelle où tous les pays sont représentés quelle que soit leur importance », a, pour sa part, fait remarquer le Vice-Secrétaire général, M. Jan Eliasson. 


Il est cependant plus difficile pour l’ONU de prendre des décisions rapidement, alors que le G-20 a une bonne réactivité mais n’est pas représentatif, a souligné le Vice-Premier Ministre de la Turquie, M. Ali Babacan.


« Le G-20 est en effet souvent perçu comme un club dont les résolutions sont prises de façon non transparente et sans rendre compte à quiconque », a noté le Président de l’Assemblée générale.  Sa structure et son principe d’adhésion laissent de côté une majorité d’États Membres, alors que les pays en développement ont récemment augmenté de manière considérable leur part dans l’économie mondiale.


Comme le dit lui-même le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, dans son rapport*, intitulé « Gouvernance économique mondiale et développement », pour renforcer l’implication des pays en développement dans les décisions économiques internationales, il est important de promouvoir la représentation des pays pauvres au sein de la communauté internationale. 


Pour certains, comme le Vice-Premier Ministre turc, l’émergence de groupes tels que le G-20 représente un pas en arrière par rapport aux mécanismes inclusifs et démocratiques.  M. Babacan a ainsi proposé d’ouvrir le G-20 aux pays qui n’en sont pas membres et de renforcer les mécanismes de consultation avec les Nations Unies. 


Plusieurs intervenants ont aussi soutenu le principe de géométrie variable au sein du G-20 qui permet d’inclure des non-membres de ce groupe lorsque des thématiques qui les concernent sont discutées.


De son côté, le Ministre chilien des affaires étrangères, M. Alfredo Moreno, a demandé de clarifier les rôles en qui concerne la gouvernance économique mondiale, afin de préserver le rôle central des Nations Unies au niveau normatif.


M. Jeremić, suivi par d’autres délégations, a suggéré de normaliser les pratiques existantes, comme les invitations du Secrétaire général de l’ONU aux réunions du G-20, de responsables des Nations Unies aux réunions préparatoires du groupe, des sherpas du G-20 aux réunions de l’Assemblée générale ou encore l’organisation de consultations ouvertes entre le Secrétaire général et les États Membres à l’Assemblée générale avant et après les réunions du G-20. 


Le Vice-Ministre des affaires étrangères du Bélarus, M. Valentin Rybakov, s’est dit convaincu de la possibilité de concilier l’efficacité des mécanismes officieux et la légitimité des Nations Unies, grâce à la mise en place de procédures inclusives et transversales.


Certains, comme le représentant de Fidji, s’exprimant au nom du G77 et de la Chine, ont aussi appelé de leurs vœux la réforme des institutions du Bretton Woods, notamment par la révision des droits de vote octroyés aux pays en développement. 


Le représentant du Fonds monétaire international (FMI) a assuré que les réformes récentes engagées par le Fonds allaient permettre une meilleure représentativité.  Le représentant de la Banque mondiale a également fait part des progrès accomplis dans la gouvernance de cette institution, comme la réforme de son système de vote qui vise à mieux représenter les pays en développement.


Plus largement, c’est une réforme de la gouvernance économique mondiale qui a été demandée.  Le Ministre du développement international de la Norvège, M. Heikki Holmas, a suggéré de fixer des règles financières beaucoup plus strictes et transparentes.  Il a aussi insisté sur l’importance de la lutte contre l’évasion fiscale, à l’instar du Président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso, qui a demandé une coopération mondiale renforcée dans ce domaine.


Ce débat thématique s’est déroulé dans le contexte des efforts déployés pour définir les paramètres de l’Agenda pour le développement post-2015.  Pour les 1 000 prochains jours avant la date butoir des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en 2015, M. Jeremić a appelé à renfoncer la complémentarité entre les activités des Nations Unies et les institutions financières internationales.


Enfin, le Président du Conseil économique et social (ECOSOC), M. Néstor Osorio, a rappelé que l’ECOSOC s’apprêtait à accueillir, à New York, le 22 avril, une réunion annuelle de haut niveau dont le thème principal sera la « cohérence, la coordination et la coopération dans le contexte d’un financement du développement durable pour l’Agenda pour le développement post-2015 ».


* A/67/769


DÉBAT THÉMATIQUE INTITULÉ « LES NATIONS UNIES ET LA GOUVERNANCE ÉCONOMIQUE MONDIALE »


Ouverture et observations de haut niveau


M. VUK JEREMIĆ, Président de la soixante-septième session de l’Assemblée générale, a déclaré que depuis la crise financière mondiale et la crise de la dette, le débat sur les discussions pour améliorer l’économie mondiale était devenu très animé et attirait l’attention du public dans le monde entier.


Les institutions financières et commerciales internationales ont fait d’importantes contributions à ce débat à travers un groupe informel qu’est le G-20.


Le G-20 est devenu un forum mondial très important où des choix économiques importants sont faits par ses membres.  Ces choix ont d’importantes implications dans le monde.  Ces choix touchent d’une manière ou d’une autre les États Membres des Nations Unies aux plans économique, politique et social.


D’aucuns représenteraient le G-20 comme étant un mécanisme exclusif de dialogue entre les économies les plus avancées qui étaient en mesure d’agir rapidement et de manière décisive contre la crise économique et commerciale mondiale.


Pour d’autres, le G-20 est perçu comme un club dont les résolutions sont prises de façon non transparente et sans rendre compte à personne.  Sa structure et son principe d’adhésion laissent de côté une majorité d’États Membres.


Il est important pour chaque pays de vouloir faire connaître ses points de vue relatifs à la gouvernance économique mondiale.  Certains de ces points de vue sont effectivement étudiés dans les institutions financières internationales.  Mais, en définitive, c’est au sein de l’Assemblée générale des Nations Unies que s’applique le principe de l’égalité entre les nations et où leurs voix sont entendues de manière égale.


L’Assemblée générale devrait devenir un lieu d’interaction entre les institutions financières et commerciales internationales, le G-20 et les États non membres du G-20 pour échanger les points de vue et pour partager les informations. 


Ce débat thématique se déroule dans le contexte des efforts déployés pour définir les paramètres de l’Agenda pour le développement post-2015.


En juin dernier, les dirigeants mondiaux ont arrêté les objectifs de développement durable (ODD) et ont pris des options et des arrangements pour surveiller leur mise en œuvre.


Selon le Document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20), les politiques pour relancer la croissance économique doivent intégrer la double dimension sociale et environnementale.  Les dirigeants mondiaux ont aussi souligné la nécessité d’une coopération renforcée dans les domaines de la finance, de la dette, du commerce, du transfert de technologie, l’innovation, l’entreprenariat, le renforcement de capacité, la transparence et le principe de reddition de compte.  


La Conférence Rio+20 invite également les institutions financières internationales à renforcer la propagation du développement durable dans leurs mandats, programmes, stratégies et processus de prise de décisions et en appuyant les efforts de tous les pays et en particulier les pays en développement dans l’atteinte du développement durable.


Le Président de l’Assemblée générale a également cité un autre rapport du Secrétaire général (A/67/769) du 1er  mars intitulé « Gouvernance économique mondiale et développement ».  Le Secrétaire général y juge que, pour renforcer l’implication des pays en développement dans les décisions économiques internationales, il est important de promouvoir la représentation des pays pauvres au sein de la communauté internationale. 


Les politiques économiques élaborées pour la relance de l’économie mondiale doivent prendre en compte les délibérations de l’Assemblée générale, a exhorté M. Jeremić.


Pour les 1 000 prochains jours avant 2015, il faudra renfoncer les efforts de tous les acteurs économiques et ainsi que la complémentarité entre les activités des Nations Unies et les institutions financières internationales.


Ce débat thématique est un point de départ pour davantage d’interaction entre le G-20 et le reste du monde.  « Nous devons normaliser les pratiques existantes par exemple inviter le Secrétaire général aux réunions du G-20, inviter les responsables des Nations Unies aux réunions préparatoires du G-20, inviter les sherpas du G-20 aux réunions de l’Assemblée générale, organiser des débats thématiques se focalisant sur les priorités de la présidence du G-20, et organiser des consultations ouvertes entre le Secrétaire général et le Sherpa de l’ONU avec les États Membres à l’Assemblée générale avant et après les réunions du G-20. »     


Enfin, le Président de l’Assemblée générale a dit que « pour autonomiser davantage les citoyens et les nations, ayons l’audace et le courage de créer un meilleur cadre pour une interaction mondiale où l’Assemblée générale se tient au milieu pour en être l’ultime source de légitimité démocratique de notre siècle ».


M. JAN ELIASSON, Vice-Secrétaire général des Nations Unies, a estimé que l’économie mondiale était chaque jour plus interconnectée et interdépendante.  Tout en reconnaissant que des mesures avaient été prises pour rééquilibrer la situation et assurer une meilleure représentation des acteurs économiques, il a appelé à davantage de cohérence entre les institutions et les cadres dans lesquels l’économie évolue sur des sujets importants tels que les droits des migrants et l’accès aux ressources. 


« L’ONU est la seule organisation vraiment universelle où tous les pays sont représentés quelle que soit leur importance.  À ce titre, il est essentiel que le  renforce sa coopération avec les Nations Unies », a-t-il précisé.  Il a également encouragé à ne pas diminuer l’aide au développement et à maintenir l’objectif de 0,7% de leur produit intérieur brut (PIB) dédié au développement.  « Il reste 1 000 jours pour atteindre la date butoir des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en 2015 et les institutions financières doivent unir leurs efforts pour mener à bien cet objectif. »


M. Eliasson a par ailleurs invité à se pencher dès à présent sur les objectifs à inclure au-delà de 2015.  L’ampleur de la tâche ne doit pas, selon lui, décourager les États Membres.  Il a conclu en estimant qu’en vue de relever les défis contemporains les institutions internationales et les organisations financières devaient redoubler d’efforts afin de permettre à tous et toutes, quelles que soient leurs capacités, leurs origines et leur situation géographique, de profiter du développement économique et humain.


M. JOSÉ MANUEL BARROSO, Président de la Commission européenne, a déclaré qu’aucun groupe de nations ne pouvait prospérer au détriment d’un autre en raison de l’interconnexion et de l’interdépendance de l’économie mondiale.  « Le génie européen est d’avoir su bâtir l’économie la plus ouverte et la plus interdépendance et interconnectée au monde », a souligné M. Barroso. 


L’intégration économique européenne s’est faite petit à petit et a progressé par étapes.  Aujourd’hui, les 27 États membres sont unis par un marché commun, par des institutions communes et par une monnaie unique pour 17 d’entre eux.  L’Union européenne a amélioré la gouvernance européenne qui aide les États à renforcer leurs propres gouvernances économiques.  Des lois ont été mises sur pied pour contrôler les activités des banques, une autorité monétaire unique a été créée ainsi qu’un mécanisme de régulation.


La crise économique actuelle a des impacts au niveau mondial, a poursuivi M. Barroso.  Elle a assené un coup terrible à la gouvernance mondiale.  Pour y faire face, l’Union européenne a proposé un nouveau cadre en créant, avec d’autres, le G-20.  Le G-20 a permis la coordination des stimuli fiscaux et la coordination financière mondiale.  Des progrès ont été réalisés, a-t-il constaté, rappelant que l’Union européenne luttait contre le protectionnisme et avait commencé à résoudre la crise de la dette. 


Dans tous les domaines, l’Union européenne a été active pour travailler avec toute la communauté internationale, a-t-il dit.  En matière de lutte contre la pauvreté et de développement, elle a respecté son engagement en étant le premier partenaire du développement.  M. Barroso a mis l’accent sur la nécessité de renforcer la coopération du G-20 avec les Nations Unies.  Ce sera encore le cas avec la présidence russe du G-20, a-t-il dit. 


Les milliards de dollars que représentent chaque année les évasions fiscales sont autant d’argent perdu pour l’éducation, la santé ou le développement, a-t-il dit, plaidant ensuite pour une coopération mondiale renforcée dans la lutte contre ce fléau.  Il a en outre jugé important qu’à l’ONU et au sein du G-20, il y ait une unité de vue dans la lutte contre la corruption et dans le domaine de la transparence dans les industries minières et forestières.


Avant de conclure, il a estimé que le principe de subsidiarité, le partage des compétences et l’équité devraient être appliqués dans les autres organisations internationales comme c’est déjà le cas au sein de l’Union européenne.  


Mme KAMLA PERSAD-BISSESSAR, Premier Ministre de Trinité-et-Tobago, s’est félicitée de représenter les « petits États » des Nations Unies.  Selon elle, son pays a pu échapper à la crise financière et économique en raison de ses richesses énergétiques, mais elle s’est dite inquiète pour les pays voisins de Trinité-et-Tobago.  « Les difficultés rencontrées par des poids lourds de l’économie mondiale comme l’Europe et les États-Unis plongent de nombreux pays dans l’incertitude en raison de leur dépendance vis-à-vis de ces économies », a-t-elle dit. 


Mme Persad-Bissessar a par ailleurs affirmé que les petits États devaient pouvoir avoir accès aux marchés de capitaux, louant, à cet égard, les efforts entrepris par le Fonds monétaire international (FMI).  Malgré ces efforts, les petits pays rencontrent, selon elle, des difficultés financières notamment en matière de subventions agricoles et doivent réduire leur dépendance vis-à-vis des grandes nations. 


Le Premier Ministre a formulé des propositions afin d’améliorer la situation des États de taille modeste.  En premier lieu, il faut encourager la pratique des concessions offrant des modes de financement des infrastructures.  Elle a également appelé au renforcement du transfert de technologies et a plaidé pour une plus grande inclusion politique des petits États et pour la mise en œuvre d’une nouvelle architecture de gouvernance économique mondiale.  Elle a fait état de cette dernière proposition en appelant à une meilleure prise en compte des petits États au niveau des instances juridiques.  Elle a, enfin, déploré la prise en compte par les institutions financières internationales d’indicateurs de développement mal adaptés aux réalités économiques et sociales des petits États.  


M. ALI BABACAN, Vice-Premier Ministre de la Turquie, a souligné les changements importants intervenus dans le système économique mondial ces dernières années.  Les pays en développement ont augmenté considérablement leur part dans l’économie mondiale, a-t-il fait remarquer.  Il a ensuite observé que le G-20 était plus représentatif que le G-8.  C’est un groupe informel au sein duquel les membres discutent des moyens de relever les nouveaux défis.  Ces pays partagent leurs expériences et coordonnent leurs politiques nationales de manière volontaire.


De l’avis de M. Babacan, le principal défi est maintenant de trouver un équilibre entre la représentativité et l’efficacité.  Les Nations Unies remplissent le critère de la représentativité, mais il est difficile pour elles de prendre des décisions rapidement, alors que pour le G-20 c’est quasiment le contraire.  Tous les membres du G-20 sont encouragés à mener des activités en lien avec les pays qui n’en sont pas membres, a assuré le Vice-Premier Ministre.  Il a les a invités à accorder une attention particulière aux besoins du développement. 


Il faut également que le G-20 et les Nations Unies se rapprochent, a-t-il dit, saluant à cet égard les exposés du G-20 et les consultations avec ce groupe qui sont organisés aux Nations Unies.  Il a aussi invité l’ONU à repenser son système de privilèges, afin de renforcer son efficacité. 


La Turquie participe au dialogue entre les groupes de pays, a indiqué le Vice-Premier Ministre, rappelant notamment qu’il avait organisé une conférence, conjointement avec la présidence française du G-20, sur la volatilité des prix de produits de base en 2011.  La Turquie assurera la présidence du G-20 en 2015 et tentera de renforcer la sensibilisation sur ces questions.  Il a indiqué que son pays prévoyait un examen à mi-parcours du Programme d’action d’Istanbul en 2015, Programme d’action adopté en 2011 lors de la Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (PMA) qui s’était tenue à Istanbul.


Enfin, M. Babacan a souligné la nécessité de viser un développement durable qui soit inclusif et fondé sur des critères humains, en vue notamment d’une meilleure utilisation des ressources naturelles et d’une restructuration de la croissance.  Il faut également mettre en place un système institutionnel plus transparent et efficace, a-t-il ajouté, soulignant le rôle important des Nations Unies à cet égard. 


Des systèmes commerciaux multilatéraux justes sont aussi très importants, a-t-il souligné, mettant en garde contre le caractère nocif du protectionnisme.  Si depuis 2007 de nombreux pays ont été confrontés à des crises sociales et politiques, il y a avant tout une crise de confiance, a relevé M. Babacan.  Enfin, il a lancé un appel afin de renforcer les liens entre les Nations Unies et le G-20.


M. ALFREDO MORENO, Ministre des affaires étrangères du Chili, a souligné que l’architecture de la gouvernance économique mondiale était un système décentralisé composé d’institutions, organisations et mécanismes mondiaux, qui sont liés aux Nations Unies à des niveaux différents.  Il a remarqué que la multiplicité des acteurs mondiaux et régionaux de cette gouvernance économique n’était pas un problème jusqu’à ce que la situation change avec la décision de certains groupes du pays de coordonner leurs politiques économiques afin d’intervenir dans l’économie mondiale.


Selon le Ministre, le multilatéralisme au niveau international devrait être utilisé pour traiter des problèmes de manière inclusive.  Il a regretté que cela ne soit pas possible aujourd’hui du fait que ce sont des groupes restreints, comme des clubs, qui prennent les décisions les plus importantes.  Certains considèrent même que le multilatéralisme dans sa forme classique, c’est-à-dire universelle inclusive et démocratique, repose sur des règles et des institutions qui risquent d’être mises sur la touche.  Le Ministre a expliqué que cette marginalisation concernait non seulement les Nations Unies mais également les institutions de Bretton Woods.  Il a cité le G-20 comme l’un de ces clubs restreints du multilatéralisme.


L’émergence de ces groupes informels risque d’exclure de nombreux pays, alors que ces pays sont directement affectés par les décisions des groupes en question, sans avoir la possibilité de défendre leurs intérêts, a fait remarquer M. Moreno.  Selon lui, l’émergence de tels groupes représente un pas en arrière par rapport aux mécanismes inclusifs et démocratiques.  Il a proposé de résoudre ce problème en commençant par ouvrir le G-20 aux pays qui n’en sont pas membres et en renforçant les mécanismes de consultation avec les Nations Unies.


M. Moreno a aussi demandé de clarifier les rôles en qui concerne la gouvernance économique, afin de préserver le rôle central des Nations Unies au niveau normatif.  Il a reconnu la valeur du G-20 pour son rôle de coordination et de recherche de solutions pour combler les lacunes de la gestion de l’économie mondiale.  Mais, a-t-il regretté, les plus grandes économies veulent souvent passer outre les institutions multilatérales formelles, afin d’éviter une lenteur et des difficultés à atteindre des accords substantiels.


Le Ministre a demandé que des groupes tels que le G-20 respectent les mandats des institutions et mécanismes des Nations Unies et des autres forums universels.  Il leur a demandé d’impliquer les acteurs importants pouvant intervenir dans la recherche de solutions aux problèmes mondiaux dans des cas spécifiques, comme cela est déjà le cas au niveau régional.  Enfin, il a rappelé que son pays, le Chili, avait facilité les résolutions sur cette question à l’Assemblée générale.


M. ABUL MAAL A MUHITH, Ministre des finances du Bangladesh, a estimé que ce débat visait à garantir et à améliorer l’interaction entre les Nations Unies et les institutions financières internationales dans la gouvernance économique mondiale.


Il a ajouté que pour éliminer la pauvreté et la vulnérabilité, il convenait d’assurer aux pays pauvres l’accès aux marchés, aux technologies, notamment en matière environnementale.  Il a mis l’accent sur la nécessité d’utiliser le terme de « développement socioclimatique », qui, selon lui, reflète mieux la réalité actuelle. 


M. Muhith a dit observé que l’élimination de la pauvreté passait par un meilleur transfert des ressources entre les pays riches, les pays à revenu moyen et les pays à revenu faible.  S’agissant du commerce mondial, il faut, selon lui, un secteur public international pour le contrôle du commerce des produits alimentaires et celui de l’énergie ou le pétrole.  


M. HEIKKI HOLMAS, Ministre du développement international de la Norvège, a rappelé l’effondrement de Lehman Brothers, en 2008, qui a marqué le début d’une récession économique majeure.  « Nous devons avoir un monde mieux organisé où les entreprises doivent rendre des comptes sur leurs actions », a-t-il lancé.  Les Nations Unies, les institutions financières multilatérales et le G-20 doivent mieux coordonner leurs efforts, notamment afin de mieux représenter les pays en développement.  Comment les Nations Unies peuvent-elles améliorer leur transparence et être plus ouvertes vis-à-vis de la société civile, a demandé le Ministre, estimant que les anciennes méthodes ne fonctionnent plus. 


S’inquiétant du chômage élevé des jeunes même dans des pays européens, il a aussi averti des risques sociaux encourus du fait de la situation économique actuelle.  Il a fait remarquer qu’aux États-Unis, le salaire moyen avait diminué pendant que la bourse continuait d’augmenter.  « Nous devons trouver les moyens de gérer ces problèmes », a insisté le Ministre.  Il a suggéré de fixer des règles financières beaucoup plus contraignantes et de mieux gérer la fiscalité.  La Norvège souhaite à cet égard que le comité spécial sur la fiscalité devienne un groupe intergouvernemental, a-t-il dit.


Même si la distribution des ressources entre les pays est un peu plus égale, il y a toujours un fossé énorme, a aussi observé le Ministre norvégien.  Il a recommandé d’appuyer les politiques qui promeuvent la redistribution, afin d’arriver à l’équité.  Il a mis l’accent sur la nécessité de pouvoir disposer de recettes fiscales suffisantes, estimant que les personnes fortunées sont trop peu imposées. 


M. Holmas a aussi appelé à lutter contre l’évasion fiscale, s’insurgeant en particulier contre l’évasion fiscale de certaines grandes entreprises, comme Starbucks Coffee qui paie moins d’impôts au Royaume-Uni qu’une petite entreprise britannique.  Il faut élaborer des règles sévères pour régler le problème de l’évasion fiscale, a-t-il déclaré, plaidant fermement en faveur de la transparence. 


M. VALENTIN RYBAKOV, Vice-Ministre des affaires étrangères du Bélarus, a estimé que la crise économique et financière de 2008 avait obligé la communauté internationale à revoir les mécanismes de prise de décisions.  Il a également jugé que le rôle croissant des mécanismes officieux poussait à se pencher sur le rôle des Nations Unies.  « Une organisation qui n’est pas au centre de la décision ne peut mettre en œuvre des objectifs de développement efficaces », a-t-il prévenu.  Il a appelé à ne pas opposer l’efficacité de ces mécanismes officieux et la légitimité des Nations Unies.  À ce titre, il s’est dit convaincu que ces deux objectifs pouvaient être conciliés grâce à la mise en place de procédures inclusives et transversales.


M. Rybakov a par ailleurs préconisé une plus grande transparence ainsi qu’une impartialité renforcée et a jugé que les sanctions unilatérales ne devaient plus être imposées.  Il s’est néanmoins félicité de l’intérêt croissant du G-20 pour le développement international et a appelé à une plus grande coopération de cette structure avec les Nations Unies.  Il a, ainsi, plaidé en faveur de la mise en place de forums de discussions entre les Nations Unies et le G-20.  Il a invité les États Membres à formuler des recommandations précises à la veille de la tenue des réunions du G-20 afin de voir se traduire dans les faits une plus grande inclusion des États Membres des Nations Unies.


M. NÉSTOR OSORIO (Colombie), Président du Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC), a plaidé pour la mise en œuvre de politiques robustes et coordonnées permettant aux acteurs privés et publics de participer pleinement à la prise de décisions.  En tant que Président de l’ECOSOC, il a réaffirmé sa volonté de mettre l’accent sur la création d’emplois et le développement durable dans les stratégies engagées pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).


M. Osorio a par ailleurs abordé la question du fonctionnement des organisations internationales en préconisant une meilleure représentativité, une plus grande transparence et une plus grande responsabilité des acteurs économiques et environnementaux.


Il a également estimé que les pays en développement devaient être associés plus étroitement aux processus mis en œuvre par les organisations internationales.  À ce titre, le G-20 doit selon lui renforcer sa coopération avec les Nations Unies.  Il s’est prononcé pour une plus grande inclusion des représentants de la société civile. 


M. Osorio a rappelé aux délégués présents que l’ECOSOC s’apprêtait à accueillir, à New York, le 22 avril une réunion annuelle de haut niveau dont le thème principal sera la « cohérence, la coordination et la coopération dans le contexte d’un financement du développement durable pour l’Agenda pour le développement post-2015 ».


M. PAUL OQUIST, Ministre des politiques nationales à la présidence du Nicaragua, a fait observer que les Nations Unies avaient été historiquement et systématiquement exclues de la gouvernance économique mondiale, au motif que seuls le FMI, la Banque mondiale, le Trésor américain et Wall Street avaient l’expertise requise pour traiter de ces questions.  Après six années de crise, a-t-il remarqué, un Européen continue de diriger le FMI tandis que c’est un Américain qui est toujours à la tête de la Banque mondiale, comme c’est le cas depuis 1945.  Il y a des « instruments financiers de destruction massive » qui ne sont toujours pas contrôlés, a-t-il ajouté.  Il a relevé que la valeur des produits dérivés était 8,6 fois le produit national brut mondial, un marché trop grand pour se permettre son effondrement.


Selon lui, l’origine de la crise réside notamment dans la faiblesse du système financier mondial.  Il a observé que les marchés des produits de base avaient légalisé la plupart des produits dérivés.  En outre, la Réserve fédérale des États-Unis a demandé aux banques de s’autoréglementer.  Le Ministre a ainsi souligné l’absence de gouvernance dans le domaine financier.  Il a aussi averti des risques de l’effondrement du dollar.  D’un autre côté, le Japon a assoupli sa politique monétaire, tandis que la Chine a passé des accords commerciaux dans sa monnaie nationale, notamment avec des pays africains.  Selon lui, il faut lancer une alerte monétaire.


Les G-7, G-8 et G-20 sont des organes ad hoc qui n’ont pas de base juridique, a-t-il aussi remarqué, expliquant qu’ils ne pouvaient pas prendre de décision contraignante.  Cette solution n’est pas viable pour l’ensemble de la société, a-t-il estimé.  Pour lui, les improvisations des six dernières années ne représentent pas un nouveau système de gouvernance économique mondiale.  « Nous devons tous travailler à créer un nouveau système de gouvernance économique mondiale, en commençant par renforcer les Nations Unies, le seul organe capable de garantir le caractère inclusif du processus. »


M. SIDDHARTH TIWARI, Directeur de la stratégie de politique de suivi du Fonds monétaire international (FMI), a rappelé que le développement économique avait eu des répercussions positives sur le plan international.  Il a néanmoins reconnu que la crise économique de 2008 montrait qu’il restait encore de grands progrès à réaliser en matière de gouvernance.  « La coordination des politiques reste fondamentale et exige un calibrage soigneux des politiques au niveau mondial », a-t-il jugé tout en se félicitant des avancées du FMI pour soutenir ses membres. 


Ce soutien prend selon lui la forme d’un appui « aux bonnes politiques nationales ».  « Nous avons consolidé les mécanismes de surveillance multilatérale et notamment du secteur financier.  Depuis le début de la crise économique mondiale en 2008, les fonds de soutien ont été multipliés par deux », a-t-il assuré, en rappelant également que 90% des membres éligibles avaient bénéficié de mesures d’allègement de la dette. 


M. Tiwari a par ailleurs estimé qu’une gouvernance améliorée exigeait un cadre institutionnel amélioré.  Il s’est ainsi dit convaincu que les réformes récentes engagées par le FMI allaient permettre une meilleure représentativité et mieux refléter les positions de ses membres.


M. HARSHA V. SINGH, Directeur général adjoint de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), a déclaré que des relations complémentaires entre les partenaires internationaux étaient utiles pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  La gouvernance économique mondiale exige un leadership, de l’efficacité, une légitimité et une complémentarité, a-t-il ajouté.  Les Nations Unies, l’OMC et le G-20 sont les trois partenaires naturels de cette gouvernance économique mondiale.  


La crise financière, qui a commencé en 2008, illustre le manque de leadership au niveau mondial.  L’OMC peut jouer un rôle central en la matière.  Pour sa part, le G-20 peut aussi montrer sa force dans le commerce mondial.  Il a contribué notamment à contrer l’émergence du protectionnisme dans certains pays alors que 60% du commerce mondial des biens se fait par des intermédiaires internationaux.  Il faut demeurer vigilant, car le commerce mondial reste faible avec un taux de croissance de 3,3% pour 2012, a-t-il dit.  


S’agissant du financement du commerce dans les pays en développement, il faut, selon lui, augmenter les capacités des institutions financières internationales et des agences de crédit pour augmenter leurs capacités en matière de risques, notamment dans les pays en développement.  Il faut en outre respecter les engagements mondiaux visant à maintenir le taux d’aide au développement de 0,7% pour aider les pays en développement à soutenir leur commerce.  Concernant la sécurité alimentaire, la circulation des produits alimentaires dans le monde est essentielle.  L’OMC encourage la coopération mondiale à ce sujet.  En définitive, selon M. Singh, l’ECOSOC est l’instance idéale pour pouvoir gérer le nouveau paradigme de la gouvernance économique mondiale.


M. ZIA QURESHI, Directeur de la stratégie et des opérations au Bureau du Vice-Président et Chef économiste pour la Division développement et économie à la Banque mondiale, a noté que les économies en développement et émergeantes avaient contribué à environ deux tiers de la croissance mondiale au cours des cinq dernières années.  Expliquant le rôle du G-20 dans ce contexte, il a estimé que son apparition avait été une évolution positive pour élargir le débat et notamment améliorer la coordination des politiques économiques.  Des instances comme le G-20 incluent les principales économies émergeantes et essaient aussi d’atteindre les pays qui n’en sont pas membres, a-t-il souligné.  Il a reconnu l’importance pour le G-20 d’interagir avec les institutions internationales et notamment la Banque mondiale. 


Selon M. Qureshi, la contribution de la Banque mondiale permet de mettre l’accent sur la contribution des économies de croissance dans l’économie mondiale et de se pencher sur des questions qui intéressent ces pays, comme les infrastructures et le commerce.  Un thème qui suscite beaucoup d’intérêt au sein des pays en développement est le financement des investissements à long terme, une question qui est d’ailleurs à l’ordre du jour du G-20. 


La Banque mondiale appuie aussi l’élaboration du programme de développement après 2015, a-t-il indiqué.  Il a également parlé de la stratégie de la Banque mondiale mise en place pour favoriser les partenariats entre les pays en développement et les acteurs susceptibles de les aider dans leurs efforts en matière de développement.  La Banque mondiale a progressé dans la réforme de sa gouvernance, a également assuré M. Qureshi, parlant de la réforme de son système de vote qui vise à mieux représenter les pays en développement et notamment les pays africains.


Débat interactif entre les États Membres


Le renforcement du cadre de gouvernance économique et les voies d’une interaction accrue entre l’ONU et le G-20 ont été au cœur du débat interactif qui a suivi l’exposé des observations de haut niveau.


« Le renforcement de la relation entre l’ONU et le G-20 est l’élément clef d’une amélioration de la gouvernance économique mondiale », a ainsi affirmé le délégué de Singapour, au nom du Groupe pour la gouvernance mondiale ( G3).  Il a avancé certaines propositions à cette fin dont l’invitation du Secrétaire général de l’ONU aux sommets du G-20, la tenue de consultations avec les États Membres des Nations Unies et la formalisation des bonnes pratiques d’ores et déjà existantes.


Le G-20 devrait désigner une personnalité chargée d’assurer le suivi des relations avec les Nations Unies, a-t-il avancé.  Il a aussi plaidé pour un approfondissement du principe de géométrie variable au sein du G-20 qui permet d’inclure des non-membres du G-20 lorsque des thématiques qui les concernent sont discutées.


Tirant les principaux enseignements de la présidence du G-20 par son pays en 2011, le représentant du Mexique a, pour sa part, souligné l’importance de prendre davantage en compte les points de vue exprimés par les États, ainsi que par des groupes comme le G-24.


« Ces efforts doivent néanmoins s’articuler autour d’un ordre du jour spécifique afin de ne pas générer une certaine lassitude », a-t-il prévenu.  Il a ensuite rappelé l’importance d’une réforme du Conseil économique et social (ECOSOC) pour qu’il puisse jouer le rôle éminent qui est le sien, aux cotés de l’Assemblée générale, dans un cadre rénové de gouvernance économique mondiale.


Même son de cloche pour le délégué de Fidji qui, s’exprimant au nom du G77 et de la Chine, a jugé que ces deux institutions étaient cruciales pour la promotion du développement.  Il a ensuite plaidé pour la réforme des institutions de Bretton Woods et la révision notamment des droits de vote octroyés aux pays en développement.


Pour sa part, le délégué du Viet Nam, tout en soulignant le rôle essentiel des Nations Unies dans l’élimination du protectionnisme, a appelé de ses vœux l’établissement d’un partenariat spécial entre l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) et l’ONU.  « Ce partenariat permettrait d’améliorer la mise en œuvre de l’Agenda de l’ONU pour le développement dans cette région du monde particulièrement dynamique », a-t-il dit.


Enfin, le délégué du Kazakhstan a rappelé que son pays organisait en mai 2013, à Astana, une conférence internationale pour réfléchir aux moyens d’une sortie de la crise économique.  « Cette conférence devrait voir l’adoption d’une déclaration ouvrant la voie à un plan mondial anticrises et au lancement d’une plateforme Internet permettant l’échange des bonnes pratiques », s’est-il félicité.


Exposé


En sa qualité de Sherpa de la Fédération de Russie au G-20, Mme KSENIA YUDAEVA, a, dans un exposé qui a suivi le premier débat interactif entre les États Membres, souligné que la présidence russe du G-20 serait marquée, cette année, par des mesures de promotion de l’emploi et d’une croissance économique inclusive et durable.


Mme Yudaeva a relevé que l’objectif majeur de la présidence russe du G-20 était de concentrer les efforts du groupe dans la mise en place d’un ensemble de mesures visant à promouvoir la création d’emplois dans le monde, ainsi qu’une croissance durable et inclusive.  Elle a souligné que toutes les réflexions autour des programmes du G-20 se résumaient à trois points essentiels qui sont la croissance à travers les emplois de qualité et l’investissement, la croissance à travers la confiance ainsi que la transparence et la croissance à travers une régulation effective. 


Pour atteindre ces résultats, elle a indiqué que la Fédération de Russie envisageait d’organiser, pour la première fois dans l’histoire du G-20, une réunion conjointe des ministres des finances et des ministres de l’emploi du G-20. 


De même, a-t-elle expliqué, pour assurer la légitimité, la transparence et l’efficience du G-20, la présidence russe entend organiser des consultations avec tous les acteurs susceptibles de contribuer à la réussite de ce plan d’action, y compris les pays qui ne font pas partie du G-20, les organisations internationales, le monde des affaires, les syndicats, la société civile, les jeunes et les milieux académiques.


Au sujet de la réforme de l’architecture financière internationale, Mme Yudaeva a affirmé que le G-20 envisageait, en 2013, de compléter la réforme des quotas du Fonds monétaire international (FMI) engagée en 2010.  Le G-20 devrait également soutenir les marchés monétaires locaux, et revoir les procédés de gestion des dettes publiques mis en place par le FMI et la Banque mondiale en 2001.  En outre, le G-20 soutiendrait aussi le travail du Conseil de stabilité financière qui devrait mettre sur pied des mesures adéquates de régulation du secteur bancaire. 


La sherpa russe a, de même, fait état de mesures visant à promouvoir le secteur de l’emploi, notamment grâce à des politiques fiscales adéquates, la promotion du travail pour les couches sociales les plus vulnérables et le suivi du développement du marché de l’emploi.  Dans ce contexte, elle a mis l’accent sur l’employabilité, afin, a-t-elle expliqué, de parvenir à une adéquation entre les programmes éducatifs et les programmes de formation pour garantir une conformité des capacités des travailleurs avec les besoins du marché de l’emploi.


Mme Yudaeva a par ailleurs indiqué que le G-20 sous présidence russe devrait prendre des mesures de promotion du commerce international, notamment la lutte contre le protectionnisme et le renforcement du système d’échanges multilatéral.  Elle a également reconnu que l’accès à des sources d’énergie sûres et bon marché était une condition préalable à la croissance. 


Elle a expliqué que le G-20 s’attacherait à la mise en œuvre de son programme de lutte contre la corruption pour la période 2013-2014 qui comporte des aspects tels que la mise en place de la Convention des Nations Unies contre la corruption, la lutte contre le blanchiment d’argent et le renforcement de la transparence et de la reddition des comptes. 


Mme Yudaeva a souligné ensuite que le développement constituait la première priorité du G-20.  Cette préoccupation se manifestera, entre autres, par le renforcement de la sécurité alimentaire, l’inclusion financière avec un accent sur l’accès des femmes aux services financiers et le soutien aux efforts des Nations Unies pour la mise en place d’un programme mondial de développement post-2015, notamment en collaboration avec le G-20 de la société civile.


Échange interactif


Après cet exposé, la représentante des États-Unis a souhaité savoir la méthodologie utilisée par la Fédération de Russie pour collaborer avec tous ces acteurs divers non étatiques.


La sherpa a répondu qu’un processus de consultation avait été initié avec la société civile, les syndicats, le monde des affaires et bien d’autres groupes pour partager leurs expériences.  Elle a rappelé que, parallèlement au Sommet du G-20, qui se tiendra en décembre 2013 dans son pays, un sommet du G-20 de la société civile se tiendrait également.  Étant donné que les sujets de discussion du G-20 sont d’intérêt et de portée mondiaux, il est bon que tous les secteurs de la société puissent apporter leur contribution pour la recherche des solutions idoines aux problèmes du monde, a-t-elle dit.


Le représentant du Maroc a, quant à lui, relevé que les priorités de développement changeaient d’une présidence du G-20 à une autre, ce qui crée une césure dans les programmes de développement engagés par le groupe.  Il a également regretté que les projets et programmes du G-20 ne soient pas sujets à un suivi rigoureux. 


Son collègue du Bangladesh a abondé dans le même sens et a regretté la mise à l’écart des petits États et des groupes d’États fragiles comme les petits États insulaires en développement. 


La sherpa a promis que les pays en développement seraient contactés dans le processus préparatoire au G-20 et a rappelé que les sommets du G-20 inviteraient régulièrement des pays non membres, comme certains États d’Afrique ou Singapour qui y participeront cette année.


Table ronde interactive


Animée par Mme SHAMSHAD AKHTAR, Sous-Secrétaire générale chargée du développement économique au Département des affaires économiques et sociales (DAES), la table ronde interactive a été l’occasion pour ses participants de discuter des leçons de la crise économique, d’explorer les moyens d’une interaction officielle entre membres et non-membres du G-20 et d’imaginer le rôle de l’ONU au sein d’une gouvernance économique mondiale rénovée.


« Il est temps de restructurer les institutions de Bretton Woods pour les adapter aux nouvelles réalités économiques mondiales », a ainsi affirmé le premier intervenant, M. SHAUKAT AZIZ, ancien Premier Ministre du Pakistan.


Il a ensuite décerné un satisfecit à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dont il a loué le bon fonctionnement.  En ce qui concerne le rôle des Nations Unies, il a indiqué qu’en raison de son mandat, l’Organisation restait l’enceinte privilégiée de discussion des défis économiques mondiaux. « Le G-20 et l’ONU doivent institutionnaliser leurs liens, afin que la voix de chacun puisse se faire entendre et que les décisions prises soient mises en œuvre de manière plus efficace », a conclu M. Aziz.


« Le grand nombre de pays au sein du G-20, ainsi que les divergences de leurs politiques économiques, rendent très difficile un bon fonctionnement de ce groupe », a affirmé M. IAN BREMMER, Président du Groupe Eurasie, qui a fait état de son scepticisme vis-à-vis du G-20 en le qualifiant de « G-zéro ».


Il a indiqué que la Chine, qui sera bientôt, selon lui, la première puissance économique mondiale, avait par exemple davantage intérêt au développement de liens bilatéraux plutôt que multilatéraux.


« La gouvernance économique mondiale sera à l’avenir plus fragmentée et se fera de plus en plus sur une base ad hoc  », a-t-il conclu, tout en prenant note de la volonté des États-Unis de ne plus jouer le rôle de garant de l’ordre économique mondial que ce pays a, selon lui, longtemps joué.


« Le système économique mondial actuel est corrompu et incontrôlable », a déclaré sans ambages M. JEFFREY SACHS, Directeur du Earth Institute, Université de Colombia, qui a mis en garde contre l’apparition probable de nouvelles bulles spéculatives. 


Les paradis fiscaux constituent un problème considérable au regard des sommes considérables qui y sont déposées, a-t-il affirmé, avant de souligner l’augmentation des inégalités.  « Avec le système actuel, les riches deviennent toujours plus riches et les pauvres deviennent toujours plus pauvres », a lancé M. Sachs.


« Parce que le G-20 ne représente pas les pauvres et tous ceux qui portent le fardeau de la crise, ce groupe ne sera jamais vraiment légitime », a-t-il poursuivi, avant de critiquer la lourdeur du fonctionnement du G-20, expliquant qu’il fallait cinq heures pour un simple tour de table.


Au regard de ces perspectives qu’il a qualifiées de « guère réjouissantes », M. Sachs a plaidé pour la définition d’objectifs clairs pour le développement durable et pour un rôle accru des régions dans l’élaboration d’une nouvelle gouvernance économique mondiale.


M. GORDON DE BROUWER, sherpa de la prochaine présidence australienne du G-20, a qualifié le groupe d’« outil utile », rappelant qu’il avait été forgé par temps de crise.  Il a ensuite souligné la souplesse du G-20 qui ne dispose pas d’un secrétariat ou de mécanismes de prise de décisions formels.  « Les Nations Unies restent la première enceinte internationale de discussion », a-t-il affirmé.


Face aux perspectives économiques qu’il a également jugées moroses, M. de Brouwer a plaidé pour la promotion d’une croissance mondiale inclusive et une redéfinition des mécanismes de la coopération économique mondiale.  Le G-20 doit continuer à jouer son rôle de catalyseur, a-t-il dit.


Une quinzaine de délégations se sont ensuite exprimées à la suite des exposés des participants de la table ronde.  La très grande majorité d’entre elles, dont celles de la Chine, du Sri Lanka et du Pakistan, du Brésil, du Maroc et du Congo ont souligné le rôle crucial que devait jouer l’ONU au sein d’une gouvernance économique rénovée.


Le délégué du Pakistan a ainsi estimé que les Nations Unies, seules, représentaient le « bien commun », faisant état des initiatives de l’Organisation dans le domaine de l’environnement. 


Alors que le délégué de l’Afrique du Sud a insisté sur la réforme du Conseil économique et social (ECOSOC), son homologue de Cuba a préconisé un rôle accru de l’Assemblée générale dans la gouvernance économique mondiale, ajoutant qu’il n’y avait à cela rien de « sacrilège ».


« Le G-20 ne doit pas se substituer à l’ONU », a pour sa part prévenu le délégué de la Chine, qui a par ailleurs souligné la volonté de son pays de remédier aux déséquilibres économiques actuels.


Les délégations ont été aussi nombreuses à explorer les pistes d’une interaction accrue entre l’ONU et le G-20, comme celles du Royaume-Uni, du Japon et de la Slovaquie, ce dernier pays demandant la mise en place à cette fin de mécanismes « robustes et inclusifs ».  « Les défis économiques doivent être abordés de manière équitable », a exhorté le délégué de l’Inde.


Au rang des nouvelles bulles spéculatives mentionnées par M. Sachs, la déléguée de Nauru a mentionné la « bulle du pétrole » actuelle et appelé les institutions économiques internationales à y remédier avant que celle-ci n’éclate.


Enfin, tranchant avec la tonalité plutôt pessimiste des exposés, et se félicitant du rôle joué jusqu’à présent par le G-20, le délégué du Bangladesh a tenu à faire part de son espoir dans la mise en place de nouveaux mécanismes afin de parvenir à une meilleure gouvernance économique mondiale.


Déclaration de clôture


M. VUK JEREMIĆ, Président de la soixante-septième session de l’Assemblée générale, a conclu les travaux du débat thématique en mettant en exergue certains des points abordés au cours de la journée.  En premier lieu, il s’est félicité de l’accueil favorable réservé par les États Membres au rôle croissant du G-20 en matière de gouvernance économique mondiale.  Il a néanmoins déploré que le G-20 demeure encore perçu comme un cadre trop restreint et manquant de transparence. 


Il a également salué la volonté des États Membres d’associer les Nations Unies à ses travaux, en particulier par un rôle accru du Conseil économique et social.  Le Président de l’Assemblée générale a repris les suggestions formulées notamment celles qui invitent le Secrétaire général des Nations Unies à participer aux sommets du G-20 ainsi que la tenue, dans le cadre des Nations Unies, de consultations et de réunions préalables et postérieures à ces sommets.


M. Jeremić par ailleurs abordé la question de la représentativité des cadres internationaux notamment en ce qui concerne une plus grande inclusion des pays en développement et de transparence des procédures à l’œuvre.  Il a également dit être favorable à la mise en place de mécanismes de supervision en matière d’évasion fiscale et a, à ce titre, soutenu l’idée de renforcer le Comité d’experts sur la coopération internationale en matière fiscale pour en faire un organe intergouvernemental. 


Le Président de l’Assemblée générale a estimé qu’un système de gouvernance économique mondiale et inclusif était essentiel pour mener à bien les objectifs de développement au-delà de 2015.  Il a par ailleurs insisté sur la nécessité de traiter tous les acteurs de l’économie mondiale sur un pied d’égalité afin de prendre en compte le plus largement possible les réalités économiques et financières internationales.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Le Comité spécial pour une convention contre le terrorisme international clôture sa session en recommandant la création d’un groupe de travail à la Sixième Commission

L/3210

Le Comité spécial pour une convention contre le terrorisme international clôture sa session en recommandant la création d’un groupe de travail à la Sixième Commission

12/04/2013
Assemblée généraleL/3210
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

LE COMITÉ SPÉCIAL POUR UNE CONVENTION CONTRE LE TERRORISME INTERNATIONAL CLÔTURE SA SESSION

EN RECOMMANDANT LA CRÉATION D’UN GROUPE DE TRAVAIL À LA SIXIÈME COMMISSION


La seizième session du Comité spécial créé par la résolution 51/210* de l’Assemblée générale, organe notamment chargé de finaliser le projet de convention générale sur le terrorisme international, s’est achevée ce matin par l’adoption du projet de rapport** sur les travaux de la session commencée le 8 avril.


Le Comité a recommandé que la Sixième commission, à la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale, crée un groupe de travail afin d’achever le processus relatif au projet de convention générale sur le terrorisme international, ainsi que les discussions sur la question de la convocation d’une conférence de haut niveau sous l’égide de l’ONU.  Ce projet de recommandation figurera au chapitre 3 (paragraphe 12) du rapport final.


Le Rapporteur du Comité spécial, M. Petr Válek, de la République tchèque, a présenté le projet de rapport, composé de trois chapitres (introduction, travaux et recommandations), ainsi que ses amendements oraux.  Le projet de rapport a été adopté par consensus par les délégations, paragraphe par paragraphe, puis dans son ensemble.  Les membres du Comité ont ensuite fait différentes observations sur le contenu de ses trois annexes.


La première annexe est la compilation du préambule et des articles 1, 2 et 4 à 27 du projet de convention générale sur le terrorisme international, document qui a été élaboré par le Bureau du Comité.  Elle reflète le stade de l’examen auquel est parvenu le Comité à la session de 2013, a expliqué le Président, M. Rohan Perera, tout en assurant que l’examen de ces textes continuerait lors des discussions futures.  Il a aussi rappelé que des changements d’ordre technique avaient été présentés en 2010, afin d’aligner le projet de convention sur les instruments de lutte antiterroriste adoptés récemment.


L’annexe II contient les propositions écrites concernant les questions restant à régler relativement à ce projet de convention, un document « proposé par le Bureau pour discussion », a précisé le Rapporteur.  Le Président a indiqué que ces propositions, ainsi que toute autre proposition écrite ou orale, seront examinées plus avant lors des discussions à venir. 


La représentante de la France a soulevé quelques interrogations relatives à cette annexe, s’inquiétant de la mention indiquant, dans une note de bas de page***, que « ces textes sont le dernier état du projet établi à la session de 2013 », alors que, de son avis, il s’agit simplement de l’une des propositions examinées.  Cette remarque a été appuyée par la délégation de l’Égypte en ce qui concerne la version arabe du texte.  « Le diable est dans les détails », a aussi commenté la représentante de la France qui s’est inquiétée de la différence de taille des caractères employés pour la rédaction des différentes propositions.


Le texte anglais précise qu’il s’agit « du stade de l’examen au moment de la session de 2013 », et non pas du « dernier » état, a indiqué le Président qui a également pris note d’autres considérations techniques qui seront rectifiées dans la version finale du rapport.  Le représentant de l’Iraq a demandé à cet égard une correction du nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI) dans le rapport.


Le Comité a également décidé de retirer du texte la section B de l’annexe II intitulée « projet de résolution correspondant », pour faire figurer son contenu dans le résumé officieux du Président.  Il faut que ce projet de résolution soit mentionné quelque part dans le rapport, a expliqué le Président, soucieux que le rapport et ses annexes donnent un tableau complet de ce qui a été accompli jusqu'à présent par le Comité.


Le rapport précisera que certaines délégations ont jugé prématuré d’examiner ce projet de résolution, qui prévoit l’adoption d’une convention sur la coopération internationale dans la prévention et la répression du terrorisme international.  En effet, la représentante de la France avait regretté que la note susmentionnée mélange un projet de résolution avec des propositions sur le projet d’articles pour la convention générale.  Un projet de résolution ne peut pas être considéré comme une proposition, a-t-elle expliqué.  La représentante de Cuba a confirmé qu’il n’y avait pas eu d’accord sur ce projet de résolution.


De son côté, le représentant de l’Égypte, s’exprimant au nom de l’OCI, a expliqué que des questions relatives au projet de convention générale ne peuvent pas être résolues par un projet de résolution qui, en outre, n’a pas été débattu sur le fond par toutes les délégations.  La représentante du Guatemala a, quant à elle, fait preuve de souplesse pour accepter le retrait de ce projet de résolution, tout en demandant de le faire figurer ailleurs dans le rapport.


En ce qui concerne l’annexe III, elle présente la synthèse officielle des séances plénières et des consultations informelles, telle qu’établie par le Président du Comité.  Cet élément du rapport a été jugé important par le Président, en ce qu’il permet de refléter le stade actuel des négociations. 


Avant de clôturer la session, le Président du Comité spécial, qui travaille au sein de cette instance depuis 1997, a indiqué que les échanges de vues avaient été fructueux entre les membres du Comité au cours des consultations tenues cette semaine.  « Cette session a permis de renouer le dialogue sur le projet de convention générale sur le terrorisme international et sur la question de la convocation d’une conférence de haut niveau sur ce sujet », a-t-il dit. 


Exprimant son optimisme quant à l’aboutissement des travaux du Comité, il a placé beaucoup d’espoir dans ceux du Groupe de travail qui devrait être constitué au sein de la Sixième Commission, qui est la grande commission de l’Assemblée générale chargée des questions juridiques, à l’automne prochain.


* résolution en date du 17 décembre 1996

** rapport à paraître en français sous la cote A/AC.252/2013/L.1

*** note de bas de page b) en page 17 du rapport (annexe II)


*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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Forêts: le Forum des Nations Unies achève sa première semaine de travaux et s’apprête à finaliser les négociations sur deux projets de résolution

ENV/DEV/1350

Forêts: le Forum des Nations Unies achève sa première semaine de travaux et s’apprête à finaliser les négociations sur deux projets de résolution

12/04/2013
Conseil économique et socialENV/DEV/1350
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Forum des Nations Unies sur les forêts                     

Dixième session                                            

11e séance – après-midi                                    


FORÊTS: LE FORUM DES NATIONS UNIES ACHÈVE SA PREMIÈRE SEMAINE DE TRAVAUX ET S’APPRÊTE

À FINALISER LES NÉGOCIATIONS SUR DEUX PROJETS DE RÉSOLUTION


ISTANBUL, 12 avril -- Le Forum des Nations Unies sur les forêts (FNUF), qui tient jusqu’au 19 avril les travaux de sa dixième session à Istanbul, en Turquie, s’est brièvement réuni aujourd’hui en fin d’après-midi pour informer les États Membres que les Présidents des deux Groupes de travail auront chacun en main « d’ici demain matin » le projet de résolution qu’ils soumettront aux délégations dans l’après-midi de samedi.


Le Groupe des 77 et  la Chine se réunira ensuite en consultations dimanche matin, et le Groupe des États d’Afrique dans la matinée de lundi, pour débattre de ces deux projets de résolution.  Les négociations entre tous les États Membres se tiendront ensuite au sein des deux Groupes de travail.  Les deux textes finalisés devraient être adoptés, vendredi 19 avril.


Le Forum, qui a ainsi achevé sa première semaine de travail, a décidé de fêter son dixième anniversaire en dehors du Siège de l’ONU à New York.  Il s’est donné pour thème « les forêts et le développement économique » et pour défi principal le financement adéquat de la gestion durable des forêts.  


Le FNUF doit décider sur l’opportunité ou pas de créer « un  mécanisme financier mondial volontaire pour les forêts » afin de répondre à des besoins mondiaux estimés entre 70 et 160 milliards de dollars par an.  De nombreuses délégations ont appelé à la création d’un fonds mondial pour les forêts même si les États-Unis s’y sont d’emblée opposés.


Le Forum doit aussi décider de l’établissement ou non d’un « groupe spécial d’experts « pour réfléchir à la décision qu’il doit prendre en 2015 sur un futur arrangement international sur les forêts, qui tienne compte des grands développements mondiaux, comme les Objectifs du Millénaire pour le développement post-2015 et le suivi de la Conférence Rio+20 sur le développement durable.  L’avenir de l’« Instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts » devrait être au cœur de la décision. 


Cette session, qui a été ouverte par le Premier Ministre de la Turquie, M. Recep Tayyip Erdoğan, est donc saisie de questions capitales.


Les forêts représentent 31% de la surface émergée du globe, soit environ 4 milliards d’hectares.  Mis à part le fait que 3 milliards de personnes dans le monde dépendent des forêts pour le bois de chauffage, le couvert forestier est menacé par les besoins en agriculture, en infrastructures de transport, en ressources naturelles et en médicaments.


Adopté en 2007, l’« Instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts » engage les États Membres à réaliser quatre objectifs, à savoir stopper la réduction du couvert forestier.  Par exemple, 20% des émissions de gaz à effet de serre étant dues à la destruction des forêts.  Les trois autres objectifs visent à renforcer les avantages économiques, sociaux et environnementaux des forêts, accroître la superficie des forêts protégées et, enfin, inverser la tendance à la baisse de l’APD pour les forêts.


Cette première semaine de travaux a été marquée par un débat ministériel de deux jours et d’une série de tables rondes de haut niveau sur les thèmes « les forêts et le développement économique » et « le programme de développement post-2015 et l’arrangement international sur les forêts ».


Compte tenu de leurs contributions à la lutte contre la pauvreté et à la sécurité alimentaire, à l’atténuation des changements climatiques, à la préservation de la biodiversité et à la lutte contre la désertification, les forêts, ont plaidé les délégations, doivent avoir une place centrale dans l’agenda du développement post-2015 et celui du développement durable demandé par la Conférence Rio+20.


Les délégations ont appelé à une juste évaluation des contributions non monétaires « inestimables » des forêts, conscientes du fait que si la contribution du secteur des produits ligneux, à savoir le bois rond, le traitement du bois ou encore les pâtes et le papier, a atteint 468 milliards de dollars en 2012, la valeur du secteur des produits non ligneux, ainsi que des biens et services issus des forêts, notamment la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’adaptation aux changements climatiques ou encore la préservation de la biomasse et des ressources en eau, restent invisibles. 


Deux tiers des 3 000 plantes ayant des effets actifs en pharmacologie proviennent des forêts tropicales.  Moins de 10% des 500 000 plantes recensées sur la planète ont été étudiées en vue d’une utilisation médicale.


Cette année, lesneuf « grands groupes »* ont présenté, pour la toute première fois, un document unique, dans lequel ils exigent des États le respect des engagements pris pour trouver une solution à la « crise forestière ». 


*     Identifiés à la Conférence de Rio de 1992, les neuf grands groupes sont les entreprises et l’industrie; les enfants et les jeunes; les agriculteurs; les peuples autochtones; les autorités locales; les ONG; la communauté scientifique et technique; les femmes; et les travailleurs et les syndicats.


*   ***   *


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L’Assemblée générale confirme la nomination de Mme Helen Clark à la tête du PNUD pour un nouveau mandat de quatre ans

AG/11358

L’Assemblée générale confirme la nomination de Mme Helen Clark à la tête du PNUD pour un nouveau mandat de quatre ans

12/04/2013
Assemblée généraleAG/11358
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Assemblée générale                                         

Soixante-septième session                                  

73e séance plénière - matin


L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONFIRME LA NOMINATION DE MME HELEN CLARK À LA TÊTE DU PNUD

 POUR UN NOUVEAU MANDAT DE QUATRE ANS


Elle adopte également sept projets de résolution

et un projet de décision soumis par la Cinquième Commission


L’Assemblée générale a confirmé, ce matin, la nomination par le Secrétaire général de Mme Helen Clark, de la Nouvelle-Zélande, au poste d’Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour un nouveau mandat de quatre ans, à compter du 20 avril 2013*.


Mme Clark avait pris ses fonctions d’Administrateur du PNUD le 20 avril 2009.  Elle est la première femme à assumer la direction de l’organisation et assure également la présidence du Groupe des Nations Unies pour le développement.


L’Assemblée générale a également adopté sans vote sept projets de résolution et un projet de décision, dont elle était saisie par la Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires.


L’Assemblée générale a examiné huit rapports contenant ces projets, qui avaient été adoptés sans mise aux voix, le 28 mars dernier, par la Cinquième Commission. 


Ceux-ci ont été brièvement présentés par le Rapporteur de la Cinquième Commission, M. Justin Kisoka, de la République-Unie de Tanzanie.


Le projet de décision adopté a trait à la « situation budgétaire et financière des organisations appliquant le régime commun des Nations Unies », tel que contenu dans le rapport de la Commission sur la «  coordination administrative et budgétaire entre l’Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées ainsi que l’Agence internationale de l’énergie atomique »**.


Les sept projets de résolution concernent, eux, le système d’application du principe de responsabilité pour le Secrétariat de l’Organisation, les questions spéciales relatives au budget-programme de l’exercice biennal 2012-2013, la gestion des ressources humaines, le Corps commun d’inspection, le régime commun des Nations Unies, le financement du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, ainsi que les activités du Bureau des services de contrôle interne (BSCI)***.


La prochaine réunion de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.


*A/67/808

**A/67/662/Add.1

***A/67/673/Add.1, A/67/677/Add.1, A/67/816, A/67/817, A/67/678/Add.1,

   A/67/676/Add.1 et A/67/818


*   ***   *

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Forum sur les forêts: plaidoyer de la Turquie pour une « quatrième convention » sur l’environnement et opposition des États-Unis à la création d’un fonds pour les forêts

ENV/DEV/1349

Forum sur les forêts: plaidoyer de la Turquie pour une « quatrième convention » sur l’environnement et opposition des États-Unis à la création d’un fonds pour les forêts

11/04/2013
Conseil économique et socialENV/DEV/1349
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Forum des Nations Unies sur les forêts                     

Dixième session                                            

9e et 10e séances – matin et après-midi                     


FORUM SUR LES FORÊTS: PLAIDOYER DE LA TURQUIE POUR UNE « QUATRIÈME CONVENTION » SUR L’ENVIRONNEMENT

ET OPPOSITION DES ÉTATS-UNIS À LA CRÉATION D’UN FONDS POUR LES FORÊTS


ISTANBUL, 11 avril -- Les États-Unis et la Turquie ont fait monter d’un cran les enchères aujourd’hui, alors que le Forum des Nations Unies sur les forêts (FNUF) doit consacrer la dernière semaine des travaux, qu’il tient à Istanbul jusqu’au 19 avril, aux négociations sur le financement des forêts et l’avenir de l’arrangement international sur les forêts.  Les États-Unis se sont catégoriquement opposés à la création d’un fonds, et la Turquie a dit attendre une « convention sur les forêts » qui serait ainsi la quatrième convention sur l’environnement.


Le FNUF qui a lancé une réflexion sur la création d’un « mécanisme financier mondial volontaire pour les forêts » afin de répondre à des besoins mondiaux estimés entre 70 et 160 milliards de dollars par an, s’est heurté à l’opposition des États-Unis, qui ont dit privilégier le regroupement des mécanismes existants.  Le Fonds mondial pour l’environnement (FEM) reconnaît lui-même le problème.


Le FEM, qui fait office de mécanisme de financement pour les trois Conventions de Rio sur les changements climatiques, la biodiversité et la désertification, finance déjà des projets liés aux forêts depuis sa création, en 1991.  Avec sa cinquième reconstitution, il dispose désormais d’un niveau de financement sans précédent de 5 milliards de dollars pour mener des actions en faveur des forêts, dans le cadre du nouveau mécanisme d’incitation qu’est le « Programme de collaboration des Nations Unies sur la réduction des émissions liées au déboisement et à la dégradation des forêts dans les pays en développement -REDD+ ».


Mais ces financements contribuent-ils vraiment à une gestion durable des forêts?  Non, conclut le FEM, laissant la porte ouverte aux 151 experts du Groupe spécial d’experts du FNUF sur la mobilisation des fonds pour recommander la création d’un fonds mondial spécifique. 


Cette idée a été appuyée par la majorité des délégations.  En attendant qu’elle se concrétise, le représentant du Niger a demandé au FEM d’ouvrir un guichet pour les forêts.  Ses homologues de la Suisse et de l’Union européenne ont conseillé d’emblée aux pays en développement de définir des stratégies nationales solides s’ils veulent attirer des ressources.


En début de journée, le FNUF a poursuivi sa réflexion sur la décision qu’elle doit prendre en 2015 sur un futur arrangement international sur les forêts, qui tienne compte des grands développements mondiaux, comme les Objectifs du Millénaire pour le développement post-2015 et le suivi de la Conférence Rio+20 sur le développement durable, qui a aussi demandé un Agenda pour le développement durable en 2015.


Les délégations ont plaidé pour que les forêts aient une place centrale, dans ces deux futurs agendas, compte tenu de leurs contributions à la lutte contre la pauvreté et à la sécurité alimentaire, à l’atténuation des changements climatiques, à la préservation de la biodiversité et à la lutte contre la désertification.


L’Instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts faisant partie de l’arrangement international, les représentants des Philippines, de la Malaisie et de la Turquie ont demandé qu’il soit remplacé par un instrument contraignant.  Le représentant turc a estimé que l’adoption de cette « quatrième convention sur l’environnement encore manquante » serait le meilleur moyen de faire le lien entre la forêt et les trois autres Conventions de Rio.  Toutes les délégations ont adhéré à l’idée de créer  un « groupe spécial d’experts » pour réfléchir à ces questions.


Le FNUF poursuivra des travaux demain matin 10 heures.  Il devrait se diviser en différents groupes de travail. 


QUESTIONS NOUVELLES


Arrangement international sur les forêts, programme de développement des Nations Unies pour l’après-2015 et Document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable: liens et incidences


Rapport du Secrétaire général (E/CN.18/2013/6)


Le Secrétaire général rappelle que le programme de travail pluriannuel du Forum des Nations sur les forêts pour la période 2007-2015 prévoit que le Forum examine l’efficacité de l’arrangement international sur les forêts.


C’est par sa résolution 2000/35, que le Conseil économique et social (ECOSOC) a jeté les bases de l’arrangement international sur les forêts et créé le Forum des Nations Unies sur les forêts (FNUF).  En 2006, par sa résolution 2006/49, il a renforcé l’arrangement international sur les forêts en attribuant trois autres fonctions principales au Forum, dont le renforcement de la contribution des forêts à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et à l’application du Plan de mise en œuvre du Sommet mondial pour le développement durable.


Le Forum a également défini quatre objectifs d’ensemble communs relatifs aux forêts, qui ont été repris dans l’Instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts, adopté ultérieurement par l’Assemblée générale en 2007.  Ces objectifs visent à mettre fin à la réduction du couvert forestier dans le monde en pratiquant une gestion durable des forêts; renforcer les avantages économiques, sociaux et écologiques dérivés des forêts; accroître considérablement la superficie des forêts protégées dans le monde et celle des forêts gérées de façon durable; et inverser la tendance à la baisse de l’aide publique au développement (APD) affectée à la gestion durable des forêts et mobiliser des ressources nouvelles et additionnelles.


Le Forum a décidé de s’employer à réaliser ces objectifs à l’échelle mondiale et nationale d’ici à 2015.  À cette date, rappelle le Secrétaire général, il aura à décider s’il faut ou non adopter un instrument juridiquement contraignant concernant expressément les forêts.


Il peut aussi décider de continuer à renforcer l’Instrument actuel mais, prévient le Secrétaire général, plusieurs questions devront être réglées, dont le financement, la mise en œuvre, mais aussi les fonctions et les modalités de travail du Forum.


La réponse à ces questions, estime le Secrétaire général, doit tenir pleinement compte de l’évolution des autres grands processus mondiaux, en particulier des délibérations sur les objectifs de développement durable et le programme de développement des Nations Unies pour l’après-2015.


Pour ce faire, le Secrétaire général conseille au Forum de créer un groupe spécial d’experts chargé d’examiner différents aspects, éléments et solutions possibles concernant le futur arrangement international sur les forêts.  Le groupe spécial devra tenir pleinement compte des liens entre le programme de développement des Nations Unies pour l’après- 2015, le Document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable et l’arrangement international sur les forêts.


Le Forum devrait aussi, estime le Secrétaire général, inviter les pays participant aux consultations sur le Document final de Rio+20 et l’Agenda pour le développement post-2015 d’inclure parmi les objectifs de développement durable, un objectif transversal relatif aux ressources naturelles, notamment aux forêts.  Il faut aussi, poursuit le Secrétaire général, inviter les membres du Partenariat de collaboration sur les forêts à effectuer un travail d’analyse sur la « comptabilisation du capital naturel », débattu à Rio sans pour autant qu’une définition consensuelle ne soit trouvée.


Débat interactif


Le débat a surtout porté sur la façon d’inclure les objectifs d’une gestion durable des forêts dans l’Agenda pour le développement post-2015.  La période 2013 et 2015 sera donc décisive pour l’avenir de l’arrangement international sur les forêts, ont reconnu les délégations.  


Compte tenu de leurs contributions à la lutte contre la pauvreté et à la sécurité alimentaire, ces délégations ont estimé que tout devait être mis en œuvre pour que les forêts soient considérées comme une des priorités de l’Agenda pour le développement durable en 2015. 


Pour que les forêts ne se perdent pas dans le long processus de négociations sur l’agenda, le représentant de la Nouvelle-Zélande a jugé indispensable de formuler un message convaincant étayé par des faits et des chiffres.  Évitons tout de même les libellés « trop stricts », a conseillé son homologue des États-Unis.


Oui mais, les forêts sont un écosystème indépendant qui mérite une protection appropriée, a argué la représentante de la Chine.  Il nous faut une approche transversale, a renchéri celui de la Colombie, en insistant sur le lien intrinsèque entre forêts, nourriture et eau.


L’idée du Secrétaire général de créer un groupe spécial d’experts pour réfléchir à toutes ces questions a été appuyée par les représentants des Fidji, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, du Brésil, de l’Indonésie, du Gabon, de Cuba, de la Suisse, de l’Union européenne, de l’État de la Palestine, du Swaziland et du Sénégal.


Certains ont souhaité, appuyés par l’Argentine, que ce groupe se réunisse au moins deux fois d’ici à 2015, alors que le Secrétaire général ne suggère qu’une réunion.  Si la représentante de la Suisse a souhaité que la participation des neuf grands groupes* aux travaux du futur groupe pour faire profiter les États de leur valeur ajoutée.  Son homologue de la Mauritanie a demandé la création d’un dixième grand groupe, celui des parlementaires, alors quecelui de Cuba a rappelé l’aide dont ont besoin les pays en développement pour pouvoir participer aux travaux. 


Quid du mandat du groupe spécial d’experts?  Il doit être « aussi simple et aussi précis que possible », a estimé le représentant du Brésil, et être dirigé, a ajouté son homologue de l’Argentine, par les membres du FNUF.  Le représentant a tenu à rappeler aux États-Unis qu’il avait été prévu de financer le groupe d’experts avec le budget ordinaire et non pas avec des fonds extrabudgétaires.


Au-delà de ces arrangements, le représentant de la Bolivie s’est dit attaché aux propos du Secrétaire général qui dit que pour mettre au point un arrangement international sur les forêts intégré, cohérent, efficace et réaliste, et un programme de développement des Nations Unies pour l’après-2015 centré sur le développement durable, il faut suivre une démarche qui tienne compte de l’interdépendance des enjeux mondiaux et démontre clairement les avantages économiques, sociaux et environnementaux de chaque mesure prise d’une manière intégrée et globale et des différents stades de développement des pays.


Il faut aussi poursuivre activement la lutte contre la pauvreté pour parvenir à l’éliminer; tenir compte des répercussions transversales des conflits, des maladies, des catastrophes naturelles et de l’inégalité sur la réalisation de tous les objectifs; et mettre à profit le rôle transversal et multifonctionnel que jouent les ressources naturelles dans la croissance économique, la lutte contre l’exclusion sociale, l’élimination de la pauvreté, la préservation de l’environnement, la paix et la sécurité.


Le représentant bolivien a rappelé ses propos pour, a-t-il dit, que l’on garde à l’esprit notre « objectif premier de bien vivre en équilibre avec la Terre nourricière » et mette fin à une vision colonialiste du monde.  Nous nous ne pouvons, a-t-il ajouté, aborder la question des forêts séparément des questions de l’atténuation des conséquences des changements climatiques et de la lutte contre la désertification.  L’identification des difficultés particulières et spécifiques dont l’arrangement international devra tenir compte ne pourra bien se faire, a estimé le représentant de l’Iran, que dans les instances régionales et sous-régionales.


Vers quel instrument tendre, juridiquement contraignant ou non contraignant?  Contraignant, ont répondu les représentants des Philippines, de la Turquie et de la Malaisie, pour lesquels, ce serait le meilleur moyen de garantir la prise en compte des objectifs de gestion durable des forêts car il s’agirait d’un instrument juridiquement contraignant concernant tous les types de forêts et permettant des liens avec les trois Conventions de Rio sur les changements climatiques, la biodiversité et la désertification.


Nous aurions alors « la quatrième convention », s’est impatientée la représentante de la Turquie alors que son homologue de la Malaisie a jugé qu’il faut d’abord évaluer les conséquences d’un texte contraignant.  2015 doit marquer le début d’une ère nouvelle pour les forêts, s’est également impatienté le représentant du Gabon


À son tour, la Directrice du Secrétariat du FNUF a invité les délégations à bien faire la distinction entre les activités intersessions sur l’avenir de l’arrangement international sur les forêts et le statut du FNUF, d’une part, et l’avenir du Partenariat de collaboration sur les forêts, d’autre part.


Le représentant du Kenya a donc appelé à une meilleure planification des activités intersessions du FNUF, même si son homologue de l’Indonésie a estimé prématuré de commencer de débattre dès maintenant du fonds de la prochaine session.  Il faudrait d’abord procéder à un bilan, mieux cerner ce qui va se décider en 2015 et en comprendre clairement les conséquences, a-t-il conseillé.


À cet égard, la représentante de l’Argentine a appuyé l’idée présentée par l’Union européenne d’organiser un débat sur la comptabilisation du capital naturel.  Il est important de démontrer aux autres branches des gouvernements la valeur du secteur forestier, a commenté la représentante de la Suisse qui a rappelé que certains ménages tirent près d’un tiers de leurs bénéfices des ressources non monétaires des forêts.  C’est là non pas une vision anthropocentriste, mais une démarche capable de contribuer beaucoup aux autres écosystèmes, a-t-elle estimé, appuyée par la représentante du Burundi qui a signalé, dans la foulée, que son gouvernement pâtit d’une « absence d’aide à la décision » en ce qui concerne la gestion de son secteur forestier.


Malgré les affirmations de la Suisse, le représentant de la Bolivie a bien vu dans ce débat une « vision eurocentriste » de la nature où l’homme a pour mandat, a-t-il affirmé, d’exploiter les différents éléments de la Terre nourricière dans l’unique but de les commercialiser.  À cette vision de la civilisation européenne, a-t-il enchainé, on peut opposer celle où la nature est considérée comme un élément sacré, où la nature a des droits et où elle ne peut être considérée comme un capital naturel.  Le concept de comptabilisation du capital naturel avait été rejeté à la Conférence Rio+20 sur le développement durable, a-t-il rappelé, voulant par là clore le débat.


Dans un autre registre et appuyé par les délégations de la Turquie, du Swaziland, du Sénégal, de l’Ouganda, du Niger, du Maroc, de l’Afrique du Sud et de l’Angola, le représentant du Ghana a voulu que la prochaine session du FNUF se tienne sur « le sol africain ».  Les représentants du Soudan, de la Namibie et du Gabon ont proposé que cela se fasse au Kenya, au siège du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE).  Le représentant kényan a appuyé cette proposition.


À l’issue de ce débat, un membre du secrétariat du FNUF a expliqué les grandes lignes des allocations budgétaires du FNUF.


MOYENS DE MISE EN ŒUVRE D’UNE GESTION DURABLE DES FORÊTS


Rapport du Secrétaire général (E/CN.18/2013/11)


Dans ce rapport dont le résumé est paru dans le communiqué de presse (ENV/DEV/1354), le Secrétaire général souligne que les besoins mondiaux annuels de financement pour la gestion forestière durable s’établiraient entre 70 et 160 milliards de dollars.


Il rappelle aussi qu’à sa neuvième session, en octobre 2009, le FNUF a décidé de créer un Groupe spécial intergouvernemental d’experts à composition non limitée sur le financement. 


Rapport sur la deuxième réunion du Groupe spécial intergouvernemental d’experts à composition non limitée sur la mobilisation de fonds en faveur des forêts (E/CN.18/2013/12)


Le rapport rend compte des travaux tenus à Vienne, du 14 au 18 janvier 2013, en présence de 151 experts provenant de 75 pays, de 23 organisations et processus régionaux et internationaux et de grands groupes, ainsi que d’experts indépendants.  En outre, étaient présents des experts désignés par les organisations membres du Partenariat de collaboration sur les forêts, d’autres organisations internationales et régionales, des processus régionaux et des grands groupes, ainsi que des experts indépendants.


Le Groupe spécial a tenu des discussions sur les principales conclusions de l’étude sur le financement des forêts réalisée en 2012 par le Groupe consultatif du financement qui a conclu que le financement des forêts était avant tout d’origine publique, puisque 80% des forêts du monde appartenaient à l’État.  Les gouvernements ne consacrent qu’une faible partie de leur budget aux forêts.


Quant à l’aide publique au développement (APD), le quatrième objectif d’ensemble relatif aux forêts a été atteint, notamment grâce à une augmentation considérable de ces aides due essentiellement au mécanisme REDD+ de réduction des émissions causées par le déboisement et la dégradation des forêts dans les pays en développement.  Mais ce dernier cible en priorité les pays à revenu intermédiaire et à forte couverture forestière.  L’APD allouée aux pays à faible couverture forestière et aux petits États insulaires en développement a en fait décliné.


La principale conclusion des experts est que l’on est confronté à un déficit de données et qu’il faut mettre en place des réseaux de collecte de données systématiques, complets et coordonnés sur la mobilisation de fonds en faveur des forêts, tout particulièrement en ce qui concernait les financements octroyés par le secteur privé et ceux provenant d’autres secteurs.


Le Groupe spécial d’experts recommande aux gouvernements, au Partenariat de collaboration sur les forêts et aux autres parties prenantes de recenser les valeurs des produits et services forestiers dans les budgets et les comptes nationaux en recueillant des données, en établissant des indicateurs et en saisissant la valeur monétaire et non monétaire des forêts.


Ils devraient aider les membres du Partenariat de collaboration sur les forêts à renforcer les mécanismes de collecte des données et d’accès aux données existants et inviter l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à revoir ses définitions relatives aux forêts pour créer de nouvelles catégories de données, de manière à tenir compte du caractère intersectoriel du financement des forêts.


Ils devraient favoriser les partenariats public-privé là où le financement et les investissements publics peuvent atténuer les risques éventuels pour l’investissement privé et examiner des possibilités de financement.


Ils pourraient aussi créer des fonds nationaux et appuyer un programme d’élaboration des données relatives au financement des forêts au niveau national, en collaboration avec les pouvoirs publics, les processus régionaux, les organisations membres du Partenariat de collaboration sur les forêts, d’autres secteurs et les banques de développement.


Les gouvernements, le Partenariat de collaboration sur les forêts et les autres parties prenantes devraient également inviter le Fonds pour l’environnement mondial à réexaminer son mécanisme incitatif au titre de REDD plus/gestion durable des forêts, et envisager de créer un nouveau domaine d’intervention portant sur la gestion durable de tous les types de forêts, au cours de la prochaine reconstitution de ses ressources.


Ils devraient encore inviter les donateurs à présenter au Forum, à sa onzième session, des propositions en vue d’améliorer la coordination et la collaboration entre mécanismes de financement concernant les forêts, afin de faciliter l’accès des pays aux fonds et inviter les parties aux trois Conventions de Rio à inclure des activités relatives au financement de la gestion durable des forêts dans leurs fonds et programmes opérationnels.


Le Groupe spécial d’experts conseille aussi la constitution d’un fonds mondial de contributions volontaires pour promouvoir la gestion forestière durable dans les pays en développement et les économies en transition; et d’étudier d’autres possibilités de mobiliser un financement nouveau et supplémentaire en faveur des forêts, y compris une structure faîtière qui permettrait de regrouper les mécanismes existants de financement relatifs aux forêts et les organismes de courtage ou intermédiaires de divers niveaux, pour permettre aux pays d’y accéder plus facilement.


Il faudra, dit encore le Groupe spécial d’experts, étudier la manière dont le financement des forêts peut être intégré dans les stratégies de financement du développement durable, en tenant compte du fait que les forêts jouent un rôle vital dans l’élimination de la pauvreté et l’amélioration des moyens d’existence.


Débat interactif


Forts de ce rapport, les pays en développement, dont le représentant des Fidji, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, ont appelé à la constitution d’un fonds mondial auquel s’est fermement opposé le représentant des États-Unis.  À l’instar de ses homologues de l’Union européenne et de la Suisse, il a appelé le regroupement des mécanismes de financement actuels plutôt que la création d’un fonds supplémentaire. 


Ces délégations ont conseillé aux pays en développement de définir des stratégies nationales pour mobiliser des fonds.  Le représentant de l’Union européenne a jugé qu’il faut combler nos lacunes sur la connaissance qu’ont des mécanismes de financement public et des investissements du secteur privé.  S’agissant de l’aide, a-t-il souligné, son efficacité n’est garantie que si elle intervient dans le cadre de la Déclaration de Paris.


« On peut chercher de nouvelles sources de financement tout en optimisant les sources existantes », a insisté le représentant de l’Iran. Au titre des sources existantes, son homologue du Mexique a cité la mise en place dans son pays d’un système de paiement en échange de services environnementaux rendus par ceux qui assurent la gestion durable des forêts. 


Il faut en effet compléter l’APD, a renchéri le représentant des Philippines, et d’abord, a dit son homologue du Ghana, évaluer les contributions du secteur forestier aux économies nationales, pour faciliter l’obtention des fonds.  Alors que le représentant du Niger faisait écho à la demande d’un fonds mondial qui prévoirait, a-t-il, ajouté, un financement spécifique aux forêts des zones arides.  Il a aussi demandé, l’ouverture d’un guichet, dédié aux forêts, au Fonds pour l’environnement mondial (FEM).  Dans la même veine, le représentant du Togo a demandé que le processus REDD+ puisse bénéficier aussi aux 49 pays dotés d’une faible couverture forestière et aux 38 petits États insulaires où l’existence même des forêts demeure une question de survie.  Il a rappelé  que l’aide de la communauté internationale était indispensable pour permettre au Togo d’atteindre son objectif de 30% de couverture forestière d’ici à 2050.  


Quant à l’implication du secteur privé, le représentant de la Bolivie a fustigé les recommandations que le Groupe spécial d’experts a regroupé sous le titre « Les marchés structurés et non structurés et le secteur privé ».  Écartons-nous, une fois pour toutes, de cette approche exclusivement centrée sur les marchés, les privatisations et les ajustements structurels prônée par les banques de développement depuis les 80.  Certes, mais des efforts significatifs doivent être faits en matière de financement, a interjeté le représentant de l’Inde qui a adhéré à l’idée des partenariats avec les institutions financières et le secteur privé, tout en ne s’opposant pas à la création d’un fonds mondial.


Son homologue des Philippines a d’ailleurs dénoncé « le manque de clarté » du paragraphe 80 du rapport du Secrétaire général qui appelle à « promouvoir des conditions favorables, en particulier des institutions efficaces à tous les niveaux, des cadres juridiques et la participation politique, pour attirer un financement des forêts de toutes provenances et réduire les risques associés aux investissements ».


*Identifiés à la Conférence de Rio de 1992, les neuf grands groupes sont les entreprises et l’industrie; les enfants et les jeunes; les agriculteurs; les peuples autochtones; les autorités locales; les ONG; la communauté scientifique et technique; les femmes; et les travailleurs et les syndicats.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

La justice pénale internationale doit être impartiale et indépendante si elle veut contribuer efficacement à la réconciliation postconflit

AG/11357

La justice pénale internationale doit être impartiale et indépendante si elle veut contribuer efficacement à la réconciliation postconflit

11/04/2013
Assemblée généraleAG/11357
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Assemblée générale

Soixante-septième

Débat thématique - matin & après-midi


L A JUSTICE PÉNALE INTERNATIONALE DOIT ÊTRE IMPARTIALE ET INDÉPENDANTE

SI ELLE VEUT CONTRIBUER EFFICACEMENT À LA RÉCONCILIATION POSTCONFLIT


Après une première journée marquée par de vives critiques du système de justice pénale internationale mis en place au cours des 20 dernières années, les participants au débat thématique de haut niveau organisé par l’Assemblée générale ont, aujourd’hui, examiné la façon dont la justice pénale internationale pouvait contribuer efficacement à la réconciliation nationale, thème de cette discussion de deux jours. 


La recherche impartiale de la vérité, la reconnaissance des souffrances des victimes, ainsi que la garantie de ne pas voir se répéter les atrocités commises sont les principaux éléments de réconciliation que fournit cette justice.


Il faut débattre de cette question en allant au-delà des polémiques, ont exigé quelques intervenants, comme le représentant du Pakistan qui a proposé d’évacuer les considérations politiques et émotionnelles. 


Les délégations n’ont cependant pas évité les sujets sensibles et certaines, comme celle de l’Australie, ont regretté que les tables rondes d’hier aient été organisées dans une certaine opacité et que les experts invités n’aient pas été suffisamment représentatifs.  Les victimes des graves crimes internationaux auraient dû avoir la parole, a-t-elle ajouté, partageant en cela l’avis du Liechtenstein dont la délégation avait organisé hier, avec la Jordanie, une conférence de presse des « Mères de Srebrenica » et d’autres associations de victimes.


De son côté, le représentant de l’Albanie, réagissant à l’allocution prononcée hier par le Président de la Serbie, a regretté son dénigrement du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), alors que ce Tribunal a permis, selon lui, de rendre la justice en toute impartialité.


S’agissant du cœur du débat, le représentant du Chili a souligné que la réconciliation était le fruit d’un effort collectif de la part de sociétés qui sortent d’un conflit.  La réconciliation doit être prioritairement menée par les acteurs nationaux des pays concernés, selon la représentante du Brésil.  La contribution que peut y apporter la justice pénale internationale ne peut pas constituer, dès lors, un raccourci pour y arriver ni une garantie de réussite, comme l’a souligné la délégation de la Suisse.


La justice pénale internationale est toutefois beaucoup plus qu’une punition, a souligné le représentant du Pakistan.  Cette justice permet la reconnaissance publique des souffrances des victimes et la conservation de leurs témoignages, ont remarqué plusieurs intervenants.  En outre, les peines prononcées assurent une protection contre ceux qui cherchent à diviser les communautés en niant les atrocités commises.


Un exemple concret de ce qui peut être réalisé en combinant les efforts de réconciliation et la justice pénale internationale a été donné par le représentant du Cambodge.  Il a rappelé que, dans un esprit de justice et de réconciliation nationale, il avait été décidé que les poursuites judiciaires menées par les chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens se limiteraient aux responsables de haut niveau des crimes commis pendant le régime des Khmers rouges, alors que les gens « ordinaires » et les soldats khmers rouges avaient été réintégrés dans la société cambodgienne.


Pour s’assurer que la justice joue un rôle positif dans la réconciliation, il faut que les procès soient menés de manière équitable, impartiale et indépendante, a expliqué le représentant du Japon dont le pays est le premier contributeur financier de la Cour pénale internationale (CPI). 


Le représentant de l’Égypte a souhaité, à cet égard, que la CPI adopte une approche équilibrée pour éviter la politisation.  Il a demandé à la Cour de ne pas se concentrer sur une seule région du monde, pour ne pas donner l’impression que les crimes les plus graves sont commis seulement en Afrique.


Plusieurs délégations ont insisté sur le caractère complémentaire de la CPI, principe inscrit au Statut de Rome, dont dépend sa crédibilité et dès lors sa contribution à la réconciliation.  Les États ont en effet l’obligation de poursuivre les crimes les plus odieux et ce n’est qu’en l’absence de telles poursuites que peut intervenir la saisine de la CPI.  Les intervenants ont donc plaidé en faveur du renforcement des capacités des juridictions nationales, demandant aux Nations Unies de soutenir les efforts nationaux en ce sens.


Les délégations ont aussi reconnu que le renforcement de la justice pénale internationale influençait déjà positivement les systèmes judiciaires nationaux.  Les États doivent donc soutenir davantage la CPI, a prôné le représentant de la Suisse, en particulier en ce qui concerne l’arrestation et la reddition des fugitifs.  Il a également exhorté le Conseil à adopter une politique cohérente en ce qui concerne le déferrement d’affaires, l’invitant à considérer sa demande de saisine de la CPI de la situation en Syrie, une demande qui est soutenue par plus de 60 États. 


La représentante du Brésil a, pour sa part, regretté que deux cas de violations de droits de l’homme, portés à la CPI par le Conseil de sécurité, soient restés lettre morte.


Il est temps d’évaluer l’expérience de la justice pénale internationale, a conclu le représentant du Soudan en appuyant l’appel lancé par plusieurs pays en vue d’envisager l’avenir de ces mécanismes.  « Le Soudan refuse que la juridiction universelle soit étendue en tant que moyen de pression de la part d’un État sur un autre », a-t-il dit.


Enfin, le représentant de la Tunisie a réitéré sa proposition de créer une cour constitutionnelle internationale qui pourrait examiner la conformité des constitutions nationales vis-à-vis du droit international.


DÉBAT THÉMATIQUE SUR LE THÈME « LE RÔLE DE LA JUSTICE PÉNALE INTERNATIONALE DANS LA RÉCONCILIATION »


Suite du débat de haut niveau


M. MOOTAZ AHMADEIN KHALIL (Égypte) a estimé que la justice pénale internationale contribuait à la réconciliation, notamment en ce qu’elle permet de reconnaitre publiquement les souffrances des victimes.  Elle doit être accompagnée de mesures de réconciliation nationales afin de régler le problème de la corruption, a-t-il suggéré.  Le représentant a noté que les tribunaux pénaux internationaux se concentrent sur la reddition de comptes des principaux dirigeants, « ce que certains perçoivent comme une contribution insuffisante à la réconciliation ».  Il a invité les pays à évaluer l’efficacité de la justice pénale internationale en examinant sa capacité à résoudre les problèmes et ses effets sur le terrain.  Cette justice est arrivée à un stade de transition, a-t-il aussi estimé.  Il a souhaité que la Cour pénale internationale (CPI) adopte une approche équilibrée pour éviter la politisation et la sélectivité.  Il a demandé à la CPI de ne pas se concentrer sur une seule région du monde, pour ne pas donner l’impression que les crimes les plus graves sont commis seulement en Afrique, alors que de tels crimes sont commis dans les territoires palestiniens occupés en toute impunité.  Enfin, le représentant a invité les États à examiner les moyens de relier la justice pénale internationale aux systèmes de justice nationale, afin de faire progresser ces systèmes. 


M. PAUL SEGER (Suisse) a exprimé son inquiétude concernant la date retenue pour la tenue de cette discussion ainsi que les modalités de la préparation de ce débat thématique qui porte sur le rôle de la justice pénale internationale dans la réconciliation.  Ce débat ne peut promouvoir la justice pénale internationale et la réconciliation que s’il s’inscrit dans un esprit constructif et dans une perspective à long terme, a-t-il estimé.  M. Seger a ajouté que les institutions de justice internationale ne peuvent être efficaces que si elles peuvent s’appuyer sur un soutien politique et diplomatique solide.  Les États devraient faire davantage pour soutenir la Cour pénale internationale, en particulier en ce qui concerne l’arrestation et la reddition des fugitifs.  Il est également essentiel que nous respections entièrement les décisions rendues, a préconisé M. Seger. 


Par ailleurs, les Nations Unies devraient s’engager davantage pour soutenir la justice pénale internationale.  En particulier, il est nécessaire que le Conseil de sécurité établisse une politique cohérente en ce qui concerne les résolutions déférant des situations aux organes de justice internationale et assure un suivi effectif des conséquences de ces décisions.  C’est dans cette perspective qu’il convient de considérer notre demande adressée au Conseil de sécurité de déférer la situation en Syrie à la CPI, une demande qui est soutenue par plus de 60 États, a dit le représentant. 


Avant de conclure, il a dit que la justice seule ne suffit pas pour obtenir la réconciliation et la satisfaction des besoins essentiels des victimes.  Le traitement du passé doit intégrer le droit des victimes à la vérité, aux réparations et la garantie de la non-répétition du genre d’actes auxquels elles ont été soumises, afin d’être efficace.  La réconciliation est un processus qui doit se dérouler sur les plans individuel et collectif, et la justice ne constitue ni un raccourci pour y arriver ni une garantie de réussite. 


M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a estimé que les tribunaux pénaux spéciaux ont démontré qu’ils avaient pu accomplir un travail important, et qu’ils avaient pu contribuer à compléter le droit international et à œuvrer en faveur de la réconciliation.  « La réconciliation est un facteur qui contribue à la réalisation de la paix dans le monde », a-t-il insisté, soulignant que celle-ci est, en outre, le fruit d’un effort collectif de la part de sociétés qui sortent d’un conflit.  Le représentant a ensuite exprimé le souhait que les États voient la Cour pénale internationale comme un successeur digne des cours et des tribunaux spéciaux.  Il a mis l’accent sur le principe de complémentarité inscrit dans le Statut de Rome, rappelant que les États ont l’obligation d’enquêter et de poursuivre les procédures judiciaires. 


M. MASOOD KHAN (Pakistan) a souligné que le système de la justice internationale n’est pas quelque chose qui est imposé de l’extérieur mais le fruit d’efforts collectifs des États.  « Il est au cœur d’une communauté internationale où règne l’état de droit », a-t-il dit, « et dont le fil conducteur est le refus de l’impunité pour des crimes et des atrocités massives ».  En outre, la justice pénale internationale est beaucoup plus qu’une punition, car elle doit guérir les blessures, reconnaître les victimes et conserver leurs témoignages de manière collective, a estimé le représentant.


Appuyant le mandat et le travail des tribunaux assistés par les Nations Unies, il a estimé que leurs décisions avaient mis en exergue des normes de très haute qualité et il a souhaité rendre hommage aux juges des tribunaux, ainsi qu’à leurs personnels, pour « le travail acharné » qu’ils ont réalisé.  « La doctrine juridique et la jurisprudence issues de ces tribunaux auront une influence et laisseront derrière elles un héritage contraignant », a-t-il ajouté.  Le représentant a également mis l’accent sur le principe de complémentarité, ainsi que sur le renforcement des capacités des juridictions nationales à cet égard.  « Ceci est particulièrement important au moment où les tribunaux spéciaux commencent à réduire leur charge de travail », a-t-il insisté. 


Il a cependant reconnu que des problèmes existent toujours mais qu’il ne fallait pas contribuer à nourrir une atmosphère délétère.  « Dans des situations postconflit, il existe un temps pour la justice, pour la guérison, pour la réconciliation et pour aller de l’avant et unifier des composantes de la société qui étaient hostiles les unes à l’égard des autres ».  C’est la raison pour laquelle il a estimé que « ce débat devrait aller au-delà des polémiques, et ce, afin de comprendre la contribution des tribunaux à la lutte contre l’impunité ».  Il a appelé les États à examiner la situation, en particulier en ce qui concerne le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), de manière responsable, et non pas émotionnelle.  « Nous ne pouvons pas permettre de saper ainsi le mandat du Tribunal », a-t-il conclu.


Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a rappelé que les Tribunaux militaires de Nuremberg et Tokyo ont été les premières juridictions ayant traité des questions de crime de guerre.  Elle a regretté que des crimes de masse les plus atroces continuent d’avoir lieu dans toutes les parties du monde en dépit de la promesse du « jamais plus cela » qui a suivi la Deuxième Guerre mondiale.  La représentante a également rappelé que le Brésil était membre du Conseil de sécurité entre 1993-1994 quand a été prise la décision de créer les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda.  Dans la même veine, elle a relevé que le Brésil avait milité pour la création de la Cour pénale internationale qui apparaît, selon elle, comme une réalisation historique.  Dans le cadre du rôle des tribunaux pénaux internationaux dans l’optique de la réconciliation, elle a souligné que ce processus devrait d’abord être l’apanage des juridictions nationales, et que la réconciliation doit être prioritairement menée par les acteurs nationaux des pays concernés.  Elle a ajouté que plus le processus de réconciliation est mené selon une approche large et inclusive avec des consultations crédibles, mieux la société sera à même de voir triompher la justice, la réconciliation, la vérité et la reddition des comptes pour les violations flagrantes commises.  Il en est de même concernant les réparations pour les victimes. 


La représentante a par ailleurs indiqué que la paix durable et la justice vont de pair.  La justice est un outil puissant de reconstruction de sociétés libres de tout ressentiment et où règne la stabilité, a-t-elle relevé.  Elle a par la suite plaidé pour un soutien accru de la communauté internationale à la Cour pénale internationale (CPI) en appelant à une adhésion universelle au Statut de Rome, ce qui devrait renforcer la légitimité et la crédibilité de la CPI et lui permettrait de mieux œuvrer pour la promotion de la justice, de la paix et de la réconciliation.  Mme Viotti a en outre regretté que deux cas de violations de droits de l’homme, portés à la CPI par le Conseil de sécurité soient restés aujourd’hui lettre morte.  Elle a regretté cet état de fait, qui envoie un signal négatif quant au principe d’égalité de tous devant la loi.  Dans le même temps, elle a suggéré que les allocations financières de la CPI soient décidées par l’Assemblée générale et non plus par le Conseil de sécurité, afin de respecter le statut universel de la Cour.  Enfin, la représentante a aussi souhaité que la coopération avec les tribunaux internationaux, y compris la CPI, soit renforcée, non seulement de la part des États parties, mais aussi de celle du Conseil de sécurité.


M. MOCHAMMAD CHANDRA W. YUDHA (Indonésie) a indiqué que le Plan d’action national indonésien 2011-2014 sur les droits de l’homme intègre l’objectif d’accession au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.  Il a souligné à cet égard l’importance du principe de complémentarité de cette juridiction par rapport à la compétence des juridictions nationales.  Les tribunaux nationaux doivent en effet avoir le rôle principal dans la poursuite des violations des droits de l’homme, a-t-il estimé.  En Indonésie, les principes de justice et d’état de droit sont fondamentaux dans le développement du pays, a assuré le représentant, avant de rappeler que son pays a vécu pendant plus de 30 ans sous un régime autoritaire, une expérience qui a appris à la population la valeur de ces principes.  Il a assuré que tous les efforts sont faits pour favoriser l’instauration d’une véritable démocratie.  Sur le plan mondial, il a appelé les Nations Unies à renforcer les capacités nationales des pays afin de leur permettre d’appliquer les principes de justice et d’état de droit.  L’ONU doit notamment aider les États à développer leurs propres institutions judiciaires, et la communauté internationale doit se concerter davantage pour assister les pays dans la mise en œuvre de ces principes, notamment en partageant les expériences.  Enfin, le représentant a insisté sur l’importance de l’appropriation nationale de l’état de droit et de la justice.


M. PALITHA KOHONA (Sri Lanka) a déclaré que le système de justice internationale doit être amélioré s’il compte servir l’intérêt général de la communauté internationale et l’objectif de la réconciliation.  Des juristes avaient espéré que le bon fonctionnement du système de justice pénale internationale viendrait compléter la justice transitionnelle dans les pays qui cherchent à établir l’état de droit, à établir la vérité sur ce qui s’est passé pendant les situations de conflit et à contribuer à la réconciliation. 


Les tribunaux internationaux et d’autres mécanismes doivent être mis en place à la suite de larges consultations, en tenant compte des réalités, des sensibilités locales, a ajouté M. Kohona.  Des tribunaux imposés de l’extérieur sont peu susceptibles de réussir dans un environnement local complexe.  Un tribunal ne parviendra pas à grand-chose s’il ne réussit qu’à susciter le ressentiment, la discorde et la colère populaire.


Conformément au droit international et la pratique, la responsabilité d’enquêter sur les violations présumées des normes mondiales humanitaires et des droits de l’homme doit incomber en premier à l’État lui-même, dans un premier temps.  Dans la plupart des juridictions, les violations des normes mondiales sont aussi synonymes de violations du droit pénal.  La justice pénale internationale devrait seulement intervenir lorsque les autorités judiciaires nationales ne peuvent pas le faire.  M. Kohona a estimé que la justice pénale internationale dans sa forme actuelle est trop centrée sur l’histoire de l’Occident et sur la mentalité occidentale.  Elle a peu d’estime pour la culture du reste du monde.  Pour elle, le principe de reddition de comptes semble être placé en premier, alors que d’autres voies existent pour faciliter la réconciliation.  Le processus de réconciliation dans un pays qui sort de conflit est nécessairement complexe et doit tenir compte des réalités locales, des pressions politiques et des différences culturelles.  Résoudre des conflits dans des pays où cohabitent de multiples groupes ethniques soumis à de nombreuses pressions religieuses, prend du temps, a dit le représentant.  Des pressions extérieures supplémentaires par des entités étrangères sur des sujets limités du problème ne sont d’aucun secours, a-t-il averti. 


Prenant le cas de son pays qui a connu les affres du terrorisme durant 27 ans, le représentant du Sri Lanka a dit que le Gouvernement a initié un mécanisme pour s’attaquer aux différents aspects du conflit, y compris les allégations de violations des normes internationales humanitaires en promulguant 285 recommandations.  Le Sri Lanka a commencé ce processus bien avant d’autres pays, mais malheureusement, des pressions externes excessives avaient obligé le pays à conclure les enquêtes.  Au Sri Lanka, la justice est basée sur la réhabilitation par la reconnaissance, par son auteur, du crime qu’il a commis.  Elle a été exprimée par le Bouddha, il y a 2 500 ans, de la manière suivante:« la haine n’arrêtera pas la haine; l’amour vaincra la haine ».  S’agissant des leaders des groupes terroristes, le Gouvernement du Sri Lanka a choisi la réhabilitation et la restauration de la communauté comme processus de réconciliation.  Avant de conclure, M. Kohona a demandé à ce que les autres formes de justice, comme celles qu’ont connues le Rwanda ou l’Afrique du Sud, soient respectées et étudiées. 


M. TUVAKO NATHANIEL MANONGI (République-Unie de Tanzanie) a rappelé que la Tanzanie était l’un des États parties au Statut de Rome et avait accueilli le siège du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) ainsi que celui du Tribunal résiduel à Arusha.  Il a reconnu que le tribunal pénal international était un mécanisme international efficace en matière de lutte contre l’impunité et qui s’assurait que les auteurs de crimes contre l’humanité fussent traduits en justice.  Il a ensuite reconnu l’importance des mécanismes de justice transitionnelle tels que la réparation, la vérité et la réconciliation, la médiation et le renforcement des capacités institutionnelles.  Il a salué le succès du processus de réconciliation engagée en Afrique du Sud en 1995 après la période de l’apartheid. 


Il a ajouté qu’autant l’approche « vérité et réconciliation » était efficace en Afrique du Sud, autant il était important pour le Conseil de sécurité de mettre en place des mécanismes pour rendre justice après les crimes commis au Rwanda et en ex-Yougoslavie.  Le représentant a par ailleurs souhaité que le besoin de justice puisse aller de pair avec l’impérieuse nécessité de maintenir la paix et la sécurité.  Il a souligné l’adhésion de la Tanzanie aux mécanismes actuels de lutte contre l’impunité.  Il a également invité les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Statut de Rome, afin que la CPI soit agréée universellement.  Il a aussi rappelé que la CPI intervenait en appui des juridictions nationales quand ces dernières ne peuvent pas traiter de cas de violations de droits de l’homme, ceci dans un esprit de complémentarité. 


M. Manongi a, enfin, invité la communauté internationale à mettre sur pied une approche globale d’assistance aux États où l’état de droit est bafoué, afin de reconstruire et restaurer les institutions nationales, notamment le système judiciaire.


Mme JULIA O’BRIEN (Australie) a remarqué que, sans la justice, il est difficile d’établir une paix durable et inclusive.  Les processus qui entrainent une reddition de comptes permettent de reconnaitre les souffrances des victimes et ainsi de leur redonner une dignité, a-t-elle relevé.  Cela leur permet aussi de reconstruire leurs communautés.  En outre, les peines prononcées assurent une protection contre ceux qui cherchent à diviser les communautés en niant les atrocités commises.  Mettre sous les verrous les auteurs de ces crimes garantit également qu’ils ne commettront pas à nouveau de tels actes, qui peuvent déclencher un conflit.  La représentante a ajouté que la réconciliation passe aussi par les mécanismes de recherche de la vérité et les programmes d’indemnisation.  Elle a aussi fait valoir l’influence favorable du climat international qui condamne les graves violations des droits de l’homme et prévoit un mécanisme pour la résolution des conflits. 


Reconnaissant en même temps les difficultés à rendre cette justice pénale internationale, Mme O’Brien a appelé à soutenir les juridictions pénales internationales spéciales et mixtes jusqu’à l’achèvement de leurs mandats.  Attirant l’attention en particulier sur la crise budgétaire que traversent actuellement les chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens, elle a appelé les États Membres à faire le nécessaire pour permettre à ces chambres de terminer leurs travaux.  Mme O’Brien a ensuite demandé de respecter et de protéger l’indépendance de chaque juridiction pénale internationale.  Si la critique est admise en ce qui concerne leurs travaux, elle ne doit pas être excessive ni motivée par une décision qui aurait déplu à une des parties, a-t-elle dit.  Enfin, elle a déclaré ne pas partager certaines des vues exprimées hier et regretté que les experts invités aux tables rondes n’aient pas été « suffisamment représentatifs ».  Les victimes des graves crimes internationaux auraient dû avoir la parole, a-t-elle ajouté.


Mme KOKI MULI GRIGNON (Kenya) a souligné que son pays soutient pleinement les initiatives entreprises en faveur de la justice internationale, en particulier la CPI, et ce, « non pas parce que le Kenya est l’un des coauteurs du Statut de Rome mais parce qu’il croit en l’état de droit, en la justice, en un processus de réparation pour les victimes et à la nécessité de mettre fin à l’impunité ».  Dans ce contexte, le Kenya s’oppose à toute « politisation » de la Cour pénale internationale (CPI), et en particulier du Bureau du Procureur.  La représentante a dénoncé « une application sélective » de la juridiction universelle par la Cour, ainsi qu’un « déferrement sélectif » de cas de la part du Conseil de sécurité.  Pour le Kenya, cette pratique sape la crédibilité de la CPI et d’autres tribunaux, et peut saboter la paix, la sécurité et la stabilité nationales ou régionales et affaiblir le mécanisme de la justice pénale internationale, a-t-elle insisté.


Mme Grignon a, en outre, jugé que la communauté internationale devrait s’abstenir d’adopter une approche étroite et une interprétation rigide du rôle de la justice pénale internationale dans le processus de réconciliation.  « Il faut chercher à défendre un système inclusif et bien conçu, avec des points de repère et des normes réalisables en vue de bâtir la réconciliation, et ce, sans se concentrer exclusivement sur des punitions individuelles », a-t-elle dit.  En outre, pour le Kenya, la justice pénale internationale ne doit pas être le premier arrêt de la justice, en particulier lorsque des juridictions existent au sein d’un gouvernement et d’un système national qui fonctionnent, a-t-elle souligné.  Rappelant l’importance du principe de complémentarité, elle a mis en évidence le fait que des éléments de la justice, comme le droit des victimes ou le processus de réparation, peuvent être pris en charge de manière systématique et adéquate par des mécanismes de compensation nationaux.


« Mener des enquêtes et poursuivre les suspects de violations du droit international pénal est de la responsabilité primordiale des États.  Il revient, dès lors, au Procureur d’aider les États à renforcer leurs juridictions nationales », a poursuivi la représentante.  Le Bureau du Procureur de la CPI n’a pas pu répondre à son mandat à cet égard, a-t-elle accusé.  Pour illustrer son propos, la représentante est revenue sur les chiffres cités, hier, par le Ministre de la justice et Procureur du Rwanda.  Les procès menés dans le cadre des tribunaux gacaca, au Rwanda, ont coûté 50 dollars par suspect, permettant de juger environ 1,3 million de personnes; tandis que, de son côté, le Tribunal pénal international pour le Rwanda, basé en Tanzanie, n’a jugé que 75 Rwandais sur une période de 17 ans, et pour un coût de 20 millions de dollars, a-t-elle relevé.  


M. RODNEY CHARLES (Trinité-et-Tobago) a salué le fait que près de 20 ans après la mise en place du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), des mesures de réconciliation majeures sont visibles dans la région des Balkans, et de nombreux criminels de guerre ont été poursuivis et sanctionnés.  En inculpant les auteurs de ces crimes, a-t-il ajouté, la communauté internationale a empêché le développement de la culture de l’impunité, et leurs procès ont servi d’exemples à tous ceux qui auraient pu avoir des idées de crimes du même genre.  Il a ensuite relevé que la mise en place du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) aura permis, à la suite du TPIY, que la culture de reddition des comptes puisse remplacer celle de l’impunité, tout en donnant une voix aux victimes d’atrocités.  Il a en outre rappelé que le mandat de ces Tribunaux pénaux est presque terminé, et que le tribunal résiduel qui va prendre la relève devrait recevoir des ressources financières adéquates pour mener à bien ses missions.  M. Charles a souligné que la promotion de la justice pénale internationale n’est pas du seul ressort des Nations Unies, mais de tous les pays, qui devraient œuvrer à la promotion de la paix et la sécurité.  Il a ensuite relevé que la CPI a gagné l’estime de la communauté internationale par son travail, et il a appelé la communauté internationale à fournir les fonds nécessaires afin que la CPI puisse mener à bien ses tâches.  Le représentant a également invité les États à plus de collaboration avec la CPI afin de traduire en justice les auteurs de crimes encore en fuite, et il a enfin invité les États qui ne l’ont pas encore fait, à ratifier le Statut de Rome.


M. THEMBILE ELPHUS JOYINI (Afrique du Sud) a vanté les mérites de la justice transitionnelle qui offre une vision beaucoup plus large de la justice et permet de confronter les responsables de crimes à leurs victimes, favorisant ainsi la réconciliation.  Nous devons mettre en œuvre tous les instruments de justice à notre disposition, y compris ceux du système de justice pénale internationale, a-t-il ajouté.  Il a estimé que les succès des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda sont évidents.  Il a aussi salué la Cour pénale internationale, rappelant qu’elle a été établie pour les juridictions actuelles et futures, comme le précise le préambule du Statut de Rome. 


M. JOSÉ LUIS CANCELA (Uruguay) a estimé que la réconciliation doit être fondée sur la recherche de la vérité, en passant par la justice et l’état de droit.  L’Uruguay, qui a toujours misé sur la primauté de l’état de droit, est satisfait de la création des tribunaux pénaux internationaux et de la Cour pénale internationale.  Avec en outre l’émergence du principe de responsabilité de protéger, la communauté internationale montre que les crimes graves ne peuvent plus rester impunis, a dit le représentant.  Il a demandé de respecter toutes les normes de droit pénal international, en évitant les dérives politiques.  Il a espéré que les tribunaux spéciaux pourraient s’acquitter complètement de leurs mandats et que la Cour pénale internationale continuerait à être saisie de crimes relevant de sa compétence.  Le représentant a ensuite souligné le fait que chaque société conçoit la réconciliation à sa façon. 


M. RAYMOND SERGE BALÉ (République du Congo) s’est demandé si la justice pénale internationale est un facteur essentiel pour la paix et la lutte contre l’impunité, et dans quelle mesure elle peut accompagner un processus de réconciliation nationale ou, au besoin, se substituer à celle-ci.  L’exercice de la justice pénale internationale n’est pas exempt de reproches, a-t-il poursuivi.  L’une des préoccupations que ressentent les États découle des incompréhensions survenues entre la Cour pénale internationale (CPI) et certains pays africains membres de l’Union africaine, notamment deux d’entre eux qui sont liés par la position commune africaine.  Il a ajouté que l’évolution de la situation politique au Soudan, qui a conduit au processus référendaire d’autodétermination du Soudan du Sud, n’aurait pas été possible si l’option judiciaire avait prévalu.  La position de l’Union africaine ne constitue pas une violation par les États africains de leurs obligations juridiques en vertu du Statut de Rome, elle est un aménagement subtil mutatis mutandis de l’application du droit dans un contexte social bien particulier, a souligné le représentant.  M. Balé a ensuite indiqué qu’en faisant une lecture rétrospective des événements qui se sont produits en Afrique, il y a moins de deux décennies, personne n’aurait pu prévoir les conséquences de l’exercice indifférencié d’une justice pénale, même interne, dans l’Afrique du Sud post-apartheid.  Le génie politique du Président Nelson Mandela et du Président Frederik de Klerk, conforté par la grandeur du peuple d’Afrique du Sud, a inventé la « Commission Vérité et réconciliation ».  Le continent africain et le monde entier doivent à ce pays et à ce peuple ce modèle de réconciliation et d’unité, facteur de stabilité régionale, de paix et de sécurité internationales.       


M. CHARLES T. NTWAAGAE (Botswana) a déclaré qu’en tant que membre du Statut de Rome, le Botswana croit en la primauté de la justice pénale internationale dans le cadre de la promotion de la réconciliation.  Il a ensuite salué l’avènement de la Cour pénale internationale comme institution chargée d’enquêter et de poursuivre les auteurs de crimes contre l’humanité.  En 10 ans d’existence, s’est-il félicité, la CPI a remplacé les précédents tribunaux ad hoc et a rendu justice aux victimes de crimes graves, tout en promouvant l’état de droit et le respect des droits de l’homme.  Le représentant a par ailleurs « appelé toutes les nations, petites et grandes, fortes et faibles, à soutenir la CPI et à respecter ses décisions ».  Il a par la suite rappelé que la Conférence d’examen de la CPI tenue en juin 2010 à Kampala, en Ouganda, avait apporté un amendement au mandat de la Cour en ajoutant le crime d’agression parmi les cas de violations pouvant nécessiter la saisine de la CPI.  Il a invité les États africains parties au Statut de Rome à ratifier l’amendement de Kampala, afin que ce dernier puisse entrer en vigueur avant la date butoir de 2016.  M. Ntwaagae a par ailleurs relevé que le fait que le Statut de Rome fasse mention de complémentarité avec d’autres juridictions démontre la volonté de la CPI de collaborer avec les juridictions nationales, ce qui allie la justice au principe de réconciliation, a-t-il noté.  Mais, il a également mis en garde contre les possibilités pour le Conseil de sécurité, sous le couvert de sa collaboration avec la CPI, d’empiéter sur les prérogatives de la Cour.


M. JUN YAMAZAKI (Japon) a rappelé que son pays était le premier contributeur financier de la Cour pénale internationale qui a fait des efforts pour renforcer l’universalité du Traité de Rome.  Il a ajouté que le processus de la justice pénale internationale ne semble toujours pas être accepté par certains États parties concernés.  Pour s’assurer que la justice joue un rôle positif dans la réconciliation, la conduite de procès équitables et impartiaux doit être respectée, ainsi que le principe de l’indépendance de la justice, a-t-il déclaré.  La communauté internationale dans son ensemble doit s’unir pour lutter contre la culture de l’impunité et promouvoir la réconciliation dans les sociétés en conflit ou sortant d’un conflit, a préconisé M. Yamazaki.  En particulier, le Conseil de sécurité a un rôle important à jouer pour soutenir la CPI, notamment dans les situations où le Conseil renvoie une affaire devant la Cour, a-t-il ajouté.  En tant qu’organe chargé du maintien de la paix et de la sécurité dans le monde, le Conseil de sécurité devrait continuer à s’engager et à accorder son appui à la Cour, surtout après lui avoir envoyé une affaire.  Le Japon espère que le Conseil et la Cour approfondissent leur dialogue.


M. CHAYAPAN BAMRUNGPHONG (Thaïlande) a souligné qu’après la première Réunion de haut niveau sur l’état de droit de l’Assemblée générale, organisée en septembre 2012, la communauté internationale avait été le témoin de nombreuses annonces de contributions en vue du renforcement des capacités nationales en faveur de la lutte contre l’impunité.  Il a émis l’espoir que ces engagements soient tenus ou renforcés.  Par ailleurs, bien que la Thaïlande ne soit pas encore partie à la Cour pénale internationale, le pays collabore de près avec la Cour, a souligné son représentant.  Avant de conclure, il a insisté sur l’importance du débat en cours, car il permet, a-t-il dit, d’échanger des vues ou des expériences et de renforcer les efforts en vue d’empêcher les crimes massifs ou la répétition de crimes horribles.


Mme DIEGUEZ LAO (Cuba) a déclaré que son pays était en faveur d’une justice pénale internationale « non sélective, efficace, juste, impartiale, et qui complète les systèmes nationaux de justice sans être asservie par des considérations politiques ».  Elle a expliqué que Cuba avait participé, en tant qu’observateur, aux réunions de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome de la CPI.  Toutefois, Cuba juge que le système de justice pénale internationale est « limité », en particulier en raison de l’article 16 du Statut de Rome et du rôle du Conseil de sécurité.  En outre, la définition du concept de « crime d’agression », adoptée à Kampala, n’a pas répondu aux attentes de Cuba, car elle est « ambigüe quant à la portée et aux caractéristiques du crime », a dit la représentante.  Elle a également noté que des principes élémentaires du droit n’avaient pas été respectés, en particulier par l’entame de procédures judiciaires contre des personnes appartenant à des États n’ayant pas accepté le Statut de Rome de la CPI ou en appliquant celui-ci à des chefs d’État disposant d’une impunité.


Mme SHORNA-KAY RICHARDS (Jamaïque) a déclaré que son pays attache une grande importance à la question de la justice pénale internationale et croit qu’elle a joué et continuera de jouer un rôle significatif dans les processus de réconciliation.  Après avoir retracé l’historique de l’établissement par le Conseil de sécurité, il y a 20 ans, du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda, elle a indiqué que ces Tribunaux ont permis que le principe de la reddition des comptes soit appliqué et que, désormais, il n’y aura plus d’impunité pour les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les génocides.  Ils ont aussi fait un travail remarquable pour le renforcement de la justice pénale internationale en influençant de nombreux systèmes judiciaires nationaux.  Avant de conclure, Mme Richards a estimé que la manière impartiale et ciblée avec laquelle les Tribunaux ont accompli leurs mandats a créé une base solide et sûre pour une réconciliation durable.


M. RIADH BEN SLIMAN (Tunisie) a rappelé que ce débat se tient dans le cadre du suivi de la Réunion de haut niveau sur l’état de droit organisée par l’Assemblée générale à l’automne dernier.  Il a plaidé en faveur du jugement des auteurs de graves violations des droits de l’homme, soulignant à cet égard la responsabilité des États de traduire en justice ces personnes.  Dans le cas où ils ne peuvent pas le faire, la CPI doit être saisie, a-t-il rappelé.  Il a expliqué que la reddition des comptes en cas de crimes très graves est la base de la compétence de la CPI.  Il a aussi demandé d’accroitre la coopération entre les États Membres et les Nations Unies, afin de permettre aux États d’honorer leurs engagements en matière de justice.


Le nombre croissant de ratifications du Statut de Rome, qui a atteint 122, montre le prestige dont jouit la CPI, a relevé le représentant tunisien.  La CPI offre un accès à la justice transitionnelle et permet de mieux rechercher la vérité sur le passé.  De l’avis du représentant, il faut élaborer un dialogue constructif entre la Cour et les États Membres.  Nous devrions encourager la coopération entre le Conseil de sécurité et la CPI, a-t-il précisé.  Il a aussi demandé que le Conseil de sécurité adopte une approche unifiée et évite de suivre une politique de « deux poids deux mesures ».  Les progrès réalisés avec la création de la CPI montrent que la reddition de comptes a une place primordiale dans les relations internationales.  Nous devons aider les États à respecter leurs obligations découlant des instruments des droits de l’homme auxquels ils sont parties, a-t-il préconisé.


Le représentant a aussi réitéré la proposition tunisienne de créer une cour constitutionnelle internationale qui pourrait être saisie pour examiner la conformité de certaines constitutions et lois nationales par rapport au droit international.


M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a estimé que la reddition des comptes est un élément essentiel du système de justice pénale internationale, qui reflète non seulement la soif de justice mais aussi l’objectif de réconciliation.  Il a demandé que les efforts internationaux menés pour traiter des graves crimes internationaux et combattre l’impunité soient ancrés dans la Charte de l’ONU et le droit international.  Il est en outre primordial que le système de justice pénale internationale soit complété par une assistance postconflit sur les plans économique et social, a-t-il ajouté.  M. Puri a souhaité que des ressources adéquates soient déployées en vue de renforcer les institutions de justice des États.


L’Inde a toujours appuyé le développement et la codification du droit international, a souligné le représentant, soutenant la nécessité d’assurer la poursuite des auteurs de crimes odieux grâce aux instruments internationaux.  En même temps, il a souhaité que les instances judiciaires internationales soient libérées des griffes de la politique.  L’application d’une politique de « deux poids deux mesures » sape la crédibilité de cette justice, a-t-il averti.  La paix et la réconciliation à long terme ne peuvent se réaliser que par la justice, car elles passent aussi par la réforme des institutions nationales.


M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a jugé inacceptable que le Président de l’Assemblée générale eût choisi de ne pas faire entendre certains groupes de victimes.  Cela a incité le Liechtenstein, ainsi que la Jordanie, à donner la parole, hier, au cours d’une conférence de presse, aux « Mères de Srebrenica » et à d’autres associations de victimes.  


Soulignant ensuite que la justice pénale internationale avait réalisé d’importants progrès, le représentant a insisté sur le rôle complémentaire de ses tribunaux vis-à-vis des juridictions nationales.  Il a mis l’accent sur la nécessité de traduire en justice ceux qui sont responsables des crimes les plus graves du droit international, en particulier lorsque ceux-ci exercent encore le pouvoir.  Il a ensuite reconnu que ces tribunaux n’étaient pas « idéaux » mais que l’histoire jugerait de leur utilité.  « Certaines procédures ont été trop lentes.  Nous pouvons également remettre en question certaines décisions prises par ces tribunaux, mais cela est normal et c’est le cas de toute institution juridique », a-t-il dit.


Le représentant a rappelé qu’il existait une proposition défendue par de nombreux pays demandant que le Conseil de sécurité renvoie la situation en Syrie à la CPI.  « Cette proposition n’avance pas beaucoup, alors que nous savons que des atrocités sont perpétrées continuellement », a-t-il regretté.  Il a précisé que l’opposition syrienne pouvait demander ce renvoi au titre de l’article 12, paragraphe 3, du Statut de Rome, « si le Conseil ne fait pas montre de volonté à cet égard », a-t-il ajouté. 


M. FERIT HOXHA (Albanie) a souligné la contribution des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda dans l’évolution de la jurisprudence nationale.  Il a indiqué qu’il aurait souhaité que le débat à l’Assemblée générale tienne compte de toutes les sensibilités, sans jugement préalable sur l’héritage des tribunaux et sans remettre en cause leur impartialité.  Il a regretté que ce débat n’ait pas respecté ces principes.  Il a déploré la façon dont ce débat a été organisé, exprimant ses réserves sur les motifs réels qui sont à son origine.  Selon lui, ce débat a servi à pointer du doigt le TPIY, utilisant les Nations Unies pour dénigrer le travail de ce Tribunal.  Le Président de la Serbie, hier, a remis en question tout ce qu’a fait le TPIY, a-t-il regretté.


Le représentant albanais a estimé que la réunion avait été organisée avec opacité, soulignant que la liste des invités avait été communiquée à la dernière minute.  Il a aussi déploré le fait que les victimes n’avaient pas eu voix au chapitre, tandis que les interventions de l’après-midi n’ont fait qu’attaquer le TPIY.  En choisissant une date qui a une signification historique dans la région, le Président de l’Assemblée générale a décidé de naviguer dans des eaux troubles, a commenté le représentant.  De son avis, le TPIY a permis de garder la mémoire des atrocités commises dans les Balkans.  Nous devons reconnaitre sa contribution, a-t-il demandé, afin de panser les blessures infligées.  Nous devons le respect à ce Tribunal, pour son impartialité et la justice rendue.


M. KOSAL SEA (Cambodge) a estimé que les tribunaux internationaux et hybrides avaient délimité « un espace au sein duquel se sont déroulés les débats humanitaires et juridiques à la recherche d’un ordre mondial plus humain ».  Pour le Cambodge, la poursuite des criminels peut jouer un rôle en vue de renforcer l’état de droit, peut contribuer au processus de reconnaissance des victimes et envoyer un message clair selon lequel les auteurs de ces crimes seront punis.  Le représentant a rappelé qu’entre 1975 et 1979, le Cambodge avait connu un génocide ayant coûté la vie à près de la moitié de sa population sous le régime khmer rouge.  « Toutes les structures économiques, ainsi que les institutions sociales et religieuses ont été détruites », a-t-il souligné. 


Pour rendre justice aux victimes, en 1997, le Gouvernement cambodgien a demandé aux Nations Unies de l’aider à constituer un tribunal hybride afin de juger les hauts dirigeants et tous les responsables des crimes commis par les khmers rouges.  Il a rappelé que, dans un esprit de justice et de réconciliation nationale, il avait été décidé que les poursuites judiciaires menées par les chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens se limiteraient aux responsables de haut niveau des crimes commis pendant le régime des Khmers rouges, alors que les gens « ordinaires » et les soldats khmers rouges avaientété réintégrés dans la société cambodgienne.  En juillet 2012, les chambres extraordinaires ont conclu toutes les procédures à l’égard de Duch, l’ancien Directeur du centre de sécurité S-21 où les personnes étaient détenues avant d’être exécutées, condamnant celui-ci à une peine de prison à vie.  Une seconde affaire vise à juger quatre hauts dirigeants survivants du régime.  Toutefois, a-t-il regretté, en raison de son âge et de sa mauvaise santé, l’un des accusés est mort le mois dernier, tandis qu’un autre a été reconnu inapte à subir un procès.  Le représentant cambodgien a plaidé pour une meilleure « interrelation » entre la justice internationale et les juridictions nationales.


M. CLAUDIO GUILLERMO ROSSELL ARCE (Bolivie) a observé que la CPI s’était trouvée confrontée à un manque de volonté politique de la part de certains États parties au Statut de Rome, citant la non-exécution par certains des mandats d’arrêt émis par la Cour.  Il a appelé à renforcer le mécanisme de la CPI afin que cette juridiction travaille en étroite consultation avec les États parties et afin que le système de justice pénale internationale joue son rôle complémentaire en coopérant avec les instances nationales et internationales.  Le but principal de cette Cour est de garantir une indemnisation à un maximum de victimes, a-t-il rappelé, soulignant l’existence d’un fonds d’affectation spéciale créé à cet effet par le Statut de Rome.  Il a d’ailleurs invité à augmenter les contributions à ce fonds.


Relevant que la justice pénale internationale était étroitement liée aux processus de recherche de la vérité, d’indemnisation et de conciliation, M.  Rossell Arcea demandé à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité de faire avancer la réalisation de ces objectifs concrets.  Il a rappelé que le Conseil de sécurité avait compétence pour déférer des accusés à la CPI et a jugé inadmissible que des citoyens d’États qui n’ont pas ratifié le Statut de Rome ne puissent pas être jugés par la Cour.  Cela créé un régime de privilèges, une sorte d’aristocratie pour les États, a-t-il regretté.  Il a estimé que le sentiment d’impunité renforçait la détermination des acteurs politiques à se battre pour que soit rendue la justice pénale internationale. 


M. ALFREDO FERNANDO TORO-CARNEVALI(Venezuela) a rappelé que l’idée du droit pénal international avait fait son chemin au sein de la communauté internationale depuis la seconde moitié du XXe siècle.  Il a reconnu qu’un travail important était fait par les juridictions pénales internationales en vue de poursuivre les auteurs de crimes contre l’humanité.  Il a ajouté que le rôle de la justice pénale internationale, notamment de la CPI, pourrait être amélioré en ce qui concerne la réconciliation des communautés postconflit. 


Il a affirmé que le Venezuela gardait foi en la CPI, mais il a suggéré que la Cour puisse associer à des mécanismes de justice des mesures allant dans le sens de la réconciliation, afin de garantir une paix durable.  Il a estimé que la justice pénale internationale ne devait pas être un facteur de division.  Il a regretté que la CPI se manifeste parfois soit par un immobilisme surprenant, soit par un activisme frénétique.  Cette situation laisse croire qu’elle a des motivations politiques, a-t-il noté, tout en citant le cas de la Libye qui, a-t-il dit, avait vu le Procureur de la CPI agir avec une célérité suspecte pour inculper les dirigeants du pays.  Dans un souci d’impartialité, le représentant a souhaité la mise en place « d’un système pénal international véritablement objectif, et exempt de l’influence des grandes puissances ». 


Mme ALEXANDRA LENNOX-MARWICK (Nouvelle-Zélande) a souligné qu’il revenait aux États de poursuivre les crimes commis sur leurs territoires et leurs auteurs.  Cet engagement nécessite des lois adaptées.  Elle a en outre rappelé les trois grands défis qui restent dont la promotion du principe de reddition de comptes, le respect des engagements pour soutenir les tribunaux internationaux et, dans le cas d’un conflit, la communauté internationale doit soigneusement évaluer le moment de l’application des initiatives internationales en matière de justice pénale.  La Nouvelle-Zélande croit aussi qu’une justice réparatrice crédible peut aider à promouvoir le principe de reddition de comptes, reconstruire les communautés et renforcer la paix dans les sociétés qui sont sorties de conflit. 


M. DAFFA-ALLA ELHAG ALI OSMAN (Soudan) a remercié le Président de l’Assemblée générale pour la tenue de ce débat, insistant sur le fait que l’Assemblée « ne peut pas être empêchée d’examiner des questions pertinentes pour la stabilité des peuples ».  Pour le Soudan, les questions de la justice pénale et de la réconciliation touchent, en effet, à la sécurité, à la stabilité et à la prospérité des peuples.  « Toute voie qui ne mènerait pas à cet objectif ne serait pas la bonne à suivre », a-t-il prévenu.


Notant que le mécanisme de la justice pénale internationale touchait à la fin de sa deuxième décennie d’existence, le représentant a considéré qu’il était temps d’évaluer « cette expérience ».  À cet égard, le Soudan appuie l’appel lancé par plusieurs pays en vue d’examiner ces mécanismes et de voir quel pourrait être leur avenir.  Illustrant son point de vue, le représentant a souligné que la délégation du Rwanda avait démontré de nombreux faits liés à ces mécanismes, en particulier au sujet des dépenses qu’ils impliquent.  Il a, en outre, souligné que ce débat avait été l’occasion pour de nombreuses délégations de critiquer ou, du moins, d’exprimer des réserves quant aux décisions rendues par ces tribunaux, en particulier le fait que certaines d’entre elles aient été fondées « sur des bases non objectives, sur des présomptions ou sur des hypothèses qui n’étaient pas conformes au droit et à la justice, a-t-il dit.


« Le Soudan refuse que la juridiction universelle soit étendue en tant que moyen de pression de la part d’un État sur un autre », a poursuivi son représentant.  « Ce mécanisme devrait être limité pour ne s’occuper que des pires crimes reconnus au plan international et nous appuyons toute justice tant qu’elle préserve la souveraineté des peuples et leur volonté, sans discrimination, sans catégorisation », a-t-il dit.  Il a regretté que cela ne soit pas pris en considération dans la pratique actuelle.  « On ne peut pas forcer les citoyens à se rendre dans un tribunal et cela en raison d’une pression de la communauté internationale », a-t-il ajouté. 


« Pourquoi le Statut de Rome n’est-il pas encore accepté par tous? »  Selon lui, la réponse est très claire et est liée à « l’intrusion de la politique internationale dans la justice ».  Cela fait qu’on cible certains pays, certains peuples, voire certaines personnes « de façon très déformée pour imposer la logique de la force, et non la force de la logique et du droit », a-t-il déclaré.


« Pourquoi la plupart des accusés sont-ils africains?  Pourquoi la plupart des affaires concernent-elles l’Afrique?  Comment réformer le Conseil de sécurité et la logique de l’adoption de ses résolutions?  Comment faire confiance alors que certains membres permanents s’efforcent d’user de leur prérogative du droit de veto pour punir ceux qu’ils veulent punir? »  Pour le Soudan, « mêler un organe juridique à un organe politique mène très certainement à la politisation de la justice ».  « On ne peut accepter que des affaires soient transmises à la CPI pour satisfaire des intérêts politiques », a-t-il conclu, rappelant que la CPI n’avait pas été acceptée par tous et que son expérience, jusqu’ici, en faisait une cour « encore plus controversée ».


M. PATRICIO TROYA (Équateur) a estimé qu’il revenait aux États en premier ressort de gérer les cas de violations des droits de l’homme.  Il a ajouté que le Statut de Rome était également le meilleur cadre de traitement des cas graves de violations des droits de l’homme, et a souhaité une plus grande coopération entre la communauté internationale et la CPI, afin que cette dernière puisse mener à bien ses missions. 


Le représentant a ensuite dénoncé toute ingérence de la part du Conseil de sécurité dans le travail de la CPI en évoquant des cas de figure où le Conseil saisirait la CPI pour l’arrêt des poursuites contre des tiers.  Il a reconnu que la collaboration entre les deux instances était nécessaire pour l’exécution de leur mandat respectif.  Il a par ailleurs souhaité que le budget de la CPI soit inscrit dans le budget régulier des Nations Unies.  


M. GHOLAMHOSSEIN DEHGHANI (République islamique d’Iran) a également considéré que ce débat représentait une « excellente opportunité » d’échanger les expériences après deux décennies d’existence des tribunaux spéciaux.  Il a cependant tenu à souligner qu’aucun tribunal international n’avait la capacité de remplacer la justice interne.  Il a ensuite mis l’accent sur la façon dont les cours pénales affronteraient le crime d’agression et sur le fait que cela aura, a-t-il prévenu, une influence « sur toute l’ossature du droit international.  « Tant que les cours ne pourront pas traiter de ce crime, nous ne serons pas certains qu’elles constituent un système de justice pénale internationale efficace », a-t-il dit.  Il a cependant salué les progrès réalisés au sujet de la définition de ce crime lors de la Conférence d’examen du Statut de Rome. 


« Comment des crimes atroces ou des crimes d’agression, tels que ceux commis par Saddam Hussein, pendant huit ans, contre la nation iranienne ont-ils pu rester impunis?  Certains États doivent tirer les enseignements du passé, et ce, sans tenir compte de considérations politiques », a-t-il poursuivi.  Il a ensuite appelé tous les États à tout faire pour évaluer les réalisations des tribunaux internationaux, en particulier en ce qui concerne les succès en faveur de la réconciliation.  Enfin, le représentant a fait remarquer que « défendre des points de vue différents ne signifie pas défendre des criminels ».  Il a rappelé que l’organisation de débats thématiques avait un rôle et devait permettre des échanges contradictoires.  « C’est aussi une bonne façon de parvenir à la réconciliation », a-t-il conclu.


M. KOUSSAY ABDULJABBAR ALDAHHAK (République arabe syrienne) a rappelé que la responsabilité première de rendre justice relevait du rôle régalien de chaque État.  Il a émis des réserves quant à l’impartialité des tribunaux pénaux internationaux et a dénoncé leur politisation.  Il a appelé ensuite à la reddition des responsables de gouvernements qui arment, entraînent et financent les groupes rebelles qui sont auteurs de crimes en Syrie.  Il a rappelé que le rapport final du Groupe d’experts du Conseil de sécurité sur la Syrie faisait état d’équipements militaires transférés de la Libye vers la Syrie au vu et au su de tous.  Il a ainsi souhaité que les États qui sont impliqués dans la fourniture d’armes et mercenaires en Syrie puissent répondre de leurs actes.  « Il est illogique que des États qui ont souscrit aux Conventions de Genève puissent poser des actes qui vont à l’encontre de ces Conventions », a-t-il regretté. 


« Il est inadmissible que des Syriens soient tués par des bombes fabriquées en Suisse, comme l’assurent des journaux suisses », a déclaré le représentant.  Il a souligné également que le peuple syrien était le seul habilité à choisir son Gouvernement et ne saurait accepter un gouvernement formé à l’extérieur du pays.  Il a en outre appelé tous les États qui se disent préoccupés par les intérêts du peuple syrien à œuvrer pour l’arrêt de la violence sur le terrain et à soutenir les initiatives de l’Envoyé spécial conjoint des Nations Unies et de la Ligue des États arabes, M. Lakhdar Brahimi.


M. PATRIZIO M. CIVILI, Organisation internationale de droit du développement (OIDD), a expliqué que son organisation était souvent confrontée aux conséquences dévastatrices d’un conflit et à l’héritage tragique des violations graves des droits de l’homme.  Il a souligné que le système de la CPI reconnaissait pleinement la nécessité d’être proche des populations afin d’assurer un processus de réconciliation sur le long terme. 


L’une des clefs de la Cour est son principe de complémentarité avec les juridictions nationales, a-t-il expliqué.  Dans ce contexte, il a mis l’accent sur l’importance de la pleine coopération des États avec la Cour, et ce, dans le respect de son impartialité et de son indépendance.  Il a ensuite regretté que l’aide internationale en faveur de l’état de droit se limite trop souvent au renforcement du secteur de la sécurité et non à des investissements dans le système de la justice. 


Une illustration de ce faible investissement est particulièrement vraie lorsqu’il s’agit d’aider la justice dans les cas de crimes sexuels commis en temps de guerre, en temps d’instabilité politique ou de tensions ethniques, a-t-il conclu. 


En fin de séance, M. Rodney Charles, Vice-Président de la soixante-septième session de l’Assemblée générale, a remercié tous les participants à ces deux journées de débat thématique consacré au rôle de la justice pénale internationale dans la réconciliation, notant que leur participation en nombre avait démontré l’importance de cette question. 


Il a précisé que le Président de l’Assemblée générale, M. Vuk Jeremić, préparerait un résumé reflétant les principaux points et les différentes opinions qui ont été exprimées.  Ce résumé sera publié en tant que document officiel de l’Assemblée générale.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Forêts: le FNUF entend la RDC « un des plus grands puits de carbone au monde » et les grands groupes qui exigent l’exécution des engagements liés à la « crise forestière »

ENV/DEV/1348

Forêts: le FNUF entend la RDC « un des plus grands puits de carbone au monde » et les grands groupes qui exigent l’exécution des engagements liés à la « crise forestière »

10/04/2013
Conseil économique et socialENV/DEV/1348
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Forum des Nations Unies sur les forêts                     

Dixième session                                            

7e et 8e séances – matin et après-midi                      


FORÊTS: LE FNUF ENTEND LA RDC « UN DES PLUS GRANDS PUITS DE CARBONE AU MONDE » ET LES GRANDS GROUPES

QUI EXIGENT L’EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS LIÉS À LA « CRISE FORESTIÈRE »


ISTANBUL, 10 avril -- Le Forum des Nations Unies sur les forêts, qui tient sa dixième session à Istanbul jusqu’au 19 avril, a entendu aujourd’hui le plaidoyer de la République démocratique du Congo (RDC), « un des plus grands puits de carbone au monde», et celui des neuf « grands groupes »* qui, présentant pour la première fois un document unique, exigent des États le respect des engagements pris pour trouver une solution à la « crise forestière ». 


Le représentant de la RDC a fait valoir les plus de 155 millions d’hectares de forêts congolaises qui renferment quelque 140 gigatonnes de carbone, faisant de son pays l’un des plus grands puits de carbone au monde.  Voilà pourquoi, s’est-il enorgueilli, la RDC est l’un des pays africains les plus avancés dans la préparation de la stratégie REDD**. 


S’il a ainsi attiré l’attention sur les avancées enregistrées dans son pays depuis 2002, il n’a pas caché les nombreux obstacles qui se dressent sur la route du « Programme national environnement, forêt, eaux et biodiversité (PNEFEB) ».  Il a donc soutenu la création du fonds mondial pour la gestion durable des forêts et jugé « impérieux » de mettre en place immédiatement un mécanisme de facilitation dont une des missions essentielles serait de préparer le terrain au lancement dudit fonds car « nul n’ignore les conditionnalités des mécanismes actuels ».


La solution à la crise forestière devrait commencer par l’exécution des engagements pris, a asséné le représentant du grand groupe des peuples autochtones.  Par le passé, a-t-il rappelé, plusieurs grands groupes ont exprimé la crainte que la négociation d’une convention sur les forêts n’implique une nouvelle décennie perdue sans action décisive.


Dans leur document unique, les grands groupes avertissent que l’« Instrument juridiquement non contraignant relatif à tous les types de forêts »  n’améliorera pas sensiblement la situation actuelle si l’on ne s’attaque pas expressément aux causes profondes de la régression des forêts, à savoir la non-reconnaissance des droits des communautés, des peuples autochtones, des petits exploitants et des femmes; les schémas de consommation et de production non viables et la non-viabilité des flux financiers et commerciaux.


Le représentant du grand groupe des ONG s’est en effet inquiété de la dépendance des États vis-à-vis du marché et de ses règles alors que c’est là, a-t-il affirmé, que réside le problème.  Il a exigé des États qu’ils fondent leurs décisions sur des faits scientifiques avérés. 


Seule à se montrer vraiment critique, la délégation de la Malaisie a dénoncé le caractère « trop simpliste » des propositions présentées par les grands groupes.  Celle de la Bolivie a plutôt dénoncé la thématique de cette session « les forêts et le développement économique », qui promeut une vision « manipulatrice, colonialiste et eurocentrique » et « exclusivement économique », qui ne tient pas compte des trois piliers du développement durable et qui est de surcroît contraire, a-t-il affirmé, aux droits de la « Terre nourricière » et à ceux de « nos communautés ». 


Le Forum des Nations Unies sur les forêts poursuivra ses travaux demain, jeudi 11 avril, à partir de 10 heures.


*     Identifiés à la Conférence de Rio de 1992, les neuf grands groupes sont les entreprises et l’industrie; les enfants et les jeunes; les agriculteurs; les peuples autochtones; les autorités locales; les ONG; la communauté scientifique et technique; les femmes; et les travailleurs et les syndicats.


**    Programme de collaboration des Nations Unies sur la réduction des émissions liées au déboisement et à la dégradation des forêts dans les pays en développement.


PRÉSENTATION DES RAPPORTS


Rapport du Secrétaire général sur les « Contributions régionales et sous-régionales » (E/CN.18/2013/3)


Le rapport, qui se base sur les réponses de 14 entités régionales et sous-régionales, met en relief les mesures prises pour progresser vers la mise en œuvre de l’« Instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts » dans le contexte du thème général de la dixième session du Forum des Nations Unies sur les forêts (FNUF), « Les forêts et le développement économique ».  Il met aussi en exergue les progrès accomplis dans la réalisation des quatre objectifs d’ensemble relatifs aux forêts et des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).


Il détaille les caractéristiques de la coopération et des partenariats régionaux et sous-régionaux visant à faciliter la coopération pour une gestion durable des forêts, y compris la coopération Nord-Sud, la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire.


Les réponses ont montré que les entités étaient déterminées à promouvoir la gestion durable des forêts et conscientes du fait que la mise en œuvre de l’instrument forestier nécessitait un ferme engagement politique.  Mais s’agissant de l’Afrique, par exemple, on note un manque de coordination entre les institutions et leurs mandats contradictoires, ainsi que de lourdes procédures administratives et bureaucratiques.  Mais le Programme de collaboration des Nations Unies sur la réduction des émissions liées au déboisement et à la dégradation des forêts dans les pays en développement (REDD+) a fait avancer les choses.


En Asie, il semble qu’il faille encore définir des normes et approches harmonisées pour la gestion durable des forêts.  Dans la sous-région du Pacifique, l’insuffisance des fonds alloués aux pays insulaires du Pacifique pour mettre en œuvre des programmes et activités de gestion durable des forêts demeure un problème.


Le rapport du Secrétaire général relève de réels progrès.  Dans la région Asie-Pacifique et en Europe, on signale un accroissement des fonds alloués aux forêts, grâce notamment aux efforts résolus déployés au niveau régional pour enrayer la baisse de l’aide publique au développement (APD) affectée à la gestion durable des forêts, bien que l’essentiel de cet accroissement soit destiné aux quelques pays admis à bénéficier d’une aide au titre du programme REDD+, et en ce qui concerne la mobilisation des ressources financières supplémentaires nécessaires pour une gestion durable des forêts.


En Afrique, le Forum forestier africain s’est efforcé d’enrayer la perte du couvert forestier en participant directement –et en finançant la participation de représentants des pays africains– aux forums, réunions et ateliers consacrés à l’objectif d’ensemble  Il a également continué de s’employer à trouver des moyens de réaliser cet objectif en entreprenant des activités visant à promouvoir la gestion durable des forêts et la restauration des forêts dégradées grâce au boisement et au reboisement.  Le Forum s’est également efforcé de sensibiliser les praticiens et les décideurs, aux niveaux national, sous-régional et régional, aux mesures de prévention de la dégradation des forêts.


Le Réseau de la région Asie-Pacifique pour la gestion durable et la remise en état des forêts a lancé un projet national au Cambodge intitulé « Restauration et gestion multifonctionnelles des zones forestières dégradées ». 


L’Organisation du Traité de coopération amazonienne a exécuté un projet régional intitulé « Surveillance de la déforestation, de l’exploitation forestière et des changements d’utilisation des terres dans la forêt panamazonienne » qui visait à aider les pays membres à élaborer et appliquer des systèmes de surveillance de la déforestation et des plans nationaux de surveillance du couvert forestier.


L’Institut forestier européen héberge le mécanisme REDD de l’Union européenne, l’une des diverses initiatives européennes visant à s’attaquer aux causes profondes de la déforestation et de la dégradation des forêts et à promouvoir leur gestion durable dans les pays en développement.  Créé en 2010 par l’Institut avec l’appui financier de la Commission européenne, le mécanisme aide les pays en développement à faire les préparatifs nécessaires pour le programme REDD+ et à le mettre en œuvre.


Le Secrétaire général fait également état des progrès concernant l’objectif d’ensemble sur le renforcement des avantages économiques, sociaux et environnementaux dérivés des forêts; l’objectif d’ensemble 3 sur l’accroissement de la superficie des forêts protégées dans le monde et celle des forêts gérées de façon durable; et l’objectif d’ensemble 4 sur la lutte contre la tendance à la baisse de l’APD.  Il dit par exemple que dans la région de l’Afrique, les questions nouvelles telles que le programme REDD+, l’économie verte et le processus FLEGT pourraient aider à enrayer le  déclin de l’aide publique au développement affectée à la gestion durable des forêts.


Dans la région Asie-Pacifique, le lancement du Réseau de la région pour la gestion durable et la remise en état des forêts est un bon exemple des efforts faits pour mobiliser des ressources financières en faveur de la gestion durable des forêts.


Le rapport s’attarde sur les activités illustrant le lien entre la gestion durable des forêts et les Objectifs du Millénaire pour le développement, avant d’en venir aux partenariats avec les organisations membres du Partenariat de collaboration sur les forêts.


Au titre des enseignements tirés de l’expérience, il apparaît qu’il faudrait davantage démontrer l’importance de l’action menée au niveau international pour formuler des critères et indicateurs.  Il conviendrait de renforcer les interactions entre les processus relatifs aux forêts et les organisations s’occupant des forêts dans le cadre d’initiatives souples qui tiennent compte des besoins et de la situation des pays.  Le Secrétaire général suggère, par exemple, de créer un « partenariat sur les indicateurs forestiers » qui serait une plateforme virtuelle de collaboration.


Il estime aussi qu’il importe de renforcer la participation du secteur privé en Afrique dans des domaines tels que l’exploitation des forêts primaires par les petits agriculteurs, la création de valeur ajoutée pour l’exploitation des forêts primaires et secondaires, le lien entre les ressources forestières et l’eau, le renforcement des capacités et l’acquisition de compétences à différents niveaux, notamment dans les domaines ayant trait aux changements climatiques et la restauration des sols dégradés.


Renforcement de la coopération et de la coordination des politiques et programmes, y compris la formulation de nouvelles orientations pour le Partenariat de collaboration sur les forêts


Rapport du Secrétaire général sur le « Renforcement de la coopération et de la coordination des politiques et programmes » (E/CN.18/2013/8)


Le rapport met en avant de nouvelles possibilités de coopération, à la lumière du thème général de la dixième session, « Les forêts et le développement économique », de l’Instrument concernant tous les types de forêts et des quatre objectifs d’ensemble relatifs aux forêts.


S’agissant de la coopération à l’échelle du système et de la coordination des politiques et des programmes, le Secrétaire général explique les activités du Conseil économique et social (ECOSOC), du Département des affaires économiques et sociales (DAES) et de l’Instance permanente sur les questions autochtones.


Pour ce qui est de la coopération avec les secrétariats des accords environnementaux multilatéraux, les programmes des Nations Unies, les mécanismes de financement multilatéraux et d’autres entités internationales, le Secrétaire général indique que le secrétariat du FNUF n’a pas cessé de travailler en ce sens, et en particulier, avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), l’Organisation internationale des bois tropicaux et les trois Conventions de Rio sur le changement climatique, la biodiversité et la désertification.


Il fait aussi part de l’action menée en faveur de l’Année internationale des forêts, 2011 et de la Journée internationale des forêts.  Il décrit aussi l’appui donné par le secrétariat du FNUF aux grands groupes.  Il souligne que les initiatives prises par les pays, les organisations et les grands groupes, sous la forme de réunions internationales d’experts, contribuent de manière essentielle aux travaux du Forum. 


Ce sont des mécanismes novateurs qui permettent de mieux comprendre d’importantes questions liées à la gestion durable des forêts et à l’arrangement international sur les forêts.  Le Forum a adopté à sa neuvième session un projet de directives pour que ces initiatives soient encore plus porteuses et pertinentes.


Le Secrétaire général revient sur la coopération avec les partenariats et processus régionaux et sous-régionaux, avant de s’attarder sur les questions qui méritent un examen plus approfondi.


Il estime que le Partenariat de collaboration sur les forêts a fait ses preuves au fil du temps et montré qu’il pouvait améliorer la coopération et la coordination des activités dans le domaine des forêts et contribuer aux travaux du Forum.  Si sa valeur est pleinement reconnue et s’il reçoit des directives appropriées de la part du Forum, il devrait pouvoir collaborer avec lui de manière plus fructueuse, en lui fournissant un soutien de fond dans certains domaines, en particulier au regard de l’importance des tâches à accomplir pendant la onzième session du Forum, en 2015.


Le Secrétaire général suggère au Forum d’inviter les organes directeurs des organisations membres du Partenariat à leur demander d’appuyer les activités préparatoires intersessions en vue de la onzième session.


Note du secrétariat du Forum intitulée « 2011, Année internationale des forêts - Activités: tendances et enseignements » (E/CN.18/2013/9)


Cette note présente un panorama du millier d’activités organisées pour célébrer l’Année internationale des forêts; l’Assemblée générale ayant prié le secrétariat du Forum de servir de centre de coordination pour la célébration.


Les milliers de manifestations et de produits de communication qui ont été lancés portaient essentiellement sur la communication avec les collectivités dans le cadre de réunions et d’ateliers, l’éducation et le renforcement des compétences, l’organisation de concours dotés de prix, d’expositions, ainsi que la diffusion de publications sous forme imprimée et sur le Web et des produits audiovisuels, tels que des CD musicaux et des vidéos.


La note parle, entre autres, du prix « Héros de la forêt », lancé par le secrétariat du Forum pour rendre hommage aux personnes « ordinaires » qui œuvrent sans relâche pour entretenir, protéger et gérer nos forêts dans le monde entier.  Elle parle aussi de « Forest for people », une publication établie par la maison d’édition Tudor Rose en collaboration avec le secrétariat du Forum qui comprend des déclarations de ministres et de hauts fonctionnaires d’organisations internationales et des articles provenant de 35 pays.  Les succès décrits dans cet ouvrage montrent comment les personnes, à tous les niveaux, modifient leur relation avec les forêts pour gérer durablement ces ressources vitales.


La note décrit aussi « Web Forêts 2011 », le site multimédia qui présente des diapositives, des renseignements sur le Festival international du film sur les forêts, sur les Héros des forêts, sur les concours et les prix ainsi que des documents promotionnels, dont des photographies, des vidéos, des monographies et des brochures concernant l’Année.  Plus d’un million de pages du site ont été consultées pendant l’Année.


Pendant l’Année, dit la note, on s’est rendu compte que les activités qui décrivaient des histoires personnelles avaient davantage d’écho qu’un simple exposé de faits et de chiffres.  « Informer pour agir », tel a été l’un des éléments moteurs de l’Année internationale, c’est-à-dire que les personnes jouent un rôle critique en modelant leur environnement et en préservant la santé des forêts qui subviennent quotidiennement à leurs besoins.  L’un des messages de l’Année internationale est que chacun, où qu’il soit, peut agir positivement en faveur des forêts.  Les activités de reboisement sont un excellent exemple.


Dans les recommandations de la note, les États sont priés de verser des contributions volontaires pour mobiliser les données techniques et la collecte de l’information dans les pays et de faire mieux comprendre au public les fonctions multiples des forêts.


Rapport du secrétariat du Forum sur le « Cadre 2011 et 2012 du Partenariat de collaboration sur les forêts » (E/CN.18/2013/10)


Le rapport offre une vue d’ensemble des activités menées et des mesures prises par le Partenariat de collaboration sur les forêts en 2011 et 2012 en vue de la réalisation de son double objectif, à savoir appuyer les travaux du FNUF, et renforcer la coopération et la coordination entre les membres du Partenariat dans ce domaine.


Le Partenariat rassemble 14 organisations internationales, instruments et secrétariats s’occupant des forêts.  Depuis près de 10 ans, ils travaillent sur une large gamme d’activités liées au financement forestier, afin d’améliorer la collecte des données et l’accès aux flux financiers forestiers, de faciliter les échanges de connaissances, de renforcer les compétences spécialisées et d’aider les parties prenantes à mobiliser des fonds.  Les mesures prises étaient également centrées sur la création de possibilités de marchés à petite échelle et la promotion des investissements, non seulement dans la production de bois mais aussi pour tenir compte des autres valeurs et avantages des forêts.


L’étude du Groupe consultatif du financement qu’il a initié a été reconnue comme constituant une riche source d’informations pour l’initiative institutionnelle et pour la deuxième réunion du Groupe spécial intergouvernemental d’experts à composition non limitée sur le financement forestier du Forum tenue à Vienne, en janvier 2013.


Le rapport indique aussi que lePartenariat encourage depuis plusieurs années l’adoption d’une approche paysage à travers les divers secteurs, afin d’optimiser les liens entre la gestion des sols, l’agriculture, les forêts et l’eau, d’intégrer la problématique des ressources naturelles et d’assurer la protection de la biodiversité, d’atténuer les effets des changements climatiques et de renforcer la résilience des populations face à des changements imprévus dans l’environnement.


Le Partenariat a d’ailleurs décrété une « Journée des paysages », à la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qui intégrerait les forêts et la foresterie dans le programme de développement plus large des paysages en vue du développement durable et de l’adaptation au changement climatique et de l’atténuation de ses effets.


Durant l’exercice biennal 2013-2014, prévient le rapport, il sera indispensable d’assurer des ressources financières stables pour que les membres du Partenariat puissent appuyer son plan de travail.


Les forêts et le développement économique


Rapport de synthèse du Séminaire international sur les défis de la gestion durable des forêts: intégration des richesses environnementales, sociales et économiques des forêts, qui s’est tenu à Tokyo du 8 au 10 mars 2011. (E.CN/18/2013/14)


Les objectifs de cette initiative étaient de présenter une vue d’ensemble des tendances internationales en matière de gestion durable des forêts depuis la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, comprenant l’examen des moyens et instruments à mettre en œuvre en vue de traiter les problèmes émergents, tels que la réduction des émissions résultant de la déforestation et de la dégradation des forêts dans les pays en développement; et le rôle de la préservation et de la gestion durable des forêts et du renforcement des stocks de carbone forestier dans ces pays (REDD+) et la préservation de la diversité biologique.


Il s’agissait aussi de réfléchir à la mise au point et à l’utilisation des divers moyens et d’instruments nécessaires à une pratique forestière durable, d’échanger des données d’expérience et de partager les enseignements tirés en la matière; d’examiner les difficultés à surmonter et les possibilités offertes, d’envisager d’autres mesures susceptibles de promouvoir la gestion durable des forêts, et de contribuer ainsi aux travaux menés dans ce domaine sur le plan international.


Le rapport de synthèse donne le détail des conclusions et les recommandations auxquelles sont parvenus les participants.


Rapport de synthèse de la Conférence intitulée « Contribution des forêts à une économie verte », organisée par l’Allemagne du 4 au 7 octobre 2011 à Bonn (E/CN.18/2013/16)


L’objet de la Conférence était principalement de parvenir à des conclusions et recommandations sur les moyens d’exploiter le potentiel des forêts pour développer une économie verte.


Les participants ont conclu que grâce aux produits et services qu’elles fournissent, les forêts pourraient aider à surmonter certains des défis qui se posent aujourd’hui à l’échelle mondiale, comme la pauvreté, la faim et le manque d’eau, ainsi que la nécessité de créer des emplois, d’exploiter les sources d’énergie renouvelable, d’accroître l’efficacité énergétique, de réduire les émissions de carbone et de lutter contre les changements climatiques et la diminution de la diversité biologique.


Toutefois, pour que ce potentiel se réalise, il faut définir des politiques innovantes et des mécanismes commerciaux qui attribuent une valeur correcte à toute la gamme de bienfaits qui proviennent des forêts et montrent que les forêts représentent un secteur économique dans lequel il vaut la peine d’investir.  Les investissements dans les forêts et le reboisement et l’innovation dans la production forestière sont des composantes importantes de l’économie verte.


L’économie verte est intersectorielle par nature.  Il en va de même de la question des forêts, qui doit être abordée de façon intégrée, sans fragmentation entre les différents secteurs et les différentes institutions, grâce par exemple à l’élaboration de politiques globales, intersectorielles et interinstitutions.  Les circonstances, les priorités et les capacités nationales doivent être prises en compte de sorte que les États puissent adopter une démarche graduelle et transparente, à laquelle toutes les parties prenantes soient associées et qui inspire la confiance.


Si la valeur des forêts est systématiquement prise en compte lorsque des décisions sont prises à l’échelon national, il pourrait être plus aisé de rapprocher les politiques économiques nationales de celles qui doivent sous-tendre une économie verte tenant compte des impératifs d’élimination de la pauvreté et de développement durable.


Les participants ont fait des recommandations précises et jugé important de s’attarder sur les questions transversales suivantes: la prise en compte systématique de la problématique hommes-femmes; la promotion de la coopération internationale en matière de recherche, de développement, de transfert et de diffusion de la technologie; la mobilisation de fonds supplémentaires de toutes origines pour la gestion forestière durable et la promotion du développement des capacités, notamment celles des pays en développement et des collectivités locales.


Il faut aussi s’attarder sur le renforcement de la participation active de tous les intéressés à la prise des décisions et à leur application; la poursuite du renforcement de la coopération internationale dans l’évaluation et la surveillance des forêts et des produits et services qu’elles fournissent; la reconnaissance des initiatives internationales parrainées par les intéressés et visant à accroître la contribution des forêts à l’économie verte, et l’appui à ces initiatives.


Rapport issu de la réunion tenue à Hanoï du 10 au 13 janvier 2012, intitulée « Passerelle vers une économie verte dans le cadre du développement durable: rôle des marchés et promotion de la gestion durable des forêts » (E/CN.18/2013/17)


L’objectif principal était d’examiner tout particulièrement le rôle des instruments de marché, notamment dans la promotion du commerce international et de la production légale de bois d’œuvre, ainsi que des politiques d’achat des secteurs privé et public dans le contexte de la lutte contre la déforestation et de la promotion du rôle des forêts dans une économie verte.


Dans les messages clefs qui suivent leurs recommandations, les participants disent qu’il est nécessaire de créer les conditions propices à la gestion durable des forêts.  Le rôle du secteur privé comme moteur de la croissance verte doit être souligné car il est le moteur des solutions novatrices et le principal vecteur des changements en profondeur.  Du côté de la demande, les choix de société et les choix personnels concernant le mode de vie et le comportement jouent un rôle essentiel.  La mondialisation a montré l’influence que les consommateurs peuvent avoir sur les fabricants, les fournisseurs et les gouvernements en les incitant à adopter une approche plus dynamique de la production et de la consommation de produits ligneux issus d’une exploitation durable.


Les participants estiment aussi que l’émergence d’une économie verte est l’occasion de mettre au point des plans directeurs et des instruments de marché permettant de lutter efficacement contre la déforestation et la dégradation des forêts, et qui tirent pleinement parti du potentiel qu’offrent les forêts pour ce qui est de contribuer au développement durable à long terme.


Le monde parvient au seuil de viabilité des ressources, et dans certains cas l’a déjà dépassé.  Il est donc indispensable de miser sur des solutions plus novatrices.  Cette prise de conscience est au cœur de l’économie verte qui vise à introduire une perspective plus large dans le processus de prise de décisions.  Les objectifs consistant à créer une plus grande interdépendance entre les processus d’élaboration des politiques, de planification et de suivi peuvent être atteints grâce à une coopération ciblée, des relations intersectorielles, des procédures et des réglementations améliorées et compte tenu du besoin essentiel d’améliorer la performance du secteur et la coopération.


Cela s’applique au niveau national, par le biais de la planification stratégique et de liens fonctionnels destinés à coordonner les activités des ministères sectoriels et autres parties prenantes, y compris la société civile; au niveau local, en garantissant l’accès aux services de base; au niveau international, grâce à une coordination effective en appliquant les accords multilatéraux existants en matière d’environnement et en s’acheminant vers une économie verte.


Rapport final intitulé du Forum de Lviv intitulé « Les forêts dans le contexte d’une économie verte pour les pays d’Europe de l’Est et d’Asie septentrionale et centrale: Forum de Lviv », tenu du 11 au 14 septembre 2012 (E/CN.18/2013/15)


Les réunions du Forum de Lvivse sont déroulées sous forme de sessions plénières et de groupes de travail, permettant ainsi aux participants de mieux se familiariser avec le concept d’économie verte, les possibilités qu’il offre ainsi que les risques émergents.


Les participants au Forum ont également pu découvrir différents aspects de la gestion des forêts en Ukraine, comme la sylviculture écologique, les forêts et les loisirs ou encore le traitement du bois, et ont émis de très bonnes appréciations concernant la qualité de cette gestion.  Le Forum de Lviv sur les forêts a permis d’engager un travail productif visant à instaurer un dialogue approfondi, nécessaire à la mise en place d’une économie verte, et d’intensifier la coopération entre les différents pays de la région désirant entreprendre des changements structurels afin d’améliorer la gestion de leurs forêts.


Des recommandations ont été formulées sur la viabilité du secteur et des produits forestiers; les services rendus par les écosystèmes forestiers et le rôle joué par les forêts pour ce qui est de parvenir à des économies à faible émission de carbone; les possibilités offertes par le secteur forestier en matière d’emplois et de moyens de subsistance; et la gouvernance forestière dans une économie verte.


Le Forum a adopté un ensemble d’orientations et de préceptes, comprenant les 10 grands points suivants: appréhender la valeur réelle des forêts; utiliser toutes les ressources avec efficience; utiliser l’énergie de façon rationnelle; offrir des emplois verts et décents; s’attaquer aux menaces qui pèsent sur les forêts; définir des principes de gouvernance et s’y tenir; actualiser les savoir-faire; innover et mettre en place des partenariats; coopérer au-delà des frontières; et défendre le rôle du secteur forestier dans le contexte d’une économie verte.


Discussions générales


Le représentant du Brésil a évoqué la tenue, du 18 au 22 mars, à Rio, de l’Initiative des grands groupes pour appuyer le FNUF, et au cours de laquelle l’accent a été mis sur la participation de la société civile à la gestion durable des forêts.


Le représentant de l’Irlande, intervenant au nom de l’Union européenne, a évoqué la promulgation récente d’une réglementation de l’Union européenne qui interdit la vente, dans les pays membres de l’Union, de bois d’œuvre issus de coupes illégales.  Il a indiqué que les négociations sur l’élaboration d’un projet d’accord pour le renforcement du système d’application des lois dans la région devraient s’achever cet été.  Une fois conclu, cet accord devrait  permettre d’éviter la fragmentation de l’action liée aux forêts et d’assurer ainsi une meilleure mise en œuvre de l’Instrument concernant les forêts. 


Le représentant a exhorté le FNUF à suivre le près les processus découlant de la Conférence Rio+20 sur le développement durable.  Il s’est félicité de la collaboration entre le secrétariat du FNUF et le secrétariat de la Conférence Rio+20, et a appelé les États membres, les autres parties prenantes et les processus régionaux à commémorer, comme il se doit, la Journée internationale des forêts, le 21 mars.  Le représentant a également insisté sur l’importance qu’il y a à renforcer les capacités des personnes chargées de rédiger les rapports nationaux sur la mise en œuvre de l’Instrument concernant les forêts.


Le représentant de l’Éthiopie, au nom du Réseau international pour le bambou et le rotang, a indiqué qu’à sa dernière réunion, qui s’est tenue en novembre 2012, le Conseil du Réseau avait dit son appréciation pour le travail du Partenariat de collaboration sur les forêts.  Le Réseau, qui compte 50 pays, s’efforce de mettre en œuvre un agenda mondial pour un développement vert et inclusif, grâce au bambou et au rotang, et aux produits non ligneux.  Il existe, a-t-il dit, de nombreux points de convergence entre le Réseau et le Partenariat et d’ailleurs, le Conseil du Réseau vient de soumettre une demande d’adhésion à partir de 2015.


Le représentant de la Bolivie a estimé que la coordination ne servait finalement qu’à consolider les programmes des administrations, en ignorant systématiquement la vision et les attentes des pays en développement.  Il a fustigé l’imposition d’une vision « manipulatrice, colonialiste et eurocentrique ».  Il a voulu que l’on garde à l’esprit la nécessité de parvenir à l’économie définie dans l’article 58 de du Document final de la Conférence Rio+20.  Il a réclamé un ordre du jour holistique et intégré, qui reconnaisse le rôle des forêts dans l’atténuation des effets des changements climatiques ainsi que les liens entre les objectifs de gestion durable des forêts et ceux des Conventions sur les changements climatiques et sur la diversité biologique.


Se limiter au rôle des forêts dans le développement économique est contradictoire avec les objectifs de la Conférence Rio+20, a estimé le représentant.  Cette vision exclusivement économique qui ne tient pas compte des trois piliers du développement durable est contraire à notre vision du développement, et surtout aux droits de la « Terre nourricière » et à ceux de « nos communautés ». 


Le représentant a jugé nécessaire de recueillir et de compiler des informations sur les différents aspects de la gestion durable des forêts.  Il a prôné une gestion holistique des forêts, avec un accent sur le rôle de la sylviculture communautaire et la mobilisation des ressources financières en faveur des pays en développement afin de renforcer les méthodologies d’une gestion durable des forêts.  Il a jugé indispensable la mise en place de réelles synergies entre les programmes de gestion durable des forêts et les programmes de protection de la biodiversité.


Le représentant de la Chine a dit l’importance des quatre objectifs d’ensemble de l’Instrument concernant les forêts.  Il a souligné la contribution de son pays aux efforts régionaux et internationaux.  Dans l’intérêt des objectifs de développement durable des forêts il a appelé à une adhésion massive au Partenariat de collaboration sur les forêts.


Le représentant de la Nouvelle-Zélande a indiqué que le Processus de Montréal avait permis d’élaborer de nombreux critères et indicateurs pour assurer une bonne gestion des forêts.  Le résultat a été la mise à disposition d’un très bon système de collecte d’informations et l’instauration d’une confiance mutuelle qui ont permis aux 12 pays d’établir un réseau de partage de connaissance et de progresser ainsi de manière collective, s’est-il félicité. 


Il a également indiqué que les différents partenariats établis par le Processus avaient permis de trouver des moyens novateurs d’harmoniser la préparation des rapports, grâce à l’allègement des charges administratives. La Déclaration conjointe de janvier 2013 confirme cet engagement des membres à harmoniser leurs travaux.  Le Processus met également l’accent sur le renforcement de la collaboration internationale et l’amélioration de la collecte des données.


Le représentant de la Malaisie a indiqué que son pays s’apprête à conclure un accord de partenariat volontaire (EUFLEGT) afin d’assurer la légalité de ses exportations de bois.  Le représentant a estimé que cette initiative est l’une des plus importantes contributions à la gestion durable des forêts.  Il a fait savoir que son gouvernement est également en train de mettre en œuvre un système de garanties de légalité du bois d’œuvre pour les importateurs de l’Union européenne.


Il a estimé que l’octroi d’une prime verte par les pays importateurs pourrait servir d’incitation à une gestion durable des forêts.  Il a exhorté les États à accorder la priorité, dans leurs politiques d’achat, aux bois d’œuvre et produits ligneux issus des forêts gérées de manière durable.  Sans l’appui de la communauté forestière internationale et une réponse positive des marchés, les efforts déployés par les pays en développement pour exporter du bois issu de forêts certifiées et gérées de manière durable n’auront qu’un succès limité, a-t-il signalé.


Le représentant a par ailleurs estimé que l’appui octroyé aux États semble donner la priorité aux objectifs du Partenariat de collaboration sur les forêts.  Il a appelé le FNUF à créer sa « niche » pour ne pas faire double emploi avec d’autres organisations, faisant observer que la « prolifération d’organisations » éparpille le peu de ressources des pays en développement et détourne l’attention des domaines clefs de mise en œuvre.


Le représentant de l’Iran a présenté un rapport du secrétariat des pays à faible couvert forestier.  Il a indiqué que le Processus de Téhéran, qui a été élaboré en 1999, met l’accent sur les besoins spécifiques de ces pays et sur la spécificité de leurs forêts. En 2011, une réunion s’est tenue en Iran du 15 au 17  novembre pour examiner les conclusions d’une étude préliminaire sur les chances à saisir et les défis à relever en matière de financement. Il a annoncé la tenue, en novembre 2013 à Téhéran,  de la première réunion ministérielle des pays à faible couvert forestier.


Le représentant de la République démocratique du Congo (RDC) a parlé au nom d’un pays qui détient une grande superficie forestière évaluée à plus de 155 millions d’hectares et qui est le deuxième massif forestier tropical au monde.  À ce titre, le pays s’emploie depuis 2002 à la mise en œuvre de son Agenda prioritaire des réformes pour les 20 prochaines années en vue d’une gestion durable des forêts.  Le représentant a fait part des avancées « remarquables » enregistrées depuis 2002, dont la lutte contre l’exploitation illégale de bois avec l’assistance d’un Observateur indépendant international, la mise en œuvre des cahiers de charges sociales pour que l’exploitation du bois profite aux communautés locales et peuples autochtones ou encore la promotion de modèles novateurs de gestion et de financement centrés sur la rémunération des services environnementaux rendus à la communauté mondiale en faveur du développement local. 


Parmi les avancées, le représentant a aussi cité la protection à grande échelle des forêts naturelles qui doivent couvrir à terme 40 millions d’hectares contre 28 millions actuellement, soit 17% du territoire national.  Il a également parlé de la préparation à la conclusion de l’Accord de partenariat volontaire avec l’Union européenne d’ici à 2014. 


La RDC est soucieuse des questions d’environnement et des changements climatiques puisque ses forêts représentent 60% de celles du Bassin du Congo et 10% de l’ensemble des forêts tropicales du monde.  Aussi, les arbres des forêts congolaises renferment-elles 140 gigatonnes de carbone, faisant de la RDC l’un des plus grands puits de carbone au monde.  Voilà pourquoi, s’est enorgueilli le représentant, la RDC est l’un des pays africains les plus avancés dans la préparation de la stratégie REDD. 


Parmi les freins aux progrès, il a cité le problème de la mobilisation des moyens financiers pour la mise en œuvre du « Programme national environnement, forêt, eaux et biodiversité (PNEFEB) ».  Il a donc soutenu la création du fonds mondial pour la gestion durable des forêts et rappelé que la mise en œuvre du Plan de convergence sous-régional de l’espace COMIFAC est évaluée à plus de 2 milliards de dollars.  Il a donc jugé « impérieux » de mettre en place immédiatement un mécanisme de facilitation dont une des missions essentielles serait de préparer le terrain au lancement du Fonds mondial afin qu’en 2015 les résultats de la mise en œuvre de l’Instrument concernant les forêts soient probants.  Nul n’ignore, a-t-il souligné, les conditionnalités des mécanismes actuels.


La représentante des États-Unis a estimé que les manifestations organisées à l’occasion de la Journée internationale des forêts, ne devaient pas se limiter à la seule journée du 21 mars.  Elle a appelé le Partenariat à continuer de promouvoir la Journée du paysage et encouragé la collaboration pour la simplification des rapports et la collecte des données.  Elle a salué le rôle dynamique des organisations régionales.


La représentante de l’Argentine a souligné la participation de son pays aux travaux de la Commission des forêts pour l’Amérique latine et les Caraïbes.  Elle a appuyé le renforcement de la coopération entre le FNUF et les différents processus régionaux, tout en appelant à éviter les doubles emplois et à respecter les spécificités régionales.  Elle a reconnu l’importance qu’il y a à sensibiliser le grand public aux objectifs de gestion durable des forêts et a indiqué que l’Argentine avait lancé un timbre en signe de commémoration de la Journée internationale des forêts.  Le secteur forestier est un secteur clef pour le passage à une économie verte et dans ce contexte, la représentante a invité le Directeur du Partenariat de collaboration sur les forêts à apporter des éclaircissements sur les moyens d’appliquer cette notion d’économie verte à la gestion durable des forêts.  


Le représentant de l’Inde a fait part de la volonté de son gouvernement d’améliorer sa connaissance du secteur forestier. Une initiative pour une Inde verte a notamment été lancée pour, entre autres, assurer le développement durable d’une surface de 10 millions d’hectares. Le représentant a souligné le rôle que joue la Commission forestière de l’Asie-Pacifique dans la création de partenariats.


En guise de conclusion, le Président du Partenariat de collaboration sur les forêts a estimé que le Partenariat avait apporté des éléments très intéressants à la Conférence Rio+20.  Il a également commenté l’approche paysagère qui, a-t-il indiqué, regroupe des questions de territoire et pourrait s’avérer être un cadre approprié pour l’élaboration de mesures cohérentes en matière d’agriculture.  Il a également souligné que les thèmes choisis pour la prochaine période biennale seront absolument déterminants pour le FNUF.


DÉBAT MULTIPARTITE AVEC LES GRANDS GROUPES


Note du secrétariat (E/CN.18/2013/7)


La note décrit les actions menées depuis la neuvième session du Forum et propose un certain nombre de mesures que le Forum souhaitera peut-être examiner dans le but de renforcer encore l’apport significatif à ses débats des grands groupes que sont les entreprises et l’industrie; les enfants et les jeunes; les agriculteurs; les peuples autochtones; les autorités locales; les ONG; la communauté scientifique et technique; les femmes; et les travailleurs et les syndicats.


La note affirme que la participation effective des parties prenantes est essentielle au succès du Forum.  C’est la raison pour laquelle les grands groupes ont été pressés de participer au débat multipartite.  En prévision de ce débat, les coordonnateurs des grands groupes participants ont décidé, pour la première fois, d’établir ensemble un document de travail unique sur « les forêts et le développement économique », thème principal de la dixième session E/CN.18/2013/7.Add.1).


Dans leurs recommandations très exhaustives, ils engagent vivement les gouvernements à s’attaquer aux causes profondes de la déforestation et de la dégradation « alarmantes » des forêts, en respectant pleinement les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme tels que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. 


Parmi les mesures prioritaires, ils citent, entre autres, la reconnaissance et le renforcement des droits des communautés, des peuples autochtones et des familles de petits exploitants en matière de ressources; et l’investissement dans le renforcement des capacités au niveau des communautés et des associations, ce qui mettra un terme à la prédominance des organismes d’État, des sociétés privées, des organisations de donateurs et des ONG internationales.


Les grands groupes estiment aussi qu’il faut aider les institutions locales de recherche et de développement à procéder à la comptabilisation des ressources afin d’établir une base scientifique pour l’indemnisation des prestataires de services forestiers, y compris les communautés, les peuples autochtones et les petits exploitants.


Il faut, poursuivent-ils, quantifier les retombées économiques et l’emploi réel et potentiel le long de toute la chaîne d’exploitation forestière et d’approvisionnement en bois, y compris les produits forestiers non ligneux et les services environnementaux, en prenant pleinement en compte les marchés informels et les utilisations à des fins de subsistance.  Il faut aussi, disent-ils, établir des mécanismes financiers accessibles aux peuples autochtones, aux communautés locales et aux petits exploitants.


Déclarations liminaires


Mme JAN MCALPINE, Directrice exécutive du secrétariat du FNUF, a introduit le débat multipartite, en saluant, une nouvelle fois, la capacité des groupes de se réunir et d’exprimer leurs points de vue dans un document unique, malgré leurs divergences.  La participation très large des grands groupes démontre que le FNUF est certainement le plus ouvert des organes subsidiaires de l’ECOSOC.


Animateur du débat M. SHASHI KANT, de la Faculté de foresterie de l’Université de Toronto (Canada), à déclaré que la viabilité des forêts ne pourra être obtenue que par des actions concrètes.  C’est avec le cœur que l’on prend de telles actions, a-t-il lancé aux acteurs de la communauté des forêts.  


Déclarations des grands groupes


M. PETER DE MARSH, Fédération canadienne des propriétaires de boisés: Coordonnateur pour le grand groupe des agriculteurs et des petits propriétaires forestiers, a expliqué que « loin d’un idéalisme naïf, nous voulons promouvoir des exemples concrets ».  « Nous appelons au bon sens et à des actions concrètes sans mettre en avant aucune idéologie particulière », a-t-il ajouté.  « Alors que nous allons atteindre 9 milliards d’habitants en 2050, il est urgent de tenir compte de la valeur ajoutée des grands groupes » dans la recherche des solutions aux problèmes auxquels est confronté le monde. 


Mme CECILE NDJEBET, Présidente du Réseau des femmes africaines pour la gestion communautaires des forêts: Coordonnatrice pour le grand groupe des femmes, a exhorté la communauté internationale à considérer les femmes comme des partenaires à part entière de la gestion durable des forêts.  Elle a appelé à des réformes en matière de droits fonciers pour garantir les droits de la femme, notamment la femme autochtone.  Elle a réclamé des mécanismes de financement réservés aux femmes et a appelé au renforcement des capacités des femmes, à leur éducation et à leur formation pour leur permettre de participer à tous les aspects de la prise de décisions concernant la gestion des ressources. 


M. TOLULOPE DARAMOLA, Association internationale des étudiants en sylviculture: Coordonnateur pour le grand groupe des enfants et des jeunes, s’est inquiété du manque d’opportunités des jeunes dans la gestion durable de forêts.  Il a évoqué l’organisation, l’année dernière, en Allemagne, d’une conférence sur la participation des jeunes.  Il a appelé le secrétariat du FNUF à tenir compte davantage des jeunes dans l’élaboration de ses politiques et programmes et à faciliter leur participation à ses travaux.  Il a suggéré au FNUF la création d’un programme pour les jeunes au sein de son secrétariat.  L’idée n’est pas de faire venir des célébrités, mais de tendre vraiment la main aux jeunes d’un village du Kenya ou du Bangladesh, s’est-il expliqué.  En attendant, il a appelé les États à appuyer la nomination d’« au moins » un représentant des jeunes au secrétariat du FNUF.  Il a enfin réclamé un cadre mondial pour autonomiser les jeunes en matière de gestion durable des forêts.


M. ANDREI LALETIN, Les amis des forêts sibériennes: Coordonnateur pour le grand groupe des ONG, a dénoncé le manque de volonté politique des États en matière de préservation et de gestion durables de forêts.  Il a constaté une dépendance vis-à-vis du marché et de ses règles alors que c’est là, a-t-il affirmé, que réside l’origine des problèmes infligés aux forêts.  Le représentant s’est également inquiété du fait que le paradigme scientifique se base sur des hypothèses erronées selon lesquelles les forêts peuvent être remplacées par des plantations artificielles, ce qui a favorisé une spéculation donc une menace aux forêts autochtones restantes, a-t-il averti.  Il a exigé des États qu’ils se fondent sur des faits scientifiques avérés.


Il les a encouragés à prendre immédiatement des mesures pour mettre un terme à la destruction des forêts, en jugeant judicieux de réajuster les flux financiers et de modifier les modes de consommation non durables.  Il faut, a-t-il conclu, réinvestir dans des activités qui bénéficient aux écosystèmes et permettent aux exploitants d’avoir accès aux ressources.


M. HUBERTUS SAMANGUN, Coordonnateur régional pour l’Alliance internationale des peuples autochtones et tribaux des forêts tropicales: Coordonnateur pour le grand groupe des peuples autochtones, a appelé à une approche fondée sur les droits et en particulier sur les droits des peuples autochtones.  Il a suggéré la création d’un groupe d’experts sur les savoirs traditionnels en matière de gestion durale des forêts.  Il a particulièrement souligné le contenu du paragraphe 16 du document d’analyse qui précise que la solution à la crise forestière devrait commencer par l’exécution des engagements pris.  Ce paragraphe rappelle que, dans le passé, de nombreux grands groupes ont exprimé la crainte que la négociation d’une convention sur les forêts n’implique une nouvelle décennie perdue sans action décisive pour enrayer et inverser la dégradation des forêts. 


Il a invité le FNUF à exhorter les États à mettre en œuvre le paragraphe 31 du document d’analyse qui précise que lorsque l’exploitation forestière est effectuée sans avoir obtenu au préalable un consentement éclairé et sans réserve, comme par exemple sur l’île de Yamdena, les gouvernements sont priés d’arrêter la destruction des forêts naturelles restantes, de procéder au retrait des entreprises d’exploitation et, de façon générale, de s’efforcer dans toute la mesure possible de mettre un terme à l’accaparement de terres dans les pays en développement.


M. PAUL OPANGA, Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois: Coordonnateur pour le grand groupe des travailleurs et des syndicats de la filière du bois, a dit que la forêt reste un des secteurs présentant le plus haut taux d’accidents du travail.  Il a exhorté le secrétariat de FNUF à s’investir pour garantir un environnement dans lequel les partenaires pourront communiquer pour garantir un emploi stable aux travailleurs de la filière du bois.  La forêt ne doit pas seulement rester verte, elle doit aussi rester décente, a-t-il ajouté, en exhortant les gouvernements à adopter des législations sur l’accès des travailleurs du bois à la sécurité sociale des travailleurs du bois et un salaire décent.


M. SIM HEOK-CHOH, Association des institutions de recherche forestière de l’Asie et du Pacifique: Coordonnateur pour le grand groupe de la communauté scientifique et technique, a insisté sur le rôle des sciences et des technologies dans la lutte contre la pauvreté et pour la protection de la biodiversité.  Il a insisté sur l’importance qu’il y a à partager des informations, à promouvoir la coopération entre scientifiques, à créer des réseaux et à collecter de données fiables.  Il a également souligné la nécessité de créer un environnement propice aux investissements dans les secteurs scientifique et technique, sans oublier l’importance d’améliorer la communication sur les résultats des recherches.


M. GHANSHYAM PANDEY, Président de la Fédération d’usagers de la forêt communautaire au Népal, membre de l’Alliance mondiale de la foresterie communautaire et Coordonnateur suppléant pour le grand groupe des agriculteurs et des petits propriétaires forestiers, a indiqué que 70% des forêts du monde sont gérées par les États ou des grands propriétaires.  Il s’est dit convaincu que les petits propriétaires, les familles, les communautés, et les peuples autochtones peuvent contribuer à résorber la perte du couvert forestier.  Il a réclamé un accès meilleur et plus juste aux marchés pour les petits propriétaires forestiers.  Il a insisté sur le respect du droit de la propriété et de la liberté d’association.  Il a engagé les États à renforcer la contribution des peuples autochtones à la gestion durable des forêts.


Le représentant du secteur de l’industrie a dit la volonté de son secteur de coopérer contre la dégradation des forêts et la déforestation.  Mon secteur, a-t-il affirmé, peut contribuer à la pérennité des forêts et à la sécurité alimentaire des populations qui dépendent des forets.  L’industrie peut produire des articles recyclables sans emprunte carbone, a-t-il dit pour prouver la bonne foi de son secteur. 


Dans son intervention de clôture, M. LAMBERT OKRAH, Coordonnateur suppléant pour le grand groupe des ONG, a remercié les institutions et gouvernements qui ont permis la contribution des grands groupes au débat.


Débat interactif entre les représentants des grands groupes, des États Membres et des organisations membres du Partenariat de collaboration sur les forêts


« La clef de la gestion durable des forêts et de la lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts ne repose pas sur un contrôle centralisé, mais sur la promotion des droits et responsabilités des personnes qui vivent des forêts », a déclaré, cet après-midi, le représentant de la Finlande au cours d’un débat interactif entre les représentants des neufs grands groupes et une trentaine d’États Membres.  Illustrant son propos, il a appelé à la promotion des droits fonciers des populations concernées, combinée à des incitations aux coopératives de producteurs.


« La parité est un prérequis pour parvenir à un secteur forestier durable », a ajouté le représentant de la Suède.  « Toute politique qui ne prend pas en compte les attentes des principaux bénéficiaires est vouée à l’échec », a renchéri le représentant du Sénégal, en citant les efforts de son pays pour répondre aux attentes des femmes, des jeunes et des populations autochtones.  La société civile est en effet un acteur clef pour déterminer les politiques de gestion forestière. 


Le débat a ainsi été l’occasion de rappeler que la situation des forêts ne s’améliorera sensiblement que si on s’attaque aux causes profondes de la régression des forêts, à savoir la non-reconnaissance des droits des communautés, des peuples autochtones, des petits exploitants et des femmes.  Dans ses remarques de clôture, M. Shashi Kant a appelé les gouvernements à mettre en œuvre des politiques qui répondent aux attentes et besoins des communautés et, dans un souci de cohérence, à pratiquer ce qu’ils prêchent.    


Alors que son homologue dePapouasie-Nouvelle-Guinée a semblé privilégier les partenariats public-privé, le représentant du Ghana a indiqué que son pays a mis en place un conseil consultatif de la gestion des ressources naturelles pour faciliter les consultations multipartites au plus haut niveau, avec tous les éléments de la société civile. 


Sur un ton plus critique le représentant de la Malaisie a jugé un peu simpliste certaines propositions des grands groupes, alors que d’autres ne sont tout simplement pas applicables à toutes les régions.  Son homologue de la Guinée a tout de même tenu à souligner l’importance des ONG qui sont là pour dénoncer les manquements et proposer des réponses.  « Nous avons mis de côté notre orgueil et avons pris conscience du rôle déterminant de la société civile », a acquiescé le représentant du Lesotho dont le pays vient de relancer, en collaboration avec les communautés locales, la production de semences pour le reboisement. 


Justement, le représentant du grand groupe des ONG a prévenu que la demande en produits ligneux va doubler d’ici à 2030 et tripler d’ici à 2050.  N’attendons pas la définition des objectifs de développement durable post-2015 pour s’accorder sur des objectifs ambitieux.  Sans prétendre à cette ambition, le représentant du Togo, s’agissant du grand groupe des enfants, a fait état de l’organisation dans son pays et pendant les vacances scolaires, de campagnes de sensibilisation des jeunes à la situation difficile des pays à faible couverture forestière, sur le thème « arbre et protection de l’environnement ».


Aux propos du grand groupe des peuples autochtones sur l’exploitation forestière de Yamdena qui s’effectue sans le consentement éclairé des populations de l’île de Yamdena, le représentant de l’Indonésie a répondu que son pays examinait les droits fonciers dans le but de trouver des solutions qui conviennent à tout le monde. 


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Débat de haut niveau à l’Assemblée générale sur le rôle de la justice pénale internationale dans les processus de réconciliation

AG/11355

Débat de haut niveau à l’Assemblée générale sur le rôle de la justice pénale internationale dans les processus de réconciliation

10/04/2013
Assemblée généraleAG/11355
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Assemblée générale

Soixante-septième

Débat thématique - matin & après-midi


DÉBAT DE HAUT NIVEAU À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SUR LE RÔLE DE LA JUSTICE PÉNALE

INTERNATIONALE DANS LES PROCESSUS DE RÉCONCILIATION


Avec l’expérience de ces 20 dernières années, la justice pénale internationale

apparaît comme une contribution cruciale -mais insuffisante à elle seule- à la réconciliation


Vingt ans après la mise en place du premier Tribunal spécial des Nations Unies et 11 ans après l’entrée en vigueur du Statut de Rome établissant la Cour pénale internationale (CPI), le système de justice pénale internationale ainsi mis en place permet non seulement de lutter contre l’impunité, mais aussi de favoriser la réconciliation.  C’est ce dernier aspect qui a été débattu aujourd’hui à l’Assemblée générale, au cours d’une réunion thématique de haut niveau sur « Le rôle de la justice pénale internationale dans la réconciliation », qui a vu la participation des Présidents de la Bosnie-Herzégovine et de la Serbie, et des Ministres de la justice de la Namibie et du Rwanda.


« Nous sommes entrés dans l’ère de la responsabilisation », a déclaré le Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon, faisant remarquer que l’impunité pour les crimes de guerre n’était plus tolérée et qu’il fallait reconnaitre les erreurs du passé pour parvenir à une paix et une stabilité à long terme.  Il a donc appelé « à renforcer le système de justice pénale internationale et à respecter ses tribunaux et cours plutôt que de remettre en cause leur indépendance, leur impartialité et leur intégrité ».  Il a demandé que ces juridictions « soient préservées de ceux qui cherchent à les saboter pour des raisons politiques ».


La question est de savoir comment la justice pénale internationale peut aider à réconcilier des adversaires du passé dans des sociétés postconflit ou en transition », a déclaré le Président de la soixante-septième session de l’Assemblée générale, M. Vuk Jeremić, de la Serbie.  Les efforts déployés pour atteindre la justice et la réconciliation doivent être mis en œuvre concomitamment, afin de mettre fin aux hostilités et au cercle vicieux de la haine, a-t-il préconisé. 


Mener le processus de réconciliation n’est pas une fonction des tribunaux internationaux, a pour sa part estimé le représentant de la Croatie, qui a ajouté que le travail et les décisions prises par ces juridictions constituent la fondation de la réconciliation.


Reconnaissant que les débats relatifs à la justice pénale internationale impliquent souvent des considérations sensibles telles que les questions de souveraineté et d’impartialité, Le Président de l’Assemblée a invité les participants à n’éviter aucun tabou et à échanger avec franchise.  Les personnalités présentes ne se sont donc pas privées d’exprimer une certaine frustration par rapport au fonctionnement et aux décisions prises par le système actuel de justice pénale qui, du fait de ses imperfections, ne contribue pas suffisamment à la réconciliation.


Le Ministre de la justice du Rwanda, M. Tharcisse Karugarama, a ainsi estimé que la justice pénale internationale traversait une crise de crédibilité par rapport à sa contribution à la réconciliation dans les situations postconflit.  Ses limites résident notamment dans le fait que, mis à part le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, les Tribunaux pénaux internationaux siègent tous en dehors des pays où les atrocités ont été commises.  Plusieurs intervenants ont cependant, apprécié que les Tribunaux pénaux internationaux aient réussi à transférer des affaires aux juridictions nationales.  Le Ministre rwandais s’est ensuite livré à un examen critique des résultats du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), organe qui n’a pas atteint, selon lui, son objectif de contribution au processus de réconciliation nationale.  Il en a donné la preuve en rappelant que la plupart de ceux qui avaient planifié le génocide de 1994 contre les Tutsis étaient encore en fuite. 


Le Président de la Bosnie-Herzégovine, M. Nebojsa Radmanovic, a, lui aussi, souligné l’importance de la mise à disposition des chercheurs et des experts de l’ensemble des archives du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), y voyant un des moyens de contribuer à la réconciliation nationale.  Partageant l’expérience de son pays avec ce Tribunal, il a évoqué l’insatisfaction relative à certains jugements rendus parmi les trois populations en présence.  « Une paix et une réconciliation durables pour les populations de la Bosnie-Herzégovine ne peuvent être réalisées uniquement par des décisions de tribunaux », a-t-il conclu.


Le Président de la Serbie, M. Tomislav Nikolić, s’est à son tour livré à une critique virulente des instances judiciaires internationales qui, selon lui, « ont tendance à favoriser les puissants au détriment de la vérité et de l’impartialité ».  Il a accusé le TPIY de ne pas avoir respecté les droits de la défense, notamment en évitant la confrontation des témoins avec les accusés.  Il a analysé ces éléments comme autant de preuves d’une volonté flagrante de punir la Serbie en omettant de façon délibérée les crimes commis par les autres parties au conflit.  Le représentant de la Fédération de Russie a également jugé durement le TPIY, « dont les activités ne peuvent pas être considérées comme une réussite en ce qui concerne la réconciliation dans les Balkans », a-t-il affirmé. 


En ce qui concerne la Cour pénale internationale (CPI), même s’il ne fait pas de doute qu’elle joue un rôle significatif dans la réconciliation, le Ministre de la justice de la Namibie, M. Utoni Nujoma, a appelé la communauté internationale à veiller à ce qu’elle ne serve pas les intérêts de certains États au détriment d’autres.  Il s’est inquiété à cet égard du « recours sélectif à la CPI », en particulier pour ce qui est des cas déferrés par le Conseil de sécurité.  Si la CPI se veut objective, elle doit mener des enquêtes sur toutes les parties prenantes au conflit et les poursuivre en justice si nécessaire », a estimé le représentant. 


Deux tables rondes organisées dans l’après-midi ont permis aux participants de ce débat d’aborder la question sous les angles de la justice, d’une part, et de la réconciliation, d’autre part.  Les experts se sont notamment accordés pour dire que l’impartialité de la justice était indispensable pour favoriser le dialogue et la concorde entre des populations qui se sont affrontées dans des conflits sanglants.  Si la procédure n’apparait pas juste la réconciliation est mise en question.


Ce débat thématique de l’Assemblée générale se poursuivra demain, jeudi 11 avril, à partir de 10 heures.


DÉBAT THÉMATIQUE SUR LE THÈME « LE RÔLE DE LA JUSTICE PÉNALE INTERNATIONALE DANS LA RÉCONCILIATION »


Ouverture et débat de haut niveau


M. VUK JEREMIĆ, Président de la soixante-septième session de l’Assemblée générale, a relevé que ce premier débat thématique sur la justice pénale internationale se déroule deux décennies après la mise en place du premier tribunal spécial des Nations Unies, et 11 ans après l’entrée en vigueur du Statut de Rome établissant la Cour pénale internationale (CPI).  Il a ensuite reconnu que les débats relatifs à la justice pénale internationale impliquent souvent des considérations  sensibles telles que les questions de souveraineté et d’impartialité, et a souhaité qu’il n’y ait aucun sujet tabou au cours du présent débat de l’Assemblée générale qui est, a-t-il indiqué, le lieu par excellence où tous les États Membres sont égaux et échangent des points de vue librement et avec franchise sur des sujets de portée mondiale.


Le Président de l’Assemblée générale a ensuite précisé que la justice pénale internationale n’en est plus à ses débuts, et que les riches expériences qu’elle a accumulées à ce jour peuvent donner lieu à une évaluation.  Il a évoqué quelques sujets de débats relatifs à la justice pénale internationale; notamment le secret de l’instruction, la base juridique sur laquelle les jugements sont rendus, le processus de sélection des personnels du tribunal et la question de la primauté des juridictions.  Il a noté que d’autres sujets, tels que l’équilibre dans l’administration de la justice, la prévention de l’impunité, la promotion de la dissuasion générale ainsi que le respect des droits des victimes et des accusés font également débat.  « De mon avis, la question est de savoir comment la justice pénale internationale peut aider à réconcilier des adversaires du passé dans des sociétés postconflit ou en transition », a précisé M. Vuk Jeremić.  Il a ajouté que les efforts déployés pour atteindre la justice et la réconciliation doivent être mis en œuvre concomitamment et être liés, dans le but de mettre fin aux hostilités et au cercle vicieux de la haine.


La réconciliation exige que les différentes parties acceptent de partager les responsabilités, a relevé par ailleurs le Président de l’Assemblée générale.  Il a expliqué que cela permettrait que la justice pénale internationale ne soit pas perçue comme un instrument de revendication, ou alors comme un outil déguisé utilisé pour essayer de condamner toute une communauté ou une autre.  Il a ajouté qu’une situation pareille nuirait aux efforts visant à renforcer l’état de droit, et qu’aucune tradition légale ne reconnaissait la culpabilité ou l’innocence de toute une nation, quelle qu’elle soit.


Par ailleurs, le Président a souligné que la réconciliation ne peut se faire que si toutes les parties en conflit sont prêtes à se dire la vérité, et si des honneurs sont rendus aux victimes.  Il est crucial, a-t-il noté, de s’assurer que les atrocités ne soient ni niées ni encore moins bizarrement célébrées comme si elles étaient des triomphes nationaux.  Il a en outre rappelé que la réconciliation est centrée sur l’avenir, et qu’elle permet que les tragédies passées ne puissent se répéter pour venir miner les efforts déployés en commun pour bâtir un avenir meilleur et plus inclusif.  M. Jeremić  a conclu son intervention en souhaitant la construction d’un monde dans lequel « aucun homme, aucune nation ne serait privé du règne noble du droit et de la justice ».


M. BAN KI-MOON, Secrétaire général des Nations Unies, a souligné que la réconciliation est l’une des tâches principales à accomplir pendant la période suivant un conflit.  Il a observé que, bien après la fin des combats, les tensions peuvent surgir à la moindre provocation.  C’est là que la justice pénale internationale peut apporter une contribution décisive, a-t-il dit.  Les progrès accomplis dans ce domaine constituent le développement le plus positif des deux dernières décennies en matière de relations internationales, a-t-il déclaré.  Il a rappelé qu’il y a 20 ans, presque 50 ans après les procès de Nuremberg, la communauté internationale avait créé le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et celui pour le Rwanda, créations qui ont été suivies par celles des juridictions pénales spéciales pour la Sierra Leone, le Cambodge et le Liban. 


Nous sommes entrés dans l’ère de la responsabilisation, a souligné le Secrétaire général, faisant remarquer que l’impunité pour les crimes de guerre n’est plus tolérée.  Ceux qui ont enflammé les sentiments de haine et de division ne savent plus où se cacher, tandis que les femmes et les filles, qui sont souvent les plus vulnérables, reçoivent une protection supplémentaire.


Le Secrétaire général a indiqué qu’il avait rencontré, il y a deux jours à La Haye, les présidents des cours et tribunaux pénaux internationaux.  « Je leur ai exprimé mon plein soutien », a-t-il dit.  Il a aussi rappelé que, lors de la Réunion de haut niveau sur l’état de droit qui s’est tenue en septembre dernier, l’Assemblée générale a déclaré que les violations du droit international humanitaire et les graves violations de droits de l’homme doivent être sanctionnées de manière appropriée.


Mais la justice n’est pas seulement une question de punition pour les criminels, a poursuivi M. Ban Ki-moon.  L’Histoire a montré que pour arriver à une paix et une stabilité à long terme, il faut reconnaitre les erreurs du passé, a-t-il relevé.  La responsabilisation peut empêcher de nouvelles tragédies, a-t-il expliqué.


Le système de justice pénale internationale a donné une voix aux victimes, s’est également réjoui le Secrétaire général.  Il a rappelé qu’en Europe, en Afrique et en Asie, des dirigeants militaires et politiques qui étaient auparavant tout puissants sont maintenant inculpés et doivent répondre de leurs actes.  Il a aussi apprécié que, ces dernières années, les Tribunaux pénaux internationaux aient transféré des affaires aux juridictions nationales, permettant ainsi de garantir la reddition de la justice.  Si la Cour pénale internationale (CPI) continue à contribuer à nos efforts en vue de promouvoir la paix et la sécurité, elle n’est qu’une juridiction de dernier recours, a-t-il précisé, soulignant ainsi la responsabilité première qui repose sur les États Membres en matière de poursuites pénales.


Concluant son allocution, le Secrétaire général a appelé « à renforcer le système de justice pénale internationale et à respecter les tribunaux et les cours plutôt que de remettre en cause leur indépendance, leur impartialité et leur intégrité ».  Il a demandé que ces juridictions « soient préservées de ceux qui cherchent à les saboter pour des raisons politiques ».


M. NEBOJSA RADMANOVIC, Président de la Présidence de Bosnie-Herzégovine, a considéré que l’établissement, par les Nations Unies, de différents tribunaux ad hoc, hybrides ou spéciaux, témoignait de la détermination de l’Organisation à assurer la paix, la sécurité et le respect des droits de l’homme, et cela, en poursuivant tous les auteurs des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.  « Il est cependant difficile de dire ou de mesurer si les 20 années qui se sont écoulées depuis la création de ces tribunaux ad hoc sont suffisantes pour évaluer leur efficacité », a-t-il dit.


Notant que son pays avait toujours collaboré avec le Tribunal de La Haye et que cette collaboration avait été évaluée de manière positive par l’ONU, M. Radmanovic a expliqué que la Bosnie-Herzégovine avait également entrepris des procès en vue de poursuivre les crimes de guerre et les crimes plus complexes commis sur son territoire en 2003 et 2004, et ce, en établissant notamment un département spécial à cet effet, ainsi qu’une stratégie nationale.  « Nous avons bien progressé dans le domaine de la poursuite de ces crimes mais, selon les statistiques nationales et internationales, beaucoup de cas doivent encore être traités devant les cours nationales », a-t-il reconnu.


« Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), à La Haye, a été créé avec l’intention de poursuivre les pires auteurs de crimes commis en ex-Yougoslavie, afin d’éviter que de tels actes ne se reproduisent et afin d’envoyer un message clair, selon lequel ces crimes seront punis sans exception », a-t-il poursuivi.  Ce Tribunal a également été formé afin de déterminer la culpabilité individuelle pour tous les crimes de guerre en évitant une culpabilité collective.  « On ne peut pas rejeter la faute sur une population entière, sur un groupe ethnique ou sur des communautés nationales.  Il n’y a pas de responsabilité collective », a-t-il dit.


M. Radmanovic a jugé que l’évaluation des travaux du TPIY, ainsi que leurs effets sur le processus de réconciliation en Bosnie-Herzégovine, étaient toujours accablés par les tensions politiques croissantes dans le pays et par la méfiance interethnique qui perdure.  « L’insatisfaction relative à certains jugements rendus existe parmi les trois populations qui constituent la Bosnie-Herzégovine », a-t-il dit, « et les représentants politiques des différentes composantes de la population ont des opinions divergentes quant aux travaux du Tribunal ».


De manière générale, il a estimé que de nombreuses personnes, en Bosnie-Herzégovine, étaient insatisfaites du travail du Tribunal et estiment que le traitement des personnes impliquées n’est pas « juste ».  Cependant, a-t-il ajouté, « nous avons un objectif commun qui est de poursuivre tous les crimes commis durant la guerre, de punir leurs auteurs et de rendre la justice en tenant compte du droit des victimes ». 


Avant de conclure, il a fait remarquer que la perception de la population serbe, ainsi que celle de la plupart des dirigeants de la République de Serbie, est que le Tribunal est « discriminatoire » vis-à-vis des Serbes poursuivis.  Il a expliqué que certaines sentences avaient donné l’impression aux Serbes « qu’ils sont les victimes du Tribunal de La Haye, en plus d’avoir été les victimes de la guerre »; tandis que les Bosniaques se sont montrés insatisfaits par la longueur de certaines peines prononcées.  En outre, plusieurs acquittements sont intervenus et ceux-ci ont questionné l’objectivité et les intentions du TPIY, a souligné M. Radmanovic.  Il a encore observé que différentes autorités détournaient le nombre de victimes et interprétaient les circonstances des crimes.


« Comment le TPIY peut-il contribuer à prévenir les crimes et les conflits futurs?  Comment peut-il aider le processus de réconciliation dans les pays qui ont été marqués par les conflits locaux? » a-t-il demandé.  Pour sa part, l’une des réponses à ces questions serait de mettre à la disposition des chercheurs, des experts et de toutes les parties l’ensemble des archives du Tribunal de La Haye.  « Une paix et une réconciliation durables pour les populations de la Bosnie-Herzégovine ne peuvent être réalisées uniquement par des décisions de tribunaux, et ce, quelles qu’elles soient », a-t-il conclu.


M. TOMISLAV NIKOLIĆ, Président de la Serbie, a entamé sa déclaration par une critique virulente des instances judiciaires internationales.  Selon lui, celles-ci ont tendance à favoriser les puissants au détriment de la vérité et de l’impartialité.  Il a fait référence en particulier au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) qu’il a accusé de ne pas avoir respecté les droits de la défense et d’abuser de son accès privilégié aux médias.


Il a également longuement insisté sur les détentions arbitraires dont de nombreux citoyens serbes ont selon lui fait l’objet dans le cadre des poursuites engagées au lendemain du conflit qui a secoué l’ex-Yougoslavie.  Il s’est notamment élevé contre la non-confrontation des témoins avec les accusés ainsi que contre le changement des règles et procédures régissant le fonctionnement du Tribunal.  Il a analysé ces éléments comme autant de preuves d’une volonté flagrante de punir la Serbie en omettant de façon délibérée les crimes commis par les autres parties au conflit.


Selon lui, les crimes des généraux croates et de Bosnie-Herzégovine n’ont pas été reconnus par le Tribunal.  Cette circonstance a justifié le fait, selon lui, que le Gouvernement de son pays eût décidé de limiter la coopération avec le Tribunal à une simple coopération technique en deçà de celle qui avait été définie à sa création. 


Sans nier les nombreuses violations commises par des Serbes, le représentant a dressé une liste de crimes commis selon lui par des responsables des républiques créées au lendemain du conflit.  Ces crimes comprennent, a-t-il dit, des enlèvements et des tortures à grande échelle, la purification ethnique de 300 000 Serbes et le « vol » du Kosovo qui constitue le berceau historique de la nation serbe.  Il a conclu son propos en réaffirmant l’attachement de son pays à la justice internationale tout en réitérant son appel à un respect plus grand de l’histoire de son pays et de l’impartialité dont les instances internationales doivent faire preuve en toutes circonstances.


M. UTONI NUJOMA, Ministre de la justice de la Namibie, a expliqué qu’après avoir obtenu son indépendance du régime d’apartheid d’Afrique du Sud en 1990, son pays avait décidé de ne pas « rouvrir les anciennes blessures » dans un esprit de réconciliation.  La « domestication » des principes du Statut de Rome, est un autre moyen efficace, selon lui, pour faciliter les efforts de réconciliation nationale, à savoir notamment la mise en place de juridictions qui permettent de poursuivre les auteurs de crimes internationaux devant les tribunaux nationaux.  En tant que pays africain, la Namibie appuie l’idéologie selon laquelle il faut tenir compte des approches traditionnelles et religieuses africaines dans la justice et la réconciliation. 


Il ne fait pas de doute pour M. Nujoma que la CPI joue un rôle significatif dans la réconciliation en cherchant à poursuivre les individus qui sont responsables de crimes internationaux et en reconnaissant les droits des victimes.  Cette approche sert à décourager de manière efficace les auteurs de ces crimes.  Toutefois, la Namibie appelle la communauté internationale à veiller à ce que ce type d’institution internationale ne serve pas à faire avancer les intérêts de certains États au détriment d’autres. 


À cet égard, il s’est dit préoccupé par un « recours sélectif à la CPI », en particulier pour ce qui est des cas déferrés par le Conseil de sécurité « qui portent à croire que les intérêts politiques priment devant la poursuite de la justice ».  Ainsi, la Namibie souhaite que les actions de la CPI soient à tout moment guidées par les principes de justice et d’évaluation objective et que l’on évite à l’avenir que cette institution soit soumise à des considérations politiques et influences qui ne servent que les intérêts de certains. 


La Namibie demande à ce que la tendance actuelle selon laquelle, à ses yeux, les vainqueurs bénéficient de la justice alors que les perdants font l’objet des poursuites par la CPI, soit revue.  « Dans tout conflit, des atrocités sont commises par les deux côtés, et, par conséquent, si la CPI se veut objective, elle doit mener des enquêtes sur toutes les parties prenantes au conflit et les poursuivre en justice si nécessaire », a estimé le représentant. 


Le représentant a également condamné l’utilisation des drones à l’encontre de toute personne car, selon lui, cette tactique sape tout effort de paix et de sécurité internationales, l’état de droit et les processus de réconciliation et de justice.


M. THARCISSE KARUGARAMA, Ministre de la justice du Rwanda, a affirmé que la justice pénale internationale traversait une crise de crédibilité en ce qui concerne sa contribution à la réconciliation dans les situations postconflit.  Il est, dès lors, nécessaire de revoir ce qui a été accompli au cours des deux dernières décennies afin de paver la voie pour l’avenir, a-t-il proposé. 


Le Ministre a remarqué que, mis à part le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, les tribunaux pénaux internationaux étaient tous situés en dehors des pays où les atrocités avaient été commises et étaient ainsi vus par ceux-ci comme étrangers et contribuant peu à la réconciliation nationale.  Il a cependant reconnu l’importante jurisprudence qu’ont produite ces tribunaux, notamment pour fournir la définition d’éléments constitutifs des crimes de génocide, contre l’humanité, de guerre, ainsi que le concept de responsabilité supérieure.  Ces travaux ont transformé les résolutions et traités émanant des Nations Unies en outils pragmatiques utilisés pour lutter contre l’impunité, a-t-il noté.


Le Ministre rwandais s’est ensuite concentré sur les travaux menés par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), organe chargé de contribuer au processus de réconciliation nationale ainsi qu’à la restauration et au maintien de la paix.  Selon l’expérience du Rwanda, cet objectif n’a pas été atteint, a dit le Ministre, soulignant que la plupart de ceux qui avaient planifié le génocide de 1994 contre les Tutsis étaient encore en fuite. 


En outre, ceux qui ont, selon lui, le plus bénéficié des travaux du TPIR ne sont pas les veuves ou les orphelins rwandais, mais les technocrates qui dirigent cette bureaucratie.  Il a aussi regretté que les personnes condamnées par ce Tribunal ne fussent pas détenues dans les prisons rwandaises mais dans celles de pays lointains, causant une grande frustration aux survivants.  Au contraire, le système judiciaire gacaca a permis aux auteurs du génocide et aux familles d’examiner avec les survivants tous les aspects du génocide et de punir les personnes responsables, créant ainsi les conditions favorables à la réconciliation.


M. Karugarama a aussi déploré le fait que les technocrates à la tête du système du TPIR aient refusé aux Rwandais le droit de conserver les archives du Tribunal qui constituent pourtant une part importante de l’histoire du Rwanda.  Le Rwanda se sent trahi par ce genre d’attitude, a-t-il dit.  Il a également dénoncé la durée et le coût du TPIR par rapport à ceux des juridictions rwandaises. 


En 10 ans, le système gacaca a examiné 1 958 634 affaires pour un coût de 52 millions de dollars, pendant que le TPIR examinait, en 17 ans, 15 286 affaires pour un coût de 1,5 milliard de dollars.  En d’autres termes, les procès menés par le système gacaca coûtent 50 dollars par accusé, contre 20 millions de dollars par accusé avec le TPIR.  En outre, le Ministre a constaté que la justice pénale internationale ne se concentrait pas tellement sur la réconciliation nationale.


Abordant la question de la Cour pénale internationale (CPI), le Ministre a regretté qu’elle adopte des méthodes d’enquête et de poursuites sélectives, ce qui l’empêche de faire la lumière sur des crimes commis dans d’autres parties du monde.  Il a aussi critiqué le fait que des membres du Conseil de sécurité puissent opposer leur veto pour empêcher de saisir la CPI, ce qui pourrait bloquer tout déferrement de l’un de leurs citoyens.  Cela ne peut pas conduire à la réconciliation nationale, a-t-il dit. 


Le Ministre rwandais a également souligné les abus du principe de justice pénale universelle.  Il a rappelé qu’un juge français avait, en 2006, lancé des mandats d’arrêt à l’encontre de dirigeants rwandais sans enquête préalable.  Ce juge, à lui seul, a pris en otage toute la nation rwandaise sous le prétexte de la justice internationale.  Alors même que des manipulations ont été prouvées, ce juge n’a pas été tenu responsable. 


Le Ministre a aussi dénoncé les inculpations de dirigeants rwandais prononcées par un juge espagnol qui niait le génocide rwandais.  Ces pouvoirs accordés aux juges sont dangereux pour la paix et la sécurité internationales, a conclu M. Karugarama.  Il a donc fait une série de propositions pour mettre en place des garde-fous afin d’éviter l’abus du principe de juridiction universelle, notamment en prévoyant la saisine d’un autre juge si une partie s’estime lésée.  L’Organisation internationale de police criminelle (Interpol) devrait aussi être impliquée systématiquement pour approuver les mandats d’arrêt, ce qui éviterait des manipulations politiques. 


M. RANKO VILOVIĆ (Croatie) a déclaré que dans l’histoire de l’humanité, les crimes et conflits avaient souvent conduit à des actes de vengeance et de punition avant que les tribunaux pénaux internationaux ne soient mis en place il y a une soixantaine d’années avec les Tribunaux de Nuremberg et de Tokyo.  Il a précisé que les décisions de justice n’ont pas ramené à la vie les victimes.  « Mais elles permettent de faire face à la vérité, de poursuivre en justice les auteurs de crimes contre l’humanité et de guérir les blessures des survivants », a estimé M. Vilović.  Il a relevé que depuis le milieu du XXe siècle, la communauté internationale a résolument pris le parti de ne pas laisser impunis les crimes les plus haineux.   Il a ensuite noté que dans cet élan de lutte contre l’impunité, une étape majeure avait été franchie par la communauté internationale avec la mise en place, en 1993, du Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie, de celui pour le Rwanda l’année suivante et ensuite de celui consacré à la Sierra Leone.  Ce mouvement s’est poursuivi avec la création des chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens et du Tribunal spécial pour le Liban, a relevé le représentant croate.  Il a ensuite indiqué qu’au vu des limites liées aux mandats donnés à ces juridictions, la communauté internationale avait besoin d’un tribunal permanent et universel en charge de poursuivre les cas les plus sérieux de violation du droit international humanitaire.  Il a estimé que l’entrée en vigueur de la Cour pénale internationale (CPI) en 2002 peut être perçue comme « l’une des réalisations majeures de notre civilisation au siècle dernier, et le début d’une nouvelle ère en matière de reddition des comptes ».


M. Vilović a cependant déclaré que ces différents tribunaux ad hoc, ainsi que la CPI ne sont pas des fins en soi, mais que leur objectif sur le long terme doit être de rendre justice aux anciens ennemis et de restaurer une paix durable dans les zones sortant de conflit.  C’est cet objectif, a-t-il précisé, qui a motivé la Croatie à soutenir la mise en place du Tribunal spécial pour l’ex-Yougoslavie en 1993.  Il a ajouté que son pays a été victime d’agressions dont la Croatie souhaiterait que les auteurs soient mis devant leurs responsabilités.  Il a par ailleurs noté que bien que la Croatie ne soit pas toujours d’accord avec les procédures et décisions du Tribunal pénal international sur l’ex-Yougoslavie, elle respecte ses décisions et appelle tous les pays concernés par ce Tribunal à le faire.  Établir les responsabilités individuelles basées sur des faits judiciaires vérifiés est un outil vital dans le processus de réconciliation, a souligné le représentant.  Il a précisé que le processus de réconciliation ne peut être mené par les tribunaux internationaux, mais que leur travail et leurs décisions constituent la fondation de la réconciliation.  Il a également affirmé que les dirigeants nationaux peuvent jouer un rôle dans ce processus, ainsi que les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux.  Le représentant a en outre émis des réserves sur les véritables objectifs du présent débat en estimant que le processus de préparation n’avait pas été assez transparent.


M. LEVENT ELER (Turquie) a mis l’accent sur les conséquences néfastes des violations graves des droits de l’homme commises lors des conflits et il a insisté sur la nécessité de poursuivre les auteurs de tels faits lorsque le conflit prend fin.  « La paix sans la justice laisse les victimes démunies.  Celles-ci ne sont ni entendues, ni reconnues, et elles ne reçoivent aucune réparation.  Cela limite les possibilités de transition et de guérison de la société », a-t-il dit.  Il a souligné que la justice pénale internationale devrait permettre de faire respecter l’état de droit, mais également d’établir un récit historique exact et d’agir en tant que mesure de dissuasion contre des crimes futurs.  Il a souhaité que le débat d’aujourd’hui mette en exergue le rôle que peuvent jouer les tribunaux pénaux internationaux dans ce contexte.


Avant de conclure, M. Eler s’est réjoui de la prise de différentes mesures positives qui ont permis d’instaurer une coopération régionale dans la zone des Balkans, notamment le processus d’intégration à l’Union européenne, ainsi que différents processus de réconciliation et de dialogues bilatéraux initiés par la Turquie, a-t-il indiqué.  Notre pays partage en effet des liens historiques et humains avec la région des Balkans, a-t-il précisé.


M. HENRY LEONARD MAC-DONALD(Suriname) a salué la contribution de la CPI, qui comble des lacunes en matière de justice pénale internationale.  Cette Cour a déjà été confrontée à de nombreux défis, a-t-il noté, espérant que ce débat permettrait de remédier à ces problèmes.  Comment appliquer les principes du Statut de Rome lorsque les parties concernées sont en train de régler des conflits, est une des questions à se poser, a-t-il dit. 


Il a invité la Cour à garder à l’esprit l’impact de ses procédures sur la résolution des conflits.  Onze ans après l’entrée en vigueur du Statut de Rome, il a demandé de se concentrer sur l’objectif de règlement durable des conflits internationaux.  Si la recherche de la justice pour les victimes elles-mêmes doit être l’objectif principal, il ne faut pas saper les processus d’établissement de la paix en cours, a souligné M. Mac-Donald.  Le représentant a insisté pour que les activités de la Cour ne soient pas un obstacle à la paix et à la réconciliation.


M. EDUARDO ULIBARRI (Costa Rica), qui s’exprimait au nom de 14 pays de la région d’Amérique latine et des Caraïbes signataires du Statut de Rome, a tenu à rappeler que les États avaient la responsabilité primordiale, en vertu du droit international, de mener des enquêtes et de poursuivre les crimes les plus graves sur la base du principe de complémentarité.  Il a ensuite insisté sur la nécessité de renforcer les capacités nationales des États à mener des enquêtes et à poursuivre de tels crimes.  L’ONU a également un rôle à jouer à cet égard, a-t-il ajouté.


M. Ulibarri a alors affirmé l’engagement ferme des pays d’Amérique latine et des Caraïbes envers les travaux de la CPI.  À ce jour, 27 États de la région sont parties au Statut de Rome et un grand nombre d’entre eux ont adhéré à l’Accord sur les privilèges et immunités de la CPI (APIC).  Enfin, les amendements de Kampala au Statut de Rome sont examinés dans un certain nombre de ces pays en vue d’une entrée en vigueur rapide, a-t-il expliqué.


Il a ensuite estimé qu’un travail substantiel devait encore être réalisé pour mener à terme les procès des tribunaux pénaux internationaux, en particulier pour réduire leur personnel et transférer leurs tâches vers le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles après la fermeture des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (TPIR) et pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). 


S’agissant de la Cour pénale internationale, le représentant a salué les progrès réalisés jusqu’à présent mais il a fait remarquer que la Cour « ne vaincra pas, dans sa lutte contre l’impunité, sans une assistance et une coopération efficaces de la part de tous les États ».  À cet égard, il a regretté que l’absence de coopération avec la CPI eût permis à certains auteurs d’éviter la justice.  « Les États parties au Statut de Rome ont l’obligation d’arrêter et de resituer toute personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt émis par la Cour », a-t-il rappelé. 


Rappelant ensuite que le Statut de Rome reconnaissait le rôle spécifique du Conseil de sécurité de l’ONU, en permettant à celui-ci de déférer des situations à la Cour, le représentant a estimé que les principes du droit pénal international ne devaient pas être « entachés par des préjugés politiques » mais que des « normes transparentes et prévisibles » devraient toujours être appliquées.  


M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a relevé les grandes divergences de vues qui existent sur la question de la justice pénale internationale.  La pensée conservatrice tend à nier toute synergie entre la justice et la réconciliation.  Mais un autre point de vue, qui émerge maintenant, reconnait les liens entre les deux, a fait observer M. Churkin.  Le système actuel de justice pénale internationale existant depuis 20 ans, il est temps de se pencher sur ses résultats, a préconisé le représentant de la Fédération de Russie, pays qui a été à l’origine de cette justice en tant que l’un des fondateurs du Tribunal de Nuremberg, a rappelé Vitaly Churkin. 


À chaque cas concret, il faut chercher un équilibre entre les exigences de la justice et celles de la restauration de la paix, a-t-il dit.  Il a plaidé en faveur de processus impartiaux et non politisés.  Au titre des expériences négatives, il a parlé du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) « dont les activités ne peuvent pas être considérées comme une réussite en ce qui concerne la réconciliation dans les Balkans ».  Il a regretté notamment le décès de certaines grandes figures qui étaient jugées, avant même que n’aient été prononcées les sentences les concernant.  Le représentant a également critiqué les lacunes de certains jugements qui ne prennent pas en compte des graves violations du droit international humanitaire.  Ce type de décision contredit toute justice, a-t-il regretté.  Il a dénoncé des intimidations, dans une autre affaire.  Ce processus n’a donc pas pu contribuer à la réconciliation dans les Balkans, a affirmé le représentant de la Fédération de Russie. 


En ce qui concerne la Cour pénale internationale (CPI), M. Churkin a rappelé que le Statut de Rome prévoit, dans son article 16, la possibilité de prolonger les enquêtes et les poursuites en fonction des décisions du Conseil de sécurité.  Il a aussi relevé les lacunes de la Cour, dues au fait que le Statut de Rome n’est pas un texte de consensus.  On reproche notamment à la Cour de ne pas tenir compte des spécificités régionales, a-t-il relevé.  D’un autre côté, il a apprécié la complémentarité de la CPI par rapport aux tribunaux nationaux, qui est un « point fort » de la Cour, a-t-il estimé.  La réunion d’aujourd’hui montre qu’il y a encore des problèmes à résoudre en matière de justice pénale internationale, a conclu le représentant.


M. RIYAD MANSOUR, Observateur permanent de l’État de Palestine, a déclaré que 11 ans après l’entrée en vigueur du Statut de Rome, des défis restent à relever pour assurer le respect universel du Statut et pour réaliser les objectifs de la justice pénale internationale.  La question de la Palestine en est un exemple regrettable, a-t-il souligné.  Soixante cinq ans depuis Al-Nakba et 46 ans après l’occupation militaire israélienne de ce qui reste de la Palestine historique, le droit international continue d’être bafoué sous les yeux de la communauté internationale, et sur de nombreux aspects, il est bafoué avec son assentiment, a accusé M. Mansour.  Le résultat de cette attitude est la négation des droits du peuple palestinien, y compris son droit au retour et à l’autodétermination.  Les droits du peuple palestinien restent otages de la Puissance occupante et sont grossièrement violés par Israël, qui poursuit la colonisation et son hégémonie par tous les moyens à travers le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, a rappelé M. Mansour.  Cette injustice a été exacerbée par l’échec de la communauté internationale à tenir Israël responsable de ses crimes.  La politique de deux poids deux mesures et les protections politiques continuent d’entraver le respect obligatoire de la loi et de favoriser l’impunité d’Israël, avec de graves conséquences sur les recherches de solution au conflit ainsi que pour la paix et la sécurité régionales et mondiales. 


M. IOANNIS VRAILAS, Chef de la délégation de l’Union européenne, a réaffirmé le ferme appui de l’Union européenne à la justice pénale internationale qui, face à des atrocités de masse, a-t-il dit, « est l’une des clefs de la lutte contre l’impunité et de soutien aux efforts de consolidation de la paix, de réconciliation ou de justice ».  Citant le Secrétaire général, M. Vrailas a également estimé que s’ouvrait une « ère de reddition des comptes », car ceux qui commettent les crimes les plus graves doivent savoir « qu’ils en seront tenus pour responsables ».  Il a dit que l’Union européenne voulait particulièrement insister sur ce point « à la lumière des affirmations entendues ce matin ». 


M. Vrailas a ensuite reconnu le rôle joué par les Tribunaux pénaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie dans le développement de la jurisprudence du droit international, en particulier en ce qui concerne la responsabilité individuelle et les crimes de violence sexuelle.  Il a aussi salué le fait que ces Tribunaux spéciaux aient préparé le terrain à la Cour pénale internationale, en 2002.  « La CPI est le point d’orgue de tous nos efforts de promotion de la justice internationale », a-t-il dit, se félicitant que 122 États soient parties aux Statut de Rome et que leur collaboration avec la Cour ait, par exemple, mené à la reddition de Bosco Ntaganda, contribuant ainsi à la restauration de la paix en République démocratique du Congo (RDC).


Rappelant que le Conseil de sécurité remplit un rôle important au regard de la CPI, l’Union européenne a demandé à celui-ci de trouver des solutions afin d’appuyer les efforts de la justice internationale, en particulier à travers l’organisation de débats réguliers à propos de la coopération avec la Cour ou en saisissant, le cas échéant, la Cour pénale internationale, a indiqué M. Vrailas.  En outre, « nous devons travailler sans relâche pour faire en sorte que le Statut de Rome soit universel », a-t-il ajouté, en particulier lorsqu’il s’agit de savoir comment réagir, en temps utile et de manière collective, en cas de non-coopération de la part des États qui violent les obligations qui leur incombent envers la CPI.


Notant que d’autres échanges de vues suivront cet après-midi, sous la forme de tables rondes, M. Vrailas a dit qu’on était en droit d’attendre de ce format « un traitement équilibré » sur les thèmes qui y seront abordés.  Mais, a-t-il regretté, « il semble que cela ne sera pas le cas aujourd’hui ».  Il a estimé qu’il était « indispensable que soit exprimé le plein respect de l’état de droit et du principe de l’impartialité des cours, des tribunaux et des juges ».  `A cet égard, il s’est, une nouvelle fois, dit « déçu » par les déclarations entendues ce matin et qui n’ont pas, selon lui, respecté ce principe.


M. LI BAODONG (Chine) a estimé que le renforcement de l’état de droit est une condition importante pour la réalisation d’une bonne transition pacifique entre une situation de conflit et la phase d’après-conflit, ainsi que pour l’établissement d’une paix durable.  Ce n’est pas seulement une question juridique, a-t-il estimé, mais une question liée aux questions politiques, économiques et sociales.  Il a donc suggéré de ne pas traiter de cette question de façon isolée.  En outre, le respect du droit international humanitaire fait partie intégrante de l’état de droit, a-t-il ajouté.  Les efforts menés sur le plan international pour lutter contre l’impunité ne doivent cependant pas entraver la paix.  La paix et la justice pénale devraient se promouvoir mutuellement, a souligné M. Li.  En cas d’opposition entre les deux, il faut désamorcer les conflits et répondre aux besoins des populations.  La justice pénale ne doit pas être rendue au détriment de la paix, a insisté M. Li.  Il a enfin demandé que les organes judiciaires internationaux respectent les principes d’impartialité et d’indépendance.  Ces institutions doivent faire preuve de prudence et éviter de pratiquer une politique de « deux poids deux mesures », a-t-il souligné.


Mme MARÍA CRISTINA PERCEVAL (Argentine) a rappelé qu’en Argentine, les organisations des droits de l’homme et les victimes du terrorisme d’État avaient réclamé que le silence ne soit pas maintenu sur ces faits et plaidé en faveur de la vérité, de la mémoire, de la justice et de la réparation.  Certains pays ont appris l’importance de la justice à leurs dépens, en raison des crimes graves commis dans leur passé.  « Nous disons non aux crimes graves et aux violations des droits de l’homme », a-t-elle souligné.  Si nous sommes dans une ère de reddition des comptes, nous devons appuyer les tribunaux pénaux internationaux et les juridictions hybrides, ainsi que la CPI, a préconisé Mme Perceval.  Lors d’une table ronde organisée notamment par l’Argentine lors de la Conférence de Kampala de 2010, il est apparu que les deux objectifs de justice et de paix devaient aller de pair, a-t-elle ajouté.  La représentante a invité la communauté internationale à reconnaître les contributions importantes de la justice pénale internationale à la paix.  En ce qui concerne le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), elle a rappelé qu’il y avait toujours neuf fugitifs parmi les accusés. 


Pour ce qui est de la CPI, elle a estimé qu’elle était au cœur du système de justice pénale internationale, avec 122 États parties.  Le Statut de Rome a été renforcé en 2010, a-t-elle rappelé, lorsqu’a été ajouté à sa compétence le crime d’agression.  Mme Perceval a plaidé en faveur d’une plus grande collaboration entre la Cour et les États Membres, pour garantir que ses mandats d’arrêt soient mis en œuvre.  Elle a aussi souligné que le Conseil de sécurité ne peut pas créer d’exception à la compétence de la Cour, par rapport à ce qui a été prévu au Statut de Rome.  La Cour doit aussi être dotée des ressources financières nécessaires, a-t-elle ajouté.  En ce qui concerne le suivi des affaires par le Conseil de sécurité, elle a regretté que celui-ci ne soit pas plus proactif.  Elle a suggéré à cet égard que le Conseil de sécurité crée un organe subsidiaire spécial chargé de ce suivi ou un groupe de travail sur les tribunaux pénaux internationaux. 


Table ronde interactive 1: « Justice »


La question de la réconciliation a été au centre de la première des deux tables rondes du débat thématique, traitée par quatre experts qui ont dénoncé une justice politisée qui serait orientée vers la traduction juridique de rapports de force nés de conflits armés. 


Avocat basé à Genève, et chargé d’animer ce débat, M. MATTHEW PARISH, a raconté que son épouse, qui avait grandi dans un village en Bosnie-Herzégovine, en rentrant un jour de l’école, avait trouvé sa mère assassinée par des milices.  Les assassins n’ont jamais été jugés bien qu’étant connus de tous, a-t-il expliqué. 


Que faire quand de tels crimes ont lieu et dans quelle mesure le droit pénal international peut empêcher ces crimes et contribuer à la réconciliation, s’est-il interrogé en guise d’introduction.


M. SAVO STRBAC, Directeur du Centre d’information et de documentation Veritas de Belgrade, s’est notamment emporté contre ce qu’il a qualifié de « partialité manifeste » du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.  Il a estimé que son pays avait eu raison de boycotter les travaux de ce Tribunal jusqu’en 2001.  Il a estimé que les crimes commis contre les Serbes n’avaient pas été traités de façon satisfaisante, notamment en qui concerne le déplacement de 250 000 Serbes sous la contrainte des forces croates.  Il a estimé en outre qu’une « justice sélective était une injustice ». 


Une opinion partagée par le général de division à la retraite LEWIS MACKENZIE, qui a dirigé le secteur de Sarajevo lors de l’intervention de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) en ex-Yougoslavie.  Pour cet officier adepte du franc-parler, le TPIY a pu donner l’impression, à juste titre selon lui, de mettre en œuvre une justice des vainqueurs.  Il a également surpris l’auditoire en estimant que l’intervention à laquelle il prit part, avait été décidée en grande partie dans l’objectif de « célébrer le cinquantième anniversaire de l’Organisation qui n’avait pas grand-chose d’autre à faire à ce moment-là ». 


En réponse à une question du représentant cubain portant sur la légalité de cette intervention, il a indiqué que le débat restait ouvert à ce sujet.


De son côté, M. CHARLES CHERNOR JALLOH, Professeur de droit à l’Université de Pittsburgh, a abordé les problématiques propres au continent africain.  Il a, à ce titre, défendu la création d’une chambre pénale au sein de l’Union africaine en ce qu’elle pouvait compléter la Cour pénale internationale (CPI) et non la concurrencer comme certains ont pu le penser. 


Selon lui, la proximité de cette chambre avec les théâtres de conflits armés ainsi que le mandat qu’elle s’arrogerait en matière de poursuite de crimes non prévus par la CPI permettraient d’élargir le champ de la justice pénale internationale.  Cet élargissement, a-t-il poursuivi, pourrait même inclure les multinationales qui restent pour l’instant exclues du mandat de la CPI.  


Il a en outre jugé que cette chambre pourrait limiter les critiques de politisation et de partialité adressées à la CPI par les pays africains.  La politisation est en effet un reproche récurrent qui remet en question le développement de la justice pénale sur le plan international, a-t-il affirmé, en évoquant également la question des coûts très élevés de cette justice.  Les coûts et le financement font par ailleurs partie des principaux obstacles auxquels la justice pénale internationale est confrontée. 


Le quatrième intervenant a notamment évoqué les difficultés financières rencontrées par les chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens, chargées de juger les crimes commis par le régime des Khmers rouges au Cambodge.  M. JOHN CIORCIARI, Professeur à l’Université du Michigan et expert de la procédure suivie au Cambodge, a, à ce titre, regretté le modèle choisi de contributions volontaires annuelles.  Selon lui, un modèle de financement permanent et fixe permet d’aborder les défis d’une procédure longue et coûteuse.


Il a par ailleurs évoqué la structure hybride de ce tribunal.  En effet, cette juridiction a organisé une coopération entre des organes locaux et des organes internationaux.  Il a déploré la concurrence née de la dualité des organes de direction.  « L’ONU doit être prudente quand elle prête son nom et ses ressources à ces structures lorsqu’elles n’ont pas un degré suffisant d’organisation et d’efficacité », a-t-il prévenu.


Il a également estimé que l’utilisation de procédures nationales était hasardeuse dans la mesure où les lois locales prévoyaient rarement les crimes de masse.  Il a appelé à ne pas imiter ce genre de structures dans d’autres situations.


Enfin, sur le sujet de la réconciliation, les experts se sont accordés pour dire que l’impartialité était indispensable pour favoriser le dialogue et la concorde entre des populations qui se sont affrontées dans des conflits sanglants. 


Ils ont encouragé la participation des autorités et populations locales témoignant d’une volonté de réconciliation et de dialogue notamment par la mise en œuvre de programmes officiels associant la société civile.  M. MacKenzie a estimé que l’équité dans la justice était très importante.  « Si la procédure n’apparait pas juste, la réconciliation est mise en question », a-t-il tranché.


Répondant à une question du représentant du Congo, M. Jalloh, a jugé que le privilège d’immunité dont jouissaient les chefs d’État était de nature à s’incliner en matière de justice pénale internationale.


Table ronde interactive 2: « Réconciliation »


Les participants à la deuxième table ronde du débat thématique ont discuté du rôle des tribunaux pénaux internationaux dans le cadre de la réconciliation au sein des sociétés postconflit.


Le modérateur de cette discussion, M. JOHN SCHINDLER, de l’École supérieure de guerre navale des États-Unis et Maître de recherche à l’Université de Boston (États-Unis), s’est demandé si un comité vérité et réconciliation n’aurait pas été la meilleure initiative pour réconcilier les peuples des Balkans, car le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) semble, 20 ans après sa mise en place, cristalliser un grand nombre de frustrations des populations et de certaines politiques.


Le premier paneliste, M. WILLIAM SCHABAS, Professeur à l’École de droit de l’Université de Middlesex, à Londres (Royaume-Uni), a relevé qu’en plus de la réconciliation, les deux autres objectifs de ces tribunaux juridictions sont la paix et la justice pour les victimes. 


Si ces deux derniers objectifs semblent globalement atteints selon lui, en matière de réconciliation par contre, il a estimé que cette dernière ne pourrait s’évaluer que sur le très long terme, parfois sur la durée d’une vie.  Le professeur a, par la suite, remis en question l’idée selon laquelle la partialité des tribunaux pénaux internationaux serait évaluée par leur capacité à poursuivre les acteurs de toutes les parties en conflit.


M. CEDOMIR ANTIC, de l’Institut des études balkaniques de Belgrade (Serbie), a, pour sa part, affirmé que la réconciliation n’était pas le principal objectif des tribunaux pénaux internationaux.  Il en veut pour preuve le fait que des sondages ont fait voir que près de 70% des populations serbes avaient une idée négative du TPIY.  Il a aussi souligné que le TPIY n’était pas impartial vis-à-vis de la Serbie comme cela s’est vu avec la question de l’extradition de l’ancien Président Slobodan Milosevic qui se serait faite dans un contexte juridique flou. 


Il a en outre dénoncé le fait que la coopération entre la Serbie et le tribunal eût été utilisée comme élément de chantage pour l’octroi de prêts au pays.  Le tribunal de La Haye a soutenu et élargi les dissensions entre les citoyens des pays issus de l’ex-Yougoslavie, a-t-il regretté.  


Mme JANINE CLARK, de l’École des politiques de l’Université de Sheffield (Royaume-Uni) a estimé que les tribunaux pénaux internationaux avaient un rôle important à jouer dans les sociétés postconflit.  Elle a observé que le rôle de ces tribunaux n’était pas fondamentalement de contribuer à la réconciliation, mais que les décisions de justice prises pourraient contribuer à cette réconciliation.


Elle a affirmé que les victimes du conflit yougoslave étaient très remontées vis-à-vis des décisions du TPIY, notamment au sujet de la durée des peines qui semblent assez courtes, ainsi qu’à propos du principe de clémence et de réduction de peine en cas d’aveu. 


Elle a, de même, noté que les versions des faits retenues par le TPIY contribuaient parfois à renforcer les divergences entre communautés, minant ainsi les possibilités de réconciliation.  Elle a regretté, dans ce contexte, le déficit de communication des tribunaux dont le travail n’est pas compris et accepté par les populations.  


M. JOHN LAUGHLAND, Directeur des études à l’Institut de la démocratie et de la coopération, à Paris (France), a évoqué l’illégalité des actes de création des tribunaux pénaux internationaux car étant établis par des décisions politiques.  Il a également souligné que le fait pour la CPI d’inculper les ressortissants des pays ne relevant pas du Statut de Rome était illégal. 


M. Laughland a, par ailleurs, noté que les traités de paix qui avaient été signés jusqu’au début du vingtième siècle comprenaient une clause consacrée à l’amnistie qui renvoyait au concept de pardon.  Tout a changé avec le Traité de Versailles de 1919 qui a condamné une des parties pour le conflit de 1914-1918; ce qui a conduit à la Seconde Guerre mondiale, a-t-il expliqué.  Il a invité la communauté internationale à redécouvrir les rôles régaliens des États et à mettre en valeur le principe de paix.  


Au cours de l’échange interactif, le représentant de Cuba a demandé si les interventions militaires de l’OTAN en ex-Yougoslavie pouvaient faire l’objet de poursuites par le TPIY.  M. Laughland a répondu en estimant que le TPIY aurait dû poursuivre l’OTAN qui a commis des crimes de guerre en ex-Yougoslavie.  Il a en outre estimé que le TPIY n’avait pas été efficace en termes de maintien de la paix puisque les conflits avaient continué après la mise en place de ce Tribunal.


Le représentant de la Serbie a pour sa part constaté que la question des trafics d’organes qui avait été négligée par le TPIY était l’un des points d’ombre du processus de réconciliation dans les Balkans.  Son homologue de la Fédération de Russie s’est quant à lui interrogé sur la longue durée des procédures du TPIY et a invité les experts à faire un bilan du TPIY.


Mme Clark a fait état de forts soupçons de participation active des forces de l’OTAN dans ce qui apparaît comme un vaste trafic d’organes humains sur des populations en majorité serbes et a regretté qu’aucune poursuite judiciaire n’ait été engagée à ce sujet.  Elle a ensuite estimé qu’une certaine justice avait été rendue par le TPIY avec 161 inculpations, mais elle a regretté le fait que les populations, en majorité serbes, eussent sembler désavouer ce Tribunal.


M. Schabas a affirmé pour sa part que le TPIY avait contribué à l’apaisement des tensions dans les Balkans, mais il a ajouté que certains jugements du tribunal semblaient prêtés à interrogation.  Il a relevé que, globalement, il était encore très tôt pour évaluer les tribunaux pénaux internationaux dans leur rôle en matière de réconciliation.  Il a également jugé que la CPI paraissait concentrer son action sur l’Afrique parce que le continent n’est pas assez fort pour s’opposer aux poursuites de ses dirigeants.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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