La Commission du désarmement achève son débat général et entame des négociations sur le désarmement nucléaire et le contrôle des armes classiques

Commission du désarmement

Session de fond de 2013

332^e & 333^e séances – matin & après-midi                    

LA COMMISSION DU DÉSARMEMENT ACHÈVE SON DÉBAT GÉNÉRAL ET ENTAME DES NÉGOCIATIONS

SUR LE DÉSARMEMENT NUCLÉAIRE ET LE CONTRÔLE DES ARMES CLASSIQUES

Les délégations mettent l’accent sur la priorité à accorder au désarmement nucléaire

La Commission du désarmement de l’Assemblée générale qui tient sa session 2013 du 1^er au 19 avril a conclu aujourd’hui son débat général en entendant 12 délégations, dont celles du Liban, qui s’exprimait au nom du Groupe des États arabes, et de la France, membre permanent du Conseil de sécurité et État détenteur de l’arme nucléaire, poursuivre le tour d’horizon entamé lundi sur les moyens de réaliser le désarmement nucléaire et de parvenir à des mesures de confiance dans le domaine des armes classiques. 

Au lendemain de l’adoption historique par l’Assemblée générale de l’ONU -par 154 voix pour, 23 abstentions et 3 voix contre– d’un Traité sur le commerce des armes, qui concerne les armements conventionnels, les États Membres ont aussi entamé aujourd’hui des consultations et négociations articulées autour des Groupes de travail I et II présidés respectivement par M. Naif bin Bandar Al-Sudairy de l’Arabie saoudite, et Knut Langeland de la Norvège.

La majorité des délégations intervenues ce matin a estimé que le désarmement nucléaire devait être la priorité de la Commission.  Elles ont appuyé les efforts relatifs à la mise en œuvre de la résolution adoptée en 1995 sur le Moyen-Orient et regretté que la conférence pour une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient n’ait pu se tenir en 2012 comme prévu.  Elles ont souhaité l’application du plan d’action adopté lors de la Conférence de 2010 sur le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN), avant d’appeler à la négociation et à l’adoption finale d’un traité sur l’arrêt de la production de matières fissiles. 

Jugeant insuffisants les efforts des pays dotés de l’arme nucléaire, le représentant du Bangladesh a demandé que soit adopté un traité juridiquement contraignant apportant des garanties de sécurité négatives à tous les États non dotés de l’arme nucléaire, afin de les mettre à l’abri de toute menace et de tout recours à l’usage contre eux de l’arme nucléaire par un pays doté de ce type d’armement.  Plusieurs délégations ont espéré que la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire, qui aura lieu le 26 septembre 2013, sera l’occasion d’identifier des moyens concrets d’avancer.    

Dans le domaine du désarmement général et complet, le représentant de la France a salué la tenue, la semaine prochaine à La Haye, de la troisième Conférence d’examen de la Convention d’interdiction de la production et de l’usage des armes chimiques.  Il s’est aussi félicité des résultats de la septième Conférence d’examen de la Convention d’interdiction de l’usage des armes biologiques, avant d’appeler à l’universalisation du Code de conduite de La Haye, qui renforce la confiance et la transparence pour mieux lutter contre la prolifération des missiles balistiques.

Pour ce qui est des mesures de confiance dans le domaine des armes classiques, la représentante du Liban, au nom du Groupe des États arabes a demandé qu’elles couvrent la production et les stocks accumulés par les grands producteurs, et qu’elles prennent aussi en compte la menace que constituent pour la paix et la sécurité internationales les crimes d’agression et d’occupation étrangère.   

Si le représentant de la Syrie a fustigé « les pays qui bloquent la Commission depuis 1999 », celui de la Norvège, qui préside aussi le Groupe de travail II, a estimé qu’il existait une large majorité pour permettre à la Commission de faire des progrès en 2013. 

« Tous ces chantiers illustrent ce que nous pouvons faire, non pas dans un avenir reculé, mais dans les mois et années à venir pour construire ensemble un monde plus sûr », a estimé le représentant de la France.  Sur le même ton, le Président de la Commission a encouragé les délégations à faire preuve d’engagement et d’esprit de compromis et d’accepter les propositions faites par le Maroc concernant les méthodes de travail.

Faisant usage de son droit de réponse, le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a regretté que la France et le Royaume-Uni aient condamné le programme nucléaire de son pays.  Il a expliqué que son pays n’avait d’autre choix que de faire une démonstration de sa puissance pour faire face au chantage nucléaire des États-Unis, tout en prévenant que ce pays n’avait plus le monopole d’une frappe nucléaire préventive.

Ont pris la parole aujourd’hui les délégations suivantes: Liban, au nom du Groupe des États arabes; France; Viet Nam; République de Moldova; République arabe syrienne; Norvège; Bangladesh; Mexique; Nigéria; Bénin; Équateur et Maroc.  Les délégations de la République populaire démocratique de Corée, de la République de Corée, et de la République islamique d’Iran ont fait usage de leur droit de réponse.

La prochaine réunion de la Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

Suite du débat général

Mme MAYA DAGHER (Liban), s’exprimant au nom du Groupe des États arabes, a insisté sur le fait que les solutions convenues représentent la seule méthode pertinente pour traiter des questions de désarmement.  Le Groupe arabe croit en la capacité de la Commission du désarmement de formuler des recommandations.  La Commission devrait être un vivier d’initiatives et de nouvelles idées, a-t-elle estimé, appelant pour cela les États Membres à faire preuve de la volonté politique nécessaire.  Le désarmement nucléaire est la priorité principale, a-t-elle dit, regrettant l’impasse dans laquelle se trouve la Conférence du désarmement à ce sujet.  Le Mouvement des non-alignés (MNA) organisera le 26 septembre 2013 une Réunion de haut niveau sur cette question pour faire avancer le débat, a indiqué la représentante.

Mme Dagher a insisté sur le respect des délais convenus et du programme de travail de la Conférence d’examen de 2010 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), notamment pour arriver à instaurer une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Elle a exhorté tous les États parties à honorer leurs engagements pris lors de la Conférence d’examen de 2010.  Pour ce qui est des mesures de confiance dans le domaine des armes classiques, elle a demandé qu’elles couvrent l’excédent, la production, ainsi que les stocks d’armes classiques se trouvant entre les mains de grands producteurs.  La production et l’accumulation de stocks d’armes de ce type doivent être soumises à un contrôle international, a-t-elle demandé.  Il faut aussi faire face à la menace qui pèse sur la paix et la sécurité internationales à cause des crimes d’agression et d’occupation étrangère, a insisté la représentante du Liban.  Mme Dagher a enfin estimé que la Commission avait un rôle à jouer pour élaborer des mesures de confiance concrètes, en allant au-delà d’une interprétation étroite des textes et des concepts y afférent. 

M. MARTIN BRIENS (France) a dit que la session tenue l’année dernière par la Commission du désarmement a été riche et utile.  Dans le domaine nucléaire, il a estimé que la feuille de route à respecter demeure le Plan d’action adopté lors de la dernière Conférence d’examen du TNP, tenue en 2010.  Il a précisé que la mise en œuvre complète de ce Plan d’action, global et équilibré, était de la responsabilité de tous les États parties, notamment dans la perspective de la Conférence d’examen du TNP en 2015.  M. Briens a dit que les États dotés d’armes nucléaires au sens du TNP ont une responsabilité particulière.  Il a précisé qu’après la première Réunion de suivi du P5 de la Conférence d’examen du TNP organisée par la France l’année dernière, la Fédération de Russie organisera la prochaine réunion les 19 et 20 avril.  Il a ajouté que cette initiative témoignait du sérieux des États dotés d’armes nucléaires.  Il a appelé tous les États à contribuer au désarmement en créant l’environnement de sécurité requis.  M. Briens a estimé que cela passait notamment par la résolution des deux principales crises de prolifération qui menacent aujourd’hui la paix et la sécurité internationales.  Il a rappelé que la « Corée du Nord » poursuivait ses programmes balistique et nucléaire en violation des résolutions du Conseil de sécurité et que l’Iran continuait ses activités nucléaires en violation des résolutions du Conseil de sécurité et du Conseil des gouverneurs de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

Pour la France, a insisté le représentant, le renforcement du régime de non-prolifération continue d’être une priorité, notamment à travers le renforcement des garanties de l’AIEA et la généralisation du Protocole additionnel.  Nous devons aussi renforcer les autres aspects du cadre multilatéral en amenant tous les États qui ne l’ont pas encore fait, notamment ceux de l’annexe 2, à rejoindre le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN).  M. Briens a aussi jugé indispensable la négociation d’un traité interdisant la production de matières fissiles destinées à la fabrication d’armes nucléaires lors de la Conférence du désarmement.  Il a espéré que le Groupe d’experts gouvernementaux, créé par la Première Commission l’année dernière, facilitera le lancement de rapides négociations.  Il a dit que la France appuyait aussi les efforts relatifs à la mise en œuvre de la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient et a regretté que la conférence pour une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient n’ait pu se tenir en 2012 comme prévu.  Citant les efforts déployés par la France pour faire progresser le désarmement général et complet, M. Briens a salué la tenue, la semaine prochaine à La Haye, de la troisième Conférence d’examen de la Convention d’interdiction de la fabrication et de l’usage des armes chimiques.  Il a estimé que cette Convention constituait une réussite indéniable dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération.  Le représentant de la France a aussi salué les résultats de la septième Conférence d’examen de la Convention d’interdiction des armes biologiques.  S’agissant de la lutte contre la prolifération des missiles balistiques, il a appelé à l’universalisation du Code de conduite de La Haye, qui renforce la confiance et la transparence dans ce domaine.  Il s’est félicité de l’adoption hier, par l’Assemblée générale, du Traité sur le commerce des armes avant de saluer les résultats positifs obtenus par la Conférence d’examen du Programme d’action sur les armes légères qui a eu lieu en 2012.  Tous ces chantiers, a conclu le représentant, illustrent ce que nous pouvons faire, non pas dans un avenir reculé, mais dans les mois et années à venir pour construire ensemble un monde plus sûr.

M. PHAM VINH QUANG (Viet Nam) a remarqué des évolutions encourageantes dans le domaine du désarmement depuis la fin de la session de 2012 de la Commission.  Il a notamment cité à cet égard les travaux du Comité préparatoire de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de 2015 et l’adoption de résolutions par l’Assemblée générale portant création de plusieurs groupes de travail.  Saluant l’adoption du Traité sur le commerce des armes, hier à l’Assemblée générale, il a noté que ce texte codifie plusieurs questions et reconnait notamment l’intérêt légitime des États d’acquérir des armes classiques pour assurer leur défense, ainsi que la nécessité de prévenir et d’éliminer le commerce illicite d’armes classiques.

La priorité absolue demeure le désarmement nucléaire, a poursuivi M. Pham, regrettant que cette question n’ait pas été assez au centre des préoccupations.  Afin de progresser dans les travaux sur le désarmement, il a demandé que soient menées des négociations en toute bonne foi et que les pays fassent preuve d’un engagement constructif.  Le représentant a plaidé en faveur de nouvelles initiatives pour sortir de l’impasse actuelle et pour que soient allouées des ressources suffisantes à toutes les questions examinées.  Il faut faire du désarmement nucléaire une priorité ultime, a-t-il insisté.  M. Pham a demandé l’application du Plan d’action adopté lors de la Conférence de 2010 sur le TNP.  Il a souligné l’urgence de faire du Moyen-Orient une zone exempte d’armes nucléaires.  Il a également dit attendre avec impatience l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN).  Enfin, le représentant du Viet Nam a appelé à promouvoir l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

M. VLADIMIR LUPAN(République de Moldova) a réitéré la confiance de sa délégation en la capacité de la diplomatie multilatérale pour pouvoir réaliser des progrès dans le domaine du désarmement.  Estimant que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) est un instrument crucial, il a appelé à le respecter pleinement.  Le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) est un instrument complémentaire du régime de non-prolifération, a-t-il ajouté.  Pour arriver à une vraie sécurité, les progrès en matière de désarmement devraient s’accompagner de mesures de confiance, a-t-il préconisé.  Il a exprimé sa satisfaction à propos de l’adoption, hier à l’Assemblée générale, du Traité sur le commerce des armes (TCA).  Il a souligné que les dispositions du TCA interdisent les transferts d’armes à des entités non étatiques qui ne sont pas contrôlables par une autorité constitutionnelle d’un État Partie.

Dans le domaine du contrôle des armes classiques, M. Lupan a plaidé en faveur de l’utilisation combinée d’accords régionaux et internationaux.  Son pays est partie aux principaux accords européens sur le contrôle des armes classiques, notamment le Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (Traité FCE), a-t-il indiqué.  Étant donné l’impasse dans laquelle se trouve actuellement ce Traité, il a appelé à moderniser ce régime de contrôle des armes.  Le représentant a aussi proposé d’élaborer un système régional de contrôle des armes juridiquement contraignant.  Le nouvel accord devrait renforcer le principe du consentement du pays hôte pour tout stationnement de forces militaires étrangères sur son territoire, a-t-il recommandé.  À cet égard, il a rappelé que la présence militaire russe dans la région de Transnitrie, en République de Moldova, ne recueille pas le consentement du Gouvernement de la République de Moldova.

M. ABDULLAH HALLAK(République arabe syrienne) a appuyé l’objectif d’un monde libéré des pressions et des menaces et qui repose sur la justice, la paix et l’égalité de souveraineté entre toutes les nations.  Il a fustigé l’attitude de certains États qui empêchent la Commission du désarmement de s’entendre sur des recommandations et de parvenir à des résultats concrets dans le domaine du désarmement nucléaire et des mesures de confiance en matière d’armes classiques.  Il a rappelé que le maintien de la sécurité nationale par un État est un droit inscrit dans la Charte des Nations Unies et non une faveur que l’on fait à un pays.  Il a regretté que certains États dotés de l’arme nucléaire violent leurs engagements et ne tiennent pas leurs promesses à l’égard des pays non dotés de l’arme nucléaire.  Il a dénoncé aussi l’attitude d’un certain pays qui fournit des armes nucléaires à Israël au mépris des objectifs de paix, de sécurité et de désarmement au Moyen-Orient.  Le représentant a regretté que la conférence prévue fin 2012 pour débattre de la création d’un Moyen-Orient exempt d’armes nucléaires n’ait pu se tenir comme prévu.  Il a noté qu’Israël représente la seule menace nucléaire qui se pose à la région.  Par ailleurs, le représentant de la Syrie a défendu le droit des États d’utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, conformément à l’article 4 du TNP.    

M. KNUT LANGELAND (Norvège) s’est dit encouragé par l’adoption du Traité sur le commerce des armes, hier, à l’Assemblée générale.  Il a cependant regretté que ce texte n’ait pas pu être adopté par consensus par la Conférence finale sur le commerce des armes elle-même.  Cela montre qu’un petit nombre de pays peut bloquer un processus de négociation destiné à nous rapprocher d’un monde sans nucléaire, a-t-il déploré.  Relevant les points positifs dans le domaine du désarmement, M. Langeland a rappelé que la Conférence d’examen de 2010 sur le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires avait adopté un Plan d’action complet sur le désarmement et la non-prolifération, ce qui a entrainé des progrès, a-t-il noté.

Nous sommes toutefois en retard dans la réalisation des engagements multilatéraux, a-t-il dit, faisant référence à la paralysie de la Conférence du désarmement.  En outre, le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) n’est pas entré en vigueur à cause du manque de ratification d’un certain nombre de pays, a-t-il noté.  Il a ainsi exprimé ses craintes de voir la Commission du désarmement perçue comme marginalisée et non pertinente.  Il a donc appelé à examiner sérieusement ses méthodes de travail et à les assouplir.  Il y a une volonté politique claire pour progresser, et le tableau d’ensemble n’est pas si sombre que cela, a-t-il estimé.  Nous avançons dans l’application de la Convention sur l’interdiction des armes à sous-munitions et sur celle du Traité sur l’interdiction des mines terrestres antipersonnel, a-t-il relevé, constatant qu’il y avait désormais une plus grande reconnaissance des effets traumatisants et meurtriers de ces armes sur le plan humanitaire.  M. Langeland a enfin placé beaucoup d’espoir dans les travaux des groupes de travail et la Réunion sur le désarmement nucléaire, prévue le 26 septembre prochain à l’Assemblée générale. 

M. FARUK HOSSAIN(Bangladesh) a déclaré que les États Membres étaient de plus en plus mécontents de l’impasse dans laquelle se trouve la Commission du désarmement depuis 1999.  Il a espéré que la Commission parviendra cette année à s’entendre sur des recommandations à soumettre à l’Assemblée générale dans le domaine du désarmement nucléaire et dans celui des mesures de confiance sur les armes classiques.  Il a dit que l’élimination totale des armes nucléaires était la seule garantie de paix internationale.  M. Hossain a rappelé les trois piliers du TNP, la non-prolifération, le désarmement nucléaire, et l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques et a demandé qu’ils soient respectés.  Il a exhorté les puissances nucléaires à désarmer et cesser tout projet de modernisation de ces armes.  Il a estimé que les garanties de sécurité négatives octroyées à ce jour n’ont pas été assez adéquates pour rassurer les États non dotés de l’arme nucléaire.  C’est pourquoi, il a appelé à l’adoption d’un traité juridiquement contraignant apportant des garanties de sécurité négatives à tous les États non dotés de l’arme nucléaire.  Rappelant que le Bangladesh était le premier État de l’Asie du Sud-Est de l’annexe 2 à adhérer au TICEN, il a exhorté tous les pays à ratifier ce Traité.   

M. RODRIGO PINTADO (Mexique) a estimé que l’adoption, hier, du Traité sur le commerce des armes est « une bonne nouvelle ».  La lutte contre le détournement des armes classiques à des fins illégales est en effet une urgence, a-t-il expliqué.  Il a dénoncé l’utilisation indue du consensus qui conduit à la paralysie dans les négociations multilatérales.  Le consensus est un objectif auquel on doit aspirer, mais ne doit pas être pas une règle en tant que telle, a-t-il affirmé.  Dans le cas contraire, les délégations auraient une sorte de droit de veto en s’opposant au consensus.

Le représentant a ensuite estimé que la Commission du désarmement n’avait pas honoré de façon efficace son mandat.  Il a aussi fait référence au blocage de la Conférence du désarmement à Genève.  N’oublions pas les dépenses qu’entraînent le maintien et l’entretien de ces armes, a-t-il dit, évoquant les armes nucléaires.  Le représentant a aussi regretté le manque de respect du Programme d’action du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de 2010.  La Conférence d’Oslo sur le Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (Traité FCE) a montré qu’aucun État n’est prêt à assumer les conséquences humanitaires d’une guerre nucléaire, a-t-il observé.  Le Mexique a été à l’origine d’une résolution qui a mis en place un groupe de travail à composition non limitée pour mener les négociations dans le domaine du désarmement nucléaire, a rappelé M. Pintado.  Ce groupe permet des négociations constructives dans ce domaine, notamment avec les organisations de la société civile.  Le Mexique souhaite participer de manière constructive aux travaux de la Commission du désarmement, a assuré M. Pintado, se disant en outre favorable au maintien du cycle de travail de trois ans. 

M. ABIODUN RICHARDS ADEJOLA (Nigéria) a reconnu le potentiel de la Commission pour la formulation de la voie à suivre en matière de désarmement nucléaire. Il a dit que l’existence même de ces armes demeurait une menace à la vie humaine.  Il faut réfléchir aux moyens d’éliminer les armes nucléaires et interdire leur développement, leur transfert et leur stockage, a-t-il insisté.  Il a particulièrement salué la tenue programmée, le 26 septembre 2013, d’une réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur les armes nucléaires.  Il a exhorté les États dotés de l’arme nucléaire à offrir des garanties de sécurité négatives aux États non dotés de cette arme. Il a dit que le TNP est une feuille de route pour traiter de nombreux défis qui demeurent en matière de désarmement nucléaire.  Il a salué l’adoption historique intervenue hier d’un traité sur le commerce des armes en insistant que la lutte contre la prolifération des armes classiques ne pourra être gagnée sans une coopération internationale adéquate.

M. THOMAS ADOUMASSE (Bénin) a reconnu l’importance de la Commission du désarmement en tant qu’unique organe délibérant du mécanisme multilatéral des Nations Unies.  Il a estimé que cet espace demeure l’un des plus appropriés pour l’examen approfondi des questions de désarmement en vue de la recherche de solutions consensuelles.  Il a toutefois constaté que les cycles précédents de la Commission n’ont pas comblé les attentes, au regard de son incapacité à matérialiser les conclusions de ses délibérations.  Il a quand même insisté sur l’existence incontournable de cette instance, qui offre un forum pour échanger et délibérer sur les grands défis de l’humanité en matière de désarmement.  Le statu quo actuel dans les négociations sur le désarmement représente un danger pour tous les États, et il nous faut tout mettre en œuvre pour progresser dans l’agenda du désarmement, a-t-il ajouté.  Il a souhaité que la Commission du désarmement joue le rôle qui lui revient.

Le Bénin accorde une importance de premier ordre au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), a indiqué le représentant.  Il s’est réjoui de ce que l’Afrique soit désormais une zone exempte d’armes nucléaires, avec l’entrée en vigueur du Traité de Pelindaba.  Il a par contre regretté que ne se soit pas tenue, en 2012, la conférence sur la création d’une telle zone au Moyen-Orient.  Le représentant a par ailleurs salué l’adoption par l’Assemblée générale du Traité sur le commerce des armes et invité tous les pays à le signer et à le ratifier en vue de son entrée en vigueur le plus tôt possible.  Le Bénin souhaite que les incompréhensions, nées des lacunes relevées par certains pays, et qui ont été à la base de leur réticence à l’égard du Traité soient levées.  Enfin, le représentant s’est félicité de la conclusion positive de la Deuxième Conférence d’examen du Programme d’action pour combattre, prévenir et éliminer le commerce des armes légères et de petit calibre.

M. XAVIER LASSO MENDOZA (Équateur) a rappelé que son pays est le premier à être doté d’une Constitution accordant un droit à la nature.  En reconnaissant des droits à la reproduction de la nature, nous condamnons de fait l’existence d’armes de destruction massive sur la Terre.  Nous considérons que l’utilisation d’armes de destruction massive constitue de fait une menace contre la nature, a souligné M. Mendoza.  Il a appuyé fermement la mise en œuvre de la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient en appelant toutes les parties prenantes à déployer tous les efforts pour parvenir au plus tôt à un Moyen-Orient exempt d’armes nucléaires.  Il a dit que les mines antipersonnel et les armes à sous-munitions constituent une menace pour les civils.  La confiance se bâtit à partir d’un équilibre adéquat entre les droits et les devoirs des États, conformément à la Charte des Nations Unies, a-t-il rappelé.  Il a dit que l’impossibilité d’adopter un traité sur le commerce des armes par consensus témoignait des insuffisances de ce texte.  Il a prévenu qu’après cet épisode, l’adoption future d’instruments internationaux relatifs au désarmement ne fera qu’apporter plus de scepticisme et minera la confiance des peuples et des États envers ces textes.

Méthodes de travail

Le représentant du Maroc a rappelé que la Commission avait le mandat de parvenir à formuler des recommandations adressées à l’Assemblée générale.  En ce qui concerne les travaux menés dans le cadre du Groupe de travail 1 de la Commission, il a proposé de continuer à délibérer sur les paragraphes du préambule, mais très brièvement, afin d’aborder au plus vite les recommandations elles-mêmes.

Le Président de la Commission a invité les délégations à examiner cette proposition.

Droits de réponse

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a réagi aux remarques du représentant de la France, ce matin, et à celles faites par le représentant du Royaume-Uni lundi dernier, en regrettant qu’ils citent « un programme nucléaire mené par la RPDC en violation des résolutions du Conseil de sécurité ».  Il a estimé qu’il s’agissait d’un malentendu en expliquant que la question incriminée avait trait à un lancement de « satellite pacifique ».  Il a dit que le seul pays qui pouvait être blâmé en matière de prolifération nucléaire était les États-Unis qui disposent du plus grand stock d’armes nucléaires au monde.  Il a justifié le troisième essai nucléaire réalisé en janvier 2013 par son pays en expliquant qu’il s’agissait d’une réaction à la condamnation par le Conseil de sécurité du lancement d’un « satellite pacifique » en décembre 2012.  Il a dit que cet essai était aussi une conséquence des pressions inadmissibles subies par son pays.  Il a dit qu’aucun pays au monde ne subissait comme la RPDC une menace pareille à celle qui pèse sur elle depuis 60 ans, aggravée par l’arrivée en 1957 des premières armes nucléaires sur la péninsule coréenne.  Il a fustigé le chantage nucléaire pratiqué par les États-Unis qui menacent la vie de la nation coréenne.  Il a déclaré que les États-Unis n’avaient plus le monopole de mener des frappes préventives.  Il a invité la France et le Royaume-Uni à demander aux États-Unis de cesser leur politique impérialiste.  

Le représentant de la République islamique d’Iran a répondu à deux délégations qui ont mentionné le programme nucléaire de son pays.  En ce qui concerne la nouvelle génération de centrifugeuses, de même que pour l’ancienne génération, il a assuré que ce n’étaient pas des sources de préoccupation.  L’AIEA est le seul organe technique international chargé de vérifier de telles installations, a-t-il rappelé.  Le représentant a averti que le véritable danger, ce sont les armes nucléaires.  Il a dénoncé ceux qui sont détenteurs de nombreuses armes nucléaires et qui ne respectent pas leurs obligations aux termes du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Ces pays sont membres de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), organisation qui demeure une alliance nucléaire, a-t-il affirmé.  Le représentant a demandé de ne pas détourner l’opinion de la véritable menace que représentent les arsenaux nucléaires.

Le représentant de la République de Corée a réagi à l’intervention du représentant de la RPDC en expliquant l’attitude purement défensive de son pays face à la « Corée du Nord ».  Les Articles 25 et 48 de la Charte des Nations Unies disposent que les mesures prises pour exercer le maintien de la paix et de la sécurité internationales doivent être prises par tous les États Membres des Nations Unies.  Après avoir fait référence aux résolutions adoptées par le Conseil de sécurité au titre du Chapitre VII de la Charte, il a relevé que non seulement le Conseil de sécurité mais également plus de 80 États Membres des Nations Unies ont fait des déclarations nationales pour condamner les essais nucléaires de la RPDC.  Il a souligné que ce pays reçoit plus de 10 millions de dollars d’assistance de la part des Nations Unies.  La « Corée du Nord » devrait utiliser ces ressources pour améliorer la vie de son peuple, plutôt que de les investir dans l’énergie nucléaire.  La RPDC a investi plus de 3 milliards de dollars dans le développement de son programme de missiles balistiques, alors que le pays pourrait alimenter en céréales sa population pendant trois ans avec cette même somme, a dénoncé le représentant.

Faisant usage de son deuxième droit de réponse, le représentant de la RPDC a réagi à la déclaration de la République de Corée en déclarant que les États-Unis demeuraient la principale menace à l’intégrité du peuple coréen.  Il a demandé pourquoi la République de Corée ne demande pas le retrait des armes nucléaires américaines de la péninsule coréenne, en précisant que les pays européens demandent aujourd’hui le retrait des armes nucléaires américaines du continent européen.  Il a dit que la RPDC se voyait dans l’obligation de démontrer sa puissance pour protéger sa population.  Il a demandé pourquoi la République de Corée avait le record du monde du taux de suicide s’il faisait aussi bon vivre.

Il n’existe pas d’armes nucléaires sur notre territoire, a répondu le représentant de la République de Corée en rappelant que son pays avait adhéré à la politique conjointe de 1992 pour la dénucléarisation de la péninsule coréenne.  Afin d’éviter tout malentendu, le représentant sud-coréen a lu un extrait de la Charte de l’ONU qui stipule que « Les Membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies ». 

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel