Cinquième Commission                                             

21^e séance – matin

CINQUIÈME COMMISSION: CRAINTES FACE À L’AUGMENTATION DU COÛT ESTIMATIF

D’UMOJA, LE PROGICIEL DE GESTION INTÉGRÉ

Aujourd’hui à la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, le représentant de la Fédération de Russie a rejeté la moindre augmentation du coût estimatif d’Umoja, le progiciel de gestion intégré, alors que ses homologues de l’Éthiopie et du Soudan ont rejeté toute réduction du budget de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA).  La Commission a aussi examiné des propositions sur le budget de la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD) et sur le renforcement du Bureau du Conseiller spécial pour l’Afrique.

D’ici à la fin 2015, le coût estimatif d’Umoja, le progiciel de gestion intégré, devrait passer de 248 à 360 millions de dollars.  Une perspective que le représentant russe n’a pas voulu envisager.  Selon le nouveau calendrier, la conception de l’expansion totale d’Umoja devrait être finalisée en décembre 2015, les phases de développement et d’essai, en 2016, le premier lancement du système, au début de 2017 et la mise en service dans l’ensemble du Secrétariat, à la fin du mois de décembre 2018.

Les délégations ont noté que l’exécution du projet reste toujours exposée à des risques considérables auxquels il convient de remédier.  Si nous continuons à gérer le projet avec un calendrier qui ne présente pas clairement ses objectifs et ses mesures d’avancement, a par exemple prévenu le représentant du Cameroun, on assistera à une escalade des coûts qui finira par lasser les États.  Le représentant a aussi pointé du doigt le risque d’être dépassé par les mutations technologiques et de se retrouver avec un Umoja « bien inutile », comme ce fut le cas avec le Système intégré de gestion (SIG).

Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a été présenté par son Président, M. Carlos Ruiz Massieu.

La Cinquième Commission a aussi examiné aujourd’hui les budgets annuels révisés, pour la période allant du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2014, de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) et de la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD).  Les représentants de l’Éthiopie et du Soudan se sont opposés à la proposition du CCQAB de réduire de 10% le budget de 339,3 millions dollars de la FISNUA, alors que leur homologue de la Syrie a appelé, une nouvelle fois, Israël à prendre en charge les 60,8 millions de dollars du budget de la FNUOD.

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et du Groupe des États d’Afrique, les représentants de Fidji et de la Côte d’Ivoire ont appuyé la proposition du Secrétaire général de créer 10 nouveaux postes et d’approuver des crédits supplémentaires de 4 millions de dollars pour renforcer le Bureau du Conseiller spécial pour l’Afrique.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2014-2015

Rapport du Secrétaire général sur le cinquième rapport d’étape sur le progiciel de gestion intégré (Umoja) (A/68/375)

Les données contenues dans ce rapport sont actualisées dans un autre rapport du Secrétaire général sur le financement des opérations de maintien de la paix ( A/68/375/Add.1).

Dans ce rapport, le Secrétaire général informe l’Assemblée générale de la décision du Comité de pilotage d’Umoja de repousser de 30 jours la mise en service du progiciel dans les pôles 1 (opérations de maintien de la paix) et 2 (missions politiques spéciales).

Le cinquième rapport d’étape annonçait que les dates de déploiement prévues pour Umoja-Démarrage seraient le 1^er octobre 2013 pour le pôle 1 et le 1^er janvier 2014 pour le pôle 2.  Toutefois, compte tenu de son expérience récente, le Comité de pilotage a décidé que le déploiement dans le pôle 1 aurait lieu le 1^er novembre 2013 et dans le pôle 2, le 1^er février 2014.  Par contre, les dates de lancement fixées pour les autres pôles restent inchangées.

Deuxième rapport annuel du Comité des commissaires aux comptes (A/68/151)

Dans ce rapport, le Comité ne nie pas les progrès accomplis, mais faute d’un plan de mise en service détaillé et d’un profil de dépenses, il n’est pas en mesure de décider si ces progrès sont à la hauteur des 208,8 millions de dollars déjà dépensés.

Compte tenu des problèmes qu’il a recensés et des conséquences de problèmes et décisions antérieurs, il n’est pas encore en mesure de fournir l’assurance que toutes les fonctionnalités prévues dans le cadre du projet seront prêtes sans dépassements de coûts ou de délais ni que les avantages qualitatifs et quantitatifs escomptés se matérialiseront et permettront ainsi de véritablement tirer parti des investissements.  L’Administration prévoit en effet d’obtenir de nouveaux gains compris entre 140 et 220 millions de dollars un an après la stabilisation.

Au 31 mars 2013, l’Administration avait dépensé 208,3 millions de dollars, soit 55% du budget total, mais l’on ne peut pas déterminer les progrès que ce montant aurait dû permettre d’accomplir ni le niveau de préparation qui aurait dû être atteint.  Le déploiement et la stabilisation d’Umoja-Démarrage et d’Umoja-Extension 1 devraient être terminés en juin 2016, tandis que ceux d’Umoja-Extension 2 devraient s’achever à la fin de 2018, soit six ans après la date initialement prévue.  L’Administration chiffre désormais le coût du projet à 348,1 millions de dollars en décembre 2015 et prévoit une enveloppe supplémentaire de 30 millions de dollars pour les services contractuels dont elle aura besoin entre 2016 et 2018 pour la programmation, de la mise à l’essai et le déploiement d’Umoja-Extension 2.

Le Comité des commissaires aux comptes recommande à l’Administration de mettre en œuvre un plan, dans chaque service fonctionnel, pour exploiter les avantages des données à jour et consolidées du PGI et, notamment, indiquer comment elle compte valoriser les avantages tant qualitatifs que quantitatifs de l’amélioration des informations.

Elle devrait aussi arrêter les modalités de règlement des désaccords entre les référents processus et les chefs de département ou de bureau, préalablement à la mise en service du PGI et à la suite de celle-ci.  Elle devrait également adopter une approche cohérente comprenant une définition claire des catégories d’avantages qualitatifs et quantitatifs; une indication de la manière selon laquelle les avantages des différentes catégories seront mesurés; un plan de matérialisation des différents avantages; et des indicateurs permettant de déterminer le moment où les avantages ont été obtenus.

L’Administrateur, conseille encore le Comité des commissaires aux comptes, devrait mettre sans plus tarder la dernière main aux activités visant à établir un plan détaillé et véritablement intégré; des modalités de gestion de projet améliorées qui l’aideraient à prévoir les coûts et le calendrier de façon plus détaillée et à mieux maîtriser les risques et qui prévoiraient le scénario à suivre et un plan de secours.

Rapport du Corps commun d’inspection (CCI) sur l’ « Étude des progiciels de gestion intégrés dans les organismes du système des Nations Unies »(A/68/344)

Dans ce rapport, le CCI étudie la mise en place et l’utilisation des progiciels de gestion intégrés (PGI), y compris les mises à niveau et l’extension des capacités de ces systèmes d’applications depuis leur apparition dans les organismes du système des Nations Unies.  Il analyse la gestion des projets PGI, ainsi que les coûts et les avantages associés aux PGI.

Enfin, il y formule des recommandations à l’intention des directeurs exécutifs, des organes délibérants et du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS).

Note du Secrétaire général sur le rapport du CCI ( A/68/344/Add.1)

Dans cette note, le Secrétaire général rend compte des vues exprimées par les organismes du système des Nations Unies au sujet des recommandations du CCI.  Ces vues ont été regroupées sur la base des contributions des organismes représentés au CCS, qui ont accueilli le rapport avec satisfaction et en ont approuvé les conclusions.

Huitième rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le projet de budget-programme pour l’exercice 2014-2015 ( A/68/7/Add.7 )

Ayant examiné le cinquième rapport d’étape du Secrétaire général sur le progiciel de gestion intégré (A/68/375 et A/68/375/Add.1) et le deuxième rapport annuel du Comité des commissaires aux comptes, le CCQAB note que, le 1^er juillet 2013, Umoja-Démarrage avait été mis en service à titre pilote à la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) et au Bureau du Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le Liban et dans les bureaux d’appui de ces missions, au Siège.

Il note aussi que, le 1^er novembre 2013, Umoja-Démarrage avait également été lancé dans les entités du groupe 1, qui comprend 14 missions de maintien de la paix et le Centre de services régional d’Entebbe (Ouganda).

Le Comité constate que l’exécution du projet reste exposée à des difficultés et à des risques considérables auxquels il convient de remédier si l’on veut tirer pleinement parti de ses avantages qualitatifs et quantitatifs dans les délais et au coût prévus.  Le Comité consultatif recommande que l’Assemblée générale demande au Secrétaire général de suivre de près la conception, le développement et le lancement des différentes phases d’Umoja, et de faire en sorte que le calendrier et les coûts du projet soient gérés avec la plus grande rigueur.

L’Assemblée devrait aussi demander des renseignements sur la mise en service d’Umoja-Démarrage dans toutes les opérations de maintien de la paix (groupe 1), qui a eu lieu le 1^er novembre 2013, ainsi qu’un bilan de l’état d’avancement des activités préparatoires au déploiement dans les missions politiques spéciales (groupe 2), prévu pour le 1^er février 2014.

Le Comité note que les modules Umoja-Démarrage et Umoja-Extension 1 seraient entièrement opérationnels dans les entités restantes d’ici à juin 2015, Umoja-Extension 1 devant être mis en service à titre pilote à la MINUSTAH au premier trimestre de 2014 excepté pour ce qui est du traitement des états de paie des agents recrutés sur le plan national dans les bureaux extérieurs (dont l’intégration est prévue pour janvier 2016).  La conception d’Umoja-Extension 2 sera achevée d’ici à décembre 2015, les phases de développement et d’essai sont prévues pour 2016.

Un premier lancement du système aurait lieu au début de 2017 et la mise en service dans l’ensemble du Secrétariat, groupe par groupe, serait achevée à la fin de décembre 2018.

Le Comité note que, selon la stratégie d’installation révisée d’Umoja, une fois Umoja-Démarrage et Umoja-Extension 1 installés dans les cinq groupes de sites désignés, les gains quantitatifs devraient être de l’ordre de 80 millions de dollars à 150 millions de dollars pour l’année 2017.  Des gains supplémentaires de l’ordre de 60 millions de dollars à 80 millions de dollars pourraient être dégagés dès la mise en service d’Umoja-Extension 2, de sorte qu’au total les avantages, tels qu’aujourd’hui estimés, seraient de 140 millions de dollars à 220 millions de dollars en 2019.

Le Comité consultatif recommande à l’Assemblée générale de demander au Secrétaire général de fournir des précisions sur le calendrier et l’ensemble des dépenses engagées pour mener à bien la conception d’Umoja-Démarrage, d’Umoja-Extension 1 et d’Umoja-Extension 2, ainsi qu’une évaluation des conséquences qu’auront les retards pris dans la phase de conception sur le calendrier et le budget d’ensemble du projet.

Le Comité recommande à l’Assemblée d’approuver le montant de 35 927 900 dollars du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2014-2015, représentant la part imputée au budget ordinaire des coûts relatifs au projet Umoja.  L’Assemblée devrait aussi prendre note du fait qu’un montant de 20 054 700 dollars sera imputé au budget du compte d’appui aux missions de maintien de la paix pour la période allant du 1^er juillet 2014 au 30 juin 2015 et du fait qu’un montant de 7 439 600 dollars sera financé au moyen des ressources extrabudgétaires de l’exercice allant du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2015.

Déclarations

M. LUKE DAUNIVALU (Fidji), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a rappelé que l’ONU a décidé de mettre en place en 2006 le progiciel de gestion intégré pour permettre aux multiples outils informatiques existant sur l’ensemble du système d’interagir facilement entre eux.  Il s’est donc inquiété des difficultés que rencontre le projet, en notant que le principal obstacle est le manque de préparation du Secrétariat.

M. Daunivalu a souhaité des informations détaillées sur la mise en œuvre d’Umoja-Extension, repoussée aux 1^er novembre 2013 et 1^er février 2014.  Il a jugé indispensable un plan détaillé de la valorisation des avantages d’Umoja et prenant note des remarques du Comité des commissaires aux comptes sur les faiblesses considérables des phases initiales, il a souligné l’importance d’une direction ferme pour une bonne transformation des procédures.

M. FRANCESCO PRESUTTI, Union européenne, s’est, à son tour, inquiété de ce que l’exécution du projet reste exposée à des difficultés et à des risques considérables auxquels il convient de remédier.  Il a demandé que le calendrier et les coûts du projet soient gérés avec la plus grande rigueur et a jugé indispensable d’intensifier la collaboration entre les différentes entités du Secrétariat pour assurer la meilleure mise en œuvre du progiciel de gestion intégré.  Il a aussi jugé fondamental de disposer d’un plan d’exécution intégré indiquant les objectifs d’étape, les résultats attendus et les coûts du projet, ainsi que les données de référence, afin de permettre à l’Assemblée générale de mesurer les progrès accomplis par rapport aux objectifs assignés l’année dernière.

Mme SCHWEIZER (Suisse), s’exprimant pour le compte de la Suisse et du Liechtenstein, a réitéré son soutien au projet Umoja « qui est un élément phare de la modernisation de la gestion de l’ONU ».  Après s’être réjouie de ce que la phase de démarrage ait finalement pu avoir lieu en juillet 2013, la représentante a estimé qu’il s’agit là d’un « signe d’encouragement pour la suite du projet ».  Elle a tout de même noté les risques de retard et de dépassement du budget ou encore les réticences au projet.  De même, elle a jugé préoccupants l’absence de plan de secours et le manque de clarté sur « ce qui aurait dû être exactement atteint avec les 55% des ressources financières déjà dépensées ».  Avec le CCQAB et le Comité des commissaires aux comptes, elle a demandé que l’on parachève « d’urgence » l’élaboration d’un plan de projet détaillé et que l’on développe « dès que possible » une méthodologie permettant d’établir des liens clairs entre le niveau de budget utilisé et les étapes précises du projet.

M. SHO ONO (Japon) a souhaité que le projet soit pleinement mise en place dans le respect du calendrier et des coûts initiaux.  « Pour réaliser une mission de transformation de cette ampleur, la préparation de tout le Secrétariat est impérative », a ajouté le représentant, avant d’appeler à limiter les fardeaux excessifs pour les utilisateurs finaux.  Il a exhorté le Secrétariat à explorer les moyens de présenter les avantages comparatifs d’Umoja.  Notant que les prévisions de dépenses pour la période se terminant le 31 décembre 2015 ont été révisées à la hausse, le représentant a jugé indispensable de mettre en place un plan d’exécution détaillé pour mesurer les couts estimatifs.  Il a demandé que le prochain rapport du Secrétaire général présente un calendrier général d’achèvement d’Umoja-Extension 1 et 2.

M. OLEG ALEKSEECH SAFRONOV (Fédération de Russie) a noté que les risques subsistent dans la mise en œuvre d’Umoja et s’est d’emblée opposé à une augmentation des coûts.  Il a voulu que l’on établisse clairement les avantages à tirer du projet.  Appuyant les recommandations du Comité des commissaires aux comptes et du CCI, il s’est demandé à quoi ressemblera l’Organisation après la mise en service du progiciel.

M. MICHEL TOMMO MONTHE (Cameroun) s’est félicité de ce qu’« après le déraillement d’Umoja, on ait pu remettre les équipes sur pied pour poursuivre le but de compiler les données disparates en un seul domaine commun ».  Il a toutefois souligné l’importance d’un calendrier ferme car « si nous continuons à gérer le projet avec un calendrier qui ne présente pas clairement ses objectifs et ses mesures d’avancement, on assistera à une escalade des coûts qui lassera les États Membres », a prévenu le représentant.  Il a dit s’attendre à ce que, d’ici à 2015, des résultats tangibles soient présentés aux États Membres.

Umoja, a-t-il dit, n’échappe pas à l’évolution des technologies et à force de prendre du retard, on risque de se retrouver avec des plateformes obsolètes au moment de la mise en service.  Si nous tirons en longueur, a-t-il insisté, nous courons le risque d’être dépassés par les mutations technologiques, rendant Umoja bien inutile.  Le représentant a voulu que ses avertissements soient pris au sérieux, d’autant que l’Organisation a déjà été confrontée à une telle situation par le passé.  Il a ainsi rappelé qu’on est passé du système intégré de gestion (SIG) au progiciel de gestion Umoja à cause des retards qui ont fait que le SIG se soit retrouvé dépassé.  Le même scénario ne doit pas se répéter avec Umoja, a–t-il souhaité.

Neuvième rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2014-2015 ( A/68/7/Add.8 )

Pour établir ce rapport, le CCQAB a examiné le rapport du Secrétaire général sur le renforcement du Bureau du Conseiller spécial pour l’Afrique (A/68/506).  Le Comité consultatif a été informé qu’un arrangement portant sur le prêt d’un poste P-3 était en cours de mise au point entre la Commission économique pour l’Afrique (CEA) et le Bureau en 2013.  Le Comité a également été informé que, depuis l’approbation par l’Assemblée, dans sa résolution 63/260, de la création de trois nouveaux postes (1 P-4 et 2 P-3), aucune autre mesure n’avait été prise pour renforcer la dotation en effectifs du Bureau.

Le Secrétaire général propose que 10 nouveaux postes soient créés [2 P-5, 3 P-4, 3 P-3, 1 P-2 et 1 AG (1^re classe)] afin d’augmenter la capacité du Bureau d’apporter aux pays africains un appui spécifique dans le cadre des négociations intergouvernementales sur le programme de développement pour l’après-2015 et les objectifs de développement durable, mais aussi d’appuyer la mise en œuvre du mécanisme de suivi des Nations Unies et le renforcement de la fonction de coordination interinstitutions et des activités de promotion et de communication du Bureau.

Le montant des crédits que le Secrétaire général propose d’ouvrir à ces fins s’élève à 4 758 700 dollars.  Le coût estimatif de la création de 10 nouveaux postes proposés par le Secrétaire général s’élèverait à 4 127 100 dollars en 2014-2015.

Le Comité consultatif dit ne pas avoir d’objection à la création des nouveaux postes proposés par le Secrétaire général, à l’exception de celui d’assistant de secrétariat principal (agent des services généraux [1^re classe]).

Outre les ressources affectées à des postes, le Secrétaire général propose d’ouvrir des crédits d’un montant de 338 000 dollars pour l’exercice biennal 2014-2015.  Il indique que cinq réunions consultatives seront organisées avec un large éventail de parties prenantes.  Le Comité recommande qu’au moment où l’Assemblée générale examinera les propositions du Secrétaire général, celui-ci fasse savoir à l’Assemblée combien il en coûterait d’organiser l’ensemble des réunions de consultation au siège de la CEA.

Il demande que des renseignements détaillés sur le coût des réunions et la liste des participants à chacune d’entre elles soient communiqués à l’Assemblée générale.  Il recommande tout de même que soient approuvées les propositions du Secrétaire général en ce qui concerne les ressources autres que celles affectées à des postes, mais qu’une réduction de 5% soit appliquée aux crédits alloués aux frais de voyage du personnel.

Rapport du CCQAB sur les prévisions révisées du Centre du commerce international ( A/68/7/Add.6 )

Pour établir ce rapport, le CCQAB a examiné le rapport du Secrétaire général sur le projet de budget-programme du Centre du commerce international pour l’exercice biennal 2014-2015 (A/68/6 (Sect. 13)/Add.1).  Il ne voit pas d’objection aux suppressions de postes d’agent administratif -l’un au Bureau de la Direction exécutive et l’autre dans les Services d’information commerciale, qui font partie de la Division du développement des marchés- proposées par le Secrétaire général et se félicite des efforts déployés pour faire des économies en mettant en place un système de gestion de l’information plus efficace.

Il ne voit pas d’objection aux transferts de trois postes proposés par le Secrétaire général.  Il s’agit dutransfert d’un poste P-5 d’administrateur de programme (hors classe) du Bureau du Directeur de la Division des programmes de pays à la Section du renforcement des institutions d’appui au commerce de la Division de l’appui aux entreprises et aux institutions.  Il recommande aussi le transfert de la Section des services des technologies de l’information (Division d’appui aux programmes) au Bureau du Directeur exécutif adjoint d’un poste P-3 d’informaticien et celui d’un poste P-4 de spécialiste des communications avec les entreprises depuis la Section communication et événements du Bureau de la Direction exécutive à la Section des services des technologies de l’information de la Division d’appui aux programmes.

Le CCQAB compte que tous les postes vacants seront pourvus dès que possible.  En outre, le Comité rappelle que selon lui, il faudrait réexaminer la nécessité des postes qui sont vacants pendant deux ans ou plus et justifier leur maintien dans le projet de budget-programme ou, au contraire, proposer leur suppression.  Il prend note de la répartition par sexe et par nationalité du personnel de direction du Centre et encourage celui-ci à continuer d’élargir la représentation géographique de son personnel.

Le Comité consultatif ne voit pas d’objection à la non-reconduction des deux emplois de poste de temporaires proposée par le Secrétaire général.  Il renvoie néanmoins aux observations qu’il a précédemment formulées en ce qui concerne le financement sur des ressources extrabudgétaires de fonctions qui étaient financées sur les ressources du budget ordinaire et ont été supprimées (A/68/7, par. 80) et souligne que si une assistance temporaire se révélait nécessaire pour assurer ces deux fonctions, celle-ci devrait être financée sur les ressources du budget ordinaire et être comptabilisée comme telle dans le rapport sur l’exécution du budget.

Le CCQAB prend note des mesures de réduction des frais de voyage et compte qu’elles se traduiront à l’avenir par une réduction des prévisions budgétaires pour cet objet de dépense.  En outre, et conformément à la recommandation qu’il a faite en ce qui concerne tous les autres chapitres du budget, le Comité recommande à l’Assemblée générale d’approuver une réduction de 5% du total des frais afférents aux voyages du personnel.

Il se félicite de la mesure d’économie proposée consistant à porter de 4 ans à 4 ans et demi le cycle de remplacement des ordinateurs de bureau et des ordinateurs portables du Centre et recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général d’appliquer cette même mesure au budget ordinaire de l’exercice biennal 2014-2015.

Le CCQAB estime que davantage pourrait être fait pour harmoniser les deux documents budgétaires et simplifier encore les dispositions actuelles, qui l’obligent à examiner deux fois le budget du Centre dans l’année qui précède l’exercice financier. En conséquence, il prie instamment le Secrétaire général d’intensifier ses efforts en vue de simplifier encore les dispositions administratives afférentes à la présentation du budget du Centre afin que celui-ci fasse l’objet d’un seul examen de sa part dans l’année précédant l’exercice financier.

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. LUKE DAUNIVALU (Fidji) a rappelé que depuis sa création en mai 2003, le Bureau s’est bien acquitté de ses mandats.  Si, au cours des 10 dernières années, l’Afrique a connu des transformations majeures, elle continue néanmoins à se heurter à de nombreux défis, a relevé le représentant.  Le taux de croissance accru ne se traduisant pas par l’accès de tous aux richesses, le Groupe des 77 et la Chine soutiennent fermement la proposition du Secrétaire général de renforcer le Bureau.  Le Groupe accorde aussi une grande importance au Centre du commerce international qui doit disposer de ressources nécessaires pour mener ses activités sans interruption.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. BROUZ RALPH COFFI (Côte d’Ivoire) a dit attacher la plus grande importance au rôle du Bureau du Conseiller spécial.  Il a insisté sur le fait que l’appui de l’ONU revêt une importance d’autant plus cruciale que l’Afrique va continuer à se transformer.  Les opportunités et les défis issus de la transformation rapide actuelle appellent à un élargissement des effectifs du Bureau, a estimé le représentant, en soutenant la proposition du Secrétaire général de créer 10 nouveaux postes.

M. MICHEL TOMMO MONTHE (Cameroun) a demandé qu’il y ait un point focal fort pour suivre les questions africaines, parce que depuis les années 80 où les ajustements structurels ont mis plusieurs pays d’Afrique dans une situation difficile, il faut évaluer en permanence les engagements pris.  Le Bureau du Conseiller spécial doit devenir ce point focal fort, a estimé le représentant.  Or, ce Bureau ne sera fort que si ses programmes sont pertinents, sa structure renforcée et ses moyens financiers et ressources humaines suffisants, a-t-il plaidé, avant d’inviter l’Assemblée générale à appuyer les recommandations du CCQAB.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. BROUZ RALPH COFFI (Côte d’Ivoire) s’est dit préoccupé par la nouvelle tendance qui consiste à attaquer les Casques bleus de l’ONU.  Moins de six mois après que l’Assemblée générale a adopté les budgets annuels des missions de maintien de la paix des Casques bleus des Missions en République démocratique du Congo et au Darfour ont perdu la vie.  Le représentant a noté que le Secrétaire général propose un budget révisé de 339,3 millions de dollars pour le fonctionnement de la FISNUA et de 60,8 millions pour celui de la FNUOD.  Il a dit la détermination du Groupe des États d’Afrique de veiller à ce que les opérations de maintien de la paix soient dotées des moyens nécessaires à la mise en œuvre de leur mandat.

Rapport du CCQAB sur le budget révisé de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei pour l’exercice allant du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2014 ( A/68/620 ).

Dans ce rapport, le CCQAB fait des recommandations qui entraîneraient une réduction de 10 202 200 dollars du montant de 339 310 800 dollars proposé par le Secrétaire général dans son rapport (A/68/519).  Ces recommandations et observations visent à ramener le budget révisé à 329 108 600 dollars.  Le CCQAB recommande à l’Assemblée générale d’ouvrir un crédit de 38 468 600 dollars aux fins du fonctionnement de la Force pour l’exercice de 12 mois allant du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2014, en plus du crédit de 290 640 000 dollars qu’elle a déjà ouvert dans sa résolution 67/270.

Déclarations

M. AMAN HASSEN BAME (Éthiopie) a rappelé que la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) a pour mandat de faciliter la mise en œuvre de l’Accord conclu le 20 juin 2011 entre le Gouvernement soudanais et le Mouvement populaire de libération du Soudan, en permettant le retour des déplacés, la protection des civils, l’administration pacifique de la zone d’Abyei et la création d’une zone frontalière démilitarisée de sécurité par le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière.

Le représentant a également rappelé la résolution 2104 par laquelle le Conseil de sécurité a décidé de porter de 4 200 à 5 326 hommes le total des effectifs autorisés afin de fournir un élément de protection au déploiement intégral d’observateurs nationaux des deux parties.  Il a salué le budget révisé de la FISNUA mais a jugé « arbitraire » la recommandation du CCQAB de réduire ce budget de 10 202 200 dollars.

Mme ARWA ANWAR MOHAMED SALIH (Soudan) a regretté que le rapport du CCQAB sur le financement de la FISNUA n’ait paru que deux jours avant ce débat.  Elle a aussi regretté que les rapports examinés contiennent des imprécisions sur le Soudan.  Elle a appuyé les moyens sollicités par le Secrétaire général et a remercié l’Europe et la communauté internationale dans son ensemble qui assurent l’exécution des accords signés entre le Soudan et le Soudan du Sud.  Elle a particulièrement rendu hommage au sacrifice consenti par les Casques bleus de l’ONU.  Étant donné la faiblesse des infrastructures dans la région, la représentante a exhorté les États Membres à fournir à la FISNUA les moyens dont elle a besoin.  Elle a donc rejeté la proposition du CCQAB de réduire de 10 millions le projet de budget révisé.

Rapport du CCQAB sur le budget révisé de la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD) pour l’exercice allant du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2014 (A/68/617)

Pour établir ce rapport, le CCQAB a examiné le rapport du Secrétaire général (A/68/505).  Il recommande à l’Assemblée générale d’ouvrir un crédit d’un montant de 12 635 500 dollars aux fins du fonctionnement de la FNUOD pour l’exercice allant du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2014.  Ce montant viendra s’ajouter au crédit de 48 019 000 dollars déjà ouvert et mis en recouvrement pour le même exercice conformément à la résolution 67/278 de l’Assemblée générale.  Il s’agit d’une réduction de 121 100 dollars par rapport à l’enveloppe proposée par le Secrétaire général.

Le CCQAB déplore néanmoins les retards pris dans les recrutements pour les postes vacants au sein de la Force, et réaffirme qu’il est nécessaire de réexaminer périodiquement la liste des postes demeurés vacants pendant une longue période.  Il compte que la Force fournira des renseignements sur tous les postes vacants depuis au moins deux ans, ainsi que des précisions sur les raisons des retards pris dans les recrutements et une justification spécifique pour chacun de ces postes dont le maintien est proposé dans le projet de budget pour 2014/15.

Le CCQAB a été informé que, à la demande de la Force, le Secrétaire général avait déjà approuvé, à titre exceptionnel, avec effet au 6 novembre 2013, la création de 7 des 10 emplois de temporaires proposés, sans préjudice de la décision que prendra l’Assemblée générale concernant le budget révisé de la FNUOD pour l’exercice 2013/14.  Les emplois de temporaires ainsi créés sont les suivants: un attaché de liaison et de coordination (P-4), un chef du Service de sécurité (P-4), un agent de sécurité (agent du Service mobile), un assistant chargé de la sécurité au niveau régional (agent du Service mobile), un assistant chargé de la sécurité (agent du Service mobile), un fonctionnaire chargé du contrôle des mouvements et des expéditions (agent du Service mobile) et un assistant chargé des transports (agent du Service mobile).

Déclaration

M. ISMAIL BASSEL AYZOUKI (Syrie) a rappelé que la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD) a été créée il y a 40 ans, au lendemain de la guerre de 1973.  « La cause du déploiement de cette Force est la poursuite de l’occupation du Golan Syrien », a tenu à préciser le représentant qui a estimé que son financement doit donc être assuré « par Israël, Puissance occupante ».  Il a aussi accusé « les forces d’occupation israéliennes » de participer aux « actes d’agression contre les forces de la FNUOD, puisqu’elles financent les groupes armés dans la zone de séparation ».  Ce faisant, a-t-il dit, Israël met en péril la vie des fonctionnaires de la FNUOD.  Il a cité les enlèvements de 26 soldats de la FUNOD en mars 2013, et de 4 autres soldats le 7 mai 2013.  Malgré la situation tendue, il a dit espérer une paix juste et équitable dans la région après l’application des résolutions de l’ONU.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité                                        

7071^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ DÉBAT DES PROGRÈS ENREGISTRÉS PAR SES TROIS

COMITÉS CHARGÉS DE LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME

Le Conseil de sécurité a entendu, ce matin, des exposés présentés par les Présidents des Comités créés en vertu des résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011), 1373 (2001) et 1540 (2004), chargés respectivement des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban, de la lutte antiterroriste et du non-accès des acteurs non étatiques à la technologie nucléaire.  Les 21 délégations qui sont intervenues, au cours de cette réunion d’information périodique, ont souligné l’importance des travaux accomplis par ces organes, tout en saluant les améliorations apportées récemment à leur fonctionnement. 

La majorité d’entre elles ont également tenu à replacer le débat dans un contexte plus général, marqué par les progrès enregistrés dans le démantèlement du stock d’armes chimiques syriennes depuis l’adoption de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité, la récente conclusion de l’accord intérimaire sur le programme nucléaire iranien mais aussi par la persistance des menaces terroristes, comme en témoigne l’attaque perpétrée en septembre dernier contre un centre commercial à Nairobi, au Kenya.

Présentant les travaux des trois Comités, le Président du Comité 1267 et Représentant permanent de l’Australie auprès des Nations Unies, M. Gary Francis Quinlan, a fait le point des activités de coopération entre ces Comités et leurs groupes d’experts.  « Les trois groupes d’experts ont activement participé aux activités de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme et poursuivi leur coopération en ce qui concerne notamment le blanchiment d’argent », a-t-il assuré.  « Nos trois groupes continuent d’explorer activement les voies permettant de renforcer leur coordination », a affirmé M. Quinlan, appuyé en ce sens par la majorité des intervenants. 

Puis s’exprimant en sa qualité de Président du Comité du Conseil de sécurité créé en vertu des résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) concernant Al-Qaida, les Taliban et les individus et entités qui leur sont associés, M. Quinlan a averti que l’organisation Al-Qaida était désormais éclatée en de nombreuses « cellules » de plus en plus hétérogènes qui recrutent des combattants toujours plus jeunes et qui ont accru leur mobilité de part et d’autre des frontières. 

Le Président du Comité 1267 a ensuite expliqué que, malgré l’opération Serval menée par les forces françaises au Mali, le risque d’attaques par des groupes affiliés à Al-Qaida persistait dans la région.  « Le Comité 1267 a tenu une réunion avec les pays du Sahel et du Maghreb pour discuter de la menace posée par Al-Qaida et les groupes qui lui sont affiliés », a-t-il indiqué.  C’est une « réelle innovation dans l’engagement du Comité auprès des États qui se trouvent en première ligne de la menace terroriste ». 

Concernant l’application du régime de sanctions, M. Quinlan a relevé que le Comité avait renforcé son interaction avec les États Membres pour ce qui est de la mise à jour de la Liste récapitulative.  Le délégué de la Fédération de Russie a déploré, à ce propos, qu’une organisation opérant dans le Caucase, et dont les liens avec Al-Qaida sont avérés, n’ait pas encore été inscrite sur cette Liste.  Le Président du Comité 1267 a souligné le rôle crucial que joue le Bureau du Médiateur pour assurer une meilleure transparence des procédures suivies par le Comité.  La déléguée de l’Argentine a préconisé, à cet égard, que le rôle du Médiateur soit étendu à tous les comités chargés de la lutte contre le terrorisme.

De son côté, le Président du Comité 1373 ou « Comité contre le terrorisme » et Représentant permanent du Maroc auprès des Nations Unies, M. Mohammed Loulichki, a mis l’accent sur les visites de pays organisées par la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme.  « Lors de la période à l’examen, six visites ont été effectuées, ce qui porte, depuis 2005, le total à 88 », a-t-il affirmé.  Des mesures ont été prises par le Comité pour renforcer l’assistance technique qu’il offre aux États, a-t-il ajouté, en citant la facilitation de séminaires et d’événements thématiques régionaux.

Le Président du Comité 1373 a ensuite indiqué que les mesures efficaces de lutte contre le terrorisme et le respect des droits de l’homme se renforçaient mutuellement, faisant ainsi écho aux mots du représentant de la France qui a souhaité que « l’excellente pratique » que constitue le dialogue régulier du Comité avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme se poursuive.

Pour sa part, le délégué du Pakistan a dénoncé les attaques de drones dans des zones frontalières du Pakistan, qu’il a qualifiées de « violations flagrantes de la souveraineté de son pays ».  Elles portent atteinte aux efforts de lutte du Pakistan contre les groupes terroristes et forçaient le déplacement des populations civiles. 

À son tour, le Président du Comité 1540 sur la prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de leurs vecteurs et Représentant permanent de la République de Corée auprès des Nations Unies, M. Joon Oh, a fait le bilan des activités de son Comité, en se réjouissant en particulier des progrès importants réalisés au cours de ces derniers mois.  Il a néanmoins indiqué qu’à ce jour, 22 pays n’avaient pas présenté de rapport sur les mesures prises au niveau national pour appliquer la résolution 1540.

Il a aussi rappelé que les États doivent signaler, en vertu de la résolution 2118 (2013) sur la destruction des armes chimiques syriennes, toute violation de la résolution 1540.  « La mise en œuvre de la résolution 2118 (2013), a-t-il assuré, va renforcer celle de la résolution 1540 et, ainsi, la sécurité internationale. »

À cet égard, le délégué du Royaume-Uni a mis en garde contre les réponses évasives qui, à l’instar de celles transmises en septembre dernier par la Syrie, font douter de la bonne volonté des États de participer de manière constructive à la lutte contre les armes chimiques ou biologiques.

Enfin, à l’occasion du dixième anniversaire de l’adoption de la résolution 1540 (2004), M. Jooh Oh a indiqué que les États Membres seraient amenés à établir un bilan complet de l’état de mise en œuvre des mesures internationales prises pour prévenir le risque de prolifération.

ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DE SÉCURITÉ

Exposés des Présidents et déclarations

M. GARY FRANCIS QUINLAN (Australie), s’exprimant au nom des trois Présidents des Comités du Conseil de sécurité chargés respectivement des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban, de la lutte antiterroriste et du non-accès des acteurs non étatiques à la technologie nucléaire, a indiqué que les Présidents de ces trois Comités avaient rencontré, lors d’une réunion ouverte, le Président du Groupe d’action financière et les Présidents des Comités établis en application des résolutions 1718 (2006), 1737 (2006) et 1988 (2011) sur les rôles respectifs du Conseil et de ce Groupe d’action financière dans le lutte contre le financement des activités terroristes et de prolifération.  « Cette réunion a visé à sensibiliser davantage encore les États Membres sur les mesures imposées par le Conseil et la supervision assurée à cet égard par le Groupe d’action. »  Il a ensuite indiqué que les trois Comités, par le biais de leurs groupes d’experts, avaient continué leurs échanges d’informations et s’étaient réunis, chaque fois que cela s’avérait nécessaire, pour discuter de questions communes.  « Les trois groupes d’experts ont activement participé aux activités de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme et poursuivi leur coopération en ce qui concerne notamment le blanchiment d’argent », a-t-il assuré.  Ces trois groupes d’experts se concertent sur les pays dans lesquels ils envisagent de se rendre.  M. Quinlan a indiqué que ces trois groupes continuaient d’explorer activement les voies d’un renforcement de leur coordination.

S’exprimant ensuite en sa qualité de Président du Comité du Conseil de sécurité créé en vertu des résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) concernant Al-Qaida, les Taliban et les individus et entités qui leur sont associés, M. Quinlan a déclaré que Al-Qaida était désormais éclaté en un nombre de « cellules » de plus en plus hétérogènes qui recrutaient des combattants toujours plus jeunes et qui avaient accru leur mobilité de part et d’autre des frontières.  « Ces cellules d’Al-Qaida, qui posent des menaces asymétriques et complexes, tirent leurs forces des faiblesses régionales et de la porosité des frontières », a-t-il fait remarquer.

L’Équipe de surveillance avait identifié, en 2013, le Sahel et le Moyen-Orient comme les deux principaux théâtres des activités menées par des groupes affiliés à Al-Qaida, a rappelé M. Quilan.  Il a indiqué que le Comité avait tenu, en avril dernier, une réunion spéciale pour discuter des menaces posées par Al-Qaida au Maghreb islamique (AQMI) et le Mouvement pour l’unicité et le jihad en Afrique de l’Ouest (MUJAO).  « Cette réunion avait été convoquée, à la suite de la décision prise par le Comité, plus tôt dans l’année, d’inscrire sur sa liste Ansar Eddine et son fondateur, M. Iyad Ag Ghali, ainsi que les principaux responsables de l’AQMI et du MUJAO, groupes qui figuraient déjà sur la liste des entités visées par les sanctions. »

M. Quinlan a ensuite expliqué que, malgré l’opération Serval menée par les forces françaises au Mali, le risque d’attaques par des groupes affiliés à Al-Qaida persistait dans la région.  « L’opération Serval a montré le niveau d’entraînement des groupes terroristes dans la région ainsi que leurs liens avec les groupes criminels organisés », a-t-il souligné, en citant les contacts opérationnels » entre les entités terroristes dans l’est de la Libye et les groupes affiliés à Al-Qaida au Sahel.  « Le Comité a répondu en inscrivant sur sa liste les noms de M. Muhammad Jamal Abd-Al Rahim Ahmad Al-Kashif et de son réseau, lequel serait impliqué dans l’attaque du consulat américain de Benghazi en septembre 2012 », a-t-il relevé.

Le Comité 1267 avait tenu une réunion avec les pays du Sahel et du Maghreb pour discuter de la menace posée par Al-Qaida et les groupes qui lui sont affiliés, « ce qui représente une réelle innovation dans l’engagement du Comité auprès des États qui se trouvent en première ligne de la menace terroriste ».  Il a déclaré que la liste des sanctions devrait être placée entre les mains des pays touchés et des groupes régionaux, afin que cette liste reflète fidèlement la dynamique de ladite menace, et que sa mise en œuvre sur le terrain en soit facilitée.  En ce qui concerne l’émergence d’une forte présence d’Al-Qaida en Syrie, M. Quinlan a indiqué que le Comité avait répondu en inscrivant, en mai, sur sa liste le groupe Jabhat al-Nusrah, en tant que nom d’emprunt de Al-Qaida en Iraq (AQI), et son chef, M. Abu Mohammed Al-Jawlani, en juillet.

Concernant l’application du régime des sanctions, M. Quilan a indiqué que le Comité avait demandé à l’Équipe de surveillance de fournir au Comité sur une base annuelle des informations confidentielles sur une mise à jour de cette liste afin qu’elle reflète fidèlement la nature évolutive de la menace terroriste posée par Al-Qaida.  « Le Comité a aussi encouragé les États Membres à réduire le délai entre la notification des nouvelles inscriptions et la mise en œuvre des mesures au niveau national ».  Il a ensuite affirmé que le Comité avait continué de réviser la liste des personnes et entités visées par les sanctions, en tenant notamment compte des personnes et entités qui ont cessé d’exister ainsi que des inscriptions remontant à plus de trois ans.  « Le Comité a aussi renforcé son interaction avec les États Membres pour ce qui est de la mise à jour de la liste, afin d’encourager les échanges d’informations sur les personnes et entités visées ».

Plusieurs individus avaient été informés, en 2013, de l’État qui a demandé l’inscription de leurs noms afin de mieux préciser les procédures du régime des sanctions, a indiqué M. Quinlan.  Avant de conclure, il a souligné le rôle crucial que joue le Bureau du Médiateur pour assurer une meilleure transparence des procédures suivies par le Comité.  Depuis mai dernier, le Comité a radié cinq noms de la Liste récapitulative, après avoir examiné les rapports du Médiateur.  Quinze requêtes, reçues par le Bureau, sont en cours d’examen, a-t-il ajouté.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc), Président du Comité contre le terrorisme (Comité 1373), a rappelé que l’une des fonctions du Comité consiste à surveiller le mise en œuvre par les États Membres des résolutions 1373 (2001) et 1624 (2004) du Conseil de sécurité, et qu’à cet effet, deux nouveaux outils avaient été mis en place en mai dernier: le bilan général de la mise en œuvre et l’enquête détaillée de la mise en œuvre, qui sont venus remplacer l’évaluation préliminaire de la mise en œuvre et doivent permettre d’aider le Comité dans son dialogue constructif avec les États Membres.  Le Président du Comité 1373 a aussi mis l’accent sur les visites de pays, conduites par le Comité 1373, au nom de la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme (DECT).  Lors de la période à l’examen, six visites avaient été effectuées, ce qui porte, depuis 2005, le total à 88.  Le Comité entend conduire d’autres visites de pays d’ici à la fin de l’année. 

M. Loulichki a ensuite détaillé un certain nombre de mesures prises pour renforcer l’assistance technique offerte par le Comité, y compris la facilitation de séminaires et événements thématiques régionaux.  Il a notamment cité une réunion spéciale tenue le 20 septembre 2013 et consacrée au renforcement de la coopération technique aux États du Sahel, destinée à renforcer leur capacité de lutte contre le terrorisme mondial.  Ces réunions et événements sont désormais ouverts aux États Membres et aux organisations régionales, a précisé le Président du Comité 1373.  M. Loulichki a rappelé que la résolution 1963 (2010) encourageait la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme à travailler avec les États Membres pour mettre au point des stratégies antiterroristes nationales intégrées et holistiques, ce qui se fait notamment à l’occasion des visites de pays.  La Direction exécutive a, à plusieurs reprises, suggéré à l’État visité de mettre en place une telle stratégie et a proposé son assistance technique.  De la même manière, la Direction exécutive encourage les organisations régionales à adopter des stratégies antiterroristes régionales.

Les mesures efficaces de lutte contre le terrorisme et le respect des droits de l’homme sont complémentaires et se renforcent mutuellement, a précisé M. Loulichki.  Conformément à la politique adoptée par le Comité 1373 en matière de droits de l’homme, la Direction exécutive continue de prendre en compte les préoccupations exprimées en matière de droits de l’homme, y compris lors de la préparation du bilan général de la mise en œuvre ainsi que de l’enquête détaillée de la mise en œuvre.  M. Loulichki a rappelé que la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme était venue s’adresser au Comité 1373, le 24 octobre, et a jugé les discussions utiles.  Le Comité et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme continueront de travailler ensemble, a-t-il assuré.  M. Loulichki a conclu en expliquant que le Comité 1373 prépare actuellement des recommandations destinées au Conseil de sécurité et concernant le futur travail de la Direction exécutive, dont le mandat doit être prochainement renouvelé.

M. JOON OH (République de Corée), Président du Comité créé en vertu de la résolution 1540 (2004) sur la prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de leurs vecteurs, s’est réjoui des progrès importants réalisés au cours de ces derniers mois dans la mise en œuvre de la résolution 1540.  Il a notamment évoqué la tenue de plusieurs réunions, marquées par la participation de 46 organisations spécialisées, au cours desquelles toutes les questions thématiques relatives à la résolution 1540 avaient été examinées.  De nouveau, c’est sur la base de ces échanges que le Comité continuera à fournir une assistance aux États qui en font la demande pour renforcer leurs capacités nationales dans la mise en œuvre des dispositions clefs de la résolution, a-t-il noté.  M. Oh s’est félicité du soutien accru de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du Bureau des affaires de désarmement de l’ONU aux efforts du Comité 1540.  Poursuivant son intervention, il a indiqué qu’au cours de ces derniers mois, la Croatie et la Pologne s’étaient livrées à un examen rigoureux et franc de l’état de mise en œuvre de la résolution 1540.  Les autres États devraient s’inspirer de cette initiative.  Le Président du Comité 1540 a par ailleurs signalé que 22 pays n’avaient pas présenté de rapport sur les mesures prises par eux pour appliquer la résolution 1540.

Le Président du Comité 1540 s’est réjoui de ce que le Comité assure un appui juridique au Kirghizistan et aux pays de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a-t-il ajouté, avant de souligner qu’il était important d’articuler les demandes d’assistance des pays autour de la participation d’organisations telles qu’INTERPOL, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) ou encore l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE).  Le Comité 1540 se félicite de pouvoir compter sur autant de nouveaux prestataires d’assistance.  Le Président du Comité 1540 a en outre plaidé pour la création d’une plateforme en ligne regroupant les données transmises par les États engagés dans la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive.  M. Oh a rappelé que les États devraient signaler, en vertu de la résolution 2118 (2013) sur la destruction des armes chimiques syriennes, toute violation de la résolution 1540.  « La mise en œuvre de la résolution 2118 (2013) va renforcer celle de la résolution 1540 et, ainsi, la sécurité internationale ».  « L’an prochain, à l’occasion du dixième anniversaire de l’adoption de la résolution 1540, les États Membres seraient amenés à établir un bilan complet de l’état de mise en œuvre des mesures internationales prises pour prévenir le risque de prolifération », a-t-il déclaré. 

M. TOFIG F. MUSAYEV (Azerbaïdjan) a déclaré qu’en dépit des progrès remarquables réalisés par la communauté internationale contre le terrorisme, elle doit faire plus pour prévenir et combattre ce fléau.  À cet égard, la pleine mise en œuvre des obligations juridiques internationales par tous les États est fondamentalement importante, de même que le travail et le rôle des Comités du Conseil de sécurité.  L’Azerbaïdjan appuie la collaboration étroite entre les Comités et leurs groupes d’experts.  En outre, le Comité établi en vertu de la résolution 1373 (2001) concernant la lutte contre le terrorisme joue un rôle essentiel dans la promotion et la mise en œuvre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. 

Le représentant a aussi noté l'introduction de nouveaux outils d'évaluation, à savoir le bilan général de la mise en œuvre, élaboré pour aider le Comité à poursuivre son dialogue constructif avec les États Membres.  Les manifestations spéciales et les réunions extraordinaires organisées par le Comité ont constitué une contribution pour sensibiliser sur les problèmes du terrorisme, encouragé le débat sur les nouvelles menaces terroristes, les défis et ont révélé les lacunes dans la lutte contre le terrorisme, a également estimé M. Musayev.  Il a en outre souligné l’évolution de la menace à la paix et la sécurité internationales posée par Al-Qaida et ses affiliés.  Durant les six derniers mois, le Comité de sanctions concernant Al-Qaida était très engagé au Mali, au Sahel, au Maghreb et au Moyen-Orient, a-t-il rappelé.  L’Azerbaïdjan salue également le travail du Comité établi en vertu de la résolution 1540 (2004) en particulier sa coopération étroite avec les États Membres.

Les zones de conflit armé, en particulier les territoires sous occupation militaire étrangère, créent souvent les conditions propices à l'exploitation par des terroristes, séparatistes et autres acteurs non étatiques.  L'accumulation d'un grand nombre d'armes et de munitions dans les lieux au-delà de la portée du contrôle international et le risque de la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes à des acteurs non étatiques font peser une grave menace à la paix et la sécurité internationales.  Tous les États doivent s’acquitter de leurs engagements respectifs et renforcer la coopération entre eux afin de répondre efficacement à ces défis, a expliqué le représentant qui, avant de terminer, a rappelé que la lutte contre le terrorisme ne pouvait pas et ne devait pas être utilisée pour cibler une religion ou une culture et que ce principe devait faire partie de la stratégie de lutte contre le terrorisme.

M. EUGÈNE RICHARD GASANA (Rwanda) a souhaité une mise à jour de la Liste des personnes et entités établie par le Comité concernant les sanctions contre Al-Qaida.  La menace posée par Al-Qaida est très présente dans la région du Sahel, a-t-il fait remarquer.  À cet égard, il s’est ensuite félicité du dialogue accru entre le Comité 1267 et les pays du Sahel afin de mieux anticiper les menaces terroristes.

En ce qui concerne le Comité 1540, le représentant du Rwanda a déclaré que son pays était très attaché à la non-prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de leurs vecteurs.  La communauté internationale doit veiller à ce que l’arsenal d’armes chimiques de la Syrie sera complètement détruit, a-t-il dit.  Sa délégation se félicite de la tenue à Addis-Abeba, le mois prochain, d’un atelier régional en application de la résolution1540.  La pratique de ces ateliers de travail doit se poursuivre, en particulier au bénéfice des pays africains, afin que ces derniers puisent présenter leurs rapports en application de la résolution 1540, a-t-il souhaité.  En avril 2014, tous les pays auront présenté leur rapport, a-t-il indiqué.

Le délégué a ensuite souligné la nature évolutive de la menace terroriste et appelé la communauté internationale à renforcer son appui aux pays qui en sont les plus exposés.  En conclusion, il a invité les trois Comités à étoffer davantage encore leur coopération.

M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) a d’abord rappelé que les récentes attaques terroristes montraient que le terrorisme international et l’extrémisme demeuraient les menaces les plus graves à la paix et sécurité internationales.  Le représentant a salué la qualité des activités menées par le Conseil en matière de lutte contre le terrorisme, en soulignant que les sanctions, en particulier celles visant Al-Qaida et les Taliban, n’étaient efficaces que si les résolutions pertinentes étaient pleinement mises en œuvre.  Il a ajouté que les contacts avec les États étaient vitaux pour mieux comprendre les situations où ces sanctions ne sont pas appliquées, l’Équipe de surveillance du Comité contre le terrorisme ayant un rôle précieux à tenir en ce sens.  Pour le délégué, les Comités doivent se concentrer sur le renforcement des moyens techniques et juridiques des États afin que ceux-ci puissent honorer leurs obligations en matière de gel des biens, d’interdiction de voyager et de respect des embargos sur les armes. 

Le représentant a par ailleurs salué la nomination de M. Laborde à la tête de la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme, qui est une structure indispensable, a-t-il dit, pour évaluer les capacités réelles des pays de lutter efficacement contre le terrorisme et menaces connexes aux niveaux national et régional.  Il a également indiqué que les États-Unis avaient fourni une aide financière de 8,4 millions de dollars pour soutenir la mise en œuvre de la résolution 1373.  Parce qu’il est essentiel de s’attaquer aux causes profondes du terrorisme, la Direction exécutive doit travailler avec les acteurs du développement, en particulier le PNUD.  S’agissant du Comité 1540, le représentant a estimé que le suivi de la mise en œuvre des mesures prises au niveau international pour prévenir la prolifération nucléaire et les armes de destruction massive était essentiel pour renforcer collectivement la sécurité internationale.  Les États-Unis honorent ses obligations au titre de la résolution, a-t-il assuré

M. MASOOD KHAN (Pakistan) a expliqué que l’approche adoptée par son pays en matière de lutte contre le terrorisme comprenait trois volets: la dissuasion, le développement et le dialogue.  Nos efforts doivent s’adapter à la nature changeante de la menace terroriste, a-t-il ajouté, avant de mettre l’accent sur la nécessité de s’attaquer aux causes profondes du terrorisme et de l’extrémisme, qui ne doivent pas être reliés systématiquement à une religion en particulier.  Le représentant a plaidé pour que les trois Comités développent de nouvelles synergies, « car les entités visées ont changé de modes opératoires en les adaptant aux outils électroniques ».  Il a par ailleurs estimé qu’en dépit du travail remarquable accompli par le Médiateur, le Comité concernant Al-Qaida et les Taliban devrait affiner davantage son processus d’inscription et de radiation sur sa Liste.  L’équilibre juste entre maintien de la paix et respect des droits de l’homme doit être constamment assuré, a-t-il soutenu. 

À son tour, le représentant pakistanais a salué la nomination de M. Jean-Paul Laborde à la tête de la Direction exécutive, en souhaitant que celle-ci mette au point de nouveaux outils d’évaluation et de suivi de la mise en œuvre des résolutions pertinentes.  Par ailleurs, il a condamné les attaques de drones dans des zones frontalières du Pakistan, qu’il a qualifiées de violations flagrantes de la souveraineté nationale.  M. Ban Ki-moon a demandé aux États-Unis de respecter le principe de proportionnalité, a rappelé le représentant, qui a ajouté que l’utilisation des drones porte atteinte aux efforts de lutte du Pakistan contre les groupes terroristes et force le déplacement des populations civiles.  Concluant son intervention, il a assuré le Conseil de la détermination de son pays à promouvoir les objectifs au cœur de la résolution 1540 sur la prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de leurs vecteurs. 

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a indiqué que les principes de transparence et d’équité devraient guider la mise à jour de la Liste récapitulative établie par le Comité 1267, avant de saluer le travail fondamental accompli par le Bureau du Médiateur.  Il a espéré, à cet égard, que les contributions de ce Bureau serviront d’exemple pour d’autres Comités des sanctions.  Le délégué a ensuite souligné les efforts de l’Équipe de surveillance afin que les travaux du Comité reflètent au mieux la nature changeante de la menace terroriste.

En ce qui concerne le Comité 1373, le représentant s’est félicité de son recours accru aux nouvelles technologies.  Saluant l’appui fourni par la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme aux États Membres, il a encouragé cette dernière à proposer les mécanismes d’assistance technique aux pays qui l’auront demandée.

En ce qui concerne le Comité 1540, le représentant du Guatemala a prévenu contre le risque que des armes de destruction massive tombent entre les mains de groupes terroristes.  Le Guatemala, a-t-il assuré, attache une grande importance à l’élimination complète de ces armes, a-t-il indiqué, avant de saluer l’excellent travail du groupe d’experts, notamment en ce qui concerne les activités de sensibilisation du Comité.  « Ce groupe d’experts offre un soutien indispensable aux quatre groupes de travail du Comité », a-t-il dit.  M. Rosenthal a exhorté le Comité 1540 à renforcer l’interaction entre les pays qui sollicitent une assistance technique et les pays disposés à la leur offrir.  En conclusion, il a jugé encourageant l’accord de Genève sur le programme nucléaire iranien, conclu le 23 novembre dernier.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a regretté que le terrorisme continue de constituer une menace à la paix et à la sécurité internationales, tout en pointant la nature dynamique de cette menace, qui ignore, a-t-il dit, les frontières et profite des lacunes dans les législations pénales nationales.  Il a ensuite attiré l’attention sur les activités terroristes de groupes antigouvernementaux en Syrie.  « Le Comité 1373 est la pierre angulaire des efforts des Nations Unies contre le terrorisme », a-t-il poursuivi, avant de saluer les améliorations récemment apportées à ses méthodes de travail.  M. Churkin a ensuite mis l’accent sur les mesures préventives pour lutter contre les groupes terroristes, notamment en apportant une attention accrue au processus de radicalisation de groupes sociaux.

En ce qui concerne le Comité 1267, M. Churkin a regretté qu’une organisation opérant dans le Caucase, et dont les liens avec Al-Qaida sont avérés, n’ait pas encore été inscrite sur la liste des sanctions du Comité.  Il a ensuite salué l’amélioration de la transparence au sein du Comité 1267, grâce à la création du Bureau du Médiateur.  Les États Membres, a-t-il insisté, doivent mettre pleinement en œuvre les mesures décidées par ce Comité.

S’agissant du Comité 1540, le délégué de la Fédération de Russie a réaffirmé la nécessité de mettre pleinement en œuvre la résolution 1540 et a plaidé pour un renforcement, dans ce cadre, de l’aide apportée aux États.  Il s’est ensuite félicité de la diminution du nombre d’États en retard dans la soumission de leur rapport périodique, en notant que le Libéria et le Soudan du Sud avaient récemment présenté leur rapport national au Comité 1540.  Avant de conclure, M. Churkin a souligné que la résolution 1540 était essentielle pour déterminer les mesures concernant le démantèlement de l’arsenal d’armes chimiques de la Syrie, qui figurent dans la résolution 2118 (2013).

M. KODJO MENAN (Togo) a souligné que les synergies entre, d’une part, les différentes entités et, d’autre part, entre elles et les États étaient très importantes, car elles permettent, a-t-il dit, de rationaliser les efforts des parties prenantes et l’utilisation des moyens, encore trop limités, mis à leur disposition.  Le représentant du Togo a estimé que l’un des moyens les plus efficaces pour lutter contre le terrorisme était d’empêcher que les acteurs et groupes terroristes aient accès à des fonds leur permettant de perpétrer des attaques.  Il a appelé à un renforcement de la coopération entre États, qui doivent se soutenir mutuellement pour assurer la pleine mise en œuvre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, en particulier celles prévoyant le gel d’avoirs, l’exploitation illégale des ressources naturelles et l’interdiction de voyager.  Il importe que les trois Comités continuent d’apporter toute l’aide et l’assistance requises aux États et aux institutions régionales fragiles qui se trouvent, malgré tout, très engagés dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, a-t-il également déclaré.  Le représentant a conclu en estimant que la célébration, l’année prochaine, du dixième anniversaire de l’adoption de la résolution 1540 donnerait aux États Membres l’occasion d’évaluer la portée des actions multilatérales engagées.

M. PETER WILSON (Royaume-Uni) a indiqué que la menace terroriste évoluait sans cesse, comme sa propagande « qui contribue à l’autoradicalisation d’individus isolés ».  « La menace terroriste ne connaît pas de frontière et appelle ainsi des réponses internationales qui soient adaptées à l’évolution de la menace. »  « Dans ce cadre, les Comités du Conseil de sécurité sont essentiels pour parasiter les activités terroristes », a ajouté le représentant britannique.  Il a ensuite salué les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la résolution 1540 depuis son adoption en 2004.  « De nombreux États font rapport sur les efforts entrepris pour prévenir les risques de prolifération et d’utilisation d’armes de destruction massive, et pour empêcher que ces arsenaux ne tombent entre les mains d’acteurs non étatiques, a-t-il également noté.  « Toutefois, il faut éviter les réponses évasives qui, à l’instar de celles transmises en septembre par la Syrie, font douter de la bonne volonté des États de participer de manière constructive à la lutte contre les armes chimiques ou biologiques. »  Le représentant a par ailleurs jugé que la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme devrait mettre l’accent sur l’évaluation et la facilitation de l’assistance.  « Un partage d’informations accru devrait permettre aux États de mieux planifier leurs efforts en les articulant aux activités des Comités », a-t-il soutenu avant de conclure.

Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg) a rappelé que tous les efforts de lutte contre le terrorisme  ne seront efficaces que si l’ensemble des États Membres prenaient les mesures nécessaires pour honorer leurs obligations.  Elle a salué l’esprit de transparence qui préside aux réunions comme celle d’aujourd’hui.  Ces réunions, a-t-elle précisé, permettent au Conseil de sécurité de montrer à l’ensemble des États Membres ce que font ses organes subsidiaires.  Sa délégation, a-t-elle ajouté, se félicite aussi de la réunion de sensibilisation, organisée le 18 novembre en présence du Président du Groupe d'action financière (GAFI), qui avait été consacrée aux rôles respectifs du Conseil et du GAFI dans la lutte contre le terrorisme et la prolifération.

Mme Lucas a rappelé le rôle important des sanctions contre Al-Qaida dans la lutte contre le terrorisme et a salué le travail de l’équipe de surveillance.  Elle s’est notamment félicitée de la mise à jour de la Liste récapitulative, ce qui permet, a-t-elle dit, de maintenir l’efficacité des sanctions et d’améliorer les travaux du Comité 1267.  Elle a également jugé très opportune la prochaine réunion consacrée  à la nature changeante de la menace terroriste constituée par Al-Qaida au Maghreb et au Sahel.  Il est nécessaire, a souligné Mme Lucas, que la lutte contre le terrorisme repose sur le respect des valeurs démocratiques fondamentales et de la primauté du droit.  La représentante a assuré le Bureau du Médiateur du plein soutien de sa délégation et remercié Mme Kimberley Prost pour la manière exemplaire dont elle remplit son mandat, avant d’appeler tous les États Membres à pleinement collaborer avec ses services.  Le Luxembourg reconnaît également l’importance du travail du Comité contre le terrorisme et de sa Direction exécutive.

Mme Lucas a rappelé que l’année 2014 marquera le dixième anniversaire de l’adoption de la résolution 1540, qui joue un rôle clef dans la lutte contre la prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de leurs vecteurs.  Elle a estimé que la résolution ne sera efficace que si tous les États Membres sont déterminés à en appliquer les dispositions.  Le Luxembourg soutient ainsi l’objectif du Président du Comité 1540 de parvenir à la fin de 2014 à l’universalité des rapports et attend en outre avec intérêt les enseignements tirés de l’évaluation mutuelle de l’application de la résolution.

Mme PÍA POROLI (Argentine) a appelé à l’application de procédures régulières, justes et claires en matière d’inscription et de radiation sur la Liste récapitulative du Comité 1267, en ajoutant que son pays était en faveur de l’élargissement du rôle du Médiateur du Comité 1267 à tous les Comités.  La représentante a souligné que le Comité contre le terrorisme était fondamental pour renforcer et coordonner les efforts de la communauté internationale.  « La Direction exécutive doit être en mesure de poursuivre ses activités visant à promouvoir la coopération et l’assistance aux États. »  Il est essentiel que la souveraineté de ces États soit respectée, a-t-elle insisté.  Concernant le Comité 1540, la représentante de l’Argentine a souligné qu’il était important d’améliorer la coordination régionale des efforts de mise en œuvre de la résolution 1540.  Elle a demandé le renforcement du contrôle, à cette échelle, des technologies à double usage.  « Le Comité 1540 devrait réfléchir à l’élaboration d’un modèle de suivi transposable à toutes les régions », a-t-elle enfin préconisé. 

M. ALEXIS LAMEK (France) a déclaré que, comme l’ont montré la prise d’otage de Nairobi et l’assassinat de journalistes au Mali, la menace liée à Al-Qaida reste d’actualité.  Pour que la lutte contre Al-Qaida progresse, il faut rester vigilant dans la mise en œuvre des sanctions, a-t-il souligné,  C’est pourquoi, a-t-il dit, il est crucial que le Comité 1267 continue de travailler étroitement avec tous les États Membres.  À cet égard, la France se félicite de l’organisation par le Comité de réunions dédiées, comme celle consacrée en avril dernier au Mali ou celle qui doit avoir lieu début décembre prochain sur le Sahel.  En même, temps, le représentant a rappelé qu’il était primordial que les sanctions respectent les libertés fondamentales des personnes inscrites sur la liste du Comité et que le régime de sanctions dispose de garanties de procédures adéquates.  Il qualifié d’« admirable » le travail fait en ce sens depuis trois ans par le Médiateur du Comité.

M. Lamek a déclaré que le Comité contre le terrorisme (Comité 1373) avait connu une activité riche depuis le début de l’année et s’est félicité des initiatives prises sur des thématiques qui intéressent le Conseil de sécurité, comme les réunions et événements relatifs au Sahel.  Dans la perspective du renouvèlement le mois prochain du Comité 1373 et de sa Direction exécutive, il a estimé que le Comité devrait attacher la plus haute importance à la mise en œuvre effective par les États Membres des prescriptions du Conseil de sécurité en matière de lutte antiterroriste.  Rappelant les nombreuses visites effectuées au cours de ces dernières années par le Comité et sa Direction exécutive, M. Lamek a estimé qu’il fallait poursuivre le dialogue avec les États et assurer un suivi régulier desdites visites.  Par ailleurs, la France considère que le Comité doit continuer d’accorder la plus grande importance au respect des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme, a-t-il indiqué.  À cet égard, il a souligné l’excellent dialogue qui a été établi régulièrement entre le Comité avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

Concernant le Comité 1540, le représentant de la France a rappelé que la prolifération des armes chimiques, biologiques ou nucléaires et de leurs vecteurs ainsi des matières associées et le risque qu’elles tombent entre les mains de terroristes constituaient un danger bien réel contre lequel les États doivent poursuivre et renforcer leur engagement.  La mise en œuvre de la résolution 1540 joue un rôle important dans la prévention de ce risque, a affirmé M. Lamek, qui a jugé importants les progrès réalisés depuis son adoption en 2004.  Il a notamment cité les efforts faits par le Comité pour inciter les rares États qui ne l’ont pas encore fait à présenter au Comité des rapports sur la mise en œuvre de la résolution.  Toutefois, il faut que ces rapports soient sincères, a fait observer le représentant, qui a fait part d’un nouveau rapport communiqué en mai dernier au Comité.  Comme les précédents, on ne fait aucune mention sur le programme militaire chimique syrien, a-t-il noté, en faisant remarquer que les autorités à Damas avaient reconnu, après l’attaque chimique d’août, que le pays disposait de plusieurs tonnes d’armes chimiques.  M. Lamek a donc invité à ne pas baisser la garde et à rester vigilants face aux déclarations syriennes.  L’application de la résolution 2118 (2013) sur la destruction des armes syriennes participera à l’amélioration de la mise en œuvre de la résolution 1540, donc au renforcement de la sécurité collective.  Le représentant a conclu en rappelant qu’il comptait beaucoup sur l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme et ses groupes de travail pour faire avancer la coordination dans la lutte contre le terrorisme. 

M. LIU JIEYI (Chine) a plaidé pour une mise à jour régulière de la Liste récapitulative du Comité 1267, avant de saluer les efforts de l’Équipe de surveillance et du Bureau du Médiateur.  La résolution 1373 doit être pleinement mise en œuvre, a-t-il insisté, en saluant, à cet égard, les efforts du Comité 1373, en particulier l’assistance technique et les visites de pays.  « Le renouvellement du mandat du Comité 1373 sera l’occasion de discuter des améliorations qui peuvent être apportées au fonctionnement du Comité », a-t-il déclaré.

Le délégué de la Chine a ensuite salué les activités de sensibilisation menées par le Comité 1540 et a souhaité que ce Comité s’acquitte de son mandat dans le respect « de la lettre et l’esprit de la résolution 1540 ».

M. BASHAR JA’AFARI(République arabe syrienne) a fait observer que le monde n’était pas devenu plus sûr depuis la mort d’Osama bin Laden.  « Certains groupes terroristes profitent de l’appui que veulent bien leur fournir certains pays pour mener des activités terroristes en Syrie », a-t-il poursuivi, en déplorant que les 258 lettres adressées au Secrétaire général et aux différents présidents du Conseil de sécurité sur la menace terroriste en Syrie soient restées lettre morte.  « Quarante mercenaires saoudiens ont été récemment tués par l’armée syrienne, et comme le signale un journal britannique, un ressortissant du Royaume-Uni aurait créé un réseau qui aurait permis de recruter 300 éléments djihadistes en vue d’être déployés en Syrie », a-t-il affirmé.  « La communauté internationale ne fait pas ce qui s’impose pour aider le peuple syrien à lutter contre les menaces terroristes », a-t-il estimé.  C’est pourquoi, il a appelé le Conseil de sécurité à combattre le parrainage de groupes terroristes par certains pays.  En conclusion, il a soutenu que le règlement de la crise en Syrie devait impérativement passer par un dialogue politique conduit par les Syriens eux-mêmes. 

M. GILLES MARHIC, de la délégation de l’Union européenne, a évoqué l’arrêt rendu récemment par la Cour de justice de l’Union européenne et a souligné que l’établissement de procédures justes et claires et le respect de l’état de droit sont essentiels pour garantir la légitimité et l’efficacité des régimes de sanctions.  Il s’est félicité, à cet égard, des mesures récemment prises par le Conseil de sécurité pour renforcer le rôle du Bureau du Médiateur et pour publier sur Internet les procédures de radiation des listes.

M. Marhic a également salué le lancement, le 2 octobre 2013, par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et le Comité contre le terrorisme, de l’Initiative mondiale pour des enquêtes et des poursuites judiciaires effectives de lutte contre le terrorisme dans le cadre du respect de l’état de droit et des droits de l’homme.  Il a indiqué que l’Union européenne s’était engagée à la financer à hauteur de trois millions d’euros et que cette Initiative permettra notamment de renforcer les capacités des fonctionnaires spécialisés dans la justice pénale ainsi que les forces de l’ordre.  L’Union européenne prévoit également de verser sept millions d’euros pour financer des activités de prévention du terrorisme dans la corne de l’Afrique et en Asie du Sud. 

Le représentant a aussi indiqué que l’Union européenne participera à la création du fonds mondial d’appui aux efforts de lutte contre l’extrémisme violent, qui avait été récemment annoncée par le Secrétaire d’État américain, M. John Kerry.  Il s’est par ailleurs félicité de l’ouverture, aux Émirats arabes unis, de Hedayah, le premier centre international de lutte contre l’extrémisme violent.  Le représentant a indiqué que sa délégation participera, à partir du 3 décembre, à des ateliers régionaux sur cette question, axés en particulier sur la corne de l’Afrique/Yémen, le Sahel/Afrique de l’Ouest, l’Afrique du Nord et l’Asie du Sud.  M. Marhic a souligné la nécessité de soutenir les efforts internationaux visant à assurer la stabilité dans la région du Sahel et au Yémen.  Il a également salué le lancement, au mois de juin 2013, de la Stratégie intégrée pour le Sahel.  Le délégué de l’Union européenne a par ailleurs mis l’accent sur la coopération avec les organisations internationales, régionales et sous-régionales pour assurer la pleine mise en œuvre de la résolution 1540.

M. VLADIMIR DROBNJAK (Croatie), qui s’exprimait également au nom de la Pologne, a déclaré que les deux pays avaient lancé, en juin dernier, l’initiative « Peer Review », par le biais de laquelle ils se sont engagés à partager les pratiques développées pour mettre pleinement en œuvre la résolution 1540.  Il a précisé que cette initiative était innovante en ce qu’elle se concentrait sur la tenue fréquente d’échanges d’information et d’idées sur l’ensemble des questions et thèmes figurant dans la résolution 1540.  Le représentant a expliqué que le Bureau des affaires de désarmement et les experts rattachés au cadre juridique de la résolution 1540 occupaient un rôle consultatif auprès de la Croatie et de la Pologne.  « Nous nous efforçons également d’impliquer plus avant les industriels et les chercheurs », a-t-il noté.  M. Drobnjak a annoncé que le mois prochain, les tenants de l’initiative transmettraient un rapport récapitulatif de leurs travaux au Comité 1540.  

M. RON PROSOR (Israël) a déclaré que l’histoire de son pays l’avait obligé à développer une expertise dans le domaine de la lutte contre le terrorisme pour assurer la sécurité, constamment menacée, de sa population.  « La richesse de nos compétences, nous la proposons aux autres pays, quel que soit le continent auquel ils appartiennent », a-t-il ajouté.  Israël n’a pas choisi ses voisins qui, a fait remarquer M. Prosor, « n’ont rien à voir avec les pays du Benelux ».  Il a rappelé que, le mois dernier, les Forces armées israéliennes avaient découvert un tunnel de deux kilomètres qui avait été creusé par le Hamas et qui allait de Gaza jusqu’à proximité d’habitations israéliennes.  « Le Hamas et le Hezbollah libanais prennent en otages les populations civiles, les utilisant souvent comme boucliers humains », a-t-il condamné avant d’aborder la crise syrienne.  Le représentant a salué la décision du Conseil de sécurité d’assurer la destruction de l’arsenal chimique syrien, qu’il a qualifiée de«priorité internationale qui exige un contrôle strict du processus d’élimination ».  « Il faut également veiller scrupuleusement à ce que des armes chimiques syriennes ne tombent pas entre les mains d’organisations terroristes », a insisté l’Ambassadeur Prosor. 

Le représentant d’Israël a ensuite affirmé que le « massacre syrien » avait été commis avec le financement et le soutien de l’Iran et de combattants à la solde du « dictateur de Damas ».  « L’Iran, par le biais notamment du Hamas et du Hezbollah, reste le premier sponsor mondial du terrorisme international », a-t-il lancé.  Il est nécessaire de mettre l’éducation au service de la lutte contre le terrorisme, « comme l’a souligné Tony Blair la semaine dernière à l’occasion d’une réunion organisée par la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme », a estimé M. Prosor, qui a insisté sur les ravages causés par « la culture de l’incitation enseignée dans les écoles et des mosquées ».  En conclusion, il a déclaré qu’Israël appuyait les travaux des trois comités du Conseil de sécurité chargés d’appuyer les efforts internationaux de lutte contre le terrorisme. 

M. KAZUYOSHI UMEMOTO (Japon) a indiqué que son pays avait récemment annoncé une contribution de 16 millions de dollars pour le renforcement des capacités nationales des États du Sahel et de l’Afrique du Nord afin de lutter contre la menace terroriste.  Il a ensuite souligné les risques de doublons en ce qui concerne les efforts entrepris par les différentes entités onusiennes qui œuvrent en matière de lutte contre le terrorisme.  Il a indiqué que le prochain renouvellement du mandat du Comité 1373 devrait être l’occasion de discuter de la cohérence des programmes de ces entités.  M. Umemoto a aussi demandé une clarification du rôle que pourrait jouer le coordonnateur des Nations Unies pour la lutte contre le terrorisme, si cette fonction était créée.  Le Comité contre le terrorisme devrait faire fond sur les résultats de la récente visite de la Direction exécutive du Comité dans son pays.  Enfin, il a indiqué que le Japon coopérait étroitement avec le Comité 1540 pour prévenir la prolifération des armes de destruction massive.

M. ANDREAS RIECKEN(Autriche), intervenant au nom du groupe informel des États adoptant la même position sur les sanctions ciblées, a indiqué que le jugement Kadi II rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 18 juillet avait établi que les procédures d’inscription et de radiation ne sont pas une fin en soi.  Il a ajouté que d’autres instances juridiques avaient abouti à la même conclusion.  Le représentant a estimé que l’ensemble de ces jugements démontrent que le Conseil de sécurité doit examiner les moyens par lesquels la qualité des listes des comités des sanctions pourrait être améliorée.  Il a souligné qu’il était nécessaire de renforcer les échanges d’informations entre les États Membres et l’ONU.  Plus la qualité des inscriptions et des normes d’examen sera améliorée au niveau de l’ONU, moins il y aura de risque de poursuites judiciaires, a-t-il fait observer.  Le Bureau du Médiateur est habilité à examiner les procédures d’inscription d’une manière plus expéditive que la plupart des juridictions, a-t-il dit.

M. Riecken a ensuite évoqué l’arrêt rendu hier par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Al-Dulimi et Montana Management qui, a-t-il précisé, est liée au régime de sanctions imposé à l’Iraq.  Il a fait observer que cette Cour avait décidé que tant qu’il n’y aura pas de mécanisme d’examen judiciaire efficace et indépendant au sein de l’ONU, il incombe aux tribunaux nationaux d’examiner les mesures prises dans le cadre de l’application des sanctions.  Le représentant a voulu que le « processus du Médiateur » soit élargi progressivement et au cas par cas à d’autres régimes de sanctions, notamment à ceux dont les critères d’inscription sont vastes.  « Ma délégation, a-t-il indiqué, estime que les régimes de sanctions imposés à la Somalie/Érythrée et au Libéria devraient évoluer dans ce sens.  Il a ensuite invité les Membres du Conseil de sécurité à envisager cette possibilité lors de l’adoption, au mois de décembre prochain, du projet de résolution sur les sanctions imposées au Libéria.

Reprenant la parole, le représentant de la République arabe syrienne a déclaré que le représentant israélien avait tenté d’occulter la participation de son pays à la crise en cours en Syrie.  « Il y aurait beaucoup à dire sur le terrorisme d’État pratiqué par Israël, un fléau qui touche mon pays, et sur les innombrables violations israéliennes du droit international », a-t-il soutenu.  « Cette réunion n’est pas le lieu approprié pour aborder ces graves questions », a fait remarquer le représentant syrien. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission

53^e & 54^e séances – matin et après-midi

LA TROISIÈME COMMISSION TERMINE SES TRAVAUX EN EXHORTANT À LA PROTECTION DES DÉFENSEUSES DES DROITS DE L’HOMME/DÉFENSEURS DES DROITS DES FEMMES

La promotion de la femme, en particulier à travers la protection des défenseuses des droits de l’homme, a occupé une place de choix dans les décisions de la Troisième Commission alors qu’elle terminait aujourd’hui les travaux de sa soixante-huitième session entamés le 7 octobre.

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a par ailleurs recommandé à l’Assemblée de prier son Président, et celui du Conseil des droits de l’homme, d’organiser, à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale (21 mars), des réunions extraordinaires de leurs organes respectifs.  

Faisant sienne trois textes à l’issue d’un vote et huit par consensus, la Commission a, entre autres, demandé à l’Assemblée de prendre note du rapport du Conseil des droits de l’homme de son additif et des recommandations qui y figurent¹, et de décider d’attendre pour examiner la résolution 24/24 du Conseil des droits de l’homme, datée du 27 septembre 2013, demandant au Secrétaire général de nommer un point focal sur les représailles et l’intimidation à l’encontre de personnes ayant coopéré avec les Nations Unies.  

Aux termes d’un autre projet de résolution² constituant une première pour la Troisième Commission, l’Assemblée générale condamnerait toutes les violations des droits de l’homme commises contre les personnes qui cherchent à promouvoir et à défendre les droits de l’homme et les libertés fondamentales.

Par ce texte âprement débattu sur la base d’une douzaine de propositions d’amendements de divers États, l’Assemblée inviterait « les dirigeants de tous les secteurs de la société et des communautés concernées, y compris les responsables politiques, militaires, sociaux et religieux, et les dirigeants d’entreprises et de médias, à exprimer publiquement leur soutien au rôle important des défenseuses des droits de l’homme/défenseurs des droits des femmes et à la légitimité de leurs activités ».

L’intégration dans le programme de développement pour l’après-2015 d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes a été demandée dans un autre projet de résolution, déposé par le Président de la Troisième Commission, M. Stephan Tafrov (Bulgarie), et adopté par consensus, sur le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de la quatrième Conférence sur les femmes³.

L’Assemblée se féliciterait, d’autre part, que le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies ait décidé, le 27 septembre 2013, de nommer un Expert indépendant chargé de promouvoir l’exercice, par les personnes âgées, de tous les droits de l’homme⁴.  L’Albanie, les États-Unis et la Lituanie, au nom de l’Union européenne, ont mis en garde contre le fait que ce nouveau mandat fasse doublon avec celui du Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement.

Thème d’un autre texte inédit, également entériné sans vote, le droit à la vérité a été reconnu comme essentiel, en particulier par le biais des commissions de vérité et réconciliation⁵.  Dans ce contexte, l’Assemblée prierait le Secrétaire général d’organiser, le 24 mars prochain, une rencontre pour favoriser l’échange de données d’expérience et de bonnes pratiques sur la question du droit à la vérité, avec la participation du Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition.

Se penchant sur le renforcement de la collaboration en matière de protection de l’enfance au sein du système des Nations Unies ⁶, la Commission a invité l’Assemblée à souligner qu’il importe que les activités menées par le système des Nations Unies dans le domaine de la promotion et de la défense des droits de l’enfant « bénéficient de ressources et d’un appui durables et adéquats ». 

Dans un projet de résolution omnibus sur les droits de l’enfant⁷, fortement contesté lors de l’adoption en raison de références à la santé génésique et reproductive, l’Assemblée reconnaîtraitnotammentles conséquences négatives de l’imposition et de l’application de la peine de mort pour les enfants des personnes concernées et exhorterait les États à leur apporter la protection et l’assistance dont ils peuvent avoir besoin.

De même, l’Assemblée s’est vue recommandée de prier les Présidents de l’Assemblée générale et du Conseil des droits de l’homme d’organiser « des réunions extraordinaires de l’Assemblée et du Conseil au cours de la célébration de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale et de tenir un débat sur l’état de la discrimination raciale dans le monde »⁸.

La Commission a également adopté un texte sur la « lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondées sur la religion ou la conviction »⁹, par lequel l’Assemblée exhorterait tous les États Membres à redoubler d’efforts pour mettre en place des systèmes éducatifs promouvant l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales et favorisant la tolérance à l’égard de la diversité religieuse et culturelle.

Dans le même ordre d’idées, par un texte sur la liberté de religion ou de conviction¹⁰, adopté par consensus, qui avait été un sujet de profonde dissension au sein de la Commission par le passé, l’Assemblée demanderait aux États d’appliquer toutes les recommandations approuvées issues de l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme concernant la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction.

Avant de clore ses travaux, la Commission, qui a adopté 5 décisions par lesquelles elle a pris note d’une série de rapports du Secrétaire général et autres rapports sur les questions qu’elle a examinées, a enfin approuvé son ordre du jour provisoire pour la soixante-neuvième session¹¹.

DÉVELOPPEMENT SOCIAL

--    Suite donnée à l’Année internationale des personnes âgées: deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement [Point 27 c)]

Décision sur le projet de résolution A/C.3/68/L.14/Rev.1

Par un projet de résolution sur la Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement (A/68/C.3/L.14/Rev.1), adopté sans vote tel qu’oralement révisé par Fidji, au nom du Groupe des 77 et la Chine, l’Assemblée générale se féliciteraitdu bon déroulement du deuxième cycle d’examen etd’évaluation de l’application du Plan d’action de Madrid, et des résultats obtenus, et prendrait acte des recommandationsde la Commission du développement social, formulées à sa cinquante et unièmesession et approuvées par le Conseil économique et social dans sa résolution 2013/29 du 25 juillet 2013.

L’Assemblée seféliciteraitque le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies ait décidé, dans sa résolution  24/20, du 27 septembre 2013, de nommer un expert indépendant chargé de promouvoir l’exercice, par les personnes âgées, de tous les droits de l’homme, et inviterait les États Membres à coopérer avec cet expert pour qu’il puisse s’acquitter de son mandat.

Elle constaterait que de grandes difficultés continuent de compromettre la participation des personnes âgées à la vie sociale, économique et culturelle.

L’Assemblée affirmerait que la couverture sanitaire universelle consiste à veiller à ce que l’ensemble de la population, y compris les personnes âgées, ait accès, sans discrimination, à des services de base, définis au niveau national, pour ce qui est de la promotion de la santé, de la prévention, du traitement et de la réadaptation, et à des médicaments de base sûrs, abordables, efficaces et de qualité, tout en faisant en sorte que leur coût n’entraîne pas de difficultés financières pour les usagers, en particulier les pauvres, les personnes vulnérables et les couches marginalisées de la population.

Elle inviterait instammentles États Membres à élaborer, mettre en œuvre et évaluer des politiques et des programmes propres à permettre aux personnes âgées de rester actives et en bonne santé et de jouir de l’état de santé et de bien-être le meilleur possible, et à faire des soins aux personnes âgées une composante des soins de santé primaires dans les systèmes de santé nationaux existants.

Explications de vote à l’issue de l’adoption

L’Albanie s’est jointe au consensus et s’est félicitée de l’inclusion d’une de ses propositions.  Il faudrait éviter que le mandat de l’Expert indépendant établi ne fasse pas doublon avec le Groupe de travail sur le vieillissement sur les personnes âgées.

La Lituanie, au nom de l’Union européenne, a reconnu les défis qui se posent aux personnes âgées et a aussi salué la création de ce nouveau mandat, en insistant que son travail vienne compléter celui du Groupe de travail.  Le projet de résolution demande une autre session de ce Groupe de travail, a-t-elle remarqué, en recommandant que ses experts prennent dûment en compte le mandat et les recommandations de l’Expert indépendant.

Les États-Unis ont fait une déclaration dans le même sens et estimé que le meilleur moyen d’optimiser les travaux de l’ONU sur le vieillissement, l’Assemblée générale devrait suspendre le mandat du Groupe de travail mentionné.

El Salvador a remercié la délégation de l’Argentine pour son travail de facilitation des négociations pour atteindre un consensus et souligné que El Salvador avait été l’un des principaux auteurs de la résolution du Conseil des droits de l’homme ayant établi le mandat de l’Expert indépendant sur les droits des personnes âgées.

En tant qu’organe principal de l’Assemblée générale chargé de générer des propositions visant à une protection accrue des personnes âgées, le Groupe de travail demeure également le plus apte à faire des propositions sur cette question. 

Décision orale

La Commission a pris note du rapport du Secrétaire général sur la voie à suivre: un programme de développement pour l’après-2015 et au-delà (A/68/95), conformément à la résolution 55/488 de l’Assemblée générale.  Elle a ainsi achevé son examen de son point 27 au titre du développement social dans son ensemble. 

PROMOTION DE LA FEMME

--    Suite donnée aux textes issus de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale [point 28 b)]

Décision sur le projet de résolution A/C.3/68/L.78

Par un projet de résolution, déposé par le Président à l’issue de consultations sur la Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et l’application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale (A/C.3/68/L.78), adopté sans vote, l’Assemblée prierait l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) de continuer à faire en sorte que l’intégration de la problématique hommes-femmes dans tout le système des Nations Unies soit un élément à part entière de son activité, et de privilégier et de mettre plus systématiquement l’accent sur cet aspect.

L’Assemblée rappellerait la résolution 2013/18 du 24 juillet 2013, dans laquelle le Conseil économique et social (ECOSOC) a décidé qu’à sa cinquante-neuvième session, en 2015, la Commission entreprendrait un examen et une évaluation de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, en se penchant notammentsur les obstacles qui entravent la mise en œuvre du Programmed’action et la réalisation de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes,ainsi que sur les possibilités de faire progresser ces deux objectifs dans le cadre duprogramme de développement pour l’après-2015, en intégrant à ce texte unedémarche soucieuse d’égalité entre les sexes.

Elle exhorteraittous les États et toutes les autres parties prenantes à entreprendre des examens complets des progrès accomplis et des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces documents afin d’en renforcer et d’en accélérer l’application intégrale, et à s’interroger sur les activités à mener dans le cadre du vingtième anniversaire de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.

L’Assemblée encouragerait les États et toutes les parties prenantes à mieux intégrer la problématique hommes-femmes dans tous les secteurs et dans tous les domaines du développement, notamment en tenant des réunions préparatoires nationales et régionales dans la perspective de l’examen et de l’évaluation de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.

Décision orale

La Commission a pris note du rapport du Secrétaire général intitulé « Promotion de la participation des femmes à la vie politique: intervention et bilan » (A/68/184) et de la note du Secrétaire général transmettant le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences (A/68/340).

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT [Point 65 a)]

Décision sur le projet de résolution A/C.3/68/L.26/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution sur le renforcement de la collaboration en matière de protection de l’enfance au sein du système des Nations Unies (A/C.3/68/L.26/Rev.1), adopté par consensus tel qu’oralement révisé par la Thaïlande, l’Assemblée générale prendrait note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général sur la collaboration en matière de protection de l’enfance au sein du système des Nations Unies.

Elle engagerait les principales entités des Nations Unies œuvrant à la protection de l’enfance à poursuivre leur collaboration, y compris au moyen de la promotion de programmes globaux, multipartites et multisectoriels traitant des questions de protection de l’enfance, en tenant compte des pratiques nationales optimales dans différents pays et régions.

Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante et onzième session, un rapport sur l’état de la collaboration dans le domaine de la protection de l’enfance au sein du système des Nations Unies, en tenant compte des renseignements fournis par les États Membres et les acteurs concernés de ce système.

Présentation du projet de résolution

La Thaïlande, auteur principal, a fait lecture des amendements oraux et fait une déclaration d’ordre général sur les efforts de tous ceux qui œuvrent à la protection de l’enfance au sein des Nations Unies.  Une collaboration plus étroite devrait permettre à ces acteurs de mieux répondre aux besoins des enfants, en particulier dans les situations d’urgence.  Tous les États Membres partagent le même souci de protéger les enfants, en dépit de quelques divergences sur les moyens d’atteindre cet objectif commun, a dit le délégué.

Explications de vote avant le vote

La Malaisie s’est exprimée au nom des 10 États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) a estimé que le projet de résolution constituait une contribution précieuse au système des Nations Unies en termes d’efficacité.  L’ASEAN se réjouit de participer à un travail d’équipe sur le raffermissement des mandats des institutions onusiennes chargées de veiller à la protection de l’enfance.

La réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) axés sur l’enfance est également prioritaire pour l’ASEAN et le mécanisme principal de l’Association à cette fin est la Commission sur les droits des femmes et des enfants, qui collabore avec différents secteurs.  Pour l’ASEAN, une collaboration permanente au sein du système de l’ONU devrait permettre une meilleure protection des enfants.  Les consultations ont été ouvertes et transparentes, s’est félicité le délégué.

Le Bélarus a fait observer que, malheureusement, dans le texte assez pondéré qui tient compte de tous les aspects de la protection des enfants, il n’y ait pas de place pour la protection des enfants dans la famille traditionnelle.  Cet élément était exclu du texte car contradictoire selon certains États.  La famille, dans le sens traditionnel du terme, est pourtant un élément central au sein de la société, a souligné la représentante.

Ces derniers temps, la famille nécessite un appui majeur.  Avec 42 millions d’avortements par an, les problèmes d’indigence de certaines familles et d’autres défis actuels, la Terre connaîtra une série de nouveaux problèmes, a-t-elle argué, en appelant au renforcement de la famille traditionnelle, seule à même de donner aux enfants une éducation harmonieuse et stable.  Rejoignant le consensus, elle a encore jugé que l’inclusion de la notion de la famille traditionnelle aurait été une valeur ajoutée dans le projet de résolution.

Explications de vote

La Lituanie, au nom de l’Union européenne a rappelé qu’elle était l’auteur du texte omnibus sur les droits de l’enfant.  Elle a indiqué qu’elle n’était pas convaincue de la valeur ajoutée du présent texte, qui mériterait de nouvelles modifications.  L’Union européenne a trouvé un compromis et a demandé, néanmoins, que les titulaires de mandats soient respectés et appuyés. 

La délégation a exprimé son appui au Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), aux rapporteurs spéciaux et à tous les acteurs concernés et a réaffirmé que le système de renforcement du travail des Nations Unies était l’une des réussites des actions dans la protection de l’enfance.  Il ne fait aucun doute que le Secrétaire général jouera un rôle de premier chef pour guider tous les acteurs concernés, a-t-elle souligné, s’interrogeant sur la raison qui préside à la présentation de ce projet de résolution.  Il faudrait renforcer la coopération mais la demande d’information est d’ores et déjà couverte par plusieurs rapports présentés sur la question à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité.

L’Union européenne a rejoint le consensus en étant persuadée que le rapport de suivi demandé démontrera qu’il n’était pas nécessaire d’envisager à l’avenir une nouvelle résolution sur le renforcement de la protection de l’enfance aux Nations Unies.

Le Guatemala, au nom de plusieurs pays d’Amérique latine, a considéré que les mécanismes de renforcement de la coordination des acteurs onusiens en matière de protection des droits de l’homme représentaient une dynamique qu’il fallait maintenir à l’avenir.  En conséquence, il n’est pas nécessaire d’aborder cette question par le biais d’un projet de résolution et d’un rapport particulier.  La déléguée a ensuite défendu l’indépendance des mécanismes des Nations Unies qui existent déjà.

Le Canada a fait référence au rapport du Secrétaire général de cette année, qui, selon sa représentante, montrait l’efficacité des organisations onusiennes traitant de la protection de l’enfance, notamment l’UNICEF et d’autres fonds et programmes de l’ONU.  La déléguée a également estimé inutile de demander au Secrétaire général de présenter un autre rapport de suivi, tel que demandé dans le paragraphe 6 du dispositif du projet de résolution.  Elle a insisté plutôt sur le travail de plaidoyer et de terrain dans la protection de l’enfance.

Le Chili a mis l’accent sur les différentes compétences des agences en matière de protection des droits de l’homme et sur le respect de leur autonomie.

Les États-Unis ont salué l’engagement en faveur de la protection de l’enfance et se sont joints au consensus, même s’ils ne sont pas convaincus de sa nécessité.  La délégation a demandé que le rapport requis dans le projet de résolution soit le dernier.

À l’instar des autres intervenants, la Suisse, expliquant au nom de plusieurs pays les raisons qui ont fait qu’elle avait opté pour le consensus, a pleinement appuyé un système unifié et collaboratif dans la protection de l’enfance, qui s’est nettement amélioré depuis l’adoption de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. 

Elle a également renvoyé au rapport du Secrétaire général et considéré qu’un nouveau rapport n’était pas indispensable, en arguant que les ressources nécessaires pour le préparer pourraient être, au contraire, directement investies dans des activités de protection.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

--    Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales [Point 69 b)]

Décision sur les projets de résolution A/C.3/68/L.43/Rev.1

Par un projet de résolution relatif au droit à la vérité (A/C.3/68/L.43/Rev.1), adopté sans vote, tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale exhorterait tous les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de signerou ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ou d’y accéder.

Elle se féliciteraitde la création dans plusieurs États de mécanismes judiciaires spécifiques et de mécanismes non judiciaires, tels que les commissions Vérité et réconciliation, qui complètent le système judiciaire, chargés d’enquêter sur les violations des droits de l’homme et les violations du droit international humanitaire.

L’Assemblée saluerait le rapport du Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition au Conseil des droits de l’homme à sa vingt-quatrième session, en septembre 2013, sur certains problèmes auxquels se heurtent les commissions de vérité en période de transition, et prendrait note des recommandations qui y figurent.

L’Assemblée prierait le Secrétaire général d’organiser, dans le cadre des travaux de l’Assemblée générale, le 24 mars 2014, une rencontre pour favoriser l’échange de données d’expérience et de bonnes pratiques sur la question du droit à la vérité, avec la participation du Rapporteur spécial.

Elle encourageraitles États qui ne l’ont pas encore fait à mettre en place une politique nationale des archives afin de conserver et de protéger toutes les archives ayant trait aux droits de l’homme et à promulguer une législation disposant que le patrimoine documentaire de la nation doit être conservé et préservé.

Déclaration après adoption

Le Canada a compris le droit à la vérité comme un droit pour les parents d’obtenir la vérité, qui fait partie du droit à l’information et à l’accès à l’information.

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE [Point 67 a)]

Décision sur le projet de résolution A/C.3/68/L.69/Rev.1

Par un projet de résolution sur les efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée (A/C.3/68/L.69/Rev.1), adopté par 126 voix pour, 9 voix contre et 46 abstentions, tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale noterait que le Conseil des droits de l’homme et ses organes subsidiaires avaient reconnu que la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, de 1965, présentait des lacunes touchant à la fois au fond et à la procédure, qui devaient être comblées impérativement, d’urgence et à titre prioritaire.

Elle inviterait le Conseil, de concert avec le Comité spécial chargé d’élaborer les normes complémentaires à ladite Convention, dans l’exécution de son mandat, à continuer d’élaborer ces normes afin de combler les lacunes existant, ainsi que de nouvelles règles normatives destinées à lutter contre toutes les formes de racisme, qui couvriraient donc également des domaines tels que la xénophobie, l’islamophobie, l’antisémitisme et l’incitation à la haine nationale, ethnique et religieuse.

L’Assemblée saluerait le travail remarquable, accompli au cours des 10 dernières années par le Conseil des droits de l’homme et, en particulier, le Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, qui a débouché sur la version finale du Programme d’action pour la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, et attendrait avec intérêt la proclamation de cette Décennie lors de la soixante-huitième session.

Elle déplorerait que la Haut-Commissaire aux droits de l’homme ait omis de faire figurer parmi les 20 réalisations essentielles de son mandat, depuis l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne, la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, en tant que manifestation faisant date.

L’Assemblée se féliciterait, en revanche, de l’organisation par la Haut-Commissaire, le 21 mars 2013, d’une manifestation spéciale célébrant la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale, et en particulier du fait qu’ont été réunis à cette occasion d’éminents sportifs invités à confronter leurs expériences s’agissant des dangers du racisme dans le sport, et encouragerait la Haut-Commissaire à continuer d’appeler l’attention sur la question.

Enfin, l’Assemblée prieraitles Présidents de l’Assemblée générale et du Conseil des droits de l’homme d’organiser des réunions extraordinaires de l’Assemblée et du Conseil au cours de la célébration de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale et de tenir un débat sur l’état de la discrimination raciale dans le monde.

Déclarations et explications de vote avant le vote

Israël a expliqué que le peuple juif connaît trop bien le fléau du racisme et de l’antisémitisme qui a marqué toute son histoire.  Israël était allé à la Conférence mondiale contre le racisme de Durban, comme une majorité d’États, dans l’espoir de lutter contre le racisme.  Malheureusement, des États y ont choisi de diaboliser Israël, qui n’a pas eu d’autre choix que de se retirer de la Conférence et de son suivi.

Ce projet de résolution contient des éléments positifs en tant que tels et Israël a proposé un amendement pour lui donner plus d’universalité.  Cependant, les éléments politiques restent au cœur de ce texte et l’empêchent de se rallier à un consensus.  Par conséquent, Israël demande une mise aux voix et votera contre le texte.

Dans le même esprit, la Lituanie, au nom de l’Union européenne, aurait souhaité un processus plus inclusif et transparent, qui se serait concentré sur les messages principaux qui pourraient rallier l’accord de tous les États Membres, notamment l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. 

L’Union européenne, qui est en outre d’avis qu’il faut éviter les doublons des processus de Durban et stimuler l’action et la lutte contre le racisme sur le terrain, ne peut pas appuyer le projet.

La Suisse, parlant au nom également de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège, a regretté que le processus de négociations n’ait pas permis suffisamment de discussions sur les préoccupations exprimées par leurs délégations.

La Suisse est inquiète de voir un paragraphe du dispositif empiéter sur la compétence du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.  Elle rappelle que la lutte contre le racisme incombe essentiellement aux États, des mesures devant être prises à l’échelon national.  Préoccupée en outre par les incidences sur le budget-programme, elle s’abstiendra lors du vote.

Les États-Unis ont estimé que la Convention constituait le cadre international le plus pertinent pour lutter contre le racisme.  Le meilleur antidote au racisme est une protection juridique robuste contre les crimes haineux, la sensibilisation du public et la promotion de la liberté d’expression, en ligne et hors ligne.

De plus, la Déclaration et le Programme d’action de Durban sont des vecteurs qui prolongent la division provoquée à Durban.  Le projet de résolution propose de créer de nouveaux instruments qui font peu pour faire progresser la lutte contre le racisme.  Les États-Unis, demandant aux pays de se pencher sur les incidences financières du texte, ont précisé qu’ils voteraient contre.

Décision orale

La Commission a pris note des rapports du Secrétaire général au titre du point consacré à l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (A/68/18 (Supp.), A/68/564, et A/67/879).

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

--    Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales [Point 69 b)]

Décision sur les projets de résolution A/C.3/68/L.48/Rev.1 , A/C.3/68/L.49/Rev.1

Par un projet de résolution sur la lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction (A/C.3/68/L.48/Rev.1), présenté par l’Organisation de la coopération islamique (OCI) et adopté par consensus tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale condamneraittout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.

L’Assemblée exhorterait tous les États Membres à redoubler d’efforts pour mettre en place des systèmes éducatifs promouvant l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales et favorisant la tolérance à l’égard de la diversité religieuse et culturelle, sans laquelle on ne saurait s’acheminer vers des sociétés multiculturelles tolérantes, pacifiques et harmonieuses.

Elle demanderait également à tous les États de prendre une série de mesures préconisées par le Secrétaire général de l’OCI, en vue de promouvoir un climat intérieur de tolérance religieuse, de paix et de respect, notamment créer dans l’administration publique, un dispositif adapté permettant de déceler et de dissiper les tensions potentielles entre membres de différentes communautés religieuses, et concourir à la prévention des conflits et à la médiation.

Explication de vote à l’issue du vote

La Lituanie, au nom de l’Union européenne, a affirmé que les États membres de l’Union restaient attachés au dialogue.  Le projet de résolution n’est pas suffisamment clair sur les mesures que les États devraient prendre pour lutter contre l’intolérance.  La déléguée a recommandé de continuer à rejeter le discours haineux et a exprimé son attachement à la liberté d’expression, qui contribue à une société pluraliste et démocratique.

La communauté internationale se doit de répondre collectivement à tous ceux qui prônent l’intolérance et la violence religieuse.  Elle a cité le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et insisté sur le fait que chaque individu est issu de plusieurs identités, tel que cela est également énoncé dans la Déclaration de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture(UNESCO).

L’intolérance peut produire la haine et la violence de groupes particuliers dans certains pays.  La protection contre l’intolérance relève de la responsabilité des États qui doivent garantir les droits des groupes minoritaires à pratiquer leur culte sans interférence ni agressions. 

La déléguée a souligné le rôle de l’UNESCO en tant qu’agence chef de file sur les questions de dialogue entre les civilisations et les religions.  « Nous devons nous unir pour combattre l’intolérance au sein de nos sociétés », a-t-elle déclaré en conclusion.

L’Albanie s’est jointe au consensus et a exprimé l’espoir qu’à l’avenir le processus de négociations autour du projet de résolution puisse s’effectuer plus tôt.  Dorénavant, il conviendrait de concentrer les efforts sur les mesures concrètes et réelles. 

Aux termes d’un projet de résolution sur la liberté de religion ou de conviction (A/C.3/68/L.49/Rev.1), adopté sans vote, tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale condamnerait énergiquement les atteintes à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction ainsi que toutes les formes d’intolérance, de discrimination et de violence fondées sur la religion ou la conviction; la violence et les actes de terrorisme, de plus en plus nombreux, que subissent les personnes, y compris les membres de minorités religieuses partout dans le monde.

Elle demanderait notamment aux États d’appliquer toutes les recommandations de l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme concernant la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction qui ont été acceptées.

L’Assemblée demanderait également aux États de veiller à ce qu’aucune personne relevant de leur juridiction ne soit privée, en raison de sa religion ou de sa conviction, du droit à la vie, à la liberté et à la sûreté, et qu’aucune personne ne soit soumise à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou arbitrairement arrêtée ou détenue pour cette raison, et à ce que tous les auteurs de violations de ces droits soient traduits en justice.

L’Assemblée prendrait note avec satisfaction des travaux et du rapport d’activité du Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur la liberté de religion ou de conviction sur l’interaction entre la liberté de religion ou de conviction et l’égalité entre les hommes et les femmes.  Elle prierait le Secrétaire général de veiller à ce que le Rapporteur spécial obtienne les ressources dont il a besoin pour s’acquitter pleinement de son mandat.

Elle recommanderaitque les États, l’ONU et d’autres acteurs, notamment les organisations non gouvernementales et les organismes ou groupes religieux ou partageant les mêmes croyances, assurent une diffusion aussi large que possible du texte de la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction dans le plus grand nombre de langues possible, ainsi que la promotion de son application.

Déclarations après adoption

Djibouti, au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a participé au consensus puisque l’OCI est convaincue qu’un engagement ferme de tous les États Membres est essentiel en la matière.  Toutefois, l’OCI redit ses préoccupations vis-à-vis du dernier rapport du Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur la liberté de religion ou de conviction consacré à l’interaction entre la liberté de religion ou de conviction et l’égalité entre les hommes et les femmes, car, a dit la délégation, il y a « un manque de preuves pour établir un lien avec l’égalité entre des sexes ».  En outre, elle a espéré des négociations plus transparentes à l’avenir.

À son tour, le Saint-Siège a fait observer que le paragraphe 19 du dispositif, qui prend note avec satisfaction du rapport d’activité du Rapporteur spécial sur la question, allait au-delà du mandat de celui-ci.  De plus, le Saint-Siège est déçu face à l’« émergence d’une démarche qui s’écarte de la pratique de la Troisième Commission », en ce sens qu’il n’y a pas eu assez de consultations.  Ces réticences à prendre en compte les vues de certains États Membres vont à l’encontre du principe d’universalité sur lequel est fondée l’ONU.

S’il s’est associé au consensus, le Soudan n’a toutefois pas accepté la référence au droit de changer de religion ou de conviction contenue dans le premier paragraphe du dispositif.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT [Point 65 a)]

Décision sur le projet de résolution A/C.3/68/L.28/Rev.1

Par un projet de résolution de 21 pages consacré aux droits de l’enfant (A/C.3/68/L.28/Rev.1), présenté par l’Union européenne et approuvé par consensus tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale saluerait le rapport du Secrétaire général sur l’état de la Convention relative aux droits de l’enfant et ceux sur la suite donnée aux questions prioritaires visées dans les résolutions sur les droits de l’enfant qu’elle a adoptées de sa soixante et unième à sa soixante-cinquième session.

À cet égard, elle se féliciterait des progrès accomplis, serait consciente des difficultés persistantes et demanderait aux États d’accélérer encore la mise en œuvre de la Convention.

L’Assemblée recommanderait vivementqu’une place de choix soit réservée à la promotion et à la protection des droits et du bien-être de l’enfant dans l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.

L’Assemblée prierait les États de redoubler d’efforts pour parvenir à éliminer les pires formes de travail des enfants d’ici à 2016 et les encouragerait à appliquer la feuille de route de la Conférence mondiale de la Haye sur le travail des enfants dans son intégralité.

Elle prendrait note avec intérêtdu document final de la troisième Conférence mondiale sur le travail des enfants qui s’est tenue à Brasília, du 8 au 10 octobre 2013, et encouragerait les États à veiller à l’application intégrale de la Déclaration de Brasília sur le travail des enfants et à continuer de promouvoir la participation de tous les secteurs de la société à la création d’un environnement propice à l’élimination du travail des enfants.

Elle prierait instamment tous les États de respecter pleinement les droits, la dignité humaine et l’intégrité physique des enfants et de prévenir et d’éliminer toute violence émotionnelle, physique ou mentale ou autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.

L’Assemblée se déclarerait vivement préoccupéepar la persistance de la vente d’enfants, de l’esclavage des enfants et de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins de prostitution et de pornographie.

Elle reconnaîtraitles conséquences négatives de l’imposition et de l’application de la peine de mort pour les enfants des personnes concernées et exhorterait les États à apporter à ces enfants la protection et l’assistance dont ils peuvent avoir besoin.

Par ailleurs, l’Assemblée demanderait aux États, lorsqu’ils ratifieront le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, de relever l’âge minimum de l’engagement volontaire dans les forces armées nationales par rapport à l’âge fixé au paragraphe 3 de l’article 38 de la Convention, compte tenu du fait qu’en vertu de la Convention, les jeunes de moins de 18 ans ont droit à une protection spéciale.

Elle condamnerait énergiquementles viols et les autres formes de violence sexuelle dont sont victimes les enfants en temps de conflit armé, et inviterait les États ainsi que les organismes et institutions de l’ONU à s’intéresser à la question de l’exploitation sexuelle des enfants et des sévices sexuels qui leur sont infligés dans les opérations de maintien de la paix de l’ONU.

L’Assemblée demanderait en particulier aux États de prendre en considération les conclusions figurant dans le document final de la Réunion de haut niveau sur la question du handicap et du développement, tenue le 23 septembre 2013.

Déclaration d’ordre général avant adoption

Trinité-et-Tobago, au nom de plusieurs pays, a salué le fait que la protection des droits de l’enfant demeure une priorité.  La famille est un groupe essentiel de la société et l’environnement naturel de ses membres, en particulier les enfants.  La déléguée a prôné la protection de tous les droits et libertés fondamentales de l’enfant, notamment celui de bénéficier des normes de santé les plus élevées.  Toutefois le libellé de l’alinéa 23 c) relatif à la santé n’est pas acceptable.

Déclaration à l’issue de l’adoption

L’Inde a remarqué que toutes ses remarques n’avaient pas été prises en compte lors des consultations officieuses, en particulier pour la question relative à la peine de mort.  Le représentant a souligné que certains enfants pouvaient perdre leurs parents en raison de l’application de la peine de mort. 

L’Inde a des oppositions d’ordre idéologique à la peine de mort et a insisté sur la tenue de procès équitables.  Le délégué a émis des réserves sur le paragraphe 25 du dispositif et a appelé à davantage de délibérations.  La question de l’éducation et de soins de santé primaires n’a pas bénéficié de l’attention requise.

El Salvador a réaffirmé son engagement vis-à-vis des droits de tous les garçons et les filles.  La délégation a exprimé son inquiétude quant au paragraphe 23 c) sur les soins de santé sexuelle et procréative dans le cadre des droits de l’enfant car il va à l’encontre de la législation salvadorienne.

Les États-Unis se sont joints au consensus et ont appuyé les objectifs soulignés lors des consultations officieuses.  Appréciant l’importance de l’unité familiale, elle a souligné le rôle du Gouvernement et de la famille en encourageant à trouver un équilibre dans ce domaine. 

Bien souvent, les enfants n’ont pas accès aux soins de santé dont ils ont besoin et le texte cherche à promouvoir la parité en la matière.  Les enfants doivent aussi réaliser leur liberté procréative et sexuelle, et les responsabilités doivent être partagées entre les membres de la famille, y compris en termes de santé reproductive.

Les États-Unis ont rappelé que les pays ne sont pas tenus par les nouveaux droits qu’ils n’ont pas reconnus antérieurement ni par les dispositions de traités auxquels ils n’ont pas souscrit.  La déléguée a reconnu les exigences et les limites d’un projet de résolution omnibus.

L’Indonésie a également émis de fortes réserves sur le paragraphe 23 c) et a souligné la nécessité d’une démarche sensible aux enfants, axée sur la prudence et le respect de l’intérêt de l’enfant avant tout.  Les questions de santé procréative et la liberté d’expression sous un intitulé sur les enfants est plutôt délicat pour certains pays, dont l’Indonésie.

Les mesures doivent être prises en fonction de l’âge des enfants, sous l’œil vigilant des enfants, a-t-elle rappelé, en regrettant que certains paragraphes aient été introduits sans consultation préalable.

Le Bahreïn a rappelé l’engagement du Conseil de coopération du Golfe (CCG) en faveur des droits de l’enfant et a énuméré des activités entreprises à cet égard par les membres du CCG.  La déléguée a également renvoyé au droit international et au droit souverain des États en l’espèce.

L’Iraq a émis des réserves sur les paragraphes 9 d) 23 c) et 26 qui vont à l’encontre de la culture du pays.

La Fédération de Russie a déclaré s’être ralliée au consensus mais s’est abstenue pour la deuxième année consécutive de se porter auteur.  La déléguée a dit sa perplexité sur l’inflexibilité des auteurs principaux, laquelle a fortement compliqué les négociations autour d’un sujet qui a toujours bénéficié de l’appui de tous. 

Cette année, les auteurs ont voulu imposer leurs vues et, au dernier moment, un concept controversé a été inclus, sans être pleinement discuté.  Elle a rappelé qu’être auteur impliquait aussi des obligations et a espéré que les auteurs auront dorénavant une démarche plus équilibrée.

La République islamique d’Iran s’est dissociée des paragraphes 9 d), 38 c) et 38 k) dont le libellé n’est nullement dans l’intérêt des enfants.  Elle a plaidé en faveur du droit inaliénable des parents de prendre des décisions en ce qui concerne le bien-être de leurs enfants.

Le Qatar a signalé que le paragraphe 54 du dispositif rappelait que la famille était au cœur de la société.

Le Bangladesh a également déploré l’interprétation faite de certains droits des enfants.

Singapour a remercié le Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes(GRULAC) qui a facilité les consultations et a regretté le manque de transparence.  La déléguée a émis des réserves sur les paragraphes 25, sur l’eau potable et l’assainissement, et 54 du dispositif. 

Elle a souligné que la négligence parentale pouvait avoir des répercussions préjudiciables sur les enfants et il importe de recenser les enfants ayant besoin d’aide de sorte à leur fournir l’assistance voulue.

La Libye s’est associée au consensus et a rappelé qu’elle était partie à la Convention relative aux droits de l’enfant.  Elle a exprimé des réserves sur toutes les références faites concernant la santé génésique et procréative, la peine de mort en tant que droit souverain des États.

Elle a également rejeté l’imposition faite de ces éléments dans le projet de résolution et a rappelé son respect de toutes les croyances.  La déléguée a souhaité que ses positions soient également prises en compte par les auteurs principaux.

Le Soudan a également exprimé des réserves quant à la facilitation des consultations.  Les Nations Unies reflètent tous les États de la planète dans leur riche différence et, en l’occurrence, les projets de résolution devraient aussi être le miroir de chaque État. 

Le délégué a aussi exprimé des réserves sur toute référence, explicite ou implicite, concernant la santé génésique et reproductive.  Enfin il a jugé que le texte avait été politisé, notamment avec la référence à la Cour pénale internationale (CPI).  

Le Yémen a réaffirmé son engagement en faveur de la protection de l’enfance.  Il a cependant exhorté à respecter le contexte culturel et religieux de tous les États Membres, ce qui fait défaut dans ce projet de résolution.  Le Yémen interprètera ce texte conformément à ses textes nationaux.

Le Saint-Siège a salué les efforts des auteurs et a exprimé de vives préoccupations sur l’éthique de la vie et sur la santé génésique.  L’article 24 d) de la Convention relative aux droits de l’enfant mentionne les droits de santé néonataux et après la naissance, donc de droit à la vie. 

Le premier droit est celui de naître, a dit l’observateur.  Il a formulé des réserves, comme il l’avait fait lors de la Conférence du Caire sur la population et le développement.  Il a aussi demandé à privilégier le droit premier des parents, qui intervient avant celui de l’État ou de tout acteur non étatique.

Il s’agit des droits fondamentaux liés à la religion, a-t-il affirmé, en renvoyant à la Convention relative aux droits de l’enfant.  Rien dans ce projet de résolution ne saurait déroger du droit international en la matière.  Il a dit sa déception face à une approche qui s’écarte de la pratique de la Troisième Commission, loin de la multilatérale nécessaire dans ce contexte.

Le Nigéria s’est opposé au terme « droit » s’agissant de la sexualité car cela risquerait d’introduire des concepts contraires aux textes nationaux.  La déléguée s’est totalement dissociée de cet ordre du jour, imposé par certains centres d’intérêt et a rejeté tout concept non agréé juridiquement par les États Membres.

Elle a en outre souligné le droit des parents de prendre des décisions touchant leurs enfants au sein de la famille, qui est constitué d’un homme, d’une femme et des enfants.  

Le Kenya a estimé que la responsabilité première en matière d’enquête et de poursuites de délits contre les enfants incombait d’abord aux États.  La délégation kényenne a exprimé des réserves sur le paragraphe 63.

L’Arabie saoudite a formulé des réserves sur les références à la santé génésique et reproductive et le paragraphe 24 c).

Le Pakistan a déclaré qu’étant donné la nature spécifique et religieuse de ce pays, il émettait des réserves sur le paragraphe 64.

La Jamaïque a précisé que la présentation avait été faite au nom de l’Union européenne et du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes

Décision orale

La Commission a pris note de plusieurs rapports au titre de la promotion et la protection de l’enfant: A/68/267; A/68/274; A/68/275; A/68/269 et a ainsi terminé l’examen du point 65 dans son ensemble.

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME [Point 64]

Décision sur le projet de résolution A/C.3/68/L.75 et amendement y relatif figurant dans le document A/C.3/68/L.77

Par le projet de résolution intitulé « Rapport du Conseil des droits de l’homme » (A/C.3/68/L.75), adopté par 87 voix pour, 66 voix contre et 21 abstentions, l’Assemblée prendrait note du rapport du Conseil des droits de l’homme (A/689/53), de son additif (A/68/53/Add.1) et des recommandations qui y figurent.

L’Assemblée déciderait d’attendre pour examiner la résolution 24/24 du Conseil des droits de l’homme, datée du 27 septembre 2013, sur la coopération avec l’ONU, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme et pour se prononcer à son sujet afin de permettre la poursuite des consultations sur cette question.

L’Assemblée déciderait également d’achever l’examen de la résolution  24/24 du Conseil des droits de l’homme avant la fin de sa soixante-huitième session.

Auparavant, une proposition d’amendement des États-Unis, de l’ex-République yougoslave de Macédoine, du Japon et de la Lituanie, contenue dans le projet de résolution A/C.3/68/L.77, visant à supprimer les paragraphes 2 et 3 du dispositif du projet de résolution A/C.3/68/L.75, a été rejetée par 76 voix contre, 74 voix pour et 18 abstentions.

Il faut savoir que dans sa résolution 24/24, le Conseil demandeà l’ensemble des représentants et des mécanismes des Nations Unies de continuer à incorporer dans leurs rapports respectifs au Conseil des droits de l’homme ou à l’Assemblée générale une référence aux allégations crédibles d’intimidation ou de représailles à l’encontre de ceux qui tentent de coopérer, coopèrent ou ont coopéré avec l’ONU, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme, ainsi qu’un compte rendu des mesures prises à cet égard.

Explications de vote avant le vote sur le projet L.77

Au nom du Groupe des États d’Afrique, le Gabon a réaffirmé que le mandat du Conseil des droits de l’homme est fondé sur des principes importants, comme la coopération et le dialogue.  Le Groupe a introduit le projet de résolution L.75 intitulé « Rapport du Conseil des droits de l’homme » afin de se pencher sur un élément de procédure concernant l’adoption de la résolution 24/24 du Conseil des droits de l’homme qui a des ramifications sérieuses sur le mandat du Conseil.  Les paragraphes opérationnels 2 et 3 visent à surseoir à une action afin de donner plus de temps à des consultations.

De plus, le Groupe des États d’Afrique est d’avis que la question de la faisabilité de la décision d’un point focal pour la reddition de comptes, dans les cas de représailles et d’intimidations à l’encontre de ceux qui coopèrent avec l’ONU en matière de droits de l’homme, doit faire partie du processus de consultation.  Il existe des mécanismes types dans d’autres organes de l’ONU qui traitent de questions de cette nature.  Il a évoqué le mandat des 47 membres du Conseil en matière de création d’un point focal qui lie toutes les entités et a des implications sur le « paquet institutionnel » adopté par l’Assemblée générale.

Enfin, le Groupe des États d’Afrique a été surpris qu’après des négociations les principaux parrains du projet d’amendement proposent également une déclaration du Président de la Troisième Commission.  C’est la raison pour laquelle il requiert un vote sur le texte L.77 et demande aux États de ne pas soutenir l’amendement qu’il contient.

La Lituanie, au nom de l’Union européenne, a fait remarquer que le projet de résolution intitulé « Rapport du Conseil des droits de l’homme » contient des éléments supplémentaires par rapport au texte qui a été adopté par consensus l’année dernière.  À ce sujet, des préoccupations de fond ont été exprimées par une soixantaine de pays de différentes régions.

Jusqu’ici, le dispositif institutionnel établi entre le Conseil et l’Assemblée générale a toujours été respecté, a poursuivi la Lituanie, or ce projet va à l’encontre de ce dispositif.  En l’absence de souplesse, les coauteurs et les autres délégations n’ont pas eu d’autre choix que de proposer les amendements contenus dans le projet L.77.

« Il faut respecter l’architecture institutionnelle des droits de l’homme des Nations Unies », a ajouté la déléguée de l’Union européenne.  Adopter ce projet aurait des conséquences imprévisibles sur les résolutions prises par le Conseil des droits de l’homme.  C’est la raison pour laquelle elle a appelé les États à voter contre les nouveaux paragraphes contenus dans le projet L.75.

Le Cameroun a fait valoir que de longues consultations ont été établies depuis la publication de L.75.  Le Groupe des États d’Afrique n’est pas fermé, s’est défendu son représentant.  « Faire croire que l’on est en train de défaire ce que le Conseil des droits de l’homme a établi » est faux, a-t-il ajouté. 

La position de subsidiarité du Conseil permet à l’Assemblée générale d’ouvrir tout point que les États jugent pertinents dans le rapport du Conseil des droits de l’homme.  En clair, le Groupe des États d’Afrique ne rejette pas le point focal.  Il demande par ces deux paragraphes que l’on diffère la décision sur la résolution 24/24 et que l’on puisse conclure toute de même cette question importante au cours de la présente session.

Le Cameroun, qui considère que l’amendement tuerait immédiatement les propositions africaines, a indiqué qu’il voterait contre.

Pour la Barbade, il est impossible d’imaginer que l’Assemblée générale limiterait sa capacité de formuler des avis sur ses propres organes subsidiaires, dont le Conseil fait partie.  La décision de l’Assemblée d’allouer un point à la fois au Conseil des droits de l’homme et à la Troisième Commission ne l’empêche pas d’adopter les deux nouveaux paragraphes contenus dans le projet L.75. 

La Barbade a estimé, en outre, que le Conseil devrait attirer l’attention de l’Assemblée pour qu’elle examine cette question.  Enfin s’il n’y a pas de consensus dans un organe restreint, il n’y a pas de raison d’avoir un consensus dans un organe plus large, a conclu la Barbade en indiquant qu’elle voterait pour le L.75.

Explications de vote après le vote sur L.77

L’Équateur a voté contre le projet d’amendement pour appuyer le Groupe des États d’Afrique.

Singapour, qui a joué un rôle actif dans la création du Conseil de droits de l’homme, organe subsidiaire de l’Assemblée générale, n’a pas constaté de soucis de procédure et a voté non.

Ensuite, par une déclaration générale, les États-Unis se sont dits déçus par le rejet de l’amendement, car il faut « veiller à ce que le Conseil des droits de l’homme et ses décisions ne soient pas sapées ».  Sa proposition d’amendement visait à « mettre en conformité » le projet de résolution sur le rapport du Conseil avec les autres projets adoptés dans les années précédentes.

Explications de vote avant le vote sur L.75

Les États-Unis ont demandé un vote enregistré sur le projet L.75 contre lequel ils ont indiqué qu’ils voteraient.  Ils n’ont pas de problème par rapport au fait que certaines délégations souhaitent délibérer davantage, mais ils ne jugent pas indispensable de placer ces éléments nouveaux dans ce qui est un « texte annuel de procédure ».

Selon eux, l’Assemblée générale créerait « un précédent dangereux » en indiquant que toutes les décisions du Conseil sont « sujettes à reconsidération ».

La Lituanie, au nom de l’Union européenne et des ses États membres, a réitéré sa position relative au mandat du Conseil des droits de l’homme et à ses relations institutionnelles avec l’Assemblée générale.  Les États membres ont reconnu qu’il incombait à la Troisième Commission de se pencher, non pas sur les résolutions du Conseil des droits de l’homme, mais sur une thématique explicite.  Par conséquent, l’Union a encouragé les États à voter contre le projet L.75.

Le Liechtenstein, au nom également de l’Islande, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande et de la Suisse, a soutenu que le nouveau projet de résolution n’intégrait pas de recommandations.  Il a en outre regretté que les propositions constructives de ces délégations aient été écartées par les principaux coauteurs, sans pouvoir discuter du fond, et a précisé qu’elles voteraient contre.

Le Costa Rica a jugé essentiel de préserver les résultats des travaux du Conseil et de ses membres.  Il considère toutefois que « le rapport du Conseil doit être examiné en plénière par l’Assemblée générale, et non au sein de la Troisième Commission ».  Seules les recommandations du Conseil doivent être examinées par la Commission.  La résolution 24/24 ne contient à cet égard aucune recommandation formelle.  Le Costa Rica a donc regretté qu’il faille procéder à un vote au cours duquel il votera non.

Explications de vote après le vote sur L.75

La République arabe syrienne a regretté que le rapport du Conseil des droits de l’homme contienne des résolutions sur la situation dans ce pays basées sur des informations erronées et omettant de mentionner les bandes terroristes.  Pour cette raison, elle s’est abstenue.

De même, la République islamique d’Iran s’est abstenue sur le projet en raison des résolutions du Conseil de droits de l’homme qui ciblent des pays spécifiques.

À son tour, le Bélarus a condamné le fait que le Conseil ait des travaux politisés et une approche biaisée de la situation dans certains pays.  Il a dénoncé la contradiction des méthodes de travail du Conseil et voté contre l’amendement et, en signe de désaccord avec la rhétorique du Conseil, contre le projet L.75.

Le Qatar a soutenu la position du Groupe des États d’Afrique car les États Membres ont le droit de soulever des préoccupations et de remettre en question les questions de procédure.

Le Canada a reconnu que le suivi du rapport du Conseil des droits de l’homme doit se faire en plénière et pas à la Troisième Commission.  Il a, par ailleurs, regretté « l’accent disproportionné mis sur le Moyen Orient » au Conseil.  De plus, l’adoption de ce projet « mine le consensus atteint sur la répartition des travaux entre le Conseil et l’Assemblée ».

Pour sa part, l’Inde a été déçue que le Conseil n’adopte pas une position unifiée sur la question soulevée dans sa résolution 24/24 qui, selon elle, aurait du être examinée par l’Assemblée générale.  L’Inde ne voit « pas de limite de nature procédurale » en la matière.

En revanche, le Chili a voté contre le projet L.75 qui constituerait un précédent négatif vis-à-vis du Conseil des droits de l’homme.  « Le paquet institutionnel n’autorise pas un réexamen de ce qui a déjà été décidé par le Conseil.

Regrettant ce vote, le Mexique a fait valoir que l’efficacité du point focal prévu dans la résolution 24/24 aurait pu être renforcée s’il avait bénéficié d’un appui plus large.  Ce projet ne doit pas créer un précédent pour l’avenir.

La Hongrie, qui a tout fait pour éviter un vote, s’est dite « très déçue » par le projet qui vient d’être adopté et empêche la mise en œuvre rapide de la résolution 24/24 du Conseil adoptée sans vote.  « Jamais la Troisième Commission n’a décidé de rouvrir une résolution du Conseil », ce qui crée une incertitude sur le rôle et l’autorité du Conseil, ainsi que des tensions entre Genève et New York.  De plus, la Hongrie a déploré l’absence de consultations et souhaité un nouveau vote à l’Assemblée qui permette de défendre l’intégrité du Conseil et de son rapport.

L’Équateur a soutenu pleinement le Conseil.

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME [Point 64]

Décision sur le projet de résolution A/C.3/68/L.75 et amendement y relatif figurant dans le document A/C.3/68/L.77

Déclaration d’ordre général

Reprenant la parole, le Représentant permanent du Cameroun a livré trois messages.  Tout d’abord, a-t-il dit, « l’Afrique a présenté sa calebasse d’huile au marché public et 87 pays ont trouvé qu’elle devait être préservée car elle contient de la bonne huile ».

Il a remercié, en deuxième lieu, tous ceux qui ont soutenu la mouture initiale du projet de résolution.  Troisième message, a-t-il poursuivi: la porte n’est pas fermée, ce qui n’aurait pas été le cas si l’amendement L.77 avait été adopté.

Le projet de résolution ne présage rien concernant le point focal, mais stipule qu’il faut discuter plus en avant la résolution 24/24 du Conseil des droits de l’homme.  Il a conclu en soulignant que le Groupe des États d’Afrique était tout à fait disposé à poursuivre les négociations.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

--          Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales [Point 69 b)]

Décision sur les projets de résolution, A/C.3/68/L.64/Rev.1* et amendements y relatifs figurant dans les documents A/C.3/68/L.80, A/C.3/68/L.81, A/C.3/68/L.82, A/C.3/68/L.83, A/C.3/68/L.84, A/C.3/68/L.85, A/C.3/68/L.86, A/C.3/68/L.87, A/C.3/ 68/L.88, A/C.3/68/L.89, A/C.3/68/L.90 et A/C.3/68/L.91

Par un projet de résolution intitulé Promotion de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus: protection des défenseuses des droits de l’homme/défenseurs des droits des femmes (A/C.3/68/L.64/Rev.1* et amendements y relatifs figurant dans les documents A/C.3/68/L.80, A/C.3/68/L.81, A/C.3/68/L.82, A/C.3/68/L.83, A/C.3/68/L.84, A/C.3/68/L.85, A/C.3/68/L.86, A/C.3/68/L.87, A/C.3/ 68/L.88, A/C.3/68/L.89, A/C.3/68/L.90 et A/C.3/68/L.91), adopté par consensus tel qu’oralement révisé et à l’issue du retrait de tous les amendements proposés, l’Assemblée générale, sachant que dans ses résolutions récentes, le Conseil des droits de l’homme a insisté sur l’importance des défenseuses des droits de l’homme/défenseurs des femmes, de leur protection et de la facilitation de leurs activités, et prenant acte de la réunion-débat qui leur a été consacrée le 26 juin 2012, accueillerait avec satisfactionles rapports de la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, notamment celle des femmes défenseurs des droits de l’homme.  

Elle exhorteraittous les États à promouvoir et faire traduire la Déclaration, à lui donner pleinement effet, notamment en prenant les mesures énergiques et concrètes qui s’imposent pour protéger les défenseuses des droits de l’homme/défenseurs des droits des femmes.

L’Assemblée générale enjoindraitaux États de reconnaître publiquement la contribution importante et légitime apportée par les défenseuses des droits de l’homme à la promotion et à la protection des droits de l’homme, de la démocratie, de l’état de droit et du développement, moyen essentiel de garantir leur protection, notamment en condamnant publiquement la violence à l’égard des défenseuses des droits de l’homme.

Elle leur enjoindrait également d’agir avec la diligence voulue pour prévenir les violences et les atteintes dirigées contre les défenseurs des droits de l’homme, et pour mettre fin à l’impunité en garantissant que les auteurs, qu’ils soient des acteurs étatiques ou non, de violations et d’atteintes, notamment de violences sexistes et de menaces à l’encontre des défenseuses des droits de l’homme, y compris celles commises en ligne, soient rapidement traduits en justice à l’issue d’enquêtes impartiales. 

L’Assemblée inviterait les dirigeants de tous les secteurs de la société et des communautés concernées, y compris les responsables politiques, militaires, sociaux et religieux, et les dirigeants d’entreprises et de médias, à exprimer publiquement leur soutien au rôle important des défenseuses des droits de l’homme/défenseurs des droits des femmes et à la légitimité de leurs activités. Elle engagerait les États à mettre en œuvre, de façon rapide et efficace, les résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010), 2106 (2013) et 2122 (2013) du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité.

Elle exhorterait égalementles États à promouvoir et soutenir les projets visant à améliorer et renforcer la constatation et la surveillance des affaires de violations commises envers les défenseuses des droits de l’homme/défenseurs des droits des femmes, notamment en assurant la sécurité des journalistes, et en encourageant la fourniture d’un appui et de ressources suffisantes à ceux qui s’emploient à protéger les défenseuses des droits de l’homme, comme les organismes publics, les institutions nationales de défense des droits de l’homme et la société civile, notamment les organisations non gouvernementales nationales et internationales.

Présentation du projet de résolution

Au nom de plus de 70 coauteurs, la Norvège a présenté ce nouveau projet de résolution et fait lecture des douze amendements proposés figurant dans les documents L.80 à L.91.  La protection des défenseurs des droits de l’homme concerne tous les États qui doivent endosser une responsabilité collective essentielle.  

Il y a deux ans, l’Assemblée générale avait exprimé sa profonde inquiétude quant aux intimidations, harcèlements, violences sexistes et sexuelles à l’encontre des femmes qui défendent les droits et libertés fondamentales.  Il incombe, au premier chef, à toutes les sociétés de veiller à ce que les défenseuses des droits de l’homme/défenseurs des droits des femmes puissent vaquer à leurs activités sans crainte ni peur quant à leur sécurité.  Le représentant norvégien a appelé toutes les délégations à appuyer cette résolution capitale.

Le Cameroun, au nom également des principaux auteurs, s’est félicité de l’incorporation d’un « sujet essentiel et pertinent » pour tous les États Membres dans les travaux de la Commission.  La représentante a fortement condamné les exactions à l’encontre des défenseuses des droits de l’homme/défenseurs des droits des femmes.  Elle a sollicité une suspension de séance afin de permettre des consultations sur les amendements proposés.

À la reprise de séance, la Norvège a indiqué que d’autres délégations s’étaient ajoutées à la liste des coauteurs.

La Commission a ensuite examiné, un par un, les douze amendements écrits et le Cameroun, s’exprimant au nom des principaux auteurs du Groupe des États d’Afrique, a retiré tous les amendements étant entendu que l’alinéa 13 du préambule serait également supprimé du texte.

La représentante a indiqué qu’elle aurait préféré que les amendements 83, 85 et 89 fussent insérés dans le projet de résolution.  Elle a ensuite vivement condamné les problèmes d’ordre sécuritaire rencontrés par les défenseuses des droits de l’homme/défenseurs des droits des femmes.

La Norvège s’est déclarée prête à retirer l’alinéa 13 du préambule qui souligne « que les États sont tenus de prendre des mesures concrètes visant à prévenir les menaces, le harcèlement et la violence, y compris la violence sexiste, perpétrés contre toutes les personnes qui œuvrent à la promotion et à la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales de tous, notamment contre les défenseuses des droits de l’homme/défenseurs des droits des femmes, qui sont particulièrement exposés ».  

L’Irlande s’est félicitée du consensus et a regretté le « coût à payer » car le paragraphe supprimé était essentiel.  Elle a demandé à être retiré de la liste des coauteurs, suivie en cela par la Suède et un certain nombre d’autres pays, principalement européens dont la liste a été lue par le Secrétariat.

Déclarations après adoption

La Lituanie a salué le consensus tout en regrettant que le prix à payer eût été la suppression de l’alinéa 13 du préambule et a lu une déclaration sur le caractère universel, inaliénable de tous les droits de l’homme.  La déléguée a rappelé la responsabilité des États de veiller à la protection des défenseurs des droits de l’homme.

La France a jugé regrettable que la Commission ne puisse pas poursuivre et achever ses travaux sans interprétation.

L’Uruguay, s’exprimant au nom de plusieurs délégations d’Amérique latine, a remercié la Norvège d’avoir versé cette question dans les travaux de la Commission.

Les États-Unis ont applaudi le courage remarquable des défenseuses des droits de l’homme, qui, souvent subissent des violences fondées sur le sexe dans l’exercice de leurs activités.  La déléguée a aussi mis l’accent sur le travail des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme dans la promotion de l’état de droit et de la démocratie.  Elle a appelé à faire cesser les violences contre les défenseuses des droits de l’homme.

L’observateur du Saint-Siège a relevé la tendance, ces dernières années, selon laquelle, dans plusieurs textes de la Commission, sont introduits subrepticement des concepts qui ne sont pas agréés, en particulier sur le genre.  Il a indiqué que l’équilibre obtenu ne saurait être remis en cause par un autre projet de résolution à l’avenir.

Le Gabon, au nom du Groupe des États d’Afrique, a apprécié le consensus obtenu. 

L’Islande a jugé extrêmement malheureuse la suppression d’un alinéa qui condamnait toutes les formes de violence à l’égard des femmes.

Le Canada a appelé, à son tour, à ce que les femmes puissent participer dans tous les aspects de la vie des sociétés.  La déléguée a dit son admiration pour les défenseuses des droits de l’homme et a apprécié l’esprit de consultation au sein de la Commission.

La Fédération de Russie a aussi déploré le fait que la Commission ne puisse pas achever ses travaux avec une interprétation et a pris note de l’importance de la question abordée par le projet de résolution.  La déléguée a aussi regretté la manière dont le texte a été négocié et qu’il n’existe guère de définition claire des défenseurs des droits de l’homme.

Elle n’a pas accepté les tentatives visant à réviser et à changer le texte de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus.  Elle a souhaité que ce texte ne constitue pas un précédent. 

Le Bahreïn a déclaré qu’il soumettrait sa déclaration ultérieurement.

L’Australie a indiqué que sur le terrain, la défense des droits de l’homme et libertés fondamentales est assurée par des hommes et des femmes, qui paient parfois un tribut élevé.  La représentante a poursuivi que c’est à l’État de promouvoir et protéger tous les droits de l’homme.  Enfin, elle a salué la souplesse de la Norvège pour atteindre un consensus.

Israël a profondément regretté la suppression de l’alinéa 13 du préambule, crucial.

La Suisse s’est félicitée du processus transparent de consultation et de l’adoption par consensus.  Les défenseuses des droits de l’homme sont souvent assujetties à des actes d’harcèlement, de violence, d’intimidation, et il est inacceptable de lier cette question à des raisons culturelles ou autres.   

Décision orale

La Commission a pris note de vingt-huit rapports au titre du point promotion et protection des droits de l’homme.

REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE [Point 122]

Décision sur le projet de programme de travail de la Commission en vue de la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale figurant dans le document A/C.3/68/L.79

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale

La Troisième Commission a adopté, par consensus, son programme de travail provisoire présenté par le Président pour la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale (A/C.3/68/L.79).

La République islamique d’Iran, au nom des pays du Golfe persique, a fait remarquer que le terme approprié pour cette zone géographique est « Golfe persique ».

CLÔTURE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION

Le Président de la Troisième Commission, M. Stephan Tafrov (Bulgarie), a salué la patience des délégués qui lui ont donné la force de mener à bien ses travaux et a remercié les interprètes ainsi que les membres du Bureau.

¹ A/C.3/68/L.75 et  A/C.3/68/L.77

²A/C.3/68/L.64/Rev.1

³ A/C.3/68/L.78

⁴A/C.3/68/L.14/Rev.1

⁵A/C.3/68/L.43/Rev.1

⁶A/C.3/68/L.26/Rev.1   

⁷A/C.3/68/L.28/Rev.1 

⁸A/C.3/68/L.69/Rev.1  

⁹A/C.3/68/L.48/Rev.1

¹⁰  A/C.3/68/L.49/Rev.1   

¹¹ A/C.3/68/L.79

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Deuxième Commission                                        

38^e séance – après-midi

LA DEUXIÈME COMMISSION INVITE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À RÉAFFIRMER LE RÔLE IMPORTANT

DE LA CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a adopté à l’unanimité, cet après-midi, deux projets de résolution ayant respectivement trait à la question: « Commerce international et développement »*, d’une part, et, d’autre part, à celle de la « Charte de l’Université des Nations Unies »**.

Aux termes du premier projet de résolution, la Deuxième Commission recommande à l’Assemblée générale d’inviter les États à manifester la souplesse et la volonté politique voulues pour faire sortir de l’impasse les négociations du Cycle de Doha tenues sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  Adopté à la veille de la neuvième Conférence ministérielle de l’OMC qui doit se tenir à Bali (Indonésie) du 3 au 6 décembre prochain, le texte indique que cette Conférence ministérielle « doit aboutir à des résultats équilibrés, ambitieux, de portée globale et axés sur le développement ».

En adoptant ce projet de résolution, l’Assemblée générale réaffirmerait, par ailleurs, le rôle important de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).  Elle inviterait la CNUCED à « continuer, conformément à son mandat, de suivre et d’évaluer l’évolution du système commercial international et des tendances à cet égard dans l’optique du développement ».

Le deuxième projet de résolution adopté cet après-midi par la Commission prévoit deux amendements à la Charte de l’Université des Nations Unies (UNU).  Si l’Assemblée générale approuvait ce texte, elle réduirait le nombre de membres du Conseil de l’UNU, qui passeraient de 24 à 12.  La durée du mandat de ses membres serait de six ans.

Le mandat de l’Université des Nations Unies est de rechercher des solutions aux problèmes mondiaux pressants qui sont du ressort de l’ONU et de ses organismes.  Le Conseil de l’UNU arrête les principes et politiques de l’institution, comme l’a rappelé le représentant du Japon, pays hôte de l’Université.  Le représentant de l’Université a, quant à lui, expliqué que les amendements prévus devraient permettre aux membres du Conseil de l’UNU de se réunir plus souvent sans pour autant engager de dépenses supplémentaires.

Le Président de la Deuxième Commission, M. Abdou Salam Diallo, du Sénégal, a remercié les délégations pour la coopération et la souplesse dont elles ont fait preuve au cours des négociations sur les deux projets de résolution.

La prochaine séance de la Deuxième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

* A/C.2/68/L.47 

** A/C.2/68/L.46

DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION

Questions de politique macroéconomique

La Deuxième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé« Commerce international et développement  »(A/C.2/68/L.47) aux termes duquel l’Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée par l’absence de progrès dans les négociations du Cycle de Doha tenues sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et inviterait de nouveau à manifester la souplesse et la volonté politique voulues pour faire sortir les négociations de l’impasse où elles se trouvent actuellement. 

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale insisterait sur l’application intégrale, rapide et effective des dispositions pertinentes du Programme d’action d’Istanbul en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2011-2020.  Elle insisterait sur la nécessité de lever les restrictions frappant les exportations de produits alimentaires et d’abolir les taxes extraordinaires sur les aliments achetés par le Programme alimentaire mondial (PAM) à des fins humanitaires et non commerciales, et de se garder d’en imposer à l’avenir.

En adoptant ce texte, l’Assemblée soulignerait qu’il faut accroître les investissements de toutes origines dans l’agriculture et le développement rural, notamment grâce à la fourniture d’une assistance technique et financière.  Elle réaffirmerait l’engagement qu’elle a pris de répondre aux besoins particuliers des pays en développement sans littoral et aux difficultés auxquelles ils font face, et demanderait l’application intégrale, rapide et effective du Programme d’action d’Almaty.

Par ailleurs, l’Assemblée générale réaffirmerait le rôle important de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et l’inviterait à continuer d’accroître sa contribution dans les trois grands axes de son activité, à savoir la promotion du consensus, la recherche et l’analyse des politiques et l’assistance technique.  Elle engagerait la communauté internationale à s’employer à renforcer la CNUCED.  Elle inviterait la CNUCED à continuer, conformément à son mandat, de suivre et d’évaluer l’évolution du système commercial international et des tendances à cet égard dans l’optique du développement.  Enfin, l’Assemblée saluerait le rôle joué par le Cadre intégré renforcé pour l’assistance technique liée au commerce en faveur des pays les moins avancés.

Université des Nations Unies

La Deuxième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé « Amendements à la Charte de l’ Université des Nations Unies » (A/C.2/68/L.46) aux termes duquel l’Assemblée générale approuverait les amendements ci-après à la Charte de l’Université des Nations Unies.  En vertu du premier amendement, la composition du Conseil de l’Université passerait de 24 membres à 12.  Le texte indique que ces membres proviennent des grandes tendances universitaires, scientifiques, éducatives et culturelles mondiales et des divers domaines d’études.  Le deuxième amendement prévoit que la durée du mandat des membres du Conseil est de six ans, étant entendu que le mandat des six premiers membres vient à expiration au bout de trois ans, et celui des six autres au bout de six ans.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale déciderait que ces amendements entreront en vigueur à l’expiration du mandat en cours des membres nommés siégeant actuellement au Conseil de l’Université des Nations Unies.

Déclarations après l’adoption

Après l’adoption, le représentant du Japon, en tant qu’auteur principal du projet de résolution, a remercié les pays qui ont apporté leur appui à ce texte.  L’Université des Nations Unies, dont le siège est à Tokyo, doit pouvoir jouer son rôle et faire des recommandations politiques aux États Membres, a-t-il souligné.

Le représentant de l’Université des Nations Unies (UNU) a remercié les membres de la Deuxième Commission pour leur appui aux efforts visant à élargir le contrôle de l’Université.  Créée il y a un peu plus de 40 ans, l’Université des Nations Unies a pour but de rassembler les connaissances nécessaires à la défense des principes de la Chartes des Nations Unies, a-t-il rappelé.  Il a expliqué que les amendements apportés à la Charte de l’UNU devraient permettre au Conseil de l’Université de se réunir plus souvent sans engager de dépenses supplémentaires.  De grands universitaires et scientifiques font partie de ce Conseil, a-t-il rappelé, avant de remercier également la mission permanente du Japon qui a facilité les négociations qui ont eu lieu sur ce texte. 

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Conseil de sécurité                                        

7070^e séance – après-midi

GUINÉE-BISSAU: LE REPRÉSENTANT SPÉCIAL DEMANDE AU GOUVERNEMENT DE TRANSITION

D’ACCÉLÉRER L’ORGANISATION DES ÉLECTIONS GÉNÉRALES

Pour M. José Ramos-Horta, la tenue d’élections crédibles

en mars 2014 est la priorité pour restaurer l’ordre constitutionnel dans le pays

Le Représentant spécial pour la Guinée-Bissau a souligné, cet après-midi, au cours de la réunion d’information trimestrielle du Conseil de sécurité consacrée à la situation dans ce pays, qu’il était important pour les autorités de transition du pays d’accélérer la préparation des élections générales prévues pour mars 2014.

Présentant les deux rapports* pertinents du Secrétaire général, le Représentant spécial et Chef du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS) a insisté sur le fait que les partenaires internationaux du pays avaient confirmé leurs promesses de financement du processus électoral et que, désormais, la responsabilité de l’accélération de la préparation des élections de 2014 n’incombait « qu’aux seules autorités de transition ».  « La tenue d’élections crédibles en mars 2014, a-t-il souligné, est la priorité absolue pour assurer à court terme une restauration durable de l’ordre constitutionnel dans le pays. »

Dans son rapport sur le rétablissement de l’ordre constitutionnel en Guinée-Bissau, le Secrétaire général note que, depuis le coup d’État du 12 avril 2012, la fragilité de la situation politique en matière de sécurité retarde l’achèvement de la transition et le relèvement socioéconomique du pays.

Invités à participer à la discussion, les représentants de la Commission de consolidation de la paix (CCP), de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et de la Communauté des pays lusophones, ont appuyé les propos de M. Ramos-Horta, en exhortant le Gouvernement de transition à rétablir l’ordre constitutionnel en organisant des élections présidentielle et législatives « crédibles et pacifiques ».

De son côté, le Ministre bissau-guinéen des affaires étrangères, M. Fernando Delfim da Silva, a assuré que les élections ne seraient que la première étape d’un processus « qui doit naturellement débuter par la restauration de l’ordre constitutionnel ».  « Notre pays doit se doter d’institutions légitimes afin de pouvoir, en collaboration avec tous nos partenaires, conduire la Guinée-Bissau vers la consolidation de la paix et lui permettre de faire face aux grands défis qui se présentent à nous. »  Parmi ces défis, il a cité la réforme du secteur de la défense et de la sécurité, la lutte contre le trafic de drogues et la promotion des droits de l’homme.

« Les progrès vers la restauration de l’ordre constitutionnel, condition préalable à la préparation et à la tenue d’élections présidentielle et législatives le 16 mars 2014, date fixée par le Président du Gouvernement de transition, sont réalisés à un rythme trop lent », a constaté le Représentant spécial pour la Guinée-Bissau et Chef du BINUGBIS.  M. José Ramos-Horta a imputé le retard pris dans la préparation des élections au temps mis par les acteurs politiques pour mettre au point un système d’inscription sur les listes électorales et pour finaliser un budget électoral « crédible ».  Il a salué le fait que, pour accélérer ce processus, le Premier Ministre du Gouvernement de transition ait mis en place une commission chargée de renforcer la coordination entre les différentes parties prenantes politiques.

M. Ramos-Horta s’est réjoui de l’appui fourni par le Gouvernement du Timor-Leste, qui, outre l’envoi de conseillers électoraux, s’est engagé à verser 6 millions de dollars pour financer le processus d’inscription sur les listes électorales.  Concernant toujours la situation politique en Guinée-Bissau, il a fait savoir que, le 18 novembre dernier, le Parlement avait inauguré sa première session ordinaire de l’année.  « Les députés vont maintenant examiner le projet de loi d’amnistie en faveur des auteurs du coup d’État de 2012, la gestion des finances publiques et le budget 2014 de l’État », a-t-il précisé.

Sur le volet judiciaire, le Représentant spécial a déclaré que 10 individus avaient été arrêtés et formellement accusés d’avoir participé au meurtre d’un ressortissant nigérian, à Bissau, le 8 octobre.  « Par ailleurs, 11 individus ont déjà été interrogés dans le cadre de l’enquête en cours sur l’attaque dont a été victime le Ministre des transports et des communications du Gouvernement de transition, le 5 novembre. »

M. José Ramos-Horta a ensuite reconnu que les retards pris dans la préparation des élections avaient eu un impact négatif sur la mise en œuvre du mandat du BINUGBIS.  « L’essentiel de nos efforts a porté sur l’assistance en matière de droits de l’homme, de sécurité et de conseil politique.  Les trois derniers mois ont été marqués par l’inauguration de deux bureaux régionaux, qui, je l’espère, contribueront à rapprocher l’ONU de la population. »  « Nous devons mieux comprendre les besoins des communautés vivant à l’intérieur du pays », a-t-il ajouté.

Comme les partenaires internationaux de la Guinée-Bissau avaient confirmé leurs promesses de dons destinés à financer le processus électoral, désormais seules les autorités de transition ont la responsabilité d’accélérer la préparation des élections générales de 2014, a insisté le Chef du BINUGBIS.  « La tenue d’élections crédibles et pacifiques en mars 2014 est la priorité absolue pour rétablir, de manière durable, l’ordre constitutionnel dans le pays », a-t-il souligné.

De son côté, le Ministre bissau-guinéen des affaires étrangères a tenu à remercier le Timor-Leste d’avoir pris en charge le processus de recensement électoral, « qui doit avoir lieu le 1^er décembre 2013 ».  M. Fernando Delfim da Silva a assuré que les élections prévues pour 2014 ne seraient que la première étape d’un processus « qui doit naturellement débuter par la restauration de l’ordre constitutionnel ».  « Notre pays doit se doter d’institutions légitimes et solides afin de pouvoir, en collaboration avec tous nos partenaires, conduire la Guinée-Bissau vers la consolidation de la paix et lui permettre de faire face aux grands défis qui se présentent à elle. »

M. da Silva a ajouté que le peuple et les autorités bissau-guinéens avaient pris conscience de l’ampleur et de la complexité des défis qui les attendent mais qu’ils étaient profondément convaincus que la Guinée-Bissau est un pays « où chacun pourra vivre en paix ».  Notant que la réforme du secteur de la défense et de la sécurité demeurait une priorité, il a indiqué aux membres du Conseil que son gouvernement n’épargnait aucun effort pour lutter contre le trafic de drogues et créer les conditions propices à la promotion des droits de l’homme.

Le Conseil de sécurité doit lever les sanctions imposées à son pays, au lendemain du coup d’État du 12 avril 2012 et de la rupture de l’ordre constitutionnel qui en a résulté, afin de permettre aux autorités de transition de résoudre la grave crise sociale actuelle, a demandé le Ministre.

Le Président de la formation Guinée-Bissau de la Commission de consolidation de la paix, M. Antonio de Aguiar Patriota (Brésil), a insisté sur l’importance que les élections se déroulent de manière transparente.  À son tour, il a estimé qu’elles ne permettraient pas de faire face à tous les défis auxquels le pays est confronté.  « Il est crucial qu’une large participation à la vie politique soit garantie après les élections », a-t-il dit, avant de souligner qu’il était important de moderniser le secteur de la sécurité.  Il a également affirmé que la Commission continuera d’appuyer les efforts de consolidation de la paix et de gestion de l’aide internationale du « futur gouvernement démocratiquement élu de la Guinée-Bissau ».  Se voulant optimiste, M. Patriota a insisté sur les atouts du pays, en particulier le caractère pacifique de son peuple et la richesse de ses  ressources naturelles.

S’exprimant au nom de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO),M. Youssoufou Bamba (Côte d’Ivoire) a indiqué que la CEDEAO avait prorogé le mandat de la Mission de la CEDEAO en Guinée-Bissau (ECOMIB) jusqu’au 16 mai 2014, « tout en prévoyant l’envoi de deux unités de police en renfort à l’ECOMIB ».  « Des moyens logistiques et aériens sont sollicités de toute urgence afin que les élections se déroulent dans un climat pacifique », a-t-il poursuivi.  Il est nécessaire, a-t-il estimé, d’établir une feuille de route pour la réforme des secteurs de la sécurité et de la justice afin d’assurer la stabilité à long terme du pays.  M. Bamba a réaffirmé l’engagement de la CEDEAO en faveur du renforcement de l’intégration de la sous-région, en mettant fin aux conflits et en posant les jalons d’un développement à long terme.

Intervenant au nom de la Communauté des pays lusophones, M. António Gumende (Mozambique), a invité, quant à lui, les autorités de transition à faire en sorte que les élections se déroulent dans le calme et garantissent la participation de tous les acteurs politiques.  Il a demandé aux futures autorités du pays de se pencher sur la réforme du secteur de la sécurité et de la justice, tout en soulignant l’importance du concours technique et financier que la communauté internationale devra apporter à cette fin.  « Le Conseil de sécurité devrait examiner de manière approfondie la recommandation formulée par le Secrétaire général visant le renforcement de l’ECOMIB afin d’assurer la sécurité pendant le processus électoral », a-t-il insisté.

Un tel renforcement pourrait exiger une plus grande présence internationale sur le terrain, a estimé M. Gumende.  Il a aussi souligné la nécessité de combattre la culture de l’impunité en Guinée-Bissau et appuyé les efforts visant à lutter contre la criminalité transnationale organisée.

*Documents publiés sous les cotes S/2013/680 et S/2013/681

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Troisième Commission

51^e & 52^e séances – matin et après-midi

LA TROISIÈME COMMISSION ADOPTE UN TEXTE SUR LE DROIT À LA VIE PRIVÉE À L’ÈRE DU NUMÉRIQUE

L’utilisation de drones armés est également évoquée pour la première fois dans le cadre des droits de l’homme et de la lutte antiterroriste

Le droit à la vie privée à l’ère du numérique a fait l’objet d’un nouveau projet de résolution¹ adopté aujourd’hui, par consensus, par la Troisième Commission.  L’Assemblée générale affirmerait ainsi, pour la première fois, que « les droits dont les personnes jouissent hors ligne doivent également être protégés en ligne, y compris le droit à la vie privée ».

Les auteurs principaux de cette initiative, l’Allemagne et le Brésil, ont relayé les préoccupations d’un certain nombre de pays face à la surveillance ou l’interception des communications, y compris en dehors du territoire national, ainsi que la collecte des données personnelles, notamment à grande échelle.

Un autre précédent a été créé avec l’adoption, par consensus, du projet de résolution sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste².

En effet, pour la première fois, l’Assemblée générale prendrait note du rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, qui fait référence à l’utilisation d’« aéronefs pilotés à distance », ou drones armés.  Elle prendrait aussi note de ses recommandations, notamment en ce qui concerne la nécessité « urgente et impérieuse » de parvenir à un accord parmi les États Membres sur les questions juridiques soulevées par leur utilisation.

La Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a adopté 16 autres projets de résolution, dont cinq à l’issue d’un vote.

Condamnant toutes les attaques et violences contre les journalistes et le personnel des médias, en situation de conflit aussi bien qu’en temps de paix, un texte propose à l’Assemblée générale de proclamer le 2 novembre comme « Journée internationale de la fin de l’impunité pour les crimes commis contre des journalistes »³.

Par un projet de résolution sur la suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale, cette dernière engagerait les États Membres à accorder toute l’attention voulue à l’élimination de la pauvreté, à l’intégration sociale, au plein emploi et à un travail décent pour tous lors de l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015⁴.

Un projet de résolution intitulé « Les filles », préconise un meilleur accès des filles à une éducation de qualité, y compris en matière de santé sexuelle et procréative⁵.  L’Assemblée y soulignerait notamment le « grave problème de société » que représente le phénomène des ménages dirigés par une fille.

Les droits fondamentaux des filles migrantes sont en outre évoqués dans des projets de résolution consacrés à la violence à l’égard des travailleuses migrantes⁶ et à la protection des migrants⁷.

La Commission a également adopté par consensus un texte sur les droits des peuples autochtones, qui rappelle que la Conférence mondiale sur les peuples autochtones se tiendra à New York les 22 et 23 septembre 2014⁸.

« La faim est un scandale et une atteinte à la dignité humaine », réaffirmerait l’Assemblée générale dans un texte, adopté sans vote, encourageant les États à prendre des dispositions pour assurer progressivement la pleine réalisation du droit à l’alimentation⁹.

En revanche, le projet de résolution portant sur le droit au développement¹⁰ a fait l’objet d’un vote, de même que les textes intitulés « La mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l’homme »¹¹ et « Promotion d’un ordre international démocratique et équitable »¹².

Le document sur l’« utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit à l’autodétermination »¹³, et celui concernant le Centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-Ouest et la région arabe¹⁴ ont également été mis aux voix.

Par ailleurs, dans un projet de résolution sur la coopération internationale face au problème mondial de la drogue, l’Assemblée rappellerait qu’elle a décidé de convoquer, au début de 2016, une session extraordinaire sur le problème mondial de la drogue, à la suite de l’examen de haut niveau que la Commission des stupéfiants aura organisé en mars 2014¹⁵.

Enfin, la Commission a adopté les textes suivants: « Renforcement de l’action de l’ONU dans le domaine des droits de l’homme par la promotion de la coopération internationale et importance de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité »¹⁶; « Renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et de la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération techniques »¹⁷ et « Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert du produit de la corruption, facilitation du recouvrement des avoirs et restitution de ces avoirs à leurs propriétaires légitimes »¹⁸.

La Troisième Commission se réunira demain à partir de 10 heures pour se prononcer sur les derniers projets de résolution.

DÉVELOPPEMENT DURABLE

--          Suite donnée au sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’assemblée générale [Point 27 a)]

Décision sur le projet de résolution A/C.3/68/L.15/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution surla Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale (A/68/C.3/L.15/Rev.1), adopté sans vote, tel qu’oralement révisé, l’Assemblée généraleprierait les fonds, programmes et organismes des Nations Unies d’intégrerl’objectif du plein emploi productif et d’un travail décent pour tous dans leurspolitiques, programmes et activités et d’appuyer les mesures prises par les ÉtatsMembres pour parvenir à cet objectif.

Elle inviterait les institutions financières à soutenirles efforts déployés à cet égard.

L’Assemblée considèrerait qu’il incombe aux gouvernements d’intensifier rapidement et considérablement leurs efforts pour accélérer la transition vers l’accès universel à des services de santé de qualité et abordables.

Elle engagerait les États Membres à tenir compte dans leurs stratégies de développement des tendances actuelles de la croissance mondiale, y compris des signes récents de relèvement économique dans certains pays, qui ouvrent de nouvelles perspectives d’échanges commerciaux, d’investissement et de croissance.

L’Assemblée générale engagerait les États Membres à accorder toute l’attention voulue à l’élimination de la pauvreté, à l’intégration sociale, au plein emploi et au travail décent pour tous dans les débats sur les priorités de développement pour l’après-2015.

Déclarations après adoption

Selon les États-Unis, le texte semble illustrer « une autre époque » et les objectifs de réalisation sont peu clairs.  Les États-Unis se sont engagés à lutter contre la faim et la pauvreté à travers leurs politiques nationales.  Ils conviennent que les droits de l’homme doivent être respectés par toutes les politiques gouvernementales, quels que soient les facteurs externes.  Chaque année, cette résolution semble minimiser l’importance de l’engagement national, a dit la délégation.  De plus, elle mélange un ensemble de demandes qui seraient plus approprié à la Deuxième Commission.

La Lituanie, au nom de l’Union européenne, a reconnu l’importance de la couverture médicale universelle.  Elle a néanmoins regretté que les négociations n’aient pas traité un nombre de concepts importants.  Le projet de résolution devrait « refléter la situation actuelle de l’économie mondiale et son implication sur le développement social ».  L’Union européenne et ses États Membres se tourneront vers la Deuxième Commission pour poursuivre le débat.

PROMOTION DE LA FEMME [Point 28 a)]

Décision sur le projet de résolution A/C.3/68/L.22/Rev.1

Par un projet de résolution sur la violence à l’égard des travailleuses migrantes (A/C.3/68/L.22/Rev.1), approuvé sans vote tel qu’oralement révisé par les Philippines, l’Assemblée générale demanderaitaux gouvernements d’adopter des mesures pour protéger les droits fondamentaux des travailleuses migrantes, y compris des employées de maison, quel que soit leur statut au regard de l’immigration, ou de renforcer celles qui sont en place.

Elle encourageraittous les États à éliminer les obstacles qui pourraient empêcher les migrants d’envoyer des fonds vers leur pays d’origine ou vers tout autre pays en toute transparence et sécurité, sans restriction et sans délai, le cas échéant, en réduisant les frais de transaction et en mettant en place des systèmes de virement, d’épargne et d’investissement adaptés aux besoins des femmes, notamment pour les investissements de la diaspora.

L’Assemblée demanderait en outreaux gouvernements, en particulier ceux des pays d’origine et de destination, d’instituer des sanctions pénales pour punir les auteurs d’actes de violence à l’encontre de travailleuses migrantes et ceux qui leur servent d’intermédiaires, ainsi que des voies de recours et des mécanismes judiciaires tenant compte de la problématique hommes-femmes auxquels les victimes puissent avoir effectivement accès.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT [Point 65 a)]

Décision sur le projet de résolution A/C.3/68/L.27/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution sur les filles (A/C.3/68/L.27/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée généraledemanderait à tous les États de mettre davantage l’accent sur une éducationde qualité pour les filles, y compris dans le domaine des communications et de latechnologie, lorsqu’une telle éducation est disponible, et des cours de rattrapage etd’alphabétisation pour celles qui n’ont pas suivi un enseignement scolaire.

Elle leur demanderait aussi depromouvoir l’accès des jeunes femmes aux qualifications et à la formation àl’entreprenariat, et de lutter contre les stéréotypes masculins et féminins pourassurer aux jeunes femmes qui arrivent sur le marché du travail des possibilitésd’accéder au plein emploi productif, rémunérées de manière équitable et décent.

Elle exhorterait les États à s’assurer que toutes les règles de l’Organisation internationale du Travail (OIT) relatives à l’emploi des filles et des garçons sont respectées et effectivement appliquées, que les jeunes travailleuses jouissent de l’égalité d’accès à un travail décent et de l’égalité des salaires et autres rémunérations et sont protégées contre l’exploitation économique et sexuelle, la discrimination, le harcèlement sexuel, la violence et les mauvais traitements au travail.

Elle exhorterait les États à faire respecter les droits des enfants qui vivent dans des ménages dirigés par un enfant et à veiller à ce que les enfants chefs de famille jouissent de tous les droits de l’enfant.  Elle les exhorterait aussi à prendre des mesures pour que les enfants qui vivent dans des ménages dirigés par un enfant, en particulier les filles, reçoivent le soutien voulu pour pouvoir rester scolarisés à un niveau correspondant à leur âge.

L’Assemblée exhorterait les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir aux filles handicapées la pleine jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, sur un pied d’égalité avec les autres enfants, et à adopter et à appliquer des politiques et des programmes qui répondent à leurs besoins, ou à renforcer ceux qui existent.

 L’Assemblée demanderait en outreaux États de faire en sorte que des programmes de protection sociale, notamment ceux qui prennent en compte le VIH, soient proposés aux orphelins et autres enfants vulnérables, et de s’efforcer en particulier de répondre aux besoins des filles, de tenir compte de leurs fragilités spécifiques et de protéger leurs droits.

Enfin, elle prieraitle Secrétaire général de lui présenter le rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur la prévention et l’abolition du mariage d’enfants, du mariage précoce et du mariage forcé, ainsi que le rapport succinct de la table ronde qui s’est tenue à la vingt-sixième session du Conseil des droits de l’homme, ces deux documents devant être examinés à sa soixante-neuvième session.

Déclarations après adoption

Le Saint-Siège s’est dit préoccupé par les références sur la santé procréative et sexuelle, celles-ci pouvant être interprétées comme un recours à l’avortement, ce qui, selon lui, est une atteinte à la vie humaine.  De plus, par « genre » il comprend « hommes et femmes seulement ».

La Lituanie, au nom de l’Union européenne, a condamné les pratiques néfastes telles que les mutilations génitales féminines et les mariages forcés.  Il faut en outre permettre aux filles d’avoir accès aux soins de santé procréative et sexuelle.

Israël s’est félicité de l’accent placé cette année sur les ménages dirigés par un enfant puis a souligné l’importance de promouvoir la santé et les droits procréatifs et sexuels.  2014 est une année clef face aux engagements pris il y a 20 ans et dans la perspective du programme de développement pour l’après-2015.

Pour les États-Unis également, les politiques doivent pouvoir autonomiser les jeunes, surtout les filles, notamment en ce qui concerne l’accès aux soins procréatifs et sexuels.

DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES [Point 66 a)]

Décision sur le projet de résolution A/C.3/68/L.30/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution sur les droits des peuples autochtones (A/C.3/68/L.30/Rev.1), adopté sans vote tel qu’oralement révisé par la Bolivie, l’Assemblée générale prendrait notedu document final de la Conférence préparatoire mondiale autochtone qui s’est déroulée à Alta (Norvège) en juin 2013 et des autres propositions formulées par les peuples autochtones.

Elle recommanderait que les quatre thèmes recensés dans le document final soient pris en compte au moment de choisir les thèmes spécifiques des tables rondes et des réunions-débat en prévision de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones, qui se tiendra les 22 et 23 septembre 2014.

L’Assemblée exhorteraitles gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à continuer d’alimenter le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones et le Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones.  Elle inviterait les organisations autochtones, les institutions privées et les particuliers à faire de même.

Elle souligneraitqu’il importe que les États et les entités du système des Nations Unies s’engagent davantage à intégrer la promotion et la protection des droits des peuples autochtones dans le programme de développement aux niveaux national, régional et international et les encouragerait à tenir dûment compte des droits des peuples autochtones au moment de l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.

Déclarations après adoption

La France s’est jointe au consensus et a pris note de la décision issue du projet de résolution concernant le changement de dénomination du Fonds volontaire des Nations Unies pour les populations autochtones qui s’intitulera désormais « Fonds volontaire des Nations Unies pour les peuples autochtones ».

Dans ce contexte, la France s’est référée à la déclaration interprétative qu’elle avait formulée lors de l’adoption de la résolution 61/295 et de la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones figurant en annexe.

La représentante a rappelé qu’en vertu des principes à valeur constitutionnelle d’indivisibilité de la République et d’unité du peuple français, celui-ci est composé de tous les citoyens français sans aucune distinction ni discrimination.  Les droits collectifs ne peuvent donc prévaloir sur les droits individuels.  Ces principes ne font toutefois pas obstacle à la reconnaissance de droits particuliers pour des populations autochtones définies sur une base territoriale.   

Les États-Unis ont indiqué que la prochaine Conférence devrait permettre une participation et un échange avec les peuples autochtones afin de permettre aux représentants des gouvernements tribaux d’y participer.  Le document final d’Alta doit être pris en compte pour le document qui sera adopté en septembre 2014.

Le Canada s’est également rallié au consensus conformément au souci de protéger les droits des autochtones.  Le représentant a appuyé le processus préparatoire en cours et rappelé cependant que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones n’avait pas un caractère contraignant.

Le Royaume-Uni a souligné qu’il avait fourni depuis longtemps une aide financière pour le développement des peuples autochtones et qu’il continuera à le faire.  Les droits de l’homme sont universels et s’appliquent à tous sur un pied d’égalité et il est inacceptable que certains groupes de la société bénéficient des droits de l’homme dont d’autres ne jouissent pas.  Dès lors, le concept de « droits collectifs » est inacceptable au regard du droit international.

C’est là une position prise par le Royaume-Uni depuis longue date, a affirmé le représentant.  Toutefois, le Royaume Uni a reconnu que les gouvernements de nombreux États ayant une forte population autochtone leur aient fourni des droits spécifiques et que la Déclaration y fasse référence mais que ces droits ne sauraient s’appliquer au Royaume-Uni. 

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

--          Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales [Point 69 b)]

Décisions sur les projets de résolution A/C.3/68/L.35, A/C.3/68/L.40/Rev.1, A/C.3/68/L.45/Rev.1, A/C.3/68/L.47 et A/C.3/68/l.52/Rev.1 et sur les incidences sur le budget-programme faisant l’objet du document A/C.3/68/L.74/Rev.1, A/C.3/68/L.58*, A/C.3/68/L.59, A/C.3/68/L.60/Rev.1, A/C.3/68/L.61/Rev.1 et A/C.3/68/L.62/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution sur le droit à la vie privée à l’ère du numérique (A/C.3/68/L.45/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale affirmeraitque les droits dont les personnes jouissent hors ligne doivent également être protégés en ligne, y compris le droit à la vie privée.

L’Assemblée inviterait les États à respecter et à protéger le droit à la vie privée, notamment dans le contexte de la communication numérique ; à revoir leurs procédures, leurs pratiques et leur législation relatives à la surveillance et à l’interception des communications, et à la collecte de données personnelles, notamment à grande échelle, afin de défendre le droit à la vie privée en veillant à respecter pleinement toutes leurs obligations au regard du droit international;

Elle les inviterait à créer des mécanismes nationaux de contrôle indépendants efficaces qui puissent assurer la transparence de la surveillance et de l’interception des communications et de la collecte de données personnelles qu’ils effectuent, le cas échéant, et veiller à ce qu’ils en répondent, ou à les maintenir en place s’ils existent déjà.

L’Assemblée prierait par ailleurs la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de lui présenter, à sa soixante-neuvième session, ainsi qu’au Conseil des droits de l’homme, à sa vingt-septième session, un rapport sur la protection et la promotion du droit à la vie privée dans le contexte de la surveillance et de l’interception des communications numériques et de la collecte des données personnelles sur le territoire national et à l’extérieur, y compris à grande échelle, dans lequel elle proposera aux États Membres des vues et recommandations.

Déclarations avant adoption

L’Allemagne, en tant qu’auteur principal de cette initiative avec le Brésil, s’est dite satisfaite de voir que la Commission était prête à traiter de nouveaux défis inquiétants pour les citoyens du monde entier.  Pour la première fois, l’ONU déclarerait que les droits des personnes en ligne doivent être protégés comme les droits des personnes hors ligne. 

Des actes d’intrusion bafouent le droit à la vie privée.  Différentes formes de surveillance extraterritoriale ont des résultats délétères sur la jouissance de droits de l’homme.  « La capacité de surveillance accrue à l’ère exige des réponses au niveau international. »

Le Brésil a salué l’appui de nombreux États.  « Nous inaugurons aux Nations Unies un débat nécessaire sur le droit à la vie privée », a ainsi déclaré son représentant.  Il a évoqué les violations des droits de l’homme qui résultent notamment des cas de surveillance nationale et extraterritoriale sur une échelle massive.  « L’Assemblée générale établirait pour la première fois le fait que les droits de l’homme doivent prévaloir quel que soit le média, en ligne ou hors ligne. »

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a salué ce projet qui arrive fort à propos dans l’enceinte internationale.  Elle a condamné « la surveillance électronique massive issue d’un pays spécifique qui a couvert la planète entière et créé un choc mondial ».  L’espionnage cible des chefs d’État et de gouvernement de façon discriminatoire et constitue une ingérence dans les affaires intérieures des États, en violation de la Charte des Nations Unies.  La RPDC dénonce en particulier le programme intitulé « Prisme » des États-Unis.

L’Indonésie a souligné que la surveillance extraterritoriale bafouait de façon manifeste le droit à la vie privée et violait la Charte des Nations Unies.  Certaines activités de surveillance sont légitimes dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, mais elles doivent respecter le droit international.

Déclarations après adoption

Le Canada a estimé que la distinction entre surveillance régulière et surveillance menée de façon massive était « non pertinente ».  Ainsi, la surveillance exercée contre des activistes politiques est-elle une pratique déplorable qui mérite l’attention de la communauté internationale.  En outre, le Canada condamne la fermeture de sites internet.  Le droit d’assemblée et de réunion doit exister en personne et en ligne.  Il existe une relation inhérente entre la liberté d’expression et le droit à la vie privée.

Dans le même esprit, la Suède a considéré que la liberté sur Internet était une priorité.  Pour l’examen futur de cette question à l’ONU, elle a rappelé la résolution 20/8 sur « la jouissance des droits de l’homme sur Internet » adoptée par le Conseil de droits de l’homme.

L’Australie, réaffirmant son appui au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a évoqué les risques que les communications numériques sapent les droits de l’homme.

Singapour a dit qu’il ne fallait pas d’ingérence dans la vie privée des personnes comme le stipule la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Il a pris très au sérieux les incidents récents de piraterie numérique, mais aurait espéré que les délégations aient plus de temps pour mener des négociations.

Le Royaume-Uni a dit que le droit à la vie privée ne pouvait servir de prétexte aux États pour se soustraire à leurs obligations en matière de droits de l’homme.  Étant donné l’importance de cette initiative, il a regretté que le texte ait été distribué tardivement.  Ensuite, la délégation a appuyé le droit à la liberté d’expression et déploré « qu’il n’ait pas été possible de réaffirmer le droit à la liberté d’expression en ligne dans ce projet de résolution ».

Le droit à la liberté d’expression est consacré par la Constitution et constitue la pierre angulaire de leur démocratie, ont déclaré à leur tour les États-Unis.  « Le droit à la vie privée et le droit à la liberté d’expression doivent être respectés en ligne et hors ligne. » 

Des comportements qui violent la vie privée peuvent saper la liberté d’expression mais ne la violent pas dans tous les cas.  En outre, il ne faut pas oublier que les défenseurs des droits de l’homme, les militants et les citoyens du monde entier utilisent Internet de façon novatrice pour promouvoir les droits de l’homme.

La Bolivie, se félicitant de ce projet, a dit qu’il abordait un thème lié aux droits de l’homme, mais aussi à la souveraineté des États et à la défense de leurs ressources naturelles.  « Nous ne serions pas en train de débattre ici sans Edward Snowden », a dit son représentant.

DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION [Point 68]

Décision sur le projet de résolution A/C.3/68/L.66

Aux termes d’un projet de résolution sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination (A/C.3/68/L.66), adopté par 119 voix pour, 53 contre et 9 abstentions (Colombie, Fidji, Kenya, Libéria, Mali, Suisse, Mexique, Mauritanie, Tonga), l’Assemblée générale se féliciterait du travail et des contributions du Groupe de travail chargé de cette question, notamment ses activités de recherche, et prend note avec satisfaction de son dernier rapport.

Elle constateraitque les conflits armés, le terrorisme, le trafic d’armes et les opérations clandestines de puissances tierces alimentent, entre autres, la demande de mercenaires sur le marché mondial.

L’Assemblée demanderait à tous les États de faire preuve d’une extrême vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées qui offrent, au niveau international, des services de conseil en matière militaire et de sécurité, et d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels.

L’Assemblée recommanderaitque tous les États Membres, notamment ceux qui font face au phénomène des sociétés militaires et de sécurité privées, participent, en qualité d’États contractants, d’États où opèrent ces sociétés, d’États d’origine ou d’États dont ces sociétés emploient des nationaux, aux travaux du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée, en tenant compte du travail déjà effectué par le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires.

Explication de vote avant le vote

La Lituanie, au nom de l’Union européenne, a partagé de nombreuses préoccupations sur l’utilisation des mercenaires et les dangers que peuvent impliquer les formes contemporaines de mercenariats dans les conflits armés. La déléguée a précisé que les sociétés militaires et de sécurité privées étaient des entités distinctes des mercenaires.  D’autres cadres telle que l’Initiative du Code de conduite pour les fournisseurs de services de sécurité privées constituent une forme de contrôle.  

Les discussions doivent se poursuivre sur le cadre de réglementation des sociétés militaires et de sécurité privées et l’Union européenne, en l’absence d’entente sur les définitions de certains concepts, votera contre le projet de résolution.

Explication de vote à l’issue du vote

L’Argentine a pleinement appuyé le droit à l’autodétermination des peuples soumis à l’occupation étrangère.  Le projet de résolution qui vient d’être adopté doit être interprété selon les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et de la Quatrième Commission.  

La Commission a ainsi terminé l’examen du point 68 de l’ordre du jour dans son ensemble.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

--          Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales [Point 69 b)]

Décisions sur les projets de résolution A/C.3/68/L.35, A/C.3/68/L.40/Rev.1, A/C.3/68/L.45/Rev.1, A/C.3/68/L.47 et A/C.3/68/l.52/Rev.1 et sur les incidences sur le budget-programme faisant l’objet du document A/C.3/68/L.74/Rev.1, A/C.3/68/L.58*, A/C.3/68/L.59, A/C.3/68/L.60/Rev.1, A/C.3/68/L.61/Rev.1 et A/C.3/68/L.62/Rev.1

Par un projet de résolution sur le droit au développement (A/C.3/68/L.35), adopté par 148 voix pour, 4 voix contre (Canada, États-Unis, Israël et Royaume-Uni) et 27 abstentions, l’Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par le fait que la réalisation du droit au développement pâtit de la nouvelle aggravation de la situation économique et sociale, en particulier dans les pays en développement, engendrée par les crises énergétique, alimentaire et financière internationales et la multiplication des difficultés liées aux changements climatiques planétaire et à la perte de biodiversité, facteurs de vulnérabilité et d’inégalité accrues qui ont également mis en péril les acquis du développement, notamment dans les pays en développement.

L’Assemblée prierait instamment les pays développés qui n’ont pas encore affecté 0,7% de leur produit national brut à l’aide publique au développement en faveur des pays en développement, dont 0,15 à 0,2% pour les pays les moins avancés, de faire des efforts concrets pour atteindre ces objectifs, et encouragerait les pays en développement à tirer parti des progrès réalisés pour veiller à ce que l’aide publique au développement soit utilisée efficacement au service de leurs buts et objectifs en matière de développement.

Elle demanderait de nouveauqu’une libéralisation appréciable du commerce soit mise en œuvre au rythme voulu, notamment dans les domaines où des négociations sont en cours à l’Organisation mondiale du commerce.

L’Assemblée demanderait aux fonds, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies d’intégrer le droit au développement dans leurs programmes et objectifs opérationnels.

Explications de vote après le vote

Le Canada, après avoir voté contre le projet de résolution, a estimé que, plutôt que de créer un instrument juridique contraignant, il était préférable de se concentrer sur le partage des meilleures pratiques pour réaliser le plein potentiel du développement.

Les États-Unis ont convenu que les objectifs en matière de développement devaient être obtenus en tenant compte des besoins, mais ils se sont dits préoccupés par ce « présumé droit au développement ».  Ils ne sont pas prêts non plus à faire partie du consensus sur un instrument juridiquement contraignant.  « Un certain nombre de sujets seraient mieux traités ailleurs », a dit le représentant de la délégation.  De même, il faut se pencher sur des critères et indicateurs examinés par le Groupe de travail de haut niveau.

À son tour, le Royaume-Uni, après avoir a rappelé qu’il était un grand donateur en matière de développement, a regretté que ses préoccupations essentielles sur ce texte n’aient pas été traitées.  « Il incombe aux États de créer des conditions propices au développement ».  Le risque de politisation ne devant pas nous détourner de l’importance de ce droit, c’est la raison pour laquelle le Royaume-Uni a voté contre.

Par un projet de résolution sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité (A/C.3/68/L.40/Rev.1), entériné sans vote, l’Assemblée générale, conscienteque leur travail fait souvent des journalistes des cibles privilégiées d’actes d’intimidation, de harcèlement et de violence, déciderait de proclamer le 2 novembre Journée internationale de la fin de l’impunité pour les crimes commis contre des journalistes.

Elle accueillerait, avec satisfaction, le Plan d’action des Nations Unies sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité.

L’Assemblée condamnerait, sans équivoques, toutes les attaques et violences contre les journalistes et le personnel des médias, comme la torture, les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées et les détentions arbitraires, ainsi que les tentatives d’intimidation et le harcèlement, en situation de conflit aussi bien qu’en temps de paix.

Elle demanderait à l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), de faciliter les activités relatives à la Journée internationale, en collaboration avec les gouvernements et les parties prenantes concernées.

L’Assemblée engagerait les États Membres à faire tout leur possible pour prévenir la violence contre les journalistes et le personnel des médias, à veiller à ce qu’une enquête impartiale et efficace soit rapidement menée chaque fois que sont signalés des actes de violence contre des journalistes et des membres du personnel des médias se trouvant dans une zone relevant de leur juridiction, à traduire les coupables de tels crimes en justice et à s’assurer que les victimes disposent de recours appropriés.

Elle demanderait aux États Membres de créer des conditions de sécurité permettant aux journalistes de faire leur travail de façon indépendante et sans être soumis à des pressions.

L’Assemblée inviterait enfinles organismes, les organisations, les fonds et programmes compétents des Nations Unies à envisager de nommer des agents de liaison pour faciliter l’échange d’informations sur l’application du Plan d’action des Nations Unies sur la sécurité des journalistes.

Présentation du projet de résolution

La Grèce a annoncé que ce projet de résolution était le premier depuis 40 ans sur la protection des journalistes.  D’autres mesures doivent être prises pour garantir un climat de travail propice et sécurisé, a poursuivi le représentant.  Par ce texte, la communauté internationale doit envoyer un message robuste suite au meurtre récent de deux journalistes.

Déclarations après adoption

Le Pakistan a pleinement appuyé les objectifs majeurs du projet de résolution, estimant que les journalistes auraient besoin d’une protection spéciale et que les auteurs des crimes à leur encontre devaient être traînés devant la justice.  

Au sujet du paragraphe 7 du dispositif par lequel l’Assemblée inviterait les organismes compétents des Nations Unies à envisager de nommer des agents de liaison pour faciliter l’échange d’information sur l’application du Plan d’action des Nations Unies sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité, le Pakistan a indiqué que cela n’était pas le résultat d’un processus intergouvernemental agréé et qu’il serait prématuré de demander son application à ce stade.

Le Qatar a déclaré que les journalistes jouaient un rôle clef dans la prévention de toutes atteintes aux droits de l’homme.  La délégation a aussi souligné la nécessité de protéger le dialogue entre les religions, les cultures et les groupes ethniques.

Aux termes d’un projet de résolution sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l’homme (A/C.3/68/L.47), adopté par 112 voix en faveur et 52 contre, tel qu’oralement révisé par le Secrétariat, l’Assemblée générale soulignerait qu’il faut créer d’urgence un système international équitable, transparent et démocratique qui permette de renforcer et d’élargir la participation des pays en développement à la prise des décisions et à l’établissement des normes au niveau international, dans le domaine économique.

Elle accueillerait avec satisfactionle rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l’homme (E/CN.4/2002/54), qui porte en particulier sur la libéralisation du commerce des produits agricoles et son incidence sur la réalisation du droit au développement, y compris le droit à l’alimentation, et prendrait note des conclusions et recommandations qui y figurent.

Elle prierait le Secrétaire général de solliciter encore les vues des États Membres et des organismes compétents des Nations Unies et de lui présenter, à sa soixante-neuvième session, un rapport de fond sur la question, qui s’appuie sur ces vues et comprenne des recommandations quant aux moyens de traiter les conséquences de la mondialisation sur la pleine jouissance de tous les droits de l’homme.

Explication de vote avant le vote

La Lituanie, au nom de l’Union européenne, a regretté ne pouvoir appuyer le projet de résolution et a rappelé qu’elle avait clairement expliqué sa position par le passé.  La mondialisation peut, certes, avoir des répercussions sur la pleine jouissance des droits de l’homme mais cela devrait être envisagé au cas par cas puisque la mondialisation est un phénomène multidimensionnel.  Le projet de résolution se concentre principalement sur les effets négatifs de la mondialisation, a déclaré la déléguée, espérant une démarche plus équilibrée à l’avenir.

Par un projet de résolution sur le Centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-Ouest et la région arabe (A/C.3/68/L.52/Rev.1), adopté par 170 voix pour, une voix contre (Syrie) et 5 abstentions (Angola, Namibie, République populaire démocratique de Corée, Togo et Zimbabwe), l’Assemblée générale noterait que le niveau actuel des ressources humaines et financières du Centre limite sa capacité de répondre au moment voulu et de façon durable aux demandes croissantes visant la fourniture continue de services d’appui et de suivi aux pays de la région et sa capacité de répondre à leurs besoins de la manière la mieux adaptée.

Elle engageraitle Centre à poursuivre sa collaboration avec d’autres bureaux régionaux des Nations Unies afin de renforcer ses travaux et d’éviter le chevauchement des activités, et réaffirmeraitla demande formulée au paragraphe 5 de sa résolution 67/162, et ferait sienne la proposition du Secrétaire général de renforcer les moyens du Centre, le financement étant assuré au moyen du budget ordinaire ou de ressources extrabudgétaires, comme l’a recommandé le Secrétaire général afin que le Centre puisse pleinement accomplir sa mission.

Incidences budgétaires sur le budget-programme 2014-2015 (A/C.3/68/L.74/Rev.1)

Si le projet de résolution A/C.3/68/L.52/Rev.1 était adopté, l’Assemblée générale devrait approuver, à sa soixante-huitième session, des crédits supplémentaires d’un montant de 2,16 millions de dollars pour l’exercice biennal 2014-2015.

Des ressources supplémentaires d’un montant de 149 800 dollars seraient également nécessaires, à imputer au chapitre 36 (Contributions du personnel), qui serait compensé par l’inscription d’une somme égale au titre du chapitre 1 des recettes (recettes provenant des contributions du personnel) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2014-2015.

Explications de vote avant le vote

La République arabe syrienne a estimé que le Qatar aurait dû présenter son projet de résolution devant la Cinquième Commission.  La question du financement du Centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-Ouest et la région arabe par le budget des Nations Unies est en dehors du mandat de la Troisième Commission. 

En outre, le Qatar s’est présenté comme pays hôte du Centre et les principes de transparence n’ont pas été respectés.  « Le Centre a été utilisé par les autorités qataries comme centre national », a estimé la représentante avant de demander un vote enregistré sur ce texte.

Appuyant au contraire ce projet de résolution, Bahreïn a souligné que les membres du Centre estimaient qu’il était important conformément au mandat du Haut-Commissariat des droits de l’homme sous la houlette duquel il travaille depuis trois ans.

Le Qatar a appelé les États Membres à poursuivre leur appui au projet de résolution.

Les États-Unis se sont dits déçus qu’une délégation ait demandé un vote enregistré sur ce texte en faveur duquel ils voteront.

Explications de vote après le vote

Le Japon, qui a voté en faveur de ce texte, s’est toutefois inquiété des incidences budgétaires.

Par un projet de résolution sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable (A/C.3/68/L.58*), approuvé par 120 voix pour, 54 contre et 5 abstentions (Chili, Costa Rica, Mexique, Pérou et Samoa), l’Assemblée généraledemanderaità tous les États Membres d’honorer l’engagement qu’ils ontpris à Durban (Afrique du Sud), au cours de la Conférence mondiale contre leracisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée,de tirer parti au maximum des bienfaits de la mondialisation.

Les États seraient ainsi invités à, notamment, renforcer et dynamiser la coopération internationale en vue d’accroître l’égalité des possibilités d’échanges commerciaux, de croissance économique et de développement durable, de communication à l’échelle mondiale grâce à l’utilisation des nouvelles technologies et d’échanges interculturels accrus par la préservation et la promotion de la diversité culturelle.

Elle affirmerait de nouveau que la mondialisation ne sera rendue pleinement équitable et profitable à tous qu’au prix d’un effort, soutenu et de grande ampleur, pour bâtir un avenir partagé reposant sur notre commune humanité, dans toute sa diversité.

L’Assemblée prierait instammenttous les acteurs intervenant sur la scène internationale de bâtir un ordre international fondé sur l’inclusion, la justice sociale, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle et la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits de l’homme universels, et de rejeter toutes les doctrines d’exclusion reposant sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

Déclaration d’ordre général avant le vote

La Lituanie, au nom de l’Union européenne, a considéré qu’un bon nombre d’éléments figurant dans le projet de résolution allaient au-delà de l’objectif de ce texte et a indiqué qu’elle voterait contre.

Explication de vote à l’issue du vote

Les États-Unis ont voté contre puisque le projet de résolution ne reflète pas dûment le droit de chaque État de protéger ses propres intérêts.  Dans la référence au droit au développement, les critères ne sont pas encore agréés au niveau international, a dit la délégation.  Il s’agit en particulier d’aider les pays en développement, a-t-elle ajouté, notant que les États-Unis désiraient appuyer le développement des autres peuples, en promouvant par exemple les infrastructures et le respect des droits de l’homme.

Par un projet de résolution sur le renforcement de l’action de l’ONU dans le domaine des droits de l’homme par la promotion de la coopération internationale et importance de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité (A/C.3/68/L.59), adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderaità tous les États Membres de fonder leurs activités de promotion et de protection des droits de l’homme, y compris celles qui visent à renforcer la coopération internationale dans ce domaine, sur la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les autres instruments internationaux applicables en la matière, et de s’abstenir de toute activité incompatible avec cet ensemble de règles internationales.

Elle prieraitle Conseil des droits de l’homme de continuer à prendre dûment en considération la présente résolution et d’examiner de nouvelles propositions tendant à renforcer l’action de l’ONU dans le domaine des droits de l’homme en favorisant la coopération internationale, compte tenu de l’importance des principes de non-sélectivité, d’impartialité et d’objectivité, notamment dans le cadre de l’examen périodique universel.

En outre, l’Assemblée prierait le Secrétaire général d’inviter les États Membres et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à présenter de nouvelles propositions et des idées concrètes propres à contribuer au renforcement de l’action de l’ONU dans le domaine des droits de l’homme par l’instauration d’une coopération internationale fondée sur les principes de non-sélectivité, d’impartialité et d’objectivité.

Aux termes d’un projet de résolution sur le droit à l’alimentation (A/C.3/68/L.60/Rev.1)), adopté sans vote, l’Assemblée générale jugerait intolérableque, d’après les estimations du Fonds des Nations Unies pour l’enfance, plus du tiers des enfants qui meurent chaque année avant l’âge de 5 ans décèdent de maladies liées à la faim, que, selon l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, le monde compte maintenant quelque 842 millions de personnes souffrant de faim chronique et qu’un milliard d’autres souffrent de malnutrition grave, notamment par suite de la crise alimentaire mondiale, alors que la planète pourrait produire de quoi nourrir la totalité de ses habitants.

Elle demanderaità tous les États et, le cas échéant, aux organisations internationales compétentes, de prendre des mesures et d’appuyer des programmes pour combattre la sous-alimentation des mères, surtout pendant la grossesse, et des enfants et les effets irréversibles de la sous-alimentation chronique dans la petite enfance, en particulier de la naissance à l’âge de deux ans.

L’Assemblée engagerait instammentles États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir parties, à titre prioritaire, à la Convention sur la diversité biologique et au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.

Elle demanderaitque les négociations commerciales multilatérales du Cycle de Doha, menées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), s’achèvent rapidement et aboutissent à un accord axé sur le développement, contribuant ainsi à créer sur le plan international des conditions qui permettent la pleine réalisation du droit à l’alimentation.

L’Assemblée prendrait en outre note du rapport d’étape du Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation et l’appuierait dans l’exercice de son mandat, qui a été prorogé par le Conseil des droits de l’homme par sa résolution 13/4 du 24 mars 2010.

Explications de vote à l’issue du vote

Les États-Unis se sont ralliés au consensus sur ce projet de résolution annuel et ont reconnu l’importance d’avancer dans l’alimentation pour tous afin d’arriver à un monde sans faim.  La déléguée a cependant regretté le libellé sur les négociations financières et commerciales en cours.  

Elle a aussi souligné la responsabilité des pays qui reçoivent l’aide publique au développement, notamment par la transparence et l’utilisation appropriée des fonds.  

Dans le même esprit, le Canada s’est joint au consensus et a émis des réserves sur le paragraphe 41. 

Aux termes d’un projet de résolution sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (A/C.3/68/L.61/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale exhorterait les États à notammentveiller à ce que toutes mesures ou tous moyens utilisés dans la lutte antiterroriste, y compris les aéronefs pilotés à distance, soient compatibles avec les obligations qui leur incombent selon le droit international, la Charte des Nations Unies, le droit des droits de l’homme et le droit international humanitaire, et en particulier les principes de distinction et de proportionnalité.

L’Assemblée accueillerait avec satisfactionle rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, qui fait notamment référence à l’utilisation d’aéronefs pilotés à distance.

Elle prendrait note des recommandations, notamment en ce qui concerne la nécessité urgente et impérieuse de parvenir à un accord parmi les États Membres sur les questions juridiques soulevées par l’utilisation d’aéronefs pilotés à distance.

Elle exhorterait en outre les États, dans la lutte qu’ils mènent contre le terrorisme, à tenir compte des résolutions et décisions de l’ONU relatives aux droits de l’homme.

Elle les inviterait à prendre dûment en considération les recommandations des titulaires de mandats relevant des procédures spéciales et des mécanismes du Conseil des droits de l’homme, ainsi que les observations et opinions pertinentes des organes des Nations Unies créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme.

L’Assemblée se féliciteraitde l’entrée en vigueur de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et demanderait aux États et aux autres acteurs concernés de poursuivre, selon qu’il conviendra, la mise en œuvre de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.

Déclaration avant adoption

C’est la première fois que la communauté internationale aborde dans une résolution le thème des drones, a souligné le Mexique, auteur principal de ce projet de résolution, lequel constitue, selon lui, « un pas en avant ».

Déclaration après adoption

Le Pakistan, évoquant les frappes extraterritoriales contre des États Membres, a enjoint les États à respecter leurs obligations en vertu du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire ainsi que des principes de discernement et de proportionnalité.  « L’usage des drones armés est une violation de la souveraineté du Pakistan », a insisté son représentant. 

Dans le cadre d’un conflit armé non international, les drones frappent des innocents et vont à l’encontre des buts recherchés.  Le Pakistan préconise un régime robuste pour réglementer l’usage des drones armés.  Il appelle à la cessation immédiate de telles frappes sur son territoire.

Par un projet de résolution consacré à la protection des migrants (A/C.3/68/L.62/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderaitaux gouvernements et aux organisations internationales de prendre les mesures nécessaires pour tenir dûment compte de la Déclaration du Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement, tenu les 3 et 4 octobre 2013, qui a réaffirmé la nécessité de promouvoir et de protéger efficacement les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous les migrants.

L’Assemblée demanderait aux États de promouvoir et de défendre efficacement les droitsde l’homme et les libertés fondamentales de tous les migrants, en particulier lesfemmes et les enfants, quel qu’en soit le statut migratoire.

L’Assemblée s’inquiéteraitdes incidences des crises financières et économiques et des catastrophes naturelles sur les migrations internationales et les migrants.  Elle prierait instamment les gouvernements de combattre la manière injuste et discriminatoire dont sont traités les migrants, en particulier les travailleurs migrants et leur famille.

Elle encouragerait égalementles États à protéger les victimes de la criminalité organisée nationale et transnationale, y compris les enlèvements, la traite et, dans certains cas, le trafic de migrants, notamment en appliquant, le cas échéant, des programmes et des politiques qui garantissent la protection des migrants et leur donnent accès à une assistance médicale, psychosociale et juridique.

Explication de vote

Les États-Unis se sont joints au consensus en soulignant la responsabilité des États de protéger les droits des migrants.  La déléguée a déclaré qu’elle fournirait au Secrétariat une explication complète de sa position rappelant les points complets soulevés lors des négociations.

PRÉVENTION DU CRIME ET JUSTICE PÉNALE [Point 108]

Décision sur les projets de résolution A/C.3/68/L.18/Rev.1 et A/C.3/68/L.21/Rev.1

Par un projet de résolution sur le renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique (A/C.3/68/L.18/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale soulignerait que le programme de développement pour l’après-2015 devrait se fonder sur le respect et la promotion de l’état de droit, et que la prévention du crime et la justice pénale ont un rôle important à jouer.

L’Assemblée recommanderait égalementque les États Membres, agissant en fonction de leur situation nationale, adoptent une méthode globale et intégrée de prévention de la criminalité et de réforme de la justice pénale, en se fondant sur les analyses de référence et les données recueillies et en s’intéressant à tous les secteurs du système de justice, et élaborent des politiques, stratégies et programmes de prévention du crime.

Elle engagerait tous les États à se doter de plans d’action nationaux et locaux de prévention du crime qui tiennent notamment compte, de manière globale, intégrée et participative, des facteurs qui exposent certaines populations et certains lieux à un risque plus élevé de victimisation ou de délinquance.

Elle soulignerait que la prévention du crime devrait être considérée comme une partie intégrante des stratégies de promotion du développement économique et social dans tous les États.

Elle s’inquièteraitde la situation financière de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), soulignerait que celui-ci doit disposer de ressources suffisantes, prévisibles et stables et veiller à les utiliser de façon rationnelle, et prierait le Secrétaire général, conformément à l’obligation qui lui est faite d’établir des rapports, de continuer à lui rendre compte de la situation financière de l’Office et à faire en sorte qu’il dispose de ressources suffisantes pour s’acquitter de son mandat pleinement et efficacement.

Déclarations avant adoption

L’Indonésie a exprimé sa forte réserve vis-à-vis des recommandations intrusives du Groupe d’action financière auquel se réfère le paragraphe 17 du projet de résolution.  Elle aimerait que ce groupe ait une démarche plus cohérente dans ses travaux sans saper les efforts nationaux des pays dans la lutte contre le terrorisme.

La République islamique d’Iran a exprimé la même réserve.

Déclarations après adoption

Le Venezuela, exprimant des réserves, a dit qu’il n’était pas d’accord avec le fait que la délinquance avait des effets sur la paix et la sécurité internationales.  Évoquant les paragraphes 25 et 29 du dispositif, il n’a pas reconnu de liens automatiques entre les délits et a rappelé la présomption d’innocence.

Les États-Unis se sont félicités du consensus sur ce texte.

Aux termes d’un projet de résolution sur l’ Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert du produit de la corruption, facilitation du recouvrement des avoirs et restitution de ces avoirs à leurs propriétaires légitimes, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption(A/C.3/68/L.21/Rev.1), approuvé par consensus tel qu’oralement révisé par la Colombie, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres à combattre et à réprimer la corruption sous toutes ses formes ainsi que le blanchiment du produit de la corruption, à prévenir le transfert et le blanchiment du produit de la corruption et à œuvrer pour le prompt recouvrement de ces avoirs en respectant les principes énoncés dans la Convention des Nations Unies contre la corruption entrée en vigueur en 2005, notamment à son chapitre V.  

L’Assemblée demanderait en outre aux États parties à la Convention de lever les obstacles au recouvrement des avoirs, y compris en simplifiant leurs procédures judiciaires et en empêchant tout détournement de ces dernières.

Elle exhorteraitles États parties à la Convention qui ne l’ont pas encore fait à désigner une autorité centrale pour la coopération internationale comme le prévoit la Convention et, le cas échéant, des organes de liaison chargés du recouvrement des avoirs.  Elle les engagerait à examiner dans les meilleurs délais les demandes d’assistance émanant de ces instances.

Elle prendrait notede l’Initiative pour le recouvrement des avoirs volés qu’ont lancée l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et la Banque mondiale et de la coopération instaurée avec d’autres partenaires concernés, y compris le Centre international pour le recouvrement des avoirs, et encouragerait la coordination entre les initiatives existantes. 

L’Assemblée se féliciterait de la création de l’Académie internationale de lutte contre la corruption, centre d’excellence consacré à l’enseignement, à la formation et à la recherche universitaire dans le domaine de la lutte contre la corruption. 

Explications de vote

La Suisse a réaffirmé son engagement au service de la lutte contre la corruption.  Les termes du Mécanisme d’examen de l’application de la Convention stipulent que son mandat doit être inclusif, a-t-elle dit, regrettant que la transparence et l’inclusivité de ce mécanisme, faisant l’objet d’amendements qu’elle a proposés,  n’aient pas été incorporés dans le texte adopté.

Le Liechtenstein a salué, de son côté, le caractère inclusif des consultations autour de ce texte.  À l’évidence, la petite corruption touche de manière disproportionnée les plus vulnérables au sein de la société, a noté le délégué.

La République islamique d’Iran a jugé précoce d’établir un lien général entre tous les aspects de la corruption et tous les droits de l’homme, et a exprimé des réserves à ce propos.

El Salvador a précisé qu’aujourd’hui même au Panama se tenait la cinquième Conférence des États parties à la Convention sur la corruption.  Ce pays a émis des réserves sur le libellé du paragraphe 10 du dispositif.  La lutte contre la corruption est pertinente pour El Salvador tant elle pose des problèmes à la stabilité de la société, à la démocratie et à la mise sur pied d’institutions solides pour juger les auteurs des actes de corruption.

La lutte contre ce fléau exige une assistance stratégique aux pays en développement, a encore affirmé la délégation, affirmant que son pays avait très tôt permis des visites de mécanismes de lutte contre la corruption.  Elle a insisté sur la redevabilité tant dans les secteurs public que privé.  Elle a enjoint toutes les délégations à faire preuve de davantage de souplesse pour inclure cette dimension dans les résolutions à venir.

Décision orale

La Troisième Commission a pris note du rapport du Secrétaire général sur le suivi du douzième Congrès des Nations Unies sur la prévention du crime et justice pénale et sur les préparatifs du Treizième Congrès (A/68/128), conformément à la décision 55/488 de l’Assemblée générale. 

CONTRÔLE INTERNATIONAL DES DROGUES [Point 109]

Décision sur le projet de résolution A/C.3/68/L.19/Rev.1

Par un projet de résolution de 14 pages sur la coopération internationale face au problème mondial de la drogue (A/C.3/68/L.19/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée généraledécideraitde tenir une réunion de trois jours au début de septembre 2014 pour évaluer les résultats de l’examen de haut niveau et examiner les modalités de sa session extraordinaire consacrée au problème mondial de la drogue, qui aura lieu en 2016.

L’Assemblée exhorteraittous les États Membres à fournir à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) tout l’appui financier et politique possible, en élargissant sa base de donateurs et en augmentant leurs contributions volontaires, en particulier les contributions non réservées.

Elle s’inquièterait, d’autre part,de la situation financière globale de l’Office, soulignant qu’il importe de lui procurer des ressources suffisantes, prévisibles et stables et de veiller à l’efficacité de leur utilisation.

Elle engageraitles États Membres à prendre des mesures de prévention de la toxicomanie qui englobent tous les aspects du problème et l’envisagent sous l’angle de la personne individuelle, de son milieu et de l’ensemble de la société, y compris des mesures d’éducation sanitaire visant à mettre en garde contre les dangers de la consommation de drogues, des mesures de prévention de la violence et des mesures de réadaptation et de réinsertion sociale des anciens toxicomanes, et à prévoir, détecter et analyser les différents risques que la violence et la criminalité liées à la drogue font peser sur la collectivité.

L’Assemblée s’engagerait également à promouvoir la coopération bilatérale, régionale et internationale, notamment grâce au partage des données de renseignement et à la coopération transfrontière, afin de s’attaquer plus efficacement au problème mondial de la drogue, en particulier en encourageant et en favorisant la coopération des États les plus directement concernés par la culture, la production, la fabrication, le transit, le trafic et la distribution illicites et l’abus de stupéfiants et de substances psychotropes.

L’Assemblée exhorterait tous les États à adopter des mesures exhaustives pour mettre fin à la consommation excessive de médicaments délivrés sur ordonnance, notamment au moyen de campagnes de sensibilisation auprès du grand public et du personnel de santé.

Elle noterait avec une vive préoccupation que la production illicite et le trafic d’opium se poursuivent, de même que la fabrication illicite et le trafic de cocaïne, que la production illicite et le trafic de cannabis se développent, que la fabrication illicite de stimulants de type amphétamine progresse sans cesse dans le monde, que les détournements de précurseurs sont de plus en plus fréquents et que tous ces facteurs entraînent l’essor de la distribution et de la consommation de drogues illicites.

L’Assemblée se féliciterait en outrede l’adoption des Principes directeurs des Nations Unies sur le développement alternatif (des cultures illicites), et engagerait les États Membres, les organisations internationales, les entités compétentes et autres parties prenantes à en tenir compte lorsqu’ils élaborent et mettent en œuvre des programmes de développement alternatif.

Déclarations après adoption

Le Venezuela a indiqué des réserves en ce qui concerne les paragraphes 23 et 24 du dispositif.

La Lituanie, au nom de l’Union européenne, a réaffirmé son engagement pour lutter contre le trafic de drogues.  La Commission des stupéfiants joue un rôle essentiel pour préparer la session extraordinaire de l’Assemblée générale en 2016.

¹A/C.3/68/L.45/Rev.1

² A/C.3/68/L.61/Rev.1

³ A/C.3/68/L.40/Rev.1

⁴ A/C.3/68/L.15/Rev.1

⁵ A/C.3/68/L.27/Rev.1

⁶ A/C.3/68/L.22/Rev 1

⁷ A/C.3/68/L.62/Rev.1

⁸ A/C.3/68/L.30/Rev.1

⁹ A/C.3/68/L.60.Rev.1

¹⁰ A/C.3/68/L.35

¹¹ A/C.3/68/L.47

¹² A/C.3/68/L.58*

¹³ A/C.3/68/L.66

¹⁴ A/C.3/68/L.52/Rev.1

¹⁵ A/C.3/68/L.19/Rev.1

¹⁶ A/C.3/68/L.59

¹⁷ A/C.3/68/L.18/Rev.1

¹⁸ A/C.3/68/L/21/Rev.1

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale                                        

Soixante-huitième session                                  

58^e séance plénière - matin

L’ASSEMBLÉE PROCLAME 2014 « ANNÉE INTERNATIONALE DE LA SOLIDARITÉ AVEC LE PEUPLE PALESTINIEN »

ET ESPÈRE LE SUCCÈS DES NÉGOCIATIONS ISRAÉLO-PALESTINIENNES

L’Assemblée générale a décidé, ce matin, par une écrasante majorité, de proclamer 2014 « Année internationale de la solidarité avec le peuple palestinien ».  Elle a également demandé à Israël et à la Palestine de prendre toutes les mesures possibles pour créer des conditions favorables au succès des négociations qui ont repris le 29 juillet 2013.

Ces décisions ont été prises lors de l’adoption par vote des six résolutions annuelles de l’Assemblée générale sur la question de Palestine et la situation au Moyen-Orient.

Hier, l’observateur de la Palestine avait formulé l’espoir que l’observation de cette « Année internationale de la solidarité avec le peuple palestinien » permettra d’impulser l’élan nécessaire et de consolider la volonté politique de faire de la paix entre la Palestine et Israël une réalité.  La délégation israélienne a, en revanche, estimé, aujourd’hui, que cette initiative viole l’engagement des Palestiniens à éviter les provocations à l’ONU.

Par la résolution sur le règlement pacifique de la question de Palestine,l’Assemblée générale se félicite de la reprise, le 29 juillet 2013, des négociations israélo-palestiniennes et demandeaux deux parties de donner effet aux accords qu’elles ont conclus et aux obligations qu’elles ont contractées, « indépendamment du principe de réciprocité », afin de créer des conditions propices au progrès des négociations dans le délai de neuf mois convenu au moment de la reprise desdites négociations.

L’Assemblée exige l’arrêt complet de toutes les activités israéliennes d’implantation dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et demande qu’il soit mis fin à tous les actes de provocation, notamment de la part de colons israéliens, à Jérusalem-Est, en particulier sur les sites religieux et à proximité.

Hier, l’observateur de la Palestine avait averti que les activités que mène Israël sur le terrain menacent de faire échouer les négociations, préoccupations qui ont été réitérées, aujourd’hui, par une très grande majorité de délégations.

Dans la résolution sur Jérusalem, l’Assemblée générale se déclare en effet vivement préoccupée par la série de faits récemment survenus à Jérusalem-Est.  Elle souligne que tout règlement global, juste et durable de la question de cette ville doit tenir compte des préoccupations légitimes des deux parties, palestinienne et israélienne, et comporter des dispositions assorties de garanties internationales qui assurent la liberté de culte et de conscience de ses habitants, et garantissent aux personnes de toutes religions et nationalités l’accès permanent, libre et sans entrave aux Lieux saints.

Aujourd’hui, le représentant du Japon, expliquant les deux initiatives de développement lancées par son pays avec la Palestine, a souligné que le caractère délicat de la phase actuelle des négociations doit pousser la communauté internationale à travailler à la coexistence et à la prospérité des Palestiniens et de leurs voisins.  Son homologue de la Turquie a conseillé aux parties d’agir de bonne foi, de rétablir la confiance et d’éviter les provocations.  « Le temps des actions sincères et concrètes a sonné. » 

L’Assemblée a aussi adopté des textes sur le Golan syrien, la Division des droits des Palestiniens du Secrétariat, et le Programme d’information spécial sur la question de Palestine du Département de l’information du Secrétariat.

Le représentant d’Israël a critiqué des textes « obsolètes et scandaleux » qui ne font qu’aggraver les gaspillages en entraînant l’allocation d’importantes ressources, 6 millions de dollars, à des organes de l’ONU « dont on se demande à quoi ils servent ».  Le représentant israélien a aussi exercé son droit de réponse avec ses homologues de la Syrie et de l’Iran.

L’Assemblée générale poursuivra ses travaux mercredi 4 décembre, à partir de 10 heures, avec un débat sur la revitalisation de ses travaux.

QUESTION DE PALESTINE

Suite des déclarations

M. MOTOHIDE YOSHIKAWA (Japon) a appelé les deux parties à saisir la chance qui se présente avec la reprise des négociations directes, en juillet dernier.  Dans ce contexte, il a déploré qu’en octobre et en novembre, le Gouvernement israélien ait annoncé des plans pour approuver des contrats de construction d’unités d’habitation en Cisjordanie.  Il a appelé les deux parties à ne pas prendre de mesure unilatérale qui pourrait affecter négativement le processus de paix mais de continuer à négocier de bonne foi.

Le caractère délicat de la phase actuelle des négociations doit pousser la communauté internationale à travailler à la coexistence et à la prospérité des Palestiniens et de leurs voisins, a estimé le représentant.  Il a indiqué que son pays accélérera son assistance au développement de la Palestine et qu’il poursuivra ses deux initiatives concrètes visant à mobiliser les investissements du secteur privé en Palestine.  La première initiative, « Couloir pour la paix et la prospérité », a été lancée en 2006 pour transformer une zone de la vallée du Jourdain en terre fertile et productive, et aider ainsi les Palestiniens à exporter des produits agricoles.  Les bénéfices du parc agro-industriel de Jéricho sont estimés à 40 millions de dollars par an, avec la création de 7 000 nouveaux emplois.  Le projet, a expliqué le représentant, qui offre une chance de rétablir la confiance entre les parties prenantes de la région, implique non seulement la Palestine mais aussi Israël et la Jordanie. 

Le Japon appuie aussi ce projet par l’intermédiaire des agences de l’ONU.  Le Gouvernement est ainsi en contact avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour appuyer, avec une somme d’1 million de dollars, la construction d’une sous-station électrique, et pour aider au renforcement des capacités de gestion des infrastructures industrielles et d’une zone de libre-échange dans l’Autorité palestinienne.  Le parc agro-industriel, qui devrait ouvrir l’année prochaine, a déjà signé deux contrats avec deux sociétés palestiniennes.  Une trentaine d’autres sociétés ont aussi manifesté leur intérêt. 

La deuxième initiative est la « Conférence sur la coopération entre les pays d’Asie de l’Est pour le développement palestinien » (CEAPAD).  Organisée conjointement par le Japon et la Palestine, cette Conférence a été lancée en février dernier à Tokyo et a connu la participation de sept pays et des organisations internationales pertinentes.  La semaine prochaine, comme mesure de suivi, le Japon organisera une réunion sur la promotion des affaires avec, cette fois-ci, des représentants du secteur privé.  Les conclusions de cette réunion seront présentées à la deuxième réunion ministérielle de la CEAPAD qui se tiendra en Indonésie au début de l’année prochaine. 

Le représentant a aussi rappelé que le 11 novembre, son pays a annoncé une contribution de 7,7 millions de dollars pour l’aide alimentaire à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).  Le 21 novembre, le Japon a pris contact avec le Programme alimentaire mondial (PAM) pour une autre aide alimentaire de 4,1 millions de dollars. 

Avant de conclure, le représentant a souligné que les deux parties sont déjà à la moitié du temps imparti pour les négociations directes.  Il les a exhortées à agir pour renforcer la confiance mutuelle et à continuer à faire des efforts constants pour la paix. 

M. SAMUEL MONCADA (Venezuela) a rappelé qu’en 1977, avait commencé une longue bataille pour que la Palestine devienne un État Membre des Nations Unies.  La résolution adoptée l’an dernier, qui accorde le statut d’État observateur non membre à la Palestine, a été un pas important, mais l’étape finale reste à atteindre, a-t-il ajouté.  M. Moncada a aussi rappelé que, le 29 novembre 1947, les Nations Unies avaient voté la création de deux États, l’un juif et l’autre arabe, sur le territoire de la Palestine, ce qui n’a pu être réalisé du fait d’une immédiate offensive militaire qui a visé à expulser de leurs terres les Palestiniens et à empêcher leur retour.  Le représentant a dénoncé « l’impunité historique » de la Puissance occupante, qu’il a accusée de pratiquer le terrorisme d’État, l’apartheid et le nettoyage ethnique, confortée en cela par le veto des États-Unis, dont la protection a permis à Israël de multiplier les colonies illégales, de construire le mur et les barrières, et d’ériger des obstacles à l’accès aux services sociaux de base.  Ces faits sont dénoncés quotidiennement dans les rapports des Nations Unies, a rappelé le représentant.  Il a salué la reprise des négociations directes qui, a-t-il souhaité, doivent aboutir à la solution à deux États négociée, condition essentielle pour la paix et la sécurité au Moyen-Orient.

M. RAJA REZA RAJA ZAIB SHAH (Malaisie) a évoqué, à son tour, l’adoption, le 29 novembre 2012 de la résolution 67/19 qui a octroyé à la Palestine le statut d’État observateur non membre et a dit espérer que l’État de Palestine se verra prochainement délivrer une « carte d’identité » d’État Membre à part entière.  Il s’est félicité de la reprise des pourparlers, mais a condamné le fait que les partenaires des négociations n’aient pas répondu à ce rendez-vous.  Le représentant a condamné la poursuite des activités de peuplement « illégales » et a exhorté la communauté internationale à exiger d’Israël leur cessation immédiate, et ce, « avant que ne soit complètement érodée la solution à deux États ». 

M. Shah s’est dit préoccupé par la grave situation humanitaire à Gaza où la population, a-t-il relevé, fait face à l’insécurité alimentaire depuis des mois ainsi qu’à des pénuries de carburant.  Il a aussi réclamé la levée immédiate du blocus.

Le représentant s’est félicité de la « réactivation » du Groupe de travail du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien.  Il a indiqué que malgré la distance géographique, la question de Palestine est un des thèmes principaux de la politique étrangère de la région Asie-Pacifique.  Il a salué la tenue, au mois de juin, à Beijing, de la Réunion internationale des Nations Unies à l’appui du processus de paix israélo-palestinien et a dit espérer que davantage de manifestations de ce type pourront être organisées dans sa région.  Il s’est félicité de la nomination de la Bolivie au Comité.

M. LEVENT ELER (Turquie) a souligné que la « Question de Palestine » est toujours au cœur des défis fondamentaux au Moyen-Orient qui est en train de vivre une période de transformation et de changement.  Nier le droit des Palestiniens à un État ne saurait être justifié moralement, politiquement et encore moins juridiquement.  En l’absence d’une solution immédiate et globale, les perspectives de paix, de coopération et de bien-être dans la région relèveront du domaine du rêve, a prévenu le représentant. 

La Turquie, qui a toujours appuyé la solution à deux États, estime que les progrès dans le processus de paix et l’issue heureuse des négociations directes sont devenus de plus en plus importants face aux derniers développements dans la région du Moyen-Orient.  Pour cette raison, la Turquie s’est sincèrement félicitée de la reprise des négociations directes sans oublier de saluer le leadership palestinien et israélien.  La Turquie a salué les efforts du Secrétaire d’État américain, l’appui de la Ligue des États arabes et la détermination du Quatuor.  Mais elle n’a cessé de souligner que dans ce processus, le temps sera un paramètre précieux et que cette nouvelle chance pour la paix et la stabilité dans la région ne devrait pas être gaspillée. 

Malheureusement, a constaté le représentant, quatre mois après le début des négociations, l’absence de progrès et la poursuite de la colonisation ont entraîné frustration et résignation parmi les négociateurs palestiniens.  Les raisons de cette frustration ne devraient pas être ignorées par la communauté internationale.  Alors que le Président Abbas a dit sa détermination de poursuivre les négociations, une autre annonce de construction de colonies a été faite ce week-end.  Les parties, a conseillé M. Eler, doivent agir de bonne foi, rétablir la confiance et éviter les provocations, en gelant la construction de colonies, libérant les prisonniers et concluant des arrangements sur la sécurité.

Aujourd’hui comme hier, a insisté le représentant, la Turquie est prête à contribuer à tous les efforts internationaux en faveur d’un règlement juste et durable.  Mais, a-t-il relevé, la situation des prisonniers palestiniens, y compris des femmes et des enfants, reste une source de préoccupation tout comme les restrictions à la liberté de circulation des personnes et des biens, qui relèvent d’une tentative de changer artificiellement l’identité démographique et multiculturelle de Jérusalem. 

Condamnant une nouvelle fois le blocus de Gaza, le représentant a fait part des efforts de la Turquie pour parer aux pénuries de courant.  La Turquie vient aussi d’envoyer 10 000 tonnes de farine à l’UNRWA et appelle la communauté internationale à renforcer son soutien à ce dernier.  Une nouvelle fois, le représentant a argué que seule l’ouverture immédiate, permanente et sans condition des points de passage pour l’aide humanitaire, les biens et les personnes permettra d’inverser la situation à Gaza qui a une incidence sur la sécurité et la stabilité. 

La Turquie, a promis le représentant, continuera à appuyer la réconciliation palestinienne qui constitue l’un des piliers d’une paix durable au Moyen-Orient.  Elle appuie fermement l’objectif d’établir un gouvernement d’unité qui embrasse le peuple palestinien dans son ensemble.  Au cours de ces cinq prochains mois, a conclu le représentant, nous avons une « occasion historique » de parvenir à un accord et de mettre enfin un terme à des décennies de conflit.  « Le temps des actions sincères et concrètes a sonné. » 

M. ABDULMOHSEN F. A. ALYAS (Arabie saoudite) est aussi revenu sur l’adoption, l’an dernier, de la résolution 67/19 qui a octroyé à la Palestine le statut d’État observateur non membre.  Il a dit espérer que les pourparlers entre Israël et la Palestine aboutiront à une paix globale et juste et permettront aux Palestiniens de recouvrer tous leurs droits dans le cadre d’un État indépendant.  Le représentant a fait part du sentiment de frustration que lui inspirent les pratiques israéliennes, notamment les actes de torture et de violation des droits de l’homme, sans oublier la politique de construction de colonies de peuplement, « lesquelles se propagent tel un cancer dans la région ».  Il a dénoncé le fait que les autorités de l’occupation aient donné le feu vert à la construction de 800 unités d’habitation supplémentaires en Cisjordanie le jour même de la commémoration de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, et « au plus grand mépris de la volonté de la communauté et des résolutions internationales ».  Le représentant a également condamné la violence des colons israéliens et réclamé la levée du blocus à Gaza.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Déclarations

M. FARDAN FAUZAN NURFAIZI (Indonésie) s’est dit convaincu que la solution à deux États représente la meilleure chance de parvenir à un accord de paix entre Israël et la Palestine.  C’est cependant avec une profonde consternation que l’Indonésie souligne « l’infidélité » d’Israël à l’égard de son engagement en faveur de la paix.  Le représentant a condamné la poursuite des activités de peuplement, notant avec inquiétude que la décision d’Israël de libérer 26 prisonniers palestiniens a été suivie de l’annonce sur l’agrandissement des colonies.  M. Nurfaizi a exhorté les États Membres à interdire à leurs ressortissants, notamment aux entreprises, de participer à de tels projets.

Le représentant de l’Indonésie a condamné l’incarcération de centaines d’enfants palestiniens qui, a-t-il affirmé, en citant un rapport du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), sont victimes de mauvais traitements systématiques et institutionnalisés.  Il s’est dit préoccupé par la dégradation de la situation socioéconomique à Gaza et a exhorté le Conseil de sécurité à enjoindre Israël de cesser ses activités illégales et de traiter les Palestiniens comme des partenaires égaux et respectables dans le cadre des négociations en cours.

M. LIU JIEYI (Chine) a estimé que « les turbulences » de la région du Moyen-Orient exigent de la communauté internationale qu’elle se concentre sur la promotion de la paix.  Les divergences doivent être réglées par le dialogue politique, a-t-il dit, en marquant son opposition à toute intervention étrangère.  Il faut des mesures pour relever les défis actuels et les assortir d’une assistance économique pour appuyer la paix et le développement.  Le représentant s’est dit heureux de la reprise des négociations entre Israël et la Palestine et a espéré des progrès substantiels.  Il a appuyé la création d’un État palestinien et plaidé pour l’admission de l’État de Palestine actuel dans les organes de l’ONU et autres organisations internationales.  Il a dit la détermination de son pays à continuer d’appuyer le processus de paix, avant de se dire gravement préoccupé par la situation en Syrie.  La recherche d’une solution politique est la seule façon de mettre fin à la violence, a-t-il dit, en plaçant beaucoup d’espoir dans la future Conférence de Genève.

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) a déclaré que les Palestiniens sont un peuple dont la terre a été totalement occupée, qui en a été expulsé et qui a été spolié de tous ses biens.  Bien que les Palestiniens aient accepté d’établir leur pays sur 22% de leur territoire, Israël, qui en occupe 88%, soutenu par d’autres États Membres de cette Organisation, demande avec une insolence sans limite aux Palestiniens de faire des « sacrifices pénibles ».  Le représentant a rappelé que les Nations Unies avaient demandé à Israël de se conformer pleinement à la Charte, ce qui implique le droit des Palestiniens à un État et leur droit au retour.  L’appartenance d’Israël à cette Organisation dépendait de son acceptation des résolutions des Nations Unies, a ajouté le représentant, qui a estimé que cette obligation a été totalement ignorée.  Il a accusé Israël d’ignorer systématiquement la légalité internationale et d’avoir graduellement annexé des territoires palestiniens, empêchant ainsi la constitution d’un État palestinien d’un seul tenant et viable, selon un schéma décrit dès 1973 par Ariel Sharon, futur Premier Ministre d’Israël.  Il a accusé Israël de vouloir créer la tension dans la région car « Israël ne peut pas vivre sans guerre ».

L’intransigeance d’Israël et le soutien que lui accordent certains pays ne doivent pas aboutir à la paralysie des Nations Unies, a encore estimé le représentant, qui a rappelé qu’une partie du territoire syrien du Golan était occupé depuis 45 ans par Israël, malgré une résolution du Conseil de sécurité qui déclare son annexion nulle et non avenue.  Les Nations Unies doivent prendre leurs responsabilités pour traiter de cette question et faire appliquer les résolutions pertinentes, a déclaré le représentant.  Il a accusé Israël de pratiquer le terrorisme et de jouer avec le feu dans la région.  La paix globale ne pourra être obtenue que par le retrait israélien de tous les territoires occupés en 1967 et la création d’un État palestinien ayant Jérusalem-Est pour capitale, a encore affirmé le représentant, qui a demandé à tous les États Membres de voter en faveur du projet de résolution relatif au Golan syrien.

Mme LYUTHA S. AL-MUGHAIRY(Oman) a rappelé que l’occupation israélienne en Palestine dure depuis maintenant six décennies, ajoutant que la destruction des biens et des infrastructures se poursuit, ainsi que les déplacements de population.  Et pourtant, a-t-elle ajouté, le fier peuple palestinien continue sans se décourager de réclamer ses droits légitimes, symbolisés par la création d’un État indépendant ayant Jérusalem-Est pour capitale.  Oman exprime sa profonde préoccupation face à la situation tragique dans le Territoire palestinien occupé, qui résulte de la poursuite du blocus de Gaza, des attaques permanentes visant à modifier la composition démographique et des pratiques palestiniennes autour de l’esplanade de la mosquée d’Al-Aqsa.  Elle a dénoncé les « mesures punitives » consistant en la construction de nouvelles unités d’habitation à Jérusalem-Est après l’admission de la Palestine comme membre à part entière de l’UNESCO et comme État non membre de l’ONU.

La représentante a rappelé que l’on célèbre cette année le soixante-sixième anniversaire de la résolution 181 du Conseil de sécurité qui prévoyait la création en Palestine de deux États.  Et pourtant, les Palestiniens sont toujours privés de leur droit légitime à la souveraineté et de leur droit à l’autodétermination, comme en témoignent les quatre millions de réfugiés palestiniens.  La réalisation des aspirations des Palestiniens dépend de la protection de la communauté internationale contre les pratiques illégales, arbitraires et inhumaines d’Israël, a déclaré la représentante.  Dès lors, la communauté internationale devrait s’opposer au blocus de Gaza et aux attaques contre les convois de la liberté transportant de l’aide humanitaire, en violation flagrante des droits de l’homme.  Tout ceci, a poursuivi la représentante, démontre qu’Israël n’est pas intéressé par la recherche de la paix.

Oman soutient les efforts des États-Unis car ils représentent une occasion pour les peuples de la région de parvenir à une paix qui permettra le développement économique et social et ravivera les espoirs d’un Moyen-Orient capable de contribuer positivement à la civilisation mondiale.  Oman invite les parties au processus de paix à jouer un rôle actif, compte tenu de la gravité de la situation et cela signifie que le Conseil de sécurité et le Quatuor fassent d’urgence davantage d’efforts pour parvenir à une solution globale du conflit israélo-arabe sur la base des résolutions internationales, du principe de « la terre contre la paix » et de l’Initiative de paix arabe.

Mme MARIYAM MIDHFA NAEEM (Maldives) a tout d’abord condamné les actes de violence récurrents qui ciblent les représentations diplomatiques et consulaires et a transmis ses condoléances aux familles des victimes des derniers attentats en Égypte et en Iraq.  La représentante a évoqué le printemps arabe et a regretté que la communauté internationale n’ait pas été en mesure d’aider les peuples concernés à lancer un processus démocratique.  Elle s’est inquiétée des répercussions du conflit syrien au-delà des frontières du pays ainsi que de la résurgence de groupes terroristes transnationaux, notamment d’Al-Qaida.  La représentante a appelé la communauté internationale à venir en aide aux réfugiés syriens, s’inquiétant des informations faisant état d’arrestations arbitraires et d’incarcérations de réfugiés pour des durées indéterminées.  À moins de répondre aux besoins des réfugiés, a-t-elle averti, la situation dans la région ne fera que se détériorer davantage.

Mme Naeem a jugé urgent de trouver une solution politique à la situation dans le Golan syrien et dans les territoires palestiniens occupés, soulignant l’importance de veiller à l’intégrité territoriale et de mettre un terme à l’occupation de territoires souverains.  Elle a fait part de son appui à la solution à deux États et à la reprise de pourparlers entre Israël et la Palestine.  Elle a toutefois exhorté Israël à mettre un terme à ses activités de peuplement.  La représentante s’est félicitée de la récente décision d’alléger les sanctions imposées à l’Iran en échange de la « transparence nucléaire ».  Constatant que les sanctions menacent la situation des droits de l’homme dans le pays, elle a appelé les parties prenantes à poursuivre les initiatives visant à mettre un terme à ces « mesures économiques dévastatrices ».

M. MOHAMMAD KHAZAEE (République islamique d’Iran) a réitéré sa solidarité avec le peuple palestinien et déclaré que la politique et les pratiques israéliennes continuent de violer les droits fondamentaux et la dignité du peuple palestinien, comme le démontrent de multiples rapports des Nations Unies.  Le représentant a dénoncé les assassinats ciblés, les exécutions extrajudiciaires, la destruction des infrastructures et terres agricoles, les détentions illégales, la colonisation, la construction du mur et l’imposition de punitions collectives à Gaza, dont le blocus est entré dans sa septième année.  Du fait de celui-ci, la situation humanitaire s’est considérablement dégradée à Gaza, a poursuivi le représentant, qui a dénoncé de graves violations du droit international humanitaire de la part d’Israël.  M. Khazaee a estimé que la colonisation et le déni des droits de résidence des Palestiniens confirment que le régime israélien utilise ces moyens comme un outil permettant de rejeter les demandes légitimes des Palestiniens.

Pour M. Khazaee, les actes criminels contre le peuple palestinien et autres représentent la plus grave menace à la paix et la sécurité internationales dans la région.  Il est évident qu’on ne parviendra à une paix durable en Palestine et au Moyen-Orient que par la justice, la fin de la discrimination et de l’occupation des territoires palestiniens, libanais et syrien et le retour de tous les réfugiés palestiniens, a poursuivi le représentant.

M. Khazaee a rappelé qu’il y a une semaine, deux attentats terroristes ont été commis contre l’ambassade d’Iran à Beyrouth, tuant un diplomate iranien et 22 autres personnes, et faisant plus de 140 blessés.  L’Iran condamne énergiquement ces attaques terroristes et demande que leurs auteurs soient poursuivis en justice.  Mon pays, a dit le représentant, s’inquiète de la montée de l’extrémisme et de la violence et estime que les Nations Unies ne devraient ménager aucun effort pour lutter contre ces fléaux.  Pour l’Iran, la sortie de la crise actuelle en Syrie passe par le renforcement d’un processus politique pacifique, la cessation de la violence et l’instauration d’un dialogue national entre le Gouvernement syrien et l’opposition.  Les pays de la région devraient contribuer à rendre possibles le dialogue et la réconciliation, a poursuivi le représentant, qui a ajouté que son pays participe activement aux discussions avec les États concernés de la région.  Il n’y a pas d’autre solution pour restaurer la paix et la stabilité en Syrie et dans toute la région, a estimé M. Khazaee.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a dit que le pari de la force ne peut plus résoudre les problèmes du monde et plus particulièrement au Moyen-Orient.  L’illustration en est les négociations directes initiées par les États-Unis.  La Fédération de Russie appuie ces négociations et demande à ce que le Quatuor ainsi que la Ligue des États arabes y soient associés.  En outre, on ne peut pas isoler Gaza, a ajouté le représentant qui a déclaré qu’il faut aider à rétablir l’unité palestinienne.  La décision prise par un peuple palestinien uni sera plus durable, y compris pour Israël, a-t-il expliqué. 

M. Churkin a également souligné que c’est grâce à la logique du dialogue que la date du 22 janvier 2014 a été retenue pour la prochaine Conférence sur la Syrie.  C’est toujours cette logique du dialogue qui a permis de parvenir à un accord sur le nucléaire iranien.  La Fédération de Russie salue les mesures prises par Israël concernant certains prisonniers palestiniens mais elle déplore la poursuite de la colonisation.  Le statu quo est dangereux et encourage les extrémistes des deux parties, s’est alarmé le représentant qui a estimé que le règlement de la question palestinienne déterminera l’issue de tous les autres conflits y compris dans le nord de l’Afrique et dans de nombreuses régions du monde.

Les principes du droit international doivent être à la base des efforts internationaux, y compris en Syrie, a fait remarquer le représentant avant de se dire favorable aux solutions politiques et diplomatiques en Syrie sur la base de la Conférence de Genève de juin 2012.  

M. RAJA REZA RAJA ZAIB SHAH (Malaisie) a appuyé l’engagement des leaders palestiniens en faveur des négociations directes, et ce, en dépit des provocations répétées d’Israël.  Il a estimé que la communauté internationale ne doit pas s’attendre à ce que le peuple palestinien fasse davantage de concessions.  Le représentant a appelé les « États Membres responsables » à se rendre compte de la nécessité urgente d’appliquer des politiques visant à « délégitimer » l’occupation israélienne, notamment dans le cadre des organisations régionales.  M. Shah a dénoncé la « judaïsation » de Jérusalem-est, s’inquiétant plus particulièrement des excavations qui menacent les fondations de la mosquée Haram al-Charif, ainsi que de « l’agression systématique » des groupes extrémistes juifs à Al-Quds.  Pour le représentant de la Malaisie, toutes les mesures administratives illégitimes adoptées par Israël pour imposer ses lois à Jérusalem-Est sont nulles et non avenues.

Tournant ensuite son attention sur la Syrie, M. Shah a noté l’annonce faite par le Secrétaire général que la Conférence de Genève se tiendra le 22 janvier 2014.  Il s’est inquiété du nombre de victimes civiles du conflit et a appelé les parties à mettre un terme immédiatement à la violence et aux violations des droits de l’homme.  Des mesures appropriées doivent également être prises d’urgence pour veiller à la distribution de l’aide.  Le représentant a condamné le fait qu’Israël modifie la composition démographique et le statut juridique du Golan syrien.  Il a dénoncé plus particulièrement l’exploitation des gisements de pétrole dans la partie sud du Golan syrien.  M. Shah s’est inquiété des effets du conflit syrien en Turquie, au Liban et en Jordanie.  Il a d’ailleurs appelé Israël à cesser immédiatement ses violations quasi quotidiennes de la souveraineté du Liban.

Explications de vote

Le représentant d’Israël a déclaré que ces projets de résolution n’ont d’autre but que de diaboliser Israël, nourrir le conflit et saper le processus de paix.  Comme chaque année, Israël vote contre des textes obsolètes et scandaleux qui ne font qu’aggraver les gaspillages, a poursuivi le représentant, qui a affirmé que ces textes entraînent l’allocation d’importantes ressources, 6 millions de dollars, à des organes de l’ONU dont on se demande à quoi ils servent.  Nous posons la question chaque année et nous ne recevons jamais de réponse, s’est-il impatienté.  Il a affirmé que la résolution visant à proclamer l’Année internationale de solidarité avec les Palestiniens n’avait aucun fondement, ajoutant que cette initiative viole l’engagement des Palestiniens à éviter toute provocation à l’ONU.  La seule solution pour la paix, a-t-il répété, passe par des négociations directes.  Il a demandé aux délégations si elles entendaient maintenir l’Assemblée générale dans le rôle de chambre d’enregistrement des desideratas des Palestiniens ou agir de manière responsable et raisonnable.

Le représentant des États-Unis s’est dit préoccupé par le fait que l’Assemblée générale ait adopté 16 résolutions contre Israël alors qu’elle n’a adopté que 4 résolutions critiquant certains États Membres pour leurs violations des droits de l’homme.  Les États-Unis sont déçus de la manière dont certains États veulent marginaliser Israël et les appellent à mettre fin à ces prises de position partiales.  Le représentant a déploré l’adoption des résolutions qui veulent présager de l’issue des négociations sur le statut final et qui affaiblissent la crédibilité des Nations Unies.  Il a particulièrement dénoncé la résolution sur le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, le Programme d’information sur la question de Palestine et la Division des droits des Palestiniens.  Ces trois résolutions renouvellent les mandats et le financement d’organes qui sont systématiquement contre Israël, a-t-il accusé, devant des organes « qui doivent évaluer leur efficacité ».  Les Palestiniens et les Israéliens doivent se focaliser sur les négociations, avec toutes les parties, y compris le Quatuor, a-t-il conclu.

Le représentant de Singapour a déclaré avoir voté en faveur du projet de résolution sur le Comité sachant que la mention faite d’une solution à deux États s’entend de la même manière que dans le premier paragraphe de la résolution relative au règlement pacifique de la question de Palestine qui dit l’urgence « de préserver les chances d’aboutir à l’existence de deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, à l’intérieur de frontières reconnues fondées sur celles d’avant 1967 ».

Au nom de l’Union européenne, son homologue de la Lituanie a remercié la délégation palestinienne du résultat positif de certaines négociations dont parlent les projets de résolution.  Il a souligné que pour l’Union européenne, quand on évoque le Gouvernement palestinien, ont veut dire en réalité « Autorité palestinienne ». 

Le représentant de Chypre a redit l’engagement de son pays en faveur d’un règlement global, ajoutant que les pourparlers de paix sont la seule solution pour trouver une solution viable.  Il a fait état de sa préoccupation face à toute mesure unilatérale et rappelé que le moratoire de neuf mois prévu pour les négociations devrait être respecté par toutes les parties concernées.

Au nom de l’Argentine et du Brésil, le représentant argentin a rappelé que la Charte de l’ONU interdit la menace de la force pour résoudre les conflits et les crises entre États.  Il a aussi souligné l’importance de la reprise des négociations pour une solution définitive sur le Golan syrien selon le principe de « la terre contre la paix ».

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, le représentant d’Israël s’est dit découragé  de voir le représentant de la Syrie prendre le temps d’étudier les propos des anciens dirigeants israéliens, tout en oubliant de parler des 120 000 victimes du conflit syrien, des armes chimiques ou encore de la situation terrible qui prévaut dans le pays.  Il a rejeté les accusations comme sans fondement.  Il a ironisé sur le fait que le représentant de l’Iran ait apparemment du mal à dire « Israël ».  Le plus grand obstacle à la sécurité internationale n’est ni Israël ni le conflit israélo-palestinien, mais bien l’Iran, a tranché le représentant en accusant ce dernier d’être le principal commanditaire du terrorisme dans le monde, et de soutenir le Hezbollah et le Hamas.

« Insensé », a commenté le représentant de la Syrie, devant une posture qui veut ignorer l’origine des deux points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale à savoir la question de Palestine et la situation au Moyen-Orient.  Ces deux points font partie de l’histoire même de cette institution, a-t-il dit, et c’est cette histoire que le représentant d’Israël et son gouvernement ne veulent pas reconnaître.  Le Gouvernement d’Israël agit en dehors de l’histoire, a accusé le représentant.  Une histoire, a-t-il dit, qui montre que le Moyen-Orient est la terre de nos ancêtres depuis des centaines d’années alors que l’histoire d’Israël n’a commencé qu’il y a 60 ans.  Les représentants d’Israël, a dit comprendre le représentant syrien, doivent savoir que leur situation est embarrassante et que leur politique est rejetée par la majorité des États Membres. 

Sur les 100 000 victimes en Syrie, combien ont été tués par des milices soutenues par Israël? a demandé le représentant.  Combien de militants terroristes sont actuellement soignés dans les hôpitaux d’Israël? Des militants, a ajouté le représentant, qui mettent même en danger la vie des membres de la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD).  Depuis quelques décennies déjà, Israël commet des massacres en Égypte, au Liban, en Syrie, en plus des assassinats politiques du Mossad dans les capitales occidentales, ces dernières années, a accusé le représentant.  Par sa déclaration, a-t-il conclu, Israël tente de détourner l’attention de la poursuite de la colonisation.  Israël vit dans une fiction de la force alors qu’il sera plus faible que le fil d’une toile d’araignée quand ses parrains lui retireront leur protection, a prévenu le représentant.

Le représentant de l’Iran a, à son tour, accusé Israël de vouloir détourner l’attention des crimes qu’il commet dans la région.  Il a énuméré, de nouveau, les différentes pratiques palestiniennes, affirmant que le régime israélien intensifie ses crimes haineux contre le peuple palestinien avec un sentiment d’impunité.  Il a demandé à la communauté internationale de prendre des mesures pour prévenir de nouveaux actes criminels dans les territoires occupés.  Les résolutions adoptées aujourd’hui, a estimé le représentant, constituent un message de soutien fort au peuple palestinien.  Il a rappelé la proposition faite dès 1974 de créer une zone exempte d’armes nucléaires dans la région et a dénoncé le programme nucléaire israélien et la non-adhésion d’Israël aux règles internationales, comme les principaux dangers à la stabilité de la région.  Il a reproché à Israël de rester à l’écart des traités interdisant les armes de destruction massive, y compris le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). 

Le représentant d’Israël a dénoncé « l’absurdité » des propos de l’Iran et a accusé le représentant de la Syrie de n’avoir aucune compassion pour son peuple et de réviser voire gommer l’histoire.  Il a « remercié » l’Iran pour les leçons sur le respect des droits de l’homme alors que ce pays a écrit le manuel du terrorisme.  Il a également dénoncé le traitement réservé aux femmes et aux minorités en Iran et prévenu que son pays n’acceptera jamais de leçons de la part du « pire pays qui soit ».

Parler des violations israéliennes, ce n’est pas donner des leçons, a rétorqué le représentant de la Syrie qui a souligné que ces faits sont documentés par l’ONU, cette ONU même qui est à l’origine de la création d’Israël.  Apparemment, le représentant israélien a la mémoire trop courte, a-t-il lancé, avant de dénoncer l’intolérance d’Israël à l’égard des lieux de culte d’autres religions.  Si Israël se préoccupe tant du « gaspillage des ressources » de l’ONU, qu’il mette un terme à l’occupation des territoires palestiniens, a conseillé le représentant.

Son homologue de l’Iran a dit qu’être critiqué par Israël n’est pas une si mauvaise chose, ce régime ayant été fondé, a-t-il affirmé, sur d’innombrables massacres et violations des droits de l’homme.  Les allégations infondées d’Israël ne pourront jamais cacher sa longue liste de crimes contre l’humanité, a-t-il tranché, avant de souligner que parler de démocratie dans un territoire occupé n’est rien d’autre qu’une farce.

Déclarations

M. RIYAD H. MANSOUR, Observateur de l’État de Palestine, a remercié les États qui ont parrainé les projets de résolution et ceux qui ont voté pour.  Il s’est félicité de ce que le nombre des votes positifs ait augmenté de manière significative sur presque toutes les résolutions.  La communauté internationale, sa sagesse et sa défense du droit international, constituent une source d’encouragement pour le peuple palestinien qui lutte pour ses droits inaliénables et recherche la réalisation de la solution pacifique à deux États.  Si, comme certains l’ont affirmé, ces résolutions ne servent à rien, à quoi sert alors l’Assemblée générale? a-t-il rétorqué.  Ces gens-là devraient expliquer à quoi servent les Nations Unies.  Il a jugé insultant l’argument du représentant israélien selon lequel les délégations voteraient comme des moutons à l’Assemblée générale.  Il a qualifié ce dernier « de mauvais perdant après une cuisante défaite ».  On a accusé ces résolutions d’être partiales et de marginaliser Israël, mais, a-t-il dit, c’est surtout Israël qui se marginalise par son refus de se conformer aux résolutions des Nations Unies.

M. IHAB HAMED (République arabe syrienne) a remercié les pays qui ont coparrainé et voté la résolution sur le Golan syrien.  La Syrie veut libérer le Golan syrien pour en finir avec l’occupation et la colonisation israéliennes, conformément au droit international.

Adoption de résolutions sur la question de Palestine et la situation au Moyen-Orient

Par la résolution sur le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien ( A/68/L.12), adopté par 110 voix pour, sept contre (Australie, Canada, États-Unis, Israël, Îles Marshall, Micronésie, Palaos) et 56 abstentions, l’Assemblée générale décide de proclamer 2014 « Année internationale de la solidarité avec le peuple palestinien ». 

Aux termes de la résolution sur la Division des droits des Palestiniens du Secrétariat (A/68/L.13), adoptée par 108 voix pour, sept contre (Australie, Canada, États-Unis, Israël, Îles Marshall, Micronésie, Palaos) et 59 abstentions, l’Assemblée générale prie la Division de continuer à organiser tous les ans, à l’occasion de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, le 29 novembre, et sous la direction du Comité, une exposition sur les droits des Palestiniens ou une manifestation culturelle, en coopération avec la Mission permanente d’observation de l’État de Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies.

Par la résolution sur le programme d’information spécial sur la question de Palestine du Département de l’information du Secrétariat ( A/68/L.14), adoptée par 163 voix pour, sept contre (Australie, Canada, États-Unis, Israël, Îles Marshall, Micronésie, Palaos) et  sept abstentions (Cameroun, Honduras, Papouasie Nouvelle Guinée, Paraguay, Soudan du sud, Togo et Tonga),, l’Assemblée générale priele Département de continuer à exécuter son programme d’information spécial pendant l’exercice biennal 2014-2015, avec la souplesse voulue pour tenir compte des événements qui pourraient avoir une incidence sur la question de Palestine.  Elle le prie notamment de renforcer le programme annuel de formation de journalistes palestiniens de la presse écrite et audiovisuelle.

Auxtermes de la résolution sur le règlement pacifique de la question de Palestine ( A/68/L.15), adoptée par 165 voix pour, six contre (Canada, États-Unis, Israël, Îles Marshall, Micronésie, Palaos) et six abstentions (Australie, Cameroun, Papouaise Nouvelle Guinée, Paraguay, Soudan du sud et Tonga), l’Assemblée se félicite de la reprise, le 29 juillet 2013, des négociations israélo-palestiniennes visant à régler toutes les questions essentielles relatives au statut définitif et à conclure un accord de paix final dans le délai de neuf mois qui a été convenu.  Elle demande l’organisation en temps voulu d’une conférence internationale à Moscou en vue de promouvoir et d’accélérer le processus de paix.

Elle demandeaux deux parties de donner effet aux accords qu’elles ont conclus et aux obligations qu’elles ont contractées, indépendamment du principe de réciprocité, afin de créer des conditions propices au progrès des négociations dans le délai de neuf mois convenu au moment de la reprise desdites négociations.

L’Assemblée demande aussi aux parties de s’employer par tous les moyens à mettre un terme à la détérioration de la situation, d’annuler toutes les mesures unilatérales et illégales prises sur le terrain depuis le 28 septembre 2000, de prendre toutes les mesures possibles pour créer des conditions favorables au succès des négociations et de s’abstenir de tout acte qui pourrait miner la confiance ou préjuger des questions relatives au statut final.

Elle souligne que les deux parties doivent notamment continuer de libérer des prisonniers et souligne également qu’il faut supprimer tous les postes de contrôle et lever les autres obstacles à la libre circulation des personnes et des biens dans tout le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, ainsi que respecter et préserver l’unité, la continuité et l’intégrité de l’ensemble du Territoire palestinien occupé.  Il faut que cesse immédiatement et complètement, souligne l’Assemblée générale, tous les actes de violence, y compris les attaques militaires, les destructions et les actes de terrorisme.

L’Assemblée exige de nouveau l’arrêt complet de toutes les activités israéliennes d’implantation dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, ainsi que dans le Golan syrien occupé et demande qu’il soit mis fin à tous les actes de provocation, notamment de la part de colons israéliens, à Jérusalem-Est, en particulier sur les sites religieux et à proximité.

Aux termes de la résolution sur Jérusalem (A/68/L.16), adoptée par 162 voix pour, six contre (Canada, États-Unis, Israël, Îles Marshall, Micronésie, Palaos) et huit abstentions (Australie, Cameroun, Panama, Papouasie Nouvelle Guinée, Paraguay, Soudan du sud, Togo et Tonga), l’Assemblée générale souligne que tout règlement global, juste et durable de la question de la ville de Jérusalem doit tenir compte des préoccupations légitimes des deux parties, palestinienne et israélienne, et comporter des dispositions assorties de garanties internationales qui assurent la liberté de culte et de conscience de ses habitants, et garantissent aux personnes de toutes religions et nationalités l’accès permanent, libre et sans entrave aux Lieux saints.

Elle souligne également que les parties doivent faire preuve de calme et de retenue et s’abstenir de tout acte de provocation, d’incitation à la violence et de tout propos incendiaire, surtout ceux qui pourraient heurter les sensibilités religieuses et culturelles, et se déclare vivement préoccupée, en particulier par la série de faits récemment survenus à Jérusalem-Est.

Par la résolution sur le Golan syrien (A/68/L.17), adoptée par 112 voix pour six contre (Canada, États-Unis, Israël, Îles Marshall, Micronésie, Palaos) et 58 abstentions, l’Assemblée générale constate une fois de plus que le maintien de l’occupation du Golan syrien et son annexion de facto font obstacle à l’instauration d’une paix globale, juste et durable dans la région.  Elle demande à Israël de reprendre les pourparlers sur la voie de négociations avec la République arabe syrienne et le Liban et de respecter les garanties et engagements précédemment souscrits.  Elle exige une fois de plus qu’en application des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité Israël se retire de tout le Golan syrien occupé jusqu’à la ligne du 4 juin 1967.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité                                        

7069^e séance – après-midi

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE: JAN ELIASSON APPUIE LE DÉPLOIEMENT D’UNE OPÉRATION

DE MAINTIEN DE LA PAIX DANS UN PAYS « AU BORD DU CHAOS »

Le Conseil de sécurité s’est penché, cet après-midi, sur la crise en République centrafricaine (RCA).  La réunion, marquée par les interventions du Vice-Secrétaire général de l’ONU, du Secrétaire général de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) et des représentants de la République centrafricaine et de l’Union africaine, a été l’occasion d’appuyer l’option retenue par le Secrétaire général de l’ONU, de transformer la Mission de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA) en opération de maintien de la paix.

Pour empêcher que la situation n’évolue vers un conflit ethnique et religieux, voire une guerre civile ayant des répercussions sur les pays voisins, « il est essentiel que la communauté internationale et le Conseil de sécurité agissent maintenant », a insisté M. Eliasson.  Présentant le rapport pertinent du Secrétaire général, il a précisé que l’opération de maintien de la paix en Centrafrique comprendrait une force de 6 000 soldats et de 1 700 policiers.  Elle contribuerait à l’établissement des fondations d’institutions transparentes et régies par l’état de droit, a-t-il relevé.  Décrivant un pays au bord du « chaos complet », M. Eliasson a estimé que l’opération privilégierait une approche multidimensionnelle et intégrée de la crise et améliorerait la capacité de la communauté internationale à exercer une influence politique constructive. 

Le Vice-Secrétaire général a d’abord dressé un portrait en tous points alarmistes de la situation sur place, décrivant un pays « où l’autorité de l’État a disparu et où la population est en proie à des souffrances défiant l’imagination ».  « Comme nous le voyons trop souvent en pareil cas, les femmes et les enfants sont ceux qui paient le prix le plus élevé de la situation. »  M. Eliasson a énuméré les nombreuses violations des droits de l’homme perpétrées actuellement en République centrafricaine: recrutement actif d’enfants soldats, augmentation des cas de violences sexuelles, extorsions, multiplication des arrestations arbitraires, pratique de la torture et exécutions sommaires. 

Le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, est particulièrement préoccupé par l’intensification des violences intercommunautaires, a-t-il rappelé, en faisant remarquer que si d’anciens éléments de la Séléka étaient tenus, de premier chef, responsables de la plus grande partie des violations des droits des civils, les agissements des groupes d’autodéfense étaient aussi une source « majeure » d’inquiétude.  Le Vice-Secrétaire général a ensuite constaté que, dans ce contexte, les efforts de médiation et de paix des Nations Unies étaient entravés par l’insécurité grandissante.  Dans son rapport, le Secrétaire général, a-t-il dit, appelle à prendre d’urgence des mesures pour mettre fin à l’impunité dans le pays.  À son tour, M. Eliasson a exhorté le Conseil de sécurité à répondre à cet appel, en envisageant notamment de créer des mécanismes de reddition des comptes comme une commission d’enquête et des sanctions ciblées. 

Concernant la situation humanitaire, il a indiqué que l’ensemble de la population était plus ou moins directement touchée par la crise.  « Un habitant sur trois a besoin de nourriture, d’être protégé, de recevoir des soins et d’avoir accès à l’eau potable et à des logements dignes de ce nom. » 

M. Eliasson a regretté qu’à ce jour, l’appel humanitaire de l’ONU n’avait permis de recueillir que la moitié des 195 millions de dollars escomptés.  C’est pourquoi, il a demandé à tous les États Membres d’appuyer « sans délai » les initiatives d’aide humanitaire en faveur de la République centrafricaine. 

Pour ce qui est de la situation en matière de sécurité, M. Eliasson a été clair: « Les forces armées et les services de sécurité du pays n’ont plus la capacité de rétablir l’ordre ».  « La République centrafricaine est en train de devenir le terrain fertile des groupes armés et d’extrémistes, dans une région déjà en proie aux conflits et à l’instabilité », a-t-il encore averti.  Pour empêcher que la situation ne dégénère en conflit ethnique et religieux, voire en une guerre civile qui s’étendrait aux pays voisins, « il est essentiel que la communauté internationale et le Conseil de sécurité agissent maintenant ».  L’intervention internationale, a-t-il estimé, est cruciale pour garantir la préparation, dans les meilleures conditions, de la tenue des élections prévues dans le cadre de la Charte de transition, au plus tard en février 2015.

Pour ce qui est de la transformation de la MISCA en opération de maintien de la paix, M. Eliasson a déclaré que l’Union africaine et la Communauté économique des États d’Afrique centrale appuyaient cette option.  Il a indiqué qu’au cours de ces derniers jours, le Secrétaire général avait eu des discussions avec le Président du Tchad, M. Idriss Déby, et avec le Secrétaire général de la CEEAC, M. Ahmad Allam-mi, au cours desquelles il leur avait signifié qu’il était en faveur du déploiement d’une force robuste de maintien de la paix en République centrafricaine.  « La Force multinationale de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (MICOPAX) est dotée de moyens logistiques insuffisants pour protéger les civils », a-t-il fait observer. 

Citant ensuite le rapport du Secrétaire général, M. Eliasson a précisé que l’opération de maintien de la paix en Centrafrique comprendrait une force de 6 000 soldats et de 1 700 policiers.  « Elle contribuerait à l’édification des fondations d’institutions transparentes et régies par l’état de droit », a-t-il relevé, en ajoutant que l’opération privilégierait une approche multidimensionnelle et intégrée de la crise et améliorerait ainsi la capacité de la communauté internationale à exercer une influence politique constructive. 

« Le déploiement d’une mission multidimensionnelle dans l’urgence s’impose pour sauver la Centrafrique et sa population en détresse », a déclaré, pour sa part, M. Allam-mi.  « L’heure n’est plus à la dénonciation stérile de la dure réalité que vivent les Centrafricains, ni aux larmes de crocodile que l’on fait couler sur leurs malheurs. »  « Il est temps d’agir et d’appuyer la France, la CEEAC et l’Union africaine dans leur volonté de secourir les Centrafricains, d’aider à la transition et de mettre en œuvre la feuille de route pour surmonter la crise que traverse le pays », a-t-il également martelé.  Le Secrétaire général de la CEEAC a par ailleurs considéré que des élections libres et transparentes ne suffiront pas à sortir la République centrafricaine de la crise « qui dure depuis plus d’une décennie ».  Pour lui, le déploiement d’une force multidimensionnelle doit contribuer à l’avènement d’un pouvoir démocratique, légitime et représentatif au service de l’intérêt général des Centrafricains « et non d’un clan, d’un groupe ethnique ou religieux ». 

« Malgré les efforts des autorités de transition, la situation dans mon pays demeure précaire », a reconnu, de son côté, le représentant de la République centrafricaine, M. Mesmin Dembassa Worogagoi.  Soulignant que l’appui des Nations Unies était décisif « pour sortir le pays des troubles qui y sévissent », il a insisté sur le fait que la République centrafricaine souhaitait que la MISCA soit dotée d’un mandat en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies. 

« La Mission doit être soutenue et équipée par les Nations Unies avec un appui de la France afin de l’aider à sécuriser Bangui, à pacifier l’intérieur du pays et à restructurer l’armée », a-t-il insisté.

Enfin, le Conseiller spécial pour la consolidation de la paix et le développement de la Mission d’observation de l’Union africaine auprès des Nations Unies, M. Adonia Ayebare, a assuré que l’Union africaine coopérait étroitement avec la CEEAC en République centrafricaine.  L’Accord de Libreville, a-t-il rappelé, demeure le cadre de règlement de la crise.  « L’engagement de la CEEAC en République centrafricaine devrait être pleinement appuyé par les Nations Unies », a-t-il souligné, en appelant à respecter la période de transition de 18 mois en RCA.  Après avoir fait remarquer que les autorités de transition ne pourraient pas se représenter à l’issue de cette transition, il a assuré que la MISCA ferait fond sur les efforts déployés par la MICOPAX.  M. Ayebare a invité le Conseil de sécurité à fournir un appui « prévisible et durable » aux efforts de la CEEAC et de l’Union africaine en République centrafricaine, par le biais de l’adoption rapide d’une résolution.  « Un appui effectif de l’ONU permettra de réunir les conditions pour le déploiement d’une mission de la paix de l’ONU propice à une appréhension, à long terme, de la situation en République centrafricaine », a-t-il conclu. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité                                        

7068^e séance – matin

« LE RÈGLEMENT DE LA CRISE SYRIENNE EST VITAL POUR REMÉDIER À LA DÉTÉRIORATION

DE LA SITUATION SÉCURITAIRE EN IRAQ », DÉCLARE LE REPRÉSENTANT SPÉCIAL

« Le défi le plus impérieux auquel fait face le peuple iraquien est la détérioration de la situation sécuritaire dans le pays.  L’impasse politique est un facteur aggravant que les groupes terroristes et armés mettent à profit en ciblant les civils, afin d’inciter à la haine confessionnelle et de saper le Gouvernement et les autorités élues du pays », a déclaré, ce matin, le Représentant spécial pour l’Iraq, M. Nickolay Mladenov, qui s’exprimait pour la première fois en cette qualité devant le Conseil de sécurité.

M. Mladenov, qui est également Chef de la Mission d’assistance des Nations Unies en Iraq (MANUI), présentait les deux rapports du Secrétaire général sur les progrès accomplis par la Mission et l’avancement des recherches pour retrouver les nationaux du Koweït et d’États tiers portés disparus et les biens koweïtiens manquants.

Dans son premier rapport*, présenté en application de la résolution 2110 (2013), le Secrétaire général indique que la violence et le terrorisme ont atteint en Iraq des niveaux inégalés depuis 2008, tout en notant les répercussions négatives que le conflit en Syrie continue d’avoir sur la situation humanitaire et politique et l’état de la sécurité en Iraq.

« Le conflit syrien a ajouté une dimension régionale aux tensions sectaires en Iraq et a permis à des groupes comme Al-Qaida de forger des liens avec des factions similaires qui combattent de part et d’autre de la frontière entre les deux pays », a fait observer le Représentant spécial.  Le règlement de la crise en Syrie, qui doit passer par le dialogue national et une stratégie régionale contre toutes les formes d’extrémisme, est vital pour rétablir la stabilité en Iraq, a-t-souligné.

« Ceci permettrait de créer, a-t-il estimé, un environnement au sein duquel les communautés ethniques et religieuses de l’Iraq pourraient parvenir à un équilibre, sans influence extérieure indue. ».  Il incombe cependant au Conseil de sécurité de jouer un rôle pour trouver une solution aux défis de la région, a-t-il précisé.

Le Représentant spécial a tenu à signaler que les responsables iraquiens étaient de plus en plus préoccupés par les influences extérieures, notamment en Syrie, et par les tensions régionales, qui continuent de nourrir la menace terroriste en Iraq.  « Ces responsables sont alarmés par l’escalade de la violence, a-t-il dit, en assurant qu’ils réaffirment leur soutien aux Nations Unies, « l’interlocuteur neutre à qui toutes les parties peuvent s’adresser ».

Le représentant de l’Iraq, M. Mohamed Alhakim, qui était invité à prendre la parole, s’est dit très inquiet par l’évolution du conflit en Syrie.  Il se transforme en un conflit confessionnel, qui s’étend jour après jour à l’ensemble de la région, a-t-il averti.  Il a estimé à près de 35 000 le nombre de combattants étrangers présents sur le territoire syrien.

« Le conflit en Syrie a un impact important sur la fréquence des attaques terroristes en Iraq », a-t-il affirmé, en déplorant que les groupes liés à Al-Qaida qui s’infiltrent depuis la frontière syro-iraquienne tiennent leurs armes et leurs ressources financières d’organisations et de pays, en violation des résolutions du Conseil de sécurité.  Il a invité ce dernier à qualifier ces attaques terroristes comme des crimes contre l’humanité et à faire en sorte que leurs auteurs soient traduits en justice.

Le Représentant spécial a ensuite précisé que les groupes terroristes cherchaient à nourrir un cycle vicieux de violences, en rappelant en particulier celui de la « période sombre 2006-2008 », et à rendre certaines parties du pays « ingouvernables ». 

« Ils visent à créer un vide politique, en assassinant des responsables politiques dans les provinces de Ninive, d’Anbar et de Salah el-Din.  En ciblant des pèlerins chiites et des mosquées sunnites, ils sèment les graines d’un conflit interconfessionnel », a-t-il prévenu.  À ce jour, près de 9 000 civils et de membres des forces de sécurité iraquiennes ont été tués entre juillet et octobre de cette année, a-t-il indiqué.

« Si une réponse militaire est nécessaire, la lutte contre les activités terroristes passe aussi par la réparation des violations des droits de l’homme, peu importe par qui et quand ces violations ont été commises », a-t-il souligné, en invitant le Gouvernement iraquien à mener ses enquêtes sur les actes terroristes dans le respect de l’état de droit.

La lutte contre le terrorisme exige des responsables politiques iraquiens qu’ils œuvrent de concert afin de réduire les tensions, a rappelé le Représentant spécial.  « La promotion de l’inclusion passe par la complète mise en œuvre de la Constitution, y compris la séparation des pouvoirs, le fédéralisme et la décentralisation. »

M. Mladenov a indiqué qu’une telle approche avait permis de régler deux questions politiques clefs.  « Une nouvelle loi générale sur les élections a été promulguée le 4 novembre, tandis que la date pour les élections générales a été fixée au 30 avril 2014 », s’est-il félicité.  Les élections aux conseils de province, dans la région du Kurdistan, devraient se tenir le même jour, a-t-il recommandé.

« En septembre, les chefs des blocs politiques et les chefs tribaux, ainsi que des représentants d’associations de la société civile, ont participé à la Conférence nationale pour la paix sociale et signé un code national de l’honneur, par lequel ils s’engagent en faveur de l’unité de l’Iraq et de son peuple », s’est également félicité le Représentant spécial. 

« La loi générale sur les élections et l’Initiative pour la paix sociale demeurent des acquis fragiles, que les nouvelles tensions, attendues avec le début de la campagne électorale, pourraient menacer », a réaffirmé M. Mladenov, avant d’appeler toutes les parties à faire en sorte que les élections se tiennent à la date prévue et à adhérer aux principes du Code national de l’honneur.

« Le Gouvernement iraquien n’épargne aucun effort pour inclure toutes les composantes de la société iraquienne dans le processus politique », a, pour sa part, affirmé M. Alhakim, en assurant que la Haute Commission électorale indépendante coordonnait ses efforts, notamment en actualisant les listes électorales, afin que les élections nationales se tiennent bien le 30 avril.  « Ce sera la quatrième fois en 10 ans que les Iraquiens seront appelés à élire leurs représentants. »  

Passant ensuite aux relations entre l’Iraq et les pays voisins, le représentant a indiqué que son pays était prêt à jouer un rôle de premier plan dans la région.  « La normalisation de ses relations avec tous ses voisins est un élément clef », a-t-il souligné, tout en notant l’amélioration de la relation bilatérale avec la Turquie.  M. Alhakim a indiqué que son pays entretenait de bonnes relations avec la Jordanie, le Koweït et l’Iran. 

M. Mladenov a précisé que 202 000 réfugiés syriens étaient enregistrés en Iraq, avant d’expliquer que l’impact de la crise syrienne était particulièrement visible dans le Kurdistan iraquien, qui accueille 98% de ces réfugiés.  Le délégué de l’Iraq a exhorté, à cet égard, la communauté internationale à apporter une aide humanitaire immédiate à toutes les composantes du peuple syrien.

Concernant le sort des anciens résidents du camp Ashraf, transférés depuis au camp Hurriya, le Représentant spécial s’est dit profondément préoccupé par leur sécurité, après que 52 personnes ont trouvé la mort dans l’attaque par des hommes armés non identifiés le 1^er septembre dernier.  « J’appelle le Gouvernement de l’Iraq à assurer leur sécurité », a-t-il insisté.  La réinstallation des résidents dans des pays tiers reste, a-t-il dit, la seule solution sur le long terme.

Enfin, le Chef de la MANUI a brièvement présenté les principales conclusions du rapport** du Secrétaire général sur la situation concernant les recherches entreprises pour retrouver les nationaux du Koweït et d’États tiers portés disparus et les biens koweïtiens manquants, en application de la résolution 2107 (2013).

« Le fait que cette question soit désormais examinée au titre du Chapitre VI de la Charte des Nations Unies montre clairement qu’il existe un climat de confiance et de respect mutuel entre les deux parties », s’est-il félicité, avant d’ajouter: « Cela est de bon augure pour régler des questions en suspens depuis 20 ans ».

« Les familles des personnes disparues ne méritent pas moins », a déclaré M. Mladenov, qui a néanmoins déploré le peu de progrès enregistrés, à ce jour, pour localiser les tombes où se trouvent les dépouilles des Koweïtiens portés disparus.  Le délégué iraquien a tenu, à cet égard, à réaffirmer l’engagement de son gouvernement pour retrouver les nationaux du Koweït et les biens koweïtiens non encore restitués.

*     S/2013/661

**    S/2013/654

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité                                        

7067^e séance – matin

ABYEI: LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LE MANDAT DE LA FISNUA JUSQU’AU 31 MAI 2014

Le Soudan du Sud et le Soudan se rejettent mutuellement la faute pour le différend sur le statut final de la zone

Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, de proroger le mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) jusqu’au 31 mai 2014.  Il a reconnu l’importance des récents entretiens entre le Président du Soudan, M. Omar Al-Bashir et le Président du Soudan du Sud, M. Salva Kiir, pour la poursuite du dialogue et a salué le concours que continue de prêter aux parties le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, en particulier son Président, M. Thabo Mbeki. 

Par la résolution 2126 (2013), adoptée à l’unanimité, le Conseil de sécurité, qui prend note du déploiement, en octobre dernier, du premier groupe de 117 membres des contingents autorisés par la résolution 2104 (2013), demande instamment qu’il soit procédé, dans les meilleurs délais, au déploiement du restant des forces autorisées.

Ce déploiement doit permettre à la FISNUA d’assurer la protection voulue du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière.

Pour rappel, l’Accord du 29 juin 2011 entre le Gouvernement du Soudan et le Gouvernement du Soudan du Sud, relatif à la sécurité des frontières et au Mécanisme politique et de sécurité conjoint, prévoit la création d’une Zone frontalière démilitarisée de sécurité et l’appui des Nations Unies au contrôle et à la surveillance de ladite zone. 

L’accord relatif à la Mission d’appui au contrôle de la frontière, conclu le 30 juillet 2011 par le Gouvernement du Soudan et le Gouvernement du Soudan du Sud, développe le principe d’un Mécanisme conjoint de surveillance et de contrôle de la frontière, dont le ressort coïncidera avec la Zone, et d’un Mécanisme politique et de sécurité conjoint.

Par la présente résolution, le Conseil de sécurité invite ainsi les deux Gouvernements à tirer le meilleur parti de ce Mécanisme.  Il exige aussi de nouveau d’eux qu’ils entreprennent sans délai la mise en place de l’Administration et du Conseil de la zone d’Abyei. 

Prenant la parole après le vote, le représentant du Soudan du Sud, M. Francis Mading Deng, qui a salué la prorogation du mandat de la FISNUA, a affirmé que tous les accords de paix portant sur la zone avaient été « déshonorés » par les Gouvernements soudanais successifs.  « Le Protocole d’Abyei relatif à l’Accord de paix global de 2005 prévoit l’établissement d’une Commission frontalière d’Abyei, dont le Soudan du Sud a accepté les décisions tandis que le Soudan les a rejetées », a-t-il constaté. 

M. Deng a ensuite relevé que le Soudan avait également rejeté la proposition de l’Union africaine d’organiser, en 2013, un référendum sur le statut final de la zone basé sur les résultats des rencontres entre les deux Présidents; « une proposition appuyée par le Conseil de sécurité ». 

Déplorant le fait que les rencontres entre les deux Présidents aient abouti à une impasse, il a expliqué que le Président Kiir avait, par conséquent, informé l’Union africaine qu’aucun accord sur Abyei ne pouvait plus être trouvé avec le Président Al-Bashir. 

« En désespoir de cause, les communautés d’Abyei, en particulier la communauté Ngok Dinka, qui est la population sédentaire d’Abyei, ont décidé d’organiser leur propre référendum, conformément à la proposition du groupe présidé par M. Mbeki », a poursuivi M. Deng, qui a assuré que le scrutin s’était déroulé dans le calme et de manière efficace et professionnelle.  Le représentant a demandé que, « quelle que soit l’opinion de la communauté internationale sur le référendum de la communauté des Ngok Dinka », qui s’est prononcée en faveur de son appartenance au Soudan du Sud, la population de la zone doit être protégée contre d’éventuelles représailles du Nord. 

Répondant à son homologue, le représentant du Soudan, M. Osman, s’est réjoui de la prorogation du mandat de la FISNUA, « qui s’acquitte de manière remarquable de sa mission de maintien de la sécurité dans la zone ».  « Ce que nous venons d’entendre va à l’encontre même de l’esprit qui prévaut actuellement entre nos deux pays ».  « Mon frère » du Soudan du Sud a décrit une réalité qui s’éloigne de l’esprit de coopération et de solidarité qui domine entre les Présidents de nos pays, lesquels, a-t-il rappelé, déploient tous les efforts pour normaliser la situation dans la zone et de faciliter la circulation des citoyens et des biens, a-t-il soutenu.  Le représentant soudanais a estimé qu’un diplomate ne devrait pas donner l’impression qu’il existe une culture de guerre, en s’attardant sur des événements qui appartiennent au passé, a-t-il fait remarquer.  « En s’exprimant de la sorte, on défend des intérêts limités », a-t-il ajouté. 

M. Osman a indiqué que la région d’Abyei, « comme le stipulent les accords pertinents actuellement en vigueur, fait partie du Soudan et restera une partie du Soudan jusqu’à ce que son statut final soit arrêté ».  « Dès lors, parler d’occupation et d’agression est techniquement incorrect. »  Le représentant a estimé que, dans ce contexte, la tenue d’un référendum organisé de manière unilatérale allait à l’encontre de tous les accords signés par les deux pays.  « Pour preuve, a-t-il précisé, cette décision a été rejetée par le Conseil de sécurité et l’Union africaine. »  Appelant le Soudan du Sud à faire preuve de sagesse, de modération et à ne pas insuffler une culture de guerre, il a souligné que le règlement du statut final d’Abyei exigeait un appui constant aux efforts des deux Présidents dans l’intérêt des populations des deux pays.

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD

Rapport du Secrétaire général sur la situation à Abyei (S/2013/577)

Texte du projet de résolution S/2013/682

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions et déclarations présidentielles concernant la situation au Soudan et au Soudan du Sud, notamment ses résolutions 1990 (2011), 2024 (2011), 2032 (2011), 2046 (2012), 2047 (2012), 2075 (2012), 2104 (2013), ses déclarations présidentielles S/PRST/2012/19 et S/PRST/2013/14, ainsi que ses communiqués de presse des 18 juin, 21 septembre et 28 septembre 2012 et des 6 maiet 14 juin 2013,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale du Soudan et du Soudan du Sud, ainsi qu’aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,

Déclarant à nouveau que les frontières territoriales des États ne sauraient être modifiées par la force et que les différends territoriaux doivent être réglés exclusivement par des moyens pacifiques,

Affirmant que la mise en œuvre intégrale et immédiate de tous les éléments de l’Accord de paix global encore en suspens est pour lui une priorité,

Réaffirmant ses résolutions 1265 (1999), 1296 (2000), 1674 (2006), 1738 (2006) et 1894 (2009), relatives à la protection des civils en période de conflit armé, 1612 (2005), 1882 (2009), 1998 (2011) et 2068 (2012) relatives au sort des enfants en temps de conflit armé, 1502 (2003), relative à la protection du personnel humanitaire et du personnel des Nations Unies, et 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010) et 2122 (2013) portant sur les femmes et la paix et la sécurité,

Rappelant les engagements pris par le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais dans l’Accord concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, conclu le 20 juin 2011 par le Gouvernement soudanais et le Mouvement populaire de libération du Soudan, dans l’Accord sur la sécurité des frontières et le Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité, conclu le 29 juin 2011 par le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais, dans l’Accord relatif à la Mission d’appui au contrôle de la frontière, conclu le 30 juillet 2011 par le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais, ainsi que dans les Accords concernant les mécanismes de coopération et de sécurité signés à Addis-Abeba le 27 septembre 2012, dans la décision prise le 8 mars par le Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité et dans le tableau récapitulatif des accords adopté le 12 mars 2013, souscrits par le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais sous les auspices du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine,

Soulignant qu’il importe que les femmes participent pleinement à la miseen œuvre de tous accords et, plus généralement, à la prévention et au règlement du conflit et à la consolidation de la paix,

Exprimant sa pleine adhésion aux efforts que déploie l’Union africaine concernant la situation entre la République du Soudan et la République du Soudan du Sud en vue d’apaiser les tensions et de favoriser la reprise des négociations sur les relations postsécession et la normalisation des relations, rappelant à cet égard les communiqués du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine des 24 avril et 24 octobre 2012, ainsi que des 25 janvier, 7 mai 29 juillet, 23 septembre et 26 octobre 2013, la déclaration à la presse du 6 novembre 2013 et la déclaration de la Présidente de la Commission de l’Union africaine en date du 28 octobre 2013,

Se félicitant de la mission que le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine a effectuée à Abyei les 5 et 6 novembre et de son engagement constant dans la recherche d’une solution durable, de nature à permettre aux communautés d’Abyei de coexister dans la paix, remerciant le Gouvernement soudanais, le Gouvernement sud-soudanais et la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) d’avoir facilité cette mission, déplorant vivement la manifestation violente du 5 novembre et le fait que des membres de la tribu ngok dinka aient tenté de pénétrer par la force dans les locaux du siège de la Force, et se félicitant qu’une réunion avec la délégation du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine ait permis de trouver une issue pacifique au mouvement de contestation,

Se félicitant des efforts que le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais déploient pour démilitariser la Zone frontalière démilitarisée et sécurisée, y compris la zone dite des 14 miles et mettre en œuvre le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, conformément à sa résolution 2046 (2012) et à la feuille de route du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine en date du 24 avril 2012,

Soulignant qu’il importe d’établir et de maintenir une surveillance effective dans le cadre du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière dans la Zone frontalière démilitarisée et sécurisée, y compris dans la zone dite des 14 miles,

Insistant sur le fait que les deux pays auront beaucoup à gagner à faire preuve de retenue et à emprunter la voie du dialogue et non à recourir à la violence et à la provocation,

Reconnaissant l’importance des récents entretiens entre le Président al-Bashir et le Président Kiir pour la poursuite du dialogue, rappelant sa résolution 2046 (2012) dans laquelle il a décidé que les parties devaient reprendre immédiatement les négociations, sous les auspices du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, en vue de parvenir à un accord sur le statut final d’Abyei, appelant toutes les parties à participer de façon constructive au processus, conduit sous la médiation du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, en vue de parvenir à un accord final sur le statut de la zone d’Abyei, et soulignant que les parties doivent mettre en œuvre immédiatement les dispositions en suspens de l’Accord du 20 juin 2011, en particulier pour régler le différend portant sur le Conseil de la zone d’Abyei et créer immédiatement l’Administration de la zone d’Abyei et le Service de police d’Abyei,

Saluant le concours que continuent de prêter aux parties le Groupe de miseen œuvre de haut niveau de l’Union africaine, y compris son président, Thabo Mbeki, les anciens Présidents Abdulsalami Abubakar et Pierre Buyoya, le Premier Ministre éthiopien Hailemariam Desalegn, qui assure la présidence de l’Autorité intergouvernementale pour le développement, l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Soudan et le Soudan du Sud, Haile Menkerios, et la FISNUA, dirigée par le général de division Yohannes Tesfamariam,

Saluant les efforts que déploie la FISNUA pour s’acquitter de son mandat, notamment les activités qu’elle mène pour faciliter des migrations pacifiques dans toute la zone d’Abyei, et exprimant sa profonde reconnaissance aux pays qui fournissent des contingents,

Constatant avec satisfaction que la sécurité et la stabilité se sont améliorées dans la zone d’Abyei depuis le déploiement de la FISNUA, et déterminé à prévenir la résurgence d’actes de violence contre des civils et de déplacements de civils et les conflits intercommunautaires,

Se déclarant résolu à faire en sorte que le futur statut d’Abyei soit le résultat de négociations menées entre les parties, conformément à l’Accord global de paix, et non d’actions unilatérales de l’une ou l’autre partie,

Gravement préoccupé par l’absence d’administration publique et d’état de droit dans la zone d’Abyei, due aux retards répétés dans la miseen place de l’Administration, du Conseil et de la Police de la zone d’Abyei, y compris d’une unité spéciale chargée de traiter les questions relatives à la migration des populations nomades, entités essentielles pour le maintien de l’ordre et la prévention des conflits intercommunautaires dans cette zone,

Notant avec préoccupation la persistance du danger de violences intercommunautaires dans la zone d’Abyei, y compris les tensions qui empêchent le personnel soudanais de la FISNUA et d’autres organismes de retourner à Abyei,

Notant que le report systématique de la miseen place des institutions temporaires et de la détermination du statut définitif d’Abyei contribue aux tensions dans la région, soulignant qu’il importe que toutes les parties s’abstiennent de toute mesure unilatérale qui envenimerait les relations intercommunautaires dans la zone d’Abyei, et s’inquiétant de ce que le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine a appelé, dans sa déclaration de presse du 6 novembre, « la décision de la tribu ngok dinka d’organiser un référendum unilatéral », en violation des accords signés entre les deux parties, et malgré les appels à la modération lancés par la communauté internationale, y compris le Conseil de sécurité, le Conseil de paix et de sécurité, le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais,

Sachant qu’il importe que l’assistance fournie par l’Organisation des Nations Unies dans la région le soit dans la cohérence,

Saluant et appuyant les efforts que déploie l’Organisation des Nations Unies pour sensibiliser le personnel de maintien de la paix à la question de la prévention et de la maîtrise du VIH/sida et d’autres maladies transmissibles à l’occasion de toutes les opérations de maintien de la paix,

Soulignant l’impératif d’une surveillance effective du respect des droits de l’homme, y compris la constatation de toute forme de violence sexuelle ou sexiste et de violations et atteintes commises sur la personne d’enfants, constatant qu’aucun fait nouveau n’est à signaler quant à la concrétisation de la surveillance du respect des droits de l’homme dans la zone d’Abyei, et se disant à nouveau préoccupé par le fait que les parties necoopèrent pas avec le Secrétaire général dans ce domaine,

Soulignant qu’il est urgent de faciliter la livraison de l’aide humanitaire à tous les groupes de population de la zone d’Abyei qui en ont besoin,

Affirmant qu’il importe que les déplacés rentrent chez eux de leur plein gré, en toute sécurité et en bon ordre et se réintègrent véritablement et que la paix et l’ordre règnent pendant la saison des migrations, dans le respect des parcours migratoires traditionnels qui mènent du Soudan au Sud du Soudan à travers Abyei, et exhortant la FISNUA à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans la zone d’Abyei, conformément à son mandat,

Conscient des effets néfastes de la prolifération des armes pour la sécurité des civils,

Préoccupé par la présence de mines et de restes explosifs de guerre dans la zone d’Abyei, qui crée des risques pour le retour des déplacés et pour les migrations,

Constatant que la situation qui règne à Abyei et le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud continue de menacer gravement la paix et la sécurité internationales,

Se félicitant des mesures prises par la FISNUA pour s’acquitter efficacement de son mandat, notamment par la prévention des conflits, la médiation et la dissuasion,

Décide de proroger jusqu’au 31 mai 2014 le mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) résultant du paragraphe 2 de la résolution 1990 (2011), tel que modifié par la résolution 2024 (2011) et le paragraphe 1 de la résolution 2075 (2012), et, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, de proroger jusqu’au 31 mai 2014 le mandat de la Force résultant du paragraphe 3 de la résolution 1990 (2011), et précise qu’aux fins du paragraphe 1 de la résolution 2024 (2011), l’appui opérationnel fourni au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière sera étendu aux comités spéciaux, au besoin et si demande en est faite par consensus au sein des mécanismes concernés, dans les limites des moyens existants de la FISNUA et au sein de sa zone d’opérations;

Prend note du déploiement, en octobre, du premier groupe de 117 membres des contingents autorisés par la résolution 2104 (2013) et demande instamment qu’il soit procédé au déploiement, dans les meilleurs délais, du restant des forces autorisées, afin de permettre à la FISNUA d’assurer la protection voulue au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière et d’apporter au Mécanisme tout l’appui dont il a besoin pour mener, sans retard, de vastes opérations dans la Zone frontalière démilitarisée et sécurisée, et prie le Secrétaire général de le tenir pleinement informé de l’état d’avancement du déploiement à l’occasion de ses rapports périodiques;

Salue les efforts sérieux et soutenus faits pour rendre pleinement opérationnel le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière et invite le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais à tirer le meilleur parti dudit mécanisme, du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité et des autres mécanismes conjoints convenus en y ayant recours en temps utile pour garantir la sécurité et la transparence de la Zone frontalière démilitarisée et sécurisée, y compris la zone dite des 14 miles;

Se réjouit de la création de l’Équipe technique du Programme frontière de l’Union africaine chargée de déterminer définitivement sur le terrain la ligne médiane de la Zone frontalière démilitarisée et sécurisée, et rappelle que cette ligne ne préjuge en rien du statut juridique actuel et futur de la frontière, des négociations en cours sur le statut des zones frontalières contestées et revendiquées et de la démarcation de la frontière, et se félicite de la volonté manifestée par les deux gouvernements d’accepter les conclusions de l’Équipe technique;

Précise que, pour s’acquitter de son mandat de protection des civils résultant du paragraphe 3 de la résolution 1990 (2011), la FISNUA prendra les mesures nécessaires pour protéger les civils sous la menace imminente d’actes de violence physique, quels qu’en soient les auteurs;

Se félicite que les militaires soudanais et les militaires et policiers sud-soudanais aient été retirés de la zone d’Abyei, conformément à sa résolution 2046 (2012), exige à nouveau du Gouvernement soudanais qu’il transfère immédiatement et sans condition préalable la police du pétrole de Diffra hors de la zone d’Abyei, et réaffirme que, conformément à ses résolutions pertinentes, en particulier les résolutions 1990 (2011) et 2046 (2012), la zone d’Abyei doit être démilitarisée, toutes les forces, autres que celles de la FISNUA et du Service de police d’Abyei, ainsi que les éléments armés des populations locales, devant s’en retirer;

Exige de nouveau du Soudan et du Soudan du Sud qu’ils entreprennent sans délai la miseen place de l’Administration et du Conseil de la zone d’Abyei, notamment en débloquant l’impasse autour de la composition du Conseil, et créent le Service de police d’Abyei, appelé à assumer les fonctions de police dans toute la zone d’Abyei, y compris protéger les infrastructures pétrolières, conformément aux engagements qu’ils ont souscrits dans l’Accord du 20 juin 2011;

Invite instamment le Soudan et le Soudan du Sud à relancer immédiatement les travaux du Comité mixte de contrôle d’Abyei afin d’aller progressivement de l’avant dans la mise en œuvre de l’Accord du 20 juin 2011 et des décisions du Comité mixte de contrôle d’Abyei;

Appuie la décision du Comité mixte de contrôle d’Abyei en date du 3 mai relative au statut d’Abyei en tant que zone exempte d’armes, relève que, dans son communiqué du 7 mai 2013, le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine s’est dit préoccupé par les informations selon lesquelles plusieurs groupes de population vivant à Abyei seraient lourdement armés, rappelle qu’aux termes de l’Accord du 20 juin 2011 entre le Gouvernement de la République du Soudan et le Mouvement populaire de libération du Soudan concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, celle-ci devrait être une zone exempte d’armes où seule la FISNUA serait autorisée à porter des armes, et demande donc aux deux gouvernements de prendre toutes mesures nécessaires pour procéder à la démilitarisation effective d’Abyei, y compris en mettant en place des programmes de désarmement si besoin est;

Demande à la FISNUA, agissant dans les limites de son mandat et de ses capacités, de mener des enquêtes, rassembler des informations et rendre compte des mouvements d’armes à destination d’Abyei et la présence d’armes à Abyei, et prie le Secrétaire général de l’en tenir informé à l’occasion de ses rapports périodiques;

Demande instamment aux deux gouvernements d’entreprendre immédiatement de mettre en œuvre des mesures de confiance entre les différentes communautés concernées de la zone d’Abyei, notamment à la faveur de processus de réconciliation à l’échelon local, et exhorte toutes les communautés d’Abyei à faire preuve de la plus grande retenue dans tous leurs échanges et à s’abstenir de tout acte ou discours provocateur de nature à entraîner des affrontements violents, ou de toute nouvelle activité unilatérale;

Demande à la FISNUA de poursuivre les négociations avec le Comité mixte de contrôle d’Abyei et les tribus misseriya et ngok dinka en vue de la mise en place de stratégies et de mécanismes de contrôle propres à garantir le respect plein et entier du statut d’Abyei comme zone exempte d’armes par l’ensemble des parties concernées, tout en accordant la priorité à l’élimination sans délai des armes lourdes ou collectives, ainsi que des grenades à tube, et engage le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais, le Comité mixte de contrôle d’Abyei et les tribus misseriya et ngok dinka à collaborer pleinement avec la FISNUA à cet égard;

Invite toutes les parties à donner pleinement suite aux conclusions et recommandations issues de l’enquête de la Commission d’enquête conjointe de la zone d’Abyei sur le meurtre d’un soldat de la paix de la FISNUA et du Chef suprême de la communauté ngok dinka;

Entend réexaminer, selon que de besoin, le mandat de la FISNUA en vue de restructurer éventuellement la mission en fonction de la suite que le Soudan et le Soudan du Sud donneront aux décisions résultant de la résolution 2046 (2012) et s’acquitteront des engagements qu’ils ont souscrits dans les accords des 20 juin, 29 juin, 30 juillet 2011 et 27 septembre 2012, notamment ceux touchant le retrait de toutes les forces de la Zone frontalière démilitarisée et sécurisée, l’opérationnalisation complète du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière et des comités spéciaux ainsi que l’achèvement de la démilitarisation de la zone d’Abyei;

Prend note du texte dans lequel le Secrétaire général a réexaminé la configuration de la FISNUA au regard de la résolution 2104 (2013) et analysé les risques et les menaces auxquels elle faisait face et le dispositif et le plafond des troupes dont elle avait besoin pour s’acquitter de son mandat;

Demande à tous les États Membres, en particulier au Soudan et au Soudan du Sud, de garantir la libre circulation, sans entrave ni retard, à destination et en provenance d’Abyei et dans toute la Zone frontalière démilitarisée et sécurisée, de tout le personnel de la FISNUA ainsi que de l’ensemble des matériel, vivres, fournitures et autres biens, y compris les véhicules, les aéronefs et les pièces de rechange, destinés à l’usage officiel et exclusif de la FISNUA;

Demande à nouveau au Soudan et au Soudan du Sud d’apporter tout leur soutien aux organismes des Nations Unies, et notamment de délivrer rapidement des visas au personnel militaire, au personnel de police et au personnel civil des Nations Unies, y compris le personnel humanitaire, sans considération de nationalité, de faciliter l’installation de bases et l’octroi d’autorisations de vol et de fournir un soutien logistique, et invite toutes les parties à s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de l’Accord sur le statut des forces;

Est conscient du manque d’infrastructures essentielles dont souffre le personnel de maintien de la paix de la FISNUA, prend note des mesures prises pour y remédier et exhorte le Secrétaire général à continuer de prendre les mesures à sa disposition pour régler la situation et permettre ainsi à la FISNUA d’être mieux en mesure de s’acquitter de son mandat;

Exige du Gouvernement soudanais et du Gouvernement sud-soudanais qu’ils continuent de faciliter le déploiement du personnel du Service de la lutte antimines des Nations Unies afin de permettre au personnel du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière de se déplacer librement et en sorte de permettre de détecter et neutraliser les mines qui se trouvent dans la zone d’Abyei et la Zone frontalière démilitarisée et sécurisée;

Exige de toutes les parties concernées qu’elles permettent aux agents humanitaires d’avoir un accès complet, libre et sans entrave aux populations civiles qui ont besoin d’aide et leur accordent toutes les facilités nécessaires à leurs activités, conformément au droit international, y compris le droit international humanitaire applicable, et aux principes directeurs des Nations Unies concernant l’assistance humanitaire;

Prie le Secrétaire général de pourvoir à la surveillance effective du respect des droits de l’homme et d’en rendre compte dans ses rapports au Conseil, et demande de nouveau au Gouvernement soudanais et au Gouvernement sud-soudanais d’apporter au Secrétaire général leur plein concours à cette fin, notamment en délivrant des visas au personnel des Nations Unies concerné;

Prie également le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires pour que la FISNUA applique pleinement la politique de tolérance zéro adoptée par l’ONU en matière d’exploitation et d’atteintes sexuelles et de l’informer de tous actes de cette nature;

Souligne que la coopération constante entre le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais est essentielle pour la paix, la sécurité et la stabilité, ainsi que pour l’avenir des relations entre les deux États;

Prie le Secrétaire général de continuer de l’informer tous les 90 jours des progrès de la mise en œuvre du mandat de la FISNUA et de porter immédiatement à son attention toute violation grave des accords susmentionnés;

Prend note de l’action que mène le Secrétaire général pour assurer une coopération étroite entre les entités des Nations Unies présentes dans la région, notamment la FISNUA, la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud, l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), et son Envoyé spécial pour le Soudan et le Soudan du Sud, et le prie de continuer d’assurer une telle coopération;

Décide de rester activement saisi de la question.

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