La Troisième Commission termine ses travaux en exhortant à la protection des défenseuses des droits de l’homme/défenseurs des droits des femmes
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Troisième Commission
53e & 54e séances – matin et après-midi
LA TROISIÈME COMMISSION TERMINE SES TRAVAUX EN EXHORTANT À LA PROTECTION DES DÉFENSEUSES DES DROITS DE L’HOMME/DÉFENSEURS DES DROITS DES FEMMES
La promotion de la femme, en particulier à travers la protection des défenseuses des droits de l’homme, a occupé une place de choix dans les décisions de la Troisième Commission alors qu’elle terminait aujourd’hui les travaux de sa soixante-huitième session entamés le 7 octobre.
La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a par ailleurs recommandé à l’Assemblée de prier son Président, et celui du Conseil des droits de l’homme, d’organiser, à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale (21 mars), des réunions extraordinaires de leurs organes respectifs.
Faisant sienne trois textes à l’issue d’un vote et huit par consensus, la Commission a, entre autres, demandé à l’Assemblée de prendre note du rapport du Conseil des droits de l’homme de son additif et des recommandations qui y figurent1, et de décider d’attendre pour examiner la résolution 24/24 du Conseil des droits de l’homme, datée du 27 septembre 2013, demandant au Secrétaire général de nommer un point focal sur les représailles et l’intimidation à l’encontre de personnes ayant coopéré avec les Nations Unies.
Aux termes d’un autre projet de résolution2 constituant une première pour la Troisième Commission, l’Assemblée générale condamnerait toutes les violations des droits de l’homme commises contre les personnes qui cherchent à promouvoir et à défendre les droits de l’homme et les libertés fondamentales.
Par ce texte âprement débattu sur la base d’une douzaine de propositions d’amendements de divers États, l’Assemblée inviterait « les dirigeants de tous les secteurs de la société et des communautés concernées, y compris les responsables politiques, militaires, sociaux et religieux, et les dirigeants d’entreprises et de médias, à exprimer publiquement leur soutien au rôle important des défenseuses des droits de l’homme/défenseurs des droits des femmes et à la légitimité de leurs activités ».
L’intégration dans le programme de développement pour l’après-2015 d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes a été demandée dans un autre projet de résolution, déposé par le Président de la Troisième Commission, M. Stephan Tafrov (Bulgarie), et adopté par consensus, sur le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de la quatrième Conférence sur les femmes3.
L’Assemblée se féliciterait, d’autre part, que le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies ait décidé, le 27 septembre 2013, de nommer un Expert indépendant chargé de promouvoir l’exercice, par les personnes âgées, de tous les droits de l’homme4. L’Albanie, les États-Unis et la Lituanie, au nom de l’Union européenne, ont mis en garde contre le fait que ce nouveau mandat fasse doublon avec celui du Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement.
Thème d’un autre texte inédit, également entériné sans vote, le droit à la vérité a été reconnu comme essentiel, en particulier par le biais des commissions de vérité et réconciliation5. Dans ce contexte, l’Assemblée prierait le Secrétaire général d’organiser, le 24 mars prochain, une rencontre pour favoriser l’échange de données d’expérience et de bonnes pratiques sur la question du droit à la vérité, avec la participation du Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition.
Se penchant sur le renforcement de la collaboration en matière de protection de l’enfance au sein du système des Nations Unies 6, la Commission a invité l’Assemblée à souligner qu’il importe que les activités menées par le système des Nations Unies dans le domaine de la promotion et de la défense des droits de l’enfant « bénéficient de ressources et d’un appui durables et adéquats ».
Dans un projet de résolution omnibus sur les droits de l’enfant7, fortement contesté lors de l’adoption en raison de références à la santé génésique et reproductive, l’Assemblée reconnaîtraitnotammentles conséquences négatives de l’imposition et de l’application de la peine de mort pour les enfants des personnes concernées et exhorterait les États à leur apporter la protection et l’assistance dont ils peuvent avoir besoin.
De même, l’Assemblée s’est vue recommandée de prier les Présidents de l’Assemblée générale et du Conseil des droits de l’homme d’organiser « des réunions extraordinaires de l’Assemblée et du Conseil au cours de la célébration de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale et de tenir un débat sur l’état de la discrimination raciale dans le monde »8.
La Commission a également adopté un texte sur la « lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondées sur la religion ou la conviction »9, par lequel l’Assemblée exhorterait tous les États Membres à redoubler d’efforts pour mettre en place des systèmes éducatifs promouvant l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales et favorisant la tolérance à l’égard de la diversité religieuse et culturelle.
Dans le même ordre d’idées, par un texte sur la liberté de religion ou de conviction10, adopté par consensus, qui avait été un sujet de profonde dissension au sein de la Commission par le passé, l’Assemblée demanderait aux États d’appliquer toutes les recommandations approuvées issues de l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme concernant la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction.
Avant de clore ses travaux, la Commission, qui a adopté 5 décisions par lesquelles elle a pris note d’une série de rapports du Secrétaire général et autres rapports sur les questions qu’elle a examinées, a enfin approuvé son ordre du jour provisoire pour la soixante-neuvième session11.
DÉVELOPPEMENT SOCIAL
-- Suite donnée à l’Année internationale des personnes âgées: deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement [Point 27 c)]
Décision sur le projet de résolution A/C.3/68/L.14/Rev.1
Par un projet de résolution sur la Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement (A/68/C.3/L.14/Rev.1), adopté sans vote tel qu’oralement révisé par Fidji, au nom du Groupe des 77 et la Chine, l’Assemblée générale se féliciteraitdu bon déroulement du deuxième cycle d’examen etd’évaluation de l’application du Plan d’action de Madrid, et des résultats obtenus, et prendrait acte des recommandationsde la Commission du développement social, formulées à sa cinquante et unièmesession et approuvées par le Conseil économique et social dans sa résolution 2013/29 du 25 juillet 2013.
L’Assemblée seféliciteraitque le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies ait décidé, dans sa résolution 24/20, du 27 septembre 2013, de nommer un expert indépendant chargé de promouvoir l’exercice, par les personnes âgées, de tous les droits de l’homme, et inviterait les États Membres à coopérer avec cet expert pour qu’il puisse s’acquitter de son mandat.
Elle constaterait que de grandes difficultés continuent de compromettre la participation des personnes âgées à la vie sociale, économique et culturelle.
L’Assemblée affirmerait que la couverture sanitaire universelle consiste à veiller à ce que l’ensemble de la population, y compris les personnes âgées, ait accès, sans discrimination, à des services de base, définis au niveau national, pour ce qui est de la promotion de la santé, de la prévention, du traitement et de la réadaptation, et à des médicaments de base sûrs, abordables, efficaces et de qualité, tout en faisant en sorte que leur coût n’entraîne pas de difficultés financières pour les usagers, en particulier les pauvres, les personnes vulnérables et les couches marginalisées de la population.
Elle inviterait instammentles États Membres à élaborer, mettre en œuvre et évaluer des politiques et des programmes propres à permettre aux personnes âgées de rester actives et en bonne santé et de jouir de l’état de santé et de bien-être le meilleur possible, et à faire des soins aux personnes âgées une composante des soins de santé primaires dans les systèmes de santé nationaux existants.
Explications de vote à l’issue de l’adoption
L’Albanie s’est jointe au consensus et s’est félicitée de l’inclusion d’une de ses propositions. Il faudrait éviter que le mandat de l’Expert indépendant établi ne fasse pas doublon avec le Groupe de travail sur le vieillissement sur les personnes âgées.
La Lituanie, au nom de l’Union européenne, a reconnu les défis qui se posent aux personnes âgées et a aussi salué la création de ce nouveau mandat, en insistant que son travail vienne compléter celui du Groupe de travail. Le projet de résolution demande une autre session de ce Groupe de travail, a-t-elle remarqué, en recommandant que ses experts prennent dûment en compte le mandat et les recommandations de l’Expert indépendant.
Les États-Unis ont fait une déclaration dans le même sens et estimé que le meilleur moyen d’optimiser les travaux de l’ONU sur le vieillissement, l’Assemblée générale devrait suspendre le mandat du Groupe de travail mentionné.
El Salvador a remercié la délégation de l’Argentine pour son travail de facilitation des négociations pour atteindre un consensus et souligné que El Salvador avait été l’un des principaux auteurs de la résolution du Conseil des droits de l’homme ayant établi le mandat de l’Expert indépendant sur les droits des personnes âgées.
En tant qu’organe principal de l’Assemblée générale chargé de générer des propositions visant à une protection accrue des personnes âgées, le Groupe de travail demeure également le plus apte à faire des propositions sur cette question.
Décision orale
La Commission a pris note du rapport du Secrétaire général sur la voie à suivre: un programme de développement pour l’après-2015 et au-delà (A/68/95), conformément à la résolution 55/488 de l’Assemblée générale. Elle a ainsi achevé son examen de son point 27 au titre du développement social dans son ensemble.
PROMOTION DE LA FEMME
-- Suite donnée aux textes issus de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale [point 28 b)]
Décision sur le projet de résolution A/C.3/68/L.78
Par un projet de résolution, déposé par le Président à l’issue de consultations sur la Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et l’application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale (A/C.3/68/L.78), adopté sans vote, l’Assemblée prierait l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) de continuer à faire en sorte que l’intégration de la problématique hommes-femmes dans tout le système des Nations Unies soit un élément à part entière de son activité, et de privilégier et de mettre plus systématiquement l’accent sur cet aspect.
L’Assemblée rappellerait la résolution 2013/18 du 24 juillet 2013, dans laquelle le Conseil économique et social (ECOSOC) a décidé qu’à sa cinquante-neuvième session, en 2015, la Commission entreprendrait un examen et une évaluation de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, en se penchant notammentsur les obstacles qui entravent la mise en œuvre du Programmed’action et la réalisation de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes,ainsi que sur les possibilités de faire progresser ces deux objectifs dans le cadre duprogramme de développement pour l’après-2015, en intégrant à ce texte unedémarche soucieuse d’égalité entre les sexes.
Elle exhorteraittous les États et toutes les autres parties prenantes à entreprendre des examens complets des progrès accomplis et des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces documents afin d’en renforcer et d’en accélérer l’application intégrale, et à s’interroger sur les activités à mener dans le cadre du vingtième anniversaire de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.
L’Assemblée encouragerait les États et toutes les parties prenantes à mieux intégrer la problématique hommes-femmes dans tous les secteurs et dans tous les domaines du développement, notamment en tenant des réunions préparatoires nationales et régionales dans la perspective de l’examen et de l’évaluation de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.
Décision orale
La Commission a pris note du rapport du Secrétaire général intitulé « Promotion de la participation des femmes à la vie politique: intervention et bilan » (A/68/184) et de la note du Secrétaire général transmettant le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences (A/68/340).
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT [Point 65 a)]
Décision sur le projet de résolution A/C.3/68/L.26/Rev.1
Aux termes d’un projet de résolution sur le renforcement de la collaboration en matière de protection de l’enfance au sein du système des Nations Unies (A/C.3/68/L.26/Rev.1), adopté par consensus tel qu’oralement révisé par la Thaïlande, l’Assemblée générale prendrait note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général sur la collaboration en matière de protection de l’enfance au sein du système des Nations Unies.
Elle engagerait les principales entités des Nations Unies œuvrant à la protection de l’enfance à poursuivre leur collaboration, y compris au moyen de la promotion de programmes globaux, multipartites et multisectoriels traitant des questions de protection de l’enfance, en tenant compte des pratiques nationales optimales dans différents pays et régions.
Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante et onzième session, un rapport sur l’état de la collaboration dans le domaine de la protection de l’enfance au sein du système des Nations Unies, en tenant compte des renseignements fournis par les États Membres et les acteurs concernés de ce système.
Présentation du projet de résolution
La Thaïlande, auteur principal, a fait lecture des amendements oraux et fait une déclaration d’ordre général sur les efforts de tous ceux qui œuvrent à la protection de l’enfance au sein des Nations Unies. Une collaboration plus étroite devrait permettre à ces acteurs de mieux répondre aux besoins des enfants, en particulier dans les situations d’urgence. Tous les États Membres partagent le même souci de protéger les enfants, en dépit de quelques divergences sur les moyens d’atteindre cet objectif commun, a dit le délégué.
Explications de vote avant le vote
La Malaisie s’est exprimée au nom des 10 États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) a estimé que le projet de résolution constituait une contribution précieuse au système des Nations Unies en termes d’efficacité. L’ASEAN se réjouit de participer à un travail d’équipe sur le raffermissement des mandats des institutions onusiennes chargées de veiller à la protection de l’enfance.
La réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) axés sur l’enfance est également prioritaire pour l’ASEAN et le mécanisme principal de l’Association à cette fin est la Commission sur les droits des femmes et des enfants, qui collabore avec différents secteurs. Pour l’ASEAN, une collaboration permanente au sein du système de l’ONU devrait permettre une meilleure protection des enfants. Les consultations ont été ouvertes et transparentes, s’est félicité le délégué.
Le Bélarus a fait observer que, malheureusement, dans le texte assez pondéré qui tient compte de tous les aspects de la protection des enfants, il n’y ait pas de place pour la protection des enfants dans la famille traditionnelle. Cet élément était exclu du texte car contradictoire selon certains États. La famille, dans le sens traditionnel du terme, est pourtant un élément central au sein de la société, a souligné la représentante.
Ces derniers temps, la famille nécessite un appui majeur. Avec 42 millions d’avortements par an, les problèmes d’indigence de certaines familles et d’autres défis actuels, la Terre connaîtra une série de nouveaux problèmes, a-t-elle argué, en appelant au renforcement de la famille traditionnelle, seule à même de donner aux enfants une éducation harmonieuse et stable. Rejoignant le consensus, elle a encore jugé que l’inclusion de la notion de la famille traditionnelle aurait été une valeur ajoutée dans le projet de résolution.
Explications de vote
La Lituanie, au nom de l’Union européenne a rappelé qu’elle était l’auteur du texte omnibus sur les droits de l’enfant. Elle a indiqué qu’elle n’était pas convaincue de la valeur ajoutée du présent texte, qui mériterait de nouvelles modifications. L’Union européenne a trouvé un compromis et a demandé, néanmoins, que les titulaires de mandats soient respectés et appuyés.
La délégation a exprimé son appui au Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), aux rapporteurs spéciaux et à tous les acteurs concernés et a réaffirmé que le système de renforcement du travail des Nations Unies était l’une des réussites des actions dans la protection de l’enfance. Il ne fait aucun doute que le Secrétaire général jouera un rôle de premier chef pour guider tous les acteurs concernés, a-t-elle souligné, s’interrogeant sur la raison qui préside à la présentation de ce projet de résolution. Il faudrait renforcer la coopération mais la demande d’information est d’ores et déjà couverte par plusieurs rapports présentés sur la question à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité.
L’Union européenne a rejoint le consensus en étant persuadée que le rapport de suivi demandé démontrera qu’il n’était pas nécessaire d’envisager à l’avenir une nouvelle résolution sur le renforcement de la protection de l’enfance aux Nations Unies.
Le Guatemala, au nom de plusieurs pays d’Amérique latine, a considéré que les mécanismes de renforcement de la coordination des acteurs onusiens en matière de protection des droits de l’homme représentaient une dynamique qu’il fallait maintenir à l’avenir. En conséquence, il n’est pas nécessaire d’aborder cette question par le biais d’un projet de résolution et d’un rapport particulier. La déléguée a ensuite défendu l’indépendance des mécanismes des Nations Unies qui existent déjà.
Le Canada a fait référence au rapport du Secrétaire général de cette année, qui, selon sa représentante, montrait l’efficacité des organisations onusiennes traitant de la protection de l’enfance, notamment l’UNICEF et d’autres fonds et programmes de l’ONU. La déléguée a également estimé inutile de demander au Secrétaire général de présenter un autre rapport de suivi, tel que demandé dans le paragraphe 6 du dispositif du projet de résolution. Elle a insisté plutôt sur le travail de plaidoyer et de terrain dans la protection de l’enfance.
Le Chili a mis l’accent sur les différentes compétences des agences en matière de protection des droits de l’homme et sur le respect de leur autonomie.
Les États-Unis ont salué l’engagement en faveur de la protection de l’enfance et se sont joints au consensus, même s’ils ne sont pas convaincus de sa nécessité. La délégation a demandé que le rapport requis dans le projet de résolution soit le dernier.
À l’instar des autres intervenants, la Suisse, expliquant au nom de plusieurs pays les raisons qui ont fait qu’elle avait opté pour le consensus, a pleinement appuyé un système unifié et collaboratif dans la protection de l’enfance, qui s’est nettement amélioré depuis l’adoption de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.
Elle a également renvoyé au rapport du Secrétaire général et considéré qu’un nouveau rapport n’était pas indispensable, en arguant que les ressources nécessaires pour le préparer pourraient être, au contraire, directement investies dans des activités de protection.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME
-- Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales [Point 69 b)]
Décision sur les projets de résolution A/C.3/68/L.43/Rev.1
Par un projet de résolution relatif au droit à la vérité (A/C.3/68/L.43/Rev.1), adopté sans vote, tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale exhorterait tous les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de signerou ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ou d’y accéder.
Elle se féliciteraitde la création dans plusieurs États de mécanismes judiciaires spécifiques et de mécanismes non judiciaires, tels que les commissions Vérité et réconciliation, qui complètent le système judiciaire, chargés d’enquêter sur les violations des droits de l’homme et les violations du droit international humanitaire.
L’Assemblée saluerait le rapport du Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition au Conseil des droits de l’homme à sa vingt-quatrième session, en septembre 2013, sur certains problèmes auxquels se heurtent les commissions de vérité en période de transition, et prendrait note des recommandations qui y figurent.
L’Assemblée prierait le Secrétaire général d’organiser, dans le cadre des travaux de l’Assemblée générale, le 24 mars 2014, une rencontre pour favoriser l’échange de données d’expérience et de bonnes pratiques sur la question du droit à la vérité, avec la participation du Rapporteur spécial.
Elle encourageraitles États qui ne l’ont pas encore fait à mettre en place une politique nationale des archives afin de conserver et de protéger toutes les archives ayant trait aux droits de l’homme et à promulguer une législation disposant que le patrimoine documentaire de la nation doit être conservé et préservé.
Déclaration après adoption
Le Canada a compris le droit à la vérité comme un droit pour les parents d’obtenir la vérité, qui fait partie du droit à l’information et à l’accès à l’information.
ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE [Point 67 a)]
Décision sur le projet de résolution A/C.3/68/L.69/Rev.1
Par un projet de résolution sur les efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée (A/C.3/68/L.69/Rev.1), adopté par 126 voix pour, 9 voix contre et 46 abstentions, tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale noterait que le Conseil des droits de l’homme et ses organes subsidiaires avaient reconnu que la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, de 1965, présentait des lacunes touchant à la fois au fond et à la procédure, qui devaient être comblées impérativement, d’urgence et à titre prioritaire.
Elle inviterait le Conseil, de concert avec le Comité spécial chargé d’élaborer les normes complémentaires à ladite Convention, dans l’exécution de son mandat, à continuer d’élaborer ces normes afin de combler les lacunes existant, ainsi que de nouvelles règles normatives destinées à lutter contre toutes les formes de racisme, qui couvriraient donc également des domaines tels que la xénophobie, l’islamophobie, l’antisémitisme et l’incitation à la haine nationale, ethnique et religieuse.
L’Assemblée saluerait le travail remarquable, accompli au cours des 10 dernières années par le Conseil des droits de l’homme et, en particulier, le Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, qui a débouché sur la version finale du Programme d’action pour la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, et attendrait avec intérêt la proclamation de cette Décennie lors de la soixante-huitième session.
Elle déplorerait que la Haut-Commissaire aux droits de l’homme ait omis de faire figurer parmi les 20 réalisations essentielles de son mandat, depuis l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne, la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, en tant que manifestation faisant date.
L’Assemblée se féliciterait, en revanche, de l’organisation par la Haut-Commissaire, le 21 mars 2013, d’une manifestation spéciale célébrant la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale, et en particulier du fait qu’ont été réunis à cette occasion d’éminents sportifs invités à confronter leurs expériences s’agissant des dangers du racisme dans le sport, et encouragerait la Haut-Commissaire à continuer d’appeler l’attention sur la question.
Enfin, l’Assemblée prieraitles Présidents de l’Assemblée générale et du Conseil des droits de l’homme d’organiser des réunions extraordinaires de l’Assemblée et du Conseil au cours de la célébration de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale et de tenir un débat sur l’état de la discrimination raciale dans le monde.
Déclarations et explications de vote avant le vote
Israël a expliqué que le peuple juif connaît trop bien le fléau du racisme et de l’antisémitisme qui a marqué toute son histoire. Israël était allé à la Conférence mondiale contre le racisme de Durban, comme une majorité d’États, dans l’espoir de lutter contre le racisme. Malheureusement, des États y ont choisi de diaboliser Israël, qui n’a pas eu d’autre choix que de se retirer de la Conférence et de son suivi.
Ce projet de résolution contient des éléments positifs en tant que tels et Israël a proposé un amendement pour lui donner plus d’universalité. Cependant, les éléments politiques restent au cœur de ce texte et l’empêchent de se rallier à un consensus. Par conséquent, Israël demande une mise aux voix et votera contre le texte.
Dans le même esprit, la Lituanie, au nom de l’Union européenne, aurait souhaité un processus plus inclusif et transparent, qui se serait concentré sur les messages principaux qui pourraient rallier l’accord de tous les États Membres, notamment l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
L’Union européenne, qui est en outre d’avis qu’il faut éviter les doublons des processus de Durban et stimuler l’action et la lutte contre le racisme sur le terrain, ne peut pas appuyer le projet.
La Suisse, parlant au nom également de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège, a regretté que le processus de négociations n’ait pas permis suffisamment de discussions sur les préoccupations exprimées par leurs délégations.
La Suisse est inquiète de voir un paragraphe du dispositif empiéter sur la compétence du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Elle rappelle que la lutte contre le racisme incombe essentiellement aux États, des mesures devant être prises à l’échelon national. Préoccupée en outre par les incidences sur le budget-programme, elle s’abstiendra lors du vote.
Les États-Unis ont estimé que la Convention constituait le cadre international le plus pertinent pour lutter contre le racisme. Le meilleur antidote au racisme est une protection juridique robuste contre les crimes haineux, la sensibilisation du public et la promotion de la liberté d’expression, en ligne et hors ligne.
De plus, la Déclaration et le Programme d’action de Durban sont des vecteurs qui prolongent la division provoquée à Durban. Le projet de résolution propose de créer de nouveaux instruments qui font peu pour faire progresser la lutte contre le racisme. Les États-Unis, demandant aux pays de se pencher sur les incidences financières du texte, ont précisé qu’ils voteraient contre.
Décision orale
La Commission a pris note des rapports du Secrétaire général au titre du point consacré à l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (A/68/18 (Supp.), A/68/564, et A/67/879).
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME
-- Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales [Point 69 b)]
Décision sur les projets de résolution A/C.3/68/L.48/Rev.1 , A/C.3/68/L.49/Rev.1
Par un projet de résolution sur la lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction (A/C.3/68/L.48/Rev.1), présenté par l’Organisation de la coopération islamique (OCI) et adopté par consensus tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale condamneraittout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.
L’Assemblée exhorterait tous les États Membres à redoubler d’efforts pour mettre en place des systèmes éducatifs promouvant l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales et favorisant la tolérance à l’égard de la diversité religieuse et culturelle, sans laquelle on ne saurait s’acheminer vers des sociétés multiculturelles tolérantes, pacifiques et harmonieuses.
Elle demanderait également à tous les États de prendre une série de mesures préconisées par le Secrétaire général de l’OCI, en vue de promouvoir un climat intérieur de tolérance religieuse, de paix et de respect, notamment créer dans l’administration publique, un dispositif adapté permettant de déceler et de dissiper les tensions potentielles entre membres de différentes communautés religieuses, et concourir à la prévention des conflits et à la médiation.
Explication de vote à l’issue du vote
La Lituanie, au nom de l’Union européenne, a affirmé que les États membres de l’Union restaient attachés au dialogue. Le projet de résolution n’est pas suffisamment clair sur les mesures que les États devraient prendre pour lutter contre l’intolérance. La déléguée a recommandé de continuer à rejeter le discours haineux et a exprimé son attachement à la liberté d’expression, qui contribue à une société pluraliste et démocratique.
La communauté internationale se doit de répondre collectivement à tous ceux qui prônent l’intolérance et la violence religieuse. Elle a cité le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et insisté sur le fait que chaque individu est issu de plusieurs identités, tel que cela est également énoncé dans la Déclaration de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture(UNESCO).
L’intolérance peut produire la haine et la violence de groupes particuliers dans certains pays. La protection contre l’intolérance relève de la responsabilité des États qui doivent garantir les droits des groupes minoritaires à pratiquer leur culte sans interférence ni agressions.
La déléguée a souligné le rôle de l’UNESCO en tant qu’agence chef de file sur les questions de dialogue entre les civilisations et les religions. « Nous devons nous unir pour combattre l’intolérance au sein de nos sociétés », a-t-elle déclaré en conclusion.
L’Albanie s’est jointe au consensus et a exprimé l’espoir qu’à l’avenir le processus de négociations autour du projet de résolution puisse s’effectuer plus tôt. Dorénavant, il conviendrait de concentrer les efforts sur les mesures concrètes et réelles.
Aux termes d’un projet de résolution sur la liberté de religion ou de conviction (A/C.3/68/L.49/Rev.1), adopté sans vote, tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale condamnerait énergiquement les atteintes à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction ainsi que toutes les formes d’intolérance, de discrimination et de violence fondées sur la religion ou la conviction; la violence et les actes de terrorisme, de plus en plus nombreux, que subissent les personnes, y compris les membres de minorités religieuses partout dans le monde.
Elle demanderait notamment aux États d’appliquer toutes les recommandations de l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme concernant la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction qui ont été acceptées.
L’Assemblée demanderait également aux États de veiller à ce qu’aucune personne relevant de leur juridiction ne soit privée, en raison de sa religion ou de sa conviction, du droit à la vie, à la liberté et à la sûreté, et qu’aucune personne ne soit soumise à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou arbitrairement arrêtée ou détenue pour cette raison, et à ce que tous les auteurs de violations de ces droits soient traduits en justice.
L’Assemblée prendrait note avec satisfaction des travaux et du rapport d’activité du Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur la liberté de religion ou de conviction sur l’interaction entre la liberté de religion ou de conviction et l’égalité entre les hommes et les femmes. Elle prierait le Secrétaire général de veiller à ce que le Rapporteur spécial obtienne les ressources dont il a besoin pour s’acquitter pleinement de son mandat.
Elle recommanderaitque les États, l’ONU et d’autres acteurs, notamment les organisations non gouvernementales et les organismes ou groupes religieux ou partageant les mêmes croyances, assurent une diffusion aussi large que possible du texte de la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction dans le plus grand nombre de langues possible, ainsi que la promotion de son application.
Déclarations après adoption
Djibouti, au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a participé au consensus puisque l’OCI est convaincue qu’un engagement ferme de tous les États Membres est essentiel en la matière. Toutefois, l’OCI redit ses préoccupations vis-à-vis du dernier rapport du Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur la liberté de religion ou de conviction consacré à l’interaction entre la liberté de religion ou de conviction et l’égalité entre les hommes et les femmes, car, a dit la délégation, il y a « un manque de preuves pour établir un lien avec l’égalité entre des sexes ». En outre, elle a espéré des négociations plus transparentes à l’avenir.
À son tour, le Saint-Siège a fait observer que le paragraphe 19 du dispositif, qui prend note avec satisfaction du rapport d’activité du Rapporteur spécial sur la question, allait au-delà du mandat de celui-ci. De plus, le Saint-Siège est déçu face à l’« émergence d’une démarche qui s’écarte de la pratique de la Troisième Commission », en ce sens qu’il n’y a pas eu assez de consultations. Ces réticences à prendre en compte les vues de certains États Membres vont à l’encontre du principe d’universalité sur lequel est fondée l’ONU.
S’il s’est associé au consensus, le Soudan n’a toutefois pas accepté la référence au droit de changer de religion ou de conviction contenue dans le premier paragraphe du dispositif.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT [Point 65 a)]
Décision sur le projet de résolution A/C.3/68/L.28/Rev.1
Par un projet de résolution de 21 pages consacré aux droits de l’enfant (A/C.3/68/L.28/Rev.1), présenté par l’Union européenne et approuvé par consensus tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale saluerait le rapport du Secrétaire général sur l’état de la Convention relative aux droits de l’enfant et ceux sur la suite donnée aux questions prioritaires visées dans les résolutions sur les droits de l’enfant qu’elle a adoptées de sa soixante et unième à sa soixante-cinquième session.
À cet égard, elle se féliciterait des progrès accomplis, serait consciente des difficultés persistantes et demanderait aux États d’accélérer encore la mise en œuvre de la Convention.
L’Assemblée recommanderait vivementqu’une place de choix soit réservée à la promotion et à la protection des droits et du bien-être de l’enfant dans l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.
L’Assemblée prierait les États de redoubler d’efforts pour parvenir à éliminer les pires formes de travail des enfants d’ici à 2016 et les encouragerait à appliquer la feuille de route de la Conférence mondiale de la Haye sur le travail des enfants dans son intégralité.
Elle prendrait note avec intérêtdu document final de la troisième Conférence mondiale sur le travail des enfants qui s’est tenue à Brasília, du 8 au 10 octobre 2013, et encouragerait les États à veiller à l’application intégrale de la Déclaration de Brasília sur le travail des enfants et à continuer de promouvoir la participation de tous les secteurs de la société à la création d’un environnement propice à l’élimination du travail des enfants.
Elle prierait instamment tous les États de respecter pleinement les droits, la dignité humaine et l’intégrité physique des enfants et de prévenir et d’éliminer toute violence émotionnelle, physique ou mentale ou autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.
L’Assemblée se déclarerait vivement préoccupéepar la persistance de la vente d’enfants, de l’esclavage des enfants et de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins de prostitution et de pornographie.
Elle reconnaîtraitles conséquences négatives de l’imposition et de l’application de la peine de mort pour les enfants des personnes concernées et exhorterait les États à apporter à ces enfants la protection et l’assistance dont ils peuvent avoir besoin.
Par ailleurs, l’Assemblée demanderait aux États, lorsqu’ils ratifieront le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, de relever l’âge minimum de l’engagement volontaire dans les forces armées nationales par rapport à l’âge fixé au paragraphe 3 de l’article 38 de la Convention, compte tenu du fait qu’en vertu de la Convention, les jeunes de moins de 18 ans ont droit à une protection spéciale.
Elle condamnerait énergiquementles viols et les autres formes de violence sexuelle dont sont victimes les enfants en temps de conflit armé, et inviterait les États ainsi que les organismes et institutions de l’ONU à s’intéresser à la question de l’exploitation sexuelle des enfants et des sévices sexuels qui leur sont infligés dans les opérations de maintien de la paix de l’ONU.
L’Assemblée demanderait en particulier aux États de prendre en considération les conclusions figurant dans le document final de la Réunion de haut niveau sur la question du handicap et du développement, tenue le 23 septembre 2013.
Déclaration d’ordre général avant adoption
Trinité-et-Tobago, au nom de plusieurs pays, a salué le fait que la protection des droits de l’enfant demeure une priorité. La famille est un groupe essentiel de la société et l’environnement naturel de ses membres, en particulier les enfants. La déléguée a prôné la protection de tous les droits et libertés fondamentales de l’enfant, notamment celui de bénéficier des normes de santé les plus élevées. Toutefois le libellé de l’alinéa 23 c) relatif à la santé n’est pas acceptable.
Déclaration à l’issue de l’adoption
L’Inde a remarqué que toutes ses remarques n’avaient pas été prises en compte lors des consultations officieuses, en particulier pour la question relative à la peine de mort. Le représentant a souligné que certains enfants pouvaient perdre leurs parents en raison de l’application de la peine de mort.
L’Inde a des oppositions d’ordre idéologique à la peine de mort et a insisté sur la tenue de procès équitables. Le délégué a émis des réserves sur le paragraphe 25 du dispositif et a appelé à davantage de délibérations. La question de l’éducation et de soins de santé primaires n’a pas bénéficié de l’attention requise.
El Salvador a réaffirmé son engagement vis-à-vis des droits de tous les garçons et les filles. La délégation a exprimé son inquiétude quant au paragraphe 23 c) sur les soins de santé sexuelle et procréative dans le cadre des droits de l’enfant car il va à l’encontre de la législation salvadorienne.
Les États-Unis se sont joints au consensus et ont appuyé les objectifs soulignés lors des consultations officieuses. Appréciant l’importance de l’unité familiale, elle a souligné le rôle du Gouvernement et de la famille en encourageant à trouver un équilibre dans ce domaine.
Bien souvent, les enfants n’ont pas accès aux soins de santé dont ils ont besoin et le texte cherche à promouvoir la parité en la matière. Les enfants doivent aussi réaliser leur liberté procréative et sexuelle, et les responsabilités doivent être partagées entre les membres de la famille, y compris en termes de santé reproductive.
Les États-Unis ont rappelé que les pays ne sont pas tenus par les nouveaux droits qu’ils n’ont pas reconnus antérieurement ni par les dispositions de traités auxquels ils n’ont pas souscrit. La déléguée a reconnu les exigences et les limites d’un projet de résolution omnibus.
L’Indonésie a également émis de fortes réserves sur le paragraphe 23 c) et a souligné la nécessité d’une démarche sensible aux enfants, axée sur la prudence et le respect de l’intérêt de l’enfant avant tout. Les questions de santé procréative et la liberté d’expression sous un intitulé sur les enfants est plutôt délicat pour certains pays, dont l’Indonésie.
Les mesures doivent être prises en fonction de l’âge des enfants, sous l’œil vigilant des enfants, a-t-elle rappelé, en regrettant que certains paragraphes aient été introduits sans consultation préalable.
Le Bahreïn a rappelé l’engagement du Conseil de coopération du Golfe (CCG) en faveur des droits de l’enfant et a énuméré des activités entreprises à cet égard par les membres du CCG. La déléguée a également renvoyé au droit international et au droit souverain des États en l’espèce.
L’Iraq a émis des réserves sur les paragraphes 9 d) 23 c) et 26 qui vont à l’encontre de la culture du pays.
La Fédération de Russie a déclaré s’être ralliée au consensus mais s’est abstenue pour la deuxième année consécutive de se porter auteur. La déléguée a dit sa perplexité sur l’inflexibilité des auteurs principaux, laquelle a fortement compliqué les négociations autour d’un sujet qui a toujours bénéficié de l’appui de tous.
Cette année, les auteurs ont voulu imposer leurs vues et, au dernier moment, un concept controversé a été inclus, sans être pleinement discuté. Elle a rappelé qu’être auteur impliquait aussi des obligations et a espéré que les auteurs auront dorénavant une démarche plus équilibrée.
La République islamique d’Iran s’est dissociée des paragraphes 9 d), 38 c) et 38 k) dont le libellé n’est nullement dans l’intérêt des enfants. Elle a plaidé en faveur du droit inaliénable des parents de prendre des décisions en ce qui concerne le bien-être de leurs enfants.
Le Qatar a signalé que le paragraphe 54 du dispositif rappelait que la famille était au cœur de la société.
Le Bangladesh a également déploré l’interprétation faite de certains droits des enfants.
Singapour a remercié le Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes(GRULAC) qui a facilité les consultations et a regretté le manque de transparence. La déléguée a émis des réserves sur les paragraphes 25, sur l’eau potable et l’assainissement, et 54 du dispositif.
Elle a souligné que la négligence parentale pouvait avoir des répercussions préjudiciables sur les enfants et il importe de recenser les enfants ayant besoin d’aide de sorte à leur fournir l’assistance voulue.
La Libye s’est associée au consensus et a rappelé qu’elle était partie à la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle a exprimé des réserves sur toutes les références faites concernant la santé génésique et procréative, la peine de mort en tant que droit souverain des États.
Elle a également rejeté l’imposition faite de ces éléments dans le projet de résolution et a rappelé son respect de toutes les croyances. La déléguée a souhaité que ses positions soient également prises en compte par les auteurs principaux.
Le Soudan a également exprimé des réserves quant à la facilitation des consultations. Les Nations Unies reflètent tous les États de la planète dans leur riche différence et, en l’occurrence, les projets de résolution devraient aussi être le miroir de chaque État.
Le délégué a aussi exprimé des réserves sur toute référence, explicite ou implicite, concernant la santé génésique et reproductive. Enfin il a jugé que le texte avait été politisé, notamment avec la référence à la Cour pénale internationale (CPI).
Le Yémen a réaffirmé son engagement en faveur de la protection de l’enfance. Il a cependant exhorté à respecter le contexte culturel et religieux de tous les États Membres, ce qui fait défaut dans ce projet de résolution. Le Yémen interprètera ce texte conformément à ses textes nationaux.
Le Saint-Siège a salué les efforts des auteurs et a exprimé de vives préoccupations sur l’éthique de la vie et sur la santé génésique. L’article 24 d) de la Convention relative aux droits de l’enfant mentionne les droits de santé néonataux et après la naissance, donc de droit à la vie.
Le premier droit est celui de naître, a dit l’observateur. Il a formulé des réserves, comme il l’avait fait lors de la Conférence du Caire sur la population et le développement. Il a aussi demandé à privilégier le droit premier des parents, qui intervient avant celui de l’État ou de tout acteur non étatique.
Il s’agit des droits fondamentaux liés à la religion, a-t-il affirmé, en renvoyant à la Convention relative aux droits de l’enfant. Rien dans ce projet de résolution ne saurait déroger du droit international en la matière. Il a dit sa déception face à une approche qui s’écarte de la pratique de la Troisième Commission, loin de la multilatérale nécessaire dans ce contexte.
Le Nigéria s’est opposé au terme « droit » s’agissant de la sexualité car cela risquerait d’introduire des concepts contraires aux textes nationaux. La déléguée s’est totalement dissociée de cet ordre du jour, imposé par certains centres d’intérêt et a rejeté tout concept non agréé juridiquement par les États Membres.
Elle a en outre souligné le droit des parents de prendre des décisions touchant leurs enfants au sein de la famille, qui est constitué d’un homme, d’une femme et des enfants.
Le Kenya a estimé que la responsabilité première en matière d’enquête et de poursuites de délits contre les enfants incombait d’abord aux États. La délégation kényenne a exprimé des réserves sur le paragraphe 63.
L’Arabie saoudite a formulé des réserves sur les références à la santé génésique et reproductive et le paragraphe 24 c).
Le Pakistan a déclaré qu’étant donné la nature spécifique et religieuse de ce pays, il émettait des réserves sur le paragraphe 64.
La Jamaïque a précisé que la présentation avait été faite au nom de l’Union européenne et du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes
Décision orale
La Commission a pris note de plusieurs rapports au titre de la promotion et la protection de l’enfant: A/68/267; A/68/274; A/68/275; A/68/269 et a ainsi terminé l’examen du point 65 dans son ensemble.
RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME [Point 64]
Décision sur le projet de résolution A/C.3/68/L.75 et amendement y relatif figurant dans le document A/C.3/68/L.77
Par le projet de résolution intitulé « Rapport du Conseil des droits de l’homme » (A/C.3/68/L.75), adopté par 87 voix pour, 66 voix contre et 21 abstentions, l’Assemblée prendrait note du rapport du Conseil des droits de l’homme (A/689/53), de son additif (A/68/53/Add.1) et des recommandations qui y figurent.
L’Assemblée déciderait d’attendre pour examiner la résolution 24/24 du Conseil des droits de l’homme, datée du 27 septembre 2013, sur la coopération avec l’ONU, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme et pour se prononcer à son sujet afin de permettre la poursuite des consultations sur cette question.
L’Assemblée déciderait également d’achever l’examen de la résolution 24/24 du Conseil des droits de l’homme avant la fin de sa soixante-huitième session.
Auparavant, une proposition d’amendement des États-Unis, de l’ex-République yougoslave de Macédoine, du Japon et de la Lituanie, contenue dans le projet de résolution A/C.3/68/L.77, visant à supprimer les paragraphes 2 et 3 du dispositif du projet de résolution A/C.3/68/L.75, a été rejetée par 76 voix contre, 74 voix pour et 18 abstentions.
Il faut savoir que dans sa résolution 24/24, le Conseil demandeà l’ensemble des représentants et des mécanismes des Nations Unies de continuer à incorporer dans leurs rapports respectifs au Conseil des droits de l’homme ou à l’Assemblée générale une référence aux allégations crédibles d’intimidation ou de représailles à l’encontre de ceux qui tentent de coopérer, coopèrent ou ont coopéré avec l’ONU, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme, ainsi qu’un compte rendu des mesures prises à cet égard.
Explications de vote avant le vote sur le projet L.77
Au nom du Groupe des États d’Afrique, le Gabon a réaffirmé que le mandat du Conseil des droits de l’homme est fondé sur des principes importants, comme la coopération et le dialogue. Le Groupe a introduit le projet de résolution L.75 intitulé « Rapport du Conseil des droits de l’homme » afin de se pencher sur un élément de procédure concernant l’adoption de la résolution 24/24 du Conseil des droits de l’homme qui a des ramifications sérieuses sur le mandat du Conseil. Les paragraphes opérationnels 2 et 3 visent à surseoir à une action afin de donner plus de temps à des consultations.
De plus, le Groupe des États d’Afrique est d’avis que la question de la faisabilité de la décision d’un point focal pour la reddition de comptes, dans les cas de représailles et d’intimidations à l’encontre de ceux qui coopèrent avec l’ONU en matière de droits de l’homme, doit faire partie du processus de consultation. Il existe des mécanismes types dans d’autres organes de l’ONU qui traitent de questions de cette nature. Il a évoqué le mandat des 47 membres du Conseil en matière de création d’un point focal qui lie toutes les entités et a des implications sur le « paquet institutionnel » adopté par l’Assemblée générale.
Enfin, le Groupe des États d’Afrique a été surpris qu’après des négociations les principaux parrains du projet d’amendement proposent également une déclaration du Président de la Troisième Commission. C’est la raison pour laquelle il requiert un vote sur le texte L.77 et demande aux États de ne pas soutenir l’amendement qu’il contient.
La Lituanie, au nom de l’Union européenne, a fait remarquer que le projet de résolution intitulé « Rapport du Conseil des droits de l’homme » contient des éléments supplémentaires par rapport au texte qui a été adopté par consensus l’année dernière. À ce sujet, des préoccupations de fond ont été exprimées par une soixantaine de pays de différentes régions.
Jusqu’ici, le dispositif institutionnel établi entre le Conseil et l’Assemblée générale a toujours été respecté, a poursuivi la Lituanie, or ce projet va à l’encontre de ce dispositif. En l’absence de souplesse, les coauteurs et les autres délégations n’ont pas eu d’autre choix que de proposer les amendements contenus dans le projet L.77.
« Il faut respecter l’architecture institutionnelle des droits de l’homme des Nations Unies », a ajouté la déléguée de l’Union européenne. Adopter ce projet aurait des conséquences imprévisibles sur les résolutions prises par le Conseil des droits de l’homme. C’est la raison pour laquelle elle a appelé les États à voter contre les nouveaux paragraphes contenus dans le projet L.75.
Le Cameroun a fait valoir que de longues consultations ont été établies depuis la publication de L.75. Le Groupe des États d’Afrique n’est pas fermé, s’est défendu son représentant. « Faire croire que l’on est en train de défaire ce que le Conseil des droits de l’homme a établi » est faux, a-t-il ajouté.
La position de subsidiarité du Conseil permet à l’Assemblée générale d’ouvrir tout point que les États jugent pertinents dans le rapport du Conseil des droits de l’homme. En clair, le Groupe des États d’Afrique ne rejette pas le point focal. Il demande par ces deux paragraphes que l’on diffère la décision sur la résolution 24/24 et que l’on puisse conclure toute de même cette question importante au cours de la présente session.
Le Cameroun, qui considère que l’amendement tuerait immédiatement les propositions africaines, a indiqué qu’il voterait contre.
Pour la Barbade, il est impossible d’imaginer que l’Assemblée générale limiterait sa capacité de formuler des avis sur ses propres organes subsidiaires, dont le Conseil fait partie. La décision de l’Assemblée d’allouer un point à la fois au Conseil des droits de l’homme et à la Troisième Commission ne l’empêche pas d’adopter les deux nouveaux paragraphes contenus dans le projet L.75.
La Barbade a estimé, en outre, que le Conseil devrait attirer l’attention de l’Assemblée pour qu’elle examine cette question. Enfin s’il n’y a pas de consensus dans un organe restreint, il n’y a pas de raison d’avoir un consensus dans un organe plus large, a conclu la Barbade en indiquant qu’elle voterait pour le L.75.
Explications de vote après le vote sur L.77
L’Équateur a voté contre le projet d’amendement pour appuyer le Groupe des États d’Afrique.
Singapour, qui a joué un rôle actif dans la création du Conseil de droits de l’homme, organe subsidiaire de l’Assemblée générale, n’a pas constaté de soucis de procédure et a voté non.
Ensuite, par une déclaration générale, les États-Unis se sont dits déçus par le rejet de l’amendement, car il faut « veiller à ce que le Conseil des droits de l’homme et ses décisions ne soient pas sapées ». Sa proposition d’amendement visait à « mettre en conformité » le projet de résolution sur le rapport du Conseil avec les autres projets adoptés dans les années précédentes.
Explications de vote avant le vote sur L.75
Les États-Unis ont demandé un vote enregistré sur le projet L.75 contre lequel ils ont indiqué qu’ils voteraient. Ils n’ont pas de problème par rapport au fait que certaines délégations souhaitent délibérer davantage, mais ils ne jugent pas indispensable de placer ces éléments nouveaux dans ce qui est un « texte annuel de procédure ».
Selon eux, l’Assemblée générale créerait « un précédent dangereux » en indiquant que toutes les décisions du Conseil sont « sujettes à reconsidération ».
La Lituanie, au nom de l’Union européenne et des ses États membres, a réitéré sa position relative au mandat du Conseil des droits de l’homme et à ses relations institutionnelles avec l’Assemblée générale. Les États membres ont reconnu qu’il incombait à la Troisième Commission de se pencher, non pas sur les résolutions du Conseil des droits de l’homme, mais sur une thématique explicite. Par conséquent, l’Union a encouragé les États à voter contre le projet L.75.
Le Liechtenstein, au nom également de l’Islande, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande et de la Suisse, a soutenu que le nouveau projet de résolution n’intégrait pas de recommandations. Il a en outre regretté que les propositions constructives de ces délégations aient été écartées par les principaux coauteurs, sans pouvoir discuter du fond, et a précisé qu’elles voteraient contre.
Le Costa Rica a jugé essentiel de préserver les résultats des travaux du Conseil et de ses membres. Il considère toutefois que « le rapport du Conseil doit être examiné en plénière par l’Assemblée générale, et non au sein de la Troisième Commission ». Seules les recommandations du Conseil doivent être examinées par la Commission. La résolution 24/24 ne contient à cet égard aucune recommandation formelle. Le Costa Rica a donc regretté qu’il faille procéder à un vote au cours duquel il votera non.
Explications de vote après le vote sur L.75
La République arabe syrienne a regretté que le rapport du Conseil des droits de l’homme contienne des résolutions sur la situation dans ce pays basées sur des informations erronées et omettant de mentionner les bandes terroristes. Pour cette raison, elle s’est abstenue.
De même, la République islamique d’Iran s’est abstenue sur le projet en raison des résolutions du Conseil de droits de l’homme qui ciblent des pays spécifiques.
À son tour, le Bélarus a condamné le fait que le Conseil ait des travaux politisés et une approche biaisée de la situation dans certains pays. Il a dénoncé la contradiction des méthodes de travail du Conseil et voté contre l’amendement et, en signe de désaccord avec la rhétorique du Conseil, contre le projet L.75.
Le Qatar a soutenu la position du Groupe des États d’Afrique car les États Membres ont le droit de soulever des préoccupations et de remettre en question les questions de procédure.
Le Canada a reconnu que le suivi du rapport du Conseil des droits de l’homme doit se faire en plénière et pas à la Troisième Commission. Il a, par ailleurs, regretté « l’accent disproportionné mis sur le Moyen Orient » au Conseil. De plus, l’adoption de ce projet « mine le consensus atteint sur la répartition des travaux entre le Conseil et l’Assemblée ».
Pour sa part, l’Inde a été déçue que le Conseil n’adopte pas une position unifiée sur la question soulevée dans sa résolution 24/24 qui, selon elle, aurait du être examinée par l’Assemblée générale. L’Inde ne voit « pas de limite de nature procédurale » en la matière.
En revanche, le Chili a voté contre le projet L.75 qui constituerait un précédent négatif vis-à-vis du Conseil des droits de l’homme. « Le paquet institutionnel n’autorise pas un réexamen de ce qui a déjà été décidé par le Conseil.
Regrettant ce vote, le Mexique a fait valoir que l’efficacité du point focal prévu dans la résolution 24/24 aurait pu être renforcée s’il avait bénéficié d’un appui plus large. Ce projet ne doit pas créer un précédent pour l’avenir.
La Hongrie, qui a tout fait pour éviter un vote, s’est dite « très déçue » par le projet qui vient d’être adopté et empêche la mise en œuvre rapide de la résolution 24/24 du Conseil adoptée sans vote. « Jamais la Troisième Commission n’a décidé de rouvrir une résolution du Conseil », ce qui crée une incertitude sur le rôle et l’autorité du Conseil, ainsi que des tensions entre Genève et New York. De plus, la Hongrie a déploré l’absence de consultations et souhaité un nouveau vote à l’Assemblée qui permette de défendre l’intégrité du Conseil et de son rapport.
L’Équateur a soutenu pleinement le Conseil.
RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME [Point 64]
Décision sur le projet de résolution A/C.3/68/L.75 et amendement y relatif figurant dans le document A/C.3/68/L.77
Déclaration d’ordre général
Reprenant la parole, le Représentant permanent du Cameroun a livré trois messages. Tout d’abord, a-t-il dit, « l’Afrique a présenté sa calebasse d’huile au marché public et 87 pays ont trouvé qu’elle devait être préservée car elle contient de la bonne huile ».
Il a remercié, en deuxième lieu, tous ceux qui ont soutenu la mouture initiale du projet de résolution. Troisième message, a-t-il poursuivi: la porte n’est pas fermée, ce qui n’aurait pas été le cas si l’amendement L.77 avait été adopté.
Le projet de résolution ne présage rien concernant le point focal, mais stipule qu’il faut discuter plus en avant la résolution 24/24 du Conseil des droits de l’homme. Il a conclu en soulignant que le Groupe des États d’Afrique était tout à fait disposé à poursuivre les négociations.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME
-- Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales [Point 69 b)]
Décision sur les projets de résolution, A/C.3/68/L.64/Rev.1* et amendements y relatifs figurant dans les documents A/C.3/68/L.80, A/C.3/68/L.81, A/C.3/68/L.82, A/C.3/68/L.83, A/C.3/68/L.84, A/C.3/68/L.85, A/C.3/68/L.86, A/C.3/68/L.87, A/C.3/ 68/L.88, A/C.3/68/L.89, A/C.3/68/L.90 et A/C.3/68/L.91
Par un projet de résolution intitulé Promotion de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus: protection des défenseuses des droits de l’homme/défenseurs des droits des femmes (A/C.3/68/L.64/Rev.1* et amendements y relatifs figurant dans les documents A/C.3/68/L.80, A/C.3/68/L.81, A/C.3/68/L.82, A/C.3/68/L.83, A/C.3/68/L.84, A/C.3/68/L.85, A/C.3/68/L.86, A/C.3/68/L.87, A/C.3/ 68/L.88, A/C.3/68/L.89, A/C.3/68/L.90 et A/C.3/68/L.91), adopté par consensus tel qu’oralement révisé et à l’issue du retrait de tous les amendements proposés, l’Assemblée générale, sachant que dans ses résolutions récentes, le Conseil des droits de l’homme a insisté sur l’importance des défenseuses des droits de l’homme/défenseurs des femmes, de leur protection et de la facilitation de leurs activités, et prenant acte de la réunion-débat qui leur a été consacrée le 26 juin 2012, accueillerait avec satisfactionles rapports de la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, notamment celle des femmes défenseurs des droits de l’homme.
Elle exhorteraittous les États à promouvoir et faire traduire la Déclaration, à lui donner pleinement effet, notamment en prenant les mesures énergiques et concrètes qui s’imposent pour protéger les défenseuses des droits de l’homme/défenseurs des droits des femmes.
L’Assemblée générale enjoindraitaux États de reconnaître publiquement la contribution importante et légitime apportée par les défenseuses des droits de l’homme à la promotion et à la protection des droits de l’homme, de la démocratie, de l’état de droit et du développement, moyen essentiel de garantir leur protection, notamment en condamnant publiquement la violence à l’égard des défenseuses des droits de l’homme.
Elle leur enjoindrait également d’agir avec la diligence voulue pour prévenir les violences et les atteintes dirigées contre les défenseurs des droits de l’homme, et pour mettre fin à l’impunité en garantissant que les auteurs, qu’ils soient des acteurs étatiques ou non, de violations et d’atteintes, notamment de violences sexistes et de menaces à l’encontre des défenseuses des droits de l’homme, y compris celles commises en ligne, soient rapidement traduits en justice à l’issue d’enquêtes impartiales.
L’Assemblée inviterait les dirigeants de tous les secteurs de la société et des communautés concernées, y compris les responsables politiques, militaires, sociaux et religieux, et les dirigeants d’entreprises et de médias, à exprimer publiquement leur soutien au rôle important des défenseuses des droits de l’homme/défenseurs des droits des femmes et à la légitimité de leurs activités. Elle engagerait les États à mettre en œuvre, de façon rapide et efficace, les résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010), 2106 (2013) et 2122 (2013) du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité.
Elle exhorterait égalementles États à promouvoir et soutenir les projets visant à améliorer et renforcer la constatation et la surveillance des affaires de violations commises envers les défenseuses des droits de l’homme/défenseurs des droits des femmes, notamment en assurant la sécurité des journalistes, et en encourageant la fourniture d’un appui et de ressources suffisantes à ceux qui s’emploient à protéger les défenseuses des droits de l’homme, comme les organismes publics, les institutions nationales de défense des droits de l’homme et la société civile, notamment les organisations non gouvernementales nationales et internationales.
Présentation du projet de résolution
Au nom de plus de 70 coauteurs, la Norvège a présenté ce nouveau projet de résolution et fait lecture des douze amendements proposés figurant dans les documents L.80 à L.91. La protection des défenseurs des droits de l’homme concerne tous les États qui doivent endosser une responsabilité collective essentielle.
Il y a deux ans, l’Assemblée générale avait exprimé sa profonde inquiétude quant aux intimidations, harcèlements, violences sexistes et sexuelles à l’encontre des femmes qui défendent les droits et libertés fondamentales. Il incombe, au premier chef, à toutes les sociétés de veiller à ce que les défenseuses des droits de l’homme/défenseurs des droits des femmes puissent vaquer à leurs activités sans crainte ni peur quant à leur sécurité. Le représentant norvégien a appelé toutes les délégations à appuyer cette résolution capitale.
Le Cameroun, au nom également des principaux auteurs, s’est félicité de l’incorporation d’un « sujet essentiel et pertinent » pour tous les États Membres dans les travaux de la Commission. La représentante a fortement condamné les exactions à l’encontre des défenseuses des droits de l’homme/défenseurs des droits des femmes. Elle a sollicité une suspension de séance afin de permettre des consultations sur les amendements proposés.
À la reprise de séance, la Norvège a indiqué que d’autres délégations s’étaient ajoutées à la liste des coauteurs.
La Commission a ensuite examiné, un par un, les douze amendements écrits et le Cameroun, s’exprimant au nom des principaux auteurs du Groupe des États d’Afrique, a retiré tous les amendements étant entendu que l’alinéa 13 du préambule serait également supprimé du texte.
La représentante a indiqué qu’elle aurait préféré que les amendements 83, 85 et 89 fussent insérés dans le projet de résolution. Elle a ensuite vivement condamné les problèmes d’ordre sécuritaire rencontrés par les défenseuses des droits de l’homme/défenseurs des droits des femmes.
La Norvège s’est déclarée prête à retirer l’alinéa 13 du préambule qui souligne « que les États sont tenus de prendre des mesures concrètes visant à prévenir les menaces, le harcèlement et la violence, y compris la violence sexiste, perpétrés contre toutes les personnes qui œuvrent à la promotion et à la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales de tous, notamment contre les défenseuses des droits de l’homme/défenseurs des droits des femmes, qui sont particulièrement exposés ».
L’Irlande s’est félicitée du consensus et a regretté le « coût à payer » car le paragraphe supprimé était essentiel. Elle a demandé à être retiré de la liste des coauteurs, suivie en cela par la Suède et un certain nombre d’autres pays, principalement européens dont la liste a été lue par le Secrétariat.
Déclarations après adoption
La Lituanie a salué le consensus tout en regrettant que le prix à payer eût été la suppression de l’alinéa 13 du préambule et a lu une déclaration sur le caractère universel, inaliénable de tous les droits de l’homme. La déléguée a rappelé la responsabilité des États de veiller à la protection des défenseurs des droits de l’homme.
La France a jugé regrettable que la Commission ne puisse pas poursuivre et achever ses travaux sans interprétation.
L’Uruguay, s’exprimant au nom de plusieurs délégations d’Amérique latine, a remercié la Norvège d’avoir versé cette question dans les travaux de la Commission.
Les États-Unis ont applaudi le courage remarquable des défenseuses des droits de l’homme, qui, souvent subissent des violences fondées sur le sexe dans l’exercice de leurs activités. La déléguée a aussi mis l’accent sur le travail des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme dans la promotion de l’état de droit et de la démocratie. Elle a appelé à faire cesser les violences contre les défenseuses des droits de l’homme.
L’observateur du Saint-Siège a relevé la tendance, ces dernières années, selon laquelle, dans plusieurs textes de la Commission, sont introduits subrepticement des concepts qui ne sont pas agréés, en particulier sur le genre. Il a indiqué que l’équilibre obtenu ne saurait être remis en cause par un autre projet de résolution à l’avenir.
Le Gabon, au nom du Groupe des États d’Afrique, a apprécié le consensus obtenu.
L’Islande a jugé extrêmement malheureuse la suppression d’un alinéa qui condamnait toutes les formes de violence à l’égard des femmes.
Le Canada a appelé, à son tour, à ce que les femmes puissent participer dans tous les aspects de la vie des sociétés. La déléguée a dit son admiration pour les défenseuses des droits de l’homme et a apprécié l’esprit de consultation au sein de la Commission.
La Fédération de Russie a aussi déploré le fait que la Commission ne puisse pas achever ses travaux avec une interprétation et a pris note de l’importance de la question abordée par le projet de résolution. La déléguée a aussi regretté la manière dont le texte a été négocié et qu’il n’existe guère de définition claire des défenseurs des droits de l’homme.
Elle n’a pas accepté les tentatives visant à réviser et à changer le texte de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus. Elle a souhaité que ce texte ne constitue pas un précédent.
Le Bahreïn a déclaré qu’il soumettrait sa déclaration ultérieurement.
L’Australie a indiqué que sur le terrain, la défense des droits de l’homme et libertés fondamentales est assurée par des hommes et des femmes, qui paient parfois un tribut élevé. La représentante a poursuivi que c’est à l’État de promouvoir et protéger tous les droits de l’homme. Enfin, elle a salué la souplesse de la Norvège pour atteindre un consensus.
Israël a profondément regretté la suppression de l’alinéa 13 du préambule, crucial.
La Suisse s’est félicitée du processus transparent de consultation et de l’adoption par consensus. Les défenseuses des droits de l’homme sont souvent assujetties à des actes d’harcèlement, de violence, d’intimidation, et il est inacceptable de lier cette question à des raisons culturelles ou autres.
Décision orale
La Commission a pris note de vingt-huit rapports au titre du point promotion et protection des droits de l’homme.
REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE [Point 122]
Décision sur le projet de programme de travail de la Commission en vue de la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale figurant dans le document A/C.3/68/L.79
Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale
La Troisième Commission a adopté, par consensus, son programme de travail provisoire présenté par le Président pour la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale (A/C.3/68/L.79).
La République islamique d’Iran, au nom des pays du Golfe persique, a fait remarquer que le terme approprié pour cette zone géographique est « Golfe persique ».
CLÔTURE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION
Le Président de la Troisième Commission, M. Stephan Tafrov (Bulgarie), a salué la patience des délégués qui lui ont donné la force de mener à bien ses travaux et a remercié les interprètes ainsi que les membres du Bureau.
1 A/C.3/68/L.75 et A/C.3/68/L.77
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