Assemblée générale

Soixante-huitième session

61^e séance plénière - matin

L’« ASSEMBLÉE DES NATIONS » PLEURE NELSON MANDELA, L’UN DES PLUS GRANDS DIRIGEANTS

DU MONDE DONT LA VIE ET L’HÉRITAGE TRANSCENDENT LES FRONTIÈRES

L’Assemblée générale, « Assemblée des Nations », a rendu ce matin un hommage très ému à Nelson Mandela.  Elle pleure, selon les mots de son Président, l’un des plus grands dirigeants du monde dont la vie et l’héritage transcendent les frontières.

« Le plus grand architecte et le champion de la nouvelle Afrique du Sud et de la nouvelle Afrique tout court », toujours selon les mots du Président de l’Assemblée générale, est mort hier, 5 décembre 2013, à l’âge de 95 ans, dans sa maison de Johannesburg.  Le drapeau de l’ONU a été mis en berne partout dans le monde et le Président de l’Assemblée générale, M. John Ashe, a annoncé son intention de convoquer une réunion spéciale sur la vie et la mémoire de Nelson Mandela.

Le Vice-Secrétaire général de l’ONU, M. Jan Eliasson, a salué l’homme qui disait: « La haine obscurcit les esprits.  Elle barre le chemin de la stratégie.  Les dirigeants ne peuvent pas se permettre de haïr ».  Que retenir de Nelson Mandela sinon son courage, sa détermination, sa clairvoyance, son sens politique, sa générosité, sa sagesse et son trait d’esprit, a dit le Vice-Secrétaire général. 

Le Président de l’Assemblée générale a aussi voulu laisser parler Nelson Mandela qui disait lors de son procès en juin 1964: « Au cours de ma vie, je me suis consacré à la lutte du peuple africain.  Je me suis battu contre la domination des Blancs et contre la domination des Noirs.  J’ai chéri l’idéal d’une société libre et démocratique dans laquelle tous les peuples vivraient en harmonie et dans l’égalité des chances.  C’est un idéal que j’espère défendre toute ma vie et que j’espère réaliser.  Mais s’il le faut, c’est aussi un idéal pour lequel je suis prêt à mourir ».

« Nous ne serons jamais à la hauteur de ce grand homme mais nous devons toujours essayer, de différentes manières, d’être à la hauteur de son engagement immuable en faveur de notre humanité commune », a déclaré le Vice-Secrétaire général de l’ONU, alors que le Président de l’Assemblée s’inclinait devant une vie en forme d’hommage à la dignité de l’homme et aux buts et principes de la Charte des Nations Unies.

Le représentant de l’Afrique du Sud a espéré que le 18 juillet, jour de la naissance de « Madiba » et Journée internationale Nelson Mandela, permettra de garder vivant l’héritage du « trésor national ».

Aujourd’hui, par 178 voix, l’Assemblée générale a élu la Jordanie au Conseil de sécurité pour un mandat de deux ans à compter du 1^er janvier 2014, pour y remplacer l’Arabie saoudite qui avait renoncé au siège qu’elle avait remporté, le 17 octobre, lors de l’élection de cinq nouveaux membres non permanents du principal organe de l’ONU chargé d’assurer la paix et la sécurité internationales.  Dans la lettre qu’elle a adressée le 12 novembre au Secrétaire général de l’ONU, l’Arabie saoudite reprend l’argumentation de son communiqué officiel du 18 octobre. 

Le Ministère saoudien des affaires étrangères s’y excusait « de ne pouvoir accepter un siège au Conseil de sécurité tant que le Conseil n’est pas réformé et ne peut, effectivement et pratiquement, s’acquitter de ses devoirs et assumer ses responsabilités dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales ».

Le Gouvernement saoudien dénonçait le fait qu’en 65 ans, aucune solution juste et durable n’ait été trouvée à la question de la Palestine et que le Conseil de sécurité ait failli à faire du Moyen-Orient une zone libre d’armes de destruction massive.  L’Arabie saoudite ajoutait aussi: « Permettre au gouvernement en place en République arabe syrienne de tuer et brûler son propre peuple à l’arme chimique sans que la communauté internationale ne réagisse ni n’impose de sanctions de dissuasion contre le régime de Damas est également une preuve irréfutable de l’incapacité du Conseil de sécurité de s’acquitter de ses devoirs et d’assumer ses responsabilités ».

Non candidate à l’élection d’aujourd’hui, l’Arabie saoudite a tout de même obtenu une voix.  La Jordanie rejoint au Conseil de sécurité les quatre autres membres non permanents, élus le 17 octobre, que sont le Chili, la Lituanie, le Nigéria et le Tchad.

Sur recommandation du Conseil économique et social (ECOSOC), l’Assemblée générale a également élu aujourd’hui le Maroc au Comité du programme et de la coordination (CPC) pour un mandat de trois ans commençant le 1^er janvier 2014 et prenant fin le 31 décembre 2016.

L’Assemblée générale a, par ailleurs, prolongé jusqu’au 20 décembre la date de clôture des travaux de sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires.

L’Assemblée générale poursuivra ses travaux lundi 9 décembre avec l’examen de la question « Les océans et le droit de la mer ».

HOMMAGE À NELSON MANDELA

Déclarations

Aujourd’hui l’« Assemblée des Nations » pleure Nelson Mandela, l’un des plus grands dirigeants du monde dont la vie et l’héritage transcendent les frontières, a déclaré M. JOHN ASHE, Président de la soixante-huitième session de l’Assemblée générale, qui a salué le plus grand architecte et le champion de la nouvelle Afrique du Sud et de la nouvelle Afrique tout court.  « Madiba », a-t-il dit, était l’image même du véritable leadership démocratique, de la fortitude morale et du courage héroïque.  Il illustrait, a ajouté le Président, les valeurs les plus élevées des Nations Unies, et par sa vie et ses actes, il a montré la différence qu’une personne peut faire face à l’adversité, à l’oppression et aux préjudices, tout en gardant une disposition naturelle pour l’humilité, l’humour et la modestie, des qualités rares pour des gens de cette stature.

Nelson Mandela, a encore dit le Président de l’Assemblée générale, avait préféré le pardon à l’amertume et l’espoir au désespoir.  Le leader de la lutte contre l’apartheid et lauréat du Prix Nobel de la paix, était le symbole de la réconciliation dans un pays qui était, pendant des générations, la définition même du racisme.  Nelson Mandela était devenu le symbole de la résistance et le visage du mouvement anti-apartheid.

Le Président de l’Assemblée générale est revenu sur les propos que Nelson Mandela avait tenus pour sa défense lors de son procès, en juin 1964: « Au cours de ma vie, je me suis consacré à la lutte du peuple africain.  Je me suis battu contre la domination des Blancs et contre la domination des Noirs.  J’ai chéri l’idéal d’une société libre et démocratique dans laquelle tous les peuples vivraient en harmonie et dans l’égalité des chances.  C’est un idéal que j’espère défendre toute ma vie et que j’espère réaliser.  Mais s’il le faut, c’est aussi un idéal pour lequel je suis prêt à mourir ».

La famille des Nations Unies, a souligné le Président, continuera d’honorer l’héritage de Nelson Mandela, le 18 juillet, Journée internationale Nelson Mandela, proclamée par l’Assemblée générale.  Mais le meilleur hommage à cet « illustre fils de l’Afrique » serait d’embrasser ses idéaux, ses valeurs et ses convictions.

Le Président de l’Assemblée générale a évoqué sa propre rencontre avec Nelson Mandela, avant qu’il ne devienne Président de l’Afrique du Sud, puis après.  À chaque fois, a-t-il confié, le fait de le rencontrer n’a été rien moins qu’impressionnant.  Jusqu’aujourd’hui, a-t-il aussi confié, je cherche à traduire dans les actes les paroles de Nelson Mandela: « Ce qui importe le plus n’est pas tant le fait que nous ayons vécu.  C’est la différence que nous avons faite dans la vie des autres qui déterminera le sens de la vie que nous avons menée ».

Le monde pleure la mort de l’un des hommes les plus remarquables, a déclaré, à son tour, M. JAN ELIASSON, Vice-Secrétaire général des Nations Unies.  Le drapeau de l’ONU a été mis en berne ici au Siège et dans tous les autres sièges partout dans le monde.  Le Secrétaire général, qui est actuellement en voyage, est en pensée avec nous, a ajouté M. Eliasson.

Nous célébrons aussi aujourd’hui l’héritage historique et l’inspiration qu’a été la vie de Nelson Mandela.  Que retenir sinon son courage, sa détermination, sa clairvoyance, son sens politique, sa générosité, sa sagesse et ses traits d’esprit.

Dans un monde trop souvent en proie aux cycles vicieux de la violence et de la vengeance, le don le plus impressionnant de Nelson Mandela est peut-être le pouvoir de pardonner, la capacité à dépasser l’amertume et la haine, a estimé M. Eliasson.  « La haine obscurcit les esprits.  Elle barre le chemin de la stratégie.  Les dirigeants ne peuvent pas se permettre de haïr », disait Nelson Mandela.

C’est la raison pour laquelle Nelson Mandela est un homme si extraordinaire.  Il s’est battu pour tous les peuples d’Afrique.  Il a sacrifié sa liberté pour libérer tous les Sud-Africains de l’injustice odieuse qu’était l’apartheid.

Nous saluons Nelson Mandela aujourd’hui mais nous devons chérir son esprit tous les jours, a dit le Vice-Secrétaire général.  Nous devons, s’est-il expliqué, nous lever contre les préjugés et la discrimination partout où nous voyons leurs sombres manifestations.  Nous devons nous lever contre les atteintes à la dignité et les privations imposées aux millions d’autres êtres humains dans le monde.  Nous devons exploiter la puissance du courage moral et des valeurs universelles pour triompher de la force brute.

Nelson Mandela, a ajouté le Vice-Secrétaire général, n’a jamais renoncé à sa conviction que tous les êtres humains sont égaux.  Sa vie entière est un hommage à la dignité de l’homme et aux buts et principes de la Charte des Nations Unies.

Nous ne serons jamais à la hauteur de ce grand homme mais nous devons toujours essayer, de différentes manières, d’être à la hauteur de son engagement immuable en faveur de notre humanité commune, a dit le Vice-Secrétaire général.

Les peuples du monde entier ont montré leur solidarité à Nelson Mandela dans sa lutte contre l’apartheid.  Nous nous chérirons toujours son remarquable héritage.  Nous devons continuer à nous efforcer de marcher sur ses traces, inspirées par sa vie et par son exemple, a conclu le Vice-Secrétaire général.

M. JEREMIAH N. K. MAMABOLO (Afrique du Sud) a, au nom du Président Jacob Zuma, de la famille Mandela, du peuple d’Afrique du Sud et de la communauté internationale, exprimé sa tristesse après la mort du Père fondateur de la République d’Afrique du Sud.  Il a pris note des condoléances de l’Afrique et du monde entier.  Il a émis l’espoir que la communauté internationale renouvèlera son engagement en faveur de la vision du « trésor national » qui ne peut être remplacé et dont l’héritage vit en Afrique du Sud et dans le monde entier.  Remerciant l’Assemblée générale pour avoir déclaré le 18 juillet, jour de sa naissance, Journée internationale Nelson Mandela, il a conclu en demandant que cette Journée permette de garder vivant son héritage.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

LE CONSEIL DÉBAT DES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LE TPIY ET LE TPIR DANS L’ACHÈVEMENT DE LEURS

TRAVAUX, DEPUIS L’ENTRÉE EN FONCTIONS DU MÉCANISME CHARGÉ DE LEURS FONCTIONS RÉSIDUELLES

La réduction des effectifs, les délais de traduction des documents de procédure

et la réinstallation des personnes acquittées figurent au nombre de ces difficultés

Les progrès réalisés par les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et pour le Rwanda (TPIR) et les défis auxquels ils continuent d’être confrontés ont été examinés, cet après-midi, par le Conseil de sécurité.  Les débats ont été interrompus à la demande du Président du Conseil afin qu’une minute de silence soit observée en hommage à l’ancien Président de l’Afrique du Sud, Nelson Mandela, décédé plus tôt dans la journée.

Dans leurs exposés respectifs, les présidents et les procureurs des deux Tribunaux ont fait état des réalisations de ces deux juridictions dans le cadre de la stratégie d’achèvement des travaux, depuis l’entrée en fonctions de la Division du Mécanisme appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux (le Mécanisme) à La Haye, le 1^er juillet 2013.  La Division du Mécanisme à Arusha avait démarré ses travaux le 1^er juillet 2012.

Le Mécanisme international a été créé par la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité après que celui-ci ait décidé de fixer l’achèvement des travaux des deux Tribunaux pénaux internationaux au 31 décembre 2014, au plus tard.  Mais dans les résolutions ultérieures qu’il a adoptées, le Conseil s’était déclaré conscient de ce que les procès pouvaient se poursuivre au-delà de cette date.  « C’est avec regret que je vous annonce que certaines affaires ont pris du retard et que le TPIY ne sera pas en mesure de terminer tous ses procès au 31 décembre 2014 », a déclaré le Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et Président du Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux, M. Theodor Meron.

Outre la complexité des affaires, le Président a expliqué les retards constatés par des éléments qui ne sont pas liés à la conduite des procès.  « Le moral des membres du personnel du TPIY continue d’être affecté par le fait que nombre d’entre eux ne pourront pas obtenir le renouvellement de leur contrat », a-t-il précisé.  M. Meron a également avancé d’autres facteurs, tels que l’éloignement du Tribunal par rapport aux lieux où les crimes ont été commis, la traduction dans plusieurs langues d’un nombre considérable de documents et les nombreux témoignages que le Tribunal est amené à examiner.  C’est pourquoi, il a demandé que le Conseil proroge les mandats des juges du Tribunal, qui s’achèvent à la fin de ce mois.

« Le TPIR a terminé les procès de tous les accusés et conclu, dans le cadre des procédures d’appel, les affaires concernant 46 personnes », a, pour sa part, affirmé son Président, M. Vagn Joensen.  La procédure d’appel concernant les six personnes visées dans l’affaire Butare ne pourra cependant pas prendre fin avant juillet 2015, en raison du retard lié à la traduction des documents de procédure.  Il a également déploré que les efforts visant à assurer la réinstallation des personnes acquittées et de celles qui ont été libérées après avoir purgé leur peine en Tanzanie aient échoué ces cinq dernières années.  « Notre incapacité à le faire est un défi très sérieux pour la crédibilité de la justice pénale internationale », a-t-il affirmé.

Le Mécanisme résiduel, « fruit d’une véritable collaboration institutionnelle avec le TPIR et le TPIY », et qui est désormais pleinement opérationnel, a expliqué M. Meron, est actuellement saisi de l’appel du jugement rendu par le TPIR dans l’affaire Ngirabatware.  Il a aussi souhaité que les trois derniers fugitifs du TPIR que le Mécanisme résiduel aura à juger soient arrêtés ou se livrent prochainement.  À cette fin, a-t-il insisté, les États Membres doivent tout mettre en œuvre.

Pour sa part, le Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et Procureur du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, M. Hassan Bubacar Jallow, a rappelé que la recherche des trois fugitifs –Félicien Kabuga, Portais Mpiranya et Augustin Bizimana – restait une priorité absolue du Mécanisme résiduel.  Il a assuré qu’il continuera de consulter activement tous les États avec lesquels ces individus peuvent avoir des liens.

Le Procureur du TPIY, M. Serge Brammertz, a indiqué, quant à lui, que la Serbie, la Croatie et la Bosnie-Herzégovine avaient bien répondu aux demandes d’assistance et facilité le travail du Tribunal dans les derniers procès en première instance et en appel.  « Néanmoins, la poursuite des crimes de guerre à l’échelle nationale en Bosnie Herzégovine suscite toujours de graves inquiétudes », a-t-il déploré.

Lors des échanges qui ont suivi, un grand nombre de délégations, à l’instar de celle des États-Unis, ont tiré un bilan positif de la justice rendue par les deux Tribunaux pénaux internationaux, en saluant notamment leur impartialité et leur contribution à la jurisprudence pénale internationale.  Elles se sont également félicitées de ce que le Mécanisme résiduel soit pleinement opérationnel.  Les défis rencontrés par les deux Tribunaux ne doivent pas empêcher leur fermeture dans les délais prévus, a prévenu le représentant de la Fédération de Russie, qui a attiré l’attention sur les coûts de leur fonctionnement.

Le délégué de la Serbie, soutenu en ce sens par la Fédération de Russie, a fait remarquer que M. Vojislav Šešelj était « détenu par le TPIY depuis 11 ans sans qu’une décision judiciaire ait été prise ».

S’adressant au Procureur Brammertz, la représentante de la Bosnie-Herzégovine a formé, elle, le souhait que le Protocole sur l’échange de preuves et d’informations sur les crimes de guerre, qui a été signé entre les bureaux des procureurs de Bosnie-Herzégovine, de Serbie et de Croatie, permettra de renforcer la collaboration entre ces pays.  Enfin, la délégation du Rwanda a déploré que les procédures engagées contre les deux individus rwandais qui ont été renvoyés devant les juridictions françaises soient au point mort.  « C’est incompréhensible », a-t-il dit, avant de suggérer que ces derniers soient renvoyés devant les juridictions rwandaises si cette situation devait perdurer.  Le représentant de la France lui a répondu en confirmant la volonté de son pays d’assurer une bonne information du Tribunal sur les deux affaires portées devant les juridictions françaises.  MM. Bucyibaruta et Munyeshyaka, a-t-il précisé, ont été mis en examen.  Les autorités françaises, a-t-il assuré, accordent toute leur attention aux questions du Tribunal sur ces procédures.

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D’ACTES DE GÉNOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1^ER JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 1994

Rapport du Tribunal pénal international pour le Rwanda (S/2013/460)

Rapport du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (S/2013/463)

Lettre datée du 13 novembre 2013, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (S/2013/663)

Lettre datée du 18 novembre 2013, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (S/2013/678)

Lettre datée du 18 novembre 2013, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux (S/2013/679)

Déclarations

M. THEODOR MERON, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et Président du Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux a indiqué que le TPIY avait continué de progresser dans l’achèvement de ses dernières affaires.  « Depuis la présentation du dernier rapport, le TPIY a rendu cinq jugements et arrêts, alors que les Chambres de première instance ont rendu leurs jugements dans les affairesPrlić et consortsetStanišićetSimatović. »  Dans l’affaireKaradzić, la Chambre d’appel a en outre rendu un arrêt, à la suite d’un appel interjeté en vertu de l’article 98 bis du Règlement, a-t-il poursuivi.

M. Meron a ensuite indiqué que le procès dans l’affaire Hadzićse déroulait comme prévu et devrait s’achever d’ici à la fin de l’année 2015, tandis que le procès dans l’affaire Mladić devrait s’achever d’ici à la mi-2016.  « Des retards mineurs ont été pris dans trois des quatre autres affaires », a-t-il fait remarquer.  Le prononcé du jugement dans l’affaire Karadzić, a-t-il précisé, a été reporté à octobre 2015, à la suite de l’annulation de la décision de la Chambre de première instance portant acquittement de M. Karadzić pour le chef 1 de l’acte d’accusation par la Chambre d’appel.

S’agissant de l’affaire Šešelj, il a indiqué que la dernière étape du procès avait également été retardée à la suite de la demande de dessaisissement de l’un des juges accueillie favorablement par le collège de juges désignés pour l’examiner.

« C’est avec regret que je vous annonce que certaines affaires ont pris du retard et que le TPIY ne sera pas en mesure de terminer tous ses procès au 31 décembre 2014 », a-t-il dit.  L’incapacité de terminer tous les travaux judiciaires du TPIY à cette date, a-t-il noté, tient directement à des éléments qui ne sont pas liés à la conduite des procès.

Le Président du TPIY a toutefois indiqué que le Tribunal s’efforçait de garantir que les procès se termineront bien aux dates prévues, avant d’indiquer que le moral des membres du personnel continuait d’être affecté par le fait que nombre d’entre eux ne verront pas leur contrat renouvelé.

« Les départs constituent une difficulté supplémentaire », a affirmé M. Meron.  Parmi les autres facteurs compromettant la clôture des procès en première instance et en appel dans les délais voulus, il a cité l’éloignement du Tribunal par rapport aux lieux où les crimes ont été commis, la traduction dans plusieurs langues d’un nombre considérable de documents et le nombre de témoignages que le Tribunal est amené à examiner.

Le Tribunal a adopté des procédures et mesures rigoureuses pour répondre à ces défis, a assuré M. Meron, qui a ajouté: « Je veille à ce que les services nécessaires au bon fonctionnement du Tribunal puissent être maintenus suffisamment longtemps ».

Le Président du TPIY a rappelé aussi au Conseil que le mandat des juges du Tribunal s’achevait à la fin de ce mois et lui a demandé de prendre les mesures qui s’imposent, en prorogeant le mandat des juges jusqu’à l’achèvement des derniers procès et procédures d’appel.

Rappelant que le travail du Tribunal ne pouvait pas répondre à tous les besoins de la région, il a invité la communauté internationale à soutenir d’autres initiatives qui favorisent la réconciliation.  Les victimes continuent de souffrir de graves problèmes liés aux blessures qui leur ont été infligées, a-t-il fait remarquer.

Passant aux travaux du Mécanisme résiduel, M. Meron a indiqué qu’outre l’entrée en fonctions, le 1^er juillet 2012, de la division d’Arusha, le Mécanisme était pleinement opérationnel avec l’entrée en fonctions, le 1^er   juillet 2013, de la division de La Haye.

Il a expliqué que le Mécanisme est actuellement saisi de l’appel du jugement rendu par le TPIR dans l’affaire Ngirabatware.  Des requêtes visant la modification des mesures de protection, des procédures relatives à des allégations d’outrage et des demandes de libération anticipée ont également été portées à l’attention du Mécanisme, a-t-il ajouté.  Le Mécanisme sera par ailleurs amené à connaître des appels qui seront éventuellement interjetés dans les affaires Karadzić, Šešelj, Mladić et Hadzić.

M. Meron a ensuite souhaité que les trois derniers fugitifs du TPIR qui devront être jugés par le Mécanisme soient arrêtés ou se livrent prochainement.  « J’exhorte les États Membres à tout mettre en œuvre pour que ce souhait se réalise ».

Certaines fonctions essentielles ont été transférées du TPIR et du TPIY au Mécanisme, a assuré M. Meron, en citant la protection et l’aide apportées aux victimes et aux témoins, l’assistance aux autorités nationales, l’exécution des peines des personnes condamnées, ou encore la gestion des archives.  « Dans ces domaines, nous réalisons des progrès satisfaisants », s’est-il félicité.

Il a ensuite demandé aux États Membres d’appuyer les efforts visant à l’arrestation des derniers fugitifs qui devront être jugés par le Mécanisme.  « Ce Mécanisme ne peut agir sans la coopération de la communauté internationale, en particulier celle des pays directement concernés comme le Rwanda et les pays de l’ex-Yougoslavie », a-t-il souligné, avant de rappeler ses récentes visites à Kigali et Sarajevo.

M. Meron a mis l’accent sur l’accès à l’information concernant les travaux des Tribunaux.  « S’agissant du Mécanisme, nous prendrons les mesures nécessaires pour veiller à ce que les informations soient largement accessibles, sur Internet ou ailleurs », a-t-il dit.

En conclusion, M. Meron a émis l’espoir qu’il n’avait pas brossé un tableau trop négatif de la situation, en insistant sur le fait que les 161 personnes mises en accusation ont toutes été traduites en justice.

M. VAGN JOENSEN,  Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a indiqué que le Tribunal avait terminé les procès de tous les accusés et, dans le cadre des procédures d’appel, avait conclu les affaires liées à 46 personnes.  Il a ensuite indiqué que la procédure d’appel concernant les six personnes de l’affaire Butare ne devrait pas être achevée avant juillet 2015, en raison des travaux importants dans la phase préparatoire.

« La Chambre d’appel a pris des mesures supplémentaires pour accélérer la traduction des documents, alors que le personnel qui travaille sur l’affaire Butare parle désormais anglais et français », a-t-il relevé.

Le Président a ensuite indiqué qu’il avait pu discuter de la réinstallation des personnes acquittées et de celles qui ont été libérées après avoir purgé leurs peines en Tanzanie avec de hauts responsables rwandais, à la suite d’une visite à Kigali début novembre.  « Sur les cinq dernières années, tous les efforts du TPIR pour mener à bien la réinstallation de ces personnes ont échoué », a-t-il déploré, avant de rappeler que le 30 mai 2013, le Tribunal avait présenté un « plan stratégique » au Groupe de travail informel du Conseil de sécurité.

« Notre incapacité à réinstaller les personnes acquittées et celles qui ont été libérées après avoir purgé leurs peines en Tanzanie est un défi très sérieux pour la crédibilité de la justice pénale internationale », a-t-il soutenu.  Les États Membres doivent appuyer davantage le TPIR pour identifier les pays susceptibles d’accueillir ces personnes.

En ce qui concerne le Mécanisme résiduel, M. Joensen a indiqué que la supervision des affaires renvoyées devant les juridictions nationales relevait désormais de la compétence dudit Mécanisme, ce qui inclut les deux affaires renvoyées devant les juridictions françaises et les deux affaires renvoyées devant les juridictions rwandaises.  « Le Mécanisme sera également compétent pour superviser le renvoi des six fugitifs devant les juridictions rwandaises une fois qu’ils auront été arrêtés », a-t-il affirmé.

Abordant la question des archives, M. Joensen a assuré que le transfert au Mécanisme des archives judiciaires relatives aux affaires closes sera achevé à la fin de 2014.  « Le Tribunal reste confiant que le transfert de ses archives sera terminé lorsqu’il fermera ses portes », a-t-il dit.

Le TPIR contribue non seulement à établir une jurisprudence mais également à mieux sensibiliser le public sur les risques de génocide.  Le Tribunal a notamment créé un centre d’information et de documentation à Kigali.  Le Bureau du Procureur a rédigé un manuel de bonnes pratiques sur les poursuites et l’arrestation des personnes recherchées par les mécanismes de la justice pénale internationale, a-t-il précisé avant de conclure.

M. SERGE BRAMMERTZ, Procureur du Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a indiqué que pendant la période considérée, le TPIY avait sensiblement progressé pour achever l’examen des affaires Karadzić, Hadžić et Mladić.  Il a toutefois fait savoir qu’à l’inverse de ces « progrès satisfaisants », l’affaire Šešelj a connu de sérieux revers, en expliquant que le prononcé du jugement, prévu le 30 octobre 2013, avait été reporté à la suite du dessaisissement d’un des juges de la Chambre de première instance.  Il a ajouté qu’un nouveau juge a été nommé le 31 octobre 2013 et les parties attendent de nouvelles instructions de la Chambre de première instance concernant l’achèvement du procès.

M. Brammertz a ensuite fait observer que de nombreuses personnes en ex-Yougoslavie attendent toujours des réponses sur le sort de leurs proches.  Il a notamment évoqué l’exhumation des 474 cadavres qui avaient été récemment découverts dans le charnier de Tomasica, dans le nord-ouest de la Bosnie-Herzégovine.  La découverte du charnier de Tomasica nous rappelle à point nommé qu’il faudrait redoubler d’efforts pour résoudre la question des personnes encore portées disparues à la suite du conflit, a-t-il souligné.  Le Procureur a également soutenu l’idée de faire de la Commission internationale pour les personnes portées disparues une institution permanente, afin que son expertise puisse servir dans d’autres régions du monde.

La Serbie, la Croatie et la Bosnie-Herzégovine, a indiqué M. Brammertz, coopèrent avec le TPIY concernant les affaires en cours.  Il a toutefois fait remarquer que les poursuites pour crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine continuent d’être très préoccupantes.

Le Procureur a estimé que les progrès réalisés pour finaliser l’examen de 9 des 13 affaires de catégories 2 renvoyées par son Bureau devant les juridictions de Bosnie-Herzégovine entre 2005 et 2009 restaient insuffisants.  Il a toutefois fait savoir que lors d’une rencontre à Sarajevo en octobre dernier avec le Procureur général de Bosnie-Herzégovine, ce dernier lui avait donné l’assurance qu’une décision serait prise concernant l’état d’avancement de chaque affaire avant la fin de l’année.  M. Brammertz a également constaté que la Stratégie nationale sur les crimes de guerre est « dans l’impasse », pointant ainsi du doigt le fait que les mesures prises pour remédier à l’accumulation des affaires portées devant la Cour d’État n’ont pas été accompagnées des ressources indispensables au fonctionnement des tribunaux.  Il n’existe pas non plus de stratégie efficace pour assurer la formation du personnel national dans les affaires de crimes de guerre.

Le Procureur du TPIY s’est également inquiété de l’application par le système judiciaire de Bosnie-Herzégovine de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Maktouf et Damjanović, en ce qui concerne la libération inconditionnelle de 12 personnes condamnées par la Cour d’État pour des crimes graves, dont le génocide, en attendant la révision des peines prononcées à leur encontre.  La libération de ces personnes fait planer une menace sur l’achèvement des procès dans les règles et ébranle la confiance du public dans l’administration de la justice, s’est inquiété M. Brammertz.

S’agissant de la coopération régionale entre la Croatie, la Serbie et la Bosnie-Herzégovine, M. Brammertz a fait état de résultats mitigés.  En application d’accords de coopération, des réunions sont organisées périodiquement pour échanger des informations sur les affaires.  Il a toutefois constaté que d’autres réformes restent nécessaires afin de résoudre les problèmes de coordination « persistants », en particulier les obstacles juridiques à l’extradition.

Les tribunaux internationaux doivent servir de filet de sécurité dans l’établissement des responsabilités, a-t-il souligné, en rappelant que le renforcement de la capacité des systèmes nationaux de juger efficacement les crimes définis par le droit international était la pierre angulaire du système judiciaire.  À cet égard, l’ex-Yougoslavie constitue un précédent important.

M. HASSAN BUBACAR JALLOW, Procureur du Tribunal pénal internationale pour le Rwanda (TPIR) et Procureur du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux (MTPI), a d’abord assuré que son Bureau se consacrait pleinement aux dernières activités visant à garantir la fermeture efficace et sans heurts du TPIR ainsi que le renvoi au Mécanisme de toutes les questions en suspens.  « La lourde charge de travail en appel exige toujours du Bureau du Procureur du TPIR un fort investissement en temps et en personnel », a-t-il ajouté.  M. Jallow a précisé que, depuis juin dernier, il avait répondu à huit demandes d’appel déposées par huit accusés condamnés dans les affaires Butare, Nzabonimana et Nzeyimana, et qu’il avait aidé le Bureau du Procureur du Mécanisme à répondre à l’appel interjeté dans l’affaire Ngirabatware. 

M. Jallow a également annoncé que la Chambre d’appel devait rendre son arrêt le 16 décembre 2013 dans l’affaire Ndahimana, et, en février 2014, dans l’affaire Militaire 2, « qui met en cause quatre accusés ».  Le Procureur du TPIR a noté que la fermeture imminente des Tribunaux spéciaux avait suscité un vif intérêt de la part de la communauté internationale, « afin que leurs pratiques et d’autres aspects de leur héritage puissent contribuer à renforcer les capacités des juridictions nationales et d’autres tribunaux internationaux pour connaître des crimes en vertu du droit international ». 

Durant la période considérée, a rappelé M. Jallow, le Bureau du MTPI avait connu une activité intense, mettant sur pied la Division de La Haye, recrutant du personnel pour les fonctions permanentes et spéciales, préparant le budget pour l’exercice biennal 2014-2015 et mettant en place des systèmes pour rationaliser les activités et garantir une meilleure coordination entre le Bureau du Procureur et les Divisions d’Arusha et de La Haye.  « Les fonctionnaires du Bureau du Procureur du TPIR et du TPIY travaillent à la fois pour le Mécanisme et leurs bureaux respectifs afin de prêter main forte au Mécanisme, comme l’a prévu le Conseil de sécurité », a-t-il fait remarquer.

M. Jallow a souligné que la recherche des trois fugitifs -Félicien Kabuga, Protais Mpiranya et Augustin Bizimana- restait une priorité absolue du Mécanisme et qu’à cette fin, il continuait de consulter activement tous les États avec lesquels ces individus peuvent avoir des liens.  Il a demandé au Conseil de continuer à exhorter tous les États à coopérer pleinement avec le Mécanisme, afin de veiller à ce que les personnes mises en accusation soient traduites en justice.  « Nous pourrons ainsi assurer que justice soit rendue aux victimes et survivants de cette grande tragédie, et que ce processus d’établissement des responsabilités, auquel l’ONU et toute la communauté internationale ont consacré des efforts et des ressources considérables, soit mené à bien dans les règles », a-t-il estimé. 

Le Procureur du TPIR a ensuite indiqué que son Bureau, conjointement avec INTERPOL et le Département d’État américain, continuait d’apporter son soutien au Rwanda dans les efforts qu’il déploie pour rechercher les fugitifs mis en cause dans six affaires renvoyées devant les autorités rwandaises.  Il a par ailleurs noté que, durant la période considérée, son Bureau avait répondu à 80 demandes d’assistance émanant de 17 pays et organisations internationales sur un total de 112 demandes reçues pour les Divisions d’Arusha et de La Haye.

« L’affaire Munyagishari, renvoyée devant une juridiction rwandaise le 24 juillet dernier est au stade de la mise en état et l’ouverture du procès de Jean Uwinkindi est maintenant fixée au 22 janvier devant la Haute Cour du Rwanda », a-t-il relevé.  M. Jallow a ajouté que, dans l’affaire Ngirabatware, la seule dont est saisie la Division d’Arusha, le procès devrait avoir lieu durant le premier semestre de 2014. 

M. Jallow a insisté sur le fait que les Divisions de La Haye et d’Arusha s’employaient à fonctionner comme un bureau unique.  « Nous avons eu l’occasion de nous mettre d’accord sur des mesures à prendre pour améliorer l’efficacité d’un Bureau du Procureur unique au Mécanisme ».  « À cet égard, le Bureau du Procureur a adopté la semaine dernière un code de déontologie destiné au personnel du Mécanisme », a-t-il indiqué.  En conclusion, il a déclaré que le TPIR restait fermement résolu à mener à bien son mandat, efficacement et en temps voulu, en achevant la plupart des procès en appel en 2014 et en terminant les travaux liés à l’héritage dans le même temps. 

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a noté que les exposés des Présidents et Procureurs reflétaient les efforts inlassables des Tribunaux pour remplir les objectifs stipulés dans les stratégies d’achèvement.  « Ils contribuent à la promotion de la paix et de la réconciliation », a-t-il estimé.  Le représentant a affirmé que les deux Tribunaux pénaux internationaux avaient contribué au développement de la jurisprudence internationale « en jugeant les individus qui se sont rendus coupables de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire ».  « Les deux Tribunaux ont en outre permis de renforcer les systèmes juridiques nationaux, en coopérant directement avec les pays », a-t-il ajouté.  Le représentant a considéré qu’il était temps de conclure les affaires en cours de jugement, en transférant les tâches en suspens vers le Mécanisme, « conçu pour éviter les failles dans la lutte contre l’impunité ».  Pour ce qui est des activités du TPIR, le représentant a noté que les délibérations en appel se poursuivaient, alors que sont progressivement transférées d’importantes fonctions vers le Mécanisme.  Tandis que l’échéance de la fermeture du Tribunal approche, nous restons très préoccupés par la situation des personnes acquittées ou ayant purgé leurs peines.  Ces personnes ont le droit d’être réinsérées et une solution doit être trouvée avant l’achèvement des travaux du TPIR, a-t-il insisté, en lançant un appel aux États pour qu’ils se saisissent de ce problème.

M. MASOOD KHAN (Pakistan) a lui aussi considéré que les deux Tribunaux, en créant plusieurs précédents, avaient contribué au développement de la justice pénale internationale.  « Le TPIR a examiné toutes ses affaires en première instance et le TPIY a, de son côté, achevé les procédures concernant 96 accusés », a constaté le représentant, qui s’est félicité de ce que le transfert des compétences vers le Mécanisme résiduel soit en bonne voie.  « Les Tribunaux doivent achever leur travail judicaire le plus rapidement possible tout en respectant les droits des personnes jugées », a-t-il en outre demandé.  Concernant le TPIR, il a exhorté les États à se mobiliser pour permettre la réinsertion « dans de nouveaux pays » des personnes acquittées ou ayant purgé leurs peines et à coopérer pleinement en vue d’appréhender et de traduire en justice les derniers fugitifs. 

M. KODJO MENAN (Togo) a déclaré que la récente nomination du juge Mandiaye Niang et l’élection du juge Koffi Kumelio Afande devraient renforcer l’effectif des juges et aider la Chambre d’appel à respecter les projections.  Il a toutefois regretté l’impact du départ de personnel qualifié sur la stratégie d’achèvement des deux Tribunaux pénaux internationaux, ainsi que sur la transition de ces deux Tribunaux vers le Mécanisme résiduel.  Le représentant a ensuite souhaité que les entités concernées des Nations Unies prennent les mesures nécessaires pour amoindrir les conséquences de cet état de choses.

Le Togo soutient, par ailleurs, toute mesure, y compris le renvoi d’affaires aux juridictions nationales, dans le but d’assurer que la fin des Tribunaux ne soit assimilée à une impunité pour les personnes non encore arrêtées ou jugées, a assuré le représentant, qui a ajouté que des mécanismes de surveillance devraient être mis en place pour garantir un procès équitable devant ces juridictions nationales.  Le Togo encourage, en outre, les deux Tribunaux à continuer leurs efforts pour répondre aux attentes des victimes et témoins qui connaissent des difficultés pour témoigner devant les tribunaux.

De même, le représentant a déploré les difficultés pour réinstaller les personnes acquittées ou ayant fini de purger leurs peines mais qui se trouvent toujours privées de liberté, faute de pays d’accueil.  Il a suggéré au Conseil de sécurité d’explorer les voies appropriées pour soutenir la dynamique de la Stratégie conçue par le TPIR, à cet effet.  Avant de conclure, il a souhaité une plus grande représentation géographique des effectifs de ce Mécanisme, ainsi qu’une représentation des femmes qui devrait aller au-delà de l’effectif de femmes recrutées.  Il faudrait aussi leur confier des postes de responsabilités plus grandes, a-t-il ajouté.

M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) a rappelé le soutien constant de son pays aux travaux du TPIR et du TPIY, en rappelant que ces derniers avaient été guidés par les principes de neutralité et d’impartialité.  Il a qualifié d’historiques les réalisations à mettre au crédit des deux Tribunaux.  « La date exacte de la fermeture de ces deux Tribunaux dépendra de l’achèvement des procès et des procédures d’appel », a-t-il dit.  En ce qui concerne le TPIR, le représentant des États-Unis s’est félicité des efforts entrepris par le Tribunal pour renforcer les capacités judiciaires des pays de la région.  Il a appelé ces derniers à œuvrer à la réconciliation en s’abstenant de déclarations incendiaires.  En ce qui concerne le TPIR, il a appelé les pays de la région à coopérer avec le TPIR pour l’arrestation des neuf fugitifs.  « La Division d’Arusha fonctionne bien », s’est aussi félicité le délégué des États-Unis.  En conclusion, il est revenu sur les contributions inestimables des deux Tribunaux à la jurisprudence pénale internationale.

M. MICHAEL BLISS (Australie) a déclaré que le Conseil de sécurité devrait apporter son aide aux deux Tribunaux pénaux internationaux pour leur permettre de s’acquitter pleinement de leur mandat.  Il est nécessaire pour le Groupe de travail informel sur les Tribunaux de voir comment le Conseil pourrait appuyer les efforts du TPIR à transférer ailleurs les 10 personnes acquittées et celles qui ont purgé leurs peines actuellement en République-Unie de Tanzanie.  Certaines d’entre elles avaient été confinées dans des maisons sécurisées à Arusha pendant plus de 10 ans, a rappelé le représentant. 

En outre, le représentant de l’Australie a souligné que le Conseil devrait proroger le mandat des juges du TPIY qui arrive bientôt à expiration afin que le Tribunal puisse conclure efficacement les procédures en cours.  La délégation de l’Australie qualifie le travail du TPIR et du TPIY de « révolutionnaire ».  Il est important que l’expérience des deux Tribunaux soit partagée et que leur héritage préservé.  À cet effet, l’Australie organisera avec le TPIR, un atelier international sur la violence sexuelle à Kampala, en Ouganda, en janvier 2014, a indiqué son représentant.  Il a précisé que l’atelier avait pour objectif de partager les meilleures pratiques d’enquêtes et de poursuites à l’égard des violences sexuelles.

Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg) a déclaré que l’action du TPIR et celle du TPIY montraient que la justice internationale prévaut et que, tôt ou tard, les auteurs des crimes les plus graves devront rendre des comptes.  Elle a estimé que les deux Tribunaux pénaux internationaux avaient joué un rôle crucial et ouvert la voie à la création de la Cour pénale internationale.

Le TPIY a joué un rôle essentiel pour renforcer l’état de droit et promouvoir la réconciliation dans les Balkans occidentaux, mais son apport va au-delà, a estimé la représentante.  La jurisprudence du TPIY a contribué au développement du droit pénal international dans les domaines de la responsabilité pénale individuelle et les crimes de violence sexuelle, a-t-elle estimé, en précisant que le Tribunal avait donné une voix aux victimes, en particulier aux femmes et aux enfants.

Mme Lucas a remercié le Président du TPIY pour les informations fournies, en expliquant qu’il était important que le Conseil de sécurité soit pleinement informé des faits nouveaux pertinents, afin qu’il puisse aider à surmonter les difficultés.  Elle a reconnu que le TPIY mène de front aujourd’hui plusieurs affaires -Šešelj, Karadzić, Hadžić etMladić- d’une grand complexité, ce qui explique le glissement du calendrier.  Le Luxembourg souhaite certes que le TPIY achève ses travaux au plus tôt, a déclaré Mme Lucas, qui l’a encouragé à prendre toutes les mesures pour limiter les retards.  Mais rien ne doit conduire à saper sa capacité à rendre la justice dans des affaires aussi graves, a ajouté Mme Lucas, qui s’est félicitée de l’élection le 18 novembre d’un seizième juge de la chambre d’appel.  Le Luxembourg, a-t-elle assuré, soutient la prorogation du mandat des juges.

Le TPIR a aussi apporté une contribution significative à la suppression de l’impunité pour les génocides, a déclaré la représentante.  Si elle s’est félicitée du renvoi de sa dernière affaire devant les juridictions rwandaises, le 17 juillet, convaincue qu’il s’agit là d’un élément important de sa stratégie d’achèvement des travaux, Mme Lucas a rappelé que neuf personnes poursuivies par ce Tribunal continuaient d’échapper à la justice.  Elle a rappelé que l’arrestation des trois principaux fugitifs –Kabuga, Mpiranya et Bizimana- était une priorité urgente, en insistant sur la nécessité pour les États de coopérer avec le Tribunal à cette fin.  Mme Lucas a aussi demandé qu’une solution soit trouvée pour réinstaller les cinq personnes acquittées par le Tribunal, qui restent hébergées dans des maisons sécurisées à Arusha sous la protection du TPIR.

Avec la fin des travaux des deux Tribunaux pénaux internationaux, la responsabilité des États des deux régions concernées s’accroît en application du principe de complémentarité, a déclaré Mme Lucas, qui a souligné l’importance du renforcement des capacités nationales et d’une meilleure sensibilisation de l’opinion publique.  Le Luxembourg s’engage à tout faire pour faire fructifier l’héritage du TPIR et du TPIY à tous les niveaux, notamment au travers d’une coopération renforcée entre le Conseil de sécurité et la CPI, a conclu la représentante.

Mme MARÍA CRISTINA PERCEVAL (Argentine) a déclaré qu’après 20 ans d’activités, les deux Tribunaux pénaux internationaux entraient dans une phase d’achèvement en vertu de la stratégie pertinente adoptée par le Conseil de sécurité.  Elle a salué les progrès accomplis par les deux Tribunaux depuis leurs derniers rapports, en juin dernier.  Il n’y a plus de fugitifs au titre du TPIY, a-t-elle noté.  Il est important que le Conseil examine les mesures demandées par le Tribunal, « comme la création d’une équipe spéciale de l’ONU pour absorber une partie du personnel du TPIY ».  La représentante s’est en outre dite favorable à la prorogation du mandat des juges du TPIY dans les conditions et termes demandés par M. Meron.  Au sujet des activités du TPIR, la représentante a exhorté les États à aider le Tribunal et les services concernés à mettre la main sur les fugitifs, sachant que « le Mécanisme résiduel est prêt à entamer les procédures de jugement ».  « Les États doivent coopérer en vertu des obligations fixées par les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité », a-t-elle rappelé.  Réagissant à l’annonce du décès de Nelson Mandela, elle a estimé que, « dans la vie, il n’existe pas de hasards: nous apprenons cette triste nouvelle au moment où nous débattons de la lutte contre l’oubli et l’impunité ». 

M. PAUL MCKELL (Royaume-Uni) a souhaité vivement que le TPIY prenne les mesures adéquates pour éviter tout retard supplémentaire dans le traitement des affaires dont il est saisi.  Pour ce qui est des activités du TPIR, il a noté avec satisfaction les progrès en ce qui concerne les appels.  Les neuf fugitifs doivent être appréhendés, a-t-il dit, en appelant les États à fournir, à cette fin, au Tribunal leur plein appui.  Le représentant britannique a, à son tour, invité les États à régler la question de la réinstallation des personnes acquittées ou ayant purgé leurs peines, et qui vivent toujours dans de maisons gardées à Arusha.  Permettre une réinstallation digne à ces personnes réaffirmera la capacité de la communauté internationale à garantir, en toutes circonstances, la primauté du droit international, a-t-il estimé.

M. TOFIG MUSAYEV (Azerbaïdjan) a indiqué que le TPIY continuait de pâtir de l’érosion de son personnel le plus chevronné, avant de se féliciter des mesures récemment prises par son Président pour y remédier.  « Le TPIR a terminé les procès de tous les 93 accusés », s’est-il félicité, avant d’appeler à la résolution du défi que constitue la réinstallation des personnes acquittées et de celles qui ont été libérées après avoir purgé leurs peines en République-Unie de Tanzanie.  Il s’est ensuite félicité de ce que le Mécanisme soit désormais pleinement opérationnel et l’a invité à faire fond sur les réalisations du TPIR et du TPIY.  Avant de conclure, il a demandé au Conseil d’assurer aux deux Tribunaux le soutien nécessaire pour qu’ils puissent achever leurs travaux selon le calendrier convenu, en soulignant que leur contribution était essentielle pour établir une jurisprudence pénale internationale.

M. OLIVIER NDUHUNGIREHE (Rwanda) s’est dit préoccupé par les défis rencontrés par les deux Tribunaux pénaux internationaux, notamment le départ du personnel qualifié auquel ils doivent faire face.  En ce qui concerne l’affaire Butare, il a fait remarquer que le problème de la traduction des documents, invoqué notamment par le Président du TPIR pour expliquer le retard des procédures, aurait pu être anticipé.  Le représentant a également déploré que les procédures engagées contre les deux individus rwandais qui ont été renvoyés devant les juridictions françaises soient au point mort.  « C’est incompréhensible », a-t-il dit, avant d’indiquer que le TPIR devrait songer à renvoyer ces deux individus devant les juridictions rwandaises si cette situation devait perdurer.

Le représentant du Rwanda s’est par ailleurs dit préoccupé par le manque de progrès dans l’arrestation des neuf personnes en fuite.  Il a invité les pays de la région à coopérer pleinement avec le TPIR.  Il a aussi remercié le Gouvernement de l’Allemagne d’avoir pris les mesures nécessaires pour que les membres des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) qui se trouvaient sur son territoire soient traduits devant la justice.  Il a, par ailleurs, demandé que les archives du TPIR soient transmises au Rwanda, en précisant que cela était essentiel pour préserver la mémoire du génocide.

M. ABDERRAZZAK LAASSEL (Maroc) a souligné que les principes d’équité et le respect de la régularité des procédures devaient être respectés au cours du transfert des fonctions essentielles des deux Tribunaux vers le Mécanisme résiduel.  Il s’est réjoui de ce que le TPIR ait mené à terme tous ses procès en première instance, en précisant que les affaires restantes relevaient de la compétence des juridictions rwandaises.  Le représentant a noté que si la dynamique de la transition vers le Mécanisme était lancée, l’opération n’était pas sans difficultés.  « La transmission des archives au Mécanisme est une lourde tâche. »  Le représentant a ensuite indiqué que le Maroc soutenait la prorogation du mandat des juges du TPIY dans les termes recommandés par le Président du Tribunal, M. Theodor Meron.  Pour surmonter les difficultés, il est nécessaire que le dialogue se poursuive entre les tribunaux, a-t-il encore soutenu, avant de souligner le rôle des témoins dans la transmission, auprès des jeunes, de la mémoire des victimes et des survivants de crimes contre l’humanité.  « La sensibilisation des jeunes aux objectifs du droit pénal international est également vitale pour la réconciliation », a-t-il déclaré.

M. LI ZHENHUA (Chine) a salué, à son tour, les progrès accomplis par les deux Tribunaux pendant la période considérée.  Il a toutefois déploré la persistance de retards dans les procédures, en raison par exemple de problèmes de traduction.  « Les deux Tribunaux doivent prendre des mesures plus strictes pour accélérer leurs travaux tout en garantissant la qualité et la régularité des procédures », a exhorté le représentant de la Chine.  Il a conclu en appelant les États à garantir la réinstallation des personnes acquittées par le TPIR ou ayant purgé leurs peines. 

M. EVGENY T. ZAGAYNOV (Fédération de Russie) a souligné les retards qui continuent de s’accumuler au sein du TPIR.  Il a ensuite déploré la lenteur dans la traduction des documents des deux Tribunaux, ce qui crée, a-t-il dit, des retards dans certaines affaires, en particulier l’affaire Butare, dont le TPIR est actuellement saisi.  Il a ensuite souligné le défi que constitue la réinstallation des personnes acquittées ou ayant purgé leurs peines.  « Ce défi ne doit pas retarder l’achèvement des travaux du TPIR », a-t-il prévenu.  C’est pourquoi, le Mécanisme doit tout faire pour respecter les délais.  Il a ensuite rappelé que par sa résolution 1966 (2010), le Conseil de sécurité avait décidé de fixer l’achèvement des travaux des deux Tribunaux pénaux internationaux au 31 décembre 2014.  Compte tenu des coûts de leurs activités, ces deux Tribunaux ne doivent épargner aucun effort pour y parvenir, a-t-il insisté.

M. JOON OH (République de Corée) a demandé que la question de la réinstallation des personnes acquittées et de celles qui ont été libérées après avoir purgé leurs peines en République-Unie de Tanzanie soit réglée dans les plus brefs délais.  Il a ensuite demandé au TPIR de redoubler ses efforts afin d’achever ses travaux dans les délais prévus, tout en respectant les principes de procédure.  « La prorogation des mandats des juges des deux Tribunaux devrait être dûment examinée », a-t-il affirmé.  Avant de conclure, il a tenu à souligner la contribution de ces deux Tribunaux à la jurisprudence pénale internationale.

M. ALEXIS LAMEK (France) a déclaré que le dialogue politique, la justice et la lutte contre l’impunité devraient permettre de tourner « définitivement » la page des conflits en ex-Yougoslavie.  « Le TPIY mène de front des affaires d’une grande complexité, ce qui explique les retards. »  « Nous souhaitons que le Tribunal achève ses activités le plus rapidement possible, même si rien ne doit saper sa capacité à rendre justice », a-t-il ajouté.  Le représentant a ensuite souligné que 2014 serait la date anniversaire du génocide rwandais, l’une des périodes les plus sombres « de notre histoire ».  « Nous serons portés par la mémoire des victimes et la volonté commune, 20 ans après, de voir la région des Grands Lacs sortir de la violence. »  Concernant les travaux du TPIR, il a tenu à confirmer la volonté de la France d’assurer une bonne information du Tribunal sur les deux affaires portées devant les juridictions françaises.  MM. Bucyibaruta et Munyeshyaka, a-t-il précisé, ont été mis en examen.  Les autorités françaises, a-t-il assuré, accordent toute leur attention aux questions du Tribunal sur ces procédures.  M. Lamek a ensuite souligné qu’il était nécessaire de doter le Mécanisme résiduel de moyens adéquats pour rechercher et procéder à l’arrestation des trois fugitifs de haut rang, MM. Kabuga, Bizimana et Mpiranya.  M. Lamek a rappelé que la coopération de tous avec le TPIR était une obligation en vertu des résolutions du Conseil de sécurité.  « La France a été la première à accueillir plusieurs individus sur son territoire, à la demande du Tribunal », a-t-il indiqué, en exprimant le souhait que davantage d’États accepteront les personnes acquittées ou ayant accompli leurs peines sur leur territoire. 

M. VLADIMIR DROBNJAK (Croatie) a indiqué que son pays participait, pour la première fois, à un débat du Conseil de sécurité sur le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) en tant que membre de l’Union européenne.  Il a ajouté que l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne avait été rendue possible grâce à la pleine coopération de son pays avec le Tribunal et la réalisation d’importantes réformes du secteur judiciaire.  Sur ce dernier point, il a mentionné l’établissement de chambres spécialisées pour connaître des crimes de guerre.  Le représentant a ensuite déploré les nombreux et fréquents retards qui ont paralysé l’examen de certaines affaires dont était saisi le TPIY.  « Mieux vaut tard que jamais, même si ces retards ont déçu les attentes légitimes des victimes », a-t-il noté.  M. Drobnjak a souligné que pour améliorer le développement du droit pénal international, il était important de tirer des leçons des expériences passées.  « Les modifications des règles de procédure du Tribunal n’ont pas toujours contribué à renforcer la sécurité juridique, ni à simplifier les procédures engagées », a estimé M. Drobnjak. 

M. MILAN MILANOVIĆ (Serbie) a mis l’accent sur la coopération de son pays avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, en assurant qu’elle se déroulait dans la continuité, sans obstacle et à très haut niveau.  Réaffirmant la volonté de la Serbie de contribuer à la paix et à la réconciliation régionales, il a déclaré qu’il n’y avait actuellement aucune demande en attente, que les convocations du tribunal étaient satisfaites dans les temps, ses ordres exécutés et les demandes d’auditions de témoins organisées sans retard et sans difficulté.  Le représentant a ensuite énuméré une série d’exemples de coopération entre la Serbie et le Tribunal.

M. Milanović a attiré l’attention du Conseil de sécurité sur l’affaire Vojislav Šešelj, détenu par le TPIY depuis 11 ans sans qu’une décision judiciaire ait été prise.  C’est une violation flagrante des droits de l’homme et des valeurs de la civilisation, a-t-il dit.  Citant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention européenne des droits de l’homme, il a rappelé que ces deux instruments importants exigeaient des auditions dans « un délai raisonnable ».  La notion peut sans doute être interprétée de manière « élastique » mais, a-t-il fait observer, 11 années peuvent difficilement être considérées comme un délai raisonnable.  Une telle détention en l’absence d’un jugement de première instance peut être assimilée à un déni de la présomption d’innocence, a-t-il estimé.

M. Milanović a réitéré que la Serbie était attachée à l’initiative présentée en 2009, visant à autoriser les personnes condamnées à La Haye à purger leurs peines sur le territoire des États issus de l’ex-Yougoslavie.  Il a expliqué que la Serbie souhaitait assumer la détention de ses ressortissants et d’autres personnes condamnées par le TPIY, en ajoutant que la condamnation devait aussi servir, outre de punition, à réintégrer les condamnés dans la société, ce qui est difficile lorsque ces personnes purgent leurs peines dans un pays lointain dont elles ne comprennent pas la langue et où les contacts avec la famille sont réduits au minimum.  Le représentant a regretté qu’une telle solution ne soit toujours pas possible aujourd’hui, ajoutant que la déclaration faite en mai 1993 par le Secrétaire général des Nations Unies au Conseil de sécurité, selon laquelle les peines à venir devraient être purgées en dehors du territoire de l’ex-Yougoslavie, avait depuis longtemps perdu toute pertinence. 

La Serbie, a-t-il ajouté, est prête à accepter un contrôle international sur l’exécution des peines et à fournir des garanties sérieuses selon lesquelles les condamnés qui purgeraient leurs peines en Serbie ne bénéficieraient pas d’une libération conditionnelle sans une décision en ce sens du TPIY ou du Mécanisme résiduel.  M. Milanović a rappelé que la Serbie avait d’ailleurs été, le 20 janvier 2011, le premier pays d’Europe de l’Est à signer avec la Cour pénale internationale (CPI) un accord sur l’application des peines aux termes duquel les personnes condamnées par la CPI peuvent effectuer leurs peines sur le territoire serbe.  Réaffirmant l’engagement de son pays en faveur de la paix, de la stabilité et de la réconciliation dans la région des Balkans, le représentant a rappelé que le TPIY avait le devoir de contribuer au respect des normes internationales des droits de l’homme.  Il est important de faire justice et, surtout, de faire la différence entre la justice et la vengeance, deux notions qui envoient des messages sociaux et politiques radicalement distincts à nos sociétés, a-t-il souligné avant de conclure.

Mme MIRSADA ČOLAKOVIĆ (Bosnie-Herzégovine) a tout d’abord salué le fait que le TPIY et le TPIR avaient contribué à classifier les abus sexuels dans la catégorie des crimes contre l’humanité.  Elle a ensuite appuyé les efforts visant à harmoniser la manière de purger une peine de prison avec les normes de respect des droits de l’homme.  Elle a toutefois estimé que la manière de purger une peine ne devait pas remettre en question l’objectif de mesure répressive.

Mme Čolaković a ensuite assuré que son gouvernement redoublera d’efforts pour accélérer l’examen des affaires dont ses juridictions sont saisies.  Elle a aussi exprimé l’espoir que le Protocole sur l’échange de preuves et d’informations sur les crimes de guerre, qui a été signé entre les bureaux des procureurs de Bosnie-Herzégovine, de Serbie et de Croatie, permettra de renforcer la communication et la coordination.  Afin de conserver la documentation liée au TPIY, la représentante a également suggéré l’ouverture d’un centre d’information dans son pays.  Elle a par ailleurs salué la décision de faire figurer des ressortissants de la région des Balkans parmi les membres du personnel du Mécanisme résiduel.  Elle a fait observer, qu’aucun d’entre eux n’est originaire de Bosnie-Herzégovine.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité                                        

7072^e séance – matin

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE: LE CONSEIL AUTORISE LE DÉPLOIEMENT

DE LA MISCA, AVEC L’APPUI DES FORCES FRANÇAISES

Il prie le Secrétaire général de réfléchir à la transformation

« éventuelle » de la MISCA en une opération de maintien de la paix

Le Conseil de sécurité a autorisé, ce matin, le déploiement de la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA) pour une période de 12 mois.

Le Conseil, vivement préoccupé par l’état de la sécurité en République centrafricaine « qui continue de se détériorer » et se caractérise par la faillite totale de l’ordre public, l’absence de l’état de droit et des tensions interconfessionnelles, a confié un mandat en plusieurs volets à la Mission.  Appuyée par des forces françaises autorisées « à prendre temporairement toutes mesures nécessaires », la MISCA est chargée, notamment, de contribuer à protéger les civils et rétablir la sécurité et l’ordre public, à stabiliser le pays et à créer les conditions propices à la fourniture d’une aide humanitaire aux populations qui en ont besoin.

Par la résolution 2127 (2013), adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil de sécurité prie le Secrétaire général de lui faire au plus tard dans trois mois des recommandations sur la transformation éventuelle de la MISCA en une opération de maintien de la paix des Nations Unies. 

Par ailleurs, le Conseil prie le Secrétaire général de créer un fonds d’affectation spéciale auquel les États Membres et les organisations internationales, régionales et sous-régionales pourront verser des contributions financières à la MISCA.

Il prie également le Secrétaire général de créer rapidement une commission d’enquête internationale, pour une période initiale d’un an, chargée d’enquêter sur les violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme qui auraient été perpétrées en République centrafricaine « par quelque partie que ce soit » depuis le 1^er janvier 2013.

Par la présente résolution, le Conseil décide également d’instaurer, pour une période initiale d’un an, un embargo sur les armes pour empêcher la fourniture, la vente ou le transfert à la République centrafricaine d’armements et de matériels connexes de tous types.  Il décide de plus de créer un comité des sanctions chargé, en particulier, de veiller au respect, par tous les États Membres, dudit embargo.

S’exprimant à l’issue du vote, le représentant de la France a rappelé que le Président de la République française, M. François Hollande, lors de son intervention devant l’Assemblée générale en septembre dernier, avait été le premier à lancer un cri d’alerte sur la situation en République centrafricaine et appelé à une action résolue du Conseil de sécurité.  Les incidents de nature interconfessionnelle qui se sont produits encore ce matin à Bangui, avec la mort de plusieurs dizaines de civils, ne font que souligner qu’il est grand temps d’agir, a-t-il soutenu.  L’adoption de la résolution 2127, a-t-il assuré, permet « enfin » de prendre les mesures attendues pour soutenir l’Union africaine, les forces françaises se voyant notamment dotées d’un mandat sous Chapitre VII de la Charte des Nations Unies pour soutenir la MISCA.  

« Cette résolution prépare l’avenir », a souligné le représentant, qui a rappelé l’interdiction, pour les actuelles autorités de transition, de participer aux élections qui doivent se tenir d’ici févier 2015 au plus tard. 

Le représentant de la République centrafricaine a estimé qu’avec la résolution 2127 (2013), son pays sortait de l’oubli.  « Le peuple se sent maintenant membre à part entière de la communauté des nations », a-t-il dit avant de lancer un appel aux partenaires du développement pour aider la République centrafricaine, une fois le calme revenu, « à sortir du cercle vicieux de la pauvreté et de la misère qui alimentent les rébellions et les coups d’État ». 

De son côté, l’Observateur permanent de l’Union africaine auprès des Nations Unies a indiqué que la résolution 2127 (2013), en appelant à un appui adéquat à la MISCA, confortait et renforçait les efforts conjoints de l’Union africaine et de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC).  « Nous nous sentons investis de la confiance du Conseil et d’une légitimité internationale encore plus grande pour poursuivre et intensifier l’action engagée », a-t-il assuré. 

Pour sa part, le représentant du Togo a souhaité que la présente résolution, « qui répond aux attentes de l’Union africaine et de la CEEAC », contribuera à mettre immédiatement fin aux « souffrances indicibles » de la population centrafricaine.  Son homologue du Maroc a formé le souhait que la résolution 2127 (2013) permettra « d’ouvrir une nouvelle page dans l’histoire mouvementée de la République centrafricaine », un pays, a-t-il rappelé, où chrétiens et musulmans ont toujours vécu en bonne harmonie.  Concernant le déploiement éventuel d’une opération de maintien de la paix, il a estimé qu’il faudrait examiner cette option de manière « sérieuse ».

LA SITUATION EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Rapport du Secrétaire général sur la République centrafricaine établi en application du paragraphe 22 de la résolution 2121 (2013) du Conseil de sécurité (S/2013/677)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions et déclarations sur la République centrafricaine, en particulier sa résolution 2121 (2013),

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité de la République centrafricaine, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage et de coopération régionale,

Se déclarant vivement préoccupé par l’état de la sécurité qui continue de se détériorer en République centrafricaine et se caractérise par la faillite totale de l’ordre public, l’absence de l’état de droit et des tensions interconfessionnelles, se déclarant en outre profondément préoccupé par les incidences de l’instabilité de ce pays sur la région de l’Afrique centrale et au-delà, et soulignant à cet égard la nécessité d’une intervention rapide de la communauté internationale,

Demeurant gravement préoccupé par la multiplication et l’intensification des violations du droit international humanitaire et les violations généralisées des droits de l’homme et exactions qui sont commises, en particulier par d’anciens éléments de la Séléka et des milices, en particulier celles connues sous le nom de « antibalaka », notamment les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, les arrestations et détentions arbitraires, les actes de torture, les violences sexuelles sur la personne de femmes et d’enfants, les viols, le recrutement et l’emploi d’enfants et les attaques contre des civils,

Soulignant qu’il est particulièrement préoccupé par l’apparition d’une nouvelle logique de violences et de représailles et par le risque qu’elle dégénère en fracture religieuse et ethnique à l’échelle nationale, de nature à se muer en situation incontrôlable et s’accompagner de crimes graves au regard du droit international, en particulier des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, ce qui aurait des répercussions graves sur le plan régional,

Préoccupé par le fait que les institutions policières, judiciaires et pénitentiaires n’ont pas les moyens d’amener les auteurs de ces violations et exactions à répondre de leurs actes,

Condamnant toutes violences qui ciblent les membres de groupes ethniques et religieux ainsi que leurs dirigeants, et engageant toutes les parties et les parties prenantes en République centrafricaine à soutenir, avec l’aide de la communauté internationale, le dialogue intercommunautaire et interconfessionnel, et à y concourir, afin d’atténuer les tensions actuelles sur le terrain,

      Réaffirmant que tous les auteurs de tels actes doivent en répondre et que certains de ces actes pourraient constituer des crimes au regard du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, auquel la République centrafricaine est partie, et rappelant la déclaration faite par le Procureur de la Cour le 7 août 2013,

Condamnant de nouveau la destruction du patrimoine naturel et notant que le braconnage et le trafic dont fait l’objet la faune sauvage sont au nombre des facteurs qui alimentent la crise en République centrafricaine,

Notant la décision prise par le Processus de Kimberley d’en suspendre la République centrafricaine,

Saluant le rapport du Secrétaire général, en date du 15 novembre 2013, sur la situation en République centrafricaine et sur la planification de la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA) et prenant note des propositions détaillées concernant le soutien que la communauté internationale pourrait apporter à la Mission,

Rappelant qu’il incombe au premier chef aux autorités de transition de protéger la population civile,

Rappelant ses résolutions 1265 (1999), 1296 (2000), 1674 (2006), 1738 (2006) et 1894 (2009) sur la protection des civils en période de conflit armé, ses résolutions 1612 (2005), 1882 (2009), 1998 (2011) et 2068 (2012) sur le sort des enfants en temps de conflit armé, et ses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010), 2106 (2013) et 2122 (2013), sur les femmes et la paix et la sécurité, et demandant aux parties en République centrafricaine de collaborer avec la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé et la Représentante spéciale chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit,

Soulignant qu’il importe que les autorités de transition assurent la pleine participation des femmes, sur un pied d’égalité, à toutes les discussions portant sur le règlement du conflit et à toutes les phases du processus électoral,

Soulignant également que la situation en République centrafricaine risque de créer un climat propice au développement d’activités criminelles transnationales, impliquant notamment le trafic d’armes et l’utilisation de mercenaires, et de constituer un terreau fertile pour les réseaux radicaux,

Rappelant sa résolution 2117 (2013) et se disant gravement préoccupé par la menace que font peser sur la paix et la sécurité en République centrafricaine, le transfert illicite, l’accumulation déstabilisatrice et le détournement d’armes légères et de petit calibre,

Constatant toujours avec inquiétude que l’Armée de résistance du Seigneur poursuit ses activités en République centrafricaine, à la faveur notamment de l’insécurité qui règne dans le pays,

Se disant de nouveau gravement préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire en République centrafricaine et condamnant fermement les attaques répétées dirigées contre le personnel des Nations Unies et le personnel humanitaire, leurs biens, avoirs et locaux, et le pillage des stocks d’aide humanitaire ayant pour effet d’entraver l’acheminement de cette aide,

Soulignant qu’il importe de respecter les principes directeurs des Nations Unies relatifs à l’aide humanitaire, dont la neutralité, l’impartialité, l’humanité et l’indépendance dans la fourniture de l’aide humanitaire,

Engageant instamment toutes les parties à prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la sûreté et la sécurité du personnel humanitaire, du personnel des Nations Unies et du personnel associé, ainsi que de leurs biens,

Rappelant la lettre de son président datée du 29 octobre, approuvant le déploiement d’une unité de gardes en République centrafricaine, laquelle ferait partie du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (BINUCA), prenant note de la lettre du Secrétaire général datée du 26 novembre 2013, dans laquelle il souligne les progrès réalisés en vue du déploiement d’une unité de gardes faisant partie du BINUCA, ainsi que le consentement exprimé le 5 novembre par les autorités de transition à ce déploiement, et saluant à cet égard la contribution du Maroc à cette unité,

Se félicitant de la décision prise par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, le 19 juillet 2013, d’autoriser le déploiement de la MISCA, ainsi que l’adoption, le 10 octobre 2013, d’un nouveau concept d’opérations,

Exprimant de nouveau sa gratitude à la Communauté économique des États de l’Afrique centrale et à son médiateur pour les efforts qu’ils déploient concernant la crise en République centrafricaine, à l’Union africaine pour l’action qu’elle mène en vue de régler la crise, et au Groupe de contact international pour la République centrafricaine pour ce qu’il fait,

Se félicitant du ferme engagement de l’Union européenne en faveur de la République centrafricaine, en particulier des conclusions que le Conseil des affaires étrangères a formulées le 21 octobre 2013 et de l’engagement pris par l’Union européenne de contribuer financièrement au déploiement de la MISCA dans le cadre de la Facilité de soutien à la paix pour l’Afrique, et accueillant favorablement les pourparlers en cours au sein de l’Union européenne sur la possibilité d’apporter un soutien supplémentaire,

Saluant les efforts que fait le Secrétariat pour étoffer et améliorer le registre d’experts du Service de ses organes subsidiaires, compte tenu des indications données par son président dans la note publiée sous la cote S/2006/997,

Prenant note de la déclaration que le Groupe de contact international pour la République centrafricainea adoptée à sa troisième réunion, tenue à Bangui le 8 novembre 2013,

Prenant note également du communiqué que le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine a publié le 13 novembre 2013, dans lequel celui-ci exhorte le Conseil de sécurité à adopter rapidement une résolution consacrant et autorisant le déploiement de la MISCA,

Prenant note en outre de la lettre du Président de la Commission de consolidation de la paix, datée du 22 novembre 2013, dans laquelle il souligne à quel point il importe de répondre aux besoins de la République centrafricaine en matière de consolidation de la paix dès que la situation humanitaire et sur le plan de la sécurité aura été stabilisée, et insiste sur l’importance de ce que la Commission fait pour mobiliser et maintenir l’attention des partenaires et des acteurs à l’appui des efforts correspondants des Nations Unies et des acteurs régionaux, et pour pérenniser leur engagement,

Prenant note de la lettre des autorités centrafricaines datée du 20 novembre 2013, dans laquelle celles-ci demandent que la MISCA soit appuyée par les forces françaises,

Soulignant qu’il importe que toutes les organisations internationales, régionales et sous-régionales présentes en République centrafricaine coordonnent davantage leurs activités,

Considérant que la situation en République centrafricaine constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Processus politique

1.    Affirme son appui à l’Accord de Libreville du 11 janvier 2013, à la Déclaration de N’Djamena du 18 avril 2013, à l’Appel de Brazzaville du 3 mai 2013 et à la déclaration que le Groupe de contact international pour la République centrafricainea adoptée à sa troisième réunion, tenue à Bangui le 8 novembre 2013;

2.    Réaffirme que, selon l’accord politique conclu à Libreville, le Premier Ministre est le Chef du Gouvernement d’union nationale chargé de concrétiser les priorités définies à l’article 5 dudit accord et exhorte toutes les parties à respecter cet accord;

3.    Réaffirme également que, conformément à la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, à l’Accord de Libreville, aux décisions de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale sur la question et à la Charte constitutionnelle de la transition, le Chef de la transition, le Premier Ministre, le Président du Conseil national de transition, les membres du bureau du Conseil national de transition ne peuvent pas concourir à des élections organisées en vue de rétablir l’ordre constitutionnel;

4.    Exhorte les autorités de transition à prendre toutes les mesures voulues pour désarmer, cantonner et démanteler immédiatement tous les groupes armés, sur l’ensemble du territoire, dans le respect des normes internationales;

5.    Exige l’application immédiate des dispositions transitoires visées au paragraphe 1 ci-dessus, qui doivent aboutir à l’organisation d’élections présidentielle et législatives libres, justes et transparentes 18 mois après le début de la période de la transition définie à l’article 102 de la Charte de la transition, qui est entrée en vigueur le 18 août 2013, comme le prévoit la Déclaration de N’Djamena;

6.    Déplore que les autorités de transition n’aient guère fait de progrès dans la mise en œuvre des éléments clefs du dispositif établi pour la transition, notamment en ce qui concerne l’organisation d’élections en février 2015 au plus tard, et demande à cet égard aux autorités de transition de créer rapidement une autorité nationale électorale, ce qui permettra à l’Organisation des Nations Unies de recenser les besoins qui existent sur le plan technique afin que l’organisation des élections se déroule bien;

7.    Demande instamment aux autorités de transition d’appliquer le « Pacte républicain », signé par le gouvernement de transition le 7 novembre 2013 sous l’égide de la Communauté de Sant’Egidio, cadre crédible devant favoriser un dialogue national sans exclusive entre toutes les forces du pays – politiques, sociales et religieuses, et prie le Secrétaire général de prendre les mesures voulues, par l’intermédiaire de son Représentant spécial pour la République centrafricaine, pour aider les autorités de transition à améliorer leurs capacités de médiation et pour faciliter et renforcer ce dialogue;

8.    Entend suivre de près la gestion de la transition et salue le rôle que jouent le Représentant spécial du Secrétaire général et le médiateur de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale;

9.    Soutient le BINUCA dans l’action essentielle qu’il mène pour aider à rétablir l’ordre constitutionnel et accompagner le processus politique en cours, dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord de Libreville et de la feuille de route de N’Djamena, et soutenir le processus électoral;

10.   Décide que toute tentative visant à retarder, entraver ou violer les dispositions transitoires auxquelles il est fait référence au paragraphe 1 ci-dessus sera interprétée comme un obstacle au processus de paix et pourrait entraîner l’imposition des mesures prévues au paragraphe 56 ci-après;

Désarmement, démobilisation et réintégration, et réforme du secteur de la sécurité

      11.   Exhorte les autorités de transition à élaborer et à mettre en œuvre des programmes de désarmement, démobilisation et réintégration ou des programmes de désarmement, démobilisation, réintégration, et réinstallation ou rapatriement, y compris pour les anciens éléments de la Séléka qui ne seront pas intégrés dans les forces de sécurité et les enfants associés à des forces et groupes armés;

12.   Exhorte également les autorités de transition à élaborer et à mettre en œuvre un programme national et global de réforme du secteur de la sécurité, assorti notamment de procédures de vérification appropriées pour reconstituer des forces de sécurité centrafricaines qui soient professionnelles, équilibrées et représentatives, et dont les membres seront sélectionnés sur la base de leur respect des droits de l’homme et de leur nationalité, et demande aux autorités de transition de coopérer avec le BINUCA et la MISCA à ces fins;

13.   Demande aux États Membres, et aux organisations régionales et internationales, y compris l’Union africaine, l’Organisation des Nations Unies et l’Union européenne, de coordonner l’assistance qu’ils prêtent aux autorités de transition en vue de la réforme du secteur de la sécurité;

État de droit

      14.   Souligne qu’il importe de renforcer les capacités des institutions policières, judiciaires et pénitentiaires de faire respecter la primauté du droit et de traduire en justice les auteurs de violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme et d'atteintes aux droits de l'homme;

15.   Souligne également qu’il importe de renforcer le concours apporté aux autorités de transition pour qu’elles puissent faire face aux enjeux sur le plan de la sécurité et étendre l’autorité de l’État;

Protection des ressources naturelles

      16.   Condamne l’exploitation illégale des ressources naturelles en République centrafricaine, laquelle contribue à la perpétuation du conflit, et souligne qu’il importe de mettre fin à ces activités illégales, y compris en exerçant les pressions nécessaires sur les groupes armés, les trafiquants et tous les autres protagonistes;

Promotion et protection des droits de l’homme

      17.   Condamne fermement la poursuite des violations du droit international humanitaire et les exactions et violations généralisées des droits de l’homme perpétrées par des groupes armés, en particulier les anciens éléments de la Séléka, les éléments « antibalaka » et l’Armée de résistance du Seigneur, qui mettent en péril la population, et souligne que les auteurs de ces violations devraient être traduits en justice;

18.   Demande instamment aux autorités de transition de veiller à ce que tous les auteurs d’exactions et de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire répondent de leurs actes;

19.   Dit sa vive préoccupation face à l’escalade des violences interreligieuses et intercommunautaires, et face aux violences qui visent les membres de groupes ethniques et religieux, ainsi que leurs dirigeants, et exhorte tous les protagonistes et toutes les parties prenantes en République centrafricaine à unir leurs efforts, avec l’aide de la communauté internationale, pour renforcer les dialogues intercommunautaire et interconfessionnel afin d’empêcher que la situation sur le terrain ne se détériore davantage;

20.   Exige de nouveau de tous les groupes armés, en particulier des anciens éléments de la Séléka et des éléments « antibalaka », qu’ils empêchent le recrutement et l’emploi d’enfants et y mettent fin, et de toutes les parties qu’elles protègent et traitent comme des victimes les enfants qui ont été libérés ou séparés des forces armées et des groupes armés, et souligne qu’une attention particulière doit être apportée à la protection, à la libération et à la réintégration de tous les enfants associés à des groupes armés;

21.   Souligne qu’il incombe au premier chef aux autorités de transition de protéger la population et de garantir la sécurité et l’unité du territoire, et insiste sur le fait qu’elles sont tenues de faire respecter le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’homme et le droit international des réfugiés;

22.   Demande à toutes les parties au conflit armé qui sévit en République centrafricaine, y compris les anciens éléments de la Séléka et les éléments « antibalaka », d’interdire expressément toutes violations et exactions à l’encontre d’enfants en contravention du droit international applicable (recrutement, emploi, meurtre et mutilation, enlèvement et attaques contre des écoles et des hôpitaux), et demande également aux autorités de transition de prendre des engagements précis, et de les respecter, pour que, lorsqu’il est fait état d’exactions, des enquêtes soient ouvertes dans les meilleurs délais afin que les auteurs soient amenés à répondre de leurs actes, et de veiller à ce que les responsables de ces violations et exactions ne puissent pas travailler dans le secteur de la sécurité;

23.   Demande à toutes les parties au conflit armé qui sévit en République centrafricaine, y compris les anciens éléments de la Séléka, d’interdire expressément la violence sexuelle, et demande également aux autorités de transition de prendre des engagements précis, et de les respecter, pour que, lorsqu’il est fait état de violences, des enquêtes soient ouvertes dans les meilleurs délais afin que les auteurs soient amenés à répondre de leurs actes, conformément aux résolutions 1960 (2010) et 2106 (2013), et de permettre aux victimes de violences sexuelles d’accéder immédiatement aux services disponibles;

24.   Prie le Secrétaire général de créer rapidement une commission d’enquête internationale pour une période initiale d’un an, qui serait composée notamment d’experts du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme et chargée d’enquêter immédiatement sur les informations faisant état de violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme et d’atteintes aux droits de l’homme qui auraient été perpétrées en République centrafricaine par quelque partie que ce soit depuis le 1^er janvier 2013, de réunir des informations, d’aider à identifier les auteurs de ces violations et atteintes, de mettre en lumière leur éventuelle responsabilité pénale et d'aider à faire en sorte que les responsables répondent de leurs actes, et demande à toutes les parties de coopérer sans réserve avec cette commission;

25.   Prie également le Secrétaire général de lui faire rapport sur les conclusions de la Commission d’enquête six mois, puis un an, après l’adoption de la présente résolution;

26.   Prie en outre le Secrétaire général de prendre, en concertation avec la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, les mesures qui s’imposent pour augmenter le nombre de spécialistes des droits de l’homme en République centrafricaine;

27.   Engage les États Membres à prendre des mesures en vue de dissuader fermement leurs ressortissants de se rendre en République centrafricaine pour participer à des activités contribuant à compromettre la paix, à menacer le processus politique ou à concourir à la violation des droits de l'homme;

Déploiement de la MISCA

      28.   Autorise le déploiement de la MISCA pour une période initiale de 12 mois après l’adoption de la présente résolution, décision qui sera examinée six mois après l’adoption de la présente résolution, prévoyant toutes mesures nécessaires, conformément au concept d’opérations adopté le 19 juillet 2013 et revu le 10 octobre 2013, pour contribuer à:

i)    Protéger les civils et rétablir la sécurité et l’ordre public, en ayant recours aux mesures appropriées;

ii)   Stabiliser le pays et restaurer l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire;

iii)  Créer les conditions propices à la fourniture d’une aide humanitaire aux populations qui en ont besoin;

iv)   Soutenir les initiatives de désarmement, démobilisation et réintégration (ou désarmement, démobilisation, réintégration, et réinstallation ou rapatriement) menées par les autorités de transition et coordonnées par le BINUCA;

v)    Accompagner les efforts nationaux et internationaux, dirigés par les autorités de transition et coordonnés par le BINUCA, visant à réformer et restructurer les secteurs de la défense et de la sécurité;

29.   Se félicite des consultations tenues entre la Commission de l’Union africaine et les pays de la région de l’Afrique centrale et du concours apporté par l’Organisation des Nations Unies et les États Membres pour mettre la dernière main aux modalités de la transition entre la Mission de consolidation de la paix en Centrafrique (MICOPAX) et la MISCA, notamment les résultats des réunions tenues à Addis-Abeba du 7 au 10 octobre 2013;

30.   Prie l’Union africaine et la Communauté économique des États de l’Afrique centrale de veiller à ce que la passation des pouvoirs entre la MICOPAX et la MISCA ait lieu le 19 décembre 2013, note à ce propos que le Conseil de paix et de sécurité a demandé à la Commission de l’Union africaine de faire d’urgence ce qu’il faut pour que la passation des pouvoirs entre la MICOPAX et la MISCA se fasse avec succès, et se félicite de la nomination du nouveau commandement de la MISCA;

31.   Souligne qu’il faut que le BINUCA, la Force régionale d’intervention de l’Union africaine et la MISCA coordonnent bien leurs activités concernant la protection des civils et leurs opérations de lutte contre l’Armée de résistance du Seigneur, et mettent en commun les informations dont ils disposent;

32.   Invite l’Union africaine à lui rendre compte tous les 60 jours, en étroite coordination avec le Secrétaire général et les autres organisations internationales et avec les partenaires bilatéraux concernés par la crise, concernant le déploiement et les activités de la MISCA;

33.   Souligne que la MISCA et toutes les forces militaires présentes en République centrafricaine doivent agir, dans l’exécution de leur mandat, en respectant pleinement la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’unité de la République centrafricaine ainsi que les dispositions applicables du droit international humanitaire, du droit international des droits de l’homme et du droit international des réfugiés, et rappelle que la formation est importante à cet égard;

Soutien international

      34.   Remercie les pays membres de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale qui ont d’ores et déjà déployé des contingents, demande aux pays d’Afrique de contribuer à la MISCA afin de lui donner les moyens de s’acquitter de son mandat, et invite les États Membres et les organisations régionales à coopérer étroitement à cet effet avec l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, l’Organisation des Nations Unies, les pays qui fournissent des contingents et les autres organisations et donateurs;

35.   Insiste pour que tous les nouveaux contingents africains soient pleinement intégrés dans les structures de commandement et de contrôle de la MISCA, et opèrent conformément au mandat donné à celle-ci au paragraphe 28 de la présente résolution;

36.   Invite les autorités de transition et toutes les autres parties en République centrafricaine à apporter un concours plein et entier au déploiement et aux opérations de la MISCA, notamment en assurant la sûreté et la sécurité de celle-ci et sa liberté de mouvement, avec accès immédiat et sans entrave à tout le territoire de la République centrafricaine, pour lui permettre de s’acquitter de l’intégralité de son mandat, et invite également les pays voisins à prendre les mesures voulues pour aider la Mission à accomplir son mandat;

Soutien de l’Organisation des Nations Unies

      37.   Prie le Secrétaire général de continuer de renforcer la prestation à l’Union africaine de conseils techniques et spécialisés aux fins de la planification et du déploiement de la MISCA, ainsi que pour la mise en œuvre du concept d’opérations et l’établissement du quartier général de la Mission, en vue de consolider ses structures de commandement et de contrôle ainsi que son administration, d’améliorer l’infrastructure informatique et de fournir la formation nécessaire;

38.   Prie également le Secrétaire général d'apporter un appui à la MISCA pour qu'elle puisse lutter contre la prolifération illicite de tous armements et matériels connexes de tous types, en particulier d’armes légères, sécuriser les stocks d’engins explosifs, éliminer les restes explosifs de guerre et s’occuper de la destruction des munitions classiques;

39.   Souligne qu’il faut mettre en place les mécanismes de coordination idoines entre le BINUCA et la MISCA;

40.   Souligne également que l’appui envisagé aux paragraphes 37 et 43 de la présente résolution doit être apporté dans le respect intégral de la Politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme dans le contexte de la fourniture d’appui par l’ONU à des forces de sécurité non onusiennes;

Financement

      41.   Souligne qu’il incombe aux organisations régionales de mobiliser les ressources humaines, financières, logistiques et autres nécessaires à leur fonctionnement, y compris par les contributions de leurs membres et l’appui de leurs partenaires;

42.   Engage les États Membres et les organisations internationales, régionales et sous-régionales à fournir à la MISCA les moyens financiers et les contributions en nature dont elle a besoin pour son déploiement et pour l’exécution de son mandat, et se félicite que l’Union européenne soit disposée à lui apporter un tel soutien financier par l’intermédiaire de la Facilité de soutien à la paix pour l’Afrique;

43.   Prie le Secrétaire général de créer un fonds d’affectation spéciale auquel les États Membres et les organisations internationales, régionales et sous-régionales pourront verser des contributions financières à la MISCA et le prie également d’apporter son concours, en coordination avec l’Union européenne, à la tenue d’une conférence des donateurs, réunissant les États Membres et les organisations internationales, régionales et sous-régionales concernées, qui sera organisée par l’Union africaine pour solliciter le versement, dans les meilleurs délais, de contributions, en particulier à ce fonds;

44.   En appelle aux États Membres pour qu’ils versent sans tarder des contributions généreuses au nouveau fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour la MISCA, tout en précisant que l’existence de celui-ci n’empêche pas la conclusion d’accords bilatéraux directs, et invite l’Union africaine, agissant en consultation avec le Secrétaire général, à adresser à ce fonds ses demandes de financement budgétaire;

45.   Noteque dans son communiqué du 13 novembre 2013, le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine a exprimé sa gratitude aux partenaires bilatéraux et multilatéraux de l’Union africaine qui se sont engagés à apporter un appui au déploiement et au fonctionnement de la MISCA;

Opération de maintien de la paix

46.   Prend note de la position exprimée par l’Union africaine et la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, selon laquelle la MISCA pourrait devoir être transformée, à terme, en une opération de maintien de la paix des Nations Unies et, à cet égard, accueille favorablement l’intention exprimée par le Secrétaire général d’engager les préparatifs nécessaires en vue de la transformation éventuelle de la MISCA en une opération de maintien de la paix des Nations Unies;

47.   Prie le Secrétaire général d’effectuer sans tarder les préparatifs et plans de circonstance en vue de la transformation éventuelle de la MISCA en une opération de maintien de la paix des Nations Unies, tout en soulignant qu’il devra lui-même se prononcer avant qu’une telle mission puisse être créée;

48.   Prie le Secrétaire général, agissant en consultation avec l’Union africaine, de lui faire rapport au plus tard trois mois après l’adoption de la présente résolution et de lui faire des recommandations sur la transformation éventuelle de la MISCA en une opération de maintien de la paix des Nations Unies, y compris une évaluation des progrès réalisés en vue de réunir les conditions sur le terrain, dont il est question au paragraphe 45 du rapport du Secrétaire général daté du 15 novembre 2013;

Forces françaises

49.   Noteque dans son communiqué du 13 novembre 2013, le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine s’est réjoui du renforcement envisagé du contingent français pour mieux appuyer la MISCA et a encouragé la Commission à travailler à une coordination opérationnelle effective entre la MISCA et les forces françaises;

50.   Autorise les forces françaises en République centrafricaine à prendre temporairement toutes mesures nécessaires, dans la limite de leurs capacités et dans les zones où elles sont déployées, pour appuyer la MISCA dans l’exécution de son mandat, énoncé au paragraphe 28 ci-dessus, prie la France de lui faire rapport sur l’exécution de ce mandat en République centrafricaine et de coordonner les modalités d’établissement de son rapport avec celles énoncées au paragraphe 32 ci-dessus s’appliquant à l’Union africaine, décide de revoir ce mandat six mois au plus tard après qu’il aura débuté, demande aux autorités de transition d’apporter leur entière coopération au déploiement et aux opérations des forces françaises, notamment en veillant à la sûreté et la sécurité de celles-ci et à leur liberté de mouvement, avec accès immédiat et sans entrave à tout le territoire de la République centrafricaine, et invite les pays voisins à prendre les mesures voulues pour soutenir l’action des forces françaises;

Action humanitaire: principes, accès et financement

51.   Se déclare profondément préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire en République centrafricaine et par le fait que l’accès aux organismes humanitaires soit réduit, conséquence de l’insécurité accrue et des agressions contre le personnel humanitaire;

52.   Exige de toutes les parties au conflit, en particulier les anciens éléments de la Séléka, qu’elles ménagent aux organisations humanitaires et à leur personnel, l’accès sans délai, en toute sécurité et liberté, aux zones où se trouvent les populations dans le besoin, afin qu’ils puissent leur apporter rapidement l’aide humanitaire nécessaire, dans le respect des principes directeurs des Nations Unies relatifs à l’aide humanitaire, dont la neutralité, l’impartialité, l’humanité et l’indépendance dans la fourniture de l’aide humanitaire;

53.   Demande aux États Membres de répondre rapidement aux appels humanitaires des Nations Unies destinés à faire face aux besoins croissants des populations qui se trouvent en République centrafricaine et à ceux des réfugiés qui se sont enfuis vers les pays voisins, et encourage à cet égard l’exécution sans délai des projets humanitaires des Nations Unies et des organisations humanitaires;

Régime de sanctions

Embargo sur les armes

54.   Décide que, pour une période initiale d’un an à compter de la date d’adoption de la présente résolution, tous les États Membres devront prendre immédiatement les mesures voulues pour empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects à la République centrafricaine, à partir de leur territoire ou à travers leur territoire ou par leurs ressortissants, ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon, d’armements et de matériels connexes de tous types, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les matériels militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées correspondantes, ainsi que toute assistance technique ou formation, et toute aide financière ou autre en rapport avec les arts militaires ou la fourniture, l’entretien ou l’utilisation de tous armements et matériels connexes, y compris la mise à disposition de mercenaires armés venant ou non de leur territoire, et décide également que cette mesure ne s’applique pas :

a)    Aux fournitures destinées exclusivement à l’appui de la MICOPAX, de la MISCA, du BINUCA, et de son unité de gardes, de la Force régionale d’intervention de l’Union africaine et des forces françaises déployées en République centrafricaine, ou à l’utilisation par ceux-ci;

b)    Aux livraisons de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection et à l’assistance technique ou la formation connexes, qui auront été approuvées à l’avance par le Comité créé en application du paragraphe 57 ci-après;

c)    Aux vêtements de protection, dont les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en République centrafricaine, pour leur usage personnel uniquement, par le personnel des Nations Unies, des représentants des médias et des agents humanitaires et du développement ou des personnels connexes;

d)    Aux livraisons d’armes légères et d’autres matériels connexes destinés exclusivement à être utilisés dans le cadre des patrouilles internationales qui assurent la sécurité dans l’aire protégée du Trinational de la Sangha afin de lutter contre le braconnage, la contrebande d’ivoire et d’armes, et d’autres activités contraires au droit interne de la République centrafricaine ou aux obligations que lui impose le droit international;

e)    Aux livraisons d’armes et autres matériels létaux destinés aux forces de sécurité centrafricaines dans le seul but d’appuyer la réforme du secteur de la sécurité ou d’être utilisés dans ce cadre, qui auront été approuvées à l’avance par le Comité;

f)    Aux autres ventes ou livraisons d’armes et de matériels connexes, ou à la fourniture d’une assistance ou de personnel, qui auront été approuvées à l’avance par le Comité;

55.   Décide d’autoriser tous les États Membres qui découvrent des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits par le paragraphe 54 de la présente résolution, à les saisir, à les enregistrer et à les neutraliser (en les détruisant, en les mettant hors d’usage, en les entreposant ou en les transférant à un État autre que le pays d’origine ou de destination aux fins d’élimination), et décide également que tous les États sont tenus de coopérer à cet égard;

Mesures que le Conseil pourra prendre

56.   Dit sa ferme intention d’envisager rapidement l’imposition de mesures ciblées, dont une interdiction de voyager et un gel des avoirs, aux personnes qui, par leurs agissements, compromettent la paix, la stabilité et la sécurité, en se livrant notamment à des actes qui menacent ou violent les accords de transition, en menant des actions qui menacent ou entravent le processus politique ou attisent la violence, ou en apportant leur soutien à ces actions, notamment les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, le recrutement et l’emploi d’enfants dans le conflit armé en violation du droit international applicable, les violences sexuelles, en soutenant des groupes armés illégaux ou des réseaux criminels par le biais de l’exploitation illicite des ressources naturelles en République centrafricaine, y compris les diamants, ou encore en violant l’embargo sur les armes visé au paragraphe 54;

Comité des sanctions

57.   Décide de créer, conformément à l’article 28 de son règlement intérieur provisoire, un comité du Conseil de sécurité composé de tous ses membres (ci-après « le Comité »), qui s’acquittera des tâches suivantes :

a)    Suivre l’application des mesures prévues aux paragraphes 54 et 55 ci-dessus en vue de renforcer, de faciliter et d’améliorer la mise en œuvre des mesures par les États Membres;

b)    Passer en revue les informations concernant les personnes qui se livreraient à des actes décrits au paragraphe 54;

c)    Arrêter les directives qui pourraient être nécessaires pour faciliter la mise en œuvre des mesures imposées ci-dessus;

d)    Adresser au Conseil dans un délai de 60 jours un rapport sur ses travaux et faire ensuite rapport au Conseil lorsque le Comité l’estimera nécessaire;

e)    Favoriser le dialogue entre le Comité et les États Membres intéressés, en particulier ceux de la région, notamment en invitant leurs représentants à le rencontrer afin d’examiner la question de l’application des mesures;

f)    Solliciter de tous les États toutes informations qu’il jugerait utiles concernant les actions que ceux-ci ont engagées pour appliquer les mesures de façon effective;

g)    Examiner les informations faisant état de violations ou du non-respect des mesures imposées par les paragraphes 54 et 55 et y donner la suite qui convient;

58.   Demande à tous les États Membres de faire rapport au Comité dans un délai de 90 jours après l'adoption de la présente résolutionsur les mesures qu’ils auront prises pour donner effet au paragraphe 54;

59.   Prie le Secrétaire général, agissant en consultation avec le Comité, de créer pour une période initiale de 13 mois, un groupe composé au maximum de cinq experts (le « Groupe d’experts ») et de prendre les dispositions voulues sur le plan financier et en matière de sécurité pour épauler le Groupe d’experts dans ses activités, lequel sera placé sous la direction du Comité et s’acquittera des tâches suivantes :

a)    Aider le Comité à s’acquitter de son mandat, défini dans la présente résolution, notamment en lui fournissant des informations pouvant servir à désigner éventuellement par la suite des personnes qui se livreraient aux activités décrites au paragraphe 54 ci-dessus;

b)    Réunir, examiner et analyser toutes informations provenant des États, d’organismes des Nations Unies compétents, d’organisations régionales et d’autres parties intéressées concernant l’application des mesures édictées dans la présente résolution, en particulier les violations de ses dispositions;

c)    Faire à l’intention du Conseil, après concertation avec le Comité, le point sur la situation le 5 mars 2014 au plus tard, et remettre au Conseil un rapport d'activité le 5 juillet 2014 au plus tard et un rapport final le 5 novembre 2014 au plus tard;

d)    Aider le Comité à préciser et à actualiser les informations concernant la liste des personnes qui enfreignent les mesures visées au paragraphe 54 de la présente résolution, notamment en fournissant des renseignements concernant leur identité et des renseignements supplémentaires pouvant servir au résumé des motifs présidant à leur inscription sur la liste, résumé qui est accessible au grand public;

60.   Demande instamment à toutes les parties et à tous les États Membres, ainsi qu’aux organisations internationales, régionales et sous-régionales de coopérer avec le Groupe d’experts, et prie instamment tous les États Membres concernésd’assurer la sécurité des membres du Groupe et de leur donner libre accès aux personnes, documents et sites pour que le Groupe puisse s’acquitter de son mandat;

Suivi de la situation

61.   Affirme qu’il suivra en permanence l’évolution de la situation en République centrafricaine et se tiendra prêt à examiner l’opportunité des mesures énoncées dans la présente résolution, y compris de leur renforcement par des mesures additionnelles, en particulier un gel des avoirs, de leur modification, de leur suspension ou de leur levée, en fonction des progrès accomplis en ce qui concerne la stabilisation du pays et le respect de la présente résolution;

62.   Décide de rester activement saisi de la question.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale                                        

Soixante-huitième session                                  

60^e séance plénière - matin

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE INSISTE SUR LA NÉCESSITÉ D’UNE RATIFICATION UNIVERSELLE DE LA CONVENTION

SUR L’INTERDICTION DES ARMES CHIMIQUES

Elle adopte 53 textes présentés par la Première Commission, dont 33 sans vote

L’Assemblée générale a adopté, ce matin, 47 résolutions et 6 décisions transmises par la Première Commission (chargée du désarmement et de la sécurité internationale), dont 33 sans vote.

À l’issue d’une année dominée par la question des armes chimiques en Syrie, l’Assemblée a adopté sans vote une résolution sur l’application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, qui insiste sur l’importance de l’universalité de la Convention pour la réalisation de son but et pour renforcer la paix et la sécurité internationales.  L’Assemblée se félicite en outre de l’attribution du prix Nobel de la paix de 2013 à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques. 

Après l’adoption en avril dernier du Traité sur le commerce des armes, l’Assemblée générale a adopté une résolution invitant tous les États qui ne l’auraient pas encore fait à le signer et le ratifier dès que possible.  Toutefois, certains États ayant dénoncé en commission des déséquilibres dans le Traité, qui n’a pas été adopté par consensus, la résolution a dû être adoptée par un vote, avec 152 voix pour et 29 abstentions.

Comme chaque année, des votes ont été nécessaires pour adopter plusieurs résolutions concernant le désarmement nucléaire et la non-prolifération, reflétant le clivage persistant entre les États dotés d’armes nucléaires, qui insistent sur la non-prolifération, et une large majorité d’États non dotés, qui attendent de nouvelles avancées concrètes en matière de désarmement nucléaire.

Ainsi, la résolution consacrée à la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire du 26 septembre 2013 a dû être soumise à un vote, et adoptée par 137 voix pour, 28 contre et 20 abstentions.  Lors de son adoption à la Première Commission le 4 novembre, le texte avait suscité critiques et scepticisme de la part des puissances nucléaires ou des États fondant leur politique de sécurité sur la dissuasion nucléaire, pour lesquels le désarmement nucléaire est un processus graduel, progressif et parallèle aux efforts de non-prolifération.  Or, la résolution adoptée, qui soulignele large soutien à l’impératif d’élimination totale des armes nucléaires exprimé par les États en septembre, appelle au lancement de négociations à la Conférence du désarmement en vue de la conclusion rapide d’une convention globale sur les armes nucléaires, décide de convoquer, au plus tard en 2018, une conférence internationale pour faire le point sur les avancées dans ce domaine et proclame le 26 septembre « Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires », en guise de mobilisation de la communauté internationale.

Le même clivage s’est retrouvé pour les résolutions sur le « Suivi des obligations en matière de désarmement nucléaire », la « Réduction du danger nucléaire » ou la « Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires », adoptées aux voix avec l’opposition exprimée, lors de chaque vote, par une quarantaine à une cinquantaine de pays.

D’autres résolutions en faveur du désarmement nucléaire ont été adoptées à une plus large majorité.  Seuls certains des États dotés de l’arme atomique ont voté contre la résolution « Vers un monde exempt d’armes nucléaires », qui invite les États dotés d’armes nucléaires à redoubler d’efforts pour réduire et, à terme, éliminer tous les types d’armes nucléaires, ou encore contre le texte intitulé « Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire ».  Sur ce point, le représentant de l’Iran a demandé la négociation au plus vite d’une convention internationale sur l’élimination totale, irréversible et transparente des armes nucléaires, soulignant que cette question devrait être inscrite en priorité à l’ordre du jour de la Conférence du désarmement.

Les résolutions ayant trait à la non-prolifération ont été adoptées à une majorité écrasante.  Un seul État a voté contre la résolution relative au Traité sur l’interdiction complète des essais nucléaires et un seul autre s’est opposé à l’inscription à l’ordre du jour provisoire de la Première Commission d’un point relatif au projet de traité interdisant la production de matières fissiles. 

Les résolutions relatives aux zones exemptes d’armes nucléaires en Afrique, en Amérique latine et Caraïbes, ainsi qu’en Asie du Sud-Est, ont été adoptées sans vote, de même que le texte invitant, sans fixer de date, à envisager sérieusement des mesures en vue de créer une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Toutefois le Groupe des États arabes a dénoncé l’intransigeance d’Israël, seul pays de la région qui ne soit pas partie au Traité sur la non-prolifération (TNP).  La résolution visant à faire de l’océan Indien une zone de paix, a dû une fois encore être adoptée par un vote, du fait de l’opposition de plusieurs États nucléaires.

L’examen par l’Assemblée générale d’un projet de résolution relatif aux progrès de l’informatique et des télécommunications et la sécurité internationale a été reporté jusqu’à examen par la Première Commission de ses éventuelles incidences budgétaires.

Par ailleurs, l’Assemblée générale a approuvé la nomination de six pays -Danemark, Japon, Mauritanie, Qatar, République-Unie de Tanzanie et États-Unis- comme membres du Comité des conférences pour une durée de trois ans à compter du 1^er  janvier 2014.

L’Assemblée générale a également approuvé sans votele rapport de la Commission de vérification des pouvoirs pour la soixante-huitième session.

Demain vendredi 6 décembre, l’Assemblée générale se réunira à 10 heures pour élire un membre non permanent du Conseil de sécurité, suite au retrait de l’Arabie saoudite, initialement élue le 17 octobre. 

Voir communiqués de presse AG/DSI/3492; AG/11426; AG/DSI/3493; AG11442

POUVOIRS DES REPRÉSENTANTS À LA SOIXANTE-HUITIÈME SESSION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: RAPPORT DE LA COMMISSION DE VÉRIFICATION DES POUVOIRS (A/68/630)

Adoption d’une résolution

Aux termes d’une résolution relative aux pouvoirs des représentants à la soixante-huitième session de l’Assemblée générale, adoptée sans vote, l’Assemblée générale approuvele rapport de la Commission de vérification des pouvoirs.

Explication de position

La représentante de la République islamique d’Iran a déclaré que le soutien de son pays à cette résolution ne constitue en aucun cas une reconnaissance du régime israélien.

NOMINATION DE MEMBRES DU COMITÉ DES CONFÉRENCES: NOTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL (A/68/91)

Sur proposition de son Président, l’Assemblée générale a approuvé la nomination du Danemark, du Japon, de la Mauritanie, du Qatar, de la République-Unie de Tanzanie et des États-Unis comme membres du Comité des conférences pour une durée de trois ans à compter du 1^er  janvier 2014.  Les États-Unis et le Japon sont reconduits.  Les quatre autres pays désignés remplacent l’Autriche, la Chine, l’Éthiopie et la Libye.

Le Président a constaté que le groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes n’avait pas présenté de candidat pour succéder à l’Uruguay.  Il a en outre rappelé que les autres sièges dévolus à ce groupe régional sont vacants.

NOMINATION D’UN MEMBRE DU CORPS COMMUN D’INSPECTION: NOTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL (A/68/107)

Le Président de l’Assemblée générale, M. John Ashe, a annoncé que le Groupe des États d’Asie et du Pacifique l’avait informé qu’un représentant du Royaume de Jordanie serait proposécomme membre du Corps commun d’inspection, où il succèdera à compter du 1^er  janvier 2015 à M. Tadanori Inomata du Japon.  Le Président a dit attendre que la Jordanie lui présente un candidat pour nomination.

RAPPORTS DE LA PREMIÈRE COMMISSION: ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

Réduction des budgets militaires (A/68/401)

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite les États Membres à présenter au Secrétaire général chaque année, le 30 avril au plus tard, des renseignements sur leurs dépenses militaires, en utilisant si possible l’un des formulaires préétablis disponibles en ligne.  Elle recommande à tous les États Membres d’appliquer les recommandations pour une information objective sur les questions militaires en tenant pleinement compte de la situation politique, militaire et autre particulière à chaque région.

Elle invite les États Membres à accompagner leur rapport annuel des coordonnées de leur point de contact national et engage les organismes internationaux et les organisations régionales concernés à promouvoir la transparence des dépenses militaires.

L’Assemblée générale prie en outre le Secrétaire général de créer sur la base d’une représentation géographique équitable, un groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner l’amélioration du Rapport des Nations Unies sur les dépenses militaires et de mettre notamment en place une procédure d’examen périodique de la pertinence et du fonctionnement du Rapport, à partir de 2016.

Elle le prie aussi de poursuivre ses consultations avec les organismes internationaux compétents afin de déterminer les aménagements qu’il serait nécessaire d’apporter à l’instrument existant pour susciter une plus large participation, et de formuler des recommandations fondées sur les résultats de ces consultations et tenant compte de l’avis des États Membres au sujet des modifications à apporter au contenu et à la structure du système pour l’établissement de rapports normalisés.

Enfin, elle invite les États Membres: a) à informer le Secrétaire général des problèmes que pourrait leur poser le système pour l’établissement de rapports normalisés et des raisons pour lesquelles ils ne communiquent pas les données demandées; b) à continuer de communiquer au Secrétaire général leurs idées et leurs propositions concernant les moyens d’améliorer le fonctionnement du système et d’élargir la participation, notamment les aménagements nécessaires de son contenu et de sa structure.

Application de la Déclaration faisant de l’océan Indien une zone de paix (A/68/402)

Par cette résolution adoptée par 130 voix pour, 4 voix contre (France, Royaume-Uni, États-Unis et Israël) et 45 abstentions, l’Assemblée générale se déclare de nouveau convaincue que la participation de tous les membres permanents du Conseil de sécurité et des principaux utilisateurs maritimes de l’océan Indien aux travaux du Comité faciliterait grandement un dialogue bénéfique à tous sur la voie de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans la région de l’océan Indien. 

Elle prie le Président du Comité de poursuivre ses consultations avec les membres du Comité et de lui en rendre compte, par l’intermédiaire du Comité, à sa soixante-dixième session et elle décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dixième session la question intitulée « Application de la Déclaration faisant de l’océan Indien une zone de paix ».

Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (A/68/403)

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale rappelle avec satisfaction l’entrée en vigueur, le 15 juillet 2009, du Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (Traité de Pelindaba).  Elle invite les États d’Afrique qui ne l’ont pas encore fait à signer, et à ratifier le Traité dès que possible.  Elle exprime sa gratitude aux États dotés d’armes nucléaires qui ont signé les Protocoles au Traité sur une ZEAN en Afrique et invite ceux qui n’ont pas encore ratifié les Protocoles les concernant à le faire dès que possible.  Elle demande aux États d’Afrique parties au TNP qui ne l’ont pas encore fait de conclure des accords de garanties généralisées avec l’AIEA.

Renforcement du régime défini par le Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco) (A/68/404)

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite que le Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco) soit en vigueur entre les États souverains de la région.  Elle demande instamment aux pays de la région qui ne l’ont pas encore fait de signer ou de déposer leurs instruments de ratification des amendements au Traité de Tlatelolco.  Elle encourage les États qui ont ratifié les protocoles pertinents du Traité de Tlatelolco à revoir toute réserve qu’ils auraient pu formuler à leur égard, conformément à la mesure n°9 du Document final de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010.  Elle exhorte les États membres de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes à poursuivre l’action qu’il mène pour donner effet aux accords conclus à la première et à la deuxième Conférences des États parties aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires et des États signataires.

Examen de l’application de la Déclaration sur le renforcement de la sécurité internationale (A/68/405)

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dixième session la question intitulée « Examen de l’application de la Déclaration sur le renforcement de la sécurité internationale ».

Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale (A/68/406)

Le Président de l’Assemblée générale a indiqué que l’Assemblée ne serait pas en mesure d’adopter ce projet de résolution avant d’avoir pu être informée des incidences budgétaires.

Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient: rapport de la Première Commission (A/68/407)

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie toutes les parties directement intéressées d’envisager de prendre d’urgence les mesures concrètes pour donner effet à la proposition de créer une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Elle invite les pays intéressés à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Elle demande à tous les pays de la région qui ne l’ont pas encore fait d’accepter, en attendant la création d’une telle zone, de placer toutes leurs activités nucléaires sous les garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique.  Elle invite par ailleurs les États dotés d’armes nucléaires et tous les autres États à prêter leur concours à la création de la zone.

Elle prie le Secrétaire général de poursuivre les consultations avec les États de la région et autres États intéressés, conformément au paragraphe 7 de la résolution et compte tenu de l’évolution de la situation dans la région, et de demander l’avis de ces États sur les mesures exposées aux chapitres III et IV de l’étude figurant en annexe à son rapport du 10 octobre 1990 ou sur d’autres  mesures pertinentes, en vue de progresser vers la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient.

Intervention après l’adoption

Intervenant après l’adoption, le représentant d’Israël a indiqué qu’il s’associait au consensus sur la vision d’un Moyen-Orient qui se transformera en une zone exempte d’armes de destruction massive.  Néanmoins, il a appelé à une approche pragmatique et réaliste tenant compte de la réalité troublante au Moyen-Orient.  Il a estimé que cette réalité exigeait une approche graduelle visant à la réconciliation entre tous les États de la région.  Il a appelé à un processus progressif commençant par des arrangements modestes.  Il a observé qu’aucun dialogue régional n’existait au Moyen-Orient pour réduire les tensions et renforcer la confiance et qu’aucune enceinte n’encourageait le dialogue au Moyen-Orient.  Alors que certains pays ne reconnaissent toujours pas l’existence d’Israël, son représentant a appelé à tenir compte de la fragilité de la région.  Il a estimé que seul un dialogue fondé sur le principe du consensus entre Israël et les pays arabes permettrait de créer les conditions propices à la paix au Moyen-Orient et à l’avènement d’une région exempte d’armes de destruction massive. 

Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes (A/68/408)

Par cette résolution adoptée par 127 voix pour et 57 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme l’urgence de parvenir à un accord sur des arrangements internationaux efficaces qui garantissent les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes.

Elle engage tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à œuvrer activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune, en particulier sur une formule commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire.  Elle recommande également que la Conférence du désarmement poursuive activement des négociations intensives en vue de parvenir rapidement à un accord et de conclure des accords internationaux efficaces propres à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes.

Prévention d’une course aux armements dans l’espace (A/68/409)

Par cette résolution adoptée par 180 voix pour et 2 abstentions (États-Unis et Israël), l’Assemblée générale réaffirme qu’il importe d’urgence de prévenir une course aux armements dans l’espace et que tous les États sont disposés à travailler à cet objectif commun, conformément aux dispositions du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes.  

Elle constate une fois encore que le régime juridique applicable à l’espace ne suffit pas à garantir la prévention d’une course aux armements dans ce milieu et qu’il faut le consolider, le renforcer et le rendre plus efficace.  Elle souligne qu’il faut adopter de nouvelles mesures, assorties de clauses de vérification appropriées et efficaces, pour empêcher une course aux armements dans l’espace.

L’Assemblée générale demande aussi à tous les États, en particulier aux États dotés de capacités spatiales importantes, d’œuvrer activement pour l’utilisation de l’espace à des fins pacifiques et de s’abstenir d’actes incompatibles avec cet objectif.  Elle réaffirme que la Conférence du désarmement a un rôle primordial à jouer dans la négociation d’un ou de plusieurs accords multilatéraux visant à prévenir une course aux armements dans l’espace.  Elle invite la Conférence du désarmement à créer un groupe de travail sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace, pendant sa session de 2014.

Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement (A/68/410)

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session la question intitulée « Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement ».

Désarmement général et complet (A/68/411)

Résolution I: Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

Par cette résolution adoptée par 165 voix pour et 19 abstentions, l’Assemblée générale invite tous les États qui n’ont pas signé la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel à y adhérer sans tarder.  Elle exhorte le seul État qui a signé la Convention mais ne l’a pas encore ratifiée à le faire sans tarder. Elle souligne à quel point il importe que la Convention soit effectivement mise en œuvre et respectée dans son intégralité et demande de nouveau à tous les États et aux autres parties concernées de collaborer pour promouvoir, soutenir et améliorer les soins dispensés aux victimes des mines, de même que leur réadaptation et leur réinsertion sociale et économique.

Résolution II: Le Traité sur le commerce des armes

Par cette résolution adoptée par 152 voix pour et 29 abstentions, l’Assemblée générale se réjouit de l’adoption, le 2 avril 2013, du Traité sur le commerce des armes et invite tous les États qui ne l’auraient pas encore fait à le signer puis à le ratifier dès que possible.  Elle invite aussi tous les États qui sont en mesure de le faire à offrir leur aide aux États demandeurs qui souhaitent devenir parties au Traité, en offrant un appui juridique ou législatif, un renforcement des capacités institutionnelles ou une assistance technique, matérielle ou financière.

Avant l’adoption de ce texte dans son ensemble, l’Assemblée générale a eu recours a des votes distincts sur le paragraphe 1, adopté par 153 voix pour et 28 abstentions, et le paragraphe 3 adopté par 153 voix pour et 29 abstentions.

Résolution III: Suite donnée à la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013

Par cette résolution adoptée par 137 voix pour, 28 voix contre et 20 abstentions, l’Assemblée générale souligne l’appui vigoureux, exprimé à la réunion de haut niveau sur le désarmement nucléaire qu’elle a tenue le 26 septembre 2013, en faveur de l’adoption urgente de mesures efficaces visant à l’élimination totale des armes nucléaires.  Elle demande que soient respectés sans attendre les obligations juridiques et les engagements pris en matière de désarmement nucléaire.  Elle s’associe aux nombreuses voix qui se sont exprimées en faveur d’une  convention globale sur les armes nucléaires à la réunion de haut niveau.  Elle demande que des négociations commencent au plus tôt, dans le cadre de la Conférence du désarmement, en vue de l’adoption rapide d’une convention globale relative aux armes nucléaires interdisant la détention, la mise au point, la fabrication, l’acquisition, la mise à l’essai, l’accumulation, le transfert et l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes et prévoyant leur destruction.  

L’Assemblée générale décide de convoquer, au plus tard en 2018, une conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire pour faire le point sur les progrès accomplis.  Elle déclare que le 26 septembre sera la Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires et que cette Journée aura pour objet de promouvoir la réalisation de cet objectif, y compris par l’organisation d’activités de sensibilisation et d’information portant sur la menace que les armes nucléaires représentent pour l’humanité et la nécessité de les éliminer complètement, afin de mobiliser la communauté internationale en vue de la réalisation de l’objectif commun qu’est l’édification d’un monde exempt d’armes nucléaires.

Résolution IV: Femmes, désarmement, non-prolifération et maîtrise des armements

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte les États Membres, les organisations régionales et sous-régionales concernées, les organismes des Nations Unies et les institutions spécialisées à promouvoir l’égalité des chances de sorte que les femmes soient représentées dans tous les mécanismes du processus de prise de décision concernant les questions relatives au désarmement, à la non-prolifération et à la maîtrise des armements, en particulier la prévention et la réduction de la violence armée et des conflits armés.

Elle demande instamment à tous les États Membres d’appuyer et de renforcer la participation effective des femmes aux travaux des organisations actives dans le domaine du désarmement aux niveaux local, national, régional et sous-régional et les engage à donner des moyens d’action aux femmes, notamment en renforçant leurs capacités.

L’Assemblée générale demande en outre aux organismes, institutions, fonds et programmes compétents des Nations Unies d’aider les États qui en font la demande à promouvoir le rôle des femmes dans le désarmement, la non-prolifération et la maîtrise des armements, y compris l’action qu’elles mènent pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre.  

Elle décide enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Femmes, désarmement, non-prolifération et maîtrise des armements ».

Résolution V: Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage le Secrétaire général à poursuivre son action pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre dans les États concernés qui en feront la demande, avec l’appui du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique et en étroite collaboration avec l’Union africaine.  Elle engage aussi la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre de la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes.

Elle encourage la coopération entre les organismes d’État, les organisations internationales et la société civile qui appuient les programmes et projets visant à lutter contre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre et à les collecter.  Elle invite aussi la communauté internationale à fournir un appui technique et financier pour renforcer la capacité des organisations de la société civile de prendre des mesures pour contribuer à la lutte contre le trafic des armes légères et de petit calibre.

Résolution VI: Suivi des obligations en matière de désarmement nucléaire contractées à l’issue des Conférences des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargées d’examiner le Traité en 1995, en 2000 et en 2010

Par cette résolution adoptée par 120 voix pour, 53 voix contre et 9 abstentions, l’Assemblée générale demande à tous les États dotés d’armes nucléaires, comme il a été convenu à la Conférence des Parties au TNP de 2000, de prendre des mesures concrètes menant au désarmement nucléaire et de poursuivre leurs efforts visant à réduire unilatéralement leurs arsenaux, de renforcer la transparence en ce qui concerne leurs capacités, d’opérer de nouvelles réductions des armements non stratégiques, sur la base d’initiatives unilatérales, d’adopter des mesures concrètes concertées permettant de réduire encore le statut opérationnel des systèmes d’armes nucléaires, de diminuer l’importance des armes nucléaires dans les politiques de sécurité, et de s’engager dans un processus débouchant sur l’élimination totale de ces armes.

Avant l’adoption de ce texte dans son ensemble, l’Assemblée générale a procédé à des votes distincts sur l’alinéa 6 du préambule adopté par 124 voix pour, 5 voix contre (États-Unis, Micronésie, Israël, Palaos et Canada) et 50 abstentions, et l’alinéa 9 du préambule adopté par 125 voix pour, 5 voix contre (France, Canada, États-Unis, Royaume-Uni et Israël) et 47 abstentions.

Résolution VII: Respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que les instances internationales s’occupant de désarmement doivent tenir pleinement compte des normes environnementales lorsqu’elles négocient des traités et des accords de désarmement et de limitation des armements, et que tous les États doivent contribuer pleinement, par leurs actes, à assurer le respect de ces normes dans l’application des traités et des conventions auxquels ils sont parties.

Elle demande aux États d’adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales pour faire en sorte que l’application des progrès scientifiques et techniques aux domaines de la sécurité internationale, du désarmement et à des domaines connexes ne nuise pas à l’environnement et ne compromette pas la réalisation du développement durable.

Résolution VIII: Relation entre le désarmement et le développement

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne le rôle central que joue l’ONU dans la relation entre le désarmement et le développement, et prie le Secrétaire général de renforcer encore ce rôle, en particulier de consolider le Groupe directeur de haut niveau sur le désarmement et le développement, afin d’assurer une coopération étroite entre les organismes, départements et services compétents de l’ONU.

Elle invite instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources libérées par la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements, afin de réduire l’écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement.  Elle invite de nouveau les États Membres à communiquer au Secrétaire général des renseignements sur les efforts fournis en ce domaine.

Résolution IX: Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération

Par cette résolution adoptée par 127 voix pour, 5 voix contre (États-Unis, Micronésie, Israël, Palaos et Royaume-Uni) et 52 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme que le multilatéralisme est le principe fondamental qui doit régir les négociations menées dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération, de sorte que les normes universelles soient maintenues, renforcées et élargies.  Elle réaffirme également que le multilatéralisme est le principe fondamental qui doit régir le règlement des problèmes de désarmement et de non-prolifération.

Elle demande instamment à tous les États intéressés de participer, sans faire de discrimination et en toute transparence, aux négociations multilatérales sur la réglementation des armements, la non-prolifération et le désarmement.  Elle demande également aux États Parties aux instruments relatifs aux armes de destruction massive de se consulter et de coopérer entre eux pour régler les problèmes que suscitent certains cas de non-respect de ces instruments ainsi qu’aux fins de leur application, selon les procédures prévues par lesdits instruments, et de s’abstenir de recourir ou de menacer de recourir à des mesures unilatérales ou de se lancer mutuellement des accusations non vérifiées de non-respect quand ils ont des problèmes à régler.

Résolution X: Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire

Par cette résolution adoptée par 171 voix pour, 7 voix contre (États-Unis, Fédération de Russie, Israël, RPDC, France, Inde et Royaume-Uni) et 5 abstentions (Bhoutan, Chine, Micronésie, Pakistan et Palau), l’Assemblée générale rappelle qu’à la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010 de vives préoccupations ont été exprimées au sujet des conséquences humanitaires catastrophiques de l’emploi d’armes nucléaires, et réaffirme que tous les États doivent en tout temps respecter le droit international applicable, y compris le droit international humanitaire.

Elle demande à tous les États parties au TNP de se conformer pleinement à l’ensemble des décisions, résolutions et engagements issus des Conférences d’examen de 1995, de 2000 et de 2010.  Elle demande aux États dotés d’armes nucléaires de redoubler d’efforts pour réduire et, à terme, éliminer tous les types d’armes nucléaires.  Elle encourage tous les États dotés d’armes nucléaires à adopter, conformément au Document final de la Conférence d’examen de 2010, de nouvelles mesures pour faire en sorte que toutes les matières fissiles n’étant plus nécessaires à des fins militaires soient éliminées de manière irréversible.

L’Assemblée générale demande par ailleurs à tous les États parties au TNP d’œuvrer à la pleine application de la résolution sur le Moyen-Orient adoptée à la Conférence des Parties au TNP de 1995 et prévoyant la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires.  Elle exprime aussi sa profonde déception que n’ait pas eu lieu en 2012 la Conférence sur la création d’une telle zone et demande au Secrétaire général et aux auteurs de la résolution de 1995 de l’organiser sans plus tarder. 

Elle demande également instamment à la République populaire démocratique de Corée d’honorer ses engagements pris dans le cadre des pourparlers à six, d’abandonner toutes les armes nucléaires et tous les programmes nucléaires existants et de recommencer rapidement à respecter le TNP en vue de parvenir à la dénucléarisation de la Péninsule coréenne de façon pacifique.  Elle réaffirme son ferme appui aux pourparlers à six. 

L’Assemblée générale demande enfin aux États dotés d’armes nucléaires d’honorer les engagements qu’ils ont pris en matière de désarmement nucléaire d’une manière qui permette aux États parties de suivre régulièrement les progrès accomplis, et elle exhorte les États Membres à mener de bonne foi des négociations multilatérales en vue de l’instauration d’un monde exempt d’armes nucléaires, conformément à l’esprit et à l’objet de sa résolution 1 (I) et de l’article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

Avant l’adoption de ce texte dans son ensemble, l’Assemblée générale a procédé à des votes distincts sur le paragraphe 9 de la résolution adopté par 168 voix pour, 5 voix contre (Israël, Inde, Pakistan, États-Unis et RPDC) et 3 abstentions (Bhoutan, Royaume-Uni, France), et le paragraphe 11 adopté par 172 voix pour, 4 voix contre (États-Unis, Fédération de Russie, Israël et RPDC) et 4 abstentions (Pakistan, Royaume-Uni, Inde et France).

Résolution XI: Réduction du danger nucléaire

Par cette résolution adoptée par 125 voix pour, 50 voix contre et 10 abstentions (Argentine, Arménie, Bélarus, Chine, Géorgie, Japon, Fédération De Russie, République de Corée, Serbie et Ouzbékistan), l’Assemblée générale demande que les doctrines nucléaires soient réexaminées et que des mesures d’urgence soient prises immédiatement pour réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel d’armes nucléaires, notamment en levant l’état d’alerte des armes nucléaires et en les dépointant.  Elle demande aussi aux États Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires et à favoriser le désarmement nucléaire, l’objectif étant l’élimination des armes nucléaires.

Résolution XII: Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive

      Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à tous les États Membres d’appuyer l’action menée au niveau international pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs et lance un appel à tous les États Membres pour qu’ils envisagent d’adhérer sans tarder à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et de la ratifier.

Elle prie instamment tous les États Membres de prendre des mesures au niveau national et de renforcer, le cas échéant, celles qu’ils ont prises pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive, leurs vecteurs et les matières et technologies liées à leur fabrication.  Elle encourage également la coopération entre les États Membres ainsi qu’entre ceux-ci et les organisations régionales et internationales pour renforcer les capacités nationales à cet effet. 

Décision XIII: Désarmement général et complet: suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires

Par cette décision adoptée par 133 voix pour, 24 voix contre et 25 abstentions, l’Assemblée générale souligne de nouveau la conclusion unanime de la Cour internationale de Justice (CIJ) selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace.  Elle demande de nouveau à tous les États de satisfaire immédiatement à cette obligation en engageant des négociations multilatérales afin de parvenir sans tarder à la conclusion d’une convention relative aux armes nucléaires interdisant la mise au point, la fabrication, l’essai, le déploiement, le stockage, le transfert, la menace ou l’emploi de ces armes et prévoyant leur élimination.  Elle prie tous les États de tenir le Secrétaire général informé des efforts qu’ils déploient et des mesures qu’ils prennent en application de la présente résolution et aux fins du désarmement nucléaire, et prie le Secrétaire général de lui communiquer ces informations à sa soixante-neuvième session.

XIV - Transparence dans le domaine des armements

Par cette résolution adoptée par 154 voix pour et 28 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme qu’elle est résolue à veiller à la bonne tenue du Registre des armes classiques de l’ONU.  Elle souscrit au rapport du Secrétaire général sur la tenue du Registre et les modifications à y apporter, ainsi qu’aux recommandations figurant dans le rapport de consensus établi par le Groupe d’experts gouvernementaux de 2013.  Elle demande aux États Membres de fournir au Secrétaire général, le 31 mai de chaque année au plus tard, les données et informations demandées au titre du Registre, y compris en indiquant qu’ils n’ont procédé à aucune importation ou exportation.

L’Assemblée générale prie également le Secrétaire général d’établir, avec le concours d’un groupe d’experts gouvernementaux qu’il constituera en 2016, un rapport sur la tenue du Registre et sur les modifications à y apporter.  Elle invite en outre la Conférence du désarmement à envisager de poursuivre ses travaux sur la transparence dans le domaine des armements et demanderait à tous les États Membres de coopérer aux niveaux régional et sous-régional, en vue de renforcer et coordonner l’action menée à l’échelle internationale et régionale pour accroître la franchise et la transparence dans le domaine des armements.

Avant l’adoption du texte dans son ensemble, l’Assemblée générale a procédé à un vote séparé sur l’alinéa 6 du préambule de la résolution adopté par 142 voix pour et 36 abstentions, l’alinéa 7 du préambule de la résolution, adopté par 143 voix pour et 36 abstentions, le paragraphe 3 de la résolution adopté par 150 voix pour et 30 abstentions, le paragraphe 4 de la résolution, adopté par 156 voix pour et 25 abstentions, le paragraphe 5 adopté par 153 voix pour et 26 abstentions, le paragraphe 6 adopté par 153 voix pour et 28 abstentions, le paragraphe 6a adopté par 155 voix pour et 27 abstentions, le paragraphe 6B adopté par 155 voix pour et 26 abstentions, le paragraphe 8 adopté par 158 voix pour et 24 abstentions.

XV - Législations nationales relatives au transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage

Par cette résolution adoptée par 177 voix pour et 4 abstentions (RPDC, Syrie, Iran, Ouganda),l’Assemblée générale invite les États Membres qui sont en mesure de le faire, sans préjudice des dispositions prévues par la résolution 1540 du 28 avril 2004 et les résolutions ultérieures pertinentes du Conseil de sécurité, à adopter des lois, réglementations et procédures nationales leur permettant d’exercer un contrôle efficace sur le transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage.  Elle engage en outre les États Membres à fournir au Secrétaire général, sur une base volontaire, des informations sur leurs lois, réglementations et procédures nationales applicables au transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage, ainsi que sur les modifications qui y ont été apportées, et prie le Secrétaire général de mettre ces informations à la disposition des États Membres.  Elle décide enfin de continuer à suivre attentivement la question. 

Avant l’adoption de ce texte dans son ensemble, l’Assemblée générale a procédé à des votes séparés sur l’alinéa 7 du préambule adopté par 162 voix pour et 17 abstentions, l’alinéa 8 du préambule adopté par 162 voix pour et 14 abstentions, et le paragraphe 1 de la résolution adopté par 164 voix pour et 13 abstentions. 

XVI - Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (A/C.1/68/L.32)

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale insiste sur le fait que l’universalité de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques est fondamentale pour la réalisation de son but et pour renforcer la paix et la sécurité internationales et elle exhorte tous les États qui ne l’ont pas encore fait à devenir sans tarder parties à la Convention. 

Elle souligne que l’application intégrale, efficace et non discriminatoire de toutes les dispositions de la Convention contribue de façon substantielle à la paix et à la sécurité internationales en éliminant les stocks existants d’armes chimiques.  Elle rappelle que la troisième Conférence d’examen s’est dite préoccupée par le fait que trois États parties détenteurs –les États-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie et la Libye– n’ont pas été en mesure de respecter intégralement le délai final du 29 avril 2012 pour la destruction de leurs stocks d’armes chimiques. 

En outre, l’Assemblée générale prend note avec inquiétude que la communauté internationale est aussi exposée à la menace de la production, de l’acquisition et de l’utilisation de telles armes par des acteurs non étatiques, notamment des terroristes.  Elle réaffirme aussi que les dispositions de la Convention doivent être appliquées de manière à ne pas entraver le développement économique ou technologique des États parties et la coopération internationale dans le domaine des activités chimiques.

Enfin, elle se félicite que le prix Nobel de la paix de 2013 ait été décerné à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques pour la vaste action qu’elle mène en vue d’éliminer les armes chimiques. 

XVII - Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire

Par cette résolution adoptée par 158 voix pour, 4 voix contre (États-Unis, France, Fédération de Russie et Royaume-Uni) et 20 abstentions,l’Assemblée générale note avec satisfaction que le Groupe de travail à composition non limitée créé par sa résolution 67/56, qui s’est réuni en 2013 pour faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire, a engagé des discussions ouvertes, constructives, transparentes et interactives en vue de régler un certain nombre de questions liées au désarmement nucléaire.

Elle se félicite du rapport du Groupe de travail sur ses travaux, qui rend compte des discussions tenues et des propositions formulées durant ses délibérations visant à faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire, aux fins de l’avènement définitif d’un monde sans armes nucléaires.

Elle souligne que l’objectif universel qui est visé reste l’avènement définitif d’un monde sans armes nucléaires.  Elle souligne également que pour faire avancer ces négociations, il importe de s’attaquer de manière exhaustive, interactive et constructive aux problèmes posés par les armes nucléaires.  Elle demande à tous les États Membres, aux organisations internationales et à la société civile de continuer d’enrichir les débats sur les moyens de faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire au sein des organes de l’Organisation des Nations Unies qui s’occupent du désarmement et de la paix et la sécurité, compte tenu du rapport établi par le Groupe de travail et des propositions qu’il contient.

XVIII - Désarmement nucléaire (A/C.1/68/L.36)

Par cette résolution adoptée par 122 voix pour, 44 voix contre et 17 abstentions, l’Assemblée générale estime que le moment est venu pour tous les États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures de désarmement efficaces pour que ces armes soient totalement éliminées dès que possible.  Elle réaffirme que le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires sont intimement liés et se renforcent mutuellement.

Elle soutient également les efforts de création de nouvelles zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN) dans différentes régions du globe, notamment au Moyen-Orient, sur la base d’accords ou d’arrangements librement conclus entre les États de la région intéressée.  Elle se félicite à cet égard des consultations entre les États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) et les États dotés d’armes nucléaires et engage ces derniers à signer rapidement le Protocole au Traité sur la ZEAN de l’Asie du Sud-Est.

L’Assemblée générale estime également qu’il est véritablement nécessaire d’amoindrir le rôle des armes nucléaires dans les doctrines stratégiques et les politiques de sécurité, afin de réduire au minimum le risque d’utilisation de ces armes et de faciliter leur élimination totale.  Elle exhorte aussi les États dotés d’armes nucléaires à mettre immédiatement un terme au perfectionnement, à la mise au point, à la fabrication et au stockage de têtes et de vecteurs nucléaires, et à lever immédiatement l’état d’alerte de leurs armes nucléaires.  Elle demande aux États dotés d’armes nucléaires d’adopter, en attendant l’élimination totale de ces armes, un instrument international juridiquement contraignant dans lequel ils s’engageraient à ne pas recourir en premier à l’arme nucléaire, et demande à tous les États de conclure un instrument international.

L’Assemblée générale demande aussi que soient intégralement et effectivement appliquées les mesures concrètes pour le désarmement nucléaire énoncées dans le Document final de la Conférence d’examen de 2000, en particulier les 22 mesures qui concernent le désarmement nucléaire.

Elle demande par ailleurs que s’ouvrent immédiatement à la Conférence du désarmement des négociations sur un traité multilatéral, non discriminatoire et internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et d’autres dispositifs explosifs nucléaires.  Elle prie instamment la Conférence du désarmement d’entamer ses travaux de fond à sa session de 2014, et que soient adoptés un ou plusieurs instruments juridiques internationaux apportant des garanties de sécurité adéquates et inconditionnelles aux États non dotés d’armes nucléaires.

L’Assemblée générale demande également à la Conférence du désarmement de constituer en 2014, dès que possible et à titre de priorité absolue, un comité spécial du désarmement nucléaire, et d’entamer des négociations sur un programme échelonné de désarmement nucléaire devant mener à l’élimination totale des armes nucléaires dans des délais déterminés.

Avant l’adoption de ce texte dans son ensemble, l’Assemblée générale a procédé à un vote distinct sur le paragraphe 6 de la résolution adopté par 176 voix pour, 2 voix contre (Pakistan et Royaume-Uni) et 4 abstentions (Israël, France, Fédération de Russie et Arménie).

XIX - Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale se déclare favorable à toutes les initiatives pertinentes visant à assurer l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (PoA). 

Elle engage les États à mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner de nouvelles mesures à prendre pour renforcer la coopération internationale contre la circulation illicite des armes légères.  Elle les engage aussi à envisager de recenser leurs besoins, priorités, plans et programmes nationaux nécessitant la coopération et l’assistance des États et des organisations régionales et internationales.  Dans la même résolution, l’Assemblée générale demande à tous les États d’appliquer l’Instrument international de traçage, notamment en indiquant dans leurs rapports nationaux le nom et les coordonnées de leurs points de contact nationaux.

XX - Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale encourage les États parties au Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok) à continuer de dialoguer avec les États dotés d’armes nucléaires pour régler complètement les questions en suspens, afin qu’ils puissent signer rapidement ce Protocole relatif au Traité et les documents s’y rapportant.  Elle souligne aussi l’intérêt qu’il y aurait à renforcer et à mettre en œuvre d’autres moyens de coopération entre les États parties aux traités relatifs aux ZEAN et à leurs protocoles, afin de renforcer le régime de désarmement et de non-prolifération nucléaires.

XXI - Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale accueille avec satisfaction le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux et engagerait les États Membres à examiner et à mettre en œuvre les mesures de transparence et de confiance proposées, grâce à des mécanismes nationaux appropriés.  Elle décide aussi, pour promouvoir davantage les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, de renvoyer les recommandations, qui figurent dans le rapport du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, à la Commission du désarmement ou à la Conférence du désarmement.

XXII - Unité d’action pour l’élimination totale des armes nucléaires

Par cette résolution adoptée par 169 voix pour, une voix contre (RPDC) et 14 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme qu’il importe que tous les États Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) s’acquittent de leurs obligations.  Elle réaffirme l’importance vitale de l’universalité du TNP et exhorte tous les États qui n’y sont pas parties à y adhérer.

L’Assemblée générale réaffirme en outre que les États dotés d’armes nucléaires ont pris la résolution formelle d’éliminer complètement leurs arsenaux nucléaires.  Elle leur demande de redoubler d’efforts pour réduire et éliminer, à terme, tous les types d’armes nucléaires, déployées et non déployées, notamment par des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales.

Elle exhorte également tous les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) en vue de sa prompte entrée en vigueur et de son universalisation.  Elle souligne qu’il importe de maintenir les moratoires actuels sur les explosions expérimentales et toute autre explosion d’arme nucléaire, et réaffirme qu’il importe de poursuivre l’élaboration du régime de vérification du Traité.

L’Assemblée générale demande de nouveau que s’ouvrent immédiatement les négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs et qu’elles aboutissent rapidement.  Elle demande aussi aux États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures pour réduire encore le risque de lancement accidentel ou non autorisé d’armes nucléaires, et de s’employer aussi à réduire encore le rôle et l’importance des armes nucléaires dans tous leurs concepts, doctrines et politiques militaires. 

Elle encouragela création de nouvelles zones exemptes d’armes nucléaires. Elle exhorte la République populaire démocratique de Corée à s’abstenir de procéder à de nouveaux essais nucléaires et à s’acquitter intégralement des engagements qu’elle a pris dans la déclaration commune publiée le 19 septembre 2005 à l’issue des pourparlers à six et des obligations que lui imposent les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

Avant l’adoption de ce texte dans son ensemble, l’Assemblée générale a procédé à des votes séparés sur le paragraphe 2 de la résolution adopté par 176 voix pour, 3 voix contre (RPDC, Inde et Israël) et 3 abstentions (Bhoutan, Maurice et Pakistan), sur le paragraphe 8 de la résolution, adopté par 178 voix pour, une voix contre (RPDC) et 3 abstentions (Inde, Maurice et Syrie), le paragraphe 9 de la résolution adopté par 173 voix pour, 3 voix contre (Chine, RPDC et Pakistan), et 7 abstentions (Inde, Israël, Équateur, Zimbabwe, Syrie, Maurice et Iran), et le paragraphe 17 de la résolution, adopté par 174 voix pour, une voix contre (RPDC) et 7 abstentions (Argentine, brésil, Inde, Iran, Israël, Maurice et Pakistan).

XXIII - Problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage tous les États à évaluer à titre volontaire si des parties de leurs stocks de munitions classiques doivent être considérées comme surplus.  Elle demande aussi à tous les États intéressés de déterminer le volume et la nature de leurs stocks excédentaires de munitions classiques et d’établir s’ils représentent un risque pour la sécurité. 

L’Assemblée générale engage également les États en mesure de le faire à aider les États intéressés à élaborer et mettre en œuvre des programmes d’élimination des stocks excédentaires ou d’amélioration de leur gestion.  Elle préconise à cet égard, que la gestion des stocks de munitions fasse partie intégrante de la planification et de la conduite des opérations de maintien de la paix, notamment par la formation du personnel.

XXIV – Interdiction de déverser des déchets radioactifs

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par tout emploi de déchets nucléaires qui constituerait un acte de guerre radiologique et aurait de graves incidences sur la sécurité nationale de tous les États.  Elle engage donc tous les États à prendre les mesures voulues pour empêcher tout déversement de déchets nucléaires ou radioactifs qui porterait atteinte à la souveraineté nationale.  Elle prie aussi la Conférence du désarmement de redoubler d’efforts en vue de conclure sans tarder une convention interdisant les armes radiologiques.

Elle exprime l’espoir que l’application effective du Code de bonne pratique sur le mouvement transfrontière de déchets radioactifs de l’AIEA garantira à tous les États une meilleure protection contre le déversement de déchets radioactifs sur leur territoire.  Enfin, elle lance un appel à tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait pour qu’ils prennent les dispositions voulues afin de devenir parties à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs 5 aussitôt que possible.

XXV- Désarmement régional

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne que des efforts soutenus sont nécessaires, dans le cadre de la Conférence du désarmement et sous les auspices de l’ONU, pour faire progresser l’examen de toutes les questions de désarmement.  Elle invite les États à conclure, chaque fois qu’ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional.  Elle soutient et encourage les efforts visant à promouvoir des mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions régionales et de faire progresser à ces deux niveaux le désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires.  

XXVI- Désarmement général et complet: adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États Membres de s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies.  Elle réaffirme qu’elle tient à ce que les différends soient réglés par des moyens pacifiques comme le veut le Chapitre VI de la Charte, en particulier l’Article 33, qui prévoit la recherche d’une solution par voie de négociation, d’enquête, de médiation, de conciliation, d’arbitrage, de règlement judiciaire ou de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d’autres moyens pacifiques choisis par les parties.

L’Assemblée générale réaffirme en outre la pertinence des modalités relatives aux mesures de confiance et de sécurité que la Commission du désarmement a présentées dans son rapport sur les travaux de sa session de 1993.  Elle demande aux États Membres de s’efforcer d’appliquer ces modalités en se consultant et en dialoguant de façon soutenue et en s’abstenant de tout acte risquant d’entraver ou de compromettre cette concertation.  Elle demande enfin instamment aux États de respecter rigoureusement tous les accords bilatéraux, régionaux et internationaux auxquels ils sont parties, y compris les accords de maîtrise des armements et de désarmement

XXVII- Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional

Par cette résolution adoptée par 182 voix pour, une voix contre (Inde) et 2 abstentions (Fédération de Russie et Bhoutan), l’Assemblée générale décide d’examiner d’urgence les questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional.  Elle demande à la Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques, et attend avec intérêt un rapport de la Conférence portant sur ce sujet.  Elle prie aussi le Secrétaire général de s’enquérir entretemps des vues des États Membres sur ce sujet et de lui présenter un rapport à sa soixante-neuvième session.  

Avant l’adoption de ce texte dans son ensemble, l’Assemblée générale a procédé à un vote distinct sur le paragraphe 2 de la résolution adopté par 145 voix pour, 2 voix contre (Inde et Kiribati) et 35 abstentions. 

1- Désarmement général et complet: missiles

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session la question intitulée « Missiles ».

2- Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires

Par cette résolution adoptée par 179 voix pour,une voix contre (Pakistan) et 5 abstentions (RPDC, Israël, Égypte, Syrie et Zimbabwe), l’Assemblée générale accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général intitulé « Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires » qui récapitule les vues des États Membres.  Elle décide également d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session la question intitulée « Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires ».

Interventions après l’adoption

Le représentant d’Israël a estimé que l’efficacité du traité sur l’arrêt de la production de matières fissiles (FMCT) restait à prouver, notamment au Moyen-Orient.

Le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué qu’en dépit de son vote en faveur de cette résolution, l’existence d’armes nucléaires et le risque de leur utilisation constituaient une menace à la paix et à la sécurité internationales.  Leur élimination complète constitue la seule garantie contre son utilisation, a-t-il affirmé, soulignant que la première et meilleure mesure était la conclusion rapide d’un accord sur leur élimination totale de façon irréversible et sous strict contrôle international.  Se prononçant pour le lancement rapide de négociations sur l’élimination des armes nucléaires, le représentant a estimé en outre que tout accord devait être global et non discriminatoire et couvrir la production présente, passée et future d’armes nucléaires, soulignant qu’un tel instrument ne devait pas permettre de reconnaître un nouveau statut pour les pays détenteurs d’armes nucléaires.  Ceux-ci, a-t-il conclu, doivent cesser leur production d’armes nucléaires conformément à leurs obligations en la matière et sous un contrôle international strict.

Le représentant de l’Égypte a souhaité que le traité tienne compte du désarmement global, pas seulement des questions des matières fissiles.

Examen et application du Document de clôture de la douzième session extraordinaire de l’Assemblée générale: rapport de la Première Commission (A/68/412) 

I- Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme l’importance des activités que mène l’Organisation des Nations Unies au niveau régional pour faire progresser le désarmement et accroître la stabilité et la sécurité de ses États Membres.  Elle engage les États Membres de chaque région qui sont en mesure de le faire, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires aux centres régionaux situés dans leur région afin qu’ils puissent mener davantage d’activités et d’initiatives.  Elle prie le Secrétaire général de fournir aux centres régionaux, dans la limite des ressources existantes, tout l’appui dont ils ont besoin pour exécuter leurs programmes d’activité.

II- Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires

Par cette résolution adoptée par 126 voix pour, 49 voix contre et 9 abstentions (Arménie, Bélarus, Fédération de Russie, Géorgie, Japon, Malawi, Ouzbékistan, République de Corée et Serbie), l’Assemblée générale demande de nouveau à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant de recourir à des armes nucléaires ou de menacer d’y recourir. 

III- Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite des activités menées par le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique durant l’année écoulée, et invite tous les États de la région à continuer d’appuyer les activités du Centre.

Elle engage également les États Membres, en particulier ceux de la région de l’Asie et du Pacifique, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires pour renforcer son programme d’activité.

L’Assemblée souligne enfin l’importance du Processus de Katmandou pour le développement des concertations régionales sur la sécurité et le désarmement et  prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-neuvième session, un rapport sur l’application de la présente résolution. 

IV- Le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme son ferme attachement au rôle que le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes joue aux niveaux régional et sous-régional en vue de renforcer la paix, le désarmement, la stabilité, la sécurité et le développement dans les États qu’il dessert.

Elle se félicite des activités que le Centre a menées durant l’année écoulée et invite le Centre à continuer de prendre en considération les propositions que lui soumettront les pays de la région dans les domaines de la paix, du désarmement et du développement, et de la promotion du désarmement nucléaire.

Elle invite tous les États de la région à continuer de s’associer aux activités du Centre, en participant à l’élaboration de son programme d’activités et en utilisant plus et mieux les moyens dont il dispose en vue d’atteindre les objectifs de paix, de désarmement et de développement énoncés dans la Charte des Nations Unies.  Elle engage le Centre à développer encore, dans tous les pays de la région, les activités qu’il mène dans les domaines importants de la paix, du désarmement et du développement, et à appuyer les États Membres de la région dans le cadre de la mise en œuvre des instruments pertinents, notamment le Programme d’action contre le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et le Traité sur le commerce des armes.

V- Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale note avec satisfaction les résultats concrets obtenus par le Centre et l’utilité de l’aide qu’il a fournie aux États d’Afrique centrale pour élaborer et appliquer la Convention de Kinshasa, le Traité sur le commerce des armes et la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur les armes légères et de petit calibre (ALPC).

Elle sait gré au Centre de l’appui et l’assistance qu’il a fournis aux États d’Afrique pour préparer la Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes, notamment en organisant des séminaires et des conférences à l’échelon sous-régional et régional, et prie le Centre de fournir aux États Membres de la région qui le demandent un appui technique pour la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes.

Elle exhorte tous les États, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires afin de permettre au Centre de mener ses programmes et ses activités et de répondre aux besoins des États d’Afrique.

VI- Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme son soutien aux efforts visant à promouvoir les mesures de confiance prises aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions et les conflits en Afrique centrale et de favoriser la paix, la stabilité et le développement durables dans la sous-région.  Elle réaffirme l’importance des programmes de désarmement et de limitation des armements en Afrique centrale mis en œuvre par les États de la sous-région avec le soutien de l’ONU, de l’Union africaine et des autres partenaires internationaux.

L’Assemblée générale engage aussi les États membres du Comité à mettre en œuvre la déclaration sur une feuille de route pour la lutte contre le terrorisme et la non-prolifération des armes en Afrique centrale, et prie le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale, le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique et le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution concernant la lutte antiterroriste et la communauté internationale d’appuyer ces mesures. 

Elle appelle la communauté internationale à appuyer les efforts entrepris par les États concernés dans la mise en œuvre de leurs programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion.  Elle se déclare aussi préoccupée par les effets préjudiciables qu’ont le braconnage et le trafic illégal d’espèces sauvages sur l’écosystème, le développement humain et la sécurité régionale, et décide de mettre en place une stratégie régionale visant à lutter contre ce phénomène.  Elle prie instamment les États membres du Comité de renforcer la composante femme dans les différentes réunions du Comité ayant trait au désarmement et à la sécurité internationale, conformément à la résolution 1325 (2000).

Examen de l’application des recommandations et décisions adoptées par l’Assemblée générale à sa dixième session extraordinaire: rapport de la Première Commission (A/68/413)

I - Rapport de la Commission du désarmement

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note du rapport de la Commission du désarmement et réaffirme le mandat de la Commission du désarmement en tant que dispositif multilatéral des Nations Unies pour le désarmement, qui permet des délibérations approfondies sur des questions précises de désarmement, aboutissant à des recommandations concrètes sur ces questions.

Elle prie la Commission du désarmement de poursuivre ses travaux, et de tout mettre en œuvre pour formuler des recommandations concrètes sur les questions inscrites à son ordre du jour et lui recommande de poursuive son examen des recommandations en vue de réaliser le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires et les mesures de confiance concrètes dans le domaine des armes classiques. 

Elle prie le Secrétaire général de transmettre à la Commission du désarmement le rapport annuel de la Conférence du désarmement et de mettre à sa disposition tous les services requis d’interprétation et de traduction dans les langues officielles. 

II - Rapport de la Conférence du désarmement

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme le rôle de la Conférence du désarmement en tant qu’unique instance multilatérale de la communauté internationale pour les négociations sur le désarmement.  Elle se félicite du ferme appui que les ministres des affaires étrangères et les autres hauts responsables ont témoigné à la Conférence du désarmement pendant sa session de 2013, tout en gardant à l’esprit la préoccupation que leur inspire l’impasse dans laquelle elle se trouve encore, et tient compte du fait qu’ils ont demandé une plus grande souplesse afin que la Conférence puisse entamer ses travaux de fond sans plus tarder.  Elle demande à la Conférence du désarmement d’intensifier encore les consultations et d’examiner les possibilités qui s’offrent à elle de sortir de l’impasse en suivant un programme de travail équilibré et global pendant sa session de 2014.

Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient: rapport de la Première Commission (A/68/414)

Par cette résolution adoptée par 169 voix pour, 5 voix contre (Israël, Micronésie, Palaos, Canada et États-Unis) et 6 abstentions (Inde, Côte d’Ivoire, Cameroun, Panama, Australie et Éthiopie), l’Assemblée générale réaffirme qu’il importe qu’Israël adhère au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et place toutes ses installations nucléaires sous les garanties généralisées de l’AIEA.  Elle demande à cet État d’adhérer sans plus tarder au Traité, de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir des armes nucléaires et de renoncer à posséder de telles armes, ce qui constituerait une mesure importante de renforcement de la confiance et un pas vers la consolidation de la paix et de la sécurité.

Avant l’adoption de ce texte dans son ensemble, l’Assemblée générale a procédé à des votes distincts sur l’alinéa 5 du préambule adopté par 173 voix pour, 2 voix contre (Inde et Israël) et 2 abstentions (Pakistan et Bhoutan), et l’alinéa 6 du préambule adopté par 173 voix pour, 2 voix contre (Inde et Israël) et 2 abstentions (Pakistan et Bhoutan).

Interventions après l’adoption

Le représentant d’Israël s’est interrogé sur les motivations des auteurs de ce texte, estimant qu’il traduisait une vision trouble du Moyen-Orient.  Il a regretté que ce texte ne mentionne pas la RPDC et son implication dans la prolifération nucléaire au Moyen-Orient et la menace que cette prolifération représente pour la sécurité d’Israël.  Il a regretté aussi que ce texte ne mentionne pas le cas de l’Iran et de la Syrie qui font actuellement l’objet d’une enquête de l’AIEA.  Il a déploré que ce texte ne rappelle pas leurs responsabilités à tous les pays de la région et ne mentionne pas les résolutions de l’AIEA.  Cela ne va pas dans le sens d’un comportement responsable des États de la région, a–t-il estimé.

Le représentant de l’Iran a estimé qu’Israël demeurait le principal obstacle à l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaire (ZEAN) au Moyen-Orient.  Il a regretté qu’Israël n’ait pas répondu aux injonctions de l’AIEA, de l’Organisation de la Coopération islamique (OCI) et du Mouvement des non-alignés (NAM) d’adhérer au TNP.  Il a affirmé que l’impossibilité de mobiliser en 2012 une conférence sur l’établissement d’un Moyen-Orient sans armes nucléaires était due à la seule objection d’Israël, avant d’appeler la communauté internationale à encourager ce pays à désarmer.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rappelé à l’attention du représentant d’Israël que le texte examiné portait sur le Moyen-Orient et qu’il n’avait aucune raison de citer la RPDC.  Il a affirmé qu’Israël disposait de plus de 200 armes nucléaires produites avec « l’appui tacite des États-Unis ».  Il a regretté la pratique du « deux poids, deux mesures des États-Unis » qui ne cessent de fustiger la RPDC sans mentionner le cas d’Israël.    

Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination: rapport de la Première Commission (A/68/415)

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques et à ses Protocoles, afin que ces instruments deviennent universels.  Elle demande à tous les États parties à la Convention qui ne l’ont pas encore fait d’exprimer leur consentement à être liés par les Protocoles à la Convention et par l’amendement élargissant le champ d’application de la Convention et de ses Protocoles aux conflits armés n’ayant pas un caractère international.  Elle souligne aussi l’importance de l’universalisation du Protocole relatif aux restes explosifs de guerre et se féliciterait également de l’engagement pris par les États Parties d’assurer la pleine et entière application de cet instrument.

Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée: rapport de la Première Commission (A/68/416)

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que la sécurité de la Méditerranée est étroitement liée à la sécurité de l’Europe, ainsi qu’à la paix et à la sécurité internationales.  Elle salue les efforts que les pays méditerranéens continuent de faire pour contribuer activement à l’élimination de toutes les causes de tensions et résoudre de manière juste et durable les problèmes persistants de la région, afin que les forces d’occupation étrangères se retirent et que soient respectées la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de tous les pays de la Méditerranée, ainsi que le droit des peuples à l’autodétermination.  Elle demande en conséquence que les principes de la non-ingérence, de la non-intervention, du non-recours à la menace ou à l’emploi de la force et de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoire par la force soient intégralement respectés, conformément à la Charte et aux résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies.

L’Assemblée générale invite en outre tous les États de la région de la Méditerranée qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à tous les instruments juridiques relatifs au désarmement et à la non-prolifération issus de négociations multilatérales, créant ainsi les conditions nécessaires au renforcement de la paix et de la coopération dans la région.  Elle les engage à favoriser l’instauration des conditions nécessaires au renforcement des mesures de confiance mutuelle, notamment en participant au rapport des Nations Unies sur les dépenses militaires et en communiquant des données et informations exactes au Registre des armes classiques de l’Organisation des Nations Unies.

Elle engage enfin les pays méditerranéens à renforcer davantage leur coopération dans la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, y compris l’utilisation éventuelle d’armes de destruction massive par des terroristes, ainsi que dans la lutte contre la criminalité internationale et les transferts illicites d’armes et contre la production, la consommation et le commerce illicites de drogues.

Traité d’interdiction complète des essais nucléaires: rapport de la Première Commission (A/68/417)

Par cette résolution adoptée par 181 voix pour, une voix contre (RPDC) et 3 abstentions (Inde, Maurice, Syrie), l’Assemblée générale souligne qu’il est extrêmement important et urgent que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires soit signé et ratifié sans retard ni condition, afin qu’il puisse entrer en vigueur le plus tôt possible.  Elle prie instamment tous les États de s’abstenir de procéder à des explosions expérimentales d’armes nucléaires et à toutes autres explosions nucléaires et de maintenir leurs moratoires à cet égard.  Elle partage l’extrême préoccupation exprimée par le Conseil de sécurité dans sa résolution 2094 (2013) concernant l’essai nucléaire auquel a procédé la République populaire démocratique de Corée (RPDC) le 12 février 2013.  Elle exhorte tous les États qui n’ont pas encore signé le Traité à le signer et à le ratifier dès que possible.

Avant l’adoption de ce texte dans son ensemble, l’Assemblée générale aadopté l’aliéna 6 du préambule par 178 voix pour, une voix contre (RPDC) et 4 abstentions (Israël, Inde, Pakistan et Maurice).

Intervention après le vote

Le représentant d’Israël a indiqué avoir voté en faveur de ce texte en raison de l’importance qu’il attache au TICE.  Néanmoins, il a regretté certains libellés à l’alinéa 6 du préambule, dénonçant une tentative de relier artificiellement le TICE et le TNP.  Il a appelé à améliorer et achever le régime de vérification et à mettre à l’épreuve les stations internationales de surveillance.  Il a appelé à des mesures temporaires pour combler les lacunes de détection.  

Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction: rapport de la Première Commission (A/68/418)

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale note avec satisfaction l’heureuse issue de la septième Conférence d’examen et les décisions prises à cette occasion sur toutes les dispositions de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction et invite les États parties à la Convention à participer activement à leur mise en œuvre.

Elle constate avec satisfaction qu’il a été décidé à la septième Conférence d’examen que les sujets: a) moyens de garantir une participation accrue aux mesures de confiance et; b) moyens de renforcer l’assistance et la coopération des États parties seront examinés en 2014-2015.  Elle invite aussi les États parties à collaborer pour fournir une assistance ou des activités de formation aux États parties. 

Elle invite les États parties à communiquer, au moins deux fois par an, des renseignements pertinents sur l’application de l’article X de la Convention et à offrir une assistance ou des activités de formation, à l’appui des mesures législatives et autres que devraient prendre les États parties pour se conformer à la Convention.

Revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement et faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement: rapport de la Première Commission (A/68/419)

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale, rappelant sa résolution 66/66 du 2 décembre 2011, ses résolutions antérieures sur la question et sa décision 67/519 du 3 décembre 2012, décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session la question intitulée « Revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement et faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement ».

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale: rapport de la Première Commission (A/68/589)

L’Assemblée générale a pris note de ce rapport.

Planification des programmes: Rapport de la Première Commission (A/68/420)

L’Assemblée générale a pris note de ce rapport.

Intervention de clôture

Intervenant au nom des pays du Groupe des États arabes, le représentant de l’Arabie saoudite a affirmé l’engagement de son Groupe à la promotion du désarmement au Moyen-Orient.  Il a estimé que l’avènement d’un Moyen-Orient exempt d’armes de destruction massive serait de nature à promouvoir la paix et la sécurité internationales, soulignant l’importance de l’Initiative de paix arabe pour réaliser une paix juste et durable au Moyen-Orient.  Il a salué l’adoption par le Conseil de la Ligue arabe de sa résolution 7718 du 10 novembre 2013 qui appuie l’initiative égyptienne de donner suite aux efforts visant à éliminer toutes les armes de destruction massive au Moyen-Orient.  Le représentant a précisé que les délégations de 16 États arabes et le Secrétariat de la Ligue des États arabes avaient participé à deux réunions en Suisse pour donner suite sans tarder au projet de conférence sur la réalisation d’une ZEAN au Moyen-Orient, qu’il a qualifié d’objectif non négociable.  Il a affirmé que l’intransigeance d’Israël ne ferait qu’augmenter la détermination des États arabes de parvenir à une ZEAN au Moyen-Orient.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale                                        

Soixante-huitième session                                  

59^e séance plénière - matin

L’ASSEMBLÉE RETIRE LA GUINÉE ÉQUATORIALE ET LE VANUATU DE LA CATÉGORIE DES PAYS LES MOINS AVANCÉS (PMA)

ET POURSUIT L’EXAMEN DE LA REVITALISATION DE SES TRAVAUX

L’Assemblée générale a retiré, aujourd’hui, la Guinée équatoriale et le Vanuatu de la catégorie des pays les moins avancés (PMA).  Elle a aussi discuté de la revitalisation de ses travaux, après avoir adopté trois résolutions recommandées par sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires.

L’Assemblée a pris acte* de la décision du Conseil économique et social (ECOSOC) tendant à ce que la Guinée équatoriale et le Vanuatu soient retirés de la catégorie des PMA et a décidé de ménager pour la première, à titre exceptionnel, une nouvelle période préparatoire de six mois avant le début de la période préparatoire de trois ans conduisant à son retrait, et pour le second, une période d’un an.  En attendant, elle a invité ces deux pays à élaborer une stratégie nationale de transition sans heurt, avec l’aide des organismes des Nations Unies et en collaboration avec leurs partenaires commerciaux et de développement bilatéraux et multilatéraux.

Au nombre de 49, les PMA sont caractérisés par un revenu moyen par habitant de moins de 700 dollars, la faiblesse de leurs capacités humaines et une grande vulnérabilité économique.  Un PMA est candidat à la gradation –retrait de la catégorie- lorsque le revenu moyen par habitant dépasse les 900 dollars.

Le représentant de la Guinée équatoriale est revenu aujourd’hui sur la réticence des PMA à sortir de cette catégorie.  Il a invoqué leur absence dans les grandes décisions économiques et les disparités entre les critères de retrait et les conditions réelles des pays.

La décision n’a pas été facile, a souligné le représentant du Bénin, au nom des PMA.  Il a rappelé les objectifs du Programme d’action d’Istanbul de 2011 visant la gradation de la moitié des PMA à l’horizon 2020.  Mais, a-t-il prévenu, le non-respect des engagements des partenaires de développement hypothéquerait ces gradations.  Depuis la création de la catégorie en 1971, trois pays en sont sortis: le Botswana en 1994, Cabo Verde en 2007 et les Maldives en 2011, a rappelé le représentant de la Guinée équatoriale.

L’Assemblée générale a aussi discuté de la revitalisation de ses travaux.  Cette année, son débat général a vu défiler plus de 110 chefs d’État et de gouvernement.  Aucun autre organe sur la planète ne peut attirer la même foule ni bénéficier de la même légitimité, s’est enorgueilli le Président de l’Assemblée.

Cette Assemblée générale, a-t-il dit, s’occupe de questions qui nous touchent tous.  Elle nous coud avec le fil de l’universalité.  Quand nous nous réunissions pour adopter une résolution comme la Déclaration du Millénaire, notre travail n’a pas seulement un poids moral mais aussi le pouvoir d’influencer le cours des politiques nationales et internationales, de changer le monde.  Cette occasion se présente à nouveau avec l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.

Il a encouragé tous les États Membres à être ouverts, transparents et surtout, efficaces au sein du Groupe de travail spécial sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée qui a des mandats qui vont du rôle de l’Assemblée, à ses méthodes de travail, en passant par la sélection du Secrétaire général et le renforcement du Bureau du Président de l’Assemblée. 

La revitalisation des travaux de l’Assemblée, a commenté le représentant de l’Algérie, au nom du Mouvement des non-alignés, est un processus politique et non procédural, qui vise à renforcer son rôle d’organe le plus représentatif du système des Nations Unies.  C’est la non-mise en œuvre des résolutions de l’Assemblée qui est l’obstacle principal à sa revitalisation, a dénoncé, avec d’autres, le représentant de l’Égypte.  Il a voulu que l’on donne au Groupe de travail ad hoc le tableau actualisé des résolutions sur la revitalisation des travaux à l’issue de chaque session pour évaluer les progrès.

Le représentant algérien a demandé au Conseil de sécurité de respecter toutes les dispositions de la Charte et dénoncé, une nouvelle fois, les tentatives permanentes de ce dernier d’empiéter sur des domaines qui relèvent des fonctions et pouvoirs de l’Assemblée générale ou de l’ECOSOC, ce que n’autorise pas l’Article 24 de la Charte.

S’agissant des méthodes de travail, son homologue du Japon a relevé que l’Assemblée a actuellement à son ordre du jour 170 points et qu’elle adopte environ 300 résolutions et décisions par an.  Il faut rationaliser le travail, a-t-il dit, après que son homologue de l’Union européenne est revenu sur la proposition de regrouper des points et d’en examiner certains tous les deux ou trois ans.  Il n’a pas été le seul à demander au Président de l’Assemblée un meilleur calendrier pour les réunions de haut niveau.  Le nombre de ces réunions devrait être limité pendant le débat général, a commenté le représentant de la Fédération de Russie qui, avec d’autres, a proposé qu’elles soient réparties durant toute l’année. 

Aux appels de plusieurs délégations pour que l’Assemblée ait son mot à dire dans la sélection des secrétaires généraux, la représentante des États-Unis a répondu que le processus est « clairement explicité » dans la Charte de l’ONU.  Pour ce qui est du renforcement du Bureau du Président de l’Assemblée, le représentant de la Malaisie a, avec d’autres, plaidé pour une ponction plus importante dans le budget ordinaire de l’ONU pour briser la dépendance du Bureau vis-à-vis des contributions volontaires du Fonds d’affectation spéciale.  Il a dit attendre avec intérêt la proposition du Secrétaire général pour le budget 2014-2015.

Justement aujourd’hui, l’Assemblée a adopté trois résolutions** recommandées par sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires.

Demain à partir de 10 heures, l’Assemblée générale a prévu d’examiner les recommandations de sa Première Commission chargée des questions de désarmement et de sécurité internationale. 

* A/68/L.20

 **A/68/610; A/68/611; A/68/612

RAPPORT DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL: PROJET DE RÉSOLUTION (A/68/L.20)

Déclarations

Commentant la résolution sur le retrait de son pays de la catégorie des pays les moins avancés (PMA), M. ANATOLIO NDONG MBA (Guinée équatoriale) a appelé la communauté internationale à garder à l’esprit que les PMA sont « le maillon faible » du monde et qu’ils représentent un énorme défi, dont la lutte contre la pauvreté.  Il a dénoncé le fait que malgré la vulnérabilité de ces pays, l’appui international ait été insuffisant contrairement aux engagements pris.  Le représentant a réclamé un engagement international plus efficace et plus important.  Les politiques adoptées, a-t-il dit, doivent viser à lutter contre les vulnérabilités des PMA tout en prenant en considération les spécificités de chacun d’entre eux.

M. Ndong Mba a fait observer que seuls trois pays ont été retirés de la catégorie des PMA depuis 1971, à savoir le Botswana en 1994, le Cabo Verde en 2007 et les Maldives en 2011, qui seront suivis prochainement de son propre pays et de Vanuatu.  Cette situation doit conduire à réfléchir aux critères du retrait.  Il a expliqué la réticence des PMA à sortir de cette catégorie par le fait qu’ils n’ont pas voix au chapitre dans les grandes décisions économiques.  Il a, par exemple, parlé des disparités entre les critères de retrait et les conditions réelles dans les PMA.  L’existence même de ces pays tient au manque de solidarité et d’appui de la communauté internationale, a-t-il tranché.  Le représentant a vu dans la mise en œuvre du Programme d’action d’Istanbul une nouvelle occasion d’aider tous les PMA et de leur permettre de décider de leur propre processus de développement.

La découverte de gisements de pétrole en 1994 a permis à la Guinée équatoriale de prendre les rênes de son propre développement, s’est réjoui le représentant, en passant en revue les différentes initiatives en matière d’infrastructures dont les aéroports, les routes, les écoles, les hôpitaux, sans oublier les efforts d’industrialisation et la centrale électrique de Djibloho.  Le représentant a assuré que son gouvernement déploie tous les efforts possibles pour faire de la Guinée équatoriale un pays émergent d’ici à 2020.

Il a souligné l’importance de la coopération Sud-Sud et la nécessité d’établir des stratégies de développement sur les plans bilatéral et multilatéral.  Il s’est aussi enorgueilli du fait que de récentes études aient montré que la Guinée équatoriale est actuellement le pays africain qui investit le plus dans la santé et qui est une destination privilégiée pour les investisseurs.

Pour garantir une transition sans heurt, après le retrait de la catégorie des PMA, M. Ndong Mba a insisté sur l’importance pour l’ONU et les partenaires au développement de mettre en place un programme d’accompagnement qui prenne en compte les particularités de la Guinée équatoriale.  Il a appelé l’ONU à visiter le pays afin d’effectuer, aux côtés du Gouvernement, une évaluation approfondie du contexte général.  Quand on parle du retrait de la catégorie des PMA, le succès ne se mesure pas au nombre de pays concernés mais à la viabilité de leur développement et à la consolidation de leur économie, a tenu à souligner le représentant.

Au nom des PMA, M. GRÉGOIRE L. HOUDE, (Bénin) a indiqué que la gradation de la Guinée équatoriale et de Vanuatu représente un acte symbolique d’une grande portée pour les 49 PMA.  Cette décision est l’aboutissement d’un long processus de négociation ayant impliqué plusieurs acteurs.  Elle n’a pas été facile, a-t-il insisté, en parlant de ces deux pays tributaires d’une seule ressource, le pétrole.  Il a donc insisté sur la nécessité pour les partenaires au développement de continuer d’accompagner et de soutenir ces pays dans leur phase de transition.  La décision prise aujourd’hui, a-t-il également indiqué, témoigne aussi de la volonté des PMA de concrétiser les objectifs du Programme d’action d’Istanbul visant la gradation de la moitié des PMA à l’horizon 2020.  Pour cela, il faut que les engagements des partenaires soient tenus.  Le non-respect de ces engagements annihilerait les efforts que déploient les PMA dans le contexte difficile actuel et hypothéquerait la gradation de la moitié d’entre eux.

APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DE L’ONU ET REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Déclarations

M. JOHN ASHE, Président de l’Assemblée générale, a rappelé sa déclaration du 14 juin dans laquelle il soulignait la nécessité pour toute organisation de changer et de s’adapter au risque de perdre toute pertinence.  Le point à l’ordre du jour, s’est-il réjoui, nous permet d’examiner le travail de l’Assemblée et de chercher les moyens de la renforcer tous ensemble pour en faire un organe absolument pertinent au sein du système des Nations Unies.  Voilà une chance qu’il ne faut pas gaspiller, a-t-il prévenu.  Il a encouragé tous les États Membres à être ouverts, transparents et surtout, efficaces.  Il leur a demandé d’appuyer les deux coprésidents du Groupe de travail sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, pour des résultats ambitieux.

Le Groupe de travail, a-t-il rappelé, a un certain nombre de mandats spécifiques qui vont du rôle de l’Assemblée, à ses méthodes de travail, en passant par la sélection et la nomination du Secrétaire général et d’autres responsables de l’ONU, et par le renforcement de la mémoire institutionnelle du Bureau du Président de l’Assemblée générale.

Si l’on a vu des progrès, la non-mise en œuvre des résolutions de l’Assemblée, dont celle sur la revitalisation de ses travaux, est une source de préoccupation.  Le Président s’est dit convaincu de l’engagement des deux coprésidents du Groupe de travail.  Quant à la résolution 67/297 qui assigne au Président de l’Assemblée des responsabilités spécifiques, M. Ashe a argué de son zèle dans l’utilisation du temps, les relations avec le Bureau de l’Assemblée et l’interaction avec les présidents des autres organes de l’ONU.

La question de la revitalisation des travaux de l’Assemblée est là depuis longtemps, a-t-il rappelé.  La place prééminente de cet organe parmi les fora politiques internationaux a peut-être pour meilleure illustration le débat général annuel et la participation à un haut niveau des États Membres.  Cette année, a rappelé le Président, le débat général a vu défiler plus de 110 chefs d’État et de gouvernement.  Aucun autre organe sur la planète ne peut attirer la même foule ni bénéficier de la même légitimité.

Le Président a aussi cité comme autres succès de la session qui vient de commencer, l’adoption de la résolution sur le renforcement de l’ECOSOC, l’inauguration du Forum politique de haut niveau, la première Réunion de haut niveau sur le désarmement nucléaire ou encore le document qui ouvre la voie à un programme de développement durable universel et commun pour l’après-2015.

Cette Assemblée générale, a-t-il dit, s’occupe de questions qui nous touchent tous.  Elle nous coud ensemble avec le fil de l’universalité.  Quand nous nous réunissions pour adopter une résolution comme la Déclaration du Millénaire, notre travail n’a pas seulement un poids moral mais aussi le pouvoir d’influencer le cours des politiques nationales et internationales, de changer le monde.  Cette occasion se présente à nouveau avec l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.

C’est dans cet esprit, a rappelé le Président, que trois débats thématiques de haut niveau et trois réunions de haut niveau seront convoqués sur des questions d’intérêt immédiat et directement liées au programme de développement pour l’après-2015.  Le Président a promis de publier le calendrier de ces débats et réunions dans les tous prochains jours.

Notre but, a-t-il conclu, n’est pas seulement de changer l’Assemblée générale.  Il est de changer le monde dans lequel nous vivons.  Mais nous devons commencer ici et aujourd’hui, avec le travail qui est sur la table et les engagements que nous avons déjà pris, a conclu le Président.

M. LARBI DJACTA (Algérie), au nom du Mouvement des pays non alignés, a salué l’adoption en août dernier de la résolution 67/297 qui établit un Groupe de travail ad hoc pour discuter de la revitalisation de l’Assemblée générale.  Pour le Mouvement des pays non alignés, la revitalisation de l’Assemblée est un processus politique et procédural, qui vise à renforcer le rôle de l’Assemblée en tant qu’organe le plus représentatif du système des Nations Unies.  De ce fait, la revitalisation doit être menée de manière inclusive et efficace.

Le représentant a affirmé, à cet égard, que le Conseil de sécurité doit pleinement respecter toutes les dispositions de la Charte.  Il a exprimé une nouvelle fois la préoccupation du Mouvement face aux tentatives permanentes du Conseil d’empiéter sur des domaines qui relèvent des fonctions et pouvoirs de l’Assemblée générale ou de l’ECOSOC, ce que n’autorise pas l’Article 24 de la Charte.  Le Mouvement réitère de même sa demande au Conseil de présenter annuellement à l’Assemblée générale un rapport plus exhaustif et plus analytique sur ses travaux, y compris sur les domaines dans lesquels il n’a pas réussi à agir.  M. Djacta a dénoncé le fait que jamais depuis l’adoption de la résolution 58/126, par laquelle l’Assemblée générale invitait le Conseil à lui présenter périodiquement des rapports sur des sujets spécifiques intéressant la communauté internationale, un seul rapport de ce type n’a été présenté.

Le Mouvement estime que les travaux du Comité spécial de la Charte sur le renforcement du rôle de l’Organisation peuvent jouer un rôle utile et appuie les deux propositions qui y sont discutées portant sur la création d’un groupe de travail à composition non limitée pour étudier la bonne mise en œuvre de la Charte concernant les relations fonctionnelles entre les organes des Nations Unies et sur le document de travail relatif au renforcement du rôle et de l’efficacité de l’Organisation.

M. Djacta a affirmé que le rôle et l’autorité de l’Assemblée avaient immensément contribué à la promotion des buts et objectifs de la Charte.  Il a insisté sur le caractère intergouvernemental des Nations Unies et rappelé la nécessité de consulter les États Membres sur les initiatives prises en leur nom, ainsi que le droit de tous les États Membres à exprimer à tout moment leur position devant l’Assemblée générale.  C’est l’Assemblée générale qui a l’autorité pour fixer le cadre et les objectifs du système des Nations Unies, y compris les agences et programmes, a-t-il affirmé.  Elle doit demeurer l’organe principal qui examine le travail, affecte ou réaffecte les ressources humaines ou financières.  Le Mouvement des pays non alignés, a-t-il prévenu, s’opposera à toute action visant à saper le rôle dominant de l’Assemblée générale ou à mettre en cause sa crédibilité.

Il est clair que si les prérogatives du Président de l’Assemblée générale n’ont pas changé son rôle a évolué, a fait observer M. Djacta.  Par conséquent, les activités du Bureau de l’Assemblée générale ont augmenté de manière spectaculaire ces dernières années et le Président de l’Assemblée générale doit désormais être présent durant toute l’année, maintenant que le travail de l’Assemblée n’est plus limité à la période d’automne.  Les services de l’Assemblée générale doivent donc être dotés des ressources nécessaires à leurs activités.

M. Djacta a rappelé que parmi les prérogatives de l’Assemblée générale figure celle, essentielle, de la nomination du Secrétaire général.  Le Mouvement des pays non alignés souligne la nécessité d’une participation plus active de l’Assemblée lors de la sélection et la nomination des futurs secrétaires généraux.  Le Mouvement estime aussi que la non-application des résolutions de l’Assemblée générale, y compris celles qui concernent sa propre revitalisation, pourrait nuire au crédit de l’Assemblée.  Il rappelle que les États Membres sont les premiers responsables de cette mise en œuvre et que la résolution 67/297 demande au Groupe de travail spécial de poursuivre le processus d’examen de la mise en œuvre des différentes résolutions ayant trait à la revitalisation de l’Assemblée générale.

M. IOANNIS VRAILAS, Union européenne, a réaffirmé l’attachement de l’Union européenne à un multilatéralisme efficace centré sur les Nations Unies.  Le renforcement du rôle des Nations Unies, fondé sur un financement viable et efficace correspondant aux capacités de paiement des États reste la priorité de l’Union européenne.  À cette fin, l’Union européenne est engagée en faveur de la revitalisation du rôle et de l’autorité de l’Assemblée générale, en tant que seul organe intergouvernemental universel et du fait de ses importantes responsabilités.  Pour l’Union européenne, cette revitalisation ne peut être garantie que si l’Assemblée générale prend des mesures pertinentes sur des questions intéressant la communauté internationale dans son ensemble et si ces dernières produisent des résultats.  L’Union européenne et ses États membres se félicitent de l’adoption de la résolution 67/297 qui prévoit notamment la possibilité pour l’Assemblée générale de faire de la société civile un partenaire interactif.

M. Vrailas a, à son tour, insisté sur l’importance qu’il y a à appliquer l’ensemble des résolutions de l’Assemblée générale, y compris celles qui concernent sa revitalisation.  Celle-ci, a estimé le représentant, est clairement liée à la réforme d’ensemble des Nations Unies.  L’Union européenne se félicite du système de rotation des présidents des grandes commissions pour les cinq prochaines années, salue les efforts du Président de l’Assemblée générale dans ce domaine et espère que de nouvelles discussions au sein du Groupe de travail ad hoc permettront de traiter cette question et d’autres en profondeur.  La revitalisation de l’Assemblée générale a déjà produit des résultats positifs, a estimé M. Vrailas, qui a cité comme exemple les débats thématiques, dont il a souhaité la poursuite.

Par ailleurs, l’Union européenne reconnaît l’importance des interactions entre l’Assemblée générale et les organisations internationales ou organisations régionales.  Elle apprécie la pratique des réunions informelles du Secrétaire général sur ses activités et priorités et estime que l’Assemblée générale bénéficierait d’informations sur les réunions entre son Président et ceux du Conseil de sécurité, de l’ECOSOC et des organes subsidiaires.  En ce sens, les réunions périodiques du Président de l’Assemblée générale sur ses activités sont appréciées.  L’Union européenne estime que l’amélioration de la coopération et une plus grande transparence restent des objectifs importants.  L’Union européenne se félicite également de l’adoption de la résolution 68/1 qui traite des relations entre l’Assemblée générale et l’ECOSOC.

M. Vrailas a insisté sur la nécessité de poursuivre la rationalisation des méthodes de travail de l’Assemblée générale et de ses grandes commissions.  En ce sens, il est important que les États Membres fassent preuve de bonne volonté et de coopération, a ajouté le représentant.  L’Union européenne estime qu’il serait bon d’examiner la possibilité de traiter de certains thèmes tous les deux ou trois ans, ou encore de les diviser ou de les retirer.  Il serait aussi souhaitable que les présidents et bureaux des grandes commissions standardisent leurs méthodes de travail et utilisent pleinement les « e-services » qui ont eu un effet positif sur le travail de l’Assemblée générale, tout en permettant d’économiser de très importantes ressources.  Enfin, l’Union européenne attend du Président de l’Assemblée générale qu’il joue un rôle actif dans le renforcement de la coordination de l’agenda des réunions de haut niveau, pour en optimiser le nombre et la répartition pendant l’année, tout en gardant à l’esprit la nécessité de préserver l’intégrité du débat général.  M. Vrailas a conclu en mettant l’accent sur le rôle important que joue le Groupe de travail ad hoc sur la revitalisation de l’Assemblée générale, dont il a espéré recevoir rapidement un programme de travail.

M. MOOTAZ AHMADEIN KHALIL (Égypte) a estimé qu’il faut faire davantage pour permettre à l’Assemblée générale de jouer le rôle de chef de file qui lui incombe en matière de gouvernance politique, économique et sociale.  Il a constaté que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne les méthodes de travail de l’Assemblée mais, qu’en revanche, peu d’avancées ont été réalisées s’agissant de son rôle et de son autorité.  La question de la sélection et de la nomination du Secrétaire général demeure au point mort et le budget modeste dont dispose le Bureau du Président de l’Assemblée générale continue d’être un obstacle de taille à son renforcement.

M. Khalil a également vu dans l’empiètement continu du Conseil de sécurité sur le rôle et les fonctions de l’Assemblée générale un autre obstacle de taille à surmonter.  Il a jugé nécessaire d’établir une relation complémentaire entre les deux principaux organes de l’ONU, qui respecte leur mandat respectif.  Le représentant a aussi constaté que la non-mise en œuvre des résolutions de l’Assemblée générale est l’obstacle principal à sa revitalisation et a un impact négatif sur sa crédibilité.  À moins de brandir l’autorité nécessaire pour mettre en œuvre ses propres résolutions, l’Assemblée générale se verra dans l’incapacité de réagir aux défis émergents et aux préoccupations de la communauté internationale, a-t-il prévenu.

Le représentant a suggéré de donner au Groupe de travail ad hoc le tableau actualisé des résolutions de l’Assemblée générale relatives à la revitalisation afin de lui permettre d’en assurer la mise en œuvre.  Ce tableau devrait être mis à jour à l’issue de chaque session afin d’évaluer l’ampleur des progrès réalisés, a-t-il ajouté.  M. Khalil a fait observer que plusieurs délégations avaient, par le passé, proposé le regroupement, l’examen biennal et/ou triennal de certaines questions à l’ordre du jour, mais que rien n’avait été fait en la matière.  Il a exhorté les États Membres à présenter au Groupe de travail ad hoc ou au Bureau des propositions.  Il a aussi pointé du doigt le fait que les allocations budgétaires du Bureau du Président de l’Assemblée générale n’avaient pas augmenté depuis 1998.

M. OSCAR LEÓN GONZÁLEZ (Cuba) a estimé que la revitalisation de l’Assemblée générale doit permettre de renforcer son indépendance de manière à ne pas limiter la liberté des États Membres à débattre de certaines questions.  L’Assemblée générale doit répondre réellement aux intérêts collectifs de ses Membres d’où l’importance, a-t-il insisté, de renforcer son rôle directeur.  Il a dénoncé la non-application de nombre des résolutions de l’Assemblée générale, et ce, en raison de manque de volonté politique des délégations, a-t-il argué.  Le représentant a également souligné qu’il faut mettre immédiatement fin à la tendance croissante de transmettre au Conseil de sécurité des questions qui figurent à l’ordre du jour de l’Assemblée générale.

La revitalisation de l’Assemblée générale n’est pas une question technique, mais une question politique, a par ailleurs fait observer le représentant de Cuba.  Il a aussi jugé nécessaire de strictement contrôler l’application des résolutions relatives à la revitalisation de l’Assemblée générale et d’avancer sur le plan de la mise en œuvre pratique du processus de réforme.  Il est donc nécessaire de réformer le Conseil et de transformer l’Assemblée générale en l’organe central des débats, a-t-il notamment préconisé.

M. PETR V. ILIICHEV (Fédération de Russie) a déclaré qu’il appuyait les initiatives réalistes destinées à renforcer le rôle de l’Assemblée générale et à rationaliser son ordre du jour surchargé.  Ceci inclut l’examen tous les deux ou trois ans seulement de certains sujets ou encore l’élimination de certains points de l’ordre du jour.  Il est nécessaire d’alléger l’ordre du jour de l’Assemblée générale pendant la période du débat général, car les chefs d’État et de gouvernement et autres dirigeants ont des agendas très chargés.  De ce fait, le nombre des réunions de haut niveau pendant le débat général devrait être limité et celles-ci devraient être réparties sur toute la durée de l’Assemblée générale.  Le représentant a en outre rappelé le soutien de la Fédération de Russie au processus de sélection et de nomination du Secrétaire général, par l’Assemblée générale sur la base d’une recommandation du Conseil de sécurité.  Il a en outre noté que le processus de sélection des présidents de commissions est en cours de révision, ajoutant que l’Assemblée générale devrait prendre en compte l’ensemble des propositions présentées.  Toutes les questions qui ont des incidences financières doivent être examinées par la Cinquième Commission et par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), a tranché le représentant.

M. WANG MIN (Chine) a déclaré que, face aux défis mondiaux en mutation, la communauté internationale attend que les Nations Unies jouent leur rôle.  L’Assemblée générale est le principal organe délibérant et un certain nombre d’États, notamment d’États en développement, souhaitent que le rôle de l’Assemblée générale soit renforcé.  La Chine appuie le renforcement des délibérations politiques de l’Assemblée générale, qui doit donner la priorité aux questions qui concernent les intérêts de tous les États et notamment ceux en développement.  L’Assemblée générale doit ainsi jouer un rôle croissant dans la promotion du développement durable, la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et dans le programme de développement pour l’après-2015.

Les différents organes doivent se partager le travail conformément à la Charte et l’Assemblée générale doit renforcer sa coopération avec le Conseil, a estimé le représentant.  La Chine soutient le renforcement de l’efficacité de l’Assemblée générale, qui dépend largement du taux de mise en œuvre réelle de ses résolutions, a poursuivi le représentant, qui a appelé les États à agir en ce sens.  Il a demandé que le Bureau de l’Assemblée générale soit doté des ressources financières et humaines nécessaires et a rappelé que la Chine avait contribué au Fonds d’affectation spéciale créé à cette fin.  La Chine appuie fermement le Président de l’Assemblée générale dans ses efforts pour revitaliser l’Assemblée générale et apportera son soutien aux travaux du Groupe de travail spécial.

M. BHAGWANT SINGH BISHNOI (Inde) a déploré le fait qu’après 20 années de débats, seuls des changements « négligeables » ont été apportés aux méthodes de travail de l’Assemblée générale, à ses normes et à sa structure.  Il a souligné que l’Assemblée ne pourra être revitalisée que lorsqu’elle sera respectée « dans l’esprit et dans la lettre ».  C’est à l’Assemblée de tracer la voie en ce qui concerne la définition de l’agenda international et le rétablissement du rôle central de l’ONU s’agissant du règlement des questions transnationales.  M. Bishnoi a appelé à la création d’une relation de respect entre les mandats respectifs de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, estimant notamment que le Conseil de sécurité doit s’abstenir d’empiéter sur celui de l’Assemblée générale, en formulant des interprétations « extrêmement élargies et permissives » de ce qui constitue une menace à la paix et à la sécurité internationales.  Il a également estimé que l’Assemblée générale doit intervenir davantage au cours du processus de sélection du Secrétaire général.  Le représentant a aussi insisté sur la nécessité de moderniser les procédures d’élection au sein de l’Assemblée.

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a indiqué que nous devons accorder à l’Assemblée générale le rôle et l’autorité qu’elle mérite.  Il faut donc, a-t-il dit, continuer d’identifier les raisons réelles pour lesquelles il faut à tout prix la revitaliser.  Il a d’emblée estimé que la non-application des résolutions est le principal obstacle au renforcement du rôle et de l’efficacité de l’Assemblée générale.  Le représentant a, en conséquence, salué le travail du Groupe de travail spécial qui, a-t-il dit, est une première étape de l’objectif ultime d’une pleine mise en œuvre des résolutions de l’Assemblée.  Nous ne pouvons, a-t-il poursuivi, répéter assez la nécessité pour tous les organes principaux de l’ONU, en particulier l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, de respecter leur mandat respectif.

S’agissant de la charge de travail, le représentant s’est dit tout à fait prêt à discuter des propositions visant le regroupement des questions à l’ordre du jour ou les examens biennaux ou triennaux.  Il a toutefois prévenu qu’il faut l’accord de tous pour les mettre en œuvre et appelé les tenants de ces propositions à prêcher par l’exemple.  Se montrant tout aussi favorable à la convocation aux débats thématiques et aux réunions de haut niveau, il a tout de même voulu plus de coordination pour éviter ou au moins minimiser les problèmes de calendrier, en particulier pendant le débat général, en proposant d’en prévoir, par exemple, au début de l’année.

Commentant aussi les élections dans les grandes commissions, le représentant a insisté pour qu’elles aient lieu au moins trois mois avant la session suivante pour pouvoir bien planifier et bien préparer le travail.  Il s’est dit prêt à discuter plus avant du mode de rotation des présidents et bureaux de ces grandes commissions.  Là encore, il a souligné l’importance qu’il y a à s’assurer de l’adhésion de tous les États Membres.

S’il s’est félicité du Fonds d’affectation spéciale pour le Bureau du Président de l’Assemblée générale, le représentant a préféré plaider pour une ponction plus importante dans le budget ordinaire de l’ONU pour briser la dépendance du Bureau vis-à-vis des contributions volontaires.  Il a dit attendre avec intérêt la proposition du Secrétaire général pour le budget 2014-2015.  Il a conclu en soulignant le rôle de l’Assemblée dans la sélection et la nomination du Secrétaire général de l’ONU.

M. ALFREDO FERNANDO TORO-CARNEVALI (Venezuela) a déclaré que la revitalisation de l’Assemblée générale implique son renforcement en tant que tribune privilégiée du dialogue et de la coopération pour résoudre les problèmes qui affectent le développement économique et social des peuples et les questions relatives à la paix et la sécurité internationales.  C’est pourquoi il faut promouvoir les prérogatives et le mandat de l’Assemblée générale, y compris pour l’examen de toutes les questions budgétaires et administratives.  L’Assemblée générale est le seul organe autorisé à assigner ou réaffecter des ressources financières et humaines, a ajouté le représentant.  Il a par ailleurs estimé qu’il fallait garantir l’efficacité du Bureau de l’Assemblée générale, en lui fournissant les ressources humaines et financières nécessaires.  Des efforts ont été faits, a-t-il reconnu, mais il faut explorer d’autres voies pour renforcer le Bureau.

L’Assemblée générale doit continuer de fonctionner comme espace politique au sein duquel tous les États Membres ont le droit d’attirer l’attention sur des questions qui les intéressent et qui concernent cet organe.  L’Assemblée générale doit en outre conserver son indépendance à l’égard des autres organes, a affirmé le représentant, pour qui il faut inverser la tendance actuelle du Conseil de sécurité à se charger de l’examen de questions qui ne relèvent pas de ses compétences.

M. KAZUYOSHI UMEMOTO (Japon) a appuyé la proposition qui a été faite au cours de la précédente session de tenir à une date plus avancée l’élection des nouveaux membres du Conseil de sécurité et du Conseil économique et social afin de permettre à ces derniers de disposer de davantage de temps pour se préparer à leurs nouvelles fonctions.  Il a commenté la « rigidité » de la liste des orateurs au débat général, faisant notamment observer que dans certains pays tels que le sien, le chef d’État joue un rôle essentiellement cérémonial et que le principal mandat politique revient au chef du gouvernement.  M. Umemoto a estimé que lorsqu’un chef de gouvernement, comme celui du Japon, intervient devant l’Assemblée générale, une certaine souplesse doit être appliquée s’agissant de son ordre de passage.  Il a également fait part des préoccupations que lui inspire le fait que les pays membres d’une organisation régionale peuvent intervenir directement après le représentant attitré.  Les États Membres qui n’en font pas partie devraient avoir la priorité, a-t-il plaidé.

Le représentant a fait observer que 170 points sont actuellement inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale et qu’elle adopte environ 300 résolutions et décisions par an.  Il faut, a-t-il dit, discuter davantage de la manière de rationaliser et de classer par ordre de priorité ces points.  Il a insisté sur l’importance de respecter le temps de parole imparti et a encouragé les délégations à distribuer leurs discours écrits et à en faire un résumé oral.

Mme ROSEMARY A. DICARLO (États-Unis) a voulu que le travail de l’Assemblée générale soit plus ciblé et plus pertinent.  Le nombre des points inscrits à l’ordre du jour, les résolutions adoptées et les rapports demandés au Secrétaire général ne cessent de croître, a-t-elle fait observer.  L’Assemblée, a-t-elle préconisé, doit donc rationaliser son travail.  Certains débats de haut niveau pourraient être avancés au début de l’année.  Ne reculons, a-t-elle encouragé, devant aucun effort pour faire de l’Assemblée un organe plus agile et plus réactif.  Après avoir reconnu l’égalité des mandats que la Charte consacre, s’agissant de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, la représentante a aussi souligné que le processus de sélection du Secrétaire général est clairement explicité dans la même Charte.

Mme NOUR ZARROUK BOUMIZA (Tunisie) a déclaré que la revitalisation du rôle de l’Assemblée générale est une partie intégrante de la réforme d’ensemble des Nations Unies.  Tout en réaffirmant l’importance d’une telle revitalisation, la Tunisie estime que des questions d’intérêt commun pour la communauté internationale doivent être portées à l’ordre du jour de l’Assemblée, qui doit évoluer avec son temps.  La Tunisie appuie donc les débats interactifs.  Le renforcement du rôle de l’Assemblée générale, a poursuivi la représentante, exige que l’on reconnaisse son rôle dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Le rôle dévolu par la Charte au Conseil de sécurité n’est pas absolu et les deux organes doivent coopérer.  Elle en a profité pour demander que le rapport annuel du Conseil de sécurité à l’Assemblée générale soit plus analytique.

S’agissant des méthodes de travail, la représentante a voulu des progrès.  Elle a plaidé pour que les présidents des grandes commissions soient élus plus tôt et pour la standardisation des méthodes de travail de ces commissions.  Elle a, à son tour, souhaité une augmentation des ressources affectées au Bureau du Président de l’Assemblée générale.

M.AHMAD NASEEM WARRAICH (Pakistan) a dénoncé l’absence de mise en œuvre des résolutions de l’Assemblée générale, situation qu’il a imputée d’une part au manque de volonté politique et, d’autre part, au manque de ressources du Bureau du Président.  Il a appelé le Secrétariat à imposer un délai pour la mise en œuvre de chaque résolution et à répertorier tout retard en la matière.  Le représentant a aussi insisté sur la nécessité de renforcer la complémentarité des principaux organes de l’ONU.  Il a estimé que le processus d’élection du Secrétaire général doit être plus inclusif et a également appuyé l’examen biennal ou triennal de certains points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale.  Il a vu dans l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015 une occasion unique de renforcer l’Assemblée générale.  Il a également dit l’importance de réformer le Conseil de sécurité.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Deuxième Commission                                        

39^e séance – après-midi

LA DEUXIÈME COMMISSION ADOPTE SEPT PROJETS DE RÉSOLUTION, DONT L’UN A TRAIT

 À LA PARTICIPATION DES FEMMES AU DÉVELOPPEMENT

Dans un des textes adoptés, la Commission propose à l’Assemblée d’instituer

une « Journée mondiale de la vie sauvage » à célébrer le 3 mars de chaque année

Les délégations de la Commission économique et financière (Deuxième Commission) ont adopté, cet après-midi, sept projets de résolution dont trois* portant sur le développement durable, trois** sur la mondialisation et l’interdépendance, et un sur l’élimination de la pauvreté et d’autres questions liées au développement***.

Le projet de résolution ayant trait à la « Participation des femmes au développement » recommande à l’Assemblée générale d’exhorter tous les États Membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination qui est exercée à l’égard des femmes.  En adoptant ce projet de texte, l’Assemblée générale demanderait à tous les organismes des Nations Unies, agissant dans le cadre de leurs mandats respectifs, d’intégrer la problématique hommes-femmes et de promouvoir l’égalité des sexes dans leurs programmes de pays, tout en tenant compte des stratégies nationales de développement.

Par un autre projet de résolution adopté cet après-midi, la Deuxième Commission recommande à l’Assemblée d’instituer une « Journée mondiale de la vie sauvage » qui serait célébrée chaque 3 mars, date de l’adoption de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.

Par un autre texte adopté par la Commission économique et financière, l’Assemblée proclamerait 2015 « Année internationale de la lumière et des techniques utilisant la lumière ».

Un autre projet de résolution, portant sur « Les technologies agricoles au service du développement » a été adopté cet après-midi par la Deuxième Commission, après un vote, par 138 voix en faveur du texte soumis aux délégations, 1 vote contre (Bolivie) et 34 abstentions.

Par ce projet de texte, présenté par la délégation d’Israël et coparrainé par 105 États Membres, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres, les organismes compétents des Nations Unies et les autres parties intéressées à redoubler d’efforts pour améliorer la mise au point de technologies agricoles durables, ainsi que leur transfert et leur diffusion, selon des modalités arrêtées d’un commun accord, dans les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés.

Le représentant de l’Arabie saoudite, qui s’exprimait au nom du Groupe des États arabes, qui a demandé le vote, a estimé qu’étant donné que le Groupe des 77 et la Chine avaient proposé un projet de résolution similaire à celui soumis aujourd’hui par Israël, ce dernier faisait doublon.  Il a également relevé qu’Israël avait mis en place, depuis 1967, des mesures et des pratiques qui sapent le développement de l’agriculture dans le Territoire palestinien occupé et dans le Golan syrien occupé.

Après le vote, le représentant d’Israël a, quant à lui, regretté que le Groupe des États arabes ait empêché une adoption par une unanimité de ce projet de résolution.  Il a accusé les États arabes de « mettre la politique avant le bien-être de leurs peuples, alors que ces derniers ont le plus besoin de technologies agricoles ».

La Deuxième Commission a en outre entendu la présentation d’un projet de résolution relatif au « Développement durable dans les régions montagneuses » (A/C.2/68/L.31/Rev.1).  La Commission devra se prononcer sur ce projet de texte, présenté par le représentant du Pérou, au cours de sa prochaine séance de travail.

Par ailleurs, le Président de la Deuxième Commission, M. Abdou Salam Diallo, du Sénégal, a indiqué qu’aucune question ne retenait l’attention de la Commission au titre du point de son ordre du jour intitulé « Planification des programmes ».  De ce fait, il a proposé que ce point continue d’être inscrit à l’ordre du jour de la Deuxième Commission jusqu’au 6 décembre prochain, qui est la date prévue pour la fin des travaux de la Commission, au cas où celle-ci serait saisie d’une question au titre de ce point de son ordre du jour.

La prochaine réunion de la Deuxième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

*A/C.2/68/L.30, A/C.2/68/L.38/Rev.1, A/C.2/68/L.48.

**A/C.2/68/L.50, A/C.2/68/L.49, A/C.2/68/L.13/Rev.1

*** A/C.2/68/L.51

DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION

DÉVELOPPEMENT DURABLE

Aux termes du projet de résolution intitulé « Journée mondiale de la vie sauvage » (A/C.2/68/L.48), adopté sans vote par la Commission, l’Assemblée générale déciderait de proclamer le 3 mars, date de l’adoption de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, Journée mondiale de la vie sauvage.

Réaffirmant également la valeur intrinsèque des espèces sauvages et leurs diverses contributions au développement durable et au bien-être des populations, notamment sur les plans environnemental, génétique, social, économique, scientifique, éducatif, culturel, récréatif et esthétique, l’Assemblée inviterait tous les États Membres, les organismes des Nations Unies et les autres organisations mondiales, régionales et sous-régionales, ainsi que les autres parties concernées, notamment la société civile, les organisations non gouvernementales et les particuliers, à célébrer et faire connaître comme il se doit la Journée mondiale de la vie sauvage, conformément à leurs priorités nationales.

Avant l’adoption du projet de résolution, le représentant de la Malaisie, en tant que facilitateur des négociations sur ce texte, a félicité les délégations pour leur participation constructive aux négociations.  Il a émis le souhait que la conservation de la faune et de la flore recueille toute l’attention des États Membres.

Après l’adoption du projet de résolution, la représentante des États-Unis s’est félicitée des négociations à caractère consensuel qui ont eu lieu sur ce texte.  Elle a dit attendre avec intérêt de pouvoir célébrer la Journée mondiale de la vie sauvage.

À la suite de l’adoption du texte, le projet de résolution A/C.2/68/L.23 a été retiré.

Aux termes du projet de résolution intitulé « Tourisme viable et développement durable en Amérique centrale  »(A/C.2/68/L.30), adopté par la Deuxième Commission sans vote, et tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale se féliciterait que le Secrétariat pour l’intégration touristique centraméricaine ait adopté les principes du tourisme durable définis par le « Global Sustainable Tourism Council » (créé notamment à l’initiative de l’Organisation mondiale du tourisme) dans le cadre de ses critères mondiaux du tourisme durable.  Elle se féliciterait en outre des progrès réalisés par les pays d’Amérique centrale pour ce qui est de s’entendre sur une stratégie touristique régionale axée sur la préservation de la diversité biologique et des attractions naturelles et culturelles de la région, sur la réduction de la pauvreté grâce à l’emploi et au développement des entreprises touristiques, en particulier des micro et moyennes entreprises qui dominent le secteur, sur la recherche de solutions aux effets du changement climatique et sur l’utilisation du tourisme comme moyen d’améliorer la qualité de vie des habitants de la région.

En adoptant ce texte dont elle sera saisie par la Deuxième Commission, l’Assemblée générale se féliciterait des mesures prises en vue de créer l’Observatoire mondial du tourisme durable dans les Amériques.  Elle préconiserait que, lors de l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015, toute l’attention voulue soit accordée à la question du tourisme durable.

Par ce texte, l’Assemblée engagerait les pays d’Amérique centrale, par l’intermédiaire du Conseil du tourisme d’Amérique centrale et du Secrétariat pour l’intégration touristique centraméricaine, à continuer de promouvoir le tourisme durable au moyen de politiques qui favorisent un tourisme adapté aux besoins et profitant à tous.  Elle les engagerait également à échanger des données d’expérience dans le domaine du tourisme durable dans le but d’atténuer la pauvreté, dans l’intérêt de tous les pays.

Aux termes du projet de résolution intitulé « Les technologies agricoles au service du développement » (A/C.2/68/L.38/Rev.1), adopté par la Commission après un vote de 138 voix en faveur du texte présenté, une voix contre (Bolivie) et 34 abstentions, et tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres, les organismes compétents des Nations Unies et les autres parties intéressées à redoubler d’efforts pour améliorer la mise au point de technologies agricoles durables, ainsi que leur transfert et leur diffusion, selon des modalités arrêtées d’un commun accord, dans les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés.

En adoptant ce texte, l’Assemblée préconiserait qu’une action soit menée aux échelons international, régional et national pour renforcer les capacités des pays en développement, en particulier celles des petits exploitants et des exploitants d’entreprises agricoles familiales, notamment les femmes rurales et les jeunes ruraux.  Elle soulignerait qu’il importe de soutenir et promouvoir la recherche visant à améliorer et à diversifier les variétés et les systèmes semenciers, et d’appuyer la mise en place de systèmes et de pratiques de gestion agricoles durables, tels que l’agriculture de conservation, la lutte contre les maladies animales et la lutte antiparasitaire intégrée.  En outre, l’Assemblée  soulignerait qu’il importe d’exploiter et de gérer durablement les ressources en eau si l’on entend accroître et garantir la productivité agricole.

Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de faire du développement agricole durable une partie intégrante de leurs politiques et stratégies nationales.  Elle prierait les organismes compétents des Nations Unies, notamment l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et le Fonds international de développement agricole (FIDA), de promouvoir, d’appuyer et de faciliter l’échange de données d’expérience entre les États Membres sur la manière de renforcer les pratiques en matière d’agriculture et de gestion durables.  Elle engagerait aussi les États Membres et les organismes internationaux compétents à appuyer la recherche-développement pour une agriculture durable.

Explications de vote avant le vote

Le représentant de l’Arabie saoudite, s’exprimant au nom du Groupe des États arabes qui a demandé un vote sur ce projet de résolution, a annoncé qu’il voterait contre ce projet de texte.  Il a estimé qu’étant donné que le Groupe des 77 et la Chine avaient proposé un projet de résolution similaire à celui que soumet aujourd’hui Israël, ce dernier texte faisait doublon, d’autant plus qu’il apparaît incomplet, car n’évoquant pas des questions cruciales en rapport avec le développement agricole des pays en développement.  Le représentant a ensuite rappelé que la communauté internationale avait demandé que cessent les pratiques illégales dont use Israël dans les territoires occupés, et il a expliqué que ce projet de résolution d’Israël avait pour but de couvrir des politiques qui enfreignent les règles des Nations Unies.  Le représentant a en outre indiqué qu’Israël avait mis en place depuis 1967 des mesures et des pratiques qui sapent le développement de l’agriculture dans le Territoire palestinien occupé et dans le Golan syrien occupé.  Il a relevé par ailleurs qu’Israël ne s’occupait pas vraiment du transfert des technologies agricoles en faveur des pays en développement, et il a souligné que soutenir ce projet de résolution encouragerait Israël à continuer d’occuper ces territoires.

Le représentant de la République arabe syrienne a regretté que la délégation israélienne ait ignoré le projet de résolution qu’examine sur une base annuelle la Deuxième Commission sur l’agriculture et le développement, un projet qui a toujours été adopté par consensus, et qui reprend toutes les préoccupations des États Membres à ce sujet.  Au lieu d’appuyer ce texte général sur l’agriculture, la délégation israélienne a décidé de soumettre un autre projet de résolution, a-t-il remarqué.  La Puissance occupante israélienne continue à opprimer le peuple palestinien, les Libanais du Sud du Liban et les Syriens du Golan syrien occupé, a souligné le représentant syrien, ajoutant qu’Israël continue d’imposer ses politiques illégales de manière systématique, politiques qui privent les habitants légitimes des territoires occupés de leurs moyens de subsistance.  Il a déploré que la Puissance occupante confisque davantage de terres agricoles appartenant au peuple syrien et prive cette population d’eau.  Il a aussi dénoncé la destruction de sols, l’abattage d’oliviers et le blocus économique du Golan, ainsi que la construction du mur de séparation.  « Il s’agit là de politiques et de pratiques racistes de la part d’Israël.  Elles sont illégales et inhumaines », a dénoncé le représentant de la Syrie.  Israël interdit au peuple syrien du Golan d’exporter ses pommes, qui sont sa seule source de revenu, a-t-il aussi déploré.  Il a expliqué que le Gouvernement syrien et le Comité international de la Croix-Rouge n’arrivaient pas à convaincre la Puissance occupante de permettre aux exploitants agricoles du Golan de commercialiser et d’exporter leurs produits agricoles.  « Ces produits sont vendus dans le monde comme des produits israéliens », a-t-il dénoncé.  Il a estimé que la présentation de ce projet de résolution était « une tentative de redorer l’image de la Puissance occupante ».  Il a annoncé que sa délégation allait s’abstenir au cours du vote sur ce projet de résolution.

Déclaration d’ordre général

Après le vote, le représentant d’Israël a estimé que l’agriculture allait au-delà de la simple production d’aliments, et consistait également à aider les communautés à s’épanouir.  Il a dit que l’agriculture était la deuxième source d’emploi dans le monde, et que les agriculteurs pourraient, s’ils étaient soutenus, lancer une révolution agricole mondiale.  Il a ensuite relevé que les femmes représentent la majorité de la main d’œuvre agricole, et il a souligné qu’en investissant sur ces dernières, l’on pourrait augmenter le rendement agricole mondiale de 30% et nourrir 150 millions de personnes de plus par an.  Il a également indiqué qu’il faudrait « trouver une réponse à la vague de désillusions qui habite le monde rural », en autonomisant les jeunes notamment, et en mettant en œuvre des technologies agricoles modernes.  Il a indiqué qu’il « regrettait que le Groupe des États arabe empêche qu’il y ait une unanimité sur ce projet de résolution, en mettant la politique avant le bien-être de leurs peuples, alors que ces derniers ont le plus besoin de technologies agricoles ».

Droit de réponse

Reprenant la parole pour exercer son droit de réponse, le représentant de l’Arabie saoudite a remarqué que le représentant d’Israël avait utilisé une « rhétorique captivante » pour présenter des thèses « faibles ».  En ce qui concerne les remarques faites par le représentant d’Israël sur le droit de conduire en Arabie saoudite, il a rappelé que son pays était prospère et jouissait d’une grande stabilité.  Le royaume d’Arabie saoudite se développe dans tous les domaines et n’a pas besoin des technologies agricoles offertes par Israël, a-t-il ajouté.  En outre, l’Arabie saoudite partage ses techniques de développement agricole avec le reste de la communauté internationale, a-t-il assuré.  Il a aussi estimé, au nom du Groupe des États arabes, que le projet de résolution présenté par le Groupe des 77 et la Chine sur le même sujet était plus favorable à la communauté internationale.

Déclaration d’ordre générale

En fin de séance, revenant sur le projet de résolution portant sur les technologies agricoles au service du développement, le représentant de la Palestine a remarqué que si le projet de résolution soumis à la Commission par Israël n’avait pas d’incidence financière, il a toutefois des répercussions morales.  Il a jugé inacceptable de la part d’Israël d’utiliser le cadre de la Deuxième Commission pour servir ses intérêts.  « L’hypocrisie ne coûte vraiment rien », a-t-il relevé.

Droits de réponse

Le représentant d’Israël a réagi à la déclaration du délégué de la Palestine.  « Il semble qu’il est facile de stigmatiser Israël » sans mentionner les nombreuses violations des droits de l’homme commises à Gaza par « l’organisation terroriste Hamas », a-t-il argué.  Il a déploré que « le délégué palestinien continue de politiser ce débat au lieu d’apporter une contribution véritable » au développement.  « L’incitation à l’intolérance est devenue une caractéristique de la société palestinienne », a-t-il estimé.

Répondant à cette intervention, le représentant de l’État observateur de Palestine a estimé qu’Israël, en tant que puissance occupante, devrait endosser toute la responsabilité de ses agissements et de ses violations du droit humanitaire international, notamment les violations commises contre les droits économiques du peuple palestinien.  Le coût de l’exploitation de nos ressources naturelles par Israël et des violations qu’il commet contre les résolutions des Nations Unies et du droit international sera élevé, a-t-il prévenu.

MONDIALISATION ET INTERDÉPENDANCE

Rôle des Nations Unies dans la promotion du développement

La Deuxième Commission a également adopté, par consensus, un projet de texte intitulé « Rôle des Nations Unies dans la promotion du développement à l’heure de la mondialisation et de l’interdépendance  » (A/C.2/68/L.50).

Par l’adoption de ce projet de résolution, l’Assemblée générale réaffirmerait que l’Organisation des Nations Unies doit jouer un rôle décisif dans la promotion de la coopération internationale au service du développement et dans l’action menée pour assurer la cohérence, la coordination et la réalisation des buts et mesures arrêtés par la communauté internationale.  Par ce texte, l’Assemblée exprimerait de nouveau sa volonté résolue de renforcer la coordination au sein de l’Organisation, en étroite coopération avec tous les autres organismes multilatéraux œuvrant dans les domaines des finances, du commerce et du développement afin de favoriser le développement durable, notamment dans le cadre du programme de développement pour l’après-2015.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale considérerait également que le renforcement du partenariat mondial pour le développement, sur la base des enseignements tirés de la poursuite des Objectifs du Millénaire pour le développement, a un rôle central à jouer à l’appui d’un programme mondial de développement pour l’après-2015 qui soit véritablement universel.

Science et technique au service du développement

Les délégations de la Deuxième Commission ont également adopté, à l’unanimité, un projet de texte intitulé « Science, technique et innovation au service du développement  »(A/C.2/68/L.49). 

Par ce projet de résolution, l’Assemblée générale engagerait les gouvernements à renforcer et favoriser les investissements dans la recherche-développement de technologies écologiquement rationnelles et à promouvoir la participation du secteur des entreprises et du secteur financier à la mise au point de ces technologies, et inviterait aussi la communauté internationale à soutenir ces efforts.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale encouragerait la communauté internationale à continuer d’assurer, compte tenu des différents niveaux de développement des pays, une bonne diffusion des connaissances scientifiques et techniques, et de permettre aux pays en développement de bénéficier du transfert des technologies, d’y accéder et de les acquérir selon des modalités équitables, transparentes et arrêtées d’un commun accord par les parties, de manière à favoriser le bien-être social et la prospérité économique.

La Commission a ensuite adopté sans vote un projet de résolution intitulé « Année internationale de la lumière et des techniques utilisant la lumière (2015)  »(A/C.2/68/L.13/Rev.1).

Si elle suivait les recommandations de sa Deuxième Commission et adoptait ce texte, l’Assemblée générale déciderait de proclamer 2015, Année internationale de la lumière et des techniques utilisant la lumière.

En outre, elle engagerait tous les États, les organismes des Nations Unies et toutes les autres parties intéressées à mettre à profit la célébration de l’Année internationale pour encourager à tous les niveaux des initiatives, notamment par le biais de la coopération internationale, pour faire prendre davantage conscience au public de l’importance des sciences de la lumière, de l’optique et des techniques utilisant la lumière et pour assurer un large accès aux nouvelles connaissances et aux activités dans ce domaine.

Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement : participation des femmes au développement

La Deuxième Commission a poursuivi ses travaux en adoptant ensuite à l’unanimité un projet de résolution sur la « Participation des femmes au développement » (A/C.2/68/L.51).  Si elle adoptait ce texte dont elle sera saisie par la Commission, l’Assemblée générale demanderait instamment aux États Membres, aux organismes des Nations Unies et aux organisations non gouvernementales de redoubler d’efforts et de fournir des ressources suffisantes pour que les femmes aient davantage voix au chapitre et puissent participer pleinement, au même titre que les hommes, à toutes les instances de décision aux plus hauts échelons de l’administration et dans les structures de gouvernance des organisations internationales.

Par ce texte, l’Assemblée générale s’inquièterait en outre vivement que la violence à l’égard des femmes et des filles demeure répandue.  Elle réaffirmerait la nécessité de redoubler d’efforts pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à leur égard, et elle constaterait que cette violence est un des obstacles à la réalisation des objectifs d’égalité, de développement et de paix.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale exhorterait tous les États Membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination qui est exercée à l’égard des femmes, quelle que soit leur situation économique et sociale, s’agissant de l’accès à tous les types de services et de produits financiers, notamment aux prêts et aux comptes bancaires, aux prêts hypothécaires et aux autres formes de crédit, à aider les intéressées à obtenir l’aide juridique dont elles ont besoin et à encourager le secteur financier à tenir compte de la problématique hommes-femmes dans ses politiques et programmes.

Par ce projet de résolution, l’Assemblée générale engagerait aussi instamment tous les gouvernements à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et des filles dans le domaine de l’éducation et à veiller à ce que les femmes aient le même accès que les hommes à l’enseignement, à tous les niveaux.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale demanderait à tous les organismes des Nations Unies, agissant dans le cadre de leurs mandats respectifs, d’intégrer la problématique hommes-femmes et de promouvoir l’égalité des sexes dans leurs programmes de pays, leurs outils de planification, leurs cadres d’investissement et leurs programmes sectoriels et d’arrêter des objectifs et des cibles précis dans ce domaine à l’échelle des pays, en tenant compte des stratégies nationales de développement.

Déclarations après l’adoption

Le représentant de l’Arabie saoudite a souligné le rôle que jouent les femmes dans le développement et la nécessité de les intégrer dans les stratégies de développement.  Il a cependant exprimé des réserves sur certains éléments figurant dans le texte adopté et qui vont à l’encontre de la charia.  Il a ainsi mentionné des éléments relatifs à la notion de l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que les mentions relatives au patrimoine dans le cadre du droit à l’héritage.

La représentante des États-Unis a exprimé son attachement à la promotion de la condition de la femme, soulignant que les femmes sont des agents du développement économique.  Elle a salué l’accent placé sur l’importance du développement pour faire avancer la condition de la femme.  Les États-Unis sont cependant préoccupés en ce qui concerne le concept du droit au développement tel que mentionné par le texte adopté, a-t-elle dit, expliquant que cette notion de « droit au développement » « ne faisait pas l’objet d’un consensus international ».  Elle a aussi noté que le paragraphe 22 du dispositif encourageait les États à reconnaitre le travail non rémunéré et à fournir un certain appui à ceux qui le font.  Aux États-Unis nous n’avons pas de mécanisme en vigueur pour fournir cet appui, a-t-elle indiqué.  En ce qui concerne le paragraphe 23 du dispositif, elle a souhaité que la mention de la rémunération égale pour un travail égal reprenne le libellé du paragraphe 17.  Elle a enfin regretté l’absence de référence, dans ce texte, au « droit à la santé reproductive et sexuelle ». 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Commission spéciale pour les annonces

de contributions volontaires à l’UNRWA

1^re séance plénière - matin

DIX-SEPT ÉTATS MEMBRES PROMETTENT UNE SOMME DE 265 MILLIONS DE DOLLARS À L’OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX

POUR LES RÉFUGIÉS DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT (UNRWA)

Dix-sept États Membres se sont engagés, ce matin, à débloquer une somme de 265 millions de dollars pour financer, en 2014, les activités de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).

Huit autres États Membres et organisation ont promis de confirmer le niveau de leur contribution à une date ultérieure.  De nombreuses délégations ont fait part de leur préoccupation face à la situation budgétaire précaire de l’UNRWA.

La Commissaire générale adjointe de l’UNRWA, Mme Margot Ellis, a en effet indiqué que pour 2014, l’UNRWA a établi un budget de base de 687 millions de dollars, « avec une croissance quasi-zéro », mais que l’on anticipe déjà un déficit de 10%, soit 65 millions de dollars.

« L’UNRWA se trouve dans une situation difficile car il doit lancer des réformes tout en faisant face à une énorme insécurité financière », s’est inquiétée Mme Ellis qui a fait savoir que cette année, l’Office a déjà accusé un déficit de 36 millions de dollars.

Pourtant, les besoins de l’UNRWA ne feront que croître car le nombre de réfugiés qui relèvent de sa responsabilité, soit 800 000 aujourd’hui, augmente en moyenne de 3% par an, a-t-elle précisé.

Or, en 2012, seuls 56 États Membres et organisations internationales ont versé des fonds à l’UNRWA; les 10 principaux bailleurs représentent 66% du budget de l’Office, a indiqué la Présidente par intérim du Comité spécial de l’Assemblée générale pour l’annonce des contributions volontaires à l’UNRWA, Mme Sofia Mesquita Borges. 

La « lassitude des donateurs » a été reconnue par la Commissaire générale adjointe de l’UNRWA qui a noté que la crise en Syrie et la catastrophe naturelle aux Philippines ont absorbé des fonds qui auraient sinon été versés à l’UNRWA.

Outre la situation des réfugiés palestiniens dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, Mme Ellis a signalé qu’en Syrie, l’impact de la tragédie sur les réfugiés palestiniens avait provoqué une des crises d’urgence les plus complexes à laquelle l’UNRWA a eu à faire face. 

Elle a notamment indiqué que neuf agents de l’UNRWA y ont été tués depuis le début du conflit, et que 59 des 180 installations de l’Office en Syrie ont été endommagées lors des combats.

La Commissaire générale adjointe a également parlé de l’« impact tragique » du conflit sur les habitants du camp de Yarmouk, à Damas, qui abritait à une époque 160 000 Palestiniens et où la situation déjà dramatique a été aggravée par les risques de famine.

Mme Ellis a également indiqué que par manque d’argent, l’UNRWA ne peut pas achever la construction du camp de Nahr el-Bared, au Liban, d’où ont été déplacés 17 000 réfugiés.  On ne peut, a-t-elle souligné, sous-estimer l’importance de stabiliser Nahr el-Bared dans le contexte de la situation déjà fragile que connaît le Liban.  Mme Ellis a précisé que les combats en Syrie ont contraint environ 50 000 réfugiés palestiniens à prendre la fuite vers le Liban qui se retrouve débordé par ce flux de réfugiés représentant désormais près d’un quart de sa population. 

Relayant cet appel, l’observateur de la Palestine a aussi dit l’importance qu’il y a à financer les activités de l’UNRWA à Gaza où le désespoir social et économique des réfugiés s’aggrave du fait du blocus illégal imposé par Israël.

Le représentant des États-Unis, qui a annoncé une contribution initiale de 100 millions de dollars pour 2014, a rappelé que son pays était le premier bailleur de fonds individuel de l’UNRWA, avec un total de 294 millions de dollars en 2013, dont 70 millions pour les réfugiés palestiniens en Syrie.

Avec la sienne, plusieurs voix se sont élevées pour exhorter les États arabes à honorer leur engagement à financer 7,8% du Fonds général de l’UNRWA.

L’UNRWA a été créé en 1949 pour venir en aide à 750 000 réfugiés et déplacés de Palestine, suite au conflit de 1948.  Aujourd’hui, l’Office fournit des services à cinq millions de personnes au Liban, en Syrie, en Jordanie, à Gaza et en Cisjordanie, où il fait notamment fonctionner des centaines d’écoles, des structures médicales et fournit une aide sociale aux plus pauvres.

ANNONCES DE CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES À L’OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT (UNRWA)

Déclaration liminaire

Mme MARGOT B. ELLIS, Commissaire générale adjointe de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), a souligné que la situation des réfugiés palestiniens demeure désespérée: le taux des ménages gazaouis frappés par l’insécurité alimentaire est passé de 44% à 57% entre 2011 et 2012.  Les pénuries d’eau et le taux de chômage galopant rendent Gaza littéralement « inhabitable », a-t-elle souligné.  Depuis le 20 octobre, les projets de l’UNRWA sont au point mort et 5 000 Palestiniens sont désormais sans emploi.  Mme Ellis a espéré que les derniers signaux selon lesquels Israël autoriserait l’importation de matériaux de construction à Gaza se matérialiseront.

Aujourd’hui, a-t-elle indiqué, un million de Palestiniens dépendent de l’aide de l’ONU dont 800 000 réfugiés qui relèvent de la responsabilité de l’UNRWA.  Le nombre de réfugiés palestiniens croît de 3% par an, a-t-elle prévenu.  En Cisjordanie, les besoins d’urgence des 700 000 réfugiés ne cessent d’augmenter.  Elle a dénoncé les restrictions imposées par Israël à l’accès aux terres, l’expansion des colonies de peuplement et la violence des colons, tous éléments qui ont un impact réel sur la communauté bédouine.  Quelque 2 300 Bédouins des zones C et E1 risquent le déplacement.  Un agent de l’UNRWA a d’ailleurs été tué lors d’une intervention militaire à Kalandia.  Mme Ellis s’est aussi alarmée de l’utilisation accrue, par rapport à 2012, de balles réelles par les Forces de défense israéliennes qui ont blessé 40 réfugiés.  L’occupation, a-t-elle dénoncé, demeure l’obstacle le plus dévastateur au développement des réfugiés palestiniens en Cisjordanie, a-t-elle prévenu.

Mme Ellis a regretté que seulement 42% des 300 millions de dollars nécessaires à Gaza et en Cisjordanie aient été versés.  Elle a reconnu la « lassitude des donateurs », notant que la crise en Syrie et la catastrophe naturelle aux Philippines ont absorbé des fonds qui auraient sinon été versés à l’UNRWA.

En Syrie, a-t-elle d’ailleurs rappelé, l’impact de la tragédie sur les réfugiés palestiniens avait provoqué une des crises d’urgence les plus complexes à laquelle l’UNRWA a eu à faire face.  Elle a dénoncé la mort de neuf agents de l’UNRWA depuis le début du conflit, dont Mohammad Suheil Yousef Awwad, tué le 24 novembre par un tir de mortier à Ghouta, dans la banlieue de Damas.  En outre, 59 des 180 installations de l’UNRWA en Syrie ont été endommagées lors des combats, et un tiers des enfants palestiniens sont désormais déscolarisés.  La Commissaire générale adjointe a également parlé de l’« impact tragique » du conflit sur les habitants du camp de Yarmouk, à Damas, qui abritait à une époque 160 000 Palestiniens.

L’UNRWA, a-t-elle assuré, continue d’exhorter les autorités syriennes à lui accorder l’accès à ces personnes prises au piège.  Nos préoccupations, suscitées par une situation dramatique, ont été aggravées par les risques de famine, a-t-elle ajouté.  Les combats ont contraint environ 50 000 réfugiés palestiniens à prendre la fuite vers le Liban qui est à présent débordé par des réfugiés représentant désormais près d’un quart de sa population.  Ces nouveaux venus viennent s’ajouter aux 300 000 réfugiés palestiniens qui vivent déjà au Liban mais dont les perspectives sont gravement réduites du fait de leur manque d’accès au marché du travail. 

Par manque d’argent, a précisé Mme Ellis, l’UNRWA ne peut pas achever la construction du camp de Nahr el-Bared d’où ont été déplacés 17 000 réfugiés.  On ne peut, a-t-elle insisté, sous-estimer l’importance de stabiliser Nahr el-Bared dans le contexte de la situation déjà fragile que connaît le Liban.  Elle a aussi appelé les autorités jordaniennes à autoriser l’entrée sur leur sol des réfugiés palestiniens de Syrie et à permettre aux 10 500 qui se trouvent déjà en Jordanie d’y rester, grâce à la politique de résidence temporaire que l’UNRWA s’est proposé de négocier.

Sur les 290 millions de dollars promis en 2013, l’UNRWA n’a touché que 72%, mais seulement 50% des fonds nécessaires pour la Syrie.  La Commissaire générale adjointe a indiqué que la stratégie à moyen terme de l’UNRWA pour la période 2016-2021 est en cours d’élaboration.  L’UNRWA se trouve dans une situation difficile car il doit lancer des réformes, tout en faisant face à une « énorme » insécurité financière.  Cette année, l’UNRWA accuse un déficit de 36 millions de dollars.  Il a d’ailleurs, a rappelé Mme Ellis, organisé, au mois de septembre, une réunion pour exhorter les États arabes à honorer leur engagement à financer 7,8% du Fonds général de l’UNRWA.  Pour 2014, l’UNRWA a établi un budget de base de 687 millions de dollars, « avec une croissance quasi-zéro ».  Mais, a-t-elle prévenu, on anticipe déjà un déficit de 10%, soit 65 millions de dollars.

Annonces de contributions volontaires au budget de l’UNRWA pour 2014

Autriche	750 000 euros + 300 000 euros, sous réserve de l’approbation du Parlement
Bahreïn	50 000 dollars
Estonie	70 000 euros
États-Unis	100 millions de dollars de contribution initiale, dont 60 millions pour le budget de base, 39 millions pour les activités d'urgence à Gaza et en Cisjordanie et 1 million pour les réfugiés du camp de Nahr el-Bared au Liban
Indonésie	100 000 dollars
Irlande	4 millions d’euros au budget de base
Koweït	2 millions de dollars
Luxembourg	3,75 millions d’euros pour le budget de base
Malaisie	250 000 dollars pour l’appel d’urgence, plus le maintien de la contribution annuelle au budget de base (montant non précisé)
Mexique	100 000 dollars
Nouvelle Zélande	1 million de dollars néo-zélandais pour le budget de base (environ 825 000 dollars des États-Unis)
Pays-Bas	13 millions d’euros pour le budget de base
Qatar	1 million de dollars
Royaume-Uni	174 millions de dollars (entre 2011 et 2015)
Suède	282 millions de couronnes suédoises, (environ 43 millions de dollars) sous réserve de l’approbation du Parlement
Thaïlande	40 000 dollars
Turquie	1,275 million de dollars, dont 1 million pour le budget de base et 275 000 dollars pour les activités d'urgence, plus une aide en nature à déterminer

États et organisation qui annonceront ultérieurement le montant de leur contribution

Belgique

Chine

Espagne

Hongrie

Italie

Norvège

Suisse

Union européenne

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission                                             

21^e séance – matin

CINQUIÈME COMMISSION: CRAINTES FACE À L’AUGMENTATION DU COÛT ESTIMATIF

D’UMOJA, LE PROGICIEL DE GESTION INTÉGRÉ

Aujourd’hui à la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, le représentant de la Fédération de Russie a rejeté la moindre augmentation du coût estimatif d’Umoja, le progiciel de gestion intégré, alors que ses homologues de l’Éthiopie et du Soudan ont rejeté toute réduction du budget de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA).  La Commission a aussi examiné des propositions sur le budget de la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD) et sur le renforcement du Bureau du Conseiller spécial pour l’Afrique.

D’ici à la fin 2015, le coût estimatif d’Umoja, le progiciel de gestion intégré, devrait passer de 248 à 360 millions de dollars.  Une perspective que le représentant russe n’a pas voulu envisager.  Selon le nouveau calendrier, la conception de l’expansion totale d’Umoja devrait être finalisée en décembre 2015, les phases de développement et d’essai, en 2016, le premier lancement du système, au début de 2017 et la mise en service dans l’ensemble du Secrétariat, à la fin du mois de décembre 2018.

Les délégations ont noté que l’exécution du projet reste toujours exposée à des risques considérables auxquels il convient de remédier.  Si nous continuons à gérer le projet avec un calendrier qui ne présente pas clairement ses objectifs et ses mesures d’avancement, a par exemple prévenu le représentant du Cameroun, on assistera à une escalade des coûts qui finira par lasser les États.  Le représentant a aussi pointé du doigt le risque d’être dépassé par les mutations technologiques et de se retrouver avec un Umoja « bien inutile », comme ce fut le cas avec le Système intégré de gestion (SIG).

Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a été présenté par son Président, M. Carlos Ruiz Massieu.

La Cinquième Commission a aussi examiné aujourd’hui les budgets annuels révisés, pour la période allant du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2014, de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) et de la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD).  Les représentants de l’Éthiopie et du Soudan se sont opposés à la proposition du CCQAB de réduire de 10% le budget de 339,3 millions dollars de la FISNUA, alors que leur homologue de la Syrie a appelé, une nouvelle fois, Israël à prendre en charge les 60,8 millions de dollars du budget de la FNUOD.

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et du Groupe des États d’Afrique, les représentants de Fidji et de la Côte d’Ivoire ont appuyé la proposition du Secrétaire général de créer 10 nouveaux postes et d’approuver des crédits supplémentaires de 4 millions de dollars pour renforcer le Bureau du Conseiller spécial pour l’Afrique.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2014-2015

Rapport du Secrétaire général sur le cinquième rapport d’étape sur le progiciel de gestion intégré (Umoja) (A/68/375)

Les données contenues dans ce rapport sont actualisées dans un autre rapport du Secrétaire général sur le financement des opérations de maintien de la paix ( A/68/375/Add.1).

Dans ce rapport, le Secrétaire général informe l’Assemblée générale de la décision du Comité de pilotage d’Umoja de repousser de 30 jours la mise en service du progiciel dans les pôles 1 (opérations de maintien de la paix) et 2 (missions politiques spéciales).

Le cinquième rapport d’étape annonçait que les dates de déploiement prévues pour Umoja-Démarrage seraient le 1^er octobre 2013 pour le pôle 1 et le 1^er janvier 2014 pour le pôle 2.  Toutefois, compte tenu de son expérience récente, le Comité de pilotage a décidé que le déploiement dans le pôle 1 aurait lieu le 1^er novembre 2013 et dans le pôle 2, le 1^er février 2014.  Par contre, les dates de lancement fixées pour les autres pôles restent inchangées.

Deuxième rapport annuel du Comité des commissaires aux comptes (A/68/151)

Dans ce rapport, le Comité ne nie pas les progrès accomplis, mais faute d’un plan de mise en service détaillé et d’un profil de dépenses, il n’est pas en mesure de décider si ces progrès sont à la hauteur des 208,8 millions de dollars déjà dépensés.

Compte tenu des problèmes qu’il a recensés et des conséquences de problèmes et décisions antérieurs, il n’est pas encore en mesure de fournir l’assurance que toutes les fonctionnalités prévues dans le cadre du projet seront prêtes sans dépassements de coûts ou de délais ni que les avantages qualitatifs et quantitatifs escomptés se matérialiseront et permettront ainsi de véritablement tirer parti des investissements.  L’Administration prévoit en effet d’obtenir de nouveaux gains compris entre 140 et 220 millions de dollars un an après la stabilisation.

Au 31 mars 2013, l’Administration avait dépensé 208,3 millions de dollars, soit 55% du budget total, mais l’on ne peut pas déterminer les progrès que ce montant aurait dû permettre d’accomplir ni le niveau de préparation qui aurait dû être atteint.  Le déploiement et la stabilisation d’Umoja-Démarrage et d’Umoja-Extension 1 devraient être terminés en juin 2016, tandis que ceux d’Umoja-Extension 2 devraient s’achever à la fin de 2018, soit six ans après la date initialement prévue.  L’Administration chiffre désormais le coût du projet à 348,1 millions de dollars en décembre 2015 et prévoit une enveloppe supplémentaire de 30 millions de dollars pour les services contractuels dont elle aura besoin entre 2016 et 2018 pour la programmation, de la mise à l’essai et le déploiement d’Umoja-Extension 2.

Le Comité des commissaires aux comptes recommande à l’Administration de mettre en œuvre un plan, dans chaque service fonctionnel, pour exploiter les avantages des données à jour et consolidées du PGI et, notamment, indiquer comment elle compte valoriser les avantages tant qualitatifs que quantitatifs de l’amélioration des informations.

Elle devrait aussi arrêter les modalités de règlement des désaccords entre les référents processus et les chefs de département ou de bureau, préalablement à la mise en service du PGI et à la suite de celle-ci.  Elle devrait également adopter une approche cohérente comprenant une définition claire des catégories d’avantages qualitatifs et quantitatifs; une indication de la manière selon laquelle les avantages des différentes catégories seront mesurés; un plan de matérialisation des différents avantages; et des indicateurs permettant de déterminer le moment où les avantages ont été obtenus.

L’Administrateur, conseille encore le Comité des commissaires aux comptes, devrait mettre sans plus tarder la dernière main aux activités visant à établir un plan détaillé et véritablement intégré; des modalités de gestion de projet améliorées qui l’aideraient à prévoir les coûts et le calendrier de façon plus détaillée et à mieux maîtriser les risques et qui prévoiraient le scénario à suivre et un plan de secours.

Rapport du Corps commun d’inspection (CCI) sur l’ « Étude des progiciels de gestion intégrés dans les organismes du système des Nations Unies »(A/68/344)

Dans ce rapport, le CCI étudie la mise en place et l’utilisation des progiciels de gestion intégrés (PGI), y compris les mises à niveau et l’extension des capacités de ces systèmes d’applications depuis leur apparition dans les organismes du système des Nations Unies.  Il analyse la gestion des projets PGI, ainsi que les coûts et les avantages associés aux PGI.

Enfin, il y formule des recommandations à l’intention des directeurs exécutifs, des organes délibérants et du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS).

Note du Secrétaire général sur le rapport du CCI ( A/68/344/Add.1)

Dans cette note, le Secrétaire général rend compte des vues exprimées par les organismes du système des Nations Unies au sujet des recommandations du CCI.  Ces vues ont été regroupées sur la base des contributions des organismes représentés au CCS, qui ont accueilli le rapport avec satisfaction et en ont approuvé les conclusions.

Huitième rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le projet de budget-programme pour l’exercice 2014-2015 ( A/68/7/Add.7 )

Ayant examiné le cinquième rapport d’étape du Secrétaire général sur le progiciel de gestion intégré (A/68/375 et A/68/375/Add.1) et le deuxième rapport annuel du Comité des commissaires aux comptes, le CCQAB note que, le 1^er juillet 2013, Umoja-Démarrage avait été mis en service à titre pilote à la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) et au Bureau du Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le Liban et dans les bureaux d’appui de ces missions, au Siège.

Il note aussi que, le 1^er novembre 2013, Umoja-Démarrage avait également été lancé dans les entités du groupe 1, qui comprend 14 missions de maintien de la paix et le Centre de services régional d’Entebbe (Ouganda).

Le Comité constate que l’exécution du projet reste exposée à des difficultés et à des risques considérables auxquels il convient de remédier si l’on veut tirer pleinement parti de ses avantages qualitatifs et quantitatifs dans les délais et au coût prévus.  Le Comité consultatif recommande que l’Assemblée générale demande au Secrétaire général de suivre de près la conception, le développement et le lancement des différentes phases d’Umoja, et de faire en sorte que le calendrier et les coûts du projet soient gérés avec la plus grande rigueur.

L’Assemblée devrait aussi demander des renseignements sur la mise en service d’Umoja-Démarrage dans toutes les opérations de maintien de la paix (groupe 1), qui a eu lieu le 1^er novembre 2013, ainsi qu’un bilan de l’état d’avancement des activités préparatoires au déploiement dans les missions politiques spéciales (groupe 2), prévu pour le 1^er février 2014.

Le Comité note que les modules Umoja-Démarrage et Umoja-Extension 1 seraient entièrement opérationnels dans les entités restantes d’ici à juin 2015, Umoja-Extension 1 devant être mis en service à titre pilote à la MINUSTAH au premier trimestre de 2014 excepté pour ce qui est du traitement des états de paie des agents recrutés sur le plan national dans les bureaux extérieurs (dont l’intégration est prévue pour janvier 2016).  La conception d’Umoja-Extension 2 sera achevée d’ici à décembre 2015, les phases de développement et d’essai sont prévues pour 2016.

Un premier lancement du système aurait lieu au début de 2017 et la mise en service dans l’ensemble du Secrétariat, groupe par groupe, serait achevée à la fin de décembre 2018.

Le Comité note que, selon la stratégie d’installation révisée d’Umoja, une fois Umoja-Démarrage et Umoja-Extension 1 installés dans les cinq groupes de sites désignés, les gains quantitatifs devraient être de l’ordre de 80 millions de dollars à 150 millions de dollars pour l’année 2017.  Des gains supplémentaires de l’ordre de 60 millions de dollars à 80 millions de dollars pourraient être dégagés dès la mise en service d’Umoja-Extension 2, de sorte qu’au total les avantages, tels qu’aujourd’hui estimés, seraient de 140 millions de dollars à 220 millions de dollars en 2019.

Le Comité consultatif recommande à l’Assemblée générale de demander au Secrétaire général de fournir des précisions sur le calendrier et l’ensemble des dépenses engagées pour mener à bien la conception d’Umoja-Démarrage, d’Umoja-Extension 1 et d’Umoja-Extension 2, ainsi qu’une évaluation des conséquences qu’auront les retards pris dans la phase de conception sur le calendrier et le budget d’ensemble du projet.

Le Comité recommande à l’Assemblée d’approuver le montant de 35 927 900 dollars du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2014-2015, représentant la part imputée au budget ordinaire des coûts relatifs au projet Umoja.  L’Assemblée devrait aussi prendre note du fait qu’un montant de 20 054 700 dollars sera imputé au budget du compte d’appui aux missions de maintien de la paix pour la période allant du 1^er juillet 2014 au 30 juin 2015 et du fait qu’un montant de 7 439 600 dollars sera financé au moyen des ressources extrabudgétaires de l’exercice allant du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2015.

Déclarations

M. LUKE DAUNIVALU (Fidji), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a rappelé que l’ONU a décidé de mettre en place en 2006 le progiciel de gestion intégré pour permettre aux multiples outils informatiques existant sur l’ensemble du système d’interagir facilement entre eux.  Il s’est donc inquiété des difficultés que rencontre le projet, en notant que le principal obstacle est le manque de préparation du Secrétariat.

M. Daunivalu a souhaité des informations détaillées sur la mise en œuvre d’Umoja-Extension, repoussée aux 1^er novembre 2013 et 1^er février 2014.  Il a jugé indispensable un plan détaillé de la valorisation des avantages d’Umoja et prenant note des remarques du Comité des commissaires aux comptes sur les faiblesses considérables des phases initiales, il a souligné l’importance d’une direction ferme pour une bonne transformation des procédures.

M. FRANCESCO PRESUTTI, Union européenne, s’est, à son tour, inquiété de ce que l’exécution du projet reste exposée à des difficultés et à des risques considérables auxquels il convient de remédier.  Il a demandé que le calendrier et les coûts du projet soient gérés avec la plus grande rigueur et a jugé indispensable d’intensifier la collaboration entre les différentes entités du Secrétariat pour assurer la meilleure mise en œuvre du progiciel de gestion intégré.  Il a aussi jugé fondamental de disposer d’un plan d’exécution intégré indiquant les objectifs d’étape, les résultats attendus et les coûts du projet, ainsi que les données de référence, afin de permettre à l’Assemblée générale de mesurer les progrès accomplis par rapport aux objectifs assignés l’année dernière.

Mme SCHWEIZER (Suisse), s’exprimant pour le compte de la Suisse et du Liechtenstein, a réitéré son soutien au projet Umoja « qui est un élément phare de la modernisation de la gestion de l’ONU ».  Après s’être réjouie de ce que la phase de démarrage ait finalement pu avoir lieu en juillet 2013, la représentante a estimé qu’il s’agit là d’un « signe d’encouragement pour la suite du projet ».  Elle a tout de même noté les risques de retard et de dépassement du budget ou encore les réticences au projet.  De même, elle a jugé préoccupants l’absence de plan de secours et le manque de clarté sur « ce qui aurait dû être exactement atteint avec les 55% des ressources financières déjà dépensées ».  Avec le CCQAB et le Comité des commissaires aux comptes, elle a demandé que l’on parachève « d’urgence » l’élaboration d’un plan de projet détaillé et que l’on développe « dès que possible » une méthodologie permettant d’établir des liens clairs entre le niveau de budget utilisé et les étapes précises du projet.

M. SHO ONO (Japon) a souhaité que le projet soit pleinement mise en place dans le respect du calendrier et des coûts initiaux.  « Pour réaliser une mission de transformation de cette ampleur, la préparation de tout le Secrétariat est impérative », a ajouté le représentant, avant d’appeler à limiter les fardeaux excessifs pour les utilisateurs finaux.  Il a exhorté le Secrétariat à explorer les moyens de présenter les avantages comparatifs d’Umoja.  Notant que les prévisions de dépenses pour la période se terminant le 31 décembre 2015 ont été révisées à la hausse, le représentant a jugé indispensable de mettre en place un plan d’exécution détaillé pour mesurer les couts estimatifs.  Il a demandé que le prochain rapport du Secrétaire général présente un calendrier général d’achèvement d’Umoja-Extension 1 et 2.

M. OLEG ALEKSEECH SAFRONOV (Fédération de Russie) a noté que les risques subsistent dans la mise en œuvre d’Umoja et s’est d’emblée opposé à une augmentation des coûts.  Il a voulu que l’on établisse clairement les avantages à tirer du projet.  Appuyant les recommandations du Comité des commissaires aux comptes et du CCI, il s’est demandé à quoi ressemblera l’Organisation après la mise en service du progiciel.

M. MICHEL TOMMO MONTHE (Cameroun) s’est félicité de ce qu’« après le déraillement d’Umoja, on ait pu remettre les équipes sur pied pour poursuivre le but de compiler les données disparates en un seul domaine commun ».  Il a toutefois souligné l’importance d’un calendrier ferme car « si nous continuons à gérer le projet avec un calendrier qui ne présente pas clairement ses objectifs et ses mesures d’avancement, on assistera à une escalade des coûts qui lassera les États Membres », a prévenu le représentant.  Il a dit s’attendre à ce que, d’ici à 2015, des résultats tangibles soient présentés aux États Membres.

Umoja, a-t-il dit, n’échappe pas à l’évolution des technologies et à force de prendre du retard, on risque de se retrouver avec des plateformes obsolètes au moment de la mise en service.  Si nous tirons en longueur, a-t-il insisté, nous courons le risque d’être dépassés par les mutations technologiques, rendant Umoja bien inutile.  Le représentant a voulu que ses avertissements soient pris au sérieux, d’autant que l’Organisation a déjà été confrontée à une telle situation par le passé.  Il a ainsi rappelé qu’on est passé du système intégré de gestion (SIG) au progiciel de gestion Umoja à cause des retards qui ont fait que le SIG se soit retrouvé dépassé.  Le même scénario ne doit pas se répéter avec Umoja, a–t-il souhaité.

Neuvième rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2014-2015 ( A/68/7/Add.8 )

Pour établir ce rapport, le CCQAB a examiné le rapport du Secrétaire général sur le renforcement du Bureau du Conseiller spécial pour l’Afrique (A/68/506).  Le Comité consultatif a été informé qu’un arrangement portant sur le prêt d’un poste P-3 était en cours de mise au point entre la Commission économique pour l’Afrique (CEA) et le Bureau en 2013.  Le Comité a également été informé que, depuis l’approbation par l’Assemblée, dans sa résolution 63/260, de la création de trois nouveaux postes (1 P-4 et 2 P-3), aucune autre mesure n’avait été prise pour renforcer la dotation en effectifs du Bureau.

Le Secrétaire général propose que 10 nouveaux postes soient créés [2 P-5, 3 P-4, 3 P-3, 1 P-2 et 1 AG (1^re classe)] afin d’augmenter la capacité du Bureau d’apporter aux pays africains un appui spécifique dans le cadre des négociations intergouvernementales sur le programme de développement pour l’après-2015 et les objectifs de développement durable, mais aussi d’appuyer la mise en œuvre du mécanisme de suivi des Nations Unies et le renforcement de la fonction de coordination interinstitutions et des activités de promotion et de communication du Bureau.

Le montant des crédits que le Secrétaire général propose d’ouvrir à ces fins s’élève à 4 758 700 dollars.  Le coût estimatif de la création de 10 nouveaux postes proposés par le Secrétaire général s’élèverait à 4 127 100 dollars en 2014-2015.

Le Comité consultatif dit ne pas avoir d’objection à la création des nouveaux postes proposés par le Secrétaire général, à l’exception de celui d’assistant de secrétariat principal (agent des services généraux [1^re classe]).

Outre les ressources affectées à des postes, le Secrétaire général propose d’ouvrir des crédits d’un montant de 338 000 dollars pour l’exercice biennal 2014-2015.  Il indique que cinq réunions consultatives seront organisées avec un large éventail de parties prenantes.  Le Comité recommande qu’au moment où l’Assemblée générale examinera les propositions du Secrétaire général, celui-ci fasse savoir à l’Assemblée combien il en coûterait d’organiser l’ensemble des réunions de consultation au siège de la CEA.

Il demande que des renseignements détaillés sur le coût des réunions et la liste des participants à chacune d’entre elles soient communiqués à l’Assemblée générale.  Il recommande tout de même que soient approuvées les propositions du Secrétaire général en ce qui concerne les ressources autres que celles affectées à des postes, mais qu’une réduction de 5% soit appliquée aux crédits alloués aux frais de voyage du personnel.

Rapport du CCQAB sur les prévisions révisées du Centre du commerce international ( A/68/7/Add.6 )

Pour établir ce rapport, le CCQAB a examiné le rapport du Secrétaire général sur le projet de budget-programme du Centre du commerce international pour l’exercice biennal 2014-2015 (A/68/6 (Sect. 13)/Add.1).  Il ne voit pas d’objection aux suppressions de postes d’agent administratif -l’un au Bureau de la Direction exécutive et l’autre dans les Services d’information commerciale, qui font partie de la Division du développement des marchés- proposées par le Secrétaire général et se félicite des efforts déployés pour faire des économies en mettant en place un système de gestion de l’information plus efficace.

Il ne voit pas d’objection aux transferts de trois postes proposés par le Secrétaire général.  Il s’agit dutransfert d’un poste P-5 d’administrateur de programme (hors classe) du Bureau du Directeur de la Division des programmes de pays à la Section du renforcement des institutions d’appui au commerce de la Division de l’appui aux entreprises et aux institutions.  Il recommande aussi le transfert de la Section des services des technologies de l’information (Division d’appui aux programmes) au Bureau du Directeur exécutif adjoint d’un poste P-3 d’informaticien et celui d’un poste P-4 de spécialiste des communications avec les entreprises depuis la Section communication et événements du Bureau de la Direction exécutive à la Section des services des technologies de l’information de la Division d’appui aux programmes.

Le CCQAB compte que tous les postes vacants seront pourvus dès que possible.  En outre, le Comité rappelle que selon lui, il faudrait réexaminer la nécessité des postes qui sont vacants pendant deux ans ou plus et justifier leur maintien dans le projet de budget-programme ou, au contraire, proposer leur suppression.  Il prend note de la répartition par sexe et par nationalité du personnel de direction du Centre et encourage celui-ci à continuer d’élargir la représentation géographique de son personnel.

Le Comité consultatif ne voit pas d’objection à la non-reconduction des deux emplois de poste de temporaires proposée par le Secrétaire général.  Il renvoie néanmoins aux observations qu’il a précédemment formulées en ce qui concerne le financement sur des ressources extrabudgétaires de fonctions qui étaient financées sur les ressources du budget ordinaire et ont été supprimées (A/68/7, par. 80) et souligne que si une assistance temporaire se révélait nécessaire pour assurer ces deux fonctions, celle-ci devrait être financée sur les ressources du budget ordinaire et être comptabilisée comme telle dans le rapport sur l’exécution du budget.

Le CCQAB prend note des mesures de réduction des frais de voyage et compte qu’elles se traduiront à l’avenir par une réduction des prévisions budgétaires pour cet objet de dépense.  En outre, et conformément à la recommandation qu’il a faite en ce qui concerne tous les autres chapitres du budget, le Comité recommande à l’Assemblée générale d’approuver une réduction de 5% du total des frais afférents aux voyages du personnel.

Il se félicite de la mesure d’économie proposée consistant à porter de 4 ans à 4 ans et demi le cycle de remplacement des ordinateurs de bureau et des ordinateurs portables du Centre et recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général d’appliquer cette même mesure au budget ordinaire de l’exercice biennal 2014-2015.

Le CCQAB estime que davantage pourrait être fait pour harmoniser les deux documents budgétaires et simplifier encore les dispositions actuelles, qui l’obligent à examiner deux fois le budget du Centre dans l’année qui précède l’exercice financier. En conséquence, il prie instamment le Secrétaire général d’intensifier ses efforts en vue de simplifier encore les dispositions administratives afférentes à la présentation du budget du Centre afin que celui-ci fasse l’objet d’un seul examen de sa part dans l’année précédant l’exercice financier.

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. LUKE DAUNIVALU (Fidji) a rappelé que depuis sa création en mai 2003, le Bureau s’est bien acquitté de ses mandats.  Si, au cours des 10 dernières années, l’Afrique a connu des transformations majeures, elle continue néanmoins à se heurter à de nombreux défis, a relevé le représentant.  Le taux de croissance accru ne se traduisant pas par l’accès de tous aux richesses, le Groupe des 77 et la Chine soutiennent fermement la proposition du Secrétaire général de renforcer le Bureau.  Le Groupe accorde aussi une grande importance au Centre du commerce international qui doit disposer de ressources nécessaires pour mener ses activités sans interruption.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. BROUZ RALPH COFFI (Côte d’Ivoire) a dit attacher la plus grande importance au rôle du Bureau du Conseiller spécial.  Il a insisté sur le fait que l’appui de l’ONU revêt une importance d’autant plus cruciale que l’Afrique va continuer à se transformer.  Les opportunités et les défis issus de la transformation rapide actuelle appellent à un élargissement des effectifs du Bureau, a estimé le représentant, en soutenant la proposition du Secrétaire général de créer 10 nouveaux postes.

M. MICHEL TOMMO MONTHE (Cameroun) a demandé qu’il y ait un point focal fort pour suivre les questions africaines, parce que depuis les années 80 où les ajustements structurels ont mis plusieurs pays d’Afrique dans une situation difficile, il faut évaluer en permanence les engagements pris.  Le Bureau du Conseiller spécial doit devenir ce point focal fort, a estimé le représentant.  Or, ce Bureau ne sera fort que si ses programmes sont pertinents, sa structure renforcée et ses moyens financiers et ressources humaines suffisants, a-t-il plaidé, avant d’inviter l’Assemblée générale à appuyer les recommandations du CCQAB.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. BROUZ RALPH COFFI (Côte d’Ivoire) s’est dit préoccupé par la nouvelle tendance qui consiste à attaquer les Casques bleus de l’ONU.  Moins de six mois après que l’Assemblée générale a adopté les budgets annuels des missions de maintien de la paix des Casques bleus des Missions en République démocratique du Congo et au Darfour ont perdu la vie.  Le représentant a noté que le Secrétaire général propose un budget révisé de 339,3 millions de dollars pour le fonctionnement de la FISNUA et de 60,8 millions pour celui de la FNUOD.  Il a dit la détermination du Groupe des États d’Afrique de veiller à ce que les opérations de maintien de la paix soient dotées des moyens nécessaires à la mise en œuvre de leur mandat.

Rapport du CCQAB sur le budget révisé de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei pour l’exercice allant du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2014 ( A/68/620 ).

Dans ce rapport, le CCQAB fait des recommandations qui entraîneraient une réduction de 10 202 200 dollars du montant de 339 310 800 dollars proposé par le Secrétaire général dans son rapport (A/68/519).  Ces recommandations et observations visent à ramener le budget révisé à 329 108 600 dollars.  Le CCQAB recommande à l’Assemblée générale d’ouvrir un crédit de 38 468 600 dollars aux fins du fonctionnement de la Force pour l’exercice de 12 mois allant du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2014, en plus du crédit de 290 640 000 dollars qu’elle a déjà ouvert dans sa résolution 67/270.

Déclarations

M. AMAN HASSEN BAME (Éthiopie) a rappelé que la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) a pour mandat de faciliter la mise en œuvre de l’Accord conclu le 20 juin 2011 entre le Gouvernement soudanais et le Mouvement populaire de libération du Soudan, en permettant le retour des déplacés, la protection des civils, l’administration pacifique de la zone d’Abyei et la création d’une zone frontalière démilitarisée de sécurité par le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière.

Le représentant a également rappelé la résolution 2104 par laquelle le Conseil de sécurité a décidé de porter de 4 200 à 5 326 hommes le total des effectifs autorisés afin de fournir un élément de protection au déploiement intégral d’observateurs nationaux des deux parties.  Il a salué le budget révisé de la FISNUA mais a jugé « arbitraire » la recommandation du CCQAB de réduire ce budget de 10 202 200 dollars.

Mme ARWA ANWAR MOHAMED SALIH (Soudan) a regretté que le rapport du CCQAB sur le financement de la FISNUA n’ait paru que deux jours avant ce débat.  Elle a aussi regretté que les rapports examinés contiennent des imprécisions sur le Soudan.  Elle a appuyé les moyens sollicités par le Secrétaire général et a remercié l’Europe et la communauté internationale dans son ensemble qui assurent l’exécution des accords signés entre le Soudan et le Soudan du Sud.  Elle a particulièrement rendu hommage au sacrifice consenti par les Casques bleus de l’ONU.  Étant donné la faiblesse des infrastructures dans la région, la représentante a exhorté les États Membres à fournir à la FISNUA les moyens dont elle a besoin.  Elle a donc rejeté la proposition du CCQAB de réduire de 10 millions le projet de budget révisé.

Rapport du CCQAB sur le budget révisé de la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD) pour l’exercice allant du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2014 (A/68/617)

Pour établir ce rapport, le CCQAB a examiné le rapport du Secrétaire général (A/68/505).  Il recommande à l’Assemblée générale d’ouvrir un crédit d’un montant de 12 635 500 dollars aux fins du fonctionnement de la FNUOD pour l’exercice allant du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2014.  Ce montant viendra s’ajouter au crédit de 48 019 000 dollars déjà ouvert et mis en recouvrement pour le même exercice conformément à la résolution 67/278 de l’Assemblée générale.  Il s’agit d’une réduction de 121 100 dollars par rapport à l’enveloppe proposée par le Secrétaire général.

Le CCQAB déplore néanmoins les retards pris dans les recrutements pour les postes vacants au sein de la Force, et réaffirme qu’il est nécessaire de réexaminer périodiquement la liste des postes demeurés vacants pendant une longue période.  Il compte que la Force fournira des renseignements sur tous les postes vacants depuis au moins deux ans, ainsi que des précisions sur les raisons des retards pris dans les recrutements et une justification spécifique pour chacun de ces postes dont le maintien est proposé dans le projet de budget pour 2014/15.

Le CCQAB a été informé que, à la demande de la Force, le Secrétaire général avait déjà approuvé, à titre exceptionnel, avec effet au 6 novembre 2013, la création de 7 des 10 emplois de temporaires proposés, sans préjudice de la décision que prendra l’Assemblée générale concernant le budget révisé de la FNUOD pour l’exercice 2013/14.  Les emplois de temporaires ainsi créés sont les suivants: un attaché de liaison et de coordination (P-4), un chef du Service de sécurité (P-4), un agent de sécurité (agent du Service mobile), un assistant chargé de la sécurité au niveau régional (agent du Service mobile), un assistant chargé de la sécurité (agent du Service mobile), un fonctionnaire chargé du contrôle des mouvements et des expéditions (agent du Service mobile) et un assistant chargé des transports (agent du Service mobile).

Déclaration

M. ISMAIL BASSEL AYZOUKI (Syrie) a rappelé que la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD) a été créée il y a 40 ans, au lendemain de la guerre de 1973.  « La cause du déploiement de cette Force est la poursuite de l’occupation du Golan Syrien », a tenu à préciser le représentant qui a estimé que son financement doit donc être assuré « par Israël, Puissance occupante ».  Il a aussi accusé « les forces d’occupation israéliennes » de participer aux « actes d’agression contre les forces de la FNUOD, puisqu’elles financent les groupes armés dans la zone de séparation ».  Ce faisant, a-t-il dit, Israël met en péril la vie des fonctionnaires de la FNUOD.  Il a cité les enlèvements de 26 soldats de la FUNOD en mars 2013, et de 4 autres soldats le 7 mai 2013.  Malgré la situation tendue, il a dit espérer une paix juste et équitable dans la région après l’application des résolutions de l’ONU.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité                                        

7071^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ DÉBAT DES PROGRÈS ENREGISTRÉS PAR SES TROIS

COMITÉS CHARGÉS DE LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME

Le Conseil de sécurité a entendu, ce matin, des exposés présentés par les Présidents des Comités créés en vertu des résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011), 1373 (2001) et 1540 (2004), chargés respectivement des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban, de la lutte antiterroriste et du non-accès des acteurs non étatiques à la technologie nucléaire.  Les 21 délégations qui sont intervenues, au cours de cette réunion d’information périodique, ont souligné l’importance des travaux accomplis par ces organes, tout en saluant les améliorations apportées récemment à leur fonctionnement. 

La majorité d’entre elles ont également tenu à replacer le débat dans un contexte plus général, marqué par les progrès enregistrés dans le démantèlement du stock d’armes chimiques syriennes depuis l’adoption de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité, la récente conclusion de l’accord intérimaire sur le programme nucléaire iranien mais aussi par la persistance des menaces terroristes, comme en témoigne l’attaque perpétrée en septembre dernier contre un centre commercial à Nairobi, au Kenya.

Présentant les travaux des trois Comités, le Président du Comité 1267 et Représentant permanent de l’Australie auprès des Nations Unies, M. Gary Francis Quinlan, a fait le point des activités de coopération entre ces Comités et leurs groupes d’experts.  « Les trois groupes d’experts ont activement participé aux activités de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme et poursuivi leur coopération en ce qui concerne notamment le blanchiment d’argent », a-t-il assuré.  « Nos trois groupes continuent d’explorer activement les voies permettant de renforcer leur coordination », a affirmé M. Quinlan, appuyé en ce sens par la majorité des intervenants. 

Puis s’exprimant en sa qualité de Président du Comité du Conseil de sécurité créé en vertu des résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) concernant Al-Qaida, les Taliban et les individus et entités qui leur sont associés, M. Quinlan a averti que l’organisation Al-Qaida était désormais éclatée en de nombreuses « cellules » de plus en plus hétérogènes qui recrutent des combattants toujours plus jeunes et qui ont accru leur mobilité de part et d’autre des frontières. 

Le Président du Comité 1267 a ensuite expliqué que, malgré l’opération Serval menée par les forces françaises au Mali, le risque d’attaques par des groupes affiliés à Al-Qaida persistait dans la région.  « Le Comité 1267 a tenu une réunion avec les pays du Sahel et du Maghreb pour discuter de la menace posée par Al-Qaida et les groupes qui lui sont affiliés », a-t-il indiqué.  C’est une « réelle innovation dans l’engagement du Comité auprès des États qui se trouvent en première ligne de la menace terroriste ». 

Concernant l’application du régime de sanctions, M. Quinlan a relevé que le Comité avait renforcé son interaction avec les États Membres pour ce qui est de la mise à jour de la Liste récapitulative.  Le délégué de la Fédération de Russie a déploré, à ce propos, qu’une organisation opérant dans le Caucase, et dont les liens avec Al-Qaida sont avérés, n’ait pas encore été inscrite sur cette Liste.  Le Président du Comité 1267 a souligné le rôle crucial que joue le Bureau du Médiateur pour assurer une meilleure transparence des procédures suivies par le Comité.  La déléguée de l’Argentine a préconisé, à cet égard, que le rôle du Médiateur soit étendu à tous les comités chargés de la lutte contre le terrorisme.

De son côté, le Président du Comité 1373 ou « Comité contre le terrorisme » et Représentant permanent du Maroc auprès des Nations Unies, M. Mohammed Loulichki, a mis l’accent sur les visites de pays organisées par la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme.  « Lors de la période à l’examen, six visites ont été effectuées, ce qui porte, depuis 2005, le total à 88 », a-t-il affirmé.  Des mesures ont été prises par le Comité pour renforcer l’assistance technique qu’il offre aux États, a-t-il ajouté, en citant la facilitation de séminaires et d’événements thématiques régionaux.

Le Président du Comité 1373 a ensuite indiqué que les mesures efficaces de lutte contre le terrorisme et le respect des droits de l’homme se renforçaient mutuellement, faisant ainsi écho aux mots du représentant de la France qui a souhaité que « l’excellente pratique » que constitue le dialogue régulier du Comité avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme se poursuive.

Pour sa part, le délégué du Pakistan a dénoncé les attaques de drones dans des zones frontalières du Pakistan, qu’il a qualifiées de « violations flagrantes de la souveraineté de son pays ».  Elles portent atteinte aux efforts de lutte du Pakistan contre les groupes terroristes et forçaient le déplacement des populations civiles. 

À son tour, le Président du Comité 1540 sur la prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de leurs vecteurs et Représentant permanent de la République de Corée auprès des Nations Unies, M. Joon Oh, a fait le bilan des activités de son Comité, en se réjouissant en particulier des progrès importants réalisés au cours de ces derniers mois.  Il a néanmoins indiqué qu’à ce jour, 22 pays n’avaient pas présenté de rapport sur les mesures prises au niveau national pour appliquer la résolution 1540.

Il a aussi rappelé que les États doivent signaler, en vertu de la résolution 2118 (2013) sur la destruction des armes chimiques syriennes, toute violation de la résolution 1540.  « La mise en œuvre de la résolution 2118 (2013), a-t-il assuré, va renforcer celle de la résolution 1540 et, ainsi, la sécurité internationale. »

À cet égard, le délégué du Royaume-Uni a mis en garde contre les réponses évasives qui, à l’instar de celles transmises en septembre dernier par la Syrie, font douter de la bonne volonté des États de participer de manière constructive à la lutte contre les armes chimiques ou biologiques.

Enfin, à l’occasion du dixième anniversaire de l’adoption de la résolution 1540 (2004), M. Jooh Oh a indiqué que les États Membres seraient amenés à établir un bilan complet de l’état de mise en œuvre des mesures internationales prises pour prévenir le risque de prolifération.

ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DE SÉCURITÉ

Exposés des Présidents et déclarations

M. GARY FRANCIS QUINLAN (Australie), s’exprimant au nom des trois Présidents des Comités du Conseil de sécurité chargés respectivement des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban, de la lutte antiterroriste et du non-accès des acteurs non étatiques à la technologie nucléaire, a indiqué que les Présidents de ces trois Comités avaient rencontré, lors d’une réunion ouverte, le Président du Groupe d’action financière et les Présidents des Comités établis en application des résolutions 1718 (2006), 1737 (2006) et 1988 (2011) sur les rôles respectifs du Conseil et de ce Groupe d’action financière dans le lutte contre le financement des activités terroristes et de prolifération.  « Cette réunion a visé à sensibiliser davantage encore les États Membres sur les mesures imposées par le Conseil et la supervision assurée à cet égard par le Groupe d’action. »  Il a ensuite indiqué que les trois Comités, par le biais de leurs groupes d’experts, avaient continué leurs échanges d’informations et s’étaient réunis, chaque fois que cela s’avérait nécessaire, pour discuter de questions communes.  « Les trois groupes d’experts ont activement participé aux activités de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme et poursuivi leur coopération en ce qui concerne notamment le blanchiment d’argent », a-t-il assuré.  Ces trois groupes d’experts se concertent sur les pays dans lesquels ils envisagent de se rendre.  M. Quinlan a indiqué que ces trois groupes continuaient d’explorer activement les voies d’un renforcement de leur coordination.

S’exprimant ensuite en sa qualité de Président du Comité du Conseil de sécurité créé en vertu des résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) concernant Al-Qaida, les Taliban et les individus et entités qui leur sont associés, M. Quinlan a déclaré que Al-Qaida était désormais éclaté en un nombre de « cellules » de plus en plus hétérogènes qui recrutaient des combattants toujours plus jeunes et qui avaient accru leur mobilité de part et d’autre des frontières.  « Ces cellules d’Al-Qaida, qui posent des menaces asymétriques et complexes, tirent leurs forces des faiblesses régionales et de la porosité des frontières », a-t-il fait remarquer.

L’Équipe de surveillance avait identifié, en 2013, le Sahel et le Moyen-Orient comme les deux principaux théâtres des activités menées par des groupes affiliés à Al-Qaida, a rappelé M. Quilan.  Il a indiqué que le Comité avait tenu, en avril dernier, une réunion spéciale pour discuter des menaces posées par Al-Qaida au Maghreb islamique (AQMI) et le Mouvement pour l’unicité et le jihad en Afrique de l’Ouest (MUJAO).  « Cette réunion avait été convoquée, à la suite de la décision prise par le Comité, plus tôt dans l’année, d’inscrire sur sa liste Ansar Eddine et son fondateur, M. Iyad Ag Ghali, ainsi que les principaux responsables de l’AQMI et du MUJAO, groupes qui figuraient déjà sur la liste des entités visées par les sanctions. »

M. Quinlan a ensuite expliqué que, malgré l’opération Serval menée par les forces françaises au Mali, le risque d’attaques par des groupes affiliés à Al-Qaida persistait dans la région.  « L’opération Serval a montré le niveau d’entraînement des groupes terroristes dans la région ainsi que leurs liens avec les groupes criminels organisés », a-t-il souligné, en citant les contacts opérationnels » entre les entités terroristes dans l’est de la Libye et les groupes affiliés à Al-Qaida au Sahel.  « Le Comité a répondu en inscrivant sur sa liste les noms de M. Muhammad Jamal Abd-Al Rahim Ahmad Al-Kashif et de son réseau, lequel serait impliqué dans l’attaque du consulat américain de Benghazi en septembre 2012 », a-t-il relevé.

Le Comité 1267 avait tenu une réunion avec les pays du Sahel et du Maghreb pour discuter de la menace posée par Al-Qaida et les groupes qui lui sont affiliés, « ce qui représente une réelle innovation dans l’engagement du Comité auprès des États qui se trouvent en première ligne de la menace terroriste ».  Il a déclaré que la liste des sanctions devrait être placée entre les mains des pays touchés et des groupes régionaux, afin que cette liste reflète fidèlement la dynamique de ladite menace, et que sa mise en œuvre sur le terrain en soit facilitée.  En ce qui concerne l’émergence d’une forte présence d’Al-Qaida en Syrie, M. Quinlan a indiqué que le Comité avait répondu en inscrivant, en mai, sur sa liste le groupe Jabhat al-Nusrah, en tant que nom d’emprunt de Al-Qaida en Iraq (AQI), et son chef, M. Abu Mohammed Al-Jawlani, en juillet.

Concernant l’application du régime des sanctions, M. Quilan a indiqué que le Comité avait demandé à l’Équipe de surveillance de fournir au Comité sur une base annuelle des informations confidentielles sur une mise à jour de cette liste afin qu’elle reflète fidèlement la nature évolutive de la menace terroriste posée par Al-Qaida.  « Le Comité a aussi encouragé les États Membres à réduire le délai entre la notification des nouvelles inscriptions et la mise en œuvre des mesures au niveau national ».  Il a ensuite affirmé que le Comité avait continué de réviser la liste des personnes et entités visées par les sanctions, en tenant notamment compte des personnes et entités qui ont cessé d’exister ainsi que des inscriptions remontant à plus de trois ans.  « Le Comité a aussi renforcé son interaction avec les États Membres pour ce qui est de la mise à jour de la liste, afin d’encourager les échanges d’informations sur les personnes et entités visées ».

Plusieurs individus avaient été informés, en 2013, de l’État qui a demandé l’inscription de leurs noms afin de mieux préciser les procédures du régime des sanctions, a indiqué M. Quinlan.  Avant de conclure, il a souligné le rôle crucial que joue le Bureau du Médiateur pour assurer une meilleure transparence des procédures suivies par le Comité.  Depuis mai dernier, le Comité a radié cinq noms de la Liste récapitulative, après avoir examiné les rapports du Médiateur.  Quinze requêtes, reçues par le Bureau, sont en cours d’examen, a-t-il ajouté.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc), Président du Comité contre le terrorisme (Comité 1373), a rappelé que l’une des fonctions du Comité consiste à surveiller le mise en œuvre par les États Membres des résolutions 1373 (2001) et 1624 (2004) du Conseil de sécurité, et qu’à cet effet, deux nouveaux outils avaient été mis en place en mai dernier: le bilan général de la mise en œuvre et l’enquête détaillée de la mise en œuvre, qui sont venus remplacer l’évaluation préliminaire de la mise en œuvre et doivent permettre d’aider le Comité dans son dialogue constructif avec les États Membres.  Le Président du Comité 1373 a aussi mis l’accent sur les visites de pays, conduites par le Comité 1373, au nom de la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme (DECT).  Lors de la période à l’examen, six visites avaient été effectuées, ce qui porte, depuis 2005, le total à 88.  Le Comité entend conduire d’autres visites de pays d’ici à la fin de l’année. 

M. Loulichki a ensuite détaillé un certain nombre de mesures prises pour renforcer l’assistance technique offerte par le Comité, y compris la facilitation de séminaires et événements thématiques régionaux.  Il a notamment cité une réunion spéciale tenue le 20 septembre 2013 et consacrée au renforcement de la coopération technique aux États du Sahel, destinée à renforcer leur capacité de lutte contre le terrorisme mondial.  Ces réunions et événements sont désormais ouverts aux États Membres et aux organisations régionales, a précisé le Président du Comité 1373.  M. Loulichki a rappelé que la résolution 1963 (2010) encourageait la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme à travailler avec les États Membres pour mettre au point des stratégies antiterroristes nationales intégrées et holistiques, ce qui se fait notamment à l’occasion des visites de pays.  La Direction exécutive a, à plusieurs reprises, suggéré à l’État visité de mettre en place une telle stratégie et a proposé son assistance technique.  De la même manière, la Direction exécutive encourage les organisations régionales à adopter des stratégies antiterroristes régionales.

Les mesures efficaces de lutte contre le terrorisme et le respect des droits de l’homme sont complémentaires et se renforcent mutuellement, a précisé M. Loulichki.  Conformément à la politique adoptée par le Comité 1373 en matière de droits de l’homme, la Direction exécutive continue de prendre en compte les préoccupations exprimées en matière de droits de l’homme, y compris lors de la préparation du bilan général de la mise en œuvre ainsi que de l’enquête détaillée de la mise en œuvre.  M. Loulichki a rappelé que la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme était venue s’adresser au Comité 1373, le 24 octobre, et a jugé les discussions utiles.  Le Comité et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme continueront de travailler ensemble, a-t-il assuré.  M. Loulichki a conclu en expliquant que le Comité 1373 prépare actuellement des recommandations destinées au Conseil de sécurité et concernant le futur travail de la Direction exécutive, dont le mandat doit être prochainement renouvelé.

M. JOON OH (République de Corée), Président du Comité créé en vertu de la résolution 1540 (2004) sur la prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de leurs vecteurs, s’est réjoui des progrès importants réalisés au cours de ces derniers mois dans la mise en œuvre de la résolution 1540.  Il a notamment évoqué la tenue de plusieurs réunions, marquées par la participation de 46 organisations spécialisées, au cours desquelles toutes les questions thématiques relatives à la résolution 1540 avaient été examinées.  De nouveau, c’est sur la base de ces échanges que le Comité continuera à fournir une assistance aux États qui en font la demande pour renforcer leurs capacités nationales dans la mise en œuvre des dispositions clefs de la résolution, a-t-il noté.  M. Oh s’est félicité du soutien accru de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du Bureau des affaires de désarmement de l’ONU aux efforts du Comité 1540.  Poursuivant son intervention, il a indiqué qu’au cours de ces derniers mois, la Croatie et la Pologne s’étaient livrées à un examen rigoureux et franc de l’état de mise en œuvre de la résolution 1540.  Les autres États devraient s’inspirer de cette initiative.  Le Président du Comité 1540 a par ailleurs signalé que 22 pays n’avaient pas présenté de rapport sur les mesures prises par eux pour appliquer la résolution 1540.

Le Président du Comité 1540 s’est réjoui de ce que le Comité assure un appui juridique au Kirghizistan et aux pays de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a-t-il ajouté, avant de souligner qu’il était important d’articuler les demandes d’assistance des pays autour de la participation d’organisations telles qu’INTERPOL, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) ou encore l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE).  Le Comité 1540 se félicite de pouvoir compter sur autant de nouveaux prestataires d’assistance.  Le Président du Comité 1540 a en outre plaidé pour la création d’une plateforme en ligne regroupant les données transmises par les États engagés dans la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive.  M. Oh a rappelé que les États devraient signaler, en vertu de la résolution 2118 (2013) sur la destruction des armes chimiques syriennes, toute violation de la résolution 1540.  « La mise en œuvre de la résolution 2118 (2013) va renforcer celle de la résolution 1540 et, ainsi, la sécurité internationale ».  « L’an prochain, à l’occasion du dixième anniversaire de l’adoption de la résolution 1540, les États Membres seraient amenés à établir un bilan complet de l’état de mise en œuvre des mesures internationales prises pour prévenir le risque de prolifération », a-t-il déclaré. 

M. TOFIG F. MUSAYEV (Azerbaïdjan) a déclaré qu’en dépit des progrès remarquables réalisés par la communauté internationale contre le terrorisme, elle doit faire plus pour prévenir et combattre ce fléau.  À cet égard, la pleine mise en œuvre des obligations juridiques internationales par tous les États est fondamentalement importante, de même que le travail et le rôle des Comités du Conseil de sécurité.  L’Azerbaïdjan appuie la collaboration étroite entre les Comités et leurs groupes d’experts.  En outre, le Comité établi en vertu de la résolution 1373 (2001) concernant la lutte contre le terrorisme joue un rôle essentiel dans la promotion et la mise en œuvre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. 

Le représentant a aussi noté l'introduction de nouveaux outils d'évaluation, à savoir le bilan général de la mise en œuvre, élaboré pour aider le Comité à poursuivre son dialogue constructif avec les États Membres.  Les manifestations spéciales et les réunions extraordinaires organisées par le Comité ont constitué une contribution pour sensibiliser sur les problèmes du terrorisme, encouragé le débat sur les nouvelles menaces terroristes, les défis et ont révélé les lacunes dans la lutte contre le terrorisme, a également estimé M. Musayev.  Il a en outre souligné l’évolution de la menace à la paix et la sécurité internationales posée par Al-Qaida et ses affiliés.  Durant les six derniers mois, le Comité de sanctions concernant Al-Qaida était très engagé au Mali, au Sahel, au Maghreb et au Moyen-Orient, a-t-il rappelé.  L’Azerbaïdjan salue également le travail du Comité établi en vertu de la résolution 1540 (2004) en particulier sa coopération étroite avec les États Membres.

Les zones de conflit armé, en particulier les territoires sous occupation militaire étrangère, créent souvent les conditions propices à l'exploitation par des terroristes, séparatistes et autres acteurs non étatiques.  L'accumulation d'un grand nombre d'armes et de munitions dans les lieux au-delà de la portée du contrôle international et le risque de la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes à des acteurs non étatiques font peser une grave menace à la paix et la sécurité internationales.  Tous les États doivent s’acquitter de leurs engagements respectifs et renforcer la coopération entre eux afin de répondre efficacement à ces défis, a expliqué le représentant qui, avant de terminer, a rappelé que la lutte contre le terrorisme ne pouvait pas et ne devait pas être utilisée pour cibler une religion ou une culture et que ce principe devait faire partie de la stratégie de lutte contre le terrorisme.

M. EUGÈNE RICHARD GASANA (Rwanda) a souhaité une mise à jour de la Liste des personnes et entités établie par le Comité concernant les sanctions contre Al-Qaida.  La menace posée par Al-Qaida est très présente dans la région du Sahel, a-t-il fait remarquer.  À cet égard, il s’est ensuite félicité du dialogue accru entre le Comité 1267 et les pays du Sahel afin de mieux anticiper les menaces terroristes.

En ce qui concerne le Comité 1540, le représentant du Rwanda a déclaré que son pays était très attaché à la non-prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de leurs vecteurs.  La communauté internationale doit veiller à ce que l’arsenal d’armes chimiques de la Syrie sera complètement détruit, a-t-il dit.  Sa délégation se félicite de la tenue à Addis-Abeba, le mois prochain, d’un atelier régional en application de la résolution1540.  La pratique de ces ateliers de travail doit se poursuivre, en particulier au bénéfice des pays africains, afin que ces derniers puisent présenter leurs rapports en application de la résolution 1540, a-t-il souhaité.  En avril 2014, tous les pays auront présenté leur rapport, a-t-il indiqué.

Le délégué a ensuite souligné la nature évolutive de la menace terroriste et appelé la communauté internationale à renforcer son appui aux pays qui en sont les plus exposés.  En conclusion, il a invité les trois Comités à étoffer davantage encore leur coopération.

M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) a d’abord rappelé que les récentes attaques terroristes montraient que le terrorisme international et l’extrémisme demeuraient les menaces les plus graves à la paix et sécurité internationales.  Le représentant a salué la qualité des activités menées par le Conseil en matière de lutte contre le terrorisme, en soulignant que les sanctions, en particulier celles visant Al-Qaida et les Taliban, n’étaient efficaces que si les résolutions pertinentes étaient pleinement mises en œuvre.  Il a ajouté que les contacts avec les États étaient vitaux pour mieux comprendre les situations où ces sanctions ne sont pas appliquées, l’Équipe de surveillance du Comité contre le terrorisme ayant un rôle précieux à tenir en ce sens.  Pour le délégué, les Comités doivent se concentrer sur le renforcement des moyens techniques et juridiques des États afin que ceux-ci puissent honorer leurs obligations en matière de gel des biens, d’interdiction de voyager et de respect des embargos sur les armes. 

Le représentant a par ailleurs salué la nomination de M. Laborde à la tête de la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme, qui est une structure indispensable, a-t-il dit, pour évaluer les capacités réelles des pays de lutter efficacement contre le terrorisme et menaces connexes aux niveaux national et régional.  Il a également indiqué que les États-Unis avaient fourni une aide financière de 8,4 millions de dollars pour soutenir la mise en œuvre de la résolution 1373.  Parce qu’il est essentiel de s’attaquer aux causes profondes du terrorisme, la Direction exécutive doit travailler avec les acteurs du développement, en particulier le PNUD.  S’agissant du Comité 1540, le représentant a estimé que le suivi de la mise en œuvre des mesures prises au niveau international pour prévenir la prolifération nucléaire et les armes de destruction massive était essentiel pour renforcer collectivement la sécurité internationale.  Les États-Unis honorent ses obligations au titre de la résolution, a-t-il assuré

M. MASOOD KHAN (Pakistan) a expliqué que l’approche adoptée par son pays en matière de lutte contre le terrorisme comprenait trois volets: la dissuasion, le développement et le dialogue.  Nos efforts doivent s’adapter à la nature changeante de la menace terroriste, a-t-il ajouté, avant de mettre l’accent sur la nécessité de s’attaquer aux causes profondes du terrorisme et de l’extrémisme, qui ne doivent pas être reliés systématiquement à une religion en particulier.  Le représentant a plaidé pour que les trois Comités développent de nouvelles synergies, « car les entités visées ont changé de modes opératoires en les adaptant aux outils électroniques ».  Il a par ailleurs estimé qu’en dépit du travail remarquable accompli par le Médiateur, le Comité concernant Al-Qaida et les Taliban devrait affiner davantage son processus d’inscription et de radiation sur sa Liste.  L’équilibre juste entre maintien de la paix et respect des droits de l’homme doit être constamment assuré, a-t-il soutenu. 

À son tour, le représentant pakistanais a salué la nomination de M. Jean-Paul Laborde à la tête de la Direction exécutive, en souhaitant que celle-ci mette au point de nouveaux outils d’évaluation et de suivi de la mise en œuvre des résolutions pertinentes.  Par ailleurs, il a condamné les attaques de drones dans des zones frontalières du Pakistan, qu’il a qualifiées de violations flagrantes de la souveraineté nationale.  M. Ban Ki-moon a demandé aux États-Unis de respecter le principe de proportionnalité, a rappelé le représentant, qui a ajouté que l’utilisation des drones porte atteinte aux efforts de lutte du Pakistan contre les groupes terroristes et force le déplacement des populations civiles.  Concluant son intervention, il a assuré le Conseil de la détermination de son pays à promouvoir les objectifs au cœur de la résolution 1540 sur la prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de leurs vecteurs. 

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a indiqué que les principes de transparence et d’équité devraient guider la mise à jour de la Liste récapitulative établie par le Comité 1267, avant de saluer le travail fondamental accompli par le Bureau du Médiateur.  Il a espéré, à cet égard, que les contributions de ce Bureau serviront d’exemple pour d’autres Comités des sanctions.  Le délégué a ensuite souligné les efforts de l’Équipe de surveillance afin que les travaux du Comité reflètent au mieux la nature changeante de la menace terroriste.

En ce qui concerne le Comité 1373, le représentant s’est félicité de son recours accru aux nouvelles technologies.  Saluant l’appui fourni par la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme aux États Membres, il a encouragé cette dernière à proposer les mécanismes d’assistance technique aux pays qui l’auront demandée.

En ce qui concerne le Comité 1540, le représentant du Guatemala a prévenu contre le risque que des armes de destruction massive tombent entre les mains de groupes terroristes.  Le Guatemala, a-t-il assuré, attache une grande importance à l’élimination complète de ces armes, a-t-il indiqué, avant de saluer l’excellent travail du groupe d’experts, notamment en ce qui concerne les activités de sensibilisation du Comité.  « Ce groupe d’experts offre un soutien indispensable aux quatre groupes de travail du Comité », a-t-il dit.  M. Rosenthal a exhorté le Comité 1540 à renforcer l’interaction entre les pays qui sollicitent une assistance technique et les pays disposés à la leur offrir.  En conclusion, il a jugé encourageant l’accord de Genève sur le programme nucléaire iranien, conclu le 23 novembre dernier.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a regretté que le terrorisme continue de constituer une menace à la paix et à la sécurité internationales, tout en pointant la nature dynamique de cette menace, qui ignore, a-t-il dit, les frontières et profite des lacunes dans les législations pénales nationales.  Il a ensuite attiré l’attention sur les activités terroristes de groupes antigouvernementaux en Syrie.  « Le Comité 1373 est la pierre angulaire des efforts des Nations Unies contre le terrorisme », a-t-il poursuivi, avant de saluer les améliorations récemment apportées à ses méthodes de travail.  M. Churkin a ensuite mis l’accent sur les mesures préventives pour lutter contre les groupes terroristes, notamment en apportant une attention accrue au processus de radicalisation de groupes sociaux.

En ce qui concerne le Comité 1267, M. Churkin a regretté qu’une organisation opérant dans le Caucase, et dont les liens avec Al-Qaida sont avérés, n’ait pas encore été inscrite sur la liste des sanctions du Comité.  Il a ensuite salué l’amélioration de la transparence au sein du Comité 1267, grâce à la création du Bureau du Médiateur.  Les États Membres, a-t-il insisté, doivent mettre pleinement en œuvre les mesures décidées par ce Comité.

S’agissant du Comité 1540, le délégué de la Fédération de Russie a réaffirmé la nécessité de mettre pleinement en œuvre la résolution 1540 et a plaidé pour un renforcement, dans ce cadre, de l’aide apportée aux États.  Il s’est ensuite félicité de la diminution du nombre d’États en retard dans la soumission de leur rapport périodique, en notant que le Libéria et le Soudan du Sud avaient récemment présenté leur rapport national au Comité 1540.  Avant de conclure, M. Churkin a souligné que la résolution 1540 était essentielle pour déterminer les mesures concernant le démantèlement de l’arsenal d’armes chimiques de la Syrie, qui figurent dans la résolution 2118 (2013).

M. KODJO MENAN (Togo) a souligné que les synergies entre, d’une part, les différentes entités et, d’autre part, entre elles et les États étaient très importantes, car elles permettent, a-t-il dit, de rationaliser les efforts des parties prenantes et l’utilisation des moyens, encore trop limités, mis à leur disposition.  Le représentant du Togo a estimé que l’un des moyens les plus efficaces pour lutter contre le terrorisme était d’empêcher que les acteurs et groupes terroristes aient accès à des fonds leur permettant de perpétrer des attaques.  Il a appelé à un renforcement de la coopération entre États, qui doivent se soutenir mutuellement pour assurer la pleine mise en œuvre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, en particulier celles prévoyant le gel d’avoirs, l’exploitation illégale des ressources naturelles et l’interdiction de voyager.  Il importe que les trois Comités continuent d’apporter toute l’aide et l’assistance requises aux États et aux institutions régionales fragiles qui se trouvent, malgré tout, très engagés dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, a-t-il également déclaré.  Le représentant a conclu en estimant que la célébration, l’année prochaine, du dixième anniversaire de l’adoption de la résolution 1540 donnerait aux États Membres l’occasion d’évaluer la portée des actions multilatérales engagées.

M. PETER WILSON (Royaume-Uni) a indiqué que la menace terroriste évoluait sans cesse, comme sa propagande « qui contribue à l’autoradicalisation d’individus isolés ».  « La menace terroriste ne connaît pas de frontière et appelle ainsi des réponses internationales qui soient adaptées à l’évolution de la menace. »  « Dans ce cadre, les Comités du Conseil de sécurité sont essentiels pour parasiter les activités terroristes », a ajouté le représentant britannique.  Il a ensuite salué les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la résolution 1540 depuis son adoption en 2004.  « De nombreux États font rapport sur les efforts entrepris pour prévenir les risques de prolifération et d’utilisation d’armes de destruction massive, et pour empêcher que ces arsenaux ne tombent entre les mains d’acteurs non étatiques, a-t-il également noté.  « Toutefois, il faut éviter les réponses évasives qui, à l’instar de celles transmises en septembre par la Syrie, font douter de la bonne volonté des États de participer de manière constructive à la lutte contre les armes chimiques ou biologiques. »  Le représentant a par ailleurs jugé que la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme devrait mettre l’accent sur l’évaluation et la facilitation de l’assistance.  « Un partage d’informations accru devrait permettre aux États de mieux planifier leurs efforts en les articulant aux activités des Comités », a-t-il soutenu avant de conclure.

Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg) a rappelé que tous les efforts de lutte contre le terrorisme  ne seront efficaces que si l’ensemble des États Membres prenaient les mesures nécessaires pour honorer leurs obligations.  Elle a salué l’esprit de transparence qui préside aux réunions comme celle d’aujourd’hui.  Ces réunions, a-t-elle précisé, permettent au Conseil de sécurité de montrer à l’ensemble des États Membres ce que font ses organes subsidiaires.  Sa délégation, a-t-elle ajouté, se félicite aussi de la réunion de sensibilisation, organisée le 18 novembre en présence du Président du Groupe d'action financière (GAFI), qui avait été consacrée aux rôles respectifs du Conseil et du GAFI dans la lutte contre le terrorisme et la prolifération.

Mme Lucas a rappelé le rôle important des sanctions contre Al-Qaida dans la lutte contre le terrorisme et a salué le travail de l’équipe de surveillance.  Elle s’est notamment félicitée de la mise à jour de la Liste récapitulative, ce qui permet, a-t-elle dit, de maintenir l’efficacité des sanctions et d’améliorer les travaux du Comité 1267.  Elle a également jugé très opportune la prochaine réunion consacrée  à la nature changeante de la menace terroriste constituée par Al-Qaida au Maghreb et au Sahel.  Il est nécessaire, a souligné Mme Lucas, que la lutte contre le terrorisme repose sur le respect des valeurs démocratiques fondamentales et de la primauté du droit.  La représentante a assuré le Bureau du Médiateur du plein soutien de sa délégation et remercié Mme Kimberley Prost pour la manière exemplaire dont elle remplit son mandat, avant d’appeler tous les États Membres à pleinement collaborer avec ses services.  Le Luxembourg reconnaît également l’importance du travail du Comité contre le terrorisme et de sa Direction exécutive.

Mme Lucas a rappelé que l’année 2014 marquera le dixième anniversaire de l’adoption de la résolution 1540, qui joue un rôle clef dans la lutte contre la prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de leurs vecteurs.  Elle a estimé que la résolution ne sera efficace que si tous les États Membres sont déterminés à en appliquer les dispositions.  Le Luxembourg soutient ainsi l’objectif du Président du Comité 1540 de parvenir à la fin de 2014 à l’universalité des rapports et attend en outre avec intérêt les enseignements tirés de l’évaluation mutuelle de l’application de la résolution.

Mme PÍA POROLI (Argentine) a appelé à l’application de procédures régulières, justes et claires en matière d’inscription et de radiation sur la Liste récapitulative du Comité 1267, en ajoutant que son pays était en faveur de l’élargissement du rôle du Médiateur du Comité 1267 à tous les Comités.  La représentante a souligné que le Comité contre le terrorisme était fondamental pour renforcer et coordonner les efforts de la communauté internationale.  « La Direction exécutive doit être en mesure de poursuivre ses activités visant à promouvoir la coopération et l’assistance aux États. »  Il est essentiel que la souveraineté de ces États soit respectée, a-t-elle insisté.  Concernant le Comité 1540, la représentante de l’Argentine a souligné qu’il était important d’améliorer la coordination régionale des efforts de mise en œuvre de la résolution 1540.  Elle a demandé le renforcement du contrôle, à cette échelle, des technologies à double usage.  « Le Comité 1540 devrait réfléchir à l’élaboration d’un modèle de suivi transposable à toutes les régions », a-t-elle enfin préconisé. 

M. ALEXIS LAMEK (France) a déclaré que, comme l’ont montré la prise d’otage de Nairobi et l’assassinat de journalistes au Mali, la menace liée à Al-Qaida reste d’actualité.  Pour que la lutte contre Al-Qaida progresse, il faut rester vigilant dans la mise en œuvre des sanctions, a-t-il souligné,  C’est pourquoi, a-t-il dit, il est crucial que le Comité 1267 continue de travailler étroitement avec tous les États Membres.  À cet égard, la France se félicite de l’organisation par le Comité de réunions dédiées, comme celle consacrée en avril dernier au Mali ou celle qui doit avoir lieu début décembre prochain sur le Sahel.  En même, temps, le représentant a rappelé qu’il était primordial que les sanctions respectent les libertés fondamentales des personnes inscrites sur la liste du Comité et que le régime de sanctions dispose de garanties de procédures adéquates.  Il qualifié d’« admirable » le travail fait en ce sens depuis trois ans par le Médiateur du Comité.

M. Lamek a déclaré que le Comité contre le terrorisme (Comité 1373) avait connu une activité riche depuis le début de l’année et s’est félicité des initiatives prises sur des thématiques qui intéressent le Conseil de sécurité, comme les réunions et événements relatifs au Sahel.  Dans la perspective du renouvèlement le mois prochain du Comité 1373 et de sa Direction exécutive, il a estimé que le Comité devrait attacher la plus haute importance à la mise en œuvre effective par les États Membres des prescriptions du Conseil de sécurité en matière de lutte antiterroriste.  Rappelant les nombreuses visites effectuées au cours de ces dernières années par le Comité et sa Direction exécutive, M. Lamek a estimé qu’il fallait poursuivre le dialogue avec les États et assurer un suivi régulier desdites visites.  Par ailleurs, la France considère que le Comité doit continuer d’accorder la plus grande importance au respect des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme, a-t-il indiqué.  À cet égard, il a souligné l’excellent dialogue qui a été établi régulièrement entre le Comité avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

Concernant le Comité 1540, le représentant de la France a rappelé que la prolifération des armes chimiques, biologiques ou nucléaires et de leurs vecteurs ainsi des matières associées et le risque qu’elles tombent entre les mains de terroristes constituaient un danger bien réel contre lequel les États doivent poursuivre et renforcer leur engagement.  La mise en œuvre de la résolution 1540 joue un rôle important dans la prévention de ce risque, a affirmé M. Lamek, qui a jugé importants les progrès réalisés depuis son adoption en 2004.  Il a notamment cité les efforts faits par le Comité pour inciter les rares États qui ne l’ont pas encore fait à présenter au Comité des rapports sur la mise en œuvre de la résolution.  Toutefois, il faut que ces rapports soient sincères, a fait observer le représentant, qui a fait part d’un nouveau rapport communiqué en mai dernier au Comité.  Comme les précédents, on ne fait aucune mention sur le programme militaire chimique syrien, a-t-il noté, en faisant remarquer que les autorités à Damas avaient reconnu, après l’attaque chimique d’août, que le pays disposait de plusieurs tonnes d’armes chimiques.  M. Lamek a donc invité à ne pas baisser la garde et à rester vigilants face aux déclarations syriennes.  L’application de la résolution 2118 (2013) sur la destruction des armes syriennes participera à l’amélioration de la mise en œuvre de la résolution 1540, donc au renforcement de la sécurité collective.  Le représentant a conclu en rappelant qu’il comptait beaucoup sur l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme et ses groupes de travail pour faire avancer la coordination dans la lutte contre le terrorisme. 

M. LIU JIEYI (Chine) a plaidé pour une mise à jour régulière de la Liste récapitulative du Comité 1267, avant de saluer les efforts de l’Équipe de surveillance et du Bureau du Médiateur.  La résolution 1373 doit être pleinement mise en œuvre, a-t-il insisté, en saluant, à cet égard, les efforts du Comité 1373, en particulier l’assistance technique et les visites de pays.  « Le renouvellement du mandat du Comité 1373 sera l’occasion de discuter des améliorations qui peuvent être apportées au fonctionnement du Comité », a-t-il déclaré.

Le délégué de la Chine a ensuite salué les activités de sensibilisation menées par le Comité 1540 et a souhaité que ce Comité s’acquitte de son mandat dans le respect « de la lettre et l’esprit de la résolution 1540 ».

M. BASHAR JA’AFARI(République arabe syrienne) a fait observer que le monde n’était pas devenu plus sûr depuis la mort d’Osama bin Laden.  « Certains groupes terroristes profitent de l’appui que veulent bien leur fournir certains pays pour mener des activités terroristes en Syrie », a-t-il poursuivi, en déplorant que les 258 lettres adressées au Secrétaire général et aux différents présidents du Conseil de sécurité sur la menace terroriste en Syrie soient restées lettre morte.  « Quarante mercenaires saoudiens ont été récemment tués par l’armée syrienne, et comme le signale un journal britannique, un ressortissant du Royaume-Uni aurait créé un réseau qui aurait permis de recruter 300 éléments djihadistes en vue d’être déployés en Syrie », a-t-il affirmé.  « La communauté internationale ne fait pas ce qui s’impose pour aider le peuple syrien à lutter contre les menaces terroristes », a-t-il estimé.  C’est pourquoi, il a appelé le Conseil de sécurité à combattre le parrainage de groupes terroristes par certains pays.  En conclusion, il a soutenu que le règlement de la crise en Syrie devait impérativement passer par un dialogue politique conduit par les Syriens eux-mêmes. 

M. GILLES MARHIC, de la délégation de l’Union européenne, a évoqué l’arrêt rendu récemment par la Cour de justice de l’Union européenne et a souligné que l’établissement de procédures justes et claires et le respect de l’état de droit sont essentiels pour garantir la légitimité et l’efficacité des régimes de sanctions.  Il s’est félicité, à cet égard, des mesures récemment prises par le Conseil de sécurité pour renforcer le rôle du Bureau du Médiateur et pour publier sur Internet les procédures de radiation des listes.

M. Marhic a également salué le lancement, le 2 octobre 2013, par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et le Comité contre le terrorisme, de l’Initiative mondiale pour des enquêtes et des poursuites judiciaires effectives de lutte contre le terrorisme dans le cadre du respect de l’état de droit et des droits de l’homme.  Il a indiqué que l’Union européenne s’était engagée à la financer à hauteur de trois millions d’euros et que cette Initiative permettra notamment de renforcer les capacités des fonctionnaires spécialisés dans la justice pénale ainsi que les forces de l’ordre.  L’Union européenne prévoit également de verser sept millions d’euros pour financer des activités de prévention du terrorisme dans la corne de l’Afrique et en Asie du Sud. 

Le représentant a aussi indiqué que l’Union européenne participera à la création du fonds mondial d’appui aux efforts de lutte contre l’extrémisme violent, qui avait été récemment annoncée par le Secrétaire d’État américain, M. John Kerry.  Il s’est par ailleurs félicité de l’ouverture, aux Émirats arabes unis, de Hedayah, le premier centre international de lutte contre l’extrémisme violent.  Le représentant a indiqué que sa délégation participera, à partir du 3 décembre, à des ateliers régionaux sur cette question, axés en particulier sur la corne de l’Afrique/Yémen, le Sahel/Afrique de l’Ouest, l’Afrique du Nord et l’Asie du Sud.  M. Marhic a souligné la nécessité de soutenir les efforts internationaux visant à assurer la stabilité dans la région du Sahel et au Yémen.  Il a également salué le lancement, au mois de juin 2013, de la Stratégie intégrée pour le Sahel.  Le délégué de l’Union européenne a par ailleurs mis l’accent sur la coopération avec les organisations internationales, régionales et sous-régionales pour assurer la pleine mise en œuvre de la résolution 1540.

M. VLADIMIR DROBNJAK (Croatie), qui s’exprimait également au nom de la Pologne, a déclaré que les deux pays avaient lancé, en juin dernier, l’initiative « Peer Review », par le biais de laquelle ils se sont engagés à partager les pratiques développées pour mettre pleinement en œuvre la résolution 1540.  Il a précisé que cette initiative était innovante en ce qu’elle se concentrait sur la tenue fréquente d’échanges d’information et d’idées sur l’ensemble des questions et thèmes figurant dans la résolution 1540.  Le représentant a expliqué que le Bureau des affaires de désarmement et les experts rattachés au cadre juridique de la résolution 1540 occupaient un rôle consultatif auprès de la Croatie et de la Pologne.  « Nous nous efforçons également d’impliquer plus avant les industriels et les chercheurs », a-t-il noté.  M. Drobnjak a annoncé que le mois prochain, les tenants de l’initiative transmettraient un rapport récapitulatif de leurs travaux au Comité 1540.  

M. RON PROSOR (Israël) a déclaré que l’histoire de son pays l’avait obligé à développer une expertise dans le domaine de la lutte contre le terrorisme pour assurer la sécurité, constamment menacée, de sa population.  « La richesse de nos compétences, nous la proposons aux autres pays, quel que soit le continent auquel ils appartiennent », a-t-il ajouté.  Israël n’a pas choisi ses voisins qui, a fait remarquer M. Prosor, « n’ont rien à voir avec les pays du Benelux ».  Il a rappelé que, le mois dernier, les Forces armées israéliennes avaient découvert un tunnel de deux kilomètres qui avait été creusé par le Hamas et qui allait de Gaza jusqu’à proximité d’habitations israéliennes.  « Le Hamas et le Hezbollah libanais prennent en otages les populations civiles, les utilisant souvent comme boucliers humains », a-t-il condamné avant d’aborder la crise syrienne.  Le représentant a salué la décision du Conseil de sécurité d’assurer la destruction de l’arsenal chimique syrien, qu’il a qualifiée de«priorité internationale qui exige un contrôle strict du processus d’élimination ».  « Il faut également veiller scrupuleusement à ce que des armes chimiques syriennes ne tombent pas entre les mains d’organisations terroristes », a insisté l’Ambassadeur Prosor. 

Le représentant d’Israël a ensuite affirmé que le « massacre syrien » avait été commis avec le financement et le soutien de l’Iran et de combattants à la solde du « dictateur de Damas ».  « L’Iran, par le biais notamment du Hamas et du Hezbollah, reste le premier sponsor mondial du terrorisme international », a-t-il lancé.  Il est nécessaire de mettre l’éducation au service de la lutte contre le terrorisme, « comme l’a souligné Tony Blair la semaine dernière à l’occasion d’une réunion organisée par la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme », a estimé M. Prosor, qui a insisté sur les ravages causés par « la culture de l’incitation enseignée dans les écoles et des mosquées ».  En conclusion, il a déclaré qu’Israël appuyait les travaux des trois comités du Conseil de sécurité chargés d’appuyer les efforts internationaux de lutte contre le terrorisme. 

M. KAZUYOSHI UMEMOTO (Japon) a indiqué que son pays avait récemment annoncé une contribution de 16 millions de dollars pour le renforcement des capacités nationales des États du Sahel et de l’Afrique du Nord afin de lutter contre la menace terroriste.  Il a ensuite souligné les risques de doublons en ce qui concerne les efforts entrepris par les différentes entités onusiennes qui œuvrent en matière de lutte contre le terrorisme.  Il a indiqué que le prochain renouvellement du mandat du Comité 1373 devrait être l’occasion de discuter de la cohérence des programmes de ces entités.  M. Umemoto a aussi demandé une clarification du rôle que pourrait jouer le coordonnateur des Nations Unies pour la lutte contre le terrorisme, si cette fonction était créée.  Le Comité contre le terrorisme devrait faire fond sur les résultats de la récente visite de la Direction exécutive du Comité dans son pays.  Enfin, il a indiqué que le Japon coopérait étroitement avec le Comité 1540 pour prévenir la prolifération des armes de destruction massive.

M. ANDREAS RIECKEN(Autriche), intervenant au nom du groupe informel des États adoptant la même position sur les sanctions ciblées, a indiqué que le jugement Kadi II rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 18 juillet avait établi que les procédures d’inscription et de radiation ne sont pas une fin en soi.  Il a ajouté que d’autres instances juridiques avaient abouti à la même conclusion.  Le représentant a estimé que l’ensemble de ces jugements démontrent que le Conseil de sécurité doit examiner les moyens par lesquels la qualité des listes des comités des sanctions pourrait être améliorée.  Il a souligné qu’il était nécessaire de renforcer les échanges d’informations entre les États Membres et l’ONU.  Plus la qualité des inscriptions et des normes d’examen sera améliorée au niveau de l’ONU, moins il y aura de risque de poursuites judiciaires, a-t-il fait observer.  Le Bureau du Médiateur est habilité à examiner les procédures d’inscription d’une manière plus expéditive que la plupart des juridictions, a-t-il dit.

M. Riecken a ensuite évoqué l’arrêt rendu hier par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Al-Dulimi et Montana Management qui, a-t-il précisé, est liée au régime de sanctions imposé à l’Iraq.  Il a fait observer que cette Cour avait décidé que tant qu’il n’y aura pas de mécanisme d’examen judiciaire efficace et indépendant au sein de l’ONU, il incombe aux tribunaux nationaux d’examiner les mesures prises dans le cadre de l’application des sanctions.  Le représentant a voulu que le « processus du Médiateur » soit élargi progressivement et au cas par cas à d’autres régimes de sanctions, notamment à ceux dont les critères d’inscription sont vastes.  « Ma délégation, a-t-il indiqué, estime que les régimes de sanctions imposés à la Somalie/Érythrée et au Libéria devraient évoluer dans ce sens.  Il a ensuite invité les Membres du Conseil de sécurité à envisager cette possibilité lors de l’adoption, au mois de décembre prochain, du projet de résolution sur les sanctions imposées au Libéria.

Reprenant la parole, le représentant de la République arabe syrienne a déclaré que le représentant israélien avait tenté d’occulter la participation de son pays à la crise en cours en Syrie.  « Il y aurait beaucoup à dire sur le terrorisme d’État pratiqué par Israël, un fléau qui touche mon pays, et sur les innombrables violations israéliennes du droit international », a-t-il soutenu.  « Cette réunion n’est pas le lieu approprié pour aborder ces graves questions », a fait remarquer le représentant syrien. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission

53^e & 54^e séances – matin et après-midi

LA TROISIÈME COMMISSION TERMINE SES TRAVAUX EN EXHORTANT À LA PROTECTION DES DÉFENSEUSES DES DROITS DE L’HOMME/DÉFENSEURS DES DROITS DES FEMMES

La promotion de la femme, en particulier à travers la protection des défenseuses des droits de l’homme, a occupé une place de choix dans les décisions de la Troisième Commission alors qu’elle terminait aujourd’hui les travaux de sa soixante-huitième session entamés le 7 octobre.

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a par ailleurs recommandé à l’Assemblée de prier son Président, et celui du Conseil des droits de l’homme, d’organiser, à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale (21 mars), des réunions extraordinaires de leurs organes respectifs.  

Faisant sienne trois textes à l’issue d’un vote et huit par consensus, la Commission a, entre autres, demandé à l’Assemblée de prendre note du rapport du Conseil des droits de l’homme de son additif et des recommandations qui y figurent¹, et de décider d’attendre pour examiner la résolution 24/24 du Conseil des droits de l’homme, datée du 27 septembre 2013, demandant au Secrétaire général de nommer un point focal sur les représailles et l’intimidation à l’encontre de personnes ayant coopéré avec les Nations Unies.  

Aux termes d’un autre projet de résolution² constituant une première pour la Troisième Commission, l’Assemblée générale condamnerait toutes les violations des droits de l’homme commises contre les personnes qui cherchent à promouvoir et à défendre les droits de l’homme et les libertés fondamentales.

Par ce texte âprement débattu sur la base d’une douzaine de propositions d’amendements de divers États, l’Assemblée inviterait « les dirigeants de tous les secteurs de la société et des communautés concernées, y compris les responsables politiques, militaires, sociaux et religieux, et les dirigeants d’entreprises et de médias, à exprimer publiquement leur soutien au rôle important des défenseuses des droits de l’homme/défenseurs des droits des femmes et à la légitimité de leurs activités ».

L’intégration dans le programme de développement pour l’après-2015 d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes a été demandée dans un autre projet de résolution, déposé par le Président de la Troisième Commission, M. Stephan Tafrov (Bulgarie), et adopté par consensus, sur le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de la quatrième Conférence sur les femmes³.

L’Assemblée se féliciterait, d’autre part, que le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies ait décidé, le 27 septembre 2013, de nommer un Expert indépendant chargé de promouvoir l’exercice, par les personnes âgées, de tous les droits de l’homme⁴.  L’Albanie, les États-Unis et la Lituanie, au nom de l’Union européenne, ont mis en garde contre le fait que ce nouveau mandat fasse doublon avec celui du Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement.

Thème d’un autre texte inédit, également entériné sans vote, le droit à la vérité a été reconnu comme essentiel, en particulier par le biais des commissions de vérité et réconciliation⁵.  Dans ce contexte, l’Assemblée prierait le Secrétaire général d’organiser, le 24 mars prochain, une rencontre pour favoriser l’échange de données d’expérience et de bonnes pratiques sur la question du droit à la vérité, avec la participation du Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition.

Se penchant sur le renforcement de la collaboration en matière de protection de l’enfance au sein du système des Nations Unies ⁶, la Commission a invité l’Assemblée à souligner qu’il importe que les activités menées par le système des Nations Unies dans le domaine de la promotion et de la défense des droits de l’enfant « bénéficient de ressources et d’un appui durables et adéquats ». 

Dans un projet de résolution omnibus sur les droits de l’enfant⁷, fortement contesté lors de l’adoption en raison de références à la santé génésique et reproductive, l’Assemblée reconnaîtraitnotammentles conséquences négatives de l’imposition et de l’application de la peine de mort pour les enfants des personnes concernées et exhorterait les États à leur apporter la protection et l’assistance dont ils peuvent avoir besoin.

De même, l’Assemblée s’est vue recommandée de prier les Présidents de l’Assemblée générale et du Conseil des droits de l’homme d’organiser « des réunions extraordinaires de l’Assemblée et du Conseil au cours de la célébration de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale et de tenir un débat sur l’état de la discrimination raciale dans le monde »⁸.

La Commission a également adopté un texte sur la « lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondées sur la religion ou la conviction »⁹, par lequel l’Assemblée exhorterait tous les États Membres à redoubler d’efforts pour mettre en place des systèmes éducatifs promouvant l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales et favorisant la tolérance à l’égard de la diversité religieuse et culturelle.

Dans le même ordre d’idées, par un texte sur la liberté de religion ou de conviction¹⁰, adopté par consensus, qui avait été un sujet de profonde dissension au sein de la Commission par le passé, l’Assemblée demanderait aux États d’appliquer toutes les recommandations approuvées issues de l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme concernant la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction.

Avant de clore ses travaux, la Commission, qui a adopté 5 décisions par lesquelles elle a pris note d’une série de rapports du Secrétaire général et autres rapports sur les questions qu’elle a examinées, a enfin approuvé son ordre du jour provisoire pour la soixante-neuvième session¹¹.

DÉVELOPPEMENT SOCIAL

--    Suite donnée à l’Année internationale des personnes âgées: deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement [Point 27 c)]

Décision sur le projet de résolution A/C.3/68/L.14/Rev.1

Par un projet de résolution sur la Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement (A/68/C.3/L.14/Rev.1), adopté sans vote tel qu’oralement révisé par Fidji, au nom du Groupe des 77 et la Chine, l’Assemblée générale se féliciteraitdu bon déroulement du deuxième cycle d’examen etd’évaluation de l’application du Plan d’action de Madrid, et des résultats obtenus, et prendrait acte des recommandationsde la Commission du développement social, formulées à sa cinquante et unièmesession et approuvées par le Conseil économique et social dans sa résolution 2013/29 du 25 juillet 2013.

L’Assemblée seféliciteraitque le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies ait décidé, dans sa résolution  24/20, du 27 septembre 2013, de nommer un expert indépendant chargé de promouvoir l’exercice, par les personnes âgées, de tous les droits de l’homme, et inviterait les États Membres à coopérer avec cet expert pour qu’il puisse s’acquitter de son mandat.

Elle constaterait que de grandes difficultés continuent de compromettre la participation des personnes âgées à la vie sociale, économique et culturelle.

L’Assemblée affirmerait que la couverture sanitaire universelle consiste à veiller à ce que l’ensemble de la population, y compris les personnes âgées, ait accès, sans discrimination, à des services de base, définis au niveau national, pour ce qui est de la promotion de la santé, de la prévention, du traitement et de la réadaptation, et à des médicaments de base sûrs, abordables, efficaces et de qualité, tout en faisant en sorte que leur coût n’entraîne pas de difficultés financières pour les usagers, en particulier les pauvres, les personnes vulnérables et les couches marginalisées de la population.

Elle inviterait instammentles États Membres à élaborer, mettre en œuvre et évaluer des politiques et des programmes propres à permettre aux personnes âgées de rester actives et en bonne santé et de jouir de l’état de santé et de bien-être le meilleur possible, et à faire des soins aux personnes âgées une composante des soins de santé primaires dans les systèmes de santé nationaux existants.

Explications de vote à l’issue de l’adoption

L’Albanie s’est jointe au consensus et s’est félicitée de l’inclusion d’une de ses propositions.  Il faudrait éviter que le mandat de l’Expert indépendant établi ne fasse pas doublon avec le Groupe de travail sur le vieillissement sur les personnes âgées.

La Lituanie, au nom de l’Union européenne, a reconnu les défis qui se posent aux personnes âgées et a aussi salué la création de ce nouveau mandat, en insistant que son travail vienne compléter celui du Groupe de travail.  Le projet de résolution demande une autre session de ce Groupe de travail, a-t-elle remarqué, en recommandant que ses experts prennent dûment en compte le mandat et les recommandations de l’Expert indépendant.

Les États-Unis ont fait une déclaration dans le même sens et estimé que le meilleur moyen d’optimiser les travaux de l’ONU sur le vieillissement, l’Assemblée générale devrait suspendre le mandat du Groupe de travail mentionné.

El Salvador a remercié la délégation de l’Argentine pour son travail de facilitation des négociations pour atteindre un consensus et souligné que El Salvador avait été l’un des principaux auteurs de la résolution du Conseil des droits de l’homme ayant établi le mandat de l’Expert indépendant sur les droits des personnes âgées.

En tant qu’organe principal de l’Assemblée générale chargé de générer des propositions visant à une protection accrue des personnes âgées, le Groupe de travail demeure également le plus apte à faire des propositions sur cette question. 

Décision orale

La Commission a pris note du rapport du Secrétaire général sur la voie à suivre: un programme de développement pour l’après-2015 et au-delà (A/68/95), conformément à la résolution 55/488 de l’Assemblée générale.  Elle a ainsi achevé son examen de son point 27 au titre du développement social dans son ensemble. 

PROMOTION DE LA FEMME

--    Suite donnée aux textes issus de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale [point 28 b)]

Décision sur le projet de résolution A/C.3/68/L.78

Par un projet de résolution, déposé par le Président à l’issue de consultations sur la Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et l’application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale (A/C.3/68/L.78), adopté sans vote, l’Assemblée prierait l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) de continuer à faire en sorte que l’intégration de la problématique hommes-femmes dans tout le système des Nations Unies soit un élément à part entière de son activité, et de privilégier et de mettre plus systématiquement l’accent sur cet aspect.

L’Assemblée rappellerait la résolution 2013/18 du 24 juillet 2013, dans laquelle le Conseil économique et social (ECOSOC) a décidé qu’à sa cinquante-neuvième session, en 2015, la Commission entreprendrait un examen et une évaluation de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, en se penchant notammentsur les obstacles qui entravent la mise en œuvre du Programmed’action et la réalisation de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes,ainsi que sur les possibilités de faire progresser ces deux objectifs dans le cadre duprogramme de développement pour l’après-2015, en intégrant à ce texte unedémarche soucieuse d’égalité entre les sexes.

Elle exhorteraittous les États et toutes les autres parties prenantes à entreprendre des examens complets des progrès accomplis et des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces documents afin d’en renforcer et d’en accélérer l’application intégrale, et à s’interroger sur les activités à mener dans le cadre du vingtième anniversaire de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.

L’Assemblée encouragerait les États et toutes les parties prenantes à mieux intégrer la problématique hommes-femmes dans tous les secteurs et dans tous les domaines du développement, notamment en tenant des réunions préparatoires nationales et régionales dans la perspective de l’examen et de l’évaluation de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.

Décision orale

La Commission a pris note du rapport du Secrétaire général intitulé « Promotion de la participation des femmes à la vie politique: intervention et bilan » (A/68/184) et de la note du Secrétaire général transmettant le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences (A/68/340).

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT [Point 65 a)]

Décision sur le projet de résolution A/C.3/68/L.26/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution sur le renforcement de la collaboration en matière de protection de l’enfance au sein du système des Nations Unies (A/C.3/68/L.26/Rev.1), adopté par consensus tel qu’oralement révisé par la Thaïlande, l’Assemblée générale prendrait note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général sur la collaboration en matière de protection de l’enfance au sein du système des Nations Unies.

Elle engagerait les principales entités des Nations Unies œuvrant à la protection de l’enfance à poursuivre leur collaboration, y compris au moyen de la promotion de programmes globaux, multipartites et multisectoriels traitant des questions de protection de l’enfance, en tenant compte des pratiques nationales optimales dans différents pays et régions.

Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante et onzième session, un rapport sur l’état de la collaboration dans le domaine de la protection de l’enfance au sein du système des Nations Unies, en tenant compte des renseignements fournis par les États Membres et les acteurs concernés de ce système.

Présentation du projet de résolution

La Thaïlande, auteur principal, a fait lecture des amendements oraux et fait une déclaration d’ordre général sur les efforts de tous ceux qui œuvrent à la protection de l’enfance au sein des Nations Unies.  Une collaboration plus étroite devrait permettre à ces acteurs de mieux répondre aux besoins des enfants, en particulier dans les situations d’urgence.  Tous les États Membres partagent le même souci de protéger les enfants, en dépit de quelques divergences sur les moyens d’atteindre cet objectif commun, a dit le délégué.

Explications de vote avant le vote

La Malaisie s’est exprimée au nom des 10 États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) a estimé que le projet de résolution constituait une contribution précieuse au système des Nations Unies en termes d’efficacité.  L’ASEAN se réjouit de participer à un travail d’équipe sur le raffermissement des mandats des institutions onusiennes chargées de veiller à la protection de l’enfance.

La réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) axés sur l’enfance est également prioritaire pour l’ASEAN et le mécanisme principal de l’Association à cette fin est la Commission sur les droits des femmes et des enfants, qui collabore avec différents secteurs.  Pour l’ASEAN, une collaboration permanente au sein du système de l’ONU devrait permettre une meilleure protection des enfants.  Les consultations ont été ouvertes et transparentes, s’est félicité le délégué.

Le Bélarus a fait observer que, malheureusement, dans le texte assez pondéré qui tient compte de tous les aspects de la protection des enfants, il n’y ait pas de place pour la protection des enfants dans la famille traditionnelle.  Cet élément était exclu du texte car contradictoire selon certains États.  La famille, dans le sens traditionnel du terme, est pourtant un élément central au sein de la société, a souligné la représentante.

Ces derniers temps, la famille nécessite un appui majeur.  Avec 42 millions d’avortements par an, les problèmes d’indigence de certaines familles et d’autres défis actuels, la Terre connaîtra une série de nouveaux problèmes, a-t-elle argué, en appelant au renforcement de la famille traditionnelle, seule à même de donner aux enfants une éducation harmonieuse et stable.  Rejoignant le consensus, elle a encore jugé que l’inclusion de la notion de la famille traditionnelle aurait été une valeur ajoutée dans le projet de résolution.

Explications de vote

La Lituanie, au nom de l’Union européenne a rappelé qu’elle était l’auteur du texte omnibus sur les droits de l’enfant.  Elle a indiqué qu’elle n’était pas convaincue de la valeur ajoutée du présent texte, qui mériterait de nouvelles modifications.  L’Union européenne a trouvé un compromis et a demandé, néanmoins, que les titulaires de mandats soient respectés et appuyés. 

La délégation a exprimé son appui au Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), aux rapporteurs spéciaux et à tous les acteurs concernés et a réaffirmé que le système de renforcement du travail des Nations Unies était l’une des réussites des actions dans la protection de l’enfance.  Il ne fait aucun doute que le Secrétaire général jouera un rôle de premier chef pour guider tous les acteurs concernés, a-t-elle souligné, s’interrogeant sur la raison qui préside à la présentation de ce projet de résolution.  Il faudrait renforcer la coopération mais la demande d’information est d’ores et déjà couverte par plusieurs rapports présentés sur la question à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité.

L’Union européenne a rejoint le consensus en étant persuadée que le rapport de suivi demandé démontrera qu’il n’était pas nécessaire d’envisager à l’avenir une nouvelle résolution sur le renforcement de la protection de l’enfance aux Nations Unies.

Le Guatemala, au nom de plusieurs pays d’Amérique latine, a considéré que les mécanismes de renforcement de la coordination des acteurs onusiens en matière de protection des droits de l’homme représentaient une dynamique qu’il fallait maintenir à l’avenir.  En conséquence, il n’est pas nécessaire d’aborder cette question par le biais d’un projet de résolution et d’un rapport particulier.  La déléguée a ensuite défendu l’indépendance des mécanismes des Nations Unies qui existent déjà.

Le Canada a fait référence au rapport du Secrétaire général de cette année, qui, selon sa représentante, montrait l’efficacité des organisations onusiennes traitant de la protection de l’enfance, notamment l’UNICEF et d’autres fonds et programmes de l’ONU.  La déléguée a également estimé inutile de demander au Secrétaire général de présenter un autre rapport de suivi, tel que demandé dans le paragraphe 6 du dispositif du projet de résolution.  Elle a insisté plutôt sur le travail de plaidoyer et de terrain dans la protection de l’enfance.

Le Chili a mis l’accent sur les différentes compétences des agences en matière de protection des droits de l’homme et sur le respect de leur autonomie.

Les États-Unis ont salué l’engagement en faveur de la protection de l’enfance et se sont joints au consensus, même s’ils ne sont pas convaincus de sa nécessité.  La délégation a demandé que le rapport requis dans le projet de résolution soit le dernier.

À l’instar des autres intervenants, la Suisse, expliquant au nom de plusieurs pays les raisons qui ont fait qu’elle avait opté pour le consensus, a pleinement appuyé un système unifié et collaboratif dans la protection de l’enfance, qui s’est nettement amélioré depuis l’adoption de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. 

Elle a également renvoyé au rapport du Secrétaire général et considéré qu’un nouveau rapport n’était pas indispensable, en arguant que les ressources nécessaires pour le préparer pourraient être, au contraire, directement investies dans des activités de protection.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

--    Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales [Point 69 b)]

Décision sur les projets de résolution A/C.3/68/L.43/Rev.1

Par un projet de résolution relatif au droit à la vérité (A/C.3/68/L.43/Rev.1), adopté sans vote, tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale exhorterait tous les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de signerou ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ou d’y accéder.

Elle se féliciteraitde la création dans plusieurs États de mécanismes judiciaires spécifiques et de mécanismes non judiciaires, tels que les commissions Vérité et réconciliation, qui complètent le système judiciaire, chargés d’enquêter sur les violations des droits de l’homme et les violations du droit international humanitaire.

L’Assemblée saluerait le rapport du Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition au Conseil des droits de l’homme à sa vingt-quatrième session, en septembre 2013, sur certains problèmes auxquels se heurtent les commissions de vérité en période de transition, et prendrait note des recommandations qui y figurent.

L’Assemblée prierait le Secrétaire général d’organiser, dans le cadre des travaux de l’Assemblée générale, le 24 mars 2014, une rencontre pour favoriser l’échange de données d’expérience et de bonnes pratiques sur la question du droit à la vérité, avec la participation du Rapporteur spécial.

Elle encourageraitles États qui ne l’ont pas encore fait à mettre en place une politique nationale des archives afin de conserver et de protéger toutes les archives ayant trait aux droits de l’homme et à promulguer une législation disposant que le patrimoine documentaire de la nation doit être conservé et préservé.

Déclaration après adoption

Le Canada a compris le droit à la vérité comme un droit pour les parents d’obtenir la vérité, qui fait partie du droit à l’information et à l’accès à l’information.

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE [Point 67 a)]

Décision sur le projet de résolution A/C.3/68/L.69/Rev.1

Par un projet de résolution sur les efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée (A/C.3/68/L.69/Rev.1), adopté par 126 voix pour, 9 voix contre et 46 abstentions, tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale noterait que le Conseil des droits de l’homme et ses organes subsidiaires avaient reconnu que la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, de 1965, présentait des lacunes touchant à la fois au fond et à la procédure, qui devaient être comblées impérativement, d’urgence et à titre prioritaire.

Elle inviterait le Conseil, de concert avec le Comité spécial chargé d’élaborer les normes complémentaires à ladite Convention, dans l’exécution de son mandat, à continuer d’élaborer ces normes afin de combler les lacunes existant, ainsi que de nouvelles règles normatives destinées à lutter contre toutes les formes de racisme, qui couvriraient donc également des domaines tels que la xénophobie, l’islamophobie, l’antisémitisme et l’incitation à la haine nationale, ethnique et religieuse.

L’Assemblée saluerait le travail remarquable, accompli au cours des 10 dernières années par le Conseil des droits de l’homme et, en particulier, le Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, qui a débouché sur la version finale du Programme d’action pour la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, et attendrait avec intérêt la proclamation de cette Décennie lors de la soixante-huitième session.

Elle déplorerait que la Haut-Commissaire aux droits de l’homme ait omis de faire figurer parmi les 20 réalisations essentielles de son mandat, depuis l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne, la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, en tant que manifestation faisant date.

L’Assemblée se féliciterait, en revanche, de l’organisation par la Haut-Commissaire, le 21 mars 2013, d’une manifestation spéciale célébrant la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale, et en particulier du fait qu’ont été réunis à cette occasion d’éminents sportifs invités à confronter leurs expériences s’agissant des dangers du racisme dans le sport, et encouragerait la Haut-Commissaire à continuer d’appeler l’attention sur la question.

Enfin, l’Assemblée prieraitles Présidents de l’Assemblée générale et du Conseil des droits de l’homme d’organiser des réunions extraordinaires de l’Assemblée et du Conseil au cours de la célébration de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale et de tenir un débat sur l’état de la discrimination raciale dans le monde.

Déclarations et explications de vote avant le vote

Israël a expliqué que le peuple juif connaît trop bien le fléau du racisme et de l’antisémitisme qui a marqué toute son histoire.  Israël était allé à la Conférence mondiale contre le racisme de Durban, comme une majorité d’États, dans l’espoir de lutter contre le racisme.  Malheureusement, des États y ont choisi de diaboliser Israël, qui n’a pas eu d’autre choix que de se retirer de la Conférence et de son suivi.

Ce projet de résolution contient des éléments positifs en tant que tels et Israël a proposé un amendement pour lui donner plus d’universalité.  Cependant, les éléments politiques restent au cœur de ce texte et l’empêchent de se rallier à un consensus.  Par conséquent, Israël demande une mise aux voix et votera contre le texte.

Dans le même esprit, la Lituanie, au nom de l’Union européenne, aurait souhaité un processus plus inclusif et transparent, qui se serait concentré sur les messages principaux qui pourraient rallier l’accord de tous les États Membres, notamment l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. 

L’Union européenne, qui est en outre d’avis qu’il faut éviter les doublons des processus de Durban et stimuler l’action et la lutte contre le racisme sur le terrain, ne peut pas appuyer le projet.

La Suisse, parlant au nom également de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège, a regretté que le processus de négociations n’ait pas permis suffisamment de discussions sur les préoccupations exprimées par leurs délégations.

La Suisse est inquiète de voir un paragraphe du dispositif empiéter sur la compétence du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.  Elle rappelle que la lutte contre le racisme incombe essentiellement aux États, des mesures devant être prises à l’échelon national.  Préoccupée en outre par les incidences sur le budget-programme, elle s’abstiendra lors du vote.

Les États-Unis ont estimé que la Convention constituait le cadre international le plus pertinent pour lutter contre le racisme.  Le meilleur antidote au racisme est une protection juridique robuste contre les crimes haineux, la sensibilisation du public et la promotion de la liberté d’expression, en ligne et hors ligne.

De plus, la Déclaration et le Programme d’action de Durban sont des vecteurs qui prolongent la division provoquée à Durban.  Le projet de résolution propose de créer de nouveaux instruments qui font peu pour faire progresser la lutte contre le racisme.  Les États-Unis, demandant aux pays de se pencher sur les incidences financières du texte, ont précisé qu’ils voteraient contre.

Décision orale

La Commission a pris note des rapports du Secrétaire général au titre du point consacré à l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (A/68/18 (Supp.), A/68/564, et A/67/879).

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

--    Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales [Point 69 b)]

Décision sur les projets de résolution A/C.3/68/L.48/Rev.1 , A/C.3/68/L.49/Rev.1

Par un projet de résolution sur la lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction (A/C.3/68/L.48/Rev.1), présenté par l’Organisation de la coopération islamique (OCI) et adopté par consensus tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale condamneraittout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.

L’Assemblée exhorterait tous les États Membres à redoubler d’efforts pour mettre en place des systèmes éducatifs promouvant l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales et favorisant la tolérance à l’égard de la diversité religieuse et culturelle, sans laquelle on ne saurait s’acheminer vers des sociétés multiculturelles tolérantes, pacifiques et harmonieuses.

Elle demanderait également à tous les États de prendre une série de mesures préconisées par le Secrétaire général de l’OCI, en vue de promouvoir un climat intérieur de tolérance religieuse, de paix et de respect, notamment créer dans l’administration publique, un dispositif adapté permettant de déceler et de dissiper les tensions potentielles entre membres de différentes communautés religieuses, et concourir à la prévention des conflits et à la médiation.

Explication de vote à l’issue du vote

La Lituanie, au nom de l’Union européenne, a affirmé que les États membres de l’Union restaient attachés au dialogue.  Le projet de résolution n’est pas suffisamment clair sur les mesures que les États devraient prendre pour lutter contre l’intolérance.  La déléguée a recommandé de continuer à rejeter le discours haineux et a exprimé son attachement à la liberté d’expression, qui contribue à une société pluraliste et démocratique.

La communauté internationale se doit de répondre collectivement à tous ceux qui prônent l’intolérance et la violence religieuse.  Elle a cité le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et insisté sur le fait que chaque individu est issu de plusieurs identités, tel que cela est également énoncé dans la Déclaration de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture(UNESCO).

L’intolérance peut produire la haine et la violence de groupes particuliers dans certains pays.  La protection contre l’intolérance relève de la responsabilité des États qui doivent garantir les droits des groupes minoritaires à pratiquer leur culte sans interférence ni agressions. 

La déléguée a souligné le rôle de l’UNESCO en tant qu’agence chef de file sur les questions de dialogue entre les civilisations et les religions.  « Nous devons nous unir pour combattre l’intolérance au sein de nos sociétés », a-t-elle déclaré en conclusion.

L’Albanie s’est jointe au consensus et a exprimé l’espoir qu’à l’avenir le processus de négociations autour du projet de résolution puisse s’effectuer plus tôt.  Dorénavant, il conviendrait de concentrer les efforts sur les mesures concrètes et réelles. 

Aux termes d’un projet de résolution sur la liberté de religion ou de conviction (A/C.3/68/L.49/Rev.1), adopté sans vote, tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale condamnerait énergiquement les atteintes à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction ainsi que toutes les formes d’intolérance, de discrimination et de violence fondées sur la religion ou la conviction; la violence et les actes de terrorisme, de plus en plus nombreux, que subissent les personnes, y compris les membres de minorités religieuses partout dans le monde.

Elle demanderait notamment aux États d’appliquer toutes les recommandations de l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme concernant la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction qui ont été acceptées.

L’Assemblée demanderait également aux États de veiller à ce qu’aucune personne relevant de leur juridiction ne soit privée, en raison de sa religion ou de sa conviction, du droit à la vie, à la liberté et à la sûreté, et qu’aucune personne ne soit soumise à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou arbitrairement arrêtée ou détenue pour cette raison, et à ce que tous les auteurs de violations de ces droits soient traduits en justice.

L’Assemblée prendrait note avec satisfaction des travaux et du rapport d’activité du Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur la liberté de religion ou de conviction sur l’interaction entre la liberté de religion ou de conviction et l’égalité entre les hommes et les femmes.  Elle prierait le Secrétaire général de veiller à ce que le Rapporteur spécial obtienne les ressources dont il a besoin pour s’acquitter pleinement de son mandat.

Elle recommanderaitque les États, l’ONU et d’autres acteurs, notamment les organisations non gouvernementales et les organismes ou groupes religieux ou partageant les mêmes croyances, assurent une diffusion aussi large que possible du texte de la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction dans le plus grand nombre de langues possible, ainsi que la promotion de son application.

Déclarations après adoption

Djibouti, au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a participé au consensus puisque l’OCI est convaincue qu’un engagement ferme de tous les États Membres est essentiel en la matière.  Toutefois, l’OCI redit ses préoccupations vis-à-vis du dernier rapport du Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur la liberté de religion ou de conviction consacré à l’interaction entre la liberté de religion ou de conviction et l’égalité entre les hommes et les femmes, car, a dit la délégation, il y a « un manque de preuves pour établir un lien avec l’égalité entre des sexes ».  En outre, elle a espéré des négociations plus transparentes à l’avenir.

À son tour, le Saint-Siège a fait observer que le paragraphe 19 du dispositif, qui prend note avec satisfaction du rapport d’activité du Rapporteur spécial sur la question, allait au-delà du mandat de celui-ci.  De plus, le Saint-Siège est déçu face à l’« émergence d’une démarche qui s’écarte de la pratique de la Troisième Commission », en ce sens qu’il n’y a pas eu assez de consultations.  Ces réticences à prendre en compte les vues de certains États Membres vont à l’encontre du principe d’universalité sur lequel est fondée l’ONU.

S’il s’est associé au consensus, le Soudan n’a toutefois pas accepté la référence au droit de changer de religion ou de conviction contenue dans le premier paragraphe du dispositif.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT [Point 65 a)]

Décision sur le projet de résolution A/C.3/68/L.28/Rev.1

Par un projet de résolution de 21 pages consacré aux droits de l’enfant (A/C.3/68/L.28/Rev.1), présenté par l’Union européenne et approuvé par consensus tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale saluerait le rapport du Secrétaire général sur l’état de la Convention relative aux droits de l’enfant et ceux sur la suite donnée aux questions prioritaires visées dans les résolutions sur les droits de l’enfant qu’elle a adoptées de sa soixante et unième à sa soixante-cinquième session.

À cet égard, elle se féliciterait des progrès accomplis, serait consciente des difficultés persistantes et demanderait aux États d’accélérer encore la mise en œuvre de la Convention.

L’Assemblée recommanderait vivementqu’une place de choix soit réservée à la promotion et à la protection des droits et du bien-être de l’enfant dans l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.

L’Assemblée prierait les États de redoubler d’efforts pour parvenir à éliminer les pires formes de travail des enfants d’ici à 2016 et les encouragerait à appliquer la feuille de route de la Conférence mondiale de la Haye sur le travail des enfants dans son intégralité.

Elle prendrait note avec intérêtdu document final de la troisième Conférence mondiale sur le travail des enfants qui s’est tenue à Brasília, du 8 au 10 octobre 2013, et encouragerait les États à veiller à l’application intégrale de la Déclaration de Brasília sur le travail des enfants et à continuer de promouvoir la participation de tous les secteurs de la société à la création d’un environnement propice à l’élimination du travail des enfants.

Elle prierait instamment tous les États de respecter pleinement les droits, la dignité humaine et l’intégrité physique des enfants et de prévenir et d’éliminer toute violence émotionnelle, physique ou mentale ou autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.

L’Assemblée se déclarerait vivement préoccupéepar la persistance de la vente d’enfants, de l’esclavage des enfants et de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins de prostitution et de pornographie.

Elle reconnaîtraitles conséquences négatives de l’imposition et de l’application de la peine de mort pour les enfants des personnes concernées et exhorterait les États à apporter à ces enfants la protection et l’assistance dont ils peuvent avoir besoin.

Par ailleurs, l’Assemblée demanderait aux États, lorsqu’ils ratifieront le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, de relever l’âge minimum de l’engagement volontaire dans les forces armées nationales par rapport à l’âge fixé au paragraphe 3 de l’article 38 de la Convention, compte tenu du fait qu’en vertu de la Convention, les jeunes de moins de 18 ans ont droit à une protection spéciale.

Elle condamnerait énergiquementles viols et les autres formes de violence sexuelle dont sont victimes les enfants en temps de conflit armé, et inviterait les États ainsi que les organismes et institutions de l’ONU à s’intéresser à la question de l’exploitation sexuelle des enfants et des sévices sexuels qui leur sont infligés dans les opérations de maintien de la paix de l’ONU.

L’Assemblée demanderait en particulier aux États de prendre en considération les conclusions figurant dans le document final de la Réunion de haut niveau sur la question du handicap et du développement, tenue le 23 septembre 2013.

Déclaration d’ordre général avant adoption

Trinité-et-Tobago, au nom de plusieurs pays, a salué le fait que la protection des droits de l’enfant demeure une priorité.  La famille est un groupe essentiel de la société et l’environnement naturel de ses membres, en particulier les enfants.  La déléguée a prôné la protection de tous les droits et libertés fondamentales de l’enfant, notamment celui de bénéficier des normes de santé les plus élevées.  Toutefois le libellé de l’alinéa 23 c) relatif à la santé n’est pas acceptable.

Déclaration à l’issue de l’adoption

L’Inde a remarqué que toutes ses remarques n’avaient pas été prises en compte lors des consultations officieuses, en particulier pour la question relative à la peine de mort.  Le représentant a souligné que certains enfants pouvaient perdre leurs parents en raison de l’application de la peine de mort. 

L’Inde a des oppositions d’ordre idéologique à la peine de mort et a insisté sur la tenue de procès équitables.  Le délégué a émis des réserves sur le paragraphe 25 du dispositif et a appelé à davantage de délibérations.  La question de l’éducation et de soins de santé primaires n’a pas bénéficié de l’attention requise.

El Salvador a réaffirmé son engagement vis-à-vis des droits de tous les garçons et les filles.  La délégation a exprimé son inquiétude quant au paragraphe 23 c) sur les soins de santé sexuelle et procréative dans le cadre des droits de l’enfant car il va à l’encontre de la législation salvadorienne.

Les États-Unis se sont joints au consensus et ont appuyé les objectifs soulignés lors des consultations officieuses.  Appréciant l’importance de l’unité familiale, elle a souligné le rôle du Gouvernement et de la famille en encourageant à trouver un équilibre dans ce domaine. 

Bien souvent, les enfants n’ont pas accès aux soins de santé dont ils ont besoin et le texte cherche à promouvoir la parité en la matière.  Les enfants doivent aussi réaliser leur liberté procréative et sexuelle, et les responsabilités doivent être partagées entre les membres de la famille, y compris en termes de santé reproductive.

Les États-Unis ont rappelé que les pays ne sont pas tenus par les nouveaux droits qu’ils n’ont pas reconnus antérieurement ni par les dispositions de traités auxquels ils n’ont pas souscrit.  La déléguée a reconnu les exigences et les limites d’un projet de résolution omnibus.

L’Indonésie a également émis de fortes réserves sur le paragraphe 23 c) et a souligné la nécessité d’une démarche sensible aux enfants, axée sur la prudence et le respect de l’intérêt de l’enfant avant tout.  Les questions de santé procréative et la liberté d’expression sous un intitulé sur les enfants est plutôt délicat pour certains pays, dont l’Indonésie.

Les mesures doivent être prises en fonction de l’âge des enfants, sous l’œil vigilant des enfants, a-t-elle rappelé, en regrettant que certains paragraphes aient été introduits sans consultation préalable.

Le Bahreïn a rappelé l’engagement du Conseil de coopération du Golfe (CCG) en faveur des droits de l’enfant et a énuméré des activités entreprises à cet égard par les membres du CCG.  La déléguée a également renvoyé au droit international et au droit souverain des États en l’espèce.

L’Iraq a émis des réserves sur les paragraphes 9 d) 23 c) et 26 qui vont à l’encontre de la culture du pays.

La Fédération de Russie a déclaré s’être ralliée au consensus mais s’est abstenue pour la deuxième année consécutive de se porter auteur.  La déléguée a dit sa perplexité sur l’inflexibilité des auteurs principaux, laquelle a fortement compliqué les négociations autour d’un sujet qui a toujours bénéficié de l’appui de tous. 

Cette année, les auteurs ont voulu imposer leurs vues et, au dernier moment, un concept controversé a été inclus, sans être pleinement discuté.  Elle a rappelé qu’être auteur impliquait aussi des obligations et a espéré que les auteurs auront dorénavant une démarche plus équilibrée.

La République islamique d’Iran s’est dissociée des paragraphes 9 d), 38 c) et 38 k) dont le libellé n’est nullement dans l’intérêt des enfants.  Elle a plaidé en faveur du droit inaliénable des parents de prendre des décisions en ce qui concerne le bien-être de leurs enfants.

Le Qatar a signalé que le paragraphe 54 du dispositif rappelait que la famille était au cœur de la société.

Le Bangladesh a également déploré l’interprétation faite de certains droits des enfants.

Singapour a remercié le Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes(GRULAC) qui a facilité les consultations et a regretté le manque de transparence.  La déléguée a émis des réserves sur les paragraphes 25, sur l’eau potable et l’assainissement, et 54 du dispositif. 

Elle a souligné que la négligence parentale pouvait avoir des répercussions préjudiciables sur les enfants et il importe de recenser les enfants ayant besoin d’aide de sorte à leur fournir l’assistance voulue.

La Libye s’est associée au consensus et a rappelé qu’elle était partie à la Convention relative aux droits de l’enfant.  Elle a exprimé des réserves sur toutes les références faites concernant la santé génésique et procréative, la peine de mort en tant que droit souverain des États.

Elle a également rejeté l’imposition faite de ces éléments dans le projet de résolution et a rappelé son respect de toutes les croyances.  La déléguée a souhaité que ses positions soient également prises en compte par les auteurs principaux.

Le Soudan a également exprimé des réserves quant à la facilitation des consultations.  Les Nations Unies reflètent tous les États de la planète dans leur riche différence et, en l’occurrence, les projets de résolution devraient aussi être le miroir de chaque État. 

Le délégué a aussi exprimé des réserves sur toute référence, explicite ou implicite, concernant la santé génésique et reproductive.  Enfin il a jugé que le texte avait été politisé, notamment avec la référence à la Cour pénale internationale (CPI).  

Le Yémen a réaffirmé son engagement en faveur de la protection de l’enfance.  Il a cependant exhorté à respecter le contexte culturel et religieux de tous les États Membres, ce qui fait défaut dans ce projet de résolution.  Le Yémen interprètera ce texte conformément à ses textes nationaux.

Le Saint-Siège a salué les efforts des auteurs et a exprimé de vives préoccupations sur l’éthique de la vie et sur la santé génésique.  L’article 24 d) de la Convention relative aux droits de l’enfant mentionne les droits de santé néonataux et après la naissance, donc de droit à la vie. 

Le premier droit est celui de naître, a dit l’observateur.  Il a formulé des réserves, comme il l’avait fait lors de la Conférence du Caire sur la population et le développement.  Il a aussi demandé à privilégier le droit premier des parents, qui intervient avant celui de l’État ou de tout acteur non étatique.

Il s’agit des droits fondamentaux liés à la religion, a-t-il affirmé, en renvoyant à la Convention relative aux droits de l’enfant.  Rien dans ce projet de résolution ne saurait déroger du droit international en la matière.  Il a dit sa déception face à une approche qui s’écarte de la pratique de la Troisième Commission, loin de la multilatérale nécessaire dans ce contexte.

Le Nigéria s’est opposé au terme « droit » s’agissant de la sexualité car cela risquerait d’introduire des concepts contraires aux textes nationaux.  La déléguée s’est totalement dissociée de cet ordre du jour, imposé par certains centres d’intérêt et a rejeté tout concept non agréé juridiquement par les États Membres.

Elle a en outre souligné le droit des parents de prendre des décisions touchant leurs enfants au sein de la famille, qui est constitué d’un homme, d’une femme et des enfants.  

Le Kenya a estimé que la responsabilité première en matière d’enquête et de poursuites de délits contre les enfants incombait d’abord aux États.  La délégation kényenne a exprimé des réserves sur le paragraphe 63.

L’Arabie saoudite a formulé des réserves sur les références à la santé génésique et reproductive et le paragraphe 24 c).

Le Pakistan a déclaré qu’étant donné la nature spécifique et religieuse de ce pays, il émettait des réserves sur le paragraphe 64.

La Jamaïque a précisé que la présentation avait été faite au nom de l’Union européenne et du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes

Décision orale

La Commission a pris note de plusieurs rapports au titre de la promotion et la protection de l’enfant: A/68/267; A/68/274; A/68/275; A/68/269 et a ainsi terminé l’examen du point 65 dans son ensemble.

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME [Point 64]

Décision sur le projet de résolution A/C.3/68/L.75 et amendement y relatif figurant dans le document A/C.3/68/L.77

Par le projet de résolution intitulé « Rapport du Conseil des droits de l’homme » (A/C.3/68/L.75), adopté par 87 voix pour, 66 voix contre et 21 abstentions, l’Assemblée prendrait note du rapport du Conseil des droits de l’homme (A/689/53), de son additif (A/68/53/Add.1) et des recommandations qui y figurent.

L’Assemblée déciderait d’attendre pour examiner la résolution 24/24 du Conseil des droits de l’homme, datée du 27 septembre 2013, sur la coopération avec l’ONU, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme et pour se prononcer à son sujet afin de permettre la poursuite des consultations sur cette question.

L’Assemblée déciderait également d’achever l’examen de la résolution  24/24 du Conseil des droits de l’homme avant la fin de sa soixante-huitième session.

Auparavant, une proposition d’amendement des États-Unis, de l’ex-République yougoslave de Macédoine, du Japon et de la Lituanie, contenue dans le projet de résolution A/C.3/68/L.77, visant à supprimer les paragraphes 2 et 3 du dispositif du projet de résolution A/C.3/68/L.75, a été rejetée par 76 voix contre, 74 voix pour et 18 abstentions.

Il faut savoir que dans sa résolution 24/24, le Conseil demandeà l’ensemble des représentants et des mécanismes des Nations Unies de continuer à incorporer dans leurs rapports respectifs au Conseil des droits de l’homme ou à l’Assemblée générale une référence aux allégations crédibles d’intimidation ou de représailles à l’encontre de ceux qui tentent de coopérer, coopèrent ou ont coopéré avec l’ONU, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme, ainsi qu’un compte rendu des mesures prises à cet égard.

Explications de vote avant le vote sur le projet L.77

Au nom du Groupe des États d’Afrique, le Gabon a réaffirmé que le mandat du Conseil des droits de l’homme est fondé sur des principes importants, comme la coopération et le dialogue.  Le Groupe a introduit le projet de résolution L.75 intitulé « Rapport du Conseil des droits de l’homme » afin de se pencher sur un élément de procédure concernant l’adoption de la résolution 24/24 du Conseil des droits de l’homme qui a des ramifications sérieuses sur le mandat du Conseil.  Les paragraphes opérationnels 2 et 3 visent à surseoir à une action afin de donner plus de temps à des consultations.

De plus, le Groupe des États d’Afrique est d’avis que la question de la faisabilité de la décision d’un point focal pour la reddition de comptes, dans les cas de représailles et d’intimidations à l’encontre de ceux qui coopèrent avec l’ONU en matière de droits de l’homme, doit faire partie du processus de consultation.  Il existe des mécanismes types dans d’autres organes de l’ONU qui traitent de questions de cette nature.  Il a évoqué le mandat des 47 membres du Conseil en matière de création d’un point focal qui lie toutes les entités et a des implications sur le « paquet institutionnel » adopté par l’Assemblée générale.

Enfin, le Groupe des États d’Afrique a été surpris qu’après des négociations les principaux parrains du projet d’amendement proposent également une déclaration du Président de la Troisième Commission.  C’est la raison pour laquelle il requiert un vote sur le texte L.77 et demande aux États de ne pas soutenir l’amendement qu’il contient.

La Lituanie, au nom de l’Union européenne, a fait remarquer que le projet de résolution intitulé « Rapport du Conseil des droits de l’homme » contient des éléments supplémentaires par rapport au texte qui a été adopté par consensus l’année dernière.  À ce sujet, des préoccupations de fond ont été exprimées par une soixantaine de pays de différentes régions.

Jusqu’ici, le dispositif institutionnel établi entre le Conseil et l’Assemblée générale a toujours été respecté, a poursuivi la Lituanie, or ce projet va à l’encontre de ce dispositif.  En l’absence de souplesse, les coauteurs et les autres délégations n’ont pas eu d’autre choix que de proposer les amendements contenus dans le projet L.77.

« Il faut respecter l’architecture institutionnelle des droits de l’homme des Nations Unies », a ajouté la déléguée de l’Union européenne.  Adopter ce projet aurait des conséquences imprévisibles sur les résolutions prises par le Conseil des droits de l’homme.  C’est la raison pour laquelle elle a appelé les États à voter contre les nouveaux paragraphes contenus dans le projet L.75.

Le Cameroun a fait valoir que de longues consultations ont été établies depuis la publication de L.75.  Le Groupe des États d’Afrique n’est pas fermé, s’est défendu son représentant.  « Faire croire que l’on est en train de défaire ce que le Conseil des droits de l’homme a établi » est faux, a-t-il ajouté. 

La position de subsidiarité du Conseil permet à l’Assemblée générale d’ouvrir tout point que les États jugent pertinents dans le rapport du Conseil des droits de l’homme.  En clair, le Groupe des États d’Afrique ne rejette pas le point focal.  Il demande par ces deux paragraphes que l’on diffère la décision sur la résolution 24/24 et que l’on puisse conclure toute de même cette question importante au cours de la présente session.

Le Cameroun, qui considère que l’amendement tuerait immédiatement les propositions africaines, a indiqué qu’il voterait contre.

Pour la Barbade, il est impossible d’imaginer que l’Assemblée générale limiterait sa capacité de formuler des avis sur ses propres organes subsidiaires, dont le Conseil fait partie.  La décision de l’Assemblée d’allouer un point à la fois au Conseil des droits de l’homme et à la Troisième Commission ne l’empêche pas d’adopter les deux nouveaux paragraphes contenus dans le projet L.75. 

La Barbade a estimé, en outre, que le Conseil devrait attirer l’attention de l’Assemblée pour qu’elle examine cette question.  Enfin s’il n’y a pas de consensus dans un organe restreint, il n’y a pas de raison d’avoir un consensus dans un organe plus large, a conclu la Barbade en indiquant qu’elle voterait pour le L.75.

Explications de vote après le vote sur L.77

L’Équateur a voté contre le projet d’amendement pour appuyer le Groupe des États d’Afrique.

Singapour, qui a joué un rôle actif dans la création du Conseil de droits de l’homme, organe subsidiaire de l’Assemblée générale, n’a pas constaté de soucis de procédure et a voté non.

Ensuite, par une déclaration générale, les États-Unis se sont dits déçus par le rejet de l’amendement, car il faut « veiller à ce que le Conseil des droits de l’homme et ses décisions ne soient pas sapées ».  Sa proposition d’amendement visait à « mettre en conformité » le projet de résolution sur le rapport du Conseil avec les autres projets adoptés dans les années précédentes.

Explications de vote avant le vote sur L.75

Les États-Unis ont demandé un vote enregistré sur le projet L.75 contre lequel ils ont indiqué qu’ils voteraient.  Ils n’ont pas de problème par rapport au fait que certaines délégations souhaitent délibérer davantage, mais ils ne jugent pas indispensable de placer ces éléments nouveaux dans ce qui est un « texte annuel de procédure ».

Selon eux, l’Assemblée générale créerait « un précédent dangereux » en indiquant que toutes les décisions du Conseil sont « sujettes à reconsidération ».

La Lituanie, au nom de l’Union européenne et des ses États membres, a réitéré sa position relative au mandat du Conseil des droits de l’homme et à ses relations institutionnelles avec l’Assemblée générale.  Les États membres ont reconnu qu’il incombait à la Troisième Commission de se pencher, non pas sur les résolutions du Conseil des droits de l’homme, mais sur une thématique explicite.  Par conséquent, l’Union a encouragé les États à voter contre le projet L.75.

Le Liechtenstein, au nom également de l’Islande, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande et de la Suisse, a soutenu que le nouveau projet de résolution n’intégrait pas de recommandations.  Il a en outre regretté que les propositions constructives de ces délégations aient été écartées par les principaux coauteurs, sans pouvoir discuter du fond, et a précisé qu’elles voteraient contre.

Le Costa Rica a jugé essentiel de préserver les résultats des travaux du Conseil et de ses membres.  Il considère toutefois que « le rapport du Conseil doit être examiné en plénière par l’Assemblée générale, et non au sein de la Troisième Commission ».  Seules les recommandations du Conseil doivent être examinées par la Commission.  La résolution 24/24 ne contient à cet égard aucune recommandation formelle.  Le Costa Rica a donc regretté qu’il faille procéder à un vote au cours duquel il votera non.

Explications de vote après le vote sur L.75

La République arabe syrienne a regretté que le rapport du Conseil des droits de l’homme contienne des résolutions sur la situation dans ce pays basées sur des informations erronées et omettant de mentionner les bandes terroristes.  Pour cette raison, elle s’est abstenue.

De même, la République islamique d’Iran s’est abstenue sur le projet en raison des résolutions du Conseil de droits de l’homme qui ciblent des pays spécifiques.

À son tour, le Bélarus a condamné le fait que le Conseil ait des travaux politisés et une approche biaisée de la situation dans certains pays.  Il a dénoncé la contradiction des méthodes de travail du Conseil et voté contre l’amendement et, en signe de désaccord avec la rhétorique du Conseil, contre le projet L.75.

Le Qatar a soutenu la position du Groupe des États d’Afrique car les États Membres ont le droit de soulever des préoccupations et de remettre en question les questions de procédure.

Le Canada a reconnu que le suivi du rapport du Conseil des droits de l’homme doit se faire en plénière et pas à la Troisième Commission.  Il a, par ailleurs, regretté « l’accent disproportionné mis sur le Moyen Orient » au Conseil.  De plus, l’adoption de ce projet « mine le consensus atteint sur la répartition des travaux entre le Conseil et l’Assemblée ».

Pour sa part, l’Inde a été déçue que le Conseil n’adopte pas une position unifiée sur la question soulevée dans sa résolution 24/24 qui, selon elle, aurait du être examinée par l’Assemblée générale.  L’Inde ne voit « pas de limite de nature procédurale » en la matière.

En revanche, le Chili a voté contre le projet L.75 qui constituerait un précédent négatif vis-à-vis du Conseil des droits de l’homme.  « Le paquet institutionnel n’autorise pas un réexamen de ce qui a déjà été décidé par le Conseil.

Regrettant ce vote, le Mexique a fait valoir que l’efficacité du point focal prévu dans la résolution 24/24 aurait pu être renforcée s’il avait bénéficié d’un appui plus large.  Ce projet ne doit pas créer un précédent pour l’avenir.

La Hongrie, qui a tout fait pour éviter un vote, s’est dite « très déçue » par le projet qui vient d’être adopté et empêche la mise en œuvre rapide de la résolution 24/24 du Conseil adoptée sans vote.  « Jamais la Troisième Commission n’a décidé de rouvrir une résolution du Conseil », ce qui crée une incertitude sur le rôle et l’autorité du Conseil, ainsi que des tensions entre Genève et New York.  De plus, la Hongrie a déploré l’absence de consultations et souhaité un nouveau vote à l’Assemblée qui permette de défendre l’intégrité du Conseil et de son rapport.

L’Équateur a soutenu pleinement le Conseil.

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME [Point 64]

Décision sur le projet de résolution A/C.3/68/L.75 et amendement y relatif figurant dans le document A/C.3/68/L.77

Déclaration d’ordre général

Reprenant la parole, le Représentant permanent du Cameroun a livré trois messages.  Tout d’abord, a-t-il dit, « l’Afrique a présenté sa calebasse d’huile au marché public et 87 pays ont trouvé qu’elle devait être préservée car elle contient de la bonne huile ».

Il a remercié, en deuxième lieu, tous ceux qui ont soutenu la mouture initiale du projet de résolution.  Troisième message, a-t-il poursuivi: la porte n’est pas fermée, ce qui n’aurait pas été le cas si l’amendement L.77 avait été adopté.

Le projet de résolution ne présage rien concernant le point focal, mais stipule qu’il faut discuter plus en avant la résolution 24/24 du Conseil des droits de l’homme.  Il a conclu en soulignant que le Groupe des États d’Afrique était tout à fait disposé à poursuivre les négociations.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

--          Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales [Point 69 b)]

Décision sur les projets de résolution, A/C.3/68/L.64/Rev.1* et amendements y relatifs figurant dans les documents A/C.3/68/L.80, A/C.3/68/L.81, A/C.3/68/L.82, A/C.3/68/L.83, A/C.3/68/L.84, A/C.3/68/L.85, A/C.3/68/L.86, A/C.3/68/L.87, A/C.3/ 68/L.88, A/C.3/68/L.89, A/C.3/68/L.90 et A/C.3/68/L.91

Par un projet de résolution intitulé Promotion de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus: protection des défenseuses des droits de l’homme/défenseurs des droits des femmes (A/C.3/68/L.64/Rev.1* et amendements y relatifs figurant dans les documents A/C.3/68/L.80, A/C.3/68/L.81, A/C.3/68/L.82, A/C.3/68/L.83, A/C.3/68/L.84, A/C.3/68/L.85, A/C.3/68/L.86, A/C.3/68/L.87, A/C.3/ 68/L.88, A/C.3/68/L.89, A/C.3/68/L.90 et A/C.3/68/L.91), adopté par consensus tel qu’oralement révisé et à l’issue du retrait de tous les amendements proposés, l’Assemblée générale, sachant que dans ses résolutions récentes, le Conseil des droits de l’homme a insisté sur l’importance des défenseuses des droits de l’homme/défenseurs des femmes, de leur protection et de la facilitation de leurs activités, et prenant acte de la réunion-débat qui leur a été consacrée le 26 juin 2012, accueillerait avec satisfactionles rapports de la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, notamment celle des femmes défenseurs des droits de l’homme.  

Elle exhorteraittous les États à promouvoir et faire traduire la Déclaration, à lui donner pleinement effet, notamment en prenant les mesures énergiques et concrètes qui s’imposent pour protéger les défenseuses des droits de l’homme/défenseurs des droits des femmes.

L’Assemblée générale enjoindraitaux États de reconnaître publiquement la contribution importante et légitime apportée par les défenseuses des droits de l’homme à la promotion et à la protection des droits de l’homme, de la démocratie, de l’état de droit et du développement, moyen essentiel de garantir leur protection, notamment en condamnant publiquement la violence à l’égard des défenseuses des droits de l’homme.

Elle leur enjoindrait également d’agir avec la diligence voulue pour prévenir les violences et les atteintes dirigées contre les défenseurs des droits de l’homme, et pour mettre fin à l’impunité en garantissant que les auteurs, qu’ils soient des acteurs étatiques ou non, de violations et d’atteintes, notamment de violences sexistes et de menaces à l’encontre des défenseuses des droits de l’homme, y compris celles commises en ligne, soient rapidement traduits en justice à l’issue d’enquêtes impartiales. 

L’Assemblée inviterait les dirigeants de tous les secteurs de la société et des communautés concernées, y compris les responsables politiques, militaires, sociaux et religieux, et les dirigeants d’entreprises et de médias, à exprimer publiquement leur soutien au rôle important des défenseuses des droits de l’homme/défenseurs des droits des femmes et à la légitimité de leurs activités. Elle engagerait les États à mettre en œuvre, de façon rapide et efficace, les résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010), 2106 (2013) et 2122 (2013) du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité.

Elle exhorterait égalementles États à promouvoir et soutenir les projets visant à améliorer et renforcer la constatation et la surveillance des affaires de violations commises envers les défenseuses des droits de l’homme/défenseurs des droits des femmes, notamment en assurant la sécurité des journalistes, et en encourageant la fourniture d’un appui et de ressources suffisantes à ceux qui s’emploient à protéger les défenseuses des droits de l’homme, comme les organismes publics, les institutions nationales de défense des droits de l’homme et la société civile, notamment les organisations non gouvernementales nationales et internationales.

Présentation du projet de résolution

Au nom de plus de 70 coauteurs, la Norvège a présenté ce nouveau projet de résolution et fait lecture des douze amendements proposés figurant dans les documents L.80 à L.91.  La protection des défenseurs des droits de l’homme concerne tous les États qui doivent endosser une responsabilité collective essentielle.  

Il y a deux ans, l’Assemblée générale avait exprimé sa profonde inquiétude quant aux intimidations, harcèlements, violences sexistes et sexuelles à l’encontre des femmes qui défendent les droits et libertés fondamentales.  Il incombe, au premier chef, à toutes les sociétés de veiller à ce que les défenseuses des droits de l’homme/défenseurs des droits des femmes puissent vaquer à leurs activités sans crainte ni peur quant à leur sécurité.  Le représentant norvégien a appelé toutes les délégations à appuyer cette résolution capitale.

Le Cameroun, au nom également des principaux auteurs, s’est félicité de l’incorporation d’un « sujet essentiel et pertinent » pour tous les États Membres dans les travaux de la Commission.  La représentante a fortement condamné les exactions à l’encontre des défenseuses des droits de l’homme/défenseurs des droits des femmes.  Elle a sollicité une suspension de séance afin de permettre des consultations sur les amendements proposés.

À la reprise de séance, la Norvège a indiqué que d’autres délégations s’étaient ajoutées à la liste des coauteurs.

La Commission a ensuite examiné, un par un, les douze amendements écrits et le Cameroun, s’exprimant au nom des principaux auteurs du Groupe des États d’Afrique, a retiré tous les amendements étant entendu que l’alinéa 13 du préambule serait également supprimé du texte.

La représentante a indiqué qu’elle aurait préféré que les amendements 83, 85 et 89 fussent insérés dans le projet de résolution.  Elle a ensuite vivement condamné les problèmes d’ordre sécuritaire rencontrés par les défenseuses des droits de l’homme/défenseurs des droits des femmes.

La Norvège s’est déclarée prête à retirer l’alinéa 13 du préambule qui souligne « que les États sont tenus de prendre des mesures concrètes visant à prévenir les menaces, le harcèlement et la violence, y compris la violence sexiste, perpétrés contre toutes les personnes qui œuvrent à la promotion et à la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales de tous, notamment contre les défenseuses des droits de l’homme/défenseurs des droits des femmes, qui sont particulièrement exposés ».  

L’Irlande s’est félicitée du consensus et a regretté le « coût à payer » car le paragraphe supprimé était essentiel.  Elle a demandé à être retiré de la liste des coauteurs, suivie en cela par la Suède et un certain nombre d’autres pays, principalement européens dont la liste a été lue par le Secrétariat.

Déclarations après adoption

La Lituanie a salué le consensus tout en regrettant que le prix à payer eût été la suppression de l’alinéa 13 du préambule et a lu une déclaration sur le caractère universel, inaliénable de tous les droits de l’homme.  La déléguée a rappelé la responsabilité des États de veiller à la protection des défenseurs des droits de l’homme.

La France a jugé regrettable que la Commission ne puisse pas poursuivre et achever ses travaux sans interprétation.

L’Uruguay, s’exprimant au nom de plusieurs délégations d’Amérique latine, a remercié la Norvège d’avoir versé cette question dans les travaux de la Commission.

Les États-Unis ont applaudi le courage remarquable des défenseuses des droits de l’homme, qui, souvent subissent des violences fondées sur le sexe dans l’exercice de leurs activités.  La déléguée a aussi mis l’accent sur le travail des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme dans la promotion de l’état de droit et de la démocratie.  Elle a appelé à faire cesser les violences contre les défenseuses des droits de l’homme.

L’observateur du Saint-Siège a relevé la tendance, ces dernières années, selon laquelle, dans plusieurs textes de la Commission, sont introduits subrepticement des concepts qui ne sont pas agréés, en particulier sur le genre.  Il a indiqué que l’équilibre obtenu ne saurait être remis en cause par un autre projet de résolution à l’avenir.

Le Gabon, au nom du Groupe des États d’Afrique, a apprécié le consensus obtenu. 

L’Islande a jugé extrêmement malheureuse la suppression d’un alinéa qui condamnait toutes les formes de violence à l’égard des femmes.

Le Canada a appelé, à son tour, à ce que les femmes puissent participer dans tous les aspects de la vie des sociétés.  La déléguée a dit son admiration pour les défenseuses des droits de l’homme et a apprécié l’esprit de consultation au sein de la Commission.

La Fédération de Russie a aussi déploré le fait que la Commission ne puisse pas achever ses travaux avec une interprétation et a pris note de l’importance de la question abordée par le projet de résolution.  La déléguée a aussi regretté la manière dont le texte a été négocié et qu’il n’existe guère de définition claire des défenseurs des droits de l’homme.

Elle n’a pas accepté les tentatives visant à réviser et à changer le texte de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus.  Elle a souhaité que ce texte ne constitue pas un précédent. 

Le Bahreïn a déclaré qu’il soumettrait sa déclaration ultérieurement.

L’Australie a indiqué que sur le terrain, la défense des droits de l’homme et libertés fondamentales est assurée par des hommes et des femmes, qui paient parfois un tribut élevé.  La représentante a poursuivi que c’est à l’État de promouvoir et protéger tous les droits de l’homme.  Enfin, elle a salué la souplesse de la Norvège pour atteindre un consensus.

Israël a profondément regretté la suppression de l’alinéa 13 du préambule, crucial.

La Suisse s’est félicitée du processus transparent de consultation et de l’adoption par consensus.  Les défenseuses des droits de l’homme sont souvent assujetties à des actes d’harcèlement, de violence, d’intimidation, et il est inacceptable de lier cette question à des raisons culturelles ou autres.   

Décision orale

La Commission a pris note de vingt-huit rapports au titre du point promotion et protection des droits de l’homme.

REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE [Point 122]

Décision sur le projet de programme de travail de la Commission en vue de la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale figurant dans le document A/C.3/68/L.79

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale

La Troisième Commission a adopté, par consensus, son programme de travail provisoire présenté par le Président pour la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale (A/C.3/68/L.79).

La République islamique d’Iran, au nom des pays du Golfe persique, a fait remarquer que le terme approprié pour cette zone géographique est « Golfe persique ».

CLÔTURE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION

Le Président de la Troisième Commission, M. Stephan Tafrov (Bulgarie), a salué la patience des délégués qui lui ont donné la force de mener à bien ses travaux et a remercié les interprètes ainsi que les membres du Bureau.

¹ A/C.3/68/L.75 et  A/C.3/68/L.77

²A/C.3/68/L.64/Rev.1

³ A/C.3/68/L.78

⁴A/C.3/68/L.14/Rev.1

⁵A/C.3/68/L.43/Rev.1

⁶A/C.3/68/L.26/Rev.1   

⁷A/C.3/68/L.28/Rev.1 

⁸A/C.3/68/L.69/Rev.1  

⁹A/C.3/68/L.48/Rev.1

¹⁰  A/C.3/68/L.49/Rev.1   

¹¹ A/C.3/68/L.79

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