Conseil de sécurité                                        

7068^e séance – matin

« LE RÈGLEMENT DE LA CRISE SYRIENNE EST VITAL POUR REMÉDIER À LA DÉTÉRIORATION

DE LA SITUATION SÉCURITAIRE EN IRAQ », DÉCLARE LE REPRÉSENTANT SPÉCIAL

« Le défi le plus impérieux auquel fait face le peuple iraquien est la détérioration de la situation sécuritaire dans le pays.  L’impasse politique est un facteur aggravant que les groupes terroristes et armés mettent à profit en ciblant les civils, afin d’inciter à la haine confessionnelle et de saper le Gouvernement et les autorités élues du pays », a déclaré, ce matin, le Représentant spécial pour l’Iraq, M. Nickolay Mladenov, qui s’exprimait pour la première fois en cette qualité devant le Conseil de sécurité.

M. Mladenov, qui est également Chef de la Mission d’assistance des Nations Unies en Iraq (MANUI), présentait les deux rapports du Secrétaire général sur les progrès accomplis par la Mission et l’avancement des recherches pour retrouver les nationaux du Koweït et d’États tiers portés disparus et les biens koweïtiens manquants.

Dans son premier rapport*, présenté en application de la résolution 2110 (2013), le Secrétaire général indique que la violence et le terrorisme ont atteint en Iraq des niveaux inégalés depuis 2008, tout en notant les répercussions négatives que le conflit en Syrie continue d’avoir sur la situation humanitaire et politique et l’état de la sécurité en Iraq.

« Le conflit syrien a ajouté une dimension régionale aux tensions sectaires en Iraq et a permis à des groupes comme Al-Qaida de forger des liens avec des factions similaires qui combattent de part et d’autre de la frontière entre les deux pays », a fait observer le Représentant spécial.  Le règlement de la crise en Syrie, qui doit passer par le dialogue national et une stratégie régionale contre toutes les formes d’extrémisme, est vital pour rétablir la stabilité en Iraq, a-t-souligné.

« Ceci permettrait de créer, a-t-il estimé, un environnement au sein duquel les communautés ethniques et religieuses de l’Iraq pourraient parvenir à un équilibre, sans influence extérieure indue. ».  Il incombe cependant au Conseil de sécurité de jouer un rôle pour trouver une solution aux défis de la région, a-t-il précisé.

Le Représentant spécial a tenu à signaler que les responsables iraquiens étaient de plus en plus préoccupés par les influences extérieures, notamment en Syrie, et par les tensions régionales, qui continuent de nourrir la menace terroriste en Iraq.  « Ces responsables sont alarmés par l’escalade de la violence, a-t-il dit, en assurant qu’ils réaffirment leur soutien aux Nations Unies, « l’interlocuteur neutre à qui toutes les parties peuvent s’adresser ».

Le représentant de l’Iraq, M. Mohamed Alhakim, qui était invité à prendre la parole, s’est dit très inquiet par l’évolution du conflit en Syrie.  Il se transforme en un conflit confessionnel, qui s’étend jour après jour à l’ensemble de la région, a-t-il averti.  Il a estimé à près de 35 000 le nombre de combattants étrangers présents sur le territoire syrien.

« Le conflit en Syrie a un impact important sur la fréquence des attaques terroristes en Iraq », a-t-il affirmé, en déplorant que les groupes liés à Al-Qaida qui s’infiltrent depuis la frontière syro-iraquienne tiennent leurs armes et leurs ressources financières d’organisations et de pays, en violation des résolutions du Conseil de sécurité.  Il a invité ce dernier à qualifier ces attaques terroristes comme des crimes contre l’humanité et à faire en sorte que leurs auteurs soient traduits en justice.

Le Représentant spécial a ensuite précisé que les groupes terroristes cherchaient à nourrir un cycle vicieux de violences, en rappelant en particulier celui de la « période sombre 2006-2008 », et à rendre certaines parties du pays « ingouvernables ». 

« Ils visent à créer un vide politique, en assassinant des responsables politiques dans les provinces de Ninive, d’Anbar et de Salah el-Din.  En ciblant des pèlerins chiites et des mosquées sunnites, ils sèment les graines d’un conflit interconfessionnel », a-t-il prévenu.  À ce jour, près de 9 000 civils et de membres des forces de sécurité iraquiennes ont été tués entre juillet et octobre de cette année, a-t-il indiqué.

« Si une réponse militaire est nécessaire, la lutte contre les activités terroristes passe aussi par la réparation des violations des droits de l’homme, peu importe par qui et quand ces violations ont été commises », a-t-il souligné, en invitant le Gouvernement iraquien à mener ses enquêtes sur les actes terroristes dans le respect de l’état de droit.

La lutte contre le terrorisme exige des responsables politiques iraquiens qu’ils œuvrent de concert afin de réduire les tensions, a rappelé le Représentant spécial.  « La promotion de l’inclusion passe par la complète mise en œuvre de la Constitution, y compris la séparation des pouvoirs, le fédéralisme et la décentralisation. »

M. Mladenov a indiqué qu’une telle approche avait permis de régler deux questions politiques clefs.  « Une nouvelle loi générale sur les élections a été promulguée le 4 novembre, tandis que la date pour les élections générales a été fixée au 30 avril 2014 », s’est-il félicité.  Les élections aux conseils de province, dans la région du Kurdistan, devraient se tenir le même jour, a-t-il recommandé.

« En septembre, les chefs des blocs politiques et les chefs tribaux, ainsi que des représentants d’associations de la société civile, ont participé à la Conférence nationale pour la paix sociale et signé un code national de l’honneur, par lequel ils s’engagent en faveur de l’unité de l’Iraq et de son peuple », s’est également félicité le Représentant spécial. 

« La loi générale sur les élections et l’Initiative pour la paix sociale demeurent des acquis fragiles, que les nouvelles tensions, attendues avec le début de la campagne électorale, pourraient menacer », a réaffirmé M. Mladenov, avant d’appeler toutes les parties à faire en sorte que les élections se tiennent à la date prévue et à adhérer aux principes du Code national de l’honneur.

« Le Gouvernement iraquien n’épargne aucun effort pour inclure toutes les composantes de la société iraquienne dans le processus politique », a, pour sa part, affirmé M. Alhakim, en assurant que la Haute Commission électorale indépendante coordonnait ses efforts, notamment en actualisant les listes électorales, afin que les élections nationales se tiennent bien le 30 avril.  « Ce sera la quatrième fois en 10 ans que les Iraquiens seront appelés à élire leurs représentants. »  

Passant ensuite aux relations entre l’Iraq et les pays voisins, le représentant a indiqué que son pays était prêt à jouer un rôle de premier plan dans la région.  « La normalisation de ses relations avec tous ses voisins est un élément clef », a-t-il souligné, tout en notant l’amélioration de la relation bilatérale avec la Turquie.  M. Alhakim a indiqué que son pays entretenait de bonnes relations avec la Jordanie, le Koweït et l’Iran. 

M. Mladenov a précisé que 202 000 réfugiés syriens étaient enregistrés en Iraq, avant d’expliquer que l’impact de la crise syrienne était particulièrement visible dans le Kurdistan iraquien, qui accueille 98% de ces réfugiés.  Le délégué de l’Iraq a exhorté, à cet égard, la communauté internationale à apporter une aide humanitaire immédiate à toutes les composantes du peuple syrien.

Concernant le sort des anciens résidents du camp Ashraf, transférés depuis au camp Hurriya, le Représentant spécial s’est dit profondément préoccupé par leur sécurité, après que 52 personnes ont trouvé la mort dans l’attaque par des hommes armés non identifiés le 1^er septembre dernier.  « J’appelle le Gouvernement de l’Iraq à assurer leur sécurité », a-t-il insisté.  La réinstallation des résidents dans des pays tiers reste, a-t-il dit, la seule solution sur le long terme.

Enfin, le Chef de la MANUI a brièvement présenté les principales conclusions du rapport** du Secrétaire général sur la situation concernant les recherches entreprises pour retrouver les nationaux du Koweït et d’États tiers portés disparus et les biens koweïtiens manquants, en application de la résolution 2107 (2013).

« Le fait que cette question soit désormais examinée au titre du Chapitre VI de la Charte des Nations Unies montre clairement qu’il existe un climat de confiance et de respect mutuel entre les deux parties », s’est-il félicité, avant d’ajouter: « Cela est de bon augure pour régler des questions en suspens depuis 20 ans ».

« Les familles des personnes disparues ne méritent pas moins », a déclaré M. Mladenov, qui a néanmoins déploré le peu de progrès enregistrés, à ce jour, pour localiser les tombes où se trouvent les dépouilles des Koweïtiens portés disparus.  Le délégué iraquien a tenu, à cet égard, à réaffirmer l’engagement de son gouvernement pour retrouver les nationaux du Koweït et les biens koweïtiens non encore restitués.

*     S/2013/661

**    S/2013/654

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité                                        

7067^e séance – matin

ABYEI: LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LE MANDAT DE LA FISNUA JUSQU’AU 31 MAI 2014

Le Soudan du Sud et le Soudan se rejettent mutuellement la faute pour le différend sur le statut final de la zone

Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, de proroger le mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) jusqu’au 31 mai 2014.  Il a reconnu l’importance des récents entretiens entre le Président du Soudan, M. Omar Al-Bashir et le Président du Soudan du Sud, M. Salva Kiir, pour la poursuite du dialogue et a salué le concours que continue de prêter aux parties le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, en particulier son Président, M. Thabo Mbeki. 

Par la résolution 2126 (2013), adoptée à l’unanimité, le Conseil de sécurité, qui prend note du déploiement, en octobre dernier, du premier groupe de 117 membres des contingents autorisés par la résolution 2104 (2013), demande instamment qu’il soit procédé, dans les meilleurs délais, au déploiement du restant des forces autorisées.

Ce déploiement doit permettre à la FISNUA d’assurer la protection voulue du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière.

Pour rappel, l’Accord du 29 juin 2011 entre le Gouvernement du Soudan et le Gouvernement du Soudan du Sud, relatif à la sécurité des frontières et au Mécanisme politique et de sécurité conjoint, prévoit la création d’une Zone frontalière démilitarisée de sécurité et l’appui des Nations Unies au contrôle et à la surveillance de ladite zone. 

L’accord relatif à la Mission d’appui au contrôle de la frontière, conclu le 30 juillet 2011 par le Gouvernement du Soudan et le Gouvernement du Soudan du Sud, développe le principe d’un Mécanisme conjoint de surveillance et de contrôle de la frontière, dont le ressort coïncidera avec la Zone, et d’un Mécanisme politique et de sécurité conjoint.

Par la présente résolution, le Conseil de sécurité invite ainsi les deux Gouvernements à tirer le meilleur parti de ce Mécanisme.  Il exige aussi de nouveau d’eux qu’ils entreprennent sans délai la mise en place de l’Administration et du Conseil de la zone d’Abyei. 

Prenant la parole après le vote, le représentant du Soudan du Sud, M. Francis Mading Deng, qui a salué la prorogation du mandat de la FISNUA, a affirmé que tous les accords de paix portant sur la zone avaient été « déshonorés » par les Gouvernements soudanais successifs.  « Le Protocole d’Abyei relatif à l’Accord de paix global de 2005 prévoit l’établissement d’une Commission frontalière d’Abyei, dont le Soudan du Sud a accepté les décisions tandis que le Soudan les a rejetées », a-t-il constaté. 

M. Deng a ensuite relevé que le Soudan avait également rejeté la proposition de l’Union africaine d’organiser, en 2013, un référendum sur le statut final de la zone basé sur les résultats des rencontres entre les deux Présidents; « une proposition appuyée par le Conseil de sécurité ». 

Déplorant le fait que les rencontres entre les deux Présidents aient abouti à une impasse, il a expliqué que le Président Kiir avait, par conséquent, informé l’Union africaine qu’aucun accord sur Abyei ne pouvait plus être trouvé avec le Président Al-Bashir. 

« En désespoir de cause, les communautés d’Abyei, en particulier la communauté Ngok Dinka, qui est la population sédentaire d’Abyei, ont décidé d’organiser leur propre référendum, conformément à la proposition du groupe présidé par M. Mbeki », a poursuivi M. Deng, qui a assuré que le scrutin s’était déroulé dans le calme et de manière efficace et professionnelle.  Le représentant a demandé que, « quelle que soit l’opinion de la communauté internationale sur le référendum de la communauté des Ngok Dinka », qui s’est prononcée en faveur de son appartenance au Soudan du Sud, la population de la zone doit être protégée contre d’éventuelles représailles du Nord. 

Répondant à son homologue, le représentant du Soudan, M. Osman, s’est réjoui de la prorogation du mandat de la FISNUA, « qui s’acquitte de manière remarquable de sa mission de maintien de la sécurité dans la zone ».  « Ce que nous venons d’entendre va à l’encontre même de l’esprit qui prévaut actuellement entre nos deux pays ».  « Mon frère » du Soudan du Sud a décrit une réalité qui s’éloigne de l’esprit de coopération et de solidarité qui domine entre les Présidents de nos pays, lesquels, a-t-il rappelé, déploient tous les efforts pour normaliser la situation dans la zone et de faciliter la circulation des citoyens et des biens, a-t-il soutenu.  Le représentant soudanais a estimé qu’un diplomate ne devrait pas donner l’impression qu’il existe une culture de guerre, en s’attardant sur des événements qui appartiennent au passé, a-t-il fait remarquer.  « En s’exprimant de la sorte, on défend des intérêts limités », a-t-il ajouté. 

M. Osman a indiqué que la région d’Abyei, « comme le stipulent les accords pertinents actuellement en vigueur, fait partie du Soudan et restera une partie du Soudan jusqu’à ce que son statut final soit arrêté ».  « Dès lors, parler d’occupation et d’agression est techniquement incorrect. »  Le représentant a estimé que, dans ce contexte, la tenue d’un référendum organisé de manière unilatérale allait à l’encontre de tous les accords signés par les deux pays.  « Pour preuve, a-t-il précisé, cette décision a été rejetée par le Conseil de sécurité et l’Union africaine. »  Appelant le Soudan du Sud à faire preuve de sagesse, de modération et à ne pas insuffler une culture de guerre, il a souligné que le règlement du statut final d’Abyei exigeait un appui constant aux efforts des deux Présidents dans l’intérêt des populations des deux pays.

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD

Rapport du Secrétaire général sur la situation à Abyei (S/2013/577)

Texte du projet de résolution S/2013/682

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions et déclarations présidentielles concernant la situation au Soudan et au Soudan du Sud, notamment ses résolutions 1990 (2011), 2024 (2011), 2032 (2011), 2046 (2012), 2047 (2012), 2075 (2012), 2104 (2013), ses déclarations présidentielles S/PRST/2012/19 et S/PRST/2013/14, ainsi que ses communiqués de presse des 18 juin, 21 septembre et 28 septembre 2012 et des 6 maiet 14 juin 2013,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale du Soudan et du Soudan du Sud, ainsi qu’aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,

Déclarant à nouveau que les frontières territoriales des États ne sauraient être modifiées par la force et que les différends territoriaux doivent être réglés exclusivement par des moyens pacifiques,

Affirmant que la mise en œuvre intégrale et immédiate de tous les éléments de l’Accord de paix global encore en suspens est pour lui une priorité,

Réaffirmant ses résolutions 1265 (1999), 1296 (2000), 1674 (2006), 1738 (2006) et 1894 (2009), relatives à la protection des civils en période de conflit armé, 1612 (2005), 1882 (2009), 1998 (2011) et 2068 (2012) relatives au sort des enfants en temps de conflit armé, 1502 (2003), relative à la protection du personnel humanitaire et du personnel des Nations Unies, et 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010) et 2122 (2013) portant sur les femmes et la paix et la sécurité,

Rappelant les engagements pris par le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais dans l’Accord concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, conclu le 20 juin 2011 par le Gouvernement soudanais et le Mouvement populaire de libération du Soudan, dans l’Accord sur la sécurité des frontières et le Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité, conclu le 29 juin 2011 par le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais, dans l’Accord relatif à la Mission d’appui au contrôle de la frontière, conclu le 30 juillet 2011 par le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais, ainsi que dans les Accords concernant les mécanismes de coopération et de sécurité signés à Addis-Abeba le 27 septembre 2012, dans la décision prise le 8 mars par le Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité et dans le tableau récapitulatif des accords adopté le 12 mars 2013, souscrits par le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais sous les auspices du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine,

Soulignant qu’il importe que les femmes participent pleinement à la miseen œuvre de tous accords et, plus généralement, à la prévention et au règlement du conflit et à la consolidation de la paix,

Exprimant sa pleine adhésion aux efforts que déploie l’Union africaine concernant la situation entre la République du Soudan et la République du Soudan du Sud en vue d’apaiser les tensions et de favoriser la reprise des négociations sur les relations postsécession et la normalisation des relations, rappelant à cet égard les communiqués du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine des 24 avril et 24 octobre 2012, ainsi que des 25 janvier, 7 mai 29 juillet, 23 septembre et 26 octobre 2013, la déclaration à la presse du 6 novembre 2013 et la déclaration de la Présidente de la Commission de l’Union africaine en date du 28 octobre 2013,

Se félicitant de la mission que le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine a effectuée à Abyei les 5 et 6 novembre et de son engagement constant dans la recherche d’une solution durable, de nature à permettre aux communautés d’Abyei de coexister dans la paix, remerciant le Gouvernement soudanais, le Gouvernement sud-soudanais et la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) d’avoir facilité cette mission, déplorant vivement la manifestation violente du 5 novembre et le fait que des membres de la tribu ngok dinka aient tenté de pénétrer par la force dans les locaux du siège de la Force, et se félicitant qu’une réunion avec la délégation du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine ait permis de trouver une issue pacifique au mouvement de contestation,

Se félicitant des efforts que le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais déploient pour démilitariser la Zone frontalière démilitarisée et sécurisée, y compris la zone dite des 14 miles et mettre en œuvre le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, conformément à sa résolution 2046 (2012) et à la feuille de route du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine en date du 24 avril 2012,

Soulignant qu’il importe d’établir et de maintenir une surveillance effective dans le cadre du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière dans la Zone frontalière démilitarisée et sécurisée, y compris dans la zone dite des 14 miles,

Insistant sur le fait que les deux pays auront beaucoup à gagner à faire preuve de retenue et à emprunter la voie du dialogue et non à recourir à la violence et à la provocation,

Reconnaissant l’importance des récents entretiens entre le Président al-Bashir et le Président Kiir pour la poursuite du dialogue, rappelant sa résolution 2046 (2012) dans laquelle il a décidé que les parties devaient reprendre immédiatement les négociations, sous les auspices du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, en vue de parvenir à un accord sur le statut final d’Abyei, appelant toutes les parties à participer de façon constructive au processus, conduit sous la médiation du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, en vue de parvenir à un accord final sur le statut de la zone d’Abyei, et soulignant que les parties doivent mettre en œuvre immédiatement les dispositions en suspens de l’Accord du 20 juin 2011, en particulier pour régler le différend portant sur le Conseil de la zone d’Abyei et créer immédiatement l’Administration de la zone d’Abyei et le Service de police d’Abyei,

Saluant le concours que continuent de prêter aux parties le Groupe de miseen œuvre de haut niveau de l’Union africaine, y compris son président, Thabo Mbeki, les anciens Présidents Abdulsalami Abubakar et Pierre Buyoya, le Premier Ministre éthiopien Hailemariam Desalegn, qui assure la présidence de l’Autorité intergouvernementale pour le développement, l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Soudan et le Soudan du Sud, Haile Menkerios, et la FISNUA, dirigée par le général de division Yohannes Tesfamariam,

Saluant les efforts que déploie la FISNUA pour s’acquitter de son mandat, notamment les activités qu’elle mène pour faciliter des migrations pacifiques dans toute la zone d’Abyei, et exprimant sa profonde reconnaissance aux pays qui fournissent des contingents,

Constatant avec satisfaction que la sécurité et la stabilité se sont améliorées dans la zone d’Abyei depuis le déploiement de la FISNUA, et déterminé à prévenir la résurgence d’actes de violence contre des civils et de déplacements de civils et les conflits intercommunautaires,

Se déclarant résolu à faire en sorte que le futur statut d’Abyei soit le résultat de négociations menées entre les parties, conformément à l’Accord global de paix, et non d’actions unilatérales de l’une ou l’autre partie,

Gravement préoccupé par l’absence d’administration publique et d’état de droit dans la zone d’Abyei, due aux retards répétés dans la miseen place de l’Administration, du Conseil et de la Police de la zone d’Abyei, y compris d’une unité spéciale chargée de traiter les questions relatives à la migration des populations nomades, entités essentielles pour le maintien de l’ordre et la prévention des conflits intercommunautaires dans cette zone,

Notant avec préoccupation la persistance du danger de violences intercommunautaires dans la zone d’Abyei, y compris les tensions qui empêchent le personnel soudanais de la FISNUA et d’autres organismes de retourner à Abyei,

Notant que le report systématique de la miseen place des institutions temporaires et de la détermination du statut définitif d’Abyei contribue aux tensions dans la région, soulignant qu’il importe que toutes les parties s’abstiennent de toute mesure unilatérale qui envenimerait les relations intercommunautaires dans la zone d’Abyei, et s’inquiétant de ce que le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine a appelé, dans sa déclaration de presse du 6 novembre, « la décision de la tribu ngok dinka d’organiser un référendum unilatéral », en violation des accords signés entre les deux parties, et malgré les appels à la modération lancés par la communauté internationale, y compris le Conseil de sécurité, le Conseil de paix et de sécurité, le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais,

Sachant qu’il importe que l’assistance fournie par l’Organisation des Nations Unies dans la région le soit dans la cohérence,

Saluant et appuyant les efforts que déploie l’Organisation des Nations Unies pour sensibiliser le personnel de maintien de la paix à la question de la prévention et de la maîtrise du VIH/sida et d’autres maladies transmissibles à l’occasion de toutes les opérations de maintien de la paix,

Soulignant l’impératif d’une surveillance effective du respect des droits de l’homme, y compris la constatation de toute forme de violence sexuelle ou sexiste et de violations et atteintes commises sur la personne d’enfants, constatant qu’aucun fait nouveau n’est à signaler quant à la concrétisation de la surveillance du respect des droits de l’homme dans la zone d’Abyei, et se disant à nouveau préoccupé par le fait que les parties necoopèrent pas avec le Secrétaire général dans ce domaine,

Soulignant qu’il est urgent de faciliter la livraison de l’aide humanitaire à tous les groupes de population de la zone d’Abyei qui en ont besoin,

Affirmant qu’il importe que les déplacés rentrent chez eux de leur plein gré, en toute sécurité et en bon ordre et se réintègrent véritablement et que la paix et l’ordre règnent pendant la saison des migrations, dans le respect des parcours migratoires traditionnels qui mènent du Soudan au Sud du Soudan à travers Abyei, et exhortant la FISNUA à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans la zone d’Abyei, conformément à son mandat,

Conscient des effets néfastes de la prolifération des armes pour la sécurité des civils,

Préoccupé par la présence de mines et de restes explosifs de guerre dans la zone d’Abyei, qui crée des risques pour le retour des déplacés et pour les migrations,

Constatant que la situation qui règne à Abyei et le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud continue de menacer gravement la paix et la sécurité internationales,

Se félicitant des mesures prises par la FISNUA pour s’acquitter efficacement de son mandat, notamment par la prévention des conflits, la médiation et la dissuasion,

Décide de proroger jusqu’au 31 mai 2014 le mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) résultant du paragraphe 2 de la résolution 1990 (2011), tel que modifié par la résolution 2024 (2011) et le paragraphe 1 de la résolution 2075 (2012), et, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, de proroger jusqu’au 31 mai 2014 le mandat de la Force résultant du paragraphe 3 de la résolution 1990 (2011), et précise qu’aux fins du paragraphe 1 de la résolution 2024 (2011), l’appui opérationnel fourni au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière sera étendu aux comités spéciaux, au besoin et si demande en est faite par consensus au sein des mécanismes concernés, dans les limites des moyens existants de la FISNUA et au sein de sa zone d’opérations;

Prend note du déploiement, en octobre, du premier groupe de 117 membres des contingents autorisés par la résolution 2104 (2013) et demande instamment qu’il soit procédé au déploiement, dans les meilleurs délais, du restant des forces autorisées, afin de permettre à la FISNUA d’assurer la protection voulue au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière et d’apporter au Mécanisme tout l’appui dont il a besoin pour mener, sans retard, de vastes opérations dans la Zone frontalière démilitarisée et sécurisée, et prie le Secrétaire général de le tenir pleinement informé de l’état d’avancement du déploiement à l’occasion de ses rapports périodiques;

Salue les efforts sérieux et soutenus faits pour rendre pleinement opérationnel le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière et invite le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais à tirer le meilleur parti dudit mécanisme, du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité et des autres mécanismes conjoints convenus en y ayant recours en temps utile pour garantir la sécurité et la transparence de la Zone frontalière démilitarisée et sécurisée, y compris la zone dite des 14 miles;

Se réjouit de la création de l’Équipe technique du Programme frontière de l’Union africaine chargée de déterminer définitivement sur le terrain la ligne médiane de la Zone frontalière démilitarisée et sécurisée, et rappelle que cette ligne ne préjuge en rien du statut juridique actuel et futur de la frontière, des négociations en cours sur le statut des zones frontalières contestées et revendiquées et de la démarcation de la frontière, et se félicite de la volonté manifestée par les deux gouvernements d’accepter les conclusions de l’Équipe technique;

Précise que, pour s’acquitter de son mandat de protection des civils résultant du paragraphe 3 de la résolution 1990 (2011), la FISNUA prendra les mesures nécessaires pour protéger les civils sous la menace imminente d’actes de violence physique, quels qu’en soient les auteurs;

Se félicite que les militaires soudanais et les militaires et policiers sud-soudanais aient été retirés de la zone d’Abyei, conformément à sa résolution 2046 (2012), exige à nouveau du Gouvernement soudanais qu’il transfère immédiatement et sans condition préalable la police du pétrole de Diffra hors de la zone d’Abyei, et réaffirme que, conformément à ses résolutions pertinentes, en particulier les résolutions 1990 (2011) et 2046 (2012), la zone d’Abyei doit être démilitarisée, toutes les forces, autres que celles de la FISNUA et du Service de police d’Abyei, ainsi que les éléments armés des populations locales, devant s’en retirer;

Exige de nouveau du Soudan et du Soudan du Sud qu’ils entreprennent sans délai la miseen place de l’Administration et du Conseil de la zone d’Abyei, notamment en débloquant l’impasse autour de la composition du Conseil, et créent le Service de police d’Abyei, appelé à assumer les fonctions de police dans toute la zone d’Abyei, y compris protéger les infrastructures pétrolières, conformément aux engagements qu’ils ont souscrits dans l’Accord du 20 juin 2011;

Invite instamment le Soudan et le Soudan du Sud à relancer immédiatement les travaux du Comité mixte de contrôle d’Abyei afin d’aller progressivement de l’avant dans la mise en œuvre de l’Accord du 20 juin 2011 et des décisions du Comité mixte de contrôle d’Abyei;

Appuie la décision du Comité mixte de contrôle d’Abyei en date du 3 mai relative au statut d’Abyei en tant que zone exempte d’armes, relève que, dans son communiqué du 7 mai 2013, le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine s’est dit préoccupé par les informations selon lesquelles plusieurs groupes de population vivant à Abyei seraient lourdement armés, rappelle qu’aux termes de l’Accord du 20 juin 2011 entre le Gouvernement de la République du Soudan et le Mouvement populaire de libération du Soudan concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, celle-ci devrait être une zone exempte d’armes où seule la FISNUA serait autorisée à porter des armes, et demande donc aux deux gouvernements de prendre toutes mesures nécessaires pour procéder à la démilitarisation effective d’Abyei, y compris en mettant en place des programmes de désarmement si besoin est;

Demande à la FISNUA, agissant dans les limites de son mandat et de ses capacités, de mener des enquêtes, rassembler des informations et rendre compte des mouvements d’armes à destination d’Abyei et la présence d’armes à Abyei, et prie le Secrétaire général de l’en tenir informé à l’occasion de ses rapports périodiques;

Demande instamment aux deux gouvernements d’entreprendre immédiatement de mettre en œuvre des mesures de confiance entre les différentes communautés concernées de la zone d’Abyei, notamment à la faveur de processus de réconciliation à l’échelon local, et exhorte toutes les communautés d’Abyei à faire preuve de la plus grande retenue dans tous leurs échanges et à s’abstenir de tout acte ou discours provocateur de nature à entraîner des affrontements violents, ou de toute nouvelle activité unilatérale;

Demande à la FISNUA de poursuivre les négociations avec le Comité mixte de contrôle d’Abyei et les tribus misseriya et ngok dinka en vue de la mise en place de stratégies et de mécanismes de contrôle propres à garantir le respect plein et entier du statut d’Abyei comme zone exempte d’armes par l’ensemble des parties concernées, tout en accordant la priorité à l’élimination sans délai des armes lourdes ou collectives, ainsi que des grenades à tube, et engage le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais, le Comité mixte de contrôle d’Abyei et les tribus misseriya et ngok dinka à collaborer pleinement avec la FISNUA à cet égard;

Invite toutes les parties à donner pleinement suite aux conclusions et recommandations issues de l’enquête de la Commission d’enquête conjointe de la zone d’Abyei sur le meurtre d’un soldat de la paix de la FISNUA et du Chef suprême de la communauté ngok dinka;

Entend réexaminer, selon que de besoin, le mandat de la FISNUA en vue de restructurer éventuellement la mission en fonction de la suite que le Soudan et le Soudan du Sud donneront aux décisions résultant de la résolution 2046 (2012) et s’acquitteront des engagements qu’ils ont souscrits dans les accords des 20 juin, 29 juin, 30 juillet 2011 et 27 septembre 2012, notamment ceux touchant le retrait de toutes les forces de la Zone frontalière démilitarisée et sécurisée, l’opérationnalisation complète du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière et des comités spéciaux ainsi que l’achèvement de la démilitarisation de la zone d’Abyei;

Prend note du texte dans lequel le Secrétaire général a réexaminé la configuration de la FISNUA au regard de la résolution 2104 (2013) et analysé les risques et les menaces auxquels elle faisait face et le dispositif et le plafond des troupes dont elle avait besoin pour s’acquitter de son mandat;

Demande à tous les États Membres, en particulier au Soudan et au Soudan du Sud, de garantir la libre circulation, sans entrave ni retard, à destination et en provenance d’Abyei et dans toute la Zone frontalière démilitarisée et sécurisée, de tout le personnel de la FISNUA ainsi que de l’ensemble des matériel, vivres, fournitures et autres biens, y compris les véhicules, les aéronefs et les pièces de rechange, destinés à l’usage officiel et exclusif de la FISNUA;

Demande à nouveau au Soudan et au Soudan du Sud d’apporter tout leur soutien aux organismes des Nations Unies, et notamment de délivrer rapidement des visas au personnel militaire, au personnel de police et au personnel civil des Nations Unies, y compris le personnel humanitaire, sans considération de nationalité, de faciliter l’installation de bases et l’octroi d’autorisations de vol et de fournir un soutien logistique, et invite toutes les parties à s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de l’Accord sur le statut des forces;

Est conscient du manque d’infrastructures essentielles dont souffre le personnel de maintien de la paix de la FISNUA, prend note des mesures prises pour y remédier et exhorte le Secrétaire général à continuer de prendre les mesures à sa disposition pour régler la situation et permettre ainsi à la FISNUA d’être mieux en mesure de s’acquitter de son mandat;

Exige du Gouvernement soudanais et du Gouvernement sud-soudanais qu’ils continuent de faciliter le déploiement du personnel du Service de la lutte antimines des Nations Unies afin de permettre au personnel du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière de se déplacer librement et en sorte de permettre de détecter et neutraliser les mines qui se trouvent dans la zone d’Abyei et la Zone frontalière démilitarisée et sécurisée;

Exige de toutes les parties concernées qu’elles permettent aux agents humanitaires d’avoir un accès complet, libre et sans entrave aux populations civiles qui ont besoin d’aide et leur accordent toutes les facilités nécessaires à leurs activités, conformément au droit international, y compris le droit international humanitaire applicable, et aux principes directeurs des Nations Unies concernant l’assistance humanitaire;

Prie le Secrétaire général de pourvoir à la surveillance effective du respect des droits de l’homme et d’en rendre compte dans ses rapports au Conseil, et demande de nouveau au Gouvernement soudanais et au Gouvernement sud-soudanais d’apporter au Secrétaire général leur plein concours à cette fin, notamment en délivrant des visas au personnel des Nations Unies concerné;

Prie également le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires pour que la FISNUA applique pleinement la politique de tolérance zéro adoptée par l’ONU en matière d’exploitation et d’atteintes sexuelles et de l’informer de tous actes de cette nature;

Souligne que la coopération constante entre le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais est essentielle pour la paix, la sécurité et la stabilité, ainsi que pour l’avenir des relations entre les deux États;

Prie le Secrétaire général de continuer de l’informer tous les 90 jours des progrès de la mise en œuvre du mandat de la FISNUA et de porter immédiatement à son attention toute violation grave des accords susmentionnés;

Prend note de l’action que mène le Secrétaire général pour assurer une coopération étroite entre les entités des Nations Unies présentes dans la région, notamment la FISNUA, la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud, l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), et son Envoyé spécial pour le Soudan et le Soudan du Sud, et le prie de continuer d’assurer une telle coopération;

Décide de rester activement saisi de la question.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité                                        

7066^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ CONDAMNE « DE NOUVEAU » LES AGISSEMENTS

DE L’ARMÉE DE RÉSISTANCE DU SEIGNEUR

Il appelle à l’unification des efforts de lutte contre

l’Armée de résistance du Seigneur en République centrafricaine

Le Conseil de sécurité a condamné de nouveau fermement les attaques épouvantables, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, ainsi que les violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme, perpétrés par l’Armée de résistance du Seigneur (LRA).

Dans une déclaration présidentielle faisant suite à un débat du Conseil de sécurité sur la question, le Conseil de sécurité exige de l’Armée de résistance du Seigneur qu’elle mette immédiatement fin à toutes ses attaques et lui demande instamment de libérer tous ceux qu’elle a enlevés, de désarmer et de démobiliser ses éléments. 

Il demande instamment au Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale (BRENUAC) et à la communauté internationale de redoubler d’efforts pour mettre en œuvre la Stratégie régionale de l’ONU visant à contrer la menace que représente l’Armée de résistance du Seigneur. 

En vertu de la déclaration présidentielle, le Conseil de sécurité réitère son soutien sans réserve à l’Initiative de coopération régionale pour l’élimination de l’Armée de résistance du Seigneur et salue les progrès importants accomplis par la Force régionale d’intervention de l’Union africaine.  Il note qu’il importe de continuer à apporter un soutien international aux activités de la Force, à ses moyens logistiques et à son quartier général. 

Le Conseil de sécurité se dit en outre gravement préoccupé par le fait que la persistance de l’instabilité et le vide sécuritaire accru en République centrafricaine continuent de nuire aux opérations de lutte contre l’Armée de résistance du Seigneur et de contribuer au renforcement de celle-ci dans le pays.  Il insiste ainsi sur la nécessité de renforcer la coordination et l’échange d’informations entre le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (BINUCA), la Force régionale d’intervention et la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA) en matière de protection des civils et de lutte contre l’Armée de résistance du Seigneur.

RÉGION DE L’AFRIQUE CENTRALE

Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale et sur les zones où sévit l’Armée de résistance du Seigneur (S/2013/671)

Déclaration présidentielle

Le Conseil de sécurité condamne de nouveau fermement les attaques épouvantables, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, ainsi que les violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme perpétrés par l’Armée de résistance du Seigneur (LRA).  Il condamne également le recrutement et l’emploi d’enfants dans le conflit armé, les meurtres et les mutilations, les viols, l’esclavage sexuel et les autres violences sexuelles et les enlèvements qui lui sont imputables.  Il exige de la LRA qu’elle mette immédiatement fin à toutes ses attaques et lui demande instamment de libérer tous ceux qu’elle a enlevés, de désarmer et de démobiliser ses éléments.  Il accueille avec satisfaction ce qui a été fait récemment pour mettre fin aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité commis par la LRA en Afrique centrale et se dit de nouveau résolu à tenir le cap jusqu’à ce qu’il soit mis fin une fois pour toutes à la menace que représente la LRA.

Le Conseil salue les efforts diplomatiques menés par le Représentant spécial du Secrétaire général, Abou Moussa, et par l’Envoyé spécial de l’Union africaine pour l’Armée de résistance du Seigneur, Francisco Madeira, pour renforcer la coopération régionale et faciliter d’autres opérations de la Force régionale d’intervention de l’Union africaine dans la région.  Il demande instamment au Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale (BRENUAC), à vocation de coordination, ainsi qu’aux missions politiques et missions de maintien de la paix des Nations Unies dans la région et aux autres présences des Nations Unies de redoubler d’efforts pour mettre en œuvre la Stratégie régionale des Nations Unies visant à contrer la menace que représente l’Armée de résistance du Seigneur et à remédier aux effets de ses activités (la stratégie des Nations Unies), s’il y a lieu et dans les limites de leur mandat et de leurs moyens.  Il encourage le Secrétaire général à tirer au mieux parti de l’action du BRENUAC dans ce domaine, notamment en employant son personnel et en apportant un soutien à la lutte contre la LRA.  Il demande également à la communauté internationale d’apporter toute l’assistance possible à la mise en œuvre de la stratégie des Nations Unies. À cet égard, il prend note de la réunion du Groupe de travail international sur la LRA, coprésidée par l’Union européenne et par les États-Unis, qui s’est tenue à Bruxelles le 4 octobre 2013.

Le Conseil réitère son soutien sans réserve à l’Initiative de coopération régionale pour l’élimination de la LRA et salue les progrès importants accomplis par la Force régionale d’intervention de l’Union africaine.  Il se félicite en particulier que celle-ci ait renforcé son action contre les camps de la LRA ces derniers mois, ce qui a ébranlé la structure de commandement de la LRA et entamé ses moyens.  Il engage tous les gouvernements de la région à tenir les engagements qu’ils ont pris dans le cadre de l’Initiative de coopération régionale contre la LRA et à donner à leurs forces de sécurité les moyens de base dont elles ont besoin.  Il encourage les États voisins à coopérer avec la Force régionale d’intervention afin de mettre fin à la menace que représente la LRA.  Il encourage également tous les États de la région à prendre des mesures pour empêcher la LRA d’agir en toute impunité sur leur territoire.  Il note qu’il importe de continuer à apporter un soutien international aux activités de la Force régionale d’intervention, à ses moyens logistiques et à son quartier général.  Il souligne que toutes les opérations militaires menées contre la LRA doivent l’être dans le respect du droit international applicable, y compris le droit international humanitaire, le droit des droits de l’homme et le droit des réfugiés, et réduire au minimum le risque de causer du tort aux civils dans ces régions.

Le Conseil se félicite de ce qui est fait pour arrêter une stratégie renforcée, globale et véritablement régionale pour faire face à la situation humanitaire, notamment venir en aide aux victimes de violences sexuelles et d’autres attaques, et souhaite que davantage de progrès soient faits en ce sens.

Le Conseil souligne qu’il incombe au premier chef aux États de la région où sévit la LRA de protéger les civils.  À ce sujet, il se félicite que la République démocratique du Congo, la République du Soudan du Sud, l’Ouganda et la République centrafricaine aient entrepris, en coordination avec l’Union africaine, de mettre un terme à la menace que constitue la LRA, et les exhorte, ainsi que les autres pays de la région, à faire davantage.

Le Conseil se dit gravement préoccupé par le fait que la persistance de l’instabilité et le vide sécuritaire accru en République centrafricaine continuent de nuire aux opérations de lutte contre la LRA et de contribuer au renforcement de la LRA dans le pays.  Il note également avec préoccupation que les attaques de la LRA en République centrafricaine auraient été commises hors de la zone d’opérations principale de la Force régionale d’intervention.  À ce sujet, il insiste sur la nécessité de renforcer la coordination et l’échange d’informations entre le BINUCA, la Force régionale d’intervention et la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA) en matière de protection des civils et de lutte contre la LRA.

Le Conseil accueille avec satisfaction l’action menée contre la LRA par la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO).  À ce sujet, il l’encourage à poursuivre et à renforcer sa campagne contre la LRA, notamment en se donnant les moyens d’intervenir en présence de menaces imminentes contre des civils, en dispensant une formation aux membres des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) et en renforçant leurs capacités, en apportant son soutien au Centre conjoint du renseignement et des opérations et en exécutant des programmes robustes de désarmement, démobilisation, réintégration, et réinstallation ou rapatriement afin de susciter de nouvelles défections dans les rangs de la LRA.

Le Conseil note que la MONUSCO et la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) ont pour mandat d’aider à protéger les civils dans les secteurs où sévit la LRA et d’aider au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration de ses combattants dans leur pays.  Il engage les deux missions à resserrer leurs liens de coopération avec la Force régionale d’intervention afin de coordonner les activités, les patrouilles et les stratégies de protection des civils.  Il encourage la MONUSCO et la MINUSS à fournir le soutien logistique nécessaire à la Force régionale d’intervention, dans les limites de leur mandat et de leurs moyens, et à coopérer étroitement avec elle pour faire face aux menaces prévisibles qui pèsent sur la protection des civils.  Il note également que l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) et le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (BINUCA) ont pour vocation de coopérer et de partager sans tarder les informations concernant la menace que fait peser la LRA sur la région.  Dans l’esprit de la stratégie des Nations Unies, le Conseil souligne qu’il faut améliorer la coordination transfrontière, notamment en faisant jouer les consignes communes aux missions et en partageant sans tarder les informations, y compris avec toutes les autres parties prenantes dans la région, pour se donner les moyens de prévoir les mouvements de la LRA et les menaces d’attaques imminentes.

Le Conseil prend note des informations laissant présumer que la LRA disposerait d’une base dans l’enclave contestée de Kafia Kinga, zone limitrophe de la République centrafricaine située à la charnière entre le Soudan et le Soudan du Sud.  Il prend note également des informations selon lesquelles la LRA se serait livrée à des attaques et à des enlèvements dans l’État de l’Équatoria occidental (Soudan du Sud) et des informations selon lesquelles la LRA aurait repris ses activités dans les régions du Bas-Uele et du Haut-Uele en République démocratique du Congo.

Le Conseil engage l’ONU, l’Union africaine et la CEEAC à œuvrer de concert, notamment en procédant à des évaluations conjointes sur le terrain, pour mieux cerner les capacités et les zones d’opérations actuelles de la LRA, et à enquêter sur ses réseaux logistiques et éventuelles sources de soutien militaire et de financement illicite, y compris sa participation présumée au braconnage d’éléphants et aux activités de contrebande connexes.  Il prend note de la conclusion formulée par le Secrétaire général dans son dernier rapport sur le BRENUAC et la LRA selon laquelle l’intensification du braconnage est un facteur d’insécurité en République centrafricaine et dans toute la région et sert à financer les réseaux criminels transnationaux et les groupes rebelles armés, dont la LRA.

Le Conseil demande instamment à la MONUSCO, au BINUCA, à la MINUSS et aux autres acteurs des Nations Unies dans toute zone où sévit la LRA de continuer à collaborer avec les forces régionales, les acteurs internationaux et les organisations non gouvernementales, s’il y a lieu, afin de promouvoir une approche commune s’agissant des défections et de l’appui aux entreprises de désarmement, démobilisation, réintégration, et réinstallation ou rapatriement dans l’ensemble de la zone où la LRA est présente.  Il souligne l’importance des programmes d’appui à la libération, au retour et à la réintégration des enfants enlevés par la LRA, en particulier ceux qui ont pour objet de faciliter l’accueil de ces enfants par les communautés.

Le Conseil encourage la Force régionale d’intervention de l’Union africaine à poursuivre ses interventions pour lutter contre tous les groupes de la LRA, tout en collaborant avec l’ONU et les organisations non gouvernementales afin de délimiter des points de ralliement sûrs pour déserteurs et de fournir des informations en vue d’aider les membres de la LRA qui souhaitent véritablement être démobilisés et désarmés.  Il prend note des informations indiquant que de petits groupes de combattants de la LRA en République centrafricaine ont manifesté la volonté d’être désarmés et de se rendre.  À cet égard, il prie instamment le BINUCA de coopérer avec les autorités de transition de la République centrafricaine à faire en sorte que toutes les mesures prises pour encourager les défections dans les rangs de la LRA respectent les consignes de DDR arrêtées entre l’ONU et la LRA.

Le Conseil se félicite des efforts déployés par les donateurs internationaux pour fournir une aide humanitaire aux zones où sévit la LRA en République centrafricaine, en République démocratique du Congo et en République du Soudan du Sud.  Il rappelle que toutes les parties sont tenues de faire en sorte que les organisations humanitaires puissent venir en aide, en toute liberté et sécurité, à la population civile, conformément aux dispositions applicables du droit international humanitaire et aux principes directeurs des Nations Unies concernant l’aide humanitaire.  Il invite les donateurs à accroître le financement des projets humanitaires et de relèvement rapide prévus dans la stratégie des Nations Unies.  Il se déclare préoccupé par le fait que de nombreux acteurs humanitaires quittent les zones où sévit la LRA en République démocratique du Congo et par le fait que de nombreuses communautés vivant dans des zones où la LRA est présente en République centrafricaine et en République démocratique du Congo ne bénéficient pas d’une aide humanitaire régulière, à cause notamment de la médiocrité des infrastructures, et encourage les Nations Unies et les donateurs internationaux à redoubler d’efforts pour améliorer le passage en temps utile des cargaisons, du matériel et du personnel humanitaires.

Le Conseil demande à nouveau la mise en œuvre rapide et intégrale des conclusions du Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés s’agissant du sort des enfants victimes de la LRA.  À cet égard, il engage les pays dans lesquels sévit la LRA et qui ne l’ont pas encore fait à arrêter des consignes pour la prise en charge des enfants rescapés de la LRA et leur remise à des organismes civils de protection de l’enfance.

Le Conseil rappelle que les mandats d’arrêt décernés par la Cour pénale internationale contre Joseph Kony, Okot Odhiambo et Dominic Ongwen, notamment pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, y compris les meurtres, viols et enrôlement d’enfants, n’ont pas encore été exécutés, et appelle tous les États à coopérer avec les autorités nationales compétentes et la Cour pénale internationale, conformément à leurs obligations respectives, à mettre ces mandats à exécution et à traduire les responsables en justice.

Le Conseil prie le Secrétaire général de le tenir informé des nouvelles activités du BRENUAC, de l’état de la mise en œuvre de la stratégie régionale et des activités menées par les différentes missions dans la région et d’autres entités compétentes des Nations Unies à cet égard, notamment dans un rapport unique sur le BRENUAC et la LRA à lui présenter le 15 mai 2014 au plus tard.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission

50^e séance – matin

LA TROISIÈME COMMISSION RECOMMANDE D’ENVISAGER DE NOUVEAUX MOYENS D’ASSOCIER LES JEUNES AUX MÉCANISMES DE DÉCISION

L’urgence pour les États Membres d’envisager de nouveaux moyens d’associer les jeunes aux mécanismes de décision, a été mise en exergue, aujourd’hui dans l’une des trois résolutions approuvées, sans vote, par la Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles dont les travaux s’achèvent dans deux jours.

Il s’agit notamment de mécanismes visant à « élaborer et à mettre en œuvre des politiques, des programmes et des initiatives, et à l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015 ».

Dans le projet de résolution sur les politiques et programmes mobilisant les jeunes*, l’Assemblée engagerait vivement les États Membres et les organismes des Nations Unies, à envisager, en consultation avec les organisations dirigées par des jeunes, de « nouveaux moyens d’associer de façon pleine, efficace, structurée et durable les jeunes et les organisations qu’ils dirigent aux mécanismes de décision ».

L’Assemblée accueillerait le Programme d’action quinquennal du Secrétaire général, dans lequel ce dernier considère que « travailler avec les femmes et les jeunes, et pour eux, fait partie des cinq impératifs et perspectives de notre époque ».

Dans le Programme d’action, le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, qui avait fait de la jeunesse l’une des grandes priorités de son second mandat, proposait de nommer un envoyé pour la jeunesse.  Désigné en février dernier, M. Ahmad Alhendawi, de la Jordanie, est chargé de mieux faire représenter les voix des jeunes au sein des Nations Unies.

Le Programme d’action quinquennal proposait, en outre, d’élaborer un plan d’action en faveur de la jeunesse associant l’ensemble des organismes des Nations Unies et de créer, dans le système des Nations Unies, un dispositif relatif au volontariat des jeunes.

À l’issue de l’adoption par consensus du projet de résolution, nombre de délégations ont fait des déclarations regrettant l’omission d’un paragraphe sur la famille et insistant sur le rôle capital de celle-ci. 

Dans le deuxième texte, relatif au renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme**, l’Assemblée estimerait que, outre leurs responsabilités vis-à-vis de leur propre société, les États ont « collectivement le devoir de faire respecter les principes de la dignité humaine, de l’égalité et de l’équité à l’échelle de la planète ».

Elle demanderait aux États, entre autres, de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale en vue de contrer les effets négatifs de crises mondiales consécutives qui s’aggravent mutuellement, telles que les crises financières et économiques, les crises alimentaires, les changements climatiques et les catastrophes naturelles, sur le plein exercice des droits de l’homme.

L’Assemblée se féliciterait, aux termes du troisième projet de résolution approuvé ce matin, de la tenue, le 28 mai 2013, de la deuxième réunion des États parties à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Elle saluerait en outre le fait que 93 États l’aient signée et que 41 l’aient ratifiée ou y aient adhéré.

L’Assemblée demanderait au Secrétaire général et à la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de redoubler d’efforts intenses qu’ils déploient pour aider les États à devenir parties à cet instrument en vue de parvenir à l’adhésion universelle.

Un projet de résolution relatif au rapport du Conseil des droits de l’homme a en outre été présenté.

La Troisième Commission poursuivra ses travaux demain pour se prononcer sur d’autres projets de résolution.

* A/C.3/68/L.10/Rev.1

** A/C.3/68/L.37

*** A/C.3/68/L.44

DÉVELOPPEMENT SOCIAL

--    Développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille [point 27 b)]

Décision sur le projet de résolution A/C.3/68/L.10/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution sur les politiques et programmes mobilisant les jeunes (A/C.3/68/L.10/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale engagerait vivement les États Membres et les organismes des Nations Unies à envisager, en consultation avec les organisations dirigées par des jeunes, de nouveaux moyens d’associer, de façon pleine, efficace, structurée et durable les jeunes et les organisations qu’ils dirigent aux mécanismes de décision, notamment ceux visant à élaborer et à mettre en œuvre des politiques, des programmes et des initiatives, et à l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.

Elle exhorterait les États Membres à réagir face aux taux élevés du chômage et du sous-emploi des jeunes ainsi qu’au nombre important de jeunes qui occupent des emplois précaires ou dans l’économie parallèle, en élaborant et en mettant en œuvre des politiques nationales ciblées et intégrées.

Elle demanderait aux États Membres qui le souhaitent d’examiner les indicateurs proposés par le Secrétaire général dans son rapport, en vue d’en choisir certains et de les adapter aux activités de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre du Programme d’action mondial pour la jeunesse.

Elle leur demanderait ainsi d’accorder une attention particulière aux jeunes femmes et aux groupes marginalisés, y compris les jeunes autochtones, les jeunes ruraux, les jeunes handicapés et les jeunes migrants, compte tenu du contexte national, social et économique de chaque pays.

L’Assemblée exhorterait les États Membres à prendre, dans le respect du droit international, des mesures efficaces visant à protéger les jeunes touchés par le terrorisme et l’incitation au terrorisme, ou exploités à cette fin.

Présentation du projet de résolution

Le Portugal, au nom des principaux auteurs, la République de Moldova et le Sénégal, a indiqué que les jeunes représentaient un quart de la population mondiale et que le texte soumis à l’examen de la Commission ne se concentrait pas sur une région en particulier mais tentait d’offrir une plate-forme utile pour le développement national, régional et international. 

Aujourd’hui, les jeunes se heurtent à des défis considérables pour trouver un emploi décent mais cette question est liée à d’autres grands dossiers, tel qu’énoncé dans le Programme mondial d’action pour les jeunes, dont les actions sont interdépendantes. 

Le projet de résolution rappelle fermement les problématiques sociales qui ont des effets directs sur les jeunes, comme l’éducation, la malnutrition et la faim, la pauvreté, l’abus des stupéfiants et l’accès à la santé.  Il a salué la participation d’un grand nombre de jeunes à la formulation de ce texte, ce qui revitalise les négociations.

La négociation sur le projet a été ardue car il touche au tissu de la société et à de nombreuses questions délicates.  Cependant, il représente un texte équilibré qu’il serait opportun d’adopter par consensus, a conclu le délégué.   

Déclaration d’ordre général

Le Bélarus a déclaré qu’il appréciait vivement la valeur des résolutions adoptées par consensus sur des questions sur lesquelles il existe effectivement un accord collectif ou presque.  Or, cette démarche risque de devenir préjudiciable lorsqu’on s’en sert pour occulter des sujets brûlants qu’il faudrait néanmoins aborder à titre prioritaire.

Le délégué a annoncé qu’il avait eu l’intention de demander à l’Assemblée de se prononcer sur un amendement proposé par son pays.  Les coauteurs ont en effet éludé cette proposition, ce qui a obligé le Bélarus à expliquer sa position devant la Commission.

Le représentant a indiqué que sa délégation et d’autres estimaient qu’il était urgent de résoudre la question relative à la famille.  Il est impossible de déclarer que les avancées dans la définition de la liberté sexuelle sont acceptables, a-t-il déclaré.  Il a exhorté à réfléchir aux valeurs autour de la famille et à respecter les différences.

Dans une première étape, il conviendrait d’être davantage à l’écoute et la Troisième Commission devrait entamer cet exercice, compte tenu des sujets complexes à son ordre du jour et qui touchent au tissu social même, a encore souligné le Bélarus.

Explications de vote à l’issue du vote

El Salvador, au nom de plusieurs pays, a indiqué que plus de la moitié de la population mondiale avait moins de 25 ans et que les droits des fillettes étaient souvent bafoués en raison de violences sexistes, portant ainsi atteinte à leurs droits procréatifs qui participent à la lutte contre les grossesses précoces, la mortalité maternelle et les maladies transmissibles.

Beaucoup de fillettes connaissent plus souvent la fistule obstétricale car elles accouchent à un âge précoce, a ajouté la délégation, faisant également état d’une hausse de la mortalité des nourrissons et des mutilations génitales féminines.  Défendant les droits procréatifs et sexuels, elle a indiqué que ceux-ci figuraient dans le projet de résolution. 

Les États-Unis ont relevé le caractère complexe du projet de résolution et mentionné quelques points les ayant déçus.  La représentante a mis l’accent sur l’information sur les droits reproductifs, très importants pour les jeunes.

Cependant, nombre de jeunes se heurtent à des obstacles.  Citant des statistiques sur la mortalité des jeunes filles des suites d’un accouchement ou de maladies sexuellement transmissibles, la déléguée a souligné que le respect des droits à la santé reproductive devrait être au cœur du projet de résolution.

L’observateur du Saint-Siège a rappelé que le pape François avait déclaré que l’emploi des jeunes était la question la plus vitale de l’époque.  Toutefois, l’absence d’un paragraphe traitant du rôle de la famille est une omission fâcheuse, a-t-il noté, en saluant l’effort du Bélarus d’inclure un amendement sur cette question cruciale. 

Il a estimé, par ailleurs, que le recours à l’avortement constituait une entrave grave à la vie humaine.  Il a rappelé à cet égard la position du Saint-Siège sur les droits génésiques et reproductifs lors de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD), tenue au Caire. 

L’observateur a également rappelé qu’il incombait au premier chef aux parents, et non à l’État, d’inculquer des valeurs religieuses à leurs enfants et de décider du type d’éducation qu’ils désirent leur transmettre, conformément à leurs convictions.    

Le Brésil a affirmé que son gouvernement avait lancé un débat intergénérationnel au niveau national pour décider de ses politiques sur la jeunesse et que sa délégation s’était ralliée au consensus. 

La déléguée a estimé que les droits procréatifs et sexuels étaient essentiels et a salué la reconnaissance de la participation des jeunes dans le paragraphe 7 du dispositif du projet de résolution.  L’existence d’un mécanisme pour permettre aux jeunes de participer aux travaux des Nations Unies est fondamentale, a-t-elle ajouté, en appelant au renforcement de la participation des jeunes dans les différents organes onusiens.

Bahreïn, au nom des États arabes du Golfe, a indiqué que le Conseil de coopération du golfe œuvrait avec les parties prenantes pour appuyer la participation des jeunes au profit de l’avancement de leur situation.

Le Gabon, au nom du Groupe des États d’Afrique, a fait remarquer que la population de ce continent comptait près d’un milliard de personnes, dont 60% ont moins de 35 ans, un chiffre qui devrait doubler d’ici à 2050.  Or la majorité des jeunes africains se heurtent à de multiples défis, en matière d’éducation et d’emploi, sans compter qu’ils sont confrontés à la violence et aux conflits armés.

Comment offrir des débouchés à plus de 200 millions de jeunes pour leur offrir des vies décentes?  C’est la question qui se pose aux 54 États africains.  Selon le Gabon, « il est de mise d’investir dans la jeunesse ».  À cet égard, la Décennie pour le développement et l’autonomisation de la jeunesse, proclamée par les chefs d’État de l’Union africaine en 2009, est une occasion de faire progresser leur situation sur tout le continent.  En outre, la famille joue un rôle primordial dans l’éducation des jeunes en tant que cœur de la société.

Le Groupe des États d’Afrique aurait préféré un texte davantage axé sur des mesures portant sur les priorités du Programme d’action mondial pour la jeunesse: éducation, emploi, faim et pauvreté.  Il a néanmoins réitéré son plein appui au texte.

Le Nigéria a noté à quel point les jeunes importent dans les débats onusiens, pour tout ce qui touche à l’emploi, l’inclusion politique, la citoyenneté, l’éducation y compris la santé procréative.  Les investissements peuvent avoir des effets positifs sur la participation des jeunes dans le processus de prise de décisions, car 1,2 milliard de personnes doivent pouvoir sortir de la pauvreté. 

Sans l’inclusion d’un cinquième de la population mondiale, les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) ne seront pas réalisables.  Le Nigéria a ensuite remercié le Belarus d’avoir souligné l’importance de la famille.  Comme l’a dit Nelson Mandela, « un pays doit être jugé par la façon dont il traite ses jeunes ».

La République islamique d’Iran et le Qatar ont attaché une grande importance aux valeurs familiales.  Selon eux, le projet de résolution aurait pu être enrichi par un paragraphe sur la promotion de la famille et de ses valeurs chez les jeunes.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

--    Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales [point 69 b)]

Décision sur les projets de résolution A/C.3/68/L.37 et A/C.3/68/L.44

Par un projet de résolution consacré au renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme (A/C.3/68/L.37), adopté sans vote, tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale exhorterait tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifierun ordre international fondé sur l’ouverture, la justice, l’égalité et l’équité, la dignitéhumaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de ladiversité culturelle et des droits universels de chacun.

Elle les exhorterait également à rejeter toutes les doctrinesprônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, laxénophobie et l’intolérance qui y est associée.

L’Assemblée demanderait instammentaux États de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale en vue de contrer les effets négatifs de crises mondiales consécutives qui s’aggravent mutuellement, telles que les crises financières et économiques, les crises alimentaires, les changements climatiques et les catastrophes naturelles, sur le plein exercice des droits de l’homme.

Déclaration après adoption

Les États-Unis ont reconnu l’importance du dialogue pour faire avancer les droits de l’homme.  Toutefois, le libellé sur la crise alimentaire mondiale continue est incorrect, car, comme cela est confirmé par les agences des Nations Unies, le monde n’est pas actuellement dans une situation de crise alimentaire.

Par un projet de résolution sur la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (A/C.3/68/L.44), approuvé sans vote, l’Assemblée généralese féliciteraitque 93 États aient signé la Convention et que 41 l’aient ratifiéeou y aient adhéré.

Elle inviterait les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de lasigner, de la ratifier ou d’y adhérer à titre prioritaire ainsi qu’à envisager l’optionprévue aux articles 31 et 32 de la Convention concernant le Comité des disparitionsforcées.

L’Assemblée prendrait note avec intérêtde toutes les observations générales du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, notamment les plus récentes sur les enfants et les femmes victimes de disparitions forcées.

Présentation du projet de résolution

L’Argentine, au nom des principaux auteurs, a insisté pour que soit mis un terme à l’impunité et a rappelé que la Convention était le fruit de 25 années de discussions constantes et le premier instrument international juridiquement contraignant.

Son adoption comble un vide dans le droit international et son application rappelle que les disparitions forcées constituent un crime contre l’humanité.  Nul ne doit être détenu de façon secrète ni être soumis à une disparition forcée.   

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité pour l’exercice des droits

inaliénables du peuple palestinien

356^e séance - matin

LE COMITÉ POUR L’EXERCICE DES DROITS INALIÉNABLES DU PEUPLE PALESTINIEN APPELLE À DÉCLARER 2014 L’ANNÉE INTERNATIONALE DE SOLIDARITÉ AVEC LE PEUPLE PALESTINIEN

Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien s’est réuni en cette journée de solidarité internationale avec le peuple palestinien afin de réaffirmer son engagement dans la poursuite d’une solution juste et durable à la situation des Palestiniens. 

Les délégations ayant participé à la réunion de ce matin du Comité ont entendu un certain nombre de déclarations, dont celle de M. Jan Eliasson, Vice-Secrétaire général des Nations Unies, au nom du Secrétaire général de l’Organisation, M. Ban Ki-moon.  À l’instar des autres intervenants, celui-ci a salué la décision prise par l’Assemblée générale, l’année dernière, d’accorder à la Palestine le statut d’État non membre observateur, lui conférant ainsi un statut dont il a été privé depuis plusieurs dizaines d’années.  Il a émis l’espoir que les jeunes Palestiniens pourraient bénéficier un jour d’une totale liberté de mouvement et qu’un État palestinien viable et indépendant pourrait prospérer aux côtés d’Israël.

M. John Ashe, Président de l’Assemblée générale, a pour sa part apporté son soutien pour faire de 2014 l’Année internationale de solidarité avec le peuple palestinien.  Il a estimé que cette initiative pourrait contribuer à trouver une solution durable, juste et négociée au conflit entre les deux parties, contribuant ainsi à mettre fin aux souffrances du peuple palestinien.  De son côté, le Président du Comité, M. Abdou Salam Diallo, a souligné qu’à présent les Palestiniens étaient privés de leurs droits les plus fondamentaux, dont, notamment, le droit de jouir de leur liberté de culte et de se rendre librement sur les lieux saints de Jérusalem.  Il a également estimé que les réfugiés palestiniens devraient pouvoir « quitter les camps surpeuplés pour retrouver définitivement leurs foyers ».

M. Liu Jieyi, Président du Conseil de sécurité pour le mois de novembre, a estimé que seules les négociations permettraient de parvenir à la paix entre Israël et la Palestine, appelant la communauté internationale à redoubler d’efforts pour faire progresser les perspectives de paix entre les parties.

M. Riyad Mansour, intervenant au nom de M. Mahmoud Abbas, Président de l’Organisation de libération de la Palestine et de l’État de Palestine, a fait observer que cette année marquait le quarante-sixième anniversaire de l’occupation de la Cisjordanie, de Jérusalem-Est et de la bande de Gaza, se prononçant pour la fin de l’occupation militaire de sa terre et de son peuple.  Il a également appelé à la cessation des campagnes de peuplement menées par Israël, sans oublier la levée du blocus imposé à Gaza.  Le représentant a également dénoncé les actes de violence perpétrés par les colons israéliens ainsi que les mesures « illégales » tendant selon lui à « judaïser » Jérusalem-Est.  Un constat amer largement repris par M. Ahmed Fathalla, au nom de Nabil Elaraby, Secrétaire général de la Ligue des États arabes.

M. Mohamed Khazaee, de la République islamique d’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés (MNA), a souligné que cette journée rappelait que la question de Palestine était la plus ancienne à n’avoir pas été réglée au sein des Nations Unies.  « Nous exprimons notre condamnation des pratiques israéliennes qui ont pour but de modifier et d’annexer de facto les terres palestiniennes », a-t-il déclaré.

M. Palitha Kohona, du Sri Lanka, Président du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme de la population palestinienne des territoires occupés, a quant à lui noté l’absence de mesures prises par les autorités israéliennes pour mettre fin aux violences perpétrées par les colons israéliens, affirmant que le blocus de Gaza était une punition collective.

Mme Tekeda Alemu, de l’Éthiopie, a donné lecture d’un message du Premier Ministre et Président de l’Union africaine, M. Hailemariam Dessalegn, selon lequel cette journée était l’occasion de réaffirmer le droit à l’autodétermination du peuple palestinien.  « Nous espérons que les négociations directes entre les parties pourront continuer et aboutir à une situation où les deux États pourront cohabiter », a-t-elle précisé.  Pour sa part, Mme Kadra Hassan, du Djibouti, au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), s’est inquiétée de l’impossibilité de parvenir à une solution satisfaisante du problème en raison de la politique israélienne consistant à modifier la démographie de Jérusalem et de l’isoler du territoire palestinien, rendant ainsi impossible une quelconque souveraineté palestinienne sur la ville. 

En parallèle du règlement définitif du conflit israélo-arabe, l’urgence de la situation des réfugiés palestiniens a longuement été abordée par M. Filippo Grandi, Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).  Il a notamment évoqué le déplacement de 500 000 réfugiés palestiniens installés en Syrie en raison de la guerre civile se déroulant dans leur pays et lancé un appel pressant aux États Membres afin qu’ils soutiennent les efforts de l’Office pour combler le déficit de 30 millions de dollars auquel elle doit faire face. 

M. Grandi a ensuite donné la parole à un jeune artiste palestinien originaire de Gaza qui, en sa qualité d’Ambassadeur de bonne volonté, a rappelé que l’UNRWA aidait 5 millions de réfugiés au Moyen-Orient et jouait un rôle essentiel en matière de santé et d’éducation, précisant que 500 000 enfants palestiniens se rendaient tous les jours dans les 700 écoles administrées par l’UNRWA dans la région.  Il a affirmé que cette scolarisation lui avait permis de réaliser ses rêves et d’exprimer tout son potentiel. 

Les délégations ont en outre écouté M. David Wildman, Secrétaire exécutif en charge des droits de l’homme et de la justice raciale au sein du Conseil mondial des ministères de l’Église méthodiste unie.  Celui-ci a lancé un appel à la communauté internationale pour qu’il soit mis fin à la coopération économique avec l’industrie israélienne de l’armement et les entreprises prenant part directement ou indirectement à la colonisation israélienne.  « Pendant trop longtemps, les Nations Unies et la communauté internationale ont exprimé leur solidarité sans prendre de réelles mesures », a-t-il déploré.

À l’issue de la réunion, M. Abdou Salam Diallo a déclaré avoir reçu des messages de sympathie et des lettres de soutien de la part d’une trentaine d’États Membres, ainsi que d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales.

CÉLÉBRATION DE LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE SOLIDARITÉ AVEC LE PEUPLE PALESTINIEN

Déclarations

M. ABDOU SALAM DIALLO (Sénégal) a salué, en tant que Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, la « Journée historique du 29 novembre 2012 » au cours de laquelle l’Assemblée générale a reconnu à la Palestine le statut d’État non membre observateur de l’Organisation.  Il a estimé que la situation actuelle où les Palestiniens ne peuvent jouir de leurs droits les plus fondamentaux devait cesser.  Parmi ces droits, il a notamment cité le droit des Palestiniens à jouir de leur liberté de culte et à se rendre librement sur les lieux saints de Jérusalem.  Il a également estimé que les réfugiés palestiniens devaient « quitter les camps surpeuplés pour retrouver définitivement leurs foyers ».

M. Diallo a par ailleurs exhorté les États Membres à œuvrer pour faire aboutir la solution à deux États, palestinien et israélien, dans les plus brefs délais, saluant la décision de l’Union européenne de durcir ses règlementations en ce qui concerne les produits provenant des colonies juives, et a appelé les autres organisations internationales à en faire de même.  Il a également appelé à soutenir les efforts déployés par l’UNRWA et l’initiative visant à faire de 2014 l’Année internationale de solidarité avec le peuple palestinien.  Il a par ailleurs annoncé l’inauguration officielle ce jour de la Plateforme des Nations Unies pour la question de Palestine, un outil permettant de coordonner les travaux de son Comité et des organisations non gouvernementales.

À l’issue de la séance, M. Diallo, a fait part des lettres de soutien reçues pour la Journée de solidarité avec le peuple palestinien: celles émanant des Chefs d’État du Bahreïn, du Brésil, de l’Égypte, de l’Indonésie, de la République populaire démocratique de Corée, de la République populaire démocratique lao, du Liban, du Yémen, des Seychelles, du Sénégal, du Vietnam, de la Turquie, du Maroc, de la Chine, du Qatar, de l’Afrique du Sud, de l’Argentine, de l’Afghanistan, de la Fédération de Russie, du Sri Lanka, des Émirats arabes unis, de l’Iraq; celles des Premiers ministres du Pakistan, de la Thaïlande, de l’Inde, de la Malaisie; celles des Ministres des affaires étrangères d’Algérie, du Madagascar, du Ghana, du Japon, de l’Équateur, de la République arabe syrienne, du Mali, celles des Gouvernements de la Tunisie, du Venezuela, de la Guinée, de la Bolivie, du Belarus; celles des organisations intergouvernementales, de l’Organisation de la conférence islamique (OCI) et de l’Union européenne (UE), et celle de l’ONG Caritas. 

M. JOHN ASHE, Président de l’Assemblée générale, a exprimé l’espoir que la reprise des négociations entre Israéliens et Palestiniens aboutirait à un plan de paix viable et juste.  Il s’est également réjoui de l’octroi du statut d’État observateur à la Palestine par la soixante-huitième Assemblée générale et a invité Palestiniens et Israéliens à s’abstenir d’engager des actions faisant obstacle à la réalisation de l’objectif de deux États vivant en paix côte à côte.  Il a, à cette fin, mentionné l’importance de l’arrêt des violences et de la colonisation. 

L’Assemblée générale reste convaincue que les Nations Unies ont une responsabilité pour régler le conflit israélo-arabe, conformément au droit international et afin que le peuple palestinien puisse jouir de ses droits fondamentaux, a-t-il affirmé, apportant son soutien pour faire de 2014 l’Année internationale de solidarité avec le peuple palestinien.  Il a estimé que cette initiative pourrait contribuer à trouver une solution durable, juste et négociée au conflit entre les deux parties permettant de mettre fin aux souffrances du peuple palestinien.

M. JAN ELIASSON, Vice-Secrétaire général de l’ONU, a indiqué que toutes les parties devraient se montrer responsables et s’abstenir de toute action remettant en question la paix dans la région.  Il s’est inquiété de la résurgence des violences, tout en saluant la décision israélienne de libérer 104 Palestiniens.  Il a néanmoins fustigé la poursuite de la colonisation, notamment à Jérusalem-Est, et appelé à une fin définitive de ces activités.  Il a également exprimé son émotion devant le déplacement de très nombreux Palestiniens engendré par cette politique.

Il a par ailleurs appelé à la cessation des tirs de roquettes lancés de Gaza, tout en exhortant Israël à mettre fin à la situation prévalant dans ce territoire et rendant très difficile la vie de ses habitants.  Il a également appelé les Palestiniens à dépasser leurs divergences internes afin de permettre d’aboutir sans tarder à un accord négocié avec la partie israélienne.

M. LIU JIEYI, Président du Conseil de sécurité pour le mois de novembre, a estimé que seules les négociations permettraient de parvenir à la paix entre Israël et la Palestine, appelant la communauté internationale à redoubler d’efforts pour faire progresser les perspectives de paix entre les parties.

M. Liu a indiqué que le Conseil de sécurité avait appuyé la reprise des pourparlers, précisant que, dans ce cadre, il entendait des exposés mensuels sur la question de Palestine et qu’il a organisé des débats sur le Moyen-Orient à intervalles réguliers.  Les membres du Conseil de sécurité sont cependant préoccupés par la poursuite des activités de peuplement et par la dégradation de la situation humanitaire dans les territoires palestiniens occupés, a-t-il précisé.

Il a par ailleurs appelé à la levée du blocus de Gaza pour y permettre, notamment, la libre distribution de fournitures et de biens.  M. Liu a également invité la communauté internationale à continuer d’appuyer l’UNRWA et à augmenter l’assistance humanitaire destinée aux efforts d’amélioration de la situation économique des populations palestiniennes.  Il faut faciliter une solution juste et équitable de la question de Palestine, a-t-il souligné, indiquant que le Conseil de sécurité appuyait l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien.

M. FILIPPO GRANDI, Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), a remercié les organisations internationales et les États Membres de leur solidarité avec le peuple palestinien et leur soutien aux efforts déployés par son agence pour venir en aide aux millions de réfugiés palestiniens.  Il a notamment rappelé que la guerre civile syrienne avait rendu très difficile la vie de 500 000  Palestiniens vivant dans ce pays et coûté la vie à neuf employés de l’UNRWA.  

Affirmant que la réponse aux urgences humanitaires était essentielle mais pas suffisante, le Commissaire a, en effet, estimé nécessaire de trouver une solution politique à cette question permettant de réparer l’injustice que les Palestiniens ont subie.  Il a exhorté les États Membres à apporter une contribution financière à son agence qui doit faire face à un déficit de 30 millions de dollars et a ensuite invité Mohammed Assaf, jeune artiste palestinien de 22 ans originaire de Gaza et nommé Ambassadeur de bonne volonté de l’UNRWA, à s’adresser à l’Assemblée.

Celui-ci a rappelé que l’UNRWA aidait 5 millions de réfugiés au Moyen-Orient et qu’il jouait un rôle essentiel en matière de santé et d’éducation, précisant  que 500 000 enfants palestiniens se rendaient tous les jours dans les 700 écoles administrés par l’UNRWA dans la région.  Il a affirmé que cette scolarisation lui avait permis de réaliser ses rêves et d’exprimer tout son potentiel.

Il a en outre déploré la détérioration de la situation à Gaza, notamment en raison des violences persistantes et l’absence d’infrastructures sur place et a rappelé la situation précaire des centaines de milliers de réfugiés palestiniens vivant en Syrie, dont un grand nombre ont dû fuir vers le Liban, la Jordanie et ailleurs.  L’UNRWA a un rôle très important à jouer pour atténuer leur situation, a-t-il souligné, invitant les délégations à soutenir financièrement l’UNRWA qui ne sera pas en mesure de rémunérer ses employés en raison du déficit auquel il doit faire face.

M. RIYAD MANSOUR, Représentant permanent de l’État de Palestine, intervenant au nom de M. Mahmoud Abbas, Président de l’État de Palestine, a rappelé qu’il y a un an, le 29 novembre 2012, l’Assemblée générale avait adopté une « résolution historique » qui octroie à la Palestine le statut d’État observateur.  Il a affirmé qu’il était temps de trouver la volonté politique pour agir de manière décisive en faveur de la réalisation de l’exercice du droit inaliénable du peuple palestinien.

Soulignant que depuis sa création, l’ONU avait toujours défendu la cause palestinienne.  Il a estimé que la «°responsabilité permanente°» de l’ONU envers la question de Palestine devrait être maintenue jusqu’au règlement satisfaisant de cette question.  Il a fait part de la « gratitude » de sa délégation pour les résolutions « fermes et de principe » adoptées par l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et le Conseil des droits de l’homme, entre autres, et qui, à son avis, ont contribué à la protection des droits du peuple palestinien et répondu à tous les aspects du conflit israélo-palestinien.  M. Mansour a toutefois regretté l’absence de mise en œuvre des « innombrables » résolutions qui traitent de la question palestinienne, estimant qu’elle renforçait les convictions répandues selon lesquelles il existait véritablement des politiques de deux poids deux mesures lorsqu’il s’agit des résolutions concernant Israël, lui permettant de se comporter comme un État au-dessus du droit.

M. Mansour a fait observer que cette année marquait le 46^ème anniversaire de l’occupation de la Cisjordanie, de Jérusalem-Est, et de la bande de Gaza.  Il a appelé à la fin de l’occupation militaire « de notre terre et de notre peuple ».  Il a aussi appelé à la cessation des campagnes de peuplement « odieuses » d’Israël et de la confiscation des territoires palestiniens, sans oublier la levée du blocus imposé à Gaza.  Le représentant a également dénoncé les actes de violence perpétrés par les colons israéliens, ainsi que les mesures « illégales » tendant à « judéiser » Jérusalem-Est, entre autres.

M. Mansour a par ailleurs réaffirmé l’engagement de l’État de Palestine à trouver une solution au conflit qui l’oppose à Israël, en conformité aves les résolutions internationales et qui débouche sur la création d’un État sur « seulement 22% » du territoire de Palestine historique avec Jérusalem-Est pour capitale.  Il a également souligné l’importance de trouver une solution à la situation des réfugiés palestiniens.

Affirmant que la Palestine entendait poursuivre de bonne foi les négociations entamées il y a quelques mois afin de redresser l’injustice « historique et sans précédent » qui a été faite au peuple palestinien depuis l’Al-Nakba de 1948, le représentant palestinien a précisé que la partie palestinienne souhaitait la conclusion d’un « accord de paix qui débouche sur la fin complète de l’occupation israélienne et sur l’indépendance de l’État de Palestine sur l’ensemble des territoires occupés depuis 1967 avec Jérusalem-Est pour capitale, un accord de paix qui assure la sécurité et la dignité de notre peuple, un accord de paix qui débouche sur une solution juste et négociée à la misère des réfugiés palestiniens ».

M. Mansour a indiqué que cette « initiative historique » constituait une véritable occasion en faveur de la paix régionale qui permettrait, à son avis, d’octroyer à Israël la reconnaissance des États arabes en échange de son plein retrait des territoires arabes occupés et de la mise en œuvre de la solution à deux États sur la base des frontières d’avant 1967.

M. PALITHA KOHONA (Sri Lanka), Président du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme de la population palestinienne des territoires occupés, a exprimé son émotion devant la persistance des souffrances et injustices dont les Palestiniens sont victimes depuis plusieurs décennies.  Il a également affirmé qu’il avait été déçu de constater, au cours de la visite du Comité au Moyen-Orient, le maintien de pratiques affectant des détenus et prisonniers palestiniens.  Il a fustigé la poursuite de la colonisation et l’encerclement des populations palestiniennes au moyen d’une barrière de sécurité. 

Il a par ailleurs noté l’absence de mesures prises par les autorités israéliennes pour mettre fin aux violences perpétrées par les colons israéliens, affirmant que le blocus de Gaza était une punition collective qui durait depuis plus de six ans et qui avait rendu la population de ce territoire dépendante de l’aide internationale.  Par ailleurs, le Comité qu’il préside a mis en valeur « des pratiques discriminatoires » en matière de distribution d’eau, a-t-il déclaré, apportant son soutien à l’initiative visant à faire de 2014 l’Année internationale de solidarité avec le peuple palestinien.

M. MOHAMMAD KHAZAEE (République islamique d’Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés (MNA), a souligné que cette journée rappelait que la question de Palestine était la plus ancienne à n’avoir pas été réglée au sein des Nations Unies.  L’occupation à long terme a dépossédé le peuple palestinien, et l’a soumis à une tragique souffrance depuis des décennies, a-t-il déploré, affirmant que le MNA a toujours soutenu vigoureusement les intérêts du peuple palestinien.  Dans ce contexte, a-t-il précisé, les Chefs d’État du Mouvement s’étaient réunis à Téhéran en août 2012 et avaient passé en revue la situation dans les territoires occupés.  À cette occasion, a-t-il poursuivi, ils avaient réaffirmé leurs préoccupations vis-à-vis de la souffrance du peuple palestinien sous l’occupation prolongée et

brutale d’Israël.  « Nous exprimons notre condamnation des pratiques israéliennes qui ont pour but de modifier et d’annexer de facto les terres palestiniennes, notamment par les déplacements forcés, ainsi que la construction du mur qui se poursuit avec pour conséquence l’encerclement des communautés palestiniennes ».

La poursuite illégale du blocus de la bande de Gaza par Israël, et les répercussions traumatisantes des déplacements de population continuent à avoir des incidences sur le droit humanitaire des habitants de ces territoires, a déploré le représentant.  Les déclarations récentes et provocatrices du Gouvernement israélien sur la construction prochaine de milliers de logements supplémentaires confirment à ses yeux le refus d’Israël de cesser le processus de colonisation.

Le MNA demande que des mesures urgentes soient mises en place et invite Israël à s’en tenir à ses obligations en vertu de la Feuille de route, a-t-il dit.  « Nous soulignons que le processus de paix doit s’assurer de la fin de l’occupation des territoires palestiniens et des autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967, y compris Jérusalem-Est ».

M. Khazaee a par ailleurs salué tous les efforts et toutes les initiatives ayant pour but de réaliser la justice pour le peuple palestinien.  « Nous estimons que l’octroi du statut d’Observateur en tant qu’État non membre par l’Assemblée générale en 2012 est un vote de confiance et que la Palestine revêt les qualités pour être un État », a-t-il conclu, réitérant le vif soutien du MNA au peuple palestinien.

Mme KADRA HASSAN (Djibouti), au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a dénoncé la politique israélienne consistant à modifier la démographie de Jérusalem afin de changer son identité et de l’isoler du territoire palestinien, rendant ainsi impossible une quelconque souveraineté palestinienne sur la ville.  Elle a estimé que cette politique était illégale et rendait impossible la solution à deux États dans les frontières de 1967.  Elle a également estimé qu’Israël poursuivait son agression contre les lieux saints musulmans, notamment la mosquée d’Al Aqsa, en permettant qu’on pénètre dans son enceinte et en empêchant les fidèles d’exercer leur liberté de culte.

Elle a en outre appelé la communauté internationale à faire pression sur Israël pour mettre fin à l’occupation et ses dérives, ainsi qu’aux souffrances endurées par les prisonniers palestiniens détenus dans les prisons israéliennes.  Elle a également appelé à mettre fin au blocus de la bande de Gaza, qui représente à son avis une punition collective et une violation flagrante du droit international humanitaire.

Mme Tekeda Alemu (Éthiopie) a donné lecture d’un message du Premier Ministre et Président de l’Union africaine, M. HAILEMARIAM DESSALEGN, qui estime que cette journée est l’occasion de réaffirmer le droit à l’autodétermination du peuple palestinien.  « Nous espérons que les négociations directes entre les parties pourront continuer et aboutir à une situation où les deux États pourront cohabiter ».  Les expropriations, les blocus et fermetures de frontières doivent cesser sans plus attendre, a-t-elle demandé, indiquant que ces actions avaient une incidence négative sur les pourparlers de paix.

Elle a regretté que tous les efforts déployés à ce jour aient été vains, la communauté internationale n’ayant pas réussi à atteindre l’objectif de paix.  « Avec l’Union africaine, nous réaffirmons une fois de plus notre soutien indéfectible au peuple palestinien » a-t-elle conclu, réaffirmant la détermination de l’Union africaine de faire preuve de solidarité pour que le peuple palestinien puisse établir un État indépendant.

M. Ahmed Fathalla, au nom de NABIL ELARABY, Secrétaire général de la Ligue des États arabes, a réaffirmé la nécessité de la création d’un État souverain palestinien avec comme capitale Jérusalem-Est.  Il a noté que cette année, le Secrétaire d’État américain, John Kerry, avait amorcé la voie de négociations politiques et diplomatiques, et exprimé l’espoir que celles-ci auraient une issue positive conduisant à l’établissement d’un État palestinien indépendant et souverain avec Jérusalem-Est comme capitale.  Malgré le consensus international sur cette question, Israël continue sa politique de colonisation, a-t-il déploré, regrettant que le Gouvernement israélien couvre les actions des colons contre les

droits des civils palestiniens.  Plus de 4000 Palestiniens, notamment des femmes et des enfants, sont dans les prisons israéliennes, a-t-il indiqué, précisant qu’une telle situation minait toute possibilité de créer un État palestinien.

M. Fathalla a dénoncé la persistance des politiques d’occupation d’Israël et souligné la nouvelle condition imposée à la partie palestinienne, à savoir la reconnaissance du caractère juif de l’État d’Israël, ce qui montre à son avis que les Israéliens n’avaient pas la volonté politique d’entamer des négociations sur la base des termes et des références des résolutions internationales.  « Nous voulons une solution permanente pour des politiques durables », a-t-il déclaré, affirmant que le peuple palestinien et la nation arabe dans son ensemble ont toujours été favorables à une paix juste.

Déplorant les déclarations des dirigeants israéliens selon lesquelles les pourparlers entre les parties ne pourraient pas mener à une solution globale en raison du refus de la  partie palestinienne de reconnaître le caractère juif de l’État d’Israël, le représentant a estimé qu’une telle condition risquait de faire perpétrer l’occupation israélienne.  Il a accusé Israël de continuer d’appliquer des politiques raciales rappelant celles de l’apartheid en Afrique du Sud, qui nient le droit du retour des réfugiés palestiniens dans leurs foyers.

Les Nations Unies, le Conseil de sécurité, mais aussi les États-Unis doivent prendre leurs responsabilités, a-t-il poursuivi, affirmant  qu’il était grand temps que le peuple palestinien soit libre, à l’instar de tous les autres peuples du monde.  L’octroi du statut d’État non membre observateur pour la Palestine constitue la première étape sur la voie de l’affirmation des droits du peuple palestinien, a-t-il conclu, invitant la communauté internationale à faire pression sur Israël à cette fin.

M. DAVID WILDMAN, Secrétaire exécutif en charge des droits de l’homme et de la justice raciale au sein du Conseil mondial des ministères de l’Église méthodiste unie, a déploré l’incapacité de la communauté internationale à défendre le peuple palestinien contre les politiques israéliennes.  Il a rappelé que son action concernait, entre autres choses, la responsabilité sociale des entreprises et leur devoir en matière de respect des droits de l’homme.  « Pendant trop longtemps, les Nations Unies et la communauté internationale ont exprimé leur solidarité sans prendre de réelles mesures », a-t-il estimé, appelant à la fin de la complicité tacite de la communauté internationale avec l’occupation israélienne. 

Il a en outre exprimé sa préoccupation devant la situation désespérée des refugiés palestiniens en matière d’accès à l’eau potable et à l’électricité.  « Nous devons mettre fin à cette situation ensemble et soutenir les efforts déployés par l’UNRWA », a-t-il lancé.  Il a par ailleurs rappelé que les accords d’Oslo avaient été signés il y a 20 ans et que les souffrances du peuple palestinien s’étaient accrues depuis lors, affirmant que le nombre d’implantations israéliennes avait augmenté davantage pendant le processus dit d’Oslo que pendant d’autres périodes.

Il a également abordé la question des entreprises ayant des activités dans les territoires palestiniens occupés par Israël, estimant qu’elles devaient cesser, et a indiqué qu’il était nécessaire de mettre fin à la collaboration avec l’industrie militaire et d’armement de l’État d’Israël, précisant que celle-ci contribuait à la répression des populations palestiniennes.  M. Wildman a rappelé

à cet égard que l’Église méthodiste unie était l’une des organisations religieuses à avoir décidé de boycotter les entreprises prenant part directement ou indirectement à la colonisation israélienne.

Mme FEDA ABDELHADY-NASSER, la représentante de l’État non membre observateur de Palestine, a remercié tous les États participants au débat de ce matin de leur présence et soutien, ce qui a permis de réaffirmer à son avis l’importance de cette journée de solidarité.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission                                             

20^e séance – matin

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LA VERSION AFFINÉE DE LA PROPOSITION

DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LA MOBILITÉ DU PERSONNEL

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a débattu ce matin de la version affinée de la proposition du Secrétaire général sur la mobilité du personnel.  La Commission a aussi examiné les questions liées à l’affectation des fonctionnaires victimes d’actes de malveillance ou d’autres événements graves, et aux militaires et policiers en service actif détachés par leur gouvernement.

La version affinée de la proposition du Secrétaire général sur la mobilité du personnel a été présentée par le Chef de cabinet du Secrétaire général, Mme Susana Malcorra.  Il s’agit de faire en sorte que la totalité du personnel recruté sur le plan international change de poste régulièrement, après un certain laps de temps, lequel sera déterminé en fonction des lieux d’affectation et de la catégorie de poste.  Ces mouvements, organisés, permettraient ainsi aux fonctionnaires de postuler à un groupe de postes.

Les avis de vacance de ces postes seraient publiés et ouverts à la concurrence entre candidats internes et candidats externes, et la composition des conseils de réseau d’emplois serait modifiée de façon à ce que l’administration continue d’avoir le dernier mot en ce qui concerne les décisions touchant les affectations.  À cette version affinée, le Secrétaire général adosse une proposition de rechange selon laquelle la mobilité ne se ferait plus automatiquement après un laps de temps mais volontairement, grâce à des mesures d’incitation.

Il est nécessaire de mettre en place une gestion plus structurée des ressources humaines et des affectations, a reconnu Mme Malcorra, parce que « certains fonctionnaires changent rarement de poste alors que d’autres sont coincés dans des lieux d’affectation classés difficiles ».  Les délégations ont estimé que la version affinée du dispositif de mobilité est « une bonne base de travail ».  Le représentant de la Suisse, qui parlait aussi au nom du Liechtenstein, a plaidé pour la notion de « durée d’occupation des postes », pour laquelle il a voulu que l’on fixe un temps minimal et maximal, parce que «  la situation actuelle qui voit des employés bloqués pendant des années dans des lieux classés difficiles n’est pas tenable ».

Les délégations ont tout de même relevé que plusieurs points sur lesquels l’Assemblée générale avait demandé de plus amples détails n’ont pas été abordés par le Secrétaire général.  Pourtant, a argué le représentant de Fidji, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, ils sont nécessaires pour « s’assurer que les candidats externes ne soient pas discriminés pendant le recrutement ».

Comme la République de Corée, la plupart des délégations se sont aussi inquiétées du coût potentiel de la nouvelle politique de mobilité.  Un coût que le Japon promet d’analyser « scrupuleusement » et qui est basé sur le chiffre de 1 635 mutations représentant le nombre moyen de changements d’affectations entre 2007 et 2011, tel que l’a indiqué le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).

M. Carlos Ruiz Massieu a expliqué que ce chiffre a été retenu pour que le nouveau cadre n’entraîne pas de coûts supplémentaires par rapport aux 150 millions de dollars annuels habituellement alloués à la mobilité.  Il a suscité un commentaire du représentant des États-Unis qui a dit ne pas comprendre pourquoi 1 635 mutations géographiques sont nécessaires pour une mobilité objective, et pas 500 ou 2 000, d’autant que les Nations Unies n’évaluent toujours pas efficacement les performances.

En la matière, a renchéri la représentante de l’Union européenne, il reste encore beaucoup à faire.  Seul un personnel motivé, fier de son Organisation et conscient que le travail sera récompensé et la médiocrité condamnée, pourra faire l’effort supplémentaire de travailler selon les normes les plus élevées possibles, a-t-elle prévenu.  Elle s’est donc dite inquiète de voir le personnel et ses responsables ne pas complètement adhérer aux nouvelles approches pour assurer une bonne gestion des performances, car « il est clairement nécessaire de s’attaquer à l’incompétence ». 

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires intitulé « Vers un corps mondial de fonctionnaires dynamiques et adaptables- Mobilité » (A/68/601)

Pour établir ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné le rapport (A/68/358), dans lequel le Secrétaire général a présenté une version dite affinée de sa proposition initiale concernant le dispositif de mobilité et d’organisation des carrières pour les administrateurs, les fonctionnaires de rang supérieur et les agents du Service mobile, ainsi qu’une proposition dite de rechange.

Dans la proposition affinée, il est envisagé que la totalité du personnel recruté sur le plan international change de poste régulièrement sous l’effet de la limitation de la durée d’occupation des postes arrêtée en fonction des lieux d’affectation et de leur catégorie au regard de la prime de sujétion.  Ces mouvements se dérouleraient dans le cadre d’un programme de mutations latérales organisées permettant aux fonctionnaires en activité de postuler à un groupe de postes occupés.

Les avis de vacance de postes seraient publiés et ouverts à la concurrence entre candidats internes et candidats externes, et la composition des conseils de réseau d’emplois serait modifiée de façon à ce que l’administration continue d’avoir le dernier mot en ce qui concerne les recommandations et les décisions touchant les affectations, d’où la redéfinition du rôle des représentants du personnel.

La proposition de rechange formulée par le Secrétaire général en réponse à la demande de l’Assemblée générale, qui privilégie les mesures d’incitation plutôt que la durée d’occupation des postes, vise à favoriser la mobilité géographique, en particulier dans les familles d’emplois que l’on retrouve sur le terrain.

La mobilité des fonctionnaires serait encouragée par l’obligation d’avoir à son actif une mutation géographique pour briguer un poste P-5 et deux pour briguer un poste D-1 ou D-2.  Les fonctionnaires conserveraient le droit de réintégrer leur poste car cette mesure favorise la mobilité, mais pendant deux ans seulement afin d’alléger la charge administrative résultant de cette possibilité.  Comme dans la proposition affinée, ce seraient les conseils de réseau d’emplois et le conseil de contrôle de haut niveau qui, de préférence aux responsables des postes à pourvoir, feraient les recommandations relatives à la sélection des candidats.

Le Comité consultatif recommande à l’Assemblée générale d’adopter la proposition de rechange mais estime qu’il convient de mettre au point des mesures transitoires.

Le Comité consultatif note en effet que les candidats externes restent nettement désavantagés puisque les postes libérés par un mouvement latéral seraient pourvus par des candidats internes.  Le Comité est convaincu que, si elles sont nécessaires pour encourager les mouvements de personnel et ouvrir des perspectives de carrière aux fonctionnaires en exercice, les propositions visant à favoriser la mobilité interne ne doivent pas aller à l’encontre des efforts entrepris pour redynamiser l’Organisation moyennant le recrutement, à tous les niveaux, de talents venus d’autres horizons.

Le Comité consultatif constate qu’il est difficile de prévoir avec exactitude les coûts supplémentaires qui découleraient de l’adoption d’une nouvelle politique de mobilité, compte tenu notamment des nombreuses hypothèses sur lesquelles reposent les prévisions de coûts et des incertitudes relatives aux effets concrets d’une telle politique sur le nombre et la nature des mouvements de personnel à l’échelle du Secrétariat.  Le Comité pense donc qu’il y a lieu d’adopter une démarche plus prudente.

Il pense aussi que la proposition de rechange, qui ne limite pas la durée d’occupation des postes, risque moins de donner lieu à des coûts supplémentaires.  Le Comité recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général d’entreprendre un suivi de l’évolution de tous les coûts effectifs associés aux mutations géographiques ou autres.

Le Comité consultatif est par ailleurs d’avis qu’il faut définir et codifier précisément les attributions de chaque conseil de réseau d’emplois.  Le Comité s’inquiète de ce que l’on puisse faire obstacle au passage d’un réseau d’emplois à un autre, et il met en garde contre des critères trop rigides en la matière.  Le Comité consultatif est conscient que la création des conseils de réseau d’emplois modifiera fondamentalement la nature des décisions finales en matière de sélection du personnel.  C’est pourquoi il est d’avis que ces conseils doivent faire l’objet d’un examen attentif.

En attendant, le Comité consultatif ne souscrit pas à la proposition du Secrétaire général selon laquelle les nominations aux postes de classe D-1 devraient relever de la compétence du conseil de contrôle de haut niveau dont la création est envisagée.  Le Comité juge que la proposition visant à traiter les nominations à la classe D-1 non pas selon les critères s’appliquant aux administrateurs et aux agents du Service mobile, mais en faisant intervenir le dispositif établi pour les nominations à la classe D-2 n’est pas suffisamment fondée.  Dans la mesure où les membres des conseils de réseau d’emplois seront de hauts fonctionnaires de classe D-1 ou de rang supérieur, le Comité consultatif est d’avis qu’ils pourraient examiner les candidatures aux postes de classe D-1.

Le Comité consultatif recommande également que, comme cela a été le cas lors des précédentes modifications de candidature aux postes, les fonctionnaires occupant actuellement un poste de classe P-4 ou de classe supérieure soient, à titre transitoire, exemptés de l’exigence de mobilité géographique pendant une période de quatre ans.

Il souscrit sans réserve à la poursuite de ces incitations financières, qui encouragent la mobilité et récompensent les périodes de services accomplies dans des lieux d’affectation classés difficiles.

Rapport du Comité sur l’affectation des fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies victimes de catastrophes naturelles, d’actes de malveillance ou d’autres événements graves (A/68/580)

Pour établir ce rapport, le CCQAB a examiné le rapport du Secrétaire général (A/68/483).  Ilnote que la demande faite par l’Assemblée générale ne vise pas uniquement les fonctionnaires recrutés sur le plan international et regrette que des propositions plus larges concernant les besoins de tous les agents de l’Organisation et leurs familles victimes de tels événements n’aient pas été mises au point.  Le Secrétaire général pourrait être prié d’élargir le champ d’application de sa proposition pour couvrir, outre les fonctionnaires victimes d’actes de malveillance, de catastrophes naturelles et autres situations d’urgence, les personnes souffrant de traumatismes psychologiques ou les victimes de harcèlement sur le lieu du travail dont les cas ont été dûment répertoriés.

Rapport du CCQAB sur les militaires et policiers en service actif détachés par leur gouvernement (A/68/615)

Pour établir ce rapport, le CCQAB a examiné le rapport du Secrétaire général (A/68/495).  Il recommande que l’Assemblée générale n’approuve pas la solution proposée par le Secrétaire général consistant à engager des militaires et policiers en service actif pour une durée déterminée dans le cadre du Statut et du Règlement du personnel de l’Organisation.  Cependant, afin de remédier aux conflits qui peuvent surgir entre la législation nationale et le Statut et le Règlement du personnel de l’Organisation, le Secrétaire général suggère de modifier certaines dispositions de ces deux textes.

Pour remédier au risque de conflit lié à la double allégeance à la fois au gouvernement national et à l’Organisation des Nations Unies, le Secrétaire général suggère de modifier la déclaration écrite que tout militaire ou policier est tenu de signer et d’ajouter une clause additionnelle prévoyant que l’intéressé informe l’Organisation de tout conflit entre la déclaration en question et le serment ou la déclaration solennelle fait(e) devant les autorités de son pays et propose de démissionner en cas de conflit de cet ordre.  Le Secrétaire général fait aussi des propositions sur la rémunération des militaires et policiers.

Le CCQAB recommande en outre que l’Assemblée générale proroge d’une période de deux ans les mesures exceptionnelles et prie le Secrétaire général d’intensifier ses échanges avec les États Membres en vue de trouver d’autres solutions pour résoudre les conflits entre les législations nationales et le Statut et le Règlement du personnel de l’Organisation.  Le Secrétaire général devrait aussi être prié de présenter, s’il y a lieu, une nouvelle proposition.

Déclarations

M. IAN RICHARDS, Vice-Président du Comité Administration-personnel, a souligné qu’il parle au nom des syndicats représentant 60 000 fonctionnaires de l’ONU et de ses fonds et programmes, dont la plupart travaillent sur le terrain et souvent dans les conditions les plus difficiles, comme en Syrie, en Afghanistan, en Somalie, au Mali et en Iraq.  Si les employés de l’ONU ne s’attendent pas à un traitement spécial, ils comptent tout de même que l’ONU les protègent, eux et leur famille, et de la meilleure manière.  Il a précisé qu’au cours des 10 années qui ont suivi l’attentat contre le siège de l’ONU à Bagdad en 2003 et jusqu’à la terrifiante attaque des Al-Chabab contre la base de l’ONU à Mogadiscio, 555 fonctionnaires ont subi une attaque et 200 ont été tués.

Cette réalité devrait reconnaître au personnel le droit de négocier avec le Secrétariat des normes minimales de sécurité.  Le personnel doit avoir le droit fondamental à des installations sécurisées et à une sécurité assurée par des professionnels formés par l’ONU, à la place des agents privés dont la loyauté reste une inconnue.  M. Richards a dénoncé une situation dans laquelle le personnel national de l’ONU, cible pourtant privilégié des groupes armés, n’est pas évacué au cas où la situation devient incontrôlable ou tombe aux mains des rebelles.

Le drapeau de l’ONU est plus une cible qu’un bouclier dans diverses parties du monde.  Le personnel doit donc pouvoir participer aux négociations sur la sécurité et la sûreté, a insisté l’orateur, dénonçant une structure où le personnel est confiné à un rôle d’observateur au Réseau interorganisations pour la gestion des mesures de sécurité.

Il a donc exhorté le Secrétaire général à rétablir le personnel dans son droit de négocier, lequel lui a été retiré au mois de juillet 2013.  À cette fin, 14 000 citoyens dans le monde ont déjà envoyé un email au Secrétaire général, a-t-il affirmé.

S’agissant de la mobilité, M. Richards a jugé indispensables que des assurances soient données au personnel que l’on veut envoyer sur le terrain, afin qu’il sache où il sera posté à son retour.  « Personne ne veut être muté pour rester coincé sur le terrain parce que les postes au Siège sont accaparés par des candidats externes », a-t-il prévenu.  Il est temps que l’ONU se montre capable de planifier la mobilité, a-t-il dit, en jugeant qu’à cet égard, il pourrait prendre exemple sur le corps diplomatique.

La priorité accordée aux candidats internes n’empêchera pas d’avoir du sang neuf, compte tenu des démissions et des départs à la retraite, a-t-il argué, en mettant en garde les conseils de réseau d’emplois contre la tentation du népotisme.  Les propositions du Secrétaire général ne sont pas de nature à favoriser le développement de carrière, a-t-il tranché.

S’agissant de la marge entre la rémunération du personnel de l’ONU et l’administration de référence, à savoir l’administration américaine, M. Richards a déclaré que la marge moyenne de 115% sur une période de cinq ans n’était pas une règle, mais une indication moyenne.  Dans ces comparaisons, a-t-il estimé, on ne tient pas compte des bonus et autres primes versés aux fonctionnaires de l’administration américaine.  La marge salariale serait alors bien en-deçà des 119%, a-t-il affirmé, et si l’on tient compte des avantages perçus par le personnel américain en poste à l’étranger, la marge serait même inférieure à 100.

M. LUKE DAUNIVALU (Fidji), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a reconnu que « le personnel constitue la pierre angulaire de l’Organisation ».  Après avoir pris acte des efforts du Secrétaire général qui a présenté une proposition affinée et une alternative pour améliorer le cadre de mobilité du personnel, il a déploré que plusieurs points contenus dans la résolution 67/255 et sur lesquels l’Assemblée générale a demandé de plus amples détails n’aient pas encore été abordés.  Pourtant, a-t-il souligné, ceux-ci sont nécessaires pour s’assurer que les candidats externes ne soient pas discriminés.  Il faut offrir des opportunités d’emplois aux candidats les plus talentueux.  Le représentant a réitéré l’importance qu’il accorde à une plus grande représentation des pays en développement à des postes de direction.

Il s’est aussi dit préoccupé par le fait que le Secrétaire général n’ait pas donné le coût probable de la nouvelle politique de mobilité, ni expliqué comment il entendait financer les coûts supplémentaires éventuels qui en découleraient.  En ce qui concerne l’affectation des fonctionnaires victimes de catastrophes naturelles, d’actes de malveillance ou d’autres événements graves, le représentant s’est dit « d’accord avec le CCQAB qui a estimé que le Secrétaire général aurait dû présenter une proposition prenant en compte les besoins de tous les membres du personnel de l’Organisation, et pas seulement du personnel international.  S’agissant de la question des militaires et des policiers en service actif détachés, il a souligné l’importance qu’il accorde au principe « à travail égal, salaire égal », avant d’insister sur le fait que tout amendement au règlement et statut du personnel doit être dûment planifié.  Il faut pousser plus loin l’analyse, a-t-il préconisé.

Mme KAREN TAN (Singapour), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a, s’agissant de la mobilité, demandé des précisions, entre autres sur l’ampleur de ce programme qui, selon le rapport, concernera 14 000 membres du personnel.  La reconfiguration des catégories d’emplois prévue pour assurer une bonne répartition des postes n’a pas encore été accomplie, a-t-elle noté.  De plus, environ 200 postes non soumis aux principes de rotation n’ont pas encore été précisés.  Elle a exhorté le Secrétariat de l’ONU à laisser aux candidats la possibilité de postuler d’une famille d’emploi à une autre.

En matière de représentation géographique, Mme Tan a rappelé que la résolution 67/255 de l’Assemblée générale invitait à offrir un traitement égal aux candidats externes et internes.  Il faut donner une chance aux candidats des pays sous représentés, notamment ceux des pays en développement, a-t-elle précisé.  La représentante a ensuite soulevé le problème du coût de la mise en œuvre du programme de mobilité, relevant qu’il n’avait pas fait l’objet de prévisions complètes dans le rapport.  Elle a donc demandé des précisions à cet égard.  À son avis, l’idée d’une mobilité dès la deuxième année de travail n’est pas optimale en termes de coût et de capacité institutionnelle.  Mme Tan a conseillé d’améliorer les prévisions des besoins en personnel, notamment grâce à la mise en œuvre d’Umoja et d’Inspira.

Mme CARMEL POWER, Union européenne, a déclaré que si la réforme de la gestion des ressources humaines ne peut pas se réaliser du jour au lendemain, il faut d’ores et déjà consolider les réformes passées et s’y appuyer pour prendre d’autres mesures et aller de l’avant.  Il reste encore beaucoup à faire s’agissant notamment de la gestion des performances.  Seul un personnel motivé, fier de son Organisation et conscient que le travail sera récompensé et la médiocrité condamnée, pourra faire l’effort supplémentaire pour travailler selon les normes les plus élevées possibles, a-t-elle prévenu.  La représentante s’est donc dite inquiète de voir le personnel et ses responsables ne pas complètement adhérer aux nouvelles approches pour assurer une bonne gestion des performances.  Il est clairement nécessaire de s’attaquer à l’incompétence, a-t-elle dit.

Mme Power s’est également dit préoccupée du déséquilibre entre les sexes dans le personnel du Secrétariat et a invité le Secrétaire général à s’y attaquer.  Elle a dit attendre avec intérêt la version affinée de la proposition du Secrétaire général sur le programme de mobilité qui doit répondre aux besoins de l’ONU et de son personnel, y compris de leurs familles, ainsi qu’aux préoccupations des États Membres en ce qui concerne notamment le coût et le recrutement.  Elle a souligné qu’une bonne gestion des performances aidera les conseils des réseaux d’emploi à prendre les bonnes décisions.

M. MATTHIAS DETTLING(Suisse), s’exprimant aussi au nom du Liechtenstein, a estimé qu’il fallait, dans l’intérêt de l’ONU, passer du système actuel de mobilité volontaire à un système de mobilité organisée.  Cela permettra d’améliorer la gestion stratégique des ressources humaines, d’instaurer une équité dans la répartition des tours de service et de décloisonner les diverses entités de l’ONU, a-t-il argué.  Il a estimé que la version affinée du dispositif de mobilité proposée par le Secrétaire général est une bonne base de travail.  Il a suggéré d’introduire une durée d’occupation des postes minimale et maximale, et de mettre en place des conseils de réseaux d’emploi.  Il a plaidé en faveur d’une rotation équitable des employés de l’ONU entre les lieux d’affectations classés difficiles et les autres.  La situation actuelle qui voit des employés bloqués pendant des années dans des lieux classés difficiles n’est pas tenable, a-t-il souligné.  En ce qui concerne l’impact de la mobilité sur le recrutement de candidats externes, il est parti du principe que l’ampleur de ce recrutement ne devrait pas être réduite.  Il a conseillé de prévoir des mesures ciblées d’accompagnement de la mobilité afin d’assurer que l’ONU ne soit pas privée de la possibilité de recruter de nouveaux talents lorsque cela s’avère nécessaire.  Le représentant a aussi encouragé l’approche de mise en œuvre, par étape, proposée par le Secrétaire général.  Enfin, il a indiqué préférer cette version de la mobilité au dispositif alternatif présenté par le Secrétaire général qui demeure, à son avis, trop modeste.

M. OH JOON (République de Corée) a jugé qu’il est temps que l’ONU mette sur pied un programme de mobilité organisé.  Cela ferait que les membres du personnel soient affectés à des postes de différentes catégories, diversifient leurs expériences et aient les mêmes chances d’être affectés dans les endroits plus faciles.  Le représentant a dit ne pas partager l’idée selon laquelle l’exercice de mutation ne garantit pas les mêmes chances aux candidats externes.  « Dans le système actuel, a-t-il argué, les mouvements latéraux sont déjà fermés aux candidats externes. »  Il a tout de même demandé que le Secrétaire général apporte des éclaircissements.  La mobilité organisée, avec les conseils de réseaux d’emplois et la limite maximum d’occupation des postes, va sûrement alléger la charge des fonctionnaires qui ont passé une longue période de service dans des lieux d’affectation classés difficiles.  Le représentant a regretté que les coûts associés au nouveau cadre de mobilité n’aient pas été communiqués.

Mme ERIKO YAJIMA (Japon) a souligné qu’un système de recrutement équitable et basé sur le mérite apporterait de la diversité et de la polyvalence au sein du personnel.  Sachant que la gestion des ressources humaines est « un élément fondamental du fonctionnement efficace de l’ONU », la représentante a insisté sur le fait que la politique de mobilité, en particulier, a une incidence directe sur la façon dont le personnel travaille et a l’intention de travailler.  Le nouveau cadre de mobilité doit entraîner un coût que le Japon exige d’analyser scrupuleusement, a-t-elle prévenu.

M. MUHAMMAD IRFAN SOOMRO (Pakistan) a appelé à une réforme de la gestion des ressources humaines qui permettra aux fonctionnaires en place d’être dynamiques et adaptables, pour mieux répondre aux besoins d’une ONU dont les activités se déroulent de plus en plus sur le terrain.  Il a particulièrement fustigé le manque de transparence dans la sélection et le recrutement du personnel, ainsi que les faibles efforts faits pour recruter du personnel compétent dans les pays en développement.  Il s’est félicité du consensus sur les conseils de réseau d’emplois et la mise en place d’un cadre viable de mobilité.  Pour une bonne gestion des ressources humaines, le représentant a jugé indispensable de mettre en place des outils de responsabilisation et de renforcer les systèmes de contrôle.  Il a appelé à une politique de mobilité soucieuse de rétablir l’équilibre entre candidats internes et externes.  Il a aussi jugé indispensable de procéder à un calcul détaillé des coûts afférents aux mutations géographiques et non géographiques en tenant compte des objectifs de répartition géographique équitable et de parité entre les sexes. 

M. STEPHEN LIEBERMAN (États-Unis) a rappelé que l’année dernière, le Secrétaire général a présenté une proposition sur la mobilité du personnel qui devait permettre d’affecter des fonctionnaires là où les mandats l’exigent, et donner aux membres du personnel plus de chances de réaliser leurs aspirations professionnelles.  « Bien que plusieurs d’entre nous aient approuvé le concept de mobilité, cette Commission a été incapable de s’accorder sur les détails, et nous avons demandé au Secrétaire général d’affiner sa proposition pour répondre à nos préoccupations », a rappelé M. Lieberman.  L’année dernière, les États-Unis avaient particulièrement critiqué le peu de précisions sur les coûts du cadre de mobilité et la manière dont on entend traiter les candidats externes.

Aujourd’hui encore, les États-Unis ont tenu à s’assurer que « tous les coûts associés à la mobilité sont compris par tous et peuvent être couverts, et que le nouveau cadre de mobilité ne pénalisera pas les candidats externes ».  Maintenant que le Secrétaire général a présenté une proposition affinée, la délégation des États-Unis est contente d’apprendre que « les Nations Unies procèdent à 1 635 mutations géographiques par an, à un coût de 150 millions de dollars et que le Secrétaire général n’entend pas revoir ce chiffre à la hausse si la mobilité est mise en œuvre.  M. Lieberman a tout de même déploré que le Secrétaire général n’ait pas expliqué pourquoi 1 635 mutations géographiques et non 500 ou 2 000 sont nécessaires pour une mobilité objective, d’autant que les Nations Unies n’évaluent toujours pas efficacement les performances.  Le représentant s’est tout de même félicité que la proposition affinée semble améliorer les chances des candidats externes en leur donnant les mêmes possibilités que les autres.

M. DMITRY S. CHUMAKOV (Fédération de Russie) a dit que les propositions du Secrétaire général en matière de gestion des ressources humaines doivent être examinées dans le contexte des grandes résolutions adoptées sur la question, notamment les résolutions 63/250, 65/247 et 65/248 de l’Assemblée générale, sans oublier les résolutions antérieures.  Il a dit l’importance d’une réforme qui garantisse l’égalité des droits et des chances entre les candidats externes et internes.  Il a exhorté le Secrétaire général à penser ses propositions de réforme en tenant compte de la nécessité de perfectionner le système de gestion du comportement professionnel.  Il a estimé qu’il ne fallait intégrer au système de rotation et de mobilité que le personnel dont les performances ont été dûment évaluées.

Les mouvements de personnel ne sont pas un but en soi, a-t-il dit.  Il faut examiner attentivement les différents scénarios et s’assurer que les changements du domaine d’activités et du lieu d’affectation n’affectent pas la capacité du personnel à s’acquitter efficacement de ses tâches.  Les fonctionnaires de l’ONU doivent pouvoir se concentrer sur les tâches qui leur sont confiées, sans se faire du souci sur leur prochaine affectation.

Le représentant a salué la proposition de rechange qui témoigne d’un dialogue positif entre le Secrétaire général et les États Membres.  Il a dit partager les inquiétudes du CCQAB quant aux conséquences financières des propositions sur la mobilité.  Même la solution alternative présenterait une modification profonde de la culture de la fonction publique à l’ONU et aurait des conséquences importantes sur le personnel et le financement.

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Assemblée générale                                        

Soixante-huitième session                                  

57^e séance plénière - après-midi

DEVANT L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, L’OBSERVATEUR DE LA PALESTINE AVERTIT QUE LES ACTES D’ISRAËL

MENACENT LES POURPARLERS DE PAIX

Un an après l’octroi à la Palestine du statut d’État observateur non membre, son représentant a averti aujourd’hui, devant l’Assemblée générale, que les actes d’Israël sur le terrain menacent de faire dérailler les négociations directes qui ont repris le 29 juillet 2013, après trois années d’interruption.

« Tout progrès véritable demeure furtif et les espoirs s’amoindrissent au fur et à mesure que les défis sur le terrain persistent », s’est inquiété l’Observateur permanent de la Palestine.  Il a averti que les actes « illégaux et destructeurs » d’Israël sèment de graves doutes quand à ses véritables intentions et renforcent la perception que cet État se sert de cette période pour consolider ses activités illégales de peuplement et l’annexion de facto du territoire palestinien, tout en cherchant à atténuer la pression internationale. 

La dernière « menace » israélienne de construire des milliers d’autres habitations est en contradiction avec le fondement même de la reprise des négociations et des objectifs du processus de paix, a souligné la délégation palestinienne qui a insisté que « la solution à deux États et la campagne de peuplement d’Israël sont entièrement incompatibles ». 

« Parler de paix tout en entreprenant sa destruction, c’est se moquer de l’appui de la communauté internationale à la solution à deux États et saboter tous les efforts déployés en la matière », a dénoncé l’observateur palestinien, en appelant Israël à démontrer de manière tangible, « par la parole et par les actes », son souci de mettre un terme à l’occupation et de faire la paix.

« On ne réalise pas la paix en changeant sa plaquette à l’ONU ni en effectuant des actes unilatéraux et encore moins en adoptant une série de résolutions anti-israéliennes », a rétorqué le Représentant permanent d’Israël.  Il a accusé les dirigeants palestiniens de réclamer la création d’un État indépendant tout en insistant sur le droit du peuple palestinien de regagner l’État juif, ce qui est « un euphémisme » pour la destruction d’Israël et l’obstacle le plus important à la paix.

La délégation israélienne a accusé le leadership palestinien de ne pas préparer sa population à la paix et de continuer de nourrir une culture d’incitation au terrorisme, citant notamment en exemple le fait que des équipes de football portent le nom de terroristes responsables des attaques les plus meurtrières contre Israël. 

Le représentant de l’État hébreu a fait part de son engagement en faveur des négociations avec « nos voisins palestiniens » et a appelé les États à rappeler aux Palestiniens que la seule manière de parvenir à un accord de paix durable est de passer par des négociations directes.  « En travaillant ensemble, nous pourrons faire l’histoire en faisant la paix », a-t-il affirmé.

À l’instar du représentant de l’Iran, au nom du Mouvement des non-alignés, de nombreuses délégations ont fait part de l’inquiétude que leur inspire le manque de progrès dans le processus de paix et ont appelé la communauté internationale à agir pour prévenir l’effondrement du processus. 

« Le pessimisme est en train de remplacer l’espoir », s’est alarmé le représentant de l’Iran, tandis que son homologue du Pakistan a constaté que la démission des négociateurs palestiniens est le signe que de graves problèmes se posent derrière les portes closes.

Au nom du Groupe des États arabes, le représentant de la Tunisie a rappelé le caractère illégal de la colonisation qui cherche, a-t-il soutenu, à modifier la démographie et à fragmenter le territoire palestinien.

Par la voie de son représentant, l’Union européenne a averti qu’elle ne reconnaîtra aucun changement aux frontières antérieures à 1967, y compris sur le statut de Jérusalem, autre que celui qui sera agréé par les parties.  « La colonisation doit cesser immédiatement, y compris à Jérusalem-Est, les projets de nouvelles colonies doivent être abandonnés et tous les avant-postes construits depuis mars 2001 démantelés », a souligné le représentant.  Ce dernier a dit être gravement préoccupé par les contraintes imposées à l’Autorité palestinienne dans le développement économique.

Les représentants d’Israël, de la Syrie et de la Libye ont exercé leur droit de réponse. 

En début de séance, l’Assemblée générale a décidé de prolonger jusqu’au vendredi 6 décembre la date de clôture des travaux de sa Deuxième Commission chargée des questions économiques et financières.

L’Assemblée générale poursuivra l’examen de la question de Palestine demain, mardi 26 novembre, à partir de 10 heures avant de se pencher sur la situation au Moyen-Orient.

QUESTION DE PALESTINE

a)    Rapport du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien (A/68/35)

b)    Rapport du Secrétaire général (A/68/363)

Ce rapport, qui porte sur la période allant de septembre 2012 à août 2013, contient les réponses données par Israël, le Liban et l’Organisation de libération de la Palestine sur les mesures prises pour avancer vers la paix, conformément à la résolution67/23 de l’Assemblée générale.  Il contient en outre des observations du Secrétaire général sur l’état actuel du conflit israélo-palestinien et sur l’action internationale menée en vue de faire progresser le processus de paix et de parvenir à un règlement pacifique.

Le Secrétaire général rappelle que des négociations directes entre Israël et la Palestine, interrompues en septembre 2010, ont repris le 29 juillet 2013.  Sur le terrain, la situation est restée difficile, en particulier pour la population qui vit en état de siège à Gaza, tandis qu’Israël demeure sous la menace de tirs de roquettes.  En Cisjordanie, les tensions ont persisté, tandis que les activités de colonisation continuaient à s’accélérer.  La situation sur le terrain compromet chaque jour davantage la viabilité de la solution des deux États.

Dans le même temps, les Palestiniens ont poursuivi leur ambitieux programme d’édification de l’État, et ont aussi repris, brièvement, leurs efforts pour réunir la Cisjordanie et Gaza, sans grand succès pour ce qui est de la réconciliation.

C’est les 29 et 30 juillet 2013, que le Secrétaire d’État américain a accueilli la première réunion entre responsables palestiniens et israéliens depuis septembre 2010.  Une seconde session de négociations s’est tenue le 20 août à Jéricho.  Le Secrétaire général dit avoir constaté, à cette occasion, que les dirigeants tant israéliens que palestiniens étaient à nouveau favorables à la solution des deux États.

Le Secrétaire général se dit convaincu que des négociations directes constituent la seule voie pour les Palestiniens qui aspirent à un État indépendant et viable et pour les Israéliens soucieux, à juste titre, de leur sécurité, solution qui leur permettra de jouer un rôle crucial dans le développement d’un Moyen-Orient stable et prospère.  Pour avoir une chance d’aboutir, ces négociations doivent être sérieuses, fixer un horizon politique clair et donner des résultats positifs dans l’immédiat.

Le Secrétaire général a rappelé qu’il n’a jamais cessé d’insister pour que Jérusalem devienne, par le biais de négociations, la capitale de deux États, Israël et Palestine, avec des dispositions acceptables pour tous concernant les Lieux saints.  Dans cette perspective, il espère sincèrement que les parties poursuivront résolument leurs efforts pour maintenir un climat propice à l’avancée du processus de paix.

Il a donc exhorté Israël à cesser toute activité de peuplement en Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est, et à prendre des mesures concrètes afin d’assouplir encore les nombreuses restrictions en vigueur aussi bien en Cisjordanie qu’à Gaza.  Il a aussi encouragé tous les Palestiniens à s’engager sur la voie de la non-violence et de l’unité, à poursuivre leurs efforts en vue d’améliorer le maintien de l’ordre et de lutter contre l’extrémisme et les incitations à la violence contre Israël, et à continuer à établir les institutions solides et démocratiques nécessaires à l’émergence d’un État palestinien viable et indépendant.

Déclarations

M. JOHN W. ASHE, Président de l’Assemblée générale, a réitéré le consensus dégagé au niveau de l’Assemblée générale sur la création d’un État de Palestine indépendant et souverain dans les frontières internationales reconnues.  Il a rappelé le vote de l’Assemblée générale en novembre 2011 sur l’adhésion de la Palestine comme État observateur non membre.  Il a aussi rappelé la reprise des négociations directes entre Israël et l’Autorité palestinienne, avant de noter quelques signes de progrès vers la solution à deux États et de prévenir des conséquences de toute mesure contraire à la solution acceptée par l’Assemblée générale.

Le peuple palestinien, a dit le Président, continue de lutter pour son espace de vie et pour pouvoir vivre en sécurité et dans la dignité.  La dignité humaine, a-t-il insisté, ne peut pas être saucissonnée à Gaza ou en Cisjordanie.  Il a souligné que le 14 juin dernier, il avait placé comme priorité de son mandat, la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) pour tous les peuples et la réalisation d’un monde prospère et stable, y compris au Moyen-Orient.

« Les troubles sociaux dans un certain nombre de pays de cette région me viennent à l’esprit et c’est pour cette raison que je suis heureux de l’accord sur le programme nucléaire signé hier entre l’Iran et le G5+1 », a confié le Président.  Nous devons maintenant regarder vers l’avenir et oublier les erreurs du passé, a-t-il préconisé, tout en disant être « impatient de voir la mise en œuvre de cet accord qui passera par le dialogue, car c’est par le dialogue que nous prenons conscience des problèmes des autres ».  C’est par le dialogue que nous pouvons contribuer à créer la confiance nécessaire à la prise de décision et à parvenir à un accord durable, a conclu le Président.

M. RIYAD MANSOUR (État de Palestine) est revenu sur la décision « historique et courageuse » de l’Assemblée générale d’octroyer à la Palestine, le 29 novembre 2012, par la résolution 67/19, le statut d’État observateur non membre.  Il a estimé que cette résolution est un pas important pour assurer à l’État de Palestine la place qui lui revient de droit dans la communauté des nations.  Pour les États Membres, a-t-il avancé, cette résolution a été considérée à juste titre comme une occasion cruciale de réaffirmer et de sauver la solution à deux États.

L’observateur a indiqué que le compromis « remarquable » d’établir l’État palestinien sur seulement 22% du territoire historique en échange du rétablissement des droits des Palestiniens, de leur liberté et de la fin du conflit est l’illustration la plus audacieuse de l’engagement des Palestiniens en faveur de la paix et de la coexistence avec Israël.  M. Mansour a précisé que son gouvernement avait participé à plus de 20 cycles de négociations avec Israël depuis la reprise des pourparlers directs, le 29 juillet 2013.  Malheureusement, a-t-il indiqué, tout progrès véritable demeure furtif et les espoirs s’amoindrissent au fur et à mesure que les défis sur le terrain persistent. 

L’observateur s’est notamment inquiété des « actions provocatrices » d’Israël, des déclarations qui sapent, a-t-il estimé, l’esprit et l’objectif des négociations qui est de trouver une issue juste aux questions relatives au statut final, notamment Jérusalem, aux réfugiés palestiniens, aux colonies de peuplement, aux frontières, à l’eau, à la sécurité et aux prisonniers.  Il s’est également inquiété des fortes tensions et du manque patent de confiance engendrés par la dernière « menace » israélienne de construire des milliers d’habitations supplémentaires, en violation flagrante du doit international, au mépris de l’appel de la communauté internationale à leur suspension et en contradiction avec le fondement même de la reprise des négociations et des objectifs du processus de paix.

M. Mansour a souligné que la situation qui prévaut en Palestine est critique; les actions illégales et destructrices d’Israël semant de graves doutes quand à ses véritables intentions et renforçant la perception que cet État se sert de cette période pour consolider ses activités de peuplement illégales et l’annexion de facto du territoire palestinien, tout en cherchant à atténuer la pression internationale.  L’observateur a dénoncé la construction du mur de séparation, la confiscation de terres, les déplacements forcés de population, la démolition de maisons et autres propriétés, dans la zone C notamment, ainsi que les raids militaires violents et les détentions quotidiennes de civils.  Plus de 4 000 personnes ont été détenues pendant la période à l’examen et près de 5 000 Palestiniens sont emprisonnés dans des conditions terrifiantes, y compris des centaines d’enfants, s’est-il insurgé.

Il a aussi dénoncé le blocus continu de Gaza et les provocations incessantes des extrémistes israéliens dans les Lieux saints.  M. Mansour a avancé que les colons israéliens agissent avec « l’appui, la protection et les encouragements » de fonctionnaires israéliens qui poussent, a-t-il soutenu, à la colonisation du territoire palestinien et qui rejettent la solution à deux États et l’existence même du peuple palestinien.  Il a également fait observer que le blocus de Gaza est entré dans sa septième année, rapportant notamment que 90% de l’eau n’est pas potable et que les coupures d’électricité, qui peuvent parfois durer jusqu’à 16 heures par jour, entravent gravement le fonctionnement des hôpitaux, des écoles et des systèmes d’assainissement, entre autres.

L’observateur a réclamé la levée du blocus illégal et de la colonisation illégale du territoire palestinien, ainsi que la libération des milliers de prisonniers palestiniens.  Il a souligné que la solution à deux États et la campagne de peuplement d’Israël sont entièrement incompatibles.  Parler de paix tout en entreprenant sa destruction, c’est se moquer de l’appui de la communauté internationale à la solution à deux États et saboter tous les efforts déployés en la matière, a-t-il dénoncé.

« Nous nous trouvons à un tournant critique de cette longue quête historique de la paix », a averti M. Mansour pour qui les décisions qui seront prises maintenant détermineront si la solution à deux États peut être réalisée ou si les politiques illégales d’Israël y mettront un terme.  Afin d’appuyer des négociations significatives et de sortir de l’impasse politique, a-t-il conseillé, il faut répondre immédiatement à la situation sur le terrain.  L’observateur a appelé Israël à démontrer de manière tangible, « par la parole et par les actes », son souci de mettre un terme à l’occupation et de faire la paix.  Il a également appelé la communauté internationale à engager Israël à respecter ses obligations juridiques et à mettre un terme à ses politiques illégales. 

Le moment est venu d’agir avec sérieux pour promouvoir une solution juste et durable qui permettra l’exercice des droits inaliénable du peuple palestinien et l’instauration de la paix entre la Palestine et Israël, telle que défini dans l’Initiative de paix arabe, a-t-il souligné.  M. Mansour a assuré que la Palestine continuera d’agir de manière responsable et d’édifier, sur le plan interne, ses institutions nationales afin de renforcer les fondements de l’État. Il a estimé que l’Année internationale de solidarité avec le peuple palestinien permettra d’impulser l’élan nécessaire et de consolider la volonté politique de faire de la paix entre la Palestine et Israël une réalité.

« Les plus grandes légendes de la mythologie grecque peinent à rivaliser avec les fables et les contes que l’on associe à ce débat », a lancé d’emblée M. RON PROSOR (Israël).  Il a dénoncé le fait qu’en 2012, l’Assemblée générale avait « trouvé le temps » d’adopter 22 résolutions qui condamnent Israël, alors, a-t-il accusé, que les pires violateurs des droits de l’homme ne reçoivent qu’un pourcentage des condamnations dont est l’objet Israël, « unique démocratie du Moyen-Orient ».  Il a également avancé que les États qui donnent leur appui aux résolutions anti-israéliennes ont donné aux Palestiniens un sens erroné de la réalité et nourri leur culture de victimisation.

M. Prosor a soutenu que depuis l’adoption de la résolution du 29 novembre 2013, l’Autorité palestinienne ne contrôle toujours pas Gaza bien que cette bande représente 40% du territoire que « le Président Abbas prétend représenter ».  Il me semble, a-t-il ironisé, que l’Autorité palestinienne contrôle davantage les organes de l’ONU que la bande de Gaza qui est depuis 2007 aux mains du Hamas, une organisation terroriste.  M. Prosor a dénoncé le fait que l’adoption de cette résolution n’avait pas incité le Gouvernement palestinien à tenir des élections ni à préparer sa population à la paix.  Il a accusé le leadership palestinien de continuer de nourrir une culture d’incitation au terrorisme, citant notamment en exemple le fait que des équipes de football portent le nom de terroristes responsables des attaques les plus meurtrières contre Israël.  Il s’est demandé pourquoi, lorsqu’Israël a libéré 26 meurtriers reconnus, l’Autorité palestiniennes leur a promis une rente de 50 000 dollars.  Le mot d’ordre du fonds de pension palestinien semble être « plus vous tuez plus on vous paie », a-t-il lancé.

M. Prosor a accusé le Hamas « d’empoisonner le cœur et l’esprit de la prochaine génération ».  Un nouveau manuel scolaire, s’est-il insurgé, nie le lien historique du judaïsme au territoire israélien.  Il s’est inquiété du fait que le nombre d’attaques terroristes contre Israël avait doublé entre 2011 et 2012 et que 1 163 actes terroristes avaient été recensés depuis le début de l’année 2013.

Tous ceux qui prétendent vouloir faire avancer le processus de paix doivent rappeler à la Palestine qu’il n’y a pas de raccourcis, a enchaîné le représentant d’Israël.  On ne réalise pas la paix en changeant sa plaquette à l’ONU ni en effectuant des actes unilatéraux et encore moins en adoptant une série de résolutions anti-israéliennes.  M. Prosor a accusé les dirigeants palestiniens de réclamer la création d’un État indépendant tout en insistant sur le droit du peuple palestinien de regagner l’État juif.  Il a vu là un euphémisme pour la destruction d’Israël et l’obstacle le plus important à la paix.  Le représentant a soutenu que les résolutions adoptées aujourd’hui n’ont rien à voir avec la situation qui prévaut sur le terrain.  Il a aussi commenté le fait que l’Assemblée générale se prononcera prochainement sur une résolution qui engage Israël à restituer le Golan syrien et ses habitants à la Syrie.  Il n’y a rien de plus absurde que d’exiger qu’encore plus de civils soient soumis « à la brutalité d’Assad », a-t-il commenté.

M. Prosor a constaté qu’alors que d’innombrables résolutions délégitiment et diabolisent Israël, aucun texte ne parle des bonnes œuvres d’Israël en faveur des Palestiniens.  Il a rappelé qu’à l’heure actuelle, 100 000 Palestiniens gagnent leur vie en Israël, qu’Israël achemine, chaque année, dans les territoires palestiniens, 1 400 millions de galons d’eau et que 94 000 Palestiniens ont été soignés dans des hôpitaux israéliens.  Le représentant a fait part de son engagement en faveur des négociations avec « nos voisins palestiniens » et a appelé les États à rappeler aux Palestiniens que la seule manière d’atteindre un accord de paix durable est de passer par des négociations directes.  En travaillant ensemble, nous pourrons faire l’histoire en faisant la paix, a-t-il affirmé.

M. GHOLAMHOSSEIN DEHGHANI (République islamique d’Iran) au nom du Mouvement des pays non alignés, a dénoncé le fait qu’après l’octroi à la Palestine du statut d’État observateur non membre, Israël n’ait rien trouvé de mieux que d’intensifier la colonisation illégale et poursuivre ses politiques et pratiques illégales dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  Il a appelé à l’arrêt total des activités de colonisation, du mur de séparation, des destructions de maisons et des expulsions et des fouilles, y compris près d’Al Haram Al-Charif.  Il a aussi appelé à la réouverture des institutions palestiniennes à Jérusalem. 

Le représentant a condamné la détention et l’emprisonnement de milliers de Palestiniens, y compris des femmes et des enfants, ainsi que la violence et les provocations des colons extrémistes israéliens.  Ces actes alimentent des susceptibilités religieuses qui risquent d’aggraver la déstabilisation, a-t-il prévenu.  Israël doit être tenu pour responsable de ces crimes, a tranché le représentant qui a aussi appelé Israël à lever immédiatement, et sans condition, le blocus de Gaza et à libérer tout aussi immédiatement les prisonniers palestiniens dont le sort doit être examiné par le Conseil de sécurité et le Conseil des droits de l’homme.

Le représentant s’est dit inquiet du manque de progrès dans le processus de paix où le pessimisme est en train de remplacer l’espoir.  Il a donc pressé la communauté internationale d’exiger d’Israël qu’il s’engage véritablement en faveur de ce processus.  La communauté internationale, a-t-il insisté, doit agir pour prévenir l’effondrement de ce processus.  Il estimé que l’accession de la Palestine au statut d’État observateur non membre à l’Assemblée générale et de membre à part entière à l’UNESCO est en réalité « un vote de confiance » quant à la faculté de cet État de remplir les critères fixés dans la Charte s’agissant du statut d’État et à sa volonté d’assumer les responsabilités qui viennent avec ledit statut.  La décision de l’Assemblée générale, a-t-il dit, ne peut que donner l’élan qu’il faut au Conseil de sécurité qui est saisi de la demande d’accession au statut d’État membre présentée par la Palestine.

M. MOHAMED KHALED KHIARI (Tunisie) au nom du Groupe des États arabes, a rappelé que la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien était une journée importante et a estimé que la résolution de l’an dernier qui a donné à la Palestine le statut d’État observateur non membre avait représenté un jalon important.  Cette résolution montre aussi le large soutien dont jouit la solution des deux États, a estimé le représentant.

Il faut éviter tout recul et toute autre déception, a déclaré le représentant, qui a rappelé le rôle de la Ligue des États arabes.  Malheureusement, a-t-il déclaré, les pratiques israéliennes actuelles menacent les négociations et les chances d’un accord.  Il a rappelé le caractère illégal de la colonisation qui cherche à modifier la démographie et à fragmenter le territoire palestinien.  Au nom du Groupe des États arabes, il a demandé la fin de la colonisation et condamné la confiscation des terres, la destruction des maisons et les violations des droits les plus fondamentaux, y compris ceux des prisonniers.  Après avoir prévenu que l’on cherchait à effacer le patrimoine musulman et chrétien de Jérusalem-Est, il a demandé la fin du blocus de Gaza et soutenu les négociations en cours, tout en avertissant que les actes d’agression israéliens les menacent.  Il existe, a-t-il rappelé, un cadre de référence pour parvenir à une paix globale dans la région. 

M. IOANNIS VRAILAS, Union européenne, a souligné que le temps est venu de réaliser l’aspiration des Palestiniens à avoir un État souverain et d’assurer la sécurité d’Israël grâce à un accord global négocié sur la base d’une solution des deux États.  Il s’est donc félicité de la reprise des négociations directes et salué le rôle fondamental joué par les États-Unis et le dévouement de leur Secrétaire d’État, John Kerry, ainsi que le soutien de la Ligue arabe.  Il a insisté sur le fait que cette reprise devrait aboutir à des progrès tangibles dans un délai donné.  Cet aspect est plus important encore aujourd’hui, a-t-il dit, en appelant les parties à s’abstenir de toute action susceptible de saper le processus. 

L’Union européenne, a-t-il promis, donnera son appui au processus sous une la forme à laquelle conviendront les parties.  Elle continuera, a-t-il insisté, à contribuer à une solution négociée avec d’autres acteurs régionaux et internationaux, y compris le Quatuor, pour parvenir à une solution globale sur le statut final, y compris sur la question de Jérusalem, de la sécurité, des frontières, de l’eau et des réfugiés.

M. Ioannis a déploré la décision que vient de prendre Israël de poursuivre l’extension des colonies à Jérusalem-Est et en Cisjordanie.  La position de l’Union européenne est claire, a-t-il rappelé, les colonies, le mur de séparation construit sur des terres occupées, les expulsions illégales et les destructions de logement sont illégales au regard du droit international, constituent un obstacle à la paix et menacent la solution à deux États.  L’Union européenne, a averti le représentant, ne reconnaitra aucun changement aux frontières antérieures à 1967, y compris sur le statut de Jérusalem, autre que celles qui seront agréées par les parties.  La colonisation doit cesser immédiatement, y compris à Jérusalem-Est, les projets de nouvelles colonies doivent être abandonnés et tous les avant-postes construits depuis mars 2001 démantelés.

L’Union européenne est gravement préoccupée par les contraintes imposées à l’Autorité palestinienne dans le développement économique de certaines communautés palestiniennes dont les conditions de vie se dégradent.  Elle reste, a confirmé le représentant, le principal bailleur de fonds de l’Autorité palestinienne et a toujours encouragé l’édification de l’État palestinien.  Mais, elle est très préoccupée par la lenteur du développement économique et donc l’insuffisance des recettes fiscales.  Elle continuera d’apporter sa contribution tout en appelant les autres États, notamment ceux de la région, à augmenter leur propre contribution financière.

M. Ioannis a de nouveau condamné les violences qui ont affecté la bande de Gaza et Israël en novembre 2012, rappelant que l’Union européenne condamne fermement toute violence qui prend les civils pour cibles.  L’Union européenne se félicite du cessez-le-feu et demande à toutes les parties de le respecter.  La situation à Gaza est insoutenable, a-t-il voulu souligner, et elle le restera tant que Gaza restera politiquement et économiquement séparée de la Cisjordanie.  Tout en reconnaissant pleinement le droit d’Israël à la sécurité, le représentant a demandé une réouverture immédiate, durable et inconditionnelle des points de passage pour l’aide humanitaire et les flux humains et commerciaux vers et en provenance de Gaza. 

M. MANSOUR AYYAD SH A ALOTAIBI (Koweït) a appuyé la dernière initiative des États-Unis qui a permis la reprise des négociations directes entre l’Autorité palestinienne et Israël.  Il a dénoncé les agissements d’Israël notamment la poursuite de la colonisation et a prévenu que le blocus de Gaza est une des raisons qui fait monter la tension dans la région.  Il a donc demandé la levée du blocus, la fin de la colonisation et des politiques visant à changer la composition démographique de Jérusalem-Est.  Il a exigé d’Israël qu’il se retire des territoires occupés après 1967, de libérer les prisonniers palestiniens et de quitter le Golan syrien et le Sud-Liban.  Le Koweït, a-t-il promis, poursuivra son aide financière à la Palestine qui, a-t-il espéré, deviendra le 194^e État Membre des Nations Unies.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a déclaré que le débat d’aujourd’hui allonge la liste des discussions sur la question de Palestine sans parvenir pour autant à une solution juste qui pourrait mettre fin aux crimes commis par Israël contre le peuple palestinien.  Israël, Puissance occupante, continue de défier la communauté internationale, de violer le droit international et d’ignorer les résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité.  M. Rodríguez a déclaré que le rapport du Comité des droits inaliénables du peuple palestinien constatait une aggravation de la situation dans la région, et notamment dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  Cuba condamne l’expansion continue des colonies israéliennes et les violations continues des résolutions du Conseil de sécurité et de la quatrième Convention de Genève.

La mission internationale indépendante d’enquête nommée par le Conseil des droits de l’homme sur les répercussions sur les palestiniens de la colonisation israélienne a conclu que l’ensemble des violations commises par Israël fait partie d’un plan global qui vise principalement à nier au peuple palestinien le droit à l’autodétermination et à le soumettre systématiquement à des discriminations, a déclaré le représentant.  Ce dernier a aussi dénoncé la poursuite du mur de séparation malgré l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) en 2004, et la dégradation des conditions de vie provoquée par le blocus de Gaza.

Cuba condamne l’occupation par Israël du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, a réitéré le représentant qui a rappelé le Conseil de sécurité aux responsabilités qui lui incombent.  Le Conseil, a-t-il dit, doit examiner la demande d’adhésion que la Palestine a présentée en 2011, soutenue d’ailleurs par une majorité écrasante des Membres des Nations Unies, a poursuivi M. Rodríguez.  Il a dénoncé l’hypocrisie des États-Unis qui utilisent leur veto pour y barrer toute condamnation d’Israël.  Il a salué les États qui ont décidé d’établir des relations diplomatiques avec l’État de Palestine et s’est félicité de la première participation de l’État observateur de Palestine à un vote de l’Assemblée générale, ce 22 novembre.

Le premier vote de l’État de Palestine, a estimé M. JEFFREY SALIM WAHEED (Maldives), était l’étape symbolique d’une nation déterminée à devenir membre à part entière de l’ONU.  C’était une autre étape vers la reconnaissance.  Peu importe le temps que cela prendra ou la rudesse du chemin, les Maldives, a promis le représentant, marcheront à côté des frères et sœurs de la Palestine.  Il a rappelé que tous les États Membres de l’ONU soutiennent la Palestine dans son voyage.  L’espoir n’est pas mort, a dit le représentant en prévenant tout de même que le règlement de la question passe par la fin de l’occupation des territoires occupés depuis 1967 et l’indépendance de la Palestine, avec Jérusalem-Est comme capitale. 

Défenseur de la solution à deux États mais, comme certains craignent que cette fenêtre ne se ferme compte tenu des nouvelles colonisations changeant la composition démographique de la Palestine, le représentant a dénoncé le coût financier et humain du blocus, les pratiques discriminatoires d’Israël et la colonisation.  Le chemin du progrès passe par le compromis, a encouragé celui qui a dit croire en un État palestinien libre, et au droit d’Israël à la sécurité.  Si plusieurs générations ont vécu sous l’oppression et la peur, nous voulons être celle qui verra la fin du voyage.

Mme LANA ZAKI NUSSEIBEH (Émirats arabes unis) a rappelé, en cette Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, le soutien de son pays à l’État palestinien.  Elle s’est félicitée de la première participation de l’État de Palestine à un vote de l’Assemblée générale, le 22 novembre, et a souhaité que la Palestine puisse rapidement obtenir une reconnaissance internationale complète en tant qu’État Membre des Nations Unies, comme les autres États.

Les Émirats arabes unis appuient tous les efforts politiques régionaux et internationaux en faveur d’une solution juste pour le peuple palestinien, a rappelé la représentante, y compris les récents efforts des États-Unis qui ont permis la reprise des négociations directes entre Israéliens et Palestiniens.  Toutefois, si ces négociations échouent, on ne pourra pas simplement revenir à la case départ, a-t-elle averti.  Pour les Émirats arabes unis, la levée du siège injustifié de Gaza, le retrait des territoires palestiniens occupés et l’arrêt de la colonisation sont des préalables à la création d’un environnement favorable à la poursuite des discussions et à la conclusion d’un accord acceptable dans le délai de neuf mois et fondé sur la solution des deux États.  Les Émirats arabes unis condamnent fermement la poursuite de la colonisation israélienne et tiennent le Gouvernement israélien responsable de la rupture actuelle des négociations.  Ils appellent plus que jamais la communauté internationale et le Conseil de sécurité à prendre des mesures sérieuses et concrètes pour forcer Israël à mettre fin immédiatement à ses activités illégales.

La représentante a rappelé que les conditions de vie dans le Territoire palestinien occupé se sont dégradées du fait des pratiques israéliennes et de l’insuffisance des ressources de l’Autorité palestinienne.  Les Émirats arabes unis espèrent que les bailleurs de fonds continueront de fournir une aide d’urgence au peuple palestinien et poursuivront leur assistance au développement, de manière à permettre à l’Autorité palestinienne de surmonter sa crise financière.  Les Émirats arabes unis, qui coparrainent les quatre résolutions présentées aujourd’hui, estiment qu’aucune paix durable ne pourra être obtenue dans la région si on ne traite pas les causes profondes du conflit israélo-arabe, ce qui implique le retrait d’Israël dans ses frontières d’avant 1967 et la création d’un État palestinien souverain avec Jérusalem-Est comme capitale.

M. JAMAL FARES ALROWAIEI (Bahreïn) a réitéré le soutien de son pays au peuple palestinien et précisé que le Roi du Bahreïn avait invité la communauté internationale à rester vigilante pour mettre un terme à la colonisation et assurer une issue positive aux négociations en cours, qui doivent être menées sur un pied d’égalité.  L’occasion est propice pour une paix juste et durable et la communauté internationale doit redoubler d’efforts, a estimé le représentant, qui a ajouté qu’une solution à deux États était urgente, surtout après le vote l’an dernier par l’Assemblée générale, à une majorité écrasante, d’une résolution octroyant à la Palestine le statut d’État observateur non membre.

Le représentant a remercié le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien pour ses activités, puis le Département de l’information pour son rôle de sensibilisation de la communauté internationale, y compris son programme de formation pour les journalistes palestiniens.  Le rapport du Comité montre combien la détérioration des conditions de vie des Palestiniens se poursuit chaque jour du fait des pratiques israéliennes.  Une paix juste et durable est une option stratégique qui nécessite la pleine application des résolutions pertinentes des Nations Unies et le respect de la Feuille de route, a encore déclaré le représentant.

M. MASOOD KHAN (Pakistan) a constaté que les pourparlers entre Israël et la Palestine ne sont pas très encourageants, évoquant notamment la démission des négociateurs palestiniens, signe, a-t-il soutenu, que de graves problèmes se posent derrière les portes closes.  Il a dit l’importance pour les peuples israélien et palestinien « et pas uniquement leur représentants » de croire en la solution à deux États, faisant par ailleurs observer que toute autre solution ferait s’effondrer l’espoir de paix.  Le représentant a appelé Israël à mettre un terme à ses activités de peuplement illégales.  Israël sait, a-t-il estimé, que ses colonies sont l’obstacle le plus important aux pourparlers de paix.  Il a dénoncé l’annonce, faite le 3 novembre, de la construction de 20 000 unités  supplémentaires en Cisjordanie, y compris dans la zone « E1 ».  Il a appelé les États-Unis à déployer toute leur influence auprès d’Israël.

M. Khan a souligné la nécessité d’assurer la viabilité géographique de la Palestine et dit l’importance de mettre un terme à l’annexion des territoires occupés, aux démolitions et aux déplacements de population.  Il importe aussi de mettre un terme au blocus de Gaza, a ajouté le représentant du Pakistan qui a relevé qu’en 2013, seules 200 personnes ont été autorisées à quitter la bande de Gaza chaque jour par rapport aux 26 000 avant le blocus.

M. ABDULAZIZ AL-NEAMA (Qatar) a rappelé la décision historique prise l’an dernier qui va dans le droit chemin de la création d’un État palestinien dans les frontières d’avant 1967 ayant Jérusalem-Est pour capitale.  La solution à deux États est la seule solution viable, a-t-il affirmé.  Malheureusement, a déclaré le représentant, Israël entrave cette perspective par sa stratégie de colonisation et le rejet d’une paix juste et durable fondée sur les résolutions des Nations Unies.  Israël continue de violer le droit international, a déclaré le représentant, qui a dénoncé les violences, les démolitions de maisons, les détentions de Palestiniens, le sabotage de l’économie palestinienne et la confiscation des ressources en eau. 

Le Qatar condamne toute tentative de judaïsation de Jérusalem et en appelle aux Nations Unies et à toutes les organisations internationales pertinentes pour préserver le caractère international de Jérusalem, a insisté le représentant qui a également dénoncé le blocus de Gaza.  Toutes ces violations rappellent la nécessité de soutenir le peuple palestinien dans ses justes revendications, a poursuivi le représentant, non sans dénoncer l’occupation du Golan syrien.  Le Qatar continuera d’apporter son assistance au peuple palestinien jusqu’au jour où il pourra exercer ses droits. 

M. IBRAHIM O. A. DABBASHI (Libye) a constaté que l’adoption de la résolution du 29 novembre 2011 a rapidement enclenché des provocations de la part d’Israël, évoquant notamment la poursuite des activités de peuplement.  Il a également accusé Israël de refuser de reconnaître les droits inaliénables du peuple palestinien et dénoncé les actes de violence perpétrés par les colons israéliens, « avec l’appui des autorités israéliennes ».  Il a aussi dénoncé le fait que depuis l’imposition du blocus, la bande de Gaza soit devenue « la plus grande prison du monde ».  Le représentant a accusé Israël d’utiliser le processus de paix pour gagner du temps, assimiler les territoires occupés et rendre impossible la création d’un État palestinien viable.

Il a averti que les activités de peuplement provoqueront d’autres bains de sang et a engagé le Conseil de sécurité à changer la manière dont il traite de la question de Palestine.  La paix ne sera pas possible tant que la Palestine n’obtiendra pas le statut de membre à part entière à l’ONU, a-t-il prévenu.

M. ASOKE KUMAR MUKERJI (Inde) a tout d’abord donné lecture d’un message de son Premier Ministre dans lequel ce dernier se félicite de la reprise des pourparlers directs et formule l’espoir que celles-ci déboucheront sur un processus de paix durable et un règlement négocié du conflit.  Le Premier Ministre fait également savoir que l’Inde verse chaque année un million de dollars à l’ Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et participe à la mise en œuvre, en Palestine, de projets de développement, aux côtés de l’Afrique du Sud et du Brésil.

Le représentant a ensuite indiqué que le règlement de la question palestinienne est une condition préalable d’une paix durable dans la région. Compte tenu de l’imprévisibilité de la situation au Moyen-Orient et du conflit en Syrie, on ne peut se permettre de reporter encore la solution à la question israélo-palestinienne.  M. Mukerji s’est inquiété de la dégradation de la situation dans les territoires palestiniens occupés laquelle menace, a-t-il averti, la solution à deux États.  Il a relevé que l’Autorité palestinienne connaît une grave crise financière qui risque de saper les progrès réalisés dans l’édification des institutions publiques.  Le représentant a appelé Israël à lever le blocus imposé à Gaza et à mettre un terme à ses activités de peuplement.

Après avoir rappelé que le 18 novembre dernier, l’État de Palestine a voté pour la première fois à l’Assemblée générale, M. SALEUMXAY KOMMASITH (République populaire démocratique Lao) a parlé de la capacité de l’Autorité palestinienne à jeter les bases des institutions nécessaires à la reconnaissance internationale malgré les obstacles et les défis.  Il a qualifié de violation du droit international humanitaire et des droits de l’homme, les destructions de propriétés et l’affaiblissement des institutions économiques palestiniennes.  Il y a vu une entrave au processus de paix et aux négociations.  Il a salué l’engagement en faveur du processus des États-Unis, du Comité de suivi de la Ligue des États arabes et de nombreux autres dirigeants du monde.  Il a appelé les parties à négocier de bonne foi et à s’abstenir de toute mesure qui pourrait compromettre les négociations.  La paix viendra du dialogue et du dialogue seul, a dit le représentant. 

Mme MARÍA RUBIALES DE CHAMORRO (Nicaragua) a réaffirmé son soutien à la juste lutte pour la création d’un État palestinien souverain et indépendant.  Le conflit israélo-palestinien est au cœur du conflit israélo-arabe, a-t-elle rappelé, ajoutant que le souhait le plus cher du peuple palestinien était de vivre en paix avec ses voisins dans un État souverain et viable.  Le peuple palestinien doit pouvoir récupérer ses territoires occupés, ses prisonniers et ses ressources.  Le Nicaragua est préoccupé par la poursuite de la colonisation illégale israélienne, dont la cessation est une condition préalable à un engagement de bonne foi dans les négociations.  Le Nicaragua exige donc la fin de cette colonisation et de l’épuration ethnique qui y est liée.

Nous ne pouvons pas gâcher l’occasion historique que représentent les négociations en cours, a affirmé la représentante qui a dénoncé la poursuite des violations des droits des Palestiniens et a demandé des mesures de confiance pour faire réussir les négociations.  Le Nicaragua est favorable à une solution politiquement juste sur la base des résolutions des Nations Unies et notamment celle qui confirme le droit au retour des réfugiés palestiniens.  Le Nicaragua se félicite de la libération de 104 prisonniers politiques palestiniens mais exige la libération de tous les autres détenus aussi arbitrairement, a dit la représentante qui a rappelé que le Nicaragua a coparrainé l’ensemble des projets de résolution sur lesquels l’Assemblée générale va se prononcer.  Elle a invité à faire de 2014 l’Année internationale de la Palestine, qui, a-t-elle conclu, devrait logiquement se conclure avec l’admission de la Palestine comme État Membre à part entière des Nations Unies.

M. JEREMIAH NYAMANE KINGSLEY MAMABOLO (Afrique du Sud) a dit que d’ici à quelques jours, nous allons célébrer le premier anniversaire de l’accession de la Palestine au statut d’État observateur non Membre.  C’était un pas important vers la reconnaissance.  S’agissant de la reprise des négociations, il a déploré un environnement peu favorable « dont les raisons sont connues ».  Il a ainsi cité la poursuite de la colonisation, la confiscation des terres et le changement démographique à Jérusalem-Est qui risque d’empêcher la possibilité de la solution à deux États. 

Il est étonnant, a-t-il ironisé, que cette situation soit connue du Conseil de sécurité qui reste silencieux.  Il incombe aux pays qui soutiennent Israël d’abattre les obstacles et d’œuvrer à la paix.  Le représentant a salué le fait que les États-Unis et l’Union européenne aient rendu les négociations possibles.  La volonté de la communauté internationale devrait permettre la solution à deux États. 

Droits de réponse

Le représentant d’Israël a affirmé qu’aujourd’hui plusieurs délégations arabes ont condamné et accusé alors qu’elles seraient plus inspirées de s’occuper des droits de l’homme dans leur propre pays.  Le représentant a regretté que des délégations utilisent le temps précieux de l’Assemblée générale pour politiser le débat, comme le représentant de la Libye qui n’a pas hésité à utiliser « la même rhétorique que Qadhafi ».  La Libye, a répété le représentant, ferait mieux de s’occuper de sa propre population et de mieux contrôler ses frontières.  Quant à l’État palestinien, a-t-il assuré, il se concrétisera si on suit la Feuille de route.  Il ne se concrétisera pas ici, a-t-il tranché, avant d’affirmer que les pays non alignés qui s’en sont pris à Israël aujourd’hui auraient été mieux inspirés de condamner les droits de l’homme en Iran, leur représentant aujourd’hui.

Son homologue de la République arabe syrienne a souligné qu’Israël est le dernier État à avoir le droit de parler des droits de l’homme, après les innombrables violations qu’il a commises depuis le début de l’occupation.  Il faut croire que le représentant israélien est sujet à des hallucinations, a ironisé le représentant qui a argué que la seule aide qu’apporte Israël est une aide aux groupes terroristes notamment à Al-Qaida qui opère dans le Golan syrien.  Il s’agit là non seulement d’une violation du droit international mais aussi d’un risque accru dans le Golan occupé.  Ces groupes armés qui sont aidés par la Puissance occupante ont été traités dans des hôpitaux israéliens, a indiqué le représentant. 

Le représentant de la Libye a déclaré que son pays et les autres délégations arabes ont parlé des violations des droits de l’homme dûment documentées par les organismes des droits de l’homme et les organisations internationales.  « Nous sommes là pour examiner la question palestinienne et les rapports des différents organismes ne font que confirmer ce que les pays arabes disent », a tranché le représentant.  Quelle que soit la fiction à laquelle le représentant d’Israël veut nous faire croire, c’est la réalité, a-t-il conclu.

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Cinquième Commission                                             

19^e séance – matin

CINQUIÈME COMMISSION: 837 MILLIONS DE FRANCS SUISSES POUR LA RÉNOVATION

DU SIÈGE DE L’ONU À GENÈVE DONT 42 MILLIONS POUR 2014-2015

C’est une somme de 837 millions de francs suisses qu’il faudra mobiliser pour rénover le « Palais des Nations Unies », le siège de l’ONU à Genève.  C’est ce qu’a appris aujourd’hui la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires d’un projet de rénovation prévu de 2017 à 2023.  Pour l’exercice 2014-2015, l’Assemblée devrait déjà se prononcer sur une somme initiale de 44,6 millions de dollars, soit environ 42 millions de francs suisses.

Initialement construit pour la Société des Nations, le siège de l’ONU à Genève se compose d’une partie historique achevée en 1937 puis agrandie dans les années 1950, à laquelle ont été adjointes en 1973 des installations de conférence et une « tour » de bureaux.  Les bâtiments comprennent 34 grandes salles de conférence et 2 800 postes de travail, dont 222 bureaux à usage temporaire à l’intention des participants aux conférences.

Aujourd’hui, les bâtiments accusent d’importantes insuffisances dont découlent des risques pour la santé et la sécurité, sans compter les autres risques liés notamment à la structure, à la prévention des incendies, à l’amiante et à la continuité des opérations.

Les travaux coûteront 837 millions de francs suisses pour une période allant de 2017 à 2023.  Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande en effet la stratégie d’exécution « C » qui prévoit le démantèlement des étages supérieurs de la « tour » de bureaux et la construction d’un nouvel immeuble permanent de 20 596 mètres carrés destiné initialement à un usage transitoire pendant la durée du chantier.

Le 26 juin 2013, la Suisse, pays hôte du siège de l’ONU à Genève, a décidé d’offrir des prêts à des taux préférentiels, qui pourraient aller jusqu’à 30 ans, pour un montant ne pouvant excéder 50% du coût du projet.  Aujourd’hui, le représentant de la Suisse a reconnu une responsabilité qui va au-delà du rôle d’État Membre, tout en comptant que les autres États Membres assumeront leurs responsabilités de « propriétaires ».

Le représentant a appelé le Secrétaire général à tout faire pour contenir les coûts, notant, avec les trois autres intervenants, que la somme de 837 millions de francs suisses représente un surcoût de 219 millions par rapport à l’estimation initiale.  Son homologue de l’Union européenne a carrément demandé une autre estimation, fondée sur les véritables besoins avec, si nécessaire, une nouvelle hiérarchisation des besoins.  Celui de la Fédération de Russie a réclamé un devis définitif, tenant compte de tous les éléments, y compris les dépenses connexes, pour que les estimations ne soient plus revues à la hausse.

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant de Fidji a voulu que l’on aille vite parce « qu’avoir des locaux des Nations Unies qui ne sont pas en parfaite conformité avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées est inacceptable ».  Cette année, l’Assemblée devrait déjà se prononcer sur un montant de 44,6 millions de dollars, soit environ 42 millions de francs suisses, pour le financement, durant l’exercice 2014-2015, de l’équipe de gestion du projet, du personnel de liaison et des services de conseil.

Le rapport du Secrétaire général a été présenté par son adjoint à la gestion, M. Yukio Takasu, alors que celui du CCQAB, l’a été par son Président M. Carlos Ruiz Massieu.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission se tiendra lundi 25 novembre à partir de 10 heures.

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2014-2015

Travaux de construction et gestion des biens immobiliers: Plan stratégique patrimonial de l’Office des Nations Unies à Genève (A/68/372 et A/68/585)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné le rapport du Secrétaire général (A/68/372) qui présente un plan de mise en œuvre et une analyse des coûts détaillés fondés sur la solution à moyen terme (huit ans), assortis d’explications détaillées sur la répartition et le calcul des coûts.

L’Office des Nations Unies à Genève est situé au Palais des Nations et se compose d’une partie historique achevée en 1937 puis agrandie dans les années 50, à laquelle ont été adjointes en 1973 des installations de conférence et une « tour » de bureaux (le bâtiment E).

Le CCQABrecommande la stratégie d’exécution C consistant en un démantèlement des étages supérieurs du bâtiment E, la construction d’un nouvel immeuble permanent de 20 596 mètres carrés, destiné initialement à un usage transitoire pendant la durée du chantier.

Le plan détaillé de mise en œuvre et le calendrier des travaux élaborés prévoient de commencer à établir le dossier technique de la première phase au début de 2014 et de lancer le chantier proprement dit au début de 2017, le programme complet de rénovation devant s’achever à la fin de 2023.  Le CCQAB estime en revanche que les phases de construction et de rénovation devraient commencer dès que possible après l’achèvement du plan-cadre d’équipement.

Il note que le coût total du projet -837 millions de francs suisses- représente un surcoût de 219 millions de francs suisses par rapport à l’estimation initiale de 618 millions de francs suisses correspondant à l’option à moyen terme.  Mais il relève plusieures inconnues, reprochant au Secrétaire général de n’avoir pas expliqué de manière suffisamment détaillée la composition et le mode de calcul des dépenses, s’agissant en particulier de la hausse de 219 millions de francs suisses apparaissant dans les prévisions de dépenses révisées.

Par ailleurs, l’impact d’initiatives telles que les formules d’utilisation souple de l’espace de travail, Umoja et le modèle de prestation de services à l’échelle mondiale n’a pas été pris en compte dans la planification générale du projet et l’établissement des prévisions de dépenses.

Le Comité recommande donc à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de réviser les prévisions de dépenses relatives au plan stratégique patrimonial et de lui en présenter la nouvelle version à sa prochaine session.  L’Assemblée devrait aussi le prier d’examiner minutieusement le montant proposé pour les dépenses connexes afin qu’il corresponde bien aux besoins réels.

À ce stade, le Comité consultatif retient qu’outre le don de 50 millions de francs suisses fait par le pays hôte, des contributions avaient été reçues de différents pays, d’un montant de 56 952 283 dollars.  Le Comité consultatif recommande aussi à l’Assemblée générale d’étudier dans quelle mesure et selon quelles modalités il est possible de prendre en compte les futures recettes locatives pour le financement de l’exécution du plan stratégique patrimonial.

Il est également d’avis que le Secrétaire général devrait étudier plus avant la possibilité de recourir à des accords de partenariat public-privé, notamment en prenant contact avec des concepteurs de projets potentiels, sans préjudice de l’offre de prêt émanant du pays hôte.  Le 26 juin 2013, le Conseil fédéral suisse a décidé d’appuyer les projets de rénovation des organisations internationales établies à Genève par des prêts à faible taux d’intérêt et à long terme.  La durée de ces prêts, qui devraient être accordés à des taux préférentiels inférieurs à ceux du marché, pourrait aller jusqu’à 30 ans, pour un montant ne pouvant excéder 50% du coût du projet qui sera approuvé par l’Assemblée générale.

Le Comité consultatif recommande à l’Assemblée générale d’autoriser le Secrétaire général à engager des négociations avec le pays hôte sur les arrangements de prêt et de présenter séparément les composantes –rénovation et nouvelle construction– du projet de plan stratégique patrimonial, afin d’obtenir des prêts distincts à des taux différents et aux conditions les plus avantageuses pour l’Organisation.

Pour l’exercice biennal 2014-2015, le Comité recommande à l’Assemblée générale d’approuver les ressources demandées à hauteur de 16 606 900 francs suisses.  En sus des 25 postes proposés pour l’exercice biennal, trois postes supplémentaires seraient nécessaires à partir de 2016, indique le Secrétaire général.  Mais leComité recommande à l’Assemblée générale de ne pas approuver la création pour 2014 du poste d’un spécialiste des communications (P-4), car il estime que le projet de mise en œuvre du plan stratégique patrimonial devrait, dans la phase initiale, tirer parti des compétences existantes tant à l’Office des Nations Unies à Genève qu’au sein de l’équipe de gestion du plan-cadre d’équipement.

Il recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de justifier de nouveau les effectifs de l’équipe du projet de gestion de mise en œuvre du plan stratégique patrimonial demandés pour 2015 à sa soixante-neuvième session.

Il est aussi prévu que 30% de l’ensemble des honoraires de consultants soient requis au cours du premier exercice biennal, les 70% restants étant répartis sur l’ensemble des quatre exercices biennaux du cycle de construction.  Pour 2014, les montants prévus s’élèvent à 14 228 500 francs suisses.

Le CCQAB recommande à l’Assemblée générale d’envisager la création, pour le plan stratégique patrimonial, d’un mécanisme externe de supervision indépendant doté des compétences spécialisées requises pour analyser de près, entre autres, le coût du projet, son calendrier et sa portée générale.

Le Comité recommande d’emblée à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de réexaminer et d’ajuster les provisions pour imprévus et d’améliorer la gestion de la réserve pour imprévus en confiant la responsabilité de son utilisation à un organe directeur du projet.

Déclarations

M. LUKE DAUNIVALU (Fidji), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a souligné que la situation actuelle préoccupe d’autant le Groupe « qu’avoir des locaux des Nations Unies qui ne sont pas en parfaite conformité avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées est inacceptable ».

L’option de financement public-privé préoccupe aussi beaucoup le Groupe, a-t-il avoué.  Il a donc dit apprécier le fait que le Secrétaire général ait reconnu les risques majeurs liés à l’adoption d’une telle approche au niveau intergouvernemental et ait décidé de ne pas poursuivre l’examen de cette option de financement.

M. GERTON VAN DEN AKKER (Union européenne) a demandé que la rénovation du siège de l’ONU à Genève soit effectuée de la manière la plus rentable.  Il a mis l’accent sur quatre domaines que sont l’échelonnement des projets d’équipements, l’utilisation des bureaux, les besoins en ressources et la supervision.  S’agissant de l’échelonnement des projets d’équipements et les liens entre le Plan stratégique patrimonial et les besoins en locaux à long terme, il a fait siennes les recommandations du CCQAB selon lesquelles tous les projets d’équipements et toutes les prévisions de dépenses s’y rapportant devraient être englobés dans l’examen stratégique des biens immobiliers de façon à donner une portée globale à l’analyse et aux activités de planification de l’Organisation.  Il a rappelé que seule l’Assemblée générale peut prendre une décision sur le lancement du projet d’équipement et ses modalités de financement.

Le représentant a estimé que la mise en place de formules d’utilisation souple de l’espace de travail et l’étude en cours dans le cadre de l’examen des besoins en locaux à long terme à New York doivent être pris en considération dans le futur cadre d’utilisation de l’espace au Palais des Nations.  À l’instar du CCQAB, il a noté que la mise en service d’Umoja et l’adoption d’un nouveau modèle global de prestation de services devrait avoir un impact sur l’évolution des effectifs du Secrétariat et les qualifications requises des membres du personnel.

S’agissant des besoins en ressources et de la durée de la phase de construction et la taille de l’équipe de projet, le représentant de l’Union européenne a noté avec préoccupation le surcoût de 219 millions de francs suisses.  Il a donc invité le Secrétaire général à resoumettre une estimation, fondée sur les véritables besoins avec, si nécessaire, une nouvelle hiérarchisation des besoins.  Il a jugé essentiel de tenir compte des leçons tirées de la mise en œuvre du plan-cadre d’équipement à New York, notamment en ce qui concerne les dépenses connexes, les imprévus et les prévisions de coûts.

M. Van Den Akker a invité le Secrétaire général à étudier plus avant la possibilité de recourir à des accords de partenariat public-privé pour certains projets  et à examiner les détails de l’offre de prêt du pays hôte.  Nous devons être guidés par la volonté de limiter les dépenses tout en assurant une bonne réalisation du projet, a insisté M. Van Den Akker.  Il a aussi jugé important de créer un organe officiel de contrôle ou de pilotage indépendant.

M. PAUL SEGER (Suisse) a souligné que le Palais des Nations Unies est un bâtiment emblématique de la communauté internationale, qui fut le siège de la Société des Nations avant de devenir, en 1946, le deuxième plus grand centre onusien.  « Il est devenu, à ce titre, un centre de conférences multilatérales parmi les plus dynamiques du monde », a relevé M. Seger.  Pour que le Palais des Nations puisse continuer à jouer son rôle à l’avenir, il doit demeurer opérationnel, d’autant que le rapport du Secrétaire général « démontre qu’il y a péril en la demeure ».  C’est pourquoi, la Suisse a trouvé « primordial » que le Secrétaire général autorise la poursuite du projet durant la session actuelle.

M. Seger a attiré l’attention sur le fait que « l’analyse coûts-avantages du Secrétaire général démontre qu’une rénovation complète du Palais des Nations est moins coûteuse que le statu quo ».  Cette analyse identifie ainsi sur 25 ans des économies annuelles de l’ordre de 51,2 millions de dollars « par rapport au maintien de l’approche réactive actuelle », a précisé le représentant de la Suisse.

S’il a dit approuver la stratégie de mise en œuvre proposée pour la rénovation du Palais, il s’est avoué cependant préoccupé par la forte augmentation des coûts estimés et a appelé le Secrétaire général à « tout faire pour les contenir ».  Après avoir soutenu que « rénover le Palais des Nations n’est pas une faveur à la Suisse », M. Seger a néanmoins reconnu que la Suisse, « en sa qualité d’État hôte, a une responsabilité qui va au-delà de son rôle d’État Membre ».  Il a donc rappelé que son gouvernement a annoncé son intention de répondre positivement à toute demande éventuelle de l’Assemblée générale pour un ou plusieurs prêts préférentiels.  Mais la Suisse « s’attend aussi à ce que les États Membres prennent leurs responsabilités en tant que propriétaires et contribuent à la rénovation du Palais des Nations ».

M. ALEXANDER KALUGIN (Fédération de Russie) a souligné l’urgence de lancer la phase de rénovation, compte tenu des risques que représentent certains bâtiments dont l’état est catastrophique.  Tout retard dans la mise en œuvre du projet augmenterait les risques sur la santé et la sécurité et entraînerait une hausse des coûts.  Le représentant a donc appuyé la recommandation du CCQAB selon laquelle la phase de conception de 3 ans semble excessivement longue et qu’elle peut être réduite sans nuire à la qualité du projet.  Il a souligné l’importance de tenir compte des erreurs faites dans les autres projets dont le plan-cadre d’équipement de New York.  Il faut, a-t-il dit, mettre en place des organes de supervision et de contrôle avant la mise en œuvre du projet.  Face au montant prévu de 837 millions de francs suisses, le représentant russe a d’ailleurs jugé indispensable de mener d’autres études pour parvenir à un devis définitif.  Il faut prendre en compte tous les éléments, y compris les dépenses connexes, pour éviter que les estimations ne soient, une nouvelle fois, revues à la hausse.

Le représentant a salué l’offre de la Suisse et s’est félicité de cet « exemple positif de coopération entre l’ONU et un pays hôte ».  Il a appelé le Secrétariat à présenter des propositions sur l’utilisation souple des locaux pour réduire les besoins en locations des organismes du système de l’ONU siégeant à Genève.

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Troisième Commission

49^e séance – matin

LA TROISIÈME COMMISSION INVITE LES ÉTATS À PROMOUVOIR L’INTÉGRATION SOCIALE DANS LE PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT POUR L’APRÈS-2015

Elle adopte onze projets de résolution, dont un sur les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés

Les États Membres ont été aujourd’hui invités par la Troisième Commission à accorder l’attention voulue à la promotion de l’intégration sociale et de la non-discrimination en tant que partie intégrante de la lutte contre les inégalités, lors de l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.

La Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a adopté ce matin 11 projets de résolution, dont 6 par consensus et 5 à l’issue d’un vote.

Par un projet de résolution intitulé « Promouvoir l’intégration sociale par l’inclusion sociale »¹, adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait ainsi les États à promouvoir une participation et un accès plus équitable aux bienfaits de la croissance économique, notamment grâce à des politiques qui garantissent l’intégration de tous au marché du travail.

Par un autre projet de résolution² faisant également référence à l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015, l’Assemblée serait consciente qu’il convient d’accorder toute l’attention voulue au droit à l’eau potable et à l’assainissement en tant que droit de l’homme.

À cet égard, la première Journée mondiale des toilettes vient d’être célébrée, le 19 novembre, dans le cadre de l’initiative « Assainissement pour tous ».

Pour la première fois, la Commission a mis l’accent sur les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés.  Elle a adopté un texte court³ par lequel l’Assemblée déciderait d’organiser une table ronde sur cette question, à sa soixante-huitième session, puis de l’examiner lors de sa prochaine session.

Par ailleurs, trois projets de résolution, présentés par Cuba, ont été adoptés à l’issue d’un vote.  Ils portent sur les droits de l’homme et la diversité culturelle, les droits de l’homme et les mesures coercitives unilatérales, et la « promotion d’une répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme »⁴.

Un texte intitulé « Lutte contre la glorification du nazisme: caractère inacceptable de certaines pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée »⁵, défendu par la Fédération de Russie, a également été soumis aux voix.

En vertu d’un autre projet de résolution⁶, adopté après un vote, l’Assemblée générale réaffirmerait le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y comprisson droit à un État de Palestine indépendant.

L’aide et la protection en faveur des déplacés ont fait l’objet d’un texte⁷distinct, présenté tous les deux ans, aux termes duquel l’Assemblée prierait notamment les États de prendre des mesures, en collaboration avec lesorganismes internationaux et les autres intervenants, pourappuyer la participation des femmes déplacées à la prise de décisions, à tous les niveaux, et à toutes les activités qui ont uneincidence directe sur leur vie.

Enfin, la Commission a adopté par consensus deux textes consacrés, respectivement, aux institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme et à la « suite donnée à l’Année internationale de l’apprentissage des droits de l’homme »⁸.

La Troisième Commission se réunira de nouveau lundi 25 novembre pour se prononcer sur de nouveaux projets de résolution.

⁽¹⁾A/C.3/68/L.11/Rev.2

⁽²⁾A/C.3/68/L.34/Rev.1

⁽³⁾A/C.3/68/L.29/Rev.1

⁽⁴⁾A/C.3/68/L.36, A/C.3/68/L.39 et A/C.3/68/L.38

⁽⁵⁾A/C.3/68/L.65/Rev.1

⁽⁶⁾A/C.3/68/L.68

⁽⁷⁾A/C.3/68/L.63/Rev.1

⁽⁸⁾A/C.3/68/L.50/Rev.1 et A/C.3/68/L.53

DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION

Suite des déclarations à l’issue du vote du mardi 19 novembre concernant le projet de résolution (A/C.3/68/L.57*) sur la situation des droits de l’homme dans la République islamique d’Iran

Déclarations générales après le vote

L’Uruguay a considéré que le Gouvernement iranien n’avait pas fait tout ce qu’il fallait pour garantir la jouissance des droits de l’homme par tous les Iraniens.  La déléguée a cité parmi les violations de ces droits la flagellation et d’autres pratiques d’un autre temps ainsi que celles à l’encontre de certaines minorités. 

Elle a exhorté le Gouvernement iranien à coopérer avec les mécanismes des droits de l’homme et à favoriser la visite de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme.  Pour ces raisons, l’Uruguay s’était abstenu lors du vote sur le projet de résolution.

Le Costa Rica a fait une déclaration générale en exprimant sa préoccupation quant à la soumission de projets de résolution sur des pays spécifiques.  La représentante a rappelé que le Conseil des droits de l’homme était l’organe compétent pour examiner les situations des droits de l’homme qui préoccupent la communauté internationale et appellent des actions spécifiques.

Ainsi, selon la délégation, l’examen doit être ouvert, transparent et fiable.  Cependant, il incombe aux États Membres de dénoncer les situations d’abus des droits de l’homme, a-t-elle ajouté en lançant, en ce sens, un appel à tous les États.

DÉVELOPPEMENT SOCIAL: DÉVELOPPEMENT SOCIAL, Y COMPRIS LES QUESTIONS RELATIVES À LA SITUATION SOCIALE DANS LE MONDE ET AUX JEUNES, AUX PERSONNES ÂGÉES, AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET À LA FAMILLE [point 27 b)]

Décision sur le projet de résolution A/C.3/68/L.11/Rev.2

Par un projet de résolution« Promouvoir l’intégration sociale par l’inclusion sociale » (A/C.3/68/L.11/Rev.2), présenté par le Pérou et adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait les États à promouvoirune participation et un accès plus équitables aux bienfaits de la croissance économique, notamment grâce à des politiques qui garantissent l’intégration de tous au marché du travail, et des politiques macroéconomiques qui tiennent compte des facteurs sociaux et dans lesquelles l’emploi joue un rôle essentiel.

L’Assemblée inviteraitles États Membres à accorder l’attention voulue à la promotion de l’intégration sociale et de la non-discrimination en tant que partie intégrante de la lutte contre les inégalités lors de l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.

Elle les engagerait à déployer tous les efforts possibles, en coopération avec la société civile, pour répondre aux besoins des plus vulnérables et encouragerait leur participation aux prises de décisions.

Elle inviterait les États Membreset encouragerait les organisations régionales à soutenir les efforts déployés au niveau national pour édifier des sociétés ouvertes à tous, en particulier dans les pays en développement qui en font la demande, en prêtant notamment un concours financier et technique à la conception et à l’exécution de politiques d’inclusion sociale judicieuses.

Déclaration après l’adoption

Les États-Unis ont mis l’accent sur la nécessité de n’écarter aucun individu du développement.  Toute personne devrait avoir accès aux services sociaux et au développement.  La déléguée a dit sa préoccupation au sujet de l’alinéa 15 du texte, qui, selon elle, ne concerne nullement l’inclusion sociale.

DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION [point 68]

Décision sur le projet de résolution A/C.3/68/L.68

Par un projet de résolution sur le droit du peuple palestinien à l’autodétermination (A/C.3/68/L.68), adopté par 165 voix pour, 6 voix contre (Canada, États-Unis, Israël, Îles Marshall, Micronésie, Palaos) et 3 abstentions (Cameroun, Paraguay, Tonga), tel qu’oralement révisé, l’Assemblée généralese féliciterait de la reprise des négociations dans le cadre du processus de paix engagé au Moyen-Orient.

L’Assemblée réaffirmeraitle droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit à un État de Palestine indépendant.

L’Assemblée prierait instammenttous les États ainsi que les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies de continuer à apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.

Déclarations avant le vote

L’Égypte a évoqué la « plus longue occupation de l’histoire moderne » pour justifier l’adoption de ce projet de résolution.

Israël a réitéré son attachement à une solution à deux États pour deux peuples.  L’État israélien est prêt à faire des compromis douloureux pour la paix et il attend que les Palestiniens en fassent de même.  Les coauteurs du texte devraient concentrer leurs efforts sur les négociations bilatérales.  Une résolution aux Nations Unies ne règle pas la situation sur le terrain, a ajouté la délégation, en précisant qu’elle voterait contre le projet de résolution.

Déclarations après le vote

L’Argentine a indiqué qu’elle avait reconnu, dès décembre 2010, l’État palestinien.  Elle a réaffirmé le droit d’Israël à vivre dans la paix et la sécurité.

L’État de Palestine a salué l’adoption de ce projet de résolution dont 140 États sont coauteurs, témoignant ainsi clairement de l’attachement de la communauté internationale à sa cause.  Il s’agit d’une mesure qui ne peut que promouvoir la paix.  En votant contre ce projet, « Israël rejette un véritable règlement pacifique fondé sur une solution à deux États ».  L’heure est venue de demander des comptes à Israël au regard de la Charte des Nations Unies et des règles du droit international. 

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES [POINT 69 B)]

Décision sur les projets de résolution A/C.3/68/L.36, A/C.3/68/L.38 et A/C.3/68/L.39

Par un projet de résolution sur les droits de l’homme et la diversité culturelle (A/C.3/68/L.36), présenté par le Mouvement des pays non alignés, et adopté par 127 voix pour, 53 voix contre et aucune abstention, l’Assemblée généraleaffirmerait qu’il est important pour tous les peuples et toutes les nations de garder, mettre en valeur et préserver leur patrimoine culturel et leurs traditions dansune atmosphère nationale et internationale de paix, de tolérance et de respectmutuel.

L’Assemblée demanderait instammentà tous les acteurs intervenant sur la scène internationale d’édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits fondamentaux de chacun, et de rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

Elle prierait instammentles États de faire en sorte que leurs systèmes politiques et juridiques reflètent la pluralité des cultures existant au sein de la société et, s’il y a lieu, de réformer les institutions démocratiques afin qu’elles soient plus largement participatives et évitent la marginalisation et l’exclusion de certains secteurs de la société ainsi que la discrimination à leur égard.

Explications de vote avant le vote

La Lituanie, au nom de l’Union européenne, auteur du projet de résolution, a réitéré l’attachement de ses États membres à la diversité culturelle et a fait lecture de la définition de cette expression par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO). 

La diversité culturelle passe par le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a-t-elle rappelé, en indiquant qu’il incombait aux États de veiller à ce qu’elle soit respectée.  Personne ne doit limiter la portée du droit international relatif aux droits de l’homme, notamment en ce qui concerne le droit de rassemblement.  Elle a jugé inacceptable l’affirmation selon laquelle certains droits de l’homme n’étaient pas universels.

Les États-Unis ont souligné le rôle crucial joué par la diversité culturelle dans son histoire et ont rappelé l’obligation des États de protéger tous les droits de l’homme.  Les États-Unis protègent ces droits tant au niveau national qu’international, a déclaré la déléguée, qui a estimé que le concept de diversité culturelle tel que défini dans le projet de résolution risquait de légitimer certaines atteintes aux droits de l’homme.  La délégation américaine a précisé qu’elle voterait contre le texte.

Explications de vote après le vote

Le Costa Rica a voté en faveur du projet de résolution pour refléter son attachement à la diversité culturelle.  Certains paragraphes du dispositif ne sauraient cependant être interprétés comme une acceptation du relativisme culturel.

La Guinée équatoriale a voté pour le projet de résolution car la diversité culturelle est, selon elle, cruciale pour l’histoire de l’humanité.

Par un projet de résolution portant sur la « Promotion d’une répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme » (A/C.3/68/L.38), adopté par 126 voix pour, 54 voix contre et une abstention (Chili), l’Assemblée générale prierait instammentles États parties aux instruments des Nations Uniesrelatifs aux droits de l’homme, y compris les membres des bureaux, d’inclure cettequestion à l’ordre du jour de chaque réunion ou session des conférences des États parties.

L’objectif est d’engager un débat sur les moyens d’assurer unerépartition géographique équitable dans la composition de ces organes, conformément aux recommandationsformulées par la Commission des droits de l’homme et le Conseil économique etsocial, et aux dispositions de la présente résolution.

Déclaration après le vote

La Lituanie, au nom de l’Union européenne, a reconnu l’importance du principe de la répartition géographique équitable mais elle s’est opposée au système de quotas, car les traités prévoient des dispositions concernant la composition de leurs organes. 

De plus, les experts sont élus sur la base de leurs compétences individuelles et non parce qu’ils appartiennent à tel ou tel pays.  C’est pour cette raison qu’elle a voté contre le projet de résolution.

Par un projet de résolution intitulé « Droits de l’homme et mesures coercitives unilatérales » (A/C.3/68/L.39), présenté par le Mouvement des pays non alignés par la voix de Cuba, et adopté par 126 voix pour et 54 contre, l’Assemblée générale exhorteraittous les États à cesser d’adopter ou d’appliquer toutes mesures unilatérales contraires au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre États.

L’Assemblée s’élèverait fermementcontre le caractère extraterritorial des mesures coercitives unilatérales qui, de surcroît, menacent la souveraineté des États et, à cet égard, engagerait tous les États Membres à ne pas les reconnaître, à ne pas les appliquer et à prendre des mesures d’ordre administratif ou législatif, selon le cas, pour faire échec à leur application et à leurs incidences extraterritoriales.

Elle condamneraitle maintien en vigueur et l’exécution de mesures coercitives unilatérales par certaines puissances et dénoncerait ces mesures, ainsi que toutes leurs incidences extraterritoriales, comme étant des moyens d’exercer des pressions politiques ou économiques sur des pays, en particulier en développement, dans le dessein de les empêcher d’exercer leur droit de choisir, en toute liberté, leurs propres systèmes politiques, économiques et sociaux.

Présentation du projet de résolution

Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés, a déclaré que ses États membres déploraient qu’une fois de plus, une seule délégation bloque l’adoption par consensus en exigeant un vote. 

Explication de vote après le vote

Les États-Unis ont voté contre ce texte, celui-ci ne reposant pas sur le droit international et ne permettant pas la promotion et la protection des droits de l’homme.  Le texte conteste le droit souverain des États de mener leurs politiques librement et sape la capacité de la communauté internationale à agir contre des faits qui risquent de porter atteinte à la paix, la sécurité et la stabilité internationales.

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE [point 67 a)]

Décision sur le projet de résolution A/C.3/68/L.65/Rev.1

Par un projet de résolution intitulé « Lutte contre la glorification du nazisme: caractère inacceptable de certaines pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée »(A/C.3/68/L.65/Rev.1), adopté par 127 voix pour, 3 voix contre (Canada, États-Unis et Palaos) et 50 abstentions, tel qu’oralement révisé l’Assemblée généralese déclarerait profondément préoccupéepar la glorification du mouvementnazi et des anciens membres de la Waffen-SS.

L’Assemblée générale citerait notamment l’édification demonuments commémoratifs et l’organisation de manifestations publiques à la gloiredu passé nazi, du mouvement nazi et du néonazisme, ainsi que les déclarations,expresses ou implicites selon lesquelles ces membres et ceux qui ont lutté contre lacoalition antihitlérienne et collaboré avec le mouvement nazi ont participé à desmouvements de libération nationale.

L’Assemblée mettrait l’accentsur la recommandation du Rapporteur spécial, selon laquelle « les États devraient interdire toute célébration commémorative, officielle ou non, de l’organisation nazie de la Waffen-SS et de ses crimes contre l’humanité ».

Elle constaterait avec inquiétudeles dangers que représentent les partis politiques, mouvements et groupes extrémistes pour les droits de l’homme et la démocratie.

L’Assemblée soulignerait que les racines de l’extrémisme ont de multiples aspects et qu’il faut s’y attaquer en adoptant des mesures adéquates comme l’éducation, la sensibilisation et la promotion du dialogue et, à cet égard, recommande le renforcement des mesures visant à sensibiliser les jeunes aux dangers des idéologies et des activités des partis politiques, mouvements et groupes extrémistes.

Elle se déclarerait préoccupéepar l’utilisation qui est faite d’Internet pour propager le racisme, la haine raciale, la xénophobie, la discrimination raciale et l’intolérance qui y est associée.

Déclarations avant adoption

Convaincue qu’il y existe des tentatives de falsifier l’histoire, la Fédération de Russie, en tant qu’auteur principal, a défendu ce projet de résolution.  Force est de constater que les agissements liés à la glorification du nazisme ne disparaissent pas d’eux-mêmes.  À la lumière des objectifs contenus dans ce texte, la Fédération de Russie ne comprend pas pourquoi certains États veulent encore mettre le projet de résolution aux voix. 

Plusieurs consultations ouvertes ont pourtant eu lieu à ce sujet.  La délégation s’est dite convaincue que l’adoption de ce projet contribuait largement à l’élimination du racisme et qu’il s’agit là d’un devoir à l’égard des pères fondateurs de l’Organisation et des générations futures.

À son tour, le Bélarus a condamné la propagation d’idéologies extrémistes, comme le néonazisme et le néofascisme, qui menacent les valeurs démocratiques des sociétés.  Il a rappelé que son pays avait payé un lourd tribut à la suite des crimes commis.  Tolérer de telles idéologies au nom de la liberté d’expression fait des victimes supplémentaires, a ajouté la délégation, indiquant qu’elle voterait en faveur du texte.

Explications de vote après le vote

Les États-Unis se sont dits « dégoûtés » par toute tentative de glorification du nazisme et ont rappelé que l’Holocauste fut l’un des chapitres les plus sombres de l’histoire de l’humanité.  Toutefois, cette année encore, le texte ne fait pas la différence entre des expressions offensives.  De plus, une limitation de la liberté d’expression n’est pas une bonne façon de lutter contre le racisme et l’intolérance.  « Dans une société libre, les idées haineuses échoueront car elles ne sont pas fondées. »

La Lituanie, au nom de l’Union européenne, a condamné ce type d’idéologies et dit qu’il fallait s’attaquer aux racines multiples du racisme et de la xénophobie.  Elle a remercié les coauteurs d’avoir repris certaines de ses suggestions, notamment dans le titre du projet de résolution qui mentionne d’autres formes contemporaines de racisme, et dans le paragraphe 28 qui reflète le rôle positif joué par les médias dans la lutte contre ce problème.  Néanmoins, l’Union européenne est toujours préoccupée par les restrictions portées à la liberté d’expression.

L’Argentine a jugé essentiel de lutter contre toutes les pratiques mentionnées dans le texte, la stigmatisation et les préjugés racistes.  Si elle a voté pour le texte, elle estime toutefois que « rien dans le projet ne doit s’interpréter comme limitant la liberté d’expression ».

La Suisse a estimé qu’un meilleur équilibre aurait pu être atteint dans le projet, car toutes les formes et manifestations de racisme sont inadmissibles.  Elle aurait préféré élargir la portée de ce texte plutôt que de se limiter à une période historique spécifique.  Estimant que ce sujet devrait être traité dans le cadre de la résolution omnibus sur le racisme, la Suisse s’est donc abstenue.

Pour la Norvège, la lutte contre les préjugés et le racisme est une priorité pour tous qui nécessite un dialogue ouvert.  Elle s’est abstenue car elle s’inquiète de la portée étroite du texte et de la perspective insuffisante des droits de l’homme.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES [point 69 b)]

Décision sur le projet de résolution A/C.3/68/L.50/Rev.1

Par un projet de résolution sur « les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme » (A/C.3/68/L.50/Rev.1), présenté par l’Allemagne et approuvé sans vote, l’Assemblée générale encourageraitles institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme créées par les États Membres à continuer de s’employer activement à prévenir et à combattre toutes les violations des droits de l’homme énumérées dans la Déclaration et le Programme d’action de Vienne et les instruments internationaux pertinents.

Elle encourageraitles institutions nationales de défense des droits de l’homme conformes aux Principes de Paris à continuer de participer et de contribuer, dans le respect de leurs mandats respectifs, aux délibérations de tous les mécanismes et processus pertinents de l’ONU, notamment les débats sur le programme de développement pour l’après-2015.

Elle prierait instammentle Secrétaire général de continuer d’accorder un rang de priorité élevé aux demandes d’assistance que lui adressent les États Membres qui souhaitent créer de telles institutions ou renforcer celles qui existent déjà.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT [Point 65 a)]

Décision sur le projet de résolution A/C.3/68/L.29/Rev.1

Par un projet de résolution sur « les mariages d’enfants, mariages précoces et mariages forcés » (A/C.3/68/L.29/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’organiser, à sa soixante-huitième session, une table ronde sur « Les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés et le programme de développement pour l’après-2015 », et prierait également le Secrétaire général d’en établir un résumé.

Elle prierait le Secrétaire général de lui transmettre à sa soixante-neuvième session, au titre de la question intitulée « Promotion et protection des droits de l’enfant », le rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur la prévention et l’élimination des mariages d’enfants, des mariages précoces et des mariages forcés, mettant l’accent en particulier sur les défis, les réalisations, les bonnes pratiques et les problèmes de mise en œuvre, demandé par le Conseil des droits de l’homme dans sa résolution  24/23.

L’Assemblée déciderait en outre d’examiner cette question à sa soixante-neuvième session, au titre du point intitulé « Promotion et protection des droits de l’enfant », en accordant l’attention voulue aux multiples aspects de ce problème.

Déclarations avant adoption

Le Canada en tant qu’auteur principal, a salué une « avancée pour promouvoir les droits des fillettes dans le monde entier ».

La Zambie, en tant que coauteur principal a salué le nombre historique des coauteurs et espéré que ce projet de résolution jettera les bases de l’adoption d’une résolution de fonds au sujets des mariages d’enfants, mariages précoces et mariages forcés à l’Assemblée générale.

Déclarations après adoption

La Suisse s’est félicitée de voir le phénomène traité au niveau multilatéral, dans une perspective des droits de l’homme.  Il faut toutefois éviter une duplication des processus à Genève et New York, dans la mesure où cette question peut être examinée dans le cadre de l’égalité des sexes.

L’Arabie saoudite a appuyé le but du projet qui vise à empêcher les mariages d’enfants, mariages précoces et mariages forcés.  Pour sa part, elle a adopté des mesures pour prévenir la violence contre les femmes.  L’Arabie saoudite estime cependant qu’il faut tenir compte de la législation souveraine des pays et de la religion.

Dans le même esprit, le Qatar a créé des mécanismes nationaux de protection de l’enfance.  Comme la République islamique d’Iran et la Mauritanie après elle, cette délégation a estimé qu’il fallait garder à l’esprit les particularités nationales et religieuses.

L’Uruguay, au nom également du Costa Rica, a rappelé qu’il existait déjà une résolution d’ensemble sur les enfants dont ces pays sont coauteurs.  Ils auraient souhaité que ce point trouve un meilleur emplacement.

El Salvador a souscrit à cet avis.  Il n’est pas convaincu de la nécessité de lier directement ce type de mariages au programme de développement pour l’après-2015.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES [Point 69 b)]

Décision sur les projets de résolution A/C.3/68/L.53, A/C.3/68/L.63/Rev.1 et A/C.3/68/L.34/Rev.1

Par un projet de résolution sur la « suite donnée à l’année internationale de l’apprentissage des droits de l’homme » (A/C.3/68/L.53), présenté par le Cameroun et approuvé sans vote tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale engageraitle système des Nations Unies et les États Membres à inscrire l’éducation et l’apprentissage dans le domaine des droits de l’homme dans le programme de développement pour l’après-2015 en cours d’élaboration.

L’Assemblée engageraitles acteurs concernés de la société civile, notamment les sociologues, les anthropologues, les universitaires, les médias et les responsables locaux, à s’associer aux activités menées pour continuer à développer la notion d’apprentissage des droits de l’homme comme moyen de promouvoir la pleine réalisation de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales pour tous.

Elle inviterait les organes conventionnels compétents à tenir compte de l’apprentissage des droits de l’homme dans leurs échanges avec les États parties.

Par un projet de résolution sur l’« aide et protection en faveur des déplacés » (A/C.3/68/L.63/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale engageraitle Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays à continuer, grâce à un dialogue suivi avec les gouvernements et toutes les organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées, d’analyser les causes profondes des déplacements internes, les besoins et les droits fondamentaux des déplacés, les mesures de prévention, notamment l’alerte rapide, et les moyens d’améliorer l’aide et la protection, ainsi que d’envisager des solutions durables en faveur des déplacés.

À cet égard, l’Assemblée demanderait au Rapporteur spécial de se référer au Cadre conceptuel sur les solutions durables pour les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, établi par le Comité permanent interorganisations.

Elle l’engagerait également à continuer de promouvoir des stratégies globales eu égard à la responsabilité première des États dans l’aide et la protection en faveur des déplacés relevant de leur juridiction.

Elle encouragerait également le Rapporteur spécial, agissant en collaboration étroite avec les États et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, à continuer d’examiner, sous l’angle des droits de l’homme, les déplacements internes provoqués par les catastrophes, en vue d’épauler les États Membres dans l’action qu’ils mènent pour renforcer les capacités locales d’adaptation et de prévention des déplacements ou fournir aide et protection à ceux qui sont forcés d’abandonner leurs foyers.

L’Assemblée demanderait aux États d’apporter des solutions durables, y compris dans le cadre de leurs plans nationaux de développement, et encouragerait le renforcement de la coopération internationale, en particulier entre les acteurs de l’aide humanitaire et du développement, notamment par la mise à disposition de ressources financières et techniques pour aider les pays touchés, en particulier les pays en développement, dans leurs efforts et politiques d’aide, de protection et de réadaptation en faveur des déplacés.

Déclarations après adoption

Le Pakistan a exprimé des réserves sur le projet de résolution, car il aurait fallu mentionner la résolution du Conseil des droits de l’homme qui donne des directives détaillées sur le mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays.  En outre, il rappelé la primauté du pays concerné en ce qui concerne les personnes déplacées.  « Les déplacés et les réfugiés sont deux catégories distinctes. »  Enfin, le Pakistan n’accepte pas le rôle des organisations non gouvernementales dans la collecte de données.

Le Soudan a fait part de sa réserve vis-à-vis de la mention de la Cour pénale internationale (CPI) dans le projet de résolution.

Par un projet de résolution sur le « Droit fondamental à l’eau et à l’assainissement » (A/C.3/68/L.34/Rev.1), adopté sans vote tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale, consciente de l’importance que revêt l’accès équitable à l’eau potable et à l’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation des droits de l’homme, appelleraitles États et, le cas échéant, les organisations régionales et internationales, à assurer la réalisation progressive du droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement.

Elle prendrait notede la recommandation figurant dans le rapport rédigé à la demande du Secrétaire général par le Groupe de personnalités de haut niveau chargé du programme de développement pour l’après-2015.

L’Assemblée accueillerait favorablementle travail effectué par la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’eau potable et à l’assainissement et prend note avec intérêt de ses rapports connexes et de sa contribution à l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015 et à l’élimination progressive des inégalités concernant l’accès à l’eau potable et à l’assainissement.  Elle se féliciterait en outre de la prorogation par le Conseil des droits de l’homme du mandat de la Rapporteuse spéciale.

L’Assemblée appellerait les États à assurer la réalisation progressive du droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement pour tous sans discrimination, tout en éliminant les inégalités d’accès, notamment pour les personnes appartenant à des groupes vulnérables et marginalisés.

Elle appellerait les États à prévoir des mécanismes de responsabilisation efficaces pour tous les fournisseurs d’eau et de services d’assainissement pour faire en sorte qu’ils respectent les droits de l’homme et ne soient pas à l’origine de violations de ces droits.

Présentation du projet de résolution

L’Allemagne, pays coauteur du projet de résolution, a déclaré que le paragraphe 16 du préambule définissant l’importance de l’accès équitable à l’eau et à l’assainissement en tant que droit de l’homme était très clair et que ce langage avait été agréé par le Conseil des droits de l’homme, qui définit ce droit d’une manière détaillée.

L’Espagne, pays coauteur, a fait lecture d’une série d’amendements.  Le représentant a indiqué que, conformément à la définition du Conseil des droits de l’homme, le droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement doit permettre à chacun d’avoir accès sans discrimination, physiquement et économiquement, à un approvisionnement suffisant d’une eau salubre et de qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques, ainsi qu’à des équipements sanitaires, dans tous les domaines de la vie, qui soient sans risque, hygiéniques, sûrs, socialement et culturellement acceptables, qui préservent l’intimité et garantissent la dignité.

L’Espagne a souligné que du fait que c’est la première fois que ce projet de résolution sera adopté par la Commission, un consensus serait nécessaire. 

Ainsi, les auteurs ont décidé de ne pas inclure ladite définition dans le texte soumis à la présente session.  Ce projet de résolution représente un jalon dans la reconnaissance mondiale et la mise en œuvre du droit de l’homme à l’eau et à l’assainissement, a encore déclaré l’Espagne, en invitant les États qui ne l’ont pas encore fait à se porter coauteurs du projet de résolution.

Explications de vote après le vote

L’Ouzbékistan a appuyé le projet de résolution mais s’est dissocié de la référence à l’Année internationale de l’eau.

Le Costa Rica a jugé regrettable qu’il ait été décidé de biffer l’alinéa 16 du préambule qui avait fait l’objet d’un consensus au Conseil des droits de l’homme. 

La Colombie a déclaré se joindre au consensus en tenant à préciser que la législation colombienne incluait le concept de consultation mentionné dans le paragraphe 6 du dispositif, car, en tant que nation multiethnique et multiculturelle, elle estime que le consentement préalable, informé et libre constitue un processus de dialogue et de concertation interculturels entre deux conceptions du développement, et un droit fondamental pour les membres des communautés noires, afro-colombiennes, palanqueras, raizales, et tous les autres peuples sur son territoire.

Tous ces peuples ont le droit de déterminer les mesures à prendre face à un projet, des grands travaux ou des activités sur leurs territoires, susceptibles d’affecter leur intégrité ethnique et culturelle. 

La Suisse a jugé cette thématique très importante tout en regrettant que le paragraphe 16 du préambule eût été retiré.  Ce changement va à l’encontre de la décision du Conseil des droits de l’homme en septembre dernier et représente un recul, la suppression de ce paragraphe affaiblissant considérablement le texte.

El Salvador a fait part de sa profonde déception face aux changements opérés dans le texte depuis hier car plusieurs décisions clefs prises à Genève sont en jeu.  Il a espéré que, l’année prochaine, le projet de résolution sur la question contienne ce paragraphe.

L’Argentine a estimé que le droit à l’eau potable incombait au premier chef aux États, qui doivent le garantir à tout citoyen sous leur juridiction.

Les États-Unis ont fait une déclaration générale sur l’adoption du projet de résolution, crucial pour la santé, la paix et la sécurité.  La déléguée a salué la souplesse des auteurs principaux et a rappelé la déclaration américaine fin juillet à New York sur l’eau potable et l’assainissement.

L’Inde a déclaré que l’eau potable et l’assainissement constituent une question très vaste qui ne doit pas seulement inclure les considérations sur les droits de l’homme.  Le délégué aurait préféré un appel direct à une coopération approfondie au niveau international et a rappelé qu’il n’existe pas d’accord sur le paragraphe 11 du dispositif.

Le Canada a mis l’accent sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.  Il a insisté sur le caractère sûr, hygiénique et abordable de l’eau potable.  Le Canada s’est joint au consensus.

Le Chili s’est rallié au consensus car il importe de garantir l’accès à l’eau potable et à l’assainissement à tous les individus, également dans le contexte de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Il a reconnu ce droit de l’homme en tant qu’accès aux ressources vitales des pays.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Deuxième Commission                                        

37^e séance – après-midi

LA DEUXIÈME COMMISSION ADOPTE UN PROJET DE RÉSOLUTION RELATIF AUX ACTIVITÉS

OPÉRATIONNELLES DE DÉVELOPPEMENT DU SYSTÈME DES NATIONS UNIES

Elle adresse au Président de l’Assemblée générale une requête

envisageant une prolongation de ses travaux jusqu’au 6 décembre

Les délégations de la Commission économique et financière (Deuxième Commission) ont adopté de manière unanime, cet après midi, un projet de résolution portant sur les « Activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies ».

Aux termes de ce texte, si elle venait à suivre les recommandations de la Commission, l’Assemblée générale estimerait qu’il importe de renforcer et d’améliorer encore l’exécution des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies, notamment celles qui sont mises en œuvre dans les pays les moins avancés (PMA).

Par ce projet de texte, l’Assemblée générale déciderait également que deux évaluations pilotes indépendantes à l’échelle du système seront menées en 2014, pour permettre d’analyser la contribution des Nations Unies dans le cadre des activités de développement.

La Deuxième Commission a d’autre part écouté, cet après-midi, la présentation d’un projet de résolution relatif à l’« Université des Nations Unies » (A/C.2/68/L.46).  Ce projet de texte, présenté à la Commission par le représentant du Japon, vise à apporter des amendements à la Charte de l’Université des Nations Unies. 

Le Président de la Deuxième Commission, M. Abdou Salam Diallo, du Sénégal, a annoncé aux délégations qu’il allait transmettre un courrier au Président de l’Assemblée générale, en vue de solliciter une prolongation des travaux de la Commission jusqu’au 6 décembre 2013. 

Les travaux de la Commission devaient initialement prendre fin le 26 novembre prochain, mais les consultations informelles sur certains projets de résolution étant toujours en cours, ce délai devra être revu.  Dans ce contexte, M. Diallo a souhaité que ces consultations informelles puissent prendre fin le vendredi 29 novembre prochain.

La prochaine réunion de la Deuxième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

Décision sur le projet de résolution relatif aux activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies

La Deuxième Commission a adopté à l’unanimité le projet de résolution intitulé: « Activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies » (A/C.2/68/L.45).  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale estimerait qu’il importe de renforcer et d’améliorer encore l’exécution des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies, qui doit être axée sur les résultats, afin que celles-ci contribuent au maximum à accélérer la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) d’ici à 2015, en particulier dans les pays les moins avancés et les autres pays en développement qui ont pris du retard dans la réalisation de ces objectifs, ainsi que leur contribution à l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.

Par l’adoption de ce texte dont elle sera saisie par sa Commission économique et financière, l’Assemblée générale déciderait que deux évaluations pilotes indépendantes, à l’échelle du système, seront menées en 2014, si tant est que les ressources extrabudgétaires prévues à cet effet dans la politique -de l’examen quadriennal complet- soient effectivement disponibles, que ces évaluations auront pour thèmes « Métaévaluation et synthèse des évaluations du plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement, l’accent étant mis sur la réduction de la pauvreté » et « Évaluation de la contribution du système des Nations Unies pour le développement au renforcement des capacités nationales en matière d’analyse statistique et de collecte de données à l’appui de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement et autres objectifs de développement arrêtés au niveau international ».

Après l’adoption de ce projet de résolution, le projet de texte A/C.2/68/L.2, portant sur le même point de l’ordre du jour de la Commission, a été retiré.

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