Assemblée générale                                         

Soixante-huitième session                                  

66^e séance plénière – après-midi

ASSEMBLÉE: PLAIDOYER POUR QUE LA RÉSILIENCE DES PAYS ET DES COMMUNAUTÉS SOIT AU CŒUR

DES EFFORTS CONTRE LES CATASTROPHES NATURELLES

Les catastrophes naturelles comptent parmi les principaux obstacles au développement, a prévenu aujourd’hui le représentant du Pakistan qui, avec d’autres, a souligné l’importance d’accorder une attention prioritaire à la résilience des pays et des communautés.

En 2012, 106 millions de personnes ont été affectées par des catastrophes naturelles qui ont causé plus de 138 milliards de dollars de dégâts, sans compter les conséquences dévastatrices du cyclone Haiyan aux Philippines.

Le concept de résilience revêt donc toute son importance, lequel englobe la réduction des risques de catastrophe, la gestion des risques environnementaux et le redressement rapide.  Les catastrophes naturelles comptant parmi les principaux obstacles au développement, il est urgent d’intensifier les efforts de préparation et de mieux comprendre les effets des changements climatiques, a dit le représentant du Pakistan.   Avec des capacités renforcées et les infrastructures qu’il faut, les communautés peuvent faire face aux catastrophes, a renchéri son homologue d’Israël.

La résilience englobe aussi la prévention des conflits, qui ont poussé, en 2012, quelque 28,8 millions de personnes à fuir leur maison, soit le chiffre le plus élevé jamais enregistré par l’Observatoire des situations de déplacement interne.

Conformément à l’approche de la résilience, les gouvernements et les acteurs de l’aide humanitaire et du développement sont appelés à mieux coopérer de manière à réduire et gérer le risque de crises, au lieu de réagir simplement à leur impact.

Le fossé entre les besoins et les ressources se creuse, a prévenu le représentant de l’Union européenne qui a prédit que cette tendance va continuer à cause de divers facteurs qui vont des changements climatiques à l’urbanisation rapide, en passant par la démographie galopante et la pression énergétique.  Il a donc jugé, à son tour, que le renforcement de la résilience doit être considéré comme une priorité et au niveau mondial, la suite à donner au Cadre d’action de Hyogo pour 2005-2015 sera essentielle.  Le Cadre d’action a pour titre « Pour des nations et des collectivités résilientes face aux catastrophes ».

Plusieurs délégations ont plaidé pour que ce concept fasse dûment partie du programme de développement pour l’après-2015.  Avec d’autres délégations, dont celles de la Suisse et du Mexique, le représentant de l’Union européenne s’est aussi félicité de l’intention du Secrétaire général de convoquer, en 2016, à Istanbul, un Sommet mondial de l’action humanitaire.

À l’instar des représentants d’Israël et de la Fédération de Russie, les délégations ont mis en garde contre la politisation et la militarisation de l’action humanitaire.  Leur homologue de la Syrie a annoncé que son gouvernement avait pris des mesures pour assurer la mise en œuvre de la Déclaration présidentielle du Conseil de sécurité et autorisé l’ouverture, dans le pays, de trois bureaux des Nations Unies ainsi que l’acheminement de l’aide humanitaire par les points d’accès officiels. 

Le représentant du Bélarus a fait remarquer que la commémoration, en 2016, du trentième anniversaire de l’accident nucléaire de Tchernobyl coïncidera avec la fin du Plan d’action des Nations Unies.  Il a appelé les États Membres à réfléchir, dès maintenant, à l’élaboration d’un nouveau cadre de coopération internationale.

Les représentants de la Syrie et d’Israël ont exercé leur droit de réponse.

En début de séance, l’Assemblée générale a décidé de proroger jusqu’au 20 décembre la date de clôture de ses travaux.

L’Assemblée générale poursuivra ce débat demain, vendredi 13 décembre, à partir de 10 heures.

RENFORCEMENT DE LA COORDINATION DE L’AIDE HUMANITAIRE ET DES SECOURS EN CAS DE CATASTROPHE FOURNIS PAR LES ORGANISATIONS DES NATIONS UNIES, Y COMPRIS L’ASSISTANCE ÉCONOMIQUE SPÉCIALE

Rapport du Secrétaire général sur la « sûreté et sécurité du personnel humanitaire et protection du personnel des Nations Unies » (A/68/489)

À l’heure actuelle, le système de gestion de la sécurité des Nations Unies dessert plus de 150 000 personnes disséminées dans 187 pays.  Quelque 30 000 membres du personnel sont en poste dans des villes sièges et plus de 120 000 dans d’autres lieux d’affectation. 

Le Secrétaire général indique que pendant les six premiers mois de 2013, des bâtiments de l’ONU ont été délibérément visés par deux attentats perpétrés par des extrémistes, l’un en Somalie et l’autre en Afghanistan.  Pendant ces six premiers mois, 15 membres du personnel ont été enlevés.  S’ils ont tous été relâchés, à l’exception d’un seul, 13 enlèvements se sont transformés en prises d’otages, dont une a duré deux mois.

Pendant toute l’année 2012, des incidents notables ont coûté la vie à 35 membres du personnel contre 70 en 2011.  La même année, c’est un total de 1 793 fonctionnaires qui ont été victimes d’incidents notables, 97% dans des lieux d’affectation hors Siège et 3% dans des villes sièges.  Ces incidents sont les actes de violence, les enlèvements, lesvols qualifiés, les effractions aux domiciles, les voies de fait, les actes d’intimidation, les harcèlements ou encore les accidents d’avion ou de la route.  Le personnel international a été victime de 35% des atteintes graves à la sécurité enregistrées et le personnel local de 65%.

Le Secrétaire général rappelle que le système de gestion de la sécurité repose sur le principe fondamental selon lequel la responsabilité de la sécurité et de la protection du personnel et des biens de l’Organisation incombe au premier chef au pays hôte.  Après l’entrée en vigueur, en avril 2012, de la politique sur les relations avec le pays hôte, le Département de la sûreté et de la sécurité s’est employé à renforcer la collaboration avec les États hôtes. 

En effet, l’ONU change de paradigme.  Il ne s’agit plus de se demander « quand partir », mais « comment rester » et l’un des principaux défis à relever est la nécessité de mettre en balance les risques de sécurité et les impératifs des programmes.

En 2012 sont entrées en vigueur les six nouvelles politiques que le Département a élaborées et qui touchent aux questions suivantes: sécurité des locaux; engins explosifs artisanaux; commissions d’enquête; formation et certification; manifestations spéciales organisées ou parrainées par des organismes du système de gestion de la sécurité des Nations Unies; et sécurité incendie et sociétés de sécurité privées armées.

En 2014, le Département prévoit de tester la version en ligne du modèle et des outils utilisés mais aussi de lancer un nouveau système de notification des incidents graves touchant à la sécurité.  L’ONU a ainsi été en mesure de mettre en place et d’utiliser un système de gestion de la sécurité très élaboré mais il reste beaucoup à faire pour améliorer la sécurité physique des locaux, reconnaît le Secrétaire général.

Rapport du Secrétaire général sur le renforcement de la coordination de l’aide humanitaire fournie par les organismes des Nations Unies (A/68/84–E/2013/77)

Le rapport couvre la période qui va de juin 2012 à mai 2013.  Il indique que les besoins humanitaires exacerbés par les troubles civils, les violations des droits de l’homme et les conflits viennent rappeler le cadre d’intervention de plus en plus complexe et difficile dans lequel l’aide humanitaire doit être fournie et la nécessité d’une adhésion plus étroite aux principes humanitaires, de l’accès régulier aux populations touchées et d’une meilleure protection des civils.

Le nombre global de personnes déplacées du fait des conflits armés et de la violence généralisée était estimé à la fin de 2012 à 28,8 millions, en augmentation par rapport au nombre de 26,4 millions indiqué en 2011 et le chiffre le plus élevé jamais enregistré par l’Observatoire des situations de déplacement interne.  On estime à 2,1 millions le nombre de personnes déplacées qui ont été en mesure de rentrer chez elles en 2012; toutefois, environ 6,5 millions de personnes étaient nouvellement déplacées — près du double du nombre enregistré en 2011.

Quelque 17,7 millions de personnes déplacées bénéficiaient de la protection et/ou de l’aide du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) à la fin de 2012.  Plus de 1,1 million de personnes sont devenues des réfugiés au cours de 2012, le nombre le plus élevé en plus d’une décennie.  Le nombre de réfugiés relevant du mandat du HCR s’élevait à 10,5 millions à la fin de 2012.

On a enregistré 310 catastrophes en 2012, qui ont coûté la vie à environ 9 300 personnes, touché 106 millions de personnes et causé plus de 138 milliards de dollars de dégâts.  La diminution sensible du nombre de personnes touchées par rapport à 2011 peut s’expliquer en partie par l’absence d’une « méga » catastrophe naturelle en 2012.

Malgré la diminution du nombre de morts et blessés, environ 32,4 millions de personnes dans 82 pays étaient nouvellement déplacées par les catastrophes naturelles, soit plus du double du chiffre de 2011.  C’était aussi la troisième année consécutive au cours de laquelle les pertes causées par les catastrophes économiques dépassaient les 100 milliards de dollars.

En 2012, au moins 100 pays, ainsi que des organisations du secteur privé et des particuliers, ont contribué au total 12,7 milliards de dollars pour le financement au sein et en dehors de la procédure d’appel global.  Ce chiffre traduit, par rapport aux années précédentes, une baisse globale qui peut s’expliquer par l’absence d’une « méga » catastrophe naturelle.  Le financement par le biais de la procédure d’appel global en termes absolus et en proportion des besoins consolidés d’appel global était similaire à celui de 2011: un montant de 5,6 milliards de dollars financé sur les 8,9 milliards de dollars demandés (63%) au cours des deux années.

L’environnement de travail des organisations humanitaires a considérablement évolué: les organisations humanitaires ont opéré un important changement de perspective en reconnaissant le rôle accru des gouvernements touchés, des armées, des communautés locales, des organisations régionales et des pays voisins.  Le nombre d’ONG intervenant dans ces situations a aussi augmenté.

Ces changements exigent du système humanitaire international qu’il continue d’adapter les approches actuelles en vue de mieux coopérer avec tous ces acteurs.  Le défi n’est pas de faire simplement quelque chose de nouveau, mais de tirer les enseignements des expériences passées et de les appliquer de manière à améliorer l’efficacité.

Il faudra investir davantage dans la recherche et le développement en vue d’adapter les idées et les technologies à des buts humanitaires.  Les gouvernements, les acteurs de l’aide humanitaire et du développement doivent aussi mieux coopérer de manière à réduire et gérer le risque de crises, au lieu de réagir simplement à leur impact, conformément à l’approche axée sur la « résilience ».  Cette résilience englobe la réduction des risques de catastrophe; la gestion des risques environnementaux, le redressement rapide et la prévention des conflits.  Mais, reconnaît le Secrétaire général, les méthodes d’action des communautés de l’action humanitaire et du développement ne sont pas souvent suffisamment coordonnées.

En conséquence, les analyses des risques et de la vulnérabilité doivent être plus étroitement intégrées aux niveaux stratégique et opérationnel et les processus de planification doivent être plus étroitement liés à des objectifs communs pour gérer le risque de crise.  En outre, une attention plus grande doit être portée au renforcement des capacités des administrations nationales et infranationales et des communautés de faire face aux risques.  Enfin, il faut renforcer l’investissement dans la gestion des risques en utilisant plusieurs canaux de financement: ressources nationales, ressources de développement et aides humanitaires.

Pour partager les connaissances et les meilleures pratiques, le Secrétaire général a appelé à la tenue d’un Sommet mondial sur l’action humanitaire en 2015.

Rapport du Secrétaire général sur le Fonds central pour les interventions d’urgence (A/68/87)

Dans ce rapport, le Secrétaire général indique que pendant l’exercice allant du 1^er janvier au 31 décembre 2012, la Coordonnatrice des secours d’urgence a alloué 485 millions de dollars du Fonds central pour les interventions d’urgence, un montant record, afin de mener à bien des activités urgentes d’importance vitale dans 49 pays et territoires.

Il précise que 15 institutions humanitaires ont reçu des dotations directes du Fonds pour faire face aux crises qui ont éclaté dans le monde.  Depuis l’adoption de la résolution 66/119 par l’Assemblée générale en décembre 2011, la composante prêts du Fonds a été ramenée de 50 à 30 millions de dollars et le solde, au-delà de cette somme (intérêts inclus), a été affecté à la composante subventions en janvier 2012. 

Au cours de la période considérée, le Fonds a totalisé pour plus de 427,6 millions de dollars d’annonces de contributions et de contributions provenant de 75 États Membres, un gouvernement régional et 3 donateurs privés.  Le secrétariat du Fonds continue de réaliser des progrès importants dans l’application du plan d’action qu’il avait élaboré pour donner suite à l’évaluation quinquennale indépendante de ses activités.

Rapport du Secrétaire général sur la coopération internationale en matière d’aide humanitaire à la suite de catastrophes naturelles: de la phase des secours à celle de l’aide au développement (A/68/89)

Dans ce rapport, le Secrétaire général revient sur l’approche de la résilience.  Il prie instamment les États Membres, l’ONU et les organisations humanitaires et de développement d’inscrire la gestion des risques et le renforcement de la résilience face aux catastrophes au programme de développement de l’après-2015 et de favoriser la complémentarité et la cohérence de ce programme et du plan-cadre de réduction des risques de catastrophe de l’après-2015.

Rapport du Secrétaire général sur l’assistance au peuple palestinien (A/68/76–E/2013/65)

Ce rapport, qui porte sur la période allant de mai 2012 à avril 2013, contient une évaluation de l’assistance reçue par le peuple palestinien, des besoins restant à satisfaire et des propositions pour y répondre.  Il y est rendu compte des efforts déployés par les organismes des Nations Unies, en coopération avec l’Autorité palestinienne, les donateurs et la société civile, pour venir en aide à la population et aux institutions palestiniennes.

Le Secrétaire général indique que pendant la période considérée, l’Autorité palestinienne a poursuivi la mise en œuvre de son plan national de développement pour 2011-2013.  L’ONU a accru son appui à ces efforts par l’intermédiaire de son plan d’intervention à moyen terme et de sa collaboration avec l’Autorité palestinienne pour élaborer un plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement.  L’accent est mis sur six domaines stratégiques, à savoir la gouvernance, les droits de l’homme et l’état de droit; l’éducation et la culture; les moyens de subsistance, la sécurité alimentaire et l’emploi; les services médicaux; la protection sociale; et les infrastructures, l’eau et l’assainissement.

Le Secrétaire général fait savoir que l’ONU s’est engagée au titre des programmes de développement en cours ou planifiés dans l’État de Palestine pour plus de 2,9 milliards de dollars, dont le financement à hauteur de 1,2 milliard était assuré en avril 2012.  Cela vient en complément de la programmation humanitaire associée à l’appel global pour 2013 sollicitant un montant de 401,6 millions de dollars.

Malgré de modestes améliorations, le taux élevé de chômage et l’insécurité alimentaire persistant à Gaza, l’intensification des démolitions, le maintien du bouclage et les restrictions imposées à la libre circulation des personnes et des biens entravent la réalisation de progrès durables, dénonce le Secrétaire général.

Rapport du Secrétaire général sur la recherche d’une efficacité optimale dans l’action internationale entreprise pour étudier et atténuer le plus possible les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl (A/68/498)

Ce rapport présente les activités entreprises par les fonds, les programmes et les institutions spécialisées des Nations Unies pour promouvoir le relèvement des régions touchées par la catastrophe de Tchernobyl.  Il souligne l’importance de la coopération interinstitutions qui s’est mise en place, décrit le rôle du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), qui assure la coordination des activités interinstitutions menées dans le cadre de la Décennie du relèvement et du développement durable des régions touchées (2006-2016), et met en exergue la volonté de l’ONU de continuer de répondre aux besoins des populations touchées.

Le Secrétaire général précise par ailleurs que le Plan d’action des Nations Unies pour Tchernobyl à l’horizon 2016 touchant pratiquement à sa fin, le PNUD, en tant que chef de file des activités qui s’y rapportent, s’est dit prêt, au cours des années qui restent, à ouvrir le dialogue avec les organismes compétents des Nations Unies et les États Membres en vue de définir l’avenir de la coopération interinstitutions, que ce soit pour Tchernobyl ou d’autres catastrophes provoquées par l’homme.

Le trentième anniversaire de l’accident de Tchernobyl, qui coïncide avec la fin du Plan d’action des Nations Unies pourrait être l’occasion d’entamer une réflexion sur les résultats obtenus et d’achever l’institutionnalisation des pratiques de gestion des conséquences humaines des catastrophes nucléaires.

AIDE AU SURVIVANTS DU GÉNOCIDE DE 1994 AU RWANDA, EN PARTICULIER AUX ORPHELINS, AUX VEUVES ET AUX VICTIMES DE VIOLENCE SEXUELLE

Rapport du Secrétaire général sur la question (A/68/497)

Dans ce rapport, le Secrétaire général souligne que le Rwanda a accompli des progrès remarquables dans la promotion de la paix et de la stabilité depuis 1994, comme en témoigne l’amélioration des résultats économiques.

Cependant, le pays continue de se heurter à des difficultés pour préserver ses acquis et atteindre tous les Objectifs du Millénaire pour le développement d’ici à 2015 dont le Gouvernement rwandais a fait une priorité.  Il s’efforce d’ailleurs de rendre l’aide plus efficace et d’améliorer la coordination parmi les partenaires du développement.

Après que le Rwanda a été choisi en 2007 comme l’un des huit pays pilotes pour l’initiative « Unis dans l’action », le deuxième Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement a été mis en œuvre, ce qui a permis à l’Organisation de renforcer l’appui qu’il offre au Rwanda et de mener une action à la fois plus cohérente et plus efficace.  Une nouvelle initiative, le Plan d’aide au développement des Nations Unis pour la période 2013-2018, a été approuvée par le Gouvernement rwandais et l’équipe de pays des Nations Unies et alignée sur la deuxième stratégie de développement économique et de réduction de la pauvreté, qui couvre la même période.

Dans le cadre du système des Nations Unies, l’aide aux survivants du génocide vise, entre autres, à améliorer l’accès à une justice de haute qualité pour tous et à des programmes de protection des témoins.  Le Secrétaire général juge qu’il faut aider Commission nationale de lutte contre le génocide, dépositaire des textes des jugements des gacaca, à établir un système de classement numérisé afin que ces dossiers puissent être consultés ultérieurement.

Il sera également indispensable d’apporter un appui à l’Unité de recherche des fugitifs du génocide rwandais relevant du Ministère de la justice, ainsi qu’à la Chambre spéciale pour les crimes contre l’humanité.

Déclarations

M. CLAUS SØRENSEN, Union européenne, a constaté que cette année encore, la communauté humanitaire avait dû travailler dans des circonstances particulièrement difficiles, et a rappelé que trois crises: la Syrie, le cyclone Haiyan aux Philippines et maintenant la République centrafricaine avaient été déclarées « niveau-3 », alors que plusieurs autres urgences complexes étaient venues s’ajouter à celles qui existent déjà et aux crises chroniques.  Les besoins humanitaires sont encore plus importants et le fossé entre les besoins et les ressources se creuse, s’est alarmé le représentant.  Or, a-t-il prévenu, cette tendance va continuer à cause de divers facteurs qui vont des changements climatiques à l’urbanisation rapide, en passant par la démographie galopante et la pression énergétique. 

Le système humanitaire international est désormais surexploité, a-t-il dit, avant d’exprimer la conviction de l’Union européenne que, malgré tous les efforts déjà consentis, il existe encore une marge pour améliorer ensemble l’efficacité du système.  Il a demandé que l’on poursuivre la mise en œuvre du « programme de transformation » du Groupe de travail du Comité permanent interorganisations (IASC), en mettant l’accent sur une meilleure gestion de l’information et des efforts communs de plaidoyer.  L’Union européenne veut voir des équipes humanitaires fortes et dotées d’une vision, ainsi que des évaluations conjointes et coordonnées des besoins.  Le processus de décision humanitaire, a insisté le représentant, doit pouvoir se fonder sur des données fiables, sur des faits et une analyse solide de la réaction.  Il est également important d’encourager des réponses ciblées intégrant les besoins spécifiques des différents groupes vulnérables.

Il ne faut pas seulement améliorer le système, a estimé le représentant.  Il faut aussi l’adapter à un monde en mutation.  Il s’est félicité de l’engagement du Secrétaire général à rendre le système humanitaire actuel plus efficace.  Il a souhaité que le Sommet mondial de 2015 y contribuera, ajoutant que les consultations préalables devraient être les plus inclusives possibles et s’assurer de la participation des populations affectées, de la société civile et du secteur privé.

L’Union européenne, a-t-il poursuivi, considère comme une priorité le renforcement de la résilience.  Il a souligné que les politiques de réduction des risques de catastrophe, y compris de préparation, relèvent d’abord de la souveraineté des États, appuyés par la communauté internationale et les partenaires humanitaires, a déclaré le représentant, qui a rappelé que, si la croissance économique pouvait aider à prévenir les catastrophes, d’autres facteurs tels que la bonne gouvernance et l’état de droit étaient également des facteurs importants.  Au niveau mondial, le travail à venir sur la suite à donner au Cadre de Hyogo après 2015 sera essentiel à cet égard, a estimé le représentant.

M. Sorensen s’est attardé sur la situation en Syrie pour dénoncer les obstacles imposés aux agents humanitaires et les attaques dont ils sont victimes.  L’Union européenne invite vivement toutes les parties à ces conflits à garantir un accès rapide et sans entrave.  Tout refus représenterait une violation du droit international humanitaire, a ajouté le représentant, qui a prôné un meilleur établissement des responsabilités individuelles dans le cas de telles violations, qu’il a fermement condamnées.   Il a conclu en rappelant que l’Union européenne reste le plus gros donateur humanitaire au monde, ajoutant que, même au cœur de la crise financière, cet engagement humanitaire est resté intact.

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. DATO PADUKA ABDUL GHAFAR ISMAIL (Brunéi-Darussalam) a indiqué que sa région avait accompli de grands progrès en matière de réduction des vulnérabilités et de coopération régionale pour une réponse efficace aux catastrophes, depuis la signature, il y a quatre ans, de l’Accord sur la gestion des catastrophes et les réponses d’urgence.  Il a mentionné les projets mis en œuvre, notamment pour l’évaluation des risques, l’alerte précoce, la prévention, l’atténuation et le rétablissement.  Il s’est félicité en particulier de la mise en route du Centre de coordination de l’ASEAN pour l’assistance en matière de gestion des catastrophes.  Ce Centre vient de jouer un rôle important, en fournissant des informations sur le typhon Haiyan.  Le Centre a envoyé une équipe sur le terrain avant l’arrivée du typhon pour mettre en place des moyens de communication à Tacloban et surveiller la situation, avant de fournir des générateurs et autres matériel de secours.  Ce Centre a également répondu à sept catastrophes importantes dans la région, au cours de l’année écoulée.

Le représentant s’est félicité que l’initiative d’assistance humanitaire et de secours en cas de catastrophe de l’ASEAN prenne de l’ampleur.  Il a assuré que l’ASEAN était prête à travailler avec des partenaires extérieurs.  La région a mené des exercices afin d’améliorer son niveau de préparation et ses capacités, a-t-il ajouté.  Il a estimé que, pour sa région, la réduction des risques de catastrophes est une part intégrante du développement durable en ce qu’elle permet de conserver les acquis.  Il a dès lors demandé l’intégration de la notion dans le programme de développement pour l’après-2015.  Ces efforts peuvent apporter beaucoup à tous les niveaux de la société, notamment aux jeunes, aux femmes et aux personnes handicapées, a-t-il fait remarquer, avant d’encourager ces personnes à participer aux débats sur les futurs cadres de réduction des risques.  Il a appelé à la cohérence entre les discussions post-2015 du Cadre de Hyogo, les objectifs de développement durable et le programme de développement pour l’après-2015.

M. VALENTIN RYBAKOV (Bélarus) a parlé de la coopération internationale visant à limiter les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl, rappelant que l’on en commémorera le trentième anniversaire dans 866 jours.  Il a affirmé que son pays a consacré depuis 1991 près de 20 milliards de dollars aux suites de cette catastrophe.  Il a rappelé que le Bélarus a adopté une stratégie pour les régions affectées, qui s’articule autour du potentiel économique, y compris l’introduction de technologies avancées dans les domaines agricole et des forêts.

Malgré tout, la question de Tchernobyl restera à l’ordre du jour, a déclaré M. Rybakov, qui a dit apprécier la contribution de la communauté internationale, et notamment des Nations Unies, pour la réhabilitation des régions affectées.  La proclamation par l’Assemblée générale de la Décennie du relèvement et du développement durable des régions touchées et le Plan d’action pour Tchernobyl ont démontré la solidarité des Nations Unies, a-t-il ajouté, en citant notamment le rôle du PNUD, qui assure la coordination des agences onusiennes.  Il a également fait remarquer que la trentième anniversaire de l’accident nucléaire coïncidera avec la fin du Plan d’action, ce qui signifie qu’il faut d’ici à 2016 décider de la manière dont la coopération internationale se poursuivra.  Le Bélarus propose donc de réfléchir dès maintenant sur un nouveau cadre de coopération internationale et, à cette fin, il a pris l’initiative d’organiser une manifestation spéciale en 2014.  M. Rybakov y a souhaité une participation active de tous les partenaires: États Membres et agences de l’ONU.

Après avoir salué et remercié l’ensemble de la communauté internationale de son appui financier au peuple palestinien, M. RIYAD MANSOUR, Observateur permanent de l’État de Palestine, a indiqué que la volonté et les efforts de la communauté internationale ont été sapés par l’occupation israélienne, rendant ainsi irréalisables la stabilité économique et le développement durable du territoire occupé.  Depuis 1967, l’économie palestinienne a été prise en otage par Israël qui a constamment refusé aux Palestiniens l’accès aux ressources et aux moyens.  Ceci a eu pour conséquence de détériorer les conditions de vie du peuple palestinien qui souffre depuis 46 ans d’une occupation devant laquelle la communauté

internationale reste impuissante.  Par conséquent, Israël se considère comme étant au-dessus de la loi et persiste dans les violations du droit international et de la Charte des Nations Unies.  Ces violations ont fait que les Palestiniens sont privés de 40% des terres en Cisjordanie et de 82% des ressources en eaux, a constaté l’observateur. 

Mais en dépit de cette situation et avec l’appui de la communauté internationale, « nous avons développé des institutions, formulé des politiques conduisant à des réalisations significatives en matière économique et sociale et mis en place un plan national pour la réforme et le développement », a ajouté M. Mansour qui a révélé que selon une étude récente de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le taux de croissance du produit intérieur brut (PIB) est passé de 6% à 10% entre 2010 et 2011.  Mais, a prévenu l’observateur, le taux de chômage a augmenté à 28% aggravant ainsi la pauvreté. 

Les problèmes structurels ont été exacerbés par les restrictions multiples imposées par Israël: 540 000 colons vivent dans 150 colonies.  Le nombre des barrages militaires israéliens et autres obstacles au déplacement a augmenté, conduisant à l’isolement des Palestiniens dans des « bantoustans » éloignés des marchés nationaux et internationaux.

Le secteur industriel souffre de la flambée des prix à la location ou à l’achat, sans compter la faiblesse des infrastructures.  À Gaza, les exploitants agricoles n’ont pas accès à 35% des terres.  Les secteurs de la télécommunication et de la technologie constituent un autre exemple de l’impact de l’occupation israélienne sur l’économie palestinienne, a dit l’observateur, une occupation qui empêche les opérateurs de téléphonie mobile de planter leurs antennes dans plus de 65% du Territoire occupé.  Toujours à Gaza, le produit intérieur brut a chuté de 40%.

La pauvreté et le chômage, en particulier parmi les jeunes, mettent le Gouvernement dans une situation délicate qui voit 1,5 million de Palestiniens confrontés à l’insécurité alimentaire.  En 2013, le taux de pauvreté devrait dépasser de 18% les 2 % annoncés si aucune aide n’est offerte.  La dette privée du Gouvernement étant de 570 millions de dollars, le Gouvernement accusera un déficit de 700 millions de dollars, à la fin de cette année.  Avant de conclure, il a cité Nelson Mandela qui disait: la liberté du peuple sud-africain ne sera complète que lorsque le peuple palestinien sera libéré.

M. LIU JIEYI (Chine) a relevé que l’année 2013 avait été une année record en termes de demande d’aide humanitaire.  Il a dénoncé le fait que les pays en développement reçoivent une aide humanitaire insuffisante et a appelé l’ONU et ses partenaires à renforcer la coordination et la coopération entre les acteurs humanitaires afin d’améliorer l’efficacité de l’aide et la rapidité du temps de réaction.  Il a aussi insisté sur l’importance d’éviter la politisation et la militarisation de l’aide humanitaire et a appelé au renforcement des capacités grâce au transfert de technologies.  Il a insisté pour que la communauté internationale renforce l’aide technique et financière aux pays en développement afin de les aider à renforcer leur capacité de gestion et de prévention des catastrophes.

Il faut s’attaquer aux racines des crises humanitaires, a-t-il dit, en se félicitant de l’intention du Secrétaire général de convoquer un Sommet mondial sur l’action humanitaire.  Le représentant a passé en revue plusieurs des mesures lancées dans son pays pour faire face aux catastrophes.  Trente symposiums ont été organisés sur la prévention et la préparation.  Une « réforme radicale » du système de prévention des catastrophes est également prévue.  La Chine accorde par ailleurs une aide technique à plusieurs pays au monde, comme en témoignent les médecins et les hôpitaux de campagne qu’elle a déployés après le passage du typhon Haiyan aux Philippines.

M. DMITRY I. MAKSIMYCHEV(Fédération de Russie) a appelé à une coordination de la communauté internationale face aux catastrophes humanitaires, d’origine naturelle ou humaine.  Il a rappelé que les principes de l’assistance humanitaire sont régis par la résolution 46/182 de l’Assemblée générale et s’est prononcé pour leur strict respect, y compris celui de l’intégrité territoriale et de la souveraineté des États.  Il a dénoncé la manipulation de l’aide humanitaire à des fins politiques, notamment en ce qui concerne les conflits armés.  De tels actes ne font qu’aggraver les souffrances de la population, et la situation en général, a-t-il fait observer.

Le représentant s’est félicité de l’organisation prochaine d’un Sommet mondial de l’action humanitaire, en répétant qu’il devrait réaffirmer les principes de la résolution 46/182.  La préparation du Sommet doit se faire de manière ouverte, a-t-il ajouté.  Il a souhaité un renforcement du potentiel humanitaire à l’échelon  national et local, appelant notamment au renforcement des systèmes d’alerte précoce et de préparation aux catastrophes.  Il a énuméré les pays qui ont bénéficié cette année de l’aide humanitaire de son pays pour un montant total de 45 millions de dollars.  Faisant observer que les opérations d’urgence des Nations Unies utilisaient souvent des moyens militaires, il a jugé essentiel de conserver le caractère civil de l’aide humanitaire et de n’utiliser les moyens militaires qu’en dernier recours.  La coordination de l’aide doit revenir à des organismes civils, a-t-il insisté.  Le représentant a remercié les différentes organisations et agences qui continuent de lutter contre les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl, tout en rappelant le rôle joué par le Ministère russe de l’action d’urgence (EMERCOM).

M. DAVID ROET (Israël) a dit que 2013 a été une année de tragédies du point de vue humanitaire.  Trop de personnes ont souffert dans le monde, a-t-il ajouté mais paraphrasant le Dalaï Lama, il a dit: quelles que soient la difficulté et la douleur de l’expérience, la vraie catastrophe est la perte de l’espoir.  Le représentant a invoqué la « loi juive » pour expliquer la présence en première ligne de son pays lors des crises humanitaires.  Il a reconnu l’importance de l’innovation et des technologies mais s’est attardé sur le système de purification d’eau que son pays a installé aux Philippines pour dire son attachement à l’approche de la résilience.  Avec les capacités renforcées et les infrastructures qu’il faut, les communautés peuvent faire face aux catastrophes.

L’obstacle à la bonne volonté est la politisation, a prévenu le représentant, en dénonçant « une délégation » qui a choisi de se concentrer sur les accusations politiques contre Israël plutôt que sur les nombreux efforts humanitaires de ce dernier.  Israël, a-t-il dit, a un réel intérêt dans le bien-être de ses voisins, comme en témoignent les biens et les matériaux de construction qu’il achemine à Gaza.  Mais, a-t-il dénoncé, comme tout remerciement, ces efforts ont été accueillis par des bombes, des attaques et des plans hostiles dont le tunnel de 2 km construit par le Hamas et qui vient d’être découvert.

Les tonnes de ciment qui ont servi à construire ce tunnel auraient pu servir, a estimé le représentant, à ériger des écoles et des hôpitaux.  Mon pays, a conclu le représentant, est attaché aux pourparlers avec les Palestiniens, conscient que les deux parties doivent faire face des « concessions douloureuses ».   Appelant la communauté internationale à résister à la tentation d’oublier les efforts humanitaires d’Israël, il a demandé aux Palestiniens de promouvoir une culture de la paix.

M. BASHAR JA’AFARI(République arabe syrienne) a indiqué que la crise humanitaire qui sévit dans son pays est le fait d’un complot « externe expansionniste flagrant », dont les auteurs, a-t-il accusé, ont falsifié les préceptes de l’Islam dans le but d’inciter des jeunes à mettre en péril la sécurité du pays.  Il a dénoncé la vague de destructions apportée par des groupes terroristes externes appuyés, a-t-il affirmé, par des pays voisins.  Ces groupes, qui sont appuyés par l’Arabie saoudite, le Qatar et la Turquie, prennent pour cible les convois d’aide humanitaire, s’est-il insurgé.  Alors que ces régimes déplorent la situation humanitaire des Syriens et proposent des projets de résolution qui invitent les États Membres à prendre le Gouvernement syrien pour ennemi, ils continuent de refuser de financer les activités humanitaires de l’ONU mais de dépenser des milliards pour armer les groupuscules terroristes, a dénoncé la délégation syrienne. 

Le représentant a accusé les militants Takfiri qui, a-t-il affirmé, sont financés par ces pays, d’avoir déjà « égorgé » de nombreux civils à Homs et ailleurs depuis le début de la semaine.  Il a cité un article publié le 8 décembre dans la revue The Independent pour appuyer ses dires.  Le représentant a dénoncé le fait que pour la première fois dans l’histoire de l’Islam, les Syriens se sont vus empêcher d’accomplir leur pèlerinage du Hajj.  Il a aussi dénoncé les mesures coercitives unilatérales qui ont été imposées à son pays par les États-Unis et la Ligue des États arabes, précisant que cela avait provoqué une détérioration de l’état sanitaire du pays et la réapparition de maladies telles que la poliomyélite.  Pour le représentant, la crise humanitaire syrienne a été fabriquée à des fins politiques dans le but de diaboliser le Gouvernement syrien.

Il a assuré que son gouvernement continue de coordonner ses activités avec l’OCHA et a annoncé que des mesures ont été prises pour assurer la mise en œuvre de la déclaration présidentielle que le Conseil de sécurité a publiée le 2 octobre.  L’ouverture dans le pays de trois bureaux des Nations Unies a été acceptée et le Gouvernement a autorisé l’acheminement de l’aide humanitaire par les points d’accès officiels, et aussi vers la ville d’Al-Hasakah, a-t-il précisé.  Le Gouvernement syrien procède par ailleurs à l’élaboration du plan des besoins humanitaires pour 2014, a aussi annoncé le représentant en s’inquiétant des problèmes de financement.

M. BRUNO FIGUEORA FISCHER (Mexique) a salué le travail fondamental d’OCHA.  Estimant que le dispositif mis en place il y a 22 ans avait évolué de manière extraordinaire, il a convenu avec le Secrétaire général que ce système a besoin d’innovations.  Un système efficace exige un accord sur un certain nombre de caractéristiques, a expliqué M. Fischer, qui a estimé que le Sommet mondial sera une excellente occasion de faire le point.  Il a fait observer qu’on parle dans de nombreux forums de l’évolution de l’assistance humanitaire en mettant trop l’accent sur les aspects financiers.  Toutefois, a-t-il ajouté, les apports à l’action humanitaire ne sont ni uniquement ni même principalement financières.  Le Mexique, s’est-il expliqué, prône une approche qui accorde de l’importance au partage des pratiques exemplaires.  L’Amérique latine et les Caraïbes ont d’ailleurs mis en place une coopération régionale qui cherche à construire un espace humanitaire cohérent, coordonné et adapté aux besoins. 

La différence entre une intervention efficace et opportune et une intervention tardive et mal adaptée réside souvent dans la connaissance des réalités et des besoins locaux, a fait observer le représentant, qui a estimé qu’une intervention serait d’autant plus efficace qu’elle sera appuyée par les autorités et les différents acteurs locaux.  M. Fischer a expliqué que le Gouvernement mexicain se concentrait sur des actions de préparation et de prévention des catastrophes, utilisant technologie et systèmes d’alerte précoce avec l’appui des populations locales, et en association stratégique avec le secteur privé et la communauté scientifique.  Les situations d’urgence humanitaire exigent des solutions fondées sur une meilleure organisation et la communauté internationale peut améliorer ses capacités, a conclu M. Fischer.

M. RAJA REZA BIN RAJA ZAIB SHAH(Malaisie) s’est félicité des progrès réalisés depuis l’adoption de la résolution 46/182 de décembre 1991 et a souligné la nécessité de renforcer la capacité de réponse, ainsi que de développer un système humanitaire plus inclusif.  Il a parlé des efforts menés par son pays pour renforcer ses propres capacités et a encouragé les États Membres à travailler étroitement avec le secteur privé, les institutions nationales, le monde universitaire et les ONG.   Dans le rapport du Secrétaire général sur le Fonds central pour les interventions d'urgence, M. Raja Zaib Shaha noté que le Coordonnateur des secours d’urgence avait alloué des fonds à 49 pays et territoires, ce qui représente le montant le plus élevé dans toute l’histoire du Fonds.  Il a aussi relevé les 19 recommandations formulées dans le rapport afin que les différents intervenants humanitaires améliorent leur efficacité, leur coordination et l’utilisation du Fonds. 

En ce qui concerne le rapport du Secrétaire général sur l’assistance au peuple palestinien, il s’est inquiété de la baisse du budget de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), ce qui affecte la capacité de cette agence de mener à bien sa mission.  Il a indiqué que la Malaisie avait contribué au budget de l’UNRWA à hauteur de 1,2 million de dollars en 2012 et qu’elle abrite l’un des centres du réseau d’entrepôt de fournitures humanitaires des Nations Unies auquel il contribue chaque année à hauteur de 1 million de dollars.   

M. PAUL SEGER(Suisse) a dit partager l’analyse et les recommandations du rapport du Secrétaire général.  Concernant la gestion des risques et la réduction des vulnérabilités, le représentant a rappelé que le typhon Haiyan avait montré qu’une grande solidarité internationale était nécessaire face à de telles catastrophes, Toutefois, a-t-il ajouté, l’action préventive permet d’en limiter l’impact sur les populations: la prévention paie car elle permet de sauver des vies et offre une meilleure utilisation des ressources économiques.  Et pourtant, a regretté le représentant, les ressources consacrées à la préparation et la prévention des catastrophes restent insuffisantes.  Il a rappelé que la prévention suppose un vrai leadership politique et que des partenariats sont indispensables, y compris avec des bailleurs non traditionnels comme le secteur privé. Enfin, a-t-il ajouté, l’aide humanitaire et l’aide au développement doivent aller de pair pour renforcer la résilience des communautés.

Le représentant a rappelé que l’accès rapide et sans entrave aux victimes constitue un fondement de l’aide humanitaire.  Il est donc primordial que les acteurs humanitaires puissent discuter avec toutes les parties en conflit pour accéder à tous ceux qui en ont besoin, a déclaré le représentant, pour qui les mesures de lutte contre le terrorisme ne doivent pas entraver l’accès humanitaire.  Il s’est dit très préoccupé par le nombre d’attaques contre le personnel humanitaire, et notamment contre le personnel médical et ses installations.  Il a estimé que l’action humanitaire ne devrait jamais être imposée par la force, ajoutant qu’il fallait établir une distinction claire entre l’action humanitaire et l’action militaire.   Il a salué le projet du sommet mondial sur l’action humanitaire et a jugé déterminant le processus de préparation de la rencontre.  Il a jugé crucial de mobiliser à cette fin les principaux pôles d’expertise humanitaire: États Membres, populations affectées, organisations internationales, ONG, Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, experts, monde universitaire et secteur privé.

M. CHAYAPAN BAMRUNGPHONG (Thaïlande) a, à l’instar du Secrétaire général, estimé que la gestion des risques et le renforcement de la résilience des communautés doivent figurer dans le programme de développement pour l’après-2015.  Il a annoncé que la Thaïlande et la Stratégie internationale pour la prévention des catastrophes (SIPC) accueilleront, en juin 2014, la sixième Conférence ministérielle régionale sur la réduction du risque de catastrophes pour débattre du Cadre d’action de Hyogo post-2015.

M. Bamrungphong s’est inquiété de la baisse notable dans le financement de l’aide humanitaire alors que depuis 2011, la Thaïlande a triplé ses contributions annuelles pour atteindre un million de dollars, le mois dernier.  Le Gouvernement thaïlandais a versé une première tranche de 200 000 dollars pour l’aide aux Philippines.  La Thaïlande a également décidé de maintenir à 20 000 dollars sa contribution au Fonds central pour les interventions d’urgence, a dit le représentant, en insistant sur le rôle accru de la société civile et du secteur privé, dans l’aide humanitaire.  En juin 2014, a-t-il dit, la Thaïlande accueillera un séminaire sur le renforcement de la résilience de la chaîne logistique de la région de l’ASEAN.

M. MASOOD KHAN (Pakistan) a souligné que l’Asie avait été le continent le plus frappé par les catastrophes naturelles, cette année.  Il a parlé des pertes en vies humaines et des dégâts subis par les Philippines, un pays confronté à des défis de reconstruction gigantesques.  Les catastrophes naturelles, a-t-il insisté, sont parmi les principaux obstacles au développement.  Il est donc urgent d’intensifier les efforts de préparation et de mieux comprendre les effets des changements climatiques.  Au Pakistan, la tâche « gigantesque » de la reconstruction n’aurait pas été possible sans l’aide internationale, a dit le représentant.  Un des enseignements tirés est, a-t-il dit, la nécessité d’établir la confiance entre les donateurs, les acteurs humanitaires et les États touchés.  La sûreté et la sécurité des agents humanitaires doivent en outre être assurées, a-t-il ajouté, en disant apprécier les efforts d’innovation, dont les outils d’évaluation développés par OCHA.  À son tour, il a rejeté toute politisation de l’aide humanitaire.  Il a aussi prévenu que son pays craint l’arrivée de nouveaux réfugiés afghans après le départ de la Force internationale. 

Mme PHILIPPA JANE KING(Australie) a souhaité que le système des Nations Unies offre une assistance bien coordonnée à la population des Philippines.  Elle a en outre rappelé que la moitié de la population de la République centrafricaine avait elle aussi besoin d’assistance tout comme quelque 9,3 millions de personnes en Syrie.  Elle a rappelé l’action de son pays au Conseil de sécurité pour tenter d’obtenir la levée des obstacles à l’assistance humanitaire en Syrie.  Elle a insisté sur le fait que l’accès humanitaire ne devrait jamais être refusé de manière arbitraire et s’est dite heureuse que la résolution qui doit être adoptée demain reconnaisse la protection des populations concernées et du personnel humanitaire comme des éléments essentiels de l’assistance.  Elle a dénoncé les violences sexuelles en période de conflit et a mis l’accent sur les besoins spécifiques des personnes handicapées.

Il est essentiel de continuer à améliorer le système de l’assistance humanitaire et de mettre l’accent sur la réduction des risques, a déclaré la représentante, qui a demandé des efforts pour assurer la poursuite des dispositions du Cadre de Hyogo pour l’après-2015.  Elle a également estimé que le Sommet mondial sera un moment important pour faire le point.

Droit de réponse

La représentante de la Syrie a souligné qu’Israël est une puissance occupante dont les activités font l’objet de nombreuses résolutions des Nations Unies.  Ce que cette délégation a dit au sujet de l’acheminement de l’aide en Syrie est un tissu de mensonges, à l’exception de l’aide apportée aux groupes terroristes, a-t-elle accusé.  Il aurait été plus approprié pour Israël de cesser ses activités terroristes dans les territoires occupés, avant de se prononcer sur la situation en Syrie.

Il est temps que la Syrie entende certaines vérités, a réagi le représentant d’Israël, pour qui « il ne faut pas être Sherlock Holmes » pour se rendre compte que le Gouvernement syrien est responsable de la mort de 220 000 personnes et qu’il utilise des armes chimiques contre son propre peuple.  Il a accusé les autorités syriennes de tenter d’affamer les membres de l’opposition pour briser leur volonté de se battre.  Il les a aussi accusées de bloquer l’accès de centaines de milliers de leurs compatriotes à l’aide humanitaire.

À ces « faux-semblants et mensonges », la représentante de la Syrie a répondu en disant voir des larmes de crocodile pour le peuple syrien.  Elle a dénoncé la situation dans le Golan syrien qui, a–t-elle rappelé, est occupé depuis 40 ans.  La représentante a réclamé la pleine mise en œuvre de toutes les résolutions adoptées en la matière.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

7080^e séance – après-midi

LA PROCUREURE DE LA CPI, MME FATOU BENSOUDA, EXHORTE LE CONSEIL À SORTIR

DE L’INACTION POUR QUE SOIT MIS FIN À L’IMPUNITÉ AU DARFOUR

Six mois après son dernier exposé sur la situation au Darfour, la Procureure de la Cour pénale internationale (CPI) a de nouveau, cet après-midi, déploré « l’inaction du Conseil et l’absence totale de coopération du Gouvernement du Soudan avec la Cour ».  

Brossant un tableau particulièrement alarmant de la situation -caractérisée par les déplacements forcés de près d’un demi-million de personnes en 2013, les violences sexuelles, les assassinats de travailleurs humanitaires et les attaques contre l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD)- Mme Fatou Bensouda a exprimé « la frustration et le désespoir » de son Bureau.

« Depuis 2004, le Conseil de sécurité a adopté 52 résolutions sur la situation au Soudan. »  « Le refus du Gouvernement soudanais de coopérer avec la CPI s’ajoute à celui de mettre en œuvre ces décisions », a-t-elle fait remarquer, avant de dire: « En l’absence d’une action plus ferme du Conseil, la situation dans le pays ne pourra pas s’améliorer ».  Tant que les auteurs présumés des crimes les plus graves contre la population civile n’auront pas été arrêtés et traduits en justice, ils continueront d’agir de la sorte, a-t-elle prévenu.  C’est pourquoi, elle a exhorté le Gouvernement du Soudan et les États Membres à coopérer avec la Cour. 

Invoquant à cet égard la résolution 1593 (2005), elle a rappelé qu’il incombait à la communauté internationale « et, en particulier, au Conseil de sécurité » d’exercer les pressions nécessaires sur le Soudan pour que les mandats émis par la Cour en 2007 contre Ahmad Harun, Ali Kushayb, Omar Al-Bashir et Raheem Hussein soient exécutés.  « Le silence du Conseil et son inaction renforcent la détermination du Soudan à ignorer ses décisions », a averti Mme Bensouda, qui a rappelé que le bon fonctionnement de la CPI, qui ne dispose pas d’un mécanisme d’application, dépendait de la coopération des États.  « Sans cette coopération, la Cour ne peut pas remplir son mandat et contribuer à la lutte contre l’impunité », a-t-elle insisté.  

Répondant à la Procureure de la CPI, le représentant du Soudan a précisé que sa participation à cette réunion du Conseil ne signifiait pas que son pays reconnaissait la compétence de la Cour.  Critiquant ensuite le « ton dogmatique » employé par Mme Bensouda, il lui a reproché de tout ignorer des évolutions positives au Darfour.  « L’Union africaine a perdu toute confiance envers la CPI », a-t-il lancé, avant de mettre en garde contre les tentatives de politisation de la justice internationale.  L’Afrique, a-t-il déclaré, demande la reconnaissance du droit de ses citoyens à régler « eux-mêmes » les affaires concernant leurs dirigeants.

Le représentant du Soudan a ainsi tenu à défendre les mesures prises par son gouvernement dans le cadre du Document de Doha, en citant les travaux du Tribunal spécial pour le Darfour, le lancement de procédures contre les auteurs de violations des droits de l’homme et la communication d’informations sur les auteurs d’attaques contre le personnel de la MINUAD.  Ceci, a-t-il clamé, témoigne de la détermination et de la compétence du système judiciaire soudanais.

À tour de rôle, les membres permanents du Conseil de sécurité ont réagi vivement à ces propos.  Précisant que son pays n’était pas Partie au Statut de Rome, le représentant des États-Unis a tenu à rappeler qu’il incombait à tous les États d’empêcher les déplacements illégaux ou d’inviter des personnes visées par un mandat d’arrêt de la CPI.  « Au titre de la résolution 1593, le Gouvernement soudanais a l’obligation d’enquêter -comme il s’y est d’ailleurs engagé- sur les assassinats de travailleurs humanitaires et les attaques contre la MINUAD.  « Le tribunal spécial qu’il a créé n’a encore produit aucun résultat », a aussi constaté le représentant des États-Unis, qui a qualifié d’« impératif moral » la réédition de la justice pour toutes les victimes des atrocités commises au Darfour. 

Se voulant constructif, le représentant de la France, qui est Partie au Statut de Rome, a proposé des pistes d’action.  Il a ainsi estimé que les prochaines résolutions sur le Darfour pourraient refléter les préoccupations de la Procureure sur les bombardements aériens, le désarmement des milices, les violences sexuelles ou encore la coopération avec la Cour.  Le représentant, convaincu que la situation au Darfour ne pouvait être traitée isolément, a également déclaré que seule une réforme nationale permettra d’apporter des réponses durables et d’inciter les rebelles à une vraie négociation.  C’est pourquoi, a-t-il dit, le Conseil devrait suivre l’Union africaine et s’engager dans une réflexion plus nationale du problème soudanais.

Les trois pays africains membres du Conseil, qui ne sont pas parties au Statut de Rome, ont fait entendre leur voix.  Ainsi, le Rwanda a soutenu « que les pays qui ont accueilli le Président du Soudan l’ont fait, conformément aux positions exprimées par l’Union africaine ».  De son côté, le Togo a exhorté le Bureau de la Procureure à faire avancer les enquêtes concernant le meurtre des soldats de l’Union africaine en 2007.  « La décision de la CPI de lancer un mandat d’arrêt contre le Président soudanais n’avait pas recueilli l’assentiment de l’ensemble de la communauté internationale », a fait remarquer, quant à lui, le représentant du Maroc qui a ajouté que les procédures ouvertes par la Cour ne devraient pas porter atteinte à la stabilité des pays.  

Enfin, l’Argentine et le Guatemala ont interpellé la Procureure en rappelant instamment l’objectif commun, qui est de lutter contre l’impunité en évitant de politiser les situations.  La représentante de l’Argentine a en outre insisté sur la nécessité pour le Conseil d’envisager la création d’un mécanisme qui permettrait de traiter les renvois de situations dont il est saisi à la CPI.  « Ces renvois, pour l’heure, n’entraînent aucune réaction », a-t-elle constaté.  

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD

Déclarations

Mme FATOU BENSOUDA, Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), a déclaré d’emblée que la situation au Darfour continuait de représenter une menace à la paix et à la sécurité internationales.  « J’exprime de nouveau devant vous la frustration et le désespoir de mon Bureau face à l’inaction de votre Conseil concernant cette situation. »  En outre, la situation à Abyei et le long de la frontière entre les deux Soudan, a-t-elle ajouté, s’est détériorée au cours des six derniers mois.  Après avoir souligné que la crise du Darfour avait coûté, à elle seule, en 10 ans, plus 10 milliards de dollars et entraîné la mort de 47 travailleurs humanitaires, Mme Bensouda a rappelé que « les attaques contre le personnel des opérations de maintien de la paix constituaient des crimes en vertu du Statut de Rome ».  Elle a déploré le manque d'efforts entrepris par le Gouvernement du Soudan pour identifier les coupables de ces attaques, en dépit des demandes répétées des Nations Unies et de l’Union africaine.  Mme Bensouda a encouragé l’ONU et l’Union africaine à partager les informations recueillies dans le cadre de leurs propres investigations avec mon Bureau.  Poursuivant, la Procureure a indiqué, qu’en 2013, 460 000 personnes avaient été déplacées, le nombre de personnes tuées, enlevées ayant continué d’augmenter. 

« Depuis 2004, le Conseil de sécurité a adopté 52 résolutions sur la situation au Soudan. »  « Le refus du Gouvernement soudanais de coopérer avec la CPI s’ajoute à celui de mettre en œuvre ces décisions », a-t-elle martelé.  Jugeant que sans une action plus ferme du Conseil, la situation dans le pays ne pourra pas s’arranger, elle a déclaré que les auteurs présumés des crimes les plus graves contre la population civile continueront de commettre leurs méfaits « tant qu’ils n’auront pas été arrêtés et traduits en justice ».  « Le temps est venu pour le Conseil et les États parties au Statut de Rome d’examiner des stratégies sérieuses afin de mettre hors d’état de nuire les auteurs présumés de ces crimes. »  « Il s’agit là du seul moyen de mettre fin aux souffrances des victimes du Darfour. »  Mme Bensouda a qualifié de camouflet au Conseil et aux États parties le fait qu’au cours de ces derniers mois MM. Omar Al-Bashir et Raheem Hussein aient pu voyager, « sans crainte d’être arrêtés », dans différents pays.  « La résolution 1593 a-t-elle encore un sens? » s’est-elle interrogée, avant d’ajouter que les exposés mêmes de la CPI au Conseil n’avaient aucune raison d’être si aucune action concrète n’est prise par le Conseil pour mettre fin à cette paralysie. 

La Procureure de la CPI a ensuite adressé un message aux fugitifs: « Vous n’avez rien à craindre de la Cour si vous êtes innocents », a-t-elle ainsi déclaré, en précisant que tout individu déféré devant la CPI se voyait offrir une assistance juridique et les autres garanties stipulées par le Statut de Rome.  Pour Mme Bensouda, « la communauté internationale et le Conseil de sécurité en particulier doivent exercer les pressions nécessaires sur le Gouvernement du Soudan afin que les mandats délivrés par la CPI en 2007 contre Ahmad Harun, Ali Kushayb, Omar Al-Bashir et Raheem Hussein puissent être exécutés.  « Mon Bureau, compte tenu de ces mandats, ne peut que conserver les preuves dont il dispose et garder le contact avec les témoins », a-t-elle indiqué.  Mme Bensouda a par ailleurs énuméré les crimes qui continuent d’être commis au Darfour, en citant notamment les déplacements forcés, les bombardements aériens affectant les civils, l’accès humanitaire constamment entravé, les attaques prenant pour cibles le personnel humanitaire et celui de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) et les violences sexuelles.  « Le silence du Conseil et son inaction renforcent la détermination du Soudan à ignorer le Conseil », a relevé Mme Bensouda, qui a rappelé avec insistance que les activités de la CPI, qui ne dispose pas d’un mécanisme d’application, reposent sur la coopération des États.  « Sans cette coopération, la Cour ne peut pas remplir son mandat et contribuer ainsi à la lutte contre l’impunité », a-t-elle conclu. 

M. DAFFA-ALLA ELHAG ALI OSMAN(Soudan) a tenu tout d’abord à préciser que sa participation à cette réunion du Conseil de sécurité ne voulait pas dire que le Soudan reconnaissait la compétence de la Cour pénale internationale.  Son pays, a-t-il ajouté, n’est pas partie au Statut de Rome.  Il a ensuite critiqué le ton dogmatique de l’exposé de la Procureure de la CPI, « comme si cette dernière donnait des ordres aux membres du Conseil de sécurité ».  Il lui a également reproché le fait qu’elle ne cite pas les sources à la base des allégations contenues dans son exposé.  La Procureure de la CPI ignore toutes les évolutions positives au Darfour, a-t-il affirmé.

Le délégué du Soudan a rappelé que l’Union africaine avait perdu toute confiance envers la CPI, avant de mettre en garde contre les tentatives de politisation de la justice internationale.  L’Afrique demande la reconnaissance du droit des citoyens africains de régler eux-mêmes les affaires qui concernent les dirigeants de leurs pays, a-t-il affirmé.

Le délégué a ensuite souligné les mesures qui ont été prises pour promouvoir la réconciliation au Darfour, dans le cadre du Document de Doha.  Il a, en particulier, mentionné les travaux du Tribunal spécial pour le Darfour, le lancement de procédures contre les auteurs de violations des droits de l’homme et la fourniture d’informations sur les auteurs d’attaques contre le personnel de la MINUAD.  Ceci, a-t-il conclu, témoigne de la volonté et de la compétence du système judiciaire soudanais.

M. MASOOD KHAN (Pakistan) a rappelé que son pays n’était pas partie au Statut de Rome.  Le Pakistan, a-t-il ajouté, est en faveur d’un règlement pacifique de la situation au Soudan.  Le représentant a donc appelé le Gouvernement du Soudan à mener des enquêtes approfondies sur les violations des droits de l’homme, avant de noter les mesures prises pour promouvoir la réconciliation.  Puis, il a plaidé pour une interaction entre le Conseil et la CPI qui respecte l’indépendance de cette dernière.  Le délégué a ensuite souligné la nécessité d’adopter une approche multidimensionnelle au Darfour, qui s’appuie notamment sur la promotion de la réconciliation et la restauration de la sécurité.  Les promesses formulées lors de la Conférence des donateurs à Doha doivent se concrétiser au plus vite, a-t-il insisté.  Le délégué du Pakistan a enfin invité le Conseil à accroître la pression sur les groupes armés qui n’ont pas encore rejoint le processus de paix.

M. AGSHIN MEHDIYEV (Azerbaïdjan) a rappelé que le Document de Doha constituait la base du règlement de la situation au Darfour, avant de noter que des mesures importantes avaient été prises pour promouvoir la réconciliation.  Il a ensuite indiqué que la situation sécuritaire restait volatile et souhaité que les violations des droits de l’homme qui sont commises fassent l’objet d’enquêtes approfondies.  Puis, le délégué a demandé que des pressions plus fermes soient exercées contre les groupes armés qui refusent de rejoindre le processus de paix, y compris au moyen de sanctions ciblées.  M. Mehdiyev a également déploré que la présence internationale au Darfour, en particulier le personnel des Nations Unies, continue de faire l’objet d’attaques et demandé que leurs auteurs soient traduits en justice.  Avant de conclure, il a de nouveau souligné qu’il était nécessaire pour la communauté internationale d’appuyer la pleine mise en œuvre du Document de Doha.

M. YONG ZHAO (Chine) a déclaré que la question du Darfour était particulièrement complexe.  Il a estimé que seul l’achèvement du processus politique permettrait d’instaurer une paix durable et de jeter les bases de l’état de droit au Soudan.  Le Gouvernement soudanais, a-t-il estimé, joue un rôle essentiel dans ce processus politique ainsi que dans la mise en œuvre du Document de Doha, auquel les rebelles doivent participer.  La communauté internationale doit appuyer activement le Gouvernement soudanais.  « La CPI doit jouer un rôle constructif aux côtés de la communauté internationale et des organisations régionales pertinentes, la Ligue des États arabes et l’Union africaine notamment », a conclu le représentant de la Chine.

M. PAUL MCKELL (Royaume-Uni) a reconnu que la situation au Darfour restait très préoccupante, marquée par 500 000 personnes déplacées au cours de la période de janvier à novembre de cette année et par de nouvelles attaques visant les travailleurs humanitaires et la MINUAD.  « Ces attaques sont inacceptables, a-t-il déclaré, en demandant à toutes les parties de permettre à la Mission de circuler sans entrave.  Le représentant britannique a déploré le fait que le Gouvernement du Soudan refuse toujours de coopérer avec la CPI, comme l’y oblige la résolution 1593 ».  Il a exhorté le Gouvernement soudanais et tous les États, qu’ils soient parties ou non au Statut de Rome, d’honorer leurs obligations afin que les mandats d’arrêt délivrés par la CPI en 2007 contre Ahmad Harun, Ali Kushayb, Omar Al-Bashir et Raheem Hussein puissent être exécutés.  Il faudrait faire davantage pour lutter efficacement contre les violences sexuelles et remplacer la culture d’impunité par une culture d’imputabilité, a déclaré le représentant. 

M. EVGENY T. ZAGAYNOV (Fédération de Russie) a souhaité que la Cour pénale internationale procède à un examen approfondi des faits qui justifient les procédures qu’elle a engagées.  La manière dont elle conduira ses enquêtes sur les crimes graves commis au Darfour contribuera de manière décisive à la réputation de la CPI, a-t-il dit.  Appuyant les efforts déployés par la Cour, il a indiqué que la CPI avait jusqu’à présent abouti à des résultats probants au Darfour.  Le délégué a ensuite rappelé qu’il était important pour les États concernés de s’acquitter de leur obligation de coopération avec la Cour, tout en demandant qu’il soit dûment pris en compte de la question de l’immunité des chefs d’État et de gouvernement.  En conclusion, le représentant de la Fédération de Russie a estimé que les travaux de la CPI devraient s’intégrer de manière harmonieuse dans les efforts de consolidation de la paix au Darfour, au lendemain du conflit. 

Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg) a noté avec un profond regret que les mandats d’arrêt de la CPI à l’encontre de quatre individus inculpés de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et, pour l’un d’eux, de génocide n’avaient pas été exécutés.  Elle s’est dite préoccupée par la liste des cas de non-coopération du Gouvernement du Soudan avec la Cour établie par la Procureure, Mme Fatou Bensouda, et, en particulier, le fait que le Président Al-Bashir et son Ministre de la défense, qui font tous les deux l’objet d’un mandat d’arrêt de la CPI, aient pu voyager dans plusieurs pays de la région.  

La représentante a rappelé l’aggravation de l’insécurité et de la situation humanitaire au Darfour durant le semestre écoulé, en faisant état de 460 000 personnes déplacées entre janvier et novembre 2013, soit deux fois plus que durant les deux années précédentes.  Elle a également fait état d’attaques contre les civils, de violences sexuelles, d’attaques fréquentes contre les travailleurs humanitaires et les Casques bleus, et de refus répétés d’accorder l’accès humanitaire.  Tous ces crimes menacent le processus de paix, déjà fragile, qui est basé sur le Document de Doha pour la paix au Darfour, a déclaré Mme Lucas.  Elle a fermement condamné les attaques contre la MINUAD, avant d’encourager le Bureau de la Procureure à continuer de suivre de près la situation et à faire progresser les enquêtes relatives aux crimes commis.

Il est inacceptable que le Gouvernement soudanais refuse de coopérer avec la CPI alors qu’en même temps, il ne prend pas les mesures qui s’imposent au niveau national pour lutter contre l’impunité, a martelé Mme Lucas, qui a demandé à tous les États Membres, qu’ils soient parties ou non au Statut de Rome, de coopérer pleinement avec la CPI, comme l’exige la résolution 1593.  Elle a aussi demandé au Conseil d’assurer le suivi effectif des cas déférés à la CPI, en ajoutant qu’il ne saurait se soustraire à la responsabilité inhérente aux affaires qu’il a lui-même déférées devant la Cour.  Mme Lucas a souhaité un renforcement de la coopération entre le Conseil de sécurité et la Cour pénale internationale, deux institutions qu’elle a jugées complémentaires.

Le Conseil de sécurité, a-t-elle suggéré, devrait réfléchir à ce qu’il peut faire de plus pour aider la CPI, notamment pour l’examen des affaires qu’il lui a confiées.  Elle a proposé d’inscrire les individus faisant l’objet d’un mandat d’arrêt de la CPI sur la liste du Comité des sanctions créé par la résolution 1591.  Elle a aussi suggéré que le Conseil réponde aux courriers que lui adresse la CPI sur les cas de non-coopération.  Rappelant que le bon fonctionnement de la Cour dépendait de la coopération des États, Mme Lucas a fait observer que le silence du Conseil n’était pas fait pour encourager un changement d’attitude de la part du Soudan.

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a souligné les tensions qui continuent d’opposer forces armées soudanaises et groupes rebelles.  Les violences entre les différentes communautés au Darfour, a-t-il noté, ont augmenté.  Le Guatemala, qui est Partie au Statut de Rome, est convaincu, a-t-il dit, qu’il ne peut y avoir de paix sans justice.  M. Rosenthal a déploré que les mandats d’arrêt délivrés contre les quatre personnes mentionnées dans le rapport de la Procureure n’aient pas encore été exécutés, tout en reconnaissant que ces procédures sont « extrêmement sensibles ».  Le représentant a ensuite exhorté les États à coopérer avec la Cour pour la bonne exécution de ces mandats.  Le Conseil et le CPI doivent coopérer dans le respect de leurs mandats, a-t-il rappelé avant de conclure.

M. MICHAEL BLISS (Australie) s’est dit profondément préoccupé par la situation au Darfour qui, a-t-il noté, ne s’est manifestement pas améliorée durant les six derniers mois.  La violence s’y poursuit et des crimes tels que des attaques contre les civils, des violences sexuelles, des déplacements forcés et des attaques contre les travailleurs humanitaires continuent d’y être commis, a-t-il précisé.  L’Australie est également très préoccupée par le fait que le Soudan n’assurer pas la protection de la population civile et ne coopère pas pleinement avec la MINUAD et le Représentant spécial du Secrétaire général.

Si l’Australie se félicite de la préparation du procès d’Abdallah Banda, elle constate que le Bureau de la Procureure n’a pas été en mesure d’obtenir l’arrestation ou la reddition du Président Al-Bashir, du Ministre de la défense Hussein, du Gouverneur du Kordofan méridional Ahmad Harun, ni d’Ali Kushayb.  Elle regrette en outre que le Président du Soudan et son Ministre de la défense aient pu voyager hors du pays, y compris dans certains États qui sont parties au Statut de Rome.

Pendant huit ans, le Soudan a ignoré les obligations qui lui incombent en vertu de la résolution 1593, et le Conseil de sécurité est resté pratiquement silencieux devant un tel comportement, a déclaré M. Bliss, qui en a conclu que ce silence du Conseil avait contribué à la volonté du Soudan de continuer à l’ignorer.  Cette inaction est en contradiction flagrante avec la reconnaissance par ce même Conseil de l’importance des processus de responsabilisation, comme le souligne la déclaration présidentielle du 6 août 2013, a poursuivi le représentant.  Il est grand temps, a-t-il dit, que le Conseil prenne des mesures pour appuyer l’action de la CPI au Darfour.  En l’occurrence, a rappelé M. Bliss, la CPI ne peut exercer sa compétence sur la situation au Darfour qu’en étant saisie par le Conseil de sécurité.

Le représentant a rappelé que l’Australie avait déjà suggéré que le Comité des sanctions du Conseil chargé du Soudan étudie davantage comment prendre des mesures susceptibles d’aider la CPI à faire exécuter ses mandats d’arrêt.  Mais nous pouvons faire plus encore, a ajouté M. Bliss, qui a proposé qu’un « forum d’experts juridiques » du Conseil discute des questions relatives à la CPI avec pour objectif d’accroître la coopération du Conseil avec la Cour.  Le représentant australien a également fait remarquer que des États avaient exprimé des positions divergentes, au cours de ces derniers mois, sur le rôle de la CPI dans certains contextes particuliers.  La souplesse manifestée par l’Assemblée des États parties au Statut de Rome en novembre dernier avait démontré qu’il était possible de trouver des solutions à des préoccupations légitimes, a-t-il estimé.  Les États parties au Statut de Rome doivent, cependant, s’acquitter pleinement de leurs obligations, y compris dans leurs relations avec la Cour, a-t-il souligné en conclusion.

Mme MARÍA CRISTINA PERCEVAL (Argentine) a rappelé qu’en février dernier, le Conseil de sécurité avait souligné que le Darfour traversait une crise humanitaire urgente, et, qu’en juillet, ses membres avaient demandé que les résolutions sur le Soudan soient mises pleinement en application afin de mettre fin à l’impunité.  « Justice doit être rendue aux victimes du Darfour », a-t-elle ajouté.  La représentante a par ailleurs noté que la Procureure de la CPI devrait être objective et impartiale, et ne pas provoquer de conflits afin d’obtenir de toutes les parties concernées leur pleine coopération.  « L’objectif est de lutter contre l’impunité en évitant de politiser la situation », a-t-elle également souligné.  Mme Perceval a ensuite insisté sur la nécessité pour le Conseil de se pencher sérieusement sur l’élaboration d’un mécanisme qui permettrait de traiter les renvois à la CPI.  « Ces renvois, pour l’heure, n’entraînent aucune réaction », a-t-elle constaté.  Avant de conclure, elle a exhorté les parties au conflit à mettre en œuvre le Document de Doha qui, a-t-elle rappelé, demeure la base pour un accord de paix globale et durable au Darfour.

Mme PAIK JI-AH (République de Corée) a déploré que les retards dans l’administration de la justice en ce qui concerne la situation au Darfour « continuent à coûter la vie à des innocents ».  Elle a salué les efforts du Bureau de la Procureure de la CPI pour permettre l’exécution rapide des mandats d’arrêt en suspens.  « Tous les États concernés doivent coopérer avec la CPI, à commencer par le Soudan. »  « Nous sommes profondément préoccupés par les informations fournies par Mme Bensouda selon lesquelles le Gouvernement soudanais permettrait aux milices de piller en toute impunité. »  La représentante de la République de Corée a affirmé que tous les crimes graves perpétrés au Darfour devraient faire l’objet d’enquêtes complètes et que leurs auteurs devraient être traduits en justice.  Le Soudan, en vertu de la résolution 1593, a l’obligation de coopérer avec la CPI et d’appliquer toutes les résolutions du Conseil le concernant, a-t-elle rappelé à son tour.

M. ABDERRAZZAK LAASSEL (Maroc) s’est dit très préoccupé par l’augmentation du nombre de personnes déplacées au Darfour et la recrudescence des attaques contre la MINUAD.  Les auteurs de ces attaques, a-t-il déclaré, doivent être traduits en justice sans plus tarder.  Le délégué du Maroc a ensuite plaidé pour un règlement politique de la situation au Darfour.  Son pays, a-t-il assuré, réaffirme le respect de la souveraineté et de l’intégralité territoriale du Soudan.  Le représentant a exhorté la communauté internationale à renforcer son soutien au Document de Doha, qui demeure, a-t-il dit, le seul cadre d’un règlement de la situation au Darfour.  Le représentant du Maroc a souhaité que l’amélioration des relations avec le Soudan du Sud se traduise de manière tangible sur le terrain.  La décision de la CPI de lancer un mandat d’arrêt contre le Président soudanais n’avait pas recueilli l’assentiment de l’ensemble de la communauté internationale, a-t-il rappelé, en soulignant que les procédures ouvertes par la Cour ne devraient pas viser à porter atteinte à la stabilité des pays. 

M. LAWRENCE MANZI (Rwanda) a souligné le rôle important que joue le Conseil de sécurité pour trouver une solution à la situation au Darfour et l’a invité à ne pas laisser passer les possibilités qui pourraient se présenter.  Soulignant que la pleine mise en œuvre du Document de Doha était indispensable, il a regretté que trois groupes armés ne l’aient pas encore signé.  Il a invité les pays qui ont de l’influence à exercer des pressions accrues sur ces groupes.  Il a également souhaité que les promesses formulées lors de la Conférence des donateurs de Doha soient honorées.

En ce qui concerne les mandats d’arrêt délivrés contre quatre hauts responsables soudanais, le délégué du Rwanda s’est rallié à la position de l’Union africaine, selon laquelle la quête de la justice ne doit pas contrecarrer les efforts de stabilisation.  Les pays qui ont accueilli le Président du Soudan ont agi, conformément aux positions adoptées par l’Union africaine, a-t-il rappelé avant de conclure. 

M. KODJO MENAN (Togo) a souhaité qu’en ce qui concerne les activités judiciaires de la CPI, en particulier dansl’affaire Banda, que « des progrès soient réalisés pour faciliter la coopération entre la Procureure et des États avec la défense, afin d’alléger les conséquences des problèmes d’ordre sécuritaire qu’éprouve la défense à accéder aux preuves nécessaires pour la tenue de l’audience sur le fond ».  Il a dit craindre que la poursuite d’une telle situation risquait de donner lieu à de nouveaux reports de la date de l’ouverture du procès fixée au 5 mai 2014, au détriment du droit de l’accusé à être jugé sans retard excessif ainsi qu’aux attentes des victimes à une justice rapide.  S’agissant de la coopération entre les Nations Unies, le Conseil de sécurité et les États avec la CPI, le représentant a déploré le manque de suivi du Conseil des affaires qu’il a pourtant déférées.  Le Conseil devrait améliorer sa coopération et sa communication avec la Cour, en répondant, ou du moins en accusant réception des notifications qu’elle lui adresse.

Pour ce qui est des enquêtes en cours, le représentant du Togo a réitéré son appel à la cessation des affrontements intercommunautaires et des violences ainsi que des violations et abus des droits de l’homme et du droit humanitaire qui persistent, impliquant des milices, en dépit des nombreux appels à y mettre fin.  Il a, en outre, encouragé le Bureau de la Procureure à continuer la surveillance et à faire progresser les enquêtes concernant les crimes qui continuent d’être commis.  À ce sujet, il s’est dit préoccupé par les bombardements aériens et les attaques terrestres sans discernement contre les populations civiles, y compris des femmes et des enfants, même dans des camps de personnes déplacées.  Le représentant du Togo a exprimé son inquiétude au sujet des attaques et enlèvements des travailleurs humanitaires et des membres des forces de maintien de la paix, attaques qui ont coûté la vie à des valeureux soldats de maintien de la paix de la MINUAD.  Il a exhorté le Bureau de la Procureure à faire avancer les enquêtes concernant le meurtre des soldats de l’Union africaine en 2007 et toutes les attaques qui ont suivi, pour en élucider les circonstances et identifier les autres, afin qu’ils puissent répondre de leurs actes.

M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) a déclaré que la justice devrait être la pierre angulaire des efforts visant à instaurer une paix durable au Soudan.  Il a profondément regretté qu’au Darfour « l’impunité persiste et continue d’aller de pair avec la poursuite de la violence et de l’insécurité ».  Le représentant a également déploré que les populations du Darfour soient « les victimes innocentes du mépris du Gouvernement du Soudan envers le Conseil de sécurité et la CPI ».  « Le Gouvernement soudanais a la responsabilité d’exécuter les mandats d’arrêt délivrés par la Cour, d’autant plus qu’il ne propose aucune mesure de justice nationale digne de ce nom. »  Exhortant ensuite la communauté internationale à rester unie face aux actes de mépris du Gouvernement du Soudan, M. DeLaurentis a rappelé l’obligation incombant à tous les États d’empêcher les déplacements illégaux ou d’inviter des personnes visées par un mandat d’arrêt de la CPI. 

Concernant les allégations de violences sexuelles au Darfour, le représentant des États-Unis a fait part de son indignation: « Ces crimes heurtent la conscience universelle et il faut y mettre fin sans délais », a-t-il dit.  M. DeLaurentis a par ailleurs rappelé que le Gouvernement soudanais avait l’obligation d’enquêter -« comme il s’y est d’ailleurs engagé »- sur les « assassinats » de travailleurs humanitaires et des membres du personnel de la MINUAD.  « Le tribunal spécial qu’il a créé n’a produit à ce jour aucun résultat », a constaté le représentant des États-Unis.  M. DeLaurentis a conclu en qualifiant d’impératif moral la réédition de la justice pour toutes les victimes des atrocités commises au Darfour.

M. GÉRARD ARAUD (France) a estimé qu’au Darfour, la CPI fait son travail.  L’ouverture prévue le 5 mai 2014 du procès d’Abdallah Banda représente, a-t-il estimé, une échéance importante, en précisant qu’il s’agissait là du premier procès public qui permettra d’évoquer concrètement les crimes massifs commis au Darfour.  En revanche, a regretté le représentant, l’impunité persiste au Darfour.  Les plus vulnérables demeurent les premières victimes, notamment les femmes, dont certaines sont encore attaquées et violées alors qu’elles accomplissent des tâches quotidiennes comme la recherche d’eau ou de bois.  Au même moment, a rappelé M. Araud, quatre hauts responsables inculpés de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et, pour l’un d’eux, de génocide, continuent de se soustraire à l’action de la CPI.  Trois de ces personnes exercent toujours des fonctions clefs auxquelles ils sont en mesure d’ordonner de nouvelles exactions, tandis que les milices qu’ils ont utilisées dans le passé n’ont pas encore été désarmées.  Le représentant a également opposé l’engagement de la Libye avec la CPI à l’absence de mesure pour juger les auteurs de crime au Soudan, malgré la multiplication de juridictions nationales dites spéciales pour ce faire.

Face à cette situation, M. Araud a estimé qu’il existait des pistes d’action pour le Conseil.  Il a souhaité que les prochaines résolutions du Conseil sur le Darfour reflètent les préoccupations de la Procureure sur les bombardements aériens, le désarmement des milices, les violences sexuelles ou encore la coopération avec la Cour, avant de rappeler que la résolution 1593 oblige le Soudan à coopérer.  Le Conseil pourrait aussi soutenir le processus de paix au Soudan, actuellement bloqué, a suggéré M. Araud, qui a estimé que le problème au Darfour ne pouvait être traité isolément.  Pour le représentant, seule une réforme nationale permettra d’apporter des réponses durables et d’inciter les rebelles à une vraie négociation.  C’est pourquoi le Conseil devrait suivre l’Union africaine et s’engager dans une réflexion plus nationale du problème soudanais.

Reprenant la parole, la Procureure de la CPI a fait remarquer que seuls les juges de la CPI étaient en mesure de se prononcer sur les capacités du système judiciaire soudanais et non pas les membres du Conseil de sécurité.  Le Soudan a fait part de sa volonté de ne pas se conformer aux décisions de la Cour, a-t-elle affirmé, en soulignant que la nature des crimes commis au Darfour avait été rendue publique depuis bien longtemps.  Le refus du Soudan d’exécuter les mandats délivrés contre Ahmad Harun, Ali Kushayb, Omar Al-Bashir et Raheem Hussein constitue un défi tant à la Cour qu’au Conseil de sécurité, a-t-elle soutenu.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Deuxième Commission                                        

41^e séance – après-midi

LA DEUXIÈME COMMISSION ACHÈVE SES TRAVAUX EN RECOMMANDANT LA TENUE D’UNE TROISIÈME

CONFÉRENCE INTERNATIONALE SUR LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT

Elle propose à l’Assemblée le thème général de la Conférence de 2014 sur les petits États insulaires en développement, prévue à Samoa

Au terme de 10 semaines de travaux, les délégations de la Commission économique et financière (Deuxième Commission) ont achevé, ce soir, la soixante-huitième session de la Commission, en adoptant 10 projets de résolution qui s’ajoutent aux 32 déjà adoptés ces dernières semaines, ainsi qu’une décision sur le futur programme de travail de cet organe.  Les 10 textes, adoptés par consensus cet après-midi, portent sur de nombreuses questions relatives au développement durable et prévoient les modalités de plusieurs conférences et débats à venir.

« La Commission a siégé cette année à un moment où le programme de développement de l’ONU traverse une phase de transition historique », a remarqué M. Navid Hanif, le Directeur du Bureau d’appui au Conseil économique et social (ECOSOC) et de la coordination au Département des affaires économiques et sociales (DAES).  Le Président de la Deuxième Commission, M. Abdou Salam Diallo, du Sénégal, a rappelé qu’au cours de la session, outre les attentes concernant la progression vers la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) jusqu’en 2015 et le programme de développement à mettre en œuvre au-delà de cette date, la Commission avait abordé une « multitude d’autres thèmes d’actualité et de questions dignes d’intérêt ». 

Aujourd’hui, en adoptant un texte particulièrement attendu, la Deuxième Commission a recommandé à l’Assemblée générale que soit organisée une troisième conférence internationale sur le financement du développement qui se tiendrait en 2015 ou en 2016, afin, notamment, de redynamiser et de renforcer le suivi du financement du développement.

La Commission a également proposé à l’Assemblée générale un thème général pour la troisième Conférence internationale sur les petits États insulaires en développement, laquelle aura lieu à Samoa en septembre 2014.  Ce thème serait: « Pour un développement durable des petits États insulaires en développement fondé sur des partenariats véritables et durables ».  Plusieurs délégations se sont préoccupées des incidences budgétaires qu’entraînera la mise en œuvre des termes de la résolution portant sur la question, incidences appréhendées par certaines délégations et qui, selon elles, ont été présentées tardivement lors des négociations.

En ce qui concerne la troisième Conférence mondiale sur la réduction des risques de catastrophe, la Deuxième Commission a recommandé à l’Assemblée de la tenir à Sendai, au Japon, du 14 au 18 mars 2015, et que les États Membres y prennent part « au plus haut niveau possible ».  Aux termes du texte relatif à cette rencontre l’Assemblée créerait un comité préparatoire intergouvernemental à composition non limitée, qui se réunirait deux fois en 2014, à Genève.

Concernant toujours l’année 2014, l’Assemblée générale a été invitée par un texte dont elle sera saisie par la Commission à prier son Président d’organiser un débat thématique spécial d’une journée, au plus haut niveau politique possible et dans la limite des ressources existantes, afin qu’il soit dûment tenu compte du rôle de la culture et du développement durable lors de l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.

En ce qui concerne le suivi de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, la Commission a adopté un projet de résolution par lequel l’Assemblée générale déciderait de tenir une série de quatre dialogues structurés d’une journée qui seront organisés avec l’appui du système des Nations Unies et auquel d’autres parties intéressées pourront participer, en vue d’examiner la possibilité de créer un mécanisme favorisant la mise au point, le transfert et la diffusion de technologies propres et respectueuses de l’environnement. 

Aux termes d’un autre projet de résolution adopté par la Deuxième Commission, et relatif à la coopération Sud-Sud, l’Assemblée générale prierait tous les États Membres et le système des Nations Unies pour le développement de favoriser les synergies entre la coopération Nord-Sud, la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire par des concertations sur les mesures à prendre davantage axées sur des éléments factuels.

Par ailleurs, concernant les questions financières et la dette, dans le souci de permettre aux pays très endettés de mieux faire face à leur dette extérieure, la Commission a recommandé à l’Assemblée d’examiner des mesures et initiatives additionnelles propres à assurer la soutenabilité à long terme de la dette.

Les autres projets de résolution adoptés aujourd’hui par la Deuxième Commission ont trait à la mise en valeur des ressources humaines, au renforcement de l’application de la Convention sur la diversité biologique et aux technologies de l’information et des communications au service du développement.  Plusieurs délégations se sont exprimées sur ce dernier texte pour expliquer qu’un dixième Sommet mondial de la société de l’information (SMSI) n’était pas nécessaire, notamment, comme l’a relevé le représentant du Japon, parce que les résultats des sommets précédents étaient toujours applicables.  Le représentant de l’Arabie saoudite s’est, pour sa part, prononcé en faveur de la tenue d’un tel sommet.

La Commission a par ailleurs mis de côté le projet de résolution qui prévoyait d’instaurer une journée internationale pour la promotion et la protection du télétravail, le même jour que la Journée internationale de la protection de la couche d’ozone, célébrée le 16 septembre.  Les consultations se poursuivront sur ce sujet en 2014, a indiqué le Président.

DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION

LES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT

Par un projet de résolution sur « Les technologies de l’information et des communications au service du développement  »(A/C.2/68/L.73),adopté sans vote tel qu’oralement révisé par les Bahamas, l’Assemblée générale, se félicitantque le Brésil ait annoncé qu’il accueillerait la Réunion mondiale multipartite sur la gouvernance d’Internet, qui doit se tenir à São Paulo les 23 et 24 avril 2014, estimeraitque les technologies de l’information et des communications ouvrent de nouvelles perspectives pour régler les problèmes de développement, en particulier dans le contexte de la mondialisation.  Elle souligneraitque, pour la majorité des pauvres, la promesse de développement que recèlent la science et la technique, notamment les technologies de l’information et des communications (TIC), ne s’est pas encore concrétisée, et que les technologies, y compris celles de l’information et des communications, doivent être exploitées efficacement pour combler le fossé numérique.

L’Assemblée générale constateraitque les fonds dégagés par le secteur privé pour financer l’infrastructure des technologies de l’information et des communications, qui viennent compléter les fonds publics, jouent désormais un rôle important dans de nombreux pays.  Elle engagerait les parties intéressées à poursuivre et à renforcer leur coopération pour garantir une mise en œuvre efficace des textes issus des phases de Genève et de Tunis du Sommet mondial sur la société de l’information.

L’Assemblée décideraitde définir, dès que possible et au plus tard à la fin mars 2014, les modalités de l’examen d’ensemble de la mise en œuvre des conclusions du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI), auquel elle procédera en 2015.  Elle inviterait son Président à nommer deux cofacilitateurs qu’elle chargera d’organiser, à cet effet, des consultations intergouvernementales à participation non limitée.

À l’issue de l’adoption de ce texte, la Commission a décidé de retirer le projet de résolution A/C.2/68/L.40 de son examen.

Déclaration avant adoption

Le représentant du Pakistan a remercié les facilitateurs et a insisté sur la nécessité d’un système international qui prenne en considération les pays en développement.  Les technologies de l’information jouent un rôle multiplicateur en termes de développement, et tous les problèmes doivent être abordés d’une façon globale, notamment dans le cas de la cybercriminalité et du terrorisme.  D’aucuns ont recours aux TIC pour commettre des délits et porter atteinte à la bonne gouvernance, ce qui a des conséquences directes sur le développement durable et les libertés fondamentales au quotidien, a indiqué le représentant.  Il ne fait aucun doute, a-t-il dit, qu’un consensus international sur une véritable responsabilisation permettra de surmonter les difficultés dans le cadre des prochains sommets.  Il a demandé au Secrétaire général de consacrer un chapitre à la gouvernance internationale d’Internet dans son prochain rapport.

Déclarations après adoption

Le représentant du Japon a indiqué que sa délégation se joignait au consensus sur le texte adopté, estimant qu’il contribuait à combler le fossé numérique et participait ainsi à soutenir le développement de tous les États Membres.  Il a dit attendre que tous les États contribuent à ces efforts et a estimé qu’un nouveau sommet n’était pas nécessaire, car les résultats du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) précédent étaient toujours applicables.  Jusqu’à présent, aucun État Membre n’a proposé d’accueillir un autre sommet en 2015, a-t-il noté.

La représentante des États-Unis s’est félicitée des mesures prises pour donner suite aux engagements pris lors du SMSI.  Elle a dit attendre avec intérêt de travailler avec les cofacilitateurs pour finaliser les modalités de l’examen par l’Assemblée générale de l’Agenda de Tunis sur la société de l’information.  Elle a dit que les États-Unis respectaient le rôle de l’Assemblée générale dans ce processus d’examen et a demandé qu’il soit coordonné avec celui mené par les autres agences de l’ONU.  Nous ne pensons pas qu’un nouveau sommet soit nécessaire dans ce processus, a-t-elle ajouté.  Elle a apprécié, par ailleurs, l’organisation de forums au Mexique et en Tunisie.  La Troisième Commission est l’instance la plus appropriée pour toute discussion portant sur les droits de l’homme, a-t-elle cependant fait observer.

Le représentant de l’Union européenne a indiqué que l’Union européenne attachait une grande importance au SMSI et aux objectifs fixés dans ce domaine, qui contribuent à la promotion du développement.  Il a appuyé le rôle que joue l’Assemblée générale dans l’examen des mesures prises dans ce cadre.  Cet examen doit être mené de la manière la plus efficace possible, afin de pouvoir réaliser les objectifs fondamentaux du SMSI, a-t-il estimé.  Il a d’autre part déclaré que du point de vue l’Union européenne un nouveau sommet sur la question des TIC n’était pas nécessaire.

À l’instar de la délégation des États-Unis, le représentant du Canada a exprimé quelques préoccupations concernant l’inclusion de questions relatives aux droits de l’homme dans le texte adopté.  Il a estimé qu’elles auraient eu davantage leur place à la Troisième Commission.  Il a appuyé l’examen de la mise en œuvre du SMSI, souhaitant que toutes les parties prenantes puissent y participer.  Il a souhaité que l’accent soit maintenu sur les questions importantes afin que l’on parvienne à combler le fossé numérique.

La représentante d’Israël s’est dite favorable à ce que l’on dresse un état des lieux en matière de TIC.  Elle a appuyé le processus en cours et a salué le rôle important qu’y joue l’Assemblée générale.  Elle a aussi estimé qu’un sommet sur les TIC et la fracture numérique, « SMSI+10 » n’était pas nécessaire.

Le représentant du Sri Lanka a remercié les délégations qui ont contribué à l’élaboration du projet de résolution adopté.

La représentante de l’Australie a exprimé l’appui de son pays aux objectifs de ce projet de résolution qui vise à combler le fossé numérique.  Elle a noté les références à la vie privée contenues dans le texte et a réaffirmé l’appui de sa délégation au Pacte sur les droits civils et politiques, tout en rappelant les réserves émises par l’Australie sur les articles 17, 19 et 22 du Pacte.  L’Assemblée générale a reçu comme mandat d’examiner les résultats du SMSI en 2015, a-t-elle rappelé, tout en indiquant qu’elle attendait avec intérêt d’y participer de manière constructive.  Elle a engagé les États Membres à viser la cohérence et à éviter les doublons dans ce domaine.  À cet égard, elle a estimé qu’un sommet de suivi n’était pas nécessaire.

Le représentant de l’Arabie saoudite a formulé des réserves vis-à-vis du dixième examen mené sur la question par l’Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture(UNESCO), qui aurait dû avoir lieu en conformité avec les termes issus du Sommet de Tunis.  L’Arabie saoudite émet aussi des réserves sur la manière dont est traitée la question des TIC, qui doit se voir accorder toute l’importance qui lui est due, a dit le représentant.  Il s’est prononcé en faveur de la tenue d’un sommet pour le suivi de cette question, sommet qui se tiendrait au niveau le plus élevé.

QUESTIONS DE POLITIQUE MACROÉCONOMIQUE

Soutenabilité de la dette extérieure et développement

Aux termes du projet de résolution sur la « Soutenabilité de la dette extérieure et le développement » (A/C.2/68/L.70), adopté sans vote par la Deuxième Commission, l’Assemblée générale inviterait le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale à continuer de tenir compte, dans leurs évaluations de la soutenabilité de la dette, des faiblesses structurelles des pays et des bouleversements provoqués notamment par les catastrophes naturelles, les conflits, l’évolution des perspectives de croissance mondiale ou les variations des termes de l’échange.

Elle demanderait que soient examinées des mesures et initiatives additionnelles propres à assurer la soutenabilité à long terme de la dette, comme l’accroissement des financements sous forme de dons et autres formes de financement à des conditions libérales, l’annulation intégrale de la dette publique multilatérale et bilatérale admissible des pays pauvres très endettés et, s’il y a lieu et au cas par cas, l’allègement ou le réaménagement substantiels de la dette des pays en développement qui ploient sous un endettement insupportable et ne sont pas couverts par l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée demanderaitque des efforts accrus portant sur une amélioration des mécanismes financiers internationaux de prévention et de règlement des crises soient déployés en vue de prévenir les crises d’endettement et d’en réduire la fréquence et le coût.  Elle demanderait également que des mécanismes de restructuration de la dette souveraine et de règlement de la dette plus performants, fondés sur les cadres et principes existants, soient examinés dans le cadre d’un processus associant largement créanciers et débiteurs.

L’Assemblée générale décideraitde convoquer, à sa soixante-neuvième session, une réunion spéciale conjointe de la Deuxième Commission et du Conseil économique et social qui aura pour but d’examiner les enseignements tirés des crises de la dette et les travaux actuellement menés sur les mécanismes de restructuration de la dette souveraine et de règlement de la dette.  Elle préconiserait d’accroître l’indépendance des agences de notation et la transparence de leurs activités, d’éviter les conflits d’intérêts et de faire davantage jouer la concurrence, notamment grâce à la création de capacités et mécanismes nationaux.

Le projet de résolution A/C.2/68/L.15 a été retiré de son examen par la Deuxième Commission.

Incidences budgétaires

Le Secrétariat a indiqué que si l’Assemblée générale venait à adopter ce projet de résolution, des ressources supplémentaires d’un montant de 50 900 (cinquante mille neuf cent) dollars seraient nécessaires pour sa mise en œuvre.  Tous les efforts possibles seront déployés afin d’absorber ces dépenses au titre du chapitre 2 pour l’exercice budgétaire 2014-2015.

Déclaration avant adoption

La délégation du Suriname a fait une correction orale dans la version en langue espagnole du texte, avant de remercier tous les négociateurs de leur attitude positive durant les consultations officieuses.

SUIVI ET MISE EN ŒUVRE DES TEXTES ISSUS DE LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE DE 2002 SUR LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA CONFÉRENCE D’EXAMEN DE 2008

Aux termes du projet de résolution sur le suivi de la « Conférence internationale sur le financement du développement » (A/C.2/68/L.75), adopté par consensus par les délégations de la Deuxième Commission, l’Assemblée générale exhorterait les donateurs, les États Membres, les organisations internationales, y compris l’ONU, le secteur privé, les organisations non gouvernementales, les syndicats et les autres parties prenantes à mieux axer l’assistance au développement et à lui donner plus d’effet en visant l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes et des filles grâce à une perspective sexospécifique, au financement des activités visées et à un dialogue plus étroit entre donateurs et partenaires, et aussi à renforcer les mécanismes nécessaires pour bien mesurer les ressources allouées à l’incorporation des perspectives sexospécifiques dans tous les domaines de l’assistance au développement.

En adoptant ce texte dont elle sera saisie par la Deuxième Commission, l’Assemblée générale déciderait de tenir, en 2015 ou en 2016, une troisième conférence internationale sur le financement du développement, chargée d’évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Consensus de Monterrey et de la Déclaration de Doha sur le financement du développement, de redynamiser et de renforcer le suivi du financement du développement, de recenser les obstacles et contraintes rencontrés dans la réalisation des buts et objectifs alors convenus, ainsi que les actions et initiatives visant à les surmonter.

Par ce texte, l’Assemblée prierait le Président de l’Assemblée générale de tenir, dès que possible, des consultations intergouvernementales ouvertes et transparentes avec, s’il y a lieu, le concours des grandes institutions participant au financement du développement pour toutes les questions intéressant la conférence.

La représentante du Secrétariat de la Deuxième Commission a précisé que, en l’absence de toutes modalités concernant cette conférence à venir, qui n’ont pas encore été fixées, il n’était pas possible d’estimer les implications éventuelles de la mise en œuvre du projet de résolution en termes de coûts.  Le projet de résolution n’entraîne donc pas, à ce stade, d’incidence financière sur le budget-programme 2014-2015.

Le projet de texte portant la cote A/C.2/68/L.25, qui portait sur la même question, a ensuite été retiré de l’examen de la Deuxième Commission.

DÉVELOPPEMENT DURABLE

Mise en œuvre d’Action 21

Aux termes du projet de résolution intitulé « Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable et de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable » (A/C.2/68/L.62*), adopté sans vote par la Commission, l’Assemblée générale réaffirmerait les dispositions de sa résolution 67/290 sur la structure et les modalités de fonctionnement du Forum politique de haut niveau pour le développement durable, et se féliciterait de la tenue, sous ses auspices, le 24 septembre 2013, de la séance inaugurale du Forum.  Elle prierait son Président et le Président du Conseil économique et social d’assurer la coordination avec les bureaux de ses commissions concernées et le Bureau du Conseil en vue d’organiser les activités du Forum de façon à tirer parti des contributions et des conseils émanant du système des Nations Unies, des grands groupes et des autres parties prenantes.  Elle encouragerait la tenue de larges consultations, sous les auspices du Conseil économique et social, sur l’organisation de la réunion du forum en 2014.

L’Assemblée accepterait, en l’appréciant, que les dispositifs prévus dans le Document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable aient commencé à fonctionner, notamment le Groupe de travail ouvert sur les objectifs de développement durable et le Comité intergouvernemental sur le financement du développement durable, ainsi que le dispositif chargé de mettre au point un mécanisme de facilitation technologique, et elle demanderait instamment que leurs travaux soient menés de façon exhaustive et équilibrée et achevés d’ici à la fin de septembre 2014.

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale déciderait de tenir une série de quatre dialogues structurés d’une journée qui seront organisés avec l’appui du système des Nations Unies et auxquels d’autres parties intéressées pourront participer, y compris des organisations internationales et régionales, des organismes multilatéraux et régionaux de financement et de développement, des universités et des établissements de recherche, le secteur privé et la société civile, en vue d’examiner la possibilité de créer un mécanisme favorisant la mise au point, le transfert et la diffusion de technologies propres et respectueuses de l’environnement.  L’Assemblée se féliciterait en outre de la création d’un conseil composé de 10 membres pour le cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables.

Après avoir adopté ce texte, la Commission a retiré de son examen le projet de résolution A/C.2/68/L.33.

Déclarations après adoption

La représentante des États-Unis, qui s’est ralliée au consensus, a dit que sa délégation partageait les objectifs identifiés dans le texte dans les domaines économiques, sociaux et écologiques.  Il importe de créer un climat novateur appuyant les technologies durables, a-t-elle dit.  Elle a également fait des remarques concernant le libellé et la terminologie employés dans le texte et a considéré que les droits de l’homme auraient du également être inclus dans la rédaction du projet de résolution.  L’intégration des technologies exige également la mise en place de structures appropriées.  En outre, il faudrait veiller à éviter des chevauchements avec des dispositions qui figurent ailleurs, a-t-elle estimé.  La représentante a rappelé l’existence de la plateforme verte de l’Organisation de coopération et de développement économiques(OCDE) dans le contexte de la diffusion des technologies et l’usage des meilleures pratiques.

Son homologue de l’Égypte a remercié les facilitateurs ainsi que les délégations qui ont fait preuve d’un esprit constructif durant les négociations.  Le représentant a ajouté qu’après les négociations qui ont lieu sur ce projet de résolution en toute transparence et en toute bonne foi, il est dommage que l’exercice ainsi conduit ait abouti à une réinterprétation d’accords qui avaient déjà été agréés auparavant.  Le développement et les innovations scientifiques et technologiques demeurent indispensables pour la promotion et le concrétisation d’un développement durable, en particulier dans le contexte du processus de négociations sur le programme de développement pour l’après-2015, a-t-il tenu à souligner.

Il est impératif de surmonter la fracture technologique et ce projet de résolution constitue un nouveau jalon dans ce sens, a ensuite estimé le délégué égyptien.  Les disparités entre les niveaux de développement scientifique, technique et numérique des différents pays sont de taille, et il importe de les combler, a-t-il souligné, ceci afin de réduire l’écart entre pays en développement et pays industrialisés en la matière.  Il convient de faire une percée en matière de transfert de technologie ce qui appelle, sans délai, la mise en place d’un mécanisme international pour favoriser la conception et le transfert des technologies non polluantes.  Cet aspect figure, du reste, dans le Document final de Rio+20, a-t-il rappelé.  Il s’est félicité de l’accord atteint dans le projet de résolution adopté aujourd’hui, notamment sur la mise sur pied éventuelle d’un tel mécanisme.

Le représentant de l’Inde a jugé qu’il avait été opportun d’adopter ce texte, car la technologie et la coopération technologique sont parties intégrantes du processus des objectifs du développement durable.  Il est temps maintenant de se tourner vers l’action pour concrétiser ce mécanisme sous l’égide de l’ONU, a-t-il estimé.

Suivi et application de la Stratégie de Maurice

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Suivi et application de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement » (A/C.2/68/L.67), adopté sans vote tel qu’oralement amendé par la Commission, l’Assemblée générale déciderait que la troisième Conférence internationale sur les petits États insulaires en développement aura pour thème général « Pour un développement durable des petits États insulaires en développement (PEID) fondé sur des partenariats véritables et durables ».  Elle réaffirmerait sa décision selon laquelle la Conférence adoptera un document politique concis, ciblé, prospectif et axé sur l’action.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée déciderait de créer un bureau du Comité préparatoire composé de deux membres de chaque groupe régional, dont l’État indépendant du Samoa sera membre de droit.  Elle déciderait également que le Bureau sera coprésidé par deux États Membres, un État développé et un État en développement.  En outre, elle déciderait d’organiser les réunions du Comité préparatoire avec le maximum d’efficience et d’efficacité, au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, la première réunion devant se tenir du 24 au 26 février 2014, et la dernière réunion, du 23 au 27 juin 2014.

Par ce texte, l’Assemblée soulignerait qu’il faut assurer la participation effective de la société civile, en particulier des organisations non gouvernementales et d’autres grands groupes, et elle demanderait que des contributions volontaires soient versées au fonds d’affection spéciale pour financer la participation de grands groupes provenant de pays en développement, notamment des petits États insulaires en développement, aux réunions du Comité préparatoire et à la Conférence proprement dite.

Incidences financières

La Deuxième Commission était également saisie de l’état des incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/C.2/68/L.67, figurant dans le document A/C.2/68/L.54.  Il apparaît que si l’Assemblée générale adoptait le projet de résolution A/C.2/68/L.67, des dépenses supplémentaires s’élevant à 762 600 dollars seraient à inscrire au chapitre 2 (Affaires de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social et gestion des conférences) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2014-2015.  Ce montant serait imputé sur le fonds de réserve, et l’Assemblée générale devrait approuver l’ouverture des crédits additionnels correspondants pour l’exercice biennal 2014-2015.  Ces dépenses supplémentaires sont dues aux services de conférence, notamment l’interprétation dans les langues officielles ainsi que la traduction et la publication des documents demandés dans les six langues officielles, qui ne figurent pas dans le programme de travail et pour lesquels aucun crédit n’a été prévu dans le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2014-2015.

Déclarations après adoption

Le représentant des Fidji, parlant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a indiqué que le processus de négociation sur ce texte n’avait pas toujours été aisé, mais que les délibérations avaient été fructueuses.  Il s’est étonné qu’il ait fallu discuter aussi longtemps du programme de la Conférence internationale sur les petits États insulaires en développement (PEID) et de ses incidences sur le budget-programme de l’ONU. 

La représentante des États-Unis a dit attendre avec intérêt la tenue de la troisième Conférence internationale sur les PEID.  Elle a cependant fait part de sa déception, due au constat selon lequel les modalités du processus préparatoire à la tenue de la Conférence n’avaient pas été fixées à l’avance alors que les dates de la Conférence étaient connues.  Elle a espéré que les fonds nécessaires à ces préparatifs seraient puisés dans le budget-programme 2014-2015.

Le représentant de l’Union européenne a réitéré l’engagement de l’UE en vue de la tenue de la troisième Conférence internationale sur les PEID qui se tiendra l’an prochain.  Il a souhaité qu’elle aboutisse à des mesures bien ciblées et efficaces, basées sur l’appropriation nationale et le respect mutuel.  Nous souhaitons également renforcer les partenariats en faveur du développement de ces pays insulaires, a-t-il ajouté.  Il s’est, cependant, dit déçu par les incidences budgétaires qu’entraîne l’application du texte adopté et a dénoncé un « processus opaque, flou et trompeur ».  Les délégations ont reçu des assurances du Secrétariat que ce texte « n’aurait pas d’incidence budgétaire et c’est seulement quelques jours avant son adoption que le Secrétariat a mentionné ces incidences », non seulement pour la tenue de la Conférence elle-même, mais aussi pour son processus préparatoire, a-t-il indiqué.  La tenue de la Conférence n’est pas une surprise de dernière minute, a-t-il observé, se demandant « pourquoi les services de conférence n’avaient pas été prévus avant et budgétisés en conséquence ».  Il a espéré que les besoins en termes de services de conférence seraient comblés par les fonds du budget de l’ONU 2014-2015.

Le représentant du Japon a indiqué que son pays avait toujours soutenu  les petits États insulaires en développement, notamment en contribuant au Fonds d’affectation spéciale.  Il a exprimé sa préoccupation en ce qui concerne les questions budgétaires, regrettant que le texte adopté entraine des incidences budgétaires inattendues pour les délégations.  Il a dénoncé « le manque de communication de la part du Secrétariat ».  Le représentant a estimé que les fonds nécessaires à la tenue de la Conférence auraient du être prévus dans le budget de l’ONU, vu que son organisation a été décidée l’an dernier.  Il a espéré que « ces pratiques ne se reproduiraient pas », souhaitant éviter ce genre de « confusion ».  La Cinquième Commission devra envisager d’absorber les dépenses nécessaires à la tenue de cette Conférence dans le budget de l’ONU 2014-2015, a-t-il demandé.

Le représentant de Samoa a souligné l’importance de ce projet de résolution pour son pays et pour tous les autres petits États insulaires en développement.

Le projet de résolution A/C.2/68/L.41 a ensuite été retiré de l’examen de la Deuxième Commission.

Stratégie internationale de prévention des catastrophes

Par un projet de résolution sur la « Stratégie internationale de prévention des catastrophes  » (A/C.2/68/L.66), adopté sans vote par la Deuxième Commission, l’Assemblée généralepréconiserait vivement de favoriser la cohérence et la complémentarité du cadre de réduction des risques de catastrophe et du programme de développement pour l’après-2015.

L’Assemblée déciderait que la troisième Conférence mondiale sur la réduction des risques de catastrophe aurait lieu à Sendai (Japon), du 14 au 18 mars 2015, et qu’elle se tiendrait au plus haut niveau possible.  Elle déciderait que cette conférence établirait un document final concis, synthétique, prospectif et pragmatique et aurait notamment pour objectifs d’achever l’examen et l’évaluation de la mise en œuvre du Cadre d’action de Hyōgo etd’adopter un cadre de réduction des risques de catastrophe pour l’après-2015.  L’Assemblée déciderait égalementde créer un comité préparatoire intergouvernemental à composition non limitée, qui se réunirait à Genève, en juillet et en novembre 2014, pour une durée de deux jours à chaque fois.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale prierait instammentles donateurs internationaux et bilatéraux ainsi que le secteur privé, les institutions financières, les fondations et les autres donateurs qui en ont la possibilité d’appuyer l’ensemble des préparatifs de la Conférence en versant des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale et d’encourager la participation de représentants des pays en développement aux réunions du Comité préparatoire et à la Conférence proprement dite, en donnant la priorité aux pays les moins avancés et aux petits États insulaires en développement (PEID).  De plus, elle déciderait que les coûts supplémentaires des préparatifs et de la Conférence elle-même ne devraient pas compromettre d’activités prévues au programme et devraient être financés au moyen de ressources extrabudgétaires.

Le projet de résolution A/C.2/68/L.39 portant sur le même point de l’ordre du jour a été retiré de l’examen de la Deuxième Commission.

Convention sur la diversité biologique

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Application de la Convention sur la diversité biologique et contribution au développement durable  » (A/C.2/68/L.72), adopté sans vote et tel qu’oralement révisé par la Deuxième Commission, l’Assemblée générale engagerait les Parties à la Convention sur la diversité biologique à prendre, en étroite collaboration avec les parties intéressées, des mesures concrètes pour atteindre les objectifs énoncés dans la Convention sur la diversité biologique et le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.  Elle leur demanderait également de s’acquitter, de manière coordonnée et efficace, des obligations et engagements qui sont les leurs au titre de la Convention, également en étroite collaboration avec les parties intéressées.

Par ce texte, l’Assemblée se féliciterait que les parties à la Convention aient décidé d’augmenter sensiblement le montant global des fonds, provenant de sources diverses, consacrés à la diversité biologique, en vue de la mise en œuvre du plan stratégique pour la biodiversité 2011-2020, notamment par la mobilisation nationale et internationale des ressources, la coopération internationale et la recherche de mécanismes financiers nouveaux et novateurs.  Elle inviterait les pays qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention ou à y adhérer et les Parties à la Convention, à ratifier le Protocole de Nagoya ou à y adhérer pour qu’il puisse entrer en vigueur et être appliqué rapidement.

La Deuxième Commission a retiré le projet de résolution A/C.2/68/L.42 de son examen après l’adoption de ce texte.

MONDIALISATION ET INTERDÉPENDANCE

Culture et développement

Par un projet de résolution intitulé « Culture et développement durable » (A/C.2/68/L.69), adopté par la Commission sans vote et tel qu’oralement amendé,l’Assemblée généraleprendrait notedes neuf recommandations concrètes qui figurent dans la Déclaration de Hangzhou, intitulée « Mettre la culture au cœur des politiques de développement durable », adoptée lors du Congrès international de Hangzhou sur le thème « La culture: une composante essentielle du développement durable », tenu sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) à Hangzhou (Chine), du 15 au 17 mai 2013.

Par ce texte, l’Assemblée inviterait tous les États Membres, organisations intergouvernementales, organismes des Nations Unies et organisations non gouvernementales compétentes et les autres parties intéressées à examiner ces recommandations lors de l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.  L’Assemblée les inviterait notamment à sensibiliser l’opinion publique à l’importance de la diversité culturelle pour le développement durable et à en faire mieux comprendre la valeur par le biais de programmes d’éducation et des médias.

Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-neuvième session un rapport sur les progrès accomplis dans l’application de la présente résolution, à la place du rapport qui aurait dû lui être présenté à sa soixante-dixième session, et de formuler des options concernant une approche intégrée consacrée à la culture et au développement durable.  Par ce texte, l’Assemblée prierait égalementson Président d’organiser, d’ici à la fin de 2014, un débat thématique spécial d’une journée, au plus haut niveau politique possible et dans la limite des ressources existantes, afin qu’il soit dûment tenu compte du rôle de la culture et du développement durable lors de l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.

Déclaration après adoption

Le représentant du Sri Lanka a remercié tous ceux qui ont contribué aux négociations sur ce texte, notamment la délégation de l’UNESCO.

Le projet de résolution A/C.2/68/L.34 a ensuite été retiré de l’examen de la Deuxième Commission.

ÉLIMINATION DE LA PAUVRETÉ ET AUTRES QUESTIONS LIÉES AU DÉVELOPPEMENT

Mise en valeur des ressources humaines

Par un projet de résolution relatif à la « Mise en valeur des ressources humaines  » (A/C.2/68/L.68), adopté sans vote par la Deuxième Commission, l’Assemblée générale engagerait les États Membres à adopter et à appliquer des stratégies globales de mise en valeur des ressources humaines qui s’appuient sur les objectifs de développement national, établissent un lien solide entre l’éducation, la formation et l’emploi, contribuent à maintenir la productivité et la compétitivité de la main-d’œuvre et répondent aux besoins de l’économie.

Elle demanderait à la communauté internationale d’aider les pays en développement à mettre en œuvre des stratégies nationales de mise en valeur des ressources humaines, et l’engagerait, notamment le secteur privé et les acteurs de la société civile concernés, à fournir et mobiliser des ressources financières, à renforcer les capacités, à prêter une assistance technique, à procéder à des transferts de technologie selon des modalités arrêtées d’un commun accord et à fournir des compétences à partir de toutes les sources disponibles.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée demanderait également aux entités compétentes des Nations Unies d’appuyer les efforts déployés à l’échelle nationale pour renforcer les capacités qu’ont les institutions non seulement de fournir une formation aux individus mais également de répondre aux besoins à long terme en matière de mise en valeur des ressources humaines nationales.  En outre, l’Assemblée insisterait sur la nécessité de faire en sorte que, d’ici à 2015, chaque enfant, garçon ou fille, puisse suivre le cycle complet d’enseignement primaire et avoir accès, dans des conditions d’égalité, à tous les niveaux d’enseignement.

La Deuxième Commission a ensuite décidé de retirer le projet de résolution A/C.2/68/L.6 de son examen.

ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES DE DÉVELOPPEMENT

Coopération Sud-Sud

Aux termes du projet de résolution sur la « Coopération Sud-Sud  »  (A/C.2/68/L.74), adopté sans vote par la Deuxième Commission,l’Assemblée générale encouragerait les fonds, programmes, institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies à prendre des mesures concrètes visant à véritablement intégrer l’appui à la coopération Sud-Sud et à la coopération triangulaire.  Elle soulignerait que la coopération Sud-Sud ne se substitue pas à la coopération Nord-Sud, mais vient la compléter.

Elle demanderait au Bureau pour la coopération Sud-Sud d’étudier et de prendre des initiatives intensives et novatrices pour attirer davantage de ressources, tant financières qu’en nature, afin de compléter les ressources ordinaires et les autres fonds déjà alloués à des activités intéressant la coopération Sud-Sud.  L’Assemblée prierait également le système des Nations Unies pour le développement de continuer à améliorer la coordination entre ses différents organismes afin de renforcer son appui à la coopération Sud-Sud et à la coopération triangulaire.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale inviterait tous les pays qui sont en mesure de le faire, à verser des contributions au Fonds des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud ainsi qu’au Fonds d’affectation spéciale Pérez-Guerrero pour la coopération économique et technique entre pays en développement.  Enfin, elle prierait tous les États Membres et le système des Nations Unies pour le développement de favoriser les synergies entre la coopération Nord-Sud, la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire par des concertations sur les mesures à prendre davantage axées sur les éléments factuels.

Le projet de résolution A/C.2/68/L.5 a ensuite été retiré de l’examen de la Deuxième Commission.

REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

La Deuxième Commission a adopté son « Projet de programme de travail pour la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale »(A/C.2/68/L.76), lequel comprend 11 points inscrits à l’ordre du jour.

PLANIFICATION DES PROGRAMMES

La Deuxième Commission n’a pris aucune décision au titre de ce point inscrit à son ordre du jour.

REMARQUES DE CLÔTURE

M. NAVID HANIF, Directeur du Bureau d’appui au Conseil économique et social (ECOSOC) et de la coordination au Département des affaires économiques et sociales (DAES), a fait remarquer que la Deuxième Commission avait siégé cette année à un moment où le programme de développement de l’ONU traverse une phase de transition historique.  Il a en effet rappelé que les États Membres ont décidé de s’engager dans la définition d’un programme de développement pour l’après 2015, qui a pour but d’éliminer la pauvreté de toute la planète Terre.  Ce programme a aussi pour but de protéger la planète et de faire en sorte que le développement soit durable, a précisé M. Hanif.  Il a souligné l’importance de la mise en place de sociétés humaines justes et stables, ainsi que d’institutions promouvant les droits de l’homme et capables de prévenir les conflits.

Le Forum de haut niveau et le Conseil économique et social sont les pierres angulaires du système institutionnel de l’ONU devant diriger cette transition, a rappelé M. Hanif.  Il a estimé que la Deuxième Commission avait contribué utilement à cette transition, en adoptant des projets de résolutions sur les prochaines étapes, telles que la tenue de la troisième Conférence sur les petits États insulaires en développement (PEID).  Il a aussi noté la recommandation de convoquer une conférence sur le financement du développement.  M. Hanif a, en outre, salué les projets de résolution adoptés sur la mise en œuvre des résultats de conférences onusiennes, comme celle de Rio+20 sur le développement durable et celle d’Istanbul sur les pays les moins avancés (PMA).  Enfin, il a salué les initiatives lancées par la Deuxième Commission, comme celle que représente le texte sur les activités opérationnelles de développement, qui prévoit la conduite d’une évaluation indépendante en vue de renforcer les capacités nationales d’analyse de données.

M. ABDOU SALAM DIALLO, Président de la Deuxième Commission, a rappelé que les délégations avaient exposé, au cours du débat général de cette session, leurs exigences et leurs attentes au sujet de la progression vers les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) jusqu’en 2015, ainsi qu’en ce qui concerne le programme de développement pour l’après-2015 et les liens à établir avec l’architecture institutionnelle pour s’assurer de la bonne tenue de la suite donnée aux recommandations et engagements de la Conférence Rio+20, dont le Forum politique de haut niveau.  Il a renvoyé les délégations à la « multitude d’autres thèmes d’actualité et de questions dignes d’intérêt » qui ont également été abordées lors des travaux, et a rappelé que la Deuxième Commission avait ainsi engagé des démarches pour la bonne tenue d’un certain nombre de conférences importantes.  Nous sommes unanimes, a-t-il ajouté, à penser que ces réunions revêtent un caractère urgent, même si, ici ou là, nous achoppons sur des questions pratiques liées en particulier au calendrier et au financement de ces rencontres, qui sont difficiles à régler rapidement.  Il a estimé que l’important avait été que la Commission soit parvenue à s’entendre pour avancer sur ces initiatives importantes.

Le Président de la Deuxième Commission a précisé que celle-ci avait adressé des messages clairs et forts aux prochaines conférences qui vont avoir lieu sur le commerce, à Bali, et à la Conférence des Parties (COP 19)à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), tenue à Varsovie, quant aux attentes de la communauté internationale.  Ces messages consensuels attestent de la pertinence continue de la Deuxième Commission pour l’élaboration de normes et l’articulation des politiques globales, a estimé M. Diallo.

Il a jugé que les six manifestations spéciales organisées par la Commission au cours de la présente session avaient été des instruments extrêmement utiles pour introduire, en son sein, de nouvelles idées précieuses venant de l’extérieur sur des sujets tels que l’élaboration de politiques fondées sur l’analyse des faits, l’avenir de l’emploi, ou encore les partenariats pour les Objectifs du Millénaire pour le développement, parmi bien d’autres.  M. Diallo a souhaité que cela soit préservé et exploité de façon optimale pour que toutes les actions à mener restent ancrées dans la réalité.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale                                        

Soixante-huitième session                                  

65^e séance plénière – matin

L’ASSEMBLÉE APPROUVE LES RAPPORTS DE LA QUATRIÈME COMMISSION CHARGÉE

DES QUESTIONS POLITIQUES SPÉCIALES ET DE LA DÉCOLONISATION

Elle demande par ailleurs d’accorder davantage

d’attention à la santé dans le cadre du développement durable

L’Assemblée générale, sur recommandation de la Quatrième Commission -chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation- a adopté 27 résolutions et deux décisions.  Parmi ces textes, figuraient cinq résolutions omnibus ayant trait à la coopération pacifique dans l’espace extra-atmosphérique; l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés; les questions relatives à l’information et l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

Par la résolution sur l’aide aux réfugiés de Palestine, adoptée par 173 voix pour, une voix contre (Israël) et 8 abstentions (Cameroun, Canada, États-Unis, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos, Paraguay et Soudan du Sud), l’Assemblée générale affirme la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, ainsi que l’importance de ses opérations, qui doivent être menées sans entrave, en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés de Palestine.

En vertu de la résolution sur les opérations de l’UNRWA, adoptée par 170 voix pour, 6 voix contre (Canada, États-Unis, Israël, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie et Palaos), et 6 abstentions (Cameroun, Kiribati, Malawi, Paraguay, Soudan du Sud et Vanuatu), l’Assemblée générale encourage l’Office à renforcer l’aide qu’il apporte aux réfugiés de Palestine en République arabe syrienne touchés ainsi qu’à ceux qui ont fui dans des pays voisins, conformément à son mandat et aux plans d’intervention régionale élaborés pour faire face à la crise en Syrie, et demande aux donateurs de veiller à apporter sans délai un soutien durable à l’Office à cet égard.  Elle demande instamment à tous les États et à toutes les institutions spécialisées et organisations non gouvernementales d’augmenter d’urgence le montant des contributions qu’ils versent à l’Office afin de remédier à ses difficultés financières persistantes, croissantes et graves et à l’insuffisance de son financement.

Aux termes de la résolution intitulée « Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés », adoptée par 95 voix pour, 8 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Israël, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos et Panama) et 75 abstentions, l’Assemblée générale condamne toutes les activités israéliennes de colonisation et la construction du mur, ainsi que l’usage excessif et systématique de la force contre la population civile, les actes de violence commis par les colons, la destruction et la confiscation de biens, le déplacement forcé de civils, toutes les mesures de châtiment collectif et la détention et l’emprisonnement de milliers de civils, en demandant la cessation immédiate de ces agissements.

S’agissant des « politiques et activités de l’ONU en matière d’information », l’Assemblée se déclare une nouvelle fois préoccupée par le fait que les communiqués de presse quotidiens ne sont pas publiés dans toutes les langues officielles, conformément à la demande formulée dans des résolutions antérieures et dans le strict respect du principe de l’égalité des six langues officielles, et demande de nouveau au Département de l’information d’élaborer, en collaboration étroite avec d’autres départements, une stratégie permettant de publier des communiqués de presse quotidiens dans les six langues officielles, par des moyens innovants et sans que cela ait d’incidences financières.

Concernant la situation des 16 territoires non autonomes encore inscrits sur la liste de décolonisation de l’ONU, l’Assemblée générale a adopté, sans vote, sept résolutions relatives aux questions du Sahara occidental; de la Nouvelle-Calédonie; de la Polynésie française; des Tokélaou; et des territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des Îles Caïmanes, des Îles Turques et Caïques, des Îles Vierges américaines, des Îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène, et des Samoa américaines et une décision relative à la question de Gibraltar.  La situation de chacun des territoires, qui figurent dans la résolution omnibus, fait chacune l’objet d’une résolution individuelle.

Après avoir pris note du rapport* intitulé « Étude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects »,l’Assemblée générale, soulignant combien il importe de prendre en compte les vues des pays accueillant des missions politiques spéciales et de dialoguer avec eux, a prié le Secrétaire général d’instaurer un dialogue régulier, interactif et ouvert à toutes les parties intéressées sur les questions de politique générale concernant ces missions afin de favoriser le resserrement de la coopération avec les États Membres.

Elle a en outre approuvé le programme de travail de la Quatrième Commission au cours de sa soixante-neuvième session.

Toujours aujourd’hui, l’Assemblée générale a adopté, sans vote et telle qu’oralement amendée, sa résolution annuelle sur la santé mondiale et la politique étrangère, qui met l’accent sur les partenariats maintenant, a expliqué le représentant de l’Indonésie, que le monde est à l’étape finale du cadre des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et qu’il s’engage dans l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.

Demain, jeudi 12 décembre, l’Assemblée générale examinera à partir de 15 heures les questions du renforcement de la coordination de l’aide humanitaire et des secours en cas de catastrophe fournis par les organismes des Nations Unies.

*A/68/426

RAPPORTS DE LA QUATRIÈME COMMISSION: ADOPTION DE RÉSOLUTIONS ET DE DÉCISIONS

« Assistance à la lutte antimines » (A/68/421)

Aux termes de cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États de poursuivre leur action pour encourager la mise en place et le développement de capacités nationales de lutte antimines dans les pays où les mines et les restes explosifs de guerre font peser une grave menace sur la sécurité, la santé et la vie des populations civiles locales ou compromettent l’effort de développement socioéconomique aux niveaux national et local.

L’Assemblée générale prie également tous les États, en particulier ceux qui sont le mieux à même de le faire, ainsi que les organismes des Nations Unies et les autres organisations compétentes en matière de lutte antimines, d’aider les États touchés par le problème des mines en leur fournissant une assistance.

« Effets des rayonnements ionisants » (A/68/422)

Aux termes de cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme la décision de maintenir le Comité scientifique dans les fonctions et le rôle indépendant qui sont actuellement les siens.  Elle se félicite du rapport scientifique sur les niveaux d’exposition aux rayonnements et les dangers connexes résultant de l’accident survenu à la suite des violents séismes et tsunami qui ont frappé l’est du Japon en 2011.

L’Assemblée générale approuve en outre les intentions et les projets du Comité scientifique concernant l’exécution du programme actuel d’examen et d’évaluation scientifiques qu’il réalise en son nom, en particulier son programme stratégique pour 2014-2019, sa prochaine étude mondiale sur l’utilisation des rayonnements à des fins médicales et sur l’exposition à ces rayonnements, menée en coopération étroite avec d’autres organisations compétentes, et ses évaluations de l’exposition à des niveaux de rayonnements ionisants imputables à la production d’énergie électrique et le prie de lui présenter à sa soixante-neuvième session des plans pour son programme de travail en cours et à venir.

Enfin, l’Assemblée générale demande au Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) à continuer à renforcer son appui au Comité scientifique afin de lui permettre de poursuivre efficacement ses travaux.

« Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace »

(A/68/423)

Résolution I: Recommandations sur les législations nationales relatives à l’exploration et à l’utilisation pacifiques de l’espace extra-atmosphérique

Aux termes de cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment aux États qui ne sont pas encore parties aux instruments internationaux régissant les utilisations de l’espace d’envisager de les ratifier ou d’y adhérer, conformément à leur droit interne, ainsi que d’en incorporer les dispositions dans leur législation.

L’État, tenant compte des obligations qui lui incombent en tant qu’État de lancement et en tant qu’État responsable des activités spatiales nationales en vertu des traités des Nations Unies relatifs à l’espace, devrait déterminer la compétence nationale à l’égard des activités spatiales menées à partir de son territoire relevant de sa juridiction ou sous son contrôle.  De même, il devrait émettre des autorisations et exercer une supervision sur les activités spatiales menées en d’autres lieux par ses ressortissants ou les personnes morales établies, immatriculées ou ayant leur siège sur un territoire relevant de sa juridiction ou sous son contrôle.  Les conditions d’autorisation devraient être conformes aux obligations internationales des États, en vertu en particulier des traités des Nations Unies relatifs à l’espace et d’autres instruments pertinents, et pourraient tenir compte de la sécurité nationale et des intérêts de politique étrangère des États.  Si leur responsabilité en cas de dommages est engagée en vertu des traités des Nations Unies relatifs à l’espace, les États devraient envisager des moyens de recours à l’encontre des exploitants ou des propriétaires d’objets spatiaux en cause.

Par ce texte, l’Assemblée générale engage instamment tous les États Membres à continuer d’apporter une contribution au Fonds d’affectation spéciale du Programme des Nations Unies pour les applications des techniques spatiales afin d’accroître la capacité du Bureau des affaires spatiales du Secrétariat de fournir des services consultatifs techniques et juridiques dans les domaines thématiques prioritaires dont il s’occupe.

Résolution II: Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace

Par cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale approuvele rapport du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique sur les travaux de sa cinquante-sixième session.  Elle demande instammentaux États qui ne sont pas encore parties aux instruments internationaux régissant les utilisations de l’espace d’envisager de les ratifier ou d’y adhérer, conformément à leur droit interne, ainsi que d’en incorporer les dispositions dans leur législation.  L’Assemblée invite en outre les autres États à appliquer, grâce à des mécanismes nationaux appropriés, les lignes directrices du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique relatives à la réduction des débris spatiaux.

L’Assemblée juge indispensableque les États, y compris ceux qui utilisent des sources d’énergie nucléaire, prêtent davantage attention au problème des collisions d’objets spatiaux avec des débris spatiaux, et aux autres aspects de la question des débris spatiaux, demande que les recherches sur cette question se poursuivent au niveau national, que les techniques de surveillance des débris spatiaux soient améliorées et que des données sur ces débris soient rassemblées et diffusées.

« Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) » (A/68/424)

Résolution I: Aide aux réfugiés de Palestine

Aux termes de cette résolution, adoptée par 173 voix pour, une contre (Israël) et 8 abstentions (États-Unis, Soudan du Sud, Cameroun, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Paraguay et Palaos), l’Assemblée générale affirme la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, ainsi que l’importance de ses opérations, qui doivent être menées sans entrave, et de ses services pour le bien-être, la protection et le développement humain des réfugiés de Palestine et la stabilité de la région, en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés de Palestine.

Elle demande à tous les donateurs de continuer à intensifier leurs efforts afin de répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux qui résultent de l’accroissement des dépenses dû à la gravité de la situation socioéconomique et humanitaire et à l’instabilité dans la région, en particulier dans le Territoire palestinien occupé, ainsi qu’aux besoins mentionnés dans les récents appels de contributions d’urgence et dans les plans d’intervention régionale élaborés pour faire face à la crise en République arabe syrienne, afin de prendre en charge la situation des réfugiés de Palestine dans ce pays, et celle des réfugiés de Palestine qui ont fui vers d’autres pays de la région.  Elle décideraitde proroger le mandat de l’Office jusqu’au 30 juin 2017.

Résolution II: Personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures

Par cette résolution, adoptée par 170 voix pour, 6 contre (Canada, États-Unis, Israël, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie et Palaos) et 6 abstentions (Cameroun, Panama, Soudan du Sud, Kiribati, Paraguay et Vanuatu), l’Assemblée réaffirmele droit de toutes les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures de regagner leurs foyers ou anciens lieux de résidence dans les territoires occupés par Israël depuis 1967.  Elle approuve, en attendant, les efforts déployés par le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient pour continuer à fournir toute l’aide humanitaire possible, à titre de mesure d’urgence provisoire, aux personnes de la région actuellement déplacées qui ont grand besoin de continuer à recevoir une assistance du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures.

L’Assemblée adresse en outre un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu’aux organisations et aux particuliers, pour qu’ils versent de généreuses contributions, aux fins énoncées ci-dessus, à l’Office et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées.

Résolution III: Opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient

Aux termes de la résolution intitulée « Opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient », adoptée par 170 voix pour, 6 contre (Canada, États-Unis, Israël, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie et Palaos) et 6 abstentions (Cameroun, Kiribati, Malawi, Paraguay, Soudan du Sud et Vanuatu),l’Assemblée générale réaffirme qu’il est essentiel que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient poursuive effectivement ses activités dans tous les secteurs où elles se déploient.  Elle approuve les efforts déployés par le Commissaire général pour continuer à fournir toute l’aide humanitaire possible, à titre de mesure d’urgence provisoire, aux personnes de la région qui sont déplacées et ont grand besoin de continuer à recevoir une assistance en raison des récentes crises qui ont touché les secteurs d’activité de l’Office.  L’Assemblée encourage l’Office à renforcer l’aide qu’il apporte aux réfugiés de Palestine en République arabe syrienne touchés ainsi qu’à ceux qui ont fui dans des pays voisins, conformément à son mandat et aux plans d’intervention régionale élaborés pour faire face à la crise en Syrie, et demande aux donateurs de veiller à apporter sans délai un soutien durable à l’Office à cet égard.

L’Assemblée demande instamment au Gouvernement israélien de rembourser rapidement à l’Office tous les frais de transit et les autres pertes financières occasionnés par les retards et les restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’accès imposés par Israël.  Elle demande en particulier à Israël de cesser d’entraver la circulation et l’accès du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office et de cesser de percevoir des taxes, des droits supplémentaires et des redevances, ce qui nuit aux activités de l’Office.  Elle lui demande de nouveau de lever entièrement les restrictions entravant ou retardant l’importation des matériaux de construction et des fournitures nécessaires pour la reconstruction et la réparation de milliers de logements de réfugiés endommagés ou détruits, et pour l’exécution des projets d’équipement civils en suspens dans les camps de réfugiés de la bande de Gaza, tout en notant la mise en train de plusieurs projets en la matière.

L’Assemblée accueille avec satisfaction les conclusions approuvées par un groupe de soutien de l’Office lors d’une réunion extraordinaire qu’il a tenue le 26 septembre 2013, en marge du débat général de l’Assemblée générale à sa soixante-huitième session, et demande à l’Office et aux donateurs d’assurer un suivi rigoureux de ces conclusions en vue d’atteindre les objectifs qu’elles fixent.  Elle demande instamment à tous les États et à toutes les institutions spécialisées et organisations non gouvernementales d’augmenter d’urgence le montant des contributions qu’ils versent à l’Office afin de remédier à ses difficultés financières persistantes, croissantes et graves et à l’insuffisance de son financement, s’agissant en particulier du déficit de son budget ordinaire.  Ces difficultés financières ont été aggravées par la situation humanitaire et l’instabilité actuelles sur le terrain, qui ont entraîné un accroissement des dépenses, notamment au titre des services d’urgence, et de soutenir l’œuvre éminemment utile et nécessaire que l’Office accomplit en faveur des réfugiés de Palestine dans tous les secteurs d’activité.

Résolution IV: Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens

Par la résolution relative aux « Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens », adoptée par 172 voix pour, 6 contre (Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Îles Marshall, Israël et Palaos) et 5 abstentions (Cameroun, Kiribati, Paraguay, Soudan du Sud et Vanuatu), l’Assemblée générale réaffirme que les réfugiés de Palestine ont droit à la jouissance de leurs biens et du produit de ces biens, conformément aux principes d’équité et de justice.  Elle demande une fois de plus à Israël de fournir au Secrétaire général toutes facilités et formes d’assistance pour l’application de la présente résolution.

L’Assemblée demande en outre à toutes les parties concernées de communiquer au Secrétaire général tous les renseignements pertinents dont elles disposent au sujet des biens, des avoirs et des droits de propriété arabes en Israël, ce qui aiderait le Secrétaire général à appliquer la présente résolution.  Elle engage instamment les parties palestinienne et israélienne à examiner, ainsi qu’elles en sont convenues, l’importante question des biens des réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations du processus de paix au Moyen-Orient liées au statut final.

« Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés » (A/68/425)

Résolution I: Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés

Aux termes de cette résolution, adoptée par 95 voix pour, 8 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, États fédérés de Micronésie, Îles Marshall, Israël, Palaos et Panama) et 75 abstentions, l’Assemblée générale exige à nouveau qu’Israël, Puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat conformément aux obligations que lui impose sa qualité d’État Membre de l’Organisation des Nations Unies.  En outre, l’Assemblée générale déplore les politiques et les pratiques d’Israël qui violent les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés.

Par ailleurs, l’Assemblée générale se déclare gravement préoccupée par la situation de crise créée dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en particulier dans la bande de Gaza, par les pratiques et mesures israéliennes illégales.  Elle condamne, en particulier toutes les activités israéliennes de colonisation et la construction du mur, ainsi que l’usage excessif et systématique de la force contre la population civile, les actes de violence commis par les colons, la destruction et la confiscation de biens, le déplacement forcé de civils, toutes les mesures de châtiment collectif et la détention et l’emprisonnement de milliers de civils, en demandant la cessation immédiate de ces agissements.

Résolution II: Applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés

Aux termes de cette résolution, adoptée par 169 voix pour, 6 contre (Canada, États-Unis, États fédérés de Micronésie, Îles Marshall, Israël et Palaos) et 7 abstentions (Australie, Cameroun, Kiribati, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Soudan du Sud et Vanuatu), l’Assemblée généraleréaffirme que la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, est applicable au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967.  Elle enjoint à Israël de reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967, et d’en respecter scrupuleusement les dispositions.

Elle exhorte toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention, agissant en application de l’article 1 commun aux quatre Conventions de Genève, et conformément à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice rendu le 9 juillet 2004, à continuer de tout mettre en œuvre pour en faire respecter les dispositions par Israël, Puissance occupante, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et les autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967.

Résolution III: Les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé

Aux termes de ce texte, adopté par 167 voix pour, 6 voix contre (Canada, États-Unis, États fédérés de Micronésie, Israël, Îles Marshall et Palaos) et 9 absentions (Australie, Cameroun, Honduras, Kiribati, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Soudan du Sud et Vanuatu), l’Assemblée générale réaffirme que les colonies de peuplement israéliennes implantées dans le Territoire palestinien occupé y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social.  L’Assemblée générale demande également à Israël de reconnaître l’applicabilité de jurede la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et au Golan syrien occupé et d’en respecter scrupuleusement les dispositions.

En outre, l’Assemblée générale exige qu’Israël, Puissance occupante, s’acquitte de ses obligations juridiques, telles qu’elles sont énoncées dans l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice.  De même, l’Assemblée générale réitère l’appel qu’elle a lancé pour que soient évités tous les actes de violence, de destruction, de harcèlement et de provocation de la part des colons israéliens, en particulier contre des civils palestiniens et contre leurs biens et demande instamment que soient poursuivis en justice les colons israéliens ayant commis des actes illégaux en Territoire palestinien occupé.

Résolution IV: Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est

Aux termes de cette résolution, adoptée par 165 voix pour, 8 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, États fédérés de Micronésie, Israël, Îles Marshall, Palaos et Panama) et 8 abstentions (Cameroun, Honduras, Kiribati, Malawi, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Soudan du Sud et Vanuatu), l’Assemblée générale affirme de nouveau que toutes les mesures et décisions qu’Israël, Puissance occupante, prend dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en violation des dispositions applicables de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité sont illégales et n’ont aucune validité.

L’Assemblée générale demandeà Israël de recommencer à coopérer pleinement avec le Conseil des droits de l’homme et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et exige qu’Israël, Puissance occupante, mette fin à toutes ses activités de colonisation, à la construction du mur et à toute autre mesure visant à modifier le caractère, le statut et la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et son pourtour, qui ont toutes des conséquences graves et préjudiciables, entre autres, sur les droits de l’homme du peuple palestinien et sur les perspectives d’un règlement pacifique prévoyant deux États.

Résolution V: Le Golan syrien occupé

Aux termes de cette résolution, adoptée par 169 voix pour, une voix contre (Israël) et 12 abstentions, l’Assemblée générale demande à Israël, Puissance occupante, de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé et de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et en particulier de renoncer à y établir des colonies de peuplement.  En outre, l’Assemblée générale considère que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël, Puissance occupante, pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues, constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre et n’ont aucun effet juridique.

« Étude d’ensemble des missions politiques spéciales » (A/68/427)

Aux termes de cette résolution intitulée « Étude d’ensemble des missions politiques spéciales », adoptée sans vote, l’Assemblée générale, réaffirme les principes d’impartialité, de consentement des parties, de maîtrise et de responsabilité nationales, et soulignant combien il importe de prendre en compte les vues des pays accueillant des missions politiques spéciales et de dialoguer avec eux, prie le Secrétaire général d’instaurer un dialogue régulier, interactif et ouvert à toutes les parties intéressées sur les questions de politique générale relatives aux missions politiques spéciales afin de favoriser le resserrement de la coopération avec les États Membres.

Consciente du rôle des missions politiques spéciales en tant qu’outil flexible de maintien de la paix et de la sécurité internationales, l’Assemblée générale respecte en outre le cadre des mandats confiés aux missions politiques spéciales, tels que définis dans les résolutions pertinentes, reconnaît la spécificité de chacun de ces mandats et souligne le rôle qu’elle-même joue dans les débats tenus sur les questions de politique générale intéressant les missions politiques spéciales.  Elle prie le Secrétaire général de présenter un rapport sur les questions de politique générale intéressant les missions politiques spéciales, qui rende compte notamment des efforts faits pour garantir la transparence, le respect du principe de responsabilité, la représentation géographique, la participation des femmes, les compétences et l’efficacité, s’agissant de toutes les missions politiques spéciales.

« Questions relatives à l’information » (A/68/428)

A - L’information au service de l’humanité

Aux termes de la résolution A intitulée « l’information au service de l’humanité », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment que tous les pays, les organismes du système des Nations Unies dans son ensemble et tous les autres acteurs intéressés coopèrent et agissent de manière concertée, afin d’atténuer les disparités dans la façon dont l’information circule à tous les niveaux, en fournissant une assistance accrue pour développer les infrastructures et les capacités de communication dans les pays en développement, compte dûment tenu de leurs besoins et du rang de priorité qu’ils confèrent à ces domaines, de manière à leur permettre, ainsi qu’à leurs médias publics, privés ou autres, d’élaborer librement et indépendamment leurs propres politiques d’information et de communication et de faire participer davantage les médias et les particuliers au processus de communication, et à assurer la libre circulation de l’information à tous les niveaux.

Elle demande également de faire en sorte que les journalistes puissent travailler librement et efficacement, toute attaque contre leur personne étant résolument condamnée.  Elle demande en outre qu’ils s’efforcent de fournir aux pays en développement et à leurs médias publics, privés ou autres, en complément de la coopération bilatérale, tout l’appui et toute l’aide possibles.

B - Politiques et activités de l’Organisation des Nations Unies en matière d’information

Aux termes de la résolution B, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande au Département de l’information (DPI) et à son réseau de centres d’information de porter particulièrement leur attention sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement arrêtés au niveau international, dont ceux du Millénaire, et dans l’application des décisions issues des grandes conférences et réunions au sommet organisées par les Nations Unies sur des thèmes connexes, et prie le Département de jouer un rôle actif dans la sensibilisation de l’opinion publique à la crise financière et économique mondiale et à son incidence sur le développement, y compris sur la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), et au défi planétaire que constituent le changement climatique.  Elle réaffirme que le DPI doit établir un ordre de priorité dans son programme de travail afin de mieux cibler son message et concentrer ses efforts, et d’adapter ses programmes aux besoins des publics visés, en s’appuyant sur des mécanismes améliorés de retour d’information et d’évaluation.

Par ce texte, l’Assemblée générale demande à nouveau au DPI et aux services du Secrétariat, qui lui fournissent des contenus, de faire en sorte que les publications des Nations Unies soient produites dans toutes les langues officielles, au moindre coût et dans le respect de l’environnement, et d’éviter les doublons lors de la parution des publications des Nations Unies.

Elle demande de nouveauau Département de l’information et aux services du Secrétariat fournisseurs de contenus de faire en sorte que les publications des Nations Unies soient produites dans toutes les langues officielles, de manière écologiquement rationnelle et sans que cela ait d’incidences financières, et de continuer à agir en étroite coordination avec les autres entités, y compris tous les autres départements du Secrétariat et les fonds et programmes des Nations Unies, afin d’éviter, chacun pour ce qui concerne son mandat, les doubles emplois lors de la parution des publications des Nations Unies.  Elle engage à cet égard le DPI et le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences à se consulter sur la possibilité de fusionner leurs activités de publication, à mettre au point de nouveaux arrangements de collaboration permettant de promouvoir sans que cela ait d’incidences financières le multilinguisme dans d’autres produits étant donné qu’il importe de faire en sorte que toutes les langues officielles de l’Organisation des Nations Unies soient traitées sur un pied d’égalité totale.

L’Assemblée se déclare une nouvelle fois préoccupéepar le fait que les communiqués de presse quotidiens ne sont pas publiés dans toutes les langues officielles, conformément à la demande formulée dans des résolutions antérieures et dans le strict respect du principe de l’égalité des six langues officielles, et demande de nouveau au Département de l’information d’élaborer, en collaboration étroite avec d’autres départements, une stratégie permettant de publier des communiqués de presse quotidiens dans les six langues officielles, par des moyens innovants et sans que cela ait d’incidences financières.  Elle soulignequ’il importe de traiter sur un pied d’égalité toutes les langues officielles de l’Organisation dans toutes les activités du Département de l’information, qu’elles soient fondées sur des supports traditionnels ou nouveaux.

L’Assemblée générale demande au Département de l’information (DPI) de contribuer à la prise de conscience par la communauté internationale de ce qu’il importe de donner suite aux documents issus du Sommet mondial sur la société de l’information, et des possibilités que l’utilisation d’Internet et des autres technologies de l’information et des communications peuvent offrir aux sociétés et aux économies, ainsi que des moyens de réduire la fracture numérique.  L’Assemblée réaffirme en outre qu’il est nécessaire de renforcer constamment l’infrastructure technologique du Département de l’information de façon à accroitre son audience et de continuer d’apporter des améliorations au site Web de l’Organisation sans que cela ait d’incidences financières.

« Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies » (A/68/429)

Résolution I

Aux termes de la résolution I, adoptée par 179 voix pour, zéro voix contre et 4 abstentions (États-Unis, France, Israël et Royaume-Uni), l’Assemblée générale réaffirme que, en l’absence d’une décision de l’Assemblée générale elle-même établissant qu’un territoire non autonome s’administre complètement lui-même au sens du Chapitre XI de la Charte des Nations Unies, la puissance administrante concernée doit continuer de communiquer des renseignements au sujet de ce territoire en vertu de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte.

Elle prie les puissances administrantes concernées de communiquer ou de continuer de communiquer régulièrement au Secrétaire général, à titre d’information, sous réserve des exigences de la sécurité et des considérations d’ordre constitutionnel, des renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs à la situation économique et sociale et à l’éducation dans les territoires dont elles sont respectivement responsables, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires en question, notamment sur la Constitution, la loi ou le décret régissant le gouvernement du territoire et les relations constitutionnelles entre celui-ci et la puissance administrante, dans les six mois suivant l’expiration de l’exercice administratif dans ces territoires.

« Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes » (A/68/430)

Résolution II

Aux termes de la résolution II, adoptée par 180 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 2 abstentions (France et Royaume-Uni), l’Assemblée générale souligne l’utilité des investissements économiques étrangers réalisés en collaboration avec les peuples des territoires non autonomes et conformément à leurs vœux, afin d’apporter une contribution valable au développement socioéconomique desdits territoires, en particulier en période de crise économique et financière.  Elle réaffirme qu’il incombe aux puissances administrantes, d’assurer le progrès politique, économique et social ainsi que le développement de l’instruction dans les territoires non autonomes, et réaffirme les droits légitimes des peuples de ces territoires sur leurs ressources naturelles, ainsi que la nécessité d’éviter toutes les activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes.

« Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies » (A/68/431)

Résolution III

Aux termes de la résolution III, adoptée par 128 voix pour, zéro voix contre et 55 abstentions, l’Assemblée générale engage les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies qui ne l’ont pas encore fait à fournir une aide aux territoires non autonomes dès que possible.  Elle prie les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies intéressés de fournir des informations sur les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes; les effets qu’ont sur ces territoires les catastrophes naturelles, telles que les ouragans et les éruptions volcaniques, et d’autres problèmes environnementaux, tels que l’érosion des plages et des côtes et la sécheresse; les moyens d’aider ces territoires à lutter contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et d’autres activités illégales et criminelles; l’exploitation illégale des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires et la nécessité d’utiliser ces ressources au profit de la population de ces territoires.

« Dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation » (A/68/432)

Par cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite tous les États Membres à offrir ou à continuer d’offrir des aides généreuses pour leurs études et leur formation aux habitants des territoires qui n’ont pas encore accédé à l’autonomie ou à l’indépendance et, chaque fois que possible, à contribuer au financement des voyages que devront faire les futurs étudiants.

« Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux » (A/68/433)

Résolution I: « Question du Sahara occidental »

Par cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale appuie le processus de négociation en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permet l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, et loue les efforts déployés, à cet égard, par le Secrétaire général et son Envoyé personnel.

Elle se félicite de ce que les parties se soient engagées à continuer de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin d’entrer, de bonne foi et sans conditions préalables, dans une phase de négociation plus intensive, en prenant note des efforts consentis et des développements depuis 2006.

Par ce texte, l’Assemblée invite les parties à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et à s’acquitter de leurs obligations au regard du droit international humanitaire.

Enfin, elle prie le Comité spécial chargé d’étudier la situation, en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, de continuer à suivre la situation au Sahara occidental et de lui présenter un rapport sur la question à sa soixante-septième session.

Résolution II: Question de la Nouvelle-Calédonie

Par cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite toutes les parties concernées à continuer de promouvoir un environnement propice à l’évolution pacifique du territoire vers un acte d’autodétermination qui n’exclurait aucune option et qui garantirait les droits de tous les secteurs de la société conformément à la lettre et à l’esprit de l’Accord de Nouméa, qui part du principe que c’est aux populations de la Nouvelle-Calédonie qu’il appartient de décider comment elles entendent prendre en main leur destin.  L’Assemblée prend note de l’aide financière apportée au territoire par le Gouvernement français dans les domaines de la santé, de l’éducation, du paiement des traitements des fonctionnaires, et du financement de programmes de développement.  Elle décide de maintenir constamment à l’étude le processus en cours en Nouvelle-Calédonie depuis la signature de l’Accord de Nouméa.

Résolution III: Question de la Polynésie française

Aux termes de la résolution III, adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme le droit inaliénable de la population de la Polynésie française à l’autodétermination et, qu’en fin de compte, c’est à cette population qu’il appartient de déterminer librement son futur statut politique.  À cet égard elle demande à la puissance administrante d’agir en coopération avec le Gouvernement du territoire et les organes compétents du système des Nations Unies pour mettre au point des programmes d’éducation politique dans le territoire afin de faire prendre conscience à la population de la Polynésie française de son droit à l’autodétermination, conformément aux possibilités en matière de statut politique légitime, sur la base des principes clairement définis dans sa résolution 1541 (XV) et ses autres résolutions pertinentes.  Elle prie le Gouvernement français d’intensifier son dialogue avec la Polynésie française afin de favoriser la mise en place rapide d’un processus d’autodétermination équitable et effectif dans le cadre duquel seront arrêtés les calendriers et les modalités de l’adoption d’un acte d’autodétermination.

Résolution IV: Question des Tokélaou

Aux termes de cette résolution IV, adoptée sans vote, l’Assemblée générale note que les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande demeurent fermement résolues à assurer le développement constant des Tokélaou dans l’intérêt à long terme du peuple tokélaouan, en accordant une importance particulière à la poursuite de l’aménagement de chacun des atolls de façon à répondre à ses besoins actuels.  Elle constate que les Tokélaou ont adopté leur plan stratégique national pour 2010-2015, et que l’engagement commun en faveur du développement pris par les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande, pour la période 2011-2015, portera essentiellement sur la mise en place de dispositions viables en matière de transports, le développement des infrastructures, la mise en valeur des ressources humaines et l’amélioration de la gouvernance.  Elle constate en outre que les Tokélaou ont besoin du soutien continu de la communauté internationale et rappelle avec satisfaction la création et le fonctionnement du Fonds international d’affectation spéciale pour les Tokélaou destiné à appuyer les besoins permanents des Tokélaou.

Résolution V: Questions des territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des Îles Caïmanes, des Îles Turques et Caïques, des Îles Vierges américaines, des Îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines

Aux termes de ce texte, adopté sans vote, constatant avec préoccupation que, 52 ans après l’adoption de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, certains territoires ne sont toujours pas autonomes, et consciente qu’il importe de continuer à appliquer effectivement la Déclaration, compte tenu de l’objectif que s’est fixée l’Organisation des Nations Unies d’éliminer le colonialisme d’ici à 2020, l’Assemblée générale réaffirme qu’en matière de décolonisation le principe de l’autodétermination est incontournable.

Elle réaffirme en outre que c’est aux peuples des territoires eux-mêmes qu’il appartient de déterminer librement leur futur statut politique, conformément aux dispositions applicables de la Charte, de la Déclaration et des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.

Par cette résolution, l’Assemblée générale exhorte les États Membres à participer aux efforts déployés par l’Organisation des Nations Unies pour que le monde soit libéré du colonialisme dans le cadre des décennies internationales de l’élimination du colonialisme.

Concernant les Samoa américaines, adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage la Puissance administrante à aider le Gouvernement du territoire à diversifier et à viabiliser son économie et à résoudre les problèmes liés à l’emploi et au coût de la vie.

Concernant Anguilla, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie la Puissance administrante d’aider le territoire, s’il en fait la demande, à faire avancer le processus interne de révision de la Constitution.

Concernant les Bermudes, adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne l’importance du rapport de la Commission pour l’indépendance des Bermudes de 2005, qui examine de près les faits entourant l’indépendance, et elle continue de regretter que les plans d’organisation de réunions publiques et de présentation d’un Livre vert à l’Assemblée puis d’un Livre blanc exposant les propositions politiques en faveur de l’indépendance des Bermudes ne se soient pas encore concrétisés.

Concernant les Îles Vierges britanniques, adoptée sans vote, l’Assemblée générale accueille avec satisfaction les efforts déployés par le territoire pour renforcer le secteur des services financiers et son industrie touristique sur de nouveaux marchés non classiques.  Elle se félicite de la tenue, en mai 2011, d’une réunion du Conseil inter-Îles Vierges qui a réuni le territoire et les Îles Vierges américaines, pour la première fois au niveau de chefs de Gouvernement du territoire.

Concernant les Îles Caïmanes, adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite des efforts entrepris par le Gouvernement du territoire pour mettre en œuvre des politiques de gestion du secteur financier, des initiatives de promotion du tourisme médical et du tourisme sportif, et des programmes de réduction du chômage dans diverses branches économiques, y compris l’agriculture et le secteur privé.

Concernant Guam, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie la Puissance administrante, agissant en coopération avec le Gouvernement du territoire, de continuer à transférer des terres aux propriétaires initiaux du territoire, de continuer à reconnaître et respecter les droits politiques et l’identité culturelle et ethnique du peuple chamorro de Guam et de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations du Gouvernement du territoire concernant la question de l’immigration.  Elle prie également la Puissance administrante de collaborer à la mise en place de programmes pour le développement viable des activités économiques et des entreprises du territoire, en notant le rôle spécial du peuple chamorro dans le développement de Guam.

Concernant Montserrat, adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite de l’adoption de la nouvelle Constitution qui est entrée en vigueur dans le courant de 2011.  Elle salue l’adhésion du territoire au Traité d’union économique de l’Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO) en 2012 et la participation active de celui-ci aux travaux de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes.

Concernant Pitcairn, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, sachant que la Puissance administrante et le Gouvernement du territoire ont mis en place une nouvelle structure de gouvernance pour renforcer les capacités administratives du territoire sur la base de consultations avec la population du territoire, salue tous les efforts de la Puissance administrante et du Gouvernement du territoire allant dans le sens d’un plus grand transfert de responsabilités opérationnelles au territoire en vue d’accroître progressivement son autonomie, notamment par le biais de la formation du personnel local.

Concernant Sainte-Hélène, adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne l’importance de la Constitution du territoire en 2009.  Elle prie la Puissance administrante et les organisations internationales compétentes de continuer à soutenir l’action menée par le Gouvernement du territoire pour régler les problèmes du développement socioéconomique de Sainte-Hélène, notamment le chômage et l’insuffisance des infrastructures de transport et de communications.

Concernant les Îles Turques et Caïques, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note, avec une profonde préoccupation, de la situation qui règne actuellement dans ces îles ainsi que des efforts faits par la Puissance administrante pour y rétablir la bonne gouvernance, notamment grâce à l’introduction d’une nouvelle constitution en 2011, à la tenue prévue d’élections en novembre 2012, et à une gestion financière saine dans le territoire.  Elle demande le rétablissement des arrangements constitutionnels garantissant un système de démocratie représentatif par l’élection d’un gouvernement du territoire dans les plus brefs délais.  Elle souligne qu’il importe de mettre en place dans le territoire une constitution qui reflète les aspirations et les vœux de sa population, en se fondant sur les mécanismes de consultation populaire.

Concernant les Îles Vierges américaines, l’Assemblée générale se félicite qu’un projet de constitution émanant du territoire ait été déposé en 2009, à l’issue des travaux de la cinquième Assemblée constituante des Îles Vierges américaines et soumis à la Puissance administrante pour examen, et prie celle-ci d’aider le Gouvernement du territoire à atteindre les buts qu’il s’est fixé dans les domaines politique, économique et social, en particulier, quant à l’issue de l’Assemblée constituante interne qui se réunit actuellement.  Elle prie également la Puissance administrante de faciliter le processus d’approbation du projet de constitution du territoire par le Congrès des États-Unis et son application, une fois qu’il aura été approuvé dans le territoire.

Résolution VI: Diffusion de l’information sur la décolonisation

Par cette résolution, adoptée par 178 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël et Royaume-Uni) et une abstention (France), l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de développer davantage l’information fournie sur le site Web de l’Organisation des Nations Unies concernant la décolonisation.  L’Assemblée générale prie le Département de l’information de continuer à mettre à jour les informations affichées sur le site Web concernant les programmes d’aide destinés aux territoires non autonomes.  Elle prie également le Département des affaires politiques et le Département de l’information de mettre en œuvre les recommandations du Comité spécial et de continuer à prendre les mesures voulues en utilisant tous les moyens d’information disponibles.

Résolution VII: Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux

Aux termes de cette résolution, adoptée par 178 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël et Royaume-Uni) et une abstention (France), l’Assemblée générale prie le Comité spécial de continuer à chercher les moyens appropriés d’assurer l’application immédiate et intégrale de la Déclaration et d’appliquer, dans tous les territoires, les mesures qu’elle a approuvées touchant les deux Décennies internationales pour l’élimination du colonialisme.  Elle prie instamment tous les États d’apporter, si nécessaire, une aide morale et matérielle aux peuples des territoires non autonomes et prierait le Secrétaire général, les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies d’apporter une assistance économique, sociale et autre aux territoires non autonomes et de continuer à le faire une fois que ces territoires auront exercé leur droit à l’autodétermination y compris à l’indépendance. 

Décision sur la « Question de Gibraltar »

Par la décision relative à la « question de Gibraltar », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment aux Gouvernements de l’Espagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord d’apporter, dans le prolongement de la Déclaration de Bruxelles du 27 novembre 1984, une solution définitive à la question de Gibraltar, à la lumière des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et des principes applicables, et dans l’esprit de la Charte des Nations Unies, tout en tenant compte des intérêts et des aspirations de Gibraltar, qui sont considérés comme légitimes au regard du droit international.

Elle note que le Royaume-Uni souhaite conserver le Forum trilatéral de dialogue sur Gibraltar et que l’Espagne estime que le Forum n’existe plus et qu’il faudrait le remplacer par un nouveau mécanisme de coopération locale favorisant le bien-être social et le développement économique de la région, au sein duquel les habitants du Campo de Gibraltar et de Gibraltar seraient représentés.

L’Assemblée prend acte des efforts déployés par l’une et l’autre parties pour résoudre les problèmes actuels et pour entamer, selon des modalités souples et adaptables et à titre ad hoc et officieux, un dialogue réunissant toutes les parties concernées et compétentes, afin de trouver des solutions communes et de progresser sur les questions d’intérêt commun.

Décision sur la « Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale » (A/68/591)

Aux termes de cette décision, adoptée sans vote, l’Assemblée générale approuve le projet de programme de travail et de calendrier de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) pour la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale.

SANTÉ MONDIALE ET POLITIQUE ÉTRANGÈRE

Rapport du Directeur général de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) (A/68/394)

Le rapport décrit les mesures prises pour mettre en œuvre les

recommandations énoncées dans la résolution 67/81 dans laquelle l’Assemblée générale note avec une préoccupation particulière que le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé reste, pour des millions de personnes, un objectif lointain.  Dans cette résolution, les États sont invités à tenir compte des liens entre la promotion de la couverture sanitaire universelle et les autres questions de politique étrangère, dont la dimension sociale de la mondialisation, la cohésion et la stabilité, la croissance partagée et équitable, le développement durable et la viabilité des mécanismes de financement nationaux.

Le rapport comprend des chapitres consacrés à la couverture sanitaire universelle et à la protection sociale; aux expériences des pays; à la mise en place et au renforcement des capacités nationales en vue de l’instauration de la couverture sanitaire universelle; et à un environnement propice grâce aux partenariats.

Le rapport conclut en disant que la couverture sanitaire universelle concerne l’ensemble des pays, quel que soit leur niveau de revenu, car ils sont tous confrontés d’une manière ou d’une autre à une pénurie de ressources découlant de l’augmentation des besoins et demandes de leurs populations.  Mais, le chemin à suivre pour parvenir à cette couverture universelle est spécifique à chaque pays.

Développer l’aptitude des pays à apprendre les uns des autres est un facteur essentiel pour progresser plus rapidement.  Le suivi des flux de dépenses de santé par l’application de cadres comptables types est un élément important, et avec le lancement du cadre du Système des comptes de la santé 2011, les pays ont convenu au plan international d’une orientation sur les approches utilisables.

Le Partenariat international pour la santé et les initiatives connexes ont identifié sept comportements spécifiques indispensables pour renforcer l’harmonisation et l’alignement de l’aide, avec un accent clairement porté sur les résultats en matière de santé.  Le peaufinage des instruments existants contribuerait à un partenariat susceptible de favoriser l’innovation technologique en développant de nouveaux services et dispositifs médicaux, tout en assurant l’éducation, la formation et les capacités professionnelles du personnel de santé chargé de les utiliser.

Les partenariats doivent renforcer les capacités nationales existantes et non les obérer.  Ils doivent privilégier la qualité de l’aide, pas la quantité.  Plutôt qu’une multitude d’obligations de rendre compte et d’indicateurs, il convient de parvenir à des arrangements systémiques prenant en compte l’approche globale de la santé.  Les partenariats bâtis autour d’objectifs communs, faisant intervenir des acteurs multiples mus par un intérêt partagé et dotés d’un sens de l’appropriation, peuvent contribuer à la création de solutions durables tout en résolvant les problèmes actuels.

Adoption de la résolution intitulée « santé mondiale et politique étrangère » (A/68/L.26)

Dans cette résolution, adoptée sans vote, telle qu’oralement amendée, l’Assemblée demande une fois encorequ’une attention accrue soit accordée à la santé, question intersectorielle de politique générale qui figure au premier rang des préoccupations de la communauté internationale, en tant que préalable, résultat et indicateur des trois dimensions du développement durable.

Elle prie instamment les États Membres de tenir compte des questions de santé lorsqu’ils définissent leur politique étrangère.  Elle appelle au renforcement des partenariats entre États Membres et autres parties prenantes, des secteurs public et privé, y compris la société civile et les universités, afin d’améliorer la santé pour tous, particulièrement en appuyant la mise en place de systèmes de santé durables et complets, en assurant l’accès universel à des services de santé de qualité, en favorisant l’innovation pour répondre aux besoins de santé actuels et futurs, et en promouvant la santé tout au long de la vie.

L’Assemblée générale prend note des débats de l’OMS sur les partenariats et l’engagement des acteurs non étatiques.  Elle engage vivementles États à honorer les engagements qu’ils ont pris au titre de l’initiative du Secrétaire général visant à sauver les vies de 4,6 millions d’enfants et de mères en l’espace de 1 000 jours.

Elle encourageles États Membres et les parties prenantes concernées à envisager de mettre en place des mécanismes volontaires de financement innovants pour apporter une contribution positive à l’action menée pour aider les pays en développement à mobiliser des ressources supplémentaires

Déclarations

Présentant la résolution, M. YUSRA KHAN, (Indonésie), au nom du Groupe « santé mondiale et politique étrangère » regroupant l’Afrique du Sud, le Brésil, la France, l’Indonésie, la Norvège, le Sénégal, et la Thaïlande, a déclaré que son Groupe, qui entre dans sa septième année, se réjouit que les idées qu’il a émises aient été bien reçues et appuyées par l’Assemblée générale.  L’année dernière, le Groupe a réussi à faciliter l’accord sur la résolution importante sur la couverture sanitaire universelle.

Cette année où l’Assemblée est à l’étape finale du cadre des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et s’engage dans l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015, le Groupe a mobilisé des partenariats pour la santé mondiale autour de la résolution adoptée aujourd’hui.

Soulignant l’importance des partenariats, le représentant a reconnu qu’en dépit des progrès dans la réalisation des OMD relatifs à la santé et la multiplication des acteurs dans l’architecture de coopération pour la santé mondiale, le mauvais état de la santé dans le monde et la faiblesse des systèmes de santé persistent.

La communauté internationale doit donc renforcer les partenariats car en travaillant ensemble, on peut multiplier l’impact des résultats obtenus, faire des progrès dans la couverture sanitaire universelle, promouvoir l’accès à des services de santé de qualité, accélérer les progrès dans la réalisation de tous les OMD relatifs à la santé et renforcer les systèmes de santé.

La résolution, a-t-il dit, appelle à des partenariats renforcés entre les États et les autres parties prenantes, y compris le secteur privé, la société civile et le monde universitaire pour améliorer la santé de tous.  La résolution a reconnu le représentant, n’est pas la fin mais le début d’un travail vraiment ardu.  Sans action, les engagements exprimés dans la résolution ne seront que l’expression de nobles idéaux.  La légitimité de nos engagements sera évaluée à l’aune des actions prises, a-t-il prévenu.

M. DAVID ROET (Israël) a déclaré qu’il fallait affronter ensemble les questions de santé car la maladie ne fait pas de discrimination et une crise sanitaire qui affecte un pays a vite fait de s’étendre aux pays voisins et, trop souvent, bien au-delà.  Comme exemple de coopération régionale, il a cité le consortium pour la surveillance des maladies infectieuses, qui rassemble Israéliens, Jordaniens et Palestiniens dans un effort commun.

Promouvoir une bonne santé a toujours été une priorité en Israël, a poursuivi le représentant, qui a expliqué qu’une infrastructure solide était déjà en place lors de l’indépendance de son pays,qui a servi de modèle ailleurs.  Depuis lors, le système de santé d’Israël s’est toujours efforcé de mettre en place des solutions innovantes, et d’être pionnier en matière de couverture sanitaire universelle. 

M. Roet a rappelé que son pays avait bénéficié d’importants partenariats en matière de santé et, de même, en a forgé de nombreux, par exemple en faveur des enfants palestiniens.  En outre, depuis des décennies, Israël a apporté expertise, technologies, médicaments et formation à des pays en développement, à travers l’Agence israélienne de coopération pour le développement (MASHAV), qui parraine notamment des cliniques ophtalmologiques dans de nombreux pays en développement, du Libéria, au Sri Lanka, en passant par la Géorgie et le Viet Nam.

Reconnaissant que la santé est à la base des trois piliers du développement durable, le représentant a estimé que, pour l’après-2015, la communauté internationale doit se concentrer sur la quantité et la qualité des données, moyen indispensable pour atteindre les plus démunis.  M. Roet a également insisté sur l’importance des systèmes de santé qui, quand ils sont bien conçus, constituent la meilleure ligne de défense pour une société saine.

Il n’existe pas de solution unique pour toutes les nations, a encore affirmé le représentant, qui a conclu en affirmant qu’Israël était déterminé à partager ses connaissances mais aussi à apprendre des autres.

M. DMITRY MAKSIMYCHEV (Fédération de Russie) a dit appuyer pleinement les efforts du système des Nations Unies et notamment de l’OMS pour renforcer la coopération multilatérale et accroître les capacités nationales en matière de santé.  La santé de la population commence à être considérée comme une ressource clef, s’est félicité le représentant qui a dit la volonté de son pays de dynamiser les travaux pour éliminer les différences qui perdurent encore entre les différents systèmes de santé.

La santé est en effet une priorité pour la Fédération de Russie, qui y consacre des ressources financières importantes, y compris au titre des investissements dans le développement durable, a déclaré le représentant, qui a plaidé en faveur d’un partenariat international.  La Fédération de Russie a l’intention de renforcer le Centre, auquel coopère l’OMS, et d’y introduire des technologies de pointe, en exploitant le potentiel de ses plus grandes entreprises.

M. EIJI HINOSHITA (Japon) a affirmé que la santé mondiale est un élément important de la politique étrangère de son pays.  Lors de la Réunion de haut niveau sur les OMD, a-t-il rappelé, le Japon s’est engagé à verser sur cinq ans, une somme de 5 milliards de dollars pour les questions de développement liées à la santé.  Le Japon a aussi annoncé, à la cinquième Conférence internationale de Tokyo sur le développement de l’Afrique (TICAD) qu’il a mobilisé un montant de 500 millions de dollars.  Actuellement, le pays travaille à la mise en place des programmes de formation pour quelque 120 000 agents de santé pour faire face aux problèmes de santé en Afrique.

Quelques problèmes, a reconnu le représentant, ont été relevés dans les politiques mondiales de santé dont le fait que certaines initiatives ne s’attaquent qu’à quelques maladies spécifiques et n’allouent pas les ressources nécessaires.  Pour résoudre ces problèmes, il a plaidé pour l’amélioration et l’élargissement du partenariat mondial, y compris par le partage d’informations entre les différentes parties prenantes et la coordination de l’aide basée sur les stratégies nationales des pays bénéficiaires. 

Le représentant a aussi annoncé que le Japon a mené les efforts pour la création d’un Fonds pour l’innovation technologique en matière de santé, voulant ainsi s’attaquer aux maladies tropicales négligées.  Le Fonds est un mécanisme de financement innovant qui va au-delà des cadres de l’assistance traditionnelle comme les coopérations Nord-Sud et Sud-Sud.  Le représentant n’a pas manqué de souligner le lien entre la santé mondiale et la sécurité humaine puisque l’accès aux soins et à des médicaments de qualité et à un prix abordable est essentiel pour libérer les gens du besoin et de la peur.  La sécurité humaine offre une approche globale qui renforce la protection et l’autonomisation des gens et des communautés.  Le représentant a espéré que cette notion sera intégrée dans la prochaine résolution

Mme JILL DERDERIAN (États-Unis) a déclaré que le travail collectif pour la santé mondiale était fondé sur des partenariats, citant notamment le Partenariat mondial pour le VIH/sida, l’Alliance GAVI et les mesures communes visant à l’éradication de la polio.  Les États-Unis, a-t-elle ajouté, ont établi un partenariat avec plusieurs pays pour accroître leurs capacités en matière de santé et réduire les disparités dans la fourniture des soins.  Il faut s’écarter du modèle d’assistance humanitaire traditionnelle et aller vers une vraie coopération, a affirmé la représentante, qui a ajouté que le plus grand nombre des personnes vivant pauvrement et sans accès à des soins de qualité se trouvent aujourd’hui dans les pays à revenu intermédiaire.  Les États-Unis sont conscients de la nécessité de prendre pleinement en compte la santé dans le cadre du programme de développement pour l’après-2015 et du rôle de la santé dans la réalisation des OMD.  C’est la raison pour laquelle les États-Unis se sont portés coauteurs de la résolution adoptée aujourd’hui. 

M. PETER LEE (Singapour) a dit que le système sanitaire de Singapour s’est amélioré en apprenant de l’expérience des autres.  En conséquence, le taux de longévité de la population est passé de 78 à 82 ans entre 2001 et 2012, et celui de la mortalité infantile de 2,2 à 1,8 naissance sur 1 000.  Le taux des accidents vasculaires cérébraux (AVC) s’est réduit de 76 pour 100 000 personnes à 44, entre 2002 et 2012, dans la population âgée de 35 à 64 ans.  Il n’y a pas, a souligné le représentant, de solution unique pour élargir l’accès à la santé.  Un système de santé doit être adapté et développé en fonction des besoins de chaque pays. 

Pour maintenir un système de santé de bonne qualité et abordable, le Gouvernement a lancé un plan national de santé à l’horizon 2020 qui a pour objectif de renforcer l’accessibilité, la qualité, le prix et l’inclusivité des soins de santé.  Ce plan prévoit la construction de nouveaux hôpitaux communautaires, la formation de personnel médical et administratif et la prise en charge des personnes âgées pour la décennie à venir.  La responsabilité des gouvernements est d’encourager une culture de la responsabilité individuelle et d’assurer l’équité dans la fourniture de soins de santé, a conclu le représentant.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

7078^e séance – matin

LE REPRÉSENTANT SPÉCIAL SE FÉLICITE D’UN RECOURS ACCRU AU

DIALOGUE POLITIQUE POUR RÉSOUDRE LES CRISES EN SOMALIE

Les préparatifs pour lancer une nouvelle offensive

contre le groupe Al-Chabab ont bien progressé, assure-t-il

S’exprimant par vidéoconférence depuis Mogadiscio, le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Somalie, M. Nicholas Kay, a affirmé, ce matin, devant le Conseil de sécurité, que la manière dont les institutions somaliennes avaient fait face aux crises de ces trois derniers mois permettait de nourrir l’espoir.  « Aucune de ces crises ne s’est développée de manière catastrophique comme certains pessimistes l’avaient prédit », a déclaré M. Kay, qui est également Chef de la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM).

M. Kay, qui présentait le dernier rapport* du Secrétaire général sur la Mission, a indiqué que la Somalie recourait, de plus en plus, au dialogue politique pour résoudre les difficultés.  Il s’est, en particulier, félicité de ce que la récente motion de censure contre le Premier Ministre, M. Abdi Farah Shirdon, ait été adoptée sans effusion de sang.  « Dans la Somalie d’aujourd’hui, les différends se règlent par le débat et le vote », a-t-il assuré.

Dans son rapport, le Secrétaire général estime que la consolidation des institutions de l’État est bien avancée en Somalie, évoquant à Mogadiscio « l’aube d’une nouvelle ère ».  Il relève également que le partenariat de la communauté internationale s’avère essentiel en cette période d’espoir et d’optimisme.

Concernant la démission de Mme Yussur Abrar, Gouverneur de la Banque centrale, autre crise à laquelle le pays était confronté, le Représentant spécial a indiqué que le Président Hassan Sheick Mohamoud avait réagi de manière rapide et décisive en nommant M. Bashir Isse Ali en tant que Gouverneur intérimaire, le 27 novembre.  La résolution de cette crise devrait permettre une meilleure gestion du secteur financier en Somalie en rétablissant la confiance parmi les Somaliens et les donateurs internationaux, a estimé M. Kay. 

Pour ce qui est des défis de la Somalie sur le long terme, le Chef de la MANUSOM a rappelé qu’il était nécessaire de promouvoir la réconciliation aux niveaux national et régional, et de réduire le nombre des régions, qui est actuellement de 18.  La mise en place d’un système fédéral est en cours mais a besoin d’être accéléré, a-t-il dit, en précisant qu’un accord global était nécessaire pour déterminer le partage des pouvoirs et des ressources.

Les élections nationales de 2016 seront les premières à être organisées depuis 50 ans, a fait remarquer M. Kay, qui a indiqué que leur planification technique et conceptuelle avait commencé.  Cette planification doit se faire étape par étape, a-t-il préconisé.  Le Représentant spécial a en outre appelé à la finalisation de la nouvelle constitution.

Passant ensuite à la lutte contre le fléau du terrorisme, M. Kay a estimé que « l’épouvantable » attaque contre le centre commercial de Westgate à Nairobi, au Kenya, en septembre dernier, avait galvanisé la communauté internationale pour appuyer la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) et les forces somaliennes contre le groupe Al-Chabab.

M. Kay a expliqué que tout était fait pour mettre en œuvre la résolution 2124 (2013)**, par laquelle le Conseil de sécurité a renforcé les capacités de l’AMISOM et prévu un appui logistique pour les forces somaliennes.  Il a en particulier salué le caractère consultatif et ouvert du processus adopté par l’Union africaine pour fournir les troupes supplémentaires prévues par la résolution 2124 (2013), de revoir la stratégie de l’AMISOM et d’élaborer un nouveau concept d’opérations pour les forces militaires et de police.

Les préparatifs pour lancer une nouvelle offensive contre les rebelles Al-Chabab dans les territoires qu’ils contrôlent ont bien progressé, a assuré le Représentant spécial, qui s’est félicité, à cet égard, de l’intention de l’Éthiopie de fournir une partie des troupes supplémentaires à l’AMISOM.  Il a exhorté les États membres de l’Union africaine à fournir les hélicoptères qui manquent à l’AMISOM, en rappelant à ce titre que l’ONU avait approuvé le financement pour 12 de ces appareils.

En ce qui concerne l’appui fourni par la MANUSOM, M. Kay a déclaré que la Mission veillait à ce que le soutien apporté à l’AMISOM et aux forces somaliennes soit bien conforme à la politique de diligence voulue par le Secrétaire général en matière des droits de l’homme.

Il a rappelé que la MANUSOM devait également soutenir les efforts du Gouvernement somalien visant à réintégrer les ex-combattants de groupes armés qui ont renoncé à toute affiliation avec ces groupes, en particulier les membres d’Al-Chabab.  Un second centre de réinsertion pour les combattants désengagés, placé sous l’autorité du Gouvernement somalien, a ouvert à Beledweyne, au centre de la Somalie, en novembre dernier, a-t-il précisé.

Les activités des Nations Unies seront considérablement facilitées lorsque les institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies réintègreront leurs locaux à Mogadiscio, au cours des prochaines semaines, a fait observer le Représentant spécial.

Les conditions de travail, a-t-il souligné, restent difficiles dans la capitale somalienne.  M. Kay a rappelé que, dans la résolution 2124 (2013), le Conseil de sécurité demande que des propositions détaillées sur le déploiement de l’unité, chargée d’assurer la sécurité de la MANUSOM, lui soient présentées.  Cette unité devrait disposer d’un effectif de 410 personnes pour lui permettre de s’acquitter de son mandat, a-t-il dit avant de conclure.

*     S/2013/709

**    CS/11172

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité                                        

7077^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ MAINTIENT SES SANCTIONS CONTRE LE LIBÉRIA

Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, de maintenir le régime de sanctions contre le Libéria. 

Saluant les progrès constants que le Gouvernement libérien fait dans la reconstruction du pays, et soulignant qu’il faudrait que l’armée, la police et les forces de sécurité aux frontières soient préparées pour protéger les Libériens au moment où la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) se retire, il a décidé de reconduire, pour une période de 12 mois, le mesures imposées au titre des résolutions 1521 (2003) et 1532 (2004).

Ces mesures concernent en particulier les voyages et les armes. 

Par la résolution 2128 (2013), initiée par les États-Unis et adoptée à l’unanimité de ses quinze membres, le Conseil de sécurité, considérant que, malgré les progrès notables, la situation au Libéria continue de menacer la paix internationale et la sécurité dans la région, charge son Comité créé en application de la résolution 1521 (2003) d’examiner, dans les 90 jours, toute personne ou entité visée par les sanctions.  Il le charge de retirer, au cas par cas, celles qui ne répondent plus aux critères d’inscription sur la liste énoncés dans ces mesures, en tenant dûment compte des vues du Gouvernement libérien.

Toujours aux termes de la présente résolution, le Conseil de sécurité décide en outre d’examiner, dans six mois, les mesures qu’elle énonce afin de modifier ou de lever, tout ou en partie, les dispositions du régime de sanctions.  Il décide par ailleurs de proroger pour 12 mois le mandat du Groupe d’experts concernant le Libéria, qui devra lui présenter un rapport final, le 1^er  décembre 2014 au plus tard, sur toute violation des dispositions relatives aux armes. 

Le Conseil exhorte le Gouvernement libérien à adopter et appliquer sans tarder la législation nécessaire et à prendre toutes autres mesures en vue d’établir le cadre juridique requis pour lutter contre le trafic d’armes.  Il encourage les Gouvernements du Libéria, de la Sierra Leone, de la Côte d’Ivoire et de la Guinée à renforcer, dans le cadre de l’Union du fleuve Mano, l’échange d’informations relatives au trafic d’armes. 

LA SITUATION AU LIBÉRIA

Lettre datée du 19 novembre 2013, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1521 (2003) concernant le Libéria (S/2013/683)

Texte du projet de résolution S/2013/725

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions et les déclarations de son président concernant la situation au Libéria et en Afrique de l’Ouest,

Saluant les progrès constants que le Gouvernement libérien fait depuis janvier 2006 dans la reconstruction du Libéria, pour le bien de tous les Libériens, soutenu en cela par la communauté internationale,

       Notant que le 26 septembre 2013, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a décidé de confirmer la condamnation de Charles Taylor pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité et que le Royaume-Uni est disposé à accueillir M. Taylor en détention pour la durée de sa peine,

Soulignant qu’il faut continuer de faire avancer la réforme du secteur de la sécurité au Libéria pour que l’armée, la police et les forces de sécurité aux frontières libériennes soient autonomes, capables, compétentes et bien préparées pour protéger les Libériens au moment où la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) se retire,

Insistant sur le fait que la gestion transparente et efficace des ressources naturelles est capitale pour la paix et la sécurité à long terme du Libéria, constatant que le Gouvernement libérien a pris d’importantes mesures pour mieux gérer et mieux protéger les forêts et d’autres ressources naturelles, soulignant que d’autres mesures doivent être prises pour protéger et bien gérer les ressources naturelles libériennes en toute transparence, avec efficacité et de manière à ce que la population en tire le plus d’avantages sociaux et économiques possibles et que les droits des Libériens soient protégés,

Engageant le Gouvernement libérien à continuer de faire des progrès en mettant en œuvre et en faisant appliquer effectivement la loi portant réforme du domaine national forestier et d’autres nouvelles lois concernant la transparence des revenus financiers (loi intitulée Liberia Extractive Industries Transparency Initiative Act) et le règlement des questions de droits de propriété et de biens-fonds (lois intitulées Community Rights Law with respect to Forest Lands et Lands Commission Act),

Prenant note dela contribution de la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) et du rôle important qu’elle continue de jouer en renforçant la sécurité dans l’ensemble du pays et en aidant le Gouvernement à asseoir son autorité sur tout le territoire, notamment dans les agglomérations, les régions frontalières et les régions productrices de diamants, d’or, de bois et d’autres richesses naturelles,

Encourageant le Gouvernement libérien à collaborer avec la MINUL pour améliorer la capacité institutionnelle de la Police nationale libérienne et des autorités douanières de contrôler efficacement les frontières et les points d’entrée et de mener des enquêtes, et, à ce sujet, soulignant qu’il importe d’adopter et d’appliquer la loi sur la police,

Prenant note du rapport du Groupe d’experts des Nations Unies sur le Libéria (S/2013/683),

Se félicitant que le Secrétariat s’emploie à étoffer et à améliorer le fichier d’experts du Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité, en ayant à l’esprit les orientations fournies dans la note du Président S/2006/997,

Invitant tous les dirigeants libériens à œuvrer en faveur d’une véritable réconciliation et d’un dialogue sans exclusive en vue d’asseoir la paix et de favoriser la marche vers la démocratie du Libéria,

Résolu à accompagner le Gouvernement libérien en ce qu’il fait pour satisfaire aux conditions fixées dans la résolution 1521 (2003), se félicitant de la solidarité de la Commission de consolidation de la paix et invitant toutes les parties concernées, donateurs compris, à accompagner le Gouvernement libérien dans cette entreprise,

Soulignant qu’il importe que le Gouvernement libérien et les pays voisins coopèrent étroitement afin de bien surveiller et contrôler les frontières,

Considérant que, malgré des progrès notables, la situation au Libéria reste fragile et continue de menacer la paix internationale et la sécurité dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Réaffirme que les mesures découlant du paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004) restent en vigueur;

2.    Décide, pour une période de 12 mois à compter de la date de l’adoption de la présente résolution:

a)    De reconduire les mesures concernant les voyages imposées au paragraphe 4 de la résolution 1521 (2003);

b)    De reconduire les mesures concernant les armes, précédemment édictées au paragraphe 2 de la résolution 1521 (2003) et modifiées aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1683 (2006), à l’alinéa b) du paragraphe 1 de la résolution 1731 (2006), aux paragraphes 3, 4, 5 et 6 de la résolution 1903 (2009) et au paragraphe 3 de la résolution 1961 (2010), et de modifier comme suit les obligations de notification;

1)    Il n’est plus nécessaire de notifier le matériel non létal et la formation y associée;

2)    Il incombe au premier chef aux autorités libériennes de notifier au Comité au moins cinq jours à l’avance l’envoi de toute cargaison d’armes et de matériel connexe ou la fourniture au Gouvernement libérien d’assistance ou de services de conseil ou de formation ayant un rapport avec la conduite d’activités militaires ou d’autres activités du secteur de la sécurité dont il est question au paragraphe 2 b) ci-dessus;

3)    Les États Membres fournissant une assistance peuvent, à défaut, procéder à cette notification en application du paragraphe 2 b), en consultation avec le Gouvernement libérien;

4)    Ces notifications doivent être accompagnées de toutes les informations nécessaires, y compris l’utilisation à laquelle le matériel est destiné et l’utilisateur final, les caractéristiques techniques et le nombre d’articles à expédier ainsi que, le cas échéant, le fournisseur, la date envisagée de livraison, le mode de transport et l’itinéraire de transport;

3.    Charge le Comité d’examiner dans les 90 jours toute personne ou entité visée par les mesures imposées au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004) et au paragraphe 4 de la résolution 1521 (2003) et de retirer, au cas par cas, celles qui ne répondent plus aux critères d’inscription sur la liste énoncés dans ces mesures, en tenant dûment compte des vues du Gouvernement libérien,

4.    Décide d’examiner six mois après l’adoption de la présente résolution toutes les mesures énoncées ci-dessus afin de modifier ou de lever, en tout ou en partie, les dispositions du régime de sanctions qui dépendent des progrès accomplis par le Libéria pour remplir les conditions énoncées dans la résolution 1521 (2003) pour y mettre un terme;

5.    Décide de proroger, pour 12 mois à compter de la date de l’adoption de la présente résolution, le mandat du Groupe d’experts nommé en application du paragraphe 9 de la résolution 1903 (2009) et de lui confier les tâches suivantes, dont il devra s’acquitter en étroite collaboration avec le Gouvernement libérien et le Groupe d’experts sur la Côte d’Ivoire:

a)    Effectuer deux missions d’évaluation et de suivi au Libéria et dans les États voisins afin d’enquêter et d’établir un rapport d’étape et un rapport final sur l’application des mesures et sur toute violation des dispositions concernant les armes, telles que modifiées par la résolution 1903 (2009), comportant des indications sur les diverses sources de financement du trafic d’armes, sur les progrès accomplis dans les secteurs de la sécurité et du droit en ce qui concerne l’aptitude du Gouvernement libérien à surveiller et contrôler les questions liées aux armes et aux frontières, et sur le respect des obligations de notification qui incombent au Gouvernement libérien;

b)    Lui présenter, après en avoir discuté avec le Comité, un rapport à mi-parcours, le 1^er juin 2014 au plus tard, et un rapport final, le 1^er décembre 2014 au plus tard, sur toutes les questions énumérées dans le présent paragraphe, et fournir au Comité, s’il y a lieu avant ces dates, des mises à jours informelles;

c)    Coopérer activement avec d’autres groupes d’experts compétents, notamment le Groupe d’experts sur la Côte d’Ivoire dont le mandat a été prorogé par le paragraphe 13 de sa résolution 1980 (2011);

6.    Prie le Secrétaire général de désigner les membres du Groupe d’experts, désormais au nombre de deux, compte dûment tenu du fait que le mandat de celui-ci a été allégé, et de prendre les dispositions voulues sur le plan financier et sur le plan de la sécurité pour épauler le Groupe dans ses travaux;

7.    Demande à tous les États et au Gouvernement libérien de coopérer pleinement avec le Groupe d’experts en ce qui concerne tous les aspects de son mandat;

8.    Rappelle que la Convention sur les armes légères et de petit calibre adoptée par la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest en 2006 confie aux autorités publiques compétentes la responsabilité du contrôle de la circulation des armes légères sur le territoire du Libéria et entre celui-ci et les États voisins;

9.    Prie le Gouvernement libérien de mener, avec l’aide de la MINUL et de tous autres acteurs concernés, une évaluation des besoins en vue de tout achat futur d’armes et de s’assurer que les armes achetées sont strictement nécessaires pour les opérations de sécurité des services de l’État;

10.   Encourage les Gouvernements du Libéria, de la Sierra Leone, de la Côte d’Ivoire et de la Guinée à renforcer, dans le cadre de l’Union du fleuve Mano, aux niveaux politique et opérationnel, la coordination et l’échange d’informations relatives aux menaces transfrontières qui pèsent sur la paix et la sécurité et au trafic d’armes;

11.   Exhorte le Gouvernement libérien à adopter et appliquer sans tarder la législation nécessaire et à prendre toutes autres mesures en vue d’établir le cadre juridique requis pour lutter contre le trafic d’armes et de munitions;

12.   Encourage la communauté internationale, y compris les entités des Nations Unies compétentes, à soutenir les réformes engagées par le Gouvernement libérien pour faire en sorte que les ressources naturelles contribuent à la paix, à la sécurité et au développement;

13.   Encourage le Gouvernement libérien à coopérer activement avec le Processus de Kimberley, à satisfaire aux conditions minima du Système de certification du Processus de Kimberley et à appliquer les recommandations formulées lors de l’examen par les pairs conduit en 2013 par le Processus et encourage également les Gouvernements du Libéria, de la Côte d’Ivoire, de la Guinée et de la Sierra Leone à continuer d’œuvrer, dans le cadre du Processus de Kimberley, à la mise au point d’une stratégie régionale d’amélioration du contrôle des diamants dans le bassin du fleuve Mano;

14.   Réaffirme qu’il est nécessaire que la MINUL et l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) coordonnent régulièrement leurs stratégies et leurs opérations dans les zones proches de la frontière entre le Libéria et la Côte d’Ivoire afin de concourir à la sécurité sous-régionale;

      15.   Réaffirme qu’il est nécessaire que le Département des opérations de maintien de la paix et la MINUL coopèrent étroitement et échangent des informations avec les groupes d’experts de ses comités des sanctions;

16.   Réitère qu’il importe que la MINUL continue d’apporter une aide au Gouvernement libérien, au Comité et au Groupe d’experts, dans les limites de ses capacités et de ses zones de déploiement, et sans préjudice de son mandat, de s’acquitter des tâches à elle assignées dans de précédentes résolutions, dont la résolution 1683 (2006);

17.   Décide de rester activement saisi de la question.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission                                             

22^e séance – matin

LE PRÉSIDENT DE LA CINQUIÈME COMMISSION CROIT « AUX MIRACLES »: À DIX JOURS DE LA FIN DES TRAVAUX,

UN PROJET DE BUDGET DE 80 PAGES ET 800 PARAGRAPHES EST TOUJOURS À L’EXAMEN

« La Commission nous a habitués aux miracles », a déclaré aujourd’hui le Président de la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, face à l’ampleur d’un travail consistant à trouver, d’ici au 20 décembre, un accord sur un projet de budget de 80 pages et 800 paragraphes.  Parmi les propositions contenues dans ces paragraphes, figurera peut-être celle du Secrétaire général de ponctionner du budget une somme de 51 millions de dollars pour financer les Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens.

Parce que plusieurs rapports importants du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) ne seront pas disponibles avant le 13 décembre, M. Janne Taalas, Président de la Cinquième Commission, a annoncé aux délégations qu’il a obtenu de l’Assemblée générale une prorogation des travaux jusqu’au 20 décembre, contre la date initiale du 13 décembre.

Le Président d’une Commission qui termine habituellement ses travaux aux petites heures du matin, à la veille de Noël, a dit croire « aux miracles ».  Les 800 paragraphes du projet de budget 2014-2015 contre les 500 de l’exercice précédent, ne sauraient faire peur à une Commission qui a montré qu’elle « fonctionne mieux sous pression ».

La Commission a examiné aujourd’hui la proposition du Secrétaire général de ponctionner le budget ordinaire de l’ONU d’une somme de 51 millions de dollars pour compléter le financement des Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens, pendant l’exercice 2014-2015.

Les Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens ont été créées en 2003 pour juger les principaux dirigeants encore en vie du régime khmer rouge.  Elles sont composées de juges nationaux et internationaux dont les rémunérations sont financées distinctement.  L’ONU qui s’occupe des juges internationaux a opté pour des contributions volontaires.  Or aujourd’hui, les Chambres sont au bord de la faillite.

Pour 2014-2015, les besoins de financement s’élèvent au total à 58,8 millions de dollars, soit 46,4 millions de dollars pour la composante internationale et 12,4 millions de dollars pour la composante nationale.  Pour la composante internationale, les contributions annoncées accusent un déficit de 600 000 de dollars pour 2013 et de 42,3 millions de dollars pour 2014-2015.  La réserve de 4,2 millions de dollars étant à zéro, il n’y a donc aucun mécanisme de financement pour faire face aux imprévus.  Pour la composante nationale, on parle d’un déficit d’1,6 million de dollars pour 2013, et pour 2014-2015, vu la modestie des contributions reçues jusqu’ici, il n’est pas exclu de vivre encore des arrêts de travail.

Le Secrétaire général propose, pour 2014, l’ouverture d’un crédit additionnel de 24,8  millions de dollars au budget ordinaire 2014-2015 et une subvention de 26,3 millions de dollars pour 2015.  Il demande également l’autorisation d’user de son pouvoir discrétionnaire pour accorder au Gouvernement cambodgien, par prélèvement sur la subvention, des prêts de 4,6 millions de dollars en 2014 et de 4,2 millions de dollars en 2015.

Le CCQAB a dit pencher plutôt pour une somme de 12,4 millions de dollars au maximum pour 2014, comme arrangement transitoire, en attendant que l’Assemblée générale n’examine la question du financement futur des Chambres.  Le Comité dit en effet que comme l’Assemblée a créé les Chambres extraordinaires sur la base d’un financement volontaire, c’est à elle qu’il revient de décider, « comme une question de politique », s’il faut les financer par d’autres sources.

L’échec à financer les Chambres extraordinaires consisterait à abandonner à leur sort des millions de Cambodgiens qui attendent toujours que justice soit rendue, a prévenu le représentant du Cambodge qui a souligné que son pays est le seul hôte d’un tribunal international à faire des contributions, une contribution qui a triplé, pour passer de 600 000 dollars en 2006 à 1,8 million de dollars en 2013.  Convaincu de ce que ces Chambres « parachèvent le processus de paix au Cambodge », le représentant du Japon a demandé que, face aux difficultés financières auxquelles elles font face, elles soient dotées des moyens nécessaires pour poursuivre leurs activités.

Le pouvoir discrétionnaire dont parle le Secrétaire général a été une des questions à l’examen aujourd’hui.  « À titre expérimental », l’Assemblée générale a doté le Secrétaire général d’un pouvoir discrétionnaire limité à des dépenses de 20 millions de dollars par exercice biennal.  Aujourd’hui, le représentant de Fidji, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a dit attendre des informations plus détaillées pour évaluer la nécessité de poursuivre l’expérience.

La Commission a aussi examiné la proposition d’un financement de 388 millions de dollars du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), de celui pour le Rwanda (TPIR) et de celui du Mécanisme international qui hérite des prérogatives des deux Tribunaux.  Le Mécanisme international, dont le budget, devrait passer de 53,6 à 110,5 millions de dollars depuis le dernier exercice biennal, est désormais chargé de l’exécution des peines, depuis le 1^er juillet 2012 pour les peines prononcées par le TPIR et par lui-même, et depuis le 1^er juillet 2013 pour celles prononcées par le TPIY.

Les rapports du Secrétaire général ont été présentés par le Secrétaire général adjoint à la gestion, M. Yukio Takasu; et le Contrôleur des Nations Unies, Mme María Eugenia Casar.  Ceux du CCQAB l’ont été par son Président, M. Carlos Ruiz Massieu.

La prochaine réunion de la Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

FINANCEMENT DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA (TPIR), DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE (TPIY) ET DU MÉCANISME INTERNATIONAL APPELÉ À EXERCER LES FONCTIONS RÉSIDUELLES DES TRIBUNAUX PÉNAUX

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur l’exécution des budgets biennaux 2012-2013 et projets de budget biennaux 2014-2015 du TPIR, DU TPIY et du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux (A/68/642).

Pour établir ce rapport, le CCQAB a examiné les rapports du Secrétaire général parus sous les cotes (A/68/579), (A/68/582), (A/68/594), (A/68/494), (A/68/386) et (A/68/491).

Le CCQAB recommande donc que l’Assemblée générale approuve le montant définitif du budget biennal 2012-2013 du TPIR qui s’élève à 166 millions 921 200 dollars en chiffres nets.  Pour 2014-2015, il note que le montant brut des crédits demandés s’élève à 80  millions 877 600 dollars net avant actualisation des coûts, ce qui représente une diminution de 94 millions 342 000 dollars net, soit 53,8%, par rapport au montant révisé des crédits ouverts pour l’exercice biennal 2012-2013.

D’après les prévisions, il devrait rester 330 000 dollars dans le Fonds d’affectation spéciale pour l’appui aux activités du Tribunal, qui serviront à financer les activités relatives à la transmission de l’héritage institutionnel du Tribunal.

Sur les 416 postes temporaires actuels, il est proposé d’en conserver 306 jusqu’en décembre 2014, puis 95 par la suite.  Il est également proposé de supprimer graduellement 321 postes au cours de l’exercice biennal, soit 77% des effectifs, dont 110 au 1^er janvier 2014 et 211 au 1^er janvier 2015, et de financer des emplois de temporaires pendant les mois durant lesquels les fonctions attachées aux postes temporaires supprimés devront être assurées.

S’agissant du TPIY, le CCQAB recommande que l’Assemblée générale approuve le montant définitif du budget biennal 2012-2013 qui s’élève à 247 millions 260 800 dollars en chiffres nets.  Pour 2014-2015, le CCQAB recommande à l’Assemblée générale d’approuver le projet de budget quis’élève à 191 millions 335 700 dollars avant actualisation des coûts, soit une diminution de 98 millions 786 300 dollars brut, soit 34,0%, par rapport au montant révisé des crédits ouverts pour 2012-2013.

Le TPIY propose de maintenir 506 postes temporaires jusqu’en décembre 2014, puis d’en ramener le nombre à 379.  Il est proposé de supprimer progressivement 167 postes (30%) au cours de l’exercice biennal.  Au 31 décembre 2013, les fonctions correspondant à 156 emplois de temporaires seront financées au moyen de fonds prévus pour le personnel temporaire.  Ce nombre diminuera progressivement au cours de l’exercice.

Enfin, pour ce qui est du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, le CCQAB recommande que l’Assemblée générale approuve le montant définitif du projet de budget biennal 2012-2013, soit 18 millions 078 700 dollars en chiffres nets.  Pour 2014-2014, le CCQAB recommande l’approbation dumontant de 110 millions 520 000 dollars avant actualisation des coûts, ce qui représente une augmentation globale de 55 millions 765 400 dollars en chiffres bruts (101,8%) (soit 51 millions 674 600 dollars en chiffres nets, ou 99,6%), par rapport au montant des ressources de l’exercice biennal 2012-2013 aux taux révisés.

Cette augmentation s’explique par la hausse des ressources demandées pour le Bureau du Procureur (9 millions 892 200 dollars), le Greffe (39 535 300 dollars) et la Section des archives et des dossiers (6 millions 503 600 dollars), partiellement compensée par une réduction des montants prévus au titre des Chambres (165 700 dollars).

Le CCQAB recommande l’approbation des ressources demandées au titre du projet de construction à la Division d’Arusha mais constate avec préoccupation que la durée des travaux n’a pas été davantage réduite, comme l’avait pourtant demandé l’Assemblée générale, et recommande que cette dernière prie le Secrétaire général de faire tout son possible pour que le projet soit mené à bien dans les plus brefs délais.  Il recommande également que l’Assemblée demande au Secrétaire général de dresser le bilan des progrès accomplis et des ressources utilisées au titre du projet dans le rapport sur l’état d’avancement des travaux qu’il lui présentera au plus tard à la session de mars.

Le Conseil de sécurité a décidé de créer en 2010 le Mécanisme international qui hérite des compétences, fonctions essentielles, prérogatives et obligations du TPIR et du TPIY.  La Division du Mécanisme chargée d’exercer les fonctions du TPIR, sise à Arusha, est entrée en fonctions le 1^er juillet 2012; celle chargée d’exercer les fonctions du TPIY, sise à La Haye est entrée en fonctions le 1^er juillet 2013.

Déclarations

M. PETER THOMSON (Fidji), intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a demandé des précisions sur toutes les variations envisagées pour les budgets des deux Tribunaux et du Mécanisme, pour l’exercice 2014-2015.  Il s’est réjoui que le Fonds d’affectation spéciale pour l’appui aux activités du TPIR servira à financer les activités relatives à la transmission de l’héritage institutionnel.  Il s’est en revanche inquiété du taux élevé de vacance de postes au 30 septembre 2013 qui était de 21,2% pour la catégorie des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur et de 19,7% pour les services généraux et catégories apparentées au TPIR.

Notant qu’il est proposé de supprimer 167 postes au TPIY, il a demandé plus de renseignements sur les hypothèses et prévisions en matière de gestion de postes.  S’agissant du Mécanisme, il s’est félicité de l’accord de siège entre l’ONU et la Tanzanie et a espéré que les négociations soient concluent le plus rapidement possible pour la Division de La Haye.  Il a demandé une mise à jour de la construction de la Division d’Arusha.  Où en sont les contrats?  Quels sont les efforts faits pour réduire la durée du projet?  Le représentant a jugé nécessaire d’impliquer un des responsables du Siège à New York pour suivre de près l’évolution de ces projets « capitaux ».

M. BROUZ COFFI (Côte d’Ivoire), au nom du Groupe des États d’Afrique, a noté que le projet de budget du TPIR qui s’élève à 86 millions 949 400 dollars en chiffres bruts pour l’exercice 2014-2015 est en baisse de 54% par rapport au montant révisé des crédits ouverts pour 2012-2013 et celui du TPIY, qui s’élève à 191 millions 335 700 dollars en chiffres bruts est en baisse de 34% par rapport au montant révisé des crédits ouverts pour 2012-2013.  De même, il a noté que le projet de budget biennal 2014-2015 du Mécanisme international s’élève à 110,5 millions de dollars en chiffres bruts soit une augmentation de 102% par rapport au montant révisé des crédits ouverts pour 2012-2013. 

Il a indiqué que le Groupe des États d’Afrique avait demandé des clarifications sur la conservation du personnel clef, le recrutement et les opportunités offertes dans d’autres entités de l’ONU au personnel quittant les Tribunaux.

S’agissant de la construction des infrastructures de la Division d’Arusha du Mécanisme internationale, M. Coffi s’est félicité des progrès réalisés jusqu’à présent, dont le recrutement d’un chargé de projet, la négociation des contrats et le processus de recrutement de consultants pour l’architecture.  Il a salué la conclusion d’un accord de siège entre l’ONU et le gouvernement de Tanzanie avant de souligner les négociations en cours entre l’ONU et le gouvernement des Pays-Bas pour le Siège de la Division de La Haye du Mécanisme international.  Il a appelé à éviter tout retard dans la construction pour éviter tout dépassement de budget.  Il a appelé à clairement définir les responsabilités pour la mise en œuvre de ce projet.

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2014-2015

Rapport du CCQAB sur l’état d’avancement de l’application des recommandations relatives au renforcement de la sécurité des systèmes informatiques du Secrétariat (A/68/7/Add.1)

Pour établir ce rapport, le CCQAB a examiné le rapport du Secrétaire général (A/68/552) qui donne des informations sur la situation actuelle dans le domaine informatique, sur les premières mesures prises pour appliquer le plan d’action visant à renforcer la sécurité informatique et sur les autres mesures à prendre à cet égard.  Le Secrétaire général indique qu’une stratégie de sécurité informatique complète couvrant aussi bien les sites Web que les missions sera présentée à l’Assemblée générale à sa soixante-neuvième session.

Compte tenu de l’envergure mondiale de l’ONU et du vaste champ de ses systèmes informatiques, le Comité consultatif estime qu’il importe de protéger l’Organisation contre la surveillance, l’interception et la collecte massives de ses communications et données, et recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de proposer dans son prochain rapport des options possibles pour assurer une telle protection.

Le CCQAB prend note de la publication d’une directive sur la sécurité informatique applicable à l’ensemble du Secrétariat.  Il recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de poursuivre ses efforts de manière à obtenir l’adoption de politiques et procédures communes selon un schéma garantissant l’application du principe de responsabilité à tous les niveaux de l’Organisation.

Le CCQAB recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de faire en sorte que la stratégie à moyen et à long terme pour la sécurité informatique soit fondée sur les règles et outils communs et qu’elle remédie à la fragmentation actuelle de la manière la plus économique et la plus efficace possible.

S’agissant des ressources nécessaires, le CCQAB a rappelé la recommandation du Secrétaire général visant à ce que l’Assemblée générale approuve dans le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2014-2015, l’ouverture d’un crédit additionnel de 3 millions 440 700 dollars pour mettre en œuvre d’urgence des mesures de renforcement de la sécurité informatique au Secrétariat, et d’imputer ce crédit au fonds de réserve.  Le CCQAB recommande également que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’imputer toutes dépenses supplémentaires au titre des emplois de temporaire et des voyages sur les crédits alloués à ces rubriques dans le projet de budget-programme pour l’exercice 2014-2015.

Rapport du CCQAB sur le pouvoir discrétionnaire limité en matière de dépenses (A/68/7/Add.9 )

Pour établir ce rapport, le CCQAB a examiné le rapport du Secrétaire général (A/68/490).  Il rappelle d’abord que l’Assemblée générale a autorisé le Secrétaire général à disposer d’une marge de manœuvre dans l’exécution des budgets, pour engager des dépenses jusqu’à concurrence de 20 millions de dollars.  Mais toutes les dépenses devaient être compensées par des économies identifiées et concrétisées, le montant des crédits approuvé ne devant pas être dépassé.

Le Comité consultatif ne voit pas d’objection à ce que le Secrétaire général conserve un pouvoir discrétionnaire limité pendant l’exercice biennal 2014-2015.  Il recommande que l’Assemblée générale sollicite du Secrétaire général un rapport complet sur la mise en œuvre du dispositif expérimental, qui apporte des réponses aux préoccupations.

Rapport du CCQAB sur la structure et les modalités de fonctionnement du forum politique de haut niveau (A /68/7/Add.14)

Le CCQAB a examiné, pour établir ce rapport, celui du (A/68/365).  Il se dit favorable à ce que des ressources supplémentaires, d’un montant estimé par le Secrétaire général à 754 600 dollars, soient prévues au projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2014-2015.  Cette dépense devant être imputée sur le fonds de réserve, l’ouverture de crédits supplémentaires pour l’exercice biennal sera nécessaire.

Rapport du CCQAB sur la demande de subvention pour les Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens (A/68/7/Add.12)

Pour établir ce rapport, le CCQAB a examiné le rapport du Secrétaire général (A/68/532) dans lequel il décrit en détail les progrès accomplis par les Chambres extraordinaires, donne des informations actualisées sur la crise financière de leurs composantes nationale et internationale et sollicite l’approbation par l’Assemblée générale d’une subvention d’un montant maximum de 51,1 millions de dollars pour la période du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2015 par prélèvement sur le budget ordinaire de l’ONU.

Compte tenu du fait que l’Assemblée générale a créé les Chambres extraordinaires sur la base d’un financement volontaire, c’est à elle qu’il revient de décider, comme une question de politique, si les activités de ces chambres doivent à l’avenir être financées par d’autres sources.

Étant donné le déficit de financement pour les deux composantes, internationale et nationale, pour 2014, la fluidité des annonces de contributions et des engagements non encore versés et le besoin urgent de ressources, le CCQAB recommande à l’Assemblée générale d’autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses d’un montant de 12,4 millions de dollars au maximum pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2014 à titre de mécanisme de financement transitoire, en attendant qu’elle examine la question du financement futur des Chambres.

L’autorisation d’engagement de dépenses, qui correspond à la moitié du montant demandé par le Secrétaire général en 2014, serait accordée en attendant le versement des contributions, y compris les contributions volontaires des donateurs, aux Chambres extraordinaires, afin que celles-ci puissent poursuivre leurs travaux.  Si le montant des contributions reçues était supérieur aux besoins en 2014, l’excédent serait remboursé à l’Organisation.

Rapport du CCQAB sur les « progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale (A/68/7/Add.13)

Pour établir ce rapport, le CCQAB a examiné l’état présenté par le Secrétaire général (A/C.5/68/14) qui contient des informations concernant le rapport entre les demandes formulées, le plan-programme biennal pour la période 2014-2015 et le programme de travail énoncé dans le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2014-2015; les activités prévues pour donner suite aux demandes formulées et les modifications à apporter au programme de travail et au projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2014-2015.  Le Secrétaire général y récapitule le montant total des dépenses supplémentaires à prévoir pour l’exercice biennal 2014-2015, soit 1 million 439 400 dollars.  Le Comité explique que ce serait à imputer sur le fonds de réserve et nécessiterait à ce titre une augmentation correspondante des crédits ouverts pour l’exercice biennal.

Déclarations

M. PETER THOMSON (Fidji), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a rappelé que le forum politique de haut niveau a été créé lors de la Conférence Rio+20 sur le développement durable pour avoir un leadership qui permette d’améliorer la coopération internationale pour le développement durable et pour une mise en œuvre complète des mandats de l’« Avenir que nous voulons », le Document final de Rio+20.  Le Groupe des 77 et la Chine demandent donc que soient rendues disponibles « toutes les ressources dont le foruma besoin ».

En ce qui concerne le pouvoir discrétionnaire limité du Secrétaire général en matière de dépenses, le Groupes’interroge sur la pertinence de l’expérience, a avoué le représentant, avant de regretter l’insuffisance des contributions volontaires aux Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens et de soutenir la proposition du Secrétaire général visant à ponctionner le budget ordinaire de l’ONU.

M. AL-THWEEKH (Koweït) a appelé l’ONU à redoubler d’efforts pour respecter les principes de la Charte et prévoir des ouvertures de crédits « clairement définis ».  Il a insisté sur le lien intrinsèque entre le financement des activités de l’ONU et le versement par tous les États Membres de leur quote-part de contribution qu’il faut effectuer à temps, intégralement et sans conditions. 

M. MENG EANG NAY (Cambodge) a souligné la spécificité des Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens qui constituent un tribunal hybride où travaillent de concert des juges nationaux et internationaux.  Il s’est félicité de la conclusion en février 2012 de l’affaire 001 concernant un accusé unique, Kaing Guek Eav, alias « Duch », qui a torturé 15 000 personnes.  Il a aussi déclaré que le succès du premier procès de l’affaire 002, qui concernait initialement quatre hauts responsables du régime Khmer Rouge, a été salué au niveau international.  Il a précisé qu’un grand nombre de personnes ont participé aux procédures.

En dépit des progrès, le représentant du Cambodge a déclaré que les opérations des Chambres se sont heurtées à des problèmes financiers dont le paiement des salaires du personnel local.  Il a relevé que le Cambodge était le seul pays hôte d’un tribunal international à apporter une contribution au fonctionnement dudit tribunal, une contribution qui a triplé, pour passer de 600 000 dollars en 2006 à 1,8 million de dollars en 2013.  

Tout en remerciant les bailleurs de fonds, le représentant a regretté la diminution des contributions volontaires, dont le montant ne permet plus de faire face aux besoins des Chambres.  Cette situation, a-t-il prévenu, risque de mettre à mal les procédures judiciaires et le succès des Chambres.  Il a ajouté que la subvention de l’ONU est vitale pour couvrir les salaires du personnel local.  S’agissant du prêt remboursable, il a dit que les remboursements seront effectués lorsque les chambres nationales seront pleinement financées par la communauté internationale.  L’échec financier des Chambres consisterait à abandonner à leur sort des millions de Cambodgiens qui attendent toujours que justice soit rendue

M. HIROSHI ONUMA (Japon) a salué le travail des Chambres extraordinaires qui ont obtenu « des éléments tangibles » montrant que, pas à pas, la justice est rendue au Cambodge.  Il a souligné l’importance des Chambres pour les Cambodgiens, « afin d’en finir avec l’histoire tragique de leur pays ».  Convaincu de ce que ces Chambres « parachèvent le processus de paix au Cambodge », le Japon a demandé que, face aux difficultés financières auxquelles elles font face, elles soient dotées des moyens nécessaires pour poursuivre leurs activités.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale                                        

Soixante-huitième session                                  

64^e séance plénière - après-midi

L’ASSEMBLÉE CÉLÈBRE LE SOIXANTE-CINQUIÈME ANNIVERSAIRE DE LA DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS

DE L’HOMME ET HONORE CINQ PERSONNES DONT MALALA YOUSAFZAI, L’ÉCOLIÈRE PAKISTANAISE

L’Assemblée générale, qui a commémoré aujourd’hui le soixante-cinquième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, a remis cet après-midi le Prix 2013 des Nations Unies pour les droits de l’homme, à six lauréats dont Malala Yousafzai, l’écolière pakistanaise.  Cette date qui est celle de la Journée des droits de l’homme, coïncide aussi, cette année, avec le vingtième anniversaire du Programme d’action de Vienne et du Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme.

Le Prix des Nations Unies pour les droits de l’homme, créé en 1966 pour saluer des réalisations exceptionnelles, a été attribué à Malala Yousafzai, jeune écolière pakistanaise âgée de 16 ans qui a survécu à une tentative d’assassinat perpétrée par un Taliban, et qui est devenue ensuite militante de l’accès des filles à l’éducation.  Malala partage sa distinction honorifique avec Hiljmnijeta Apuk, militante kosovare et fondatrice de l’ONG « Little people of Kosovo »; Liisa Kauppinen, Présidente finlandaise de la Fédération mondiale des sourds; et Khadija Ryadi, ancienne Présidente de l’Association des droits de l’homme du Maroc. 

Le Prix a aussi été attribué au Mauritanien et militant anti-esclavagisme,  Biram Dah Abeid, et à la Cour suprême de justice du Mexique.

C’est dans ce contexte, que l’Assemblée générale a célébré aujourd’hui le soixante-cinquième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme dont le Vice-Secrétaire général de l’ONU a brandi une version dédicacée par Eleanor Roosevelt elle-même.  Une Déclaration que le « Guiness Book of Records » a nommée « livre le plus traduit au monde » qui aujourd’hui peut se lire en 416 langues et dialectes. 

La Déclaration, a dit le Vice-Président de l’Asssemblée générale, transcende les frontières, résiste à l’épreuve du temps et reste un brillant testament de l’espoir, de la vision et du courage de ceux qui ont travaillé sans relâche pour son adoption et sa conception. 

Elle reste tout à fait valide, a renchéri le Haut-Commissaire adjoint aux droits de l’homme, en particulier à la lumière des défis nombreux et complexes auxquels le monde fait face, dont les changements climatiques, les mouvements terroristes et l’érosion des frontières entre vie publique et privée, due aux nouvelles technologies.

C’est après la Deuxième Guerre mondiale et la création de l’ONU, que le monde, jurant de ne plus jamais laisser se produire des atrocités, décida de renforcer la Charte de l’ONU par une feuille de route garantissant les droits de chaque personne, en tout lieu et en tout temps.

Parmi les membres de la Commission chargée de préparer ce qu’on appelait alors « la Charte internationale des droits de l’homme » figurait Eleanor Roosevelt, la veuve du Président américain Franklin D. Roosevelt, qui présidait en fait le Comité de rédaction.  C’est par la résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948, que l’Assemblée générale, réunie à Paris, adoptera la Déclaration universelle des droits de l’homme qui dit, en son article 1, « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits.  Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité ».

La Déclaration a engendré une architecture des droits de l’homme qui ne cesse d’évoluer et de se renforcer, dont le Conseil des droits de l’homme.  Au titre de la toute dernière évolution, les orateurs, dont les représentants des cinq groupes régionaux, ont parlé du Plan d’action du Secrétaire général, « Les droits avant tout », visant à ce que les organismes des Nations Unies soient pleinement conscients de la place centrale qu’occupent les droits de l’homme dans l’action collective que l’Organisation a pour responsabilité de mener.

Ce plan vise, par-dessus tout, à permettre à l’ONU de réagir plus énergiquement face aux violations généralisées et surtout à empêcher ce genre de situation de se produire en privilégiant la prévention et les interventions rapides reposant sur la réalisation des droits reconnus.

La cérémonie de remise de Prix a été suivie par un débat interactif avec les six lauréats du Prix des Nations Unies pour les droits de l’homme.

L’Assemblée générale poursuivra demain mercredi 11 décembre ses travaux pour examiner les rapports de la Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation.

RÉUNION COMMÉMORATIVE À L’OCCASION DU SOIXANTE-CINQUIÈME ANNIVERSAIRE DE LA DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L’HOMME

Déclarations liminaires

M. JAN ELIASSON, Vice-Secrétaire général de l’ONU, a tout d’abord montré une copie de la Déclaration universelle des droits de l’homme qui lui a été présentée et dédicacée, dans sa jeunesse, par Eleanor Roosevelt, à l’issue d’une Conférence sur ce thème.  Il a félicité, au nom du Secrétaire général, les lauréats du Prix des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme car chacun d’eux, a-t-il dit, concrétise la liberté à laquelle chaque personne a droit par naissance.  Il a souligné que la Charte de l’ONU réaffirme les droits fondamentaux à la dignité humaine et que l’ONU s’est engagée à promouvoir le respect des droits de chaque être humain sans distinction.

M. Eliasson s’est félicité de ce que depuis son adoption, il y a 65 ans, la Déclaration ait engendré des progrès considérables s’agissant du respect des droits de l’homme, notamment dans le domaine législatif.  Il a fait observer que cette année marque également le vingtième anniversaire du Plan d’action de Vienne et qu’avec la création, en 2006, du Conseil des droits de l’homme, la visibilité de ces questions n’a jamais été aussi forte.

Le Vice-Secrétaire général s’est toutefois alarmé du fait qu’à l’heure actuelle, trop de personnes ne peuvent jouir de leurs droits fondamentaux et que certaines parties du monde soient le théâtre de violations généralisées des droits de l’homme.  Il a souligné la responsabilité des États d’agir dans les cas où certains autres échouent à remplir leur devoir de faire respecter les droits de l’homme.  M. Eliasson a affirmé que le droit des individus de porter plainte auprès de l’ONU est indispensable pour assurer le respect des droits de l’homme. 

Il a rappelé que le Secrétaire général vient de mettre sur pied un Plan d’action pour prévenir les risques de violation des droits de l’homme à grande échelle, lequel appelle notamment les États à identifier les risques et à prendre des mesures lorsque des violations généralisées sont commises.  Dans bien des situations de violence, c’est une violation généralisée des droits de l’homme qui précède la crise, a fait observer M. Eliasson.  Il a réitéré l’appel pour fournir un appui collectif à la République centrafricaine.

M. Eliasson a aussi jugé nécessaire de prendre en compte la perspective des droits de l’homme dans l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.  Il n’y a pas de paix sans développement et il n’y a pas de développement sans paix, a-t-il notamment commenté.  Le Vice-Secrétaire a aussi fait siennes les paroles de Nelson Mandela qui affirmait qu’« aucun d’entre nous ne naît en haïssant l’autre à cause de la couleur de sa peau ou de sa religion.  Si on peut apprendre à haïr, on peut également apprendre à aimer ».

M. MICHEL TOMMO MONTHE, Vice-Président de l’Assemblée générale, a estimé que la Déclaration universelle des droits de l’homme est « l’un des documents les plus importants de l’histoire du monde ».  Trois ans après la création des Nations Unies, les pays du monde ont tenu à réaffirmer leur foi à l’universalité des droits de l’homme comme étant un pilier central de l’ONU et de la civilisation humaine.

En 1948, la Déclaration est devenue la feuille de route des Nations Unies affirmant que les droits et les libertés fondamentales sont inhérents, inaliénables et applicables à tous les êtres humains et en tout temps.  La Déclaration a transformé en réalité la promesse que tous les peuples sont nés libres et égaux en dignité et en droit.

La Déclaration a été qualifiée par le « Guinness Book of Records » de « livre le plus traduit au monde ».  Elle est en effet disponible en 416 langues et dialectes.  Elle transcende les frontières, résiste à l’épreuve du temps et reste un brillant testament de l’espoir, de la vision et du courage de ceux qui ont travaillé sans relâche pour son adoption et sa conception.  Plus important encore, la Déclaration continue de guider les espoirs et les rêves de millions d’individus à travers le monde.

La Déclaration marque un moment de fierté pour l’humanité et est un indicateur de notre haute et noble aspiration.  Plus de six décennies après son adoption, on peut célébrer la manière dont elle a influencé et continue d’influencer les lois et normes nationales et internationales. 

Depuis son adoption, on a vu le développement d’un système global et juridiquement contraignant de promotion et de protection des droits de l’homme, caractérisé par des pactes internationaux.  Ce système et les autres instruments, institutions et mécanismes régionaux et internationaux opèrent sur les mêmes principes de l’universalité, de l’interdépendance, de l’indivisibilité, de l’égalité et de la non-discrimination, conformément à la Déclaration. 

Mais, a prévenu le Vice-Président, le pouvoir de la Déclaration réside dans sa mise en œuvre.  Quant elle n’est pas respectée et quand ses principes sont violés, c’est l’Assemblée des Nations qui en sort diminuée.

Les violations des droits de l’homme persistent.  En 1993 à Vienne, la Conférence mondiale sur les droits de l’homme a adopté un Programme d’action qui a conduit à la création du Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme et donc au renforcement et à l’harmonisation des capacités de surveillance de l’ONU, en matière de respect des droits de l’homme.

Depuis l’adoption de la Déclaration, le monde a vu de nombreux champions des droits de l’homme et dans ce contexte, il est bon, a dit le Vice-Président, de saluer le travail et l’héritage de Nelson Mandela qui avec son ancienne épouse, Winnie, a reçu en 1988, le Prix des droits de l’homme des Nations Unies. 

M. REMIGIUSZ ACHILLES HENCZEL, Président du Conseil des droits de l’homme, s’est inspiré d’une des paroles de Nelson Mandela qui affirmait « ce qui importe dans la vie, ce n’est pas le fait d’avoir vécu, c’est la différence que l’on a faite dans la vie de l’autre qui déterminera le sens de la vie que nous menons ».  Il a constaté qu’un long chemin, qui n’a pas été sans difficultés et défis énormes, a été parcouru depuis l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Il a exhorté les États à n’épargner aucun effort pour veiller à ce que la Déclaration et la juridiction internationale des droits de l’homme ne restent pas lettre morte.

M. Henczel a fait observer que les avancées réalisées n’auraient jamais été possibles sans les efforts acharnés des militants des droits de l’homme qui ont osé élever la voix pour dénoncer les injustices.  Il a dit l’importance qu’il y a à préserver un espace sûr pour une participation effective de la société civile, aux niveaux national et international et au sein des mécanismes des droits de l’homme, à commencer par le Conseil qu’il préside.  Il a félicité les lauréats, faisant observer que le Prix avait été décerné à Nelson Mandela en 1988.  M. Henczel a souligné que si la communauté internationale veut trouver des solutions durables et crédibles aux problèmes actuels, elle doit y placer l’être humain au centre.  Les évènements de ces dernières années nous ont montré qu’un véritable développement et une véritable sécurité ne peuvent être atteints que s’ils vont de pair avec les droits de l’homme, a-t-il conclu.

M. IVAN ŠIMONOVIĆ, Haut-Commissaire adjoint aux droits de l’homme, a déclaré que le vingtième anniversaire de la Déclaration de Vienne invite à réfléchir sur les progrès, les défis et la voie à suivre en matière de protection des droits de l’homme.  Depuis l’adoption de la Déclaration de Vienne instituant le « Haut-Commissariat », il a noté que l’architecture des droits de l’homme n’a cessé de se renforcer, comme en témoigne le nombre croissant de traités, de protocoles, de ratifications et de mandats spéciaux.  Le Conseil des droits de l’homme et son examen périodique universel se sont renforcés, tout comme le système international de justice qui s’est consolidé, aux côtés d’une société civile plus forte et plus efficace.

Depuis la Déclaration, les violations des droits de l’homme se poursuivent, a regretté le Haut-Commissaire adjoint.  Mais la Déclaration garde toute sa validité, en particulier à la lumière des défis nombreux et complexes auxquels le monde fait face, dont les changements climatiques, les mouvements terroristes et l’érosion des frontières entre vie publique et vie privée, à cause des nouvelles technologies.  La crise alimentaire, financière et pétrolière conjuguée à l’insécurité en Afrique du Nord et au Moyen-Orient a montré que l’interdépendance entre paix, sécurité et droits de l’homme est incontestablement évidente.  Les lauréats du Prix des Nations Unies pour les droits de l’homme incarnent l’importance de promouvoir et de protéger les droits de l’homme, a-t-il souligné.

Interventions des représentants des cinq groupes régionaux de l’ONU

Au nom du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États, le représentant de Malte a insisté sur l’importance de promouvoir le travail des ONG et des militants des droits de l’homme, et paraphrasant Nelson Mandela, il a dit: « nier les droits de l’homme d’un autre, c’est nier sa propre humanité ».  On ne saurait trop insister sur l’universalité, l’indivisibilité, l’interdépendance et l’interconnexion de ces droits, a renchéri le représentant de la Slovénie, au nom du Groupe des États d’Europe orientale, dont le droit au développement, a souligné son homologue de la Gambie, au nom du Groupe des États d’Afrique. 

Le droit au développement et les droits économiques, sociaux et culturels doivent être intégrés, en toute priorité, dans le programme de développement pour l’après-2015, a-t-il plaidé, en s’inquiétant de la tendance croissante à mettre l’accent sur des « droits, concepts, catégories et normes non reconnus par les instruments internationaux ».  Il a prévenu que la tolérance et le respect de la diversité culturelle sont des conditions préalables à la jouissance des droits de tous.

L’ONU doit proclamer, avant la fin de l’année, la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, a encouragé le représentant de la Barbade, au nom du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes.  Il est aussi revenu sur le débat inédit sur le respect du droit à la vie privée à l’ère du numérique, ainsi que sur l’adoption à la Troisième Commission, d’un projet de résolution original sur le droit à la vérité.

Le représentant de la Gambie a réclamé des mesures pour une migration sûre et légale et la prévention de tragédies telles que celle que l’on a vue au large de Lampedusa.  Son homologue de la Syrie, au nom du Groupe des États d’Asie-Pacifique, a dit ne pas être en mesure de prononcer une déclaration conjointe en raison des divergences de vues au sein du Groupe. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité                                        

7076^e séance – après-midi

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ ENTEND LES EXPOSÉS DE PRÉSIDENTS

DE SIX DE SES ORGANES SUBSIDIAIRES

Comme chaque année, au mois de décembre, le Conseil de sécurité a entendu, cet après-midi, les exposés des présidents sortants de plusieurs de ses organes subsidiaires.

Prenant la parole en premier, le Président sortant du Comité du Conseil de sécurité créé en application de la résolution 1521 (2003) concernant le Libéria et du Groupe de travail sur les opérations de maintien de la paix, M. Masood Khan (Pakistan), a salué les progrès considérables réalisés par le pays pour passer « de la guerre civile à la liberté ».  Il a attribué ce succès en partie au rôle que la Mission des Nations Unies (MINUL) a joué au Libéria.  Celle-ci, a-t-il précisé, prépare maintenant son retrait.  « Les Casques bleus ont été déterminants pour créer une dynamique de paix au Libéria, a-t-il souligné, en faisant remarquer qu’aujourd’hui, les opérations de maintien de la paix de l’ONU pouvaient compter sur les Casques bleus libériens qui leur sont fournis  

M. Khan a noté que les individus et entités qui demeurent visés par le régime de sanctions ne posent plus de problèmes à la paix et à la sécurité et qu’aucun fait récent ne démontrait que le commerce de pierres précieuses finance le trafic d’armes et la criminalité transnationale organisée.  Pour que le régime de sanctions frappant le Libéria soit levé, a indiqué M. Khan, le Gouvernement libérien doit adopter une loi sur le désarmement afin d’assurer la sécurité de ses frontières.  « La criminalité transnationale organisée reste un problème persistant », a-t-il ainsi reconnu.  Après le départ de la MINUL, a-t-il estimé, la communauté internationale devrait se concentrer sur l’aide au renforcement des capacités civiles du Libéria. 

En sa qualité de Président sortant du Groupe de travail sur les opérations de maintien de la paix, l’Ambassadeur Khan a indiqué que son pays avait privilégié une approche globale des situations de crise complexes ayant des aspects sécuritaires, politiques et de développement.  Il a indiqué que le Groupe de travail avait eu des réunions avec des représentants de l’Union africaine et des pays contributeurs de troupes et des hauts responsables du Secrétariat, au cours desquelles, a-t-il dit, les questions transversales portant sur la situation en Somalie ont été examinées.  « Nous avons également procédé à des échanges de vues sur la définition des mandats des opérations, leur financement et leur dimension administrative », a-t-il ajouté.  M. Khan a estimé qu’à l’avenir, le Groupe de travail devrait se pencher sur le rôle croissant de la Police des Nations Unies dans les activités de maintien de la paix.  Le Groupe de travail, a-t-il enfin annoncé, lancera son propre site Internet dans les prochains jours. 

Pour sa part, le Président sortant du Comité du Conseil de sécurité créé en application de la résolution 1533 (2004) concernant la République démocratique du Congo (RDC), M. Agshin Mehdiyev (Azerbaïdjan), a indiqué que, depuis janvier 2012, le Comité avait tenu six réunions.  « La plupart de ces rencontres ont eu lieu avec le Groupe d’experts, sur la base des rapports que ce dernier a établis », a-t-il précisé, en ajoutant qu’en avril dernier, le Comité avait mis à jour sa liste de sanctions.  « Nous nous sommes basés, pour ce faire, sur les éléments fournis par un membre du Comité et des experts du Groupe. » 

Le Président du Comité a assuré qu’au cours des deux dernières années, il avait été le témoin de l’efficacité du régime de sanctions dans le renforcement du maintien et de la consolidation de la paix en République démocratique du Congo et dans la région des Grands Lacs.  Il a assuré que les mesures prises par le Comité avaient contribué à la signature de l’Accord-cadre pour la paix et la sécurité en République démocratique du Congo et dans la région des Grands Lacs et à l’adoption de la résolution 2098 (2013). 

« Le Comité des sanctions avait réagi immédiatement aux violations du droit international en désignant cinq dirigeants de la rébellion du M23 et en inscrivant sur sa liste le M23 lui-même ainsi que les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) », a-t-il ainsi expliqué.  M. Mehdiyev a cependant admis que les violations de l’embargo sur les armes continuaient d’affecter la vie de millions de civils et de menacer la stabilité régionale.  Il a considéré que le système de drones récemment déployé par la Mission de l’ONU pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) permettrait de mieux identifier les flux d’armes et des groupes armés.  Par ailleurs, a estimé M. Mehdiyev, le Groupe d’experts du Comité devrait être en mesure de coopérer plus étroitement avec INTERPOL et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).

Le Président sortant du Comité créé en vertu de la résolution 1572 concernant la Côte d’Ivoire et du Groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux, M. Gert Rosenthal (Guatemala), a tout d’abord présenté les travaux du Comité 1572.  Il a indiqué que le Comité avait tenu sept séances de consultations officielles au cours des deux dernières années, dont la majorité a été consacrée à des échanges avec le Groupe d’experts et à la prise de décisions sur différentes recommandations du Groupe.  Le Comité a également rencontré, à deux reprises, les Présidents du Processus de Kimberley, a-t-il ajouté.  Il a ensuite fait part de sa conviction que la mise en œuvre de l’embargo sur les armes et sur les diamants, du gel des avoirs et des interdictions de voyager avait joué le rôle attendu dans l’avancement d’une solution politique durable en Côte d’Ivoire, « même si ces instruments, a-t-il fait remarquer, n’ont pas encore réalisé leur plein potentiel ».

Au nombre des défis qui subsistent, M. Rosenthal a indiqué qu’un grand nombre d’acteurs non étatiques, mais aussi étatiques, ne respectaient pas les différents types de sanctions adoptées par le Conseil de sécurité, en particulier en ce qui concerne l’embargo sur les armes.  Il a également plaidé pour des informations plus détaillées, en préconisant que les demandes de notifications et d’exemptions contiennent notamment les caractéristiques techniques et la quantité des équipements qui doivent être livrés.  Il a aussi pointé les divergences découlant du démantèlement des sanctions entre le gouvernement concerné « qui demande que cela soit fait rapidement » et les autres États Membres « partisans d’une approche plus prudente ».  L’interaction entre le Comité et les experts, si elle a été satisfaisante, n’a pas été exempte de tensions en ce qui concerne, par exemple, le processus de sélection des experts et l’évaluation de leurs contributions, a également affirmé le Président.

Enfin, il a indiqué que les Comités des sanctions semblaient fonctionner comme des unités indépendantes et coopéraient peu entre eux.  Il a néanmoins tenu à souligner l’échange d’informations avec le Comité créé en vertu de la résolution 1521 (2003). 

S’agissant des travaux du Groupe de travail informel sur les Tribunaux pénaux internationaux, M. Rosenthal a indiqué que le Groupe avait rédigé quatre projets de résolution, un cinquième étant actuellement négocié par les experts.  Il a indiqué que le Groupe de travail informel avait veillé à ce que la transition entre les Tribunaux pénaux internationaux et le Mécanisme résiduel s’effectue sans heurts. 

« Ce Mécanisme permet de concilier les impératifs de procès équitables avec les demandes pour une plus grande efficacité », s’est-il félicité.  M. Rosenthal a par ailleurs insisté sur les apports de ces Tribunaux dans la lutte contre l’impunité, avant de se féliciter de ce que les questions de responsabilité et de consolidation de l’état de droit soient devenues une thématique transversale des travaux du Conseil.

Faisant part des doutes qu’il a pu nourrir concernant le coût élevé des deux Tribunaux, le Président du Groupe de travail informel a indiqué « que l’état de droit n’avait pas de prix et que l’impact de ces Tribunaux ne saurait s’évaluer à l’aune du nombre de personnes jugées ».  « Cet impact réside plutôt dans l’effet dissuasif de ces Tribunaux », a-t-il ajouté.  M. Rosenthal a souligné les défis que constituent l’érosion du personnel qualifié de ces Tribunaux et la réinstallation des personnes acquittées ou ayant purgé leurs peines.  Il a aussi mis en exergue le rôle « inestimable » de la coopération des États pour permettre aux Tribunaux pénaux internationaux de s’acquitter de leur mandat respectif.  « Le Groupe de travail devrait continuer de maintenir un dialogue régulier avec les Tribunaux et d’entretenir des contacts rapprochés avec les pays concernés », a-t-il affirmé.  En conclusion, il a plaidé pour l’institutionnalisation de la coopération entre le Conseil de sécurité et la Cour pénale internationale (CPI).

Le Président sortant du Comité créé en vertu de la résolution 2048 (2012) concernant la Guinée-Bissau, M. Mohammed Loulichki (Maroc), a rappelé que l’interdiction de voyager visait les personnes dont les actes constituent une violation de l’état de droit et rejettent le pouvoir civil en Guinée-Bissau.  Il a indiqué que les principales difficultés rencontrées par le Comité qu’il préside avaient été l’accès à l’information et une coopération encore perfectible des États Membres.  « Le Comité est l’un des rares organes subsidiaires du Conseil de sécurité à ne pas disposer d’un Groupe d’experts », a-t-il rappelé.  Après avoir indiqué qu’une violation de l’interdiction de voyager avait été constatée grâce à la contribution de la Côte d’Ivoire et du Sénégal, M. Loulichki a attiré l’attention sur le faible nombre de rapports que le Comité a reçus de la part des États Membres en application de la résolution 2048 (2012).  Avant de conclure, il s’est réjoui de l’attention accrue que le Conseil de sécurité porte à la situation en Guinée-Bissau. 

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Conseil de sécurité                                        

7075^e séance – matin

LE CHEF DE LA MANUL SOULIGNE L’EXASPÉRATION CROISSANTE DE LA POPULATION LIBYENNE VIS-A-VIS

DE LA TRANSITION POLITIQUE ET DES DIFFÉRENTES MILICES OPÉRANT DANS LE PAYS

« La situation sécuritaire en Libye continue d’être très précaire », a prévenu, ce matin, le Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), M. Tarek Mitri, devant le Conseil de sécurité.  Le mécontentement et le désarroi croissants de la population vis-à-vis de la transition politique et des différentes milices opérant dans le pays, a-t-il expliqué, se sont traduits, au cours de ces dernières semaines, par d’importantes manifestations.

« À Tripoli, la colère de la population dirigée contre les brigades révolutionnaires et les autres groupes armés est exacerbée par les fréquents affrontements entre ces derniers », a-t-il affirmé, avant de préciser qu’un différend mineur avait récemment dégénéré en de véritables affrontements dans toute la capitale.  Le Chef de la MANUL a rappelé que 46 personnes avaient perdu la vie et 516 autres avaient été blessées à Tripoli le 15 novembre, à la suite de protestations massives contre les brigades révolutionnaires de Misrata. 

Cédant à la pression, les brigades de Misrata se sont retirées de Tripoli, tandis que d’autres brigades ont vidé les locaux qu’elles occupaient, a indiqué M. Mitri.  La ville de Benghazi a également connu une vague de protestations qui demandent le départ des brigades armées et la reconstitution de la police et de l’armée, a-t-il ajouté.

Le Représentant spécial a replacé ce mécontentement populaire dans un contexte marqué par une insécurité sans précédent, en soulignant qu’au cours de ces dernières semaines, le nombre d’assassinats et d’enlèvements de responsables de l’État avait augmenté, tant à Benghazi qu’à Derna.  Le Chef de la MANUL a ainsi rappelé que le commandant militaire de Benghazi avait survécu, le 18 novembre, à une tentative d’assassinat qui s’apparente, a-t-il dit, à une campagne délibérée visant les symboles de l’autorité de l’État.

« Malgré les mesures du Gouvernement libyen pour remédier aux lacunes sécuritaires, les faibles capacités des institutions politiques et militaires demeurent extrêmement préoccupantes », a déploré M. Mitri.  Les évènements du mois dernier soulignent qu’il est important pour les différents groupes armés d’engager un dialogue.  Il est donc crucial que toutes les parties s’attèlent à un processus global de réintégration et éventuellement de désarmement, et ce, afin que l’État regagne le monopole de l’usage de la force, a-t-il souligné.

Le Représentant spécial a ensuite expliqué que la demande du Secrétaire général afin qu’une unité de garde soit déployée pour sécuriser les locaux de la MANUL avait été mal comprise par les différents groupes libyens, certains d’entre eux suspectant même qu’une telle demande était le prélude à une intervention internationale.  M. Mitri a tenu à dissiper tout malentendu et réaffirmé que la MANUL respectait pleinement la souveraineté de la Libye.

« La situation des 8 000 personnes détenues en raison du conflit demeure une source de préoccupation », a-t-il déclaré, en expliquant que ces détentions prolongées et l’absence d’un contrôle effectif de l’État créaient un environnement propice aux actes de torture et autres formes de mauvais traitements.  Il a ainsi avancé que la Mission avait recueilli des preuves tangibles d’actes de torture.  Depuis la fin du conflit, 27 personnes sont décédées en détention, dont 11 pour cette année, a-t-il rappelé.

M. Mitri s’est en revanche félicité de la promulgation, la semaine dernière, d’une nouvelle loi sur la justice transitionnelle, qui prévoit notamment que les détenus soient relâchés ou remis aux autorités judiciaires dans un délai de 90 jours après la promulgation de ladite loi.

Passant ensuite à l’élection des 60 membres de l’Assemblée constituante, le Chef de la MANUL a indiqué que 700 candidats étaient inscrits sur les listes électorales et que 74 femmes se disputeraient les six sièges qui leur sont réservés.  « Bien que la première phase de l’inscription des électeurs ait commencé le 1^er décembre, la Haute Commission électorale reste prudente pour déclarer la date définitive de ces élections », a poursuivi M. Mitri.  Cela s’explique en partie par le boycott de la communauté amazigh, a-t-il dit.

Le Représentant spécial a indiqué, à cet égard, que les garanties constitutionnelles entourant les droits des minorités devraient encore faire l’objet d’une solution de compromis acceptable, en dépit des six sièges qui sont réservés aux minorités ethniques et religieuses.

Relevant ensuite l’absence d’un accord politique sur le mandat du Congrès général national, le Représentant spécial a indiqué qu’il avait tenu, en novembre, une réunion consultative avec une quarantaine de responsables politiques, de femmes et de personnalités indépendantes.  Les échanges, remarquablement francs, ont reflété le souhait de tous les participants de parvenir à un accord et d’éviter à tout prix un vide politique, a-t-il précisé.   

Il est nécessaire, a souligné M. Mitri, d’engager un dialogue inclusif national qui puisse éliminer les profondes divergences politiques dans le pays.  Les différentes initiatives visant à promouvoir un tel dialogue national devraient être réunies au sein d’un seul processus recueillant l’assentiment de toutes les parties, a préconisé le Chef de la MANUL.

Enfin, le Représentant spécial a expliqué que la Mission avait demandé aux autorités libyennes de faire parvenir davantage d’informations sur les systèmes de défense aérienne portative (MANPADS) placés sous leur contrôle.  Il a en outre émis l’espoir que les dirigeants libyens établissent une plus grande coopération avec les partenaires internationaux dans le domaine de la prolifération des armes.

En ce qui concerne le concentré d’uranium connu sous le nom de « yellow cake », M. Mitri a indiqué que les 6 400 barils de cette matière, entreposés dans un dépôt militaire désaffecté près de Sebha, étaient sous le contrôle d’un bataillon de l’armée libyenne.  Une équipe d’inspection de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), avec l’appui de la MANUL, doit se rendre en Libye le mois prochain pour comptabiliser les stocks existants, a-t-il précisé.

Le Président du Comité du Conseil créé par la résolution 1970 (2011), M. Eugène-Richard Gasana (Rwanda), a ensuite présenté les travaux accomplis par le Comité au cours de ces trois derniers mois.  Il a notamment souligné les difficultés rencontrées par le Groupe d’experts pour obtenir, de la part d’États Membres, des réponses à ses demandes de visite.

Concernant la supervision de la mise en œuvre des sanctions, il a indiqué que le Groupe enquêtait sur les individus visés par une interdiction de voyager et qu’il demeurait préoccupé par les informations faisant état de violations de l’embargo sur les armes.

Le Président du Comité a ajouté que le Groupe d’experts avait signalé que la MANUL et le Service de la lutte antimines des Nations Unies avaient assuré la sécurisation des stocks de MANPADS de Sebha.  Le Comité a été informé du nouveau statut des notices spéciales INTERPOL-Conseil de sécurité, a assuré M. Gasana, en précisant que 17 notices concernant des individus et deux concernant des entités figurant sur la Liste du Comité avaient été publiées.

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