Conseil de sécurité

7087^e séance – après-midi

AFRIQUE DE L’OUEST: LE REPRÉSENTANT SPÉCIAL S’INQUIÈTE DE L’IMPACT DE LA CRIMINALITÉ

TRANSNATIONALE ORGANISÉE SUR LES EFFORTS DE STABILISATION EN COURS DANS LA RÉGION

« Au cours des six derniers mois, l’Afrique de l’Ouest a continué à progresser dans la voie de la stabilisation », a affirmé, cet après-midi, devant le Conseil de sécurité, le Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Afrique de l’Ouest et Chef du Bureau des Nations Unies dans cette région.  Présentant le rapport périodique du Secrétaire général, M. Saïd Djinnit a attribué ces progrès à l’engagement des dirigeants ouest-africains regroupés au sein de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) et de l’Union du fleuve Mano.

« La montée de la criminalité transnationale organisée, sous ses différentes formes et tirant profit de la porosité des frontières et de la faiblesse des institutions nationales, est, à mon sens, la menace la plus lourde », a-t-il toutefois confié.  Pour M. Djinnit, il convient de lutter efficacement et de manière coordonnée contre la corruption, de renforcer l’état de droit et de mettre fin à l’impunité, autant de fléaux dont se nourrit précisément la criminalité transnationale organisée.  Il a assuré le Conseil de sécurité de la détermination de son Bureau, dont le mandat devrait être bientôt renouvelé, à continuer de soutenir tous les efforts en cours visant à prévenir les conflits, à consolider la paix et à promouvoir un environnement propice à un développement durable de la région.

M. Djinnit s’est d’abord attardé sur la crise au Mali.  Après avoir noté que l’effort initial de mobilisation de la CEDEAO avait été prolongé par l’ONU à travers le déploiement de sa Mission multidimensionnelle intégrée pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), il a décrit l’état de la situation sur place.  « L’ordre constitutionnel et l’intégrité territoriale ont été rétablis au Mali et, depuis l’élection du Président Keita, le processus de dialogue et de réconciliation est en cours », a-t-il assuré.  M. Djinnit a cependant reconnu la persistance, au Mali et à l’échelle régionale, de défis majeurs en matière de sécurité et de stabilité.  À cet égard, il s’est félicité de ce que les dirigeants africains, tirant les leçons de la crise au Mali, aient décidé de créer une force de réaction rapide afin de doter l’Afrique de l’Ouest de la capacité requise pour répondre efficacement à d’autres crises et menaces collectives.  Le Représentant spécial a par ailleurs attiré l’attention sur l’accalmie politique qui prévaut au niveau sous-régional, en citant notamment le bon déroulement des élections au Togo, en Guinée et en Mauritanie.   Il a salué l’organisation de sommets de la CEDEAO à Abuja, en juillet, et à Dakar, en octobre, consacrés aux questions économiques et à l’intégration régionale.  Profitant de l’accalmie politique, a-t-il fait observer, les dirigeants ouest-africains ont souhaité relancer leurs projets de développement et approfondir l’intégration régionale.

Abordant ensuite les activités du Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest pendant la période considérée, M. Djinnit a souligné l’appui de l’ONU au dialogue entre le Gouvernement du Mali et les rebelles du nord du pays, ainsi qu’aux processus électoraux au Togo et en Guinée.  « J’ai encouragé les parties guinéennes à poursuivre le dialogue sur les réformes nécessaires pour consolider les institutions démocratiques et à œuvrer à son enracinement dans l’espace politique du pays », a-t-il indiqué.  

Par ailleurs, M. Djinnit a attiré l’attention sur le fait que le processus de démarcation de la frontière entre le Cameroun et le Nigéria avait été marqué par la signature à Genève, le 22 octobre 2013, d’une déclaration conjointe stipulant qu’à compter du 14 août 2013, le Cameroun exerce désormais pleinement ses droits de souveraineté sur la totalité de la zone de Bakassi.  Le Représentant spécial a salué « ce succès important dans la diplomatie des Nations Unies », en notant en outre que la coopération et la confiance s’étaient progressivement instaurées entre les deux pays dans le cadre du processus de mise en œuvre, sous les auspices de l’ONU, de l’arrêt de la Cour internationale de Justice.  « Le Nigéria est devenu, au cours de ces dernières années, le premier partenaire commercial du Cameroun », s’est-il félicité.

Concernant les différentes zones de tension en Afrique de l’Ouest, M. Djinnit a indiqué que la récente visite du Secrétaire général dans la région du Sahel avait contribué à créer une plus grande mobilisation en faveur des pays concernés.  Il a rappelé que le Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest, à la demande du Conseil de sécurité, avait adopté une plateforme de coordination pour accélérer la mise en œuvre de la Stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel.  « Nous devons, dans les prochaines semaines, nous atteler, sous l’autorité de la présidence malienne de la plateforme et en concertation avec l’Union africaine, à la mise en œuvre de la plateforme établie lors de la réunion ministérielle de Bamako, le 5 novembre dernier », a-t-il déclaré. 

M. Djinnit a noté également avec satisfaction l’adoption de la Stratégie pour la sécurité transfrontalière au sein de l’Union du fleuve Mano, lors du Sommet de la CEDEAO qui s’est tenu à Dakar le 25 octobre dernier.  « Nous avons déjà enclenché le processus de mise en œuvre de la cette Stratégie en organisant des consultations approfondies avec la société civile, à Freetown, du 11 au 12 décembre », a-t-il fait savoir.  Quant à la lutte contre la piraterie dans le golfe de Guinée, il a assuré que les efforts se poursuivaient pour appliquer le Cadre stratégique, adopté à l’occasion du Sommet de Yaoundé des 24 et 25 juin, à travers notamment l’établissement du Centre de coordination interrégional qui sera basé au Cameroun. 

« Les pays de la région poursuivent leurs efforts en matière de lutte contre le trafic de drogues et la criminalité transnationale organisée », a poursuivi le Représentant spécial pour l’Afrique de l’Ouest.  Il a ainsi cité le plan d’action pertinent de la CEDEAO, appuyé par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), et les activités du Comité politique de l’Initiative ouest-africaine.  Il s’est aussi réjoui de l’organisation par la France d’un débat du Conseil, demain, sur le trafic de drogues et la criminalité transnationale organisée dans la région.  « Ce problème est une menace réelle à la stabilité régionale », a-t-il souligné.  Pour faire face au terrorisme, a préconisé M. Djinnit, il faudrait renforcer la coordination des multiples initiatives en cours, afin d’agir de manière véritablement concrète, efficace et concertée contre cette « menace croissante ».

Enfin, le Représentant spécial du Secrétaire général s’est dit heureux d’informer le Conseil de sécurité que 12 des 16 pays que compte l’Afrique de l’Ouest avaient adopté des plans d’action en faveur de la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) sur les femmes, la paix et la sécurité.  « Dans cet esprit, nous nous employons à recourir, chaque fois qu’il est possible, aux services de femmes ayant bénéficié d’une formation en médiation, organisée conjointement par notre Bureau et ONU-Femmes », a expliqué M. Djinnit avant de conclure.

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Conseil de sécurité

7086^e séance – après-midi

LA DIRECTION EXÉCUTIVE DU COMITÉ CONTRE LE TERRORISME CONSERVE SON STATUT

DE MISSION POLITIQUE SPÉCIALE JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2017

Le Conseil de sécurité a décidé, cet après-midi, que la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme, qui joue un rôle essentiel contre le terrorisme au sein du système des Nations Unies, conservera son statut de mission politique spéciale jusqu’au 31 décembre 2017.  Il décide aussi de procéder à un examen intérimaire le 31 décembre 2015.

Par la résolution 2129 (2013), adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil demande à la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme de recenser les problèmes, tendances et faits nouveaux en rapport avec les résolutions 1373 (2001) et 1624 (2005), en tenant compte de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.

Par sa résolution 1373 (2001), qui a créé le Comité contre le terrorisme, le Conseil avait demandé aux États Membres de prendre des mesures tendant à lutter contre le terrorisme.  Il a ensuite renforcé ces mesures en adoptant la résolution 1624 (2005).  Par ce texte, il leur demande d’interdire l’incitation à commettre des actes terroristes. 

En vertu de la présente résolution qu’il vient d’adopter, le Conseil indique qu’il demeure résolu à améliorer encore l’efficacité de l’action menée contre ce fléau à l’échelle mondiale.  Il engage ainsi la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme à coopérer avec les États Membres et les organisations régionales et sous-régionales en vue d’évaluer l’état de mise en œuvre des résolutions 1373 (2001) et 1624 (2005) et de les aider à formuler des stratégies nationales et régionales.  Il importe, souligne-t-il, que la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme présente au Comité les rapports de pays en temps voulu.

Le Conseil de sécurité demande également à la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme de divulguer, avec l’accord des États Membres concernés, les informations figurant dans les études et évaluations nationales relatives à la lutte antiterroriste.  Ils engagent aussi la Direction exécutive de travailler en étroite collaboration avec le Groupe d’action financière (GAFI), afin d’appliquer de manière effective les recommandations relatives à la lutte contre le financement du terrorisme.

Enfin, le Conseil engage la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme de renforcer sa coopération avec les Comités des Nations Unies chargés de la lutte contre le terrorisme, notamment les Comités créés en vertu des résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) et 1540 (2004), chargés respectivement des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban et du non-accès des acteurs non étatiques à la technologie nucléaire.

MENACES CONTRE LA PAIX ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES RÉSULTANT D’ACTES DE TERRORISME

Texte du projet de résolution (S/2013/741)

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant que le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations constitue l’une des menaces les plus graves pour la paix et la sécurité internationales et que tous les actes de terrorisme sont criminels et injustifiables, quels qu’en soient les motivations, le moment et les auteurs, et demeurant résolu à contribuer encore à améliorer l’efficacité de l’action d’ensemble menée contre ce fléau à l’échelle mondiale,

Constatant avec préoccupation que le terrorisme reste une grave menace pour la paix et la sécurité internationales, la jouissance des droits de l’homme et le développement économique et social de tous les États Membres et compromet la stabilité et la prospérité dans le monde, que cette menace est devenue plus diffuse, les actes de terrorisme, y compris ceux inspirés par l’intolérance ou l’extrémisme, se multipliant dans diverses régions du monde, se déclarant déterminé à combattre cette menace, et soulignant qu’il faut veiller à ce que la lutte contre le terrorisme demeure une priorité à l’échelon international,

Conscient que les interventions militaires, les mesures répressives et les activités de renseignement ne suffiront pas à elles seules à vaincre le terrorisme, et insistant sur la nécessité d’adopter des mesures pour remédier aux conditions qui favorisent la propagation du terrorisme, comme le veut la première des cinq idées maîtresses de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies (A/RES/60/288), notamment de développer l’action menée en vue de prévenir les conflits de longue durée ou de les régler par des moyens pacifiques, et sur la nécessité de promouvoir l’état de droit, la défense des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la bonne gouvernance, la tolérance et l’ouverture afin de proposer une solution viable à ceux que leur situation expose au recrutement à des fins terroristes et à l’extrémisme qui mène à la violence,

Estimant que le développement, la sécurité et les droits de l’homme se renforcent mutuellement et doivent impérativement être pris en compte pour lutter efficacement contre le terrorisme sous tous ses aspects, et soulignant qu’un objectif premier de toute stratégie antiterroriste doit être d’instaurer durablement la paix et la sécurité,

Réaffirmant que les États Membres doivent veiller à ce que les mesures qu’ils prennent pour lutter contre le terrorisme soient conformes aux obligations à eux faites par le droit international, en particulier le droit international des droits de l’homme, le droit des réfugiés et le droit international humanitaire, soulignant que les mesures antiterroristes efficaces et le respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de l’état de droit sont complémentaires et se renforcent mutuellement, et sont indispensables au succès de la lutte contre le terrorisme, et notant qu’il importe de respecter l’état de droit pour prévenir et combattre efficacement le terrorisme,

Réaffirmant également que le terrorisme ne peut et ne saurait être associé à aucune religion, nationalité, civilisation ni à aucun groupe,

Soulignant que la poursuite des efforts internationaux visant à favoriser le dialogue et l’entente entre les civilisations pour éviter que telle ou telle religion ou culture soit systématiquement attaquée, ainsi que le règlement des conflits régionaux persistants et de l’ensemble des problèmes mondiaux, notamment ceux de développement, contribueront à renforcer la lutte internationale contre le terrorisme,

Constatant avec une vive préoccupation que l’incitation au terrorisme inspirée par l’extrémisme et l’intolérance est un obstacle de plus en plus sérieux à la jouissance des droits de l’homme, entrave le développement social et économique de tous les États et compromet la stabilité et la prospérité mondiales, 

Condamnant fermement les enlèvements et les prises d’otage commis par des groupes terroristes quelle qu’en soit la finalité, y compris pour obtenir des fonds ou des concessions politiques, vivement préoccupé par le fait que les enlèvements se multiplient, et soulignant qu’il faut d’urgence régler ce problème,

Rappelant sa résolution 2122, et réaffirmant qu’il entend mettre davantage l’accent sur les questions relatives aux femmes et à la paix et à la sécurité dans le cadre des travaux qu’il mène dans tous les domaines thématiques pertinents inscrits à son programme de travail, y compris les menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme,

Se déclarant préoccupé par le lien qui existe, dans certains cas, entre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée et les activités illicites, telles que le trafic de drogues et d’armes et la traite d’êtres humains, et le blanchiment d’argent, et soulignant qu’il faut renforcer la coordination de l’action menée aux niveaux national, sous-régional, régional et international pour apporter une réponse mondiale plus énergique à ce grave problème et à la menace qu’il constitue pour la paix et la sécurité internationales,

Rappelant que les États Membres ont l’obligation de prévenir et de réprimer le financement des actes terroristes ainsi que d’ériger en infraction le fait, pour leurs ressortissants ou sur leur territoire, de procurer ou de réunir délibérément, directement ou indirectement, et par quelque moyen que ce soit, des fonds que l’on prévoit d’utiliser, ou dont on sait qu’ils seront utilisés, pour perpétrer des actes de terrorisme,

Réaffirmant que les États Membres ont l’obligation de geler sans attendre les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme, y participent ou les facilitent, des entités détenues ou contrôlées directement ou indirectement par ces personnes, et des personnes et entités agissant au nom ou sur instruction de ces personnes et entités, y compris les fonds provenant de biens détenus ou contrôlés directement ou indirectement par ces personnes et des personnes et entités associées et les fonds générés par ces biens,

Réaffirmant également que les États Membres ont l’obligation d’interdire à leurs ressortissants ou à toute personne ou entité se trouvant sur leur territoire de mettre tous fonds, avoirs financiers, ressources économiques, services financiers ou services connexes, directement ou indirectement, à la disposition de personnes qui commettent des actes de terrorisme, cherchent à commettre de tels actes, les facilitent ou y participent, d’entités détenues ou contrôlées directement ou indirectement par ces personnes et de personnes ou d’entités agissant en leur nom ou sur leurs instructions,

Considérant que les sanctions sont un outil important de lutte contre le terrorisme, soulignant que les résolutions sur la question doivent être mises en œuvre rapidement et efficacement, en particulier ses résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011), qui sont des instruments essentiels dans la lutte contre le terrorisme, et réaffirmant qu’il reste résolu à faire en sorte que soient instituées des procédures régulières et claires pour l’inscription de personnes et d’entités sur les listes des comités des sanctions et pour leur radiation, ainsi que pour l’octroi de dérogations pour raison humanitaire,

Prenant note des efforts considérables déployés pour lutter contre le financement du terrorisme par les entités des Nations Unies et d’autres organes et forums multilatéraux, notamment le Groupe d’action financière, et engageant la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme à coopérer étroitement avec ces entités,

Rappelant que les États Membres ont l’obligation d’empêcher les mouvements des groupes terroristes, notamment en procédant à des contrôles efficaces aux frontières et, dans ce contexte, d’échanger rapidement des informations et de resserrer la coopération entre autorités compétentes afin d’empêcher les mouvements de terroristes et de groupes terroristes à destination ou en provenance de leur territoire, la fourniture d’armes aux terroristes et les activités de financement en faveur de terroristes,

Soulignant que les sanctuaires offerts aux terroristes restent un motif de préoccupation majeur et que tous les États Membres doivent coopérer sans réserve à la lutte contre le terrorisme de façon à identifier toute personne qui appuie ou facilite le financement, la planification, la préparation ou la commission d’actes de terrorisme, y participe ou essaie d’y participer, ou offre sanctuaire, à la priver de sanctuaire et à la traduire en justice, par le jeu du principe juger ou extrader,

S’inquiétant que, dans une société mondialisée, les terroristes et leurs partisans utilisent de plus en plus les nouvelles technologies de l’information et des communications, en particulier Internet, pour leurs activités de recrutement et d’incitation à commettre des actes de terrorisme, ainsi que pour le financement, la planification et la préparation de leurs actes, et soulignant qu’il faut que les États Membres coopèrent pour empêcher les terroristes d’exploiter la technologie, les moyens de communication et d’autres ressources pour inciter à l’appui au terrorisme, tout en agissant dans le respect des droits de l’homme et libertés fondamentales et des autres obligations que leur impose le droit international,

Rappelant qu’il a décidé que les États devaient faire en sorte que les terroristes ne soient plus approvisionnés en armes, y compris en armes légères et de petit calibre, et qu’il a demandé aux États de trouver des moyens de développer et d’accélérer l’échange de données opérationnelles concernant le trafic d’armes et de coordonner davantage l’action menée aux niveaux national, sous-régional, régional et international,

Estimant qu’il importe que les institutions pénales soient capables de prévenir et de combattre efficacement le terrorisme dans le respect de l’état de droit et soulignant qu’il faut que les États Membres coopèrent davantage entre eux et avec les entités et organes subsidiaires des Nations Unies en vue de renforcer leurs capacités, y compris en appuyant les efforts déployés pour concevoir et mettre en œuvre des pratiques de lutte contre le terrorisme fondées sur l’état de droit,

Sachant que les États Membres rencontrent des difficultés en ce qui concerne la prise en charge des terroristes en détention et les engageant à collaborer et à mettre en commun les bonnes pratiques pour ce qui est de la prise en charge des terroristes dans des lieux de détention sûrs, correctement administrés et dûment réglementés, où les droits de l’homme sont respectés, et de la conception de programmes de réhabilitation et de réinsertion des terroristes condamnés, prenant note de l’assistance technique apportée dans ces domaines aux États Membres intéressés par l’Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et d’autres organismes compétents des Nations Unies, et invitant les États Membres intéressés à solliciter l’aide de ces organismes,

Prenant acte du travail accompli par le Forum mondial de lutte contre le terrorisme, en particulier la publication de plusieurs documents-cadres et de bonnes pratiques, y compris dans les domaines de la lutte contre l’extrémisme violent, de la justice pénale, des enlèvements contre rançon, de l’aide aux victimes du terrorisme et de la police de proximité, qui vient compléter les activités menées dans ces domaines par les entités des Nations Unies qui luttent contre le terrorisme, et engageant la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme à continuer de collaborer avec le Forum mondial de lutte contre le terrorisme dans le cadre des activités qu’elle mène avec les États Membres en vue d’assurer la pleine application des résolutions 1373 (2001) et 1624 (2005),

Considérant que les États Membres doivent empêcher les terroristes d’utiliser à des fins illégales les organisations non gouvernementales, les organisations à but non lucratif et les organisations caritatives, et demandant à ces organisations de prévenir et de contrecarrer, selon qu’il conviendra, toute exploitation de leur statut par des terroristes, rappelant cependant qu’il importe de respecter pleinement les droits à la liberté d’expression et d’association des membres de la société civile et la liberté de religion ou de conviction, et prenant acte des documents dans lesquels le Groupe d’action financière formule des recommandations et des orientations,

Exprimant sa profonde solidarité avec les victimes du terrorisme et leur famille, soulignant qu’il importe de venir en aide à ces victimes et de leur apporter, ainsi qu’à leur famille, le soutien dont elles ont besoin pour surmonter leur chagrin et leur douleur, conscient que les réseaux de victimes et de survivants jouent un rôle important dans la lutte contre le terrorisme, notamment parce qu’ils dénoncent avec courage les idéologies violentes et extrémistes, et saluant et encourageant à cet égard les efforts déployés et les activités menées dans ce domaine par les États Membres et le système des Nations Unies, notamment l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme,

Demandant à nouveau aux États Membres de coopérer davantage et de faire preuve de plus de solidarité, notamment dans le cadre de mécanismes et d’accords bilatéraux et multilatéraux de prévention et de répression des attentats terroristes, les invitant à renforcer la coopération aux niveaux régional et sous-régional, constatant également que la collaboration et les activités interrégionales de formation, s’adressant, notamment, aux professionnels des services de maintien de l’ordre et des secteurs judiciaire et pénitentiaire et à leurs collaborateurs, selon qu’il convient, présentent des avantages certains, et constatant qu’il importe qu’une collaboration étroite soit établie au sein de toutes les administrations publiques et entre ces administrations, ainsi qu’entre elles et les organisations internationales, aux fins de la lutte contre le terrorisme et l’incitation au terrorisme,

Demandant à nouveau à tous les États de devenir parties dès que possible aux conventions internationales de lutte contre le terrorisme et aux protocoles additionnels, qu’ils soient ou non parties à des conventions régionales sur la question, et de s’acquitter intégralement des obligations que leur font les conventions auxquelles ils sont parties,

Sachant que le soutien des collectivités locales, du secteur privé, de la société civile et des médias est important pour sensibiliser l’opinion à la menace terroriste et y faire face plus efficacement,

Rappelant sa résolution 1373 (2001), du 28 septembre 2001, par laquelle il a décidé de créer le Comité contre le terrorisme, et rappelant également sa résolution 1624 (2005) et ses autres résolutions relatives aux menaces que les actes de terrorisme font peser sur la paix et la sécurité internationales,

Rappelant, en particulier, ses résolutions 1535 (2004), du 26 mars 2004, 1787 (2007), du 10 décembre 2007, 1805 (2008), du 20 décembre 2008, et 1963 (2010), du 20 décembre 2010, qui ont trait à la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme, rappelant également le rôle crucial que jouent le Comité contre le terrorisme et sa direction exécutive pour ce qui est de veiller à l’application intégrale de ses résolutions 1373 (2001) et 1624 (2005), et soulignant qu’il importe de mener des activités de renforcement des capacités et d’assistance technique afin que les États Membres et les organisations régionales et sous-régionales soient mieux à même de donner effet à ces résolutions,

Soulignant le rôle central que joue l’Organisation des Nations Unies dans la lutte mondiale contre le terrorisme et se félicitant que l’Assemblée générale ait adopté la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies (A/RES/60/288) le 8 septembre 2006, et accueillant favorablement les activités menées par l’Équipe spéciale de lutte antiterroriste selon les dispositions de la résolution 64/235 de l’Assemblée générale, en date du 24 décembre 2009, pour assurer la coordination et la cohérence générales de l’action antiterroriste du système des Nations Unies, ainsi que le rôle crucial qu’elle joue pour ce qui est de promouvoir la Stratégie antiterroriste et de faire en sorte que les organes subsidiaires compétents du Conseil de sécurité participent pleinement, dans la limite de leur mandat, à ses travaux et à ceux de ses groupes de travail,

Prenant note des travaux que mène le Centre des Nations Unies pour la lutte contre le terrorisme, qui fait partie du Bureau de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme, conformément à la résolution 66/10 de l’Assemblée générale, et de son rôle dans le renforcement des moyens dont disposent les États Membres,

1.    Souligne que le but premier du Comité contre le terrorisme est d’assurer la mise en œuvre intégrale de la résolution 1373 (2001) et rappelle le rôle décisif joué par la Direction exécutive du Comité s’agissant d’aider ce dernier à s’acquitter de son mandat;

2.    Décide que la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme conservera jusqu’au 31 décembre 2017 son statut de mission politique spéciale agissant sous la Direction générale du Comité contre le terrorisme, et décide aussi de procéder à un examen intérimaire le 31 décembre 2015;

3.    Accueille avec satisfaction l’adoption du rapport que lui a présenté le Comité contre le terrorisme aux fins de l’examen général de l’action de sa direction exécutive de 2011 à 2013, et se félicite de sa qualité;

4.    Souligne le rôle essentiel de la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme au sein du système des Nations Unies, s’agissant d’évaluer les problèmes et les tendances dans le contexte de l’application des résolutions 1373 (2001) et 1624 (2005), et de partager l’information, selon qu’il convient, avec les organismes des Nations Unies chargés de la lutte contre le terrorisme et les organisations internationales, régionales et sous-régionales compétentes, se félicite de l’approche thématique et régionale adoptée par la Direction exécutive en vue de répondre aux besoins de chaque État Membre et de chaque région en la matière et, à cet égard, engage la Direction exécutive à promouvoir la coopération internationale et l’application des résolutions 1373 (2001) et 1624 (2005);

5.    Demande à la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme de recenser, en consultation avec les partenaires concernés, les problèmes, tendances et faits nouveaux en rapport avec les résolutions 1373 (2001) et 1624 (2005), en tenant compte de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, selon qu’il convient, à tous les niveaux, et de conseiller le Comité sur les mesures concrètes que les États Membres pourraient prendre pour appliquer les résolutions 1373 (2001) et 1624 (2005);

6.    Rappelle que, conformément à la résolution 1963 (2010), la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme a présenté à celui-ci des études sur la mise en œuvre au niveau mondial des résolutions 1373 (2001) et 1624 (2005), et lui demande d’établir, d’ici au 31 décembre 2015, des versions actualisées de ces rapports;

7.    Engage la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme à coopérer avec les États Membres et les organisations régionales et sous-régionales, à leur demande, en vue d’évaluer l’état de mise en œuvre des résolutions 1373 (2001) et 1624 (2005) et de les aider à formuler des stratégies nationales et régionales de lutte contre le terrorisme visant à renforcer l’application de ces résolutions, et de communiquer le résultat de ses évaluations et toute autre information, selon qu’il convient, aux entités compétentes de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme;

8.    Souligne qu’il importe que la Direction du Comité contre le terrorisme présente au Comité les rapports de pays en temps voulu, engage le Comité et sa direction exécutive à dialoguer avec les États Membres, selon qu’il convient, après avoir adopté les rapports de pays pertinents, et invite la Direction exécutive à organiser des activités de suivi régulières avec les États Membres concernés, selon qu’il convient;

9.    Demande à la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme de faire rapport au Comité ponctuellement, périodiquement ou à la demande de celui-ci, oralement ou par écrit, sur ses travaux, notamment sur ses missions dans les États Membres, ses évaluations, sa participation à des réunions internationales et régionales au nom du Comité, et sur ses autres activités, y compris au stade de la planification, et à effectuer une étude annuelle et des projections concernant les activités visant à promouvoir l’application des résolutions 1373 (2001) et 1624 (2005) et la coopération dans ce domaine;

10.   Demande à la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme de divulguer, avec l’accord des États Membres concernés, les informations figurant dans les études et évaluations nationales relatives à la lutte antiterroriste, et lui demande également de divulguer, sous réserve de l’approbation du Comité, des renseignements sur les capacités régionales de lutte contre le terrorisme, selon qu’il convient;

11.   Engage la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme, agissant en étroite coopération avec les donateurs et les fournisseurs d’assistance technique bilatéraux et multilatéraux, notamment les organismes des Nations Unies chargés de la lutte contre le terrorisme, à continuer de collaborer avec les États Membres et les organisations régionales et sous-régionales, à leur demande et conformément aux résolutions 1373 (2001) et 1624 (2005), pour faciliter la fourniture d’une assistance technique, notamment en encourageant le dialogue entre prestataires et bénéficiaires de l’aide au renforcement des capacités, et engage la Direction exécutive, selon qu’il convient, à évaluer l’incidence de ses activités liées au renforcement des capacités et à la coopération au titre de projets financés par des donateurs;

12.   Engage la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme, agissant en étroite coopération avec l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme et ses groupes de travail concernés, de continuer à faire une large place à la résolution 1624 (2005) dans le dialogue qu’elle mène avec les États Membres, et à s’employer avec eux à élaborer, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, des stratégies qui prévoient, entre autres, la lutte contre l’incitation aux actes de terrorisme motivés par l’extrémisme et l’intolérance, et à faciliter la fourniture d’une assistance technique pour la mise en œuvre de la résolution, comme le prévoient celle-ci et la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies;

13.   Réaffirme que les États Membres doivent s’abstenir d’apporter quelque forme d’appui que ce soit, actif ou passif, aux entités ou personnes impliquées dans des actes de terrorisme, notamment en réprimant le recrutement de membres de groupes terroristes et en mettant fin à l’approvisionnement en armes des terroristes, et engage la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme à continuer de tenir pleinement compte de cette obligation dans toutes ses activités;

14.   Prend acte de l’évolution du lien qui existe entre le terrorisme et les technologies de l’information et des communications, en particulier Internet, et de l’usage qui est fait de ces technologies pour commettre des actes de terrorisme ou faciliter leur commission, notamment pour recruter, inciter à commettre, financer et planifier de tels actes, et demande à la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme, agissant en consultation avec les États Membres, les organisations internationales, régionales et sous-régionales, le secteur public et les organisations de la société civile, de continuer à s’occuper de cette question et de conseiller le Comité sur les nouvelles mesures qui pourraient être prises;

15.   Rappelle l’adoption par le Forum mondial de lutte contre le terrorisme du Mémorandum d’Alger sur les bonnes pratiques en matière de prévention des enlèvements contre rançon par des terroristes et d’élimination des avantages qui en découlent (le Mémorandum), et engage la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme, à tenir compte de ce mandat, selon qu’il convient, conformément à son mandat, notamment dans le cadre de ses activités de renforcement des capacités des États Membres;

16.   Exprime sa profonde solidarité avec les victimes du terrorisme et leur famille, et engage la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme, en étroite coopération avec l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme et ses groupes de travail compétents, à tenir compte du rôle important que peuvent jouer les réseaux de victimes et de survivants dans la lutte contre le terrorisme;

17.   Prend acte des normes internationales détaillées énoncées dans les 40 recommandations révisées du Groupe d’action financière (GAFI) sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, et engage la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme à travailler en étroite collaboration avec le GAFI, notamment dans le cadre du processus d’évaluations mutuelles du Groupe, en s’employant à promouvoir une application effective des recommandations relatives à la lutte contre le financement du terrorisme;

18.   Engage la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme à poursuivre le dialogue avec les États Membres, avec leur accord, sous différentes formes, notamment aux fins d’envisager la prestation de conseils appropriés concernant l’élaboration de stratégies nationales globales et intégrées de lutte contre le terrorisme et de mécanismes de mise en œuvre de ces stratégies s’intéressant aux facteurs qui sous-tendent les activités terroristes, conformément à leurs obligations en vertu du droit international, et en étroite coopération avec l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme et ses groupes de travail, en vue d’assurer la cohérence et la complémentarité des efforts et d’éviter les doubles emplois;

19.   Est conscient des avantages que présente une approche globale de la prévention de la propagation du terrorisme et de l’extrémisme violent, conformément aux résolution 1373 (2001) et 1624 (2005) et, à cet égard, invite la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme, selon qu’il convient et agissant en consultation avec les États Membres concernés, à approfondir le dialogue et à renforcer les partenariats avec les organisations internationales, régionales et sous-régionales, la société civile, les milieux universitaires et d’autres entités en vue de mener des travaux de recherche, de recueillir des informations et de recenser les pratiques optimales et, dans ce contexte, à appuyer les efforts déployés par le Comité pour promouvoir l’application des résolutions 1373 (2001) et 1624 (2005), et souligne l’importance du dialogue avec les organismes de développement;

20.   Souligne qu’il importe que la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme, le Comité lui-même et les États Membres s’engagent dans un dialogue adapté, et encourage le Comité et sa direction exécutive à continuer d’organiser des réunions auxquelles participent les responsables de la lutte antiterroriste des États Membres et des organisations internationales, régionales et sous-régionales compétentes, consacrées à un thème ou à une région en rapport avec la mise en œuvre des résolutions 1373 (2001) et 1624 (2005);

21.   Rappelle aux États Membres que l’efficacité de la lutte contre le terrorisme et le respect des droits de l’homme sont complémentaires, se renforcent mutuellement et constituent un aspect essentiel de la lutte antiterroriste, note l’importance du respect de l’état de droit pour l’efficacité de la lutte contre le terrorisme et encourage la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme à renforcer ses activités dans ce domaine afin que toutes les questions liées aux droits de l’homme en rapport avec l’application des résolutions 1373 (2001) et 1624 (2005) soient traitées de façon cohérente et impartiale, y compris, selon qu’il convient, lors de missions dans les pays organisées avec l’accord de l’État Membre concerné et dans le cadre de la prestation de services d’assistance technique;

22.   Prie le Comité contre le terrorisme de lui rendre compte oralement, par la voix de son président, au moins une fois par an, de l’ensemble de ses activités et de celles de sa direction exécutive, s’il y a lieu en même temps que les présidents du Comité créé par les résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) et du Comité créé par la résolution 1540 (2004), annonce qu’elle compte tenir des consultations au moins une fois pas an sur les travaux du Comité, et prie par ailleurs le Comité de tenir des réunions périodiques, consacrées à une région ou à un thème donné, pour tous les États Membres;

23.   Réaffirme qu’il convient de renforcer la coopération actuelle entre le Comité contre le terrorisme, le Comité créé par les résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) et le Comité créé par la résolution 1540 (2004), ainsi qu’avec leurs groupes d’experts respectifs, notamment par un échange accru et systématique d’informations, selon qu’il convient, et la coordination des séjours dans les pays, de la participation aux ateliers, des activités d’assistance technique, des relations avec les organisations et organismes internationaux, régionaux et sous-régionaux grâce notamment au partage des mêmes bureaux de liaison régionaux, selon qu’il convient et conformément à leurs mandats respectifs, et d’autres questions concernant les trois comités, exprime son intention de donner des directives aux comités dans les domaines d’intérêt commun afin de leur permettre de mieux coordonner leurs efforts dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, et souligne qu’il importe que la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme et l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme partagent les mêmes locaux et prennent les mesures nécessaires pour réaliser cet objectif;

24.   Demande à la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme de renforcer sa coopération avec les comités créés par les résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011), 1988 (2011), 1373 (2001) et 1540 (2004) et leurs groupes d’experts respectifs;

25.   Engage la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme à renforcer le dialogue et les échanges d’informations avec les envoyés spéciaux, le Département des affaires politiques et le Département des opérations de maintien de la paix, y compris au stade de la planification des missions, selon qu’il convient, pour ce qui a trait à l’application des résolutions 1373 (2001) et 1624 (2005);

26.   Se félicite de la participation active de la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme aux activités menées dans le cadre de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, y compris dans le cadre de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme et de ses groupes de travail créée pour assurer la coordination et la cohérence générale de l’action antiterroriste menée par le système des Nations Unies et l’engage à poursuivre dans cette voie;

27.   Décide de rester activement saisi de la question.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

7085^e séance – matin

AFGHANISTAN: LE CHEF DE LA MANUA ET DE NOMBREUSES DÉLÉGATIONS DEMANDENT

LA FINALISATION DE L’ACCORD DE SÉCURITÉ BILATÉRAL AVEC LES ÉTATS-UNIS

Au cours de la séance trimestrielle du Conseil de sécurité consacrée à la situation en Afghanistan, le Représentant spécial du Secrétaire général, M. Ján Kubiš, et de nombreuses délégations ont appelé, ce matin, à la finalisation de l’accord de sécurité bilatéral entre l’Afghanistan et les États-Unis.  Dans un contexte marqué par le retrait, en 2014, des forces internationales, ils ont estimé que cet accord était crucial pour renforcer le partenariat entre la communauté internationale et l’Afghanistan au-delà de cette date.

Cet accord, qui vient d’être approuvé par la Loya Jirga constitutionnelle, permettra de sauvegarder les intérêts du pays à long terme, a affirmé la déléguée des États-Unis.  Son homologue afghan a précisé que cet accord dont la signature est imminente, devrait garantir la fin des raids militaires sur les maisons afghanes et ouvrir la voie aux négociations avec les Taliban.

Le Représentant spécial et l’ensemble des 24 délégations qui ont pris la parole au cours de cette réunion ont souligné l’état d’avancement des préparatifs techniques des élections présidentielle et provinciales de 2014.  Les enjeux de la coopération régionale, l’élimination des violences faites aux femmes et la production de pavot ont également été au cœur des interventions.

M. Kubiš, qui est aussi le Chef de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA), présentait devant le Conseil le dernier rapport* du Secrétaire général.  Dans ce rapport, le Secrétaire général relève notamment que les élections de 2014, « transition politique historique », constituent le moyen le plus sûr d’asseoir la légitimité du Gouvernement afghan tant au niveau national qu’au niveau international.

Le Représentant spécial a estimé que le nombre de candidats, 11 pour la présidence et 2 713 pour les conseils provinciaux, et la délivrance de plus de 3,2 millions de nouvelles cartes d’électeur -dont un tiers pour des femmes- étaient la preuve de l’intérêt profond ressenti parmi la population.

Citant les défis sécuritaires qui se posent pour l’organisation de ces élections, M. Kubiš a insisté sur la nécessité de prendre des mesures qui visent à renforcer la confiance parmi les électeurs.  Un processus électoral légitime, a-t-il soutenu, est dans l’intérêt de tous.  Il a également souhaité que des efforts soient déployés pour créer un environnement propice à la paix et à un soutien aux négociations directes de paix entre le Gouvernement afghan et les éléments antigouvernementaux

« Mon pays a mis en place une stratégie visant à garantir la sécurité le jour du scrutin », lui a répondu le délégué de l’Afghanistan.  Un règlement politique du conflit dans son pays implique, a-t-il dit, que le Gouvernement tende la main à l’opposition et rétablisse la confiance entre les parties, afin que celles-ci s’engagent dans des pourparlers crédibles.  L’Afghanistan, a-t-il affirmé, œuvre pleinement pour parvenir à la réconciliation « à l’intérieur du pays et avec son voisin, le Pakistan ».

« Un Afghanistan stable est dans l’intérêt du Pakistan », a, pour sa part, déclaré le délégué pakistanais, qui a indiqué que les liens entre les deux pays demeureront solides.  Le Pakistan, a-t-il ajouté, se félicite que le Représentant spécial ait cité, dans son exposé, l’intensification du dialogue entre les deux pays, comme en témoignent les récentes visites de hauts responsables pakistanais et afghans.  Évoquant la tentative qui visait à établir un dialogue, à Doha (Qatar), avec les Taliban, le représentant du Pakistan a souhaité que le potentiel d’un tel processus soit exploré plus avant.

Le Représentant spécial a ensuite mis en garde contre l’instabilité qui pourrait résulter d’un vide politique après 2014, un vide qui, de l’avis de sa délégation, risque d’encourager les activités terroristes liées au réseau Al-Qaida et autres activités criminelles.  Cette mise en garde a été partagée par le représentant de la Fédération de Russie qui a critiqué l’absence, dans le rapport, du Secrétaire général, d’une analyse réaliste des différentes menaces terroristes.

« De quoi sera réellement fait le contexte sécuritaire après le départ des forces internationales? » s’est interrogé le délégué russe.  La Fédération de Russie, a-t-il insisté, ne partage pas l’optimisme de la communauté internationale sur la situation en Afghanistan.  Le Représentant spécial a, quant à lui, appelé les forces de sécurité afghanes, qui ont désormais la responsabilité principale de la sécurité dans le pays, à agir avec plus de professionnalisme. 

Les délégations ont également été nombreuses à aborder le défi que constitue la production de pavot, laquelle a atteint, en 2013, un niveau record en Afghanistan.  Le Représentant spécial a déclaré, à ce propos, que la lutte contre les drogues était à la fois un impératif sécuritaire et de santé publique.  Le délégué de l’Iran a, pour sa part, demandé qu’une attention particulière soit accordée au financement des groupes terroristes par la culture de l’opium.

Concernant le Cadre de responsabilité mutuelle de Tokyo, le Chef de la MANUA a souligné qu’il était important d’appliquer, de manière effective, la loi sur l’élimination des violences à l’encontre des femmes.  À l’instar des délégués du Luxembourg et de l’Australie, il a déploré que les poursuites contre les auteurs de telles violences ne soient pas menées avec plus de diligence.

S’agissant du rôle futur de la MANUA, M. Kubiš a considéré qu’il était crucial de faire une place plus grande aux domaines où une action politique intégrée des Nations Unies pourrait contribuer utilement à la transformation de l’Afghanistan après 2014.  Il a cité, à cette fin, les bons offices destinés à appuyer les processus politiques menés par l’Afghanistan, ainsi que le suivi de la situation en matière des droits de l’homme, en particulier les droits des femmes et des enfants.

Le représentant de la France a, pour sa part, souligné que la MANUA, « placée dans une situation plus visible, mais aussi plus complexe », devrait impérativement voir son rôle politique renforcé.  « À cette fin, il nous semble notamment important d’en simplifier le mandat », a-t-il déclaré.  La déléguée des États-Unis a souhaité que le Conseil approuve le renouvellement du mandat de la MANUA en 2014.  À ce stade, a-t-elle estimé, le mandat de la Mission ne doit pas être révisé.

*     A/68/645–S/2013/721

LA SITUATION EN AFGHANISTAN

Rapport du Secrétaire général sur la situation en Afghanistan et ses conséquences pour la paix et la sécurité internationales (S/2013/721)

Déclarations

Le Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA), M. JÁN KUBIŠ, a indiqué que les éléments fondamentaux pour renforcer la stabilité du pays et de la région étaient en voie de consolidation.  L’approbation, par une loya jirga constitutionnelle, de l’accord de sécurité bilatéral avec les États-Unis a accru les attentes entourant la finalisation de cet accord qui est crucial pour un partenariat à long terme avec l’Afghanistan, a-t-il affirmé.

L’élection présidentielle de 2014 marquera une transition politique historique, a souligné M. Kubiš, qui a précisé que les préparatifs techniques de cette élection étaient bien avancés.  Il a en particulier cité la mise en place des trois organes concourant à la supervision du processus électoral.  Le nombre de candidats (11 pour la présidence et 2 713 pour les conseils provinciaux) et la délivrance de plus de 3,2 millions de nouvelles cartes d’électeur -dont un tiers pour des femmes- sont la preuve de l’intérêt ressenti tant au niveau politique qu’au sein de la population, a-t-il affirmé.

Le Représentant spécial a ensuite mentionné les défis en matière de sécurité soulevés par l’organisation de ces élections et plaidé pour la mise en place de mesures permettant de renforcer la confiance parmi les électeurs.  Il a ensuite salué les efforts des candidats pour parvenir à un accord sur des « règles du jeu », en ajoutant qu’un processus électoral légitime était dans l’intérêt de tous.

Une bonne coopération régionale est l’élément clef pour la future stabilité de l’Afghanistan et des pays voisins, a estimé le Chef de la MANUA, qui s’est en particulier félicité de l’intensification du dialogue entre l’Afghanistan et le Pakistan.  « Les récentes visites de haut niveau témoignent, a-t-il assuré, de la volonté des deux pays d’instaurer la confiance et la coopération dans tous les domaines d’intérêts mutuels. »  Il a indiqué qu’il y avait désormais un large consensus parmi les pays de la région que seules des solutions politiques permettraient de ramener la paix et la stabilité.  La promotion d’un environnement propice à la paix et à un soutien aux pourparlers directs de paix entre le Gouvernement afghan et les éléments antigouvernementaux demeure essentielle, a-t-il estimé.

M. Kubiš a mis l’accent sur le potentiel du Processus d’Istanbul, en précisant que l’engagement politique des pays de la région devrait désormais se traduire par des mesures concrètes visant à rétablir la confiance.  Les progrès enregistrés concernant le programme nucléaire iranien sont suivis à Kaboul avec beaucoup d’attention et pourraient contribuer à créer un environnement plus propice pour la paix et la stabilité en Afghanistan et dans la région, a-t-il déclaré.

Il a ensuite mis en garde contre l’instabilité qui pourrait résulter d’un vide politique après 2014, un vide qui pourrait encourager les activités terroristes liées au réseau Al-Qaida et les activités criminelles.  La culture du pavot a atteint un niveau sans précédent en Afghanistan et a des conséquences négatives sur la santé publique et la sécurité pour la région et la communauté internationale.  M. Kubiš a également cité l’intensification du conflit dans les provinces de l’ouest et du nord qui étaient auparavant relativement calmes.  « Face à ces défis, j’ai été impressionné par le calme et les réponses mesurées des partenaires régionaux de l’Afghanistan », a-t-il affirmé, en citant une récente réunion au Tadjikistan de hauts responsables régionaux de la lutte contre les stupéfiants.

« Entre le 16 août et la fin novembre, la MANUA a enregistré 2 730 civils tués et 5 169 autres blessés, soit une augmentation de 10% par rapport à la même période en 2012 », a-t-il indiqué.  Les groupes d’opposition, a-t-il dit, sont responsables de la vaste majorité des victimes parmi la population civile.  Les forces de sécurité afghanes, qui ont la responsabilité principale de la sécurité dans le pays, doivent agir avec plus de professionnalisme, a-t-il insisté.  Le Chef de la MANUA a souligné les défis que constituent la corruption rampante et la pauvreté endémique dans le pays.  Il a aussi condamné avec fermeté la recrudescence des incidents visant le personnel humanitaire dans le pays, dont le nombre a atteint 237 en 2013.  Concernant le cadre de responsabilité mutuelle de Tokyo, il a souligné l’importance de la bonne mise en œuvre de la loi visant l’élimination des violences faites aux femmes, tout en déplorant que les poursuites contre les auteurs de telles violences ne soient pas menées avec plus de diligence.

Pour ce qui est du rôle futur de la MANUA, M. Kubiš a considéré qu’il était crucial de faire une place plus grande aux domaines où une action politique intégrée des Nations Unies peut contribuer utilement à la transformation de l’Afghanistan après 2014, à savoir les bons offices destinés à appuyer les processus politiques menés par l’Afghanistan et le suivi et la promotion des questions relatives aux droits de l’homme.  Une attention particulière doit être accordée aux droits des femmes et des enfants, a-t-il rappelé.  « Les Nations Unies en Afghanistan restent engagées en faveur d’un partenariat de long terme avec le pays », a-t-il assuré avant de conclure.

M. ZAHIR TANIN (Afghanistan) a assuré que son pays avait réalisé des progrès considérables.  « Plus de 6 millions de réfugiés afghans sont retournés dans leur foyer, notre État est basé sur une Constitution démocratique, des millions d’Afghans ont désormais accès à l’éducation et à la santé et, de manière générale, le peuple jouit de plus de liberté et de droits qu’au cours des décennies précédentes », a ainsi énuméré le représentant. 

Reconnaissant l’ampleur des défis auxquels continuent de faire face le Gouvernement et le peuple afghans, M. Tanin a insisté sur le fait que son pays était sur la voie de reprendre en main son destin et de parvenir à un Afghanistan pacifique et sûr.  Le représentant a déclaré que 2013 avait été marquée par le succès de la transition, « qui a laissé place à la décennie qui s’ouvre, celle de la transformation ».  « Depuis le mois de juin, les Forces nationales de sécurité assument pleinement et avec détermination leurs responsabilités sur tout le territoire », a-t-il ajouté.  M. Tanin a ensuite indiqué que la décennie de la transformation reposerait sur un partenariat international renouvelé, notamment entre son pays et les États-Unis.  « Le mois dernier, à Kaboul, 2 500 représentants afghans ont endossé l’accord de sécurité bilatéral, la résolution adoptée à l’issue de la Jirga réaffirmant que l’accord doit garantir développement, sécurité et paix au pays. »  Pour être entériné, a-t-il précisé, l’accord doit donner toutes les garanties qu’il sera mis fin aux raids militaires dans des maisons afghanes et il doit prévoir le lancement de négociations entre le Haut Conseil pour la paix et les Taliban.  Il s’est dit convaincu que l’accord sera bientôt signé.  Son pays, a indiqué M. Tanin, est prêt à entamer des négociations formelles sur un accord sur le statut des forces pour préparer les conditions dans lesquelles sera maintenue la présence de l’ONU après 2014.  

Concernant les élections présidentielle et provinciales qui auront lieu l’année prochaine, le représentant de l’Afghanistan a assuré que la Commission électorale indépendante avait finalisé la liste des candidats, qui comporte 11 postulants et qu’à ce stade, plus de 3 millions d’électeurs s’étaient inscrits, dont un tiers sont des femmes.  Son pays, a-t-il ajouté, a mis en place une stratégie visant à garantir la sécurité le jour du scrutin.  M. Tanin a également déclaré que l’avenir de l’Afghanistan passait par un règlement politique du conflit, « ce qui implique de tendre la main à l’opposition, de rétablir la confiance entre les parties et que celles-ci s’engagent dans des pourparlers crédibles ».  Il a martelé que son pays œuvrait pleinement pour parvenir à la réconciliation, « à l’intérieur du pays et avec le voisin pakistanais ».  « Le Président Karzai discute avec les dirigeants régionaux des moyens de renforcer la coopération en matière de sécurité, comme le préconise le Processus de Kaboul », a-t-il dit.  « La paix et la stabilité dans le pays sont essentielles pour maintenir la paix et la stabilité dans la région. »  Il a conclu en affirmant que son pays restait déterminé à honorer les engagements pris au titre du Cadre de responsabilités mutuelles de Tokyo, ceux relatifs en particulier à la promotion des droits des femmes et des filles, à l’état de droit et à la transition économique. 

M. GARY QUINLAN (Australie) s’est félicité des progrès significatifs réalisés par les forces internationales et afghanes au cours de la dernière décennie.  « Nous avons réduit la capacité d’Al-Qaida de lancer des attaques terroristes et limiter la part du territoire contrôlé par les Taliban », a-t-il dit.  M. Quinlan a ajouté que l’amélioration de la situation sécuritaire dans le pays a créé les conditions permettant d’améliorer les services de santé et d’éducation.  Il a ajouté que cette année avait été marquée par le transfert des responsabilités aux Forces de sécurité nationales afghanes, en précisant qu’elles conduisaient désormais 95% des opérations conventionnelles et assuraient 100% de la planification.  Le représentant de l’Australie a estimé qu’un accord de sécurité bilatéral entre l’Afghanistan et les États-Unis était essentiel pour permettre à son pays de s’engager dans le cadre d’une assistance après 2014. 

Par ailleurs, M. Quinlan a déclaré que des élections crédibles, libres et transparentes de 2014 constitueront un élément décisif et la mise en œuvre d’un engagement clef du Cadre de responsabilité mutuelle de Tokyo.  Dans le domaine des droits de l’homme, il a exhorté l’Afghanistan à préserver les progrès réalisés au cours des 12 dernières années.  Il a appelé l’Afghanistan à finaliser et à mettre en œuvre le plan d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité, avant de souligner la nécessité de protéger toutes les personnes, dont les enfants, les journalistes et les détenus. Il a salué l’engagement du Pakistan et de l’Afghanistan de travailler ensemble sur le processus de paix.  L’Australie, qui assure la présidence du Comité des sanctions créé en vertu de la résolution 1988, œuvre pour promouvoir le rôle du régime de sanctions contre les Taliban afin de faciliter ce processus.  Citant l’enquête 2013 sur la production d’opium en Afghanistan menée par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), il a appelé à adopter une approche globale incluant des mesures sécuritaires et judiciaires et la création de moyens de subsistance alternatifs.

M. OLIVIER NDUHUNGIREHE(Rwanda) a condamné les attaques récentes ayant provoqué la mort de neuf travailleurs humanitaires.  Il a ensuite salué la participation accrue des femmes à la préparation des élections présidentielles de 2014 et appelé les Forces nationales de sécurité à assurer la sécurité de ces dernières lors du scrutin.  Concernant la lutte contre le trafic de drogues, le représentant a appelé l’Afghanistan à coopérer plus avant avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) en vue d’éradiquer la culture de l’opium « dans le cadre d’une réponse intégrée et globale ».  Il s’est par ailleurs réjoui de la conclusion d’accords bilatéraux de coopération entre le pays et ses voisins.  « La réconciliation est un préalable au développement économique », a-t-il noté, avant de demander aux donateurs internationaux d’honorer leurs engagements financiers.  Enfin, le représentant du Rwanda a salué le rôle de la MANUA d’avoir assisté le Gouvernement afghan dans ses efforts en vue de rétablir la paix dans le pays.

M. LIU JEIYI (Chine) a souligné les défis formidables auxquels fait face l’Afghanistan.  Il a appelé les autorités afghanes à prendre toutes les mesures permettant le bon déroulement des élections de 2014.  Préoccupé par la recrudescence des incidents impliquant des civils, il a plaidé pour une transition ordonnée des tâches de sécurité aux forces afghanes.  La communauté internationale, a-t-il insisté, doit appuyer les efforts de développement de l’Afghanistan, en particulier dans le domaine de la santé.  La coopération régionale doit respecter les préoccupations des pays et des organisations de la région, y compris l’Organisation de coopération de Shanghai, a-t-il estimé.  En conclusion, le délégué a indiqué que la Chine et l’Afghanistan entretenaient de bonnes relations de voisinage, avant d’ajouter que son pays continuera d’œuvrer pour que la stabilité et la prospérité soient rétablies en Afghanistan.

M. AGSHIN MEHDIYEV (Azerbaïdjan) a souligné qu’il était essentiel pour l’Afghanistan et la communauté internationale de s’acquitter des engagements qu’ils ont pris à Tokyo.  Il a indiqué que les élections présidentielle et provinciales de 2014 permettraient de consolider les fondements politiques de la paix et appelé les autorités afghanes à prendre toutes les mesures permettant le bon déroulement de ces élections.  Il a regretté que peu de progrès aient été réalisés pour établir un véritable processus de paix.  Un tel processus doit respecter la Constitution afghane et être conduit par les Afghans eux-mêmes, a-t-il rappelé.  Aucune tentative visant à saper la souveraineté du pays ne devrait être tolérée, a-t-il martelé.

Une bonne coopération des pays de la région est cruciale pour la stabilité du pays et de la région, a-t-il déclaré.  Le Processus d’Istanbul est une plateforme régionale unique de dialogue pour renforcer la confiance et la coopération, a-t-il rappelé.  Avant de conclure, il a assuré que, dans le contexte d’un retrait des forces internationales, son pays continuera à contribuer au renforcement des capacités nationales de l’Afghanistan. 

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) s’est félicité de ce que les bases de la préparation d’élections générales crédibles aient été jetées.  « Le processus doit être juste et participatif », a-t-il insisté.  « Le succès des élections constituera une étape importante pour l’avenir du pays. »  Le représentant a déploré l’augmentation des attaques terroristes, en estimant qu’il faudrait compenser le départ de la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS) en renforçant les capacités des forces nationales de sécurité.  Il a ensuite souligné que tout processus de paix était « long et difficile ».  Il est nécessaire de garder ses réalités à l’esprit en ne ménageant aucun effort pour parvenir à la réconciliation nationale, a-t-il estimé.  Le représentant a par ailleurs indiqué que, conformément au Cadre de responsabilité mutuelle de Tokyo, le développement futur du pays exigerait le développement des droits fondamentaux des femmes et des filles et le respect du droit international humanitaire.  S’agissant de la MANUA et du prochain renouvellement de son mandat, l’Afghanistan, a-t-il estimé, aura besoin d’une présence internationale solide pour épauler les efforts de stabilité du prochain gouvernement et pour l’aider à mettre en œuvre les feuilles de route de la décennie de la transformation.

M. ALEXANDER A. PANKIN(Fédération de Russie) a déploré que le rapport du Secrétaire général « comme le précédent », était entaché de nombreuses lacunes.  Il a notamment critiqué l’absence d’analyse réaliste des différentes menaces terroristes tandis que l’opposition armée, a-t-il précisé, contrôle de nombreuses zones situées aux portes de Kaboul.  « Nous ne partageons pas l’optimisme confiant exprimé par la communauté internationale », a-t-il fait remarquer.  Le représentant russe s’est ensuite demandé dans quelle mesure le transfert de responsabilité aux forces nationales de sécurité pourrait être accéléré et un calendrier de retrait artificiel des forces internationales serait établi.  De quoi sera réellement fait le contexte sécuritaire après le départ de la FIAS? s’est-il interrogé, en rappelant que l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) doit répondre de manière détaillée au Conseil de sécurité avant la fin de 2014.  Le représentant a exhorté tous les partenaires pertinents de l’Afghanistan à examiner les moyens de mettre fin à la culture de l’opium, la principale source de financement du terrorisme régional. 

« Nous ne pouvons plus nous cacher derrière l’argument selon lequel la FIAS n’a pas été mandatée pour lutter contre ce fléau », a-t-il dit, en rappelant que 3% de la population afghane, dont 300 000 enfants, sont des toxicomanes, ce qui représente une menace à la fois`à la stabilité nationale et à la stabilité régionale.  Pour ce qui est du processus de réconciliation, il a rappelé que les éventuels pourparlers entre le Haut conseil de la paix et des Taliban étaient conditionnés au respect des trois principes suivants: dépôt des armes des combattants, reconnaissance par ces derniers de la Constitution et abandon de tout lien éventuel avec Al-Qaida.  Le représentant a plaidé pour un renforcement de la coopération régionale afin de faire de l’Afghanistan un pays prospère sur le plan économique.  Il a conclu en soulignant que son pays appuyait le rôle de la MANUA, qui, a-t-il dit, ne fera que croître avec le retrait des forces étrangères.

Mme ROSEMARY DICARLO (États-Unis) a salué la remarquable transformation du pays au cours de la décennie écoulée.  Les Forces armées afghanes ont désormais la responsabilité principale des tâches de sécurité, a-t-elle rappelé.  La représentante a précisé qu’à l’avenir les forces internationales assumeraient des tâches de formation et de conseil des forces de sécurité afghanes.  Citant l’approbation par la Loya Jirga de l’accord de sécurité bilatéral entre l’Afghanistan et les États-Unis, elle s’est félicitée que la population afghane appuie le partenariat à long terme avec son pays.  Une finalisation de cet accord permettra de préserver à long terme les acquis en Afghanistan, a-t-elle ajouté.

Tout en se déclarant encouragée par les progrès des préparatifs techniques en vue des élections de 2014, la représentante des États-Unis a tenu à préciser que son pays ne soutenait aucun candidat.  « Les élections de 2014 devraient permettre de consolider l’unité nationale, ainsi que les acquis qui ont été récemment enregistrés », a relevé la déléguée.  Après avoir souligné l’importance du renforcement de la coopération entre l’Afghanistan et les pays voisins, elle a assuré du soutien de son pays à la candidature de l’Afghanistan à devenir membre de l’Organisation mondiale du commerce en 2014.  La déléguée des États-Unis a ensuite déploré la recrudescence des incidents impliquant les civils afghans, ainsi que le personnel humanitaire.  Avant de conclure, elle a souhaité que le Conseil approuve le renouvellement du mandat de la MANUA en 2014.  À ce stade, le mandat de la Mission ne doit pas être révisé, a-t-elle estimé avant de conclure. 

M. MASOOD KHAN (Pakistan) a rappelé que l’Afghanistan était au seuil d’une année cruciale, avec la tenue notamment des élections de 2014.  Il a plaidé pour que les élections soient crédibles et transparentes et insisté sur la nécessité de régler les questions de sécurité liées à la tenue de ces élections.  Il a ensuite demandé à toutes les parties afghanes d’appuyer les efforts de paix afin de briser le cycle de la violence.  Le Pakistan ne prendra parti pour aucun candidat, a-t-il affirmé, en exhortant les autres pays à en faire de même.  Son pays, a-t-il rappelé, a récemment libéré des prisonniers afghans, a-t-il assuré, avant d’évoquer la tentative d’établir, à Doha, un dialogue avec les Taliban.  Le potentiel d’un tel processus devrait, a-t-il dit, être exploré plus avant.

Le retrait de la FIAS ne doit pas laisser un vide sécuritaire et des mesures concrètes doivent être prises à cet effet, a poursuivi le délégué.  Il a ensuite souligné les difficultés inhérentes au passage d’une économie de guerre à une économie de paix, en ajoutant que son pays contribuerait à hauteur de 500 millions de dollars au développement de l’Afghanistan.  « Les liens entre mon pays et l’Afghanistan demeureront solides », a-t-il affirmé, en précisant qu’un Afghanistan stable était dans l’intérêt du Pakistan.  Il s’est ensuite félicité de ce que le Secrétaire général ait reconnu dans son rapport l’intensification du dialogue entre les deux pays.  Il a fait mention des projets autoroutiers, ferroviaires et hydrauliques visant à améliorer la connectivité entre les deux pays. 

Le représentant a ensuite expliqué que son pays, qui compte 3 millions de réfugiés afghans, ne pourrait en absorber davantage.  Concernant la production record d’opium que souligne le Secrétaire général dans son rapport, il a souhaité que l’Afghanistan fasse davantage pour éliminer la culture du pavot.  Avant de conclure, il a souhaité une interaction accrue entre les armées afghane et pakistanaise pour renforcer la sécurité de leurs frontières communes.

M. EDAWE LIMBIYÈ KADANGHA-BARIKI (Togo) a constaté que l’Afghanistan continuait de faire face à de nombreux défis, citant notamment la situation sécuritaire et celle des droits de l’homme, le problème de la drogue ainsi que la situation politique qui, a-t-il affirmé, « reste quelque peu mitigée ».  Il a appelé tous les acteurs politiques à reprendre le processus de paix et de dialogue.  Le représentant du Togo a aussi salué l’engagement du Gouvernement afghan d’organiser les élections présidentielle et provinciales dans les délais prévus et dans de bonnes conditions.  Des mesures doivent être prises pour assurer la sécurité des électeurs et le personnel électoral, a-t-il insisté, en évoquant l’assassinat du responsable provincial des élections à Kunduz.

M. Kadangha-Bariki s’est dit très préoccupé par l’augmentation des incidents liés à la sécurité, enregistrés au cours de ces trois derniers mois.  Il a également regretté le nombre élevé de victimes parmi la population civile, qui représente une augmentation de 13% par rapport à l’année passée, et s’est dit plus particulièrement indigné par les souffrances indicibles infligées aux enfants.  Le représentant du Togo a salué l’accord de sécurité bilatéral conclu entre l’Afghanistan et les États-Unis, qui vient d’être approuvé par la Loya Jirga. Notant que la culture du pavot dans le pays avait atteint un niveau sans précédent avec une augmentation de 49%, M. Kadanga Barili a invité les pays voisins et les partenaires internationaux de l’Afghanistan à apporter à ce pays l’assistance nécessaire pour lui permettre de mieux faire face à ce fléau.

Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg), évoquant la tenue, le 5 avril 2014, des élections présidentielle et provinciales, s’est dite convaincue qu’en cas de réussite des élections, « le pays aura posé un jalon important sur la voie qui le conduira vers la pacification et la stabilisation ».  Elle a souligné qu’une élection réussie est une élection qui respecte le calendrier établi, où les candidats font campagne librement, « de manière pacifique et dans le respect de chacun » et où la participation de tous, y compris des femmes, est assurée sans exclusive.  La représentante a également souligné la sécurité physique des électeurs et des candidats et la nécessité pour les électeurs « et particulièrement les électrices » de se rendre aux urnes sans avoir à subir de pressions morales ou psychologiques, sans oublier l’importance d’effectuer le dépouillement des votes dans la transparence.

Mme Lucas s’est par ailleurs félicitée du fait que les forces de sécurité afghanes qui, a-t-elle fait observer, n’existaient pas il y 12 ans, sont à présent en charge de l’ensemble du territoire et que malgré l’ampleur de la tâche, « elles se montrent à la hauteur ».  Elle a toutefois fait remarquer que les défis à relever restent de taille et appellent À un renforcement des capacités en matière de sécurité.  Il est donc crucial de lever sans plus tarder toute incertitude concernant le cadre des futures missions internationales d’appui aux forces de sécurité afghanes.

La représentante du Luxembourg a aussi estimé qu’il était nécessaire d’agir résolument contre le niveau élevé de discrimination et d’abus dont continuent d’être victimes les femmes afghanes.  Elle a dit être extrêmement préoccupée par la mise en œuvre de la loi sur l’élimination de la violence contre les femmes.  Le faible taux d’inculpation en application de cette loi par rapport au nombre de plaintes déposées ne s’explique pas.  Elle s’est dite choquée de constater que l’impunité semble constituer la règle plutôt que l’exception.

M. PETER WILSON (Royaume-Uni) a déclaré que la détermination des forces de sécurité afghanes avait permis au Gouvernement d’édifier un pays démocratique et stable.  « La communauté internationale sera essentielle pour assurer une stabilité durable », a-t-il ajouté, en notant que dès que l’accord bilatéral avec les États-Unis sera en place, « l’OTAN pourra jouer à nouveau son rôle ».   Le représentant a ensuite appelé à assurer le bon déroulement des élections présidentielle et provinciales qui doivent, a-t-il rappelé, être inclusives et crédibles.   « Nous encourageons le Gouvernement afghan à donner aux observateurs, en 2014, la possibilité de vérifier la manière avec laquelle se sont déroulées les élections ».  Le représentant a par ailleurs souligné que le Cadre de responsabilité mutuelle de Tokyo était le guide des efforts de la communauté internationale pour aider le pays à consolider ses progrès économiques et en matière de droits de l’homme.  « Après le retrait des forces internationales, une forte présence des Nations Unies sera nécessaire pour préserver les acquis de la dernière décennie », a-t-il conclu, en appelant le Conseil à doter la MANUA d’un nouveau mandat clair. 

M. MARIO OYARZÁBAL(Argentine) a souligné que le peuple afghan et, en particulier, les femmes, devrait pouvoir exercer son droit de vote en toute sécurité.  « Au cours des 10 dernières années, les femmes ont gagné en autonomie et en pouvoir d’action », a-t-il soutenu.  « Leur participation aux processus de paix et de réconciliation est un enjeu d’ampleur stratégique en vue d’établir une société afghane stable et juste », a-t-il ajouté.  Le représentant a par ailleurs insisté sur le fait que les auteurs d’attentats devraient être poursuivis et traduits en justice.  « Rendre la justice aux victimes civiles sera l’une des conditions du succès de cette décennie de transformation », a-t-il considéré.  À son tour, il a estimé que la communauté internationale devrait rester aux côtés du peuple et du Gouvernement afghans pour renforcer leurs capacités nationales et accélérer la transition afin qu’ils puissent prendre en main leur avenir.

M. JOON OH (République de Corée), soulignant l’importance que revêt la tenue des élections de 2014 pour la future stabilité du pays, a demandé à ce que la MANUA fournisse un appui plus solide aux efforts en cours entrepris par les autorités afghanes.  Sa délégation, a-t-il poursuivi, condamne fermement les attaques ciblant des civils, ainsi que le personnel humanitaire.  En ce qui concerne les droits de l’homme, il a rappelé que la pleine mise en œuvre de la loi visant l’élimination des violences faites aux femmes était cruciale pour la promotion du Cadre de responsabilité mutuelle de Tokyo.  Avant de conclure, le délégué de la République de Corée a souhaité que davantage d’efforts soient engagés pour combattre la production de pavot, qui a atteint, cette année en Afghanistan, un niveau sans précédent. 

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) s’est dit tout d’abord très préoccupé par les appels au boycott des élections de 2014 lancés par les Taliban et les autres groupes armés.  Le Maroc, a-t-il assuré, salue les efforts entrepris par la MANUA pour promouvoir le dialogue et dissiper les tensions ethniques et tribales.  Déplorant la poursuite des violences perpétrées par les éléments antigouvernementaux, le représentant a rappelé que la violence contre les civils avait connu une hausse de 13% au cours de la période considérée par rapport à l’année précédente.  Le délégué du Maroc s’est ensuite félicité du retour des réfugiés afghans, ce qui représente, a-t-il dit, un signe encourageant.  Il a également salué les efforts visant à étendre la campagne de vaccination contre la poliomyélite.  Les pays voisins devraient œuvrer pour renforcer la coopération avec l’Afghanistan afin d’assurer la sécurité et la stabilité de la région. 

M. ALEXIS LAMEK (France) a constaté que la préparation de l’élection présidentielle du printemps 2014 se déroulait de façon satisfaisante et a indiqué que cette élection sera le socle de la future légitimité du pouvoir afghan, ainsi que le signe que la démocratie s’est enracinée dans la vie publique afghane.  Il a toutefois souligné que le succès du rendez-vous électoral dépendra de la sécurité et que tout doit être fait pour que les forces afghanes relèvent ce défi avec succès.  La mobilisation contre la fraude doit également être pleine et entière, a-t-il affirmé.

Le représentant s’est ensuite inquiété de ce que la recrudescence des combats ait eu des conséquences dramatiques pour la population civile.  Il s’est dit alarmé par le nombre de victimes, en précisant qu’un civil sur cinq est tué lors d’accrochages sur le terrain,  M. Lamek a appelé les parties à prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire au minimum les répercussions de ces affrontements.  Il a également souligné que les droits des femmes ne doivent pas reculer à causes des incertitudes politiques et a qualifié de préoccupants les retards des autorités afghanes dans l’établissement du rapport de mise en œuvre de la loi pour l’élimination des violences faites aux femmes.

M. Lamek a par ailleurs fait observer que l’Afghanistan a connu, en 2013, une production record d’opium et qu’on observe aussi une diversification de la production de stupéfiants avec, notamment, l’apparition de cultures de cannabis et de centres d’élaboration de métamphétamines.  Il s’est dit profondément préoccupé par le fait que la population afghane compte près d’un million de toxicomanes.  La lutte contre les drogues est non seulement un impératif sécuritaire, mais également un impératif de santé publique, a-t-il souligné.  Le représentant a ensuite indiqué que le traité d’amitié et de coopération entre la France et l’Afghanistan prévoit un partenariat renforcé dans le domaine de la lutte contre les stupéfiants.

La MANUA, qui est « placée dans une situation plus visible, plus centrale, mais aussi plus complexe », a-t-il fait remarquer, devra « impérativement » voir son rôle politique renforcé.  Elle devra aussi disposer de compétences accrues en matière de défense et de promotion des droits de l’homme et assumer un rôle de coordinateurs des Fonds, Programmes et institutions spécialisées des Nations Unies pour promouvoir, a-t-il expliqué, un modèle de développement répondant aux défis d’une économie alimentée par le trafic de drogues.  À cette fin, il est important, a-t-il estimé, d’en simplifier le mandat.  La France, a toutefois assuré M. Lamek, reste attachée au maintien de la présence de la MANUA sur l’entière étendue du territoire afghan.

M. ASOKE KUMAR MUKERJI (Inde) a indiqué que la situation en matière de sécurité restait marquée par la perpétration de nombreux actes terroristes.  Contre les agissements « de ces forces négatives, liguées pour saboter la reconstruction », il a plaidé pour un engagement renouvelé de la communauté internationale de protéger le peuple afghan.  Il a préconisé le déploiement d’actions coordonnées afin d’isoler les groupes terroristes.  La lutte contre le financement des activités terroristes par la culture de l’opium ne doit pas être négligée, a-t-il dit.  S’agissant du remaniement du mandat de la MANUA, le représentant a souhaité qu’il s’effectue en tenant compte des changements sur le terrain.  Le nouveau mandat de la Mission devrait permettre à l’ONU de se concentrer sur l’appui au développement des institutions politiques.  Le processus politique doit être entièrement pris en charge par les dirigeants afghans, a-t-il précisé. 

M. HIROSHI ISHIKAWA (Japon) a souhaité que le prochain mandat de la MANUA lui permette de continuer à coordonner les efforts de la communauté internationale et de faciliter la mise en œuvre des engagements pris dans le Cadre de responsabilité mutuelle de Tokyo.  « Étape majeure de la transition politique, les élections doivent être légitimes et, pour ce faire, elles doivent se tenir dans le cadre juridique mis en place, en respectant le calendrier prévu », a-t-il insisté.  Le représentant du Japon a fait savoir que son pays avait versé 20 millions de dollars pour appuyer les travaux de la Commission électorale indépendante.  Il a également appelé à la conclusion rapide de l’accord de sécurité bilatéral entre l’Afghanistan et les États-Unis « compte tenu des délais de planification de tout engagement militaire futur des États-Unis et d’autres pays, y compris des États membres de l’OTAN ».

M. THOMAS MAYR-HARTING, Chef de la délégation de l’Union européenne, a indiqué que la bonne tenue des élections de 2014 était cruciale pour la stabilité politique de long terme de l’Afghanistan.  Il a promis, à cet égard, l’appui de l’Union européenne.  Le processus de paix doit être conduit par les Afghans eux-mêmes et dans le respect de la constitution du pays, a-t-il affirmé.  Le délégué de l’Union européenne a ensuite rappelé l’importance de la finalisation de l’accord de sécurité bilatéral avec les États-Unis, lequel, a-t-il dit, constituera le socle de la sécurité et du développement du pays.  Se tournant vers le Cadre de responsabilité mutuelle de Tokyo, il a appelé le Gouvernement afghan à accroître ses efforts, notamment dans le domaine de la promotion des droits des femmes.  Il a ensuite apporté son appui aux efforts de la MANUA, qui aura un rôle encore plus important à jouer dans l’après-2014.  En conclusion, il a indiqué que la communauté internationale devrait rester engagée sur le long terme en Afghanistan, afin qu’y émerge une société prospère et pacifiée.

M. GUILLERMO E. RISHCHYNSKI (Canada) a déclaré que l’année 2014 sera marquée de jalons pour l’Afghanistan.  Des jalons qui verront les Afghans assumer des responsabilités croissantes pour la sécurité et le développement de leur pays et qui prépareront le terrain à un renforcement de la démocratie, de la stabilité et de la paix, a-t-il précisé.  L’élection présidentielle d’avril 2014 marquera la première passation démocratique du pouvoir d’un dirigeant à un autre dans l’histoire de l’Afghanistan.  L’annonce de la liste finale des candidats pour les élections présidentielles et celles des conseils provinciaux est une première étape.  Le représentant s’est réjoui de ce que la Commission électorale indépendante et la Commission indépendante des plaintes électorales ont fait un examen rigoureux pour le contrôle des listes des candidats.  Le Canada a-t-il annoncé, versera 1,8 million de dollars pour former des observateurs électoraux et, plus particulièrement, des femmes.

L’année 2014 verra également la fin du mandat de la Force internationale d’assistance à la sécurité ainsi que la transition des missions des États-Unis et de l’OTAN en Afghanistan, a rappelé le délégué du Canada.  Les Forces de sécurité nationale afghanes ont pris la relève afin d’assurer elles-mêmes la sécurité dans l’ensemble du pays.  Il faudrait que les Forces de sécurité nationale afghanes fassent preuve qu’elles sont capables de se professionnaliser davantage et de s’attaquer aux problèmes de sécurité qui prennent naissance aussi bien en Afghanistan que dans les pays voisins, comme le Pakistan, a indiqué M. Rishchynski, qui a ajouté que le Canada avait promis 300 millions de dollars pour la période 2015-2017 pour améliorer la capacité et la durabilité des forces de sécurité afghanes.  Il a toutefois précisé que pour que ce financement soit efficace, il doit s’accompagner d’un cadre clair pour l’aide internationale.  Il a aussi exhorté le Président de l’Afghanistan, M. Karzai, à signer l’accord de sécurité bilatéral avec les États-Unis afin que la planification de la mission de soutien post-2014 puisse aller de l’avant. 

S’agissant de la violence à l’égard des femmes et des filles, M. Rishchynski a souligné l’importance de mettre en œuvre intégralement la loi sur l’élimination de la violence contre les femmes.  Il est indispensable que le Gouvernement de l’Afghanistan prenne des mesures concrètes pour mettre en œuvre cette loi en fournissant de la formation aux policiers, aux procureurs et aux juges et en renforçant les unités d’enquêtes pour faire en sorte que les personnes responsables de l’application de la loi aient les outils nécessaires pour ce faire, a-t-il expliqué.  Le représentant du Canada a aussi déclaré qu’il ne faudrait pas perdre de vue les difficultés qui persistent notamment les zones non gouvernées qui demeurent des sanctuaires pour les terroristes.  Il a condamné les actions des États qui soutiennent le terrorisme comme prolongement de leurs politiques.  Sa délégation note que la culture du pavot a augmenté de plus d’un tiers au cours de l’année dernière.  Avant de terminer, il a salué la population afghane qui a fait preuve de résilience face à l’instabilité persistance tout en étant déterminée à bâtir un avenir meilleur pour elle-même et pour ses enfants.  C’est pourquoi, le Canada s’engage à verser 227 millions de dollars en aide au développement pour l’Afghanistan entre 2015 et 2017, a-t-il indiqué.

M. HALIT ÇEVIK (Turquie) a estimé que les solutions durables ne pouvaient être trouvées que dans le cadre de négociations inclusives dirigées par les Afghans eux-mêmes.  « L’ONU et les partenaires régionaux de l’Afghanistan doivent tenir un rôle d’appui et de facilitation », a-t-il souligné.  Le représentant turc a mis l’accent sur la nécessité de renforcer la coopération régionale au moment où les forces internationales préparent leur retrait.  À cet égard, il s’est félicité de l’élan dont bénéficie actuellement le Processus d’Istanbul.  « Nous attendons avec impatience la tenue de la prochaine conférence ministérielle du Processus qui aura lieu bientôt en Chine, et nous saluons le rôle constructif joué par l’Organisation de coopération de Shanghai en faveur du développement économique de l’Afghanistan ».  Avant de conclure, M. Cevik a assuré que, « comme dans le passé », la Turquie demeurerait aux côtés du pays en vue de contribuer à l’édification d’une Afghanistan sûre et prospère.

M. MOHAMMAD KHAZAEE (République islamique d’Iran) a, à son tour, insisté sur le fait que les processus de négociation et de réconciliation devraient être conduits par les Afghans eux-mêmes.  « Dans ce cadre, la Constitution afghane doit être rigoureusement observée et toute pression extérieure susceptible de servir les intérêts des groupes islamistes, évitée », a-t-il ajouté.  Le représentant a estimé que la priorité doit être donnée au renforcement de la sécurité, qui est la condition préalable à la réalisation de progrès dans les autres domaines de développement en Afghanistan.  Concernant le prochain retrait des forces internationales, il a estimé que la communauté internationale devrait compenser ce départ en aidant les Forces nationales de sécurité à se doter des ressources nécessaires pour mieux répondre à la menace terroriste.   Il faudrait accorder une attention particulière aux revenus générés par la culture de l’opium qui servent à financer les activités terroristes, a-t-il recommandé.  À cet égard, il a mis l’accent sur les mesures prises dans le cadre de l’initiative triangulaire contre les stupéfiants, lancée par l’Afghanistan, le Pakistan et son pays. 

M. HEIKO THOMS (Allemagne) a rappelé que 2014 s’annonçait décisive avec la tenue des élections d’avril et le retrait prévu à la fin de l’année des troupes de la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS).  Il a souligné la nécessité de poser les fondements de l’ère qui suivra le départ de la FIAS.  Il a estimé qu’il était indispensable qu’un accord de sécurité bilatéral soit conclu rapidement entre les États-Unis et l’Afghanistan.  Il est important pour la MANUA de coordonner la transition politique en cours.  M. Thoms a insisté sur la nécessité de poursuivre la mise en œuvre des engagements pris à Tokyo afin d’assurer la cohérence et le développement à long terme de l’Afghanistan.  Les bons offices de la MANUA, a-t-il estimé, demeureront nécessaires pour assurer la transparence et le caractère inclusif du processus politique dans le futur. 

Le représentant a aussi souligné le rôle de la Mission des Nations Unies pour soutenir un processus de paix et de réconciliation conduit par les Afghans eux-mêmes.  À la lumière des violations persistantes des droits de l’homme, le représentant de l’Allemagne a exhorté le Gouvernement afghan à faire de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous et sans discrimination une priorité nationale.  La Commission nationale indépendante des droits de l’homme reste un partenaire clef pour ces efforts, a-t-il dit.  Pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat, a souligné M. Thoms, la MANUA doit disposer les moyens et les ressources nécessaires.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil économique et social

Session de fond de 2013                                    

93^e séance – matin

LA SCIENCE, LA TECHNOLOGIE ET L’INNOVATION SONT DES ÉLÉMENTS CRUCIAUX DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, SOULIGNE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE L’ECOSOC

Les délégations dialoguent avec le Secrétaire du Conseil des chefs de secrétariat

Le Conseil économique et social (ECOSOC) a, cet après-midi, approuvé la Déclaration ministérielle de sa session de fond de 2013, portant sur « La science, la technologie et l’innovation au service de la promotion du développement durable et de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, et les perspectives ouvertes par la culture en la matière ».  L’ECOSOC a ainsi clos le débat de haut niveau de 2013 « le plus long de son histoire », a fait remarquer son président, M. Néstor Osorio, de la Colombie.

Au cours de la séance de travail tenue cet après-midi, l’ECOSOC a également élu la Croatie comme membre du Comité d’organisation de la Commission de consolidation de la paix, afin de pourvoir le siège auparavant occupé par la Bulgarie, pour un mandat de deux ans démarrant le 1^er janvier 2014.  Le Conseil a aussi pris note de plusieurs rapports et a entendu un exposé du Secrétaire du Conseil des chefs de secrétariat.

Dans la Déclaration ministérielle de 2013, adoptée aujourd’hui, les ministres et chefs de délégation qui ont participé au débat de haut niveau de l’ECOSOC, en juillet dernier, affirment que « la science, la technologie et l’innovation constituent, comme les perspectives ouvertes par la culture, des catalyseurs et des moteurs essentiels pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement et la promotion des trois dimensions du développement durable, ainsi que pour l’élimination de la pauvreté ».  Ils recommandent donc que « toute la place qu’elles méritent leur soit accordée lors de l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015 ».

Les ministres et chefs de délégation expriment aussi, dans cette déclaration, leur avis selon lequel « la culture est une composante essentielle du développement durable ».  Ils encouragent le développement des industries culturelles, du tourisme culturel, et des microentreprises à vocation culturelle. 

Cette déclaration souligne également l’importance des politiques éducatives et des établissements d’enseignement pour ce qui est de promouvoir la science, la technologie et l’innovation.  Les ministres y réaffirment qu’il importe de faire en sorte que les femmes et les filles aient accès, sur un pied d’égalité avec les hommes, et participent au même titre qu’eux, à l’éducation et à la formation dans le domaine de la science, de la technologie et de l’innovation.

Le Président de l’ECOSOC s’est félicité de cette déclaration qui, a-t-il remarqué, envoie le message très clair que la science, la technologie et l’innovation joueront un rôle crucial dans le programme de développement pour l’après-2015.  Le terme « autodétermination » a suscité des différends marqués  entre les délégations et entraîné des négociations intenses, a-t-il indiqué.

L’adoption de ce texte a été suivie des déclarations de quatre délégations, dont le représentant de Fidji, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, qui a apporté tout l’appui de ce groupe de pays au paragraphe 32 de la Déclaration de 2012 relatif à l’autodétermination, auquel la déclaration de 2013 fait référence.  Souscrivant à cette Déclaration, son homologue du Pakistan a cependant regretté que la Déclaration de 2013 ne mentionne pas de manière explicite l’autodétermination.  Il a espéré que la formulation de 2013 ne constituera pas un précédent en la matière.

Le représentant de la Bolivie a indiqué avoir une réserve à émettre quant au paragraphe 4 du dispositif de la Déclaration ministérielle, ainsi qu’à toute référence à « l’économie verte » qui pourrait être comprise comme un « outil de privatisation de la société ».  Il a rappelé le paragraphe 56 du Document final de Rio+20, « L’avenir que nous voulons », qui reconnait le droit souverain des pays de choisir leurs outils de développement durable.  La Bolivie a choisi le bien-être et l’harmonie avec la terre nourricière, en respectant les droits des peuples autochtones et le droit à l’autodétermination, a-t-il expliqué.  Le transfert et le financement des technologies ne doit pas être soumis à la conditionnalité de l’économie verte, a-t-il insisté.

De son côté, la représentante des États-Unis a assuré que son pays continuerait à aider les pays développés à renforcer leurs capacités en matière de science et de technologie.  Concernant la Déclaration ministérielle, elle a estimé que le premier paragraphe du dispositif avait été mal rédigé.  Le Président a indiqué que ce paragraphe serait amendé en remplaçant « affirmons » par « réaffirmons », s’agissant de la Déclaration ministérielle de 2012.

L’ECOSOC a ensuite pris note des rapports examinés par le segment de haut niveau: le Rapport du Secrétaire général sur le thème de la session (E/2013/54) et un rapport établi pour servir de base au débat qui sera consacré au rôle de l’ECOSOC dans l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015 (E/2013/72).

Par ailleurs, l’ECOSOC a décidé que les mandats de ses prochains président et vice-présidents commenceraient à la date de leur élection, soit le 14 janvier 2014, et ce jusqu’à l’élection de leurs successeurs, lors du prochain cycle en juillet 2015.

L’ECOSOC a, d’autre part, pris note du Rapport sur les travaux de la vingtième session de la Commission du développement durable, qui contient le résumé du dialogue de haut niveau intitulé « Enseignements tirés des travaux de la Commission du développement durable et orientations futures ». 

L’ECOSOC a aussi pris note de deux rapports qui n’ont été disponibles qu’après la session de fond: le rapport de la Dixième Conférence cartographique régionale des Nations Unies pour les Amériques; et le Rapport du Comité d’experts sur la gestion de l’information spatiale à l’échelle mondiale sur les travaux de sa troisième session.  L’ECOSOC a ainsi décidé que la quatrième session de ce Comité aurait lieu au Siège de l’ONU, à New York, du 4 au 6 août 2014.

P résentation du Secrétaire du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination

M. KIM WON-SOO, Secrétaire du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination, s’est félicité de l’initiative qui a été prise pour lui permettre d’intervenir devant l’ECOSOC et a dit qu’il espérait que cette « tradition » durera pendant de longue années.  Il a indiqué que le Conseil s’était réuni il y a tout juste trois semaines, et que les chefs de secrétariat ont conscience de ce qui reste à faire avant la date butoir de 2015 afin de réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement dans les temps impartis.  Il a précisé que le Conseil se sert de l’examen de l’état des OMD qui est fait au niveau des pays pour donner de l’élan aux progrès déployés en la matière.  M. Kim a aussi fait savoir qu’au cours de leur dernière retraite, les Chefs de secrétariat avaient examiné le rôle que peut jouer l’ONU pour aider les États Membres à définir, puis à mettre en œuvre, le programme de développement pour l’après-2015.

Abordant ensuite les questions substantielles dont était saisi le Conseil des chefs de secrétariat, M. Kim a fait savoir que le Comité de haut niveau sur la gestion redouble d’efforts pour coordonner les efforts du système de l’ONU en matière de préparatifs aux crises, de continuité des opérations, et de sécurité cybernétique.  Il a également indiqué que le Comité de haut niveau sur les programmes avait récemment accordé son appui à un cadre établi à l’échelle du système sur la cybersécurité et la cybercriminalité.  En outre, la vingt-sixième session de ce Comité, qui s’est tenue au mois d’octobre, a longuement examiné la question de l’intégration des droits de l’homme aux efforts de développement, a dit M. Kim.  Le Secrétaire du Conseil a aussi parlé des initiatives lancées par le Groupe de travail sur les changements climatiques du Comité de haut niveau sur les programmes pour mettre l’expertise technique du système onusien au service de la lutte contre les changements climatiques.

M. Kim a poursuivi sa présentation en se félicitant de la publication, le 27 septembre dernier, d’un document du Conseil des chefs de secrétariat consacré à thème: « Migration internationale et développement: Contributions et recommandations du système international ».  Il a aussi indiqué que les membres du Comité de haut niveau sur les programmes travaillent de près pour établir une politique à l’échelle du système afin de répondre au problème de la drogue, ainsi que pour appuyer les préparatifs de la Session spéciale 2016 de l’Assemblée générale sur le problème mondial de la drogue.  Plusieurs recommandations destinées à appuyer le Bureau du Haut-Représentant pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement ont également été adoptées.

M. Kim a aussi expliqué à l’ECOSOC que le Plan stratégique pour 2013-2016 du Comité de haut niveau sur la gestion est lié de près au processus d’examen quadriennal complet.  Il a précisé que ce Comité établit les domaines prioritaires en matière d’innovation du modèle d’affaires du système sur la base des demandes émanant de l’examen quadriennal.  Le Secrétaire du Conseil des chefs de secrétariat a aussi fait savoir que le Groupe des Nations Unies pour le développement (GNUD) avait finalisé les procédures opérationnelles pour les pays prenant part à l’initiative « Unis dans l’action », et qu’il a l’intention d’adopter un Plan d’action pour le Siège d’ici à la fin de l’année.  Le Comité de haut niveau sur la gestion s’efforce également d’améliorer la capacité du système à présenter des données et à mettre en œuvre des normes de présentation de données, a-t-il précisé.  Il a aussi fait savoir que des progrès avaient été enregistrés pour établir un système de repérage des activités contribuant à l’égalité des sexes.  Le Secrétaire du Conseil des chefs de secrétariat a ensuite passé en revue les principaux changements apportés au site Internet du Conseil des chefs de secrétariat, notamment dans le but d’accélérer la diffusion des données concernant le système.

Dialogue avec les États Membres

Suite à une question du Président de l’ECOSOC, M. KIM WON-SOO, Secrétaire du Conseil des chefs de secrétariat, a précisé que le Conseil des chefs de secrétariat se réunit au niveau des chefs de secrétariat et de ses trois mécanismes subsidiaires deux fois par an, une fois au printemps et une autre fois pendant l’automne.

Le représentant du Cameroun  a jugé important de pouvoir évaluer les activités du Conseil par rapport à une « matrice dynamique » capable de prendre en compte les contributions de la famille des Nations Unies dans son ensemble.  C’est là le seul moyen de savoir si une institution avance ou pas.  Mais cette matrice n’est toujours pas mise au point, a-t-il déploré.  On apprend chaque année que l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) fait beaucoup ou que le Programme alimentaire mondial (PAM) en fait de même, sans pour autant être en mesure de comprendre beaucoup par rapport à quoi, s’est-il notamment inquiété.

Il a également constaté que l’ONU est en retard en ce qui concerne l’application des normes IPSAS.  En outre, la coordination n’est pas au rendez-vous en ce qui concerne les normes technologiques.  Le représentant a aussi déploré le fait qu’Umoja ne soit pas encore au point.  Il a aussi reproché à l’ONU d’être « très en retard en ce qui concerne la continuité des opérations », pointant notamment du doigt le fait que l’ONU semblait avoir disparue dans la semaine qui a suivi le passage, l’an dernier, à New York, de l’ouragan Sandy.

À son tour, le représentant du Brésil s’est dit convaincu qu’il sera impossible de promouvoir la reddition de comptes et la responsabilisation si le système de l’ONU n’est pas considéré comme devant, lui aussi, rendre des comptes aux États Membres.  Un exemple criant de manque de bonne gouvernance est la participation de certains des fonds et programmes de l’ONU au processus de Busan, alors que, a-t-il relevé, la majorité d’entre eux n’y prennent pas part de manière effective.

La délégation du Brésil a également appelé l’ONU à réagir à l’« indignation » des populations face aux « atrocités » commises vis-à-vis des violations du droit à la vie privée.  Il a jugé capital pour l’ONU de répondre à cette question « vitale » et a regretté que le Secrétaire du Conseil des chefs de secrétariat n’ait pas abordé cette question dans son exposé.

Suite à ces commentaires, le Secrétaire du Conseil des chefs de secrétariat a précisé que ce Conseil n’est pas un organe de prise de décisions, mais un organe de coordination d’actions, et qu’il s’efforce d’identifier des problèmes et questions qui concernent une majorité des 29 entités qu’il représente.  Il a fait observer que plusieurs agences de l’ONU sont à différents stades de la mise en œuvre des normes IPSAS.  Il a aussi reconnu l’importance pour le Conseil d’être accessible et transparent vis-à-vis des États Membres, et d’être en mesure d’aborder et de débattre de la question de la cybersécurité.  En matière de protection de la vie privée, il importe néanmoins de ne pas prendre de court la politique des États Membres en la matière, mais de maintenir un équilibre délicat, a-t-il toutefois estimé.

Le Président de l’ECOSOC a ensuite insisté sur l’importance de définir un message commun quant à la nécessité d’intégrer les trois piliers du développement durable.  Il a aussi assuré que le Secrétaire du Conseil des chefs de secrétariat sera de nouveau invité à prendre part aux travaux de l’ECOSOC.

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Conseil de sécurité

7084^e séance – après-midi

MOYEN-ORIENT: ROBERT SERRY INVITE PALESTINIENS ET ISRAÉLIENS

À FAIRE DE 2014 UN « MOMENT DE VÉRITÉ »

« Alors que l’année touche à sa fin, les parties restent engagées dans un effort sérieux en vue de parvenir à une solution négociée.  Nous espérons sincèrement que cet effort débouchera, l’année prochaine, sur des progrès décisifs et irréversibles vers la réalisation de cette vision de deux États pour deux peuples: Israël et Palestine vivant côté à côte dans la paix, la sécurité et la reconnaissance mutuelle de leurs droits légitimes, y compris le droit à l’autodétermination. »  Tel est le vœu qu’a formé, cet après-midi, le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire général, M. Robert Serry.  

Lors de la réunion mensuelle que le Conseil de sécurité consacre à la situation dans la région, M. Serry a rappelé les principaux enjeux, en insistant sur le fait que seule la réalisation de la solution à deux États permettrait aux Palestiniens de concrétiser leurs aspirations politiques et de mettre fin à l’occupation débutée en 1967.  « Seule une solution négociée garantira à Israël sa sécurité et la reconnaissance régionale qu’elle mérite », a-t-il ajouté.

« Si les deux parties, avec l’appui effectif et continu de la communauté internationale, prennent les mesures qui s’imposent pour aller au bout de ce qu’elles ont commencé cette année, nous parviendrons, en 2014, à un moment de vérité », a déclaré M. Serry. 

Revenant sur les événements ayant marqué l’année 2013, le Coordonnateur spécial a notamment salué la reprise de pourparlers directs sous l’égide des États-Unis, il y a cinq mois, et les efforts continus du Quatuor et des partenaires arabes pour rapprocher les parties israélienne et palestinienne.  Il a également souligné l’engagement de l’Union européenne en faveur d’un règlement juste et durable du conflit.  « Tout cela témoigne de l’appui international et régional en cours au processus de paix », a-t-il précisé avant d’évoquer, au nombre des prochaines échéances, la troisième vague de libérations de prisonniers palestiniens, programmée pour le 29 décembre

Concernant la situation sur le terrain, M. Serry a souligné, de nouveau, que les activités de peuplement étaient incompatibles avec l’objectif de deux États et illégales en vertu du droit international.  Attirant ensuite l’attention sur la situation en matière de sécurité, il a rappelé qu’au cours du dernier mois, les Forces de sécurité israéliennes avaient arrêté 352 Palestiniens et que leurs opérations avaient fait 26 blessés.  « Le 26 novembre, six Palestiniens, dont trois affiliés à Al-Qaida, ont été tués par des tirs des Forces de sécurité israéliennes près d’Hébron », a-t-il expliqué.  Au sujet des opérations menées près des colonies de Beit El, il a exhorté les autorités israéliennes à faire toute la lumière sur l’incident ayant provoqué la mort, le 7 décembre, d’un adolescent palestinien de 14 ans.  « Israël, a-t-il dit, doit s’abstenir de tout usage excessif de la force ».

Le Coordonnateur spécial a déploré les violences répétées entre Palestiniens et colons israéliens ainsi que l’augmentation du rythme des démolitions de structures palestiniennes dans la Zone C et dans Jérusalem-Est. 

À cet égard, il a chiffré à 74 le total des structures détruites ayant provoqué le déplacement de près de 100 Palestiniens au cours des dernières semaines.  « Les Nations Unies ont appelé à plusieurs reprises à la fin des démolitions et à l’accès des Palestiniens à un régime juste de planification répondant à leurs besoins en matière de développement et de logement », a-t-il souligné. 

Robert Serry, abordant la situation à Gaza, a évoqué les conséquences des violentes inondations dans le territoire occupé.  Il a indiqué que ces intempéries avaient contraint 10 000 personnes à quitter leur foyer.  Après avoir assuré que les organismes humanitaires de l’ONU continuaient de secourir celles et ceux dans le besoin, il s’est attardé sur les répercussions sur la population des fréquents dysfonctionnements de la seule centrale électrique de Gaza.  Il a ainsi annoncé que suite à une donation de 10 millions de dollars du Gouvernement du Qatar, la centrale qui, faute de carburant, était à l’arrêt depuis le 1^er novembre, avait pu redémarrer pas plus tard qu’hier.  Enfin, M. Serry a noté avec satisfaction que le Gouvernement israélien avait accepté d’autoriser la reprise, par l’ONU, des constructions d’écoles, d’habitations à loyer modéré et de sanitaires dans la bande de Gaza. 

Pour ce qui est de la situation en Syrie, le Coordonnateur spécial a rappelé qu’au lendemain de la publication du rapport sur l’utilisation des armes chimiques, la vaste majorité des assassinats et des démolitions résultaient de l’emploi d’armes classiques.  Il a parlé de « tragédie humanitaire » frappant près de la moitié de la population syrienne et aggravée par l’arrivée brutale de l’hiver.  « Toutes les parties doivent œuvrer immédiatement à la cessation des violences, à l’ouverture de l’accès humanitaire, à la libération de détenus et au retour des réfugiés dans leur foyer. »  « Tous ceux qui sont en mesure d’exercer une influence devraient en outre aider les parties à participer de manière constructive à la conférence dite ‘Genève II’ du 22 janvier et à prendre immédiatement, à cette fin, des mesures de confiance », a-t-il encore demandé.

S’agissant du Liban, M. Serry a regretté que la situation politique du pays était toujours bloquée, « en dépit des appels que le Conseil de sécurité a lancés à toutes les parties pour faciliter la formation d’un gouvernement dès que possible ».  Seul un retour politique à la normale permettrait aux dirigeants libanais, a-t-il estimé, de lutter contre l’insécurité et de faire face aux immenses défis humanitaires que pose l’afflux massif de réfugiés syriens. 

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Conseil de sécurité

7083^e séance – après-midi

LIBYE: LE CONSEIL DEMANDE LA MISE EN ŒUVRE D’URGENCE D’UNE STRATÉGIE NATIONALE

POUR LE DÉSARMEMENT, LA DÉMOBILISATION ET LA RÉINTÉGRATION DES GROUPES ARMÉS

Le Conseil de sécurité a constaté avec une vive inquiétude, cet après-midi, que la détérioration de la situation en matière de sécurité et l’aggravation des dissensions politiques menaçaient de compromettre la transition démocratique en Libye.  Il a en particulier condamné le meurtre de manifestants non armés à Tripoli, le 15 novembre dernier.

Dans une déclaration présidentielle, le Conseil demande qu’une stratégie nationale sans exclusive soit mise en œuvre d’urgence en vue du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration des groupes armés en Libye.  Il prend note, dans le même temps, du retrait de certains groupes armés de la capitale, ce « qui constitue une mesure encourageante ».  Le Conseil encourage en outre la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) à continuer de fournir une assistance et un appui techniques en matière de démobilisation et de réintégration.

Soulignant l’urgence qui s’attache au renforcement des institutions militaires et policières libyennes, le Conseil de sécurité soutient les efforts des forces de l’État pour rétablir la sécurité sur tout le territoire et lutter contre la violence perpétrée par les groupes extrémistes, en particulier à Benghazi et à Derna.  Il demande au Gouvernement libyen de prendre des mesures concrètes pour contrôler les stocks d’armes et de munitions en Libye, afin qu’elles ne tombent pas entre les mains de groupes terroristes et extrémistes.

Le Conseil condamne les mauvais traitements et les actes de torture, notant que certains de ces actes, commis dans des centres de détention illégaux en Libye, avaient entraîné la mort.  La pratique de la torture et des assassinats extrajudiciaires, souligne-t-il, ne saurait être tolérée en Libye.  Le Conseil demande de nouveau la libération immédiate, ou la remise dans des centres de détention relevant des autorités, des milliers de personnes qui sont toujours « détenues en marge de l’autorité de l’État ».

Le délégué de la Libye, qui s’est exprimé après l’adoption de la déclaration présidentielle, a souhaité rappeler la position de principe des autorités libyennes concernant la protection des droits de l’homme.  Il a assuré qu’elles ne ménageaient aucun effort pour lutter contre les assassinats extrajudiciaires et les détentions arbitraires.  Il a tenu à souligner les difficultés auxquelles est confrontée l’armée libyenne.  Celle-ci, forte de 30 000 hommes, ne peut s’acquitter efficacement de son rôle « dans un pays immense qui, a-t-il rappelé, compte de nombreux groupes armés ».

LA SITUATION EN LIBYE

Déclaration présidentielle

Le Conseil de sécurité réaffirme son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale de la Libye.  Il constate avec une vive inquiétude la détérioration de la situation sécuritaire et l’aggravation des dissensions politiques, qui menacent de compromettre la réalisation d’une transition démocratique qui réponde aux aspirations du peuple libyen.

Le Conseil réaffirme son soutien au peuple libyen et l’encourage à rester fermement attaché à consolider la démocratie et à bâtir un État stable et prospère reposant sur la réconciliation nationale, la justice, le respect des droits de l’homme et l’état de droit.

Le Conseil salue les efforts faits par la Mission d’appui des Nations Unies en Libye et le Représentant spécial du Secrétaire général, Tarek Mitri, pour faciliter un dialogue national libyen constructif qui soit dirigé par les Libyens et souhaite ardemment voir ce dialogue aller de l’avant.  Il souligne combien il importe qu’il y ait un dialogue national unique ouvert à tous qui permette de dégager un consensus autour des priorités de la marche vers la démocratie en contribuant à ce que toutes les vues soient prises en considération comme il se doit en Libye.

Le Conseil redit son appui aux institutions politiques élues en Libye. Il note que l’adoption d’une constitution sera essentielle pour donner à la Libye le cadre dont elle a besoin pour se bâtir un avenir sûr et prospère et souligne l’importance et l’urgence que le processus constitutionnel aille de l’avant.

Le Conseil condamne énergiquement le meurtre de manifestants non armés à Tripoli le 15 novembre, et souligne que toutes les parties doivent réprouver la violence à l’encontre de civils et respecter le droit de réunion pacifique qui appartient à tous les Libyens.  Tout en prenant note du retrait de certains groupes armés de Tripoli, qui constitue une mesure encourageante, le Conseil demande qu’une stratégie nationale sans exclusive soit mise en œuvre d’urgence en vue de leur désarmement, démobilisation et réintégration à la vie civile ou de leur intégration dans des institutions militaires ou de sécurité de l’État.  Le Conseil encourage la Mission à continuer de fournir une assistance et un appui techniques à la Libye en matière de démobilisation et de réintégration.

Le Conseil souligne qu’il faut d’urgence renforcer les institutions militaires et policières en Libye. Il soutient les efforts que font les forces de l’État pour rétablir la sécurité publique sur tout le territoire libyen et lutter contre la violence perpétrée par des groupes extrémistes, en particulier à Benghazi et à Derna, ce qui va dans le sens des besoins et des souhaits du peuple libyen.  Il se dit préoccupé par le fait que certains groupes armés font usage de la force contre des institutions de l’État, y compris la saisie illégale d’installations énergétiques et la contrebande de ressources naturelles, demande instamment que le contrôle de toutes les installations revienne aux autorités compétentes, salue l’action menée par le Gouvernement libyen pour régler pacifiquement la question de l’interruption des exportations énergétiques de la Libye et encourage la poursuite des efforts dans ce sens.

Le Conseil se déclare préoccupé par la menace que font peser sur la stabilité la présence d’armes et de munitions non sécurisées en Libye et leur prolifération, notamment leur transfert à des groupes terroristes et extrémistes, demande au Gouvernement libyen de prendre des mesures concrètes pour contrôler les stocks d’armes et de munitions en Libye en veillant à ce qu’ils soient bien gérés et que les conditions d’entreposage ne présentent pas de danger et, s’il y a lieu, en éliminant effectivement les armes et le matériel connexe et en renforçant la sécurité aux frontières, et exhorte à cet égard les pays voisins à coopérer avec les autorités libyennes pour assurer la sécurité aux frontières.  Le Conseil préconise une intensification des efforts internationaux et une meilleure coordination de la part des organismes des Nations Unies afin d’aider le Gouvernement libyen dans cette entreprise.

Le Conseil condamne les mauvais traitements et les actes de torture, certains ayant entraîné la mort, qui ont cours dans des centres de détention illégaux en Libye. Il souligne que la pratique de la torture et des assassinats extrajudiciaires ne saurait être tolérée en Libye.  Il se déclare vivement préoccupé par la pratique de la détention arbitraire en l’absence de procédure régulière, des milliers de personnes étant toujours détenues en marge de l’autorité de l’État, et demande de nouveau leur libération immédiate ou leur transfert dans des centres de détention qui relèvent de l’État.  Le Conseil se réjouit de la loi sur la justice transitionnelle qui a été adoptée par le Congrès général national libyen et préconise sa pleine mise en œuvre. Profondément préoccupé par les violations des droits de l’homme et les exactions qui sont perpétrées, le Conseil demande aux autorités libyennes de faire enquête et de traduire en justice les auteurs de ces actes, notamment ceux commis sur la personne d’enfants.

Le Conseil demande à toutes les parties en Libye de soutenir la transition démocratique, en s’entendant notamment sur la voie à suivre dans l’immédiat, de participer au dialogue politique et de s’abstenir de recourir à la violence et à des actions de nature à remettre en cause la stabilité de l’État.

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Cinquième Commission                                             

24^e séance – matin

CINQUIÈME COMMISSION: NOUVELLE HAUSSE DU BUDGET 2012-2013, UNE « PILULE DURE

À AVALER » POUR L’UNION EUROPÉENNE, LES ÉTATS-UNIS ET LE JAPON

« Une pilule dure à avaler. »  C’est par ces mots que la représentante de l’Union européenne a accueilli, aujourd’hui à la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, l’augmentation du budget 2012-2013 qui se chiffre désormais à 5,603 milliards de dollars, contre 5,152 milliards lors de son adoption en décembre 2011 et 5,4 milliards après une première révision, en décembre 2012.

La Cinquième Commission a aussi débattu aujourd’hui du financement de 36 missions politiques spéciales d’un total de 1,1 milliard de dollars, soit près de 20% du projet de budget 2014-2015 estimé à 5,56 milliards.  Le financement de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), également à l’examen, est estimé à609,5 millions de dollars pour la période allant du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2014.

La représentante de l’Union européenne n’a pas été la seule à éprouver des difficultés à avaler le budget 2012-2013 qui, après une deuxième révision, se chiffre désormais à 5,603 milliards de dollars, soit une augmentation de 173 millions de dollars.  Moins d’une semaine avant l’adoption du budget 2014-2015, les représentants des États-Unis et du Japon ont aussi jugé « inacceptable » cette hausse par rapport au montant agréé en décembre 2012. 

« Soumis eux-mêmes à des restrictions budgétaires, les États ont appelé l’ONU à maîtriser ses dépenses », a rappelé la représentante de l’Union européenne, avant que son homologue du Japon ne fasse part de sa « surprise » devant ce qui va devenir « le plus gros budget de l’histoire de l’ONU » et que celle des États-Unis ne juge d’emblée « irrecevable » cette demande de fonds supplémentaires.  « Le budget fédéral des États-Unis a fait l’objet d’intenses débats, les fonctionnaires américains ont subi une baisse de leurs salaires et bien d’autres mesures ont été prises pour réduire les dépenses. »  L’ONU doit faire preuve de la même retenue au lieu de « demander plus que nous ne pouvons faire », a tranché la représentante américaine.

Ancien Président de la Cinquième Commission, son homologue du Cameroun a précisé que la plus grande partie de cette augmentation, près de 100 millions de dollars, est due à l’inflation et aux taux de change, deux facteurs qui ne relèvent pas de la responsabilité de l’ONU.

Les délégations ont pourtant exprimé la même frustration devant l’explosion du budget des missions politiques spéciales.  De 2000 à 2015, ce budget aura connu une hausse de 1 000%.  « Si le budget ordinaire avait suivi la même tendance, il dépasserait aujourd’hui les 25 milliards de dollars », a calculé la représentante de Singapour.  Les 38 missions, qui seront en activités en 2014, devraient coûter 1,1 milliard de dollars soit 20% du budget ordinaire.  Le représentant du Japon a dénoncé un manque de transparence dans la création de ces missions.  Rappelant que 36 de ces missions ont été créées par le Conseil de sécurité, plusieurs délégations ont jugé normal de passer à un barème de contribution identique à celui des opérations de maintien de la paix qui reflète les responsabilités spéciales des membres permanents du Conseil de sécurité.

Un compte aligné sur le cycle budgétaire annuel de ces opérations bénéficierait aux missions politiques spéciales et faciliterait aussi la transition d’un type de mission à un autre, a ajouté la représentante de Singapour.

Aujourd’hui la Cinquième Commission a aussi recommandé à l’Assemblée générale la nomination de Mme Maria Gracia Pulido Tan des Philippines* au Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA) pour un mandat de trois ans à compter du 1^er janvier 2014.

La Commission poursuivra ses travaux mercredi 18 décembre à partir de 10 heures avec l’examen du financement de la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM) et celui du soutien de l’ONU à la vérification de la destruction des armes chimiques en République arabe syrienne.

*     A/68/106/Add.1

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2012-2013

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le deuxième rapport sur l’exécution du budget-programme (A/68/656)

Pour établir ce rapport, le Comité a examiné le deuxième rapport du Secrétaire général sur l’exécution du budget-programme de l’exercice biennal 2012-2013 (A/68/628).  L’estimation du montant définitif que devraient atteindre les dépenses et les recettes de l’exercice biennal repose sur les dépenses effectivement engagées au cours des 21 premiers mois de l’exercice, les dépenses prévues pour les 3 derniers mois, l’évolution des taux de change et de l’inflation ainsi que les ajustements au coût de la vie.

Le Comité consultatif note que ce montant représente une augmentation nette de 173,2 millions de dollars par rapport aux montants des crédits et des prévisions de recettes révisés qui ont été approuvés par l’Assemblée générale.  Le montant des dépenses prévues pour l’exercice 2012-2013 devrait s’élever à 5 603,7 millions de dollars, soit une hausse de 204,3 millions de dollars, et le montant des recettes, 543,0 millions de dollars, soit une augmentation de 31,1 millions de dollars.

Le Comité consultatif recommande que l’Assemblée générale prenne note du rapport et approuve les prévisions de dépenses révisées pour l’exercice biennal 2012-2013 et les prévisions de recettes correspondantes.

Le CCQAB note que comme les transactions libellées en francs suisses et les variations des cours de cette monnaie avaient le plus d’incidence sur le budget, des contrats à terme avaient été conclus pour la période allant de mai à décembre 2013 pour un montant de 150 millions de francs suisses.  Avec le repli du dollar des États-Unis par rapport au franc suisse en 2013, l’écart positif net entre les taux de change à terme fixés par contrat et les taux de change opérationnels de l’ONU se chiffrait à 3,5 millions de dollars.

Le Comité consultatif convient que l’expérience initiale de l’achat à terme semble convaincante et que ce type de contrat permettrait à l’Organisation de jouir d’une plus grande sécurité budgétaire et constituerait un précieux outil pour le Secrétaire général en lui donnant les moyens de mieux naviguer les implications budgétaires des fluctuations de change.  Le Comité recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de fournir une évaluation plus détaillée de l’expérience.

S’agissant des dépenses imprévues et dépenses découlant de décisions des organes directeurs, le CCQAB note que les travaux de remise en état sont toujours en cours plus de 12 mois après l’ouragan Sandy, et qu’une part significative des montants correspondants doit être utilisée avant la fin de 2013.

Pour ce qui est des frais de voyage, le Comité note avec regret qu’une nouvelle fois, le Secrétaire général n’a pas communiqué d’information concernant l’effet, sur les ressources nécessaires, des mesures prescrites par l’Assemblée générale.  Il recommande que l’Assemblée prie le Secrétaire général de présenter des informations claires et détaillées à ce sujet dans son premier rapport.

Le Comité constate aussiplusieurs cas où les besoins, plus importants que prévu, ne sont pas couverts par les ressources allouées au titre du plan-cadre d’équipement ou des dépenses connexes relevant du Service de la gestion des installations.  Il est convaincu que ces dépenses extraordinaires auraient pu être évitées si le budget du plan-cadre d’équipement et les prévisions de dépenses connexes avait été établis correctement.

Déclarations

M. PETER THOMSON (Fidji), intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a exhorté les États à approuver les montants nécessaires pour la mise en œuvre des mandats de l’ONU.  Il a regretté l’augmentation du taux de vacances, malgré les appels des États et le fait que cette situation met à mal l’exécution des mandats, sans compter qu’elle compromet la crédibilité de l’Assemblée générale qui affecte ainsi des ressources à des postes qui ne sont pas pourvus.  Le représentant a rappelé que l’actualisation des coûts fait partie des pratiques intégrantes du processus budgétaire.  Soulignant que cette question est encadrée par la résolution 41/213, il a prévenu que son Groupe n’acceptera pas que ce compromis de 20 ans soit remis en cause.

Mme CARMEL POWER, Union européenne, a rappelé que les États Membres ont invité le Secrétaire général et les fonctionnaires à tous les niveaux à respecter le budget initialement adopté de 5,395 milliards de dollars pour l’exercice 2012-2013.  « Alors que tous les États Membres doivent faire face à des restrictions budgétaires, nous nous attendons à ce que l’ONU fasse plus avec moins », a déclaré la représentante.  Elle s’est dite déçue de voir un budget révisé qui a augmenté de 3,8% par rapport à la révision de décembre 2012.  « Nous avions appelé le Secrétaire général à faire des économies afin que le montant arrêté en décembre 2012 soit maitrisé », a-t-elle tranché en prévenant que « la situation d’aujourd’hui est difficile à expliquer à nos capitales ».  « C’est une pilule amère à avaler », a-t-elle insisté en demandant des éclaircissements sur les rubriques du rapport.  Elle a regretté que nonobstant les décisions des États Membres de reporter l’actualisation des coûts, le principal moteur de l’augmentation observée aujourd’hui demeure cette actualisation et les coûts du personnel.  Elle s’est félicitée des achats à terme mais a dit: « nous avons l’impression d’être dans la routine.  Nous ne voyons pas les efforts qui auraient dû être faits pour mieux gérer l’inflation ».  Elle a réclamé une base plus solide pour déterminer le budget.

M. JUN YAMAZAKI (Japon) a rappelé qu’il y a deux ans, les Nations Unies sont parvenues à une réduction « historique » du budget, en le fixant à 5,152 milliards de dollars pour l’exercice biennal actuel, soit 5% de moins que le budget précédent de 5,416 milliards de dollars.  Quelle n’a donc été la « surprise » de voir que « des ressources considérables » vont être demandées au cours de cet exercice, s’est étonné le représentant, devant un budget révisé de 5,396 milliards de dollars.  « À notre plus grand regret, le montant final du budget approuvé par l’Assemblée générale s’élève maintenant à 5,603 milliards de dollars », a constaté le Japon, pour relever qu’il s’agit non seulement d’une augmentation de 187 millions de dollars par rapport au précédent budget, mais que c’est aussi « le plus gros budget de l’histoire des Nations Unies ».

À la perspective d’un apport supplémentaire de 451 millions de dollars, alors que « la plupart des États Membres, y compris le Japon, subissent des contraintes financières sévères », M. Yamazaki a voulu que l’on renonce à « l’habitude de compter systématiquement sur un budget complémentaire ».  Il a prié le Secrétaire général de ne plus autoriser des dépenses « inutiles » de dernière minute.  Au début de son intervention, le représentant a vivement dénoncé les retards dans la publication des documents, ce qui prolonge « plus que de raison » une session dont la fin était prévue « vendredi de la semaine dernière ».

M. MICHEL TOMMO MONTHE (Cameroun) a rappelé qu’outre cette révision à la hausse de 173 millions de dollars du budget 2012-2013, il fallait attendre encore le rapport d’exécution des programmes avant de pouvoir arrêter un niveau final.  Notant que près de 100 millions de dollars –sur les 173 millions d’augmentation- sont dus à l’inflation et aux taux de change, le représentant a demandé au CCQAB qui est responsable de cette situation.  L’ancien Président de la Cinquième Commission a relevé avec regret, qu’une nouvelle fois, le Secrétaire général n’a pas communiqué d’informations concernant l’effet, sur les ressources nécessaires, des mesures relatives aux voyages prescrites par l’Assemblée générale dans plusieurs résolutions successives.  Il a demandé pourquoi ces informations n’ont pas été présentées et quels gains ont été faits grâce aux innovations technologiques qui permettent de faire des réunions par vidéoconférence plutôt que des voyages coûteux.

Il a insisté sur le fait que les résolutions 41/213 et 42/211 de l’Assemblée générale demeurent le cadre de la gestion de l’actualisation des coûts et des taux de change.  On n’a pas trouvé mieux jusqu’à présent pour absorber ces coûts, a-t-il dit.  S’agissant des dépenses imprévues et couts découlant de nouvelles décisions des États Membres, il a constaté que ces types de dépenses représentent une proportion très faible de l’augmentation qui est couverte par le fonds de réserve qui, lui, n’a jamais été pris à défaut.  Si certains États Membres regrettent que ce budget aille au-delà du crédit en décembre 2011, il a tenu à rappeler qu’il est arrivé aussi que certains exercices se terminent à un niveau inférieur au niveau initialement adopté.

Mme SAMANTHA POWER (États-Unis) a rappelé que son pays reste le plus gros contributeur au budget des Nations Unies.  À ce titre, elle a demandé que des progrès soient faits pour que l’Organisation respecte le budget qui lui est alloué et évite de soumettre des demandes de financement supplémentaires, en cours d’exercice.  Les États-Unis ne peuvent pas appuyer « des dépenses illimitées » et demandent une « réforme de la pratique d’actualisation des coûts », a-t-elle tranché.  « Nous savions, il y a deux ans, que certaines augmentations auraient lieu mais nous espérions qu’elles seraient contenues », a regretté la représentant.  Alors que deux augmentations ont déjà eu lieu au cours de cet exercice budgétaire, pour un total de 200 millions, « on nous demande maintenant 160 millions de plus, eu égard à l’actualisation des couts ».

Les États-Unis jugent cette demande « irrecevable », a prévenu la représentante qui a soutenu que « la solution n’est pas de toujours demander de nouvelles ressources, mais de gérer le budget que l’on a ».  Il faut trouver les 160 millions sans demander aux contribuables des États Membres de devoir payer la note, a-t-elle exigé, avant d’insister sur le fait que « tous les gouvernements sont confrontés à des choix économiques difficiles ».  « L’ONU doit être disciplinée pour face à ses priorités », a-t-elle tancé.  Ces dernières années, a-t-elle souligné, le budget fédéral des États-Unis a fait l’objet de débats intenses, les fonctionnaires ont subi une baisse de leurs salaires et bien d’autres mesures ont été prises pour réduire les dépenses.  L’ONU doit faire preuve de la même retenue au lieu de « demander plus que nous ne pouvons faire ».

Mme MORENO GUERRA (Cuba) a souligné que les accords auxquels les États Membres sont parvenus, en ce qui concerne l’actualisation des coûts du budget, ont une incidence sur le débat actuel.  Par conséquent, il n’est pas opportun de remettre à plus tard les décisions sur la méthodologie à appliquer.  Faisant référence au rapport du Secrétaire général, elle a demandé des éclaircissements sur la réduction du nombre des participants et de la durée des réunions de groupes d’experts spéciaux qui entraîne une baisse de 400 000 dollars du budget du Contrôle international des drogues.  Elle a aussi demandé des éclaircissements sur les modifications apportées au financement de la lutte antiterroriste dont le recours à des ressources extrabudgétaires qui traduisent l’intérêt des donateurs.  Cuba se demande si cela veut dire que « le Secrétariat a décidé de transférer des activités, du budget ordinaire aux ressources extrabudgétaires sans en aviser l’Assemblée générale ».  Le Secrétariat, a-t-elle demandé, doit respecter à la lettre les décisions des États Membres sur l’exécution du budget, et agir dans le cadre établi pour ce qui est de l’actualisation des coûts.

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2014-2015

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les prévisions de dépenses relatives aux missions politiques spéciales, missions de bons offices et autres initiatives politiques autorisées par l’Assemblée générale et/ou le Conseil de sécurité (A/68/7/Add.10)

Pour établir ce rapport, le Comité consultatif a examiné les rapports du Secrétaire général (A/68/327 et Add.1 à 6).  Il note que ce dernier a présenté des prévisions de dépenses d’un montant total net de 540 millions 762 100 dollars pour 34 des 36 missions politiques spéciales.  Le Secrétaire général indique que les projets de budget pour 2014 concernant les deux missions restantes, à savoir la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie et la Mission conjointe de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de l’ONU en République arabe syrienne seront présentés dans des additifs distincts.

Les prévisions de dépenses concernant le Conseiller spécial du Secrétaire général pour le Myanmar seront présentées dans un état d’incidences sur le budget-programme sous réserve de la décision que prendra sa Troisième Commission.  Les prévisions de dépenses concernant le Bureau du Représentant spécial conjoint de l’Organisation des Nations Unies et de la Ligue des États arabes pour la Syrie sont présentées dans un document distinct.

En ce qui concerne les 34 missions politiques spéciales énumérées, le Comité recommande que l’Assemblée générale approuve les demandes du Secrétaire général pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2014, sous réserve des observations et recommandations qu’il a formulées, et que le montant révisé soit communiqué à l’Assemblée lorsqu’elle examinera les prévisions de dépenses du Secrétaire général.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la situation des droits de l’homme au Myanmar ( A/68/7/Add.16)

Pour ce rapport, le Comité consultatif a examiné l’état des incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/C.3/68/L.55/Rev.1 concernant la situation des droits de l’homme au Myanmar (A/C.5/68/16) qui prie le Secrétaire général de continuer à offrir ses bons offices et de poursuivre ses entretiens sur la situation des droits de l’homme, la transition vers la démocratie et la réconciliation nationale avec le Gouvernement et le peuple du Myanmar, en y associant toutes les parties prenantes, dont les groupes qui militent pour la démocratie et les droits de l’homme, et de fournir une assistance technique au Gouvernement à cet égard.

Le Secrétaire général est appelé à prêter toute l’assistance voulue à son Conseiller spécial pour le Myanmar et au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar pour leur permettre de s’acquitter de leur mandat pleinement, efficacement et de manière coordonnée.

Le montant estimatif des ressources nécessaires pour 2014 prévoit une somme de 1 millions 363 400  dollars pour le Conseiller spécial, une somme qui a été pris en compte dans le rapport du Secrétaire général sur les prévisions de dépenses relatives aux missions politiques spéciales, missions de bons offices et autres initiatives politiques.  Pour le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, il s’agit d’une somme de 73 600 dollars, déjà prévue dans le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2014-2015.

Déclarations

M. BROUZ COFFI (Côte d’Ivoire), parlant au nom du Groupe des États d’Afrique, a reconnu que « les missions politiques spéciales sont au cœur des mesures déployées par les Nations Unies pour préserver la paix et sécurité internationales ».  Il s’est tout de même préoccupé par « l’augmentation exponentielle des ressources » allouées à ces missions cette dernière décennie.  Cela est d’autant plus préoccupant que les missions politiques spéciales ne suivent pas le cycle régulier du budget des Nations Unies, qui pourtant doit les financer.  Compte-tenu de l’ampleur et de la complexité des missions spéciales et de leurs mandats, « un soutien financer des États Membres est fondamental », a reconnu le représentant.

Il s’est aussi dit favorable au mécanisme de financement de ces missions tel que présenté par le CCQAB, y compris la création d’un compte spécial et distinct.  Il a regretté que les retards dans la publication des rapports, en jugeant « inacceptable » que les délégations n’aient que cinq jours pour examiner et prendre des décisions sur un budget qui s’élève tout de même à 1 milliard de dollars.

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), Mme KAREN TAN (Singapour) a noté que 86 millions de dollars ont été affectés aux missions politiques spéciales durant l’exercice biennal 2000-2001, contre 1,1 milliard de dollars pour l’exercice 2014-2015, soit une augmentation de 1 000%.  « Si le budget ordinaire avait suivi la même tendance, il dépasserait aujourd’hui les 25 milliards de dollars », a-t-elle calculé.  Elle a estimé que l’efficacité devrait être là et s’est inquiétée du caractère inadéquat du financement et des arrangements actuels de ces missions.  Alors que la part de ces missions politiques spéciales dans le budget ordinaire ne cesse de croître, il paraît de plus en plus évident que les arrangements contractuels sont de plus en plus inadéquats.

Elle a regretté le peu d’engagement de certains États à mettre en œuvre des recommandations du CCQAB dont la création d’un compte distinct pour les missions politiques spéciales.  Elle a argué qu’un compte aligné sur le cycle budgétaire annuel des opérations de maintien de la paix bénéficierait à ces missions et faciliterait aussi la transition d’un type de mission à une autre.  Elle a jugé utile que ces missions bénéficient aussi du fonds de réserve et du compte d’appui des opérations de maintien de la paix ainsi que du stock de déploiement stratégique.  Rappelant que 34 des 38 missions en activité ont été créées par le Conseil de sécurité, elle a dit toute la pertinence de passer à un barème de contribution identique à celui en vigueur pour les opérations de maintien de la paix qui reflète les responsabilités spéciales des membres permanents du Conseil de sécurité.

Mme GOICODEA (Cuba), parlant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a reconnu l’importance des missions politiques spéciales mais s’est dite préoccupée par le fait que leur budget, qui est de 1 milliard 80 millions de dollars en 2014-2015, représente 20% du budget ordinaire de l’ONU.  Il s’agit là d’une « distorsion », a-t-elle dit, avant d’exiger que l’on tienne compte de la responsabilité particulière des membres permanents du Conseil de sécurité.  Elle a aussi déploré la « tendance constante à présenter tardivement les rapports sur ces missions, ce qui affecte les délibérations sur les décisions à prendre ».

M. JONATHAN PAUL QUINN (Canada), intervenant au nom du Groupe de l’Australie, du Canada et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), a dit que l’exécution réussie du mandat du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Sierra Leone (BINUCSIL) et son approche prudente sont riches d’enseignements dont devraient s’inspirer les autres missions politiques spéciales.  Alors que le BINUCSIL doit quitter la Sierra Leone en mars 2014, le processus de transition des Nations Unies semble bien en place, s’est félicité le représentant qui a aussi salué la réduction de 32 millions de dollars prévue du budget 2014-2015 des missions politiques spéciales par rapport à l’exercice biennal 2012-2013.

Alors que de nouvelles missions politiques spéciales sont établies au Sahel, en Somalie et dans la région des Grands Lacs, le représentant a appelé le Secrétariat à trouver des façons novatrices de les gérer, pour plus d’efficacité et de rentabilité, en gardant à l’esprit les restrictions budgétaires auxquelles les États Membres sont soumis.  M. Quinn a mis l’accent sur le rôle particulier de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) dans la coordination de l’assistance internationale au Gouvernement afghan.  Il s’est inquiété de ce que les fonctions de protection de l’enfant et d’égalité des sexes aient été fusionnées avec le service des droits de l’homme, risquant ainsi de marginaliser ces deux questions.  Il a souligné la nécessité pour les missions politiques spéciales d’avoir accès aux structures d’appui nécessaires pour préserver leur souplesse.

M. FRANCESCO PRESUTTI, Union européenne, a reconnu l’importance des missions politiques spéciales pour prévenir, contrôler et résoudre les conflits, et pour la consolidation de la paix après les conflits.  C’est pourquoi il a regretté « qu’une question aussi importante que le budget de ces missions soit introduite dans le débat aussi tardivement ».  Étant donné que ces missions représentent une part importante du budget de l’ONU, il a demandé au Secrétaire général de gérer les ressources de manière parcimonieuse, dans le respect des prévisions pour l’exercice biennal 2014-2015.  Après avoir insisté pour que les prévisions soient « réalistes », M. Presutti a reconnu que le budget alloué de 130 millions de dollars inférieur au précédent budget, « est donné à titre indicatif, pour le moment ».

Mme COLIN ORTEGA (Mexique) a estimé que les missions politiques spéciales sont « l’instrument le plus novateur » des Nations Unies pour répondre aux défis posés par le maintien de la paix au niveau international.  Toutefois, sur le plan budgétaire, il y a des efforts à faire car « 20% du budget de l’ONU, pour cet exercice biennal, est destiné à ces missions ».  Il s’agit là, a-t-elle aussi estimé, d’une « distorsion » qui affecte les autres mandats de l’Organisation, en particulier ceux liés au développement.  La « croissance désordonnée » de ces missions fait que leur « contrôle n’est pas suffisant », a aussi estimé la représentante.  Elle a, à son tour, suggéré que les membres du Conseil de sécurité assument la plus grande part du budget des missions spéciales, puisqu’un grand nombre de ces missions ont été créées pour des mandats qu’ils ont créés.  Sur 36 missions qui opéreront en 2014, « 34 sont nées des mandats du Conseil de sécurité, et seulement deux ont été créées par l’Assemblée générale », a-t-elle précisé.

M. ALI ALDABAG (Iraq) a remercié les États Membres pour l’appui manifesté à la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI).  Il a dit la volonté de son gouvernement d’appuyer la Mission de manière à lui permettre de mettre en œuvre le mandat confié par le Conseil de sécurité.

Mme MORENO GUERRA (Cuba) a noté que le budget des missions politiques spéciales représente aujourd’hui 20% du budget ordinaire de l’ONU.  Elle a regretté l’absence d’une procédure précise pour créer ces missions: un simple échange de courriers entre le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale ne peut être une base législative pour créer une mission, d’autant que l’Assemblée générale n’a pas les moyens de contrôler ces missions.  Pourquoi, a-t-elle par ailleurs demandé, le rapport du CCQAB est arrivé si tard, un retard, a-t-elle prévenu, qui compromet la qualité des délibérations.  Elle a aussi jugé « inacceptable » que le Secrétaire général invite le Conseiller spécial pour la responsabilité de protéger d’approfondir et d’affiner la définition de ce concept car ce pouvoir relève exclusivement de l’Assemblée générale.

M. SHO ONO (Japon) a fermement appuyé chacun des mandats des missions politiques spéciales, tout en exigeant que leur budget soit géré en respectant le montant prévu pour 2014-2015, soit 1 081 089 900 dollars.  Il a demandé plus de transparence, car « pour la majorité des États Membres, qui ne font pas partie du Conseil de sécurité, le processus de création de ces missions et de leurs activités, n’est pas suffisamment clair ».

M. GUILHERME DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) a dit que les missions politiques spéciales se trouvent face à d’immenses défis.  Il a noté qu’entre les exercices 2000-2001 et 2010-2011 la part de ces missions dans le budget ordinaire est passée de 6 à 20%.  C’est là, a-t-il dit à son tour, une « distorsion » qui affecte la capacité de l’ONU à mettre en œuvre d’autres mandats.  Il a jugé contradictoire que ces missions créées par le Conseil de sécurité soient financées par le budget ordinaire.

M. ISMAIL BASSEL AYZOUKI (République arabe syrienne) a regretté que le Représentant spécial des Nations Unies en Syrie n’ait pu faire sa dernière visite à cause des groupes terroristes qui prolifèrent.  « La solution politique, à laquelle nous aspirons, demande de lutter contre le terrorisme auquel la Syrie fait face », ce qui implique que « certains pays bien connus » arrêtent de financer les groupes terroristes.  Le représentant de la Syrie a demandé à ces pays de cesser leurs « pratiques destructrices » qui visent à empêcher la tenue de la Conférence Genève 2 qui devrait contribuer à ramener la paix.  Il a aussi émis des réserves sur les « conclusions unilatérales » du rapport du Secrétaire général qui ne reflètent pas le point de vue de la Syrie.

M. MICHEL TOMMO MONTHE (Cameroun) a mis l’accent sur l’appui à la Commission mixte Cameroun-Nigéria (CMCN) et a invité les délégations à noter les progrès effectués.  La pause des bornes se poursuit activement et les deux pays font preuve de toute la bonne volonté et bonne foi nécessaires.  Il a estimé que ces travaux devraient faire date dans l’histoire et servir d’exemple pour le règlement d’affaires futures semblables de différends frontaliers.

M. DADU (Nigéria) a estimé que l’ONU est aujourd’hui confrontée au défi des ressources limitées pour mener à bien ses activités.  Au moment où tous les pays font face à des contraintes financières, il serait opportun de réduire le budget de l’Organisation, ou d’y apporter des ajustements, a-t-il proposé.  Toutefois, il faut avoir « de bonnes raisons pour procéder à des ajustements et nous devons en convenir ensemble », a-t-il préconisé.

FINANCEMENT DE LA MISSION MULTIDIMENSIONNELLE INTÉGRÉE DES NATIONS UNIES POUR LA STABILISATION AU MALI

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le financement de la MINUSMA pour l’exercice allant du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2014 (A/68/653 )

Le Comité consultatif prend note du budget de 609 millions 491 300 dollars demandés par le Secrétaire général.  Mais, rejetant la création de plusieurs postes civils, il propose une baisse de 943 100 dollars et recommande donc que l’Assemblée générale ouvre un crédit de 608 548 200 dollars, qui comprend le montant de 366 millions 774 500 dollars déjà approuvé pour lapériode du 1^er juillet au 31 décembre 2013.  L’Assemblée devrait approuver un montant additionnel de 2 273 100 dollars à prélever sur le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2014, sachant qu’un crédit de 3 845 200 dollars a déjà été ouvert.

Déclarations

M. BROUZ COFFI (Côte d’Ivoire), Au nom du Groupe des États d’Afrique, s’est dit à nouveau extrêmement préoccupé par la nouvelle tendance à attaquer les Casques bleus, en revenant sur la mort de deux Casques bleus sénégalais dans un attentat à la bombe à Kidal au nord-est du Mali, la semaine dernière.  Cette attaque, a-t-il dit, a eu lieu à la veille du deuxième tour de scrutin des élections législatives, avant les élections locales de 2014.  Il a demandé des précisions sur les modèles révisés proposés pour aider les opérations à relever leurs défis dès la phase de démarrage.  Le Groupe des États d’Afrique attache la plus grande importance à ce que cette opération bénéficie de toutes les ressources nécessaires à la réussite de son mandat.

M. DIANGUINA YAYA DOUCOURE (Mali) a fait savoir que la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) a largement joué son rôle depuis sa mise en place le 1^er juillet 2013.  Malgré cela, « la situation sécuritaire demeure préoccupante sur le terrain », a relevé M. Doucoure.  Les récentes attaques terroristes, dont la dernière a eu lieu le 14 décembre dernier, « montrent à suffisance la nécessité de doter la MINUSMA de capacités opérationnelles adéquates », d’où la nécessité de « corriger les insuffisances logistiques et celles liées au personnel de la Mission », a-t-il insisté.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale

Soixante-huitième session

68^e séance plénière – matin

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE APPROUVE LES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR SA SIXIÈME

COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS JURIDIQUES

Les 24 textes adoptés sans vote portent, entre autres, sur les travaux de la CNUDCI, de la CDI,

la responsabilité des fonctionnaires en mission et l’état de droit aux niveaux national et international

L’Assemblée générale, sur recommandation de sa Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a adopté sans vote 21 résolutions et trois décisions, portant en particulier sur les travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, ainsi que l’état de droit aux niveaux national et international.  La Sixième Commission, qui joue un rôle clef dans la promotion et le développement progressif du droit international, maintient la tradition d’adopter ses recommandations à l’Assemblée générale par consensus.

Convaincue que des règles sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités contribueraient sensiblement à la mise en place d’un cadre juridique harmonisé propice au règlement équitable et efficace des litiges internationaux relatifs aux investissements, l’Assemblée générale recommande, par une des quatre résolutions contenues dans le rapport de la CNUDCI,l’utilisation du Règlement sur la transparence pour la résolution des litiges relatifs aux investissements qui relèvent de son champ d’application et invite les États Membres ayant décidé d’inclure ledit Règlement dans leurs traités d’en informer la Commission.

En vertu d’une deuxième résolution intitulée « Révision du Guide pour l’incorporation dans le droit interne de la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale et quatrième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité », elle recommande que tous les États utilisent le Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité pour évaluer l’efficacité économique de leur régime d’insolvabilité et en tiennent compte lorsqu’ils modifieront leur législation en matière d’insolvabilité.

Afin de promouvoir la mise en place d’un régime améliorant l’accès à un crédit garanti abordable, l’Assemblée générale, par une autre résolution, a recommandé à tous les États de tenir compte du Guide de la CNUDCI sur la création d’un registre des sûretés réelles mobilières lorsqu’ils modifieront leur législation, leur réglementation administrative ou leurs directives administratives pertinentes.

L’Assemblée appelle à en faire de même en ce qui concerne le Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties lorsque les États Membres modifieront leur législation sur les opérations garanties ou en adopteront une, et invite ceux qui ont utilisé ces guides à en informer la Commission.

Saluant, en outre, les travaux de la Commission du droit international (CDI) en vue de favoriser le développement progressif et la codification du droit international, elle souligne, par une résolution, qu’il est souhaitable d’améliorer encore le dialogue entre la Commission du droit international et la Sixième Commission à sa soixante-neuvième session.

S’agissant de la « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies », l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de porter les allégations sérieuses d’infraction commise par un fonctionnaire ou un expert en mission des Nations Unies à l’attention de l’État dont l’intéressé a la nationalité et de solliciter de cet État tous renseignements sur les mesures prises par lui pour enquêter sur l’infraction en question et, s’il y a lieu, en poursuivre l’auteur, ainsi que sur la nature des concours qu’il souhaiterait recevoir du Secrétariat aux fins de ces enquêtes et poursuites.

L’Assemblée générale, souhaitant promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international, réaffirme que tous les États devraient s’abstenir, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force d’une façon incompatible avec les buts et principes des Nations Unies et qu’ils devaient régler leurs différends internationaux par des moyens pacifiques de telle manière que la paix et la sécurité internationales, ainsi que la justice, ne soient pas compromises, conformément au Chapitre VI de la Charte des Nations Unies.  L’Assemblée générale demande, en outre, aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager d’accepter la juridiction de la Cour internationale de Justice, comme le prévoit le Statut de celle-ci.

Aux termes d’une résolution intitulée « Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages », l’Assemblée générale recommande une fois de plus les articles sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses, dont le texte est annexé à sa résolution 62/68, à l’attention des gouvernements.  De même, elle recommande une fois de plus les principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses, dont le texte est annexé à sa résolution 61/36.

L’Assemblée a également octroyé le statut d’observateur à l’Institut international pour l’unification du droit, à l’Académie internationale de lutte contre la corruption, à l’Agence intergouvernementale panafricaine eau et assainissement pour l’Afrique ainsi qu’au Global Green Growth Institute.

L’Assemblée générale a également pris note du rapport intitulé « Planification des programmes » ainsi que de la décision de ne pas pousser plus loin l’examen de la « demande de statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale de la Conférence internationale des partis politiques asiatiques » à la session en cours et du fait que les auteurs du projet de résolution correspondant se réservaient le droit de le présenter à une session future.

Approuvant le programme de travail provisoire de sa Commission juridique pour la soixante-neuvième session, l’Assemblée générale a décidé que les travaux de celle-ci se tiendront du 7 octobre au 14 novembre 2014.

La prochaine séance plénière de l’Assemblée générale aura lieu mercredi 18 décembre à 10 heures.

RAPPORTS DE LA SIXIÈME COMMISSION: ADOPTION DE RÉSOLUTIONS ET DE DÉCISIONS

Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite (A/68/460)

Aux termes d’une résolution intitulée « Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite  », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’inviter les gouvernements à présenter par écrit de nouvelles observations sur toute suite qui pourra être donnée aux articles.

Elle décide en outre d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et onzième session la question intitulée « Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite » et, dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission, de poursuivre l’examen de la question d’une convention sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite en vue de prendre une décision ou toute autre mesure appropriée sur la base des articles.

Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies (A/68/461)

Aux termes d’une résolution intitulée « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies  », adoptée sans vote, l’Assemblée générale, rappelle sa résolution 59/281 du 29 mars 2005, dans laquelle elle a fait sienne la recommandation du Comité spécial des opérations de maintien de la paix priant le Secrétaire général de présenter aux États Membres un rapport complet sur la question de l’exploitation et de la violence sexuelles dans les missions de maintien de la paix des Nations Unies.  Elle rappelle également que le Secrétaire général a, le 24 mars 2005, transmis au Président de l’Assemblée générale le rapport de son Conseiller sur la question de l’exploitation et de la violence sexuelles imputables au personnel de maintien de la paix des Nations Unies.

L’Assemblée générale réaffirme qu’il faut promouvoir et garantir le respect des principes et des règles du droit international et que les fonctionnaires et les experts en mission des Nations Unies ont l’obligation de respecter le droit de l’État hôte et que celui-ci a le droit d’exercer, s’il y a lieu, sa compétence pénale conformément aux règles applicables du droit international et aux accords régissant les opérations des missions des Nations Unies.  Profondément préoccupée par les informations faisant état d’infractions pénales, elle réaffirme qu’il faut veiller à ce que les fonctionnaires et les experts en mission des Nations Unies agissent de manière à sauvegarder l’image, le crédit, l’impartialité et l’intégrité des Nations Unies.

L’Assemblée générale engage vivement les États à prendre toute mesure nécessaire pour que les infractions pénales commises par des fonctionnaires ou des experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies et pour que, sans préjudice des privilèges et immunités dont ces personnes et l’Organisation des Nations Unies jouissent en droit international, les auteurs de ces infractions soient traduits en justice dans le respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme, y compris le droit à une procédure régulière.  Elle prie le Secrétaire général de porter les allégations sérieuses d’infraction commise par un fonctionnaire ou un expert en mission des Nations Unies à l’attention de l’État dont l’intéressé a la nationalité et de solliciter de cet État tous renseignements sur les mesures prises par lui pour enquêter sur l’infraction en question et, s’il y a lieu, en poursuivre l’auteur, ainsi que sur la nature des concours qu’il souhaiterait recevoir du Secrétariat aux fins de ces enquêtes et poursuites.

L’Assemblée générale demande instamment aux États de faire savoir au Secrétaire général, le moment venu, la suite qu’ils auront donnée aux allégations sérieuses que celui-ci aura portées à leur attention.  Elle prie en outre le Secrétaire général de lui indiquer à cette occasion le nombre et la nature des allégations dignes de foi enregistrées et les mesures prises par l’Organisation des Nations Unies et ses États Membres à l’égard des infractions graves commises par des fonctionnaires ou des experts en mission des Nations Unies, en signalant notamment les cas où l’Organisation a saisi les autorités compétentes aux fins de poursuites et les procédures qui en ont découlé, et de préciser ce qui a été fait pour vérifier que les comptes rendus d’incident étaient complets.

Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-sixième session (A/68/462)

Aux termes d’une résolution I, intitulée « Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-sixième session  », adoptée sans vote, l’Assemblée générale, rappelant sa résolution 2205 (XXI), du 17 décembre 1966, portant création de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et donnant à celle-ci pour mandat d’encourager l’harmonisation et l’unification progressives du droit commercial international, prend note avec satisfaction du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.

L’Assemblée générale demande aux gouvernements, aux organismes compétents des Nations Unies et aux organisations, institutions et particuliers intéressés, de verser des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale créé pour aider à financer les frais de voyage des représentants de pays en développement qui sont membres de la Commission, de façon à développer les connaissances spécialisées et les capacités locales dont ces pays ont besoin pour mettre en place des conditions réglementaires et autres qui favorisent les affaires, le commerce et l’investissement.

Elle prie en outre le Secrétaire général de continuer d’assurer la publication des normes établies par la Commission et l’établissement des comptes rendus analytiques des séances de la Commission et des comités pléniers qu’elle met en place pour la durée de sa session annuelle, en vue d’évaluer à sa quarante-septième session, en 2014, l’expérience acquise en la matière et, sur la base de cette évaluation, de se prononcer sur la possibilité de remplacer les comptes rendus analytiques par des enregistrements numériques.

Aux termes d’une résolution II, intitulée « Révision du Guide pour l’incorporation dans le droit interne de la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale et quatrième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité  », adoptée sans vote, l’Assemblée générale, rappelant sa résolution 2205 (XXI) du 17 décembre 1966, portant création de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et donnant à celle-ci pour mandat d’encourager l’harmonisation et l’unification progressives du droit commercial international, prie le Secrétaire général de publier, notamment sous forme électronique, le texte du Guide pour l’incorporation et l’interprétation de la Loi type avec le texte de la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale et de le transmettre aux gouvernements et aux organismes intéressés afin de le faire largement connaître et d’en assurer une diffusion étendue.

Elle recommande, en outre, que tous les États utilisent le Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité pour évaluer l’efficacité économique de leur régime d’insolvabilité et en tiennent compte lorsqu’ils modifieront leur législation en matière d’insolvabilité ou en adopteront une, et inviterait les États ayant utilisé le Guide à l’en informer.

Aux termes d’une résolution III, intitulée « Guide de la CNUDCI sur la mise en place d’un registre des sûretés réelles mobilières  », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de publier le Guide de la CNUDCI sur la mise en place d’un registre des sûretés réelles mobilières, notamment sous forme électronique, et d’en assurer une large diffusion auprès des gouvernements et des autres organismes intéressés, comme les institutions financières et les chambres de commerce nationales et internationales.

Elle recommande à tous les États de tenir compte du Guide de la CNUDCI sur la mise en place d’un registre des sûretés réelles mobilières lorsqu’ils modifieront leur législation, leur réglementation administrative ou leurs directives administratives pertinentes, et du Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties lorsqu’ils modifieront leur législation sur les opérations garanties ou en adopteront une, et invite les États qui ont utilisé ces guides à en informer la Commission.

Aux termes d’une résolution IV, intitulée « Règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités et Règlement d’arbitrage de la CNUDCI (version révisée en 2010, avec un nouveau paragraphe 4) », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de publier, y compris sous forme électronique, et de diffuser largement le texte du Règlement sur la transparence, aussi bien en tant que texte joint au Règlement d’arbitrage (avec un nouveau paragraphe 4 à l’article 1, adopté en 2013) qu’en tant que document indépendant, et de communiquer ces textes aux gouvernements et aux organisations s’intéressant au domaine de la résolution des litiges.

L’Assemblée générale recommande l’utilisation du Règlement sur la transparence pour la résolution des litiges relatifs aux investissements qui relèvent de son champ d’application, tel que défini à son article, et invite les États Membres ayant décidé d’inclure ledit Règlement dans leurs traités d’en informer la Commission.

Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international (A/68/463)

Aux termes d’une résolution intitulée « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale approuve les directives et recommandations figurant dans le rapport du Secrétaire général (A/68/251), en particulier celles qui visent à renforcer et à revitaliser le Programme d’assistance en réponse à l’augmentation de la demande à l’égard d’activités de formation et de diffusion dans le domaine du droit international.  Elle autorise le Secrétaire général à exécuter en 2014 et 2015 ces activités.  Elle l’autorise également à octroyer aussi bien en 2014 qu’en 2015 au moins une bourse d’études au titre de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer.

Elle autorise, en outre, le Secrétaire général à continuer de développer la Médiathèque de droit international des Nations Unies en raison de l’importance de sa contribution à l’enseignement et à la diffusion du droit international dans le monde, et à continuer à la financer sur les ressources du budget ordinaire et, au besoin, grâce aux contributions volontaires.  Elle prie également le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa soixante-neuvième session, de l’exécution du Programme d’assistance en 2014 et de lui présenter, après avoir consulté le Comité consultatif pour le Programme d’assistance, des recommandations sur l’exécution du Programme d’assistance dans les années à venir.

Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de ses soixante-troisième et soixante-cinquième sessions (A/68/464)

Aux termes d’une résolution I, intitulée « Réserves aux traités », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend acte du Guide de la pratique sur les réserves aux traités, accompagné de directives, que la Commission du droit international a présenté et dont le texte est annexé à la présente résolution, et recommande qu’il soit diffusé le plus largement possible.

Aux termes d’une résolution II, intitulée  « Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de ses soixante-troisième et soixante-cinquième sessions », adoptée sans vote, l’Assemblée générale, souligne qu’il importe de favoriser le développement progressif et la codification du droit international afin de mettre en œuvre les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies.

Elle recommande à la Commission du droit international de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme, en tenant compte des commentaires et des observations présentés par écrit ou formulés oralement devant la Sixième Commission par les gouvernements.  Elle souligne qu’il est souhaitable d’améliorer encore le dialogue entre la Commission du droit international et la Sixième Commission à sa soixante-neuvième session et, à ce propos, souhaiterait poursuive la pratique des consultations informelles prenant la forme d’échanges de vues entre les membres des deux organes qui participent à sa soixante-neuvième session.

L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de fournir au Séminaire de droit international les services dont il a besoin, y compris, s’il y a lieu, d’interprétation et l’engage à continuer de réfléchir aux moyens d’améliorer le plan et le contenu du Séminaire.  Elle prie également le Secrétariat de mettre à disposition le rapport complet de la Commission du droit international dès que possible après la fin de sa session, pour que les États Membres le reçoivent suffisamment à l’avance, et pas plus tard que la date limite qu’elle a fixée pour la présentation des rapports, pour pouvoir l’examiner.

Protection diplomatique (A/68/465)

Aux termes d’une résolution intitulée « Protection diplomatique », adoptée sans vote, l’Assemblée générale rappelle que la Commission du droit international lui a recommandé l’élaboration d’une convention sur la base des articles sur la protection diplomatique.  Elle recommande à nouveau les articles sur la protection diplomatique à l’attention des gouvernements et invite ceux-ci à adresser par écrit au Secrétaire général toute observation supplémentaire qu’ils auraient à formuler, notamment à propos de la recommandation de la Commission concernant l’élaboration d’une convention sur la base des articles.

L’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et onzième session la question intitulée « Protection diplomatique » et, dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission et à la lumière des observations écrites des gouvernements et des opinions exprimées lors des débats tenus à ses soixante-deuxième, soixante-cinquième et soixante-huitième sessions, d’examiner plus avant la question d’une convention sur la protection diplomatique, ou toute autre mesure appropriée, sur la base des articles susmentionnés, et d’identifier également toute divergence d’opinion sur les articles.

Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages (A/68/466)

Aux termes d’une résolution intitulée « Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages », adoptée sans vote, l’Assemblée générale recommande une fois de plus les articles sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses, dont le texte est annexé à sa résolution 62/68, à l’attention des gouvernements, sans préjudice des mesures éventuelles qui seront prises, conformément à la recommandation de la Commission du droit international concernant les articles.  De même, elle recommande une fois de plus les principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses, dont le texte est annexé à sa résolution 61/36, à l’attention des gouvernements, sans préjudice des mesures éventuelles qui seront prises, conformément à la recommandation de la Commission concernant les principes.

Elle décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et onzième session la question intitulée « Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages ».

Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (A/68/467)

Aux termes d’une résolution intitulée « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation  », adoptée sans vote etcontenue dans le rapport A/68/467, l’Assemblée générale se dit préoccupée par les difficultés économiques particulières que rencontrent certains États en raison de l’application des mesures préventives ou coercitives prises par le Conseil de sécurité contre d’autres États, et gardant à l’esprit l’obligation que l’Article 49 de la Charte des Nations Unies fait aux Membres de l’Organisation des Nations Unies de s’associer pour se prêter mutuellement assistance dans l’exécution des mesures arrêtées par le Conseil.  Elle décide que le Comité spécial tiendra sa prochaine session du 18 au 26 février 2014.

L’Assemblée générale prie le Comité spécial, à sa session de 2014, de poursuivre l’examen de toutes les propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects afin de renforcer le rôle de l’Organisation des Nations Unies et, dans ce contexte, d’examiner les autres propositions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales dont il est déjà saisi ou dont il pourrait être saisi à sa session de 2014; de maintenir à son ordre du jour la question du règlement pacifique des différends entre États; d’examiner, selon qu’il conviendra, toute proposition qu’elle lui renverra en vue de la mise en œuvre des décisions prises à la réunion plénière de haut niveau de sa soixantième session de septembre 2005 qui concernent la Charte et les amendements qui pourraient y être apportés; de continuer de réfléchir, à titre prioritaire, aux moyens d’améliorer ses méthodes de travail dans le sens de l’efficacité et pour ce qui concerne l’utilisation de ses ressources, afin de trouver les mesures largement acceptées qui seraient à appliquer.

L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-neuvième session, au titre de la question intitulée « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », un rapport sur l’application des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions.

L’état de droit aux niveaux national et international (A/68/468)

Aux termes d’une résolution intitulée « L’état de droit aux niveaux national et international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que tous les États doivent s’abstenir, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force d’une façon incompatible avec les buts et principes des Nations Unies et qu’ils doivent régler leurs différends internationaux par des moyens pacifiques de telle manière que la paix et la sécurité internationales, ainsi que la justice, ne soient pas compromises, conformément au Chapitre VI de la Charte, et demande aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager d’accepter la juridiction de la Cour internationale de Justice, comme le prévoit le Statut de celle-ci.

L’Assemblée prie le Secrétaire général de lui présenter à la date prévue son prochain rapport annuel sur les activités de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit, comme elle l’a demandé au paragraphe 5 de sa résolution 63/128 du 11 décembre 2008.  Elle décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session la question intitulée « L’état de droit aux niveaux national et international » et invite les États Membres à exposer plus particulièrement leurs vues, durant les débats futurs de la Sixième Commission, sur le sous-thème « Mise en commun des pratiques nationales des États en matière de renforcement de l’état de droit par l’amélioration de l’accès à la justice ».

Portée et application du principe de compétence universelle (A/68/469)

Aux termes d’une résolution intitulée « Portée et application du principe de compétence universelle », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide que la Sixième Commission continuera d’examiner la portée et l’application de la compétence universelle, sans préjudice de l’examen de cette question et de ses tenants et aboutissants par d’autres instances des Nations Unies, et déciderait, à cette fin, de créer, à sa soixante-neuvième session, un groupe de travail de la Sixième Commission pour poursuivre l’examen approfondi de la portée et de l’application de la compétence universelle.

L’Assemblée générale invite les États Membres et, le cas échéant, les observateurs intéressés à présenter avant le 30 avril 2014 des informations et observations sur la portée et l’application de la compétence universelle, y compris, s’il y a lieu, des informations relatives aux traités internationaux applicables en la matière, à leurs règles de droit interne et à la pratique de leurs tribunaux, et prierait le Secrétaire général d’établir, à partir de ces informations et observations, un rapport qu’il lui présentera à sa soixante-neuvième session.  L’Assemblée générale décide d’ouvrir le Groupe de travail à tous les États Membres et d’inviter les observateurs auprès de l’Assemblée générale qui le souhaitent à participer à ses travaux.

Le droit des aquifères transfrontières (A/68/470)

Aux termes d’une résolution intitulée « le droit des aquifères transfrontières », adoptée sans vote, l’Assemblée générale note que le droit des aquifères transfrontières est de toute première importance pour les relations entre États et qu’il faut gérer de façon raisonnable et appropriée les aquifères transfrontières, qui constituent une richesse naturelle d’une importance vitale pour les générations présentes et futures, en faisant appel à la coopération internationale.

L’Assemblée recommande à l’attention des gouvernements le texte des projets d’articles sur le droit des aquifères transfrontières annexé à la présente résolution, pour qu’ils s’en inspirent aux fins de conclure des accords ou arrangements bilatéraux ou régionaux relatifs à la bonne gestion des aquifères transfrontières.  Elle invite le Programme hydrologique international de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture à poursuivre sa collaboration en continuant d’apporter son assistance technique et scientifique aux États concernés.  Elle décide ainsi d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et onzième session la question intitulée « Le droit des aquifères transfrontières ».

Explication de position

La représentante du Paraguay a rappelé que son pays partageait, avec ses pays voisins, l’aquifère Guarani à hauteur de 5%, lequel constitue une des réserves d’eau douce les plus importantes de la planète.  Elle a estimé que les projets d’articles présentés par la Commission du droit international sur le droit des aquifères transfrontières représentaient une avancée en la matière.  Elle a mentionné un accord conclu par son pays avec les autres pays membres de l’aquifère Guarani en 2010.  En se ralliant au consensus sur la résolution qui vient d’être adoptée, la délégation du Paraguay tient à préciser que l’Accord sur l’aquifère Guarani, dont le texte n’a pas encore été approuvé par le Parlement, n’est pas opposable au Paraguay.

Mesures visant à éliminer le terrorisme international (A/68/471)

Aux termes d’une résolution intitulée « Mesures visant à éliminer le terrorisme international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande de nouveau aux États de réexaminer d’urgence le champ d’application des dispositions juridiques internationales en vigueur qui concernent la prévention, la répression et l’élimination du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations pour s’assurer qu’il existe un cadre juridique général couvrant tous les aspects du problème.  Elle condamne énergiquement tous les actes terroristes et toutes les méthodes et pratiques du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations qu’elle juge criminels et injustifiables quels qu’en soient le lieu et les auteurs.

En outre, l’Assemblée générale demande à tous les États Membres, à l’Organisation des Nations Unies et aux autres institutions internationales, régionales et sous-régionales compétentes de mettre en œuvre sans retard la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, ainsi que les résolutions relatives aux premier, deuxième et troisième examens biennaux de la Stratégie, sous tous ses aspects aux niveaux international, régional, sous-régional et national, notamment en mobilisant ressources et compétences.

S’inquiétant de voir augmenter le nombre d’enlèvements et de prises d’otages donnant lieu à des demandes de rançons ou de concessions politiques par les groupes terroristes, et considérant qu’il faut s’attaquer à ce problème, l’Assemblée générale demande instamment aux États de faire en sorte que leurs ressortissants et les autres personnes ou entités se trouvant sur leur territoire qui fournissent ou recueillent délibérément des fonds dans l’intérêt de personnes ou d’entités qui commettent ou tentent de commettre des actes terroristes, ou facilitent la perpétration d’actes terroristes ou y participent, soient passibles de peines à la mesure de la gravité de ces actes.

Elle décide, compte tenu de la recommandation du Comité spécial dans laquelle celui-ci a indiqué que davantage de temps était nécessaire pour accomplir des progrès tangibles sur les questions en suspens, de recommander à la Sixième Commission, à la soixante-neuvième session, de créer un groupe de travail qui mènera à bien le processus d’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international et poursuivra l’examen de la question, portée à son ordre du jour par la résolution 54/110, de la convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/68/592)

Aux termes d’une résolution intitulée « Programme de travail provisoire de la Sixième Commission pour la soixante-neuvième session  », adoptée sans vote, l’Assemblée générale, décide d’adopter le programme de travail provisoire de la Sixième Commission en charge des affaires juridiques, tel que proposé par le Bureau, pour la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale.

Planification des programmes (A/68/472)

L’Assemblée générale prend note du rapport intitulé Planification des programmes.

Rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/68/474)

Aux termes d’une résolution intitulée « Rapport du Comité des relations avec le pays hôte », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note des problèmes que pose à certaines missions permanentes auprès de l’Organisation des Nations Unies l’application de la Réglementation du stationnement des véhicules diplomatiques et note que le Comité restera saisi de la question afin que ladite réglementation soit toujours correctement appliquée de façon équitable, non discriminatoire et donc conforme au droit international.

L’Assemblée générale prie le pays hôte d’envisager de lever les restrictions qu’il continue d’imposer aux déplacements du personnel de certaines missions et des fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays, et prend note à cet égard des positions exprimées de longue date par les États concernés et de celles du Secrétaire général et du pays hôte.

L’Assemblée constate avec préoccupation que certaines missions permanentes auprès de l’Organisation rencontrent encore des difficultés pour obtenir les services bancaires dont elles ont besoin et se féliciterait que le pays hôte continue de s’efforcer de faciliter l’ouverture de comptes bancaires par ces missions permanentes.  Elle prie le Secrétariat et le Comité des conférences d’accorder la priorité aux demandes de services de conférence que le Comité des relations avec le pays hôte leur présente pour siéger en même temps que l’Assemblée générale et ses grandes commissions, sans préjudice des exigences de ces dernières et en fonction des moyens disponibles.  Elle prie également le Secrétaire général de continuer à s’occuper activement de tous les aspects des relations entre l’Organisation et le pays hôte.

Explication de position

La représentante de l’Argentine, tout en assurant que sa délégation s’était ralliée au consensus sur la résolution qui vient d’être adoptée, a voulu attirer l’attention sur le paragraphe 8 du rapport de la Sixième Commission sur le rapport du Comité des relations avec le pays hôte, lequel indique qu’« après l’adoption du projet de résolution, le représentant de l’Argentine a fait une déclaration pour expliquer la position de son pays ».  Elle a tenu à rectifier cette affirmation car, a-t-elle fait remarquer, il ne s’agissait pas d’une explication de position sur le projet de résolution adopté par la Sixième Commission.  Il s’agissait, en fait, d’une déclaration sur l’assistance fournie par le pays hôte à la Mission permanente de l’Argentine, sur une question très spécifique, a-t-elle précisé.  La déclaration qui avait été faite n’était nullement en relation avec le projet de résolution adopté par la Sixième Commission.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Conseil de coopération des États de langue turcique (A/68/475)

L’Assemblée générale décide, comme le lui a recommandé la Sixième Commission, de renvoyer à sa soixante-neuvième session la décision d’octroyer ou non le statut d’observateur au Conseil de coopération des États de langue turcique.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Conférence internationale des partis politiques asiatiques (A/68/476)

L’Assemblée générale prend note de la décision des auteurs du projet de résolution intitulé « Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Conférence internationale des partis politiques asiatiques  », de ne pas pousser plus loin l’examen de la demande de statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale de la Conférence internationale des partis politiques asiatiques à la session en cours et se réservaient le droit de la présenter à une session future.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Chambre de commerce internationale (A/68/477)

L’Assemblée générale décide, comme le lui a recommandé la Sixième Commission, de renvoyer à sa soixante-neuvième session la décision d’octroyer ou non le statut d’observateur à la Chambre de commerce internationale.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Institut international pour l’unification du droit (A/68/478)

Aux termes d’une résolution intitulée « Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Institut international pour l’unification du droit », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’octroyer le statut d’observateur à l’Institut international pour l’unification du droit.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Académie internationale de lutte contre la corruption (A/68/479)

Aux termes d’une résolution intitulée « Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Académie internationale de lutte contre la corruption », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’octroyer le statut d’observateur à l’Académie internationale de lutte contre la corruption.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Agence intergouvernementale panafricaine eau et assainissement pour l’Afrique (A/68/480)

Aux termes d’une résolution intitulée « Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Agence intergouvernementale panafricaine eau et assainissement pour l’Afrique », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’octroyer le statut d’observateur à l’Agence intergouvernementale panafricaine eau et assainissement pour l’Afrique.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Global Green Growth Institute (A/68/481)

Aux termes d’une résolution intitulée « Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Global Green Growth Institute », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’octroyer le statut d’observateur au Global Green Growth Institute.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission                                             

23^e séance – matin

CINQUIÈME COMMISSION: LE COMITÉ POUR LES QUESTIONS BUDGÉTAIRES CONSEILLE D’ATTAQUER

EN JUSTICE LE MAÎTRE D’ŒUVRE DES BUREAUX DE L’ONU À ADDIS-ABEBA

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a appris aujourd’hui que son Comité consultatif conseille à la Commission économique pour l’Afrique (CEA) d’attaquer en justice le maître d’œuvre de ses nouveaux bureaux à Addis-Abeba*.

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine et du Groupe des États d’Afrique, les représentants des Fidji et de la Côte d’Ivoire se sont inquiétés des retards dans la construction des nouveaux bureaux de la CEA à Addis-Abeba.  Estimé à 14,3 millions de dollars en 2007, le coût de cette construction, qui devait être initialement achevée en février 2012, se chiffre désormais à 15,3 millions de dollars**. 

Aujourd’hui devant la Cinquième Commission, le Vice-Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a réitéré le conseil de son Comité de faire un recours en justice contre le maître d’œuvre lorsque l’ampleur des dommages aura été déterminée.   Non content d’avoir présenté avec plus de six mois de retard la documentation relative aux matériaux, le maître d’œuvre n’a pas fait les paiements à temps.  Il n’a pas su, non plus, coordonner les travaux des sous-traitants et des différents corps de métier.

En attendant de déterminer l’ampleur des dégâts, le CCQAB compte sur le Secrétaire général pour examiner quels recours sont prévus dans le contrat.    Le Bureau des affaires juridiques a déjà conseillé à la CEA de conserver à l’ONU la possibilité de demander réparation à l’avenir.  « Nous allons voir dans quelle mesure on peut demander réparation », a commenté M. Stephen Cutts, Sous-Secrétaire général aux services centraux d’appui qui a indiqué que 90% du bâtiment principal sont terminés.  L’ensemble de l’ouvrage devrait être remis en décembre 2013. 

Mais la CEA a déjà perdu 1,5 million de dollars de loyer annuel.  Les Bureaux des Nations Unies auprès de l’Union africaine, du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), de la liaison régionale pour l’Afrique, du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), pour les services d’appui aux projets (UNOPS) et de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) avaient déjà confirmé leur intention de louer des espaces à la CEA.

Aujourd’hui les représentants des Fidji et de la Côte d’Ivoire se sont étonnés que le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) n’ait pas joué son rôle de supervision. 

Le Président de la Cinquième Commission, M. Janne Taalas, de la Finlande, a rappelé aux délégations qu’il ne restait plus que cinq journées pour conclure leurs travaux. 

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

*   A/68/643

** A/68/517

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale                                         

Soixante-huitième session                                  

67^e séance plénière – matin

L’ASSEMBLÉE DEMANDE AUX NÉGOCIATEURS DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT POUR L’APRÈS-2015

DE RECONNAÎTRE L’IMPORTANCE DE RENFORCER LA RÉSILIENCE FACE AUX CATASTROPHES

L’Assemblée générale a adopté, ce matin sans vote, une série de résolutions relatives à la coordination de l’aide humanitaire et a demandé aux négociateurs du programme de développement pour l’après-2015 d’accorder l’importance qu’il mérite au renforcement de la résilience des pays et des communautés face aux catastrophes naturelles.

L’Assemblée a adopté des textes sur la sécurité du personnel humanitaire, la coopération internationale à la suite de catastrophes naturelles, l’assistance au peuple palestinien, l’accident nucléaire de Tchernobyl et le renforcement de la coordination de l’aide humanitaire.

Dans ce dernier texte, elle encourage les États Membres, dans le cadre du débat sur le programme de développement pour l’après-2015, à accorder l’importance qu’elle mérite à la réduction des risques de catastrophe, y compris le renforcement de la résilience, l’état de préparation aux niveaux national et local et les capacités d’intervention.

L’Assemblée demande aussi à ces États mais également aux organismes des Nations Unies et à toutes les parties prenantes à poursuivre les consultations sur l’instrument appelé à succéder au Cadre d’action de Hyogo pour 2005-2015: « Pour des nations et des collectivités résilientes face aux catastrophes ».  L’ultime rendez-vous est fixé, du 14 au 18 mars 2015, à Sendai au Japon qui accueillera ainsi la troisième Conférence mondiale des Nations Unies sur la réduction des risques de catastrophe.

Citant une étude de la Banque mondiale, le représentant de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR) a chiffré les pertes provoquées par les catastrophes à 3 800 milliards de dollars entre 1980 et 2012.   

Un autre rendez-vous est fixé: celui du premier Sommet mondial sur l’aide humanitaire, à Istanbul, en 2016, en vue d’échanger des connaissances et des pratiques optimales dans le but d’améliorer la coordination, les moyens et l’efficacité des interventions humanitaires.  L’Assemblée prie d’ailleurs le Bureau de la coordination des affaires humanitaires de faire en sorte que le processus préparatoire soit sans exclusive, consultatif et transparent. 

Deux processus sont directement liés au Sommet mondial, a dit le représentant du Japon, en revenant sur le processus du programme de développement pour l’après-2015 et celui sur la troisième Conférence internationale de Sendai.  Tout le monde sait, a-t-il rappelé, que les défis du système humanitaire des Nations Unies ne peuvent être relevés par la communauté humanitaire seule.  Il faut, a-t-il plaidé, veiller à la synergie entre ces trois processus. 

L’Assemblée prie aussi, dans un autre texte, son Président de convoquer, le 26 avril 2016, une séance extraordinaire commémorative marquant le trentième anniversaire de la catastrophe de Tchernobyl.   Elle demande un examen des progrès accomplis durant la Décennie du relèvement et du développement durable des régions touchées (2006-2016) et une réflexion sur les nouvelles modalités de coopération internationale.

La Palestine, Israël, l’Arabie saoudite, la Syrie et la Turquie ont exercé leur droit de réponse.

L’Assemblée générale poursuivra ses travaux lundi 16 décembre, à partir de 10 heures, avec l’examen des rapports de sa Sixième Commission chargée des questions juridiques, suivi d’un débat sur la culture de la paix.

RENFORCEMENT DE LA COORDINATION DE L’AIDE HUMANITAIRE ET DES SECOURS EN CAS DE CATASTROPHE FOURNIS PAR LES ORGANISATIONS DES NATIONS UNIES, Y COMPRIS L’ASSISTANCE ÉCONOMIQUE SPÉCIALE

AIDE AUX SURVIVANTS DU GÉNOCIDE DE 1994 AU RWANDA, EN PARTICULIER AUX ORPHELINS, AUX VEUVES ET AUX VICTIMES SEXUELLES

Suite des déclarations

M. YUSRA KHAN (Indonésie) s’est inquiété de l’augmentation du nombre de personnes victimes de catastrophes naturelles, relevant que la situation humanitaire qui prévaut ensuite devient de plus en plus complexe.  Il faut donc un renforcement des efforts déployés par l’architecture humanitaire internationale.  L’amélioration de la coordination et la coopération entre les acteurs est essentielle de même que la mise en place sur le terrain d’un système de réaction « cohérent ».  En 2012, plus de 30 millions de personnes, ont été déplacées après des catastrophes naturelles, soit le double par rapport à 2011.  2012 est, s’est alarmé le représentant, la troisième année consécutive durant laquelle les pertes économiques dues aux catastrophes ont dépassé la barre des 100 milliards de dollars.

Le représentant a, par conséquent, insisté sur l’importance de lier les secours d’urgence à la relance et au développement, en mettant un accent particulier sur la résilience des pays et la réduction des risques de catastrophe.  Il a appelé l’ONU à jouer un rôle central dans l’architecture humanitaire internationale, en termes de financement, de coordination, de livraison et de dissémination des informations.  Il l’a également engagée à contribuer au transfert des technologies et de l’expertise.  Il faut, a-t-il conseillé, privilégier des plans de préparation aux urgences qui s’inspirent du savoir des communautés et qui mettent l’accent sur le renforcement des institutions.

M. SAENG KIM (République de Corée) a estimé que les Nations Unies devaient jouer leur rôle de chef de file avec vigueur pour faire face aux conséquences humanitaires des catastrophes naturelles et des conflits, en particulier du fait de l’émergence de nouveaux intervenants humanitaires.  Il a apprécié à cet égard la coordination efficace menée par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) aux Philippines après le passage du typhon Haiyan, en étroite coopération avec le Gouvernement philippin.  Pour renforcer la coordination, il a invité l’ONU à continuer de mettre en œuvre les recommandations du programme de transformation du Comité permanent interorganisations.  Il a aussi plaidé en faveur d’un fort niveau de préparation dans les pays vulnérables aux catastrophes.

Le représentant a exprimé ses grandes préoccupations face à la situation humanitaire en Syrie.  Il est temps que la communauté internationale se concentre davantage sur les besoins socioéconomiques des pays qui accueillent des réfugiés syriens, a-t-il estimé.  Il a suggéré de concevoir un nouveau cadre qui incite à des partenariats plus inclusifs, crée une synergie entre les différents intervenants et augmente l’efficacité de l’aide.  Il a aussi souligné le risque croissant de la violence basée sur le sexe, espérant que les organisations et les gouvernements en feraient davantage pour protéger les femmes lors de crises humanitaires, notamment en finançant des programmes spécifiques sur la violence sexiste.

M. GUILLERMO RISHCHYNSKI (Canada) a estimé qu’il faut faire davantage pour s’assurer que les principes normatifs relatifs au leadership, à la coordination et à la responsabilisation du programme de transformation soient pleinement opérationnalisés et mis en œuvre sur le terrain.  Il a souhaité une évaluation de l’impact collectif du système de l’ONU et jugé nécessaire de mieux transmettre les résultats obtenus aux communautés.  La responsabilité à l’égard des donateurs et des populations touchées est essentielle, a-t-il affirmé.  Le représentant a également jugé nécessaire de prévenir et de réagir aux cas de violences sexuelles perpétrées lors de situations d’urgence humanitaire.

M. Rishchynski a indiqué que le Canada a débloqué 20 millions de dollars après le typhon qui a dévasté les Philippines.  Les citoyens canadiens ont, par ailleurs, versé plus de 35 millions de dollars à des organisations caritatives pour répondre à la crise.  Abordant la situation en Syrie, le représentant s’est inquiété de « l’énorme pression » qu’exerce l’influx de réfugiés dans les pays et les communautés d’accueil.  Il a applaudi les « efforts courageux » des intervenants humanitaires et exhorté le Gouvernement syrien à pleinement mettre en œuvre l’appel lancé le 2 octobre par le Conseil de sécurité concernant l’amélioration de l’accès humanitaire.

M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande) a assuré que son pays respectait les principes humanitaires de base, à savoir l’humanité, la neutralité, l’impartialité et l’indépendance.  Alors que nous formons de nouveaux partenariats avec de nouveaux intervenants, nous devons rester vigilants quant au respect de ces principes, a-t-il dit.  Il a aussi invité les États Membres et le système de l’ONU à traiter de la question de la violence dans le cadre des urgences humanitaires et à garantir une meilleure protection des victimes, notamment par des services de santé sexuelle et reproductive.  Il a plaidé pour que les agents humanitaires aient un accès rapide aux personnes dans le besoin, sans craindre d’être attaqués ou enlevés.  À cet égard, il a déploré l’augmentation des attaques contre le personnel humanitaire. 

À son tour, il a voulu que l’on mette davantage l’accent sur la prévention des urgences humanitaires, en renforçant la capacité de résilience des communautés.  Face aux conséquences des changements climatiques et à l’augmentation du nombre de catastrophes naturelles, il nous faut mettre en place une meilleure coordination entre les acteurs humanitaires, du développement, de la politique et de la sécurité, a-t-il ajouté.  M. McLay a soutenu la proposition du Secrétaire général de tenir un Sommet mondial sur l’action humanitaire.

M. HALIT ÇEVIK (Turquie) a estimé que le Sommet mondial de l’action humanitaire qui doit se tenir à Istanbul en 2016, et le programme de développement pour l’après-2015 marqueront une nouvelle ère dans la compréhension et la conduite de la gestion des risques de catastrophes et de l’aide humanitaire.  La clef du succès réside, a-t-il prévenu, dans le renforcement des capacités institutionnelles, aux niveaux local et national, ainsi que dans l’amélioration de la résilience des communautés. 

Maintenant que la crise syrienne entre dans sa troisième année, le représentant a espéré une solution politique durable et promis que son pays continuera d’apporter son aide au peuple syrien, en étroite coopération avec les agences des Nations Unies.  Ces quatre dernières années, l’aide humanitaire de la Turquie est passé de 31 millions de dollars à plus d’1 milliard de dollars en 2012.  Rien que ces deux dernières années, la Turquie a ponctionné de son budget national une somme de plus de 2 milliards de dollars pour les réfugiés syriens.  La Turquie était le quatrième plus gros donateur en 2012, a insisté le représentant qui a ajouté que depuis la création du Fonds central pour les interventions d’urgence, la Turquie y a versé 2 millions de dollars.  La Turquie est également prête à partager son expérience en matière d’aide humanitaire, a conclu le représentant en attirant l’attention sur « HOPEFOR », une initiative lancée avec la République dominicaine et le Qatar, qui vise à renforcer la coordination des capacités civils et militaires pendant les opérations de secours.

Mme JILL DERDERIAN (États-Unis) a souhaité un système humanitaire plus cohérent et plus efficace, face aux 28 millions de déplacés dans le monde.  Elle a, par exemple, estimé que s’agissant des 1,1 million de réfugiés et plus qui vivent en dehors des camps et près des villes, il faut privilégier la fourniture de services plutôt qu’une aide directe.  La représentante a concédé que l’impact de la lutte contre le terrorisme sur l’aide humanitaire est une question qui mérite d’être étudiée.  Elle s’est inquiétée du manque d’accès et des dangers que subissent les agents humanitaires et des attaques contre les hôpitaux et autres infrastructures.  Elle a rappelé, à cet égard, les principes de l’action humanitaire que sont la neutralité et l’impartialité.  S’agissant en particulier de l’accès humanitaire, elle a appelé les États à alléger les procédures administratives et à éviter les mesures arbitraires.  Elle a apporté son appui au Sommet mondial de l’action humanitaire, en promettant une participation active aux préparatifs.  L’objectif est d’avoir un système humanitaire inclusif et plus efficace, a-t-elle conclu.

M. KAZUYOSHI UMEMOTO (Japon) a rappelé qu’après le passage du typhon qui a dévasté les Philippines, son pays a fourni une aide de 56 millions de dollars, sans compter les équipes médicales, les unités de transport et les experts qu’il a déployés, en coordination avec la communauté humanitaire de l’ONU.  Le représentant a indiqué qu’avec le conflit en Syrie, la situation de l’aide humanitaire des Nations Unies a atteint le niveau 3 en matière de crise. 

À ce jour, le Japon a déjà versé 155 millions de dollars pour l’aide humanitaire en Syrie.  Mais, a prévenu le représentant, les contributions des donateurs traditionnels ne suffiront tout simplement plus.  Il faut donc discuter non seulement de la manière de financer les besoins humanitaires mais également de celle de mieux y répondre.  L’importance de ce débat et des résolutions dont les délégations sont saisies ne saurait être surestimée, a souligné le représentant.  Dans ce contexte, il a salué l’idée de convoquer le Sommet mondial de l’action humanitaire et a dit la disposition de son pays à accueillir le processus régional de consultations pour l’Asie de l’Est et du Nord, l’année prochaine.  Le Japon serait heureux de partager ce qu’il a appris du grand tremblement de terre de mars 2011. 

Deux processus sont directement liés au Sommet mondial, a dit le représentant, en citant le processus du programme de développement pour l’après-2015 et celui sur la troisième Conférence internationale sur la réduction des risques de catastrophes qui sera organisée à Sendai, au Japon, en mars 2015.  Tout le monde sait, a dit le représentant, que les défis du système humanitaire des Nations Unies ne peuvent pas être relevés par la communauté humanitaire seule.  Il faut, a-t-il plaidé, incorporer la gestion des risques de catastrophes dans le programme de développement pour l’après-2015 et veiller à la synergie entre ces trois processus.  Le représentant a annoncé, en concluant, que son pays compte une nouvelle fois soumettre à la Commission de la condition de la femme un projet de résolution sur les catastrophes naturelles et l’égalité des sexes.

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) s’est félicité des progrès réalisés dans le renforcement du libellé de la résolution sur la protection du personnel humanitaire, notamment pour la protection du personnel médical.  Il a jugé fondamental la prise en compte des besoins spécifiques de certains groupes de population et s’est félicité des références faites à l’agenda de transformation.  Il a aussi jugé nécessaire d’incorporer l’élément « innovation » et a réitéré son appel pour que les contributions à l’aide humanitaire ne se fassent au détriment de l’aide publique au développement (APD).  Il a mis l’accent sur la transition de la phase des secours d’urgence à celle du développement.  L’assistance humanitaire, a-t-il estimé, doit s’articuler autour des principes humanitaires, des droits de l’homme et de la sécurité humaine.  Il a appuyé la convocation du Sommet mondial et souhaité que ses préparatifs se fassent dans le cadre d’un processus de consultations transparent.

M. ISAÏEBAGABO (Rwanda) a annoncé qu’en avril 2014, la communauté internationale se joindra au peuple du Rwanda pour se souvenir du génocide contre les Tutsis, qui a eu lieu il y a 20 ans, et qui a conduit à la mort de plus d’un million de victimes innocentes, en seulement trois mois et devant un monde passif.   Aujourd’hui, les survivants continuent de faire des progrès énormes dans la reconstitution du tissu social déchiré par le génocide, a ajouté le représentant, tout en prévenant que surmonter la profondeur de l’impact du génocide sur les Rwandais et leur état post-traumatique est un processus de guérison progressif. 

Il a estimé que la résolution de 2003 créant la Journée internationale de réflexion sur le génocide a été perçue par le peuple du Rwanda, en particulier les survivants, comme un geste de solidarité et de reconnaissance de l’échec collectif de la communauté internationale.  Avec de l’engagement, de la détermination et de la résilience, il n’y a pas d’adversaire invincible et c’est ce que les Rwandais ont prouvé au monde en optant pour la vie au lieu du désespoir, a souligné le représentant.

Il a appuyé les recommandations du rapport du Secrétaire général.  Il s’est dit particulièrement encouragé par l’accent que veut mettre ce dernier sur les groupes vulnérables comme les orphelins, les veuves et ceux qui ont subi des blessures donnant lieu à un handicap physique ou mental ainsi qu’aux survivants âgés du génocide.  Il a appuyé l’idée de soutenir ces groupes en les aidant à créer des entreprises viables et d’autres formes d’activités génératrices de revenus, grâce au renforcement des capacités, aux microcrédits et à l’accès aux marchés.  Le représentant a conclu en appelant les États à renouveler leur engagement au « Plus jamais ça ».

M. GEIR O. PEDERSEN (Norvège) a estimé que le désastre qui a frappé les Philippines dit toute l’importance d’élaborer au niveau local des plans de réduction du risque de catastrophe et de préparation en cas d’urgence.  Les conséquences du typhon auraient été pires encore si près de 700 000 personnes n’avaient pas été évacuées, a-t-il notamment fait observer.  Le message selon lequel la réduction des risques de catastrophes et la préparation permettent non seulement de sauver des vies mais sont aussi rentables a été dit partout.  On ne peut ne pas éviter les catastrophes mais leurs conséquences peuvent être moins désastreuses dans une communauté bien préparée.  Malgré cela, a-t-il dénoncé, les mesures de réduction du risque de catastrophe ne sont toujours pas bien financées et ne sont toujours pas systématiquement intégrées aux outils stratégiques et aux appels de fonds.

M. Pedersen a ensuite insisté sur l’accès humanitaire et la sécurité des agents humanitaires et de leurs infrastructures.  Il a rappelé les gouvernements à leurs obligations en la matière, et les exhortés à investir dans la préparation et la résilience.  Il s’agit après tout d’une question de priorité politique pour le bien de tous, y compris les pauvres et les vulnérables. 

M. GUILHERME DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) s’est félicité de ce que les projets de résolution dont est saisie l’Assemblée parlent de la reconstruction et du développement.  Les transferts d’argent, les achats de produits locaux et les filets de sécurité sociale sont tous des éléments positifs qui, entre autres, rendent plus efficaces les secours d’urgence.  Les dons d’argent, a-t-il dit, ont aidé les gens dans le besoin après une catastrophe ou un conflit.  Le Brésil est en effet attaché à une coopération humanitaire qui a pour but de contribuer à la réduction de la pauvreté et à la réalisation des objectifs de développement, a tranché le représentant.

M. MIGUEL CAMILO RUÍZ BLANCO (Colombie) a déclaré que, du fait de 40 années de conflits et de plusieurs catastrophes naturelles, son pays avait beaucoup appris, ce qui lui donne l’autorité nécessaire pour commenter avec conviction la résolution adoptée aujourd’hui par consensus.  Le consensus est fondamental pour la légitimité d’une résolution de ce type, a-t-il estimé, ajoutant que l’assistance humanitaire devait être fournie conformément aux principes d’humanité, de neutralité et d’impartialité et dans le respect du rôle principal de l’État affecté, à qui incombe le lancement, l’organisation, la coordination et la mise en œuvre de cette aide sur son territoire.  L’aide humanitaire doit donc être apportée avec le consentement et, en principe, sur la base d’une demande de l’État affecté.  De même, il est important que la coopération internationale serve à renforcer les mécanismes nationaux et locaux de coordination de l’assistance.

M. Ruíz Blanco a rappelé qu’aux termes de la résolution 46/182, l’accès humanitaire est soumis à une demande de la part de l’État affecté.  Un accès sans restriction ne garantit pas une aide humanitaire efficace, a-t-il affirmé, surtout si elle n’est pas coordonnée avec l’État affecté, dont les mécanismes ne doivent pas être considérés comme une ressource de dernier recours mais au contraire de première instance.  Le représentant a reconnu l’importance pour les Nations Unies de mettre en place des mécanismes de coordination interagences mais a ajouté qu’un tel processus devait être cohérent et s’articuler avec les programmes et plans de prévention.

La Colombie considère par ailleurs que l’aide humanitaire doit être apportée dans une perspective holistique et contribuer à reconstruire le tissu social et économique des populations affectées.  Il est également important d’assurer la transition de la réponse d’urgence vers le développement en prenant en compte les phases essentielles de réhabilitation et de reconstruction, a conclu le représentant.

M. MARWAN JILANI, Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR), a fait observer que lors de son intervention, l’année dernière, il avait évoqué l’impact dévastateur du typhon Bopha sur les Philippines.  Cette année, le débat s’ouvre, une fois de plus, au moment même où les Philippines font face aux répercussions d’une catastrophe naturelle, le typhon Haiyan qui a eu un impact sur près de 15 millions de personnes, faisant plus de 4 millions de déplacés.  Le FICR a lancé un appel de fonds de 87 millions de francs suisses pour appuyer les efforts de secours et de redressement aux Philippines.

La majorité des catastrophes, a-t-il prévenu, sont d’origine climatique.  Leur impact peut être atténué et leur coût, humain et économique, diminué par de meilleurs investissements dans la préparation et la réduction des risques de catastrophes.  Selon un rapport récent de la Banque mondiale sur la résilience, les pertes provoquées par les catastrophes, entre 1980 et 2012, sont de 3 800 milliards de dollars.  Quatre-vingt-sept pour cent de ces catastrophes, soit 18 200 manifestations, 74% des pertes, soit 2 800 milliards de dollars, et 61% des pertes en vies humaines, soit 1,4 million de morts, étaient dus à des conditions climatiques extrêmes. 

Le représentant a indiqué que lors de la dix-neuvième session de son Assemblée générale, qui vient de s’achever à Sydney, la FICR a adopté la Déclaration de Sydney sur le programme de développement pour l’après-2015 qui appelle notamment les gouvernements à protéger l’environnement, à répondre à l’impact négatif des changements climatiques et à renforcer la résilience des groupes les plus vulnérables.

Le FICR est convaincu que les autorités nationales devraient investir de manière adéquate dans le renforcement de la résilience.  Elles ont aussi l’obligation de faire appel à l’assistance internationale lorsque l’ampleur de la catastrophe et les besoins des personnes touchées dépassent leurs capacités.

Le représentant s’est attardé sur le travail de sa Fédération pour aider les autorités à mettre en place la législation et les normes nécessaires, comme cela a été, une nouvelle fois, le cas aux Philippines. 

M. STÉPHANE BONAMY, Comité international de la Croix-Rouge, a plaidé en faveur de l’accès humanitaire.  En tant qu’organisation mandatée pour protéger les victimes des conflits armés, le CICR a absolument besoin de pouvoir accéder aux personnes affectées pour travailler correctement, a-t-il expliqué.  Or, dans certains contextes, cet accès est de plus en plus difficile et, parfois impossible, a dénoncé le représentant, qui a ajouté que les contextes extrêmement polarisés et politisés sont ceux dans lesquels une action humanitaire neutre et indépendante est encore plus nécessaire.

Le CICR est parfaitement au courant des controverses politiques sur la question de l’accès humanitaire mais, en tant qu’organisation humanitaire neutre, il refuse d’y prendre part, a déclaré le représentant.  En revanche, a-t-il poursuivi, le CICR soulève régulièrement la question du dialogue bilatéral avec les autorités afin d’entendre leur point de vue et trouver un consensus pour une action humanitaire réellement apolitique.  Le représentant a rappelé que les traités de droit international humanitaire contiennent de nombreuses dispositions régulant l’aide aux civils dans le besoin et qu’un des éléments qui leur est commun est le consentement des parties concernées.  Toutefois, a-t-il ajouté, un État ne peut refuser cet accès que pour des raisons valables, telles que des impératifs militaires absolus, ou encore s’il considère que l’aide n’est ni humanitaire ni impartiale, ni nécessaire, ou encore déjà fournie par d’autres acteurs.  Le refus de l’accès humanitaire n’est donc pas discrétionnaire, a-t-il affirmé.

Le CICR doit pouvoir établir un dialogue en toute confiance avec les forces militaires, les groupes armés et les autorités civiles, faute de quoi il ne pourra agir, a poursuivi le représentant.  Il a affirmé que l’expérience du CICR montre que le strict respect, par tout le Mouvement internationalde la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, des principes humanitaires est le meilleur moyen de pouvoir remplir son mandat.  Cela est vrai aussi pour les sociétés nationales, ce qui signifie que les gouvernements doivent laisser ces dernières travailler avec l’autonomie nécessaire.

L’action humanitaire ne peut pas prévenir ou résoudre par elle-même les problèmes humanitaires, a insisté le représentant, qui a rappelé à plusieurs reprises qu’en cas de conflit ce sont les parties –États ou groupes armés non étatiques– qui ont l’obligation juridique de respecter le droit international humanitaire et d’éviter les souffrances civiles inutiles.   Le CICR appelle donc toutes les parties à faciliter l’accès aux personnes dans le besoin.

Le représentant a par ailleurs dénoncé le trop fréquent mépris manifesté à l’égard du personnel médical et des installations médicales, dont les conséquences sont durables pour des populations entières.  Il a rappelé que le Mouvement internationalde la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge avait lancé en 2012 la campagne mondiale « halte à la violence contre les soins de santé », précisant que plus de 1 200 incidents affectant la fourniture de soins avaient été recensés dans 23 pays entre janvier 2012 et mai 2013, et avaient coûté la vie à 112 membres du personnel médical.  Il a appelé les gouvernements à prendre des mesures décisives pour mettre fin à ces violations du droit international humanitaire.

Le représentant a souhaité que le futur Sommet mondial de l’action poursuive dans la voie du système d’assistance humanitaire mis en place il y a 20 ans par la résolution 46/182, permette d’analyser en détail les évolutions actuelles de l’action humanitaire mondialisée et de déterminer des approches fructueuses pour résoudre les difficultés qui seront identifiées.  Notre objectif commun doit rester de renforcer le respect du droit international humanitaire et de fournir une protection efficace à toutes les victimes des conflits armés, a-t-il conclu.

Mme MICHELE KLEIN SOLOMON, Organisation internationale pour les migrations (OIM), a rappelé que son organisation fournit une assistance humanitaire vitale à des millions de personnes déplacées internes, réfugiées et à d’autres migrants affectés par différentes crises dans le monde.  L’aide humanitaire qui leur est apportée doit répondre aux besoins spécifiques des différentes catégories de population, a-t-elle ajouté.  Le cadre opérationnel de l’OIM face aux « crises de migrations » permet d’améliorer et de systématiser la réponse multidimensionnelle nécessaire, a affirmé Mme Klein Solomon.  Les multiples facettes des migrations exigent des partenariats et une coordination forte, qui permettent aussi de bâtir des solutions à long terme, a poursuivi Mme Klein, qui s’est félicitée des références faites dans la résolution sur l’assistance humanitaire.  L’OIM accorde une grande importance au rôle directeur des gouvernements nationaux et leur apporte son soutien a-t-elle ajouté. 

Les acteurs humanitaires et du développement doivent travailler ensemble pour réduire et gérer les risques de crises, et pas simplement répondre à leurs effets, a reconnu la représentante.  C’est pourquoi le développement à long terme, y compris par la réduction des risques de catastrophes, est essentiel pour réduire l’assistance humanitaire.  L’OIM considère comme essentiel le renforcement de la coopération durant toutes les phases d’une catastrophe, depuis l’aide d’urgence jusqu’au développement.  Elle a exprimé l’engagement de l’OIM en faveur du Sommet mondial d’Istanbul et de son processus préparatoire.

ADOPTION DE RÉSOLUTIONS

Aux termes de la résolution sur la sûreté et sécurité du personnel humanitaire et protection du personnel des Nations Unies (A/68/L.24),l’Assemblée générale engage tous les États à envisager de devenir parties aux instruments au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et au Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.

Elle prie le Secrétaire général de demander que les dispositions applicables de cette Convention ainsi que de celles sur les privilèges et immunités des Nations Unies et des institutions spécialisées soient prises en considération lors des négociations portant sur les accords de siège. 

L’Assemblée soulignequ’il importe de s’assurer que le personnel humanitaire ainsi que le personnel des Nations Unies respectent les coutumes et les traditions nationales et locales des pays où ils se trouvent et exposent clairement leur mission et leurs objectifs aux populations locales.  Elle prie le Secrétaire général de continuer à prendre les mesures requises pour que le personnel soit dûment informé des règles qu’il est tenu de respecter, notamment de celles qu’imposent la législation nationale et le droit international.

L’Assemblée se félicite de l’action que mène le Secrétaire général pour que tous les fonctionnaires des Nations Unies reçoivent la formation voulue en matière de sûreté et de sécurité etdes progrès accomplis pour améliorer le système de gestion de la sécurité des Nations Unies.  Elle engage le Secrétaire général à continuer de mettre au point des procédures propres à faciliter le déploiement de membres du personnel de sécurité des Nations Unies ayant les qualifications requises. 

L’Assemblée prie le Secrétaire général de continuer à renforcer, notamment par l’intermédiaire du Réseau interorganisations pour la gestion des mesures de sécurité, la coopération et la collaboration entre départements, organismes, fonds et programmes des Nations Unies et organisations internationales affiliées.  Elle prend note avec satisfaction des progrès enregistrés dans la mise en œuvre des recommandations du Groupe indépendant sur la sûreté et la sécurité du personnel et des locaux des Nations Unies dans le monde entier.  Elle prie le Département de la sûreté et de la sécurité du Secrétariat d’affiner l’analyse des menaces et de continuer à mettre en place un dispositif efficace, moderne et souple de gestion de l’information.

L’Assemblée souligneque, pour assurer le bon déroulement des opérations de sécurité au niveau des pays, il faut pouvoir compter sur un dispositif unifié concernant les politiques, les normes, la coordination, les communications, le respect des règles et l’évaluation des menaces et des risques, et se félicite des mesures prises à ce jour par le Secrétaire général.  Elle soulignequ’il faut améliorer la coordination entre l’ONU et les pays hôtes pour faciliter l’utilisation et le déploiement du matériel essentiel destiné à assurer la sûreté et la sécurité du personnel.

Par la résolution sur le renforcement de la coordination de l’aide humanitaire d’urgence fournie par les organismes des Nations Unies (A/68/L.25), l’Assemblée encourage les États Membres, le système des Nations Unies, les organisations humanitaires et les organismes de développement à continuer d’évaluer et d’améliorer, de concert avec d’autres parties prenantes concernées, y compris le secteur privé, les mesures permettant de détecter plus systématiquement les innovations et d’en faire bénéficier durablement l’action humanitaire, et de promouvoir le partage des meilleures pratiques et des enseignements tirés de l’expérience, y compris à l’occasion de catastrophes naturelles de grande ampleur, en matière d’outils, de procédures et de méthodes novateurs. 

L’Assemblée réaffirme qu’il importe d’appliquer le Cadre d’action de Hyogo pour 2005-2015: pour des nations et des collectivités résilientes face aux catastrophes et encourage les États, les organismes des Nations Unies et toutes les parties prenantes à poursuivre les consultations sur l’instrument appelé à succéder au Cadre d’action de Hyogo, auquel devrait aboutir la troisième Conférence mondiale des Nations Unies sur la réduction des risques de catastrophe, qui doit se tenir à Sendai (Japon), du 14 au 18 mars 2015.

L’Assemblée encouragele système des Nations Unies, les organisations humanitaires et les organismes de développement à continuer de s’efforcer d’intégrer systématiquement des activités relatives à la préparation et aux interventions et au relèvement rapides dans leurs programmes, reconnaît que ces activités devraient bénéficier de fonds supplémentaires et, à cet égard, engage tous ces acteurs à fournir, en temps opportun, des ressources suffisantes, prévisibles et utilisables avec souplesse, en recourant notamment aux budgets d’aide humanitaire et de développement en tant que de besoin.

L’Assemblée encourage la communauté internationale, y compris les organismes des Nations Unies compétents et la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, à appuyer les activités des États Membres visant à renforcer leurs capacités d’anticipation des risques et d’intervention.  Elle encourage donc aussiles États à instaurer un environnement propice au renforcement des capacités des autorités locales et des ONG nationales et locales, en vue de mieux les préparer à apporter en temps voulu une aide humanitaire efficace et prévisible, et engage les organismes des Nations Unies et les organisations humanitaires à soutenir ces efforts, notamment, par des transferts de technologie et d’expertise aux pays en développement et par un appui aux programmes ayant pour objet de développer les capacités de coordination des États touchés.

L’Assemblée demande aussi aux organismes humanitaires des Nations Unies d’étoffer la base de données de faits sur laquelle repose l’aide humanitaire en perfectionnant les mécanismes communs, en vue d’améliorer la qualité, la transparence et la fiabilité de leurs évaluations et de progresser encore vers la réalisation d’évaluations communes des besoins humanitaires.

L’Assemblée se félicite de l’initiative prise par le Secrétaire général d’organiser le premier Sommet mondial sur l’aide humanitaire, à Istanbul, en 2016, en vue d’échanger des connaissances et des pratiques optimales dans le domaine humanitaire afin d’améliorer la coordination, les moyens et l’efficacité des interventions humanitaires, et prie le Bureau de la coordination des affaires humanitaires de faire en sorte que le processus préparatoire soit sans exclusive, consultatif et transparent.  Elle encourage les États Membres, dans le cadre du débat sur le programme de développement pour l’après-2015, à accorder l’importance qu’elle mérite à la réduction des risques de catastrophe, y compris le renforcement de la résilience, l’état de préparation aux niveaux national et local et les capacités d’intervention.

Aux termes de la résolution sur la coopération internationale en matière d’aide humanitaire à la suite de catastrophes naturelles: de la phase des secours à celle de l’aide au développement (A/68/L.27),l’Assemblée reconnaît que les changements climatiques mondiaux concourent, entre autres facteurs, à la détérioration de l’environnement, à l’intensification et à la multiplication des phénomènes climatiques extrêmes, d’où un risque plus grand de catastrophes, et, à cet égard, encourage les États Membres ainsi que les organisations sous-régionales, régionales et internationales compétentes à soutenir l’adaptation aux effets négatifs des changements climatiques et à renforcer la réduction des risques de catastrophe et les systèmes d’alerte avancée.

Elle souligneque, pour accroître encore l’efficacité de l’aide humanitaire, un effort particulier doit être fait, dans le cadre de la coopération internationale, pour renforcer et élargir encore l’utilisation des capacités nationales et locales, ainsi que, le cas échéant, des capacités régionales et sous-régionales de préparation en prévision des catastrophes et d’intervention en cas de catastrophe. 

Elle encourage tous les intervenants concernés, dont les États Membres, à prendre les mesures nécessaires pour réduire et décourager l’envoi d’articles de secours non sollicités, inutiles ou inadaptés en cas de catastrophe.  Elle encourage aussi les États à adopter des mesures douanières propres à rendre plus efficaces les interventions.

L’Assemblée demande aux organismes compétents d’aide humanitaire et de développement des Nations Unies de renforcer les instruments et mécanismes existants pour faire en sorte que les besoins liés au relèvement rapide soient intégrés dans la planification et l’exécution des initiatives de préparation aux catastrophes, des interventions humanitaires et des activités de coopération pour le développement.

S’agissant de l’assistance au peuple palestinien (A/68/L.22), l’Assemblée générale prie instamment les États Membres, les institutions financières internationales du système des Nations Unies, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, régionales et interrégionales, « agissant en étroite coopération avec l’Organisation de libération de la Palestine et par l’intermédiaire des institutions de l’administration palestinienne », d’apporter aussi rapidement et généreusement que possible une assistance économique et sociale au peuple palestinien.

Elle se félicite, à cet égard, des réunions tenues les 19 mars et 25 septembre 2013 par le Comité spécial de liaison pour la coordination de l’assistance internationale aux Palestiniens.  Elle souligne aussi qu’il importe de donner suite aux résultats de la Conférence internationale sur le soutien à l’économie palestinienne pour la reconstruction de la bande de Gaza et demande aux donateurs qui n’ont pas encore converti en décaissement leurs promesses d’aide financière de bien vouloir transférer ces fonds aussitôt que possible.

Elle demande par ailleurs à la communauté internationale de fournir d’urgence l’assistance et les services nécessaires pour améliorer la situation humanitaire difficile dans laquelle se trouvent les femmes et les enfants palestiniens et leur famille et aider à la reconstruction et au développement des institutions palestiniennes concernées.  Elle demande aussi instamment aux États Membres d’ouvrir leurs marchés aux exportations palestiniennes aux conditions les plus favorables.

L’Assemblée générale souligne également qu’il faut que les deux parties appliquent intégralement l’Accord réglant les déplacements et le passage ainsi que les Principes convenus concernant le passage de Rafah, en date du 15 novembre 2005.

Pour ce qui est du renforcement de la coopération internationale et coordination des efforts déployés pour étudier et atténuer le plus possible les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl (A/68/L.21),l’Assemblée prie son président de convoquer, le 26 avril 2016, une séance extraordinaire commémorative marquant le trentième anniversaire de la catastrophe de Tchernobyl.

Elle demande par ailleurs à la Coordonnatrice des Nations Unies pour la coopération internationale pour Tchernobyl d’organiser, en collaboration avec les Gouvernements du Bélarus, de la Fédération de Russie et de l’Ukraine, les organismes des Nations Unies, les pays donateurs et les autres organismes de développement, un examen des progrès accomplis durant la Décennie du relèvement et du développement durable des régions touchées (2006-2016) et d’envisager de nouvelles modalités de coopération internationale concernant Tchernobyl.

Droits de réponse

L’observateur de l’État de Palestine a dit que les activités humanitaires d’Israël ne sauraient changer les choses puisque c’est la dernière Puissance occupante de notre époque.  Israël commet les pires violations des droits de l’homme qui peuvent, à bien des égards, être considérées comme des crimes de guerre.  Ce ne sont pas des activités humanitaires « cosmétiques » qui réussiront à changer le fait que les territoires palestiniens sont occupés, a tranché l’observateur pour qui la seule solution est de mettre un terme à l’occupation et d’appliquer toutes les résolutions des Nations Unies. 

Mais il est clair que ce n’est pas l’option d’Israël, a-t-il dénoncé, en rappelant qu’en 1988, les Palestiniens ont accepté la création de l’État de Palestine sur 22% de leur territoire.  Mais, a-t-il accusé, 25 ans plus tard, Israël n’est toujours pas concerné par ce processus et continue d’entraver toute initiative de paix sérieuse.  Quand Itzhak Rabbin s’y est engagé, ils l’ont tué.  Quand Ehud Olmert s’est approché d’un traité de paix, ils l’ont écarté de la vie politique et si, a prévenu l’Observateur, la communauté internationale n’agit pas comme elle l’avait fait contre l’apartheid, la situation restera la même.  Quant aux questions sur les capacités des Palestiniens, il a répondu: mettez un terme à l’occupation, laissez-nous en paix et vous verrez que nos capacités sont sans limite.

À l’Arabie saoudite qui s’est exprimée hier, la représentante de la République arabe syrienne a demandé si l’argent évoqué était destiné à l’aide humanitaire ou à l’achat d’armes pour tuer le peuple syrien.  Devant ces « déclarations mensongères », la représentante a dit que l’intervention « barbare » dans les affaires de la Syrie est flagrante.  Elle a ironisé sur l’ignorance de l’Arabie saoudite et ses violations de la Charte.

Le représentant de la Turquie a dénoncé le fait que certaines délégations n’hésitent pas à abuser de la tribune de l’Assemblée générale et rejeté « les accusations d’une délégation ».  La Turquie continuera d’être aux côtés du peuple syrien pendant cette période difficile, a-t-il dit.

Son homologue d’Israël s’est dit choqué de la déclaration de l’observateur de la Palestine, y voyant beaucoup d’hypocrisie, de cynisme et de mensonges, alors qu’Israël s’est joint au consensus sur la résolution  relative aux Palestiniens.  A-t-on entendu un seul mot des Palestiniens sur la position d’Israël? a demandé le représentant, qui a également reproché aux Palestiniens de ne rien dire sur le fait que c’est le Hamas qui gouverne à Gaza.  Il a accusé les Palestiniens d’utiliser une réunion « professionnelle » pour faire avancer un agenda politique.  N’exploitez pas cette enceinte des Nations Unies avec autant de cynisme, pour votre propre propagande, a-t-il conseillé.

Rejetant toute idée de soutenir le terrorisme comme l’a affirmé la Syrie, le représentant de l’Arabie saoudite a souligné que son pays aide le « peuple frère » de la Syrie, avant d’énumérer les financements et facilités accordés par son pays.  Le régime syrien, a-t-il dit, devrait regarder la réalité en face et voir qui est vraiment en train d’annihiler le peuple syrien.  Le représentant a vu dans les propos de la Syrie, une tentative dénuée d’intérêt de détourner l’attention des évènements sur le terrain.

L’observateur de Palestine a jugé normaux les propos d’Israël, jugeant que c’est là la réaction de tout criminel démasqué et étayant ses dires par les vers du poète Mahmoud Darwish.

La représentante de la République arabe syrienne a jugé « honteux » les propos du représentant de la Turquie et sa « prétendue sympathie » à l’égard du peuple syrien alors qu’elle soutient le terrorisme contre la Syrie.  Elle a ensuite accusé la Turquie d’abriter Al-Qaida et d’autres organisations terroristes.

Son homologue d’Israël a répondu à l’observateur de la Palestine que la répétition du mensonge n’en fait pas une vérité.  Tous les problèmes en suspens seront réglés dans le cadre du dialogue direct entre Israël et les Palestiniens, dialogue en faveur duquel Israël est engagé.  Le représentant a rappelé que son pays s’était joint au consensus sur la résolution en faveur du peuple palestinien.

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