La Troisième Commission a poursuivi, aujourd’hui, son débat sur les droits de l’homme, au cours duquel les États Membres ont notamment été avertis par un expert qu’à moins de mettre en œuvre une politique de la santé axée sur les droits de l’homme, l’assistance internationale urgente ne suffirait pas à contenir l’épidémie de la maladie à virus Ebola.

Lors de cette cinquième journée de discussions au sein de la Commission chargée des questions sociales, culturelles et humanitaires, pendant laquelle les États Membres ont pu débattre avec huit experts, la sonnette d’alarme a également été tirée au sujet des répercussions de l’augmentation jugée « explosive » de la privatisation dans le domaine de l’éducation.

Évoquant la crise d’Ebola, le Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, M. Dainius Puras, a affirmé que le manque de volonté global de mettre en œuvre une politique de la santé axée sur les droits de l’homme comptait parmi les causes profondes de cette épidémie.

En conséquence, a-t-il expliqué, les institutions mondiales accordent une attention insuffisante aux maladies liées à la pauvreté et aux maladies négligées, de même qu’aux énormes inégalités entre et à l’intérieur des États et des régions, avec des résultats nuisibles et injustes, par exemple des systèmes sanitaires trop précaires.

M. Puras a appelé à ce que les systèmes de santé soient « vaccinés » pour rester immunisés contre le manque de transparence, de responsabilité et la corruption.  Il s’est également inquiété de l’« attention excessive » dont bénéficient des modèles biomédicaux étroits et des services de santé spécialisés, au détriment de soins de santé primaire et de la promotion de la santé.

À son tour, le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation, M. Kishore Singh, a exprimé sa préoccupation face au fait que le phénomène de l’éducation envisagée comme commerce attractif atteignait des proportions alarmantes, avec peu de contrôle de la part des autorités publiques.

« La privatisation est en train non pas de compléter mais de supplanter l’éducation publique », a dit M. Singh, qui a souligné que, poussée par des intérêts commerciaux, la privatisation était de par sa définition même, nuisible à l’éducation en tant que bien public.

« L’éducation n’est pas le privilège des seuls riches, mais un droit inaliénable qu’a chaque enfant », a affirmé le Rapporteur spécial, qui a appelé les États à ne pas se désinvestir de l’éducation publique en dépendant des établissements privés.  L’éducation, a-t-il déclaré, doit être une des principales priorités en matière de développement.

De cette journée de débat, on retiendra également l’intervention de la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, Mme Leilani Farha, a fait état du fossé croissant entre les normes établies en matière de droit au logement et la réalité quotidienne qu’affrontent des millions de personnes dans le monde.

La Rapporteuse spéciale a notamment pointé du doigt le problème systémique des sans-abri, observant qu’un logement inadéquat avait de graves implications sur le droit à la santé, le droit à l’éducation, le droit la sécurité sociale, « et dans certains cas, le droit à la vie ».

L’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure, entre autres, M. Juan Pablo Bohoslavsky, pour sa part, a attiré l’attention de la Commission sur les fonds « rapaces » qui ont d’ores et déjà fortement compliqué les processus de restructuration de la dette et sapé la capacité de certains pays endettés à combattre l’extrême pauvreté.

L’Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, M. Alfred-Maurice de Zayas, a, quant à lui, proposé à l’Assemblée générale d’envisager un mécanisme spécial pour surveiller le respect du droit à l’autodétermination, particulièrement pour les peuples non représentés et autonomes.

Les délégations ont également écouté les interventions de l’Experte indépendante sur les droits de l’homme et la solidarité internationale, Mme Virginia Dandan, de la Présidente du Comité des droits des personnes handicapées, Mme María Soledad Cisternas Reyes, et du Président du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, M. Michael Addo.

La Troisième Commission poursuivra ses travaux demain, mardi 28 octobre, à partir de 10 heures.

 

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/69/383–S/2014/668) [point 68]

--    Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/69/277, A/69/121, A/69/97, A/69/214, A/69/99, A/69/336, A/69/333, A/69/287, A/69/293, A/69/268, A/69/288, A/69/266, A/69/263, A/69/261, A/69/259, A/69/295, A/69/275, A/69/302, A/69/273, A/69/274, A/69/402, A/69/272, A/69/518₁, A/69/265, A/69/294, A/69/299, A/69/335, A/69/297, A/69/269, A/69/365, A/69/286, A/69/397, A/69/276 et A/69/366)

--    Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/69/362, A/69/306, A/69/301, A/69/398, A/69/356, A/69/307, A/C.3/69/2, A/C.3/69/3, A/C.3/69/4¹ et A/C.3/69/5¹.  Le Rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (à paraître)) et la note du Secrétaire général transmettant le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (à paraître))

Déclarations liminaires, suivies de dialogues interactifs

Venue présenter son rapport annuel, Mme LEILANI FARHA, Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, s’est inquiétée du fossé croissant entre les normes établies en matière de droit au logement et la réalité quotidienne qu’affrontent des millions de personnes dans le monde. 

Le problème systémique des sans-logement, des conditions d’habitation inadéquates, des loyers inabordables, des baux précaires et du manque d’accès à un logement adéquat dont souffrent de nombreuses personnes marginalisées et vulnérables, dans tous les pays, qu’ils soient prospères ou pas, est le résultat d’une crise dans l’engagement à mettre en œuvre de manière effective le droit à un logement adéquat, a-t-elle notamment dénoncé.

Mme Farha a aussi souligné qu’un logement inadéquat avait de graves implications sur le droit à la santé, le droit à l’éducation, la protection de la famille, ainsi que le droit à la sécurité sociale, l’eau, l’assainissement et le travail, « et dans certains cas, le droit à la vie ».

La Rapporteuse spéciale a affirmé que la mise en œuvre des normes internationales relatives aux droits de l’homme devait bénéficier des progrès réalisés sur le plan législatif national.  Elle a fait part de son intention de participer à un dialogue continu entre les États, notamment les organes judiciaires, et de respect des droits de l’homme, pour veiller à l’application du droit à un logement convenable.

Mme Farha a constaté que dans le passé, l’obligation des États à prendre des mesures positives pour réaliser le droit à un logement convenable n’avait pas bénéficié de la même attention que la création de normes juridiques qui y sont liées.  Selon elle, il importe donc de clarifier l’obligation critique de répondre au problème des sans-logements et d’allouer les ressources nécessaires pour octroyer un logement convenable aux groupes marginalisés.

La Rapporteuse spéciale a ajouté qu’elle entendait réfléchir au rôle que pourrait jouer son mandat en vue d’appuyer l’accès à la justice en plaçant notamment l’accent sur l’obligation des États à prendre des mesures positives pour réaliser le droit à un logement adéquat.

Mme Farha a aussi parlé de la discrimination dont souffrent certains en raison de leur statut dans le domaine du logement ou du fait qu’ils sont sans abri.  Elle a estimé que davantage d’efforts devaient être déployés pour intégrer les nouvelles compréhensions en matière de non-discrimination et d’égalité dans les politiques et programmes de logement.

Elle a précisé qu’elle comptait continuer de se pencher sur la situation des femmes, des personnes handicapées, des travailleurs migrants et de leur famille, des peuples autochtones et de tous ceux qui sont stigmatisés par leur statut de logement.

La Rapporteuse spéciale a ensuite souligné que la mise en œuvre du droit à un logement convenable dépendait de l’engagement conjoint de tous les niveaux de gouvernement, ainsi que de l’engagement des organisations communautaires, du secteur privé et des institutions internationales.

Elle a par ailleurs fait savoir qu’elle présenterait son premier rapport au Conseil des droits de l’homme en mars 2015 et que celui-ci porterait sur la responsabilité des « gouvernements sous-nationaux » en matière de logement.

Dialogue interactif

L’Union européenne a souligné, à l’instar de la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable, le rôle important des organisations des sociétés civiles, et a encouragé à poursuivre le dialogue crucial entre les niveaux national et international sur les normes pratiques en matière de logement.

Après avoir rappelé le manque d’accès des sans-abri aux soins de santé, le représentant a prié Mme Farha d’examiner plus en avant la corrélation entre cette question et la santé mentale.  Il s’est interrogé sur la manière dont la discrimination et la marginalisation des sans-abris avaient été exacerbées par les crises actuelles. 

Il a prié la Rapporteuse de mieux décrire le rapport qui existe entre le logement et l’assainissement et les groupes vulnérables, en particulier les autochtones comme groupes cible.  Le délégué de l’Union européenne a commenté que le Document final de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones, tenue en septembre 2014, a réaffirmé le droit des peuples autochtones à un logement convenable.

Le Pakistan s’est intéressé, de son côté, au rôle de la coopération et de l’assistance internationales sur la réalisation du droit à un logement convenable dans les pays en développement, dans le cadre de villes inclusives et durables dans la perspective de l’après-2015.

La représentante du Brésil a affirmé que, dans son pays, le droit au logement convenable était un droit social inscrit dans la Constitution.  Quelles sont les possibilités d’échanges de bonnes pratiques et de coopération internationale sur les programmes pour garantir un logement convenable, a voulu savoir la représentante.

Réponse

Mme LEILANI FARHA, Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, a confirmé le lien étroit qui existe entre les situations des sans-abri et la santé mentale dans le contexte des crises mondiales actuelles.  Elle a dit son intention d’examiner cette question d’une manière plus approfondie.

Elle compte adopter une approche fondée sur les droits de l’homme en encourageant à légiférer.  Cependant, sur le terrain, ce type d’approche reste encore incompris et exige davantage d’efforts, a-t-elle relevé.

Mme Farha espère établir une coopération avec les autres titulaires de mandats.  La coopération internationale est une obligation qui découle du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la communauté internationale doit allouer les ressources financières nécessaires et favoriser l’échange des bonnes pratiques entre les institutions et les États. 

En conclusion, la Rapporteuse spéciale a favorablement évalué les progrès enregistrés en termes d’Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) quant au droit de tous à un logement convenable.   

M. DAINIUS PURAS, Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, a présenté le rapport de son prédécesseur, M. Anand Grover, qui a insisté sur la protection juridique nécessaire du droit à la santé, souvent contestée en raison d’une division assez artificielle entre les droits civils et politiques d’une part, économiques, sociaux et culturels d’autre part.  Tous ces droits exigent une action positive de l’État, et requièrent protection juridique et ressources, a  noté M. Grover dans son rapport présenté par M. Puras.

Il a regretté que, trop souvent, les États ne fassent pas pleinement respecter les nombreux jugements sur les droits économiques, sociaux et culturels.

Il a également fait état de la responsabilité des entreprises transnationales, qui ont directement ou indirectement commis certaines des pires violations des droits de l’homme, particulièrement dans les pays en développement et les pays les moins avancés.

M. Puras a affirmé qu’il entendait poursuivre l’action de ses prédécesseurs, avec la promotion des principes du droit à la santé tels que la non-discrimination, l’égalité, la participation, l’autonomie et la transparence.

Il a également affirmé qu’il entendait se concentrer sur le droit à la santé tout au long de la vie, tel que le droit à la vie et la survie dans la petite enfance, ainsi que le droit des enfants et adolescents à s’épanouir.  Il entend porter une attention particulièrement au droit à la santé des personnes les plus vulnérables, comme les enfants et les adultes touchés par la pauvreté et l’exclusion sociale, les enfants ayant des problèmes de développement et les adultes avec des handicaps psychosociaux.  « L’analyse des façons efficaces de prévenir la violence, en tant que menace grave à la jouissance du droit à la santé, comptera également parmi mes priorités », a-t-il dit.

Évoquant la crise d’Ebola, il a souligné qu’il ne suffirait pas de réagir en fournissant une assistance internationale urgente pour contenir l’épidémie.  « Il faut également analyser sérieusement et s’attaquer aux causes profondes d’une telle épidémie, et reconnaître que parmi ces causes profondes, il y a un manque de volonté global de mettre en œuvre une approche axée sur les droits de l’homme de la politique de santé. »

En conséquence, « nous observons une attention insuffisante accordée par les institutions mondiales aux maladies liées à la pauvreté et aux maladies négligées, et aux énormes inégalités entre et à l’intérieur des États et des régions, avec des résultats nuisibles et injustes, par exemple des systèmes sanitaires trop précaires ».

M. Puras a déclaré que les systèmes de santé devaient être en quelque sorte « vaccinés » pour rester immunisés contre des obstacles bien connus comme le manque de transparence, de responsabilité et de suivi indépendant, qui peuvent conduire à la corruption, et à une attention excessive portée à des modèles biomédicaux étroits et des services de santé spécialisés au détriment de soins de santé primaire et à la promotion de la santé.

Le « vaccin » nécessaire est connu, et c’est une approche axée sur les droits, a fait valoir M. Puras, demandant qu’elle soit appliquée de façon systématique et durable.

Dialogue interactif

Le délégué de l’Union européenne a relevé que le rapport évoquait la responsabilité des entreprises transnationales.  Il a demandé dans quelle mesure les insuffisances pourraient être résolues grâce au système de pacte des Nations Unies, et il a souhaité savoir de quelle manière les juges pourraient évaluer les crédits accordés par les systèmes législatifs et exécutifs à la santé et sans que cela se heurte au principe de la séparation des pouvoirs.

Réponse

M. DAINIUS PURAS, Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, a estimé qu’il fallait s’attaquer au problème des ressources disponibles, une notion qui selon lui, doit être étudiée plus attentivement.  Il a souligné toutefois qu’il avait une expertise de médecin et non de juriste.  Selon lui il existe beaucoup de ressources, et il est nécessaire d’étudier la façon appropriée de les utiliser.

M. KISHORE SINGH, Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation, s’est inquiété de « l’augmentation explosive » de la privatisation dans le domaine de l’éducation.  Il a affirmé que face à la limite des capacités des gouvernements à gérer l’augmentation de la demande en matière d’éducation, la privatisation faisait une « intrusion » à tous les niveaux de l’éducation. 

Le phénomène de l’éducation envisagée comme commerce attractif est en train d’atteindre des proportions alarmantes, avec peu de contrôle de la part des autorités publiques, s’est notamment inquiété le Rapporteur spécial, qui a ajouté que la réglementation des établissements d’enseignement privé était devenue un des principaux défis de la politique publique.  « La privatisation est en train non pas de compléter mais de supplanter l’éducation publique », s’est-il alarmé.

M. Singh a expliqué que la privatisation aggravait la marginalisation et l’exclusion dans le domaine de l’éducation, créant des iniquités sociales.  Il a souligné que les États avaient l’obligation d’interdire la discrimination dans l’éducation sur la base des origines sociales ou des conditions économiques de chacun, s’inquiétant notamment du fait que dans de nombreuses institutions privées, les critères d’admission se fondaient sur la capacité à payer.

L’éducation n’est pas le privilège des seuls riches, mais une prérogative inaliénable auquel chaque enfant a droit, a-t-il souligné, ajoutant que l’octroi d’une éducation de base libre de frais était non seulement une obligation pour les États mais un impératif moral.  Il a également insisté sur la nécessité de réglementer les établissements d’enseignement privé.

Poussé par de intérêts économiques, a enchaîné le Rapporteur spécial, la privatisation est de par sa définition même nuisible à l’éducation en tant que bien public.  Il a appelé les États Membres à reconnaître l’importance de continuer de considérer l’éducation comme un bien public.  Lorsque que la privatisation est autorisée, a-t-il ajouté, elle doit être soigneusement réglementée et autorisée uniquement de manière à compléter l’éducation publique.

Le Rapporteur spécial a également recommandé l’établissement d’un cadre réglementaire pour gérer les établissements d’enseignement privé, afin de les tenir responsables de leurs opérations.  Il a aussi appelé les gouvernements à répondre aux limites rencontrées au sein du système d’éducation publique, en octroyant notamment davantage d’opportunités aux enfants marginalisés et pauvres.

Les États doivent mettre un terme aux réformes dans l’éducation qui sont poussées par des intérêts commerciaux, a insisté M. Singh, qui s’est notamment opposé à l’octroi de subventions pour le secteur privé, à la création d’établissements privés moins onéreux, à la distribution de chèque éducation et à la création d’établissements qui visent la rentabilité. 

Si le secteur privé doit devenir un partenaire du développement, a-t-il dit, des politiques publiques doivent être mises en place pour protéger les intérêts sociaux dans l’éducation tout en encourageant la responsabilité sociale des entreprises.

M. Singh a aussi appelé les autorités publiques à vérifier les compétences et les normes des établissements privés et à répondre aux pratiques abusives, à commencer par la corruption.  Il a plaidé pour que la société civile se manifeste haut et fort contre la commercialisation de l’éducation et signale toute pratique abusive.

Il a par ailleurs jugé nécessaire d’appuyer les études sur les effets adverses de la privatisation sur la jouissance du droit à l’éducation, et de promulguer des lois destinées à promouvoir ce droit.  Dans le cadre du programme de développement post-2015, a-t-il ajouté, il importe de s’assurer que les États ne se désinvestissent pas de l’éducation publique en dépendant des établissements privés.  L’éducation, a-t-il dit, doit être une des principales priorités en matière de développement.

Dialogue interactif

La division entre éducation publique et éducation privée a été au centre des préoccupations des délégations intervenues à l’occasion de l’échange de vues avec le Rapport spécial sur le droit à l’éducation, la Mauritanie, le Pakistan et le Qatar, entre autres, ayant noté avec inquiétude, le fait que le phénomène commençait à se généraliser dans tous les pays, ceux en développement en particulier.

Pour la Mauritanie, la privatisation est une « injustice sociale », car ce sont les riches qui ont commencé à bénéficier de l’éducation privée, laquelle, au fil du temps, est devenue une sorte d’entreprise financière au détriment de l’éducation publique.

Le Pakistan a insisté, pour sa part, sur le fait que le droit à l’éducation « est fondamental et à la base de l’égalité des chances ».  Les normes des institutions d’enseignement public se diluent, ce qui est très nuisible, a dit le délégué pakistanais.  Le Rapporteur spécial plaide-t-il en faveur de normes qualitatives minimales de l’enseignement public?  Ce droit peut-il être justiciable?

Le Qatar s’est penché sur l’inégalité des chances entre le privé et le public en matière d’éducation et a mis l’accent sur le fait indiscutable que « l’enseignement public est une priorité et un droit inaliénable ». 

Dans ce cadre, le Qatar a lancé l’initiative « Instruisez votre enfant », qui cherche à éliminer les disparités et consacre, dans les faits, le droit à l’éducation.  Le Qatar s’efforce aussi d’œuvrer au droit à l’éducation dans les situations de conflit armé.  Le délégué s’est aussi demandé comment lutter contre le terrorisme et l’instabilité dans le contexte de la défense de l’éducation.

Offrant des solutions d’ordre pratique, l’Indonésie a fait valoir son programme d’enseignement gratuit pendant les douze premières années de scolarité, soit dans tous les cycles.  L’État fait en outre des efforts significatifs pour accorder la priorité au public par rapport au privé.

L’Union européenne a souligné la « responsabilité première des États » dans la fourniture d’un enseignement de qualité et à tous.  La privatisation nuit au caractère universel du droit à l’éducation en exacerbant les inégalités au sein de la société, a dit le représentant.  Quels seraient les exemples de bonnes pratiques pour une éducation de base gratuite?  Comment faire que le programme de développement pour l’après-2015 réponde aux besoins en éducation dans le cadre d’une démarche fondée sur le droit?

Le Mexique a pris note du fait que les États doivent s’acquitter de leurs obligations en veillant à fournir une éducation gratuite à tous.  Quelles sont les pratiques optimales pour assurer l’accès universel à l’éducation et afin d’encourager un système éducatif dans le respect des droits de l’homme, a voulu savoir le Mexique.      

La Bulgarie a défendu avec vigueur l’accès universel à l’éducation, celle-ci étant une « condition préalable à la jouissance de tous les autres droits de l’homme ».  Elle a aussi plaidé pour un accès équitable à l’éducation.  Comment promouvoir un changement positif dans les politiques publiques étatiques en vue de garantir une éducation de qualité pour tous, en particulier pour les filles et d’autres groupes vulnérables?

L’éducation doit être établie comme étant un « bien public et non à but lucratif », ont souligné les Maldives, en se demandant, compte tenu de la tendance croissante des étudiants à aller à l’étranger, de quelle manière peut-on promouvoir la qualité de l’éducation dans les pays aux fins d’éviter une éducation à deux vitesses et freiner le départ des jeunes.  

La République tchèque s’est demandée comment parvenir à l’excellence dans l’éducation publique.  L’enseignement inclusif reste une cible difficile à atteindre, a déclaré la déléguée, en citant le cas des communautés roms ou encore des personnes handicapées.  Quel rôle l’État pourrait-il jouer à cet égard, s’est-elle enquise.

L’Éthiopie a fait remarquer que les établissements privés offraient une éducation de qualité mais contre monnaie sonnante et trébuchante, et s’interroge sur la façon adéquate de concilier éducation et profit.

La Mongolie a évoqué une résolution de l’Assemblée générale sur l’éducation et la démocratie, que ce pays a parrainée.

Réponse

M. KISHORE SINGH, Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation, a répondu que de nombreux exemples attestaient de la poursuite de la privatisation.  Il a cité le Maroc comme exemple de pays qui subit les méfaits de ce phénomène.  Le Bhoutan a aussi sollicité des orientations pour contrôler les frais d’inscription dans les établissements privés, tout comme le Nigéria.

En revanche, la Chine règlemente ce secteur, a remarqué M. Singh, exhortant à une réglementation et à l’établissement de normes qualitatives spécifiques aussi bien pour les établissements scolaires publics que privés.  Il s’est dit encouragé du fait qu’un certain nombre de pays aient pris des décisions contre la privatisation de l’enseignement, notamment les États-Unis.

L’éducation en tant que bien public est un concept à concrétiser partout dans le monde, dans la perspective du programme de développement durable pour l’après-2015, a-t-il plaidé.  Le droit à l’éducation doit être garanti à chacun car il est directement lié à la justice sociale et à l’équité, qui sont consacrées dans les principes des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Il faut intégrer ces principes dans l’après-2015, a-t-il recommandé.

Dans son rapport de 2012 sur l’éducation professionnelle et technique, le Rapporteur spécial avait mis en exergue la nécessité d’une collaboration entre l’éducation publique et l’éducation privée, question qu’il faudrait d’ailleurs inscrire dans le programme pour l’après-2015.

Il n’a pas abondé dans le sens de l’Éthiopie et a estimé que tous les parents voulaient que leurs enfants bénéficient de la meilleure éducation possible.  La question, en fait, est de savoir de quelle manière un pays peut avoir un système d’éducation de qualité pour tous.  Sans cela, on se dirige vers un monde d’injustice sociale, a-t-il prévenu, précisant que l’éducation pour tous était une responsabilité fondamentale des États.  L’éducation de base est un droit inaliénable, a insisté M. Singh, en se demandant si l’État était en mesure d’assumer une telle responsabilité et d’associer toutes les parties prenantes pour y parvenir.

Il existe un large éventail de bonnes pratiques, a-t-il poursuivi, en énumérant des exemples de solutions, comme dans les États membres de l’Union européenne.  « Si nous sacrifions l’éducation, nous privons nos enfants d’un droit fondamental », a conclu M. Singh.  

Mme MARÍA SOLEDAD CISTERNAS REYES, Présidente du Comité sur les droits des personnes handicapées a affirmé que l’année écoulée avait permis d’étudier les rapports de neuf États parties.  Le Comité est actuellement en train d’élaborer une observation générale sur les femmes et filles handicapées.  En avril 2015, le Comité organisera une Journée sur l’éducation des personnes handicapées, avec l’objectif d’élaborer une observation générale.

Elle a noté que la Convention relative aux droits des personnes handicapées comptait désormais 151 États parties et 159 signataires.  Elle a cependant regretté qu’un cinquième des États Membres des Nations Unies n’aient pas encore adhéré à la Convention.

Faisant un bilan de l’action du Comité, elle a déclaré qu’il avait élaboré plusieurs déclarations et formé des observations sur le droit à une vie indépendante et le droit à être inclus dans la société.

Elle s’est félicitée du fait que l’avant-projet du Groupe de travail ouvert sur le programme de développement pour l’après-2015 eût pris en compte le droit des personnes handicapées, notant que cet aspect devait figurer dans le rapport de synthèse du Secrétaire général attendu en décembre.

« Pour nous les droits de l’homme sont essentiels pour le développement social, et donc on ne saurait y renoncer », a-t-elle dit.

« En rapport avec la troisième Convention des risques de catastrophe, nous avons fait valoir qu’il fallait rendre plus visibles les problèmes des personnes handicapées », a ajouté Mme Cisternas Reyes.  Parmi les objectifs et les documents finaux à Sendai cette question sera prise en compte, s’est-elle réjouie.

Le Comité s’est également engagé à renforcer les organes conventionnels pertinents.

Elle a ensuite évoqué les relations du Comité avec différents organismes des Nations Unies et extérieurs au système, le Comité des droits de l’enfant, le Comité des droits de l’homme et le Sous-Comité pour la prévention de la torture, l’UNICEF, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), ONU-Femmes et le Bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies sur les droits de l’homme, entre autres.

Le Comité a également organisé une rencontre avec des institutions nationales des droits de l’homme et des mécanismes de surveillance indépendants au niveau national.

Enfin, le Comité a été récompensé par la Fondation Telefónica, la Fondation Repsol et Down Madrid, qui lui ont accordé un chèque de 3 000 euros, lequel a été remis au Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

Dialogue interactif

Les États-Unis ont demandé si le Comité envisageait des mesures pour améliorer sa productivité et envisageait de fournir une assistance technique à des pays supplémentaires.

Israël a noté qu’il était un des rares pays à avoir établi une Commission sur le respect des droits des handicapés, et qu’il avait beaucoup investi en faveur de l’éducation des handicapés.

Le Chili a salué l’action de Mme Cisternas Reyes et l’a interrogée sur la nécessité d’indicateurs de l’action en faveur des personnes handicapées dans le programme de développement pour l’après-2015.

L’Union Européenne a signalé quelques défis rencontrés en particulier par les filles et femmes handicapées.  De nouveaux efforts sont nécessaires en leur faveur.  Deuxièmement il faut prêter une attention particulière à l’accès à la justice des personnes handicapées, qui peut nécessiter de prendre des recommandations. 

Il faudra que les personnes handicapées soient incluses dans toutes les activités de l’après-2015.  Son délégué a demandé à la Présidente du Comité si elle avait prévu d’adopter une approche par sexe de l’attention à porter aux personnes handicapées, et si elle prévoyait des observations sur l’accès à la justice.

La Bulgarie a également affirmé œuvrer à ce que toutes les politiques de développement bénéficient aux personnes handicapées.  Sa représentante a demandé comment leurs problèmes pourraient être mieux intégrés dans le programme de développement pour l’après-2015.

Le Qatar a noté qu’il avait adopté des lois pour la protection juridique des personnes handicapées, soulignant l’initiative « un milliard de personnes fortes » en leur faveur.  Il s’agit d’une initiative de la société civile lancée au niveau international, a précisé sa représentante.

Le Mexique a demandé quelle était l’expérience du Comité en matière de coopération internationale en faveur des personnes handicapées, et quelles mesures étaient prévues pour encourager l’adhésion de nouveaux États parties à la Convention.

Le Brésil a demandé si le Comité pourrait jouer un rôle pour obtenir plus de ratifications du Traité de Marrakech de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).  Ce Traité vise à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés et œuvres publiées.

La Norvège a demandé comment améliorer les données et statistiques concernant les personnes handicapées.  Sa représentante a également souhaité savoir quelles seraient les pratiques optimales pour l’éducation des personnes handicapées.

L’Indonésie a annoncé un plan sur le handicap pour 2015-2019.

La Sierra Leone a demandé si le Comité pourrait lui fournir une assistance technique.

Réponse

En réponse, Mme MARÍA SOLEDAD CISTERNAS REYES, Présidente du Comité sur les droits des personnes handicapées, s’est réjouie du fait que ce thème suscite autant d’intérêt.  Elle a souhaité que le Comité puisse avoir des sessions plus longues, et s’était engagée à faire des rapports simplifiés, parmi plusieurs mesures pour augmenter sa productivité, avec une augmentation de deux points de productivité prévue. 

Par ailleurs le Comité a renforcé ses capacités en faveur des États parties, à leur demande, et proposé une assistance technique aux pays qui en ont vraiment besoin.  Elle est accordée en priorité aux États parties, et comme la Convention a un élément important de société civile, la coopération est étendue à la société civile. 

Elle a félicité Israël pour ses initiatives.

Pour ce qui est de l’après-2015, elle a noté que le Comité avait déjà fait des observations au Groupe de travail ouvert sur le programme de développement, appelant notamment à tenir compte de la diversité des handicaps, et de la diversité des personnes handicapées, selon leur âge, leurs conditions de vie en milieu rural et urbain, leur appartenance à des minorités, etc.  Il y a tellement de cas de figure auxquels il faut tenir compte mais il faut également obtenir des résultats concrets, a dit Mme Cisternas Reyes.  Pour l’éducation, elle s’est dite favorable à des mesures de discrimination positive.

Elle a également noté qu’il fallait s’intéresser aux droits civils et politiques des personnes handicapées, lesquels ne sont pas toujours bien reconnus, par exemple pour signer un contrat.  Certains handicapés sont privés du droit de vote, pourtant un droit fondamental dans toutes les démocraties.  Quant à la liberté d’expression et à l’accès à l’information, elle a évoqué les difficultés des sourds en particulier, et souligné que les nouvelles technologies ne pouvaient être considérées comme un luxe.

L’Union européenne dispose de beaucoup de mécanismes de surveillance, a-t-elle noté, et il est essentiel qu’elle puisse établir des directives conformes à la Convention, de telle façon que les États parties les adoptent. 

Elle a noté que 20% des pauvres étaient handicapés, sans doute les plus pauvres parmi les plus pauvres.

Évoquant la situation des femmes handicapées, elle a noté qu’elles souffraient d’encore plus de discriminations que les autres femmes, et pour les filles autochtones handicapées il y a encore plus d’écart.

Elle a souhaité que les pays du Sud fassent mieux connaître la Convention sur les droits des handicapés, estimant que la diffusion des informations serait très utile, et elle s’est félicitée qu’à cet égard le Brésil s’intéresse au Traité de Marrakech, dont la ratification a été demandée par le Comité.

Selon la Présidente du Comité, le dynamisme de la société civile a un impact positif sur les droits des personnes handicapées, mais la coopération internationale pourrait aussi aider des pays comme la Sierra Leone qui expriment le désir de plus agir en ce domaine.

M. ALFRED-MAURICE DE ZAYAS, Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, a déclaré qu’il était de l’intérêt commun que l’autodétermination fût plus qu’une norme consacrée dans la Charte des Nations Unies et dans l’article 1 des pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme.  « Elle doit être un engagement que « Nous, Peuples des Nations Unies », prenons les uns envers l’autres en solidarité internationale. »

Il n’existe pas de définition acceptée par tous de l’autodétermination, et certains voudraient en limiter la définition à la décolonisation.  Mais, selon M. de Zayas, il n’y a pas de justification historique ou en droit pour endosser cette vision restrictive, puisque depuis 50 ans il y a eu beaucoup d’autres développements concernant l’autodétermination des peuples, y compris la restructuration d’entités d’État via des autonomies régionales élargies, l’introduction du fédéralisme, la sécession acceptée ou le vote pour l’unification.

M. de Zayas a expliqué que son rapport étayait sa conviction selon laquelle la réalisation du droit à l’autodétermination a des dimensions intérieures et internationales et contribue à la paix locale, régionale et internationale.  Les peuples qui ne se gouvernement pas eux-mêmes, les peuples sous occupation, les peuples autochtones et autres peuples sous-représentés ont un droit inaliénable à cette expression fondamentale de la démocratie, a-t-il affirmé.  La mise en œuvre du droit à l’autodétermination doit être prise au sérieux et considérée comme une mesure essentielle de prévention des conflits, a-t-il précisé.

Pour lui, il est de la responsabilité des Nations Unies de surveiller les signes avant-coureurs pour engager le dialogue et s’intéresser aux griefs des peuples qui ont des identités ethniques, religieuses ou culturelles spécifiques et qui se voient refuser le droit de participer aux processus de prise de décisions.  Aussi, son rapport énumère-t-il quinze critères pour évaluer les demandes d’autodétermination.

Il est, selon lui, possible de parvenir à des solutions qui permettent l’autodétermination au sein d’un État, mais s’il existe une demande impérieuse de séparation, il est très important d’éviter l’usage de la force.  Donc des négociations de bonne foi et la disposition au compromis sont nécessaires, et peuvent dans certains cas être coordonnés avec les bons offices du Secrétaire général de l’ONU ou sous les auspices du Conseil de Sécurité et de l’Assemblée générale.

M. de Zayas a énuméré plusieurs principes devant être pris en compte dans le contexte d’un processus d’unification, autonomie ou sécession.  Parmi eux, que la mise en œuvre de l’autodétermination ne relève pas exclusivement de la juridiction de l’État concerné, soit est un souci légitime de la communauté internationale.  En outre, ni le droit à l’autodétermination ni le principe d’intégrité territoriale ne sont absolus, mais ils doivent être appliqués dans le contexte de la Charte des Nations Unies et des traités sur les droits de l’homme.

De plus, a poursuivi M. de Zayas, le principe de l’intégrité territoriale ne peut servir de prétexte pour dispenser l’État de protéger les droits de l’homme de son peuple.  Des garanties d’égalité et de non-discrimination sont nécessaires, mais la non-discrimination en elle seule ne pourrait ne suffire à maintenir ensemble des peuples qui ne voulant plus coexister.

Par ailleurs, le droit international évolue, si bien que l’indépendance des anciennes républiques soviétiques et la sécession des peuples yougoslaves ont créé des précédents devant être pris en compte chaque fois qu’émergent des différents d’autodétermination, a noté l’expert.

Enfin, a-t-il précisé, l’aspiration des peuples à l’autodétermination n’a pas pris fin avec la décolonisation, et il y a actuellement de nombreux peuples autochtones ou vivant sous occupation qui aspirent à l’autodétermination.  Le monde postcolonial a laissé un héritage de frontières ne correspondant pas à des critères ethniques, culturels, religieux ou linguistiques, ce qui est une source de tensions permanentes, a-t-il notamment remarqué.

Enfin, il a souligné que l’ONU était susceptible d’aider à la préparation de modèles d’autonomie, de fédéralisme et en fin de compte de référendums, toujours préférables à des conflits armés.

Il a également souligné qu’aucune doctrine ne justifiait des massacres, et que la sécession supposait que l’on fût capable de fonctionner en tant que membre de la communauté internationale.  Même si tous les États ont le droit de se défendre contre des attaques armées, ils ont aussi la responsabilité de protéger la vie et la sécurité de tous leurs administrés.

Parmi ses recommandations aux États, M. de Zayas a suggéré d’informer le Conseil des droits de l’homme de façon proactive sur la jouissance du droit à l’autodétermination de leurs populations, et d’en référer également au Comité des droits de l’homme et au Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels.

Il a proposé à l’Assemblée générale d’envisager un mécanisme spécial pour surveiller le respect du droit à l’autodétermination, particulièrement pour les peuples non représentés et autonomes, et d’envisager de confier au Conseil des droits de l’homme la mission permanente de surveiller le respect du droit à l’autodétermination.

Même si le principe d’intégrité territoriale est une construction juridique, politique et pragmatique, le droit à l’autodétermination est profondément fondé dans l’éthique, a-t-il souligné.  « Nous ne pouvons pas l’arrêter, nous ne pouvons pas y échapper, nous devons le mettre en œuvre.  Le principe d’intégrité territoriale n’a plus de statut plus élevé, aux termes du droit international, que le droit à l’autodétermination, qui est inscrit dans la Chartes des Nations Unies », a-t-il ajouté, avant de noter qu’en 2013, le monde avait consacré 1 750 milliards de dollars aux affaires militaires.  « Nous avons besoin de désarmement et devons réorienter nos ressources vers la mise en œuvre des droits de l’homme », a-t-il affirmé.

Dialogue interactif

Cuba a demandé comment la promotion d’un ordre international équitable et démocratique pourrait contribuer au programme de développement pour l’après 2015, et comment encourager l’autodétermination, le droit au développement, le droit à la souveraineté sur les ressources naturelles et le droit à la paix.

M. ALFRED-MAURICE DE ZAYAS, Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, a affirmé qu’il se féliciterait d’avoir des discussions bilatérales avec les délégations, expliquant qu’il avait besoin de leurs orientations pour définir entre autres les sujets prioritaires.

Il a répondu au représentant cubain croire fermement à la valeur ajoutée du droit à la paix: pour lui le droit à la paix est essentiel en tant que préalable à la jouissance des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.

Quant au droit à l’autodétermination, il a jugé regrettable qu’il ne fût plus inscrit en permanence à l’ordre du jour du Conseil des droits de l’homme, et il a invité l’Assemblée générale à adopter une résolution pour qu’on s’intéresse davantage à la question. 

Il a souligné que le droit à l’autodétermination devait être abordé sous l’angle de la prévention des conflits.  Les États devraient reconnaître les organes juridiques de même que les parlements des populations autochtones et leur reconnaître une participation.  Les États peuvent et devraient appliquer des lois telles que celles sur les populations autochtones, ils ne doivent pas éviter des engagements de bonne foi pour la seule raison qu’ils ne relèvent pas du droit pur et dur. 

La paix et le droit à la paix se trouvent dans la Charte des Nations Unies, ce qui a des incidences juridiques, mais cela a aussi des incidences morales historiques et autres, a-t-il conclu.

La Fédération de Russie a relevé que, dans ses rapports, M. de Zayas soulignait que les partisans de l’autodétermination étaient souvent décriés et qualifiés de séparatistes.  Le représentant s’est dit tout à fait d’accord par rapport au fait que les conflits doivent être réglés dans des pourparlers dans le strict respect de la Charte des Nations Unies.  Il a demandé de quelle manière l’Expert voyait la possibilité de codifier la mise en œuvre de ce droit.

Réponse

M. ALFRED-MAURICE DE ZAYAS, Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, a répondu qu’un cadre règlementaire pour le droit au développement avait déjà été établi, parce que l’un des trois piliers de l’ONU, c’est le droit de l’homme.

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, entre autres, développe ce droit au développement, avec un certain degré d’innovation.  Mais, de nombreuses personnes disent que ce n’est pas juridiquement contraignant.  Ce qui n’est pas juridiquement contraignant peut être encore plus fort, car c’est le produit du consensus de la communauté internationale, a-t-il fait valoir.  Et le droit au développement est aussi un droit à la prévention des conflits qui peut éviter bien des souffrances.

Mme VIRGINIA DANDAN, Experte indépendante sur les droits de l’homme et la solidarité internationale, a affirmé que son Rapport portait principalement sur le projet de déclaration sur le droit à la solidarité internationale, précisant que la rédaction de celui-ci représentait un pas en avant important pour concrétiser ce droit.  Ce droit, a-t-elle dit, sera un outil puissant pour répondre aux causes structurelles de la pauvreté, de l’inégalité et des autres défis qui entravent la pleine jouissance des droits de l’homme.

L’Experte a également expliqué que son Rapport visait à contribuer au processus de définition du programme de développement pour l’après-2015 en veillant à ce que les objectifs de développement durable concordent avec les normes universelles des droits de l’homme.  L’analyse contenue dans le Rapport est centré principalement sur la lutte contre la pauvreté et la discrimination, la création d’institutions efficaces et responsables, ainsi que le renforcement et la revitalisation de partenariats mondiaux.

Mme Dandan a fait observer que le droit à la solidarité internationale permettait de porter attention aux groupes marginalisés et vulnérables qui sont souvent négligés et qui, s’est-elle inquiétée, vivent souvent dans des conditions précaires et de travail informel, n’ayant aucun contrôle sur les circonstances qui affectent leur vie.

Elle a souligné que le projet de déclaration affirmait que les États devaient être les principaux responsables de la mise en œuvre du droit à la solidarité internationale, en conformité avec les traités internationaux des droits de l’homme.  En outre, le droit à la solidarité internationale nécessiterait la participation active des personnes les plus gravement touchées par les effets des changements climatiques.

L’Experte a également souligné que la coopération internationale était un élément central de la solidarité internationale.  Elle a affirmé que, selon le projet de déclaration, le droit à la solidarité internationale devait comprendre un cadre conceptuel et opérationnel destiné à réglementer les questions de gouvernance mondiale dans le cadre du développement, au-delà des cas de coopération internationale.

Mme Dandan a notamment appelé au déploiement d’une solidarité préventive afin répondre aux causes sous-jacentes de l’inégalité et aux obstacles structurels qui sont la cause de la pauvreté et à la création d’un environnement capable de favoriser la réalisation de l’ensemble des droits de l’homme.  Elle a ajouté que la solidarité préventive était un élément central de la solidarité internationale.

Pour l’Experte, le droit à la solidarité internationale appuierait une forme de coopération qui permettrait aux accords internationaux conclus entre États de sciemment cibler le bénéfice des personnes par l’intermédiaire de la réalisation des droits de l’homme.

Mme Dandan s’est par ailleurs inquiétée de l’existence d’un décalage entre la définition actuelle des objectifs de développement durable et l’affirmation selon laquelle l’être humain est au centre du développement durable.  Dans leur état actuel, a-t-elle relevé, les objectifs proposés considèrent les personnes comme des bénéficiaires passifs et non pas comme des agents actifs d’un changement transformateur. 

L’Experte a recommandé que ces objectifs fassent explicitement référence aux droits des femmes, des peuples autochtones et des travailleurs migrants.

Elle a souligné qu’elle espérait avoir des consultations régionales l’année prochaine autour du texte de projet de déclaration qui sera examiné par tous les gouvernements.  Elle fera ensuite une synthèse des commentaires.

M. JUAN PABLO BOHOSLAVSKY, Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financière internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, a présenté les grandes lignes de son programme de travail pour la période 2014-2017. 

À l’issue de larges consultations informelles, depuis sa prise de fonction, avec des représentants des États, d’institutions financières internationales et de la société civile à Genève, New York et Washington, M. Bohoslavsky prévoit de mettre l’accent, dans son mandat, sur six domaines thématiques: aspects préventifs de la politique budgétaire et de la gestion de la dette pour éviter les incidences potentiellement préjudiciables des emprunts sur les droits de l’homme; le droit international relatif aux droits de l’homme dans le contexte de la restructuration et de l’allègement de la dette; les bonnes pratiques pour éviter les incidences préjudiciables aux droits de l’homme de la crise de la dette et des programmes d’ajustement économique; les droits de l’homme et l’arbitrage de la dette dans le cadre de traités d’investissement bilatéraux; l’octroi de prêts aux acteurs étatiques et non étatiques impliqués dans des violations flagrantes des droits de l’homme et justice transitionnelle; et l’impact des flux financiers illicites sur les droits de l’homme.

Il a appelé à des recherches sur le problème de la légitimité des dettes souveraines contractées par des États ayant commis des atteintes flagrantes aux droits de l’homme.  Il faut se pencher sur les causes profondes des flux financiers illicites.

Au sujet des droits de l’homme dans le contexte de la restructuration de la dette, l’Expert indépendant a en particulier évoqué l’initiative de l’Assemblée générale en septembre dernier d’envisager l’élaboration d’une convention multilatérale de la restructuration de la dette.

Comme l’insolvabilité d’États souverains a, de toute évidence, des incidences sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels de leurs populations et leur droit au développement, l’Expert indépendant a conseillé que le droit international relatif aux droits de l’homme soit pris en compte lors de la définition et de l’identification des règles régissant la restructuration de la dette.

Pour lui, les accords de maintien du statu quo, le rang de la dette, la répartition des pertes financières entre débiteurs et créanciers, et entre créanciers, la légitimité des processus de prise de décisions, les droits des créanciers récalcitrants et les aspects procéduraux et techniques impliquant des fonds dits « rapaces », sont autant d’exemples concrets des difficultés et défis de toute restructuration de la dette.

Si la décision d’un tribunal d’un pays risque de placer un autre pays dans l’impossibilité de s’acquitter de sa dette, ou à disposer de fonds insuffisants pour payer d’une manière adéquate les services sociaux, d’éducation ou de santé, il existe dès lors un problème relevant des droits de l’homme.  D’autre part, les organes d’arbitrage international peuvent avoir le même impact.

M. Bohoslavsky a noté, par ailleurs, que les litiges avec les fonds « rapaces » avaient d’ores et déjà fortement compliqué les processus de restructuration de la dette et sapé la capacité de certains pays endettés à combattre l’extrême pauvreté et à réaliser progressivement les droits socioéconomiques de leurs citoyens.

Selon l’Expert indépendant, le problème n’a rien de nouveau et avait été abordé par son prédécesseur, M. Cephas Lumina, dans son rapport de 2010 soumis au Conseil des droits de l’homme.  Et de préciser, à cet égard, que le nombre de tels litiges avait fortement augmenté, en particulier aux États-Unis et au Royaume-Uni.  Ces litiges ont aussi retardé la restructuration de la dette souveraine.     

Il a révélé qu’il avait contacté le Gouvernement de l’Argentine et le NML Capital Funds pour discuter de cette question en vue d’aboutir à un règlement de la dette et de surmonter les différends. 

Nommé le 8 mai dernier, M. Bohoslavsky envisage également de s’impliquer activement dans la mise en œuvre du programme de développement pour l’après-2015.  Quant à ses visites de pays, elles viseront à recenser les bonnes pratiques et à épauler les gouvernements dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Il s’emploiera en outre à examiner les incidences spécifiques des politiques appliquées aux niveaux international, national et local sur les femmes, les enfants, les groupes vulnérables, notamment les minorités, les autochtones, les femmes, les enfants, et les personnes handicapées.

Dialogue interactif

Le Brésil a noté à l’ONU des influences pour l’inclusion de différents sujets thématiques dans le programme de développement pour l’après-2015, entre autres, la question des flux financiers illicites.  S’agissant des conséquences économiques et sociales de la dette souveraine, la déléguée a voulu savoir quel était l’impact des flux illicites pour les pays en développement et si l’Expert indépendant pourrait faire une étude approfondie de longue haleine.  Pour ce faire, aura-t-il besoin d’un mandat particulier?

La Sierra Leone a rappelé qu’elle sortait d’un conflit armé barbare et qu’elle subissait de plein fouet le phénomène des flux financiers illicites puisque les fonds qui ont alimenté la guerre émanaient de sources douteuses.  Le délégué s’est demandé comment aborder cette question dans l’optique des droits de l’homme.

La Chine a souligné que la dette extérieure avait été et demeurait une entrave pour les pays en développement, qui ont souffert d’une dette chaque fois plus lourde, aggravée par les crises actuelles.  Elle a plaidé en faveur de la réduction de la dette et a appelé les pays développés à honorer leur engagement à ce propos.

La communauté internationale doit aussi s’employer plus vigoureusement contre tous ceux qui sapent le processus de remboursement de la dette et des mécanismes doivent être mis en place pour la surveillance de ce remboursement à des conditions préférentielles pour certains pays.  La Chine a rappelé avoir invité l’Expert indépendant.

L’Argentine a fait des droits de l’homme un thème transversal dans tous ses domaines d’activités.  La déléguée a mis l’accent sur les efforts en faveur du développement de tous les groupes sociaux, avec leur participation et a voulu savoir comment les travaux de l’Expert indépendant pourraient être enrichis par ceux d’autres titulaires de mandats.

Réponse

M. JUAN PABLO BOHOSLAVSKY, Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financière internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, a fait observer que la dette extérieure était liée à tous les objectifs du programme du développement durable pour l’après-2015.  Il a répondu à la Sierra Leone que le 8 décembre prochain, il présenterait un nouveau rapport sur les flux financiers illicites, tant du côté des pays d’origine que destinataires. 

Il a assuré la Chine qu’il œuvrait à préparer sa visite dans ce pays.  Il a estimé par ailleurs que le travail sur la restructuration de la dette occupe la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement(CNUCED), les procédures spéciales et d’autres organes des Nations Unies.  

M. MICHAEL ADDO, Président du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, a présenté le troisième rapport à l’Assemblée générale depuis la création du Groupe en 2011.  Le Groupe y examine la manière dont les plans d’action nationaux sur les entreprises et les droits de l’homme peuvent servir à l’application des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. 

Pour les membres du Groupe, il s’agit là d’une priorité car les plans nationaux sont susceptibles d’instaurer un dialogue sur les défis et les lacunes dans la prévention et la réponse aux atteintes aux droits de l’homme par les entreprises.

Dans sa résolution 26/22 de juin dernier, le Conseil des droits de l’homme note le rôle important de tels plans en tant qu’outil de promotion de l’application des Principes directeurs, adoptés en 2011 par ce même Conseil, et engage le Groupe à guider les états dans l’élaboration des plans d’action. 

M. Addo a souligné qu’il était urgent d’accélérer et d’intensifier l’application des Principes directeurs dans le but de renforcer les cadres juridiques et normatifs visant à la prévention des atteintes aux droits de l’homme commises par les entreprises et à en protéger les victimes.

Le Président du Groupe de travail s’est ensuite employé à définir la valeur ajoutée des plans d’action dans ce contexte et la nécessité d’une implication coordonnée entre les différentes parties prenantes, gouvernementales et non gouvernementales.  

Il a affirmé que les plans devaient servir à procéder à une évaluation globale des besoins et des lacunes, et à mettre en œuvre les Principes d’une manière suffisamment souple pour répondre à l’ensemble des problèmes relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme qu’un pays pourrait rencontrer, tout en prenant dûment en considération l’éventail de la diversité des cadres réglementaires.

M. Addo a également traité de la structure des plans d’action, qui doit aussi être cohérente et globale et obligatoirement inclure les principes clefs de non-discrimination, d’égalité, de participation, d’inclusion, de reddition de comptes et d’état de droit, en accordant une attention spéciale à l’égalité des sexes et aux défis auxquels se heurtent les groupes particulièrement vulnérables aux atteintes aux droits de l’homme, comme les enfants, les travailleurs migrants et leur famille, les peuples autochtones, les personnes handicapées, les minorités ethniques et les défenseurs des droits de l’homme. 

Enfin, les plans d’action doivent être conçus comme un exercice évolutif et continu, susceptible d’être réexaminé et mis à jour le cas échéant.

Le Groupe de travail encourage les États, les entreprises et la société civile à coopérer et à partager les informations, expériences et pratiques optimales tout au long du processus de planification des plans d’action.  M. Addo a salué le fait que le nombre de ces plans croît rapidement, les premiers ayant été lancés en 2013 et 2014, tandis que d’autres sont en cours d’élaboration dans plus d’une vingtaine de pays, notamment en Colombie, au Ghana, en Jordanie, au Mexique, à Maurice, au Portugal et en Tanzanie, avec la participation accrue des institutions nationales des droits de l’homme et des acteurs de la société civile, comme aux Philippines et en Afrique du Sud.

Outre ce rapport, le Groupe de travail prépare un document plus technique sur la conception, l’exécution et la mise à jour d’un plan national d’action robuste, qui sera lancé au Forum de l’ONU sur les sociétés et les droits de l’homme, à Genève, du 1er au 3 décembre prochain.

Dialogue interactif

La Norvège a relevé que les principes de l’ONU, qui sont devenus des normes à appliquer, s’attaquent à des enjeux complexes, avec des ressources pour leur mise en œuvre qui restent limitées.  Son représentant a demandé comment mieux faire connaître ces principes aux entreprises qui n’en sont pas encore conscientes.

Les États-Unis ont noté que le Président Barack Obama avait annoncé en septembre un plan d’action national sur le comportement des entreprises.  Leur représentant a noté que si les États ne tiennent pas leurs engagements, les entreprises ne le feront pas non plus.  Il faut réagir aux actes d’abus commis par des entreprises privées, a-t-il ajouté.

La Suisse a salué les observations et analyses du Groupe de travail, qui servent d’encouragement aux pays en train d’élaborer leur plan d’action en la matière, notant que la Suisse poursuivait elle-même son travail d’élaboration.  Sa représentante a demandé comment le Groupe de travail prévoyait de coopérer avec les États afin de contribuer à supprimer les obstacles à des recours effectifs.

L’Union européenne a demandé au Président comment surmonter les différences entre les plans nationaux de divers pays.

Le Royaume-Uni a jugé positif d’entendre plus de pays encourager les plans d’action nationaux.  Il faut un consensus national pour encourager les entreprises, a affirmé son représentant.  Il a demandé quelles mesures avaient été prises pour encourager les entreprises à s’engager en faveur des droits de l’homme, et quelles ressources avaient été mobilisées pour aider les pays.

L’Afrique du Sud a demandé quels conseils pouvaient être donnés pour élaborer un instrument juridiquement contraignant.  Son représentant a également demandé quelles mesures étaient prises pour répondre aux problèmes de capacités des pays africains quand il s’agit d’élaborer des plans d’actions nationaux.

M. MICHAEL ADDO, Président du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, a répondu que dès le début du mandat du Groupe de travail, il avait commencé à établir de très bonnes relations avec certaines entreprises, utilisées comme catalyseurs.  Les entreprises s’écoutent les unes les autres plus qu’elles n’écoutent des tierces parties. 

Les sociétés continuent de participer aux instances du Groupe de travail, notamment très importantes en Afrique, et il devrait en aller de même pour le forum prochain à Genève.  Il a jugé que les initiatives prises pour communiquer avec l’ensemble des entreprises avaient eu de bons résultats.

Il est très important de trouver un bon mixage en termes de responsabilités, a-t-il précisé, faisant valoir que la conception d’un plan d’action national est une excellente occasion de faire participer des entreprises.

Il s’est dit impatient de collaborer avec les États-Unis pour la mise en œuvre de leur plan d’action.

Répondant à la représentante de la Suisse, il a noté que le groupe de travail travaillait depuis plusieurs années avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme pour surmonter les obstacles, avec par exemple l’idée d’une coopération au niveau des procureurs.

Répondant à l’Union européenne, il a noté que l’État, dans sa politique d’achats, envisageait une norme standard s’agissant des droits de l’homme.  Les entreprises, elles, veulent juste un contexte qui soit un système d’achats juste et équitable.

À ce titre l’Union européenne, ou l’Union africaine et d’autres instances en Amérique latine ou au Moyen-Orient peuvent mettre en place des normes juridiquement contraignantes pour généraliser une politique d’achat juste, et avec peu de différences entre les pratiques de différents pays.

Les entreprises doivent faire rapport de leurs activités internationales, qui comme leurs activités nationales font l’objet d’une supervision, ce qui est une excellente occasion de communiquer sur les bonnes pratiques.  Il est aussi normal que les associations d’entreprises affichent des principes de respect des droits de l’homme.

Répondant au Royaume-Uni, M. Addo a salué son plan d’action national, lequel a été le premier à être élaboré.

Quant à la capacité des États africains de s’engager sur ce thème, il a jugé qu’il s’agissait d’une question très pertinente.  Il a annoncé qu’un partenariat avec l’Université de Singapour devait permettre de procéder à des évaluations, parmi d’autres initiatives.  En outre le Groupe de travail est prêt à accueillir les demandes de tout État qui ferait des propositions de collaboration.

 

Le Conseil de sécurité a entendu, ce matin, le Secrétaire général adjoint et Chef de la Mission de l’ONU pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), M. Martin Kobler, qui a lancé un véritable ultimatum aux Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR).  Lors de la réunion trimestrielle que consacre le Conseil aux activités de la MONUSCO, M. Kobler a averti qu’en cas d’échec du processus de désarmement des FDLR au-delà du 2 janvier prochain, « une action militaire » contre les éléments réfractaires de ce mouvement serait « inévitable ».

Le Chef de la MONUSCO a également mis en garde contre les agissements des Forces démocratiques alliées (ADF), un groupe armé qui avait récemment commis un massacre de civils dans le Nord-Kivu et contre lequel seule une action ferme sera efficace.

L’impératif de neutralisation des groupes armés sévissant dans l’est du pays, que souligne le Secrétaire général dans son rapport, présenté ce matin aux membres du Conseil, a été reconnu par  l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la région des Grands Lacs, M. Saïd Djinnit, et le Représentant permanent du Rwanda, M. Eugène-Richard Gasana.  Ce dernier a toutefois critiqué dans les termes les plus vifs, « l’inaction collective » de la communauté internationale face au FDLR, « un mouvement génocidaire » en activité depuis plus de deux décennies.

Par ailleurs, le représentant de la République démocratique du Congo (RDC), M. Ignace Gata Mavita, a expliqué que l’expulsion du Chef du Bureau conjoint des Nations Unies aux droits de l’homme, M. Scott Campbell, par son gouvernement résultait de la publication, par ce fonctionnaire des Nations Unies, d’un rapport « mensonger » sur l’opération menée le 15 octobre dernier par les Forces de police congolaises contre des gangs de Kinshasa. 

« J’exhorte le Gouvernement de la RDC à revenir sur sa décision et, de plus, à faire cesser les intimidations et menaces contre le personnel de la MONUSCO », a déclaré, à ce propos, M. Kobler.

Le Représentant spécial pour la RDC est d’abord revenu sur les récents massacres perpétrés dans l’est du pays.  Il a confirmé qu’à la fin de septembre, les Forces démocratiques alliées (ADF), un groupe armé composé de rebelles ougandais, avaient brutalement massacré 80 villageois de la région de Beni, dans le Nord-Kivu.  M. Kobler a rappelé que ce groupe avait été affaibli au cours de ces derniers mois, grâce notamment aux opérations menées par les Forces armées de la RDC.  À la suite de ces opérations, a-t-il indiqué, des dizaines de milliers de réfugiés sont retournés dans la région de Kamango.  Pour M. Kobler, les attaques de Beni démontrent la capacité de résilience des Forces démocratiques alliées, sous pression, utilisent les tactiques asymétriques de la guérilla et des attaques terroristes contre les civils.  « Contre ces forces, seule une action ferme est efficace et permettra de restaurer la confiance de la population à l’égard des Forces armées et de la MONUSCO », a-t-il assuré. 

« Les opérations conjointes des Forces armées et de la Mission contre ce groupe sont le seul moyen de mettre fin au fléau de la terreur », a-t-il ajouté avant d’attirer l’attention sur le processus de désarmement volontaire des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR).

Regrettant que ce processus soit dans l’impasse, le Chef de la Mission a souligné que les représentants de l’ONU dans la région des Grands Lacs continuaient de partager le même objectif sécuritaire: la neutralisation des FDLR, qui devront déposer les armes d’ici au 2 janvier 2015.  Il a prévenu qu’au-delà de cette date, si le désarmement n’avait pas été parachevé, l’action militaire contre les éléments FDLR ayant refusé de déposer les armes serait inévitable.  « Le Conseil de sécurité a rappelé, le 3 octobre, que les FDLR étaient un groupe visé par des sanctions des Nations Unies car il continue à commettre des violations flagrantes des droits de l’homme.  Il a également réitéré l’importance de neutraliser ce groupe.  « Les FDLR ont deux mois et six jours pour déposer les armes, et ce, de manière inconditionnelle. »  « Le 2 janvier, il n’y aura plus d’excuse pour expliquer des retards supplémentaires », a insisté Martin Kobler, qui a en outre noté que la crédibilité de l’ONU, du Gouvernement congolais et de la région était en jeu.  Le Secrétaire général adjoint a par ailleurs exhorté le Gouvernement de la RDC  d’accélérer la mise en œuvre du programme de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) afin de réintégrer les ex-combattants du Mouvement du 23 mars (M23).

Le Chef de la MONUSCO s’est ensuite attardé sur la situation en matière de droits de l’homme, en affirmant que la justice, la responsabilité et le respect des droits de l’homme formaient le socle de la paix et de la stabilité.  Il a rappelé, à cet égard, que le Bureau conjoint des Nations Unies pour les droits de l’homme chargé de documenter les violations graves des droits des Congolais n’avait pas pour vocation d’affaiblir et de porter préjudice au Gouvernement.  Ses activités, au contraire, devraient servir à renforcer la bonne gouvernance et les engagements pris au titre de l’Accord-cadre sur la paix, la sécurité et la coopération.  Faisant référence aux derniers rapports du Bureau, y compris ceux établis en coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, il a indiqué que, le 15 octobre, le Gouvernement congolais avait mené une opération contre des gangs de Kinshasa.  « Cette opération dite ‘Likofi’ a été marquée par les assassinats extrajudiciaires de 9 personnes et la disparition de 32 autres », a-t-il relevé.  M. Kobler a indiqué que la publication de document sur l’opération considérée avait donné lieu à l’expulsion du Chef du Bureau conjoint, M. Scott Campbell, dans les 48 heures. 

« J’exhorte le Gouvernement de la RDC à revenir sur sa décision et, également, à faire cesser les intimidations et menaces contre le personnel de la MONUSCO. »  « Les droits de l’homme mènent à la stabilité et notre travail doit être mené de manière constructive et avec la coopération des autorités du pays en vue de renforcer l’autorité morale du Gouvernement ».  M. Kobler a proposé aux autorités congolaises de se retrouver dans le cadre d’un dialogue régulier de haut niveau sur les droits de l’homme. 

Par ailleurs, le Secrétaire général adjoint a réaffirmé que la protection des civils était la raison d’être de la Mission et un impératif de l’ONU.  « Pour être efficace à ce niveau, nous avons besoin d’un nouveau paradigme », a-t-il dit, en appelant les pays contributeurs de troupes à réfléchir de manière approfondie à cette orientation.  Il a également mis en garde contre les conséquences des tensions politiques liées aux élections de 2015-2016 sur la situation humanitaire dans le pays, en précisant que le nombre de réfugiés dans les camps du Katanga risquait d’augmenter. 

Le représentant du Rwanda, M. Eugène-Richard Gasana, s’est lancé dans un long réquisitoire contre l’inaction collective de l’ONU à l’égard des FDLR.  « Les FDLR, dont nous parlons depuis 20 ans, ne sont pas une simple force négative mais une entité à l’origine d’autres groupes armés.  Les FDLR sont un groupe génocidaire. »  Le représentant rwandais a insisté sur le fait que les FDLR continuent de promouvoir les assassinats à caractère ethnique en RDC mais aussi au Rwanda.  « Ils sont la principale menace militaire et sécuritaire pour le Rwanda et la région des Grands Lacs. » 

M. Gasana a exhorté la MONUSCO à trouver une réponse durable à la question des FDLR, en tenant à rappeler que la Brigade d’intervention rapide mise en place par la résolution 2198 (2014) du Conseil avait, en réalité, limité ses actions contre le M23, « sans traiter de manière directe le problème des FDLR ».  « Non seulement la Mission n’a pas neutralisé les FDLR, mais elle n’a pas non plus pris de mesures concrètes contre ce mouvement génocidaire. »  « La présence de ces combattants parmi la population civile complique davantage toute opération militaire menée contre eux par la Mission. »  « C’est faux, nous avons fourni à la Mission des éléments de preuve sur l’emplacement de camps militaires des FDLR séparés des civils », a assuré l’Ambassadeur Gasana.  Il a souligné que les FDLR avaient profité de l’impasse dans laquelle se trouve, à cet égard, la communauté internationale pour former des alliances contre son pays.  Concernant le processus de désarmement du groupe armé, il a affirmé que toutes les parties prenantes le disent: « les FDLR n’ont jamais voulu déposer les armes ». 

Interpelant le Conseil, il s’est demandé pourquoi, depuis 20 ans, le Conseil de sécurité avait échoué à mettre hors d’état de nuire un mouvement génocidaire dont certains éléments avaient participé au massacre de près d’un million de Tutsis en quelques mois.  « Pourquoi ne pas s’attaquer à la cause inhérente de l’insécurité dans l’est de la RDC? »  « Pourquoi le Conseil de sécurité ignore cette cause et se concentre sur les conséquences et ne met pas en œuvre les résolutions qu’il a lui-même adoptées? » a-t-il encore dit, en qualifiant de honte l’inaction du Conseil et le montant du budget de la MONUSCO: « deux milliards de dollars sont utilisés chaque année à mauvais escient ». 

Pour sa part, l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la région des Grands Lacs, M. Saïd Djinnit, a présenté l’état de mise en œuvre de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération en République démocratique du Congo et dans la région, qu’il est chargé de surveiller.  « Les conclusions sont claires, a-t-il relevé: il faut accélérer les progrès, particulièrement en ce qui concerne la neutralisation totale des forces négatives opérant dans l’est de la RDC, notamment les FDLR et les Forces démocratiques alliées, ainsi que la mise en œuvre des Déclarations de Nairobi sur le processus de désarmement des M23 ».

Répondant aux propos de M. Kobler, il a souligné la nécessité de continuer à faciliter les conditions d’un désarmement volontaire des FDLR « tout en débutant un processus crédible grâce auquel une pression militaire pourrait être exercée après la fin de la date butoir fixée contre les éléments refusant de rendre leurs armes ».  « Il n’y aura plus de prorogation et, à partir du 2 janvier 2015, des actions militaires seront engagées pour désarmer cette force négative », a confirmé, de son côté, le représentant de la RDC, M. Ignace Gata Mavita.

« C’est maintenant que nous devons agir », a insisté M. Djinnit.  « Tout échec à la neutralisation des FDLR à temps ne fera qu’exacerber les tensions, affaiblir notre crédibilité collective et mettre l’Accord-cadre en danger », a-t-il, à son tour, prévenu.

Pour le représentant congolais, le constat est qu’au 20 octobre, ce groupe n’a pas été désarmé, en dépit de quelques mouvements enregistrés au mois de juin où environ 200 éléments ont déposé les armes.  « Pour mon gouvernement, tous les éléments réfractaires des FDLR vont devoir faire face aux opérations de désarmement forcé.  Ils doivent tous quitter le territoire congolais pour regagner leur pays, le Rwanda, ou chercher d’autres pays d’accueil.  Ils n’ont pas de place en RDC », a-t-il insisté.

M. Djinnit s’est dit préoccupé par la mise en œuvre trop lente des Déclarations de Nairobi, relatives au désarmement du M23, même s’il s’est félicité de l’élan donné récemment à ce processus sous l’impulsion du Gouvernement congolais.

Pour le haut fonctionnaire, le double objectif de désarmement des FDLR et du M23 reste une priorité.  Mais il faut aussi rester alerte face à la menace que posent les Forces démocratiques alliées, dont les « actes horribles perpétrés récemment contre les populations de Beni rappellent de manière regrettable que la situation sécuritaire demeure fragile » et que les gains réalisés jusqu’à présent peuvent connaître des revers.

Sur ce point, l’Envoyé spécial a évoqué son récent déplacement en RDC, où il s’est entretenu avec plusieurs parties prenantes.  « À cette occasion, nous avons salué les Forces armées congolaises pour leur campagne militaire couronnée de succès contre les Forces démocratiques alliées, avec le soutien de la MONUSCO et sa brigade d’intervention rapide.  « Nous les avons également encouragées à renforcer leur coopération et à entreprendre des actions conjointes pour neutraliser complètement ce groupe armé avec le soutien des populations. »

M. Mavita s’est, lui aussi, dit alarmé par la résurgence des activités terroristes de ce groupe armé, « un nouveau défi auquel il faut absolument répondre ».  Avec les Casques bleus, les Forces armées congolaises sont déployées et actives dans la région de Beni, a-t-il assuré.  Répondant ensuite à M. Kobler, il a contesté le rapport établi par M. Campbell le 15 octobre, en qualifiant de « contre-vérités » les informations qu’il contient au sujet des agissements de la Police nationale congolaise.

Faisant référence aux allégations de « 32 cas de disparitions forcées » citées dans le document, M. Mavita a tenu à faire remarquer que « tout Kinshasa sait que la plupart des Kulunas (ou gangsters), qui auraient disparu, avaient quitté d’eux-mêmes la capitale pour se réfugier à Brazzaville et dans les provinces voisines telles que le Bandundu, le Bas-Congo et l’Équateur, lorsqu’ils se sont sentis identifiés et cernés dans leurs quartiers ».  « Selon M. Campbell, plutôt que de documenter ses rapports et les étayer par des éléments probants, les autorités congolaises devaient apporter la preuve de leur innocence dans ces crimes réels ou supposés alors qu’il appartient à celui qui allègue un fait d’en apporter la preuve », s’est élevé le Représentant permanent de la République démocratique du Congo.

Les délégations examinent en premier lieu les questions de l’expulsion des étrangers et de la protection des personnes en cas de catastrophe

La Sixième Commission (chargée des affaires juridiques) a entamé, ce matin, l’examen du rapport annuel de la Commission du droit international (CDI), thème qui doit retenir son attention jusqu’au 5 novembre.

En ouverture de séance, le Président de la CDI, M. Kirill Gevorgian, a présenté un résumé des travaux et réalisation de la soixante-sixième session de la Commission en détaillant ses activités concernant deux chapitres: l’expulsion des étrangers et la protection des personnes en cas de catastrophe.

Sur le premier point, il a notamment expliqué que la Commission avait adopté, en seconde lecture, un ensemble de 31 projets d’articles sur l’expulsion des étrangers et recommandé à l’Assemblée générale d’en prendre acte dans une résolution, d’en encourager la plus large diffusion possible et d’envisager, à un stade ultérieur, d’élaborer une convention sur la base de ces projets d’articles.  Sur la seconde question, il a annoncé que la Commission avait adopté, en première lecture, un ensemble de 21 projets d’articles et décidé de le transmettre aux gouvernements et organisations internationales compétentes, y compris les Nations Unies, pour commentaires et observations avant le 1^er janvier 2016.  M. Gevorgian présentera ultérieurement les résultats des travaux de la CDI concernant d’autres études.

Lors du débat, la plupart des pays européens ont estimé que l’élaboration d’une convention sur la question de l’expulsion des étrangers à partir des projets d’articles ne serait pas appropriée.  « À ce stade, nous pensons que cela devrait rester un ensemble de normes existant déjà, fournissant un guide général du droit sur l’expulsion des étrangers », a ainsi déclaré la représentante du Portugal.  Seule la Roumanie a indiqué que la CDI devait considérer avec le plus grand intérêt la proposition visant à l’élaboration d’une convention.

L’Union européenne a regretté que le résultat final auquel la CDI est arrivée ne reflète pas les solutions concrètes qu’elle avait suggérées.  Comme elle, les pays nordiques et la Suisse ont mis l’accent sur le respect des droits de l’homme, y compris un refus explicite de toute discrimination dans les droits des personnes menacées d’expulsion, qui serait fondée sur l’orientation sexuelle ou encore le droit à un examen judiciaire rapide de la légalité de la détention.  

Le Royaume-Uni a jugé que l’interdiction « d’une détention d’une durée excessive » était d’un flou inacceptable.  Pour sa part, le Canada a estimé que le texte de la CDI n’assurait pas le nécessaire équilibre entre la promotion et la protection des droits de la personne et la souveraineté des États quant à leurs frontières.

L’Union européenne a, par ailleurs, salué l’adoption en première lecture par la CDI des 21 projets d’articles relatifs à la protection des personnes en cas de catastrophe, adoption qu’elle a qualifiée de « première ».  Pour l’Autriche, les projets d’articles relatifs aux rapports avec le droit international humanitaire devraient également s’appliquer aux situations de conflit armé, mais dans la seule mesure où ils ne contreviennent pas aux règles particulières de ce droit.  L’Allemagne a salué le nouveau projet d’articles relatif à la protection du personnel humanitaire, leurs équipements et leurs biens, en soulignant qu’il était vital de permettre aux États et aux autres acteurs de fournir une assistance de manière efficace.  La Fédération de Russie a toutefois insisté sur le fait que les règles formulées par la CDI étaient des directives que les États peuvent utiliser pour une meilleure collaboration en vue d’empêcher les catastrophes.

Concernant le programme de travail à long terme de la Commission, les pays nordiques se sont dits encouragés par la nomination de M. Sean D. Murphy comme Rapporteur spécial sur le thème des « crimes contre l’humanité », mais ont recommandé que tout travail de la CDI sur la question respecte la définition de ce crime inscrite à l’article 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.  Le Royaume-Uni a salué la prudence du Rapporteur spécial sur la question, tout en soulignant que la compétence de la Cour était complémentaire de celle des juridictions nationales.

Le Portugal, le Pérou ou encore la Roumanie ont exprimé leur satisfaction de voir la question du jus cogens introduite dans le programme à long terme de la Commission.  L’Irlande a noté qu’il faudrait que la Commission décide de ce qui est inclus et ce qui ne l’est pas concernant cette question.  Les pays nordiques ont noté la nécessité d’éclairer davantage le terme, estimant que ses conséquences juridiques sont peu claires.

La Sixième Commission poursuivra l’examen des mêmes chapitres du rapport de la CDI demain, mardi 28 octobre, à partir de 10 heures.

 

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-SIXIEME SESSION (A/69/10)

Déclarations

M. KIRILL GEVORGIAN, Président de la Commission du droit international (CDI), a présenté le rapport de la CDI.  En introduction, il a déclaré que le droit international demeure le phare nécessaire pour mettre en place un monde meilleur.  Il a souligné la nécessité d’obtenir des informations de la part des États Membres concernant leur pratique, qui représente une partie essentielle du travail de la Sixième Commission.

M. Gevorgian a présenté rapidement les chapitres introductifs du rapport qui présentent un résumé de ses travaux lors de sa soixante-sixième session.  Il a notamment expliqué que la Commission avait poursuivi son examen substantiel des questions relatives à l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, aux accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités et à la détermination du droit international coutumier.  Il a noté que, durant sa dernière session, la CDI avait décidé d’inclure la notion de crime contre l’humanité, ainsi que la question du jus cogens à son programme de travail à long terme.  Il a aussi fait observer que la CDI avait continué sa coopération avec la Cour internationale de Justice (CIJ).  Il a exprimé sa gratitude à tous les États, notamment pour le financement du séminaire annuel de droit international.

Le Président s’est ensuite attaché aux chapitres IV et V qui détaillent, respectivement, les travaux de la CDI sur l’expulsion des étrangers et la protection des personnes en cas de catastrophe.

M. Gevorgian a ainsi expliqué que la CDI avait, cette année, adopté en deuxième lecture un ensemble de 21 projets d’articles sur l’expulsion des étrangers.  Ces projets d’articles comportent cinq parties, a-t-il expliqué.  Le champ d’application de l’ensemble a été défini en tenant compte des précisions de certains gouvernements.  M. Gevorgian a fait observer que le projet dans son ensemble ne fait pas référence au statut des étrangers se trouvant sur le territoire, que ce soit légalement ou illégalement.  Le projet d’article 2 contient la définition traditionnelle sur l’expulsion des étrangers.  Le projet d’article 3 rappelle le droit de l’État d’expulser en rappelant que ce droit reste régulé par le présent projet d’articles et, en vertu du projet d’article 4, ne peut se faire que conformément à la loi.  Dans le projet d’article 5, la mention de sécurité et d’ordre public a été retirée, et cette notion se retrouve dans les commentaires.  M. Gevorgian a noté qu’il existe six projets d’articles qui interdisent l’expulsion des étrangers dans certains cas, comme le projet d’article 9, qui traite de la question spécifique de l’interdiction de l’expulsion collective, ou encore le projet d’article 10, qui interdit à un État d’exercer un droit d’expulsion déguisée.

La troisième partie des projets d’articles traite de la protection des droits des étrangers sujets à expulsion, en rappelant notamment que les étrangers susceptibles d’expulsion ont tous droit au respect de leurs droits de l’homme, a précisé le Président, qui a notamment rappelé l’interdiction de toute discrimination comme fondement à l’expulsion ou encore l’existence d’un projet d’article consacré spécifiquement à l’expulsion des personnes vulnérables, a-t-il noté.  M. Gevorgian a également énuméré les projets d’articles concernant la protection requise pour les futurs expulsés dans l’État expulsant, puis en relation avec la situation de l’État de destination.  Ainsi, le projet d’article 24 demande de ne pas expulser un étranger dans un État où il puisse être soumis à la torture ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant.  Il a rappelé que certains projets d’articles portent sur l’expulsion d’un étranger vers un État de transit, le caractère suspensif d’un appel concernant la décision d’expulsion, ou encore les conséquences juridiques d’une expulsion.  Le Président a rappelé en conclusion que la CDI avait décidé de recommander à l’Assemblée générale qu’elle prenne note de ces projets d’articles.

Concernant la protection des personnes en cas de catastrophe, le Président a souligné qu’un ensemble de 21 projets d’articles avait été adopté en première lecture par la Commission.  Il a souligné que la Commission n’avait pas introduit de changements substantiels aux projets d’articles existants et s’est attaché aux trois nouveaux projets d’articles -4, 18 et 20-, qui traitent de la notion d’État affecté, d’État assistant et des autres acteurs assistants.  Il a notamment fait observer la définition proposée du personnel de secours externe, civil ou militaire, qui est celle d’un personnel spécialisé disposant des compétences professionnelles nécessaires pour s’acquitter de ses fonctions. 

En conclusion, le Président a expliqué que la CDI avait décidé de transmettre, par l’entremise du Secrétaire général, le projet d’articles aux gouvernements, aux organisations internationales compétentes, au Comité international de la Croix-Rouge et à la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge pour commentaires et observations.  Il a ajouté que ces commentaires devraient être reçus, via le Secrétaire général, avant le 1^er janvier 2016.  La CDI souhaiterait recevoir dans les mêmes délais les commentaires et observations de l’ONU sur le projet d’articles, notamment de la part du Bureau de la coordination des affaires humanitaires.

Mme GEORGINA GUILLÉN-GRILLO (Costa Rica), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a reconnu le leadership de la Commission du droit international (CDI) pour le développement du droit international et sa codification et s’est félicitée du nombre important de conventions internationales ayant découlé de son travail, de même que des projets de document qu’elle a référés à la Cour internationale de Justice (CIJ).  Notant les demandes de la CDI concernant la contribution des États Membres à son travail, notamment en ce qui concerne la transmission de documents, la représentante a souligné que bon nombre de ces États étaient confrontés à des difficultés pour remplir cette obligation.  Selon Mme Guillén-Grillo, cette difficulté s’explique non pas par le manque d’intérêt mais plutôt par le déséquilibre des ressources nécessaires au travail des équipes de juristes internationaux entre les différents États.  La CELAC renouvelle son appel à la Commission du droit international pour qu’elle tienne une partie, si possible la moitié, de ses réunions à New York et non plus à Genève, ce qui permettrait aux délégués à la Sixième Commission de participer à ses délibérations en tant qu’observateurs. 

La représentante a indiqué qu’il fallait poursuivre les efforts de coopération et de dialogue entre la Commission et les États Membres, jugeant regrettable que les rapporteurs spéciaux chargés de thèmes spécifiques traités au sein de la Sixième Commission ne puissent interagir avec les délégués en raison de contraintes budgétaires.  Elle a également insisté sur l’importance du séminaire annuel de droit international, qui permet à de jeunes juristes internationaux ou étudiants en droit issus de pays en développement de se familiariser avec le travail de la CDI.

Mme Guillén-Grillo a salué les réalisations de la CDI au cours de sa soixante-sixième session, y compris l’adoption des projets d’articles relatifs à l’expulsion des étrangers et à la protection des personnes en cas de catastrophe.  La représentante a souhaité que la productivité de la CDI puisse être assurée par un financement adéquat permettant notamment la diffusion de documents de grande importance pour le développement et la codification progressive du droit international.

M. LUCIO GUSSETTI, Union européenne, s’est d’abord exprimé sur le point relatif à l’expulsion des étrangers.  Il a rappelé que, pour l’Union européenne, l’élaboration d’une convention en la matière n’est pas appropriée même si, comme l’a reconnu la Commission du droit international, ses conclusions sur ce sujet s’inspiraient de la législation et la politique en vigueur de l’Union européenne.  Dans le même temps, l’Union européenne regrette que le résultat final auquel la CDI est arrivée ne reflète pas les solutions concrètes qu’elle a suggérées, lesquelles s’attachent essentiellement au respect des droits de l’homme, y compris au refus explicite de l’orientation sexuelle comme motif de discrimination ou encore le droit à un examen judiciaire rapide quant à la légalité de la détention.  En conséquence, le représentant a appelé les États à prendre des mesures appropriées pour garantir ces droits en cas d’expulsion des étrangers. 

Concernant la protection des personnes en cas de catastrophe, M. Gussetti a exprimé les encouragements de l’Union européenne à la CDI après son adoption, en première lecture, de son ensemble de 21 projets d’articles, ce qui, a dit le représentant, constitue une « première ».  Il s’est également félicité que ces projets d’articles mettent l’accent sur les personnes dans le besoin et dans le cadre d’une approche basée sur le droit.  C’est là, a-t-il dit, un point important sur lequel l’Union européenne avait insisté dans ses précédentes déclarations.  Se félicitant de l’adoption des projets d’articles 18 et 20, le représentant s’est également réjoui que les projets 4 et 8, qui contiennent des dispositions relatives à l’assistance extérieure, englobent également la notion plus large d’« acteurs pour l’assistance ».  Il a indiqué que l’Union européenne disposait, au plan interne, d’un mécanisme supranational en matière de réponse aux catastrophes et d’un autre mécanisme concernant la protection civile.  Au niveau externe, un autre mécanisme permet à l’Union européenne de déployer des volontaires dans des pays tiers pour appuyer et compléter l’aide humanitaire, a-t-il précisé.

Mme PÄIVI KAUKORANTA (Finlande), au nom des pays nordiques, a indiqué que les projets d’articles sur l’expulsion des étrangers ne devaient pas porter atteinte à certains principes, notamment en ce qui concerne le refoulement des étrangers.  Elle a également souligné que les dispositions sur l’interdiction de toute discrimination dans le cadre du respect des droits de la personne soumise à expulsion (projet d’article 14) devraient inclure l’orientation sexuelle.  En outre, la représentante a estimé que les progrès enregistrés ces dernières années sur la question de l’expulsion des étrangers n’avaient pas modifié le fait que l’ensemble des projets d’articles mis au point par la CDI ne se prête pas à une intégration dans une convention.  Les pays nordiques n’appuient donc pas cette idée. 

Concernant la protection des personnes en cas de catastrophe, Mme Kaukoranta s’est concentrée sur les projets d’articles 4 et 18 relatifs aux « États affectés », qui mettent en évidence la responsabilité principale de l’État de protéger toutes les personnes et l’environnement dans lequel se déroule une catastrophe.  Les pays nordiques sont également d’accord avec la définition donnée de « l’État assistant » lorsque l’assistance est fournie par des organisations et appellent à reconnaître le rôle d’organisations telles que la Croix-Rouge et le Croissant-Rouge. 

Concernant le programme de travail à long terme de la Commission, la représentante s’est dite encouragée par la nomination de M. Sean D. Murphy comme Rapporteur spécial sur le thème des « crimes contre l’humanité ».  Toutefois, elle a recommandé que tout travail de la CDI sur cette question respecte la définition de ce crime inscrite à l’article 7 du Statut de Rome.  Par ailleurs, concernant  le thème du jus cogens, elle a noté la nécessité d’éclairer davantage le terme, estimant que ses conséquences juridiques sont peu claires.  Elle a également exhorté la Commission à se montrer prudente dans ses démarches en la matière et à procéder à une délimitation précise du sujet.

Mme MARIA ZABOLOTSKAYA (Fédération de Russie) a affirmé que son pays accordait une importance particulière aux travaux de la Commission du droit international, ajoutant que la CDI avait apporté une contribution importante à la codification du droit international.  Sur la question de l’expulsion des étrangers, la représentante a noté que le premier des 31 projets d’articles nécessite une définition du droit des étrangers vivant légalement et illégalement sur son sol.  Elle a encore noté que les droits formulés ne s’appliquent pas de la même manière en fonction du statut de la personne.  Au sujet du projet d’article 2, elle a relevé que le terme « expulsion » ne devait pas définir la légalité de l’expulsion en fonction de l’organe qui décide de cette mesure. 

Concernant la protection des personnes en cas de catastrophe, la représentante s’est dite persuadée que l’accent devait être mis sur l’assistance avant, pendant et après les crises survenant sur un territoire bien défini.  Elle a insisté sur le fait que les règles formulées par la CDI étaient des directives que les États peuvent utiliser pour une meilleure collaboration en vue d’empêcher les catastrophes.  En outre, la Fédération de Russie a proposé que les États coopèrent entre eux et, le cas échéant, se tournent vers les organisations pour réduire les risques de catastrophes.

M. AUGUST REINISCH, (Autriche) a d’abord souhaité que la CDI se penche sur un certain nombre de questions, telles que la nature du jus cogens et les critères permettant d’identifier une norme appartenant au jus cogens.

En ce qui concerne l’expulsion des étrangers, le représentant a indiqué que la pratique de son pays était dans une large mesure conforme au projet d’articles s’y rapportant.  « Mon pays n’a pas d’objection par rapport au libellé du projet d’article 8 relatif à la déchéance de nationalité aux fins d’expulsion », a-t-il dit.  Selon lui, le projet d’article n’affecte pas le droit de l’État de priver un individu de sa nationalité dans la mesure où une telle prérogative est prévue par la législation nationale.  « Cela peut être le cas lorsque la législation prévoit la déchéance de nationalité pour les personnes voulant combattre dans des conflits armés à l’étranger », a expliqué le représentant.  En ce qui concerne l’article 18, relatif à l’obligation de respecter le droit à la vie de famille de la personne que l’État s’apprête à expulser, le représentant a indiqué qu’un tel droit ne pouvait fournir une protection absolue à un individu frappé d’expulsion.  Il a, par ailleurs, vivement déploré la redondance des projets d’articles 30 et 31.

En ce qui concerne la protection des personnes en cas de catastrophe, le représentant a indiqué que la définition du personnel de secours prévue au projet d’article  4 devait être conciliée avec la pratique des États, dans la mesure où le personnel militaire est placé sous le seul contrôle de l’État apportant son aide, indépendamment du contrôle opérationnel de l’État recevant ladite aide.  En conclusion, il a affirmé que les projets d’articles relatifs aux rapports avec le droit international humanitaire devraient également s’appliquer aux situations de conflit armé, mais dans la seule mesure où ils ne contreviennent pas aux règles particulières de ce droit.

Mme DAMARIS CARNAL (Suisse) a tout d’abord fait part des observations de son pays concernant l’ensemble des projets d’articles sur l’expulsion des étrangers.  Concernant le projet d’article 14 relatif à l’interdiction des discriminations, elle a déploré l’absence d’une mention expresse à l’orientation sexuelle dans la liste des motifs de discrimination prohibés.  Elle a également regretté que le projet d’article 19 relatif à la détention de l’étranger aux fins d’expulsion ne mentionne pas le droit de l’étranger d’introduire un recours devant une juridiction, afin que cette dernière statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si sa détention est illégale.

En ce qui concerne la protection des personnes en cas de catastrophe, la représentante s’est félicitée de la suggestion de la Commission du droit international d’intégrer dans le projet d’articles un article relatif à la protection du personnel, de l’équipement et des biens de secours.  « Au vu des risques auxquels est exposé le personnel de secours, un tel article nous semble indispensable », a déclaré Mme Carnal.

La représentante s’est en revanche dite préoccupée par la définition de la notion de « personnel de secours » telle qu’elle figure au projet d’article 4 (e).  « Celle-ci s’entend tant du personnel civil que militaire alors que, selon les Directives d’Oslo de novembre 2007 sur l’utilisation des ressources militaires et de la protection civile étrangères dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe, les ressources militaires ne doivent être utilisées qu’en dernier ressort », a-t-elle expliqué.  Elle a fait observer que le projet d’article 17 abordait lui aussi la question du personnel de secours sans distinguer le personnel civil du personnel militaire.

M. BILL CROSBIE (Canada) a déclaré que l’expulsion des étrangers était régie par un important réseau d’instruments juridiques internationaux, une jurisprudence internationale fournie, une abondance de dispositions législatives et de jurisprudences nationales et une doctrine bien élaborée.  Le représentant a souligné que, bien que certains principes tels que le non-refoulement soit généralement accepté, le projet d’articles comportait également des normes tirées de cette vaste gamme d’instruments internationaux et régionaux qui ne jouissent pas d’une adhésion universelle.  « Il est important d’assurer l’équilibre du droit international entre la promotion et la protection des droits de la personne, tel que le droit de demander l’asile, et la souveraineté des États quant à leurs frontières », a-t-il dit.  M. Crosbie a conclu en affirmant que les actuels projets d’articles ne préservaient pas suffisamment cet équilibre.

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a pris note de certains des thèmes pour lesquels la CDI estime que des commentaires des États seraient particulièrement pertinents, à savoir la détermination du droit international coutumier, la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés et les crimes contre l’humanité. 

Le représentant a pris note de l’adoption par la CDI en deuxième lecture des 31 projets d’articles concernant l’expulsion des étrangers et s’est félicité de l’adoption de 21 projets d’articles concernant la protection des personnes en cas de catastrophe.  Il a exprimé sa satisfaction de voir la question du jus cogens introduite dans le programme à long terme de la Commission.  Concernant les relations entre la Commission du droit international et la Sixième Commission, le représentant a rappelé que la Sixième Commission peut inviter la CDI à demander l’assistance d’un rapporteur spécial quand les circonstances le justifient.  M. Meza-Cuadra a, par ailleurs, fait part de sa préoccupation concernant le financement de la Médiathèque de droit international des Nations Unies, avant de renouveler son attachement aux travaux de la CDI.

M. FELIX ZAHARIA (Roumanie) a indiqué qu’en ce qui concerne le devenir des projets d’articles relatifs à l’expulsion des étrangers, la CDI devait considérer avec le plus grand intérêt la proposition visant à l’élaboration d’une convention.  Le représentant a, en outre, affirmé que les projets d’articles auraient dû établir une distinction plus claire entre les différentes catégories d’étrangers: réfugiés, demandeurs d’asile, migrants ou victimes de trafiquants.  Il a dit apprécier la proposition de la Commission visant à conférer aux étrangers frappés par une procédure d’expulsion des droits, qu’ils soient sur le territoire de l’État concerné de manière licite ou illicite.  Il a néanmoins jugé « problématique » le projet d’article 26 y afférent.  Ce dernier laisse en effet pendante la question de savoir dans quelle mesure un État peut ne pas conférer de tels droits à un étranger présent illégalement sur son territoire pour une courte durée, a-t-il expliqué.  Il a estimé que cette notion de courte durée était également sujette à interprétation.

Le représentant a indiqué que le projet d’articles relatif à la protection des personnes en cas de catastrophe reconnaissait le rôle premier joué par l’État affecté dans la direction, le contrôle, la coordination et la supervision de l’aide, interne comme externe, apportée pour remédier aux conséquences d’une catastrophe, alors que l’assistance extérieure est soumise au consentement et aux conditions de l’État affecté.  En conclusion, le délégué a apporté son soutien à l’inclusion dans le programme de travail de la Commission de la question du jus cogens.

Mme RITA FADEN (Portugal) a fait part de sa satisfaction après l’inclusion du jus cogens comme thème de travail pour le programme à long terme de la CDI, y voyant un sujet de la plus haute importance.  Bien que contribuant à la clarification du droit international par la doctrine, la jurisprudence et la Commission elle-même, le jus cogens continue à être un mystère souvent débattu, a-t-elle noté.  La représentante a, par ailleurs, estimé que la répétition de certaines pratiques par les États ne devrait pas être validée en tant que méthode de travail.  En effet, a-t-elle déclaré, la pratique des États a peu de pertinence juridique.  Parmi les 193 États, seuls certains font état de leur pratique, ce qui peut fausser la vision de la pratique réelle.  D’un autre côté, elle a noté que seule une minorité d’États Membres interviennent dans les débats sur les rapports de la Sixième Commission ou lors des négociations sur les résolutions.  Elle a estimé qu’il fallait donner la priorité à l’aide au développement de services nationaux concernant le droit international, avec des ressources humaines formées dans le but de renforcer une plus large participation du processus de développement du droit international.

Concernant l’expulsion des étrangers, Mme Faden a noté que l’ensemble des 31 projets d’articles fournit un bon cadre pour la protection et le respect de droits individuels lors de situations d’expulsion.  En outre, il apporte l’équilibre nécessaire entre ces droits et la souveraineté de l’État sur son territoire.  La représentante a dit accueillir favorablement les recommandations de la Commission à l’Assemblée générale visant à ce que celle-ci prenne note de ces articles et encourage leur diffusion.  « À ce stade, nous pensons que cela devrait rester un ensemble de normes existant déjà, fournissant un guide général du droit sur l’expulsion des étrangers », a précisé la représentante.

La représentante a estimé que les projets d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe fournissent un bon cadre.  En traitant de la coopération entre les États, la CDI a trouvé un équilibre entre la souveraineté de l’État et la protection des individus, a-t-elle ajouté.  En revanche, Mme Faden a noté qu’en ce qui concerne l’assentiment de l’État affecté à une aide extérieure, la CDI n’avait pas encore été capable d’expliquer clairement ce qui se passerait dans la situation où il ne serait pas possible à l’État affecté de prendre une décision.  Quelles seraient les conséquences pour la protection des personnes, a-t-elle demandé.  En conclusion, elle a souligné que sa délégation fournira à la Commission ses commentaires et observations sur les projets d’articles avant le 1^er janvier 2016, comme demandé.

M. IAIN MACLEOD (Royaume-Uni) a salué la prudence du Rapporteur spécial à propos de la relation entre les travaux de la CDI sur les crimes contre l’humanité et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).  « Il est important que les travaux de la CPI dans ce domaine ne soient pas affectés », a-t-il dit, tout en soulignant que la compétence de la Cour était complémentaire de celle des juridictions nationales.

En ce qui concerne l’ensemble du projet d’articles sur l’expulsion des étrangers, M. MacLeod a estimé que le projet d’article 10 relatif à l’interdiction des expulsions déguisées était d’une portée trop large.  Cet article pourrait restreindre l’efficacité des moyens légitimes employés pour lutter contre l’immigration illégale, a-t-il expliqué.  Il a en outre indiqué que le projet d’article 19 relatif à l’interdiction de détenir un étranger aux fins d’expulsion avec des personnes condamnées à des peines de privation de liberté pouvait entraver le contrôle effectif de l’État sur les migrants illégaux qui présentent une menace à la sécurité des autres détenus.  Il a en outre jugé que l’interdiction « d’une détention d’une durée excessive » était d’un flou inacceptable.  Les États doivent pouvoir gérer les flux migratoires dans le respect de leurs intérêts et sécuriser leurs frontières, a-t-il dit.  Il a indiqué que la Commission ne devait pas pousser plus avant ses travaux sur la question et devait les achever.  Ce n’est pas un sujet qui devrait faire l’objet d’une convention, a-t-il également dit.

En ce qui concerne la protection des personnes en cas de catastrophe, le représentant du Royaume-Uni a indiqué que son pays était d’accord avec la substance des projets d’articles, en particulier le projet d’article 14 qui dispose que le consentement d’un État affecté à une aide humanitaire extérieure ne doit pas être arbitrairement retiré.

M. OLIVER FIXON (Allemagne) a jugé délicat et difficile le thème de l’expulsion des étrangers », avant de se féliciter que la CDI soit parvenue à adopter un ensemble de projets d’articles sur la question, grâce notamment à une révision s’appuyant sur les commentaires et observations faits par les États. 

Concernant la protection des personnes en cas de catastrophe, le représentant a estimé que la démarche relative à la notion du concept de souveraineté telle que stipulée aux articles 12 et 15 était très pertinente, car elle met en exergue l’obligation de l’État de garantir dans sa juridiction la protection des personnes et la fourniture d’aide en cas de catastrophe.  Il a également salué le nouveau projet d’article relatif à la protection du personnel humanitaire, leurs équipements et leurs biens, en soulignant qu’il était vital de permettre aux États et aux autres acteurs de fournir une assistance de manière efficace.  En conclusion, M. Fixon a affirmé que les projets d’articles fournissaient de bonnes recommandations en vue d’appuyer les pratiques internationales et la législation nationale nécessaire à la mise sur pied de systèmes nationaux d’alerte et de prévention des catastrophes.

M. JAMES KINGSTON (Irlande) a estimé que l’étude sur l’expulsion des étrangers par la CDI ne devait pas être utilisée comme base pour établir une convention sur ce thème.  Le représentant a noté que la portée de l’application de l’étude sur la protection des personnes en cas de catastrophe devait se limiter aux catastrophes naturelles.  Il a salué la définition donnée de « l’État affecté ».  En outre, il a estimé que les commentaires sur la question du projet d’article 1 bénéficieraient d’une explication du thème « société » lorsque celui-ci est utilisé pour qualifier les « dommages de grande ampleur perturbant ainsi gravement le fonctionnement de la société ».

Par ailleurs, le représentant a pris note de l’adjonction des « crimes contre l’humanité » au programme de travail à long terme de la CDI.  À cet égard, il a fait part de sa préoccupation concernant les instruments opérationnels pour poursuivre les crimes internationaux les plus graves.  Il s’est félicité de l’introduction du thème du jus cogens dans le programme de travail, estimant qu’il faudrait procéder à un examen très détaillé de la notion.  Il faudrait que la Commission décide de ce qui est inclus et ce qui ne l’est pas concernant cette question, a ajouté M. Kingston.

 

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a examiné ce matin les recommandations de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) sur la différence entre les salaires des fonctionnaires américains et ceux de l’ONU, et sur le relèvement de l’âge de la retraite à 65 ans.  La Commission a aussi examiné les performances de la Caisse commune des pensions qui ont atteint le niveau « historique » de 51,6 milliards en mars 2014.   

Plusieurs recommandations de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) ont été applaudies par les représentants de l’Union européenne, du Japon et des États-Unis, classés parmi les plus grands contributeurs au budget ordinaire de l’ONU.  La moins applaudie n’a pas été celle qui consisterait à maintenir le gel de la rémunération nette du personnel de l’ONU à New York jusqu’à ce que la marge avec l’administration américaine, administration de référence, soit revenue au point médian souhaitable de 15%.  En effet, cette marge s’établit à 17,4%, en 2014 et la marge moyenne sur cinq ans -2010-2014- à 16,4%.

Les dépenses de personnel représentent la part la plus importante et le principal facteur d’augmentation du budget de l’ONU, s’est agacé le représentant de l’Union européenne qui a prévenu « qu’il n’est désormais plus possible d’isoler artificiellement les fonctionnaires de l’ONU des réalités économiques actuelles et de l’austérité budgétaire à laquelle les États sont astreints ».  Seule une gestion continue de la marge de rémunération permettrait de ramener son taux à un niveau acceptable, a aussi prévenu le représentant.  Son homologue des États-Unis s’est voulue plus radicale: elle a appelé à l’indexation pure et simple de la marge au taux de 15%, voire à un taux inférieur, ce que ne permet pas le système de gestion actuel.

La représentante du Japon a affirmé qu’elle accordera une attention particulière aux recommandations de la CFPI sur l’âge de la retraite.  La CFPI recommande, une nouvelle fois, à l’Assemblée générale de relever à 65 ans l’âge de départ obligatoire à la retraite des fonctionnaires déjà en poste à compter du 1^er janvier 2016.

Cet âge est fixé, à l’heure actuelle, à 60 ans pour les fonctionnaires qui ont adhéré au fonds de pension avant le 1^er janvier 1990 et à 62 ans pour ceux qui y ont adhéré après cette date.  Les recommandations de la CFPI ont été appuyées par les Présidents de la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux (FICSA) et du Comité de coordination des associations et syndicats internationaux du personnel du système des Nations Unies (CCASIP).  Ils ont argué qu’une telle mesure permettrait de réduire de 31 millions de dollars le passif des prestations liées à l’assurance maladie après la cessation de service, mais également de réduire d’un cinquième le déficit actuariel de la Caisse commune des pensions.

Les performances de cette Caisse commune ont été saluées aujourd’hui par toutes les délégations.  En mars 2014, le fonds de pension a atteint un niveau record de 51,6 milliards de dollars.  Le rendement global des investissements a été de 15,5% pour 2013 et de 12,7% pour 2012, alors que les objectifs étaient de 13,5% et 12,1%.  La représentante des États-Unis a salué la qualité des investissements, dont la valorisation a atteint un sommet « historique ».  Elle s’est félicitée de la nomination de Mme. Carolyn Boykin en tant que première Représentante du Secrétaire général pour les investissements, précisant que son pays avait appuyé la création d’un tel poste à temps plein. 

Elle s’est dite intéressée par la possibilité d’élargir le mandat de la Caisse commune à l’administration des prestations liées à l’assurance maladie après la cessation de service.  Cette question, a rétorqué la représentante de la Bolivie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, concerne le régime commun des Nations Unies.  

La représentante a appuyé ce faisant, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) dont les rapports ont été présentés par son Président, M. Carlos Ruiz Massieu.  Celui de la CFPI l’a été par son Président, M. Kingston P. Rhodes, et celui du Secrétaire général par M. Johannes Huisman, Directeur de la Division de planification des programmes et du budget.  

La prochaine réunion de la Cinquième commission sera annoncée dans le journal.

RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur les incidences administratives et financières des décisions et recommandations figurant dans le rapport de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) pour l’année 2014 (A/69/546)

Le CCQAB a examiné l’état présenté par le Secrétaire général au titre de l’exercice biennal 2014-2015, où sont exposées les incidences administratives et financières des décisions et recommandations figurant dans le rapport de la CFPI pour 2014.  Le CCQAB ne voit globalement aucune objection à ces incidences financières et propositions.

Le CCQAB rappelle le principe des traitements de base minima pour les administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur par référence aux traitements nets de base correspondants des fonctionnaires occupant des postes comparables dans la ville base de la fonction publique de référence, à savoir l’Administration fédérale des États-Unis.  Les ajustements sont opérés suivant la méthode habituelle, qui consiste à intégrer des points d’ajustement au traitement de base, c’est-à-dire à augmenter celui-ci tout en réduisant l’indemnité de poste dans la même proportion.

Constatant une hausse de 1% du barème général de la fonction publique de référence au 1^er janvier 2014 et de légères modifications des barèmes d’imposition fédérale pour l’année 2014, le CCQAB appuie la recommandation émise par la CFPI de relever le barème des traitements de base minima de 1,01% au 1^er janvier 2015.  Le CCQAB précise que cette opération devrait être réalisée sans gain ni perte, selon la procédure habituelle qui consiste à réduire l’indemnité de poste dans les mêmes proportions. 

Pour l’ONU et les autres organisations appliquant le régime commun, les incidences financières d’un tel relèvement des traitements de base minima se chiffreraient annuellement à environ 509 000 dollars en ce qui concerne les versements à la cessation de service.

La CFPI s’est également intéressée aux taux de contribution du personnel servant à déterminer les traitements de base bruts et a été informée par le Secrétariat de l’ONU que le solde actuel du Fonds de péréquation des impôts n’exigeait pas, pour l’instant, que les taux de contribution du personnel soient ajustés.

Concernant les conditions d’emploi des agents des services généraux et autres catégories de personnel recruté sur le plan local, la CFPI, à l’issue de son enquête sur les conditions d’emploi les plus favorables pratiquées à Madrid, effectuée en prenant pour référence le mois d’octobre 2013, a recommandé l’adoption d’un nouveau barème des traitements nets des agents des services généraux des organisations appliquant le régime commun à Madrid, qui serait de 2,9% plus élevé que le barème appliqué actuellement à Madrid.  Les incidences financières de l’application du barème recommandé sont estimées à environ 110 000 dollars par an pour le régime commun des Nations Unies.

Étant donné qu’aucun poste d’agent des services généraux et autres catégories de personnel recruté sur le plan local à Madrid n’était financé à l’aide du budget-programme de l’ONU au 31 décembre 2013, cette recommandation, appuyée par le CCQAB, n’a donc pas d’incidence financière sur le budget-programme de l’exercice 2014-2015. 

Déclarations

M. DIAB EL-TABARI, Président de la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux (FICSA), a déclaré que la FICSA avait des préoccupations très graves cette année en constatant que les seuls objectifs de la CFPI semblent être de couper les budgets.  La constitution d’un train de prestations serait de nature à attirer le personnel le plus compétent, a-t-il estimé, en appelant à une CFPI indépendante et à l’abri de toute pression politique.  « Nous ne comprenons pas pourquoi on a décidé de geler les indemnités de la catégorie des services généraux » a-t-il avoué avant de contester l’interprétation que la CFPI fait de la résolution 68/253 de l'Assemblée générale.  Cette résolution, a-t-il affirmé, limite le gel des prestations au personnel professionnel et non aux services généraux. 

Il a ensuite rappelé que le système commun des Nations Unies fixe à 60 ans l’âge de départ à la retraite pour quiconque a été recruté avant 1990, à 62 ans pour les recrutés après 1990 et à 65 ans pour ceux qui ont rejoint l’ONU après le 1^er janvier 2016.  M. El-Tabari a appelé à la souplesse et suggérer de faire 65 ans l’âge du départ à la retraite applicable à tous, libres à ceux qui ont été recrutés avant et après 1990, de partir à l’âge indiqué par le système actuel.   

Tout en se félicitant de la nomination d’une personne à plein temps à la tête de la gestion des investissements du Fonds de pension, il a regretté que sa Fédération n’ait pas été consultée  pour la sélection.  Il a condamné le recours accru aux non-fonctionnaires et à des consultants moins payés qui représentent parfois jusqu’à 70% du personnel de certaines organisations.  Tout en félicitant le Secrétaire général pour la Mission contre l’épidémie d’Ebola, il a estimé qu’il aurait été plus judicieux de renforcer la composante « santé » des missions de maintien de la paix dans les pays concernés plutôt que de créer une mission distincte. 

M. IAN RICHARDS, Président du Comité de coordination des associations et syndicats internationaux du personnel du système des Nations Unies (CCASIP), s’exprimant au nom des 60 000 membres du CCASIP, a rappelé la nécessité pour l’Organisation d’offrir un ensemble de prestations adapté à la qualité de son personnel si elle veut poursuivre sa politique de recrutement ambitieuse et continuer d’attirer les éléments les plus brillants.

Tout en soulignant que les niveaux de rémunération actuels sont d’ores et déjà cohérents avec une telle politique, M. Richards a centré son intervention sur l’examen exceptionnel de l’ensemble des prestations du personnel onusien. Il a notamment appelé à ce que cet examen, bien qu’intervenant dans un contexte économique difficile, ne perde pas de vue les objectifs de performance sur le long terme de l’Organisation.

Le Président du CCASIP a relayé l’opinion du personnel sur le terrain estimant que l’ensemble des prestations qui leur sont offertes ne sont pas à la hauteur de leurs sacrifices et de ceux de leurs familles.

Afin d’attirer les meilleurs éléments et de diversifier le personnel, notamment pour y inclure plus de femmes, M. Richards a insisté sur la nécessité de disposer d’un ensemble de prestations adaptées aux familles, mais aussi respectueuses de la diversité culturelle et linguistique du personnel et à la hauteur de son engagement.

Il a voulu que l’on laisse au personnel actuel le choix de prendre sa retraite à 65 ans à partir de 2016 même si le recrutement s’est fait avant et après 1990.  Une telle mesure permettrait de réduire de 31 millions de dollars le passif des prestations liées à l’assurance maladie après la cessation de service, mais également de réduire d’un cinquième le déficit actuariel de la Caisse commune des pensions, a affirmé le président du CCASIP.

M. Richards a dit avoir pris note de l’annonce de la CFPI en vertu de laquelle  la moyenne sur cinq ans de la marge des rémunérations du personnel de l’ONU redescendra au point médian de 15% d’ici deux ans.  Il a toutefois condamné le gel des rémunérations, précisant que sur 15 des 20 dernières années, le personnel de l’ONU a bénéficié d’une marge inférieure au point médian.

Le Président du CCASIP s’est opposé à certaines actions de l’équipe de gestion de la Caisse des pensions, concernant notamment la politique de mobilité, les exceptions au régime des retraites et de promotion du personnel et le recrutement pour les postes vacants.

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme DAYANA RIOS REQUENA (Bolivie) a estimé qu’à ce stade de l’harmonisation des conditions d’emploi du personnel à l’échelle du système de l’ONU, la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) joue un rôle clef pour assurer un alignement du système commun au nouveau cadre contractuel établi par la résolution 63/250 de l’Assemblée générale. 

S’agissant de la proposition de la CFPI de porter l’âge réglementaire du départ à la retraite des fonctionnaires  à 65 ans à partir du 1^er janvier 2016, la représentante a indiqué que son Groupe examinerait cette recommandation à la lumière des incidences de cette recommandation sur la gestion prévisionnelle des besoins en personnel et de l’organisation de la relève, et de toutes les politiques de gestion des ressources humaines pertinentes, y compris celles qui visaient la gestion et l’évaluation de la performance, le rajeunissement du personnel, l’équilibre entre les sexes et la répartition géographique équitable. 

Pour ce qui est de l’évolution de la marge entre la rémunération nette de l’Administration fédérale des États-Unis et celle des fonctionnaires des Nations Unies, elle a noté qu’elle était estimée à 17,4% pour 2014, d’où une moyenne sur cinq ans -2010-2014- de 16,4%.    

Elle a dit qu’elle examinerait la proposition de la CFPI de suspendre la procédure normale de gestion de la marge et de  poursuivre le gel de la rémunération dans le régime commun jusqu’à ce que la marge de l’année civile ait retrouvé son point médian souhaitable de 15%.  Elle a appuyé les recommandations de la CFPI visant à améliorer la représentation des femmes au sein de l’ONU en mettant l’accent sur celle des femmes des pays en développement. 

M. FRANCESCO PRESUTTI, Union européenne, constatant que les dépenses de personnel représentent la part la plus importante et le principal facteur d’augmentation du budget de l’Organisation, a affirmé qu’il n’est désormais plus possible d’isoler artificiellement les fonctionnaires des Nations Unies des réalités économiques actuelles et de l’austérité budgétaire à laquelle les États membres sont astreints dans leur pays respectif. 

Concernant la méthodologie actuelle de gestion des marges, lors de sa précédente cession, a rappelé le représentant, l’Assemblée générale a constaté que la moyenne sur cinq ans de la marge des rémunérations du personnel de l’ONU par rapport aux membres de la fonction publique américaine dépassait nettement les 15% autorisés par l’Organisation et que sa courbe d’évolution laissait présager un éloignement progressif du point médian dans le futur.  À ce titre, M. Presutti s’est félicité de la décision de maintenir le gel des rémunérations de personnel pour une durée d’un an supplémentaire, de façon à rapprocher la marge actuelle du point médian.  Le représentant a cependant indiqué que seule une gestion continue de la marge permettrait de ramener son taux à un niveau acceptable. 

M. Presutti s’est par ailleurs félicité des travaux préliminaires de la CFPI en vue de réaliser un examen exhaustif de l’ensemble des prestations offertes au personnel, point sur lequel la CFPI devra se prononcer au plus tard durant la prochaine session de l’Assemblée générale.  Le représentant a dit attendre avec impatience les recommandations de la CFPI en faveur de la mise en œuvre d’un système plus simple, plus lisible et plus économique.

Les États membres de l’Union européenne étudieront avec attention d’autres questions importantes sur ce point, a souligné M. Presutti, ayant trait notamment à l’âge obligatoire de départ à la retraite, au barème des traitements de base minima pour les administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur et aux conditions d’emploi des services généraux et autre personnel recruté localement.

Mme ERIKO YAJIMA KOYAMA (Japon) a mis l’accent sur la nécessité de garantir l’efficience et l’efficacité des conditions d’emploi, en rappelant que le plus grand atout de l’ONU reste son personnel.  Elle a souhaité que le régime commun des prestations soit transparent, équitable, simple, durable et à la hauteur du niveau de compétence élevé attendu du personnel.  Elle a salué les progrès dans l’évaluation de l’ensemble des prestations offertes par les organisations appliquant le régime commun et estimé que cet examen sera de nature à garantir un personnel performant. 

Elle a salué l’initiative de la CFPI visant à faire en sorte que la marge de rémunération revienne au point médian souhaitable.  Elle a prévenu que sa délégation accordera une attention particulière aux recommandations de la CFPI sur l’âge réglementaire du départ à la retraite et sur toutes les questions relatives à la gestion des ressources humaines.  Elle a formé le vœu que la CFPI continuera de guider toutes les entités du système commun des Nations Unies vers l’objectif d’une gestion plus cohérente et plus efficace. 

Mme CHERITH NORMAN CHALET (États-Unis) a déclaré que la tendance à la hausse des dépenses de personnel a provoqué une crise à travers les 24 organisations affiliées au régime commun des Nations Unies.  À ce jour, a constaté la représentante, huit organisations ont demandé à l’Assemblée générale et à la CFPI de les aider à remédier à cette situation financière tendue.  Il s’agit de l’Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), de l’Organisation maritime international (OMI), de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), de l’Union postale universelle (UPI), l’Organisation de l'aviation civile (OACI) internationale et de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). 

Mme Norman Chalet a estimé que l’Assemblée générale s’est montrée à la hauteur de cet appel et rappelé que sur le court terme, cette dernière a demandé à la CFPI de suspendre la hausse des versements d’indemnités de poste, l’un des principaux facteurs d’augmentation des dépenses de personnel, jusqu’à ce que ces indemnités redescendent à un niveau acceptable.  Sur le long terme, l’Assemblée générale a demandé à la CFPI d’examiner l’ensemble des prestations offertes au personnel afin de proposer des mesures et des modifications plus en phase avec les réalités financières actuelles. 

De nombreux progrès restent cependant à réaliser, a estimé la représentante.  Mme Norman Chalet a rappelé la décision de l’Assemblée générale autorisant l’Organisation à rémunérer son personnel 10% à 20% de plus que les membres de la fonction publique américaine, dès lors que la marge moyenne des rémunérations sur cinq ans ne dépasse pas 15%, soit le point médian fixé entre 10% et 20%.  Lors de la précédente session et pour la première fois dans l’histoire de l’Organisation, a déploré la représentante, cette marge était supérieure à 15%.  Pour faire face à cette situation, l’Assemblée générale a gelé les rémunérations de personnel pendant un an, afin de les ramener à un taux acceptable et la CFPI a décidé de reconduire cette mesure jusqu’à ce que le taux actuel de 17,4% soit ramené à 15%, a précisé la représentante. 

Tout en saluant cette décision, Mme Norman Chalet a constaté qu’elle n’a fait que rapprocher la marge moyenne du point médian sans jamais parvenir à l’atteindre.  Pour cette raison, elle a appelé à la modification du système actuel de gestion des marges de rémunération afin d’indexer purement et simplement ces marges au taux de 15%, voire à un taux inférieur. 

Tout en se félicitant du gel des rémunérations, Mme Norman Chalet a également souligné qu’il ne s’agit pas d’une solution permettant de résoudre le problème sur le long terme.  Elle a estimé que seule une modification de l’ensemble des prestations offertes au personnel, sous l’impulsion de la CFPI, apportera une réponse satisfaisante.  À ce titre, elle a appelé la CFPI à revoir les critères de rémunération du personnel et à mettre en œuvre une plus grande flexibilité des prestations offertes au personnel.

Mme JULIA ANSELMINA MACIEL GONZALEZ (Paraguay) a jugé essentiel l’harmonisation en cours des conditions d’emploi du personnel à l’échelle du système.  Elle a dit l’importance des recommandations de la CFPI et s’agissant de la proposition de porter l’âge réglementaire du départ à la retraite à 65 ans à partir du 1^er janvier 2016, elle a jugé nécessaire d’examiner cette recommandation à la lumière des objectifs d’intégration des jeunes administrateurs et du rajeunissement du personnel, et des objectifs d’équilibre entre les sexes et de répartition géographique équitable, dans les différentes organisations appliquant le régime commun des Nations Unies.  Dans ce contexte, elle a particulièrement appuyé les recommandations de la CFPI visant à améliorer la représentation des femmes au sein du système des Nations Unies.  

M. EVGENY V. KALUGIN (Fédération de Russie) a appuyé dans leur intégralité les recommandations de la CFPI et a salué la diminution des disparités de traitement entre les fonctionnaires sans charge de famille et les autres.  Il s’est également félicité de l’augmentation de l’âge du départ à la retraite à 65 ans, tout en souhaitant que cette mesure soit applicable non pas seulement aux fonctionnaires internationaux recrutés cette année, mais également, s’ils le désirent, à tous les membres du personnel. 

Le représentant a salué le gel par l’Assemblée générale des rémunérations de personnel jusqu’à ce que la marge des rémunérations actuelle soit ramenée à 15%.  Il s’est prononcé en faveur du relèvement du barème des traitements de base minima de 1,01% au 1er janvier 2015, afin de faire face à l’augmentation de 1% appliquée au barème général de la fonction publique de référence au 1^er janvier 2014 et aux légères modifications du barème d’imposition fédérale pour l’année 2014.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/69/528).

Le CCQAB a examiné une version préliminaire du rapport du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et le rapport du Secrétaire général sur les investissements de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et les mesures prises pour les diversifier davantage (A/C.5/69/2).  Il était également saisi d’une note du Secrétaire général sur la composition du Comité des placements. 

Le CCQAB prend acte du fonctionnement de la Caisse pendant l’exercice biennal clos le 31 décembre 2013.  Le montant de l’actif net affecté au paiement des prestations est passé de 39,8 à 51,5 milliards de dollars et les revenus de la Caisse ont atteint 16,4 milliards de dollars, dont 12 milliards provenant des investissements et 4,4 milliards provenant de contributions et d’autres revenus.  Cela représente plus du double des revenus engrangés par la Caisse pendant l’exercice biennal clos le 31 décembre 2011, soit 6,9 milliards de dollars.  Le rendement global des investissements de la Caisse a été de 15,5% pour 2013 et de 12,7% pour 2012, alors que les objectifs étaient de 13,5% et 12,1%, respectivement. 

Sur les questions actuarielles, dont l’objet est de déterminer si les actifs actuels et le montant estimatif des actifs futurs de la Caisse sont suffisants au regard de ses obligations, le CCQAB se félicite de l’amélioration de la situation de la Caisse, qui représente un renversement de la tendance à la baisse observée dans les évaluations actuarielles depuis 1999.  Le rapport du Comité mixte révèle en effet un déficit de 0,72% de la masse des rémunérations considérées aux fins de la pension, contre un déficit de 1,87% enregistré au 31 décembre 2011. 

Suite à la demande faite par l’Assemblée générale au Secrétaire général d’examiner la possibilité d’élargir le mandat de la Caisse en vue d’y inclure l’administration des prestations liées à l’assurance maladie après la cessation de service, le CCQAB prend note de l’avis négatif du Comité mixte de la Caisse.  LE CCQAB réaffirme que le financement et l’administration des prestations relatives à l’assurance maladie après la cessation de service sont des questions qui préoccupent l’ensemble du système et estime que la meilleure solution consisterait à adopter, à l’échelle du système, un dispositif dans lequel la Caisse jouerait un rôle clef.  Le Comité est en outre d’accord avec l’actuaire-conseil pour lequel la Caisse pourrait offrir une solution économique dans le placement des avoirs mis de côté pour financer les prestations relatives à l’assurance maladie après la cessation de service.

Le CCQAB entérine les bons résultats présentés dans le rapport du Secrétaire général sur les investissements de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et les mesures prises pour les diversifier davantage.  Pour la période allant du 1er avril 2012 au 31 mars 2014, la valeur de réalisation des actifs de la Caisse a augmenté de 8,7 milliards de dollars (20,3%), passant de 43,1 milliards à 51,8 milliards de dollars. 

Le taux de rendement annualisé des investissements de la Caisse s’est établi à 10,1%, soit 46 points de base au-dessus de l’évolution de 9,6% de l’indice de référence.  Les marchés des actions, entraînés par l’Europe et les États-Unis, ont été les principaux déterminants de cette forte performance, avec un taux de rendement annualisé de 14,1%.  Prenant en considération la performance à long terme, le Secrétaire général indique que la Caisse a atteint le taux cible de 3,5% pour le rendement réel de ses investissements au cours des 10, 15, 20, 25 et 50 dernières années.

Le CCQAB souhaite que les 22 postes supplémentaires dont la Division de la gestion des investissements de la Caisse a été doté par l’Assemblée générale afin de renforcer sa capacité interne soient pourvus dans les meilleurs délais et accueille favorablement la nomination de la représentante du Secrétaire général pour les investissements de la Caisse. 

Le CCQAB note que, sur la base de l’évaluation actuarielle arrêtée au 31 décembre 2013, le taux de cotisation requis à la Caisse est de 24,4%, alors que le taux actuel, qui a été arrêté en 1990, n’est que de 23,7%, d’où un déficit actuariel de 0,72% de la masse des rémunérations considérées aux fins de la pension.  Le CCQAB a pris acte de l’estimation par la Caisse du montant des cotisations versées par les organisations affiliées pour le compte de fonctionnaires qui comptaient moins de cinq années d’affiliation au moment de leur cessation de service, soit approximativement entre 98 millions et 103 millions de dollars en 2013. 

Rappelant que le Comité des commissaires aux comptes avait constaté que 47% des fonctionnaires s’étaient vu accorder un avancement d’échelon sans que leur état de service aient été régulièrement évalué au titre de l’année considérée, le CCQAB recommande que la Caisse supervise véritablement la procédure d’évaluation et de notation des fonctionnaires. 

Enfin, le CCQAB souscrit à la recommandation du Comité des commissaires aux comptes concernant les investissements de la Caisse dans des fonds immobiliers et des produits alternatifs, dont la valeur totale était de 1,2 milliard de dollars, afin d’élaborer de véritables politiques et procédures pour conserver les documents utiles. 

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme RIOS REQUENA (Bolivie) s’est félicitée de l’inversion de la tendance à la détérioration des résultats des évaluations actuarielles depuis 1999, et pris acte de l’amélioration significative de la situation actuarielle de la Caisse. 

S’agissant de l’assurance maladie après la cessation de service, elle a estimé qu’il ne serait pas souhaitable d’élargir le mandat de la Caisse afin d’y inclure l’administration des prestations liées à l’assurance maladie après la cessation de service.  Elle a fait sien l’avis du CCQAB selon lequel la question de l’assurance maladie après la cessation de service est une question qui concerne le régime commun des Nations Unies dans son ensemble et devrait par conséquent être géré à l’échelle  du système commun. 

Elle s’est félicitée de ce que la valeur totale des avoirs de la Caisse a atteint un niveau historique de 51,4 milliards de dollars en mars 2014 et que, pendant la période examinée, le taux de rendement annualisé des investissements de la Caisse s’est établi à 10,1%, soit 46 points de base au-dessus de l’évolution de 9,6% de l’indice de référence.  S’agissant de la diversification du portefeuille de la Caisse et des investissements, elle a dit qu’elle examinerait les informations fournies au regard des objectifs des investissements dans les pays en développement.

Pour ce qui est de la mise en œuvre de la résolution 68/247 A de l’Assemblée relative aux questions de personnel, elle a dit attendre des précisions sur la réduction des dépenses afférentes aux honoraires des conseillers externes qui découlera du renforcement de la capacité interne de la Division de la gestion des investissements.  Elle a dit que son Groupe suivra avec intérêt la révision du mémorandum d’accord conclu avec le Bureau de la gestion des ressources humaines, pour faire en sorte que la gestion des ressources humaines de la Caisse réponde à ses besoins opérationnels et à ses activités d’investissement.

Mme NORMAN CHALET (États-Unis) s’est félicitée des bons résultats de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies dans un contexte économiquement défavorable et notamment de la qualité de ses investissements, dont la valorisation a atteint un sommet historique contribuant à la santé du financement du régime des pensions.  La représentante a également salué la croissance continue de la Caisse et les performances solides dont témoigne son taux global de 15,5% de rendement des investissements.  Mme Norman a loué les efforts de la Caisse pour diversifier les devises, types d’actif, et zones géographiques de ses investissements, tout en encourageant le Secrétariat à redoubler d’efforts et à faire preuve d’innovation pour garantir la santé de la Caisse sur le long terme.

La représentante a applaudi le renversement de la tendance à la baisse observée dans les évaluations actuarielles depuis 1999 et la réduction du déficit par rapport à l’année précédente.  Elle s’est félicitée de la nomination de Carolyn Boykin en tant que première Représentante du Secrétaire général pour les investissements de la Caisse, précisant que son pays avait appuyé la création d’un tel poste à temps complet, essentiel pour garantir la longévité de la Caisse et gérer son large portefeuille d’investissement.  Mme Norman a également salué les nominations récentes du Comité des placements et du Comité d'audit. 

La représentante a témoigné de l’intérêt particulier que sa délégation porte à la possibilité d’élargir le mandat de la Caisse en vue d’y inclure l’administration des prestations liées à l’assurance maladie après la cessation de service.  Elle s’est dite impatiente d’obtenir des détails sur cette question, de même que sur l’issue prochaine des discussions en cours concernant la révision du mémorandum d’accord entre le Bureau de la gestion des ressources humaines et la Caisse.

En conclusion et prenant acte de la part importante du personnel travaillant en contrat de non-fonctionnaire et du fait que ce type de contrat ne donne pas droit à la Caisse, la représentante a appelé le Comité mixte de la Caisse commune à se saisir de cette question en prévision des discussions informelles prochaines.

La Première Commission chargée du désarmement et de la sécurité internationale a clos son débat thématique sur les armes de destruction massive, avant d’ouvrir celui consacré au désarmement et à la sécurité au niveau régional et celui dédié aux aspects du désarmement dans l’espace extra-atmosphérique.

À l’unisson, les délégations ont salué ce matin le rôle fondamental de la Convention sur les armes chimiques.  Sans exception, elles se sont félicitées en particulier du démantèlement de l’arsenal chimique de la Syrie, sous les auspices de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).  La Lituanie et l’Espagne ont toutefois attiré l’attention sur les rapports internes de l’OIAC faisant état de l’utilisation de chlore contre des populations civiles dans ce pays, soulignant que ces attaques avaient été perpétrées par des hélicoptères que seule l’armée régulière syrienne possède.  Pour leur part, le Canada, l’Allemagne et l’Australie ont estimé que « des incohérences » persistaient sur l’ampleur exacte du programme chimique syrien, appelant ce pays à faire preuve de « transparence et d’honnêteté » dans la poursuite de sa coopération avec l’OIAC, pour détruire notamment ses installations de production.

La République islamique d’Iran a, par contre, salué la « pleine coopération de la Syrie » et estimé que cette question faisait désormais partie du passé.  Dans son intervention, la République arabe syrienne a d’ailleurs rejeté aussi ces accusations, soulignant les révélations de journalistes français selon lesquelles les émanations de chlore auraient été le fait de bombardements de caches d’armes de l’opposition. Le représentant syrien a précisé que son pays avait prévenu la communauté internationale de l’éventualité de voir de telles armes tomber aux mains d’organisations terroristes.

Citant ces mêmes préoccupations, de nombreux pays ont rappelé que la meilleure garantie contre l’usage de telles armes et le risque de les voir tomber aux mains d’acteurs non étatiques était leur destruction totale.  Le Pakistan, l’Afrique du Sud, l’Algérie et la République islamique d’Iran ont insisté sur la nécessité pour les États parties de remplir leurs obligations en procédant à la destruction de tous leurs stocks.  De son côté, Singapour a rappelé que sa position de plaque tournante du commerce international l’avait amené à mettre en place des dispositifs de contrôle draconiens.  Le représentant de la Syrie a, quant à lui, déploré qu’Israël soit le seul État du Moyen-Orient à ne pas avoir rejoint la Convention et à disposer de tels stocks.

Abordant la question des armes biologiques et bactériologiques, les États Membres ont souligné une nouvelle fois l’importance de cet outil juridique international, mais de nombreuses délégations comme la Lituanie, la Suisse, l’Afrique du Sud ou l’Espagne ont regretté que la Convention sur les armes biologiques ne prévoie pas de système de vérification suffisamment contraignant. 

L’Allemagne a estimé que les mesures de confiance existantes étaient d’une grande importance, mais souhaité que « des options plus concrètes » soient étudiées.  La représentante du Canada a souligné que son pays y travaillait, avec  l’élaboration d’un guide destiné à encadrer des mesures de confiance.  De son côté, le Pakistan a réclamé un mécanisme juridique plus encore contraignant, rappelant que le Secrétariat de la Convention n’est « qu’un outil opérationnel qui intervient après l’utilisation de telles armes et pas pour empêcher leur production, stockage, acquisition ou utilisation ».

La Première Commission a poursuivi ses travaux en ouvrant son débat thématique sur le désarmement et la sécurité régionale.  À cette occasion, l’Indonésie, au nom du Mouvement des non-alignés, Cuba, la Colombie, le Koweït, les Émirats arabes unis, l’Iraq et la République islamique d’Iran ont réaffirmé leur soutien à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Après avoir déploré le report de la conférence internationale prévue à cet effet en 2012, ils ont appelé Israël à rejoindre le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et à soumettre ses installations au contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  Dans son intervention, le représentant des États-Unis a également réitéré son soutien à la création d’une telle zone, mais estimé qu’il n’y a « pas de substitution au dialogue direct entre les États concernés ».  Il a aussi déploré que la Fédération de Russie ait « mis à mal l’architecture sécuritaire établie en Europe après la Guerre froide en ayant violé la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine ».  Usant de son droit de réponse, la Fédération de Russie a attribué la responsabilité du « coup d’État anticonstitutionnel à Kiev » et des exactions commises dans le sud-est de l’Ukraine « aux pays européens et aux États-Unis ».

S’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), le Belize a salué les partenariats forgés avec le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Amérique latine et dans les Caraïbes, soulignant qu’ils avaient permis de renforcer les capacités des États et facilité la destruction de plus de 50 000 armes et 62 tonnes de munitions.  Même satisfecit du Gabon et du Myanmar, qui ont insisté sur le rôle des Centres des Nations Unies en Afrique et en Asie.  Le Gabon a en particulier salué la coopération dans la mise en œuvre de la Convention de Kinshasa pour la lutte régionale contre le trafic illicite des armes légères et de petit calibre.  De son côté, le Suriname, au nom de l’Union des nations de l’Amérique du Sud (UNASUR), a souligné la création en 2008 du Conseil de défense de l’Amérique du Sud, qui a contribué à renforcer la coopération régionale dans les domaines de l’échange d’informations et de la transparence dans les dépenses et les exercices militaires, ainsi que dans la lutte contre les groupes armés illégaux et les actes de terrorisme.  Enfin, au nom des États baltes, la Lettonie a salué la transposition dans le domaine militaire des procédures de transparence existantes dans l’aviation civile et le trafic maritime, afin d’éviter toute « incompréhension inutile ou fausse interprétation sur les activités militaires » d’un État Membre en temps de paix.

Dans l’après-midi, la Première Commission a poursuivi ses travaux en ouvrant finalement son débat thématique sur les aspects du désarmement dans l’espace extra-atmosphérique.  Comme les années précédentes, un consensus s’est dégagé sur la nécessité de préserver l’espace extra-atmosphérique d’une course aux armements.  Rappelant que l’espace était « un bien commun de l’humanité », que son usage à des fins pacifiques devait être ouvert à « tous les États sur un pied d’égalité », l’Indonésie, au nom du Mouvement des non-alignés, l’Égypte, pour le Groupe des États arabes, le Suriname, au nom de l’Union des nations de l’Amérique du Sud (UNASUR), la Colombie, Cuba, le Pakistan, le Bangladesh, la Suisse, le Koweït, le Kazakhstan, la Fédération de Russie et la Chine ont salué les efforts déployés pour renforcer les mesures de confiance entre États Membres, tout en estimant qu’elles ne pouvaient se substituer à un instrument juridiquement contraignant, négocié de manière multilatérale au sein de la Conférence du désarmement.  La Chine et la Fédération de Russie ont plus particulièrement souligné le projet de traité visant à empêcher une telle course aux armements en interdisant le placement d’armes dans l’espace qu’elles ont élaboré à partir de 2008, indiquant qu’il avait été modifié en juin 2014 pour prendre en compte les observations des États et qu’il pouvait servir de base à de futures négociations.

Les États-Unis ont estimé que ce texte restait « imparfait pour de nombreuses raisons », citant notamment le manque de dispositions permettant la vérification des obligations découlant du texte ou l’absence de référence aux missiles balistiques.  Ils ont plaidé pour la poursuite du dialogue avec des initiatives pratiques à moyen terme, telles que le renforcement des mesures de transparence et de confiance.  Dans le même ordre d’idées, l’Union européenne et la France se sont prononcées pour des mécanismes de concertation souples, soulignant les consultations en cours pour l’élargissement du Code de conduite européen sur les activités dans l’espace extra-atmosphérique.  L’Australie et l’Espagne ont pour leur part souligné que ce Code avait le mérite d’examiner la question des débris spatiaux, alors que l’UNASUR a affirmé que ce document ne pouvait pas se substituer à un instrument juridique négocié à la Conférence du désarmement.  Tout en participant aux consultations, la Chine a souhaité que cet outil ne remette pas en cause le droit des États à l’utilisation pacifique de l’espace.  Pour sa part, la Fédération de Russie, après avoir souligné qu’elle avait été « le premier État au monde à prendre l’engagement politique de ne pas déployer d’armes dans l’espace », a présenté un projet de résolution invitant les autres États à en faire autant, en attendant l’élaboration d’un cadre international plus strict.

La Première Commission reprendra ses travaux mardi 28 octobre 2014, à 15 heures, en salle de conférence 4.

DÉBAT THÉMATIQUE SUR LES QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR (POINTS 87 À 104)

Autres armes de destruction massive (suite)

Déclarations

M. MICHAEL BIONTINO (Allemagne) a réaffirmé le soutien de son pays à la Convention sur les armes chimiques.  « Nous devons dire clairement que nous condamnons l’usage de ces armes, par l’État islamique ou par n’importe quel État », a-t-il déclaré, avant d’estimer que le projet de résolution sur la mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques comportait « des lacunes ».  « Certains aspects ne sont pas couverts », a-t-il indiqué, en précisant néanmoins que son pays ne s’opposerait pas au consensus sur ce texte.

Il s’est dit inquiet en particulier des rapports de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) faisant état de l’usage de chlore contre des populations civiles en Syrie, via des hélicoptères que seules les autorités syriennes possèdent, et en général par « les questions soulevées par les incohérences de la Syrie sur son programme chimique, estimant que « la déclaration initiale sur son programme chimique n’était pas conforme à la réalité ».  « La communauté internationale doit se concentrer sur ces questions et la Syrie doit prouver son engagement d’abandonner totalement son programme chimique », a-t-il précisé.

S’agissant de la Convention sur les armes biologiques, le représentant a estimé « impératif » que tous les États qui n’y sont pas parties y adhèrent.  « Les mesures de confiance prévues sont d’une grande importance et nous avons demandé le renforcement de cet outil », a déclaré le représentant, souhaitant que des « options concrètes pour renforcer la convention » soient proposées.

M. YASAR AMMAR (Pakistan) a déclaré qu’outre le danger de voir des États produire, acquérir et utiliser les armes chimiques et bactériologiques, il y a également le risque que des acteurs non étatiques en fassent autant.  Pour faire face à cette situation, il est nécessaire de détruire les stocks existants, a-t-il estimé, soulignant que l’emploi récent de ces armes en Syrie démontrait qu’il y avait urgence à agir dans ce domaine.  Le représentant a observé que la récente adhésion de la Syrie et de la Somalie à la Convention sur les armes chimiques devait inciter d’autres États non encore parties à suivre cet exemple dans le but d’universaliser cette Convention.

Le Pakistan estime par ailleurs que le commerce de produits et de technologies sensibles devait faire l’objet d’un contrôle strict, sans pour autant entraver le droit de chaque État d’utiliser les produits chimiques et biologiques à des fins pacifiques, a poursuivi le représentant, affirmant que son pays a adopté une série de mesures pour sécuriser le commerce et l’emploi de produits chimiques et à toxines.

Le représentant a également souligné que les mesures de confiance ne suffisaient pas à elles seules, et qu’elles devaient s’accompagner de mécanismes juridiquement contraignants.  C’est pourquoi, l’absence de mécanismes de vérification de la Convention sur les armes biologiques et à toxines préoccupe le Pakistan, a-t-il indiqué, déplorant que le mécanisme du Secrétaire général n’était qu’un outil opérationnel qui intervient uniquement après l’utilisation de ces armes.  Celui-ci ne peut se substituer à un mécanisme qui prévient la fabrication, le stockage, l’acquisition et l’utilisation de ces armes, a conclu le représentant.

M. DOVYDAS ŠPOKAUSKAS (Lituanie) a réitéré son soutien à la Convention d’interdiction des armes chimiques et condamné l’usage d’armes chimiques en Syrie, avant de saluer les efforts de la communauté internationale et le travail de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques pour démanteler l’arsenal chimique de la Syrie.

Il a appelé la Syrie à respecter les résolutions du Conseil de sécurité et de l’OIAC pour garantir la destruction des installations de fabrication restantes.  Il s’est ensuite dit préoccupé par l’usage de chlore contre des populations civiles dans ce pays, soulignant que les rapports faisaient état de largage, par des hélicoptères, que seules les autorités syriennes possédaient.  Il a également demandé un renforcement des mesures de vérification de la mise en œuvre de la Convention sur les armes biologiques.  Soulevant aussi le problème des explosifs rémanents de guerre submergés, il a estimé qu’un instrument international devrait être élaboré pour encadrer la coopération internationale dans ce domaine.

M. ZHANGHELDY SYRYMBET (Kazakhstan) a déclaré que les États parties aux Conventions relatives aux armes chimiques, biologiques et à toxines devaient respecter leurs engagements.  Le Kazakhstan, qui entend utiliser les technologies biologiques à usage pacifique, notamment dans le domaine médical, se prononce pour une coopération internationale pour l’aider à mener ces activités.  Actuellement, a indiqué le représentant, le Kazakhstan travaille avec l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques à la mise en œuvre de législations nationales conformes au droit international.  Par ailleurs, mon pays a également pris des mesures pour la destruction d’usines pouvant servir à la production d’armes chimiques, a assuré le représentant.  

M. DAVID ROBIN WENSLEY (Afrique du Sud) a rappelé les conséquences catastrophiques des armes de destruction massive et estimé que « rien ne pouvait justifier leur utilisation ».  « L’élimination de toutes les armes de destruction massive doit rester notre priorité, a-t-il estimé, en demandant l’universalisation de la Convention d’interdiction des armes chimiques, de la Convention sur les armes biologiques et de la Convention sur l’interdiction de l’emploi de certaines armes classiques.

Il a également salué le démantèlement du programme chimique de la Syrie par l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et salué les contributions des États parties qui y ont participé.  Le représentant a ensuite appelé au renforcement de la coopération internationale dans ce domaine et invité la communauté internationale à coopérer avec les États qui développent leur industrie chimique et en font un usage pacifique.  En conclusion, il a réclamé un renforcement des mesures de vérification de la Convention sur les armes biologiques. 

M. CHUKA UDEDIBIA (Nigéria), qui s’exprimait au nom du Groupe des États d’Afrique, a indiqué que son pays avait renforcé sa législation sur la lutte antiterroriste en 2013.  S’agissant des armes chimiques, le Nigéria soutient le principe de l’élimination complète de ces armes sous contrôle international efficace et salue les progrès faits dans ce domaine en 17 ans, depuis l’entrée en vigueur de la Convention sur les armes chimiques (CIAC) qui compte 190 États parties, a estimé le représentant.

Il a par ailleurs rappelé que depuis 1997, 86% des stocks de matières chimiques déclarés ont été détruits et que 5 545 inspections de sites chimiques et 2 024 inspections de sites industriels avaient eu lieu dans 86 États parties.  Cette Convention est le seul instrument international juridiquement contraignant qui interdise toute une catégorie d’armes de destruction massive, ce qui en fait un modèle dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération, a estimé le représentant.

Il a dénoncé l’utilisation récente d’armes chimiques en Syrie, et a salué la fin des travaux de la mission conjointe de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques(OIAC)-Nations Unies en Syrie, le 30 septembre dernier.  Le représentant a encouragé les quelques États qui n’avaient pas encore ratifié la CIAC à le faire au plus tôt et sans préconditions.

M. MARK SEAH (Singapour) a jugé « urgent » de contrecarrer la menace des acteurs non étatiques de développer, acquérir et utiliser les armes de destruction massive.  L’ambition de l’État islamique d’en posséder devrait alerter la communauté internationale, a-t-il indiqué.  En tant qu’un des principaux transporteurs au niveau mondial, Singapour est conscient du rôle qu’il doit jouer en matière de non-prolifération de ces armes, a-t-il dit, précisant que le pays disposait d’un mécanisme de contrôle de produits sensibles.

Le représentant a également indiqué que son pays s’était constitué coauteur de la résolution empêchant les acteurs non étatiques d’acquérir ce type d’armes.  Singapour jouera pleinement son rôle dans ce domaine, tout en continuant d’encourager la destruction de ces armes au niveau international, a assuré son représentant.    

M. URS SCHMID (Suisse) a espéré que l’enquête en cours permettrait d’en apprendre davantage sur les récentes attaques au chlore en Syrie.  Il s’est déclaré favorable à l’instauration d’un cadre multilatéral juridiquement contraignant favorisant l’application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques ou à toxines et sur leur destruction (CIAB).  L’initiative d’évaluation du respect de la Convention ou le mécanisme d’examen par les pairs doivent faire l’objet d’un examen approfondi, a-t-il affirmé.

Au vu de la complexité des questions scientifiques auxquelles la communauté internationale est confrontée, il a avancé l’idée de la mise sur pied d’une structure permettant d’examiner plus systématiquement les évolutions scientifiques et technologiques, ainsi que leur impact sur la Convention.

Enfin, M. Schmid a indiqué que son pays était honorée d’assumer la présidence de la CIAB et qu’elle déploierait tous les efforts pour que le programme intersessions 2014 soit couronné de succès.

M. JULIO HERRAIZ ESPANA (Espagne) s’est associé à la déclaration faite au nom de l’Union européenne et déploré les récents développements en Syrie, qui ont prouvé à son avis « que des pratiques que nous pensions bannies à jamais pouvaient resurgir aujourd’hui ».  Saluant le rôle positif de la CIAC dans les efforts d’élimination des armes chimiques au niveau mondial, il a également salué l’action de la communauté internationale pour le désarmement chimique de la Syrie.  Il faut poursuivre le travail des Nations Unies et de l’OIAC en Syrie pour mener à bien cette mission, a estimé le délégué, qui s’est dit particulièrement préoccupé par les résultats de la mission d’enquête de l’OIAC selon lesquels des armes chimiques auraient été utilisées en Syrie de manière répétée et systématique.  Pour l’Espagne, il faut appliquer la résolution 2118 du Conseil de sécurité et assurer le respect de la CIAC par la Syrie.  Cela signifie, entre autres, la comparution en justice des responsables de ces actes, a exigé le représentant.

L’Espagne accorde également une grande importance au respect de la Convention sur l’interdiction des armes biologiques, tant au plan national qu’au plan international, et appelle à son universalisation et à la mise en place d’un régime de vérification efficace, a conclu le représentant.

Mme TSANG (Canada) a affirmé que la communauté internationale, bien qu’ayant échoué sur d’autres aspects de la crise syrienne, a fait front commun et réussi à détruire le stock d’armes chimiques syriennes.  Aujourd’hui, le Gouvernement syrien doit faire preuve de transparence et d’honnêteté pour remplir toutes ses obligations internationales et coopérer avec l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, a-t-elle estimé, invitant les autorités de ce pays à détruire tous les stocks restants, ainsi que les installations capables de les produire.  Mais par dessus tout, a-t-elle ajouté, ces armes ne doivent plus être utilisées contre sa population.

Elle a par ailleurs souligné la menace que représentent les acteurs non étatiques, affirmant qu’il y a un risque de voir les agents biologiques envoyés en Afrique pour sauver des vies, tomber dans les mains de groupes terroristes.  Il faut donc que les États démontrent qu’ils respectent la Convention sur les armes biologiques et à toxines, en adoptant notamment des mesures de confiance crédibles, a dit la représentante, précisant que son pays avait élaboré un guide en ce sens.  

Mme O’BRIEN (Irlande) a jugé « inacceptable » que 100 ans après les premiers usages d’armes chimiques pendant la Première Guerre mondiale, le monde soit encore témoin de leur utilisation.  Il faut dans ce contexte universaliser les conventions relatives à ces armes et les détruire au plus vite.  De plus, la pleine mise en œuvre de ces instruments empêcherait les groupes terroristes de s’en procurer, a dit la représentante.

La prolifération des missiles balistiques est aussi une préoccupation pour l’Irlande, a-t-elle poursuivi, indiquant qu’à son avis, le Code de conduite de La Haye, auquel l’Irlande adhère par ailleurs, était l’instrument le plus approprié pour établir des mécanismes de contrôle de la prolifération de ces armes et vecteurs.  L’Irlande soutient par ailleurs l’établissement d’une zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient et demande la tenue d’une conférence sur le sujet, a conclu la représentante. 

M. BELACHEW GUJUBO GUTULO (Éthiopie) a réitéré le soutien de son pays à la lutte contre la prolifération d’armes de destruction massive et la nécessité d’empêcher des acteurs non étatiques d’accéder à de telles armes, conformément à la résolution 1540 du Conseil de sécurité.

Il a salué l’organisation des Conférences internationales sur les conséquences des armes nucléaires, mais aussi sur l’emploi d’autres armes de destruction massive, se disant convaincu que l’universalisation des Conventions sur les armes chimiques et biologiques devait rester considérée comme une obligation et pas comme une simple option par les États.

M. IAN McCONVILLE (Australie) a fait part de la volonté de son pays de travailler avec d’autres États à la défense de la force et de l’intégrité de la Convention sur les armes chimiques (CIAC), et qu’en tant que membre du Conseil de sécurité, il a tenu à dénoncer ceux qui y contreviennent.  Suite aux « actes abjects en Syrie », il faut que le droit international puisse garantir que de telles horreurs ne se répètent pas et les responsables de ces attaques aux armes chimiques n’échappent pas à la justice, a-t-il poursuivi.

Il a également évoqué les résultats de la mission d’enquête de l’OIAC, selon lesquels en avril, mai et août 2014, le chlore aurait été utilisé à nouveau dans le nord de la Syrie.  Les bombes de chlore ont été larguées par des hélicoptères qui ne sont utilisés que par le régime syrien, a précisé le représentant, qui en conclut à la culpabilité du régime de Damas.  Mon gouvernement est très préoccupé par ces découvertes qui contreviennent à la CIAC et exige que l’on réagisse car il y va de la crédibilité de la Convention et du Conseil de sécurité, a-t-il estimé, rappelant que l’Australie avait contribué deux millions de dollars aux efforts de désarmement chimique en Syrie et 130 millions dollars au titre d’aide humanitaire au peuple syrien.

S’agissant des armes biologiques, en tant que présidente du Groupe occidental, l’Australie poursuivra ses efforts pour renforcer la Convention sur les armes chimiques en vue de faciliter le succès de la Conférence d’examen de la CIAB en 2016, a conclu le représentant.

M. PAWEL RADOMSKI (Pologne) a présenté le projet de résolution sur l’application de la Convention sur les armes chimiques qui souligne le rôle de cette Convention dans le domaine du désarmement, de la prévention de la réémergence des armes chimiques, de la coopération internationale et de la protection contre ces armes.  Il a rappelé que le processus de désarmement chimique de la Syrie n’était pas encore achevé, même si la Syrie avait ratifié la CIAC en 2013.

En tant que seul pays à parrainer ce projet de résolution, la Pologne n’a ménagé aucun effort pour maintenir un consensus sur la question syrienne au sein de la Première Commission, a expliqué le délégué, qui estime que le texte est fidèle aux attentes de toutes les parties prenantes au processus de désarmement chimique de la Syrie, sans aller au-delà de ce qui a été discuté et accepté à l’OIAC.

Pour M. EFE CEYLAN (Turquie), les armes de destruction massive (ADM), loin de garantir la sécurité d’un pays, contribuent au contraire à aggraver l’insécurité et l’instabilité à l’échelle mondiale, et doivent par conséquent être détruites.  Il a rappelé que son pays avait ratifié la CIAC, la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques ou à toxines et leur destruction, et respectait pleinement ses engagements internationaux dans la mesure où elle ne possède pas, ne cherche pas à posséder et ne développe pas ce type d’armes.

Il a par ailleurs exprimé sa préoccupation face à l’existence d’armes chimiques au Moyen-Orient où ce type d’armes a été utilisé à trois reprises au cours des 30 dernières années.  Pour la Turquie, la situation en Syrie est loin d’être réglée, a-t-il affirmé, se rapportant aux conclusions du deuxième rapport de la mission d’enquête de l’OIAC paru le 14 septembre dernier.  Cette enquête remet en cause la réelle coopération du régime syrien avec la communauté internationale, a souligné le délégué, avant d’estimer que des efforts supplémentaires étaient nécessaires pour démanteler intégralement les stocks d’armes chimiques et les installations de production de ces armes en Syrie.  La Turquie appuie la décision du Directeur de l’OIAC de permettre à la mission d’enquête de poursuivre ses travaux et réclame des sanctions envers les responsables de ces actes horribles, a-t-il dit, invitant les autorités syriennes à « pleinement respecter leurs engagements sous la CIAC, les résolutions du Conseil de sécurité et la décision de l’OIAC du 27 septembre 2014.

S’agissant de la Convention sur les armes biologiques, le représentant a regretté qu’elle ne comprenne pas un régime de vérification, comme c’est le cas pour la CIAC, affirmant qu’il s’agit d’un mécanisme très utile qui contribuerait à renforcer cette Convention.  Il a également mis l’accent sur la menace de voir ce type d’armes tomber aux mains d’acteurs non étatiques, avant de demander à tous les États de ratifier sans tarder ces deux Conventions.

Mme BENHABOUCHE (Algérie) s’est déclarée préoccupée que de nombreux États parties à la Convention sur les armes chimiques n’aient toujours pas rempli leurs obligations au regard de cet instrument.  Cela est d’autant plus inquiétant que la destruction totale de ces armes est l’un des piliers de la Convention et son principal objectif, a dit la représentante, ajoutant que la vérification et la destruction doivent rester la priorité de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques.  Il est particulièrement important d’empêcher la production de nouvelles armes chimiques, a-t-elle indiqué. 

Elle a également estimé que la convention devait être mise en œuvre pleinement et sans discrimination.  Cela implique à son avis que l’OIAC continue son programme d’assistance aux pays en développement et puisse apporter des secours aux victimes d’armes chimiques.  Le manque de mécanisme de contrôle de la Convention nécessite non seulement une coopération internationale accrue dans ce domaine, mais aussi la reprise de négociations pour que la Convention soit dotée d’un mécanisme de vérification, a déclaré la représentante. 

M. ZSOLT HETESY (Hongrie) a présenté le projet de résolution sur la Convention sur les armes biologiques, visant à renforcer son universalisation et sa mise en œuvre, rappelant que ce texte avait été le fruit de nombreuses réunions de membres au cours de l’année et précisant qu’il réitérait l’engagement des  États en faveur de l’élimination totale des armes chimiques.

Il a précisé les éléments qui ont été mis à jour par rapport à la résolution votée l’année dernière.  « Le texte insiste sur le besoin d’universalisation de la Convention, il appelle les États parties à détruire leurs stocks dans le calendrier imparti, il reprend aussi l’importance des mesures de confiances et rappelle le rôle central du Secrétariat de la Convention », a-t-il indiqué, invitant les États Membres à adopter le texte par consensus.

M. SEYED MOHAMMAD ALI ROBATJAZI (République islamique d’Iran) a estimé que 18 ans après l’entrée en vigueur de la Convention d’interdiction des armes chimiques, il restait « encore beaucoup à faire », citant en priorité l’obligation des États parties de procéder à la destruction totale de leurs stocks.  Rappelant que son pays avait été victime de près de 400 attaques à l’arme chimique ayant fait près de 100 000 morts ou blessés lors du conflit avec l’Iraq, le représentant a déploré que les « armes chimiques de Saddam aient été mises au point avec l’assistance matérielle et technique de certains États occidentaux ».  « Les activités de prolifération de la France au Moyen-Orient ne se limitaient pas au soutien du régime israélien pour acquérir l’arme nucléaire; la France a aussi été l’un des fournisseurs d’agents chimiques et des moyens de les utiliser au régime de Saddam », a-t-il déclaré.

Le représentant a ensuite salué le démantèlement du programme chimique de la Syrie, soulignant que ce succès n’aurait « pas pu être atteint sans la pleine coopération de la Syrie » et appelant au retour de « la normalité sur cette question ».  Il a en revanche insisté sur l’importance de la destruction de tous les stocks des États possesseurs, qu’il a qualifiée de « pilier fondamental » de la Convention.

Abordant la question de la Convention sur les armes biologiques, il a appelé à son universalisation, rappelant les conclusions de la septième Conférence d’examen qui appelle les États parties « à prendre toutes les actions pour persuader les États qui ne l’ont pas encore fait de rejoindre la Convention sans délais ».  Il a ensuite invité tous les États parties « à respecter leurs engagements » et à « ne pas transférer des équipements et des informations scientifiques et technologiques à des États qui ne sont pas parties à la Convention, à l’instar du Canada avec le régime israélien ».

Il a par ailleurs réclamé la mise en œuvre de mesures concrètes pour interdire les transferts de matériel ou d’agents à des États non parties, estimant qu’elles permettraient « de renforcer le rôle et la crédibilité de la Convention ».  En conclusion, il a soutenu la proposition du Mouvement des non-alignés sur l’importance de renforcer la Convention via la négociation multilatérale d’un protocole juridiquement contraignant.

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) a déclaré que son pays n’a cessé, dès le début de la crise, de mettre en garde la communauté internationale contre les risques d’utilisation d’armes chimiques par des groupes terroristes, dont certains affiliés à Al-Qaida.  Cette mise en garde a notamment été faite dans un courrier adressé au Secrétaire général il y a deux ans, au lendemain de la prise d’Alep par ces terroristes, a-t-il rappelé. 

« Il est clair que le danger que font peser ces groupes est ignoré par des États qui préfèrent jeter la pierre à la Syrie et présenter son gouvernement comme un démon », a déploré le représentant.  Citant le livre du journaliste français Georges Malbruno, Les chemin de Damas, le représentant a affirmé qu’un rapport conjoint des services secrets français expliquait que la fuite du gaz chloré ayant touché des civils en Syrie n’était en fait que la conséquence du bombardement par l’armée syrienne de bases terroristes, qui abritaient des armes chimiques.  Toujours selon le journaliste, le Président français aurait demandé que ces passages soient effacés dudit rapport, a poursuivi le représentant, s’interrogeant sur les raisons de cette censure.   

M. Ja’afari a également affirmé que son pays avait respecté tous ses engagements vis-à-vis de la Convention sur les armes chimiques et pleinement coopéré avec l’OIAC.  Toutefois, a-t-il estimé, toute la bonne volonté de son gouvernement ne suffirait pas si Israël n’adhère pas au même traité, déplorant à ce sujet que le rapport de l’OIAC, qui n’est qu’un rapport technique, fasse aujourd’hui l’objet de politisation de la part de pays qui cherchent à fuir leurs responsabilités.  

Désarmement régional et sécurité

Déclarations

S’exprimant au nom du Mouvement des non-alignés, M. DESRA PERCAYA (Indonésie) a réitéré ses graves préoccupations quant « au report depuis près de deux décennies de la mise en œuvre de la résolution de 1995 sur l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient ».  Il a fait part de sa « profonde déception » devant le report de la Conférence internationale prévue à cet effet en 2012, appelant ensuite à la mise en œuvre « pleine et rapide » des engagements répétés de la communauté internationale en faveur de cette zone exempte d’armes nucléaires.  « Le Mouvement des non-alignés soutient fermement la création d’une telle zone », a-t-il poursuivi, avant de demander à Israël, « seul pays de la région n’ayant pas rejoint le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ni déclaré son intention de le faire, de renoncer à la possession d’armes nucléaires, à accéder au TNP sans préconditions et à placer immédiatement ses installations sous le régime de contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique ».  « Le MNA appelle aussi à l’interdiction totale de transfert d’équipements, de technologies et de matériel nucléaires à Israël », a-t-il encore ajouté.

Saluant ensuite la création des zones exemptes d’armes nucléaires en Amérique latine et centrale, en Afrique, en Asie centrale, en Asie du Sud-Est et en Mongolie, le représentant a souligné qu’il était « essentiel » que les États dotés offrent des garanties négatives de sécurité inconditionnelles aux États de ces zones en rejoignant les protocoles aux traités les instaurant. 

Mme LOIS M. YOUNG (Belize), s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a évoqué le projet « Protecting Firearms Marking in Latin America and the Caribbean » et le partenariat entre la CARICOM et le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes, pour illustrer les efforts déployés par les pays de la Communauté en matière de désarmement.

Elle a également précisé que plus de 50 000 armes et 62 tonnes de munitions d’armes légères et de petit calibre avaient été détruites grâce aux efforts des pays membres de la CARICOM et un millier de responsables de la sécurité avaient reçu des formations en matière de lutte contre le trafic d’armes dans la région.

Mme Young a également annoncé que le Guyana avait bénéficié en février 2014 de l’assistance technique du Centre régional pour la formation de ses forces de police et de défense, et que 4 000 armes et trois tonnes de munition avaient été détruites à cette occasion.  En mars 2014, le même Centre a conduit une formation sur la lutte contre le trafic d’armes à feu et de munitions pour les praticiens du droit à Belize, a indiqué la représentante. 

Mme KITTY SWEEB (Suriname), au nom de l’Union des nations de l’Amérique du Sud (UNASUR), a rappelé que depuis la création, en décembre 2008 du Conseil de défense de l’Amérique du Sud où son statut et des plans d’action biennaux avaient été adoptés, une décision a été prise en 2013 pour créer le Centre d’études stratégiques de défense, institution visant à générer de la connaissance et faire connaître la pensée stratégique de l’Amérique du Sud en matière de défense et de sécurité.

À cet égard, des mesures ont été prises notamment sur des questions comme: l’échange d’information et la transparence sur les systèmes de défense et les dépenses militaires; les notifications rapides de déploiement militaire ou des exercices militaires dans les frontières; la prévention et la dissuasion contre les groupes armés illégaux, les actes de terrorisme et le renforcement de la démocratie et de l’état de droit; les mesures de confiance comme la proscription de l’utilisation ou la menace d’utilisation de la force; une Amérique du Sud exempte d’armes nucléaires dans le cadre du Traité de Tlatelcolo, et le respect des principes du droit international dans la coopération dans les traités à des fins de défense, ainsi que des mesures dans le domaine de la conformité et de la vérifiabilité.

M. JĀNIS MAŽEIKS (Lettonie), au nom de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne, a souligné l’importance de développer les meilleures pratiques et l’échange d’informations entre les pays dans les domaines du trafic maritime et aérien en particulier dans le cas des navires et des avions militaires.  Ceux-ci, lorsqu’ils opèrent en dehors des eaux territoriales et de l’espace aérien national en temps de paix, devraient appliquer les procédures de transparence et de sûreté de l’aviation civile et des activités maritimes, a estimé le représentant.

À cet égard, celui-ci a proposé que les plans de navigation ou de vol soient présentés à l’avance aux pays voisins en général, et à ceux de la Baltique en particulier, lorsque des activités militaires étaient prévues dans les zones économiques exclusives d’autres pays ou dans l’espace aérien international à proximité immédiate des frontières d’autres pays.  Les pays devraient démontrer leur bonne volonté en assurant que leurs forces armées font usage de leurs transpondeurs à bord et répondent aux demandes de communiquer avec le contrôle au sol.  Ces pratiques permettraient aux pays d’éviter une incompréhension inutile et de fausses interprétations sur les activités militaires.  Elles pourraient aussi promouvoir la confiance et la transparence sur le trafic aérien et maritime, a indiqué le représentant. 

M. MIGUEL CAMILO RUIZ (Colombie) a estimé que le désarmement complet devait être le prochain objectif de la communauté internationale.  Celle-ci doit également créer des zones exemptes d’armes nucléaires, seule garantie de paix et de sécurité, en plus d’être la mesure de confiance par excellence, a indiqué le représentant.

Il a par ailleurs affirmé que, profondément attaché à ce principe, son pays appuyait l’établissement d’une telle zone au Moyen-Orient et réclamait la tenue, sans tarder, de la Conférence qui doit examiner cette question.  

M. KHALIL HASHMI (Pakistan) a affirmé que les arrangements régionaux devaient rester prioritaires pour examiner les capacités militaires et les déséquilibres entre armements conventionnels et non conventionnels.  Dans des régions sous tension, la réalisation d’un tel équilibre par le biais d’un dialogue direct et des mesures de confiance efficaces est de la plus haute importance, a-t-il indiqué.

Le représentant a par ailleurs rappelé que sa délégation présentait annuellement des résolutions qui reconnaissaient les démarches régionales et mondiales et les mesures de confiance en matière de désarmement et assuré qu’il en serait de même cette année. 

M. ROBERT A. WOOD (États-Unis) a rappelé que l’expérience montrait que les initiatives de non-prolifération et de désarmement prises aux niveaux régional et international se renforçaient mutuellement.  Apportant son plein soutien au développement des instruments régionaux, il a cité en exemple le Forum régional de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, le Sommet de l’Asie de l’Est et l’Organisation des États américains, où les questions de sécurité et de non-prolifération sont abordées, des mesures de confiance sont mises en places et la coopération permet de renforcer les capacités nationales.  Soulignant l’importance de la coopération entre ces entités régionales ou sous-régionales avec les institutions des Nations Unies, il a salué le rôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique dans le contrôle du régime international de non-prolifération et la surveillance de l’usage pacifique de l’énergie nucléaire. 

Le représentant a également souligné que « les partenariats solides nécessitent des efforts continus ».  « Les violations délibérées et répétées de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine par la Russie ont miné la structure sécuritaire que nous avions tous bâtie après la guerre froide », a-t-il déclaré, avant de réaffirmer l’engagement de son pays « à préserver, renforcer et moderniser » le régime international de contrôle des armes. 

Soulignant les défis pesant sur la non-prolifération, M. Wood a cité les crises au « Moyen-Orient et dans le nord de l’Asie », rappelant l’engagement de son pays à soutenir la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient et à continuer de travailler à l’organisation d’une conférence internationale à cet effet.  « Il n’y pas de substitut au dialogue direct entre les États concernés », a-t-il toutefois indiqué.  Revenant sur la création de telles zones dans d’autres régions du monde, le représentant a indiqué que son pays soutenait les efforts déployés actuellement pour l’élaboration d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Sud-Est.

Mme IVIAN DEL SOL DOMINGUEZ (Cuba) a estimé que les efforts régionaux de paix devaient tenir compte des spécificités de chaque région.  On ne peut imposer de recettes miracles, a dit la représentante, affirmant que les mesures de confiance devaient avoir l’assentiment de tous les États.  Pour sa délégation, les États ayant de grandes capacités militaires ont un rôle premier à jouer en la matière.   

La représentante a également estimé que les zones exemptes d’armes nucléaires étaient des garanties de paix et de sécurité.  C’est pourquoi son pays déplore que le Moyen-Orient n’ait toujours pas une telle zone, a-t-elle précisé, appelant à ce que la conférence qui doit l’établir se tienne le plus rapidement possible.  Mme Dominguez a par ailleurs réclamé que les centres régionaux de paix et de sécurité puissent disposer de moyens suffisants pour accomplir leur mandat. 

M. ABDULAZIZ AMA ALAJMI (Koweït) a réitéré l’appui de son pays à l’élimination totale des armes de destruction massive, rappelant qu’il soutenait les Conventions d’interdiction des armes chimiques et biologiques.  Il a rappelé le souhait des pays du Moyen-Orient de parvenir à la création d’une zone exempte d’armes de destruction massive et invité toutes les parties de la région à s’y engager, conformément à la résolution de 1995 et réaffirmé par le Plan d’action de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de 2010.

Il a déploré le report de la Conférence internationale prévue à cet effet en Finlande, en 2012, déplorant le refus d’Israël de s’y joindre sous « des prétextes sans fondements ».  Il a estimé que la communauté internationale devait « obtenir d’Israël qu’il adhère au TNP et place ses installations sous le contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique », soulignant qu’Israël était « le seul pays à disposer d’armes de destruction massive » dans la région.

Évoquant par ailleurs les négociations en cours sur le programme nucléaire iranien, il a rappelé le droit des États à utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques et soutenu une issue pacifique et pérenne à cette question.

M. MOHAMMED ALWAN (Iraq) a estimé que l’arme nucléaire n’apportait pas la paix, mais entraînait une course aux armements.  C’est pourquoi l’Iraq appuie toujours le désarmement nucléaire et les mesures de confiance, a-t-il indiqué, se prononçant pour la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, en dépit des blocages constatés actuellement.  Il est donc temps que la conférence qui doit établir une telle zone se tienne, a-t-il affirmé, invitant la communauté internationale et en particulier le Conseil de sécurité à prendre ses responsabilités sur la question.  

Le représentant a précisé que l’établissement d’une telle zone au Moyen-Orient devait se faire par étapes successives, à savoir le désarmement nucléaire d’Israël et la mise sous contrôle de ses installations nucléaires sous le régime de l’AIEA.  Ces deux étapes sont des préalables, a estimé M. Alwan, invitant toutes les parties à s’acquitter de leurs responsabilités concernant la tenue de ladite Conférence.  

M. SHAIKH MOHAMED BIN KHALIFA AL NEHAYAN (Émirats arabes unis) a exprimé sa profonde préoccupation quant à l’incapacité de la communauté internationale à accomplir des progrès en matière de désarmement ou à créer une zone exempte d’armes nucléaires et d’armes de destruction massive au Moyen-Orient.  L’établissement d’une telle zone nécessite la mise en œuvre rapide de tous les engagements relatifs au Traité sur la non-prolifération nucléaire de 1995, des étapes adoptées par la Conférence des parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de 2000 et du Plan d’action de 2010, a indiqué le représentant.

M. Al Nehayan a également déploré la non-tenue de la Conférence de 2012 chargée d’examiner la création d’une telle zone au Moyen-Orient, prévue dans le Document final de la Conférence d’examen, et réclamé l’organisation de cette Conférence le plus tôt possible.  Pour leur part, les Émirats arabes unis continuent leurs consultations avec le facilitateur de la Conférence, M. Jaako Laajava, et d’autres parties, avec pour objectif la tenue de la Conférence, a précisé le représentant. 

M. ERICK MWEWA (Zambie) a déclaré que son pays, en tant qu’État partie au Traité de Pelindaba instaurant une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique, appuyait tous les efforts en vue d’un désarmement total et complet.  La Zambie soutient en outre les efforts de la Commission africaine de l’énergie nucléaire d’assurer la pleine conformité avec les dispositions dudit Traité et souscrit aux Protocoles 1, 2 et 3 du Traité, qui appellent toutes les puissances dotées à ne pas utiliser leurs armes nucléaires contre les États non dotés, interdisent les essais nucléaires dans la zone couverte par le Traité et l’utilisation d’armes nucléaires à des fins terroristes, a assuré le délégué.  

M. CHRISTOPHER GRIMA (Malte) a indiqué que l’immigration irrégulière et le trafic d’êtres humains en Méditerranée devenaient peu à peu une menace à la sécurité de la région.  Une coopération plus étroite entre pays de départ, pays de destination et pays de transit était un élément clef de la réponse à apporter à ce phénomène, a-t-il estimé, affirmant par ailleurs que la détérioration de la situation en Libye pourrait avoir des conséquences graves bien au-delà des frontières de ce pays.  Il est crucial que la stabilité s’instaure en Libye afin que le pays jette les bases des institutions de l’État, a-t-il affirmé, avant de reconnaître le Parlement démocratiquement élu comme seul représentant légitime du peuple libyen.

Le représentant a par ailleurs apporté le soutien de son pays aux efforts de la coalition contre l’État islamique en Iraq et au Levant.  Il a également exhorté les parties au conflit en Syrie à retourner à la table des négociations afin de trouver une solution politique.  Enfin, le délégué a plaidé pour l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région méditerranéenne.  « L’établissement d’une zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient contribuerait à renforcer le régime de non-prolifération », a-t-il conclu.

M. MICHEL REGIS ONANGA NDIAYE (Gabon) a salué le dynamisme du processus d’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes, et souhaité sa mise en œuvre effective.  Étant donné l’importance de la problématique des ALPC en Afrique, le représentant s’est félicité du travail accompli par le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique (UNREC).  Il a également mis l’accent sur l’efficacité de la coopération entre l’UNREC et la CEEAC concernant la Convention de Kinshasa sur les armes légères et l’appui fourni aux États pour sa mise en œuvre, concernant notamment l’harmonisation de la législation des États d’Afrique centrale avec les instruments régionaux et internationaux tels que la Convention de Kinshasa, le Traité sur le commerce des armes et le Programme d’Action sur les armes légères.

C’est pour toutes ces raisons que le Gabon continue de promouvoir les mesures de confiance à l’échelon régional, grâce notamment au Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale qui promeut le développement de cadres normatifs et juridiques pour la paix et la sécurité de la sous-région au moyen d’instruments sous-régionaux et internationaux, a indiqué le représentant.  Il a également salué l’ouverture, en septembre dernier à Yaoundé, au Cameroun, du Centre interrégional de coordination opérationnelle sur la sûreté et la sécurité maritime dans le Golfe de Guinée (CIC) pour lutter contre la recrudescence de la criminalité maritime.

Mme SANN THIT YEE (Myanmar) a salué le rôle des Centres régionaux de désarmement, qui promeuvent activement le désarmement, la non-prolifération, le contrôle des armes et organisent aussi des débats sur les pratiques de désarmement à privilégier aux niveaux national et régional.  Les Centres contribuent en outre au renforcement de la paix et du développement durable dans les régions où ils sont implantés, a-t-elle ajouté, notant que grâce aux États Membres, au Bureau des affaires du désarmement et des donateurs, les Centres sont en mesure d’associer les communautés locales à leurs activités.

La représentante a en outre souligné l’apport du Programme de bourses d’études, de formation et de services consultatifs de l’ONU en matière de désarmement dans les pays en développement, en particulier en termes de soutien aux capacités. 

M. MAJTABA AZIZI (République islamique d’Iran) s’est associé à la déclaration faite au nom du Mouvement des non-alignés, soulignant les mérites de la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient en tant qu’approche stratégique de la promotion de la paix, de la stabilité et de la sécurité dans cette « région volatile ».  Pour l’Iran, il ne fait pas de doute que les « politiques agressives et expansionnistes du régime israélien », ainsi que son arsenal d’armes nucléaires et d’autres armes sophistiquées et son refus d’adhérer aux normes et principes du droit international sont le seul obstacle à l’émergence d’une telle zone au Moyen-Orient.  Il faudrait pour cela que la communauté internationale commence par faire pressions sur Israël pour qu’il adhère au TNP et soumette ses installations au régime de l’AIEA, ce qui a été réaffirmé par des dizaines de résolutions de l’Assemblée générale et dans les documents finaux des conférences d’examen du TNP, a insisté le délégué.

À l’appui de ses propos, il a rappelé l’engagement que la communauté internationale avait pris en 2010, par la résolution 1995, d’établir une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Ne pas y donner suite ne pourrait qu’encourager Israël à poursuivre sur sa voie, a-t-il estimé.  Le représentant a déploré que la Conférence internationale sur cette question n’ait pas pu avoir lieu en 2012 en raison des objections d’Israël, ce qui sape, à son avis, l’intégrité et la crédibilité du régime de non-prolifération et des accords consensuels des Conférences d’examen successives du TNP.

L’Iran reste prêt à participer à une telle Conférence à condition qu’il ne s’agisse pas simplement d’une réunion des pays de la région, et que sa priorité soit de fixer un plan d’action et un calendrier pour l’universalisation du TNP au Moyen-Orient, a-t-il conclu.

M. TIGRAN SAMVELIAN (Arménie) a déclaré que seule la coopération internationale pouvait dissiper la méfiance des États en matière de désarmement.  C’est pourquoi son pays appuyait tous les efforts pour instaurer des mesures de confiance, tant aux niveaux régional qu’international, a-t-il affirmé, précisant que dans le Caucase, région à laquelle elle appartient, l’Arménie était disposée à lancer des initiatives similaires, en dépit de la rhétorique guerrière et de la course aux armements qui y prévalent.  Il n’y a pas d’issue militaire aux crises, a indiqué le représentant, affirmant que seule la coopération pouvait résoudre les différends.

Mme DELL HIGGIE (Nouvelle-Zélande) a déclaré que sa délégation appréciait la contribution du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement basé à Katmandou, au Népal, ainsi que ses activités dans la région.  C’est pour cette raison notamment que mon pays contribue au financement du Centre, a indiqué la représentante, saluant par ailleurs le travail accompli par cet organisme sous la supervision de la Directrice sortante, la néo-zélandaise Sharon Riggle.  La représentante a par ailleurs indiqué que son pays finançait également les Centres régionaux pour la paix et le désarmement de l’Afrique, de l’Amérique latine et des Caraïbes.  

M. FARID JABRAYILOV (Azerbaïdjan) a déclaré que le désarmement régional était essentiel pour garantir une paix et une stabilité durables.  « Chaque année, les armes légères et de petit calibre et leurs munitions causent la mort de centaines de milliers de personnes, y compris des femmes et des enfants », a rappelé le représentant, qui a réaffirmé le soutien de sa délégation à la mise en œuvre et au renforcement du Programme d’action des Nations Unies.  Il s’est également félicité de la résolution 2117 (2013) du Conseil de sécurité, la toute première de cet organe sur les armes de cette catégorie.

M. Jabrayilov a ensuite expliqué que la raison pour laquelle son pays n’était pas partie à la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel était influencée par l’« occupation continue » de ses territoires et causée par la « regrettable nécessité » d’utiliser les mines terrestres comme moyen d’endiguer une « éventuelle reprise des hostilités ».  La délégation a toutefois assuré qu’au niveau régional, l’Azerbaïdjan contribuait aux efforts de sécurité collective à travers le partage de l’information, la présentation de rapports, l’inspection de sites, dans le respect des directives données par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

M. MICHEL SPINELLIS (Grèce) a souligné la nécessité d’une coopération internationale pour faire en sorte que la question nucléaire respecte les normes internationales minimales et celles fixées par l’AIEA.  Compte tenu des conséquences de l’utilisation de l’énergie nucléaire, en particulier en matière d’environnement, le représentant a plaidé pour l’adoption de normes internationales en matière de sûreté et de sécurité renforcées.  Elles sont nécessaires au vu des conséquences de l’accident de Fukushima-Daïchi et de la situation au Moyen-Orient, a indiqué le représentant. 

M. CHUKA UDEDIBIA (Nigéria), présentant le projet de résolution sur le programme de bourse en matière de désarmement, a expliqué qu’il a pour objectif de sensibiliser aux questions de désarmement et d’encourager les autorités gouvernementales à participer aux formations sur le désarmement et les questions connexes. Le texte invite en outre le Secrétaire général à poursuivre ce programme dans les limites des ressources disponibles, a-t-il précisé, soulignant que le texte est traditionnellement adopté sans vote.

S’exprimant par ailleurs au nom du Groupe africain, le représentant a présenté un projet de résolution sur le Centre régional de paix et de désarmement pour l’Afrique. Ce projet de texte se félicite des activités d’assistance fournie aux États africains et note les acquis engrangés par le Centre dans le contrôle des armes légères et de petit calibre. Le représentant a demandé l’adoption du texte par consensus comme à l’accoutumée. 

Mme ZAINA BENHABOUCHE (Algérie) a rappelé le soutien de son pays aux efforts de désarmement et souligné son appui « aux actions favorables au dialogue et à la concertation ».  Elle a salué les conclusions du rapport du Secrétaire général intitulé « Rapport sur le renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée ».  Elle s’est par ailleurs félicitée de l’entrée en vigueur du Traité de Pelindaba instaurant une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique en 2009, estimant que cette zone représentait « une contribution majeure à la dénucléarisation et à la sécurité en Afrique ».

Mme Benhabouche a également salué les travaux du Centre régional pour la paix et le désarmement en Afrique, soulignant les multiples défis qui se posaient aujourd’hui à l’Afrique, notamment en raison de la situation dans le Sahel où persistent des menaces terroristes et le trafic illicite d’armes.  Dans ce contexte, elle a jugé « impératif de renforcer la coordination régionale et sous-régionale », ainsi que la coopération internationale pour aider les États à accroître leurs capacités de réponse ».

En conclusion, elle a présenté le projet de résolution intitulé « Renforcement de la sécurité et de la coopération en région Méditerranée ».

Droits de réponse

Utilisant son droit de réponse, la Fédération de Russie a déploré que l’intervention des États-Unis ait fait « état de faits erronés et d’accusations erronées contre la Russie ».  « Nous sommes déçus que les États-Unis n’aient pas tenu compte des réponses données aux interventions anti-russes faites dans le passé, nuisant ainsi à nos travaux au sein de la Première Commission », a-t-il déclaré, avant de dénoncer « le coup d’état anticonstitutionnel à Kiev qui a entraîné des bouleversements dans le pays et des assassinats de masse de la population civile ».  « Cela a été reconnu, même si l’accès à l’information a été bloqué par les États européens et les États-Unis », a-t-il affirmé, avant d’estimer que « ceux qui ont soutenu ce coup d’état doivent en assumer les conséquences et ne pas blâmer les autres ».  « Je pose la question: qu’ont fait les États-Unis, qui en sont responsables, pour que l’on puisse mettre fin aux exactions contre les populations civiles dans le sud-est de l’Ukraine »?

Le représentant a ensuite déploré que les États-Unis aient fait « référence à des accords et à des documents que notre délégation n’a même pas pu consulter ».  « Cela montre le caractère irresponsable des États-Unis », a-t-il ajouté, avant d’indiquer que « toutes les inspections faites par des observateurs sur le territoire de la Russie ont été publiées par l’OSCE et ont prouvé qu’il n’y avait pas eu d’activité accrue ou de transfert de troupes ou de survols du territoire ukrainien. 

Répondant à l’Azerbaïdjan, le représentant de l’Arménie a accusé ce Gouvernement de se livrer à des discours bellicistes en vantant haut et fort la supériorité de son budget militaire sur celui de l’Arménie.  La question du Haut-Karabagh ne peut être résolue par la voie guerrière, mais au contraire par des négociations politiques et la coopération.  La voie choisie par cette région il y a 20 ans, l’a menée à une autonomie sur laquelle il est illusoire de croire qu’on puisse revenir, a dit le représentant. 

L’Azerbaïdjan, répondant à son tour à l’Arménie, a déclaré que c’est plutôt ce dernier qui a employé la force pour occuper une partie du territoire de l’Azerbaïdjan et y installer une entité sécessionniste à sa tête.  De nombreuses résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité reconnaissent la souveraineté de l’Azerbaïdjan sur ce territoire, a indiqué le représentant, ajoutant qu’une simple analyse des chiffres montre que l’Arménie est le pays le plus militarisé de sa région.    

B- DÉSARMEMENT DANS L’ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE

Déclarations

M. KAMAPRADIPTA ISNOMO, (Indonésie), au nom du Mouvement des non-alignés, s’est dit gravement préoccupé par les conséquences sécuritaires négatives découlant du déploiement de systèmes de défense antimissiles dans l’espace.  Une telle décision pourrait entraîner une course à l’armement, a-t-il indiqué, invitant de nouveau la Conférence du désarmement à entamer des négociations en vue de l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant sur la prévention du déploiement d’armes dans l’espace.

M. Isnomo s’est également prononcé pour une approche universelle, approfondie et non-discriminatoire de la question des missiles au sein de l’ONU. « Toute initiative à ce sujet devrait dûment prendre en compte les préoccupations sécuritaires de tous les États et leur droit d’utiliser les technologies spatiales à des fins pacifiques », a-t-il affirmé.  En conclusion, il a indiqué que les technologies spatiales, qui peuvent être des instruments de promotion essentiels du développement durable, doivent être utilisées conformément au droit international.

S’exprimant au nom du Groupe des États arabes, M. AHMED EL SHANDAWILY (Égypte) a estimé que l’espace extra-atmosphérique devait être protégé d’une course aux armements et de toutes autres activités militaires.  Il a déploré que les instruments juridiques internationaux actuels soient insuffisants et ne permettent pas d’interdire une course aux armements.  « Le Groupe des États arabes soutient la création d’un comité spécifique qui sera chargé de négocier multilatéralement un instrument juridique empêchant une telle course », a-t-il déclaré.

Soulevant la question de l’implantation d’armes dans l’espace, le représentant a souligné que « cela aurait des conséquences pour tous les États », dans la mesure où ils dépendent aujourd’hui d’un réseau de quelques  3000  satellites.  « Le déploiement d’armes dans l’espace pourrait provoquer des catastrophes sur l’économie mondiale, en entraînant des coupures des voies de communications », a précisé le représentant avant d’estimer qu’il était « de l’intérêt de la communauté internationale d’entamer des négociations sur un instrument international juridiquement contraignant interdisant l’installation d’armes dans l’espace ».

Mme KITTY SWEEB, Suriname, au nom de l’Union des nations de l’Amérique du Sud (UNASUR), a réclamé le lancement de négociations en vue de l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant sur la prévention du déploiement d’armes dans l’espace.  Elle a souligné la nécessité de disposer d’une base juridique solide afin de relever le défi posé par la présence d’armes dans l’espace.

Mme Sweeb a salué les efforts de l’Union européenne en vue de l’élaboration d’un code de conduite pour les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique, indiquant les bénéfices que cette initiative pourrait tirer d’une approche multilatérale.  En conclusion, elle a de nouveau exhorté tous les États membres de la Conférence du désarmement à s’accorder sur les conditions d’une adoption précoce d’un Programme de travail, permettant d’ouvrir la voie à des négociations en vue de l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant sur la prévention du déploiement d’armes dans l’espace.

Mme CLARA GANSLANDT, Observatrice de l’Union européenne (UE), a rappelé la position de principe de ses États membres quant à la préservation d’un environnement spatial et d’une utilisation équitable et mutuellement acceptable de l’espace extra-atmosphérique.  L’adoption sans vote, en décembre dernier, de la résolution 68/50 de l’Assemblée générale sur les mesures de transparence et de renforcement de la confiance relatives aux activités dans l’espace extra-atmosphérique avait reflété le soutien croissant à l’élaboration d’un régime fixant de telles mesures, a noté Mme Ganslandt.  Le Groupe d’experts gouvernementaux, dont les travaux ont été salués par l’Assemblée, a d’ailleurs appuyé l’idée de préciser les engagements à prendre au niveau politique, sous la forme d’un code de conduite multilatéral destiné à encourager des actions responsables et l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique.  Pour sa part, a déclaré l’Observatrice, l’Union européenne s’engage à contribuer à l’élaboration d’un tel document.

M. VLADIMIR YERMAKOV (Fédération de Russie) a insisté sur la nécessité d’empêcher toute installation d’armes dans l’espace extra-atmosphérique.  Il a réitéré l’appui de son pays à toutes les initiatives visant à empêcher une course aux armements dans l’espace, indiquant que son pays continuait d’être coauteur du projet de résolution présenté par l’Égypte et le Sri Lanka dans ce sens.  Ce texte  « représente une excellente base pour accomplir de nouveaux progrès », a-t-il estimé, précisant que son pays a été « le premier État au monde à prendre l’engagement politique de ne pas déployer d’armes dans l’espace ».  Après avoir énuméré les États qui ont fait de même depuis cette initiative, le représentant a appelé « à la mondialisation de cette initiative », soulignant que » si tous les États assument cette responsabilité, il sera possible d’obtenir la garantie commune que l’espace extra-atmosphérique restera exempt de toutes armes ».

Le représentant a par ailleurs réclamé le lancement de travaux au sein de la Conférence du désarmement pour élaborer un instrument international juridiquement contraignant empêchant toute course aux armements.  Il a rappelé que la Fédération de Russie et la Chine travaillaient sur un projet de texte qui avait été révisé ces derniers mois pour prendre en compte les attentes d’autres États.  Il a encore précisé que le projet de résolution présenté devant la Première Commission permettrait de prolonger les débats sur d’autres aspects tels que la transparence et les mesures de confiance pour les activités dans l’espace extra-atmosphérique.

« La Fédération de Russie est prête à continuer de travailler sur le projet de code de conduite sur les activités extra-atmosphériques proposé par l’Union européenne » a-t-il précisé, soulignant toutefois que nombre de requêtes de certains Etats n’aient pas été prises en compte dans le code de conduite de l’Union européenne.  « La première question est: va-t-on interdire ou pas ces armes dans l’espace via ce code? », a-t-il demandé, avant de saluer les dernières conclusions du Groupe d’experts gouvernementaux sur des mesures de confiances dans l’espace extra-atmosphérique. 

Mme YADIRA LEDESMA HERNÁNDEZ (Cuba) a souligné l’importance de consolider le cadre juridique applicable dans l’espace extra-atmosphérique et de respecter les engagements déjà pris dans ce domaine.  Elle a également estimé que tous les pays avaient le droit de recourir à l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, affirmant que Cuba soutenait toutes les initiatives visant à prévenir la militarisation de l’espace extra-atmosphérique et à renforcer les moyens de transparence et autres mesures de confiance dans les activités relatives à l’espace extra-atmosphérique.

Dans ces conditions, la représentante a appelé la Conférence du désarmement à examiner les moyens de parvenir à un tel objectif, précisant que la proposition de la Chine et de la Fédération de Russie constituait une bonne base de travail.

La représentante a par ailleurs affirmé que sa délégation, avec d’autres délégations dont la Fédération de Russie, ont adopté une déclaration conjointe dans laquelle elles affirment qu’elles ne seront pas les premières à déployer des armements dans l’espace extra-atmosphérique, a-t-elle conclu.  

M. CHRISTOPHER BUCK (États-Unis) s’est dit préoccupé par le développement et les essais des systèmes d’armes antisatellites, bien que certains États aient plaidé pour des mesures de contrôle des espaces des armes.  À cet égard, il a rappelé les effets environnementaux durables découlant des essais antimissiles exécutés par la Chine, lesquels ont généré des débris à longue durée de vie en orbite terrestre basse.

Les États-Unis, a-t-il déclaré, ont depuis longtemps fait part de leur volonté de considérer les propositions et concepts relatifs au contrôle de l’espace des armes comme étant équitables, et susceptibles d’accroître la sécurité de toutes les nations

Cependant, a-t-il indiqué, le projet de traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et à la menace ou à l’emploi de la force contre des objets spatiaux présenté par la Fédération de Russie et la Chine ne répondait pas aux critères.  Les États-Unis, a-t-il souligné, ont présenté des observations à la Conférence sur le désarmement, estimant que le projet restait imparfait pour de nombreuses raisons, y compris son manque de vérifiabilité et son potentiel en capacité nucléaire.  En conséquence, il souhaite que les défis liés à l’espace soient traités par le biais d’initiatives pratiques et à moyen terme, telles que des mesures de transparence et de confiance juridiquement non contraignantes.

M. MIGUEL CAMILO RUIZ (Colombie) a déclaré refuser que l’espace extra-atmosphérique serve à des fins autres que pacifiques; c’est pourquoi il faut en exclure les armes et encourager l’utilisation de technologies spatiales à usage pacifiques, a dit le représentant.

La Colombie, qui reconnaît les traités régissant l’espace extra-atmosphérique, estime que tous les États doivent jouir des mêmes droits et se garder de toute course aux armements dans l’espace, a-t-il précisé, affirmant que son pays encourageait la poursuite des négociations en ce sens au sein de la Conférence du désarmement.  Par ailleurs, mon pays dispose d’un plan d’action permettant d’appliquer des technologies spatiales dans le domaine du développement, a précisé le représentant.  

M. SHEN JIAN (Chine) a rappelé que la sécurité de l’espace extra-atmosphérique était d’une « importance capitale pour l’humanité », soulignant le droit de tous les États d’utiliser l’espace à des fins pacifiques.  Il a estimé qu’il était « de l’intérêt commun d’empêcher une course aux armements dans l’espace », rappelant l’adoption par l’Assemblée générale ces dernières années de résolutions sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace.  Le représentant a également appuyé le lancement de négociations sur l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant au sein de la Conférence du désarmement.

Il a rappelé le projet de traité sur la prévention du déploiement d’armes proposé par la Chine et la Fédération de Russie en 2008, précisant qu’une nouvelle version incluant les observations d’autres États avait été rendu publique en juin 2014.  Il a souhaité que la Conférence du désarmement examine ce projet de traité dans les délais les plus brefs, saluant par ailleurs le projet de résolution présenté par la Fédération de Russie sur l’engagement des États à ne pas déployer d’armes dans l’espace en attendant la mise en œuvre d’un traité.  « L’objectif de ce texte correspond à l’objectif d’empêcher une course aux armements, donc nous serons coauteurs », a-t-il indiqué.

Rappelant l’importance des mesures de confiance, il a salué les travaux du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de confiance dans l’espace extra-atmosphérique, précisant toutefois qu’ils ne remplaceraient pas un traité international.

Il s’est également félicité des conclusions du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de confiance dans l’espace extra-atmosphérique, estimant qu’elles « résumaient bien les discussions pragmatiques en rendant compte de toutes les positions exprimées ». « La Chine a participé aux consultations sur le projet de code de conduite sur les activités dans l’espace extra-atmosphérique de l’Union européenne », a-t-il précisé, affirmant que ce code devait « mettre l’accent sur l’usage pacifique » et « ne pas saper le droit des États à utiliser l’espace ».

En conclusion, il a regretté les propos de la délégation américaine, rappelant que son pays coopérait pleinement avec le reste des États pour l’usage pacifique de l’espace extra-atmosphérique. 

M. FARUK HOSSAIN (Bangladesh) a déclaré qu’en tant que bien commun de l’humanité, l’espace extra-atmosphérique, qui n’est plus le domaine réservé de quelques puissances, doit être utilisé pour le bien de tous.  Il faut donc en faire une zone démilitarisée dans le but d’y prévenir une course aux armements, a dit le représentant, indiquant que la question des débris spatiaux était une préoccupation majeure à laquelle les pays qui y ont contribué doivent répondre.   

Le code de conduite proposé par l’Union européenne détourne l’attention de la Conférence du désarmement, a affirmé le représentant.  La nécessité d’un instrument international juridiquement contraignant demeure, a-t-il ajouté, estimant la proposition russe et chinoise la plus adaptée pour l’entame de négociations en vue d’aboutir à un instrument international juridiquement contraignant sur la démilitarisation de l’espace extra-atmosphérique.

M. SYRYMBET (Kazakhstan) a déclaré appuyer la proposition sino-russe sur l’espace extra-atmosphérique à la Conférence du désarmement.  Il faut prendre des mesures de confiance et de transparence, a-t-il dit, affirmant que la militarisation de l’espace extra-atmosphérique ne profiterait qu’à un petit nombre d’États, comme c’est le cas du nucléaire.  Pour sa part, le Kazakhstan, qui accueille le centre de lancement de Baïkonour, n’a pas de projet actuel et futur de militarisation de l’espace, a assuré le représentant. 

M. HALTER (Suisse) a rappelé que l’évolution des technologies représentait aussi une menace pour les systèmes de télécommunications.  Il a insisté sur le lien entre stabilité dans l’espace et stabilité entre États sur Terre.  Le représentant a appelé à l’intensification des négociations pour renforcer les normes actuelles, saluant l’existence des mesures de confiance mais estimant qu’elles devaient impérativement être renforcées par un véritable instrument international juridiquement contraignant.  Il a également souhaité de nouvelles avancées au sein de la Conférence du désarmement, soulignant l’apport de la Chine et la Fédération de Russie, avec leur projet de traité sur la prévention du déploiement d’armes dans l’espace extra-atmosphérique.  Il a estimé que le texte devrait encore être renforcé pour interdire les essais d’armes satellitaires et créer un véritable système de vérification des obligations relevant du traité.

Le représentant a également salué l’apport positif du processus de consultation mené par l’Union européenne sur un Code de conduite international relatif aux activités dans l’espace extra-atmosphérique.  « Un tel instrument doit couvrir les activités civiles et militaire et devra continuer d’impliquer les communautés spatiales et du désarmement », a-t-il indiqué.

Mme KIM HYE-JIN (République de Corée) a estimé qu’il était important que les États se comportent de façon responsable en ce qui concerne l’espace extra-atmosphérique, déplorant l’attitude de la République populaire démocratique de Corée qui entend abuser de son droit à utiliser l’espace extra-atmosphérique et continuer son programme de missiles balistiques en violation des résolutions du Conseil de sécurité.

La représentante s’est par ailleurs félicitée de la proposition d’un code de bonne conduite par l’Union européenne, estimant qu’il s’agissait d’un document de bon compromis auquel sa délégation apportait son soutien.

M. DARREN HANSEN (Australie) a souligné l’importance de l’accès universel à l’espace extra-atmosphérique, ainsi que la nécessité d’assurer la sécurité dans l’espace.  Il a apporté son soutien aux mesures de confiance dans l’espace extra-atmosphérique, précisant que son pays était coauteur du projet de résolution sur cette question.

Il a salué les travaux du Groupe d’experts gouvernementaux sur des mesures de confiance dans l’espace extra-atmosphérique et appelé au renforcement des normes internationales.  Il a soutenu les travaux portant sur l’élaboration d’un Code de conduite sur les activités extra-atmosphériques entamées par l’Union européenne, saluant en particulier l’accent mis sur les problèmes liés aux débris spatiaux.  

M. RIQUET (France) a déclaré que l’un des tous premiers défis auxquels il faut répondre est la viabilité des activités spatiales avec la multiplication des débris spatiaux.  Ces problèmes qui posent des questions de sécurité, appellent une réponse globale couvrant des aspects civils et militaires, a-t-il précisé, estimant qu’il était de l’intérêt des puissances spatiales et des autres États de promouvoir le principe d’utilisation responsable de l’espace.

Il a également souligné les efforts de la Chine et de la Fédération de Russie pour promouvoir les discussions à la Conférence du désarmement. L’élaboration d’un traité sur les questions liées à la militarisation de l’espace risque toutefois d’être longue dans un contexte où l’environnement spatial se dégrade rapidement.  C’est pourquoi la France soutient dans l’immédiat la promotion de pratiques responsables et l’élaboration de mesures volontaires de confiance et de transparence, reposant sur des mécanismes souples de coordination et de concertation, a précisé M. Riquet. 

M. JULIO HERRAIZ ESPANA (Espagne) a notamment souligné la nécessité de préserver la sûreté de l’environnement spatial et d’assurer juridiquement des usages pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, sur une base acceptable par tous.  Il en a ainsi appelé au sens des responsabilités de tous les acteurs impliqués dans ce secteur, en mettant en avant les problèmes posés par l’accumulation de débris spatiaux.

Pour le représentant, il est temps de prendre des mesures de confiance en s’appuyant sur les recommandations et observations du Groupe d’experts gouvernementaux pertinents.  Enfin, il a attiré l’attention sur la fait que, cette année, l’Espagne s’est portée coauteur de la résolution sur la transparence et les mesures de confiance, présentée par la Fédération de Russie, les États-Unis et la Chine. 

M. ABDULAZIZ AMA ALAJMI (Koweït) a affirmé que la communauté internationale devait prévenir la militarisation de l’espace extra-atmosphérique, au risque de provoquer des menaces sur la paix et la sécurité internationales et saper la confiance entre les États.

L’ouverture de négociations sur l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant a donc un caractère urgent, a-t-il dit, compte tenu du fait qu’aucun mécanisme n’aborde cette question.  Il a estimé que la création d’un comité chargé d’examiner ce sujet au sein de la Conférence du désarmement serait une première étape en ce sens. 

M. MUZAMMIL MEHDI (Canada) a estimé qu’il était de l’intérêt des États de divulguer des informations sur leurs politiques et programmes spatiaux, ainsi que sur les objectifs et principes qui sous-tendent leurs activités extra-atmosphériques.  Estimant qu’il s’agissait en soi d’une mesure de confiance importante, le représentant a rappelé qu’en février 2014, son pays avait publié le Cadre de la politique spatiale au Canada, « qui guidera ses activités dans ce contexte au cours des prochaines années ».

Après avoir salué le rôle du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) dans le renforcement de la transparence, il a souhaité que les États fassent davantage pour limiter le rejet de débris dans l’espace et qu’ils veillent, de concert, à empêcher que l’espace devienne un théâtre de conflits. 

M. AN MYONG HUN (République populaire démocratique de Corée - RPDC) a affirmé que la militarisation de l’espace extra-atmosphérique menaçait la paix et la sécurité internationales et que la communauté internationale ne faisait rien pour prévenir ce phénomène, à l’exception de la mise en place de quelques mécanismes inefficaces.

Un instrument international juridiquement contraignant est aujourd’hui nécessaire, non seulement pour contrecarrer la militarisation de l’espace, mais aussi pour garantir l’utilisation pacifique pour tous, a-t-il affirmé.  Dans ce contexte, le représentant a dit appuyer l’initiative sino-russe à la Conférence du désarmement, précisant que les activités spatiales de la RPDC n’étaient en rien contraires au droit international.  C’est un droit légitime que veulent exercer seuls quelques pays, a-t-il dit, assurant que son pays continuerait son programme pacifique lié à son développement.

M. SAHEBZADA A. KHAN (Pakistan) s’est prononcé pour la conclusion d’un accord global, universel et non-discriminatoire répondant aux inquiétudes liées au développement, au déploiement et à la prolifération des systèmes antimissiles balistiques s’adossant à des équipements spatiaux.  Le représentant a souligné que son pays s’opposait de longue date à la course aux armements dans l’espace, et qu’il continuait à appeler à l’ouverture de négociations à la Conférence du désarmement sur cette question urgente.

Il a ajouté que le Pakistan s’était porté coauteur de la résolution présentée par la Fédération de Russie intitulé « Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier », qui reflète très nettement les inquiétudes des pays à ce sujet et l’importance d’agir sans tarder.  Les pays qui à la Conférence du désarmement s’opposent à des négociations sur la prévention d'une course aux armements dans l’espace, et qui de fait bloquent toute discussion de haut niveau sur le sujet, doivent s’exprimer clairement, a-t-il estimé.  

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse la Fédération de Russie a déclaré que les systèmes antimissiles et antibalistiques sont quasiment identiques.  Si les États-Unis veulent engager une telle discussion, la Fédération de Russie est prête à cette éventualité au sein des Nations Unies, a dit le représentant.  Il a également estimé que le code de bonne conduite proposé par l’Union européenne risque de détourner l’attention de la communauté internationale et va à l’encontre de ses objectifs.  La question des débris spatiaux n’est pas un impératif, a conclu le représentant. 

Répondant à la délégation de la Fédération de Russie, le représentant des États-Unis s’est demandé pourquoi la proposition sino-russe ne traite pas de la question des missiles antisatellites. 

La Chine, exerçant aussi son droit de réponse, a déclaré que les engagements pris par son pays dans le cadre de divers instruments intègrent le fait qu’il ne déploiera pas de systèmes antisatellites.  

*   ***   *

À deux jours des élections parlementaires qui doivent se dérouler en Ukraine, le Conseil de sécurité a été informé, ce matin, d’une situation humanitaire et sécuritaire toujours préoccupante dans l’est du pays, où des violations répétées des engagements pris en vertu du Protocole, signé à Minsk le 5 septembre dernier, pour mettre fin au conflit opposant forces gouvernementales et militants sécessionnistes, continuent d’être signalées.

Le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques de l’ONU, M. Oscar Fernandez-Taranco, a rappelé aux membres du Conseil que, dès le 19 septembre, un mémorandum de suivi avait été signé par les parties en vue de faciliter la mise en œuvre du Protocole de Minsk, qui prévoit, entre autres, la création d’une zone démilitarisée, l’échange d’un certain nombre de détenus et l’adoption par le Parlement ukrainien d’une loi sur le statut spécial des régions de Louhansk et Donetsk.

Pour le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, M. Ivan Šimonović, seule « l’absence d’offensives de large portée » permet de dire que le Protocole de Minsk a été respecté.  Si en effet, certaines zones de conflit sont restées calmes, comme à Louhansk, des tirs d’artillerie, de tanks et d’armes légères ont été échangés de manière quotidienne à Donetsk, Debaltseve et Shcastia, a-t-il précisé.

Au 21 octobre, le bilan du conflit dans l’est de l’Ukraine était de 3 724 morts, dont les 298 victimes du crash du vol de Malaysia Airlines MH17, même si de toute évidence, « le nombre de victimes est sans doute considérablement plus élevé ».  Le conflit fait en moyenne neuf morts chaque jour depuis le 5 septembre, tandis que les zones résidentielles continuent d’être la cible de tirs d’obus et de roquettes.  En outre, « des informations récentes font état de l’utilisation d’armes à sous-munitions », s’est alarmé M. Šimonović.

Les groupes armés, a ajouté le Sous-Secrétaire général, continuent de terroriser la population dans les zones sous leur contrôle, multipliant assassinats, enlèvements, actes de torture, mauvais traitements, déprédations et confiscations de biens, parmi d’autres violations des droits de l’homme.  Des allégations ont également été portées contre des bataillons de volontaires sous contrôle gouvernemental, a-t-il précisé.

Le représentant de l’Ukraine, M. Oleksander Pavlichenko, a catégoriquement rejeté les informations de Human Rights Watch selon lesquelles les Forces armées ukrainiennes auraient pu faire usage de ces armes proscrites par le droit international.  « Nos forces n’ont jamais utilisé d’armes interdites, y compris d’armes à sous-munitions », a-t-il déclaré, affirmant que l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) aurait confirmé, mercredi 22 octobre, qu’il n’y avait aucune preuve que les forces ukrainiennes en avaient employées.

Notre pays assume les responsabilités qui lui incombent au titre du Protocole de Minsk, a assuré le représentant ukrainien: « Le Parlement a adopté une loi sur l’autonomie locale provisoire dans certains districts de Donetsk et Louhansk et fixé un échéancier électoral », a fait valoir le représentant, qui a également cité la loi d’amnistie pour les individus ayant participé aux troubles récents et son engagement dans des pourparlers relatifs à l’échange de prisonniers.

Au contraire, a soutenu le représentant de la Fédération de Russie, le « parti de la guerre à Kiev » lance des expéditions punitives et rompt tous ses liens avec « notre pays ».  Jugeant que le régime précédent avait payé le prix de son refus d’un rapprochement avec l’Union européenne, M. Vitaly Churkin a estimé que la situation humanitaire actuelle était l’une des conséquences du départ forcé du Président Ianoukovitch, actuellement exilé en Fédération de Russie.

M. Šimonović a expliqué aux membres du Conseil que de nombreux foyers de l’est de l’Ukraine, notamment près de Louhansk, sont toujours privés d’eau potable et d’électricité et n’ont qu’un accès limité aux soins de santé et aux services éducatifs.  Et au 24 octobre, le nombre de personnes déplacées en Ukraine a atteint un pic de 430 059, alors que les capacités des communautés-hôtes sont poussées à leur maximum dans un pays miné par un chômage élevé.

Si le représentant russe a assuré que son pays n’opposait aucun obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire, qui est essentiellement le fait d’organisations comme Médecins sans frontières (MSF) et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), son homologue de la Lituanie, Mme Raimonda Murmokaitė, a toutefois fait observer que les trois « convois d’aide » envoyés par la Russie en Ukraine en août et en septembre derniers n’avaient jamais obtenu l’autorisation des autorités à Kiev et que leur cargaison pourrait bien avoir contribué aux récents succès militaires des séparatistes.

À l’avenir, toute opération humanitaire doit être approuvée au préalable par le Gouvernement ukrainien, a tranché le représentant du Royaume-Uni, qui avait convoqué la réunion d’aujourd’hui.  « La Fédération de Russie fournit des armes aux commandos séparatistes prorusses et continue de déployer des hommes sur le territoire ukrainien, en rappelant ainsi les tactiques utilisées en Moldavie », a accusé M. Mark Lyall Grant, pour qui les groupes armés illégalement doivent quitter les régions visées et les frontières être sécurisées avec l’appui de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

À deux jours de la tenue des élections parlementaires en Ukraine, le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques a par ailleurs relevé que des candidats parlementaires et des représentants de partis politiques étaient la cible de violences et qu’une « rhétorique incendiaire avait libre cours dans l’est de l’Ukraine ».

Soulignant l’importance du scrutin de dimanche, comme des élections locales prévues dans le Donbass le 7 décembre prochain, le représentant de l’Ukraine a toutefois fait observer qu’en raison de la situation sécuritaire dans l’est du pays, le scrutin ne pourra avoir lieu que dans 11 des 21 circonscriptions de la région de Donetsk et dans 4 des 11 circonscriptions de Louhansk.

M. Churkin a, de son côté, qualifié de « cynique » la campagne électorale en cours: « Tous les concurrents ont été sortis du jeu, une loi d’épuration a été votée et les autorités à Kiev se livrent à une véritable chasse aux sorcières, les dissidents étant intimidés, voire même agressés ». 

LETTRE DATÉE DU 28 FÉVRIER 2014, ADRESSÉE À LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DE SÉCURITÉ PAR LE REPRÉSENTANT PERMANENT DE L’UKRAINE AUPRÈS DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (S/2014/136)

Déclarations

M. OSCAR FERNANDEZ-TARANCO, Sous-Secrétaire général aux affaires politiques des Nations Unies, a rappelé que l’accord, signé le 5 septembre dernier à Minsk, entre le Gouvernement de l’Ukraine et les forces séparatistes avait le potentiel pour aider le peuple ukrainien à sortir du « cauchemar » dans lequel il se trouve.  Alors que cet accord a été violé à maintes reprises, un « mémorandum de suivi » a été signé le 19 septembre pour faciliter la mise en œuvre de l’accord du 5 septembre et en clarifier les dispositions, qui prévoient, entre autres, la création d’une zone démilitarisée, l’échange d’un certain nombre de détenus et l’adoption par Kiev d’une loi sur le statut spécial du Donbass.

Toutefois, des violations des deux accords ont été constatées, a-t-il déploré.  Comme le prévoit le Protocole de Minsk, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a déployé une mission spéciale de suivi de la mise en œuvre du Protocole et du Mémorandum de Minsk, qui s’efforce de s’acquitter de son mandat dans des conditions difficiles sur les plans sécuritaire et logistique, a précisé le Sous-Secrétaire général, qui a plaidé pour le soutien de la communauté internationale à cette mission.  En outre, ces derniers jours, a-t-il poursuivi, des informations alarmantes font état de l’emploi d’armes à sous-munitions, pourtant prohibées au niveau international.  Le 22 octobre, le Chargé d’affaires de la Mission permanente de l’Ukraine auprès des Nations Unies a réitéré que l’armée de son pays n’avait jamais utilisé ce type d’armes.

« Ces pratiques odieuses, si elles étaient avérées, sont inacceptables », a lancé le Sous-Secrétaire général.  Ces allégations graves rappellent l’urgence d’appliquer les 12 points de l’Accord de Minsk, d’autant plus que la situation dans l’est de l’Ukraine devient encore préoccupante à l’approche de l’hiver.  « Nous devons redoubler d’efforts pour aider les réfugiés et veiller à ce que la situation humanitaire ne se détériore pas davantage, avec le soutien de la communauté internationale et du Gouvernement ukrainien. » 

À deux jours de la tenue des élections législatives en Ukraine, le Sous-Secrétaire général a par ailleurs relevé que des candidats parlementaires et des représentants de partis politiques ont été la cible de violences et qu’une rhétorique incendiaire avait libre cours dans l’est de l’Ukraine.  « Ces élections sont un pas important pour l’Ukraine, dans la mesure où elles ouvrent la voie à un dialogue national.  « Nous devons œuvrer ensemble au rétablissement de l’état de droit dans l’est de l’Ukraine. »  Pour leur part, les Nations Unies continueront de fournir ses bons offices pour aider le peuple à rétablir la paix et la sécurité dans le pays.  « Pour le moment, nous sommes loin de la mise en œuvre de l’Accord de Minsk », a-t-il cependant prévenu.

M. IVAN ŠIMONOVIĆ, Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, a déclaré qu’au cours de la période à l’examen, seule « l’absence d’offensives de large portée » permettait de dire que le Protocole signé le 5 septembre était respecté.  En effet, si certaines zones de conflit sont restées calmes, comme c’est le cas à Louhansk, des tirs d’artillerie, de tanks et d’armes légères ont été échangés de manière quotidienne à Donetsk, Debaltseve et Shcastia, a-t-il précisé.  Le bilan du conflit au 21 octobre était de 3 724 morts, dont les 298 victimes du crash du vol Malaysia Airlines, même si de toute évidence, « le nombre de victimes est sans doute considérablement plus élevé ».  Le conflit fait en moyenne neuf morts chaque jour depuis l’accord du 5 septembre, contre 42 lorsque les hostilités étaient à leur paroxysme cet été.  Les zones résidentielles continuent d’être visées par des tirs d’obus et de roquettes, a relevé le Sous-Secrétaire général, qui a cité deux incidents, l’un dans le centre de Donetsk le 1^er octobre, le second, dans le village de Sartana, au cours duquel un cortège funéraire avait été pris pour cible par un tir de roquette, tuant sept civils et blessant 18 autres.  Des informations récentes font également état de l’utilisation d’armes à sous-munitions, s’est alarmé M. Šimonović, qui a noté que le Gouvernement affirme ne pas en avoir fait usage.

En outre, les groupes armés continuent de terroriser la population dans les zones sous leur contrôle, multipliant assassinats, enlèvements, actes de torture, mauvais traitements et autres violations graves des droits de l’homme, comme des déprédations et les confiscations de biens.  Ils continuent également, a ajouté le Sous-Secrétaire général, de contraindre des civils à joindre leurs rangs et à menacer la population locale d’exécutions.  Des allégations de violations de droits de l’homme ont également été portées contre des bataillons de volontaires sous contrôle gouvernemental, a noté M. Šimonović.

Abordant la situation humanitaire dans les zones sous contrôle des groupes armés, le Sous-Secrétaire général a expliqué qu’elle demeurait fragile, en particulier dans la région de Louhansk.  En dépit de la signature du Protocole, nombreux sont les foyers privés d’accès à l’eau potable et à l’électricité pour le deuxième mois consécutif, et d’un accès limité aux soins de santé et aux services éducatifs.  L’assistance humanitaire prêtée aux populations locales est essentiellement le fait de quelques organisations non gouvernementales, comme Médecins sans frontières (MSF) et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), dont deux membres du personnel ont perdu la vie au cours d’une attaque.  Le 24 octobre, le nombre de personnes déplacées en Ukraine a atteint un pic de 430 059, nombre d’entre elles n’étant toujours pas enregistrées et privées assistance, même si le Gouvernement ukrainien a dépensé plus de 39 millions de dollars pour les aider.  Les capacités des communautés d’accueil, qui constituent un autre motif de préoccupation, sont poussées au maximum, dans un pays marqué par un taux de chômage élevé, a-t-il dit.

Attirant l’attention sur le fossé encore plus profond qui divise la population ukrainienne, le Sous-Secrétaire général a indiqué que la loi d’« épuration » adoptée le 9 octobre dernier avait été critiquée à la fois par le Médiateur et la société civile.  La reddition de comptes est une autre exigence à laquelle doit se plier l’Ukraine pour parvenir à une solution pacifique et durable, a-t-il relevé.  Il a notamment expliqué que la question des « fosses communes » près du village de Nyzhnia Kry, près de Donetsk, avait connu un grand retentissement, de même que celles exhumées près la mine Kommounarsk n°22.  M. Šimonovic a contesté la manière dont les autorités de la supposée République populaire de Donetsk ont enquêté sur ces incidents.  Par ailleurs, il s’est dit préoccupé par la fréquence des disparitions forcées en Crimée, signalant notamment celle de quatre Tatars au cours du mois dernier, dont l’un a été retrouvé mort.

La mise en œuvre du Protocole de Minsk du 5 septembre demeure fragile, a repris le Sous-Secrétaire général, tandis que les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire se poursuivent.  « Nous pourrions bien nous trouver face à un autre conflit de longue durée et de basse intensité », a prévenu M. Šimonović.  Il a toutefois estimé que l’accord en 12 points signé le 5 septembre dernier représente toujours la meilleure chance de solution politique à la situation dans l’est de l’Ukraine.  Il s’est également félicité du décret signé le 15 octobre par le Président ukrainien Poroshenko concernant l’élaboration d’une stratégie nationale dans le domaine des droits de l’homme.  Avant de conclure, le Sous-Secrétaire général a émis l’espoir que les élections parlementaires de ce dimanche se dérouleraient dans une atmosphère de tolérance, de paix et de respect des droits de tous.

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) a déclaré que son pays avait demandé l’organisation de la présente réunion car les conséquences de l’annexion illégale de la Crimée, la terrible situation humanitaire dans l’est de l’Ukraine et le non-respect du Protocole de Minsk par la Fédération de Russie continuent de préoccuper gravement la communauté internationale.  Il a déploré que les groupes armés terrorisent les populations dans les régions évoquées par les rapports de MM. Fernandez-Taranco et Šimonović et que, dans ces régions, « l’état de droit n’y est plus qu’illusion ».  « Le violations constatées doivent faire l’objet d’enquêtes impartiales. » 

Les allégations d’utilisation systématiques d’armes à sous-munitions par l’armée ukrainienne sont préoccupantes, a-t-il dit, tout en se félicitant de la coopération des autorités ukrainiennes -qui nient ces accusations- avec les enquêteurs et l’organisation Human Rights Watch.  Le représentant a ensuite interpellé la Fédération de Russie, en notant que celle-ci se dit souvent inquiète du sort de minorités alors qu’elle n’apporte aucune aide concrète aux Tatars de Crimée. 

Le représentant a également insisté sur la nécessité pour que les efforts humanitaires déployés soient approuvés, au préalable, par le Gouvernement ukrainien.  « La Fédération de Russie fournit des armes aux commandos séparatistes prorusses et continue de déployer des hommes sur le territoire ukrainien, en rappelant ainsi les tactiques utilisées en Moldavie. »  « Les groupes armés illégalement doivent quitter les régions visées et les frontières doivent être sécurisées avec l’appui de l’OSCE », a poursuivi le représentant. 

Mme RAIMONDA MURMOKAITĖ (Lituanie) a dénoncé le non-respect du Protocole de Minsk du 5 septembre en Ukraine par les séparatistes de la « prétendue République populaire de Donetsk (RPD) » ainsi que la duplicité de la politique ukrainienne du Kremlin.

Constatant avec indignation les 2 000 bombardements dont ont été victimes les Forces armées et la population civile ukrainiennes depuis la signature du Protocole du Minsk du 5 septembre, ayant causé 89 morts et 500 blessés dans les rangs ukrainiens, la représentante a pointé du doigt l’attitude belliqueuse du « Premier Ministre de la République sécessionniste autoproclamée », Aleksandr Zakharchenko, l’accusant d’être un pion au service de la politique expansionniste du Kremlin.

Prenant acte de l’utilisation par les forces de la RPD d'équipements militaires, de lance-roquettes et de chars d’origine russe, Mme Murmokaitė a accusé la Fédération de Russie d’entraver la bonne marche de la mission d’observation de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).  La représentante a également rappelé qu’au cours de la période d’août à septembre 2014, le Gouvernement russe a envoyé trois « convois d’aide humanitaire » en Ukraine sans en obtenir l’autorisation des autorités du pays.  Le contenu de ces convois, a laissé entendre Mme Murmokaitė, pourrait bien avoir contribué aux récents succès militaires des séparatistes.  La représentante a ainsi appelé la communauté internationale à condamner fermement les violations du « cessez-le-feu » en Ukraine.

Rappelant les violations des droits de l’homme dont fait état le dernier rapport du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) dans les zones sous le contrôle des groupes armés soutenus par la Fédération de Russie, Mme Murmokaitė a dénoncé les exécutions sommaires, les enlèvements et le recours à la torture, mais également les violences contre les femmes, les viols et l’utilisation d’enfant soldats auxquels se livrent les séparatistes.  Soulignant aussi les persécutions à l’encontre de la communauté tatare dans le territoire de Crimée occupé par l’armée russe, Mme Murmokaitė a dénoncé le cynisme dont fait preuve le Kremlin, qui a beau jeu de dénoncer l’utilisation par le Gouvernement ukrainien de bombes à sous-munitions.

La représentante a exhorté la Fédération de Russie à respecter et mettre en œuvre l’Accord de Minsk, encourageant les autorités russes à reconnaître leur responsabilité dans la tragédie ukrainienne.  Appelant de ses vœux une Ukraine souveraine, indépendante et unie, Mme Murmokaitė a prié le Gouvernement russe d’ordonner le retrait de ses forces armées en Ukraine et de mettre fin à toute activité de soutien aux séparatistes.  En conclusion, Mme Murmokaitė a encouragé l’Ukraine à déposer un recours auprès de la Cour pénale internationale afin que les auteurs des violations contre les droits de l’homme, le droit international et le droit international humanitaire soient traduits en justice.

M. DAVID PRESSMAN (États-Unis) a appelé à trouver une solution pacifique au conflit et cela passe, a-t-il dit, « par le respect des autres nations et des accords souscrits ».  « Or, comme l’ont montré nos 25 réunions sur la situation en Ukraine, la Fédération de Russie a eu du mal à respecter ces accords ».  Le représentant a affirmé qu’existait sur la table une solution claire: « toutes les parties, y compris la Fédération de Russie, doivent honorer l’Accord de Minsk conclu le 5 septembre ».  Il a ajouté que l’aide apportée par la Fédération de Russie aux séparatistes était évidente et qu’elle démontrait, de fait, « une violation de l’Accord de Minsk ».  « Le non-respect du « cessez-le-feu » ne fait qu’aggraver les conditions de vie des populations de Donetsk et Louhansk », a-t-il encore dit. 

Le représentant a ensuite indiqué que la participation de tous les Ukrainiens aux élections législatives, ce dimanche, y compris à Donetsk et à Louhansk « est nécessaire  pour en assurer la légitimité ».  « Les autorités d’occupation russe doivent respecter les droits des minorités, en laissant les enquêteurs de l’OSCE à accéder aux régions de Crimée ».  « Nous prenons au sérieux les allégations d’utilisation illégale et injustifiable de bombes à sous-munitions », a-t-il par ailleurs insisté, en soulignant qu’il était nécessaire pour l’OSCE de sécuriser la frontière russo-ukrainienne.  Si les enquêteurs de l’OSCE ne peuvent Être autorisés à franchir la frontière, les séparatistes continueront d’aller de part et d’autre de la zone  comme bon leur semble, entravant ainsi tout accord de paix, a-t-il averti. 

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a rappelé que l’embrasement de cet été en Ukraine avait conduit à une multiplication des violations des droits de l’homme, avec un recours à la torture, aux exécutions sommaires et aux enlèvements.  « C’est particulièrement vrai dans les zones contrôlées par les séparatistes.  Ce sont en effet dans ces zones que l’on vit dans la terreur », a-t-il dit, avant de rappeler que la peine de mort avait été rétablie à Donetsk.  « Il n’y a plus de police, plus de tribunaux pour défendre les Ukrainiens contre l’arbitraire des milices. »  Le représentant a également dit suivre avec préoccupation la dégradation de la situation des populations de Crimée.  « Les Tatars, en particulier, subissent les exactions des groupes d’autodéfense, de multiples vexations administratives, des expropriations et des arrestations arbitraires », a-t-il déploré.

Le délégué de la France s’est ensuite félicité qu’un processus diplomatique se soit enfin engagé entre Kiev et Moscou avec la « signature de l’accord de cessez-le-feu à Minsk le 5 septembre, puis d’un accord le 19 septembre ».  « La France avec ses partenaires européens continuera à appuyer ce contact entre Russes et Ukrainiens », a-t-il dit.  Le représentant a précisé que la sortie de crise reposait sur trois axes: le respect du « cessez-le-feu », la surveillance de la frontière et des discussions politiques afin de trouver un accord pérenne.  Le délégué a dit attendre la sécurisation de la frontière russo-ukrainienne et sa surveillance permanente sous l’égide de l’OSCE.  « Le mandat de la mission de l’OSCE en territoire russe doit être renforcé et élargi le plus rapidement possible à d’autres postes-frontière », a-t-il affirmé.

Enfin, le représentant de la France a appelé toutes les parties à œuvrer effectivement pour permettre la tenue ce dimanche des élections législatives anticipées, dans le respect des normes internationales, et sur tout le territoire ukrainien.  « Ceux qui s’opposeraient à ce scrutin montreraient leur refus du compromis et de la paix », a prévenu le délégué de la France, avant de conclure.

Mme PAIK JI-AH (République de Corée) a déclaré que sa délégation suivait la situation de près en Ukraine depuis la signature de l’Accord de Minsk, le 5 septembre dernier.  Elle s’est inquiétée, elle aussi, de ce que les violations du « cessez-le-feu » risquent de rendre la situation « incontrôlable ».  Les parties devraient donc prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter les dispositions de cet accord, que l’équipe de surveillance spéciale de l’OSCE est chargée de surveiller.  La représentante s’est par ailleurs émue de la détérioration de la situation humanitaire et des droits de l’homme, qu’elle a imputée à la poursuite des combats.  Les violations des droits de l’homme rappellent l’urgence de lutter contre l’impunité, a-t-elle ajouté.  Sa délégation s’est cependant félicitée de la tenue des élections parlementaires, le 26 octobre en Ukraine, et du projet de loi sur l'amnistie accordée aux insurgés arrêtés ayant participé aux affrontements sans avoir commis de crimes graves.  Pour la République de Corée, il s’agit d’un pas supplémentaire vers la réconciliation avec les régions de l’est.

M. MAHMOUD DAIFALLAH MAHMOUD HMOUD (Jordanie) a regretté l’absence de respect du « cessez-le-feu », qui était pourtant le point le plus important de l’Accord de Minsk du 5 septembre dernier.  Il s’est également élevé contre les violations répétées des droits de l’homme dans l’est de l’Ukraine et les allégations selon lesquelles des armes à sous-munitions auraient été utilisées, ce que le droit international interdit expressément.  Le représentant a donc appelé à l’ouverture d’une enquête indépendante pour faire la lumière sur ces incidents.  « Mettre fin à ce conflit est une responsabilité morale pour toutes les parties, qui doivent maintenant respecter l’accord de paix et parvenir à une solution durable », a-t-il tranché.  Sa délégation a toutefois salué la ratification de certains actes législatifs, en particulier celui accordant un statut spécial aux villes de Donetsk et Louhansk.  La Jordanie a souhaité en conclusion que les élections parlementaires en Ukraine soient organisées dans un climat de confiance et de sécurité.

Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg) s’est félicitée de l’approbation du Protocole de Minsk du 5 septembre et du Mémorandum du 19 septembre qui constituent un pas vers une solution politique durable à la crise.  Elle a indiqué que l’Ukraine, si elle a le droit et l’obligation de défendre son territoire contre les atteintes continues et répétées à sa souveraineté et à son intégrité territoriale, devrait s’assurer que ses forces agissent à tout moment de manière proportionnelle et mesurée.  La situation dans l’est de l’Ukraine ne doit pas nous faire oublier les problèmes qui persistent en Crimée depuis son annexion illégale par la Fédération de Russie, a-t-elle poursuivi, en citant des violations des droits des minorités, en particulier des Tatars de Crimée et des populations parlant l’ukrainien.

Notant la diminution du niveau global de la violence à la suite de l’accord de cessez-le-feu, Mme Lucas a condamné les violations de ce cessez-le-feu, en particulier celles commises par des séparatistes.  La déléguée du Luxembourg a appelé la Fédération de Russie à user de son influence sur les séparatistes pour favoriser la bonne tenue des élections locales prévues le 7 décembre prochain.  « Seul ce scrutin permettra d’élire des représentants légitimes des régions concernées qui pourront participer à la reprise du dialogue nationale inclusif en Ukraine », a-t-elle assuré.

M. GARY QUINLAN (Australie) a tout d’abord plaidé pour une sécurisation de la frontière russo-ukrainienne et sa surveillance permanente sous l’égide de l’OSCE, dont le mandat serait renforcé.  Il a ensuite souhaité que les élections parlementaires du 26 octobre se déroulent dans la transparence et sans influence extérieure.  L’annonce par les soi-disant « Républiques populaire de Donetsk et de Lougansk » de leur intention d’organiser des élections séparées en novembre prochain contrevient au Protocole de Minsk et sape les efforts en vue d’une solution politique durable en Ukraine, a-t-il estimé.  M. Quinlan a en outre souligné l’absence de légitimité de telles élections.  Il s’est également dit très préoccupé par les violations des droits de l’homme en Crimée, en jugeant en particulier inacceptable la persécution de la population tatare.

Toutes les informations à notre disposition sur le vol MH17 laissent à penser que l’appareil a été abattu par un  missile tiré depuis une localité sous le contrôle des séparatistes, a déclaré M. Quinlan.  Il a indiqué que l’Australie, avec les Pays-Bas et la Malaisie, était déterminée à se rendre sur le lieu de l’accident, lorsque la sécurité sera rétablie.  « Nous ferons tout notre possible pour que les responsables soient jugés », a-t-il assuré.  Enfin, M. Quinlan a indiqué que le refus de la Fédération de Russie d’entendre les appels pour une désescalade de la crise ne pouvait que l’isoler davantage sur la scène internationale.

M. CRISTIAN BARROS (Chili) s’est dit préoccupé par l’aggravation de la situation des droits de l’homme dans l’est de l’Ukraine.  « Plus que jamais, la situation doit être rétablie en vertu du droit international, des résolutions du Conseil de sécurité et des accords souscrits par toutes les parties début septembre », a-t-il dit.  Le représentant a également appelé à traduire en justice les responsables de la mort de 42 personnes à Odessa, le 2 mai dernier.  L’existence de 400 000 personnes déplacées, essentiellement des femmes et des enfants, démontre la gravité de la crise, que l’on ne peut nier, a souligné le représentant du Chili.  La poursuite du processus politique est fondamentale pour assurer un avenir stable et démocratique à tous les Ukrainiens, a-t-il conclu.

M. LIU JIEYI (Chine) a déclaré que les parties « doivent mettre en œuvre l’intégralité de l’accord de Minsk ».  « Les violences doivent cesser dans la région de Donetsk, pour permettre à court terme une amélioration de la situation humanitaire dans l’est du pays », a-t-il insisté.  Pour le représentant, les intervenants étrangers en Ukraine, y compris les organisations humanitaires, doivent agir de manière neutre.  Rappelant qu’il n’y a pas d’autre solution qu’un règlement politique, par la voie du dialogue et de mesures de confiance, pour restaurer paix et stabilité en Ukraine, le représentant a assuré le Conseil que son pays continuerait à jouer un rôle actif pour avancer dans ce sens. 

M. OLIVIER NDUHUNGIREHE (Rwanda) s’est félicité de la signature de l’Accord de Minsk en 12 points du 5 septembre, suivi du mémorandum d’accord du 19 septembre.  Il a salué la bonne volonté dont a fait preuve le Gouvernement ukrainien en promulguant les lois prévues par cet Accord, notamment celle accordant un statut spécial au Donbass.  Le représentant s’est toutefois dit préoccupé par les propos incendiaires tenus par certaines personnalités politiques, comme le Premier Ministre autoproclamé de la République populaire de Donetsk, qui menacent, selon lui, un « cessez-le-feu » déjà fragile.  

Le délégué du Rwanda a par ailleurs demandé aux groupes armés de déposer les armes et à toutes les parties de faciliter la mission de surveillance de l’OSCE.  Le Rwanda a également condamné les violations du droit international commises par certains bataillons de volontaires dépendant des forces gouvernementales.  « De plus, compte tenu du fait que le Gouvernement a nié le recours aux armes à sous-munitions, nous espérons qu’une enquête indépendante permettra de faire toute la lumière sur les incidents signalés. »  En conclusion, le Rwanda a insisté sur le fait que les auteurs de violations graves des droits de l’homme doivent rendre des comptes.

M. MANGARAL BANTE (Tchad) a condamné l’utilisation d’armes lourdes et les bombardements, qui se poursuivent dans l’est de l’Ukraine de manière quotidienne.  Il s’est dit d’autant plus préoccupé que des sources font état de l’utilisation de bombes à sous-munitions, en violation du droit international.  Sur le plan humanitaire, les chiffres mettent en évidence l’ampleur des combats, qui ont déjà fait 3 000 victimes.  Malgré la trêve du 5 septembre, des centaines de personnes ont été tuées, de part et d’autre, a fait observer le représentant.  Les populations, a-t-il souligné, n’ont pas accès au logement, aux services éducatifs, à l’eau potable et à l’électricité.  

« Nous craignons que pour des millions de personnes, la situation ne devienne rapidement insoutenable ».  Le représentant a ensuite condamné les actes de torture, les enlèvements, la confiscation des biens, les violences sexuelles et les exécutions arbitraires signalés par le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme.  Le Tchad a dit craindre que l’Ukraine ne soit proche d’une crise humanitaire aigue et appelé « les pays ayant de l’influence à en user auprès des parties pour mettre fin à cette crise qui n’a que trop duré ».  Avant de conclure, il a émis l’espoir que les élections législatives prévues ce dimanche seront une étape déterminante sur la voie de la paix et de la réconciliation. 

M. KAYODE LARO (Nigéria) a jugé encourageant l’accord signé à Minsk le 5 septembre dernier.  « S’il est dûment mis en œuvre, il peut conduire à la paix et à la sécurité », a-t-il assuré.  Le représentant a ensuite condamné les préparatifs d’élections locales dans l’est du pays, qui ne respectent pas le principe de souveraineté de l’Ukraine.  Il a, lui aussi, appelé les pays ayant de l’influence à l’exercer sur les parties au conflit.

Mme MARÍA CRÍSTINA PERCEVAL (Argentine) a réitéré la préoccupation de son pays concernant la situation dans l’est de l’Ukraine et l’impact qu’elle a sur les populations locales.  Elle a rappelé l’obligation faite à tous les États de régler leurs différends par des voies diplomatiques.  La seule solution possible est de renouer le dialogue et de reprendre la négociation, a insisté l’Argentine.  La délégation s’est également déclarée préoccupée par les rapports faisant état de l’utilisation d’armes à sous-munitions contre des zones résidentielles.

Les parties doivent respecter les droits de l’homme et le droit international humanitaire, a-t-elle déclaré.  Sur le plan humanitaire, la représentante s’est félicitée de l’appui fourni par Médecins sans frontières (MSF) et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), demandant aux parties de garantir l’accès de ces organisations aux zones concernées.  L’Argentine a estimé en conclusion qu’il faudrait contribuer au « processus de convergence des parties » et mettre fin aux affrontements.  Elle s’est tout particulièrement adressée aux pays disposant d’une influence auprès d’elles, leur demandant d’en user pour mettre fin à cette situation intolérable.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a fait remarquer qu’au moment où le Conseil de sécurité se réunit, pour la vingt-cinquième fois, pour discuter du « conflit interne en Ukraine », il est temps de constater que ce conflit est devenu une guerre civile.  « Pourquoi ce pays est-il au bord de l’abîme? » a-t-il demandé, en estimant que ce qui se passe depuis l’hiver dernier « est un coup d’État appuyé par une ingérence extérieure grossière qui ne peut être surmonté que par le dialogue entre communautés ».  M. Churkin a déploré qu’au lieu de cela, le « parti de la guerre à Kiev » lance des expéditions punitives et rompt tous ses liens avec la Fédération de Russie.  Jugeant que le régime précédent avait payé le prix de son refus d’un rapprochement avec Bruxelles, il a estimé que la situation humanitaire actuelle était l’une des conséquences du départ forcé du Président Ianoukovitch, actuellement exilé en Russie.  Le représentant a par ailleurs assuré que son pays n’opposait aucun obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire.  Il a ensuite qualifié la campagne électorale actuelle de « cynique »: « tous les concurrents ont été sortis du jeu, une loi d’épuration a été votée et Kiev se livre à une véritable chasse aux sorcières, les dissidents étant intimidés voire agressés ».    

« Les médias qui s’écartent de la ligne officielle sont bannis », a-t-il encore dit, en pointant du doigt que ceux qui s’expriment en russe dans la sphère publique sont assimilés aux séparatistes.  Assurant que les autorités à Kiev soutiennent des groupuscules néonazis, il a demandé si « c’est avec ce bagage idéologique que l’Ukraine veut se rapprocher de l’Europe ».  M. Churkin a par ailleurs qualifié de « sacrilège » la décision des autorités de Kiev de proclamer la Journée du défenseur de la patrie le 14 octobre, date qui correspond à celle de la création de l’armée insurrectionnelle ukrainienne, laquelle s’est « distinguée », a-t-il dit, par une coopération criminelle avec les nazis et la destruction de dizaines et de centaines de milliers de personnes innocentes, des Juifs, des Polonais, des Russes « et même des Ukrainiens qui refusaient de collaborer ».  « Que répondent à cela MM. Simonović et Fernandez-Taranco? » a-t-il demandé.  

L’Ambassadeur Churkin a affirmé que les moyens d’un règlement politique du conflit en Ukraine existent. « L’Accord de Minsk du 5 septembre est toujours réalisable, il est soutenu pleinement par le Président Poutine ».  « L’esprit de cet Accord ne doit cependant pas être déformé », a-t-il insisté, en exhortant la communauté internationale à enquêter sur les tueries du Maidan et d’Odessa. 

Concernant le vol MH17, le représentant russe a regretté que des membres du Conseil de sécurité aient refusé la proposition de son pays d’élargir les investigations.  « En Crimée, la Fédération de Russie continuera à aider à régler les problèmes en cours en dépit des agissements des autorités de Kiev qui se vengent de l’adhésion de la population à la Russie ».  Enfin, M. Churkin a stigmatisé le soutien de membres du Conseil au « parti de la guerre » pour de simples considérations géopolitiques « des plus cyniques ».  En conclusion, il a prôné la réouverture du dialogue national et exhorté le Gouvernement ukrainien à proposer des solutions justes et inclusives. 

M. OLEKSANDER PAVLICHENKO (Ukraine) a réaffirmé la volonté de son gouvernement de protéger les droits de l’homme de tous les citoyens ukrainiens, y compris ceux qui vivent dans le « territoire momentanément occupé de Crimée et la ville de Sébastopol ».  Il a fait valoir la « Stratégie nation des droits de l’homme » et la « Stratégie de réformes 2020 », lancées récemment par le Président Poroshenko, avec comme priorités pour la seconde la justice et la lutte anticorruption, l’application des lois, la dérèglementation et le développement de l’entreprenariat, la fiscalité, la décentralisation des pouvoirs, la sécurité et la défense et la santé.  Le représentant a ensuite souligné que son gouvernement était déterminé à lutter contre l’impunité et que les violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales devaient faire l’objet d’enquêtes.  « La semaine dernière, Human Rights Watch a publié un rapport dans lequel il est suggéré que les Forces armées ukrainiennes pourraient avoir fait usage d’armes à sous-munitions à Donetsk.  Nos forces n’ont jamais utilisé d’armes interdites, y compris d’armes à sous-munitions.  L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a confirmé, ce mercredi, qu’il n’y avait aucune preuve que les forces ukrainiennes avaient employé de telles armes.  Mais nous n’avons rien à cacher et sommes prêts pour une enquête ouverte et transparente », a-t-il assuré.

Le dernier rapport en date de la mission des Nations Unies de suivi de la situation des droits de l’homme fait état d’une situation accablante dans les zones sous contrôle des insurgés de l’est de l’Ukraine, a noté le représentant, pour qui le document souligne le rôle des militants en provenance de la Fédération de Russie.  Outre des actes de torture, des assassinats et des enlèvements, le rapport fait état de l’introduction d’un code pénal calqué sur le Code pénal russe, qui prévoit l’établissement de tribunaux militaires et le recours à la peine capitale.  Il attire également l’attention sur la capture de citoyens ukrainiens transférés illégalement en Russie, a poursuivi le représentant, qui a également demandé qu’il soit mis fin aux violations des droits des habitants de la Crimée, où des observateurs internationaux devraient pouvoir surveiller la situation.

M. Pavlichenko a ensuite réaffirmé la détermination des autorités à Kiev de mettre en œuvre les dispositions du Protocole d’accord de Minsk du 5 septembre et celles du Mémorandum d’accord du 19 septembre, en soulignant que son gouvernement avait déjà agi en ce sens.  Ainsi, le Parlement a adopté une loi sur l’autonomie locale provisoire dans certains districts de Donetsk et Louhansk et fixé un échéancier électoral, s’est félicité le représentant.  Le Parlement a également adopté une loi d’amnistie pour les individus ayant participé aux troubles récents et s’est engagé parallèlement dans des pourparlers relatifs à l’échange de prisonniers.

Malheureusement, a fait observer M. Pavlichenko, mercredi dernier, notre proposition d’étendre la surveillance de la frontière a été bloquée par la Fédération de Russie au sein de l’OSCE.  « Il est extrêmement préoccupant qu’en dépit du fait qu’elle est signataire de l’accord, la Russie refuse de prendre des mesures concrètes pour le mettre en œuvre.  Il est clair qu’il s’agit simplement d’une tentative cynique de maintenir l’afflux quotidien d’armes, de militants en provenance de Russie. »  Il a affirmé que, pour leur part, les Forces armées ukrainiennes n’ont pas lancé d’offensive et n’ont utilisé leur armes que pour se défendre.  « Notre bonne volonté, a-t-il regretté, n’a pas été suivie.  Des chefs de milices ont ouvertement déclaré qu’ils n’entendaient pas respecter le cessez-le-feu et qu’ils voulaient prendre le contrôle de nouveaux territoires, dont les villes de Marioupol et Slaviansk », a déploré le représentant. 

« Pour que la mise en œuvre du Protocole et du Mémorandum d’accord signés à Minsk soit couronnée de succès, toutes les parties doivent se montrer à la hauteur de 100% de leurs engagements.  Les militants, avec les troupes russes, qui continuent de rester sur notre sol, doivent cesser leur offensive militaire et mettre fin aux bombardements de zones civiles », a insisté M. Pavlichenko, qui a regretté que les Ukrainiens assistent, au contraire, au renforcement de la présence militaire russe le long de la frontière avec son pays et dans le nord de la Crimée. 

Dimanche 26 octobre, a-t-il rappelé, les élections parlementaires se dérouleront à travers toute l’Ukraine, tandis que des élections locales sont prévues dans le Donbass, comme le prévoit le Protocole de Minsk, le 7 décembre prochain.  En raison de la situation sur le plan sécuritaire dans l’est du pays, le scrutin ne pourra avoir lieu que dans 11 des 21 circonscriptions de la région de Donetsk et dans 4 des 11 circonscriptions de Louhansk, a fait observer le représentant.  C’est pourquoi il a plaidé pour qu’un accès sûr soit ménagé à tous les citoyens ukrainiens souhaitant se rendre aux urnes.

Reprenant la parole, le représentant de l’Australie s’est dit d’accord pour reconnaître avec la Fédération de Russie qu’il est important que l’enquête indépendante sur le crash du vol de Malaysia Airlines MH17 puisse permettre de répondre à toutes les questions liées à cet accident aérien.  L’enquête est en cours, a-t-il précisé, en ajoutant que les conclusions préliminaires avaient établi que cet évènement tragique aurait été causé par le tir d’un missile sol-air.

Le représentant de l’Ukraine s’est félicité qu’une enquête indépendante soit en cours sur le crash du vol MH17 de Malaysia Airlines.  Il a regretté que les allégations portées contre son pays se poursuivent.  « Je dirai simplement que les allégations de crimes commis par nos troupes sont prises très au sérieux.  Tout crime fera l’objet d’un enquête rigoureuse et impartiale », a-t-il assuré.  Les propos de son collègue russe ne sont, selon lui, qu’un moyen de détourner l’attention de la communauté internationale des crimes commis par la Fédération de Russie, en particulier l’agression contre son pays. 

Répondant à ces commentaires, le représentant de la Fédération de Russie a encouragé son homologue de l’Ukraine à relire son intervention.  « Elle n’est malheureusement pas disponible en anglais, mais je crois comprendre que vous lisez bien le russe », a-t-il lancé.  S’adressant à son homologue de l’Australie, M. Churkin a fait remarquer que la version selon laquelle un missile sol-air tiré depuis une zone séparatiste aurait abattu le vol de Malaysia Airlines est en réalité une affirmation des États-Unis.

 

Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, d’autoriser les États membres de l’Union africaine à proroger jusqu’au 30 novembre 2015 le déploiement de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM).  

Aux termes de la résolution 2182 (2014), présentée par le Royaume-Uni et adoptée par 13 de ses membres –la Jordanie et la Fédération de Russie s’étant abstenues-, le Conseil a réitéré l’interdiction d’importer et d’exporter du charbon de bois somalien.  

Afin d’assurer le strict respect de l’embargo sur les armes visant la Somalie et le charbon de bois, le Conseil de sécurité a autorisé, pour une période de 12 mois, les États Membres, agissant en coopération avec le Gouvernement fédéral somalien, à faire inspecter sans retard indu les navires se trouvant dans les eaux territoriales somaliennes et en haute mer au large des côtes somaliennes jusques et y compris la mer d’Oman et le golfe arabo-persique, s’ils ont des motifs raisonnables de penser que ces navires à destination ou en provenance de Somalie. 

Le représentant du Royaume-Uni a expliqué que l’autorisation suscitée permettrait de réduire les ressources financières que le groupe al-Chabab tire de l’exploitation illégale du commerce du charbon de bois.

Pour sa part, son homologue de la Jordanie a expliqué que sa délégation s’était abstenue car, a-t-il précisé, l’autorisation en question pouvait constituer une limite juridique et entraver la navigation en haute mer.

En aucun cas, cette autorisation, qui est de surcroît temporaire, ne constitue une violation des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, lui a répondu la représentante de l’Argentine.

Le délégué de la Somalie a d’ailleurs assuré que l’application de la résolution 2182 (2014) respecterait la souveraineté des pays de la région et la pratique de leurs activités commerciales.

 

LA SITUATION EN SOMALIE

Rapport du Secrétaire général sur la Somalie (S/2014/699)

Lettres datées du 10 octobre 2014, adressées au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) sur la Somalie et l’Érythrée (S/2014/726) (S/2014/727)

Explications de vote

Le représentant du Royaume-Uni a appuyé le rôle de l’AMISOM dans la lutte contre les Chabab.  « Cela explique la prorogation de cette Mission », a-t-il ajouté, en soulignant que l’importation et l’exportation de charbon de bois avaient encore augmenté, le tiers de la manne financière tirée de l’exploitation de ce commerce illégal étant détournée par le groupe al-Chabab.  « Le Gouvernement fédéral somalien et ses partenaires travailleront de concert à l’application de cette résolution pour mieux répondre à la menace terroriste dans la Corne de l’Afrique », a-t-il dit. 

Le représentant de la Jordanie a fait savoir que son pays s’était abstenu sur le texte, car « si nous adhérons pleinement aux objectifs internationaux de stabilisation de la Somalie et à ceux visant à mettre hors d’état de nuire les terroristes », l’autorisation donnée au paragraphe 15 du dispositif est une source d’inquiétude pour la Jordanie et les autres États concernés.  « Cette autorisation permet à n’importe quel État d’inspecter des navires en haute mer, ce qui constitue une limite potentielle d’ordre juridique. »  « Les dispositions de la résolution 2182 (2014) peuvent être utilisées à mauvaise escient et ne pas contribuer à lutter efficacement contre le commerce illégal du charbon de bois », a-t-il également estimé.

Le représentant des États-Unis a déclaré que sa délégation appuyait fermement cette résolution.  « La lutte contre le groupe al-Chabab doit être complète pour être efficace », a-t-il jugé, en rappelant que les conséquences sécuritaires du commerce illégal étaient une préoccupation depuis de longs mois. 

Le représentant de la Chine a insisté sur le fait que le Conseil de sécurité devait écouter toutes les parties ainsi que tous les États concernés par les décisions qu’il est amené à prendre.  « La résolution ne doit pas entraîner de modification, même temporaire, de la jurisprudence des États en matière de navigation en haute mer », a-t-il souligné.

Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué que sa délégation s’était abstenue, car si elle comprend la nécessité de pacifier la situation dans la Corne de l’Afrique, certaines dispositions, parmi les plus fermes, de la résolution « sont basées sur des supputations ».  « Les experts doivent se fonder sur des faits avérés et c’est pourquoi nous sommes convaincus que les sanctions sont des méthodes de dernier recours », a rappelé le représentant.  Il a appelé à la tenue d’un dialogue multipartite entre les États de la Corne de l’Afrique en vue de parvenir à une stabilisation durable de la région. 

Par la résolution 2182 (2014), « nous avons répondu à la requête adressée par le Président somalien au Conseil de sécurité le 8 octobre, sollicitant l’assistance de la communauté internationale pour aider le Gouvernement fédéral somalien à contrecarrer les moyens de financement des groupes armés non étatiques », a indiqué la représentante de l’Argentine.  « L’autorisation évoquée par notre collègue jordanien ne s’applique qu’à cette situation et n’enfreint d’aucune manière la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en particulier et le droit international en général », a-t-elle affirmé. 

Le représentant de la Somalie a salué l’autorisation faite par la résolution, qui a valeur de réponse favorable du Conseil à la demande d’assistance du Président somalien et de ses alliés.  « Nous nous efforcerons de garantir une application responsable de la résolution 2182 (2014), en travaillant en étroite coopération avec les pays de la région pour que leur souveraineté et leurs pratiques commerciales ne soient pas affectées », a-t-il précisé. 

Texte du projet de résolution S/2014/757

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures et les déclarations de son président sur la situation en Somalie et en Érythrée, en particulier ses résolutions 733 (1992), 1844 (2008), 1907 (2009), 2023 (2011), 2036 (2012), 2093 (2013), 2111 (2013), 2124 (2013), 2125 (2013) et 2142 (2014),

Prenant note des rapports finals du Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée (« le Groupe de contrôle ») et de leurs conclusions sur la situation tant en Somalie qu’en Érythrée,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie, de Djibouti et de l’Érythrée,

Condamnant les mouvements d’armes et de munitions vers la Somalie et l’Érythrée et le transit de ces marchandises par ces pays, qui constituent une violation des embargos sur les armes visant la Somalie et l’Érythrée et une grave menace pour la paix et la stabilité de la région,

Somalie

Notant avec satisfaction qu’une réunion de haut niveau sur la Somalie, présidée par le Secrétaire général, s’est tenue récemment, et espérant que tous les participants honoreront les engagements qu’ils y ont souscrits,

Rappelant en particulier l’engagement que le Gouvernement fédéral somalien a pris de créer des administrations régionales provisoires avant la fin de 2014, ce qui est une mesure indispensable dans le cadre du programme « Vision 2016 », et soulignant qu’il doit s’agir d’un processus consultatif et sans exclusive,

Soulignant qu’il importe que toute la société somalienne, y compris les femmes, les jeunes et les minorités, participe pleinement et réellement au processus de paix et de réconciliation,

Saluant la création de la Commission indépendante de révision et d’application de la Constitution, et insistant sur la nécessité de créer la Commission des frontières et de la fédération au cours de la prochaine session parlementaire,

Saluant l’engagement du Gouvernement fédéral somalien en faveur de la tenue d’élections crédibles en 2016, soulignant qu’une loi est nécessaire pour créer dès que possible la Commission électorale nationale indépendante, soulignant qu’il importe que tous les partenaires appuient un processus mené sous la direction des Somaliens, et attendant avec intérêt, en particulier, la mission d’évaluation électorale qui doit être organisée prochainement sous l’égide de l’ONU,

Soulignant qu’il importe de renforcer les capacités des Forces de sécurité du Gouvernement somalien et réaffirmant à cet égard qu’il importe de les reconstituer, de les former, de les équiper et de les entretenir car c’est capital pour la stabilité et la sécurité à long terme du pays, exprimant son appui à la Mission de formation de l’Union européenne et aux autres programmes de renforcement des capacités, et soulignant que la communauté internationale doit apporter un concours accru, en coordination, au moment voulu et sans interruption,

Soulignant qu’il faut redoubler d’efforts pour que les institutions chargées de la gestion des finances publiques en Somalie fassent preuve de plus de transparence et de sens des responsabilités, saluant la création d’un comité de la gouvernance financière, engageant le Gouvernement fédéral somalien à utiliser ses services efficacement et soulignant qu’il faut renforcer la transparence et la responsabilité dans les relations entre le Gouvernement fédéral somalien et les donateurs,

Se félicitant de l’intention du Secrétaire général et de la Banque mondiale de lancer une initiative visant à promouvoir le développement économique dans la Corne de l’Afrique et attendant avec intérêt les résultats de cette initiative,

Rappelant que l’interdiction d’exporter et d’importer du charbon de bois de Somalie ne souffre aucune exception, que ce charbon de bois provienne ou non de ce pays, comme le prévoit la résolution 2036 (2012),

Préoccupé par les violations constantes des droits de l’homme, notamment les exécutions extrajudiciaires, les violences dirigées contre les femmes, les enfants et les journalistes, les détentions arbitraires et les violences sexuelles généralisées, qui ont lieu en Somalie, notamment dans les camps de déplacés, soulignant qu’il faut mettre un terme à l’impunité, promouvoir et protéger les droits de l’homme et demander des comptes aux auteurs de ces délits, saluant l’action menée par le Gouvernement fédéral somalien pour lutter contre les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits, notamment en mettant en œuvre les deux plans d’action sur les enfants et les conflits armés qui ont été adoptés et en élaborant un plan d’action national de lutte contre la violence sexuelle, et engageant ce gouvernement à créer sa propre commission nationale des droits de l’homme et à prendre des mesures concrètes pour mettre en œuvre le plan de marche en faveur des droits de l’homme adopté en août 2013 à l’issue de la période de transition,

Rappelant qu’un embargo sur les armes est en vigueur en Somalie et, en particulier, que toutes les livraisons d’armes et de matériel militaire destinées aux Forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien doivent être notifiées au Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) sur la Somalie et l’Érythrée (« le Comité »), et rappelant également qu’une meilleure gestion des armes et des munitions en Somalie est fondamentale pour faire progresser la paix et la stabilité dans la région,

Soulignant que toute décision de maintenir ou de lever la suspension partielle de l’embargo sur les armes visant le Gouvernement fédéral somalien sera fonction de l’exhaustivité des mesures prises par le Gouvernement pour satisfaire aux prescriptions résultant de la présente et d’autres résolutions du Conseil sur la question,

Soulignant également que tous les États Membres doivent respecter et appliquer les obligations que leur imposent ses résolutions pertinentes, c’est-à-dire empêcher que des armes et du matériel militaire soient livrés en Somalie sans autorisation et que du charbon de bois soit importé, directement ou non, de ce pays,

Rappelant que les activités maritimes sont régies par le droit international, tel qu’il est codifié dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982,

Prenant note du constat établi par le Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée selon lequel le commerce illicite de charbon de bois continue de rapporter gros aux Chabab, rappelant que les exportations de charbon de bois de Somalie constituent pour eux une importante source de revenus et contribuent également à aggraver la crise humanitaire, et déplorant que cette interdiction continue d’être violée,

Constatant avec inquiétude que les pays destinataires du charbon de bois somalien n’ont pas encore pris les mesures nécessaires pour en empêcher l’importation,

Prenant note de la lettre datée du 8 octobre que le Président de la République fédérale de Somalie lui a adressée, demandant que les États Membres fournissent une aide militaire pour empêcher l’exportation de charbon de bois de Somalie et l’importation d’armes dans ce pays, en violation de l’embargo sur les armes,

Encourageant le Gouvernement fédéral somalien à s’employer, en concertation avec tous les niveaux de l’administration, à réduire le risque que le secteur pétrolier ne devienne une source d’aggravation des tensions dans le pays, y compris dans le respect des dispositions de la Constitution, et soulignant qu’il faut résoudre les questions de gestion des ressources et de souveraineté sur ces ressources dans le cadre des débats en cours sur le fédéralisme,

Érythrée

Se félicitant des rencontres qui ont eu lieu à Paris et au Caire entre les représentants du Gouvernement érythréen et le Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée et par conférence téléphonique depuis New York, encourageant la poursuite de cette coopération et soulignant qu’il compte la voir se renforcer au cours du mandat du Groupe de contrôle, notamment dans le cadre de visites régulières de ce dernier en Érythrée,

Soulignant qu’il exige de l’Érythrée qu’elle communique toutes les informations dont elle dispose sur les combattants djiboutiens portés disparus depuis les accrochages de juin 2008 afin que les personnes intéressées puissent savoir où se trouvent les prisonniers de guerre djiboutiens et quel est leur état de santé,

Soulignant qu’il importe que le Groupe de contrôle et le Gouvernement érythréen coopèrent sans réserve,

AMISOM

Remerciant la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) d’avoir contribué à pacifier et stabiliser relativement le pays,

Saluant les opérations conjointes menées dernièrement par l’AMISOM et l’armée nationale somalienne, et rendant hommage au courage extraordinaire dont les membres de leur personnel ont fait preuve et aux sacrifices qu’ils ont consentis dans la lutte contre les Chabab,

Conscient qu’il importe que le Bureau d’appui de l’ONU pour la Mission de l’Union africaine en Somalie (UNSOA), l’AMISOM, les pays fournissant des contingents et les donateurs coordonnent leurs activités pour permettre au Bureau d’appui d’être efficace dans la préparation des opérations de l’AMISOM, l’établissement de leur budget et le soutien logistique qu’il leur apporte, et soulignant que des éléments habilitants et des multiplicateurs de force sont nécessaires pour contrecarrer les principaux facteurs limitant des opérations de l’AMISOM que sont, par exemple, l’entretien opportun du matériel clef, l’entretien de la chaîne de soutien logistique et l’approvisionnement en eau,

Rappelant et saluant l’action menée par l’AMISOM pour aider à former l’armée nationale somalienne et soulignant qu’il importe que le Gouvernement soit davantage responsable et maître du secteur de la sécurité, qui est un élément clef de la stratégie de sortie de l’AMISOM,

Préoccupé par les allégations d’actes d’exploitation et de violence sexuelles qu’auraient commis des soldats de l’AMISOM, rappelant à l’AMISOM la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme dans le contexte de la fourniture d’appui par l’ONU à des forces de sécurité non onusiennes, soulignant à cet égard l’importance de la politique de tolérance zéro de l’ONU à l’égard de l’exploitation et des agressions sexuelles dans les missions de maintien de la paix, se félicitant du déploiement d’une équipe chargée de mener une enquête approfondie sur ces allégations et soulignant qu’il importe d’obliger les auteurs de ces actes à en répondre,

Rendant hommage à la communauté internationale pour son appui en faveur de la paix et de la stabilité en Somalie, en particulier à l’Union européenne qui a apporté une contribution considérable à la Mission, et soulignant qu’il importe que de nouveaux bailleurs viennent concourir au financement de l’AMISOM,

Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée

Prenant note de la lettre du Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée en date du 7 février 2014, par laquelle celui-ci a recommandé d’exempter les navires commerciaux de l’embargo sur les armes afin de mieux rendre compte des opérations de sécurité,

Considérant que la situation en Somalie, l’influence de l’Érythrée en Somalie et le différend opposant Djibouti et l’Érythrée continuent de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Embargo sur les armes

1.    Réaffirme l’embargo sur les armes visant la Somalie énoncé au paragraphe 5 de la résolution 733 (1992), précisé aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1425 (2002) et modifié par les paragraphes 33 à 38 de la résolution 2093 (2013), les paragraphes 4 à 17 de la résolution 2111 (2013), le paragraphe 14 de la résolution 2125 (2013) et le paragraphe 2 de la résolution 2142 (2014) (« l’embargo sur les armes visant la Somalie »);

2.    Constate avec préoccupation que certaines livraisons d’armes et de matériel militaire n’ont pas été notifiées au Comité, comme le prévoyaient ses résolutions sur la question, et souligne qu’il est d’une importance fondamentale que celui-ci reçoive en temps voulu les notifications détaillées prévues aux paragraphes 3 à 7 de la résolution 2142 (2014), prend note avec préoccupation des informations évoquant des détournements d’armes et de munitions et encourage les États Membres fournisseurs à aider le Gouvernement à améliorer ses notifications au Comité;

3.    Décide de renouveler les dispositions énoncées au paragraphe 2 de la résolution 2142 (2014) jusqu’au 30 octobre 2015 et réaffirme, à cet égard, que l’embargo sur les armes visant la Somalie ne s’appliquera pas aux livraisons d’armes, de munitions ou de matériel militaire ni aux activités de conseil, d’assistance ou de formation destinées exclusivement au développement des forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien en vue d’assurer la sécurité du peuple somalien, sauf s’il s’agit d’articles répertoriés dans l’annexe à la résolution 2111 (2013);

4.    Salue les mesures prises par le Gouvernement fédéral somalien pour mettre en place des dispositifs efficaces de gestion de ses armes et de son matériel militaire, notamment le Comité directeur des armes et munitions, et constate avec regret que ces structures ne fonctionnent pas avec l’efficacité requise, ni à tous les niveaux de l’administration;

5.    Regrette que l’opération de marquage et d’enregistrement des armes demandée dans la déclaration de son président en date du 22 mai 2014 n’ait pas encore commencé, et exhorte le Gouvernement fédéral somalien à la mettre en œuvre sans plus tarder;

6.    Demande à l’armée nationale somalienne et à l’AMISOM de recueillir et d’enregistrer des informations sur la totalité du matériel militaire confisqué dans le cadre d’offensives ou d’activités prescrites par leur mandat, notamment de consigner le type et le numéro de série de l’arme ou de la munition, de photographier tous les articles et leurs marquages et de faciliter la tâche du Groupe de contrôle, qui doit procéder à l’inspection de tous les articles militaires avant leur redistribution ou leur destruction;

7.    Prie de nouveau le Gouvernement fédéral somalien de constituer, avec l’appui de ses partenaires étrangers, une équipe conjointe de vérification chargée de soumettre à des inspections régulières les stocks des forces de sécurité du Gouvernement, les relevés d’inventaire et la chaîne d’approvisionnement des armes, et demande que chacun de ces groupes fasse part de ses conclusions au Comité, le but étant de limiter les détournements d’armes et de munitions vers des entités n’appartenant pas aux services de sécurité du Gouvernement;

8.    Réaffirme que les armes ou le matériel militaire vendus ou fournis aux seules fins du développement des forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien ne sauraient être revendus, transférés ou utilisés par aucun individu ou entité qui ne soit pas au service de ses forces de sécurité;

9.    Prie le Gouvernement fédéral somalien de s’acquitter pleinement de toutes les obligations mises à sa charge par la présente résolution et ses autres résolutions pertinentes et de lui faire rapport le 30 mars 2015 au plus tard, puis le 30 septembre 2015 au plus tard, sur les points suivants :

a)    La structure actuelle des Forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien;

b)    L’infrastructure mise en place pour permettre aux forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien de stocker, d’enregistrer, d’entretenir et de distribuer le matériel militaire en toute sécurité;

c)    Les procédures et codes de conduite que doivent respecter les forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien pour enregistrer, distribuer, utiliser et stocker les armes, et la formation dont elles ont besoin en la matière;

10.   Prend note de la recommandation du Groupe de contrôle qui préconise que les armes embarquées sur des navires menant des activités commerciales dans les ports somaliens soient exemptées d’embargo, se déclare disposé à faire avancer cette proposition, en concertation étroite avec le Gouvernement fédéral somalien, et prie le Gouvernement et le Groupe de contrôle d’élaborer ensemble une proposition à lui communiquer le 27 février 2015 au plus tard;

Interception maritime du charbon de bois et des armes

11.   Réitère l’interdiction d’importer et d’exporter du charbon de bois somalien, énoncée au paragraphe 22 de sa résolution 2036 (2012) (« l’embargo sur le charbon de bois »), et réaffirme que les autorités somaliennes devront prendre les mesures voulues pour empêcher l’exportation de charbon de bois de Somalie; il demande de nouveau à l’AMISOM, comme il l’a déjà fait au paragraphe 18 de sa résolution 2111 (2013), d’appuyer et d’aider les autorités somaliennes à cette fin, dans l’exercice de son mandat défini au paragraphe 1 de la résolution 2093;

12.   Condamne la poursuite des exportations de charbon de bois de Somalie, en violation de l’interdiction complète de ces exportations réitérée ci-dessus;

13.   Exhorte tous les États Membres, y compris ceux qui fournissent des contingents et des unités de police à l’AMISOM, à respecter et à mettre à exécution l’obligation qui leur incombe d’empêcher les importations, directes ou indirectes, de charbon de bois en provenance de Somalie, que celui-ci provienne ou non de ce pays, comme le prévoit le paragraphe 22 de la résolution 2036 (2012), et affirme que cela comporte l’adoption des mesures nécessaires pour empêcher l’utilisation de navires battant leur pavillon aux fins de telles importations;

14.   Condamne l’afflux d’armes et d’équipements militaires aux Chabab et autres groupes armés qui ne font pas partie des forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien, et se déclare gravement préoccupé par l’effet déstabilisant de ces armes;

15.   Autorise, pour une période de 12 mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution, les États Membres, agissant en coopération avec le Gouvernement fédéral somalien à l’échelon national ou dans le cadre de partenariats navals plurinationaux volontaires, tels que les « Forces maritimes combinées », que celui-ci aura notifiés au Secrétaire général et que ce dernier aura à son tour notifiés à tous les États Membres en vue d’assurer le strict respect de l’embargo sur les armes visant la Somalie et de l’embargo sur le charbon de bois, à faire inspecter sans retard indu les navires se trouvant dans les eaux territoriales somaliennes et en haute mer au large des côtes somaliennes jusques et y compris la mer d’Oman et le golfe arabo-persique, s’ils ont des motifs raisonnables de penser que ces navires à destination ou en provenance de Somalie :

i)    Transportent du charbon de bois de Somalie, en violation de l’embargo;

ii)   Transportent des armes ou du matériel militaire vers la Somalie, directement ou indirectement, en violation de l’embargo sur les armes visant la Somalie;

iii)  Transportent des armes ou du matériel militaire destinés à des individus ou entités désignés par le Comité créé en application de ses résolutions 751 (1992) et 1907 (2009);

16.   Demande à tous les États du pavillon de ces navires de coopérer à ces inspections, prie les États Membres de commencer par chercher de bonne foi à obtenir le consentement de l’État du pavillon avant toute inspection effectuée en application des dispositions du paragraphe 15, autorise les États Membres effectuant des inspections en application des dispositions du paragraphe 15 à prendre toutes les mesures nécessaires, en fonction des circonstances, pour y procéder dans le plein respect du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, et demande instamment aux États Membres menant ces inspections de le faire sans retarder ni contrarier indûment l’exercice du droit de passage inoffensif ou de la liberté de navigation;

17.   Autorise les États Membres à saisir et neutraliser (en les détruisant, en les mettant hors d’usage ou en les rendant inutilisables, en les stockant, ou en les transférant à un État autre que l’État d’origine ou de destination en vue de leur neutralisation) tout article identifié au cours des inspections effectuées en application des dispositions du paragraphe 15 dont la fourniture, l’importation ou l’exportation sont interdites par l’embargo sur les armes visant la Somalie, ou tout article visé par l’embargo sur le charbon de bois, autorise les États Membres à recueillir au cours de ces inspections des éléments de preuve ayant directement trait au transport desdits articles et décide que le charbon de bois saisi conformément aux dispositions du présent paragraphe pourra être aliéné par une revente effectuée sous le contrôle du Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée;

18.   Souligne qu’il importe que tous les États, y compris la Somalie, prennent les mesures nécessaires pour que ne puisse être accueillie aucune demande introduite à l’initiative du Gouvernement somalien ou d’une personne ou entité de ce pays, ou de toute personne ou entité visée par les mesures énoncées dans les résolutions 1844 (2008), 2002 (2011) ou 2093 (2013), ou de tiers agissant par son intermédiaire ou pour son compte, à l’occasion de tout contrat ou autre transaction dont l’exécution aurait été empêchée du fait des mesures imposées par la présente résolution ou par des résolutions antérieures;

19.   Prie les États Membres de disposer du charbon de bois, des armes ou du matériel militaires saisis en application des dispositions du paragraphe 15 dans des conditions qui ménagent l’environnement, en tenant compte de la lettre datée du 4 septembre 2013, adressée au Président du Comité par le Programme des Nations Unies pour l’environnement, et de la Notice d’aide à l’application des résolutions datée du 7 mai 2014, demande à tous les États Membres de la région de coopérer à l’élimination de ce charbon de bois et de ces armes ou matériel militaires, affirme que l’autorisation formulée au paragraphe 15 comprend le pouvoir de détourner les navires et leurs équipages vers un port approprié pour faciliter ces opérations, avec le consentement de l’État du port, affirme que l’autorisation formulée au paragraphe 15 comprend le pouvoir de recourir à toutes les mesures nécessaires pour saisir des articles en application du paragraphe 17 au cours des inspections, et décide que tout État Membre qui coopère à l’élimination des articles identifiés à l’occasion des inspections effectuées en vertu des dispositions du paragraphe 15 dont la livraison, l’importation ou l’exportation est interdite par l’embargo sur les armes visant la Somalie, ou des articles visés par l’embargo sur le charbon de bois, communique par écrit au Comité, 30 jours au plus tard après la date à laquelle lesdits articles seront entrés sur son territoire, un rapport sur les mesures prises pour les éliminer et les détruire;

20.   Décide que tout État Membre qui procède à une inspection en application du paragraphe 15 la notifiera sans délai au Comité et lui présentera un rapport sur l’inspection donnant toutes les précisions utiles, en particulier un exposé des motifs de l’inspection et ses résultats, et indiquant si possible le pavillon du navire, le nom du navire, les nom et autres éléments d’identification du capitaine du navire, le propriétaire du navire et le vendeur initial de la cargaison, ainsi que les efforts faits pour obtenir le consentement de l’État du pavillon du navire, prie le Président du Comité d’aviser l’État du pavillon qu’une inspection du navire a été faite, note la prérogative de tout État Membre d’écrire au Comité su sujet de l’application de tout aspect de la présente résolution et encourage le Groupe de contrôle à faire part des renseignements pertinents aux États Membres agissant en vertu de l’autorisation énoncée dans la présente résolution;

21.   Affirme que les autorisations accordées dans la présente résolution ne s’appliquent qu’à la situation en Somalie et n’auront aucun effet sur les droits, obligations ou devoirs des États Membres au regard du droit international, y compris tous les droits ou obligations qu’ils tiennent de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et notamment le principe général de la compétence exclusive de l’État du pavillon sur ses navires en haute mer, en ce qui concerne toute autre situation, et souligne en particulier que la présente résolution ne saurait être réputée établir une norme du droit international coutumier, et note également que ces autorisations n’ont été accordées qu’à la suite de la réception de la lettre datée du 8 octobre 2014 faisant part de la requête du Président de la République fédérale de Somalie;

22.   Décide d’examiner six mois après la date de la présente résolution les dispositions énoncées ci-dessus aux paragraphes 11 à 21;

Mission de l’Union africaine en Somalie

23.   Décide d’autoriser les États membres de l’Union africaine à proroger jusqu’au 30 novembre 2015 le déploiement de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), conformément aux dispositions du paragraphe 1 de la résolution 2093 (2013) et ainsi qu’il l’a demandé à l’Union, pour un effectif maximal de 22 126 personnes, la Mission étant autorisée à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le plein respect des obligations qui incombent à ses États membres en vertu du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme et dans le strict respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique et de l’unité de la Somalie, pour s’acquitter de son mandat;

24.   Rappelle les critères de déploiement d’une opération de maintien de la paix des Nations Unies définis tant dans la lettre datée du 11 octobre 2013 de la Présidente de la Commission de l’Union africaine que dans celle du 14 octobre 2013 adressée par le Secrétaire général au Président du Conseil de sécurité, prie le Secrétaire général de garder ces critères constamment à l’étude, en étroite concertation avec l’Union africaine, et prie en outre le Secrétaire général et l’Union africaine d’examiner conjointement les effets du renfort temporaire autorisé dans sa résolution 2124 (2013) et de formuler d’ici au 30 mai 2015 des recommandations sur les étapes suivantes de la campagne militaire, en tenant dûment compte de la situation politique en Somalie;

25.   Rappelle que, suivant les recommandations faites par la Mission conjointe Union africaine-ONU à l’issue de l’examen de l’AMISOM, l’augmentation des effectifs décidée dans la présente résolution a pour objet d’accroître les capacités militaires de l’AMISOM à court terme, pour une durée de 18 à 24 mois, et dans le cadre d’une stratégie globale de désengagement, après quoi une contraction des effectifs sera envisagée;

26.   Réaffirme les paragraphes 4 et 14 de la résolution 2124 (2013) et les paragraphes 4 et 5 de la résolution 2093 (2013) en ce qui concerne le dispositif de soutien logistique de l’AMISOM;

27.   Prie le Secrétaire général de continuer à travailler en étroite collaboration avec l’Union africaine et à lui fournir l’expertise technique indiquée au paragraphe 9 de la résolution 2124 (2013), en particulier en assurant une planification et une gestion stratégique plus efficientes de l’AMISOM, y compris en renforçant ses structures de commandement et de contrôle et en améliorant la coordination entre les contingents, les secteurs et les opérations menées conjointement avec l’armée nationale somalienne;

28.   Se félicite des opérations offensives conjointes menées récemment par l’AMISOM et l’armée nationale somalienne, qui ont permis de réduire très sensiblement le territoire contrôlé par les Chabab, souligne qu’il importe de poursuivre ces opérations, souligne également qu’il est indispensable que les opérations militaires soient immédiatement suivies d’une action nationale visant à mettre en place des structures de gouvernance dans les zones reprises et à les améliorer et de la fourniture des services de base, y compris la sécurité, et à cet égard encourage l’exécution en temps utile de projets à impact rapide à l’appui des efforts de stabilisation du Gouvernement fédéral somalien;

29.   Souligne la nécessité impérieuse de sécuriser les voies de ravitaillement clefs reprises aux Chabab, vu la dégradation de la situation humanitaire dans le pays, prie l’AMISOM et l’armée nationale somalienne de veiller à leur accorder la priorité absolue pour améliorer la situation humanitaire dans les zones les plus touchées, et demande au Secrétaire général, en consultation avec le Gouvernement fédéral somalien et l’AMISOM, de lui rendre compte par écrit des progrès accomplis à cet égard dans ses rapports prévus au paragraphe 15 de la résolution 2158 (2014);

30.   Engage vivement les États Membres à fournir les hélicoptères à l’AMISOM pour la flotte aérienne autorisée, soit 12 hélicoptères militaires, comme le prévoit le paragraphe 6 de la résolution 2036 (2012), ainsi que les éléments habilitants et multiplicateurs de force qui ont été désignés comme nécessaires au cours de l’évaluation des critères que l’ONU et l’Union africaine ont effectuée conjointement en 2013;

31.   Demande de nouveau, de concert avec le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, que l’AMISOM élabore plus avant une stratégie efficace de protection des civils, constate avec préoccupation que celle-ci n’a pas encore créé la cellule de suivi, d’analyse et d’intervention concernant les victimes civiles qu’il a demandée dans ses résolutions 2093 (2013) et 2124 (2013), et prie l’Union africaine de mener à bien le déploiement de cette cellule sans plus tarder;

32.   Attend avec intérêt les résultats de l’enquête menée par l’Union africaine et de celles des pays qui fournissent des contingents sur les actes d’exploitation et de violences sexuelles qui auraient été commis par des soldats de l’AMISOM, insiste sur l’importance de la responsabilisation et de la transparence à cet égard, prie l’Union africaine d’examiner et d’approuver le projet de politique de l’Union africaine pour la prévention de l’exploitation et des violences sexuelles et la lutte contre ce phénomène, et prie l’Union africaine et le Secrétaire général de rendre publics les résultats de ces enquêtes;

33.   Souligne qu’il importe que les effectifs de l’AMISOM continuent à recevoir une information et une formation préalable au déploiement appropriées en ce qui concerne les principes des droits de l’homme, y compris l’égalité hommes-femmes et les violences sexuelles, et que le personnel de l’AMISOM soit convenablement informé des mécanismes de responsabilisation en place, en cas de violation;

34.   Engage l’AMISOM à renforcer les mécanismes visant à prévenir et à combattre la violence et l’exploitation sexuelles, notamment en mettant en place une base de données centralisée pour assurer, de manière efficace et indépendante, l’enregistrement, l’évaluation préliminaire et le suivi des enquêtes sur les allégations de violences sexuelles et sexistes ou d’exploitation et d’agression sexuelles, et en instituant des mesures de protection des plaignantes, afin d’empêcher la réaffectation de tout individu qui serait impliqué dans des violations graves du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, y compris celles qui sont liées à des actes de violence sexuelle;

35.   Condamne toutes les violations et les agressions commises sur la personne d’enfants par toutes les factions en Somalie, demande la cessation immédiate de ces violations et de ces agressions et la mise en jeu de la responsabilité de leurs auteurs, et prie le Gouvernement fédéral somalien et l’AMISOM de protéger et de traiter en victimes les enfants qui ont été libérés ou autrement séparés des forces armées, y compris par la mise en œuvre intégrale des procédures opérationnelles permanentes en vue de la protection et du transfert de ces enfants;

36.   Réaffirme que l’AMISOM doit veiller à ce que les détenus dont elle a la garde, y compris les combattants désengagés, soient traités dans le strict respect des obligations applicables du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, notamment à ce qu’ils soient traités avec humanité, et demande en outre à l’AMISOM de permettre à un organisme neutre d’avoir accès aux détenus;

37.   Demande une fois encore que de nouveaux donateurs appuient l’AMISOM en versant au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies à l’appui de l’AMISOM des contributions destinées à financer la solde des troupes, du matériel ou des activités d’assistance technique, exhorte l’Union africaine à envisager d’assurer le financement durable de l’AMISOM, grâce notamment à sa propre procédure d’évaluation des coûts comme on l’a fait récemment dans le cas de la Mission internationale de soutien au Mali sous conduite africaine;

Gestion des finances publiques en Somalie

38.   Se déclare préoccupé par le fait que la corruption continue de porter atteinte à la sécurité dans le pays et à l’action que mène le Gouvernement fédéral pour reconstruire les institutions somaliennes, et prie instamment celui-ci de lutter contre la corruption et de durcir les procédures de la gouvernance financière afin d’accroître la transparence et le sens des responsabilités dans la gestion des finances publiques, et exhorte le Gouvernement fédéral somalien à veiller à ce que les avoirs recouvrés de l’étranger et les recettes mobilisées, notamment à travers les activités portuaires, soient comptabilisés de manière transparente et acheminés par le budget national;

39.   Souligne qu’il importe de veiller à ce que la livraison de l’aide internationale soit elle aussi assurée de manière transparente et engage tous les États Membres à utiliser les structures qui sont actuellement mises en place entre le Gouvernement fédéral somalien et les donateurs, en particulier pour les financements récurrents;

Situation humanitaire en Somalie

40.   Se déclare vivement préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire en Somalie, condamne dans les termes les plus énergiques la recrudescence des attaques contre les acteurs humanitaires et toute utilisation abusive de l’aide des donateurs et les entraves à l’acheminement de l’aide humanitaire, et réaffirme les dispositions du paragraphe 10 de la résolution 2158 (2014) à cet égard;

41.   Décide que, jusqu’au 30 octobre 2015 et sans préjudice des programmes d’aide humanitaire réalisés dans d’autres pays, les mesures imposées au paragraphe 3 de la résolution 1844 (2008) ne s’appliquent pas aux fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques nécessaires pour assurer la livraison dans les délais prévus de l’aide humanitaire dont la Somalie a besoin d’urgence, par l’ONU, les institutions spécialisées ou les programmes des Nations Unies, les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies qui fournissent une aide humanitaire et leurs partenaires d’exécution, y compris les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent à l’Appel global des Nations Unies pour la Somalie;

42.   Prie le Coordonnateur des secours d’urgence de lui faire rapport d’ici au 1^er octobre 2015 sur la livraison de l’aide humanitaire en Somalie et sur tout obstacle qui l’entraverait, et demande aux organismes des Nations Unies intéressés, ainsi qu’aux organisations humanitaires dotées du statut consultatif auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies qui fournissent une aide humanitaire en Somalie, et à leurs partenaires d’exécution, de renforcer leur collaboration avec le Coordonnateur de l’aide humanitaire des Nations Unies à la Somalie et de lui communiquer des éléments d’information pour l’aider à établir les rapports susmentionnés et à améliorer la transparence et la responsabilité;

Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée

43.   Rappelle sa résolution 1844 (2008), par laquelle il a imposé des sanctions ciblées, et ses résolutions 2002 (2011) et 2093 (2013), par lesquelles il a complété les critères d’inscription sur la liste, et note que l’un des critères énoncés dans la résolution 1844 (2008) est de se livrer à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie;

44.   Réaffirme sa volonté d’adopter des mesures ciblées contre les personnes et les entités auxquelles les critères susmentionnés s’appliquent;

45.   Prie les États Membres d’aider le Groupe de contrôle dans ses enquêtes, et rappelle que le fait d’entraver les investigations ou les travaux du Groupe de contrôle sur la Somalie constitue un motif d’inscription sur la liste, aux termes de l’alinéa e) du paragraphe 15 de la résolution 1907 (2009);

46.   Décide de proroger jusqu’au 30 novembre 2015 le mandat du Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée énoncé au paragraphe 13 de sa résolution 2060 (2012) et actualisé au paragraphe 41 de sa résolution 2093 (2013), exprime l’intention de le réexaminer et de prendre le 30 octobre 2015 au plus tard les mesures appropriées au sujet d’une nouvelle prorogation, et prie le Secrétaire général de prendre dès que possible les mesures administratives requises pour rétablir le Groupe de contrôle, en consultation avec le Comité, pour une période de 13 mois à compter de la date de la présente résolution, en s’appuyant, s’il y a lieu, sur les compétences des membres du Groupe créé conformément aux résolutions antérieures;

47.   Prie le Groupe de contrôle de soumettre à son examen, par l’intermédiaire du Comité, deux rapports finals, l’un consacré à la Somalie et l’autre à l’Érythrée, portant sur toutes les tâches décrites au paragraphe 13 de sa résolution 2060 (2012) et actualisées au paragraphe 41 de sa résolution 2093 (2013), au plus tard le 30 septembre 2015;

48.   Prie le Comité, conformément à son mandat et en consultation avec le Groupe de contrôle et les autres entités compétentes des Nations Unies, d’examiner les recommandations figurant dans les rapports du Groupe de contrôle et de lui recommander les moyens d’améliorer l’application et le respect des embargos sur les armes visant la Somalie et l’Érythrée, les mesures concernant les importations et les exportations de charbon de bois de Somalie, de même que la mise en œuvre des mesures ciblées imposées par les paragraphes 1, 3 et 7 de sa résolution 1844 (2008) et les paragraphes 5, 6, 8, 10, 12 et 13 de la résolution 1907 (2009), compte tenu du paragraphe 15 ci-dessus, vu la persistance des violations;

49.   Prie le Groupe de contrôle de rendre compte de la mise en œuvre de l’autorisation visée au paragraphe 15 dans le cadre de ses rapports périodiques au Comité;

50.   Encourage les États d’Afrique de l’Est à nommer des interlocuteurs aux fins de la coordination et de l’échange d’information avec le Groupe de contrôle au sujet des enquêtes régionales menées sur les Chabab;

51.   Souligne l’importance d’une relation constructive entre le Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée et le Gouvernement fédéral somalien, se félicite des efforts faits jusqu’ici par l’un et l’autre, et souligne qu’il faut poursuivre dans cette voie et approfondir la relation au cours du mandat actuel;

52.   Se félicite des efforts importants que le Groupe de contrôle fait pour entretenir des échanges avec le Gouvernement érythréen et de la coopération que ce dernier lui apporte, souligne que celle-ci doit se poursuivre et se renforcer, et déclare de nouveau qu’il compte sur le Gouvernement érythréen pour faciliter l’entrée du Groupe de contrôle en Érythrée, comme il l’en priait au paragraphe 31 de sa résolution 2111 (2013);

53.   Demande instamment à l’Érythrée de communiquer toutes les informations disponibles sur les combattants djiboutiens portés disparus depuis les affrontements survenus du 10 au 12 juin 2008;

54.   Décide de rester activement saisi de la question.

 

Avant d’adopter, sans vote, un projet de résolution saluant les travaux du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants, la Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation a entendu, cet après-midi, plusieurs délégations balayer les craintes liées à l’élargissement du Comité.

Par son projet de résolution, la Commission recommande à l'Assemblée générale de féliciter le Comité scientifique de sa précieuse contribution à l’action menée pour faire mieux connaître et comprendre les niveaux, les effets et les dangers des rayonnements ionisants, ainsi que pour la compétence scientifique et l’indépendance de jugement avec lesquelles il s’acquitte du mandat qui lui a été confié à l’origine. 

Si elle suit sa Commission, l’Assemblée générale se féliciterait de la publication, en 2014, du rapport complet sur les niveaux d’exposition aux rayonnements et les effets connexes résultant de l’accident nucléaire survenu à la suite du violent séisme et tsunami qui ont frappé l’est du Japon en 2011.  Elle encouragerait le Secrétariat à continuer d’informer le public des conclusions qu’il contient.

Créé en 1955, le Comité scientifique a pour mandat d’évaluer de manière générale les sources de rayonnements ionisants et leurs effets sur la santé humaine et l’environnement.  Il étudie et évalue de manière approfondie les expositions à ces rayonnements aux niveaux mondial et régional, leurs effets sur la santé des groupes exposés et les progrès réalisés dans la compréhension des mécanismes biologiques pouvant conduire à des effets radio-induits sur la santé humaine ou encore sur la faune ou la flore. 

En 2014, le Comité a rendu public son rapport final sur la catastrophe de Fukushima et le Japon, dont le représentant avait dénoncé, l’an dernier, les conclusions préliminaires et souhaité un rééquilibrage des propos.  Cette année, il s’est dit particulièrement satisfait devant un rapport final qui indique, entre autres, que les taux de cancer resteraient stables après l’accident.  Son homologue de la Chine a invité le Comité à finaliser sa tâche « avec le niveau de professionnalisme habituel », en particulier pour ce qui est de l’évaluation des niveaux d’exposition et de radiation après l’accident de Fukushima et de leur impact sur les enfants. 

Dans sa déclaration liminaire, le Président du Comité, M. Carl-Magnus Larson, a insisté sur le fait que le Comité ne s’occupe pas de politique et qu’il était respecté du fait de son objectivité et de son indépendance.  « Le Comité a fait preuve de souplesse dans ses rapports sur les conséquences de l’accident de Fukushima », a-t-il indiqué.

Abordant les deux annexes scientifiques sur l’exposition aux radiations provoquées par la production électrique et sur la méthodologie utilisée pour évaluer les conséquences sur l’homme d’une exposition aux radiations provoquée par les rejets radioactifs, le représentant de l’Inde s’est dit préoccupé par « le manque d’information et les méthodes erronées » basées sur « des hypothèses génériques ».  Il a précisé que les préoccupations et les suggestions de son pays ont été envoyées pour être intégrées aux annexes révisées.

Lors de sa création, le Comité comptait 15 membres.  Sa composition a été ensuite élargie à plusieurs reprises par l’Assemblée générale, la dernière fois en 2011, lorsqu’elle a porté le nombre des membres de 21 à 27.  Aujourd’hui le représentant de l’Iran a contesté la conclusion du Secrétaire général selon laquelle « l’élargissement de la composition du Comité n’est pas le meilleur moyen de renforcer l’efficacité et la qualité de ses travaux ».  Pour l’Iran, rien ne devrait empêcher un État qui a les experts et les scientifiques de haut niveau de devenir membre du Comité.  Son représentant a également regretté que le principe de la représentation géographique équitable ne soit pas appliqué à la composition du Comité. En attendant d’y parvenir, il n’a pas été le seul à  proposer le principe de la rotation des sièges.

Son homologue de l’Ukraine a invité le Comité à profiter des commémorations en 2016 du Cinquième anniversaire de la catastrophe de Fukushima Daiichi et du trentième anniversaire de celle de Tchernobyl, pour mener des activités de plaidoyer et de sensibilisation.  Le représentant de l’Iraq a souhaité que les États qui ont utilisé des armes et munitions radioactives sur son territoire l’aident à identifier et confiner les espaces pollués.  Celle des iles Salomon a demandé aux Nations Unies de diligenter une étude indépendante sur les conséquences environnementales et sanitaires des 30 années d’essais nucléaires dans le Pacifique pour que des mesures concrètes soient prises et pour réparer l’injustice faite aux peuples de la région en les exposant aux radiations nucléaires.

La Quatrième Commission tiendra sa prochaine réunion mardi 28 octobre, à 10 heures, pour commencer l’examen de « l’étude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects ».  

EFFETS DES RAYONNEMENTS IONISANTS (A/69/46) ET (A/69/350)

Rapport du Secrétaire général sur les incidences de l’augmentation du nombre des membres du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants et les possibilités envisageables pour un élargissement ultérieur

Le Secrétaire général rappelle qu’à l’origine, en 1955, le Comité comptait 15 membres, puis a été élargi en 1973, en 1986 et en 2011, pour une dernière augmentation du nombre des membres à  27.  Dans ses conclusions, le Secrétaire général avoue que la période considérée, soit 2012-2014, est trop courte pour tirer suffisamment d’enseignements et formuler des conclusions bien tranchées concernant l’incidence de la décision de porter à 27 le nombre d’États membres sur l’efficacité et la qualité des travaux du Comité à long terme.  En outre, sur près de 60 ans d’existence, le Comité a vu le nombre de ses États membres presque doubler, alors que la répartition géographique est restée à peu près stable.

Le Comité ayant un caractère scientifique, il lui faut s’assurer le concours d’experts de renommée internationale dans les domaines pertinents.  L’élargissement de sa composition n’est donc pas le meilleur moyen de renforcer l’efficacité et la qualité de ses travaux.  Ce qui importe surtout, c’est de savoir si le Comité a accès aux données et aux connaissances spécialisées que les organismes compétents des États Membres de l’ONU dans leur ensemble peuvent fournir.  La prise en compte de cette question devrait offrir davantage de possibilités d’améliorer les travaux du Comité et d’affermir sa réputation.  Le secrétariat peut envisager d’apporter des changements dans la gestion et l’organisation du Comité, qui pourraient dans la pratique prévoir la participation d’un plus grand nombre de scientifiques et d’organismes plus spécialisés de nombreux États Membres, ce qui pourrait sensiblement contribuer aux travaux du Comité.

Une telle approche exigerait une plus grande souplesse que ce n’est le cas actuellement, étant donné que l’adhésion doit être négociée officiellement dans le cadre de l’Assemblée générale.  Le Comité a décidé de formuler, à sa soixante-deuxième session, des orientations stratégiques à long terme allant au-delà de la période couverte par son plan stratégique actuel 2014-2019, de façon à éclairer les futures délibérations de l’Assemblée générale sur le nombre d’États membres du Comité.

Pour l’examen de cette question, la Commission était en effet saisie du Rapport du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants sur sa soixante et unième session, du 21 au 25 juillet 2014 (A/69/46)

Présentations par le Président et le Secrétaire du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants

M. CARL-MAGNUS LARSSON (Australie), Président du Comité scientifique, qui s’exprimait par visioconférence depuis Sydney, a présenté les activités menées par le Comité depuis l’année dernière.  Il a surtout prévenu que nous sommes tous exposés à des rayonnements ionisants.  En temps normal, les expositions proviennent pour l’essentiel de sources naturelles, que ce soit de l’espace, du sol ou encore des aliments que nous consommons.  La dose de rayonnements ionisants d’origine naturelle reçue par un être humain est en moyenne de 2,4 milli-Sieverts.  Avec des variations de de 1 à 10 milli-Sievert selon les lieux où la personne se trouve.  S’y ajoute une exposition due aux activités humaines, qui est en moyenne de 0,6 milli-Sievert par an au niveau mondial, mais qui pourrait augmenter, notamment dans les pays où les soins de santé, dont les plus modernes font souvent appel aux rayonnements ionisants, sont encore limités.  En outre certaines catégories de travailleurs sont davantage exposées, en particulier les agents des services d’urgence ou de radiologie et les agents de l’industrie nucléaire.  Selon les études scientifiques, l’exposition aux rayonnements ionisants peut avoir un impact sur l’appareil reproductif, mais M. Larsson a fait observer qu’aucune étude épidémiologique n’a pu mettre cet impact en évidence, lequel n’est donc pas perçu. 

Le Comité, a poursuivi son Président, a eu beaucoup de travail ces dernières années du fait de l’accident nucléaire de Fukushima Daiichi, qui a quelque peu retardé les autres activités.  Il a rappelé qu’un rapport préliminaire avait été présenté en 2013 et le rapport final en mai de cette année.  La traduction intégrale en japonais est en cours.  Les conclusions du rapport ont également été présentées à la population de la région de Fukushima en plus de la communauté scientifique et de la presse.  Le Président a affirmé que l’évaluation du Comité, malgré des critiques, avait été accueillie favorablement.

Il a souligné que les études du Comité sur l’exposition aux rayonnements ionisants due à la production d’électricité et leur méthodologie avaient beaucoup avancés et devraient être rendues publiques en 2015 ou en 2016.  De même, l’évaluation de l’épidémiologie des cancers causés par l’exposition à faible débit au rayonnement ambiant progresse. 

Le Comité ne s’occupe pas de questions politiques, a insisté, à plusieurs reprises, M. Larsson, qui a rappelé que c’est du fait de son objectivité et de son indépendance que le Comité est respecté.  Le Comité, a-t-il conclu, a fait preuve de souplesse dans ses rapports sur les conséquences de l’accident de Fukushima Daiichi.

Échange interactif

L’incidence de l’augmentation du nombre des membres du Comité et les possibilités envisageables pour un élargissement ultérieur a été présentée par M. MALCOM CRICK, Secrétaire du Comité qui a jugé nécessaire de modifier les mécanismes de financement pour réduire les coûts de la participation des membres dont le nombre ne cesse d’augmenter.  Le représentant de l’Iran a estimé que le financement ne devrait pas être un obstacle.  Le budget du Comité est de toute façon dérisoire par rapport à celui d’autres organismes aux fonctions similaires. Rejetant un rapport qui s’oppose de fait à l’augmentation des membres, il a proposé un système de rotation.  

Ses homologues du Lesotho et de Cuba ont en effet demandé quels facteurs faut-il prendre en compte pour renforcer l’efficacité si l’augmentation du nombre des membres n’est pas une garantie?  Le Secrétaire du Comité a reconnu qu’il appartient aux États Membres d’arrêter les critères face à une situation où des États ont les connaissances que d’autres cherchent à acquérir.  En conséquence, les nouveaux arrivants n’ont pas forcément les compétences pour faire des analyses scientifiques aux normes les plus élevées.

Débat général

M. MATEO ESTREME (Argentine) au nom du MERCOSUR, a rendu hommage aux travaux réalisés depuis 1955 par le Comité.  La résolution par laquelle l’Assemblée générale a créé ce Comité a été l’une des plus grandes contributions à la science, a-t-il estimé.  Le MERCOSUR se félicite du rapport du Comité dont les activités témoignent de l’importance de l’impact des rayonnements ionisants sur les êtres humains, a déclaré le représentant, qui s’est dit satisfait des différentes études réalisées, y compris celles qui concernent l’impact de l’accident de la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi et ses effets sur les enfants.  Le MERCOSUR appuie le programme de travail du Comité, notamment les études sur l’exposition aux rayonnements ionisants due à la production d’électricité et à la méthodologie actualisée d’estimation de l’exposition humaine aux rejets radioactifs.  Les tragédies de Tchernobyl et de Fukushima Daiichi nous rappellent qu’il existe un devoir de précaution dans l’utilisation de ces technologies, a encore déclaré le représentant. 

M. IOANNIS VRAILAS, Union européenne, s’est félicité des résultats de la soixante et unième session du Comité scientifique et a estimé que les travaux ont joué un rôle important dans la compréhension scientifique de l’exposition aux rayons ionisants et de ses conséquences sur l’environnement.  « Le Comité est essentiel pour fournir de l’information à la communauté internationale dans différents domaine », a-t-il déclaré, avant de salué le rapport du Comité sur les effets de l’exposition aux radiations atomiques due à l’accident de Fukushima.  « Nous reconnaissons le travail étendu des délégations, des experts et du Secrétariat, et la qualité du rapport », a-t-il encore ajouté.  Le représentant a également salué la décision du Comité de mettre au rang de ses priorités les questions liées à l’exposition médicale aux rayons ionisants, ainsi que la proposition visant à consacrer une partie de sa prochaine session aux conséquences de l’exposition du public à des sources naturelles ou industrielles de radiations.  En conclusion, il a salué la volonté du Comité de consacrer un examen élargi des conséquences des rayons ionisants sur les enfants.

M. DAVID FORÉS RODRÍGUEZ (Cuba) a dit que Hiroshima et Nagasaki sont des exemples toujours vivaces de l’impact dévastateur de l’arme nucléaire et de l’exposition aux rayonnements ionisants.  Il a mis l’accent sur le programme humanitaire « Tararà » par le biais duquel Cuba a traité des milliers d’enfants touchés par l’accident de Tchernobyl.  Le travail des services de santé cubains a permis à la communauté internationale d’acquérir des données intéressantes sur la contamination interne des nouveaux nés dans les zones touchées par l’accident de Tchernobyl.  Ces informations sont utilisées par l’Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et le Comité scientifique lui-même, s’est enorgueilli le représentant, avant de mettre l’accent sur l’importance de la coopération internationale pour garantir une utilisation exclusivement pacifique de l’énergie nucléaire.

M. RICARDO ALDAY (Mexique) a déclaré que les informations rassemblées depuis six décennies par le Comité scientifique avaient été des plus utiles pour les Nations Unies, les gouvernements et les autres organisations.  Elles ont non seulement contribué à la formulation des normes internationales pour la protection de la population en général contre les rayonnements ionisants mais aussi à leur transcription dans les législations nationales.  Les résultats des travaux du Comité ont également permis de renforcer les délibérations des deux Conférences sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires tenues à Oslo en 2013 puis à Nayarit, au Mexique, en 2014.  Ces deux Conférences ont réaffirmé que l’impact humanitaire des armes nucléaires constitue une préoccupation majeure qui doit être à l’ordre du jour des enceintes de désarmement nucléaire, a ajouté le représentant.  Le Mexique considère que la sensibilisation à ces questions à laquelle ont contribué ces Conférences est de la plus haute importance.  Le représentant a appelé tous les États à assister à la troisième Conférence qui aura lieu en décembre prochain à Vienne.

M. CARLOS MARÍA VALLARINO (Argentine) a souligné à nouveau l’importance des études effectuées par le Comité scientifique sur l’accident de Fukushima et les effets de l’exposition des enfants aux rayonnements ionisants.  Il a dit l’urgence pour le Comité de parachever ses études afin de parvenir à une compréhension exhaustive de ces questions.  Il a souhaité que le rapport de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) sur les conséquences de Fukushima soit achevé en 2015.  Les conclusions du Comité scientifique et celles de l’AIEA doivent être cohérentes, a-t-il aussi souhaité.  Il a demandé une étude plus approfondie des effets de certains radionucléides tels que l’iode et le césium ainsi que la poursuite des études épidémiologiques sur les cancers dus aux faibles doses de rayonnement.

Pour M. NAOKI TAKAHASHI (Japon), le Comité scientifique, dont son pays est un membre fondateur depuis 1955, joue un rôle essentiel.  En tant que pays soucieux de la sécurité des technologies nucléaires, en particulier après l’accident de 2011 à Fukushima, le Japon est particulièrement satisfait des contributions du Comité.  En septembre, le pays a reçu la visite du Président du Comité dont la délégation a pu dialoguer à Fukushima sur le dernier rapport qui indiquait, entre autres, que les taux de cancer resteraient stables après l’accident.  Cet échange a été très bien accueilli par le public japonais.  Cette année, le Japon a fait une contribution volontaire supplémentaire de 863 000 dollars au Comité, a encore indiqué le représentant.

M. IGOR MISHKORUDNY (Bélarus) a dit avoir accueilli avec satisfaction l’annexe du Comité sur les conséquences de la catastrophe de Fukushima Daiichi.  Il a ensuite présenté les activités de son pays et notamment le lancement de la première centrale électronucléaire respectant des normes de sécurité rigoureuses.  Il a jugé nécessaire d’élaborer un plan d’action afin de remettre en état les territoires qui ont souffert de la catastrophe de Tchernobyl.  Il a dit accorder une grande importance à la coopération post-Fukushima avec le Japon.  Dans ce cadre, le Belarus a établi un dialogue avec le Japon pour évaluer les conséquences des catastrophes radiologiques majeures.  Les priorités du Comité scientifique coïncident avec celles du Bélarus, a affirmé le représentant, qui a salué le processus visant au partage des informations sur les rayonnements ionisants.

M. ANDRIY TSYMBALIUK (Ukraine) a rappelé qu’il est toujours nécessaire de rassembler et compiler les informations relatives à la connaissance des niveaux, des effets et des risques liés aux rayonnements ionisants, afin d’analyser leurs effets, alors même que la quantité d’informations disponibles, mais aussi leur complexité et leur variété, ont considérablement augmenté ces dernières années.  L’Ukraine juge également important que le Comité assure la dissémination de son travail et des connaissances scientifiques sur les radiations nucléaires et leurs effets.

Le représentant s’est félicité de la volonté du Comité de faire une évaluation complète des niveaux d’expositions aux rayonnements ionisants et des risques résultant de l’accident de Fukushima Daiichi.  Il a noté l’annexe scientifique du Comité à son rapport de 2013 à l’Assemblée générale, ainsi que son annexe concernant les effets de l’exposition des enfants aux radiations.  Ce document sera utilisé par l’Ukraine pour venir en aide aux enfants exposés à des rayonnements ionisants lors de la catastrophe de Tchernobyl, a-t-il expliqué.

M. Tsymbaliuk s’est dit conscient des progrès des études du Comité et a pris note de ses rapports intermédiaires.  Tous ces textes sont très importants pour l’Ukraine, a précisé le représentant, qui a notamment cité l’utilisation de l’évaluation sur les cancers résultant d’exposition à faible niveau de dose. L’Ukraine soutient également les projets d’études futurs du Comité.  Rappelant qu’en 2016 seront commémorés à la fois le cinquième anniversaire de la catastrophe de Fukushima Daiichi et le trentième anniversaire de celle de Tchernobyl, le représentant de l’Ukraine a estimé que le Comité scientifique devrait utiliser ces commémorations pour des activités de plaidoyer et de sensibilisation. L’Ukraine est prête à participer à ces manifestations. 

En conclusion, le représentant a invité le Comité scientifique à continuer de collaborer avec les scientifiques et experts des États Membres intéressés et a demandé au Secrétariat de faciliter de telles consultations.

M. GHIZA (Iraq) s’est particulièrement inquiété des effets ionisants des armes utilisées durant le conflit en Iraq.  Il s’est appuyé sur des études de l’AIEA mettant en évidence les conséquences environnementales et sanitaires du recours aux armes et munitions radioactives.  Il a souhaité que les États qui ont utilisé ces armes aident les pays concernés à identifier et confiner les espaces pollués.  Nous avons délimité des zones dangereuses en Iraq et nous essayons d’éviter aux gens d’être soumis aux rayonnements, a dit le représentant.  « 41 sites ont été délimités et placés en alerte rouge à cause des risques de contamination radiologiques », a-t-il précisé, avant de saluer une initiative du Ministère iraquien de l’environnement visant à sonder les eaux souterraines des zones adjacentes aux sites nucléaires détruits.  Il y a eu parfois une contamination des eaux, a-t-il noté, avant d’exhorter la communauté internationale à contribuer à l’élimination de tous les polluants et rayonnements auxquels l’Iraq a été exposé.  

Mme HELEN BECK (Iles Salomon) a salué le rôle essentiel du Comité scientifique et pris note des recommandations du Secrétaire général concernant une représentation géographique équitable au sein du Comité mais aussi sur la nécessité de faire appel aux meilleurs scientifiques afin de garantir l’indépendance et l’intégrité du Comité.  Mme Beck a  ensuite abordé les conséquences  sanitaires et environnementales des radiations résultant des essais et des accidents nucléaires, mais aussi du transport et des rejets de matériaux nucléaires ou dangereux, sur des populations qui n’ont pas la capacité de se protéger.  Elle a rappelé que quelque 315 explosions nucléaires avaient été réalisées dans la région du Pacifique entre 1946 et 1996.  Les communautés de la région, dont celles des îles Salomon souffrent encore de ces expérimentations, a déclaré la représentante, qui a fait état d’une forte prévalence des cancers de la thyroïde et des malformations chez les nouveaux-nés, sans compter la contamination de l’environnement ou des produits agricoles ou encore la réinstallation de populations entières privées de leur lieu de vie ancestral et de leur mode de vie autochtone.  Les effets à long terme de la contamination radiologique restent inconnus du fait de l’absence des données qui devraient d’ailleurs être collectées par les responsables de ces explosions eux-mêmes, a rappelé la représentante. 

Mme Beck s’est dite peu convaincue des conclusions de l’étude menée par l’AIEA sur la radioactivité résiduelle dans les atolls de la Polynésie française.  Mais, s’est-elle résignée, les États du Pacifique n’ont pas les capacités techniques de mesurer ces effets ni d’y faire face.  Elle s’est dite préoccupée par la responsabilisation, l’intégrité et la transparence des processus multilatéraux s’agissant des essais nucléaires dans le Pacifique, qu’elle a qualifiés de « violations graves des droits des populations ».  Elle a appelé les Nations Unies à diligenter une étude indépendante sur les conséquences des 30 années d’essais nucléaires dans la région du Pacifique pour faire en sorte que des mesures concrètes soient prises et que soit réparée l’injustice faite aux peuples exposés  aux radiations nucléaires.

M. S. SRINIVAS PRASAD (Inde) s’est félicité d’être coauteur de la résolution sur les effets des rayonnements ionisants.  Il a salué les deux rapports du Comité scientifique sur les effets de l’exposition aux radiations après l’accident nucléaire de Fukushima en 2011 et sur les effets de l’exposition aux radiations atomiques sur les enfants.  « C’est très rassurant de noter que selon les conclusions du Comité, il n’y a pas eu d’effets significatifs observés sur les populations exposées », a-t-il déclaré.

Abordant ensuite les deux annexes scientifiques portant d’une part sur l’exposition aux radiations provoquées par la production électrique et sur la méthodologie utilisée pour évaluer les conséquences sur l’homme d’une exposition aux radiations provoquées par les rejets radioactifs, le représentant a indiqué que l’Inde était préoccupé par « le manque d’information et les méthodes erronées utilisées », estimant qu’elles étaient basées sur « des hypothèses génériques ».  Il a précisé que ces préoccupations, ainsi que des suggestions, avaient été envoyées au Secrétariat pour être intégrées dans les annexes révisées.

Évoquant les progrès réalisés dans l’évaluation des effets biologiques d’une exposition au tritium et à l’uranium présents dans les émetteurs, il a appuyé l’idée de mener des évaluations similaires sur le césium et l’iode, à la lumière des incidents de Fukushima.  Il a aussi estimé que des études approfondies sur les effets de l’exposition des enfants aux radiations après Fukushima devaient être la priorité des prochains programmes du Comité.

Mme SONIA ISHAQ AHMAD SUGHAYAR (Jordanie) s’est dite satisfaite des travaux du Comité scientifique qui travaille de manière indépendante et transparente.  Consciente de l’utilisation croissante des technologies et de l’énergie nucléaires, il faut, selon elle, investir dans la recherche, la prévention et la réponse aux risques liés à ces activités.  Chaque pays a la responsabilité de veiller à la sécurité dans l’utilisation de ces technologies qui représentent toujours une menace.  Par conséquent, la Jordanie appelle les États Membres à se soumettre à un instrument international juridiquement contraignant pour protéger les populations contre les déchets radioactifs dans l’environnement, qu’ils soient liés aux essais nucléaires, aux applications dans le domaine médical ou encore à l’énergie nucléaire.  Elle a aussi demandé aux pays développés de partager leur expertise pour permettre aux autres de relever leurs propres défis dans un souci de sécurité collective.

M. ZHAO XINLI (Chine) a salué le travail « solide et efficace » du Comité au cours de l’année passée.  Il a estimé que son Président avait fait des choix judicieux dans la définition de son programme de travail.  Il a invité le Comité à parachever sa tâche avec le niveau de professionnalisme habituel, en particulier pour ce qui est de l’évaluation des niveaux d’exposition et de radiation suite à l’accident de Fukushima Daiichi et de leur impact sur les enfants.  La Chine, a dit le représentant, souhaite que le travail programmé puisse se faire dans les délais impartis, y compris les évaluations sur la santé des expositions à faible dosage et des risques de deuxième cancer liés aux radiothérapies.

La pollution de l’environnement, les changements climatiques et la demande énergétique sont trois défis majeurs pour l’humanité, dont on n’a pas encore pris toute la mesure, a relevé le représentant.  Il estime qu’à l’avenir, l’énergie nucléaire restera une source d’énergie efficace, moins polluante et rentable avec les plus faibles émissions de gaz à effet de serre.  Il a également énuméré d’autres applications positives des technologies nucléaires, notamment pour la santé, les récoltes et autres.  Il a donc appelé la communauté internationale à se pencher davantage sur la question des effets des rayonnements ionisants et à assurer une protection effective contre les radiations néfastes pour pouvoir pleinement mettre la technologie des rayonnements ionisants au service de l’humanité.  Le représentant a toutefois voulu que l’on ne perde pas de vue les impératifs de sécurité.  Le développement de l’énergie nucléaire ne doit pas se faire au détriment de la sécurité, a-t-il averti, en souhaitant que des mesures concrètes de gestion des risques soient prises.

Le représentant a souhaité une représentation géographique plus équitable au sein du Comité scientifique et une ouverture plus large à d’autres pays.  Il a appelé la communauté internationale à renforcer la coopération et l’échange d’informations et des meilleures pratiques dans le domaine des normes de sécurité nucléaire et des capacités d’alerte et de réponse rapide.  Il a évoqué l’exemple du « Centre Chine-US » pour l’excellence en matière de sécurité nucléaire.  La Chine, a-t-il indiqué, a également contribué au Fonds de l’AIEA et a accueilli plusieurs ateliers de travail pour aider les pays de la région Asie-pacifique à améliorer leurs capacités nationales en matière de sécurité nucléaire.

M. TAHEREH JALILI (Iran) a, à son tour, réaffirmé l’importance du Comité scientifique pour une meilleure compréhension des niveaux, effets et risques des rayonnements ionisants sur l’environnement et les êtres humains.  Selon lui, tous les États ont l’obligation de coopérer avec le Comité scientifique en lui fournissant les informations et connaissances pertinentes.  L’Iran, a-t-il dit, soutient toute mesure visant à renforcer et à améliorer les travaux du Comité scientifique.  L’augmentation du nombre de ses membres permettrait au Comité de bénéficier d’un apport provenant de divers horizons pour autant que les États soient représentés par des scientifiques qualifiés.

Rien ne devrait empêcher un États qui a des experts et des scientifiques de haut niveau de devenir membre du Comité scientifique, et certainement pas les considérations financières, logistiques ou politiques.  Le représentant a également regretté que le principe largement appliqué aux Nations Unies de la représentation géographique équitable ne le soit pas au Comité scientifique, qu’il s’agisse des pays développés ou en développement.  En attendant d’y parvenir, l’Iran propose le principe de la rotation des sièges et ne partage donc pas la conclusion du rapport du Secrétaire général selon laquelle « l’élargissement de la composition du Comité n’est pas le meilleur moyen de renforcer l’efficacité et la qualité de ses travaux ».

Présentation du projet de résolution sur les effets des rayonnements ionisants A/C.4/69/L.6

Mme PETA MCDOUGALL (Australie) a salué l’importance du travail du Comité scientifique.  Alors que nous commémorerons en 2016, le trentième anniversaire de la catastrophe de Tchernobyl et le Cinquième anniversaire de celle de Fukushima, la représentante a jugé nécessaire de mieux appréhender et de mieux gérer les risques liés aux rayonnements et leurs effets.  Elle a salué le rapport du Comité scientifique sur l’évaluation des niveaux et des effets de l’exposition aux rayonnements ionisants imputables à l’accident à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi.  Elle a souhaité que les conclusions de cette évaluation et ses annexes soient diffusées largement, notamment aux populations touchées au Japon. 

La représentante a salué le programme de travail planifié au regard de l’étude mondiale en cours sur l’évaluation des expositions à des radiations de sources médicales ainsi que celles liées à l’exposition à des radiations provenant de la production d’énergie électrique.  Elle a appelé le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) à continuer, dans les limites des ressources disponibles, à fournir un appui énergique au Comité afin de lui permettre de poursuivre efficacement ses travaux. 

Aux termes du projet de résolution, l’Assemblée générale devrait, selon la Commission, se féliciter de la de la publication, en 2014, du rapport complet sur les niveaux d’exposition aux rayonnements et les effets connexes résultant de l’accident nucléaire survenu à la suite des violents séisme et tsunami qui ont frappé l’est du Japon en 2011.  Elle devrait prier le Comité de poursuivre ses travaux, y compris les importantes activités qu’il mène pour faire mieux connaître les niveaux, les effets et les dangers des rayonnements ionisants de toute origine.

L’Assemblée approuverait les intentions et les projets du Comité, en particulier sa prochaine étude mondiale sur l’utilisation des rayonnements à des fins médicales et sur l’exposition à ces rayonnements, et ses évaluations de l’exposition à des niveaux de rayonnements ionisants imputables à la production d’énergie électrique.

L’Assemblée rappellerait la stratégie que le Comité a adoptée pour améliorer la collecte de données et engagerait les États Membres, les organismes des Nations Unies et les ONG intéressées à continuer de communiquer des données pertinentes sur les niveaux, les effets et les dangers de l’exposition aux rayonnements provenant de différentes sources.  Elle engagerait aussi l’AIEA, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et les autres organismes concernés à collaborer plus avant avec le secrétariat pour établir et coordonner les modalités d’un échange périodique de données sur l’exposition aux rayonnements des travailleurs, du public en général et des patients en particulier.

L’Assemblée noterait enfin que certains États Membres ont exprimé leur souhait de devenir membres du Comité et prierait le Secrétaire général de lui présenter pour examen la liste des États qui auront, entre la soixante-sixième et la soixante-douzième session, expressément manifesté leur intérêt.

La défense des plus pauvres, des migrants, des minorités et des femmes a été, aujourd’hui, au centre des discussions de la Troisième Commission où plusieurs intervenants ont déploré un manque de volonté politique en leur faveur.

Le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté, M. Philip Alston, a plaidé avec force pour que la notion de socle économique minimal soit incluse dans le programme de développement pour l’après-2015.  Alors que l’extrême pauvreté touche 2,2 milliards de personnes, il a souligné la nécessité de garantir la sécurité du revenu de base et l’accès aux services sociaux essentiels pour tous.  La protection sociale est un droit de l’homme, a-t-il affirmé.

Il a cependant regretté que la Banque mondiale apporte un soutien insuffisant à cette initiative, à laquelle elle préfère la notion, beaucoup plus limitée, de filets de sécurité sociale.  La Banque mondiale n’est pas la seule réticente: l’Afrique du Sud a demandé quelles seraient les meilleures pratiques pour éviter les abus perpétrés par les bénéficiaires de la protection sociale.  L’Union européenne a invité à la mise en place de stratégies tendant à l’autonomisation des personnes vivant dans l’extrême pauvreté. 

Le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, M. François Crépeau, avait auparavant évoqué la contribution qu’apportent les migrants au développement, par le biais des transferts de fonds dans leurs pays d’origine, ainsi que leur consommation et leur travail dans leurs pays d’accueil.  L’inclusion des migrants dans le programme de développement pour l’après-2015 est donc indispensable, a-t-il dit.  Il a plaidé pour que les droits de l’homme des migrants, y compris leur liberté de mouvement, soient effectivement protégés, respectés et promus par des processus migratoires bien gérés.

Mais il est ressorti du dialogue avec M. Crépeau qu’il est encore difficile pour les États de trouver les voies et moyens appropriés pour protéger les droits de l’homme des migrants, surtout lorsque des résistances politiques se manifestent.  L’Union européenne et les États-Unis en particulier se sont préoccupés de la gestion de la migration irrégulière.  En revanche, tandis que selon un rapport du Secrétaire général, on estime qu’il y a dans le monde 35 millions de migrants internationaux de moins de 20 ans, le Brésil a condamné la détention de mineurs migrants, pratique qui prend de l’ampleur en Amérique du Nord.

M. Francisco Carrión-Mena a présenté le Rapport du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, qu’il préside, notant qu’il y a plus de 230 millions de migrants internationaux dans le monde.  L’explosion démographique des pays en développement, et le vieillissement des pays développés laissent prévoir que les migrations vont se poursuivre.

Pour éviter que les migrants ne soient victimes de la violence, de l’exploitation, des abus de toutes sortes et des discriminations, il est toutefois indispensable de créer des filières de migration régulières, sûres et ordonnées, a-t-il dit.  Actuellement, par manque de volonté politique, seuls 47 États ont ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les migrants et des membres de leur famille.

Mme Maria Grazia Giammarinaro, Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, phénomène qui concerne environ 20 millions de personnes, pour la plupart non identifiées, a insisté sur le fait que les femmes et les filles étaient les plus vulnérables puisqu’ elles étaient exposées, en tant que migrantes, à des environnements à risque.  

La Commission chargée des questions sociales, culturelles et humanitaires a ensuite entendu la Rapporteuse spéciale sur les droits des minorités, Mme Rita Izsák, lancer un avertissement sur le lien entre déficit de démocratie et d’état de droit, antagonismes liés aux ressources, au favoritisme ethnique ou religieux, et aux menaces pesant sur la paix entre communautés.  Afin de prévenir l’émergence de tensions et d’actes de violence, elle a appelé les gouvernements à prendre conscience des menaces pesant sur les minorités, et à veiller à empêcher la banalisation des discours de haine.

Cette intervention a été l’occasion, pour plusieurs pays, en particulier l’Iraq et la République arabe syrienne, de dénoncer les agissements de groupes haineux ou terroristes, à commencer par l’État islamique en Iraq et au Levant.  

Les États-Unis et l’Union européenne se sont inquiétés de la situation de la communauté de musulmans tatars en Crimée.  La Lettonie a souhaité des informations sur la situation dans l’est de l’Ukraine.  La Fédération de Russie a, pour sa part, exprimé sa préoccupation face au traitement réservé aux minorités russes en Crimée et dans les pays baltes.  Elle a ajouté que les bouleversements politiques internes pouvaient conduire à un embrasement, ainsi que l’on a vu le Printemps arabe déboucher sur de nouveaux problèmes pour les minorités arabes et chrétiennes.

La Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, Mme Rashida Manjoo, a fait observer que l’élimination de la violence sexiste était essentielle pour garantir la capacité des femmes à participer dans les sphères civiques, politiques, économiques, sociales et culturelles de leurs communautés.  

Le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, M. Chaloka Beyani, et la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’alimentation, Mme Hilal Elver, ont également présenté leurs rapports.

La Troisième Commission reprendra ses travaux lundi 27 octobre à partir de 10 heures.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/69/383–S/2014/668) [point 68]

--    Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/69/277, A/69/121, A/69/97, A/69/214, A/69/99, A/69/336, A/69/333, A/69/287, A/69/293, A/69/268, A/69/288, A/69/266, A/69/263, A/69/261, A/69/259, A/69/295, A/69/275, A/69/302, A/69/273, A/69/274, A/69/402, A/69/272, A/69/518₁, A/69/265, A/69/294, A/69/299, A/69/335, A/69/297, A/69/269, A/69/365, A/69/286, A/69/397, A/69/276 et A/69/366)

--    Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/69/362, A/69/306, A/69/301, A/69/398, A/69/356, A/69/307, A/C.3/69/2, A/C.3/69/3, A/C.3/69/4¹ et A/C.3/69/5¹.  Le Rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (à paraître)) et la note du Secrétaire général transmettant le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (à paraître))

Déclarations liminaires, suivies de dialogues interactifs

M. FRANÇOIS CRÉPEAU, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, a déclaré qu’il était entendu que les migrants étaient des « moteurs et des catalyseurs du développement ».  Présentant son rapport, il a affirmé que les migrants contribuaient, entre autres, aux efforts dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et à l’accroissement du revenu des ménages, ce qui a pour résultat d’améliorer la santé et la scolarisation.

Au niveau national, les transferts de fonds de migrants constituent une portion significative du produit intérieur brut de leurs pays d’origine et sont d’importantes sources de revenus en devises étrangères, appuyant ainsi le revenu national et permettant au pays de financer les importations, vitales pour le développement ou d’avoir accès aux marchés et d’alléger la dette.

Les migrants augmentent en outre la demande nationale en biens et services, entraînant des retombées positives sur la création d’emplois dans les pays de destination.  Aux niveaux régional et mondial, la migration est une solution à la pénurie de main-d’œuvre et de talents.

M. Crépeau a souligné que le montant des fonds transférés par les migrants s’est élevé à environ 404 milliards de dollars en 2013.  Les migrants qui passent d’un pays ayant un indice faible de développement humain à un pays ayant un indice plus élevé connaissent en moyenne une augmentation de leur revenu (multiplié par 15), un doublement de leur taux de scolarisation et une diminution de leur mortalité infantile (divisée par 16). 

L’inclusion des migrants dans le programme de développement durable pour l’après-2015 est ainsi indispensable, a-t-il dit, avant de plaider pour que les droits de l’homme des migrants soient effectivement protégés, respectés et promus par des processus migratoires bien gérés.  Il a attiré l’attention sur le « coût humain » de la migration, lequel devrait être au centre de politiques migratoires, les migrants étant trop souvent les plus marginalisés et exploités, subissant des formes multiples de discrimination sur la base de la nationalité, du statut juridique, du secteur d’emploi, du sexe, de l’âge, l’origine ethnique, et de l’identité linguistique ou religieuse.

En conséquence, les plans nationaux doivent reconnaître le potentiel de la migration en termes de développement et élaborer des politiques cohérentes de l’emploi migratoire, en garantissant un équilibre entre l’offre et la demande tant pour les migrants hautement qualifiés que pour ceux considérés comme ayant peu de qualifications. 

Il importe aussi que ces politiques offrent des opportunités d’emploi temporaire et de migration permanente, et envisagent des sanctions contre les employeurs qui exploitent les migrants, indépendamment de leurs statut et circonstances. 

Dans l’élaboration du programme de développement durable pour l’après-2015, M. Crépeau a mis l’accent sur la nécessité de reconnaître et de prévoir des mesures sur la base du principe selon lequel les migrants sont d’abord et avant tout des êtres humains ayant des droits et exerçant leur liberté de mouvement.  Cette démarche est au cœur même des recommandations du rapport, a-t-il conclu.

Dialogue interactif

Il est ressorti du dialogue avec M. Crépeau qu’il est encore difficile pour les États de trouver les voies et moyens appropriés pour répondre à la nécessité de la protection des droits de l’homme des migrants, surtout dans les cas où l’opinion publique ou certaines résistances politiques se manifestent. 

L’Union européenne et les États-Unis en particulier se sont préoccupés de la gestion de la migration irrégulière et ont sollicité des conseils pratiques au sujet de la collecte de données quantitatives et qualitatives, notamment sur la migration irrégulière. 

Par ailleurs, dans le cadre des négociations du programme de développement pour l’après-2015, l’Union européenne a rappelé l’impact considérable de la migration.  Elle apporte chaque fois plus de cohérence dans son action en la matière.  Compte tenu des 17 objectifs du développement durable esquissés, quel sera le meilleur moyen de tirer les enseignements de l’évaluation des objectifs du développement, a demandé la délégation.

Les États-Unis ont fait référence au trafic des migrants et aux politiques de visas, ainsi qu’aux agences de recrutement qui agissent dans le non-respect des normes dans ce domaine.  Elle a souhaité obtenir des informations sur la collecte de données sur les migrants en situation irrégulière.

Le Mexique a reconnu la pertinence des propositions du Rapporteur spécial et s’est interrogé sur les défis quant à l’inclusion de la migration dans le programme pour l’après-2015.

Le Qatar a rappelé qu’il existait plus de 200 millions de migrants dans les pays développés et a appelé à un surcroît d’efforts pour lutter contre les discriminations à leur encontre.  La représentante a remercié le Rapporteur spécial d’avoir accordé à son pays sa première visite dans le cadre de son mandat l’année dernière. 

Abordant un thème d’actualité dans la région, le Brésil a condamné la détention de mineurs migrants, pratique qui prend de l’ampleur en Amérique du Nord.  La déléguée a affirmé que la situation irrégulière des migrants ne devait pas faire l’objet de pénalisation et que les conditions de vie des migrants irréguliers devaient être améliorées.  Le Brésil a encouragé des mesures multilatérales sur cette question.

L’Argentine a mis l’accent sur l’importance de changer de paradigme en matière de migration et de passer à une approche centrée sur les droits de l’homme.  L’Argentine a promulgué une loi dans ce sens, car, au-delà des variables économiques, la migration est un droit de l’homme.  Elle a recommandé une approche ventilée par sexe et par groupe, en accordant la priorité aux enfants. 

L’Argentine et ses pays voisins ont lancé une initiative conjointe à cet égard aux fins de faire face aux situations de vulnérabilité.  Elle a également demandé si l’avis consultatif de la Commission interaméricaine de droits de l’homme sur cette question pouvait être utilisé aux plans national, régional et international.

L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) s’est félicitée des conclusions du Rapporteur spécial d’inclure la migration dans l’après-2015.  La représentante a rappelé que l’ambition de ce programme consistait à ne laisser personne de côté.  Pourtant, les migrants et les membres de leur famille subissent souvent un coût humain très élevé et il importe de trouver des solutions pratiques respectant leurs droits économiques, sociaux et culturels et permettant la participation tant des migrants que de la diaspora.

Réponse

M. FRANÇOIS CRÉPEAU, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, a mis l’accent sur la nécessité d’établir une distinction entre les migrants et les réfugiés.  Un effort collectif devrait être déployé par tous les pays d’accueil pour recevoir les réfugiés.  La reconnaissance de la présence des migrants irréguliers est fondamentale car ils contribuent à la prospérité des pays d’accueil et d’origine.  De là, l’importance de leur participation et de leur reconnaissance.

Les États ont certes la tâche ardue de surmonter les problèmes occasionnés, surtout lorsqu’ils sont en butte à une résistance au niveau national.  « Donnez la parole aux migrants pour qu’ils s’expriment », a-t-il recommandé, en mettant l’accent sur la notion de défense des droits de l’homme des migrants par ceux qui sont concernés au premier chef.

Il a précisé que l’autonomisation des femmes intervenait lorsque celles-ci élevaient leurs voix pour défendre leurs droits.  Des mécanismes compétents, transparents, bien formés et sensibles aux droits de l’homme sont incontournables, a expliqué M. Crépeau.  Ainsi, dans des affaires de violence familiale, la police commence par demander le statut migratoire des personnes concernées, celles-ci hésitant à porter plainte en cas de violence.

Il a réitéré le slogan des personnes handicapées dans leur campagne « Rien ne se fera pour nous sans nous ».  Il a plaidé pour l’inclusion de « la parole de migrants » dans les programmes de développement.  D’autre part, la collecte des données est essentielle car elle fournit une idée plus précise de la nature et des caractéristiques des migrants tant en situation irrégulière que régulière et qui représentent tous, dans leur grande majorité, des exploités », a-t-il conclu.   

M. FRANCISCO CARRIÓN-MENA, Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, a déclaré que les migrations étaient un phénomène économique et social important et fondamentalement humain, avec plus de 230 millions de migrants internationaux dans le monde, dont 49% de femmes.  Il a souligné que les migrations Sud-Sud étaient aussi importantes que les migrations Sud-Nord, et que les migrations Nord-Sud étaient désormais estimées entre 3% et 6% de toutes les migrations internationales.

« Aussi longtemps que les populations vieilliront et se réduiront dans les pays développés, alors qu’elles explosent dans ceux en développement, les migrations internationales vont continuer à progresser », a affirmé M. Carrión-Mena.

« Les travailleurs migrants partout dans le monde continuent à faire face à la violence et aux discriminations et sont victimes d’exploitation et d’abus », a-t-il ajouté, notant que « bien trop de migrants ont perdu la vie en mer ou sur terre en raison de filières de migration illégales ».  Il a rappelé que le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, avait appelé les États à créer des filières de migration régulières, sûres et ordonnés pour optimiser ce phénomène, lors du Forum mondial sur les migrations et le développement en mai dernier.

M. Carrión-Mena s’est joint à l’appel lancé par M. Ban pour que tous les États ratifient la Convention internationale sur la protection des droits de tous les migrants et des membres de leur famille.  La Convention ne crée pas de nouveaux droits, elle ne dépasse pas les normes générales internationales des droits de l’homme, mais elle leur donne  une forme spécifique pour qu’elles soient significatives dans le contexte des migrations, a-t-il dit.

Actuellement, 47 États sont parties à la Convention, y compris le Mozambique qui a déposé ses instruments de ratification en août 2013, et 19 sont signataires, dont Madagascar qui l’a signée le 24 septembre.  Les États signataires ont été encouragés par M. Carrión-Mena à la ratifier rapidement.

Le Président du Comité a affirmé qu’il avait examiné six rapports d’États parties durant sa cent-vingtième session.  Depuis 2006, il a étudié la mise en œuvre de la Convention dans 34 États parties, et adopté 36 listes de questions, dont six durant la cent-vingtième session.  En revanche 21 États parties n’ont pas encore adressé leur rapport, ce qui entrave le travail du Comité.

M. Carrión-Mena a également souligné que le Comité avait été le premier à adopter toutes les propositions de l’Assemblée générale, dans sa résolution 68/268, le renforcement des organes conventionnels chargés des droits de l’homme. 

Par ailleurs, il a déclaré que le Comité encourageait la participation des organisations de la société civile, des institutions nationales des droits de l’homme, des parlementaires, et d’autres acteurs, y compris des autres organes des Nations Unies.

Il a souligné qu’il  bénéficiait des informations soumises par les équipes de l’ONU en poste dans les pays étudiés, et qu’il était particulièrement reconnaissant à l’Organisation internationale du Travail (OIT), ainsi qu’au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et à l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).

Entre autres actions communes, il a noté les rencontres organisées avec le Rapporteur spécial sur les droits des migrants, M. François Crépeau, et a rappelé la déclaration commune publiée en décembre 2013 par ce dernier, l’ancien Président du Comité, M. Abdelhamid El Jamri, et le Rapporteur sur les droits des migrants à la Commission interaméricaine des droits de l’homme, M. Felipe González.

Le Comité continue également de discuter avec les États parties et les États signataires.  Il a noté qu’en juillet 2014, la Délégation interministérielle sur les droits de l’homme et le Conseil national des droits de l’homme du royaume du Maroc avaient organisé un séminaire sur la politique migratoire et les droits de l’homme avec l’OIM.

Enfin, il a souligné que le Comité avait élaboré deux commentaires généraux durant sa session, l’un sur les travailleurs migrants domestiques et l’autre sur les droits des travailleurs migrants en situation irrégulière.

En avril 2014, il a organisé une discussion générale sur l’exploitation et la protection sur le lieu de travail, avec des représentants de l’OIT, d’Amnesty International, la Plate-forme pour la coopération internationale sur les migrants sans-papiers, les Associés pour une politique mondiale des migrations et Public Services International, un syndicat international.

Enfin, le Comité a visé à assurer la promotion de la Convention, en participant à divers forums de discussions à l’ONU et ailleurs, notamment avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

Il a noté en conclusion qu’en dépit de progrès, les difficultés restent énormes.  Le potentiel de la Convention en matière de réforme aux niveaux national et international n’a pas été pleinement exploité, en raison d’un manque de visibilité, d’accessibilité, de compréhension et de volonté politique. 

Malgré tout, des améliorations sont intervenues, dans les législations, les politiques et les programmes des pays, qui ont permis d’améliorer la vie de nombreux travailleurs migrants et de leur famille.  Mais le faible niveau de ratification de la Convention reste un problème, tout comme la faible priorité et le manque de volonté en faveur des droits des migrants.

Dialogue interactif

L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a déclaré appuyer la dépénalisation des travailleurs migrants irréguliers et les actions pour éviter les détentions non nécessaires et les mesures punitives.  Tous les migrants ont des droits fondamentaux, dont la liberté, l’accès consulaire, le procès équitable, les réparations, et ils doivent être traités avec humanité.

L’observatrice de l’OIM a demandé à M. Carrión-Mena comment la Convention était incorporée au droit national des États parties, et quels étaient les principaux obstacles pour les États qui n’ont pas ratifié la Convention.

Le Mexique a noté que la Convention était un instrument fondamental pour les droits de l’homme.  Il a demandé à M. Carrión-Mena s’il avait connaissance de nouveaux Etats qui voudraient ratifier la Convention.

L’Équateur a affirmé qu’il tenait à ce que les droits prévus dans tous les traités soient appliqués et respectés par les États indépendamment de leur adhésion ou non à la Convention sur les droits des migrants.  Son représentant a demandé des précisions sur l’approche du Comité sur l’application des droits et obligations découlant des autres conventions pour les migrants.  Comment le Comité pourrait promouvoir l’universalisation de la Convention, et quels défis s’opposent principalement aux droits des familles et travailleurs migrants?

Le Bangladesh a fait valoir qu’en tant que pays d’origine de migrants, il était tout à fait d’accord que les migrants doivent être bien traités.  Son représentant a demandé que la migration transfrontière soit prise en compte dans le programme de développement pour l’après-2015.  Il a espéré que les négociations intergouvernementales soient l’occasion de définir des objectifs et des indicateurs liés entre eux.

Mais même sans prendre en compte les objectifs de développement, il a demandé de travailler à alléger les souffrances des migrants.  La Convention doit être ratifiée par le plus grand nombre pour que la migration acquière une dimension humaine, et que des drames comme celui de Lampedusa ne se reproduisent pas, a-t-il ajouté.

Le Cameroun a déploré la faible adhésion à la Convention, qui limite le champ d’intervention du Comité.  Mais la Convention représente un cadre normatif universel qui devrait donc être respecté par tous les États membres, a fait valoir sa représentante.  La délégation a demandé ce qui pouvait être fait pour que les États accueillant des migrants mais n’étant pas parties à la Convention puissent être également examinés par le Comité.  Elle a également demandé ce que M. Carrión-Mena recommandait pour la coopération avec les autres organes tel le Conseil des droits de l’homme pour que la situation des travailleurs migrants puisse être étudiée dans tous les pays.

Réponse

M. FRANCISCO CARRIÓN-MENA, Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, a répondu que la coopération avec l’OIM était précieuse.  Il a noté que le Comité était le parent pauvre du système onusien des droits de l’homme, avec seulement 47 États membres, et 50 espérés l’an prochain pour le vingt-cinquième anniversaire de la Convention.

« Il est curieux que l’on soit le parent pauvre », a-t-il dit, alors que le Comité et la Convention gèrent l’un des problèmes les plus importants du système international.  « C’est un paradoxe difficile à comprendre et à résoudre. »

« Il y a eu une réflexion politique erronée, on a dévié du plus important, c’est à dire la défense des droits de l’homme », a-t-il ajouté, relevant une tendance dans les pays d’accueil développés à penser que les migrations c’est de la main-d’œuvre, alors que ce sont des êtres humains avec des droits et des obligations.

Une des raisons du faible niveau d’adhésion tient à la conception erronée selon laquelle ses instruments existent déjà, a-t-il estimé.  La majorité des forums sur ce thème se développent hors du cadre des Nations Unies, cela affaiblit l’Organisation, a souligné M. Carrión-Mena.  S’il y a une volonté politique pourquoi ne pas le faire dans le celui des Nations Unies et le cadre des conventions dont émane le Comité?

Il est difficile de trouver une région où le problème ne se pose pas.  Il a expliqué qu’il revenait de l’Équateur, un pays qui, comme d’autres, n’est pas seulement émetteur de migrants, mais aussi un pays d’accueil de migrants.  Il y a également la dimension du retour des migrants, a-t-il dit, avant de conclure que le phénomène migratoire en soi n’était pas un problème mais qu’il générait des problèmes de par son caractère multidimensionnel.  « C’est ici, aux Nations Unies, qu’il faut s’en occuper », a-t-il conclu.

Mme MARIA GRAZIA GIAMMARINARO, Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, qui intervenait pour la première fois devant la Troisième Commission depuis sa nomination par le Conseil des droits de l’homme en juin dernier, a présenté le dernier rapport de son prédécesseur, Mme Joy Ezeilo, lequel contient une évaluation critique du travail dans le cadre de ce mandat, dix années après sa création en 2004. 

Au fil des ans, le mandat a permis de mieux conceptualiser la problématique de la traite des personnes, les droits des victimes, la prévention, les poursuites et la protection de ce phénomène, ainsi que les recours.  Mme Giammarinaro a annoncé qu’elle examinerait en profondeur le droit des victimes à l’assistance, à la protection et à l’appui, dans le cadre d’une démarche reposant sur les droits de l’homme. 

Elle se penchera en outre sur les droits des victimes à des réparations, sur la réponse du système judiciaire à la traite de personnes et, avant tout, sur la prévention de cette pratique et sur le phénomène du trafic des personnes en vue d’extraire leurs organes.  Dans ce contexte, la Rapporteuse a insisté sur le fait que les femmes et les filles étaient les plus vulnérables car elles étaient exposées, en tant que migrantes, à des environnements à risque.

Dans les situations de conflit, elles fuient et perdent leurs repères et l’appui de leurs communautés, devenant souvent les proies de prédateurs sexuels ou subissant l’esclavage sexuel.  Mme Giammarinaro compte enfin nouer des partenariats qui se sont d’ailleurs consolidés ces dernières années avec le système de l’ONU, la société civile, les organisations assistant les victimes, les États et autres parties prenantes.

Dialogue interactif

Les partenariats tous azimuts entre tous les secteurs et la pénalisation des auteurs de la traite des personnes, y compris ceux coupables de corruption, sont parmi les stratégies possibles évoquées par les délégations lors de l’échange de vue avec la Rapporteuse spéciale, l’Australie s’interrogeant, par exemple, sur les stratégies efficaces pour que les États mettent fin à la chaîne de l’approvisionnement à travers la traite.

C’est précisément pour cela, a suggéré la Suisse, qu’il convient d’adopter une approche interdisciplinaire unissant tous les acteurs concernés aux niveaux national, régional et international.  La Suisse a encouragé la Rapporteuse à continuer sa coopération avec les divers mécanismes régionaux, le secteur privé ainsi que la société civile, comme elle l’a souligné dans la table ronde sur le thème « Partenariats et protection », à l’occasion de la Journée européenne contre la traite des personnes.  La Suisse a, en outre, appuyé l’accès des victimes de la traite à la justice et à des indemnisations effectives.  

Face à la vulnérabilité des femmes et des filles, principales proies de ceux qui s’adonnent à cette pratique, Israël s’est inquiété du phénomène de l’arrivée de femmes, envoyées avec des visas de touristes par exemple.  Le représentant a fait état d’un accord bilatéral avec l’Égypte pour contrer l’exploitation des travailleurs et le trafic transfrontalier.  Une politique est en place pour la prévention de la traite et des abus contre la dignité humaine.

Le Qatar a regretté qu’en dépit des progrès réalisés, les défis de la traite s’accroissent, les femmes et les enfants étant les premières victimes.  La représentante a mis l’accent sur la protection des victimes, d’une part, et sur la comparution des auteurs de cette pratique inhumaine devant la justice.

L’Union européenne a aussi relevé que les femmes et les jeunes filles étaient les plus ciblées.  Elle a encouragé à être sensibles aux droits des victimes et des enfants, à faire primer les droits de l’homme de ces personnes et le partage des leçons tirées des mécanismes sur le plan national et régional. Comment assurer la dimension hommes-femmes, travailler avec la société civile et harmoniser les actions?

L’Allemagne a prié la Rapporteuse spéciale de décrire les avantages qu’aurait une coopération accrue avec les autres titulaires de mandats et les domaines et problèmes urgents auxquels elle va focaliser.  Ce pays s’est aussi enquis de l’organisation éventuelle de consultations avec des victimes, demandant, dans ce cas, quelle serait la plus urgente.

Les États-Unis ont salué les « héros de la lutte contre la traite », dont Mme Giammarinaro fait partie.  La coordination, la coopération et le renforcement des capacités des organisations non gouvernementales sont centrales dans la lutte contre la traite.  L’Asie du Sud a un problème de traite, a noté la représentante, en se demandant comment lutter contre la corruption si des personnes au Gouvernement travaillent avec les réseaux de la traite.

Les Maldives ont identifié la traite comme étant devenu un problème national ces dernières années, et ont pris des mesures institutionnelles et de coopération internationale.  Les efforts peuvent être entravés par des facteurs régionaux, a affirmé la déléguée, qui s’est demandé quels mécanismes mettre en place dans ce contexte.

Le Bélarus n’a émis aucun doute sur la pertinence de la nomination de la Rapporteuse spéciale, dont les actions contre la traite sont de notoriété publique.  La représentante a ensuite brièvement décrit les efforts de son pays dans la prévention de la traite et la protection des victimes, en particulier dans le cadre du trafic d’organes.

La prévention de la traite doit se fonder sur une bonne compréhension de la corrélation entre différents facteurs socioéconomiques, a estimé l’Indonésie, qui a demandé à la Rapporteuse si elle envisageait de coopérer avec des organes régionaux contre la traite des personnes ou la corruption.

L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a appelé à centrer l’approche sur les victimes en tant qu’êtres humains et a apprécié l’intention de la Rapporteuse de réguler les agences de recrutement.  Elle a appuyé l’idée de s’attaquer à la demande et recommander des réformes du système judiciaire, ainsi que des mesures contre l’exploitation et en vue d’une meilleure protection. 

L’action des consommateurs contre les produits fabriqués par des victimes de la traite fait partie de la stratégie commune de plusieurs fonds et programmes des Nations Unies.  Elle a abondé dans le sens de la Rapporteuse pour la création de filières qui n’exploitent pas les travailleurs.  Quels types d’indicateurs au-delà de ceux concernant le nombre des poursuites sont-ils envisagés par la Rapporteuse spéciale?  

Réponse

Mme MARIA GRAZIA GIANMARINARO, Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, a appelé à un dialogue des autorités avec les entreprises.  Il est clair que les États ont la responsabilité principale de protéger les victimes et victimes potentielles, mais ce devrait être une responsabilité partagée, et les gouvernements devraient indiquer clairement ce qu’ils attendent du monde économique.

Il y a des plans d’action qui définissent les mesures qui devraient être prises, par exemple les critères pour la sélection des sous-traitants et la surveillance de leur rôle dans la chaîne d’approvisionnement.  Un partenariat public-privé dans ce domaine serait absolument crucial, a estimé Mme Gianmarinaro.

Les gouvernements eux même doivent prendre des initiatives pour leurs propres sous-traitants, surtout pour les marchés publics, a-t-elle ajouté, notant que les gouvernements devraient être les premiers à adopter des critères contre l’exploitation, le travail forcé, le travail des enfants.

En ce qui concerne l’accès des victimes à la justice, le mandat de la Rapporteuse en a fait un de ses principaux axes d’action depuis des années a-t-elle dit, relevant que « c’est indispensable pour permettre aux victimes de se défendre et de reprendre en main leur vie ».  Le problème, c’est que la possibilité réelle d’accès à la justice reste très limitée pour les gens en situation irrégulière.

Autres problèmes: la représentation légale, qui permettrait aux victimes d’ester en justice en étant représentées dans la procédure, et enfin la possibilité pour les victimes d’avoir réparation, même après le processus de retour.  Dans un cadre de coopération internationale, les pays d’accueil devraient permettre aux victimes de recevoir des indemnités malgré leur retour dans leur pays d’origine, selon Mme Gianmarinaro.

La Rapporteuse a également évoqué la nécessité d’assurer la liaison de ses services avec les instances nationales, régionales de façon à obtenir des informations fiables et participer à un débat interactif sur les moyens de combattre les problèmes. 

En conclusion, elle a jugé que le problème le plus urgent consistait à comprendre que tous ces efforts déployés au cours des 15 dernières années devraient donner des résultats meilleurs dans la réalité pour tous ces gens qui ont fait l’objet de traite et d’exploitation.  Le nombre de victimes identifiées reste trop modeste par rapport à l’échelle de la traite, qui se monte à 20 millions de personnes au moins.

Elle a suggéré que les gouvernements révisent leur propre législation nationale et identifient les lacunes, et les raisons pour lesquelles très peu de gens sont identifiés comme victimes de la traite.  Dans beaucoup de pays, ce sont les autorités d’immigration qui sont chargées de les identifier, et il y a une réticence à appliquer plus généreusement les droits des victimes de la traite, a-t-elle noté.  Et souvent les droits des victimes de la traite ne figurent pas dans le débat sur les mécanismes généraux de défense de droits de  l’homme.

Pour ce qui est des indicateurs, elle a estimé qu’il faudrait prendre en compte non seulement la riposte des États du point de vue du nombre de procédures pénales et de condamnations, mais aussi comment les États ont réussi à donner réparation aux victimes.

Mme RITA IZSÀK, Rapporteuse spéciale sur les droits des minorités, a présenté son rapport annuel, précisant que cette année, celui-ci se penche sur les facteurs susceptibles d’exacerber la vulnérabilité des minorités à la violence.  Elle a fait observer que les minorités désavantagées vivaient souvent dans la pauvreté et sont souvent mal représentées au sein des gouvernements, des organes judiciaires ou des forces de l’ordre.  Ces personnes, a-t-elle dit, peuvent également être marginalisées du fait de leur appartenance religieuse ou ethnique, de leur langue ou encore de la perception selon laquelle elles seraient séparatistes.

Mme Izsák a affirmé que les minorités qui vivent dans un pays où la démocratie fonctionnait et était doté d’une bonne gouvernance sont moins susceptibles d’être victimes d’actes de violence ciblant des communautés précises.  Mais là où les déficits en démocratie, en gouvernance et en état de droit sont couplés à des antagonismes liés aux ressources ou au pouvoir, au favoritisme ethnique ou religieux et où les droits des minorités sont bafoués, les tensions entre communautés peuvent menacer la paix et la stabilité, a-t-elle averti.

La Rapporteuse a également souligné qu’une augmentation de discours haineux était un indicateur important de violence possible.  Le contrôle des incitations à la haine et à la violence permet donc de prendre conscience et de réagir à des risques sécuritaires précis, a-t-elle préconisé.

Afin de prévenir l’émergence de tensions et d’actes de violence, Mme Izsák a appelé les gouvernements à prendre conscience de la situation des minorités et des menaces dont elles peuvent être l’objet.  La tenue de dialogues et de consultations avec les minorités, de même que leur participation au processus de prise de décisions sont des principes essentiels du droit des minorités, a-t-elle souligné.

Elle a ensuite engagé les États à collecter des données ventilées par ethnicité, religion et emplacement géographique afin d’identifier les inégalités et de mettre en œuvre des solutions effectives pour y répondre.  Outre la création de cadres juridiques destinés à assurer la protection des minorités, Mme Izsák a appelé à la mise sur pied de départements spécialisés chargés des minorités et des questions interethniques et interreligieuses au sein des ministères pertinent.

Elle a également insisté sur l’importance de renforcer les organes de maintien de l’ordre, et d’appliquer le principe de responsabilité de protéger.

Mme Izsák a par ailleurs annoncé que la septième session du Forum sur les questions relatives aux minorités, qui se tiendra les 25 et 26 novembre à Genève, orienterait ses travaux sur la prévention de la violence et des crimes d’atrocité perpétrés à l’encontre des minorités.

Dialogue interactif

L’Iraq a noté la gravité des attaques visant les minorités religieuses et ethniques dans le pays.  Ces populations qui ont été déplacées par milliers, ont dû fuir vers d’autres régions.  Bien que le Gouvernement ait consacré beaucoup de ressources à ces questions, le paragraphe 30 stipule que les minorités sont prises au piège des combats pendant des années, alors que « ce qui s’est produit dans notre pays ce sont des attentats terroristes, a noté le représentant iraquien ».  Ces groupes terroristes cherchent à détruire la structure de l’État iraquien et « s’en prennent à l’intégrité de notre pays », a-t-il affirmé.

Les États-Unis ont estimé que prévenir les atrocités de masse, y compris les génocides, était une responsabilité morale.  La représentante américaine a noté en particulier la situation de la communauté de musulmans tatars en Crimée.  Évoquant aussi sa préoccupation pour les juifs et les catholiques ukrainiens et d’autres communautés, elle a demandé si la Rapporteuse pouvait fournir des informations sur les minorités en Crimée.

Pour les indicateurs d’alerte précoce, la représentante américaine a jugé que la prévention était essentielle.  Il faut protéger tous les individus en application du plan d’action « Les droits avant tout », a-t-elle dit.  Enfin, elle a souligné qu’il était important de mettre en œuvre les résolutions du Conseil de Sécurité pour combattre les pratiques qui visent les minorités.

L’Union européenne a noté que la poursuite des violences contre les minorités était un phénomène alarmant.  Les minorités sont exposées à un risque accru suite à des changements de régime, comme en Ukraine récemment, a dit le délégué européen, évoquant lui aussi le sort des Tatars de Crimée, situation pour laquelle il a réclamé une évaluation de la mission de supervision des Nations Unies.

La société civile joue un rôle essentiel, comment renforcer les moyens de communications entre les procédures spéciales et le conseil de sécurité, a aussi demandé le délégué, avant de souligner l’importance de lutter contre l’impunité et de traduire en justice les auteurs de ces crimes.

Le Brésil a demandé si la Rapporteuse avait des informations sur les discriminations contre les minorités religieuses dans le milieu professionnel.

La Norvège a demandé ce que pouvaient faire les États pour s’appuyer les uns les autres sur ce thème et le rôle que pourrait jouer la société civile.

L’Autriche a estimé, elle aussi, qu’il incombait aux États au premier chef de protéger les minorités.  Tous les cas d’intimidation doivent faire l’objet d’enquêtes approfondies, toutes représailles visant des minorités doivent être combattues, a dit son représentant.  La délégation a annoncé que l’Autriche participerait au forum sur cette question qui se tiendra à Genève, occasion de voir quelles sont les bonnes pratiques en la matière.

Son représentant a demandé quels facteurs pouvaient être considérés comme des signes précurseurs de persécutions ou de génocide, et ce qui pouvait être fait pour les prévenir.

La Hongrie a répondu à l’Iraq que le rapport rejoignait l’action du Gouvernement iraquien, qu’il a salué pour sa résistance à des atrocités et des actions qui pourraient être considérées comme des crimes de guerre commis par l’État islamique d’Iraq et du Levant.

Le Bélarus a invité la Rapporteuse à visiter le pays.

La République arabe syrienne a salué l’évocation d’un discours de haine dans les débats, les réseaux sociaux et les discours des chefs religieux.  Le discours de haine sectaire est source de violations sans précédent des droits de l’homme et constitue une source d’atteinte à la sécurité nationale, a dit la représentante syrienne.  Malheureusement, les médias et les réseaux sociaux sont un moyen de cibler la Syrie et de semer les graines de violence sectaire, a-t-elle regretté.

Des financements gigantesques sont mobilisés pour ce discours de haine, des religieux lancent des fatwas sur des chaînes satellitaires, a-t-elle ajouté.  Faisant état des crimes commis par l’État islamique d’Iraq et du Levant, elle a mis l’accent sur la nécessité de mentionner les crimes commis par ce groupe en Syrie.  Concernant les États qui financent les religieux diffusant des messages de haine, elle a demandé ce qui pourrait être fait pour les obliger à respecter leurs obligations aux termes de la Charte des Nations Unies et de la résolution qui impose de ne pas utiliser les médias pour inciter à la haine.

La Lettonie a évoqué la situation dans l’est de l’Ukraine et a dit attendre avec impatience le compte rendu de la Rapporteuse de sa visite menée récemment dans la région.  Elle a regretté qu’elle n’ait pas pu accéder á la Crimée.

La Fédération de Russie s’est félicitée du fait que la Rapporteuse ait noté que les bouleversements politiques internes pouvaient conduire à un embrasement.  Par exemple, le Printemps arabe a conduit à de nouveaux problèmes pour les minorités arabes et chrétiennes, a constaté la représentante russe.  « Nous ne pouvons pas accepter les discours de haine dans le discours public, car ces actes ne font que polariser la société, alimentant les sentiments radicaux qui souvent se transforment en violence », a ajouté la représentante, assurant qu’il existait de très nombreux exemples de ces situations dans l’Europe contemporaine. 

« Nous ne comprenons pas pourquoi Mme Izsàk  ne mentionne pas la privation des droits nationaux dans certains pays européens », a-t-elle conclu, en plaidant pour une évaluation des droits des minorités russes dans les pays baltes et en Ukraine.

L’Équateur a souhaité savoir que faire pour promouvoir la présence des minorités comme les peuples autochtones dans les pouvoirs publics et dans les entreprises transnationales.

Réponse 

Mme RITA IZSÀK, Rapporteuse spéciale sur les droits des minorités, a souligné que l’alerte précoce devait s’accompagner d’action précoce.  On sait que les communautés ne commencent pas à se haïr d’un jour à l’autre, ce sont des problèmes de longue date, mais il est difficile de reconnaître les signes précoces, a-t-elle dit.  Le processus complexe de la dégradation d’un tissu social commence très souvent par des discours de haine de dirigeants religieux ou gouvernementaux et très vite cela s’aggrave pour devenir un problème de méfiance entre communautés.  « Sur place, au Nigéria, je me suis aperçue que ce n’est pas la réalité que les chrétiens et musulmans ne s’entendent pas, c’est plus complexe », a dit la Rapporteuse spéciale.  Elle a demandé de ne tolérer aucun discours de haine et de demander des comptes à ceux qui en font.  On a vu au Nigéria, en Iraq, que des groupes qui se faisaient confiance ne se la font plus, mais s’il y a un système de justice pénale qui peut poursuivre les auteurs d’incitation à la haine, ce risque de méfiance peut être éliminé, a-t-elle assuré.

Pour les chefs religieux, on les réunit fréquemment pour discuter des problèmes, ça peut être un moyen de prévention.

Elle a aussi noté le rôle très important que peut jouer la société civile, comme les organisations non gouvernementales qui essaient d’organiser des manifestations pacifiques montrant que des communautés veulent vivre ensemble même s’il y a des incitations à la haine.

Pour le renforcement des risques de riposte, elle a dit qu’elle s’était rendue en Ukraine en avril mais que le rapport n’allait sortir que prochainement, au risque peut-être de ne plus être d’actualité.  Il faut des rapports qui sortent plus vite pour que les équipes puissent revenir à temps, a-t-elle dit.

Pour l’année prochaine, elle a noté qu’elle avait eu des accords préliminaires pour se rendre dans plusieurs pays comme la Russie et le Botswana entre autres.  « Parfois, quand je ne me rends pas dans les pays ou régions je peux avoir des informations fiables via les réseaux sociaux », a-t-elle précisé.

Sur le plan d’action « Les droits avant tout », elle a dit avoir parlé avec le Secrétaire général adjoint qui en est chargé.  « J’ai parlé de la gouvernance inclusive au niveau national, dans les bureaux pays de l’ONU il faudra voir comment nous sommes représentatifs. »

Le représentant du Myanmar a regretté un paragraphe du rapport concernant les bouddhistes rakhines et les musulmans rohingyas dans l’État de Rakhine.  Il a exprimé les fortes réserves de sa délégation et invité la Rapporteuse à se rendre sur place pour voir la situation de première main.  Sinon, a-t-il dit, les différences entre les deux communautés risquent de se creuser.  « Cela ne servira à rien, cela ne servira pas au projet du gouvernement qui est de rétablir l’harmonie entre les deux communautés », a-t-il dit.

L’Iraq a insisté sur une description claire et précise des groupes terroristes qui ciblent des minorités.  Il y a un ciblage prémédité de ces minorités, a dit son représentant.

Mme RITA IZSÀK, Rapporteuse spéciale sur les droits des minorités, a affirmé qu’elle serait très heureuse de se rendre au Myanmar pour voir la situation de première main.  Sur l’Iraq, elle a noté qu’elle avait été contactée par plusieurs organisations de l’ONU et qu’elle était très préoccupée par la situation de chrétiens et de minorités.

Elle a dit espérer que le Gouvernement iraquien serait prêt à prendre des mesures pénales contre les groupes terroristes afin d’enrayer le recrutement de jeunes, et elle a noté qu’un gouvernement inclusif pourrait contribuer à restaurer la paix et la stabilité.

M. CHAKOLA BEYANI, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, qui, cette année, a consacré son rapport thématique aux solutions durables pour les déplacés dans les zones urbaines, a relevé qu’au moment où le déplacement urbain gagne en visibilité, les réponses aux défis reposent encore sur une vision à court terme, au détriment de solutions à long terme pour les déplacés internes. 

Dans le contexte des grandes tendances mondiales telles l’urbanisation rapide, une population en augmentation et une mobilité accrue, ainsi que de la fréquence des catastrophes naturelles et de la dimension urbaine d’une série de crises actuelles, trouver des solutions durables aux déplacés dans leur propre pays devient une priorité pour les États et les autorités à tous les niveaux, les acteurs humanitaires et du développement, les urbanistes et les donateurs.

Pour M. Beyani, les personnes déplacées dans des zones urbaines ont des besoins spécifiques en termes de protection car elles résident dans des installations de fortune où elles sont à la merci d’intrus et exposées à des risques de violence sexuelle et fondée sur le sexe.  L’accès à la protection et à l’assistance est vital pour les femmes mais souvent absente.  Cette absence d’état de droit se voit aggravée par l’inefficacité des actions des autorités locales et/ ou la présence des forces de police.  Les problèmes liés à l’éducation, aux services de santé ou à l’emploi sont parfois entravés par le fait que les déplacés ne disposent pas de documents d’identité.

Le Rapporteur spécial a affirmé que les solutions provisoires ne pouvaient, en aucun cas, remplacer les solutions durables.  Les vues biaisées sur ces solutions montrent à quel point il est important de suivre le cadre inter-institutions sur cette question sur la base des Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays de 1998.

Il a encouragé les États concernés par le déplacement à s’employer à les repérer et à savoir où ils vivent.  Il a vivement recommandé aux donateurs d’allouer des financements suffisants et durables en vue de répondre effectivement aux besoins des déplacés dans les contextes urbains, et dans cette optique, rallonger le cycle de financement pour que les intervenants puissent répondre aux besoins immédiats et à long terme, et faire participer les agents de l’État à la réalisation des objectifs liés à la gouvernance. 

Le Rapporteur spécial a ajouté que les négociations autour d’un programme de développement durable pour l’après-2015 offraient une occasion unique pour répondre aux besoins et aspirations des déplacés à l’intérieur, notamment par des solutions durables qui prennent en compte leur développement durable.  Les déplacés doivent à la fois tirer parti du développement durable et y contribuer, a-t-il conclu. 

Dialogue interactif

Le Chili a fait état des résolutions du Conseil de sécurité sur les réfugiés en général et les déplacés en particulier, dont le nombre, selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), était de 33,3 millions en 2013.  Le Chili a voulu savoir quelles mesures prendre pour mieux protéger de la traite les femmes et les groupes vulnérables déplacés.

L’Autriche a ajouté que des millions d’autres personnes étaient aussi déplacées suite à des catastrophes naturelles, et a argué qu’une approche systémique s’imposait pour trouver des solutions à des millions de personnes qui vivent à la périphérie des villes.  Le représentant a appelé à localiser les déplacés internes sur la base des Principes directeurs mentionnées par le Rapporteur spécial.  Il a jugé essentiel que les autorités locales instaurent un dialogue avec les personnes concernées afin de répondre à leurs besoins.

Le représentant de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) s’est lui aussi inquiété du phénomène des expulsions effectuées pour faire face aux pénuries de logements, en zone urbaine notamment.  Il a aussi souligné que le principe de non-discrimination devait s’appliquer à toutes les étapes du processus de prise en charge d’une personne déplacée, parlant notamment de la situation des femmes.

La représentante des États-Unis a voulu connaître les principaux obstacles qu’il faut surmonter pour attirer l’attention des États et de l’ONU sur la situation des personnes déplacées.

Qu’en est-il du renforcement de la capacité des États à prendre des mesures adéquates pour assurer le respect des droits de l’homme tant des communautés déplacées, que des communautés hôtes, a demandé la représentante de la Suisse, qui a également appelé à l’élaboration de stratégies de planification urbaine qui prennent en compte les besoins des personnes déplacées.

La déléguée de l’Union européenne a souhaité obtenir des exemples de meilleures pratiques qui encouragent une démarche participative des communautés déplacées et locales concernant l’élaboration de stratégies d’urbanisation.  Elle s’est par ailleurs inquiétée de la dégradation de la situation des personnes déplacées en Syrie.  Que peut faire l’ONU pour empêcher les déplacements de population interne?

En tant qu’État affecté par le déplacement, le Kenya a réussi, dernièrement, à avoir un cadre national de résolution des situations de déplacement.  État partie au Protocole des Grands Lacs, il a créé un ministère pour les déplacés, a inscrit la préservation des droits des déplacés à l’intérieur dans sa Constitution et a souscrit à la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique.

Le Liechtenstein a mis l’accent sur la durée moyenne d’un déplacement à l’intérieur qui est de 17 ans et a affirmé que des solutions en amont s’imposaient pour faire bénéficier les déplacés du développement durable.

L’Azerbaïdjan  a encouragé, pour sa part, à multiplier les plaidoyers, notamment avec les autorités locales et les donateurs.  Elle a attiré l’attention sur le problème des déplacés dans des situations de conflits non réglés pour s’assurer que les personnes déplacées ne sont pas oubliées.  Il faut aussi examiner de plus près le droit du retour, a ajouté la représentante.

La République arabe syrienne a fustigé la politique de migration forcée imposée par les agissements des groupes terroristes armés.  Le Gouvernement syrien a créé des centres d’accueil temporaires, particulièrement pour les femmes et les enfants, en attendant une sortie de crise et leur retour dans leurs foyers.  La déléguée aurait souhaité que le Rapporteur spécial traite des causes profondes de tout déplacement interne.

Le discours incitant au sectarisme et l’extermination de la population civile, notamment des minorités religieuses, les obligeant à fuir, aurait pu aussi être abordés dans le rapport, a-t-elle commenté.  Confronté au même problème, l’Iraq a traité de la situation des Iraquiens à cause des agissements de l’État islamique d’Iraq et du Levant.  La représentante a indiqué que son gouvernement travaillait main dans la main avec les Nations Unies pour venir en aide aux personnes déplacées et a remercié toutes les parties qui assistent son pays.

De l’avis de la Norvège, les villes qui accueillent des déplacés doivent être épaulées.  Quel pourrait être le rôle de la communauté internationale dans ce contexte, a-t-elle demandé au Rapporteur spécial.  Le Canada a rappelé à la communauté internationale son obligation morale de répondre efficacement aux besoins des personnes déplacées.  La déléguée a affirmé que la situation de déplacement exacerbait les risques de violence sexuelle et de prostitution pour la survie.  Le Canada appuie le programme en Colombie et en Haïti, et il serait intéressant de voir comment pouvoir reproduire ces expériences ailleurs, a-t-elle conclu.

Le Brésil s’est interrogé sur le potentiel d’instruments internationaux comme celui sur le transfert de liquidités, sur les achats locaux et sur les filets de sécurité sociale, dans le cadre de l’aide humanitaire pour apporter des solutions durables aux déplacés à l’intérieur.

Réponse

M. CHAKOLA BEYANI, Rapporteur spécial sur les droits des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, a affirmé que la communauté internationale devait intensifier son plaidoyer sur la question des déplacés pour la rendre encore plus visible.  Il a confirmé le lien entre le déplacement et la traite des personnes et conseillé un système de contrôle et de prévention vigoureux pour éviter les abus qui accompagnent la traite des personnes.

Il s’agit en somme d’examiner l’architecture des Nations Unies pour les déplacés et d’œuvrer davantage à la consolidation de la paix, en établissant un lien avec le développement durable afin d’arriver à une réponse coordonnée de tous les acteurs. 

Les déplacés sont dans les zones périphériques des villes et les violences sexuelles sont fréquentes, a-t-il déploré, invitant à des logements plus sûrs pour éviter que les femmes et les enfants deviennent des victimes.  Il a fait état de projets d’urbanisme de l’Organisation internationale de la migration à ce propos.  Il a recommandé de réexaminer les mandats des institutions des Nations Unies, favoriser l’accès aux zones et territoires où se trouvent les déplacés.

Enfin, la coopération entre les Nations Unies et les États est fondamentale. Le budget de certains organismes humanitaires révèle que les allocations pour les déplacés sont presque nulles.  Ce qui frappe lors des missions sur le terrain, c’est l’absence de capacités étatiques de mettre en place des mécanismes avec les déplacés.  Lorsqu’ils existent, ces mécanismes n’ont pas de coordination avec les institutions régionales ou internationales.

Il faut aussi travailler au niveau des structures et de la préparation des ripostes, avec la participation des déplacés, a plaidé le Rapporteur spécial.  Les bonnes pratiques vont de la bonne gouvernance à la résolution de la question foncière en passant par l’enregistrement de lopins de terre, mais aussi des déplacés pour pouvoir mettre en place des structures à la mesure de leurs besoins.   

Mme HILAL ELVER, Rapporteuse spéciale sur le droit à l’alimentation, a affirmé qu’en dépit des progrès réalisés depuis 2004 pour éliminer la faim, plus 800 millions de personnes se couchaient affamées chaque soir, tandis que deux milliards d’autres souffraient de carences nutritionnelles.  Elle a invité la communauté internationale à définir les mesures à prendre pour permettre à tous de jouir d’un accès digne à l’alimentation, en mettant notamment en œuvre des cadres juridiques à cette fin.

Mme Elver a ensuite passé en revue les priorités qu’elle comptait aborder dans le cadre de l’exercice de son mandat.  Elle a notamment insisté sur l’importance de promouvoir le droit à l’alimentation et l’accès à la justice, faisant observer que de nombreux États n’avaient pas élaboré les cadres juridiques nécessaires pour assurer la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

En la matière, elle a fait part de son intention de travailler de près avec la société civile pour promouvoir la ratification du Protocole facultatif qui s’y rapporte, précisant ensuite que son premier rapport thématique porterait sur les aspects judiciaires du droit à l’alimentation.

La Rapporteuse spéciale a également affirmé qu’elle comptait mettre l’accent sur le rôle clef que jouent les femmes pour assurer la sécurité alimentaire, en prenant en compte les écarts sexospécifiques liés à l’accès aux ressources productives ainsi que l’impact du travail non rémunéré sur le droit des femmes à l’alimentation.

Mme Elver s’est aussi inquiétée du fait que 51 millions d’enfants âgés de moins de cinq ans souffraient de malnutrition aiguë, et qu’environ 165 millions d’enfants, soit un enfant sur quatre, étaient victimes de rachitisme.  Elle a souligné que le rachitisme pouvait être évité en promouvant l’allaitement, soulignant que celui-ci était essentiel pour la survie, l’apport nutritionnel et le développement pendant la petite enfance.

Or à l’échelle mondiale, seulement 40% des enfants sont nourri exclusivement au sein.  La Rapporteuse a aussi parlé de l’augmentation des maladies chroniques liées à une alimentation trop riche en sucre, gras et sel.

Elle a fait savoir qu’elle comptait attirer l’attention sur le droit de chaque enfant d’avoir accès à une alimentation riche en substances nutritives.  Mme Elver a aussi affirmé qu’elle porterait une attention soutenue à l’impact des changements climatique sur le droit à l’alimentation des personnes les plus vulnérables de la société.

La Rapporteuse spéciale s’est ensuite penchée sur le problème du gaspillage alimentaire notant que 1,3 milliard de tonnes de vivres, soit près d’un tiers de la production alimentaire mondiale propre à la consommation humaine, étaient jetées chaque année.  Elle a appelé à l’élaboration de protocoles à l’échelle mondiale pour quantifier l’ampleur des pertes et du gaspillage alimentaire, précisant qu’elle comptait se pencher sur des exemples de meilleurs pratiques lors de ses déplacements dans les pays.

Mme Elver a par ailleurs affirmé que pendant l’exercice de son mandat, elle entendait également examiner les situations de conflits ou les crises humanitaires qui ont un impact notable sur la sécurité alimentaire des populations concernées.  Elle a aussi estimé que le programme de développement pour l’après-2015 devait être doté d’un mécanisme de reddition de comptes qui permette de tenir les gouvernements responsables de leur obligation internationale d’assurer le droit à l’alimentation.

Dialogue interactif

La représentante de la Norvège a voulu connaître les attentes de la Rapporteuse spéciale au sujet de la tenue prochaine de la Deuxième conférence internationale sur la nutrition de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture(FAO).

La représentante de l’Afrique du Sud a souhaité savoir par quel moyen le mandat de la Rapporteuse spéciale pourrait aider les pays en développement à accéder aux recherches scientifiques et aux intrants qui restent pour l’instant entre les mains des pays développés.

Quels sont les principaux défis à relever pour assurer le droit à l’alimentation, et quelles stratégies mettre en œuvre pour améliorer la coopération avec la FAO et l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), a demandé à son tour le représentant de Cuba.

La représentante du Brésil a parlé du rôle joué par les programmes d’alimentation scolaires pour éliminer la faim au Brésil.  Elle a aussi souligné le fait que l’assurance agricole pouvait être un outil judicieux de réduction de risques et a appelé la Rapporteuse spéciale à examiner davantage cette question.

Préoccupée par la situation du droit des femmes à l’alimentation, la représentante de la Suisse a voulu savoir par quels moyens renforcer l’engagement du secteur privé pour que la sécurité alimentaire devienne une réalité « pour toutes et tous ».

Comment diffuser les meilleurs pratiques pour promouvoir le droit à l’alimentation, a lancé à son tour la déléguée de l’Union européenne.  Existe-t-il par ailleurs des exemples de meilleures pratiques pour veiller au respect de l’égalité des sexes en la matière?

La représentante du Qatar a constaté que plus de 20% des personnes sous-alimentées vivaient dans des pays en développement.  Elle a estimé que la promotion du développement agricole devait figurer au sein du programme de développement pour l’après-2015.

Qu’en est-il de l’impact des sanctions sur le droit à l’alimentation, a demandé la représentante de la République islamique d’Iran qui a également demandé si la Rapporteuse comptait insister sur la nécessité de faire figurer le droit à l’alimentation dans le programme de développement pour l’après-2015.

Réponse

Répondant à ce groupe de questions, Mme HILAL ELVER, Rapporteuse spéciale sur le droit à l’alimentation, a affirmé que 28 États s’étaient dotés de principes liés au principe du droit à l’alimentation, tout en reconnaissant que la mise en œuvre demeure un défi.  Elle a souligné que l’élimination de la faim est un devoir, et a dit l’importance que revêt à cet égard la règlementation commerciale.

Elle a souligné le fait que le droit à la nutrition faisait partie intégrante du droit à l’alimentation et a appelé l’ONU à se pencher davantage sur la question de la nutrition.  Elle a par ailleurs averti qu’en l’absence de recours redditionnels, il sera impossible de mettre en place une approche basée sur les droits de l’homme.

En matière d’accès aux marchés, Mme Elver a par ailleurs plaidé pour l’élaboration de règles exceptionnelles pour permettre à certains pays de ne pas suivre les principes du libre-échange.

M. PHILIP ALSTON, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté, a loué les efforts remarquables de Mme Magdalena Sepúlveda Carmona, qu’il remplace, et a affirmé son engagement tendant à rendre plus visible dans le programme des droits de l’homme le scandale qui fait que 2,2 milliards de personnes vivent dans un état de pauvreté pluridimensionnelle, ou en sont proches.

Il traite, dans son rapport (A/69/297), de l’application du droit à la protection sociale par l’adoption universelle de la notion de « socle de protection sociale ».  Il souligne que l’Initiative relative aux socles de protection sociale a pour objet de garantir la sécurité du revenu de base et l’accès aux services sociaux essentiels pour tous.

Il examine l’origine de cette notion, qui a surgi à travers des initiatives inédites lancées au début du XXI^e siècle par les pays du monde du Sud, particulièrement en Amérique latine, et surtout au Brésil, au Mexique et en Argentine, mais aussi en Asie, notamment en Inde, et en Afrique, tels l’Éthiopie, la Zambie ou la Namibie.

De telles initiatives ont été reflétées dans des programmes de l’Organisation internationale du Travail (OIT), de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), l’UNICEF, d’ONU-Femmes ou de l’ONU elle-même, aboutissant à l’adoption de l’Initiative commune des Nations Unies sur les socles de protection sociale. 

En 2014, le Conseil des droits de l’homme a explicitement mis l’accent sur l’importance de cette Initiative dans la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.  L’Initiative vise à l’application du droit international relatif aux droits de l’homme, exhorte les États à définir leur propre approche, conformément aux principes des droits de l’homme.

M. Alston a affirmé que l’Initiative offrait l’occasion idéale pour un engagement universel à la garantie d’un socle économique minimal pour tous, en particulier pour les personnes vivant dans des conditions d’extrême pauvreté. 

Il a exhorté à refléter cette notion dans le programme du développement durable pour l’après-2015.  Il a cependant regretté que la Banque mondiale, qui persiste dans son refus de s’engager en faveur des droits de l’homme, n’a pas appuyé cette initiative avec tout le sérieux qu’elle mérite et continue de promouvoir la notion, beaucoup plus limitée, de « filets de sécurité sociale ».

De la même façon, seules deux références aux droits de l’homme figurent dans le document actuel du programme de développement pour l’après-2015, alors que les mécanismes de reddition de comptes sont quasiment absents.

Les droits de l’homme sont indissociables de l’obligation redditionnelle, a-t-il déclaré, concluant que la communauté internationale évite intentionnellement ce débat, alors que l’après-2015 serait le forum idoine pour le faire. 

Dialogue interactif

L’Afrique du Sud a demandé quelles seraient les meilleures pratiques pour éviter les abus perpétrés par les bénéficiaires de la protection sociale.

Les Maldives, qui ont éliminé la pauvreté extrême grâce à une politique solide de protection sociale, ont soutenu l’inclusion d’une protection sociale minimale dans l’après-2015.  Toutefois, les changements climatiques risquent de remettre en cause tous ces acquis.

L’Union européenne a souscrit à l’approche pluridimensionnelle de l’extrême pauvreté.  Quelles mesures prendre pour répondre à l’objectif de la protection sociale, a-t-elle demandé, en invitant à la mise en place de stratégies tendant à l’autonomisation des personnes vivant dans l’extrême pauvreté. 

Le Brésil a fait valoir son expérience récente dans le domaine de la protection sociale qui a permis de soustraire des milliers de personnes de l’extrême pauvreté.  La protection sociale a des effets positifs sur l’économie, a affirmé la déléguée, qui a recommandé de la substituer aux politiques d’austérité. 

L’assistance sociale, l’autonomisation des communautés et la création de petites et moyennes entreprises ont été les grands volets de la politique de l’Indonésie dans son combat contre l’extrême pauvreté.  La mise en place d’un socle de protection sociale national est-il compatible avec la protection sociale universelle, a voulu savoir la déléguée.

Réponse

M. PHILIP ALSTON, Rapporteur spécial sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme, a rappelé la division Nord-Sud dans le domaine des droits de l’homme, d’aucuns arguant que le Nord cherchait à imposer des concepts au Sud.  Or, a-t-il dit, le socle de protection sociale est inspiré de pays du Sud, ce qui a débouché sur l’Initiative pour les socles de protection sociale.  D’un point de vue économique, cela est judicieux car la protection sociale a un bon rendement, la population devenant moins dépendante de l’État et plus participative et productive.  Il est revenu sur l’approche du filet de sécurité sociale où des groupes sont singularisés et des bureaucrates décident de qui doit bénéficier d’aide, comment et avec quoi.

M. Alston a rejeté la solution bureaucratique qui fait que les groupes doivent justifier leur droit à une aide.  Ils n’ont pas automatiquement droit à des garanties minimales.  Il a ensuite noté qu’en effet, l’abus des systèmes de protection sociale est médiatisé et repris par certains politiciens.  En fait, le nombre de personnes qui abusent de ces systèmes est très limité. 

La coopération internationale autour de la protection sociale minimum doit être orientée vers l’appui aux États qui veulent mettre en place un tel système.  Une simple référence à la protection sociale ne revient pas à une reconnaissance que c’est là un droit de l’homme.  Il a à nouveau lancé un appel en faveur de la reconnaissance des droits de l’homme en général, et de celle de la protection sociale en tant que droit de l’homme. 

Il a réitéré le fait que les pays du Sud avaient pris ce dossier en main et démontré que des solutions viables et durables sont possibles.  Pourtant, la Banque mondiale pour sa part ne montre pas de désir d’évoluer pour dire que la protection sociale est un droit fondamental de l’être humain.   

Mme RASHIDA MANJOO, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, a fait observer que l’on omettait souvent d’examiner l’impact de la violence sexiste sur la réalisation du droit des femmes à la citoyenneté.  Elle a souligné que l’élimination de la violence à leur encontre était essentielle pour garantir leur capacité à participer dans les sphères civiques, politiques, économiques, sociales et culturelles de leurs communautés.

Elle s’est inquiétée de l’ampleur de l’impunité dont profitent les auteurs de cette violence, ainsi que de l’écart normatif dans le cadre du droit international des droits de l’homme concernant la violence faite aux femmes.  Mme Manjoo a fait observer que cette situation poussait à s’interroger quant à la responsabilité des États à agir en tant que garants ultimes de la protection des femmes et des filles.  Elle a appelé la communauté internationale à combler les écarts juridiques dans les domaines de la protection, de la prévention et de la reddition de comptes s’agissant de la violence à l’encontre des femmes.  La Rapporteuse spéciale a également appelé le Secrétaire général à lancer une étude sur l’impact des défis qui persistent.

Mme Manjoo a ensuite fait le point sur les visites de pays qu’elle a effectuées pendant la période à l’examen, notamment en Azerbaïdjan, au Bangladesh et en Inde.  Elle a annoncé qu’elle se rendrait en Afghanistan au mois de novembre et qu’elle comptait se rendre au Soudan et dans l’État de Palestine au cours des prochains mois.  La Rapporteuse spéciale a aussi passé en revue ses différentes interactions avec des organes d’experts chargés de veiller au respect des droits des femmes.

Elle a par ailleurs souligné qu’en raison de l’étendue de la violence faite aux femmes, des mesures normatives et pratiques distinctes étaient nécessaires pour y répondre, la prévenir et l’éliminer.  Elle a notamment jugé nécessaire de se pencher sur l’impact lié à l’absence d’un instrument juridiquement contraignant pour assurer la reddition de compte pour cette violation des droits de l’homme.  Elle a appelé les États Membres à faire preuve d’engagement, de courage et à dépasser leurs intérêts pour mettre un terme à la violence faite aux femmes.

Dialogue interactif

Le Chili a invité à examiner d’une manière plus systémique la question de la violence faite aux femmes, en prenant en considération l’environnement plus large dans lequel elle est perpétuée.  À cet égard, le Chili a élaboré un plan national contre la violence faite aux femmes dans le contexte de la famille.

Les États-Unis ont mis l’accent sur les lacunes normatives dans l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles et se sont demandés s’il ne serait pas judicieux d’envisager un nouveau traité international.

Le Royaume-Uni a rappelé que son pays avait organisé un sommet mondial sur la violence sexuelle en temps de conflit dont la déclaration finale a été entérinée par 150 membres.  Toujours à Londres, un sommet mondial sur les filles a aussi eu lieu pour agir, ensemble, contre les normes et stéréotypes sexistes contre les femmes et les filles.

Quelles mesures peuvent être promues dans ce cadre et comment associer les hommes et les garçons comme partenaires, a demandé le Royaume-Uni?  Les problèmes de violence sexistes ne pourront être véritablement résolus qu’une fois que les femmes joueront pleinement leur rôle dans le processus de prise de décisions dans leur pays, a affirmé le Canada, qui a énergiquement condamné les pratiques de l’État islamique d’Iraq et du Levant.  Ce pays a voulu savoir comment améliorer la participation des femmes dans les processus de paix.

Le Cameroun a appuyé toute politique tendant à l’amélioration de la capacité d’action authentique des femmes dans la vie de la collectivité.  Il est de l’obligation des États de protéger tous les droits de la femme, civils, politiques mais aussi économiques, sociaux et culturels, a affirmé la déléguée.

En conséquence, les efforts doivent être holistiques et globaux, et passent obligatoirement par l’éducation des femmes et des filles.  La déléguée a souligné que la violence faite aux femmes était souvent examinée dans un vide juridique et exhorté à des efforts pour inverser cette tendance.  Elle a relevé l’importance accordée à la hiérarchisation des différentes formes de violence, celles commises en situation de conflit armé étant plus souvent examinées au niveau international.  La représentante a demandé quelles recommandations pourrait formuler la Rapporteuse spéciale quant à cette hiérarchisation des violences faites aux femmes. 

Que faire pour éliminer la violence domestique, a voulu savoir la représentante de la Norvège, qui s’est notamment inquiétée du fait que la moitié des femmes victimes de meurtres avaient été tuées par un proche.

La représentante de l’Irlande a souligné que les hommes et les garçons devaient être associés à la lutte contre la violence faite aux femmes.  Comment conjuguer la nécessité d’associer les hommes à la lutte contre cette violence et le fait que de telles initiatives risquent d’aller à l’encontre du but souhaité, a dit la déléguée de l’Union européenne.

À son tour, le représentant des Pays-Bas a insisté sur la nécessité de changer les mentalités.  Quelle serait la première mesure à prendre en la matière?  La représentante de la République islamique d’Iran a ensuite soulevé le problème de la violence sexiste extrémiste.

La représentante de la Slovénie a demandé des précisions sur l’impact de la crise économique sur l’incidence de la violence à l’encontre des femmes, tandis que son homologue de la Lituanie a voulu savoir comment la création d’un instrument juridiquement contraignant permettrait de compléter l’architecture juridique déjà existante.

En la matière, la représentante de la Suisse a estimé que la création d’un tel instrument n’était pas nécessaire, étant plutôt d’avis que les États devaient au contraire s’évertuer à ratifier les nombreux instruments déjà existants.  Elle s’est également penchée sur la question de l’autonomisation économique et la participation politique active des femmes et a demandé comment la Rapporteuse envisageait l’insertion de ces éléments dans la nouvelle architecture du programme pour l’après-2015.

Comment le suivi des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) pourrait-il permettre de traiter le phénomène de la violence à l’encontre des femmes, a par ailleurs demandé la représentante de l’Allemagne, tandis que son homologue du Japon s’est demandé s’il existait des initiatives novatrices pour entraver ce phénomène.

Le représentant de l’Australie a voulu connaître les principaux défis rencontrés pour renforcer les normes internationales relatives à la responsabilité des États et des acteurs non étatiques.

La représentante de la République tchèque a demandé des exemples de meilleurs pratiques ayant débouché sur une réduction de la violence sexiste et une augmentation de la participation politique des femmes.

La représentante de la Libye a insisté sur l’importance de faire respecter le principe de responsabilisation, précisant que son gouvernement entendait compenser les victimes d’actes de violence sexuelle commis pendant la révolution libyenne.  Elle a par ailleurs fait observer que la situation sécuritaire qui prévalait actuellement dans son pays risque d’empêcher la visite que la Rapporteuse spéciale compte y faire prochainement.

La représentante de l’Argentine a affirmé que le féminicide figurait désormais dans le Code pénal de son pays, pour ensuite appeler à une plus grande sensibilisation quant à l’ampleur du problème de la violence sexiste.

Réponse

Mme RACHIDA MANJOO, Rapporteuse spéciale sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences, a confirmé le défi du vide normatif qui rend plus difficiles la prévention et la lutte contre la violence faite aux femmes.  Elle a également mis l’accent sur l’attitude préjudiciable des autorités et du système judiciaire.  Les plans nationaux d’action ont belle allure mais, ne sont pas assortis de ressources adéquates ni de formation des personnes concernées par leur exécution pour qu’ils ne restent pas lettre morte, a—t-elle dit.

Après cinq années de rapports de missions de pays, elle a noté que les comités conventionnels avaient de plus grandes difficultés à s’acquitter de leur tâche en ce qui concerne de la lutte contre la violence car ils n’ont pas d’instrument juridiquement contraignant à leur disposition.

Pour combler les lacunes, la Convention contre la torture a un organe de suivi qui agit comme passerelle entre les niveaux national et local, susceptible de servir de modèle.  La Déclaration des Nations Unies sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes a déjà vingt ans alors que le monde est confronté à une véritable épidémie, a ajouté Mme Manjoo.

La violence domestique, les crimes d’honneur et autres formes de violence ont également des effets dévastateurs à tous les points de vue sur la société.  L’impact des crises économiques et autres est une préoccupation majeure et il a été démontré parfois que les hommes et les garçons ne sont pas toujours des alliés dans le combat contre la violence sexiste.

Les initiatives hommes/garçons interviennent en concurrence avec les organisations féminines au moment où, les deux devraient plutôt œuvrer de concert.  La violence au quotidien au foyer est une inégalité et une injustice permanente et malheureusement n’est pas abordée avec sérieux parce qu’elle n’est pas aussi visible que celle subie dans les conflits armés.  La Rapporteuse spéciale a, enfin, encouragé à réfléchir à cette question.    

Les délégations saluent la destruction des armes chimiques syriennes et demandent à ce que des mesures soient prises pour éviter que les terroristes puissent en acquérir

La Première Commission chargée du désarmement et de la sécurité internationale a entamé ce matin son débat thématique consacré aux armes de destruction massive, au cours duquel elle a entendu 19 délégations qui ont toutes exprimé leur rejet de ce type d’armes.  La communauté internationale devait tirer des leçons des deux guerres mondiales qui ont fait des millions de morts, causés notamment par des armes chimiques, a estimé la représentante du Qatar.  À son avis, la meilleure solution est de ne pas en fabriquer et de faire en sorte que les terroristes ne puissent pas en acquérir.

L’existence et l’utilisation d’armes chimiques et biologiques n’ont rien de moins qu’un crime contre l’humanité, dont il faut se prémunir en les éliminant complètement, a estimé de son côté le représentant du Surinam, au nom de l’Union des Nations de l’Amérique du Sud.  Pour sa part, le représentant de la République de Corée a lancé un appel à la communauté internationale pour qu’elles prennent des mesures de prévention contre l’acquisition de ces armes et des technologies nécessaires à leur fabrication par des groupes non étatiques et a exprimé sa préoccupation qu’on ait retrouvé dans un ordinateur de l’État islamique des données sur la manière de fabriquer des armes biologiques.

S’agissant des armes chimiques en Syrie, la plupart des délégations se sont félicitées de la destruction de l’arsenal chimique syrien dans un délai inférieur à celui fixé par le Conseil de sécurité. Le représentant de la Norvège, au nom des pays nordiques, a salué les  conditions « sans précédent » dans lesquelles la Syrie a détruit ses stocks et « l’excellente » coopération internationale affichée par ce pays. Il est maintenant temps que les autres États parties à la Convention d’interdiction des armes chimiques, en particulier les États-Unis, la Fédération de Russie et la Libye, en fassent de même, a dit le représentant. Pour le Mexique, la destruction de ces armes par la Syrie est un « évènement inédit et historique », alors que la Fédération de Russie a estimé que cette question pouvait être désormais suivie de manière ordinaire au sein de l’Organisation sur l’interdiction des armes chimiques.  En revanche, les inconstance et contradictions de la Syrie dans ses déclarations suscitaient des interrogations et des préoccupations quant à la sincérité de ses dirigeants à renoncer entièrement à son programme sur les armes chimiques, a indiqué le représentant des États-Unis.

Dans le même ordre d’idées, la responsabilité du régime syrien dans l’utilisation de gaz chlorés sur des populations civiles a été mise en cause par le représentant des pays de l’Union européenne, alors que le délégué de la France a invité la Syrie à achever « de manière irréversible » le démantèlement de son programme chimique.  Pour la délégation du Japon, il faudra également détruire les installations servant à la production de ces armes pour assurer le démantèlement complet de ces arsenaux.  

Les délégations ont également plaidé pour une universalisation des conventions internationales relatives aux armes de destruction massive. Le représentant du Cuba a affirmé soutenir toute initiative en ce sens, tout en tenant compte du droit des États de recourir à la biologie à des fins pacifiques. Le représentant de l’Inde s’est déclaré favorable à une transparence et objectivité accrues concernant les critères et modalités d’inspection, affirmant  qu’aucun ne doit être sanctionné pour le dynamisme de son industrie chimique.

Avant la tenue de ce débat, la Première Commission a entendu les directeurs des Centres régionaux de paix et de sécurité des Nations Unies présenter leurs activités de l’année passée.

M. Marco Kalbush du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique a indiqué que son centre a continué d’accorder son appui technique aux pays africains, en particulier pour les mises en œuvre de la Stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel, de la Convention de Kinshasa sur les armes légères et de la feuille de route de l’Union africaine sur la non-prolifération et la lutte contre le terrorisme.  Le Centre a aussi fourni des formations à 750 experts gouvernementaux dans les domaines de la gestion et de sécurisation des stocks d’armes légères et de munitions.

Le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes dirigé par Mme Carolyne-Melanie Regimbal, a également entrepris des activités dans 15 pays de la région, dont une formation sur la mise en œuvre de la résolution 1540 du Conseil de sécurité et le Traité sur le commerce des armes.  Cette formation a eu pour but de préciser les obligations découlant du traité, en particulier en matière d’importation, d’exportation, de contrôle et d’évaluation des risques, a-t-elle indiqué, précisant plus 50 000 armes légères et de petit calibre et 62 tonnes de munitions avaient été détruites dans la région.

Pour sa part,  M. Xiaoyu wang, Directeur du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique, a indiqué avoir organisé une série  de conférences sur les défis de la non-prolifération au XXI^ème siècle et sur la cybercriminalité avec des représentants de 25 pays de la région Asie-Pacifique. Le centre s’est aussi illustré dans le renforcement des capacités nationales avec des séminaires sur la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes, du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et d’un atelier sur les conventions d’interdiction des armes chimiques et biologiques.

Par ailleurs, en début de séance aussi, le représentant de la Fédération de Russie a tenu à rectifier les propos qui lui ont été faussement attribués dans un communiqué de presse en anglais publié hier sur le site Internet des Nations Unies.  En réalité, l’Ukraine et la Fédération de Russie sont deux pays souverains, deux pays frères, unis par des liens historiques, socioéconomiques et familiaux, a-t-il dit.    

La Première Commission poursuivra ce débat le lundi 27 octobre, à 10 heures, en salle de réunion 4. 

DÉBAT THÉMATIQUE SUR LES QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTES AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR

Autres armes de destruction massive

Déclarations

M. XIAOYU WANG, Branche régionale du Bureau du désarmement, a rappelé que les coûts de fonctionnement des Centres régionaux pour la paix et le désarmement étaient financés par le budget des Nations Unies, mais que leurs activités dépendaient des contributions volontaires des États Membres.  Il a remercié les États qui ont participé à ces financements et permis la mise en œuvre d’activités techniques, juridiques et politiques aux niveaux régional et sous-régional.

Il a par ailleurs précisé qu’au cours de l’année écoulée, les Centres régionaux avaient concentré leurs programmes sur le renforcement des capacités des États et des organisations régionales, avec trois domaines de prédilection dont le premier concernait l’assistance technique pour la mise en œuvre des instruments juridiques à l’échelle régionale, principalement le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects; le deuxième se rapportait à la promotion du dialogue et des mesures de confiance, via des ateliers et séminaires sur les armes de destruction massive et les armes conventionnelles; le troisième avait trait à la sensibilisation du grand public aux défis du désarmement et de la non-prolifération.

En conclusion, M. Wang a indiqué que les Centres régionaux avaient aussi déployé des efforts particuliers pour renforcer la coordination et les liens entre les États Membres et les organes des Nations Unies.

Poursuivant en sa capacité de Directeur du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique (UNRCPD), M. XIAOYU WANG a passé en revue les grandes actions menées au cours de l’année dans la région Asie-Pacifique.  Dans le domaine du renforcement de la confiance entre les États, il a cité notamment l’organisation d’une conférence sur les défis de la non-prolifération au XXI^e siècle en République de Corée, ainsi que la tenue d’une série d’ateliers sur la cybercriminalité, en Chine, avec 70 représentants venus de 25 pays de la région Asie-Pacifique.  Dans le domaine du renforcement des capacités des États, il a cité la tenue d’un séminaire sur la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects au Myanmar, ainsi que l’organisation de la deuxième réunion régionale sur la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes aux Philippines, et la tenue d’ateliers sur les conventions d’interdiction des armes chimiques et biologiques au Népal.  Enfin, dans le domaine de la promotion de la paix, via l’éducation, le représentant a cité l’initiative pilote lancée au Népal et visant à intégrer aux programmes scolaires des contenus appuyant la résolution pacifique des conflits, une culture de paix et de non-violence. 

M. MARCO KALBUSH, Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, a déclaré que son centre avait continué d’accorder son appui technique aux pays africains, en particulier dans la mise en œuvre de la Stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel, en coordination avec les autres agences spécialisées de l’ONU.  Le centre a aussi aidé à la mise en œuvre de la Convention de Kinshasa sur les armes légères et de la Feuille de route de l’Union africaine sur la non-prolifération et la lutte contre le terrorisme.  Pour mener ses activités, le centre a augmenté ses effectifs de 12 personnes, dans le strict respect du principe de la répartition géographique équitable, a-t-il dit. 

Le centre a aussi fourni des formations à 750 experts gouvernementaux provenant de 30 pays, en matière de gestion et de sécurisation des stocks d’armes légères et de munitions.  Il a également mené une campagne pour la ratification du Traité sur le commerce des armes.  Des séminaires ont aussi été organisés pour aider les pays africains à la mise en œuvre de la résolution 1540 du Conseil de sécurité, avec un échange entre experts gouvernementaux.  Depuis le début de ces formations, deux pays africains ont présenté leurs rapports nationaux initiaux.  Le centre travaille également en faveur du désarmement général, en coopération avec l’Union africaine et dans le cadre de l’Agenda 63, a-t-il indiqué. 

Mme CAROLYNE-MELANIE REGIMBAL, Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes, a indiqué que son centre a mené 50 activités dans 15 pays différents.  Outre les activités classiques sur les armes légères et de petit calibre, les experts ont assuré des formations sur la résolution 1540 du Conseil de sécurité et le Traité sur le commerce des armes.  Cette formation a eu pour but de préciser les obligations découlant du Traité, en particulier en matière d’importation, d’exportation, de contrôle et d’évaluation des risques.  Les autorités de ces pays ont également reçu une formation théorique sur les définitions, les cadres normatifs et les classifications conventionnelles.  Des certificats ont été délivrés à la fin de cette formation, a-t-elle indiqué.

Le centre a en outre lancé de nouveaux programmes pour la mise en œuvre de la résolution 1540, axé notamment sur les dangers de prolifération des armes légères et de petit calibre, la gestion des stocks ou la piraterie maritime.  Le centre fournit en outre une assistance aux États pour l’adoption de législations conformes à cette résolution. 

Mme Regimbal a également indiqué que le centre avait surpassé les objectifs de son plan de gestion des stocks des armes légères et de petit calibre.  Ainsi plus de 50 000 de ces armes et 62 tonnes de munitions ont été détruites, outre l’assistance octroyée à 13 États pour la destruction indépendante de leurs stocks.  Une formation a également été donnée à 10 000 agents de sécurité dans le cadre de la lutte contre le trafic d’armes dans la région des Caraïbes. 

M. VLADIMIR YERMAKOV (Fédération de Russie) faisant référence à un communiqué de presse publié hier sur le site des Nations Unies, a déclaré que la déclaration faite hier par sa délégation a été déformée et ne correspondait pas à ce qui a été prononcé et traduit.  Le communiqué de presse indiquait « en dépit du cessez-le feu entre la Fédération de Russie et l’Ukraine, les États-Unis ont soutenu un coup d’État inconstitutionnel en Ukraine ».  Or, il fallait comprendre « après que les ministres des affaires étrangères de l’Allemagne, de la France et de la Pologne aient signé en février un accord sur la situation politique en Ukraine, cet accord a été violé le lendemain ».  Il fallait aussi lire «  les Etats-Unis et l’Union Européenne ont soutenu un coup d’état anti constitutionnel en Ukraine et aidé les forces ultra nationalistes à accéder au pouvoir à Kiev ».  L’essentiel est que la Fédération de Russie n’est pas partie au conflit, a-t-il insisté.  Il a dit comprendre que des forces hostiles souhaitent déformer la réalité.  Mais l’Ukraine et la Fédération de Russie sont deux pays souverains, deux pays frères, unis par des liens historiques, socioéconomiques et familiaux, a-t-il indiqué, en demandant que le communiqué de presse soit modifié.

M. KAMAPRADIPTA ISNOMO (Indonésie), qui parlait au nom du Mouvement des pays non alignés (NAM), a réaffirmé la nécessité d’éliminer toutes les armes de destruction massive, en particulier les armes nucléaires, et de prévenir l’émergence de nouveaux types d’armes de destruction massive.  Il a soutenu la nécessité de surveiller la situation et lancer des actions internationales dans ce sens.  Le représentant a appelé tous les États parties dotés de ces armes à détruire complètement leurs arsenaux dans les délais impartis et a invité les États qui n’ont pas encore signé ou ratifié la Convention à le faire le plus tôt possible.  Le Mouvement des pays non alignés, a précisé M. Isnomo, souligne l’importance de parvenir et de maintenir un haut niveau de préparation de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques pour fournir à temps l’aide et la protection nécessaires contre l’utilisation ou la menace d’utilisation des armes chimiques, y compris l’aide aux victimes des armes chimiques.  

Par ailleurs, a estimé le représentant, le Mouvement des pays non alignés reconnaît que le manque de système de vérification pose un défi à l’efficacité de la Convention, appelant à la reprise des négociations multilatérales pour la conclusion d’un protocole juridiquement contraignant non-discriminatoire assorti de mesures de vérification.  Il a souligné la nécessité d’améliorer, sans restriction, la coopération internationale, l’aide et les échanges des toxines, des équipements d’agents biologiques et de la technologie à des fins pacifiques, sans discrimination aucune, en conformité avec la Convention.

Il a également invité tous les États Membres à soutenir les efforts internationaux pour empêcher les terroristes de se doter d’armes de destruction massive et d’en acquérir la technologie nécessaire à leur fabrication.  Les pays du Mouvement des non alignés mettent également en garde contre la pratique constante du Conseil à vouloir utiliser son pouvoir pour imposer aux États Membres la mise en œuvre de ses décisions, estimant que la question de l’acquisition d’armes de destruction massive par des acteurs non étatiques devait être traitée d’une manière inclusive par l’Assemblée générale, prenant en considération l’avis de tous les États Membres.

M. AMR FATHI ALJOWAILY (Égypte), au nom du Groupe arabe, a déclaré qu’il était indispensable de créer un monde exempt de toute arme de destruction massive.  Le désarmement nucléaire reste la priorité des priorités, a-t-il souligné, appelant à l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Le Groupe arabe a pris des mesures pratiques pour universaliser le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, a-t-il indiqué, tandis qu’Israël continue de refuser de rejoindre cet instrument.

La création de cette zone est une responsabilité collective, a-t-il poursuivi, invitant les autres parties à respecter leurs obligations émanant du Plan d’action de la Conférence d’examen de 2010.  Les Nations Unies ont à présent la responsabilité de réaliser ce plan d’action et de faire pression sur le seul acteur qui refuse de le faire, a-t-il affirmé, appelant les autres délégations à adopter le projet de résolution qui sera proposé à cet effet.

Mme JULIETTE BABB-RILEY (Barbade), s’exprimant au nom de la CARICOM, a déclaré que l’usage d’armes de destruction massive était injustifiable.  Avec la récente utilisation de ces armes en Syrie aucun pays ne devrait rester indifférent face à cette menace, alors que les capacités techniques et tactiques des groupes terroristes sont devenues plus sophistiquées, a-t-elle prévenu, avant d’affirmer que l’acquisition de ces armes par ces groupes devait être combattue par une ferme volonté politique et une coopération permanente de la communauté internationale.  

Les États Membres doivent renforcer les mesures de prévention et s’assurer que ces groupes ne peuvent pas les acquérir, ni leurs vecteurs, ni les technologies permettant de les produire, a-t-elle poursuivi, estimant indispensable la prise de mesures de prévention de ce risque, en coopération avec les acteurs privés et les industries.

Mme Babb-Riley a également déclaré que la région de la CARICOM avait fait des progrès dans la mise en œuvre de la résolution 1540 du Conseil de sécurité.  Ce programme, mis en place en coordination avec le Département des affaires du désarmement, l’Agence internationale de l’énergie atomique, l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, l’Interpol et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime est d’une importance capitale et devrait bénéficier du plus large soutien pour permettre aux États membres de la CARICOM de tenir leurs engagements, a conclu la représentante.

S’exprimant au nom du Danemark, de la Finlande, de l’Islande et de la Suède, Mme MAY-ELIN STENER (Norvège), s’est félicitée de la destruction de l’arsenal chimique de la Syrie, soulignant les conditions « sans précédent » dans lesquelles cette mission a été menée par l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques.  Elle a salué les « extraordinaires efforts » des membres de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques qui ont réalisé un travail « essentiel » pour la communauté internationale.  Elle a également souligné « l’excellente » coopération internationale dans la mise en œuvre de cette mission, citant les navires fournis par le Danemark et la Norvège pour transporter l’arsenal chimique, l’équipe nucléaire, radiologique, biologique et chimique mis à disposition par la Finlande et la « contribution inestimable » de la Chine, de la Russie et du Royaume-Uni.

Elle a par ailleurs fait part de la vive préoccupation des pays nordiques à propos des rapports internes de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques faisant état de l’usage répété de chlore sur des populations civiles depuis avril dernier, indiquant que ces attaques avaient été lancées avec des hélicoptères et que seul le régime syrien en disposait.  Elle a réclamé que les auteurs de ces crimes de guerres soient tenus pour responsables de ces actes et a appelé la Syrie à coopérer avec les Nations Unies sur cette question. 

La représentante a également invité les États parties à la Convention d’interdiction des armes chimiques, en particulier les États-Unis, la Fédération de Russie et la Libye, à remplir leurs obligations en détruisant leurs stocks.  Elle a aussi appelé les États qui n’ont pas encore signé et ratifié la Convention à le faire au plus vite.  Enfin, elle a insisté sur la nécessité d’utiliser l’expertise de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, appelant à maintenir le personnel d’inspection qui a acquis désormais une solide expérience. 

Abordant la Convention sur les armes biologiques, la représentante s’est prononcée pour son universalisation, estimant qu’elle était l’une des pierres angulaires du régime international de non-prolifération des armes biologiques et bactériologiques.  Elle a notamment demandé que des efforts soient déployés pour renforcer sa mise en œuvre au niveau des États, les mesures de confiance entre les États parties et la coopération pratique entre les scientifiques et la communauté du désarmement. 

Mme NICOLE HEW A KEE (Suriname), s’exprimant également au nom de l’Union des Nations de l’Amérique du Sud (UNASUR), a condamné l’existence d’armes chimiques et biologiques et a réitéré que leur utilisation est un crime contre l’humanité.  Les conséquences catastrophiques de leur utilisation devront être prévenues par leur complète élimination, a-t-elle indiqué, réaffirmant la nécessité de résoudre cette question conformément au droit international, de manière impartiale et transparente.

Elle s’est dite préoccupée face à la possible utilisation de gaz de chlore dans des attaques contre les populations civiles cette année en Iraq et a condamné l’attaque contre la mission d’établissement des faits créée par l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques.  Mme Kee a appelé les États qui n’avaient pas encore adhéré à la Convention sur les armes chimiques à le faire sans tarder, et ceux dotés d’armes chimiques à respecter leurs obligations et à détruire leurs arsenaux dans les délais impartis et à se joindre à la Convention sans condition.

Elle a, par ailleurs, affirmé que les dispositions de la Convention devaient être appliquées de manière à ne pas entraver le développement économique ou technologique des États parties et la coopération internationale dans le domaine des activités chimiques à des fins non interdites par la Convention.  

Mme CLARA GANSLANDT, Union européenne, a condamné dans les termes les plus vifs l’utilisation d’armes chimiques en Syrie, qui constitue une violation du droit international, un crime de guerre et un crime contre l’humanité.  La représentante a rappelé que l’Union européenne contribuait à hauteur de  17  millions d’euros au plan de destruction des armes chimiques syriennes. Cependant, il reste encore du travail à faire, a-t-elle déclaré, en faisant part de sa préoccupation concernant l’utilisation systématique et répétitive d’armes chimiques toxiques depuis le mois d’avril, comme l’a confirmé le deuxième rapport de la mission d’enquête de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques. « Nous restons déterminés à sanctionner les responsables de ces actes horribles », a-t-elle déclaré, avant d’ajouter que la Convention sur les armes chimiques était une des composantes clefs de la non-prolifération et du désarmement.  Sa stricte application et son intégrité doivent être entièrement garanties.

Elle a affirmé par ailleurs que l’Union européenne attachait la plus haute priorité au renforcement de la Convention sur les armes biologiques, en faisant des efforts spécifiques pour convaincre les Etats membres à ratifier sans tarder cet instrument.  Elle a souligné que l’Union européenne continuerait à promouvoir les efforts internationaux destinés à empêcher l’acquisition et l’utilisation par des terroristes d’armes de destruction massive.  Pour cela, l’UE soutiendra activement l’adoption de la résolution biennale sur « la prévention de l’acquisition par des terroristes de sources radioactives », présentée par la France et l’Allemagne, a indiqué la représentante.

M. VENKATESH VARMA (Inde), a renouvelé l’attachement de son pays au désarmement mondial dans le cadre de la Convention sur la mise au point, la production, le stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (CIAC) et de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (CIAB).

Le représentant s’est félicité de la destruction par son pays de l’intégralité de son arsenal chimique dans le respect des délais prévus par la CIAC.  M. Varma a appelé tous les États parties à la Convention actuellement détenteurs d’armes chimiques à suivre l’exemple de son pays dans les plus brefs délais, insistant sur l’importance de parvenir à une ratification universelle de la CIAC.

M. Varma a rappelé que l’Inde, dont l’industrie chimique est particulièrement florissante, faisait l’objet d’un nombre important d’inspections de la part de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, qui ont confirmé l’attitude irréprochable de son pays dans ce domaine.  M. Varma s’est prononcé en faveur d’une plus grande transparence et objectivité dans les critères et modalités d’inspection, insistant sur le fait que son pays ne devait pas être sanctionné pour le dynamisme de son industrie chimique.

Le représentant a par ailleurs appelé à un renforcement de la mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (CIAB), estimant que seul un mécanisme de vérification convenu au niveau multilatéral serait à même de contrôler efficacement la mise en œuvre de la Convention par les États parties.  Rappelant que son pays avait établi un cadre légal de prévention contre l’utilisation de la science et de la technologie biologique à des fins abusives, le représentant a réaffirmé l’engagement de l’Inde à respecter les normes internationales concernant le contrôle des agents chimiques et biologiques.

M. YOUNG-JIP AHN (République de Corée), après s’être félicité de la destruction de l’arsenal chimique syrien, il s’est dit préoccupé par les allégations d’utilisation de gaz chloré en Syrie.  Il a dans ce contexte invité l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques à vérifier que les déclarations des autorités syriennes correspondent à la réalité.

Le représentant a ensuite invité les États non parties à la Convention sur les armes biologiques à adopter rapidement cet instrument, en particulier la République populaire démocratique de Corée.  Il est également préoccupant qu’on ait retrouvé dans un ordinateur de l’État islamique des données sur la manière de fabriquer des armes biologiques, a affirmé le représentant, appelant au renforcement du régime de cette Convention. 

Mme GARCIA GUIZA (Mexique) a affirmé qu’un système de paix et de sécurité internationales ne pouvait soutenir l’existence des armes de destruction massive, qui ont des effets indiscriminés et inhumains.  Pour sa délégation, a-t-elle ajouté, la Convention sur les armes biologiques et la Convention sur les armes chimiques constituaient les instruments permettant la destruction et l’élimination de ces armes.  Mme Guiza a néanmoins affirmé que même si des avancées ont été enregistrées en ce qui concerne la destruction et la non-prolifération, beaucoup restait à faire pour parvenir à un monde exempt de ce type d’armes.

Elle s’est également félicitée de la destruction de l’arsenal chimique syrien avant les délais prévus par la résolution du Conseil de sécurité, la qualifiant d’« évènement inédit et historique », estimant que le Gouvernement syrien semblait disposé à coopérer et apporter des informations complémentaires sur la question.  Quant à l’usage de gaz chloré en Syrie, cette information nécessitait une enquête et la responsabilisation de ceux qui se sont livrés à de tels actes, a-t-elle estimé. 

La représentante a aussi déploré que les États parties à la Convention sur les armes biologiques ne soient pas parvenus à des accords à minima pour élaborer des outils de vérification de la mise en œuvre de cet instrument.  Il est impératif que les États obtiennent des certitudes juridiques et politiques sur la conformité à cette Convention et la destruction des armes biologiques, a conclu Mme Guiza.

M. ROBERT A. WOOD (États-Unis) a salué l’adoption par le Conseil de sécurité de la résolution 2118 qui a donné mandat au Conseil exécutif de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques de mener à son terme l’opération de destruction des armes chimiques en Syrie.  Cependant, les États-Unis sont préoccupés par l’usage par la Syrie d’armes chimiques au mépris de ses obligations en vertu de cette même résolution, a-t-il signalé, saluant à cet égard le professionnalisme et l’impartialité de la mission d’enquête de l’OPCW, laquelle dans son rapport a mis clairement en cause la responsabilité du Gouvernement syrien dans les attaques systématiques et répétées à l’arme chimique d’avril à mai 2014.

La Syrie, a affirmé le représentant, fait preuve d’inconstance et de contradiction dans ses déclarations, ce qui soulève des interrogations et des préoccupations sur sa sincérité à renoncer entièrement a son programme sur les armes chimiques. M. WOOD a insisté sur la nécessité de s’assurer que la Syrie se conforme à ses obligations en vertu de la Convention avant de boucler ce dossier, car, a-t-il ajoute, il ne faut pas également perdre de vue la menace que font peser les armes biologiques, qu’elles soient entre les mains des Etats ou d’organisations non-étatiques.

M. VLADIMIR YERMAKOV (Fédération de Russie) a rappelé son soutien à l’universalisation des traités internationaux et des conventions d’interdiction des armes chimiques et biologiques.  « Ce sont des instruments fondamentaux pour la paix et la stabilité internationales », a-t-il déclaré, avant de réaffirmer l’attachement de son pays au respect de ses obligations en matière de destruction de ses stocks d’armes chimiques et d’appeler tous les États parties à la Convention d’interdiction des armes chimiques à en faire de même.  Il a aussi enjoint les États qui ne sont pas parties à la Convention à la rejoindre dans les plus brefs délais.

Il a souligné « l’avancée substantielle » réalisée dans le démantèlement de l’arsenal chimique de la Syrie, rappelant qu’elle avait été rendu possible par « un accord politique entre la Syrie, les États-Unis, le Royaume-Uni et la Fédération de Russie ».

« La Syrie a confirmé sa volonté de prendre une décision historique, dans des délais très courts et un contexte très spécifique », a-t-il affirmé.  « Des représentants des Nations Unies et de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques ont souligné à maintes reprises le haut niveau de coopération avec la Syrie », a ajouté le représentant avant d’estimer que le dossier syrien n’était « plus une urgence ».  « Cette question doit être suivie désormais de manière ordinaire au sein uniquement de l’OIAC et nous mettons en garde contre les tentatives de politisation du dossier », a-t-il précisé.

Abordant ensuite les questions liées à la Convention sur les armes biologiques, il a déploré que le texte ne prévoie pas de mécanismes de contrôle du respect des obligations des États parties.  Rappelant qu’il n’y avait plus eu de véritables négociations sur son renforcement depuis 2001, il a affirmé que la Fédération de Russie avait lancé en mai dernier une consultation auprès des États parties pour proposer la reprise des discussions sur un protocole additif à la Convention.  « Les résultats ont donné lieu à une réunion d’experts en août et des consultations sur la reprise de négociations multilatérales vont se poursuivre; une décision pourrait être prise lors de la Conférence d’examen de la Convention programmée en 2016 », a-t-il précisé.

Le représentant a estimé qu’un « élément crucial du régime international de non-prolifération des armes biologiques était « le respect du Protocole de Genève de 1925 ».  Il a appelé à son universalisation et à la levée des réserves émises par certains États.

Mme DEL SOL (Cuba) s’est déclarée en faveur d’un contrôle international strict en matière de vérification de la destruction totale de ces armes chimiques, estimant en outre qu’il fallait prévenir la production de nouvelles armes de ce type.  Elle a également dit soutenir toute initiative internationale visant à l’universalisation de la Convention sur la mise au point, la production, le stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (CIAC).  Dans ce contexte, elle s’est félicitée de la destruction totale des armes chimiques syriennes, saluant par ailleurs la coopération de ce pays.  Il est important en outre que les autres pays qui détiennent ce type d’armes les détruisent dans les délais prévus et cessent d’en reporter le processus, a-t-elle déclaré.

La représentante a également dit appuyer l’application de la Convention sur les armes bactériologiques et à toxines, précisant par ailleurs qu’il fallait en faire une application équilibrée, notamment pour ce qui concerne l’article 10 de l’instrument prévoyant l’utilisation de la biologie à des fins pacifiques.  Si on veut lutter contre la prolifération de ces armes, il faut cesser toute prolifération verticale et démarche sélective, a-t-elle précisé.  

M. TOSHIO SANO (Japon), notant que la Convention sur les armes chimiques avait contribué considérablement à la paix et à la sécurité dans les efforts d’élimination de ces armes, a estimé qu’il était essentiel de renforcer les efforts visant à garantir l’universalité de cet instrument.  À cet égard, il a souligné l’importance de fournir l’assistance technique et l’expertise nécessaires pour encourager les États n’étant pas encore parties à le ratifier.  Il a salué en outre les efforts des principaux États détenteurs d’armes chimiques pour détruire leurs stocks, démarche qui, à son avis, cadre bien avec l’objectif fondamental de la Convention.

Le représentant a réaffirmé à ce propos sa conviction qu’il était urgent de détruire les stocks d’armes, ainsi que les installations servant à leur production en Syrie.  À cette fin, le délégué a annoncé une contribution de 18 millions de dollars faite par son pays aux Nations Unies et à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, se félicitant que les matières chimiques déclarées aient été enlevées de la Syrie et que le processus de leur destruction soit en voie d’être achevé.  En outre, il a affirmé que son pays prenait au sérieux ses obligations en vertu de la Convention sur les armes chimiques, et s’engageait, tant sur le plan humain que financier, dans le processus de destruction de ce type d’armes abandonnées en Chine.

Mme ABDULRAHMAN AL-THANI (Qatar) a déclaré que la communauté internationale devait tirer des leçons des deux guerres mondiales qui ont fait de millions de morts, causés notamment par des armes chimiques.  La meilleure solution est de ne pas fabriquer, a-t-elle indiqué.

La situation sécuritaire actuelle ne peut se résoudre par une course aux armements, mais au contraire par des actions axées sur le développement, a affirmé la représentante, estimant que la sécurité ne pouvait être atteinte tant que les pays cherchaient à se doter d’armes de destruction massive.  Elle a également déclaré, qu’étant donné la situation au Moyen-Orient, il n’était pas impossible que des groupes terroristes puissent se fournir en armes de destruction massive, lançant un appel aux États pour qu’ils endiguent ce risque. 

M. JEAN-HUGUES SIMON-MICHEL (France) a indiqué que la responsabilité du régime syrien dans l’emploi du chlore comme arme chimique en 2014 ne faisait guère de doutes.  La Syrie doit assurer la communauté internationale de l’achèvement et de l’irréversibilité du démantèlement de son programme chimique, a-t-il dit.  Il s’est par ailleurs félicité de l’écho favorable réservé à la proposition de la France de mettre en place un mécanisme de revue par les pairs dans le cadre de la Convention d’interdiction des armes chimiques.

Le représentant a également souligné que les programmes balistiques iraniens et nord-coréens progressaient en violation des résolutions du Conseil de sécurité.  Il a appelé la communauté internationale à intensifier ses efforts pour renforcer l’efficacité des arrangements multilatéraux, notamment le Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques.

Enfin, M. Simon-Michel a souhaité présenter la résolution biennale coparrainée par la France et l’Allemagne, relative cette année à la prévention de l’acquisition de sources radioactives par des terroristes.

M. MIGUEL CAMILO RUIZ (Colombie) a qualifié les armes de destruction massive comme étant des armes non conçues pour la légitime défense, raison pour laquelle son pays était partie à la Convention d’interdiction des armes chimiques et à la Convention sur les armes biologiques.

Il a salué l’appui de l’Union européenne pour la création d’une autorité nationale veillant à la mise en œuvre efficace de ces instruments et le soutien du Centre régional pour la paix et le désarmement d’Amérique latine et du Bureau du désarmement des Nations Unies.  Il a invité les États qui n’ont pas encore rejoint la Convention d’interdiction des armes chimiques à le faire dans les délais les plus brefs.  Le représentant a également réaffirmé le soutien de son pays à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, ainsi qu’à la résolution 1540 du Conseil de sécurité qui vient « compléter les dispositifs existants ».