Troisième Commission: un expert préconise une politique de santé centrée sur les droits de l’homme pour mieux vaincre l’épidémie d’Ebola
La Troisième Commission a poursuivi, aujourd’hui, son débat sur les droits de l’homme, au cours duquel les États Membres ont notamment été avertis par un expert qu’à moins de mettre en œuvre une politique de la santé axée sur les droits de l’homme, l’assistance internationale urgente ne suffirait pas à contenir l’épidémie de la maladie à virus Ebola.
Lors de cette cinquième journée de discussions au sein de la Commission chargée des questions sociales, culturelles et humanitaires, pendant laquelle les États Membres ont pu débattre avec huit experts, la sonnette d’alarme a également été tirée au sujet des répercussions de l’augmentation jugée « explosive » de la privatisation dans le domaine de l’éducation.
Évoquant la crise d’Ebola, le Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, M. Dainius Puras, a affirmé que le manque de volonté global de mettre en œuvre une politique de la santé axée sur les droits de l’homme comptait parmi les causes profondes de cette épidémie.
En conséquence, a-t-il expliqué, les institutions mondiales accordent une attention insuffisante aux maladies liées à la pauvreté et aux maladies négligées, de même qu’aux énormes inégalités entre et à l’intérieur des États et des régions, avec des résultats nuisibles et injustes, par exemple des systèmes sanitaires trop précaires.
M. Puras a appelé à ce que les systèmes de santé soient « vaccinés » pour rester immunisés contre le manque de transparence, de responsabilité et la corruption. Il s’est également inquiété de l’« attention excessive » dont bénéficient des modèles biomédicaux étroits et des services de santé spécialisés, au détriment de soins de santé primaire et de la promotion de la santé.
À son tour, le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation, M. Kishore Singh, a exprimé sa préoccupation face au fait que le phénomène de l’éducation envisagée comme commerce attractif atteignait des proportions alarmantes, avec peu de contrôle de la part des autorités publiques.
« La privatisation est en train non pas de compléter mais de supplanter l’éducation publique », a dit M. Singh, qui a souligné que, poussée par des intérêts commerciaux, la privatisation était de par sa définition même, nuisible à l’éducation en tant que bien public.
« L’éducation n’est pas le privilège des seuls riches, mais un droit inaliénable qu’a chaque enfant », a affirmé le Rapporteur spécial, qui a appelé les États à ne pas se désinvestir de l’éducation publique en dépendant des établissements privés. L’éducation, a-t-il déclaré, doit être une des principales priorités en matière de développement.
De cette journée de débat, on retiendra également l’intervention de la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, Mme Leilani Farha, a fait état du fossé croissant entre les normes établies en matière de droit au logement et la réalité quotidienne qu’affrontent des millions de personnes dans le monde.
La Rapporteuse spéciale a notamment pointé du doigt le problème systémique des sans-abri, observant qu’un logement inadéquat avait de graves implications sur le droit à la santé, le droit à l’éducation, le droit la sécurité sociale, « et dans certains cas, le droit à la vie ».
L’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure, entre autres, M. Juan Pablo Bohoslavsky, pour sa part, a attiré l’attention de la Commission sur les fonds « rapaces » qui ont d’ores et déjà fortement compliqué les processus de restructuration de la dette et sapé la capacité de certains pays endettés à combattre l’extrême pauvreté.
L’Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, M. Alfred-Maurice de Zayas, a, quant à lui, proposé à l’Assemblée générale d’envisager un mécanisme spécial pour surveiller le respect du droit à l’autodétermination, particulièrement pour les peuples non représentés et autonomes.
Les délégations ont également écouté les interventions de l’Experte indépendante sur les droits de l’homme et la solidarité internationale, Mme Virginia Dandan, de la Présidente du Comité des droits des personnes handicapées, Mme María Soledad Cisternas Reyes, et du Président du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, M. Michael Addo.
La Troisième Commission poursuivra ses travaux demain, mardi 28 octobre, à partir de 10 heures.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/69/383–S/2014/668) [point 68]
-- Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/69/277, A/69/121, A/69/97, A/69/214, A/69/99, A/69/336, A/69/333, A/69/287, A/69/293, A/69/268, A/69/288, A/69/266, A/69/263, A/69/261, A/69/259, A/69/295, A/69/275, A/69/302, A/69/273, A/69/274, A/69/402, A/69/272, A/69/5181, A/69/265, A/69/294, A/69/299, A/69/335, A/69/297, A/69/269, A/69/365, A/69/286, A/69/397, A/69/276 et A/69/366)
-- Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/69/362, A/69/306, A/69/301, A/69/398, A/69/356, A/69/307, A/C.3/69/2, A/C.3/69/3, A/C.3/69/41 et A/C.3/69/51. Le Rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (à paraître)) et la note du Secrétaire général transmettant le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (à paraître))
Déclarations liminaires, suivies de dialogues interactifs
Venue présenter son rapport annuel, Mme LEILANI FARHA, Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, s’est inquiétée du fossé croissant entre les normes établies en matière de droit au logement et la réalité quotidienne qu’affrontent des millions de personnes dans le monde.
Le problème systémique des sans-logement, des conditions d’habitation inadéquates, des loyers inabordables, des baux précaires et du manque d’accès à un logement adéquat dont souffrent de nombreuses personnes marginalisées et vulnérables, dans tous les pays, qu’ils soient prospères ou pas, est le résultat d’une crise dans l’engagement à mettre en œuvre de manière effective le droit à un logement adéquat, a-t-elle notamment dénoncé.
Mme Farha a aussi souligné qu’un logement inadéquat avait de graves implications sur le droit à la santé, le droit à l’éducation, la protection de la famille, ainsi que le droit à la sécurité sociale, l’eau, l’assainissement et le travail, « et dans certains cas, le droit à la vie ».
La Rapporteuse spéciale a affirmé que la mise en œuvre des normes internationales relatives aux droits de l’homme devait bénéficier des progrès réalisés sur le plan législatif national. Elle a fait part de son intention de participer à un dialogue continu entre les États, notamment les organes judiciaires, et de respect des droits de l’homme, pour veiller à l’application du droit à un logement convenable.
Mme Farha a constaté que dans le passé, l’obligation des États à prendre des mesures positives pour réaliser le droit à un logement convenable n’avait pas bénéficié de la même attention que la création de normes juridiques qui y sont liées. Selon elle, il importe donc de clarifier l’obligation critique de répondre au problème des sans-logements et d’allouer les ressources nécessaires pour octroyer un logement convenable aux groupes marginalisés.
La Rapporteuse spéciale a ajouté qu’elle entendait réfléchir au rôle que pourrait jouer son mandat en vue d’appuyer l’accès à la justice en plaçant notamment l’accent sur l’obligation des États à prendre des mesures positives pour réaliser le droit à un logement adéquat.
Mme Farha a aussi parlé de la discrimination dont souffrent certains en raison de leur statut dans le domaine du logement ou du fait qu’ils sont sans abri. Elle a estimé que davantage d’efforts devaient être déployés pour intégrer les nouvelles compréhensions en matière de non-discrimination et d’égalité dans les politiques et programmes de logement.
Elle a précisé qu’elle comptait continuer de se pencher sur la situation des femmes, des personnes handicapées, des travailleurs migrants et de leur famille, des peuples autochtones et de tous ceux qui sont stigmatisés par leur statut de logement.
La Rapporteuse spéciale a ensuite souligné que la mise en œuvre du droit à un logement convenable dépendait de l’engagement conjoint de tous les niveaux de gouvernement, ainsi que de l’engagement des organisations communautaires, du secteur privé et des institutions internationales.
Elle a par ailleurs fait savoir qu’elle présenterait son premier rapport au Conseil des droits de l’homme en mars 2015 et que celui-ci porterait sur la responsabilité des « gouvernements sous-nationaux » en matière de logement.
Dialogue interactif
L’Union européenne a souligné, à l’instar de la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable, le rôle important des organisations des sociétés civiles, et a encouragé à poursuivre le dialogue crucial entre les niveaux national et international sur les normes pratiques en matière de logement.
Après avoir rappelé le manque d’accès des sans-abri aux soins de santé, le représentant a prié Mme Farha d’examiner plus en avant la corrélation entre cette question et la santé mentale. Il s’est interrogé sur la manière dont la discrimination et la marginalisation des sans-abris avaient été exacerbées par les crises actuelles.
Il a prié la Rapporteuse de mieux décrire le rapport qui existe entre le logement et l’assainissement et les groupes vulnérables, en particulier les autochtones comme groupes cible. Le délégué de l’Union européenne a commenté que le Document final de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones, tenue en septembre 2014, a réaffirmé le droit des peuples autochtones à un logement convenable.
Le Pakistan s’est intéressé, de son côté, au rôle de la coopération et de l’assistance internationales sur la réalisation du droit à un logement convenable dans les pays en développement, dans le cadre de villes inclusives et durables dans la perspective de l’après-2015.
La représentante du Brésil a affirmé que, dans son pays, le droit au logement convenable était un droit social inscrit dans la Constitution. Quelles sont les possibilités d’échanges de bonnes pratiques et de coopération internationale sur les programmes pour garantir un logement convenable, a voulu savoir la représentante.
Réponse
Mme LEILANI FARHA, Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, a confirmé le lien étroit qui existe entre les situations des sans-abri et la santé mentale dans le contexte des crises mondiales actuelles. Elle a dit son intention d’examiner cette question d’une manière plus approfondie.
Elle compte adopter une approche fondée sur les droits de l’homme en encourageant à légiférer. Cependant, sur le terrain, ce type d’approche reste encore incompris et exige davantage d’efforts, a-t-elle relevé.
Mme Farha espère établir une coopération avec les autres titulaires de mandats. La coopération internationale est une obligation qui découle du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la communauté internationale doit allouer les ressources financières nécessaires et favoriser l’échange des bonnes pratiques entre les institutions et les États.
En conclusion, la Rapporteuse spéciale a favorablement évalué les progrès enregistrés en termes d’Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) quant au droit de tous à un logement convenable.
M. DAINIUS PURAS, Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, a présenté le rapport de son prédécesseur, M. Anand Grover, qui a insisté sur la protection juridique nécessaire du droit à la santé, souvent contestée en raison d’une division assez artificielle entre les droits civils et politiques d’une part, économiques, sociaux et culturels d’autre part. Tous ces droits exigent une action positive de l’État, et requièrent protection juridique et ressources, a noté M. Grover dans son rapport présenté par M. Puras.
Il a regretté que, trop souvent, les États ne fassent pas pleinement respecter les nombreux jugements sur les droits économiques, sociaux et culturels.
Il a également fait état de la responsabilité des entreprises transnationales, qui ont directement ou indirectement commis certaines des pires violations des droits de l’homme, particulièrement dans les pays en développement et les pays les moins avancés.
M. Puras a affirmé qu’il entendait poursuivre l’action de ses prédécesseurs, avec la promotion des principes du droit à la santé tels que la non-discrimination, l’égalité, la participation, l’autonomie et la transparence.
Il a également affirmé qu’il entendait se concentrer sur le droit à la santé tout au long de la vie, tel que le droit à la vie et la survie dans la petite enfance, ainsi que le droit des enfants et adolescents à s’épanouir. Il entend porter une attention particulièrement au droit à la santé des personnes les plus vulnérables, comme les enfants et les adultes touchés par la pauvreté et l’exclusion sociale, les enfants ayant des problèmes de développement et les adultes avec des handicaps psychosociaux. « L’analyse des façons efficaces de prévenir la violence, en tant que menace grave à la jouissance du droit à la santé, comptera également parmi mes priorités », a-t-il dit.
Évoquant la crise d’Ebola, il a souligné qu’il ne suffirait pas de réagir en fournissant une assistance internationale urgente pour contenir l’épidémie. « Il faut également analyser sérieusement et s’attaquer aux causes profondes d’une telle épidémie, et reconnaître que parmi ces causes profondes, il y a un manque de volonté global de mettre en œuvre une approche axée sur les droits de l’homme de la politique de santé. »
En conséquence, « nous observons une attention insuffisante accordée par les institutions mondiales aux maladies liées à la pauvreté et aux maladies négligées, et aux énormes inégalités entre et à l’intérieur des États et des régions, avec des résultats nuisibles et injustes, par exemple des systèmes sanitaires trop précaires ».
M. Puras a déclaré que les systèmes de santé devaient être en quelque sorte « vaccinés » pour rester immunisés contre des obstacles bien connus comme le manque de transparence, de responsabilité et de suivi indépendant, qui peuvent conduire à la corruption, et à une attention excessive portée à des modèles biomédicaux étroits et des services de santé spécialisés au détriment de soins de santé primaire et à la promotion de la santé.
Le « vaccin » nécessaire est connu, et c’est une approche axée sur les droits, a fait valoir M. Puras, demandant qu’elle soit appliquée de façon systématique et durable.
Dialogue interactif
Le délégué de l’Union européenne a relevé que le rapport évoquait la responsabilité des entreprises transnationales. Il a demandé dans quelle mesure les insuffisances pourraient être résolues grâce au système de pacte des Nations Unies, et il a souhaité savoir de quelle manière les juges pourraient évaluer les crédits accordés par les systèmes législatifs et exécutifs à la santé et sans que cela se heurte au principe de la séparation des pouvoirs.
Réponse
M. DAINIUS PURAS, Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, a estimé qu’il fallait s’attaquer au problème des ressources disponibles, une notion qui selon lui, doit être étudiée plus attentivement. Il a souligné toutefois qu’il avait une expertise de médecin et non de juriste. Selon lui il existe beaucoup de ressources, et il est nécessaire d’étudier la façon appropriée de les utiliser.
M. KISHORE SINGH, Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation, s’est inquiété de « l’augmentation explosive » de la privatisation dans le domaine de l’éducation. Il a affirmé que face à la limite des capacités des gouvernements à gérer l’augmentation de la demande en matière d’éducation, la privatisation faisait une « intrusion » à tous les niveaux de l’éducation.
Le phénomène de l’éducation envisagée comme commerce attractif est en train d’atteindre des proportions alarmantes, avec peu de contrôle de la part des autorités publiques, s’est notamment inquiété le Rapporteur spécial, qui a ajouté que la réglementation des établissements d’enseignement privé était devenue un des principaux défis de la politique publique. « La privatisation est en train non pas de compléter mais de supplanter l’éducation publique », s’est-il alarmé.
M. Singh a expliqué que la privatisation aggravait la marginalisation et l’exclusion dans le domaine de l’éducation, créant des iniquités sociales. Il a souligné que les États avaient l’obligation d’interdire la discrimination dans l’éducation sur la base des origines sociales ou des conditions économiques de chacun, s’inquiétant notamment du fait que dans de nombreuses institutions privées, les critères d’admission se fondaient sur la capacité à payer.
L’éducation n’est pas le privilège des seuls riches, mais une prérogative inaliénable auquel chaque enfant a droit, a-t-il souligné, ajoutant que l’octroi d’une éducation de base libre de frais était non seulement une obligation pour les États mais un impératif moral. Il a également insisté sur la nécessité de réglementer les établissements d’enseignement privé.
Poussé par de intérêts économiques, a enchaîné le Rapporteur spécial, la privatisation est de par sa définition même nuisible à l’éducation en tant que bien public. Il a appelé les États Membres à reconnaître l’importance de continuer de considérer l’éducation comme un bien public. Lorsque que la privatisation est autorisée, a-t-il ajouté, elle doit être soigneusement réglementée et autorisée uniquement de manière à compléter l’éducation publique.
Le Rapporteur spécial a également recommandé l’établissement d’un cadre réglementaire pour gérer les établissements d’enseignement privé, afin de les tenir responsables de leurs opérations. Il a aussi appelé les gouvernements à répondre aux limites rencontrées au sein du système d’éducation publique, en octroyant notamment davantage d’opportunités aux enfants marginalisés et pauvres.
Les États doivent mettre un terme aux réformes dans l’éducation qui sont poussées par des intérêts commerciaux, a insisté M. Singh, qui s’est notamment opposé à l’octroi de subventions pour le secteur privé, à la création d’établissements privés moins onéreux, à la distribution de chèque éducation et à la création d’établissements qui visent la rentabilité.
Si le secteur privé doit devenir un partenaire du développement, a-t-il dit, des politiques publiques doivent être mises en place pour protéger les intérêts sociaux dans l’éducation tout en encourageant la responsabilité sociale des entreprises.
M. Singh a aussi appelé les autorités publiques à vérifier les compétences et les normes des établissements privés et à répondre aux pratiques abusives, à commencer par la corruption. Il a plaidé pour que la société civile se manifeste haut et fort contre la commercialisation de l’éducation et signale toute pratique abusive.
Il a par ailleurs jugé nécessaire d’appuyer les études sur les effets adverses de la privatisation sur la jouissance du droit à l’éducation, et de promulguer des lois destinées à promouvoir ce droit. Dans le cadre du programme de développement post-2015, a-t-il ajouté, il importe de s’assurer que les États ne se désinvestissent pas de l’éducation publique en dépendant des établissements privés. L’éducation, a-t-il dit, doit être une des principales priorités en matière de développement.
Dialogue interactif
La division entre éducation publique et éducation privée a été au centre des préoccupations des délégations intervenues à l’occasion de l’échange de vues avec le Rapport spécial sur le droit à l’éducation, la Mauritanie, le Pakistan et le Qatar, entre autres, ayant noté avec inquiétude, le fait que le phénomène commençait à se généraliser dans tous les pays, ceux en développement en particulier.
Pour la Mauritanie, la privatisation est une « injustice sociale », car ce sont les riches qui ont commencé à bénéficier de l’éducation privée, laquelle, au fil du temps, est devenue une sorte d’entreprise financière au détriment de l’éducation publique.
Le Pakistan a insisté, pour sa part, sur le fait que le droit à l’éducation « est fondamental et à la base de l’égalité des chances ». Les normes des institutions d’enseignement public se diluent, ce qui est très nuisible, a dit le délégué pakistanais. Le Rapporteur spécial plaide-t-il en faveur de normes qualitatives minimales de l’enseignement public? Ce droit peut-il être justiciable?
Le Qatar s’est penché sur l’inégalité des chances entre le privé et le public en matière d’éducation et a mis l’accent sur le fait indiscutable que « l’enseignement public est une priorité et un droit inaliénable ».
Dans ce cadre, le Qatar a lancé l’initiative « Instruisez votre enfant », qui cherche à éliminer les disparités et consacre, dans les faits, le droit à l’éducation. Le Qatar s’efforce aussi d’œuvrer au droit à l’éducation dans les situations de conflit armé. Le délégué s’est aussi demandé comment lutter contre le terrorisme et l’instabilité dans le contexte de la défense de l’éducation.
Offrant des solutions d’ordre pratique, l’Indonésie a fait valoir son programme d’enseignement gratuit pendant les douze premières années de scolarité, soit dans tous les cycles. L’État fait en outre des efforts significatifs pour accorder la priorité au public par rapport au privé.
L’Union européenne a souligné la « responsabilité première des États » dans la fourniture d’un enseignement de qualité et à tous. La privatisation nuit au caractère universel du droit à l’éducation en exacerbant les inégalités au sein de la société, a dit le représentant. Quels seraient les exemples de bonnes pratiques pour une éducation de base gratuite? Comment faire que le programme de développement pour l’après-2015 réponde aux besoins en éducation dans le cadre d’une démarche fondée sur le droit?
Le Mexique a pris note du fait que les États doivent s’acquitter de leurs obligations en veillant à fournir une éducation gratuite à tous. Quelles sont les pratiques optimales pour assurer l’accès universel à l’éducation et afin d’encourager un système éducatif dans le respect des droits de l’homme, a voulu savoir le Mexique.
La Bulgarie a défendu avec vigueur l’accès universel à l’éducation, celle-ci étant une « condition préalable à la jouissance de tous les autres droits de l’homme ». Elle a aussi plaidé pour un accès équitable à l’éducation. Comment promouvoir un changement positif dans les politiques publiques étatiques en vue de garantir une éducation de qualité pour tous, en particulier pour les filles et d’autres groupes vulnérables?
L’éducation doit être établie comme étant un « bien public et non à but lucratif », ont souligné les Maldives, en se demandant, compte tenu de la tendance croissante des étudiants à aller à l’étranger, de quelle manière peut-on promouvoir la qualité de l’éducation dans les pays aux fins d’éviter une éducation à deux vitesses et freiner le départ des jeunes.
La République tchèque s’est demandée comment parvenir à l’excellence dans l’éducation publique. L’enseignement inclusif reste une cible difficile à atteindre, a déclaré la déléguée, en citant le cas des communautés roms ou encore des personnes handicapées. Quel rôle l’État pourrait-il jouer à cet égard, s’est-elle enquise.
L’Éthiopie a fait remarquer que les établissements privés offraient une éducation de qualité mais contre monnaie sonnante et trébuchante, et s’interroge sur la façon adéquate de concilier éducation et profit.
La Mongolie a évoqué une résolution de l’Assemblée générale sur l’éducation et la démocratie, que ce pays a parrainée.
Réponse
M. KISHORE SINGH, Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation, a répondu que de nombreux exemples attestaient de la poursuite de la privatisation. Il a cité le Maroc comme exemple de pays qui subit les méfaits de ce phénomène. Le Bhoutan a aussi sollicité des orientations pour contrôler les frais d’inscription dans les établissements privés, tout comme le Nigéria.
En revanche, la Chine règlemente ce secteur, a remarqué M. Singh, exhortant à une réglementation et à l’établissement de normes qualitatives spécifiques aussi bien pour les établissements scolaires publics que privés. Il s’est dit encouragé du fait qu’un certain nombre de pays aient pris des décisions contre la privatisation de l’enseignement, notamment les États-Unis.
L’éducation en tant que bien public est un concept à concrétiser partout dans le monde, dans la perspective du programme de développement durable pour l’après-2015, a-t-il plaidé. Le droit à l’éducation doit être garanti à chacun car il est directement lié à la justice sociale et à l’équité, qui sont consacrées dans les principes des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Il faut intégrer ces principes dans l’après-2015, a-t-il recommandé.
Dans son rapport de 2012 sur l’éducation professionnelle et technique, le Rapporteur spécial avait mis en exergue la nécessité d’une collaboration entre l’éducation publique et l’éducation privée, question qu’il faudrait d’ailleurs inscrire dans le programme pour l’après-2015.
Il n’a pas abondé dans le sens de l’Éthiopie et a estimé que tous les parents voulaient que leurs enfants bénéficient de la meilleure éducation possible. La question, en fait, est de savoir de quelle manière un pays peut avoir un système d’éducation de qualité pour tous. Sans cela, on se dirige vers un monde d’injustice sociale, a-t-il prévenu, précisant que l’éducation pour tous était une responsabilité fondamentale des États. L’éducation de base est un droit inaliénable, a insisté M. Singh, en se demandant si l’État était en mesure d’assumer une telle responsabilité et d’associer toutes les parties prenantes pour y parvenir.
Il existe un large éventail de bonnes pratiques, a-t-il poursuivi, en énumérant des exemples de solutions, comme dans les États membres de l’Union européenne. « Si nous sacrifions l’éducation, nous privons nos enfants d’un droit fondamental », a conclu M. Singh.
Mme MARÍA SOLEDAD CISTERNAS REYES, Présidente du Comité sur les droits des personnes handicapées a affirmé que l’année écoulée avait permis d’étudier les rapports de neuf États parties. Le Comité est actuellement en train d’élaborer une observation générale sur les femmes et filles handicapées. En avril 2015, le Comité organisera une Journée sur l’éducation des personnes handicapées, avec l’objectif d’élaborer une observation générale.
Elle a noté que la Convention relative aux droits des personnes handicapées comptait désormais 151 États parties et 159 signataires. Elle a cependant regretté qu’un cinquième des États Membres des Nations Unies n’aient pas encore adhéré à la Convention.
Faisant un bilan de l’action du Comité, elle a déclaré qu’il avait élaboré plusieurs déclarations et formé des observations sur le droit à une vie indépendante et le droit à être inclus dans la société.
Elle s’est félicitée du fait que l’avant-projet du Groupe de travail ouvert sur le programme de développement pour l’après-2015 eût pris en compte le droit des personnes handicapées, notant que cet aspect devait figurer dans le rapport de synthèse du Secrétaire général attendu en décembre.
« Pour nous les droits de l’homme sont essentiels pour le développement social, et donc on ne saurait y renoncer », a-t-elle dit.
« En rapport avec la troisième Convention des risques de catastrophe, nous avons fait valoir qu’il fallait rendre plus visibles les problèmes des personnes handicapées », a ajouté Mme Cisternas Reyes. Parmi les objectifs et les documents finaux à Sendai cette question sera prise en compte, s’est-elle réjouie.
Le Comité s’est également engagé à renforcer les organes conventionnels pertinents.
Elle a ensuite évoqué les relations du Comité avec différents organismes des Nations Unies et extérieurs au système, le Comité des droits de l’enfant, le Comité des droits de l’homme et le Sous-Comité pour la prévention de la torture, l’UNICEF, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), ONU-Femmes et le Bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies sur les droits de l’homme, entre autres.
Le Comité a également organisé une rencontre avec des institutions nationales des droits de l’homme et des mécanismes de surveillance indépendants au niveau national.
Enfin, le Comité a été récompensé par la Fondation Telefónica, la Fondation Repsol et Down Madrid, qui lui ont accordé un chèque de 3 000 euros, lequel a été remis au Haut-Commissariat aux droits de l’homme.
Dialogue interactif
Les États-Unis ont demandé si le Comité envisageait des mesures pour améliorer sa productivité et envisageait de fournir une assistance technique à des pays supplémentaires.
Israël a noté qu’il était un des rares pays à avoir établi une Commission sur le respect des droits des handicapés, et qu’il avait beaucoup investi en faveur de l’éducation des handicapés.
Le Chili a salué l’action de Mme Cisternas Reyes et l’a interrogée sur la nécessité d’indicateurs de l’action en faveur des personnes handicapées dans le programme de développement pour l’après-2015.
L’Union Européenne a signalé quelques défis rencontrés en particulier par les filles et femmes handicapées. De nouveaux efforts sont nécessaires en leur faveur. Deuxièmement il faut prêter une attention particulière à l’accès à la justice des personnes handicapées, qui peut nécessiter de prendre des recommandations.
Il faudra que les personnes handicapées soient incluses dans toutes les activités de l’après-2015. Son délégué a demandé à la Présidente du Comité si elle avait prévu d’adopter une approche par sexe de l’attention à porter aux personnes handicapées, et si elle prévoyait des observations sur l’accès à la justice.
La Bulgarie a également affirmé œuvrer à ce que toutes les politiques de développement bénéficient aux personnes handicapées. Sa représentante a demandé comment leurs problèmes pourraient être mieux intégrés dans le programme de développement pour l’après-2015.
Le Qatar a noté qu’il avait adopté des lois pour la protection juridique des personnes handicapées, soulignant l’initiative « un milliard de personnes fortes » en leur faveur. Il s’agit d’une initiative de la société civile lancée au niveau international, a précisé sa représentante.
Le Mexique a demandé quelle était l’expérience du Comité en matière de coopération internationale en faveur des personnes handicapées, et quelles mesures étaient prévues pour encourager l’adhésion de nouveaux États parties à la Convention.
Le Brésil a demandé si le Comité pourrait jouer un rôle pour obtenir plus de ratifications du Traité de Marrakech de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Ce Traité vise à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés et œuvres publiées.
La Norvège a demandé comment améliorer les données et statistiques concernant les personnes handicapées. Sa représentante a également souhaité savoir quelles seraient les pratiques optimales pour l’éducation des personnes handicapées.
L’Indonésie a annoncé un plan sur le handicap pour 2015-2019.
La Sierra Leone a demandé si le Comité pourrait lui fournir une assistance technique.
Réponse
En réponse, Mme MARÍA SOLEDAD CISTERNAS REYES, Présidente du Comité sur les droits des personnes handicapées, s’est réjouie du fait que ce thème suscite autant d’intérêt. Elle a souhaité que le Comité puisse avoir des sessions plus longues, et s’était engagée à faire des rapports simplifiés, parmi plusieurs mesures pour augmenter sa productivité, avec une augmentation de deux points de productivité prévue.
Par ailleurs le Comité a renforcé ses capacités en faveur des États parties, à leur demande, et proposé une assistance technique aux pays qui en ont vraiment besoin. Elle est accordée en priorité aux États parties, et comme la Convention a un élément important de société civile, la coopération est étendue à la société civile.
Elle a félicité Israël pour ses initiatives.
Pour ce qui est de l’après-2015, elle a noté que le Comité avait déjà fait des observations au Groupe de travail ouvert sur le programme de développement, appelant notamment à tenir compte de la diversité des handicaps, et de la diversité des personnes handicapées, selon leur âge, leurs conditions de vie en milieu rural et urbain, leur appartenance à des minorités, etc. Il y a tellement de cas de figure auxquels il faut tenir compte mais il faut également obtenir des résultats concrets, a dit Mme Cisternas Reyes. Pour l’éducation, elle s’est dite favorable à des mesures de discrimination positive.
Elle a également noté qu’il fallait s’intéresser aux droits civils et politiques des personnes handicapées, lesquels ne sont pas toujours bien reconnus, par exemple pour signer un contrat. Certains handicapés sont privés du droit de vote, pourtant un droit fondamental dans toutes les démocraties. Quant à la liberté d’expression et à l’accès à l’information, elle a évoqué les difficultés des sourds en particulier, et souligné que les nouvelles technologies ne pouvaient être considérées comme un luxe.
L’Union européenne dispose de beaucoup de mécanismes de surveillance, a-t-elle noté, et il est essentiel qu’elle puisse établir des directives conformes à la Convention, de telle façon que les États parties les adoptent.
Elle a noté que 20% des pauvres étaient handicapés, sans doute les plus pauvres parmi les plus pauvres.
Évoquant la situation des femmes handicapées, elle a noté qu’elles souffraient d’encore plus de discriminations que les autres femmes, et pour les filles autochtones handicapées il y a encore plus d’écart.
Elle a souhaité que les pays du Sud fassent mieux connaître la Convention sur les droits des handicapés, estimant que la diffusion des informations serait très utile, et elle s’est félicitée qu’à cet égard le Brésil s’intéresse au Traité de Marrakech, dont la ratification a été demandée par le Comité.
Selon la Présidente du Comité, le dynamisme de la société civile a un impact positif sur les droits des personnes handicapées, mais la coopération internationale pourrait aussi aider des pays comme la Sierra Leone qui expriment le désir de plus agir en ce domaine.
M. ALFRED-MAURICE DE ZAYAS, Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, a déclaré qu’il était de l’intérêt commun que l’autodétermination fût plus qu’une norme consacrée dans la Charte des Nations Unies et dans l’article 1 des pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme. « Elle doit être un engagement que « Nous, Peuples des Nations Unies », prenons les uns envers l’autres en solidarité internationale. »
Il n’existe pas de définition acceptée par tous de l’autodétermination, et certains voudraient en limiter la définition à la décolonisation. Mais, selon M. de Zayas, il n’y a pas de justification historique ou en droit pour endosser cette vision restrictive, puisque depuis 50 ans il y a eu beaucoup d’autres développements concernant l’autodétermination des peuples, y compris la restructuration d’entités d’État via des autonomies régionales élargies, l’introduction du fédéralisme, la sécession acceptée ou le vote pour l’unification.
M. de Zayas a expliqué que son rapport étayait sa conviction selon laquelle la réalisation du droit à l’autodétermination a des dimensions intérieures et internationales et contribue à la paix locale, régionale et internationale. Les peuples qui ne se gouvernement pas eux-mêmes, les peuples sous occupation, les peuples autochtones et autres peuples sous-représentés ont un droit inaliénable à cette expression fondamentale de la démocratie, a-t-il affirmé. La mise en œuvre du droit à l’autodétermination doit être prise au sérieux et considérée comme une mesure essentielle de prévention des conflits, a-t-il précisé.
Pour lui, il est de la responsabilité des Nations Unies de surveiller les signes avant-coureurs pour engager le dialogue et s’intéresser aux griefs des peuples qui ont des identités ethniques, religieuses ou culturelles spécifiques et qui se voient refuser le droit de participer aux processus de prise de décisions. Aussi, son rapport énumère-t-il quinze critères pour évaluer les demandes d’autodétermination.
Il est, selon lui, possible de parvenir à des solutions qui permettent l’autodétermination au sein d’un État, mais s’il existe une demande impérieuse de séparation, il est très important d’éviter l’usage de la force. Donc des négociations de bonne foi et la disposition au compromis sont nécessaires, et peuvent dans certains cas être coordonnés avec les bons offices du Secrétaire général de l’ONU ou sous les auspices du Conseil de Sécurité et de l’Assemblée générale.
M. de Zayas a énuméré plusieurs principes devant être pris en compte dans le contexte d’un processus d’unification, autonomie ou sécession. Parmi eux, que la mise en œuvre de l’autodétermination ne relève pas exclusivement de la juridiction de l’État concerné, soit est un souci légitime de la communauté internationale. En outre, ni le droit à l’autodétermination ni le principe d’intégrité territoriale ne sont absolus, mais ils doivent être appliqués dans le contexte de la Charte des Nations Unies et des traités sur les droits de l’homme.
De plus, a poursuivi M. de Zayas, le principe de l’intégrité territoriale ne peut servir de prétexte pour dispenser l’État de protéger les droits de l’homme de son peuple. Des garanties d’égalité et de non-discrimination sont nécessaires, mais la non-discrimination en elle seule ne pourrait ne suffire à maintenir ensemble des peuples qui ne voulant plus coexister.
Par ailleurs, le droit international évolue, si bien que l’indépendance des anciennes républiques soviétiques et la sécession des peuples yougoslaves ont créé des précédents devant être pris en compte chaque fois qu’émergent des différents d’autodétermination, a noté l’expert.
Enfin, a-t-il précisé, l’aspiration des peuples à l’autodétermination n’a pas pris fin avec la décolonisation, et il y a actuellement de nombreux peuples autochtones ou vivant sous occupation qui aspirent à l’autodétermination. Le monde postcolonial a laissé un héritage de frontières ne correspondant pas à des critères ethniques, culturels, religieux ou linguistiques, ce qui est une source de tensions permanentes, a-t-il notamment remarqué.
Enfin, il a souligné que l’ONU était susceptible d’aider à la préparation de modèles d’autonomie, de fédéralisme et en fin de compte de référendums, toujours préférables à des conflits armés.
Il a également souligné qu’aucune doctrine ne justifiait des massacres, et que la sécession supposait que l’on fût capable de fonctionner en tant que membre de la communauté internationale. Même si tous les États ont le droit de se défendre contre des attaques armées, ils ont aussi la responsabilité de protéger la vie et la sécurité de tous leurs administrés.
Parmi ses recommandations aux États, M. de Zayas a suggéré d’informer le Conseil des droits de l’homme de façon proactive sur la jouissance du droit à l’autodétermination de leurs populations, et d’en référer également au Comité des droits de l’homme et au Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels.
Il a proposé à l’Assemblée générale d’envisager un mécanisme spécial pour surveiller le respect du droit à l’autodétermination, particulièrement pour les peuples non représentés et autonomes, et d’envisager de confier au Conseil des droits de l’homme la mission permanente de surveiller le respect du droit à l’autodétermination.
Même si le principe d’intégrité territoriale est une construction juridique, politique et pragmatique, le droit à l’autodétermination est profondément fondé dans l’éthique, a-t-il souligné. « Nous ne pouvons pas l’arrêter, nous ne pouvons pas y échapper, nous devons le mettre en œuvre. Le principe d’intégrité territoriale n’a plus de statut plus élevé, aux termes du droit international, que le droit à l’autodétermination, qui est inscrit dans la Chartes des Nations Unies », a-t-il ajouté, avant de noter qu’en 2013, le monde avait consacré 1 750 milliards de dollars aux affaires militaires. « Nous avons besoin de désarmement et devons réorienter nos ressources vers la mise en œuvre des droits de l’homme », a-t-il affirmé.
Dialogue interactif
Cuba a demandé comment la promotion d’un ordre international équitable et démocratique pourrait contribuer au programme de développement pour l’après 2015, et comment encourager l’autodétermination, le droit au développement, le droit à la souveraineté sur les ressources naturelles et le droit à la paix.
M. ALFRED-MAURICE DE ZAYAS, Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, a affirmé qu’il se féliciterait d’avoir des discussions bilatérales avec les délégations, expliquant qu’il avait besoin de leurs orientations pour définir entre autres les sujets prioritaires.
Il a répondu au représentant cubain croire fermement à la valeur ajoutée du droit à la paix: pour lui le droit à la paix est essentiel en tant que préalable à la jouissance des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.
Quant au droit à l’autodétermination, il a jugé regrettable qu’il ne fût plus inscrit en permanence à l’ordre du jour du Conseil des droits de l’homme, et il a invité l’Assemblée générale à adopter une résolution pour qu’on s’intéresse davantage à la question.
Il a souligné que le droit à l’autodétermination devait être abordé sous l’angle de la prévention des conflits. Les États devraient reconnaître les organes juridiques de même que les parlements des populations autochtones et leur reconnaître une participation. Les États peuvent et devraient appliquer des lois telles que celles sur les populations autochtones, ils ne doivent pas éviter des engagements de bonne foi pour la seule raison qu’ils ne relèvent pas du droit pur et dur.
La paix et le droit à la paix se trouvent dans la Charte des Nations Unies, ce qui a des incidences juridiques, mais cela a aussi des incidences morales historiques et autres, a-t-il conclu.
La Fédération de Russie a relevé que, dans ses rapports, M. de Zayas soulignait que les partisans de l’autodétermination étaient souvent décriés et qualifiés de séparatistes. Le représentant s’est dit tout à fait d’accord par rapport au fait que les conflits doivent être réglés dans des pourparlers dans le strict respect de la Charte des Nations Unies. Il a demandé de quelle manière l’Expert voyait la possibilité de codifier la mise en œuvre de ce droit.
Réponse
M. ALFRED-MAURICE DE ZAYAS, Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, a répondu qu’un cadre règlementaire pour le droit au développement avait déjà été établi, parce que l’un des trois piliers de l’ONU, c’est le droit de l’homme.
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, entre autres, développe ce droit au développement, avec un certain degré d’innovation. Mais, de nombreuses personnes disent que ce n’est pas juridiquement contraignant. Ce qui n’est pas juridiquement contraignant peut être encore plus fort, car c’est le produit du consensus de la communauté internationale, a-t-il fait valoir. Et le droit au développement est aussi un droit à la prévention des conflits qui peut éviter bien des souffrances.
Mme VIRGINIA DANDAN, Experte indépendante sur les droits de l’homme et la solidarité internationale, a affirmé que son Rapport portait principalement sur le projet de déclaration sur le droit à la solidarité internationale, précisant que la rédaction de celui-ci représentait un pas en avant important pour concrétiser ce droit. Ce droit, a-t-elle dit, sera un outil puissant pour répondre aux causes structurelles de la pauvreté, de l’inégalité et des autres défis qui entravent la pleine jouissance des droits de l’homme.
L’Experte a également expliqué que son Rapport visait à contribuer au processus de définition du programme de développement pour l’après-2015 en veillant à ce que les objectifs de développement durable concordent avec les normes universelles des droits de l’homme. L’analyse contenue dans le Rapport est centré principalement sur la lutte contre la pauvreté et la discrimination, la création d’institutions efficaces et responsables, ainsi que le renforcement et la revitalisation de partenariats mondiaux.
Mme Dandan a fait observer que le droit à la solidarité internationale permettait de porter attention aux groupes marginalisés et vulnérables qui sont souvent négligés et qui, s’est-elle inquiétée, vivent souvent dans des conditions précaires et de travail informel, n’ayant aucun contrôle sur les circonstances qui affectent leur vie.
Elle a souligné que le projet de déclaration affirmait que les États devaient être les principaux responsables de la mise en œuvre du droit à la solidarité internationale, en conformité avec les traités internationaux des droits de l’homme. En outre, le droit à la solidarité internationale nécessiterait la participation active des personnes les plus gravement touchées par les effets des changements climatiques.
L’Experte a également souligné que la coopération internationale était un élément central de la solidarité internationale. Elle a affirmé que, selon le projet de déclaration, le droit à la solidarité internationale devait comprendre un cadre conceptuel et opérationnel destiné à réglementer les questions de gouvernance mondiale dans le cadre du développement, au-delà des cas de coopération internationale.
Mme Dandan a notamment appelé au déploiement d’une solidarité préventive afin répondre aux causes sous-jacentes de l’inégalité et aux obstacles structurels qui sont la cause de la pauvreté et à la création d’un environnement capable de favoriser la réalisation de l’ensemble des droits de l’homme. Elle a ajouté que la solidarité préventive était un élément central de la solidarité internationale.
Pour l’Experte, le droit à la solidarité internationale appuierait une forme de coopération qui permettrait aux accords internationaux conclus entre États de sciemment cibler le bénéfice des personnes par l’intermédiaire de la réalisation des droits de l’homme.
Mme Dandan s’est par ailleurs inquiétée de l’existence d’un décalage entre la définition actuelle des objectifs de développement durable et l’affirmation selon laquelle l’être humain est au centre du développement durable. Dans leur état actuel, a-t-elle relevé, les objectifs proposés considèrent les personnes comme des bénéficiaires passifs et non pas comme des agents actifs d’un changement transformateur.
L’Experte a recommandé que ces objectifs fassent explicitement référence aux droits des femmes, des peuples autochtones et des travailleurs migrants.
Elle a souligné qu’elle espérait avoir des consultations régionales l’année prochaine autour du texte de projet de déclaration qui sera examiné par tous les gouvernements. Elle fera ensuite une synthèse des commentaires.
M. JUAN PABLO BOHOSLAVSKY, Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financière internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, a présenté les grandes lignes de son programme de travail pour la période 2014-2017.
À l’issue de larges consultations informelles, depuis sa prise de fonction, avec des représentants des États, d’institutions financières internationales et de la société civile à Genève, New York et Washington, M. Bohoslavsky prévoit de mettre l’accent, dans son mandat, sur six domaines thématiques: aspects préventifs de la politique budgétaire et de la gestion de la dette pour éviter les incidences potentiellement préjudiciables des emprunts sur les droits de l’homme; le droit international relatif aux droits de l’homme dans le contexte de la restructuration et de l’allègement de la dette; les bonnes pratiques pour éviter les incidences préjudiciables aux droits de l’homme de la crise de la dette et des programmes d’ajustement économique; les droits de l’homme et l’arbitrage de la dette dans le cadre de traités d’investissement bilatéraux; l’octroi de prêts aux acteurs étatiques et non étatiques impliqués dans des violations flagrantes des droits de l’homme et justice transitionnelle; et l’impact des flux financiers illicites sur les droits de l’homme.
Il a appelé à des recherches sur le problème de la légitimité des dettes souveraines contractées par des États ayant commis des atteintes flagrantes aux droits de l’homme. Il faut se pencher sur les causes profondes des flux financiers illicites.
Au sujet des droits de l’homme dans le contexte de la restructuration de la dette, l’Expert indépendant a en particulier évoqué l’initiative de l’Assemblée générale en septembre dernier d’envisager l’élaboration d’une convention multilatérale de la restructuration de la dette.
Comme l’insolvabilité d’États souverains a, de toute évidence, des incidences sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels de leurs populations et leur droit au développement, l’Expert indépendant a conseillé que le droit international relatif aux droits de l’homme soit pris en compte lors de la définition et de l’identification des règles régissant la restructuration de la dette.
Pour lui, les accords de maintien du statu quo, le rang de la dette, la répartition des pertes financières entre débiteurs et créanciers, et entre créanciers, la légitimité des processus de prise de décisions, les droits des créanciers récalcitrants et les aspects procéduraux et techniques impliquant des fonds dits « rapaces », sont autant d’exemples concrets des difficultés et défis de toute restructuration de la dette.
Si la décision d’un tribunal d’un pays risque de placer un autre pays dans l’impossibilité de s’acquitter de sa dette, ou à disposer de fonds insuffisants pour payer d’une manière adéquate les services sociaux, d’éducation ou de santé, il existe dès lors un problème relevant des droits de l’homme. D’autre part, les organes d’arbitrage international peuvent avoir le même impact.
M. Bohoslavsky a noté, par ailleurs, que les litiges avec les fonds « rapaces » avaient d’ores et déjà fortement compliqué les processus de restructuration de la dette et sapé la capacité de certains pays endettés à combattre l’extrême pauvreté et à réaliser progressivement les droits socioéconomiques de leurs citoyens.
Selon l’Expert indépendant, le problème n’a rien de nouveau et avait été abordé par son prédécesseur, M. Cephas Lumina, dans son rapport de 2010 soumis au Conseil des droits de l’homme. Et de préciser, à cet égard, que le nombre de tels litiges avait fortement augmenté, en particulier aux États-Unis et au Royaume-Uni. Ces litiges ont aussi retardé la restructuration de la dette souveraine.
Il a révélé qu’il avait contacté le Gouvernement de l’Argentine et le NML Capital Funds pour discuter de cette question en vue d’aboutir à un règlement de la dette et de surmonter les différends.
Nommé le 8 mai dernier, M. Bohoslavsky envisage également de s’impliquer activement dans la mise en œuvre du programme de développement pour l’après-2015. Quant à ses visites de pays, elles viseront à recenser les bonnes pratiques et à épauler les gouvernements dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Il s’emploiera en outre à examiner les incidences spécifiques des politiques appliquées aux niveaux international, national et local sur les femmes, les enfants, les groupes vulnérables, notamment les minorités, les autochtones, les femmes, les enfants, et les personnes handicapées.
Dialogue interactif
Le Brésil a noté à l’ONU des influences pour l’inclusion de différents sujets thématiques dans le programme de développement pour l’après-2015, entre autres, la question des flux financiers illicites. S’agissant des conséquences économiques et sociales de la dette souveraine, la déléguée a voulu savoir quel était l’impact des flux illicites pour les pays en développement et si l’Expert indépendant pourrait faire une étude approfondie de longue haleine. Pour ce faire, aura-t-il besoin d’un mandat particulier?
La Sierra Leone a rappelé qu’elle sortait d’un conflit armé barbare et qu’elle subissait de plein fouet le phénomène des flux financiers illicites puisque les fonds qui ont alimenté la guerre émanaient de sources douteuses. Le délégué s’est demandé comment aborder cette question dans l’optique des droits de l’homme.
La Chine a souligné que la dette extérieure avait été et demeurait une entrave pour les pays en développement, qui ont souffert d’une dette chaque fois plus lourde, aggravée par les crises actuelles. Elle a plaidé en faveur de la réduction de la dette et a appelé les pays développés à honorer leur engagement à ce propos.
La communauté internationale doit aussi s’employer plus vigoureusement contre tous ceux qui sapent le processus de remboursement de la dette et des mécanismes doivent être mis en place pour la surveillance de ce remboursement à des conditions préférentielles pour certains pays. La Chine a rappelé avoir invité l’Expert indépendant.
L’Argentine a fait des droits de l’homme un thème transversal dans tous ses domaines d’activités. La déléguée a mis l’accent sur les efforts en faveur du développement de tous les groupes sociaux, avec leur participation et a voulu savoir comment les travaux de l’Expert indépendant pourraient être enrichis par ceux d’autres titulaires de mandats.
Réponse
M. JUAN PABLO BOHOSLAVSKY, Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financière internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, a fait observer que la dette extérieure était liée à tous les objectifs du programme du développement durable pour l’après-2015. Il a répondu à la Sierra Leone que le 8 décembre prochain, il présenterait un nouveau rapport sur les flux financiers illicites, tant du côté des pays d’origine que destinataires.
Il a assuré la Chine qu’il œuvrait à préparer sa visite dans ce pays. Il a estimé par ailleurs que le travail sur la restructuration de la dette occupe la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement(CNUCED), les procédures spéciales et d’autres organes des Nations Unies.
M. MICHAEL ADDO, Président du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, a présenté le troisième rapport à l’Assemblée générale depuis la création du Groupe en 2011. Le Groupe y examine la manière dont les plans d’action nationaux sur les entreprises et les droits de l’homme peuvent servir à l’application des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.
Pour les membres du Groupe, il s’agit là d’une priorité car les plans nationaux sont susceptibles d’instaurer un dialogue sur les défis et les lacunes dans la prévention et la réponse aux atteintes aux droits de l’homme par les entreprises.
Dans sa résolution 26/22 de juin dernier, le Conseil des droits de l’homme note le rôle important de tels plans en tant qu’outil de promotion de l’application des Principes directeurs, adoptés en 2011 par ce même Conseil, et engage le Groupe à guider les états dans l’élaboration des plans d’action.
M. Addo a souligné qu’il était urgent d’accélérer et d’intensifier l’application des Principes directeurs dans le but de renforcer les cadres juridiques et normatifs visant à la prévention des atteintes aux droits de l’homme commises par les entreprises et à en protéger les victimes.
Le Président du Groupe de travail s’est ensuite employé à définir la valeur ajoutée des plans d’action dans ce contexte et la nécessité d’une implication coordonnée entre les différentes parties prenantes, gouvernementales et non gouvernementales.
Il a affirmé que les plans devaient servir à procéder à une évaluation globale des besoins et des lacunes, et à mettre en œuvre les Principes d’une manière suffisamment souple pour répondre à l’ensemble des problèmes relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme qu’un pays pourrait rencontrer, tout en prenant dûment en considération l’éventail de la diversité des cadres réglementaires.
M. Addo a également traité de la structure des plans d’action, qui doit aussi être cohérente et globale et obligatoirement inclure les principes clefs de non-discrimination, d’égalité, de participation, d’inclusion, de reddition de comptes et d’état de droit, en accordant une attention spéciale à l’égalité des sexes et aux défis auxquels se heurtent les groupes particulièrement vulnérables aux atteintes aux droits de l’homme, comme les enfants, les travailleurs migrants et leur famille, les peuples autochtones, les personnes handicapées, les minorités ethniques et les défenseurs des droits de l’homme.
Enfin, les plans d’action doivent être conçus comme un exercice évolutif et continu, susceptible d’être réexaminé et mis à jour le cas échéant.
Le Groupe de travail encourage les États, les entreprises et la société civile à coopérer et à partager les informations, expériences et pratiques optimales tout au long du processus de planification des plans d’action. M. Addo a salué le fait que le nombre de ces plans croît rapidement, les premiers ayant été lancés en 2013 et 2014, tandis que d’autres sont en cours d’élaboration dans plus d’une vingtaine de pays, notamment en Colombie, au Ghana, en Jordanie, au Mexique, à Maurice, au Portugal et en Tanzanie, avec la participation accrue des institutions nationales des droits de l’homme et des acteurs de la société civile, comme aux Philippines et en Afrique du Sud.
Outre ce rapport, le Groupe de travail prépare un document plus technique sur la conception, l’exécution et la mise à jour d’un plan national d’action robuste, qui sera lancé au Forum de l’ONU sur les sociétés et les droits de l’homme, à Genève, du 1er au 3 décembre prochain.
Dialogue interactif
La Norvège a relevé que les principes de l’ONU, qui sont devenus des normes à appliquer, s’attaquent à des enjeux complexes, avec des ressources pour leur mise en œuvre qui restent limitées. Son représentant a demandé comment mieux faire connaître ces principes aux entreprises qui n’en sont pas encore conscientes.
Les États-Unis ont noté que le Président Barack Obama avait annoncé en septembre un plan d’action national sur le comportement des entreprises. Leur représentant a noté que si les États ne tiennent pas leurs engagements, les entreprises ne le feront pas non plus. Il faut réagir aux actes d’abus commis par des entreprises privées, a-t-il ajouté.
La Suisse a salué les observations et analyses du Groupe de travail, qui servent d’encouragement aux pays en train d’élaborer leur plan d’action en la matière, notant que la Suisse poursuivait elle-même son travail d’élaboration. Sa représentante a demandé comment le Groupe de travail prévoyait de coopérer avec les États afin de contribuer à supprimer les obstacles à des recours effectifs.
L’Union européenne a demandé au Président comment surmonter les différences entre les plans nationaux de divers pays.
Le Royaume-Uni a jugé positif d’entendre plus de pays encourager les plans d’action nationaux. Il faut un consensus national pour encourager les entreprises, a affirmé son représentant. Il a demandé quelles mesures avaient été prises pour encourager les entreprises à s’engager en faveur des droits de l’homme, et quelles ressources avaient été mobilisées pour aider les pays.
L’Afrique du Sud a demandé quels conseils pouvaient être donnés pour élaborer un instrument juridiquement contraignant. Son représentant a également demandé quelles mesures étaient prises pour répondre aux problèmes de capacités des pays africains quand il s’agit d’élaborer des plans d’actions nationaux.
M. MICHAEL ADDO, Président du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, a répondu que dès le début du mandat du Groupe de travail, il avait commencé à établir de très bonnes relations avec certaines entreprises, utilisées comme catalyseurs. Les entreprises s’écoutent les unes les autres plus qu’elles n’écoutent des tierces parties.
Les sociétés continuent de participer aux instances du Groupe de travail, notamment très importantes en Afrique, et il devrait en aller de même pour le forum prochain à Genève. Il a jugé que les initiatives prises pour communiquer avec l’ensemble des entreprises avaient eu de bons résultats.
Il est très important de trouver un bon mixage en termes de responsabilités, a-t-il précisé, faisant valoir que la conception d’un plan d’action national est une excellente occasion de faire participer des entreprises.
Il s’est dit impatient de collaborer avec les États-Unis pour la mise en œuvre de leur plan d’action.
Répondant à la représentante de la Suisse, il a noté que le groupe de travail travaillait depuis plusieurs années avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme pour surmonter les obstacles, avec par exemple l’idée d’une coopération au niveau des procureurs.
Répondant à l’Union européenne, il a noté que l’État, dans sa politique d’achats, envisageait une norme standard s’agissant des droits de l’homme. Les entreprises, elles, veulent juste un contexte qui soit un système d’achats juste et équitable.
À ce titre l’Union européenne, ou l’Union africaine et d’autres instances en Amérique latine ou au Moyen-Orient peuvent mettre en place des normes juridiquement contraignantes pour généraliser une politique d’achat juste, et avec peu de différences entre les pratiques de différents pays.
Les entreprises doivent faire rapport de leurs activités internationales, qui comme leurs activités nationales font l’objet d’une supervision, ce qui est une excellente occasion de communiquer sur les bonnes pratiques. Il est aussi normal que les associations d’entreprises affichent des principes de respect des droits de l’homme.
Répondant au Royaume-Uni, M. Addo a salué son plan d’action national, lequel a été le premier à être élaboré.
Quant à la capacité des États africains de s’engager sur ce thème, il a jugé qu’il s’agissait d’une question très pertinente. Il a annoncé qu’un partenariat avec l’Université de Singapour devait permettre de procéder à des évaluations, parmi d’autres initiatives. En outre le Groupe de travail est prêt à accueillir les demandes de tout État qui ferait des propositions de collaboration.