Troisième Commission: de nombreux appels pour plus de volonté politique en faveur des très pauvres et des migrants

La défense des plus pauvres, des migrants, des minorités et des femmes a été, aujourd’hui, au centre des discussions de la Troisième Commission où plusieurs intervenants ont déploré un manque de volonté politique en leur faveur.

Le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté, M. Philip Alston, a plaidé avec force pour que la notion de socle économique minimal soit incluse dans le programme de développement pour l’après-2015.  Alors que l’extrême pauvreté touche 2,2 milliards de personnes, il a souligné la nécessité de garantir la sécurité du revenu de base et l’accès aux services sociaux essentiels pour tous.  La protection sociale est un droit de l’homme, a-t-il affirmé.

Il a cependant regretté que la Banque mondiale apporte un soutien insuffisant à cette initiative, à laquelle elle préfère la notion, beaucoup plus limitée, de filets de sécurité sociale.  La Banque mondiale n’est pas la seule réticente: l’Afrique du Sud a demandé quelles seraient les meilleures pratiques pour éviter les abus perpétrés par les bénéficiaires de la protection sociale.  L’Union européenne a invité à la mise en place de stratégies tendant à l’autonomisation des personnes vivant dans l’extrême pauvreté. 

Le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, M. François Crépeau, avait auparavant évoqué la contribution qu’apportent les migrants au développement, par le biais des transferts de fonds dans leurs pays d’origine, ainsi que leur consommation et leur travail dans leurs pays d’accueil.  L’inclusion des migrants dans le programme de développement pour l’après-2015 est donc indispensable, a-t-il dit.  Il a plaidé pour que les droits de l’homme des migrants, y compris leur liberté de mouvement, soient effectivement protégés, respectés et promus par des processus migratoires bien gérés.

Mais il est ressorti du dialogue avec M. Crépeau qu’il est encore difficile pour les États de trouver les voies et moyens appropriés pour protéger les droits de l’homme des migrants, surtout lorsque des résistances politiques se manifestent.  L’Union européenne et les États-Unis en particulier se sont préoccupés de la gestion de la migration irrégulière.  En revanche, tandis que selon un rapport du Secrétaire général, on estime qu’il y a dans le monde 35 millions de migrants internationaux de moins de 20 ans, le Brésil a condamné la détention de mineurs migrants, pratique qui prend de l’ampleur en Amérique du Nord.

M. Francisco Carrión-Mena a présenté le Rapport du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, qu’il préside, notant qu’il y a plus de 230 millions de migrants internationaux dans le monde.  L’explosion démographique des pays en développement, et le vieillissement des pays développés laissent prévoir que les migrations vont se poursuivre.

Pour éviter que les migrants ne soient victimes de la violence, de l’exploitation, des abus de toutes sortes et des discriminations, il est toutefois indispensable de créer des filières de migration régulières, sûres et ordonnées, a-t-il dit.  Actuellement, par manque de volonté politique, seuls 47 États ont ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les migrants et des membres de leur famille.

Mme Maria Grazia Giammarinaro, Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, phénomène qui concerne environ 20 millions de personnes, pour la plupart non identifiées, a insisté sur le fait que les femmes et les filles étaient les plus vulnérables puisqu’ elles étaient exposées, en tant que migrantes, à des environnements à risque.  

La Commission chargée des questions sociales, culturelles et humanitaires a ensuite entendu la Rapporteuse spéciale sur les droits des minorités, Mme Rita Izsák, lancer un avertissement sur le lien entre déficit de démocratie et d’état de droit, antagonismes liés aux ressources, au favoritisme ethnique ou religieux, et aux menaces pesant sur la paix entre communautés.  Afin de prévenir l’émergence de tensions et d’actes de violence, elle a appelé les gouvernements à prendre conscience des menaces pesant sur les minorités, et à veiller à empêcher la banalisation des discours de haine.

Cette intervention a été l’occasion, pour plusieurs pays, en particulier l’Iraq et la République arabe syrienne, de dénoncer les agissements de groupes haineux ou terroristes, à commencer par l’État islamique en Iraq et au Levant.  

Les États-Unis et l’Union européenne se sont inquiétés de la situation de la communauté de musulmans tatars en Crimée.  La Lettonie a souhaité des informations sur la situation dans l’est de l’Ukraine.  La Fédération de Russie a, pour sa part, exprimé sa préoccupation face au traitement réservé aux minorités russes en Crimée et dans les pays baltes.  Elle a ajouté que les bouleversements politiques internes pouvaient conduire à un embrasement, ainsi que l’on a vu le Printemps arabe déboucher sur de nouveaux problèmes pour les minorités arabes et chrétiennes.

La Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, Mme Rashida Manjoo, a fait observer que l’élimination de la violence sexiste était essentielle pour garantir la capacité des femmes à participer dans les sphères civiques, politiques, économiques, sociales et culturelles de leurs communautés.  

Le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, M. Chaloka Beyani, et la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’alimentation, Mme Hilal Elver, ont également présenté leurs rapports.

La Troisième Commission reprendra ses travaux lundi 27 octobre à partir de 10 heures.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/69/383–S/2014/668) [point 68]

--    Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/69/277, A/69/121, A/69/97, A/69/214, A/69/99, A/69/336, A/69/333, A/69/287, A/69/293, A/69/268, A/69/288, A/69/266, A/69/263, A/69/261, A/69/259, A/69/295, A/69/275, A/69/302, A/69/273, A/69/274, A/69/402, A/69/272, A/69/518₁, A/69/265, A/69/294, A/69/299, A/69/335, A/69/297, A/69/269, A/69/365, A/69/286, A/69/397, A/69/276 et A/69/366)

--    Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/69/362, A/69/306, A/69/301, A/69/398, A/69/356, A/69/307, A/C.3/69/2, A/C.3/69/3, A/C.3/69/4¹ et A/C.3/69/5¹.  Le Rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (à paraître)) et la note du Secrétaire général transmettant le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (à paraître))

Déclarations liminaires, suivies de dialogues interactifs

M. FRANÇOIS CRÉPEAU, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, a déclaré qu’il était entendu que les migrants étaient des « moteurs et des catalyseurs du développement ».  Présentant son rapport, il a affirmé que les migrants contribuaient, entre autres, aux efforts dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et à l’accroissement du revenu des ménages, ce qui a pour résultat d’améliorer la santé et la scolarisation.

Au niveau national, les transferts de fonds de migrants constituent une portion significative du produit intérieur brut de leurs pays d’origine et sont d’importantes sources de revenus en devises étrangères, appuyant ainsi le revenu national et permettant au pays de financer les importations, vitales pour le développement ou d’avoir accès aux marchés et d’alléger la dette.

Les migrants augmentent en outre la demande nationale en biens et services, entraînant des retombées positives sur la création d’emplois dans les pays de destination.  Aux niveaux régional et mondial, la migration est une solution à la pénurie de main-d’œuvre et de talents.

M. Crépeau a souligné que le montant des fonds transférés par les migrants s’est élevé à environ 404 milliards de dollars en 2013.  Les migrants qui passent d’un pays ayant un indice faible de développement humain à un pays ayant un indice plus élevé connaissent en moyenne une augmentation de leur revenu (multiplié par 15), un doublement de leur taux de scolarisation et une diminution de leur mortalité infantile (divisée par 16). 

L’inclusion des migrants dans le programme de développement durable pour l’après-2015 est ainsi indispensable, a-t-il dit, avant de plaider pour que les droits de l’homme des migrants soient effectivement protégés, respectés et promus par des processus migratoires bien gérés.  Il a attiré l’attention sur le « coût humain » de la migration, lequel devrait être au centre de politiques migratoires, les migrants étant trop souvent les plus marginalisés et exploités, subissant des formes multiples de discrimination sur la base de la nationalité, du statut juridique, du secteur d’emploi, du sexe, de l’âge, l’origine ethnique, et de l’identité linguistique ou religieuse.

En conséquence, les plans nationaux doivent reconnaître le potentiel de la migration en termes de développement et élaborer des politiques cohérentes de l’emploi migratoire, en garantissant un équilibre entre l’offre et la demande tant pour les migrants hautement qualifiés que pour ceux considérés comme ayant peu de qualifications. 

Il importe aussi que ces politiques offrent des opportunités d’emploi temporaire et de migration permanente, et envisagent des sanctions contre les employeurs qui exploitent les migrants, indépendamment de leurs statut et circonstances. 

Dans l’élaboration du programme de développement durable pour l’après-2015, M. Crépeau a mis l’accent sur la nécessité de reconnaître et de prévoir des mesures sur la base du principe selon lequel les migrants sont d’abord et avant tout des êtres humains ayant des droits et exerçant leur liberté de mouvement.  Cette démarche est au cœur même des recommandations du rapport, a-t-il conclu.

Dialogue interactif

Il est ressorti du dialogue avec M. Crépeau qu’il est encore difficile pour les États de trouver les voies et moyens appropriés pour répondre à la nécessité de la protection des droits de l’homme des migrants, surtout dans les cas où l’opinion publique ou certaines résistances politiques se manifestent. 

L’Union européenne et les États-Unis en particulier se sont préoccupés de la gestion de la migration irrégulière et ont sollicité des conseils pratiques au sujet de la collecte de données quantitatives et qualitatives, notamment sur la migration irrégulière. 

Par ailleurs, dans le cadre des négociations du programme de développement pour l’après-2015, l’Union européenne a rappelé l’impact considérable de la migration.  Elle apporte chaque fois plus de cohérence dans son action en la matière.  Compte tenu des 17 objectifs du développement durable esquissés, quel sera le meilleur moyen de tirer les enseignements de l’évaluation des objectifs du développement, a demandé la délégation.

Les États-Unis ont fait référence au trafic des migrants et aux politiques de visas, ainsi qu’aux agences de recrutement qui agissent dans le non-respect des normes dans ce domaine.  Elle a souhaité obtenir des informations sur la collecte de données sur les migrants en situation irrégulière.

Le Mexique a reconnu la pertinence des propositions du Rapporteur spécial et s’est interrogé sur les défis quant à l’inclusion de la migration dans le programme pour l’après-2015.

Le Qatar a rappelé qu’il existait plus de 200 millions de migrants dans les pays développés et a appelé à un surcroît d’efforts pour lutter contre les discriminations à leur encontre.  La représentante a remercié le Rapporteur spécial d’avoir accordé à son pays sa première visite dans le cadre de son mandat l’année dernière. 

Abordant un thème d’actualité dans la région, le Brésil a condamné la détention de mineurs migrants, pratique qui prend de l’ampleur en Amérique du Nord.  La déléguée a affirmé que la situation irrégulière des migrants ne devait pas faire l’objet de pénalisation et que les conditions de vie des migrants irréguliers devaient être améliorées.  Le Brésil a encouragé des mesures multilatérales sur cette question.

L’Argentine a mis l’accent sur l’importance de changer de paradigme en matière de migration et de passer à une approche centrée sur les droits de l’homme.  L’Argentine a promulgué une loi dans ce sens, car, au-delà des variables économiques, la migration est un droit de l’homme.  Elle a recommandé une approche ventilée par sexe et par groupe, en accordant la priorité aux enfants. 

L’Argentine et ses pays voisins ont lancé une initiative conjointe à cet égard aux fins de faire face aux situations de vulnérabilité.  Elle a également demandé si l’avis consultatif de la Commission interaméricaine de droits de l’homme sur cette question pouvait être utilisé aux plans national, régional et international.

L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) s’est félicitée des conclusions du Rapporteur spécial d’inclure la migration dans l’après-2015.  La représentante a rappelé que l’ambition de ce programme consistait à ne laisser personne de côté.  Pourtant, les migrants et les membres de leur famille subissent souvent un coût humain très élevé et il importe de trouver des solutions pratiques respectant leurs droits économiques, sociaux et culturels et permettant la participation tant des migrants que de la diaspora.

Réponse

M. FRANÇOIS CRÉPEAU, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, a mis l’accent sur la nécessité d’établir une distinction entre les migrants et les réfugiés.  Un effort collectif devrait être déployé par tous les pays d’accueil pour recevoir les réfugiés.  La reconnaissance de la présence des migrants irréguliers est fondamentale car ils contribuent à la prospérité des pays d’accueil et d’origine.  De là, l’importance de leur participation et de leur reconnaissance.

Les États ont certes la tâche ardue de surmonter les problèmes occasionnés, surtout lorsqu’ils sont en butte à une résistance au niveau national.  « Donnez la parole aux migrants pour qu’ils s’expriment », a-t-il recommandé, en mettant l’accent sur la notion de défense des droits de l’homme des migrants par ceux qui sont concernés au premier chef.

Il a précisé que l’autonomisation des femmes intervenait lorsque celles-ci élevaient leurs voix pour défendre leurs droits.  Des mécanismes compétents, transparents, bien formés et sensibles aux droits de l’homme sont incontournables, a expliqué M. Crépeau.  Ainsi, dans des affaires de violence familiale, la police commence par demander le statut migratoire des personnes concernées, celles-ci hésitant à porter plainte en cas de violence.

Il a réitéré le slogan des personnes handicapées dans leur campagne « Rien ne se fera pour nous sans nous ».  Il a plaidé pour l’inclusion de « la parole de migrants » dans les programmes de développement.  D’autre part, la collecte des données est essentielle car elle fournit une idée plus précise de la nature et des caractéristiques des migrants tant en situation irrégulière que régulière et qui représentent tous, dans leur grande majorité, des exploités », a-t-il conclu.   

M. FRANCISCO CARRIÓN-MENA, Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, a déclaré que les migrations étaient un phénomène économique et social important et fondamentalement humain, avec plus de 230 millions de migrants internationaux dans le monde, dont 49% de femmes.  Il a souligné que les migrations Sud-Sud étaient aussi importantes que les migrations Sud-Nord, et que les migrations Nord-Sud étaient désormais estimées entre 3% et 6% de toutes les migrations internationales.

« Aussi longtemps que les populations vieilliront et se réduiront dans les pays développés, alors qu’elles explosent dans ceux en développement, les migrations internationales vont continuer à progresser », a affirmé M. Carrión-Mena.

« Les travailleurs migrants partout dans le monde continuent à faire face à la violence et aux discriminations et sont victimes d’exploitation et d’abus », a-t-il ajouté, notant que « bien trop de migrants ont perdu la vie en mer ou sur terre en raison de filières de migration illégales ».  Il a rappelé que le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, avait appelé les États à créer des filières de migration régulières, sûres et ordonnés pour optimiser ce phénomène, lors du Forum mondial sur les migrations et le développement en mai dernier.

M. Carrión-Mena s’est joint à l’appel lancé par M. Ban pour que tous les États ratifient la Convention internationale sur la protection des droits de tous les migrants et des membres de leur famille.  La Convention ne crée pas de nouveaux droits, elle ne dépasse pas les normes générales internationales des droits de l’homme, mais elle leur donne  une forme spécifique pour qu’elles soient significatives dans le contexte des migrations, a-t-il dit.

Actuellement, 47 États sont parties à la Convention, y compris le Mozambique qui a déposé ses instruments de ratification en août 2013, et 19 sont signataires, dont Madagascar qui l’a signée le 24 septembre.  Les États signataires ont été encouragés par M. Carrión-Mena à la ratifier rapidement.

Le Président du Comité a affirmé qu’il avait examiné six rapports d’États parties durant sa cent-vingtième session.  Depuis 2006, il a étudié la mise en œuvre de la Convention dans 34 États parties, et adopté 36 listes de questions, dont six durant la cent-vingtième session.  En revanche 21 États parties n’ont pas encore adressé leur rapport, ce qui entrave le travail du Comité.

M. Carrión-Mena a également souligné que le Comité avait été le premier à adopter toutes les propositions de l’Assemblée générale, dans sa résolution 68/268, le renforcement des organes conventionnels chargés des droits de l’homme. 

Par ailleurs, il a déclaré que le Comité encourageait la participation des organisations de la société civile, des institutions nationales des droits de l’homme, des parlementaires, et d’autres acteurs, y compris des autres organes des Nations Unies.

Il a souligné qu’il  bénéficiait des informations soumises par les équipes de l’ONU en poste dans les pays étudiés, et qu’il était particulièrement reconnaissant à l’Organisation internationale du Travail (OIT), ainsi qu’au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et à l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).

Entre autres actions communes, il a noté les rencontres organisées avec le Rapporteur spécial sur les droits des migrants, M. François Crépeau, et a rappelé la déclaration commune publiée en décembre 2013 par ce dernier, l’ancien Président du Comité, M. Abdelhamid El Jamri, et le Rapporteur sur les droits des migrants à la Commission interaméricaine des droits de l’homme, M. Felipe González.

Le Comité continue également de discuter avec les États parties et les États signataires.  Il a noté qu’en juillet 2014, la Délégation interministérielle sur les droits de l’homme et le Conseil national des droits de l’homme du royaume du Maroc avaient organisé un séminaire sur la politique migratoire et les droits de l’homme avec l’OIM.

Enfin, il a souligné que le Comité avait élaboré deux commentaires généraux durant sa session, l’un sur les travailleurs migrants domestiques et l’autre sur les droits des travailleurs migrants en situation irrégulière.

En avril 2014, il a organisé une discussion générale sur l’exploitation et la protection sur le lieu de travail, avec des représentants de l’OIT, d’Amnesty International, la Plate-forme pour la coopération internationale sur les migrants sans-papiers, les Associés pour une politique mondiale des migrations et Public Services International, un syndicat international.

Enfin, le Comité a visé à assurer la promotion de la Convention, en participant à divers forums de discussions à l’ONU et ailleurs, notamment avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

Il a noté en conclusion qu’en dépit de progrès, les difficultés restent énormes.  Le potentiel de la Convention en matière de réforme aux niveaux national et international n’a pas été pleinement exploité, en raison d’un manque de visibilité, d’accessibilité, de compréhension et de volonté politique. 

Malgré tout, des améliorations sont intervenues, dans les législations, les politiques et les programmes des pays, qui ont permis d’améliorer la vie de nombreux travailleurs migrants et de leur famille.  Mais le faible niveau de ratification de la Convention reste un problème, tout comme la faible priorité et le manque de volonté en faveur des droits des migrants.

Dialogue interactif

L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a déclaré appuyer la dépénalisation des travailleurs migrants irréguliers et les actions pour éviter les détentions non nécessaires et les mesures punitives.  Tous les migrants ont des droits fondamentaux, dont la liberté, l’accès consulaire, le procès équitable, les réparations, et ils doivent être traités avec humanité.

L’observatrice de l’OIM a demandé à M. Carrión-Mena comment la Convention était incorporée au droit national des États parties, et quels étaient les principaux obstacles pour les États qui n’ont pas ratifié la Convention.

Le Mexique a noté que la Convention était un instrument fondamental pour les droits de l’homme.  Il a demandé à M. Carrión-Mena s’il avait connaissance de nouveaux Etats qui voudraient ratifier la Convention.

L’Équateur a affirmé qu’il tenait à ce que les droits prévus dans tous les traités soient appliqués et respectés par les États indépendamment de leur adhésion ou non à la Convention sur les droits des migrants.  Son représentant a demandé des précisions sur l’approche du Comité sur l’application des droits et obligations découlant des autres conventions pour les migrants.  Comment le Comité pourrait promouvoir l’universalisation de la Convention, et quels défis s’opposent principalement aux droits des familles et travailleurs migrants?

Le Bangladesh a fait valoir qu’en tant que pays d’origine de migrants, il était tout à fait d’accord que les migrants doivent être bien traités.  Son représentant a demandé que la migration transfrontière soit prise en compte dans le programme de développement pour l’après-2015.  Il a espéré que les négociations intergouvernementales soient l’occasion de définir des objectifs et des indicateurs liés entre eux.

Mais même sans prendre en compte les objectifs de développement, il a demandé de travailler à alléger les souffrances des migrants.  La Convention doit être ratifiée par le plus grand nombre pour que la migration acquière une dimension humaine, et que des drames comme celui de Lampedusa ne se reproduisent pas, a-t-il ajouté.

Le Cameroun a déploré la faible adhésion à la Convention, qui limite le champ d’intervention du Comité.  Mais la Convention représente un cadre normatif universel qui devrait donc être respecté par tous les États membres, a fait valoir sa représentante.  La délégation a demandé ce qui pouvait être fait pour que les États accueillant des migrants mais n’étant pas parties à la Convention puissent être également examinés par le Comité.  Elle a également demandé ce que M. Carrión-Mena recommandait pour la coopération avec les autres organes tel le Conseil des droits de l’homme pour que la situation des travailleurs migrants puisse être étudiée dans tous les pays.

Réponse

M. FRANCISCO CARRIÓN-MENA, Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, a répondu que la coopération avec l’OIM était précieuse.  Il a noté que le Comité était le parent pauvre du système onusien des droits de l’homme, avec seulement 47 États membres, et 50 espérés l’an prochain pour le vingt-cinquième anniversaire de la Convention.

« Il est curieux que l’on soit le parent pauvre », a-t-il dit, alors que le Comité et la Convention gèrent l’un des problèmes les plus importants du système international.  « C’est un paradoxe difficile à comprendre et à résoudre. »

« Il y a eu une réflexion politique erronée, on a dévié du plus important, c’est à dire la défense des droits de l’homme », a-t-il ajouté, relevant une tendance dans les pays d’accueil développés à penser que les migrations c’est de la main-d’œuvre, alors que ce sont des êtres humains avec des droits et des obligations.

Une des raisons du faible niveau d’adhésion tient à la conception erronée selon laquelle ses instruments existent déjà, a-t-il estimé.  La majorité des forums sur ce thème se développent hors du cadre des Nations Unies, cela affaiblit l’Organisation, a souligné M. Carrión-Mena.  S’il y a une volonté politique pourquoi ne pas le faire dans le celui des Nations Unies et le cadre des conventions dont émane le Comité?

Il est difficile de trouver une région où le problème ne se pose pas.  Il a expliqué qu’il revenait de l’Équateur, un pays qui, comme d’autres, n’est pas seulement émetteur de migrants, mais aussi un pays d’accueil de migrants.  Il y a également la dimension du retour des migrants, a-t-il dit, avant de conclure que le phénomène migratoire en soi n’était pas un problème mais qu’il générait des problèmes de par son caractère multidimensionnel.  « C’est ici, aux Nations Unies, qu’il faut s’en occuper », a-t-il conclu.

Mme MARIA GRAZIA GIAMMARINARO, Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, qui intervenait pour la première fois devant la Troisième Commission depuis sa nomination par le Conseil des droits de l’homme en juin dernier, a présenté le dernier rapport de son prédécesseur, Mme Joy Ezeilo, lequel contient une évaluation critique du travail dans le cadre de ce mandat, dix années après sa création en 2004. 

Au fil des ans, le mandat a permis de mieux conceptualiser la problématique de la traite des personnes, les droits des victimes, la prévention, les poursuites et la protection de ce phénomène, ainsi que les recours.  Mme Giammarinaro a annoncé qu’elle examinerait en profondeur le droit des victimes à l’assistance, à la protection et à l’appui, dans le cadre d’une démarche reposant sur les droits de l’homme. 

Elle se penchera en outre sur les droits des victimes à des réparations, sur la réponse du système judiciaire à la traite de personnes et, avant tout, sur la prévention de cette pratique et sur le phénomène du trafic des personnes en vue d’extraire leurs organes.  Dans ce contexte, la Rapporteuse a insisté sur le fait que les femmes et les filles étaient les plus vulnérables car elles étaient exposées, en tant que migrantes, à des environnements à risque.

Dans les situations de conflit, elles fuient et perdent leurs repères et l’appui de leurs communautés, devenant souvent les proies de prédateurs sexuels ou subissant l’esclavage sexuel.  Mme Giammarinaro compte enfin nouer des partenariats qui se sont d’ailleurs consolidés ces dernières années avec le système de l’ONU, la société civile, les organisations assistant les victimes, les États et autres parties prenantes.

Dialogue interactif

Les partenariats tous azimuts entre tous les secteurs et la pénalisation des auteurs de la traite des personnes, y compris ceux coupables de corruption, sont parmi les stratégies possibles évoquées par les délégations lors de l’échange de vue avec la Rapporteuse spéciale, l’Australie s’interrogeant, par exemple, sur les stratégies efficaces pour que les États mettent fin à la chaîne de l’approvisionnement à travers la traite.

C’est précisément pour cela, a suggéré la Suisse, qu’il convient d’adopter une approche interdisciplinaire unissant tous les acteurs concernés aux niveaux national, régional et international.  La Suisse a encouragé la Rapporteuse à continuer sa coopération avec les divers mécanismes régionaux, le secteur privé ainsi que la société civile, comme elle l’a souligné dans la table ronde sur le thème « Partenariats et protection », à l’occasion de la Journée européenne contre la traite des personnes.  La Suisse a, en outre, appuyé l’accès des victimes de la traite à la justice et à des indemnisations effectives.  

Face à la vulnérabilité des femmes et des filles, principales proies de ceux qui s’adonnent à cette pratique, Israël s’est inquiété du phénomène de l’arrivée de femmes, envoyées avec des visas de touristes par exemple.  Le représentant a fait état d’un accord bilatéral avec l’Égypte pour contrer l’exploitation des travailleurs et le trafic transfrontalier.  Une politique est en place pour la prévention de la traite et des abus contre la dignité humaine.

Le Qatar a regretté qu’en dépit des progrès réalisés, les défis de la traite s’accroissent, les femmes et les enfants étant les premières victimes.  La représentante a mis l’accent sur la protection des victimes, d’une part, et sur la comparution des auteurs de cette pratique inhumaine devant la justice.

L’Union européenne a aussi relevé que les femmes et les jeunes filles étaient les plus ciblées.  Elle a encouragé à être sensibles aux droits des victimes et des enfants, à faire primer les droits de l’homme de ces personnes et le partage des leçons tirées des mécanismes sur le plan national et régional. Comment assurer la dimension hommes-femmes, travailler avec la société civile et harmoniser les actions?

L’Allemagne a prié la Rapporteuse spéciale de décrire les avantages qu’aurait une coopération accrue avec les autres titulaires de mandats et les domaines et problèmes urgents auxquels elle va focaliser.  Ce pays s’est aussi enquis de l’organisation éventuelle de consultations avec des victimes, demandant, dans ce cas, quelle serait la plus urgente.

Les États-Unis ont salué les « héros de la lutte contre la traite », dont Mme Giammarinaro fait partie.  La coordination, la coopération et le renforcement des capacités des organisations non gouvernementales sont centrales dans la lutte contre la traite.  L’Asie du Sud a un problème de traite, a noté la représentante, en se demandant comment lutter contre la corruption si des personnes au Gouvernement travaillent avec les réseaux de la traite.

Les Maldives ont identifié la traite comme étant devenu un problème national ces dernières années, et ont pris des mesures institutionnelles et de coopération internationale.  Les efforts peuvent être entravés par des facteurs régionaux, a affirmé la déléguée, qui s’est demandé quels mécanismes mettre en place dans ce contexte.

Le Bélarus n’a émis aucun doute sur la pertinence de la nomination de la Rapporteuse spéciale, dont les actions contre la traite sont de notoriété publique.  La représentante a ensuite brièvement décrit les efforts de son pays dans la prévention de la traite et la protection des victimes, en particulier dans le cadre du trafic d’organes.

La prévention de la traite doit se fonder sur une bonne compréhension de la corrélation entre différents facteurs socioéconomiques, a estimé l’Indonésie, qui a demandé à la Rapporteuse si elle envisageait de coopérer avec des organes régionaux contre la traite des personnes ou la corruption.

L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a appelé à centrer l’approche sur les victimes en tant qu’êtres humains et a apprécié l’intention de la Rapporteuse de réguler les agences de recrutement.  Elle a appuyé l’idée de s’attaquer à la demande et recommander des réformes du système judiciaire, ainsi que des mesures contre l’exploitation et en vue d’une meilleure protection. 

L’action des consommateurs contre les produits fabriqués par des victimes de la traite fait partie de la stratégie commune de plusieurs fonds et programmes des Nations Unies.  Elle a abondé dans le sens de la Rapporteuse pour la création de filières qui n’exploitent pas les travailleurs.  Quels types d’indicateurs au-delà de ceux concernant le nombre des poursuites sont-ils envisagés par la Rapporteuse spéciale?  

Réponse

Mme MARIA GRAZIA GIANMARINARO, Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, a appelé à un dialogue des autorités avec les entreprises.  Il est clair que les États ont la responsabilité principale de protéger les victimes et victimes potentielles, mais ce devrait être une responsabilité partagée, et les gouvernements devraient indiquer clairement ce qu’ils attendent du monde économique.

Il y a des plans d’action qui définissent les mesures qui devraient être prises, par exemple les critères pour la sélection des sous-traitants et la surveillance de leur rôle dans la chaîne d’approvisionnement.  Un partenariat public-privé dans ce domaine serait absolument crucial, a estimé Mme Gianmarinaro.

Les gouvernements eux même doivent prendre des initiatives pour leurs propres sous-traitants, surtout pour les marchés publics, a-t-elle ajouté, notant que les gouvernements devraient être les premiers à adopter des critères contre l’exploitation, le travail forcé, le travail des enfants.

En ce qui concerne l’accès des victimes à la justice, le mandat de la Rapporteuse en a fait un de ses principaux axes d’action depuis des années a-t-elle dit, relevant que « c’est indispensable pour permettre aux victimes de se défendre et de reprendre en main leur vie ».  Le problème, c’est que la possibilité réelle d’accès à la justice reste très limitée pour les gens en situation irrégulière.

Autres problèmes: la représentation légale, qui permettrait aux victimes d’ester en justice en étant représentées dans la procédure, et enfin la possibilité pour les victimes d’avoir réparation, même après le processus de retour.  Dans un cadre de coopération internationale, les pays d’accueil devraient permettre aux victimes de recevoir des indemnités malgré leur retour dans leur pays d’origine, selon Mme Gianmarinaro.

La Rapporteuse a également évoqué la nécessité d’assurer la liaison de ses services avec les instances nationales, régionales de façon à obtenir des informations fiables et participer à un débat interactif sur les moyens de combattre les problèmes. 

En conclusion, elle a jugé que le problème le plus urgent consistait à comprendre que tous ces efforts déployés au cours des 15 dernières années devraient donner des résultats meilleurs dans la réalité pour tous ces gens qui ont fait l’objet de traite et d’exploitation.  Le nombre de victimes identifiées reste trop modeste par rapport à l’échelle de la traite, qui se monte à 20 millions de personnes au moins.

Elle a suggéré que les gouvernements révisent leur propre législation nationale et identifient les lacunes, et les raisons pour lesquelles très peu de gens sont identifiés comme victimes de la traite.  Dans beaucoup de pays, ce sont les autorités d’immigration qui sont chargées de les identifier, et il y a une réticence à appliquer plus généreusement les droits des victimes de la traite, a-t-elle noté.  Et souvent les droits des victimes de la traite ne figurent pas dans le débat sur les mécanismes généraux de défense de droits de  l’homme.

Pour ce qui est des indicateurs, elle a estimé qu’il faudrait prendre en compte non seulement la riposte des États du point de vue du nombre de procédures pénales et de condamnations, mais aussi comment les États ont réussi à donner réparation aux victimes.

Mme RITA IZSÀK, Rapporteuse spéciale sur les droits des minorités, a présenté son rapport annuel, précisant que cette année, celui-ci se penche sur les facteurs susceptibles d’exacerber la vulnérabilité des minorités à la violence.  Elle a fait observer que les minorités désavantagées vivaient souvent dans la pauvreté et sont souvent mal représentées au sein des gouvernements, des organes judiciaires ou des forces de l’ordre.  Ces personnes, a-t-elle dit, peuvent également être marginalisées du fait de leur appartenance religieuse ou ethnique, de leur langue ou encore de la perception selon laquelle elles seraient séparatistes.

Mme Izsák a affirmé que les minorités qui vivent dans un pays où la démocratie fonctionnait et était doté d’une bonne gouvernance sont moins susceptibles d’être victimes d’actes de violence ciblant des communautés précises.  Mais là où les déficits en démocratie, en gouvernance et en état de droit sont couplés à des antagonismes liés aux ressources ou au pouvoir, au favoritisme ethnique ou religieux et où les droits des minorités sont bafoués, les tensions entre communautés peuvent menacer la paix et la stabilité, a-t-elle averti.

La Rapporteuse a également souligné qu’une augmentation de discours haineux était un indicateur important de violence possible.  Le contrôle des incitations à la haine et à la violence permet donc de prendre conscience et de réagir à des risques sécuritaires précis, a-t-elle préconisé.

Afin de prévenir l’émergence de tensions et d’actes de violence, Mme Izsák a appelé les gouvernements à prendre conscience de la situation des minorités et des menaces dont elles peuvent être l’objet.  La tenue de dialogues et de consultations avec les minorités, de même que leur participation au processus de prise de décisions sont des principes essentiels du droit des minorités, a-t-elle souligné.

Elle a ensuite engagé les États à collecter des données ventilées par ethnicité, religion et emplacement géographique afin d’identifier les inégalités et de mettre en œuvre des solutions effectives pour y répondre.  Outre la création de cadres juridiques destinés à assurer la protection des minorités, Mme Izsák a appelé à la mise sur pied de départements spécialisés chargés des minorités et des questions interethniques et interreligieuses au sein des ministères pertinent.

Elle a également insisté sur l’importance de renforcer les organes de maintien de l’ordre, et d’appliquer le principe de responsabilité de protéger.

Mme Izsák a par ailleurs annoncé que la septième session du Forum sur les questions relatives aux minorités, qui se tiendra les 25 et 26 novembre à Genève, orienterait ses travaux sur la prévention de la violence et des crimes d’atrocité perpétrés à l’encontre des minorités.

Dialogue interactif

L’Iraq a noté la gravité des attaques visant les minorités religieuses et ethniques dans le pays.  Ces populations qui ont été déplacées par milliers, ont dû fuir vers d’autres régions.  Bien que le Gouvernement ait consacré beaucoup de ressources à ces questions, le paragraphe 30 stipule que les minorités sont prises au piège des combats pendant des années, alors que « ce qui s’est produit dans notre pays ce sont des attentats terroristes, a noté le représentant iraquien ».  Ces groupes terroristes cherchent à détruire la structure de l’État iraquien et « s’en prennent à l’intégrité de notre pays », a-t-il affirmé.

Les États-Unis ont estimé que prévenir les atrocités de masse, y compris les génocides, était une responsabilité morale.  La représentante américaine a noté en particulier la situation de la communauté de musulmans tatars en Crimée.  Évoquant aussi sa préoccupation pour les juifs et les catholiques ukrainiens et d’autres communautés, elle a demandé si la Rapporteuse pouvait fournir des informations sur les minorités en Crimée.

Pour les indicateurs d’alerte précoce, la représentante américaine a jugé que la prévention était essentielle.  Il faut protéger tous les individus en application du plan d’action « Les droits avant tout », a-t-elle dit.  Enfin, elle a souligné qu’il était important de mettre en œuvre les résolutions du Conseil de Sécurité pour combattre les pratiques qui visent les minorités.

L’Union européenne a noté que la poursuite des violences contre les minorités était un phénomène alarmant.  Les minorités sont exposées à un risque accru suite à des changements de régime, comme en Ukraine récemment, a dit le délégué européen, évoquant lui aussi le sort des Tatars de Crimée, situation pour laquelle il a réclamé une évaluation de la mission de supervision des Nations Unies.

La société civile joue un rôle essentiel, comment renforcer les moyens de communications entre les procédures spéciales et le conseil de sécurité, a aussi demandé le délégué, avant de souligner l’importance de lutter contre l’impunité et de traduire en justice les auteurs de ces crimes.

Le Brésil a demandé si la Rapporteuse avait des informations sur les discriminations contre les minorités religieuses dans le milieu professionnel.

La Norvège a demandé ce que pouvaient faire les États pour s’appuyer les uns les autres sur ce thème et le rôle que pourrait jouer la société civile.

L’Autriche a estimé, elle aussi, qu’il incombait aux États au premier chef de protéger les minorités.  Tous les cas d’intimidation doivent faire l’objet d’enquêtes approfondies, toutes représailles visant des minorités doivent être combattues, a dit son représentant.  La délégation a annoncé que l’Autriche participerait au forum sur cette question qui se tiendra à Genève, occasion de voir quelles sont les bonnes pratiques en la matière.

Son représentant a demandé quels facteurs pouvaient être considérés comme des signes précurseurs de persécutions ou de génocide, et ce qui pouvait être fait pour les prévenir.

La Hongrie a répondu à l’Iraq que le rapport rejoignait l’action du Gouvernement iraquien, qu’il a salué pour sa résistance à des atrocités et des actions qui pourraient être considérées comme des crimes de guerre commis par l’État islamique d’Iraq et du Levant.

Le Bélarus a invité la Rapporteuse à visiter le pays.

La République arabe syrienne a salué l’évocation d’un discours de haine dans les débats, les réseaux sociaux et les discours des chefs religieux.  Le discours de haine sectaire est source de violations sans précédent des droits de l’homme et constitue une source d’atteinte à la sécurité nationale, a dit la représentante syrienne.  Malheureusement, les médias et les réseaux sociaux sont un moyen de cibler la Syrie et de semer les graines de violence sectaire, a-t-elle regretté.

Des financements gigantesques sont mobilisés pour ce discours de haine, des religieux lancent des fatwas sur des chaînes satellitaires, a-t-elle ajouté.  Faisant état des crimes commis par l’État islamique d’Iraq et du Levant, elle a mis l’accent sur la nécessité de mentionner les crimes commis par ce groupe en Syrie.  Concernant les États qui financent les religieux diffusant des messages de haine, elle a demandé ce qui pourrait être fait pour les obliger à respecter leurs obligations aux termes de la Charte des Nations Unies et de la résolution qui impose de ne pas utiliser les médias pour inciter à la haine.

La Lettonie a évoqué la situation dans l’est de l’Ukraine et a dit attendre avec impatience le compte rendu de la Rapporteuse de sa visite menée récemment dans la région.  Elle a regretté qu’elle n’ait pas pu accéder á la Crimée.

La Fédération de Russie s’est félicitée du fait que la Rapporteuse ait noté que les bouleversements politiques internes pouvaient conduire à un embrasement.  Par exemple, le Printemps arabe a conduit à de nouveaux problèmes pour les minorités arabes et chrétiennes, a constaté la représentante russe.  « Nous ne pouvons pas accepter les discours de haine dans le discours public, car ces actes ne font que polariser la société, alimentant les sentiments radicaux qui souvent se transforment en violence », a ajouté la représentante, assurant qu’il existait de très nombreux exemples de ces situations dans l’Europe contemporaine. 

« Nous ne comprenons pas pourquoi Mme Izsàk  ne mentionne pas la privation des droits nationaux dans certains pays européens », a-t-elle conclu, en plaidant pour une évaluation des droits des minorités russes dans les pays baltes et en Ukraine.

L’Équateur a souhaité savoir que faire pour promouvoir la présence des minorités comme les peuples autochtones dans les pouvoirs publics et dans les entreprises transnationales.

Réponse 

Mme RITA IZSÀK, Rapporteuse spéciale sur les droits des minorités, a souligné que l’alerte précoce devait s’accompagner d’action précoce.  On sait que les communautés ne commencent pas à se haïr d’un jour à l’autre, ce sont des problèmes de longue date, mais il est difficile de reconnaître les signes précoces, a-t-elle dit.  Le processus complexe de la dégradation d’un tissu social commence très souvent par des discours de haine de dirigeants religieux ou gouvernementaux et très vite cela s’aggrave pour devenir un problème de méfiance entre communautés.  « Sur place, au Nigéria, je me suis aperçue que ce n’est pas la réalité que les chrétiens et musulmans ne s’entendent pas, c’est plus complexe », a dit la Rapporteuse spéciale.  Elle a demandé de ne tolérer aucun discours de haine et de demander des comptes à ceux qui en font.  On a vu au Nigéria, en Iraq, que des groupes qui se faisaient confiance ne se la font plus, mais s’il y a un système de justice pénale qui peut poursuivre les auteurs d’incitation à la haine, ce risque de méfiance peut être éliminé, a-t-elle assuré.

Pour les chefs religieux, on les réunit fréquemment pour discuter des problèmes, ça peut être un moyen de prévention.

Elle a aussi noté le rôle très important que peut jouer la société civile, comme les organisations non gouvernementales qui essaient d’organiser des manifestations pacifiques montrant que des communautés veulent vivre ensemble même s’il y a des incitations à la haine.

Pour le renforcement des risques de riposte, elle a dit qu’elle s’était rendue en Ukraine en avril mais que le rapport n’allait sortir que prochainement, au risque peut-être de ne plus être d’actualité.  Il faut des rapports qui sortent plus vite pour que les équipes puissent revenir à temps, a-t-elle dit.

Pour l’année prochaine, elle a noté qu’elle avait eu des accords préliminaires pour se rendre dans plusieurs pays comme la Russie et le Botswana entre autres.  « Parfois, quand je ne me rends pas dans les pays ou régions je peux avoir des informations fiables via les réseaux sociaux », a-t-elle précisé.

Sur le plan d’action « Les droits avant tout », elle a dit avoir parlé avec le Secrétaire général adjoint qui en est chargé.  « J’ai parlé de la gouvernance inclusive au niveau national, dans les bureaux pays de l’ONU il faudra voir comment nous sommes représentatifs. »

Le représentant du Myanmar a regretté un paragraphe du rapport concernant les bouddhistes rakhines et les musulmans rohingyas dans l’État de Rakhine.  Il a exprimé les fortes réserves de sa délégation et invité la Rapporteuse à se rendre sur place pour voir la situation de première main.  Sinon, a-t-il dit, les différences entre les deux communautés risquent de se creuser.  « Cela ne servira à rien, cela ne servira pas au projet du gouvernement qui est de rétablir l’harmonie entre les deux communautés », a-t-il dit.

L’Iraq a insisté sur une description claire et précise des groupes terroristes qui ciblent des minorités.  Il y a un ciblage prémédité de ces minorités, a dit son représentant.

Mme RITA IZSÀK, Rapporteuse spéciale sur les droits des minorités, a affirmé qu’elle serait très heureuse de se rendre au Myanmar pour voir la situation de première main.  Sur l’Iraq, elle a noté qu’elle avait été contactée par plusieurs organisations de l’ONU et qu’elle était très préoccupée par la situation de chrétiens et de minorités.

Elle a dit espérer que le Gouvernement iraquien serait prêt à prendre des mesures pénales contre les groupes terroristes afin d’enrayer le recrutement de jeunes, et elle a noté qu’un gouvernement inclusif pourrait contribuer à restaurer la paix et la stabilité.

M. CHAKOLA BEYANI, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, qui, cette année, a consacré son rapport thématique aux solutions durables pour les déplacés dans les zones urbaines, a relevé qu’au moment où le déplacement urbain gagne en visibilité, les réponses aux défis reposent encore sur une vision à court terme, au détriment de solutions à long terme pour les déplacés internes. 

Dans le contexte des grandes tendances mondiales telles l’urbanisation rapide, une population en augmentation et une mobilité accrue, ainsi que de la fréquence des catastrophes naturelles et de la dimension urbaine d’une série de crises actuelles, trouver des solutions durables aux déplacés dans leur propre pays devient une priorité pour les États et les autorités à tous les niveaux, les acteurs humanitaires et du développement, les urbanistes et les donateurs.

Pour M. Beyani, les personnes déplacées dans des zones urbaines ont des besoins spécifiques en termes de protection car elles résident dans des installations de fortune où elles sont à la merci d’intrus et exposées à des risques de violence sexuelle et fondée sur le sexe.  L’accès à la protection et à l’assistance est vital pour les femmes mais souvent absente.  Cette absence d’état de droit se voit aggravée par l’inefficacité des actions des autorités locales et/ ou la présence des forces de police.  Les problèmes liés à l’éducation, aux services de santé ou à l’emploi sont parfois entravés par le fait que les déplacés ne disposent pas de documents d’identité.

Le Rapporteur spécial a affirmé que les solutions provisoires ne pouvaient, en aucun cas, remplacer les solutions durables.  Les vues biaisées sur ces solutions montrent à quel point il est important de suivre le cadre inter-institutions sur cette question sur la base des Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays de 1998.

Il a encouragé les États concernés par le déplacement à s’employer à les repérer et à savoir où ils vivent.  Il a vivement recommandé aux donateurs d’allouer des financements suffisants et durables en vue de répondre effectivement aux besoins des déplacés dans les contextes urbains, et dans cette optique, rallonger le cycle de financement pour que les intervenants puissent répondre aux besoins immédiats et à long terme, et faire participer les agents de l’État à la réalisation des objectifs liés à la gouvernance. 

Le Rapporteur spécial a ajouté que les négociations autour d’un programme de développement durable pour l’après-2015 offraient une occasion unique pour répondre aux besoins et aspirations des déplacés à l’intérieur, notamment par des solutions durables qui prennent en compte leur développement durable.  Les déplacés doivent à la fois tirer parti du développement durable et y contribuer, a-t-il conclu. 

Dialogue interactif

Le Chili a fait état des résolutions du Conseil de sécurité sur les réfugiés en général et les déplacés en particulier, dont le nombre, selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), était de 33,3 millions en 2013.  Le Chili a voulu savoir quelles mesures prendre pour mieux protéger de la traite les femmes et les groupes vulnérables déplacés.

L’Autriche a ajouté que des millions d’autres personnes étaient aussi déplacées suite à des catastrophes naturelles, et a argué qu’une approche systémique s’imposait pour trouver des solutions à des millions de personnes qui vivent à la périphérie des villes.  Le représentant a appelé à localiser les déplacés internes sur la base des Principes directeurs mentionnées par le Rapporteur spécial.  Il a jugé essentiel que les autorités locales instaurent un dialogue avec les personnes concernées afin de répondre à leurs besoins.

Le représentant de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) s’est lui aussi inquiété du phénomène des expulsions effectuées pour faire face aux pénuries de logements, en zone urbaine notamment.  Il a aussi souligné que le principe de non-discrimination devait s’appliquer à toutes les étapes du processus de prise en charge d’une personne déplacée, parlant notamment de la situation des femmes.

La représentante des États-Unis a voulu connaître les principaux obstacles qu’il faut surmonter pour attirer l’attention des États et de l’ONU sur la situation des personnes déplacées.

Qu’en est-il du renforcement de la capacité des États à prendre des mesures adéquates pour assurer le respect des droits de l’homme tant des communautés déplacées, que des communautés hôtes, a demandé la représentante de la Suisse, qui a également appelé à l’élaboration de stratégies de planification urbaine qui prennent en compte les besoins des personnes déplacées.

La déléguée de l’Union européenne a souhaité obtenir des exemples de meilleures pratiques qui encouragent une démarche participative des communautés déplacées et locales concernant l’élaboration de stratégies d’urbanisation.  Elle s’est par ailleurs inquiétée de la dégradation de la situation des personnes déplacées en Syrie.  Que peut faire l’ONU pour empêcher les déplacements de population interne?

En tant qu’État affecté par le déplacement, le Kenya a réussi, dernièrement, à avoir un cadre national de résolution des situations de déplacement.  État partie au Protocole des Grands Lacs, il a créé un ministère pour les déplacés, a inscrit la préservation des droits des déplacés à l’intérieur dans sa Constitution et a souscrit à la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique.

Le Liechtenstein a mis l’accent sur la durée moyenne d’un déplacement à l’intérieur qui est de 17 ans et a affirmé que des solutions en amont s’imposaient pour faire bénéficier les déplacés du développement durable.

L’Azerbaïdjan  a encouragé, pour sa part, à multiplier les plaidoyers, notamment avec les autorités locales et les donateurs.  Elle a attiré l’attention sur le problème des déplacés dans des situations de conflits non réglés pour s’assurer que les personnes déplacées ne sont pas oubliées.  Il faut aussi examiner de plus près le droit du retour, a ajouté la représentante.

La République arabe syrienne a fustigé la politique de migration forcée imposée par les agissements des groupes terroristes armés.  Le Gouvernement syrien a créé des centres d’accueil temporaires, particulièrement pour les femmes et les enfants, en attendant une sortie de crise et leur retour dans leurs foyers.  La déléguée aurait souhaité que le Rapporteur spécial traite des causes profondes de tout déplacement interne.

Le discours incitant au sectarisme et l’extermination de la population civile, notamment des minorités religieuses, les obligeant à fuir, aurait pu aussi être abordés dans le rapport, a-t-elle commenté.  Confronté au même problème, l’Iraq a traité de la situation des Iraquiens à cause des agissements de l’État islamique d’Iraq et du Levant.  La représentante a indiqué que son gouvernement travaillait main dans la main avec les Nations Unies pour venir en aide aux personnes déplacées et a remercié toutes les parties qui assistent son pays.

De l’avis de la Norvège, les villes qui accueillent des déplacés doivent être épaulées.  Quel pourrait être le rôle de la communauté internationale dans ce contexte, a-t-elle demandé au Rapporteur spécial.  Le Canada a rappelé à la communauté internationale son obligation morale de répondre efficacement aux besoins des personnes déplacées.  La déléguée a affirmé que la situation de déplacement exacerbait les risques de violence sexuelle et de prostitution pour la survie.  Le Canada appuie le programme en Colombie et en Haïti, et il serait intéressant de voir comment pouvoir reproduire ces expériences ailleurs, a-t-elle conclu.

Le Brésil s’est interrogé sur le potentiel d’instruments internationaux comme celui sur le transfert de liquidités, sur les achats locaux et sur les filets de sécurité sociale, dans le cadre de l’aide humanitaire pour apporter des solutions durables aux déplacés à l’intérieur.

Réponse

M. CHAKOLA BEYANI, Rapporteur spécial sur les droits des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, a affirmé que la communauté internationale devait intensifier son plaidoyer sur la question des déplacés pour la rendre encore plus visible.  Il a confirmé le lien entre le déplacement et la traite des personnes et conseillé un système de contrôle et de prévention vigoureux pour éviter les abus qui accompagnent la traite des personnes.

Il s’agit en somme d’examiner l’architecture des Nations Unies pour les déplacés et d’œuvrer davantage à la consolidation de la paix, en établissant un lien avec le développement durable afin d’arriver à une réponse coordonnée de tous les acteurs. 

Les déplacés sont dans les zones périphériques des villes et les violences sexuelles sont fréquentes, a-t-il déploré, invitant à des logements plus sûrs pour éviter que les femmes et les enfants deviennent des victimes.  Il a fait état de projets d’urbanisme de l’Organisation internationale de la migration à ce propos.  Il a recommandé de réexaminer les mandats des institutions des Nations Unies, favoriser l’accès aux zones et territoires où se trouvent les déplacés.

Enfin, la coopération entre les Nations Unies et les États est fondamentale. Le budget de certains organismes humanitaires révèle que les allocations pour les déplacés sont presque nulles.  Ce qui frappe lors des missions sur le terrain, c’est l’absence de capacités étatiques de mettre en place des mécanismes avec les déplacés.  Lorsqu’ils existent, ces mécanismes n’ont pas de coordination avec les institutions régionales ou internationales.

Il faut aussi travailler au niveau des structures et de la préparation des ripostes, avec la participation des déplacés, a plaidé le Rapporteur spécial.  Les bonnes pratiques vont de la bonne gouvernance à la résolution de la question foncière en passant par l’enregistrement de lopins de terre, mais aussi des déplacés pour pouvoir mettre en place des structures à la mesure de leurs besoins.   

Mme HILAL ELVER, Rapporteuse spéciale sur le droit à l’alimentation, a affirmé qu’en dépit des progrès réalisés depuis 2004 pour éliminer la faim, plus 800 millions de personnes se couchaient affamées chaque soir, tandis que deux milliards d’autres souffraient de carences nutritionnelles.  Elle a invité la communauté internationale à définir les mesures à prendre pour permettre à tous de jouir d’un accès digne à l’alimentation, en mettant notamment en œuvre des cadres juridiques à cette fin.

Mme Elver a ensuite passé en revue les priorités qu’elle comptait aborder dans le cadre de l’exercice de son mandat.  Elle a notamment insisté sur l’importance de promouvoir le droit à l’alimentation et l’accès à la justice, faisant observer que de nombreux États n’avaient pas élaboré les cadres juridiques nécessaires pour assurer la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

En la matière, elle a fait part de son intention de travailler de près avec la société civile pour promouvoir la ratification du Protocole facultatif qui s’y rapporte, précisant ensuite que son premier rapport thématique porterait sur les aspects judiciaires du droit à l’alimentation.

La Rapporteuse spéciale a également affirmé qu’elle comptait mettre l’accent sur le rôle clef que jouent les femmes pour assurer la sécurité alimentaire, en prenant en compte les écarts sexospécifiques liés à l’accès aux ressources productives ainsi que l’impact du travail non rémunéré sur le droit des femmes à l’alimentation.

Mme Elver s’est aussi inquiétée du fait que 51 millions d’enfants âgés de moins de cinq ans souffraient de malnutrition aiguë, et qu’environ 165 millions d’enfants, soit un enfant sur quatre, étaient victimes de rachitisme.  Elle a souligné que le rachitisme pouvait être évité en promouvant l’allaitement, soulignant que celui-ci était essentiel pour la survie, l’apport nutritionnel et le développement pendant la petite enfance.

Or à l’échelle mondiale, seulement 40% des enfants sont nourri exclusivement au sein.  La Rapporteuse a aussi parlé de l’augmentation des maladies chroniques liées à une alimentation trop riche en sucre, gras et sel.

Elle a fait savoir qu’elle comptait attirer l’attention sur le droit de chaque enfant d’avoir accès à une alimentation riche en substances nutritives.  Mme Elver a aussi affirmé qu’elle porterait une attention soutenue à l’impact des changements climatique sur le droit à l’alimentation des personnes les plus vulnérables de la société.

La Rapporteuse spéciale s’est ensuite penchée sur le problème du gaspillage alimentaire notant que 1,3 milliard de tonnes de vivres, soit près d’un tiers de la production alimentaire mondiale propre à la consommation humaine, étaient jetées chaque année.  Elle a appelé à l’élaboration de protocoles à l’échelle mondiale pour quantifier l’ampleur des pertes et du gaspillage alimentaire, précisant qu’elle comptait se pencher sur des exemples de meilleurs pratiques lors de ses déplacements dans les pays.

Mme Elver a par ailleurs affirmé que pendant l’exercice de son mandat, elle entendait également examiner les situations de conflits ou les crises humanitaires qui ont un impact notable sur la sécurité alimentaire des populations concernées.  Elle a aussi estimé que le programme de développement pour l’après-2015 devait être doté d’un mécanisme de reddition de comptes qui permette de tenir les gouvernements responsables de leur obligation internationale d’assurer le droit à l’alimentation.

Dialogue interactif

La représentante de la Norvège a voulu connaître les attentes de la Rapporteuse spéciale au sujet de la tenue prochaine de la Deuxième conférence internationale sur la nutrition de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture(FAO).

La représentante de l’Afrique du Sud a souhaité savoir par quel moyen le mandat de la Rapporteuse spéciale pourrait aider les pays en développement à accéder aux recherches scientifiques et aux intrants qui restent pour l’instant entre les mains des pays développés.

Quels sont les principaux défis à relever pour assurer le droit à l’alimentation, et quelles stratégies mettre en œuvre pour améliorer la coopération avec la FAO et l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), a demandé à son tour le représentant de Cuba.

La représentante du Brésil a parlé du rôle joué par les programmes d’alimentation scolaires pour éliminer la faim au Brésil.  Elle a aussi souligné le fait que l’assurance agricole pouvait être un outil judicieux de réduction de risques et a appelé la Rapporteuse spéciale à examiner davantage cette question.

Préoccupée par la situation du droit des femmes à l’alimentation, la représentante de la Suisse a voulu savoir par quels moyens renforcer l’engagement du secteur privé pour que la sécurité alimentaire devienne une réalité « pour toutes et tous ».

Comment diffuser les meilleurs pratiques pour promouvoir le droit à l’alimentation, a lancé à son tour la déléguée de l’Union européenne.  Existe-t-il par ailleurs des exemples de meilleures pratiques pour veiller au respect de l’égalité des sexes en la matière?

La représentante du Qatar a constaté que plus de 20% des personnes sous-alimentées vivaient dans des pays en développement.  Elle a estimé que la promotion du développement agricole devait figurer au sein du programme de développement pour l’après-2015.

Qu’en est-il de l’impact des sanctions sur le droit à l’alimentation, a demandé la représentante de la République islamique d’Iran qui a également demandé si la Rapporteuse comptait insister sur la nécessité de faire figurer le droit à l’alimentation dans le programme de développement pour l’après-2015.

Réponse

Répondant à ce groupe de questions, Mme HILAL ELVER, Rapporteuse spéciale sur le droit à l’alimentation, a affirmé que 28 États s’étaient dotés de principes liés au principe du droit à l’alimentation, tout en reconnaissant que la mise en œuvre demeure un défi.  Elle a souligné que l’élimination de la faim est un devoir, et a dit l’importance que revêt à cet égard la règlementation commerciale.

Elle a souligné le fait que le droit à la nutrition faisait partie intégrante du droit à l’alimentation et a appelé l’ONU à se pencher davantage sur la question de la nutrition.  Elle a par ailleurs averti qu’en l’absence de recours redditionnels, il sera impossible de mettre en place une approche basée sur les droits de l’homme.

En matière d’accès aux marchés, Mme Elver a par ailleurs plaidé pour l’élaboration de règles exceptionnelles pour permettre à certains pays de ne pas suivre les principes du libre-échange.

M. PHILIP ALSTON, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté, a loué les efforts remarquables de Mme Magdalena Sepúlveda Carmona, qu’il remplace, et a affirmé son engagement tendant à rendre plus visible dans le programme des droits de l’homme le scandale qui fait que 2,2 milliards de personnes vivent dans un état de pauvreté pluridimensionnelle, ou en sont proches.

Il traite, dans son rapport (A/69/297), de l’application du droit à la protection sociale par l’adoption universelle de la notion de « socle de protection sociale ».  Il souligne que l’Initiative relative aux socles de protection sociale a pour objet de garantir la sécurité du revenu de base et l’accès aux services sociaux essentiels pour tous.

Il examine l’origine de cette notion, qui a surgi à travers des initiatives inédites lancées au début du XXI^e siècle par les pays du monde du Sud, particulièrement en Amérique latine, et surtout au Brésil, au Mexique et en Argentine, mais aussi en Asie, notamment en Inde, et en Afrique, tels l’Éthiopie, la Zambie ou la Namibie.

De telles initiatives ont été reflétées dans des programmes de l’Organisation internationale du Travail (OIT), de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), l’UNICEF, d’ONU-Femmes ou de l’ONU elle-même, aboutissant à l’adoption de l’Initiative commune des Nations Unies sur les socles de protection sociale. 

En 2014, le Conseil des droits de l’homme a explicitement mis l’accent sur l’importance de cette Initiative dans la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.  L’Initiative vise à l’application du droit international relatif aux droits de l’homme, exhorte les États à définir leur propre approche, conformément aux principes des droits de l’homme.

M. Alston a affirmé que l’Initiative offrait l’occasion idéale pour un engagement universel à la garantie d’un socle économique minimal pour tous, en particulier pour les personnes vivant dans des conditions d’extrême pauvreté. 

Il a exhorté à refléter cette notion dans le programme du développement durable pour l’après-2015.  Il a cependant regretté que la Banque mondiale, qui persiste dans son refus de s’engager en faveur des droits de l’homme, n’a pas appuyé cette initiative avec tout le sérieux qu’elle mérite et continue de promouvoir la notion, beaucoup plus limitée, de « filets de sécurité sociale ».

De la même façon, seules deux références aux droits de l’homme figurent dans le document actuel du programme de développement pour l’après-2015, alors que les mécanismes de reddition de comptes sont quasiment absents.

Les droits de l’homme sont indissociables de l’obligation redditionnelle, a-t-il déclaré, concluant que la communauté internationale évite intentionnellement ce débat, alors que l’après-2015 serait le forum idoine pour le faire. 

Dialogue interactif

L’Afrique du Sud a demandé quelles seraient les meilleures pratiques pour éviter les abus perpétrés par les bénéficiaires de la protection sociale.

Les Maldives, qui ont éliminé la pauvreté extrême grâce à une politique solide de protection sociale, ont soutenu l’inclusion d’une protection sociale minimale dans l’après-2015.  Toutefois, les changements climatiques risquent de remettre en cause tous ces acquis.

L’Union européenne a souscrit à l’approche pluridimensionnelle de l’extrême pauvreté.  Quelles mesures prendre pour répondre à l’objectif de la protection sociale, a-t-elle demandé, en invitant à la mise en place de stratégies tendant à l’autonomisation des personnes vivant dans l’extrême pauvreté. 

Le Brésil a fait valoir son expérience récente dans le domaine de la protection sociale qui a permis de soustraire des milliers de personnes de l’extrême pauvreté.  La protection sociale a des effets positifs sur l’économie, a affirmé la déléguée, qui a recommandé de la substituer aux politiques d’austérité. 

L’assistance sociale, l’autonomisation des communautés et la création de petites et moyennes entreprises ont été les grands volets de la politique de l’Indonésie dans son combat contre l’extrême pauvreté.  La mise en place d’un socle de protection sociale national est-il compatible avec la protection sociale universelle, a voulu savoir la déléguée.

Réponse

M. PHILIP ALSTON, Rapporteur spécial sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme, a rappelé la division Nord-Sud dans le domaine des droits de l’homme, d’aucuns arguant que le Nord cherchait à imposer des concepts au Sud.  Or, a-t-il dit, le socle de protection sociale est inspiré de pays du Sud, ce qui a débouché sur l’Initiative pour les socles de protection sociale.  D’un point de vue économique, cela est judicieux car la protection sociale a un bon rendement, la population devenant moins dépendante de l’État et plus participative et productive.  Il est revenu sur l’approche du filet de sécurité sociale où des groupes sont singularisés et des bureaucrates décident de qui doit bénéficier d’aide, comment et avec quoi.

M. Alston a rejeté la solution bureaucratique qui fait que les groupes doivent justifier leur droit à une aide.  Ils n’ont pas automatiquement droit à des garanties minimales.  Il a ensuite noté qu’en effet, l’abus des systèmes de protection sociale est médiatisé et repris par certains politiciens.  En fait, le nombre de personnes qui abusent de ces systèmes est très limité. 

La coopération internationale autour de la protection sociale minimum doit être orientée vers l’appui aux États qui veulent mettre en place un tel système.  Une simple référence à la protection sociale ne revient pas à une reconnaissance que c’est là un droit de l’homme.  Il a à nouveau lancé un appel en faveur de la reconnaissance des droits de l’homme en général, et de celle de la protection sociale en tant que droit de l’homme. 

Il a réitéré le fait que les pays du Sud avaient pris ce dossier en main et démontré que des solutions viables et durables sont possibles.  Pourtant, la Banque mondiale pour sa part ne montre pas de désir d’évoluer pour dire que la protection sociale est un droit fondamental de l’être humain.   

Mme RASHIDA MANJOO, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, a fait observer que l’on omettait souvent d’examiner l’impact de la violence sexiste sur la réalisation du droit des femmes à la citoyenneté.  Elle a souligné que l’élimination de la violence à leur encontre était essentielle pour garantir leur capacité à participer dans les sphères civiques, politiques, économiques, sociales et culturelles de leurs communautés.

Elle s’est inquiétée de l’ampleur de l’impunité dont profitent les auteurs de cette violence, ainsi que de l’écart normatif dans le cadre du droit international des droits de l’homme concernant la violence faite aux femmes.  Mme Manjoo a fait observer que cette situation poussait à s’interroger quant à la responsabilité des États à agir en tant que garants ultimes de la protection des femmes et des filles.  Elle a appelé la communauté internationale à combler les écarts juridiques dans les domaines de la protection, de la prévention et de la reddition de comptes s’agissant de la violence à l’encontre des femmes.  La Rapporteuse spéciale a également appelé le Secrétaire général à lancer une étude sur l’impact des défis qui persistent.

Mme Manjoo a ensuite fait le point sur les visites de pays qu’elle a effectuées pendant la période à l’examen, notamment en Azerbaïdjan, au Bangladesh et en Inde.  Elle a annoncé qu’elle se rendrait en Afghanistan au mois de novembre et qu’elle comptait se rendre au Soudan et dans l’État de Palestine au cours des prochains mois.  La Rapporteuse spéciale a aussi passé en revue ses différentes interactions avec des organes d’experts chargés de veiller au respect des droits des femmes.

Elle a par ailleurs souligné qu’en raison de l’étendue de la violence faite aux femmes, des mesures normatives et pratiques distinctes étaient nécessaires pour y répondre, la prévenir et l’éliminer.  Elle a notamment jugé nécessaire de se pencher sur l’impact lié à l’absence d’un instrument juridiquement contraignant pour assurer la reddition de compte pour cette violation des droits de l’homme.  Elle a appelé les États Membres à faire preuve d’engagement, de courage et à dépasser leurs intérêts pour mettre un terme à la violence faite aux femmes.

Dialogue interactif

Le Chili a invité à examiner d’une manière plus systémique la question de la violence faite aux femmes, en prenant en considération l’environnement plus large dans lequel elle est perpétuée.  À cet égard, le Chili a élaboré un plan national contre la violence faite aux femmes dans le contexte de la famille.

Les États-Unis ont mis l’accent sur les lacunes normatives dans l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles et se sont demandés s’il ne serait pas judicieux d’envisager un nouveau traité international.

Le Royaume-Uni a rappelé que son pays avait organisé un sommet mondial sur la violence sexuelle en temps de conflit dont la déclaration finale a été entérinée par 150 membres.  Toujours à Londres, un sommet mondial sur les filles a aussi eu lieu pour agir, ensemble, contre les normes et stéréotypes sexistes contre les femmes et les filles.

Quelles mesures peuvent être promues dans ce cadre et comment associer les hommes et les garçons comme partenaires, a demandé le Royaume-Uni?  Les problèmes de violence sexistes ne pourront être véritablement résolus qu’une fois que les femmes joueront pleinement leur rôle dans le processus de prise de décisions dans leur pays, a affirmé le Canada, qui a énergiquement condamné les pratiques de l’État islamique d’Iraq et du Levant.  Ce pays a voulu savoir comment améliorer la participation des femmes dans les processus de paix.

Le Cameroun a appuyé toute politique tendant à l’amélioration de la capacité d’action authentique des femmes dans la vie de la collectivité.  Il est de l’obligation des États de protéger tous les droits de la femme, civils, politiques mais aussi économiques, sociaux et culturels, a affirmé la déléguée.

En conséquence, les efforts doivent être holistiques et globaux, et passent obligatoirement par l’éducation des femmes et des filles.  La déléguée a souligné que la violence faite aux femmes était souvent examinée dans un vide juridique et exhorté à des efforts pour inverser cette tendance.  Elle a relevé l’importance accordée à la hiérarchisation des différentes formes de violence, celles commises en situation de conflit armé étant plus souvent examinées au niveau international.  La représentante a demandé quelles recommandations pourrait formuler la Rapporteuse spéciale quant à cette hiérarchisation des violences faites aux femmes. 

Que faire pour éliminer la violence domestique, a voulu savoir la représentante de la Norvège, qui s’est notamment inquiétée du fait que la moitié des femmes victimes de meurtres avaient été tuées par un proche.

La représentante de l’Irlande a souligné que les hommes et les garçons devaient être associés à la lutte contre la violence faite aux femmes.  Comment conjuguer la nécessité d’associer les hommes à la lutte contre cette violence et le fait que de telles initiatives risquent d’aller à l’encontre du but souhaité, a dit la déléguée de l’Union européenne.

À son tour, le représentant des Pays-Bas a insisté sur la nécessité de changer les mentalités.  Quelle serait la première mesure à prendre en la matière?  La représentante de la République islamique d’Iran a ensuite soulevé le problème de la violence sexiste extrémiste.

La représentante de la Slovénie a demandé des précisions sur l’impact de la crise économique sur l’incidence de la violence à l’encontre des femmes, tandis que son homologue de la Lituanie a voulu savoir comment la création d’un instrument juridiquement contraignant permettrait de compléter l’architecture juridique déjà existante.

En la matière, la représentante de la Suisse a estimé que la création d’un tel instrument n’était pas nécessaire, étant plutôt d’avis que les États devaient au contraire s’évertuer à ratifier les nombreux instruments déjà existants.  Elle s’est également penchée sur la question de l’autonomisation économique et la participation politique active des femmes et a demandé comment la Rapporteuse envisageait l’insertion de ces éléments dans la nouvelle architecture du programme pour l’après-2015.

Comment le suivi des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) pourrait-il permettre de traiter le phénomène de la violence à l’encontre des femmes, a par ailleurs demandé la représentante de l’Allemagne, tandis que son homologue du Japon s’est demandé s’il existait des initiatives novatrices pour entraver ce phénomène.

Le représentant de l’Australie a voulu connaître les principaux défis rencontrés pour renforcer les normes internationales relatives à la responsabilité des États et des acteurs non étatiques.

La représentante de la République tchèque a demandé des exemples de meilleurs pratiques ayant débouché sur une réduction de la violence sexiste et une augmentation de la participation politique des femmes.

La représentante de la Libye a insisté sur l’importance de faire respecter le principe de responsabilisation, précisant que son gouvernement entendait compenser les victimes d’actes de violence sexuelle commis pendant la révolution libyenne.  Elle a par ailleurs fait observer que la situation sécuritaire qui prévalait actuellement dans son pays risque d’empêcher la visite que la Rapporteuse spéciale compte y faire prochainement.

La représentante de l’Argentine a affirmé que le féminicide figurait désormais dans le Code pénal de son pays, pour ensuite appeler à une plus grande sensibilisation quant à l’ampleur du problème de la violence sexiste.

Réponse

Mme RACHIDA MANJOO, Rapporteuse spéciale sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences, a confirmé le défi du vide normatif qui rend plus difficiles la prévention et la lutte contre la violence faite aux femmes.  Elle a également mis l’accent sur l’attitude préjudiciable des autorités et du système judiciaire.  Les plans nationaux d’action ont belle allure mais, ne sont pas assortis de ressources adéquates ni de formation des personnes concernées par leur exécution pour qu’ils ne restent pas lettre morte, a—t-elle dit.

Après cinq années de rapports de missions de pays, elle a noté que les comités conventionnels avaient de plus grandes difficultés à s’acquitter de leur tâche en ce qui concerne de la lutte contre la violence car ils n’ont pas d’instrument juridiquement contraignant à leur disposition.

Pour combler les lacunes, la Convention contre la torture a un organe de suivi qui agit comme passerelle entre les niveaux national et local, susceptible de servir de modèle.  La Déclaration des Nations Unies sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes a déjà vingt ans alors que le monde est confronté à une véritable épidémie, a ajouté Mme Manjoo.

La violence domestique, les crimes d’honneur et autres formes de violence ont également des effets dévastateurs à tous les points de vue sur la société.  L’impact des crises économiques et autres est une préoccupation majeure et il a été démontré parfois que les hommes et les garçons ne sont pas toujours des alliés dans le combat contre la violence sexiste.

Les initiatives hommes/garçons interviennent en concurrence avec les organisations féminines au moment où, les deux devraient plutôt œuvrer de concert.  La violence au quotidien au foyer est une inégalité et une injustice permanente et malheureusement n’est pas abordée avec sérieux parce qu’elle n’est pas aussi visible que celle subie dans les conflits armés.  La Rapporteuse spéciale a, enfin, encouragé à réfléchir à cette question.