La Cinquième Commission discute de la différence de salaires entre les fonctionnaires américains et ceux de l’ONU et du relèvement à 65 ans de l’âge de la retraite
La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a examiné ce matin les recommandations de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) sur la différence entre les salaires des fonctionnaires américains et ceux de l’ONU, et sur le relèvement de l’âge de la retraite à 65 ans. La Commission a aussi examiné les performances de la Caisse commune des pensions qui ont atteint le niveau « historique » de 51,6 milliards en mars 2014.
Plusieurs recommandations de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) ont été applaudies par les représentants de l’Union européenne, du Japon et des États-Unis, classés parmi les plus grands contributeurs au budget ordinaire de l’ONU. La moins applaudie n’a pas été celle qui consisterait à maintenir le gel de la rémunération nette du personnel de l’ONU à New York jusqu’à ce que la marge avec l’administration américaine, administration de référence, soit revenue au point médian souhaitable de 15%. En effet, cette marge s’établit à 17,4%, en 2014 et la marge moyenne sur cinq ans -2010-2014- à 16,4%.
Les dépenses de personnel représentent la part la plus importante et le principal facteur d’augmentation du budget de l’ONU, s’est agacé le représentant de l’Union européenne qui a prévenu « qu’il n’est désormais plus possible d’isoler artificiellement les fonctionnaires de l’ONU des réalités économiques actuelles et de l’austérité budgétaire à laquelle les États sont astreints ». Seule une gestion continue de la marge de rémunération permettrait de ramener son taux à un niveau acceptable, a aussi prévenu le représentant. Son homologue des États-Unis s’est voulue plus radicale: elle a appelé à l’indexation pure et simple de la marge au taux de 15%, voire à un taux inférieur, ce que ne permet pas le système de gestion actuel.
La représentante du Japon a affirmé qu’elle accordera une attention particulière aux recommandations de la CFPI sur l’âge de la retraite. La CFPI recommande, une nouvelle fois, à l’Assemblée générale de relever à 65 ans l’âge de départ obligatoire à la retraite des fonctionnaires déjà en poste à compter du 1er janvier 2016.
Cet âge est fixé, à l’heure actuelle, à 60 ans pour les fonctionnaires qui ont adhéré au fonds de pension avant le 1er janvier 1990 et à 62 ans pour ceux qui y ont adhéré après cette date. Les recommandations de la CFPI ont été appuyées par les Présidents de la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux (FICSA) et du Comité de coordination des associations et syndicats internationaux du personnel du système des Nations Unies (CCASIP). Ils ont argué qu’une telle mesure permettrait de réduire de 31 millions de dollars le passif des prestations liées à l’assurance maladie après la cessation de service, mais également de réduire d’un cinquième le déficit actuariel de la Caisse commune des pensions.
Les performances de cette Caisse commune ont été saluées aujourd’hui par toutes les délégations. En mars 2014, le fonds de pension a atteint un niveau record de 51,6 milliards de dollars. Le rendement global des investissements a été de 15,5% pour 2013 et de 12,7% pour 2012, alors que les objectifs étaient de 13,5% et 12,1%. La représentante des États-Unis a salué la qualité des investissements, dont la valorisation a atteint un sommet « historique ». Elle s’est félicitée de la nomination de Mme. Carolyn Boykin en tant que première Représentante du Secrétaire général pour les investissements, précisant que son pays avait appuyé la création d’un tel poste à temps plein.
Elle s’est dite intéressée par la possibilité d’élargir le mandat de la Caisse commune à l’administration des prestations liées à l’assurance maladie après la cessation de service. Cette question, a rétorqué la représentante de la Bolivie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, concerne le régime commun des Nations Unies.
La représentante a appuyé ce faisant, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) dont les rapports ont été présentés par son Président, M. Carlos Ruiz Massieu. Celui de la CFPI l’a été par son Président, M. Kingston P. Rhodes, et celui du Secrétaire général par M. Johannes Huisman, Directeur de la Division de planification des programmes et du budget.
La prochaine réunion de la Cinquième commission sera annoncée dans le journal.
RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur les incidences administratives et financières des décisions et recommandations figurant dans le rapport de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) pour l’année 2014 (A/69/546)
Le CCQAB a examiné l’état présenté par le Secrétaire général au titre de l’exercice biennal 2014-2015, où sont exposées les incidences administratives et financières des décisions et recommandations figurant dans le rapport de la CFPI pour 2014. Le CCQAB ne voit globalement aucune objection à ces incidences financières et propositions.
Le CCQAB rappelle le principe des traitements de base minima pour les administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur par référence aux traitements nets de base correspondants des fonctionnaires occupant des postes comparables dans la ville base de la fonction publique de référence, à savoir l’Administration fédérale des États-Unis. Les ajustements sont opérés suivant la méthode habituelle, qui consiste à intégrer des points d’ajustement au traitement de base, c’est-à-dire à augmenter celui-ci tout en réduisant l’indemnité de poste dans la même proportion.
Constatant une hausse de 1% du barème général de la fonction publique de référence au 1er janvier 2014 et de légères modifications des barèmes d’imposition fédérale pour l’année 2014, le CCQAB appuie la recommandation émise par la CFPI de relever le barème des traitements de base minima de 1,01% au 1er janvier 2015. Le CCQAB précise que cette opération devrait être réalisée sans gain ni perte, selon la procédure habituelle qui consiste à réduire l’indemnité de poste dans les mêmes proportions.
Pour l’ONU et les autres organisations appliquant le régime commun, les incidences financières d’un tel relèvement des traitements de base minima se chiffreraient annuellement à environ 509 000 dollars en ce qui concerne les versements à la cessation de service.
La CFPI s’est également intéressée aux taux de contribution du personnel servant à déterminer les traitements de base bruts et a été informée par le Secrétariat de l’ONU que le solde actuel du Fonds de péréquation des impôts n’exigeait pas, pour l’instant, que les taux de contribution du personnel soient ajustés.
Concernant les conditions d’emploi des agents des services généraux et autres catégories de personnel recruté sur le plan local, la CFPI, à l’issue de son enquête sur les conditions d’emploi les plus favorables pratiquées à Madrid, effectuée en prenant pour référence le mois d’octobre 2013, a recommandé l’adoption d’un nouveau barème des traitements nets des agents des services généraux des organisations appliquant le régime commun à Madrid, qui serait de 2,9% plus élevé que le barème appliqué actuellement à Madrid. Les incidences financières de l’application du barème recommandé sont estimées à environ 110 000 dollars par an pour le régime commun des Nations Unies.
Étant donné qu’aucun poste d’agent des services généraux et autres catégories de personnel recruté sur le plan local à Madrid n’était financé à l’aide du budget-programme de l’ONU au 31 décembre 2013, cette recommandation, appuyée par le CCQAB, n’a donc pas d’incidence financière sur le budget-programme de l’exercice 2014-2015.
Déclarations
M. DIAB EL-TABARI, Président de la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux (FICSA), a déclaré que la FICSA avait des préoccupations très graves cette année en constatant que les seuls objectifs de la CFPI semblent être de couper les budgets. La constitution d’un train de prestations serait de nature à attirer le personnel le plus compétent, a-t-il estimé, en appelant à une CFPI indépendante et à l’abri de toute pression politique. « Nous ne comprenons pas pourquoi on a décidé de geler les indemnités de la catégorie des services généraux » a-t-il avoué avant de contester l’interprétation que la CFPI fait de la résolution 68/253 de l'Assemblée générale. Cette résolution, a-t-il affirmé, limite le gel des prestations au personnel professionnel et non aux services généraux.
Il a ensuite rappelé que le système commun des Nations Unies fixe à 60 ans l’âge de départ à la retraite pour quiconque a été recruté avant 1990, à 62 ans pour les recrutés après 1990 et à 65 ans pour ceux qui ont rejoint l’ONU après le 1er janvier 2016. M. El-Tabari a appelé à la souplesse et suggérer de faire 65 ans l’âge du départ à la retraite applicable à tous, libres à ceux qui ont été recrutés avant et après 1990, de partir à l’âge indiqué par le système actuel.
Tout en se félicitant de la nomination d’une personne à plein temps à la tête de la gestion des investissements du Fonds de pension, il a regretté que sa Fédération n’ait pas été consultée pour la sélection. Il a condamné le recours accru aux non-fonctionnaires et à des consultants moins payés qui représentent parfois jusqu’à 70% du personnel de certaines organisations. Tout en félicitant le Secrétaire général pour la Mission contre l’épidémie d’Ebola, il a estimé qu’il aurait été plus judicieux de renforcer la composante « santé » des missions de maintien de la paix dans les pays concernés plutôt que de créer une mission distincte.
M. IAN RICHARDS, Président du Comité de coordination des associations et syndicats internationaux du personnel du système des Nations Unies (CCASIP), s’exprimant au nom des 60 000 membres du CCASIP, a rappelé la nécessité pour l’Organisation d’offrir un ensemble de prestations adapté à la qualité de son personnel si elle veut poursuivre sa politique de recrutement ambitieuse et continuer d’attirer les éléments les plus brillants.
Tout en soulignant que les niveaux de rémunération actuels sont d’ores et déjà cohérents avec une telle politique, M. Richards a centré son intervention sur l’examen exceptionnel de l’ensemble des prestations du personnel onusien. Il a notamment appelé à ce que cet examen, bien qu’intervenant dans un contexte économique difficile, ne perde pas de vue les objectifs de performance sur le long terme de l’Organisation.
Le Président du CCASIP a relayé l’opinion du personnel sur le terrain estimant que l’ensemble des prestations qui leur sont offertes ne sont pas à la hauteur de leurs sacrifices et de ceux de leurs familles.
Afin d’attirer les meilleurs éléments et de diversifier le personnel, notamment pour y inclure plus de femmes, M. Richards a insisté sur la nécessité de disposer d’un ensemble de prestations adaptées aux familles, mais aussi respectueuses de la diversité culturelle et linguistique du personnel et à la hauteur de son engagement.
Il a voulu que l’on laisse au personnel actuel le choix de prendre sa retraite à 65 ans à partir de 2016 même si le recrutement s’est fait avant et après 1990. Une telle mesure permettrait de réduire de 31 millions de dollars le passif des prestations liées à l’assurance maladie après la cessation de service, mais également de réduire d’un cinquième le déficit actuariel de la Caisse commune des pensions, a affirmé le président du CCASIP.
M. Richards a dit avoir pris note de l’annonce de la CFPI en vertu de laquelle la moyenne sur cinq ans de la marge des rémunérations du personnel de l’ONU redescendra au point médian de 15% d’ici deux ans. Il a toutefois condamné le gel des rémunérations, précisant que sur 15 des 20 dernières années, le personnel de l’ONU a bénéficié d’une marge inférieure au point médian.
Le Président du CCASIP s’est opposé à certaines actions de l’équipe de gestion de la Caisse des pensions, concernant notamment la politique de mobilité, les exceptions au régime des retraites et de promotion du personnel et le recrutement pour les postes vacants.
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme DAYANA RIOS REQUENA (Bolivie) a estimé qu’à ce stade de l’harmonisation des conditions d’emploi du personnel à l’échelle du système de l’ONU, la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) joue un rôle clef pour assurer un alignement du système commun au nouveau cadre contractuel établi par la résolution 63/250 de l’Assemblée générale.
S’agissant de la proposition de la CFPI de porter l’âge réglementaire du départ à la retraite des fonctionnaires à 65 ans à partir du 1er janvier 2016, la représentante a indiqué que son Groupe examinerait cette recommandation à la lumière des incidences de cette recommandation sur la gestion prévisionnelle des besoins en personnel et de l’organisation de la relève, et de toutes les politiques de gestion des ressources humaines pertinentes, y compris celles qui visaient la gestion et l’évaluation de la performance, le rajeunissement du personnel, l’équilibre entre les sexes et la répartition géographique équitable.
Pour ce qui est de l’évolution de la marge entre la rémunération nette de l’Administration fédérale des États-Unis et celle des fonctionnaires des Nations Unies, elle a noté qu’elle était estimée à 17,4% pour 2014, d’où une moyenne sur cinq ans -2010-2014- de 16,4%.
Elle a dit qu’elle examinerait la proposition de la CFPI de suspendre la procédure normale de gestion de la marge et de poursuivre le gel de la rémunération dans le régime commun jusqu’à ce que la marge de l’année civile ait retrouvé son point médian souhaitable de 15%. Elle a appuyé les recommandations de la CFPI visant à améliorer la représentation des femmes au sein de l’ONU en mettant l’accent sur celle des femmes des pays en développement.
M. FRANCESCO PRESUTTI, Union européenne, constatant que les dépenses de personnel représentent la part la plus importante et le principal facteur d’augmentation du budget de l’Organisation, a affirmé qu’il n’est désormais plus possible d’isoler artificiellement les fonctionnaires des Nations Unies des réalités économiques actuelles et de l’austérité budgétaire à laquelle les États membres sont astreints dans leur pays respectif.
Concernant la méthodologie actuelle de gestion des marges, lors de sa précédente cession, a rappelé le représentant, l’Assemblée générale a constaté que la moyenne sur cinq ans de la marge des rémunérations du personnel de l’ONU par rapport aux membres de la fonction publique américaine dépassait nettement les 15% autorisés par l’Organisation et que sa courbe d’évolution laissait présager un éloignement progressif du point médian dans le futur. À ce titre, M. Presutti s’est félicité de la décision de maintenir le gel des rémunérations de personnel pour une durée d’un an supplémentaire, de façon à rapprocher la marge actuelle du point médian. Le représentant a cependant indiqué que seule une gestion continue de la marge permettrait de ramener son taux à un niveau acceptable.
M. Presutti s’est par ailleurs félicité des travaux préliminaires de la CFPI en vue de réaliser un examen exhaustif de l’ensemble des prestations offertes au personnel, point sur lequel la CFPI devra se prononcer au plus tard durant la prochaine session de l’Assemblée générale. Le représentant a dit attendre avec impatience les recommandations de la CFPI en faveur de la mise en œuvre d’un système plus simple, plus lisible et plus économique.
Les États membres de l’Union européenne étudieront avec attention d’autres questions importantes sur ce point, a souligné M. Presutti, ayant trait notamment à l’âge obligatoire de départ à la retraite, au barème des traitements de base minima pour les administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur et aux conditions d’emploi des services généraux et autre personnel recruté localement.
Mme ERIKO YAJIMA KOYAMA (Japon) a mis l’accent sur la nécessité de garantir l’efficience et l’efficacité des conditions d’emploi, en rappelant que le plus grand atout de l’ONU reste son personnel. Elle a souhaité que le régime commun des prestations soit transparent, équitable, simple, durable et à la hauteur du niveau de compétence élevé attendu du personnel. Elle a salué les progrès dans l’évaluation de l’ensemble des prestations offertes par les organisations appliquant le régime commun et estimé que cet examen sera de nature à garantir un personnel performant.
Elle a salué l’initiative de la CFPI visant à faire en sorte que la marge de rémunération revienne au point médian souhaitable. Elle a prévenu que sa délégation accordera une attention particulière aux recommandations de la CFPI sur l’âge réglementaire du départ à la retraite et sur toutes les questions relatives à la gestion des ressources humaines. Elle a formé le vœu que la CFPI continuera de guider toutes les entités du système commun des Nations Unies vers l’objectif d’une gestion plus cohérente et plus efficace.
Mme CHERITH NORMAN CHALET (États-Unis) a déclaré que la tendance à la hausse des dépenses de personnel a provoqué une crise à travers les 24 organisations affiliées au régime commun des Nations Unies. À ce jour, a constaté la représentante, huit organisations ont demandé à l’Assemblée générale et à la CFPI de les aider à remédier à cette situation financière tendue. Il s’agit de l’Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), de l’Organisation maritime international (OMI), de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), de l’Union postale universelle (UPI), l’Organisation de l'aviation civile (OACI) internationale et de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS).
Mme Norman Chalet a estimé que l’Assemblée générale s’est montrée à la hauteur de cet appel et rappelé que sur le court terme, cette dernière a demandé à la CFPI de suspendre la hausse des versements d’indemnités de poste, l’un des principaux facteurs d’augmentation des dépenses de personnel, jusqu’à ce que ces indemnités redescendent à un niveau acceptable. Sur le long terme, l’Assemblée générale a demandé à la CFPI d’examiner l’ensemble des prestations offertes au personnel afin de proposer des mesures et des modifications plus en phase avec les réalités financières actuelles.
De nombreux progrès restent cependant à réaliser, a estimé la représentante. Mme Norman Chalet a rappelé la décision de l’Assemblée générale autorisant l’Organisation à rémunérer son personnel 10% à 20% de plus que les membres de la fonction publique américaine, dès lors que la marge moyenne des rémunérations sur cinq ans ne dépasse pas 15%, soit le point médian fixé entre 10% et 20%. Lors de la précédente session et pour la première fois dans l’histoire de l’Organisation, a déploré la représentante, cette marge était supérieure à 15%. Pour faire face à cette situation, l’Assemblée générale a gelé les rémunérations de personnel pendant un an, afin de les ramener à un taux acceptable et la CFPI a décidé de reconduire cette mesure jusqu’à ce que le taux actuel de 17,4% soit ramené à 15%, a précisé la représentante.
Tout en saluant cette décision, Mme Norman Chalet a constaté qu’elle n’a fait que rapprocher la marge moyenne du point médian sans jamais parvenir à l’atteindre. Pour cette raison, elle a appelé à la modification du système actuel de gestion des marges de rémunération afin d’indexer purement et simplement ces marges au taux de 15%, voire à un taux inférieur.
Tout en se félicitant du gel des rémunérations, Mme Norman Chalet a également souligné qu’il ne s’agit pas d’une solution permettant de résoudre le problème sur le long terme. Elle a estimé que seule une modification de l’ensemble des prestations offertes au personnel, sous l’impulsion de la CFPI, apportera une réponse satisfaisante. À ce titre, elle a appelé la CFPI à revoir les critères de rémunération du personnel et à mettre en œuvre une plus grande flexibilité des prestations offertes au personnel.
Mme JULIA ANSELMINA MACIEL GONZALEZ (Paraguay) a jugé essentiel l’harmonisation en cours des conditions d’emploi du personnel à l’échelle du système. Elle a dit l’importance des recommandations de la CFPI et s’agissant de la proposition de porter l’âge réglementaire du départ à la retraite à 65 ans à partir du 1er janvier 2016, elle a jugé nécessaire d’examiner cette recommandation à la lumière des objectifs d’intégration des jeunes administrateurs et du rajeunissement du personnel, et des objectifs d’équilibre entre les sexes et de répartition géographique équitable, dans les différentes organisations appliquant le régime commun des Nations Unies. Dans ce contexte, elle a particulièrement appuyé les recommandations de la CFPI visant à améliorer la représentation des femmes au sein du système des Nations Unies.
M. EVGENY V. KALUGIN (Fédération de Russie) a appuyé dans leur intégralité les recommandations de la CFPI et a salué la diminution des disparités de traitement entre les fonctionnaires sans charge de famille et les autres. Il s’est également félicité de l’augmentation de l’âge du départ à la retraite à 65 ans, tout en souhaitant que cette mesure soit applicable non pas seulement aux fonctionnaires internationaux recrutés cette année, mais également, s’ils le désirent, à tous les membres du personnel.
Le représentant a salué le gel par l’Assemblée générale des rémunérations de personnel jusqu’à ce que la marge des rémunérations actuelle soit ramenée à 15%. Il s’est prononcé en faveur du relèvement du barème des traitements de base minima de 1,01% au 1er janvier 2015, afin de faire face à l’augmentation de 1% appliquée au barème général de la fonction publique de référence au 1er janvier 2014 et aux légères modifications du barème d’imposition fédérale pour l’année 2014.
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/69/528).
Le CCQAB a examiné une version préliminaire du rapport du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et le rapport du Secrétaire général sur les investissements de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et les mesures prises pour les diversifier davantage (A/C.5/69/2). Il était également saisi d’une note du Secrétaire général sur la composition du Comité des placements.
Le CCQAB prend acte du fonctionnement de la Caisse pendant l’exercice biennal clos le 31 décembre 2013. Le montant de l’actif net affecté au paiement des prestations est passé de 39,8 à 51,5 milliards de dollars et les revenus de la Caisse ont atteint 16,4 milliards de dollars, dont 12 milliards provenant des investissements et 4,4 milliards provenant de contributions et d’autres revenus. Cela représente plus du double des revenus engrangés par la Caisse pendant l’exercice biennal clos le 31 décembre 2011, soit 6,9 milliards de dollars. Le rendement global des investissements de la Caisse a été de 15,5% pour 2013 et de 12,7% pour 2012, alors que les objectifs étaient de 13,5% et 12,1%, respectivement.
Sur les questions actuarielles, dont l’objet est de déterminer si les actifs actuels et le montant estimatif des actifs futurs de la Caisse sont suffisants au regard de ses obligations, le CCQAB se félicite de l’amélioration de la situation de la Caisse, qui représente un renversement de la tendance à la baisse observée dans les évaluations actuarielles depuis 1999. Le rapport du Comité mixte révèle en effet un déficit de 0,72% de la masse des rémunérations considérées aux fins de la pension, contre un déficit de 1,87% enregistré au 31 décembre 2011.
Suite à la demande faite par l’Assemblée générale au Secrétaire général d’examiner la possibilité d’élargir le mandat de la Caisse en vue d’y inclure l’administration des prestations liées à l’assurance maladie après la cessation de service, le CCQAB prend note de l’avis négatif du Comité mixte de la Caisse. LE CCQAB réaffirme que le financement et l’administration des prestations relatives à l’assurance maladie après la cessation de service sont des questions qui préoccupent l’ensemble du système et estime que la meilleure solution consisterait à adopter, à l’échelle du système, un dispositif dans lequel la Caisse jouerait un rôle clef. Le Comité est en outre d’accord avec l’actuaire-conseil pour lequel la Caisse pourrait offrir une solution économique dans le placement des avoirs mis de côté pour financer les prestations relatives à l’assurance maladie après la cessation de service.
Le CCQAB entérine les bons résultats présentés dans le rapport du Secrétaire général sur les investissements de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et les mesures prises pour les diversifier davantage. Pour la période allant du 1er avril 2012 au 31 mars 2014, la valeur de réalisation des actifs de la Caisse a augmenté de 8,7 milliards de dollars (20,3%), passant de 43,1 milliards à 51,8 milliards de dollars.
Le taux de rendement annualisé des investissements de la Caisse s’est établi à 10,1%, soit 46 points de base au-dessus de l’évolution de 9,6% de l’indice de référence. Les marchés des actions, entraînés par l’Europe et les États-Unis, ont été les principaux déterminants de cette forte performance, avec un taux de rendement annualisé de 14,1%. Prenant en considération la performance à long terme, le Secrétaire général indique que la Caisse a atteint le taux cible de 3,5% pour le rendement réel de ses investissements au cours des 10, 15, 20, 25 et 50 dernières années.
Le CCQAB souhaite que les 22 postes supplémentaires dont la Division de la gestion des investissements de la Caisse a été doté par l’Assemblée générale afin de renforcer sa capacité interne soient pourvus dans les meilleurs délais et accueille favorablement la nomination de la représentante du Secrétaire général pour les investissements de la Caisse.
Le CCQAB note que, sur la base de l’évaluation actuarielle arrêtée au 31 décembre 2013, le taux de cotisation requis à la Caisse est de 24,4%, alors que le taux actuel, qui a été arrêté en 1990, n’est que de 23,7%, d’où un déficit actuariel de 0,72% de la masse des rémunérations considérées aux fins de la pension. Le CCQAB a pris acte de l’estimation par la Caisse du montant des cotisations versées par les organisations affiliées pour le compte de fonctionnaires qui comptaient moins de cinq années d’affiliation au moment de leur cessation de service, soit approximativement entre 98 millions et 103 millions de dollars en 2013.
Rappelant que le Comité des commissaires aux comptes avait constaté que 47% des fonctionnaires s’étaient vu accorder un avancement d’échelon sans que leur état de service aient été régulièrement évalué au titre de l’année considérée, le CCQAB recommande que la Caisse supervise véritablement la procédure d’évaluation et de notation des fonctionnaires.
Enfin, le CCQAB souscrit à la recommandation du Comité des commissaires aux comptes concernant les investissements de la Caisse dans des fonds immobiliers et des produits alternatifs, dont la valeur totale était de 1,2 milliard de dollars, afin d’élaborer de véritables politiques et procédures pour conserver les documents utiles.
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme RIOS REQUENA (Bolivie) s’est félicitée de l’inversion de la tendance à la détérioration des résultats des évaluations actuarielles depuis 1999, et pris acte de l’amélioration significative de la situation actuarielle de la Caisse.
S’agissant de l’assurance maladie après la cessation de service, elle a estimé qu’il ne serait pas souhaitable d’élargir le mandat de la Caisse afin d’y inclure l’administration des prestations liées à l’assurance maladie après la cessation de service. Elle a fait sien l’avis du CCQAB selon lequel la question de l’assurance maladie après la cessation de service est une question qui concerne le régime commun des Nations Unies dans son ensemble et devrait par conséquent être géré à l’échelle du système commun.
Elle s’est félicitée de ce que la valeur totale des avoirs de la Caisse a atteint un niveau historique de 51,4 milliards de dollars en mars 2014 et que, pendant la période examinée, le taux de rendement annualisé des investissements de la Caisse s’est établi à 10,1%, soit 46 points de base au-dessus de l’évolution de 9,6% de l’indice de référence. S’agissant de la diversification du portefeuille de la Caisse et des investissements, elle a dit qu’elle examinerait les informations fournies au regard des objectifs des investissements dans les pays en développement.
Pour ce qui est de la mise en œuvre de la résolution 68/247 A de l’Assemblée relative aux questions de personnel, elle a dit attendre des précisions sur la réduction des dépenses afférentes aux honoraires des conseillers externes qui découlera du renforcement de la capacité interne de la Division de la gestion des investissements. Elle a dit que son Groupe suivra avec intérêt la révision du mémorandum d’accord conclu avec le Bureau de la gestion des ressources humaines, pour faire en sorte que la gestion des ressources humaines de la Caisse réponde à ses besoins opérationnels et à ses activités d’investissement.
Mme NORMAN CHALET (États-Unis) s’est félicitée des bons résultats de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies dans un contexte économiquement défavorable et notamment de la qualité de ses investissements, dont la valorisation a atteint un sommet historique contribuant à la santé du financement du régime des pensions. La représentante a également salué la croissance continue de la Caisse et les performances solides dont témoigne son taux global de 15,5% de rendement des investissements. Mme Norman a loué les efforts de la Caisse pour diversifier les devises, types d’actif, et zones géographiques de ses investissements, tout en encourageant le Secrétariat à redoubler d’efforts et à faire preuve d’innovation pour garantir la santé de la Caisse sur le long terme.
La représentante a applaudi le renversement de la tendance à la baisse observée dans les évaluations actuarielles depuis 1999 et la réduction du déficit par rapport à l’année précédente. Elle s’est félicitée de la nomination de Carolyn Boykin en tant que première Représentante du Secrétaire général pour les investissements de la Caisse, précisant que son pays avait appuyé la création d’un tel poste à temps complet, essentiel pour garantir la longévité de la Caisse et gérer son large portefeuille d’investissement. Mme Norman a également salué les nominations récentes du Comité des placements et du Comité d'audit.
La représentante a témoigné de l’intérêt particulier que sa délégation porte à la possibilité d’élargir le mandat de la Caisse en vue d’y inclure l’administration des prestations liées à l’assurance maladie après la cessation de service. Elle s’est dite impatiente d’obtenir des détails sur cette question, de même que sur l’issue prochaine des discussions en cours concernant la révision du mémorandum d’accord entre le Bureau de la gestion des ressources humaines et la Caisse.
En conclusion et prenant acte de la part importante du personnel travaillant en contrat de non-fonctionnaire et du fait que ce type de contrat ne donne pas droit à la Caisse, la représentante a appelé le Comité mixte de la Caisse commune à se saisir de cette question en prévision des discussions informelles prochaines.