« La situation en Syrie, à en juger par les souffrances de son peuple, s’aggrave », a constaté avec amertume, ce matin, la Sous-Secrétaire générale aux affaires humanitaires, Mme Kang Kyung-wha.  Lors de la réunion mensuelle que le Conseil de sécurité consacre à la crise syrienne, Mme Kang s’est dite révoltée par le châtiment collectif infligé aux civils.  « Le mépris des parties au conflit pour le peuple syrien –sa sécurité comme ses droits– ainsi que pour l’avenir du pays est flagrant », a-t-elle dit aux membres du Conseil qui, à l’issue de son exposé, devaient tenir des consultations sur la situation au Moyen-Orient.

Renvoyant dos à dos les parties, en premier lieu l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL) et le Gouvernement syrien, elle les a exhortées à respecter leurs obligations internationales en matière de protection des populations.  « Les parties doivent autoriser l’accès aux personnes dans le besoin », a-t-elle également rappelé, en demandant en outre à la communauté internationale d’honorer ses engagements en termes de financement des opérations humanitaires.

Mme Kang a ainsi souligné que près d’un million de personnes dans le besoin étaient toujours hors d’atteinte et, qu’à ce stade, seulement 39% de l’appel humanitaire d’un montant de 2,3 milliards de dollars avaient été financés. 

La Sous-Secrétaire générale aux affaires humanitaires, qui s’exprimait au nom de la Secrétaire générale adjointe aux affaires humanitaires et Coordonnatrice des secours d’urgence, Mme Valerie Amos, a déclaré que la poursuite des violences à travers le pays était la cause principale de l’aggravation de la situation humanitaire  en Syrie.  Elle a indiqué qu’en septembre, des attaques indiscriminées contre des zones densément peuplées, y compris contre des écoles et des hôpitaux, avaient fait de nombreuses victimes civiles. 

Des dizaines de milliers de Syriens ont été contraints de quitter leur foyer en raison de ces violences, certains fuyant pour la deuxième ou la troisième fois, a-t-elle précisé.  En octobre, le bombardement d’une école à Homs avait fait 50 morts, dont 29 enfants.  « Le 27 octobre, deux autres écoles de la partie d’Alep contrôlée par le Gouvernement syrien ont été bombardées. »  « Au cours du mois dernier, 200 000 personnes ont fui l’avancée brutale de l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL), cherchant refuge en Turquie. »  « Près de 14 000 d’entre elles ont ensuite cherché refuge en Iraq, augmentant le nombre de réfugiés et de personnes déplacées dans ce pays », a-t-elle détaillé.

La Sous-Secrétaire générale a affirmé que l’EIIL et d’autres parties au conflit en Syrie tuaient et détruisaient villages et villes dans la plus grande impunité, l’opposition armée ayant intensifiée ses attaques et le Gouvernement syrien continuant ses bombardements aux barils d’explosifs.  « Le 25 octobre, un petit camp de personnes déplacées à Idlib a été la cible de ce type de bombardement, causant la mort de nombreuses personnes, dont des femmes et des enfants », a-t-elle ainsi signalé. 

Ces violations graves du droit international humanitaire doivent être universellement condamnées, a-t-elle dit, en prévenant que tant que les parties au conflit continueront à ignorer leurs obligations et agir au mépris des demandes formulées dans les résolutions 2139 et 2165 du Conseil de sécurité, il y a aura de nouvelles tragédies.

La Sous-Secrétaire générale a ensuite souligné qu’en dépit des énormes défis auxquels ils font face, l’ONU et ses partenaires continuent de fournir une assistance à des millions de personnes dans le besoin, près de 4 millions d’individus ayant reçu une aide alimentaire au cours du mois de septembre.  « À ce jour, 1,6 million de traitements ont été administrés en dépit des conditions extrêmement difficiles dans lesquelles travaille le personnel humanitaire », a-t-elle indiqué.  Concernant l’assistance aux frontières, elle a rappelé que, depuis l’adoption de la résolution 2165 (2014), 400 000 personnes regroupées dans ces zones avaient été prises en charge par les équipes conjointes de l’ONU et des ONG.  L’acheminement de l’aide humanitaire dans certaines des zones les plus touchées par le conflit ne peut toujours pas se faire, a-t-elle ajouté.  Pour sa part, le Programme alimentaire mondial (PAM) s’est trouvé, de nouveau, dans l’incapacité de porter assistance aux quelque 600 000 personnes visées par l’EIIL dans les gouvernorats de Deir ez-Zorand et de Raqqa, a-t-elle fait remarquer, en précisant qu’il avait dû diviser par deux les quantités livrées à Alep et Idlib. 

La Sous-Secrétaire générale a ensuite exhorté le Gouvernement syrien à lever les obstacles administratifs qui entravent la fourniture de l’aide alimentaire et médicale.  « Près de 241 000 personnes sont toujours assiégées par les forces gouvernementales à Yarmouk, mais aussi dans les zones rurales situées dans les environs de Damas ».  « Nourriture, médicaments: tout cela est à portée de main de ceux qui en ont désespérément besoin.  Si les parties le permettent, nous pourrons les distribuer.  Nous pourrons sauver des vies humaines, mais nos demandes restent toujours sans réponse.  Cela est absolument inacceptable », a-t-elle martelé.

S’agissant du financement des opérations humanitaires, Mme Kang a déploré que l’appel de 2,3 milliards de dollars n’ait été financé à ce stade qu’à hauteur de 39%.  « Les conséquences sont dramatiques: l’aide alimentaire va être réduite, et ce sont plus de 4 millions de Syriens qui vont en pâtir.  Un million de personnes ne recevront ni couvertures, ni vêtements chauds, ni fuel pour faire face à l’hiver », a-t-elle prévenu.  « J’appelle donc la communauté internationale à redoubler d’efforts pour que nous puissions répondre à des besoins sans cesse grandissants », a insisté Mme Kang.

Concluant son exposé, la Sous-Secrétaire générale a déclaré que si la communauté des travailleurs humanitaires continuait d’œuvrer sans relâche pour fournir une aide aux populations, seule une solution politique prenant en compte les causes véritables du conflit permettra de résoudre la crise qui sévit en Syrie et dans la région depuis plus de trois ans.

 

Face aux attaques ciblées qui ont déjà coûté la vie à 33 de ses Casques bleus, la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) devrait être autorisée à mener des opérations offensives, a estimé ce matin devant la Quatrième Commission le représentant du Mali.  Cette demande est en contradiction avec la position exprimée aujourd’hui par l’Argentine qui consiste à approuver des mandats « robustes et efficaces » pour les opérations de maintien de la paix, mais à refuser des mandats offensifs.

Les attaques ciblées sur les contingents de la MINUSMA sont devenues monnaie courante et cherchent à saper le moral des troupes et à compromettre le processus de dialogue inclusif inter-malien, a déploré le représentant du Mali.  Celui-ci juge donc nécessaire d’autoriser la Mission à mener des opérations offensives sur le terrain et de prévoir pour ses troupes des règles d’engagement définies en fonction du caractère asymétrique des attaques, afin qu’elles puissent se protéger et mener à bien leur mandat de protection des civils.  Dans le même sens, le Tchad estime qu’il faudrait doter les opérations de maintien de la paix d’un mandat d’imposition de la paix, orienté vers l’aide à apporter au Gouvernement hôte pour lui permettre d’assoir son autorité sur l’ensemble de son territoire.

Le système actuel de maintien de la paix n’a pas été conçu au départ pour autoriser le recours à la force offensive dans le cadre de mandats d’imposition de la paix, a affirmé à l’opposé le représentant de l’Argentine, pour qui le recours à la force par les missions de paix est la question la plus importante qui devra être débattue lors de l’examen des opérations de maintien de la paix demandé par le Secrétaire général.  L’Argentine reconnaît la nécessité croissante de doter les missions de mandats « robustes » ou « efficaces » afin de leur permettre de faire leur travail dans des conditions risquées et d’user de la force de manière tactique et limitée pour défendre le personnel ou les biens et équipements des missions.  En revanche, et tout en jugeant positive la manière dont l’ONU entend assumer le commandement et le financement des missions susceptibles, dans certains cas exceptionnels, de recourir à la force de manière offensive, ce pays réclame sur la question des mandats offensifs un débat entre tous les États Membres, afin de ne pas mettre en péril le personnel des opérations de maintien de la paix déployé sur le terrain.

Pour sa part, la République islamique d’Iran a estimé que le recours à la force ne devait pas venir compromettre les efforts de paix et la relation entre pays d’accueil et les missions sur le terrain.  Pour son représentant, la protection des civils, qui relève en premier lieu de la responsabilité des États, ne doit pas non plus servir de prétexte à une intervention militaire des Nations Unies dans les pays en conflit.  Le représentant de la Norvège a, pour sa part, noté qu’il faudrait parvenir à une interprétation acceptée de la notion de « protection des civils ».

Le représentant de la République-Unie de Tanzanie a fait observer que les mandats des opérations de maintien de la paix correspondaient de moins en moins souvent aux exigences du Chapitre VI de la Charte sur le règlement pacifique des différends, et de plus en plus à celles du Chapitre VII, autorisant des actions en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d’acte d’agression.  Sans contester cette évolution, la Tanzanie, mais aussi la Chine, Singapour, le Viet Nam et le Kirghizistan ont insisté sur la nécessité « impérative » de respecter les principes fondamentaux de consentement de l’État hôte, de respect de sa souveraineté et de son intégrité territoriale, d’impartialité et d’usage de la force uniquement en cas de légitime défense ou pour l’exécution du mandat.

De son côté, le Tchad a constaté que, face à cette évolution des mandats mais aussi les nouveaux défis auxquels sont confrontés les Casques bleus, notamment les acteurs non étatiques, l’éventail des solutions avait aussi changé, « parfois en contradiction avec les principes fondamentaux » du maintien de la paix, principes qui, aux yeux du représentant du Sénégal, sont « devenus de plus en plus inopérants ».

Dans un tel contexte, plusieurs délégations ont rappelé la nécessité de consulter les pays fournisseurs de contingents sur les mandats des missions, qui doivent être clairs et réalistes. Les délégations africaines ont en outre mis l’accent sur l’importance de la coopération entre les Nations Unies et les organisations régionales, en premier lieu l’Union africaine.  

C’est toute l’architecture de la paix qui doit être étudiée, a plaidé le représentant de la Suisse, qui s’est félicité que les missions politiques spéciales, dont le rôle va croissant, soient également examinées, et qui a souhaité, en outre, y inclure la consolidation de la paix.  La Suisse se prononce pour une vision plus large et axée sur le long terme qui permettrait à l’ONU de répondre de manière plus efficace aux défis actuels, garantissant la planification des transitions et réduisant, en fin de compte, le risque de déclenchement d’un conflit.  L’Argentine et le Sénégal ont, eux aussi, estimé que les opérations de maintien de la paix pouvaient contribuer au développement durable.

L’efficacité des opérations de maintien de la paix est aussi une question de moyens, ont toutefois rappelé plusieurs délégations.  L’Argentine a dénoncé un écart croissant entre des exigences en hausse et des ressources stagnantes, et l’Ukraine a déploré le manque dans les missions de ces multiplicateurs d’efficacité que sont les hélicoptères militaires.  Quant à l’utilisation de nouvelles technologies, elle continue de faire débat.  Si la Norvège ou la Chine s’y montrent favorables, l’Argentine a demandé au Département des opérations de maintien de la paix davantage d’information sur l’utilisation par les missions d’engins sans pilotes.

La Quatrième Commission se réunira de nouveau demain, vendredi 31 octobre, à partir de 10 heures, pour achever son débat sur les opérations de maintien de la paix.

ÉTUDE D’ENSEMBLE DE TOUTE LA QUESTION DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX SOUS TOUS LEURS ASPECTS

Suite du débat général

Mme MAY-ELIN STENER (Norvège) a regretté les difficultés d’ordre sécuritaire dans les pays où sont déployées les opérations de maintien de la paix (OMP), notamment les risques accrus qui guettent les soldats de la paix.  Constatant que l’ONU continue à se heurter à des difficultés en matière de mobilisation des ressources pour le maintien de la paix, alors même que les mandats sont toujours plus exigeants, la représentante a néanmoins salué le vaste consensus sur l’importance d’assurer la plus grande efficacité des opérations de maintien de la paix.  À cet égard, la Norvège salue l’examen stratégique du maintien de la paix, annoncé par le Secrétaire général en juin dernier, a-t-elle indiqué, souhaitant que le groupe chargé de cette mission présente des propositions visionnaires et innovantes à cette occasion.  Ces propositions devront avoir pour but de rendre les mandats plus stratégiques et plus réalistes et adaptés aux ressources disponibles, parce que le déploiement d’une mission onusienne suscite des attentes, a-t-elle déclaré.

Il faudra également parvenir à une interprétation acceptée de la notion de protection des civils, ainsi que les modalités d’utilisation plus efficaces des compétences de l’ONU, comme la constitution d’une Équipe d’experts de réserve en médiation créée, en 2008, par le Département des affaires politiques (DAP) et le Conseil norvégien pour les réfugiés, a précisé la représentante, saluant également le fait que cet examen couvrira également les missions politiques.

La représentante a souligné la nécessité d’assurer des formations à l’intention du personnel de maintien de la paix.  Elle s’est également déclarée favorable à l’utilisation des nouvelles technologies comme les drones et a apporté son appui à l’équipe d’experts sur les technologies et innovations.  Mme Stener a également considéré comme « nécessaire » la constitution de partenariats avec les organisations régionales, notamment l’Union africaine. 

M. PAUL SEGER (Suisse) a souhaité que l’approche adoptée dans le rapport du Comité spécial des opérations de maintien de la paix de l’ONU puisse faire école.  Pour la Suisse, la sûreté et la sécurité sur le terrain restent une priorité absolue face au nombre croissant d’attaques directes ou indirectes contre le personnel des opérations de maintien de la paix, y compris des attaques terroristes, a-t-il déclaré, estimant qu’il fallait relever un certain nombre de défis liés au déploiement de technologies modernes, domaine qui recèle un potentiel considérable. 

Le représentant a indiqué que son pays soutenait, par ailleurs, l’examen de l’architecture de consolidation de la paix prévu en 2015 et s’est réjoui que l’examen en cours concerne non seulement les opérations de maintien de la paix, mais aussi les missions politiques spéciales, qui ont considérablement pris de l’ampleur ces dernières années, a-t-il noté, ajoutant que le processus d’examen concernait également la consolidation de la paix, étroitement liée, également, aux efforts de l’ONU en matière de maintien de la paix.

M. Seger a par ailleurs invité le groupe de haut niveau à examiner les aspects qui vont au-delà des différentes formes d’engagement de l’ONU dans le domaine de la paix et de la sécurité, en étudiant des exemples de missions intégrées qui appliquent le principe d’unité d’action.  Une vision plus large et axée sur le long terme de l’ensemble des activités allant du maintien de la paix à la consolidation de la paix en passant par l’aide humanitaire permettrait à l’ONU  de répondre de manière plus efficace aux défis actuels, garantissant la planification des transitions et réduisant, en fin de compte, le risque de déclenchement d’un conflit.

M. MACHARIA KAMAU (Kenya) a rappelé que son pays participe depuis 40 ans aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies.  Il a estimé qu’au vue de la nature complexe des conflits sur le continent africain, les modèles de maintien de la paix étaient appelé à changer pour tenir compte des défis de tout genre.  La présence d’organisations terroristes est une menace majeure à la doctrine du maintien de la paix et il faudra répondre à ce type de guerre asymétrique, dans les années à venir, dans la formulation des mandats des missions, a-t-il indiqué.  Il faudra également, à son avis, que ce nouveau modèle de maintien de la paix tienne compte de l’émergence d’entreprises de sécurité militaire privées et de leur impact sur les différents aspects de ces missions.  Du fait de la nature changeante des conflits, ce nouveau modèle devrait aussi se concentrer sur la protection des civils, a précisé le représentant, ajoutant que le mandat des Nations Unies devait être proactif pour répondre aux nouvelles sources de menace pour les civils.  M. Kamau a également mis l’accent sur l’importance de la formation du personnel de maintien de la paix, notamment dans le contexte de la protection des civils.

Il a réclamé que de nouveaux efforts soient consentis pour mettre en œuvre la résolution 1325 sur la participation des femmes aux opérations de maintien de la paix, précisant que l’absence de participation des pays occidentaux aux opérations de consolidation et de maintien de la paix était une autre question que le Kenya souhaiterait voir abordée.

M. YURIY VITRENKO (Ukraine) a déclaré soutenir l’initiative du Secrétaire général pour un réexamen stratégique des opérations de maintien de la paix.  Il a estimé que le futur groupe chargé de cette tâche accorde toute l’attention requise à l’insuffisance des capacités, qu’il a attribuée à un manque chronique des multiplicateurs des forces que sont les hélicoptères militaires.  Pour l’Ukraine, les solutions à long terme sont à trouver dans des incitations plus robustes pour les pays qui fournissent des hélicoptères militaires.

Le représentant a affirmé que son pays accordait une grande importance à la sécurité et à la sûreté des opérations de maintien de la paix, notamment en ce qui concerne la fourniture d’hélicoptères commerciaux.  M. Vitrenko a prié le Secrétaire général de faire le meilleur usage du rapport du Comité des 34, notamment en ce qui concerne les poursuites contre les auteurs de crimes contre le personnel des Nations Unies déployé dans le cadre des opérations de maintien de la paix.  Pays fournisseur de contingents de police, l’Ukraine suit de près le renforcement des capacités des Nations Unies dans ce domaine et soutient les efforts de la Division de la police de l’Organisation, a–t-il poursuivi.

Le représentant a, par ailleurs, estimé que le succès des opérations de maintien de la paix était largement subordonné à la constitution d’un véritable partenariat entre les pays fournisseurs de contingents ou de police, le Conseil de sécurité et le Secrétariat, saluant l’opérationnalisation du Bureau du partenariat stratégique pour pour le maintien de la paix.

Mme LIM MING JING (Singapour) a souligné la participation de son pays à 15 opérations de maintien de la paix des Nations Unies, depuis 1989, avant d’estimer que les opérations étaient devenues « plus complexes en raison de plusieurs facteurs: l’évolution des mandats et l’implication croissante d’acteurs non étatiques, dont les groupes terroristes, qui compliquent encore plus la situation sur le terrain ».

Elle a, par ailleurs, désigné deux défis majeurs que devront relever les opérations de maintien de la paix: le premier concerne la protection et la sécurité des Casques bleus, a-t-elle indiqué, estimant indispensable d’offrir aux soldats de la paix des équipements et des formations adéquats.  « Nous devons nous assurer qu’ils ont la possibilité de se protéger et de protéger les civils, ce qui veut dire un meilleur entraînement, de meilleurs équipements et de meilleures informations », a-t-elle précisé; le second défi a trait à l’établissement d’une paix durable car « les opérations de maintien de la paix ne sont pas faites pour devenir permanentes ».  La représentante a, par conséquent, plaidé pour un renforcement de la coopération avec les pays hôtes, les organisations régionales et sous-régionales et la Commission des opérations de maintien de la paix pour favoriser l’élaboration de stratégies de sortie de crise et de reconstruction.

En conclusion, elle a salué l’initiative du Secrétaire général de procéder à une évaluation des opérations de maintien de la paix, insistant sur la nécessité d’y impliquer toutes les parties prenantes, dont les pays fournisseurs de contingents.

M. ELHAFIZ EISA ABDALLA ADAM (Soudan) s’est félicité de la coopération, à son avis, exemplaire avec l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), affirmant que, en ce qui concerne le Darfour, les progrès réalisés grâce à la présence et au travail de la Mission conjointe sur place avaient permis de voir un retour sans précédent de personnes déplacées et de réfugiés.  Il a déploré les actions de groupes rebelles, qui, d’après lui, continuaient de faire obstacle à la paix dans cette région, de terroriser les populations et de compliquer la tâche de la Mission de maintien de la paix de l’ONU.  Toutefois, a-t-il ajouté, le Gouvernement soudanais restait convaincu que toute solution doit passer par un dialogue inclusif en vue d’une paix globale.

S’agissant du conflit au Soudan du Sud, le représentant a affirmé que le Président de son pays avait adopté toutes les mesures nécessaires pour accueillir les réfugiés et signé un accord avec le Soudan du Sud pour autoriser le transfert de l’aide humanitaire par son territoire.  Il a, par ailleurs, réaffirmé l’obligation des OMP de respecter la Charte des Nations Unies et les règles de procédures des missions, de même que la souveraineté et l’intégrité territoriale du pays hôte, et le principe de la non-ingérence dans les affaires internes des États.

M. WANG MIN (Chine) a estimé que les opérations de maintien de la paix étaient confrontées à des tâches et des contextes de plus en plus complexes et devaient s’y adapter, précisant que son pays soutenait les initiatives du Secrétaire général pour un réexamen stratégique des opérations de maintien de la paix, qui marqueront l’année prochaine leur soixante-dixième anniversaire.

Pour la Chine, les opérations de maintien de la paix doivent s’inscrire dans un certain nombre de principes, en particulier la souveraineté et les préoccupations de l’État d’accueil.  Les mandats des opérations de maintien de la paix doivent, en outre, être clairement définis et bénéficier du soutien du pays hôte, a-t-il ajouté.  Affirmant qu’à l’heure actuelle la moitié des opérations de maintien de la paix comptait plus de 10 000 personnes, M. Wang a souhaité un renforcement de la coordination entre le Conseil de sécurité et les pays fournisseurs de contingents pour une utilisation plus rentable et plus performante des ressources.  Il faut en outre renforcer la sûreté et la sécurité du personnel des opérations de maintien de la paix et étudier le recours à des nouvelles technologies en tenant compte, une nouvelle fois, de l’avis du pays hôte, a-t-il indiqué, invitant l’ONU à renforcer sa coopération avec les organisations régionales, notamment l’Union africaine.

Le représentant a rappelé que son pays avait déployé environ 200 Casques bleus dans neuf opérations.  Par ailleurs, la Chine répond à l’épidémie d’Ebola et envisage de fournir davantage d’hélicoptères, de forces de police et de formateurs de police, tout en apportant un soutien accru à l’Union africaine, a conclu le représentant.

M. DIANGUINA DIT YAYA DOUCOURÉ (Mali) a affirmé que la sécurité du personnel de la paix sur le terrain était l’un des plus grands défis sur le théâtre des opérations.  Dans le cas de la MINUSMA, les attaques ciblées sur ses contingents sont devenues monnaie courante dans le but de saper le moral des troupes et compromettre le processus de dialogue inclusif inter-malien enclenché à Alger, en juillet 2014, a déploré le représentant, précisant que ces attaques asymétriques avaient, depuis le 1^er juillet 2013 - date du déploiement de la MINUSMA, coûté la vie à 33 Casques bleus et blessé 93 autres.  Face à cette situation qui annihile les efforts et les acquis, le représentant a estimé nécessaire d’autoriser les forces de maintien de la paix de mener des opérations offensives sur le terrain afin de se protéger et de mener à bien leur mandat de protection des civils.

Pour ce faire, le représentant a estimé qu’il était impérieux que la MINUSMA soit dotée de moyens humains, financiers et des équipements conséquents à la hauteur de l’urgence et des défis sur le terrain; que le mandat fasse l’objet d’une interprétation; que les règles d’engagement des troupes soient définies en fonction du caractère asymétrique des attaques dirigées contre les populations civiles et les contingents de la mission; que le dispositif de la MINUSMA soit reconfiguré à travers un déploiement de Casques bleus à Kidal et dans les autres régions du nord pour combler le vide sécuritaire et empêcher la liberté de mouvement des groupes hostiles; que le cadre de planification et la conduite des opérations, la coordination entre la MINUSMA, les Forces françaises et les Forces maliennes soient effectifs.

À ce propos, la délégation malienne accueille favorablement la réunion prochaine du Conseil de sécurité consacrée à une réflexion sur la problématique de la mise en œuvre du mandat de la MINUSMA dans l’espoir qu’elle produira des recommandations pertinentes qui tiennent compte des recommandations faites au Conseil de sécurité par le Ministre des affaires étrangères sur l’intégration africaine et la coopération internationale du Mali, le 8 octobre dernier, a conclu le représentant.

M. RAMADHAN M.MWINYI (République-Unie de Tanzanie) a estimé que la complexité croissante des opérations de maintien de la paix nécessitait désormais des approches et des stratégies plus élaborées.  Rappelant que 104 000 Casques bleus et 17 000 civils servaient aujourd’hui dans les 16 missions de maintien de la paix de l’ONU déployées autour du monde, dont neuf sur le continent africain, il a souligné que leurs mandats avaient évolué pour correspondre de moins en moins aux exigences du Chapitre VI de la Charte des Nations Unies sur le règlement pacifique des différends, et de plus en plus au Chapitre VII, autorisant des actions en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d’acte d’agression.  Sans contester cette évolution, le représentant a insisté sur la nécessité « impérative » du respect des principes fondamentaux des opérations de maintien de la paix: consentement de l’État hôte, respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale, impartialité et usage exclusif de la force en cas de légitime défense ou d’exécution de mandat.  Soulignant l’aspect multidimensionnel des opérations de maintien de la paix, il a souligné le besoin de renforcer la coopération avec les pays limitrophes et les organisations régionales ou sous-régionales pour parvenir à des solutions durables aux conflits.

Rappelant que le conflit en République démocratique du Congo avait fait entre 3,8 et 5,4 millions de morts entre 1998 et 2008, et soulignant les difficultés de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) d’assurer la protection des civils, le représentant a salué la création d’une Brigade d’intervention rapide des forces en attente en son sein.

M. HAMADÉ BAMBARA (Burkina Faso) a estimé que les nouveaux défis qui se posent aux opérations de maintien de la paix devaient inciter la communauté internationale à prendre en compte un certain nombre de principes et de réalités permettant d’attribuer des mandats clairs et précis aux opérations de maintien de la paix.  La question de la sécurité du personnel déployé sur le terrain est également un sujet de grande préoccupation, a-t-il ajouté, rappelant que les menaces asymétriques contre le personnel de l’ONU s’étaient multipliées depuis quelque temps.

Rappelant que le continent africain était le principal théâtre d’opération des missions de maintien de la paix des Nations Unies, M. Bambara a salué le « travail remarquable » de l’Union africaine et des organisations régionales africaines dans ce domaine.  Il a néanmoins estimé qu’il fallait renforcer la coopération entre les Nations Unies et les organisations régionales en matière de maintien de la paix, précisant que la contribution du Burkina Faso aux opérations de maintien de la paix, qui consiste dans le déploiement d’environ 2 000 hommes, notamment un contingent de gardes de sécurité pénitentiaire, avait permis à son pays d’accueillir, en 2014, la cinquième Conférence pénitentiaire internationale.

M. GASTON KIMPOLO (République du Congo) a estimé que l’efficacité des opérations de maintien de la paix, eu égard à la complexité croissante des situations sur le terrain, n’était réalisable qu’avec la volonté politique des États, l’appui de tous les États Membres des Nations Unies et la collaboration des pays hôtes.  Le représentant a dit soutenir toutes les initiatives tendant à renforcer le dialogue triangulaire entre le Conseil de sécurité, les pays fournisseurs de contingents et le Secrétariat afin de mieux répartir les responsabilités et les tâches au service d’un objectif commun.  Il s’est félicité du rapport du Comité spécial des opérations de maintien de la paix et a salué les efforts du Comité des 34 pour améliorer les relations avec les pays fournisseurs de contingents.  Il est impératif de consulter et d’impliquer ces pays, au préalable, dans les processus de mise en place des opérations dès la phase de planification et d’élaboration de mandats clairs et réalistes, a indiqué le représentant.

M. Kimpolo a également rappelé que son pays participait en République centrafricaine à la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA) et, depuis septembre, à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA).  Il a présenté cette participation comme un engagement constant de son pays, illustré par la tenue en juillet, à Brazzaville, du Forum sur la réconciliation nationale interafricaine, au cours duquel les parties au conflit en République centrafricaine ont signé un accord de cessation des hostilités en vue d’une paix durable, a ajouté le représentant.

Mme NGUYEN PHUONG NGA (Viet Nam) s’est félicitée de l’accès du Viet Nam au rang de pays fournisseur de contingents depuis le déploiement, en juin dernier, de deux soldats de la paix vietnamiens dans le cadre de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud.  Au titre de l’engagement de son pays en faveur du maintien de la paix dans le monde, la représentante a également mentionné l’existence du Centre de maintien de la paix du Viet Nam, dont l’objectif est de coordonner la formation, la préparation et le déploiement des futurs soldats de la paix vietnamiens. 

Les opérations de maintien de la paix (OMP) n’ont cessé de croître en taille, nombre de mandats et complexité pour faire face efficacement à la nature changeante des conflits, a constaté Mme Nga.  Face à l’évolution multidimensionnelle des mandats, caractérisée notamment par la protection des populations civiles et l’aide à la consolidation de la paix, la représentante a insisté sur la nécessité de respecter les principes de la Charte de l’Organisation, à savoir le respect de la souveraineté nationale et de l’intégrité territoriale des pays, et le principe de non-ingérence dans les affaires internes des États.

Mme Nga a également appelé les États Membres à s’attaquer aux causes profondes des conflits sur la base du dialogue, de la réconciliation et du règlement pacifique des différends.  La représentante a salué les travaux du Comité spécial des opérations de maintien de la paix ainsi que l’élévation du taux de remboursement des pays fournisseurs de contingents.

Enfin, Mme Nga s’est prononcée en faveur d’un renforcement des ressources en équipement et du soutien logistique aux soldats de la paix sur le terrain, tout en insistant sur la priorité pour l’Organisation de garantir la sécurité et la sûreté du personnel déployé.

M. OLIVIER NDUHUNGIREHE (Rwanda) a rappelé que son pays siégeait au Conseil de sécurité depuis deux ans, période pendant laquelle il a également assumé la présidence du Groupe de travail sur les OMP, ce qui lui a permis de faire une contribution en tant que pays fournisseur de contingents.  Le Rwanda estime qu’il faut repenser les approches actuelles pour répondre à la réalité nouvelle des conflits et aux défis à relever, a affirmé le représentant, saluant l’examen des OMP et des missions politiques spéciales annoncé par le Secrétaire général.  Le Rwanda se félicite en outre des engagements pris dans ce domaine, le mois dernier, lors de la réunion sur le maintien de la paix, organisée en marge du débat général de l’Assemblée générale, qui était coprésidée par le Président Kagame, le Secrétaire général et les Premiers Ministres du Japon, du Bangladesh et du Pakistan, a-t-il précisé.

En tant que pays qui a vécu les conséquences tragiques d’une mission onusienne qui n’a pas su protéger les civils, le Rwanda partage l’opinion selon laquelle la « protection par une simple présence » ne suffit plus, a dit le représentant, soulignant qu’il fallait faire preuve de volonté politique, être proactif plutôt que réactif dans ce domaine.  Il a également mis l’accent sur la responsabilité de l’ONU de fournir à ses troupes toutes les ressources nécessaires au succès des missions de maintien de la paix, y compris en termes de formation, ce qui est une responsabilité partagée avec les pays fournisseurs de contingents.

Le représentant a déploré les retards de remboursement des pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police, tout en saluant l’augmentation des taux de remboursement entrée en vigueur récemment.  Pour ce qui est des capacités de déploiement rapide, le délégué a mis l’accent sur les avantages de coopération avec les organisations régionales.  Le Rwanda a présenté un projet de résolution 2167 en ce sens au Conseil de sécurité, a précisé le représentant.

M. MATEO ESTREME (Argentine) a estimé que les Nations Unies s’étaient adaptées à la complexité croissante des situations sur le terrain, en mettant notamment en place des opérations de maintien de la paix dotées de mandats multidimensionnels dont les dispositions peuvent contribuer au développement durable, à la promotion et la protection des droits de l’homme, à la reconstruction des institutions et à la consolidation de la paix et de l’état de droit.

Aujourd’hui, il est nécessaire de réfléchir sur cette évolution et sur la manière de renforcer les opérations de maintien de la paix, a déclaré le représentant, prenant note de l’annonce de la mise en place d’un groupe de haut niveau chargé d’examiner les opérations de maintien de la paix et les missions politiques spéciales, en consultation avec les pays fournisseurs de contingents.

De l’avis du représentant argentin, le débat le plus important concerne le recours à la force par les missions de paix.  Mon pays reconnaît la nécessité croissante de doter les missions de mandats « robustes » ou « efficaces » afin de leur permettre de faire leur travail dans des conditions risquées et d’user de la force de manière tactique et limitée pour défendre le personnel ou les biens et équipements des missions, a-t-il indiqué, estimant toutefois que le système de maintien de la paix n’a pas été conçu au départ pour autoriser le recours à la force offensive dans le cadre de mandats d’imposition de la paix.  Tout en jugeant positive la manière dont l’Organisation entend assumer le commandement et le financement des missions susceptibles, dans certains cas exceptionnels, de recourir à la force de manière offensive, le représentant a estimé que ce point devait faire l’objet d’un débat entre tous les États Membres.

Le représentant a, par ailleurs, indiqué que le recours à des engins sans pilotes était susceptible d’améliorer l’efficacité des opérations de maintien de la paix, à condition qu’il s’agisse d’engins non armés et utilisés sous le contrôle des opérations de maintien de la paix.  L’Argentine attend du Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) davantage d’information sur ce point.  Déplorant la tendance actuelle de multiplier et de rendre plus complexes les tâches des opérations de maintien de la paix tout en gelant leurs ressources, le représentant a souhaité que cette situation fasse l’objet d’un nouveau débat dans le cadre du Comité spécial des opérations de maintien de la paix.

Pour M. IBRAHIMA SORY SYLLA (Sénégal), les principes traditionnels du maintien de la paix sont devenus de plus en plus inopérants dans un contexte de mutations multiformes, tant en ce qui concerne les causes et la nature des conflits que la variété des acteurs impliqués.  À ce titre, il a cité les conflits intra-étatiques, les acteurs non étatiques, les extrémismes de tous bords et la violence aveugle qui n’épargnent personne et visent de plus en plus délibérément les Casques bleus.  S’ajoutent à cela, selon lui, la multiplication des missions politiques spéciales et le problème de leur financement.  Le Sénégal est le neuvième pays fournisseur de contingents des OMP des Nations Unies avec 2 827 personnels déployés dans différentes missions, a rappelé le représentant.

Pour son pays, les programmes de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) devraient être l’une des priorités dans la phase de consolidation de la paix, de la sécurité et de la réconciliation nationale en vue d’une paix durable dans les pays sortant d’un conflit.  Par ailleurs, il estime qu’il est primordial que les OMP aient un impact positif sur les conditions de vie des populations civiles par le biais de la mise en œuvre de projets générateurs d’emplois et en contribuant au fonctionnement adéquat des services sociaux de base en période postconflit, même si la responsabilité première incombe aux gouvernements des pays concernés.

S’agissant de la coopération avec les Programmes consultatifs techniques (PCT), le Sénégal estime nécessaire de mettre en œuvre les résolutions 1327, 1353 et 2086 du Conseil de sécurité.  Le dialogue triangulaire entre Conseil de sécurité, Secrétariat et PCT est, selon lui, indispensable à la définition des mandats clairs et robustes des missions.

M. ISRAEL NITZAN (Israël) a déclaré que la violence en Syrie se répercutait dans tout le Moyen-Orient, affirmant que la situation s’était gravement détériorée depuis deux mois autour des zones d’opérations de la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD).  Il a accusé la Syrie de s’être volontairement retirée de certaines positions de manière à exposer des Casques bleus de la Force de l’ONU aux agissements de groupes affiliés au Front el-Nosra qui cherchent à prendre le contrôle de certaines zones de la région.  Face à ce danger, Israël, guidé par son engagement en faveur des opérations de maintien de la paix, a fourni un havre de protection à la Force, a indiqué le représentant.

Israël salue les efforts de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) comme un élément stabilisateur le long de la ligne bleue, a ajouté M. Nitzan, faisant état de l’importance que son pays attachait aux réunions tripartites qui permettent de traiter des incidents de routine.  Toutefois, à son avis, le calme relatif actuel qui règne dans le sud du Liban est trompeur, affirmant que, sept ans après l’adoption de la résolution 1701 (2006), le Hezbollah ne cessait de s’adapter aux nouvelles réalités et de semer les germes d’une future  confrontation.  Le représentant a accusé les autorités libanaises de fermer les yeux sur les activités du Hezbollah, qui contreviennent à la résolution 1701 (2006) et gênent le fonctionnement de la FINUL, comme la création de caches d’armes, y compris dans des zones civiles et dans la zone de présence de la FINUL.  Pour éviter une nouvelle détérioration sur place, le représentant a prié les Nations Unies d’exiger du Gouvernement libanais le plein respect des résolutions 1559 (2004) et 1701 (2006), le déploiement de ses forces dans le sud du pays et la prévention de toute future attaque, prévenant qu’Israël rendra le Liban responsable de toute action menée à partir de son territoire.

M. A. A. BOSAH (Nigéria) a déclaré que nombre de conflits actuels dans le monde étaient exacerbés par le terrorisme et d’autres menaces à la paix et à la sécurité internationales, faisant porter un lourd fardeau aux opérations de maintien de la paix.  Dans ce contexte, a-t-il noté, les missions onusiennes gagneraient beaucoup à recourir plus largement à des outils innovants, comme les drones de surveillance.  Toutefois, des préoccupations ont été soulevées vis-à-vis de leur utilisation par les opérations de maintien de la paix, a rappelé le représentant, qui s’est ensuite félicité de l’initiative des Secrétaires généraux adjoints, MM. Ladsous et Haq, d’établir un groupe d’experts sur la technologie et l’innovation afin d’examiner les moyens d’en tirer le meilleur parti à l’avenir.

Par ailleurs, pour le Nigéria, la complexité atteinte par les conflits d’aujourd’hui exige une coopération plus étroite entre les Nations Unies et les organisations régionales et sous-régionales dans le contexte des opérations de maintien de la paix.  « Nous sommes convaincus que le développement d’un cadre stratégique reflétant une vision commune pour une telle coopération serait bienvenue », a ajouté la délégation.  Après avoir lui aussi appuyé l’idée d’augmenter la présence des femmes au sein des personnels des opérations de maintien de la paix, M. Bosah a salué l’adoption de la résolution 68/281 de l’Assemblée générale qui autorise l’augmentation des taux de remboursements pour les pays contributeurs de contingents.

M. HIROSHI ISHIKAWA (Japon) a souligné la nature changeante du processus de maintien de la paix depuis sa conception.  Pour lui, le défi à relever aujourd’hui est de savoir comment rendre les OMP des Nations Unies durables en termes de ressources financières et humaines tout en assurant leur fonctionnalité.  À ce titre, il a soulevé deux points qui sont l’optimisation des instruments du maintien de la paix et le renforcement des capacités des OMP.

Il existe plusieurs instruments pour défendre la paix et la sécurité internationales, a indiqué le représentant, citant notamment les OMP, les missions politiques spéciales, les équipes de pays et les fonctions de soutien bilatérales et régionales.  En fonction de la situation, il faut faire appel à l’un ou à l’autre de ces instruments, ce qui suppose une meilleure collaboration entre le Conseil de sécurité, le Secrétariat et l’Assemblée générale, a-t-il estimé.  Le Japon attend de l’examen global du maintien de la paix demandé par le Secrétaire général qu’il portera sur cette question, a-t-il précisé.  Pour ce qui est du renforcement des capacités de maintien de la paix, le Japon appelle à davantage d’investissements pour pouvoir donner plus de marge de manœuvre en termes opérationnels et améliorer les normes de performance des missions.  Le délégué a également mis l’accent sur l’importance de la formation du personnel de maintien de la paix, domaine où le Japon soutient différentes initiatives et encourage des arrangements bilatéraux, régionaux et triangulaires.

En tant que responsabilité collective, le maintien de la paix devrait pouvoir tirer le meilleur parti des avantages comparatifs des États Membres, a estimé le représentant, qui a annoncé un engagement supplémentaire de son pays dans le cadre de sa « contribution proactive pour la paix » et du déploiement rapide de « catalyseurs » des missions.

M. ALHUSINE MOHAMMED SESAY (Sierra Leone) a appelé à réformer l’architecture actuelle des opérations de maintien de la paix (OMP) afin de faire face à la nature changeante des conflits, auxquels s’ajoutent le terrorisme, le crime organisé, le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, la traite des êtres humains, le trafic de drogues et la piraterie maritime.

M. Sesay a, par conséquent, salué les efforts du Secrétaire général afin d’adapter les OMP à ces conditions changeantes, notamment via la nomination d’un Groupe de haut niveau chargé de la revue des OMP.  Le représentant a encouragé le Groupe à étudier particulièrement la question du renforcement de la coopération entre les organisations régionales et les activités de maintien de la paix de l’Organisation.  M. Sesay a également souhaité que les pays fournisseurs de contingents soient mieux associés aux prises de décisions concernant la mise en œuvre des OMP.

La participation des femmes aux contingents déployés sur le terrain doit être améliorée, a estimé M. Sesay, ajoutant que les mandats des OMP doivent également inclure la promotion de la parité entre les sexes dans les pays hôtes.  Le représentant s’est félicité du déploiement rapide de la Mission des Nations Unies pour l’action d’urgence contre l’Ebola (MINUAUCE) et des mesures prises pour sa mise en œuvre.  En conclusion, M. Sesay a salué la contribution de son pays au maintien de la paix et a renouvelé son engagement en faveur d’une réforme des OMP.

M. AHMED ALI ADOUM (Tchad) a souligné l’évolution des opérations de maintien de la paix, qui sont passées « des missions traditionnelles axées sur la surveillance de cessez-le-feu, à des opérations multidimensionnelles avec des tâches de plus en plus complexes ».  Il a mis en avant les nouveaux défis auxquels sont confrontés les Casques bleus, notamment les acteurs non-étatiques comme les groupes terroristes et les organisations criminelles transfrontalières.  « L’éventail des solutions a aussi changé, parfois en contradiction avec les principes fondamentaux du maintien de la paix – consentement des parties, impartialité et recours à la force en cas de légitime défense ou pour défendre le mandat confié », a-t-il indiqué.  Le représentant a toutefois salué la création d’une Brigade d’intervention rapide des forces en attente au sein de la MONUSCO, qui a, à son avis, renforcé la stabilité dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC), permis à l’État congolais de recouvrer sa souveraineté sur certaines régions et incité d’autres groupes armés à déposer les armes.  « Le Tchad estime qu’il faudrait doter les opérations de maintien de la paix d’un mandat d’imposition de la paix, orienté vers l’aide à apporter au Gouvernement pour lui permettre d’assoir son autorité sur l’ensemble de son territoire », a-t-il estimé.

Le représentant a, par ailleurs, souligné l’importance de renforcer la coopération entre les Nations Unies et les organisations régionales et sous-régionales, en particulier en Afrique.  Il a également souligné la nécessité de doter les missions de « ressources suffisantes pour qu’elles s’acquittent efficacement de leurs mandats » et de renforcer leurs capacités à répondre « aux menaces asymétriques ».  Citant notamment les attaques terroristes contre les Casques bleus de la MINUSMA, pour lesquelles son pays a « payé un lourd tribu », le représentant a réclamé la mise en place d’une meilleure stratégie de lutte contre cette menace, des ressources plus adaptées et un renforcement des moyens de renseignements.

M. GEORGE S. W. PATTEN (Libéria) a rappelé à quel point le maintien de la paix était complexe et périlleux à la fois, soulignant les dangers auxquels faisaient face les Casques bleus.  Il s’est donc montré favorable à une formation et un entraînement préalables des troupes, ainsi qu’à la mise à disposition de capacités suffisantes pour leur permettre de s’acquitter de leurs tâches.  Conscient aussi de l’importance de ressources suffisantes, le représentant s’est félicité des récents ajustements à la hausse opérés vis-à-vis des pays fournisseurs de contingents.

Partisan d’une coopération accrue entre le Conseil de sécurité et l’Union africaine, ainsi qu’avec d’autres organisations régionales, dans le cadre des opérations de maintien de la paix, M. Patten a de nouveau plaidé pour que les « soldats de la paix » soient dotés des moyens nécessaires à l’accomplissement de leur mandat.  Un sujet d’autant plus important pour sa délégation, a-t-il expliqué, est que le Libéria a largement bénéficié de leur présence pendant les années où le pays s’est efforcé de réformer son secteur de la sécurité et de reconstruire ses institutions.

M. NURAN NIYAZALIEV (Kirghizistan) a déclaré appuyer fermement toutes les OMP des Nations Unies qui sont, à son avis, un élément clef de la paix et de la sécurité internationales, indiquant que ces opérations contribuaient à réduire les menaces de résurgence des conflits et favorisaient le développement durable en situation postconflit.  Toutefois, a-t-il ajouté, sa délégation insistait sur le respect de la Charte des Nations Unies et des principes traditionnels du maintien de la paix.  « Nous sommes à la croisée des chemins pour le maintien de la paix, avec une demande croissante de missions et des mandats de plus en plus complexes », a-t-il relevé.  Favorable à l’utilisation de nouvelles technologies dans le contexte du maintien de la paix, notamment les drones non armés, M. Niyazaliev a salué la proposition du Secrétaire général de charger un groupe d’experts de faire un examen stratégique du maintien de la paix des Nations Unies.

Le représentant a, par ailleurs, souligné la nécessité d’accorder la priorité à la sécurité du personnel de maintien de la paix des Nations Unies, rappelant que 104 d’entre eux ont perdu la vie l’année dernière dans l’exercice de leurs fonctions.  Il a également rappelé que le Kirghizistan participe aux OMP, depuis 1998, en dépit de ses ressources limitées.

Mme AISHATH SHAHULA (Maldives) a déclaré que son pays, en signant cet été le Mémorandum d’accord sur le Système de forces et moyens en attente des Nations Unies, avait commencé à jouer un nouveau rôle pour maintenir la paix dans les pays touchés par des conflits armés.  Ce geste témoigne de l’engagement mondial des Maldives en faveur de la paix et de la sécurité, mais aussi de la coopération internationale dans le cadre de Nations Unies, a affirmé la représentante.

Les Maldives estiment que tout État, quelle que soit sa taille, a l’obligation de contribuer aux buts et objectifs principaux des Nations Unies en fonction de ses capacités, a-t-elle poursuivi, affirmant que, durant les deux années à venir, des fantassins et des observateurs des Maldives porteront l’emblème des Nations Unies à travers le monde.  Ainsi les Maldives contribueront à la demande constante pour des Casques bleus que le Secrétaire général a mentionnée dans son rapport, car elles considèrent que le maintien de la paix fait partie intégrante du mandat des Nations Unie, a encore déclaré Mme Shahula.

M. HOSSEIN MALEKI (République islamique d’Iran) s’est déclaré conscient de la nécessité de trouver des mécanismes, idées et concepts nouveaux pour répondre aux défis émergents en matière de maintien de la paix.  Pour sa délégation, ces idées nouvelles doivent, en premier lieu, respecter les principes de la Charte des Nations Unies, à savoir le consentement des parties, le non-recours à la force et l’impartialité.  C’est pour cette raison que la délégation iranienne soutient la demande des pays contributeurs contingents de prendre part au processus de décisions qui les engagent dans les opérations, a déclaré le représentant, estimant que la participation des pays fournisseurs de contingents aux prises de décisions représenterait un soutien additionnel aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies.

Le représentant a, par ailleurs, indiqué que le maintien de la paix devait également s’accompagner de la consolidation de la paix dans le but de favoriser la revitalisation, le développement et le renforcement des capacités.  À son avis, l’usage de la force ne doit donc pas venir compromettre les efforts de paix et la relation entre pays d’accueil et les missions sur le terrain.  Il a également estimé que la protection des civils, qui relève en premier lieu de la responsabilité des États, ne doit pas servir de prétexte à une intervention militaire des Nations Unies dans les pays en conflit.  Par ailleurs, a conclu le représentant, les arrangements régionaux ne doivent, en aucune manière, se substituer ni désengager les Nations Unies de leurs responsabilités dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales. 

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et financières a examiné cet après-midi le coût estimé à neuf millions de dollars des activités prévues pour la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine 2015-2024 qui aura pour thème « Personnes d’ascendance africaine: considération, justice et développement ».*

Si la Commission le recommande, l’Assemblée générale aura donc à prévoir au budget ordinaire de l’ONU une somme de neuf millions de dollars entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2024, dont 1 086 millions, en 2015, pour financer les activités d’une Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine dont l’objectif principal est « de promouvoir le respect, la protection et la réalisation de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales des personnes d’ascendance africaine, grâce à l’application intégrale et effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban sur la lutte contre la discrimination raciale, et à l’adhésion, la ratification universelle et le plein respect des obligations nées de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et des autres instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme ».**

Le Directeur de la Division de la planification des programmes et du budget, M. Johannes Huisman a expliqué que les neuf millions de dollars couvrent la création de quatre postes.  Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, la représentante de la  Bolivie a appuyé le Programme d’activités de la Décennie internationale, en espérant que sa réalisation permettra de sensibiliser l’opinion publique à la nécessité de lutter contre les préjugés, l’intolérance et le racisme.  

À l’instar du représentant du Togo, qui a parlé au nom du Groupe des États d’Afrique, elle a appuyé les niveaux de dépense requis, dont 796 100 dollars pour les activités liées à la promotion des droits de l’homme et 88 500 dollars pour les campagnes d’information.  Au nom du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes(CELAC), son homologue du Costa Rica a indiqué que les Ministres des affaires étrangères du CELAC ont adopté, le 27 septembre dernier, un communiqué  proclamant le renforcement de la coopération régionale pour faire en sorte que les personnes de descendance africaine exercent pleinement leurs droits à l’éducation, à la santé, à l’identité, à la dignité, aux valeurs culturelles et au développement économique et social.

Sur le même ton, le représentant du Brésil, dont la population compte 100 millions de personnes de descendance africaine, a souhaité que cette Décennie internationale soit l’occasion de promouvoir le respect des droits de ces personnes.  L’Assemblée générale prévoit de nommer le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Coordonnateur du programme des activités de la Décennie.  L’Assemblée prévoit aussi avant 2019, un examen à mi-parcours pour dresser le bilan des progrès accomplis et décider des nouvelles mesures nécessaires.

Aujourd’hui, la Cinquième Commission a par ailleurs recommandé à l'Assemblée générale de prendre note des rapports du Secrétaire général sur le Bureau des Nations Unies pour les partenariats.***

La prochaine réunion de la Commission sera annoncée dans le Journal.

*   A/C.5/69/4 et A/69/551

**  A/69/L.3

*** A/67/165, A/68/186 et A/69/218

 

« Clairement, quelque chose ne va pas avec cette Cour », a tranché le représentant du Kenya devant le Président de la Cour pénale internationale (CPI) qui était invité aujourd’hui, tout comme son homologue de la Cour internationale de Justice (CIJ), à présenter à l’Assemblée générale son rapport annuel d’activités.

Alors que le Président du Kenya, M. Uhuru Kenyatta, s’est présenté en personne devant la Cour, le 8 octobre dernier, M. Sang-Hyun Song, Président de la CPI a vigoureusement défendu l’action de cette dernière, 12 ans après l’entrée en vigueur de son Statut dit « Statut de Rome ».  « Partie d’une idée simple, la Cour est devenue réalité », s’est félicité M. Song, qui s’exprimait pour la dernière fois en sa qualité de Président.  « Les auteurs de massacres, de déportations, d’attaques contre les civils et viols comme arme de guerre ne peuvent désormais plus compter sur l’impunité. »

Alors que 122 États sont aujourd’hui parties au Statut de Rome, M. Song a exhorté les États qui ne l’ont pas encore fait à adhérer audit Statut, avec pour objectif ultime la réalisation de son universalité.  « Adhérer à la CPI est une sorte de police d’assurance pour un avenir meilleur et non un moyen de régler des comptes », a-t-il dit.

Un point de vue peu rejeté dans les termes les plus vifs par le délégué du Kenya, appuyé en cela par son homologue du Nigéria.  Le délégué kenyan s’est fait fort de noter que sur la période considérée aucun État n’avait ratifié le Statut de Rome, et ce, pour la première fois.  « Ce ne devrait être une surprise pour personne. »

« Clairement quelque chose ne va pas avec cette Cour », a-t-il poursuivi, en disant sa vive préoccupation devant l’interprétation et l’application faites par la Cour du Statut de Rome.  Il a en particulier condamné « la myopie obsessive » de la Cour pour les situations africaines.

Le Président du Kenya, M. Uhuru Kenyatta, s’étant rendu à La Haye, en tant que citoyen privé pour répondre à la convocation de la CPI, le représentant du Nigéria a vu là « le grand risque personnel encouru » et a déploré que la CPI n’ait pas abandonné ses poursuites contre le Chef d’État kenyan, en dépit du fait qu’elle a échoué à établir les faits.

« Le peuple kenyan a le désir d’aller de l’avant sur la voie de la réconciliation et du développement.  Il est en conséquence regrettable que la CPI continue de représenter un obstacle de taille à la réalisation des aspirations du peuple kenyan », a renchéri le délégué du Kenya.  « Franchement ce n’est pas pour cela que nous avons créé la Cour. »

Le Président de la CPI s’est contenté de dire que dans l’affaire concernant M. Kenyatta, plusieurs requêtes déposées par les parties après la tenue de la conférence de mise en état étaient actuellement examinées par la Chambre de première instance.

Il a préféré insister sur les étapes cruciales franchies ces 12 derniers mois par la Cour, en particulier le fait que la Cour a rendu son premier jugement définitif dans l’affaire concernant Germain Katanga.  « La Cour l’a déclaré coupable et sa peine a été fixée. »  Il a en outre indiqué que le nombre d’enquêtes était passé de huit à neuf, et, « première à la Cour », six affaires en sont au stade du procès.

À l’instar du délégué de l’Union européenne, le Président Song s’est dit vivement préoccupé que les demandes d’arrestation et de remise à la Cour de 13 suspects demeurent non exécutées, alors que certaines datent de 2005.  « Le fait que ces personnes soient encore en fuite est un affront aux victimes, à la justice et à la communauté internationale. »  « Que ces suspects ne se pensent pas à l’abri de la justice.  Il est arrivé que des personnes ayant fui des juridictions internationales soient arrêtées après bien plus longtemps que ça », a-t-il prévenu.

Ces échanges vifs ont contrasté avec les louanges reçues plus tôt dans la journée par la Cour internationale de Justice (CIJ) pour son travail, unanimement salué par les délégations.  Son Président, M. Peter Tomka, en a profité pour souligner la modestie des moyens dont dispose la Cour « puisque les États Membres de l’Organisation lui allouent moins d’un pour cent de la totalité du budget ordinaire ». 

Enfin, l’Assemblée générale a tenu à honorer la mémoire du Président de la Zambie, Michael Chilufya Sata, décédé le 28 octobre 2014, à Londres, au Royaume-Uni, en observant une minute de silence.

L’Assemblée générale poursuivra son débat sur la Cour pénale internationale (CPI) demain, vendredi 31 octobre.

RAPPORT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE (A/69/4)

Déclarations

M. PETER TOMKA, Président de la Cour internationale de Justice (CIJ), a expliqué que la Cour « a continué de remplir son rôle de forum privilégié de la communauté internationale pour le règlement pacifique des différends de toute nature qu’elle a compétence à trancher ».

Pendant la période couverte, jusqu’à 13 affaires contentieuses ont été pendantes devant la Cour, qui a successivement tenu des audiences dans cinq d’entre elles.  La Cour a tout d’abord entendu les plaidoiries des Parties sur trois demandes en indication de mesures conservatoires, dans les affaires relatives à Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua), en octobre 2013; à la Construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica), en novembre 2013; et aux Questions concernant la saisie et la détention de certains documents et données (Timor-Leste c. Australie), en janvier 2014.  Elle a ensuite des audiences de fond dans l’affaire relative à l’Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie), en mars 2014.

À ce jour, a poursuivi le Président, l’affaire opposant la Croatie à la Serbie est en cours de délibérer et la Cour se consacre actuellement à la rédaction de son arrêt qu’elle prévoit de rendre avant le renouvellement triennal de sa composition en février prochain.  La CIJ a en outre rendu trois arrêts dans les affaires suivantes: Demande en interprétation de l’arrêt du 15 juin 1962 en l’affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande); Différend maritime (Pérou c. Chili); Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon).  Elle a aussi rendu trois ordonnances statuant sur des demandes en indication de mesures conservatoires.

Après avoir présenté succinctement les principales décisions de la CIJ au cours de l’année écoulée, M. Tomka en est venu aux nouvelles affaires portées devant elle.  Outre l’affaire opposant le Timor-Leste à l’Australie, introduite en décembre 2013, la Cour a été saisie, en septembre 2013, d’une instance introduite par le Nicaragua contre la Colombie, priant notamment la Cour de déterminer le « tracé précis de la frontière maritime entre les portions du plateau continental relevant du Nicaragua et de la Colombie au-delà des limites établies par la Cour dans son arrêt du 19 novembre 2012 ».  Par ailleurs, la Cour a été saisie, en novembre 2013, d’une instance introduite par le Nicaragua contre la Colombie au sujet d’un différend portant sur des « violations des droits souverains et des espaces maritimes du Nicaragua qui lui ont été reconnus par la Cour ». 

La CIJ a ensuite été saisie, en février dernier, d’un différend opposant le Costa Rica au Nicaragua à propos de la délimitation maritime, entre les deux pays, dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique.  Le Président de la CIJ a fait remarquer que « la saisine de la Cour en cette affaire revêt un caractère historique puisqu’il s’agit de la première instance dans laquelle un État demande à la Cour de procéder à la délimitation d’une frontière maritime entre deux États, et ce, de chaque côté de leurs territoires continentaux respectifs ».  En l’occurrence, a-t-il ajouté, la délimitation revendiquée devant la Cour s’opérera dans la mer des Caraïbes, d’une part, et dans l’océan Pacifique, d’autre part.

En avril 2014, les Îles Marshall ont déposé devant le Greffe de la Cour neuf requêtes dans lesquelles elles font grief à autant d’États de ne pas s’acquitter de leurs obligations relatives à la cessation de la course aux armes nucléaires.  Finalement, en août dernier, la Somalie a introduit une instance contre le Kenya au sujet d’un « différend relatif à la délimitation maritime dans l’Océan indien ».

« Cela porte donc à 7 le nombre de nouvelles affaires soumises au cours de la période considérée et à 14 le nombre total d’affaires inscrites à ce jour au rôle de la Cour », a récapitulé M. Tomka.

La Cour s’emploie toujours à assurer le prompt règlement judiciaire des différends qui lui sont présentés, de sorte à réduire –voire éliminer– l’arriéré judiciaire.  À cet égard, s’est-il félicité, toutes les affaires inscrites au rôle général de la Cour dont la procédure écrite a été close ont déjà été entendues et sont actuellement en délibéré.

La CIJ a également poursuivi ses activités extrajudiciaires.  Elle a notamment organisé une conférence pour célébrer le trentenaire du Palais de la Paix, le 23 septembre 2013.  Elle a fait paraître, en juillet dernier, un ouvrage collectif s’intitulant « Enhancing the rule of law through the International Court of Justice ».  

En guise de conclusion, le Président a rappelé que « la Cour doit s’employer à servir de son mieux les nobles desseins et objectifs des Nations Unies en s’appuyant sur des ressources modestes puisque les États lui allouent moins d’un pour cent de la totalité du budget ordinaire ».

« Malgré le fait que plusieurs appels aient été lancés et que certains documents aient été adoptés par l’Assemblée générale », le nombre d’États ayant fait une déclaration reconnaissant comme obligatoire la compétence de la Cour s’est maintenu à 70, a indiqué M. Tomka.

Le Président a invité les diplomates à envisager à la fois la promotion du règlement des différends par la Cour et la reconnaissance de sa compétence obligatoire comme moyen de parvenir à la résolution pacifique de conflits internationaux et à des relations interétatiques plus harmonieuses.

M. GHOLAMHOSSEIN DEHGHANI (Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés, a exhorté le Conseil de sécurité à recourir aux avis consultatifs de la CIJ, la Cour étant la principale institution judiciaire des Nations Unies, la source principale d’interprétation des normes du droit international et autres questions controversées.  Le Mouvement invite aussi l’Assemblée générale ainsi que les autres institutions des Nations Unies à solliciter la CIJ pour des questions juridiques.  Le Mouvement réaffirme l’importance de l’avis consultatif du 8 juillet 1996 sur la légalité de la menace ou de l’utilisation des armes nucléaires.  Sur cette question, la Cour a reconnu l’obligation de poursuivre, de bonne foi, et de trouver une conclusion aux négociations sur le désarmement nucléaire dans tous ses aspects sous un contrôle international strict et efficace. 

Le Mouvement continue également d’appeler Israël à respecter pleinement l’avis consultatif du 9 juillet 2004 intitulé Conséquences juridiques de la construction du mur dans le Territoire occupé palestinien et appelle tous les États à respecter et à faire respecter les dispositions pour parvenir à l’occupation israélienne qui a commencé en 1967 et à l’indépendance de l’État de Palestine avec Jérusalem-Est comme capitale.  

M. JEREMIAH NYAMANE KINGSLEY MAMABOLO (Afrique du Sud), au nom du Groupe des États d’Afrique, s’est félicité que la Cour continue de connaître d’un grand nombre d’affaires, et ce, en dépit de la prolifération des mécanismes de règlement des différends spécialisés ou régionaux.  Il a dit apprécier les efforts déployés par la Cour afin de traiter le plus rapidement possible des procédures incidentes, telles que les requêtes en demandes provisoires et préliminaires qui se sont accrues en nombre.  Il a indiqué que la décision de la Cour sur l’affaire opposant l’Australie au Japon était une contribution précieuse à l’ensemble des normes relatives au droit de l’environnement.  Il a rappelé que la Cour avait décidé que les permis spéciaux délivrés par le Japon pour capturer et tuer des baleines ne répondaient pas aux objectifs d’une recherche scientifique.  En conclusion, il s’est dit déçu que durant la période considérée aucune requête d’avis consultatif n’ait été soumise à la Cour.

M. GILES NORMAN (Canada), s’exprimant aussi au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (Groupe CANZ), a déclaré que les 13 affaires en instance à la CIJ témoignent de la confiance que « nous lui accordons ».  « Nos trois pays sont convaincus que si un plus grand nombre d’États acceptent cette juridiction, la Cour pourra mieux remplir son rôle puisque cela réduira les problèmes de compétences et, par là même, lui permettra de se concentrer davantage sur le fond des litiges. »  Le représentant a encouragé les États qui ne l’ont pas encore fait à accepter la juridiction obligatoire de la Cour.  Il a ajouté que le CANZ appuie la candidature de M. James Crawford à l’un des deux postes vacants qui revient au Groupe des États d’Europe occidentale et autres États. 

M. VALENTIN ZELLWEGER (Suisse) s’est félicité que de plus en plus d’États reconnaissent la valeur des moyens pacifiques et efficaces qu’offre la Cour pour régler pacifiquement les différends.  Il a rappelé que la Suisse et les Pays-Bas s’étaient engagés, lors de la Réunion de haut niveau de la soixante-septième session de l’Assemblée générale sur l’état de droit, à élaborer un guide pratique soulignant les avantages de la Cour et expliquant les moyens de reconnaître sa compétence.  « Le guide pratique a été finalisé et envoyé cette semaine à toutes les Missions permanentes auprès de l’ONU à New York », a-t-il annoncé, en espérant que ce guide permettra de lever certains obstacles techniques à la reconnaissance de la juridiction de la Cour.

M. MANUEL DE JESUS PIREZ PEREZ (Cuba) a fait remarquer que la quantité d’affaires portées devant la CIJ, dont un grand nombre concernent la région de l’Amérique latine et des Caraïbes, attestait de l’importance que la communauté internationale accorde au règlement pacifique des différends.  Cuba reconnaît la juridiction de cet organe, a-t-il rappelé, et à cet égard, il s’est inquiété des critiques formulées contre l’exécution des arrêts de la Cour.  « Certains pays continuent d’ignorer les arrêts qui ne leur sont pas favorables », a-t-il déploré. 

D’après M. Pérez, une réforme s’impose pour offrir davantage de garanties aux pays en développement face aux nations puissantes.  Cuba accorde une grande importance aux avis consultatifs de la Cour, notamment en ce qui concerne le désarmement nucléaire.  Pour Cuba, la CIJ doit avoir le budget nécessaire pour remplir son rôle.  Il a rappelé que son pays était « souvent privé des informations relatives au progrès du droit international, du fait d’un blocus obsolète et absurde, rejeté en bloc par la communauté internationale ».

Mme SIMONA MICULESCU (Roumanie) a indiqué que les décisions de la Cour, au cours de la période examinée, se sont fondées sur une analyse très rigoureuse des faits et des normes applicables, répondant de facto aux attentes des États requérants.  Elle a, à ce titre, mentionné le contentieux opposant le Chili et le Pérou relatif à une frontière maritime.  La Roumanie a l’intention de renforcer sa coopération avec la Cour, a-t-elle poursuivi, avant de détailler les démarches accomplies par son pays en vue de l’acceptation de la clause de juridiction obligatoire de la Cour.  À la suite d’un débat public sur la question, elle a indiqué qu’un projet de loi acceptant ladite clause avait été soumis au Parlement.  « Il a été adopté par la première Chambre », a-t-elle dit, indiquant qu’il y avait de bonnes chances pour que la Roumanie rejoigne d’ici à l’année prochaine la catégorie des pays acceptant la clause de juridiction obligatoire de la Cour. 

M. IDREES MOHAMMED ALI MOHAMMED SAEED (Soudan) a déclaré que vu le rôle et le travail de la CIJ, l’Assemblée générale et les États devraient lui donner les moyens de poursuivre son travail en toute indépendance.  Le représentant a aussi exhorté le Conseil de sécurité ainsi que toutes les autres institutions des Nations Unies à demander des avis consultatifs à la CIJ dans le cadre de leurs activités. 

M. EDUARDO JOSE ATIENZA DE VEGA (Philippines) a déclaré que le mandat et la compétence de la Cour se sont affinés au fil des ans et la création de la Cour pénale internationale (CPI) et des mécanismes spécialisés pour le règlement de différends comme le Tribunal international pour le droit de la mer et la Chambre d’appel de l’Organisation mondiale du commerce n’a pas amoindri l’importance de la Cour en ce XXI^e siècle.  Au contraire, l’architecture juridique internationale ne fait que renforcer la CIJ comme unique forum pour résoudre les différends sur le vaste domaine qu’est le droit international.  En fait, a souligné le représentant, la Cour est toujours saisie des différends relatifs au génocide, aux questions territoriales et maritimes, aux dégâts infligés à l’environnement et à la conservation des ressources vivantes. 

La Cour nous a appris que quand leur cause est juste, les petits États ne doivent pas avoir peur des grandes puissances.  La Cour nous a appris que par son travail, l’état de droit a une chance de prévaloir dans les relations internationales.  Le représentant a donc appelé tous les États à reconnaître la compétence obligatoire de la Cour et le Conseil de sécurité à recourir plus souvent à la Cour, source d’avis consultatif et d’interprétation des normes pertinentes du droit international, y compris sur les questions les plus récentes et les plus controversées affectant la paix et la sécurité internationales.

M. ALBERTO DIENER SALA (Mexique) a souligné que sur les 17 affaires inscrites au rôle de la Cour pendant la période à l’étude, 8 concernent des États d’Amérique latine et des Caraïbes, attestant de l’engagement de la région en faveur du règlement pacifique des différends.  Il a reconnu « la grande valeur juridique » des arrêts de la CIJ, tant pour les États concernés que pour la communauté internationale dans son ensemble.  La Cour joue un rôle essentiel dans le développement du droit international, « notamment dans le cadre du dialogue avec d’autres organes qui permet d’enrichir le droit international et d’éviter la fragmentation ».

Le représentant a noté que dans les arrêts rendus cette année, la Cour s’est penchée sur des questions pertinentes, telles que le respect des obligations conventionnelles et la conservation des ressources vivantes, comme les baleines.  La CIJ a également réglé la question de la délimitation de la frontière maritime entre le Chili et le Pérou.  Enfin, le représentant a appelé l’Assemblée générale à doter la Cour des outils nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de sa tâche.

M. VIRACHAI PLASAI (Thaïlande) a salué les efforts remarquables de la Cour pour traiter des affaires en instance avec célérité.  Il a rappelé que la Thaïlande était partie à la Demande en interprétation de l’arrêt du 15 juin 1962 en l’affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande).  C’est la première fois que les juges de la Cour ont interprété un arrêt à l’élaboration duquel aucun d’entre eux n’avait participé, a-t-il dit.  L’arrêt de la Cour du 11 novembre 2013 est fondé sur une interprétation rigoureuse de l’arrêt de 1962 et éclaircit plusieurs points de droit, s’est-il félicité.  Le délégué a également indiqué que son pays avait suivi avec la plus grande attention la procédure suivie devant la Cour, la lecture de l’arrêt ayant notamment été télévisée.  En conclusion, il a espéré que cet arrêt contribuera aux rapports de bon voisinage entre les deux pays frères que sont le Cambodge et la Thaïlande.

M. FRANCOIS ALABRUNE, Directeur des affaires juridiques au Ministère des affaires étrangères de la France, a estimé que les arrêts et les ordonnances de la Cour pouvaient contribuer à apaiser des tensions politiques et aider les États à trouver une solution que les autres moyens pacifiques de différends ne leur offrent pas.  Il a pris l’exemple de l’arrêt rendu par la Cour le 11 juillet 2013 dans l’affaire relative à la demande d’interprétation de l’arrêt du 15 juin 1962 en l’affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande) qui devrait contribuer à apaiser le différend territorial entre ces deux pays et leur permettre de trouver une solution concernant la délimitation de leur frontière commune dans la zone. 

M. Alabrune a aussi reconnu que les différends frontaliers constituaient un pas important de l’activité de la Cour, et, au sein de cette catégorie, les différends maritimes prenaient, depuis une dizaine d’années, une importante croissance.  Il a cité l’affaire opposant le Pérou au Chili à propos d’un différend maritime, l’affaire entre le Nicaragua et la Colombie notamment sur la question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà des 200 miles marins de la côte nicaraguayenne, ou encore l’affaire introduite récemment par la Somalie contre le Kenya relatif à la délimitation de la frontière maritime commune à ces deux États dans l’océan Indien. 

Il a aussi constaté la diversité des domaines dont la Cour est conduite à connaître.  Parmi les différends inscrits au rôle de la Cour, quatre touchent à des aspects relatifs à l’obligation de négocier, a rappelé M. Alabrune qui a ajouté que cette année a été marquée par un certain nombre de requêtes introductives d’instance sur le fondement de l’article 38 du paragraphe 5 du Statut de la Cour.  Il a enfin indiqué que si les procédures incidentes ont été particulièrement utilisées par les États, 12 ordonnances pour 3 arrêts au fond, elles ont donné l’occasion à la Cour de préciser la teneur de sa fonction judiciaire, mais ne manquaient pas d’allonger la durée des instances et de peser sur sa charge de travail.     

Mme NEERU CHADHA (Inde) a salué la façon admirable dont la Cour s’acquitte de son mandat, ainsi que sa réputation méritée d’impartialité.  Dans l’exercice de sa compétence en matière contentieuse, la Cour a su se montrer attentive aux réalités politiques des États, tout en agissant dans le plus strict respect de la Charte et du droit international, s’est-elle félicitée.  Sur la question de l’acceptation de la compétence obligatoire de la Cour, Mme Chadha a rappelé que selon l’article 59 du Statut de la Cour, la décision de la Cour n’est obligatoire que pour les parties en litige et dans le cas qui a été décidé.  En conséquence, la soumission d’affaires pour obtenir des décisions imposables à tous, en contradiction avec la lettre du Statut, soulève de sérieuses questions pour les États qui ont accepté la clause de compétence obligatoire, a-t-elle déclaré.

En conclusion, la déléguée de l’Inde a salué les efforts de la Cour visant à faire connaître sa jurisprudence auprès du plus grand nombre.

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a rappelé que la Cour pouvait, conformément à l’Article 96 de la Charte des Nations Unies, rendre des avis consultatifs à la demande de l’Assemblée générale, du Conseil de sécurité ou d’autres organes autorisés des Nations Unies.  Il s’est félicité de constater que l’Assemblée avait exhorté les États ne l’ayant pas encore fait à reconnaître comme obligatoire la compétence de la Cour, en vertu du second paragraphe de l’article 36 de son statut.

Après avoir félicité les juges pour le travail accompli, face à un nombre croissant d’affaires, le représentant a apprécié la réponse positive apportée aux demandes budgétaires et concernant la création de nouveaux postes, dans le cadre de l’exercice biennal 2014-2015.  Il a espéré que le même esprit prévaudra pour la période 2016-2017 et la célébration du soixante-dixième anniversaire de la CIJ.  Enfin, il a relevé avec satisfaction « l’exécution la plus rapide de l’histoire de la Cour », celle de l’arrêt rendu en janvier 2014 dans l’affaire opposant le Pérou au Chili et concernant la délimitation de leurs frontières maritimes.

M. MOTOHIDE YOSHIKAWA (Japon) a déclaré que l’année en cours est importante pour son pays car la Cour a rendu son jugement dans le cas concernant la chasse à la baleine dans l’Arctique.  Tout au long de la procédure devant la Cour, le Japon a clairement exprimé sa position sur les questions en jeu et dans le plein respect des procédures.  La décision que le programme de recherche baleinière du Japon ne relevait pas de l’article pertinent de la Convention internationale pour la réglementation de la chasse a été décevante.  Mais le Japon respecte l’arrêt de la Cour et continuera à poursuivre sa politique sur l’utilisation durable des ressources vivantes, conformément au droit international et sur la base de preuves scientifiques, en tenant compte du raisonnement et des conclusions contenues dans l’arrêt, a indiqué le représentant.

Mme MARIA RUBIALES DE CHAMARRO (Nicaragua) a dit que sur les 13 cas inscrits au registre général de la Cour, le Nicaragua est partie à cinq affaires dont deux sont pendantes pour des audiences prévues en 2015.  Dans tous ces cinq cas, le Nicaragua a toujours rempli ses obligations internationales et attend la réciprocité de l’autre partie.  La représentante s’est opposée à l’idée de résoudre les différends par le recours à la force et la menace d’y recourir.  Elle a regretté que le manque de ressources oblige la Cour à facturer certaines procédures dont les traductions de ses décisions, et bien souvent au détriment des pays les moins riches.  De même, la Cour devrait éviter partout où c’est possible de faire appel à des experts dont le coût désavantage aussi les pays les moins riches. 

M. RICHARD NDUHUURA (Ouganda) s’est référé à l’affaire intitulée « Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda) », au terme de laquelle, la Cour a conclu que les parties avaient l’obligation, l’une envers l’autre, de réparer le préjudice causé.  Depuis lors, les parties ont transmis à la Cour des informations sur les négociations qu’elles tiennent afin de régler les questions en suspens, dont le prochain cycle est prévu le 17 novembre prochain.  L’Ouganda vit en paix avec la République démocratique du Congo (RDC), a affirmé M. Nduhuura, et « les deux États entretiennent des relations cordiales ».  Cet état de fait a permis aux deux pays voisins de collaborer dans les domaines de la sécurité et du commerce, et de combattre le trafic des matières premières et de fournir l’est de la RDC en électricité.

M. TIWATOPE ADELEYE ELIAS-FATILE (Nigéria) a déploré le fait que sur 193 États Membres, seuls 70 avaient reconnu la compétence obligatoire de la CIJ.  Il a donc encouragé les États à souscrire à cette compétence pour renforcer la capacité de la Cour de promouvoir la justice internationale et le règlement pacifique des différends.  Compte tenu du rôle de la Cour dans des questions complexes et de sa contribution à la paix et à l’harmonie dans le monde, le représentant a estimé que son budget devrait être conforme à ses obligations et à ses besoins, et devrait être soucieux de l’indépendance d’un organe qui rend des services « vitaux » à la communauté internationale. 

M. CLAUDIO TRONCOSO (Chili) a souligné que son pays reconnaissait la compétence de la Cour et qu’il avait appliqué de bonne foi la décision récente le concernant dans son différend maritime avec le Pérou.  Même s’il a exprimé son désaccord avec certains éléments de l’arrêt, le Chili s’est engagé à s’y conformer.  « Dans un esprit de bon voisinage », le Chili et le Pérou ont préparé une carte qui présente les coordonnées géographiques des points de la frontière maritime spécifiés par la Cour, a précisé le représentant.  Par ailleurs, le Chili étudie aujourd’hui la requête présentée par la Bolivie à la Cour, selon laquelle le Chili devrait être obligé de négocier son accès souverain à l’océan Pacifique.  En respectant le Pacte de Bogota et le Statut de la CIJ, a expliqué M. Troncoso, le Chili a soulevé des objections préliminaires au sujet de la compétence de la Cour dans ce cas.  Passant à un autre sujet d’importance pour son pays, il a souhaité que la Cour distribue des versions espagnoles de ses décisions.

M. GONZALO KONCKE (Uruguay) s’est enorgueilli de représenter le premier pays au monde à avoir reconnu comme obligatoire la compétence de la Cour.  L’Uruguay œuvre avec la Suisse, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Lituanie, le Japon et le Botswana, représentant ainsi tous les groupes régionaux, à une reconnaissance plus large de la compétence de la CIJ.  À cette fin, un manuel a été publié en espagnol, en anglais et en français, en attendant d’être traduit dans les trois autres langues officielles de l’ONU, à l’intention des fonctionnaires nationaux chargés de la justice internationale.  Le représentant a souligné que les avis consultatifs de la Cour ont servi à éclairer des questions juridiques ambigües, même s’il n’y a pas eu de sollicitation d’avis depuis 2010.

Mme ELIZABETH COUSENS (États-Unis) s’est dite frappée par la productivité de la Cour, avant de souligner le rôle éminent que joue cette dernière dans l’édification du droit international.  Les affaires portées devant la Cour sont de plus en plus complexes, a-t-elle souligné.  Elle a espéré que la Cour recevra les ressources suffisantes pour s’acquitter de son mandat.  La représentante s’est félicitée de ce que l’enregistrement des procédures de la Cour soit disponible sur le site Internet des Nations Unies.  Elle a salué la jurisprudence « impressionnante » développée par la Cour et le travail remarquable de son Président.

M. OMAR HILALE (Maroc) a noté que la Cour remplit une fonction incitative à la négociation, en administrant une sorte de justice transactionnelle qui offre aux parties l’occasion de régler par elles mêmes leur différend à travers la négociation.  Bien plus, a indiqué le représentant, l’activité de la Cour, dans son ensemble, s’inscrit dans une logique de la recherche d’un règlement pacifique des différends, d’une part, et de promotion de l’état de droit, d’autre part.  Par ses arrêts et avis consultatifs, elle contribue au renforcement et à la clarification du droit international et apporte une contribution très importante à la primauté du droit au service de la paix, d’autant qu’elle joue un rôle éminent de complémentarité bénéfique avec celui joué par le Conseil de sécurité pour faire régner la paix et la sécurité internationales.  

M. Hilale a ajouté que les arrêts, avis consultatifs et décisions de la Cour méritent une large diffusion notamment auprès des universités de droits, et en particulier dans le continent africain, et ce, pour mieux disséminer les valeurs et principes du règlement pacifique des conflits et de contribuer à la diplomatie préventive.  Le Président de la Cour, le greffe, les juges et les hauts fonctionnaires de la Cour doivent donner des conférences dans les universités et académies diplomatiques pour mieux vulgariser le travail de la Cour.  L’Académie diplomatique du Maroc sera ravie de recevoir ces personnalités pour mieux stimuler la curiosité intellectuelle des jeunes diplomates sur le rôle de la Cour. 

De même, le Maroc abrite l’une des plus anciennes et plus prestigieuses universités du monde à savoir, l’Université Al Quaraouiyine, fondée en 857, dont les lauréats ont contribué avec leur pensée à l’évolution du droit international.  Cette Université a une grande bibliothèque qui contient des trésors de manuscrits et des œuvres des siècles précédents à nos jours.  Enrichir la bibliothèque de cette Université par des publications de la Cour serait d’une utilité importante pour les chercheurs et les étudiants.  

M. ZINA ANDRIANARIVELO-RAZAFY (Madagascar) a déclaré que l’amélioration de l’accès à la justice est un moyen essentiel de renforcer les liens entre l’état de droit et les trois piliers du système des Nations Unies.  En tant qu’organe judiciaire principal, la CIJ occupe une place centrale dans le maintien de la paix et de la sécurité ainsi que le traitement de questions essentielles pour le développement.  Sa large compétence qui s’étend à toutes les affaires que les parties lui soumettent, ainsi qu’à tous les cas spécialement prévus dans la Charte des Nations Unies ou dans les traités et conventions en vigueur fournit aux États Membres un instrument efficace pour régler leurs différends. 

Pour cette raison, la reconnaissance de la compétence de la Cour est essentielle.  Le représentant a donc lancé, à son tour, un appel à ceux qui ne l’ont pas encore fait à reconnaître la compétence de la Cour à trancher les différends.  Il a aussi noté les efforts accomplis par la Cour pour publier ses décisions, développer des supports multimédia et son site Internet.  Il a appuyé la demande de financement de la Cour en vue de la célébration de son soixante-dixième anniversaire.     

M. EVGENY T. ZAGAYNOV (Fédération de Russie) a constaté que le nombre et l’importance des affaires portées devant la Cour ne cessaient de croître.  La Cour se penche aujourd’hui sur des questions comme le désarmement ou le génocide et plus seulement sur des contentieux territoriaux, a-t-il souligné.  La communauté internationale doit soutenir la Cour « par tous les moyens » tant son rôle pour la promotion de la primauté du droit est crucial.  Le représentant a en conséquence demandé que les préoccupations financières contenues dans le rapport soient dûment considérées par l’Assemblée générale, en particulier la question des départs à la retraite.

M. JUAN CARLOS MENDOZA (Costa Rica) a loué le rôle clef de la Cour dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales et dans la promotion de l’état de droit au niveau international.  L’ONU doit permettre à la Cour de « traiter de manière efficace, objective et en toute indépendance juridique et de procédure les affaires dont elle est saisie ».  À cette fin, la CIJ doit disposer des ressources nécessaires à la lumière de l’augmentation substantielle de sa charge de travail.  Le représentant a noté avec satisfaction que la majorité des demandes budgétaires de la Cour avaient été approuvées.  Il a toutefois souhaité que l’on ajoute l’espagnol en tant que langue officielle de la Cour.

Les États se doivent de respecter et d’exécuter complètement et de bonne foi toutes les décisions de la Cour, a ajouté M. Mendoza.  Il a proposé de mettre en lumière des exemples de non-respect afin d’éviter les violations de l’état de droit.  En outre, le Costa Rica a noté avec préoccupation que ces dernières années, le nombre de pays reconnaissant la compétence obligatoire de la Cour n’avait pas augmenté.  Enfin, il a salué les contributions significatives de la Cour au développement du droit international.

M. MOHAMED SALAH EDDINE BELAID (Algérie) a souligné la place unique que la Cour occupe au sein du système juridique international, puisqu’elle est reconnue par la Charte des Nations Unies comme le principal organe judiciaire de l’Organisation.  Il a également loué la contribution de la Cour à la promotion de la paix et de la sécurité.  Il a appelé les États à appliquer les décisions de la Cour qui les concernent.  Il est important que les Nations Unies, en particulier le Conseil de sécurité, sollicitent des avis consultatifs de la Cour pour trancher une question de droit, a-t-il dit. Il a en effet expliqué qu’en raison de leur haute valeur juridique et morale, ces avis contribuaient à la promotion de la paix et de la sécurité internationales et de l’état de droit.  Le représentant a redit sa confiance dans la capacité de la Cour de s’acquitter de son mandat avec la même méthode impartiale, rigoureuse et hautement efficace qu’elle a pratiquée jusqu’à présent.

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a vu dans la compétence de la Cour « une invitation permanente au dialogue entre pays voisins et frères ».  La Bolivie est convaincue qu’il s’agit là de « l’une des meilleures voies de règlement pacifique des différends entres États ».  À ce sujet, a poursuivi le représentant, la Décision de Manille indique que le recours au règlement judiciaire n’implique pas un acte « inamical » entre États.  Il a insisté sur l’importance du respect des décisions, y compris les avis consultatifs.  De même, il a appuyé la nécessité d’allouer les ressources budgétaires suffisantes pour le bon fonctionnement de la Cour. 

Mme SHEILA SEALY MONTEITH (Jamaïque) a déclaré qu’au nom de l’efficacité de la Cour, son pays soutient l’idée d’un budget adéquat.  Elle a aussi jugé que comme la Cour célèbre son soixante-dixième anniversaire, l’année prochaine, il faut augmenter le nombre des activités d’information publique.  « Nous prenons note du calendrier des activités et nous nous réjouissons d’y participer », a-t-elle affirmé.  

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a d’abord avancé les preuves de l’engagement de son pays au règlement pacifique des différends avec les pays voisins dans les affaires de la souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan, Pulau Batu Putech, Middle Rocks et South Ledge.  Il a ensuite rappelé que le 8 juillet 1996, la Cour a reconnu pour la première fois dans l’histoire que la menace ou l’utilisation des armes nucléaires était généralement contraire aux règles du droit international.  Cette décision constitue une étape importante aux efforts internationaux visant au désarmement nucléaire et donne un argument moral à l’élimination totale des armes de destruction massive.  Depuis 1996, la Malaisie défend tous les ans une résolution pour le suivi de l’avis consultatif de la CIJ sur la légalité de la menace ou l’utilisation des armes nucléaires.   

M. Haniff a également rappelé que cette année, nous commémorons le dixième anniversaire de l’avis consultatif du 9 juillet 2004, intitulé « Conséquences juridiques de la construction du mur dans le Territoire palestinien occupé ».  À cet effet, la Malaisie réaffirme la conclusion de la Cour qu’Israël ne pouvait pas compter sur le droit à la légitime défense ou l’état de nécessité pour justifier la construction du mur que la Cour a qualifiée de « contraire » au droit international. 

M. RY TUY (Cambodge) a rappelé que le 11 novembre 2013 la CIJ a rendu son arrêt dans l’affaire relative à la Demande en interprétation de l’arrêt du 15 juin 1962 en l’affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande).  La Cour, a-t-il souligné, a reconnu que le temple était situé dans un territoire relevant de la souveraineté du Cambodge et que la Thaïlande était tenue de « retirer de l’intégralité du territoire de l’éperon, sur lequel ce temple s’élève », tous les personnels de police et les gardes qui y étaient installés.  À ce sujet, le représentant a relevé que le Premier Ministre du Cambodge, M. Hun Sen, et son homologue thaïlandais s’étaient engagés, avant même que la décision de la Cour ne soit rendue, à respecter cette décision et à « maintenir des relations d’amitié entre les deux nations et leurs peuples, ainsi qu’à préserver à tout prix la paix et la stabilité le long de la frontière ».

M. MARTIN NEY (Allemagne) a indiqué que son pays a organisé en janvier dernier, une Conférence internationale sur la CIJ à laquelle ont participé le Président et deux juges de la Cour et des experts du statut de la CIJ.  L’un des sujets débattus concernait l’effet que pourrait avoir une compétence fondée sur le consentement sur la capacité de la Cour de contribuer véritablement à un règlement durable des différends.  Le consentement des parties devrait certes être la base de la compétence de la Cour mais il pourrait avoir un inconvénient.  Dans certains cas, s’est expliqué le représentant, l’acceptation de la compétence de la CIJ ne peut dériver que d’un instrument international spécifique couvrant un sujet spécifique.  La compétence de la CIJ se limiterait donc à ce sujet spécifique. 

Un cas bien connu est la compétence de la CIJ pour les questions que couvre la Convention sur le génocide, une compétence limitée à la question du génocide.  Par conséquent, les autres aspects juridiques internationaux qui sous-tendraient un cas de génocide possible échapperaient à priori à la compétence de la Cour.  Le résultat peut en être une couverture quelque peu déséquilibrée du terrain juridique qui, à son tour, pourrait compromettre les perspectives de règlement d’un conflit grâce à la CIJ.  Le meilleur moyen d’éviter une telle situation serait d’accepter la compétence générale de la Cour et c’est ce qu’a fait l’Allemagne en 2008, a rappelé le représentant, adhérant ainsi au principe de compétence obligatoire.  L’augmentation du nombre des pays dans ce cas permettrait à la CIJ de renforcer son rôle de facilitateur principal du règlement pacifique des différends, a insisté le représentant.

RAPPORT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE (A/69/321)

Déclarations

M. SANG-HYUN SONG, Président de la Cour pénale internationale (CPI), a affirmé que la Cour avait franchi des étapes cruciales, au cours de ces 12 derniers mois.  La Cour a rendu son premier jugement définitif dans l’affaire concernant Germain Katanga qui a été déclaré coupable et vu sa peine prononcée.  Le nombre des enquêtes est passé de huit à neuf, et, « première à la Cour », six affaires en sont au stade du procès.

La Cour a également rendu son premier arrêt faisant droit à une exception d’irrecevabilité soulevée par un État, ouvrant ainsi la voie à une procédure menée au niveau national.  Le Président a aussi déclaré que la Cour avait engagé sa première procédure concernant des allégations de pression sur des témoins, alors que l’Ukraine est devenue le deuxième État non partie à présenter une déclaration par laquelle elle accepte la compétence de la Cour.

M. Song a rappelé qu’en vertu du principe de complémentarité, les autorités nationales conservent au cours de l’examen préliminaire la responsabilité première de veiller à ce que toute allégation crédible fasse l’objet d’une véritable enquête, « ce qui dispenserait la CPI de le faire ».  « Il s’agit là d’une des conséquences recherchées par le système mis en place par le Statut de Rome: l’intervention de la CPI incite les États à engager des procédures au niveau national. »

Le Président a expliqué qu’au cours de la période considérée le Bureau du Procureur avait procédé à des examens préliminaires au sujet de situations en République centrafricaine, en Ukraine et en Iraq et a clos celle concernant la République de Corée.  « Pour ce qui est de l’Afghanistan, le Bureau a conclu qu’il existait une base raisonnable donnant à penser que des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre ont été commis. »

Il a ensuite abordé la situation en République démocratique du Congo rappelant que M. Katanga a été condamné à 12 ans d’emprisonnement après avoir été déclaré coupable de crimes de guerre et d’un crime contre l’humanité dans le cadre de l’attaque menée le 24 février 2003 contre le village de Bogoro, dans la région de l’Ituri.  Le verdict et la peine sont définitifs et la procédure relative aux réparations a commencé, a-t-il dit.  Il a ajouté que 13 chefs de crimes de guerre et 5 chefs de crime contre l’humanité avaient été retenus à l’encontre de M. Bosco Ntaganda, dont le procès devrait s’ouvrir en juin 2015.

S’agissant de la situation en République centrafricaine, M. Song a indiqué que la présentation des conclusions finales dans l’affaire concernant Jean-Pierre Bemba était prévue pour le mois prochain.  Il a ensuite déploré que M. Joseph Kony et ses trois coaccusés soient toujours en fuite s’agissant de la situation en Ouganda, de même que quatre suspects dans la situation au Darfour.

Concernant la situation au Kenya, le Président a indiqué que le procès de M. William Ruto et de M. Joshua Sang se poursuivait.  « Dans l’affaire concernant M. Uhuru Kenyatta, plusieurs requêtes déposées par les parties après la tenue de la conférence de mise en état sont actuellement examinées par la Chambre de première instance. »  Il a précisé que s’agissant des allégations de subordination de témoins visant M. Walter Barasa, la Cour attendait sa remise à la Cour par les autorités kenyanes.

M. Song a également affirmé que la Libye était dans l’obligation de procéder à la remise immédiate de M. Saif Al-Islam Qadhafi, puisque les juges ont conclu que la Libye n’avait pas démontré « que l’enquête menée au niveau national recouvrait la même affaire que celle portée devant la Cour ».

« La Chambre préliminaire I a retenu à l’encontre de M. Laurent Gbagbo quatre chefs de crimes contre l’humanité », a-t-il poursuivi, indiquant que la date du procès sera fixée en temps utile.  Dans l’affaire concernant Mme Simone Gbagbo, l’exception d’irrecevabilité déposée par le Gouvernement ivoirien était encore en cours d’examen.

Le Président de la CPI a ensuite indiqué que la consolidation des liens entre l’ONU et la CPI constituait l’une de ses priorités, avant de détailler les réformes actuellement en cours.  « Le vent du changement souffle à la Cour ».

M. Song a ensuite affirmé que les États étaient ceux qui détenaient la clef permettant de donner à la CPI la pleine mesure de ses capacités.  « La Cour n’a pas de pouvoirs d’exécution qui lui sont propres.  Nous comptons sur le soutien dévoué de 122 États parties », a-t-il dit, avant d’inviter les États qui ne l’ont pas encore fait à adhérer au Statut de Rome.

« En vertu du principe de non-rétroactivité, adhérer à la CPI est une sorte de police d’assurance pour un avenir meilleur et non un moyen de régler des comptes. »  L’objectif ultime est l’universalité du Statut de Rome, a-t-il assuré.

M. Song s’est ensuite dit vivement préoccupé que les demandes d’arrestation et de remise à la Cour de 13 suspects demeurent non exécutées, alors que certaines datent de 2005.  « Le fait que ces personnes soient encore en fuite est un affront aux victimes, à la justice et à la communauté internationale. » 

« Que ces suspects ne se pensent pas à l’abri de la justice.  Il est arrivé que des personnes ayant fui des juridictions internationales soient arrêtées après bien plus longtemps que ça », a-t-il dit, assurant que le meilleur moyen pour un suspect de balayer les accusations dont il fait l’objet est d’y faire face devant une cour de justice, dans le cadre d’une procédure rigoureuse et équitable.

Enfin, alors que M. Song s’exprimait pour la dernière fois en tant que Président de la CPI, il a fait part de sa conviction que la Cour était capable d’avoir un impact.  « Partie d’une idée simple, la Cour est devenue réalité », a-t-il affirmé, ajoutant que les auteurs de massacres, de déportations, d’attaques contre les civils et viols comme arme de guerre ne pouvaient plus compter sur l’impunité.  En conclusion, il a de nouveau exhorté les États qui ne l’ont pas encore fait à rejoindre les rangs de la CPI.

M. GILLES MARHIC, Union européenne, a déclaré que la CPI a donné espoir aux victimes des crimes les plus graves.  Durant la période considérée dans le rapport, le représentant dit compter plus de 3 000 demandes de participation et 2 500 demandes de réparations avaient été enregistrées et que 20 États avaient participé au Fonds de contribution.  Il a salué le fait que l’Ukraine, qui n’est pas un État partie, ait accepté la compétence de la Cour sur les crimes commis sur son territoire du 21 novembre 2013 au 22 février 2014. 

L’universalité du Statut de Rome est essentielle pour assurer la responsabilité pour les crimes graves.  Nous devons continuer de travailler sans relâche pour faire du Statut de Rome un instrument vraiment universel.  Depuis 2003, l’Union européenne a donné plus de 30 millions d’euros pour des campagnes mondiales de ratification menées par la société civile et des projets de la CPI.  Mais la responsabilité première de conduire les auteurs à la justice repose sur les États eux-mêmes.  La complémentarité est un principe central du Statut de Rome: en vue de le rendre opérationnel, tous les États parties ont besoin de préparer et d’adopter des législations nationales efficaces pour mettre en œuvre le Statut de Rome et l’intégrer dans les systèmes nationaux. 

Un autre aspect fondamental est la coopération avec la CPI et en particulier comment réagir à la non-coopération des États, ce qui constitue une violation des obligations au regard de la CPI.  Le délégué s’est dit préoccupé que des mandats d’arrêt émis par la CPI, certains depuis 2005, restent en suspens.  Il a rappelé que la non-coopération avec la Cour constitue une violation des obligations internationales et étouffe la capacité de la Cour à rendre la justice.  Il a appelé les tous États à prendre des actions pour encourager cette coopération, y compris l’exécution rapide des mandats d’arrêts.  M. Mahric a enfin estimé que l’un des derniers défis de la Cour est de rendre les procédures plus crédibles et plus rapides tout en préservant les droits des accusés.       

M. EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago), s’exprimant au nom des États de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a appuyé avec force le mandat de la CPI, « porteur d’espoir » pour toutes les victimes de crimes qui rentrent dans le cadre de sa juridiction, y compris des milliers de femmes et d’enfants.  Il a souligné l’importance de « la relation symbiotique qui existe entre les Nations Unies et la Cour » et encouragé la coopération entre les deux.  À cet égard, il a réitéré que l’ONU devait prendre en charge les coûts associés aux situations que le Conseil de sécurité réfère à la CPI, conformément au Statut de la CPI et à l’Accord régissant les relations entre l’ONU et la CPI.

La CARICOM se félicite de ce que le Procureur ait lancé une politique sans précédent relative à la violence sexuelle et sexiste.  Ayant observé les enquêtes et les procédures judiciaires menées par la Cour, les États de la région ont salué en particulier le verdict rendu le 7 mars 2014 contre Germain Katanga, reconnu coupable de cinq chefs d’accusation, dont des crimes de guerre et un crime contre l’humanité, puis condamné à une peine de 12 ans d’emprisonnement.  M. Charles a également salué la procédure de réparation engagée en faveur des victimes. 

La CARICOM espère que la CPI sera bientôt en mesure d’entamer les procès d’autres individus accusés d’avoir commis des crimes visés par l’article 5 du Statut de Rome.  À cette fin toutefois, les entités concernées doivent honorer leurs obligations juridiquement contraignantes, en exécutant les mandats d’arrêt émis par la CPI et en remettant à celle-ci les individus qui continuent d’échapper à la justice.  M. Charles a noté avec satisfaction le nombre croissant de ratifications des amendements de Kampala au Statut de Rome, dont celui relatif au crime d’agression.  Il a appelé tous les États parties à ratifier ces amendements pour permettre leur entrée en vigueur en 2017.

M. ANDERS RÖNQUIST, Directeur général des affaires juridiques du Ministère des affaires étrangères de la Suède, au nom des pays nordiques Danemark, Finlande, Islande, Norvège et Suède, a déclaré que les problèmes des victimes sont essentiels pour les pays nordiques en particulier pour ceux et celles qui avaient été sujets aux crimes sexuels et basés sur le genre ainsi que les personnes vulnérables.  Il a salué le travail du Fonds de contributions volontaires pour les victimes qui a aidé plus de 110 000 victimes.  Les pays nordiques ont versé un total de 5,8 millions d’euros au Fonds en 2013.

Le représentant a noté en outre le manque de moyen et de capacité de nombreux États à mener des procédures pénales contre les crimes comme le génocide, les crimes de masse et contre l’humanité.  Il a mis l’accent sur la nécessité de renforcer les capacités des États parties, et souligné que les États devraient aussi bénéficier de la connaissance et de l’expertise de la Cour.  En ce qui concerne le budget, il est évident que l’augmentation du nombre des situations et des cas nécessite l’accroissement des ressources disponibles.  C’est notre responsabilité commune d’assurer que la Cour et le bureau du Procureur disposent de personnel suffisant et d’autres ressources pour remplir leur mandat. 

Le représentant a aussi regretté le nombre élevé de mandats d’arrêt en suspens.  La coopération des États avec la Cour et le Bureau du Procureur doit être améliorée.  Les États parties ont l’obligation juridique de coopérer pleinement avec la Cour.  Il a exhorté les États parties à renforcer leurs efforts pour exécuter les ordres de la Cour, y compris le fait d’éviter les contacts non essentiels et de s’abstenir d’inviter et de recevoir des suspects qui sont sous le coup de mandat d’arrêt émis par la CPI.  Il a insisté sur le fait que le Gouvernement du Soudan et les autres parties au Darfour doivent coopérer avec la Cour.  Il a attiré l’attention sur la nécessité de nouveaux accords entre la Cour et les États parties sur la relocation et la protection des témoins.   

M. HAHN CHOONG-HEE (République de Corée) a commencé par saluer le travail accompli par son compatriote, M. Sang-Hyun Song, Président de la CPI depuis 2009 et dont le mandat prendra fin l’année prochaine.  Ensuite, M. Hahn a reconnu que la Cour avait obtenu des résultats remarquables dans les situations dont elle était saisie, à savoir: Ouganda, République démocratique du Congo (RDC), République centrafricaine, Kenya, Côte d’Ivoire, Soudan, Libye et Mali.  Il s’est félicité en particulier du progrès accompli dans le cas de Laurent Gbagbo, la Chambre préliminaire ayant rendu des décisions concernant le réexamen concernant sa détention, décidant dans chaque cas de le maintenir en détention.  Il a également évoqué la tenue prochaine du réquisitoire et des plaidoiries en ce qui concerne Jean-Pierre Bemba et la République centrafricaine.

Le représentant a jugé « vital » que l’ONU et la CPI renforcent leurs relations, sur la base de l’accord existant.  En outre, la Cour doit pouvoir compter sur l’appui et la coopération de tous les États Membres, en particulier pour appréhender les criminels visés par un mandat d’arrêt.  La CPI doit être respectée en tant qu’institution non politique, indépendante et judiciaire.

M. TOPE ADE ELIAS-FATILE (Nigéria) a salué le Président du Kenya, M. Uhuru Kenyatta, qui a couru un grand risque personnel, en se rendant à La Haye le 8 octobre 2014, en tant que citoyen privé pour répondre à la convocation de la CPI.  Il s’est dit préoccupé du fait que la CPI n’ait pas abandonné ses poursuites contre le Président Kenyatta en dépit du fait qu’elle a échoué à établir les faits contre lui.  Il a appelé la Cour à montrer plus de respect envers les dirigeants africains et à discuter avec l’Union africaine et les États africains de la promotion de l’état de droit et de la lutte contre l’impunité.  Il a rappelé que sur les 122 États parties au Statut de Rome, 34 sont Africains, faisant ainsi du continent africain le plus important lot de membres.  Ce nombre important ne devrait pas être poussé dans ses retranchements, a estimé le représentant.   

« Quelque chose ne va pas clairement avec la Cour », a affirmé M. MACHARIA KAMAU, du Kenya.  Ce n’est une surprise pour personne que sur la période examinée aucun État n’a ratifié le Statut de Rome, et ce pour la première fois, a asséné le délégué.  Il a souligné les difficultés évidentes de la Cour à convaincre les États qui ne l’ont pas encore fait à rejoindre les rangs de la CPI.  « Quelque chose d’urgent et de radical doit être fait si l’on veut préserver la survie à long terme de la Cour en tant qu’institution internationale crédible », a-t-il dit, se disant vivement préoccupé par l’interprétation et l’application actuelles du Statut qui vont à l’encontre des idéaux qui y sont contenus.

S’agissant en particulier du Kenya, M. Kamau a souligné que son pays se rend compte avec douleur de la manière dont opèrent la Cour et l’interprétation qu’elle fait du Statut de Rome.  Après six années et un cycle électoral, nous commençons à comprendre que la manière dont la Cour et le Bureau du Procureur opèrent peut sérieusement perturber voire détruire le processus politique et social, le progrès, la réconciliation, la paix et la sécurité.  « Le peuple kenyan a le désir d’aller de l’avant sur la voie de la réconciliation et du développement.  Il est en conséquence regrettable que la CPI continue de représenter un obstacle de taille à la réalisation des aspirations du peuple kenyan. »

« Franchement ce n’est pas pour cela que nous avons créé la Cour ».

La Cour, a estimé le représentant, doit commencer par se libérer de l’influence pernicieuse d’un groupe de pays qui a pris en otage son mandat et créé une institution biaisée qui représente en tout point ses valeurs morales, éthiques et plus troublant encore, ses valeurs politiques.  « Parce qu’ils fournissent une part disproportionnée du financement des opérations et des errements de la Cour, ces pays pensent avoir une proximité inhérente avec la CPI. »  La Cour nous a trahis parce que son leadership, son personnel, son financement et ses opérations représentent un ethos, une moralité, des valeurs et une jurisprudence qui ne représentent qu’un seul segment de l’Assemblée des États parties.

La Cour verse dorénavant dans une espèce de théâtre judiciaire qui l’éloigne de la justice et de la lutte contre l’impunité mais qui est nourri par les objectifs politiques d’un petit groupe d’État.  Aujourd’hui, la Cour passe un test de véracité, de pertinence et d’impartialité et nous appelons les États parties à revoir le Statut de Rome pour le bien de la Cour. 

Il a condamné « la myopie obsessive de la Cour pour les situations africaines ».  « Si ce n’était le noble objectif de combattre l’impunité, il serait de notre devoir historique de mettre la Cour au repos et lui éviter ainsi les maux qu’elle s’inflige, économiser des millions de dollars et épargner aux victimes les tourments des faux espoirs et des promesses vides. »

Droit de réponse

Le représentant du Soudan a répondu au représentant de la Suède, en rappelant que le Soudan n’est pas partie au Statut de Rome et qu’il n’est donc pas attentif aux décisions de la CPI.  De toute manière, a-t-il ajouté, « les pratiques de la CPI n’ont rien à voir avec la justice ».  Au Conseil de sécurité, la politique de « deux poids, deux mesures » l’emporte et « la CPI n’est pas internationale ».  Elle est contre les pays africains et ferme les yeux devant ce qui se passe dans d’autres régions du monde, a conclu le représentant.

De nombreuses délégations ont aujourd’hui, devant la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, invité Israël à coopérer avec le nouveau Rapporteur spécial sur la situation dans les Territoires palestiniens occupés depuis 1967, après de premiers contacts noués depuis l’été dernier.

Le Rapporteur spécial, M. Makarim Wibisono, qui a été nommé en juin, a regretté que l’accès aux Territoires lui ait été interdit jusqu’à présent, mais il s’est dit choqué par l’impact dévastateur de la guerre de 50 jours de l’été dernier, qui a également été dénoncée par plusieurs intervenants.

Par ailleurs, avant le débat général sur la diversité des approches de l’amélioration des droits de l’homme, plusieurs pays ont encouragé le Myanmar à persévérer dans la voie des réformes démocratiques en prêtant une attention particulière aux affrontements communautaires dans l’État d’Arakan.

Concernant les Territoires palestiniens occupés depuis 1967, l’Union européenne a pris acte du fait que le Rapporteur spécial a rencontré des représentants permanents, notamment d’Israël, alors que celui-ci avait cessé tout contact avec le précédent titulaire de mandat depuis six ans, et il a souhaité que ces contacts s’approfondissent.  Le Royaume-Uni, l’Indonésie et l’Égypte ont également souhaité qu’Israël coopère avec le Rapporteur spécial.

L’Indonésie, la Fédération de Russie et l’Égypte ont aussi prié Israël de coopérer pleinement pour faciliter la tâche du Rapporteur spécial et ont appuyé la Commission d’enquête sur Gaza.

Israël a espéré que le Rapporteur spécial trouvera les moyens de s’acquitter de sa tâche d’une manière constructive, et son représentant a assuré que les forces israéliennes avaient déployé des efforts sans précédent afin de prévenir les victimes.

Une quinzaine de délégations ont souligné que l’agression contre Gaza avait été d’une violence inouïe qui a choqué le monde.  L’Iran a fait remarquer que plus de 80 % des victimes étaient des civils innocents, des enfants, des femmes et des personnes âgées.  Tout ceci est en flagrante contravention des Conventions de Genève et de nombre de résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil des droits de l’homme, a souligné son représentant.

L’observateur de l’État de Palestine a fait valoir que la situation n’incitait pas à la souplesse face à l’agressivité d’Israël, et il a appelé la communauté internationale à réagir fortement.

De son côté, l’Union européenne a aussi condamné les frappes injustifiables du Hamas et la mort de milliers de personnes, et a renvoyé au principe de proportionnalité.  Le délégué européen a salué le cessez-le-feu, instauré le 26 août, et a encouragé à examiner les causes profondes du conflit.  L’Indonésie, la Fédération de Russie et l’Égypte ont également prié Israël de coopérer pleinement pour faciliter la tâche du Rapporteur spécial et appuyé la Commission d’enquête sur Gaza.

La Troisième Commission avait débuté ses travaux de la journée en se penchant une nouvelle fois sur la situation au Myanmar.  Le Conseiller spécial du Secrétaire général sur ce pays, M. Vijay Nambiar, a salué les progrès du processus de démocratisation depuis trois ans et demi, mais il a relevé que les autorités nationales devaient tenir leurs engagements envers l’État déshérité d’Arakan, en proie à de graves tensions entre les communautés bouddhistes et musulmanes.

Le représentant du Myanmar a noté que les problèmes de cette région tenaient plus à sa situation de pauvreté, à laquelle son gouvernement tente de s’attaquer, qu’à un affrontement entre communautés religieuses, et il a mis en garde contre toute interférence susceptible d’attiser les tensions.

Toutefois, il a prévenu que l’aide humanitaire à elle seule ne suffirait pas à résoudre le problème, saluant à cet égard l’approche du PNUD en faveur du développement en parallèle avec une aide humanitaire sans discrimination.

Il a conclu en estimant que, vu les progrès réalisés et l’élan pris par le processus démocratique, le Myanmar ne devrait pas rester à l’ordre du jour de l’Assemblée générale, estimant que cela créerait un mauvais précédent.

La Troisième Commission a ensuite débuté son débat général sur les droits de l’homme, qu’elle poursuivra jeudi dès l’ouverture de ses travaux à 10 heures.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/69/383–S/2014/668) [point 68]

--    Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/69/277, A/69/121, A/69/97, A/69/214, A/69/99, A/69/336, A/69/333, A/69/287, A/69/293, A/69/268, A/69/288, A/69/266, A/69/263, A/69/261, A/69/259, A/69/295, A/69/275, A/69/302, A/69/273, A/69/274, A/69/402, A/69/272, A/69/518₁, A/69/265, A/69/294, A/69/299, A/69/335, A/69/297, A/69/269, A/69/365, A/69/286, A/69/397, A/69/276 et A/69/366)

--    Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/69/362, A/69/306, A/69/301, A/69/398, A/69/356, A/69/307, A/C.3/69/2, A/C.3/69/3, A/C.3/69/4¹ et A/C.3/69/5¹.  Le Rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (à paraître)) et la note du Secrétaire général transmettant le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (à paraître))

Déclarations liminaires, suivies de dialogues interactifs

M. V.K. NAMBIAR, Conseiller spécial du Secrétaire général pour le Myanmar, qui s’est rendu au Myanmar à sept reprises durant la période considérée, a déclaré que les réformes démocratiques avaient progressé relativement bien, avec un Parlement actif, la promulgation de nouvelles lois sur les droits de l’homme et les libertés politiques, la libération de prisonniers politiques, et de premières étapes pour établir un environnement médiatique libre et solide.

M. Nambiar a également salué la présidence efficace par le Myanmar de l’Association des nations du l’Asie du Sud-Est (ASEAN) depuis janvier 2014.  Mais en dépit des nombreux signes prometteurs, les réformes et l’ouverture ont aussi libéré des forces négatives, encouragé des préjugés étroits et entraîné une polarisation communautaire dans le pays, a regretté M. Nambiar.

Au Parlement, la Chambre basse a approuvé le rapport du Comité pour l’état de droit, la paix et la stabilité, présidée par la chef de file de l’opposition Daw Aung San Suu Kyi, appelant à l’impartialité du système judiciaire et à l’établissement d’un organisme indépendant pour surveiller les tribunaux.  Même si le pouvoir judiciaire a critiqué ce rapport, qui soulignait que le rapport a été manipulé par des fonctionnaires du pouvoir judiciaire.

Il a affirmé que la nouvelle Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, Mme Yanghee Lee, avait effectué une visite dans le pays en juillet dernier et a exhorté le Gouvernement à se pencher, d’urgence, sur les questions des droits de l’homme, la discrimination et la violence religieuse et la question complexe relative aux biens fonciers, à l’usurpation et à la confiscation des terres, ainsi qu’aux évictions forcées.  M. Nambiar a déclaré qu’il œuvrait étroitement avec la titulaire de mandat.

La réconciliation nationale, le développement national et la situation dans l’État d’Arakan sont au centre des préoccupations.  Dans son rapport, le Secrétaire général appelle la communauté internationale à poursuivre son appui au Gouvernement et à garantir un processus électoral réussi en 2015.  La division de l’assistance électorale de l’ONU vient de mener une mission au Myanmar, qui connaît un débat sur le type de système électoral à mettre en place.

Les efforts en vue de la réconciliation nationale et les négociations avec les groupes ethniques armés progressent également, avec l’établissement d’un comité en vue de la rédaction d’un projet de texte d’accord.  Il s’agit d’une amorce de dialogue pour aller vers une démocratie durable, a noté le Conseiller spécial. 

Alors que l’on arrive à la dernière étape en vue d’un accord de cessez-le-feu national, les luttes internes montrent que les mentalités du passé sont encore bien ancrées et qu’il faut du courage durant cette délicate période de transition démocratique. 

M. Nambiar a aussi indiqué qu’il avait assisté au troisième anniversaire de la déclaration historique du Président Thein Sein, qui avait marqué un tournant politique dans le pays.  Cette célébration a réuni, pour la première fois, tous les représentants des forces vives du pays.  Lors de toutes ses réunions au Myanmar, le Conseiller du Secrétaire général a été témoin de la situation explosive dans l’État d’Arakan.  Bien que la violence ait baissé, les tensions restent fortes et la stabilité précaire.  Parmi les décisions prises, figure la nomination d’un ministre pour veiller à une coordination des discussions dans cet État.

Tirant des conclusions de ses visites dans la région, y compris dans les camps de réfugiés, M. Nambiar a rappelé que des engagements solides étaient nécessaires.  Puis, il a évoqué le problème du statut des Rohingya dans le cadre du processus de vérification de l’identité et de la loi sur la citoyenneté.

L’ONU est engagée dans le plaidoyer robuste dans le domaine humanitaire pour résoudre la « pauvreté abyssale » dans l’État et éviter de simplifier à outrance la réalité sur le terrain.  Il a mis l’accent sur la nécessité d’établir une confiance mutuelle, appelant à promouvoir le dialogue interreligieux.

Le Gouvernement doit, par ailleurs, pleinement mettre en œuvre les mesures incluses dans le Plan d’action pour l’État d’Arakan.

Le pays a besoin d’un discours unifié de toutes les forces politiques et religieuses du pays et les dirigeants devraient se réunir à cette fin.  Un appui continu sera nécessaire pour s’assurer que les bons offices du Secrétaire général sont efficaces. 

Dans ce sens, les préparatifs pour les élections de 2015 qui doivent être crédibles, inclusives et transparentes, seront déterminants, de même que l’ouverture d’un bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme sur place.  Pour toutes ces raisons, le Secrétaire général prie instamment la communauté internationale d’envisager positivement un réajustement du mandat de son Conseiller spécial afin de l’orienter plus spécialement sur la réforme démocratique, l’appui au processus de paix et le renforcement de la cohésion intercommunautaire.

Dialogue interactif

M. U. KYAW TIN (Myanmar) a souligné que sur le sujet des droits de l’homme, son pays avait toujours préféré le dialogue et la coopération à la confrontation, et qu’en dépit de sa forte opposition à des résolutions visant des pays en particulier, le Myanmar avait toujours coopéré avec les services du Secrétaire général, permettant par exemple au Conseiller spécial, M. Vijay Nambiar, de visiter le pays huit fois en un an.

M. Tin a assuré que l’euphorie des réformes persistait, trois ans et demi après le début de la transition démocratique, et il a jugé que la présidence de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) par le Myanmar, avec le sommet prévu dans la capitale Yangon, était un signe de la reconnaissance des réformes par la communauté internationale.

Le processus de réformes ne s’est jamais arrêté, et a encore moins reculé, a assuré l’ambassadeur.  Outre les réformes politiques, les réformes économiques et sociales ont permis une croissance de 7,5 % l’an dernier, et en dépit des contraintes, à la fin septembre, le Myanmar avait reçu environ 50 milliards de dollars en investissements venus de 36 pays.

Une troisième vague de réformes est en cours pour répondre aux besoins de développement de la société, a-t-il précisé.

Concernant le processus de paix, M. Tin a affirmé que le Gouvernement s’efforçait de résoudre les questions ethniques qui avaient été négligées pendant des dizaines d’années, de façon pacifique à travers le dialogue.  Les pays et régions non coopératifs négocient avec une seule équipe avec l’Union, et un accord de cessez-le-feu national peut être espéré dans un avenir « pas trop éloigné ».  La chance de mettre fin à ce conflit de soixante ans n’a jamais été meilleure, a-t-il assuré.

Au sujet des violences communautaires dans l’État d’Arakan, déclenchées par un crime brutal qui a troublé des siècles de coexistence pacifique, le représentant a assuré qu’elles ne visaient pas une religion, tel que cela a été perçu à tort.  Sans les nommer, il a assuré qu’autant les communautés bouddhistes que musulmanes ont perdu des vies et des biens dans ces affrontements, et qu’elles sont toutes aussi pauvres les unes que les autres.

Les causes de ces affrontements sont complexes et profondément enracinées dans une longue histoire de manque de confiance et la peur suscitée par l’immigration, a assuré M. Tin, plaidant pour une approche à long terme reposant sur l’éducation et le développement. 

Des médias biaisés, des discours de haine et des interférences externes indues attisent les tensions, a-t-il regretté, mettant en garde contre toute réintégration précipitée qui ne pourrait qu’entraîner de nouvelles violences.  Il a toutefois annoncé la mise en place d’un système d’alerte précoce, et il a indiqué que l’ONU et les organisations d’aide internationale reprenaient désormais leurs activités dans l’État d’Arakan.

Mais il a prévenu que l’aide humanitaire à elle seule ne suffirait pas à résoudre le problème, saluant à cet égard l’approche du PNUD en faveur du développent en parallèle avec une aide humanitaire sans discrimination.  Il a, enfin, aussi annoncé que le Gouvernement travaillait à un plan d’action stratégique pour reconstruire l’État d’Arakan et en faire une société harmonieuse, pacifique et prospère.

Il a conclu en remarquant que le Myanmar faisait l’objet de plusieurs examens par les titulaires de mandat, mais, étant donné tous les changements intervenus, il a jugé qu’il ne devrait pas rester à l’ordre du jour de l’Assemblée générale, estimant que cela créerait un mauvais précédent s’il restait au ban de la Troisième Commission.  Les Nations Unies doivent changer leur approche afin d’aider nos efforts de développement, a-t-il dit.

Les intervenants au dialogue avec le Conseil spécial du Secrétaire général, notamment la Norvège et le Royaume-Uni, ont encouragé toutes les parties aux négociations en vue d’un accord de cessez-le-feu national et d’un dialogue plus inclusif.  L’Union européenne a souligné que l’équipe de pays des Nations Unies était en train de parachever sa stratégie de développement et s’est demandée comment cette équipe aiderait aux efforts de réconciliation nationale.  Comment la communauté internationale pourra-t-elle aider à la préparation d’élections transparentes et justes en 2015?

Réponse

M. V. K. NAMBIAR, Conseiller spécial du Secrétaire général pour le Myanmar, a tenu à faire d’autres remarques sur la situation dans l’État d’Arakan afin de mieux refléter sa complexité.  Il a fait état d’un historique de violence dans la région et d’une polarisation des points de vue.  Il a invité à aller dans la bonne direction pour favoriser l’harmonie entre les deux communautés.  La stratégie de transition est constituée de quatre piliers, et, récemment, une mission a été menée par l’unité d’assistance électorale de l’ONU, qui est prête à offrir une aide en termes de formation pour s’assurer que les différentes phases du processus auront lieu de manière transparente et efficace.

Il y a d’abord l’enregistrement non discriminatoire des candidats et électeurs.  Les arrangements administratifs mis en place par la Commission électorale avant les élections doivent être le moins bureaucratiques possible, ce qui présente un défi en soi.  En outre, le processus judiciaire doit être efficace, compte tenu de la nécessité de transparence dans toutes les phases.

Le Conseiller spécial du Secrétaire général a estimé, par ailleurs, que les élections ne seront pas faciles et que les résultats risquent d’être serrés.  Cependant, des progrès sans précédent ont été accomplis pour arriver à un texte sur le cessez-le-feu qui soit acceptable pour toutes les parties.  Les dernières réunions ont montré la persistance d’une certaine méfiance.  Pour les groupes armés, le cessez-le-feu est moins important que les assurances politiques.  Les contacts informels devraient continuer au plus haut niveau aux fins de poursuivre le processus.  Il a jugé qu’il serait trop exagéré de dire que l’on se trouve devant une impasse, mais qu’il ne fait aucun doute que des efforts soutenus sont nécessaires pour mener ce processus à un cessez-le-feu effectif.

Débat général

M. HENRY MAC DONALD, (Suriname), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a souligné l’impact des droits de l’homme sur la vie de chacun, alors qu’ils sont mis en péril par la pauvreté, les conflits, les maladies, le terrorisme et les catastrophes naturelles.  La dimension humaine est au cœur même de la mondialisation.  Les États Membres doivent mettre en place en environnement propice aux droits de l’homme, a-t-il fait valoir.  Six ans après la crise économique mondiale, le monde ne s’en est toujours pas remis, a-t-il déploré, évoquant l’impact durable qu’elle a eu sur les petits États comme ceux des Caraïbes.

Il a rappelé l’engagement pris à Rio en 2012 envers les droits de l’homme, y compris le droit à l’alimentation et la parité.

Le développement durable ne se réalisera pas sans une attention aux droits à l’éducation, à la santé, au logement, et à l’alimentation.  Il faut aussi se pencher sur les causes sous-jacentes telles que l’assainissement.  Mentionnant la gravité de la prévalence du VIH/sida dans les Caraïbes, ainsi que celle du diabète, il a noté le fardeau que ces maladies représentent pour les systèmes de santé nationaux.

La CARICOM a noté qu’il fallait intégrer la dimension des changements climatiques dans le développement de la politique agricole, afin de mieux garantir le droit à l’alimentation.

M. MAHE ’ULI’ULI SANDHURST TUPOUNIUA (Tonga), au nom des petits États en développement du Pacifique, a noté que la troisième Conférence des petits États insulaires en développement, réunie à Apia, en septembre, avait souligné l’impossibilité d’arriver au développement durable sans soutien aux droits de l’homme, et il a noté qu’un niveau de vie décent, l’alimentation, la santé, l’éducation, le travail et la protection contre les calamités d’un niveau décent ne sont pas seulement des objectifs de développement, mais aussi des droits de l’homme qui autonomisent des peuples et des communautés.

Il a noté que dans la région des progrès avaient été réalisés en faveur des droits des handicapés, en dépit des lacunes aux niveaux du droit et des ressources, ainsi que dans la parité hommes-femmes, mais il a regretté le niveau insuffisant de la participation des femmes aux systèmes politique et économique.  Toutefois ces États reconnaissent que donner aux femmes le droit au développement, grâce à l’autonomisation économique et technologique, leur permet de participer à tous les niveaux des processus de prise de décisions, a-t-il assuré.

Pour ce qui est des droits des migrants, il a indiqué qu’ils représentaient une des facettes du problème des changements climatiques, qui entraîne des déplacements de populations.  L’impact des réchauffements climatiques, en termes d’acidification des océans, de la montée des océans et des désastres météorologiques devrait s’aggraver dans les années qui viennent et il est important que ceux qui en ont la responsabilité historique adoptent des cibles ambitieuses pour le contrer, a-t-il affirmé.

Il a conclu en saluant les recommandations en ce sens du Groupe de travail ouvert sur les objectifs de développement durable, qui a également évoqué l’adaptation urgent aux changements climatiques.

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a réaffirmé son engagement en faveur des droits de l’homme et a procédé à une description des progrès de la région dans ce domaine, en particulier à travers un communiqué qui consacre l’indivisibilité des droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels. 

L’ASEAN a aussi créé la Commission intergouvernementale sur les droits de l’homme, jalon historique et expression concrète du chapitre 14 de la Charte de l’ASEAN.  Le représentant a ensuite mis l’accent sur les jalons posés dans la prévention et la protection des femmes et des filles contre la traite des personnes, le renforcement du mécanisme de préparation des rapports soumis au Groupe de travail de l’examen périodique universel et la protection des droits des groupes vulnérables, en particulier des femmes et des enfants.

Le plaidoyer a été rendu possible à travers une campagne publique contre la violence, et des sessions de dialogue avec ONU-Femmes et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.  L’ASEAN continue d’encourager la coopération entre les différents organismes en vue de l’établissement de sociétés fortes, justes et harmonieuses, en adoptant une démarche de non-confrontation prenant en considération l’équilibre entre les droits et les obligations. 

Mme CAROL HAMILTON (États-Unis) a dit sa préoccupation pour la situation des droits de l’homme en Syrie, en République populaire démocratique de Corée (RPDC), au Soudan, en Chine et à Cuba.  La représentante a dénoncé les bombardements de la population civile dans ce dernier pays, notamment dans l’État du Nil bleu.  Concernant Cuba, elle a exigé la libération d’Alan Gross, emprisonné pour avoir facilité l’accès à Internet.

Au Brésil, 110 manifestants restent incarcérés.  Elle s’est associée aux titulaires de mandats pour la libération de prisonniers au Venezuela.  La déléguée a aussi condamné les restrictions à la liberté de réunion et d’assemblée en Égypte, ainsi que les violations des droits de l’homme au Turkménistan.  En Thaïlande, la loi martiale reste en vigueur plusieurs mois après le coup d’État.  Elle a appelé à un retour à la démocratie grâce à des élections justes et libres. 

En Fédération de Russie, les représentants de la société civile et des journalistes sont empêchés de se déplacer à l’étranger.  Elle a aussi condamné les destructions de mosquées tatares et a demandé aux forces d’occupation russe en Crimée de cesser la violence contre la population civile.  Le gel des comptes bancaires d’individus et de groupes de la société civile en raison de leurs activités de défense des droits de l’homme est aussi une mesure condamnable du Gouvernement du Bélarus.  Au Myanmar, elle a appelé à la comparution devant les tribunaux de tous les auteurs de violence dans l’État d’Arakan et contre les minorités religieuses, en particulier Rohingya.  

M. JUAN CARLOS MENDOZA GARCÍA (Costa Rica), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a souligné que les droits des migrants étaient particulièrement importants pour les pays de la région latino-américaine et caribéenne, dont la composition démographique reflète les flux migratoires historiques et contemporains.  Il est nécessaire que les pays de transit et de destination coopèrent pour promouvoir effectivement les droits de tous les migrants, quel que soit leur statut, y compris les droits des femmes et des enfants, a-t-il dit.

En dépit des contributions des migrants, sous forme notamment de transferts de fonds, les membres de la CELAC considèrent qu’elles ne doivent pas se substituer à l’aide publique au développement, aux allègements de la dette et autres mécanismes d’aide.

Il a souligné que les migrations enrichissaient les sociétés, et a appelé à la promotion de la tolérance et à la condamnation de toute manifestation de racisme et de xénophobie.  Il a rappelé les inquiétudes de la région face aux violations des droits des migrants dans de nombreux pays, ainsi que la détérioration de leurs conditions de travail.

Rappelant qu’il existait 35 millions de migrants de moins de 20 ans, il a noté que les mineurs migrants étaient particulièrement exposés à des violations de leurs droits durant leur voyage.  Plus généralement, il a regretté que la perception des migrations internationales comme une menace à la sécurité nationale conduise à des violations des droits de l’homme aux frontières.

Il a donc appelé les États à traiter le problème de l’immigration irrégulière avec une perspective humanitaire, et une attention particulière portée aux meilleurs intérêts des enfants.  Il a souligné que la CELAC reconnaissait le droit des gouvernements à réguler les flux migratoires, mais il a regretté les dispositions qui criminalisent les migrants en situation irrégulière, ce qui nuit à leur droit fondamental à être protégé, surtout quand il s’agit d’enfants et d’adolescents.

Le représentant costaricain a salué les efforts faits lors du Forum mondial sur les migrations et le développement, mais il a regretté leur insuffisance, notant en particulier une tendance à l’exploitation des migrants.  Il a jugé essentiel de protéger les migrants, et en particulier les femmes, des activités des groupes criminels profitant de leur vulnérabilité.

Enfin, il a évoqué le droit au retour sécurisé des migrants dans leur pays d’origine, appelant ces derniers à formuler des stratégies en vue de leur réintégration, et il a conclu en demandant que le thème des migrations figure dans le programme de développement pour l’après-2015.

M. ALEXEY GOLFYAEV (Fédération de Russie) a mis en garde contre la formation en cours d’un nouvel ordre mondial.  Il a fait état de la promulgation d’une loi sur les droits de l’homme dans son pays, question trop sérieuse pour en faire une monnaie d’échange politique, a-t-il affirmé.  Dans toute crise interne, l’extérieur devrait s’abstenir d’ingérence et respecter les droits de minoritaires.  Il a fustigé les extrémistes qui prennent le pouvoir en semant la terreur, qui sont d’ailleurs dans le collimateur de la Russie dont les efforts solidaires se fondent sur la Charte des Nations Unies.

Aucun pays ne dispose de la primauté en matière des droits de l’homme et ne doit imposer ses vues si l’on ne veut pas glisser vers un conflit de civilisations.  Cette année, la communauté internationale célèbre l’anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale et du Procès de Nuremberg.  Il est, par conséquent, de l’obligation des États de contrer ceux qui célèbrent l’idéologie nazie.  La tolérance, la justice et le respect de la dignité de tous sont des facteurs déterminants dans les efforts communs en vue de la protection et du respect des droits de l’homme.

Le représentant de la Fédération de Russie est ensuite revenu sur quelques passages de l’intervention des États-Unis en déclarant qu’un pays qui gouverne par la voie policière, qui ne respecte pas toujours les droits de la femme et de l’enfant, qui a une prison à Guantanamo, qui pourchasse les individus dans le monde entier, qui n’a ratifié que quelques traités des droits de l’homme et qui s’arroge le droit de donner des leçons aux autres, frise le ridicule.

Il a exigé des informations concrètes sur les violations des droits de l’homme en Crimée et a dénoncé le fait que les États-Unis n’aient pas incriminé l’Ukraine à cet égard, preuve, s’il en est, de la politisation du dossier dans cette région, a-t-il dit.  

M. MAKARIM WIBISONO, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les Territoires palestiniens occupés depuis 1967, a déclaré que depuis sa nomination en juin, il avait fait de son mieux pour écrire un nouveau chapitre des relations entre Israël et son mandat.  « Suite aux terribles hostilités de l’été, j’ai tendu la main pour engager un dialogue constructif avec les autorités israéliennes », a-t-il dit, affirmant son intention de rester indépendant, intègre et impartial.

« Je suis conscient des inquiétudes d’Israël quant à la formulation unilatérale de ce mandat et sa durée ouverte.  J’ai ma propre opinion quant au mérite de ces inquiétudes, mais c’est aux États Membres qu’il appartient de déterminer si ce mandat doit être revu », a ajouté Wibisono, notant que « tous les États Membres des Nations Unies devraient coopérer avec les mécanismes des droits de l’homme », y compris les titulaires de mandats du Conseil des droits de l’homme.

« Il est dans l’intérêt d’Israël de me donner accès total et sans entrave en Israël et dans les Territoires palestiniens occupés, et d’exprimer ouvertement toutes les inquiétudes et réserves qu’il peut avoir », a ajouté M. Wibisono.

Le Rapporteur spécial a regretté qu’en dépit de contacts avec des représentants du Gouvernement israélien à Genève, et de premiers signaux positifs, il n’ait pas été autorisé à se rendre dans les Territoires palestiniens occupés durant sa première mission officielle dans la région le mois dernier.

Le Rapporteur spécial a précisé que le rapport technique qu’il présentait aujourd’hui avait été rédigé avant sa première mission dans la région, et avant qu’il puisse entendre et questionner directement les victimes palestiniennes et divers témoins.

Son premier rapport sur le fond doit être présenté au Conseil des droits de l’homme en mars 2015, sur la base d’entretiens tenus le mois dernier avec des victimes, des représentants de la société civile, des militants des droits de l’homme, et des responsables palestiniens, entre autres, qui se sont tenus à Amman, au Caire, et à Gaza par télé- ou visioconférence.

Parmi ses impressions préliminaires, M. Wibisono s’est dit « choqué par l’impact dévastateur de la guerre de 50 jours à Gaza durant l’été sur les civils palestiniens, et particulièrement les enfants ».

« Les armes se sont tues maintenant, mais des dizaines de milliers d’enfants continuent de vivre avec leurs blessures, et le traumatisme d’avoir assisté à l’horrible mort sous leurs yeux de membres de leur famille, d’amis et de voisins », a-t-il dit.

« Plus de 500 enfants ont été tués en juste sept semaines », a-t-il précisé, des milliers sont blessés et certains sont handicapés à vie.  « J’ai aussi été informé que plus de 200 écoles à Gaza ont été endommagées, dont 26 qui ont été détruites ou endommagées au-delà de toute possibilité de réparation », a-t-il ajouté.

Des dizaines de milliers de personnes vivent dans des abris temporaires surpeuplés, avec des installations sanitaires insuffisantes.  Des milliers de munitions non explosées jonchent encore le sol, et représentent un risque grave pour les civils: la semaine dernière un enfant de quatre ans est mort à Beit Hanoun quand il a touché un engin non explosé, a dit M. Wibisono.

Enfin, le Rapporteur spécial a souligné l’importance d’accélérer l’aide humanitaire et les efforts de reconstruction à l’approche de l’hiver, en application des engagements pris au Caire au début du mois.  Il a aussi appelé Israël à mettre en œuvre de bonne foi le mécanisme de reconstruction de Gaza négocié au sein des Nations Unies.

Enfin, s’agissant de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est, M. Wibisono a fait état de l’usage excessif de la force par les forces de sécurité israéliennes à l’encontre des Palestiniens, la détention et les mauvais traitements infligés aux mineurs, le risque pesant sur des milliers de Bédouins et de communautés de bergers d’être déplacés de force, la poursuite de la colonisation, et les provocations répétées sur le site des lieux saints de Jérusalem.

Il a conclu en rappelant que son rôle n’était pas de résoudre le conflit israélo-palestinien mais de donner une voix aux victimes des violations des droits de l’homme, d’offrir une évaluation objective et de faire des recommandations qui pourraient améliorer la situation des droits de l’homme dans les Territoires occupés.

Dialogue interactif

L’agression contre Gaza a été d’une violence inouïe qui a choqué le monde, ont déclaré en substance les intervenants au dialogue, la République islamique d’Iran, faisant remarquer que plus de 80 % des victimes étaient des civils innocents, des enfants, des femmes et des personnes âgées.  Tout ceci est en flagrante contravention des Conventions de Genève et de nombre de résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil des droits de l’homme.  Le délégué iranien a recommandé à la Puissance occupante, Israël, de pleinement coopérer avec le Rapporteur spécial.  

L’observateur de l’État de Palestine a souligné que cette agression avait touché les installations humaines et les lieux saints et que la coupe était pleine.  Il a ajouté que cette situation n’incitait pas à la souplesse face à l’agressivité d’Israël.  La communauté internationale est appelée à manifester une réaction forte et équilibrée face à ce déni flagrant des règles élémentaires du droit international. 

Il est aussi de son devoir d’enquêter comme il se doit sur les exactions commises.  Le Rapporteur spécial devrait également exiger, en vertu de son mandat, l’accès au Territoire occupé et à Jérusalem pour faire toute la lumière sur ces questions.  Il a offert tout l’appui nécessaire à M. Wibisono pour s’acquitter de son mandat. 

Le Brésil a pris note de la pleine coopération des autorités palestiniennes avec le titulaire de mandat et a appelé à la facilitation d’une solution à deux États dans des frontières reconnues.  La déléguée a encouragé à examiner de plus près la question des colonies de peuplement israéliennes en Territoire palestinien occupé.  Les Maldives ont rappelé les principes de redevabilité, en exigeant qu’ils soient appliqués à Israël.

L’Union européenne a pris acte du fait que le Rapporteur spécial a rencontré des représentants permanents, notamment d’Israël, alors que celui-ci avait cessé tout contact avec le titulaire de mandat depuis six ans.

Le Royaume-Uni a formé le vœu qu’Israël fasse fond sur cette démarche pour pleinement coopérer avec le Rapporteur spécial.  Ce pays s’est inquiété des récents incidents à Jérusalem.  Le délégué a salué le cessez-le-feu, instauré le 26 août, et a encouragé à examiner les causes profondes du conflit.  L’Indonésie a prié Israël de coopérer pleinement pour faciliter la tâche du Rapporteur spécial et a appuyé la Commission d’enquête sur Gaza.

L’Égypte s’est demandée que faire face aux entraves à la visite du Rapporteur spécial en Israël.  Recentrant l’attention sur la situation grave des Palestiniens dans les Territoires occupés, Cuba a exhorté à une relance d’urgence du processus de paix.

L’Afrique du Sud a rappelé que la question de la Palestine figurait depuis 60 ans à l’ordre du jour de l’ONU et que le peuple palestinien payait le prix fort de cette situation d’occupation. 

L’Allemagne a déploré le fait que l’escalade qui a mené à l’agression contre Gaza puise son origine dans le meurtre de trois jeunes Israéliens et les représailles à cette tragédie.  Seules de véritables négociations de paix changeront la donne sur ce dossier et répondront aux attentes du peuple palestinien, a estimé la déléguée.  

La République arabe syrienne a rendu hommage au prédécesseur du Rapporteur spécial, M. Richard Falk, qui a fait preuve d’intégrité, de courage et de détermination dans une période difficile.  Elle a dénoncé le manque de volonté politique de pays importants au sein de l’ONU et a exhorté à dénoncer les violations des droits de l’homme par les forces israéliennes dans les Territoires arabes occupés. 

La déléguée de la Norvège s’est inquiétée des nombreux enfants morts à Gaza et du nombre élevé des déplacés et a dit sa déception de l’interruption, cette année, du processus de paix, avant de rappeler le mécanisme établi il y a deux semaines par son pays et l’Égypte.

Le Venezuela s’est également prononcé en faveur de pourparlers dans les meilleurs délais et a demandé le retrait d’Israël de la bande de Gaza.  La Fédération de Russie a demandé à Israël de pleinement coopérer avec les titulaires de mandat.

Israël a espéré que le Rapporteur spécial trouvera les moyens de s’acquitter de sa tâche d’une manière constructive.  « Concernant le fond de la question », le représentant a aussi fait part des « préoccupations profondes » d’Israël pour cette situation.  S’agissant des combats récents, le Ministère de la défense et les forces israéliennes ont déployé des efforts sans précédent pour prévenir les victimes civiles, a-t-il affirmé.  Il a expliqué que des tunnels avaient été construits, des hôpitaux utilisés comme quartier général pour des attaques.  « Au fil des ans, Israël a tendu la main de la paix, encore et encore, et cette main reste tendue », a-t-il déclaré.

Répondant à ces dernières remarques d’Israël, la délégation de l’État de Palestine a prié le Rapporteur spécial d’examiner si cette déclaration était justifiée ou pas. 

Réponse

M. MAKARIM WIBISONO, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les Territoires palestiniens occupés depuis 1967, a affirmé qu’il comptait toujours visiter la région, dans l’optique du rapport sur le fond qui doit être terminé en janvier 2015.  Il s’est dit prêt à y aller dès qu’il en aurait l’occasion.

Il a souligné qu’il avait discuté en visioconférence avec les trois membres de la Commission d’enquête.  Il a relevé l’idée de répartir les tâches, en précisant toutefois que les membres de la Commission d’enquête n’étaient pas d’accord entre eux sur ce point.

En réponse à une question sur la façon de traiter les violations des droits de l’homme, il a noté que ces droits avaient deux facettes indivisibles: « Nous sommes tous nés égaux et nous devons contrer toute discrimination quel qu’en soit le motif.  C’est à nous tous qu’il revient d’assurer que ces principes soient respectés », a-t-il dit.

Sans répondre dans le détail aux différentes interventions, il a rappelé l’existence de trois principes du droit international en cas de conflit-: distinction, proportionnalité, prudence dans les attaques. 

Le principe de distinction stipule qu’il faut distinguer les combattants des civils, ce qui explique les craintes lorsqu’un conflit a un impact sur les civils, les femmes et les enfants.  Par conséquent, il souhaite toujours aller dans la région pour voir de ses propres yeux ce qu’il en est.

Notant qu’il avait été journaliste par le passé, M. Wibisono a souligné qu’un article pouvait comprendre des faits et des interprétations.  Si on ne se fonde que sur des informations de deuxième ou troisième main, on se limite aux interprétations, a-t-il dit.

M. JAIRO RODRÍGUEZ (Cuba) a appelé les États-Unis à libérer les trois Cubains incarcérés dans des prisons américaines.  Il a jugé nécessaire d’accorder davantage de priorité au problème de la pauvreté extrême, de l’analphabétisme et du manque d’accès aux droits essentiels, notamment la santé, l’éducation et l’alimentation.  Il a également estimé que l’être humain devait être placé au centre des politiques de développement.

Le représentant s’est ensuite opposé aux « initiatives sélectives » qui ciblent des pays en développement, notamment lorsque ces motivations sont politiques de nature.  Il a estimé que l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme est l’instrument le plus approprié pour examiner la situation des droits de l’homme dans tous les pays sans distinction, ni politisation.  Il a souligné que son gouvernement travaillait avec sérieux pour mettre en œuvre les recommandations formulées lors de la présentation du deuxième rapport de Cuba.

Le représentant a ensuite accusé « certaines nations » d’oublier les violations des droits de l’homme qu’elles commettent, notamment les guerres d’agression et de conquête, « l’existence de camp de concentration où se pratique la torture », et les exécutions extrajudiciaires commises en employant des drones.

Toute tentative d’imposer un modèle émanant du centre du pouvoir du capitalisme constitue une grave violation de droits de l’homme, a-t-il affirmé.  Le représentant a ensuite condamné l’embargo imposé à Cuba depuis plus de 50 ans par les États-Unis.

M. MOHAMMED R. GHAEBI (République islamique d’Iran) a mis l’accent sur la dimension culturelle de chaque droit de l’homme en tant que fil conducteur entre les droits de l’homme et la diversité culturelle.  Les droits culturels ne doivent pas pour autant servir de prétexte pour exacerber les différences et conduire à la violence.  Au contraire, les droits culturels peuvent constituer des vecteurs de paix et leur interprétation, prendre en considération et valoriser les ressources de la diversité culturelle.

Le représentant a noté que ces dernières années avaient vu l’émergence de tendances dangereuses et destructives émanant d’un sentiment de supériorité culturelle et de mauvaises intentions qui se traduisent par le dénigrement d’autres préceptes religieux, ce qui a eu pour résultat de sérieusement nuire aux aspects conceptuels des droits de l’homme. 

Il a encouragé à surmonter ce problème grâce à une action collective de la communauté internationale, de l’ONU et de son architecture des droits de l’homme.  Des mesures de contraintes unilatérales et des sanctions économiques ne devraient pas servir de moyens de pression politique.  La Déclaration et le Programme d’action de Vienne doivent servir de base.

L’Iran a rappelé la résolution HRC/27/L.2 sur les droits de l’homme et les mesures unilatérales par lesquelles le Conseil des droits de l’homme a décidé d’organiser une réunion-débat annuelle sur ce sujet, ainsi que la nomination pour un mandat de trois ans d’un rapporteur spécial sur l’impact des mesures coercitives unilatérales sur la jouissance des droits de l’homme.

Mme TANISHA HEWANPOLA (Australie) a affirmé que son gouvernement s’était engagé à tenir un référendum qui, a-t-elle expliqué, cherchera à reconnaître, dans le document fondateur de l’Australie, la place qui revient de droit aux aborigènes et aux insulaires du détroit de Torrès.  Elle s’est inquiétée de l’étendue des violations des droits de l’homme commises en République populaire démocratique de Corée (RPDC) et a appelé son gouvernement à prendre des mesures immédiates en vue de protéger les droits de sa population.

La représentante s’est également dite préoccupée de la situation qui prévaut dans l’État d’Arakan, au Myanmar.  Elle a ensuite salué la tenue, le 17 septembre, d’élections historiques à Fidji, qui, s’est-elle félicitée, marquent un pas important pour le rétablissement de la démocratie.

Mme Hewanpola a par ailleurs dénoncé les actions barbares de l’État islamique d’Iraq et du levant.  Elle a appelé l’ensemble des parties au conflit en Syrie à respecter les droits de l’homme.  La représentante de l’Australie a également engagé le Président Hassan Rouhani, de l’Iran, à concrétiser les engagements pris en matière de liberté d’expression et de non–discrimination, s’inquiétant par ailleurs des exécutions de mineurs dans ce pays, ainsi que des restrictions imposées aux droits civiques et politiques.

Mme Hewanpola a aussi appelé les parties au conflit en Ukraine à respecter le cessez-le-feu et les parties au conflit au Soudan du Sud à mettre immédiatement un terme aux hostilités.

M. MAYANK JOSHI (Inde) a souligné que la réduction de la pauvreté était l’élément central de sa stratégie de croissance inclusive, et il a vanté les indicateurs en progrès sur les questions de la pauvreté, de l’éducation et de la santé.  « Notre volonté est de faire en sorte que les gains de la croissance économiques bénéficient à tous les secteurs de la population, y compris dans l’Inde rurale où vit 65 % de notre population. »

L’Inde reconnaît également la priorité à accorder aux femmes et aux enfants, qui constituent plus de 70 % de la population: elle cherche à intégrer la perspective hommes-femmes dans les projets de développement et à les rendre plus centrés sur les enfants, a dit M. Joshi.

Il a expliqué que dans tout son programme social et économique, l’Inde visait à prendre sa part dans la construction de sociétés justes et stables, tel que l’a recommandé le Sommet mondial pour le développement social en 1995.  Il a conclu en appelant les pays développés à tenir leurs engagements envers les pays en développement. 

M. YOSHIFUMI OKAMURA (Japon) a souligné que les cultures, les religions, l’histoire et les traditions de chaque pays devaient être prises en compte quand il s’agit des droits de l’homme.  Il a affirmé que le Japon entendait encourager les progrès à travers le dialogue et la coopération avec les pays concernés.

Il s’est concentré sur la situation de cinq pays.  Sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC), source de « très grave inquiétude », il a espéré que la Troisième Commission adopte, à une large majorité, un projet de résolution sur les droits de l’homme préparé par le Japon et l’Union européenne.  Il a précisé que le Japon s’intéressait particulièrement au sujet des enlèvements, qui concerne la souveraineté et la vie des citoyens du Japon, sans compter qu’il s’agit d’une violation de droits fondamentaux qui doit inquiéter l’ensemble de la communauté internationale.

Sur la Syrie, il a déclaré que le Japon était très inquiet des violations des droits de l’homme commises par toutes les parties au conflit, et de la situation humanitaire alarmante avec plus de trois millions de réfugiés ayant fui les affrontements.  Le Japon condamne fermement tous les actes de violence commis par le groupe de l’État islamique d’Iraq et du Levant, a-t-il ajouté.

Sur l’Iran, le Japon salue l’engagement pris par le Président en faveur de l’amélioration des droits de l’homme et de l’autonomisation des femmes, mais il demande des progrès concernant l’exécution de mineurs, le recours à des châtiments cruels, les limites à la liberté d’expression et la détention de journalistes et de militants des droits de l’homme.  Il a demandé à l’Iran de coopérer avec les mécanismes des droits de l’homme de l’ONU et d’accepter une visite du Rapporteur spécial.

Sur le Myanmar, le Japon s’est dit « très encouragé » par les réformes, et il a demandé que la communauté internationale continue à soutenir la démocratisation du pays.

Il a conclu en mentionnant l’aide apportée par le Japon au Cambodge pour élaborer un Code civil et un Code de procédure civile et organiser des procès de Khmers rouges, et il a appelé à la poursuite de la collaboration avec le rapporteur spécial, dont le Japon souhaite voir le mandat prorogé par le Conseil des droits de l’homme.

Mme CHRISTINE LOEW (Suisse) a souligné que les contraintes, les intimidations, et les répressions visant les défenseurs des droits de l’homme constituaient des violations graves des droits à la liberté d’expression, à la liberté d’association et à la liberté de réunion pacifique, jugeant essentiel de donner un environnement sûr et favorable à ces personnes.

Elle a rappelé que la Suisse s’opposait à la peine de mort partout et en toutes circonstances.  Dans cet esprit, la Suisse et sept autres pays ont déposé au Conseil des droits de l’homme une résolution demandant un rapport du Secrétaire général sur l’imposition et l’application de la peine de mort.  La Suisse soutient également la proposition d’un moratoire universel sur les exécutions, a dit la représentante.

Pour la Suisse, a-t-elle conclu, le futur programme de développement durable doit s’appuyer sur l’universalité des droits de l’homme.  Les questions de mariages précoces et forcés, de la mutilation génitale féminine, de la violence à l’égard des femmes, de la mortalité maternelle, de la fistule obstétricale et l’autonomisation économique et politique des femmes doivent également être inscrites dans le programme de développement pour l’après-2015, a-t-elle précisé.

Mme ELISA DÍAZ GRAS (Mexique) a appuyé la coopération avec l’ONU et ses mécanismes, ainsi que l’assistance technique dont son pays a bénéficié, ce qui lui a permis d’honorer ses engagements en matière de droits de l’homme.  Le Gouvernement s’est engagé à relancer la mise en œuvre effective de la réforme constitutionnelle en vue de dégager les stratégies pour surmonter les obstacles comme l’élimination de la violence faite aux femmes, aux autochtones et aux personnes handicapées.  Le Mexique a aussi mis sur pied un programme de justice réparatrice.

M. CHAYAPAN BAMRUNGPHONG (Thaïlande) a annoncé que son gouvernement se prépare à devenir États partie au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants d’ici à 2015.  Il a également fait savoir que le troisième Plan national sur les droits de l’homme, qui couvrira la période 2014-2018, sera prochainement mis en œuvre et que celui-ci sera doté d’objectifs et d’indicateurs clairs.

La Thaïlande veille à la protection des droits des personnes les plus vulnérables, notamment les femmes, les enfants, les personnes handicapées et les personnes âgées et tire sa fierté de son système de sécurité sociale qui assure une éducation gratuite pour tous les enfants et une couverture santé universelle.  Le Gouvernement accorde également une attention soutenue à la situation des communautés autochtones.

Le représentant a ensuite affirmé que pour de nombreux pays en développement, c’est le manque de capacité et non pas le manque de volonté politique qui entravait la promotion des droits de l’homme.

Mme RANIA TALAL ABDUL-BAQI (Arabie saoudite) a dénoncé la « guerre barbare » lancée par Israël à l’encontre du peuple palestinien « sans armes », affirmant que celle-ci avait provoqué le déplacement de 100 000 personnes.  Elle a estimé que cette « catastrophe humanitaire » devait pousser chacun à veiller à la mise en œuvre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale. 

Elle a également souligné que le refus d’Israël d’autoriser l’accès de la mission d’établissement des faits était une tentative de cacher « ses crimes monstrueux ».  Elle s’est par ailleurs inquiétée de l’aggravation de la situation en Syrie et a appelé les États Membres à prendre les mesures qui s’imposent pour permettre à l’aide humanitaire d’atteindre le peuple syrien.

La représentante a rappelé que son pays était à l’origine d’un projet de résolution visant à prévenir et à pénaliser la profanation de symboles religieux.  Elle a également appelé à la rédaction d’un instrument juridiquement contraignant destiné à prévenir l’intolérance, la discrimination et la haine religieuse, à mettre un terme à la profanation religieuse et à promouvoir le respect de toutes les religions.

Mme Abdul-Baqi a argué que la promotion des principes de l’universalité des droits de l’homme ne devait pas revenir à imposer des concepts qui portent atteinte aux valeurs et culture d’autrui.  Elle a rejeté toute tentative d’utiliser l’universalité des droits de l’homme comme prétexte pour intervenir dans les affaires qui relèvent de la juridiction interne des États.

La représentante a affirmé que son gouvernement était en train de lancer de nombreuses réformes.  Un système judiciaire juste et effectif est en cours d’établissement sur la base de la charia.  Une série de réglementations sur les travailleurs domestiques permet de protéger les salaires et les droits financiers des travailleurs et un centre a été ouvert dans le but de récolter les plaintes des travailleurs migrants qui se trouvent en Arabie saoudite.

En 2014, a-t-elle ajouté, une part importante du budget de l’État a été versé aux secteurs de l’éducation, de la santé, des services sociaux et aux fonds de développement.  Mme Abdul-Baqi a fait savoir que l’Arabie saoudite avait contribué à hauteur de 500 millions de dollars au Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), afin d’appuyer la situation humanitaire en Iraq.  Une même somme a été promise lors de la Conférence du Caire sur la reconstruction de Gaza et 780 millions de dollars ont, par ailleurs, été versés pour venir en aide aux Syriens.

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA VELÁSQUEZ (Pérou) a souligné les principes d’universalité, d’indivisibilité et d’interdépendance des droits de l’homme et du droit international, y compris le droit humanitaire.  Le Pérou a renforcé ses institutions en les orientant davantage vers l’action, la concertation, le dialogue politique et la participation démocratique des citoyens au sein d’une société inclusive où tous les citoyens ont les mêmes droits aux yeux de la loi.  Dans ce contexte, la loi du droit au consentement préalable des autochtones a été promulguée le 7 septembre 2011, en vertu des dispositions de la Convention n^o169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT). 

Un plan national des droits de l’homme a été approuvé pour la période 2014-2016, la Commission nationale contre la discrimination et le Plan national sur l’éducation sont parmi les grandes structures visant à garantir les droits de l’homme conformément aux normes internationales.  D’autre part, le pays s’efforce de mettre en place une culture de la paix afin que les événements survenus aux cours des décennies écoulées ne se reproduisent plus. 

Le délégué a rappelé l’obligation des États et de la communauté internationale d’éliminer l’extrême pauvreté et de garantir l’accès universel aux services sociaux.

M. WANG MIN (Chine) a jugé nécessaire d’éliminer le fléau de l’extrémisme et de promouvoir le dialogue interculturel et pacifique.  Il a aussi appelé la communauté internationale à placer l’élimination de la pauvreté et le droit au développement au cœur du programme de développement pour l’après-2015.  Il a souligné que chacun a le droit de choisir le modèle de développement qui lui convient le mieux et le choix de chaque pays doit être respecté.  Les notions et modèles de protection des droits de l’homme ne doivent pas être imposés.  Il a appelé la communauté internationale à s’opposer à la politisation des droits de l’homme.

Le représentant de la Chine a ensuite rejeté les accusations prononcées à l’égard de son gouvernement par les États-Unis en début de journée.Il a assuré que la protection des droits de l’homme était une pièce maîtresse du projet de développement de la Chine.Un grand bond en avant a été réalisé en ce qui concerne la protection des droits de l’homme, s’est-il félicité, et une décision récente adoptée lors du dernier Congrès national du Parti communiste chinois jette les bases de l’engagement de la Chine dans ce domaine.

Mme YASMIN ALI (Singapour) a souligné que son pays s’engageait à protéger et respecter les droits de tout individu.  En même temps, le fait que les êtres humains vivent en société et en communauté signifie que les droits et libertés individuels ne peuvent pas être débridés.  C’est cette approche qui a permis aux Singapouriens de vivre en harmonie, a souligné Mme Ali, ajoutant que son pays reconnaissait néanmoins que « plus doit être fait pour améliorer le bien-être des citoyens ».

L’équilibre entre les droits de l’individu et ceux de la société doit être déterminé par chaque pays sur la base de son histoire, de ses circonstances et de son niveau de développement, a-t-elle ajouté, se refusant à imposer à d’autres la « formule » en vigueur dans la ville-État.

« Aucun pays ou groupe de pays n’a le droit d’imposer au reste du monde ses vues sur les droits de l’homme », a-t-elle affirmé, estimant que « si nous voulons vraiment progresser sur la constitution d’un consensus fort sur les droits de l’homme, il faudra être réaliste, pragmatique, et reconnaître nos différences, en s’approchant les uns des autres avec humilité et ouverture ».

M. STEFAN BARRIGA (Liechtenstein) a repris les termes du nouveau Haut-Commissaire aux droits de l’homme pour qui cette année a eu « un impact dévastateur sur les droits de l’homme », et a affirmé que le Liechtenstein ne voyait pas se dégager de consensus entre les États Membres sur les questions relatives aux droits de l’homme alors même qu’il y a 66 ans, l’Assemblée générale avait adopté la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui est éternelle et n’a pas à être réinventée.

Il a exhorté à toujours rester fidèle à l’esprit de cette Déclaration et, dans le doute, à choisir l’esprit de liberté à celui de la restriction.  Il en a voulu pour exemple le droit à la vie privée à l’ère numérique, qu’il a défendu contre toute interférence, que ce soit par l’État ou par des entités privées.

S’agissant des droits de l’homme et de la lutte contre le terrorisme, il a recommandé de ne pas se reposer simplement sur des sanctions et l’établissement de listes noires.  Les individus coupables d’actes de terrorisme ont également le droit à un procès équitable et une procédure complète par le biais d’un tribunal indépendant et impartial est aussi importante, tant au niveau national qu’international.  Il a également défendu les droits économiques, sociaux et culturels, qu’il a voulu voir mentionner, de façon explicite, dans le programme du développement durable pour l’après-2015.

La situation actuelle des droits de l’homme incite à revisiter les valeurs clefs, sans avoir à adopter de nouvelles normes et règles.  Il suffit d’appliquer comme il se doit celles d’ores et déjà existantes, a conclu M. Barriga.

M. SAOD AL MAZROUI (Émirats arabes unis) a affirmé que son pays avait adopté des mesures législatives pour assurer la protection de tous les droits de l’homme, notamment en accédant, en 2012, à la Convention contre la torture.  Des efforts notables sont par ailleurs déployés pour réaliser la parité entre les sexes, en renforçant notamment l’accès des filles à l’éducation. 

Le représentant a également expliqué que les Émirats envisageaient de retirer leurs réserves à la Convention relative aux droits de l’enfant.  Un projet de loi pour la liberté de presse est par ailleurs en cours d’élaboration et des mesures législatives entendent en outre protéger les droits des travailleurs migrants qui sont sous contrat.

M. CHOE MYONG NAM (République populaire démocratique de Corée) a rappelé les trois piliers des Nations Unies et a décrit les conflits, la discrimination raciale et la violence comme des phénomènes qui menacent la paix et la stabilité internationale.  La jouissance de tous les droits de l’homme est inconcevable sans la souveraineté.  Les États-Unis et d’autres pays se sont ingérés dans les affaires intérieures d’autres pays et il faut contrer ces tentatives, a-t-il dit. 

La politique du deux poids, deux mesures doit disparaître une fois pour toutes à l’ONU, a-t-il déclaré, ajoutant que les pays cités tentaient d’imposer leurs valeurs à d’autres nations et s’employaient par tous les moyens à faire opérer un changement de régime à ceux qui veulent maintenir leur souveraineté.

Il a rappelé que les séquelles de l’invasion de la Corée étaient encore vivaces mais qu’en dépit des sanctions imposées par les forces hostiles à son régime, le Gouvernement continuera à privilégier le dialogue et la concertation.  Il a demandé aux pays comme les États-Unis de « se mêler de leurs affaires au lieu de s’immiscer dans celles d’autres pays ».

M. MOHAMMAD ZAMRI (Malaisie) a appelé à la création d’un environnement favorable à la promotion des droits civiques et politiques, ainsi que des droits politiques et culturels des pays en développement notamment.  Il a affirmé que la Malaisie s’était soumise à son deuxième examen périodique universel en mars 2013 et que son gouvernement avait adopté 250 recommandations formulées à cette occasion. 

La délégation a également expliqué que la Malaisie disposait d’une commission sur les droits de l’homme chargée d’enquêter sur les plaintes.  Elle a par ailleurs jugé nécessaire de promouvoir le droit au développement.

Mme MAY-ELIN STENER (Norvège) a déclaré qu’une aggravation de la situation des droits de l’homme était souvent un signe précurseur d’une crise à venir.  Elle a estimé que le pilier des droits de l’homme de l’ONU devait être renforcé, s’inquiétant notamment de l’existence d’importants écarts dans la mise en œuvre.  L’ONU, a-t-elle souligné, doit intégrer les droits de l’homme à tous les niveaux.  La représentante a dénoncé le manque de financement chronique dont pâtit le pilier des droits de l’homme de l’ONU et a appelé à ce qu’une part plus importante du budget régulier y soit allouée.

Mme Stener s’est notamment inquiétée du harcèlement dont sont victimes certains journalistes, de l’utilisation du viol comme arme de guerre, des attaques que subissent les « minorités sexuelles », ainsi que des actes de discrimination dont sont victimes les minorités religieuses, entre autres.  La Norvège est également gravement préoccupée par les actes de représailles qui ciblent ceux qui cherchent à coopérer avec les mécanismes de protection des droits de l’homme de l’ONU et par les attaques perpétrées à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme.

L’ONU, a souligné Mme Stener, doit placer les droits de l’homme en première ligne de son agenda.  Elle a également affirmé que la société civile devait pouvoir jouer son rôle.  Les pressions exercées par la société civile sont une bonne chose et ne devraient jamais être découragées, a-t-elle lancé.

Mme MARÍA P. DÁVILA (Colombie) a affirmé que la politique intégrale colombienne en matière des droits de l’homme et du droit international humanitaire avait été amplement exposée lors de la présentation dans le cadre de l’examen périodique universel à Genève.  La Colombie a opéré un changement normatif et institutionnel tendant à garantir la pleine jouissance des droits de l’homme et à consolider la cohérence du fonctionnement de l’État. 

Dans ce contexte, les objectifs du Gouvernement ont été orientés sur la garantie de ces droits pour tous et sur la garantie des droits des victimes dans le souci de réparation intégrale et de réconciliation, pour mettre fin au conflit armé.  La loi 14 489 de 2011 sur les victimes et la restitution des terres a été l’instrument le plus ambitieux de l’État pour venir en aide aux victimes de violence.  Elle contient des mesures de non-répétition, avec un axe différencié pour les groupes ethniques et les femmes.

Pour les victimes du conflit armé, l’application de cette loi ouvre la voie à la reconstruction de leur propre vie et les place au centre des priorités de l’action étatique colombienne.  En juillet 2014, quelque 6,6 millions de victimes, dont 49 % de femmes ont été identifiées, tandis qu’environ 86 points d’attention ont été établis dans l’ensemble du pays.  Plus important encore, la déléguée a fait état de l’installation à 100 % des comités départementaux et municipaux de justice transitionnelle. 

M. OSAMA ABDELKHALEK MAHMOUD (Égypte) a dénoncé les tentatives de « ceux qui considèrent que leur système juridique est supérieur » d’imposer leurs propres normes et concepts des droits de l’homme à autrui.  Il s’est prononcé contre tout extrémisme et toute forme de discrimination.  Il s’est alarmé du fait que les discours odieux des fanatiques sont devenus monnaie courante et a constaté que la communauté internationale peinait à éliminer la « sensation d’oppression » qui pousse certains vers l’extrémisme et la violence.

Le représentant a dit avoir été surpris par la déclaration du Secrétaire général sur l’Égypte, affirmant que celle-ci était fondée sur une mauvaise compréhension du processus politique en Égypte.  Il a affirmé que le Secrétaire général n’a pas la volonté de comprendre la situation qui prévaut dans son pays et a qualifié de déplacé le fait que certains représentants « assis derrière des bureaux dans des capitales s’arrogent le droit de prononcer une opinion sur le Code pénal égyptien ».  Il a ensuite assuré que l’Égypte ne comptait aucun condamné à mort.

M. YAHYA AL-OBAIDI (Iraq) a décrit les efforts de son pays pour aligner sa nouvelle législation avec les normes internationales et pour la préparation de ses rapports périodiques aux différents organes des traités.  Le peuple iraquien a bien mené les élections législatives en dépit des difficultés sécuritaires.  « Nous souhaitions construire une société nationale forte afin de faire barrage au terrorisme, mais, en juin dernier les groupes terroristes de l’État islamique de d’Iraq et du Levant ont déclenché une marée d’attaques haineuses, de violences sexuelles, de mariages forcés, de pratiques étrangères à l’islam, de destructions de monuments historiques et religieux, et d’autres exactions jamais connues auparavant dans le pays », a-t-il déclaré.

Ces attaques terroristes récurrentes ont pour but d’empêcher les citoyens de vivre dans la stabilité et c’est pour cette raison qu’une coalition a été formée pour aider l’Iraq dans sa guerre contre le terrorisme, a-t-il ajouté, remerciant les pays concernés.

M^gr BERNARDITO AUZA (Saint-Siège) a affirmé que le droit à la vie devait être protégé dès l’étape de la conception jusqu’à une mort naturelle.  Il s’est félicité de la diminution, ces deux dernières années, du recours à la peine capitale dans le monde.  Il a expliqué que le Pape François s’était prononcé en faveur de l’abolition de la prison à vie, y voyant « une peine de mort dissimulée ».  Ce dernier, a ajouté l’Observateur, a également mis en garde contre le « populisme pénal » qui tend à privilégier la punition pour résoudre les maux d’une société, au lieu de privilégier la justice sociale et les mesures préventives.

M^gr Auza a affirmé que les violations de la liberté de pensée, de conscience et de religion ne devaient pas être considérées uniquement comme des actes de violence commis contre des minorités ethniques ou religieuses, mais en tant que violations flagrantes des droits les plus fondamentaux.  Il s’est inquiété du fait que certaines autorités cherchaient à reléguer la pratique religieuse à la sphère privée, et il a fait observer que la lutte en faveur de la liberté religieuse était à l’origine de la création de plusieurs États.

Le droit à la liberté de pensée, de conscience et religieuse est un droit fondamental et inaliénable, a-t-il souligné.  L’observateur a aussi rappelé que les instruments internationaux des droits de l’homme stipulaient explicitement que la liberté de religion ou de culte comprenait le droit de changer de religion.

M. MILAN MILANOVIĆ (Serbie) a souligné qu’en tant que pays multiethnique, la Serbie attachait une importance particulière aux droits des minorités ethniques, en particulier à leur droit à la langue et à l’écriture.  Ce droit est une condition préalable pour la réalisation de beaucoup d’autres, et quand il est dénié cela entraîne peur et perte de confiance parmi les membres de groupes vulnérables, a-t-il fait valoir. 

« Mon pays espère que les membres de la communauté serbe dans les pays voisins jouissent des mêmes droits et du même niveau de protection que les membres des communautés minoritaires en Serbie », a-t-il ajouté.

Il a affirmé par ailleurs que la Serbie était prête à coopérer avec tous les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies, y compris les procédures spéciales, évoquant notamment la visite en juin dernier du Groupe de travail sur les disparitions forcées et involontaires.  Il a également signalé l’adoption d’un plan d’action national contre les discriminations visant les roms et les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres.

Il a en revanche regretté la situation encore très difficile des droits de l’homme au « Kosovo-Metohija ».  « Le manque d’état de droit et d’un système judiciaire indépendant, des procédures administratives et juridiques longues, la corruption et l’impunité ne sont que quelques-uns des maux frappant la province », a-t-il dit, regrettant que les droits et libertés des minorités soient violés ou entravés presque quotidiennement.

Le déclin du nombre de retours dans la province est particulièrement inquiétant, a noté M. Milanović, appelant à des efforts supplémentaires pour les favoriser.  Il est tout à fait inacceptable du point de vue des droits de l’homme de conditionner le retour des personnes déplacées à l’approbation des communautés locales, ce qui revient à limiter le retour des non-Albanais, fait valoir le représentant serbe.

M. Milanović a par ailleurs dénoncé la non-qualification comme tels des crimes à motivation ethnique, qui, selon la Serbie, revient à donner une fausse impression de société ethniquement tolérante, et est particulièrement problématique au sud de la rivière Ibar.  Il a cité des affirmations du Groupe de travail de la Mission pour l’état de droit de l’Union européenne au Kosovo (EULEX), selon laquelle des témoins seraient intimidés et des preuves détruites.  Selon cette Mission, des commandants de haut rang de l’Armée de libération du Kosovo se seraient rendus coupables de meurtres, d’enlèvements, de disparitions forcées, de détentions illégales, de violences sexuelles et de destructions de lieux de culte afin de faire un nettoyage ethnique des Serbes et des Roms au sud de l’Ibar, a affirmé M. Milanović, espérant qu’un tribunal spécial puisse être établi début 2015 pour juger ces exactions.

Mme HUDA MOHAMED (Éthiopie) a fait remarquer que la stratégie nationale de développement reconnaissait pleinement les droits de l’homme de tous les citoyens et avait été conçue en consultation avec eux.  Elle a précisé que la croissance économique du pays n’avait cessé de progresser au cours des dix années écoulées.

Le Gouvernement a pris, par ailleurs, des mesures concrètes dans les domaines de la défense de la liberté de religion, la lutte contre les arrestations et la détention arbitraires.  Malgré ces progrès récents, le pays aurait encore besoin d’un appui technique en vue du renforcement de ses capacités, a-t-elle conclu.

Mme ALUNUD KACEM ALTAMIMI (Qatar) a déclaré que son pays avait fait le choix stratégique de faire du respect des droits de l’homme l’une de ses priorités majeures, manifesté dans la proclamation du 11 novembre de chaque année « Journée nationale des droits de l’homme ».  En outre, la Vision qatarie 2030 intègre une large gamme de sujets importants relatifs aux droits de l’homme et un certain nombre d’institutions de promotion et protection des droits de l’homme, établies aux niveaux étatique et de la société civile. 

Elle a cité en particulier l’administration des droits de l’homme au sein du Ministère des affaires étrangères, la Commission nationale des droits de l’homme et le Centre international de Doha pour le dialogue interreligieux et l’Institut de la liberté de la presse, qui sont tous conçus comme des piliers de promotion des droits de l’homme.  La représentante a mis l’accent sur la qualité du dialogue avec les mécanismes onusiens des droits de l’homme et s’est réjouie de leur fournir un plein concours. 

Droit de réponse

La représentante de la Thaïlande a affirmé que l’intervention du 22 mai était une mesure nécessaire pour mettre un terme à la violence dans le pays.  Elle a expliqué qu’une feuille de route pour la tenue d’élection avait été élaborée et que des réformes étaient prévues dans 11 domaines, notamment celui de la gouvernance.  La majorité des restrictions ont été levées et la Thaïlande a retrouvé la stabilité, s’est-elle félicitée.  La représentante a aussi assuré que les médias fonctionnaient « comme d’habitude » et a appelé au soutien des amis de la Thaïlande.

Le représentant d’Israël a affirmé qu’en dépit des efforts déployés par son gouvernement, les Palestiniens refusent de participer aux négociations.  Il a déclaré que la tentative de tuer de nombreux israéliens pendant la guerre de 50 jours constituait une violation des droits de l’homme.  Il a également souligné que la technologie employée par Israël avait permis d’éviter de faire de nombreuses victimes.

Réagissant à l’intervention de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), le représentant du Japon a affirmé que son gouvernement avait présenté des excuses à plusieurs reprises.

Le représentant de la RPDC a déclaré que pendant l’occupation militaire de la « Corée », le Japon avait provoqué le génocide d’un million de personnes et réduit de nombreuses femmes à l’esclavage sexuel.  Il a appelé le Japon à prendre des mesures immédiates pour résoudre ces crimes contre l’humanité.

Le représentant du Japon a estimé que les chiffres avancés par la délégation de la RPDC étaient infondés.  Le délégué de la RPDC a réaffirmé que 200 000 femmes avaient été réduites à l’esclavage sexuel.  Il a assuré que tous les chiffres cités étaient avérés.

 

 

La Première Commission chargée du désarmement et de la sécurité internationale a adopté aujourd’hui 15 projets de résolution portant sur les armes nucléaires.

Si le projet portant sur le traité créant une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale (L.11), qui félicite les puissances nucléaires d’avoir signé en mai dernier le protocole au Traité de Semipalatinsk, ainsi que le projet appelant à la création d’une zone similaire au Moyen-Orient (L.1) ont été adoptés par consensus, les autres textes ont fait l’objet de votes illustrant souvent les désaccords persistants entre États dotés et États non dotés.

Fidèle à la position qu’ils ont exprimée lors du débat thématique sur les armes nucléaires, selon laquelle la seule garantie contre l’usage volontaire ou accidentelle de ces armes est leur élimination totale, une majorité d’États non dotés a soutenu le projet de résolution appelant au lancement de négociations pour l’élaboration d’une convention d’interdiction des armes nucléaires (L.16).  Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait de nouveau à la Conférence du désarmement d’engager des négociations pour parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances de recourir à ces armes ou de menacer d’y recourir.

Soutenu par 123 États, le texte s’est néanmoins heurté à l’opposition de 48 États dont les États-Unis, la France et le Royaume-Uni.  La Fédération de Russie s’est, quant à elle, abstenue. Dans son explication de vote, le représentant de l’Autriche, parlant également au nom de l’Irlande, a souligné le déséquilibre du texte qui ne fait pas référence aux autres piliers du TNP, en particulier la non-prolifération.

De la même manière, les États non dotés, qui avaient estimé lors du débat général que les puissances nucléaires n’ont pas respecté leurs obligations de désarmement dans le cadre du TNP, ont largement soutenu le projet de résolution présenté par le Mouvement des non-alignés sur le suivi de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 (L.44).  Avec ce texte, l’Assemblée générale soulignerait l’appui vigoureux en faveur de l’adoption urgente de mesures efficaces visant à l’élimination totale des armes nucléaires qu’elle a déjà exprimé en 2013.  Elle demanderait aussi que soient respectés sans attendre les obligations juridiques et les engagements pris en matière de désarmement nucléaire.  Elle réclamerait également que des négociations commencent au plus tôt à la Conférence du désarmement pour l’adoption d’une convention d’interdiction des armes nucléaires.

Lors du vote, si la Chine a soutenu le texte, estimant que les pays disposant des plus gros arsenaux nucléaires devaient montrer l’exemple et désarmer, les autres puissances nucléaires s’y sont opposées ou se sont abstenues. S’exprimant au nom de la France et du Royaume-Uni, le représentant des États-Unis a déploré que ce projet « insiste uniquement sur le désarmement nucléaire et ne souligne pas le caractère progressif du désarmement nucléaire complet ».  C’est également ce déséquilibre qui a été souligné par la France, les États-Unis et le Royaume-Uni pour s’opposer au projet de résolution appelant à l’accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire (L.12).  La Fédération de Russie s’y est également opposée. Alors que la Chine s’est abstenue.

Les cinq puissances nucléaires ont adopté les mêmes positions lors du vote du projet de résolution appelant à faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire (L.21), qui a néanmoins reçu le soutien d’une majorité d’États.  Ce clivage s’est encore exprimé à propos du texte sur la réduction du niveau d’alerte des systèmes nucléaires (L.22) et de celui portant sur l’instauration d’une zone exempte d’armes nucléaires dans l’ensemble de l’hémisphère sud (L.10) auquel la France, les États-Unis, la Fédération de Russie et le Royaume-Uni se sont opposés.  S’exprimant encore une fois au nom de la France et du Royaume-Uni, le représentant des États-Unis a expliqué que si ces États étaient attachés aux zones exemptes d’armes nucléaires, ce projet de résolution « tentait de créer une zone exempte d’armes nucléaires dans l’océan et donc en haute mer » en contradiction avec le droit international.

Lors de cette séance, la Première Commission a également adopté le projet de résolution portant sur le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (L.2/Rev1) par 151 voix pour, 4 voix contre et 20 abstentions.  Dans sa présentation du texte, le représentant de l’Égypte, qui s’exprimait au nom du Groupe des États arabes, a souligné l’importance que le Groupe attachait à ce texte, notamment parce qu’il appelle Israël à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et à placer toutes ses installations sous le régime des garanties de l’AIEA.

La représentante d’Israël a expliqué son vote contre le texte, rappelant que les principales violations du TNP avaient été le fait d’États de la région. Elle a également déploré que les délégations ayant parrainé ce texte « ne tiennent pas compte des autres évènements qui ont lieu au Moyen-Orient, notamment les activités des groupes terroristes ».  Opposé aussi à ce projet de résolution, le représentant des États-Unis a estimé que celui-ci « ne passe pas l’épreuve de l’impartialité, en continuant de cibler un seul pays et en omettant le risque de prolifération que représente la Syrie ». 

La Première Commission poursuivra jeudi, à 15 heures, en salle de conférence 4, l’examen et le vote des autres projets de résolution portant sur les autres armes de destruction massive, les armes conventionnelles et les autres aspects du désarmement, notamment dans l’espace extra-atmosphérique.

DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR

ARMES NUCLÉAIRES

Déclarations

S’exprimant au nom du Groupe des États arabes, le représentant de l’Égypte a présenté deux projets de résolution.  À propos du premier projet sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient (L.1), le représentant a déclaré qu’il s’agissait seulement d’une mise à jour technique du texte adopté traditionnellement sans vote par l’Assemblée générale.  À propos du second projet de résolution sur le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (L.2/Rev1), il a indiqué que le texte comportait de nouveaux éléments de langage par rapport au texte de l’an dernier.  Ces nouveaux éléments tiennent compte des évolutions survenues pendant l’année écoulée, a dit le représentant, soulignant l’importance que représente ce texte pour le Groupe arabe. 

Le représentant du Royaume-Uni a déclaré que sa délégation restait attachée à l’objectif de créer une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient et comprend les frustrations des délégations qui attendent la tenue de la conférence censée l’établir et maintes fois reportée.  Pour le représentant, les États de la région doivent faire des concessions difficiles pour que cette conférence puisse enfin se tenir à Helsinki en 2015.            

Le représentant de l’Union européenne a indiqué qu’il appuyait vivement la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Il a regretté qu’il n’ait pas été possible d’organiser une conférence avec tous les États de la région à cet effet, saluant les efforts déployés par le facilitateur pour y parvenir.  Il a constaté que le projet de résolution L.1 ne mettait plus l’accent « sur les discussions encourageantes qui ont eu lieu en Suisse », avant d’appeler tous les États de la région « à discuter entre eux, ainsi qu’avec le facilitateur ».  Il a également appelé tous les États de la région à rejoindre le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et les Conventions d’interdiction des armes chimiques et biologiques.  S’agissant du programme nucléaire iranien, le représentant a réaffirmé son soutien aux efforts déployés pour parvenir à une solution diplomatique négociée.  Il a appelé l’Iran à coopérer avec l’Agence internationale de l’énergie atomique pour lever les incertitudes sur la nature pacifique de son programme nucléaire.  Enfin, il a regretté que la Syrie n’ait « pas coopéré avec l’Agence internationale de l’énergie atomique, en signant et en mettant en œuvre un protocole supplémentaire, dans les meilleurs délais ».

La représentante de Cuba a présenté les projets de résolution L.27, L.18 et L.10.  Elle a également apporté son soutien au projet de résolution L.44 présenté au nom du Mouvement des non-alignés, saluant les efforts de la communauté internationale pour éliminer les armes nucléaires.  Elle a appelé à la convocation en 2018 d’une nouvelle session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le désarmement.           

Explications de positions

La représentante d’Israël a indiqué qu’elle ne voterait pas en faveur du projet de résolution L.2, rappelant que les principales violations du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires avaient été le fait d’États de la région et parce que ce texte était motivé autrement que par les inquiétudes qu’il prétend vouloir dissiper.  « Les délégations qui parrainent le projet de résolution ne tiennent pas compte des autres évènements qui ont lieu au Moyen-Orient, notamment les activités des groupes terroristes », a souligné la représentante.  Au sujet du projet de résolution L.1, elle a déploré que les coauteurs du projet n’évoquent pas les cinq sessions de négociations auxquelles Israël a participé, contrairement à certains pays arabes.  Elle a estimé que ce processus était aussi important que la tenue de la conférence prévue en 2012 pour la création d’une telle zone. 

Le représentant du Pakistan a estimé que le Groupe d’experts gouvernementaux sur un Traité d’interdiction de la production de matières fissiles représentait un doublon avec la Conférence du désarmement et un gaspillage des ressources des Nations Unies.  Il a demandé que le projet de décision L.20 ne soit pas adopté. 

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a déclaré que sa délégation rejetait le projet de résolution L.36 en raison de son manque de réalisme sur ce qui se passe dans la péninsule de Corée.  « Le projet ne cible qu’un seul pays et lui enjoint de respecter le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), auquel nous ne sommes plus partie », a-t-il déclaré.  « La RPDC ne ressent pas le besoin d’être reconnue publiquement comme puissance nucléaire, il lui suffit de se sentir capable de se défendre et de protéger sa population », a-t-il poursuivi, estimant « illusoire » d’attendre de son pays qu’il revienne dans le TNP comme pays non doté.  « Tant que les États-Unis continueront de menacer la RPDC, cette dernière continuera de développer des armes nucléaires », a-t-il affirmé.            

Le représentant des États-Unis a indiqué qu’il voterait contre le projet de résolution L.2 car « il ne passe pas l’épreuve de l’impartialité en continuant de cibler un seul pays et en omettant le risque de prolifération que représente la Syrie ».  Le représentant a également observé qu’Israël a participé à tous les cycles de négociations visant à la tenue d’une conférence sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient « pour montrer sa bonne foi ».  « Les États-Unis soutiennent cette démarche, et non l’évocation de cette question chaque année devant la Première Commission », a dit le représentant.           

S’exprimant ensuite au nom de la France et du Royaume-Uni, il a indiqué que ces pays voteraient contre les projets de résolution L.21 et L.44 car ces deux résolutions « insistent uniquement sur le désarmement nucléaire et non sur les autres piliers du TNP ».  Pour les États-Unis, seul un effort progressif permettra d’arriver à un désarmement nucléaire complet.

Le représentant de l’Équateur a expliqué que, lors des années précédentes, les projets de résolution portant sur le lancement de négociations sur un Traité d’interdiction de la production de matières fissiles des années précédentes avaient failli de mentionner la Conférence du désarmement, seul organe multilatéral de désarmement, entraînant le refus de son pays de soutenir le texte.  Cette année en revanche, le projet de résolution L.36 mentionne clairement le rôle de la Conférence du désarmement, s’est-il félicité.  « Notre appel a finalement été entendu cette année et nous soutiendrons le projet », a-t-il déclaré.           

Le représentant de l’Égypte a indiqué qu’il s’abstiendrait lors du vote du paragraphe 17 du dispositif du projet de résolution L.36.  Il a estimé que le texte était « incomplet » et qu’il ignorait les résolutions sur le Moyen-Orient et le Document final de la Conférence du désarmement du TNP de 2010. 

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a expliqué son vote sur le projet de résolution L.21, affirmant que ce texte permettait des négociations hors de la Conférence du désarmement, seul organe de négociation multilatérale du désarmement.  Il a estimé que le seul obstacle à des négociations sur un traité d’interdiction de la production de matières fissiles au sein de la Conférence du désarmement était « le manque de volonté politique de certains États ».  Dans ces conditions, il a annoncé l’abstention de sa délégation.

Le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué qu’il s’abstiendrait sur le projet de résolution L.36 « en raison de son déséquilibre sur les questions du Moyen-Orient et de la production de matières fissiles par un État de la région ».  Il a également déploré que les auteurs du texte n’aient pas respecté les principes de constance et d’inclusion des États Membres dans les phases de consultations et de rédaction du projet.  À propos du projet de résolution L.2, il a indiqué qu’il soutiendrait ce texte « en raison de la menace que représente l’arsenal nucléaire du régime israélien et de sa politique expansionniste et agressive, et de son non-respect du droit international ».  « C’est l’unique source de menace à la paix du Moyen-Orient et l’unique obstacle à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient », a-t-il déclaré.  « La paix et la stabilité ne pourront pas être réalisées tant qu’un tel régime irresponsable aura un tel arsenal nucléaire et continuera de représenter une menace pour l’ensemble de la région », a-t-il conclu.

Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient (A/C.1/69/L.1)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.  Par ce texte, l’Assemblée générale prierait instamment toutes les parties directement intéressées d’envisager sérieusement de prendre d’urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition tendant à créer une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, et dans la poursuite de cet objectif, inviterait les pays intéressés à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Elle demanderait à tous les pays de la région qui ne l’ont pas encore fait d’accepter, en attendant la création d’une telle zone, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique.  Elle inviterait aussi ces pays à s’abstenir, en attendant la création de la zone, de mettre au point, de fabriquer, de mettre à l’essai ou d’acquérir des armes nucléaires ou d’autoriser l’implantation sur leur territoire, ou sur des territoires placés sous leur contrôle, d’armes nucléaires ou de dispositifs explosifs nucléaires.           

Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (A/C.1/69/L.2 Rev 1)

La Première Commission a adopté le paragraphe 5 du préambule par 166 voix pour, 2 voix contre (Israël et Inde) et 6 abstentions (Bhoutan, République populaire démocratique de Corée, Pakistan, Rwanda, Togo et Soudan du Sud). 

La Première Commission a adopté le paragraphe 6 du préambule par 167 voix pour, 2 voix contre (Israël et Inde) et 5 abstentions (Bhoutan, Maurice, Pakistan, Rwanda et Soudan du Sud). 

La Première Commission a adopté le projet de résolution par 151 voix pour, 4 voix contre (Micronésie, Israël, Canada et États-Unis) et 20 abstentions. 

Par ce texte, l’Assemblée générale rappellerait les conclusions concernant le Moyen-Orient formulées par la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2016 et demande qu’il soit donné effet rapidement et intégralement aux engagements qui y sont énoncés.  Elle soulignerait que la résolution sur le Moyen-Orient adoptée par la Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation est un document essentiel de la Conférence de 1995 sur la base duquel le Traité a été prorogé en 1995 pour une durée indéterminée sans que la question soit mise aux voix.  Elle rappellerait que la résolution sur le Moyen-Orient adoptée par la Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation demeure applicable tant que ses buts et objectifs n’ont pas été atteints.  Elle demanderait que des mesures soient prises immédiatement en vue d’assurer la pleine mise en œuvre de ladite résolution.           

L’Assemblée générale réaffirmerait aussi qu’il importe qu’Israël adhère au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et place toutes ses installations nucléaires sous le régime des garanties généralisées de l’Agence internationale de l’énergie atomique pour que l’objectif de l’adhésion de tous les États de la région au Traité puisse être atteint.  Elle demanderait à cet État d’adhérer sans plus tarder au Traité, de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir d’aucune autre manière des armes nucléaires, de renoncer à posséder de telles armes et de placer sous les garanties généralisées de l’Agence toutes ses installations nucléaires qui ne le sont pas encore, ce qui ferait beaucoup pour renforcer la confiance entre tous les États de la région et serait un pas vers la consolidation de la paix et de la sécurité.

Hémisphère sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires (A/C.1/69/L.10)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par 172 voix pour, 4 voix contre (États-Unis, France, Royaume-Uni et Fédération de Russie) et 3 abstentions (Micronésie, Israël et Soudan du Sud). 

Par ce texte, l’Assemblée générale se déclarerait convaincue du rôle important que jouent les zones exemptes d’armes nucléaires pour ce qui est de renforcer le régime de non-prolifération nucléaire et d’étendre les régions du monde exemptes d’armes nucléaires, et demande que de nouveaux progrès soient faits vers l’élimination totale des armes nucléaires.  Elle se féliciterait que le Traité sur l’Antarctique et les Traités de Tlatelolco, de Rarotonga, de Bangkok et de Pelindaba continuent de contribuer à libérer de la présence d’armes nucléaires l’hémisphère sud et les régions adjacentes visées par ces traités.  Elle noterait également avec satisfaction que la création de toutes les zones exemptes d’armes nucléaires dans l’hémisphère sud et dans les régions adjacentes est désormais effective.

L’Assemblée générale inviterait par ailleurs tous les États intéressés à continuer d’œuvrer de concert afin de faciliter l’adhésion aux protocoles relatifs aux traités établissant des zones exemptes d’armes nucléaires par tous les États concernés qui ne l’ont pas encore fait, se félicite à cet égard des mesures prises par les États-Unis d’Amérique en vue de la ratification des protocoles relatifs aux Traités de Pelindaba et de Rarotonga et de la signature par les États dotés d’armes nucléaires du Protocole relatif au Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale, et souhaite vivement l’aboutissement des consultations menées entre les États dotés d’armes nucléaires et les parties au Traité de Bangkok sur le Protocole relatif à ce traité.  Elle demanderait aux États dotés d’armes nucléaires de retirer toute réserve ou déclaration interprétative contraire à l’objet et aux buts des traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires.

L’Assemblée générale se féliciterait des mesures prises en vue de conclure de nouveaux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires sur la base d’arrangements librement conclus entre les États de la région intéressée, et demande à tous les États d’examiner toutes les propositions pertinentes, y compris celles qui sont reprises dans ses résolutions sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Elle féliciterait aussi les États parties aux Traités de Tlatelolco, de Rarotonga, de Bangkok, de Pelindaba et d’Asie centrale, ainsi que les États signataires et la Mongolie, pour l’action qu’ils mènent afin de promouvoir les objectifs communs de ces Traités ainsi que le statut de zone exempte d’armes nucléaires de l’hémisphère Sud et des zones adjacentes, et leur demande d’étudier et de mettre en œuvre d’autres moyens de coopération entre eux et les organes créés en vertu de ces Traités.  Enfin, elle encouragerait les efforts visant à renforcer la coordination des zones exemptes d’armes nucléaires en vue de l’organisation par l’Indonésie de la troisième Conférence des États parties aux Traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires, des États signataires et de la Mongolie.

Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale (A/C.1/69/L.11)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.            

Par ce texte, l’Assemblée générale se féliciterait de l’entrée en vigueur, le 21 mars 2009, du Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale.  Elle se féliciterait aussi que les États dotés d’armes nucléaires aient signé, le 6 mai 2014, le Protocole relatif au Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale, et les engage à prendre les mesures nécessaires à sa ratification rapide.  Elle se féliciterait en outre de la présentation, lors de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010, de deux documents de travail, dont l’un concernait le Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale et l’autre les conséquences pour l’environnement de l’exploitation de l’uranium. 

L’Assemblée générale se féliciterait enfin de la tenue de réunions consultatives des États parties au Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale, le 15 octobre 2009 à Achgabat, le 15 mars 2011 à Tachkent, les 12 juin 2012 et 27 juin 2013 à Astana, et le 25 juillet 2014 à Almaty, au cours desquelles des mesures à mettre en œuvre conjointement par les États d’Asie centrale ont été définies aux fins de l’exécution des obligations énoncées dans le Traité et de la coopération avec les instances internationales pour les questions de désarmement, ainsi que de l’adoption d’un plan d’action des États parties au Traité visant à renforcer la sécurité nucléaire, à empêcher la prolifération de matières nucléaires et à lutter contre le terrorisme nucléaire en Asie centrale.

Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire (A/C.1/69/L.12 REV 1)

La Première Commission a adopté le paragraphe 24 du préambule par 163 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël et Inde) et 3 abstentions (Royaume-Uni, Pakistan et France). 

La Première Commission a adopté le paragraphe 9 du dispositif par 163 voix pour, 4 voix contre (États-Unis, Israël, Inde et Pakistan) et trois abstentions (Royaume-Uni, Bhutan et France).

La Première Commission a adopté le paragraphe 11 du dispositif par 163 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël et fédération de Russie) et 4 abstentions (Royaume-Uni, Pakistan, Inde et France). 

La Première Commission a adopté le projet de résolution par 166 voix pour, 7 voix contre (République populaire démocratique de Corée, France, Inde, Israël, Fédération de Russie, États-Unis et Royaume-Uni) et 5 abstentions (Bhutan, Chine, Haïti, Micronésie et Pakistan). 

Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait que chaque article du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires lie les États parties en tout temps et en toutes circonstances et que tous les États parties doivent être tenus pleinement responsables du strict respect des obligations que leur impose le Traité, et demande à tous les États parties de se conformer pleinement à l’ensemble des décisions, des résolutions et des engagements issus des Conférences d’examen de 1995, de 2000 et de 2010.  Elle rappellerait qu’à la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010, de vives préoccupations ont été exprimées au sujet des conséquences humanitaires catastrophiques de l’emploi d’armes nucléaires, et réaffirme que tous les États doivent, en tout temps, respecter le droit international applicable, y compris le droit international humanitaire.  Elle demanderait que les décisions et mesures de suivi qui seront arrêtées par la Conférence d’examen de 2015 accordent la place importante qui leur revient aux impératifs humanitaires, qui rendent encore plus nécessaire le désarmement nucléaire et accroissent l’urgence d’instaurer un monde exempt à jamais de l’arme nucléaire. 

L’Assemblée générale rappellerait ensuite que la validité permanente des mesures concrètes convenues dans le Document final de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaire en 2000 a été réaffirmée, en particulier l’engagement sans équivoque pris par les États dotés d’armes nucléaires d’éliminer totalement leurs arsenaux nucléaires en vue de parvenir au désarmement nucléaire auquel se sont engagés tous les États parties aux termes de l’article VI du Traité, rappellerait aussi que les États dotés d’armes nucléaires se sont engagés à accélérer le désarmement nucléaire par des mesures concrètes, et engage les États dotés d’armes nucléaires à prendre toutes les mesures voulues pour s’acquitter dans les meilleurs délais des engagements qu’ils ont pris.

L’Assemblée générale demanderait aux États dotés d’armes nucléaires de respecter leur engagement de redoubler d’efforts pour réduire et, à terme, éliminer tous les types d’armes nucléaires, déployées ou non, notamment par des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales.  Elle soulignerait qu’à la Conférence d’examen de 2010, il a été pris acte du fait que les États non dotés d’armes nucléaires avaient légitimement intérêt à ce que les États dotés d’armes nucléaires restreignent leurs activités de mise au point et de perfectionnement d’armes nucléaires et cessent de mettre au point de nouveaux types d’armes nucléaires sophistiquées, et demande aux États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures en ce sens.  Elle engagerait tous les États dotés d’armes nucléaires à adopter, conformément au plan d’action pour le désarmement nucléaire figurant dans le Document final de la Conférence d’examen de 2010, de nouvelles mesures visant à l’élimination définitive des matières fissiles désignées par chacun d’eux comme n’étant plus nécessaires à des fins militaires, et demande à tous les États de contribuer, dans le cadre de l’Agence internationale de l’énergie atomique, au développement de moyens de vérification du désarmement nucléaire et à l’élaboration d’accords de vérification juridiquement contraignants, s’assurant ainsi, contrôles à l’appui, que ces matières ne serviront plus jamais à des programmes militaires.

Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait par ailleurs à tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires d’œuvrer en faveur de l’application intégrale de la résolution sur le Moyen-Orient adoptée à la Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation, prend acte de l’approbation, à la Conférence d’examen de 2010, de mesures concrètes ayant pour objet l’application intégrale de la résolution de 1995, et, tout en constatant les efforts consentis à ce jour, se déclare vivement préoccupée par le fait que ces mesures ne sont pas appliquées.  Elle soulignerait le rôle fondamental que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires joue dans le désarmement et la non-prolifération nucléaires, demande à tous les États parties de tout faire pour le rendre universel, et, à cet égard, prie instamment l’Inde, Israël et le Pakistan d’y adhérer rapidement et sans condition en qualité d’États non dotés d’armes nucléaires, et de placer toutes leurs installations nucléaires sous le régime des garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

L’Assemblée générale demanderait également instamment à la République populaire démocratique de Corée d’honorer les engagements qu’elle a pris dans le cadre des pourparlers à six, notamment ceux qui sont énoncés dans la déclaration commune de septembre 2005, de renoncer à toutes les armes nucléaires et à tous les programmes nucléaires existants, d’adhérer à nouveau rapidement au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et de respecter l’accord de garanties qu’elle a signé avec l’Agence internationale de l’énergie atomique, afin que la dénucléarisation de la péninsule coréenne puisse s’effectuer de façon pacifique, et réaffirme son ferme appui aux pourparlers à six. Elle exhorterait tous les États à s’employer ensemble à surmonter les obstacles qui, au sein des instances internationales de désarmement, entravent les efforts visant à faire progresser le désarmement nucléaire dans un contexte multilatéral et à mettre immédiatement en œuvre les trois recommandations figurant dans le plan d’action issu de la Conférence d’examen de 2010 et adressées à la Conférence du désarmement, et prie à nouveau instamment la Conférence du désarmement d’entamer sans délai des travaux de fond de nature à promouvoir le désarmement nucléaire, notamment dans le cadre de négociations multilatérales.

Elle engagerait les États dotés d’armes nucléaires de joindre aux rapports qu’ils présenteront à la troisième session du Comité préparatoire de la Conférence d’examen de 2015 des renseignements concrets et détaillés concernant l’application des initiatives énoncées dans la mesure 5 du plan d’action pour le désarmement nucléaire figurant dans le Document final adopté par la Conférence d’examen de 2010.  Elle demanderait aux États dotés d’armes nucléaires d’honorer les engagements qu’ils ont pris, sur les plans tant qualitatif que quantitatif, en matière de désarmement nucléaire, d’une manière qui permette aux États parties de suivre régulièrement les progrès accomplis, notamment en adoptant une présentation normalisée des informations détaillées qu’ils communiquent, afin d’établir un climat de confiance non seulement entre eux mais aussi entre eux et les États non dotés d’armes nucléaires, et de contribuer ainsi à instaurer durablement le désarmement nucléaire.  Elle engagerait tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires à mettre rapidement en œuvre tous les éléments du plan d’action adopté à la Conférence d’examen de 2010 de manière à ce que des progrès puissent être accomplis au regard de tous les piliers du Traité, exhorterait aussi les États Membres à mener de bonne foi et sans tarder des négociations multilatérales sur les mesures efficaces qui pourraient être prises en vue d’instaurer un monde exempt à jamais d’armes nucléaires, conformément à l’esprit et à l’objet de sa résolution 1 (I) et de l’article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et, à cette fin, exhorte les États parties au Traité à examiner, pendant la Conférence d’examen de 2015, les moyens d’élaborer les mesures efficaces envisagées ou prescrites à l’article VI du Traité. 

Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires (A/C.1/69/L.16)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par 123 voix pour, 48 voix contre et 7 abstentions (Arménie, Bélarus, Japon, République de Corée, Fédération de Russie, Ouzbékistan et Serbie). 

Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait de nouveau à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances de recourir à des armes nucléaires ou de menacer d’y recourir.  Elle prierait la Conférence du désarmement de lui présenter un rapport sur les résultats de ces négociations. 

Réduction du danger nucléaire (A/C.1/69/L.18)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par 118 voix pour, 48 voix contre et 10 abstentions. 

Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait que les doctrines nucléaires soient réexaminées et, dans ce contexte, que des mesures d’urgence soient prises immédiatement pour réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel d’armes nucléaires, notamment en levant l’état d’alerte des armes nucléaires et en les dépointant.  Elle prierait les cinq États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures pour donner suite au paragraphe 1 ci-dessus.  Elle demanderait aux États Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects et à favoriser le désarmement nucléaire, l’objectif étant l’élimination des armes nucléaires.  Elle prendrait acte du rapport que le Secrétaire général lui a présenté en application du paragraphe de sa résolution 68/40 du 5 décembre 2013.  Elle prierait le Secrétaire général de redoubler d’efforts et de soutenir les initiatives propres à favoriser l’application pleine et entière des sept recommandations formulées dans le rapport du Conseil consultatif pour les questions de désarmement qui permettraient de réduire sensiblement le risque de guerre nucléaire, de continuer à inviter les États Membres à envisager de convoquer une conférence internationale pour définir les moyens d’éliminer les dangers nucléaires, comme il est proposé dans la Déclaration du Millénaire, et de lui en rendre compte à sa soixante-dixième session.

« Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires » (A/C.1/69/L.20)

La Première Commission a adopté le projet de décision par 173 voix pour, une voix contre (Pakistan) et 5 abstentions (République populaire démocratique de Corée, Égypte, République islamique d’Iran, Israël et République arabe syrienne).

Par ce texte, l’Assemblée générale se féliciterait que le groupe d’experts gouvernementaux chargé non pas de négocier un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires mais de faire des recommandations sur les éléments qui pourraient éventuellement permettre de progresser dans cette direction ait commencé ses travaux sur la base du document CD/1299 et du mandat y figurant.  Elle se féliciterait aussi du débat sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires tenu par la Conférence du désarmement du 4 au 6 juin 2014.  Elle déciderait enfin

d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dixième session, au titre de la question intitulée Désarmement général et complet, la question subsidiaire intitulée «traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires ».

« Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire » (A/C.1/69/L.21)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par 152 voix pour, 4  voix contre (France, États-Unis, Fédération de Russie et Royaume-Uni) et 22 abstentions. 

Par ce texte, l’Assemblée générale accueillerait avec intérêt le rapport du Secrétaire général dans lequel sont reproduites les vues des États Membres concernant les moyens de faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire, notamment les mesures que les États Membres ont déjà prises à cette fin, et prie le Secrétaire général de transmettre ce rapport à la Conférence du désarmement et à la Commission du désarmement, pour examen.  Elle apprécierait à sa juste valeur la contribution apportée par les organisations internationales, la société civile, les universités et les centres de recherche pour faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire, comme il ressort des travaux du Groupe de travail à composition non limitée. 

L’Assemblée générale soulignerait que l’objectif universel visé par les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire reste l’avènement définitif d’un monde sans armes nucléaires, et souligne également que, pour faire avancer ces négociations, il importe de s’attaquer de manière exhaustive, interactive et constructive aux questions liées aux armes nucléaires.  Elle demanderait à tous les États Membres, aux organisations internationales et à la société civile de continuer d’enrichir les débats sur les moyens de faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire au sein des organes de l’Organisation des Nations Unies qui s’occupent du désarmement et de la paix et la sécurité, compte tenu du rapport établi par le Groupe de travail et des propositions qu’il contient ainsi que du rapport présenté par le Secrétaire général en application de sa résolution 68/46.  Elle engagerait les États Membres, les organisations internationales et la société civile à tenir compte du rapport du Groupe de travail et des propositions qu’il contient, ainsi que du rapport présenté par le Secrétaire général en application de sa résolution 68/46, dans les discussions qu’ils ont dans le cadre d’autres instances qui s’occupent de questions humanitaires, sanitaires et environnementales et de questions relatives aux droits de l’homme et au développement. 

L’Assemblée générale déciderait aussi d’examiner, à sa soixante-dixième session, les progrès accomplis dans l’application de la présente résolution, de faire le point sur toutes les mesures pertinentes engagées et de continuer de chercher des moyens de faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire, y compris si nécessaire par l’intermédiaire du Groupe de travail.  Elle réaffirmerait enfin qu’il est urgent de progresser sur le fond dans les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire, et se félicite que les efforts en ce sens se poursuivent.

« Réduction du niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires » (A/C.1/69/L.22)

La Première Commission a adopté le paragraphe 8 du préambule par 156 voix pour, une voix contre (États-Unis) et 13 abstentions.

 La Première Commission a adopté le projet de résolution par 163 voix pour, 4 voix contre (France, Royaume-Uni, États-Unis et Fédération de Russie) et 10 abstentions.

Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait que soient prises de nouvelles mesures concrètes pour réduire le niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires, le but étant de lever l’état de haute alerte de toutes ces armes.  Elle attendrait avec intérêt que la question de la réduction du niveau de disponibilité opérationnelle soit examinée plus avant à la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2015.  Elle inviterait instamment les États à la tenir informée des progrès accomplis dans l’application de la présente résolution.  Elle déciderait enfin de rester saisie de la question.

« Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes » (A/C.1/69/L.27)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par 122 voix pour et 56 abstentions.           

Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il est urgent de parvenir à un accord sur des arrangements internationaux efficaces qui garantissent les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes.  Elle noterait avec satisfaction qu’il n’y a à la Conférence du désarmement aucune objection de principe à l’idée d’une convention internationale visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes, même si les difficultés que pose l’élaboration d’une approche commune acceptable pour tous ont été mises en évidence.  Elle engagerait tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à œuvrer activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune, en particulier sur une formule commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire.  Elle recommanderait que des efforts soutenus continuent d’être déployés pour parvenir à une approche ou une formule commune et que les diverses options possibles, notamment celles qui ont été envisagées à la Conférence du désarmement, soient étudiées plus avant afin que les difficultés puissent être surmontées.  Elle recommanderait également que la Conférence du désarmement poursuive activement des négociations intensives en vue de parvenir rapidement à un accord et de conclure des accords internationaux efficaces propres à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes, en tenant compte du large mouvement en faveur de la conclusion d’une convention internationale et en prenant en considération toute autre proposition visant à atteindre le même objectif.

« Unité d’action pour l’élimination totale des armes nucléaires » (A/C.1/69/L.36)

La Première Commission a adopté le paragraphe 3 du dispositif par 163 voix pour, 3 voix contre (République populaire démocratique de Corée, Inde et Israël) et 6 abstentions (Bhutan, Mauritanie, Oman, Pakistan, Ouganda et Zimbabwe).

La Première Commission a adopté le paragraphe 11 du dispositif par 166 voix pour, 2 voix contre (Chine et Pakistan) et 4 abstentions (République populaire démocratique de Corée, Inde, Iran et Israël).

La Première Commission a adopté le paragraphe 17 du dispositif par 148 voix pour et 22 abstentions.

La Première Commission a adopté le projet de résolution par 163 voix pour, une voix contre (République populaire et démocratique de Corée) et 14 abstentions.

Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait  aux États dotés d’armes nucléaires de redoubler d’efforts pour réduire et éliminer, à terme, tous les types d’armes nucléaires, déployées et non déployées, par des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales.  Elle exhorterait également tous les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires dans les meilleurs délais en vue de sa prompte entrée en vigueur et de son universalisation.

L’Assemblée générale demanderait de nouveau en outre que s’ouvrent immédiatement, à la Conférence du désarmement, sur la base du document CD/1299 et du mandat qui y figure, les négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et d’autres dispositifs explosifs nucléaires et qu’elles aboutissent rapidement.

Elle demanderait aux États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures pour réduire encore le risque de lancement accidentel ou non autorisé d’armes nucléaires de manière à promouvoir la stabilité et la sécurité internationales. Elle exhorterait aussi  la République populaire démocratique de Corée à s’abstenir de procéder à de nouveaux essais nucléaires et à s’acquitter intégralement des engagements qu’elle a pris dans la déclaration commune publiée le 19 septembre 2005 à l’issue des pourparlers à six et des obligations que lui imposent les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

« Suivi de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013» (A/C.1/69/L.44)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par 135 voix pour, 24 voix contre et 18 abstentions.           

Par ce texte, l’Assemblée générale soulignerait l’appui vigoureux, exprimé à la réunion de haut niveau sur le désarmement nucléaire qu’elle a tenu le 26septembre 2013, en faveur de l’adoption urgente de mesures efficaces visant à l’élimination totale des armes nucléaires.  Elle demanderait que soient respectés sans attendre les obligations juridiques et les engagements pris en matière de désarmement nucléaire et s’associerait aux nombreuses voix qui se sont exprimées à la réunion de haut niveau en faveur d’une convention globale sur les armes nucléaires.  Elle demanderait aussi que des négociations commencent au plus tôt, dans le cadre de la Conférence du désarmement, en vue de l’adoption rapide d’une convention globale relative aux armes nucléaires interdisant la détention, la mise au point, la fabrication, l’acquisition, la mise à l’essai, l’accumulation, le transfert et l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes et prévoyant leur destruction.

L’Assemblée générale rappellerait aussi la décision qu’elle a prise de convoquer, au plus tard en 2018, une conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire pour faire le point sur les progrès accomplis.  Elle prendrait note des vues communiquées par les États Membres sur la réalisation de l’objectif d’élimination totale des armes nucléaires, en particulier sur les éléments d’une convention globale sur les armes nucléaires, qui figurent dans le rapport du Secrétaire général établi en application de la résolution 68/32, et prie le Secrétaire général de transmettre ce rapport à la Conférence du désarmement et à la Commission du désarmement de l’Organisation des Nations Unies pour qu’elles l’examinent dans les meilleurs délais.  Elle se féliciterait qu’une journée internationale, célébrée le 26 septembre, soit consacrée à l’élimination totale des armes nucléaires et que des activités soient menées en vue de la promouvoir.  Elle remercierait les États Membres, les organismes des Nations Unies et la société civile, en particulier les organisations non gouvernementales, les milieux universitaires, les parlementaires, les médias et les particuliers, qui ont organisé des activités pour promouvoir la Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires.  Elle prierait le Secrétaire général et son président de prendre toutes les dispositions nécessaires pour célébrer et promouvoir la Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires, notamment en organisant une réunion annuelle de l’Assemblée générale à la date de la Journée internationale, et de mettre en place un cadre pour la promotion desdites activités.  Elle inviterait les États Membres, le système des Nations Unies et la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, les milieux universitaires, les parlementaires, les médias et les particuliers, à célébrer et à promouvoir la Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires, par toutes sortes d’activités d’information et de sensibilisation du public portant sur la menace que les armes nucléaires représentent pour l’humanité et la nécessité de les éliminer complètement, afin de mobiliser la communauté internationale au service de l’objectif commun qu’est l’édification d’un monde exempt d’armes nucléaires. Elle prierait le Secrétaire général de solliciter les vues des États Membres sur la réalisation de l’objectif d’élimination totale des armes nucléaires, en particulier sur les éléments d’une convention globale sur les armes nucléaires et de lui présenter à sa soixante-dixième session un rapport à ce sujet qu’il transmettra également à la Conférence du désarmement.

« Troisième Conférence des États parties aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires, des États signataires et de la Mongolie en 2015 » (A/C.1/69/L.57)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par 196 voix pour, zéro voix contre et 4 abstentions (États-Unis, Israël, France et Royaume-Uni).           

Par ce texte, l’Assemblée générale déciderait de réunir la troisième Conférence des États parties aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires, des États signataires et de la Mongolie pour une seule journée à New York en 2015.  Elle déciderait également que cette conférence aura pour objet de chercher les moyens d’améliorer la concertation et la coopération entre États parties et signataires, organes créés en vertu des traités et autres États intéressés, en vue de promouvoir la coordination et l’harmonisation des mesures d’application des traités en question et de renforcer le régime de désarmement et de non-prolifération nucléaires.  Elle inviterait en outre les États parties aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires et les États signataires à mener des actions de coopération et de coordination afin de promouvoir leurs objectifs communs dans le cadre de la Conférence et prierait le Secrétaire général de réserver au Siège de l’Organisation une salle de conférence pour la journée prévue à cet effet en 2015, et de fournir l’assistance nécessaire et les services de conférence éventuellement requis à la troisième Conférence.            

Explications de vote

Expliquant son abstention sur le projet de résolution L.20, l’Égypte a expliqué que ledit texte ne portait que sur la production de matières fissiles, alors que la Conférence du désarmement est saisie de plusieurs questions.

Le représentant de l’Inde a expliqué l’abstention sur le projet de résolution L.2 par le fait que ladite résolution « doit porter uniquement sur la région qu’elle entend traiter ».  Il a voté contre la L.12 estimant que l’appel à l’adhésion de l’Inde « au Traité sur la non-prolifération nucléaire comme États non dotés ne reflète pas les réalités actuelles ».  Sur le projet L.20, l’Inde a soutenu ce texte car il soutient les négociations sur un Traité d'interdiction de la production de matière fissile au sein de la Conférence du désarmement.  Sur le projet de résolution L.21, il a expliqué son abstention par le fait que « l’Inde reconnaît l’importance des efforts consentis pour le désarmement nucléaire », mais estime que celui-ci doit être progressif et dans le cadre d’un système de vérification multilatéral.

Expliquant son vote en faveur de la L.44, la délégation de la Chine a estimé que les pays détenteurs des plus gros arsenaux nucléaires devaient montrer l’exemple et désarmer.  Une fois cette étape franchie, les autres puissances nucléaires leur emboîteront le pas, a-t-il estimé.  Il a justifié son abstention sur la L.12 par le fait que le projet de texte outrepassait son cadre.  La Chine a appuyé la L.20  car elle soutient toute initiative visant la réglementation sur les matières fissiles prise uniquement dans le cadre de la Conférence du désarmement.

S’exprimant au nom de la France et du Royaume-Uni, le représentant des États-Unis a expliqué leurs votes contre le projet L.10, rappelant l’attachement de ces trois États aux zones exemptes d’armes nucléaires.  Il a cité l’adhésion de ces États aux protocoles au traité de Semipalatinsk instaurant une telle zone en Asie centrale, affirmant toutefois que ce projet « tentait de créer une zone exempte d’armes nucléaires dans l’océan et donc en haute mer, en contradiction avec le droit international, en particulier le droit de la mer ».  Il a expliqué l’opposition de ces pays au projet de résolution L.12, en indiquant que le texte tentait « d’introduire de nouveaux concepts qui ne font pas partie du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires », qu’il y avait « un déséquilibre entre les trois piliers du Traité », que le texte se concentrait sur l’absence de désarmement plutôt que sur les efforts déployés pour parvenir à un « désarmement progressif ».  Le représentant a expliqué le vote des trois pays contre le projet L.22, en soulignant que le texte « laisse entendre que le niveau d’alerte des armes nucléaires augmente le risque d’accident, alors que ces niveaux d’alerte ont en réalité été réduits ».  « Nous maintenons nos systèmes d’alerte au niveau minimum pour notre sécurité, depuis les années 90 et nos armes ne sont plus tournées vers aucun État », a-t-il précisé.  Enfin, il a expliqué l’opposition de ces trois pays à l’adoption du projet L.57 par la présence dans le texte d’éléments de fonds et de référence à des décisions exclusivement prises par la CELAC ou le Mouvement des non-alignés.

Le représentant de l’Autriche, parlant également au nom de l’Irlande, a rappelé que son pays n’appuyait jamais la résolution traditionnelle reprise dans la L.16 car elle ne fait pas référence à la non-prolifération des armes nucléaires mais vise seulement l’interdiction de leur utilisation.  Cette approche est incomplète, a dit le représentant, expliquant que l’objectif de la communauté internationale est l’élimination complète des armes nucléaires. 

La délégation d’Israël a rejoint le consensus sur la résolution L.1 en dépit de ses réserves.  Cette adhésion témoigne de la volonté de participer malgré tout au processus visant l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, a précisé la représentante de ce pays.

 

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a examiné aujourd’hui le point de son ordre du jour relatif aux activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies.  Au cours du débat, des délégations ont souligné que la clef du succès des activités opérationnelles de développement réside dans la disponibilité, la stabilité, la prévisibilité et le niveau des ressources ordinaires qui leur sont consacrées.

De nombreux intervenants ont plaidé pour que les ressources de base, qui représentent pour l’heure 28% des budgets nécessaires à la mise en œuvre des programmes de développement soutenus par le système de l’ONU, puissent recevoir un supplément de contributions financières de la part des États donateurs et la proportion et la valeur réelle qu’elles représentent soient revues à la hausse par rapport à celles des contributions volontaires.

Alors que le financement à partir du budget ordinaire stagne depuis 2009, on constate une augmentation des montants de fonds extrabudgétaires dans le budget de base des Nations Unies au cours des dernières années, ce qui démontre clairement que le déséquilibre ainsi créé n’a pas pour justification une quelconque raréfaction de ressources, mais qu’il résulte d’un manque de volonté politique de la part des principaux pays donateurs, a-t-il été relevé par le représentant du Cameroun.  Les activités opérationnelles de développement se doivent d’être conduites de manière impartiale, transparente et non discriminatoire comme le prescrit la Charte de l’Organisation, ont rappelé des intervenants.  Le manque de prévisibilité des financements volontaires accroît la fragmentation des activités et entraîne parfois des doublons dans les travaux accomplis par les agences de l’ONU, ont-ils regretté.

De nombreuses délégations ont également rappelé que le paragraphe 71 de la résolution 67/226 de l’Assemblée générale, relative à l’examen quadriennal complet, avait souligné la nécessité pour l’ONU d’accorder la plus grande importance à l’éradication de la pauvreté.  Elles ont aussi insisté sur la nécessité de voir les activités opérationnelles de développement des Nations Unies respecter les priorités nationales des pays bénéficiaires, et ce, afin de répondre de manière adaptée aux besoins de développement des pays concernés.

Le représentant du Japon a, pour sa part, dit espérer que le débat sur l’équilibre entre ressources de base et autres ressources ne conduirait pas à une baisse du montant total des fonds consacrés aux activités opérationnelles de développement.  Il a en outre indiqué qu’une utilisation efficiente des autres ressources, qui viendraient en complément des ressources de base, pourrait être une éventualité à considérer avec sérieux dans le débat portant sur le financement des activités opérationnelles de développement. 

La représentante des États-Unis a demandé de son côté que l’on fasse une bonne distinction entre les différents mandats confiés aux agences, fonds et programmes des Nations Unies, de manière à ce que chaque organisme joue son rôle sans entrer en concurrence avec les autres.  

Le représentant de la Bolivie, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine (G77) a souligné que les 133 États membres du G77 insistent sur l’élaboration de rapports sur la mise en œuvre des recommandations de l’examen quadriennal complet, ainsi que sur celle du rapport du PNUD relatif à la mise en œuvre des recommandations issues de l’évaluation des activités menées par le PNUD dans le cadre de la réduction de la pauvreté.  Il a également relevé l’importance de la mise en œuvre de toutes les recommandations qui découlent des évaluations que le système fait de ses activités opérationnelles de développement, afin que « ces évaluations ne se résument pas à des exercices d’inventaires ».

Pour le délégué du Brésil, il est temps que le PNUD « se départisse de son approche essentiellement Nord-Sud », en créant également des bureaux dans les pays développés pour y résoudre aussi bien les problèmes de développement durable que les questions de la pauvreté et des inégalités sociales, de la discrimination, et de la protection des droits des migrants et des personnes déplacées, entre autres.

De nombreuses délégations ont par ailleurs demandé la mise en œuvre de la mesure relative au respect de l’équilibre géographique et du principe du genre dans la nomination des coordonnateurs résidents du système des Nations Unies.  Ce sont des fonctionnaires dont le rôle est crucial dans la mise en œuvre des activités opérationnelles de développement à l’échelle nationale, ont-elles estimé. 

Demain, jeudi, 30 octobre à 10 heures, la Deuxième Commission tiendra une réunion conjointe avec le Conseil économique et social (ECOSOC) sur le thème « Nouveau partenariat mondial pour le développement et arrangements futurs concernant l’Objectif nº8 du Millénaire pour le Développement ».

* A/69/63, A/69/125, (A/69/125/Add.1, A/69/39, A/69/153

ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES DE DÉVELOPPEMENT

Activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies

Application de la résolution 67/226 de l’Assemblée générale sur l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies (A/69/63-E/2014/10)

Rapport du Secrétaire général

Ce rapport combine à la fois l’analyse du financement des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies et celle de la mise en œuvre de l’examen quadriennal complet, comme l’a demandé le Conseil économique et social dans sa résolution 2013/5.  Ainsi, un nouveau cadre de suivi global et cohérent de l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement a été établi, permettant ainsi de regrouper tous les rapports annuels portant sur la mise en œuvre de l’examen quadriennal en un seul rapport auquel contribuent tous les organismes appartenant au système des Nations Unies pour le développement.

Le Secrétaire général note, dans ce rapport, que le montant total de l’aide publique au développement (APD) continue d’être dépassé par d’autres formes de flux financiers destinés aux pays en développement.  En 2012, l’investissement étranger direct vers ces pays représentait 703 milliards de dollars et en 2011 les fonds transférés par les travailleurs, toujours vers les pays en développement, se sont élevés à 196 milliards de dollars.  En outre, les flux privés de nature philanthropique s’élevaient au total à 59 milliards de dollars en 2011.

Ces chiffres montrent que le financement alloué aux activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies, qui reste le plus important partenaire multilatéral, avec une contribution de 23,9 milliards de dollars, ne représentait que 17% de l’APD mondiale totale.  Dans cette part, le montant total des ressources de base destinées aux activités opérationnelles de développement des Nations Unies s’élève actuellement à 6,7 milliards de dollars, soit 28%, ce qui met l’accent sur les questions cruciales de masse critique et de recouvrement des coûts.

Le rapport souligne la nécessité, pour le système des Nations Unies pour le développement, de s’engager dans un effort de réflexion interne sur la cohérence des politiques afin de déterminer si elles sont adaptées aux besoins, eu égard à l’évolution de l’ensemble de l’environnement mondial et de la nouvelle conjoncture en ce qui concerne la coopération au service du développement.  Les mécanismes gouvernementaux mis en place récemment, y compris la création du Forum politique de haut niveau pour le développement durable et le renforcement du Conseil économique et social, ont décidé de la voie à suivre afin d’améliorer la cohérence de l’action du système dans les domaines des politiques et de la mise en œuvre.

Dans ce rapport, le Secrétaire général rappelle que le processus de réforme récemment entamé a renforcé l’ECOSOC pour en faire le mécanisme coordinateur central des activités du système des Nations Unies pour le développement.

Procédure de sélection et de nomination des coordonnateurs résidents des Nations Unies, y compris leur préparation, leur formation et l’appui fourni à leur activité (A/69/125)

Rapport du Corps commun d’inspection

Dans ce rapport, le Corps commun d’inspection (CCI) formule des recommandations en vue d’améliorer le mode de sélection et de nomination des coordonnateurs résidents.  Il est par exemple recommandé aux organismes participants de présenter un plus grand nombre de candidats qui devraient refléter davantage la diversité requise en termes de parité, de représentation géographique et d’organisme d’origine.  Ces organismes devraient aussi élaborer des directives appropriées pour repérer, sélectionner et préparer les candidats potentiels aux fonctions de coordonnateur résident.  En ce qui concerne le Groupe consultatif interinstitutions, qui joue un rôle déterminant dans la présélection des candidats aux postes de coordonnateur résident, le rapport préconise de réviser selon que de besoin ses procédures opérationnelles.

Le rapport invite aussi le Groupe des Nations Unies pour le développement (GNUD) à envisager de faciliter l’évolution de carrière des coordonnateurs résidents chevronnés et compétents qui ont effectué deux ou trois mandats et obtenu des résultats exceptionnels, en les dissociant de leur organisme d’origine et en les considérant comme des candidats potentiels pour des affectations spéciales par le Secrétaire général ou pour des postes de très haute responsabilité au sein du système des Nations Unies.  Par ailleurs, il souhaite que le Bureau de la coordination des activités de développement intervienne davantage comme médiateur impartial pour promouvoir les questions qui revêtent une importance pour l’ensemble du système des coordonnateurs résidents.

Additif au rapport (A/69/125/Add.1)

Cette note présente les vues des organismes des Nations Unies sur les recommandations formulées dans le rapport du Corps commun d’inspection mentionné ci-dessus (A/69/125).  Ces organismes notent que les conclusions figurant dans le rapport sont bien fondées, équilibrées et assorties de propositions d’améliorations de la procédure de sélection et de nomination.

Néanmoins, pour certains organismes, le cloisonnement des fonctions dans le système des coordonnateurs résidents n’est pas encore pleinement efficace.  Plusieurs d’entre eux ont aussi exprimé des préoccupations quant au rôle fonctionnel des coordonnateurs résidents en général et à leur relation avec le PNUD en particulier.  L’un d’eux a suggéré de verser les coordonnateurs résidents expérimentés et très performants dans une réserve de recrutement de hauts fonctionnaires de l’ONU, sans liens administratifs avec leur organisme d’origine, à la disposition du Secrétaire général.  Certains ont noté que la réserve de coordonnateurs résidents respectait peut-être l’équilibre entre les sexes et la répartition géographique mais manquait de diversité pour ce qui est des organismes d’origine.  Les organismes ont noté, en outre, que le rapport semblait comporter peu de données sur le partage des coûts, hormis ceux de formation des coordonnateurs.

Parmi les recommandations faites, il est conseillé au Secrétaire général d’initier l’examen et la révision, selon que de besoin, des procédures opérationnelles permanentes du Groupe consultatif interinstitutions de façon, tout d’abord, à garantir une procédure de présentation des candidatures plus ouverte pour les candidats figurant déjà dans la réserve de coordonnateurs résidents.  Il faudrait aussi que ces procédures permettent d’envisager la possibilité d’intégrer à la procédure, à la demande du Groupe consultatif, des entretiens avec les candidats présélectionnés, afin d’être mieux à même d’indiquer au Président du Groupe des Nations Unies pour le développement s’ils conviennent pour un poste donné.  Enfin, il faudrait modifier le système de scrutin actuel en instaurant un nombre minimum requis de voix favorables (de préférence 50% des votants) pour qu’un candidat soit présélectionné pour examen de sa candidature par le Président du Groupe des Nations Unies pour le développement.

Coopération Sud-Sud pour le développement

Rapport du Comité de haut niveau pour la coopération Sud-Sud à sa dix-huitième session (19-22 mai et 6 juin 2014) (A/69/39)

Le rapport indique que le Comité de haut niveau pour la coopération Sud-Sud a tenu sa dix-huitième session du 19 au 22 mai et le 6 juin 2014 au Siège de l’Organisation des Nations Unies.

La réunion s’est achevée le 6 juin et non le 22 mai comme prévu auparavant car les États Membres n’avaient pas pu se mettre d’accord par consensus sur les décisions dès le 22 mai.  Le 23 mai, il a été décidé que la session serait reprise le 5 juin pour achever les travaux.  Cependant, malgré tous les efforts, il n’a pas été possible d’obtenir pour le 5 juin des installations de conférence, la seule date ultérieure la plus rapprochée où ces installations étaient disponibles étant le 6 juin, lorsque le Comité a conclu ses travaux et déclaré la clôture de la session.

Le Comité a tenu six réunions (de la première à la sixième).  Il a également tenu une réunion d’organisation, le 1^er mai 2014, qui a été ajournée puis reprise et achevée le 14 mai 2014.

La création du Comité, son historique, sa chronologie et les rapports sur les travaux des précédentes sessions sont présentés dans les rapports du Comité à l’Assemblée générale.

État de la coopération Sud-Sud (A/69/153)

Rapport du Secrétaire général

Le Secrétaire général indique qu’en 2012, les pays en développement ont contribué pour près de la moitié du produit intérieur brut mondial; à l’horizon 2020, la part de la production mondiale de seulement trois d’entre eux (Brésil, Chine et Inde) devrait dépasser celle de l’Allemagne, du Canada, des États-Unis d’Amérique, de la France, de l’Italie et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord réunis.  En 2025, le Sud devrait compter 600 millions de ménages gagnant plus de 20 000 dollars par an et représenter une consommation annuelle de 30 000 milliards de dollars.

Le rapport souligne que la coopération Sud-Sud pour le développement est devenue l’un des facteurs essentiels des relations internationales.  Elle sous-tend l’accroissement des échanges commerciaux et des flux d’investissements étrangers directs (IED) entre pays en développement, qui ont transformé l’économie mondiale. 

Depuis la fin de la période 2008-2009, les pays en développement ont exporté beaucoup plus vers des pays de la même catégorie que vers les pays développés et, depuis 2011, le volume total des échanges commerciaux s’est établi à plus de 4 000 milliards de dollars.  Les flux d’investissement vers les économies en développement, dont une grande partie provient du Sud, ont atteint un nouveau sommet en 2013, s’élevant à 759 milliards de dollars, ce qui représente 52% de l’ensemble des flux d’investissements étrangers directs.  Les pays en développement d’Asie sont désormais bénéficiaires de la majeure partie de l’IED dans le monde.

Dans ce contexte, le Groupe spécial pour la coopération Sud-Sud a été renforcé et est devenu le Bureau des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud en 2013.  Le chef du Groupe spécial a été nommé Envoyé spécial du Secrétaire général pour la coopération Sud-Sud en mai 2014.

Comme un certain nombre de pays en développement ont maintenant tendance à privilégier le recours aux technologies à haut rendement énergétique, le système des Nations Unies a la possibilité et la responsabilité de promouvoir les transferts Sud-Sud de technologies d’énergies renouvelables et de forger des partenariats élargis, canalisant les ressources des secteurs public et privé vers les entreprises viables, aux fins de la création d’emplois ruraux et urbains et de l’éradication de la pauvreté.

Le Secrétaire général note en outre que la coopération Sud-Sud joue un rôle de plus en plus important dans le développement des capacités de production des pays en développement et dans leur trajectoire de croissance de manière durable.  Cela exige de renforcer les partenariats avec les gouvernements, la société civile, les milieux universitaires, les institutions financières internationales, les fondations et le secteur privé.

Débat général

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine (G77), a plaidé pour un renforcement des activités opérationnelles de développement des Nations Unies qui offrent, a-t-il rappelé, une grande possibilité de soutien aux pays en développement dans leurs efforts visant à réaliser leurs objectifs de développement.  Il a noté que ces activités opérationnelles de développement doivent être améliorées en termes d’efficacité, de cohérence et d’impact, et une augmentation des ressources qui leur sont allouées.  Il a précisé que ces activités devraient être à la fois universelles, volontaires, neutres, multilatérales et devraient également répondre aux besoins de développement des pays qui en bénéficient, comme le stipule la Charte.  Le représentant a en outre souligné que les activités opérationnelles de développement doivent cibler la réalisation d’objectifs sur le long terme.  Elles doivent également tenir compte des besoins qu’ont les pays en ce qui concerne le renforcement des capacités.

Le représentant a ensuite rappelé qu’en décembre 2012, l’examen quadriennal complet des activités de développement du système de l’ONU avait permis de relever de manière unanime que le système des Nations Unies devrait, dans le cadres des activités opérationnelles de développement, avoir comme objectif central l’éradication de la pauvreté.  Il a souhaité qu’aujourd’hui, près de deux ans après que l’Assemblée générale a adopté une résolution dans ce sens, les Nations Unies publient un rapport sur la mise en œuvre des directives qui y sont contenues.  Il a souligné que les 133 États membres du G77 insistent sur l’élaboration d’un tel rapport, et a rappelé aussi que le G77 attendait aussi le rapport du Programme des Nations Unies sur le développement (PNUD), relatif à la mise en œuvre des recommandations ayant découlé de l’évaluation de ses activités dans le cadre de la réduction de la pauvreté.  Il a également relevé l’importance de la mise en œuvre de toutes les recommandations qui découlent des évaluations que le système fait de ses activités opérationnelles de développement, afin que « ces évaluations ne se résument pas à des exercices d’inventaires ».

Le représentant a en outre réaffirmé le soutien du G77 et de la Chine aux recommandations issues de la Conférence de haut niveau des Nations Unies sur la coopération Sud-Sud, tenue à Nairobi, au Kenya, en 2009.  Il a indiqué que la coopération Sud-Sud est importante pour assurer la durabilité des efforts de développement des pays en développement, et a souligné qu’elle se présente comme un complément à la coopération Nord-Sud, et non comme un substitut à cette dernière.  Il a, par ailleurs, appelé à l’intégration de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire dans les politiques et stratégies des fonds, agences et programmes du système des Nations Unies.  Le représentant a, de ce fait, demandé l’établissement d’un mécanisme interagences plus formel au sein du Bureau des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud, afin de renforcer la place et l’impact de la coopération internationale.

M. TROY TORRINGTON (Guyana), qui a pris la parole au nom des États membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a recommandé de mener les activités opérationnelles de développement des Nations Unies de manière souple, en les adaptant aux besoins des pays impliqués dans les programmes à réaliser.  Fournir des financements adéquats et prévisibles fait partie de la stratégie de mise en œuvre des mandats des Nations Unies en matière de développement, a-t-il remarqué.  Il a cependant noté le manque de résultats en ce domaine du fait de l’absence de prévisibilité dans les procédures de financement.  Il s’est aussi préoccupé du déséquilibre qui existe entre le niveau des ressources budgétaires et celui des ressources extrabudgétaires dans le financement des activités de développement des Nations Unies.  Le manque de prévisibilité accroît la fragmentation des activités, a-t-il expliqué.  Il a donc demandé que l’aide au développement repose sur une base solide et transparente de financement.

Pour garantir un financement efficace, a-t-il ajouté, il faut également éviter de poser des conditions à l’octroi des ressources, car ces conditionnalités sapent l’efficacité des actions à mener.  Les activités opérationnelles de développement des Nations Unies doivent reposer sur une source de financement fiable, a-t-il insisté, regrettant l’insuffisance des niveaux de l’aide publique au développement (APD).  M. Torrington a rappelé que le Document final de la Conférence des Nations Unies sur les petits États insulaires en développement (PEID), tenue à Samoa, avait souligné l’importance des partenariats.  Il a aussi accordé beaucoup d’importance à la coopération Sud-Sud et à la coopération triangulaire.  Cela étant, a-t-il demandé, il ne faut pas que ces formes de coopération se substituent à la coopération Nord-Sud.

Mme NGUYEN PHUONG NGA (Viet Nam) a pris la parole au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud Est (ASEAN).  Elle a insisté sur la nécessité d’établir des rapports complets sur les activités opérationnelles de développement des Nations Unies.  Elle s’est préoccupée de la stagnation constatée en ce qui concerne le financement de ces activités au cours des dernières années, ainsi que du déséquilibre entre ressources budgétaires et extrabudgétaires.  Elle a demandé d’accélérer la mise en œuvre des actions qui permettraient d’atteindre la « masse critique » nécessaire pour assurer un bon financement des activités opérationnelles, et de rapidement mettre en place un mécanisme d’évaluation des coûts.  Mme Nga a ensuite félicité les fonds et programmes de l’ONU qui ont aligné leurs plans stratégiques sur l’examen quadriennal complet.

Mme Nga a indiqué que le Viet Nam et ses partenaires de l’ASEAN soutiennent les initiatives visant à renforcer la cohérence du système des Nations Unies à tous les niveaux.  Elle a plaidé en faveur d’une appropriation nationale solide dans la mise en œuvre de l’approche « Unis dans l’action ».  Elle a dit que le Viet Nam et l’ASEAN apprécient, dans ce cadre, les procédures d’achats communs qui ont été adoptées.  Les processus de simplification, de rationalisation et d’harmonisation des pratiques restent complexes et les efforts en vue de leur rationalisation doivent encore progresser, a-t-elle cependant estimé.

M. CHARLES P. MSOSA (Malawi), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a souhaité que les préoccupations de la communauté internationale, relatives à l’élaboration d’un nouveau programme de développement pour l’après-2015, « ne fassent pas oublier notre promesse collective de réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) d’ici à la fin de l’année 2015 ».  Il a ainsi appelé au renforcement des coopérations Sud-Sud, Nord-Sud et triangulaire, et a demandé la réalisation des promesses faites dans la perspective du développement de l’Afrique.  Il a aussi souligné l’importance des activités opérationnelles de développement pour l’Afrique, et a noté que la pauvreté ne peut être éradiquée sur le continent sans qu’il n’y ait de transformations structurelles des économies africaines.  Il a ainsi plaidé pour l’industrialisation, la création d’emplois et la mise en place d’infrastructures en Afrique, rappelant que le rapport du Groupe de travail ouvert de l’Assemblée générale sur les objectifs de développement durable avait clairement identifié ces préalables.

Le représentant a ensuite rappelé que l’examen quadriennal complet avait permis de relever que l’éradication de la pauvreté est le plus grand défi auquel la communauté internationale fait face.  Il a rappelé ainsi que le paragraphe 71 de la résolution 67/226 de l’Assemblée générale, relative à l’examen quadriennal complet, avait souligné la nécessité pour l’ONU d’accorder la plus grande importance à l’éradication de la pauvreté.  M. Msosa s’est ensuite inquiété du déséquilibre entre les ressources de base et les autres ressources allouées aux activités opérationnelles de développement, déplorant notamment que les ressources de base ne représentent que 28% du total des fonds mis à la disposition du système de l’ONU.  Il a appelé à la prise d’initiatives et d’actions en vue de changer la donne, regrettant que ces déséquilibres soient de nature à freiner la réalisation des objectifs assignés aux activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies.  Il a par ailleurs indiqué que le Groupe des États d’Afrique accorde une grande importance à l’équilibre géographique en ce qui concerne la nomination des coordonnateurs résidents du système des Nations Unies, et que les États africains considèrent qu’il est très important de tenir compte de l’équilibre des genres et de l’agence d’origine de ceux qui accèdent à ces fonctions.  Il a conclu en soulignant l’importance de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire.

M. TEKEDA ALEMU (Éthiopie), s’exprimant au nom des pays les moins avancés (PMA), a rappelé que l’examen quadriennal complet, tenu il y a deux ans, avait permis de réaffirmer l’importance de réformer les activités opérationnelles de développement de l’ONU, afin de les rendre plus efficaces sur le terrain.  Il a ensuite relevé que les financements de ces activités opérationnelles de développement stagnent depuis 2009, et il a appelé à des actions concrètes afin de résoudre le déséquilibre croissant entre les ressources de base et les autres ressources.  Il a en outre regretté que malgré la décision, prise en 2012, par le Conseil d’administration du PNUD, de consacrer au moins 60% des ressources de base des activités opérationnelles de développement aux PMA, il est prouvé aujourd’hui que cette proportion n’a pas dépassé les 52% au cours des deux dernières années.  M. Alemu a invité les donateurs à augmenter leurs contributions dans le cadre des activités opérationnelles de développement.  Il a par ailleurs noté que dans ce contexte marqué par l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015, la place de la coopération Sud-Sud devrait être reconnue.  Il a salué la mesure qui renforce le caractère transversal de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire au sein du système des Nations Unies.

M. AMERICO BEVIGLIA ZAMPETTI, délégué de l’Union européenne, a estimé que l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement des Nations Unies était toujours une étape importante dans les efforts collectifs qui visent à faire avancer le développement par le biais d’un système des Nations Unies cohérent et efficace.  Il a salué le nouveau cadre de suivi global et cohérent de l’examen quadriennal complet, tout en demandant de garder à l’esprit les aspects sexospécifiques dans sa mise en œuvre.  Il a par ailleurs exhorté les fonds, programmes et institutions spécialisées à mettre en œuvre des accords de partage des coûts pour soutenir le système de coordonnateur résident.  En outre, a-t-il demandé, il faut que le système de développement des Nations Unies mette pleinement en œuvre des procédures opérationnelles permanentes pour les pays qui souhaitent adopter des approches relevant du concept « Unis dans l’action ».  Le représentant a également demandé de faire avancer le processus de simplification et d’harmonisation des pratiques, notamment par la rationalisation des mécanismes d’établissement de rapports, de programmation et de financement. 

La délégation de l’Union européenne s’est félicitée de l’augmentation des flux financiers vers le système de développement des Nations Unies, au cours des 15 dernières années, notant que cette croissance était liée à l’augmentation de ressources autres que celles de base.  Même si les ressources de base sont la pierre angulaire des activités de développement des Nations Unies, a-t-il souligné, l’importance des autres ressources doit être reconnue à condition qu’elles soient alignées sur les priorités nationales et les plans stratégiques des agences de l’ONU.   Il a suggéré de donner la priorité à ces autres ressources « parce qu’elles sont prévisibles et souples ».  Les États Membres ont une responsabilité commune de financer de manière suffisante et dans les délais prévus les plans de travail et les budgets des agences de développement de l’ONU, a-t-il rappelé.  Le représentant a jugé utiles les dialogues organisés par les conseils exécutifs de plusieurs fonds et programmes de l’ONU sur ces questions.  Le représentant a aussi souhaité que l’on continue d’appliquer les principes de Busan sur l’appropriation nationale des priorités de développement.  Il faut également que le système de l’ONU continue de développer des cadres de gestion axés sur les résultats, a-t-il conclu. 

M. LIZWI NKOMBELA (Afrique du Sud) a jugé crucial que les activités opérationnelles de développement des Nations Unies soient alignées sur les priorités nationales des pays bénéficiaires, et ce, afin de répondre de manière adaptée aux besoins de développement des pays concernés.  Ces activités dépendent directement des ressources qui leur sont affectées.  Ce sont des ressources qui doivent être prévisibles, fiables et stables, a précisé le représentant.  Il a demandé à cet égard de résoudre le problème posé par le déséquilibre entre les ressources de base allouées à ces opérations et les autres ressources, expliquant que ces dernières entraînaient une fragmentation et des doubles emplois dans les travaux des agences de l’ONU.  Il a également demandé de poursuivre les consultations avec les conseils exécutifs sur les principes applicables à une « masse critique ».

M. Nkombela a, par ailleurs, salué les efforts entrepris par les Nations Unies pour forger des partenariats afin de renforcer la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire.  En ce qui concerne le système de coordonnateur résident, il a plaidé en faveur d’une plus grande diversité géographique et sexuelle parmi les candidats nommés.  Il a aussi demandé d’harmoniser et de simplifier les pratiques du système de développement des Nations Unies, afin de parvenir à une réduction des coûts.  Il faut en outre, a-t-il ajouté, maximiser ses fonctions de renforcement des capacités de développement au niveau des pays.

M. HAHAD MOHMMAD HAJJI (Koweït) a rappelé que son pays a accueilli le troisième Sommet arabo-africain en novembre 2013 afin de promouvoir la coopération Sud-Sud entre les pays africains et les États arabes et construire des partenariats entre les peuples et gouvernements des deux groupes.  Il a indiqué que le Koweït avait, lors de ce sommet, accordé un montant total d’un milliard de dollars de prêts à débourser sur cinq ans, ainsi qu’un autre milliard de dollars pour des investissements dans les infrastructures, ceci en coordination avec la Banque mondiale et d’autres institutions financières internationales.  Dans le domaine de l’aide au développement (APD), il a indiqué que le Koweït a établi en 1961 le Fonds koweïti pour le développement économique arabe qui a, depuis, alloué 18 milliards de dollars a plus de 100 pays, dont 57% à des pays arabes, 19% à des pays asiatiques, 17% à des pays africains et 3% à des pays d’Amérique latine et des Caraïbes.  M. Hajji a précisé que l’ensemble de l’APD accordée par le Koweït entre 1990 et 2003 représente 1,31% de son PIB, soit près du double de l’objectif assigné par l’ONU.              

Mme BERIT FLADBY (Norvège) s’est félicitée de la réactivité du système de développement de l’ONU en ce qui concerne le besoin de réformer l’examen quadriennal complet.  Elle s’est félicitée que 40 pays avaient déjà adopté l’approche « Unis dans l’action ».  Mme Fladby a dit qu’il fallait attendre le prochain rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre de l’examen quadriennal complet pour mesurer les progrès accomplis ou en débattre.  Elle a salué les arrangements du Groupe des Nations Unies pour le développement sur les partages des coûts du système de coordonnateur résident en regrettant néanmoins que toutes les parties et entités ne s’acquittent pas de la part qui leur incombe en ce qui concerne les ressources budgétaires.  Dans ce contexte, elle s’est félicitée des dialogues structurés sur le financement organisés en septembre par le Conseil des chefs de secrétariat pour la coordination, ceci afin d’aligner les ressources financières avec les priorités des différents plans stratégiques.  Elle a dit que le système des Nations Unies pour le développement avait un rôle important à jouer dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable. 

Mme GABRIELA COLÍN ORTEGA (Mexique) a souligné l’importance de l’appui qu’apporte le système des Nations Unies pour le développement aux pays à revenu intermédiaire.  Elle a souhaité que ce soutien se poursuive, en se basant sur d’autres critères que celui du PIB par habitant.  Elle a prôné à cet égard l’utilisation de critères qualitatifs et multidimensionnels.  La représentante a cité les six domaines retenus pour les objectifs de développement fixés dans le cadre de la coopération du Mexique avec l’ONU pour 2014-2019, à savoir l’égalité et l’inclusion; le développement économique productif, la compétitivité et le travail décent; l’environnement durable et l’économie verte; la sécurité citoyenne, la cohésion sociale  et la justice; la gouvernance démocratique; et l’alliance mondiale pour le développement. 

La représentante a demandé de promouvoir les activités opérationnelles de développement des Nations Unies.  Elle a salué le manuel de gestion axée sur les résultats qui permet d’harmoniser les programmes opérationnels des Nations Unies.  Elle a aussi vanté les mérites de la coopération Sud-Sud, tout en précisant qu’elle ne devait pas remplacer la coopération Nord-Sud.  L’appui technique et financier des donateurs traditionnels reste essentiel pour soutenir les pays du Sud, a-t-elle expliqué.

Mme SITI HAJJAR ADNIN (Malaisie) a salué la décision prise par les agences, les fonds et programmes du système des Nations Unies qui ont aligné leurs nouvelles stratégies et leurs nouveaux plans sur les exigences de l’examen quadriennal complet, dont le dernier en date a eu lieu il y a deux ans.  Elle a ensuite déploré le déséquilibre entre les ressources de base et les autres ressources allouées aux activités opérationnelles de développement.  Elle a ainsi appelé les donateurs à augmenter le niveau des dons fait en faveur de ces activités, notamment dans le cadre des ressources de base.  Elle a en outre relevé que le développement des pays les moins avancés (PMA) relève d’abord de leur propre responsabilité, et a invité les pays développés à soutenir la coopération Sud-Sud, dans le cadre de la coopération triangulaire qui permet, a-t-elle expliqué, de faciliter les initiatives entre pays du Sud.  Mais, a-t-elle précisé, cette assistance à la coopération entre pays du Sud ne devrait pas être confondue avec l’aide publique au développement (APD) pour laquelle les pays développés ont pris des engagements qu’ils doivent respecter.  Elle a enfin indiqué que la coopération de la Malaisie avec les pays du Sud a permis à ce jour de former près de 27 000 personnes de 143 pays.

Mme JILL DERDERIAN (États-Unis) a estimé que l’examen quadriennal complet achevé en 2012 était une étape décisive: les fonds et programmes des Nations Unies ont, dans ce cadre, examiné leurs budgets, leurs opérations, leurs pratiques et leurs tendances de recrutement.  Elle a apprécié que les structures onusiennes qui soutiennent le développement fassent ainsi l’objet d’un examen approfondi, de manière à les adapter aux réalités actuelles.  La société civile joue un rôle de plus en plus important dans ce processus, a-t-elle aussi noté.

La représentante des États-Unis a demandé de bien distinguer les différents mandats des fonds et programmes, de manière à ce que chaque organisme joue son rôle sans entrer en concurrence avec les autres.  La poursuite de l’examen quadriennal complet nécessite un ancrage de cette procédure dans le programme de développement pour l’après-2015, a-t-elle ajouté.  Enfin, elle a souligné l’importance de l’évaluation et du suivi des résultats des activités de développement menées par l’ONU et, à l’avenir, ceux de la mise en œuvre du programme de développement pour l’après-2015.  La représentante a indiqué que les États-Unis apprécient l’introduction d’une culture de l’évaluation dans le système des Nations Unies.

M. GUILHERME DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) a invité le PNUD à se départir de son approche essentiellement Nord-Sud, en créant également des bureaux dans les pays développés pour y résoudre aussi bien les problèmes de développement durable que les questions de la pauvreté et des inégalités sociales, ou encore celles de la discrimination et de la protection des droits des migrants et des personnes déplacées, entre autres.  Il a relevé qu’après-2015, les agences, programmes et fonds des Nations Unies devraient continuer d’offrir leur assistance aux pays en développement, dans le cadre des activités opérationnelles de développement, y compris celles en faveur des pays à revenu intermédiaire.  Il a tout de même précisé que ces activités devraient être mises en œuvre dans le respect du principe des priorités nationales.

M. de Aguiar patriota a aussi noté que la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire jouent un grand rôle dans l’éradication de la pauvreté à l’échelle internationale, mais il a prévenu que ces mécanismes ne peuvent en aucun cas se substituer à l’APD.  Le représentant a par ailleurs appelé à plus de cohérence et de transparence dans la mise en œuvre des activités opérationnelles de développement, précisant que les États Membres se doivent de définir un cadre adéquat de reddition de comptes, afin de renforcer les ressources consacrées au financement du programme de développement qui sera mis en place après-2015.  Le représentant a enfin appelé au respect du mécanisme indépendant d’évaluation de l’efficacité, de l’efficience et des résultats à l’échelle du système, ajoutant que les résolutions du Conseil économique et social (ECOSOC) doivent être mises en application.

M. VADIM PISAREVICH (Bélarus) a noté l’importance des activités opérationnelles de développement des Nations Unies, qui représentent un cinquième de l’aide publique au développement (APD) mondiale.  Si le volume de ces activités augmente, il a remarqué que c’était surtout grâce à l’augmentation des ressources extrabudgétaires et non des ressources de base.  Cela pose un problème de prévisibilité et de fiabilité au financement de ces activités, a-t-il regretté.  Il a aussi suggéré de résoudre la question de la « masse critique » de ce financement.  Il a aussi jugé de mettre en place un cadre interinstitutionnel pour la mise en œuvre de ces activités.  Le représentant a par ailleurs estimé que la stabilité et le développement des pays à revenu intermédiaire avaient une incidence positive sur le développement des pays à faible revenu, et a conseillé que soient renforcées les interactions entre ces deux groupes de pays.  Il a conclu son intervention en saluant la coopération visant à mettre en place un cadre d’aide au Bélarus pour la période 2016-2020.

M. AMIT NARANG (Inde) a dit que les activités opérationnelles de développement de l’ONU devaient être capables de s’adapter aux conditions locales des pays en développement pour venir en appui à leurs plans de développement nationaux sans leur imposer de conditions.  Il a noté que la coopération Sud-Sud n’arrête pas de se développer et a atteint un niveau de 19 milliards de dollars en 2011.  Il a regretté que la coopération Nord-Sud se soit parallèlement réduite, avant de prévenir que la coopération Sud-Sud devait compléter la coopération Nord-Sud et non la remplacer.  Dans ce contexte, le représentant de l’Inde a souhaité que l’on évite, dans le contexte de la définition des objectifs de développement pour l’après-2015, de définir la coopération Sud-Sud comme la principale composante du nouveau partenariat mondial de développement.  Il a insisté que la coopération Nord-Sud devait rester au centre de ce partenariat.  Il a dit la nécessité d’harmoniser les normes entre les coopérations Sud-Sud et Nord-Sud en estimant que chacun des modèles pouvait apprendre de l’autre.   

Mme AL-FADALAH (Qatar) a relevé l’importance de la coopération Sud-Sud dans l’optique du développement durable.  Elle a rappelé que le Qatar avait toujours contribué au développement de la coopération Sud-Sud, notamment par les appuis divers qu’il apporte aux pays en développement.  Elle a dit que le Qatar poursuivra ses efforts dans la promotion de cette coopération, et elle a invité le système des Nations Unies à promouvoir la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire, notamment dans l’intérêt aussi bien des pays du Sud que de ceux du Nord.

Mme MELISSA ANN MARIE BOISSIERE (Trinité-et-Tobago) a estimé que la création du Forum politique de haut niveau et les récentes réformes de l’ECOSOC sont essentielles pour permettre aux États Membres de parvenir au niveau de coordination nécessaire pour la mise en œuvre des priorités de l’après-2015.  Elle a salué les réformes entreprises par le système de développement des Nations Unies en accord avec la résolution 67/226 de l’Assemblée générale.  Elle a expliqué que son pays, en tant que pays hôtes de neuf organismes des Nations Unies, dont le PNUD, travaillait toujours à améliorer la synergie entre ses objectifs nationaux de développement et les recommandations de l’ONU.  Elle a espéré que la mise en place d’un système de développement des Nations Unies plus intégré se traduira par une meilleure coordination en faveur de la mise en œuvre du Programme d’action de la Barbade pour le développement durable des petits États insulaires en développement, ainsi qu’en faveur d’une meilleure mise en œuvre de la Stratégie de Maurice et de « Samoa, la Voie à suivre ».

M. OLIVIER MARC ZEHNDER (Suisse) a dit que la mise en œuvre du cadre de développement durable pour l’après-2015 nécessite une discussion sur les changements requis.  À cet égard, il a indiqué que la Suisse suivait avec intérêt le débat « UN fit for purpose » engagé au sein du système des Nations Unies, du monde universitaire, de la société civile et entre les États Membres.  Il a salué la récente nomination de M. John Hendra en tant que Coordonnateur principal de la question « UN fit for purpose » et s’est dit persuadé qu’il aidera le Groupe des Nations Unies pour le développement à déterminer les ajustements nécessaires pour répondre au mieux aux exigences du nouvel agenda.

Le représentant de la Suisse a d’autre part estimé que le Forum politique de haut niveau et l’examen quadriennal complet de 2016 sont des mécanismes qui devront permettre aux États Membres d’orienter les choix et changements auxquels il faut procéder afin d’équiper au mieux le système des Nations Unie.  La Suisse est convaincue que l’examen quadriennal complet de 2012 a d’ores et déjà fourni des indications sur la direction à prendre, a dit le représentant.  Il a estimé que la conduite de l’examen quadriennal complet doit encore progresser, notamment en ce qui concerne la simplification et l’harmonisation des pratiques de fonctionnement de l’appareil onusien ou la conduite de l’évaluation indépendante à l’échelle du système des Nations Unies (UN-ISWE).  Il a ajouté que le segment des activités opérationnelles de l’ECOSOC de février 2015 et la résolution de l’ECOSOC portant sur les progrès de la mise en œuvre de l’examen quadriennal complet doivent aider les États Membres en ce qui concerne le suivi de la mise en œuvre des activités opérationnelles de développement.            

M. NOBORU SEKIGUCHI (Japon) a salué les progrès que les activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies ont connus depuis l’examen quadriennal complet, tenu il y a deux ans.  Il a ensuite appelé à l’augmentation des fonds alloués aux activités opérationnelles de développement, et il a espéré que le débat sur l’équilibre entre ressources de base et autres ressources ne conduirait pas à la baisse du montant total des fonds consacrés aux activités opérationnelles de développement.  M. Sekiguchi a aussi indiqué qu’une utilisation efficiente des autres ressources, venant complémenter les ressources de base, pourrait être une éventualité à considérer avec sérieux dans le débat sur le financement des activités opérationnelles de développement. 

Le représentant a en outre noté que le Japon a toujours été un fervent soutien de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire, ajoutant que cette année marque le soixantième anniversaire du début de l’assistance du Japon aux pays en développement.  Il a ainsi salué les succès de la coopération japonaise, comme cela peut être constaté dans le cadre d’un programme de lutte contre la criminalité mené à São Paulo, au Brésil.  M. Sekiguchi a expliqué que le taux d’homicide dans la mégapole brésilienne a baissé de 70% en 12 ans, soit de 1999 à 2011, grâce à un programme financé par le Japon.  Il a enfin souligné que le succès du programme de développement pour l’après-2015 passera par la coopération entre tous les États, et que le débat sur la distinction à faire entre pays du Sud et pays du Nord est inutile et n’apporte rien de positif dans ce contexte.

M. FRANCIS LORENZO (République dominicaine) a observé une corrélation directe entre l’augmentation de la coopération Sud-Sud qu’octroie et reçoit son pays et les flux d’envois de fonds de l’étranger.  Il a estimé que la valeur estimée de la coopération Sud-Sud pourrait être beaucoup plus importante si on tenait compte de toutes ses formes, sachant qu’elles ne sont pas toujours prises en compte dans les rapports pertinents.  Environ 55% de cette forme de coopération s’est concentrée sur des projets d’infrastructures, notamment sur les technologies de l’information et des communications, les 45% restants étant consacrés à protéger et à promouvoir les groupes vulnérables comme les femmes et les enfants.  Le représentant a demandé de renforcer les capacités du système des Nations Unies pour que celui-ci puisse appuyer efficacement la coopération Sud-Sud, notamment le Bureau des Nations Unies qui est chargé de cette question.  Il a aussi jugé utile de développer, au niveau des pays, des systèmes de suivi de la coopération Sud-Sud, avant de rappeler que cette coopération ne doit pas se substituer à la coopération Nord-Sud. 

Le représentant a aussi demandé d’adopter une approche différenciée, en tenant compte de critères autres que le PIB par habitant pour déterminer le niveau de développement des pays.  Le classement selon ce critère a eu des effets négatifs pour les pays de sa région, a-t-il dit, soulignant la concurrence qui en résulte entre pays en développement, pays à revenu intermédiaire et pays à faible revenu, pour être éligible à des ressources d’aide publique au développement (APD).  Il a salué la nouvelle approche adoptée par la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes par rapport aux failles de ces pays en matière de développement.  Il s’est aussi félicité des efforts menés par le Bureau des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud, en prenant à cet égard pour exemple particulier l’organisation de l’« Expo-2014 », prévue du 17 au 21 novembre 2014 à Washington, D.C..

M. ANTÓNIO GUMENDE (Mozambique) a salué le fait qu’en 2012, les activités opérationnelles de développement des Nations Unies aient permis de mobiliser 23,9 milliards de dollars représentant 60% des dépenses totales de l’ONU.  Il a en revanche déploré la baisse de l’APD, invitant ensuite les pays développés à respecter leur promesse de consacrer 0,7% de leur produit intérieur brut (PIB) à l’aide publique au développement.  Il a par ailleurs salué le fait que le plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement ait été adapté aux priorités nationales du Mozambique, et qu’il soit mis en œuvre dans le respect du principe « Unis dans l’action ».  M. Gumende a par ailleurs émis le vœu que les réformes actuellement menées dans la conduite des activités opérationnelles de développement permettraient que ces activités soient compatibles avec les objectifs du programme de développement pour l’après-2015.

M. RATHANAND VICHAIDIT (Thaïlande) a souhaité que les activités opérationnelles des Nations Unies pour le développement aient un caractère universel, neutre et indépendant, comme requis par la Charte. Il a dit que la Thaïlande a toujours été un partisan de la coopération Sud-Sud et triangulaire, tout en insistant que la coopération Sud-Sud était un complément de la coopération Nord-Sud et non un substitut.Soulignant les initiatives de son pays, il a indiqué que l’Agence thaïlandaise

Mme PHWE MON KYAW (Myanmar) s’est inquiétée de la stagnation du niveau de l’aide publique au développement (APD) depuis 2009.  En outre, a-t-elle ajouté, la contribution de base aux activités opérationnelles de développement des Nations Unies est passée de 48% en 1997 à 28% en 2012.  Elle a appelé les pays développés à respecter leurs engagements en matière d’APD.  La représentante a ensuite souligné les avantages de la coopération Sud-Sud.  Elle a appelé les parties prenantes à aider les pays en développement à réaliser leurs objectifs.  L’aide apportée à ces pays doit être conforme à leurs politiques et priorités nationales, a-t-elle précisé.

La représentante a salué l’initiative « Unis dans l’action » qui permet de réduire les coûts, d’éviter les doubles emplois et de renforcer la prise en charge nationale des programmes par les pays récipiendaires.  Elle a aussi apprécié le fait que les agences de l’ONU aient calqué leurs nouveaux plans stratégiques sur l’examen quadriennal complet.  Mme Kyaw a ensuite salué la reprise, en 2012, du Programme de pays des Nations Unies pour le Myanmar, après 20 ans de suspension.  Elle a signalé qu’une équipe de l’ONU s’était rendue au Myanmar l’an dernier.  L’équipe de pays détachée au Myanmar a souligné à cette occasion la nécessité d’aligner le système des Nations Unies au Myanmar sur les priorités du Gouvernement, a-t-elle indiqué. 

M. MICHAEL DOUGLAS GRANT (Canada), s’exprimant également au nom de l’Australie, a salué les résultats obtenus à la suite de l’examen quadriennal complet et a plaidé pour que les réformes en cours, suscitées par cet examen, permettent de favoriser l’avènement d’un système des Nations Unies plus cohérent et plus efficace.  Il a souligné qu’il est important en termes de financement des activités, d’assurer un équilibre entre les ressources de base et les autres ressources.  Il a également préconisé que d’autres sources de financement des activités opérationnelles de développement soient explorées, notamment les financements du secteur privé et une plus grande contribution des pays émergents aux budgets nécessaires.  Le représentant a en outre souhaité que la problématique homme-femme soit pleinement intégrée dans toutes les étapes d’élaboration et de mise en œuvre des activités opérationnelles de développement du système de l’ONU, et il a plaidé pour un suivi rigoureux de leur mise en œuvre afin d’en renforcer l’efficacité.  

M. PIUS TIMBE BAKA ZOLAY (République démocratique du Congo) a indiqué que la coopération Sud-Sud joue aujourd’hui un rôle de plus en plus important dans le développement des capacités de production des pays en développement.  Il a ajouté qu’il serait tout aussi louable de renforcer les capacités productives des pays du Sud, afin de leur permettre de parvenir à un niveau de production compétitif au niveau international.  Il a souhaité que les activités opérationnelles de développement ciblent des domaines prioritaires tels que le développement d’infrastructures, l’agriculture, l’éducation, le transfert des technologies, la sécurité, entre autres. 

M. Baka Zolay a, dans ce contexte, appelé à l’application des 12 recommandations adoptées par le Corps commun d’inspection.  En outre, le délégué a relevé que la République démocratique du Congo (RDC), en proie à des conflits internes depuis plusieurs décennies, fait face à plus de défis que d’autres pays du Sud dans la réalisation des programmes et des projets de développement entrepris dans le cadre de la coopération Sud-Sud.  Il a invité la communauté internationale à tenir compte du statut de « pays fragile et sortant de conflit » de la RDC, afin de lui apporter une assistance spécifique.  Il a précisé que cette assistance devrait aller au-delà de la simple assistance humanitaire, du type de celle qui est déployée en ce moment pour aider le pays à faire face à l’épidémie à virus Ebola.

M. ALI HAJILARI (République islamique d’Iran) a salué la mise en place du nouveau cadre de suivi global et cohérent de l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement de l’ONU.  Il a aussi noté que plusieurs entités de l’ONU avaient calqué leurs plans stratégiques sur l’examen quadriennal complet, tant dans la forme que dans le fond.  Il a regretté le déclin de l’aide publique au développement au cours de deux années consécutives, 2011 et 2012, et la récente baisse de l’aide au développement qui a aussi, malheureusement, affecté les contributions aux activités opérationnelles de développement des Nations Unies.  Le représentant s’est également inquiété du déséquilibre entre les ressources de base et les autres ressources servant au financement des activités opérationnelles de développement.  Les ressources de base sont pourtant cruciales, a-t-il estimé, car elles fournissent un financement de qualité, souple et efficace. 

Le représentant de l’Iran a salué le relèvement du niveau des fonctions du haut fonctionnaire qui dirige le Bureau des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud, qui est maintenant un poste ayant rang d’Envoyé spécial du Secrétaire général sur la coopération Sud-Sud.  Il a indiqué que sa délégation prenait note des recommandations figurant au rapport du Secrétaire général sur les moyens de renforcer ce bureau.  La coopération Sud-Sud est devenue un élément central des relations internationales, a-t-il souligné, tout en relevant que la nature de cette forme de coopération était différente de celle de l’aide traditionnelle au développement.  C’est davantage une expression de solidarité entre des peuples et des pays du Sud, a-t-il expliqué.  Il a ajouté qu’il ne fallait pas voir la coopération Sud-Sud comme un substitut mais plutôt comme un complément de la coopération Nord-Sud.  L’Iran estime que le système des Nations Unies pour le développement doit soutenir les coopération Sud-Sud et triangulaire dans des domaines stratégiques comme le commerce, l’agriculture, le transfert des technologies et les TIC.

M. WANG MIN (Chine) a dit que la réduction de la pauvreté et la promotion du développement devaient être au centre des activités opérationnelles des Nations Unies.  Il a rappelé qu’à travers le monde 1,2 milliard de personnes vivent dans la pauvreté absolue dont un tiers sont des enfants.  Il a dit que les fonds et programmes pertinents en matière de lutte contre la pauvreté devaient respecter le principe de l’appropriation des programmes et des projets par les pays.  Il a souhaité que la priorité du financement du développement soit de continuer de mettre l’accent sur les objectifs d’aide publique au développement (APD).  Il s’est félicité du rythme de développement de la coopération Sud-Sud en souhaitant que cette coopération vienne compléter la coopération Nord-Sud et non s’y substituer.  Il a souhaité que le système de développement des Nations Unies fournisse le soutien politique et financier nécessaire à la coopération Sud-Sud en respectant ses buts et principes.  Il a souligné l’importance qu’ont le Bureau des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud et l’Envoyé spécial de l’ONU pour la coopération Sud-Sud pour créer un environnement favorable au développement durable et sain de cette coopération.

Mme KHANIM IBRAHIMOVA (Azerbaïdjan) a expliqué que la coopération Sud-Sud offrait des perspectives pour les pays en développement en nouant des partenariats sur un pied d’égalité.  Elle a assuré que son pays faisait de son mieux pour participer à la coopération Sud-Sud.  Elle a apprécié que le Groupe de travail ouvert sur les objectifs de développement durable envisage les moyens de mise en œuvre de cette coopération.  La représentante a aussi demandé de réfléchir, dans le cadre des discussions sur le programme de développement pour l’après-2015, au flux de l’aide publique au développement (APD) et au problème de la dette.

Plus de 30 pays d’Amérique latine, d’Afrique et d’Asie ont bénéficié de l’aide au développement de l’Azerbaïdjan, a poursuivi la représentante.  Elle a ajouté que son pays œuvrait également sur le terrain, en coopération avec des organisations non gouvernementales qui ont une expertise sur des questions particulières.  Rappelant ensuite le Plan d’action d’Almaty sur le développement des pays en développement sans littoral, elle a parlé des succès atteints par son pays dans sa mise en œuvre, en signalant notamment la construction d’un réseau ferroviaire qui relie l’Azerbaïdjan à la Turquie et donc à l’Europe. 

Mme DILYARA RAVILOVA-BOROVIK ((Fédération de Russie) a salué la consolidation des rapports concernant l’examen quadriennal complet et les examens des plans stratégiques.  Elle s’est félicitée que des moyens raisonnables aient été mis à contribution pour rendre plus stable le financement des activités opérationnelles de développement des Nations Unies, notamment pour renforcer les ressources de base.  En 2016, on procèdera à une révision des budgets intégrés à mi-parcours, a-t-elle rappelé.

En tant que pays donateur, la Fédération de Russie entend renforcer sa coopération technique en faveur des pays les plus vulnérables, a indiqué la représentante.  Elle a demandé que l’on rende les activités opérationnelles de développement plus adaptées aux véritables besoins des pays en développement, car elles sont encore trop souvent liées aux priorités des organismes et des États qui fournissent l’aide.  Il faut aligner les activités opérationnelles sur les priorités des pays récipiendaires, a-t-elle précisé.  Elle a aussi recommandé d’intégrer la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire dans les activités opérationnelles de développement des Nations Unies. 

M. ALAIN WILFRIED BIYA (Cameroun) a rappelé que le programme de développement pour l’après-2015 devrait être un « agenda transformationnel », plaçant au cœur de la problématique du développement la transformation économique des pays du Sud en général, et des pays africains en particulier.  Il a ainsi souhaité qu’un accent soit mis sur l’industrialisation, la création d’emplois et les infrastructures.  Le représentant du Cameroun a en outre souligné que l’Afrique devrait rester au centre des actions du système de développement des Nations Unies, et a préconisé qu’un volume conséquent d’activités et de ressources, tant financières qu’humaines lui soient accordée. 

M. Biya a indiqué que « la disponibilité de ressources ordinaires stables et prévisibles est la pierre angulaire de l’exécution heureuse des tâches dévolues aux agences, fonds et programmes des Nations Unies ».  Il a recommandé que la tendance actuelle, qui fait apparaître que les ressources de base représentent 28% des budgets nécessaires alors que les autres ressources en représentent 72%, soit renversée.  Il a précisé que l’augmentation des fonds extrabudgétaires dans le budget des Nations Unies au cours des dernières années, montre clairement que le déséquilibre ainsi créé n’a pas pour justification une quelconque raréfaction de ressources, mais qu’il résulte d’un manque de volonté politique de la part des principaux pays donateurs.

 

Les élections de l’automne 2015 seront un moment déterminant pour évaluer les progrès accomplis par la Côte d’Ivoire sur le plan sécuritaire, a affirmé, cet après-midi, devant le Conseil de sécurité, le Président du Comité des sanctions concernant ce pays.

M. Cristian Barros, qui est également le Représentant permanent du Chili auprès des Nations Unies, a présenté aux membres du Conseil le rapport de mi-mandat du Groupe d’experts sur la Côte d’Ivoire établi en application de la résolution 2153 (2014) du Conseil, chargé de vérifier le respect des mesures imposées 10 ans plus tôt par l’organe des Nations Unies chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Le Comité du Conseil de sécurité concernant la Côte d’Ivoire a, en effet, été établi le 15 novembre 2004 pour superviser la mise en œuvre des sanctions –embargo sur les armes, interdiction de voyager et gel des avoirs– qui visent un certain nombre de personnes et d’entités liées aux troubles qui ont secoué le pays.

« Le Groupe d’experts reste préoccupé par le manque de stabilité et les problèmes de sécurité qui subsistent à la veille de l’élection présidentielle de 2015 du fait que de nombreuses armes et munitions sont toujours en circulation dans le pays », indique le rapport présenté par M. Barros.

Dans ce contexte, le Groupe, a précisé le Président du Comité, note que le processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion (DDR) en cours en Côte d’Ivoire a exclu, jusqu’à présent, un nombre considérable de combattants et que le secteur de la réforme de la sécurité souffre toujours de divisions internes entre des éléments des ex-Forces Nouvelles et l’armée régulière qui ont combattu lors de la crise postélectorale de 2011.

Le Groupe, a poursuivi M. Barros, exprime sa préoccupation devant le « rôle déstabilisateur » que certains commandants de zone continuent de jouer ou pourraient jouer en Côte d’Ivoire.  C’est tout particulièrement le cas de M. Martin Kouakou Fofie, qui aurait pris le contrôle de pièces d’artillerie lourde, en violation des sanctions qui le visent, et de M. Issaka Ouattara, dont les activités criminelles seraient liées aux ressources naturelles.

S’agissent précisément des ressources naturelles et, en particulier, des diamants, le Groupe a noté les progrès accomplis par les autorités ivoiriennes, « encore que la majorité des règlementations sur la chaîne de traçabilité reste toujours à mettre en œuvre », a fait observer le Président du Comité.

L’exploitation illégale d’or et de diamants, ainsi que le trafic de cacao, se poursuivent à travers le pays, impliquant des mineurs étrangers en provenance du Burkina Faso, de la Guinée, du Mali et du Togo, a-t-il fait observer.  En outre, le Groupe souligne la large présence de communautés étrangères en Côte d’Ivoire, comme en témoignent les 24 000 Burkinabés installés dans le Parc national de Mont Peko, qui pourrait rapidement provoquer des troubles sociaux.

Le Groupe a informé le Comité qu’il continuerait d’enquêter sur les éléments de l’aile radicale pro-Gbagbo opérant depuis le Ghana, les liens entre l’exploitation illégale des ressources naturelles et les violations du régime de sanctions, le système illégal d’imposition parallèle fondé sur le racket, les capacités de surveillance des frontières et la présence d’importantes quantités d’armes et de munitions toujours introuvables.

Au cours de ses consultations, le 10 octobre dernier, a précisé M. Barros, le Comité a entendu un certain nombre de ses membres exprimer leurs préoccupations concernant les retards accumulés dans la mise en œuvre du programme de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR), l’impunité, les attaques armées par des combattants non identifiés, les liens entre l’exploitation des ressources naturelles et l’instabilité, ainsi que le manque d’initiatives pour renforcer les capacités.

Le Président du Comité a annoncé son intention de se rendre en Côte d’Ivoire du 2 au 8 novembre prochain, afin de souligner l’importance de mettre en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité, de collecter des données sur place et de renforcer le dialogue entre le Gouvernement ivoirien et le Comité.  « Il est dans mon intention d’informer à la fois le Comité et le Conseil à mon retour d’Abidjan », a-t-il ajouté.

 

*     S/2014/729

 

L’Observateur de la Palestine demande au Conseil une résolution mettant fin « à l’occupation israélienne »

Le Conseil de sécurité s’est réuni, cet après-midi, au cours d’une séance d’urgence, à la demande de la Jordanie, pour discuter de l’escalade des tensions à Jérusalem-Est sur fond de poursuite des activités israéliennes de peuplement dans la Ville sainte et ailleurs en Cisjordanie.

Les membres du Conseil ont ainsi entendu des exposés du Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, M. Jeffrey Feltman, et de l’Observateur permanent de la Palestine auprès des Nations Unies, M. Riyad Mansour.  Une semaine après un débat public sur le Moyen-Orient, les deux hommes ont rappelé l’illégalité de l’implantation de nouvelles « colonies » de peuplement dans le Territoire palestinien occupé qui, ont-ils dit, sapent toute perspective de paix et de progrès vers la réalisation de la solution à deux États.

« Jérusalem-Est est une cité assiégée et Israël, Puissance occupante, poursuit ses tentatives de falsifier l’histoire de la ville, de modifier sa composition démographique et de nier les droits des Palestiniens », a dénoncé M. Mansour, avant d’appeler, une nouvelle fois, le Conseil de sécurité à soutenir l’initiative palestinienne en cours pour que soit adoptée une résolution réaffirmant les paramètres de cette solution et fixant un calendrier pour mettre fin à « l’occupation israélienne ».  Cette proposition a reçu le soutien de la Fédération de Russie, qui s’exprimait par la voix de son représentant, M. Vitaly Churkin. 

« Les activités liées à la construction de logements ne sont pas l’obstacle à la paix mais, au contraire, le refus de reconnaître qu’Israël est la nation du peuple juif », a répondu l’Ambassadeur Ron Prosor, Représentant permanent  d’Israël auprès des Nations Unies.  Soulignant le caractère juif de Jérusalem-Est, il a rappelé que la Ville sainte était citée plus de 900 fois dans la Bible.  M. Prosor a par ailleurs accusé « les extrémistes palestiniens » d’avoir transformé le Mont du Temple en un champ de bataille à partir duquel des pierres et des cocktails Molotov sont lancés contre des visiteurs et la police.

« Les provocations israéliennes, en particulier à Al-Haram Al-Charif, site de la mosquée d’Al-Aqsa et de Qubat Al-Sakhra, aggravent une situation déjà fragile et exacerbent les tensions religieuses », a mis en garde M. Mansour.  Le représentant de la Jordanie, M. Mahmoud Hmoud, dont le pays avait convoqué cette réunion, a renchéri en accusant les responsables israéliens de provoquer la population palestinienne et de tenter de modifier la réalité existante sur le terrain. 

Réitérant les appels lancés par le Secrétaire général de l’ONU, M. Feltman a souligné la nécessité de respecter les convictions religieuses de tous et de permettre aux fidèles d’avoir accès à leurs lieux de culte.

Faisant écho de ces appels, les membres du Conseil ont en outre souligné que le statu quo actuel induit par le cessez-le-feu conclu sous l’égide de l’Égypte à la suite du récent conflit de Gaza n’était pas viable, et que l’intensification des constructions de lotissements dans des zones sensibles du Territoire palestinien empêchait la reprise du dialogue direct entre les parties. 

« Israël a pris la décision d’accélérer le processus de construction de quelque 2 600 lotissements à Givat Hamatos, faisant naître de sérieux doutes quant à sa volonté d’œuvrer à l’instauration d’une paix durable avec les Palestiniens », a encore estimé le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques.

La France, par la voix de l’Ambassadeur François Delattre, a condamné ce projet dans une zone particulièrement sensible où, a-t-il précisé, serait créée une nouvelle colonie pour la première fois depuis plus de 15 ans.  Le représentant de la France a prévenu contre « le risque d’une explosion incontrôlée de violences à Jérusalem et en Cisjordanie.  Il n’est dans l’intérêt de personne qu’elles conduisent à une nouvelle Intifada: elle serait porteuse d’insécurité permanente pour Israël et ne ferait que détériorer encore plus les conditions de vie des Palestiniens ».  

Le représentant des États-Unis, M. David Pressman, a estimé que, dans cet environnement tendu, il était essentiel de reprendre la voie conduisant à la solution à deux États, le Gouvernement des États-Unis étant prêt à offrir son assistance pour la réalisation de cet objectif.

Les membres du Conseil de sécurité ont ainsi appelé les deux parties à assumer leurs responsabilités en prenant d’urgence des mesures pour réduire les tensions et à retourner sans délai à la table des négociations.  Sur ce dernier point, la délégation de la France considère que pour sortir de l’impasse actuelle, génératrice de crises et de violences à répétition, le Conseil devrait fixer un cadre équilibré à des négociations complètes et crédibles.

« Nous pouvons assurer Palestiniens et Israéliens que nous souhaitons tous ici les voir vivre côte à côte dans la paix et la sécurité », a confié solennellement le représentant du Nigéria, M. Kayode Laro. 

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT, Y COMPRIS LA QUESTION DE PALESTINE

Déclarations

M. JEFFREY FELTMAN, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, a souligné que la Palestine avait demandé la tenue de cette réunion pour demander à Israël de renoncer à toutes ses activités de peuplement.  Il a ajouté que cette demande faisait écho aux inquiétudes exprimées le 21 octobre par le Secrétaire général quant aux projets de construction de logements dans Jérusalem-Est occupée.  M. Ban Ki-moon a exhorté le Gouvernement israélien de revenir sur ces activités.  De manière regrettable, de nouvelles activités liées à l’implantation de colonies de peuplement ont eu lieu dans Jérusalem-Est.  M. Feltman a indiqué que très récemment, Israël avait pris la décision d’accélérer le processus de construction de quelque 2 600 lotissements à Givat Hamatos, situé également dans Jérusalem-Est. 

La poursuite de ces travaux fait naître des doutes sérieux quant à la volonté d’Israël d’œuvrer à l’instauration d’une paix durable avec les Palestiniens et menace directement la possibilité de réaliser, un jour, la solution à deux États, a prévenu M. Feltman.  Il a par ailleurs réitéré les appels du Secrétaire général à respecter les convictions religieuses de tous et à permettre aux fidèles d’avoir accès à leurs lieux de culte, tout en notant que les leaders religieux doivent s’abstenir de toute déclaration incendiaire.  Abordant la situation en matière de sécurité dans Jérusalem-Est, le Secrétaire général adjoint a indiqué que, depuis le 22 octobre, plusieurs incidents avaient éclaté, entraînant notamment le déploiement d’un millier de membres des Forces de sécurité israéliennes dans la zone.

En Cisjordanie, un jeune Palestinien-Américain a été tué par un tir israélien, le 24 octobre, dans un village situé près de Ramallah lors d’une manifestation, a-t-il ajouté.  Pour M. Feltman, il est temps de mettre fin à l’escalade des tensions dans Jérusalem-Est, alors que les blessures du dernier conflit de Gaza sont en train de se refermer et qu’un plan de reconstruction du territoire sous l’égide des Nations Unies a été approuvé.  La réalité, a-t-il dit, est que la poursuite des activités liées à l’implantation de colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé sape toute possibilité pour les deux parties de parvenir à établir une paix durable.  

En conclusion, il a souligné que le statu quo n’était pas une option viable et que tout retard supplémentaire dans la recherche de la paix ne ferait qu’exacerber le conflit et aggraver les divisions.  Ignorer les appels répétés de la communauté internationale à reprendre les négociations ne fera qu’alimenter les violences dans la région, a-t-il averti.

M. RIYAD MANSOUR, Observateur permanent de la Palestine, a rappelé que Jérusalem, la Ville sainte, était le cœur de la Palestine et le foyer religieux, politique, social, économique et culturel du peuple palestinien depuis des siècles.  « Et pourtant, Jérusalem est assiégée, alors qu’Israël, la Puissance occupante, poursuit ses tentatives répétées de changer cet état de fait, d’altérer l’histoire de la ville, de modifier sa composition démographique et de nier les droits inaliénables des Palestiniens et leur lien avec Jérusalem », a accusé M. Mansour.  « Les provocations israéliennes, en particulier à Al-Haram Al-Charif, site de la mosquée d’Al-Aqsa et de Qubat Al-Sakhra, aggravent cette situation fragile, exacerbent les tensions religieuses, minent la confiance et menacent de déclencher un nouveau cycle de violences », a argué l’Observateur, en expliquant que le Président Mahmoud Abbas lui avait demandé de saisir, d’urgence, le Conseil de sécurité de cette situation.

Après avoir rappelé les dispositions de plusieurs résolutions de ce même Conseil, qui interdisent les colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, M. Mansour a assuré qu’Israël continuait de faire exactement le contraire.  Alors que nous nous efforçons de parvenir à une solution à deux États sur la base des frontières d’avant 1967, Israël continue d’étendre son contrôle illégitime de Jérusalem-Est occupée et le reste de la Palestine occupée en s’appuyant sur d’innombrables politiques et mesures illégales.  « De plus, Israël ne nie pas seulement que la ville est occupée, mais cherche également à nier les droits des Palestiniens en affirmant qu’elle est exclusivement juive et israélienne », a martelé M. Mansour.

Depuis le début de l’occupation en 1967, les activités relatives à l’implantation illégale de colonies de peuplement d’Israël se sont poursuivies à un rythme alarmant, avec la construction de milliers d’unités supplémentaires et du mur de séparation, a rappelé l’Observateur de la Palestine.  Il a fait état de l’annonce, plus tôt cette semaine, de la construction d’un millier d’unités, qui fait suite à celle qui précisait début octobre que 2 600 autres seraient bientôt construites.  Il s’est également élevé contre les plans prévoyant la confiscation de plus de 400 hectares de terres palestiniennes dans la région de Bethléem.  La Puissance occupante, a-t-il dit, s’est par ailleurs illustrée en confisquant, la semaine dernière, 35 foyers palestiniens, qui ont été saisis par des colons extrémistes dans le quartier de Silwan, à Jérusalem-Est.  Ces actions ont provoqué le déplacement de centaines de familles palestiniennes, a dénoncé M. Mansour, qui a également évoqué le déplacement forcé de milliers de Bédouins palestiniens réfugiés.  En outre, a-t-il relevé, les « forces occupantes » ou des extrémistes juifs poursuivent leurs incursions dans la mosquée Al-Aqsa où ils s’en prennent à des fidèles palestiniens.

C’est pourquoi, il a réitéré l’appel de sa délégation aux membres du Conseil de sécurité et à la communauté internationale pour qu’ils soutiennent l’initiative palestinienne d’adopter une résolution réaffirmant les paramètres d’une solution à deux États et fixent un calendrier pour mettre fin à l’occupation israélienne et réaliser l’indépendance et les droits inaliénables du peuple palestinien.  « Une telle résolution constituerait une contribution majeure aux efforts visant à poser les fondations de la paix et à hâter sa réalisation, pour que nous puissions assister à l’émergence d’une nouvelle réalité avec Jérusalem comme capitale partagée et d’une nouvelle ère pour nos peuples et la région dans son ensemble. »

M. RON PROSOR (Israël) s’est étonné de ce que, compte tenu de l’actualité marquée par les pires violences dans la région du Moyen-Orient, le Conseil de sécurité débatte si souvent de la situation dans le Territoire palestinien occupé.  « La situation de millions de femmes et d’hommes qui sont oppressés dans notre région est ignorée par cet auguste organe », a-t-il ainsi noté, en accusant le Conseil de donner la voix à une litanie de demi-vérités, de mythes et de mensonges au sujet de son pays.  « Je me trouve ici devant vous pour vous exprimer cette simple vérité.  Le peuple d’Israël n’est pas un peuple d’occupants et il n’est pas composé de colons.  Israël est notre terre et Jérusalem la capitale éternelle de notre État souverain », a martelé M. Prosor. 

« Il existe nombre de menaces au Moyen-Orient, mais la présence de logements juifs sur la terre des Juifs n’en a jamais été une », a-t-il encore dit, en déplorant que la communauté internationale ne fasse jamais cas des Juifs qui sont assassinés parce qu’ils vivent à Jérusalem.  « Cette hypocrisie est révoltante », a-t-il asséné.  Insistant ensuite sur le fait que l’obstacle à la paix n’est pas les activités relatives à l’implantation de colonies de peuplement mais le refus de reconnaître qu’Israël est la nation du peuple juif, le représentant a rappelé que la Ville sainte était citée plus de 900 fois dans la Bible.  « Les Palestiniens et d’autres ont-ils l’audace de nous accuser d’essayer d’altérer le caractère juif de notre ancienne cité? », a-t-il demandé.  « Jérusalem est imprégnée d’histoire juive », a-t-il dit avec gravité, en demandant aux Palestiniens de cesser de vouloir réécrire l’histoire et de commencer, plutôt, à écrire celle de la paix dans la région.  

M. Prosor a par ailleurs accusé les extrémistes palestiniens d’avoir transformé le Mont du Temple en un champ de bataille à partir duquel des pierres et des cocktails Molotov avaient été lancés contre des visiteurs et la police.   « C’est en se comportant de la sorte qu’ils empêchent les musulmans de prier dans leurs lieux de culte », a-t-il soutenu.  L’Ambassadeur Prosor a également assuré qu’Israël faisait tout ce qui est en son pouvoir pour atténuer les tensions, « les Palestiniens, pour leur part, font leur possible pour les attiser ».  « Le Waqf islamiste restreint l’accès aux lieux saints du judaïsme, a-t-il ainsi fustigé.  « Les Palestiniens voudraient que le Mont du Temple ne soit accessible qu’aux musulmans », a encore déclaré M. Prosor, qui a conclu son intervention en assurant qu’Israël ne restera jamais silencieux: « nous monterons la garde et ferons tout pour sauvegarder Jérusalem, pas uniquement pour le peuple juif, mais aussi pour les peuples de toutes les confessions ».

M. MAHMOUD HMOUD (Jordanie) a estimé que Jérusalem était en danger, menacée par l’intolérance et les provocations d’Israël, qui ne visent, selon lui, qu’à modifier le statu quo et à changer la composition démographique de la Ville sainte.  Israël, a-t-il dit, poursuit sans relâche son expansion et ses violations des lieux saints musulmans, qui vont à l’encontre du droit international humanitaire.  Les responsables israéliens, a accusé le représentant, agissent avec préméditation pour provoquer les populations palestiniennes, en violation des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, alors qu’Israël a la responsabilité de ne pas modifier la réalité existante sur le terrain.  Le représentant a également dénoncé la visite, hier, du maire de Jérusalem à la mosquée d’Al-Aqsa.  Aussi, a-t-il appelé le Conseil de sécurité à assumer ses propres responsabilités en prenant les mesures qui s’imposent pour mettre fin à de tels actes.

M. DAVID PRESSMAN (États-Unis) s’est déclaré préoccupé par la détérioration de la situation sécuritaire au Moyen-Orient, au moment où nous attendons des deux parties au conflit qu’elles prennent des décisions responsables.  C’est pourquoi, nous les exhortons à s’abstenir de tout acte ou de rhétorique susceptible d’aggraver davantage la situation à Jérusalem-Est, en rappelant la déclaration récente du Premier Ministre israélien dans laquelle il s’engageait à ne pas modifier le statu quo. 

Le représentant s’est toutefois dit alarmé par des dizaines de projets de construction, dont un certain nombre relèvent d’activités liées à l’implantation de colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, en les qualifiant d’« illégitimes ».  Il a en outre condamné l’attaque inacceptable au cours de laquelle un nouveau-né, de citoyenneté américaine, avait été tué et huit  personnes blessées, la semaine dernière, lorsqu’une voiture avait foncé sur des piétons à Jérusalem.  Dans cet environnement tendu, il est essentiel de reprendre la voie conduisant à la solution à deux États, a affirmé le représentant américain, dont le gouvernement, a-t-il assuré, est prêt à offrir son assistance pour la réalisation de cet objectif.

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) s’est inquiété du climat dangereux qui s’est instauré à Jérusalem au cours de la semaine écoulée, renvoyant dos à dos l’acte criminel du 22 octobre qui avait tué deux personnes et blessé sept autres civils, les violences perpétrées par des groupes de colons contre des palestiniens et la planification de plus de 1 000 nouveaux logements à Jérusalem-Est.

La poursuite implacable de la colonisation, illégale au regard du droit international, a précisé le représentant, confirme que le statu quo n’existe pas.  Chaque jour la situation se détériore, reléguant la solution à deux États à un stade toujours plus hypothétique, a déploré M. Delattre.

Le représentant s’est dit très préoccupé par les accès récents de tensions, la multiplication des provocations de nationalistes religieux et les restrictions d’accès à l’esplanade des Mosquées, qui ont un fort écho dans l’ensemble de la région.  M. Delattre a en outre rappelé l’attachement de la France à la dimension multiculturelle de Jérusalem et à la liberté d’accès aux lieux saints.

Il n’est dans l’intérêt de personne, a poursuivi le représentant, que le risque d’une explosion incontrôlée de violences à Jérusalem et en Cisjordanie conduise à une nouvelle intifada.  Dans ce contexte, M. Delattre en a appelé à l’esprit de responsabilité des dirigeants des deux bords.  Tout en saluant les efforts du Gouvernement d’entente nationale palestinien, le représentant a ainsi exhorté les deux parties à s’abstenir de tout discours qui pourrait être perçu comme une incitation à la violence et leur a enjoint de faire les gestes nécessaires à une reprise des négociations rapides de la paix.

Pour sortir le processus de paix de l’impasse, M. Delattre a souhaité un changement de méthode visant à conclure la paix et non plus seulement à la discuter, notamment en définissant des paramètres clairs et la mise en œuvre d’un calendrier de travail.  Priant le Conseil de sécurité de ne pas rester spectateur du conflit, le représentant de la France a appelé non seulement les États-Unis, mais également l’Europe, les pays arabes, la Fédération de Russie et l’ensemble des membres du Conseil à faire preuve de volonté politique.

M. LIU JIEYI (Chine) a exhorté les parties à faire preuve de retenue pour éviter une escalade des tensions à l’échelle de tout le Territoire palestinien et au-delà.  « Israël doit mettre un terme à toutes ses activités de colonisation sans délai et s’efforcer de contribuer à la restauration de la confiance avec les négociateurs palestiniens », a-t-il ajouté.  Pour le représentant de la Chine, le Conseil de sécurité devrait assumer ses responsabilités et jouer son rôle en vue du règlement définitif et tant attendu de la question de Palestine.  La Chine, a-t-il assuré, a toujours appuyé le peuple palestinien dans ses demandes justes pour avoir un État indépendant, a-t-il conclu.

M. JOON OH (République de Corée) a déclaré que les parties devaient éviter tout affrontement supplémentaire, au moment où, a-t-il dit, la reconstruction de Gaza a été remise sur les rails.  « Il faut préserver la solution à deux États.  Les activités illégales d’implantation de colonies de peuplement par Israël, a regretté le représentant, aggravent les conditions de vie des Palestiniens et isolent Israël sur la scène internationale ».  « Nous plaidons pour que soit garanti l’accès de tous les fidèles aux divers lieux saints et de culte ».  Sa délégation, a-t-il ajouté, demande également aux parties de revenir à la table de négociations pour rompre ainsi le cercle vicieux des violences et de sortir de manière responsable de l’impasse actuelle.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) s’est déclaré préoccupé par la poursuite des activités israéliennes liées à l’implantation de colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé et les violences commises de part et d’autre.  Les colonies sont illégales et ne préjugent en rien des négociations entre les parties, a-t-il rappelé.  Les évènements récents autour de la mosquée d’Al-Aqsa ont donné à la situation un tour dangereux, a regretté le représentant, qui a demandé à toutes les parties de s’abstenir de toute mesure unilatérale susceptible d’exacerber les tensions.  L’occupation du territoire doit cesser, a tranché M. Churkin, qui a souligné qu’un échéancier avait été fixé en 2015 par la Feuille de route du Quatuor pour le Moyen-Orient. 

Dans un contexte marqué par l’échec des pourparlers initiés par les États-Unis, il est peut-être temps d’envisager pour le Conseil de sécurité l’adoption d’une résolution fixant les paramètres de la solution à deux États et de l’assortir d’un calendrier très précis.  Par ailleurs, a déclaré l’Ambassadeur Churkin, le renforcement des pleins pouvoirs d’une Palestine unifiée serait de nature à améliorer la situation à Gaza.  La Fédération de Russie est disposée à soutenir de tels efforts et à jouer un rôle actif en faveur d’une paix durable dans la région.

Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg) a condamné les appels à la violence, qui ont fait des victimes côté Israélien et côté palestinien.  Elle s’est ensuite élevée contre les annonces de construction de nouvelles unités à Jérusalem-Est faites récemment, parce qu’elles sont illégales en vertu du droit international et compromettent les chances de réaliser une paix durable.  Israël veut et a le droit de vivre en paix et en sécurité.  Pourquoi alors prendre des décisions qui remettent en cause la possibilité même de la paix? s’est-elle demandée. 

Regrettant les incidents qui se sont produits sur l’esplanade des mosquées, Mme Lucas a rappelé l’importance de garantir la liberté d’accès de tous aux lieux saints.  Il est urgent de redonner un horizon politique crédible aux Israéliens et aux Palestiniens, a-t-elle souligné.  « Le temps pour réaliser la solution à deux États n’est pas indéfini », a-t-elle prévenu, en ajoutant que l’heure était venue de prendre des mesures audacieuses et concrètes.

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) a exhorté les autorités israéliennes à respecter leurs obligations internationales en tant que puissance occupante à Jérusalem-Est.  Il a en outre condamné toute action rendant plus difficile la réalisation de la paix, comme les violences ayant fait, au cours de ces deux dernières semaines, cinq morts côté palestinien, et deux côté israélien.  Le représentant a, à son tour, souligné le caractère illégal des « colonies », « qui représentent sans nul doute un obstacle à la paix et nous éloignent de la réalisation de la solution à deux États ». 

C’est pourquoi, a-t-il dit, le Royaume-Uni demande au Gouvernement d’Israël de revenir sur ses décisions de construire de nouveaux logements dans Jérusalem-Est, ainsi qu’à Givat Hamatos.  Toutes les parties doivent créer un climat propice à la paix et reprendre sans attendre des négociations globales et crédibles, a insisté le représentant britannique. 

M. OLIVIER NDUHUNGIREHE (Rwanda) a noté que la situation déjà précaire à Gaza, mais aussi en Cisjordanie et Jérusalem-Est, ne pouvait que se détériorer avec l’annonce, faite par Israël, de construire de nouveaux logements dans ces territoires.  Il a plaidé pour que soient préservées les chances d’une reprise des négociations visant la réalisation de la solution à deux États.  Il a ajouté que le statu quo actuel n’était pas tenable: « il faut obtenir des parties qu’elles s’abstiennent de toute action unilatérale et de toute provocation susceptibles de jeter de l’huile sur le feu, au moment même où Gaza continue de panser ses plaies ».

M. CRISTIAN BARROS (Chili) a condamné l’annonce faite par Israël de construire de nouvelles colonies dans des quartiers de Jérusalem-Est, décision qui, a-t-il dit, menace encore davantage la continuité et l’intégrité du Territoire palestinien occupé.  Il s’est par ailleurs dit alarmé par les incidents violents qui se sont produits, à la fois coté israélien et côté palestinien, depuis le mois de juillet dernier, en redoutant qu’ils ne déclenchent une nouvelle intifada.

M. MAHAMAT ZENE CHERIF (Tchad) a dénoncé les « actes atroces » commis par Israël contre les populations palestiniennes, en rappelant que la colonisation pourrait compromettre le processus de paix et l’existence même d’un État palestinien.  Il a condamné la construction de toutes nouvelles colonies de peuplement, la démolition de logements et l’expulsion de Palestiniens.  S’agissant du processus politique, le représentant a estimé que le statu quo actuel n’était plus acceptable.  Il a estimé qu’il était temps pour la communauté internationale de ramener les parties à la table des négociations.  La solution à deux États coexistant en paix et en sécurité demeure la seule option valable pour répondre aux préoccupations des peuples israélien et palestinien, a-t-il rappelé.

M. GARY QUINLAN (Australie) a rappelé aux deux parties l’obligation de réduire les tensions à Jérusalem-Est, en faisant montre de leadership pour reprendre le chemin de la paix.  Il a demandé que soit garanti sans condition l’accès de tous dans tous les lieux saints de Jérusalem-Est et de Cisjordanie.  Construire de nouveaux logements suppose des expropriations qui sont, elles aussi, une violation des droits des Palestiniens, a-t-il fait remarquer, en demandant par ailleurs à ces derniers de s’abstenir de toute déclaration incendiaire. 

M. KAYODE LARO (Nigéria) a déclaré qu’il était essentiel de mettre fin aux activités illégales israéliennes liées à l’implantation de colonies de peuplement afin de parvenir à la réalisation de la solution des deux États, seul moyen viable pour instaurer une paix durable entre les parties.  C’est pourquoi il les a appelés à saisir l’occasion représentée par le cessez-le-feu actuel pour revenir à la table des négociations.  « Nous pouvons assurer Palestiniens et Israéliens que nous souhaitons tous ici les voir vivre côte à côte dans la paix et la sécurité », a-t-il affirmé.  

Mme RAIMONDA MURMOKAITĖ (Lituanie) a condamné à la fois l’acte criminel commis par un jeune Palestinien le 22 octobre, les fusillades prenant pour cible de jeunes palestiniens et la violence des colons israéliens, en appelant à ce que des enquêtes approfondies fassent la lumière sur ces évènements tragiques.

À la lumière de cette évolution, la représentante a exhorté les parties à s’abstenir de toute action qui pourrait être perçu comme une incitation à la violence et à la haine.  La représentante a condamné, au même titre que l’Union européenne, la poursuite de la colonisation par le Gouvernement israélien, manifesté par sa planification récente de nouveaux logements.  Rappelant que la colonisation était illégale en vertu du droit international, la représentante de la Lituanie a insisté sur la menace que fait peser une telle évolution sur le statut de Jérusalem en tant que future capitale des deux États.  Elle a également appelé le Gouvernement israélien à renoncer à ses plans de construction et à mettre un terme à sa politique de colonisation à Jérusalem-Est et en Cisjordanie.

Saluant le rôle clef de la Jordanie dans le maintien du statu quo concernant l’accès aux lieux saints à Jérusalem-est, la représentante a exhorté les parties à cesser toute provocation à proximité de l’esplanade des Mosquées et à reprendre rapidement des négociations de paix allant dans le sens d’une solution à deux États.

Mme MARÍA CRISTINA PERCEVAL (Argentine) a regretté qu’au moment où les discussions progressent en faveur de la reconstruction de Gaza, le Conseil de sécurité soit contraint de se réunir d’urgence pour débattre des incidents qui se produisent à Jérusalem-Est.  Elle a condamné les annonces faites par le Gouvernement israélien de construire de nouvelles unités de logement dans la Ville sainte.  Ces annonces avaient coïncidé avec de multiples actes de provocation et des mesures de restrictions à la liberté d’accès aux lieux saints, a-t-elle déploré.  Ces actions sont contraires au droit international et constituent un obstacle à la paix, a rappelé la représentante de l’Argentine, qui a précisé qu’elles s’inscrivaient dans le contexte plus large d’une occupation illégale du Territoire palestinien.  C’est pourquoi, a affirmé Mme Perceval, le Conseil de sécurité doit tout mettre en œuvre pour parvenir à concrétiser la solution à deux États et envisager sérieusement l’examen du projet de résolution qui vise à mettre fin à cette occupation dans un délai précis. 

 

La Sixième Commission (chargée des questions juridiques) a entamé aujourd’hui l’examen des chapitres VI à IX du rapport de la Commission du droit international (CDI).  M. Kirill Gevorgian, Président de la CDI, a présenté les différents travaux concernés, qui portent respectivement sur l’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare), les accords et la pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités, la protection de l’atmosphère et l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État.  Leur examen par la Sixième Commission devrait se poursuivre jusqu’au lundi 3 novembre.

Au nom des pays nordiques, le représentant du Danemark a pris note des travaux de la CDI sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État et du fait que la Commission avait concentré son étude sur la portée de ce terme, ainsi que sur le sens que revêt la notion de « représentant de l’État » dans un contexte où il n’existe pas de textes établissant un régime d’immunité.  Pour les pays nordiques, il est crucial d’exclure toute immunité pour les représentants de l’État qui ont commis des crimes graves, « sans quoi l’immunité se transformerait en impunité ». 

Comme l’a rappelé le Président de la CDI, la Commission a décidé d’inscrire à l’avenir l’obligation d’extrader ou de poursuivre dans le cadre plus large de la lutte contre l’impunité dans le respect de l’état de droit.  L’Italie et les pays nordiques ont salué les travaux de la Commission, estimant qu’ils concernent un mécanisme normatif crucial à la disposition de la communauté internationale afin que les personnes responsables des crimes les plus graves n’échappent pas au châtiment.  Pour l’Autriche, le rapport de la CDI est le seul moyen d’aborder un sujet qui ne fait pas partie du droit international coutumier et découle de traités, ce qui rend difficile l’établissement d’un régime juridique commun sur ce sujet.

La protection de l’atmosphère est peut-être le plus urgent des défis auxquels l’humanité doit faire face, a déclaré le représentant des États fédérés de Micronésie, qui a souhaité l’adoption par la Commission d’un projet de lignes directrices sur la question, afin d’aider les États et les organisations internationales lors de leurs négociations politiques sur la question et en vue de fournir la base d’un instrument juridique international qui engloberait l’ensemble des thématiques.  En revanche, pour la France, l’inscription de cette question au titre des préoccupations communes de l’humanité ne correspond pas à l’état du droit positif.  Si ce sujet est d’une grande importance, la Commission n’est pas le lieu pour en traiter.  Pour les pays nordiques, l’apport de la CDI sur la question pourrait consister à identifier les principes communs dans les traités existants en la matière.  Ils ont toutefois exhorté la Commission à mettre tout en œuvre pour que soit maintenue la distinction entre atmosphère et espace.

La Sixième Commission a, par ailleurs, achevé l’examen des premiers chapitres du rapport de la CDI, portant sur l’expulsion des étrangers et la protection des personnes en cas de catastrophe. 

La République de Corée s’est félicitée de l’adoption d’une définition claire du terme « étrangers » mais s’est montré préoccupée par le fait que l’interdiction faite à un État, qui ne pratique pas la peine de mort, d’expulser un étranger vers un pays qui la pratique pourrait trop limiter le nombre des expulsions.  La Nouvelle-Zélande a observé que les projets d’articles ne faisaient aucune distinction entre l’expulsion des étrangers qui entrent sur un territoire légalement et ceux qui le font de manière illégale.  L’Algérie a insisté sur le fait que le droit international n’impose à l’État de destination aucune obligation d’accueillir la personne expulsée si elle ne peut faire la preuve qu’elle est ressortissante de cet État.  Plusieurs délégations, notamment la France, la Grèce, l’Espagne, la République de Corée et la Nouvelle-Zélande, se sont prononcées contre l’élaboration d’une convention sur la base des projets d’articles.

Concernant la protection des personnes en cas de catastrophe, la République islamique d’Iran, faisant écho aux interventions de la veille, a estimé qu’il incombe exclusivement à l’État affecté de déterminer le seuil minimum définissant une catastrophe.  De même, l’Indonésie, la Malaisie et l’Inde ont rappelé que le consentement de l’État affecté était indispensable pour que soit fournie une assistance externe.  L’accord de l’État affecté « ne saurait être présumé », a insisté l’Inde, surtout si l’aide extérieure doit être apportée par des militaires. 

La Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a regretté que les définitions des projets d’articles placent les personnels civil et militaire sur le même plan, y voyant un risque grave pour la sécurité du personnel humanitaire.  Elle a également souhaité que les projets d’articles ne prennent pas la forme de lignes directrices qui pourraient venir concurrencer celles adoptées, en 2007, par la trentième Conférence internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.  Cuba a souhaité que soit élaboré un projet de convention.

D’autres chapitres du Rapport de la CDI ont fait l’objet de commentaires.  L’Espagne s’est félicitée de l’inscription au programme de travail à long terme de la question des « crimes contre l’humanité », en relevant qu’à la différence des crimes de guerre et de génocide, ils ne faisaient pas l’objet d’un traité international juridiquement contraignant obligeant les États à les prévenir et à les punir.  La France a au contraire jugé préférable d’encourager la participation universelle au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui définit ce crime.  D’autres pays, comme l’Italie, la Nouvelle-Zélande ou la République de Corée, ont souhaité que la CDI se fonde pour son étude sur la définition qu’en donne le Statut de Rome.

Par ailleurs, trois projets de résolution consacrés, respectivement, au Programme des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, au Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-septième session et à la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités, ont été présentées à la Sixième Commission, qui se prononcera vendredi 31 octobre. 

La Sixième Commission reprendra l’examen du rapport de la Commission du droit international vendredi 31 octobre à 10 heures.

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE -SIXIÈME SESSION (A/69/10)

Déclarations

M. MOHAMED SALAH EDDINE BELAID (Algérie) a exprimé ses préoccupations et son désaccord sur certains points contenus dans les projets d’articles sur l’expulsion des étrangers, en particulier au niveau du projet d’article 22, relatif à l’État de destination de l’étranger objet de l’expulsion.  Il a rappelé notamment qu’en vertu du droit international un État n’a pas l’obligation d’accueillir des personnes expulsées d’un autre pays à moins qu’il soit prouvé qu’elles possèdent sa nationalité.  M. Belaid a également rappelé que l’acte d’expulsion doit être en conformité avec le droit et exercé dans un cadre juridique approprié.  L’État qui expulse est tenu d’indiquer les motifs de l’acte d’expulsion, qui, à son tour, doit être motivé en fait et en droit, a-t-il précisé.

M. FERRY ADAMHAR (Indonésie) a souligné que les projets d’articles sur l’expulsion des étrangers touchaient à des questions sensibles telles que la souveraineté des États, ainsi que le droit des étrangers.  Il a estimé que les projets d’articles établissaient un équilibre entre ces principes mais devaient toutefois prendre en compte les opinions émises par les États sur certains points.  Il a également attiré l’attention sur l’élargissement par ces projets de la notion de la protection qui, a-t-il expliqué, relève de la souveraineté des États.  Il a cité notamment le projet d’article portant sur l’interdiction d’expulser des étrangers dans certains cas et a invité la CDI à revoir son projet en se fondant sur les commentaires reçus des États.  Le représentant est également revenu sur le fait que ces projets d’articles reflètent le développement progressif du droit international plutôt que sa codification, encourageant la CDI à tenir compte des critiques sur ce point.  S’agissant de la forme finale que devraient prendre les projets d’articles, il a estimé qu’il était trop tôt pour penser que les États puissent privilégier une convention.

Sur la protection des personnes en cas de catastrophe, M. Adamhar a déclaré qu’en tant que pays exposé, l’Indonésie multipliait les efforts de renforcement de ses capacités nationales.  Elle a notamment mis en place une agence nationale chargée de fournir une assistance en matière de gestion des catastrophes et d’organiser des activités de prévention et de secours.  L’Indonésie a en outre  promulgué une loi en vue d’une meilleure gestion des catastrophes.  Le représentant a rappelé l’importance du consentement de l’État affecté pour mieux coordonner et superviser l’assistance.  Il a donc exprimé des réserves sur le projet d’article 13 qui impose à l’État affecté de solliciter une aide externe lorsque les capacités nationales sont insuffisantes.  Pour l’Indonésie, une telle approche saperait la souveraineté du pays concerné.

Mme MARIA TELALIAN (Grèce) a estimé que les projets d’articles sur la question de l’expulsion des étrangers avaient été améliorés sur un certain nombre de points, notamment celui concernant la distinction entre étrangers vivant légalement et illégalement dans un pays.  La représentante aurait toutefois souhaité que la question du départ volontaire des personnes susceptibles d’expulsion fût davantage soulignée, ainsi que le rôle important des accords de réadmission.  L’ensemble des projets d’articles couvre de nombreux aspects substantiels et procéduraux de l’expulsion, a estimé la représentante, qui a néanmoins ajouté qu’il ne serait pas bénéfique de chercher à élaborer une convention internationale sur cette base.  La question de l’expulsion des étrangers devrait plutôt se faire à travers les instruments régionaux, a ajouté Mme Telalian.

Concernant la protection des personnes en cas de catastrophe, la représentante a estimé que le commentaire du projet d’article 20 -qui précise que les projets d’articles sont sans préjudice des règles spéciales ou autres règles de droit international applicables en cas de catastrophe-  nécessiterait des éclaircissements.  Concernant le projet d’article 21, qui exclut d’appliquer l’ensemble des projets d’articles « aux situations auxquelles les règles du droit international humanitaire sont applicables », la représentante, tout en se disant d’accord avec l’approche générale de la Commission, aurait néanmoins souhaité une déclaration plus claire afin que le projet d’article reste applicable dans les « situations complexes » à la fois lors de conflits armés et lors de catastrophes naturelles ou environnementales.  Mme Telalian a toutefois estimé que les projets d’articles constituent un instrument juridique important qui fournit d’intéressantes dispositions qui pourraient assister les États dans l’interprétation des instruments internationaux existants.

M. MAHMOUD KHOUBKAR (République islamique d’Iran) a déclaré que l’expulsion des étrangers fait partie des droits souverains de l’État, et que c’est le droit de chaque État qui fournit la base juridique pour expulser les étrangers.  Ce droit ne saurait certes aller à l’encontre des traités internationaux, qui obligent les États Parties, mais l’ensemble des projets d’articles souffre dans son état actuel des pratiques divergentes des États et n’est pas soutenu par suffisamment d’États.  Le représentant a, en outre, estimé que le concept de « réfugié » tel que défini par la CDI dans ses projets d’articles va au-delà de celui donné par la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés.  D’après les commentaires des projets d’articles, le terme de réfugié devrait être entendu non seulement à la lumière de la définition de 1951, mais aussi en accord avec les développements ultérieurs du droit international tels que la pratique du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et la définition adoptée par l’Organisation de l’unité africaine, a relevé le représentant, pour qui la détermination du statut des réfugiés devrait avant tout reposer sur la pratique des États plus que de la pratique du HCR.

En ce qui concerne la protection des personnes en cas de catastrophe, M. Khoubkar a estimé qu’il incombe exclusivement à l’État affecté de déterminer le seuil minimum qualifiant la catastrophe.  C’est à l’État affecté de déterminer si une catastrophe a démantelé le fonctionnement de sa société.  « Nous considérons que la Commission devrait affirmer ceci sans ambiguïté », a déclaré le représentant.  Concernant le projet d’article 8, relatif à l’obligation de coopération, il a estimé que la notion essentielle à retenir devrait être la coopération internationale entre États.  En conséquence, le titre de ce projet d’article devrait refléter cet élément essentiel. 

Par ailleurs, le représentant a constaté que les projets d’articles avaient étendu la coopération entre États aux organisations non gouvernementales, qui ont un rôle unique à jouer dans les situations de catastrophe.  Il a estimé qu’en cas de conflits armés, l’obligation de coopérer ne peut pas être étendue à des organisations non gouvernementales autres que la Croix-Rouge et le Croissant-Rouge.  Il a exprimé sa préoccupation concernant le projet d’article 13 relatif à l’obligation de l’État affecté de demander de l’aide à d’autres États, estimant que le droit international ne reconnaît pas cette obligation.

Mme PENELOPE RIDINGS (Nouvelle-Zélande) a observé que les projets d’articles ne faisaient aucune distinction entre l’expulsion des étrangers qui entrent sur un territoire légalement et ceux qui le font de manière illégale.  Il s’agit d’une démarche pouvant être une source de difficultés pour les États qui font une telle distinction, a-t-elle averti, avant de se féliciter que la CDI ait reconnu le fait que des  États ont mis en place des mesures simplifiées lors des procédures d’expulsions d’étrangers entrés illégalement sur leur territoire.  La Nouvelle-Zélande est opposée à la transformation de ces projets d’articles en un document internationalement contraignant.  

Mme Ridings a dit apprécier l’inclusion dans les projets d’articles sur la protection des personnes, en cas de catastrophe, de dispositions relatives à la protection du personnel et des équipements de secours.  C’est là une condition essentielle pour toute opération de secours, a-t-elle déclaré.  Elle a également salué l’équilibre que les projets d’articles tentent d’atteindre entre le respect de la souveraineté de l’État affecté et la nécessité de venir en aide aux populations affectées par une catastrophe.

Concernant d’autres chapitres du rapport de la CDI, la représentante a déclaré que la Nouvelle-Zélande appuyait fortement le thème « Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités », étant convaincu de l’application pratique d’accords ultérieurs pour permettre de faire évoluer les relations entre parties à un traité sur la base de l’acceptation mutuelle et d’intentions partagées.  La Nouvelle-Zélande a rencontré quelques problèmes pratiques face à des traités constitutifs de certaines organisations internationales qui ne s’étaient pas adaptées à l’évolution de réalités.  De ce fait, identifier les meilleures pratiques en la matière et fournir des orientations contribueraient à garantir le succès des organisations internationales, a estimé la représentante.

Mme Ridings a également salué l’inclusion du thème des « crimes contre l’humanité » dans le programme de travail à long terme de la CDI et a encouragé le Rapporteur spécial à travailler à partir de la définition de ces crimes contenue dans le Statut de Rome plutôt que de chercher à en élaborer une nouvelle.  La représentante a enfin estimé que l’étude sur le jus cogens devrait en identifier sa nature et ses exigences en vue de son utilisation.  L’étude pourrait ainsi servir de base pour l’examen du développement de la liste de normes parvenues au statut de jus cogens, a-t-elle conclu.

M. JOSÉ MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES, (Espagne) a estimé que les projets d’articles relatifs à l’expulsion des étrangers étaient équilibrés dans la mesure où ils préservent les droits de la personne frappée d’expulsion et la latitude de décision des États.  Le représentant s’est toutefois dit préoccupé par le projet d’article 27 relatif à l’effet suspensif de l’appel interjeté contre une décision d’expulsion.  Il a aussi indiqué que l’adoption de lignes directrices ou principes était la forme la plus réaliste à donner à l’ensemble des projets d’articles adopté par la CDI.  Les travaux de la Commission sur ce sujet ne doivent pas viser à l’élaboration d’une convention, a-t-il ajouté, car les projets d’articles ne reflètent pas l’état de droit international coutumier.

Concernant la protection des personnes en cas de catastrophe, le représentant a souligné que la volonté de l’État affecté devait être respectée tout au long du processus d’assistance, tout en rappelant que ledit État avait le devoir de fournir une aide à sa population frappée par une catastrophe.  À cette aune, le représentant a salué la formulation des projets d’articles 13 et 14.  Il a néanmoins souhaité la fusion des projets d’articles 3 et 4 consacrés aux définitions afin que celle du terme « catastrophe » ressorte plus clairement.

Le représentant a salué l’inclusion de la question des crimes contre l’humanité dans le programme de travail à long terme de la CDI.  Il a aussi fait remarquer qu’à la différence des crimes de guerre et de génocide, les crimes contre l’humanité ne faisaient pas l’objet d’un traité international juridiquement contraignant obligeant les États à les prévenir et à les punir.  Enfin, le représentant a prôné la prudence s’agissant de la question du jus cogens.  La tentative visant à établir une liste de normes relevant du jus cogens pourrait être perçue comme une sorte de numerus clausus qui irait à l’encontre de l’essence même de la formation du jus cogens, a-t-il expliqué. 

M. SUNG-HO HAN, (République de Corée) a estimé que les projets d’articles relatifs à l’expulsion des étrangers, adoptés en seconde lecture par la CDI, étaient équilibrés dans la mesure où ils préservent les intérêts contradictoires de la souveraineté des États et la protection des droits de l’homme.  Il s’est en particulier félicité de l’adoption d’une définition claire du terme « étrangers ».  Le représentant s’est en revanche dit préoccupé par le projet d’article 23 relatif à l’obligation de ne pas expulser un étranger vers un État où sa vie pourrait être en danger.  Il ressort du paragraphe 2 de cet article qu’un État qui n’applique pas la peine de mort ne peut pas expulser un étranger vers un État où il court un risque sérieux d’être exécuté, a fait observer le représentant.  Selon le commentaire fait de ce paragraphe, la notion d’État qui n’applique pas la peine de mort comprend également les États considérés comme « abolitionnistes dans leur pratique », c’est-à-dire qu’ils ne procèdent pas à l’exécution des condamnés à mort même si la peine capitale reste inscrite dans leur législation.  « Des concepts aussi larges peuvent nourrir les préoccupations des États de voir leur droit à expulser restreint de manière excessive dans la mesure où un grand nombre d’États font partie de la catégorie des États abolitionnistes ou abolitionnistes par la pratique », a déclaré le représentant.  Il a également dit préférer que les projets d’articles prennent la forme finale de lignes directrices plutôt que d’une convention.

En ce qui concerne la protection des personnes en cas de catastrophe, le représentant a souhaité que la Commission fournisse aux États Membres des informations plus détaillées sur le processus de délibération.  Il a notamment déploré que les projets d’articles 17, 18 et 19 proposés par le Rapporteur spécial aient été supprimés ou modifiés après leur discussion devant le Comité de rédaction de la CDI.

M. Sung-Ho Han a souhaité que la CDI utilise pour son étude sur les crimes contre l’humanité un concept autant que possible basé sur la définition qu’en donne le Statut de Rome et sur les éléments communs établis par la jurisprudence internationale.  « Nous attendons également de la Commission qu’elle se penche sur les aspects de procédure de ce sujet qui sont pareillement importants: de quelle manière un État peut-il poursuivre un individu pour crimes contre l’humanité? », s’est interrogé le représentant.  Enfin, le représentant a invité la Commission à faire preuve de prudence sur la question du jus cogens, dans la mesure où l’entité susceptible de faire respecter le jus cogens est difficilement identifiable. 

Mme WAN AIMA NADZIHAH WAN SULAIMAN (Malaisie) a constaté que la Commission avait adopté en deuxième lecture un projet d’articles sur l’expulsion des étrangers et a pris note des questions et des commentaires des gouvernements sur cette question.  La représentante a souligné que la Malaisie ne reconnaît pas le statut de réfugié et n’est partie à aucune convention ayant trait aux réfugiés.  Rappelant que la question épineuse de l’expulsion des étrangers est régie par les droits nationaux, la représentante a estimé que la question de la forme finale à donner au document devrait être considérée ultérieurement.

La représentante a rappelé la position de la Malaisie concernant la protection des personnes en cas de catastrophe, et notamment qu’il était important que l’État affecté fournisse son consentement en cas d’offre d’assistance extérieure, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies et de la souveraineté des États.  Elle a souligné qu’il était d’interpréter les notions de consentement d’un État ou de nécessité lorsque le manque de consentement empêcherait la fourniture de l’assistance, mais dans deux cas seulement: lorsqu’il n’y a pas de gouvernement en état de fonctionner et donc de décider d’appeler ou non à l’aide, et quand le consentement est détenu arbitrairement alors qu’il y a un besoin objectif d’assistance extérieure.  Cependant, a précisé la représentante, la CDI doit apporter des éclaircissements pour qu’on sache qui peut évaluer la situation.  L’État affecté devrait pouvoir superviser et contrôler l’aide sur son territoire, a-t-elle encore ajouté.  Enfin, la Malaisie est favorable au projet d’article 20, qui prévoit que les projets d’articles sont sans préjudice des règles spéciales ou autres règles de droit international applicables en cas de catastrophe, car il respecte les principes généraux du droit international. 

M. MANUEL DE JESÚS PÍREZ PÉREZ (Cuba) a déclaré que la CDI avait apporté une contribution importante au développement du droit international et sa codification.  Concernant la protection des personnes en cas de catastrophe, le représentant a souligné que toute norme de droit international se doit de respecter les principes de la Charte des Nations Unies.  Il a rappelé que son pays avait une grande expérience des catastrophes naturelles de grande magnitude.  La sauvegarde des populations est un des principes fondamentaux qui doit guider toute action et c’est pourquoi Cuba porte une grande importance aux dispositions relatives à la protection du personnel de secours, des biens et des équipements.  L’expérience accumulée par Cuba sur le thème de l’assistance lui fait considérer comme positive la négociation d’un projet de convention sur ce thème, a expliqué le représentant.  En dépit du blocus qu’il subit depuis plus de 50 ans, Cuba continue à entretenir des relations de collaboration avec de nombreux pays en cas de catastrophe, a poursuivi le représentant, qui a exhorté la CDI à continuer son étude de cette question.

En ce qui concerne l’expulsion des étrangers, le représentant a jugé utile une codification des droits humains des personnes expulsées ou en cours d’expulsion.  Cuba souhaiterait voir inclus dans les projets d’articles le droit des personnes expulsées ou en voie d’expulsion à une communication avec leurs services consulaires.  Cuba suggère aussi de remplacer l’expression de « nationalité » par celle de « citoyenneté » dans le projet d’article 2.  En ce qui concerne le projet d’article 3, qui dispose qu’un État a le droit d’expulser un étranger de son territoire et que l’expulsion doit se faire dans le respect du présent projet d’articles, « sans préjudice des autres règles applicables du droit international, en particulier celles relatives aux droits de l’homme », Cuba estime nécessaire d’inclure le respect du droit interne et le maintien de la sécurité publique de chaque État.  Dans le projet d’article 15 concernant les « personnes vulnérables » expulsables, le représentant a demandé que soient définis les concepts d’enfants et de personnes âgées.  De même, il faut définir plus précisément dans le projet d’article 20 ce que l’on entend par « vie de famille ».  Le représentant a rappelé en conclusion que la protection des droits de l’homme pour les personnes expulsées ou en voie d’expulsion ne saurait constituer une limitation à l’exercice de la souveraineté de l’État.

Mme NEERU CHADHA (Inde) a noté que les projets d’articles sur l’expulsion des étrangers sous-entendaient que l’État concerné ne tient compte que des normes a minima du traitement des étrangers.  Elle a noté qu’au projet d’article 27, il était fait mention de l’effet suspensif des appels contre une procédure d’expulsion.  Selon la représentante, ces notions nécessitent une compréhension plus poussée car les cas en la matière ne sont pas légion. 

S’agissant de la protection des personnes en cas de catastrophe, Mme Chadha s’est intéressée notamment aux projets d’articles portant sur l’utilisation et la protection des biens et des secours.  Pour l’Inde, ces projets d’articles ne reflètent pas la codification du droit actuel.  Elle a insisté sur la nécessité de prendre en compte l’assentiment de l’État affecté, assentiment qui doit être à la base de toute assistance extérieure.  L’assistance doit être fournie par des personnes formées mais l’envoi de militaires dans ce cadre ne devrait se faire qu’avec l’accord de l’État affecté, accord « que l’on ne saurait présumer », a-t-elle conclu.

Mme ANNE CHRISTENSEN, Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR), a constaté que la CDI avait adopté de nombreuses définitions dans le cadre de ses projets d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe.  Elle a regretté que ces définitions placent  les personnels civil et militaire sur le même plan.  Ce mélange peut faire apparaître un risque grave pour la sécurité des personnels humanitaires, a estimé l’observatrice.  Une autre des préoccupations de la FICR concerne la définition du personnel envoyé pour fournir de l’aide humanitaire et celui envoyé pour aider à la réduction des risques de catastrophes dans le projet d’article 17.  D’après la définition actuelle, ces mesures exceptionnelles de facilitation sont placées au même degré pour ces deux types d’interventions.  Mme Christensen a fait part d’une autre préoccupation: la mise sur le même pied, dans les projets d’articles 17 et 18 relatifs à la protection des personnes, de l’équipement et des biens de secours.  « Il nous semble important de maintenir une différenciation », a-t-elle déclaré.

Concernant le projet dans son ensemble, l’Observatrice de la FICR a exhorté tous les États à respecter la demande de la CDI de fournir des explications sur leur pratique, estimant que la Commission bénéficierait beaucoup de leurs nombreuses expériences.  La FICR transmettra elle-même des commentaires écrits sur ces projets d’articles qui ont des éléments forts mais qui peuvent encore être améliorés. 

Par ailleurs, alors qu’un texte complet est en train d’être retravaillé, il devient important de savoir quelle sera sa forme finale.  Les présenter en tant que lignes directrices ne serait pas judicieux, a déclaré Mme Christensen, car elles pourraient faire concurrence aux Lignes directrices relatives à la facilitation et à la réglementation nationales des opérations internationales de secours et d’assistance au relèvement initial en cas de catastrophe, adoptées en 2007, par la trentième Conférence internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge après avoir été négociées par les États parties aux Conventions de Genève, et donc perturber leur pleine mise en œuvre.  En même temps, la FICR estime que le renforcement du cadre juridique mondial en la matière pourrait stimuler la mise en œuvre de ce qui a déjà été accompli.  Le travail de la CDI pourrait donc servir de source de réflexion en ce sens, a estimé Mme Christensen, qui a dit avoir conscience que la négociation d’un traité n’est pas une tâche facile.  La FICR est pour sa part disposée à contribuer au dialogue et au partage des expériences, particulièrement en ce qui concerne la compilation des éléments opérationnels nécessaires aux États pour prendre une décision en connaissance de cause.

M. KIRILL GEVORGIAN, Président de la Commission du droit international CDI), a présenté les chapitres VI à IX du rapport de la CDI qui devraient faire l’objet de l’examen de la Sixième Commission jusqu’au lundi 3 novembre.  Ces chapitres portent respectivement sur l’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare), les accords et la pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités, la protection de l’atmosphère et l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État.

Le Président a rappelé que la question de l’obligation d’extrader ou de poursuivre était au programme de la Commission depuis 2005 et que ces dernières années avaient été marquées par des efforts concertés pour finaliser le travail accompli.  La Commission a adopté le rapport du Groupe de travail sur le sujet, qui avait évalué les travaux réalisés sur la base des commentaires précédemment faits à la Sixième Commission.  Ce rapport, a expliqué le Président, a inscrit le thème de l’obligation d’extrader ou de poursuivre dans le cadre plus large de la lutte contre l’impunité dans le respect de l’état de droit.  L’obligation d’extrader ou de poursuivre doit en effet être analysée au regard des efforts généraux entrepris pour combattre l’impunité dans le respect du droit international.  M. Gevorgian a noté qu’il avait été jugé peu utile d’harmoniser les clauses des divers traités, car chacune est négociée dans un contexte particulier.  Cela ne veut pas dire qu’il n’existe pas de tendance générale concernant ces obligations, particulièrement en ce qui concerne les instruments les plus récents, a ajouté M. Gevorgian.  Il a émis l’espoir que le rapport sera utile aux États, en particulier s’agissant de comprendre le type d’obligations qui peuvent être assumées lorsque des États sont parties à des instruments concernant l’obligation d’extrader ou de poursuivre.

Passant à la question des « Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités », le Président de la CDI a attiré l’attention sur le projet de conclusion 6, relatif à l’« identification des accords ultérieurs » dans le contexte de l’interprétation des traités adoptés provisoirement par la Commission à sa soixante-sixième session.  Il convient de savoir si les parties à un traité ont pris positions concernant son interprétation ou si elles sont motivées par d’autres considérations, a-t-il expliqué.  Le paragraphe 3 du projet de conclusion 7, relatif aux « effets possibles d’accords et de pratique ultérieurs dans le cadre d’interprétation » pose la question de savoir si l’interprétation d’un traité peut être influencée par des accords extérieurs.  Concernant le projet de conclusion 8, appelé « poids des accords ultérieurs et de la pratique ultérieure comme moyens d’interprétation », le Président a noté qu’une pratique ultérieure dépend du caractère répétitif de son occurrence.

Le Président a noté que le rapport du Rapporteur spécial sur le thème de la protection de l’atmosphère, M. Shinya Murase, porte trois projets, à savoir: la définition du terme atmosphère, la portée du projet de directives et le statut juridique de l’atmosphère.  Le Rapporteur spécial a souligné que la pollution atmosphérique, l’appauvrissement de la couche d’ozone et les changements climatiques sont parmi les défis contemporains les plus graves.  M. Gevorgian a insisté sur le fait que ce sujet est particulièrement technique.  Il a souligné que le Rapporteur spécial avait fait montre de modération et décrit l’atmosphère comme une unité globale qui ne connaît pas de frontières.  Les évolutions à venir sur ce sujet seront mieux servies par des informations sur les pratiques des États, a-t-il ajouté, avant de prier les États Membres de faire part de leurs commentaires sur ce sujet avant le 31 janvier 2015.

M. ANDREI POPKOV (Bélarus) a relevé le caractère crucial de la formulation de « l’obligation d’extrader ou de poursuivre », laquelle crée les conditions de la mise en œuvre du droit international.  Il a appelé la CDI à adopter une démarche équilibrée pour surmonter les difficultés entre États dans le cas des extraditions consécutives à des crimes graves.  Il a également suggéré à la CDI de préciser, dans les conclusions de ses travaux, les normes des traités internationaux et leur application en cas de refus d’extradition, soulignant que le droit de poursuivre doit être catégorique.

En ce qui concerne les « Accords et la pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités », le représentant a noté que la pratique quotidienne des États ne révélait pas toujours leur interprétation, et comportait parfois des lacunes et des incohérences pouvant découler d’un déficit de coopération avec toutes les parties intéressées.  En outre, il a exhorté la Commission à accorder une attention au caractère répétitif des pratiques ultérieures.

M. Popkov s’est également prononcé sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État qui, a-t-il souligné, privilégie la « troïka » -Chef d’État, Chef de gouvernement, Ministre des affaires étrangères-.  La limitation des personnes bénéficiant de l’immunité à une liste précise peut poser problème et même s’avérer néfaste, a-t-il prévenu.  À cet égard, le représentant a souhaité plus de clarté sur la définition du terme « responsable », appelant la Commission à remplacer l’expression « représentant de l’État » par le terme « occupant des fonctions étatiques » pour permettre qu’une plus grande catégorie de personnes jouisse de l’immunité.

Mme MARIA ZABOLOTSKAYA (Fédération de Russie) a salué l’adoption des projets de conclusion dans le domaine des « Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités », indiquant que leurs valeurs concrètes ne font aucun doute.  Ces textes pourront être utilisés comme des orientations pour ceux qui se consacrent à l’interprétation des traités internationaux, a estimé la représentante, qui a toutefois lancé un appel à la prudence quant à la possibilité d’amender ou de modifier la pratique dans le contexte de l’interprétation des traités, car cette démarche n’est pas reconnue par les organes judiciaires, a-t-elle affirmé. 

Au chapitre de l’obligation d’extrader et de poursuivre, Mme Zabolotskaya a relevé que le rapport de la CDI a établi une liste analytique, en 2010, laquelle est utile pour les États dans leur interprétation et leur formulation de cette obligation.  Enfin, la représentante a fait observer que la protection de l’atmosphère était un thème déjà réglementé au niveau international et qu’il était important de ne pas perturber son équilibre.

M. JONAS BERING LIISBERG (Danemark), au nom des pays nordiques, a estimé que les efforts de la CDI pour avancer sur la question de l’obligation d’extrader ou de poursuivre confirmaient son rôle clef dans le processus de mise en œuvre du droit international et témoignaient de sa volonté de faire en sorte qu’il n’y ait pas de havre de paix pour les auteurs de crimes graves.  En ce qui concerne la question des « Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités », le représentant a souligné que l’interprétation qui en est faite doit être cohérente car les accords et pratique peuvent prendre diverses formes.  Il a insisté sur le fait que les commentaires présentés dans le rapport de la CDI ne sauraient servir de base pour amender un traité.  Il a demandé davantage de clarté sur cette question.

M. Liisberg a estimé que l’apport de la CDI sur la question de la protection de l’atmosphère pourrait consister à identifier les principes communs dans les traités existants en la matière.  Toutefois, il a exhorté la Commission à mettre tout en œuvre pour que soit maintenue la distinction entre l’atmosphère et l’espace.  Le représentant a, par ailleurs, pris note des travaux de la CDI sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État et du fait que la Commission avait concentré son étude sur la portée de ce terme, ainsi que sur le sens que revêt la notion de « représentant de l’État » dans un contexte où il n’existe pas de textes établissant un régime d’immunité.  Le représentant a insisté sur l’importance cruciale d’exclure toute immunité pour les représentants de l’État qui ont commis des crimes graves, sans quoi l’immunité se transformerait en impunité.

M. HELMUT TICHY, (Autriche) a indiqué que l’obligation d’extrader ou de poursuivre ne faisait pas partie du droit international coutumier et découlait d’un traité, ce qui rend difficile l’établissement d’un régime légal commun sur ce sujet.  Il a estimé que le rapport examiné ce jour était la seule manière d’aborder ce sujet.

En ce qui concerne l’interprétation des traités, le représentant a rappelé qu’il était attendu des parties à un traité qu’elles ne viennent pas amender ou modifier ledit traité par un accord ou une pratique subséquents.  Il est clair qu’une pratique subséquente établissant un accord visant à modifier un traité devait être considérée comme une modification apportée au traité et non pas comme un exercice d’interprétation, a ajouté M. Tichy.  Le droit international n’exclut pas que les États parties à un traité puissent participer à la formation du droit international coutumier par le biais de leur pratique subséquente, si elle s’accompagne d’une opinio juris, et modifier ainsi les droits et obligations contenus dans un traité.  « Ainsi, la modification du droit international coutumier par les règles d’un traité et réciproquement est un phénomène communément accepté que le paragraphe 3 du projet d’article 7 ne saurait exclure », a expliqué le représentant.

En ce qui concerne la protection de l’atmosphère, M. Tichy s’est demandé pourquoi le projet de ligne directrice 1 proposait une définition restrictive de l’atmosphère en excluant la mésosphère et la thermosphère, qui en font pourtant également partie.

Enfin, s’agissant des immunités de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, M. Tichy a souligné la complexité de la notion de représentant de l’État.  La question de savoir si la portée des fonctions de l’État est uniquement définie par le droit interne de l’État ou découle d’une définition internationalement agréée reste pendante, a-t-il dit.  Il s’est aussi demandé dans quelle mesure le personnel contractuellement mandaté par l’État pour exercer certaines fonctions de sécurité tombait sous le coup de la définition proposée.  Enfin, le représentant a demandé un éclaircissement du projet d’article 5 relatif à l’immunité ratione materiae.

Mme JANE J. CHIGIYAL (États fédérés de Micronésie) a estimé que la protection de l’atmosphère était peut-être le plus urgent des défis auxquels l’humanité doit faire face.  L’atmosphère est ce qui rend possible la vie sur terre, a-t-elle fait valoir; c’est elle qui règle le climat.  Sans surprise, la modification de l’atmosphère affecte notre qualité de vie.  La représentante a exprimé son plein soutien à M. Murase, le Rapporteur spécial sur la question, pour qui « la protection de l’atmosphère est un sujet de préoccupation commun pour toute l’humanité ».  Mme Chigiyal a appuyé les propositions du Rapporteur spécial tendant à concentrer le travail de la Commission sur la pollution de l’air, l’appauvrissement de la couche d’ozone et les changements climatiques.  Elle a souhaité un régime juridique unique pour ces trois notions, qui font actuellement partie de trois régimes de droit de l’environnement international séparés. 

En conclusion, la représentante a soutenu la proposition du Rapporteur spécial en faveur de l’adoption par la Commission d’un projet de lignes directrices sur la protection de l’atmosphère pour aider les États et les organisations internationales lors de leurs négociations politiques sur la question et pour fournir la base d’un instrument juridique international qui engloberait l’ensemble des thématiques.

M. FRANÇOIS ALABRUNE (France) a estimé qu’en matière d’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, c’est au regard de la nature de l’acte en cause que le juge de l’État du for pourra déterminer si le représentant de l’État est fondé à se prévaloir d’une immunité.  Seuls les comportements directement liés à l’exercice de la souveraineté de l’État justifient l’octroi d’une immunité, a-t-il noté.

M. Alabrune a estimé que la prudence s’impose dans la prise en compte des actes des organisations internationales dans la formation du droit international coutumier.  C’est « avant tout » la pratique des États qui contribue à la création des règles de droit international coutumier, a déclaré le représentant, qui a soulevé la question de savoir si les organisations internationales sont les seuls acteurs internationaux autres que les États à contribuer à la formation du droit international coutumier ou si l’ensemble des sujets du droit international peuvent y contribuer.

Abordant la question des accords et pratiques ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités, le représentant a dit ne pas pouvoir souscrire au projet de conclusion 9 –relatif à l’accord des parties au sujet de l’interprétation d’un traité- car un « accord » au sens de la Convention de Vienne est un accord juridiquement contraignant.

Concernant la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, M. Alabrune a noté que les incertitudes sur les notions de conflit armé et d’environnement ne peuvent qu’entretenir celles relatives à la faisabilité du sujet. 

M. Alabrune  a fait part de doutes similaires concernant la protection de l’atmosphère, thème dont il a, par ailleurs, souligné le caractère technique.  La proposition d’inscription de la « protection de l’atmosphère » au titre des préoccupations communes de l’humanité ne correspond pas à l’état du droit positif, a ajouté le représentant, pour qui les intentions louables du Rapporteur spécial ne sauraient se substituer au choix souverain des États.  Si ce sujet est d’une grande importance, la Commission n’est pas le lieu pour en traiter, a-t-il déclaré, ajoutant que le cadre dans lequel l’étude a été placée devait être respecté.

M. Alabrune a relevé le caractère délicat de la question de l’expulsion des étrangers.  Le projet de la Commission fait actuellement l’objet d’un examen ministériel en France, a-t-il expliqué, ajoutant que l’ensemble des 31 projets d’articles devraient être utilisés comme lignes directrices mais pas pour base d’élaboration d’une convention.  Par ailleurs, le représentant s’est interrogé sur l’inscription du thème du jus cogens au programme à long terme de la Commission dans la mesure où un consensus sur ce thème paraît difficile à atteindre.  Il a également souligné le caractère ambitieux du sujet relatif aux crimes contre l’humanité tout en réitérant ses doutes concernant la nécessité d’une convention en la matière.  Il lui paraît préférable d’encourager la participation universelle au Statut de la Cour pénale internationale.

En conclusion, le représentant a souligné l’importance du respect du principe de l’égalité des langues des Nations Unies pour la diffusion du rapport de la Commission du droit international.

M. FELIX ZAHARIA (Roumanie) a estimé que, dans le domaine des « Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités » la formulation générale de la conclusion 7 implique une interprétation.  Il est revenu sur la possibilité de l’amendement ou de la modification d’un traité, une approche n’ayant pas remporté l’adhésion des États Membres.  À cet égard, il a demandé que cette démarche soit supprimée.  Insistant sur les commentaires relatifs aux nouveaux accords censés remplacer les précédents, il a signalé que cela mettait en exergue deux situations complètement différentes.  Aussi, il a jugé nécessaire que la CDI examine de plus près dans ses travaux la période à laquelle un accord ultérieur commence à exister.

Sur la question de la protection de l’atmosphère, le représentant a noté l’existence de traités, notamment pour la protection de la couche d’ozone et sur les changements climatiques, tout en s’interrogeant sur le fait qu’il n’en soit pas de même pour la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance.  Une question qui, a-t-il dit, mérite d’être analysée.

En ce qui concerne l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, la Roumanie est d’avis qu’il est impossible d’établir une liste exhaustive des individus couverts par l’immunité rationae materiae.  En outre, l’établissement d’une liste indicative serait inadéquate et incomplète.  La Roumanie estime que la meilleure approche est l’identification des représentants de l’État au cas par cas en appliquant les critères de définition.

M. ANDREA TIRITICCO (Italie) a tout d’abord demandé une clarification de la différence entre les notions d’interprétation et de modification d’un traité.  Il a également demandé la modification ou la reformulation de la phrase suivante: « la possibilité d’amender ou de modifier un traité par une pratique subséquente des parties ne fait pas l’objet d’une reconnaissance générale ».  Puisque la Commission a décidé de se concentrer spécifiquement sur l’interprétation, il n’est pas adéquat, tout du moins maintenant, d’aboutir à une position conclusive sur la question de la modification d’un traité, a-t-il expliqué.

En ce qui concerne l’immunité des représentants de l’État, le représentant a indiqué que la règle relative à l’immunité fonctionnelle du personnel militaire accomplissant des actes officiels devait être considérée comme ayant été consacrée par le droit international coutumier et donc généralement contraignante.  M. Tiriticco a, en outre, affirmé que l’identification des responsables de l’État impliquait un lien spécifique entre l’État et le responsable, en l’occurrence la représentation de l’État ou l’exercice de fonctions étatiques.

Le représentant a ensuite salué les travaux de la Commission portant sur l’obligation d’extrader ou de poursuivre qui concernent, selon lui, un mécanisme normatif crucial à la disposition de la communauté internationale afin que les personnes responsables des crimes les plus graves n’échappent pas au châtiment.

S’agissant de la protection de l’atmosphère, M. Tiriticco a encouragé la Commission à faire fond sur les travaux accomplis l’année dernière et, ce, dans un esprit constructif.  La protection de l’environnement dans des situations de conflits armés devrait inclure la protection des biens culturels, a-t-il poursuivi, mentionnant les récentes destructions de sites historiques en Syrie et en Iraq.  Abordant le sujet des crimes contre l’humanité, le représentant a indiqué que l’article 7 du Statut de Rome ne saurait être discuté.  « La Commission doit se concentrer sur les mécanismes permettant de remédier aux éventuelles lacunes juridictionnelles et sur la mise en œuvre au niveau national de normes internationales relatives à cette catégorie de crimes », a-t-il dit.  En conclusion, il a indiqué que la complexe question du jus cogens devait faire l’objet d’une analyse plus poussée.