Cet après-midi, à la Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, les délégations ont profité de leur deuxième débat sur « l’étude d’ensemble des missions politiques spéciales (MPS) », pour soulever la question des politiques générales et du financement de ces missions.

Deux d’entre elles, à savoir le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Sierra Leone (BINUCSIL) et le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (BINUCA), ont achevé leur mandat cette année, et le Conseil de sécurité en a créé trois nouvelles: le Groupe d’experts sur la République centrafricaine, le Groupe d’experts sur le Yémen et la Mission conjointe de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de l’Organisation des Nations Unies chargée du démantèlement du programme d’armes chimiques de la République arabe syrienne.

Envoyés spéciaux, groupes de surveillance des sanctions et groupes de contrôle, bureaux régionaux ou missions affectées à un pays donné, les MPS jouent un rôle essentiel dans l’architecture du maintien de la paix des Nations Unies, ont constaté des délégations.  Leurs mandats s’élargissent et couvrent désormais un éventail de tâches qui vont des activités de bons offices, à l’assistance électorale et l’appui à l’élaboration de constitutions et d’autres questions liées aux droits de l’homme, à l’état de droit, à l’égalité des sexes et à la réforme du secteur de la sécurité, ce qui dépasse sensiblement le cadre relativement restreint des fonctions de facilitation politique qui leur étaient initialement confiées.

Les délégations se sont donc félicitées d’avoir pour la deuxième fois l’occasion d’en discuter, puisque cette question a été abordée pour la première fois par la Quatrième Commission l’an dernier.

Face à la multiplication des missions politiques spéciales et à la complexité croissante de leurs mandats, les délégations ont fait valoir le droit de l’Assemblée générale de définir les questions de politique générale relatives à ces missions.  Le représentant du Maroc, au nom du Mouvement des pays non alignés, a estimé que seules les approches adoptées collectivement pour la mise en œuvre des mandats confiés aux MPS devraient être encouragées, avis partagé par les délégations de Cuba et du Guatemala. 

De son côté, le représentant du Mexique a mis l’accent sur les exigences en termes de transparence et de reddition de comptes.  Si ces exigences étaient satisfaites, cela encouragerait une participation active du plus grand nombre possible d’États Membres aux MPS, a-t-il souligné.  À ce titre, il a attiré l’attention sur l’importance d’organiser des dialogues périodiques sur les questions de politique générale relatives aux activités des MPS, une exigence à laquelle le Département des affaires politiques a donné suite en organisant un premier dialogue interactif avec les États Membres.  Cette initiative a été favorablement accueillie par les délégations même si certaines, comme celles de l’Éthiopie, ont demandé au DPA de fournir aux États Membres des analyses politiques rigoureuses, arguant que si les États ne disposent pas d’analyses de ce type, les missions déployées sont vouées à l’échec.

Pour la délégation suisse, ce sont plutôt les mécanismes actuels de financement et d’appui aux MPS qui représentent un frein permanent au potentiel, aux performances et à l’efficacité des mandats confiés à ces missions.  Tout en reconnaissant que la Cinquième Commission est celle à qui incombent les questions administratives et budgétaires, le représentant de la Suisse a estimé que ces questions sont étroitement liées et ne peuvent être traitées de manière séparée ou isolée au sein d’un seul forum.  La délégation des États-Unis a, sur ce point, marqué sa différence en estimant que ces questions relèvent exclusivement de la Cinquième Commission.

Ce point de vue n’a cependant pas empêché le représentant du Brésil de dénoncer le fait que les MPS sont pour la plupart établies par le Conseil de sécurité, alors qu’elles sont financées par le budget ordinaire de l’Organisation dont elles représentent aujourd’hui 25% du total.  Cette situation souligne le déséquilibre entre la prise de décision, dont se sont accaparés quelques États au Conseil de sécurité, et la dilution disproportionnée des coûts, a-t-il relevé.  Le financement des MPS est « la plus grande manipulation » du processus budgétaire de l’ONU, a-t-il déploré.

Comme un certain nombre de délégations, il a défendu l’idée que ces missions soient financées selon les mêmes critères et la même méthodologie que les opérations de maintien de la paix et que soit créé à leur intention un nouveau compte spécial distinct.

Le rapport du Secrétaire général relatif à ces questions a été présenté en début de réunion par le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, M. Jeffrey Feltman.

La Quatrième Commission commencera l’examen des questions liées à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) demain, mardi 4 novembre, à partir de 15 heures.

ÉTUDE D’ENSEMBLE DES MISSIONS POLITIQUES SPÉCIALES (A/69/325)

Déclaration du Secrétaire général adjoint aux affaires politiques

M. JEFFREY FELTMAN, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, qui présentait le rapport du Secrétaire général sur les questions de politique générale relatives aux missions politiques spéciales (MPS) a fait le point sur cet outil de l’architecture de sécurité des Nations Unies dans le contexte des menaces et défis sécuritaires qui se posent sur le terrain.  Les MPS sont un instrument unique et sont la manifestation la plus visible des missions de bons offices du Secrétaire général, a-t-il estimé.  Elles ont fait la preuve de leur efficacité pour désamorcer les tensions et faciliter la consolidation de la paix.  Le rapport du Secrétaire général reflète les principales questions de politique générale qui affectent la capacité des MPS à s’acquitter de leurs mandats, dit le Secrétaire général adjoint.

À ce titre, M. Feltman a souligné les risques croissants auxquels sont exposés le personnel et le matériel onusiens dans le contexte des MPS.  Pour donner la mesure du problème, il a rappelé qu’en 2014, il avait fallu procéder à des évacuations de personnels dans deux MPS.  Pour gérer ces menaces croissantes, le Département des affaires politiques (DPA) a déployé tout un éventail de mesures comme le renforcement de la coopération avec les pays hôtes, notamment par le recours aux groupements de gardes.  Ces groupements, composés de personnel militaire ou de police ou d’autres forces de sécurité nationales mises à la disposition de l’Organisation des Nations Unies par un ou plusieurs États Membres sous forme de contingents déployés sur autorisation du Conseil de sécurité ou de l’Assemblée générale, auraient pour mission de protéger le personnel, les locaux et les biens des missions de l’ONU opérant dans des régions dangereuses.  M. Feltman a estimé qu’il s’agit d’une priorité, parce que la capacité à exécuter les mandats confiés par le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale aux MPS peut être mise à mal par les risques sécuritaires accrus qui affectent le moral du personnel. 

Il a également abordé la question du renforcement des partenariats avec les organisations régionales et sous-régionales dont le rôle est « essentiel », a-t-il noté, en raison de leur proximité et de leur connaissance du terrain.  Ces dernières années, l’accent a été mis sur cet aspect par le biais de la nomination de deux envoyés régionaux qui coopèrent étroitement avec les parties prenantes de la région dans laquelle ils opèrent.  Les missions spécifiques présentes dans les pays concernés travaillent également avec les organisations régionales et sous-régionales.

M. Feltman est également revenu sur la volonté d’augmenter la participation des femmes aux travaux des missions politiques spéciales (MPS).  Il a rappelé à nouveau que le paysage avait beaucoup changé ces dernières années en matière de sécurité et qu’il fallait répondre à ces mutations de manière collective.  À cet égard, il a émis l’espoir que le panel nommé par le Secrétaire général pour faire un examen complet du maintien de la paix, y compris des MPS, travaillera avec les États Membres et fera des propositions concrètes sur la manière de renforcer au mieux les MPS.  Il a espéré que cet examen permettra d’améliorer la sécurité du personnel dans les zones particulièrement difficiles. 

S’agissant des besoins en matière de ressources et de la gestion des MPS, il s’est dit conscient de la nécessité d’assurer la plus grande transparence, comme le revendiquent les États Membres, cette demande étant à ses yeux la preuve de leur engagement.  Le Département des affaires politiques continuera de tenir des réunions régulières et inclusives avec les États Membres sur toutes les questions de politique générale dans le contexte des MPS. 

Débat interactif

Le représentant de l’Iran a demandé au Secrétaire général adjoint aux affaires politiques s’il avait été envisagé d’intégrer les MPS aux opérations de maintien de la paix (OMP).

Lui répondant, M. FELTMAN a expliqué que d’ores et déjà le Département des affaires politiques et le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) se concentrent sur les cas où il y a des interconnections et des similitudes entre les travaux accomplis par les MPS et ceux menés par les opérations de maintien de la paix (OMP).  Dans les deux cas, MPS et OMP sont des outils politiques qui ont pour but d’assurer la stabilité dans les pays où ils sont présents.  Mais ils sont néanmoins très différents, en ce qui concerne le moment où chacun d’eux intervient et est mis à contribution, et dans la manière d’opérer.  M. Feltman a indiqué que l’examen d’ensemble des opérations de maintien de la paix demandé par le Secrétaire général se penchera sur cette question et pourrait faire des recommandations.

Le représentant du Mexique a demandé à M. Feltman à quel point il serait important de disposer d’un compte budgétaire bien distinct pour financer les MPS au sein du DPA.

M. FELTMAN lui a répondu que cette question s’adressait en premier lieu aux États Membres.  Ce qui importe pour le Département des affaires politiques, c’est de permettre qu’il y ait suffisamment de souplesse pour garantir le succès des MPS, et il est de la prérogative des États Membres de décider quelle est la meilleure méthode financière et comptable à adopter pour atteindre ce but.

Débat général

M. ABDERRAZZAK LAASSEL (Maroc), qui s’exprimait au nom du Mouvement des pays non alignés, s’est réjoui qu’un débat comme celui d’aujourd’hui permette d’attirer l’attention des États Membres sur les importants instruments politiques que sont les missions politiques spéciales de l’ONU.  Seules les approches adoptées collectivement doivent être mises en œuvre, a-t-il cependant estimé.  Ces approches doivent en outre être cohérentes pour que les mandats confiés aux missions puissent être efficacement mis en œuvre sur le terrain.  Après avoir insisté qu’il est important que soit respectée la souveraineté des États dans lesquels sont déployées les missions, le représentant a noté qu’il était crucial que les acteurs locaux s’approprient les processus de paix.  Il a par ailleurs salué la proposition du Secrétaire général de tenir des dialogues interactifs sur les questions de politique générale intéressant directement les missions politiques spéciales, le Secrétariat devant faire en sorte que la participation à ces discussions soit maximale et significative.  Le représentant du Maroc a enfin estimé que, compte tenu de leur portée, les missions politiques spéciales devraient être financées en tenant compte des critères appliqués au financement des opérations de maintien de la paix.

M. NORACHIT SINHASENI (Thaïlande), qui s’exprimait au nom des pays de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a souligné que les missions politiques spéciales doivent être transparentes et responsables, afin de renforcer leur crédibilité et efficacité.  Il a déploré à cet égard que le rapport du Secrétaire général ne contienne pas suffisamment de propositions précises concernant les moyens à déployer et à mettre en œuvre pour renforcer la transparence des missions.  Pour que nous puissions contribuer plus efficacement aux missions, il est indispensable que les États Membres basent leur réflexion et prise de décisions sur davantage d’informations et de données, a-t-il insisté. 

Le représentant a ensuite salué le transfert des responsabilités du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Sierra Leone à l’équipe de pays.  Ce cas de figure démontre l’efficacité des missions politiques spéciales en tant que premier instrument de consolidation de la paix, a-t-il jugé.  Revenant au rapport du Secrétaire général, il a attiré l’attention sur la nécessité de réaliser l’égalité de représentation entre hommes et femmes au sein des missions, compte tenu notamment de la contribution souvent déterminante des femmes dans la prévention et la résolution des conflits.  Il a ajouté que, sur le terrain, la participation active des parties prenantes nationales était indispensable pour permettre une appropriation rapide des processus de paix par les acteurs locaux.  Enfin, M. Sinhaseni a estimé vital de renforcer la coopération, à plusieurs niveaux, non seulement entre les missions et le système des Nations Unies, mais aussi entre les missions elles-mêmes.  Une meilleure coordination entre les différents sièges et les équipes de pays aidera également les Nations Unies à œuvrer plus efficacement à la paix et à la promotion des droits de l’homme, et à poser partout les fondations de solutions durables, a déclaré le représentant. 

M. IOANNIS VRAILAS, de la délégation de l’Union européenne, a souligné que les Nations Unies devaient faire face à des crises de plus en plus complexes, nécessitant des efforts sur le long terme de plus en plus diversifiés.  Il a également estimé que les missions politiques spéciales devaient rester un outil flexible au service des Nations Unies pour prévenir les conflits et maintenir et consolider la paix et la sécurité.  Dans ce contexte, le représentant a salué l’intention du Secrétaire général de procéder à une évaluation des opérations de maintien de la paix, y compris les missions politiques spéciales.  Plaidant pour une approche inclusive, il a insisté pour que les femmes participent pleinement aux processus de paix et aux stratégies de prévention des conflits.  « La pleine mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité et de celles liées au rôle des femmes dans la résolution des conflits et l’établissement de la paix est cruciale », a-t-il ajouté, en saluant, avant de conclure, l’approche du Secrétaire général qui insiste sur le renforcement des partenariats avec les organisations régionales et sous-régionales.

M. RICARDO ALDAY GONZÁLEZ (Mexique) a rappelé l’utilité des missions, qui sont indispensables en amont pour la prévention des conflits, et en aval pour jeter les bases de la consolidation de la paix dans les pays sortant d’un conflit.  Il a souhaité que le Groupe d’experts chargé par le Secrétaire général d’examiner tous les aspects des missions présente, dans les meilleurs délais, des propositions pour répondre de manière stratégique et efficace aux besoins croissants de ces missions.  Le Groupe d’experts doit travailler à cette fin avec le Comité des 34, a-t-il encore souligné.  

Le représentant a ensuite considéré que les réalités obligeaient les États Membres à réfléchir à la question du financement des missions politiques spéciales, qui sont les seules initiatives des Nations Unies ayant connu des transformations radicales et à être toujours financées au titre du budget ordinaire.  « Dans certains pays, des doublons existent, ceci en raison de la présence simultanée d’une opération de la paix et d’une mission politique spéciale. »  « Les besoins évoluent pour pouvoir faire face à des crises qui ont chacune des caractères uniques », a poursuivi le représentant, qui a également signalé que les mandats étaient source de confusion pour certaines catégories de personnel, comme les unités de gardes.  « Transparence et reddition de comptes ne peuvent que renforcer la participation active du plus grand nombre possible d’États Membres aux missions, a souligné le représentant, avant de rappeler l’importance d’organiser des dialogues périodiques sur les questions de politique générale relatives aux activités des missions politiques spéciales.  Il faut, en ce sens, donner plus de contenu au dialogue interactif entre les États Membres et le Département des affaires politiques, a insisté le délégué mexicain.

M. KAI SAUER (Finlande) a salué les efforts de médiation déployés par le Département des affaires politiques et le renforcement de la capacité de médiation des Nations Unies en général.  Il a souligné que les missions politiques spéciales devaient être des mécanismes flexibles, susceptibles d’évoluer en équipes de pays.  La Finlande pense que le rapport du Secrétaire général aurait gagné à être plus audacieux dans sa formulation sur la « voie à venir ».  Elle espère donc qu’au cours de l’année prochaine, des dialogues interactifs seraient engagés par le Secrétaire général avec les États Membres sur les moyens de veiller à ce que cet outil soit utilisé aussi efficacement que possible.  Dans ce contexte, M. Sauer a plaidé en faveur de la possibilité de poser des limites à des mandats à la portée de plus en plus large, et ce, afin de veiller à ce que les missions politiques spéciales soient aussi opérationnelles que possibles.  Le représentant de la Finlande s’est enfin intéressé aux synergies possibles entre opérations de maintien de la paix et missions politiques spéciales.

M. DAVID FORES RODRIGUEZ (Cuba) s’est associé à la déclaration faite au nom du Mouvement des non-alignés.  La délégation de Cuba considère que les MPS doivent être régies par des politiques et des mandats adoptés dans la transparence et de manière démocratique au sein de l’Assemblée générale.  Ces misions doivent être règlementées par les principes directeurs du maintien de la paix et avoir des mandats clairs et réalistes qui soient le fruit de négociations intergouvernementales, a-t-il poursuivi.  Compte tenu de cela, Cuba estime qu’il faudrait organiser un débat sur un mécanisme différencié de financement des MPS, chose qui devrait se faire par le biais de la création d’un nouveau compte budgétaire, spécialement affecté à ces missions. 

Mme MONICA BOLAÑOS PEREZ (Guatemala) a déclaré qu’il faut mettre fin au déficit et bien souvent à l’absence d’informations relatives aux questions de politique générale qui ont trait aux MPS.  Le Guatemala salue le dernier rapport du Secrétaire général qui vient répondre en partie à cette exigence, a dit la représentante.  Elle a mis l’accent sur la nécessité de parvenir à un consensus entre États Membres sur ces politiques et de veiller à ce que les idées et approches proposées soient réellement respectées sur le terrain. 

Il faut également que les MPS aient des mandats clairs et réalistes et que des ressources suffisantes leur soient allouées, a dit la représentante.  Il faut maintenir l’équilibre entre la formulation des intentions et des mandats et l’application sur le terrain de ces mandats en employant des règles claires, en dépit de la nécessité de donner une certaine souplesse à ces missions.  L’augmentation du nombre de MPS et de leur complexité montre que l’Assemblée générale devrait jouer un rôle central pour ce qui est de définir les politiques générales qui régissent ces missions, a-t-elle estimé.  Elle a regretté que le rapport soumis par le Secrétaire général ne fasse pas mention de l’exigence de transparence dans ces missions et a déploré qu’il n’y ait eu qu’un seul dialogue interactif entre le DPA et les États Membres depuis l’année dernière.  Compte tenu du fait que les MPS représentent aujourd’hui 25% du budget ordinaire de l’ONU, la délégation du Guatemala est d’avis que cela justifie la création de trois catégories de budgets qui seraient: le budget du maintien de la paix, celui des MPS et le budget ordinaire.

M. GUILHERME DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) a noté qu’alors que les mandats des missions politiques spéciales sont établis par le Conseil de sécurité, toutes sont financées par le budget ordinaire de l’Organisation.  « Cette situation souligne le déséquilibre entre la prise de décision, dont se sont accaparés quelques États au Conseil de sécurité, et la dilution disproportionnée des coûts », a-t-il ajouté, notant que le financement des missions constitue la plus importante distorsion infligée au processus budgétaire des Nations Unies.  Le représentant a estimé que cette distorsion –les missions étant financées à hauteur de 20% du budget ordinaire– pesait négativement sur la capacité de l’ONU d’exécuter pleinement ses mandats politiques et de paix.  Par conséquent, il a déclaré que le Brésil appuyait la proposition du Secrétariat et du CCQAB, datant de 2011, d’établir un compte spécial destiné au financement des missions et séparé du budget ordinaire.  Il a également demandé aux membres permanents du Conseil de sécurité d’honorer leurs engagements en matière d’appui financier à toutes les initiatives de paix et de sécurité, y compris notamment les missions politiques spéciales. 

M. DESRA PERCAYA (Indonésie), prenant note du rapport présenté par M. Feltman, a jugé qu’il serait utile que le Secrétaire général donne plus de détails et d’informations sur la transparence, la responsabilité et la répartition géographique des missions politiques spéciales et de leurs personnels, comme le lui demande la résolution de l’Assemblée générale ayant commandé le rapport.  Les États Membres ont le droit d’avoir une vision d’ensemble de tous les différents aspects des missions politiques spéciales et non seulement un résumé des derniers  développements sur le terrain.  Ils ont également le droit d’avoir des informations sur la répartition géographique du personnel de ces missions et tout ce qui est fait pour rendre cette répartition géographique équitable, a dit le représentant.  

Même la meilleure des missions peut échouer si elle ne bénéficie pas de l’appui des organisations sous-régionales, a souligné le représentant.  C’est pour cette raison qu’un dialogue inclusif entre États Membres et Secrétariat, en particulier le Département des affaires politiques, est vital, ceci autant que des mandats clairs et réalistes ou encore l’appropriation par les autorités locales.  Enfin, compte tenu des besoins croissants en financement de ces missions, il serait utile d’avoir un rapport sur les arrangements financiers des missions politiques spéciales.  Ce rapport devrait être présenté devant la Cinquième Commission et si cela est nécessaire, devant la Quatrième Commission, a conclu le représentant. 

M. GIHRANI (Libye) a souligné l’intérêt des missions politiques spéciales, qui, basées sur le principe de sécurité collective, sont devenues un outil précieux de médiation, de réconciliation et de prévention.  « Aujourd’hui, 37 missions complexes et diverses en fonction de chaque contexte, sont déployées.  Toutes partagent un seul objectif: aider à l’instauration de la paix et à la restauration de l’autorité de l’État, et lier la sécurité au développement économique et social ainsi qu’aux efforts de consolidation de la paix », a déclaré le représentant.  Rappelant que la Libye accueille l’une de ces missions, il a mis en exergue l’aide apportée par l’ONU à son pays dans les domaines de la justice transitionnelle, de la réforme du secteur de la sécurité et de la réintégration des anciens combattants.  « Nous contribuerons au renforcement du dialogue national entre toutes les parties, afin d’accélérer la transition de la Libye vers la démocratie tant attendue par le peuple libyen », a-t-il conclu.

M. ADRIAN MICHAEL SOLLBERGER (Suisse) a insisté sur la nécessité de resserrer la collaboration entre l’ensemble des acteurs concernés par les MPS.  Au-delà du dialogue interactif, il a estimé qu’il est possible d’intensifier le dialogue entre les États Membres et le Secrétariat et d’adopter une approche plus inclusive, structurée et ciblée, ce qui peut déjà se faire lors de la présente session de l’Assemblée générale.  La Suisse juge en outre que le dialogue sur les MPS ne devrait pas être circonscrit à la Quatrième Commission, mais devrait impliquer les autres acteurs concernés.  Une large majorité des mandats étant attribués par le Conseil de sécurité, ce dernier joue à cet égard un rôle essentiel, a souligné le représentant qui a souhaité voir davantage de relations avec le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale. 

La Suisse reste également convaincue qu’il est urgent d’apporter des améliorations au financement et à l’appui fonctionnel à apporter aux MPS.  Tout en reconnaissant que la Cinquième Commission est celle à qui incombent les questions administratives et budgétaire, la délégation suisse estime tout de même que ces questions sont étroitement liées et ne peuvent être traitées de manière séparée ou isolée.  La Suisse estime que les mécanismes actuels de financement et d’appui aux MPS sont un frein permanent au potentiel, aux performances et à l’efficacité des mandats confiés à ces missions.

M. Sollberger a déclaré que la Suisse salue l’examen des opérations de maintien de la paix de l’ONU annoncé par le Secrétaire général, et plus particulièrement son intention d’y adjoindre les MPS.  Une approche exclusivement axée sur les OMP ne saurait refléter la réalité opérationnelle du moment, a estimé le représentant, dans la mesure où les MPS sont devenues un instrument stratégique dans les processus de prévention des conflits, de rétablissement et de consolidation de la paix, et de la sécurité.  Il a espéré que cet examen, prévu pour 2015, permettra de mieux comprendre la façon dont l’ONU traite la sortie des conflits et dans quelle mesure il faut développer les outils mis à la disposition de l’Organisation pour lui permettre de répondre aux défis actuels et futurs.

M. HIROSHI ISHIKAWA (Japon) a commencé par évoquer les liens entre missions politiques spéciales et opérations de maintien de la paix.  Les premières sont devenues des opérations multidimensionnelles, qui combinent des tâches politiques et des prérogatives plus larges dans des domaines comme les droits de l’homme, l’état de droit et la violence sexuelle dans les conflits.  Il a jugé que cette situation, qui voit les missions politiques spéciales s’apparenter de plus en plus à des opérations de maintien de la paix, appelle des clarifications sur les rôles des unes et des autres.  Par ailleurs, le représentant a souligné la nécessité d’une plus grande transparence, rappelant que de nombreuses décisions relatives aux missions politiques spéciales avaient été prises dans le cadre d’un processus interne du Conseil de sécurité.  C’est la raison pour laquelle il a souligné l’importance de clarifier également le processus d’établissement de ces missions, pour le bienfait de tous les États Membres.  D’autre part, M. Ishikawa a expliqué que le Conseil de sécurité devait assumer une responsabilité spéciale vis-à-vis des missions qu’il mandate.  Enfin, s’agissant de la Commission de consolidation de la paix (CCP), la délégation du Japon a déclaré qu’elle poursuivrait son soutien aux activités de consolidation de la paix des missions politiques spéciales.

M. SINGH (Inde) a déploré que l’élaboration des mandats des missions politiques spéciales soit issue d’un processus de décisions opaque, et totalement dénué de transparence.  Nous exhortons la Quatrième Commission à se pencher plus avant sur cette question, et à réclamer un processus plus transparent impliquant le plus grand nombre possible d’États Membres, a-t-il ajouté.  Le représentant a par ailleurs espéré que l’Inde, en tant qu’important pays contributeur de troupes, sera en mesure de participer de manière active à l’examen complet, prôné par le Secrétaire général, de tous les aspects des opérations de paix des Nations Unies.  Il a également demandé au Département des affaires politiques, qui a la responsabilité première des missions politiques spéciales, d’organiser plus de dialogues interactifs avec les États Membres, ce qui permettrait à ces derniers de faire davantage de propositions en vue d’améliorer le financement et l’efficacité de ces missions.

Mme ANASTASIA CARAYANIDES (Australie) a souligné le rôle essentiel joué par les MPS dans l’architecture de paix et de sécurité des Nations Unies.  Le rôle des MPS, pour ce qui est d’appuyer les acteurs nationaux à sortir d’un conflit, est essentiel, ce dont témoigne le fait que rien qu’au cours de l’année dernière, trois nouvelles MPS ont été créées en Syrie, au Yémen et en République centrafricaine, a estimé la représentante.  Alors que le nombre des MPS a augmenté de manière significative au fil des ans, leurs mandats sont devenus de plus en plus complexes, et les environnements dans lesquels elles opèrent de plus en plus risqués et dangereux, a constaté la représentante. 

L’Australie attend une plus grande représentation des femmes à des postes de prise de décisions au sein des MPS, a dit Mme Carayanides.  Compte tenu des défis actuels, la délégation australienne salue le moment opportun choisi pour se livrer à l’examen stratégique général du maintien de la paix, comme cela a été annoncé par le Secrétaire général.  Cet examen concerne également les MPS, a noté la représentante.  Elle a souhaité que les outils de médiation que sont les MPS de l’ONU soient davantage mis en valeur, ce qui suppose de trouver des solutions aux problèmes de financement de ces missions.  À cet égard, la délégation australienne estime que pour pouvoir assurer la souplesse et l’efficacité nécessaires au fonctionnement des MPS, il faut donner à ces missions la possibilité d’avoir accès aux ressources du fonds de réserve du maintien de la paix et aux moyens matériels dont dispose l’ONU pour le déploiement rapide des OMP.

Mme SHIRUZIMATH SAMEER (Maldives) a estimé que les objectifs, les mandats et les résultats attendus des missions politiques spéciales devraient être absolument clairs avant qu’une telle mission soit approuvée.  « Le Département des affaires politiques ne devrait pas être autorisé à se servir d’une mission politique spéciale pour s’immiscer et créer des interférences dans les politiques nationales des États », a-t-elle souligné.  La représentante a estimé que ces missions devraient au contraire développer avec le pays hôte un ordre du jour « commun, flexible et spécifique à chaque contexte ».  Il faut que les débats publics autour des missions politiques spéciales soient conduits de manière responsable, sans remettre en cause les objectifs du mandat de chaque mission, a insisté Mme Sameer.  Le principal objectif à atteindre doit être celui de renforcer la confiance mutuelle entre toutes les parties prenantes et s’abstenir de toute activité qui pourrait contribuer à l’affaiblir.

Mme WILSON (Fidji) a déclaré soutenir la coordination entre les États Membres et les organisations régionales dans l’élaboration des politiques et mandats des missions politiques spéciales.  Ceci est vital pour leur succès.  Fidji, qui soutient aussi toutes les initiatives visant à accroître la transparence et l’efficacité de ces missions, salue dans ce contexte le rapport du Secrétaire général, a dit la représentante.  La tenue régulière de consultations inclusives entre les États Membres et les autres partenaires sur les politiques d’ensemble des missions politiques est centrale pour le maintien de la paix et de la sécurité internationale, a ajouté la représentante.  Enfin la délégation de Fidji est d’avis que ces missions devraient être financées de la même manière que les missions de maintien de la paix, ce qui leur garantirait une meilleure transparence et leur donnerait l’opportunité de respecter l’obligation de reddition de comptes, a conclu la représentante.    

Mme BETH JONES (États-Unis) a notamment déclaré qu’il convenait d’éviter les chevauchements dans l’appréhension des questions politiques et de celles traitées à la Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires.  Elle a en outre appelé de ses vœux la tenue d’un nombre plus important, et sur une base périodique, de débats interactifs entre les États Membres et le Département des affaires politiques, afin que les pays renforcent leurs connaissances des enjeux et des défis auxquels sont confrontées les missions politiques spéciales sur des terrains soumis à d’importantes transformations et à de nouveaux périls.  Sur ce dernier point, elle a cité la montée en puissance de l’État islamique d’Iraq et du Levant et la persistance des groupes armés dans certaines régions du continent africain.

M. PETR V. ILIICHEV (Fédération de Russie) a salué le rôle joué par les MPS en particulier pour ce qui est d’aider les pays à ne pas retomber dans le conflit d’où ils sortent.  La souplesse des MPS est essentielle, ce qui explique qu’elles figurent en bonne place dans les outils du Conseil de sécurité, qui peut choisir au cas par cas la réponse à donner à la situation et qui peut être une mission de bons offices ou une autre démarche.  Pour que les missions politiques spéciales soient vraiment efficaces à long terme, elles doivent s’inscrire dans un principe de coopération étroite avec le pays hôte, ainsi qu’avec les organisations régionales et sous-régionales qui peuvent leur apporter un soutien précieux, a estimé le représentant.

Soulignant la complexité croissante des MPS, il a abordé la question du dialogue interactif entre les États Membres et le Secrétariat qui en est « à ses débuts », et qui doit être renforcé tout en veillant à ne pas créer de doublons dans ce contexte.

Mme GIRMA ASMEROM TESFAY (Érythrée) a salué les recommandations du Secrétaire général mentionnées dans son rapport A/69/325, avant de souligner la complexité de l’environnement dans lequel les missions politiques spéciales sont aujourd’hui mises en œuvre.  Elle a ensuite insisté sur le « rôle critique » de l’Assemblée générale, comme organe universel et délibérant des Nations Unies, pour le développement des stratégies relatives aux missions politiques spéciales.  À cet égard, elle a rappelé l’importance du soutien qu’elles doivent recevoir des États Membres pour leur réussite.

La représentante s’est ensuite félicitée de la tenue en mars dernier d’un dialogue interactif sur les missions politiques spéciales, qui a eu lieu à l’initiative du Département des affaires politiques, estimant que des consultations entre le Secrétariat et les États Membres, ainsi qu’un calendrier précis de nouveaux échanges interactifs, permettraient d’obtenir des résultats plus significatifs.  Enfin, elle a insisté sur l’importance de maintenir l’équilibre entre les différentes composantes des missions politiques spéciales, tant dans les dialogues interactifs que dans les rapports du Secrétaire général.

M. MOHAMMED SAMIR EZZAT SAMI ALNAQSHABANDI (Iraq) a souscrit à la déclaration prononcée au nom du Mouvement des non-alignés et a salué les efforts positifs déployés par la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI).  Il a affirmé que son pays était victime d’une attaque terroriste de l’État islamique (EIIL), indiquant que son gouvernement avait depuis longtemps averti le monde des dangers que pose l’EIIL.  Lutter contre ces terroristes est « une guerre pour toute l’humanité » et pas uniquement les Iraquiens, a-t-il dit.  À ce jour, 1,8 million de personnes sont déplacées en raison des actes terroristes de l’EIIL, ce qui amène l’Iraq à demander un soutien spécial de la communauté internationale, par le biais de la MANUI, pour venir en aide à ses populations.

M. FETHI METREF (Algérie) a souligné que les missions politiques spéciales s’étaient multipliées, avaient pris de l’ampleur, et que leurs mandats avaient gagné en complexité avec des tâches allant des droits de l’homme à la promotion de la réconciliation, en passant par les activités de médiation, le suivi du dialogue politique entre parties, l’assistance électorale, le renforcement des capacités des États dans des domaines tels que la consolidation de l’état de droit, la réforme du secteur de la sécurité, le désarmement, la démobilisation ou la réinsertion.  Il a ensuite souligné que le budget des MPS avait été multiplié par 12 en 10 ans, pour représenter aujourd’hui 25% du budget ordinaire des Nations Unies.  Dans ce contexte, il a estimé que le budget ordinaire n’était « plus l’outil en mesure de faire face aux fluctuations des besoins et à l’évolution du rôle des MPS », plaidant par conséquent pour « un nouveau type de financement de ces missions, notamment par la mise en place d’un compte spécial distinct, à l’instar du budget des opérations de maintien de la paix ».

Le représentant a conclu en faisant siennes les recommandations du Secrétaire général mentionné dans son rapport intitulé « Questions de politique générale intéressant les missions politiques spéciales », notamment la poursuite d’une « coopération étroite entre les MPS et les acteurs nationaux pour fixer des priorités et renforcer les capacités des pays à les mettre en œuvre », et le « renforcement des capacités des missions à mener des actions intégrées où les objectifs politiques et sécuritaires sont liés aux objectifs de développement à plus long terme ».

M. TEKEDA ALEMU (Éthiopie) a déclaré qu’il fallait tout mettre en œuvre pour que les missions politiques spéciales soient utilisées de manière optimale.  Il a plaidé à cet égard pour que soit renforcé financièrement le Département des affaires politiques (DAP), afin que ce dernier puisse être en mesure de fournir des analyses politiques rigoureuses.  Car si les États ne disposent pas d’analyses de ce type, les missions déployées sont vouées à l’échec, a-t-il affirmé.  Il a à son tour souligné l’importance que les États Membres aient leur mot à dire dans l’élaboration des mandats des missions, « comme cela a été dit par le Mouvement des non-alignés ».  Sur la situation en Afrique, M. Alemu a salué le fait que les missions aient permis d’intensifier la coopération entre l’ONU et l’Union africaine.  L’expérience somalienne est encourageante, a-t-il encore noté.  Revenant sur le rôle du DAP, il a prévenu qu’un Département affaibli entraverait l’atteinte de solutions durables à des situations complexes de conflit.  « Nous ne devons pas nous contenter de rendre ces situations moins dangereuses.  Nous devons leur trouver des solutions de long terme », a-t-il insisté en conclusion.

 

Le Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a invoqué aujourd’hui la contribution de son Agence à la lutte contre Ebola pour demander à l’Assemblée générale d’intégrer la science et la technologie nucléaires dans le programme de développement pour l’après-2015.  L’Assemblée a entendu M. Yukiya Amano présenter son rapport annuel d’activités, avant d’adopter une résolution sur l’AIEA*. 

Le Directeur général de l’Agence internationale a en effet rappelé que le mois dernier, son Agence a annoncé la fourniture d’équipements spécialisés de diagnostic pour aider la Sierra Leone à lutter contre la maladie à virus Ebola, un appui semblable étant prévu pour la Guinée et le Libéria.  Ces équipements aideront les pays à diagnostiquer la maladie en quelques heures à peine grâce à la technologie RT-PCR dérivée du nucléaire. 

Il faut reconnaître, a dit M. Yukiya Amano, que la science et la technologie nucléaires ont beaucoup à offrir au développement durable dans des domaines tels que la santé, l’agriculture, la gestion des eaux et les applications industrielles, sans oublier l’énergie.  Le Directeur général a donc appelé les États à faire en sorte que l’importance de cette science et de cette technologie soit explicitement reconnue comme élément central du programme de développement pour l’après-2015. 

Pour les décennies à venir, a-t-il prévenu, un des défis majeurs sera l’approvisionnement en énergie et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.  Or, a souligné le Directeur général, le nucléaire est l’une des sources d’énergie qui émet le moins de dioxyde de carbone au même titre que l’électricité hydraulique ou éolienne.  Plusieurs pays ont appuyé cet argument, défendant le droit à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.  Avec ses 180 millions d’habitants, le Pakistan, a indiqué son représentant, prévoit de produire 40 000 mégawatts avant 2050 à partir, entre autres, de cinq nouvelles centrales nucléaires, toutes surveillées par l’AIEA.

Le Directeur général de l’Agence internationale a affirmé avoir vu partout des progrès dans la sûreté nucléaire depuis l’accident de Fukushima Daiichi sur lequel l’Agence publiera « un rapport important ».  Le Japon, a d’ailleurs indiqué son représentant, a déposé, le 23 juin dernier, son instrument d’acceptation de l’Amendement à la Convention sur la protection physique des matériels nucléaires. 

Devant cette réponse favorable à l’appel qu’il n’a cessé de lancer, le Directeur général de l’AIEA a en effet prévenu que dans les années à venir, il faudra examiner la dimension « sécurité » d’autres questions importantes, comme le déclassement de vielles centrales nucléaires et la prolongation de la durée de vie des centrales.  La prochaine Conférence internationale sur la sécurité nucléaire, qui aura lieu en décembre 2016, sera l’occasion d’examiner les progrès et de définir le travail futur, a-t-il espéré. 

S’il n’a rien révélé de neuf sur les programmes nucléaires de la République populaire démocratique de Corée et de la Syrie, le Directeur général de l’AIEA a constaté des « développements importants » dans la mise en œuvre des garanties par l’Iran qui « a mis en œuvre la plupart des mesures pratiques prévues dans le Cadre de coopération avec l’AIEA mais pas toutes ».  Par conséquent, s’est résigné le Directeur général « l’Agence ne peut conclure que tous les matériels nucléaires en Iran sont dédiés à une utilisation pacifique ».  Il a appelé l’Iran à proposer de nouvelles mesures pratiques pour la prochaine étape de leur coopération. 

L’Iran est attaché à poursuivre sa coopération, a assuré son représentant, tout en rejetant la « possible dimension militaire » ou « PMD », « notion peu pertinente » dont aucune mention n’est faite dans le Cadre de coopération avec l’AIEA.  L’Iran continuera à travailler avec l’AIEA pour « clarifier certaines ambigüités » mais réaffirme que les domaines liés à la sécurité nationale, dont les capacités de défense, ne font l’objet d’aucune négociation à quelque niveau que ce soit, a précisé le représentant. 

Si le travail de l’AIEA est fondamentalement un travail technique, il ne fait aucun doute que ses opérations se déroulent dans un contexte politique, a souligné le représentant iranien qui, avec des pays comme la Chine ou la Fédération de Russie, a jugé « essentiel » que l’AIEA fasse preuve d’impartialité dans ses vérifications.  Une solution mutuellement acceptable sera possible quand la réalité du programme nucléaire iranien sera dûment prise en compte et les exigences excessives abandonnées, a tenu à ajouter le représentant iranien en pensant au Plan d’action conjoint que son pays a signé avec les E3+3 – Allemagne, France, Royaume-Uni + Chine, États-Unis, Fédération de Russie.  

La Fédération de Russie a justement dû répondre aujourd’hui à la « rhétorique belliqueuse » de l’Ukraine.  Le représentant de cette dernière a appelé les autorités russes à s’abstenir de toute action pouvant constituer une violation du statut non nucléaire de l’Ukraine, y compris la prétendue « République de Crimée » et la ville de Sébastopol occupée.  

Depuis le référendum libre du 16 mars 2014, le statut des sites nucléaires de la République de Crimée et de la ville de Sébastopol se trouve sous la juridiction de la Fédération de Russie qui est prête à fournir à l’AIEA la possibilité d’organiser des vérifications complètes, a affirmé le représentant russe.

Dans la résolution qu’elle a adoptée aujourd’hui, l’Assemblée générale réaffirme son appui à l’AIEA pour le rôle indispensable qu’elle joue en encourageant et en facilitant l’application pratique des utilisations de l’énergie atomique à des fins pacifiques ainsi que pour ce qu’elle apporte dans les domaines du transfert de technologies aux pays en développement et de la sûreté, de la vérification et de la sécurité nucléaires.

La prochaine réunion de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

*A/69/L.7

RAPPORT DE L’AGENCE INTERNATIONALE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE (A/69/255)

Déclarations

Au moment où les États examinent les objectifs de développement durable pour l’après-2015, a estimé M. YUKIYA AMANO, Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), il faut reconnaître que la science et la technologie nucléaires ont beaucoup à offrir à ce type de développement dans des domaines tels que la santé, l’agriculture, la gestion des eaux et les applications industrielles sans oublier l’énergie.  Le Directeur général a appelé les États à faire en sorte que l’importance de la science et de la technologie nucléaires soit explicitement reconnue comme élément central du programme de développement pour l’après-2015. 

Le programme de coopération technique de l’AIEA, a souligné le Directeur général, joue un rôle clef pour ouvrir l’accès des pays en développement à la science et à la technologie nucléaires à des fins pacifiques.

L’impact du travail de l’AIEA sur la vie quotidienne de millions d’individus dans le monde est extraordinaire et mérite d’être mieux connu, a estimé le Directeur général en citant l’irradiation pour maintenir plus longtemps la fraîcheur des aliments et les protéger des parasites ou l’analyse du rapport isotopique pour déterminer l’authenticité des aliments comme le vin ou le miel. 

Le contrôle du cancer dans les pays en développement reste en tête des priorités de l’Agence, a poursuivi le Directeur général, en rappelant que le Programme d’action pour le traitement du cancer travaille avec d’autres partenaires comme l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour aider les pays en développement à mettre sur pied leurs propres programmes. 

Le mois dernier, l’AIEA a annoncé la fourniture d’équipements spécialisés de diagnostic pour aider la Sierra Leone à lutter contre la maladie à virus Ebola, un appui semblable étant prévu pour la Guinée et le Libéria.  Ces équipements aideront les pays à diagnostiquer la maladie en quelques heures à peine grâce à une technologie dérivée du nucléaire appelée RT-PCR.   

Un des défis majeurs, pour les décennies à venir, a prévenu le Directeur général, sera l’approvisionnement fiable d’énergie et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.  Le nucléaire, a-t-il dit, est l’une des sources d’énergie qui émet le moins de dioxyde de carbone comme l’électricité hydraulique ou éolienne.  Cette année, a-t-il indiqué, le Forum scientifique de l’AIEA, qui s’est tenu en septembre dernier, s’est focalisé sur la gestion et la destruction des déchets radioactifs.  Par ailleurs, des progrès continuent d’être faits dans l’amélioration de la sûreté nucléaire: « j’ai vu des améliorations concrètes dans chaque centrale nucléaire que j’ai visité depuis l’accident de Fukushima Daiichi ».  L’année prochaine, a annoncé le Directeur général, l’AIEA publiera un rapport important sur cet accident.

Dans les années à venir, a-t-il estimé, il faudra examiner la dimension « sécurité » d’autres questions importantes, comme le déclassement de vielles centrales nucléaires et la prolongation de la durée de vie des centrales.  En l’occurrence, le Directeur général a affirmé qu’il faut travailler de toute urgence à l’entrée en vigueur de l’Amendement de 2005 à la Convention sur la protection physique des matériels nucléaires.  La prochaine Conférence internationale sur la sécurité nucléaire aura lieu en décembre 2016 et ce sera l’occasion d’examiner les progrès et de définir le travail futur. 

Le Directeur général a ensuite abordé les questions liées au programme nucléaire de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), sans rien dire de neuf.  Sur la Syrie, il a affirmé qu’aucune information n’est venue contredire l’évaluation de mai 2011 selon laquelle l’immeuble détruit sur le site de Dair Alzour abritait probablement un réacteur nucléaire qui aurait dû être déclaré à l’Agence.

En revanche, s’agissant de l’Iran, il a fait part de « développements importants » dans la mise en œuvre des garanties.  En novembre 2013, a-t-il rappelé, l’Agence et l’Iran ont convenu de coopérer pour résoudre toutes les questions passées et présentées en vertu d’un Cadre de coopération.  L’Iran, a dit le Directeur général, a mis en œuvre la plupart des mesures pratiques prévues par le Cadre mais pas toutes.

Parallèlement, le Conseil des Gouverneurs de l’AIEA a autorisé cette dernière à mener des activités de contrôle et de vérification liées aux mesures consacrées dans le Plan d’action conjoint signé entre les E3+3 et l’Iran.  Après avoir effectué cette « double charge de travail », a conclu le Directeur général, l’AIEA « n’est pas en mesure de donner des assurances crédibles sur l’absence de matériel et d’activités nucléaires non déclarés.  Par conséquent, l’Agence ne peut conclure que tous les matériels nucléaires en Iran sont dédiés à une utilisation pacifique ».  Le Directeur général a proposé à l’Iran de proposer de nouvelles mesures pratiques pour la prochaine étape de leur coopération. 

M. THOMAS MAYR-HARTING, Union européenne, a salué le projet de résolution qui est sur la table de l’Assemblée générale par laquelle cette dernière réaffirme « le rôle irremplaçable » que l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) joue, en encourageant et en facilitant la mise au point et l’application pratique des utilisations de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  Il a aussi salué l’apport de l’AIEA dans le transfert des technologies aux pays en développement, et dans la sûreté, la vérification et la sécurité nucléaire.  L’Union européenne, qui est favorable à une action multilatérale contre la prolifération des armes de destruction massive, attache la plus grande importance à l’universalisation du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  De même, elle appuie le Plan d’action adopté en 2010 lors de la Conférence des parties chargées d’examiner le TNP et réaffirme son engagement en faveur d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive au Moyen-Orient.  À cet égard, le représentant a regretté que la Conférence sur la création d’une telle zone, prévue pour 2012, ait été reportée.

L’Union européenne, a déclaré M. Mayr-Harting est « profondément préoccupée » par les défis que la République populaire démocratique de Corée (RPDC), la Syrie et l’Iran posent au régime de non-prolifération.  Il a noté les développements importants qui se sont produits au cours de l’année écoulée dans le cas de l’Iran.  Pour l’Union européenne, le Conseil de sécurité, en tant qu’arbitre final de la paix et de la sécurité internationales, est mandaté pour agir en cas de non-respect des obligations du TNP, y compris les accords de garanties.  L’Union, qui est très attachée aux normes de sûreté nucléaire, appelle à l’universalisation sans délai des accords de garanties généralisées et des protocoles additionnels.

Le représentant a indiqué que le Conseil européen avait adopté le 8 juillet 2014 une nouvelle directive pour renforcer la sûreté des installations nucléaires.  Elle vise à prévenir les accidents, et, s’il s’en produit, à en atténuer les conséquences et à limiter l’introduction de substances radioactives dans l’environnement.  À ce sujet, le représentant a dit attendre avec impatience la Conférence diplomatique de 2015, au cours de laquelle sera également discutée la Convention sur la sûreté nucléaire.  Enfin, l’Union européenne fait partie des principaux contributeurs au Fonds pour la sécurité nucléaire, ayant déboursé environ 40 millions d’euros à ce jour en faveur d’une centaine de pays.  Elle appuie aussi le Programme de coopération technique de l’AIEA et a débloqué 225 millions d’euros pour la période 2014-2020 afin de promouvoir la sûreté nucléaire, la protection contre les radiations et l’application de garanties efficaces pour les matières nucléaires dans des pays tiers.

M. ABHISHEK SINGH (Inde) a tout d’abord mentionné les bénéfices découlant du programme nucléaire de l’Inde pour la production d’électricité, avant de détailler les garanties de sécurité qui entourent ce programme.  Le protocole additionnel à l’Accord signé entre l’Inde et l’AIEA pour l’application des garanties relatives aux installations nucléaires civiles indiennes est entré en vigueur le 25 juillet dernier, a-t-il dit.  Le délégué a insisté sur le rôle majeur que joue l’Agence pour balayer les malentendus au sein de l’opinion publique et dans le chef des États membres sur la sûreté des installations nucléaires.  L’Inde s’est engagée à appliquer les normes de sécurité les plus strictes, ce que l’AIEA a pu apprécier lors de la visite qu’elle vient d’effectuer sur le site des réacteurs Tarapur 1 et 2, a-t-il dit.  En ce qui concerne le défi posé par les déchets nucléaires, le délégué a indiqué que son pays était l’un des deux pays nucléaires avancés à pouvoir séparer les actinides mineurs des déchets de haute activité.  « Cette approche pourrait permettre de réduire substantiellement la durée de vie des déchets radioactifs, approximativement de 1 000 ans à environ 300 ans. »

Le délégué a souligné l’apport de l’énergie nucléaire pour la réalisation des objectifs de développement durable que l’Inde s’est fixés, avant de dire son appréciation des programmes conduits par l’AEIA dans les domaines de l’agriculture, de la santé, de la gestion des eaux et de la protection de l’environnement.  L’adhésion de tous à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et l’entrée en vigueur rapide de son Amendement de 2005 seraient cruciaux pour l’intensification des efforts internationaux dans le domaine de la sûreté nucléaire, a-t-il enfin affirmé.  Rappelant que son pays est partie à ladite Convention et qu’il a ratifié l’Amendement de 2005, le représentant a encouragé l’Agence à continuer ses efforts en vue de l’entrée en vigueur dudit Amendement.

M. GHOLAMHOSSEIN DEHGHANI (Iran) a prédit que l’énergie nucléaire allait jouer un rôle essentiel dans le développement d’un grand nombre de pays en développement.  Sur 72 réacteurs nucléaires en construction dans le monde, 42 se trouvent en Asie, a-t-il noté.  Dans ce contexte, il est évident que l’AIEA a une responsabilité dans la gestion de cet intérêt accru pour l’énergie nucléaire au niveau mondial.  En vertu des Articles II et III de son Statut, a souligné M. Dehghani, l’AIEA doit aider les États Membres à faciliter la mise au point et l’application pratique des utilisations de l’énergie atomique à des fins pacifiques.  Toutefois, a-t-il averti, tout effort visant à renforcer les garanties doit respecter la souveraineté des États Membres.

L’utilisation de l’énergie atomique à des fins pacifiques revêt une grande importance pour le développement scientifique, technologique et économique de l’Iran, a insisté son représentant.  L’Iran reconnaît ses obligations juridiques en vertu du TNP, mais elle est déterminée à exercer ses droits nucléaires et à satisfaire les besoins énergétiques de son pays, a-t-il ajouté.  À cet égard, le pays a beaucoup investi dans la construction d’une infrastructure nucléaire et réalisé des progrès importants dans l’application civile de la science et de l’énergie nucléaires dans les domaines médical, agricole et industriel.  Ainsi, la centrale de Bushehr est-elle maintenant opérée par un personnel iranien avec l’assistance de spécialistes russes.

« La coopération avec l’AIEA occupe une place centrale dans la politique nucléaire de l’Iran », a affirmé M. Dehghani.  Toutes les activités et installations en Iran sont placées sous le régime de garanties de l’AIEA.  L’Iran a coopéré avec l’Agence bien au-delà de ses obligations juridiques découlant du TNP et de l’Accord de garanties, a-t-il ajouté.  Par conséquent, le non-détournement des matériels et des installations nucléaires déclarés a toujours été vérifié et confirmé par tous les rapports de l’Agence. 

L’Iran est attaché à poursuivre sa coopération avec l’Agence et l’année dernière, un nouveau chapitre de coopération a été ouvert et des progrès importants ont été faits.  L’Iran a démontré sa volonté politique de continuer son approche constructive pour résoudre toutes les questions passées et présentes.  Mais, a souligné le représentant, l’Iran n’a pas reconnu la prétendue « possible dimension militaire » ou « PMD », et d’ailleurs aucune référence à une « notion aussi peu pertinente » n’est faite dans le Cadre de la coopération avec l’AIEA.  D’après le représentant, il n’y a jamais eu de documents authentifiés pour les allégations liées à la « PMD » et même l’Agence n’a pas les moyens de valider, de manière indépendante, les documents en question.  L’Iran continuera à travailler avec l’AIEA pour « clarifier certaines ambigüités ».  Toutefois, les domaines liés à la sécurité nationale, dont les capacités de défense, ne font l’objet d’aucune négociation à quelque niveau que ce soit. 

Si le travail de l’AIEA est fondamentalement un travail technique, il ne fait aucun doute que ses opérations se déroulent dans un contexte politique, a souligné le représentant qui a jugé « essentiel » le respect d’une totale impartialité dans l’exécution du mandat de l’AIEA pour préserver son autorité, sa crédibilité et la confiance des États Membres.  Les droits inaliénables des parties au TNP de développer l’énergie atomique doivent être respectés par tous et les divergences ne peuvent être résolues que de manière pacifique, a-t-il conclu.  Une solution mutuellement acceptable sera possible quand la réalité du programme nucléaire iranien sera dûment prise en compte et les exigences excessives abandonnées.

M. ALEXANDER PANKIN (Fédération de Russie) s’est dit en faveur du renforcement des capacités de l’AIEA.  Il a tout de même invité l’Agence à faire preuve d’impartialité dans ses vérifications.  Il a défendu les droits des États parties au TNP à développer l’énergie nucléaire à des fins civiles.  Il a encouragé l’Agence à intensifier ses efforts pour l’échange des pratiques exemplaires dans le domaine de la sûreté nucléaire.  Avant de conclure, le représentant a jugé « inadmissible » la modification de l’ordre du jour de l’Agence.  Il a donc demandé au secrétariat de l’AIEA de tenir dûment compte du point de vue de tous les États dans l’élaboration de cet agenda.

M. KHALIL HASHMI (Pakistan) a déclaré que son pays est confronté à de graves déficits énergétiques et pour y faire face, il puise à toutes les sources.  Le Pakistan prévoit de produire 40 000 mégawatts avant 2050.  Le pays a installé cinq centrales nucléaires dont deux réacteurs de recherche.  Les plus anciennes ont été déclassées en 1972 et deux autres centrales, qui produisent 340 mégawatts chacune, le seront en 2016.  Toutes les centrales nucléaires du Pakistan sont garanties par l’AIEA, a souligné le représentant qui s’est enorgueilli de l’existence de 18 centres pour le traitement du cancer et de médecine nucléaire.  Le représentant a aussi souligné l’importance de la technologie nucléaire dans la production agricole et alimentaire pour un pays de 180 millions d’habitants.  Le Pakistan souhaite partager son expérience et celle de ses centres de formation, en collaboration avec l’AIEA.

Le représentant a également dit que durant la dernière décennie, le mécanisme de réglementation nucléaire est devenu un système efficace soutenu par une infrastructure robuste.  L’autorité de régulation nucléaire du Pakistan se fonde sur les normes de sûreté de l’AIEA.  L’autorité s’est aussi soumise à un examen indépendant par les pairs.  Une mission de 25 experts de l’AIEA issus de 15 pays différents a été conduite cette année.  Au Pakistan, la sécurité nucléaire repose sur cinq piliers à savoir un système de contrôle et de commandement, un système de renseignement intégré, un régime de réglementation rigoureux, un régime de contrôle des exportations et une coopération internationale active.  Le Pakistan a aussi déployé ses mécanismes de détection à plusieurs points de sortie et d’entrée pour prévenir le trafic de matériaux nucléaires et radioactifs.  Le Pakistan a contribué volontairement aux sources d’information de l’AIEA y compris la base de données sur les incidents et les cas de trafic.

Mme FARAH AL-GHARABALLY (Koweït) a félicité les pays qui viennent d’accéder à l’AIEA.  Soulignant que son pays fête le cinquantième anniversaire de son accession, elle a appuyé tous les programmes et activités liés au développement pacifique de l’énergie nucléaire, car les avancées socioéconomiques des pays passent par l’accès à l’énergie, dont l’énergie nucléaire, a-t-elle souligné.  À ce sujet, le Koweït coopère avec les États du Conseil de coopération du Golfe dans un programme conjoint d’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

Depuis son accession au TNP, le Koweït collabore avec le programme de coopération technique de l’AIEA, a poursuivi la représentante qui a jugé nécessaire de renforcer les capacités des pays dans la gestion des matières radioactives.  Le Koweït accorde une grande importance à la base de données de l’Agence sur le combustible nucléaire, à laquelle elle a versé 10 millions de dollars.  Convaincue que l’AIEA joue un rôle clef dans la prévention de l’utilisation du nucléaire à des fins militaires, la représentante a demandé à la communauté internationale de faire pression sur Israël pour qu’il place ses installations nucléaires sous le contrôle et le système de garanties de l’AIEA, car son refus empêche l’universalisation du TNP et la réalisation d’un régime de non-prolifération au Moyen-Orient.

Mme LIM MING JING (Singapour) a rappelé que son pays avait adhéré à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires (CPPNM) et ratifié l’Amendement de 2005, avant d’encourager les États qui ne l’ont pas encore fait à faire de même.  Elle a apporté le soutien de son pays à la proposition d’amendement introduite par la Suisse lors de la sixième Conférence d’examen de la Convention sur la sûreté nucléaire d’avril 2014 en vue de renforcer la sûreté des nouveaux et anciens réacteurs nucléaires.  « Nous attendons que l’AIEA publie son rapport complet sur l’accident nucléaire de Fukushima », a-t-elle poursuivi.

Elle s’est ensuite dite encouragée par les développements positifs enregistrés dans le dossier du programme nucléaire iranien.  Notant néanmoins que l’Iran n’avait pas pleinement appliqué les mesures agréées lors de la troisième phase du cadre de coopération, elle a invité ce pays à les mettre en œuvre rapidement.  Elle a ensuite exhorté la République populaire démocratique de Corée (RPDC) à se conformer aux résolutions du Conseil de sécurité et à coopérer promptement avec l’AIEA, avant de se dire en faveur de l’instauration d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Sud-Est.  Enfin, la déléguée de Singapour a tenu à saluer la coopération entre l’AIEA et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) sur l’utilisation de la technologie nucléaire pour améliorer la sécurité alimentaire.

M. EVGENY LAZAREV (Bélarus) a reconnu que son pays dispose d’un projet de construction de centrale nucléaire mais qu’il est ouvert à la coopération avec l’AIEA et avec d’autres pays.  Le représentant a souligné l’importance des programmes de coopération technique de l’AIEA et l’a exhorté à les élargir.  Il a ajouté que l’aide aux régions touchées par l’accident de Tchernobyl reste d’actualité et que l’AIEA devait être le chef de file de ces opérations d’assistance.

M. NEGASH KIBRET (Éthiopie) a indiqué que les garanties de sécurité de l’AIEA étaient les éléments essentiels du régime de non-prolifération.  Il a détaillé la coopération technique fournie par l’Agence pour le renforcement des capacités de son pays, notamment en ce qui concerne le contrôle des mouches tsé-tsé, le traitement contre le cancer ou bien encore l’analyse hydraulique isotope.  Il a plaidé pour un financement suffisant et adéquat des programmes de l’AIEA, en veillant à ce que les ressources soient allouées équitablement entre les activités de sûreté nucléaire et celles de coopération technique.

M. Kibret a indiqué que le projet de coopération le plus important avec l’AIEA, celui visant à éradiquer la mouche tsé-tsé au sud de la vallée du Rift, avait permis des progrès importants.  Il a demandé à l’Agence de renforcer davantage encore les unités de médicine nucléaire et de radiothérapie mises en place dans les Facultés de médecine éthiopiennes.  Enfin, il a demandé que le Programme de coopération technique de l’AIEA, « crucial pour le transfert de technologies vers les pays en développement », bénéficie d’un financement accru.

M. WANG MIN (Chine) a constaté que l’AIEA avait réalisé son mandat « de bonne foi » au cours de l’année écoulée.  La Chine et l’AIEA ont mené une coopération complète et efficace à différents niveaux et dans plusieurs domaines.  Il s’est félicité de constater que l’application de la technologie nucléaire était de plus en plus large et que les garanties couvraient un nombre croissant de structures.  Préoccupé toutefois par le manque de progrès dans la non-prolifération, le représentant a estimé que « le risque de terrorisme nucléaire ne peut être ignoré ».  Il a préconisé une coopération approfondie en matière d’énergie et de technologies nucléaires et concrètement, a encouragé l’AIEA à traiter des conséquences de l’accident de Fukushima avec le Japon, au nom de la sûreté et de la sécurité nucléaires.  Il a réclamé une application impartiale et volontaire du régime de garanties, avant de souligner que les questions relatives à l’énergie nucléaire doivent être gérées par le dialogue et les consultations. 

M. YOSHIFUMI OKAMURA (Japon) a indiqué que la gestion des conséquences de l’accident de Fukushima Daiichi reste importante pour son pays.  Le Gouvernement a formulé des plans de prévention et est déterminé à travailler, de manière intégrée, pour résoudre la question de la contamination de l’eau.  La dissémination de l’information à la communauté internationale et au Japon reste essentielle, a affirmé le représentant.  Avec la mise à jour du processus de déclassement et les mesures sur les eaux contaminées, des informations sont rapportées à l’AIEA sur une base régulière et publiées sur le site Internet de l’Agence.  La sûreté alimentaire est assurée par des systèmes administratifs renforcés et un rapport sur la sûreté des produits de la pêche couvrant tout sur cette question a été publié et mis à la disposition de la communauté internationale en mai dernier.  En ce qui concerne l’amélioration de la sûreté nucléaire nationale et internationale, le Japon a déposé son instrument d’acceptation de l’Amendement à la Convention sur la protection physique des matériels nucléaires le 27 juin de cette année.  De plus, il recevra en février de l’année prochaine la mission internationale de Service consultatif international sur la protection physique de l’AIEA.

À propos de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), le représentant a indiqué que la poursuite du programme de missile et nucléaire de ce pays est préoccupante non seulement pour le Nord Est de l’Asie mais aussi pour toute la communauté internationale.  Le Japon exhorte que la RPDC abandonne tous ses programmes nucléaires, y compris l’enrichissement de l’uranium de manière complète, vérifiable et irréversible et suspende toutes les activités qui y sont relatives.  Le Japon exhorte fortement la RPDC à prendre des actions concrètes vers la dénucléarisation, à s’abstenir d’actes de provocation et à se conformer aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et la Déclaration commune des Pourparlers à six.  À propos du programme nucléaire iranien, le Japon, a dit le représentant, appuie pleinement les efforts menés par les Gouvernements des E3+3 pour une solution définitive.  Le Japon supporte aussi le rôle de vérification et de contrôle de l’AIEA pour garantir la nature pacifique du programme nucléaire de l’Iran ainsi que ses efforts pour résoudre toutes les questions en suspens. 

M. JAMAL JAMA AL MUSHARAKH (Émirats arabes unis) a indiqué que son pays continuait de faire des progrès significatifs dans le développement de son programme nucléaire à des fins pacifiques.  « Les leçons de l’accident de Fukushima ont été tirées et des mesures ont été prises rapidement pour une évaluation complète de la sécurité de la centrale nucléaire de Barakah qui est en cours de construction », a-t-il affirmé.  Le délégué a mentionné le Plan de travail intégré signé avec l’AIEA en 2013 qui coordonne l’action de l’Agence dans son pays, notamment dans les domaines de l’énergie nucléaire, de la santé et de l’agriculture.

Il a rappelé que l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques demandait que les instruments internationaux adoptés dans le domaine de la non-prolifération soient pleinement appliqués.  Le délégué a en conséquence exhorté tous les États Membres sur le point d’acquérir la capacité nucléaire à permettre à l’Agence de conduire ses activités de vérification.  En conclusion, il a appelé de ses vœux la tenue dans les plus brefs délais d’une Conférence en vue de l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a fait remarquer que son pays participait activement aux activités du Réseau des organismes de réglementation nucléaire ou des autorités compétentes de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEANTOM).  La Malaise appuie aussi les initiatives du Projet international sur les réacteurs nucléaires et les cycles du combustible nucléaire innovants (INPRO) de l’AIEA.  Pour ce qui est du régime de sûreté nucléaire, la Malaisie attend avec impatience la finalisation du rapport complet de l’Agence sur l’accident de la centrale de Fukushima Daiichi.

En tant que Centre d’appui national pour la sécurité, la Malaisie se félicite de sa coopération avec l’Agence pour disséminer les meilleures pratiques et partager les expériences dans la région, a ajouté le représentant.  La Malaisie appuie l’utilisation pacifique de la science et de la technologie nucléaires dans l’agriculture, la biotechnologie, l’industrie, l’environnement et la médecine.  À cet égard, le représentant a reconnu les progrès réalisés dans les projets conduits dans le cadre des activités coordonnées de recherche de l’AIEA.  Le cinquantième anniversaire de la collaboration entre l’AIEA et l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a été célébré à Vienne en septembre dernier, un évènement lors duquel la Malaisie a reçu un prix pour ses applications nucléaires de la sélection par mutation.

Par ailleurs, M. Haniff a salué le Programme de coopération technique de l’AIEA qui devrait selon lui recevoir des ressources suffisantes.  Il a indiqué que son pays accueillait depuis 11 ans un programme de formation sur la sûreté des sources de radiation.

M. NURAN NIYAZALIEV (Kirghizistan) a dit que son pays a mis en place des mesures efficaces pour renforcer le régime de contrôle des exportations nationales et renforcer la supervision et la surveillance des flux de matériels et équipements utilisés dans le développement et la fabrication des armes de destruction massive.  Il a ajouté que la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité reste un instrument politique et juridique international d’une grande importance qui a un réel potentiel pour prévenir la prolifération des armes de destruction massive.  Le Kirghizistan a pris des mesures pertinentes pour sa mise en œuvre effective et a soumis son Plan national de mise en œuvre. 

Le Kirghizistan est fier de l’entrée en vigueur, en 2009, du Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale.  Le représentant a salué la signature en mai 2014 du protocole sur les garanties de sécurité négatives au Traité.  Il s’est félicité que le Gouvernement français ait annoncé la ratification du protocole quelques jours plutôt et a exhorté les autres États à le ratifier le plus tôt possible.   

M. OLIVIER MARC ZEHNDER (Suisse) a rappelé que son pays avait introduit, lors de la sixième Conférence d’examen de la Convention sur la sûreté nucléaire qui s’est tenue en avril 2014, une proposition d’amendement en vue de renforcer la sûreté des nouveaux et anciens réacteurs nucléaires.  Cet amendement doit être discuté lors de la Conférence diplomatique en février 2015, a-t-il dit, ajoutant que cette Conférence sera l’occasion de restaurer la confiance de la société civile dans la sûreté de l’énergie nucléaire.  Sur le dossier des garanties, il a dit son appréciation pour le travail mené par le Secrétariat au cours des deux dernières années sur le « State-Level Concept » qui doit apporter des améliorations en termes de coût et de réduction d’efforts, a-t-il poursuivi, avant d’insister sur le fait que ces améliorations bénéficieront à l’AIEA comme à l’État concerné.  Il a encouragé l’AIEA et l’Iran à continuer de renforcer leur coopération afin de faciliter une solution diplomatique.  Enfin, le délégué a exhorté les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier l’Amendement de 2005 de la CPPNM ainsi que le Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives.

Mme SUSAN B. NATIVIDAD (Philippines) a tout d’abord détaillé les bénéfices de l’étroite coopération technique avec l’Agence dans les domaines de la santé et de l’agriculture notamment.  Elle a expliqué que l’utilisation des rayonnements gamma en coopération avec l’Agence avait permis l’élaboration d’un traitement contre le charançon de la mangue, ce qui devrait renforcer la compétitivité de la « Super mangue » des Philippines.  « Notre générateur de Technétium 99m, qui a reçu l’appui technique et financier de l’AIEA, diminuera le coût des procédures hospitalières d’au moins de 50% grâce à des diagnostics moins onéreux, plus rapides et accessibles à un plus grand nombre », a-t-elle ajouté.

Elle a ensuite apporté le soutien de son pays aux objectifs du Traité sur la non-prolifération avant d’espérer que la Conférence d’examen de 2015 soit couronnée de succès.  Elle a ajouté que son pays était prêt à continuer le dialogue avec les États dotés de l’arme nucléaire au sujet de leurs réserves relatives au Protocole au Traité établissant une zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Sud-Est.  Dans la même veine, elle a demandé la tenue d’une Conférence en vue de l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, et ce, avant même que ne se tienne la Conférence d’examen du TNP.  En conclusion, elle a fait part de sa satisfaction devant les progrès accomplis dans l’évaluation de la sûreté des centrales nucléaires grâce à l’étroite coopération entre les États et l’AIEA.

Mme NGUYEN PHUONG NGA (Viet Nam) a applaudi l’assistance apportée par l’AIEA à une trentaine de pays, dont le sien, pour préparer l’infrastructure nécessaire à l’introduction de l’énergie nucléaire.  L’AIEA, a-t-elle noté, aide aussi les pays en développement à réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et à préparer les objectifs de développement durable pour l’après-2015 en les guidant sur les applications nucléaires.  Elle a apprécié le rôle de l’Agence en matière de vérification et de garanties, lequel contribue à rendre le monde « plus sûr ».

Depuis 2000, a précisé Mme Nga, l’AIEA a aidé le Viet Nam à réaliser plus de 200 projets aux niveaux national, régional et interrégional d’une valeur de 15 millions de dollars.  Plus de 1 200 scientifiques et techniciens vietnamiens ont bénéficié de ces projets, notamment dans les domaines de la santé, de l’industrie et de la protection de l’environnement.  En 2013, en collaboration étroite avec l’AIEA, le Viet Nam a préparé deux études de faisabilité sur deux sites pour ses premières centrales nucléaires.  À cet égard, le pays s’est engagé à respecter les plus hautes normes de sécurité.

M. GUILHERME DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) a rappelé que dans la résolution de 2014 sur le « Renforcement de l’efficacité et l’amélioration de l’efficacité des garanties de l’Agence », la Conférence générale a salué, appuyée par le Brésil, les clarifications et les informations supplémentaires données par le Secrétariat.  La Conférence générale a salué en particulier les assurances contenues dans le document et les déclarations faites par le Directeur général de l’AIEA et le Secrétariat.  Le Brésil compte que le Secrétariat respectera les assurances données et qu’aucune nouvelle « interprétation » du « State Level Concept » ne sera défendue unilatéralement.  Toute mesure liée au développement du concept ne serait acceptable que si elle découle d’une consultation étroite avec les États Membres et qu’elle est soumise par la suite au Conseil des Gouverneurs de l’AIEA. 

S’agissant du programme nucléaire iranien, le représentant a répété, a-t-il dit, ce que son pays dit depuis longtemps à savoir qu’il n’y a pas d’alternative à une solution politique négociée.  Il faut préserver l’atmosphère positive dégagée depuis novembre de l’année dernière qui a permis les accords obtenus à la fois par l’AIEA et le P5+1.  Pour sa part, le Brésil, a indiqué le représentant, a renforcé sa coopération dans le domaine nucléaire avec les pays lusophones d’Afrique, s’agissant en particulier des licences, des applications médicales et de la gestion des projets de coopération technique.  La coopération technique doit en effet être l’un des points principaux de la Conférence d’examen du TNP, l’année prochaine, a estimé le représentant.

M. AKAN RAKHMETULLIN (Kazakhstan) a rappelé que son pays était le premier pays producteur et fournisseur d’uranium au monde.  Il a insisté sur les progrès que son pays continuait à faire dans l’établissement d’une banque d’uranium faiblement enrichi sur un site à Ust-Kamenogorsk.  « En 2013, nous nous sommes concentrés sur les arrangements techniques, juridiques et financiers et sur l’évaluation de la viabilité du site. »  Relevant que cinq États avaient désormais signé le Protocole au Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale, il a indiqué que la région pouvait continuer de travailler pour faire face à la menace du terrorisme nucléaire et à la contrebande d’armes nucléaires et de matériaux radioactifs.  « Mon pays maintient le contrôle le plus strict sur son équipement et ses installations d’enrichissement de l’uranium », a affirmé M. Rakhmetullin, ajoutant que le Kazakhstan était en train de désactiver le réacteur nucléaire BN-350.

« Bien que mon pays soit un membre important et responsable de l’AIEA, il n’a toujours pas la possibilité de participer aux travaux des organes électifs en raison des actuelles règles de procédure », a-t-il poursuivi.  Dans ce contexte, il a appuyé l’entrée en vigueur anticipée des amendements à l’article VI du Statut de l’AIEA et espéré qu’une solution soit trouvée.

Mme ANASTASIA CARAYANIDES (Australie) a assuré que son pays, en tant que membre du Conseil des Gouverneurs de l’AIEA et membre non permanent du Conseil de sécurité, prenait ses responsabilités très au sérieux.  Elle a dit apprécier la rapidité avec laquelle le Directeur général de l’AIEA a établi une équipe chargée de renforcer les capacités de réaction des États Membres face aux épidémies de maladies zoonotiques, comme le virus de l’Ebola.  Notant ensuite l’augmentation de la demande globale de médecine nucléaire, elle a indiqué que l’Australie avait élargi sa production de molybdemum-99 qui est utilisé dans 80% des procédures.  En 2016, l’Australie produira à elle seule plus de 20% de ce précieux radio-isotope.

Par ailleurs, Mme Carayanides a souligné que tous les membres de l’Agence devaient œuvrer de concert pour assurer un système de garanties efficace.  À cet égard, elle a dit appuyer les efforts du Directeur général de l’AIEA.  L’Australie demande à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de signer le Modèle de protocole additionnel aux accords relatifs à l’application de garanties, pour permettre son entrée en vigueur rapide.  De même, la représentante a encouragé les États Membres à ratifier l’Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires.

Mme PAIK JI-AH (République de Corée) a dit attendre avec impatience la publication, l’année prochaine du rapport sur l’accident de Fukushima Daiichi.  Elle a dit espérer que les enseignements et les recommandations importants qui pourraient en être tirés soient intégrés dans les infrastructures de sûreté nucléaire de chaque État Membre, et nous préparent à éviter ce genre de catastrophes et à minimiser l’impact de ce type d’accidents à l’avenir.  À cet égard, l’engagement à partager des informations de manière transparente et en temps utile doit être maintenu.

En ce qui concerne les questions relatives aux garanties, la représentante a dit que le concept de « State Level Concept » permettra à l’Agence de faire un meilleur usage de ses ressources en concentrant ses efforts sur les domaines de garanties significatives et d’améliorer la réponse aux changements de circonstances.  Elle a cependant estimé que les cas de non-coopération de la RPDC, de l’Iran et de l’Iraq continuent de poser de graves défis au régime de non-prolifération et au système de garanties de l’AIEA.  Elle a exhorté la RPDC à se conformer pleinement à ses obligations en vertu des résolutions du Conseil de sécurité et aux engagements qu’elle a pris en vertu de la Déclaration commune des Pourparlers à Six, de septembre 2005.  L’ambition nucléaire de la RPDC ne peut pas être tolérée et la République de Corée continuera ses efforts pour réaliser la dénucléarisation totale, vérifiable et irréversible de la RPDC avec la communauté internationale.  S’agissant de la question du nucléaire iranien, Mme Paik a appelé l’Iran à travailler étroitement avec l’Agence pour résoudre les questions en suspens, y compris celles relatives à la « possible dimension militaire » de son programme nucléaire.

M. AHMED EL SHANDAWILY (Égypte) a souligné que la coopération de son pays avec l’Agence est d’autant plus importante que l’Égypte est en train d’élaborer un programme de construction de centrales nucléaires pour l’électricité et la désalinisation des eaux.  Il a réaffirmé le rôle central de l’Agence dans l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.  M. Shandawily a insisté sur l’importance cruciale qu’il y a à ce que le dernier pays du Moyen-Orient à ne l’avoir pas fait accède au TNP, en tant qu’État non doté de l’arme nucléaire.  « Nous soulignons l’urgence qu’il y a à ce que cet État applique pleinement les garanties de sécurité de l’AIEA à ses installations nucléaires, ce qui serait un bon pas vers la paix et la sécurité dans le contexte de l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient. »

Le représentant a jugé essentiel que les mécanismes de l’AIEA soient clairs et transparents et activés avec la pleine participation des États Membres.  « C’est à ce prix que le plein respect du droit inaliénable des États de développer, produire et utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques peut être garanti. »  En conclusion, il a voulu que le développement des garanties de l’Agence ne conduise à l’imposition d’obligations nouvelles en sus des obligations existantes.

M. RODOLFO BENITEZ VERSON (Cuba) a indiqué que son pays avait réalisé 97,34% de son programme de coopération technique avec l’AIEA pour la période 2012-2013.  À ce sujet, il a considéré que l’Amérique latine devait recevoir davantage de ressources pour la coopération technique.  Pour la période 2014-2018, Cuba concentrera ses efforts sur la détection précoce et le traitement du cancer, première cause de mortalité dans le pays, a précisé le représentant. 

« La politique criminelle du blocus économique, commercial et financier imposé par les États-Unis à Cuba depuis plus de cinq décennies affecte la mise en œuvre de notre programme de coopération technique avec l’AIEA », a déploré M. Verson.  Par ailleurs, a-t-il continué, la gestion efficace de la sécurité physique nucléaire n’admet ni exclusion ni sélectivité.  Les normes internationales en la matière doivent être adoptées dans le cadre de l’AIEA, sur la base de négociations multilatérales, transparentes et inclusives, avec la participation de tous les États.  À cet égard, le représentant a souhaité l’entrée en vigueur de l’Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ratifié par Cuba en 2013. 

Pour ce qui est des garanties de l’AIEA, Cuba a reçu, pendant sept ans d’affilé, la double certification et des résultats satisfaisants lors des inspections de l’Agence.  M. Verson a indiqué que son pays appuyait les efforts visant à améliorer l’efficacité des garanties, tant qu’ils n’affectent pas les droits légitimes des États et qu’ils n’établissent pas de pratiques discriminatoires et sélectives.

Mme NATALIA BABIO (Argentine) a considéré que l’un des piliers de l’AIEA était la sécurité nucléaire et radiologique, de même que la sécurité du transport et de la gestion des déchets radioactifs.  L’Agence joue un rôle fondamental dans la promotion de la technologie nucléaire à des fins pacifiques.  Depuis la création de l’AIEA en 1957, l’Argentine participe activement au Programme de coopération technique, y compris le programme ARCAL pour l’Amérique latine.  Ainsi, a-t-elle pris part à 20 projets de coopération nationaux, régionaux et interrégionaux pour la période 2014-2015. 

En outre, a ajouté le représentant, l’Argentine travaille avec les groupes d’experts sur les réacteurs de puissance et de recherche, le cycle du combustible nucléaire et le développement des infrastructures.  Elle promeut la formation au niveau régional avec la plateforme en ligne de son principal réacteur d’entraînement, le RA-6, et en tant qu’acteur central du réseau latino-américain LANENT.  Enfin, l’Argentine considère qu’il faut intensifier les efforts en vue de créer des infrastructures nucléaires plus solides, efficaces et durables.

M. SARMAD AL-TAIE (Iraq) a réaffirmé le droit inaliénable des pays en développement de développer, produire et utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  « Toute tentative visant à réduire le programme de coopération technique de l’AIEA ne sera pas favorablement accueilli par les pays en développement », a-t-il poursuivi.  Il a espéré que le financement de ce programme ne sera pas lésé lors de l’élaboration du prochain budget de l’Agence.

Le délégué a affirmé que son pays œuvrait au démantèlement des centrales nucléaires construites antérieurement en Iraq et qu’il s’attachait à neutraliser la dangerosité des déchets radioactifs, et ce, dans un contexte sécuritaire dégradé.  À ce titre, il a sollicité l’assistance de l’AIEA et de la communauté internationale pour appuyer davantage les efforts de son pays.

Se disant conscient du danger posé par les groupes terroristes, il a indiqué que l’Iraq faisait le nécessaire pour assurer la sûreté des centrales nucléaires.  Au plan international, l’Iraq a signé la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, a-t-il précisé, avant de demander le placement des installations nucléaires israéliennes sous le système des garanties de l’AIEA.

Mme KATERYNA BILA (Ukraine) a souligné que l’atténuation des conséquences de l’accident de Tchernobyl et la réhabilitation sociale et économique des régions contaminées constituent la priorité du Gouvernement.  La construction d’un nouveau sarcophage sécurisé sur l’Unité 4 de la centrale nucléaire est en cours.  Ce travail, qui devrait être terminé en 2015, permettra de transformer le site en un système écologique et environnemental sécurisé.  L’Ukraine, a poursuivi la représentante, ne reconnaît ni la « République de Crimée » illégitimement proclamée ni son annexion illégale par la Fédération de Russie.  Cette dernière a violé de manière flagrante les garanties de sécurité qu’elle a offertes avec les États-Unis et le Royaume-Uni, à l’Ukraine dans le Mémorandum lié à l’accession de l’Ukraine au TNP.  L’occupation actuelle d’une partie du territoire ukrainien, la « République de Crimée » et la ville de Sébastopol, qui abrite des installations et des matières nucléaires, sape le régime de non-prolifération établi par le TNP auquel l’Ukraine a adhéré comme État non nucléaire. 

Dans ce contexte, la représentante a souligné que la souveraineté de l’Ukraine s’étend à tout son territoire, lequel est indivisible et inviolable dans ses frontières actuelles.  L’Ukraine garde, a-t-elle insisté, sa souveraineté sur toutes les installations et matières nucléaires situées dans le territoire temporairement occupé; les accords qu’elle a signés avec l’AIEA s’appliquant à ces installations et matières. 

La représentante a tenu à souligner que dans tout le territoire de l’Ukraine, y compris dans la « République de Crimée » et la ville de Sébastopol, il est interdit de déployer des armes nucléaires ou de détourner les installations et matières nucléaires de l’Ukraine.  L’Ukraine appelle donc la Fédération de Russie à s’abstenir de toute action pouvant constituer une violation du statut non nucléaire des territoires occupés ou une tentative d’étendre l’application de l’Accord de 1985 signé entre l’Union soviétique et l’AIEA ou du Protocole additionnel du 22 mars 2000 aux installations et matériels nucléaires de l’Ukraine.  

M. DESRA PERCAYA (Indonésie) a dit que pour son pays la technologie nucléaire représentait un outil précieux pour réaliser plusieurs aspects de son programme de développement national, notamment dans les domaines de la santé, de l’alimentation et de l’agriculture, de la gestion des eaux, de la protection de l’environnement et de l’industrie.  À cet égard, il a salué les activités entreprises par l’AIEA dans ces domaines.  Pour sa part, l’Indonésie a appliqué des mutations induites par les radiations et d’autres techniques nucléaires et isotopiques, en vue d’améliorer la qualité et la productivité des cultures. 

Du fait de la croissance du secteur industriel en Indonésie, il y a une demande d’énergie accrue et le pays est déterminé à ajouter l’énergie nucléaire à ses sources d’énergie et à construire des centrales à cette fin.  M. Percaya a remercié l’AIEA pour l’assistance technique qu’elle fournit à son pays dans le développement des infrastructures.  Par ailleurs, il s’est dit convaincu que les garanties de l’Agence avaient contribué à renforcer la sécurité collective et à créer un environnement propice à la coopération nucléaire.  Il a souhaité que le rôle de l’AIEA pour assurer la sûreté de toutes les activités nucléaires dans le monde soit renforcé dans la limite de ses mandats.

Explication de position

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a dit avoir voté le projet de résolution en raison de l’hostilité des États-Unis à l’égard de son pays.  « Ce sont les États-Unis et l’AIEA qui ont contraint mon pays à prendre les mesures de défense qui s’imposaient et à se retirer du TNP », s’est-il expliqué.  Il a précisé que son pays n’avait pas eu d’autre choix que de développer une doctrine de dissuasion nucléaire afin de préserver son existence.  La politique hostile des États-Unis et les manœuvres navales conjointes doivent cesser, a-t-il voulu, en ajoutant que c’est la seule manière de délivrer la péninsule coréenne du danger nucléaire.  « Nous continuerons d’exercer notre droit à la légitime défense si les États-Unis continuent de nous menacer avec des armes nucléaires », a prévenu le représentant en qualifiant de « partial » le projet de résolution.

Droits de réponse

La représentante de la Lituanie, s’adressant au Bélarus, a exprimé sa préoccupation « lorsque des centrales d’énergie nucléaire sont construites dans des pays voisins dans un manque de transparence et d’informations essentielles ».  Le respect des conventions, la confiance et une sûreté maximum sont des conditions indispensables pour le développement de l’énergie nucléaire, a-t-elle ajouté.

Son homologue de la Fédération de Russie a reproché à la délégation ukrainienne d’utiliser « une rhétorique belliqueuse ».  Depuis le référendum libre du 16 mars 2014, le statut des sites nucléaires de la République de Crimée et de la ville de Sébastopol se trouve sous la juridiction de la Fédération de Russie, qui est prête à fournir à l’AIEA une possibilité d’organiser des vérifications complètes.  Ces sites sont maintenant inscrits dans la liste des sites nucléaires pacifiques qui peuvent faire l’objet de garanties avec l’AIEA.

En ce qui concerne l’affirmation selon laquelle les garanties généralisées ne seraient pas stables en Fédération de Russie, le représentant a fait remarquer que son pays n’avait pas violé ses obligations vis-à-vis de l’Ukraine, notamment dans le cadre du Protocole de Budapest. 

« On ne peut pas dire que des documents liant la Russie et l’AIEA s’appliquent à des sites se trouvant dans le territoire ukrainien », a rétorqué la représentante de l’Ukraine, après avoir déploré les « mensonges proférés par la Russie ». 

La Première Commission chargée du désarmement et de la sécurité internationale a adopté cet après-midi 28 projets de résolution portant sur le désarmement régional, les mesures de désarmement et la sécurité internationale, les mécanismes de désarmement et les armes nucléaires.  Vingt et un projet ont été adoptés sans mise aux voix.

Dans le domaine des mesures de désarmement et de la sécurité internationale, la Première Commission a adopté 10 projets de résolution, dont 7 par consensus.  Présentés par le Mouvement des non-alignés, les projets portant sur le respect des normes environnementales dans les accords de désarmement et de maîtrise des armements (L.41) et la relation entre le désarmement et le développement (L.42) ont été adoptés sans mise aux voix.  Tout en se joignant au consensus, les États-Unis, le Royaume-Uni et la France ont indiqué dans leurs explications de vote que les liens entre désarmement et environnement, ainsi qu’entre désarmement et développement n’étaient pas établis.

Ces trois pays, ainsi qu’Israël, se sont aussi opposés au projet de résolution portant sur les effets de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri (L.43).  Avec ce texte, l’Assemblée générale inviterait les États Membres et les organisations internationales compétentes à communiquer au Secrétaire général leurs vues sur les effets de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri, dans la perspective de l’établissement d’un rapport.  Les États-Unis ont affirmé que les recherches scientifiques avaient montré l’absence de conséquences pour la santé humaine ou l’environnement.  Vingt-six pays se sont également abstenus sur ce texte, parmi lesquels la Fédération de Russie et l’Allemagne.

Autre texte-phare sur lequel les délégations ont affiché leurs dissensions, le projet de résolution présenté par les États-Unis portant sur le respect des accords et obligations en matière de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement (L.45).  Ce texte prévoit que l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres d’encourager tous les États à respecter les accords de non-prolifération et de désarmement auxquels ils ont souscrits.  Elle demanderait aussi aux États qui manquent à leurs obligations de prendre la décision stratégique de recommencer à les respecter.  Le texte a reçu 160 voix pour, avec 14 abstentions.  Pour sa part, la République populaire démocratique de Corée a estimé que les principaux obstacles au désarmement étaient « les politiques hégémoniques des puissances nucléaires et la persistance de menaces d’utiliser la puissance nucléaire ».  Cuba a déploré que le texte privilégie les obligations relevant de la non-prolifération au détriment de celles découlant du désarmement.  La Fédération de Russie a, quant à elle, estimé que les auteurs du projet réclamaient le respect de traités et conventions qu’ils ne respectaient pas eux-mêmes.  L’Égypte a souligné que les traités et conventions prévoyaient déjà des mécanismes de vérification du respect des obligations.  De leur côté, l’Équateur et Cuba ont souligné que le texte ouvrait la voie à des interprétations.  Enfin, la République islamique d’Iran et la République arabe syrienne ont refusé de soutenir un texte dont l’un des coauteurs, Israël, refuse d’adhérer au Traité sur la non-prolifération nucléaire.

Se prononçant ensuite sur les projets de résolution portant sur le désarmement régional et la sécurité, la Première Commission a adopté 3 textes, dont 2 par consensus.  Le premier porte sur le désarmement régional (L.28) et prévoit que l’Assemblée générale affirmerait que les approches mondiale et régionale du désarmement sont complémentaires et inviterait les États à conclure des accords aux niveaux régional et sous régional.  Le second a trait à l’adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional (L.29) afin de régler les différends par des moyens pacifiques conformément à la Charte des Nations Unies.

Présenté par le Pakistan et adopté après mise aux voix, le projet de résolution sur la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional (L.30), par lequel l’Assemblée générale demanderait à la Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques, n’a pas reçu l’aval de l’Inde, dont le représentant a souligné le contexte régional de son pays, estimant par ailleurs que la Conférence du désarmement avait déjà adopté des principes directeurs sur le désarmement.

Dans le domaine des mécanismes de désarmement, la Première Commission a également adopté neuf projets de résolution et de décision par consensus.  Deux concernent les rapports d’activités de la Conférence du désarmement (L.8) et de la Commission du désarmement (L.51), quatre appellent au soutien des Centres régionaux pour la paix et le désarmement (L.40), qu’il s’agisse de celui en Asie et dans le Pacifique (L.9), en Amérique latine et dans les Caraïbes (L.55/Rev.1) et en Afrique » (L.59), un projet se rapporte aux activités du Comité consultatif permanent de l’ONU chargé des questions de sécurité en Afrique centrale (L.58) et le dernier porte sur les bourses d’études et les formations dans le domaine du désarmement (L.61).

Seul texte à avoir nécessité une mise aux voix, celui portant sur la création d’un Groupe de travail à composition non limitée chargé de plancher sur la convocation d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement (L.37).  Soutenu par 169 délégations, le projet de résolution n’a pas emporté l’adhésion du Royaume-Uni, de la France et des États-Unis qui ont souligné les incidences budgétaires d’une telle initiative.

La Première Commission a conclu sa séance en adoptant cinq projets de résolution et décision portant sur les armes nucléaires.  Le projet portant sur le Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques (L.25*) a été adopté par 152 voix, mais s’est heurté à l’opposition de la République islamique d’Iran.  Parmi les 19 délégations qui se sont abstenues, Cuba et le Pakistan ont déploré que le Code ait été élaboré en dehors du cadre des Nations Unies, l’Égypte a estimé que le texte était déséquilibré et limitait les capacités des États à agir dans l’espace.

Puissances nucléaires non reconnues, Israël, l’Inde et la République populaire démocratique de Corée se sont enfin opposés ou abstenus sur le projet de résolution appelant à l’universalisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (L.56).

La Première Commission reprendra ses travaux lundi 3 novembre 2014, à 10 heures, en salle de conférence 4.

Autres mesures de désarmement et de sécurité internationale

Déclarations générales

Présentant le projet de résolution L.46, le représentant de l’Allemagne a déclaré que le groupe d’États qui a présenté ce projet de texte s’était consacré ces dernières années à des projets orientés vers les armes légères et de petit calibre, notamment la gestion des stocks et l’échange d’informations. 

La représentante de Cuba, s’exprimant sur projet de résolution L.26, a affirmé que le détournement des technologies de l’information et des télécommunications à des fins hostiles était contraire au droit international et à la Charte des Nations Unies et menaçait la paix et la sécurité internationales.  Cuba partage les préoccupations exprimées dans la résolution, d’autant qu’elle a été victime de ce genre de détournement, a dit la représentante, qui a dénoncé par ailleurs « l’agression », via, les ondes radios, que subit Cuba de la part du Gouvernement des États-Unis.

  S’exprimant aussi sur le projet de résolution L.26, le représentant de la Suède a indiqué, au nom d’un groupe de pays, se rallier au consensus sur ce texte.  Mais si ces délégations reconnaissent la nécessité de faire évoluer les règles concernant les TIC, elles estiment aussi que l’Internet doit rester libre et ouvert à tous, a-t-il précisé.  Les libertés accordées aux individus hors ligne doivent s’appliquer également en ligne, a précisé le représentant, se félicitant de l’adoption par consensus d’une résolution relative à ce sujet au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en juin dernier.  Affirmant que les problèmes relatifs au cyberespace nécessitaient une coopération internationale accrue et des mesures de confiance volontaires entre États, le représentant a indiqué que le groupe de pays ayant participé aux discussions du groupe d’experts gouvernementaux mis en place estimaient que le droit international doit s’appliquer en la matière.

Le représentant du Bélarus, coauteur du projet de résolution L.26, a affirmé que le cyberespace était devenu un bien de l’humanité.  Il a appelé à des efforts conjoints pour lutter contre la cybercriminalité et appelé les États à appuyer ce texte.

Le représentant de la Belgique a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.43, affirmant que son pays disposait depuis 2009 d’une loi interdisant l’usage de l’uranium appauvri dans les munitions ou les blindages, au nom du principe de précaution et de prudence.  Il a souhaité que « la résolution contribue à une meilleure compréhension au niveau international des effets possibles de ces munitions en vue de convenir en temps utile d’une évaluation commune ».

S’exprimant sur les projets de résolution L.43, L.41, L.39 et L.42, la représentante de Cuba a estimé que les normes environnementales devaient être prises en compte dans les processus de désarmement.  Tous les États doivent donc respecter les normes internationales en la matière, a-t-elle précisé, saluant l’équilibre du projet de résolution L.41.  La représentante a ensuite chiffré à 1,75 trillion de dollars le montant investi dans les budgets militaires, qui est à son avis « inacceptable », alors que des milliards d’êtres humains vivent encore

dans la pauvreté.  C’est pour cette raison, qu’à travers le projet de résolution L. 42, Cuba renouvelle sa proposition de créer un fonds géré par les Nations Unies, qui collecterait la moitié du montant de ces budgets dégagée par le désarmement.  Le fonds investirait cette manne dans le développement des pays, a dit la représentante.

Explications de vote

Le représentant du Japon a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.43.  Tout en affirmant qu’il n’y avait pas encore de certitude sur les effets de l’uranium appauvri, il a défendu le principe de précaution.  Il a par ailleurs demandé à toutes les organisations compétentes de procéder à des analyses dans ce domaine, en y intégrant les vues des ONG spécialisées.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a expliqué son abstention sur le projet L.45.  Tout en affirmant que « le désarmement nucléaire est une priorité », il a indiqué que les principaux obstacles au désarmement étaient « les politiques hégémoniques des puissances nucléaires et la persistance de menaces d’utiliser la puissance nucléaire ».  « C’est ce qui pousse à une course aux armements », a-t-il dit, déplorant que ce texte « protège en réalité les intérêts des États-Unis ».

Le Mexique a déclaré que sa délégation appuiera le projet L.45, en dépit des amendements présentés qui ne sont pas judicieux à son avis, car ils semblent nier les efforts des Nations Unies en matière de non-prolifération des armes.  

Le représentant de Cuba a expliqué son vote contre le projet de résolution L.45 en raison des déficiences qu’il présente: c’est ainsi que le texte ne met pas l’accent sur la coopération, son contenu privilégie la non-prolifération au détriment du désarmement, le texte ignore le principe de l’invisibilité des obligations contractées, il ouvre la voie à des interprétations et présuppose le non-respect par les États de leurs obligations.

Le représentant des États-Unis, s’exprimant aussi au nom de la France et du Royaume-Uni, a déclaré que les pays s’opposeraient à l’adoption du projet de résolution L.43, car les études menées par plusieurs institutions de l’ONU, dont l’OMS, n’ont pas prouvé la dangerosité des armes à sous-munitions contenant de l’uranium appauvri.  Dans ces conditions, a-t-il expliqué, il est regrettable que les auteurs n’aient pas tenu compte de ces études et demandent la réalisation d’autres études.  Il est aussi déplorable que les coauteurs reprennent des citations incomplètes de certains rapports et les sortent de leur contexte.  Étant donné l’absence de preuve sur la nocivité de l’uranium appauvri, les trois délégations voteront contre ce texte, a-t-il annoncé.   

Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.45.  « La Fédération de Russie remplit ses obligations en matière de non-prolifération et de désarmement et nous appuyons l’initiative visant au perfectionnement et à l’universalisation des traités et conventions existants », a-t-il affirmé, déplorant toutefois que ledit projet de résolution, qui « pourrait jouer un rôle positif », « n’est pas conforme à la réalité ».  Les auteurs du projet parlent d’interdire les essais nucléaires, a-t-il expliqué, mais refusent depuis deux décennies de ratifier le Traité d’interdiction des essais nucléaires et l’adoption d’un protocole à la Convention d’interdiction des armes biologiques relatif à la mise en place d’un mécanisme de vérification.

Le représentant de l’Allemagne a déploré la sélectivité du projet de résolution L.43, qui utilise partiellement un rapport du Programme des Nations Unies sur l’environnement.  Le projet de texte ne tient pas non plus compte du rapport de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) qui n’affirme pas la nocivité de l’uranium appauvri.  En raison du doute qui persiste, l’Allemagne s’abstiendra lors du vote, a indiqué son représentant.   

La représentante de l’Ukraine a indiqué son soutien au projet de résolution L.45.  Rappelant l’importance du respect des accords internationaux en matière de non-prolifération, elle a souligné que son pays n’avait pas d’armes nucléaires.  La représentante a déploré la position de la Fédération de Russie qui « prouve que le non-respect des obligations du Traité sur la non-prolifération nucléaire n’est pas une erreur mais bien la position officielle de la Fédération de Russie ».  

« Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement » (A/C.1/69/L.13)

La Première Commission a adopté le projet de décision par consensus.  Par ce texte, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dixième session la question intitulée « Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement ».

« Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale » (A/C.1/69/L.26)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.  Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de continuer à collaborer à l’examen multilatéral des risques qui se posent ou pourraient se poser dans le domaine de la sécurité informatique, ainsi que des stratégies qui pourraient être adoptées en la matière, compte tenu de la nécessité de préserver la libre circulation de l’information.  Elle estimerait que la poursuite de l’étude de principes internationaux destinés à renforcer la sécurité des systèmes mondiaux d’information et de télécommunication pourrait permettre d’atteindre les buts de ces stratégies.  Elle inviterait tous les États Membres à continuer de communiquer au Secrétaire général, en tenant compte des constatations et recommandations figurant dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les progrès de la téléinformatique dans le contexte de la sécurité internationale4, leurs vues et observations sur les questions suivantes: a) L’ensemble des questions qui se posent en matière de sécurité informatique, b) Les efforts engagés au niveau national pour renforcer la sécurité informatique et promouvoir les activités de coopération internationale menées dans ce domaine, c) Les principes visés au paragraphe 2 ci-dessus, d) Les mesures que la communauté internationale pourrait prendre pour renforcer la sécurité informatique à l’échelle mondiale.

L’Assemblée générale se féliciterait du démarrage des travaux du Groupe d’experts gouvernementaux, autoriserait celui-ci à poursuivre, en tenant compte des constatations et recommandations figurant dans le rapport susvisé, l’examen des risques qui se posent ou pourraient se poser dans le domaine de la sécurité informatique et des mesures collectives qui pourraient être prises pour y parer, y compris les normes, règles ou principes de comportement responsable des États et les mesures de confiance, l’examen des questions de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans les conflits et de l’applicabilité du

droit international à l’utilisation de ces technologies par les États ainsi que l’étude des principes visés au paragraphe 2 de la présente résolution, en vue de promouvoir l’adoption de vues communes, et de lui présenter un rapport sur les résultats de ces travaux à sa soixante-dixième session.

« Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération » (A/C.1/69/L.39)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par 122 voix pour, 4 voix contre (États-Unis, États fédérés de Micronésie, Israël et Royaume-Uni) et 48 abstentions.

Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait que le multilatéralisme est le principe fondamental qui doit régir les négociations portant sur le désarmement et la non-prolifération.  Elle demanderait donc instamment à tous les États intéressés de participer sans discrimination et dans la transparence aux négociations multilatérales sur la réglementation des armements, la non-prolifération et le désarmement.  

Elle demanderait de nouveau à tous les États Membres de renouveler et d’honorer les engagements qu’ils ont pris individuellement et collectivement en faveur de la coopération multilatérale, sachant qu’elle les aidera beaucoup à poursuivre et à atteindre leurs objectifs communs dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération.  L’Assemblée générale prierait enfin le Secrétaire général de solliciter les vues des États Membres sur la question de la promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération et de lui présenter un rapport à ce sujet à sa soixante-dixième session.  

« Le respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements » (A/C.1/69/L.41)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.

Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait que les instances internationales s’occupant de désarmement devraient tenir pleinement compte des normes environnementales pertinentes lorsqu’elles négocient des traités et des accords de désarmement et de limitation des armements. 

Elle demanderait dans ce contexte aux États d’adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales pour faire en sorte que l’application des progrès scientifiques et techniques aux domaines de la sécurité internationale, du désarmement et d’autres domaines connexes ne porte pas atteinte à l’environnement ou ne l’empêche pas de contribuer utilement à la réalisation du développement durable. 

Elle inviterait enfin tous les États Membres à communiquer au Secrétaire général des informations sur les mesures qu’ils auront adoptées pour promouvoir les objectifs énoncés dans la présente résolution, et prie le Secrétaire général de faire figurer ces informations dans un rapport qu’il lui présentera à sa soixante-dixième session.  

« Projet de résolution sur la relation entre le désarmement et le développement » (A/C.1/69/L.42)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.

Par ce texte, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de continuer à prendre, par l’intermédiaire des organes compétents et dans les limites des ressources disponibles, des mesures propres à assurer l’application du programme d’action adopté le 11 septembre 1987 à la Conférence internationale sur la relation entre le désarmement et le développement. 

Elle engagerait la communauté internationale à atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement et à souligner la contribution que le désarmement pourrait apporter à cet égard lorsqu’elle passera en revue les progrès accomplis en la matière, ainsi qu’à redoubler d’efforts pour intégrer les activités concernant le désarmement, l’action humanitaire et le développement. 

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa soixante-dixième session, de l’application de la présente résolution, et notamment de lui fournir les renseignements communiqués par les États Membres.  Elle déciderait enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dixième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Relation entre le désarmement et le développement ». 

« Effets de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri » (A/C.1/69/L.43)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par 143 voix pour, 4 voix contre (États-Unis, France, Israël et Royaume-Uni) et 26 abstentions.

Par ce texte, l’Assemblée générale inviterait les États Membres et les organisations internationales compétentes, en particulier ceux qui ne l’ont pas encore fait, à communiquer au Secrétaire général leurs vues sur les effets de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri.  

Elle prierait le Secrétaire général d’inviter les organisations internationales compétentes à actualiser et compléter, s’il y a lieu, leurs études et recherches concernant les effets sur la santé de l’homme et l’environnement de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri et à lui présenter, à sa soixante et onzième session, un rapport actualisé sur la question, rendant compte des informations présentées par les États Membres et les organisations internationales compétentes, notamment en application des paragraphes 2 et 3 de la présente résolution. 

Elle déciderait enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et onzième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Effets de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri ».  

« Respect des accords et obligations en matière de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement » (A/C.1/69/L.45)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par 160 voix pour et 14 abstentions.

Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres d’encourager, et à ceux d’entre eux qui sont en mesure de le faire, d’aider, comme il convient, les États qui en font la demande à se donner davantage de moyens de respecter rigoureusement leurs obligations.

Elle demanderait aussi à tous les États concernés de prendre, conformément au droit international, des mesures concertées destinées à encourager, par des moyens bilatéraux et multilatéraux, tous les États à respecter les accords de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement auxquels ils sont parties ainsi que les autres obligations qu’ils ont contractées et de demander des comptes à ceux qui ne respectent pas leurs engagements, comme le veut la Charte des Nations Unies.

Elle demanderait enfin et instamment aux États qui manquent actuellement à leurs obligations et à leurs engagements de prendre la décision stratégique de recommencer à les respecter. 

« Consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement » (A/C.1/69/L.46)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.

Par ce texte, l’Assemblée générale prendrait note du rapport du Secrétaire général sur la consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement, présenté en application de la résolution 67/50, et encourage les États Membres ainsi que les arrangements et organismes régionaux à fournir un appui en vue de l’application des recommandations qui y sont formulées. 

Elle prendrait note également du rapport du Secrétaire général sur l’évolution récente de la conception des armes légères et de petit calibre et de la technologie employée dans leur fabrication, et ses conséquences pour l’application de l’Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites. 

Elle engagerait à cet égard, le Groupe des États intéressés à continuer d’examiner comment exploiter au mieux l’évolution récente de la technologie dans le domaine des armes légères pour contribuer à améliorer les mesures concrètes de désarmement, et comment utiliser efficacement les instruments et technologies connexes dans le cadre des projets de renforcement des capacités dans les situations de conflit et d’après conflit. 

L'Assemblée générale prierait en outre le Secrétaire général de fournir au Bureau des affaires de désarmement les ressources dont il a besoin pour maintenir le dispositif d’appui à la mise en œuvre du Programme d’action, qui pourra ainsi continuer à jouer le rôle important qui est le sien.  Elle le prierait aussi de lui présenter à sa soixante et onzième session un rapport sur l’application de mesures concrètes de désarmement, compte tenu des activités du Groupe des États intéressés.    

« Programme d’information des Nations Unies sur le désarmement » (A/C.1/69/L.52)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.

Par ce texte, l’Assemblée générale soulignerait l’importance du Programme d’information des Nations Unies sur le désarmement et accueillerait avec satisfaction la publication de l’Annuaire des Nations Unies sur le désarmement pour 2012 et 2013, ainsi que le lancement de ses versions en ligne par le Bureau des affaires de désarmement du Secrétariat.

L’Assemblée générale recommanderait dans ce contexte que le Programme poursuive ses activités d’information et d’éducation de façon concrète, équilibrée et objective afin d’amener le public à comprendre combien il importe d’appuyer l’action multilatérale dans le domaine de la maîtrise des armements et du désarmement, menée notamment par l’Organisation des Nations Unies et la Conférence du désarmement.

Elle lui recommanderait aussi de continuer de mettre à jour les pages Web sur le désarmement figurant sur le site de l’Organisation des Nations Unies en autant de langues officielles que possible et de promouvoir l’utilisation du Programme comme moyen de fournir des informations relatives aux progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures de désarmement nucléaire.

Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante et onzième session, un rapport portant à la fois sur la façon dont les organismes des Nations Unies auront mené à bien, durant les deux années précédentes, les activités au titre du Programme et sur celles qu’ils envisagent pour les deux années suivantes.  

« Éducation en matière de désarmement et de non-prolifération » (A/C.1/69/L.53)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.

Par ce texte, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’établir un rapport sur le bilan de l’application des recommandations et les nouvelles possibilités de promouvoir l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération, et de le lui présenter à sa soixante et onzième session.

Elle le prierait aussi d’utiliser autant que faire se peut les moyens électroniques pour diffuser, dans le plus grand nombre de langues officielles possible, les informations ayant trait à ce rapport et tous les renseignements que le Bureau des affaires de désarmement recueille régulièrement concernant l’application des recommandations figurant dans l’étude de l’Organisation des Nations Unies.  

Elle prierait aussi le Secrétaire général de continuer à mettre à jour le site Web « Éducation pour le désarmement: Ressources pour l’éducation » et les podcasts « Disarmement Today », qui constituent des outils efficaces pour promouvoir l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération.  Elle déciderait par ailleurs d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et onzième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Éducation en matière de désarmement et de non-prolifération ».      

Explications de vote

Le représentant de l’Égypte a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.45, estimant que la portée du texte va au-delà des obligations de désarmement.  Le projet indique également les mesures à prendre pour assurer le respect des dispositions, mais il existe déjà des mécanismes prévus par les traités, a-t-il souligné.  Le représentant a également fait part de ses préoccupations quant au flou qui entoure la formule « mesures à prendre en cas de non-respect ».

Le représentant de l’Équateur a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.45, estimant que le texte, dans son paragraphe 7 notamment, pouvait déboucher sur des interprétations, comme par exemple l’appui à des sanctions unilatérales, ce qui est contraire aux principes de la Charte des Nations Unies.  Il a par ailleurs regretté que le texte ne lance pas un appel à l’universalisation de ces traités, et a réclamé que les vérifications du respect des obligations de désarmement ou de non-prolifération s’opèrent de la même manière pour tous les États.

Le représentant de l’Inde a expliqué son soutien au projet de résolution L.45, estimant qu’il incombe aux États de respecter leurs engagements pris « dans le cadre d’accord contractés à titre volontaire et dans l’exercice de leur souveraineté ». 

Le représentant de la Suède a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.43, saluant l’ouverture de discussions sur l’effet des armes et des munitions contenant de l’uranium appauvri. Tout en se disant ouvert à de plus amples recherches scientifiques sur leurs effets, le représentant a indiqué toutefois que « le potentiel nuisible de ces armes sur la santé humaine et l’environnement », tel que décrit dans la résolution, n’avait pas encore été confirmé par des preuves scientifiques concluantes.

S’exprimant au nom de la France et des États-Unis, le représentant du Royaume-Uni a indiqué que ces trois pays s’étaient joints aux consensus sur les projets de résolution L.41 et L.42., soulignant toutefois que le lien entre désarmement et environnement n’était pas établi et que celui entre désarmement et développement était plus compliqué.  « L’idée selon laquelle les dépenses militaires détournent les investissements consacrés au développement est à nuancer; les dépenses militaires assurent la stabilité, indispensable au développement », a-t-il indiqué.

Le représentant du Pakistan a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.45, au motif que le texte était sélectif et ne ciblait que certains pays.  « Les coauteurs s’en servent pour avancer leurs intérêts politiques et économiques au détriment des autres.  Il serait bien qu’ils appliquent ce qu’ils prêchent »,  a-t-il dit.

Le représentant du Brésil a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.45, réaffirmant l’importance du respect de l’article 6 du Traité sur la non-prolifération nucléaire.  « Le non-respect sape l’autorité du Traité et des mécanismes de vérification existent déjà », a-t-il affirmé.  Il aurait préféré « un libellé plus fort encore » sur l’importance des mécanismes de vérification, déplorant notamment que « les États parties à la Convention sur les armes biologiques ne soient pas parvenus à renforcer les mécanismes de vérification ». 

La République arabe syrienne s’est abstenue lors du vote du projet de résolution L.45 au motif que le TNP n’est même pas respecté par les auteurs du projet de texte, en particulier Israël, coauteur qui refuse d’adhérer à cet instrument.  Cette situation met en cause la crédibilité du texte, a-t-il affirmé.

Les Pays-Bas ont voté le projet de résolution L.43, même s’ils regrettent que le rapport du PNUE de 2010 soit cité de manière sélective.  Les Pays-Bas qui sont favorables à la réalisation d’études supplémentaires, demandent aux délégations d’agir avec prudence.  

Les États-Unis n’appuient pas les projets de résolution L.41 et L.42 car ils ne voient pas le lien entre le désarmement et les normes environnementales, ou encore entre le désarmement et le développement, a expliqué son représentant.

Le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.45 en raison de son caractère déséquilibré.  « Tous les États doivent honorer leurs obligations contenus dans les traités auxquels ils sont parties », a-t-il affirmé, déplorant que les États dotés coauteurs du projet ne remplissent pas leurs obligations de désarmement, conformément à l’article 6 du Traité sur la non-prolifération nucléaire.  Il les a invités à « dépasser la rhétorique » et « à prendre des mesures stratégiques et efficaces pour l’élimination totale de leurs arsenaux nucléaires ».  Il a également souligné un paradoxe, à savoir la présence dans la liste des coauteurs d’un État qui n’est pas partie au Traité sur la non-prolifération nucléaire.

Désarmement régional et sécurité

« Désarmement régional » (A/C.1/69/L.28)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.

Par ce texte, l’Assemblée générale soulignerait que des efforts soutenus sont nécessaires, dans le cadre de la Conférence du désarmement et sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, pour progresser sur toutes les questions de désarmement.  Elle affirmerait que les approches mondiale et régionale du désarmement sont complémentaires et que les deux démarches devraient être entreprises simultanément pour promouvoir la paix et la sécurité régionales et internationales. Elle inviterait les États à conclure, chaque fois qu’ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous régional.  Elle accueillerait avec satisfaction les initiatives que certains pays ont prises aux niveaux régional et sous régional en faveur du désarmement, de la non-prolifération des armes nucléaires et de la sécurité.  Elle soutiendrait et encouragerait les efforts visant à promouvoir des mesures de confiance aux niveaux régional et sous régional afin d’atténuer les tensions régionales et de faire progresser à ces deux niveaux le désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires.

« Adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional » (A/C.1/69/L.29)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.

Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, conformément aux buts et aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies.  Elle réaffirmerait qu’elle tient à ce que les différends soient réglés par des moyens pacifiques comme le veut le Chapitre VI de la Charte, en particulier l’Article 33, qui prévoit la recherche d’une solution par voie de négociation, d’enquête, de médiation, de conciliation, d’arbitrage, de règlement judiciaire ou de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d’autres moyens pacifiques choisis par les parties.  Elle réaffirmerait aussi la pertinence des modalités relatives aux mesures de confiance et de sécurité que la Commission du désarmement a présentées dans son rapport sur les travaux de sa session de 1993.  Elle demanderait aux États Membres de s’efforcer d’appliquer ces modalités en se consultant et en dialoguant de façon soutenue et en s’abstenant de tout acte risquant d’entraver ou de compromettre ce dialogue.  Elle demanderait également instamment aux États de respecter rigoureusement tous les accords bilatéraux, régionaux et internationaux auxquels ils sont parties, y compris les accords de maîtrise des armements et de désarmement.  Elle soulignerait que les mesures de confiance doivent avoir pour objet de contribuer à renforcer la paix et la sécurité internationales, et être conformes au principe d’une sécurité non diminuée au niveau d’armement le plus bas.  Elle préconiserait la promotion de mesures de confiance bilatérales et régionales mises en œuvre avec l’assentiment et la participation des parties concernées et destinées à prévenir les conflits et à empêcher l’éclatement fortuit et non intentionnel d’hostilités.  Elle prierait enfin le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-dixième session, un rapport exposant les vues des États Membres sur l’adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional.

« Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional » (A/C.1/69/L.30)

La Première Commission a adopté le paragraphe 2 de la résolution par 137, une voix contre (Inde) et 33 abstentions.

La Première Commission a adopté le projet de résolution par 170, une voix contre (Inde) et 2 abstentions (Bhutan et Fédération de Russie).

Par ce texte, l’Assemblée générale déciderait d’examiner d’urgence les questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional.  Elle demanderait à la Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques, et attend avec intérêt un rapport de la Conférence portant sur ce sujet.  Elle prierait le Secrétaire général de s’enquérir entre-temps des vues des États Membres sur ce sujet et de lui présenter un rapport à sa soixante-dixième session.

Explications de vote

Le représentant de l’Inde, expliquant son opposition au projet de résolution L.30, a déclaré que la Conférence du désarmement, seul mécanisme compétent en matière de désarmement, avait déjà adopté des principes directeurs sur le désarmement.  Dans ces circonstances, a-t-il ajouté, sa délégation ne voyait pas pourquoi on lui redemande d’en adopter de nouveaux.  Par ailleurs le contexte régional de l’Inde ne lui permet pas de soutenir le projet de texte, a-t-il indiqué. 

Mécanismes du désarmement

S’exprimant sur le projet L.19, le Maroc a dit appuyer l’élargissement de la Conférence du désarmement, même s’il estime que ce processus doive être mené avec prudence.  Il a également estimé qu’il y a un besoin d’améliorer les méthodes de travail de la Première Commission, notamment en permettant à la société civile de faire des déclarations.

S’exprimant aussi sur le projet de résolution L.19, le représentant de l’Afrique du Sud a dit avoir observé des progrès en ce qui concerne la revitalisation des mécanismes de désarmement, notamment au sein de la Commission.  Il faut que les membres avancent ce progrès au-delà de 2015, a dit le représentant.  Mais il y a encore un besoin de faire d’autres efforts, vu que depuis 15 ans, la Commission n’a adopté aucune recommandation.

Le représentant de la Croatie est intervenu pour présenter le projet de résolution L.51 sur le « Rapport de la Commission du désarmement ».  Il a précisé qu’il y avait un appel à la revitalisation de la Commission, en soulignant que le texte visait à approfondir la pertinence et la crédibilité de la Commission dans les mécanismes du désarmement onusiens.

La représentante de Cuba est intervenue sur le projet L.37 dont son pays est coauteur et qui appelle à une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le désarmement.  Elle a indiqué que le texte proposait la création éventuelle d’un comité préparatoire pour l’organisation d’une telle quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le désarmement.  À propos du projet de résolution L.40, elle a salué les travaux réalisés par les centres régionaux de désarmement.  Elle a reconnu que nombre d’États avaient profité de l’assistance des centres pour renforcer leurs capacités et mieux comprendre les enjeux liés au désarmement et au développement.

Le représentant de l’Union européenne est intervenu pour soutenir le projet de résolution L.51.  Il a rappelé que l’Union européenne avait toujours reconnu le rôle central de la Commission du désarmement, déplorant qu’elle soit dans l’impasse depuis près d’une décennie. 

La République tchèque au nom d’un groupe de pays a expliqué l’une des priorités des membres de ce groupe est l’élargissement des membres de la Conférence du désarmement, qui lui garantit une crédibilité et une universalité.  Elle partagerait ainsi les responsabilités communes avec l’ensemble de ma communauté internationale.  Il n’est pas logique qu’un petit groupe d’États se penche sur les questions universelles.  C’est pour cette raison que les membres de ce groupe soutiennent le projet de résolution L.19, a indiqué le représentant.  

« Rapport de la Conférence du désarmement » (A/C.1/69/L.8)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.

Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait le rôle de la Conférence du désarmement, unique instance multilatérale de la communauté internationale pour les négociations sur le désarmement.  Elle se féliciterait de l’appui sans réserve que les ministres des affaires étrangères et d’autres hauts responsables ont témoigné à la Conférence du désarmement pendant sa session de 2014, tout en prenant note de leur préoccupation face à l’impasse dans laquelle elle se trouve encore, et tient compte du fait qu’ils ont demandé une plus grande souplesse afin que la Conférence puisse entamer ses travaux de fond sans plus tarder.  Elle demanderait à la Conférence du désarmement d’intensifier encore les consultations et d’examiner les possibilités qui s’offrent à elle de sortir de l’impasse dans laquelle elle se trouve depuis plus de 10 ans en adoptant et en suivant un programme de travail équilibré et global à une date aussi rapprochée que possible pendant sa session de 2015, compte tenu de la décision sur l’établissement d’un programme de travail qu’elle a prise le 29 mai 2009, ainsi que des propositions qui ont été, sont ou seront présentées sur la question.

L’Assemblée générale constaterait également avec satisfaction que la Conférence du désarmement a décidé de créer un groupe de travail informel ayant pour mandat d’établir un programme de travail solide quant au fond et permettant une mise en œuvre graduelle et salue les efforts des président et vice-président conjoints de ce groupe de travail.  Elle se féliciterait que la Conférence du désarmement ait organisé à titre informel, en application du document CD/1978, une série de débats de fond structurés sur toutes les questions inscrites à son ordre du jour.  Elle se féliciterait également que la Conférence du désarmement ait décidé de prier son président en exercice et son président entrant de procéder à des consultations pendant l’intersession puis de faire, si possible, des recommandations tenant compte de toutes les propositions qui ont été, sont ou seront présentées sur la question, notamment celles soumises sous forme de documents de la Conférence, ainsi que des vues exprimées et des discussions tenues, et de s’efforcer de tenir les membres de la Conférence informés de leurs consultations, selon qu’il conviendra.

Enfin l’Assemblée générale prierait tous les États membres de la Conférence du désarmement de coopérer avec le président en exercice et ses successeurs afin de les aider à faire en sorte que la Conférence commence rapidement ses travaux de fond, notamment les négociations, à la session de 2015.  Elle estimerait qu’il importe de poursuivre, en 2015, les consultations sur la question de l’élargissement de la composition de la Conférence du désarmement et prierait le Secrétaire général de continuer de faire en sorte que tous les services d’appui administratif et technique et de conférence nécessaires à la Conférence du désarmement soient assurés et, au besoin, renforcés.

« Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique » (A/C.1/69/L.9)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.

Par ce texte, l’Assemblée générale se féliciterait des activités menées par le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique durant l’année écoulée, et invite tous les États de la région à continuer d’appuyer les activités du Centre, notamment en poursuivant, dans la mesure du possible, leur participation auxdites activités, et en proposant des thèmes à intégrer dans son programme d’activité afin de contribuer à la mise en œuvre des mesures en faveur de la paix et du désarmement.  Elle remercierait le Gouvernement népalais de sa coopération et de son appui financier, qui ont permis au Centre d’opérer à partir de Katmandou et saurait gré au Secrétaire général et au Bureau des affaires de désarmement du Secrétariat d’avoir fourni l’appui nécessaire au bon déroulement des activités du Centre à partir de Katmandou et à son fonctionnement efficace.

L’Assemblée générale engagerait aussi les États Membres, en particulier ceux de la région de l’Asie et du Pacifique, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires, qui sont les seules ressources du Centre, pour renforcer son programme d’activité et en faciliter l’exécution.  Elle assurerait de nouveau le Centre de son soutien énergique dans la promotion des activités que mène l’Organisation des Nations Unies à l’échelon régional pour renforcer la paix, la stabilité et la sécurité de ses États Membres.  Elle soulignerait enfin l’importance que revêt le processus de Katmandou dans le développement des concertations régionales sur la sécurité et le désarmement.

« Revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement et faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement » (A/C.1/69/L.19)

La Première Commission a adopté le projet de décision par consensus.

Par ce texte, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dixième session la question intitulée « Revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement et faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement ».

« Groupe de travail à composition non limitée sur la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement » (A/C.1/69/L.37)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par 169 voix pour et 4 abstentions (États-Unis, Israël, France et Royaume-Uni).

Par ce texte, l’Assemblée générale déciderait que le Groupe de travail à composition non limitée sur la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement tiendra ultérieurement une session d’organisation dans le but de fixer les dates de ses sessions de fond en 2015 et 2016 et soumettra un rapport sur ses travaux, notamment d’éventuelles recommandations de fond, avant la fin de la soixante et onzième session de l’Assemblée générale. Il déciderait aussi que la question subsidiaire intitulée «Convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement» sera inscrite à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dixième session au titre de la question intitulée «Désarmement général et complet». 

« Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement » (A/C.1/69/L.40)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.

Par ce texte, l’Assemblée générale engagerait les États Membres de chaque région qui sont en mesure de le faire, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires aux centres régionaux situés dans leur région afin qu’ils puissent mener davantage d’activités et d’initiatives.  

Elle soulignerait l’importance des activités que mène le Service du désarmement régional du Bureau des affaires de désarmement du Secrétariat et prierait le Secrétaire général de fournir aux centres régionaux, dans la limite des ressources existantes, tout l’appui dont ils ont besoin pour exécuter leurs programmes d’activité. 

« Rapport de la Commission du désarmement » (A/C.1/69/L.51)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.

Par ce texte, l’Assemblée générale prendrait note du rapport de la Commission du désarmement et réaffirmerait qu’il importe de renforcer encore le dialogue et la coopération entre la Première Commission, la Commission du désarmement et la Conférence du désarmement.  Elle noterait que cela fait 15 ans que la Commission du désarmement ne lui a pas présenté de recommandation de fond, et encouragerait la revitalisation des travaux de celle-ci au cours de son prochain cycle triennal.   

L’Assemblée générale prierait dans ce contexte la Commission du désarmement de se réunir en 2015 pendant trois semaines au plus, à savoir du 6 au 24 avril, et de lui présenter un rapport de fond à sa soixante-dixième session.  Elle prierait le Secrétaire général de mettre à la disposition de la Commission du désarmement et de ses organes subsidiaires tous les services requis d’interprétation et de traduction dans les langues officielles et d’allouer, à titre prioritaire, toutes les ressources et tous les services, y compris l’établissement de procès-verbaux de séance, nécessaires à cet effet.  

L’Assemblée générale engagerait aussi les États Membres à faire connaître leurs vues et propositions sur la question suffisamment tôt pour qu’ils puissent tenir des consultations d’ordre pratique avant le début de la session de fond de 2015 de la Commission du désarmement en vue de parvenir à un résultat constructif.  

« Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes » (A/C.1/69/L.55/Rev.1)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.

Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait son ferme attachement au rôle que joue le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes pour ce qui est de relayer dans ses États membres les activités que mène l’Organisation des Nations Unies aux niveaux régional et sous-régional en vue de renforcer la paix, le désarmement, la stabilité, la sécurité et le développement. 

Elle se féliciterait des activités que le Centre a menées durant l’année écoulée et l’invite à continuer de prendre en considération les propositions que lui soumettront les pays de la région aux fins de l’exécution de son mandat dans les domaines de la paix, du désarmement et du développement, et de la promotion, entre autres, du désarmement nucléaire, des activités visant à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, des munitions et des explosifs, des mesures de confiance, de la maîtrise et la limitation des armements, de la transparence, et de la réduction et de la prévention de la violence armée aux niveaux régional et sous-régional. 

Elle prierait le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa soixante-dixième session, de l’application de la présente résolution.  Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dixième session, au titre de la question intitulée « Examen et application du Document de clôture de la douzième session extraordinaire de l’Assemblée générale », la question subsidiaire intitulée « Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes ».

« Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale » (A/C.1/69/L.58)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.

Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait son soutien aux efforts visant à promouvoir les mesures de confiance prises aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions et les conflits en Afrique centrale et de favoriser la paix, la stabilité et le développement durables dans la sous-région.  L’Assemblée générale réaffirmerait l’importance des programmes de désarmement et de limitation des armements en Afrique centrale, qui sont mis en œuvre par les États de la sous-région avec le soutien de l’Organisation des Nations Unies, de l’Union africaine et d’autres partenaires internationaux.  Elle engagerait les États membres du Comité à mettre en œuvre la déclaration sur une feuille de route pour la lutte contre le terrorisme et la non-prolifération des armes en Afrique centrale, et demande au Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale (BRENUAC), au Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, au Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste et à la communauté internationale d’appuyer ces mesures.  Elle engagerait également les États membres du Comité à exécuter les programmes d’activité adoptés à leurs réunions ministérielles.  Elle lancerait un appel à la communauté internationale pour qu’elle appuie les efforts entrepris par les États concernés aux fins de la mise en œuvre de leurs programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion.

Elle se féliciterait de l’adoption, au Sommet des chefs d’État et de gouvernement sur la sûreté et la sécurité maritimes dans le golfe de Guinée, tenue à Yaoundé les 24 et 25 juin 2013 du Code de conduite relatif à la prévention et à la répression des actes de piraterie, des vols à main armée à l’encontre des navires et des activités maritimes illicites en Afrique de l’Ouest et du Centre, qui énonce la stratégie régionale de sécurité maritime et ouvre la voie à un instrument juridiquement contraignant, ainsi que de la décision d’établir au Cameroun un centre interrégional de coordination de la mise en œuvre de la stratégie régionale, et prie le Secrétaire général de soutenir l’application des textes issus du Sommet, notamment par l’intermédiaire du Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale.

« Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique » (A/C.1/69/L.59)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.

Par ce texte, l’Assemblée générale se féliciterait que le Centre ait fourni à la Commission de l’Union africaine, aux organisations sous-régionales et aux États Membres d’Afrique des services de renforcement des capacités, des programmes d’assistance technique et des services consultatifs sur le contrôle des armes légères et de petit calibre, y compris la gestion et la destruction des stocks d’armes, le Traité sur le commerce des armes et les armes de destruction massive, comme il est précisé dans le rapport du Secrétaire général. 

Elle exhorterait tous les États, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires afin de permettre au Centre de mener ses programmes et ses activités et de répondre aux besoins des États d’Afrique.  Elle exhorterait aussi les États membres de l’Union africaine, en particulier, à verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale pour le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, conformément à la décision prise par le Conseil exécutif de l’Union africaine à Khartoum en janvier 2006. 

L’Assemblée générale prierait également le Secrétaire général de continuer à fournir au Centre l’appui dont il a besoin pour renforcer son action et ses résultats.  Elle le prierait en outre de lui présenter, à sa soixante-dixième session, un rapport sur l’application de la présente résolution.  Elle déciderait enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dixième session, au titre de la question intitulée « Examen et application du Document de clôture de la douzième session extraordinaire de l’Assemblée générale », la question subsidiaire intitulée « Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique ».  

« Bourses d’études, formation et services consultatifs des Nations Unies dans le domaine du désarmement » (A/C.1/69/L.61)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.

Par ce texte, l’Assemblée générale remercierait tous les États Membres et les organismes qui ont apporté un soutien constant au programme au fil des ans et ont ainsi contribué à son succès.  Elle rendrait hommage au Secrétaire général pour la diligence avec laquelle s’est poursuivie l’exécution du programme.  Elle prierait le Secrétaire général de continuer, dans les limites des ressources disponibles, à exécuter chaque année le programme et de lui présenter un rapport à ce sujet à sa soixante et onzième session. 

Elle déciderait enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et onzième session, au titre de la question intitulée « Examen et application du Document de clôture de la douzième session extraordinaire de l’Assemblée générale », la question subsidiaire intitulée « Bourses d’études, formation et services consultatifs des Nations Unies dans le domaine du désarmement ».   

Explications de vote

L’Espagne au nom d’un groupe de pays a indiqué que leurs délégations ont voté en faveur du projet L.37 en raison de son but et de l’absence d’incidences programmatiques et budgétaires. 

Les États-Unis, la France et le Royaume-Uni ont voté contre le projet de résolution L.37 en raison de ses incidences budgétaires, a indiqué le représentant des États-Unis.  

Le représentant de l’Allemagne a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.37, car le dispositif des Nations Unies exige qu’un nouvel élan politique lui soit imprimé, pour qu’il puisse faire de nouvelles avancées dans le désarmement.

Armes nucléaires

Déclarations générales

Présentant le projet de décision L.24, le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué que ce texte est traditionnellement adopté par consensus.  Il a dit espérer qu’il en sera de même cette année.   

Explications de vote

La représentante de Cuba a indiqué que sa délégation s’abstiendrait sur le projet de résolution L.25 au motif qu’il a été élaboré en dehors du cadre des Nations Unies, sans approche sélective ni discrimination.  « Le code ne reflète pas les interrogations et les attentes de nombre de pays », a-t-elle affirmé, soulignant que le code » restait silencieux sur le développement des armes nucléaires sans missiles balistiques, et n’évoquait pas le cas des autres missiles que ceux qualifiés de « balistiques ». 

Missiles (A/C.1/69/L.24)

La Première Commission a adopté le projet de décision par consensus.

Par ce texte, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et onzième session la question intitulée « Missiles ».

Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques (A/C.1/69/L.25*)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par 152 voix pour, une voix contre (Iran) et 19 abstentions.

Par ce texte, l’Assemblée générale noterait avec satisfaction que 137 États ont à ce jour souscrit au Code de conduite, mesure concrète contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs.  Elle se féliciterait des progrès accomplis vers l’universalisation du Code de conduite et souligne qu’il importe de redoubler d’efforts, sur les plans régional et international, en vue d’y parvenir.  Elle demanderait à tous les États qui ne l’ont pas encore fait, en particulier ceux qui possèdent des capacités en matière de lanceurs spatiaux et de missiles balistiques ainsi que ceux qui élaborent des programmes nationaux correspondants, de souscrire au Code de conduite.  Elle engagerait les États qui ont déjà souscrit au Code de conduite à faire le nécessaire pour renforcer la participation à celui-ci et améliorer davantage sa mise en œuvre.  Elle prendrait note des progrès qui continuent d’être accomplis dans la mise en œuvre du Code de conduite, ce qui contribue à renforcer la transparence et la confiance entre les États par la notification préalable des lancements et la présentation de déclarations annuelles concernant les politiques spatiales et liées aux missiles balistiques, et souligne qu’il importe de progresser encore dans cette direction.  Elle encouragerait la recherche d’autres moyens permettant de faire effectivement face au problème de la prolifération de missiles balistiques capables de servir de vecteurs à des armes de destruction massive et d’approfondir le lien entre le Code de conduite et le système des Nations Unies.  Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et onzième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques ».

« Sécurité internationale et statut d’État exempt d’armes nucléaires de la Mongolie » (A/C.1/69/L.49)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.

Par ce texte, l’Assemblée générale saluerait, en tant que mesure concrète visant à promouvoir le désarmement et la non-prolifération nucléaires et à accroître la confiance et la prévisibilité dans la région, les déclarations faites le 17 septembre 2012 par la Mongolie et par les cinq États dotés d’armes nucléaires au sujet du statut d’État exempt d’armes nucléaires de la Mongolie.  Elle approuverait et appuierait les relations équilibrées et de bon voisinage que la Mongolie entretient avec ses voisins et qui constituent un élément important du renforcement de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans la région. 

Dans ce contexte l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de la région de l’Asie et du Pacifique d’appuyer les efforts menés par la Mongolie pour adhérer aux arrangements régionaux appropriés touchant la sécurité et l’économie.  Elle prierait le Secrétaire général et les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies de continuer à apporter l’aide voulue à la Mongolie pour lui permettre de prendre les mesures nécessaires visées au paragraphe 7 de la présente résolution et de lui présenter, à sa soixante et onzième session, un rapport sur l’application de la présente résolution. Elle déciderait enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et onzième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question intitulée « Sécurité internationale et statut d’État exempt d’armes nucléaires de la Mongolie ».   

« Traité d’interdiction complète des essais nucléaires » (A/C.1/69/L.56)

La Première Commission a adopté le paragraphe 6 du projet de résolution par 167 voix pour et 5 abstentions (Inde, Israël, Maurice, Pakistan et République populaire démocratique de Corée).

La Première Commission a adopté le projet de résolution par 170 voix pour, une voix contre (République populaire démocratique de Corée) et 3 abstentions (Inde, Israël et Maurice).

Par ce texte, l’Assemblée générale soulignerait qu’il est extrêmement important et urgent que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires soit signé et ratifié sans retard ni condition, afin qu’il puisse entrer en vigueur le plus tôt possible.  Elle soulignerait également la nécessité de maintenir l’élan acquis vers l’achèvement de tous les aspects du régime de vérification. 

Dans ce contexte, elle prierait instamment tous les États de s’abstenir de procéder à des explosions expérimentales d’armes nucléaires et à toutes autres explosions nucléaires, de maintenir leurs moratoires à cet égard et de s’abstenir de tout acte contraire à l’objet et au but du Traité, tout en soulignant que ces mesures n’ont pas le même effet permanent et juridiquement contraignant que l’entrée en vigueur du Traité.  

L’Assemblée générale prierait en outre le Secrétaire général d’établir, en consultation avec la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, un rapport sur les efforts faits par les États qui ont ratifié le Traité pour parvenir à l’universalisation de ce dernier et sur la possibilité de fournir aux États qui en font la demande une assistance concernant les formalités de ratification, qu’il lui présentera à sa soixante-dixième session. 

« Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique » (A/C.1/69/L.60)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.

Par ce texte, l’Assemblée générale inviterait les États d’Afrique qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier le Traité de Pelindaba dès que possible.  

Elle demanderait aux États visés par le Protocole III au Traité qui ne l’ont pas encore fait, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la prompte application du Traité aux territoires dont ils sont internationalement responsables de jure ou de facto et qui sont situés à l’intérieur de la zone géographique définie dans le Traité.   

Elle demanderait enfin aux États d’Afrique parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui ne l’ont pas encore fait de conclure des accords de garanties généralisées avec l’Agence internationale de l’énergie atomique conformément au Traité.    

Explication de vote après le vote

L’Inde s’est abstenue sur le projet de résolution L.25 car elle n’est pas partie au Code de conduite mentionné dans le projet.  S’expliquant sur l’adhésion aux projets de résolution L.49 et L.60, le représentant a indiqué que son pays respectera leur statut de zones exemptes d’armes nucléaires.

L’Espagne s’est ralliée au consensus sur le projet de résolution L.60, car elle entretient de bons rapports avec les pays africains et participe à des programmes de renforcement des capacités.  Mais la délégation ne se sent pas liée par le paragraphe 5.

L’Égypte a voté contre le projet de résolution L.25 car le Code de conduite est déséquilibré et partial. Il limite les capacités des États à agir dans l’espace.  La République populaire démocratique de Corée a voté contre le projet de résolution L.56 car elle avait déjà rejeté les résolutions du Conseil de sécurité mentionnées dans le texte.  Ces résolutions sont politisées et visent uniquement la RPDC, alors qu’elle est menacée par les activités militaires des États-Unis.  C’est ce dernier pays qui a exécuté des manœuvres militaires menaçantes contre la RPDC dans la péninsule de Corée et qui a mené le plus grand nombre d’essais nucléaires au monde, a dit le représentant. 

La délégation du Pakistan s’est abstenue sur le projet de résolution L.25, car la question des missiles balistiques est complexe et exige qu’on l’examine au sein d’un forum international.  Or le Code de conduite de La Haye a été négocié hors de tout contexte multilatéral et ne répond pas aux besoins sécuritaires du Pakistan, a indiqué le représentant.  Sa délégation a en revanche voté en faveur du projet de résolution L.56, car elle continue de soutenir l’interdiction des essais nucléaires et l’entrée en vigueur du traité pertinent.  Elle s’est par contre abstenue lors du vote du paragraphe 6, a précisé le représentant. 

Israël a également voté en faveur de la L.56, mais s’est opposé au paragraphe 6.  Pour cette délégation, le régime de non-prolifération doit être solide, tout en préservant les besoins sécuritaires des pays.  Israël s’est aussi rallié au consensus sur le projet de texte L.60, en raison de son approche réaliste.  La délégation n’a pas émis d’objection sur le projet de résolution L.24, en dépit du fait que l’un des coauteurs soit visé par une résolution du Conseil de sécurité lui interdisant tout transfert de missiles balistiques, a conclu la représentante.    

 

 

Le Président de la Cour internationale de Justice expose à la Commission la pratique de la Cour en matière d’éléments de preuve

La Sixième Commission (chargée des affaires juridiques) a adopté, aujourd’hui, sans vote, un projet de résolution par lequel elle invite l’Assemblée générale à approuver la « Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités » élaborée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et qui prendrait le titre « Convention de Maurice sur la transparence ».  La Convention a été mise au point par la CNUDCI sur la base du Règlement qu’elle avait adopté sur le même thème, en 2013, suite à un consensus des États et afin de rendre possible l’application des dispositions du Règlement aux traités d’investissement déjà existants par les États qui le souhaitent.

La Sixième Commission a adopté deux autres projets de résolution, également sans vote.  Le premier est le projet de résolution annuel sur la CNUDCI.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale, entre autres, féliciterait la CNUDCI d’avoir achevé le projet de convention sur la transparence et noterait avec satisfaction que le secrétariat de la Commission a pris des mesures pour mettre en place la fonction de dépositaire des informations publiées en vertu du Règlement sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités et pour en assurer le fonctionnement.  Le second projet de résolution concerne le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international. 

Le Président de la Cour internationale de Justice (CIJ), M. Peter Tomka, est venu faire à la Sixième Commission une présentation du rôle et de la fonction de la preuve devant la Cour, sujet d’une importance considérable pour assurer aux États souverains un règlement judiciaire juste et solidement motivé du différend qui les oppose.  Il a notamment expliqué que, pour toute affaire portée devant elle, la CIJ dispose d’une grande latitude pour demander des éléments de preuve, mais aussi pour en apprécier la valeur à la lumière des règles du droit international et des faits et circonstances de l’espèce.  L’intervention du Président de la CIJ a été suivie d’un bref débat interactif durant lequel M. Tomka a notamment précisé que les rapports du Secrétaire général pouvaient être retenus comme éléments de preuve mais que les sources du rapport étaient évaluées avec prudence, ce qui fait que ces rapports « ne sont donc pas considérés comme parole d’évangile mais sont intégrés dans les délibérations générales » de la Cour.

La Sixième Commission a, par ailleurs, poursuivi son débat sur le rapport de la Commission du droit international. 

Si un grand nombre de délégations ont salué l’intérêt du sujet de la « Protection de l’atmosphère », toutes ne sont pas d’accord sur la place à accorder à ce thème.  Les Palaos, petit État insulaire, ont expliqué que la protection de l’environnement naturel est une priorité et ont prôné une approche juridique intégrée de la question, afin de traiter l’atmosphère comme une « unité mondiale unique ».  Le Japon a appuyé la position du Rapporteur définissant la protection de l’atmosphère comme un « intérêt commun de l'humanité ».  En revanche, pour la République tchèque, les orientations que la Commission donne aux États Membres sur cette question ne sont pas claires et pourraient s’avérer peu utiles dans le cadre des discussions.  Les États-Unis ont jugé le sujet peu pertinent pour la CDI et ont estimé que les travaux de la Commission risquaient de compliquer les prochaines négociations entre États dans le domaine de l’environnement.  L’Allemagne a formé le vœu que les travaux de la Commission ne subissent pas d’interférences politiques, qui seraient nuisibles au projet de la CDI, et Israël a lancé un appel pour que les négociations à venir n’interfèrent pas sur les traités internationaux existant liés à la question.

Plusieurs délégations ont, à l’image d’El Salvador, invité à la plus grande prudence sur la question des «  Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités».  L’Afrique du Sud a rappelé que la Convention de Vienne sur le droit des traités était la première source de règles d’interprétation en la matière et le Portugal a invité à ne pas sortir de ce cadre.  Pour Singapour, si les pratiques ultérieures peuvent influencer l’interprétation du traité, l’interprétation doit se baser sur le texte du traité puisque celui-ci est non seulement l’expression des intentions des parties qui a le plus d’autorité, mais reflète en outre l’équilibre atteint, souvent difficilement.  Les Pays-Bas ont estimé que les projets de conclusions sur ce sujet devaient être considérés comme un indice de l’orientation de la pratique plutôt que comme un ensemble prescriptif de règles.  En fin de séance, le Rapporteur spécial sur cette question a pris la parole pour répondre à plusieurs préoccupations exprimées par les délégations.

Les délégations ont également continué de s’exprimer sur les autres chapitres du rapport de la CDI, principalement l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État et l’obligation d’extrader ou de poursuivre.  L’Australie a vu dans l’adoption du rapport final de la CDI sur l’obligation d’extrader ou de poursuivre un élément clef dans les efforts visant à mettre fin à l’impunité pour certains crimes, même s’il reste des lacunes entre cette obligation et son application.  Israël et le Royaume-Uni ont indiqué que la base juridique de ce principe découle des obligations relatives aux traités.  Pour la Chine, le rapport de la CDI n’établit pas de lien entre l’obligation aut dedere aut judicare et la compétence universelle et a estimé que les deux notions sont différentes et ne sauraient être confondues.

La Sixième Commission  poursuivra lundi 3 novembre, à partir de 10 heures, l’examen du rapport de la Commission du droit international

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE -SIXIÈME SESSION (A/69/10)

M. PETER TOMKA, Président de la Cour internationale de Justice (CIJ), s’est exprimé devant la Sixième Commission sur la question du rôle et de la fonction de la preuve, expliquant que celle-ci revêtait une importance considérable pour assurer aux États souverains un règlement judiciaire juste et solidement motivé du différend qui les oppose.  Le rôle de la preuve est central car l’organe judiciaire principal des Nations Unies est à la fois une juridiction de première instance et de dernier ressort, a-t-il rappelé.

La règle empirique au sein de la Cour en matière de preuve est la souplesse, a expliqué M. Tomka.  Dans toute affaire portée devant elle, la CIJ dispose d’une grande latitude pour demander des éléments de preuve, mais aussi pour apprécier ces éléments à la lumière des règles du droit international et des faits et circonstances de l’espèce.  La preuve testimoniale a occupé une place importante dans deux procédures orales récentes: la Chasse à la baleine dans l’Antarctique, qui opposait l’Australie au Japon, en 2013, et dans l’Affaire relative à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie), en avril 2014.  S’il est vrai que les États se sont vus accorder une grande liberté pour produire leurs moyens de preuve, le Statut de la Cour n’en prescrit pas moins que tous les éléments sur lesquels les parties entendent appuyer leurs prétentions doivent être produits dans le cadre de la procédure écrite et selon les modalités prévues par le Règlement de la Cour, a encore précisé M. Tomka.

En ce qui concerne la recevabilité des moyens de preuve, le Statut et le Règlement ne prévoient pas de restrictions majeures, a déclaré le Président.  Les moyens de preuve généralement exclus par les juridictions nationales, telle que la preuve par ouï-dire, ne sont pas irrecevables devant la Cour, mais celle-ci leur accorde toutefois peu de poids, voire aucun.  En outre, la Cour est souvent appelée à apprécier la valeur probante de rapports établis par des organes officiels ou indépendants qui rendent compte d’événements pertinents.  Ainsi, dans la demande d’avis consultatif relatif aux Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, un poids considérable a été accordé aux déclarations factuelles émanant des principaux organes des Nations Unies et en particulier aux éléments de preuve fournis par le Secrétaire général.

M. Tomka a souligné le rôle important que jouent les cartes dans les stratégies de preuve déployées par les parties qui apparaissent devant la Cour, notamment dans les affaires de différends frontaliers et de délimitations maritimes.  Après avoir cité plusieurs exemples, il a toutefois précisé que les moyens de preuve de cette nature ne suffisent généralement pas, par eux-mêmes, à fonder les prétentions d’une partie.

Le président de la CIJ a expliqué que la règle empirique en ce qui concerne la charge de la preuve devant la Cour ressemblait à celle que l’on retrouve dans la plupart des juridictions nationales en matière civile: la partie qui avance un fait supporte généralement la charge de la preuve relativement à ce fait, tandis que le critère habituel d’établissement de la preuve tend à être celui de la preuve par prépondérance des éléments probants.  En outre, la Cour peut reconnaître d’office certains faits établis ou notoires, ce qui dispense les parties apparaissant devant elle d’avoir à prouver ce type de faits, même si ce type de preuve doit être traité avec une « particulière prudence ».

La pratique en matière de preuve est relativement souple quand on la compare à celle des juridictions internes, la Cour n’en observe pas moins une grande prudence face à certains éléments de preuve, en soumettant à un examen approfondi tous les éléments qui lui sont présentés et en appliquant les critères pertinents d’établissement de la preuve aux faits, en circonstance et à l’objet de chaque affaire.

Débat interactif

Exercice rare au sein de la Sixième Commission, celle-ci a ensuite tenu un bref débat interactif lors duquel M. Tomka a accepté de répondre aux questions des représentants du Maroc, de la Thaïlande, du Pérou et du Libéria.  Les questions ont porté sur la possibilité pour la Cour de se prononcer en fonction d’éléments subjectifs tels que ceux qui peuvent être contenus dans les rapports du Secrétaire général, notamment lorsque ceux-ci se basent sur des articles de presse.  Le Président de la CIJ a répondu que les rapports du Secrétaire général peuvent avoir un certain poids, en dépit de leur caractère subjectif, à condition toutefois qu’on prête attention à leur origine et leurs sources.  Il est de notoriété publique que certains États paient des agences de presse pour diffuser de fausses informations, a-t-il estimé.  « Les rapports du Secrétaire général ne sont donc pas considérés comme parole d’évangile mais sont intégrés dans les délibérations générales » de la Cour, a-t-il expliqué.  Répondant à la question de savoir si des visites sur le terrain peuvent influencer les décisions de la Cour, M. Tomka a déclaré que de telles visites sur le terrain pouvaient avoir un certain poids.  Toutefois, si de telles visites sont une possibilité, elles ne sont effectuées que si elles sont strictement nécessaires. Il est en outre préférable qu’elles se fassent alors dans l’ensemble des États directement concernés par le différend qui est soumis à la Cour.

Déclarations

M. PAUL SCULLION (Royaume-Uni) s’est déclaré convaincu que l’obligation d’extrader ou de poursuivre découlait des obligations fixées par les traités pertinents.  Il a salué l’étude conséquente de la Commission du droit international (CDI) sur les dispositions des instruments multilatéraux relatives à cette obligation, concluant qu’il serait en effet futile de tenter d’harmoniser les divers arrangements mis en place pour remplir les obligations d’extrader ou de poursuivre.  Le représentant s’est félicité du travail fourni par la Commission pour identifier les lacunes du régime conventionnel actuel s’agissant des crimes graves, comme les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.  « Nous sommes d’avis que l’existence de tribunaux pénaux internationaux devrait être prise en compte au moment d’envisager l’obligation de poursuivre ou d’extrader », a déclaré M. Scullion.

S’agissant du point relatif aux accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités, le représentant a expliqué qu’il soutenait l’approche de la Commission de produire des conclusions provisoires assorties de commentaires.  En ce qui concerne la protection de l’atmosphère, il a noté que le résumé du Rapporteur spécial reconnaissait les défis que pose la protection de l’environnement « dans le contexte de ce qui avait été agréé en 2013 ».  Abordant enfin le point relatif à l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, M.  Scullion a estimé que la CDI devait viser à l’élaboration d’une convention.

M. MARTIN NEY (ALLEMAGNE) a noté que les projets de conclusion relatifs aux « Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités », établissent que la présomption reflète une évaluation exacte de l’État et fournit une excellente directive pour son interprétation.  S’agissant des décisions prises dans le cadre d’une Conférence des États parties, il a indiqué qu’il fallait poursuivre la réflexion pour être en mesure d’affirmer si la décision correspond à un accord en substance des parties ou non, car la pratique a montré que de nombreux forums ont servi à l’adoption de décisions consensuelles alors même que des désaccords persistaient.

M. Ney a souhaité que les prochaines négociations de la CDI sur la protection de l’atmosphère ne subissent pas d’interférences politiques car, a-t-il déclaré, c’est un préalable essentiel en vue de garantir des résultats positifs du projet mais également pour préserver l’autorité de la Commission.  Il a exhorté également la Commission à mettre tout en œuvre pour rapidement identifier les principes généraux du droit international de l’environnement et faire des clarifications sur leur applicabilité.

Concernant la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, M. Ney a fait observer que la définition du terme « représentant de l’État » est trop générale.  Faisant référence à son pays, il a affirmé que les instituteurs et professeurs d’université pourraient prétendre à ces immunités du fait de la nature de leurs fonctions.  Il a réitéré le besoin de procéder avec prudenceen ce qui concerne la portée de l’immunité en étudiant l’opinio juris et la pratique des États.

M. PETR VALEK (République tchèque) s’est félicité des projets d’articles adoptés par la CDI et de la finalisation de ses travaux sur l’obligation d’extrader ou de poursuivre qui, a-t-il estimé, pourrait d’une certaine manière permettre d’enregistrer des avancées notamment en matière de poursuite des crimes de guerre.

Le représentant a noté une difficulté au niveau des orientations que la Commission donne aux États Membres sur la question de la protection de l’atmosphère, estimant qu’elles n’étaient pas claires et pourraient s’avérer peu utiles dans le cadre des discussions.

Sur la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, M. Valek a rappelé que l’immunité ratione materiae signifiait que les représentants de l’État bénéficiaient de cette immunité pour les actes effectués en tant que représentants de l’État.  De ce fait, il serait bon d’étudier la question dans le contexte des articles sur la responsabilité des États pour les actes internationalement illicites, qui traitent de facto des liens entre États et individus.  Il faudrait aussi prendre en compte les traités de droit pénal applicables, tels que la Convention contre la torture ou la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.  Celles-ci prévoient une compétence pénale extraterritoriale et traitent expressément de la poursuite des crimes commis, y compris, de facto, ceux commis à un titre officiel,

Mme DAMARIS CARNAL (Suisse), s’exprimant sur la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, a déclaré avoir pris acte avec grand intérêt du projet d’article 2 e), qui a pour objet de définir les personnes qui bénéficient d’une telle l’immunité et dispose qu’on entend par « représentant de l’État » tout individu qui représente l’État ou qui exerce des fonctions étatiques.  La Suisse est cependant d’avis que cette définition très étendue ouvre donc l’immunité de juridiction pénale à un large cercle de bénéficiaires potentiels, puisqu’elle ne requiert pas que l’individu en question détienne un poste officiel au sein de l’État.  Pour la Suisse, il appartiendra à la CDI, dans la suite de ses travaux, de définir les actes pour lesquels ces personnes jouiront de l’immunité afin de définir la portée de celle-ci.

La représentante a également observé que le projet d’article 5, concernant l’immunité de juridiction pénale ratione materiae pourrait conduire à des interprétations erronées.  Il serait judicieux de définir les types d’actes en relation avec lesquels les représentants de l’État, agissant à ce titre, bénéficient de l’immunité fonctionnelle, a–t-elle déclaré.  Il serait également opportun que la CDI définisse dans quelles mesures les anciens représentants de l’État pourront continuer de faire valoir leur immunité de juridiction fonctionnelle après la fin de leur fonction, a-t-elle conclu.

Mme LIESBETH LIJNZAAD (Pays-Bas) a estimé que les projets de conclusions sur les « Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités », devaient être considérés comme un indice de l’orientation de la pratique plutôt que comme un ensemble prescriptif de règles.  Elle a appelé à faire preuve de prudence pour la révision ultérieure de traités.  Le processus d’amendement ou de modification des traités préconisé par les articles 39 à 41 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités doit être clairement distingué du processus d’interprétation des traités, a-t-elle ajouté.

S’agissant de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, la représentante a noté que la Commission avait proposé une définition du terme de « représentant de l’État ».  Les Pays-Bas, a-t-elle indiqué, préfèrent l’utilisation de l’expression « représentant de l’État agissant en cette capacité ».  Mme Lijnzaad a estimé que la définition proposée par la CDI était trop vague.  Même si nous acceptons que la définition englobe les représentants de l’État avec des fonctions de représentation, nous estimons que la définition doit inclure des représentants de l’État ayant des fonctions au sens étroit du terme, a ajouté la représentante.  En outre, elle s’est déclarée préoccupée par le caractère vague de la notion de « fonction étatique » telle que formulée dans le texte de la CDI, en déclarant qu’elle n’était pas convaincue que cela contribuerait à empêcher les abus.

M. XU HONG (Chine) a noté avec satisfaction que le rapport final sur l’obligation d’extrader ou de poursuivre présente des obligations et des contenus spécifiques s’appliquant à différents crimes.  Il a fait remarquer que ce rapport n’établissait pas de lien entre l’obligation aut dedere aut judicare et la compétence universelle et a estimé que les deux notions sont différentes et ne sauraient être confondues.  

Concernant l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, M. Xu a déclaré qu’il y avait eu, ces dernières années, des cas abusifs de poursuites pénales à l’encontre de certains représentants officiels d’État au mépris de leur immunité.  Le représentant a estimé que de telles pratiques nuisaient à la stabilité internationale.  Aussi, a-t-il exhorté la communauté internationale à se pencher soigneusement sur cette question plutôt que de se précipiter pour adopter de nouvelles règles.  M. Xu a par ailleurs demandé que soit trouvée une définition viable du « représentant de l’État » et que soit envisagée une interprétation plus large de ce terme, tout en privilégiant le cas par cas dans le traitement de certaines affaires.  Il a fait valoir que la question de l’immunité n’était pas forcement liée à celle de l’impunité.

Notant les dimensions politique, sociale et scientifique de la question de la protection de l’atmosphère, M. Xu a souhaité que les travaux actuels de la CDI sur la question viennent s’ajouter aux autres processus politiques et juridiques, notamment en ce qui concerne les négociations dans les domaines des changements climatiques et de la protection de la couche d’ozone.  Ces travaux nécessitent de la prudence et de la rigueur car il ne s’agit pas de « réinventer la roue » et de s’écarter de ce qui a déjà été réalisé en la matière, a conclu M. Xu.

Mme ANNA WYROZUMSKA (Pologne) a estimé que l’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) est un élément crucial du combat contre l’impunité des crimes de portée internationale. 

En ce qui concerne les « Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités », la représentante a estimé que c’est à juste titre que la CDI, dans ses projets de conclusions 6 à 10 et leurs commentaires, invite ceux qui souhaitent interpréter les traités à être prudents dans la détermination de la signification des diverses formes d’accords, autres que les actes ou omissions qui sont qualifiés par les articles 31, paragraphe 3, et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.  Elle a notamment jugé bienvenue et fondée la distinction opérée par la Commission entre l’article 31, paragraphe 3 et l’article 32 de la Convention.  La représentante a dit attendre avec intérêt le rapport concernant les accords et la pratique subséquents relatifs aux organisations internationales et a souhaité que la pratique des États Membres de l’Union européenne soit étudiée attentivement, et notamment le célèbre « compromis de Luxembourg ».

La représentante a estimé que la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État était particulièrement difficile et a aussi estimé que les travaux de la CDI devraient chercher le meilleur équilibre entre le respect de l’immunité des représentants d’États souverains et la nécessité de s’assurer de la sanction des crimes haineux en tant que principe fondamental de l’état de droit dans les relations internationales.

Concernant la « protection de l’atmosphère », Mme Wyrozumska s’est déclarée en accord avec les réserves exprimées par différentes délégations sur le fait que la protection de l’atmosphère serait une « préoccupation commune de l’humanité ».  Nous ne comprenons pas quelles implications juridiques entraînerait ce concept, a déclaré la représentante.

M. LUKE TANG (Singapour) a dit apprécier l’outil qu’offre le rapport de la CDI pour comprendre le paysage juridique dans lequel se situe l’obligation d’extrader ou de poursuivre, une obligation qui est perçue différemment selon les traités.  Le rapport, a-t-il constaté avec satisfaction, examine la façon dont cette obligation est mise en œuvre, ainsi que les commentaires et interrogations des délégués de la Sixième Commission. 

En ce qui concerne les « Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités », M. Tang a souligné que, si la pratique ultérieure peut influencer l’interprétation du traité, cette interprétation doit se baser sur le texte du traité.  En effet, a-t-il expliqué, le texte est non seulement l’expression des intentions des parties qui a le plus d’autorité, mais il reflète en outre l’équilibre, qui a souvent été atteint difficilement.  Le représentant a cependant reconnu la souplesse nécessaire à l’application d’un traité pour s’adapter aux circonstances changeantes.  L’élément important à considérer en examinant la « pratique ultérieure », c’est la valeur qui peut lui être accordée, a-t-il déclaré.  Les critères proposés pour évaluer le poids de cette pratique sont la clarté et la spécificité, ainsi que la répétition de la pratique et la façon dont elle est répétée, a noté M. Tang, qui a souhaité que soit donnée autant d’importance aux répétitions intentionnelles qu’à celles qui sont techniques.  Enfin, s’agissant de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, M. Tang a estimé qu’il n’était pas possible de dresser la liste des individus qui bénéficient d’une immunité et a ajouté qu’il  fallait souvent évaluer les situations au cas par cas.

M. BILL CAMPBELL (Australie) a vu dans l’adoption du rapport final par la Commission du droit international sur l’obligation extrader ou de poursuivre, un élément clef dans les efforts visant à mettre fin à l’impunité dans le cas de certains crimes.  Il a néanmoins noté des lacunes entre cette obligation et dans son application, appelant la CDI à veiller à sa mise en œuvre pour garantir une application plus générale.  À cet égard, l’Australie salue la décision de la Commission d’inclure dans son programme de travail les « crimes contre l’humanité » et appelle tous les États à coopérer pour assurer la pleine poursuite des enquêtes sur de tels crimes dans le cadre des accords et des dispositions en vigueur en matière d’entraide judiciaire et d’extradition.

M. TOMOYUKI HANAMI (Japon) s’est félicité des conclusions exprimées par la CDI dans son rapport final sur l’« obligation d’extrader ou de poursuivre », ajoutant que cette obligation incombe aux  États essentiellement en application du régime conventionnel existant, comme l’ont confirmé les travaux de la Commission.  M. Hanami a souhaité que les conclusions de la Commission sur cette question fassent avancer des sujets connexes, tels que l’« Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État » et les « Crimes contre l’humanité ».

Le représentant a appelé la Commission à fournir des explications supplémentaires sur les deux articles de la Convention de Vienne sur le droit des traités potentiellement applicables, selon elle, à la pratique ultérieure.  M. Hanami a en effet exprimé ses doutes sur la pertinence de l’article 32 quant à cette question.  Le représentant a également demandé à ce que la Commission explicite ces conclusions sur le silence des États comme ayant valeur d’acceptation, estimant que certains cas pourraient prêter à confusion.  Enfin, M. Hanami a estimé que toute modification d’une règle définie dans un traité ne peut se faire que sur la base de l’expression d’un consentement clair de la part des États.

Concernant le rapport sur la « Protection de l’atmosphère », M. Hanami s’est félicité de la position du Rapporteur spécial selon laquelle les travaux réalisés auront à cœur de ne pas entrer en conflit avec de possibles négociations politiques menées en parallèle sur le sujet et de ne pas s’attarder dans le détail sur des substances polluantes spécifiques.  Le représentant a également souhaité des précisions scientifiques supplémentaires sur certains aspects techniques liés à la notion d’« atmosphère ».  Enfin, M. Hanami a appuyé la position du Rapporteur spécial définissant la protection de l’atmosphère comme un « intérêt commun de l’humanité ».

Sur la question de l’« Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », M. Hanami a insisté sur la nécessité de trouver un équilibre entre la lutte contre l’impunité et le respect de la souveraineté des États, rappelant que le principe d’immunité peut, dans certains cas, être une source de stabilité nationale.

Mme TANIERIS DIEGUEZ LAO (Cuba) a rappelé son appui à l’étude par la CDI du thème de l’obligation d’extrader ou de poursuivre, estimant qu’il s’agit là d’une question d’une grande importance pour la communauté internationale aux fins de lutter contre l’impunité internationale.  Toutefois, a ajouté la représentante, les principes d’autodétermination et de souveraineté de l’État, tels que définis par la Charte, doivent être respectés.  Elle a, à cet égard, souligné que la Commission devrait déterminer de manière générale les délits passibles d’extradition sans perdre de vue que c’est à chaque État de déterminer spécifiquement, au sein de sa législation nationale, quels sont les délits passibles d’extradition.  Cette obligation d’extrader n’existe que s’il existe un traité entre deux États, a-t-elle ajouté. 

En ce qui concerne la question des « Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités », Mme Dieguez Lao a insisté sur la nécessité de ne pas modifier le régime de la Convention de Vienne sur le droit des traités.  Elle a, par ailleurs, estimé qu’il était impossible d’étudier la question sans prendre en compte les objectifs des États parties au traité en cause.

La représentante a estimé qu’elle allait suivre de très près l’évolution des travaux concernant la protection de l’atmosphère à cet égard.  C’est une question d’une très grande importance, a-t-elle déclaré, ajoutant que Fidel Castro avait prévenu la communauté internationale des dangers de la dégradation de l’environnement à de nombreuses reprises.  Elle a jugé très judicieuse la distinction proposée par le Rapporteur spécial entre l’atmosphère et l’espace et estimé qu’on ne pouvait accorder à l’espace le même régime juridique qu’à la haute mer.

Mme SARAH WEISS MA’AUDI (Israël) a souligné, faisant référence au thème de la « Protection de l’atmosphère », le grand intérêt suscité par la question au regard des problèmes internationaux notamment en matière de pollution de l’air et des changements climatiques auxquels fait face le monde.  Elle a lancé un appel à faire en sorte que les négociations à venir n’interfèrent pas sur les traités internationaux liés à la question.

Relativement à l’« Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », la représentante a rappelé qu’il existe un consensus sur la notion de l’immunité ratione materiae, dont l’essence est la nature des actes et non l’identité de l’individu concerné.  Israël soutient l’approche de la Commission selon laquelle le terme de « représentant de l’État » devrait accentuer la nature de l’acte sans pour autant spécifier quels actes doivent être couverts par l’immunité.  Une telle approche nécessite une certaine souplesse, a-t-elle déclaré, ajoutant qu’il faudrait préciser que c’est l’État du responsable qui a la prérogative de déterminer si ce dernier a agi en son nom.  Concernant l’immunité ratione personae, Mme Ma’Audi a estimé qu’elle ne peut pas et ne doit pas être limitée à la seule « troïka » -Chef d’État, Chef de gouvernement, Ministre des affaires étrangères- et doit être applicable à d’autres « représentants de l’État ».  Elle a noté que cette approche de la CDI reflète la position exprimée par la Cour internationale de Justice (CIJ) dans l’affaire du Mandat d’arrêt, dans laquelle la Cour ne semble pas avoir voulu limiter cette immunité à ces trois titulaires de hautes fonctions de l’État.

Sur le volet de l’obligation d’extrader ou de poursuivre, Mme Ma’Audi a indiqué que la base juridique de ce principe découle des obligations relatives aux traités, soutenant toutefois qu’il n’existait pas de base suffisante dans le droit international actuel ou la pratique des États.  En outre, elle a réitéré la position d’Israël à savoir que le concept de compétence universelle devrait être séparé du principe d’extrader ou de poursuivre.

Mme BARBARA ILLKOVA (Slovaquie) a noté, concernant l’« immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », la nécessité de définir de manière simple et claire le terme « représentant de l’État », de même que les termes « fonctions étatiques » et « actes officiels », afin d’établir l’immunité ratione materiae et ses bénéficiaires.  Cette immunité, a-t-elle dit, doit être limitée aux membres de la troïka, à savoir les Chefs d’État, les Chefs de gouvernement et les Ministres des affaires étrangères.

S’agissant de la « détermination du droit coutumier », la représentante s’est dite satisfaite de l’approche de la CDI, pour qui une pratique généralement acceptée est assimilable à du droit.  Concernant le débat sur les expressions « opinio juris » et « accepté comme étant le droit », elle a estimé qu’il fallait se référer à ce qu’en dit la Cour internationale de Justice, car cette approche correspond mieux à la position juridique des États et démontre la relation indivisible et cumulative entre les deux éléments constitutifs, à savoir la pratique générale acceptée comme étant le droit.

Mme PILAR ESCOBAR PACAS (El Salvador) a estimé qu’il existe un lien étroit entre l’obligation d’extrader ou de poursuivre et la lutte contre les crimes graves.  Elle a appuyé le développement des obligations qui incombent aux États.  Mais pour que cette obligation d’extrader soit valable, il ne s’agit pas seulement de ratifier des conventions, il faut encore que des mesures soient prises au plan national, a-t-elle ajouté.

Concernant le sujet « Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités », la représentante a souligné qu’il fallait faire preuve de la plus grande prudence.  La représentante a estimé que le sens du projet de conclusion 3, qui dispose que les accords ultérieurs et la pratique ultérieure, comme d’autres moyens d’interprétation, « peuvent aider à déterminer si l’intention présumée des parties lors de la conclusion du traité était ou non d’attribuer à un terme un sens susceptible d’évolution dans le temps », est imprécis, car la capacité d’évolution dépend non seulement des parties mais aussi du temps.

Concernant la protection de l’atmosphère, la représentante a noté que, si la question est d’une grande importance, il n’existe aujourd’hui aucun cadre international sur ce sujet.  Les premiers travaux devraient se concentrer sur les différents concepts liés à cette question, a-t-elle estimé.  La représentante s’est, par ailleurs, félicitée de la rigueur de la rédaction des articles concernant le thème de l’« immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État ».

M. ANDRE STEMMET (Afrique du Sud) a rappelé l’importance du principe de l’obligation d’extrader ou de poursuivre, notamment dans la lutte contre l’impunité pour les auteurs de crimes internationaux, comme le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.  Il a estimé que la portée de cette obligation devait être analysée au cas par cas.  Les États sont soumis à cette obligation principalement sur la base des dispositions d’un traité, a-t-il rappelé, tout en précisant que s’il s’agit d’un crime en droit international coutumier, l’obligation d’extrader ou de poursuivre peut devenir une obligation en droit international coutumier. 

Sur le sujet des « Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités », le représentant a rappelé que la Convention de Vienne sur le droit des traités était la première source de règles d’interprétation en la matière.  Il a dit apprécier les travaux menés par la CDI sur cette question pour étudier les autres moyens d’interprétation et a apporté son soutien à sa décision d’élaborer des projets de conclusions.  Ces projets et leurs commentaires sont satisfaisants, a estimé M. Stemmet.  Il a remarqué que les pratiques ultérieures devaient être examinées au cas par cas.  Quant à ce qui se passerait si la pratique d’un État évoluait avec le temps, le représentant  a noté les réponses apportées par la CDI dans le projet de conclusion 8. 

M. Stemmet a donné un exemple de pratique d’organisation internationale en citant l’article 2001 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), qui prévoit la création d’une Commission de libre-échange chargée de surveiller la mise en œuvre d’ALENA et de résoudre les différends concernant son interprétation.  Il a fait remarquer que des mécanismes de ce genre existaient dans plusieurs traités de protection des investissements étrangers.  M. Stemmet a aussi donné plusieurs exemples d’organes qui peuvent interpréter les traités, comme le Comité des droits de l’homme, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que l’Organisation internationale du Travail.

Concernant la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, M. Stemmet a dit approuver la définition donnée du « représentant de l’État » par la CDI.  Il a rappelé, à cet égard, que de nombreux États avaient transcrit en droit national l’obligation de poursuivre les crimes internationaux, comme la loi sud-africaine d’application des Conventions de Genève.  Ce texte, a-t-il précisé, prévoit la compétence extraterritoriale des tribunaux sud-africains pour juger des ressortissants étrangers qui ont commis de graves violations des Conventions de Genève.  Il a conclu en appelant à respecter un équilibre entre la nécessité de protéger les normes traditionnelles d’immunité des représentants de l’État devant les tribunaux étrangers, d’une part, et les normes de protection des droits de l’homme et la prévention de l’impunité pour les crimes internationaux, d’autre part.

M. JOSE MARTIN Y PEREZ DE NANCLARES (Espagne) a souligné que, dans la mise en œuvre de l’obligation d’extrader ou de poursuivre, il était utile de prendre en compte le fait que cette notion fonctionne différemment au regard des différentes conventions en vigueur et résiste inévitablement à la systématisation.  De plus, a-t-il déclaré, il existe une énorme incertitude concernant les aspects clefs de cette question, ce qui rend malaisée l’adoption d’une position claire.  Concernant le désaccord sur le point de savoir si l’obligation d’extrader ou de poursuivre s’apparente à une règle de droit international coutumier, l’Espagne estime que l’on ne peut aboutir à aucune conclusion significative au regard du verdict rendu par la Cour internationale de Justice dans l’affaire Belgique contre Sénégal.

Concernant les accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traites, le représentant a noté que le libellé des projets de conclusions 6 et 10 était parfois trop général et vague.  Il a donc recommandé que ces textes soient précisés avec un contenu juridique suffisant, exhortant la Commission à entreprendre une étude plus approfondie pour obtenir une définition correcte du terme « accord interprétatif », et faire une distinction entre l’interprétation et l’application d’un traité.

Le représentant a par ailleurs noté la complexité de la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, ainsi que les différents sens revêtus par le terme « représentant de l’État » en fonction des langues.

M. WAN MOHD ASNUR WAN JANTAN (Malaisie) a estimé que des accords et pratique ultérieurs par un État, dans le contexte de l’interprétation des traités, ne pouvaient servir de base à l’interprétation des traités que s’ils étaient motivés par le traité et non par des considérations extérieures.  Il s’est par ailleurs inquiété du fait que certains « commentaires généraux » ou « recommandations générales » publiés par des organes de droits de l’homme puissent éventuellement altérer les dispositions du traité ou de lui donner une interprétation trop large.  Il a aussi averti qu’il fallait user de la plus grande prudence lorsqu’il s’agit d’interpréter le silence comme une forme d’acceptation de l’interprétation du traité.

Sur la question de « Protection de l’atmosphère », le représentant a indiqué que sa délégation avait décidé de consulter des experts scientifiques pour vérifier si la définition proposée était acceptable.  Il a demandé au Rapporteur spécial de préciser la nature des « activités humaines » pouvant introduire dans l’atmosphère des substances ou des énergies nocives, ainsi que ce que recouvrent ces « substances nocives ».  Enfin, concernant l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, il a réitéré que ce sujet devrait se concentrer sur les immunités accordées au titre du droit international, en particulier du droit international coutumier, et pas en vertu du droit national.  Il a aussi demandé des éclaircissements sur la définition de « représentant de l’État ».

M. FERENC DANCS (Hongrie) a appelé la Commission du droit international à se dessaisir des questions sur lesquelles elle n’a pas réalisé d’avancées significatives sur les deux dernières années, afin d’intégrer des sujets nouveaux à son ordre du jour.

Le représentant a estimé qu’étant donné l’équilibre difficile devant être trouvé entre la protection des droits de l’homme et la souveraineté des États sur la question de l’« Expulsion des étrangers », la Commission aurait dû centrer ses travaux sur la codification des règles existantes du droit international plutôt que de chercher à développer celui-ci.  Le représentant a, en outre, appelé la Commission à formuler des précisions sur les projets d’articles relatifs à la « détention de l’étranger aux fins d’expulsion », au « départ vers l’État de destination » et à la « réadmission dans l’État expulsant ».  M. Dancs a également demandé à ce que l’obligation des États à réadmettre leurs propres ressortissants soit inscrite dans les projets d’articles.  Le représentant a estimé que le projet d’article sur la « protection diplomatique » devrait en outre être supprimé car il n’est pas étroitement lié à la question étudiée.

M. Dancs a salué les travaux de la Commission concernant la « Protection des personnes en cas de catastrophe », tout en précisant que son pays fera part d’observations détaillées sur ce point d’ici le 1^er janvier 2016.

Sur la question de la « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés », le représentant a présenté l’exemple de la doctrine de protection de l’environnement mise en œuvre par le Gouvernement de son pays, qui a permis d’établir un mécanisme de protection environnementale sur la base des normes hongroises et européennes ainsi que des standards de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord.

M. CALEB OTTO (Palaos) a appuyé l’étude du thème de la « Protection de l’atmosphère » par la CDI.  En tant que petit État insulaire, la protection de l’environnement naturel est une priorité des Palaos, a-t-il expliqué.  L’atmosphère est une ressource naturelle importante qui est liée à la santé et aux autres ressources naturelles, dont les océans, a ajouté le représentant.  Il a indiqué que son pays explorait les différentes voies possibles pour limiter la dégradation de l’atmosphère due aux changements climatiques, notamment dans le cadre du processus de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.  Il a souligné que les travaux de la CDI sur la question de la protection de l’atmosphère étaient d’autant plus justifiés que ce sujet a des implications juridiques complexes.  Il a prôné une approche juridique intégrée de la question, afin de traiter l’atmosphère comme une « unité mondiale unique », du fait que c’est une substance dynamique et fluide en mouvement constant par-delà les frontières.  Il a aussi demandé de faire le lien entre cette question et le droit de la mer.

M. JAMES KINGSTON (Irlande), traitant des accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités, a remarqué la complexité de la question de savoir si un traité pouvait être amendé par des pratiques ultérieures.  Il a constaté que le projet de conclusion 7 rejette cette possibilité.  Il a soutenu l’idée de reformuler le projet de conclusion 8 relatif à l’appréciation de la preuve de la pratique. 

En ce qui concerne l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, le représentant a dit apprécier l’inclusion par la CDI d’une définition du « représentant de l’État » et a dit préférer cette expression à celle d’« organe de l’État ».  Pour le représentant, la définition doit être suffisamment large pour couvrir toute une gamme de personnes, sans cependant être trop large.  Par ailleurs, M. Kingston a salué les travaux de la Commission sur l’obligation d’extrader ou de poursuivre, estimant qu’ils constitueront une ressource importante pour l’étude de la question par des autorités nationales concernées. 

M. CLAUDIO TRONCOSO (Chili) a jugé satisfaisants les projets de conclusions élaborés par la CDI sur les « Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités » et ne s’est pas opposé à leur adoption.  L’objet de ces pratiques ou accords est d’interpréter le traité, et pas de l’amender ou de le modifier, a-t-il tenu à préciser.  Parmi les arguments qu’il a fournis à l’appui de son affirmation, M. Troncoso a cité des juristes sud-américains de renom qui avaient soutenu cette position aux sessions de 1968 et 1969 de la Conférence de Vienne sur le droit des traités.  Il a aussi remarqué qu’aucune décision de la Cour internationale de Justice, depuis l’adoption de la Convention de Vienne sur le droit des traités, n’avait déclaré qu’une pratique ultérieure pouvait amender ou modifier un traité.

Passant à la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, M. Troncoso a salué la qualité des textes présentés cette année par la Rapporteuse spéciale pour déterminer ce qu’est un « représentant de l’État » dans ce contexte et pour préciser quels représentants de l’État jouissent de l’immunité ratione materiae.  Il a estimé que les indications données à ce sujet étaient « simples, précises et satisfaisantes ».  Il a exprimé son soutien sans réserve à ces deux projets d’articles. 

En ce qui concerne la « Détermination du droit international coutumier », le représentant a dit apprécier les termes utilisés par le Rapporteur spécial -élément matériel général, pratique constante et uniforme- estimant qu’ils étaient plus forts et plus précis que ceux généralement utilisés dans ce domaine.  Il a noté que la pratique du droit international coutumier pouvait prendre plusieurs formes, comme la correspondance diplomatique, la loi, la jurisprudence des tribunaux nationaux ou encore l’opinion des conseillers juridiques des gouvernements.  Il a souhaité que d’autres éléments soient ajoutés dans le prochain rapport, comme l’« inaction » comme expression d’une pratique.

Concernant l’« Application provisoire des traités », M. Troncoso a retenu que, d’après le Rapporteur spécial sur le sujet, les droits et obligations d’un État qui applique un traité de manière provisionnelle sont les mêmes que si le traité était déjà entré en vigueur à son égard.  Abordant aussi les nouveaux sujets à l’étude de la CDI, le représentant a rappelé que le concept de « crimes contre l’humanité » était bien défini dans le Statut de Rome.  Faisant observer que le Chili, comme d’autres pays, avait modifié son droit pénal pour l’adapter à ces dispositions, il a suggéré à la CDI de prévoir l’obligation d’extrader ou de poursuivre les auteurs de ce genre de crime.  Il faudrait aussi définir la portée de la compétence juridictionnelle universelle dans ces cas.  S’agissant du sujet « jus cogens », il a rappelé les réticences de nombreuses délégations exprimées lors de la Conférence de Vienne il y a 40 ans, mais souligné que ce concept avait depuis été reconnu et accepté par tous.

M. KRAIRAWEE SIRIKUL (Thaïlande) a accueilli favorablement le travail de la CDI sur l’obligation d’extrader ou de poursuivre, relevant qu’elle a fourni dans le rapport les éléments nécessaires pour combler les lacunes au niveau du régime conventionnel ainsi que le lien juridique entre la remise d’un suspect à un tribunal international ou spécial et l’obligation d’extrader ou de poursuivre.  Il a indiqué que ce travail de la CDI avait fourni des directives aux États dans le domaine de la coopération pour lutter contre l’impunité et la promotion de la primauté du droit.

Au titre de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, M. Sirikul a précisé que la loi nationale thaïlandaise se conformait à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 et la Convention de Vienne sur les relations consulaires.  Il a également souligné qu’en dépit du fait qu’elle ne soit pas partie à la Convention sur les missions spéciales, la Thaïlande accorde l’immunité aux personnes couvertes par les accords du pays d’accueil dans le cadre de ses relations avec les organisations internationales.  Au sujet de l’immunité ratione materiae, il a estimé que les débats ne devraient pas se focaliser sur l’identité du représentant de l’État car ce terme n’a pas encore été bien défini par le droit international et par les différents régimes de droit domestique.  En revanche, il a plaidé pour que l’immunité ratione materiae ne soit pas étendue aux individus ou aux personnes morales faisant office d’opérateurs privés embauchés par leur gouvernement ou des agences gouvernementales agissant de la part de l’État.

M. MARK A. SIMONOFF (États-Unis) a noté qu’il n’existait aucune obligation d’extrader ou de poursuivre des individus pour des délits qui ne sont pas pris en compte par des traités.  Il a donc souhaité que les efforts de la CDI dans ce domaine se concentrent sur les lacunes existant dans le régime des traités.  Concernant les accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités, le représentant a relevé qu’un grand nombre de conclusions s’appuient lourdement sur les commentaires, ce qui crée une ambiguïté indésirable.

Le représentant a estimé que le thème de la protection de l’atmosphère n’était pas un choix pertinent pour la CDI dans la mesure où des instruments de longue date fournissent déjà aux États des directives adaptées pour résoudre les problèmes liés à la pollution atmosphérique.  De plus, il s’est inquiété qu’un tel exercice vienne compliquer, et non pas faciliter, les prochaines négociations et entraver les progrès des États dans le domaine de l’environnement.

M. Simonoff a estimé que l’un des défis majeurs en matière d’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’États est l’immunité ratione personae, qui ne concerne qu’un petit nombre d’affaires criminelles contre des responsables de l’État étranger occupant une des fonctions dites de la « troïka » (Chef d’État, Chef de gouvernement, Ministre des affaires étrangères).  À cet égard, il a indiqué que les États-Unis n’avaient jamais engagé de poursuite pénale à l’encontre d’un membre de la « troïka ».  Il a noté que les projets d’articles relatifs à l’immunité ratione personae mettaient l’accent sur une immunité absolue pour les membres de la « troïka » durant leur activités pour tous les actes commis en leur capacité privée ou officielle.  Faisant référence à l’immunité d’un chef d’État en exercice pour des actes antérieurs à sa prestation de serment, le représentant a annoncé que, dans une affaire impliquant le Président rwandais, M. Paul Kagamé, l’Exécutif des États-Unis avait fait valoir son immunité.

M. CHRISTINA HIOUREAS (Chypre), s’exprimant sur la question de la « Protection des personnes en cas de catastrophe », a déclaré que son pays était activement engagé dans la fourniture de secours et d’appui aux plans régional et international.  Ces dernières années, Chypre a apporté une attention particulière à la préparation des réponses et à l’amélioration de la coopération internationale en cas de situation de crise, a-t-il ajouté, avant de préciser que son gouvernement examinait actuellement les projets d’articles et de commentaires et fournirait ses propres observations avant la date butoir fixée par la Commission.  « Concernant le jus cogens, Chypre estime qu’il convient d’établir des normes déterminant le contenu juridique de la notion.  Le représentant a rappelé que la question du jus cogens avait été introduite pour la première fois, en 1993, à la CDI par un ancien ambassadeur de Chypre auprès des Nations Unies. 

Mme RITA FADEN (Portugal) s’est félicitée des conclusions de la CDI sur l’« Obligation d’extrader ou de poursuivre », tout en reconnaissant que son rapport final n’avait pas permis à la Commission d’apporter des réponses à toutes les questions posées.  La représentante a, par conséquent, encouragé la communauté internationale à faire avancer le débat sur la base des travaux de la Commission au sein d’autre instances de l’ONU.

Tout en saluant également les travaux du Rapporteur spécial sur les « Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités », Mme Faden a exprimé son désaccord avec la position de la Commission consistant à considérer les articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités comme relevant de situations identiques de pratiques ultérieures.  S’agissant des effets possibles des accords ultérieurs et de la pratique ultérieure dans le contexte de l’interprétation, la représentante a appuyé la position de la Commission en vertu de laquelle le poids de la pratique ultérieure dépend de la mesure dans laquelle cette pratique est répétée et de la manière dont elle est répétée.  Enfin, Mme Faden a exhorté la Commission à ne pas sortir du cadre de la Convention de Vienne sur le droit des traités et à se cantonner à un rôle de clarification des traités.

La représentante a salué l’approche de la Commission, basée sur le principe de cause à effet, concernant la « Protection de l’atmosphère ».  Tout en réaffirmant que seule une solution politique permettra de résoudre cette question, Mme Faden a insisté sur les bénéfices de la perspective juridique offerte par les travaux de la Commission en la matière.

M. HOSSEIN GHARIBI (République islamique d’Iran) a estimé qu’une distinction devait être faite entre l’interprétation des traités et la conduite qui détermine ce qui doit constituer la pratique ultérieure.  En ce qui concerne la variété des formes de l’accord ultérieur, le représentant a estimé que la Commission avait accordé trop d’importance au silence et à l’inaction.  Le silence ne peut être qualifié de conduite, a-t-il estimé.  En outre, la pratique ultérieure doit être appliquée au cas par cas.  La République islamique d'Iran ne peut pas adhérer à la conviction de la Commission que les conduites à la fois externes et internes constituent la pratique ultérieure.

Le représentant a estimé que la question de la protection de l’atmosphère était intimement liée à des considérations politiques et techniques.  « Nos travaux doivent se baser sur cette compréhension.  Il semble que la Commission soit consciente de cette tâche », a-t-il remarqué.  Concernant le statut juridique de l’atmosphère, M. Gharibi a souligné la nécessité de tenir compte du principe d’équité entre générations, ainsi que le rôle particulier des pays développés dans la protection de l’atmosphère.  Il ne fait aucun doute que la Commission prendra en compte les circonstances et les demandes particulières des pays en voie de développement, a-t-il conclu.

Mme MARIA TELALIAN (Grèce) a salué le projet de conclusion 6 portant sur l’identification des accords ultérieurs et de la pratique ultérieure dans le contexte de l’interprétation des traités, en particulier le paragraphe 1.  S’agissant du projet de conclusion 7, qui a trait aux effets possibles des accords et de la pratique ultérieurs, elle a salué le fait que, dans le paragraphe 3, les faveurs soient données à une interprétation « plutôt qu’à un amendement ou une modification ».    Sur le projet de conclusion 8, qui a rapport avec le poids des accords et de la pratique ultérieurs comme moyens d’interprétation, la Grèce considère que la fréquence de la pratique subséquente est un élément essentiel qui doit être pris en compte dans l’article 31, au paragraphe 3 b).

En ce qui concerne les « décisions adoptées dans le cadre d’une conférence des parties », Mme Telalian a souligné l’importance et la « désirabilité » de tenir compte des décisions adoptées dans le cadre d’une Conférence des États parties, séparément, dans un projet de conclusion qui leur est spécialement consacré. 

La représentante a ensuite expliqué que l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État était d’une importance capitale pour son pays.  Elle a félicité la Rapporteuse spéciale pour son rapport, qui s’attache à identifier les « critères substantiels » qui déterminent si une personne donnée est un « responsable officiel » aux fins du projet d’articles, dans la mesure où ces critères découlent d’une pratique judiciaire nationale et internationale, de divers accords internationaux, y compris le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et d’autres documents adoptés par la Commission du droit international.

M. OCH OD (Mongolie) a soutenu l’inclusion du thème des « crimes contre l’humanité » dans le programme de travail à long terme de la CDI.  Le représentant a fait part de sa préoccupation concernant la création de nouvelles définitions qui diffèreraient de celles contenues dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).  Il a estimé que cela ne ferait que créer des difficultés pour déterminer l’existence du crime.  La formulation de l’article 7 du Statut de Rome a énormément contribué à spécifier et déterminer la notion de crime contre l’humanité, a-t-il estimé.

Le représentant a noté des interprétations divergentes concernant les projets d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe.  D’après leur formulation, le projet d’article 3 et les commentaires du projet d’article 21 s’appliquent aussi aux conflits armés, a-t-il relevé, en estimant que ce ne devrait pas être le cas, car la protection des personnes en cas de conflit armé relèvent du droit international humanitaire.

M. GEORG NOLTE, Rapporteur spécial sur les accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités, qui a présidé pendant les soixante et unième et soixante-deuxième sessions de la CDI, le Groupe d’étude sur les traités dans le temps, a estimé que les travaux de la Commission avaient été globalement bien accueillis, soulignant qu’il n’avait pas entendu de critiques mais plutôt des appréhensions.  Il a noté certaines préoccupations exprimées à plusieurs reprises, notamment le fait que les accords et pratique ultérieurs en tant que moyens d’interprétation ne devait pas être surestimés face à d’autres moyens. 

M. Nolte a relevé une autre préoccupation, celle de voir les travaux sur le sujet aller au-delà de ce que disent les Conventions de Vienne sur le droit des traités.  M. Nolte a assuré que ce n’était pas le but visé par la CDI.  Il a également éclairé les délégations sur leurs inquiétudes concernant le caractère jugé trop prescriptif des projets de conclusions adoptées provisoirement.  « C’est une difficulté inhérente à ce sujet parce qu’il ne peut pas être reparti en des règles limpides », a-t-il expliqué, soulignant que ce travail n’exclut pas la prise en compte de la pratique ni qu’il soit possible de donner les moyens aux juges d’interpréter les traités.

En outre, le Rapporteur s’est dit ouvert à l’idée de retirer certains éléments des commentaires afin de renforcer les projets de conclusions adoptés provisoirement et ce, en vue d’éviter toute confusion.  Il a également précisé qu’il avait été décidé de ne pas relancer un nouveau processus pour enrichir les conclusions des éléments des commentaires qui seront examinées ultérieurement.

Enfin, M. Nolte a annoncé que, conformément au programme de travail de la Commission, la prochaine phase des travaux sur les accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités devrait se consacrer à la pertinence des pratiques et des activités pour les organisations internationales.  Elle devrait également examiner le rôle des tribunaux internationaux chargés d’examiner les traités, a-t-il conclu.

Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-septième session

Adoption des projets de résolution

Aux termes d’un projet de résolution  intitulé « Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-septième session », (A/C.6/69/L. 5), adopté sans vote, l’Assemblée générale prendrait note avec satisfaction du rapport de la CNUDCI.  Elle féliciterait la Commission d’avoir achevé le projet de convention sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités.  Elle noterait avec satisfaction que le secrétariat de la Commission a pris des mesures pour mettre en place la fonction de dépositaire des informations publiées en vertu du Règlement sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondés sur des traités (« dépositaire ») et pour en assurer le fonctionnement.

L’Assemblée générale prendrait note avec satisfaction des projets de la Commission visant à promouvoir l’application uniforme et effective de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (la Convention de New York du 10 juin 1958), notamment l’établissement, en étroite coopération avec des experts internationaux, d’un guide intitulé « Guide du secrétariat de la CNUDCI sur la Convention de New York ».

L’Assemblée générale demanderait aux gouvernements, aux organismes compétents des Nations Unies et aux organisations, institutions et particuliers intéressés, de verser des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale créé pour aider à financer les frais de voyage des représentants de pays en développement qui sont membres de la Commission, sur demande et en consultation avec le Secrétaire général.  Elle déciderait, pour que tous les États Membres participent pleinement aux sessions de la Commission et de ses groupes de travail, de poursuivre à sa soixante-neuvième session l’examen de la question de l’octroi d’une aide pour financer les frais de voyage des représentants des pays les moins avancés qui sont membres de la Commission, sur demande et en consultation avec le Secrétaire général.

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités », (A/C.6/69/L.6), adopté sans vote, l’Assemblée générale adopterait la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités; elle féliciterait la CNUDCI d’avoir établi le projet de convention sur la transparence.  Elle autoriserait la tenue d’une cérémonie d’ouverture à la signature le 17 mars 2015, à Port-Louis, et recommanderait que la Convention soit connue sous le nom de « Convention de Maurice sur la transparence ».  Elle inviterait les gouvernements et organisations d’intégration économique régionales souhaitant pouvoir appliquer le Règlement sur la transparence aux arbitrages engagés en vertu de leurs traités d’investissement existants à envisager de devenir partie à la Convention.

Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international

Adoption d’un projet de résolution

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international » (A/C.6/69/L.7), adopté sans vote, l’Assemblée générale approuverait de nouveau les directives et recommandations figurant dans le rapport du Secrétaire général (A/68/521), en particulier celles qui visent à renforcer et à revitaliser le Programme d’assistance en réponse à l’augmentation de la demande à l’égard d’activités de formation et de diffusion dans le domaine du droit international.  Elle autoriserait le Secrétaire général à exécuter, en 2015, les activités énoncées dans ses rapports. 

L’Assemblée générale conclurait de nouveau que les contributions volontaires ne se sont pas révélées une solution viable pour financer les activités menées au titre du Programme d’assistance, en particulier les Cours régionaux de droit international des Nations Unies et la Médiathèque de droit international des Nations Unies, et qu’il faut par conséquent trouver des moyens de financement plus fiables.

L’Assemblée générale autoriserait en outre le Secrétaire général à continuer de développer la Médiathèque de droit international des Nations Unies en raison de l’importance de sa contribution à l’enseignement et à la diffusion du droit international dans le monde, et à continuer de la financer sur les ressources du budget ordinaire et, au besoin, grâce aux contributions volontaires. 

Elle prierait le Secrétaire général de prévoir dans le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2016-2017 des ressources supplémentaires de manière à permettre la tenue annuelle des Cours régionaux de droit international des Nations Unies pour l’Afrique, pour l’Asie et le Pacifique et pour l’Amérique latine et les Caraïbes, ainsi que le maintien et l’enrichissement de la Médiathèque de droit international des Nations Unies.

L’Assemblée générale prierait de nouveau les États Membres et les organisations, les institutions et les particuliers intéressés de verser des contributions volontaires, notamment pour financer le Programme de bourses de perfectionnement en droit international et la Médiathèque de droit international des Nations Unies.

Les délégations de la Quatrième Commission (chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation) ont conclu, aujourd’hui, leur débat de quatre jours sur les questions relatives au maintien de la paix, en mettant l’accent sur la sécurité des Casques bleus et la protection des populations civiles dans le contexte du maintien de la paix. 

Cent quatre Casques bleus ont trouvé cette année la mort dans l’exercice de leur mandat, un chiffre en hausse par rapport aux 79 soldats de la paix tués l’année dernière dans les mêmes circonstances.  Ceci a amené, ce matin, les délégations à mettre le problème de la sécurité des troupes des autres personnels des opérations de maintien de la paix au centre de leurs préoccupations.  Comme l’a souligné le représentant de la Corée, les incidents récents au Darfour, au Mali et en République centrafricaine, où des Casques bleus ont été victimes d’attaques délibérées et ciblées, sont la preuve du problème posé par les environnements de plus en plus dangereux et hostiles dans lesquels sont déployés les soldats de la paix. 

Son homologue de la Fédération de Russie a précisé que l’incident survenu au Darfour avait trait à l’attaque mortelle lancée contre un hélicoptère russe mis au service de l’ONU, et qui a été abattu au-dessus du Soudan du Sud, faisant trois victimes de nationalité russe.  La Fédération de Russie exige la conduite d’une enquête transparente et objective et demande, qu’une fois identifiés, les auteurs de cet acte soient traduits en justice.  Mais ceci ne signifie pas pour autant que la Fédération de Russie partage le point de vue de certaines délégations, qui prônent que les missions de maintien de la paix fassent usage de la force par l’intermédiaire de brigades d’interventions, comme celle qui a été créée en République démocratique du Congo (RDC) au sein de la MONUSCO en RDC ou de celle intégrée dans la MINUSMA au Mali.  « Nous devons agir au cas par cas », a-t-il préconisé, rappelant que la priorité des opérations est de faciliter l’instauration du dialogue politique et de favoriser la réconciliation nationale.  La Fédération de Russie estime d’autre part qu’il est important de garder à l’esprit que le maintien de la paix ne doit pas être envisagé sous l’angle de la protection des civils, dont la responsabilité première incombe aux États, a souligné le représentant.

Le représentant du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a lui aussi averti la Commission que le rôle des Casques bleus, notamment en ce qui concerne la protection des civils, soulève des questions d’ordre juridique sur le cadre dans lequel ils peuvent recourir à l’usage de la force.  Rappelant que la Charte conditionne ce recours seulement dans les situations où les soldats de la paix agiraient en position d’autodéfense, il a constaté que ce précepte a souvent été violé ces dernières années, ce qui a causé des atteintes aux droits de l’homme de certaines populations.

Si un certain nombre de pays africains semblent favorables à des mandats de maintien de la paix robustes, voire offensifs, pour permettre aux Casques bleus de lutter contre les groupes armés et terroristes, d’autres États Membres restent réticents à autoriser les missions à recourir à la force de manière plus systématique.  Pour ces délégations, la solution serait plutôt de donner une meilleure formation aux personnel de maintien de la paix, de les doter de règles et de lignes de conduite précises, et de donner aux missions des mandats clairs et réalisables et des moyens techniques et opérationnels plus performants et adéquats, dont des nouveaux outils technologiques comme les drones. 

Au cours des débats, les délégations ont été unanimes à recommander une plus grande implication des organisations régionales comme l’Union africaine dans le maintien de la paix.  Accompagné d’un renforcement de leurs capacités, ceci permettrait à ces organisations d’assumer un rôle plus déterminant en matière de stabilité régionale, ont souligné les représentants de l’Éthiopie, de l’Algérie et de l’Ouganda.  « Lorsqu’elle en a les moyens, l’Union africaine est efficace, comme l’ont montré les expériences en Somalie et au Mali », a indiqué le représentant éthiopien.

La délégation des États-Unis a, pour sa part, estimé que le problème à résoudre s’inscrit dans un contexte plus large.  Les outils et les capacités des Nations Unies ne sont plus à la hauteur des attentes placées dans leur système de maintien de la paix, a-t-il déclaré.  « Les opérations ont souffert d’une planification médiocre, d’un déploiement trop lent, d’un leadership faible, de chaînes de commandements concurrentes, et de problèmes de capacités et d’engagements inégaux qui ont freiné la mise en œuvre des mandats, en particulier s’agissant de la protection des civils », a regretté le représentant.  La question du déploiement rapide est cruciale comme l’illustre le cas de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), qui ne dispose toujours pas des effectifs autorisés, et celui de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) qui n’est déployée qu’à hauteur de 74 % de son plafond autorisé, a-t-il constaté. 

La prochaine réunion de la Quatrième Commission aura lieu lundi, le 3 novembre, à 15 heures.  Elle entamera l’examen du point de son ordre du jour relatif aux missions politiques spéciales.

ÉTUDE D’ENSEMBLE DE TOUTE LA QUESTION DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX SOUS TOUS LEURS ASPECTS

Fin du débat général

M. LIBRAN N. CABACTULAN (Philippines) a encouragé les États Membres à travailler de concert pour faire en sorte que les mandats des opérations de maintien de la paix (OMP) correspondent aux conditions actuelles et de faire en sorte qu’ils soient correctement mis en œuvre.  Il les a également appelés à veiller à ce que les mécanismes opérationnels et structurels du maintien de la paix soient dument mieux soutenus.

Les Philippines sont encouragées de constater que le Comité spécial des opérations de maintien de la paix (Comité des 34) a finalement adopté son rapport de fond, qui comporte des recommandations spécifiques sur toute une série de questions, dont la sécurité des Casques bleus.  En tant que pays contributeur de contingents (PCC) et pays contributeur de troupes (PCT) depuis plus de 50 ans, les Philippines sont actuellement présentes dans quatre missions, a indiqué le représentant.

Il faut redoubler d’efforts au niveau de la prévention pour éviter que les conflits n’éclatent, a dit M. Cabactulan et il faut renforcer les capacités des OMP avant et pendant leur déploiement.  De plus, les activités de coopération avec les organisations régionales, bilatérales et trilatérales sont un instrument important au service du maintien de la paix qui mérite d’être plus exploité, a-t-il préconisé.  Les Philippines saluent l’entrée en vigueur de l’augmentation des taux de remboursement des PCT.

S’agissant de la coordination, le représentant a demandé qu’il y ait un mécanisme pour institutionnaliser le dialogue triangulaire entre le Conseil de sécurité, le Secrétariat et les PCT et PCC.  Le représentant a également mis l’accent sur la nécessité d’envisager des mesures supplémentaires pour assurer la sécurité des Casques bleus sur le terrain.

M. DAVID PRESSMAN (États-Unis) a déclaré que les opérations de maintien de la paix des Nations Unies faisaient face à des défis extraordinaires dans des environnements toujours plus complexes, comme en témoignent le fait que 104 Casques bleus soient tombés au champ de bataille cette année.  Il a ensuite estimé que les outils et les capacités des Nations Unies n’étaient pas à la hauteur des attentes placées dans le maintien de la paix par l’ONU.  « Les opérations ont souffert d’une planification médiocre, d’un déploiement trop lent, d’un leadership faible, de chaînes de commandements concurrentes, ainsi que de problèmes de capacités et d’engagements inégaux pour mettre en œuvre les mandats, en particulier s’agissant de la protection des civils », a estimé le représentant.

M. Pressman s’est toutefois félicité de l’annonce faite par le Secrétaire général d’initier un examen global des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, 15 ans après le rapport Brahimi, soulignant l’importance d’étendre cet examen aux missions politiques spéciales.  La question du déploiement rapide est, aux yeux des États-Unis, cruciale, comme l’illustre la question de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), qui ne dispose toujours pas des effectifs autorisés, a dit M. Pressman.  C’est également le cas au Mali, a-t-il observé, où la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) n’est déployée qu’à hauteur de 74 % de son plafond autorisé, a fait remarquer le représentant.

La délégation américaine a plaidé pour que les Casques bleus bénéficient de l’entraînement adéquat préalable à leur déploiement, en particulier « dans les pays où il n’y a pas de paix à maintenir », et se voient dotés des capacités nécessaires pour répondre aux menaces qui s’y posent.  Cela peut aller des véhicules protégés contre les mines et les embuscades à des drones, comme ceux qu’utilise la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUSCO), a fait observer M. Pressman.  Et l’épidémie d’Ebola en Afrique de l’Ouest rend d’autant plus urgente la nécessité de mettre à disposition des missions concernées des moyens d’évacuation sanitaire, a-t-il ajouté.

En outre, a poursuivi le représentant, il est essentiel pour les « soldats de la paix » d’opérer dans le cadre d’une doctrine commune.  Aussi s’est-il félicité que le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) et les États Membres aient entrepris de développer une « doctrine du maintien de la paix », grâce à des manuels de spécialités militaires propres à l’ONU et au Cadre d’orientation stratégique concernant le rôle de la police dans les opérations internationales de maintien de la paix.  Il s’est enfin alarmé du rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI), qui révèle que certains contingents de troupes refusent de suivre les ordres de leurs commandants quand ceux-ci leur ordonnent de protéger les civils, estimant que le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) devait trouver les moyens de mettre fin à de tels problèmes d’indiscipline.

Mme SEWA LAMSAL ADHIKARI (Népal) a souligné l’évolution des opérations de maintien de la paix, avec aujourd’hui des opérations de plus grande envergure, des mandats plus complexes et des missions allant de la protection des civils aux réformes des appareils sécuritaires, en passant par le désarmement, la démobilisation, la réintégration et l’encadrement de processus électoraux.  Elle a rappelé que plus de 100 000 Casques bleus népalais avaient participé à des missions de maintien de la paix.  Elle a ensuite mis en avant les enseignements tirés des précédentes missions: les opérations de maintien de la paix doivent rester un partenariat entre l’Assemblée générale, les pays contributeurs, les organisations régionales, les pays hôtes et le Secrétariat.  Ensuite, une plus grande attention doit être apportée aux traitements des problèmes économiques, sociaux et politiques.  Des mandats clairs et réalisables doivent être définis avec des ressources et des moyens adaptés, et un soutien politique fort et une stratégie de sortie clairement définie doivent être apportés aux OMP.  Enfin, les pays contributeurs doivent être impliqués dès les premières phases de planification.

La représentante du Népal a ensuite souligné que l’usage de la force devait rester une exception, afin de ne pas éroder la légitimé des opérations ou mettre la vie des Casques bleus en jeu.  Elle a plaidé pour une réforme plus dynamique des opérations de maintien de la paix, pour que les opérations soient plus efficaces et répondent mieux aux situations.  Elle a ensuite estimé que la capacité à protéger des civils, qui reste au cœur des opérations de maintien de la paix, est remise en cause aujourd’hui par le manque d’information, de troupes mobiles, d’équipements, de ressources financières et de matériels tel que des hélicoptères.

Elle a ensuite salué la revalorisation des taux de remboursements aux pays contributeurs et a réitéré l’appui du Népal à la mise en place d’un mécanisme de révision périodique de ces taux.  Elle a également rappelé que la sécurité du personnel onusien déployé dans des missions devait être la première priorité.  Elle a conclu en indiquant que son pays reconnaissait le rôle positif des femmes et s’efforçait d’en intégrer plus dans ses contingents de Casques bleus.

M. ABDULRAHMAN YAAQOB Y.A. AL-HAMADI (Qatar) a notamment rappelé que le Qatar était un pays fournisseur de contingents, ses personnels étant confrontés eux-aussi à des évolutions dangereuses sur le terrain.   Après avoir souligné l’importance que les opérations de maintien de la paix s’en tiennent aux objectifs et principes de la Charte, il a noté qu’il était tout aussi important que la présence onusienne respecte la souveraineté des États hôtes.  « La bonne exécution des mandats est un gage de crédibilité et d’efficacité », a encore dit le représentant, ajoutant qu’en aucun cas le maintien de la paix ne pouvait se substituer à la recherche des causes profondes des conflits ou à la gestion de ceux-ci.  « Elles sont là avant tout pour créer un environnement propice au règlement des différends », a-t-il rappelé.  Selon lui, « le manque de ressources est ce qui expose les missions aux périls et dangers que nous avons abordés pendant ce débat général ».  Enfin, le représentant a insisté sur le fait que les pays en développement, qui fournissent l’essentiel des troupes, doivent être impliqués plus avant dans l’élaboration des mandats des opérations de maintien de la paix des Nations Unies.

M. TAEDONG KIM (République de Corée) a rendu hommage aux Casques bleus.  « Les incidents récents au Darfour et en République centrafricaine, qui sont des attaques délibérées contre les Casques bleus montrent clairement que l’environnement de leurs opérations est en train de devenir plus dangereux et hostile », a-t-il dit, et il a demandé à ces deux pays d’enquêter rapidement sur ces événements afin que les responsables puissent être traduits en justice.

M. Taedong Kim a noté des changements importants dans la façon d’opérer des différentes missions depuis un an, évoquant notamment le passage de relais entre la MISCA (Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine) et la MINUSCA (Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine), ainsi que les difficultés rencontrées par la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement dans le Golan, en raison de la crise syrienne.

Il a souligné les trois priorités de la délégation coréenne.  En premier, il a plaidé pour le renforcement des capacités des OMD, avec un recours aux nouvelles technologies pour renforcer les capacités de renseignement et la sécurité des Casques bleus.  Ensuite, concernant la sécurité des Casques bleus, il a demandé l’adoption de nouvelles normes d’équipements et de nouvelles procédures d’autodéfense et de sécurité, en dépit des incidences budgétaires éventuelles.  En troisième lieu, le représentant a appelé au renforcement des partenariats entre les institutions régionales et celles de l’ONU, sur le modèle de ce qui a été fait par l’ONU et la MISCA.  Il a aussi salué le partenariat interrégional entre l’Union africaine et l’Union européenne, qui a facilité une réaction rapide et flexible à la situation qui régnait sur le terrain en République centrafricaine.  Il a rappelé que depuis 1993, la République de Corée avait envoyé 12 000 de ses nationaux participer aux missions de maintien de la paix de l’ONU.

M. PETR V. ILIICHEV (Fédération de Russie) a estimé que l’élargissement de brigades d’intervention rapide, « qui comme on l’a vu en RDC avec la MONUSCO, posent d’importants problèmes logistiques et juridiques » à d’autres missions n’était pas une idée pertinente.  « Nous devons agir au cas par cas », a-t-il considéré, rappelant que la priorité des opérations est de faciliter l’instauration du dialogue politique et la réconciliation nationale.  « Le maintien de la paix ne doit pas être envisagé sous l’angle de la protection des civils, dont la responsabilité première incombe aux États. »  « Ce motif est trop souvent invoqué pour justifier des interventions extérieures qui ne bénéficient qu’à ceux qui les conduisent », a-t-il noté. 

Le représentant russe a ensuite demandé que l’utilisation des drones et d’autres technologies sur le terrain fasse l’objet d’un examen approfondi.  Il a par ailleurs déploré la multiplication d’actes terroristes, qui exposent les Casques bleus à de nouveaux risques auxquels ils ne se sont pas préparés.  « Au Soudan du Sud, un  hélicoptère russe mis au service de l’ONU a récemment été abattu, faisant trois victimes russes. »  « Nous demandons instamment une enquête transparente et objective et que les auteurs de cet acte soient traduits en justice », a dit le représentant.  Il a également souligné la nécessité que le maintien de la paix s’attaque plus avant aux causes premières des conflits pour empêcher leur résurgence.  La rapidité de déploiement rend les missions plus efficaces et évite l’ingérence ultérieure de certains membres du personnel dans les affaires politiques intérieures des États accueillant ces missions, a-t-il indiqué.  En conclusion, il a appelé à la tenue d’un débat de fond entre les États Membres et le Secrétariat pour identifier les nouvelles tendances et tirer, de cet examen, une nouvelle approche globale du maintien de la paix des Nations Unies.

M. RIADH BEN SLIMAN (Tunisie) a déclaré que la détérioration de la sécurité dans les opérations de maintien de la paix (OMP), en particulier le nombre croissant de pertes de vies humaines parmi les soldats de la paix, exige un débat sur la manière d’accroître leur sécurité.  Il y a également un besoin de tenir un débat avec les pays contributeurs de troupes dans le but de développer une approche équilibrée pour répondre aux nouveaux défis et à la complexité des opérations, a dit M. Sliman.

La transparence et le dialogue doivent prévaloir pour renforcer les principes des Nations Unies relatifs aux opérations de maintien de la paix.  C’est pour cette raison que les contributeurs de troupes doivent être associés aux processus de prise de décisions, afin de rendre les activités des Nations Unies plus efficaces.  Par ailleurs, la Tunisie est en faveur d’un renforcement de la coopération régionale entre les Nations Unies et les organisations sous-régionales, a encore déclaré le représentant.  Enfin, la Tunisie, qui est un pays engagé dans les OMP depuis 1960, a souhaité que la question relative au remboursement des frais continue d’être prise en compte.  C’est pour cette raison que la délégation tunisienne se félicite de l’adoption de la résolution 68/281 de l’Assemblée générale autorisant le remboursement de ces frais.

Mme BATTUNGALAG GANKHUURAI (Mongolie) a indiqué que son pays compte actuellement 1 000 personnels déployés dans six OMP des Nations Unies.  Elle a souligné les nouvelles menaces sécuritaires auxquelles ces personnels sont soumis, et qui exigent l’adoption d’approches et de stratégies innovantes pour y faire face.  C’est la raison pour laquelle la Mongolie est favorable à l’examen complet du maintien de la paix demandé par le Secrétaire général et souhaite qu’il se fasse sur une approche collective, inclusive et effective, de manière à déboucher sur des recommandations solides pouvant apporter des changements tangibles.  Notre pays demande en outre que les PCT et PCC soient impliqués davantage dans les processus de prise de décisions et, à cet égard, la Mongolie appelle à un renforcement des consultations et de la coopération triangulaires, dit la représentante.

À la lumière de la dégradation des conditions sécuritaires dans de nombreux pays accueillant des missions des Nations Unies, la représentante a insisté sur la nécessité d’accorder une priorité absolue à la sécurité du personnel de maintien de la paix.  La Mongolie condamne les attaques ciblées dont sont de plus en plus victimes les Casques bleus onusiens et exige que les soldats de la paix puissent avoir la formation et les équipements nécessaires pour s’acquitter de leurs mandats.  De plus, elle demande que les Nations Unies respectent les normes médicales les plus élevées pour protéger les personnels déployés sur le terrain.  S’agissant de la question de la protection des civils dans le contexte des OMP, la Mongolie souhaite qu’on définisse des lignes de conduite claires et consensuelles que devront respecter les Casques bleus.

M. MAMADOU MANA (Cameroun) a noté que le maintien de la paix exige, de nos jours, une compréhension approfondie des indices de paix et des facteurs de conflits, et un consensus beaucoup plus difficile à obtenir sur les initiatives autorisées par la communauté internationale, car il ne s’agit plus uniquement de surveiller le cessez-le-feu mais aussi de consolider des processus de paix et de contribuer au relèvement des États qui sortent d’un conflit.  Le Cameroun se réjouit des multiples processus, discussions et réformes menés par le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale, le Secrétariat et les PCT et appelle à la concrétisation de cette réflexion en accord avec les gouvernements des pays concernés.  Il regrette qu’il ait été difficile de trouver un consensus lors de l’examen triennal des taux et normes à appliquer pour le calcul des montants à rembourser aux États Membres au titre du matériel appartenant aux contingents, ainsi que pour le taux de remboursement des PCC.

« Le Comité des 34 s’est transformé en un terrain d’affrontement d’intérêts divergents, l’éloignant de plus en plus de ses objectifs originels » a dénoncé le représentant.  Il a rappelé que son pays « avait répondu présent » à l’appel des Nations Unies, de l’Union africaine, de la CEMAC et de la CEEAC.  Il compte actuellement 1 500 personnels déployés dans 7 missions de l’ONU.  Le Cameroun a également signé un accord avec l’ONU en septembre 2014 pour « aménager la présence et le passage de la MINUSCA sur le territoire du Cameroun et faciliter les activités que celle-ci pourrait être amenée à y mener ».  En outre, le Cameroun a créé en 2008, l’École internationale des forces de sécurité (EIFORCES) qui a une vocation tant régionale qu’internationale et pour mission de former et de recycler les capacités civiles ainsi que les forces de sécurité intérieure en vue de leur participation efficace aux OMP des Nations Unies.

Mme SHORNA-KAY RICHARDS (Jamaïque) a rappelé que son pays avait toujours considéré le maintien de la paix comme une composante clef de l’effort des Nations Unies pour parvenir à la paix et la sécurité internationales.  En dépit de la taille modeste de notre pays, nous avons contribué de manière significative à cet effort, en déployant des officiers de police dans diverses régions du globe, a-t-elle indiqué.  La représentante a expliqué qu’en tant que pays membre de la CARICOM, la Jamaïque continuait d’appuyer les activités de la MINUSTAH en Haïti, qui sont indispensables pour maintenir la paix et la stabilité dans la région.  La présence de la Mission en Haïti est également utile pour contribuer à sortir de l’impasse politique actuelle qui retarde la préparation des élections.  La représentante a par ailleurs plaidé pour un renforcement des capacités de la Commission de consolidation de la paix dans les pays inscrits à son ordre du jour.  La Commission et les opérations doivent coopérer de manière plus étroite pour accompagner en douceur les phases cruciales de redressement des pays post-conflit, a-t-elle noté.

Mme SONIA SUGHAYAR (Jordanie) a indiqué que son pays se félicite du rôle humanitaire joué par les OMP, notamment pour ce qui est de la protection des populations civiles.  Les OMP représentent une obligation morale de la communauté internationale, a-t-elle estimé.  Les mandats de ces missions doivent être élargis afin d’inclure la consolidation de la paix et la reconstruction, ainsi que le renforcement de l’état de droit.  Il faut qu’il y ait une harmonisation entre le maintien et la consolidation de la paix, a préconisé la représentante.  Elle a également averti que les OMP ne devaient pas être perçues comme une solution

remplaçant la réhabilitation des troupes locales des pays d’accueil.  Il faut renforcer les capacités des OMP et prévoir la protection nécessaire des contingents onusiens sur le terrain, a-t-elle ajouté.  La Jordanie estime qu’il est impératif que les PCC et PCT participent au processus de prise de décisions à toutes les étapes de la mise en œuvre des missions, a dit la représentante.  Elle a ajouté que la Jordanie est favorable à la participation des femmes aux OMP, ainsi qu’à l’utilisation de technologies de pointe par les OMP en toute légalité.  Le financement du maintien de la paix est une question qui exige une stratégie intégrée et un examen régulier de la manière avec laquelle ces ressources sont dépensées, a ensuite déclaré la représentante.  À cet égard, la Jordanie attend les conclusions de l’examen global du maintien de la paix qui a été demandé par le Secrétaire général et dont le rapport devrait sortir en 2015.

Compte tenu des mandats de plus en plus complexes des OMP, M. JULIO XAVIER LASSO MENDOZA (Équateur) a exigé un renforcement de la coopération triangulaire entre le Conseil de sécurité, le Secrétariat de l’ONU et les PCT et PCC pour prendre les décisions qui s’imposent en vue de garantir la durabilité, la sécurité et les stratégies de sortie des missions.  L’Équateur insiste sur le fait que les pays contributeurs de contingents et de police doivent être associés au processus de prise de décisions à toutes les étapes, allant de la définition de mandats à leur renouvellement, ajustement ou reconfiguration.  L’Équateur tient à mettre l’accent sur la nécessité de formuler des mandats clairs qui ne puissent faire l’objet d’aucune interprétation à motivation politique, a ajouté le représentant.  À ce titre, notre pays soutient le principe de la protection des populations civiles dans le contexte du maintien de la paix, mais à condition que cela se fasse dans le respect des principes traditionnels qui sont la non-ingérence dans les affaires internes, et le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des pays.  La protection des populations civiles ne doit pas devenir un prétexte pour recourir à l’usage de la force, a averti le représentant.  Il a également demandé que la question de l’utilisation des nouvelles technologies, comme les drones, fasse l’objet d’une discussion de fond au Comité des 34, notamment en ce qui concerne ses aspects juridique, éthique et pratique.

M. RY TUY (Cambodge) a déclaré qu’entre 1991 et 1993, son pays avait accueilli une opération de maintien de la paix suite à l’Accord de paix de Paris qui mettait fin à une longue guerre civile.  « Cette expérience nous a aidés à développer nos propres standards afin de contribuer efficacement aux efforts de paix des Nations Unies », a-t-il ajouté, attirant ensuite l’attention sur l’envoi, depuis 2005, de 2 000 ressortissants cambodgiens en tant qu’observateurs militaires, démineurs, ingénieurs ou encore comme policiers dans plus de 10 missions à travers le monde.  « La semaine prochaine, nous déploierons une équipe d’ingénieurs en République centrafricaine », a-t-il annoncé.

M. RADISA GRUJIC (Serbie) a déclaré que la coopération entre le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale, les pays contributeurs de troupes et les organisations sous-régionales et d’autres acteurs pertinents est primordiale pour assurer le renforcement et le succès des OMP.  La Serbie est préoccupée par les attaques contre les soldats de la paix, et elle appuie la réforme institutionnelle engagée par le Secrétaire général qui fournira une analyse globale des OMP.  La Serbie, estime en tant que pays contributeur de troupes, que leur sécurité est primordiale et que les Nations Unies doivent en faire une priorité.  Elle espère aussi que le Comité des 34 continuera de fournir des lignes directrices stratégiques sur la base du consensus, a conclu le représentant.

M. GENE BAI (Fidji) a souligné la nécessité de mobiliser des engagements forts et clairs en faveur des missions de maintien de la paix, sur la base d’évaluations objectives, de la volonté politique et de ressources humaines et financières suffisantes pour mener les opérations de maintien de la paix à bon port.

La délégation fidjienne plaide également pour la pleine participation des pays qui fournissent des troupes au processus de prise de décisions, et elle juge qu’il est impératif qu’il y ait plus de coopération entre le Secrétariat de l’ONU, les pays fournissant de troupes, les pays hôtes et le Conseil de sécurité.  Plus généralement, M. Bai a noté que l’article 44 de la Charte des Nations Unies stipule que le Conseil de Sécurité devrait inviter les États Membres non représentés au Conseil à participer à ses prises de décisions concernant l’emploi de contingents des forces armées de ces pays dans les opérations de maintien de la paix.  Il a déploré que cet article ne soit pas appliqué.  Enfin, il a plaidé pour un renforcement des équipements et des procédures de sécurité destinés aux Casques bleus.

Le représentant a souligné que, globalement, pour renforcer les opérations de maintien de la paix, il faudrait disposer d’une capacité améliorée d’évaluation des conflits, d’un planning efficace fondé sur des informations exactes, et d’une capacité de réaction rapide aux urgences, conformément à ce que prescrit la Charte de l’ONU.

M. MLUNGISI MBALATI (Afrique du Sud) a estimé que l’autorisation donnée par le Conseil de sécurité d’utiliser la force pour protéger les civils en RDC avait marqué un tournant dans l’histoire du maintien de la paix.  « Grâce à la Brigade d’intervention rapide, le Gouvernement a pu restaurer son autorité dans des zones qui étaient tenues par des groupes armés, et les conditions de vie de la population dans l’est du pays ont pu être améliorées », s’est-il félicité.  L’Afrique du Sud estime que l’heure est venue d’examiner de manière approfondie l’approche onusienne du maintien de la paix, cela en se basant sur l’examen conjoint de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité de la consolidation de la paix, a dit M. Mbalati.  « Il faut adapter les opérations de maintien de la paix aux nouveaux défis et besoins », a-t-il souligné, ajoutant que le remboursement aux gouvernements du coût des contingents aux taux standard devait être effectué sans délais, comme le demande l’Assemblée générale dans ses résolutions.  Enfin, M. Mbalati a déclaré que l’Afrique du Sud était l’un des principaux fournisseurs de troupes féminines, en particulier dans les rangs de la police de la MINUSS et de la MINUAD.

M. CARLOS ENRIQUE GARCÍA GONZÁLEZ (El Salvador) a estimé que les OMP constituent l’un des principaux mécanismes à mettre en œuvre pour apporter une assistance aux pays en conflits ou sortant d’un conflit.  El Salvador en a bénéficié, a dit le représentant.  Cet exercice nécessite l’appui de tous les États Membres.  Les OMP doivent disposer de ressources humaines, techniques et financières adéquates pour s’acquitter de leur mandat, a rappelé le représentant avant d’insister sur le fait que ces mandats devraient être les plus clairs possibles et assortis de stratégies de sortie.  Les OMP ne sont pas un objectif ultime, mais plutôt une mesure temporaire pour créer un climat de sécurité propice au lancement d’une stratégie de développement une fois la paix revenue, et elles doivent servir à faciliter une solution durable dans leur zone de déploiement, a estimé le représentant.  Pour ce qui est des stratégies de sortie des missions, il a expliqué qu’il fallait tenir compte des conditions prévalant dans le pays où se trouve la mission pour savoir à quel moment opérer la transition et commencer le retrait des contingents.  Toute sortie doit aussi tenir compte du niveau de développement des capacités nationales.

Le représentant a également évoqué le problème de la sécurité des Casques bleus sur le terrain et a exigé que toute attaque contre les soldats de la paix fasse l’objet d’une enquête pour en traduire les auteurs en justice.  El Salvador est favorable à l’utilisation des technologies de pointe pour améliorer la sécurité du personnel déployé, toutefois cela doit se faire en fonction de principes normatifs et conformément à la Charte des Nations Unies.  Le représentant a également insisté sur la participation active des PCC au processus de prise de décisions à tous les niveaux.   El Salvador appuie toutes les mesures visant à renforcer les capacités des OMP, a-t-il conclu.

M. RICHARD NDUHUURA (Ouganda) a déclaré que l’Ouganda soutient l’initiative du Secrétaire général visant à mener un examen complet des opérations de maintien de la paix (OMP), ajoutant que l’Ouganda souhaite que cela soit l’occasion d’examiner également les opérations de renforcement et de consolidation de la paix.  Il a rappelé que la plupart des OMP se déroulent en Afrique, y compris dans la région des Grands lacs à laquelle appartient l’Ouganda, et dans la Corne de l’Afrique.  Il a indiqué qu’étant donné que de nombreux conflits africains sont des conflits internes affectant l’intérieur des pays en crise, il serait adéquat que les OMP adoptent une approchent globale qui tienne compte à la fois des aspects militaire et sécuritaire, mais aussi civil, humanitaire, politique et économique de ces conflits. 

M. Nduhuura a également noté que les OMP devraient en premier lieu faciliter l’assistance humanitaire, tout en promouvant le processus politique devant mener au retour à la paix.  Il a par ailleurs précisé qu’après le retour de la sécurité et la mise en place d’un processus politique, il serait opportun que les OMP se focalisent sur le volet économique.  Il a également plaidé pour que les mandats des OMP soient revus, soulignant que les succès de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) et de l’Union africaine en Somalie démontrent à souhait que les mandats des missions doivent s’adapter à la nature du conflit.  Le représentant a ensuite appelé au renforcement de la coopération entre l’ONU et les organisations régionales et sous-régionales dans le cadre des OMP.  Il a enfin préconisé l’établissement, au sein du DPKO, d’une unité d’évaluation des OMP, afin de déterminer quelle est leur efficacité dans l’établissement de la paix. 

M. TEKEDA ALEMU (Éthiopie) a souligné qu’en matière de maintien de la paix, il est important d’élaborer une approche innovante basée sur l’examen approfondi de l’évolution des circonstances sur le terrain.   « Là où la protection des civils est une priorité, il convient de définir des mandats solides, de recourir aux nouvelles technologies, de renforcer la coopération intermissions et d’optimiser les partenariats entre l’ONU et les organisations régionales », a-t-il indiqué.  Il a salué, à cet égard, l’efficacité de la coopération entre le Conseil de sécurité des Nations Unies et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine dans les domaines liés de la prévention des conflits, du maintien et de la consolidation de la paix.  Pour le délégué, l’Union africaine pourrait jouer un rôle encore plus déterminant en matière de stabilité régionale si ses capacités étaient augmentées et renforcées.  « Lorsqu’elle en a les moyens, l’Union africaine est efficace, comme l’ont montré les expériences somalienne et malienne », a-t-il affirmé.  Le représentant a ensuite évoqué la contribution de longue date de son pays à la cause du maintien de la paix, les Casques bleus éthiopiens ayant participé à plus de 10 missions depuis la création de l’ONU.  « Actuellement, avec 12 000 Casques bleus déployés, l’Éthiopie est le premier pays fournisseur de troupes en Afrique et le quatrième dans le monde. »  « Nous sommes également leader dans le déploiement de femmes Casques bleus », a-t-il encore précisé, mettant en outre en exergue les activités du Centre de formation éthiopien pour le maintien de la paix, appelé à devenir un soutien de choix aux opérations de paix. 

M. FETHI METREF (Algérie) a estimé que l’établissement d’une opération de maintien de la paix devait être basé sur une vision cohérente et globale.  « Cette vision doit être mise en œuvre à travers les outils politiques, sociaux et de développement propices à la création d’un climat de paix et de prospérité », a-t-il dit.  Le représentant algérien a précisé que pour son pays, il était essentiel de renforcer, en amont, la capacité de maintien de la paix de l’ONU, afin d’assurer l’exécution la plus efficace possible des mandats des missions sur le terrain.  À cette fin, il a prôné une exploitation optimale des ressources disponibles et la mise en œuvre des recommandations du Comité des 34.  Le représentant a par ailleurs estimé que les partenariats régionaux en Afrique devenaient de plus en plus significatifs, à mesure que les pays du continent s’approprient les questions de paix et de sécurité.  Il est par conséquent important de renforcer les capacités africaines de maintien de la paix, en assurant aux missions de l’Union africaine un financement prévisible et durable, a-t-il recommandé.

M. MAURICIO ERNESTO GRANILLO, du Comité international de la Croix-Rouge, a déclaré que l’évolution des mandats des missions de maintien de la paix, qui de plus en plus sont déployées dans des environnements volatils et chargées de fournir une aide humanitaire, de protéger les civils et de participer aux réformes du secteur de sécurité, soulevait des questions d’ordre juridique sur le recours des missions à l’usage de la force, qui va parfois au-delà des exigences de l’autodéfense.

Le représentant du CICR a souligné que le mandat et la légitimité d’une mission de l’ONU ne change pas le fait qu’elle reste soumise au droit humanitaire international.  « Pour protéger toutes les personnes touchées par des conflits armés, le droit humanitaire international s’applique sans distinction liée à la nature ou à l’origine du conflit armé, ou encore moins aux causes défendues par ceux qui sont impliqués dans le conflit », a-t-il dit.

Ce droit, tout comme celui régissant les droits de l’homme, doit être intégré à la formation et à la doctrine d’opération  des Casques bleus, a-t-il souligné.  Il a relevé que le CICR fournissait son soutien et son expertise aux Casques bleus avant et pendant leur déploiement.

Le représentant du CICR a décrit comme un progrès important l’adoption de stratégies destinées à améliorer la capacité des Casques bleus à protéger, aider ou soulager les civils touchés par les conflits.  « Ces stratégies de protection devraient être conçues et mises en œuvre en étroite collaboration avec d’autres organisations humanitaires engagées dans un travail similaire, afin d’éviter les confusions et de créer des synergies », a-t-il recommandé.  Enfin, tout en reconnaissant la nécessité de missions de l’ONU intégrées, au nom de la cohérence et de l’efficacité, il a mis en garde contre le risque qu’elles comportent en termes de confusion des rôles ou des responsabilités.  « Les autorités locales, les gens en armes et les populations locales doivent pouvoir différencier les différents rôles joués par les missions intégrées de l’ONU, et ceux que jouent les divers acteurs humanitaires opérant sur le terrain », a-t-il dit.

Le respect du principe de complémentarité et l’action du Conseil de sécurité ont été au cœur des interventions faites au cours du débat que l’Assemblée générale a poursuivi aujourd’hui sur la Cour pénale internationale (CPI), après avoir entendu hier le Président sortant de cette dernière, M. Sang-Hyun Song, et son homologue de la Cour internationale de Justice (CIJ), M. Peter Tomka, présenter leur rapport annuel d’activité.

Le Statut de la CPI dit « Statut de Rome », auquel 122 États sont parties, n’a jamais eu pour vocation de remplacer les juridictions nationales, ont rappelé un grand nombre de délégations en soulignant l’importance du principe de complémentarité selon lequel la CPI ne se saisit d’une affaire que si l’État concerné n’a ni la volonté ni la capacité de poursuivre les auteurs des crimes les plus graves.

La complémentarité est « une pièce importance du puzzle de la justice pénale internationale », a estimé le représentant du Costa Rica.  C’est « la colonne vertébrale du système consacré dans le Statut de Rome », a renchéri son homologue de la Colombie.

« La complémentarité est au cœur du Statut » parce que la lutte contre l’impunité réside, en réalité, dans le renforcement des capacités nationales nécessaires aux enquêtes et aux poursuites sur les crimes les plus graves, a insisté le représentant de l’Afrique du Sud.  Son homologue de la Libye a donc espéré que la CPI reconnaitra enfin la compétence des cours et tribunaux libyens dans l’affaire Saïf Al-Islam Qadhafi.  Celui de la Syrie a dit ne pas voir pourquoi la Cour se saisirait de la situation de son pays. 

Plusieurs délégations ont, en effet, reproché au Conseil de sécurité d’avoir été incapable d’user de son pouvoir de renvoyer la situation syrienne à la CPI et argué de la nécessité de renoncer au droit de veto dans une situation où sont commis les crimes les plus graves.

Le représentant de l’Algérie a, au contraire, regretté une tendance du Conseil à ignorer le principe de la primauté des juridictions nationales lorsqu’il saisit la CPI.  « Dans ce contexte, nous ne devons pas être étonnés de voir un grand nombre d’États, dont certains sont parties au Statut, questionner l’impartialité de la CPI. »

« L’opinion publique en Afrique en est venue à décrier la Cour comme un tribunal des pays développés », a déploré le représentant du Soudan, directement concerné puisque le Conseil de sécurité a saisi la Cour de la situation au Darfour.  Son homologue algérien a réitéré l’appel du Sommet extraordinaire de l’Union africaine, du 12 octobre 2013, visant l’ajournement des poursuites en cours contre deux présidents et un vice-président en exercice, conformément à l’article 16 du Statut de Rome.  Le refus de la Cour est « la source d’un vif désappointement pour le continent africain », a-t-il prévenu.

Le représentant de l’Ouganda est allé plus loin, en estimant que les pays africains devraient réexaminer leur adhésion au Statut de Rome, la CPI étant devenue « un instrument biaisé au service d’une hégémonie postcoloniale ».  « Nous devons écouter les préoccupations des États africains sans à priori », a commenté son homologue du Brésil qui a voulu que l’Assemblée des États parties engage les pays africains « dans un esprit constructif ».

Toujours sur la saisine de la CPI par le Conseil de sécurité, des pays comme la Suisse, le Liechtenstein, le Mexique ou l’Uruguay ont préconisé la création d’un mécanisme permettant au Conseil de suivre le cours des affaires qu’il renvoie à une CPI qui compte, à ce jour, 13 mandats d’arrêt non exécutés. 

La question du financement de ces saisines a aussi été commentée.  Beaucoup de délégations se sont plaintes du fait que les procédures liées aux affaires renvoyées à la Cour par le Conseil de sécurité soient financées par les États parties au Statut de Rome.  L’accroissement du nombre des affaires soumises à la Cour, combinée à l’insuffisance des moyens disponibles, exige que l’Assemblée générale assume le financement des charges relatives aux enquêtes et poursuites, a résumé le représentant du Sénégal.

Passant à un autre point, l’Assemblée générale a adopté sans vote la résolution* intitulée « Le sport, moyen de promouvoir l’éducation, la santé, le développement et la paix », qui a été présentée par la Tunisie.  Dans cette résolution, elle invite les États Membres, les organismes du système des Nations Unies, les fédérations sportives, les médias, la société civile, les milieux universitaires et le secteur privé à collaborer avec le Bureau des Nations Unies pour le sport au service du développement et de la paix dans la mise en œuvre du Plan d’action pertinent.

L’Assemblée générale se réunira lundi 3 novembre, à partir 10 heures, pour examiner le rapport de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

 

*     A/69/L.5

RAPPORT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE (A/69/321)

Déclarations

Mme KATRINA COOPER (Australie) s’est dite choquée par le fait que des civils soient victimes d’actes de violence « hideux, dépravés et sanglants ».  Elle a noté que le préambule du Statut de la Cour pénale internationale (CPI) stipule qu’il est du devoir de chaque État d’exercer sa compétence pénale à l’égard des auteurs des crimes les plus graves.  La CPI, toutefois, en tant que solution « de dernier recours », a un rôle vital à jouer lorsque les États ne peuvent pas ou ne veulent pas prendre une telle décision.

Mme Cooper a salué la façon dont la Cour mène ses activités dans des circonstances difficiles, notamment dans l’affaire Katanga ou dans les situations en République centrafricaine et en Ukraine où elle a entrepris des examens préliminaires.  L’Australie appelle tous les États à appuyer le travail de la CPI et à combattre l’impunité, a poursuivi la représentante.  À cet égard, elle a souhaité que la Cour et les Nations Unies travaillent plus étroitement ensemble.  Pendant la durée de son mandat au Conseil de sécurité, l’Australie s’attache à promouvoir la coopération entre les deux organes.

Mme PENELOPE RIDINGS (Nouvelle-Zélande) a déclaré que 2015 marquera un nouveau chapitre pour la CPI offrant une nouvelle occasion non seulement de tirer les enseignements de l’expérience mais aussi d’explorer de nouvelles voies pour l’avenir.  La Nouvelle-Zélande, a-t-elle dit, est très attachée au succès des mécanismes de justice internationale, dont l’universalisation du Statut de Rome.  En mars dernier, le pays a organisé un atelier pour les États d’Asie-Pacifique, en partenariat avec le Liechtenstein et l’Institut mondial pour la prévention de l’agression.  L’atelier a porté sur le travail de la Cour, la pertinence de son Statut dans la région et le contenu et le rôle des Amendements de Kampala.  L’atelier a aussi réservé une place à ceux qui fournissent l’assistance technique et la formation. 

L’année 2014, a poursuivi la représentante, marque aussi le dixième anniversaire de la relation entre la CPI et l’ONU, et celle avec le Conseil de sécurité est plus importante que jamais, a estimé la représentante.  Quand ce dernier renvoie une situation à la Cour, il devrait le faire avec l’engagement clair de suivre et de faire en sorte que la Cour reçoive la coopération dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat statutaire. 

M. ZSOLT HETESY (Hongrie) a voulu que les États se souviennent que le Statut de Rome ne parle pas seulement de la création de la CPI mais aussi de la volonté commune des États parties de garantir, par leur législation et action nationales, que les crimes graves ne se produiront pas et dans le cas contraire, de faire en sorte que leurs auteurs soient poursuivis par les cours et tribunaux nationaux.  Le Statut de Rome peut donc renforcer la souveraineté des États parties car il prévoit que la CPI est le dernier recours lorsqu’il n’y a pas d’autres moyens d’obtenir justice.  Ce principe de complémentarité exige la coopération entre les États, a poursuivi le représentant, insistant sur l’assistance nécessaire au renforcement des capacités nationales afin que tous les pays puissent combattre l’impunité avec efficacité.  Mais quand la Cour doit agir, elle doit pouvoir s’appuyer sur la coopération des États parties.

N’oublions pas, a dit le représentant, que la Cour n’est pas immunisée contre les désaccords politiques.  Les États parties ont en effet la responsabilité de rapprocher leurs points de vue et de trouver des solutions pour renforcer l’autorité de la Cour.  Le représentant s’est félicité du consensus africain autour de la candidature de M. Sidiki Kaba, du Sénégal, à la présidence de l’Assemblée des États parties.  Il a salué la « vison complexe » du futur Président sur la manière d’apaiser les questions controversées, de renforcer la coopération avec la Cour, de mettre en œuvre le principe de complémentarité et de promouvoir l’universalité du Statut de Rome.  La Hongrie a aussi décidé de présenter la candidature de M. Peter Kovacs à un siège de juge de la CPI pour la période 2015-2016, a conclu le représentant.

Mme SIMONA MIRELA MICULESCU (Roumanie) a exhorté tous les États qui ne l’ont pas encore fait à adhérer au Statut de Rome en vue de son universalisation.  La non-coopération avec la CPI en ce qui concerne l’exécution des mandats d’arrêt sape la crédibilité de la Cour, a-t-elle dit, ajoutant que la Cour avait besoin du soutien de tous pour s’acquitter de son mandat.  Elle a exhorté les États à adopter les législations adéquates afin de lutter contre l’impunité, dans la mesure, a-t-elle rappelé, où la responsabilité première de juger les auteurs des crimes odieux échoit aux États.  Elle a souligné la nécessité pour les États membres du Conseil d’examiner les moyens d’assurer le suivi des situations renvoyées à la Cour.  Elle a plaidé pour un soutien robuste de la communauté internationale à l’action de la CPI.

M. IDREES MOHAMMED ALI MOHAMMED SAEED (Soudan) a d’abord défendu le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  « La lutte contre l’impunité est une cause juste qui incombe au premier chef aux tribunaux nationaux compétents », a-t-il souligné.  « La tentative de politiser la justice internationale » est incompatible avec les efforts de la communauté internationale visant à défendre les principes de la Charte des Nations Unies.

Pour le représentant, les relations entre l’ONU et la CPI doivent tenir compte de l’indépendance des deux institutions et de l’absence de relations structurelles entre elles.  Les auteurs du rapport de la CPI donnent une très large interprétation de cette relation qui ne respecte ni l’esprit, ni la lettre de la Charte, a-t-il déploré.  Le Soudan, qui a déjà expliqué sa position sur le projet de résolution relatif à la CPI, reproche à la Cour de se concentrer exclusivement sur l’Afrique et ses dirigeants.  « L’opinion publique en Afrique en est venue à décrier la CPI comme un tribunal des pays développés », a-t-il fait remarquer.

La CPI ferme les yeux sur les atrocités commises dans certains endroits, a insisté le représentant.  « Une Cour pénale internationale ne doit-elle pas lutter contre tous les crimes où qu’ils se produisent? » a-t-il demandé, avant de noter que « les réponses sont loin de convaincre ».  Les relations entre la CPI et le Conseil de sécurité prouvent bien la politisation de la question, a dit un représentant préoccupé par une Assemblée générale qui « essaie d’imposer au Secrétariat la façon dont il doit traiter les États Membres ».  Le Soudan refuse la compétence de la CPI et n’a par conséquent aucune obligation envers elle, a conclu le représentant.

M. EDUARDO JOSÉ DE VEGA (Philippines) a souligné la nécessité de réaliser l’universalisation du Statut de Rome et appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à y adhérer.  Au plan national, il a indiqué que son pays faisait en sorte que son système pénal soit transparent, juste et efficace.  « Nos amis africains qui sont préoccupés par les derniers développements doivent d’abord être compris, et non jugés », a-t-il dit, soulignant l’engagement envers la justice internationale des États africains parties au Statut.  Le délégué a appelé à tirer les leçons de l’histoire et à faire en sorte que la justice pénale internationale contribue avec succès à la promotion de la réconciliation.  Le principe d’une juridiction universelle doit servir la justice et la réconciliation, a-t-il insisté.  Il s’est dit convaincu que la Cour, les Nations Unies et la communauté internationale marcheront main dans la main pour comprendre et aider les États parties au Statut, en particulier les pays africains.

M. FERNANDO CARRERA CASTRO (Guatemala), après avoir réaffirmé l’appui total de son pays à la CPI, a regretté que la Cour fasse encore l’objet de « mythes » et de « malentendus ».  Il a souligné que la Cour disposait de ressources limitées et qu’elle dépendait de la coopération et de l’assistance des États, ainsi que des Nations Unies.  À cet égard, l’Assemblée générale joue le rôle de point focal pour l’échange d’informations entre la Cour et le Bureau des affaires juridiques.

M. Carrera s’est dit préoccupé par le fait que certains États ne se conforment pas à leurs obligations, conformément au Statut de Rome, et n’appréhendent pas les individus faisant l’objet d’un mandat d’arrêt sur leur territoire.  Il a estimé que les fonctionnaires de l’ONU, en particulier les représentants de haut niveau, devaient se conduire « de manière exemplaire » dans leurs contacts avec ce genre d’individus.  « Nous devons renouveler notre appui politique et financier à la CPI », a-t-il déclaré.  À ce sujet, il a regretté que les dépenses afférentes aux situations renvoyées par le Conseil de sécurité à la Cour aient été financées essentiellement par les États parties.  Le Conseil de sécurité doit s’abstenir de se prononcer sur la question du financement car c’est à l’Assemblée générale et à l’Assemblée générale seule qu’il appartient d’en discuter.

M. MAX ALBERTO DIENER SALA (Mexique) a dénoncé le manque de coopération de certains États avec la Cour, rappelant que 12 mandats d’arrêt ne sont toujours pas exécutés en dépit du fait que certains de ces individus sont parfaitement localisés.  La coopération des États parties et non parties est importante pour que la Cour puisse atteindre ses objectifs.  Pour les cas qu’il renvoie à la Cour, le Conseil de sécurité pourrait créer un mécanisme efficace de suivi.  Mais le Conseil, a insisté le représentant, doit être guidé par des critères objectifs et non politisés.  Le représentant a conclu en réitérant l’importance qu’il y a à doter la Cour des ressources dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat.

M. BORUT MAHNIČ (Slovénie) a appelé les États, les organisations régionales et internationales et la société civile à intensifier leurs efforts pour assurer une meilleure mise en œuvre du principe de complémentarité.  L’ONU et ses institutions sont particulièrement bien placées pour contribuer au renforcement des capacités nationales nécessaires à la poursuite des crimes couverts par le Statut de Rome.  À cet effet, a indiqué le représentant, l’Argentine, la Belgique, les Pays-Bas, le Sénégal et la Slovénie travaillent à un nouveau traité international sur l’assistance juridique et l’extradition pour garantir des enquêtes et des poursuites efficaces en cas de crimes graves.  Ces cinq pays entendent d’ailleurs organiser, cette année, une manifestation en marge de l’Assemblée des parties au Statut de Rome.

Le représentant s’est félicité des discussions en cours sur le renforcement de la coopération entre la CPI et l’ONU.  Il a estimé que, dans ce cadre, la priorité doit être accordée aux relations entre la Cour et le Conseil de sécurité qui pourrait par exemple actionner un régime de sanctions contre les personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt de la Cour, doter les missions de maintien de la paix sur le terrain de mandats nécessaires et réagir plus systématiquement aux cas de non-coopération avec la Cour.  La coopération entre les deux institutions pourrait aussi être améliorée par une plus grande coordination et à cet égard, tous les acteurs de l’ONU devraient renforcer leur travail avec le Bureau des affaires juridiques.  Les États peuvent aussi améliorer la coordination au sein des Nations Unies en faisant la promotion de l’intégration des questions soulevées par le Statut de Rome dans tout le travail de l’Organisation.    

M. JANUSZ STAŃCZYK (Pologne) a indiqué que les difficultés à réaliser l’universalisation du Statut de Rome ne devaient pas empêcher la CPI de s’acquitter de son mandat.  Tous les États, qu’ils soient parties ou non, ont un rôle positif à jouer, a-t-il dit.  Il a estimé que l’inexécution des mandats d’arrêt délivrés par la Cour représentait une entrave à l’exercice de la justice.  En permettant aux individus concernés de ne pas rendre des comptes devant la justice, les États parties sapent la crédibilité de la CPI, a-t-il poursuivi.

Il a apporté le soutien de son pays à la mise en place d’un mécanisme de suivi des situations déférées par le Conseil.  Il a plaidé pour une meilleure compréhension du Statut de Rome afin d’enrayer le scepticisme des pays africains quant aux intentions de la Cour.  M. Stanczyk a souhaité que l’Ukraine devienne partie au Statut de Rome afin que justice soit rendue tant au niveau national qu’international.  Enfin, il a indiqué que son pays était l’un des contributeurs au Fonds au profit des victimes et avait ratifié les Amendements de Kampala relatifs au crime d’agression.

M. KAITARO NONOMURA (Japon) a indiqué que la coopération entre l’ONU et la CPI était cruciale, en particulier s’agissant des situations renvoyées par le Conseil.  Il a appelé le Conseil à examiner, en lien avec les pays intéressés, les mesures de suivi qui seraient adéquates.  Le délégué du Japon a salué les efforts louables accomplis par le Fonds au profit des victimes et annoncé que son pays avait apporté cette année sa première contribution volontaire.  En conclusion, il a appelé les États de la région Asie-Pacifique qui n’ont pas encore rejoint le Statut de Rome à le faire.

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a souligné que le Conseil de sécurité n’avait renvoyé que deux situations devant la Cour.  D’autres situations méritaient de l’être, a-t-il poursuivi, avant de déplorer le double veto russe et chinois au projet de résolution visant à renvoyer la situation en Syrie.  Dans la même veine, le délégué a exhorté les membres permanents du Conseil à ne pas utiliser leur droit de veto dans des situations où des atrocités sont commises.  Il a demandé au Conseil de mettre en place un mécanisme permanent de suivi des situations déférées à la CPI.

M. Wenaweser a indiqué que toute décision relative au financement des dépenses afférentes aux renvois à la Cour relevait de la compétence exclusive de l’Assemblée générale.  Il est « inacceptable », a-t-il dit, que des mandats d’arrêt de la CPI ne soient pas exécutés, alors que les endroits où se trouvent certaines personnes faisant l’objet d’un tel mandat sont connus de tous.  La pleine coopération avec la CPI est une obligation, a-t-il dit, avant d’enjoindre le Conseil à assumer ses responsabilités.  Enfin, il s’est dit confiant sur l’entrée en vigueur d’ici à 2017 des Amendements de Kampala relatifs au crime d’agression dans la mesure où 18 États les ont déjà ratifiés sur les 30 nécessaires.

M. THEMBILE ELPHUS JOYINI (Afrique du Sud) a dit la conviction de son pays que l’un des outils importants de la lutte contre l’impunité réside dans le renforcement des capacités nationales nécessaires aux enquêtes et aux poursuites sur les crimes graves.  C’est pourquoi la complémentarité est au cœur du Statut de Rome, a-t-il asséné, et c’est la raison pour laquelle l’Afrique du Sud et le Danemark, quand ils étaient les points focaux, ont fait de leur mieux pour intégrer dans le travail les activités liées à la complémentarité.  Le Statut de Rome n’opère pas dans le vide: il est un élément important d’un nouveau système du droit international caractérisé par une plus grande solidarité qui, tout en restant fidèle au principe de souveraineté, accorde la priorité au bien-être de l’humanité.  Le droit pénal international vise la réalisation de la paix grâce à la lutte contre l’impunité, dans la droite ligne des procès de Nuremberg.

L’Afrique du Sud est profondément convaincue de l’idée que la paix et la sécurité, d’une part, et la justice et la lutte contre l’impunité, d’autre part, doivent aller de pair et il est heureux que le Statut de Rome reflète cette idée.  Pendant que la Cour travaille à la justice, les organes politiques que nous avons créés, dont le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine et le Conseil de sécurité des Nations Unies, doivent déployer tous les moyens dont ils disposent pour réaliser et maintenir la paix et la sécurité.  

M. MOHAMED SALAH EDDINE BELAID (Algérie) a indiqué que le principe de primauté des juridictions nationales, consacré par le Statut de Rome, n’avait pas été appliqué comme il aurait dû l’être dans certaines situations renvoyées à la Cour par le Conseil de sécurité ou par le Bureau du Procureur. « Dans ce contexte, nous ne devons pas être étonnés de voir un grand nombre d’Etats, dont certains sont parties au Statut, questionner l’impartialité de la CPI ».

Le délégué a rappelé que la sélectivité dont fait montre la Cour en ne ciblant que les pays et chefs d’État africains avait conduit à la tenue d’un Sommet extraordinaire de l’Union africaine le 12 octobre 2013.  La CPI porte toute son attention sur l’Afrique, alors que des situations inacceptables en d’autres parties du monde sont ignorées, a-t-il déploré.  Il a réitéré l’appel lancé par l’Union africaine lors dudit Sommet en vue de l’ajournement des poursuites en cours contre les dirigeants en exercice.  « Le refus d’ajourner les poursuites contre deux Présidents et un Vice-Président en exercice, conformément à l’article 16 du Statut, est la source d’un vif désappointement pour le continent africain. »

M. VALENTIN ZELLWEGER (Suisse) a constaté que le travail considérable réalisé par la CPI au cours des 12 dernières années commençait à porter ses fruits.  « Si la CPI est très sollicitée, elle est également de plus en plus perçue comme un acteur clef dans la prévention et la gestion des conséquences des crimes les plus graves. »  Malgré ces développements positifs, a-t-il poursuivi, l’actualité montre que des atrocités sont souvent commises hors de la compétence territoriale de la CPI: en Syrie, en Iraq et en Corée du Nord, par exemple.  « L’impuissance de la CPI dans de telles situations rappelle à quel point il est nécessaire de continuer à promouvoir l’universalité de son Statut », a-t-il estimé.

Le représentant a abordé le lien qui unit la CPI et les Nations Unies, et plus particulièrement le Conseil de sécurité.  Il a regretté que le récent projet de résolution visant à déférer la situation en Syrie à la CPI, coparrainé par 65 États, n’ait pas été approuvé.  La Suisse continuera à travailler « pour un suivi plus étoffé des actions menées par le Conseil de sécurité en lien avec la CPI » en s’engageant notamment en faveur de la création d’un organe subsidiaire.

« Améliorer l’efficacité de la CPI tout en sauvegardant l’équité des procédures relève de la responsabilité conjointe de trois types d’acteurs: la CPI, les États parties et la société civile », a poursuivi M. Zellweger.  En particulier, la CPI devrait déployer davantage d’efforts pour adopter des pratiques efficaces.  Le cadre légal en vigueur fournit en grande partie la souplesse nécessaire et la Cour a progressé en ce sens, a-t-il conclu.

M. ÁLVARO CERIANI (Uruguay) a assuré que son pays avait toujours défendu le règlement juridique des différends conformément à la Charte des Nations Unies.  D’après lui, le Statut de Rome a révélé « la maturité de la communauté internationale dans la lutte contre l’impunité », mais il a souhaité que la compétence de la CPI soit universelle.  L’Uruguay a été le premier pays d’Amérique latine à transposer dans son droit interne les dispositions du Statut et il fait partie des pays coordonnateurs régionaux pour le Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes en cas de non-coopération avec la CPI.

S’agissant des affaires renvoyées à la CPI par le Conseil de sécurité, le représentant a souhaité que la pratique se poursuive.  Face à la multiplication des violations graves des droits de l’homme, « le Conseil de sécurité devrait agir de façon cohérente, responsable et non sélective dès lors que la paix est menacée ».  Il a estimé que les membres permanents du Conseil devraient s’abstenir d’utiliser le droit de veto dans ce type de situations.  En outre, l’ONU devrait contribuer aux dépenses que supposent ces renvois à la CPI.  Enfin, il a proposé d’approfondir la coopération entre ces deux organes en créant un mécanisme de suivi des affaires renvoyées à la Cour par le Conseil de sécurité.

M. MANUEL DE JESUS PIREZ PEREZ, Directeur du droit international du Ministère des relations extérieures de Cuba, a fait valoir que les développements des dernières années soulignaient la « nécessité d’une institution judiciaire internationale autonome qui mène la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves ».  Toutefois, avec l’article 16 du Statut de Rome et les amples facultés octroyées au Conseil de sécurité, « la réalité n’est pas celle d’une institution indépendante », a-t-il regretté.  Les situations déférées à la CPI par le Conseil de sécurité « confirment une tendance négative » que son pays a relevé à maintes reprises.

En renvoyant des affaires à la CPI, le Conseil de sécurité viole le droit international et s’attaque à des pays en développement, a poursuivi M. Perez.  C’est pour cette raison que Cuba est favorable à la « création d’une juridiction pénale internationale impartiale, non sélective, efficace, juste et complémentaires par rapport aux systèmes de justice nationaux, véritablement indépendante, et, par conséquent, non subordonnée à des intérêts politiques ».  À ce sujet, il a déploré que les crimes commis par les forces de quelques membres puissants du Conseil de sécurité restent à l’abri de toute poursuite. 

En vertu de l’article 11 de la Partie II de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, les États ne sont pas obligés de se soumettre à un traité, a rappelé le représentant.  Il s’est dit préoccupé par le fait que la Cour se saisisse d’affaires dans des États qui ne sont pas parties au Statut de Rome.  Cuba considère enfin que la définition du crime d’agression devrait être « générique » et ne pas être circonscrite à l’usage de la force armée, de façon à couvrir toutes les formes d’agression qui se manifestent dans les relations entre États.

M. IBRAHIM O. A. DABBASHI (Libye) a rappelé que le Conseil de sécurité avait renvoyé la situation en Libye à la CPI alors même que le pays n’était pas partie au Statut de Rome.  Mais la Libye reste disposée à coopérer avec la Cour, dans le cadre du principe de complémentarité, a indiqué le représentant.  Un protocole d’entente a été signé en novembre 2013 avec la CPI et un autre accord de coopération a été parachevé pour autoriser les représentants de la CPI à se rendre en Libye. 

En Libye, a-t-il affirmé, le Code pénal a été modifié pour assurer la sécurité des prévenus et des systèmes de communication ont été installés pour permettre aux prévenus d’assister à leurs audiences par téléconférence.  Des amendements ont été apportés à la loi pour garantir l’accès aux procès de la défense, des journalistes et des représentants des organisations de défense des droits de l’homme.  Le cours de la justice n’est retardé que par la situation sécuritaire.  Le représentant a donc espéré que la CPI reconnaisse la compétence de la Libye dans l’affaire Saïf Al-Islam Qadhafi. 

Il a appelé la Cour à se montrer très prudente dans les affaires concernant des hauts responsables.  Pour rendre justice, il ne faut pas se contenter de dire le droit.  Il faut aussi considérer la situation politique particulière des pays et faire en sorte que les verdicts ne viennent pas heurter le sentiment populaire.  Le représentant a souhaité la coopération des États Membres pour que la Libye puisse poursuivre ses criminels et tracer les fonds gelés par les résolutions du Conseil de sécurité.

Mme CAROL HAMILTON (États-Unis) a indiqué que la répression des auteurs de crimes atroces restait l’une des priorités absolues de son pays.  Elle a appuyé le principe de complémentarité consacré par le Statut de Rome, avant d’indiquer que les efforts des pays visant à assurer la primauté du droit devaient être soutenus.  Elle a demandé la poursuite des auteurs de crimes sexuels en République démocratique du Congo et appuyé les efforts du Sénégal visant à juger l’ancien Chef de l’État tchadien, M. Hissène Habré.

Les États-Unis soutiennent les mécanismes de la justice pénale internationale et coopèrent avec la CPI au cas par cas, a-t-elle dit, ajoutant que son pays offrait des récompenses pour l’arrestation des individus visés par un mandat d’arrêt de la CPI, tels que M. Joseph Kony.  Elle a aussi rappelé que son pays avait voté en faveur du projet de résolution du Conseil visant à renvoyer devant la Cour la situation en Syrie.  « Même si ce projet n’a pu être adopté, nous n’épargnerons aucun effort pour que justice soit faite en Syrie. »  Enfin, la déléguée a déclaré que les Amendements de Kampala relatifs au crime d’agression pouvaient être contreproductifs et jugé plus prudent d’attendre les éclaircissements qui seront apportés sur la compétence de la Cour par rapport à ce crime.  « Les États ne devraient pas se précipiter pour ratifier ces Amendements. »

Mon pays est prêt à ratifier les Amendements de Kampala aussi tôt que possible, a annoncé M. FERNANDA MILLICAY (Argentine).  Les relations entre les Nations Unies et la CPI, a-t-il poursuivi, sont surtout marquées par celles entre cette dernière et le Conseil de sécurité qui a le pouvoir de saisir la Cour, comme il l’a déjà fait.  Or, l’Argentine n’a cessé d’exprimer ses préoccupations.  En matière de renvoi d’une affaire, la CPI exerce sa compétence tant sur les ressortissants des États parties que sur des États non parties au Statut de Rome.  Mais aucune déclaration du Conseil de sécurité, a averti le représentant, n’a le pouvoir de modifier le Statut de Rome et d’accorder l’immunité aux ressortissants d’un État non partie qui ont commis des crimes dans une affaire renvoyée à la Cour. 

Cela revient à dire, s’est expliqué le représentant, que rien dans les textes des résolutions du Conseil de sécurité sur le renvoi de situations à la CPI n’a le pouvoir de modifier les normes du Statut de Rome sur les compétences de la Cour ou la règle selon laquelle, dans le cas où une décision est à prendre, la Cour elle-même est juge de sa propre compétence. 

Le représentant a aussi souligné les coûts financiers des saisines de la Cour par le Conseil de sécurité qui, à ce jour, sont entièrement pris en charge par les États parties.  L’Argentine n’est pas la seule, a souligné le représentant, à s’être opposée à cette pratique « regrettable » dont l’examen entre dans les prérogatives exclusives de l’Assemblée générale.  Il est « inacceptable » a dit le représentant, que l’Assemblée se retrouve dans cette position où elle est incapable de prendre une décision pour laquelle la Charte lui a pourtant accordé les pleins pouvoirs.  Cette question doit être réglée le plus vite possible, s’est impatienté le représentant. 

M. MIGUEL CAMILO RUIZ (Colombie) a souligné que son pays s’est de tout temps engagé en faveur des travaux de la CPI.  La Colombie contribue volontairement au Fonds d’affectation spéciale pour les victimes et va rejoindre, pour la première fois, le Bureau de l’Assemblée des États parties de la Cour à La Haye.  Le représentant a souligné l’importance du Statut de Rome, « guide phare de toute action de la Cour », et instrument précieux pour faire face à des situations particulièrement graves.  À ce sujet, il a préconisé le renforcement de la coopération entre les États.

Si l’ONU et la CPI sont indépendantes et ont des mandats distincts, elles partagent toutefois des valeurs telles que la paix et la justice.  C’est la raison pour laquelle la Colombie appuie les efforts visant à créer des synergies entre les organes.  « Le principe de complémentarité est la colonne vertébrale du système de justice pénale internationale consacré dans le Statut de Rome », a estimé M. Ruiz.  Quant à elle, la Colombie a renforcé ses capacités nationales pour traiter les crimes de génocide, contre l’humanité et de guerre et elle s’est engagée à accélérer les procédures d’enquête et de procès.  Enfin, soulignant le lien entre la justice et la paix, il a dit qu’il fallait travailler pour une conception de la justice qui permette de réagir à des situations complexes comme celles qui surgissent dans les conflits armés.

M. IBRAHIMA SORY SYLLA (Sénégal) a dit qu’une interaction dynamique entre la Cour, l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité peut contribuer au maintien de la paix et de la sécurité internationales et à la répression des crimes graves contre l’humanité.  Le Sénégal, a dit son représentant, soutient l’idée d’inviter, annuellement, le Président ainsi que le Procureur de la Cour à informer le Conseil et à échanger sur des questions d’intérêt commun ainsi que sur les moyens de renforcer leur coopération mutuelle.  Il a encouragé le Bureau des affaires juridiques des Nations Unies à exercer pleinement son rôle de coordonnateur des actions des différentes institutions des Nations Unies.

Le représentant a poursuivi en disant que l’accroissement du nombre des affaires soumises à la Cour, combiné à l’insuffisance des moyens disponibles, risque d’avoir un impact négatif sur l’efficacité du travail.  Dans cette perspective, l’Assemblée générale doit assumer le financement des charges relatives aux enquêtes et poursuites liées aux situations que le Conseil de sécurité défère devant la Cour.  Il a déploré que le rapport de la CPI, adopté par l’Assemblée générale le 9 septembre 2014, n’ait fait référence à cette question essentielle. 

Il est aussi important de garder à l’esprit le principe de la complémentarité référant que la Cour, ne devrait être saisie que dans des cas où un État ne peut ou se soustrait à sa responsabilité première de juger les responsables des crimes punissables en vertu du Statut de Rome.  À cet effet, l’ONU doit continuer à apporter son assistance technique aux pays qui en expriment le besoin, notamment pour le renforcement de leurs capacités nationales dans les domaines institutionnel et législatif, à travers la formation du personnel judiciaire ainsi que des forces de police et de sécurité.

Le Conseil de sécurité, en tant que garant de la paix et de la sécurité internationales, a poursuivi le représentant, doit agir avec responsabilité et sans politisation aucune, dans l’examen des situations relatives à des crimes de masse afin d’éviter une sélectivité suspecte et « la politique du deux poids, deux mesures » dans la saisine de la CPI.  « Cela cristallise des tensions inutiles qui risquent d’entraver l’efficience de la Cour. »  Le représentant a conclu en invitant tous les concernés à saisir l’opportunité de la treizième session de l’Assemblée des États parties, prévue en décembre 2014, pour élire à sa tête M. Sidiki Kaba, Ministre de la justice du Sénégal.

M. EVGENY T. ZAGAYNOV (Fédération de Russie) a indiqué que son pays poursuivrait son étroite coopération avec la CPI.  La capacité de la Cour à s’acquitter de son mandat avec impartialité est un facteur déterminant dans la décision des États qui ne l’ont pas encore fait de rejoindre le Statut de Rome.  Il a estimé que le compromis atteint à Kampala s’agissant des Amendements relatifs au crime d’agression ne respectait pas les compétences de la Cour.  Entre outre, a-t-il ajouté, « les préoccupations des États africains doivent être dûment prises en compte en vue de l’élaboration de solutions acceptables par tous ».  Il a souligné l’importance du principe de complémentarité et a jugé essentiel que lorsqu’elle se saisit d’une situation de conflit armé, la Cour examine les crimes commis par toutes les parties.

M. GUILHERME DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) a déploré qu’aucun nouvel État n’ait ratifié le Statut de Rome cette année.  Il a affirmé que l’activation des Amendements de Kampala en 2017 sera une contribution majeure à la promotion de la justice internationale.  Il a indiqué que le premier verdict définitif rendu cette année par la Cour constituait un développement important dans la lutte contre l’impunité.

« La coopération entre l’ONU et la CPI devrait dépasser la rhétorique et trouver sa concrétisation dans le financement des renvois à la Cour par le Conseil. »  Les coûts afférents à ces renvois doivent être pris en charge par l’ONU, et non pas par les États parties au Statut, a-t-il poursuivi, avant de condamner la pratique du Conseil visant à s’opposer à cette idée.  Il a expliqué que, ce faisant, le Conseil empiétait également sur la compétence exclusive de l’Assemblée générale de discuter et approuver le budget de l’Organisation.  Enfin, le délégué a souhaité que l’Assemblée des États parties engage les pays africains dans un esprit constructif.  « Nous devons écouter les préoccupations des États africains sans a priori. »

M. JUAN CARLOS MENDOZA-GARCÍA (Costa Rica) a réaffirmé l’appui absolu de son pays à la CPI qui représente « l’une des réalisations les plus importantes du multilatéralisme ».  Le monde exige qu’il n’y ait aucun État où existe l’impunité, a-t-il ajouté.  À cet égard, il est important de continuer de promouvoir l’universalité du Statut de Rome.

Le Président de la CPI a lui-même rappelé que la CPI n’était « qu’une Cour de dernier recours », a noté M. Mendoza.  La CPI n’ayant pas été créée pour se substituer aux tribunaux nationaux, la complémentarité est donc « une pièce importante du puzzle de la justice pénale internationale ».  Toutefois, dès lors que s’engage l’action de la CPI, les États parties doivent respecter les mandats d’arrêt, dont 13 sont encore en souffrance.  Le représentant a réfuté les arguments selon lesquels la CPI serait politisée.

Il a, à son tour, évoqué la situation financière de la CPI et la possibilité que ses tâches importantes soient menacées.  Alors que ses activités vont croissant, la Cour voit son budget être revu à la baisse.  Le représentant a espéré que cette question sera réglée lors de la prochaine Assemblée des États parties, car les États doivent s’engager à investir dans la justice internationale.  Par ailleurs, la coopération entre la Cour et les Nations Unies a évolué de façon positive, a-t-il estimé.  Il a toutefois insisté sur la nécessité d’aborder la question du financement des renvois à la Cour.  À ce sujet, il convient d’appliquer l’Accord régissant les relations entre l’ONU et la CPI, en faisant en sorte que l’ONU y contribue dans les modalités décidées par l’Assemblée générale.  Enfin, a conclu le représentant, le Costa Rica ne soutiendra aucune proposition d’amendement empêchant la Cour d’atteindre son objectif qui est de mettre fin à l’impunité en cas de crimes atroces.

M. KAHA IMNADZE (Géorgie) a souligné que l’idée même de la CPI était avant tout de nature préventive.  Cette idée trouve sa concrétisation dans l’appui apporté aux capacités nationales afin de traiter des affaires qui pourraient éventuellement être de la compétence de la Cour, a-t-il poursuivi, indiquant que le principe de complémentarité positive était le reflet le plus fidèle de cette idée.  La Géorgie faisant l’objet d’un examen préliminaire de la CPI, à la suite « d’une agression militaire étrangère », le délégué a promis la pleine coopération de son pays avec la Cour, pour autant que le permette « l’occupation militaire étrangère des zones touchées par le conflit ».  Il a ensuite exhorté les pays qui ne l’ont pas encore fait à ratifier les Amendements de Kampala relatifs au crime d’agression.

Le délégué a défendu la candidature de son compatriote, le Juge Mindia Ugrekhelidze, à un siège de juge à la CPI lors des élections de décembre prochain.  « L’expérience et les compétences de ce juge géorgien seraient pour la Cour un apport extraordinaire. »  En conclusion, il a cité Martin Luther King qui disait: « la véritable paix n’est pas l’absence de tensions mais la présence de la justice ».

M. JOSÉ MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES (Espagne) a indiqué que son pays avait déposé le 25 septembre dernier les instruments de ratification des Amendements de Kampala.  Considérant qu’il faut prêter une attention particulière aux victimes, l’Espagne contribue au Fonds d’affectation spéciale, a souligné le représentant qui a vu dans la CPI une institution indépendante qui a des liens très étroits avec les Nations Unies dont les mécanismes de coopération doivent être renforcés.  Le représentant a jugé essentiel que les Nations Unies et les organisations régionales aident les pays à renforcer leurs capacités nationales nécessaires aux enquêtes et aux poursuites liées aux crimes graves.  L’Espagne, a-t-il souligné, promeut l’universalité et l’intégrité du Statut de Rome dans ses relations bilatérales, conformément à la position commune de l’Union européenne.  Pendant son mandat au Conseil de sécurité, le pays promet d’appuyer comme il l’a toujours fait, le travail de la Cour, de manière responsable et avec un engagement fort, a dit le représentant.

M. MARGUS KOLGA (Estonie) s’est félicité de la coopération et de l’assistance « cruciale » que la Cour reçoit de l’ONU, en jugeant toutefois qu’il est temps d’ouvrir une nouvelle page de cette relation.  Le Bureau des affaires politiques étant le point focal de la coopération du système des Nations Unies pour toute question liée aux relations avec la Cour, le représentant a encouragé tous les secteurs de l’ONU à rendre plus systématique leur coopération avec ledit Bureau.  Les relations entre la CPI et le Conseil de sécurité doivent aussi être renforcées, et compte tenu des 13 mandats d’arrêt non exécutés, le représentant a encouragé le Conseil de sécurité à donner aux opérations de maintien le mandat d’arrêter les fugitifs de la CPI et à les équiper pour ce faire.  L’échec à présenter les auteurs de crimes devant la justice est un affront aux victimes qui, après tout, sont la raison d’être de la Cour.  Le représentant a d’ailleurs souligné que son pays à dûment contribué, cette année, au Fonds d’affectation pour les victimes.

Comme la CPI n’a jamais été créée pour remplacer les cours et tribunaux nationaux, il a appelé les États à aider les autres États à renforcer les capacités nationales nécessaires aux enquêtes et aux poursuites liées aux crimes couverts par le Statut de Rome.  Cette aide, l’Estonie y travaille dans le cadre de sa coopération au développement. 

M. KINTU NYAGO (Ouganda) a accusé la Cour de sélectivité, l’accusant de ne cibler que les pays et chefs d’État africains.  Il a rappelé, à son tour, que lors du Sommet extraordinaire de l’Union africaine le 12 octobre 2013, les chefs d’État et de gouvernement avaient lancé un appel en vue de l’ajournement des poursuites en cours contre les dirigeants en exercice.  Le délégué a estimé que les pays africains devraient réexaminer leur adhésion au Statut de Rome, la CPI étant devenu « un instrument biaisé au service d’une hégémonie postcoloniale ».

Le délégué a rappelé l’engagement de son pays en faveur de la lutte contre l’impunité, l’Ouganda ayant été le premier État à saisir la Cour.  Cette saisine a conduit à l’inculpation de Joseph Kony, a-t-il poursuivi, en précisant que les Forces de défense ougandaises opèrent en République centrafricaine, sous l’égide de l’Union africaine, pour traquer M. Kony et les éléments de l’Armée de Résistance du Seigneur (LRA).  Ces Forces ont des normes de conduite très strictes, a-t-il dit.

Le représentant a tenu à dire « que le fait que le Bureau du Procureur continue de recueillir des informations sur des allégations de crimes commis par les Forces ougandaises ne doit pas donner l’impression que mon gouvernement ferait preuve d’indulgence ».  Bien au contraire, les éléments indisciplinés sont jugés en cour martiale, a-t-il assuré, avant d’accueillir avec satisfaction tout élément nouveau que le Bureau du Procureur voudra bien partager avec les juridictions ougandaises pour les aider à exécuter leurs tâches.

M. MILORAD ŠĆEPANOVIĆ (Monténégro) a estimé que « les calculs politiques » n’avaient pas lieu d’être à propos de la ratification du Statut de Rome, parce que ce sont la vie et les droits fondamentaux de la population civile qui sont en jeu.  Il a reconnu que les causes profondes des conflits étaient essentiellement liées à l’instabilité politique ou parfois aux conditions socioéconomiques.  Toutefois, « de tels échecs ne doivent pas servir à excuser les violations du droit pénal international ». 

Le nombre croissant de conflits et de crises à notre époque nous rappellent qu’il faut s’attacher à renforcer la CPI pour combattre l’impunité, a poursuivi le représentant.  D’autres outils, comme la responsabilité de protéger et le Bureau du Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide, ont aussi un rôle à jouer.  Le Monténégro, qui appuie les travaux de la CPI, a également coopéré activement avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).  Le pays défend l’état de droit au niveau international et sa réalisation à travers les mécanismes établis par les Nations Unies, a conclu M. Šćepanović, avant d’encourager toutes les parties prenantes à « systématiser » leur coopération avec le Bureau des affaires juridiques chargé des relations de l’ensemble du système des Nations Unies avec la CPI.

Mme VASILIKI KRASA (Chypre) a réitéré l’appui de son pays au travail de la Cour notamment en raison du fait que Chypre continue d’expérimenter les effets d’une injustice due, depuis 40 ans, à l’agression et à l’occupation étrangères.  La représentante s’est déclarée fière que son pays soit, pour le moment, un des points focaux de l’Assemblée des États parties pour la promotion du Plan d’action relatif à l’universalité et à la pleine mise en œuvre du Statut de Rome.  Le renforcement des relations entre la Cour et les Nations Unies y est encouragé, a-t-elle dit, en soulignant les efforts déployés par les Nations Unies pour renforcer dans les États parties, les capacités nécessaires aux enquêtes et aux poursuites liées aux crimes couverts par le Statut de Rome.  Ces 12 dernières années, a-t-elle conclu, la Cour a fait une contribution concrète à l’avancement de la justice internationale.

Droits de réponse

Le représentant de la République arabe syrienne a rappelé l’importance du principe de complémentarité consacré par le Statut de Rome.  « Les conditions pour que la Cour se saisisse de la situation en Syrie ne sont pas réunies », a-t-il estimé.  Personne ne peut s’arroger le droit de parler au nom du peuple syrien et la justice pénale internationale doit éviter l’écueil de la politisation et se protéger des caprices de certains États Membres.

Le représentant s’est étonné que les crimes commis par Israël, dont les derniers à Gaza, n’aient pas été condamnés.  Il a dénoncé le droit de veto opposé aux nombreuses résolutions du Conseil visant à condamner Israël.  Pourquoi ceux qui ont infligé un traitement dégradant aux prisonniers iraquiens d’Abu Ghraib n’ont-ils pas été jugés? s’est-il interrogé tout haut.  Il a aussi dénoncé le fait que les activités des groupes terroristes en Syrie reçoivent l’appui de certains pays, critiquant, en particulier, les agissements d’un émir « qui cherche à créer un émirat en Syrie aux dépens du peuple syrien ».  Le représentant a ciblé un autre émir qui finance les activités terroristes en Syrie « comme il achèterait un nouveau magasin à Londres ou le droit d’organiser la Coupe du monde ».

En réaction à la déclaration de Chypre, la représentante de la Turquie a dit avoir pris la parole pour faire entendre la voix des Chypriotes turcs qui ne sont pas assez écoutés. 

 

La Troisième Commission a achevé, aujourd’hui, son débat général sur la situation des droits de l’homme, l’occasion pour plusieurs délégations d’Amérique centrale d’appeler à une meilleure protection des droits des migrants, tandis que les représentants de plusieurs petits États insulaires en développement sont intervenus avec force pour réclamer une action sur les changements climatiques au motif que ceux-ci mettent en péril la jouissance du droit le plus fondamental, à savoir le droit à la vie.

À l’instar de son homologue du Guatemala, le représentant de l’Équateur a fait part de sa préoccupation face aux sanctions et aux mesures disproportionnées récemment adoptées par certains États dans le but de restreindre les droits des migrants.  Il a vivement demandé à tous les États, à commencer par les pays de transit et de destination, de prévenir toute discrimination envers les migrants, ou leur exploitation.

« La migration n’est ni un péché ni un crime », a souligné le représentant du Guatemala, rappelant que les migrants étaient souvent la proie de la criminalité transnationale organisée.  « Les criminels sont les réseaux de traite des personnes et ceux qui s’adonnent à la corruption, l’extorsion, l’enlèvement et les abus sexuels ». 

Le représentant d’El Salvador s’est, lui, plus particulièrement soucié de la situation des enfants migrants, notamment de ceux qui ne sont pas accompagnés, relevant qu’elle posait une série de défis spécifiques auxquels l’Assemblée générale doit s’attaquer résolument. 

« Il importe de ne jamais perdre de vue l’intérêt supérieur de l’enfant et d’éviter de le pénaliser par une détention injuste », a affirmé le représentant du Guatemala. 

Selon la délégation salvadorienne, le monde compte quelque 35 millions de jeunes migrants internationaux âgés de moins de 20 ans.

Le représentant de l’Équateur a par ailleurs regretté qu’aucun pays développé n’ait adhéré à la Convention des Nations Unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. 

Tout au long de cette journée, des représentants des petits États insulaires en développement n’ont cessé d’intervenir pour exiger, à l’instar de celui des Maldives, une action urgente et sérieuse sur les changements climatiques « alors que des populations entières font face aux violations de leurs droits les plus fondamentaux », notamment le droit à la propriété, le droit à la santé, le droit à l’alimentation et à l’eau, le droit à l’expression culturelle ou encore le droit à la citoyenneté.

Il est impossible de parler des droits de l’homme et des libertés fondamentales sans également aborder la question des changements climatiques et de la hausse du niveau des océans, a lancé la représentante de Kiribati.  

Les changements climatiques, a-t-elle souligné, sont devenus une question de survie pour notre peuple, tandis que son homologue des Maldives a fustigé la communauté internationale pour avoir négligé pendant trop longtemps la question de la migration climatique.

« L’ordre du jour des petits États insulaires en développement ne peut être ignoré alors que la communauté internationale s’apprête à achever la définition du programme de développement pour l’après-2015 et à conclure un accord juridiquement contraignant sur les changements climatiques à Paris en 2015 », a lancé le représentant des Maldives qui a dit avoir de « grandes espérances » pour le jour où le Conseil de sécurité examinera de manière officielle les menaces sécuritaires à long terme qu’affrontent les pays de faible altitude.

De son côté, la représentante de Kiribati a appelé la Troisième Commission et le Conseil des droits à l’homme à catalyser l’action mondiale afin de répondre à ce défi d’envergure internationale.

En attendant, le Gouvernement de Kiribati veille à l’éducation et à l’amélioration de la formation professionnelle de la population, afin de les préparer à pouvoir « migrer dans la dignité » une fois que les îles du pays ne seront plus habitables, a fait savoir la représentante de ce pays. 

Comme dans le passé, de nombreuses délégations ont par ailleurs vivement dénoncé l’existence de résolutions qui ciblent des pays précis.  Le représentant du Bangladesh a notamment estimé que celles-ci étaient parfois utilisées de manière politique pour « pointer du doigt et clouer au pilori » des pays en développement sans prendre en considération les défis auxquels ils font face.

Le représentant du Pakistan s’est pour sa part inquiété de l’impact des mesures antiterroristes, notamment l’emploi de drones armés, sur le respect des droits. 

De son côté, la représentante du Brésil s’est interrogée sur l’état du respect du droit à la vie privée à l’ère numérique, dénonçant notamment l’utilisation des technologies de l’information et des communications pour la surveillance de masse.

De nombreuses délégations ont par ailleurs exercé leur droit de réponse.

La Troisième Commission poursuivra ses travaux lundi 3 novembre à partir de 10 heures.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/69/383–S/2014/668) [point 68]

--    Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/69/277, A/69/121, A/69/97, A/69/214, A/69/99, A/69/336, A/69/333, A/69/287, A/69/293, A/69/268, A/69/288, A/69/266, A/69/263, A/69/261, A/69/259, A/69/295, A/69/275, A/69/302, A/69/273, A/69/274, A/69/402, A/69/272, A/69/518₁, A/69/265, A/69/294, A/69/299, A/69/335, A/69/297, A/69/269, A/69/365, A/69/286, A/69/397, A/69/276 et A/69/366)

--    Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/69/362, A/69/306, A/69/301, A/69/398, A/69/356, A/69/307, A/C.3/69/2, A/C.3/69/3, A/C.3/69/4¹ et A/C.3/69/5¹.  Le Rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (à paraître)) et la note du Secrétaire général transmettant le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (à paraître))

Suite du débat général

Mme ERIKA WATANABE PATRICIA (Brésil) a déclaré que durant les 30 années de consolidation de la démocratie, le pays avait fait tout ce qui était possible en vue de la protection des droits de l’homme de tous les individus.  Dimanche dernier, les Brésiliens se sont rendus aux urnes pour les élections présidentielles, s’est-elle félicitée, rappelant qu’il y a un demi-siècle, le pays était sous le joug d’un régime dictatorial qui a sévi pendant deux décennies et a fait de nombreux morts et traumatisé les survivants. 

En 2014, la Commission nationale de la vérité a présenté ses conclusions sur les violations des droits de l’homme, amorçant ainsi la reconnaissance de la responsabilité de l’État qui cherche à rétablir la vérité et à faciliter l’accès à la justice et au souvenir.  Ce n’est qu’en reconnaissant le droit des victimes et de leurs familles à la vérité et en identifiant les auteurs des sévices que le Brésil, en tant que pays, pourra prévenir l’impunité et ses institutions évoluer.

D’autre part, dans le cadre de la justice transitionnelle, la déléguée a affirmé que l’expérience de son pays avait démontré que le droit au développement était le plus important, en particulier pour les personnes vivant dans des conditions d’extrême pauvreté.  Elle a aussi mis l’accent sur les programmes de salaire minimum décent, de transferts d’argent assorti de conditions pour favoriser l’éducation et le développement et les projets alimentaires pour les plus démunis.  L’oratrice s’est félicitée de l’annonce par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) selon laquelle le Brésil ne figure plus sur l’Indice de la faim dans le monde.

Elle a ensuite défendu les droits des groupes vulnérables et a salué l’adoption de la résolution 27/27 du Conseil des droits de l’homme sur l’orientation et l’identité sexuelle.  La déléguée s’est aussi attardée sur le droit à la vie privée dans l’ère numérique, affirmant que les technologies de l’information et la communication devaient servir la paix, le développement et la coopération internationale.  Elle a dénoncé, à cet égard, leur utilisation pour la surveillance de masse, ce qui porte gravement atteinte au droit à la vie privée, rappelant également la résolution adoptée l’année dernière par l’Assemblée générale pour la protection de ce droit, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.  

M. PHILLIP TAULA (Nouvelle-Zélande) a appelé les États Membres et le système de l’ONU à mettre en œuvre le résultat de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones, qui s’est tenue le mois dernier.

M. Taula a également lancé un appel à s’attaquer aux violences contre les femmes et aux discriminations sexistes et à promouvoir la problématique hommes-femmes dans toutes les institutions internationales économiques et politiques.

Il a ensuite exprimé l’inquiétude de la Nouvelle-Zélande devant la multiplication des violences liées aux conflits dans le monde, et particulièrement devant les souffrances des enfants dans ce contexte, affichant le soutien de son pays aux efforts visant à éviter le recrutement d’enfants soldats.

Enfin, il a salué les progrès réalisés vers l’abolition universelle de la peine de mort, mais il s’est inquiété du secret et des incertitudes entourant l’utilisation de la peine de mort dans certains pays, et des lacunes du droit à un procès équitable.

M. DIYAR KHAN (Pakistan) a constaté que la protection des droits de tous les individus et les groupes vulnérables demeurait illusoire sans des efforts accrus des États et de la communauté internationale.  Il a estimé que les droits de l’homme étaient universels, interdépendants et se renforçaient mutuellement et a demandé des garanties nationales et internationales contre les formes contemporaines de racisme et de discrimination.  Il a encouragé à pénaliser les appels à la haine.

Les mesures antiterroristes, notamment l’emploi de drones armés et de surveillance de masse via Internet, doivent être appliquées dans le plein respect du droit international relatif aux droits de l’homme et des principes de proportionnalité dans l’emploi de la force.  Pour le Pakistan, l’emploi extraterritorial des drones armés entrave la souveraineté des États.  Il a rappelé la résolution 25/22 du Conseil des droits de l’homme à ce sujet.

S’agissant du droit au développement, il a cité les politiques pakistanaises en faveur de l’éducation et de la santé des groupes les plus vulnérables et a déclaré que les progrès contre la polio avaient été remarquables.  En outre, le Parlement a approuvé une loi en vue de l’établissement d’une commission indépendante des droits de l’homme, dont les membres sont nommés par une Commission parlementaire et qui est conforme aux Principes de Paris.

M. MOHAMED ELBAHI (Soudan) a souligné que son pays avait signé de nombreux textes et pactes sur les droits de l’homme, notamment pour les droits civils, contre les discriminations, pour les droits des enfants et ceux des personnes handicapées, et pour éliminer les crimes de génocide, ainsi que la Convention n^o138 de l’Organisation internationale du Travail (OIT), et le Soudan continue de coopérer avec tous les mécanismes des droits de l’homme.

Il a affirmé que le Soudan avait déjà pris des mesures pour renforcer et promouvoir les droits de l’homme, avec une Commission indépendante pour les droits de l’homme, un système juridique pour les mineurs, et un tribunal sur les crimes commis au Darfour.  Il s’est engagé contre le recrutement des enfants dans les forces armées, milices et polices, et il y a une unité contre les violences contre les femmes et les filles.

Il y a une loi pour les droits des handicapés, et une autre contre la traite des personnes.  Enfin l’année dernière le pays a adopté un plan décennal pour les droits de l’homme, qui crée des obligations pour toutes les organisations du gouvernement, a énuméré le représentant soudanais.

En conclusion, il a regretté que certains pays s’arrogent le droit d’évaluer des situations des droits de l’homme dans d’autres pays, et il a plaidé pour une approche globale de la question qui prenne en compte la dimension du développement et des changements climatiques.

M. PALITHA KOHONA (Sri Lanka) a affirmé que son gouvernement avait lancé de nombreux projets de reconstruction et de réhabilitation depuis la fin du conflit dans son pays, en 2009.  Il a précisé qu’à compter du mois de juin 2014, 96 % des projets de déminage avaient été achevés.  Seuls 7 840 des 299 811 personnes déplacées que comptait le pays n’avaient toujours pas pu se réinstaller.

Un projet de loi sur le rétablissement des droits de propriétés aux personnes déplacées est par ailleurs en cours de discussion au Parlement.  Le représentant a également indiqué que 61 831 maisons entièrement endommagées avaient été restaurées et 1 020 établissements scolaires réhabilités. 

Le Gouvernement a en outre versé près de trois milliards de dollars pour financer le développement des provinces du nord et de l’est.  Le représentant a aussi fait savoir qu’un Bureau spécial pour la réconciliation avait par ailleurs été établi pour faciliter la mise en œuvre du Plan d’action et qu’au mois d’août 2013, une commission présidentielle d’enquête avait été établie pour mettre lumière sur la situation des personnes disparues.  Il a précisé que cette commission avait reçu 19 471 plaintes à ce jour.

M. Kohona a ensuite constaté que ces derniers mois, un nombre croissants d’allégations avaient été formulées selon lesquelles des menaces auraient été proférées à l’encontre de groupes de défenseurs des droits de l’homme au Sri Lanka.  Il a rejeté toute tentative à dépeindre son pays comme étant intolérant à l’égard des minorités religieuses.

Le représentant s’est également opposé aux résolutions qui ciblent des pays précis, dénonçant notamment le fait que plusieurs enquêtes avaient été lancées sous l’égide de l’ONU et sans le consentement du pays concerné.  Il a affirmé que cette pratique « inacceptable » ne faisait que saper les principes d’impartialité et d’objectivité consacrés par la Charte, arguant par ailleurs que les résolutions qui ciblent des pays précis ne font aucunement avancer la cause des droits de l’homme. 

Il est triste de constater que le Conseil des droits de l’homme semble s’être engagé sur le même chemin que la Commission des droits de l’homme, a-t-il déploré après avoir rappelé que cette dernière avait été remplacée afin de trouver une solution au problème de la politisation.

Mme FOROUZANDEH VADIATI (République islamique d’Iran) a regretté la politisation de l’examen de la situation des droits de l’homme aux Nations Unies, et s’est dite gravement préoccupée par les violations des droits de l’homme au Canada, en particulier la violence perpétrée par les forces de police, les exactions permanentes et le déni des droits des peuples autochtones dans ce pays.

Elle a vivement déploré la disparition de femmes et de filles autochtones, un sujet qui exige sa saisine par le Conseil des droits de l’homme.  L’intervenante a aussi fustigé l’appui sans faille de ce « champion des droits de l’homme autoproclamé » à Israël dans sa guerre contre la population civile de Gaza. 

Elle a aussi reproché au Canada les abus permanents contre plusieurs communautés migrantes.  Concernant les États-Unis, elle a regretté l’arrestation et la détention arbitraires d’Iraniens « innocents » et a appelé à leur libération ou à la conduite de procès équitables.  Elle a fait observer que les droits fondamentaux des personnes, en particulier ceux des migrants, pâtissaient de la crise économique et financière à laquelle l’Union européenne est confrontée ces dernières années.

Elle a également décrié la surveillance massive de la vie privée au Royaume-Uni, ou encore, le changement négatif de la politique migratoire en Norvège.  Elle a en outre considéré que les Norvégiennes n’étaient pas assez protégées contre la violence domestique, et a dénoncé enfin la discrimination raciale des forces de police dans ce pays.  

M. RUBÉN IGNACIO ZAMORA RIVAS (El Salvador) s’est félicité de l’élection de son pays au Conseil des droits de l’homme et a défendu, avec passion, les droits de toutes les personnes, indépendamment de leur statut migratoire.  Il a considéré que cette norme constituait un facteur vital du développement.  Partant, El Salvador aborde la question de la migration à partir d’une conception intégrale qui privilégie les intrants sociaux dans le cadre d’une politique axée sur les principes de tolérance, de solidarité, de respect de tous les droits de l’homme, d’égalité entre les sexes, de justice, d’inclusion, d’équité sociale, de cohérence et de responsabilité partagée, ainsi que la reconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Il a préconisé l’application d’une telle approche aux niveaux national, régional et international, et a annoncé qu’aux côtés du Guatemala et du Honduras, son pays parrainait un projet de résolution intitulé « Garçons, filles et adolescents migrants » pour confirmer les droits de quelque 35 millions de jeunes migrants internationaux âgés de moins de 20 ans de par le monde.  La situation des enfants migrants, dont beaucoup non accompagnés, pose une série de défis spécifiques auxquels il faut que l’Assemblée générale s’attaque, résolument, et dans un esprit de solidarité. 

M. VADIM PISAREVICH (Bélarus) s’est prononcé contre la politisation des droits de l’homme.  La promotion de toutes les catégories des droits de l’homme reçoit la priorité de notre pays, surtout les droits économiques et sociaux, a-t-il dit.  Il a précisé que le Bélarus se préparait au deuxième cycle d’examen périodique universel, en engageant une série de consultations, et qu’il respectait toutes les procédures prévues par le mécanisme des droits de l’homme.

En revanche, il a dit que le Bélarus était préoccupé par la tendance des États qui font pression sur d’autres en ignorant leur développement historique ainsi que leurs particularités, et il a regretté une tendance à réécrire des documents internationaux cruciaux.

Mentionnant les sanctions économiques unilatérales qui permettent à certains États de faire avancer leurs positions, il s’est félicité de la création par le Conseil des droits de l’homme d’un poste de rapporteur spécial à ce sujet sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme.

Il a ensuite énuméré une série de violations des droits de l’homme dont se rendent coupables des « démocraties soi-disantes avancées », affirmant qu’il est inacceptable d’utiliser les droits de l’homme à des fins politiques.

Pour le Canada, il a évoqué les droits des peuples autochtones qui seraient violés, et le droit de grève qui serait limité dans la province de l’Alberta.

Au Royaume-Uni, Julian Assange est réfugié à l’ambassade de l’Équateur et il y a eu des arrestations arbitraires de journalistes collaborant avec le lanceur d’alerte Edward Snowden, a-t-il affirmé, tandis qu’aux États-Unis, des manifestations contre des frappes en Syrie ont été dispersées, des prisonniers sont détenus à Guantanamo, et des journalistes sont poursuivis.

En République tchèque, les Roms sont victimes de ségrégation dans l’éducation, et il y a un risque d’esclavage moderne, de travail forcé ou de traite des personnes, a affirmé le représentant, en concluant son énumération avec la Suisse, où, selon lui, « la montée du racisme et l’intolérance sont très présentes ».

M. XAVIER LASSO MENDOZA (Équateur) a fait part de sa préoccupation face aux politiques et aux lois récentes de certains États qui restreignent les droits des migrants, ainsi qu’à l’adoption de sanctions et de mesures disproportionnées à l’endroit des migrants dans certains pays développés.  Il a aussi exhorté ces nations à garantir la santé sexuelle de tous les migrants. 

Après avoir évoqué le sous-emploi, le chômage, l’augmentation des pratiques discriminatoires et xénophobes, il a vivement demandé à tous les États, en particulier de transit et de destination, de s’efforcer de prévenir toute discrimination envers les migrants, ou leur exploitation.

Il a plaidé en faveur d’une attention spécifique aux mineurs migrants, surtout à ceux non accompagnés.  Le délégué a affirmé que la législation de son pays interdisait le refoulement de migrants, en particulier de personnes qui ont une identité sexuelle différente.  Il a regretté qu’aucun pays développé n’ait accédé à la Convention des Nations Unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. 

Mme AMINA SMAILA (Nigéria) a affirmé que la Constitution de son pays avait été amendée afin de permettre la création d’un tribunal national industriel chargé d’examiner la situation des droits civiques des travailleurs, à commencer par leurs conditions de travail.

Le Gouvernement du Nigéria a également maintenu une approche fondée sur le respect des droits pour guider sa gestion économique, en prêtant notamment attention aux pauvres et à la sexospécificité.

Ce principe est repris dans un plan à long terme qui vise à stimuler la croissance économique du pays et à le lancer sur la voie d’un développement socioéconomique rapide et durable.  Elle a précisé que ce plan permettra notamment de renforcer l’accès aux soins de santé et à l’assainissement de base, ainsi qu’à des habitations à prix abordables et aux microcrédits. 

La politique nationale sur l’égalité entre les sexes a par ailleurs été révisée et plusieurs projets de loi sur la parité sont en cours d’examen par l’Assemblée nationale.

Mme Smaila a jugé essentiel d’accorder autant d’attention aux droits politiques et civiques qu’aux droits économiques, sociaux et culturels.

Mme ALIA ABDULLAH ALMUZAINI (Koweït) a lié la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales au développement durable.  Les législateurs koweïtiens ont approuvé un éventail de lois consacrant les droits inaliénables des individus, notamment une loi portant sur les programmes de développement.  En vertu des obligations internationales du Koweït, le Parlement a aussi promulgué des textes sur les droits civils et politiques, sociaux, économiques et culturels, et sur la discrimination sur le lieu de travail, le travail forcé et la traite des personnes.

Le pays se prépare en outre à la présentation de son rapport dans le cadre du deuxième cycle de l’examen périodique universel.  Le Koweït a condamné toutes les colonies illégales de peuplement dans les territoires arabes occupés, la confiscation des terres, des maisons et autres biens.  Elle a rappelé les dispositions des Conventions de Genève et a exhorté la communauté internationale à empêcher la poursuite d’une telle politique d’agression et de déni des droits fondamentaux des Palestiniens.  La déléguée s’est aussi inquiétée de la situation en Syrie alors que le conflit entre dans sa quatrième année.  Elle a invité à trouver rapidement une solution à cette crise tragique. 

Mme MARÍA LUZ MELON (Argentine) a déclaré que les droits de l’homme ne pouvaient pas être différenciés du droit au développement.  Elle a souligné l’importance de respecter les droits sociaux, économiques et culturels.

L’Argentine appuie les initiatives qui promeuvent les droits des enfants pour qu’ils vivent à l’abri de la violence, quelles que soient leurs conditions, y compris pour les enfants migrants, a-t-elle dit.

Il est important que les législations nationales et internationales prennent en compte les nouvelles réalités, y compris les risques que posent les nouvelles technologies d’information et de communication, les risques de violence associés à la traite ou l’exploitation sexuelle des enfants, la pression des pairs, etc.  Les principes du droit international peuvent et doivent être appliqués aux nouvelles technologies, a insisté la représentante de l’Argentine.

Par ailleurs, elle a déclaré que l’Argentine, une fois de plus, présentait un projet de résolution sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, avec la France et le Maroc.  Elle a également mentionné la résolution sur le droit à la vérité, adoptée par consensus à l’initiative de l’Argentine, qui a notamment permis d’entendre le Rapporteur spécial sur les réparations et garanties de non-répétition.

Mme MAJDA MOUTCHOU (Maroc) a exprimé la disponibilité de son pays à renforcer l’apport du Royaume du Maroc à la promotion et la protection des droits de l’homme.  Depuis l’adoption de la Constitution de 2011, considérée comme une véritable charte des droits de l’homme, toutes les parties prenantes se sont jointes dans le cadre d’un dialogue national responsable et constructif pour donner corps, aussi bien dans la loi que dans la pratique, aux garanties de protection et promotion constitutionalisées.

La nouvelle politique sur la migration illustre cette approche.  L’intervenante a également cité la « percée » significative des structures et institutions nationales consacrées aux droits de l’homme, avec l’établissement, entre autres, de la Commission nationale des droits de l’homme.  Au sujet de ses engagements internationaux, elle a mis l’accent sur la poursuite de la mise en œuvre des recommandations issues de l’examen périodique universel, l’accueil de pas moins de neuf titulaires de mandats des procédures spéciales, et le dialogue fructueux avec d’autres rapporteurs spéciaux et autres mécanismes internationaux.  Le Maroc a aussi lancé une procédure en vue de la ratification du troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, établissant une procédure de communication.

L’intervenante a, en outre, exhorté tous les États à préserver et renforcer « le patrimoine légué par la Déclaration et le Programme d’action de Vienne », en invitant à se prémunir contre toute politisation ou hiérarchisation des droits de l’homme et libertés fondamentales.  Elle a regretté que l’un des trois grands piliers de l’ONU ne reçoive que 3 % du budget ordinaire. 

Le Maroc accueillera, du 27 au 30 novembre prochain à Marrakech, le Forum international des droits de l’homme, avec la participation de plus de 5 000 acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux.  Placé sous le thème « droits de l’enfant », cet événement de très grande envergure offrira une plateforme pour discuter de plusieurs questions ayant trait notamment aux processus d’universalisation des droits de l’homme et des convergences et antagonismes entre démocratie et droits de l’homme, a conclu la représentante.

M. MAHE ‘ULI’ULI SANDHURST TUPOUNIUA (Tonga) a déclaré que Tonga soutenait les dispositions sur les droits de l’homme du document « Samoa, la Voie à suivre » adopté à la suite de la Conférence des petits États insulaire en développement le mois dernier à Apia.

Il a souligné que le royaume restait engagé dans un processus de transition démocratique, notant que les prochaines élections générales permettraient la participation de 17 % d’électeurs de plus qu’il y a deux ans, particulièrement grâce à l’inscription de jeunes sur les listes électorales.

Les mauvais traitements des prisonniers appréhendés ont fait l’objet de poursuites sans exception, et même si Tonga n’a pas ratifié la Convention contre la torture, la loi nationale est efficace pour combattre la torture et les mauvais traitements, a affirmé le représentant.

Parmi les priorités du pays en matière de droits de l’homme, il a évoqué les handicapés, la lutte contre la violence domestique et l’autonomisation des jeunes et des femmes.  Actuellement les femmes restent sous-représentées dans les organes publics, a-t-il convenu, soulignant la nécessité de renforcer encore la liberté d’information.  Il est essentiel de progresser dans ces domaines, mais il faut des ressources et de la coopération, a-t-il plaidé.  Cet esprit de progrès en coopération avec les normes internationales devrait se poursuivre à l’avenir, a-t-il estimé, évoquant la nécessité de partenariats durables.

M. U HTIN LYNN (Myanmar) a déclaré qu’un vent d’insécurité était en train de souffler à travers le monde, pointant notamment du doigt l’extrémisme, les changements climatiques et la « peur des pandémies ».  Il a également dénoncé la tendance à politiser les questions des droits de l’homme, soulignant que le dialogue et la coopération sont souvent éclipsés par la sélectivité.

Le représentant a notamment affirmé que les mandats et résolutions qui ciblent des pays précis ne pouvaient pas faire avancer les droits de l’homme, ajoutant que ceux-ci s’étaient souvent avérés contreproductifs dans le passé.  Pour le représentant du Myanmar, l’examen périodique universel représente le mécanisme de suivi le plus fiable et non controversé pour rectifier la situation des droits de l’homme dans tous les pays.

M. Lynn a ensuite fait savoir que son gouvernement dialoguait avec le Japon, les États-Unis et l’Union européenne au sujet des droits de l’homme et a jugé que le Myanmar n’avait plus lieu d’être l’objet d’un mandat ou d’une résolution précise. 

Il a appelé la Commission à prêter attention à la recommandation du Secrétaire général d’évaluer la nécessité de maintenir ses bons offices dans le pays alors que le Myanmar s’apprête à lancer une importante étape de son processus de réforme en 2015.

Le représentant a ensuite passé en revue certains des plus récents accomplissements en la matière, notamment la consolidation des fondements de la démocratie, le lancement d’un processus de paix unifié et l’élargissement de l’espace accordé aux médias et à la société civile.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a affirmé que la pauvreté représentait le plus important défi que son pays doit relever en matière de respect des droits de l’homme.  Il a expliqué que les politiques et programmes de son gouvernement visaient à permettre à l’ensemble des citoyens de jouir de l’ensemble des droits de l’homme par l’intermédiaire de la réalisation de leur droit au développement.

Il a regretté le fait que, d’une manière générale, le droit au développement soit souvent détourné pour des raisons politiques.  Le représentant a insisté sur la nécessité de promouvoir le droit au développement, soulignant sa qualité inaliénable.

Le représentant du Bangladesh s’est ensuite opposé aux résolutions qui ciblent des pays précis, constatant que celles-ci sont parfois utilisées de manière politique pour pointer du doigt et clouer au pilori des pays en développement sans prendre en considération leur différents niveaux de développement, leur situation national et autres défis auxquels ils font face. 

Il s’est par ailleurs inquiété de la grave détérioration de la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés.

Mme HUSNIYYA MAMMADOVA (Azerbaïdjan) a déclaré que son pays était particulièrement attaché aux droits des personnes disparues et de leurs familles, et s’inquiétait de l’augmentation du nombre de personnes disparues suite à des conflits armés.  L’absence de progrès en la matière sape la confiance des citoyens et la paix, a souligné la déléguée, estimant que cette question ne devrait pas être politisée.

Le respect et la mise en œuvre des obligations internationales en faveur des personnes disparues dans les conflits armés sont essentiels, a ajouté la représentante, soulignant que le droit à la vérité, sur les circonstances des disparitions ou le décès de personnes disparues devait être garanti non seulement pour apaiser les souffrances et l’anxiété mais aussi pour lutter contre l’impunité.

En dépit d’améliorations, des défis subsistent, a ajouté la déléguée.  L’Azerbaïdjan est le pays avec le plus grand nombre de personnes disparues, 4 600 personnes depuis le conflit avec l’Arménie, a-t-elle dit, précisant qu’il a coopéré avec le Conseil des droits de l’homme à ce sujet.

Depuis 2004, 1 070 cas ont été examinés, et la Commission nationale azerbaïdjanaise a lancé des projets pilotes pour recueillir l’ADN des personnes disparues pour les identifier.  « Notre commission nationale n’a cessé de lancer des appels au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et à d’autres organisations internationales pour savoir où se trouvent des otages, mais le droit des familles est violé par l’Arménie », a assuré la représentante.

Elle a affirmé en outre que deux civils étaient détenus par l’Arménie sous des motifs erronés, gardés en otage et soumis à des traitements inhumains, alors qu’ils ont été capturés sur le territoire de l’Azerbaïdjan.  L’Arménie veut ainsi consolider l’occupation de territoires de l’Azerbaïdjan, a-t-elle affirmé, avant de conclure que le droit humanitaire international devait protéger ces personnes tant qu’elles sont encore vivantes.

Mme NGUYEN PHUONG NGA (Viet Nam) a mis l’accent sur le sort des femmes et des filles dans les situations de conflit et sur la difficulté de la scolarisation par temps d’instabilité politique et de violence.  Pour la déléguée, le mécanisme de l’examen périodique universel a permis d’aider tous les États à déployer des efforts soutenus en vue de la consolidation du respect des droits de l’homme de tous.

Le bien-être des peuples est l’objectif ultime du développement durable pour le Viet Nam, où le programme de protection sociale aspire à l’amélioration des conditions de vie de la population.  D’autre part, l’État respecte les croyances de chacun, les musulmans cohabitant pacifiquement avec d’autres confessions.   

M. VLAD LUPAN (République de Moldova) a déclaré que son pays, membre actif du Conseil de l’Europe, cherchait à accroître les synergies à travers les mécanismes régionaux et internationaux.

Il a rappelé que la peine de mort avait été abolie en 1995, et que depuis lors le pays fait la promotion de son abolition partout dans le monde.

Candidate au Conseil des droits de l’homme pour 2020-2022, la République de Moldova estime que l’examen périodique universel est un outil très précieux.  Son représentant a plaidé pour qu’une priorité accrue soit accordée à sa mise en œuvre et à son suivi.

Selon lui, la promotion de l’initiative « Les droits avant tout », entre autres, devrait permettre à l’ONU de mieux réagir à des situations préoccupantes et de prévenir des crises. 

Concernant le conflit non réglé en Transnistrie et son conflit non réglé, il a précisé que cette région n’était pas couverte par les mécanismes internationaux des droits de l’homme.  Le Gouvernement prête une attention particulière aux écoles utilisant l’alphabet latin, qui sont soumises à des intimidations de structures émanant de la Transnistrie, en dépit des recommandations du pouvoir central.  L’attention des partenaires internationaux est cruciale dans cette situation, a-t-il plaidé.

M. TALAIBEK KYDYROV (Kirghizistan) a estimé nécessaire de resserrer la coopération entre les États et les institutions régionales et internationales pour mettre en œuvre les idéaux relatifs aux droits de l’homme.  Il a appuyé l’inclusion de ces droits dans le programme de développement pour l’après-2015, avant de décrire les grandes lignes de la Stratégie nationale 2013-2017 pour le développement durable, qui ambitionne, entre autres, de réduire les disparités et de garantir les droits des personnes handicapées et des personnes âgées, en accordant aussi une attention particulière à de nouvelles formules de justice juvénile.  Le Bureau du Médiateur est l’institution centrale dans l’édifice prévu par le parlement kirghize en la matière.

Le rôle des parlementaires a d’ailleurs été renforcé dans la prise de décision relevant des droits de l’homme, de même que dans l’application et du suivi des instruments internationaux auxquels le pays a souscrit.  Le Kirghizistan est en train de parachever le rapport dans le cadre de l’examen périodique universel, a annoncé le délégué, ajoutant qu’il convenait de renforcer le Conseil des droits de l’homme et ses différents mécanismes, en tant que plateforme unique de débat et d’élaboration de recommandations en matière des droits de l’homme, et en vue de la mise en œuvre de programmes de renforcement des capacités au niveau des pays. 

Il a conclu que, malgré la bonne volonté, la promotion de ces droits reste une tâche difficile pour les pays en développement qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour appuyer la réforme de leurs institutions et mécanismes.  Il convient de prendre ce facteur en considération dans le cadre de l’ONU et de la coopération multilatérale des États Membres.

M. SERGE THIERRY MANDOUKOU OMBEGUE (Gabon) a déclaré que la création récente d’un département ministériel des droits humains et de l’égalité des chances était le signe de l’engagement du Président Ali Bongo d’intégrer la problématique des droits de l’homme dans son développement.

Il a ajouté que le Gabon soutenait, depuis 2007 les résolutions successives sur l’abolition de la peine de mort.

En outre, le Gabon participe aux travaux du Conseil des droits de l’homme, dont il assume la présidence cette année.  Son approche, partageant celle des pays non alignés, consiste à promouvoir les droits de l’homme par le dialogue plutôt que par la confrontation, la politisation et la sélectivité, a affirmé le représentant.

Il a également exprimé le soutien de son pays au processus d’examen périodique universel, et a énuméré l’appartenance du pays à différents protocoles et conventions, notamment en faveur des enfants et des femmes.

Concernant la promotion de la femme, le Gouvernement a adopté plusieurs mesures, dont celle de l’effective représentation participative, pour favoriser plus de représentation dans les institutions politiques et judiciaires.  Le Gouvernement s’engage également contre la violence sexiste sous toutes ses formes, a-t-il dit.

Le Gabon se félicite également de l’application de l’assurance maladie sur toute l’étendue de son territoire, gage de la détermination du Président gabonais de faire prévaloir les droits de l’homme dans toutes ses dimensions, a ajouté le représentant, qui a conclu en évoquant une campagne médiatique en langue vernaculaire pour faire la promotion des droits de l’homme.

M. MULYADI (Indonésie) a rappelé que son pays comptait 240 millions d’habitants de différentes origines et que la réforme institutionnelle avait eu la tâche délicate de veiller à garantir les droits de toutes les composantes de la société.  Il a réitéré le rôle critique de l’examen périodique universel et a encouragé à ce que les recommandations soient réalistes et applicables par les États.

Il a plaidé pour la diversité culturelle et a appelé à s’abstenir de faire accepter des concepts étrangers à certaines écoles de pensée ou cultures.  « Nous approchons de la date butoir des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et nous nous trouvons à la croisée des chemins avec l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015 », a-t-il déclaré, encourageant à ne laisser personne pour compte.  De leur côté, les titulaires de mandats doivent s’acquitter de leurs tâches en toute indépendance mais sans interférer dans les affaires des pays, a-t-il conclu.

M. THOMAS MAYR-HARTING, délégué de l'Union européenne, a déclaré que les souffrances terribles de millions d’innocents dans le monde méritaient attention et solidarité, avant de se lancer dans une énumération des crises les plus graves.

L’Union européenne est particulièrement préoccupée par la situation en Syrie et en Iraq et condamne les atrocités commises dans les deux pays par le groupe de l’État islamique d’Iraq et du Levant, ainsi que par d’autres groupes terroristes et le régime Assad en Syrie, a déclaré le délégué.

Il a appelé à une transition politique dirigée par les Syriens, ainsi qu’un gouvernement inclusif.  Le sort de trois millions de réfugiés et 8,2 millions de personnes déplacées ne doit pas être oublié, a-t-il ajouté.

La délégation européenne a également dénoncé le déni d’assistance humanitaire par le Gouvernement Assad en Syrie, alors que l’État islamique d’Iraq du Levant de son côté se livre à des crimes de guerre.  L’Union européenne renouvelle son appel à renvoyer la situation en Syrie à la Cour pénale internationale (CPI), a dit le délégué.

En Iraq comme en Syrie, il ne peut pas y avoir de paix durable si les griefs légitimes de tous ne sont pas pris en compte, selon l’Union européenne.

Globalement, il a noté que seule la pleine protection du droit à la liberté de religion permettrait la pleine réalisation des droits de l’homme.

La délégation européenne s’est dite également préoccupée par la situation en Libye et son impact sur la population civile.  Elle appelle toutes les parties à garantir la protection des civils et à faciliter la fourniture d’assistance.

L’urgence humanitaire au Soudan, notamment dans les États du Darfour et du Nil bleu, les combats au Soudan du Sud, les violences intervenues à Bangui, en République centrafricaine, depuis le 8 octobre ont également été mentionnés par le délégué, qui a en outre exprimé le soutien de l’Union européenne au travail des Commissions d’enquête indépendantes au Sri Lanka et en Érythrée.

Sur la base du rapport de la Commission d’enquête sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC), il l’a appelée à cesser immédiatement ses violations.

Pour ce qui est de la crise en Ukraine, l’Union européenne est préoccupée par les informations faisant état de meurtres et de tortures, et elle déplore la détérioration de la situation en Crimée, annexée illégalement par la Russie, en particulier la persécution des Tatars et les harcèlements contre les Ukrainiens et les minorités.

Au Myanmar, malgré les progrès, l’Union européenne reste préoccupée par la situation des Rohingya dans l’État d’Arakan.

Abordant ensuite les libertés d’opinion, d’expression et d’association, le délégué a salué une amnistie récente en Azerbaïdjan, il a appelé le Bahreïn au dialogue, et il a invité la Fédération de Russie à garantir la liberté d’expression et de rassemblement, et à ce que ses lois sur les organisations non gouvernementales soient conformes à ses obligations nationales et internationales.  Il s’est inquiété de la détention des défenseurs des droits de l’homme en Chine.

Il a conclu son intervention en évoquant la peine de mort, regrettant son utilisation constante dans 22 pays, et le maintien de la peine de mort pour blasphème au Pakistan.  Il s’est dit également préoccupé par l’augmentation des exécutions d’Iraq et d’Arabie Saoudite, y compris pour des crimes ne la méritant pas selon les normes internationales.  Il a appelé le Bélarus, seul pays européen à appliquer la peine de mort, à adopter un moratoire.

Enfin, il a rapidement évoqué l’épidémie d’Ebola, estimant qu’elle avait révélé des lacunes très importantes dans les domaines éducatif et sanitaire.

M. FERIT HOXHA (Albanie) a  noté la tendance croissante à l’abolition de la peine de mort.  Il a cité le Secrétaire général sur cette question, affirmant que 160 des 193 États Membres de l’ONU avaient aboli la peine de mort ou instauré un moratoire de fait ou en droit.  Il y a aussi eu un recul, certains États l’ayant rétablie.  Le principal objectif consiste à parvenir à une compréhension globale en vue de mettre fin à cette pratique injuste, a dit le délégué.

Il s’est déclaré attristé par les informations contenues dans le rapport du Secrétaire général relatives aux migrants et a exhorté la communauté internationale à prévenir les abus et à mettre en place des législations qui préservent la dignité.  D’autre part, tuer au nom de Dieu est un grave sacrilège, a-t-il dit, en affirmant que la liberté de religion ou de conviction, tout comme celle des personnes ayant fait le choix de ne pas avoir de croyances religieuses, devait être protégée par tous les États, et en toutes circonstances.

Il s’est félicité du travail accompli en vue de mettre la lumière absolue sur tous les crimes commis au Kosovo.  Il a dénoncé « toute propagande » sur ce sujet et a encouragé à une justice saine sur la base d’un effort sincère et d’une volonté politique solide.  Le tribunal international sur les crimes présumés commis en ex-Yougoslavie ne contribuera pas à la résolution de ce problème, a-t-il déclaré.  L’histoire a été faite, le Kosovo est indépendant et la justice pour tous ne peut que consolider cette réalité, a conclu avec force le délégué.  

M. AHMED SAREER (Maldives) a affirmé que la pleine jouissance des droits de l’homme ne pouvait être assurée qu’en promouvant la résilience des sociétés.  Il a déclaré qu’en leur capacité de membre du Conseil des droits de l’homme, les Maldives avaient réussi à placer sur le devant de la scène l’ordre du jour des petits États insulaires en développement.

Cet ordre du jour, a-t-il souligné, ne peut être ignoré alors que la communauté internationale s’apprête à achever la définition du programme de développement pour l’après-2015 et à conclure un accord juridiquement contraignant sur les changements climatiques à Paris en 2015. 

M. Saheer a parlé des liens indivisibles qui unissent les changements climatiques et les droits de l’homme.  Il a réclamé une action urgente et sérieuse sur les changements climatiques « alors que des populations entières font face aux violations de leurs droits les plus fondamentaux ».

Le représentant a appelé à la promotion et à la protection des droits de l’homme menacés par l’impact des changements climatiques, ajoutant que la migration qui en découle est une question des droits de l’homme qui a été négligée depuis trop longtemps.  Celle-ci doit être examinée au niveau international, a-t-il insisté, rappelant ensuite la tenue, l’an dernier, d’une réunion du Conseil de sécurité selon la « formule Arria » consacrée aux dimensions sécuritaires des changements climatiques.

M. Sareer a averti que les changements climatiques portaient atteinte au droit à la vie, au droit de participer à la vie culturelle et au droit à la propriété.  Les Maldives ont de grandes espérances pour le jour où le Conseil de sécurité examinera de manière officielle les menaces sécuritaires à long terme qu’affrontent les pays de faible altitude, a-t-il dit.

Mme NEETETI RAABAUA (Kiribati) a annoncé que son pays avait transmis, lundi dernier, son deuxième rapport destiné à l’examen périodique universel.  Elle a expliqué que celui-ci portait notamment sur l’impact des changements climatiques sur la population.  L’élévation du niveau de la mer a provoqué des défis de taille pour Kiribati, à commencer par une grave érosion des zones côtières, des déplacements involontaires de population et une diminution de la sécurité alimentaire et des déficits en eau potable. 

Les changements climatiques sont devenus une question de survie pour notre peuple, a-t-elle souligné, ajoutant que ces nouveaux défis plaçaient énormément de pression sur les institutions et le budget national, ainsi que sur le sentiment de bien-être de la population.

Pour la représentante de Kiribati, il est impossible de parler des droits de l’homme et des libertés fondamentales sans également aborder la question des changements climatiques et de la hausse du niveau des océans. 

Face à cette situation, le Gouvernement de Kiribati est en train d’acquérir des terres au large et de bâtir des digues.  Des efforts sont également déployés pour assurer l’éducation et une meilleure formation professionnelle de la population, afin de les préparer à pouvoir « migrer dans la dignité » une fois que les îles ne seront plus habitables.  « Nous nous trouvons peut-être à présent sur les premières lignes de front, mais lorsque nos pays auront sombré sous les eaux, d’autres se trouveront alors en première ligne, y compris des millions de personnes vivant dans des villes côtières à basse altitude partout dans le monde. »

La représentante de Kiribati a ensuite appelé la Commission et le Conseil des droits à l’homme à catalyser l’action mondiale afin de répondre à ce défi d’envergure internationale.

Mme NAFSIKA VRAILA (Grèce) a affirmé que son pays se préparait à accueillir l’année prochaine les Rapporteurs spéciaux sur le racisme et sur l’indépendance des juges et des avocats.

Elle a précisé que la Grèce était candidate au Conseil des droits de l’homme pour la période 2019-2021 et qu’elle allait de nouveau défendre cette année un projet de résolution, soutenu par l’Autriche, l’Argentine, le Costa Rica et la Tunisie, en faveur de la sécurité des journalistes.

Au niveau national, le Parlement grec vient d’adopter une nouvelle législation antiraciste, notamment pour s’adapter au cadre de l’Union européenne.  Le texte vise à punir les incitations à la discrimination, à la haine ou à la violence visant des individus en raison de leur race, couleur de peau, religion, ascendance, origine nationale ou ethnique, orientation sexuelle ou identité sexuelle.  Il punit également les incitations à l’approbation, banalisation ou négation des génocides, crimes de guerre, crimes contre l’humanité ainsi que l’Holocauste et les crimes de nazis.

La Grèce vient également d’élaborer son premier plan d’action national sur les droits de l’homme pour la période 2014-2016, qui prévoit ou promeut notamment l’élimination du racisme et de l’intolérance, l’inclusion des Roms, la protection des étrangers, la liberté de religion et la non-discrimination.

Enfin, Mme Vraila a relevé que la Grèce était soumise à une pression migratoire particulièrement forte, notamment en tant que pays de transit de migrants en situation irrégulière et de demandeurs d’asile.  Le pays est engagé à respecter et protéger leurs droits fondamentaux et cherche à améliorer leurs conditions de détention.  Elle a ajouté que lors de la crise économique, le pays avait également fait tout son possible pour venir en aide à plus de 20 000 Syriens.

Mme MONIKA PACHOUMI (Chypre) a dénoncé l’invasion illégale en 1974 et l’occupation du tiers de l’île par les forces armées turques, condamnées à l’époque par la Commission des droits de l’homme et la Cour européenne des droits de l’homme, cette dernière ayant du reste reconnu la responsabilité de la Turquie.

Environ 170 000 Chypriotes grecs déplacés se voient encore refuser le droit de retourner chez eux et leurs biens sont exploités depuis 1974 et distribués à des colons turcs.  Après avoir décrit l’état de peur constante dans laquelle vivent les Chypriotes grecs, et les nombreuses atteintes à leurs droits de l’homme les plus élémentaires, en particulier des Maronites et Chypriotes grecs enclavés dans la partie occupée, la représentante a affirmé que le patrimoine religieux et culturel était également pillé, détruit ou vandalisé dans la partie occupée.

Cependant, un comité sur le patrimoine culturel s’efforce de veiller à la préservation et à la restauration de ce patrimoine.  S’agissant des disparitions forcées, elle a exhorté la communauté internationale à enquêter sur l’existence de plusieurs charniers et à procéder à l’identification des personnes disparues.  

M. IBRAHIM DABBASHI (Libye) a indiqué que son pays fait face à un important niveau d’instabilité en raison de la libre circulation des armes sur le territoire.  Des groupes armés remettent en question l’autorité de l’État, ce qui entrave la consolidation de la paix dans le pays, s’est-il alarmé. 

Il a accusé ces groupes d’être à l’origine de détentions arbitraires, de tortures, d’exécutions arbitraires et de la disparition forcée d’acteurs politiques et de journalistes.  Les défenseurs de droits de l’homme sont terrorisés et quantité de biens publics et privé endommagés.  Leur objectif est de mettre un terme à la transition démocratique, a-t-il affirmé.

Le représentant de la Libye a déclaré que son gouvernement était déterminé à punir tous les responsables.  La Libye cherche à obtenir l’appui de la communauté internationale pour rétablir son autorité sur l’ensemble du territoire, moyennant l’appui à l’armée et aux forces de police afin de désarmer les belligérants.

En matière de promotion des droits de l’homme sur le plan national, le représentant a souligné que le 2 décembre 2013, une loi sur la justice de transition avait été promulguée, laquelle prévoit notamment la création d’une commission d’établissement des faits sur les violations perpétrées par l’ancien régime.

Une loi pénalisant la torture et les disparitions forcées a été promulguée en avril 2013, et un autre texte a également été adopté afin de rendre justice aux victimes d’actes de violence sexuelle commis pendant la révolution.

Le représentant s’est par ailleurs opposé à toute tentative d’imposer des concepts qui sont contraires à la charia.

Mme NAFSIKA VRAILA (Grèce), lors d’une deuxième intervention, a présenté les 40 ans de violations de droits de l’homme commises, selon elle, à Chypre par l’invasion turque et l’occupation de 37 % du territoire.

La question des personnes disparues est particulièrement importante pour la Grèce, a-t-elle dit, demandant un accès à toutes les informations à ce sujet, aux archives militaires, ainsi qu’aux aux larges zones dites militaires dans la partie occupée de Chypre.

Mme Vraila a ajouté que près de 200 000 Chypriotes grecs continuaient de vivre comme des personnes déplacées, empêchés par la Turquie de rentrer chez eux et d’exercer leurs droits de propriété, un problème exacerbé par la vente massive et illégale de propriétés chypriotes-grecques, selon elle.

Enfin, elle a affirmé qu’un afflux illégal de colons turcs, contraire aux Conventions de Genève, œuvrait à changer la composition démographique de l’île, tandis que les Chypriotes grecs enclavés, qui ne sont plus que 500 aujourd’hui, contre 25 000 en 1974, se voient nier leurs droits de l’homme, y compris le droit de propriété.

Mme Vraila a également dénoncé les destructions de l’héritage culturel et religieux de Chypre, affirmant que plus de 500 églises grecques-orthodoxes et de nombreux monastères ont été pillés, saccagés ou détruits.

Elle a conclu en appelant le pays occupant à faire face à ses responsabilités et à mettre fin à l’occupation illégale, et en exprimant le soutien de la Grèce à un règlement total, viable, fonctionnel et juste conformément aux résolutions et principes du Conseil de Sécurité et aux valers de l’Union européenne.

M. THIPHASONE SENGSOURINHA (République démocratique populaire lao) a affirmé que la pauvreté comptait parmi les principaux défis que son pays doit surmonter.  Un plan quinquennal de développement socioéconomique a été mis sur pied, lequel a contribué à une hausse de 8 % de la croissance économique.  Le représentant a ensuite parlé de la coopération de son pays avec le système de protection des droits de l’homme de l’ONU, précisant que son gouvernement avait fourni des éclaircissements aux procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme au sujet de certains dossiers.

Il a ajouté que son gouvernement envisageait d’inviter au cas par cas les rapporteurs spéciaux à se rendre dans le pays au cours des prochaines années.  Outre la mise en œuvre de la Déclaration de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) sur les droits de l’homme de 2012, la République démocratique populaire lao participe également à des dialogues sur les droits de l’homme avec l’Union européenne et l’Australie afin de promouvoir une meilleure compréhension de la situation sur le terrain.

M. FERNANDO CARRERA (Guatemala) a jugé indispensable d’analyser la situation des migrants et des membres de leur famille comme un tout et non pas de manière parcellaire.  Dans le contexte de l’Amérique latine, il a invité à ne pas pénaliser les migrants comme le font parfois les États-Unis.  La migration n’est ni un péché ni un crime, a-t-il affirmé, ajoutant que les criminels sont les réseaux de traite des personnes et ceux qui s’adonnent à la corruption, l’extorsion, l’enlèvement et les abus sexuels. 

M. Carrera a plaidé pour une attention plus spéciale aux enfants et adolescents migrants, notamment non accompagnés et aux femmes et personnes âgées, surtout ceux qui sont en situation irrégulière et sont souvent victimes de violations des droits de l’homme ou d’abus au cours de périples dangereux.  Cela peut se faire par des stratégies cohérentes et par une réforme des politiques migratoires, ainsi que par la mise en place de structures plus sensibles à la problématique de ces groupes plus vulnérables, dans une situation qui, au départ, est dictée par des besoins économiques et la recherche d’une vie digne et meilleure.

Il a plaidé en faveur de la sécurité des migrants, souvent la proie de la criminalité transnationale organisée.  Dans ce cadre, il importe de ne jamais perdre de vue l’intérêt supérieur de l’enfant et d’éviter de le pénaliser par une détention injuste.  Il a préconisé davantage d’efforts dans la collecte de données ventilées sur la migration.  Le Guatemala s’est lancé dans un partenariat tous azimuts avec la Croix-Rouge et d’autres organisations régionales pour la recherche de personnes disparues, a-t-il encore déclaré.  

M. GUILLERMO RISHCHYNSKI (Canada) s’est inquiété de la situation des droits de l’homme en Iran, en République populaire démocratique de Corée (RPDC) et en Syrie et s’est félicité du fait que la Commission continue de se préoccuper du sort de ces populations.

Il a notamment parlé de l’augmentation du nombre d’exécutions en Iran, du recours à la torture dans le système judiciaire et du maintien en détention arbitraire.  Il a également pointé du doigt la situation des femmes, constatant par ailleurs que le nombre de mariages forcés de filles âgées de moins de 10 ans avait plus que doublé.  Il a appelé la Commission à continuer de centrer son attention sur l’Iran.

Le représentant a ensuite fait part de l’horreur que lui inspirent les actes perpétrés par l’État islamique d’Iraq et du Levant et a précisé que le Canada s’était joint à la campagne de frappes aériennes qui le cible.

Passant à la RPDC, il s’est dit préoccupé de l’absence de protection des droits les plus élémentaires dans ce pays, notamment la liberté d’expression, l’utilisation de camps de prisonniers politiques et quantité d’autres violations pouvant être considérées comme des crimes contre l’humanité.  Il s’est prononcé en faveur de la présentation du rapport de la Commission d’enquête sur la situation des droits de l’homme en RPDC au Conseil de sécurité.

Le représentant du Canada a aussi dénoncé les actes commis par les forces gouvernementales et l’État islamique d’Iraq et du Levant en Syrie, dénonçant notamment l’« interprétation perverse » des nobles principes de l’islam par ce groupe.  « Il n’y a aucune solution militaire à ce bourbier », a-t-il souligné, pour ensuite appeler à l’acheminement de l’aide humanitaire et à la protection des droits de la population civile syrienne.

Le représentant s’est ensuite félicité de l’engagement des Ukrainiens en faveur d’un processus démocratique.

M. LIBRAN NUEVAS CABACTULAN (Philippines) a affirmé que la protection des droits de l’homme était au cœur des politiques et des programmes nationaux.  Un projet de loi énonce que toutes les lois et politiques, y compris les lois coutumières, doivent être conformes au droit international relatif aux droits de l’homme et au droit humanitaire.  Les Philippines, a-t-il poursuivi, condamnent toutes les agressions contre les journalistes et les travailleurs des médias et appellent à garantir la sûreté des journalistes et l’obligation redditionnelle des auteurs.

 Après sa création en 2012, le Comité interinstitutions sur les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, la torture et autres violations du droit à la vie s’est employé à enquêter sur des affaires non élucidées, y compris l’arrestation de personnalités.  Dans ce contexte, l’une de ses priorités consiste à faire toute la lumière sur le massacre de Maguindanao, et ce, en dépit des défis à surmonter en termes d’enquête et de poursuites. 

Les Philippines ont aussi célébré la Journée internationale contre la peine de mort, le 10 octobre dernier, et publié une déclaration conjointe avec un certain nombre de pays de différentes régions en faveur de l’abolition de la peine capitale.  Il s’agit de la première déclaration jamais faite par les chefs de la diplomatie d’États abolitionnistes et non abolitionnistes.  Dans ce document, les ministres appellent à un système judiciaire plus humain et cherchent à instaurer un débat ouvert et sincère sur la peine de mort.

Enfin, il a évoqué la Déclaration et le Programme d’action de Vienne, qui affirment que le droit au développement est un droit universel et inaliénable et est partie intégrante des droits de l’homme.  Il s’est dit encouragé de constater que cela était réaffirmé dans le programme de développement pour l’après-2015.   

Mme TSHOLOFELO TSHEOLE (Afrique du Sud) a insisté sur l’importance du droit au développement pour réaliser les droits les plus fondamentaux.  Elle a réclamé l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement.  La représentante a affirmé que la constitution de son pays assurait la protection et la jouissance de l’ensemble des droits de l’homme, tout en soulignant que des restrictions s’imposaient lorsqu’il y a risque de trouble de l’ordre public.

La représentante a aussi parlé des efforts déployés pour promouvoir l’éducation ainsi que la participation des femmes aux processus de prise de décisions.  Ainsi, le nombre de femmes parlementaires est passé de 27 % en 1994 à 42 % en 2012, s’est-elle notamment félicitée.

Mme NADYA RASHEED (État de Palestine) a regretté la non-coopération d’Israël avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les Territoires palestiniens occupés depuis 1967, appelant à prendre des mesures pour l’y obliger si la situation se prolonge.

« Cette occupation israélienne illégale et inhumaine contrevient à tous les principes du droit international, du droit humanitaire international et du droit des droits humains », a ajouté Mme Rasheed.  Elle a énuméré de nombreuses violations des droits de l’homme commises par la Puissance occupante, y compris des exécutions extrajudiciaires, la profanation de lieux saints, des déplacements forcés, des tortures et mauvais traitements, assurant qu’il s’agit d’une occupation qui prouve régulièrement son but raciste, agressif et expansionniste, et fait preuve d’un total manque de respect et déni des droits des Palestiniens.

Toutes ces violations des droits de l’homme n’ont jamais été aussi évidentes que durant la guerre de 50 jours à Gaza l’été dernier.  Elle a affirmé que près de deux mois après la fin de l’agression israélienne, la magnitude du carnage, de la terreur, et des destructions continue à peser lourdement, alimentant le désespoir.

Elle a retracé le conflit en plusieurs chiffres : 2 180 victimes palestiniennes tuées, dont 516 enfants et 183 femmes;  11 000 blessés, dont 3 000 enfants; 80 000 foyers endommagés, dont 20 000 détruits; plus de 100 sites de l’ONU endommagés; 75 hôpitaux et cliniques endommagés, avec 23 morts et 83 blessés parmi les personnels de santé.

Elle a assuré qu’outre des violations graves de la quatrième Convention de Genève sur les crimes de guerre, les actions israéliennes violaient les Conventions sur les droits de l’enfant, sur les droits des personnes handicapées, sur l’élimination de toutes formes de discrimination contre les femmes, entre autres.

« Israël, Puissance occupante, a des obligations juridiques claires dans le contexte de ses actions dans le Territoire palestiniens occupé, y compris Jérusalem-Est, et la communauté internationale doit être ferme en exigeant le respect de ces obligations et faire rendre des comptes à Israël s’il ne les respecte pas », a-t-elle déclaré.

M. JUAN CARLOS M. GARCIA (Costa Rica) a affirmé que les droits de l’homme n’appartenaient à personne ni à aucun État.  Il a réaffirmé l’attachement de son pays à tous ces droits, en toutes circonstances et partout dans le monde et a assuré de la disposition de son pays à œuvrer de conserve au niveau international en vue de leur jouissance par tous.

Concernant la violence à l’égard des enfants, il a souligné l’importance des outils évoqués par la Représentante spéciale du Secrétaire général.  Il a estimé qu’il importait d’aborder des questions émergentes signalées par la Commission de la promotion de la femme, comme le féminicide et le trafic d’armes légères et de petit calibre. 

Le délégué a encouragé à saisir l’occasion unique de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones pour pleinement appliquer son document final.  Il a recommandé que tous les pays réfléchissent à la possibilité d’adopter un moratoire sur l’abolition de la peine de mort, et a mis l’accent sur la nécessité d’en finir avec les crimes ciblant les journalistes.  Le Costa Rica a en outre déposé les instruments de ratification du Protocole facultatif au Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels instituant un mécanisme de plainte.

Mme SEWA LAMSAL ADHIKARI (Népal) a déclaré que la promotion et la protection des droits de l’homme faisaient partie intégrante de la politique du Népal, tant en politique intérieure que dans les affaires étrangères.

Depuis 2004, le Népal met en œuvre des plans d’action nationaux périodiques pour les droits de l’homme.  L’actuel plan d’action national sur trois ans se concentre sur l’éducation, la culture, la santé, l’emploi et le travail, l’environnement et le développement durable, la réforme judiciaire et des prisons, la gestion des conflits et le renforcement des institutions. 

Le Gouvernement s’applique à renforcer les capacités d’institutions liées aux droits de l’homme comme la Commission des femmes, la Commission des dalits, ainsi que des organisations des libertés civiles.

Mme Adhikari a également dit que le Népal, engagé à tourner la page  du conflit, travaillait à mettre sur pied une commission vérité et réconciliation, dont la création a été recommandée en janvier par la Cour suprême du Népal.

Elle a exposé la politique de tolérance zéro face à la violence contre les femmes, et a dit l’engagement de son pays à éliminer la discrimination contre les femmes et les filles dans tous les processus nationaux.

Enfin, elle a appelé à un effort concerté de la communauté internationale pour protéger les droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille, s’inquiétant des progrès de l’intolérance et de la xénophobie à l’étranger.

Elle a conclu en lançant un appel aux partenariats pour aider le Népal, à la fois l’un des pays les moins avancés et un pays sortant d’un conflit, à promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales.

Mme PEIFEN HSIEH (Tuvalu) a souligné que de nombreux droits fondamentaux, tels que le droit à la santé, le droit à l’alimentation et à l’eau, le droit à l’autodétermination et à l’expression culturelle, et même le droit à la vie, étaient très sensibles à la dégradation de l’environnement.

« La perte continue de terres vitales, la destruction de cultures vivrières, la salinisation des nappes phréatiques par l’intrusion d’eau de mer, et autres problèmes liés aux changements climatiques sont des défis quotidiens à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels des citoyens de Tuvalu », a dit Mme Hsieh.

Si les températures du monde continuent de s’élever, les efforts du Gouvernement de Tuvalu pour protéger les droits de l’homme resteront stériles, a-t-elle ajouté.

« Les changements climatiques sont une menace sans précédent à nos droits fondamentaux à avoir une citoyenneté et un État, garantis par plusieurs traités internationaux », a-t-elle ajouté.  Tuvalu est le pays qui contribue le moins au réchauffement climatique, mais il est celui qui en souffre le plus, a encore souligné la représentante, en appelant la communauté internationale à prendre des mesures efficaces en faveur du climat.

« La négociation sur les changements climatiques n’est pas seulement un sujet politique, c’est un sujet existentiel et une question de droits de l’homme pour Tuvalu », a-t-elle conclu.

Mme MONIA ALSALEH (Syrie) a déclaré qu’après trois années de déni de l’agression terroriste contre la Syrie et des violations flagrantes des droits de l’homme commises par les groupes terroristes armés, ce que l’on appelle « la communauté internationale » a fini par se rendre à l’évidence de l’existence du terrorisme en Syrie, forçant ainsi la plupart des États Membres à modifier leur attitude par rapport à la crise syrienne alors que jusqu’ici, ils accusaient d’une seule voix le Gouvernement syrien. 

L’Administration américaine et les mêmes pays européens qui ont incité et armé les groupes terroristes en Syrie et la soi-disante « opposition modérée » se sont empressés de constituer la coalition qui tente de lutter contre le terrorisme en Syrie et en Iraq. 

La déléguée a ensuite évoqué plusieurs déclarations de hauts fonctionnaires américains et français, ainsi que du Prince saoudien Walid ben Talal reconnaissant, devant les médias, l’appui apporté par plusieurs pays occidentaux et du Golfe à différents groupes terroristes, de même que la présence parmi leurs rangs de combattants étrangers d’Al-Qaida et d’autres groupes extrémistes, y compris l’État islamique d’Iraq et du Levant.

Mme MICHELE KLEIN SOLOMON, de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), a déclaré qu’une personne sur sept dans le monde, soit environ un milliard d’individus, étaient des migrants, soit à l’intérieur soit hors de leurs frontières.

Le paradoxe, a-t-elle dit, c’est que dans une période de telle mobilité on voit des réactions de plus en plus dures et restrictives dans le monde développé, même dans des pays qui par le passé se revendiquaient fièrement « une société d’immigration » ou « un pays de migrants ».

Des réactions trop sécuritaires et limitant les possibilités de migration régulière désencourageant les abus des droits de l’homme, et laissent les migrants vulnérables à divers types de violence, a expliqué l’Observatrice permanente de l’OIM.  « Tragiquement, beaucoup meurent », a-t-elle ajouté.  L’OIM estime, dans son rapport intitulé « Fatal Journeys », qu’au moins 4 077 migrants sont morts en 2014 jusqu’à présent, et 40 000 depuis 2000 en essayant de traverser des frontières.

« Il faut arrêter ce cycle », a dit Mme Klein Solomon.  « L’OIM reconnaît le droit souverain des gouvernements à déterminer quels non nationaux peuvent entrer et rester dans leur territoire, et à quelles conditions », a-t-elle dit, mais cela ne les dispense pas de respecter les normes juridiques internationales et le droit international des droits humains.

D’autant qu’au-delà de ces normes, certains réfugiés ont droit à des protections supplémentaires en tant que réfugiés, ou au titre des conventions contre le crime organisé, des accords consulaires ou de divers instruments régionaux, a-t-elle précisé.

Pour sa part l’OIM, en collaboration avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a publié un guide à l’attention des gouvernements et des praticiens, qui concerne notamment l’aide immédiate, les expulsions ou encore la coopération, entre autres.  L’OIM s’efforce aussi de sensibiliser les polices des frontières, mais il est clair qu’il faut encore faire beaucoup plus, a-t-elle conclu.

Mme SHARON BRENNEN-HAYLOCK, de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), s’est réjouie de la coopération avec le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation.  Les politiques de sécurité alimentaire devraient inclure les Directives volontaires sur le droit à l’alimentation adéquate.  Elle a fourni plusieurs exemples de bonnes pratiques, comme celles de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) ou encore de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), dont les constitutions reconnaissent, explicitement ou implicitement, le droit à l’alimentation.

Ce droit exige des mesures spécifiques et la FAO a facilité une hausse des mécanismes régionaux de renforcement des capacités nationales dans ce domaine.  Des fonds sont aussi créés pour faciliter l’échange et le partage d’expérience.

Les commissions nationales des droits de l’homme agissent comme catalyseur au Népal et à El Salvador, a-t-elle relevé.  La FAO est aussi bien consciente du rôle des femmes et des petits propriétaires agricoles dans l’amélioration de la sécurité alimentaire.  L’économie mondiale, l’état nutritionnel des populations et la qualité de vie ont évolué ce qui fait que la FAO multiplie ses efforts de coopération et d’échanges avec une large gamme de partenaires, a-t-elle souligné, en espérant arriver à l’éradication de la faim, qui est au cœur de son mandat. 

Droits de réponse

Le représentant de l’Arménie a dénoncé les accusations proférées par l’Azerbaïdjan à l’égard de son pays, y voyant une tentative de saper les travaux de la Commission.  Il a appelé l’Azerbaïdjan à ne pas oublier ses actions commises à l’encontre des Arméniens du Haut-Karabakh, suite auxquels, a-t-il dénoncé, de nombreux Arméniens continuent d’être portés disparus.

Il a affirmé que les personnes nommées par le représentant de l’Azerbaïdjan avaient commis des actes de tuerie et faisaient partie des services de renseignements.  Il a assuré que leur détention se fait conformément au droit international humanitaire.  Le représentant de l’Arménie a aussi dénoncé l’assassinat récent de Karen Petrossian, qui, a-t-il affirmé, n’était pas armé au moment des faits.  Il a réclamé la tenue d’une enquête sur cet acte.

La délégation de Bahreïn a remercié l’Union européenne pour son appui à son pays dans le cadre de la Commission indépendante et de l’examen périodique universel.  Il a salué l’appel de l’Union européenne au dialogue pour l’union nationale et la tenue des élections.

La Chine s’est énergiquement opposée aux déclarations et agressions verbales de l’Union européenne au sujet de la situation des droits de l’homme sur son territoire.  Son représentant a répliqué que les États membres de l’Union ne devraient pas jeter des pierres aux autres avant de procéder à un sérieux exercice d’introspection sur les droits de l’homme dans leur région.

La Fédération de Russie, qui réagissait également aux propos de l’Union européenne, a affirmé que ses lois étaient conformes aux normes relatives aux droits de l’homme.  Le délégué a rappelé que la population de Crimée avait librement participé à un référendum sur le statut de la région.  Comment expliquer que l’organe de l’Union européenne chargé des droits de l’homme ne réagit guère lorsqu’il s’agit de violations commises sur un territoire de l’Union et s’empresse de le faire quand il s’agit d’autres pays, a-t-il demandé.  Il a appelé à prendre des mesures rapides contre la xénophobie dans les pays européens.

La Turquie, à la suite de la déclaration de la Grèce, a regretté l’interprétation biaisée faite par ce pays.  Le délégué a affirmé que des atrocités à l’encontre de Chypriotes turcs étaient archivées aux Nations Unies.  Il a rappelé l’annexion de l’île par la Grèce.  L’ancien Secrétaire général de l’ONU, Kofi Annan, l’avait d’ailleurs évoqué dans ses rapports sur ce dossier, a-t-il dit.  À ce stade, les Chypriotes turcs dépensent des millions de dollars pour la restauration des monuments culturels et religieux.  Ils s’activent également pour retrouver les personnes disparues, a-t-il souligné.  Après l’ouverture du point de passage en 2003, les Chypriotes grecs peuvent passer dans l’autre partie de l’île, a-t-il précisé, en signalant que ceux-ci avaient abandonné la table des négociations.  Il les a appelés à renouer les pourparlers, seul moyen de parvenir à un accord juste et durable.

La représentante de la Serbie a dénoncé l’intervention de l’Albanie, estimant que la Commission ne devrait pas être utilisée pour donner une dimension politique à des questions qui n’ont pas lieu de l’être.  Les références à la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo sont contre-productives et la Serbie a fait preuve de beaucoup de souplesse pour trouver une solution qui convient à l’ensemble des habitants du Kosovo, a-t-elle affirmé.  La représentante a par ailleurs espéré qu’une cour spéciale sera créée au plus vite pour condamner les responsables de trafics d’organe.

Réagissant à l’intervention de l’Union européenne, le représentant de l’Égypte a affirmé que la discrimination est inexistante dans son pays et que les droits constitutionnels des accusés sont respectés.  La peine capitale n’est imposée que si tous les autres recours ont été utilisés, a précisé le représentant, qui a jugé inadmissible de parler de disproportion dans ce contexte.  Il a ensuite affirmé que l’Égypte avait réalisé de nombreux progrès dans le domaine de la démocratisation.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a lui aussi rejeté les allégations de l’Union européenne et du Canada affirmant que celles-ci n’avaient rien à voir avec une véritable promotion et protection des droits de l’homme.  Il a affirmé que ces délégations rechignaient à faire référence aux violations commises sur leurs propres territoires, à commencer par le racisme, ainsi qu’aux violations commises par les États-Unis lors d’intervention militaires à l’étranger.

La représentante de l’Arabie saoudite a affirmé que son pays ne souhaitait pas appliquer la peine capitale et que ce châtiment n’était prononcé qu’à l’issue d’un certain nombre d’auditions.  Elle a appelé l’Union européenne à respecter la souveraineté des États, arguant par ailleurs que les peines de mort pour trafic de drogue visaient à préserver la prééminence du droit et de la cohésion sociale.  L’Arabie saoudite revendique le droit d’appliquer sa propre législation.  La représentante a aussi dénoncé les actions du régime syrien.

Le représentant d’Israël a regretté les attaques contre son pays et les descriptions dans lesquelles il « ne se reconnaît pas ».  Il a appelé l’autorité palestinienne à se dégager de l’emprise du Hamas et à retourner à la table des pourparlers.

L’Azerbaïdjan a totalement rejeté les propos de l’Arménie qui cherche à détourner la communauté internationale de sa politique inique d’agression contre une portion du territoire de l’Azerbaïdjan.  Des citoyens ont été capturés, alors qu’ils tentaient de retrouver les tombes de leurs proches.  La représentante a justifié les arrestations en expliquant que ces personnes étaient armées ou que des armes avaient été retrouvées à proximité.  La représentante a longuement décrit les fausses informations diffusées par l’Arménie, qui mène une politique d’annexion et a commis des assassinats de masse.

L’observatrice de l’État de Palestine a répondu aux déclarations faites hier et aujourd’hui par le représentant d’Israël.  Les autorités israéliennes méprisent les décisions de la communauté internationale alors qu’elles mènent une politique systématique d’occupation et d’agression du peuple palestinien.

Elle a souligné qu’il ne faut pas laisser Israël continuer ses actions sauvages depuis 47 années d’occupation militaire.  Comment Israël peut-il justifier l’assassinat de milliers de personnes pendant la guerre de 50 jours, dont des familles entières?  Même s’il prétend que tout a été fait pour épargner les civils, Israël n’a rien fait à cet égard mais ne cesse, en revanche, de pourchasser et de réprimer un peuple en l’empêchant de se protéger.  Les femmes et les enfants sont des captifs et l’occupation tue et blesse tous les jours.  Le peuple palestinien a été comparé à un État islamiste, ce qui est totalement faux, s’est offusquée l’observatrice.  Elle a enfin réitéré le fait qu’Israël était un État terroriste, comme le démontrent ses agissements et ses propos.

Répondant à la Serbie, l’Albanie a déclaré que le Kosovo était un État à part entière reconnu par plusieurs organisations internationales et régionales.

La Syrie a dit être habituée aux déclarations mensongères de l’Arabie saoudite mais a trouvé que les derniers propos du représentant avaient dépassé toutes les limites.  La représentante a réitéré que le Royaume saoudien était le soutien des Taliban au Pakistan et d’autres organisations terroristes et que même les États-Unis n’avaient pas réussi à le persuader de cesser cet appui.  Elle a déclaré que les terroristes avaient perpétré des atrocités contre le peuple syrien par des attentats à la voiture piégée et dans des lieux publics.

La représentante de Chypre a regretté que la Turquie ait déformé la réalité et tentait de travestir les travaux de la Troisième Commission.  Elle a cité les résolutions du Conseil de sécurité et d’autres instances condamnant clairement l’invasion de Chypre par la Turquie en 1963.  Les Chypriotes turcs sont placés à la même enseigne que les autres communautés par le Gouvernement de Chypre, qui montre son respect de la religion musulmane en facilitant le déroulement du culte et la réparation des lieux de culte.  Elle a exhorté la Turquie à respecter les libertés fondamentales de tous les Chypriotes.

L’Arménie a repris la parole pour rejeter en vrac toutes les affirmations de l’Azerbaïdjan qui, a-t-elle dit, a violé beaucoup de décisions prises au niveau international.

La délégation de la Turquie a répondu à l’adresse de la Syrie que la communauté internationale était tout à fait au courant de ce que fait son pays, lequel continuera de défendre le peuple syrien.

La Serbie a renvoyé à sa déclaration d’hier et à son droit de réponse.  Les interventions dans des commissions qui ne s’occupent pas de cette question ne sont pas de mise et n’aident pas les efforts en cours par l’Union européenne en vue du dialogue, a rétorqué la représentante.

L’Arabie saoudite a déclaré que le régime syrien avait recours à des explosifs et à des armes chimiques contre sa population, en totale violation du droit international et des droits de l’homme.  Le Royaume soutient le peuple syrien.

L’Azerbaïdjan a affirmé qu’il suffit de rappeler que l’Arménie est un pays dont les hauts fonctionnaires sont fiers d’avoir commis des atrocités de masse.

L’Albanie a réagi à la deuxième intervention de la Serbie en indiquant qu’elle agissait en se basant sur la réalité.

La République arabe syrienne s’est demandée qui autorisait l’Arabie saoudite à parler au nom du peuple syrien.  Elle a répété que ce pays armait et entraînait les mercenaires terroristes qui pénètrent en Syrie avec leurs machines de guerre grâce à l’ouverture des frontières de la Turquie.  Des terroristes ont violé des Syriennes, a souligné la représentante, demandant à la communauté internationale de vérifier comment ils étaient entrés sur le territoire de la Syrie.   

 

Les préparatifs du Symposium de haut niveau du Forum pour la coopération en matière de développement, qui se tiendra en République de Corée en avril 2015, sont lancés

Au cours de la réunion organisée conjointement, ce matin, par la Deuxième Commission et le Conseil économique et social (ECOSOC) sur le thème « Un nouveau partenariat mondial pour le développement et arrangements futurs concernant l’Objectif 8 du Millénaire pour le développement », les délégations ont réfléchi aux moyens de mise en œuvre du futur programme de développement pour l’après-2015, dès que celui-ci sera adopté en septembre 2015 par l’Assemblée générale de l’ONU.

Alors que la communauté internationale envisage de mettre en place un programme de développement pour l’après-2015 à la fois « transformateur » et « universel », la question qui se pose désormais est de savoir « comment y parvenir », a déclaré M. Thomas Gass, Sous-Secrétaire général à la coordination des politiques et aux affaires interinstitutions du Département des affaires économiques et sociales.

On attend donc des États Membres qu’ils conçoivent un cadre de mobilisation des ressources, des connaissances et des compétences, publiques et privées, nationales et internationales, a rappelé le Président de la Deuxième Commission, M. Sebastiano Cardi (Italie) qui coprésidait cette séance de travail aux côtés de M. Oh Joon (République de Corée), Vice-Président de l’ECOSOC.

Dans ce processus, deux rendez-vous sont fixés en 2015 avant le Sommet sur le développement durable, l’un en République de Corée, où se tiendra dans la ville d’Incheon, les 9 et 10 avril 2015, le Symposium de haut niveau du Forum pour la coopération en matière de développement (DCF), et l’autre, à Addis-Abeba en Éthiopie, où aura lieu la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, prévue du 13 au 16 juillet 2015.

Sur la question travaillent aussi le Groupe de travail ouvert sur les objectifs de développement durable, ainsi que le Comité d’experts sur le financement du développement durable, a indiqué le Président de la Deuxième Commission.

Le Vice-Ministre des affaires multilatérales et mondiales de la République de Corée, M. Shin Dong-ik, a expliqué qu’à Incheon, le Symposium de haut niveau préparera la réunion du Forum pour la coopération en matière de développement de 2016.  Le Forum, qui a lieu tous les deux ans, est une réunion multipartite d’examen des progrès de la coopération internationale au développement.  M. Shin a expliqué que ce cadre de suivi pouvait en outre suggérer des approches pratiques pour renouveler le partenariat mondial et associer toutes les parties prenantes dans ce processus.

De l’avis du Vice-Ministre sud-coréen, le programme de développement pour l’après-2015 devra se baser sur deux éléments essentiels: un partenariat mondial renouvelé, renforcé et inclusif, d’une part, et un cadre de suivi et de responsabilité participatif, de l’autre.  Un tel partenariat doit pouvoir évoluer et tenir compte des nouveaux partenaires au développement, a-t-il ajouté. 

M. Shin a rappelé la contribution importante de la République de Corée dans ce domaine, citant notamment le quatrième Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide, tenu à Busan en 2011, ainsi que le lancement, à l’initiative de la République de Corée en 2012, du Partenariat mondial pour l’efficacité de la coopération pour le développement (GPEDC).  Un atelier du GPEDC aura d’ailleurs lieu la semaine prochaine à Séoul, a-t-il indiqué.

Avant d’ouvrir le débat, le Président de la Deuxième Commission a demandé aux participants de « se départir des anciennes dichotomies » pour se baser plutôt sur les principes clefs de l’appropriation, de la responsabilité partagée, des capacités respectives, de la confiance mutuelle, de la transparence et de la reddition de comptes.  Il leur a conseillé de tirer les leçons apprises au cours des efforts menés, ces 15 dernières années, pour réaliser le huitième Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) intitulé « Mettre en place un partenariat pour le développement ».

Si l’animatrice de la discussion, Mme Barbara Adams, Présidente du Conseil d’administration du « Global Policy Forum », a relevé l’insuffisance de ces efforts, les experts et autres intervenants ont lancé des idées qui pourraient servir à renforcer et rendre plus efficace la coopération.  Il a ainsi par exemple été recommandé de mieux cibler l’aide publique au développement (APD), afin notamment qu’elle contribue davantage à la lutte contre les changements climatiques.

De plus, si l’APD doit bénéficier aux plus pauvres, plusieurs délégations, comme celles du Guyana et de la Colombie, ont demandé de ne pas oublier les pays à revenu intermédiaire, qui abritent 70% des pauvres du monde.

La mobilisation des ressources nationales, publiques et privées, doit en outre être renforcée, ont reconnu plusieurs intervenants.  Un membre du Parlement de la Zambie, M. Felix Mutati, a recommandé d’assortir cette mobilisation de systèmes de reddition de comptes fiables et solides, et même de mesures de sanctions dans les cas où il est évident que les ressources et fonds publics ont été mal utilisés ou détournés.  Il faut, a préconisé M. Mutati, améliorer la gouvernance dans les pays récipiendaires de l’aide.

RÉUNION CONJOINTE SUR LE THÈME « UN NOUVEAU PARTENARIAT MONDIAL POUR LE DÉVELOPPEMENT ET ARRANGEMENTS FUTURS CONCERNANT L’OBJECTIF 8 DU MILLÉNAIRE POUR LE DÉVELOPPEMENT »

Première partie de la discussion

La réalisation incomplète de l’OMD 8 a été relevée, de prime abord, par Mme BARBARA ADAMS, Présidente du Conseil d’administration de Global Policy Forum (GPF), qui animait la première partie de la discussion.  L’OMD 8, qui a trait à la mise en place d’un partenariat mondial pour le développement, avait été ajouté après coup, lors de l’élaboration des sept autres Objectifs du Millénaire pour le développement, a-t-elle rappelé, en soulignant le rôle important joué par la société civile dans la sensibilisation de l’opinion publique et des gouvernements sur la nécessité de ce partenariat.

« Les objectifs de développement durable proposés pour l’après-2015 semblent plus ambitieux », a quant à lui constaté M. DANIEL COPPARD, Directeur de la recherche, des analyses et des preuves à l’organisation Development Initiatives, en rappelant que l’on visait l’éradication de la pauvreté d’ici à 2030, alors que l’OMD 1 visait à la réduire de moitié entre 2000 et 2015.  Il a expliqué le rôle très important que joue l’aide publique au développement (APD), même si cette forme d’aide ne se présente pas comme un ensemble homogène de dons ou de projets.  « L’APD reste la meilleure source de financement du développement », a-t-il affirmé tout en remarquant qu’elle ne répondait pas suffisamment aux besoins des pays les plus pauvres.  Ces pays sont ceux qui reçoivent le moins d’APD, a-t-il regretté en précisant que le niveau d’APD par personne est le plus faible là où la pauvreté est la plus marquée.  M. Coppard a conclu qu’il faut mieux cibler l’allocation de cette aide, afin qu’elle donne des résultats qui bénéficient aux plus pauvres parmi les pauvres.

M. Coppard a ensuite recommandé de passer d’un programme de développement concentré sur l’aide à un programme qui intègre toutes les ressources.  Il a remarqué que c’est dans les pays où les dépenses gouvernementales par personne sont les plus faibles que le montant de l’APD par tête d’habitant est le plus faible.  En outre, « c’est là où les ressources nationales sont les plus faibles que l’on constate un rythme de croissance plus lent pour ces ressources, a-t-il ajouté.  L’expert a donc encouragé à diversifier les ressources consacrées au développement, ce qui exige de travailler en lien avec tous les partenaires.  M. Coppard a aussi soulevé la nécessité de mener une lutte en faveur de la promotion d’un développement durable, notamment en améliorant l’accès à l’eau.

« Nous sommes à un moment critique de l’histoire, qui fait appel à la mise en place d’une coopération structurante », a déclaré le Représentant permanent de l’Éthiopie auprès des Nations Unies, M. TEKEDA ALEMU.  Il a invité la communauté internationale à mettre en place les conditions qui permettraient de renforcer la coopération tout en l’élargissant et en la rendant plus efficace.  Il a assuré que le monde avait les moyens de relever les défis potentiels que posera la réalisation des objectifs de développement pour l’après-2015.  Il faut déjà combler les écarts existant entre les objectifs définis dans le passé et le niveau de ce qui a pu être réalisé pour les atteindre, a-t-il noté.  M. Alemu a souligné que le Comité intergouvernemental d’experts sur le financement du développement durable avait montré la voie à suivre en ce qui concerne les secteurs de coopération qui permettront d’appuyer la réalisation des objectifs de développement durable.

Reconnaissant que l’APD reste fondamentale pour les pays à faible revenu, M. Alemu a cependant conseillé à ces pays de ne pas négliger les autres sources de mobilisation de ressources au niveau international.  La coopération Sud-Sud, par exemple, a été essentielle pour la transformation économique et sociale de l’Éthiopie, a-t-il indiqué.  Cette forme de coopération est venue compléter utilement la coopération Nord-Sud, a-t-il expliqué, en précisant que de grands progrès ont pu être accomplis dans le domaine social, en particulier dans le secteur de la santé, grâce à cette forme de coopération.  La troisième Conférence internationale sur le financement du développement, qui se tiendra dans la capitale de l’Éthiopie, Addis-Abeba, sera une bonne occasion pour examiner les différents moyens de financement du développement, a observé M. Alemu.  Il a aussi jugé vital de mettre en place un cadre de responsabilité et de reddition de comptes pour le suivi de la réalisation des futurs objectifs de développement durable, dont celui qui concerne le partenariat en faveur du développement, que ce soit pour les pays développés ou les pays en développement.

Dans l’échange qui a suivi, le responsable de Development Initiatives a expliqué que l’APD consacrée au développement du secteur privé des pays en développement ne représentait que 3,7% du montant total de l’APD.  Le représentant de l’Éthiopie a, pour sa part, mis l’accent sur les investissements accomplis par les pays récipiendaires.  Il faut éviter les investissements à court terme, a-t-il conseillé, surtout dans des pays les moins avancés (PMA) comme l’Éthiopie.  De son côté, le représentant du Mexique a souligné le rôle important des bailleurs de fonds traditionnels.

« Les fonds du secteur privé ne viennent jamais en appui au secteur public », a remarqué pour sa part le représentant de l’Union interparlementaire (UIP), d’où la nécessité d’investir plus de fonds publics internationaux dans le développement.  Il a fait une différence entre un développement « brut » et un développement qui améliore les conditions de vie des populations.  La démarche qui sera suivie aura un impact déterminant sur les résultats futurs, a-t-il prévenu.  Faut-il, par exemple, attirer davantage d’investissements étrangers directs (IED) ou plutôt soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) des pays en développement?

« Les secteurs privé et public ont chacun leur rôle à jouer », a commenté l’expert de Development Initiatives.  « On ne peut pas dire lequel est le meilleur », a-t-il ajouté.  Le représentant de l’Éthiopie a indiqué que sa délégation partageait l’avis selon lequel la qualité de l’aide est essentielle. 

Le représentant du Guyana a appelé la communauté internationale à définir ce qu’est un programme universel, en évitant de se concentrer sur les extrêmes.  Il a en effet noté la tendance actuelle, qui consiste à aider en priorité les pays les plus vulnérables, notamment ceux qui sortent de conflit.  « Il ne faut pas oublier les autres », a-t-il demandé.  Sur 193 pays, 30 sont extrêmement vulnérables et 30 autres ont quant à eux la capacité de fournir à d’autres une aide publique au développement (APD), a-t-il relevé, en constatant qu’il restait donc 130 pays qui ont besoin qu’on les aide dans la lutte qu’ils mènent contre la pauvreté.  Les pays de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), par exemple, ont connu une baisse de l’aide, et notamment une réduction des ressources d’aide octroyées à des taux préférentiels. 

« Nous devrions cibler les populations plutôt que les pays », a estimé pour sa part M. Coppard, le responsable de Development Initiatives.  « Où se trouvent les pauvres? », a-t-il demandé.  La réponse à cette question devrait constituer le principal critère d’allocation des ressources d’aide, a-t-il estimé.  M. Coppard a aussi déclaré que placer le seuil de pauvreté d’une personne à la possibilité qu’elle a de gagner ou recevoir 1,25 dollar par jour n’était pas juste et manquait d’ambition en ce qui concerne la lutte contre l’extrême pauvreté.

Deuxième partie de la discussion

En ouvrant la seconde phase des discussions, la modératrice, Mme Barbara Adams du Global Policy Forum (GPF) a invité les deux intervenants à indiquer comment les financements du développement pourraient être plus efficaces si on les orientait vers les populations les plus vulnérables.

M. MANISH BAPNA, Vice-Président exécutif et Directeur général de l’Institut mondial des ressources (WRI), a déclaré que la question est de savoir si l’on peut « rassembler les prescriptions issues de la Conférence internationale sur le financement du développement de Monterrey et les recommandations de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, ou Conférence Rio+20 ».  Il a noté que le débat sur le choix à faire entre orienter les financements vers l’éradication de la pauvreté ou le faire au profit de la lutte contre les changements climatiques, est un faux débat, car les changements climatiques vont créer de nouveaux pauvres.  Il a indiqué que si les questions climatiques ne sont pas prises en compte, il sera difficile d’avoir un programme d’éradication de la pauvreté efficace.  Il a relevé que toutes les actions de préservation de l’environnement n’ont pas le même impact sur la lutte contre la pauvreté, mais qu’elles y participent à des degrés divers.  Il a suggéré que la communauté internationale travaille sur les deux fronts, rappelant aussi qu’il était prévu de verser au Fonds vert pour le climat 100 milliards de dollars par an, mais que seulement 2,8 milliards ont été décaissés à ce jour.

M. Bapna a ensuite proposé à la Commission et à l’ECOSOC un ensemble de mesures qui permettraient de lutter contre la pauvreté.  Il a ainsi préconisé l’annulation de subventions agricoles dans les pays développés afin de promouvoir les produits agricoles des pays en développement en leur donnant un juste accès aux marchés mondiaux.  Il a également plaidé pour la taxation du carbone, se disant surpris de voir que le travail est taxé alors que le carbone, qui est de nature nocive, ne l’est pas.  Il a aussi appelé à capitaliser le potentiel de financement du Fonds vert pour le climat, ajoutant que la séparation des questions environnementales d’autres objectifs dans les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) avait été une erreur.  Il a enfin préconisé de mettre en place des indicateurs clairs dans le programme de développement pour l’après-2015, ceci afin de tenir compte à la fois des considérations sociales et des défis environnementaux dans les analyses économiques.

Le membre du Parlement de la Zambie, M. FELIX MUTATI, a ensuite pris la parole pour partager l’expérience acquise par son pays en matière de lutte contre la pauvreté.  Il a de prime abord rendu hommage au Président zambien Michael Chilufya Sata, décédé il y a trois jours.  Il a ensuite affirmé que le développement est d’abord une initiative nationale qui doit s’accompagner de la rigueur budgétaire et de l’harmonisation des programmes de développement nationaux en établissant des priorités.  Il a par exemple déploré le fait que certains pays ont un budget d’investissement quasi insignifiant, d’où la difficulté qu’ils ont à produire des biens et à lutter contre la pauvreté, parce que les fonds disponibles ne servent pas à la mise en place d’infrastructures susceptibles de promouvoir le développement économique.  Il a pris l’exemple d’un projet d’irrigation des champs dans les zones rurales de la Zambie, financé à hauteur de 120 millions de dollars par la Banque mondiale, et qui était toujours bloqué au niveau de l’analyse des données, deux ans après les décaissements de fonds idoines.

Pour rendre efficace la gestion des fonds publics, M. Mutati a prôné la mise en place de systèmes de reddition de comptes fiables et solides.  Il a aussi regretté l’absence de sanctions quand on découvre des cas de mauvais usage des fonds publics, appelant à une modification de la législation existant dans ce domaine.  Il a par ailleurs souligné qu’au vu de l’insuffisance des ressources financières nationales, la Zambie, comme de nombreux autres pays en développement, est obligée de recourir à des prêts, d’où l’importance de mettre en place des mécanismes de suivi de l’utilisation des fonds ainsi empruntés et que le pays devra rembourser.  Il a enfin rappelé que son rôle de parlementaire lui impose de veiller au contrôle des actions du Gouvernement, et il a déploré le fait que les bailleurs de fonds ferment les yeux sur certaines pratiques de gestion peu orthodoxes, alors même que la stagnation de la pauvreté démontre à souhait que les ressources financières allouées par des organismes internationaux ou par des États riches à des pays en développement sont très mal utilisées.

Dans l’échange qui a suivi, la représentante du Guatemala a appelé à un changement de mentalités, y compris au sein du système des Nations Unies, afin de rendre le programme de développement pour l’après-2015 plus efficient que les Objectifs du Millénaire pour le développement.  Elle a aussi demandé s’il était opportun et réaliste de cibler les populations pauvres sans passer par les structures des États, qui sont indépendants et dont la souveraineté devrait être respectée.

La représentante de la Colombie a souhaité que l’APD soit orientée vers les PMA, mais également vers les pays à revenu intermédiaire, qui abritent 70% des pauvres du monde.  La représentante de la Suisse a pour sa part plaidé pour une coordination entre les efforts internationaux et les plans nationaux d’éradication de la pauvreté.

Le représentant de l’Institut mondial des ressources (WRI) a répondu à la délégation du Guatemala en disant que les efforts de la communauté internationale doivent avoir des cibles précises.  Il a ainsi souligné l’importance de porter les efforts sur les populations et non sur les pays, précisant qu’il faut se demander comment répartir les ressources de l’aide à l’intérieur des pays pour y obtenir le maximum de résultats.  

Le Directeur de la recherche, des analyses et des preuves, de « Development Initiatives » a noté que des données plus fiables sur la pauvreté sont essentielles pour que l’on puisse mieux établir les allocations de ressources afin d’en rendre les investissements et l’usage plus efficaces.  Il a aussi plaidé pour que l’investissement qui est fait puisse véritablement profiter aux personnes les plus nécessiteuses. 

Le membre du Parlement de la Zambie a quant à lui appelé les dirigeants à écouter davantage les populations, et il leur a ensuite demandé d’améliorer la gouvernance, notamment dans les pays récipiendaires de l’aide. 

Le Représentant permanent de l’Éthiopie, a prévenu que si l’aide est directement allouée aux autorités locales en ignorant l’État central, l’autorité de l’État en serait sapée et cela entraînerait des dysfonctionnements au sein des institutions nationales de pays qui sont encore fragiles.  

La modératrice, Mme Barbara Adams, a conclu le dialogue en faisant remarquer que le modèle actuel d’aide au développement mérite une évaluation minutieuse avant d’être éventuellement modifié.

Points clefs des discussions

M. Thomas Gass, Sous-Secrétaire général à la coordination des politiques et aux affaires interinstitutions du Département des affaires économiques et sociales (DAES), a indiqué que les échanges de ce matin sont un prélude au Forum pour la coopération en matière de développement qui aura lieu en République de Corée en avril 2015.  Il a relevé que la communauté internationale envisage de mettre en place un programme de développement pour l’après-2015 à la fois transformatif et universel, afin de mettre fin à la pauvreté sous toutes ses dimensions.  Mais la question qui se pose maintenant est de savoir « comment y parvenir », a dit M. Gass.  Il a ensuite noté que les échanges ont permis de souligner le besoin de réorienter l’APD vers les plus démunis.

M. Gass a en outre indiqué que la distinction entre la coopération au développement et le financement de la lutte contre les changements climatiques s’avère artificielle dans le cadre d’un programme de développement pour l’après-2015 consensuel.  Il a par ailleurs rappelé la préoccupation éprouvée par certains intervenants face à l’éventualité d’une réorientation de l’APD, traditionnellement dévolue à la résolution des questions sociales, vers des investissements de lutte contre les changements climatiques.  Sur ce point, il a souhaité que le Forum pour la coopération en matière de développement, prévu en République de Corée en avril prochain, permette de trouver un terrain d’entente entre les préceptes du Consensus de Monterrey sur le financement du développement et les recommandations de Rio+20 sur le financement du développement durable.

M. Gass a enfin noté que les gouvernements seuls ne peuvent agir dans la perspective du développement durable, et que tous les acteurs sociaux devraient y apporter leur contribution.  Il a enfin souligné le besoin de créer un mécanisme de suivi et de reddition de comptes solide dans le cadre de la mise en œuvre du programme de développement pour l’après-2015.  C’est aujourd’hui une exigence qui n’était pas prioritaire au cours de la période de mise en œuvre des projets relevant de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), a noté M. Gass.

La Première Commission chargée du désarmement et de la sécurité internationale a poursuivi cet après-midi l’adoption de 11 projets de résolution portant sur les autres armes de destruction massive, le désarmement dans l’espace extra-atmosphérique et les armes conventionnelles.

Sept projets de résolution ont été adoptés par consensus, les autres ayant été mis aux voix.  Parmi celles-ci, le projet de résolution sur l’interdiction de mettre au point et de fabriquer de nouveaux types et systèmes d’armes de destruction massive adopté avec une écrasante majorité de 177 voix en sa faveur.

Après avoir voté, ainsi qu’Israël, contre ce texte, les États-Unis ont expliqué que le vrai problème est celui des États qui violent leurs obligations en utilisant des armes de destruction massive.  Ces deux délégations ont également voté contre le projet de texte sur les mesures visant à renforcer l’autorité du Protocole de Genève de 1925, dans lequel l’Assemblée générale engagerait les États qui maintiennent leurs réserves au Protocole de Genève de 1925 à les retirer. 

Le projet de résolution sur le non-déploiement en premier d’armes dans l’espace a, pour sa part, vu un certain nombre de délégations s’abstenir, en particulier les délégations des pays membres de l’Union européenne.  Ils ont expliqué, qu’à leur avis, le texte présentait des ambigüités et ne répondait pas à la question de la définition d’une arme dans l’espace extra-atmosphérique.  Pour les États-Unis qui ont, aux côtés de l’Ukraine, de la Géorgie et d’Israël, voté contre ce projet de résolution, le texte ne répond pas non plus de manière adéquate à l’objectif de renforcement de la confiance entre les États Membres.

Le projet de résolution sur le Traité sur le commerce des armes a également vu un grand nombre de pays s’abstenir.  Parmi ces abstentionnistes, l’Égypte, l’Équateur, l’Inde et Cuba ont réaffirmé que de leur point de vue, ce traité ne répondait pas suffisamment aux attentes et privilégiait les grands pays exportateurs d’armes au détriment des autres.  Tant que ce déséquilibre n’est pas comblé, ces pays s’abstiendront de se prononcer sur cet instrument, ont indiqué leurs délégations. 

En début de séance, de nombreuses délégations ont poursuivi l’explication de leurs votes sur les projets de résolution adoptés hier après-midi par la Commission en matière de désarmement nucléaire.

La Première Commission poursuivra ses travaux demain, dès 15 heures, pour se prononcer sur les projets de texte qui lui sont présentés. 

DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR

Explications de vote après adoption de résolutions sur les armes nucléaires (suite et fin)

Le représentant de la Suisse a expliqué son vote en faveur du projet résolution L.2., affirmant que son pays soutenait la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Il a salué les mesures concrètes adoptées à cet effet à la conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération nucléaire de 2010 et les consultations et les efforts du facilitateur pour l’organisation d’une conférence sur une telle zone dans les délais les plus brefs.  Expliquant ensuite son opposition au projet de résolution L.16, il a indiqué qu’une résolution ayant pour but d’interdire l’emploi ou la menace d’emploi des armes nucléaires devait contenir une référence au régime international de non-prolifération.  Il a par ailleurs expliqué son soutien au projet de résolution L.44, tout en rappelant qu’il fallait mobiliser les États Membres pour parvenir à un désarmement nucléaire.  Il a estimé que les auteurs de la résolution devraient intensifier leurs consultations avec les puissances nucléaires pour dépasser les dissensions sur le texte.  Il s’est dit convaincu que le désarmement nucléaire ne serait possible qu’avec l’implication des puissances nucléaires, et le maintien des efforts en matière de non-prolifération.  Le représentant a souligné que, pour la Suisse, une convention d’interdiction des armes nucléaires n’était pas la seule voie pour parvenir à un désarmement nucléaire.

Le représentant du Royaume-Uni a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.2, rappelant que son pays soutenait le principe des zones exemptes d’armes nucléaires et était engagé dans l’objectif d’un Moyen-Orient exempt d’armes nucléaires.  Il a exhorté les États de la région qui ne l’ont pas fait à rejoindre le Traité sur la non-prolifération nucléaire (TNP) et le Traité sur l'interdiction complète et générale des essais d’armes nucléaires (TICE) et apporté son soutien à l’organisation d’une conférence internationale sur cette question dans les délais les plus brefs.  Le représentant a toutefois déploré que le texte ne fasse pas état des consultations qui se sont déroulées au cours de l’année en Suisse entre Israël et certains États arabes.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.2, rappelant que son pays soutenait le principe d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Il a toutefois souligné que certains points du texte faisaient référence à des mesures du TNP auxquelles sa délégation ne souscrit pas.  Il a ensuite expliqué son vote contre le projet de résolution L.12, estimant que le paragraphe 10 du texte ne « respectait pas l’équilibre en désignant du doigt la République populaire démocratique de Corée sur la question de la dénucléarisation de la péninsule de Corée ».  « L’idée selon laquelle la dénucléarisation repose uniquement sur la République populaire démocratique de Corée est une erreur et déforme la réalité sur la situation dans la péninsule de Corée », a-t-il affirmé, avant de déplorer que les États-Unis « continuent de renforcer leurs mesures hostiles contre la République populaire démocratique de Corée, avec l’objectif de renverser son système politique ».  « Mon pays dispose d’une capacité nucléaire parce que les États-Unis nous ont menacés, et non l’inverse », a-t-il poursuivi. « Si les USA avaient choisi la coexistence pacifique, la question nucléaire n’aurait pas été à l’ordre du jour », a-t-il indiqué, affirmant que son vote négatif ne devait « pas être interprété comme un refus de participer au désarmement mondial ».  « Cela reste notre principale priorité », a-t-il conclu.

Intervenant au nom d’un groupe de pays, le représentant de l’Irlande a dit appuyer les éléments qui sous-tendent le projet de résolution L.44 pour leur conformité aux principes et objectifs du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et le plan d’action adopté lors de la dernière conférence d’examen.  Le projet de texte rappelle les obligations de la communauté internationale et des puissances nucléaires, en particulier au titre de l’article VI dudit Traité, et souligne les conséquences humanitaires des armes nucléaires.      

Le représentant du Pakistan a expliqué son vote pour le projet de résolution L.2, mais contre les alinéas 1 et 6, affirmant qu’il appuyait l’objectif principal du texte mais pas les références aux conférences d’examen du TNP et l’appel au Pakistan à rejoindre le TNP comme État non doté.  À propos de son abstention sur le projet L.12/Rev 1, le représentant s’est dit déçu par les informations du paragraphe 9, rappelant que son pays n’était pas tenu par les obligations du Traité sur la non-prolifération nucléaire.  Au sujet de son abstention sur le projet de résolution L.21, il a estimé que le texte affaiblirait la Conférence du désarmement, seul organe multilatéral de négociation du désarmement.  Il a ensuite expliqué son soutien au projet L.22, soulignant que la notion de diminution du statut opérationnel des armes nucléaires doit reposer sur le principe de réciprocité.  En conclusion, il a indiqué son désaccord avec plusieurs points du projet de résolution L.36, expliquant son abstention par « les appels irréalistes à adhérer au TNP comme État non dotés ».  « Mon pays appuie l’objectif d’élimination totale des armes nucléaires, mais nous ne pouvons pas être d’accord avec le lancement immédiat de négociations sur le traité d'interdiction de la production de matière fissile », a-t-il précisé.

Le représentant des Pays-Bas, s’exprimant également au nom de l’Allemagne, l’Australie, la Belgique, la Croatie, l’Estonie, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Pologne et la Slovaquie, a déclaré qu’ils ont voté en faveur du projet de résolution L.12 pour encourager les mesures de désarmement que contient le texte.  Cependant ces délégations ont des réserves quant au renvoi dans le paragraphe 3 à une réunion qui n’a pas fait l’unanimité et qui compromet les efforts en vue d’un désarmement nucléaire.  S’exprimant cette fois au nom d’un autre groupe de pays et du sien, le représentant des Pays-Bas a déploré que le projet de résolution L.44 ne contienne pas toutes les vues exprimées ici l’an dernier.  Il aurait fallu des références plus larges sur le TNP et non seulement à son article 7, a-t-il estimé.

Le représentant du Kazakhstan a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.21, indiquant que le groupe de travail à composition non limitée n’est pas un substitut à la Conférence du désarmement.

Le représentant du Brésil a expliqué son soutien au projet de résolution L.16 car « les armes nucléaires représentent une menace pour la survie de l’humanité et ne doivent plus exister ».  Il a estimé qu’il fallait « totalement éliminer ces armes et qu’un désarmement universel et vérifiable devait être mis en œuvre ».  Il a justifié son soutien au projet L.18, soulignant que les risques d’accident devaient être réduits, mais ne pouvaient « se substituer à un instrument international juridiquement contraignant visant à l’interdiction totale des armes nucléaires ».  Il a expliqué son soutien au projet L.21, saluant les travaux du Groupe de travail à composition non limitée et estimant que les consultations qu’il a organisées étaient une étape préalable aux négociations au sein de la Conférence du désarmement.  Enfin, il a indiqué que son pays s’était opposé au projet de résolution L.36, soulignant que le texte ne soulignait pas le non-respect des obligations de désarmement des États dotés.

Le représentant de la France a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.36 par le fait qu’il reflète les engagements auxquels la France a souscrit en matière de désarmement nucléaire.  Il a néanmoins fait part de ses préoccupations « quant à l’évolution de ce texte d’année en année », déplorant qu’il reprenne de manière déséquilibrée des éléments du Plan d’action adopté lors de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération nucléaire de 2010.  Il a également déploré « l’absence de références aux travaux du Groupe d’experts gouvernementaux sur le traité d’interdiction de la production de matière fissile », soulignant que la priorité pour avancer dans le désarmement était la prise de mesures concrètes et progressives.

Le représentant de l’Australie, pays qui appuie le TNP et œuvre pour un monde sans armes nucléaires par le biais de mécanismes et d’initiatives, a dit s’abstenir lors du vote du projet de résolution L.2 Rev1 en raison de son « caractère biaisé qui ne cible qu’un seul pays du Moyen-Orient ».

Le Maroc a pour sa part voté en faveur du projet de résolution L.36, car il appuie le contenu du projet de résolution et ses objectifs. 

Le Portugal, s’exprimant également au nom de Chypre, a expliqué son abstention sur la résolution L.21 au motif qu’elle tente de court-circuiter la Conférence du désarmement, organe multilatéral par excellence.  Les deux délégations ont proposé l’élargissement du nombre des membres de cet organe, mais cette proposition n’a pas été retenue par les coauteurs du projet, a précisé le représentant.  

L’Espagne, s’exprimant aussi au nom d’un groupe de pays, a dit que ces délégations n’ont pas pu appuyer le projet de résolution L.44, cette année encore, en raison de son manque d’équilibre et sa sélectivité.  La convention sur l’interdiction de la production de matières fissiles n’est pas une priorité, a-t-il observé affirmant que l’urgence résidait dans l’adoption d’un programme de travail à la Conférence du désarmement.  

La représentante du Canada a expliqué son vote contre le projet de résolution L2/Rev1, soulignant que le texte était biaisé et visait Israël sans évoquer les violations du Traité de non-prolifération nucléaire dans la région par des membres dudit Traité.  Le texte ignore également les violations du régime de non-prolifération par l’Iran et la Syrie, a-t-elle précisé, déplorant que l’Iran n’ait pas respecté six résolutions du Conseil de sécurité.  Elle a également souligné les violations du Traité sur la non-prolifération nucléaire par la Syrie, indiquant que l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) ne pouvait toujours pas accéder aux sites pour lever les ambiguïtés liées à la nature de son programme.

Le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.1, rappelant que l’Iran propose la création d’une zone exempte d’armes nucléaires depuis 1974 et que l’Assemblée générale a reconnu dans plusieurs décisions qu’une telle zone renforcerait la paix et la sécurité au Moyen-Orient.  « En dépit de ces appels, aucun progrès n’a été enregistré en raison du programme illicite du régime israélien et de son refus d’adhérer au Traité de non-prolifération nucléaire », a-t-il affirmé, avant d’estimer que cela constituait « la menace la plus grave pour toute la région ».  « Pour préparer la création d’une zone exempte d’armes nucléaires, Israël doit adhérer au Traité de non-prolifération nucléaire comme État non doté et placer ses installations sous le contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique », a-t-il estimé, déplorant qu’ »Israël ne respecte pas les accords internationaux » et souhaitant que « des pressions soient exercées sur le régime israélien pour qu’il participe à une conférence à cet effet en 2015 ». 

Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué que son pays a été contraint de s’abstenir ou de voter contre certaines résolutions sur le désarmement nucléaire, affirmant toutefois que cela ne modifiait en rien sa position de principe très favorable au désarmement nucléaire.  Mon pays saluera donc toutes les initiatives visant cet objectif, a-t-il affirmé, rappelant que la Fédération de Russie avait réalisé beaucoup d’efforts en ramenant ses stocks d’armes nucléaires au niveau de 1964 et abandonné « la course aux armements qui appartient maintenant au passé.  Nous sommes même prêts à aller plus loin », a-t-il assuré.

Il a ajouté que sa délégation ne pouvait ignorer les doubles discours de certaines délégations, affirmant qu’il était inadmissible que l’on tente d’interpréter ou d’imposer des choses, alors que le TNP est le seul cadre pertinent en matière de désarmement.  La Fédération de Russie est opposée à toute initiative qui contournerait la Conférence du désarmement, a déclaré le représentant, mettant en garde contre cette démarche qui créerait des difficultés supplémentaires sur la voie du désarmement.  

Présentation  du projet de résolution L.7

Présentant le projet de résolution L.7, le Bélarus a indiqué qu’il contient des modifications techniques par rapport à celui adopté l’an dernier.  Il complète la résolution 1540 du Conseil de sécurité de 2004 et confirme que les armes chimiques et leurs vecteurs constituent une menace à la paix et à la sécurité internationales.  Les déclarations de bonnes intentions « ne signifient pas que les activités de développement d’armes chimiques ne sont ou ne peuvent pas être menées », a estimé le représentant, appelant les autres délégations à voter en faveur du projet de texte.

La Fédération de Russie a déclaré que son pays soutenait traditionnellement les projets de résolution sur les armes chimiques.  En tant que coauteur du projet de résolution L.7, la délégation estime que la « communauté internationale doit être aux avant-postes.  On ne saurait permettre à l’humanité d’avancer vers la voie de sa destruction totale », a déclaré son représentant.  

Autres armes de destruction massive

Avec le projet de résolution sur la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (A/C.1/69/L.6), adopté sans vote, l’Assemblée générale noterait avec satisfaction le succès de la septième Conférence d’examen et les décisions prises à cette occasion sur toutes les dispositions de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, et inviterait les États parties à la Convention à participer activement à leur mise en œuvre. 

Elle constaterait avec satisfaction que les participants à la septième Conférence d’examen ont décidé de créer une base de données destinée à faciliter le processus d’offre et de demande d’assistance et de coopération, et invite les États parties qui le souhaitent à soumettre à l’Unité d’appui à l’application de la Convention sur les armes biologiques, leurs demandes et leurs offres de coopération et d’assistance, notamment celles qui concernent le matériel, les matières et les données scientifiques et techniques relatives à l’utilisation d’agents biologiques et de toxines à des fins pacifiques.

L’Assemblée générale inviterait également les États parties à rendre compte au moins deux fois par an des mesures qu’ils auront prises aux fins de l’application de l’article X de la Convention et à collaborer pour offrir aux États parties qui en font la demande une assistance ou des activités de formation afin de les aider à prendre les mesures nécessaires, notamment sur le plan législatif, aux fins du respect de la Convention.  Enfin, elle saluerait les activités menées par l’Unité d’appui à l’application de la Convention pendant la période intersessions 2007-2010 et le soutien qu’elle a apporté aux travaux entrepris pendant cette période.

Par le projet de résolution sur l’interdiction de mettre au point et de fabriquer de nouveaux types et systèmes d’armes de destruction massive: rapport de la Conférence du désarmement (A/C.1/69/L.7), adopté par 177 voix pour, 2 contre (Israël et les États-Unis) et une abstention (Ukraine) l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il faut prendre des mesures efficaces pour prévenir l’apparition de nouveaux types d’armes de destruction massive, prierait la Conférence du désarmement, sans préjudice de l’examen ultérieur de son ordre du jour, de maintenir la question à l’étude, selon que de besoin, afin de formuler, quand il le faudra, des recommandations concernant les négociations spécifiques à entreprendre sur des types déterminés d’armes de ce genre, engagerait tous les États à envisager de donner une suite favorable aux recommandations de la Conférence du désarmement dès que celle-ci les aura formulées, prierait le Secrétaire général de communiquer à la Conférence du désarmement tous les documents relatifs à l’examen de cette question par l’Assemblée générale à sa soixante-neuvième session.

Avec ce projet de résolution sur les mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive (A/C.1/69/L.17), adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres d’appuyer l’action menée au niveau international pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs.  Elle lancerait un appel à tous les États Membres pour qu’ils envisagent d’adhérer sans tarder à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et de la ratifier.  Elle prierait instamment tous les États Membres de prendre des mesures au niveau national et de renforcer, le cas échéant, celles qu’ils ont prises, pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive, leurs vecteurs et les matières et technologies liées à leur fabrication.  Elle encouragerait la coopération entre les États Membres ainsi qu’entre ceux-ci et les organisations régionales et internationales compétentes afin de renforcer les capacités nationales à cet effet.  Elle prierait le Secrétaire général d’établir un rapport sur les mesures déjà prises par les organisations internationales sur des questions en rapport avec les liens entre la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, de solliciter les vues des États Membres sur les mesures supplémentaires à prendre, y compris au niveau national, pour faire face à la menace que les terroristes feraient peser sur le monde en acquérant des armes de destruction massive, et de lui faire rapport à ce sujet à sa soixante-dixième session.

Par le projet de résolution sur les mesures visant à renforcer l’autorité du Protocole de Genève de 1925, (A/C.1/69/L.38) adopté par 178 voix pour et 2 abstentions (États-Unis et Israël), l’Assemblée générale prendrait acte de la note du Secrétaire général et demande de nouveau à tous les États de se conformer strictement aux principes et objectifs du Protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, et réaffirmerait qu’il est vital de donner effet aux dispositions de cet instrument.  Elle engagerait en outre les États qui maintiennent leurs réserves au Protocole de Genève de 1925 à les retirer.  Elle prierait enfin le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-onzième session, un rapport sur l’application du présent projet de résolution.  

Explications de vote après le vote

Le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué son soutien au projet de résolution L.17, rappelant que son pays avait toujours appuyé ce texte car il était opposé à toutes les formes de terrorisme.  Il a souligné l’importance de renforcer la sécurité des installations nucléaires pour empêcher des terroristes d’y accéder, mais estimé que cette question serait mieux traitée au sein de l’AIEA.  Il a également émis des réserves quant aux allusions au sommet sur la sécurité nucléaire contenues dans le projet de résolution.  « L’Iran ne s’associe pas au consensus sur ce point », a-t-il indiqué.

Le représentant des États-Unis a expliqué son vote contre le projet de résolution L.7, soulignant que la communauté internationale devrait se concentrer sur « le vrai problème des États qui violent leurs obligations en utilisant des armes de destruction massive ».  Il a déploré l’emploi du terme « hypothétique » dans le texte.

Le représentant du Pakistan a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.17, soulignant que son pays était « préoccupé par la possibilité que de telles armes tombent entre les mains de groupes terroristes ».  Il a toutefois estimé que le texte pourrait être renforcé.  « L’acquisition d’armes nucléaires par des acteurs non étatiques est moins probable que l’usage d’armes de destruction massive telles que les armes chimiques ou biologiques », a-t-il indiqué, demandant que des efforts soient déployés pour l’ouverture de négociations sur un protocole de vérification qui compléterait la Convention d’interdiction des armes biologiques.  Il a souligné que la destruction des stocks d’armes chimiques permettrait d’assurer que de telles armes ne tombent non plus entre les mains de terroristes.

Espace extra-atmosphérique (autres aspects de désarmement)

Déclarations

Présentant le projet de résolution L.3 Rev1, le représentant de l’Égypte a déclaré que l’objectif de ce texte est de prévenir la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.  Le texte ne contient que des ajouts techniques par rapport à la précédente résolution qui a été adoptée avec une écrasante majorité, a insisté le représentant. 

Cuba, coauteur des trois projets de texte présentés sur l’espace extra-atmosphérique et autres aspects de désarmement, a déclaré que toute course aux armements aurait des conséquences sur la paix et la sécurité internationales.  C’est pour cette raison qu’il faut l’empêcher et suivre la voie montrée par Cuba et la Fédération de Russie qui se sont engagés à ne pas être les premiers à lancer la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.  Pour la délégation, il est donc important de réfléchir à un instrument international juridiquement contraignant au sein de la Conférence du désarmement, a conclu la représentante.

Le représentant de la Fédération de Russie a rappelé que l’objectif commun de tous les États était que l’espace extra-atmosphérique ne fasse pas l’objet d’une course aux armements.  « La Russie, avec un groupe solide de coauteurs, présente deux nouveaux projets de résolution, l’un pour prévenir la course aux armements dans l’espace (L.14), l’autre sur les mesures de confiance et de transparence dans l’espace extra-atmosphérique (L.15) », a-t-il annoncé.

À propos du projet de résolution L.14, il a estimé qu’il fallait « élaborer un instrument international pour interdire le placement d’armes dans l’espace », avant de rappeler le projet de traité préparé par la Russie et la Chine ces dernières années et auquel il est fait référence dans le projet de résolution. Le représentant a précisé que le texte « appelle aussi au début d’un dialogue constructif, afin de démarrer des travaux de fonds dans ce domaine ».  Il a également plaidé pour l’adoption du projet de résolution L.15, déplorant qu’une adoption par consensus n’ait pas été possible, en raison de « la tension créée dans le monde cette année ».  « Mais nous ne baissons pas les bras et nous sommes certains que la majorité des États soutiendra cette résolution », a-t-il déclaré.  « Nous respectons l’opinion des États souverains qui souhaiteraient s’abstenir, mais il faut garder à l’esprit que la résolution appelle au dialogue : s’abstenir sur la résolution, c’est s’abstenir de dialoguer », a-t-il expliqué, avant d’appeler à ne « pas répéter les erreurs du passé ».  Au terme de ce texte, « chaque État doit simplement prendre une décision politique: ne pas déployer des armes dans l’espace en premier », a-t-il affirmé, soulignant que 33 États se sont portés coauteurs et appelant tous les États à soutenir le texte et le dialogue « pour éviter toute course dans l’espace ».

S’exprimant également sur le projet L.14, le représentant du Kazakhstan a déclaré que son pays souhaiterait développer son propre programme spatial, tout en veillant à ce qu’aucune arme ne soit déployée dans l’espace extra-atmosphérique, que le représentant a qualifié de « bien de l’humanité. »  C’est pour cette raison que la délégation appelle les autres États à soutenir ce projet de résolution.

Le Bélarus a dit soutenir sans réserve le projet de résolution L.14, comme chaque année.  Au niveau national, les autorités ont pris des mesures pour s’assurer que l’espace extra-atmosphérique n’est utilisé qu’à des fins pacifiques et souhaiterait que ce principe soit universalisé, a-t-il indiqué.  C’est pour cette raison que le projet de texte qui vise l’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant est important, a dit le représentant, appelant les autres délégations à suivre son exemple.

L’Indonésie, qui soutient également le projet de texte, est préoccupée par les tentatives de militarisation de l’espace extra-atmosphérique.  Cette tendance contrevient aux buts et principes de la Charte des Nations Unies, a dit le représentant.  

Le représentant du Pakistan a rappelé que « pendant trois décennies, la Conférence du désarmement s’est efforcée d’empêcher une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique ».  Il a indiqué que son pays était coauteur du projet de résolution L.14, soulignant que le texte appelait la Conférence du désarmement à lancer des négociations sur un instrument international juridiquement contraignant pour empêcher une course aux armements.  Il a conclu en appelant les États à soutenir le projet.

Le représentant de la République populaire de Chine a indiqué que son pays était coauteur du projet de résolution L.14.  Il a rappelé que l’espace extra-atmosphérique était un bien commun de l’humanité et a exprimé la détermination de son pays d’empêcher une course aux armements.  Il a également indiqué que son pays soutiendrait aussi les projets L.3 et L.14, soulignant que ce dernier projet présenté par la Fédération de Russie était « conforme aux objectifs visant à empêcher une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique ».

Le Nicaragua, autre coauteur du projet L.14, s’est dit en accord avec ce texte dans le but de prévenir toute militarisation de l’espace extra-atmosphérique.  Le représentant a invité les autres délégations à apporter leur soutien.   

Explications de vote avant le vote

Le représentant des États-Unis a indiqué qu’il voterait contre le projet de résolution L.14, estimant que le texte ne répondait pas de manière adéquate à l’objectif de renforcement de la confiance entre les États Membres.  Il a déploré le caractère flou de la définition d’une arme dans l’espace extra-atmosphérique et le fait que le texte ne prenait pas en compte le cas d’armes antisatellites utilisables à partir de la terre.

Le Mexique appuiera le projet de texte L.14 car ce pays recherche le désarmement général et complet dans un contrôle strict de la communauté internationale, a déclaré le représentant, affirmant que son pays ne placera pas d’armes nucléaires dans l’espace et appelle à leur élimination où qu’elles se trouvent.

Le représentant de l’Italie, s’exprimant au nom de l’Union européenne, de l’Australie, de la Bosnie-Herzégovine, du Canada, de l’Islande, de la Norvège et de la République de Corée, a indiqué que ces pays étaient favorables à la préservation de l’espace extra-atmosphérique de toute course aux armements.  Il a estimé important de poursuivre les initiatives visant à renforcer les mesures de confiance entre les États Membres, à l’instar du Code de conduite international pour les activités extra-atmosphériques que l’Union européenne a élaboré et soutenu.  Le représentant a estimé toutefois que le projet de résolution L.14 ne répondait « pas de manière adéquate à l’objectif de renforcement de la confiance entre les États Membres ».  Il s’est dit préoccupé par l’ambigüité de la formule « pas le premier État à placer une arme dans l’espace », estimant qu’elle pouvait laisser entendre que les États pourraient « être le deuxième ou le troisième à déployer des armes dans l’espace », ce qui « peut être interprété comme une incitation implicite aux États à préparer des capacités de déploiement d’armes dans l’espace extra-atmosphérique pour être en mesure de réagir au placement d’armes dans l’espace par un autre État ».  Il a également affirmé que ce texte « ne répond pas à la question difficile de la définition d’une arme dans l’espace extra-atmosphérique », avant de se dire préoccupé par le développement d’armes antisatellites, dont certaines utilisables à partir de la terre.

La représentante du Costa Rica a indiqué qu’elle voterait en faveur du projet de résolution L.14 car il fallait prévenir la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.  « Mais affirmer que l’on ne sera pas les premiers à déployer des armes dans l’espace extra-atmosphérique n’est pas suffisant et ne garantit pas qu’on ne le fera pas une fois que d’autres l’auront fait », a-t-elle fait remarquer, estimant que ces armes ne devaient pas arriver dans l’espace extra-atmosphérique.

L’Ukraine a indiqué que sa délégation voterait contre le projet de résolution L.14. « Ce texte proposé par l’agresseur n’est pas crédible », a dit la représentante, accusant la Fédération de Russie d’avoir violé le TNP et le Mémorandum de Budapest.  « Cette manœuvre sert à camoufler les crimes commis par la Fédération de Russie », a-t-elle dit.

Prévention d’une course aux armements dans l’espace (A/C.1/69/L.3/Rev.1)

Par ce projet de résolution adopté par 180 voix pour et 2 abstentions (États-Unis et Israël), l’Assemblée générale demanderait à tous les États, en particulier aux États dotés de capacités spatiales importantes, de contribuer activement à la réalisation de l’objectif qui consiste à utiliser l’espace à des fins pacifiques et à prévenir la course aux armements dans l’espace, et de s’abstenir d’actes incompatibles avec cet objectif et avec les traités en vigueur en la matière, afin de maintenir la paix et la sécurité dans le monde et de favoriser la coopération internationale.  Elle inviterait la Conférence du désarmement à créer un groupe de travail au titre du point de son ordre du jour intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace » le plus tôt possible pendant sa session de 2015.

Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier (A/C.1/69/L.14)

Avec ce projet de résolution adopté par 126 voix pour, 4 contre (Israël, États-Unis, Ukraine et Géorgie) et 46 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il importe au plus haut point de prévenir une course aux armements dans l’espace et que les États doivent sans plus de retard manifester la volonté de contribuer à la réalisation de cet objectif commun.  Elle réaffirmerait également que la Conférence du désarmement, seule instance multilatérale de négociation sur le désarmement, a un rôle primordial à jouer dans la négociation d’un ou de plusieurs accords multilatéraux, selon qu’il conviendra, visant à prévenir, sous tous ses aspects, une course aux armements dans l’espace.  Elle demanderait instamment que des travaux de fond soient commencés au plus tôt, sur la base du projet révisé de traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux présenté par la République populaire de Chine et la Fédération de Russie à la Conférence du désarmement au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace ».  Elle soulignerait qu’en l’absence d’un tel accord, d’autres mesures peuvent contribuer à faire en sorte que des armes ne soient pas déployées dans l’espace.  Elle engagerait tous les États, en particulier ceux qui mènent des activités spatiales, à envisager la possibilité de prendre l’engagement politique de ne pas être les premiers à déployer des armes dans l’espace.

Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales (A/C.1/69/L.15)

Avec ce projet de résolution, adopté par consensus, l’Assemblée générale soulignerait l’importance de la note du Secrétaire général transmettant le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales qu’elle a adopté le 5 décembre 2013.  Elle engagerait les États Membres à continuer d’examiner et de mettre en œuvre, dans toute la mesure possible, les mesures de transparence et de confiance proposées dans ce rapport, grâce à des mécanismes nationaux appropriés, à titre volontaire et dans le respect de leurs intérêts nationaux.  Elle déciderait, pour promouvoir davantage l’adoption de mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, de renvoyer, pour examen, les recommandations qui figurent dans le rapport au Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, à la Commission du désarmement ou à la Conférence du désarmement, selon le cas.

Elle engagerait les entités et les organismes compétents des Nations Unies à coordonner au besoin les activités relatives aux recommandations qui figurent dans le rapport.  Elle déciderait enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dixième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales ».

Elle déciderait en outre de convoquer, dans la limite des ressources disponibles, une réunion spéciale commune de la Commission des questions de désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) et de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) chargée d’examiner la question des mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, et d’inscrire cette question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dixième session.   

Explications de vote après le vote   

Le représentant de l’Inde a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.14 « car le texte stipule que le régime juridique international doit être renforcé pour empêcher la militarisation de l’espace extra-atmosphérique ».  Il a estimé que c’était « juste un premier pas, mais que l’objectif d’un instrument international juridiquement contraignant reste prioritaire ».  Le représentant a ensuite expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.15, soulignant que l’Inde avait rejoint le consensus car ces mesures de confiance peuvent jouer un rôle supplémentaire, même si elles ne peuvent pas se substituer à un instrument international juridiquement contraignant.

Le représentant de la Suisse a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.14, estimant qu’un instrument international juridiquement contraignant était l’objectif à atteindre, mais que les mesures de confiance étaient indispensables en attendant la réalisation de cet instrument international juridiquement contraignant.  Il a souligné que la préservation de l’espace extra-atmosphérique « nécessite qu’il n’y ait pas d’armes déployées mais aussi que l’espace ne devienne pas une arène de conflit ».  Pour lui, « le non-placement d’armes en premier » ne représente qu’un élément « d’une panoplie beaucoup plus large de mesures à prendre, par exemple pour contrer des systèmes opérationnels depuis la terre ». 

Armes conventionnelles

Déclarations

Le représentant des États-Unis a appelé tous les États à souscrire aux instruments de traçage afin de lutter contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre.

La représentante du Maroc a indiqué qu’elle soutiendrait le projet de résolution L.32/Rev 1, rappelant que le trafic illicite des armes légères et de petit calibre représentait un véritable défi à la stabilité, la sécurité et le développement des États, en particulier en Afrique.  Elle a soutenu l’importance de renforcer la coopération au sein de la communauté internationale et entre les États de la région sahélo-saharienne sur la base d’une approche inclusive.

La représentante du Canada a expliqué son soutien au projet de résolution L.32/Rev 1 en indiquant que l’objectif de contrecarrer le trafic illicite des armes légères et de petit calibre qui alimente le terrorisme, les organisations criminelles et les groupes armées justifiait un soutien à la résolution, en dépit des réserves du Canada sur le Traité sur le commerce des armes.

Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre (A/C.1/69/L.4)

Avec ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale féliciterait l’Organisation des Nations Unies, les organisations internationales et régionales et les autres organisations de l’assistance qu’elles apportent aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre.  Elle engagerait également la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre de la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes.  Elle engagerait aussi les pays de la sous-région sahélo-saharienne à faciliter le bon fonctionnement des commissions nationales qui luttent contre la prolifération illicite des armes légères et de petit calibre et, à cet égard, invite la communauté internationale à leur apporter son appui chaque fois que cela est possible.  Elle engagerait enfin les organisations et associations de la société civile à collaborer aux efforts des commissions nationales dans la lutte contre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre et la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.

L’Assemblée générale encouragerait par ailleurs les organismes publics, les organisations internationales et la société civile à coopérer pour soutenir les programmes et les projets visant à lutter contre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre et à les collecter.  Elle inviterait la communauté internationale à fournir un appui technique et financier pour renforcer la capacité des organisations de la société civile de prendre des mesures visant à contribuer à la lutte contre le trafic des armes légères et de petit calibre.  Elle inviterait aussi le Secrétaire général, ainsi que les États et les organisations qui le peuvent, à continuer d’apporter une assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre.

Traité sur le commerce des armes (A/C.1/69/L.32/Rev.1)

Par ce projet de résolution, adopté par 149 voix pour, une voix contre (Somalie) et 26 abstentions, l’Assemblée générale se réjouirait que le Traité sur le commerce des armes ait été ratifié par 54 États jusqu’à présent et saluerait sa prochaine entrée en vigueur le 24 décembre 2014.  Elle inviterait tous les États qui ne l’auraient pas encore fait à signer le Traité et à le ratifier ou l’approuver dès que possible.  Il demanderait aussi aux États qui sont en mesure de le faire, d’offrir une aide technique ou financière aux États qui en font la demande en vue de promouvoir l’universalisation et l’application effective du Traité. 

Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (A/C.1/69/L.33),

Par ce projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à ladite Convention et à ses protocoles.  La résolution prierait en outre le Secrétaire général de fournir l’assistance et les services requis pour les réunions d’experts et les conférences annuelles des Hautes Parties contractantes à la convention et des Hautes Parties contractantes au Protocole II modifié et au Protocole V.  Elle le prierait aussi, en sa qualité de dépositaire de la Convention et des protocoles y afférents, de continuer à l’informer périodiquement, par voie électronique, des ratifications, acceptations et adhésions concernant la Convention, son article premier modifié et ses protocoles.

Commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (A/C.1/69/L.35)

Par le projet de résolution également adopté sans vote, l’Assemblée générale ferait sien le rapport adopté à la cinquième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Elle engagerait les États à étudier les moyens de renforcer la coopération et l’assistance et d’évaluer l’efficacité de celles-ci de façon à assurer l’exécution du Programme d’action.

L’Assemblée générale engagerait aussi les États à présenter, de leur propre initiative, des rapports nationaux sur les mesures qu’ils ont prises pour exécuter le Programme d’action, note que les États présenteront des rapports nationaux sur l’application de l’Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites.   

Elle encouragerait aussi les États intéressés et les organisations internationales et régionales compétentes qui sont en mesure de le faire à tenir des réunions régionales pour examiner et promouvoir l’exécution du Programme d’action et l’application de l’Instrument international de traçage, notamment en prévision des réunions relatives au Programme d’action.   

L’Assemblée générale prierait enfin le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa soixante-dixième session, de l’application de la présente résolution, en tenant dûment compte de la recommandation formulée par la cinquième Réunion biennale des États au paragraphe et de son document final.  Elle déciderait aussi d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dixième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects ».  

Explications de vote après le vote

L’Inde s’est abstenue lors du vote sur le projet de résolution L.32/Rev.1 en raison du déséquilibre entre pays importateurs et exportateurs.  En attendant une évolution  sur ces déséquilibres, l’Inde n’est pas en mesure de se prononcer sur le Traité sur le commerce des armes et donc sur le projet de résolution, a déclaré son représentant.  

Le représentant de l’Équateur a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.32/Rev.1 sur le Traité sur le commerce des armes, indiquant que ces dernières années, son pays avait soutenu le processus de régulation, mais le texte adopté par l’Assemblée générale en avril 2013 contient plusieurs lacunes, notamment pour ce qui concerne le déséquilibre entre les obligations des pays importateurs et des pays exportateurs.  Il a estimé qu’il y avait des dispositions dans le Traité sur le commerce des armes susceptibles de politiser ce Traité.

Le représentant de l’Égypte a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.32/Rev1, affirmant que le texte ne contenait pas de mécanismes solides permettant de préciser les critères d’exportations, ni références aux crimes d’agression.  Il a estimé aussi que les grands exportateurs d’armes n’appliquaient pas le traité et qu’il n’y avait pas de système de contrôle de leur production, stockage et exportation.

Cuba a expliqué l’abstention de sa délégation sur le projet de résolution L.14 par le fait que le  Traité sur le commerce des armes n’est pas à la hauteur des attentes.  À son avis, il s’agit d’un traité déséquilibré qui défend les intérêts des grands États exportateurs au détriment des autres.  Les paramètres de transfert d’armes sont subjectifs et peuvent donc être facilement manipulés.

Le représentant de la Libye a expliqué pourquoi son pays avait rejoint le consensus sur le projet de résolution L.4, rappelant la situation spécifique de son pays et son soutien au renforcement de la coopération internationale et régionale.

Le représentant de la République populaire de Chine a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.32/Rev.1, en rappelant que son pays avait participé aux négociations sur le Traité sur le commerce des armes et qu’il envisageait de le signer.  La délégation a regretté toutefois que le Traité sur le commerce des armes ait été adopté lors d’un vote de l’Assemblée générale et non pas par consensus.

L’Arménie a voté en faveur des projets de résolution L.4 et L.35 car la délégation appuie les principes qu’ils contiennent et les références faites au Traité sur le commerce des armes.

Le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.32/Rev.1 sur le Traité sur le commerce des armes en renvoyant à sa déclaration faite le 23 octobre 2014 à l’occasion du débat thématique sur les armes conventionnelles de la Première Commission.

Le Canada a voté en faveur du projet de résolution L.35 car il soutient les initiatives liées à la lutte contre le trafic des armes légères et de petit calibre.     

 

Alors qu’un nombre limité de réunions était prévu en début de mois, le Conseil de sécurité a finalement eu un programme de travail particulièrement chargé en octobre, avec la tenue de trois débats thématiques, de 12 séances d’information publiques, d’une réunion privée et de 15 consultations à huis clos, sans compter l’adoption de trois résolutions, du rapport annuel du Conseil de sécurité à l’Assemblée générale, ainsi que d’une déclaration présidentielle et de 14 déclarations à la presse.

Cet après-midi, au cours d’une séance récapitulative, la Présidente du Conseil de sécurité, la Représentante permanente de l’Argentine auprès des Nations Unies, Mme María Cristina Perceval, a réuni les membres du Conseil pour faire le bilan du mois écoulé, marqué par trois débats thématiques à l’affluence record et qui ont permis, selon elle, de dégager un consensus, « sinon parmi les membres du Conseil, du moins au sein de la communauté internationale », sur un certain nombre de points.

Tout d’abord, a-t-elle dit, le Conseil doit jouer un rôle actif pour mettre fin au conflit israélo-palestinien, en prenant des initiatives concrètes visant à réaliser la solution à deux États.  Le représentant de la Fédération de Russie a abondé en ce sens, en estimant que la situation au Moyen-Orient ne présageait « guère d’optimisme ».  Il a ensuite dénoncé « l’ingérence grossière de puissances étrangères en Syrie », tandis que son homologue de la Chine a demandé à Israël et à la Palestine de reprendre leurs négociations.

La délégation de la Jordanie a insisté pour que le Conseil de sécurité s’acquitte de ses responsabilités et mette un terme aux hostilités dans le territoire palestinien, notamment à Jérusalem-Est.  Celle des États-Unis, après avoir réaffirmé son attachement à la solution à deux États, a assuré que si les parties s’y engagent de nouveau, le Gouvernement américain appuyera, à chaque étape, « ce chemin semé d’embûches ».

Par ailleurs, a poursuivi Mme Perceval, il est généralement admis parmi les États Membres que la Cour pénale internationale contribue, de manière significative, à la lutte contre l’impunité pour les crimes graves et que le Conseil de sécurité doit assurer un suivi des affaires qu’il renvoie devant cette juridiction, pleinement soutenue par la représentante du Luxembourg.

La Présidente du Conseil s’est également réjouie de ce que le débat sur les méthodes de travail du Conseil de sécurité ait mis en lumière, non seulement le fait que les garanties de procédure régulière sont un droit fondamental des personnes visées par les régimes de sanctions des Nations Unies, mais aussi que ceux-ci en sortent renforcés.  La République de Corée a salué cette initiative.

Ce débat, a renchéri le représentant du Chili, a été l’occasion d’ouvrir une discussion approfondie sur l’élargissement du mandat de la Médiatrice du Comité des sanctions contre Al-Qaida à l’ensemble des autres comités, idée également appuyée par son homologue du Rwanda, et sur la création d’un mécanisme de suivi sur les affaires renvoyées par le Conseil à la CPI.  « Avec ce débat sur le renforcement de la transparence et de l’efficacité du Conseil, la présidence argentine a placé nos travaux sur de bons rails », a-t-il estimé.

Mme Perceval a, enfin, rappelé l’intérêt de la réunion sur les femmes, la paix et la sécurité, qui a permis de sensibiliser les États Membres à la situation spécifique des femmes déplacées et réfugiées, de plus en plus nombreuses dans le monde. 

Si la présidence argentine a regretté que le Conseil ait perdu l’« occasion précieuse » d’organiser une réunion conjointe avec l’Assemblée générale, la délégation du Rwanda a, pour sa part, souhaité que le rapport du Conseil de sécurité adopté le 22 octobre fût plus « analytique ».  En outre, a-t-il ajouté, la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) devrait être dotée des moyens nécessaires, car « en dépit d’un mandat clair », la MONUSCO ne soit toujours pas à la hauteur des attentes du peuple congolais.

Pour la délégation du Royaume-Uni en revanche, il aurait été souhaitable de mettre davantage l’accent sur les « approches préventives » et d’éliminer les points redondants de l’ordre du jour du Conseil de sécurité.

Le représentant du Nigéria s’est, quant à lui, félicité de la forte participation aux discussions de délégations au titre de la Règle 37, ce qui a permis d’entendre la voix d’un grand nombre de non-membres du Conseil de sécurité, y compris des pays contributeurs de troupes ou de pays affectés par des conflits inscrits à l’ordre du jour du Conseil.  Le renforcement de l’état de droit étant un corollaire du maintien de la paix, le Conseil devrait examiner plus avant de l’administration de la justice, a-t-il suggéré.

« Les discussions sur le Soudan et le Soudan du Sud ont permis de mieux cerner le statut d’Abyei et les enjeux des élections que Khartoum entend organiser en 2015 », a tenu à souligner, quant à lui, le représentant du Tchad.  Concernant le virus Ebola, il s’est réjoui de ce que les deux réunions du Conseil aient débouché sur des mesures témoignant de la prise de conscience par la communauté internationale de la menace que cette pandémie représente pour la paix et la sécurité internationales.  S’agissant du maintien de la paix, il a réaffirmé la nécessité de réajuster les mandats des missions en tenant compte de la nouvelle donne sur le terrain, « chargée de périls, y compris pour les Casques bleus ».

Le représentant des États-Unis a salué la réponse apportée par le Conseil à la pandémie d’Ebola, la communauté internationale, sous l’impulsion du Président Obama, qui a reconnu la menace à la paix et la sécurité internationales que constitue « ce qui est bien plus qu’une crise sanitaire ».  Il a par ailleurs réitéré les appels du Conseil au rétablissement de la souveraineté et l’intégrité territoriale, « dans ses frontières internationalement reconnues », de l’Ukraine.  Il a qualifié d’« illégales » les élections annoncées pour le mois de novembre par les séparatistes, ce que la délégation de la Fédération de Russie a vigoureusement contesté.

Dès son entrée au Conseil de sécurité, la Lituanie, a rappelé son représentant, a présidé pendant quatre mois deux comités de sanctions, concernant respectivement le Yémen et la République centrafricaine.  « Nous sommes disposés à partager nos expériences avec la prochaine présidence du Conseil qui sera assurée par l’Australie, a-t-il indiqué.  À son tour, le délégué lituanien a appelé le Conseil de sécurité à condamner l’organisation des « prétendues élections » que s’apprêtent à tenir les groupes armés « illégaux » en Ukraine.

L’Australie, qui présidera le Conseil de sécurité en novembre, s’efforcera de faire aussi bien que l’Argentine, a indiqué son représentant, en soulignant que la société civile était un partenaire essentiel du Conseil.