Première Commission: les dissensions entre les États dotés d’armes nucléaires et ceux non dotés rejaillissent à l’occasion du vote des projets de résolution
La Première Commission chargée du désarmement et de la sécurité internationale a adopté aujourd’hui 15 projets de résolution portant sur les armes nucléaires.
Si le projet portant sur le traité créant une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale (L.11), qui félicite les puissances nucléaires d’avoir signé en mai dernier le protocole au Traité de Semipalatinsk, ainsi que le projet appelant à la création d’une zone similaire au Moyen-Orient (L.1) ont été adoptés par consensus, les autres textes ont fait l’objet de votes illustrant souvent les désaccords persistants entre États dotés et États non dotés.
Fidèle à la position qu’ils ont exprimée lors du débat thématique sur les armes nucléaires, selon laquelle la seule garantie contre l’usage volontaire ou accidentelle de ces armes est leur élimination totale, une majorité d’États non dotés a soutenu le projet de résolution appelant au lancement de négociations pour l’élaboration d’une convention d’interdiction des armes nucléaires (L.16). Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait de nouveau à la Conférence du désarmement d’engager des négociations pour parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances de recourir à ces armes ou de menacer d’y recourir.
Soutenu par 123 États, le texte s’est néanmoins heurté à l’opposition de 48 États dont les États-Unis, la France et le Royaume-Uni. La Fédération de Russie s’est, quant à elle, abstenue. Dans son explication de vote, le représentant de l’Autriche, parlant également au nom de l’Irlande, a souligné le déséquilibre du texte qui ne fait pas référence aux autres piliers du TNP, en particulier la non-prolifération.
De la même manière, les États non dotés, qui avaient estimé lors du débat général que les puissances nucléaires n’ont pas respecté leurs obligations de désarmement dans le cadre du TNP, ont largement soutenu le projet de résolution présenté par le Mouvement des non-alignés sur le suivi de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 (L.44). Avec ce texte, l’Assemblée générale soulignerait l’appui vigoureux en faveur de l’adoption urgente de mesures efficaces visant à l’élimination totale des armes nucléaires qu’elle a déjà exprimé en 2013. Elle demanderait aussi que soient respectés sans attendre les obligations juridiques et les engagements pris en matière de désarmement nucléaire. Elle réclamerait également que des négociations commencent au plus tôt à la Conférence du désarmement pour l’adoption d’une convention d’interdiction des armes nucléaires.
Lors du vote, si la Chine a soutenu le texte, estimant que les pays disposant des plus gros arsenaux nucléaires devaient montrer l’exemple et désarmer, les autres puissances nucléaires s’y sont opposées ou se sont abstenues. S’exprimant au nom de la France et du Royaume-Uni, le représentant des États-Unis a déploré que ce projet « insiste uniquement sur le désarmement nucléaire et ne souligne pas le caractère progressif du désarmement nucléaire complet ». C’est également ce déséquilibre qui a été souligné par la France, les États-Unis et le Royaume-Uni pour s’opposer au projet de résolution appelant à l’accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire (L.12). La Fédération de Russie s’y est également opposée. Alors que la Chine s’est abstenue.
Les cinq puissances nucléaires ont adopté les mêmes positions lors du vote du projet de résolution appelant à faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire (L.21), qui a néanmoins reçu le soutien d’une majorité d’États. Ce clivage s’est encore exprimé à propos du texte sur la réduction du niveau d’alerte des systèmes nucléaires (L.22) et de celui portant sur l’instauration d’une zone exempte d’armes nucléaires dans l’ensemble de l’hémisphère sud (L.10) auquel la France, les États-Unis, la Fédération de Russie et le Royaume-Uni se sont opposés. S’exprimant encore une fois au nom de la France et du Royaume-Uni, le représentant des États-Unis a expliqué que si ces États étaient attachés aux zones exemptes d’armes nucléaires, ce projet de résolution « tentait de créer une zone exempte d’armes nucléaires dans l’océan et donc en haute mer » en contradiction avec le droit international.
Lors de cette séance, la Première Commission a également adopté le projet de résolution portant sur le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (L.2/Rev1) par 151 voix pour, 4 voix contre et 20 abstentions. Dans sa présentation du texte, le représentant de l’Égypte, qui s’exprimait au nom du Groupe des États arabes, a souligné l’importance que le Groupe attachait à ce texte, notamment parce qu’il appelle Israël à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et à placer toutes ses installations sous le régime des garanties de l’AIEA.
La représentante d’Israël a expliqué son vote contre le texte, rappelant que les principales violations du TNP avaient été le fait d’États de la région. Elle a également déploré que les délégations ayant parrainé ce texte « ne tiennent pas compte des autres évènements qui ont lieu au Moyen-Orient, notamment les activités des groupes terroristes ». Opposé aussi à ce projet de résolution, le représentant des États-Unis a estimé que celui-ci « ne passe pas l’épreuve de l’impartialité, en continuant de cibler un seul pays et en omettant le risque de prolifération que représente la Syrie ».
La Première Commission poursuivra jeudi, à 15 heures, en salle de conférence 4, l’examen et le vote des autres projets de résolution portant sur les autres armes de destruction massive, les armes conventionnelles et les autres aspects du désarmement, notamment dans l’espace extra-atmosphérique.
DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR
ARMES NUCLÉAIRES
Déclarations
S’exprimant au nom du Groupe des États arabes, le représentant de l’Égypte a présenté deux projets de résolution. À propos du premier projet sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient (L.1), le représentant a déclaré qu’il s’agissait seulement d’une mise à jour technique du texte adopté traditionnellement sans vote par l’Assemblée générale. À propos du second projet de résolution sur le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (L.2/Rev1), il a indiqué que le texte comportait de nouveaux éléments de langage par rapport au texte de l’an dernier. Ces nouveaux éléments tiennent compte des évolutions survenues pendant l’année écoulée, a dit le représentant, soulignant l’importance que représente ce texte pour le Groupe arabe.
Le représentant du Royaume-Uni a déclaré que sa délégation restait attachée à l’objectif de créer une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient et comprend les frustrations des délégations qui attendent la tenue de la conférence censée l’établir et maintes fois reportée. Pour le représentant, les États de la région doivent faire des concessions difficiles pour que cette conférence puisse enfin se tenir à Helsinki en 2015.
Le représentant de l’Union européenne a indiqué qu’il appuyait vivement la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient. Il a regretté qu’il n’ait pas été possible d’organiser une conférence avec tous les États de la région à cet effet, saluant les efforts déployés par le facilitateur pour y parvenir. Il a constaté que le projet de résolution L.1 ne mettait plus l’accent « sur les discussions encourageantes qui ont eu lieu en Suisse », avant d’appeler tous les États de la région « à discuter entre eux, ainsi qu’avec le facilitateur ». Il a également appelé tous les États de la région à rejoindre le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et les Conventions d’interdiction des armes chimiques et biologiques. S’agissant du programme nucléaire iranien, le représentant a réaffirmé son soutien aux efforts déployés pour parvenir à une solution diplomatique négociée. Il a appelé l’Iran à coopérer avec l’Agence internationale de l’énergie atomique pour lever les incertitudes sur la nature pacifique de son programme nucléaire. Enfin, il a regretté que la Syrie n’ait « pas coopéré avec l’Agence internationale de l’énergie atomique, en signant et en mettant en œuvre un protocole supplémentaire, dans les meilleurs délais ».
La représentante de Cuba a présenté les projets de résolution L.27, L.18 et L.10. Elle a également apporté son soutien au projet de résolution L.44 présenté au nom du Mouvement des non-alignés, saluant les efforts de la communauté internationale pour éliminer les armes nucléaires. Elle a appelé à la convocation en 2018 d’une nouvelle session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le désarmement.
Explications de positions
La représentante d’Israël a indiqué qu’elle ne voterait pas en faveur du projet de résolution L.2, rappelant que les principales violations du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires avaient été le fait d’États de la région et parce que ce texte était motivé autrement que par les inquiétudes qu’il prétend vouloir dissiper. « Les délégations qui parrainent le projet de résolution ne tiennent pas compte des autres évènements qui ont lieu au Moyen-Orient, notamment les activités des groupes terroristes », a souligné la représentante. Au sujet du projet de résolution L.1, elle a déploré que les coauteurs du projet n’évoquent pas les cinq sessions de négociations auxquelles Israël a participé, contrairement à certains pays arabes. Elle a estimé que ce processus était aussi important que la tenue de la conférence prévue en 2012 pour la création d’une telle zone.
Le représentant du Pakistan a estimé que le Groupe d’experts gouvernementaux sur un Traité d’interdiction de la production de matières fissiles représentait un doublon avec la Conférence du désarmement et un gaspillage des ressources des Nations Unies. Il a demandé que le projet de décision L.20 ne soit pas adopté.
Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a déclaré que sa délégation rejetait le projet de résolution L.36 en raison de son manque de réalisme sur ce qui se passe dans la péninsule de Corée. « Le projet ne cible qu’un seul pays et lui enjoint de respecter le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), auquel nous ne sommes plus partie », a-t-il déclaré. « La RPDC ne ressent pas le besoin d’être reconnue publiquement comme puissance nucléaire, il lui suffit de se sentir capable de se défendre et de protéger sa population », a-t-il poursuivi, estimant « illusoire » d’attendre de son pays qu’il revienne dans le TNP comme pays non doté. « Tant que les États-Unis continueront de menacer la RPDC, cette dernière continuera de développer des armes nucléaires », a-t-il affirmé.
Le représentant des États-Unis a indiqué qu’il voterait contre le projet de résolution L.2 car « il ne passe pas l’épreuve de l’impartialité en continuant de cibler un seul pays et en omettant le risque de prolifération que représente la Syrie ». Le représentant a également observé qu’Israël a participé à tous les cycles de négociations visant à la tenue d’une conférence sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient « pour montrer sa bonne foi ». « Les États-Unis soutiennent cette démarche, et non l’évocation de cette question chaque année devant la Première Commission », a dit le représentant.
S’exprimant ensuite au nom de la France et du Royaume-Uni, il a indiqué que ces pays voteraient contre les projets de résolution L.21 et L.44 car ces deux résolutions « insistent uniquement sur le désarmement nucléaire et non sur les autres piliers du TNP ». Pour les États-Unis, seul un effort progressif permettra d’arriver à un désarmement nucléaire complet.
Le représentant de l’Équateur a expliqué que, lors des années précédentes, les projets de résolution portant sur le lancement de négociations sur un Traité d’interdiction de la production de matières fissiles des années précédentes avaient failli de mentionner la Conférence du désarmement, seul organe multilatéral de désarmement, entraînant le refus de son pays de soutenir le texte. Cette année en revanche, le projet de résolution L.36 mentionne clairement le rôle de la Conférence du désarmement, s’est-il félicité. « Notre appel a finalement été entendu cette année et nous soutiendrons le projet », a-t-il déclaré.
Le représentant de l’Égypte a indiqué qu’il s’abstiendrait lors du vote du paragraphe 17 du dispositif du projet de résolution L.36. Il a estimé que le texte était « incomplet » et qu’il ignorait les résolutions sur le Moyen-Orient et le Document final de la Conférence du désarmement du TNP de 2010.
Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a expliqué son vote sur le projet de résolution L.21, affirmant que ce texte permettait des négociations hors de la Conférence du désarmement, seul organe de négociation multilatérale du désarmement. Il a estimé que le seul obstacle à des négociations sur un traité d’interdiction de la production de matières fissiles au sein de la Conférence du désarmement était « le manque de volonté politique de certains États ». Dans ces conditions, il a annoncé l’abstention de sa délégation.
Le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué qu’il s’abstiendrait sur le projet de résolution L.36 « en raison de son déséquilibre sur les questions du Moyen-Orient et de la production de matières fissiles par un État de la région ». Il a également déploré que les auteurs du texte n’aient pas respecté les principes de constance et d’inclusion des États Membres dans les phases de consultations et de rédaction du projet. À propos du projet de résolution L.2, il a indiqué qu’il soutiendrait ce texte « en raison de la menace que représente l’arsenal nucléaire du régime israélien et de sa politique expansionniste et agressive, et de son non-respect du droit international ». « C’est l’unique source de menace à la paix du Moyen-Orient et l’unique obstacle à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient », a-t-il déclaré. « La paix et la stabilité ne pourront pas être réalisées tant qu’un tel régime irresponsable aura un tel arsenal nucléaire et continuera de représenter une menace pour l’ensemble de la région », a-t-il conclu.
Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient (A/C.1/69/L.1)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus. Par ce texte, l’Assemblée générale prierait instamment toutes les parties directement intéressées d’envisager sérieusement de prendre d’urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition tendant à créer une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, et dans la poursuite de cet objectif, inviterait les pays intéressés à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Elle demanderait à tous les pays de la région qui ne l’ont pas encore fait d’accepter, en attendant la création d’une telle zone, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique. Elle inviterait aussi ces pays à s’abstenir, en attendant la création de la zone, de mettre au point, de fabriquer, de mettre à l’essai ou d’acquérir des armes nucléaires ou d’autoriser l’implantation sur leur territoire, ou sur des territoires placés sous leur contrôle, d’armes nucléaires ou de dispositifs explosifs nucléaires.
Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (A/C.1/69/L.2 Rev 1)
La Première Commission a adopté le paragraphe 5 du préambule par 166 voix pour, 2 voix contre (Israël et Inde) et 6 abstentions (Bhoutan, République populaire démocratique de Corée, Pakistan, Rwanda, Togo et Soudan du Sud).
La Première Commission a adopté le paragraphe 6 du préambule par 167 voix pour, 2 voix contre (Israël et Inde) et 5 abstentions (Bhoutan, Maurice, Pakistan, Rwanda et Soudan du Sud).
La Première Commission a adopté le projet de résolution par 151 voix pour, 4 voix contre (Micronésie, Israël, Canada et États-Unis) et 20 abstentions.
Par ce texte, l’Assemblée générale rappellerait les conclusions concernant le Moyen-Orient formulées par la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2016 et demande qu’il soit donné effet rapidement et intégralement aux engagements qui y sont énoncés. Elle soulignerait que la résolution sur le Moyen-Orient adoptée par la Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation est un document essentiel de la Conférence de 1995 sur la base duquel le Traité a été prorogé en 1995 pour une durée indéterminée sans que la question soit mise aux voix. Elle rappellerait que la résolution sur le Moyen-Orient adoptée par la Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation demeure applicable tant que ses buts et objectifs n’ont pas été atteints. Elle demanderait que des mesures soient prises immédiatement en vue d’assurer la pleine mise en œuvre de ladite résolution.
L’Assemblée générale réaffirmerait aussi qu’il importe qu’Israël adhère au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et place toutes ses installations nucléaires sous le régime des garanties généralisées de l’Agence internationale de l’énergie atomique pour que l’objectif de l’adhésion de tous les États de la région au Traité puisse être atteint. Elle demanderait à cet État d’adhérer sans plus tarder au Traité, de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir d’aucune autre manière des armes nucléaires, de renoncer à posséder de telles armes et de placer sous les garanties généralisées de l’Agence toutes ses installations nucléaires qui ne le sont pas encore, ce qui ferait beaucoup pour renforcer la confiance entre tous les États de la région et serait un pas vers la consolidation de la paix et de la sécurité.
Hémisphère sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires (A/C.1/69/L.10)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par 172 voix pour, 4 voix contre (États-Unis, France, Royaume-Uni et Fédération de Russie) et 3 abstentions (Micronésie, Israël et Soudan du Sud).
Par ce texte, l’Assemblée générale se déclarerait convaincue du rôle important que jouent les zones exemptes d’armes nucléaires pour ce qui est de renforcer le régime de non-prolifération nucléaire et d’étendre les régions du monde exemptes d’armes nucléaires, et demande que de nouveaux progrès soient faits vers l’élimination totale des armes nucléaires. Elle se féliciterait que le Traité sur l’Antarctique et les Traités de Tlatelolco, de Rarotonga, de Bangkok et de Pelindaba continuent de contribuer à libérer de la présence d’armes nucléaires l’hémisphère sud et les régions adjacentes visées par ces traités. Elle noterait également avec satisfaction que la création de toutes les zones exemptes d’armes nucléaires dans l’hémisphère sud et dans les régions adjacentes est désormais effective.
L’Assemblée générale inviterait par ailleurs tous les États intéressés à continuer d’œuvrer de concert afin de faciliter l’adhésion aux protocoles relatifs aux traités établissant des zones exemptes d’armes nucléaires par tous les États concernés qui ne l’ont pas encore fait, se félicite à cet égard des mesures prises par les États-Unis d’Amérique en vue de la ratification des protocoles relatifs aux Traités de Pelindaba et de Rarotonga et de la signature par les États dotés d’armes nucléaires du Protocole relatif au Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale, et souhaite vivement l’aboutissement des consultations menées entre les États dotés d’armes nucléaires et les parties au Traité de Bangkok sur le Protocole relatif à ce traité. Elle demanderait aux États dotés d’armes nucléaires de retirer toute réserve ou déclaration interprétative contraire à l’objet et aux buts des traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires.
L’Assemblée générale se féliciterait des mesures prises en vue de conclure de nouveaux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires sur la base d’arrangements librement conclus entre les États de la région intéressée, et demande à tous les États d’examiner toutes les propositions pertinentes, y compris celles qui sont reprises dans ses résolutions sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient. Elle féliciterait aussi les États parties aux Traités de Tlatelolco, de Rarotonga, de Bangkok, de Pelindaba et d’Asie centrale, ainsi que les États signataires et la Mongolie, pour l’action qu’ils mènent afin de promouvoir les objectifs communs de ces Traités ainsi que le statut de zone exempte d’armes nucléaires de l’hémisphère Sud et des zones adjacentes, et leur demande d’étudier et de mettre en œuvre d’autres moyens de coopération entre eux et les organes créés en vertu de ces Traités. Enfin, elle encouragerait les efforts visant à renforcer la coordination des zones exemptes d’armes nucléaires en vue de l’organisation par l’Indonésie de la troisième Conférence des États parties aux Traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires, des États signataires et de la Mongolie.
Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale (A/C.1/69/L.11)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.
Par ce texte, l’Assemblée générale se féliciterait de l’entrée en vigueur, le 21 mars 2009, du Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale. Elle se féliciterait aussi que les États dotés d’armes nucléaires aient signé, le 6 mai 2014, le Protocole relatif au Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale, et les engage à prendre les mesures nécessaires à sa ratification rapide. Elle se féliciterait en outre de la présentation, lors de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010, de deux documents de travail, dont l’un concernait le Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale et l’autre les conséquences pour l’environnement de l’exploitation de l’uranium.
L’Assemblée générale se féliciterait enfin de la tenue de réunions consultatives des États parties au Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale, le 15 octobre 2009 à Achgabat, le 15 mars 2011 à Tachkent, les 12 juin 2012 et 27 juin 2013 à Astana, et le 25 juillet 2014 à Almaty, au cours desquelles des mesures à mettre en œuvre conjointement par les États d’Asie centrale ont été définies aux fins de l’exécution des obligations énoncées dans le Traité et de la coopération avec les instances internationales pour les questions de désarmement, ainsi que de l’adoption d’un plan d’action des États parties au Traité visant à renforcer la sécurité nucléaire, à empêcher la prolifération de matières nucléaires et à lutter contre le terrorisme nucléaire en Asie centrale.
Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire (A/C.1/69/L.12 REV 1)
La Première Commission a adopté le paragraphe 24 du préambule par 163 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël et Inde) et 3 abstentions (Royaume-Uni, Pakistan et France).
La Première Commission a adopté le paragraphe 9 du dispositif par 163 voix pour, 4 voix contre (États-Unis, Israël, Inde et Pakistan) et trois abstentions (Royaume-Uni, Bhutan et France).
La Première Commission a adopté le paragraphe 11 du dispositif par 163 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël et fédération de Russie) et 4 abstentions (Royaume-Uni, Pakistan, Inde et France).
La Première Commission a adopté le projet de résolution par 166 voix pour, 7 voix contre (République populaire démocratique de Corée, France, Inde, Israël, Fédération de Russie, États-Unis et Royaume-Uni) et 5 abstentions (Bhutan, Chine, Haïti, Micronésie et Pakistan).
Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait que chaque article du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires lie les États parties en tout temps et en toutes circonstances et que tous les États parties doivent être tenus pleinement responsables du strict respect des obligations que leur impose le Traité, et demande à tous les États parties de se conformer pleinement à l’ensemble des décisions, des résolutions et des engagements issus des Conférences d’examen de 1995, de 2000 et de 2010. Elle rappellerait qu’à la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010, de vives préoccupations ont été exprimées au sujet des conséquences humanitaires catastrophiques de l’emploi d’armes nucléaires, et réaffirme que tous les États doivent, en tout temps, respecter le droit international applicable, y compris le droit international humanitaire. Elle demanderait que les décisions et mesures de suivi qui seront arrêtées par la Conférence d’examen de 2015 accordent la place importante qui leur revient aux impératifs humanitaires, qui rendent encore plus nécessaire le désarmement nucléaire et accroissent l’urgence d’instaurer un monde exempt à jamais de l’arme nucléaire.
L’Assemblée générale rappellerait ensuite que la validité permanente des mesures concrètes convenues dans le Document final de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaire en 2000 a été réaffirmée, en particulier l’engagement sans équivoque pris par les États dotés d’armes nucléaires d’éliminer totalement leurs arsenaux nucléaires en vue de parvenir au désarmement nucléaire auquel se sont engagés tous les États parties aux termes de l’article VI du Traité, rappellerait aussi que les États dotés d’armes nucléaires se sont engagés à accélérer le désarmement nucléaire par des mesures concrètes, et engage les États dotés d’armes nucléaires à prendre toutes les mesures voulues pour s’acquitter dans les meilleurs délais des engagements qu’ils ont pris.
L’Assemblée générale demanderait aux États dotés d’armes nucléaires de respecter leur engagement de redoubler d’efforts pour réduire et, à terme, éliminer tous les types d’armes nucléaires, déployées ou non, notamment par des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales. Elle soulignerait qu’à la Conférence d’examen de 2010, il a été pris acte du fait que les États non dotés d’armes nucléaires avaient légitimement intérêt à ce que les États dotés d’armes nucléaires restreignent leurs activités de mise au point et de perfectionnement d’armes nucléaires et cessent de mettre au point de nouveaux types d’armes nucléaires sophistiquées, et demande aux États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures en ce sens. Elle engagerait tous les États dotés d’armes nucléaires à adopter, conformément au plan d’action pour le désarmement nucléaire figurant dans le Document final de la Conférence d’examen de 2010, de nouvelles mesures visant à l’élimination définitive des matières fissiles désignées par chacun d’eux comme n’étant plus nécessaires à des fins militaires, et demande à tous les États de contribuer, dans le cadre de l’Agence internationale de l’énergie atomique, au développement de moyens de vérification du désarmement nucléaire et à l’élaboration d’accords de vérification juridiquement contraignants, s’assurant ainsi, contrôles à l’appui, que ces matières ne serviront plus jamais à des programmes militaires.
Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait par ailleurs à tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires d’œuvrer en faveur de l’application intégrale de la résolution sur le Moyen-Orient adoptée à la Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation, prend acte de l’approbation, à la Conférence d’examen de 2010, de mesures concrètes ayant pour objet l’application intégrale de la résolution de 1995, et, tout en constatant les efforts consentis à ce jour, se déclare vivement préoccupée par le fait que ces mesures ne sont pas appliquées. Elle soulignerait le rôle fondamental que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires joue dans le désarmement et la non-prolifération nucléaires, demande à tous les États parties de tout faire pour le rendre universel, et, à cet égard, prie instamment l’Inde, Israël et le Pakistan d’y adhérer rapidement et sans condition en qualité d’États non dotés d’armes nucléaires, et de placer toutes leurs installations nucléaires sous le régime des garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique.
L’Assemblée générale demanderait également instamment à la République populaire démocratique de Corée d’honorer les engagements qu’elle a pris dans le cadre des pourparlers à six, notamment ceux qui sont énoncés dans la déclaration commune de septembre 2005, de renoncer à toutes les armes nucléaires et à tous les programmes nucléaires existants, d’adhérer à nouveau rapidement au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et de respecter l’accord de garanties qu’elle a signé avec l’Agence internationale de l’énergie atomique, afin que la dénucléarisation de la péninsule coréenne puisse s’effectuer de façon pacifique, et réaffirme son ferme appui aux pourparlers à six. Elle exhorterait tous les États à s’employer ensemble à surmonter les obstacles qui, au sein des instances internationales de désarmement, entravent les efforts visant à faire progresser le désarmement nucléaire dans un contexte multilatéral et à mettre immédiatement en œuvre les trois recommandations figurant dans le plan d’action issu de la Conférence d’examen de 2010 et adressées à la Conférence du désarmement, et prie à nouveau instamment la Conférence du désarmement d’entamer sans délai des travaux de fond de nature à promouvoir le désarmement nucléaire, notamment dans le cadre de négociations multilatérales.
Elle engagerait les États dotés d’armes nucléaires de joindre aux rapports qu’ils présenteront à la troisième session du Comité préparatoire de la Conférence d’examen de 2015 des renseignements concrets et détaillés concernant l’application des initiatives énoncées dans la mesure 5 du plan d’action pour le désarmement nucléaire figurant dans le Document final adopté par la Conférence d’examen de 2010. Elle demanderait aux États dotés d’armes nucléaires d’honorer les engagements qu’ils ont pris, sur les plans tant qualitatif que quantitatif, en matière de désarmement nucléaire, d’une manière qui permette aux États parties de suivre régulièrement les progrès accomplis, notamment en adoptant une présentation normalisée des informations détaillées qu’ils communiquent, afin d’établir un climat de confiance non seulement entre eux mais aussi entre eux et les États non dotés d’armes nucléaires, et de contribuer ainsi à instaurer durablement le désarmement nucléaire. Elle engagerait tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires à mettre rapidement en œuvre tous les éléments du plan d’action adopté à la Conférence d’examen de 2010 de manière à ce que des progrès puissent être accomplis au regard de tous les piliers du Traité, exhorterait aussi les États Membres à mener de bonne foi et sans tarder des négociations multilatérales sur les mesures efficaces qui pourraient être prises en vue d’instaurer un monde exempt à jamais d’armes nucléaires, conformément à l’esprit et à l’objet de sa résolution 1 (I) et de l’article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et, à cette fin, exhorte les États parties au Traité à examiner, pendant la Conférence d’examen de 2015, les moyens d’élaborer les mesures efficaces envisagées ou prescrites à l’article VI du Traité.
Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires (A/C.1/69/L.16)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par 123 voix pour, 48 voix contre et 7 abstentions (Arménie, Bélarus, Japon, République de Corée, Fédération de Russie, Ouzbékistan et Serbie).
Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait de nouveau à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances de recourir à des armes nucléaires ou de menacer d’y recourir. Elle prierait la Conférence du désarmement de lui présenter un rapport sur les résultats de ces négociations.
Réduction du danger nucléaire (A/C.1/69/L.18)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par 118 voix pour, 48 voix contre et 10 abstentions.
Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait que les doctrines nucléaires soient réexaminées et, dans ce contexte, que des mesures d’urgence soient prises immédiatement pour réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel d’armes nucléaires, notamment en levant l’état d’alerte des armes nucléaires et en les dépointant. Elle prierait les cinq États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures pour donner suite au paragraphe 1 ci-dessus. Elle demanderait aux États Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects et à favoriser le désarmement nucléaire, l’objectif étant l’élimination des armes nucléaires. Elle prendrait acte du rapport que le Secrétaire général lui a présenté en application du paragraphe de sa résolution 68/40 du 5 décembre 2013. Elle prierait le Secrétaire général de redoubler d’efforts et de soutenir les initiatives propres à favoriser l’application pleine et entière des sept recommandations formulées dans le rapport du Conseil consultatif pour les questions de désarmement qui permettraient de réduire sensiblement le risque de guerre nucléaire, de continuer à inviter les États Membres à envisager de convoquer une conférence internationale pour définir les moyens d’éliminer les dangers nucléaires, comme il est proposé dans la Déclaration du Millénaire, et de lui en rendre compte à sa soixante-dixième session.
« Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires » (A/C.1/69/L.20)
La Première Commission a adopté le projet de décision par 173 voix pour, une voix contre (Pakistan) et 5 abstentions (République populaire démocratique de Corée, Égypte, République islamique d’Iran, Israël et République arabe syrienne).
Par ce texte, l’Assemblée générale se féliciterait que le groupe d’experts gouvernementaux chargé non pas de négocier un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires mais de faire des recommandations sur les éléments qui pourraient éventuellement permettre de progresser dans cette direction ait commencé ses travaux sur la base du document CD/1299 et du mandat y figurant. Elle se féliciterait aussi du débat sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires tenu par la Conférence du désarmement du 4 au 6 juin 2014. Elle déciderait enfin
d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dixième session, au titre de la question intitulée Désarmement général et complet, la question subsidiaire intitulée «traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires ».
« Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire » (A/C.1/69/L.21)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par 152 voix pour, 4 voix contre (France, États-Unis, Fédération de Russie et Royaume-Uni) et 22 abstentions.
Par ce texte, l’Assemblée générale accueillerait avec intérêt le rapport du Secrétaire général dans lequel sont reproduites les vues des États Membres concernant les moyens de faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire, notamment les mesures que les États Membres ont déjà prises à cette fin, et prie le Secrétaire général de transmettre ce rapport à la Conférence du désarmement et à la Commission du désarmement, pour examen. Elle apprécierait à sa juste valeur la contribution apportée par les organisations internationales, la société civile, les universités et les centres de recherche pour faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire, comme il ressort des travaux du Groupe de travail à composition non limitée.
L’Assemblée générale soulignerait que l’objectif universel visé par les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire reste l’avènement définitif d’un monde sans armes nucléaires, et souligne également que, pour faire avancer ces négociations, il importe de s’attaquer de manière exhaustive, interactive et constructive aux questions liées aux armes nucléaires. Elle demanderait à tous les États Membres, aux organisations internationales et à la société civile de continuer d’enrichir les débats sur les moyens de faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire au sein des organes de l’Organisation des Nations Unies qui s’occupent du désarmement et de la paix et la sécurité, compte tenu du rapport établi par le Groupe de travail et des propositions qu’il contient ainsi que du rapport présenté par le Secrétaire général en application de sa résolution 68/46. Elle engagerait les États Membres, les organisations internationales et la société civile à tenir compte du rapport du Groupe de travail et des propositions qu’il contient, ainsi que du rapport présenté par le Secrétaire général en application de sa résolution 68/46, dans les discussions qu’ils ont dans le cadre d’autres instances qui s’occupent de questions humanitaires, sanitaires et environnementales et de questions relatives aux droits de l’homme et au développement.
L’Assemblée générale déciderait aussi d’examiner, à sa soixante-dixième session, les progrès accomplis dans l’application de la présente résolution, de faire le point sur toutes les mesures pertinentes engagées et de continuer de chercher des moyens de faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire, y compris si nécessaire par l’intermédiaire du Groupe de travail. Elle réaffirmerait enfin qu’il est urgent de progresser sur le fond dans les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire, et se félicite que les efforts en ce sens se poursuivent.
« Réduction du niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires » (A/C.1/69/L.22)
La Première Commission a adopté le paragraphe 8 du préambule par 156 voix pour, une voix contre (États-Unis) et 13 abstentions.
La Première Commission a adopté le projet de résolution par 163 voix pour, 4 voix contre (France, Royaume-Uni, États-Unis et Fédération de Russie) et 10 abstentions.
Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait que soient prises de nouvelles mesures concrètes pour réduire le niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires, le but étant de lever l’état de haute alerte de toutes ces armes. Elle attendrait avec intérêt que la question de la réduction du niveau de disponibilité opérationnelle soit examinée plus avant à la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2015. Elle inviterait instamment les États à la tenir informée des progrès accomplis dans l’application de la présente résolution. Elle déciderait enfin de rester saisie de la question.
« Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes » (A/C.1/69/L.27)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par 122 voix pour et 56 abstentions.
Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il est urgent de parvenir à un accord sur des arrangements internationaux efficaces qui garantissent les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes. Elle noterait avec satisfaction qu’il n’y a à la Conférence du désarmement aucune objection de principe à l’idée d’une convention internationale visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes, même si les difficultés que pose l’élaboration d’une approche commune acceptable pour tous ont été mises en évidence. Elle engagerait tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à œuvrer activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune, en particulier sur une formule commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire. Elle recommanderait que des efforts soutenus continuent d’être déployés pour parvenir à une approche ou une formule commune et que les diverses options possibles, notamment celles qui ont été envisagées à la Conférence du désarmement, soient étudiées plus avant afin que les difficultés puissent être surmontées. Elle recommanderait également que la Conférence du désarmement poursuive activement des négociations intensives en vue de parvenir rapidement à un accord et de conclure des accords internationaux efficaces propres à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes, en tenant compte du large mouvement en faveur de la conclusion d’une convention internationale et en prenant en considération toute autre proposition visant à atteindre le même objectif.
« Unité d’action pour l’élimination totale des armes nucléaires » (A/C.1/69/L.36)
La Première Commission a adopté le paragraphe 3 du dispositif par 163 voix pour, 3 voix contre (République populaire démocratique de Corée, Inde et Israël) et 6 abstentions (Bhutan, Mauritanie, Oman, Pakistan, Ouganda et Zimbabwe).
La Première Commission a adopté le paragraphe 11 du dispositif par 166 voix pour, 2 voix contre (Chine et Pakistan) et 4 abstentions (République populaire démocratique de Corée, Inde, Iran et Israël).
La Première Commission a adopté le paragraphe 17 du dispositif par 148 voix pour et 22 abstentions.
La Première Commission a adopté le projet de résolution par 163 voix pour, une voix contre (République populaire et démocratique de Corée) et 14 abstentions.
Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait aux États dotés d’armes nucléaires de redoubler d’efforts pour réduire et éliminer, à terme, tous les types d’armes nucléaires, déployées et non déployées, par des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales. Elle exhorterait également tous les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires dans les meilleurs délais en vue de sa prompte entrée en vigueur et de son universalisation.
L’Assemblée générale demanderait de nouveau en outre que s’ouvrent immédiatement, à la Conférence du désarmement, sur la base du document CD/1299 et du mandat qui y figure, les négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et d’autres dispositifs explosifs nucléaires et qu’elles aboutissent rapidement.
Elle demanderait aux États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures pour réduire encore le risque de lancement accidentel ou non autorisé d’armes nucléaires de manière à promouvoir la stabilité et la sécurité internationales. Elle exhorterait aussi la République populaire démocratique de Corée à s’abstenir de procéder à de nouveaux essais nucléaires et à s’acquitter intégralement des engagements qu’elle a pris dans la déclaration commune publiée le 19 septembre 2005 à l’issue des pourparlers à six et des obligations que lui imposent les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.
« Suivi de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013» (A/C.1/69/L.44)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par 135 voix pour, 24 voix contre et 18 abstentions.
Par ce texte, l’Assemblée générale soulignerait l’appui vigoureux, exprimé à la réunion de haut niveau sur le désarmement nucléaire qu’elle a tenu le 26septembre 2013, en faveur de l’adoption urgente de mesures efficaces visant à l’élimination totale des armes nucléaires. Elle demanderait que soient respectés sans attendre les obligations juridiques et les engagements pris en matière de désarmement nucléaire et s’associerait aux nombreuses voix qui se sont exprimées à la réunion de haut niveau en faveur d’une convention globale sur les armes nucléaires. Elle demanderait aussi que des négociations commencent au plus tôt, dans le cadre de la Conférence du désarmement, en vue de l’adoption rapide d’une convention globale relative aux armes nucléaires interdisant la détention, la mise au point, la fabrication, l’acquisition, la mise à l’essai, l’accumulation, le transfert et l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes et prévoyant leur destruction.
L’Assemblée générale rappellerait aussi la décision qu’elle a prise de convoquer, au plus tard en 2018, une conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire pour faire le point sur les progrès accomplis. Elle prendrait note des vues communiquées par les États Membres sur la réalisation de l’objectif d’élimination totale des armes nucléaires, en particulier sur les éléments d’une convention globale sur les armes nucléaires, qui figurent dans le rapport du Secrétaire général établi en application de la résolution 68/32, et prie le Secrétaire général de transmettre ce rapport à la Conférence du désarmement et à la Commission du désarmement de l’Organisation des Nations Unies pour qu’elles l’examinent dans les meilleurs délais. Elle se féliciterait qu’une journée internationale, célébrée le 26 septembre, soit consacrée à l’élimination totale des armes nucléaires et que des activités soient menées en vue de la promouvoir. Elle remercierait les États Membres, les organismes des Nations Unies et la société civile, en particulier les organisations non gouvernementales, les milieux universitaires, les parlementaires, les médias et les particuliers, qui ont organisé des activités pour promouvoir la Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires. Elle prierait le Secrétaire général et son président de prendre toutes les dispositions nécessaires pour célébrer et promouvoir la Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires, notamment en organisant une réunion annuelle de l’Assemblée générale à la date de la Journée internationale, et de mettre en place un cadre pour la promotion desdites activités. Elle inviterait les États Membres, le système des Nations Unies et la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, les milieux universitaires, les parlementaires, les médias et les particuliers, à célébrer et à promouvoir la Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires, par toutes sortes d’activités d’information et de sensibilisation du public portant sur la menace que les armes nucléaires représentent pour l’humanité et la nécessité de les éliminer complètement, afin de mobiliser la communauté internationale au service de l’objectif commun qu’est l’édification d’un monde exempt d’armes nucléaires. Elle prierait le Secrétaire général de solliciter les vues des États Membres sur la réalisation de l’objectif d’élimination totale des armes nucléaires, en particulier sur les éléments d’une convention globale sur les armes nucléaires et de lui présenter à sa soixante-dixième session un rapport à ce sujet qu’il transmettra également à la Conférence du désarmement.
« Troisième Conférence des États parties aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires, des États signataires et de la Mongolie en 2015 » (A/C.1/69/L.57)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par 196 voix pour, zéro voix contre et 4 abstentions (États-Unis, Israël, France et Royaume-Uni).
Par ce texte, l’Assemblée générale déciderait de réunir la troisième Conférence des États parties aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires, des États signataires et de la Mongolie pour une seule journée à New York en 2015. Elle déciderait également que cette conférence aura pour objet de chercher les moyens d’améliorer la concertation et la coopération entre États parties et signataires, organes créés en vertu des traités et autres États intéressés, en vue de promouvoir la coordination et l’harmonisation des mesures d’application des traités en question et de renforcer le régime de désarmement et de non-prolifération nucléaires. Elle inviterait en outre les États parties aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires et les États signataires à mener des actions de coopération et de coordination afin de promouvoir leurs objectifs communs dans le cadre de la Conférence et prierait le Secrétaire général de réserver au Siège de l’Organisation une salle de conférence pour la journée prévue à cet effet en 2015, et de fournir l’assistance nécessaire et les services de conférence éventuellement requis à la troisième Conférence.
Explications de vote
Expliquant son abstention sur le projet de résolution L.20, l’Égypte a expliqué que ledit texte ne portait que sur la production de matières fissiles, alors que la Conférence du désarmement est saisie de plusieurs questions.
Le représentant de l’Inde a expliqué l’abstention sur le projet de résolution L.2 par le fait que ladite résolution « doit porter uniquement sur la région qu’elle entend traiter ». Il a voté contre la L.12 estimant que l’appel à l’adhésion de l’Inde « au Traité sur la non-prolifération nucléaire comme États non dotés ne reflète pas les réalités actuelles ». Sur le projet L.20, l’Inde a soutenu ce texte car il soutient les négociations sur un Traité d'interdiction de la production de matière fissile au sein de la Conférence du désarmement. Sur le projet de résolution L.21, il a expliqué son abstention par le fait que « l’Inde reconnaît l’importance des efforts consentis pour le désarmement nucléaire », mais estime que celui-ci doit être progressif et dans le cadre d’un système de vérification multilatéral.
Expliquant son vote en faveur de la L.44, la délégation de la Chine a estimé que les pays détenteurs des plus gros arsenaux nucléaires devaient montrer l’exemple et désarmer. Une fois cette étape franchie, les autres puissances nucléaires leur emboîteront le pas, a-t-il estimé. Il a justifié son abstention sur la L.12 par le fait que le projet de texte outrepassait son cadre. La Chine a appuyé la L.20 car elle soutient toute initiative visant la réglementation sur les matières fissiles prise uniquement dans le cadre de la Conférence du désarmement.
S’exprimant au nom de la France et du Royaume-Uni, le représentant des États-Unis a expliqué leurs votes contre le projet L.10, rappelant l’attachement de ces trois États aux zones exemptes d’armes nucléaires. Il a cité l’adhésion de ces États aux protocoles au traité de Semipalatinsk instaurant une telle zone en Asie centrale, affirmant toutefois que ce projet « tentait de créer une zone exempte d’armes nucléaires dans l’océan et donc en haute mer, en contradiction avec le droit international, en particulier le droit de la mer ». Il a expliqué l’opposition de ces pays au projet de résolution L.12, en indiquant que le texte tentait « d’introduire de nouveaux concepts qui ne font pas partie du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires », qu’il y avait « un déséquilibre entre les trois piliers du Traité », que le texte se concentrait sur l’absence de désarmement plutôt que sur les efforts déployés pour parvenir à un « désarmement progressif ». Le représentant a expliqué le vote des trois pays contre le projet L.22, en soulignant que le texte « laisse entendre que le niveau d’alerte des armes nucléaires augmente le risque d’accident, alors que ces niveaux d’alerte ont en réalité été réduits ». « Nous maintenons nos systèmes d’alerte au niveau minimum pour notre sécurité, depuis les années 90 et nos armes ne sont plus tournées vers aucun État », a-t-il précisé. Enfin, il a expliqué l’opposition de ces trois pays à l’adoption du projet L.57 par la présence dans le texte d’éléments de fonds et de référence à des décisions exclusivement prises par la CELAC ou le Mouvement des non-alignés.
Le représentant de l’Autriche, parlant également au nom de l’Irlande, a rappelé que son pays n’appuyait jamais la résolution traditionnelle reprise dans la L.16 car elle ne fait pas référence à la non-prolifération des armes nucléaires mais vise seulement l’interdiction de leur utilisation. Cette approche est incomplète, a dit le représentant, expliquant que l’objectif de la communauté internationale est l’élimination complète des armes nucléaires.
La délégation d’Israël a rejoint le consensus sur la résolution L.1 en dépit de ses réserves. Cette adhésion témoigne de la volonté de participer malgré tout au processus visant l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, a précisé la représentante de ce pays.