Assemblée générale: nettes divergences entre le Président de la Cour pénale internationale (CPI) et la délégation du Kenya sur l’interprétation du Statut de Rome
« Clairement, quelque chose ne va pas avec cette Cour », a tranché le représentant du Kenya devant le Président de la Cour pénale internationale (CPI) qui était invité aujourd’hui, tout comme son homologue de la Cour internationale de Justice (CIJ), à présenter à l’Assemblée générale son rapport annuel d’activités.
Alors que le Président du Kenya, M. Uhuru Kenyatta, s’est présenté en personne devant la Cour, le 8 octobre dernier, M. Sang-Hyun Song, Président de la CPI a vigoureusement défendu l’action de cette dernière, 12 ans après l’entrée en vigueur de son Statut dit « Statut de Rome ». « Partie d’une idée simple, la Cour est devenue réalité », s’est félicité M. Song, qui s’exprimait pour la dernière fois en sa qualité de Président. « Les auteurs de massacres, de déportations, d’attaques contre les civils et viols comme arme de guerre ne peuvent désormais plus compter sur l’impunité. »
Alors que 122 États sont aujourd’hui parties au Statut de Rome, M. Song a exhorté les États qui ne l’ont pas encore fait à adhérer audit Statut, avec pour objectif ultime la réalisation de son universalité. « Adhérer à la CPI est une sorte de police d’assurance pour un avenir meilleur et non un moyen de régler des comptes », a-t-il dit.
Un point de vue peu rejeté dans les termes les plus vifs par le délégué du Kenya, appuyé en cela par son homologue du Nigéria. Le délégué kenyan s’est fait fort de noter que sur la période considérée aucun État n’avait ratifié le Statut de Rome, et ce, pour la première fois. « Ce ne devrait être une surprise pour personne. »
« Clairement quelque chose ne va pas avec cette Cour », a-t-il poursuivi, en disant sa vive préoccupation devant l’interprétation et l’application faites par la Cour du Statut de Rome. Il a en particulier condamné « la myopie obsessive » de la Cour pour les situations africaines.
Le Président du Kenya, M. Uhuru Kenyatta, s’étant rendu à La Haye, en tant que citoyen privé pour répondre à la convocation de la CPI, le représentant du Nigéria a vu là « le grand risque personnel encouru » et a déploré que la CPI n’ait pas abandonné ses poursuites contre le Chef d’État kenyan, en dépit du fait qu’elle a échoué à établir les faits.
« Le peuple kenyan a le désir d’aller de l’avant sur la voie de la réconciliation et du développement. Il est en conséquence regrettable que la CPI continue de représenter un obstacle de taille à la réalisation des aspirations du peuple kenyan », a renchéri le délégué du Kenya. « Franchement ce n’est pas pour cela que nous avons créé la Cour. »
Le Président de la CPI s’est contenté de dire que dans l’affaire concernant M. Kenyatta, plusieurs requêtes déposées par les parties après la tenue de la conférence de mise en état étaient actuellement examinées par la Chambre de première instance.
Il a préféré insister sur les étapes cruciales franchies ces 12 derniers mois par la Cour, en particulier le fait que la Cour a rendu son premier jugement définitif dans l’affaire concernant Germain Katanga. « La Cour l’a déclaré coupable et sa peine a été fixée. » Il a en outre indiqué que le nombre d’enquêtes était passé de huit à neuf, et, « première à la Cour », six affaires en sont au stade du procès.
À l’instar du délégué de l’Union européenne, le Président Song s’est dit vivement préoccupé que les demandes d’arrestation et de remise à la Cour de 13 suspects demeurent non exécutées, alors que certaines datent de 2005. « Le fait que ces personnes soient encore en fuite est un affront aux victimes, à la justice et à la communauté internationale. » « Que ces suspects ne se pensent pas à l’abri de la justice. Il est arrivé que des personnes ayant fui des juridictions internationales soient arrêtées après bien plus longtemps que ça », a-t-il prévenu.
Ces échanges vifs ont contrasté avec les louanges reçues plus tôt dans la journée par la Cour internationale de Justice (CIJ) pour son travail, unanimement salué par les délégations. Son Président, M. Peter Tomka, en a profité pour souligner la modestie des moyens dont dispose la Cour « puisque les États Membres de l’Organisation lui allouent moins d’un pour cent de la totalité du budget ordinaire ».
Enfin, l’Assemblée générale a tenu à honorer la mémoire du Président de la Zambie, Michael Chilufya Sata, décédé le 28 octobre 2014, à Londres, au Royaume-Uni, en observant une minute de silence.
L’Assemblée générale poursuivra son débat sur la Cour pénale internationale (CPI) demain, vendredi 31 octobre.
RAPPORT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE (A/69/4)
Déclarations
M. PETER TOMKA, Président de la Cour internationale de Justice (CIJ), a expliqué que la Cour « a continué de remplir son rôle de forum privilégié de la communauté internationale pour le règlement pacifique des différends de toute nature qu’elle a compétence à trancher ».
Pendant la période couverte, jusqu’à 13 affaires contentieuses ont été pendantes devant la Cour, qui a successivement tenu des audiences dans cinq d’entre elles. La Cour a tout d’abord entendu les plaidoiries des Parties sur trois demandes en indication de mesures conservatoires, dans les affaires relatives à Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua), en octobre 2013; à la Construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica), en novembre 2013; et aux Questions concernant la saisie et la détention de certains documents et données (Timor-Leste c. Australie), en janvier 2014. Elle a ensuite des audiences de fond dans l’affaire relative à l’Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie), en mars 2014.
À ce jour, a poursuivi le Président, l’affaire opposant la Croatie à la Serbie est en cours de délibérer et la Cour se consacre actuellement à la rédaction de son arrêt qu’elle prévoit de rendre avant le renouvellement triennal de sa composition en février prochain. La CIJ a en outre rendu trois arrêts dans les affaires suivantes: Demande en interprétation de l’arrêt du 15 juin 1962 en l’affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande); Différend maritime (Pérou c. Chili); Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon). Elle a aussi rendu trois ordonnances statuant sur des demandes en indication de mesures conservatoires.
Après avoir présenté succinctement les principales décisions de la CIJ au cours de l’année écoulée, M. Tomka en est venu aux nouvelles affaires portées devant elle. Outre l’affaire opposant le Timor-Leste à l’Australie, introduite en décembre 2013, la Cour a été saisie, en septembre 2013, d’une instance introduite par le Nicaragua contre la Colombie, priant notamment la Cour de déterminer le « tracé précis de la frontière maritime entre les portions du plateau continental relevant du Nicaragua et de la Colombie au-delà des limites établies par la Cour dans son arrêt du 19 novembre 2012 ». Par ailleurs, la Cour a été saisie, en novembre 2013, d’une instance introduite par le Nicaragua contre la Colombie au sujet d’un différend portant sur des « violations des droits souverains et des espaces maritimes du Nicaragua qui lui ont été reconnus par la Cour ».
La CIJ a ensuite été saisie, en février dernier, d’un différend opposant le Costa Rica au Nicaragua à propos de la délimitation maritime, entre les deux pays, dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique. Le Président de la CIJ a fait remarquer que « la saisine de la Cour en cette affaire revêt un caractère historique puisqu’il s’agit de la première instance dans laquelle un État demande à la Cour de procéder à la délimitation d’une frontière maritime entre deux États, et ce, de chaque côté de leurs territoires continentaux respectifs ». En l’occurrence, a-t-il ajouté, la délimitation revendiquée devant la Cour s’opérera dans la mer des Caraïbes, d’une part, et dans l’océan Pacifique, d’autre part.
En avril 2014, les Îles Marshall ont déposé devant le Greffe de la Cour neuf requêtes dans lesquelles elles font grief à autant d’États de ne pas s’acquitter de leurs obligations relatives à la cessation de la course aux armes nucléaires. Finalement, en août dernier, la Somalie a introduit une instance contre le Kenya au sujet d’un « différend relatif à la délimitation maritime dans l’Océan indien ».
« Cela porte donc à 7 le nombre de nouvelles affaires soumises au cours de la période considérée et à 14 le nombre total d’affaires inscrites à ce jour au rôle de la Cour », a récapitulé M. Tomka.
La Cour s’emploie toujours à assurer le prompt règlement judiciaire des différends qui lui sont présentés, de sorte à réduire –voire éliminer– l’arriéré judiciaire. À cet égard, s’est-il félicité, toutes les affaires inscrites au rôle général de la Cour dont la procédure écrite a été close ont déjà été entendues et sont actuellement en délibéré.
La CIJ a également poursuivi ses activités extrajudiciaires. Elle a notamment organisé une conférence pour célébrer le trentenaire du Palais de la Paix, le 23 septembre 2013. Elle a fait paraître, en juillet dernier, un ouvrage collectif s’intitulant « Enhancing the rule of law through the International Court of Justice ».
En guise de conclusion, le Président a rappelé que « la Cour doit s’employer à servir de son mieux les nobles desseins et objectifs des Nations Unies en s’appuyant sur des ressources modestes puisque les États lui allouent moins d’un pour cent de la totalité du budget ordinaire ».
« Malgré le fait que plusieurs appels aient été lancés et que certains documents aient été adoptés par l’Assemblée générale », le nombre d’États ayant fait une déclaration reconnaissant comme obligatoire la compétence de la Cour s’est maintenu à 70, a indiqué M. Tomka.
Le Président a invité les diplomates à envisager à la fois la promotion du règlement des différends par la Cour et la reconnaissance de sa compétence obligatoire comme moyen de parvenir à la résolution pacifique de conflits internationaux et à des relations interétatiques plus harmonieuses.
M. GHOLAMHOSSEIN DEHGHANI (Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés, a exhorté le Conseil de sécurité à recourir aux avis consultatifs de la CIJ, la Cour étant la principale institution judiciaire des Nations Unies, la source principale d’interprétation des normes du droit international et autres questions controversées. Le Mouvement invite aussi l’Assemblée générale ainsi que les autres institutions des Nations Unies à solliciter la CIJ pour des questions juridiques. Le Mouvement réaffirme l’importance de l’avis consultatif du 8 juillet 1996 sur la légalité de la menace ou de l’utilisation des armes nucléaires. Sur cette question, la Cour a reconnu l’obligation de poursuivre, de bonne foi, et de trouver une conclusion aux négociations sur le désarmement nucléaire dans tous ses aspects sous un contrôle international strict et efficace.
Le Mouvement continue également d’appeler Israël à respecter pleinement l’avis consultatif du 9 juillet 2004 intitulé Conséquences juridiques de la construction du mur dans le Territoire occupé palestinien et appelle tous les États à respecter et à faire respecter les dispositions pour parvenir à l’occupation israélienne qui a commencé en 1967 et à l’indépendance de l’État de Palestine avec Jérusalem-Est comme capitale.
M. JEREMIAH NYAMANE KINGSLEY MAMABOLO (Afrique du Sud), au nom du Groupe des États d’Afrique, s’est félicité que la Cour continue de connaître d’un grand nombre d’affaires, et ce, en dépit de la prolifération des mécanismes de règlement des différends spécialisés ou régionaux. Il a dit apprécier les efforts déployés par la Cour afin de traiter le plus rapidement possible des procédures incidentes, telles que les requêtes en demandes provisoires et préliminaires qui se sont accrues en nombre. Il a indiqué que la décision de la Cour sur l’affaire opposant l’Australie au Japon était une contribution précieuse à l’ensemble des normes relatives au droit de l’environnement. Il a rappelé que la Cour avait décidé que les permis spéciaux délivrés par le Japon pour capturer et tuer des baleines ne répondaient pas aux objectifs d’une recherche scientifique. En conclusion, il s’est dit déçu que durant la période considérée aucune requête d’avis consultatif n’ait été soumise à la Cour.
M. GILES NORMAN (Canada), s’exprimant aussi au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (Groupe CANZ), a déclaré que les 13 affaires en instance à la CIJ témoignent de la confiance que « nous lui accordons ». « Nos trois pays sont convaincus que si un plus grand nombre d’États acceptent cette juridiction, la Cour pourra mieux remplir son rôle puisque cela réduira les problèmes de compétences et, par là même, lui permettra de se concentrer davantage sur le fond des litiges. » Le représentant a encouragé les États qui ne l’ont pas encore fait à accepter la juridiction obligatoire de la Cour. Il a ajouté que le CANZ appuie la candidature de M. James Crawford à l’un des deux postes vacants qui revient au Groupe des États d’Europe occidentale et autres États.
M. VALENTIN ZELLWEGER (Suisse) s’est félicité que de plus en plus d’États reconnaissent la valeur des moyens pacifiques et efficaces qu’offre la Cour pour régler pacifiquement les différends. Il a rappelé que la Suisse et les Pays-Bas s’étaient engagés, lors de la Réunion de haut niveau de la soixante-septième session de l’Assemblée générale sur l’état de droit, à élaborer un guide pratique soulignant les avantages de la Cour et expliquant les moyens de reconnaître sa compétence. « Le guide pratique a été finalisé et envoyé cette semaine à toutes les Missions permanentes auprès de l’ONU à New York », a-t-il annoncé, en espérant que ce guide permettra de lever certains obstacles techniques à la reconnaissance de la juridiction de la Cour.
M. MANUEL DE JESUS PIREZ PEREZ (Cuba) a fait remarquer que la quantité d’affaires portées devant la CIJ, dont un grand nombre concernent la région de l’Amérique latine et des Caraïbes, attestait de l’importance que la communauté internationale accorde au règlement pacifique des différends. Cuba reconnaît la juridiction de cet organe, a-t-il rappelé, et à cet égard, il s’est inquiété des critiques formulées contre l’exécution des arrêts de la Cour. « Certains pays continuent d’ignorer les arrêts qui ne leur sont pas favorables », a-t-il déploré.
D’après M. Pérez, une réforme s’impose pour offrir davantage de garanties aux pays en développement face aux nations puissantes. Cuba accorde une grande importance aux avis consultatifs de la Cour, notamment en ce qui concerne le désarmement nucléaire. Pour Cuba, la CIJ doit avoir le budget nécessaire pour remplir son rôle. Il a rappelé que son pays était « souvent privé des informations relatives au progrès du droit international, du fait d’un blocus obsolète et absurde, rejeté en bloc par la communauté internationale ».
Mme SIMONA MICULESCU (Roumanie) a indiqué que les décisions de la Cour, au cours de la période examinée, se sont fondées sur une analyse très rigoureuse des faits et des normes applicables, répondant de facto aux attentes des États requérants. Elle a, à ce titre, mentionné le contentieux opposant le Chili et le Pérou relatif à une frontière maritime. La Roumanie a l’intention de renforcer sa coopération avec la Cour, a-t-elle poursuivi, avant de détailler les démarches accomplies par son pays en vue de l’acceptation de la clause de juridiction obligatoire de la Cour. À la suite d’un débat public sur la question, elle a indiqué qu’un projet de loi acceptant ladite clause avait été soumis au Parlement. « Il a été adopté par la première Chambre », a-t-elle dit, indiquant qu’il y avait de bonnes chances pour que la Roumanie rejoigne d’ici à l’année prochaine la catégorie des pays acceptant la clause de juridiction obligatoire de la Cour.
M. IDREES MOHAMMED ALI MOHAMMED SAEED (Soudan) a déclaré que vu le rôle et le travail de la CIJ, l’Assemblée générale et les États devraient lui donner les moyens de poursuivre son travail en toute indépendance. Le représentant a aussi exhorté le Conseil de sécurité ainsi que toutes les autres institutions des Nations Unies à demander des avis consultatifs à la CIJ dans le cadre de leurs activités.
M. EDUARDO JOSE ATIENZA DE VEGA (Philippines) a déclaré que le mandat et la compétence de la Cour se sont affinés au fil des ans et la création de la Cour pénale internationale (CPI) et des mécanismes spécialisés pour le règlement de différends comme le Tribunal international pour le droit de la mer et la Chambre d’appel de l’Organisation mondiale du commerce n’a pas amoindri l’importance de la Cour en ce XXIe siècle. Au contraire, l’architecture juridique internationale ne fait que renforcer la CIJ comme unique forum pour résoudre les différends sur le vaste domaine qu’est le droit international. En fait, a souligné le représentant, la Cour est toujours saisie des différends relatifs au génocide, aux questions territoriales et maritimes, aux dégâts infligés à l’environnement et à la conservation des ressources vivantes.
La Cour nous a appris que quand leur cause est juste, les petits États ne doivent pas avoir peur des grandes puissances. La Cour nous a appris que par son travail, l’état de droit a une chance de prévaloir dans les relations internationales. Le représentant a donc appelé tous les États à reconnaître la compétence obligatoire de la Cour et le Conseil de sécurité à recourir plus souvent à la Cour, source d’avis consultatif et d’interprétation des normes pertinentes du droit international, y compris sur les questions les plus récentes et les plus controversées affectant la paix et la sécurité internationales.
M. ALBERTO DIENER SALA (Mexique) a souligné que sur les 17 affaires inscrites au rôle de la Cour pendant la période à l’étude, 8 concernent des États d’Amérique latine et des Caraïbes, attestant de l’engagement de la région en faveur du règlement pacifique des différends. Il a reconnu « la grande valeur juridique » des arrêts de la CIJ, tant pour les États concernés que pour la communauté internationale dans son ensemble. La Cour joue un rôle essentiel dans le développement du droit international, « notamment dans le cadre du dialogue avec d’autres organes qui permet d’enrichir le droit international et d’éviter la fragmentation ».
Le représentant a noté que dans les arrêts rendus cette année, la Cour s’est penchée sur des questions pertinentes, telles que le respect des obligations conventionnelles et la conservation des ressources vivantes, comme les baleines. La CIJ a également réglé la question de la délimitation de la frontière maritime entre le Chili et le Pérou. Enfin, le représentant a appelé l’Assemblée générale à doter la Cour des outils nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de sa tâche.
M. VIRACHAI PLASAI (Thaïlande) a salué les efforts remarquables de la Cour pour traiter des affaires en instance avec célérité. Il a rappelé que la Thaïlande était partie à la Demande en interprétation de l’arrêt du 15 juin 1962 en l’affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande). C’est la première fois que les juges de la Cour ont interprété un arrêt à l’élaboration duquel aucun d’entre eux n’avait participé, a-t-il dit. L’arrêt de la Cour du 11 novembre 2013 est fondé sur une interprétation rigoureuse de l’arrêt de 1962 et éclaircit plusieurs points de droit, s’est-il félicité. Le délégué a également indiqué que son pays avait suivi avec la plus grande attention la procédure suivie devant la Cour, la lecture de l’arrêt ayant notamment été télévisée. En conclusion, il a espéré que cet arrêt contribuera aux rapports de bon voisinage entre les deux pays frères que sont le Cambodge et la Thaïlande.
M. FRANCOIS ALABRUNE, Directeur des affaires juridiques au Ministère des affaires étrangères de la France, a estimé que les arrêts et les ordonnances de la Cour pouvaient contribuer à apaiser des tensions politiques et aider les États à trouver une solution que les autres moyens pacifiques de différends ne leur offrent pas. Il a pris l’exemple de l’arrêt rendu par la Cour le 11 juillet 2013 dans l’affaire relative à la demande d’interprétation de l’arrêt du 15 juin 1962 en l’affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande) qui devrait contribuer à apaiser le différend territorial entre ces deux pays et leur permettre de trouver une solution concernant la délimitation de leur frontière commune dans la zone.
M. Alabrune a aussi reconnu que les différends frontaliers constituaient un pas important de l’activité de la Cour, et, au sein de cette catégorie, les différends maritimes prenaient, depuis une dizaine d’années, une importante croissance. Il a cité l’affaire opposant le Pérou au Chili à propos d’un différend maritime, l’affaire entre le Nicaragua et la Colombie notamment sur la question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà des 200 miles marins de la côte nicaraguayenne, ou encore l’affaire introduite récemment par la Somalie contre le Kenya relatif à la délimitation de la frontière maritime commune à ces deux États dans l’océan Indien.
Il a aussi constaté la diversité des domaines dont la Cour est conduite à connaître. Parmi les différends inscrits au rôle de la Cour, quatre touchent à des aspects relatifs à l’obligation de négocier, a rappelé M. Alabrune qui a ajouté que cette année a été marquée par un certain nombre de requêtes introductives d’instance sur le fondement de l’article 38 du paragraphe 5 du Statut de la Cour. Il a enfin indiqué que si les procédures incidentes ont été particulièrement utilisées par les États, 12 ordonnances pour 3 arrêts au fond, elles ont donné l’occasion à la Cour de préciser la teneur de sa fonction judiciaire, mais ne manquaient pas d’allonger la durée des instances et de peser sur sa charge de travail.
Mme NEERU CHADHA (Inde) a salué la façon admirable dont la Cour s’acquitte de son mandat, ainsi que sa réputation méritée d’impartialité. Dans l’exercice de sa compétence en matière contentieuse, la Cour a su se montrer attentive aux réalités politiques des États, tout en agissant dans le plus strict respect de la Charte et du droit international, s’est-elle félicitée. Sur la question de l’acceptation de la compétence obligatoire de la Cour, Mme Chadha a rappelé que selon l’article 59 du Statut de la Cour, la décision de la Cour n’est obligatoire que pour les parties en litige et dans le cas qui a été décidé. En conséquence, la soumission d’affaires pour obtenir des décisions imposables à tous, en contradiction avec la lettre du Statut, soulève de sérieuses questions pour les États qui ont accepté la clause de compétence obligatoire, a-t-elle déclaré.
En conclusion, la déléguée de l’Inde a salué les efforts de la Cour visant à faire connaître sa jurisprudence auprès du plus grand nombre.
M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a rappelé que la Cour pouvait, conformément à l’Article 96 de la Charte des Nations Unies, rendre des avis consultatifs à la demande de l’Assemblée générale, du Conseil de sécurité ou d’autres organes autorisés des Nations Unies. Il s’est félicité de constater que l’Assemblée avait exhorté les États ne l’ayant pas encore fait à reconnaître comme obligatoire la compétence de la Cour, en vertu du second paragraphe de l’article 36 de son statut.
Après avoir félicité les juges pour le travail accompli, face à un nombre croissant d’affaires, le représentant a apprécié la réponse positive apportée aux demandes budgétaires et concernant la création de nouveaux postes, dans le cadre de l’exercice biennal 2014-2015. Il a espéré que le même esprit prévaudra pour la période 2016-2017 et la célébration du soixante-dixième anniversaire de la CIJ. Enfin, il a relevé avec satisfaction « l’exécution la plus rapide de l’histoire de la Cour », celle de l’arrêt rendu en janvier 2014 dans l’affaire opposant le Pérou au Chili et concernant la délimitation de leurs frontières maritimes.
M. MOTOHIDE YOSHIKAWA (Japon) a déclaré que l’année en cours est importante pour son pays car la Cour a rendu son jugement dans le cas concernant la chasse à la baleine dans l’Arctique. Tout au long de la procédure devant la Cour, le Japon a clairement exprimé sa position sur les questions en jeu et dans le plein respect des procédures. La décision que le programme de recherche baleinière du Japon ne relevait pas de l’article pertinent de la Convention internationale pour la réglementation de la chasse a été décevante. Mais le Japon respecte l’arrêt de la Cour et continuera à poursuivre sa politique sur l’utilisation durable des ressources vivantes, conformément au droit international et sur la base de preuves scientifiques, en tenant compte du raisonnement et des conclusions contenues dans l’arrêt, a indiqué le représentant.
Mme MARIA RUBIALES DE CHAMARRO (Nicaragua) a dit que sur les 13 cas inscrits au registre général de la Cour, le Nicaragua est partie à cinq affaires dont deux sont pendantes pour des audiences prévues en 2015. Dans tous ces cinq cas, le Nicaragua a toujours rempli ses obligations internationales et attend la réciprocité de l’autre partie. La représentante s’est opposée à l’idée de résoudre les différends par le recours à la force et la menace d’y recourir. Elle a regretté que le manque de ressources oblige la Cour à facturer certaines procédures dont les traductions de ses décisions, et bien souvent au détriment des pays les moins riches. De même, la Cour devrait éviter partout où c’est possible de faire appel à des experts dont le coût désavantage aussi les pays les moins riches.
M. RICHARD NDUHUURA (Ouganda) s’est référé à l’affaire intitulée « Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda) », au terme de laquelle, la Cour a conclu que les parties avaient l’obligation, l’une envers l’autre, de réparer le préjudice causé. Depuis lors, les parties ont transmis à la Cour des informations sur les négociations qu’elles tiennent afin de régler les questions en suspens, dont le prochain cycle est prévu le 17 novembre prochain. L’Ouganda vit en paix avec la République démocratique du Congo (RDC), a affirmé M. Nduhuura, et « les deux États entretiennent des relations cordiales ». Cet état de fait a permis aux deux pays voisins de collaborer dans les domaines de la sécurité et du commerce, et de combattre le trafic des matières premières et de fournir l’est de la RDC en électricité.
M. TIWATOPE ADELEYE ELIAS-FATILE (Nigéria) a déploré le fait que sur 193 États Membres, seuls 70 avaient reconnu la compétence obligatoire de la CIJ. Il a donc encouragé les États à souscrire à cette compétence pour renforcer la capacité de la Cour de promouvoir la justice internationale et le règlement pacifique des différends. Compte tenu du rôle de la Cour dans des questions complexes et de sa contribution à la paix et à l’harmonie dans le monde, le représentant a estimé que son budget devrait être conforme à ses obligations et à ses besoins, et devrait être soucieux de l’indépendance d’un organe qui rend des services « vitaux » à la communauté internationale.
M. CLAUDIO TRONCOSO (Chili) a souligné que son pays reconnaissait la compétence de la Cour et qu’il avait appliqué de bonne foi la décision récente le concernant dans son différend maritime avec le Pérou. Même s’il a exprimé son désaccord avec certains éléments de l’arrêt, le Chili s’est engagé à s’y conformer. « Dans un esprit de bon voisinage », le Chili et le Pérou ont préparé une carte qui présente les coordonnées géographiques des points de la frontière maritime spécifiés par la Cour, a précisé le représentant. Par ailleurs, le Chili étudie aujourd’hui la requête présentée par la Bolivie à la Cour, selon laquelle le Chili devrait être obligé de négocier son accès souverain à l’océan Pacifique. En respectant le Pacte de Bogota et le Statut de la CIJ, a expliqué M. Troncoso, le Chili a soulevé des objections préliminaires au sujet de la compétence de la Cour dans ce cas. Passant à un autre sujet d’importance pour son pays, il a souhaité que la Cour distribue des versions espagnoles de ses décisions.
M. GONZALO KONCKE (Uruguay) s’est enorgueilli de représenter le premier pays au monde à avoir reconnu comme obligatoire la compétence de la Cour. L’Uruguay œuvre avec la Suisse, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Lituanie, le Japon et le Botswana, représentant ainsi tous les groupes régionaux, à une reconnaissance plus large de la compétence de la CIJ. À cette fin, un manuel a été publié en espagnol, en anglais et en français, en attendant d’être traduit dans les trois autres langues officielles de l’ONU, à l’intention des fonctionnaires nationaux chargés de la justice internationale. Le représentant a souligné que les avis consultatifs de la Cour ont servi à éclairer des questions juridiques ambigües, même s’il n’y a pas eu de sollicitation d’avis depuis 2010.
Mme ELIZABETH COUSENS (États-Unis) s’est dite frappée par la productivité de la Cour, avant de souligner le rôle éminent que joue cette dernière dans l’édification du droit international. Les affaires portées devant la Cour sont de plus en plus complexes, a-t-elle souligné. Elle a espéré que la Cour recevra les ressources suffisantes pour s’acquitter de son mandat. La représentante s’est félicitée de ce que l’enregistrement des procédures de la Cour soit disponible sur le site Internet des Nations Unies. Elle a salué la jurisprudence « impressionnante » développée par la Cour et le travail remarquable de son Président.
M. OMAR HILALE (Maroc) a noté que la Cour remplit une fonction incitative à la négociation, en administrant une sorte de justice transactionnelle qui offre aux parties l’occasion de régler par elles mêmes leur différend à travers la négociation. Bien plus, a indiqué le représentant, l’activité de la Cour, dans son ensemble, s’inscrit dans une logique de la recherche d’un règlement pacifique des différends, d’une part, et de promotion de l’état de droit, d’autre part. Par ses arrêts et avis consultatifs, elle contribue au renforcement et à la clarification du droit international et apporte une contribution très importante à la primauté du droit au service de la paix, d’autant qu’elle joue un rôle éminent de complémentarité bénéfique avec celui joué par le Conseil de sécurité pour faire régner la paix et la sécurité internationales.
M. Hilale a ajouté que les arrêts, avis consultatifs et décisions de la Cour méritent une large diffusion notamment auprès des universités de droits, et en particulier dans le continent africain, et ce, pour mieux disséminer les valeurs et principes du règlement pacifique des conflits et de contribuer à la diplomatie préventive. Le Président de la Cour, le greffe, les juges et les hauts fonctionnaires de la Cour doivent donner des conférences dans les universités et académies diplomatiques pour mieux vulgariser le travail de la Cour. L’Académie diplomatique du Maroc sera ravie de recevoir ces personnalités pour mieux stimuler la curiosité intellectuelle des jeunes diplomates sur le rôle de la Cour.
De même, le Maroc abrite l’une des plus anciennes et plus prestigieuses universités du monde à savoir, l’Université Al Quaraouiyine, fondée en 857, dont les lauréats ont contribué avec leur pensée à l’évolution du droit international. Cette Université a une grande bibliothèque qui contient des trésors de manuscrits et des œuvres des siècles précédents à nos jours. Enrichir la bibliothèque de cette Université par des publications de la Cour serait d’une utilité importante pour les chercheurs et les étudiants.
M. ZINA ANDRIANARIVELO-RAZAFY (Madagascar) a déclaré que l’amélioration de l’accès à la justice est un moyen essentiel de renforcer les liens entre l’état de droit et les trois piliers du système des Nations Unies. En tant qu’organe judiciaire principal, la CIJ occupe une place centrale dans le maintien de la paix et de la sécurité ainsi que le traitement de questions essentielles pour le développement. Sa large compétence qui s’étend à toutes les affaires que les parties lui soumettent, ainsi qu’à tous les cas spécialement prévus dans la Charte des Nations Unies ou dans les traités et conventions en vigueur fournit aux États Membres un instrument efficace pour régler leurs différends.
Pour cette raison, la reconnaissance de la compétence de la Cour est essentielle. Le représentant a donc lancé, à son tour, un appel à ceux qui ne l’ont pas encore fait à reconnaître la compétence de la Cour à trancher les différends. Il a aussi noté les efforts accomplis par la Cour pour publier ses décisions, développer des supports multimédia et son site Internet. Il a appuyé la demande de financement de la Cour en vue de la célébration de son soixante-dixième anniversaire.
M. EVGENY T. ZAGAYNOV (Fédération de Russie) a constaté que le nombre et l’importance des affaires portées devant la Cour ne cessaient de croître. La Cour se penche aujourd’hui sur des questions comme le désarmement ou le génocide et plus seulement sur des contentieux territoriaux, a-t-il souligné. La communauté internationale doit soutenir la Cour « par tous les moyens » tant son rôle pour la promotion de la primauté du droit est crucial. Le représentant a en conséquence demandé que les préoccupations financières contenues dans le rapport soient dûment considérées par l’Assemblée générale, en particulier la question des départs à la retraite.
M. JUAN CARLOS MENDOZA (Costa Rica) a loué le rôle clef de la Cour dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales et dans la promotion de l’état de droit au niveau international. L’ONU doit permettre à la Cour de « traiter de manière efficace, objective et en toute indépendance juridique et de procédure les affaires dont elle est saisie ». À cette fin, la CIJ doit disposer des ressources nécessaires à la lumière de l’augmentation substantielle de sa charge de travail. Le représentant a noté avec satisfaction que la majorité des demandes budgétaires de la Cour avaient été approuvées. Il a toutefois souhaité que l’on ajoute l’espagnol en tant que langue officielle de la Cour.
Les États se doivent de respecter et d’exécuter complètement et de bonne foi toutes les décisions de la Cour, a ajouté M. Mendoza. Il a proposé de mettre en lumière des exemples de non-respect afin d’éviter les violations de l’état de droit. En outre, le Costa Rica a noté avec préoccupation que ces dernières années, le nombre de pays reconnaissant la compétence obligatoire de la Cour n’avait pas augmenté. Enfin, il a salué les contributions significatives de la Cour au développement du droit international.
M. MOHAMED SALAH EDDINE BELAID (Algérie) a souligné la place unique que la Cour occupe au sein du système juridique international, puisqu’elle est reconnue par la Charte des Nations Unies comme le principal organe judiciaire de l’Organisation. Il a également loué la contribution de la Cour à la promotion de la paix et de la sécurité. Il a appelé les États à appliquer les décisions de la Cour qui les concernent. Il est important que les Nations Unies, en particulier le Conseil de sécurité, sollicitent des avis consultatifs de la Cour pour trancher une question de droit, a-t-il dit. Il a en effet expliqué qu’en raison de leur haute valeur juridique et morale, ces avis contribuaient à la promotion de la paix et de la sécurité internationales et de l’état de droit. Le représentant a redit sa confiance dans la capacité de la Cour de s’acquitter de son mandat avec la même méthode impartiale, rigoureuse et hautement efficace qu’elle a pratiquée jusqu’à présent.
M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a vu dans la compétence de la Cour « une invitation permanente au dialogue entre pays voisins et frères ». La Bolivie est convaincue qu’il s’agit là de « l’une des meilleures voies de règlement pacifique des différends entres États ». À ce sujet, a poursuivi le représentant, la Décision de Manille indique que le recours au règlement judiciaire n’implique pas un acte « inamical » entre États. Il a insisté sur l’importance du respect des décisions, y compris les avis consultatifs. De même, il a appuyé la nécessité d’allouer les ressources budgétaires suffisantes pour le bon fonctionnement de la Cour.
Mme SHEILA SEALY MONTEITH (Jamaïque) a déclaré qu’au nom de l’efficacité de la Cour, son pays soutient l’idée d’un budget adéquat. Elle a aussi jugé que comme la Cour célèbre son soixante-dixième anniversaire, l’année prochaine, il faut augmenter le nombre des activités d’information publique. « Nous prenons note du calendrier des activités et nous nous réjouissons d’y participer », a-t-elle affirmé.
M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a d’abord avancé les preuves de l’engagement de son pays au règlement pacifique des différends avec les pays voisins dans les affaires de la souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan, Pulau Batu Putech, Middle Rocks et South Ledge. Il a ensuite rappelé que le 8 juillet 1996, la Cour a reconnu pour la première fois dans l’histoire que la menace ou l’utilisation des armes nucléaires était généralement contraire aux règles du droit international. Cette décision constitue une étape importante aux efforts internationaux visant au désarmement nucléaire et donne un argument moral à l’élimination totale des armes de destruction massive. Depuis 1996, la Malaisie défend tous les ans une résolution pour le suivi de l’avis consultatif de la CIJ sur la légalité de la menace ou l’utilisation des armes nucléaires.
M. Haniff a également rappelé que cette année, nous commémorons le dixième anniversaire de l’avis consultatif du 9 juillet 2004, intitulé « Conséquences juridiques de la construction du mur dans le Territoire palestinien occupé ». À cet effet, la Malaisie réaffirme la conclusion de la Cour qu’Israël ne pouvait pas compter sur le droit à la légitime défense ou l’état de nécessité pour justifier la construction du mur que la Cour a qualifiée de « contraire » au droit international.
M. RY TUY (Cambodge) a rappelé que le 11 novembre 2013 la CIJ a rendu son arrêt dans l’affaire relative à la Demande en interprétation de l’arrêt du 15 juin 1962 en l’affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande). La Cour, a-t-il souligné, a reconnu que le temple était situé dans un territoire relevant de la souveraineté du Cambodge et que la Thaïlande était tenue de « retirer de l’intégralité du territoire de l’éperon, sur lequel ce temple s’élève », tous les personnels de police et les gardes qui y étaient installés. À ce sujet, le représentant a relevé que le Premier Ministre du Cambodge, M. Hun Sen, et son homologue thaïlandais s’étaient engagés, avant même que la décision de la Cour ne soit rendue, à respecter cette décision et à « maintenir des relations d’amitié entre les deux nations et leurs peuples, ainsi qu’à préserver à tout prix la paix et la stabilité le long de la frontière ».
M. MARTIN NEY (Allemagne) a indiqué que son pays a organisé en janvier dernier, une Conférence internationale sur la CIJ à laquelle ont participé le Président et deux juges de la Cour et des experts du statut de la CIJ. L’un des sujets débattus concernait l’effet que pourrait avoir une compétence fondée sur le consentement sur la capacité de la Cour de contribuer véritablement à un règlement durable des différends. Le consentement des parties devrait certes être la base de la compétence de la Cour mais il pourrait avoir un inconvénient. Dans certains cas, s’est expliqué le représentant, l’acceptation de la compétence de la CIJ ne peut dériver que d’un instrument international spécifique couvrant un sujet spécifique. La compétence de la CIJ se limiterait donc à ce sujet spécifique.
Un cas bien connu est la compétence de la CIJ pour les questions que couvre la Convention sur le génocide, une compétence limitée à la question du génocide. Par conséquent, les autres aspects juridiques internationaux qui sous-tendraient un cas de génocide possible échapperaient à priori à la compétence de la Cour. Le résultat peut en être une couverture quelque peu déséquilibrée du terrain juridique qui, à son tour, pourrait compromettre les perspectives de règlement d’un conflit grâce à la CIJ. Le meilleur moyen d’éviter une telle situation serait d’accepter la compétence générale de la Cour et c’est ce qu’a fait l’Allemagne en 2008, a rappelé le représentant, adhérant ainsi au principe de compétence obligatoire. L’augmentation du nombre des pays dans ce cas permettrait à la CIJ de renforcer son rôle de facilitateur principal du règlement pacifique des différends, a insisté le représentant.
RAPPORT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE (A/69/321)
Déclarations
M. SANG-HYUN SONG, Président de la Cour pénale internationale (CPI), a affirmé que la Cour avait franchi des étapes cruciales, au cours de ces 12 derniers mois. La Cour a rendu son premier jugement définitif dans l’affaire concernant Germain Katanga qui a été déclaré coupable et vu sa peine prononcée. Le nombre des enquêtes est passé de huit à neuf, et, « première à la Cour », six affaires en sont au stade du procès.
La Cour a également rendu son premier arrêt faisant droit à une exception d’irrecevabilité soulevée par un État, ouvrant ainsi la voie à une procédure menée au niveau national. Le Président a aussi déclaré que la Cour avait engagé sa première procédure concernant des allégations de pression sur des témoins, alors que l’Ukraine est devenue le deuxième État non partie à présenter une déclaration par laquelle elle accepte la compétence de la Cour.
M. Song a rappelé qu’en vertu du principe de complémentarité, les autorités nationales conservent au cours de l’examen préliminaire la responsabilité première de veiller à ce que toute allégation crédible fasse l’objet d’une véritable enquête, « ce qui dispenserait la CPI de le faire ». « Il s’agit là d’une des conséquences recherchées par le système mis en place par le Statut de Rome: l’intervention de la CPI incite les États à engager des procédures au niveau national. »
Le Président a expliqué qu’au cours de la période considérée le Bureau du Procureur avait procédé à des examens préliminaires au sujet de situations en République centrafricaine, en Ukraine et en Iraq et a clos celle concernant la République de Corée. « Pour ce qui est de l’Afghanistan, le Bureau a conclu qu’il existait une base raisonnable donnant à penser que des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre ont été commis. »
Il a ensuite abordé la situation en République démocratique du Congo rappelant que M. Katanga a été condamné à 12 ans d’emprisonnement après avoir été déclaré coupable de crimes de guerre et d’un crime contre l’humanité dans le cadre de l’attaque menée le 24 février 2003 contre le village de Bogoro, dans la région de l’Ituri. Le verdict et la peine sont définitifs et la procédure relative aux réparations a commencé, a-t-il dit. Il a ajouté que 13 chefs de crimes de guerre et 5 chefs de crime contre l’humanité avaient été retenus à l’encontre de M. Bosco Ntaganda, dont le procès devrait s’ouvrir en juin 2015.
S’agissant de la situation en République centrafricaine, M. Song a indiqué que la présentation des conclusions finales dans l’affaire concernant Jean-Pierre Bemba était prévue pour le mois prochain. Il a ensuite déploré que M. Joseph Kony et ses trois coaccusés soient toujours en fuite s’agissant de la situation en Ouganda, de même que quatre suspects dans la situation au Darfour.
Concernant la situation au Kenya, le Président a indiqué que le procès de M. William Ruto et de M. Joshua Sang se poursuivait. « Dans l’affaire concernant M. Uhuru Kenyatta, plusieurs requêtes déposées par les parties après la tenue de la conférence de mise en état sont actuellement examinées par la Chambre de première instance. » Il a précisé que s’agissant des allégations de subordination de témoins visant M. Walter Barasa, la Cour attendait sa remise à la Cour par les autorités kenyanes.
M. Song a également affirmé que la Libye était dans l’obligation de procéder à la remise immédiate de M. Saif Al-Islam Qadhafi, puisque les juges ont conclu que la Libye n’avait pas démontré « que l’enquête menée au niveau national recouvrait la même affaire que celle portée devant la Cour ».
« La Chambre préliminaire I a retenu à l’encontre de M. Laurent Gbagbo quatre chefs de crimes contre l’humanité », a-t-il poursuivi, indiquant que la date du procès sera fixée en temps utile. Dans l’affaire concernant Mme Simone Gbagbo, l’exception d’irrecevabilité déposée par le Gouvernement ivoirien était encore en cours d’examen.
Le Président de la CPI a ensuite indiqué que la consolidation des liens entre l’ONU et la CPI constituait l’une de ses priorités, avant de détailler les réformes actuellement en cours. « Le vent du changement souffle à la Cour ».
M. Song a ensuite affirmé que les États étaient ceux qui détenaient la clef permettant de donner à la CPI la pleine mesure de ses capacités. « La Cour n’a pas de pouvoirs d’exécution qui lui sont propres. Nous comptons sur le soutien dévoué de 122 États parties », a-t-il dit, avant d’inviter les États qui ne l’ont pas encore fait à adhérer au Statut de Rome.
« En vertu du principe de non-rétroactivité, adhérer à la CPI est une sorte de police d’assurance pour un avenir meilleur et non un moyen de régler des comptes. » L’objectif ultime est l’universalité du Statut de Rome, a-t-il assuré.
M. Song s’est ensuite dit vivement préoccupé que les demandes d’arrestation et de remise à la Cour de 13 suspects demeurent non exécutées, alors que certaines datent de 2005. « Le fait que ces personnes soient encore en fuite est un affront aux victimes, à la justice et à la communauté internationale. »
« Que ces suspects ne se pensent pas à l’abri de la justice. Il est arrivé que des personnes ayant fui des juridictions internationales soient arrêtées après bien plus longtemps que ça », a-t-il dit, assurant que le meilleur moyen pour un suspect de balayer les accusations dont il fait l’objet est d’y faire face devant une cour de justice, dans le cadre d’une procédure rigoureuse et équitable.
Enfin, alors que M. Song s’exprimait pour la dernière fois en tant que Président de la CPI, il a fait part de sa conviction que la Cour était capable d’avoir un impact. « Partie d’une idée simple, la Cour est devenue réalité », a-t-il affirmé, ajoutant que les auteurs de massacres, de déportations, d’attaques contre les civils et viols comme arme de guerre ne pouvaient plus compter sur l’impunité. En conclusion, il a de nouveau exhorté les États qui ne l’ont pas encore fait à rejoindre les rangs de la CPI.
M. GILLES MARHIC, Union européenne, a déclaré que la CPI a donné espoir aux victimes des crimes les plus graves. Durant la période considérée dans le rapport, le représentant dit compter plus de 3 000 demandes de participation et 2 500 demandes de réparations avaient été enregistrées et que 20 États avaient participé au Fonds de contribution. Il a salué le fait que l’Ukraine, qui n’est pas un État partie, ait accepté la compétence de la Cour sur les crimes commis sur son territoire du 21 novembre 2013 au 22 février 2014.
L’universalité du Statut de Rome est essentielle pour assurer la responsabilité pour les crimes graves. Nous devons continuer de travailler sans relâche pour faire du Statut de Rome un instrument vraiment universel. Depuis 2003, l’Union européenne a donné plus de 30 millions d’euros pour des campagnes mondiales de ratification menées par la société civile et des projets de la CPI. Mais la responsabilité première de conduire les auteurs à la justice repose sur les États eux-mêmes. La complémentarité est un principe central du Statut de Rome: en vue de le rendre opérationnel, tous les États parties ont besoin de préparer et d’adopter des législations nationales efficaces pour mettre en œuvre le Statut de Rome et l’intégrer dans les systèmes nationaux.
Un autre aspect fondamental est la coopération avec la CPI et en particulier comment réagir à la non-coopération des États, ce qui constitue une violation des obligations au regard de la CPI. Le délégué s’est dit préoccupé que des mandats d’arrêt émis par la CPI, certains depuis 2005, restent en suspens. Il a rappelé que la non-coopération avec la Cour constitue une violation des obligations internationales et étouffe la capacité de la Cour à rendre la justice. Il a appelé les tous États à prendre des actions pour encourager cette coopération, y compris l’exécution rapide des mandats d’arrêts. M. Mahric a enfin estimé que l’un des derniers défis de la Cour est de rendre les procédures plus crédibles et plus rapides tout en préservant les droits des accusés.
M. EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago), s’exprimant au nom des États de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a appuyé avec force le mandat de la CPI, « porteur d’espoir » pour toutes les victimes de crimes qui rentrent dans le cadre de sa juridiction, y compris des milliers de femmes et d’enfants. Il a souligné l’importance de « la relation symbiotique qui existe entre les Nations Unies et la Cour » et encouragé la coopération entre les deux. À cet égard, il a réitéré que l’ONU devait prendre en charge les coûts associés aux situations que le Conseil de sécurité réfère à la CPI, conformément au Statut de la CPI et à l’Accord régissant les relations entre l’ONU et la CPI.
La CARICOM se félicite de ce que le Procureur ait lancé une politique sans précédent relative à la violence sexuelle et sexiste. Ayant observé les enquêtes et les procédures judiciaires menées par la Cour, les États de la région ont salué en particulier le verdict rendu le 7 mars 2014 contre Germain Katanga, reconnu coupable de cinq chefs d’accusation, dont des crimes de guerre et un crime contre l’humanité, puis condamné à une peine de 12 ans d’emprisonnement. M. Charles a également salué la procédure de réparation engagée en faveur des victimes.
La CARICOM espère que la CPI sera bientôt en mesure d’entamer les procès d’autres individus accusés d’avoir commis des crimes visés par l’article 5 du Statut de Rome. À cette fin toutefois, les entités concernées doivent honorer leurs obligations juridiquement contraignantes, en exécutant les mandats d’arrêt émis par la CPI et en remettant à celle-ci les individus qui continuent d’échapper à la justice. M. Charles a noté avec satisfaction le nombre croissant de ratifications des amendements de Kampala au Statut de Rome, dont celui relatif au crime d’agression. Il a appelé tous les États parties à ratifier ces amendements pour permettre leur entrée en vigueur en 2017.
M. ANDERS RÖNQUIST, Directeur général des affaires juridiques du Ministère des affaires étrangères de la Suède, au nom des pays nordiques Danemark, Finlande, Islande, Norvège et Suède, a déclaré que les problèmes des victimes sont essentiels pour les pays nordiques en particulier pour ceux et celles qui avaient été sujets aux crimes sexuels et basés sur le genre ainsi que les personnes vulnérables. Il a salué le travail du Fonds de contributions volontaires pour les victimes qui a aidé plus de 110 000 victimes. Les pays nordiques ont versé un total de 5,8 millions d’euros au Fonds en 2013.
Le représentant a noté en outre le manque de moyen et de capacité de nombreux États à mener des procédures pénales contre les crimes comme le génocide, les crimes de masse et contre l’humanité. Il a mis l’accent sur la nécessité de renforcer les capacités des États parties, et souligné que les États devraient aussi bénéficier de la connaissance et de l’expertise de la Cour. En ce qui concerne le budget, il est évident que l’augmentation du nombre des situations et des cas nécessite l’accroissement des ressources disponibles. C’est notre responsabilité commune d’assurer que la Cour et le bureau du Procureur disposent de personnel suffisant et d’autres ressources pour remplir leur mandat.
Le représentant a aussi regretté le nombre élevé de mandats d’arrêt en suspens. La coopération des États avec la Cour et le Bureau du Procureur doit être améliorée. Les États parties ont l’obligation juridique de coopérer pleinement avec la Cour. Il a exhorté les États parties à renforcer leurs efforts pour exécuter les ordres de la Cour, y compris le fait d’éviter les contacts non essentiels et de s’abstenir d’inviter et de recevoir des suspects qui sont sous le coup de mandat d’arrêt émis par la CPI. Il a insisté sur le fait que le Gouvernement du Soudan et les autres parties au Darfour doivent coopérer avec la Cour. Il a attiré l’attention sur la nécessité de nouveaux accords entre la Cour et les États parties sur la relocation et la protection des témoins.
M. HAHN CHOONG-HEE (République de Corée) a commencé par saluer le travail accompli par son compatriote, M. Sang-Hyun Song, Président de la CPI depuis 2009 et dont le mandat prendra fin l’année prochaine. Ensuite, M. Hahn a reconnu que la Cour avait obtenu des résultats remarquables dans les situations dont elle était saisie, à savoir: Ouganda, République démocratique du Congo (RDC), République centrafricaine, Kenya, Côte d’Ivoire, Soudan, Libye et Mali. Il s’est félicité en particulier du progrès accompli dans le cas de Laurent Gbagbo, la Chambre préliminaire ayant rendu des décisions concernant le réexamen concernant sa détention, décidant dans chaque cas de le maintenir en détention. Il a également évoqué la tenue prochaine du réquisitoire et des plaidoiries en ce qui concerne Jean-Pierre Bemba et la République centrafricaine.
Le représentant a jugé « vital » que l’ONU et la CPI renforcent leurs relations, sur la base de l’accord existant. En outre, la Cour doit pouvoir compter sur l’appui et la coopération de tous les États Membres, en particulier pour appréhender les criminels visés par un mandat d’arrêt. La CPI doit être respectée en tant qu’institution non politique, indépendante et judiciaire.
M. TOPE ADE ELIAS-FATILE (Nigéria) a salué le Président du Kenya, M. Uhuru Kenyatta, qui a couru un grand risque personnel, en se rendant à La Haye le 8 octobre 2014, en tant que citoyen privé pour répondre à la convocation de la CPI. Il s’est dit préoccupé du fait que la CPI n’ait pas abandonné ses poursuites contre le Président Kenyatta en dépit du fait qu’elle a échoué à établir les faits contre lui. Il a appelé la Cour à montrer plus de respect envers les dirigeants africains et à discuter avec l’Union africaine et les États africains de la promotion de l’état de droit et de la lutte contre l’impunité. Il a rappelé que sur les 122 États parties au Statut de Rome, 34 sont Africains, faisant ainsi du continent africain le plus important lot de membres. Ce nombre important ne devrait pas être poussé dans ses retranchements, a estimé le représentant.
« Quelque chose ne va pas clairement avec la Cour », a affirmé M. MACHARIA KAMAU, du Kenya. Ce n’est une surprise pour personne que sur la période examinée aucun État n’a ratifié le Statut de Rome, et ce pour la première fois, a asséné le délégué. Il a souligné les difficultés évidentes de la Cour à convaincre les États qui ne l’ont pas encore fait à rejoindre les rangs de la CPI. « Quelque chose d’urgent et de radical doit être fait si l’on veut préserver la survie à long terme de la Cour en tant qu’institution internationale crédible », a-t-il dit, se disant vivement préoccupé par l’interprétation et l’application actuelles du Statut qui vont à l’encontre des idéaux qui y sont contenus.
S’agissant en particulier du Kenya, M. Kamau a souligné que son pays se rend compte avec douleur de la manière dont opèrent la Cour et l’interprétation qu’elle fait du Statut de Rome. Après six années et un cycle électoral, nous commençons à comprendre que la manière dont la Cour et le Bureau du Procureur opèrent peut sérieusement perturber voire détruire le processus politique et social, le progrès, la réconciliation, la paix et la sécurité. « Le peuple kenyan a le désir d’aller de l’avant sur la voie de la réconciliation et du développement. Il est en conséquence regrettable que la CPI continue de représenter un obstacle de taille à la réalisation des aspirations du peuple kenyan. »
« Franchement ce n’est pas pour cela que nous avons créé la Cour ».
La Cour, a estimé le représentant, doit commencer par se libérer de l’influence pernicieuse d’un groupe de pays qui a pris en otage son mandat et créé une institution biaisée qui représente en tout point ses valeurs morales, éthiques et plus troublant encore, ses valeurs politiques. « Parce qu’ils fournissent une part disproportionnée du financement des opérations et des errements de la Cour, ces pays pensent avoir une proximité inhérente avec la CPI. » La Cour nous a trahis parce que son leadership, son personnel, son financement et ses opérations représentent un ethos, une moralité, des valeurs et une jurisprudence qui ne représentent qu’un seul segment de l’Assemblée des États parties.
La Cour verse dorénavant dans une espèce de théâtre judiciaire qui l’éloigne de la justice et de la lutte contre l’impunité mais qui est nourri par les objectifs politiques d’un petit groupe d’État. Aujourd’hui, la Cour passe un test de véracité, de pertinence et d’impartialité et nous appelons les États parties à revoir le Statut de Rome pour le bien de la Cour.
Il a condamné « la myopie obsessive de la Cour pour les situations africaines ». « Si ce n’était le noble objectif de combattre l’impunité, il serait de notre devoir historique de mettre la Cour au repos et lui éviter ainsi les maux qu’elle s’inflige, économiser des millions de dollars et épargner aux victimes les tourments des faux espoirs et des promesses vides. »
Droit de réponse
Le représentant du Soudan a répondu au représentant de la Suède, en rappelant que le Soudan n’est pas partie au Statut de Rome et qu’il n’est donc pas attentif aux décisions de la CPI. De toute manière, a-t-il ajouté, « les pratiques de la CPI n’ont rien à voir avec la justice ». Au Conseil de sécurité, la politique de « deux poids, deux mesures » l’emporte et « la CPI n’est pas internationale ». Elle est contre les pays africains et ferme les yeux devant ce qui se passe dans d’autres régions du monde, a conclu le représentant.