Les défaillances du processus politique en Libye ont conduit le pays dans la voie dangereuse d’une guerre civile totale, a souligné, ce matin, le Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la MANUL qui intervenait par vidéoconférence depuis Rome en Italie.  Tandis que les efforts déployés par l’ONU et la communauté internationale pour parvenir à un règlement pacifique de la crise politique et institutionnelle en Libye se sont accélérés, la situation globale en matière de sécurité dans le pays a continué de se dégrader, a ajouté M. Bernadino León, en présentant le dernier rapport du Secrétaire général sur la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL).

Face à cette situation d’insécurité généralisée, a expliqué le représentant de la Libye, M. Ibrahim Dabbashi, « le peuple libyen a le sentiment d’avoir été abandonné par la communauté internationale, qui n’a exprimé aucun soutien à la Chambre des représentants élus et au Gouvernement qui a ensuite été formé ».

Hier encore, a indiqué le Représentant spécial, les parties en conflit se sont affrontées à travers le pays.  Ces attaques, perpétrées par les deux camps contre des bâtiments publics, y compris des aéroports, sont inacceptables, a-t-il martelé, avant de rappeler que la veille, les parties avaient pourtant promis de reprendre les pourparlers.   

Des délégations représentant les acteurs politiques majeurs du pays reprendront, demain au Maroc, les pourparlers sur trois questions clefs.  La première est relative à la formation d’un gouvernement d’union nationale, la seconde concerne les questions de sécurité afin de parvenir à un cessez-le-feu global, alors que la troisième est liée à l’adoption d’un calendrier clair pour la finalisation du processus de rédaction de la future constitution de la Libye, a précisé M. León.  La rencontre de demain au Maroc offre, a-t-il dit, « une occasion importante d’honorer les sacrifices du peuple libyen dans sa quête de dignité et de respect ».  M. León a assuré les acteurs politiques libyens que les Nations Unies et la communauté internationale seront à leurs côtés dans cette voie combien difficile.

Il a également annoncé qu’en vue de fédérer un large soutien aux pourparlers, la MANUL organise deux réunions la semaine prochaine, l’une à Alger avec des responsables politiques libyens, et la seconde à Bruxelles qui rassemblera des représentants de municipalités libyennes en vue d’accélérer la mise en œuvre des mesures de confiance adoptées à Genève.

Ces pourparlers, a-t-il indiqué, ouvrent la voie à un « dialogue entre Libyens », basé sur le principe d’entente mutuelle entre les parties.  Les Nations Unies ont pour rôle de les faciliter sans imposer quoi que ce soit, tout en respectant l’appropriation de tout le processus par les Libyens.  Il a ainsi dénoncé les « campagnes de désinformation systématiques », récemment lancées par des médias libyens au sujet des pourparlers libyens, et qui sont, selon lui, « symptomatiques de la méfiance profonde qui continue de planer sur le paysage politique libyen ». 

M. León a également relevé que la détérioration de la situation humanitaire dans le pays, y compris dans les localités de Warshafana et Benghazi, en appelle à un engagement plus solide de la communauté internationale pour subvenir aux besoins des victimes du conflit.  Ce conflit a été exacerbé ces derniers mois par l’implication de plusieurs groupes terroristes tels que l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL), désigné également sous le nom de Daesh.  Il ne fait aucun doute, a-t-il relevé, que des groupes terroristes comme l’EIIL ne vont ménager aucun effort pour se servir des divisions politiques actuelles afin de consolider leur présence et leur influence en Libye.  La communauté internationale doit agir rapidement pour présenter une stratégie claire et précise en soutien à l’État libyen et au Gouvernement d’union nationale qui sont confrontés à la menace croissante du terrorisme.

Le soutien du Conseil de sécurité et celui de la MANUL doivent s’exprimer de manière très claire, a renchéri M. Dabbashi, qui a estimé que le silence de la communauté internationale face aux actes des organisations terroristes qui ont pris notamment Benghazi avait encouragé ces groupes à prendre la capitale Tripoli.  L’armée libyenne mène la guerre contre les organisations terroristes en Libye, dont certaines ont déclaré leur allégeance à Daesh, a-t-il souligné.  La Libye, a-t-il insisté, n’acceptera pas que des pays fournissent des armes à des « milices ».

« Un membre permanent de ce Conseil n’a eu aucun scrupule à prétendre qu’une milice, liée au groupe terroriste Ansar al-Sharia, était la seule à combattre le terrorisme en Libye », a dénoncé le représentant de la Libye.  Cette déclaration, a-t-il poursuivi, nécessite des excuses au Gouvernement provisoire libyen.  Aucun pays n’a le droit d’intervenir dans les décisions prises par les autorités libyennes élues, l’armée nationale ou des représentants de l’État, a en outre déclaré le délégué.

Par ailleurs, M. Dabbashi a fait remarquer que, pour la première fois depuis 2011, la Libye a un gouvernement légitime qui n’est pas soumis à l’influence des milices.  Certaines unités de l’armée ont été réunies dans l’est de la Libye, a-t-il dit, tout en faisant observer que des circonstances objectives empêchaient le Gouvernement de répondre aux aspirations du peuple, en raison de son éloignement de la capitale et du manque de ressources.

Le Représentant permanent de la Malaisie, M. Hussein Haniff, qui s’exprimait en sa qualité de Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1970 (2011), a rendu compte, au cours de cette séance, des points essentiels du dernier rapport du Comité pour la période allant du 18 décembre 2014 au 4 mars 2015.  Il a d’abord fait quelques remarques sur le rapport du Groupe d’experts créé par la résolution 1973 (2011) du Conseil de sécurité.

Le Groupe d’experts avait conclu, dans son rapport, que la faible application de l’embargo sur les armes, la grande demande en armes et le montant des ressources dont disposent les parties en conflit pour s’armer sont autant d’indicateurs qui laissent croire que le trafic à grande échelle d’armes devrait se poursuivre.  Cela pourrait contribuer, a prévenu M. Haniff, à un conflit persistant en Libye, et avec aucune partie véritablement dominante sur le plan militaire.

Le Groupe d’experts a rapporté des détournements du matériel militaire, y compris le matériel autorisé par le Comité et des matériels non létaux en faveur de groupes armés des deux bords politiques en Libye.  Les experts ont également indiqué qu’il est difficile de faire la différence entre les transferts d’armes autorisés et ceux illicites et de matériels y relatifs. 

L’armée libyenne est prête à accepter un observateur pour garantir que les armes approuvées par le Comité sont vraiment fournies à l’armée libyenne officielle, a rétorqué le représentant de la Libye.  Il a ajouté que la transparence et la coopération étaient capitales dans les relations entre la MANUL et le Comité des sanctions. 

Le Groupe d’experts, a dit M. Haniff, a également relevé que des armes et matériels apparentés en provenance de la Libye avaient permis de renforcer la capacité militaire de groupes terroristes qui opèrent dans les pays voisins.  Concernant le gel des avoirs, le Groupe d’experts estime que la plus grande part de ces avoirs est probablement localisée hors du pays sous des prête-noms et par l’entremise de sociétés écrans, notant aussi des tentatives frauduleuses de recouvrement de ces avoirs.  M. Haniff a par ailleurs indiqué que le rapport signale que des exportations de pétrole libyen, sans la participation de gouvernements, avaient probablement eu lieu.  Cependant, aucune demande d’identification de navires qui auraient été impliqués n’a été faite par le Gouvernement libyen.  Il a en outre indiqué que le Comité 1970 avait décidé de mettre en œuvre 6 des 18 recommandations faites par le Groupe d’experts.

LA SITUATION EN LIBYE

Lettre datée du 23 février 2015, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Groupe d’experts créé par la résolution 1973 (2011) du Conseil de sécurité (S/2015/128)

Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (S/2015/144)

Le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, dans ce rapport, traite des principaux faits survenus sur les plans politique et sécuritaire, donne un aperçu de la situation des droits de l’homme et de la situation humanitaire et expose les activités de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) depuis la publication de son précédent rapport en date du 5 septembre 2014 (S/2014/653).

Tandis que les efforts déployés par l’ONU et la communauté internationale pour parvenir à un règlement pacifique de la crise politique et institutionnelle en Libye se sont accélérés au cours de la période à l’examen, la situation globale en matière de sécurité dans le pays a continué de se dégrader, souligne-t-il.

Quatre ans après le début de la révolution du 17 février 2011, les défaillances du processus politique en Libye ont conduit le pays dans la voie dangereuse d’une guerre civile totale, observe le Secrétaire général.  L’existence et la consolidation d’organes exécutifs et législatifs parallèles a contribué à affaiblir encore l’État libyen et le tissu social du pays.

Le Secrétaire général rappelle que, le mois dernier, il avait présenté au Conseil de sécurité un rapport sur l’avenir de la présence des Nations Unies en Libye (S/2015/113), dans lequel étaient exposées les principales conclusions d’une étude effectuée par le Secrétariat, ainsi que des recommandations concernant la reconfiguration de la présence des Nations Unies en Libye pour l’adapter aux nouvelles réalités du terrain.

Il y a indiqué que la présence des Nations Unies en Libye devait obéir aux cinq priorités suivantes: appui au processus politique; protection; appui aux institutions clefs; appui à la fourniture des services essentiels; coordination.

Sans recommander un redéploiement intégral des Nations Unies en Libye, le Secrétaire général estime qu’il est nécessaire d’y maintenir une présence limitée mais continue, composée de 15 à 20 fonctionnaires des services organiques issus de différentes entités des Nations Unies.

Malgré les difficultés qu’endurent les Libyens dans leur vie quotidienne, le début du processus de dialogue politique facilité par son Représentant spécial est un signe encourageant de ce que les dirigeants libyens sont résolus à trouver un règlement pacifique à la crise politique et au conflit militaire qui déchirent leur pays, constate le Secrétaire général.

Étant donné le lourd passif laissé par plusieurs décennies d’autocratie, la profonde méfiance qui règne entre les parties et la multitude d’écueils auxquels se heurte la transition, instaurer un véritable et authentique dialogue politique ne pourra être qu’un processus complexe et semé d’embûches.

Le Secrétaire général engage vivement toutes les parties prenantes en Libye à ne ménager aucun effort pour surmonter leurs dissensions et désaccords politiques et trouver une issue à la crise politique qui agite le pays depuis près d’un an.

Il rappelle aussi à toutes les parties que la lutte contre le terrorisme est une responsabilité collective, l’État devant prendre l’initiative sur la base d’un large consensus national.

De leur côté, les Nations Unies et la communauté internationale sont prêtes et résolues à aider l’État et le peuple libyens à combattre les groupes qui cherchent à propager le chaos, la violence et l’extrémisme dans toute la Libye et au-delà.

 

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a entendu aujourd’hui les délégations exprimer leur mécontentement face à la gestion des dépenses liées aux voyages en avion des fonctionnaires de l’ONU et à la hausse du nombre de dérogations accordées par le Secrétaire général pour les déplacements en classe affaires et en première classe.

Selon les estimations du Bureau des services de contrôle interne (BSCI), entre 2010 et 2011, le montant total des dépenses consacrées par l’ONU aux voyages en avion était de quelque 769 millions de dollars, ce qui en fait l’une des catégories de dépenses les plus importantes du budget.  L’Assemblée générale a fixé des règles très strictes: pour les fonctionnaires d’un rang inférieur à celui de Sous-Secrétaire général, les voyages par avion ne s’effectueraient en classe affaires que dans le cas des vols sans escale d’au moins 9 heures et dans celui des vols à multiples escales d’une durée totale d’au moins 11 heures, y compris 2 heures au maximum pour les correspondances, sous réserve que le voyage jusqu’à la destination suivante reprenne dans les 12 heures.

Conformément à ses prérogatives, le Secrétaire général dit accorder des dérogations pour les raisons suivantes: un impératif médical; le voyageur est une personnalité éminente; le voyageur est une haute personnalité; le voyage est particulièrement fatigant; le voyageur est un agent de protection rapprochée accompagnant un haut responsable ou une personnalité; et l’avion est complet dans la classe normalement prévue.

Aujourd’hui, le représentant de l’Union européenne a dénoncé le fait que le nombre de dérogations pour voyager en classe affaires et en première classe n’a cessé d’augmenter, passant de 529 en 2010-2012 à 747 en 2012-2014, soit une augmentation de 41,2%, avec une hausse correspondante des coûts supplémentaires, qui sont passés de 1 million 268 934 dollars à 2 millions 301 488 dollars, soit une augmentation de 81,4%. 

Notant que l’augmentation du nombre de dérogations concerne essentiellement la catégorie des hautes personnalités, les délégations ont appuyé la recommandation du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) appelant l’Assemblée générale à fixer un ensemble de critères communs à appliquer pour déterminer ce titre.

Avec ses homologues des États-Unis et du Japon, le représentant de l’Union européenne a jugé inquiétant que le Secrétaire général ne soit pas en mesure de chiffrer précisément les dépenses.  Ce dernier assure, dans son rapport, qu’après l’entrée en service du module voyages du progiciel Umoja, à la fin de 2015, on pourrait accéder facilement à des informations détaillées.  Le CCQAB recommande des précisions sur le volume, la fréquence et l’objet des voyages, la classe du billet d’avion, le nombre de voyages effectués, par département, bureau ou mission, les coûts prévus et les coûts effectifs ainsi que le respect des règles applicables.

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant de l’Afrique du Sud a voulu que l’on éclaircisse aussi les relations entre l’ONU et « American Express Travel », en notant que deux sociétés similaires avaient été écartées alors qu’elles offraient des services à moindre coût.  Il a proposé de réfléchir à la possibilité de permettre aux fonctionnaires de l’ONU d’effectuer eux-mêmes leurs réservations par Internet, au lieu de passer par une société dont les services coûtent des centaines de millions de dollars.

La Cinquième Commission a aussi examiné aujourd’hui les questions liées à la construction d’un nouveau bâtiment pour la division d’Arusha du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda.  Les représentants sud-africain et algérien ont remercié la Tanzanie pour avoir mis gracieusement un terrain à la disposition de l’ONU et pris à sa charge le raccordement du nouveau bâtiment aux services collectifs de distribution. 

Les travaux de construction ont commencé en février dernier, pour un coût de 8 millions 787 700 dollars, dont 1 million 050 371 dollars pour les imprévus.  Au 31 décembre 2014, les dépenses atteignaient 1 million 194 235 dollars.  Les délégations ont appelé le Secrétaire général à prendre toutes les mesures possibles pour rattraper les quatre semaines de retard, sans pour autant augmenter les coûts.

Les rapports dont la Commission était saisie aujourd’hui ont été présentés par le Président du CCQAB, M. Carlos Ruiz Massieu; le Directeur du Bureau du Secrétaire général adjoint à la gestion, M. Christian Saunders, et le Sous-Secrétaire général aux services centraux d’appui, M. Stephen Cutts.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

FINANCEMENT DU MÉCANISME INTERNATIONAL APPELÉ À EXERCER LES FONCTIONS RÉSIDUELLES DES TRIBUNAUX PÉNAUX

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la construction d’un nouveau bâtiment pour la division d’Arusha du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux (A/69/788)

Pour l’établissement de son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné le quatrième rapport du Secrétaire général (A/69/734).  Il remercie à nouveau la République-Unie de Tanzanie de mettre gracieusement un terrain à la disposition de l’ONU et de prendre à sa charge le raccordement du nouveau bâtiment aux services collectifs de distribution.  Les travaux de construction doivent commencer en février 2015, une fois les négociations avec le soumissionnaire sélectionné terminées et après l’aménagement d’une voie d’accès temporaire au chantier et son raccordement aux services.  Le montant total du budget approuvé par l’Assemblée générale s’établit à 8 787 700 dollars, dont un montant de 1 050 371 dollars pour imprévus.  Au 31 décembre 2014, les dépenses atteignaient 1 194 235 dollars.

Le CCQAB recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de suivre la pratique optimale recommandée par le Comité des commissaires aux comptes en ce qui concerne les provisions pour imprévus dans le cadre des projets d’équipement.  Quant au projet en cours d’exécution pour le Mécanisme, le Comité consultatif est d’avis que puisque la réserve pour imprévus représente 15% des frais de construction au lieu d’être liée à des risques individuels comme le veut la pratique optimale, le Secrétaire général devrait par principe identifier des mesures d’atténuation avant d’imputer au fonds pour imprévus des montants supérieurs à ce qui était autorisé.

Le Comité consultatif note avec préoccupation que le Mécanisme a imputé au fonds pour imprévus le dépassement des honoraires approuvés, alors que le projet n’en est qu’à ses débuts et qu’il est encore envisageable d’absorber les dépenses excédentaires.  Il recommande donc à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de n’épargner aucun effort pour absorber le montant des honoraires d’architecte en dépassement des crédits ouverts sans l’imputer au fonds pour imprévus.

Pour les phases restantes du projet, le Comité consultatif recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général d’identifier toutes les mesures d’atténuation des risques possibles pour absorber l’escalade des coûts; de s’abstenir, dans toute la mesure du possible, d’imputer les dépassements au fonds pour imprévus; et de faire tout son possible pour que le projet soit exécuté dans les limites du budget adopté pour sa construction sans puiser dans le fonds pour imprévus.

Déclarations

M. LYLE DAVIDSON (Afrique du Sud), au nom du Groupe des 77 et de la Chine (G77), s’est félicité des progrès accomplis dans l’exécution du projet.  Il a salué le fait que la Tanzanie accorde les droits exclusifs d’occupation du site pendant 99 ans, sans frais et sans loyer.  Il s’est également félicité de l’achèvement des routes d’accès et des infrastructures clefs, et ce, sans le moindre coût pour l’ONU.  Le Secrétaire général, a-t-il ajouté, doit garantir la poursuite de la coopération entre le Gouvernement hôte et l’ONU.  En ce qui concerne les achats, il a demandé au Secrétaire général de veiller à ce que les procédures pour les biens et les services soient effectuées dans le plein respect des dispositions en vigueur aux Nations Unies.  Avec le CCQAB, il a demandé que l’on tire les leçons d’autres projets de construction entrepris par l’ONU et par d’autres organismes publics et privés dans la région.  Notant avec préoccupation le retard de quatre semaines dans l’exécution du projet, il a voulu que l’on rattrape le temps perdu tout en évitant une augmentation des coûts.  Il faut surveiller de près ce projet et en atténuer les risques potentiels afin de pouvoir l’achever dans les délais prévus.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. ABDELHAKIM MIHOUBI (Algérie) a remercié la Tanzanie et a salué la coopération qui s’est instaurée entre le Mécanisme et le Gouvernement tanzanien.  Cette interaction avec le pays hôte est cruciale pour la bonne marche du projet, a insisté le représentant.  Il s’est félicité des efforts de gouvernance et de contrôle du projet, en indiquant que son Groupe attendait une mise à jour régulière.  Il a prôné une bonne interaction entre le Siège de l’ONU à New York et l’équipe de gestion du projet sur le terrain afin de réduire tous les risques potentiels, d’améliorer la reddition de comptes et d’obtenir de meilleurs résultats.  Il a demandé que le Mécanisme continue de mobiliser les moyens et les savoirs locaux tout au long de l’exécution du projet.  Il a aussi demandé que tout soit mis en œuvre pour que les anomalies observées dans les autres projets de construction ne se reproduisent pas. 

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2014-2015

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les conditions de voyage en avion (A/69/787)

Pour ce rapport, le CCQAB a examiné le rapport biennal du Secrétaire général (A/69/643 et Corr.1) et celui du Comité des commissaires aux comptes (CCC) sur les opérations de maintien de la paix des Nations Unies pour l’exercice de 12 mois terminé le 30 juin 2014 [A/69/5 (Vol. II)].

Le CCQAB rappelle que l’Assemblée générale avait décidé que, pour les voyages autorisés des fonctionnaires d’un rang inférieur à celui de Sous-Secrétaire général, les voyages par avion s’effectueraient normalement en classe affaires dans le cas des vols sans escale d’au moins 9 heures et dans celui des vols à multiples escales d’une durée totale d’au moins 11 heures, y compris 2 heures au maximum pour les correspondances, sous réserve que le voyage jusqu’à la destination suivante reprenne dans les 12 heures.  Mais l’Assemblée avait pris note de la fréquence et du coût croissants des dérogations à ces règles et prié le Secrétaire général de prendre des dispositions.

Dans son dernier rapport, le Secrétaire général donne des informations sur son pouvoir discrétionnaire qui s’applique dans les cas suivants: un impératif médical; le voyageur est une personnalité éminente; le voyageur est une haute personnalité; le voyage est particulièrement fatigant; le voyageur est un agent de protection rapprochée accompagnant un haut responsable ou une personnalité; et l’avion est complet dans la classe normalement prévue.  Le Secrétaire général donne également des informations sur l’ensemble des dérogations qu’il a approuvées et à l’analyse des données, le CCQAB constate que le nombre de dérogations pour voyager en première classe et en classe affaires n’a cessé d’augmenter, passant de 529 en 2010-2012 à 747 en 2012-2014, soit une augmentation de 41,2%, avec une hausse correspondante des coûts supplémentaires, de 1 268 934 dollars à 2 301 488 dollars, soit une augmentation de 81,4%.

Le Comité recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de redoubler d’efforts en vue de limiter le nombre de dérogations et de renforcer les contrôles internes en la matière, et de lui rendre compte dans son prochain rapport des progrès accomplis.  Il recommande aussi à l’Assemblée d’arrêter une définition claire et de fixer un ensemble de critères communs à appliquer pour déterminer la qualité de haute personnalité, et de prier le Secrétaire général de lui soumettre des propositions en ce sens pour examen.

L’Assemblée générale a demandé à de nombreuses reprises, rappelle le CCQAB, des informations plus complètes et de meilleure qualité sur les dépenses globales engagées au titre des voyages.  En réponse, le Secrétaire général a fait savoir qu’après l’entrée en service du module voyages du progiciel Umoja, à la fin de 2015, on pourrait accéder facilement à des informations détaillées.

Le Comité consultatif compte que, dans ces informations, figureront notamment des renseignements détaillés sur le volume, la fréquence et l’objet des voyages, la classe du billet d’avion (première/affaires/économique), le nombre de voyages effectués, par département/bureau/mission, les coûts prévus et les coûts effectifs, le respect des règles applicables aux voyages, telles que l’achat des billets à l’avance et l’autorisation des voyages pour des classes données, ainsi que des informations concernant les demandes individuelles d’autorisation de voyage, les plans de voyage et les dépenses de voyages, notamment les dates des réservations, les dates des voyages, les itinéraires, le nombre de journées de voyage, la catégorie du personnel et la nature de l’activité entreprise.

Le Comité consultatif recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de confier au Bureau des services de contrôle interne du Secrétariat le soin de procéder à un audit de gestion de l’ensemble des activités de voyage du Secrétariat, des bureaux hors Siège et des opérations de maintien de la paix, notamment en ce qui concerne l’application effective des règles applicables et l’utilisation économique des ressources.

Le CCQAB rappelle par ailleurs qu’une étude détaillée de la possibilité d’utiliser les points de fidélité pour les voyages autorisés par l’Organisation avait abouti à la conclusion que la mise en place d’un programme officiel d’administration de ces points ne ferait réaliser aucune économie à l’Organisation.  Il recommande tout de même que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de fournir, dans son prochain rapport, des renseignements sur l’utilisation des points de fidélité aux fins de l’achat ou du surclassement de billets destinés à des déplacements officiels.

Déclarations

M. LYLE DAVIDSON (Afrique du Sud), au nom du Groupe des 77 et de la Chine (G77), s’est dit déçu que les informations demandées par l’Assemblée générale n’aient toujours pas été fournies.  Il a souhaité des précisions notamment sur les relations d’affaires entre les Nations Unies et « American Express Travel Related Services Company, Inc ».  Il a en effet remarqué que cette entreprise continuait à fournir ses services à l’Organisation, malgré les résultats négatifs de l’audit mené par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) en 2009.  L’audit, a-t-il rappelé, avait montré que la procédure de sélection n’avait pas respecté les principes applicables aux achats et que la mise en œuvre du contrat n’était pas suffisamment contrôlée, ce qui avait des effets négatifs sur la maîtrise des coûts.  En outre, l’audit avait conclu que le processus de sélection semblait accorder la faveur à « American Express Travel » par rapport à deux autres contractants qui proposaient des offres moins onéreuses tout en répondant aux critères techniques.

M. Davidson a invité le Secrétariat à clarifier la situation et à envisager des alternatives moins coûteuses pour les voyages en avion.  Il a proposé de réfléchir à la possibilité de permettre aux membres du personnel d’effectuer eux-mêmes leurs réservations par Internet, au lieu de passer par une société dont les services coûtent des centaines de millions de dollars.  Le Groupe des 77 et la Chine s’inquiètent aussi de la hausse du nombre des dérogations autorisées par le Secrétaire général pour les voyages en avion.  Il a rappelé que tout changement de politique dans ce domaine reste une prérogative exclusive de la Cinquième Commission et de l’Assemblée générale.

M. FRANCESCO PRESUTTI, Union européenne, a estimé que l’amélioration de l’efficacité dans les voyages en avion était une composante majeure de la modernisation opérationnelle de cette Organisation.  L’Union européenne ne cesse d’encourager le Secrétaire général à prendre des mesures pratiques pour une utilisation plus efficace des ressources consacrées aux voyages en avion et à cette fin à harmoniser les pratiques de l’ONU avec l’évolution des pratiques en cours dans les pays.  Il a rappelé que la Cinquième Commission a entrepris un examen exhaustif de la question lors de la soixante-septième session et que la résolution A/67/254 représente un tournant dans la façon dont le Secrétaire général est invité à utiliser d’une manière plus efficace les ressources pour les voyages en avion.  

Aujourd’hui, malgré les signaux forts du Secrétaire général, il semble que des faiblesses perdurent et empêchent une utilisation optimale des ressources, a-t-il dit.  Le représentant a jugé inquiétant que l’ONU ne soit toujours pas en mesure de présenter des informations fiables sur les dépenses.  Il s’est étonné que le nombre de dérogations autorisées par le Secrétaire général n’ait cessé d’augmenter.  Il a donc fait siennes les recommandations du CCQAB et estimé que des progrès étaient aussi possibles dans le domaine de l’indemnité journalière de subsistance et du versement forfaitaire. 

M. HIROSHI ONUMA (Japon) a estimé qu’une discussion complète sur la question des voyages en avion nécessite des informations supplémentaires sur la question des points de fidélité et des dérogations.  Il faut plus d’explications sur ces dernières exceptions, en particulier, en ce qui concerne les hautes personnalités.  Le représentant a dit attendre avec intérêt de discuter sur le rapport du CCQAB et a espéré que la Commission arriverait à une conclusion positive et consensuelle sur ce sujet.

Mme CHERITH NORMAN CHALET (États-Unis) a dit apprécier la mise en œuvre rapide par le Secrétaire général des décisions adoptées par les États Membres, il y a deux ans.  Tout en se félicitant des nouvelles mesures publiées par le Secrétaire général en 2013, la représentante a regretté que son rapport ne présente pas de données claires sur les dépenses de voyage.  Ce rapport ne présente pas non plus de données précises sur les économies réalisées grâce aux décisions prises et ne propose aucune mesure pour améliorer les politiques relatives aux voyages en avion ni renforcer les contrôles et la responsabilisation.  La représentante a dénoncé des dépenses de 750 millions de dollars sur deux ans, ce qui mérite un minimum de contrôle.  Elle s’est inquiétée de l’insuffisance de données permettant de mieux comprendre les principales causes de ces dépenses. 

Elle a regretté que le rapport ne propose pas la moindre estimation des coûts pour la période 2012-2014, en notant que le CCQAB a estimé impossible, dans ce contexte, de voir comment l’ONU surveille les dépenses et en tient les managers responsables.  À l’instar du CCQAB, la représentante a jugé particulièrement contreproductif que le nombre de dérogations ait augmenté.  « Si nous avons fait des progrès pour améliorer les pratiques, il reste beaucoup à faire sur des questions comme le versement forfaitaire et les critères pour accéder à la classe affaires ou à la première classe », a-t-elle ajouté.  Plus d’efforts doivent encore être faits pour affiner la somme forfaitaire, faire des économies et s’aligner sur les meilleures pratiques.  Elle a invité l’Organisation à s’appuyer sur l’exemple de l’Organisation de l’aviation civile internationale qui a fixé le montant du versement forfaitaire à 55% du tarif d’un billet en classe économique comportant le moins de restrictions.         

Le Conseil de sécurité s’est, ce matin, dit « prêt à imposer des sanctions ciblées afin d’appuyer la recherche d’une paix durable et sans exclusive au Soudan du Sud ».  Présentée par les États-Unis, la résolution 2206 (2015), qui parle de l’interdiction de voyager et du gel des avoirs, a été adoptée à l’unanimité mais jugée « contreproductive » par la Fédération de Russie et le représentant sud-soudanais. 

L’interdiction de voyager et le gel des avoirs s’appliqueront aux leaders du Gouvernement sud-soudanais, des partis d’opposition, des milices ou autres groupes qui seraient désignés par le futur Comité des sanctions.  Ces sanctions entreront en vigueur à la lumière du premier réexamen de la situation que le Conseil entend effectuer après le 5 mars 2015, date butoir fixée par l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) pour le processus de paix, puis après le commencement prévu de la période de prétransition le 1^er avril 2015, et par la suite tous les 60 jours « ou plus souvent s’il y a lieu ».  Le Conseil exprime son intention de prendre toutes les sanctions qui pourraient alors s’imposer, notamment un embargo sur les armes et la désignation des hauts responsables se livrant à des actes ou des mesures qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Soudan du Sud. 

Si comme on nous l’a souvent dit, a commenté le représentant du Soudan du Sud, l’objectif de la résolution adoptée aujourd’hui n’est pas de cibler les hauts responsables mais ceux qui ne jouent pas un rôle crucial dans le processus de paix, alors nous sommes devant un « exercice futile ».  En revanche, punir des gens qui jouent un rôle essentiel à ce moment critique du processus de paix pourrait être « contreproductif ».  La décision du Conseil est « prématurée et contreproductive », a acquiescé le représentant de la Fédération de Russie selon lequel, le Conseil aurait dû attendre de voir quelle serait l’issue des pourparlers engagés par l’IGAD avant de s’engager sur la voie des sanctions.

La résolution, s’est expliquée celle des États-Unis, vient signifier aux parties au conflit qu’elles seront tenues pour responsables du non-respect de l’accord de paix en négociation.  Son homologue sud-soudanais a dit comprendre « la frustration de la communauté internationale face au rythme des pourparlers d’Addis-Abeba ».  Mais une solution durable à la crise au Soudan du Sud ne peut être l’imposition de sanctions, a-t-il estimé.

Dans la résolution, le Conseil de sécurité se déclare en effet préoccupé par le fait que les deux parties n’aient pas honoré les engagements qu’elles ont pris à ce jour et qu’elles n’aient pas véritablement lancé le processus de paix qui doit conduire à un règlement politique de la crise ni mis fin aux violences.  Il condamne à cet égard, les violations « flagrantes et persistantes » des accords, signalés par le Mécanisme de surveillance et de vérification de l’IGAD. 

La résolution souligne à plusieurs reprises le rôle crucial de l’IGAD.  Les délégations des États-Unis, de la Chine et du Nigéria s’en sont félicitées, ce dernier notant au passage que « les pays africains ne restent pas les bras croisés ».   Contrairement à la croyance populaire, a affirmé le représentant du Soudan du Sud, des progrès « considérables » ont été faits; les seules questions en suspens étant la structure du Gouvernement et les arrangements liés au partage du pouvoir.  

Il a jugé « véritablement ironique » que ce soit au moment même où le Président Salva Kiir fait d’importantes concessions dans les négociations avec les rebelles, qui pourtant veulent renverser un Gouvernement élu par le peuple, qu’il récolte des critiques plutôt qu’une « appréciation de sa magnanimité ». 

Longue de 10 pages, la résolution détaille les activités et politiques qu’il s’agit de sanctionner, ainsi que les conditions dans lesquelles seront décidées l’interdiction de voyager et le gel des avoirs.  Elle explique également les mandats du Comité des sanctions qui devrait être épaulé par un groupe d’experts.

Maintenant que le Conseil de sécurité a adopté des sanctions, a concédé le représentant sud-soudanais, il devrait s’abstenir de les imposer et encourager les parties à s’engager dans un dialogue constructif pour mettre fin rapidement au conflit.

Cette première séance du mois de mars a été dirigée par le représentant de la France, M. François Delattre, qui prend la relève de la délégation chinoise à la présidence du Conseil.

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD

Texte du projet de résolution (S/215/153)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions et déclarations sur le Soudan du Sud, en particulier ses résolutions 2057 (2012), 2109 (2013), 2132 (2013), 2155 (2014) et 2187 (2014),

Se disant profondément alarmé et préoccupé par le conflit entre le Gouvernement de la République du Soudan du Sud et les forces de l’opposition, qui dure depuis décembre 2013 et résulte de différends politiques internes entre les dirigeants politiques et militaires du pays,

Profondément préoccupé par le fait que le conflit a entraîné de grandes souffrances humaines, y compris d’importantes pertes en vies humaines, des déplacements de deux millions de personnes, et la perte des biens, qui appauvrissent et pénalisent davantage encore la population du Soudan du Sud,

Condamnant fermement toutes les atteintes et violations des droits de l’homme, les violations du droit international humanitaire, notamment les meurtres ciblés de civils, les violences pour des motifs ethniques, les exécutions extrajudiciaires, les viols et les autres formes de violence sexuelle et sexiste, le recrutement et l’utilisation d’enfants dans le conflit armé, les enlèvements, les disparitions forcées, les arrestations et détentions arbitraires, la violence visant à semer la terreur parmi la population civile et les attaques contre des écoles, des lieux de culte et des hôpitaux ainsi que contre des membres du personnel des Nations Unies et du personnel associé de maintien de la paix et contre leurs biens, qui ont été signalées et qui continuent d’être commises par toutes les parties, dont des groupes armés et les forces de sécurité nationales, ainsi que les actes d’encouragement à commettre de telles violations et atteintes, condamnant en outre le fait que les membres de la société civile, le personnel humanitaire et les journalistes sont harcelés et pris pour cible, et soulignant que quiconque est responsable de violations du droit international humanitaire, de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits doit répondre de ses actes et qu’il incombe au premier chef au Gouvernement sud-soudanais de protéger la population se trouvant sur son territoire et sous sa juridiction contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité,

Se déclarant profondément préoccupé par les déplacements massifs de population et l’aggravation de la crise humanitaire, soulignant que toutes les parties au conflit sont responsables des souffrances du peuple sud-soudanais et qu’il est nécessaire de répondre aux besoins fondamentaux de la population, saluant les efforts déployés par les organismes humanitaires des Nations Unies et les partenaires pour apporter un appui immédiat et coordonné à la population, demandant à toutes les parties au conflit d’autoriser et de faciliter pleinement l’accès du personnel, du matériel et des fournitures humanitaires en toute sécurité et sans entrave à tous ceux qui en ont besoin et l’acheminement rapide de l’aide humanitaire, en particulier aux personnes déplacées et aux réfugiés, conformément aux dispositions applicables du droit international et aux principes directeurs des Nations Unies régissant l’aide humanitaire, condamnant toutes attaques contre le personnel et les installations humanitaires, et rappelant que mener des attaques contre le personnel humanitaire et priver des civils de biens indispensables à leur survie peuvent constituer des violations du droit international humanitaire,

Se félicitant de l’initiative prise par le Groupe ministériel de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), avec le soutien de l’Organisation des Nations Unies et de l’Union africaine, de créer un cadre de dialogue sur la politique et la sécurité, et attendant de toutes les parties qu’elles participent à cette initiative et respectent les décisions prises par l’Assemblée des chefs d’État et de gouvernement de l’Autorité le 13 mars 2014,

Se félicitant des engagements pris sous l’égide de l’IGAD en vue de résoudre la crise au Soudan du Sud, à savoir l’Accord de cessation des hostilités du 23 janvier 2014; l’Accord de règlement de la crise au Soudan du Sud du 9 mai 2014 et les Points d’accord sur la mise en place du Gouvernement provisoire d’union nationale en République du Soudan du Sud du 1^er février 2015,

Prenant note avec satisfaction de la volonté manifestée par l’Assemblée des chefs d’État et de gouvernement de l’IGAD qui ont fait savoir dans un communiqué en date du 10 juin 2014 et du 25 août 2014 que les États membres de l’Autorité prendront de nouvelles mesures collectives, et notamment imposeront des mesures punitives, pour exercer des pressions sur toute partie qui n’honore pas les engagements qu’elle a pris ou agit en violation du texte du Communiqué,

Se félicitant du communiqué en date du 12 juin 2014, par lequel le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine a, entre autres, réaffirmé sa volonté à mettre en œuvre immédiatement, sur la recommandation de l’IGAD, des sanctions et autres mesures ciblées à l’encontre de toute partie qui continue d’entraver la recherche d’une solution au conflit et n’honore pas ses engagements,

Se félicitant également que, dans son communiqué en date du 17 septembre 2014, le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine a, entre autres, réaffirmé sa détermination à prendre, en coordination avec l’Autorité intergouvernementale pour le développement, les mesures qui s’imposent contre toute partie qui n’honore pas les engagements qu’elle a pris et continue de gêner la recherche d’une solution négociée à la crise actuelle,

Condamnant énergiquement le Gouvernement de la République du Soudan du Sud et le Mouvement populaire de libération du Soudan (MPLS) dans l’opposition pour n’être pas parvenu à un accord en vue de la formation d’un gouvernement provisoire au cours de la période de 60 jours indiquée dans le Communiqué en date du 10 juin 2014 publié à l’issue de la vingt-sixième session extraordinaire de l’Assemblée de l’IGAD,

Prenant note du communiqué publié à Addis-Abeba le 25 août 2014 lors de la vingt-septième session extraordinaire de l’Assemblée des chefs d’État et de gouvernement de l’IGAD, dans lequel, entre autres, l’Assemblée a déploré les nombreuses violations des accords signés par les parties, a réaffirmé que les négociations devaient être plus ouvertes et sans exclusive, s’est déclarée profondément préoccupée par l’aggravation de la situation humanitaire au Soudan du Sud, et a invité les parties prenantes à négocier et conclure dans les 45 jours un accord sur un gouvernement provisoire d’unité nationale,

Prenant note du Communiqué publié à Addis-Abeba le 7 novembre 2014 par la vingt-huitième session extraordinaire de l’Assemblée des chefs d’État et de gouvernement de l’IGAD, dans lequel l’Assemblée a, notamment: décidé que le Gouvernement sud-soudanais et les forces d’opposition devaient s’engager à mettre immédiatement fin, sans condition, à toutes les hostilités; invité ses États membres à adopter des mesures de gel des avoirs et d’interdiction de voyager à l’intérieur de la région, et interdit la livraison d’armes et de munitions et d’autres matériels susceptibles d’être utilisés aux fins de guerre en cas de violation de la cessation des hostilités par le Gouvernement sud-soudanais et les forces d’opposition; et demandé au Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, au Conseil de sécurité de l’ONU et à la communauté internationale de fournir toute l’assistance possible pour permettre, si besoin est, la mise en œuvre de ces mesures,

Prenant note de l’Accord d’Arusha du 21 janvier 2015 sur le processus de réunification du Mouvement populaire de libération du Soudan conclu sous les auspices du Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie, et du Communiqué en date du 16 février 2015 publié à l’issue de la réunion du Comité tripartite du Mouvement populaire de libération du Soudan pour la mise en œuvre de la phase I de l’Accord,

Prenant note également des communiqués du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine en date du 5 décembre 2014 et du 29 janvier 2015, dans lesquels le Conseil a notamment souligné que des sanctions seront imposées à l’encontre de toute partie qui continuerait de faire obstacle au processus politique et de gêner l’application de l’Accord de cessation des hostilités du 23 janvier 2014,

Accueillant avec satisfaction le Plan en cinq points convenu, grâce à la médiation de la Chine, par les représentants du Gouvernement de la République du Soudan du Sud et du SPLM/A dans l’opposition au cours de la Consultation spéciale à l’appui du processus de paix au Soudan du Sud dirigé par l’IGAD tenue le 12 janvier à Khartoum, à savoir: i) s’engager sincèrement en faveur de la mise en œuvre pleine et entière de tous les accords signés; ii) accélérer le rythme des négociations en vue de la formation rapide d’un gouvernement provisoire; iii) prendre des mesures concrètes face à la situation humanitaire qui règne dans les zones touchées par le conflit et faciliter l’accès de l’aide humanitaire internationale; iv) assurer la sécurité du personnel et des biens de tous les pays et organismes internationaux opérant au Soudan du Sud; et v) apporter un soutien énergique et prendre une part active aux efforts de médiation entrepris sous les auspices de l’IGAD, et, à cet égard, demandant instamment aux deux parties de mettre immédiatement en œuvre le Plan en cinq points,

Exprimant sa profonde gratitude envers le personnel de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) et des pays qui fournissent des contingents et du personnel de police pour les mesures prises en vue de protéger les civils, y compris les ressortissants étrangers, qui vivent sous la menace de violences physiques et de stabiliser la situation sur le plan de la sécurité,

Reconnaissant que des activités de surveillance, d’enquête et d’information concernant la situation en matière de droits de l’homme menées de manière indépendante et publique contribuent à jeter les fondements de la justice, de l’application du principe de responsabilité, de la réconciliation et de l’apaisement entre toutes les communautés du Soudan du Sud,

Prenant note avec intérêt du rapport intérimaire en date du 21 février 2014 et du rapport en date du 8 mai 2014 de la MINUSS sur la situation dans le domaine des droits de l’homme, du rapport spécial de la MINUSS en date 19 décembre 2014 sur l’attaque contre Bentiu, dans l’État de l’Unité, le 29 octobre 2014, et du rapport de la MINUSS en date du 9 janvier 2015 sur les attaques contre les civils à Bentiu et Bor,

Se déclarant gravement préoccupé par le fait que, d’après le rapport de la MINUSS en date du 8 mai 2014, il existe des motifs raisonnables de croire que des crimes contre l’humanité, y compris des exécutions extrajudiciaires, des viols et autres actes de violence sexuelle, des disparitions forcées, et des détentions arbitraires ont été perpétrés à la fois par les forces gouvernementales et par les forces de l’opposition, et que des crimes de guerre ont été commis, et soulignant qu’il est urgent et impératif de mettre fin à l’impunité au Soudan du Sud et de traduire en justice les auteurs de tels crimes,

Soulignant que l’application du principe de responsabilité, la réconciliation et l’apaisement doivent être des éléments essentiels d’un programme de transition et prenant acte du rôle important que jouent les enquêtes internationales, et s’il y a lieu, les poursuites pour ce qui est de faire en sorte que les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité soient tenus responsables de leurs actes,

Saluant le travail d’enquête et de collecte d’informations sur les violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises au Soudan du Sud que réalise la Commission d’enquête de l’Union africaine, attendant avec intérêt les conclusions et recommandations de celle-ci, se déclarant favorable à ce que son rapport final soit rendu public dès que possible et se félicitant de ce que l’Union africaine renforce son action en faveur de la justice et de l’obligation de rendre des comptes ainsi que de l’apaisement et de la réconciliation au Soudan du Sud,

Condamnant fermement la diffusion dans les médias de discours de haine et de messages incitant à commettre des violences sexuelles contre un groupe ethnique donné, qui pourrait amener à des violences massives et à exacerber le conflit, demandant au Gouvernement sud-soudanais de prendre les mesures qui s’imposent pour prévenir de telles pratiques et engageant instamment toutes les parties à s’abstenir d’y recourir et à œuvrer plutôt pour la promotion de la paix et de la réconciliation entre les communautés,

Conscient du rôle important que jouent les organisations de la société civile, les chefs religieux, les femmes et les jeunes au Soudan du Sud, soulignant qu’il importe qu’ils participent, au même titre que les anciens détenus membres du MPLS et d’autres partis politiques, à la recherche d’une solution durable à la crise qui sévit dans le pays et inquiet des efforts déployés par le Gouvernement pour limiter cette participation, notamment en empêchant certaines personnes de se rendre aux pourparlers et en multipliant les atteintes à la liberté d’expression,

Réaffirmant toutes ses résolutions pertinentes sur les femmes et la paix et la sécurité, le sort des enfants en temps de conflit armé et la protection des civils en période de conflit armé, ainsi que ses résolutions 1502 (2003) sur la protection du personnel des Nations Unies et du personnel humanitaire, 2150 (2014) sur la prévention et la lutte contre le génocide et 2151 (2014) sur la réforme du secteur de la sécurité,

Rappelant ses résolutions 1209 (1998) et 2117 (2013), exprimant sa vive préoccupation face à la menace que le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement d’armes légères et de petit calibre font peser sur la paix et la sécurité au Soudan du Sud et soulignant qu’il importe de redoubler d’efforts pour lutter contre la circulation illicite de ces armes,

Se déclarant profondément préoccupé par les restrictions qui continuent d’entraver les mouvements et les activités de la MINUSS, condamnant fermement les attaques commises contre le personnel et les installations des Nations Unies et de l’IGAD par les forces gouvernementales, les forces de l’opposition et d’autres groupes, ainsi que les détentions et les enlèvements de membres du personnel des Nations Unies et du personnel associé, et demandant au Gouvernement sud-soudanais de mener à bien en toute diligence les enquêtes qu’il a ouvertes sur ces attaques et d’en poursuivre les responsables en justice,

Constatant que la situation au Soudan du Sud continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu de l’Article 41 du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Approuve les accords acceptés et signés par le Gouvernement de la République du Soudan du Sud et le MPLS dans l’opposition les 23 janvier, 6 et 9 mai 2014;

2.    Se déclare gravement préoccupé par le fait que les deux parties n’aient pas honoré les engagements qu’elles ont pris à ce jour et qu’elles n’aient pas véritablement lancé le processus de paix qui doit conduire à un règlement politique de la crise ni mis fin aux violences et, à cet égard, condamne les violations flagrantes et persistantes des accords signalées par le Mécanisme de surveillance et de vérification de l’IGAD;

3.    Exige des parties qu’elles respectent toutes les dispositions des accords et en appliquent immédiatement les modalités, conformément à l’Accord du 9 mai 2014 et aux autres accords pertinents, notamment en ce qui concerne le retrait progressif des forces étrangères déployées au Soudan du Sud depuis le 15 décembre 2013, demande à toutes les parties au conflit armé au Soudan du Sud d’interdire expressément toutes violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme, souligne qu’il est nécessaire que toutes les parties autorisent immédiatement l’accès des organismes d’aide humanitaire et exige qu’elles s’engagent à trouver sans plus tarder un accord global;

4.    Réaffirme qu’il n’y a pas de solution militaire au conflit;

Critères de désignation

5.    Souligne qu’il est prêt à imposer des sanctions ciblées afin d’appuyer la recherche d’une paix durable et sans exclusive au Soudan du Sud;

6.    Décide que les mesures édictées au paragraphe 9 s’appliquent à toutes les personnes, et celles édictées au paragraphe 12 à toutes les personnes et entités, que le Comité créé en application du paragraphe 16 de la présente résolution (ci-après « le Comité ») aura désignées en vertu des alinéas c) ou d) du paragraphe 16 de la présente résolution comme étant responsables ou complices d’activités ou de politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Soudan du Sud, ou comme ayant pris part, directement ou indirectement, à de telles activités ou politiques;

7.    Souligne que les activités et politiques visées au paragraphe 6 ci-dessus peuvent comprendre, sans s’y limiter:

a)    Les activités ou politiques qui ont pour but ou pour effet d’étendre ou de prolonger le conflit au Soudan du Sud, ou de faire obstacle à la réconciliation, aux pourparlers ou au processus de paix, y compris les violations de l’Accord de cessation des hostilités;

b)    Les activités ou politiques qui compromettent les accords provisoires ou entravent la recherche d’une solution politique au Soudan du Sud;

c)    Le fait de préparer, de donner l’ordre de commettre ou de commettre au Soudan du Sud des actes contraires au droit international des droits de l’homme ou au droit international humanitaire, ou qui constituent des atteintes aux droits de l’homme;

d)    Le fait de diriger des attaques contre des civils, notamment les femmes et les enfants, en se rendant coupable d’actes de violence (y compris les meurtres, les mutilations, les actes de torture et les viols et autres formes de violence sexuelle), d’enlèvements ou de disparitions et de déplacements forcés ou en perpétrant des attaques contre des écoles, des hôpitaux, des lieux de culte ou des lieux où des civils ont trouvé refuge, ou en commettant des actes qui constituent de graves violations des droits de l’homme ou une violation du droit international humanitaire;

e)    Le recrutement et l’emploi d’enfants par des groupes armés ou des forces armées dans le cadre du conflit armé au Soudan du Sud;

f)    Le fait d’entraver les activités des missions humanitaires, diplomatiques ou de maintien de la paix déployées par la communauté internationale au Soudan du Sud, y compris le Mécanisme de surveillance et de vérification de l’IGAD, ou la livraison ou la distribution de l’aide humanitaire ou l’accès à cette aide;

g)    Les attaques contre les missions des Nations Unies, les présences internationales de sécurité ou d’autres opérations de maintien de la paix ou contre le personnel des organisations humanitaires;

h)    Le fait d’agir, directement ou indirectement, au nom ou pour le compte de toute personne ou entité désignée par le Comité;

8.    Décide que les mesures édictées aux paragraphes 9 et 12 s’appliquent à toute personne, désignée par le Comité, dirigeant une entité, y compris tout gouvernement sud-soudanais, parti d’opposition, milice ou autre groupe, s’étant livrée ou dont les membres se sont livrés à toute activité visée aux paragraphes 6 ou 7 ci-dessus;

Interdiction de voyager

9.    Décide que tous les États Membres doivent, pour une période initiale d’un an à compter de l’adoption de la présente résolution, prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes qui pourraient avoir été désignées par le Comité, étant entendu que rien dans les dispositions du présent paragraphe n’oblige un État à refuser l’entrée sur son territoire à ses propres nationaux;

10.   Note qu’il est possible qu’une personne désignée ait plusieurs nationalités ou passeports, se déclare préoccupé par le fait que, dans cette éventualité, ses déplacements entre les deux États concernés risquent de porter atteinte aux objectifs visés par l’interdiction de voyager imposée au paragraphe 9 et prie le Groupe d’experts créé en application du paragraphe 18 de la présente résolution (ci-après « le Groupe d’experts ») de signaler au Comité de tels déplacements;

11.   Décide que les mesures imposées au paragraphe 9 ci-dessus ne s’appliquent pas dans les cas suivants:

a)    Lorsque le Comité établit que tel ou tel voyage se justifie pour des raisons humanitaires, y compris un devoir religieux;

b)    Lorsque l’entrée ou le passage en transit est nécessaire aux fins d’une procédure judiciaire;

c)    Lorsque le Comité conclut que telle ou telle dérogation contribuerait à la réalisation des objectifs de paix et de réconciliation nationale au Soudan du Sud et à la stabilité dans la région;

Gel des avoirs

12.   Décide que tous les États Membres doivent, pour une période initiale d’un an à compter de la date de l’adoption de la présente résolution, geler immédiatement tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire qui sont en la possession ou sous le contrôle, direct ou indirect, des personnes ou entités désignées par le Comité ou de toute personne ou entité agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou de toute entité en leur possession ou sous leur contrôle, et décide également que tous les États Membres doivent, pendant cette période initiale, veiller à ce que ni ces fonds, ni d’autres fonds, avoir financiers ou ressources économiques ne soient mis à la disposition, directement ou indirectement, de ces personnes par leurs ressortissants ou par des personnes établies sur leur territoire;

13.   Décide que les mesures prévues au paragraphe 12 ci-dessus ne s’appliquent pas aux fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques dont les États Membres concernés auront déterminé:

a)    Qu’ils sont nécessaires pour régler des dépenses ordinaires – denrées alimentaires, loyers, mensualités de prêts hypothécaires, médicaments, soins médicaux, impôts, primes d’assurance, factures de services collectifs de distribution – ou pour régler ou rembourser des dépenses engagées dans le cadre de la prestation de services juridiques, notamment des honoraires, conformément à la législation nationale, ou des frais ou commissions liés au maintien en dépôt de fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques gelés, conformément à la législation nationale, après que lesdits États Membres ont informé le Comité de leur intention d’autoriser, dans les cas où cela serait justifié, l’accès auxdits fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques et en l’absence de décision contraire du Comité dans les cinq jours ouvrables suivant cette notification;

b)    Qu’ils sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, à condition que l’État ou les États Membres concernés en aient avisé le Comité et que celui-ci ait donné son accord;

c)    Qu’ils font l’objet d’un privilège ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas ils peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soit antérieur à la date de la présente résolution, que le créancier privilégié ou le bénéficiaire de la décision judiciaire, administrative ou arbitrale ne soit pas une personne désignée par le Comité et que le privilège ou la décision judiciaire, administrative ou arbitrale ait été porté à la connaissance du Comité par l’État ou les États Membres concernés;

14.   Décide que les États Membres pourront autoriser le versement, aux comptes gelés en vertu des dispositions du paragraphe 12 ci-dessus, des intérêts et autres rémunérations acquis par ces comptes ou des paiements effectués au titre de marchés, d’accords ou d’obligations souscrits avant la date à laquelle ces comptes ont été assujettis aux dispositions de la présente résolution, étant entendu que ces intérêts, rémunérations et paiements resteront assujettis auxdites dispositions et resteront gelés;

15.   Décide que les mesures prévues au paragraphe 12 ci-dessus n’interdisent pas à toute personne désignée d’effectuer des paiements au titre d’un contrat passé avant son inscription sur la liste, dès lors que les États concernés se sont assurés que le paiement n’est pas reçu directement ou indirectement par une personne visée au paragraphe 12 ci-dessus et qu’ils ont signifié au Comité leur intention d’effectuer ou de recevoir de tels paiements ou d’autoriser, selon qu’il conviendrait, le déblocage à cette fin de fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques, 10 jours ouvrables avant cette autorisation;

Comité des sanctions/Groupe d’experts

16.   Décide de créer, conformément à l’article 28 de son règlement intérieur provisoire, un comité du Conseil de sécurité composé de tous ses membres (« le Comité »), qui s’acquittera des tâches suivantes:

a)    Suivre l’application des mesures prévues aux paragraphes 9 et 12 ci-dessus en vue d’en renforcer, faciliter et améliorer la mise en œuvre par les États Membres;

b)    Chercher à obtenir des informations concernant les personnes et entités qui se livreraient aux actes décrits aux paragraphes 6 et 7 ci-dessus et les passer en revue;

c)    Désigner les personnes visées par les mesures imposées au paragraphe 9 ci-dessus et examiner les demandes de dérogation prévues au paragraphe 11 ci-dessus;

d)    Désigner les personnes et entités visées par les mesures imposées au paragraphe 12 ci-dessus et examiner les demandes de dérogation prévues au paragraphe 13 ci-dessus;

e)    Arrêter les directives qui pourraient être nécessaires pour faciliter la mise en œuvre des mesures imposées ci-dessus;

f)    Adresser au Conseil dans un délai de 60 jours un rapport sur ses travaux et faire ensuite rapport au Conseil lorsque le Comité l’estimera nécessaire;

g)    Favoriser le dialogue entre le Comité et les États Membres intéressés, en particulier ceux de la région, notamment en invitant leurs représentants à le rencontrer afin d’examiner la question de l’application des mesures;

h)    Solliciter de tous les États toute information qu’il jugerait utile concernant les actions que ceux-ci ont engagées pour appliquer les mesures de façon effective;

i)    Examiner les informations faisant état de violations ou du non-respect des mesures imposées par la présente résolution et y donner la suite qui convient;

17.   Demande à tous les États Membres de faire rapport au Comité, au plus tard dans les 90 jours de l’adoption de la présente résolution, sur les mesures qu’ils auront prises pour donner effet aux paragraphes 9 et 12 de la présente résolution;

18.   Prie le Secrétaire général, en consultation avec le Comité, de créer, pour une période initiale venant à expiration 13 mois après l’adoption de la présente résolution, un groupe composé au maximum de cinq experts (le « Groupe d’experts »), qui sera placé sous l’autorité du Comité, et de prendre les dispositions voulues sur le plan financier et en matière de sécurité pour épauler le Groupe dans ses activités, exprime son intention d’examiner le renouvellement de ce mandat le 2 mars 2016 au plus tard et décide que le Groupe sera chargé des tâches suivantes:

a)    Aider le Comité à s’acquitter du mandat défini dans la présente résolution, notamment en lui fournissant des informations pouvant servir à désigner des personnes ou entités qui se livreraient aux activités décrites aux paragraphes 6 et 7 ci-dessus;

b)    Réunir, examiner et analyser toute information concernant l’application des mesures édictées dans la présente résolution, en particulier les violations de ses dispositions, au regard en particulier des objectifs énoncés aux paragraphes 21 et 22 ci-dessous;

c)    Réunir, examiner et analyser toute information concernant la fourniture, la vente ou le transfert d’armes et de matériel connexe et la fourniture d’assistance connexe, militaire ou autre, notamment par le truchement de réseaux de commerce illicite, aux personnes et entités qui sapent les processus politiques visant à parvenir à un accord de paix définitif ou qui participent à des actes violant le droit international des droits de l’homme ou le droit international humanitaire;

d)    Remettre au Conseil, après concertation avec le Comité, un rapport d’activité le 1^er septembre 2015 au plus tard et un rapport final le 1^er février 2016 au plus tard, et lui présenter un point de la situation tous les mois, sauf les mois où ces rapports doivent lui être remis;

e)    Aider le Comité à préciser et à actualiser les informations sur les personnes et entités visées par les mesures imposées dans la présente résolution, notamment en fournissant des renseignements concernant leur identité et d’autres renseignements pouvant servir à établir le résumé des motifs présidant à leur inscription sur la liste, qui est mis à la disposition du public;

19.   Demande instamment à toutes les parties et à tous les États Membres, ainsi qu’aux organisations internationales, régionales et sous-régionales de coopérer avec le Groupe d’experts et prie instamment tous les États Membres concernés d’assurer la sécurité des membres du Groupe d’experts et de leur donner libre accès aux personnes, documents et sites pour permettre au Groupe de s’acquitter de son mandat;

20.   Prie la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé et la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit de communiquer au Comité toute information utile sur ces questions, conformément au paragraphe 7 de la résolution 1960 (2010) et au paragraphe 9 de la résolution 1998 (2011);

Réexamen de la situation

21.   Exprime son intention de réexaminer la situation après l’échéance du 5 mars 2015 fixée par l’IGAD, puis après le commencement prévu de la période de prétransition le 1^er avril 2015 et par la suite tous les 60 jours ou plus souvent s’il y a lieu, et exprime également son intention de prendre toutes les sanctions qui pourraient alors s’imposer, notamment un embargo sur les armes et la désignation des hauts responsables se livrant à des actes ou des mesures qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Soudan du Sud, en vue d’engager le Gouvernement du Soudan du Sud et les forces d’opposition à former un gouvernement d’union nationale de transition, à prendre des mesures efficaces et globales pour amener les forces se trouvant sous leur contrôle direct ou indirect à mettre un terme aux opérations militaires, aux violences ainsi qu’aux violations des droits de l’homme, et à permettre le libre acheminement de l’aide humanitaire;

22.   Affirme qu’il se tiendra prêt à modifier les mesures énoncées dans la présente résolution, et notamment à les renforcer, les modifier, les suspendre ou les lever, selon que de besoin, en fonction des progrès accomplis en matière de paix, de responsabilité et de réconciliation et en fonction de la mise en œuvre, par les parties, de leurs engagements, notamment l’Accord de cessation des hostilités et autres accords visés plus haut dans le préambule, et des dispositions de la présente résolution;

23.   Décide de rester saisi de la question.

Déclarations

Mme SAMANTHA POWER (États-Unis) a regretté qu’au lieu de lutter pour le bien-être de la population, les parties au conflit ne luttent uniquement que pour leurs intérêts politiques.  Elle a salué les efforts de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) qui a engagé des pourparlers avec ces parties, souhaitant que cela aboutisse à un gouvernement national de transition.  Elle a souligné que les sanctions contenues dans la résolution sont un « message à ceux qui préfèrent la guerre à la paix ».  Ce texte, adopté en même temps que l’IGAD déploie des efforts pour la paix, vient signifier aux parties qu’elles seront tenues pour responsables du non-respect de l’accord de paix en négociation.  Mme Power a souligné que deux millions de personnes ont besoin d’une aide d’urgence au Soudan du Sud, et que les populations voient leur avenir pris en otage, des facteurs qui, a-t-elle expliqué de nouveau, justifient la résolution adoptée par le Conseil.

M. LIU JIEYI (Chine) a noté, à son tour, que les deux parties en présence avaient engagé des négociations politiques en Éthiopie sous l’égide de l’IGAD.  Il a appuyé l’IGAD et souhaité qu’elle parvienne à une percée.  Nous espérons que les deux parties arriveront à un compromis le plus rapidement possible sur les questions en suspens, afin de rétablir la stabilité et la paix, a insisté le représentant, en exhortant les parties à cesser les violences et les combats et à constituer un gouvernement sans tarder.  Le représentant a aussi souhaité voir une amélioration de la situation humanitaire, espérant que le texte adopté aujourd’hui contribuerait à cet objectif.  La Chine est prête à se rallier aux parties intéressées pour promouvoir la paix et le développement au Soudan du Sud, a-t-il assuré.

M. USMAN SARKI (Nigéria) a souligné l’adoption à l’unanimité de la résolution qui illustre un désir commun de paix et de stabilité.  Seule une solution négociée pourra garantir une paix durable et la stabilité au Soudan du Sud, a-t-il tranché.  Les pays africains, a précisé le représentant, ne restent pas les bras croisés.  Il a donné l’exemple des efforts déployés par le Président de l’Éthiopie, en sa qualité de Président de l’IGAD.  Le représentant a encouragé les deux dirigeants à s’appuyer sur les progrès déjà accomplis et estimé qu’une solution est à portée de main.

M. PETR ILIICHEV (Fédération de Russie) a estimé que la décision du Conseil de sécurité d’adopter des sanctions contre le Soudan du Sud est « prématurée et contreproductive », car « les sanctions ne peuvent régler un conflit politique ».  « Le Soudan du Sud a besoin de la compréhension et de l’appui de la communauté internationale, et non de menaces qui peuvent conduire aux effets inverses de ce qui était escompté », a-t-il plaidé.  Les restrictions contenues dans la résolution peuvent conduire au durcissement des positions, a prévenu un représentant qui a estimé que le Conseil aurait dû attendre l’issue des pourparlers engagés par l’IGAD.  Le principe de « laisser les Africains essayer d’abord de gérer leurs problèmes avant que le Conseil n’intervienne » n’a pas été respecté, a dénoncé le représentant, en mettant en garde contre le danger qui pèserait sur la crédibilité du Conseil si les pays voisins du Soudan du Sud ne respectaient pas les termes de la résolution.

On savait tous depuis longtemps que les États-Unis travaillaient sur un projet de résolution relatif à des sanctions contre mon pays, a déclaré M. FRANCIS M. DENG (Soudan du Sud).  « La frustration de la communauté internationale face au rythme des pourparlers d’Addis-Abeba est compréhensible, mais une solution durable à la crise au Soudan du Sud ne peut être l’imposition de sanctions », a estimé le représentant, en reprenant les propos qu’il a tenus au Conseil de sécurité, le 25 novembre dernier.  « On sait que les sanctions réalisent rarement les objectifs escomptés et qu’elles tendent, bien au contraire, à durcir les positions, au profit de la confrontation et au détriment de la coopération. »

Si comme on nous l’a souvent dit, a commenté le représentant, l’objectif n’est pas de cibler les hauts dirigeants mais ceux qui ne jouent pas un rôle crucial dans le processus de paix, alors nous sommes devant un « exercice futile ».  En revanche, punir des gens qui jouent un rôle crucial à ce moment critique du processus de paix pourrait être contreproductif.  Si la résolution est largement procédurale et ne vise qu’à créer le cadre pour un régime de sanctions et pas du tout imposer des sanctions, nous sommes devant une menace.  Mais, a souligné le représentant, une menace n’a de sens que si elle est crédible et si cette crédibilité veut dire que les sanctions seront imposées si les parties ne font pas de progrès concrets vers la paix, alors la question est de s’interroger sur l’impact positif que de telles sanctions auraient sur le processus de paix.  Si les sanctions sont une punition face à l’échec de rétablir la paix, alors on s’arrête là.  Mais si elles sont une incitation à progresser, alors elles constituent une mesure négative qui ne peut que générer une réponse négative.

M. Deng a rappelé qu’en décembre dernier, une délégation gouvernementale avait rencontré les membres du Conseil pour leur expliquer que, contrairement à la croyance populaire, des progrès « considérables » avaient été faits et étaient faits pour mettre fin au conflit.  Les questions en suspens étaient la structure du Gouvernement et les arrangements liés au partage du pouvoir.  La délégation avait dit clairement que ce dont le Soudan du Sud avait besoin, c’était de compréhension et d’appui et pas de punitions.

Le représentant a jugé « véritablement ironique » que ce soit au moment même où le Président Salva Kiir fait d’importantes concessions dans les négociations avec les rebelles, qui pourtant veulent renverser un gouvernement élu par le peuple, qu’il récolte des critiques plutôt qu’une « appréciation de sa magnanimité ».  « Le Soudan du Sud serait-il mieux avec un changement de gouvernement en faveur des dirigeants rebelles et sans leurs dirigeants élus? » a demandé le représentant.  « Nous sommes ouverts aux critiques constructives mais elles doivent être précisément constructives et productives », a tranché le représentant.

Le représentant a rappelé que le Président Kiir a pris trois décision: l’amnistie générale en faveur de tous ceux ayant pris les armes contre l’État, une déclaration unilatérale de cessez-le-feu et l’élaboration de directives pour la mise en œuvre de l’Accord d’Arusha du 21 janvier dernier et portant sur la réunification du Mouvement populaire de libération du Soudan-Nord (SPLM-N).

« Le Gouvernement et le peuple du Soudan du Sud ont besoin d’encouragement et pas de condamnation », et à cet égard, a estimé le représentant, une leçon pourrait être tirée de la Commission d’enquête de l’Union africaine dont le rapport n’a pas été publié, précisément parce que le leadership africain craint qu’il ait un impact négatif sur le processus de paix.  Maintenant que le Conseil de sécurité a adopté des sanctions, a concédé le représentant, il devrait s’abstenir de les imposer et encourager les parties à s’engager dans un dialogue constructif pour mettre fin rapidement au conflit.

 

 

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a repris, ce matin, sa session, dans une atmosphère d’agacement face au problème « récurrent » des retards dans la publication des documents et dans la crainte, exprimée par les États-Unis, d’une « polarisation » accrue.  La Commission a examiné les rapports du Corps commun d’inspection (CCI) et du Groupe de travail de haut niveau sur l’importance des programmes mis en œuvre par l’ONU et ses agences.

Avec d’autres, le représentant de la Fédération de Russie a d’emblée dénoncé le problème « récurrent » de la parution tardive des documents, un « problème éternel et systémique qui n’a toujours pas de solution satisfaisante », a renchéri son homologue du Pakistan.  Un problème, a ajouté le représentant de l’Union européenne, qui a « beaucoup nuit au travail des délégations ».  Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant de l’Afrique du Sud a réitéré l’importance de publier les rapports du Secrétaire général et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) à temps et dans toutes les six langues officielles des Nations Unies. 

La Commission devant clore cette reprise de session le 27 mars, toutes les délégations ont donné la priorité aux questions dont l’examen n’avait pu être conclu lors de la session principale qui a pris fin à la date très tardive du 29 décembre 2014.  Elles ont cité la réhabilitation du Siège des Nations Unies, la gestion des biens immobiliers, celle des ressources humaines, l’actualisation des coûts ou encore l’application du principe de responsabilité.  Respectons la date limite des travaux et évitons de reproduire la situation « gênante » de l’année dernière, a encouragé le représentant de l’Équateur, au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC).

Le représentant de la Fédération de Russie a ajouté à la liste la circulaire du Secrétaire général sur la modification du statut personnel des fonctionnaires de l’ONU.  Nous demanderons, a-t-il averti, l’abrogation « immédiate » de ce texte au motif qu’il présente des incidences financières non autorisées par l’Assemblée générale.  

Comme l’année dernière, la Fédération de Russie veut que le Secrétaire général retire sa circulaire du 26 juin 2014 qui dispose que les prestations seront versées aux fonctionnaires en fonction du statut personnel déterminé non plus par leur pays d’origine mais par le pays où il a été défini.

Appuyée par son homologue de l’Union européenne, la représentante des États-Unis a exprimé son intention de préserver « les prérogatives » du Secrétaire général et a tenu à dire combien elle est « frappée par la polarisation » qui caractérise la Cinquième Commission.  Il appartient aux délégations de faire en sorte que cette Commission fonctionne de façon rationnelle sans politiser les questions, a-t-elle suggéré.

« Nous avons peu de temps pour traiter des nombreuses questions reportées lors de la session principale », a prévenu le Président de la Commission, M. František Ružička, de la Slovakie.  Devant l’incapacité traditionnelle de la Commission de terminer les travaux dans les délais impartis, le Président a dit son intention de lancer un processus pour améliorer les méthodes de travail et la collaboration entre les délégations. 

Les rapports du Corps commun d’inspection (CCI) ont été présentés par son Président, M. Jorge Flores Callejas, qui, dans un souci d’indépendance, a proposé que le CCI présente sa prochaine proposition budgétaire avec les commentaires du Secrétariat et du CCQAB.  Les commentaires du Secrétaire général ont été présentés par M. Kenneth Herman, du Secrétariat du Conseil des chefs de secrétariat (CCS) des organismes des Nations Unies pour la coordination.

La Commission a aussi examiné le rapport du Groupe de travail de haut niveau sur l’importance des programmes mis en œuvre par le système de l’ONU et les commentaires du CCQAB qui, soutenu par le représentant de l’Afrique du Sud, a demandé au Secrétaire général de présenter au plus tôt les conclusions définitives du Groupe de travail pour que l’Assemblée générale puisse faire des propositions concrètes d’ici à 2015. 

Le dispositif d’évaluation de l’importance des programmes définit en détail les principes directeurs, à savoir l’applicabilité, l’obligation de rendre des comptes, l’assurance de la qualité, la validation et la procédure d’évaluation de l’importance des programmes, la méthode et les critères d’évaluation, le rôle de cette évaluation dans la gestion des risques de sécurité et les structures du système des Nations Unies sur lesquelles elle s’appuie.

Nommée récemment, Mme Bettina Tucci Bartsiotas, Contrôleur de l’ONU et Chef du Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité, a promis reddition de comptes, transparence et excellence dans la mise en œuvre des programmes.  Mon Bureau est engagé à assurer une gestion financière saine autour de deux initiatives de transformation majeures: les Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) et le progiciel de gestion intégré (Umoja).

La Commission a enfin recommandé la nomination de Mme Seongmee Yoon, de la République de Corée, au Comité des contributions, pour y remplacer, jusqu’au 31 décembre 2017, son compatriote M. Dae-jong Yoo, démissionnaire.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

ORGANISATION DES TRAVAUX (A/C.5/69/L.30)

Déclarations

M. JEREMIAH NYAMANE KINGSLEY MAMABOLO (Afrique du Sud), au nom du Groupe des 77 et la Chine (G77), a espéré que les travaux de cette deuxième partie de session seraient couronnés de succès.  Le programme de travail ayant été adopté à titre provisoire, il a dit faire confiance au Bureau pour le finaliser.  Il a souhaité un examen approfondi des points à l’ordre du jour, y compris les points dont l’examen a été reporté, comme le plan-cadre d’équipement et la gestion des ressources humaines.  Il s’est dit préoccupé de l’état d’avancement de la documentation, se plaignant de la publication tardive de documents importants, une situation qui perturbe les travaux.  Il a donc réitéré son appel à la publication, dans les temps, des rapports du Secrétaire général et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), et ce, dans toutes les langues officielles des Nations Unies. 

M. LUIS XAVIER OÑA GARCÉS (Équateur), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a souligné les points importants à l’ordre du jour de la Commission, comme l’application du principe de responsabilité, les achats, le plan-cadre d’équipement, la gestion des ressources humaines, le système de planification des ressources (Umoja) et les conditions d’emploi.  Nous allons examiner de manière approfondie les rapports afférents à toutes ces questions, a-t-il promis.  S’agissant, en particulier, des achats, il a insisté sur la transparence et le principe de responsabilité.  Il s’est ensuite, à son tour, préoccupé du retard pris dans la publication des documents.  Il a dès lors demandé au Secrétariat de tout mettre en œuvre pour présenter les rapports dans les délais prévus, conformément au règlement intérieur de l’Assemblée générale.  Il faudra aussi, a-t-il ajouté, respecter la date limite des travaux de cette partie de session et éviter de reproduire la situation gênante de l’année dernière.  Revenant aux points à l’ordre du jour, le représentant a félicité le Corps commun d’inspection pour les efforts constants qu’il déploie.

M. FRANCESCO PRESUTTI, Union européenne, a, tout en notant les nombreuses questions dont l’examen a été reporté lors de précédentes sessions et les nombreuses autres qui méritent aussi une attention particulière, estimé que la Commission devrait être en mesure d’achever les travaux d’ici au 27 mars.  Il s’est, à son tour, inquiété des retards dans la publication des documents qui ont « beaucoup nuit au travail des délégations ».  Il a exhorté toutes les personnes qui participent à l’élaboration et à la publication des rapports à faire des efforts.

Il a salué le rapport d’ensemble du Secrétaire général sur les achats remarquant les progrès, notamment l’utilisation d’Umoja pour permettre une gestion plus stratégique des achats, par exemple, pour les voyages en avion et pour les contrats dans les missions.  Il s’est dit convaincu que pour être viables, les activités liées aux achats doivent intégrer les critères de protection de l’environnement et de développement économique et social. 

S’agissant de l’actualisation des coûts, il a souhaité que les décisions prises en décembre dernier soient appliquées pour réaliser des progrès.  Il s’est dit impatient de reprendre les négociations sur la gestion des ressources humaines et la question du statut du personnel, en insistant pour que le Secrétaire général en tant que chef de l’administration exerce ses prérogatives.  Le représentant faisait allusion à la circulaire la plus récente sur la modification du statut du personnel.  

Il a par ailleurs estimé que le moment était venu de se mettre d’accord sur la fin du plan-cadre d’équipement et les dernières étapes du financement de la réhabilitation du Siège de l’ONU.      

Il s’est félicité de la séance d’information prévue cet après-midi sur la mise en œuvre du progiciel de gestion intégré, Umoja, en espérant que les délégations pourront régler tous les problèmes en suspens.  « Nous attendons d’obtenir tous les avantages possibles et préserver les investissements faits par les États Membres », a-t-il insisté. 

M. SHO ONO (Japon) a exprimé ses souhaits en ce qui concerne les points de l’ordre du jour dont l’examen avait été reporté, lors de la partie principale de la session, à commencer par le Bureau des Nations Unies pour les partenariats.  Il a espéré que les délégations feraient preuve de souplesse pour que ce Bureau devienne opérationnel en septembre dès que les objectifs de développement durable auront été adoptés.  S’agissant du progiciel de gestion intégrée –Umoja-, il a voulu que l’on se montre créatif dans la décision finale sur les ouvertures de crédit.  Le représentant a également espéré un terrain commun pour améliorer, sur le plan technique, le système d’actualisation des coûts. 

Concernant la gestion des ressources humaines, il s’est dit déçu qu’un accord n’ait pas été trouvé en décembre dernier.  Il a souhaité que les délégations ne répètent pas les positions qu’elles ont déjà exposées et a souligné, par ailleurs, l’importance du programme des jeunes administrateurs.  Il s’est aussi félicité des initiatives prises pour éliminer les obstacles à l’organisation simultanée des examens dans les différentes zones horaires.  Vu le temps limité pour examiner des points importants, comme la responsabilisation, les voyages en avion, les achats et l’examen stratégique des biens immobiliers, M. Ono a demandé à ses collègues de faire preuve de souplesse et d’esprit de coopération.

Mme ISOBEL COLEMAN (États-Unis) a appelé les délégations à travailler ensemble pour dégager un consensus sur toutes les questions dont l’examen avait été reporté lors de la partie principale de la session.  Sur la question de la gestion des ressources humaines, elle a indiqué qu’elle voulait préserver les prérogatives du Secrétaire général.  À propos d’Umoja, elle a souligné la nécessité d’encourager une plus grande transparence.  En ce qui concerne le plan-cadre d’équipement, elle s’est dite convaincue qu’il est possible de terminer le projet mais elle a averti qu’il faudrait trouver une solution commune pour les coûts connexes.

La représentante s’est par ailleurs inquiétée de l’instabilité actuelle du budget de l’Organisation, qui sape la capacité des États d’agir de manière responsable.  Il est possible de rendre l’ONU plus efficace, a-t-elle dit, en se disant frappée par la polarisation qui caractérise la Cinquième Commission.  Il appartient aux délégations de faire en sorte que cette Commission fonctionne de façon rationnelle sans politiser les questions.  Il faut discuter du processus de prise de décisions de la Commission, a-t-elle conclu.

M. SERGEY V. KHALIZOV (Fédération de Russie) a dénoncé le problème « récurrent » de la parution tardive des documents, en appelant le Secrétariat à prendre des initiatives vigoureuses pour remédier à cette question qui a un impact négatif sur les travaux de la Commission.  Il a souligné l’importance particulière des questions liées à la gestion des ressources humaines, au plan-cadre d’équipement, au progiciel de gestion intégré (Umoja), à la réforme opérationnelle du CCQAB et aux modalités de mise en œuvre du Mécanisme des Nations Unies pour la promotion des partenariats.  Le représentant a prévenu qu’il demandera l’abrogation immédiate de la dernière circulaire du Secrétaire général sur la modification du statut de personnel qui, selon lui, est en contradiction avec la circulaire 58/285 de l’Assemblée générale, car elle présente des incidences financières non calculées. 

Le représentant a aussi demandé un plan précis pour la valorisation des avantages d’Umoja, en estimant qu’il permettrait d’éliminer les retards dans la parution des rapports.  S’agissant du Mécanisme des Nations Unies pour la promotion des partenariats, le représentant a demandé des explications complémentaires au Secrétariat et au CCQAB.  

M. KHALIL UR RAHMAN HASHMI (Pakistan) a invité le Bureau de la Commission à travailler en coopération étroite avec les différents groupes et à respecter les pratiques établies en la matière.  Il s’est inquiété des difficultés pour traiter des questions liées à la gestion des ressources humaines ou à l’esquisse du budget en raison du « problème éternel » des retards dans la publication des documents.  « C’est un problème ancien et systémique qui n’a toujours pas de solution satisfaisante », a regretté le représentant du Pakistan qui a espéré que les délégations feront preuve de souplesse pour pouvoir terminer les travaux à temps. 

CORPS COMMUN D’INSPECTION

M. JORGE FLORES CALLEJAS, Président et Inspecteur du Corps commun d’inspection (CCI), a présenté le Rapport du CCI (A/69/34).  Il a expliqué que le CCI avait publié neuf rapports à l’échelle du système et une note qui portaient sur les politiques en matière de cohérence et de gestion et sur les risques.  Trois examens ont été consacrés à des organisations spécifiques, à savoir le Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme (HCDH), l’Organisation météorologique mondiale (OMM) et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).  L’application des recommandations présentées dans les rapports du Corps commun devrait permettre d’améliorer concrètement la gestion, grâce à une efficacité et une productivité accrues, a-t-il dit.

M. Flores Callejas a aussi indiqué que le CCI avait poursuivi la réforme de ses procédures en ce qui concerne notamment le choix des questions inscrites à son programme de travail.  Il a rappelé que, dans la résolution 68/266 de l’Assemblée générale, les États Membres s’étaient accordés pour approuver le système de suivi en ligne comme un excellent moyen de suivre les progrès en matière d’acceptation et d’application des recommandations.  Il a cependant regretté qu’aucune part du budget ordinaire n’ait été allouée à ce suivi en ligne, ce qui a contraint le CCI à utiliser une contribution extraordinaire.  C’est pour cela que la seule demande de ressources que présente le CCI pour l’exercice 2016-2017 vise le financement ininterrompu de ce système. 

Le Président du CCI a ensuite souligné que l’actuel processus d’établissement du projet de budget n’est pas pleinement conforme aux articles 17 et 20 du Statut du Corps commun, ce qui entrave son indépendance.  Pour y remédier, il a proposé que le CCI présente sa première proposition budgétaire avec les commentaires du Secrétariat et du CCQAB.  Il a aussi parlé des deux évaluations pilotes qui contribueront à l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement prévu en 2016.  Enfin, rappelant que le CCI fêtera bientôt son cinquantième anniversaire, il a assuré qu’il continuait à œuvrer avec diligence pour servir au mieux les intérêts des États Membres et des organisations participantes.

M. KENNETH HERMAN, Conseiller principal sur la coordination des politiques de gestion de l’information au Secrétariat du Conseil des chefs de secrétariat (CCS) des organismes des Nations Unies pour la coordination, a présenté la note du Secrétaire général portant sur le rapport 2014 du CCI (A/69/747).  Le Secrétaire général, en sa qualité de Président du CCS et par l’intermédiaire du secrétariat de celui-ci, y apporte un appui administratif au CCI, essentiellement par la préparation des réponses aux rapports de ce dernier qui intéressent l’ensemble du système.  Les notes du Secrétaire général permettent de donner aux États Membres un tableau équilibré. 

La collaboration déjà étroite entre le CCI et le CCS s’est intensifiée, a signalé M. Herman.  Le CCI continuant d’augmenter ses activités, M. Herman a souligné les contraintes qui pèsent en conséquence sur le CCS.  Il s’est félicité de l’amélioration du dialogue entre les secrétariats des deux instances.  Nous allons assurer le suivi de l’application des recommandations du CCI, a-t-il indiqué.

Mme KAREN LINGENFELDER (Afrique du Sud), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a souligné l’« utilité » des rapports du CCI.  Elle a félicité le Corps commun pour avoir amélioré constamment ses prestations, notamment au niveau de la professionnalisation de son personnel et de la coordination.  Elle a salué les efforts pour exécuter le programme de travail de 2014 et noté que sur les 9 rapports établis par le CCI, 7 étaient des examens à l’échelle du système et concernaient des sujets tels que les politiques de cohérence, la gestion et les risques en matière de mobilisation des ressources, ou encore la gouvernance environnementale.  Elle a invité les organes législatifs des organisations participantes à discuter de ces rapports et les secrétariats des entités à mettre pleinement en œuvre ces recommandations.

La représentante a dit apprécier que le CCI ait présenté son premier rapport complet, en plus de 10 ans, sur la gestion et l’administration du Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme.  Elle a dit attendre avec intérêt l’examen de ce rapport par le Conseil des droits de l’homme qui devrait décider s’il faut le soumettre à la Cinquième Commissions et à la Troisième Commission sur les questions sociales, humanitaires et culturelles.  Elle a par ailleurs noté avec inquiétude le budget très limité du CCI et le fait que le processus actuel de présentation de son budget ne soit pas pleinement conforme à son Règlement.  Elle a donc appelé à garantir la pleine indépendance du CCI et à lui allouer des ressources suffisantes.

La représentante a aussi salué les réformes en cours au CCI, notamment pour améliorer ses méthodes de travail.  Elle a salué le fait que le CCI continue de partager des informations sur son programme de travail et ses meilleures pratiques avec d’autres organes de surveillance, comme le Comité des commissaires aux comptes.  Mais elle a regretté les cas où les États Membres n’ont pas respecté les résolutions de l’Assemblée générale en ce qui concerne la délivrance des visas nécessaires aux voyages des inspecteurs.

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2014-2015

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les conclusions du Groupe de travail de haut niveau sur l’importance des programmes (A/69/786)

Pour établir son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné celui du Secrétaire général sur les conclusions du Groupe de travail de haut niveau (A/69/530).

Il rappelle que le dispositif d’évaluation de l’importance des programmes approuvé par le Comité de haut niveau sur la gestion, puis entériné par le Conseil des chefs de secrétariat en 2012, a été mis en place dans 12 pays prioritaires en 2012 et 2013.  Un dispositif légèrement révisé a ensuite été élaboré et approuvé en 2013.

Le dispositif définit en détail les principes directeurs, à savoir l’applicabilité, l’obligation de rendre des comptes, l’assurance de la qualité, la validation et la procédure d’évaluation de l’importance des programmes, la méthode et les critères d’évaluation, le rôle de cette évaluation dans la gestion des risques de sécurité et les structures du système des Nations Unies sur lesquelles elle s’appuie.  Le dispositif aide également à éclairer le processus de prise de décisions car il précise comment procéder pour déterminer l’importance de certaines activités menées par le personnel de l’ONU dans un cadre temporel et spatial prédéfini.  Il ne s’agit ni d’un processus de planification ni d’un produit fini, le tout étant donc sans incidence sur le contrôle intergouvernemental et l’obligation de rendre ces comptes aux organes délibérants.

Dans ses conclusions, le CCQAB estime que le Secrétaire général n’entre pas suffisamment dans le détail du fonctionnement opérationnel de l’initiative et recommande que l’Assemblée générale lui demande de lui présenter au plus tôt les conclusions définitives du Groupe de travail de haut niveau pour qu’elle puisse les examiner et les approuver.

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. LYLE DAVIDSON (Afrique du Sud) a réaffirmé l’importance de garantir le meilleur niveau de sûreté et de sécurité au personnel et aux locaux des Nations Unies dans tous les lieux d’affection.  Il a rappelé les dispositions pertinentes des résolutions de l’Assemblée générale en soulignant que la responsabilité première en matière de sûreté et de sécurité incombe aux pays hôtes.  Dans ce contexte, il a souhaité que toutes les stratégies adoptées en matière de sécurité soient mises en œuvre avec la coordination la plus étroite avec le pays hôte. 

Tout en saluant les efforts du Groupe de travail de haut niveau sur l’importance des programmes, il a partagé les conclusions du CCQAB qui estime que le rapport du Secrétaire général n’entre pas suffisamment dans le détail du fonctionnement opérationnel de l’initiative.  C’est pourquoi, il a demandé, à l’instar du CCQAB que l’Assemblée demande au Secrétaire général de lui présenter au plus tôt un rapport contenant les conclusions définitives du Groupe de travail pour qu’elle puisse les examiner et les approuver.  Il a également demandé plus de détails sur le financement de cette initiative.

Il a salué les efforts du Secrétaire général pour mettre au point des normes en matière de sécurité et de sûreté.  Le nouveau modèle de gestion des risques pour déterminer le niveau des risques doit tenir compte de garder à l’esprit le mandat, a insisté le représentant qui a aussi demandé des informations supplémentaires sur les phases prévues et les chaines de responsabilité et de commandement pour toutes les personnes chargées de la sécurité sur le terrain. 

Comment faire pour que les multipartenariats se mettent réellement au service du programme de développement pour l’après-2015?  Il faut qu’ils soient « techniquement fiables, économiquement viables et politiquement acceptables », a répondu le Vice-Président d’« AECOM Technology Corporation ».  M. Gary J. Lawrence n’a pas été le seul à répondre à cette question.  Plusieurs spécialistes ont participé aujourd’hui aux deux dialogues du Conseil économique et social (ECOSOC) sur les multipaternariats auxquels les États ont réservé une place de choix dans les futurs objectifs de développement durable (ODD).

La question des partenariats n’est pas nouvelle.  Elle constitue le huitième et dernier paragraphe des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) de 2000 qui parle de « mettre en place un partenariat pour le développement ».  Devant le succès pour le moins mitigé, le futur dix-septième objectif de développement durable (ODD 17) parle désormais de « revitaliser le partenariat mondial au service du développement et d’en renforcer les moyens d’application », en insistant sur les partenariats multipartites. 

Les multipartenariats, réunissant gouvernements, secteur privé, fondations, société civile et monde universitaire, seront déterminants pour la mise en œuvre du programme de développement pour l’après-2015, a prévenu le Président du Conseil économique et social (ECOSOC).  Ces deux dernières décennies, a rappelé M. Martin Sajdik, nous avons vu une multitude de partenariats multipartites qui sont d’ailleurs devenus une partie intégrante du travail de l’ONU.  De nature volontaire, ils sont rarement similaires et maintenant que nous recherchons des moyens novateurs d’en tirer le plus grand parti, nous devons nous demander, a estimé le Président de l’ECOSOC, à quoi ils doivent ressembler et comment les lier au mieux au programme de développement pour l’après-2015.

Le succès sera au rendez-vous si ces alliances sont « techniquement fiables, économiquement viables et politiquement acceptables », a répondu le Vice-Président d’« AECOM Technology Corporation ».  Il faut une unité de vision et d’objectifs, des ressources financières et humaines adéquates et de bons mécanismes de reddition des comptes pour assurer la transparence, a précisé l’animateur d’un des deux dialogues et Directeur des stratégies d’information de « Climate Nexus », M. Michael Shank. 

L’importance de la transparence a été soulignée à plusieurs reprises.  La Directrice et Fondatrice du « Centre for African Development Solutions », Mme Hesphina Rukato, a jugé crucial de renforcer l’évaluation des partenariats, en particulier en Afrique, car il y a un besoin urgent de rectifier, entre autres, la pratique consistant à consacrer la majorité des fonds aux fonctions administratives. 

Le Président de l’ECOSOC a en effet admis que le manque de mécanisme de contrôle rend difficile l’évaluation des résultats enregistrés par ces partenariats, en particulier, comme l’ont souligné de nombreux intervenants, dans le domaine « essentiel » du renforcement des capacités et de l’appropriation nationales.  Créer une plateforme d’examen pourrait offrir aux gouvernements et à la communauté internationale dans son ensemble les moyens de tirer les leçons du rôle, des tendances, des innovations et du financement des partenariats ainsi que de leurs véritables contributions au progrès du développement dans le monde.

Au niveau mondial, cette plateforme doit être dirigée par l’ONU, a estimé le Fondateur et Président de la « Global Values Alliance Foundation », M. Klaus Leisinger.  Une plateforme d’examen qui se pencherait surtout sur le comportement du secteur privé, ont voulu des intervenants, en demandant à l’ONU d’établir des critères de partenariat.  Toutefois l’importance qu’il y a à impliquer le secteur privé dans le développement n’a en rien été minimisée. 

Le Représentant spécial du Secrétaire général et Chef exécutif de l’Initiative « Énergie durable pour tous », M. Kandeh Yumkella, a avoué que l’ODD 7 sur l’énergie exigera un apport de 600 à 700 milliards de dollars par an que « seuls le secteur et les banques privés pourront aligner de telles sommes ».  « La contradiction fondamentale entre l’ambition pécuniaire du secteur privé et l’intérêt général des gouvernements » doit être surveillée de prêt, a mis en garde le représentant du Brésil.

« LES MULTIPARTENARIATS: FAIRE EN SORTE QU’ILS FONCTIONNENT POUR LE PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT POUR L’APRÈS-2015 »

Dialogue sur le thème: « Aligner les partenariats avec le programme de développement pour l’après-2015: comment cela devrait-il être fait et où peuvent-ils être revus? »

L’animateur, le Directeur des stratégies d’information à Climate Nexus, M. Michael Shank, s’est d’emblée interrogé sur la réelle efficacité des partenariats actuels pour le développement.  Pour être réussis, ces partenariats requièrent en effet certaines conditions: une même vision et les mêmes objectifs liés à des indicateurs quantifiables.  Les partenariats, qui doivent être menés de manière transparente, doivent aussi pouvoir s’appuyer sur des ressources financières et humaines adéquates et de bons mécanismes de reddition des comptes, dont des structures de gestion des conflits et des audits.

Il est évident que les partenariats sont à même d’apporter des solutions innovantes au développement, a acquiescé, le Fondateur et Président de la « Global Values Alliance Foundation », M. Klaus Leisinger.  Le programme de développement pour l’après-2015 qui se veut « porteur de transformations » va appeler à des partenariats, ce qui demande que les différents acteurs s’entendent sur les valeurs à promouvoir les actions à enclencher. 

La question du partenariat n’est pas nouvelle: parmi les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), le dernier parlait déjà de « Mettre en place un partenariat pour le développement », à savoir poursuivre la mise au point d’un système commercial et financier ouvert, réglementé, prévisible et non discriminatoire; répondre aux besoins particuliers des pays les moins avancés (PMA), des pays en développement sans littoral et des petits États insulaires en développement; traiter globalement du problème de la dette des pays en développement; rendre dans ces pays, les médicaments essentiels disponibles et abordables; et faire en sorte que les avantages des nouvelles technologies, en particulier des technologies de l’information et de la communication, soient accordés à tous.

Devant le succès pour le moins mitigé de cet OMD 8, les futurs objectifs de développement durable (ODD), en particulier l’ODD 17, parle de « revitaliser le partenariat mondial au service du développement et en renforcer les moyens d’application », dans les domaines de la technologie, du renforcement des capacités et des questions systémiques comme la cohérence des politiques et des structures institutionnelles, les partenariats multipartites, les données, le suivi et l’application du principe de responsabilité.  Il faut en effet changer la manière de faire les choses et renforcer les partenariats multipartites, a convenu le Vice-Président pour la mobilisation mondiale pour « World Vision », M. Charles Badenoch.  La déléguée d’une organisation de la société civile a rappelé que les ONG avaient été oubliées dans les OMD qui ne leur confiaient aucune cible. 

Les nouveaux partenariats multipartites doivent être tournés vers l’efficacité, à savoir le renforcement des capacités et de l’appropriation nationales, a ajouté le Vice-Président pour la mobilisation mondiale pour « World Vision », dont l’assertion a été fortement appuyée par la Directrice et Fondatrice du « Centre for African Development Solutions », Mme Hesphina Rukato, intervenant par vidéoconférence depuis Harare.  C’est le manque de capacités des pays bénéficiaires de l’aide au développement qui conduit à une mauvaise utilisation des ressources.  Il faut, a-t-elle poursuivi, renforcer l’évaluation des partenariats, en particulier en Afrique, car il y a un besoin urgent de rectifier, entre autres, la pratique qui voit la plupart des fonds engloutis dans des fonctions administratives.  Pour garder le contrôle des opérations, les gouvernements devraient coordonner les partenariats sur leur territoire.  À cet égard, le Fondateur et Président de la « Global Values Alliance Foundation » a prôné une coordination sectorielle avec des plateformes spécifiques à chaque objectif de développement durable, tant aux niveaux mondial que national.  Il a aussi estimé qu’au niveau mondial, c’est l’ONU qui doit superviser les partenariats.  Il faut en effet une plateforme mondiale pour chaque ODD, a acquiescé le Vice-Président pour la mobilisation mondiale de « World Vision ».

Les partenariats devant impliquer le secteur privé, le représentant du Brésil a mis en garde contre ce qu’il a appelé « la contradiction fondamentale entre l’ambition pécuniaire du secteur privé et l’intérêt général des gouvernements.  Il faut des partenariats, « d’accord », mais veillons à ce que les citoyens restent au centre de tous ses processus, a également souhaité la représentante de la Suisse.  Les gouvernements ne pourront pas seuls réussir les ODD, a répondu le représentant de l’Union européenne, en insistant sur l’implication du secteur privé, de la société civile et du monde universitaire aux côtés des gouvernements.  C’est pour cela qu’il faut mettre l’accent sur la transparence, la responsabilité mutuelle et une approche basée sur les résultats, a estimé le représentant de la République de Corée.  La reddition des comptes est « cruciale », a avoué le Fondateur et Président de la « Global Values Alliance Foundation », en proposant que l’ECOSOC établisse à l’intention du secteur privé les critères du partenariat.  Chaque acteur du partenariat, a suggéré, le Vice-Président pour la mobilisation mondiale de « World Vision », pourrait produire un rapport annuel faisant le point de ses engagements, un rapport à présenter à l’ECOSOC qui doit assurer la coordination mondiale des partenariats, a renchéri le représentant du Brésil.  Si nous voulons une supervision universelle, il faut que chacun y trouve son compte, les États Membres, le secteur privé et la société civile, a averti la représentante de la Suisse.  Les progrès dépendront du niveau d’engagement de chacun, a conclu le représentant de l’Union européenne.

Dialogue sur le thème « Des modèles de partenariat qui fonctionnent: suivi et examen en action »

La table ronde a été animée par M. Raj Kumar, Cofondateur et Président de Devex, qui a souligné à quel point les partenariats seront le nouveau modus operandi de ces 15 prochaines années en matière de développement.  Les ressources des gouvernements, des ONG et des entreprises « frisant l’épuisement », l’avenir exige des structures qui rassemblent un large éventail d’acteurs.  La question est donc de savoir comment appuyer ces partenariats et d’identifier les qualités et les défauts sur lesquels il faut travailler, du point de vue de leur impact social, économique et commercial. 

Le Directeur général du Partenariat pour les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, multipartenariats créé en 2002 à l’initiative du Gouvernement du Royaume-Uni, en coopération avec une quinzaine de gouvernements, M. Martin Hiller, a prévenu que pour impliquer et surtout motiver tous les partenaires, il faut une vision claire de la stratégie et des objectifs qui permettrait de passer tous ensemble avec efficacité des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) aux objectifs de développement durable (ODD), a ajouté la Présidente et Administratrice de la Fondation des Nations Unies.  Mme Kathy Calvin a mis l’accent sur l’importance d’inclure « les bénéficiaires de notre travail » dans toutes les étapes de la mise en œuvre et de l’évaluation.  Il faut renforcer chez les pays récipiendaires de l’aide au développement le sentiment de responsabilité et la maîtrise des programmes, et une condition du succès sera notre capacité à compléter l’action du secteur public avec celle du secteur privé.

« Les partenaires privés doivent pouvoir tirer des bénéfices de leur implication », a dit le Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de l’exécutif de l’initiative « Énergie durable pour tous », M. Kandeh Yumkella, en s’attardant sur la nécessité de mobiliser les efforts autour du futur ODD 7.  Dans sa forme actuelle, l’ODD 7 parle de garantir d’ici à 2030, l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable; d’accroître considérablement la part de l’énergie renouvelable parmi les différents types d’énergie consommés de par le monde; de multiplier par deux le taux mondial d’amélioration de l’efficacité énergétique; de renforcer la coopération internationale en vue de faciliter l’accès aux recherches et technologies relatives à l’énergie propre; de favoriser les investissements dans l’infrastructure énergétique et les technologies d’exploitation de l’énergie propre; et de perfectionner les technologies afin d’approvisionner en services énergétiques modernes et durables tous les habitants des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement.

On doit démontrer aux chefs d’entreprise, a poursuivi le Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de l’exécutif de l’initiative « Énergie durable pour tous », les bénéfices qu’ils peuvent tirer d’un investissement dans les énergies renouvelables.  L’ODD exigera d’ici à 2030 un apport de 600 à 700 milliards de dollars par an, a reconnu, M. Yumkella, avouant que seuls le secteur et les banques privés pourront aligner de telles sommes.  Si nous voulons une intervention adéquate du secteur privé, il faut que les marchés se montrent favorables aux énergies renouvelables.  C’est aux gouvernements de favoriser l’émergence de ces marchés, a estimé le Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de l’exécutif de l’initiative « Énergie durable pour tous ».  Les gouvernements ou les institutions publiques doivent offrir des garanties aux investisseurs.        

« Nous discutons depuis 20 ans de la manière d’inciter le secteur privé à investir dans ces énergies », a admis le Vice-Président et Chef du développement durable à « AECOM Technology Corporation », qui emploie 110 000 personnes dans le monde.  M. Gary Lawrence a décrit deux partenariats menés par AECOM, dont l’un avec la Stratégie internationale des Nations Unies pour la prévention des catastrophes (UNISDR) sur l’évaluation des différents risques associés aux changements climatiques.  Un partenariat réussi, a-t-il prévenu, implique qu’il « soit techniquement fiable, économiquement viable et politiquement acceptable ».  Rien n’est possible sans ces trois conditions. 

Pour ce faire, a proposé le Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de l’exécutif de l’initiative « Énergie durable pour tous », les Nations Unies doivent mettre en place une structure de gouvernance de tous les aspects de l’énergie, à l’instar de celle qui existe pour l’énergie atomique.  Il faut « une révolution énergétique » pour changer la trajectoire qui nous mènera d’ici à la fin du siècle, à une augmentation de la température de la planète de 6 degrés Celsius contre les 2 degrés qui ont été agréés. 

Le Vice-Président de la Fondation Rotary et Président de la Commission de la « Rotary International Polio Plus », M. Michael McGovern, a quant à lui décrit le multi-partenariat consacré à « l’élimination durable de la polio » qui organise, dimanche prochain au Pakistan, une réunion avec 200 patrons membres du Rotary.  Aux critiques qui dénoncent la mobilisation d’un milliard de dollars par an pour une maladie qui ne compte que 370 cas par an, McGovern a conseillé de revoir leurs calculs.  Les infrastructures et réseaux mis en place contre la polio servent aussi à d’autres maladies comme on l’a vu récemment en Afrique de l’Ouest avec l’épidémie d’Ebola, a-t-il argué.   

Réuni à la demande de l’Ukraine, le Conseil de sécurité a entendu ce matin les exposés de deux hauts responsables de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur l’évolution de la situation en Ukraine depuis la réunion, le 12 févier dernier, des dirigeants de la Russie, de l’Ukraine, de la France et de l’Allemagne.

Intervenant par vidéoconférence depuis Kiev, la Représentante spéciale en Ukraine du Président en exercice de l’OSCE, Mme Heidi Tagliavini, et le Chef de la Mission spéciale d’observation de l’OSCE en Ukraine, M. Ertuğrul Apakan, ont expliqué que le cessez-le-feu et le retrait des armes lourdes étaient « la priorité » en Ukraine.

Le 12 février 2015, les quatre chefs d’État et de gouvernement des pays précités ont présidé à l’adoption et à la signature d’un ensemble de mesures en vue de l’application du Protocole de Minsk du 5 septembre 2014 et du Mémorandum de Minsk du 19 septembre 2014.

Ces mesures prévoient notamment un « cessez-le-feu immédiat et général dans certaines zones des régions ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk », qui a pris effet le 15 février à minuit.  Elles prévoient aussi le retrait par les deux parties de toutes les armes lourdes à des distances égales afin d’établir une zone de sécurité.

« Il semblerait que nous soyons à la croisée des chemins », a déclaré la Représentante spéciale en Ukraine du Président en exercice de l’OSCE, Mme Heidi Tagliavini.  « Soit le conflit connaît une nouvelle escalade, soit le bon sens, la responsabilité et l’humanité l’emportent et nous pouvons nous orienter vers la paix », dans le cadre fixé par les quatre chefs d’État et de gouvernement qui se sont récemment réunis à Minsk.

« Aujourd’hui nous sommes activement engagés dans la désescalade », s’est félicitée la diplomate suisse.  Un cessez-le-feu durable et le retrait des armes lourdes sont, à son avis, indispensables pour progresser vers un règlement pacifique.  « Tant que les armes ne se taisent pas, il n’y a pas d’espoir de stabiliser la situation, et encore moins de parvenir à la paix. »

Mme Tagliavini a rappelé que la guerre en Ukraine avait déjà coûté la vie à 6 000 personnes.  De plus, il y a des milliers de personnes gravement blessées et plus d’un million de personnes déplacées et réfugiées.  Ces chiffres ont augmenté après la prise de la ville de Debaltseve par les forces rebelles, d’autant plus que la Mission spéciale d’observation de l’OSCE a été empêchée de travailler pendant plusieurs jours.

Elle s’est toutefois dite encouragée par la réduction récente des hostilités, la libération de prisonniers et le retrait d’armes lourdes de la ligne de séparation.  Elle a souligné que le Groupe trilatéral de contact avait pour objectif de « jeter des ponts » et de créer des opportunités pour mettre en œuvre les accords de Minsk conclus au plus haut niveau politique et trouver des solutions pacifiques sur le terrain. 

Conformément à l’ensemble de mesures adoptées ce mois-ci, a poursuivi la Représentante spéciale, les groupes de travail créés par le Groupe trilatéral de contact devront se concentrer sur les questions les plus importantes et les plus urgentes, c’est-à-dire sur les aspects humanitaire et sécuritaire, de même que sur un dialogue politique inclusif et sur la réhabilitation économique et sociale.

Mme Tagliavini a ainsi souhaité pouvoir parvenir à un accord entre toutes les parties pour organiser une mission d’évaluation des besoins humanitaires dans la région, représentant des organisations internationalement reconnues comme le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et d’autres agences pertinentes des Nations Unies.  À cette fin, elle a remis à ses collègues du Groupe de contact trilatéral un projet de document.

Il faudrait également se préparer à enlever le plus rapidement possible les munitions non explosées, et créer des conditions favorables pour le retour des personnes déplacées, a-t-elle ajouté.  

Le diplomate turc Ertuğrul Apakan, Chef de la Mission spéciale d’observation de l’OSCE en Ukraine, a précisé à son tour que les accords de Minsk formaient un tout, avec tout d’abord le cessez-le-feu immédiat et le retrait des armes lourdes, qui doivent être suivis du processus politique dont des élections et une réforme constitutionnelle.

Le cessez-le-feu et le retrait des armes lourdes sont maintenant la priorité et forment la base des autres dispositions des documents de Minsk, a-t-il dit.  Notant que les rebelles avaient violé le cessez-le-feu en attaquant la ville de Debaltseve, il a averti que cela allait à l’encontre de l’esprit et des buts des accords de Minsk.

Toutefois, M. Apakan a indiqué au Conseil de sécurité que les combats avaient beaucoup diminué dans la zone de conflit, même si des violences ont encore eu lieu près de l’aéroport de Donetsk ainsi qu’aux alentours de la ville de Marioupol.  En outre, a-t-il ajouté, nous avons eu connaissance de signes indiquant que les deux parties prenaient des mesures pour s’acquitter de leurs responsabilités en vertu de la série de mesures de Minsk.  Il a affirmé que les observateurs de la Mission spéciale d’observation avaient commencé à voir le retrait des armes lourdes de la ligne de contact.  Il s’est félicité de ces mesures, même si la Mission n’a pas pu vérifier le lieu de stockage de ces armes.

L’OSCE a reçu pour tâche de faciliter, surveiller et vérifier le retrait des armes lourdes de la zone de sécurité, a rappelé M. Apakan, en prévenant qu’il lui fallait pour cela obtenir plus d’informations de base.  C’est pourquoi l’OSCE a demandé aux parties d’indiquer quelles armes lourdes elles détiennent, où elles sont entreposées, où elles seront stockées, ainsi que quelles routes seront empruntées pour les retirer.  La Mission a également besoin d’informations de ce type pour surveiller le retrait des groupes et mercenaires armés étrangers.

La Mission spéciale d’observation est actuellement composée de 451 observateurs, dont 300 sont déployés dans les régions de Donetsk et de Lugansk, a ensuite indiqué M. Apakan.  Il a souligné que, bien que demeurant une mission civile, la Chef de la Mission spéciale d’observation se voit assigner un mandat proche de celui du maintien de la paix. 

En outre, a-t-il fait remarquer, ses opérations doivent s’étendre au-delà de la ligne de contact, conformément à la série de mesures de Minsk, pour inclure l’intérieur et les alentours de la zone de sécurité qui couvre environ 50 000 kilomètres carrés.  Cela nécessite de nouveaux concepts et processus opérationnels, a-t-il dit.

Il faut ainsi élargir la capacité technologique de la Mission en la dotant de moyens supplémentaires pour rassembler les informations, comme des images satellites.  Cela exige un soutien solide, a prévenu le Chef de la Mission.  « Nous envisageons aussi d’étendre sur le plan géographique le mandat de quatre de nos équipes, pour surveiller le cessez-le-feu et le retrait des armes lourdes des zones de retrait. »

« La conclusion des accords de Minsk nous donne quelque espoir d’amélioration de la situation humanitaire », a poursuivi M. Apakan.  Il a toutefois rappelé que plus d’un million de personnes avaient été déplacées par le conflit.  La Mission spéciale d’observation continuera donc à apporter son aide aux efforts humanitaires, quand cela est possible, et s’efforcera d’être utile à la population de par sa présence sur le terrain.

En conclusion, il a réitéré que seul un cessez-le-feu inconditionnel et complet permettrait la mise en œuvre des accords de Minsk.  La Chef de la Mission spéciale d’observation accomplira son mandat en lien étroit avec toutes les parties et de manière impartiale, a-t-il assuré.

Cependant, à son avis, rien ne remplacera une volonté politique ferme de parvenir à la paix et à la normalisation.  Les documents de Minsk et le plan de paix du Président ukrainien Petro Porochenko restent la voie à suivre pour restaurer la paix et la stabilité en Ukraine.

Environ 12,2 millions de Syriens ont besoin de recevoir une aide humanitaire, dans un pays où près de 7,6 millions de personnes sont déplacées et dont plus de 3,8 millions d’autres ont pris la fuite pour se réfugier dans les pays voisins et en Afrique du Nord.  En faisant le point sur la situation en Syrie, cet après-midi au Conseil de sécurité, la Sous-Secrétaire générale aux affaires humanitaires, Mme Kyung-wha Kang, et le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, M. António Guterres, ont lancé des appels pour que cessent les violences qui durent depuis quasiment 4 ans en Syrie et pour que l’on fasse tomber les obstacles qui entravent la fourniture de l’aide humanitaire à une population civile très éprouvée par les effets du conflit.

Alors que la présentation de la situation en Syrie, qui a lieu tous les mois, est habituellement suivie de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, la réunion d’information de cet après-midi a donné lieu aujourd’hui à un débat entre les 15 membres du Conseil auquel ont pris part les représentants de la Syrie, du Liban et de la Turquie.  Les délégations, préoccupées par la durée de la crise syrienne, qui se prolonge sans que l’on n’en voie le dénouement ou la fin, et de ses conséquences sur le plan humanitaire, ont saisi cette occasion pour demander à nouveau la cessation des hostilités, des combats et des violations des droits de l’homme, ainsi qu’un règlement politique de la crise.

« Tous les mois, nous communiquons des informations sur les mêmes violations », a martelé Mme Kyung-wha Kang en énumérant les meurtres, les enlèvements, les refus d’accès humanitaire et le détournement des biens et fournitures transportés par les convois humanitaires.  « Il faut casser ce schéma », a-t-elle exigé en demandant en outre la levée du siège imposé à 212 000 personnes à l’intérieur du territoire de la Syrie, afin que toute la population ait accès à l’aide alimentaire, aux fournitures médicales, et aux services de base comme l’électricité et l’eau.  De manière générale, elle a demandé que les parties au conflit, dont le Gouvernement syrien, ne se servent pas du blocus de l’aide humanitaire comme d’une arme de guerre.

La Sous-Secrétaire générale, qui s’exprimait au nom de Mme Valerie Amos, Secrétaire générale adjointe aux affaires humanitaires et Coordonnatrice des secours d’urgence, a fait part des constatations du Secrétaire général, telles qu’elles figurent dans son dernier rapport, sur les bombardements aériens, dont le largage de « barils d’explosifs », menés par les forces gouvernementales, ainsi que sur les pilonnages à l’arme lourde effectués par les groupes armés de l’opposition.

« Nous sommes à un point de rupture », a prévenu, quant à lui, M. Guterres, en soulignant le niveau de désespoir des populations et les difficultés qui se posent quand il faut d’assurer la protection des civils déplacés et réfugiés.  Il a précisé que l’année 2014 avait vu 2 millions d’Iraquiens être déplacés et 220 000 Iraquiens chercher refuge dans d’autres pays.  Tout en saluant l’accueil remarquable que leur réservent des pays voisins comme la Turquie, la Jordanie et le Liban, le Haut-Commissaire a signalé que les Syriens devaient désormais aller toujours plus loin pour trouver un refuge.  Malheureusement, a-t-il regretté, depuis le début de 2015, plus de 370 Syriens ont péri en essayant de traverser la Méditerranée.

M. Guterres a également exprimé ses inquiétudes quant au sort de 2 millions de réfugiés syriens âgés de moins de 18 ans qui risquent de former une génération perdue.  Il a, en outre, exprimé la crainte de voir les 100 000 enfants réfugiés nés en exil du fait de la guerre devenir apatrides par rapport au droit syrien.  Parmi les recommandations qu’il a faites pour améliorer la situation, il a demandé aux pays de prévoir des cadres juridiques favorisant l’accueil des réfugiés syriens, comme l’ont déjà fait l’Allemagne et la Suède.

De leur côté, les délégations du Liban, de la Jordanie et de la Turquie ont expliqué la façon dont leurs pays accueillent les réfugiés syriens sur leur sol.  La Turquie, par exemple, a maintenu sa politique de « frontières ouvertes » et elle a respecté le principe du non-refoulement des réfugiés, qui sont plus de 1,6 million actuellement en Turquie, a dit le représentant de ce pays.

Ces délégations ont toutefois lancé un avertissement: la situation actuelle n’est pas soutenable pour les pays d’accueil.  Jugeant qu’elles avaient assumé une part injuste et trop lourde du fardeau humanitaire de la crise syrienne, elles ont demandé à la communauté internationale de partager avec leurs pays le poids de la catastrophe syrienne.  Le représentant du Liban a indiqué à cet égard que seulement 52% des fonds nécessaires pour financer le plan libanais de réponse à la crise syrienne avaient été réunis.

De façon générale, les hauts responsables du système de l’ONU travaillant sur la crise en Syrie se sont plaints du manque d’adéquation de l’aide internationale par rapport à l’ampleur des besoins.  Ils ont donc demandé à la communauté internationale de faire plus afin de soutenir plus efficacement le Plan régional de réfugiés et de résilience (3RP).  Mme Kyung-wa-Kang et M. Guterres ont aussi invité tous les États qui le peuvent à participer généreusement à la Conférence des donateurs « Koweït III » qui se tiendra le 31 mars à Koweït-City.  Le Royaume-Uni, a annoncé son représentant, débloquera 1,2 milliard de dollars, notamment pour appuyer le secteur de l’éducation et les soins à dispenser aux enfants syriens. 

À ce propos, le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que son pays partage les inquiétudes du Secrétaire général en ce qui concerne l’état du secteur de l’enseignement en Syrie.  À l’instar d’autres délégations, il a appelé le Gouvernement syrien à faire les efforts nécessaires pour le remettre sur pied. Tous les efforts déployés actuellement en vue de parvenir à un règlement politique de la crise ont été salués par les intervenants au débat. 

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Rapports du Secrétaire général sur l’application des résolutions 2139 (2014), 2165 (2014) et 2191 (2014) du Conseil de sécurité (S/2015/124)

Dans ce douzième rapport relatif à la situation humanitaire en Syrie, le Secrétaire général note que le pays est resté le théâtre d’un conflit généralisé et très violent, ce qui y a causé un grand nombre de tués, de blessés et de déplacés.  Après quatre années de combats et un an après l’adoption de la résolution 2139 (2014) du Conseil de sécurité, la situation concernant la population continue donc de se détériorer.

Le rapport parle des pilonnages d’artillerie et des bombardements aériens aveugles, dont des largages de barils d’explosifs, menés par les forces gouvernementales ou pro-gouvernementales.  Il mentionne également les pilonnages systématiques effectués par les groupes d’opposition armés, les groupes extrémistes et les groupes terroristes inscrits sur les listes du Conseil de sécurité.  En outre, l’utilisation d’engins explosifs improvisés et de véhicules piégés s’est poursuivie.

Le Secrétaire général constate de la part de tous les belligérants un mépris généralisé du droit international humanitaire et des règles relatives à la protection des civils.  Il note que les parties au conflit ont continué de prendre pour cible les infrastructures civiles et de couper les services de base comme l’électricité et l’eau.

Depuis la fin du mois de décembre 2014, environ 9 000 personnes ont afflué de plusieurs villes de la région de la Ghouta dans les abris collectifs de Rif-Damas, où les organismes des Nations Unies et leurs partenaires apportent des secours.  Les problèmes de protection auxquels font face les personnes évacuées comptent parmi eux le recrutement des hommes par les groupes armés non étatiques, l’enrôlement forcé de mineurs, la séparation des familles du fait du filtrage des hommes, le danger sur les routes d’évacuation en raison de la présence de tireurs embusqués, la perte de documents personnels et de pièces d’identité, et la confiscation des documents d’identité par les groupes armés non étatiques aux postes de contrôle.

Le rapport recense aussi le nombre de déplacés depuis décembre: 15 000 personnes ont dû quitter la ville d’Hassaké; 26 000 personnes ont été déplacées dans la province de Deraa; 1 250 personnes sont passées des quartiers est aux quartiers ouest de la ville d’Alep; 10 000 déplacés ont également rejoint la partie ouest de la ville; et 5 000 personnes ont été déplacées du fait des affrontements entre l’EIIL et les forces gouvernementales près de l’aéroport de Deir el-Zor.

Parmi les derniers faits marquants, on note que, après la diffusion par l’EIIL d’une vidéo de l’immolation du pilote jordanien Moaz el-Kassasbeh, le 3 février, des dizaines d’avions de chasse jordaniens auraient frappé les camps d’entraînement et les sites d’entreposage d’armes du groupe terroriste les 5 et 6 février.  En outre, le 17 février, les autorités syriennes étaient prêtes à suspendre pendant six semaines les attaques aériennes et les tirs d’artillerie autour de la ville d’Alep, comme l’a annoncé l’Envoyé spécial du Secrétaire général.

Par ailleurs, les efforts déployés pour trouver une solution politique durable au conflit syrien se sont poursuivis avec une réunion des groupes d’opposition armés au Caire, les 23 et 24 janvier, et une autre avec certains membres de l’opposition et du Gouvernement syrien à Moscou, en Russie, du 26 au 29 janvier.

En ce qui concerne les droits de l’homme, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a reçu des informations faisant état d’arrestations et de détentions arbitraires, d’actes de torture et de décès dans les centres de détention du régime et il envisage de recueillir des éléments sur ces faits.  Des actes répréhensibles sont reprochés aux forces gouvernementales ainsi qu’aux groupes d’opposition armés, en particulier l’EIIL et le Front el-Nosra. 

Environ 12,2 millions de Syriens ont besoin de recevoir une aide humanitaire dans le pays.  Près de 7,6 millions sont déplacés à l’intérieur du pays, et plus de 3,8 millions ont fui dans les pays voisins et en Afrique du Nord.  Or, l’acheminement de l’aide humanitaire en Syrie demeure extrêmement difficile à cause de la violence et de l’insécurité, du déplacement des lignes de front, de l’ingérence délibérée des parties dans les opérations et de la suspension de celles-ci, des lourdeurs administratives, et de la pénurie de fonds.  Qui plus est, une tempête hivernale a exacerbé la crise humanitaire et empêché d’accéder à certaines régions.

Le Secrétaire général se plaint que les autorités syriennes ne donnent pas toujours l’autorisation nécessaire pour laisser passer les convois humanitaires.  En outre, même lorsque ces convois sont autorisés à passer, leur contenu ne parvient pas toujours à destination.  Le Secrétaire général donne l’exemple de fournitures médicales qui ont été interceptées par des agents de sécurité.  De son côté, l’EIIL a continué de limiter l’accès humanitaire aux régions qu’il contrôle.

Malgré un contexte opérationnel extrêmement difficile, les organismes humanitaires des Nations Unies et leurs partenaires ont continué leur travail.  Le Programme alimentaire mondial (PAM) a envoyé des vivres pour plus de 3,4 millions de personnes dans 12 provinces.  L’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a fait distribuer des médicaments et des fournitures pour 344 161 traitements dans trois provinces.  L’UNICEF a fourni une aide dans plusieurs domaines (eau et assainissement, nutrition, vêtements d’hiver pour les enfants, éducation et services de protection de l’enfance) à 608 526 personnes.  Par ailleurs, grâce à la livraison de chlore, 15,6 millions de personnes ont pu avoir accès à une eau potable. En plus des services de protection, le HCR a distribué des articles de premier secours à 342 371 personnes.  L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a assuré la fourniture d’une aide plurisectorielle à 205 657 personnes. De plus, 137 958 personnes ont bénéficié d’une aide de la FAO dans le domaine de l’agriculture.  Les interventions du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) ont, quant à elles, permis de venir en aide à 34 200 personnes.

Le Secrétaire général recommande de progresser d’urgence dans les cinq tâches suivantes: a)lever le siège imposé à 212 000 personnes; b) garantir l’acheminement de fournitures médicales et chirurgicales dans tout le pays; c) mettre fin à la pratique consistant à utiliser la privation de services essentiels aux populations comme arme de guerre; d) reconstruire le système national d’enseignement; e) lutter contre les attaques incessantes qui frappent sans discernement des civils, y compris l’emploi de barils explosifs.  Nous continuerons de nous concerter avec les membres du Conseil de sécurité et les pays

qui ont une influence sur les parties afin de trouver des solutions dans ces domaines, souligne le Secrétaire général.  Les organismes humanitaires ont besoin de l’aide de tous pour continuer de s’acquitter de leur mission en République arabe syrienne, fait-il observer.

J’espère que les représentants des pays qui jouent un rôle important dans le monde se joindront à moi à Koweït-City le 31 mars en vue de mobiliser des fonds pour l’intervention humanitaire en Syrie et dans la région, conclut M. Ban Ki-moon.

Déclarations

Mme KYUNG-WHA KANG, Sous-Secrétaire générale aux affaires humanitaires et Vice-Coordinatrice des secours d’urgence du système de l’ONU, qui s’exprimait au nom de Mme Valerie Amos, Secrétaire générale adjointe aux affaires humanitaires et Coordonnatrice des secours d’urgence, a présenté la situation de conflit, de violence et de brutalité qui règne en Syrie, et ce, en toute impunité.  Elle a dénoncé les bombardements aériens, dont le largage de barils d’explosifs, menés par les forces gouvernementales, ainsi que les pilonnages d’agglomérations effectués par les groupes de l’opposition armés dans de nombreuses régions.  Elle a déploré les attaques qui visent les civils et les infrastructures civiles, affectant ainsi les services de base comme l’électricité et l’eau, ce dont pâtissent plus de 2 millions de personnes dans les gouvernorats d’Alep et de Dar’a. 

Sur les 212 000 personnes actuellement assiégées en Syrie, seulement 304 ont eu accès à une alimentation en janvier, a-t-elle signalé.  Elle a ainsi dénoncé le manque d’accès humanitaire aux personnes vivant sous le siège imposé aux localités de Yarmouk, Ghouta-Est, Nubul, et Zahra.  À Raqqa et Deir el-Zor, l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL) a fermé les bureaux de plusieurs organisations de secours, dont ceux du Croissant-Rouge arabe syrien.  Les malades et les blessés ne savent pas où aller pour se faire soigner, a-t-elle ajouté en se plaignant des obstacles qui entravent la fourniture de matériel médical là où le besoin se fait sentir.  Des fournitures médicales apportées par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), ou provenant du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) ont été interceptées par des agents de sécurité, a-t-elle à cet égard indiqué.

Tous les mois, nous apportons des informations sur les mêmes violations, s’est impatientée Mme Kyung-wha Kang en énumérant les meurtres, les enlèvements, les refus d’accès et le détournement des fournitures transportées par les convois humanitaires.  Il faut casser ce schéma, a-t-elle exigé.  Il faut notamment lever le siège imposé à 212 000 personnes, afin que toute la population ait accès aux fournitures médicales, y compris au matériel chirurgical.  Il faut arrêter de se servir du blocus imposé à l’aide humanitaire comme d’une arme, a-t-elle ajouté.  Elle a demandé au Conseil de sécurité de faire tout ce qui est en son pouvoir pour faire en sorte que les parties soient rendues responsables de leurs actes et qu’elles changent de méthodes. 

Les organisations humanitaires continuent à porter secours à des millions de personnes en Syrie et dans les pays voisins, mois après mois, a poursuivi Mme Kyung-wha Kang.  Elle a précisé que, pour ce qui concerne le mois dernier, 3,4 millions de personnes ont ainsi reçu une aide alimentaire, et que des centaines de milliers de réfugiés ont reçu des médicaments et autres fournitures d’urgence.  Les envois venant de l’étranger ont augmenté: 950 000 personnes ont ainsi reçu des denrées alimentaires, 880 000 des articles ménagers, 340 000 de l’eau et des services d’assainissement, et près de 470 000 ont bénéficié de fournitures médicales.  Cela s’ajoute à ce qu’apportent les organisations non gouvernementales qui ont pu venir en aide à plus d’un million de personnes en janvier.

Mais cela n’est pas suffisant, a estimé Mme Kyung-wha-Khang, souhaitant que les efforts soient renforcés afin de réduire le niveau de violence, protéger le peuple et laisser agir les organisations humanitaires.  Elle a placé beaucoup d’espoir dans le gel des combats à Alep, qui devrait se concrétiser et permettre de mettre en œuvre les plans de fourniture de l’aide.  Mme Kyung-wha Kang s’est cependant inquiétée de la décision qui a été prise d’expulser deux agents du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), et ce sans donner de raison.   Elle a appelé le Gouvernement de la Syrie à revenir sur cette décision pour que ce personnel puisse apporter une aide à tous les Syriens dans le besoin.

Enfin, Mme Kyung-wha Kang a tiré un signal d’alarme sur le fait que le plan de réponse humanitaire de 2014 n’a été financé qu’à hauteur de 48%.  Le manque de fonds a déjà contraint le Programme alimentaire mondial (PAM) à réduire ses rations alimentaires de 30%.  Chaque million de dollar qui n’est pas versé comme promis à l’OMS fait perdre le bénéfice de soins de santé vitaux à 227 000 personnes, a-t-elle signalé.  Elle a donc lancé un appel à la communauté internationale pour qu’elle participe à la Conférence de donateurs pour la Syrie qui se tiendra au Koweït le 31 mars.

M. ANTÓNIO GUTERRES, Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, a rappelé qu’il avait averti le Conseil de sécurité, en 2013, que le conflit en Syrie engendrerait la pire crise humanitaire de notre époque et poserait une grave menace à la paix et à la sécurité régionales et mondiales.  Nous devons nous rendre à l’évidence, a-t-il dit en constatant que cette prédiction s’était avérée juste.  Il a mentionné les répercussions du conflit syrien sur l’Iraq, le Liban, et sur la cinquantaine d’autres pays d’où proviennent les « combattants étrangers ».  L’afflux de réfugiés syriens a fait croître la population du Liban et de la Jordanie à un niveau que ces pays n’auraient atteint que dans plusieurs décennies, a-t-il dit en parlant aussi du cas de la Turquie qui accueille le plus grand nombre de réfugiés dans le monde.  En outre, 2 millions d’Iraquiens ont été déplacés en 2014, et 220 000 Iraquiens se sont réfugiés dans d’autres pays.  Nous atteignons un point de rupture, a prévenu M. Guterres en soulignant le niveau de désespoir et les difficultés qui se posent quand il faut assurer la protection de toutes ces personnes.

Le Haut-Commissaire a prévenu que les conditions de vie des réfugiés se détérioraient de façon alarmante, indiquant par exemple que les deux tiers des 40 000 familles syriennes vivant en Jordanie sont en dessous du niveau de pauvreté absolue.  Parallèlement, les capacités des communautés qui accueillent les réfugiés atteignent leurs limites, a-t-il averti.  Il s’est aussi plaint du manque d’adéquation de l’aide internationale par rapport à l’ampleur des besoins.  Les pays voisins courent en outre des risques en matière de sécurité, a ajouté M. Guterres.  Il a signalé que les réfugiés continuent de se rendre en Turquie, un pays qui a adopté des décrets pour ouvrir aux Syriens l’accès à son marché du travail, ainsi qu’à une éducation et à des soins de santé gratuits.  Malgré tout, les Syriens doivent aller encore plus loin pour trouver refuge, comme l’illustre la situation dramatique en Méditerranée, a remarqué M. Guterres.  Les Syriens représentaient en effet un tiers des gens se trouvant dans les 220 000 bateaux chargés de réfugiés, a-t-il précisé.

Près de 2 millions de réfugiés syriens âgés de moins de 18 ans risquent de former une génération perdue, a craint le Haut-Commissaire.  En outre, il a redouté le risque, pour les 100 000 enfants réfugiés nés en exil, de devenir apatrides selon le droit syrien.  Si on ne gère pas ces problèmes, ils risquent d’entrainer des conséquences dramatiques pour l’avenir de la Syrie et des pays voisins, a-t-il prévenu.  Les réfugiés et leurs pays hôtes ont besoin d’une aide internationale conséquente, en a-t-il déduit. 

M. Guterres a appelé la communauté internationale à soutenir le Plan régional de réfugiés et de résilience (3RP).  Il lui a aussi demandé de financer ce plan et de participer à la Conférence de Koweït III, qui jouera un rôle important dans la stabilisation de la situation dans les pays hôtes.  Des pays comme le Liban et la Jordanie ont besoin d’une aide financière beaucoup plus consistante, a-t-il dit, afin de soutenir non seulement les communautés locales mais aussi les budgets publics pour pouvoir financer des investissements structurels dans les systèmes de santé, d’éducation, d’approvisionnement en eau et en électricité.  Comme il a été soulevé lors de la Conférence de Berlin, il a souligné que la situation en Syrie montre l’inadéquation entre les évènements tels qu’ils se présentent sur le terrain et les politiques de coopération en faveur du développement.  Il a regretté, notamment, qu’un pays comme le Liban n’ait pas accès aux subventions et aux prêts concessionnels de la Banque mondiale parce qu’il est considéré comme un pays à revenu moyen.

Revenant sur les réfugiés qui fuient la Syrie par la mer, M. Guterres a indiqué que, depuis le début de 2015, plus de 370 personnes étaient mortes en essayant de traverser la Méditerranée.  L’initiative Triton de l’Union européenne est limitée en termes de mandat et de ressources, a-t-il dit avant de demander à l’Europe de renforcer ses capacités de sauvetage en mer.  Il a aussi demandé à davantage de pays de s’engager pour ouvrir des voies juridiques favorisant l’accueil des Syriens, avec des programmes de relocalisation et d’admission humanitaire, par exemple.  Il a aussi prôné d’adopter des politiques de visa souples et de faciliter la réunification des familles.  Il a donné l’exemple de ce que font l’Allemagne et la Suède dans ce sens.  Le Haut-Commissaire a aussi prévenu du risque de voir des pirates exploiter la situation.  Enfin, il a demandé que les réfugiés soient protégés contre le racisme et la xénophobie.

Mme DINA KAWAR (Jordanie) a fait remarquer que le feu provoqué par la crise en Syrie fait rage depuis plus de quatre ans.  Depuis le début, la Jordanie accompagne le peuple syrien dans sa douleur.  « La communauté internationale doit rompre son silence au sujet des atrocités commises en Syrie et des violations graves du droit humanitaire international, et elle doit en condamner les auteurs et les traduire en justice », a-t-elle insisté.

Les parties au conflit en Syrie, en particulier le régime syrien, doivent cesser d’utiliser des barils d’explosifs, d’attaquer des civils et des établissements civils, comme les hôpitaux, et de perturber des services essentiels, tels que l’eau et l’électricité, a poursuivi la représentante.  De même, la communauté internationale doit intensifier ses efforts pour que l’aide humanitaire parvienne à plus de 12,2 millions de personnes en Syrie, y compris dans les zones assiégées.  La crise a acquis un caractère « plus extrême et sectaire », a ensuite noté Mme Kawar.  Elle a des répercussions humanitaires énormes sur les pays voisins de la Syrie.  En dépit de ses ressources limitées et d’un appui international inadéquat, la Jordanie a accueilli à bras ouverts les réfugiés syriens qui sont aujourd’hui plus d’un million et demi sur son territoire.  

Évoquant la « fatigue » qu’éprouvent les pays d’accueil, dont le sien, la représentante a appelé la communauté internationale à appuyer et venir en aide à ces pays pour qu’ils puissent continuer à remplir leur rôle humanitaire.  À cet égard, elle a salué la décision du Gouvernement du Koweït d’accueillir une réunion ministérielle des pays donateurs et elle a appelé les États Membres à y participer activement. « Il n’y a pas de solution militaire à la crise en Syrie », a-t-elle conclu.  La Jordanie pense qu’il ne peut y avoir de solution que politique pour pouvoir mettre fin au bain de sang et réaliser une transition politique conforme aux aspirations légitimes du peuple syrien.

M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande) a déclaré que des violations graves du droit international humanitaire et des droits de l’homme continuent de se produire en Syrie, et qu’elles ont des impacts directs sur l’aide et l’accès humanitaire.  Cette situation n’est plus acceptable, et le Conseil de sécurité doit faire plus pour assurer que ses propres résolutions soient mises en œuvre, a-t-il estimé.  La première étape à observer consiste à garder l’attention de la communauté internationale, à travers ce Conseil, concentrée sur la gamme complète des questions humanitaires inscrites dans la résolution 2139 (2014).  La complaisance et la fatigue sont inacceptables face à une crise humanitaire de cette ampleur, a estimé le représentant qui a ajouté que le Conseil de sécurité doit jouer un rôle de leadership pour combler les lacunes graves constatées dans la mise en œuvre de la résolution.  La Nouvelle-Zélande travaillera avec d’autres membres du Conseil et d’autres parties prenantes pour déterminer ce qui peut être fait pour assurer que les résolutions du Conseil soient pleinement mises en œuvre.  

M. McClay a évoqué la nécessité d’axer la publication des rapports mensuels portant sur la situation humanitaire en Syrie autour de cinq axes: assurer l’accès des équipements médicaux et chirurgicaux aux groupes humanitaires travaillant sur le terrain; lever le siège imposé à 212 000 personnes qui sont pourtant dans le besoin; et mettre fin à la pratique consistant à refuser l’accès des déplacés et réfugiés aux services de base pour en faire une arme de guerre.  Il faut d’autre part reconstruire le système éducatif syrien et faire face aux attaques indiscriminées contre les civils, y compris par le recours à des barils d’explosifs. 

Après la visite du Ministre des affaires étrangères, M. Murray McCully, en Jordanie, la Nouvelle-Zélande a annoncé une contribution d’un million de dollars néo-zélandais à l’aide aux réfugiés syriens pour offrir une éducation et une formation professionnelle de base à plus de 1 800 jeunes, qui sont vulnérables en Jordanie, a dit M. McLay.  Il a ensuite estimé qu’il ne peut y avoir de solution à la crise humanitaire sans une solution politique en Syrie. 

M. JUAN MANUEL GONZÁLEZ DE LINARES PALOU (Espagne) a rendu hommage aux 72 travailleurs humanitaires morts en Syrie depuis 2011.  « Au Conseil de sécurité nous savons tous que la solution au conflit est politique et non militaire et que l’aide humanitaire est un impératif moral », a-t-il dit, en condamnant les crimes de guerre et les violations des droits de l’homme commis en Syrie.  Il a rappelé que la responsabilité principale de protéger la population incombe au régime syrien.

« La prise en compte de la dimension humaine est nécessaire, mais elle ne peut excuser notre échec collectif pour régler le conflit », a insisté le représentant.  Ce débat au Conseil a lieu « pour nous rappeler les obligations auxquelles nous avons souscrites », a-t-il ajouté.  Il s’est dit préoccupé que l’on continue à utiliser des barils d’explosifs contre la population civile assiégée et « qui est utilisée comme otage », que l’on se serve de l’eau comme d’un instrument de guerre, ou encore que des milliers de mineurs soient recrutés pour combattre. 

Le représentant s’est dit « consterné que le Conseil de sécurité soit un spectateur passif devant cette situation ».  Pour que les actions du Conseil puissent avoir un impact sur le terrain, il a proposé une approche pragmatique en trois points: identifier les instruments dont le Conseil dispose pour que les parties au confit respectent leurs engagements; mettre en place les priorités identifiées par l’ONU; exercer les bons offices sur tous les acteurs, y compris les États Membres qui ont une influence sur les parties au conflit.  Il a conclu en notant que la crise en Syrie avait « un impact direct sur le développement de toute la région ».

M. TCHOULI GOMBO (Tchad) a déploré le sort des civils en Syrie, qui subissent au quotidien des violations des droits de l’homme et des conditions de vie difficile du fait du conflit.  Il a rappelé au Gouvernement syrien son obligation de donner un accès libre à l’acheminement de l’aide humanitaire et des secours destinés aux personnes vulnérables.  Il a rendu hommage aux organisations humanitaires des Nations Unies et à leurs partenaires qui accomplissent leur mission dans des conditions périlleuses.  La communauté internationale doit davantage soutenir ces agences, a-t-il demandé.  Le représentant a ensuite plaidé en faveur de la recherche d’une solution politique susceptible de mettre un terme à la souffrance de la population en Syrie.  Il a indiqué que le Tchad soutient les efforts déployés à cet égard par l’Envoyé spécial du Secrétaire général, qui s’efforce de négocier avec les parties une trêve à Alep.  Il a également exprimé le soutien de son pays aux efforts consentis par la Fédération de Russie et l’Égypte pour explorer les solutions qui pourraient être apportées à la crise.  

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a déclaré que malgré le message fort adressé par le Conseil de sécurité au régime syrien et aux groupes armés à travers le renouvellement du dispositif d’acheminement de l’aide humanitaire en Syrie et le rappel aux parties au conflit de l’obligation qui leur incombe de respecter le droit humanitaire international, la situation reste catastrophique.  L’interférence délibérée dans les opérations humanitaires, les limitations imposées à l’accès de l’assistance dans tout le pays ainsi que l’obstruction administrative à laquelle se livre le régime ne font que renforcer les souffrances d’un peuple exsangue.  Cela doit cesser, a estimé le représentant. 

Conformément à la résolution 2139, il est nécessaire de mettre fin à l’impunité des violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme, a ajouté le représentant.  Les responsables de ces violations doivent être traduits en justice.  « Nous devons tous, collectivement, peser sur le régime syrien pour que ces obstacles soient levés immédiatement afin de soulager les souffrances du peuple syrien », a dit M. Delattre.

Le représentant a ajouté que « quelles que soient les mesures prises pour limiter le coût du conflit en vies humaines et réduire les souffrances des populations, le drame humanitaire syrien ne prendra fin qu’avec l’émergence d’une solution politique.  Il revient dès lors au régime de créer les conditions de cette solution politique, a-t-il estimé.  Il doit le faire d’abord en mettant immédiatement fin aux bombardements aériens, au recours aux barils d’explosifs et aux tirs d’obus indiscriminés, qui visent les civils et sont prohibés par les résolutions du Conseil de sécurité.  Ensuite, il faut que le régime envisage une véritable transition, fondée sur le Communiquée de Genève, et qu’il ne livre pas à un simple replâtrage ».  Le représentant a aussi estimé que « tant que Bachar Al-Assad, à la tête d’un clan ultraminoritaire, restera au pouvoir, Daesh et el-Nosra, un affidé d’Al-Qaida, continueront de se renforcer.  Le réengagement rapide des Nations Unies, en vue de la relance du processus politique, est à cet égard primordial ».

M. Delattre a en outre estimé qu’un dialogue concret sur les modalités d’une transition politique, fondée sur le Communiqué de Genève, soit relancé, notamment entre les membres permanents du Conseil de sécurité et les principaux acteurs régionaux.  « Il faut également soutenir les initiatives de rapprochement des diverses composantes de l’opposition syrienne autour de la Coalition nationale syrienne.  Sans une opposition modérée forte et crédible, aucune transition politique ne pourra être négociée », a estimé le représentant de la France.

Mme SAMANTHA POWER (États-Unis) a déclaré que la crise humanitaire en Syrie ne fait que s’aggraver.  Ce sont aujourd’hui 12,2 millions de personnes qui ont besoin d’une assistance humanitaire, soit près de 3 millions de personnes supplémentaires en un an, a-t-elle constaté.  La communauté internationale doit répondre aux besoins immédiats et exacerbés du peuple syrien mais, a-t-elle prévenu, « ce n’est qu’un pansement qui doit s’accompagner d’un processus politique ».  « Le régime syrien aurait largué environ 19 559 barils d’explosifs sur des civils », s’est ensuite indignée Mme Power.  Les images satellites prises par l’organisation « Human Rights Watch » montrent des sites endommagés dans divers gouvernorats syriens, dont Alep, a-t-elle dit.  Or, a-t-elle déploré, « Bachar Al-Assad nie avoir recours à ce type d’armes ».  Plus de 10 000 enfants ont été tués pendant ce conflit, a estimé Mme Power en indiquant que le rapport de la commission d’enquête sur la Syrie atteste de nombreuses attaques contre des civils.  

Elle a également reproché au « régime syrien » de « saisir les fournitures médicales transportées par l’ONU et de priver la population de denrées indispensable à sa survie ».  « Cent-quarante-cinq membres du corps médical ont été exécutés ou torturés à mort en Syrie », a-t-elle rapporté.

Mme Power a déclaré que les pressions exercées sur les autorités syriennes sont insuffisantes.  « 87% des civils syriens sont assiégés par les forces du Gouvernement », a-t-elle avancé.  Dans le même temps, a-t-elle dit, « il faut être ferme et condamner d’une seule et même voix les attaques perpétrées par l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL) ».  L’EIIL a créé des camps pour endoctriner des enfants, a-t-elle dit.  Toutefois, a-t-elle estimé, « des groupes comme l’EIIL n’auraient pas vu le jour sans les atrocités perpétrées par le régime d’Assad ».  Saluant les efforts déployés par le Représentant spécial du Secrétaire général, elle a cependant mis en garde contre « le régime, qui n’a pas pour habitude d’honorer ses engagements ».  « Ce qui importe et ce que nous devons viser en Syrie, ce sont les atrocités du régime », a insisté la représentante des États-Unis.  Préoccupée par « la dynamique perverse des chiffres qui augmentent et de la sensibilité qui semble diminuer », elle a conclu son intervention en déclarant: « nous ne devons pas oublier que les chiffres représentent des individus et qu’il faut traduire en justice les auteurs de violations des droits de l’homme et d’abus ».  Mais, a-t-elle dit, « le Conseil de sécurité ne pourra avoir d’impact que si les États Membres revoient leur position ».

M. CRISTIÁN BARROS MELET (Chili) a exprimé un sentiment de désespoir face à la situation humanitaire en Syrie, qui conduit notamment 16% de la population syrienne à vivre en dehors du pays.  Il a condamné la violence exercée contre la population civile et a demandé que les responsables de ces actes rendent des comptes devant les tribunaux.  Il faut mettre un terme aux attaques contre les écoles, a-t-il demandé avec vigueur.  Le représentant du Chili a souscrit aux recommandations du Secrétaire général en ce qui concerne la reconstruction du système éducatif.  Il a aussi demandé la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité qui exigent de faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire en Syrie là où les populations en ont besoin.  M. Barros Melet a conclu son intervention en appelant à régler le conflit par une solution politique.  Il a soutenu les initiatives entreprises en ce sens, notamment par la Fédération de Russie et par l’Envoyé spécial du Secrétaire général.

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a condamné les attaques menées contre le personnel des Nations Unies et les travailleurs humanitaires en Syrie.  Il a réitéré l’appel lancé par la Malaisie à toutes les parties pour qu’elles respectent le droit international et le droit international humanitaire en permettant un accès humanitaire aux victimes de la crise et en garantissant la sureté et la sécurité du personnel et des convois humanitaires.  Il a également appelé le Gouvernement syrien à faciliter davantage la circulation des ressources humanitaires, en particulier pour qu’elles parviennent aux zones difficiles à atteindre.  Toutes les parties doivent s’engager à mettre en œuvre les résolutions 2139 et 2165 du Conseil de sécurité, a plaidé le représentant. 

M. Haniff a déclaré qu’il ne peut y avoir de solution militaire au conflit en Syrie.  « Le futur de la Syrie devrait être déterminé par les Syriens eux-mêmes à travers un processus politique mené par les Syriens. »  « La communauté internationale devrait continuer d’appuyer, de promouvoir, d’encourager et de faciliter un processus de transition politique inclusif et elle devrait poursuivre des efforts pour favoriser la réconciliation nationale en Syrie », a-t-il ajouté.  À cet égard, la Malaisie salue et soutient toutes les initiatives diplomatiques, telles que celles qui ont eu lieu au Caire et à Moscou, a indiqué le représentant.

M. RAFAEL DARIO RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela) a dit qu’il fallait tenir compte des causes qui sont à l’origine de la crise et qui ont entraîné le conflit armé en Syrie.  « En Syrie, en violation du droit international, des factions étrangères appuient et financent des groupes armés et des organisations terroristes pour renverser le régime syrien légitime, violant son droit à assurer l’autodétermination de son peuple et violant sa souveraineté », a-t-il déploré.  Il s’est dit indigné par le fait que des interventions étrangères venant de pays qui n’ont rien à faire en Syrie « encouragent la déstabilisation politique et militaire de toute la région ».

Le représentant a constaté que l’action des groupes terroristes affecte aujourd’hui les pays voisins de la Syrie.  Il a souhaité rappeler que le seul moyen de mettre un terme à la crise est de trouver « un règlement politique négocié sans exclusive, et sans ingérence extérieure ».  Après avoir préconisé de mettre immédiatement en œuvre un cessez-le-feu, il a exprimé l’appui de son pays aux initiatives visant à instaurer la paix en Syrie et aux efforts diplomatiques déployés tant à Moscou qu’au Caire. 

« Le Gouvernement syrien doit faire partie de la solution », a souligné le représentant du Venezuela.  Il a dit qu’il fallait reconstruire la confiance entre les parties pour donner une chance à la paix.  Toute action humanitaire doit également être coordonnée avec le Gouvernement syrien pour empêcher que les groupes terroristes ne détournent l’aide, a-t-il recommandé.

M. VLADIMIR K. SAFRONKOV (Fédération de Russie) s’est inquiété du sort de la population assiégée à Raqqa et à Deir el-Zor, villes contrôlées par le soi-disant « État islamique », a-t-il précisé.  Il a déploré le manque d’accès de ces populations à l’aide humanitaire.  Il a aussi dénoncé le fait que l’État islamique vole l’aide humanitaire pour la redistribuer après avoir apposé son sceau sur les rations alimentaires et les autres biens, et il a souhaité qu’il soit mis fin à ce genre de manœuvres.  Le représentant a aussi jugé intolérable de qualifier, dans les rapports, et dans les déclarations de certaines délégations de « groupes de l’opposition » des groupes terroristes qui sont inscrits sur la liste des sanctions du Conseil de sécurité, comme l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL) et le Front el-Nosra.  Il a dénoncé la capture par ces groupes de populations chrétiennes dans le nord de la Syrie, ainsi que le pilonnage de villes syriennes par ces bandes armées.  Nous demandons aux deux parties au conflit syrien d’appliquer les résolutions du Conseil de sécurité et de respecter le droit international humanitaire, a ensuite souligné le représentant de la Fédération de Russie.

Nous partageons les inquiétudes du Secrétaire général en ce qui concerne l’état du secteur de l’enseignement en Syrie, a-t-il ajouté, appelant le Gouvernement à le remettre sur pied.  Par ailleurs, il a invité les agences et organisations du système des Nations Unies à développer une coopération constructive avec le Gouvernement syrien, celui-ci devant réciproquement établir une relation de travail étroite avec les agences onusiennes.  Enfin, le représentant a reconnu que la solution au conflit syrien ne pourrait être ni militaire ni humanitaire, mais seulement politique.  C’est ce à quoi travaille la Fédération de Russie depuis le début de la crise, a-t-il souligné.

M. KAYODE LARO (Nigéria) a constaté que la crise humanitaire se poursuit à cause du conflit, de l’insuffisance du financement de l’aide et de l’hiver rigoureux qui s’est abattu sur la région, créant encore plus de misère et de souffrance à la population.  Il a souhaité que les autorités syriennes approuvent plus rapidement l’entrée des convois de secours sur leur territoire et a invité toutes les parties à s’abstenir d’entraver l’acheminement de l’aide humanitaire.

Le représentant a notamment salué les « sacrifices » accomplis par les pays voisins de la Syrie, qui accueillent les réfugiés syriens.  À cet égard, il a incité les pays donateurs à renforcer leur aide et leur appui.  « La seule solution durable à la crise humanitaire réside dans le règlement politique du conflit », a-t-il ajouté, en demandant à toutes les parties de coopérer avec le Représentant spécial du Secrétaire général et de poursuive le dialogue. 

Mme NIDA JAKUBONĖ (Lituanie) a déclaré que les résolutions 2139, 2165 et 2191 du Conseil de sécurité ont souligné les obligations découlant du droit international humanitaire qui doivent être respectées par toutes les parties, ceci sans condition et à tout moment.  Rien n’a été fait malheureusement en ce sens sur le terrain, a-t-elle regretté.  « Au contraire, nous assistons aux manquements délibérés du régime Assad, qui refuse de s’acquitter de sa responsabilité première de protéger sa population civile. 

Personne n’est à l’abri en Syrie aujourd’hui, a déploré la représentante en évoquant les meurtres de centaines de personnels médicaux et de travailleurs humanitaires.  « Des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ont été commis par le régime Assad, par l’État islamique et par d’autres groupes extrémistes et terroristes », a dit la représentante.  « Nous condamnons sans réserve les violations répandues et systématiques du droit international humanitaire et des droits de l’homme par toutes les parties au conflit en Syrie », a-t-elle souligné.  « Il n’y a ni solution militaire ni solution humanitaire à cette crise.  Elle doit être résolue par des moyens politiques.  Le Conseil devrait faire beaucoup plus pour pousser à une véritable solution politique durable, basée sur le Communiqué de Genève », a-t-elle conclu.

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) s’est félicité que la situation humanitaire en Syrie soit examinée par le Conseil de sécurité en séance publique, afin de mieux dénoncer le régime brutal d’Assad.  Le mois prochain débutera la cinquième année de ce conflit, a-t-il rappelé en énumérant les souffrances du peuple syrien.  Il a rejeté les arguments « de ceux qui disent que le terrorisme est au cœur du conflit syrien » en s’appuyant sur les propos du Président de la Commission d’enquête sur la Syrie.  « Le terrorisme est seulement la conséquence du conflit », a-t-il estimé.  Il a dénoncé les nombreuses violations des droits de l’homme commises par le Gouvernement syrien, expliquant que cela crée un terreau fertile pour des organisations terroristes comme l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL).  Nous devons mettre un terme à la culture de l’impunité en Syrie et rendre les auteurs des violations des droits de l’homme responsables, a dit le représentant britannique.  Il a invité le Conseil à renvoyer la situation en Syrie devant la Cour pénale internationale. 

Une solution politique négociée, fondée sur le Communiqué de Genève, est la seule solution à la crise, a-t-il dit.  Il a encouragé l’Envoyé spécial du Secrétaire général « à travailler en ce sens avec le régime syrien », tout en l’appelant à se méfier du Gouvernement.  M. Lyall Grant a enfin appelé tous les membres du Conseil de sécurité et les autres États à se joindre aux efforts humanitaires.  Il a rappelé les besoins de financement de cette aide.  Il a indiqué que 8,4 milliards de dollars avaient déjà été mobilisés pour 2015, soit 44% de plus que par rapport à l’an dernier.  Il a appelé les États à répondre généreusement à ces besoins lors de la Conférence de contributions qui se tiendra au Koweït fin mars.  Le Royaume-Uni, a-t-il annoncé, débloquera 1,2 milliard de dollars, notamment pour appuyer le secteur de l’éducation et les soins à dispenser aux enfants.

M. ISMAEL ABRAÃO GASPAR MARTINS (Angola) a regretté la détérioration de la situation humanitaire en Syrie, où les combats se poursuivent de manière acharnée et au détriment de la population civile.  Or, a-t-il regretté, « la communauté internationale demeure incapable de trouver les moyens de se faire médiatrice d’une solution au conflit ».  L’Angola estime que les violations des droits de l’homme perpétrées par l’EIIL et d’autres groupes terroristes en Syrie donnent une autre dimension au problème que connait ce pays.  « Ces terroristes doivent être stoppés et vaincus », a-t-il ajouté.

Le représentant a déploré que les parties recherchent un avantage militaire au détriment d’une solution politique.  Il a invité toutes les parties concernées « à être conscientes de l’échelle humanitaire de cette catastrophe en permettant aux agences d’avoir accès à la population civile ».  Des millions de Syriens ont été obligés de fuir dans les pays voisins, dont les territoires, les populations et les gouvernements sont proches d’un niveau de saturation dangereux, a-t-il prévenu.

M. WANG MIN (Chine) a salué la contribution des pays voisins de la Syrie à l’aide humanitaire apportée aux Syriens.  Il a appelé les parties au conflit syrien à assumer leurs responsabilités et à promouvoir le processus politique nécessaire pour trouver une solution et un règlement à cette crise.  C’est la seule voie à suivre pour rétablir la paix et la stabilité dans le pays, a-t-il assuré.  Il s’est félicité de l’initiative de l’Envoyé spécial du Secrétaire général, qui a abouti à la prise d’un engagement concernant un gel des hostilités à Alep, et il a salué les efforts déployés par la Fédération de Russie et l’Égypte pour accompagner le processus politique.

En ce qui concerne l’aide humanitaire, le représentant de la Chine a demandé aux Nations Unies, à la communauté internationale et aux partenaires humanitaires d’appliquer les résolutions relatives à l’aide humanitaire en Syrie.  La Chine pense que les Nations Unies doivent renforcer leur communication avec le Gouvernement syrien, a-t-il dit.  Il faut aussi éviter de politiser l’aide humanitaire.  En outre, a-t-il demandé, il faut régler le problème du terrorisme en Syrie.  Il a aussi recommandé à la communauté internationale de renforcer l’appui apporté à l’assistance humanitaire des Nations Unies.  Enfin, il a invité le Conseil de sécurité et la communauté internationale à appuyer le Plan pour la reconstruction de la Syrie et à soulager la pression exercée sur les pays voisins par la situation en Syrie. 

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) a commencé par dénoncer l’enlèvement de centaines de chrétiens syriens dans leur village par l’EIIL.  Un an après l’adoption de la résolution 2139, l’EIIL et le Front el-Nosra continuent de détruire le patrimoine culturel de la Syrie, a-t-il déploré.  « On ne lutte pas réellement contre ces deux organisations terroristes », a-t-il affirmé, en posant la question de savoir qui soutient et appuie les groupes terroristes dans la région.

Le représentant s’est étonné qu’un pays en particulier s’arroge le droit de pouvoir cibler des terroristes dans un autre pays, alors que ce même pays prétend que la Syrie n’aurait pas le droit d’en faire de même sur son propre territoire.  Il a récusé l’emploi du terme « baril d’explosifs » par certaines délégations et dans certains écrits et a regretté que les terroristes soient qualifiés de « simples civils » par certains États Membres ou dans des rapports. 

Reconnaissant que la situation humanitaire continue de se détériorer dans certaines régions de la Syrie, M. Ja’afari a dit qu’il fallait « définir les normes à l’aune desquelles on doit intervenir pour réellement alléger les souffrances de la population syrienne ».  D’abord, a-t-il expliqué, « il est plus que temps que l’on reconnaisse que les causes premières de la crise humanitaire viennent du déploiement en Syrie de groupes terroristes financés et appuyés par certains pays ».  Ces terroristes ont utilisé les civils d’Alep comme boucliers humains, a-t-il accusé.  Ensuite, a demandé le représentant, « l’objectif est-il d’améliorer la situation humanitaire en Syrie ou s’agit-il d’exploiter les souffrances de la population pour faire pression sur le Gouvernement syrien? »  Notant que l’Union européenne a imposé des sanctions contre l’aviation civile syrienne, il a dit qu’il fallait « s’abstenir de politiser les enjeux humanitaires en Syrie ».  L’armée syrienne ne fait que lutter contre le terrorisme et protéger les civils dans le respect du droit international, a-t-il ensuite assuré.

Il faut établir les bases juridiques sur lesquelles fournir une assistance humanitaire dans le respect des principes de souveraineté et d’intégrité territoriale des États, a ensuite préconisé M. Ja’afari.  Dans cet esprit, il a recommandé au Conseil de sécurité et aux États de renforcer la coopération avec le Gouvernement syrien pour faire en sorte que l’aide humanitaire ne parvienne pas aux groupes terroristes.  Il a en outre souligné qu’il fallait faire face au manque de financement dont souffre le plan humanitaire destiné aux populations affectées.  « Si vous voulez aider les réfugiés syriens, vous devez les aider à rentrer chez eux », a ajouté M. Ja’afari.  « Le règlement de la crise syrienne doit être pacifique et politique et reposer sur un dialogue syrien, loin de toute ingérence étrangère », a-t-il souligné avec force.

M. NAWAF SALAM (Liban) a souligné que pendant 4 ans, le Conseil de sécurité, l’organe chargé par la Charte des Nations Unies de maintenir la paix et la sécurité internationales, n’avait pas réussi à trouver une solution politique au conflit syrien.  Le Conseil a échoué à l’égard non seulement de la Syrie, mais aussi des pays voisins, a-t-il précisé.  Les conséquences humanitaires du conflit syrien se font sentir sur les sociétés, les économies et les infrastructures des pays voisins, a-t-il précisé, ainsi que sur la sécurité de toute la région.  Il a indiqué que le Liban accueille plus de 1,1 million de réfugiés syriens enregistrés, ainsi que 350 000 réfugiés palestiniens, dont 45 000 réfugiés palestiniens venus de Syrie.  Cela représente environ un tiers de la population du Liban, a-t-il indiqué.  Alors que le Liban est le plus petit État de la région, c’est celui qui accueille le plus de réfugiés.  Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en effet, le Liban a le plus fort taux de réfugiés par habitant. 

Venant aux conséquences économiques de cette situation, le représentant a donné les chiffres de la Banque mondiale selon laquelle la crise syrienne a coûté au Liban, à la période de l’été 2013, 7,5 milliards de dollars.  Ces pertes ont presque doublé depuis, a-t-il dit.  Parmi les autres conséquences, il a indiqué que le taux de pauvreté avait augmenté de 61%, que le niveau de chômage avait doublé, et que les infrastructures libanaises étaient dans une situation où leurs capacités ont depuis longtemps été largement dépassées.  Le coût du plan libanais de réponse à la crise, adopté en décembre 2014, a été estimé à 2,1 milliards de dollars.  Le représentant a averti que le Liban ne pouvait, à lui seul, supporter les besoins humanitaires des Syriens.  Saluant les efforts des organisations onusiennes et de la communauté internationale pour répondre à ces besoins, il a cependant signalé que seulement 52% des fonds nécessaires pour financer le plan libanais de réponse à la crise avaient été réunis.  Il a donc appelé la communauté internationale à redoubler d’efforts pour soutenir l’aide humanitaire destinée aux Syriens.

M. HALIT ÇEVIK (Turquie) a passé en revue ce que son gouvernement fait pour répondre à la crise syrienne.  Sur le plan humanitaire, la Turquie a maintenu sa politique de « frontières ouvertes » et elle a respecté le principe du non-refoulement des réfugiés.  À ce stade, plus de 1,6 million de Syriens vivent en Turquie, dont plus de 239 000 sont enregistrés auprès de 25 centres d’accueil  dans lesquels leurs besoins, tant sur le plan alimentaire, de la santé, et du soutien psychologique sont pris en charge.  Les autres Syriens qui vivent actuellement en Turquie ont accès aux soins gratuits et aux services de base.  La Loi sur les étrangers et la protection internationale est entrée en vigueur en avril 2014, et une autre règlementation temporaire sur la protection des Syriens en Turquie a pris effet le 22 octobre 2014.  La Turquie a également continué à faire en sorte que l’aide humanitaire puisse être acheminée vers le nord de la Syrie à travers des points de passage frontaliers.  À ce jour, le montant de cette aide se chiffre à 365 millions de dollars, a précisé le représentant.  De plus, la Turquie coopère étroitement avec les Nations Unies pour permettre et faciliter les opérations humanitaires transfrontalières de l’ONU dans le nord de la Syrie.

Compte tenu des besoins humanitaires toujours pressants en Syrie, la Turquie reste déterminée à poursuivre sa contribution à l’aide aux Syriens.  À ce stade, le Gouvernement turque a pris en charge un fardeau financier de l’ordre de 6 milliards de dollars, alors que les contributions reçues pour l’aide aux réfugiés, qu’elles soient bilatérales ou multilatérales, ne représentent que 300 millions de dollars.  « La situation actuelle n’est pas soutenable, ni pour la Turquie ni pour tout autre pays de la région », a souligné le représentant.  Il a estimé que son pays, et les autres pays voisins de la Syrie, ont eu à assumer une part injuste du fardeau humanitaire de la crise syrienne.  La Turquie estime qu’on ne peut pas leur demander de prendre en charge, à eux seuls, cette tragédie humanitaire qui exige un partenariat entre tous les membres de la communauté internationale.

Préoccupé par la détérioration de la situation en Syrie et par l’instabilité de la région, causée par l’émergence de groupes terroristes comme Daesh, le représentant a dit que la Turquie condamne fermement les récentes prises d’otages de chrétiens syriens et les autres actes barbares commis par ce groupe.  Il a lancé un appel à la communauté internationale pour que la priorité soit accordée à une stratégie globale et coordonnée sur la base de piliers politique, sécuritaire et humanitaire en vue de venir à bout de la crise syrienne.  Il faut s’attaquer aux causes profondes de la crise pour pouvoir parvenir à une transition politique en Syrie, ceci sur la base du Communiqué de Genève, a conclu le représentant turc.

 

 

L’année 2015 marquant le soixante-dixième anniversaire de la fin de la Deuxième Guerre mondiale, qui a présidé à la création de l’ONU, l’Assemblée générale a prié aujourd’hui son Président de tenir une réunion extraordinaire solennelle au cours de la deuxième semaine du mois de mai 2015 en hommage à toutes les victimes de cet événement historique.  L’Assemblée a aussi adopté une résolution sur le repère de référence géodésique mondial et le rapport du Conseil économique et social (ECOSOC).  Elle a élu le Maroc comme État habilité à présenter un candidat au Corps commun d’inspection.

Soixante millions de morts, soit 3% de la population mondiale, c’est le nombre de victimes qu’a faits la Deuxième Guerre mondiale entre 1940 et 1945.  Ce décompte macabre a été rappelé par le représentant d’Israël à propos d’un évènement historique « où toutes les victimes n’étaient pas juives mais où tous les Juifs étaient victimes », d’après les mots d’Elie Wiesel. 

La résolution sur le « soixante-dixième anniversaire de la fin de la Deuxième Guerre mondiale », présentée par la Fédération de Russie, a été adoptée par consensus.  L’Assemblée générale y invite tous les États Membres, les organismes des Nations Unies, les ONG et les particuliers à marquer cet anniversaire pour rendre à toutes les victimes l’hommage qui leur est dû.  Elle prie son Président de tenir une réunion extraordinaire solennelle au cours de la deuxième semaine de mai 2015.

Un débat honnête et profond pourrait faciliter une réconciliation basée sur la vérité et la mémoire, a commenté le représentant de l’Union européenne.  La réunion solennelle doit être « l’occasion de retrouver ce sentiment d’unité et de coopération pour protéger notre maison commune, la terre », a renchéri son homologue du Bélarus.  Les principes de la Charte des Nations Unies doivent être respectés et défendus, ont plaidé les représentants de l’Arménie et de la Chine avant que leur homologue du Japon ne réitère les « remords profonds » de son pays qui s’est depuis lors engagé à œuvrer pour la paix dans le monde.

« Fils d’un père qui a fui l’Allemagne nazie pour échapper à l’annihilation de son peuple », le représentant d’Israël a estimé que sans l’alliance des États-Unis, du Royaume-Uni, de la Russie, de la France et d’autres, et la bravoure des soldats alliés, la trajectoire de la civilisation aurait été « terriblement différente ». 

Aujourd’hui, a-t-il mis en garde, les valeurs essentielles de l’ONU sont menacées par des idéologies extrémistes.  De l’Afrique de l’Ouest au Moyen-Orient, les groupes extrémistes ont déclenché la « peste » de la persécution convaincus qu’en réduisant les gens au silence, c’est la civilisation qu’ils réduisent au silence.  Les terroristes qui ont attaqué des Juifs à Paris et à Copenhague, attaquaient l’égalité entre les hommes quelle que soit leur foi, et attaquaient la fraternité, le lien de notre humanité commune.    

L’ONU, a poursuivi le représentant israélien, a été créée parce que la Deuxième Guerre mondiale nous a appris que le coût de l’inaction est trop élevé.  « Ne fermez pas les yeux devant les atrocités qui vous entourent, ne détournez pas le regard de l’animosité qui s’ensuit.  Il est de votre responsabilité de dénoncer la haine clairement et sans équivoque », a plaidé le représentant, en demandant que l’on équipe les futures générations de mots et pas d’armes.  « Apprenez-leur la tolérance et pas le terrorisme. »

Le représentant a accusé l’Iran, « le plus grand parrain mondial du terrorisme », de menacer la paix et la sécurité internationales.  L’« État théocratique radical » travaille sans relâche pour développer ses capacités nucléaires, tout en menaçant clairement d’« éradiquer Israël de la surface de la terre ».  Israël, a rétorqué le délégué iranien, lance des accusations dénuées de tout fondement.  C’est l’occupation des territoires arabes qui est la cause principale de la montée des extrémismes au Moyen-Orient, a-t-il asséné.

L’Assemblée générale a aussi adopté par consensus une résolution, présentée par le représentant de Fidji, sur le « repère de référence géodésique mondial pour le développement durable ».  Dans ce texte, elle prend acte avec satisfaction de la création, par le Comité d’experts sur la gestion de l’information géospatiale à l’échelle mondiale, d’un groupe de travail chargé de mettre au point une feuille de route géodésique mondiale portant sur les principaux éléments intéressant la mise au point et le maintien du repère de référence.  La géodésie est la science qui s’attache à résoudre le problème des dimensions et de la forme de la Terre.

L’Assemblée générale a également pris note, ce matin, de l’édition 2014 du rapport du Conseil économique et social (ECOSOC) qui a été présenté par son Président.  M. Martin Sajdik a rappelé que le concept d’intégration, qui sera au cœur du programme de développement pour l’après-2015, l’est déjà dans le système de l’ECOSOC, tant aux niveaux conceptuel qu’analytique des politiques et de la mise en œuvre.  Il a aussi rappelé que l’année 2014 a été celle du lancement du « nouveau Conseil économique et social », après le renforcement décidé par l’Assemblée générale qui a initié un cycle de transition de 18 mois devant prendre fin avec le segment de haut-niveau de l’ECOSOC, au mois de juillet prochain.

Le « nouvel ECOSOC » est « le plus important instrument au niveau intergouvernemental » pour la réalisation du double objectif de l’éradication de la pauvreté et de l’intégration des dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable.  Le Président a aussi souligné que 2014 a été l’année du lancement des nouvelles plateformes telles que le Forum politique de haut niveau et le segment sur l’intégration.  L’ECOSOC, s’est-il enorgueilli, a pris quelques longueurs d’avance dans son adaptation au programme de développement durable pour l’après-2015.  Tous ses instruments ont des rôles, des liens et une répartition du travail bien définie.  Pris dans leur ensemble, ces instruments sont prêts à promouvoir l’appropriation, l’engagement, la mise en œuvre, le suivi et le réexamen au niveau international.   

S’agissant du suivi et du réexamen du programme de développement pour l’après-2015, le Président de l’Assemblée générale a estimé qu’il faut mettre davantage l’accent sur le rôle du Forum politique de haut niveau et même sur les résultats de la future Conférence internationale sur le financement du développement, prévue en juillet, à Addis-Abeba.  Cela exigera, a prévenu M. Sam Kutesa, une coordination et une coopération encore plus grandes entre l’ECOSOC et l’Assemblée générale. 

Le représentant de l’Union européenne a salué le nouvel élan donné aux travaux de l’ECOSOC dans cette période de transition entre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et le programme de développement pour l’après-2015.  Le potentiel unique de l’ECOSOC étant incontestable, le représentant du Bélarus a proposé que le Conseil économique et social envisage de mettre en place un mécanisme supplémentaire pour le suivi de la Conférence sur le financement du développement. 

Son homologue de la République de Corée, Vice-Président de l’ECOSOC, a rappelé que la transformation du Conseil vise à renforcer son rôle de point focal du suivi de toutes les activités liées au programme de développement pour l’après-2015.  Cela suppose la participation de tous les acteurs du développement, par le biais notamment des Commissions économiques régionales de l’ONU.  Également membre de l’ECOSOC, le représentant de la Croatie a annoncé que « l’emploi digne » sera le thème du segment sur l’intégration.

L’Assemblée générale a enfin procédé à un vote consultatif pour déterminer le pays africain qui devra soumettre une candidature au Corps commun d’inspection (CCI).  Le Maroc l’a emporté avec 131 votes contre 53 voix pour l’Éthiopie.  Le Maroc rejoint l’Allemagne, le Canada et la Roumanie parmi les pays autorisés à proposer des candidats pour remplacer les quatre membres sortant du CCI dont le mandat s’achève en décembre 2015*. 

Composé de 11 membres, le Corps commun d’inspection est le seul organe de contrôle extérieur indépendant du système des Nations Unies à être mandaté pour conduire des évaluations, des inspections et des enquêtes à l’échelle du système.

*A/69/106

Constatant que la situation qui règne à Abyei et le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud continue de menacer gravement la paix et la sécurité internationales, le Conseil de sécurité a adopté à l’unanimité de ses 15 membres, cet après-midi, la résolution 2205 (2015) par laquelle il décide de proroger jusqu’au 15 juillet 2015 le mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA).

Aux termes de cette résolution, le Conseil exige à nouveau du Soudan et du Soudan du Sud qu’ils relancent immédiatement, sans conditions préalables, les travaux du Comité mixte de contrôle d’Abyei et qu’ils entreprennent sans délai de mettre en place l’Administration et le Conseil de la zone d’Abyei.

En particulier, il se déclare préoccupé par l’enlisement des efforts menés pour que le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière soit pleinement opérationnel, et invite à redoubler d’efforts en vue de déterminer définitivement sur le terrain le tracé de la ligne médiane de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée.

Le Conseil condamne par ce texte la présence des unités de la police du pétrole de Diffra dans la zone d’Abyei et le fait que des milices armées soient entrées à plusieurs reprises sur le territoire.

Par ailleurs, il affirme que la FISNUA, agissant dans les limites de son mandat et de ses capacités, peut procéder à la confiscation et à la destruction des armes dans la zone d’Abyei.  Il demande instamment aux Gouvernement soudanais et au Gouvernement sud-soudanais d’adopter des mesures visant à renforcer la confiance entre les différentes communautés concernées.

En outre, aux termes de ce texte, le Conseil de sécurité exige des deux Gouvernements qu’ils continuent de faciliter le déploiement du personnel du Service de la lutte antimines des Nations Unies.  Il exige également de toutes les parties concernées qu’elles permettent aux agents humanitaires d’accéder, en toute sécurité et en toute liberté, aux populations civiles qui ont besoin d’aide et qu’elles leur accordent toutes les facilités nécessaires à leurs activités.

Enfin, en adoptant cette résolution, le Conseil de sécurité demande instamment que toutes les parties cessent toutes formes de violence, de violations des droits de l’homme, du droit international humanitaire et de violations et atteintes commises sur la personne des enfants.

Dans son rapport* sur la situation à Abyei, dont était saisi ce jour le Conseil de sécurité, le Secrétaire général constate que les Gouvernements du Soudan et du Soudan du Sud ont négligé leurs responsabilités en matière de contrôle de la gestion de la zone d’Abyei au cours de la période considérée.  Mais, prévient-il, s’ils veulent éviter qu’Abyei ne soit une plus grande source de litiges, de divisions et de perturbations dans les mois à venir, ils doivent reprendre le dialogue et la coopération afin d’instaurer un climat politique propice à la prévention de la violence, au dialogue entre les communautés et, en fin de compte, au règlement du différend.

Dans ce rapport, M. Ban Ki-moon déplore que l’absence de dialogue politique, qui s’est compliqué à cause des graves incidents en matière de sécurité, a obligé la FISNUA à rétablir une zone tampon entre les deux communautés.  « Cette situation ne peut manifestement plus durer », écrit-t-il.

Intervenant après l’adoption de la résolution, le représentant du Soudan, M. Hassan Hamid Hassan a fait sien le projet de résolution adopté aujourd’hui et a souligné l’importance d’appliquer les accords conclus entre le Soudan et le Soudan du Sud pour rétablir un dialogue entre les parties.  Tous ces textes, reconnus par le Conseil de sécurité « font partie intégrante d’un ensemble qu’il convient d’appliquer sans sélectivité », a-t-il ajouté.  « La meilleure façon est de commencer par le Mécanisme conjoint qui permettrait d’assurer la coexistence des deux communautés concernées, les Mysseriya et les Ngok Dinka », a-t-il estimé.

Le représentant du Soudan a souligné que « la résolution met en garde contre toute mesure unilatérale ».  La préparation des élections, a-t-il situation dit, est une étape normale dans l’attente du règlement définitif de la », a-t-il dit.  « Abyei fait partie du territoire soudanais », a-t-il estimé, et la zone est soumise aux mêmes obligations que les autres zones constituant le Soudan.

« Nous avons redit notre engagement en faveur des mécanismes prévus », a assuré M. Hamid Hassan.  Il a espéré que ses « frères du Sud comprendront la situation et surmonteront l’impasse ».  « Le Soudan souhaite rétablir la sécurité et la stabilité dans la région », a insisté le représentant.  Avant même le référendum d’autodétermination, le Soudan avait « compris que le Soudan du Sud resterait un pays voisin », et qu’il fallait développer des relations de bon voisinage entre les deux pays et les deux peuples, a-t-il déclaré.

Prenant à son tour la parole, le représentant du Soudan du Sud, M. Francis Deng, a reconnu que le rapport du Secrétaire général et la résolution adoptée par le Conseil de sécurité portaient sur des questions essentielles pour la sécurité et le bien-être de la population.  « Le déploiement de la FISNUA est le développement le plus positif pour la population de la zone depuis des décennies », a-t-il estimé.  

M. Deng a souligné que la population d’Abyei souffre d’une « vacance du pouvoir ».  Malgré les efforts héroïques de la FISNUA, a-t-il dit, les gens continuent de connaître une grande insécurité.  Les meurtres, les agressions physiques et les vols de bétail sont « monnaie courante » et commis dans l’impunité.  Il a d’ailleurs déploré qu’aucun coupable n’ait été arrêté, jugé ou puni, un état de choses qui dissuade les Dinka déplacés de retourner dans la zone.

M. Deng a jugé que « cette résolution, comme les textes qui l’ont précédé, a opté pour un équilibre qui masque les faits et les responsabilités qui vont avec ».  On pourrait en conclure que les attaques et les violences viennent des deux côtés.  Or, ce qui n’est pas le cas, a-t-il tenu à souligner.  La situation sécuritaire tendue est présentée comme une responsabilité partagée, alors que le Soudan en est le principal responsable, a accusé le représentant.  « Ce n’est qu’en identifiant de façon crédible la source des problèmes que des solutions adéquates pourront être trouvées », a-t-il estimé. 

« Si les parties prenantes les plus concernées font preuve de la volonté nécessaire, la situation pourra se normaliser », a insisté M. Deng.  Inquiet de la présence de la police du pétrole à Diffra, il s’est félicité ensuite de l’appel lancé par le Conseil de sécurité afin que le Gouvernement procède au redéploiement de cette police qui doit quitter la zone d’Abyei.  La FISNUA devait protéger les puits et les installations de la zone, a préconisé M. Deng.

Enfin, s’agissant du « vide administratif » et de l’autonomie des Dinka, il a jugé essentiel de fournir aux déplacés les services de base nécessaires pour stabiliser la situation, ceci dans l’attente d’un règlement définitif, car l’absence de projet de développement a un effet négatif sur les habitants.  Il a souhaité que le Gouvernement soudanais mette à la disposition de la zone le pourcentage convenu des recettes pétrolières.

En réponse à cette déclaration, le représentant du Soudan a assuré son homologue du Soudan du Sud que la présence de forces de police du pétrole, non armées, était « symbolique » et « cantonnée au complexe pétrolier » et qu’elles seraient retirées dès la création de la police conjointe.

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD

Rapport du Secrétaire général sur la situation à Abyei (S/2015/77)

Dans ce rapport, le Secrétaire général fait le point sur la situation à Abyei et sur le déploiement de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) et les opérations qu’elle a menées depuis son précédent rapport, daté du 1^er décembre 2014 (S/2014/862).  Il rend également compte des progrès accomplis dans l’exécution des tâches supplémentaires, que le Conseil de sécurité a confiées à la FISNUA dans sa résolution 2024 (2011) concernant le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, et qui contient des recommandations sur la révision et la prorogation du mandat de la FISNUA.

Le Secrétaire général constate que les Gouvernements du Soudan et du Soudan du Sud ont négligé leurs responsabilités en matière de contrôle de la gestion de la zone d’Abyei au cours de la période considérée.  Mais, s’ils veulent éviter qu’Abyei ne soit une plus grande source de litiges, de divisions et de perturbations dans les mois à venir, ils doivent reprendre le dialogue et la coopération afin d’instaurer un climat politique propice à la prévention de la violence, au dialogue entre les communautés et, en fin de compte, au règlement du différend, estime-t-il.

L’absence de dialogue politique, aggravée par les graves incidents en matière de sécurité, a ravivé les tensions intercommunautaires et obligé la FISNUA à rétablir une zone tampon entre les deux communautés.  Elle a également conduit à des initiatives unilatérales de part et d’autre, créant des tensions supplémentaires.  Tandis que le Gouvernement du Soudan du Sud est en quête d’appui et de reconnaissance pour la mise en place d’une auto-administration Ngok Dinka, le Gouvernement soudanais poursuit les préparatifs des élections nationales à Abyei.  Cette situation ne peut manifestement plus durer, souligne M. Ban.

Dans le cadre de la stabilisation de la zone d’Abyei, le Soudan et le Soudan du Sud doivent procéder au retrait total et permanent de toutes les forces non autorisées dans la zone, ressusciter le Comité mixte des observateurs militaires, les équipes mixtes d’observateurs et le Comité mixte de contrôle d’Abyei, relancer le dialogue entre les communautés afin de s’attaquer aux problèmes de base, notamment l’assassinat du chef des Ngok-Dinka et l’établissement d’un climat de sécurité propice à des migrations pacifiques.

Pour remédier à la détérioration de la situation en matière de sécurité dans la zone d’Abyei, la FISNUA prévoit d’inviter une fois de plus les deux gouvernements à une réunion de haut niveau portant sur la sécurité, dans les semaines à venir.  Le Secrétaire général exhorte le Gouvernement du Soudan à participer à cette réunion et à accepter d’évaluer, avec la FISNUA, les besoins en matière de sécurité du complexe pétrolier de Diffra.  On pourrait ainsi formuler des propositions pour le retrait de ses unités de police des installations pétrolières de Diffra, tout en assurant leur sécurité, conformément aux dispositions de l’accord conclu le 20 juin 2011.

M. Ban exhorte également le Gouvernement du Soudan du Sud à appuyer la reprise des réunions du Comité mixte de contrôle d’Abyei et à y participer, sans conditions préalables.  Enfin, il demande instamment à la Commission de l’Union africaine de rendre publics les résultats de l’enquête qu’elle a menée sur l’assassinat du chef de la communauté Ngok-Dinka, de façon à permettre aux deux communautés de tourner la page.

Au moment où il examine le renouvellement du mandat de la mission, le Secrétaire général prie le Conseil de sécurité d’envisager d’accorder une autorisation spéciale à la FISNUA, qui lui permettrait, avec l’appui des deux communautés, d’appliquer une politique de désarmement systématique dans la zone d’Abyei et de contrôler de manière stricte les armes de tous les civils, qu’ils résident à Abyei ou passent par cette zone.  Ban Ki-moon prie également le Conseil d’envisager de modifier le mandat de la composante de police de la FISNUA et de l’autoriser expressément, dans la limite des ressources existantes, à renforcer les capacités des comités de protection des populations dans toute la zone d’Abyei, afin de leur permettre de participer à la gestion de l’ordre public, dans le respect des normes et pratiques internationales relatives aux droits de l’homme.

Le Secrétaire général a nommé comme nouveau Chef de la FISNUA M. Hailé Tilahun Gebremarian, ancien Ministre éthiopien de la défense.  Les parties ne faisant aucun progrès dans la résolution des différends concernant la zone d’Abyei et le nouveau Chef de la Mission étant sur le point de prendre ses fonctions, Ban Ki-moon recommande que le Conseil envisage de proroger une nouvelle fois le mandat de la FISNUA pour une période limitée de quatre mois, afin que le nouveau Chef puisse évaluer la situation sur le terrain, prendre langue avec les parties, le Gouvernement éthiopien et l’Union africaine, et lui faire des recommandations sur l’avenir de la Mission.

Enfin, les parties n’arrivant pas à s’entendre sur l’emplacement de la zone frontalière démilitarisée de sécurité et à mettre en œuvre les accords conclus en septembre 2012 sur la sécurité des frontières, le Secrétaire général compte également procéder à une évaluation complète de la capacité du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière à fonctionner dans l’environnement actuel et présenter dans son prochain rapport au Conseil des sécurité des recommandations sur l’appui de la FISNUA à ce mécanisme.  L’ONU ne peut pas continuer à financer et développer l’infrastructure d’un mécanisme qui ne bénéficie pas du soutien des parties elles-mêmes, conclut-il.

Texte du projet de résolution (S/2015/134)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions et déclarations présidentielles concernant la situation au Soudan et au Soudan du Sud, notamment ses résolutions 1990 (2011), 2024 (2011), 2032 (2011), 2046 (2012), 2047 (2012), 2075 (2012), 2104 (2013), 2126 (2013), 2156 (2014) et 2179 (2014), ses déclarations présidentielles S/PRST/2012/19 et S/PRST/2013/14, ainsi que ses communiqués de presse des 18 juin, 21 et 28 septembre 2012, des 6 mai et 14 juin 2013 et des 14 février, 17 mars et 11 décembre 2014,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale du Soudan et du Soudan du Sud, ainsi qu’aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,

Déclarant à nouveau que les frontières territoriales des États ne sauraient être modifiées par la force et que les différends territoriaux doivent être réglés exclusivement par des moyens pacifiques, affirmant qu’il donne la priorité à la mise en œuvre intégrale et immédiate de tous les éléments de l’Accord de paix global encore en suspens et insistant à cet égard sur le fait que le statut futur d’Abyei doit être déterminé par voie de négociations entre les parties, dans le respect de l’Accord de paix global et non par des actions unilatérales de l’une ou l’autre des parties,

Rappelant les engagements pris par le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais dans l’Accord concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, conclu le 20 juin 2011 par le Gouvernement soudanais et le Mouvement populaire de libération du Soudan, dans l’Accord sur la sécurité des frontières et le Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité, conclu le 29 juin 2011 par le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais, dans l’Accord relatif à la Mission d’appui au contrôle de la frontière, conclu le 30 juillet 2011 par le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais, ainsi que dans les accords concernant les mécanismes de coopération et de sécurité signés à Addis-Abeba le 27 septembre 2012, dans la décision prise le 8 mars 2013 par le Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité et dans le tableau récapitulatif des accords souscrits par le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais sous les auspices du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine adopté le 12 mars 2013,

Exprimant sa pleine adhésion aux efforts que déploie l’Union africaine en vue d’apaiser les tensions entre la République du Soudan et la République du Soudan du Sud et de favoriser la reprise des négociations sur les relations postsécession et la normalisation des relations, rappelant à cet égard les communiqués du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine en date des 24 avril et 24 octobre 2012, des 25 janvier, 7 mai 29 juillet, 23 septembre, 26 octobre et 12 novembre 2013 et 12 septembre 2014, la déclaration à la presse du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine du 6 novembre 2013, et la déclaration de la Présidente de la Commission de l’Union africaine en date du 28 octobre 2013,

Réaffirmant ses résolutions 1265 (1999), 1296 (2000), 1674 (2006), 1738 (2006), 1894 (2009) et 2175 (2014) sur la protection des civils en période de conflit armé; 1612 (2005), 1882 (2009), 1998 (2011), 2068 (2012) et 2143 (2014) sur le sort des enfants en temps de conflit armé; 1502 (2003) sur la protection du personnel humanitaire et du personnel des Nations Unies; et 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010), 2106 (2013) et 2122 (2013) sur les femmes, la paix et la sécurité,

Soulignant qu’il est nécessaire de s’assurer du respect des droits de l’homme, et notamment de constater toute forme de violence sexuelle ou sexiste et toute violation ou atteinte commise sur la personne d’enfants, notant l’absence d’avancées concernant la surveillance effective du respect des droits de l’homme dans la zone d’Abyei, et se disant à nouveau préoccupé par le fait que les parties ne coopèrent pas avec le Secrétaire général dans ce domaine,

Rappelant que sa résolution 2086 (2013) réaffirme qu’il importe, lors de l’établissement et du renouvellement des mandats des missions des Nations Unies, d’y inclure des dispositions relatives à la promotion de l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes au lendemain des conflits, ainsi que sur le sort des enfants touchés par les conflits armés, et soulignant également que les obstacles qui continuent d’entraver l’application complète de sa résolution 1325 (2000) ne pourront être éliminés que moyennant un engagement résolu en faveur de l’autonomisation et de la participation des femmes ainsi que de l’exercice par les femmes de leurs droits fondamentaux, des initiatives concertées, des informations et des mesures cohérentes et à un appui visant à accroître la participation des femmes à la prise de décisions à tous les niveaux,

Constatant avec préoccupation l’attention minimale accordée par les parties à la gestion de la zone d’Abyei et l’enlisement des efforts menés par le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais pour démilitariser la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, y compris la zone dite des 14 miles, et mettre pleinement en œuvre le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, conformément à sa résolution 2046 (2012) et à la feuille de route du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine en date du 24 avril 2012, dû au fait que le Soudan du Sud conteste toujours l’emplacement de la ligne médiane de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, au manque temporaire d’aéronefs, au refus de délivrance des sauf-conduits et aux difficiles conditions de sécurité dans la région de Kadugli,

Soulignant qu’il importe d’établir et de maintenir une surveillance effective et complète dans le cadre du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière dans la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, y compris dans la zone dite des 14 miles,

Se félicitant que le Président al-Bashir et le Président Salva Kiir continuent de se rencontrer pour poursuivre le dialogue, rappelant sa résolution 2046 (2012) dans laquelle il a décidé que les parties devaient reprendre immédiatement les négociations, sous les auspices du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, en vue de parvenir à un accord sur le statut final d’Abyei, appelant toutes les parties à participer de façon constructive au processus, conduit sous la médiation du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, en vue de parvenir à un accord final sur le statut définitif de la zone d’Abyei, et soulignant que les parties doivent mettre en œuvre immédiatement les dispositions en suspens de l’Accord du 20 juin 2011, en particulier pour régler le différend portant sur le Conseil de la zone d’Abyei et créer immédiatement l’Administration de la zone d’Abyei et le Service de police d’Abyei,

Soulignant que les deux pays auront beaucoup à gagner s’ils font preuve de retenue et empruntent la voie du dialogue au lieu de recourir à la violence et à la provocation,

Saluant le concours que continuent de prêter aux parties le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, l’Autorité intergouvernementale pour le développement, la République fédérale démocratique d’Éthiopie, l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Soudan et le Soudan du Sud et la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA),

Saluant également les efforts que déploie la FISNUA pour s’acquitter de son mandat, en veillant notamment à faciliter les migrations pacifiques dans toute la zone d’Abyei et à prévenir les conflits, ainsi que par ses activités de médiation et de dissuasion, exprimant sa profonde gratitude pour le travail accompli par les pays qui fournissent des contingents, condamnant avec force les attaques perpétrées contre le personnel des Nations Unies, demandant que ces attaques donnent lieu à des enquêtes rapides et approfondie pour amener les responsables à en répondre,

Soulignant avec préoccupation la précarité des conditions de sécurité dans la zone d’Abyei, constatant que depuis son déploiement la FISNUA a contribué à renforcer la paix et la stabilité, et déterminé à prévenir de nouveaux actes de violence contre des civils, déplacements de civils et conflits intercommunautaires,

Se déclarant à nouveau profondément préoccupé par l’absence d’administration publique et d’état de droit dans la zone d’Abyei, due aux retards répétés dans la mise en place de l’Administration, du Conseil et de la police de la zone d’Abyei, y compris d’une unité spéciale chargée de traiter les questions relatives à la migration des populations nomades, essentielles pour le maintien de l’ordre et la prévention des conflits intercommunautaires dans cette zone,

Notant avec préoccupation que la mise en place des institutions temporaires et la détermination du statut définitif d’Abyei sont systématiquement reportées, et que la persistance du danger de violences intercommunautaires contribue à la montée des tensions dans la zone d’Abyei, y compris les tensions qui empêchent le personnel soudanais de la FISNUA et d’autres organismes de retourner à Abyei,

Exhortant toutes les parties à s’abstenir de toute action unilatérale qui pourrait envenimer les relations intercommunautaires dans la zone d’Abyei, se déclarant préoccupé par les répercussions durables de ce que le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine a décrit dans sa déclaration à la presse du 6 novembre 2013 comme « la décision des Ngok Dinka d’organiser un référendum unilatéral », et dans ce contexte notant également qu’il est mentionné dans le rapport du Secrétaire général en date du 2 février 2015 (S/2015/77) que le Gouvernement soudanais procède unilatéralement à la préparation des élections nationales à Abyei,

Conscient de la situation humanitaire actuelle dans laquelle les organisations humanitaires continuent de fournir une assistance à environ 81 000 personnes dans la zone d’Abyei et qu’il importe que l’assistance fournie par les organismes des Nations Unies dans la région soit cohérente, et soulignant en outre qu’il est urgent de faciliter la livraison de l’aide humanitaire à toutes les populations touchées,

Affirmant qu’il importe que les déplacés rentrent chez eux de leur plein gré, en toute sécurité et en bon ordre et se réintègrent durablement et que la paix et l’ordre règnent pendant la saison des migrations, dans le respect des parcours migratoires traditionnels qui mènent du Soudan au Soudan du Sud à travers Abyei, et exhortant la FISNUA à continuer de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans la zone d’Abyei, conformément à son mandat,

Rappelant sa résolution 2117 (2013), et vivement préoccupé par le fait que le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement d’armes légères et de petit calibre menacent la paix et la sécurité à Abyei,

Préoccupé par la présence de mines et de restes explosifs de guerre dans la zone d’Abyei, qui limite les possibilités de retour en toute sécurité des déplacés et représente une menace pour les migrations,

Prenant note du rapport du Secrétaire général en date du 2 février 2015 (S/2015/77), notamment de l’analyse selon laquelle la situation politique et sécuritaire sur le terrain est de plus en plus tendue, qu’un dialogue et une coopération sont nécessaires pour éviter qu’elle ne devienne encore plus conflictuelle, source de division et déstabilisatrice au cours des prochains mois, ainsi que des recommandations qu’il contient,

Constatant que la situation qui règne à Abyei et le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud continue de menacer gravement la paix et la sécurité internationales,

1.    Décide de proroger jusqu’au 15 juillet 2015 le mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) établi au paragraphe 2 de la résolution 1990 (2011), tel que modifié par la résolution 2024 (2011) et le paragraphe 1 de la résolution 2075 (2012) et, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, de proroger jusqu’au 15 juillet 2015 le mandat de la Force établi au paragraphe 3 de la résolution 1990 (2011), et précise qu’aux fins du paragraphe 1 de la résolution 2024 (2011) l’appui opérationnel fourni au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière sera étendu aux comités spéciaux, au besoin et si demande en est faite par consensus au sein des mécanismes concernés, dans les limites des moyens existants de la FISNUA et dans sa zone d’opérations;

2.    Prend note des recommandations formulées par le Secrétaire général dans son rapport du 2 février 2015, et se félicite des initiatives prises par la FISNUA pour favoriser la reprise du dialogue entre les communautés et l’administration sous la supervision du Comité mixte de contrôle d’Abyei, demande aux communautés et aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais de prendre des mesures concrètes à cette fin; et se félicite du concours que l’ONU, l’Union africaine et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Éthiopie prêtent ou pourront prêter à ces efforts;

3.    Souligne que la coopération constante entre le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais est essentielle pour la paix, la sécurité et la stabilité, ainsi que pour l’avenir des relations entre les deux États;

4.    Exige à nouveau du Soudan et du Soudan du Sud qu’ils relancent immédiatement, sans conditions préalables, les travaux du Comité mixte de contrôle d’Abyei, prend note avec satisfaction de la décision du Gouvernement sud-soudanais en date du 4 décembre 2014 de nommer un coprésident du Comité mixte afin d’assurer des progrès réguliers concernant la mise en œuvre de l’Accord du 20 juin 2011, y compris des décisions du Comité, se félicite des initiatives de l’Union africaine à cette fin et l’encourage à poursuivre son action, et prie le Secrétaire général de faire le point des progrès accomplis sur ces questions dans ses rapports périodiques;

5.    Exige à nouveau également du Soudan et du Soudan du Sud qu’ils entreprennent sans délai de mettre en place l’Administration et le Conseil de la zone d’Abyei, et notamment sortent de l’impasse au sujet de la composition du Conseil, et créent le Service de police d’Abyei, appelé à assumer les fonctions de police dans toute la zone d’Abyei, y compris protéger les infrastructures pétrolières, conformément aux engagements qu’ils ont souscrits dans l’Accord du 20 juin 2011;

6.    Décide de maintenir les effectifs autorisés par la résolution 2104 (2013) déjà déployés et que le reste des forces autorisées sera déployé au fur et à mesure de la réactivation du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière afin que la FISNUA puisse assurer la protection voulue au Mécanisme et lui apporter tout l’appui dont il a besoin pour mener dès que possible de vastes opérations dans la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, et prie le Secrétaire général de le tenir pleinement informé de l’état d’avancement du déploiement dans ses rapports périodiques;

7.    Se déclare préoccupé par l’enlisement des efforts menés pour que le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière soit pleinement opérationnel, et invite le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais à tirer le meilleur parti du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité et des autres mécanismes conjoints convenus en y ayant recours en temps utile pour garantir la sécurité et la transparence dans la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, y compris la zone dite des 14 miles;

8.    Invite instamment à redoubler d’efforts en vue de déterminer définitivement sur le terrain le tracé de la ligne médiane de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, et rappelle que le tracé de cette ligne ne préjuge en rien du statut juridique actuel et futur de la frontière, des négociations en cours sur le statut des zones frontalières contestées et revendiquées et de la démarcation de la frontière;

9.    Souligne que pour s’acquitter de son mandat de protection des civils résultant du paragraphe 3 de la résolution 1990 (2011), la FISNUA prendra les mesures nécessaires pour protéger les civils sous la menace imminente d’actes de violence physique, quels qu’en soient les auteurs;

10.   Condamne la présence des unités de la police du pétrole de Diffra dans la zone d’Abyei et le fait que des milices armées soient entrées à plusieurs reprises sur le territoire, exige à nouveau du Gouvernement soudanais qu’il retire la police du pétrole de Diffra de la zone d’Abyei, et réaffirme que, conformément à ses résolutions pertinentes, en particulier les résolutions 1990 (2011) et 2046 (2012), la zone d’Abyei doit être démilitarisée, toutes les forces, autres que celles de la FISNUA et du Service de police d’Abyei ainsi que les éléments armés des populations locales, devant s’en retirer;

11.   Appuie la décision en date du 3 mai 2013 par laquelle le Comité mixte de contrôle d’Abyei a donné à le statut de zone exempte d’armes, souligne que, dans son communiqué du 7 mai 2013, le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine s’est dit préoccupé par les informations selon lesquelles plusieurs groupes de population vivant à Abyei seraient lourdement armés, rappelle qu’aux termes de l’Accord du 20 juin 2011 concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, celle-ci devrait être une zone exempte d’armes, la FISNUA étant seule autorisée à y posséder des armes et, à cet égard, demande instamment aux deux gouvernements de prendre toutes mesures nécessaires pour procéder à la démilitarisation effective d’Abyei, y compris en mettant en place des programmes de désarmement, si besoin est;

12.   Affirme que la FISNUA, agissant dans les limites de son mandat et de ses capacités, peut procéder à la confiscation et à la destruction des armes dans la zone d’Abyei, tel qu’autorisé par la résolution 1990 (2011) et en coordination avec les signataires de l’Accord de juin 2011 concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, le Comité mixte de contrôle et les tribus misseriya et ngok dinka et conformément à la décision du Comité mixte de contrôle de faire d’Abyei « une zone exempte d’armes », et demande à nouveau à la FISNUA, de constater les mouvements d’armes à destination d’Abyei et la présence, la destruction et la confiscation d’armes à Abyei, de rassembler des informations à ce sujet et de lui en rendre compte dans le cadre des rapports périodiques du Secrétaire général;

13.   Demande à la FISNUA de poursuivre le dialogue avec le Comité mixte de contrôle d’Abyei et les communautés misseriya et ngok dinka en vue de mettre en place des stratégies et mécanismes de contrôle qui permettent de garantir pleinement le respect du statut d’Abyei comme zone exempte d’armes par l’ensemble des parties concernées, la priorité étant accordée à l’élimination sans délai des armes lourdes ou collectives et des lance-roquettes, et demande au Gouvernement soudanais et au Gouvernement sud-soudanais, au Comité mixte de contrôle d’Abyei et aux communautés misseriya et ngok dinka de collaborer pleinement avec la FISNUA à cet égard;

14.   Demande instamment aux deux gouvernements d’adopter immédiatement des mesures visant à renforcer la confiance entre les différentes communautés concernées de la zone d’Abyei, notamment à la faveur de processus de réconciliation à l’échelon local et en aidant la FISNUA à promouvoir le dialogue et à organiser une conférence pour la paix réunissant les chefs traditionnels des Ngok Dinka et des Misseriya, et exhorte toutes les communautés d’Abyei à faire preuve de la plus grande retenue dans tous leurs échanges et à s’abstenir de tout acte ou discours provocateur risquant de susciter des affrontements violents ainsi que de toute nouvelle activité unilatérale;

15.   Demande à la FISNUA de renforcer, dans la limite de ses capacités et ressources et en coordination étroite avec les communautés misseriya et ngok dinka, les capacités des comités de protection communautaire, afin de contribuer à la gestion des processus de maintien de l’ordre dans la zone d’Abyei,

16.   Appelle toutes les parties à donner pleinement suite aux conclusions et recommandations formulées à l’issue de l’enquête de la Commission d’enquête conjointe de la zone d’Abyei sur le meurtre d’un soldat de la paix de la FISNUA et du Chef suprême de la communauté ngok dinka, et réaffirme la nécessité de permettre aux deux communautés de clore l’enquête sur l’assassinat du chef suprême des Ngok Dinka;

17.   Entend réexaminer, selon que de besoin, le mandat de la FISNUA en vue de restructurer éventuellement la mission en fonction de la suite que le Soudan et le Soudan du Sud donneront aux prescriptions de la résolution 2046 (2012) et s’acquitteront des engagements qu’ils ont souscrits dans les accords des 20 juin, 29 juin, et 30 juillet 2011 et 27 septembre 2012, notamment ceux touchant le retrait de toutes les forces de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, la mise en œuvre opérationnelle complète du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière et des comités spéciaux ainsi que l’achèvement de la démilitarisation de la zone d’Abyei;

18.   Demande à tous les États Membres, en particulier au Soudan et au Soudan du Sud, de garantir la libre circulation, sans entrave ni retard, à destination et en provenance d’Abyei et dans toute la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, de tout le personnel de la FISNUA ainsi que de l’ensemble du matériel, des vivres, des fournitures et des autres biens, y compris les véhicules, aéronefs et pièces de rechange, destinés à l’usage officiel et exclusif de la FISNUA;

19.   Demande à nouveau aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais d’apporter tout leur soutien aux organismes des Nations Unies, et notamment de délivrer rapidement des visas au personnel militaire, au personnel de police et au personnel civil des Nations Unies, y compris le personnel humanitaire, sans considération de nationalité, de faciliter l’installation de bases et l’octroi d’autorisations de vol et de fournir un soutien logistique, demande au Gouvernement soudanais et au Gouvernement sud-soudanais de faciliter les déplacements au Soudan et au Soudan du sud en provenance ou à destination d’Abyei, et demande également à toutes les parties de s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de l’Accord sur le statut des forces;

20.   Reconnaît que l’absence de projets de développement ainsi que l’incapacité de fournir des services publics de base ont eu un effet défavorable sur les populations d’Abyei et demande aux Gouvernements du Soudan et au Gouvernement du Sud-Soudan ainsi qu’aux donateurs d’appuyer les activités de reconstruction et de développement des capacités;

21.   Exige du Gouvernement soudanais et du Gouvernement sud-soudanais qu’ils continuent de faciliter le déploiement du personnel du Service de la lutte antimines des Nations Unies afin que le personnel du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière puisse se déplacer librement et que les mines qui se trouvent dans la zone d’Abyei et la zone frontalière démilitarisée et sécurisée puissent être détectées et neutralisées;

22.   Exige de toutes les parties concernées qu’elles permettent aux agents humanitaires d’accéder, en toute sécurité et en toute liberté, aux populations civiles qui ont besoin d’aide et qu’elles leur accordent toutes les facilités nécessaires à leurs activités, conformément au droit international, y compris le droit international humanitaire applicable, et aux principes directeurs des Nations Unies concernant l’assistance humanitaire;

23.   Demande instamment que toutes les parties cessent toutes formes de violence, de violations des droits de l’homme, du droit international humanitaire et de violations et atteintes commises sur la personne des enfants en violation du droit international applicable;

24.   Prie le Secrétaire général de pourvoir à la surveillance effective du respect des droits de l’homme et de rendre compte à ce sujet dans les rapports qu’il lui présente, et demande à nouveau au Gouvernement soudanais et au Gouvernement sud-soudanais d’apporter au Secrétaire général leur plein concours à cette fin, notamment en délivrant des visas au personnel des Nations Unies concerné;

25.   Prie également le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires pour que la FISNUA applique pleinement la politique de tolérance zéro adoptée par l’ONU en matière d’exploitation et d’atteintes sexuelles et de l’informer de tous actes de cette nature;

26.   Se félicite de la nomination du chef civil de la FISNUA, et encourage une communication et une coordination étroites avec le commandant de la Force, les équipes de pays des Nations Unies et la communauté diplomatique de Khartoum et de Djouba, ainsi qu’avec la société civile, l’Union africaine et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Éthiopie;

27.   Prie le Secrétaire général de continuer de l’informer de l’état d’avancement de la mise en œuvre du mandat de la FISNUA au moyen de deux rapports, qu’il lui présentera au plus tard le 1^er mai 2015 et le 15 juin 2015, et de porter immédiatement à son attention toute violation grave des accords susmentionnés;

28.   Prend note de l’action que mène le Secrétaire général pour assurer une coopération étroite entre les missions des Nations Unies présentes dans la région, notamment la FISNUA, la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) et avec son Envoyé spécial pour le Soudan et le Soudan du Sud, et le prie de continuer de pourvoir à cette coopération;

29.   Décide de rester activement saisi de la question.

Fort de son leadership politique et moral, le système de l’ONU doit se repositionner comme un acteur clef du développement et le « gardien des biens publics mondiaux », a estimé aujourd’hui le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Afrique (CEA) à la fin du « Dialogue » de trois jours que le Conseil économique et social (ECOSOC) a clos aujourd’hui sur « le positionnement du système de l’ONU à long terme, compte tenu du programme de développement pour l’après-2015 ».

Le système de l’ONU, et ses 34 entités, n’est plus le principal acteur de l’aide au développement dans le monde, a déclaré le Secrétaire exécutif de la CEA, en pointant le doigt sur la concurrence des organisations régionales et sous-régionales voire des ONG.  M. Carlos Lopes a appelé le système de l’ONU à se remettre en question et à se repositionner comme leader de l’aide au développement.  Fort de son leadership politique et moral, ce système doit jouer un rôle prépondérant en tant que « gardien des biens publics mondiaux ». 

Mais comment faire?  Le Président du Conseil économique et social (ECOSOC) a apporté la réponse en « cinq messages clefs » qu’il a tirés de ces trois derniers jours de « Dialogue ».  M. Martin Sajdik a d’abord dit que l’ONU doit changer et adopter une approche réellement « à l’échelle du système ».  L’ECOSOC, a-t-il prévenu, devra définir la meilleure manière de faire en sorte que l’organisation verticale de l’ONU soit à même de répondre aux exigences d’intégration du programme de développement pour l’après-2015.  Le représentant de l’Union européenne a résumé cette pensée: l’ONU est toujours perçue comme un système complexe et fragmenté et le futur programme ne manquera pas de rendre plus pressante la nécessité d’une plus grande cohérence, coordination et harmonisation. 

La fragmentation ne touche pas seulement les opérations dans les pays mais aussi l’architecture financière, a relevé le Président de l’ECOSOC, en livrant le deuxième « message clef ».  Le recours à des mécanismes de financement à l’échelle du système sera particulièrement important après 2015 et le rôle des ressources de base tout aussi important.  La représentante de l’Argentine a précisément dénoncé le fait que les ressources de base ne représentaient plus en 2013 que 31% du budget des entités de l’ONU contre 50% en 1998.  C’est un « grand défi » car les ressources extrabudgétaires ont une affectation prédéterminée; elles dépendent de la volonté des contributeurs et ne s’alignent pas nécessairement sur les mandats et les objectifs des pays. 

Les États ont la responsabilité collective de privilégier les contributions qui permettent une plus grande souplesse, une plus grande prévisibilité et un meilleur alignement sur les priorités nationales, a renchéri le représentant du Brésil qui a rappelé que depuis la Conférence de Monterrey sur le financement du développement en 2002, le « déficit » accumulé de l’aide publique au développement(APD) est de 2 000 milliards de dollars, « ce qui n’est pas vraiment une goutte d’eau dans un océan ». 

La nécessité de faire des cadres budgétaires communs a été perçue comme une priorité par toutes les délégations, a rappelé dans son troisième « message clef », le Président de l’ECOSOC.  Le représentant de l’Allemagne a d’ailleurs pris note avec regret qu’une très grande partie des fonds provient toujours d’un nombre assez restreint de donateurs directs ou indirects.  Il a encouragé les entités de l’ONU à développer encore leur stratégie de mobilisation des ressources.  Toutes ces questions seront abordées en juillet prochain à Addis-Abeba, à la troisième Conférence internationale sur le financement du développement.   

Pour son quatrième « message clef », le Président a souligné l’urgence qu’il y a à mieux comprendre les attentes des États quant au rôle que le système de l’ONU doit jouer dans la promotion de la coopération Sud-Sud, vantée par le représentant du Brésil, en particulier pour le transfert des technologies.  Ce dernier a appelé le système de l’ONU à se montrer créatif, à explorer toutes les voies et à mettre en place une facilité de coordination à l’échelle du système pour élargir l’accès aux technologies.  Il y a des leçons intéressantes à tirer de la coopération entre pays du Sud, a convenu le représentant de l’Allemagne, mais il faut encore affiner notre compréhension des formes et des conditions sous lesquelles la coopération Sud-Sud ou Nord-Sud est particulièrement fructueuse. 

Le dernier « message clef » du Président de l’ECOSOC a porté sur l’importance pour le système de l’ONU de recourir davantage aux capacités nationales pour leurs activités opérationnelles.  Il est regrettable qu’un trop grand nombre d’organisations continuent de mettre l’accent sur l’assistance technique plutôt que sur les compétences nationales, a dénoncé M. Jafar Javan, Directeur de l’École des cadres du système des Nations Unies.  L’ONU aurait tellement tout à gagner d’autant plus qu’elle soufre elle-même d’un problème de qualité et de quantité de son personnel, a tranché M. Kikeo Chanthaboury, Vice-Ministre de la planification et de l’investissement de la République démocratique populaire lao. 

Après les phases du 15 décembre et du 30 janvier, et celle qui a débuté hier, le « Dialogue sur le positionnement du système de l’ONU à long terme, compte tenu du programme de développement pour l’après-2015 » devrait se poursuivre jusqu’à l’adoption en 2016 de la résolution sur « l’examen quadriennal des activités opérationnelles de développement » visant à rendre le système de l’ONU capable d’aider véritablement les pays à mettre en œuvre le programme de développement qui devrait prendre le relais, après 2015, des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

La troisième phase du « Dialogue », qui a coïncidé avec le segment annuel de l’ECOSOC sur les activités opérationnelles de développement, n’a pas été couronnée par la résolution annuelle sur ces activités.  L’ECOSOC a été effectivement saisi d’un projet de résolution présenté par l’Afrique du Sud, au nom du Groupe des 77 et la Chine (G77), dont il a reporté l’adoption.

Table ronde sur le thème « L’efficacité de l’appui du système des Nations Unies en matière de renforcement des capacités nationales »

Par vidéoconférence à partir d’Addis-Abeba, M. CARLOS LOPES, Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Afrique (CEA), a avoué que l’ONU n’est plus la principale actrice de l’aide au développement dans le monde.  Les organisations régionales et sous-régionales se sont désormais imposées, n’hésitant pas à adopter des positions communes sur les questions de développement.  Pour leur part, les ONG semblent aujourd’hui plus outillées pour répondre aux urgences en cas de catastrophe ou de crise humanitaire, alors que la « machine onusienne, lourde et lente » paraît inadaptée.

M. Lopes a invité le système des Nations Unies à se remettre en question et à se repositionner comme leader de l’aide au développement et cela passe par la simplification des pratiques administratives, la rationalisation des coûts, l’amélioration de la coordination et de la cohérence entre les différentes entités et le renforcement de la compétitivité aux niveaux national et international.  Fortes de leur leadership politique et moral notamment, les Nations Unies doivent jouer un rôle prépondérant en tant que « gardien des biens publics mondiaux ».  Pour jouer efficacement ce rôle, l’ONU doit se servir de statistiques fiables, un élément clef de ces « biens publics mondiaux ». 

Le Secrétaire exécutif a aussi parlé de l’élément fondamental qu’est un financement durable et a conclu par un appel pour que le système de développement des Nations Unies tienne dûment compte des mutations du monde actuel et qu’il s’y adapte.

Ne faudrait-il pas que les Nations Unies exploitent plus systématiquement les avantages comparatifs des ONG dans le domaine humanitaire? a demandé la représentante des États-Unis.  L’« agilité » des ONG leur confère un avantage sur le terrain, a concédé M. Lopes, mais la « faiblesse » du système onusien est une invitation à l’amélioration de ses procédures internes.  L’ONU doit arrêter de se reposer sur ses lauriers, au risque de voir son influence diminuer considérablement.

Le renforcement des capacités est sans doute l’aspect le plus « essentiel » du mandat du système de l’ONU au niveau des pays, a d’emblée souligné M. KIKEO CHANTHABOURY, Vice-Ministre de la planification et de l’investissement de la République démocratique populaire lao.  Pour lui, cet effort ne doit pas se limiter aux capacités humaines mais viser aussi les dimensions institutionnelles, organisationnelles et sociales.  Se basant sur l’expérience de son pays, le Vice-Ministre a estimé que si les agences de l’ONU appliquent bien l’approche orientée vers les résultats s’agissant du renforcement des capacités en matière de développement, de nombreux problèmes subsistent.  Il a par exemple estimé qu’il est de plus en plus difficile pour les entités de l’ONU de s’attribuer des résultats, surtout quand le volume de leurs investissements est modeste par rapport à celui des autres acteurs du développement. 

En plus, l’évaluation de la performance de ces entités se concentre sur les résultats en tant que tels alors qu’elle devrait plutôt porter sur l’impact de ces résultats sur l’avancement général des pays.  On se place malheureusement dans l’optique de l’offre plutôt que dans celle de la demande.  Comme troisième problème, le Vice-Ministre a pointé celui de l’absence d’une définition commune des objectifs et des cibles entre les entités de l’ONU.  Enfin, il a dénoncé le manque de données et de statistiques fiables qui empêche une pleine exploitation des approches fondées sur les résultats.

Le Vice-Ministre a tenu à souligner que le succès des activités liées au renforcement des capacités repose finalement sur la faculté de l’ONU à répondre à des besoins nationaux en constante mutation.  La présence et la pertinence de l’ONU dans les pays ont souvent été discutées à l’Assemblée générale, a rappelé le Vice-Ministre, en insistant sur le fait que le travail auprès des pays exige de l’ONU qu’elle se dote d’un personnel ayant des compétences techniques dans pratiquement tous les domaines d’activités humaines et étant à même de contribuer à la formulation des politiques nationales de développement et de traiter des questions multisectorielles comme la lutte contre la pauvreté et l’intégration de la perspective genre.  Ce personnel doit aussi être capable de concilier des demandes différentes dans ce contexte mondial de contraintes budgétaires.  Sur le terrain, a tranché le Vice-Ministre, avant de passer en revue une dizaine de mesures correctives, l’ONU a un problème de qualité et de quantité de son personnel.

M. TUBAGUS ACHMAD CHOESNI, Directeur chargé de la coopération internationale pour le développement au Ministère d’État de la planification du développement (BAPPENAS) de l’Indonésie, a souligné que le premier apport que les pays attendent du système des Nations Unies est le soutien financier aux programmes nationaux de développement.  Le système de l’ONU doit servir de catalyseur des initiatives nationales, et cela passe par le renforcement des capacités.

M. Choesni a indiqué que 22 entités de l’ONU travaillent dans son pays, appuyant le renforcement de la démocratie, le commerce extérieur ou encore la résilience face aux catastrophes.  Le partenariat avec l’ONU est d’autant plus apprécié que cette dernière est perçue comme un partenaire neutre et impartial qui ne va pas « imposer des conditionnalités dans ses activités opérationnelles ».  

Les choses peuvent être améliorées, a-t-il tout de même estimé, prônant la simplification des procédures administratives, une action davantage tournée vers le long terme et une plus grande collaboration avec les gouvernements dans la « révolution des données » pour avoir des statistiques plus fiables et de meilleurs indicateurs de développement.  

M. THOMAS GASS, Sous-Secrétaire général à la coordination des politiques et aux affaires interorganisations des Nations Unies, a prévenu que les objectifs de développement durable (ODD) ne seraient réalisés que si un système de responsabilisation de tous les acteurs de développement est mis sur pied.  Les autorités nationales, en particulier, doivent rendre compte à leurs populations des initiatives prises.  Il faut, a-t-il souligné, à son tour, des données fiables, soulignant que plusieurs des futurs objectifs de développement durable font mention de l’exigence de renforcer les capacités nationales en matière de statistiques.  M. Gass a invité le système de l’ONU à adopter une approche véritablement critique dans son autoévaluation.

Le renforcement des capacités est un processus grâce auquel les gens développent, renforcent, créent et adaptent leurs capacités, a déclaré M. JAFAR JAVAN, Directeur de l’École des cadres du système des Nations Unies à Turin.  L’objectif du système de l’ONU est de soutenir leurs homologues du monde pour les aider à gérer et réaliser leurs priorités nationales et à en rendre compte.  La maîtrise nationale exige l’implication d’un grand nombre de partenaires nationaux et internationaux mais il est regrettable qu’un trop grand nombre d’organisations continuent de mettre l’accent sur l’assistance technique plutôt que sur les capacités nationales.  On ne comprend pas assez bien ce qu’est le partenariat pour le développement.

Il revient aussi à l’ONU, a poursuivi M. Javan, de se doter d’un personnel qualifié car dans un monde qui n’a jamais changé aussi rapidement, les défis sont de plus en plus complexes.  Il faudra répondre au problème de l’adaptation aux transformations mondiales pour assurer la viabilité du système de développement de l’ONU après 2015.

Mais encore? s’est inquiétée la représentante de la Norvège.  Le système de développement de l’ONU, ont répondu des orateurs, doit d’abord renforcer la cohérence entre les 34 entités qui le constituent, lesquelles doivent tenir dûment compte des priorités propres à chaque pays et recourir davantage aux capacités nationales.  Il faut des indicateurs de résultats clairs et quantifiables et, le financement étant le nerf de la guerre, il faut qu’il soit à la fois de qualité et prévisible.  L’importance des statistiques a été soulignée par M. JENS WANDEL, Administrateur assistant et Directeur du Bureau de la gestion du Programme des Nations Unies pour le développement.

Discussion générale

Le débat sur la coopération au développement ne devrait pas être conditionné par des normes et des concepts définis en dehors de l’ONU, dans des fora qui ne représentent pas toutes les parties prenantes, en particulier les pays en développement, a tranché le représentant du Brésil.  Le débat, a-t-il souligné, ne devrait pas non plus se limiter à l’efficacité de l’aide mais devrait intégrer la perspective et les principes de la coopération Sud-Sud.  La poursuite des activités opérationnelles de l’ONU dépendra de la capacité de ses entités d’être là où l’aide est nécessaire; de se montrer souples pour s’adapter aux circonstances nationales et d’être comptables de leurs actes pour assurer une cohérence entre leurs actions et les mandats que leur ont confiés les États membres. 

Il est temps, s’est impatienté le représentant, de redynamiser les structures formelles de gouvernance du système de développement de l’ONU, en particulier le Conseil des chefs exécutifs des fonds et programmes.  Il est temps, a-t-il précisé, d’élargir la représentativité des pays en développement et tout aussi important de doter les fonds et programmes d’un financement prévisible pour assurer l’équilibre entre les ressources de base et les ressources préaffectées.  Les États ont la responsabilité collective de privilégier les contributions qui permettent une plus grande souplesse, une plus prévisibilité et un meilleur alignement sur les priorités nationales. 

S’il est le bienvenu, le rôle joué par le secteur privé et les arrangements trilatéraux, comme la coopération Sud-Sud avec un pays développé tiers, ne devrait pas compter dans les engagements internationaux relatifs à l’aide publique au développement (APD), a estimé le représentant.  La coopération Nord-Sud gardera son rôle traditionnel, a-t-il dit, en dénonçant le fait que depuis la Conférence de Monterrey sur le financement du développement en 2002, le « déficit » accumulé de l’APD s’élève à 2 000 milliards de dollars, « pas vraiment ce qu’on peut appeler une goutte d’eau dans l’océan ».  Pour le représentant, les sources innovantes du financement du développement doivent être perçues comme un complément de l’APD et non comme un substitut.  Dans ce contexte, une approche plus intégrée offrirait plus de cohérence et plus de coordination entre les nombreuses structures et facilités de financement. 

Un autre élément positif de la coopération Sud-Sud dans le contexte du programme de développement pour l’après-2015 serait l’accès aux technologies sur une base plus favorable, plus facile et plus abordable, a poursuivi le représentant.  Il a voulu que l’on se montre créatif, que l’on explore toutes les voies au sein du système de l’ONU et que l’on mette en place une base claire et pratique pour élargir l’accès aux technologies dans le cadre d’une facilité de coordination à l’échelle du système plus accessible aux États. 

La coopération Sud-Sud a aussi le mérite de mettre l’accent sur l’appropriation nationale, d’écarter les conditionnalités et de se reposer sur la demande, a insisté le représentant.  Les Nations Unies devraient créer des normes et des directives qui permettraient aux agences d’appuyer l’intensification de cette coopération qui pourrait d’ailleurs être intégrée comme un des modes d’exécution des activités opérationnelles de développement.  La coopération triangulaire, a conclu le représentant, peut aussi optimiser l’impact de la coopération au développement en ce qu’elle articule les initiatives Sud-Sud et Nord-Sud et exploite les avantages comparatifs de chaque partenaire, tout en promouvant une gestion partagée sans les verticalités qui définissent la coopération Nord-Sud.

Le système de développement de l’ONU doit faire plus pour renforcer les capacités nationales, a dit, à son tour, le représentant du Viet Nam.  Il s’est félicité qu’« Unis dans l’action » soit de plus en plus appliqué dans les pays.  Le Viet Nam, a-t-il indiqué, devrait d’ailleurs inaugurer dans quelques mois la « Maison verte d’Unis dans l’action ».  Cette « Maison » abritera toutes les entités de l’ONU présentes dans le pays et devrait améliorer la coordination, réduire les coûts de fonctionnement de quelque 500 000 dollars par an et faciliter le recours aux services communs.  Le représentant a prévenu que l’approche « Unis dans l’action » ne connaîtra vraiment le succès que si elle peut s’appuyer sur une forte appropriation nationale, un réel engagement du système de l’ONU et un soutien sans faille des donateurs.

Il a donc appelé les agences de l’ONU à prendre des mesures ambitieuses pour appuyer les progrès au niveau des pays.  Il a exhorté les donateurs à fournir un financement accru, prévisible et non préaffecté pour appuyer la mise en œuvre d’« Unis dans l’action » et plus généralement les activités opérationnelles.

La représentante de l’Argentine s’est dite préoccupée par « la stagnation », au cours de la dernière décennie, du financement de fonctions essentielles du système des Nations Unies, par rapport à la croissance exponentielle du financement extrabudgétaire.  En 2013, 69% du financement des activités de développement provenait de ressources complémentaires, contre 50% en 1998.  Cela représente un « grand défi » pour l’ONU, a-t-elle estimé.  En effet, de telles ressources sont limitées dans leur affectation; elles dépendent de la volonté des contributeurs et ne s’alignent pas nécessairement sur les mandats et les objectifs établis par l’ONU.  La représentante a regretté que les appels à rectifier ce déséquilibre n’aient pas été entendus.

L’Argentine, a-t-elle dit, appuie les efforts tendant à renforcer la coordination et la coopération entre tous les fonds et programmes.  « Nous pensons qu’il faut continuer à écouter l’avis des États », a-t-elle insisté.  Compte tenu de leur impact sur le développement, elle a jugé nécessaire d’avoir des institutions financières internationales plus démocratiques et regretté que ce thème ne soit pas directement abordé dans les débats actuels.

Pour l’Argentine, le mode de fonctionnement du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale doit être modifié car c’est la seule façon de garantir une économie durable.  De même, la représentante a souhaité que les États Membres puissent avoir une interaction plus fluide avec lesdites institutions multilatérales.

S’agissant du suivi du programme de développement pour l’après-2015, elle a plaidé pour un système « national, volontaire et périodique ».  Elle a considéré qu’un développement durable n’est possible que par le respect de la diversité et de tous les modèles de développement choisis par les sociétés elles-mêmes.

Elle a souligné que l’objectif de ce débat est de se concentrer sur les pays en développement, notamment « les pays à revenu intermédiaire qui ont vu diminuer au cours des dernières années la qualité et la quantité de l’aide des Nations Unies ».  Enfin, Elle a salué les efforts de l’ONU pour promouvoir la coopération Sud-Sud.  

Commentant point par point le rapport du Secrétaire général, le représentant de l’Allemagne a, entre autres, estimé qu’il faut trouver de nouvelles manières d’assurer la transition des secours d’urgence au développement.  Un partenariat fort entre les acteurs humanitaires et de développement est absolument nécessaire pour améliorer la coordination, la cohérence et l’alignement.  Quant au renforcement des capacités, il s’est dit fermement convaincu que la capacité de collecter et d’analyser les données sera un des principaux ingrédients de la mise en œuvre du programme de développement pour l’après-2015, aux niveaux mondial, régional et national.  Améliorer l’accès, la fiabilité et l’utilité des données à tous les niveaux est un défi et le programme d’après-2015 nous fait repenser la manière dont nous surveillons les progrès, en jetant la lumière sur un certain manque de transparence, a avoué le représentant. 

Il s’est aussi attardé sur les questions liées à la base des donateurs et a pris note avec regret qu’une très grande partie des fonds provient toujours d’un nombre assez restreint de donateurs directs ou indirects.  Il a encouragé les entités de l’ONU à développer encore leur stratégie de mobilisation des ressources et à définir de nouvelles approches pour rationaliser et simplifier les modalités de financement et harmoniser ou consolider les services de gestion des fonds. 

Le représentant s’est également attardé sur la coopération Sud-Sud que l’Allemagne appuie en promouvant la coopération triangulaire, une coopération qui établit un lien bien utile entre la coopération Sud-Sud et la coopération Nord-Sud et qui est un élément important de la future architecture internationale du développement.  Il y a des leçons intéressantes à tirer de la coopération entre pays du Sud, a-t-il convenu, mais il faut encore améliorer la collecte et l’analyse des données de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire.  Le représentant a en effet jugé que nous avons besoin de comprendre sous quelle forme et dans quelles conditions, la coopération Sud-Sud ou Nord-Sud est particulièrement fructueuse. 

Le représentant de l’Union européenne a rappelé que l’examen quadriennal des activités opérationnelles de développement place un accent particulier sur l’importance de simplifier et d’harmoniser encore les modus operandi des entités de l’ONU et de dégager les goulets d’étranglement au Siège par une rationalisation des mécanismes de programmation, de financement, de rédaction de rapports et de reddition de comptes, en particulier par une pleine mise en œuvre du Cadre relatif à la gestion de l’aide et à l’obligation redditionnelle.  Le représentant a appelé à une application stricte de cet agenda ambitieux. 

Il a aussi exhorté tous les fonds, programmes et institutions spécialisées à mettre en œuvre l’arrangement sur le partage des coûts pour appuyer le système des coordonnateurs résidents.  Plus généralement, l’autorité et la légitimité de ces résidents doivent être renforcées conformément à leur mandat.  S’agissant du financement, le représentant a observé, à son tour, qu’un nombre limité de pays fournit toujours la majeure partie des ressources.  Pour assurer des fonds plus stables et plus prévisibles et diminuer la dépendance à ce petit nombre de donateurs, il faut, a estimé le représentant, élargir la base des ressources, en particulier les ressources de base. 

L’ONU, a fait remarquer le représentant, est toujours perçue comme un système complexe et fragmenté.  Le programme de développement pour l’après-2015, a-t-il prévenu, ne manquera pas de rendre plus pressante la nécessité pour le système de l’ONU de se montrer plus cohérente, plus efficace et plus efficiente.  Il est donc crucial que l’on tire parti des progrès enregistrés jusqu’ici dans la mise en œuvre des résultats du dernier examen quadriennal et, à ce propos, le représentant s’est félicité du Dialogue que tient l’ECOSOC sur le positionnement à long terme du système de l’ONU, compte tenu du programme de développement pour l’après-2015.

Dans ses remarques de clôture, le Président de l’ECOSOC, M. MARTIN SAJDIK (Autriche), a résumé ces trois derniers jours de travail en cinq messages clefs.  Premièrement, il a noté qu’un programme de développement durable porteur de transformations après 2015 exige du système de développement de l’ONU qu’il s’adapte, change et adopte une approche réellement « à l’échelle du système ».  L’Organisation devra développer la faculté de passer de la spécialisation à l’intégration dans ses activités opérationnelles.  Elle devra faire bouger son « centre de gravité » de la représentation à l’expertise, et des « multiples bureaux » à la force d’une approche fondée sur l’équipe de pays. 

L’Organisation devra sérieusement améliorer sa capacité de coordination aux niveaux interinstitutionnel et intergouvernemental mais aussi entre l’aide humanitaire et les activités de développement.  Dans son Dialogue, l’ECOSOC devra discuter de la meilleure manière de faire en sorte que l’organisation verticale de l’ONU soit à même de répondre aux exigences d’intégration du programme de développement pour l’après-2015.

Deuxièmement, a poursuivi le Président, la fragmentation actuelle de l’architecture financière des activités opérationnelles ne fait rien pour faciliter la coopération entre les différentes entités de l’ONU.  Le recours à des mécanismes de financement à l’échelle du système sera particulièrement important après 2015.  Le rôle des ressources de base pour mettre les partenariats sur un pied d’égalité au sein et en dehors du système de l’ONU sera tout aussi important. 

Troisièmement, si le système de l’ONU mettait en œuvre les mandats définis dans le dernier examen quadriennal, il aurait déjà beaucoup d’atouts pour s’attaquer au programme de développement pour l’après-2015.  Le renforcement du système des coordonnateurs résidents et l’adoption de cadres budgétaires communs devraient être prioritaires.  Le lancement d’une nouvelle génération de Plans-cadres pour l’aide au développement (PNUAD) fondés sur les nouvelles procédures opératoires standard sera particulièrement important pour renforcer la cohérence au sein du système, en offrant des directives aux équipes de pays pour la planification, la mise en œuvre, l’évaluation des résultats et la rédaction des rapports.

Quatrièmement, a ajouté le Président, il faut mieux comprendre les attentes des États Membres quant au rôle du système de développement de l’ONU dans la promotion de la coopération Sud-Sud.  Enfin, maintenant que l’on demande de plus en plus au système de l’ONU de jouer un rôle de conseiller, compte tenu des nouvelles capacités des pays et de leurs attentes, il sera crucial pour l’ONU d’intensifier le recours aux capacités et systèmes nationaux.