Reprise de session de la Cinquième Commission: agacement face au problème « récurrent » des retards dans la publication des documents et crainte d’une « polarisation » accrue
La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a repris, ce matin, sa session, dans une atmosphère d’agacement face au problème « récurrent » des retards dans la publication des documents et dans la crainte, exprimée par les États-Unis, d’une « polarisation » accrue. La Commission a examiné les rapports du Corps commun d’inspection (CCI) et du Groupe de travail de haut niveau sur l’importance des programmes mis en œuvre par l’ONU et ses agences.
Avec d’autres, le représentant de la Fédération de Russie a d’emblée dénoncé le problème « récurrent » de la parution tardive des documents, un « problème éternel et systémique qui n’a toujours pas de solution satisfaisante », a renchéri son homologue du Pakistan. Un problème, a ajouté le représentant de l’Union européenne, qui a « beaucoup nuit au travail des délégations ». Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant de l’Afrique du Sud a réitéré l’importance de publier les rapports du Secrétaire général et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) à temps et dans toutes les six langues officielles des Nations Unies.
La Commission devant clore cette reprise de session le 27 mars, toutes les délégations ont donné la priorité aux questions dont l’examen n’avait pu être conclu lors de la session principale qui a pris fin à la date très tardive du 29 décembre 2014. Elles ont cité la réhabilitation du Siège des Nations Unies, la gestion des biens immobiliers, celle des ressources humaines, l’actualisation des coûts ou encore l’application du principe de responsabilité. Respectons la date limite des travaux et évitons de reproduire la situation « gênante » de l’année dernière, a encouragé le représentant de l’Équateur, au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC).
Le représentant de la Fédération de Russie a ajouté à la liste la circulaire du Secrétaire général sur la modification du statut personnel des fonctionnaires de l’ONU. Nous demanderons, a-t-il averti, l’abrogation « immédiate » de ce texte au motif qu’il présente des incidences financières non autorisées par l’Assemblée générale.
Comme l’année dernière, la Fédération de Russie veut que le Secrétaire général retire sa circulaire du 26 juin 2014 qui dispose que les prestations seront versées aux fonctionnaires en fonction du statut personnel déterminé non plus par leur pays d’origine mais par le pays où il a été défini.
Appuyée par son homologue de l’Union européenne, la représentante des États-Unis a exprimé son intention de préserver « les prérogatives » du Secrétaire général et a tenu à dire combien elle est « frappée par la polarisation » qui caractérise la Cinquième Commission. Il appartient aux délégations de faire en sorte que cette Commission fonctionne de façon rationnelle sans politiser les questions, a-t-elle suggéré.
« Nous avons peu de temps pour traiter des nombreuses questions reportées lors de la session principale », a prévenu le Président de la Commission, M. František Ružička, de la Slovakie. Devant l’incapacité traditionnelle de la Commission de terminer les travaux dans les délais impartis, le Président a dit son intention de lancer un processus pour améliorer les méthodes de travail et la collaboration entre les délégations.
Les rapports du Corps commun d’inspection (CCI) ont été présentés par son Président, M. Jorge Flores Callejas, qui, dans un souci d’indépendance, a proposé que le CCI présente sa prochaine proposition budgétaire avec les commentaires du Secrétariat et du CCQAB. Les commentaires du Secrétaire général ont été présentés par M. Kenneth Herman, du Secrétariat du Conseil des chefs de secrétariat (CCS) des organismes des Nations Unies pour la coordination.
La Commission a aussi examiné le rapport du Groupe de travail de haut niveau sur l’importance des programmes mis en œuvre par le système de l’ONU et les commentaires du CCQAB qui, soutenu par le représentant de l’Afrique du Sud, a demandé au Secrétaire général de présenter au plus tôt les conclusions définitives du Groupe de travail pour que l’Assemblée générale puisse faire des propositions concrètes d’ici à 2015.
Le dispositif d’évaluation de l’importance des programmes définit en détail les principes directeurs, à savoir l’applicabilité, l’obligation de rendre des comptes, l’assurance de la qualité, la validation et la procédure d’évaluation de l’importance des programmes, la méthode et les critères d’évaluation, le rôle de cette évaluation dans la gestion des risques de sécurité et les structures du système des Nations Unies sur lesquelles elle s’appuie.
Nommée récemment, Mme Bettina Tucci Bartsiotas, Contrôleur de l’ONU et Chef du Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité, a promis reddition de comptes, transparence et excellence dans la mise en œuvre des programmes. Mon Bureau est engagé à assurer une gestion financière saine autour de deux initiatives de transformation majeures: les Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) et le progiciel de gestion intégré (Umoja).
La Commission a enfin recommandé la nomination de Mme Seongmee Yoon, de la République de Corée, au Comité des contributions, pour y remplacer, jusqu’au 31 décembre 2017, son compatriote M. Dae-jong Yoo, démissionnaire.
La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.
ORGANISATION DES TRAVAUX (A/C.5/69/L.30)
Déclarations
M. JEREMIAH NYAMANE KINGSLEY MAMABOLO (Afrique du Sud), au nom du Groupe des 77 et la Chine (G77), a espéré que les travaux de cette deuxième partie de session seraient couronnés de succès. Le programme de travail ayant été adopté à titre provisoire, il a dit faire confiance au Bureau pour le finaliser. Il a souhaité un examen approfondi des points à l’ordre du jour, y compris les points dont l’examen a été reporté, comme le plan-cadre d’équipement et la gestion des ressources humaines. Il s’est dit préoccupé de l’état d’avancement de la documentation, se plaignant de la publication tardive de documents importants, une situation qui perturbe les travaux. Il a donc réitéré son appel à la publication, dans les temps, des rapports du Secrétaire général et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), et ce, dans toutes les langues officielles des Nations Unies.
M. LUIS XAVIER OÑA GARCÉS (Équateur), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a souligné les points importants à l’ordre du jour de la Commission, comme l’application du principe de responsabilité, les achats, le plan-cadre d’équipement, la gestion des ressources humaines, le système de planification des ressources (Umoja) et les conditions d’emploi. Nous allons examiner de manière approfondie les rapports afférents à toutes ces questions, a-t-il promis. S’agissant, en particulier, des achats, il a insisté sur la transparence et le principe de responsabilité. Il s’est ensuite, à son tour, préoccupé du retard pris dans la publication des documents. Il a dès lors demandé au Secrétariat de tout mettre en œuvre pour présenter les rapports dans les délais prévus, conformément au règlement intérieur de l’Assemblée générale. Il faudra aussi, a-t-il ajouté, respecter la date limite des travaux de cette partie de session et éviter de reproduire la situation gênante de l’année dernière. Revenant aux points à l’ordre du jour, le représentant a félicité le Corps commun d’inspection pour les efforts constants qu’il déploie.
M. FRANCESCO PRESUTTI, Union européenne, a, tout en notant les nombreuses questions dont l’examen a été reporté lors de précédentes sessions et les nombreuses autres qui méritent aussi une attention particulière, estimé que la Commission devrait être en mesure d’achever les travaux d’ici au 27 mars. Il s’est, à son tour, inquiété des retards dans la publication des documents qui ont « beaucoup nuit au travail des délégations ». Il a exhorté toutes les personnes qui participent à l’élaboration et à la publication des rapports à faire des efforts.
Il a salué le rapport d’ensemble du Secrétaire général sur les achats remarquant les progrès, notamment l’utilisation d’Umoja pour permettre une gestion plus stratégique des achats, par exemple, pour les voyages en avion et pour les contrats dans les missions. Il s’est dit convaincu que pour être viables, les activités liées aux achats doivent intégrer les critères de protection de l’environnement et de développement économique et social.
S’agissant de l’actualisation des coûts, il a souhaité que les décisions prises en décembre dernier soient appliquées pour réaliser des progrès. Il s’est dit impatient de reprendre les négociations sur la gestion des ressources humaines et la question du statut du personnel, en insistant pour que le Secrétaire général en tant que chef de l’administration exerce ses prérogatives. Le représentant faisait allusion à la circulaire la plus récente sur la modification du statut du personnel.
Il a par ailleurs estimé que le moment était venu de se mettre d’accord sur la fin du plan-cadre d’équipement et les dernières étapes du financement de la réhabilitation du Siège de l’ONU.
Il s’est félicité de la séance d’information prévue cet après-midi sur la mise en œuvre du progiciel de gestion intégré, Umoja, en espérant que les délégations pourront régler tous les problèmes en suspens. « Nous attendons d’obtenir tous les avantages possibles et préserver les investissements faits par les États Membres », a-t-il insisté.
M. SHO ONO (Japon) a exprimé ses souhaits en ce qui concerne les points de l’ordre du jour dont l’examen avait été reporté, lors de la partie principale de la session, à commencer par le Bureau des Nations Unies pour les partenariats. Il a espéré que les délégations feraient preuve de souplesse pour que ce Bureau devienne opérationnel en septembre dès que les objectifs de développement durable auront été adoptés. S’agissant du progiciel de gestion intégrée –Umoja-, il a voulu que l’on se montre créatif dans la décision finale sur les ouvertures de crédit. Le représentant a également espéré un terrain commun pour améliorer, sur le plan technique, le système d’actualisation des coûts.
Concernant la gestion des ressources humaines, il s’est dit déçu qu’un accord n’ait pas été trouvé en décembre dernier. Il a souhaité que les délégations ne répètent pas les positions qu’elles ont déjà exposées et a souligné, par ailleurs, l’importance du programme des jeunes administrateurs. Il s’est aussi félicité des initiatives prises pour éliminer les obstacles à l’organisation simultanée des examens dans les différentes zones horaires. Vu le temps limité pour examiner des points importants, comme la responsabilisation, les voyages en avion, les achats et l’examen stratégique des biens immobiliers, M. Ono a demandé à ses collègues de faire preuve de souplesse et d’esprit de coopération.
Mme ISOBEL COLEMAN (États-Unis) a appelé les délégations à travailler ensemble pour dégager un consensus sur toutes les questions dont l’examen avait été reporté lors de la partie principale de la session. Sur la question de la gestion des ressources humaines, elle a indiqué qu’elle voulait préserver les prérogatives du Secrétaire général. À propos d’Umoja, elle a souligné la nécessité d’encourager une plus grande transparence. En ce qui concerne le plan-cadre d’équipement, elle s’est dite convaincue qu’il est possible de terminer le projet mais elle a averti qu’il faudrait trouver une solution commune pour les coûts connexes.
La représentante s’est par ailleurs inquiétée de l’instabilité actuelle du budget de l’Organisation, qui sape la capacité des États d’agir de manière responsable. Il est possible de rendre l’ONU plus efficace, a-t-elle dit, en se disant frappée par la polarisation qui caractérise la Cinquième Commission. Il appartient aux délégations de faire en sorte que cette Commission fonctionne de façon rationnelle sans politiser les questions. Il faut discuter du processus de prise de décisions de la Commission, a-t-elle conclu.
M. SERGEY V. KHALIZOV (Fédération de Russie) a dénoncé le problème « récurrent » de la parution tardive des documents, en appelant le Secrétariat à prendre des initiatives vigoureuses pour remédier à cette question qui a un impact négatif sur les travaux de la Commission. Il a souligné l’importance particulière des questions liées à la gestion des ressources humaines, au plan-cadre d’équipement, au progiciel de gestion intégré (Umoja), à la réforme opérationnelle du CCQAB et aux modalités de mise en œuvre du Mécanisme des Nations Unies pour la promotion des partenariats. Le représentant a prévenu qu’il demandera l’abrogation immédiate de la dernière circulaire du Secrétaire général sur la modification du statut de personnel qui, selon lui, est en contradiction avec la circulaire 58/285 de l’Assemblée générale, car elle présente des incidences financières non calculées.
Le représentant a aussi demandé un plan précis pour la valorisation des avantages d’Umoja, en estimant qu’il permettrait d’éliminer les retards dans la parution des rapports. S’agissant du Mécanisme des Nations Unies pour la promotion des partenariats, le représentant a demandé des explications complémentaires au Secrétariat et au CCQAB.
M. KHALIL UR RAHMAN HASHMI (Pakistan) a invité le Bureau de la Commission à travailler en coopération étroite avec les différents groupes et à respecter les pratiques établies en la matière. Il s’est inquiété des difficultés pour traiter des questions liées à la gestion des ressources humaines ou à l’esquisse du budget en raison du « problème éternel » des retards dans la publication des documents. « C’est un problème ancien et systémique qui n’a toujours pas de solution satisfaisante », a regretté le représentant du Pakistan qui a espéré que les délégations feront preuve de souplesse pour pouvoir terminer les travaux à temps.
CORPS COMMUN D’INSPECTION
M. JORGE FLORES CALLEJAS, Président et Inspecteur du Corps commun d’inspection (CCI), a présenté le Rapport du CCI (A/69/34). Il a expliqué que le CCI avait publié neuf rapports à l’échelle du système et une note qui portaient sur les politiques en matière de cohérence et de gestion et sur les risques. Trois examens ont été consacrés à des organisations spécifiques, à savoir le Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme (HCDH), l’Organisation météorologique mondiale (OMM) et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). L’application des recommandations présentées dans les rapports du Corps commun devrait permettre d’améliorer concrètement la gestion, grâce à une efficacité et une productivité accrues, a-t-il dit.
M. Flores Callejas a aussi indiqué que le CCI avait poursuivi la réforme de ses procédures en ce qui concerne notamment le choix des questions inscrites à son programme de travail. Il a rappelé que, dans la résolution 68/266 de l’Assemblée générale, les États Membres s’étaient accordés pour approuver le système de suivi en ligne comme un excellent moyen de suivre les progrès en matière d’acceptation et d’application des recommandations. Il a cependant regretté qu’aucune part du budget ordinaire n’ait été allouée à ce suivi en ligne, ce qui a contraint le CCI à utiliser une contribution extraordinaire. C’est pour cela que la seule demande de ressources que présente le CCI pour l’exercice 2016-2017 vise le financement ininterrompu de ce système.
Le Président du CCI a ensuite souligné que l’actuel processus d’établissement du projet de budget n’est pas pleinement conforme aux articles 17 et 20 du Statut du Corps commun, ce qui entrave son indépendance. Pour y remédier, il a proposé que le CCI présente sa première proposition budgétaire avec les commentaires du Secrétariat et du CCQAB. Il a aussi parlé des deux évaluations pilotes qui contribueront à l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement prévu en 2016. Enfin, rappelant que le CCI fêtera bientôt son cinquantième anniversaire, il a assuré qu’il continuait à œuvrer avec diligence pour servir au mieux les intérêts des États Membres et des organisations participantes.
M. KENNETH HERMAN, Conseiller principal sur la coordination des politiques de gestion de l’information au Secrétariat du Conseil des chefs de secrétariat (CCS) des organismes des Nations Unies pour la coordination, a présenté la note du Secrétaire général portant sur le rapport 2014 du CCI (A/69/747). Le Secrétaire général, en sa qualité de Président du CCS et par l’intermédiaire du secrétariat de celui-ci, y apporte un appui administratif au CCI, essentiellement par la préparation des réponses aux rapports de ce dernier qui intéressent l’ensemble du système. Les notes du Secrétaire général permettent de donner aux États Membres un tableau équilibré.
La collaboration déjà étroite entre le CCI et le CCS s’est intensifiée, a signalé M. Herman. Le CCI continuant d’augmenter ses activités, M. Herman a souligné les contraintes qui pèsent en conséquence sur le CCS. Il s’est félicité de l’amélioration du dialogue entre les secrétariats des deux instances. Nous allons assurer le suivi de l’application des recommandations du CCI, a-t-il indiqué.
Mme KAREN LINGENFELDER (Afrique du Sud), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a souligné l’« utilité » des rapports du CCI. Elle a félicité le Corps commun pour avoir amélioré constamment ses prestations, notamment au niveau de la professionnalisation de son personnel et de la coordination. Elle a salué les efforts pour exécuter le programme de travail de 2014 et noté que sur les 9 rapports établis par le CCI, 7 étaient des examens à l’échelle du système et concernaient des sujets tels que les politiques de cohérence, la gestion et les risques en matière de mobilisation des ressources, ou encore la gouvernance environnementale. Elle a invité les organes législatifs des organisations participantes à discuter de ces rapports et les secrétariats des entités à mettre pleinement en œuvre ces recommandations.
La représentante a dit apprécier que le CCI ait présenté son premier rapport complet, en plus de 10 ans, sur la gestion et l’administration du Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme. Elle a dit attendre avec intérêt l’examen de ce rapport par le Conseil des droits de l’homme qui devrait décider s’il faut le soumettre à la Cinquième Commissions et à la Troisième Commission sur les questions sociales, humanitaires et culturelles. Elle a par ailleurs noté avec inquiétude le budget très limité du CCI et le fait que le processus actuel de présentation de son budget ne soit pas pleinement conforme à son Règlement. Elle a donc appelé à garantir la pleine indépendance du CCI et à lui allouer des ressources suffisantes.
La représentante a aussi salué les réformes en cours au CCI, notamment pour améliorer ses méthodes de travail. Elle a salué le fait que le CCI continue de partager des informations sur son programme de travail et ses meilleures pratiques avec d’autres organes de surveillance, comme le Comité des commissaires aux comptes. Mais elle a regretté les cas où les États Membres n’ont pas respecté les résolutions de l’Assemblée générale en ce qui concerne la délivrance des visas nécessaires aux voyages des inspecteurs.
BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2014-2015
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les conclusions du Groupe de travail de haut niveau sur l’importance des programmes (A/69/786)
Pour établir son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné celui du Secrétaire général sur les conclusions du Groupe de travail de haut niveau (A/69/530).
Il rappelle que le dispositif d’évaluation de l’importance des programmes approuvé par le Comité de haut niveau sur la gestion, puis entériné par le Conseil des chefs de secrétariat en 2012, a été mis en place dans 12 pays prioritaires en 2012 et 2013. Un dispositif légèrement révisé a ensuite été élaboré et approuvé en 2013.
Le dispositif définit en détail les principes directeurs, à savoir l’applicabilité, l’obligation de rendre des comptes, l’assurance de la qualité, la validation et la procédure d’évaluation de l’importance des programmes, la méthode et les critères d’évaluation, le rôle de cette évaluation dans la gestion des risques de sécurité et les structures du système des Nations Unies sur lesquelles elle s’appuie. Le dispositif aide également à éclairer le processus de prise de décisions car il précise comment procéder pour déterminer l’importance de certaines activités menées par le personnel de l’ONU dans un cadre temporel et spatial prédéfini. Il ne s’agit ni d’un processus de planification ni d’un produit fini, le tout étant donc sans incidence sur le contrôle intergouvernemental et l’obligation de rendre ces comptes aux organes délibérants.
Dans ses conclusions, le CCQAB estime que le Secrétaire général n’entre pas suffisamment dans le détail du fonctionnement opérationnel de l’initiative et recommande que l’Assemblée générale lui demande de lui présenter au plus tôt les conclusions définitives du Groupe de travail de haut niveau pour qu’elle puisse les examiner et les approuver.
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. LYLE DAVIDSON (Afrique du Sud) a réaffirmé l’importance de garantir le meilleur niveau de sûreté et de sécurité au personnel et aux locaux des Nations Unies dans tous les lieux d’affection. Il a rappelé les dispositions pertinentes des résolutions de l’Assemblée générale en soulignant que la responsabilité première en matière de sûreté et de sécurité incombe aux pays hôtes. Dans ce contexte, il a souhaité que toutes les stratégies adoptées en matière de sécurité soient mises en œuvre avec la coordination la plus étroite avec le pays hôte.
Tout en saluant les efforts du Groupe de travail de haut niveau sur l’importance des programmes, il a partagé les conclusions du CCQAB qui estime que le rapport du Secrétaire général n’entre pas suffisamment dans le détail du fonctionnement opérationnel de l’initiative. C’est pourquoi, il a demandé, à l’instar du CCQAB que l’Assemblée demande au Secrétaire général de lui présenter au plus tôt un rapport contenant les conclusions définitives du Groupe de travail pour qu’elle puisse les examiner et les approuver. Il a également demandé plus de détails sur le financement de cette initiative.
Il a salué les efforts du Secrétaire général pour mettre au point des normes en matière de sécurité et de sûreté. Le nouveau modèle de gestion des risques pour déterminer le niveau des risques doit tenir compte de garder à l’esprit le mandat, a insisté le représentant qui a aussi demandé des informations supplémentaires sur les phases prévues et les chaines de responsabilité et de commandement pour toutes les personnes chargées de la sécurité sur le terrain.