Le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, et la Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Federica Mogherini, ont tous deux souligné, ce matin devant le Conseil de sécurité, l’importance du partenariat stratégique entre les deux organisations pour préserver la paix et la sécurité mondiales et tenter de relever les défis complexes auxquels la communauté internationale est aujourd’hui confrontée.

« Les pères de la Charte des Nations Unies ont fait preuve d’une grande clairvoyance en imaginant une architecture de sécurité mondiale et collective faisant clairement une place aux accords régionaux », a déclaré le Secrétaire général, en ouvrant le débat, affirmant que « le partenariat stratégique profondément ancré établi entre l’Union européenne et l’ONU est important ».

Dans son Chapitre VIII, la Charte des Nations Unies prévoit un rôle pour les organisations régionales dans les efforts visant à régler d’une manière pacifique des différends d’ordre local, dès lors que ceux-ci sont subordonnés au Conseil de sécurité.

L’Article 54 de la Charte stipule que « le Conseil de sécurité doit, en tout temps, être tenu pleinement au courant de toute action entreprise ou envisagée, en vertu d’accords régionaux ou par des organismes régionaux, pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales ».

Invitée pour la première fois en cette qualité, la Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a rappelé qu’en février 2014, le Conseil de sécurité avait adopté sa première déclaration présidentielle sur la coopération entre l’ONU et l’Union européenne en invitant les deux organisations à continuer de resserrer leurs liens institutionnels et leur partenariat stratégique. 

Ce partenariat stratégique avec l’ONU est une « relation essentielle », a souligné Mme Mogherini, tout en notant le rôle également important d’autres partenaires régionaux, tels que la Ligue des États arabes, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), l’Union africaine ou les interlocuteurs régionaux en Amérique latine, dans les Caraïbes et en Asie.

Pour la Haute Représentante, « les menaces auxquelles le monde est confronté n’ont jamais été aussi complexes et exigent des réponses complexes et articulées ».  « Personne ne peut raisonnablement aspirer à faire face aux défis, ou profiter vraiment de possibilités, seul.  Nous avons besoin de la coopération, plus que jamais.  Le nouvel ordre mondial doit être multilatéral, sinon il ne peut être réalisé. »

Mme Mogherini, après avoir dressé un tableau des situations dans le monde figurant à l’ordre du jour commun du Conseil de sécurité et de l’Union européenne, comme la lutte contre les groupes terroristes, la Syrie, le conflit israélo-palestinien, la Libye, la Somalie, le Mali, l’Ukraine ou le dossier du nucléaire iranien, a rappelé que l’Union européenne était « fondée sur les mêmes valeurs, la même vision d’un ordre mondial de coopération qui ont conduit à la fondation des Nations Unies, il y a 70 ans ». 

« Nos outils, a-t-elle ajouté, doivent être actualisés pour affronter les nouveaux défis.  Mais nos espoirs et nos aspirations, pour préserver les prochaines générations de la guerre, pour lutter en faveur de la démocratie et les droits de l’homme, pour promouvoir le progrès social demeurent les mêmes », a déclaré la Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Au cours de la discussion qui a suivi, les délégations ont, à l’instar de celle de l’Espagne, « plaidé en faveur de la poursuite et de l’approfondissement de la coopération entre l’ONU et l’Union européenne », les deux organisations jouant, selon le Royaume-Uni, un « rôle clef dans les domaines des droits de l’homme, de l’état de droit et du règlement pacifique des différends ».

L’Angola s’est félicité de la stratégie commune établie par l’Union européenne et l’Union africaine et de la feuille de route, adoptée lors du quatrième sommet entre les deux organisations en avril 2014, tandis que la Jordanie s’est intéressée à son rôle au Moyen-Orient, en précisant que l’Europe était le principal donateur pour le peuple palestinien et considérait le règlement du conflit israélo-palestinien comme une priorité.

La Fédération de Russie a estimé que l’Union européenne était, objectivement, un « partenaire économique et politique important dans l’arène internationale », mais qu’elle devrait exercer sa coopération dans le plein respect des résolutions du Conseil de sécurité.  

Pour la Lituanie, l’Union européenne doit maintenir ses sanctions contre la « Russie » tant que sa politique de déstabilisation se poursuit en Ukraine.

Enfin, sur le dossier du nucléaire iranien, l’Union européenne joue un rôle crucial dans les discussions avec l’Iran en vue de parvenir à aboutir à un règlement global de la crise, a notamment fait observer la France. 

COOPÉRATION ENTRE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET LES ORGANISATIONS RÉGIONALES ET SOUS-RÉGIONALES AUX FINS DU MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES - UNION EUROPÉENNE.

Déclarations

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général de l’ONU, a estimé que les pères de la Charte des Nations Unies avaient fait preuve d’une grande clairvoyance en imaginant une architecture de sécurité mondiale et collective faisant clairement une place aux accords régionaux.  Aujourd’hui, dans le domaine de la sécurité, l’ONU collabore de près, de diverses manières, avec différentes structures régionales, a-t-il souligné.  « Nous partageons le fardeau, apportons un appui, et prenons la tête des opérations si on nous le demande », a-t-il précisé.

La complexité des défis, a fait remarquer le Secrétaire général, ne permet pas à une organisation ou une nation d’agir seule.  C’est pourquoi, a-t-il dit, le partenariat stratégique profondément ancré établi entre l’Union européenne et l’ONU est important.  En ces temps de crise, a-t-il souligné, il est plus nécessaire que jamais de renforcer ce partenariat pour la paix, les droits de l’homme et le développement durable.  L’Europe doit, pour sa part, surmonter les frictions et difficultés internes qu’elle rencontre pour rester efficace dans les missions importantes qu’elle mène au-delà de ses frontières.

Rappelant les étapes importantes franchies par l’ONU et l’Union européenne dans leur partenariat ces dernières années, le Secrétaire général a en même temps souligné les difficultés rencontrées dans la mobilisation précoce avant la détérioration d’une situation.  La rapidité et l’efficacité de l’engagement politique, a-t-il rappelé, sont des éléments cruciaux pour garantir le succès des efforts de diplomatie préventive.  M. Ban a estimé que l’Union européenne est un acteur clef dans les négociations internationales, notamment dans les négociations du P5+1 sur le dossier nucléaire iranien, dans le processus de paix du Moyen-Orient, ainsi que dans le dialogue entre Belgrade et Pristina.  L’Union européenne soutient également les efforts diplomatiques menés en Libye.  M. Ban a aussi salué le soutien qu’apporte l’Union européenne à la médiation, notamment en finançant l’équipe d’experts en médiation des Nations Unies. 

L’Union européenne est l’un de nos partenaires régionaux les plus solides et les plus fiables en matière de maintien de la paix, a insisté le Secrétaire général en citant le Plan d’action 2012 de l’Union européenne qui soutient les opérations de maintien de la paix de l’ONU.  La République centrafricaine, le Mali et la Somalie sont d’excellents exemples de la nature complète et complémentaire du partenariat ONU-Union européenne, a-t-il estimé.  Au Mali, la MINUSMA travaille en lien avec EUTM et EUCAP au Sahel/Mali, tandis qu’en République centrafricaine, la MINUSCA travaille avec l’EUFOR à qui elle doit passer les rênes au cours de ce mois de mars.  Cette expérience démontre, a-t-il dit, l’énorme potentiel des opérations de l’Union européenne pour faire le lien avec les missions de l’ONU.

Pour ce qui est de la Somalie, le Secrétaire général a rappelé que le Conseil de sécurité avait mandaté un nouvel exercice de planification commune en 2015, les efforts des deux organisations ayant pour but de faire avancer le processus prévu dans le programme Vision 2016.  Saluant aussi le partenariat de l’Union africaine avec l’ONU et l’Union européenne dans l’architecture de paix et de sécurité du continent africain, il a fait remarquer que ces trois organisations jouaient des rôles importants dans la réponse à la menace d’Ebola en Afrique de l’Ouest.

De l’avis du Secrétaire général, l’Union européenne est aussi un partenaire indispensable de l’ONU pour réagir rapidement, grâce aux capacités de ses États Membres et à celle du groupement tactique de l’Union européenne.  Il a invité les deux organisations à continuer  d’explorer différentes possibilités de mise en commun de leurs efforts.  À l’ONU, les opérations de maintien de la paix et une évaluation de l’architecture de consolidation de la paix et de la mise en œuvre de la résolution 1325 sur les femmes, la paix et la sécurité font l’objet, cette année, d’un examen approfondi.  De son côté, l’Union européenne va examiner sa politique extérieure et de sécurité. 

M. Ban a saisi cette occasion pour exprimer à nouveau ses condoléances aux familles des victimes des attentats de Paris et de Copenhague.  Le terrorisme, a-t-il noté, exige une réponse holistique qui respecte les droits de l’homme et n’exacerbe pas le problème.  Il a salué, à cet égard, la coopération et le dialogue politique de haut niveau menés par les deux organisations sur ce sujet.  L’Union européenne soutient financièrement, a-t-il noté, les initiatives antiterroristes de l’ONU.  Le Secrétaire général a assuré que l’ONU était fermement déterminée à lutter, avec l’Union européenne, contre les combattants terroristes étrangers.  « Nous devons aussi travailler collectivement en faveur d’une solution politique pacifique au conflit de l’est de l’Ukraine, a-t-il demandé, en prévenant que cette situation menaçait l’Europe et même la paix et la sécurité internationales. »

Mme FEDERICA MOGHERINI, Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, a souligné que cette séance du Conseil de sécurité était la première à laquelle elle participait en cette qualité, mais la cinquième sur la coopération entre l’ONU et l’Union européenne.  Elle a rappelé qu’en février 2014, le Conseil de sécurité avait adopté sa première déclaration présidentielle sur la coopération entre l’ONU et l’Union européenne, laquelle encourage à un renforcement des relations institutionnelles des deux organisations et de leur partenariat stratégique.

L’année écoulée fut tumultueuse dans le monde, a-t-elle affirmé, en ajoutant que les espoirs d’un ordre mondial plus pacifique et de coopération avaient été brisés par des violations flagrantes du droit international, la propagation des groupes terroristes, les crises aux conséquences humanitaires désastreuses et la propagation terrible de maladies qui ont la capacité de détruire des régions entières.

« Nous n’avons pas baissé les bras devant ces défis.  Nous nous sommes montrés à la hauteur ensemble », a assuré Mme Mogherini.  Pour elle, les menaces auxquelles le monde est confronté n’ont jamais été aussi complexes et exigent des réponses complexes et articulées, a-t-elle dit, en relevant que le temps où les « super puissances » pensaient qu’elles pouvaient diviser le monde en sphères d’influence était révolu depuis longtemps.  « Personne ne peut raisonnablement aspirer à faire face aux défis, ou profiter vraiment de possibilités, seul.  Nous avons besoin de la coopération, plus que jamais.  Le nouvel ordre mondial doit être multilatéral, sinon il ne peut être réalisé. »

Si le partenariat stratégique avec l’ONU est une relation essentielle, il n’en demeure pas moins, a-t-elle fait observer, que les partenaires régionaux, notamment avec la Ligue des États arabes, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), l’Union africaine ou les interlocuteurs régionaux en Amérique latine, dans les Caraïbes et en Asie sont tout aussi importants.

Mme Mogherini a ensuite dressé un tableau des situations dans le monde à l’ordre du jour commun du Conseil de sécurité et de l’Union européenne.

Elle a ainsi commencé par la Libye, qui a besoin d’un État uni et efficace.  Par tous les moyens, l’Union européenne est prête et disposée à fournir toutes sortes d’assistance, dans le cadre d’une coordination forte avec l’ONU et d’autres acteurs régionaux.

La Haute Représentante s’est attardée sur la menace posée par Daesh en Libye et sur les effets déstabilisateurs du conflit sur l’ensemble du Sahel et de la région subsaharienne.  Un gouvernement d’union en Libye sera essentiel pour répondre aux défis du terrorisme, des migrations incontrôlées et de l’instabilité régionale, a-t-elle dit, en plaidant pour une coopération forte entre l’ONU et l’Union européenne.

En Syrie, l’Union européenne soutient pleinement les efforts de l’ONU pour la paix et appelle tous les pays à mettre en œuvre rapidement les résolutions du Conseil de sécurité en assurant le plein respect des droits de l’homme et de l’état de droit.  Le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire sont des facteurs clefs pour la paix et la stabilité et un principe directeur pour l’Union européenne, a-t-elle précisé.

Revenant sur la menace de Daesh, ainsi que d’autres groupes terroristes, elle a notamment mis l’accent sur la nécessité de travailler davantage avec les partenaires de l’Union en dehors de l’Europe.  L’Union européenne, a-t-elle dit, fera un suivi sur les résultats du Sommet de Washington sur la lutte contre l’extrémisme violent, notamment en favorisant la coopération.

L’Union européenne est prête à faciliter de nouvelles formes de dialogue avec le monde musulman sur les racines et les ramifications du terrorisme dans nos sociétés.  En matière d’éducation, l’Union européenne propose d’accueillir une réunion des experts régionaux au début de l’été, a-t-elle notamment indiqué.

Mme Mogherini a en outre insisté sur l’importance de faire face au phénomène des migrations, en mettant l’accent sur la nécessité d’actions efficaces en matière d’aide internationale, de gestion des crises, de contrôle des frontières, d’intégration et d’inclusion sociale.  

Au Mali, a-t-elle poursuivi, l’Union européenne fournit des missions civiles et militaires pour la reconstruction et la formation des forces armées, une stratégie à moyen terme cohérente pour renforcer une capacité nationale africaine susceptible de remplacer en temps voulu l’opération de maintien de la paix des Nations Unies.

La coopération entre l’Union africaine, l’Union européenne et les Nations Unies est essentielle à la stabilité régionale, a souligné la Haute Représentante, en appelant à réfléchir sur la façon dont cette coopération trilatérale fonctionne afin de renforcer l’efficacité de ce travail commun.

Comme cela a été réaffirmé lors du sommet Union européenne-Afrique à Bruxelles, en avril dernier, l’Union européenne est engagée à soutenir les efforts de l’Afrique pour gérer sa propre sécurité, a—t-elle dit.

Pour prévenir les conflits, la transparence et la responsabilité des gouvernements sont essentielles, a-t-elle également déclaré, en relevant les efforts déployés par l’Union africaine et l’ONU pour encourager la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption et le plein respect de la règle constitutionnelle.

Mme Mogherini a par ailleurs expliqué le rôle de l’Union européenne dans la lutte contre Ebola en Afrique et en faveur des communautés touchées par l’épidémie.

La Haute Représentante a ensuite attiré l’attention des membres du Conseil de sécurité sur la situation en Ukraine, où se déroule la plus grave crise en Europe depuis celle des Balkans.  Parvenir à une solution durable est urgent, a-t-elle estimé, en soulignant le coût en vies humaines énorme et l’impact humanitaire du conflit.  

L’Union européenne condamne l’annexion illégale de la Crimée, qu’elle qualifie de violation du droit international, a-t-elle déclaré.  Mme Mogherini a jugé important le fait que le paquet de mesures adopté à Minsk en février dernier fut approuvé par le Conseil de sécurité.  Le cessez-le-feu est fragile et aucun effort ne doit être épargné pour le soutenir, a-t-elle dit, en estimant que le retrait des armes lourdes n’était qu’une première étape.  Une mise en œuvre rapide et complète des accords de Minsk par toutes les parties, a-t-elle souligné, est essentielle pour apporter une solution politique durable au conflit.

Mme Mogherini a insisté sur la nécessité de mettre un terme au conflit, de préserver l’intégrité territoriale de l’Ukraine et de faire en sorte que l’Ukraine devienne un état fonctionnel qui honore les aspirations de son peuple.  « Celui qui poussera vers ces objectifs trouvera la porte de l’Europe grande ouverte pour la coopération », a-t-elle déclaré.

Au sujet du Moyen-Orient, la Haute Représentante a rappelé qu’elle avait effectué sa première visite en cette qualité à Gaza, à Jérusalem, à Tel-Aviv et à Ramallah.  L’Europe est prête à prendre sa part de responsabilité dans la relance du processus de paix au Moyen-Orient, a-t-elle déclaré, avant d’ajouter que l’Union européenne avait pris l’initiative d’accueillir, il y a quelques semaines, une réunion du Quatuor, la première de haut niveau après plus d’un an.  

Il faut recréer le cadre international qui peut conduire à un règlement, a-t-elle affirmé, en soulignant qu’il n’y avait pas d’autre solution que celle à deux États, avec un État d’Israël vivant côte à côte, dans la paix et la sécurité et la reconnaissance mutuelle, avec un État de Palestine indépendant, démocratique, souverain et viable.

Elle a notamment indiqué que la situation humanitaire rencontrée par la population de la bande de Gaza devrait être abordée de toute urgence.  L’Union européenne appelle à un changement fondamental de la politique, de la sécurité et de la situation économique à Gaza, y compris la fin du blocus et plaide pour que soient apportées aux préoccupations légitimes de sécurité d’Israël.  De même, a-t-elle poursuivi, les négociations directes entre les parties devraient reprendre dès que possible.

La Haute Représentante a, en outre, insisté sur le rôle de facilitateur que joue l’Union européenne dans les négociations avec l’Iran.  L’objectif de l’Union européenne est ambitieux, et, en même temps, très réaliste: obtenir un accord susceptible de satisfaire à la fois les aspirations légitimes de l’Iran à un programme nucléaire pacifique et de garantir la sécurité de la région et du monde entier.

Mme Mogherini a déclaré que l’Union européenne soutenait pleinement l’examen des opérations de maintien de la paix du Secrétaire général, lancé l’an dernier, et a souhaité voir le Conseil de sécurité assurer un rôle de leadership, tel que prescrit par la Charte des Nations Unies.

L’’Union européenne, a souligné Mme Mogherini, est fondée sur les mêmes valeurs, la même vision d’un ordre mondial de coopération qui ont conduit à la fondation des Nations Unies, il y a 70 ans.  « Nos outils, a-t-elle ajouté, doivent être actualisés pour affronter les nouveaux défis.  Mais nos espoirs et nos aspirations, pour préserver les prochaines générations de la guerre, pour lutter en faveur de la démocratie et les droits de l’homme, pour promouvoir le progrès social demeurent les mêmes », a conclu la Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

M. ROMÁN OYARZUN MARCHESI (Espagne) a rappelé que les liens entre l’Union européenne et l’ONU avaient connu deux jalons: en 2003, tout d’abord, avec une déclaration conjointe et, en 2014, avec l’adoption d’une déclaration présidentielle.  Il a jugé très fructueuse la coopération entre les deux organisations, qui s’exerce notamment par le biais des missions civiles et militaires de l’Union européenne.  Il faut continuer à perfectionner les mécanismes d’action rapide, a-t-il recommandé avant d’inviter à réfléchir à la coopération triangulaire entre l’ONU, l’Union européenne et l’Union africaine.

Abordant la question du Moyen-Orient, le représentant s’est dit favorable à ce qu’on relance le mandat du Haut Représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.  Il a aussi indiqué partager les vues exprimées par la Haute Représentante, Mme Federica Mogherini, en ce qui concerne le dossier iranien et la crise libyenne.  S’agissant de l’Ukraine, il a appelé à tout faire pour éviter les souffrances de la population et a salué notamment le rôle joué par l’OSCE dans le processus de résolution de la crise.  Passant à l’Afrique, il a recensé les défis communs auxquels il faut faire face pour combattre le terrorisme et la piraterie.  L’Espagne appuiera toujours la paix et la sécurité sur ce continent, ainsi que le processus d’appropriation des processus de résolution des crises par l’Afrique, a assuré son représentant.  M. Oyarzun Marchesi a appuyé les mécanismes mis en place à cet effet par l’Union européenne.  Avant de conclure, il a plaidé en faveur de la poursuite et de l’approfondissement de la coopération entre l’ONU et l’Union européenne.

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) a mis l’accent sur l’importance et la valeur de la coopération de l’Organisation des Nations Unies avec l’Union européenne.  Il a estimé que les deux organisations jouaient un rôle clef dans les domaines des droits de l’homme, de l’état de droit et du règlement pacifique des différends.

Il a souligné, en particulier, le rôle important de l’Union européenne en Somalie, en République centrafricaine, au Mali, en Bosnie-Herzégovine, dans le dossier nucléaire iranien et ses efforts en Libye, au Kosovo ou dans la crise en Ukraine.

La coopération entre l’ONU et l’Union européenne contribue à renforcer les buts et principes inscrits dans la Charte des Nations Unies, a précisé M. Lyall Grant en conclusion.

M. ISMAEL ABRAÃO GASPAR MARTINS (Angola) a rappelé que l’ampleur des défis actuels exigeait un renforcement de la coopération entre les Nations Unies et les organisations régionales et sous-régionales.  L’Angola se félicite de la stratégie commune établie par l’Union européenne et l’Union africaine et de la feuille de route adoptée lors du quatrième sommet entre les deux organisations, en avril 2014.  Cette feuille de route, a-t-il précisé, met en place un cadre régissant à long terme les relations entre les deux organisations.  Le partenariat entre les deux organisations renforce le dialogue établi entre le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine et le Conseil européen, son équivalent à l’Union européenne, a-t-il dit.  Concernant la Somalie, il faudrait soutenir l’AMISOM qui, a-t-il souligné, joue un rôle essentiel pour instaurer la stabilité.

Le représentant a aussi parlé de ce que fait l’Union européenne au Mali et dans la région du Sahel, ainsi qu’en République centrafricaine, l’un des cas les plus flagrants de coopération de l’ONU avec l’Union européenne et d’autres organisations régionales.  En ce qui concerne la Guinée-Bissau, un « pays frère » auquel l’Angola est particulièrement attaché, le représentant s’est félicité de la décision de l’Union européenne de lever les restrictions à sa coopération avec ce pays.  S’agissant de l’Europe, il a salué l’engagement de l’Union européenne pour trouver une solution diplomatique au conflit ukrainien.  Enfin, il a demandé à la Haute Représentante de revenir au Conseil de sécurité pour continuer ce dialogue.

Mme NIDA JAKUBONĖ (Lituanie) a déclaré que la menace du terrorisme avait mis les efforts collectifs de la communauté internationale à rude épreuve.  Ce n’est que par le biais d’une coopération institutionnelle que nous serons en mesure de répondre au besoin urgent de mettre en œuvre des politiques efficaces de lutte contre le terrorisme, a-t-elle dit.  La résolution historique 2178 (2014) fournit des indications importantes à cet égard et figure parmi les priorités à l’ordre du jour du Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité que préside sa délégation.  La représentante a ajouté que la Lituanie avait récemment rejoint le Groupe de travail contre le message de Daesh, qui est en conformité avec l’engagement renforcé de l’Union européenne dans ce domaine.

Après avoir souligné le rôle de l’Union européenne en appui aux efforts africains pour gérer sa propre sécurité et au Moyen-Orient pour encourager les parties à reprendre le processus de paix, la représentante a indiqué que la Lituanie était préoccupée par les développements dans le sud du Caucase où la Fédération de Russie continue sa politique d’annexion de fait des régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud violant ainsi la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Géorgie.  En outre, elle a souligné qu’il était essentiel que des progrès soient réalisés en Ukraine où, a-t-elle regretté, des violations répétées de l’accord de cessez-le-feu par « des rebelles soutenus par la Russie » sont commises.  « Nous devons veiller à faire respecter ce cessez-le feu.  Les sanctions de l’Union européenne doivent être maintenues tant que la déstabilisation continue.  D’autres mesures devraient être discutées si les Accords de Minsk font à nouveau l’objet de violations », a estimé la représentante. 

M. MAHMOUD DAIFALLAH MAHMOUD HMOUD (Jordanie) a affirmé que les défis régionaux appelaient à des solutions régionales et à la création de partenariats solides entre les différentes organisations.  Les valeurs et les objectifs partagés par l’ONU et l’Union européenne facilitent le travail des deux organisations pour relever les défis qu’elles tentent de relever.

Le délégué jordanien a estimé que l’Union européenne s’impliquait dans de nombreuses régions et que son action était remarquable, en louant également son efficacité dans la gestion des crises et leur règlement.

Il a rappelé en particulier son rôle au Moyen-Orient, en soulignant qu’elle était aussi le principal donateur pour le peuple palestinien et qu’elle considérait le règlement du conflit israélo-palestinien comme une priorité.

Le renforcement de la coopération entre l’ONU et les organisations régionales et sous-régionales revêt un caractère de plus en plus urgent pour faire face aux crises d’aujourd’hui, a-t-il souligné.  Il est important que cette coopération, a-t-il rappelé avant de conclure, se poursuive sur la base de valeurs et d’objectifs communs.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a estimé que l’Union européenne était, objectivement, un partenaire économique et politique important dans l’arène internationale.  Il a jugé importante la politique de sécurité qu’elle mène pour aider à régler les conflits.  « Nous sommes prêts à coopérer avec Bruxelles pour les questions qui nous intéressent », a-t-il dit, avant d’expliquer que son pays et l’Union européenne avaient des positions divergentes dans certains domaines.  Il s’est dit prêt à contribuer aux efforts de l’Union européenne dans, notamment, la lutte contre le terrorisme, l’extrémisme religieux, la piraterie, la criminalité transnationale, Ebola, ainsi que sur la question du Moyen-Orient, la situation en Libye et le programme nucléaire iranien.  Il a demandé à l’Union européenne d’exercer sa coopération dans le plein respect des résolutions du Conseil de sécurité. 

En ce qui concerne le dialogue entre Belgrade et Pristina, tous les accords doivent se faire entre les pays et par les pays, sans sabotage de l’ONU, a-t-il exigé.  Il a aussi parlé du soutien des Nations Unies à la réforme du secteur civil en Ukraine, souhaitant qu’on veille à éliminer les tendances nationalistes.  Il a aussi demandé de régler le problème des bataillons punitifs privés et celui des groupes armés illégaux.  Enfin, M. Churkin s’est demandé pourquoi l’Union européenne n’avait pas réagi, lors de la création d’un jour férié en Ukraine, à la date à laquelle un groupe insurrectionnel organisé par les Hitlériens avait été mis en place. 

M. CRISTIÁN BARROS MELET (Chili) a accordé beaucoup d’importance à l’action collective, pour que le système multilatéral affronte, de manière efficace, les menaces traditionnelles et nouvelles.  Il a relevé les capacités exceptionnelles dont dispose l’Union européenne pour agir de manière efficace en faveur de la paix et de la sécurité.  Le Chili participe à la Mission EUFOR-ALTHEIA depuis 2003, a-t-il indiqué, en précisant que cette expérience avait permis à son pays d’approfondir sa coopération, notamment, en signant un accord-cadre de gestion des crises dans le but de renforcer la capacité du pays à développer des missions de paix et humanitaires.

Le représentant a salué la participation de l’Union européenne aux processus de paix et postconflit dans plusieurs pays et régions.  Il a ainsi cité l’appui qu’elle fournit dans ces domaines au Mali et à la Somalie.  L’Union européenne a développé une capacité particulière à réagir rapidement en cas de conflit armé, a-t-il relevé.  Le représentant du Chili a apprécié que la coopération croissante des organisations régionales respecte le principe d’appropriation nationale.  Enfin, il a invité les organisations régionales et sous-régionales à mettre en œuvre les dispositions de la résolution 1325 sur les femmes, la paix et la sécurité, dans leurs missions politiques et militaires en zones de conflit.

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) s’est joint à l’appel du Secrétaire général pour étendre la coopération entre les Nations Unies et les organisations régionales et sous régionales.  Les organisations régionales comme l’Union européenne ont des ressources, une expertise et un statut international qui leur permettent de jouer plusieurs rôles: médiateur, observateur, donateur, ou encore consolidateur de la paix.  Il a souligné le rôle que joue l’Union européenne au sein du Quatuor pour le processus de paix au Moyen-Orient et salué la récente visite de la Haute Représentante à Gaza.  La Malaisie, a-t-il ajouté, se félicite du soutien financier qu’apporte l’Union européenne aux institutions et infrastructures dans le Territoire palestinien occupé.  En tant qu’organisation fière de ses valeurs de protection des droits de l’homme, l’Union européenne doit rester au premier rang pour lutter contre l’impunité dans le conflit israélo-palestinien, notamment face aux atrocités de masse commises contre les civils palestiniens à Gaza l’an dernier, a estimé le représentant.  Il faut, a-t-il demandé, que l’Union européenne, en tant que membre du Quatuor, intensifie ses efforts pour encourager la reprise des négociations dans ce processus.  En ce qui concerne le programme nucléaire iranien, M. Haniff a reconnu le rôle crucial joué par l’Union européenne et encouragé les parties à se rapprocher par la voie du dialogue. 

Passant à l’Afrique, M. Haniff a aussi salué le rôle et la contribution de l’Union européenne dans la prévention et le règlement des conflits, ainsi que dans la transition postconflit et le développement durable.  Pour ce qui concerne le Mali, il a condamné les récents attentats avant de saluer le rôle constructif que joue l’Union européenne dans la recherche d’une solution pacifique à long terme.  Il a souligné le caractère essentiel de la coopération entre l’Union européenne et l’Union africaine à cet égard.  M. Haniff a aussi salué l’engagement de l’Union européenne sur le plan humanitaire en Libye et en République centrafricaine.  Il a ensuite salué les efforts des membres de l’Union européenne, en particulier la France et l’Allemagne, pour résoudre la crise en Ukraine.

Mme CAROLYN SCHWALGER (Nouvelle-Zélande) a reconnu que l’Union européenne offrait un bon exemple de la manière dont les organismes régionaux peuvent interagir efficacement avec l’ONU.  Elle a cependant fait observer que d’autres organisations régionales avaient leur propre approche.  Comme l’a montré son expérience dans la région du Pacifique, la Nouvelle-Zélande estime que l’ONU ne peut soutenir la stabilité à long terme qu’avec un engagement authentique et respectueux des acteurs locaux.  La Nouvelle-Zélande, a ajouté sa représentante, soutient fermement la conclusion d’un accord global avec l’Iran sur le nucléaire et reconnaît, dans ce cadre, le rôle constructif de l’E3 + 3.

 En janvier, au cours d’un débat public du Conseil de sécurité, a rappelé Mme Schwalger, la Nouvelle-Zélande avait prévenu contre la menace que pose la poursuite du conflit au Moyen-Orient entre Israël et la Palestine à la paix et la sécurité internationales.  Le Conseil de sécurité, a-t-elle souligné, a un rôle à jouer en amenant les deux parties à la table des négociations pour une solution à deux États.  La représentante a également mis l’accent sur la valeur ajoutée que les efforts de l’Union européenne peuvent apporter au travail du Conseil en Afrique, notamment son engagement à long terme au Mali, en Somalie et en République centrafricaine où l’Union a fermement appuyé les efforts de la MINUSCA et de la France pour stabiliser la situation sécuritaire.  Elle a enfin exhorté l’Union européenne à se focaliser sur la prévention des conflits en travaillant avec les organisations régionales, en particulier en Afrique.

M. DAVID PRESSMAN (États-Unis) a entamé son intervention en soulignant les actions des « barbares médiévaux » qui sévissent en Iraq et en Syrie ou de Boko Haram en Afrique.  Il a mis l’accent sur la nécessité de condamner fermement ces actes et de le lutter contre ceux qui inspirent et soutiennent les actes de ces groupes. 

La lutte contre l’extrémisme violent doit être un processus actif à tous les niveaux, a-t-il déclaré, en rappelant que son pays avait organisé à Washington, le mois dernier, un sommet de haut niveau sur la lutte contre l’extrémisme violent.

La « Russie », membre permanent du Conseil de sécurité, a décidé de se saisir de territoires et à réécrire l’Histoire, a-t-il par ailleurs affirmé, en se félicitant, à cet égard, des sanctions prises contre ce pays par l’Union européenne.  Il a assuré que les États-Unis continueraient de travailler avec l’Union européenne pour trouver une solution à ce conflit.  Il est temps que les Accords de Minsk se traduisent par un changement de comportement de la Russie, a-t-il déclaré.

Le représentant des États-Unis a aussi souligné le rôle joué par l’Union européenne au sein du Quatuor pour le Moyen-Orient.  Il a insisté, enfin, sur la nécessité de faire en sorte que l’Iran n’acquiert pas d’armes nucléaires.  La diplomatie est le meilleur outil pour parvenir à cet objectif, a-t-il fait observer.

M. HENRY ALFREDO SUÁREZ MORENO (Venezuela) a souligné le rôle positif que peuvent jouer les organisations régionales et sous-régionales dans la prévention et la recherche de solutions lors de conflits, ainsi que dans les processus de consolidation de la paix.  Il a prôné une étroite collaboration entre les Nations Unies et les organisations régionales, dont l’Union européenne, en se basant sur le Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies.  En matière de gestion des crises, il a souhaité que l’Union européenne et l’ONU poursuivent leur coopération en organisant régulièrement des dialogues, dans un souci de coordination et de complémentarité,  afin d’éviter les double emplois.  Il a également suggéré que l’Union européenne contribue à l’élimination des causes profondes des conflits, tout en tenant bien compte des besoins spécifiques de chaque pays hôte.

En ce qui concerne le Kosovo, le représentant a salué le travail qu’effectue l’ONU par le biais de sa mission pour maintenir la sécurité, la stabilité et le respect des droits de l’homme, ainsi que ce qu’accomplit la mission de l’Union européenne en faveur de l’état de droit.  Passant à la situation en Ukraine, il s’est dit favorable au travail de l’OSCE qui s’efforce de soutenir la mise en œuvre des Accords de Minsk.  Pour ce qui est du Moyen-Orient, il a estimé que l’Union européenne et le Conseil de sécurité devraient jouer un rôle actif pour encourager une solution définitive du conflit israélo-palestinien.  Il ne peut pas y avoir de solution militaire en Libye, a estimé, par ailleurs, le représentant, en appelant à redoubler d’efforts en vue d’établir un dialogue.  Il a ensuite parlé de la situation politique au Burundi qui, selon lui, nécessite la coopération de la communauté internationale, de même que pour celle en République centrafricaine.

Mme JOY OGWU (Nigéria) a noté l’engagement de l’Union européenne en faveur de la promotion des droits de l’homme et de la coopération à l’échelle internationale.  En matière de paix et de sécurité, elle a salué la contribution de l’Union européenne en République centrafricaine, à travers son appui à la mission de stabilisation.  Le terrorisme représente une grande menace à la paix et à la stabilité, notamment au Sahel, a-t-elle souligné, avant de saluer, à cet égard, la stratégie adoptée par l’Union européenne.  Elle a par ailleurs salué la présence sécuritaire de l’Union européenne au Kosovo à travers sa mission EULEX, ainsi que l’accord de circulation des personnes entre la Serbie et le Kosovo que cette mission a facilité.  Plus de la moitié de l’aide au développement mondiale est fournie par l’Union européenne, a ensuite souligné la représentante du Nigéria en remerciant l’Union européenne pour son appui à la promotion du développement international.  Enfin, elle a dit combien elle appréciait le dialogue établi entre l’Union européenne et l’ONU, surtout à une époque où surviennent des défis sans précédent qui exigent une action commune.

M. WANG MIN (Chine) a rappelé que son pays avait organisé, le mois dernier, un débat ouvert du Conseil de sécurité sur le maintien de la paix et de la sécurité internationales, permettant ainsi de réaffirmer l’attachement des États Membres aux buts et principes de la Charte des Nations Unies dans ce domaine.

Le représentant chinois a affirmé que les intérêts de sécurité des pays étaient étroitement liés, l’Union européenne étant une force de premier plan pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales. 

Comme l’a souligné le Président de la Chine devant le Collège de l’Europe à Bruges, en Belgique, son pays appuie toujours le processus d’intégration européenne et une Europe stable et prospère pour qu’elle puisse continuer à peser au sein de la communauté internationale, a—t-il déclaré.

M. TCHOULI GOMBO (Tchad) s’est félicité de l’amélioration du cadre de coopération entre l’ONU et les organisations régionales, notamment avec l’Union européenne.  Il a exhorté ces deux organisations à renforcer leur coopération triangulaire avec l’Union africaine, en particulier pour faire face au terrorisme qui frappe plusieurs parties du continent.  Prévention, règlement des conflits et maintien de la paix sont les domaines dans lesquels il a souhaité une coopération renforcée de ces organisations.  Le représentant a salué le rôle important que joue l’Union européenne dans des pays comme le Mali et la République centrafricaine, tout en se disant très préoccupé par les violences qui se poursuivent, notamment à Bangui.  Il s’est aussi félicité des efforts menés par les forces de l’opération Sangaris pour contenir cette violence. 

Le représentant du Tchad a déploré le manque de progrès pour améliorer la situation difficile à laquelle est confrontée la population civile.  En ce qui concerne le Mali, il a rappelé l’accord signé le 1^er mars à Alger et demandé qu’il soit paraphé par toutes les parties concernées.  Il a condamné les attentats commis ce week-end au Mali, en prévenant que cela risquait de compromettre la signature définitive de l’accord.  Il a aussi salué le travail accompli par la MINUSMA.  Avant de conclure, il a remercié l’Union européenne de sa contribution à la paix en Somalie, au Mali et en République centrafricaine.

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a déclaré que l’Union européenne était un partenaire essentiel du Conseil de sécurité sur la plupart des crises, en particulier en Afrique.  L’an dernier, devant ce Conseil, a rappelé le représentant, nous avions salué l’action de l’Union européenne en faveur de la formation des forces maliennes de sécurité, en complémentarité avec la MINUSMA.

« Nous engagions alors les Européens à faire de même en République centrafricaine », a-t-il poursuivi.  Cela a été fait avec le déploiement, à partir du 1^er avril 2014, de l’opération EUFOR-RCA, qui a apporté une contribution importante aux actions de sécurisation et de protection des populations civiles de Bangui, en appui à l’opération de l’Union africaine, la MISCA et l’opération de maintien de la paix de l’ONU, la MINUSCA.

L’Union européenne est aussi un partenaire précieux de l’ONU dans la recherche de solutions durables aux grandes crises qui nous occupent dont la lutte contre Boko Haram.  Celle-ci, qui devra être menée dans l’immédiat et sur le plan sécuritaire par la Force multinationale mixte africaine en cours de planification, sera une priorité pour les mois à venir.

Sur le dossier du nucléaire iranien, l’Union européenne joue un rôle crucial dans les discussions avec l’Iran visant à aboutir à un règlement global de la crise, a souligné le représentant.  Beaucoup reste à faire mais nous sommes pleinement engagés pour arriver à une solution, a-t-il assuré. 

En Ukraine où la crise est entrée dans une nouvelle phase après la signature le 12 février du « paquet de mesures pour la mise en œuvre des Accords de Minsk », l’Union européenne s’inscrit dans la dynamique de sortie de crise confrontée par ce Conseil à travers sa résolution 2202 (2015).  Elle recourt à des sanctions non pas pour punir mais pour inciter les parties prenantes au dialogue.  C’est bien pour un règlement pacifique de la crise en Ukraine que l’Union européenne se mobilise, sur les plans diplomatique, financier et humanitaire.

Au Moyen-Orient, l’Union européenne continuera de jouer tout son rôle, dans le cadre du Quatuor et au-delà, en tant qu’acteur majeur pour préserver la solution à deux États et pour contribuer à ce qu’un accord de paix soit enfin trouvé.  C’est aussi le cas en Libye qui constitue la crise la plus grave de son voisinage et où l’Union européenne apporte un soutien actif aux efforts déployés par le Représentant spécial, M. Bernardino Léon.  La reprise du dialogue politique libyen doit permettre de déboucher sur une solution globale.

« L’Union européenne, a-t-il poursuivi, travaille à la promotion d’un nouvel ordre dans son voisinage proche et au-delà en consacrant la primauté du droit, de la démocratie et des droits de l’homme comme facteur de paix et de sécurité, en particulier dans les Balkans. »  L’Union européenne œuvre au rapprochement entre la Serbie et le Kosovo en favorisant le dialogue bilatéral et en leur offrant une juste place dans un environnement régional apaisé et tourné vers son développement collectif.

La normalisation est également à l’œuvre en Bosnie-Herzégovine que l’Union européenne accompagne sur la voie de la stabilisation au travers notamment de la mission EUFOR-Althéa, a rappelé le représentant, avant d’ajouter qu’il était crucial que ce pays reprenne la voie des réformes afin de rejoindre le moment venu l’Union européenne.

Reprenant la parole, la Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a remercié le Conseil de sécurité pour ce débat et a exprimé à nouveau sa volonté d’œuvrer au renforcement de la coopération entre les deux organisations.

 

 

Le volume des achats de l’ONU est passé de 6,5 à 15,4 milliards de dollars entre 2004 et 2012 faisant de l’Organisation un acheteur majeur sur le marché mondial

La Cinquième Commission a, ce matin, examiné les efforts menés par le Secrétaire général pour moderniser les activités d’achat et de passation de marchés du système des Nations Unies, qui sont appelées à diversifier leurs sources de fournisseurs et à gagner en efficacité en procédant à des économies d’échelle. 

Présentant la note du Secrétaire général relative à l’Examen des accords à long terme relatifs aux achats dans le système des Nations Unies¹, l’Inspecteur du Corps commun d’inspection (CCI), M. Cihan Terzi, a dit qu’il est nécessaire de mieux planifier les risques liés à l’augmentation du volume des achats de l’ONU, qui sont passés de 6,5 milliards de dollars en 2004 à 15,4 milliards en 2012, soit une augmentation de 137%, ces acquisitions concernant l’ensemble du système des Nations Unies.  M. Terzi a invité le Secrétariat à mettre en œuvre cinq recommandations faites par le CCI et visant à ce que des gains d’efficacité et des économies d’échelle soient accomplis en matière d’achats et de passation de marchés. 

La représentante des États-Unis a estimé que la transparence des processus d’achat était de la plus grande importance.  Elle a encouragé le Secrétaire général à continuer de renforcer le contrôle interne des achats par le biais de pratiques comme celle promue par le projet pilote de système indépendant de contestation des adjudications.  Elle a rappelé que le Secrétariat de l’ONU était responsable du volume d’achats le plus important de tous les organismes des Nations Unies, avec plus de 3 milliards de dollars par an.  La valeur la plus élevée est représentée par les dépenses ayant trait aux services de transport aérien, au carburant et aux produits pétroliers et aux rations alimentaires dont a besoin l’Organisation, notamment pour ses activités de maintien de la paix. 

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant de l’Afrique du Sud a noté les avancées réalisées en matière de diversification des fournisseurs depuis l’établissement du Bureau régional d’achat d’Entebbe, en Ouganda, avant de demander au Secrétaire général des précisions sur l’avenir de ce Bureau régional, notamment dans le contexte de l’examen à venir, par l’Assemblée générale, du concept de « modèle de prestation de services centralisée ».

« Informer les fournisseurs et les États Membres sur les opportunités d’acquisition, d’achat et de passation de marchés de l’Organisation, mais aussi les aider à comprendre les pratiques et principes directeurs appliqués en la matière constituent un élément clef pour établir la transparence du système », a pour sa part insisté le représentant de l’Union européenne avant d’encourager des pratiques d’achat respectueuses des normes de développement durable et des droits de l’homme. 

Présentant le rapport² du Secrétaire général sur la question, M. Stephen Cutts, Sous-Secrétaire général au Département de la gestion, a indiqué que la mise en œuvre du progiciel de gestion intégré (Umoja) viendra compléter cette stratégie d’achat en améliorant la coordination de plusieurs procédures intimement liées, ce qui aura notamment pour avantages de rationaliser et de réduire les procédures administratives qui font double emploi.  Il s’est notamment félicité que 55% des fournisseurs étaient aujourd’hui des entreprises originaires de pays en développement ou en transition.

Présentant le rapport³ du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), son Vice-Président, M. Babou Sene, a rappelé que l’Assemblée générale n’a pas examiné, dans l’optique de son adoption, le principe d’une « politique d’achat respectueuse de l’environnement et responsable », et qu’elle a prié le Secrétaire général d’établir un rapport détaillé sur ce que recouvre cette notion et sur les principes qui la sous-tendent, ceci en précisant notamment quel pourrait en être l’effet de cette politique sur la diversité géographique des fournisseurs et la concurrence internationale.  À cet égard, le CCQAB est d’avis que, pour permettre à l’Assemblée générale d’examiner cette question, le Secrétaire général doit poursuivre la réflexion engagée.

La Division des achats du Secrétariat de l’ONU a lancé plusieurs initiatives de taille visant à rendre plus stratégique encore la politique de l’Organisation en matière d’achats, et à moderniser les procédures d’acquisition.  Il s’agit notamment: a) d’utiliser l’informatique décisionnelle offerte par Umoja comme outil stratégique dans le domaine des achats; b) de changer la méthode d’achat de services d’affrètement aérien afin de faire jouer davantage la concurrence et de s’aligner sur les bonnes pratiques du secteur; c) de continuer à professionnaliser le Groupe des achats; d) de mettre en place un système d’appel d’offres en ligne, et; e) de planifier une stratégie d’achat adaptée à l’Organisation en modules.

Les délégations se sont notamment félicitées du lancement du projet pilote d’invitation à soumissionner lancé en juin 2014 pour la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO).  Cet appel d’offres a permis de recevoir un nombre record de 22 soumissions émanant d’entreprises représentant un vaste espace géographique. 

Le représentant de la Fédération de Russie a jugé inadmissible que le rapport du CCQAB n’ait été publié que ce week-end, ce qui a placé sa délégation dans l’incapacité de préparer une intervention de fond sur la question débattue ce matin.  Il a demandé pourquoi la Commission n’a pas été en mesure de reporter de quelques jours l’examen de la question des achats et des passations de marchés pour donner aux délégations le temps d’en débattre à fond.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.  

¹A/69/73; ²A/69/710; ³A/69/809

EXAMEN DE L’EFFICACITÉ DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Achat (A/69/710*, A/69/809, A/69/73 et A/69/73/Add.1)

Rapport du Secrétaire général sur les « Activités d’achat de l’Organisation des Nations Unies » (A/69/710)

Dans son précédent rapport sur les activités d’achat de l’Organisation des Nations Unies (A/67/683 et Corr.1 et 2), le Secrétaire général donnait à l’Assemblée générale des informations détaillées sur les activités d’achat de l’Organisation.  Les additifs au rapport contenaient une mise à jour concernant l’exécution du projet pilote de système indépendant de contestation des adjudications (A/67/683/Add.1) et la réponse du Secrétaire général (A/67/683/Add.2) à la recommandation formulée par le Bureau des services de contrôle interne dans son rapport, en date du 7 février 2013.

Dans ce document, il est en outre fait référence au rapport du Secrétaire général (A/64/284) portant sur la mise en œuvre des mesures de réforme des achats proposées par M. Ban Ki-moon dans ses rapports A/60/846/Add.5 et Corr.1 et A/62/525.  Ce rapport définissait également la structure de gouvernance proposée pour la fonction achats du Secrétariat (A/64/284/Add.1) ainsi que le concept de durabilité appliqué aux achats (A/64/284/Add.2).

Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, dans son rapport à l’Assemblée générale (A/67/801), s’est félicité des efforts du Secrétaire général, décrits dans le précédent rapport susmentionné, et a pris note des progrès réalisés en vue d’améliorer les activités d’achat de l’Organisation.

Le présent document indique que dans sa résolution 68/263, l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général de lui présenter un rapport détaillé sur les activités d’achat de l’Organisation des Nations Unies pour examen à sa soixante-neuvième session.  Le présent rapport donne donc un aperçu des réalisations et des progrès accomplis dans les principaux domaines de la passation de marchés au sein du Secrétariat.  Le Secrétaire général y décrit aussi un certain nombre d’autres initiatives importantes prises par la Division des achats en vue d’accroître la transparence et l’obligation de rendre des comptes, et d’améliorer la prestation des services aux clients dans le monde entier.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/69/809)

Mettant l’accent sur les difficultés rencontrées (Chapitre III), le Comité consultatif pour les questions administratifs et budgétaires (CCQAB) prend note des propositions préliminaires présentées par le Secrétaire général et rappelle que le système des Nations Unies a été engagé à améliorer la gestion des installations et des opérations de l’ONU, en tenant compte des pratiques de développement durable, en s’appuyant sur les efforts existants et en encourageant la maîtrise des coûts, conformément aux cadres législatifs, y compris les règles et règlements financiers, tout en maintenant le principe de responsabilité à l’égard des États Membres (résolution 66/288 de l’Assemblée générale, par. 96).  

Le Comité rappelle cependant que l’Assemblée générale n’a pas examiné, dans l’optique de son adoption, le principe d’une politique d’achat respectueuse de l’environnement et responsable, et qu’elle a prié le Secrétaire général d’établir un rapport détaillé sur ce que recouvre cette notion et sur les principes qui la sous-tendent, précisant notamment quel pourrait en être l’effet sur la diversité géographique des fournisseurs et la concurrence internationale (voir résolution 62/269).  

À cet égard, le CCQAB est d’avis que, pour permettre à l’Assemblée générale d’examiner cette question, le Secrétaire général doit poursuivre la réflexion et affiner la compréhension de la notion de pratiques respectueuses de l’environnement et responsables en matière d’achats et de la manière dont elles pourraient être appliquées concrètement à l’ONU.  Le Comité recommande par conséquent à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général d’examiner cette question sous tous ses aspects dans le prochain rapport qu’il lui soumettra sur la gestion des achats à l’ONU.  Le Comité consultatif estime qu’il serait prématuré à ce stade que le Secrétaire général lance un quelconque projet pilote sur une politique d’achat responsable.

Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Corps commun d’inspection intitulé « Examen des accords à long terme relatifs aux achats dans le système des Nations Unies ». (A/69/73)

Ce rapport transmis par une note du Secrétaire général comprend cinq recommandations, dont quatre sont adressées aux chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies (CCS) et une aux organes délibérants/directeurs:

Recommandation 1

Les chefs de secrétariat devraient élaborer des politiques et directives spécifiquement consacrées à l’utilisation stratégique des accords à long terme pour les opérations d’achat effectuées par leur entité.  Ces politiques et directives devraient s’attacher à préciser l’objectif, les avantages, les inconvénients, les stratégies possibles, les principaux éléments et les types d’accords à long terme, et indiquer quand et comment les mettre en place.

Recommandation 2

Les chefs de secrétariat devraient mettre en œuvre une politique qui implique d’assortir chaque accord à long terme d’un plan de gestion des contrats fixant clairement la répartition des tâches, les attributions et obligations de toutes les parties concernées, ainsi que les mécanismes de contrôle et de responsabilisation.  Il convient de donner aux gestionnaires de contrats des directives détaillées, méthodes et outils à cet effet (y compris des clauses et mécanismes contractuels appropriés).

Recommandation 3

Les chefs de secrétariat devraient rechercher de façon proactive les possibilités de conclure des accords à long terme pour des achats collectifs, et ce par divers moyens – mise en place/amélioration de politiques et directives en vue de faciliter la collaboration, diffusion d’appels d’offres pour des accords à long terme qui pourraient intéresser d’autres organismes, publication des accords à long terme passés par leur entité sur le Portail mondial pour les fournisseurs des organismes des Nations Unies (UNGM), et recherche d’informations à jour sur les accords à long terme existants au sein du système des Nations Unies.

Recommandation 4

Les chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies devraient contribuer à faire avancer les travaux du Réseau d’achats du Comité de haut niveau sur la gestion consacrés à l’harmonisation des documents relatifs aux achats, au recours conjoint aux accords à long terme et aux opérations communes d’acquisition de véhicules.  Ils devraient également faciliter le travail du Réseau juridique afin de lui permettre de diligenter ses efforts d’harmonisation des conditions générales des contrats.

Recommandation 5

Les organes délibérants/directeurs devraient exercer leur rôle de surveillance de la fonction d’approvisionnement et des opérations d’achat en veillant à ce que la première remplisse correctement sa mission stratégique et que les secondes, en ce compris les accords à long terme, puissent s’appuyer sur des plans et stratégies solides.

Présentation et débat général

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. LYLE DAVIDSON (Afrique du Sud) a déclaré que les États membres du G77 et la Chine appuient toutes les mesures visant à améliorer l’efficacité, la transparence et les économies d’échelle dans les activités d’achat de l’ONU.  Il a indiqué que le Groupe notait de la procédure de passation de marchés pour les services de frêt aérien afin d’accroître la concurrence dans ce domaine et de garantir que les meilleures pratiques du secteur sont observées.  Il a dit que le G77 et la Chine souhaitent avoir plus d’information sur le nouveau processus d’évaluation et sur l’impact qu’il pourrait avoir sur la représentation géographique et sur la participation de fournisseurs originaires de toutes les régions du monde.

« Le Groupe des 77 et la Chine soulignent qu’il est important, en matière d’achat, d’accroître les débouchés en faveur des fournisseurs issus des pays en développement », a souligné M. Davidson, avant de demander qu’un accès équitable et non discriminatoire soit accordé aux compagnies originaires des pays en développement.  Parmi les efforts menés par le Secrétaire général, il a particulièrement attiré l’attention sur l’importance à accorder aux séminaires et programmes de sensibilisation organisés à l’attention des fournisseurs des pays en développement sur les opportunités que peut leur offrir le système de l’ONU en matière d’achats de biens et de services. 

Le représentant a indiqué que le Groupe des 77 et la Chine notaient les avancées réalisées depuis l’établissement du Bureau régional d’achat d’Entebbe, en Ouganda, et attendaient que le Secrétaire général fournisse plus de précisions sur l’avenir de ce Bureau régional, notamment dans le contexte de l’examen à venir, par l’Assemblée générale, du concept de « modèle de prestation de services centralisée ».

Par ailleurs, le représentant du Groupe des 77 et de la Chine a rappelé que l’Assemblée générale n’a pas approuvé le concept « d’achats responsables », avant d’exprimer son inquiétude concernant la volonté exprimée par le Secrétaire général de lancer « un projet pilote à faible impact » sur la question de l’achat responsable ou achat durable.  Il s’est inquiété du caractère flou entourant ce concept et du possible impact qu’il pourrait avoir sur la diversification des fournisseurs et la réalité de la compétition internationale, auxquels tiennent les pays en développement. 

M. FRANCESCO PRESUTTI, Union européenne, a salué les initiatives prises par le Secrétaire général pour renforcer la mise en place d’une stratégie globale visant l’efficacité opérationnelle de la gestion de la chaîne d’approvisionnement de l’ONU, ainsi que les mesures proposées en vue de disposer d’une capacité renforcée permettant de favoriser le respect des meilleures politiques et pratiques existant dans ce secteur.  Ces initiatives sont dans l’intérêt de l’Organisation, a estimé M. Presutti.  « Nous notons avec satisfaction les efforts de communication du Secrétaire général et de la Division des achats du Secrétariat, qui visent à informer et atteindre le public le plus large possible, a-t-il ajouté.

Il s’est particulièrement félicité de la mise en place du Portail mondial d’achat multilingue, qui est destiné aux fournisseurs établis ou potentiels des organismes des Nations Unies, et a émis l’espoir que des efforts similaires seront faits en ce qui concerne la confection et la publication du Manuel des achats des organismes de l’ONU.  « Informer les fournisseurs et les États Membres sur les opportunités d’acquisitions, d’achats et de passation de marchés de l’Organisation, mais aussi les aider à comprendre les pratiques et principes directeurs appliqués en la matière constitue un élément clef pour établir la transparence du système », a insisté le représentant de l’Union européenne avant d’encourager la Division des achats à poursuivre le travail qu’elle mène sur la question. 

M. Presutti s’est aussi félicité de certains progrès accomplis par le Secrétariat, dont le recours au système Umoja pour permettre une gestion plus stratégique des achats et des passations de marchés de l’ONU.  La modernisation de la méthode d’achat de services d’affrètement par voie aérienne, ou encore une meilleure efficacité des contrats passés par les Missions de l’ONU afin de faire des économies sont également à féliciter, a dit le représentant. 

Dans le contexte de l’élaboration des objectifs du programme de développement pour l’après-2015, il a dit que les États membres de l’Union européenne estimaient que les activités d’achat de l’ONU devaient refléter la politique de développement durable au niveau mondial en intégrant des critères qui soient en phase avec les normes de protection de l’environnement et de protection des droits de l’homme.  Les marchés passés par l’ONU et les chants de l’Organisation doivent également prendre en compte les objectifs de lutte contre le travail forcé et contre le travail des enfants. 

Mme AISHA SABAR (États-Unis) a salué les efforts que fait le Secrétaire général pour moderniser les activités et les fonctions d’achat et de passation des marchés de l’Organisation des Nations Unies.  Avec plus de 3,2 milliards de dollars de dépenses annuelles investies dans l’acquisition des biens et des services dont a besoin l’Organisation, le Secrétariat des Nations Unies demeure un important acheteur de biens et services dans l’économie mondiale, a-t-elle noté.  Mme Sabar s’est félicitée que la Division des achats du Secrétariat a lancé plusieurs initiatives de taille afin que le processus de passation de marchés de l’ONU soit conforme aux meilleures pratiques au niveau mondial.  Mettant l’accent sur certaines de ces initiatives, la représentante des États-Unis a cité le changement de méthode d’achat opéré en matière de services d’affrètement aérien afin de faire jouer davantage la concurrence, et de s’aligner sur les bonnes pratiques du secteur.  La création et la consolidation d’un Bureau régional d’achat à Entebbe; l’intégration des bases de données de fournisseurs; la mise en place d’un système informatisé d’appels d’offres sont à louer, a-t-elle dit.  Nous sommes satisfaits de constater que toutes ces initiatives ont aussi créé des opportunités pour de nouveaux fournisseurs, dont des fournisseurs de pays en développement et de pays en transition, a ajouté la représentante des États-Unis.

Mme Sabar a estimé que la transparence des processus d’achat et de passation de marchés était de la plus grande importance avant d’encourager le Secrétaire général à continuer de renforcer le contrôle interne des achats par le biais de pratiques comme celles contenues dans le projet pilote de système indépendant de contestation des adjudications.  À l’instar de ce qui est relevé dans les rapports du Secrétaire général et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), la représentante des États-Unis a estimé que l’on pouvait faire plus pour obtenir des économies d’échelle.  Elle a espéré qu’une fois pleinement mis en œuvre, le système Umoja permettra une amélioration de l’efficacité du système de passation des marchés et d’achats et la réduction des procédures administratives qui font double emploi.  Elle a appelé le Secrétaire général à faire en sorte que ces bénéfices se réalisent aussi rapidement que possible.  

M.  DMITRY PODLESNYKH (Fédération de Russie) s’est dit très préoccupé que la  version électronique du rapport du CCQAB sur la question des achats n’ait été disponible qu’au cours de ce week-end dans les six langues officielles de l’ONU.  Il a estimé que ce genre de situation était inacceptable, car elle ne permet pas à la délégation de la Fédération de Russie de consulter sa capitale sur une question importante avant que celle-ci soit examinée le lundi matin par la Commission.  Il a regretté la forme de précipitation qui fait que l’on force les délégations à examiner une question importante un lundi matin, alors que les rapports afférents ne sont rendus disponibles qu’au cours du week-end qui précède.  Il a expliqué que cette méthode de travail ne permettait pas à la délégation russe de faire une analyse cohérente du sujet à examiner et de présenter une intervention de fond sur la question. 

Le représentant a demandé que la Commission accorde une attention particulière à ce genre de situation, et il a estimé que le manque de temps dont souffrent les délégations pour se préparer à une véritable discussion sur des sujets importants est lié à des problèmes artificiellement créés.  Il a jugé que le Bureau de la Cinquième Commission était responsable de cette situation car il n’a pas été en mesure de reporter l’examen de la question imposée aujourd’hui aux délégations de quelques jours.  Il a rappelé que 75% des rapports de la Cinquième Commission étaient désormais disponibles et qu’il était imaginable qu’une autre question, dont les rapports sont disponibles depuis quelques temps déjà, n’ait pas pu être examinée ce jour en remplacement de celle ayant trait aux achats et à la passation des marchés.  « Nous ne comprenons pas à quoi est liée cette hâte d’examiner aujourd’hui la question des achats, et pourquoi la Cinquième Commission n’a pas été en mesure de reporter l’examen de cette question d’un ou deux jours », s’est étonné le représentant en rappelant qu’un tel report n’aurait eu aucune incidence négative sur les travaux de la Commission. 

e Conseil de sécurité a, cet après-midi, condamné « avec la plus grande fermeté toute utilisation comme arme en République arabe syrienne de quelque produit chimique toxique que ce soit, tel que le chlore ».

Par la résolution 2209 (2015), adoptée par 14 voix et une abstention (Venezuela), le Conseil de sécurité « constate avec une profonde inquiétude que des produits chimiques ont été utilisés en République arabe syrienne, ainsi qu’en a conclu avec un degré de certitude élevé la Mission d’établissement des faits menée par l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) ».

Le Conseil a également rappelé qu’il avait déjà décidé que la Syrie devait « s’abstenir d’employer, de mettre au point, de fabriquer, d’acquérir d’aucune manière, de stocker et de détenir des armes chimiques ou d’en transférer, directement ou indirectement, à d’autres États ou à des acteurs non étatiques ».

Les États-Unis ont rappelé que le Conseil de sécurité avait, il y a un an et demi, avait voté la résolution contraignante 2118 (2013) exigeant de la Syrie qu’elle s’abstienne d’utiliser, de fabriquer, de stocker et de détenir des armes chimiques.

Pour la France, la résolution d’aujourd’hui, votée 100 ans après la bataille d’Ypres de la Première Guerre mondiale, où furent utilisées pour la première fois des armes chimiques, adresse un « message clair et ferme de condamnation de tout emploi de produits chimiques toxiques en tant qu’armes de guerre en Syrie, par qui que ce soit ».

Le Venezuela a expliqué son abstention en estimant que ce texte préjugeait du résultat de l’enquête menée par OIAC.  « Nous pensons qu’il est nécessaire que l’enquête soit conclue avant l’adoption d’une telle résolution afin de déterminer les responsabilités quant à ces actes abominables », a dit son représentant.

La Fédération de Russie a, quant à elle, souligné que la mission d’établissement des faits de l’OIAC devait se fonder sur des critères de professionnalisme et d’objectivité complète. 

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Lettre datée du 25 février 2015, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2015/138)

Texte du projet de résolution S/2015/161

Le Conseil de sécurité,

Rappelant le Protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (CIAC) et ses résolutions 1540 (2004) et 2118 (2013),

Rappelant qu’il a décidé dans sa résolution 2118 (2013) que la République arabe syrienne doit s’abstenir d’employer, de mettre au point, de fabriquer, d’acquérir d’aucune manière, de stocker et de détenir des armes chimiques ou d’en transférer, directement ou indirectement, à d’autres États ou à des acteurs non étatiques, et souligné qu’aucune des parties syriennes ne doit employer, mettre au point, fabriquer, acquérir, stocker, détenir ou transférer des armes chimiques,

Rappelant également que la République arabe syrienne a adhéré à la CIAC, faisant observer que l’utilisation comme arme chimique en République arabe syrienne de tout produit chimique toxique, tel que le chlore, constitue une violation de la résolution 2118 (2013), et faisant observer également que toute utilisation de tels produits constituerait une violation de la CIAC,

Notant que le chlore est le premier produit chimique à avoir été utilisé à grande échelle comme arme chimique durant la bataille d’Ypres, en avril 1915,

Prenant note des premier, deuxième et troisième rapports de la Mission d’établissement des faits menée par l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), qui a été chargée de faire la lumière sur les allégations d’emploi de produits chimiques toxiques à des fins hostiles en République arabe syrienne,

Prenant note également de la décision du Conseil exécutif de l’OIAC en date du 4 février 2015, dans laquelle ce dernier, tout en formulant diverses observations sur les rapports susmentionnés, a exprimé sa vive préoccupation face aux conclusions que la Mission a établies, avec un degré de certitude élevé, selon lesquelles il a été fait usage de chlore à maintes reprises et de manière systématique en tant qu’arme en République arabe syrienne,

Notant qu’il s’agit là du premier cas jamais avéré d’utilisation de produits chimiques toxiques comme armes à l’intérieur du territoire d’un État partie à la CIAC,

Réaffirmant que l’emploi d’armes chimiques constitue une violation grave du droit international et réitérant que ceux qui y ont recouru de quelque manière que ce soit,

1.    Condamne avec la plus grande fermeté toute utilisation comme arme en République arabe syrienne de quelque produit chimique toxique que ce soit, tel que le chlore;

2.    Constate avec une profonde inquiétude que des produits chimiques toxiques ont été utilisés comme arme en République arabe syrienne, ainsi qu’en a conclu avec un degré de certitude élevé la Mission d’établissement des faits menée par l’OIAC et note qu’un tel usage de produits chimiques toxiques comme arme constituerait une violation de la résolution 2118 (2013) et de la CIAC;

3.    Rappelle qu’il a décidé que la République arabe syrienne doit s’abstenir d’employer, de mettre au point, de fabriquer, d’acquérir d’aucune manière, de stocker et de détenir des armes chimiques ou d’en transférer, directement ou indirectement, à d’autres États ou à des acteurs non étatiques;

4.    Réitère qu’aucune des parties syriennes ne doit employer, mettre au point, fabriquer, acquérir, stocker, détenir ou transférer des armes chimiques;

5.    Exprime son soutien à la décision du Conseil exécutif de l’OIAC en date du 4 février 2015 tendant à ce que la Mission d’établissement des faits menée par l’OIAC poursuive ses travaux, et en particulier étudie toutes les informations disponibles concernant les allégations d’utilisation d’armes chimiques en Syrie, et se félicite que le Directeur général de l’OIAC ait l’intention d’inclure de nouveaux rapports de la Mission parmi les rapports mensuels qu’il lui présente;

6.    Souligne que les individus responsables d’une quelconque utilisation de produits chimiques comme arme, y compris le chlore ou tout autre produit chimique toxique, doivent être tenus responsables, et engage toutes les parties en République arabe syrienne à apporter leur pleine coopération à la Mission d’établissement des faits menée par l’OIAC;

7.    Rappelle les décisions qu’il a prises dans sa résolution 2118 (2013), et décide à cet égard, dans l’éventualité de nouveaux manquements à ladite résolution, d’imposer les mesures prévues au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies;

8.    Décide de rester activement saisi de la question.

Déclarations

M. RAFAEL DARÍO RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela) a expliqué son abstention en disant que ce texte préjugeait du résultat de l’enquête menée par l’Organisation internationale des armes chimiques (OIAC).  Il est nécessaire, a-t-il dit, que l’enquête soit conclue avant l’adoption d’une telle résolution afin de déterminer les responsabilités liées à ces actes abominables.  La Syrie est victime de groupes terroristes qui disposent d’une forte capacité militaire, a-t-il fait remarquer, avant de condamner fermement l’utilisation des armes chimiques dans toutes les parties du monde.  Les informations communiquées par l’OIAC sont pertinentes, a-t-il estimé, en notant le retrait des armes chimiques du territoire de la Syrie.  Il apparaît ainsi clairement que la Syrie s’est acquittée de ses obligations en application de la résolution 2118, a-t-il déclaré.  Le représentant du Venezuela a ensuite réaffirmé l’appui de sa délégation aux efforts diplomatiques de l’Envoyé spécial du Secrétaire général, M. Staffan de Mistura.  Avant de conclure, il a cependant prévenu que la résolution adoptée aujourd’hui ouvrait une voie dangereuse vers le recours à l’usage de la force.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a affirmé que son pays s’était prononcé en faveur de cette résolution, guidée par son opposition de principe à l’utilisation de quelque produit chimique toxique que ce soit.  La mission de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) doit se fonder sur des critères de professionnalisme et d’objectivité complète. 

Toute tentative d’établir des faits sans preuves est inacceptable et ne devrait pas donner lieu à l’application du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.

M. WANG MIN (Chine) a réaffirmé la position claire et cohérente de son pays qui condamne l’utilisation des armes chimiques en toute circonstance.  Le Conseil de sécurité doit rester uni pour faire avancer le processus en cours par l’OIAC, a-t-il estimé, en disant avoir promu le consensus sur cette résolution.  Toute résolution future doit être traitée séparément, a-t-il souhaité.  La Chine, a-t-il assuré, continuera à jouer un rôle actif et constructif pour la résolution de la crise syrienne.

Mme SAMANTHA POWER (États-Unis) a rappelé que ce vote intervenait un an et demi après l’adoption de la résolution contraignante 2118 (2013).  Le régime syrien doit respecter la résolution 2118 (2013), a-t-elle déclaré. 

L’utilisation d’armes chimiques constitue une menace à la paix et à la sécurité internationales et est interdite par le Conseil de sécurité, a-t-elle rappelé, en précisant que cette adoption avait lieu 100 ans après l’utilisation d’armes chimiques à Ypres, pendant la Première Guerre mondiale.

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) a salué les mesures prises pour détruire les armes chimiques du régime syrien.  Il a rappelé que, selon les conclusions de la mission d’établissement des faits, le gaz de chlore a été utilisé de manière systématique comme arme et déversé par des hélicoptères donc par le régime syrien.  Cela est inacceptable au XXI^e siècle, a-t-il dit.  Le représentant a souligné que la résolution 2209 stipule que l’utilisation du gaz de chlore constitue une violation de la Convention sur les armes chimiques.  Cette résolution, a-t-il expliqué, avertit le régime syrien que le Conseil prendrait des mesures s’il était saisi d’autres informations sur l’utilisation de chlore contre la population.

M. MAHMOUD DAIFALLAH MAHMOUD HMOUD (Jordanie) a affirmé que le Conseil de sécurité devait se pencher sur cette question, conformément au mandat qui lui est conféré par la Charte des Nations Unies.  La Jordanie, a-t-il dit, condamne toute utilisation d’armes chimiques en Syrie, ses auteurs devant être traduits en justice.  En outre, la Jordanie appuie pleinement les activités de la mission d’établissement des faits menée par l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a affirmé que son pays avait voté en faveur de la résolution 2209 (2015) car, un an et demi après l’adoption de la résolution 2118 (2013), le Conseil de sécurité ne pouvait plus demeurer silencieux face à l’horreur des attaques à l’arme chimique qui se sont poursuivies en Syrie en 2014.  La présente résolution adresse un message clair et ferme de condamnation de tout emploi de produits chimiques toxiques en tant qu’armes de guerre en Syrie, par qui que ce soit, a-t-il souligné.

En outre, par cette résolution, le Conseil apporte tout son soutien aux travaux importants qui sont en train d’être menés à La Haye par les experts de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques pour mettre en lumière toutes les allégations sur l’emploi de produits chimiques toxiques en Syrie.  Il a enfin espéré que ce texte envoie un message clair de dissuasion sur le terrain à toutes les parties au conflit syrien.

Reprenant la parole, le représentant de la Fédération de Russie a répondu à la délégation américaine en critiquant sa présentation des faits.  Selon lui, la délégation des États-Unis a fait comme si la résolution avait été écrite pour qu’on n’oblige que le Gouvernement de la Syrie à fournir des preuves.  En fait, a-t-il expliqué, ce texte s’adresse à toutes les parties syriennes.  Il a fait référence à deux cas d’utilisation d’armes chimiques qui, selon lui, ne sont pas le fait du Gouvernement syrien.  Ainsi, en 2013, il y a eu un cas à Ghouta, en mars, pour lequel le Gouvernement syrien a exigé une enquête de l’ONU, puis un autre le 21 août où il est prouvé que le Gouvernement syrien n’était pas en mesure d’utiliser du gaz sarin à cette époque.  Pour ce qui est du gaz de chlore, il a estimé que toutes les enquêtes menées par l’OIAC se basent sur les indications subjectives de certains témoins.  En outre, la mission a prélevé des échantillons de lieux où des barils d’explosifs auraient été utilisés, mais la fiabilité de ces preuves n’a pas été prouvée, a-t-il estimé en expliquant notamment que des symptômes identiques ont été constatés pour l’utilisation d’autres armes chimiques.  Soit on approche ce problème de manière experte et professionnelle, soit on se tourne vers le public en pointant du doigt le Gouvernement syrien.  Il a regretté que les détails techniques n’entraînent pas de réaction suffisante de la part de ses collègues.

Reprenant la parole, la représentante des États-Unis a demandé aux membres du Conseil de ne pas se contenter de consulter seulement les rapports présentés par la Mission d’établissement des faits menée par l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).

Son collègue de la Fédération de Russie a fait remarquer que l’échec des États-Unis d’agir contre la Syrie après qu’elle a semble-t-il franchi la « ligne rouge » établie par le Président Barack Obama montre bien que le régime de Bashar Al-Assad n’a pas, depuis l’an dernier, utilisé d’armes chimiques.

Le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, M. Jeffrey Feltman, a affirmé, ce matin devant le Conseil de sécurité, que si la situation en Ukraine semblait s’être calmée au cours de ces deux dernières semaines, le cessez-le-feu demeurait encore fragile.

Au cours de cette réunion, le Conseil de sécurité a entendu, outre l’exposé de M. Feltman, ceux du Directeur des opérations du Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA), M. John Ging -qui intervenait au nom de la Secrétaire générale adjointe aux affaires humanitaires et Coordonnatrice des secours d’urgence, Mme Valerie Amos- et du Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, M. Ivan Šimonović.

L’évolution la plus importante concernant le conflit dans l’est de l’Ukraine depuis son dernier exposé devant le Conseil de sécurité, le 26 janvier, fut, a expliqué M. Feltman, la signature, le 12 février 2015, par le Groupe de contact trilatéral et les représentants des rebelles d’un « ensemble de mesures » visant à assurer la mise en œuvre des accords conclus à Minsk le 19 septembre 2014.  Ces accords, que l’on désigne plus communément sous le nom d’« Accords de Minsk », établissent une feuille de route pour une paix durable dans l’est de l’Ukraine, a-t-il précisé.

Pour M. Feltman, il ne saurait y avoir d’avancées importantes dans le domaine politique tant que le cessez-le-feu et le retrait des armes ne soient pas pleinement assurés.  « L’histoire de ce conflit nous a appris que la fenêtre d’occasions permettant à ce processus d’être irréversible est limitée », a-t-il constaté. 

Le Secrétaire général adjoint a souligné que la mission spéciale d’évaluation de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) avait observé quelques retraits d’armes lourdes de la ligne de contact mais qu’en raison du manque d’accès et de liberté de circulation de ses inspecteurs, celle-ci avait été placée dans l’incapacité de vérifier la véritable étendue de ce processus. 

M. Šimonović, qui présentait le neuvième rapport de la mission des droits de l’homme des Nations Unies en Ukraine, qui couvre la période allant du 1^er décembre 2014 au 15 février 2015, a décrit une situation « alarmante », en particulier dans l’est du pays.  Au mois de janvier et pendant la première quinzaine de février, l’escalade des hostilités a donné lieu à de nombreuses violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme, a-t-il dit, en précisant que le conflit avait fait au moins 5 820 morts depuis la mi-avril 2014, un chiffre qui pourrait être plus élevé.

La situation en République autonome de Crimée continue de se détériorer, a souligné le Sous-Secrétaire général, en faisant état de violations systématiques des droits de l’homme, surtout à l’encontre des Tatars et de ceux qui se sont opposés au référendum. 

De son côté, M. Ging s’est félicité du paquet de mesures pour la mise en œuvre des Accords de Minsk, tout en exhortant l’ensemble des parties au conflit à respecter le cessez-le-feu du 15 février et à protéger les civils.  Il leur a demandé de faciliter le passage sûr et sans entrave des travailleurs humanitaires et de l’aide, et de lever tous les obstacles administratifs à ce passage.

Cinq millions de personnes à travers le pays ont désormais besoin de l’aide humanitaire, a-t-il dit, en faisant observer qu’environ 1,4 million de personnes n’avaient toujours pas accès aux soins de santé. 

La Fédération de Russie a critiqué le manque d’objectivité des auteurs des trois exposés.  Le délégué russe a soutenu que son pays était prêt à aider l’OSCE dans son travail, en assurant qu’il était satisfait de la mise en œuvre du cessez-le-feu, du retrait des armes lourdes et des échanges de prisonniers.  « Si les représentants des populations de Lougansk et de Donetsk ont réalisé leur part, Kiev doit faire la sienne », a-t-il également déclaré. 

Au cours du débat, de nombreuses délégations, à l’instar de celle de la Lituanie, ont exprimé leur préoccupation face au non-retrait des armes lourdes et aux violations occasionnelles du cessez-le-feu, en appelant également à la libération de tous les civils détenus illégalement, en particulier la pilote ukrainienne Nadia Savtchenko qui est en grève de la faim depuis plus de 80 jours.  Plusieurs ont déclaré aussi leur inquiétude au sujet des violations commises contre la communauté tatare de Crimée.

Certaines délégations ont vivement dénoncé l’attitude de la Fédération de Russie, occasionnant, en fin de séance, de multiples reprises de parole.  Les États-Unis ont en particulier soutenu que le retrait des armes lourdes, auquel la Fédération de Russie s’est engagée, n’avait pas été respecté.

« La précarité dans laquelle vit la population de l’est de l’Ukraine ne justifie pas que la Russie viole ouvertement la souveraineté de l’Ukraine en faisant entrer sans préavis des convois dits "humanitaires" qui ne sont contrôlés que partiellement par les autorités ukrainiennes », a déclaré le représentant de la France.

Pour l’Ukraine, les informations livrées au Conseil de sécurité aujourd’hui prouvent que les accords conclus à Minsk n’ont pas été respectés dans leur intégralité.  Depuis l’entrée en vigueur du cessez-le-feu, le 15 février, les groupes armés illégaux prorusses ont commis plus de 750 attaques, a indiqué son représentant.  Celui-ci a demandé « une fois de plus à la Fédération de Russie et aux mercenaires qu’elle soutient de commencer immédiatement à s’acquitter de leurs obligations en vertu des Accords de Minsk et de la résolution 2202 (2015) du Conseil de sécurité ».

LETTRE DATÉE DU 28 FÉVRIER 2014, ADRESSÉE À LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DE SÉCURITÉ PAR LE REPRÉSENTANT PERMANENT DE L’UKRAINE AUPRÈS DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES S/2014/136

Déclarations

M. JEFFREY FELTMAN, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, a déclaré que six semaines après son dernier exposé devant le Conseil de sécurité le 26 janvier dernier, de nombreux développements concernant le conflit dans l’est de l’Ukraine avaient été enregistrés.  Le plus important reste la signature par le groupe de contact trilatéral et les représentants des rebelles d’un « ensemble de mesures » pour assurer la mise en œuvre des accords conclus à Minsk le 12 février 2015.  Ces accords établissent une feuille de route pour une paix durable dans l’est de l’Ukraine.

Le 17 février, le Conseil avait unanimement adopté la résolution 2202 pour constituer un cadre international contraignant qui oblige toutes les parties à trouver une solution urgente et durable au conflit dans l’est de l’Ukraine.

En outre, le combat pour Debaltseve a atteint son sommet avec des centaines, sinon des milliers de civils, pris entre deux feux.  Les attaques rebelles pour contrôler cet endroit stratégique étaient une violation des Accords de Minsk, a fait remarquer M. Feltman.  Depuis le 18 février, la situation semble s’être calmée.  Cependant, le cessez-le-feu reste fragile.

La mission spéciale d’évaluation de l’OSCE a constaté quelques retraits d’armes lourdes de la ligne de contact mais en raison du manque d’accès et de liberté de mouvement des inspecteurs, la mission reste incapable de vérifier la véritable étendue de ce processus.  Elle attend aussi de recevoir des informations sur l’inventaire, les routes des retraits et les endroits où les armes sont stockées.  Un accès large et sans entrave doit être donné à l’OSCE et le retrait des armes lourdes doit commencer de manière urgente et transparente.

M. Feltman a ajouté qu’il n’y aura pas d’évolution importante sur la voie politique à moins que le cessez-le-feu et le retrait des armes ne soient pleinement mis en œuvre.  L’histoire de ce conflit nous a appris que la fenêtre d’opportunité pour rendre ce processus irréversible est limitée, a-t-il constaté. 

L’est de l’Ukraine semble être dans le flou tandis que nous attendons la pleine application des mesures prévues par les Accords de Minsk.  La route sera difficile mais il est essentiel que toutes les parties concernées se conforment strictement et commencent la mise en œuvre de ces Accords de bonne foi.  Concernant l’annonce faite par le Président de l’Ukraine, M. Porochenko, de demander le déploiement d’une mission de paix mandatée par les Nations Unies dans son pays, M. Feltman a rappelé que cette décision incombait aux membres du Conseil de sécurité et que le Secrétariat agira sur la base de cette décision.  À ce jour, aucune demande formelle n’a été reçue de l’Ukraine. 

M. JOHN GING, qui s’exprimait au nom de Mme VALERIE AMOS, Secrétaire générale adjointe aux affaires humanitaires et Coordonnatrice des secours d’urgence, a affirmé qu’il y a un an, il n’y avait pas de personnes déplacées en Ukraine.  Aujourd’hui, à la suite du conflit, près de 1,1 million de personnes sont déplacées à l’intérieur du pays, dont plus de 100 000 pour le seul mois de février 2015, tandis que plus de 670 000 ont fui vers les pays voisins.

De même, plus de 2 millions de personnes vivent dans les zones touchées par le conflit, la majorité ayant un accès limité aux services de base.  Cinq millions de personnes à travers le pays ont désormais besoin de l’aide humanitaire, a-t-il ajouté, en précisant qu’environ 1,4 million de personnes n’ont toujours pas accès aux soins de santé. 

Ceux qui restent dans les zones touchées par le conflit, en particulier dans les zones urbaines densément peuplées, font face à des menaces en raison des activités militaires.  M. Ging a souligné qu’outre les nombreuses pertes en vies humaines, les services de secours de base ont été perturbés, l’accès aux services bancaires est limité et, par conséquent, les articles, alimentaires et non alimentaires, sont de plus en plus rares et chers.  Cette situation a encouragé la recrudescence de l’anarchie, a-t-il fait observer.

M. Ging s’est félicité du paquet de mesures pour la mise en œuvre des Accords de Minsk, tout en exhortant toutes les parties au conflit à respecter le cessez-le-feu du 15 février 15 et à protéger les civils.

Il a jugé impératif que les acteurs humanitaires soient en mesure d’atteindre les personnes dans le besoin et a appelé toutes les parties au conflit à faciliter le passage sûr et sans entrave des travailleurs humanitaires et de l’aide, et à lever tous les obstacles administratifs à ce passage.

Des fonds supplémentaires pour répondre aux besoins humanitaires immédiats des personnes touchées par ce conflit sont urgents, a-t-il poursuivi. 

Il est essentiel que les millions de civils pris dans ce conflit, dont beaucoup ont été traumatisés par la violence et de graves difficultés, soient en mesure de retourner dans leurs foyers et que leur accès à des services de secours de base soit rétabli, a souligné M. Ging, en demandant à toutes les parties au conflit de respecter le-feu et de mettre fin à la violence.

M. IVAN ŠIMONOVIĆ, Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, a présenté le neuvième rapport de la mission des droits de l’homme des Nations Unies en Ukraine qui couvre la période allant du 1^er décembre 2014 au 15 février 2015.  La situation des droits de l’homme en Ukraine demeure alarmante, a-t-il signalé, en faisant référence en particulier à l’est du pays.  Au mois de janvier et pendant la première quinzaine de février, l’escalade des hostilités a donné lieu à de nombreuses violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme.  Ce conflit a fait au moins 5 665 morts entre la mi-avril 2014 et le 15 février 2015.  Ce chiffre est passé, au 5 mars, à 5 820 morts et pourrait augmenter si l’on compte ceux qui ne sont pas officiellement enregistrés, a-t-il ajouté.

Le Sous-Secrétaire général a noté que l’on utilisait des armes de plus en plus lourdes et sophistiquées, y compris des systèmes de roquettes, comme cela a été le cas le 24 janvier à Marioupol.  Dans la zone de Debaltseve, il a parlé des bombardements aveugles sur des zones très peuplées qui se sont poursuivis même au-delà du cessez-le-feu du 15 février.  Cibler délibérément les civils pouvait constituer un crime de guerre et même un crime contre l’humanité si cela se poursuit de manière systématique, a prévenu  M. Šimonović.  À la date du 4 mars, plus de 9 500 habitations avaient été détruites pendant le conflit dans la région de Donetsk.  Environ 150 000 résidents de cette région n’ont toujours pas accès à l’eau, au gaz, et à l’électricité.  Il a aussi dénoncé les attaques visant les hôpitaux, les écoles, y compris les écoles maternelles, dans les zones contrôlées tant par le Gouvernement que par les groupes armés, a-t-il fait remarquer. 

De nombreux civils sont pris au piège dans la zone de conflit, a rappelé M. Šimonović, en précisant que cette situation concerne 4 000 personnes actuellement hébergées dans 21 centres institutionnels situés dans les zones contrôlées par les groupes armés.  Il a souligné le manque de médicaments vitaux et d’alimentation dont souffrent ces personnes.  Les groupes armés n’ont pas l’intention de permettre l’évacuation de ces centres, même pour les personnes âgées ou les personnes alitées, a-t-il dit, avant de rappeler qu’il s’agissait là d’une violation des normes de droit international humanitaire.  Dans ces circonstances, les divisions de la société ukrainienne ne font que se creuser, a-t-il aussi noté.  Les attentats terroristes, a-t-il ajouté, contribuent à aggraver la situation.  Il a aussi parlé des manifestations organisées dans le pays du fait du mécontentement croissant de la population. 

Pour M. Šimonović, la situation humanitaire affecte de plus en plus les droits économiques et sociaux de la population.  Il a attiré l’attention sur la situation des personnes déplacées qui pèse lourdement sur l’économie du pays.  Dans ce contexte, il est crucial que le Gouvernement ukrainien fasse preuve de détermination pour lutter contre la corruption et pour rendre une justice impartiale, a recommandé le Sous-Secrétaire général.  À cet égard, il s’est félicité de la décision du Tribunal administratif régional du 19 février qui a rendu responsable le Service d’urgence de l’État pour son inaction lors des troubles d’Odessa le 2 mai dernier.  Il a cependant estimé que l’enquête menée sur les violations des droits de l’homme à Maidan était trop lente.  En ce qui concerne les procédures pénales ouvertes contre 49 membres de l’armée et de la Garde nationale de l’Ukraine, il s’est interrogé sur les non-lieux prononcés dans la plupart de ces affaires.  Parallèlement, il a dénoncé les violations des droits fondamentaux de la population par les groupes armés, citant notamment les cas de torture, les mauvais traitements et les disparitions.

Passant à la République autonome de Crimée, le Sous-Secrétaire général a souligné la détérioration de la situation, avec notamment des violations systématiques des droits de l’homme surtout à l’encontre des Tatars de Crimée et de ceux qui se sont opposés au référendum.  Les médias tatars de Crimée, a-t-il fait observer, subissent des pressions.

Avant de conclure, M. Šimonović a appelé toutes les parties à respecter l’Accord de Minsk du 12 février.  Tout en saluant la formule « tous pour tous » pour la libération des prisonniers, il a regretté qu’elle ne soit pas bien appliquée.  Il a aussi attiré l’attention sur la détention prolongée de la pilote ukrainienne Nadia Savtchenko dans un centre russe, et qui fait une grève de la faim depuis près de trois mois.  Il a demandé sa libération immédiate, soit sur la base de la formule « tous pour tous », soit pour motif humanitaire, à cause de son état de santé très fragile.

Plus de 6 000 morts, 1 million de personnes déplacées, des centaines de milliers de réfugiés, et des violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme, tel est le bilan de la crise en Ukraine, a résumé le Sous-Secrétaire général en avertissant que la fenêtre d’intervention se fermait rapidement.

Mme RAIMONDA MURMOKAITĖ (Lituanie) a noté les quelques progrès réalisés depuis l’accord du 12 février, comme l’échange de prisonniers et une diminution du nombre de morts.  Elle a cependant appelé à la libération de tous les civils détenus illégalement, notamment la pilote ukrainienne Nadia Savtchenko qui est en grève de la faim depuis plus de 80 jours.  La représentante s’est également dite très préoccupée par  le non-retrait des armes lourdes et la violation occasionnelle du cessez-le-feu.  Toute tentative des militants soutenus par la Russie de prendre le contrôle de territoire supplémentaire constituera, a-t-elle prévenu, une claire violation des Accords de Minsk et sapera sérieusement les efforts visant une solution politique durable.  La représentante a aussi souligné les violations des Accords de Minsk par les groupes armés soutenus par la Russie qui entravent l’accès des observateurs de l’OSCE.  Elle s’est aussi interrogée sur les véritables intentions  de ces militants.  La Russie, a-t-elle regretté, bloque les efforts visant à étendre la zone d’activités des observateurs.

Il est crucial, a poursuivi Mme Murmokaitė, que la Russie cesse de déstabiliser la situation dans l’est de l’Ukraine et d’apporter son soutien aux groupes armés illicites qui y opèrent.  Elle a appelé la Russie à retirer ses  troupes du territoire de l’Ukraine et à cesser de soutenir les militants illégaux.  La représentante de la Lituanie a souhaité que la mission de l’OSCE ait un accès sans entrave à toutes les zones et que son mandat soit prorogé de 12 mois.  Mme Murmokaitė a insisté pour que l’aide humanitaire soit fournie à toutes les régions affectées.  Elle a aussi cité les rapports du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme qui parle des violations massives de ces droits dans les zones contrôlées par les militants, notamment à l’encontre des prisonniers de guerre ukrainiens et des journalises.  Elle s’est dite préoccupée par les violations commises contre la communauté tatare de Crimée, avant de dénoncer la fermeture de toutes les écoles dispensant des programmes en ukrainien ou encore le harcèlement à l’encontre des communautés religieuses.

Parallèlement, la représentante lituanienne a constaté que les autorités ukrainiennes poursuivaient les réformes nécessaires, en  citant notamment la création d’un Conseil national des réformes et d’une institution anti-corruption, ainsi que le projet de stratégie nationale des droits de l’homme.  Elle a aussi recommandé à l’Ukraine de s’attaquer au problème d’impunité pour les auteurs de graves crimes et de violations de droits de l’homme, notamment en Crimée et dans les zones contrôlées par les militants.  Il faut que les responsables du crash de l’avion de la Malaysian Airlines soient traduits en justice et que l’Ukraine accède au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Mme SAMANTHA POWER (États-Unis) a affirmé que le respect des Accords de Minsk constituait une feuille de route pour la paix en Ukraine.  La Fédération de Russie et les séparatistes continuent de combattre côte à côte et ont violé le dernier accord, quelques minutes après sa signature, a-t-elle dit.

Le retrait des armes lourdes, auquel la Fédération de Russie s’est engagée en vertu de cet accord, n’a pas été respecté, a-t-elle regretté.  La Fédération de Russie a prétendu ne pas avoir d’armes lourdes en Ukraine, a expliqué la déléguée, en précisant que tous les signataires de l’Accord de Minsk du 12 février dernier et du train de mesures pour sa mise en œuvre étaient chargés de retirer toutes les armes lourdes et que la mission de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) devait pouvoir avoir accès à tous les sites.

Si les convois transportent de l’aide humanitaire, pourquoi ne pas permettre leur inspection totale? a-t-elle demandé.  De même, tous les otages doivent être libérés de part et d’autre, a déclaré Mme Power, en demandant en particulier à la Fédération de Russie de libérer la pilote ukrainienne Nadia Savtchenko.

La représentante a également dénoncé l’occupation illégale qui se poursuit en Ukraine et la tentative de l’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie.  Elle a aussi assuré que la minorité tatare était persécutée.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a déclaré que les trois derniers orateurs qui l’ont précédé n’ont pas été objectifs, préférant utiliser « 50 nuances de gris » pour parler d’une même situation.  Il a cité en particulier l’exposé de M. Ivan Šimonović dont l’intervention n’est pas opportune car il s’est déjà exprimé devant le Conseil des droits de l’homme à Genève la semaine dernière.  Le représentant a dénoncé le double usage par M. Šimonović de son mandat.  Il a assuré qu’il ne commenterait pas cet exposé car son pays l’avait déjà fait à la réunion de Genève.

M. Churkin a ensuite assuré que la résolution 2202 (2015) du Conseil de sécurité adoptait une approche globale de la mise en œuvre des Accords de Minsk et qui prévoit notamment l’amnistie des participants aux manifestations de Kiev et le rétablissement de l’aide humanitaire.  Cette résolution est le garant de la mise en œuvre de l’ensemble de mesures convenues dans ces accords, a réitéré le représentant.

La mission de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) dans ce conflit doit accompagner le processus, de manière objective et systématique, a suggéré le représentant qui a assuré que la Fédération de Russie était prête à aider l’OSCE dans son travail.  Il a ajouté que son pays était satisfait de la mise en œuvre du cessez-le-feu, du retrait des armes lourdes et des échanges de prisonniers.  Si les représentants des populations de Lougansk et de Donetsk ont réalisé leur part, Kiev doit faire la sienne, a-t-il estimé. 

M. Churkin s’est dit ensuite préoccupé par le fait que le Président de l’Ukraine, M. Porochenko, ait signé le décret de création du comité de réforme constitutionnelle.  Le travail accompli n’est pas transparent dans la mesure où le comité n’inclut pas des représentants des populations civiles de l’est de l’Ukraine, a-t-il fait remarquer.  Le vrai problème en Ukraine est économique, a-t-il dit, en évoquant la fermeture des écoles et des hôpitaux, la cessation de la fourniture de gaz dans le Donbass.  La Russie a envoyé des convois humanitaires dans le Donbass, a-t-il dit, tout en déplorant que ces convois fassent l’objet d’attaques.

M. Churkin, s’adressant à son homologue des États-Unis, a demandé pourquoi l’ambassade américaine en Ukraine publie des informations erronées?  Il a tenu à préciser que l’aide humanitaire russe avait été distribuée à 650 000 personnes qui ont aussi reçu une aide psychologique et sociale, sans aucune distinction politique ou religieuse.  Pour résoudre la crise dans le Donbass, il faut mettre en œuvre d’autres mesures économiques, a estimé le représentant qui a suggéré notamment le rétablissement du secteur bancaire.

M. Churkin s’est dit préoccupé par le recours à la force à Kiev, qui se manifeste notamment par une augmentation des effectifs de l’armée.  Il a également parlé du projet du Congrès américain d’octroyer un milliard de dollars pour armer l’armée ukrainienne.  Il a fait remarquer que le chaos s’instaurait là où débarquent les soldats américains.

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) a estimé que la crise humanitaire en Ukraine était extrêmement préoccupante et sapait les droits de l’homme dans l’est du pays.  Il a mis l’accent sur la nécessité de faire davantage pour assurer l’échange de tous les otages et de libérer tous les prisonniers.  La détention de la pilote ukrainienne Nadia Savtchenko est une violation claire des Accords de Minsk, a-t-il notamment souligné.

Il s’est également dit préoccupé par les violations commises contre la minorité tatare.  Il a dénoncé le fait que de l’équipement militaire lourd russe demeurait en Ukraine.  Il a demandé que la Fédération de Russie contribue à des fonds supplémentaires pour répondre aux besoins humanitaires immédiats des personnes touchées par le conflit.

M. WANG MIN (Chine) a déclaré que la situation était restée stable dans l’est de l’Ukraine et le cessez-le-feu avait été globalement respecté dans ses grandes lignes.  La priorité est de mettre en œuvre les Accords de Minsk et d’aller de l’avant dans leur mise en œuvre, a estimé le représentant, convaincu que la seule solution au conflit en Ukraine reste politique.  Il faut prendre en compte les besoins de toutes les parties en présence et parvenir à un équilibre entre elles, a-t-il dit. 

L’imposition de sanctions ou la menace d’en imposer ne garantissent pas une solution à la crise, a prévenu le représentant qui a invité les parties à appuyer les Accords de Minsk et à redoubler d’efforts pour la paix dans l’est de l’Ukraine.  La Chine est prête à apporter son concours pour trouver une solution à ce conflit, a-t-il assuré.

M. MAHMOUD DAIFALLAH MAHMOUD HMOUD (Jordanie) a mis l’accent sur la nécessité d’aboutir à un règlement pacifique qui tienne compte des aspirations de toutes les parties et des besoins humanitaires.  La première des priorités est d’assurer la protection des civils et de fournir des services de base.

Il faudrait faire pression sur les parties, en particulier sur les séparatistes, pour qu’ils respectent le droit international humanitaire et les droits de l’homme, a insisté le représentant.  Toutes les confrontations doivent cesser dans l’est de l’Ukraine, a-t-il dit, en soulignant l’importance de respecter les Accords de Minsk, notamment un cessez-le-feu complet et le retrait des armes lourdes.

M. CRISTIÁN BARROS MELET (Chili) a déploré la mort de quatre manifestants qui ont péri à la suite d’une explosion en février à Kharkiv.  Notant que la tension avait commencé de baisser dans l’est après la signature des accords, il a exhorté les parties à appliquer le cessez-le-feu intégralement.  Il a regretté que la mission de l’OSCE n’ait pas eu accès qu’une fois au processus de retrait des armes lourdes.  Le représentant a émis l’espoir que cette étape se fait de manière satisfaisante.  Rappelant qu’une équipe de secours de l’Ukraine n’avait pas eu accès après l’explosion d’une mine dans l’est du pays, il a insisté pour que tous les secours aient un libre accès dans tout le pays.

M. ROMÁN OYARZUN MARCHESI (Espagne) a estimé que le conflit en Ukraine ne pouvait être résolu que par des moyens politiques, en insistant ainsi sur la nécessité de respecter les Accords de Minsk.  Toute solution doit passer par le respect intégral de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, a-t-il également déclaré.

Les progrès concernant la mise en œuvre du cessez-le-feu sont encore faibles et insuffisants, a-t-il ajouté, en appelant les parties à le respecter et la Fédération de Fédération de Russie d’exercer toute son influence sur les groupes rebelles et d’exiger d’eux le respect des accords. 

Le représentant a lancé un appel à la Fédération de Russie pour qu’elle coordonne ses efforts avec l’Ukraine et les autres partenaires internationaux en vue d’assurer efficacement l’acheminement de l’aide humanitaire.  M. Marchesi a également demandé la libération immédiate de la pilote ukrainienne Nadia Savtchenko. 

M. JULIO HELDER MOURA LUCAS (Angola) a déclaré que son pays appuyait le règlement pacifique du conflit et le respect des principes internationaux de souveraineté nationale, d’intégrité territoriale et d’indépendance.  L’Angola, a-t-il ajouté, appuie les Accords de Minsk et appelle à leur mise en œuvre intégrale.  Le représentant s’est dit toutefois dit préoccupé par la situation humanitaire grave qui prévaut actuellement en Ukraine.  Cette situation doit cesser, a-t-il dit en appelant au respect du cessez-le-feu et à la mise en œuvre des Accords de Minsk.  Avant de conclure, il a souligné que la résolution 2202 (2015) avait donné de nouvelles responsabilités au Conseil de sécurité et aux parties en Ukraine.

M. RAFAEL DARÍO RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela) a constaté avec un certain optimisme une évolution favorable des perspectives de solutions politiques en Ukraine.  Il a insisté pour que les parties respectent le cessez-le-feu afin que les Accords de Minsk du 12 février puissent être mis en œuvre de manière pacifique.  Il s’est par ailleurs dit préoccupé par le nombre élevé de morts, de blessés et de personnes déplacées, ainsi que par la situation que vivent les civils des régions de Donetsk et de Lougansk.  M. Ramirez a exhorté les parties à appliquer strictement les Accords de Minsk du 12 février en matière de protection des civils.  Il leur a demandé de s’abstenir de prendre des mesures risquant de compromettre les aspirations de paix et de stabilité des populations touchées.  Soutenant le principe de règlement pacifique des différends, M. Ramirez a appuyé le travail mené par l’OSCE en ce sens.  Citant le chef de la mission spéciale d’observation de l’OSCE, il a noté que le retrait des armes lourdes par les parties avait commencé. 

M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande) a jugé préoccupantes et troublantes les informations qui font état de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire en Ukraine.  Le représentant a exhorté les parties au conflit à respecter les Accords de Minsk, en particulier un véritable cessez-le-feu.  M. McLay a lancé un appel à la Fédération de Russie, partie aux Accords de Minsk, pour qu’elle garantisse que les séparatistes respectent ceux-ci.

M. GOMBO TCHOULI (Tchad) s’est dit préoccupé par la situation humanitaire grave qui se poursuit dans l’est de l’Ukraine.  Cette situation interpelle les parties qui doivent mettre en œuvre les Accords de Minsk, notamment le cessez-le-feu, le retrait des armes lourdes et les échanges de prisonniers.  Il faut assurer l’accès de l’aide humanitaire, la libération des personnes détenues ou des prisonniers, la liberté des médias, le retour de l’éducation des enfants, a continué le représentant.  Il faut également respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, a-t-il ajouté.

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a rappelé que la société civile payait généralement le prix le plus lourd dans les conflits, celui de l’Ukraine ne faisant pas exception.  Il a condamné les attaques aveugles contre les civils, lesquelles se sont multipliées ces dernières semaines.  Il a condamné les attaques menées contre les hôpitaux, les écoles et les maternelles qui constituent une violation majeure du droit international et a demandé que leurs auteurs soient traduits en justice.  Il a en outre condamné les attaques contre les journalistes, demandant aux parties de respecter la liberté d’expression et de réunion.

M. USMAN SARKI (Nigéria) a indiqué que le cessez-le-feu était maintenu dans l’est de l’Ukraine même si la situation reste fragile.  Il faut respecter les Accords de Minsk ainsi que les droits de l’homme, a ajouté le représentant qui a invité les parties à s’abstenir de tout acte qui saperait le processus en cours, en particulier le cessez-le-feu, pour rétablir la confiance.  Il a réitéré que la solution au conflit en Ukraine était politique pour rétablir une situation normale dans le pays.  L’Ukraine doit retrouver son indépendance et son intégrité territoriale, a souligné le représentant.

M. FRANCOIS DELATTRE (France) a assuré que le Conseil de sécurité, à travers la résolution avait apporté tout son poids aux efforts de sortie de crise matérialisés par les Accords de Minsk, dont l’OSCE est en charge pour sa mise en œuvre.  Il a rappelé que le « paquet de mesures de Minsk » consacre un point entier aux questions humanitaires.

Constatant la détérioration de la situation des droits de l’homme en Ukraine au cours de ces derniers mois, M. Delattre a notamment dénoncé le fait que les civils soient les premières victimes du conflit.  Il s’est dit horrifié par le bombardement continu des couloirs d’évacuation empruntés par les populations fuyant les zones de combat, ce qui met en péril, a-t-il dit, les opérations d’évacuation organisées par le Gouvernement ukrainien.  Cet embrasement s’est traduit par la multiplication des violations des droits de l’homme, avec un recours à la torture, à des exécutions sommaires et des enlèvements. 

« Les normes internationales ont été bafouées, et cela par toutes les parties au conflit », a estimé le représentant de la France.  La situation humanitaire, a-t-il insisté, demande l’attention de tous et la réponse doit être coordonnée.  « La précarité dans laquelle vit la population de l’est de l’Ukraine ne justifie pas que la Russie viole ouvertement la souveraineté de l’Ukraine en faisant entrer sans préavis des convois dits "humanitaires" qui ne sont contrôlés que partiellement par les autorités ukrainiennes. »  La France reste également préoccupée par la situation des populations de Crimée « sous le joug de facto de la loi russe ». 

Saluant la nouvelle dynamique impulsée par la signature, le 12 février du « Paquet de mesures » de mise en œuvre des Accords de Minsk, la France note que le cessez-le-feu est désormais globalement respecté, même s’il reste fragile et que la désescalade est observée sur le terrain.  Seule l’OSCE est responsable de vérifier le retrait des armes lourdes, a rappelé M. Delattre.  Il faudrait encourager d’autres mesures concernant les droits de l’homme et la situation humanitaire, a-t-il estimé, en précisant qu’il faudrait œuvrer à établir la confiance afin de libérer tous les otages et personnes retenus illicitement et procéder à leur échange sur la base du principe, prévu dans les Accords de Minsk, de « tous contre tous », y compris la libération par la Russie de Nadia Savtchenko. 

Il faudrait également coordonner l’aide humanitaire, comme le prévoit le point 7 du « paquet de mesures » de mise en œuvre des Accords de Minsk.  Toutes les parties au conflit doivent garantir l’accès à l’assistance humanitaire internationale à l’ensemble des zones.  À ce titre, la France se félicite de l’annonce faite par le Gouvernement ukrainien de la création d’une plateforme de discussions entre officiels ukrainiens et représentant de la communauté humanitaire.  Elle soutient en outre les propositions de l’OSCE en vue de créer un groupe de travail qui règlerait l’ensemble des questions humanitaires, économiques et de réhabilitation. 

Afin de donner corps aux Accords de Minsk, l’ensemble des parties doit en respecter chacun des points, a conclu M. Delattre en mettant particulièrement l’accent sur l’accès total et inconditionnel des observateurs de l’OSCE à toutes les zones.  La France attend en outre de la Russie qu’elle encourage les séparatistes à mettre pleinement en œuvre les engagements qu’ils ont pris à Minsk.

M. YURIY SERGEYEV (Ukraine) a affirmé que les informations livrées au Conseil de sécurité aujourd’hui prouvaient que les accords conclus à Minsk n’avaient pas été respectés dans leur intégralité.

Depuis l’entrée en vigueur du cessez-le-feu, le 15 février, les groupes armés illégaux prorusses avaient commis plus de 750 attaques.  Depuis le début de l’opération antiterroriste l’année dernière, 1 541 soldats ukrainiens ont été tués et 6 226 autres ont été blessés, a-t-il ajouté.

L’Ukraine, a-t-il dit, demeure pleinement engagée à la mise en œuvre des Accords de Minsk, y compris ceux de septembre 2014.  L’Ukraine, a souligné son représentant, continue de retirer ses armes lourdes de la ligne de contact, une étape placée sous la surveillance et la vérification de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

Mais, a-t-il dit, le processus de retrait des armes lourdes dans le Donbass par l’armée ukrainienne et les combattants soutenus par la Fédération de Russie devrait être simultané.  Il a demandé une fois de plus à la Fédération de Russie et aux mercenaires qu’elle soutient de commencer immédiatement à s’acquitter de leurs obligations en vertu des Accords de Minsk et de la résolution 2202 (2015) du Conseil de sécurité.

La détention de la pilote ukrainienne Nadia Savtchenko et les mauvais traitements qui lui sont infligés constituent une violation grave des droits de l’homme, a-t-il également déclaré, en appelant la Fédération de Russie à la libérer immédiatement, ainsi que les autres otages ukrainiens.

Reprenant la parole, le représentant de la Fédération de Russie a indiqué qu’en ce qui concerne la Crimée, la majorité de la population de Crimée appuyaient son entrée au sein de la Fédération de Russie.  Par contre, les autorités de Kiev ont tout fait pour compliquer la vie de la population de Kiev, a accusé le représentant, qui a réitéré son appel pour la mise en œuvre du « paquet de mesures » prévues par les Accords de Minsk et celle de la résolution 2202 (2015) du Conseil de sécurité.  Il a aussi appuyé le retrait des armes lourdes effectué par les représentants des populations de Lougansk et Donetsk.  S’adressant à son homologue du Royaume-Uni, le délégué de la Fédération de Russie a ensuite évoqué la compétence du Conseil de sécurité sur l’affaire Nadia Savtchenko.  Il a précisé que Mme Savtchenko était accusée d’avoir participé au meurtre de deux journalistes russes.  « Elle ne peut pas être libérée comme l’a décidé le tribunal saisi de l’affaire qui tranchera, en temps voulu.  La Cour européenne des droits de l’homme a, pour sa part, déclaré qu’elle ne voulait pas se saisir de cette affaire », a dit le représentant. 

Intervenant à nouveau, la représentante des États-Unis a affirmé que la Fédération de Russie n’avait aucune crédibilité, faisant notamment état du non-respect par ce pays de plusieurs dispositions de l’Accord de Minsk.  La Fédération de Russie, en faisant certaines déclarations, s’expose à des contradictions apportées par les faits sur le terrain.  La seule solution est qu’elle quitte l’Ukraine avec ses armes lourdes, a insisté Mme Power.

En réponse à ces observations, le représentant du Royaume-Uni a demandé une nouvelle fois pourquoi Mme Savtchenko restait toujours détenue alors que le paquet de mesures définies par les Accords de Minsk avait prévu un échange de prisonniers.

Reprenant la parole, le représentant de la Fédération de Russie a affirmé qu’en ce qui concerne l’affaire de la pilote Nadia Savtchenko, une enquête et une procédure juridique étaient en cours.  Il a également répondu à l’intervention de son homologue des États-Unis concernant le retrait de l’équipement lourd.  Il a tenu à préciser qu’il était nécessaire de se concentrer sur les questions qu’il convient de résoudre et non pas créer des conditions nouvelles.

La Russie est un pyromane et il n’y a pas de dialogue possible dans ce cas-là, a dit le représentant de l’Ukraine.

L’Ukraine est un voisin de la Russie et nous voulons l’aider.  Mais qui a mis le feu à Maidan? a demandé le représentant de la Fédération de Russie.  Beaucoup ne souhaitent pas voir les choses telles qu’elles sont dans l’est de l’Ukraine, c’est pourquoi elles restent au même stade.  Mais on pouvait résoudre tout cela, a-t-il dit, en précisant que toutes les mesures prévues pour y parvenir sont importantes et qu’il faut les appliquer paragraphe par paragraphe. 

La représentante des États-Unis a fait remarquer à son homologue de la Fédération Russie qu’il avait utilisé l’expression « en toute bonne foi » à plusieurs reprises, ce qu’elle a qualifié d’absurde.

S’exprimant une nouvelle fois, le représentant de la Fédération de Russie a insisté sur la nécessité de mettre en œuvre paragraphe par paragraphe l’ensemble des mesures des Accords de Minsk.

 

« Le temps de l’autonomisation des femmes est arrivé », a déclaré ce matin le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, à l’ouverture du débat thématique de haut niveau tenu par l’Assemblée générale sur le thème: « Faire progresser l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles pour un programme de développement porteur de transformation pour l’après-2015 ».    

Ce débat thématique, auquel prenaient part deux femmes Chefs d’État, Mme Ellen Johnson Sirleaf, du Libéria, et Mme Kolinda Grabar-Kitarovic, de la Croatie, ainsi que le Premier Ministre de la Turquie, M. Ahmet Davutoğlu, était organisé dans le cadre de la commémoration de la Journée internationale de la femme, qui sera célébrée ce dimanche, le 8 mars.  Dans le cadre de ce débat de haut niveau, ont eu lieu deux tables rondes interactives, présidées respectivement au cours de la matinée et dans l’après-midi, par les Présidentes du Libéria et de la Croatie.

« Faisons de l’expression 50/50 notre cri de ralliement pour 2030 », a déclaré le Secrétaire général, prônant ainsi la réalisation de l’égalité entre les sexes d’ici à la date butoir de mise en œuvre du futur programme de développement qui prendra le relais des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) après 2015.  « Nous ne pouvons connaître de succès dans la mise en place de ce nouveau programme de développement sans l’implication, dans sa réalisation et sa mise en œuvre, de la moitié de la population mondiale, qui est constituée de femmes », a souligné M. Ban Ki-moon.

Le Secrétaire général a évoqué sa propre expérience de la vie, faisant le parallèle entre les droits dont bénéficiait sa mère, aujourd’hui âgée de 95 ans, et ceux dont jouissent aujourd’hui ses petites-filles, qui aujourd’hui ont plus d’opportunités d’épanouissement et de facilités dans leur existence.  Il a ainsi relevé que 20 ans après la quatrième Conférence mondiale sur les femmes de Beijing, tenue en 1995, de nombreux changements positifs ont eu lieu à travers le monde en faveur des femmes.  Il a, entre autres, noté que la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité est une plateforme importante pour l’implication des femmes dans le maintien et le renforcement de la paix.  Mais, en revanche, le Secrétaire général a regretté que les stéréotypes liés au genre continuent de perpétuer les inégalités, déplorant en outre à cet égard que huit pays dans le monde n’ont aucune femme dans leur gouvernement.

S’adressant aux dirigeants du monde, la jeune Noelia, de l’Équateur, âgée de 13 ans, leur a dit: « nous, les filles et les femmes, si nos droits sont respectés, cela changera le monde ».  Elle a parlé de la vie de sa mère, qui a vécu des discriminations diverses tout au long de sa vie, du fait de sa condition de femme.  Elle a ainsi cité entres autres les obstacles que beaucoup de sociétés posent à la scolarisation des filles; ainsi que les abus sexuels et autres formes de violences dont elles sont victimes.  Elle a terminé son propos en invitant les dirigeants du monde à « s’engager en faveur de la transformation de la vie des filles et des femmes du monde entier ».   

Le Président de l’Assemblée générale, M. Sam Kutesa, de l’Ouganda, a rappelé qu’il s’agissait de la première fois que le Bureau d’un Président de l’Assemblée générale organisait une manifestation internationale pour commémorer la Journée internationale de la femme.  Les croyances, normes et pratiques ancrées dans nos sociétés doivent être confrontées pour que nous puissions lutter contre la discrimination basée sur le sexe, a-t-il plaidé, prônant aussi une plus grande implication des femmes dans les institutions publiques et privées, en particulier au niveau des prises de décisions.

La Présidente du Libéria, Mme Ellen Johnson Sirleaf, a rappelé qu’en janvier 2015, au Sommet d’Addis-Abeba, les membres de l’Union africaine (UA) avaient décidé que 2015 serait l’année de l’autonomisation des femmes et du développement dans le cadre de la promotion de l’Agenda 2063 de l’UA.  Elle a regretté que les progrès accomplis depuis la Conférence de Beijing aient été lents.  À ce rythme, « il nous faudrait encore 81 ans pour parvenir à l’égalité entre les sexes dans le monde du travail; 75 ans pour arriver à établir l’égalité dans les rémunérations versées aux hommes et aux femmes, et plus de 30 ans pour parvenir à l’égalité entre hommes et femmes dans les processus de prise de décisions ».  « Il ne suffit plus de faire de beaux discours », a ajouté la Présidente du Libéria qui a invité la communauté internationale à lever les obstacles qui persistent à la participation des femmes à tous les niveaux de prise de décisions.  Mme Sirleaf s’est également félicitée du fait que depuis 13 jours il n’y ait eu aucun nouveau cas d’Ebola dans son pays.

Mme Kolinda Grabar-Kitarovic, Présidente de la Croatie, a souhaité qu’un objectif spécifique transformateur relatif à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes soit intégré dans le programme de développement pour l’après-2015.  Elle a précisé que « l’autonomisation des femmes n’est pas seulement la bonne chose à faire, mais c’est aussi une décision intelligente à prendre ».  Elle a justifié son propos en soulignant qu’un rapport du Fonds monétaire international (FMI) démontre que les pays ayant réduit les inégalités entre les sexes ont connu une augmentation de 15% à 35% de leur produit intérieur brut (PIB).  Elle a en outre appelé les femmes à « briser les obstacles et barrières » pour s’imposer dans la société.

Le Premier Ministre turc, M. Ahmet Davutoglu, qui prenait également part à la cérémonie d’ouverture du débat thématique, a constaté à regret que les obstacles perdurent à la réalisation de l’autonomisation des femmes, et il a estimé qu’il fallait s’attaquer à leurs causes profondes.  Pour ce faire, il a estimé que l’éducation des filles et des femmes est essentielle.  Il a également dénoncé les violences faites aux femmes et aux filles, en particulier dans les situations de conflit, où ce phénomène semble être devenu une technique et une arme de guerre.  En Turquie, a-t-il assuré, les droits des femmes sont reconnus par la Constitution du pays, et il a noté qu’étant donné que « les femmes sont le moteur du développement », il faudrait établir un objectif séparé de développement durable qui porterait spécifiquement sur l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes.    

La représentante du Centre de recherche et de ressources de l’Asie Pacifique pour les femmes (ARROW), Mme Sivananthi Thanenthiran, de la Malaisie, a salué le combat mené par des femmes, qui lui a permis de bénéficier des droits qu’elle a aujourd’hui.  Elle a lancé un appel aux dirigeants du monde pour qu’ils fassent en sorte que le cadre de développement pour l’après-2015 puisse inspirer les générations à venir.  « Vingt ans après Beijing, soudainement les droits des femmes et les droits de l’homme semblent être devenus incompatibles avec nos croyances et nos cultures », s’est indignée avec regret la représentante, avant d’exiger que les femmes qui défendent leurs droits soient protégées partout dans le monde, et en particulier dans les pays frappés par le phénomène de l’extrémisme religieux.

Mme Phumzile Mlambo-Ngcuka, Directrice exécutive d’ONU-Femmes, a estimé dans son intervention que l’égalité des sexes est une question fondamentale des droits de l’homme.  Elle a appelé la communauté internationale à mettre pleinement en œuvre la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et le Programme d’action de Beijing, invitant de ce fait les dirigeants à modifier les législations nationales.  Elle a souhaité qu’avant d’évaluer les progrès accomplis en matière d’égalité des sexes en 2030, il faudrait déjà mener une évaluation en la matière à mi-parcours, c’est-à-dire en 2020.  « Nous ne pouvons bâtir l’avenir que nous voulons si le patriarcat reste la règle », a déclaré Mme Mlambo-Ngcuka.  Elle a en outre invité tous les dirigeants du monde, notamment les dirigeants hommes, à s’engager en faveur de la campagne « HeForShe », lancée en septembre 2014 par ONU-Femmes, et qui vise à créer un mouvement de solidarité dédié à l’égalité des sexes.  Ce mouvement doit rassembler la moitié de l’humanité, composée par les hommes, pour qu’ils apportent leur appui à l’autre moitié de l’humanité, les femmes.

Intervenante principale au débat, Mme Michaëlle Jean, Secrétaire générale de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), a rappelé les souffrances des femmes et des filles à travers le monde.  Elle a notamment souligné le triste destin imposé aux écolières enlevées par la secte Boko Haram au Nigéria depuis bientôt un an et « dont nous n’avons plus la moindre trace ».  Elle a rappelé que la majorité des conflits internes, qui minent de nombreux pays depuis la fin de la guerre froide, et l’embrigadement de jeunes et de femmes et filles opéré à grande échelle par les groupes terroristes, trouvent la plupart du temps leurs racines dans les inégalités, les injustices et la pauvreté persistantes.  « Que serait-il advenu », a-t-elle demandé, « si ces dernières années, les femmes avaient recouru à la violence, ou alors si elles avaient pris les armes partout où elles sont victimes d’inégalités et d’injustices? » 

Mme Jean a en outre déclaré qu’il n’y a pas de développement possible sans l’apport des femmes, qui constituent la moitié de l’humanité, et elle a noté qu’« exclure les femmes c’est se condamner à ne pas réussir ».  L’égalité entre hommes et femmes et l’autonomisation économique de ces dernières ne sont pas seulement l’affaire des seules femmes, a-t-elle plaidé, ajoutant que l’implication des hommes est à cet égard indispensable.

DÉBAT THÉMATIQUE DE HAUT NIVEAU SUR LE THÈME « FAIRE PROGRESSER L’ÉGALITÉ DES SEXES ET L’AUTONOMISATION DES FEMMES ET DES FILLES POUR UN PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT PORTEUR DE TRANSFORMATION POUR L’APRÈS-2015 »

Table ronde interactive 1

L’autonomisation économique et politique des femmes, y compris l’accès et le contrôle des ressources économiques et productives et la participation active à la gouvernance et à la prise de décisions

En ouvrant la première table ronde qui a eu lieu dans la matinée, Mme ELLEN JOHNSON SIRLEAF, Présidente du Libéria, qui en était l’animatrice, a demandé aux panélistes pourquoi il semble si difficile pour le monde de parvenir à une égalité des sexes dans les différentes sociétés.

La Présidente du Parlement ougandais, Mme REBECCA ALITWALA KADAGA, a relevé que dans de nombreux pays d’Afrique, les femmes sont occupées aux tâches ménagères et à la promotion et la sauvegarde du bien-être familial, et elles n’ont pas le temps de se préoccuper des questions politiques et s’impliquer dans des activités politiques.  Elle a salué l’adoption, il y a 20 ans, du Programme d’action de Beijing, mais a souhaité que des évaluations en soient faites pour savoir exactement ce qui a été fait depuis et ce qu’il reste à faire.  Mme Kadaga a aussi déploré le fait que les femmes, premières victimes des conflits, ne soient pas souvent associées aux pourparlers de paix, et a fait remarquer que, malgré la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité, ce sont toujours les hommes qui ont la latitude de décider ou non de la mise en œuvre des recommandations inscrites dans ce document.  Mme Kadaga a par ailleurs appelé la communauté internationale à promouvoir la vulgarisation de la pratique de la « certification de l’égalité des sexes », qui est une approche adoptée par le Parlement ougandais, dont elle est la Présidente.  Cette pratique veut que tout projet de texte soit d’abord soumis à un examen minutieux qui détermine s’il tient amplement compte de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes.

Mme HELEN CLARK, Administratrice du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a pour sa part estimé que l’autonomisation des femmes, notamment dans le domaine économique, passe aussi par la possibilité qui pourrait leur être offerte d’avoir un accès aux terres, ceci au même titre que les hommes, comme l’ont dûment mentionné le Programme d’action de Beijing et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW).  Elle a ainsi rappelé que selon l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), si les femmes avaient accès à la propriété foncière au même titre que les hommes, les productions agricoles en seraient largement améliorées.  Mme Clark a regretté le fait que ce droit de posséder la terre ne soit pas accordé aux femmes dans de nombreux pays du monde, notamment du fait de certaines coutumes et de restrictions juridiques.  Mme Clark a de ce fait appelé au réaménagement des cadres juridiques nationaux, tout en plaidant pour une augmentation du nombre de femmes exerçant dans la sphère juridique, notamment au sein des professions de juge et d’avocat.  Elle a aussi préconisé une assistance juridique mobile en faveur des femmes rurales, qui sont les plus affectées par la question de l’accès à la propriété foncière.  

L’Administratrice du PNUD a ensuite estimé que 20 ans après Beijing, il faudrait que le système des Nations Unies mette plus d’accent sur la participation des femmes à tous les programmes et projets engagés au niveau des pays.  Elle aussi salué l’adoption de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, mais a regretté qu’au cours des négociations de paix, les femmes sont très souvent reléguées au second ou au troisième rangs, alors qu’elles ont aussi leur mot à dire.  Mme Clark a également souhaité que le système des Nations Unies adopte une approche unique de statistiques présentées par sexe, donc à caractère sexospécifique, afin de permettre aux décideurs de pouvoir prendre des décisions en connaissance de cause.

Mme JANE STEWART, Directrice de l’Organisation internationale du Travail (OIT), a relevé que le monde n’a pas encore accepté le principe de « la rémunération égale entre hommes et femmes à qualification égale et à travail égal ».  Elle a indiqué que les femmes souffrent de nombreuses discriminations dans le monde du travail, en plus du traitement salarial inégal dont elles sont victimes.  Elle a ainsi évoqué le harcèlement sexuel dont elles sont victimes, et l’absence de services et prestations sociales qui tiennent compte de leur statut non seulement d’employées, mais aussi d’épouses et de mères.  « Les économies qui intègrent le plus de femmes dans le monde du travail sont celles qui sont les plus compétitives », a-t-elle ensuite fait remarquer.  Elle a aussi plaidé pour que des services de garde pour enfants souples et de bonne qualité soient mis en place, expliquant que cette mesure encouragerait plus de femmes à prendre la décision de retourner dans la vie professionnelle après un accouchement, ceci étant aussi vrai pour les femmes entrepreneurs.  Mme Stewart a par ailleurs souligné que le fait que les femmes sont moins enclines à s’engager dans des filières de formation scientifiques et techniques, ce qui est un obstacle majeur à leur épanouissement professionnel, et notamment à leur capacité d’occuper des postes de responsabilité.

Mme NAILA KABEER, Enseignante sur le genre et le développement à l’Institut du genre de l’École d’économie et de sciences politiques de Londres, a dit que les femmes sont plus enclines que les hommes à travailler gratuitement, notamment dans le cadre de l’accomplissement des tâches familiales.  Elle a prôné des formations adéquates en leur faveur, afin qu’elles puissent s’intégrer dans le monde de l’emploi formel.  Pour celles qui veulent créer des petites et moyennes entreprises (PME), elle a préconisé qu’il leur soit octroyé des crédits à des taux préférentiels, et a en outre indiqué qu’il est difficile pour les femmes d’y avoir accès dans un contexte où le droit à la propriété foncière leur est refusé.  Les terrains et les propriétés foncières servent parfois d’hypothèque pour l’obtention d’un prêt bancaire, a-t-elle relevé. 

Elle a aussi indiqué que la création de syndicats de travailleuses indépendantes permettrait aux femmes d’améliorer leur couverture sociale.  Elle a aussi plaidé afin que la question du travail non rémunéré des femmes soit introduite dans le programme de développement pour l’après-2015, et a ajouté que si les hommes participaient davantage aux tâches ménagères, cela réduirait le fardeau qui pèse sur les épaules des femmes.  Elle a expliqué que des avancées technologiques, notamment dans le domaine de l’électroménager, pourraient avoir un impact positif sur le travail ménager des femmes, qui s’en trouverait allégé.  Elle a plaidé pour que la société comptabilise le travail que les femmes font quand elles s’occupent des membres vulnérables de leur famille et de la société, notamment les enfants, les vieillards et autres handicapés.

Mme AIZHAMAL BAKASHOVA, membre d’une organisation non gouvernementale (ONG) du Kirghizistan, a soutenu que l’accès à la terre est essentiel à l’autonomisation des femmes.  Elle a aussi estimé qu’il ne faut pas seulement offrir du travail aux femmes, mais qu’il faut que le travail qui est offert soit fait d’emplois décents qui leur fournissent des moyens de subsistance dans la durée.  « Il faut avoir un indicateur mondial de mesure des écarts de salaires entre les sexes pour trouver une solution à cette question », a-t-elle aussi proposé.  Elle s’est félicitée du fait que le Kirghizistan soit l’un des deux pays d’Asie gouvernés par des femmes.  Mais elle a précisé que le vrai changement en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des filles et des femmes viendrait quand les femmes seraient la majorité dans les organes de prise de décision au niveau communautaire.

M. PATRICK HO, Vice-Président du Comité chinois pour le fonds énergétique, a affirmé que l’expérience chinoise fait voir que l’accès à l’énergie durable peut contribuer à autonomiser les femmes.  Il a ainsi expliqué que le Gouvernement de la Chine a œuvré à réduire la pauvreté des femmes rurales en promouvant l’installation de milliers de centrales de production d’énergie en mettant en valeur la biomasse dans les villages.  Il a souligné que cet accès facile à l’énergie permet aux femmes de s’adonner à d’autres activités qui peuvent leur fournir des revenus supplémentaires.

Il a regretté que les femmes soient quasiment absentes des conseils d’administration des entreprises du secteur des hydrocarbures à travers le monde.  « Pourtant, la diversité de sexes est essentielle pour le succès », a-t-il noté.  Il a émis le vœu qu’avec les nouvelles technologiques et l’usage croissant des énergies renouvelables, les femmes auraient désormais l’opportunité de s’impliquer davantage dans les questions concernant le secteur de l’énergie, ceci au même niveau que les hommes.

Discussion interactive

Au cours de la discussion qui a suivi les interventions des panélistes, le représentant du Monténégro a souhaité que le programme de développement pour l’après-2015 puisse véritablement permettre aux pays et aux entreprises d’œuvrer en faveur de la réalisation de l’égalité des sexes et du respect de tous les droits de l’homme, y compris ceux dont ont particulièrement besoin les femmes.  

Le représentant de la Namibie, s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a pour sa part indiqué que l’autonomisation des femmes est intimement liée au développement durable, et que pour réaliser les objectifs de développement durable, il faut mettre en œuvre les recommandations du Programme d’action de Beijing en faveur des femmes.

Le représentant de la Lettonie, qui a parlé au nom de l’Union européenne (UE), a indiqué que l’UE envisage de faire en sorte que 75% des femmes européennes soient intégrées au monde du travail à l’horizon 2020.  Il a souligné que pour l’Union européenne, l’autonomisation des femmes doit être un objectif spécifique et indépendant du futur programme de développement.    

Le représentant de l’Équateur, s’exprimant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a salué l’intégration d’un objectif spécifique sur l’égalité des sexes parmi les 17 objectifs de développement durable (ODD) arrêtés par le Groupe de travail ouvert de l’Assemblée générale sur les objectifs de développement durable.  Il a souhaité que la question de l’égalité des sexes soit intégrée de manière transversale dans tous les objectifs et cibles du nouveau programme de développement. 

Le représentant du Zimbabwe, s’exprimant au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), a déclaré que les femmes représentent la moitié des pauvres de la sous-région d’Afrique australe, d’où l’importance d’œuvrer à leur autonomisation.

La représentante de la Finlande a proposé que des indicateurs clairs et mesurables soient élaborés pour véritablement permettre d’évaluer la prise en compte et la mise en œuvre des recommandations liées à la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes dans le programme de développement pour l’après-2015. 

La représentante d’une organisation de la société civile a plaidé pour que des emplois décents soient créés en faveur des femmes, et qu’elles puissent bénéficier de salaires égaux à ceux des hommes quand elles occupent les mêmes fonctions que ces derniers. 

La prenant au mot, le représentant du Brésil a estimé que la discrimination sur le lieu travail exacerbe la « féminisation de la pauvreté ».  Il a indiqué que le principe de l’égalité entre les sexes est intégré dans la Constitution du Brésil, et il a invité la communauté internationale à se donner les moyens d’assurer la mise en œuvre de cette question dans le futur programme de développement qui sera mis en œuvre après 2015.

Mme Kadaga, Présidente du parlement de l’Ouganda, a clos le débat en invitant tous les parlementaires, à travers le monde, à prendre en compte la question de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des filles et des femmes.  Elle a expliqué qu’il est de leur devoir, en tant que représentants des populations, de traduire ce vœu en politique concrète au niveau de chaque pays.

Table ronde interactive 2

L’accès à un enseignement de qualité et à la formation professionnelle en tant qu’outils d’autonomisation des femmes et des filles

La Présidente de la Croatie, Mme KOLINDA GRABAR-KITAROVIC, qui animait cette table ronde, a invité les panélistes à dire comment une éducation de qualité peut permettre de rendre les femmes et les filles plus à même de devenir des citoyennes pleinement épanouies et participant à la vie sociale.

Mme IRINA BOKOVA, Directrice générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), a d’emblée déploré le fait que 31 millions de jeunes filles à travers le monde ne vont pas à l’école primaire, ceci pour diverses raisons.  Elle a ajouté que les deux tiers des adultes analphabètes dans le monde sont des femmes.  « Au rythme actuel, il faudra attendre 2084 avant que l’éducation primaire pour tous soit effective et devienne une réalité à travers le monde », a-t-elle déploré.  Elle a indiqué que cela peut changer si les adolescentes sont ciblées en priorité, car elles sont les plus exposées aux mariages précoces et aux violences sexuelles.  Il faut mieux coordonner les politiques d’éducation, de santé et d’emploi, a-t-elle préconisé, invitant aussi à « porter l’éducation hors des salles de classe en promouvant des formations techniques et professionnelles dispensées en faveur des jeunes femmes.  Elle a expliqué que cela peut aussi se faire plus aisément, et avec davantage de succès, grâce à l’apport des technologies de l’information et de la communication (TIC) qui ont un fort potentiel pour pouvoir atteindre facilement les filles quand elles sont exclues et privées d’éducation.

M. BABATUNDE OSOTIMEHIN, Directeur exécutif du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), a également convenu que la cible majeure des actions d’autonomisation doit être celles constituée par les adolescentes.  Si ces filles vont au bout de leur éducation secondaire, la société aura un retour d’investissement plus important, a-t-il indiqué.  Il a ainsi expliqué qu’après le secondaire, les jeunes femmes sont plus à même de prendre soin de leur santé, et notamment leur santé sexuelle et reproductive, ce qui va les aider à éviter de nombreux écueils tels que les mariages précoces et les grossesses non désirées.  Il a aussi dit qu’ayant terminé leur éducation secondaire, les jeunes femmes sont mieux armées pour aller à l’université ou alors pour recevoir une formation conduisant à un emploi décent.  « Six cents millions de jeunes filles à travers le monde nous regardent, et on ne peut se permettre d’échouer », a-t-il conclu.

Mme YOKO HAYASHI, Présidente du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), a relevé que selon les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, tous les États devraient créer des « mesures spéciales temporaires », afin d’adapter leur législation nationale aux termes de la Convention.  Elle a regretté que cela ne soit pas encore le cas dans tous les pays, ce qui constitue un obstacle pour l’élimination des discriminations à l’égard des femmes, et partant à l’égalité des sexes.  Elle a aussi souligné que les mesures d’austérité adoptées par de nombreux gouvernements à travers le monde, pour faire face à la crise économique, constituent des obstacles à la mise en œuvre de ces mesures spéciales temporaires, qui auraient bénéficié aux femmes.     

Mme GEETA RAO GUPTA, Directrice exécutive adjointe chargée des programmes du Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF), a pour sa part relevé que l’accès à l’école pour les filles ne suffit pas, mais que cette scolarisation doit se faire dans de bonnes conditions.  « Ce n’est pas le fait d’aller à l’école qui est transformateur », a-t-elle souligné, précisant « que c’est plutôt la bonne qualité de l’éducation qui l’est ».  Elle a en outre regretté que de nombreux parents, dans les pays en développement notamment, préfèrent investir sur les garçons, délaissant ainsi les filles qui sont vouées aux mariages précoces.

Mme MARIANA MANCILLA, de l’ONG mexicaine « Balance Promocion para el Desarrollo y Juventud A.C. », a estimé que les services de santé reproductive et sexuelle sont un atout majeur pour l’épanouissement des jeunes femmes.  Elle a expliqué que la connaissance du fonctionnement de leur corps leur procure une autonomisation de fait pour toute leur vie d’adulte. 

Discussion interactive

Au cours de la discussion interactive qui a suivi ces déclarations, le représentant de l’Équateur, s’exprimant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a plaidé pour l’accès universel à l’éducation en faveur de tous, y compris les jeunes filles.  Il a aussi souhaité que le programme de développement pour l’après-2015 prenne en compte la question des inégalités entre les genres, et il a demandé la prise de mesures concrètes pour lutter contre les féminicides et autres crimes violents à l’encontre des femmes.

La représentante du Qatar, s’exprimant au nom du Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CCG), a estimé que l’on ne peut parler d’égalité des sexes sans tenir compte du rôle et de la place de chacun dans la famille.  Elle a en outre émis le vœu que le futur programme de développement intègre l’égalité des sexes, de manière transversale, dans tous ses objectifs.

La représentante du Canada a quant à elle regretté que la scolarisation des filles, quand elle est effective, ne soit pas toujours de bonne qualité.  Elle a indiqué que le Canada soutient les programmes de promotion de la scolarisation des jeunes, et notamment des jeunes filles, à travers des programmes mis en œuvre dans des pays en développement, y compris en Afghanistan.  

La représentante de la Belgique a pour sa part souhaité que l’éducation des jeunes filles soit de qualité identique à celle des garçons, et elle a également souhaité que les filles aient un accès équitable aux mêmes filières d’études et de carrières que les garçons.

Le représentant de la Chine a souligné que depuis la quatrième Conférence mondiale sur les femmes de Beijing, en 1995, la Chine a renforcé la mise en œuvre des politiques qui garantissent le respect des droits politiques et économiques des femmes.  Il a indiqué que la Chine prône l’élimination de toutes les discriminations qui touchent les femmes, et qu’elle promeut l’accès de toutes les filles et femmes à une éducation de bonne qualité. 

Pour la représentante de l’Argentine, les femmes doivent se saisir de l’opportunité que leur offre les nouvelles technologies au même titre que les hommes, au lieu de s’en servir principalement à des fins ludiques.  « Au lieu de recevoir les messages du monde virtuel, les femmes doivent prendre la parole en public », a-t-elle d’autre part préconisé. 

Le représentant de l’Inde s’est quant à lui félicité des progrès significatifs que son pays a réalisés en matière de participation des femmes à la vie sociale et politique.  Il a ajouté que les préjugés sexistes ont été supprimés de tous les programmes scolaires indiens. 

Chez nous, à Cuba, 52% des emplois de niveau universitaire sont tenus par des femmes, a dit la déléguée de cet État Membre, soulignant qu’à Cuba, l’égalité des sexes était déjà une réalité.  

Remarques de clôture

Le Président de l’Assemblée générale, M. Sam Kutesa, en clôturant le débat thématique de haut niveau, a relevé que les travaux auront permis aux participants de souligner que l’égalité des sexes et l’autonomisation des filles et des femmes sont des questions cruciales dans le cadre du développement durable.  Ceci renforce la place qu’occupe l’Objectif de développement durable numéro 5 (ODD numéro 5), relatif à « la réalisation de l’égalité des genres et à l’autonomisation des femmes et des filles ».  Il a noté que de nombreux intervenants au débat ont souhaité qu’un tel objectif soit perçu comme étant transversal aux autres ODD.  Ils ont aussi appelé à la promotion d’une éducation de bonne qualité en faveur des filles, et ont souhaité que ces dernières aient la possibilité de s’engager dans des domaines non traditionnels, tels que ceux de la science et de la technologie.

Les participants ont également préconisé la création d’emplois décents pour les femmes, et ont souligné à raison que les économies où les femmes sont le plus actives sont aussi les plus performantes.  De ce fait, des appels ont été lancés en faveur du renforcement de l’accès des femmes aux ressources économiques, a constaté M. Kutesa.  Il a en outre rappelé que les débats ont permis de dégager l’importance d’une plus grande implication des femmes dans la prévention et la résolution des conflits.  Le Président de l’Assemblée a aussi relevé que l’importance du travail ménager qu’accomplissent les femmes a été mentionnée, tout comme la nécessité d’identifier les causes structurelles des inégalités entre les sexes.

Au rythme où vont les choses, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a prévenu aujourd’hui, la Cinquième Commission, qu’il faudra une mobilisation « constante » de tous les acteurs de la structure de gestion du risque institutionnel pour que l’application du principe de responsabilité entre bel et bien dans la culture et les habitudes de travail des fonctionnaires de l’ONU.

La responsabilité individuelle et institutionnelle a été définie par l’Assemblée générale comme reposant, entre autres, sur la réalisation des objectifs et la production de résultats de haute qualité, dans les délais fixés et de manière économique; la rédaction de rapports honnêtes, objectifs, exacts et ponctuels sur les résultats obtenus; et la gestion responsable des fonds et autres ressources.

Pour prouver que les choses sont loin d’être acquises, le CCQAB, qui commente le quatrième rapport du Secrétaire général sur le principe de responsabilité, prend l’exemple des deux véhicules blindés ou plus qui se sont révélés inutiles à la Mission de l’ONU contre l’épidémie d’Ebola (MINUACE) après avoir été achetés à un prix élevé.  Le CCQAB se dit « poussé à s’interroger sur la chaîne de prise de décisions, l’efficacité des contrôles internes et la façon dont le principe de responsabilité personnelle et financière est concrètement appliqué ».  Cette situation, poursuit-il, « illustre bien » les préoccupations plus générales concernant le mécanisme destiné à engager cette responsabilité pour des actes accomplis en violation des procédures existantes et entraînant des pertes financières pour l’Organisation.

« Chaque dollar perdu à cause de l’inefficacité ou de la mauvaise gestion est un dollar de moins pour les programmes de l’ONU », s’est agacée la représentante des États-Unis.  « La mise en œuvre du principe de responsabilité et d’une gestion responsable soumise à des mécanismes de contrôle interne fiables est indispensable pour parvenir à une ONU moderne et efficace », a insisté le représentant de la Suisse.

Des progrès ont été faits et ils ont été salués tous dont l’Afrique du Sud, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, l’Union européenne et le Japon.  Avec le CCQAB, ils ont noté, entre autres, l’établissement d’une structure de gestion du risque institutionnel à propos duquel le CCQAB souligne qu’il faudra une mobilisation constante de tous les acteurs pour que l’application du principe de responsabilité entre bel et bien dans la culture et les habitudes de travail du Secrétariat. 

Le CCQAB dit compter sur le Secrétaire général pour faire en sorte que la gestion du risque institutionnel ne se réduise pas « à une source de paperasserie », mais qu’elle contribue de façon tangible à renforcer l’application du principe de responsabilité à l’ONU.  « Nous espérons pouvoir adopter une résolution qui renforcera la réputation de l’ONU », a conclu la représentante des États-Unis alors que son homologue de la Suisse proposait que cette question ne soit plus traitée tous les ans mais tous les deux ans, voire tous les trois ans, car l’application du principe de la responsabilité doit s’inscrire dans la durée.  Il a estimé que les progrès en la matière deviendront beaucoup plus discernables si les rapports du Secrétaire général sont espacés de deux ans.

Le quatrième rapport du Secrétaire général a été présenté par le Secrétaire général adjoint à la gestion, M. Yukio Takasu, et celui du CCQAB par son Président, M. Carlos Ruiz Massieu.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal de Nations Unies.  

EXAMEN DE L’EFFICACITÉ DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Rapport du Comité consultatif et budgétaire sur le quatrième relatif au dispositif d’application du principe de responsabilité au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies (A/69/802)

Pour établir son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné le quatrième rapport du Secrétaire général (A/69/676) qui donne des informations sur le cadre de référence de la gestion globale des risques et du contrôle interne; la gestion axée sur les résultats; l’engagement de la responsabilité personnelle; le renforcement de l’application du principe de responsabilité dans les missions; les Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) et le progiciel de gestion intégré (Umoja); la déontologie et l’application du principe de responsabilité; et le renforcement de l’application du principe de responsabilité dans le domaine des achats.

Les hauts responsables du Secrétariat ont recensé ensemble 23 risques qui ont été regroupés dans cinq grandes catégories: cinq risques stratégiques; sept de gouvernance; huit liés aux opérations; deux aux aspects financiers; et un au respect des règles.  Sur ces 23 risques, 9 ont été classés dans la catégorie des risques « très élevés », 10 dans celle des risques « élevés » et 4 dans celle des risques « moyens ». 

Le Secrétaire général indique également que, de sa propre initiative, le Secrétariat concentrera son action sur les six domaines « critiques »: structure de l’Organisation et synchronisation de ses activités; transformation institutionnelle; planification stratégique et ouverture de crédits budgétaires; sûreté et sécurité; financement au moyen de fonds extrabudgétaires et gestion financière; et stratégie en matière de ressources humaines, gestion et responsabilisation.

Une structure de gestion du risque institutionnel a été mise en place et s’articule autour des quatre composantes suivantes: le Comité de gestion; les pilotes du risque institutionnel, hauts fonctionnaires ayant au minimum rang de sous-secrétaire général, qui sont chargés de veiller à ce que les risques inhérents à leur domaine de responsabilité soient correctement répertoriés, atténués et gérés; les groupes de travail sur le traitement des risques, composés de fonctionnaires spécialisés issus de différents départements et bureaux, dont la mission est d’épauler les pilotes du risque institutionnel; et la fonction de gestion du risque institutionnel, qui relève du Bureau du Secrétaire général adjoint à la gestion et doit offrir une méthode et des outils de gestion globale des risques, coordonner les réunions et faire rapport sur les progrès accomplis.

Dans ses observations, le CCQAB dit compter sur le Secrétaire général pour faire en sorte que la gestion du risque institutionnel ne se réduise pas à une source de paperasserie, mais qu’elle contribue de façon tangible à renforcer l’application du principe de responsabilité à l’ONU.

Quant aux mesures prises pour mettre en place les activités visant à accélérer la mise en œuvre de la gestion axée sur les résultats au Secrétariat, le CCQAB dit attendre avec intérêt de recevoir de plus amples informations sur les résultats du projet pilote concernant le renforcement des moyens d’autoévaluation au Département de la gestion.

S’agissant de la responsabilité institutionnelle comme de la responsabilité individuelle, le CCQAB rappelle que l’Assemblée générale a défini le principe de responsabilité comme reposant, entre autres, sur les trois éléments suivants: atteindre les objectifs et produire des résultats de haute qualité, dans les délais fixés et de manière économique; faire rapport avec honnêteté, objectivité, exactitude et ponctualité des résultats obtenus; et gérer les fonds et autres ressources de manière responsable.  Compte tenu de cette définition, le CCQAB recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de mettre en place des objectifs et des indicateurs supplémentaires dans les contrats de mission des hauts fonctionnaires afin d’évaluer leurs résultats et de faire en sorte qu’ils rendent compte de l’action menée pour assurer une gestion responsable des ressources financières et humaines.

Pour ce qui est de l’engagement de la responsabilité personnelle, le Comité consultatif prend note des mesures qui continuent à être prises pour développer le dispositif d’application du principe et dit attendre avec intérêt de recevoir des informations sur les progrès accomplis dans le renforcement de ce dispositif, y compris la mise en œuvre de la politique révisée de gestion de la performance.

Il y a des lacunes à combler, estime le CCQAB qui recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de fournir des renseignements sur l’ensemble des règles et des pratiques en vigueur relatives à l’exercice des responsabilités financières confiées aux fonctionnaires et à la mise en jeu de leur responsabilité personnelle pour la gestion avisée et efficiente des ressources dont ils ont la charge.  Il lui recommande également de prier le Secrétaire général de présenter des propositions sur les critères à retenir pour l’évaluation de la performance à cet égard et le renforcement du système de responsabilisation personnelle et des mécanismes d’application du principe de responsabilité.

Quant à l’application de ce principe dans les missions, le Comité exprime son intention de formuler d’autres observations lorsqu’il examinera le rapport sur les dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles, dans le cadre de la Mission de l’ONU en République démocratique du Congo (MONUSCO).

Venant aux Normes comptables internationales pour le secteur public et à Umoja, le Comité consultatif entend évaluer les effets de la mise en application de ces Normes et d’Umoja sur l’amélioration du fonctionnement de l’Organisation et sur le renforcement de la responsabilisation et de la transparence.  Pour ce qui est de la déontologie, le Comité compte examiner la situation dans son prochain rapport sur les activités du Bureau de la déontologie, dans le cadre du rapport à venir sur la gestion des ressources humaines.

S’agissant du renforcement de l’application du principe de responsabilité dans le domaine des achats, le Comité recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de veiller à ce que le programme de formation aux achats tienne pleinement compte des dispositions du Manuel des achats touchant les rôles respectifs du Comité des marchés du Siège et des comités locaux des marchés dans le processus de passation de marchés.

La question des deux véhicules blindés sur huit qui avaient été achetés à un prix élevé par la Base de soutien logistique de Brindisi et transportés dans la zone de la Mission de l’ONU contre Ebola (MINAUCE) pour finalement s’avérer complètement inutiles a poussé le CCQAB à s’interroger sur la chaîne de prise de décisions, l’efficacité des contrôles internes et la façon dont le principe de responsabilité personnelle et financière est concrètement appliqué.  Le CCQAB se dit convaincu que cette situation illustre bien les préoccupations plus générales concernant le mécanisme destiné à engager la responsabilité personnelle et financière pour des actes accomplis en violation des procédures existantes et entraînant des pertes financières pour l’Organisation.

Le Comité estime qu’à ce stade, un rapport d’étape du Secrétaire général devrait continuer à être présenté chaque année, jusqu’à ce que le système d’application du principe de responsabilité soit entièrement mis au point et appliqué.  Le Comité considère qu’il serait utile d’examiner simultanément le rapport d’étape sur le système d’application du principe de responsabilité et les rapports du Secrétaire général sur la gestion des ressources humaines, ce qui permettrait de mieux faire le lien entre les questions liées à la responsabilité personnelle et celles qui concernent la gestion de la performance.

Déclarations

M. LYLE DAVIDSON (Afrique du Sud), au nom du Groupe des 77 et la Chine (G77), a remarqué que le manque d’information sur les processus de prise de décisions constituait toujours un obstacle à la faculté de l’ONU d’améliorer son fonctionnement et son efficacité.  Il a noté les progrès réalisés dans la gestion des risques, la gestion axée sur les résultats, la responsabilité personnelle et le renforcement du principe de responsabilité dans les missions.  Il s’est félicité des initiatives prises et a voulu que la gestion des risques ne soit pas menée comme un simple exercice, mais qu’elle vise de manière concrète une meilleure responsabilité institutionnelle.  Le personnel de l’ONU doit être formé au contrôle efficace des programmes, a-t-il insisté, avant de souligner l’importance qu’il y a à mettre en œuvre les recommandations des organes de contrôle.

Le représentant s’est dit une nouvelle fois déçu par la faible performance des hauts fonctionnaires s’agissant des vacances de poste et a appelé le Secrétaire général à accélérer les processus de recrutement, en gardant à l’esprit la sous-représentation de nombreux pays en développement.  Le représentant a aussi demandé plus d’information sur le projet pilote relatif au renforcement de la capacité d’autoévaluation du Département de la gestion ainsi que des précisions sur les raisons pour lesquelles a été retiré l’indicateur de performance de la présentation en temps voulu des rapports par le Département des affaires de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences.  Le représentant a également demandé des informations sur le principe de responsabilité dans les missions, en particulier à la MONUSCO.

Mme CARMEL POWER, Union européenne, a salué les progrès réalisés dans la mise en place du dispositif d’application du principe de responsabilité au Secrétariat.  Ce dispositif, « attendu depuis longtemps par la Commission et les organes de contrôle », sera un outil crucial.  Tout en considérant qu’il faut faire plus pour promouvoir une vraie culture de responsabilité, la représentante a estimé que l’on va dans la bonne direction.  Elle a voulu plus de précisions sur le principe de responsabilité dans le domaine des achats, dans la mission de terrain et pour la responsabilité individuelle.  Dans ce contexte, elle a particulièrement félicité le Secrétaire général pour avoir mentionné la question de la production tardive de la documentation qui mine les travaux de la Commission et a espéré que la nouvelle structure de gestion des risques pourra relever « ce genre de défis systémiques ».  Mme Power a insisté sur une utilisation efficace des ressources qui a un impact direct sur la mise en œuvre des mandats et qui doit être au centre de tout système de responsabilité. 

M. MATTHIAS DETTLING (Suisse), parlant aussi au nom du Liechtenstein, a déclaré que l’ONU ne pouvait faire l’économie d’une gestion responsable soumise à des mécanismes de contrôle interne fiables, à l’heure où elle est engagée dans de multiples chantiers de reformes déterminants pour son avenir.  Il a jugé indispensable la mise en œuvre du principe de responsabilité pour parvenir à une ONU moderne et efficace.  Il a salué les progrès significatifs réalisés par le Secrétaire général en matière de gestion des risques en notant qu’une évaluation des risques institutionnels sur l’ensemble du Secrétariat a été réalisée pour la première fois.  « C’est une avancée majeure », a insisté le représentant de la Suisse avant d’encourager le Secrétaire général à continuer de développer cet outil de gestion et à en généraliser la gestion.  En ce qui concerne les six risques critiques identifiés, il a demandé ce que le Secrétaire général avait déjà entrepris ou comptait entreprendre pour les atténuer. 

Le représentant a regretté que les progrès en matière de gestion axée sur les résultats restent toujours aussi modestes, alors que la résolution introduisant une budgétisation axée sur les résultats a été adoptée il y a déjà 14 ans, en 2001.  Il a invité le Secrétaire général à faire preuve de plus de conviction dans ce domaine.  Dans le même domaine, il a noté que certaines dispositions de la résolution adoptée l’année dernière n’ont pas été mises en œuvre, en rappelant que des améliorations du rapport sur l’exécution des programmes avaient été requises.  Il a aussi indiqué qu’il avait été demandé que des méthodes et outils appropriés soient trouvés pour déterminer l’efficience avec laquelle le Secrétariat s’acquitte de ses tâches.  Malheureusement, le rapport du Secrétaire général ne donne pas d’informations sur ces points.  « Cette situation nous préoccupe d’autant plus que ces requêtes ont été formulées dans une résolution de l’Assemblée générale dont le sujet est la responsabilité », a insisté le représentant de la Suisse. 

Il a proposé que cette question ne soit plus traitée annuellement à la Cinquième Commission, mais tous les deux ans, voire tous les trois ans, en rappelant que l’application du principe de la responsabilité doit s’inscrire dans la durée.  Il a estimé que les progrès en la matière deviendront beaucoup plus discernables si les rapports du Secrétaire général sont espacés de deux ans.

M. HIROSHI ONUMA (Japon) a appelé à des efforts concrets pour obtenir des résultats dans la mise en œuvre du principe de responsabilité.  Il est important que l’Organisation continue à intégrer ce principe dans sa culture et ses habitudes de travail.  Le personnel doit comprendre qu’il doit rendre des comptes sur la qualité de son travail et que leurs responsables, sur leur méthode de gestion. 

Le représentant du Japon a salué les initiatives liées à la gestion des risques et a espéré des mesures d’atténuation adéquates.  Il a aussi espéré que toutes les mesures nécessaires seront prises pour mettre en œuvre la gestion axée sur les résultats dans le cadre des deux prochains exercices biennaux, 2014-2015 et 2016-2017.  Il a salué l’inclusion d’un indicateur concernant l’évaluation de la performance en fin de cycle dans les contrats de mission des hauts fonctionnaires.  Il a suggéré le retour de l’indicateur sur la présentation en temps voulu des documents officiel.  S’agissant du renforcement du principe de responsabilité dans les missions, il a demandé plus de détails sur la nouvelle politique du Secrétariat concernant la déontologie dans lesdites missions.

Mme CHERITH NORMAN CHALET (États-Unis) a dit l’importance d’un dispositif d’application du principe de responsabilité en notant que chaque dollar perdu à cause de l’inefficacité ou de la mauvaise gestion est un dollar manquant pour les programmes de l’ONU.  Elle a salué les progrès réalisés par le Secrétaire général en matière d’évaluation des risques et a dit attendre plus d’informations sur les moyens consacrés à la gestion de l’inventaire préliminaire des risques.  Tout en comprenant que la gestion des risques est un processus continu, elle a appelé à une mise en œuvre rapide. 

S’agissant de la gestion axée sur les résultats, elle a jugé important que le Secrétariat continue d’évaluer l’impact des programmes de formation et d’informer les États Membres sur le résultat d’un projet pilote qui vise à renforcer les moyens consacrés à l’autoévaluation au Département de la gestion.  Elle a demandé plus de précisions s’agissant de la performance des hauts fonctionnaires, notamment sur la question de la responsabilité des cadres au regard de l’utilisation efficace et efficiente des ressources. 

La représentante s’est dite particulièrement attachée à la question de l’application du principe de responsabilité dans les missions.  Elle a dit attendre des précisions sur la nouvelle politique contre les cas de mauvaise conduite sur le terrain.  Elle s’est félicitée qu’un système de gestion du risque institutionnel ait été mis en place, à titre expérimental, à la MONUSCO.  Nous espérons pouvoir adopter une résolution sur le principe de responsabilité qui renforcera la contribution et la réputation de l’ONU, a conclu la représentante.

Le Conseil de sécurité a, cet après-midi, reconduit le mandat de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) jusqu’au 31 mars 2015.

Le Conseil de sécurité, par la résolution 2208 (2015), adoptée à l’unanimité, a également prorogé jusqu’à la même date les autorisations prévues et les mesures imposées par la résolution 2146 (2014) contre l’exportation illicite du pétrole brut de la Libye. 

Le Conseil de sécurité était notamment saisi du rapport spécial du Secrétaire général sur l’évaluation stratégique de la présence de l’Organisation des Nations Unies en Libye*. 

Le Secrétaire général y recommande que les membres du Conseil de sécurité envisagent de donner à la MANUL un mandat axé sur l’appui aux processus politiques; l’appui aux institutions clefs; l’appui à la fourniture de services essentiels; et la coordination. 

 

*     S/2015/113

 

LA SITUATION EN LIBYE

Lettre datée du 23 février 2015, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Groupe d’experts créé par la résolution 1973 (2011) du Conseil de sécurité (S/2015/128)

Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (S/2015/144)

Rapport spécial du Secrétaire général sur l’évaluation stratégique de la présence de l’Organisation des Nations Unies en Libye (S/2015/113)

Le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, dans son rapport, recommande que les membres du Conseil de sécurité envisagent de donner à la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) un mandat axé sur l’appui aux processus politiques; l’appui aux institutions clefs; l’appui à la fourniture de services essentiels; et la coordination. 

Le Secrétaire général fait le constat que depuis le début du mois de juillet 2014, la Libye est le théâtre d’affrontements armés d’une intensité qu’elle n’avait pas connue depuis la révolution de 2011, notant aussi que les autorités reconnues par la communauté internationale ne sont plus à Tripoli et des organes législatifs et exécutifs parallèles ont été mis en place.  

Il indique que compte tenu de l’analyse du conflit, des scénarios possibles pour les 12 à 18 prochains mois, et des priorités arrêtées par les représentants du pays, quatre domaines prioritaires ont été définies pour les deux prochaines années afin de relancer la transition démocratique et d’ouvrir la voie à une stabilité durable: mettre fin au conflit; achever le processus de transition; maintenir ou rétablir les services essentiels; et poser les bases d’un état démocratique stable.

Le Secrétaire général souligne que la meilleure option serait d’avoir une présence limitée mais continue en Libye, en assurant la rotation de 15 à 20 fonctionnaires des services organiques de l’ensemble de la famille des Nations Unies, choisis en fonction des besoins et des priorités stratégiques et opérationnelles, avec une composante appui logistique et de sécurité d’un niveau approprié. 

Dans ces conditions, précise-t-il, Tripoli serait considéré comme la base avancée des opérations des Nations Unies, avec un quartier général temporaire installé à Tunis jusqu’à ce que l’on estime qu’une présence plus étendue des Nations Unies peut retourner sans danger et de façon constructive en Libye.  Les services d’appui de la Mission continueraient à être dispensés par le Centre de services mondial à Brindisi.

Il précise par ailleurs que le plein retour de l’ONU en Libye n’est pas recommandé au stade actuel, mais il recommande une présence limitée en Libye, ajoutant qu’il est essentiel de faire en sorte que l’Organisation gagne en mobilité et puisse entrer dans le pays et en sortir et y gagner les endroits où sa présence est requise.  Et pour cela, il faudra un appui aérien spécifique aux activités de médiation et un solide pont aérien entre Tunis et Tripoli.  De plus, l’ONU ne pourra exercer une influence sur le terrain que si elle peut opérer avec une sécurité suffisante.  

À ce propos, le Secrétaire général appelle toutes les parties libyennes à permettre à l’ONU de mener ses activités en veillant à ce que son personnel puisse se déplacer librement et en sécurité.

Texte du projet de résolution (S/2015/158)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 1970 (2011) et toutes ses résolutions ultérieures sur la Libye,

Prenant note du rapport du Secrétaire général sur la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) (S/2015/144),

Prenant également note du rapport spécial du Secrétaire général sur l’évaluation stratégique de la présence de l’Organisation des Nations Unies en Libye (S/2015/113), notamment des recommandations qu’il contient sur les réaménagements nécessaires à cet égard,

Solidaire des efforts que continue à faire le Représentant spécial du Secrétaire général pour faciliter un règlement politique des problèmes croissants auxquels se heurte le pays,

Conscient qu’il est nécessaire, dans les circonstances actuelles, de proroger pour une courte période le mandat de la MANUL,

Conscient également qu’il est nécessaire de proroger pour une courte période les autorisations prévues et les mesures imposées par la résolution 2146 (2014),

Considérant que la situation en Libye continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Décide de proroger jusqu’au 31 mars 2015 les autorisations prévues et les mesures imposées par la résolution 2146 (2014);

2.    Décide de proroger jusqu’au 31 mars 2015 le mandat de la MANUL, tel qu’énoncé au paragraphe 6 de la résolution 2144 (2014), qui restera placée sous la conduite du Représentant spécial du Secrétaire général, les principes de l’appropriation nationale étant scrupuleusement respectés;

3.    Décide de rester saisi de la question.

 

Dans une résolution* adoptée ce matin à l’unanimité, l’Assemblée générale a « encouragé vivement » les États à « inscrire l’enseignement de la démocratie, avec l’éducation civique et l’éducation en matière de droits de l’homme, dans leurs normes d’éducation ».  L’Assemblée générale a aussi fixé au 25 septembre 2015, l’ouverture du Sommet consacré à l’adoption du programme de développement pour l’après-2015, et changé le nom de la Conférence sur la réduction des risques de catastrophe.

Dans la résolution sur l’« enseignement de la démocratie », qui a été présentée par la délégation de la Mongolie au nom d’un nombre très élevé de coauteurs, l’Assemblée générale réaffirme le lien fondamental qui unit la gouvernance démocratique, la paix, le développement et la promotion et la protection de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, qui sont intimement liés et se renforcent mutuellement.  Elle prend note de l’initiative « L’éducation avant tout » lancée par le Secrétaire général le 26 septembre 2012, en particulier du troisième domaine prioritaire, qui consiste à favoriser la citoyenneté mondiale.

Elle encourage vivement les États Membres à « inscrire l’enseignement de la démocratie, avec l’éducation civique et l’éducation en matière de droits de l’homme, dans leurs normes d’éducation et à élaborer des programmes ainsi que des activités pédagogiques scolaires et extrascolaires, en vue de promouvoir les valeurs et la gouvernance démocratiques et les droits de l’homme, en tenant compte des méthodes novatrices et des meilleures pratiques, et en vue de favoriser l’autonomisation des citoyens et leur participation à la vie politique et à la prise de décisions à tous les niveaux.

Les organismes, fonds et programmes des Nations Unies doivent fournir les compétences et les moyens nécessaires à l’élaboration de programmes et de supports pédagogiques adaptés dans le domaine de la démocratie.  Aux organisations intergouvernementales, l’Assemblée demande de mettre en commun leur expérience dans le domaine de l’enseignement de la démocratie, notamment de l’éducation civique.

Seule délégation à intervenir, la représentante des États-Unis a salué les efforts menés par le Fonds des Nations Unies pour la démocratie (FNUD) et encouragé les États à y contribuer.  Tout en exprimant son appui à la résolution, elle a regretté la mention du « droit au développement » qui, a-t-elle fait remarquer, n’a pas de définition agréée au niveau international.

Le préambule du texte adopté rappelle en effet la Déclaration du Millénaire, dans laquelle les États Membres se sont engagés à n’épargner aucun effort pour promouvoir le respect de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales reconnus sur le plan international, y compris le droit au développement.

L’Assemblée générale a par ailleurs décidé** que le Sommet des Nations Unies consacré à l’adoption du programme de développement pour l’après-2015, tiendra sa séance plénière d’ouverture le vendredi 25 septembre 2015 à 11 heures et son premier dialogue interactif le même jour, entre midi et 15 heures.

Elle a aussi décidé*** que la Conférence sur la réduction des risques de catastrophe, qui se tiendra à Sendai (Japon) du 14 au 18 mars 2015, sera dorénavant nommée « troisième Conférence mondiale des Nations Unies sur la réduction des risques de catastrophe ».

L’Assemblée générale a suivi la recommandation de sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires de nommer Mme Seongmee Yoon de la République de Corée, membre du Comité des contributions, pour un mandat allant du 5 mars 2015 au 31 décembre 2017.

Au Comité d’organisation de la Commission de consolidation de la paix (CCP), l’Assemblée a élu la Colombie, l’Égypte, le Kenya, la Malaisie et le Maroc pour un mandat de deux ans commençant le 1^er janvier 2015.

Elle a pris note**** de deux lettres qui lui ont été adressées par les facilitateurs du groupe des plus grands contributeurs aux opérations de maintien de la paix et du groupe des pays fournisseurs de contingents, l’informant que l’Allemagne, le Canada, le Japon, les Pays-Bas et la Suède occuperont leur siège au Comité d’organisation de la CCP pour un mandat de deux ans -2015 et 2016-, de même que le Bangladesh, l’Éthiopie, l’Inde, le Nigéria et le Pakistan, pour la catégorie des pays fournisseurs de contingents.

En début de séance, l’Assemblée générale a pris note du fait que les Îles Marshall avaient suffisamment réduit leurs arriérés de contribution au budget de l’ONU pour recouvrer leur droit de vote, conformément à l’Article 19 de la Charte des Nations Unies.

 

*A/69/L.54;**A/69/L.57;***A/69/L.56;****A/69/634 et A/69/577

L’ECOSOC élit de manière consensuelle le Guatemala comme membre du Conseil d’administration du Programme alimentaire mondial

Cet après-midi, au cours d’une réunion consacrée à des présentations de candidatures, élections, confirmations et nominations à des postes vacants dans des organes subsidiaires et autres organes onusiens, le Conseil économique et social (ECOSOC) a élu par acclamation les sept membres de l’ECOSOC qui siègeront au Comité d’organisation de la Commission de consolidation de la paix.  Le Conseil était également convié à pourvoir un poste vacant au Conseil d’administration du Programme alimentaire mondial (PAM) après la démission du Panama de cette instance.

Conformément à une résolution* adoptée sans vote par ses délégations, l’ECOSOC a décidé d’élire sept membres dont les candidatures ont été endossées par leurs groupes régionaux respectifs pour siéger au Comité d’organisation de la Commission de consolidation de la paix pour un mandat expirant le 31 décembre 2016.  Cinq des candidats élus représentent chacun des cinq groupes régionaux d’États Membres –Groupes des États d’Afrique; Groupes des États d’Asie et du Pacifique; Groupes des États d’Europe orientale; Groupes des États d’Amérique latine et des Caraïbes, et Groupe des États d’Europe occidentale et autres États- tandis que deux autres États occupent des sièges flottants pour représenter l’ECOSOC au sein du Comité d’organisation de la Commission de consolidation de la paix. 

Ont été élus par consensus: l’Afrique du Sud, au nom du Groupe des États d’Afrique; la République de Corée, pour les États d’Asie et du Pacifique; la Croatie, pour les États d’Europe orientale; Trinité-et-Tobago, pour les États d’Amérique latine et des Caraïbes; et l’Italie, au nom du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États.  Le Brésil et le Népal ont quant à eux été élus pour occuper les deux sièges « flottants ».

Avant l’adoption de la résolution, le représentant de la Tunisie a pris la parole et a souligné qu’il est indispensable qu’une juste place soit accordée aux pays qui sortent ou se sont relevés d’un conflit, et en particulier aux pays africains, dans la composition du Comité d’organisation de la Commission de consolidation de la paix.

S’agissant du siège qui était vacant au sein du Conseil d’administration du Programme alimentaire mondial (PAM), les membres de l’ECOSOC ont par acclamation élu le Guatemala pour un mandat prenant immédiatement effet et expirant le 31 décembre 2017.

*E/2015/L.4

Le Conseil de sécurité a, ce matin, reconduit jusqu’au 5 avril 2016 le mandat qu’il a confié au Groupe d’experts créé par la résolution 1874 (2009) pour surveiller l’application des sanctions imposées à la République populaire démocratique de Corée (RPDC).

Le Conseil, par la résolution 2207 (2015), adoptée à l’unanimité, « entend réexaminer ce mandat et se prononcer sur sa reconduction le 7 mars 2016 au plus tard ».

Il était saisi du rapport final* du Groupe d’experts contenant ses conclusions et recommandations.

Le Groupe d’experts est placé sous la supervision du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1718 (2006).  Les sanctions établies dans la résolution 1718 (2006) ont été modifiées par les résolutions 1874 (2009), 2087 (2013) et 2094 (2013).

Les mesures que les États Membres sont ainsi tenus de prendre visent à empêcher la RPDC de se procurer la technologie nécessaire au développement de ses programmes nucléaire et balistique.

* S/2015/131

NON-PROLIFÉRATION/RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE

Texte du projet de résolution S/2015/155

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions sur la question, dont les résolutions 825 (1993), 1540 (2004), 1695 (2006), 1718 (2006), 1874 (2009), 1887 (2009), 1928 (2010), 1985 (2011), 2050 (2012), 2087 (2013), 2094 (2013) et 2141 (2014), ainsi que les déclarations de son président en date des 6 octobre 2006 (S/PRST/2006/41), 13 avril 2009 (S/PRST/2009/7) et 16 avril 2012 (S/PRST/2012/13),

Rappelant la création, en application du paragraphe 26 de sa résolution 1874 (2009), d’un groupe d’experts, placé sous la supervision du Comité, chargé d’accomplir les tâches définies audit paragraphe,

Rappelant le rapport d’activité établi par le Groupe d’experts nommé par le Secrétaire général en application du paragraphe 26 de la résolution 1874 (2009) et le rapport final du Groupe, en date du 23 février 2015 (S/2015/131),

Rappelant les normes méthodologiques applicables aux rapports des mécanismes de surveillance de l’application des sanctions, qui figurent dans le rapport du Groupe de travail informel du Conseil de sécurité sur les questions générales relatives aux sanctions (S/2006/997),

Se félicitant des efforts que fait le Secrétariat pour étoffer et améliorer le fichier d’experts du Service de ses organes subsidiaires, compte tenu des indications données par son président dans la note publiée sous la cote S/2006/997,

Soulignant, à cet égard, qu’il importe que le Groupe d’experts établisse en toute indépendance des évaluations, analyses et recommandations crédibles et étayées par des faits, conformément à son mandat, comme il est précisé au paragraphe 26 de la résolution 1874 (2009),

Considérant que la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu de l’Article 41 du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Décide de proroger jusqu’au 5 avril 2016 le mandat qu’il a confié au Groupe d’experts au paragraphe 26 de sa résolution 1874 (2009) et modifié au paragraphe 29 de sa résolution 2094 (2013), entend réexaminer ce mandat et se prononcer sur sa reconduction le 7 mars 2016 au plus tard, et prie le Secrétaire général de prendre les dispositions administratives requises à cette fin;

2.    Demande au Groupe d’experts de présenter au Comité, le 5 août 2015 au plus tard, un rapport de mi-mandat sur ses travaux, lui demande également de lui remettre ce rapport, après en avoir discuté avec le Comité, le 7 septembre 2015 au plus tard, lui demande en outre de remettre au Comité, le 5 février 2016 au plus tard, un rapport final contenant ses conclusions et recommandations, et lui demande enfin de lui présenter ce rapport, après en avoir discuté avec le Comité, le 7 mars 2016 au plus tard;

3.    Prie le Groupe d’experts de soumettre un programme de travail au Comité trente jours au plus tard après sa reconduction, invite le Comité à réexaminer périodiquement ce programme de travail et à entretenir des contacts réguliers avec le Groupe d’experts sur ses travaux, et demande au Groupe d’experts d’informer le Comité de toute mise à jour dudit programme;

4.    Entend continuer à suivre les travaux du Groupe d’experts;

5.    Exhorte tous les États, les organismes des Nations Unies compétents et les autres parties intéressées à coopérer pleinement avec le Comité créé par la résolution 1718 (2006) et le Groupe d’experts, en particulier en leur communiquant toute information dont ils disposeraient concernant la mise en œuvre des mesures imposées par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) et 2094 (2013);

6.    Décide de rester activement saisi de la question.