Cinquième Commission: mécontentement face aux coûts des voyages en avion et à l’augmentation des dérogations pour l’accès à la classe affaires et à la première classe
La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a entendu aujourd’hui les délégations exprimer leur mécontentement face à la gestion des dépenses liées aux voyages en avion des fonctionnaires de l’ONU et à la hausse du nombre de dérogations accordées par le Secrétaire général pour les déplacements en classe affaires et en première classe.
Selon les estimations du Bureau des services de contrôle interne (BSCI), entre 2010 et 2011, le montant total des dépenses consacrées par l’ONU aux voyages en avion était de quelque 769 millions de dollars, ce qui en fait l’une des catégories de dépenses les plus importantes du budget. L’Assemblée générale a fixé des règles très strictes: pour les fonctionnaires d’un rang inférieur à celui de Sous-Secrétaire général, les voyages par avion ne s’effectueraient en classe affaires que dans le cas des vols sans escale d’au moins 9 heures et dans celui des vols à multiples escales d’une durée totale d’au moins 11 heures, y compris 2 heures au maximum pour les correspondances, sous réserve que le voyage jusqu’à la destination suivante reprenne dans les 12 heures.
Conformément à ses prérogatives, le Secrétaire général dit accorder des dérogations pour les raisons suivantes: un impératif médical; le voyageur est une personnalité éminente; le voyageur est une haute personnalité; le voyage est particulièrement fatigant; le voyageur est un agent de protection rapprochée accompagnant un haut responsable ou une personnalité; et l’avion est complet dans la classe normalement prévue.
Aujourd’hui, le représentant de l’Union européenne a dénoncé le fait que le nombre de dérogations pour voyager en classe affaires et en première classe n’a cessé d’augmenter, passant de 529 en 2010-2012 à 747 en 2012-2014, soit une augmentation de 41,2%, avec une hausse correspondante des coûts supplémentaires, qui sont passés de 1 million 268 934 dollars à 2 millions 301 488 dollars, soit une augmentation de 81,4%.
Notant que l’augmentation du nombre de dérogations concerne essentiellement la catégorie des hautes personnalités, les délégations ont appuyé la recommandation du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) appelant l’Assemblée générale à fixer un ensemble de critères communs à appliquer pour déterminer ce titre.
Avec ses homologues des États-Unis et du Japon, le représentant de l’Union européenne a jugé inquiétant que le Secrétaire général ne soit pas en mesure de chiffrer précisément les dépenses. Ce dernier assure, dans son rapport, qu’après l’entrée en service du module voyages du progiciel Umoja, à la fin de 2015, on pourrait accéder facilement à des informations détaillées. Le CCQAB recommande des précisions sur le volume, la fréquence et l’objet des voyages, la classe du billet d’avion, le nombre de voyages effectués, par département, bureau ou mission, les coûts prévus et les coûts effectifs ainsi que le respect des règles applicables.
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant de l’Afrique du Sud a voulu que l’on éclaircisse aussi les relations entre l’ONU et « American Express Travel », en notant que deux sociétés similaires avaient été écartées alors qu’elles offraient des services à moindre coût. Il a proposé de réfléchir à la possibilité de permettre aux fonctionnaires de l’ONU d’effectuer eux-mêmes leurs réservations par Internet, au lieu de passer par une société dont les services coûtent des centaines de millions de dollars.
La Cinquième Commission a aussi examiné aujourd’hui les questions liées à la construction d’un nouveau bâtiment pour la division d’Arusha du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda. Les représentants sud-africain et algérien ont remercié la Tanzanie pour avoir mis gracieusement un terrain à la disposition de l’ONU et pris à sa charge le raccordement du nouveau bâtiment aux services collectifs de distribution.
Les travaux de construction ont commencé en février dernier, pour un coût de 8 millions 787 700 dollars, dont 1 million 050 371 dollars pour les imprévus. Au 31 décembre 2014, les dépenses atteignaient 1 million 194 235 dollars. Les délégations ont appelé le Secrétaire général à prendre toutes les mesures possibles pour rattraper les quatre semaines de retard, sans pour autant augmenter les coûts.
Les rapports dont la Commission était saisie aujourd’hui ont été présentés par le Président du CCQAB, M. Carlos Ruiz Massieu; le Directeur du Bureau du Secrétaire général adjoint à la gestion, M. Christian Saunders, et le Sous-Secrétaire général aux services centraux d’appui, M. Stephen Cutts.
La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.
FINANCEMENT DU MÉCANISME INTERNATIONAL APPELÉ À EXERCER LES FONCTIONS RÉSIDUELLES DES TRIBUNAUX PÉNAUX
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la construction d’un nouveau bâtiment pour la division d’Arusha du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux (A/69/788)
Pour l’établissement de son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné le quatrième rapport du Secrétaire général (A/69/734). Il remercie à nouveau la République-Unie de Tanzanie de mettre gracieusement un terrain à la disposition de l’ONU et de prendre à sa charge le raccordement du nouveau bâtiment aux services collectifs de distribution. Les travaux de construction doivent commencer en février 2015, une fois les négociations avec le soumissionnaire sélectionné terminées et après l’aménagement d’une voie d’accès temporaire au chantier et son raccordement aux services. Le montant total du budget approuvé par l’Assemblée générale s’établit à 8 787 700 dollars, dont un montant de 1 050 371 dollars pour imprévus. Au 31 décembre 2014, les dépenses atteignaient 1 194 235 dollars.
Le CCQAB recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de suivre la pratique optimale recommandée par le Comité des commissaires aux comptes en ce qui concerne les provisions pour imprévus dans le cadre des projets d’équipement. Quant au projet en cours d’exécution pour le Mécanisme, le Comité consultatif est d’avis que puisque la réserve pour imprévus représente 15% des frais de construction au lieu d’être liée à des risques individuels comme le veut la pratique optimale, le Secrétaire général devrait par principe identifier des mesures d’atténuation avant d’imputer au fonds pour imprévus des montants supérieurs à ce qui était autorisé.
Le Comité consultatif note avec préoccupation que le Mécanisme a imputé au fonds pour imprévus le dépassement des honoraires approuvés, alors que le projet n’en est qu’à ses débuts et qu’il est encore envisageable d’absorber les dépenses excédentaires. Il recommande donc à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de n’épargner aucun effort pour absorber le montant des honoraires d’architecte en dépassement des crédits ouverts sans l’imputer au fonds pour imprévus.
Pour les phases restantes du projet, le Comité consultatif recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général d’identifier toutes les mesures d’atténuation des risques possibles pour absorber l’escalade des coûts; de s’abstenir, dans toute la mesure du possible, d’imputer les dépassements au fonds pour imprévus; et de faire tout son possible pour que le projet soit exécuté dans les limites du budget adopté pour sa construction sans puiser dans le fonds pour imprévus.
Déclarations
M. LYLE DAVIDSON (Afrique du Sud), au nom du Groupe des 77 et de la Chine (G77), s’est félicité des progrès accomplis dans l’exécution du projet. Il a salué le fait que la Tanzanie accorde les droits exclusifs d’occupation du site pendant 99 ans, sans frais et sans loyer. Il s’est également félicité de l’achèvement des routes d’accès et des infrastructures clefs, et ce, sans le moindre coût pour l’ONU. Le Secrétaire général, a-t-il ajouté, doit garantir la poursuite de la coopération entre le Gouvernement hôte et l’ONU. En ce qui concerne les achats, il a demandé au Secrétaire général de veiller à ce que les procédures pour les biens et les services soient effectuées dans le plein respect des dispositions en vigueur aux Nations Unies. Avec le CCQAB, il a demandé que l’on tire les leçons d’autres projets de construction entrepris par l’ONU et par d’autres organismes publics et privés dans la région. Notant avec préoccupation le retard de quatre semaines dans l’exécution du projet, il a voulu que l’on rattrape le temps perdu tout en évitant une augmentation des coûts. Il faut surveiller de près ce projet et en atténuer les risques potentiels afin de pouvoir l’achever dans les délais prévus.
Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. ABDELHAKIM MIHOUBI (Algérie) a remercié la Tanzanie et a salué la coopération qui s’est instaurée entre le Mécanisme et le Gouvernement tanzanien. Cette interaction avec le pays hôte est cruciale pour la bonne marche du projet, a insisté le représentant. Il s’est félicité des efforts de gouvernance et de contrôle du projet, en indiquant que son Groupe attendait une mise à jour régulière. Il a prôné une bonne interaction entre le Siège de l’ONU à New York et l’équipe de gestion du projet sur le terrain afin de réduire tous les risques potentiels, d’améliorer la reddition de comptes et d’obtenir de meilleurs résultats. Il a demandé que le Mécanisme continue de mobiliser les moyens et les savoirs locaux tout au long de l’exécution du projet. Il a aussi demandé que tout soit mis en œuvre pour que les anomalies observées dans les autres projets de construction ne se reproduisent pas.
BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2014-2015
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les conditions de voyage en avion (A/69/787)
Pour ce rapport, le CCQAB a examiné le rapport biennal du Secrétaire général (A/69/643 et Corr.1) et celui du Comité des commissaires aux comptes (CCC) sur les opérations de maintien de la paix des Nations Unies pour l’exercice de 12 mois terminé le 30 juin 2014 [A/69/5 (Vol. II)].
Le CCQAB rappelle que l’Assemblée générale avait décidé que, pour les voyages autorisés des fonctionnaires d’un rang inférieur à celui de Sous-Secrétaire général, les voyages par avion s’effectueraient normalement en classe affaires dans le cas des vols sans escale d’au moins 9 heures et dans celui des vols à multiples escales d’une durée totale d’au moins 11 heures, y compris 2 heures au maximum pour les correspondances, sous réserve que le voyage jusqu’à la destination suivante reprenne dans les 12 heures. Mais l’Assemblée avait pris note de la fréquence et du coût croissants des dérogations à ces règles et prié le Secrétaire général de prendre des dispositions.
Dans son dernier rapport, le Secrétaire général donne des informations sur son pouvoir discrétionnaire qui s’applique dans les cas suivants: un impératif médical; le voyageur est une personnalité éminente; le voyageur est une haute personnalité; le voyage est particulièrement fatigant; le voyageur est un agent de protection rapprochée accompagnant un haut responsable ou une personnalité; et l’avion est complet dans la classe normalement prévue. Le Secrétaire général donne également des informations sur l’ensemble des dérogations qu’il a approuvées et à l’analyse des données, le CCQAB constate que le nombre de dérogations pour voyager en première classe et en classe affaires n’a cessé d’augmenter, passant de 529 en 2010-2012 à 747 en 2012-2014, soit une augmentation de 41,2%, avec une hausse correspondante des coûts supplémentaires, de 1 268 934 dollars à 2 301 488 dollars, soit une augmentation de 81,4%.
Le Comité recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de redoubler d’efforts en vue de limiter le nombre de dérogations et de renforcer les contrôles internes en la matière, et de lui rendre compte dans son prochain rapport des progrès accomplis. Il recommande aussi à l’Assemblée d’arrêter une définition claire et de fixer un ensemble de critères communs à appliquer pour déterminer la qualité de haute personnalité, et de prier le Secrétaire général de lui soumettre des propositions en ce sens pour examen.
L’Assemblée générale a demandé à de nombreuses reprises, rappelle le CCQAB, des informations plus complètes et de meilleure qualité sur les dépenses globales engagées au titre des voyages. En réponse, le Secrétaire général a fait savoir qu’après l’entrée en service du module voyages du progiciel Umoja, à la fin de 2015, on pourrait accéder facilement à des informations détaillées.
Le Comité consultatif compte que, dans ces informations, figureront notamment des renseignements détaillés sur le volume, la fréquence et l’objet des voyages, la classe du billet d’avion (première/affaires/économique), le nombre de voyages effectués, par département/bureau/mission, les coûts prévus et les coûts effectifs, le respect des règles applicables aux voyages, telles que l’achat des billets à l’avance et l’autorisation des voyages pour des classes données, ainsi que des informations concernant les demandes individuelles d’autorisation de voyage, les plans de voyage et les dépenses de voyages, notamment les dates des réservations, les dates des voyages, les itinéraires, le nombre de journées de voyage, la catégorie du personnel et la nature de l’activité entreprise.
Le Comité consultatif recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de confier au Bureau des services de contrôle interne du Secrétariat le soin de procéder à un audit de gestion de l’ensemble des activités de voyage du Secrétariat, des bureaux hors Siège et des opérations de maintien de la paix, notamment en ce qui concerne l’application effective des règles applicables et l’utilisation économique des ressources.
Le CCQAB rappelle par ailleurs qu’une étude détaillée de la possibilité d’utiliser les points de fidélité pour les voyages autorisés par l’Organisation avait abouti à la conclusion que la mise en place d’un programme officiel d’administration de ces points ne ferait réaliser aucune économie à l’Organisation. Il recommande tout de même que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de fournir, dans son prochain rapport, des renseignements sur l’utilisation des points de fidélité aux fins de l’achat ou du surclassement de billets destinés à des déplacements officiels.
Déclarations
M. LYLE DAVIDSON (Afrique du Sud), au nom du Groupe des 77 et de la Chine (G77), s’est dit déçu que les informations demandées par l’Assemblée générale n’aient toujours pas été fournies. Il a souhaité des précisions notamment sur les relations d’affaires entre les Nations Unies et « American Express Travel Related Services Company, Inc ». Il a en effet remarqué que cette entreprise continuait à fournir ses services à l’Organisation, malgré les résultats négatifs de l’audit mené par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) en 2009. L’audit, a-t-il rappelé, avait montré que la procédure de sélection n’avait pas respecté les principes applicables aux achats et que la mise en œuvre du contrat n’était pas suffisamment contrôlée, ce qui avait des effets négatifs sur la maîtrise des coûts. En outre, l’audit avait conclu que le processus de sélection semblait accorder la faveur à « American Express Travel » par rapport à deux autres contractants qui proposaient des offres moins onéreuses tout en répondant aux critères techniques.
M. Davidson a invité le Secrétariat à clarifier la situation et à envisager des alternatives moins coûteuses pour les voyages en avion. Il a proposé de réfléchir à la possibilité de permettre aux membres du personnel d’effectuer eux-mêmes leurs réservations par Internet, au lieu de passer par une société dont les services coûtent des centaines de millions de dollars. Le Groupe des 77 et la Chine s’inquiètent aussi de la hausse du nombre des dérogations autorisées par le Secrétaire général pour les voyages en avion. Il a rappelé que tout changement de politique dans ce domaine reste une prérogative exclusive de la Cinquième Commission et de l’Assemblée générale.
M. FRANCESCO PRESUTTI, Union européenne, a estimé que l’amélioration de l’efficacité dans les voyages en avion était une composante majeure de la modernisation opérationnelle de cette Organisation. L’Union européenne ne cesse d’encourager le Secrétaire général à prendre des mesures pratiques pour une utilisation plus efficace des ressources consacrées aux voyages en avion et à cette fin à harmoniser les pratiques de l’ONU avec l’évolution des pratiques en cours dans les pays. Il a rappelé que la Cinquième Commission a entrepris un examen exhaustif de la question lors de la soixante-septième session et que la résolution A/67/254 représente un tournant dans la façon dont le Secrétaire général est invité à utiliser d’une manière plus efficace les ressources pour les voyages en avion.
Aujourd’hui, malgré les signaux forts du Secrétaire général, il semble que des faiblesses perdurent et empêchent une utilisation optimale des ressources, a-t-il dit. Le représentant a jugé inquiétant que l’ONU ne soit toujours pas en mesure de présenter des informations fiables sur les dépenses. Il s’est étonné que le nombre de dérogations autorisées par le Secrétaire général n’ait cessé d’augmenter. Il a donc fait siennes les recommandations du CCQAB et estimé que des progrès étaient aussi possibles dans le domaine de l’indemnité journalière de subsistance et du versement forfaitaire.
M. HIROSHI ONUMA (Japon) a estimé qu’une discussion complète sur la question des voyages en avion nécessite des informations supplémentaires sur la question des points de fidélité et des dérogations. Il faut plus d’explications sur ces dernières exceptions, en particulier, en ce qui concerne les hautes personnalités. Le représentant a dit attendre avec intérêt de discuter sur le rapport du CCQAB et a espéré que la Commission arriverait à une conclusion positive et consensuelle sur ce sujet.
Mme CHERITH NORMAN CHALET (États-Unis) a dit apprécier la mise en œuvre rapide par le Secrétaire général des décisions adoptées par les États Membres, il y a deux ans. Tout en se félicitant des nouvelles mesures publiées par le Secrétaire général en 2013, la représentante a regretté que son rapport ne présente pas de données claires sur les dépenses de voyage. Ce rapport ne présente pas non plus de données précises sur les économies réalisées grâce aux décisions prises et ne propose aucune mesure pour améliorer les politiques relatives aux voyages en avion ni renforcer les contrôles et la responsabilisation. La représentante a dénoncé des dépenses de 750 millions de dollars sur deux ans, ce qui mérite un minimum de contrôle. Elle s’est inquiétée de l’insuffisance de données permettant de mieux comprendre les principales causes de ces dépenses.
Elle a regretté que le rapport ne propose pas la moindre estimation des coûts pour la période 2012-2014, en notant que le CCQAB a estimé impossible, dans ce contexte, de voir comment l’ONU surveille les dépenses et en tient les managers responsables. À l’instar du CCQAB, la représentante a jugé particulièrement contreproductif que le nombre de dérogations ait augmenté. « Si nous avons fait des progrès pour améliorer les pratiques, il reste beaucoup à faire sur des questions comme le versement forfaitaire et les critères pour accéder à la classe affaires ou à la première classe », a-t-elle ajouté. Plus d’efforts doivent encore être faits pour affiner la somme forfaitaire, faire des économies et s’aligner sur les meilleures pratiques. Elle a invité l’Organisation à s’appuyer sur l’exemple de l’Organisation de l’aviation civile internationale qui a fixé le montant du versement forfaitaire à 55% du tarif d’un billet en classe économique comportant le moins de restrictions.