La Commission chargée des questions administratives et budgétaires (Cinquième Commission) a recommandé à l’Assemblée générale d’engager des dépenses d’un « montant total maximum » de 80 336 300 dollars (quatre-vingt millions trois cents trente-six mille trois cents dollars) pour la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), en vue de couvrir l’exercice d’un an allant du 1^er juillet 2014 au 30 juin 2015.

Ces dépenses s’ajoutent aux 895 534 000 dollars déjà approuvés pour la même période selon les termes de la résolution 68/259 B de l’Assemblée générale, indique la résolution qui est adoptée cet après-midi sans vote.  Si elle suit les recommandations de la Cinquième Commission, l’Assemblée générale priera le Secrétaire général de « continuer de surveiller la situation de trésorerie de la Mission » et de lui faire rapport à ce sujet, à titre exceptionnel, durant la partie principale de sa soixante-dixième session.

La Mission au Mali a été créée par le Conseil de sécurité en avril 2013, et son mandat a été prorogé jusqu’au 30 juin 2015.

Au cours de la brève séance de travail tenue par la Commission cet après-midi, le représentant de l’Afrique du Sud, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine (G77), a pris la parole au titre des questions diverses pour parler du financement du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) dont le mandat judiciaire s’achèvera en décembre 2015.  Après cette date, a-t-il rappelé, toutes les affaires pendantes ou en appel seront transmises au Mécanisme appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie, le « Mécanisme résiduel », tandis que le Tribunal n’accomplira plus que les activités administratives liées à la liquidation de son mandat.

Soulignant l’importance des questions administratives et budgétaires liées à ce Tribunal, le représentant du G77 a demandé qu’elles soient traitées séparément.  Il n’a donc pas voulu que l’on examine les éléments administratifs du Tribunal en même temps que le financement du Mécanisme résiduel.  « Le Groupe espère que le Secrétaire général continuera à présenter un budget distinct pour le TPIR tant que la liquidation de celui-ci ne sera pas terminée », a-t-il dit, et ce, afin de garantir la transparence et la reddition de comptes.

Son homologue du Togo, s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, s’est associé à ces remarques en ajoutant qu’il appuyait le budget du TPIR pendant la période de liquidation et en soulignant l’importance que revêtent la mémoire institutionnelle et les compétences du personnel du Tribunal.

Enfin, le Président de la Cinquième Commission a informé les délégations que le Bureau de la Commission allait publier rapidement le programme de travail pour les jours à venir.  Alors qu’on arrive à la mi-juin, nous allons redoubler d’efforts pour avancer sur les points à l’ordre du jour de la Commission, a-t-il dit en espérant que les délibérations seraient terminées rapidement.

La prochaine réunion officielle de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

 

La Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées a clos aujourd’hui sa huitième session en entendant de multiples appels à la transversalisation de la question du handicap dans le programme de développement pour l’après-2015.  La Conférence a décidé de tenir sa prochaine session du 14 au 16 juin 2016.

À l’ouverture des travaux, le 9 juin dernier, un représentant de la société civile avait déjà dénoncé le fait que les personnes handicapées ne soient pas « explicitement » mentionnées dans le futur programme de développement durable pour l’après-2015.  « Être invisible dans ce programme veut dire qu’on sera invisible dans les prestations. »  Il serait « impardonnable », a prévenu aujourd’hui l’Envoyé spécial du Secrétaire général sur le handicap et l’accessibilité, d’avoir en 2030 la même question que l’on se pose aujourd’hui sur les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  « Ont-ils eu réellement un impact positif sur les droits des personnes handicapées? »

Une réponse est venue de la Vice-Présidente du Comité des droits des personnes handicapées.  Pour elle, la Convention relative aux droits des personnes handicapées n’a pas été respectée ni dans le cadre des OMD ni en tant que telle.  « Nous sommes à la huitième Conférence des États parties et nous parlons encore des personnes handicapées comme des personnes vulnérables », s’est-elle impatientée devant une façon « ambiguë » de voir les choses, une façon contraire à la Convention et au changement de paradigme nécessaire.  « Ne parlons plus des handicapés comme des personnes fragiles ou dépendantes », a-t-elle demandé, proposant de remplacer le concept de vulnérabilité par celui de « capabilité ».

Cet argument a été étayé par la représentante de l’Université de Sydney qui, se fondant sur l’étude qu’elle a menée auprès de 1 500 réfugiés handicapés dans six pays différents, a affirmé que la vulnérabilité des personnes handicapées dans les situations de catastrophe ne tient pas tant à leur statut mais plutôt au non-respect de leurs droits.  Les personnes handicapées sont souvent les dernières à être secourues parce que les conceptions culturelles font qu’elles ne sont pas vues comme des êtres humains à part entière.  Le représentant d’Antigua-et-Barbuda s’est d’ailleurs demandé comment, pendant l’épidémie d’Ebola dans les pays de l’Afrique de l’Ouest, des « aveugles comme moi » ou les gens qui ont des problèmes d’équilibre ont pu survivre alors que les consignes étaient d’éviter tout contact humain.

Le Président de la Conférence des États parties a dit avoir retenu comme principal message de cette session la transversalisation de la question du handicap dans le futur programme de développement pour l’après-2015.  La promotion des droits et besoins de plus d’un milliard de personnes dans le monde est « une nécessité » si l’on veut promouvoir les droits de l’homme, la justice sociale et le développement durable. 

La Conférence des États parties tiendra sa prochaine session du 14 au 16 juin 2016.  Elle demande au Secrétaire général de lui fournir un appui aux six réunions prévues. 

Suite du débat général, entamé le 9 juin dernier, sur les questions relatives à la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Le représentant de Vanuatu a déclaré que malgré les progrès engrangés par son pays dans la mise en œuvre de la Convention, le dernier cyclone de catégorie 5 qui a frappé Vanuatu, a affecté tous les programmes en faveur des personnes handicapées, y compris les services.  Le Gouvernement salue donc son partenariat avec les agences des Nations Unies et les pays amis, lequel partenariat rendra possible la relance des programmes dans les quelque prochaines années.  Vanuatu a bien évalué les défis de la mise en œuvre de la Convention et s’engage, en conséquence, à tout faire pour que ces derniers soient dûment reflétés dans le programme de développement pour l’après-2015 et que les personnes handicapées puissent participer activement et sur un pied d’égalité à l’avancement du développement.    

L’égalité et la non-discrimination sont la pierre angulaire de notre politique, y compris le programme de développement pour l’après-2015 et les objectifs de développement durable, a insisté la représentante de la Finlande, mère d’un enfant handicapé de 17 ans et donc « bien consciente » des défis auxquels sont confrontées les personnes handicapées.  C’est l’exclusion des processus de décisions économique, politique et social, et le non-accès aux services qui sont souvent la cause des conflits et des troubles, a-t-elle prévenu.  Il est donc de la plus grande importance que les droits des plus vulnérables soient garantis et que les discriminations soient systématiquement combattues dans l’agenda mondial. 

Cet agenda doit aussi reconnaître, a-t-elle poursuivi, le caractère « crucial » de l’éducation pour l’autonomisation des individus et leur participation active aux processus globaux de développement.  La représentante a aussi soulevé la question des indicateurs quantifiables, des données ventilées et des autres mesures de suivi, à savoir « des outils qui rendent l’exclusion visible », a-t-elle souligné, au nom d’un pays qui est désormais au stade final du processus de ratification de la Convention, dont les instruments devraient être déposés d’ici à la fin de l’année.  Nous sommes également prêts à ratifier la Convention, a annoncé le représentant d’Antigua-et-Barbuda. 

Avec les rendez-vous du soixante-dixième anniversaire de l’ONU, à savoir la Conférence sur le financement du développement, l’adoption du programme de développement pour l’après-2015 et celui d’un accord sur le changement climatique, nous avons l’occasion, a poursuivi le représentant, de changer la trajectoire du monde vers un développement sans exclusive, durable et effectif.  Nous devons faire en sorte que les personnes handicapées y soient réellement incluses et ne pas se limiter à les mentionner « poliment » dans nos discussions, résolutions et rapports.  Les progrès dans la mise en œuvre des objectifs de développement d’ici à 2030 doivent véritablement s’appuyer sur la participation et le rôle des personnes handicapées ainsi que sur l’attention qui leur est accordée.

Nous devons, a ajouté le représentant, nous rappeler que les personnes qui vivent dans les zones de conflit, les régions vulnérables aux catastrophes naturelles comme les petits États insulaires en développement ou les pays menacés par les maladies non transmissibles, risquent plus que les autres de finir handicapées.  Le représentant n’a pas oublié de souligner combien le fardeau de la dette extérieure détourne, dans les pays comme le sien, les ressources qui devraient être affectées aux investissements dans les services sociaux, y compris l’appui aux personnes handicapées. 

Les représentants de la Bolivie, de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), de « World Blind Union », du « Forum européen du handicap » et de l’« Organisation arabe des personnes handicapées » ont également pris la parole. 

Lutter contre la vulnérabilité et l’exclusion des personnes handicapées: situation des femmes et des filles, droit à l’éducation des enfants, catastrophes et crises humanitaires

Débat informel

Le Vice-Président de la Conférence des États parties a rappelé qu’un milliard de personnes, soit 15% de la population mondiale, vivent avec une forme ou une autre de handicap.  Ces personnes, qui sont certes plus vulnérables, méritent de jouir des mêmes droits que les autres.  Les femmes et filles handicapées sont les premières à endurer des discriminations, combinant deux « tares », le sexe et le handicap.  Aujourd’hui, 93 millions d’enfants vivent avec une forme de handicap, a poursuivi le Président, avant d’ajouter que le financement manque pour développer les programmes d’enseignement spécifiques dont ces enfants ont besoin.  S’agissant des crises humanitaires, il a exhorté les États Membres à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour protéger les personnes handicapées, qu’il s’agisse des conflits, des catastrophes naturelles ou des crises humanitaires.  Il leur a aussi demandé de réfléchir à la condition des migrants handicapés.  Avec de tels problèmes, la question du handicap doit nécessairement être incluse dans les objectifs de développement durable, a insisté le Vice-Président.

Les personnes handicapées sont la première minorité au monde, a commenté M. WALTON ALSONSO WEBSON (Antigua-et-Barbuda).  « Le handicap ne connaît pas de frontières, il ignore les genres et les classes sociales », a-t-il dit, ajoutant que dans les Caraïbes et en Amérique latine, 12% de la population vivait avec une forme et l’autre de handicap.  Ces personnes vivent dans une situation de risque quotidien.  Le représentant s’est d’ailleurs demandé comment, pendant l’épidémie d’Ebola dans les pays de l’Afrique de l’Ouest, des « aveugles comme moi » ou les gens qui ont des problèmes d’équilibre ont pu survivre alors que les consignes étaient de ne pas toucher les autres.  Inclure ces personnes et leur situation dans les plans d’évaluation des risques de catastrophe est « vital ».  Il s’est donc félicité du Document final adopté à la Conférence de Sendai.

Mme RACHEL KACHAJE, Ministre des personnes handicapées du Malawi, a étayé les propos du Vice-Président, en disant que la situation des femmes et des filles handicapées n’était pas seulement la somme des obstacles auxquels elles sont confrontées mais la conjugaison de leur handicap et de leur statut généralement inférieur de femme et de fille.  Femme handicapée elle-même, la Ministre a dit connaître l’importance des données ventilées pour élaborer de bonnes politiques lesquelles doivent reposer sur l’accès à l’éducation, le « sésame » de l’intégration sociale.  Elle n’a pas oublié l’importance qu’il y à intégrer la question du handicap dans toutes les politiques publiques.  Sur le plan international, elle a demandé que la voix des femmes et des filles handicapées soit mieux entendue dans des entités telles que la Commission de la condition de la femme.  « Rien ne doit se faire sur nous sans nous », a-t-elle insisté, recommandant la mise en place d’une agence de l’ONU dédiée à la promotion des droits des personnes handicapées, sur le modèle d’ONU-Femmes.

L’importance de l’accès à l’éducation a également été soulignée par Mme RANGITA DE SILVA DE ALWIS, de l’Université de Pennsylvanie.  Elle a cité une jurisprudence de la Cour suprême d’Afrique du Sud selon laquelle le droit à l’éducation participe du plein exercice de la citoyenneté.  La Cour suprême d’Espagne a, quant à elle, affirmé que l’éducation inclusive doit être vue non pas comme un défi à relever mais plutôt comme une chance à saisir pour enrichir la vie en société.  L’éducation est une partie intégrante de l’intégration sociale, a-t-elle insisté.  Ceux qui enseignent aux enfants handicapés devraient eux-mêmes être handicapés pour que les enfants puissent les prendre comme modèles.  Mme de Silva de Alwis a plaidé pour un financement accru de l’accès des enfants handicapés à l’éducation et pour leur transition sans heurt dans le marché de l’emploi.

« Nous sommes à la huitième Conférence des États parties et nous parlons encore des personnes handicapées comme des personnes vulnérables », s’est élevée Mme DIANE KINGSTON, Vice-Présidente du Comité des droits des personnes handicapées.  Elle a qualifié « d’ambiguë » cette façon de voir les choses, laquelle est d’ailleurs contraire à la Convention et au changement de paradigme nécessaire.  « Parler de vulnérabilité, c’est parler de danger, de dépendance et de fragilité. »  Dans les situations de catastrophe et ou de crime humanitaire, les sourds ne sont pas plus vulnérables que les valides.  « La vulnérabilité atteint tout le monde, handicapé ou pas. »  « Ne parlons plus des handicapés comme des personnes fragiles ou dépendantes », s’est impatientée Mme Kingston qui a proposé de remplacer le concept de vulnérabilité par celui « capabilité ».

Cet argument a été étayé par Mme MARY CROCK, Université de Sydney, qui s’est fondée sur l’étude qu’elle a réalisée dans six pays auprès de 1 500 réfugiés handicapés pour affirmer que les catastrophes affectent davantage les handicapées que les valides.  Mais cette vulnérabilité ne tient pas tant au handicap qu’au fait que les droits ne sont pas respectés.  Les personnes handicapées sont souvent les dernières à être secourues parce que les conceptions culturelles prévalant conduisent à ne pas les voir comme de véritables êtres humains.  Les handicapés sont souvent invisibles comme je l’ai vu dans les camps de réfugiés où je me suis rendue, a déclaré Mme Crock.

La Convention, a-t-elle dit, a été « une véritable révolution », en ce qu’elle oblige les États de mettre tout en place pour porter secours aux personnes handicapées en cas de conflit, de crise humanitaire ou de catastrophe.  Elle a relevé que pendant les opérations de secours les États et les ONG ont parfois des approches médicalisées trop rigides vis-à-vis des personnes handicapées en se fiant notamment à la visibilité d’un handicap et en ignorant de ce fait les personnes avec un handicap moins apparent.  En conclusion, elle s’est félicitée que le rythme des ratifications de la Convention se soit accéléré. 

L’exemple de la situation des non-voyants pendant l’épidémie d’Ebola a été confirmé par les représentants de la Sierra Leone et du Libéria.  Les États Membres n’ont pas compris les conséquences de l’épidémie d’Ebola sur la vie quotidienne des personnes handicapées en général et des femmes et des filles handicapées, en particulier, a souligné leur homologue de l’Afrique du Sud. Appuyant le représentant de l’Iran, il a demandé qu’on en parle pour qu’au moins ces questions soient incluses dans le programme de développement pour l’après-2015.  En 2011, pendant le tsunami, les programmes d’autonomisation des personnes handicapées ont montré toute leur pertinence, a commenté le représentant du Japon.  Pour ce faire, il faut intégrer la question du handicap dans toutes les politiques, a insisté son homologue de la Belgique, en s’attardant sur le renforcement des capacités dans le secteur de l’éducation, tout comme la représentante de l’Université de Pennsylvanie.

Son homologue de l’Université de Sydney a insisté sur l’importance de la collecte des données et la vulgarisation des pratiques exemplaires.  La Vice-Présidente du Comité des droits des personnes handicapées est revenue sur la nécessaire collaboration entre les États Membres, les organisations des personnes handicapées et les personnes handicapées elles-mêmes.  Le représentant de l’Australie a aussi pris la parole.

Application de la Convention par le système des Nations Unies

Le Sous-Secrétaire général aux affaires économiques et sociales, M. LENNI MONTIEL, a reconnu que les objectifs de développement durable (ODD) devraient effectivement faire des références explicites aux droits des personnes handicapées.  Il a ajouté qu’avec les États, la société civile et tous les autres partenaires, l’ONU a contribué à la réussite de la troisième Conférence sur la réduction de risques de catastrophe de Sendai qui a dûment mis l’accent sur les personnes handicapées.  Le cadre établi lors de la Conférence marque un changement dans la perception et la gestion des catastrophes, a acquiescé Mme MARGARETA WAHLSTRÖM, Représentante spéciale du Secrétaire général pour la réduction des risques de catastrophe.  Le cadre prête une attention accrue aux personnes handicapées et stipulent qu’elles doivent être impliquées non seulement dans les plans de prévention des risques de catastrophe mais également, dans les projets de reconstruction.  Quelque 200 personnes handicapées ont d’ailleurs participé à la Conférence.  Conformément aux recommandations de la Conférence, Mme Wahlström a souligné la nécessité d’intensifier les investissements publics et privés dans le renforcement de la résilience des communautés et des habitants.

Avec les objectifs de développement durable (ODD), il faut un cadre de planification, de contrôle et de suivi, incluant les droits des personnes handicapées, a dit aussi le Sous-Secrétaire général aux affaires économiques et sociales.  Il a promis que son Département fera tout pour que ces droits soient inclus dans le programme de développement pour l’après-2015.  Cette promesse a aussi été faite par la Directrice adjointe au Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme (HCR), Mme MAARIT KOHONEN SHERIFF, qui a parlé de l’organisation de séminaires et d’ateliers et de la mise au point des normes pour l’exercice des droits des personnes handicapées.  

Un tableau synthétique des contributions des divers organismes de l’ONU à l’amélioration des conditions de vie des personnes handicapées a été dressé par la représentante du Groupe d’appui interorganisations à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, Mme GISELA NAUK.  Elle a indiqué que le Fonds de contributions volontaires de l’ONU pour les personnes handicapées a mobilisé de 14 millions de dollars pour financer 20 projets dans différents domaines.  La collecte des données, menée dans le cadre de ces projets, a par exemple aidé le Sri Lanka à peaufiner sa politique d’éducation et de santé en faveur des personnes handicapées.  Mme Nauk a aussi parlé des projets pour la formation des fonctionnaires nationaux lancés par l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR). 

Quant au Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), il continue, a dit son représentant, M. CHARLES CHAUVEL, à intégrer la promotion des droits des personnes handicapées dans chacune de ses politiques.  Le PNUD appuie aussi les programmes nationaux et les institutions nationales des droits de l’homme dans plus de 90 pays.  La Directrice de la division des partenariats stratégiques d’ONU Femmes, Mme KRISTIN HETLE, s’est félicitée que le lien entre handicap et le genre soit de plus en plus souligné, d’autant plus que la prévalence du handicap est de 19% chez les femmes contre 12% chez les hommes.  La mention du genre dans la Convention offre une bonne base pour la promotion des droits des femmes et filles handicapées.  ONU-Femmes fait désormais partie du Fonds de contributions volontaires, a-t-elle indiqué, en appelant de ses vœux la création d’un partenariat mondial en faveur des femmes et des filles handicapées. 

Dans quelle mesure les personnes handicapées participent-elles au système de l’ONU, s’est interrogée la représentante de l’Afrique du Sud, car on voit, a estimé son homologue de la République dominicaine, trop de différences entre ce qui est annoncé et ce qui est fait.  Les défis liés à une participation effective des personnes handicapées au système ne devraient pas jeter une ombre sur les progrès, a répondu le Sous-Secrétaire général du Département des affaires économiques.  Les différents organismes se battent tous les jours pour faire avancer les droits des personnes handicapées, a-t-il assuré.  L’existence même du Groupe d’appui interorganisations, a renchéri la Directrice adjointe du Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme, montre la détermination du système de l’ONU à promouvoir les droits des personnes handicapées et à agir sur plusieurs fronts.  

Mme MARÍA SOLEDAD CISTERNAS REYES, Présidente du Comité des droits des personnes handicapées, a indiqué que son Comité avait noué des partenariats avec la Rapporteure spéciale sur les droits de personnes handicapées et avec les mécanismes régionaux de promotion des droits des personnes handicapées.  Le Comité veille à renforcer les capacités nationales en apportant aux pays un appui technique, a-t-elle indiqué.  Elle a plaidé en faveur de l’universalisation de la Convention et mentionné les efforts de son Comité en vue de la bonne application de ladite Convention, en particulier au Tadjikistan et au Moyen-Orient.  En conclusion, la Présidente a proposé que la neuvième Conférence comprenne un panel sur l’accès à l’éducation des personnes handicapées.

« Nous sommes à la huitième Conférence des États parties et nous ne savons toujours pas si les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) ont eu des conséquences positives sur les droits des personnes handicapées », a constaté M. LENIN MORENO, Envoyé spécial du Secrétaire général sur le handicap et l'accessibilité.  Maintenant que le programme de développement pour l’après-2015 doit être adopté en septembre prochain, il serait « impardonnable » d’aboutir à la même conclusion en 2030, a-t-il prévenu.

Citoyenneté active, réduction de la pauvreté et valorisation de la diversité, c’est sur quoi il faut travailler, a estimé Mme CATALINA DEVANDAS, Rapporteure spéciale sur les droits des personnes handicapées.  Nous devons faire en sorte que les personnes handicapées bénéficient du futur programme de développement, lequel devrait inclure des indicateurs spécifiques et encourager la collecte de données ventilées.  La Rapporteure spéciale a exhorté les entités onusiennes qui travaillent à la promotion des droits des personnes handicapées à « intensifier leurs efforts ».  Nous n’avons toujours pas, a-t-elle dit, un programme qui coordonne les activités de tous les entités, fonds et programmes.  Elle a recommandé l’adoption d’un plan d’action à l’échelle du système de l’ONU.

Comment approfondir ce plan? s’est demandé le représentant du Royaume-Uni. Comment faire, a précisé celle de la société civile, pour que le système de l’ONU promeuve véritablement l’intégration des personnes handicapées au processus du développement?  La société civile participe déjà à l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015, par exemple en prenant part à cette Conférence des États parties, a répondu la représentante du Comité des droits des personnes handicapées.  Cette participation est très importante pour la définition des indicateurs et la sensibilisation de l’opinion publique.  La Convention est une vraie feuille de route pour la participation de la société civile, a renchéri l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le handicap et l’accessibilité.  En réponse à une question du représentant du Mexique, il a indiqué que les décisions prises en 2008, lors de l’adoption de la Convention, doivent être traduites dans les lois par les États parties eux-mêmes.  Les défis sont énormes et les ressources limitées, a prévenu la Rapporteure spéciale sur les droits des personnes handicapées qui a, une nouvelle fois, souligné l’absence d’un mécanisme de coordination et de capacités techniques.

Le Président de la Conférence a dit avoir retenu de cette session des messages clefs réaffirmés « de manière forte et claire ».  La transversalisation de la question du handicap dans le futur programme de développement pour l’après-2015 est un impératif, a-t-il relevé, reconnaissant que la promotion des droits et besoins de plus d’un milliard de personnes handicapées est « une nécessité » si l’on veut promouvoir les droits de l’homme, la justice sociale et le développement durable.  Il a aussi retenu que la question de l’accessibilité doit être prise en compte dans tout investissement dans le développement rural et urbain.  

En la matière, les fonds et programmes de l’ONU doivent servir d’exemple, en commençant déjà par faciliter l’accès des personnes handicapées à leurs locaux.  L’ONU doit réfléchir à de nouvelles lignes directrices et les États doivent demander au Secrétaire général un rapport sur les efforts menés pour créer un environnement de travail plus inclusif aux Nations Unies.  Le Président s’est enorgueilli du fait que plus de 1 000 personnes en provenance de plus de 160 pays dans le monde ont participé à cette Conférence des États parties, laquelle a donc besoin de plus de ressources.

 

 

 

Dans une déclaration présidentielle adoptée ce matin, le Conseil de sécurité s’est déclaré préoccupé par les graves problèmes de sécurité que connaissent certaines parties d’Afrique centrale relevant de la responsabilité du Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale (BRENUAC), en particulier la crise en cours en République centrafricaine et ses répercussions sur la région, la persistance de la menace constituée par l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) et la poursuite des activités terroristes perpétrées par Boko Haram dans les pays de la sous-région.

Dans le texte de cette déclaration, qui sera publié sous la cote S/PRST/2015/12, le Conseil se dit également préoccupé par l’insécurité maritime qui règne dans le golfe de Guinée, le commerce illicite d’espèces sauvages et la criminalité transnationale organisée, et il souligne en outre que les prochaines élections devant avoir lieu dans la région doivent être organisées dans les délais, de manière transparente et ouverte, conformément à la constitution des pays concernés, et engage le BRENUAC à continuer d’aider les États à cet égard, notamment par la promotion de la participation des femmes à la vie politique.

Face aux membres du Conseil de sécurité, le Représentant spécial du Secrétaire général et Chef du Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale, M. Abdoulaye Bathily, a présenté le rapport du Secrétaire général sur la situation en Afrique centrale et les activités du Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale.  Il ressort notamment de ce document que l’Afrique centrale est marquée par des tensions préélectorales croissantes; une crise économique aggravée due à la chute des prix du brut pétrolier qui affecte les pays producteurs de la région; un chômage des jeunes à la hausse; des activités terroristes perpétrées notamment par Boko Haram et l’Armée de résistance du Seigneur (LRA); ainsi que par l’impact transfrontalier des crises dans un certain nombre de pays de la région tels que la République centrafricaine (RCA) et le Burundi.

En RCA, M. Bathily a relevé que la crise qui touche le pays continue d’avoir des conséquences régionales et multidimensionnelles, avec pas moins de 500 000 réfugiés; de graves violations des droits de l’homme; la prolifération des armes légères et de petit calibre; la croissance de la criminalité liée aux gangs; et la dégradation de l’environnement dans les zones où se trouvent les réfugiés. 

Il a indiqué qu’au cours du Forum de Bangui sur la réconciliation nationale, qui a eu lieu en mai dernier, un certain nombre de documents ont été adoptés, notamment le Pacte républicain pour la paix, la réconciliation nationale et la reconstruction en République centrafricaine, ainsi qu’un accord sur le désarmement, la démobilisation et la réintégration (DDR).  M. Bathily a estimé que ces résultats doivent maintenant être capitalisés, notamment par la mobilisation des ressources nécessaires pour l’organisation des élections et par la mise en place du processus de DDR.

Dans la déclaration présidentielle, le Conseil de sécurité a aussi condamné avec la plus grande fermeté les attaques terroristes menées par Boko Haram depuis 2009, qui ont entraîné d’immenses et tragiques pertes en vies humaines et mettent en péril la paix et la stabilité en Afrique de l’Ouest et en Afrique centrale.  Le Conseil s’est félicité des avancées enregistrées récemment par les États de la région contre Boko Haram, et il les a exhortés à resserrer davantage la coopération et la coordination militaires sur le plan régional afin de pouvoir combattre plus efficacement et plus rapidement ce mouvement terroriste, ceci, dans le respect du droit international.

Il s’est par ailleurs félicité à cet égard de l’action menée dans la région pour mettre en place une force d’intervention multinationale conjointe et a encouragé fermement la coordination en cours entre la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) pour tenir en échec Boko Haram.  Il a souligné la nécessité d’adopter une démarche globale pour écarter une fois pour toutes la menace que fait peser l’organisation Boko Haram sur la région.

À cet égard, a déclaré le Représentant spécial, le déploiement des troupes tchadiennes sur la ligne frontalière entre le Nigéria et le Cameroun et l’inauguration du quartier général de la Force multinationale de lutte contre Boko Haram sont des signes qui démontrent le renforcement de la coopération entre États dans cette lutte.  M. Bathily a aussi souligné que tout en continuant la lutte militaire contre Boko Haram, il serait aussi opportun de penser à la phase de stabilisation afin de sécuriser les gains acquis grâce aux opérations militaires.

Aux termes de la déclaration présidentielle de ce jour, le Conseil de sécurité a aussi condamné de nouveau fermement les attaques effroyables commises par la LRA, dont celles qui sont susceptibles de constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.  Le Conseil a aussi fermement condamné les violations du droit international humanitaire et les atteintes aux droits de l’homme perpétrées par la LRA.

Le Conseil de sécurité a engagé la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) et l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), agissant selon qu’il conviendra, dans les limites de leur mandat, à coopérer et à échanger en temps utile toutes les informations relatives à la menace que la LRA fait peser sur la région d’Afrique centrale et à échanger des informations pertinentes avec les gouvernements des pays de la région.  Il a en outre souligné que toutes les opérations militaires menées contre la LRA doivent l’être dans le respect du droit international applicable.

Le Conseil a par ailleurs demandé instamment à la MONUSCO, à la MINUSCA et aux autres entités des Nations Unies présentes dans la région où sévit la LRA de continuer de s’employer, avec les forces régionales, les autorités nationales, les protagonistes internationaux et les organisations non gouvernementales, selon qu’il conviendra, à arrêter une stratégie commune d’encouragement des défections et d’appui aux activités de désarmement, démobilisation, réintégration et réinstallation ou rapatriement dans toute la zone où sévit la LRA.

Le Conseil de sécurité s’est félicité du transfèrement de Dominic Ongwen à la Cour pénale internationale (CPI) de La Haye en janvier 2015, et il a rappelé que les mandats d’arrêt décernés par la CPI contre d’autres chefs de la LRA, dont Joseph Kony, pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité (meurtres, viols, traitements cruels, attaques visant délibérément les populations civiles, enrôlement forcé d’enfants) n’ont pas encore été exécutés.  Le Conseil demande donc à tous les États de coopérer avec les autorités nationales compétentes et la Cour.

Par la déclaration présidentielle adoptée ce jour, le Conseil de sécurité s’est par ailleurs félicité du concours que le BRENUAC apporte, en collaboration avec le Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Afrique de l’Ouest (BRSAO), aux activités régionales de lutte contre la piraterie menées pour remédier à l’insécurité maritime dans le golfe de Guinée, qui continue de porter préjudice aux États d’Afrique centrale et d’Afrique de l’Ouest.  Le Conseil a engagé le BRENUAC à continuer d’aider la région à appliquer les décisions prises au sommet de Yaoundé et à mettre en place un dispositif régional d’échange d’informations.

M. Bathily a pour sa part relevé que la criminalité transfrontalière organisée reste active dans la région d’Afrique centrale, et il s’est félicité de la signature récente d’un mémorandum d’accord entre l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et la CEEAC, ce qui va permettre au BRENUAC d’assister les pays de la région dans la lutte contre le braconnage.

Il a ensuite, sur une note plus positive, salué le fait que les dirigeants de la région, réunis le 6 mai dernier pour un sommet de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC), ont décidé de mettre en œuvre le principe de la libre circulation des personnes dans les six pays de la CEMAC (Cameroun, République centrafricaine, République du Congo, Gabon, Guinée équatoriale, Tchad), marquant ainsi une étape dans le processus d’intégration de la région.  Il s’est également félicité du fait que les chefs d’États de la CEEAC (Angola, Burundi, Cameroun, République centrafricaine, République du Congo, République démocratique du Congo, Gabon, Guinée équatoriale, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Tchad) aient désigné un Envoyé spécial pour le Burundi et la région des Grands Lacs afin d’intercéder auprès des parties burundaises pour qu’elles résolvent leurs différends de manière pacifique.

Enfin, le Représentant spécial a souligné que le rapport du Secrétaire général qu’il a présenté dresse également un bilan du fonctionnement du BRENUAC depuis sa mise en place il y a cinq ans.

*S/2015/339

RÉGION DE L’AFRIQUE CENTRALE

Rapport du Secrétaire général sur la situation en Afrique centrale et les activités du Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale (S/2015/339)

Déclaration présidentielle

Le Conseil de sécurité se déclare préoccupé par les graves problèmes de sécurité que connaissent certaines parties d’Afrique centrale relevant de la responsabilité du Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale (BRENUAC), en particulier la crise en cours en République centrafricaine et ses répercussions sur la région, la persistance de la menace constituée par l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) et la poursuite des activités terroristes perpétrées par Boko Haram dans les pays de la sous-région.  Il demeure également préoccupé par l’insécurité maritime qui règne dans le golfe de Guinée, le commerce illicite d’espèces sauvages et la criminalité transnationale organisée.  Il se félicite des élections locales, législatives et présidentielle qui se sont tenues dans la sous-région, souligne que les prochaines élections devant avoir lieu dans la région doivent être organisées dans les délais, de manière transparente et ouverte, conformément à la constitution des pays concernés, et engage le BRENUAC à continuer d’aider les États à cet égard, notamment par la promotion de la participation des femmes à la vie politique.

Le Conseil salue le rôle que jouent les chefs d’État de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) dans la médiation internationale menée en République centrafricaine sous la direction du Représentant spécial du Secrétaire général, Abdoulaye Bathily.  Il salue les démarches diplomatiques entreprises par ce dernier, aux côtés du Médiateur de la CEEAC, le Président de la République du Congo, Denis Sassou Nguesso, de l’Envoyé spécial de l’Union africaine pour la République centrafricaine, Soumeylou Boubeye Maiga, et du Représentant spécial du Secrétaire général pour la République centrafricaine, le général de corps d’armée en retraite, Babacar Gaye.  Il se félicite tout particulièrement de la tenue, du 4 au 11 mai, du Forum de Bangui sur la réconciliation nationale, présidé par le Représentant spécial du Secrétaire général, et des textes qui en sont issus.  Il l’encourage ainsi que son bureau à continuer d’appuyer la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) ainsi que la transition en République centrafricaine dans le cadre de la médiation internationale.  Il souligne qu’il importe au plus haut point d’appliquer effectivement le régime des sanctions imposées par la résolution 2127 (2013) et que les États de la région, ainsi que les organisations régionales et sous-régionales, peuvent jouer un rôle essentiel à cet égard.

Le Conseil condamne avec la plus grande fermeté les attaques terroristes menées par Boko Haram depuis 2009, qui ont entraîné d’immenses et tragiques pertes en vies humaines et mettent en péril la paix et la stabilité en Afrique de l’Ouest et en Afrique centrale.  En particulier, il condamne fermement l’intensification des attaques perpétrées par le groupe terroriste au Nigéria, le long de la frontière entre le Nigéria et le Cameroun, dans les provinces septentrionales du Cameroun et près de la frontière entre le Nigéria et le Tchad.  Il constate avec préoccupation que les activités de Boko Haram continuent d’avoir des conséquences néfastes sur le plan humanitaire en Afrique de l’Ouest et en Afrique centrale et qu’elles ont notamment poussé quelque 74 000 Nigérians à fuir vers le Cameroun voisin et fait 96 000 déplacés au Cameroun, 20 000 réfugiés nigérians au Tchad, dont 8 500 sont retournés chez eux, et 14 500 déplacés au Nigéria.

Le Conseil se félicite des avancées enregistrées récemment par les États de la région contre Boko Haram et se félicite de la bravoure des troupes qui ont participé aux combats.  Il souligne que cette organisation représente une menace constante pour la paix et la stabilité dans la région.  Il exhorte les États de la région à resserrer davantage la coopération et la coordination militaires sur le plan régional afin de pouvoir la combattre plus efficacement et plus rapidement, dans le respect du droit international.  Il se félicite à cet égard de l’action menée dans la région pour mettre en place une force d’intervention multinationale conjointe et encourage fermement la coordination en cours entre la CEEAC et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) pour tenir en échec Boko Haram.  Il souligne la nécessité d’adopter une démarche globale pour écarter une fois pour toutes la menace que fait peser cette organisation sur la région. Il encourage les partenaires à accroître l’assistance à la sécurité apportée aux pays membres de la Commission du bassin du lac Tchad et au Bénin et à étendre l’aide humanitaire à tous ceux qui pâtissent dans la région des activités de Boko Haram.  Il demande au BRENUAC de poursuivre sa collaboration avec le Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest (BRSAO) afin d’aider, selon qu’il conviendra, les États de la région du bassin du lac Tchad à remédier aux effets de cette menace sur la paix et la sécurité, notamment la situation politique, socioéconomique et humanitaire de la sous-région.  Il souligne que toutes les mesures prises contre Boko Haram doivent être conformes aux dispositions applicables du droit international humanitaire, du droit international des droits de l’homme et du droit international des réfugiés.

Le Conseil condamne de nouveau fermement les attaques effroyables commises par la LRA, dont celles susceptibles de constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, ainsi que les violations du droit international humanitaire et les atteintes aux droits de l’homme perpétrées par la LRA, y compris le recrutement et l’emploi d’enfants en période de conflit armé, les meurtres, les mutilations, les viols, l’esclavage sexuel et autres violences sexuelles et enlèvements qui lui sont imputables.  Il exige de la LRA qu’elle mette immédiatement fin à toutes ses attaques et lui demande instamment de libérer tous ceux qu’elle a enlevés ainsi que de désarmer et de démobiliser ses éléments.  Il accueille avec satisfaction les progrès accomplis pour mettre fin aux crimes commis au regard du droit international en Afrique centrale et se dit de nouveau résolu à tenir le cap jusqu’à ce qu’il soit mis fin, une fois pour toutes, à la menace que représente la LRA.

Le Conseil rend hommage aux efforts menés par le Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Afrique centrale et Chef du BRENUAC, Abdoulaye Bathily, et par l’Envoyé spécial de l’Union africaine pour l’Armée de résistance du Seigneur, le général de corps d’armée en retraite, Jackson Kiprono Tuwei, afin de resserrer la coopération sur le plan régional et de faciliter la poursuite des opérations dans la zone de la Force régionale d’intervention de l’Union africaine.  Il demande instamment au BRENUAC, agissant dans le cadre de son rôle de coordination, ainsi qu’aux missions politiques, missions de maintien de la paix des Nations Unies et autres entités des Nations Unies présentes dans la région de redoubler d’efforts pour appliquer la Stratégie régionale des Nations Unies visant à contrer la menace que représente la LRA et à remédier aux effets de ses activités (« Stratégie régionale des Nations Unies »), selon qu’il conviendra et dans les limites de leur mandat et de leurs moyens.  Il engage le Secrétaire général à optimiser l’action du BRENUAC dans ce domaine, notamment en mettant du personnel et d’autres moyens d’appui au service de la lutte contre la LRA.

Le Conseil engage la MINUSCA, la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) et l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), agissant selon qu’il conviendra, dans les limites de leur mandat, à coopérer et à échanger en temps utile toutes les informations relatives à la menace que la LRA fait peser sur la région et à échanger des informations pertinentes avec les gouvernements de la région, les organisations non gouvernementales et les partenaires concernés, en vue de renforcer la coopération transfrontalière et de mieux anticiper et contrer les mouvements de la LRA.  Il souligne que la Force d’intervention régionale et toutes les missions de l’ONU et de l’Union africaine concernées doivent, selon qu’il conviendra et dans les limites de leur mandat, coordonner leurs opérations et échanger des informations dans le cadre de la protection des activités des civils, de contrôle du respect des droits de l’homme, d’exécution des programmes de désarmement, démobilisation, réintégration et réinstallation ou rapatriement, et de lutte contre la LRA.

Le Conseil demande instamment à la MONUSCO, à la MINUSCA et aux autres entités des Nations Unies présentes dans la région où sévit la LRA de continuer de s’employer, avec les forces régionales, les autorités nationales, les protagonistes internationaux et les organisations non gouvernementales, selon qu’il conviendra, à arrêter une stratégie commune d’encouragement des défections et d’appui aux activités de désarmement, démobilisation, réintégration et réinstallation ou rapatriement dans toute la zone où sévit la LRA.  Il souligne l’importance des programmes visant à encourager les défections et à favoriser la libération, le retour et la réinsertion des femmes, des enfants et des hommes enlevés par la LRA, en particulier ceux qui ont pour objet de faciliter l’accueil par les populations de ces personnes et notamment les enfants.

Le Conseil se félicite des progrès considérables accomplis par la Force régionale d’intervention de l’Union africaine et les pays qui lui fournissent des contingents et salue le rôle important joué par les Forces de défense populaires de l’Ouganda dans la lutte contre la LRA. Il note qu’il importe que la Force régionale d’intervention continue de bénéficier d’un soutien régional et international au titre de ses opérations, de ses moyens logistiques et de son quartier général.  À ce propos, il accueille avec satisfaction l’appui consultatif et le soutien logistique que continuent d’apporter les États-Unis et les fonds que fournit l’Union européenne.  Il souligne qu’il incombe au premier chef aux États de protéger les civils dans les régions où sévit la LRA.  Il souligne également que toutes les opérations militaires menées contre la LRA doivent l’être dans le respect du droit international applicable, y compris le droit international humanitaire, le droit des droits de l’homme et le droit des réfugiés, avec le souci de réduire au minimum le risque de causer du tort aux civils des régions concernées, compte tenu du fait que des enfants sont associés à la LRA.  Il préconise le déploiement de conseillers pour la protection de l’enfance au sein de la Force régionale d’intervention de l’Union africaine.

Le Conseil s’inquiète de ce que la LRA continue de menacer la sécurité de la région, tout particulièrement en République centrafricaine et en République démocratique du Congo.  Il engage tous les États où sévit la LRA à faire en sorte que ses éléments ne trouvent pas refuge sur leur territoire, dans le respect du droit international.  Il note que la présence de hauts dirigeants de la LRA continue d’être signalée dans l’enclave contestée de Kafia Kingi, à la frontière entre la République centrafricaine, le Soudan du Sud et le Soudan.  Il prend note des dénégations du Gouvernement soudanais à cet égard.  Il se félicite que l’Union africaine ait été invitée à vérifier les informations faisant état d’une présence de la LRA à Kafia Kingi et engage la Commission et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine à déterminer ce qu’il en est.  Il demeure préoccupé par la gravité de la crise nationale qui secoue la République centrafricaine et condamne vigoureusement la coopération de circonstance qui s’est nouée dans ce pays entre la LRA et d’autres groupes armés, notamment des combattants de l’ex-Séléka.

Le Conseil note que le nombre de décès pour lesquels la LRA porte la responsabilité a baissé, passant de 76 en 2013 à 36 en 2014, mais que le nombre d’enlèvements en République centrafricaine et dans l’est de la République démocratique du Congo a considérablement augmenté, atteignant plusieurs centaines.  Il constate avec inquiétude que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires a revu à la hausse, à cause de la menace que représente la LRA, le nombre de personnes déplacées, qui est passé de 131 090 en septembre 2014 à 180 000 en décembre 2014.  Il se félicite de l’aide humanitaire apportée par les donateurs internationaux aux populations vivant dans les zones où sévit la LRA en République centrafricaine, en République démocratique du Congo et au Soudan du Sud, mais constate avec préoccupation qu’il faut de toute urgence redoubler d’efforts pour que ces populations reçoivent l’aide humanitaire dont elles ont besoin.  Il invite de nouveau toutes les parties à autoriser l’accès en toute sécurité et en toute liberté des organismes humanitaires à ces populations, conformément aux dispositions applicables du droit international humanitaire et aux principes directeurs des Nations Unies concernant l’aide humanitaire.

Le Conseil se félicite des mesures prises pour mieux gérer la situation humanitaire, y compris l’assistance aux victimes de violences sexuelles et d’autres atteintes, selon une perspective régionale plus globale, et demande instamment que davantage de progrès soient faits sur ce plan.

Le Conseil demande à nouveau qu’il soit rapidement donné suite à toutes les conclusions du Groupe de travail sur le sort des enfants en temps de conflit armé relatives à la situation des enfants victimes de la LRA.  À cet égard, il engage ceux des pays dans lesquels sévit la LRA, qui ne l’ont pas encore fait, à arrêter des directives pour la prise en charge des enfants rescapés de la LRA et leur remise à des organismes civils de protection de l’enfance.

Le Conseil invite les donateurs à accroître le financement des projets de relèvement rapide destinés à aider les populations touchées à rétablir la stabilité et à retrouver leurs moyens d’existence à mesure que s’éloigne la menace de la LRA.  Il demande au BRENUAC de collaborer, avec l’Union africaine, la Banque mondiale, le Programme des Nations Unies pour le développement, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et d’autres organismes internationaux spécialisés, à l’élaboration d’un cadre de développement qui oriente l’action internationale menée en faveur de la stabilisation à long terme des zones où sévissait précédemment la LRA au Soudan du Sud, en République démocratique du Congo et en République centrafricaine, notamment l’exécution de projets et programmes de relèvement rapide visant à renforcer la cohésion des communautés.

Le Conseil se félicite du transfèrement de Dominic Ongwen à la Cour pénale internationale de La Haye en janvier 2015.  Il remercie tous ceux qui ont coopéré à cet égard, notamment les Gouvernements ougandais, centrafricain et américain, ainsi que l’Union africaine, la MINUSCA et la Cour.  Il rappelle que les mandats d’arrêt décernés par celle-ci contre d’autres chefs de la LRA, dont Joseph Kony, pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité (meurtres, viols, traitements cruels, attaques visant délibérément les populations civiles, enrôlement forcé d’enfants) n’ont pas encore été exécutés, et demande à tous les États de coopérer avec les autorités nationales compétentes et la Cour, conformément à leurs obligations respectives, afin que ces mandats soient mis à exécution et les responsables traduits en justice.

Le Conseil s’inquiète des liens qui existent entre le trafic d’espèces sauvages et de ressources naturelles et le financement des groupes armés opérant dans la sous-région, dont la LRA, et engage à cet égard le BRENUAC à continuer d’appuyer l’élaboration de solutions cohérentes et concertées à ce phénomène troublant à l’échelle de la sous-région.

Le Conseil se félicite du concours que le BRENUAC apporte, en collaboration avec le BRSAO, aux activités régionales de lutte contre la piraterie menées pour remédier à l’insécurité maritime dans le golfe de Guinée, qui continue de porter préjudice aux États d’Afrique centrale et d’Afrique de l’Ouest.  Il l’engage à continuer d’aider la région à appliquer les décisions prises au sommet de Yaoundé et à mettre en place un dispositif régional d’échange d’informations.

Le Conseil se félicite des recommandations issues de l’évaluation stratégique menée en mars 2015.  Il prend note, en particulier, de la recommandation tendant à ce que le BRENUAC se concentre sur les domaines d’activités dans lesquels celui-ci présente des atouts reconnus et un avantage comparatif, notamment les quatre domaines suivants: bons offices, diplomatie préventive et médiation; appui aux initiatives menées par les organismes des Nations Unies et les organisations régionales et sous-régionales en matière de paix et de sécurité; renforcement de la cohérence et de la coordination de l’action de l’ONU dans la sous-région; et prestation de conseils au Secrétaire général et aux entités des Nations Unies présentes dans la région sur les faits marquants intervenant en matière de paix et de sécurité en Afrique centrale.

Le Conseil prie le Secrétaire général de le tenir informé, dans le cadre d’un rapport sur la situation en Afrique centrale et les activités du BRENUAC devant être présenté avant le 30 novembre 2015 et tous les six mois par la suite, des activités du BRENUAC, des progrès faits dans l’évaluation de la zone d’opérations de la LRA et de ses réseaux de soutien logistique et d’appui, qui évoluent constamment, ainsi que des activités menées par les missions déployées dans la région et les autres organismes compétents des Nations Unies aux fins de l’application de la Stratégie régionale des Nations Unies. 

L’ECOSOC décide de retirer l’Angola de la catégorie des pays les moins avancés (PMA)

Au cours de la troisième et dernière journée de sa Réunion de coordination et d’organisation du mois de juin, le Conseil économique et social (ECOSOC) a adopté quatre résolutions et deux décisions, en suivant notamment les recommandations que lui ont faites la Commission de la condition de la femme, le Comité des politiques de développement et la Commission de statistique, qui sont ses organes subsidiaires.

Deux des textes adoptés ont trait à la promotion de la femme en lien avec le développement.  L’un, adopté au terme d’un vote, concerne les femmes palestiniennes, tandis que l’autre prône la « transversalisation de la problématique hommes-femmes » dans l’ensemble des politiques et programmes de l’ONU.

En adoptant le projet de résolution portant sur cette dernière question, l’ECOSOC a exhorté les organismes, fonds et programmes des Nations Unies à « accélérer la transversalisation intégrale et effective de la problématique hommes-femmes ».  Le texte de la résolution détaille à cet égard huit mesures à prendre, comme, entre autres, celle de consacrer plus d’investissements et d’attention aux résultats à obtenir dans le domaine de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes.  Le Vice-Président de l’ECOSOC a indiqué que l’adoption de ce texte n’entraîne aucune incidence budgétaire.

Si ce texte a été adopté par consensus, cela n’a pas été le cas de la résolution relative à « la situation des Palestiniennes et l’aide à leur apporter », qui était proposée par la Commission de la condition de la femme.  Ce projet de résolution, qui avait déjà fait l’objet d’un vote au sein de la Commission de la condition de la femme, a été adopté par l’ECOSOC après une mise aux voix.  Seize délégations ont voté en faveur du texte, tandis que 2 ont voté contre (Australie et États-Unis) et que 20 ont exprimé leur abstention.

En adoptant cette résolution, l’ECOSOC demande notamment à Israël de faciliter le retour chez eux de toutes les femmes et de tous les enfants palestiniens réfugiés et déplacés et le recouvrement de leurs biens.  Le Conseil réaffirme par ce texte que l’occupation israélienne demeure le principal obstacle à l’amélioration de la condition des Palestiniennes, à leur promotion, à leur autonomisation et à leur participation au développement de leur société.

Dans la matinée, après la présentation du rapport du Comité des politiques de développement par son Président, M. José Antonio Ocampo, la délégation du Myanmar, l’un des pays les moins avancés (PMA) proches du seuil de reclassement et de sortie de cette catégorie, a expliqué comment son pays était parvenu à des résultats économiques qui devraient lui permettre de sortir de la liste des PMA.

Concernant l’Angola, un autre État figurant sur la liste des PMA, l’ECOSOC a suivi les recommandations de son Comité des politiques de développement en décidant de le retirer de la catégorie des pays les moins avancés.  Le retrait de la liste des PMA prendra effet trois ans après la décision de l’Assemblée générale de prendre note de la recommandation du Comité.

En revanche, s’agissant d’un autre PMA, Tuvalu, l’ECOSOC a décidé de reporter de nouveau l’examen de la question de sa gradation de la liste des PMA à sa session de 2018.  Tuvalu fait partie des pays qui ont déjà été recommandés pour le reclassement hors de la catégorie des PMA et qui continuent à remplir les critères de gradation.

L’ECOSOC a aussi été informé des travaux de la Commission de statistique, qui s’est récemment dotée d’un groupe d’experts sur les objectifs de développement durable.  Il a adopté une résolution par laquelle il a approuvé le Programme mondial de recensements de la population et des logements de 2020.  Le Conseil a aussi décidé que la quarante-septième session de la Commission de la statistique se tiendra du 8 au 11 mars 2016 à New York.

Par ailleurs, le Sous-Secrétaire général à la coordination des politiques et aux affaires interagences du Département des affaires économiques et sociales (DAES), M. Thomas Gass, a présenté le rapport du Secrétaire général sur l’« Intégration des trois dimensions du développement durable dans l’ensemble du système des Nations Unies ».  Il a également fait le point sur les « Orientations de Samoa » issues de la dernière Conférence des Nations Unies sur les petits États insulaires en développement.

En outre, la Secrétaire intérimaire du Conseil des chefs de secrétariat pour la coordination (CCS), Mme Simona Petrova, a présenté le dernier rapport annuel de cet organe.

Enfin, en suivant les recommandations de son Comité des organisations non gouvernementales (ONG), l’ECOSOC a approuvé une liste de 27 organisations qui souhaitent prendre la parole lors de son Segment de haut niveau prévu au mois de juillet prochain.

La dernière partie de la Réunion de coordination et d’organisation de la session de 2015 de l’ECOSOC se tiendra du 20 au 22 juillet.

Le Vice-Président du Conseil économique et social a également rappelé que le segment des affaires humanitaires de l’ECOSOC se tiendra à Genève du 17 au 19 juin.  À New York, le Forum politique de haut niveau sur le développement durable, convoqué sous les auspices de l’ECOSOC, se réunira du 26 juin au 8 juillet, tandis que le segment de haut niveau de la session 2015 du Conseil économique et social prendra place du 6 au 10 juillet au Siège de New York.

 Questions relatives à l’économie et à l’environnement: statistiques (E/2015/24)

M. JOHN PULLINGER, Président de la quarante-sixième session de la Commission de statistique, a présenté les points saillants des travaux de la Commission au cours de sa dernière session.  En ce qui concerne les données à l’appui du programme de développement pour l’après-2015, il a indiqué que la Commission avait approuvé la feuille de route proposée pour l’élaboration et l’utilisation d’un cadre d’indicateurs, et en particulier le calendrier proposé en vue de son adoption en 2016, à la quarante-septième session de la Commission.  M. Pullinger a ensuite précisé que la Commission s’était dotée d’un groupe d’experts sur les objectifs de développement durable qui s’est réuni pour la première fois à New York la semaine dernière.  Il a présenté ensuite à l’ECOSOC le projet de résolution soumis à l’examen et relatif au Programme mondial de recensements de la population et des logements de 2020.  Le Programme comprend plusieurs activités destinées à amener les États Membres à effectuer ce type de recensement au cours de la période 2015-2024.  M. Pullinger a poursuivi son intervention en rappelant que le 20 octobre 2015, sera célébrée la deuxième Journée mondiale de la statistique, dont le thème est « Meilleures données, meilleures vies ».

Décision sur les recommandations figurant dans le rapport (E/2015/24)

Après cette présentation, le projet de résolution, contenu dans le rapport de la Commission de statistique (E/2015/24 - E/CN.3/2015/40), et qui approuve le Programme mondial de recensements de la population et des logements de 2020, a été adopté par le Conseil.  L’ECOSOC a en outre adopté le projet de décision qui prend note du rapport de la Commission de la statistique sur les travaux de sa quarante-sixième session.  En adoptant ce projet de décision, le Conseil décide que la quarante-septième session de la Commission se tiendra du 8 au 11 mars 2016 à New York.

Questions relatives à l’économie et à l’environnement: développement durable (E/2015/33)

M. JOSÉ ANTONIO OCAMPO, Président du Comité des politiques de développement, a présenté le rapport sur les travaux de la dix-septième session (23-27 mars 2015) de ce Comité (E/2015/33).  Il a rappelé que les progrès en termes de développement des pays les moins avancés (PMA) étaient une des préoccupations du Comité depuis la création de cette catégorie de pays.  Cette année, a-t-il indiqué, le Comité a notamment procédé à l’examen triennal de la liste des PMA et a discuté du cadre de responsabilisation pour le programme de développement pour l’après-2015.  M. Ocampo a rappelé que la catégorie des PMA avait été créée par l’Assemblée générale en 1971, le Comité étant chargé de la méthodologie à suivre pour la classification des pays dans cette catégorie.

Les pays susceptibles d’être classés PMA sont des pays à faible revenu souffrant d’entraves graves à leur développement.  Ils doivent remplir trois critères relatifs à leur PNB par habitant et à deux indices composites, l’un portant sur le capital humain et l’autre sur la vulnérabilité économique.  La population du pays doit être inférieure à 75 millions de personnes, a ajouté le Président du Comité.  Pour sortir de cette catégorie, un pays ne doit plus remplir 2 critères sur les 3 retenus pendant deux examens triennaux successifs.  Les pays doivent avoir un PNB au moins 2 fois plus élevé que le seuil prévu pour rester dans la catégorie des PMA.

Le Comité a examiné le cas des pays du premier groupe, à savoir ceux qui sont éligibles pour la deuxième fois consécutive au reclassement, a indiqué M. Ocampo en citant à cet égard deux pays: l’Angola (critère de revenu) et Kiribati.  L’Angola reste cependant en dessous du seuil en ce qui concerne les deux autres critères concernant le capital humain et la vulnérabilité économique, a-t-il dit, car son économie dépend toujours beaucoup trop du seul pétrole, dont la baisse des prix est à prendre en compte.  Le Comité pense que l’Angola peut gérer sa transition vers la sortie (gradation) de la catégorie des PMA, grâce à un appui des partenaires de développement pour que cela se passe en douceur.  Pour ce qui est de Kiribati, le Comité a jugé que le pays était admissible au reclassement hors de la catégorie des PMA pour la deuxième fois d’affilée, mais n’a cependant pas recommandé son retrait de la liste.  Il examinera de nouveau le cas de Kiribati lors de l’examen triennal de 2018.

Le deuxième groupe de pays examiné correspond à ceux qui remplissent les critères de gradation pour la première fois: le Bhoutan, les Îles Salomon, le Népal et São Tomé-et-Principe.  Quant au troisième groupe, ce sont les pays qui ont déjà été recommandés pour le reclassement hors de la catégorie des PMA et qui continuent à remplir les critères de gradation.  Il s’agit de la Guinée équatoriale, de Vanuatu et de Tuvalu.  Le Comité a relevé le déséquilibre entre le revenu par habitant et le niveau du capital humain en Guinée équatoriale et la forte dépendance du pays à l’égard du secteur pétrolier.  Il s’est aussi dit préoccupé par les conséquences négatives du cyclone Pam, qui a frappé Vanuatu en mars 2015.  En outre, le Comité a reconnu que plusieurs pays sont proches du seuil de reclassement, notamment le Myanmar.

En ce qui concerne les autres questions discutées par le Comité, M. Ocampo a mentionné l’indice de capital humain dans lequel le Comité a décidé d’inclure le critère relatif au taux de mortalité maternelle.  Il a dit que le Comité jugeait trop lents les progrès accomplis sur la voie de la réalisation des objectifs fixés dans le Programme d’action d’Istanbul.  Si le paysage du développement change beaucoup, il a noté que l’aide publique au développement (APD) joue toujours un rôle important et unique dans le financement du développement des PMA.  Le Comité a recommandé aux donateurs qui n’ont pas encore respecté leurs obligations à l’égard des PMA, à ce titre, de le faire.  Il leur a aussi demandé de respecter les principes de l’efficacité de l’aide contenus dans la Déclaration de Paris, qui implique qu’il soit tenu compte des différences entre les besoins et les capacités de chaque pays bénéficiaire.

M. AUNG LYNN (Myanmar) a expliqué que le Gouvernement du Myanmar avait lancé des réformes d’ampleur dans le secteur économique et dans le domaine social, en mettant en œuvre des plans de développement à court, moyen et long termes.  La communauté internationale s’est félicitée de nos efforts, a-t-il fait valoir.  Les bons résultats économiques nous ont rendu confiants que nous pouvons sortir de la catégorie des PMA, a-t-il ajouté.  Le représentant a indiqué qu’un comité chargé de ce reclassement avait été créé, ainsi que quatre comités pour la mise en œuvre des actions nécessaires.  Le plan national de reclassement stabilisera notre indice de vulnérabilité à long terme, a-t-il aussi espéré.

Après avoir présenté les progrès accomplis par son pays dans les trois critères de la catégorie des PMA, M. Aung Lynn a prédit que ces résultats seraient maintenus dans les années à venir et que le Myanmar pourrait sortir de la catégorie des PMA.  Il a dit que son pays attachait une grande importance à la coopération internationale pour soutenir ses efforts, et il a notamment relevé l’importance de la coopération entre le Myanmar et les agences de l’ONU.  Il a illustré ce propos en signalant que son gouvernement avait collaboré avec l’ONU pour fournir des données précises sur le développement national et le profil de la population du Myanmar.

Présentation et adoption de la résolution E/2015/L.13 portant sur le rapport du Comité des politiques de développement sur les travaux de sa dix-septième session

Après la présentation du projet de résolution ci-dessus cité par le représentant de la République de Corée, l’ECOSOC a adopté ce texte par lequel il prend note du rapport du Comité des politiques de développement sur les travaux de sa dix-septième session.  Aux termes de ce texte, le Conseil note en particulier le travail accompli par le Comité en ce qui concerne la définition des responsabilités pour l’après-2015, conformément au thème retenu pour le débat de haut niveau de l’ECOSOC à sa session de 2015, par l’examen triennal de la catégorie des pays les moins avancés (PMA), ainsi que par le processus de suivi des pays qui sont sortis de cette catégorie ou sur le point d’en sortir.  Le Conseil prend note de l’ajustement de l’indice du capital humain et de la contribution de l’aide publique au développement à la réalisation du Programme d’action en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2011-2020.

Rappelant que l’Assemblée générale a décidé que le retrait d’un pays de la liste des PMA prendrait effet trois ans après qu’elle aurait pris note de la recommandation du Comité tendant à retirer ce pays de la liste, l’ECOSOC souscrit à la recommandation du Comité tendant à retirer l’Angola de la catégorie des PMA et recommande à l’Assemblée générale de prendre note de cette recommandation.

En ce qui concerne Tuvalu, l’ECOSOC rappelle la recommandation du Comité tendant à retirer ce pays de la catégorie des PMA et décide de reporter de nouveau l’examen de cette question à sa session de 2018 afin d’avoir la possibilité d’étudier plus en détail les problèmes particuliers auxquels les îles Tuvalu font face.

En outre, l’ECOSOC demande au Comité de continuer à prêter l’attention qui convient aux vulnérabilités propres aux petits États insulaires en développement appartenant à la catégorie des PMA et de continuer à suivre régulièrement avec leurs gouvernements les progrès accomplis par ceux qui ont été retirés de la liste des PMA, et le Conseil rappelle l’engagement, pris dans le cadre des Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de SAMOA), d’adopter des mesures urgentes et concrètes pour remédier à la vulnérabilité des petits États insulaires en développement.

Questions de coordination, questions relatives au programme et autres questions: rapports des organes de coordination (E/2015/71)

Mme SIMONA PETROVA, Secrétaire intérimaire du Conseil des chefs de secrétariat pour la coordination (CCS), a indiqué que l’accélération des progrès dans l’application des Objectifs du Millénaire pour le développement avait été l’une des priorités du Conseil en 2014.  L’ECOSOC a ainsi examiné les progrès accomplis par six pays: la Colombie, la République démocratique populaire lao et le Yémen, sur la faim et la pauvreté (objectif 1); le Pakistan, sur l’éducation (objectif 2); les Philippines, sur la santé maternelle (objectif 5); enfin, le Bénin, sur l’eau et l’assainissement (cible de l’objectif 7).  Mme Petrova a ensuite affirmé que la Coordination de la contribution du système des Nations Unies à l’établissement du programme de développement pour l’après-2015 avait été une autre priorité du CCS.  Le CCS s’est en particulier penché sur cinq éléments interreliés qui enracinent le développement durable dans tout contexte: universalité, égalité, droits de l’homme, intégration et données, a-t-elle déclaré.  Mme Petrova a ensuite indiqué que le CCS s’était attaché à promouvoir une coordination à l’échelle du système en ce qui concerne la préparation et le suivi des sommets et conférences des Nations Unies.

Le CCS a poursuivi la mise en œuvre d’un certain nombre d’initiatives visant à améliorer la cohérence des politiques et la coordination des programmes, en particulier dans les domaines de l’emploi des jeunes, de la cybercriminalité et des changements climatiques, a poursuivi Mme Petrova.  En ce qui concerne l’emploi des jeunes, elle a souligné que le CCS mettait la dernière main au lancement d’une initiative globale à l’échelle du système des Nations Unies sur l’emploi des jeunes, afin de renforcer notamment  la coopération à l’échelle du système et la cohérence et la coordination des politiques.  Elle a ensuite détaillé les activités du Groupe des Nations Unies pour le développement, organe subsidiaire du Conseil, qui a réalisé des progrès importants devant permettre à la deuxième étape de l’initiative « Unis dans l’action » de produire les effets escomptés dans le domaine du renforcement de la cohérence, de la pertinence, de l’efficacité et de l’efficience des organismes des Nations Unies qui s’occupent de développement.

En conclusion, elle a réitéré l’engagement du CCS à œuvrer de manière cohérente et coordonnée afin de renforcer le système de l’ONU.

La représentante des États-Unis s’est dite très encouragée par les économies réalisées dans la pratique d’achats au sein du système onusien.  Elle a néanmoins souhaité que le Conseil des chefs de secrétariat pour la coordination joue un rôle d’incitation plus actif auprès des différentes entités du système onusien afin qu’elles recourent davantage pour leurs achats au Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets.  Enfin, elle a souligné les efforts d’optimisation financière menés par les équipes pays des Nations Unies.

Adoption de l’ordre du jour et autres questions d’organisation (E/2015/80)

L’ECOSOC a approuvé une liste de 27 organisations non gouvernementales (ONG) qui lui était proposée par son Comité des ONG pour que celles-ci puissent prendre la parole lors du Segment de haut niveau de l’ECOSOC.

Le rôle du système des Nations Unies dans la mise en œuvre de la déclaration ministérielle issue du débat de haut niveau tenu par le Conseil lors de sa session de fond

Application et suivi des textes issus des grandes conférences et réunions au sommet organisées par les Nations Unies (A/70/75–E/2015/55)

M. THOMAS GASS, Sous-Secrétaire général à la coordination des politiques et aux affaires interagences du Département des affaires économiques et sociales (DAES), a présenté le rapport du Secrétaire général sur l’« Intégration des trois dimensions du développement durable dans l’ensemble du système des Nations Unies » (A/70/75–E/2015/55).  Il a indiqué que le rapport mettait l’accent sur le rôle des objectifs de développement durable et sur le moyen qu’ils constituent d’imprimer un nouvel élan pour adopter des approches intégrées du développement.  Les objectifs de développement durable peuvent aussi préparer l’ONU à fournir un appui renforcé au niveau national, a-t-il poursuivi.  « M. Gass a également déclaré que le rapport traitait de la conduite des futurs examens du système des Nations Unies, qui constitueront, grâce notamment à des liens plus étroits avec les fonctions d’évaluation actuelles, un élément crucial de la mesure des progrès accomplis dans l’exécution du programme de développement pour l’après-2015.  Au titre des recommandations, le rapport invite notamment les organisations du système des Nations Unies et leurs organes directeurs à évaluer l’asymétrie entre les aspects économiques, sociaux et environnementaux observables dans leurs activités, et le cadre opérationnel du système des Nations Unies et de ses diverses entités.

M. Gass a ensuite fait un bref point sur les « Orientations de Samoa », issues de la dernière Conférence des Nations Unies sur les petits États insulaires en développement, dont l’application est devenue un élément important des programmes et plans stratégiques du système onusien.  De nombreuses entités onusiennes et non onusiennes font de nombreux efforts pour mettre en œuvre l’aspect pertinent de ces Orientations, s’est-il félicité.  Il a ensuite rappelé que la première « Année internationale des petits États insulaires en développement » s’était achevée en février 2015.  « Cette année a cherché à mettre en lumière les défis de développement auxquels sont confrontés ces États tout en célébrant la richesse de leur patrimoine culturel et naturel », a rappelé M. Gass.  Il a indiqué que le Forum politique de haut niveau sur le développement durable qui doit se tenir le 1^er juillet permettra de maintenir l’élan en vue de la bonne mise en œuvre des Orientations de Samoa.

Questions de coordination, questions relatives au programme et autres questions: transversalisation de la problématique hommes-femmes dans l’ensemble des politiques et programmes du système des Nations Unies

Adoption de la résolution E/2015/L.11

En adoptant cette résolution présentée par le Vice-Président de l’ECOSOC, M. Oh Joon (République de Corée), et telle qu’oralement amendée, le Conseil économique et social demande instamment que l’on poursuive et intensifie les mesures prises pour transversaliser la problématique hommes-femmes dans l’ensemble des politiques et programmes de l’ONU, notamment en augmentant les ressources allouées à cette entreprise.

Dans ce texte, l’ECOSOC se dit conscient qu’il importe de renforcer, y compris par un financement suffisant, les capacités dont dispose ONU-Femmes pour s’acquitter de ses fonctions d’appui normatif et de coordination ou de ses fonctions opérationnelles, notamment pour coordonner l’action menée par le système des Nations Unies pour prendre pleinement et effectivement en compte la problématique hommes-femmes.

Il exhorte les entités -organismes, fonds et programmes- des Nations Unies, agissant dans le cadre de leurs mandats respectifs, à accélérer la transversalisation intégrale et effective de la problématique hommes-femmes.  Il détaille à cet égard huit mesures à prendre, comme celle de consacrer plus d’investissements et d’attention aux résultats à obtenir dans le domaine de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes.  Il suggère aussi de continuer de rechercher la représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les nominations de tous les administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur.

En outre, l’ECOSOC engage le Conseil des chefs de secrétariat pour la coordination et les hauts responsables à continuer de prendre des mesures concrètes pour promouvoir la transversalisation de la problématique hommes-femmes dans le système des Nations Unies.

S’exprimant avant l’adoption, le représentant du Royaume-Uni a noté que les amendements apportés au texte permettent de respecter le consensus sur les aspects budgétaires.  Ces amendements, a-t-il estimé, ne modifient pas le souhait de voir mise en œuvre la transversalisation de la problématique homme-femme dans le système de l’ONU.  Il a cependant demandé plus de clarté sur le processus lors des négociations à l’avenir.

Le représentant du Japon a noté l’appel lancé par l’ECOSOC, qui motive encore plus le système de l’ONU à aller dans ce sens.

Le Vice-Président de l’ECOSOC a indiqué que l’adoption et la mise en œuvre d  ce texte n’ont aucune incidence budgétaire.

Questions relatives à l’économie et à l’environnement: les femmes et le développement (E/2015/27)

Adoption de la résolution sur la situation des Palestiniennes et l’aide à leur apporter, contenue dans le rapport sur les travaux de la cinquante-neuvième session de la Commission de la condition de la femme (E/2015/27-E/CN.6/2015/10)

L’ECOSOC a adopté, par 16 voix favorables, 2 contre (Australie et États-Unis) et 20 abstentions, cette résolution par laquelle il réaffirme que l’occupation israélienne demeure le principal obstacle à l’amélioration de la condition des Palestiniennes, à leur promotion, à leur autonomisation et à leur participation au développement de leur société, et souligne qu’il importe de s’employer à accroître leur rôle dans la prise des décisions concernant la prévention et le règlement des conflits.  Par ce texte, l’ECOSOC demande aux donateurs internationaux de s’acquitter sans retard de tous les engagements pris à la Conférence internationale du Caire sur la Palestine et la reconstruction de Gaza, tenue le 12 octobre 2014.

Par ce texte, l’ECOSOC exige qu’Israël, Puissance occupante, respecte pleinement les dispositions et les principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme, du règlement annexé à la quatrième Convention de La Haye du 18 octobre 1907, de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, ainsi que tous les autres principes, règles et instruments du droit international, dont les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, afin de protéger les droits des Palestiniennes et de leur famille.

L’ECOSOC exhorte la communauté internationale à continuer d’accorder une attention spéciale à la promotion et à la protection des droits fondamentaux des femmes et des filles palestiniennes.  Il demande à Israël de faciliter le retour chez eux de toutes les femmes et de tous les enfants palestiniens réfugiés et déplacés et le recouvrement de leurs biens.  En outre, il exhorte la communauté internationale à redoubler d’efforts pour progresser plus rapidement vers la conclusion d’un traité de paix fondé sur des paramètres clairs et assorti d’un calendrier précis.

Avant le vote, le Vice-Président de l’ECOSOC a rappelé que le projet de résolution avait été adopté par la Commission de la condition de la femme, après un vote, par 27 voix favorables, 2 contre, et 13 abstentions.

Adoption de la décision rapport sur les travaux de la cinquante-neuvième session de la Commission de la condition de la femme

L’ECOSOC a adopté une décision par laquelle il prend note du rapport de la Commission de la condition de la femme sur les travaux de sa cinquante-neuvième session et approuve l’ordre du jour provisoire et la documentation de la soixantième session de la Commission.

Le Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, M. Edmond Mulet, qui a fait état d’une situation sécuritaire « très grave » au Darfour, a estimé que la « relance des négociations directes et du dialogue national doit demeurer la priorité ».  Le représentant du Soudan, M. Hassan Hamid Hassan, a dénoncé une « mauvaise présentation de la réalité ».

« La résolution du conflit au Darfour nécessite plus que jamais les efforts conjoints du Conseil de sécurité, de l’Union africaine et de l’ensemble de la communauté internationale en vue d’amener les parties belligérantes à comprendre qu’il ne saurait y avoir une solution militaire », a déclaré M. Mulet, qui présentait le rapport* du Secrétaire général sur l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD).

M. Mulet, qui a insisté sur l’importance de « continuer la coopération sur la base d’une confiance mutuelle », a exprimé la recommandation du Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, en commun accord avec le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, de prolonger le mandat de la MINUAD pour une année supplémentaire jusqu’au mois de juin 2016.

Le rapport du Secrétaire général décrit une situation sécuritaire « très grave » et souligne la « nécessité de maintenir une aide humanitaire substantielle au Darfour » et le « peu de progrès dans le processus de paix ».  En outre, il fait état d’une augmentation « profondément préoccupante des attaques violentes par des assaillants armés contre la MINUAD et le personnel humanitaire ».

« Le plus inquiétant est l’impact dévastateur que la situation sécuritaire a sur des civils innocents, et les obstacles qu’elle a créés pour leur protection et pour les opérations humanitaires », a déclaré M. Mulet.

Le Secrétaire général, dans ce rapport, qui porte sur la période entre le 26 février 2015 et le 15 mai 2015, présente un état actualisé et une analyse du conflit et de la situation politique et opérationnelle au Darfour.  Il fait état des résultats obtenus par la MINUAD, approuvés par le Conseil de sécurité dans sa résolution 2148 (2014), ainsi que des progrès accomplis dans la levée des obstacles qui entravent la bonne exécution du mandat de la Mission.

Enfin, il fait le point de la situation et formule des recommandations au sujet du transfert à l’équipe de pays des Nations Unies au Soudan de certaines tâches confiées à la MINUAD et de l’élaboration d’une stratégie de sortie pour la Mission.

La période considérée a été marquée par l’escalade des hostilités entre les forces gouvernementales et les factions rebelles, à savoir la faction Abdel Wahid Mohammed Ahmed Nour de l’Armée de libération du Soudan (SLA/AW), la faction Minni Minawi de l’Armée de libération du Soudan (SLA/MM) et la faction Gibril Ibrahim du Mouvement pour la justice et l’égalité (JEM/Gibril).

Le Gouvernement, a expliqué M. Mulet, a intensifié ses opérations contre-insurrectionnelles avec le lancement de la deuxième phase de l’opération « Été décisif » des Forces d’appui rapide, qui a entraîné de nouveaux déplacements de populations civiles.  Selon les organisations humanitaires, au moins 78 000 personnes ont été déplacées par le conflit au Darfour cette année.

De même, a ajouté le Sous-Secrétaire général, les violences ont été exacerbées par des querelles intestines au sujet des terres, de l’accès aux ressources et des migrations et par des rivalités tribales.  La prolifération des armes légères et la déliquescence de l’État ont également entraîné une montée de la criminalité et du banditisme dirigés contre les populations locales.

Dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre de l’examen stratégique de la MINUAD en 2014, « le Secrétariat des Nations Unies continue de travailler avec la direction de la Mission, de l’Union africaine et d’autres partenaires pour s’assurer que les soldats de la paix au Darfour sont en mesure de mener à bien leur mandat de manière efficace », a par ailleurs déclaré M. Mulet.

Sur le plan civil, l’attention reste portée sur la rationalisation du personnel et le processus de transfert d’une partie des tâches prescrites de la MINUAD à l’équipe de pays des Nations Unies.  Une analyse a été menée afin d’identifier lesquelles de ces tâches pourraient être réalisées par la MINUAD ou lesquelles devraient être mises en œuvre conjointement avec l’équipe de pays.

Le plan opérationnel pour la mise en œuvre de ce processus est développé conjointement par la MINUAD et l’équipe de pays et reposera sur des critères spécifiques, en tenant compte de certaines conditions préalables, y compris la mobilisation de ressources financières adéquates et le soutien nécessaire du Gouvernement du Soudan.

Le Sous-Secrétaire général a également affirmé que la MINUAD avait continué à mettre en œuvre efficacement son mandat de protection des civils à travers la fourniture d’une protection physique, le soutien logistique et sécuritaire aux opérations humanitaires, la promotion d’un environnement protecteur et à la médiation des conflits locaux.  Dans ce contexte, a-t-il dit, la Mission a révisé sa stratégie de protection des civils, dont les composantes pertinentes sont actuellement mises en œuvre.

Concernant l’élaboration d’une stratégie de sortie pour la MINUAD, en février 2015, a-t-il souligné, un groupe de travail conjoint a été créé entre les Nations Unies, l’Union africaine et le Gouvernement du Soudan pour répondre à la demande du Conseil de sécurité dans sa résolution 2173 (2014).

Comme l’indique le Secrétaire général dans son rapport, suite à une visite sur le terrain et deux séries de discussions, le Groupe de travail n’a pas encore produit une conclusion et les consultations reprendront dans les prochaines semaines.  Cependant, pendant les réunions, l’équipe conjointe de l’Union africaine et de l’ONU a exploré l’idée d’une approche à deux volets avec le Gouvernement, a précisé M. Mulet.

D’abord, la stratégie de sortie proposée de la MINUAD se fonde sur la réalisation des critères de référence de la Mission, approuvés par le Conseil de sécurité l’an dernier, et sur une solution politique au conflit sur la base des pourparlers directs entre les parties, à commencer par une cessation des hostilités.

La stratégie de sortie est également basée sur le retrait graduel et progressif de la force de la MINUAD de l’ouest du Darfour, où il n’y a pas eu de grandes activités par des groupes armés ou des affrontements intercommunautaires au cours des deux dernières années.  La réduction progressive de la présence de la MINUAD au Darfour-Ouest serait complétée par un transfert progressif de ses tâches au Gouvernement et à l’équipe de pays des Nations Unies, dès lors que les conditions nécessaires pour une consolidation de la sécurité dans l’état sont créées par les autorités nationales, a expliqué M. Mulet.

L’élaboration d’une stratégie de retrait pour la MINUAD doit être liée, selon lui, aux résultats obtenus par rapport à l’objectif de la relance des négociations directes et du dialogue national et à l’amélioration concrète de la situation sur le terrain.  « Lorsque nos efforts dans ce sens auront porté leur fruit, lorsque la population sera libérée de la peur et des violences, alors il sera temps de nous désengager. »

Le représentant du Soudan, M. Hassan Hamid Hassan, a dénoncé la « mauvaise présentation de la réalité » faite selon lui dans la première partie du rapport du Secrétaire général où il est décrit une situation dangereuse au Darfour. 

Le délégué a demandé que l’on « ne mélange pas la violence tribale et les incidents entre les groupes rebelles et le Gouvernement soudanais ».  Il a reconnu que des violences tribales « ont lieu depuis longtemps en raison de la prolifération des armes légères et de petit calibre ». 

M. Hassan a assuré qu’il n’y avait « plus de conflit ouvert avec les groupes rebelles, à l’exception de certains incidents », comme celui intervenu le 26 avril lorsque les Forces d’appui rapide ont pris en embuscade, dans la zone de Nikhara près de Toulous (Darfour méridional), un convoi de véhicules du Front révolutionnaire soudanais provenant du Soudan du Sud et composé de forces des factions Gibril Ibrahim du Mouvement pour la justice et l’égalité (JEM/Gibril) et Minni Minawi de l’Armée de libération du Soudan (SLA/MM).

« Le Soudan est à la veille d’une période prometteuse et pleine d’espoir », a estimé M. Hassan, faisant référence à la réélection en avril du Président Omar al-Bashir avec 94,5% des voix.

« Le nouveau Gouvernement du Soudan va, avec beaucoup plus de détermination, réactiver le processus de dialogue national qui n’exclut personne », a-t-il dit.  Il est déterminé en outre « à renforcer la coopération et la coordination avec les Nations Unies en vue de compléter le processus de construction et de reconstruction au Darfour et de mettre fin aux conflits tribaux », a ajouté le représentant soudanais.

M. Hassan a également dit espérer que le projet de résolution du Conseil de sécurité renouvelant le mandat de la MINUAD contienne des « dispositions claires concernant les priorités stratégiques ».  Le Soudan, a-t-il souligné, est favorable à une stratégie de sortie « graduelle en coopération avec l’Union africaine et les Nations Unies » et « en réduisant sa composante militaire dans l’est du Darfour et trois régions du centre où la sécurité est assurée ». 

« Les institutions soudanaises sont prêtes à mener les opérations de sécurisation » nécessaires, a-t-il affirmé, appelant l’ONU à renforcer les capacités de son équipe de pays.  « Entamer la stratégie de sortie enverra un message clair à ceux qui refusent le processus politique issu de Doha », a-t-il insisté.

Enfin, selon la délégation soudanaise, la question des déplacés doit être abordée dans le contexte du développement social et économique du Soudan, « en levant les sanctions » et en « allégeant » sa dette.

 

 

*     S/2015/378

 

Le Conseil économique et social (ECOSOC) a débattu aujourd’hui de l’adaptation du Système des Nations Unies pour le développement, chargé de la conduite des activités opérationnelles de l’ONU pour le développement, au cadre de mise en œuvre et aux réalités de financement du futur programme de développement pour l’après-2015, dont l’adoption est prévue lors du Sommet de haut niveau qui aura lieu au mois de septembre prochain, au Siège des Nations Unies à New York.  Le débat tenu aujourd’hui par l’ECOSOC a eu lieu au cours d’une réunion de travail marquée également par l’adoption de plusieurs textes relatifs à la prévention des maladies non transmissibles, à l’École des cadres des Nations Unies, et au Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale.

Lors du Dialogue sur le positionnement à plus long terme du Système des Nations Unies pour le développement, qui s’est déroulé dans l’après-midi, la dizaine de délégations à avoir pris la parole a souligné la nécessité que le Système soit « repensé » afin de le rendre plus « efficace », « plus cohérent » et « pertinent ».  Alors que la troisième Conférence internationale des Nations Unies sur le financement du développement doit se tenir à Addis-Abeba, en Éthiopie, au mois de juillet prochain, la question des ressources financières a été au cœur de la plupart des interventions.

Ouvrant le Dialogue, qui a pris place dans le cadre de la Réunion de coordination et d’organisation de l’ECOSOC, la Vice-Présidente du Conseil économique et social, Mme María Emma Mejía Vélez, de la Colombie, a rappelé que ce Dialogue, qui s’est déroulé sous la forme de sessions tant officieuses qu’officielles sur une période de 18 mois, était le premier du genre à être organisé par le Conseil.  Ses conclusions contribueront à l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles du système de l’ONU par l’Assemblée générale en 2016, a-t-elle annoncé.

« Le Système des Nations unies pour le développement devra continuer à fournir un solide appui dans de nombreux domaines en faveur des pays les moins avancés (PMA) et de ceux à faible revenu, ainsi qu’à ceux qui connaissent une crise humanitaire ou qui sont affectés par un conflit », a indiqué Mme Mejía Vélez.  Ce point de vue a été partagé par le représentant de l’Afrique du Sud, qui, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a demandé que le Système appuie davantage les efforts des pays en développement, ceux-ci devant bénéficier de la spécialisation et de l’expertise des différents fonds, agences et programmes des Nations Unies.  « L’élimination de la pauvreté doit être une priorité des activités de développement des Nations Unies », a préconisé le représentant.

De son côté, le représentant de l’Indonésie a plaidé pour une meilleure représentation des pays en développement au sein des instances dirigeantes du Système.  « La distinction entre pays du Nord et pays du Sud n’a plus grand sens dans l’ère post-2015 », a, à cet égard, renchéri le représentant du Brésil, qui a également dit que son pays était en faveur d’une coordination accrue entre les entités du Système onusien pour le développement.

« Nous demandons au système des Nations Unies de respecter trois impératifs: cohérence, efficacité et évaluation », a de son côté exhorté le représentant de la France, qui a indiqué que le programme de développement pour l’après-2015 allait « mettre sous tension le système des Nations Unies dans son entier ».

Abordant la question du financement des activités et des programmes de développement, le représentant des États-Unis a déclaré que la nouvelle architecture financière à adopter à cet égard devait refléter la nouvelle dynamique que connaît le champ du développement.  « L’ONU ne peut présumer que les pays donateurs continueront de lui donner des centaines de millions de dollars afin de mener à bien des projets de développement », a-t-il dit, ajoutant que le système international « comptait de nouveaux acteurs, parmi lesquels les ONG, les organismes philanthropiques ou encore les entreprises privées ».  « Le Système des Nations Unies pour le développement doit donc changer, afin de rester pertinent au-delà de 2015 », a-t-il estimé.

Le représentant de l’Afrique du Sud a rappelé que les ressources de base continuaient d’être la toile de fond des activités de développement du Système, comme stipulé par la Charte pour que soient assurées leurs neutralité et équité.  Notant que ces ressources ont constamment diminué au fil des années, il a indiqué que le Groupe des 77 et la Chine proposaient que soit trouvé un équilibre entre les ressources de base et les autres.  Enfin, le représentant de l’Éthiopie, pays qui doit accueillir le mois prochain la troisième Conférence sur le financement du développement, a jugé extrêmement important que la transition des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) vers les objectifs du développement durable (ODD) se fasse sans heurt.

Dans la matinée, l’ECOSOC a adopté deux résolutions relatives, respectivement, à la prévention et à la maîtrise* des maladies non transmissibles et à l’École des cadres des Nations Unies**, ainsi qu’une décision relative au Comité d’experts*** de la coopération internationale en matière fiscale.  Le Conseil a en revanche reporté sa prise de décision concernant le projet de résolution qui lui recommande d’ériger ce Comité d’experts**** en organe subsidiaire de l’ECOSOC.

Lors de la présentation de ce projet de texte, le représentant de l’Afrique du Sud, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a exprimé l’espoir que les travaux de la prochaine Conférence sur le financement du développement aboutissent à l’adoption d’un document final ambitieux.  « Le Groupe des 77 et la Chine repousseront toutes les tentatives visant à affaiblir le document final de la Conférence d’Addis-Abeba en l’intégrant de manière erronée dans les objectifs de développement durable », a prévenu le représentant sud-africain.

L’ECOSOC poursuivra ses travaux demain matin, mercredi 10 juin 2015, à 10 heures.

Questions de coordination, questions relatives au programme et autres questions: prévention et maîtrise des maladies non transmissibles (E/2015/53)

Déclaration liminaire

Mme NATA MENABDE, Directeur exécutif du Bureau de New York de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), a présenté le rapport du Directeur général de l’OMS sur l’Équipe spéciale interorganisations des Nations Unies pour la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles (E/2015/53).  Cette équipe a été mise en place par le Secrétaire général en 2013 pour coordonner les activités des fonds, programmes et institutions spécialisées du système des Nations Unies ainsi que des autres organisations intergouvernementales en vue de promouvoir la réalisation des engagements pris par les chefs d’État et de gouvernement dans la Déclaration politique de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles (MNT), adoptée en 2011 par l’Assemblée générale.

Le travail accompli par cette Équipe spéciale entre juin 2014 et juin 2015 visait la mise en œuvre des six objectifs que l’Équipe a formulés dans son plan de travail pour la période 2014-2015, a indiqué Mme Menabde.  Un de ces objectifs visé est de renforcer et coordonner les efforts des équipes de pays des Nations Unies.  Des bureaux de pays de l’OMS ont aussi travaillé avec les équipes de pays de l’ONU pour aider les systèmes de santé à relever les défis des MNT.  En outre, les membres de l’Équipe spéciale ont formulé des recommandations pour la maîtrise du cancer et pour renforcer la gouvernance nationale et locale dans ce domaine.  Les membres de l’Équipe spéciale sont aussi très engagés dans la lutte contre le tabagisme, a indiqué le docteur Menabde.  La conclusion du rapport contient plusieurs recommandations qui figurent dans le projet de résolution dont l’ECOSOC est saisi, a-t-elle indiqué.

Présentation et adoption du projet de résolution E/2015/L.14

Le représentant de la Fédération de Russie a présenté ledit projet de résolution portant sur les maladies non transmissibles, en soulignant à cet égard l’importance que son pays accorde à ces questions.  Il a expliqué qu’il s’agissait de donner un élan supplémentaire à la coopération multilatérale en matière de lutte contre ces maladies, notamment par le biais des travaux de l’Équipe spéciale.

L’ECOSOC a ensuite adopté, sans vote, la résolution E/2015/L.14 telle que proposée par l’Équipe spéciale interorganisations des Nations Unies pour la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles après y avoir apporté quelques corrections de nature purement technique.  L’ECOSOC a ainsi pris note du rapport de l’Équipe spéciale, avant de prier le Secrétaire général de continuer à lui rendre compte en 2016, 2017 et 2018 des progrès réalisés dans la mise en œuvre de sa résolution 2013/12, en prévision de la conduite d’un bilan global, en 2018, par l’Assemblée générale, concernant les progrès accomplis dans la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles.

En adoptant le texte dont il était saisi ce matin, l’ECOSOC continue à encourager les États Membres à s’acquitter de leurs engagements nationaux qui figurent dans le Document final de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale consacrée à un examen et une évaluation approfondis des progrès accomplis dans la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles, en particulier des quatre engagements assortis de délais pour 2015 et 2016.

En outre, le Conseil économique et social demande aux membres de l’Équipe spéciale de continuer à coordonner leurs activités en vue d’appuyer les efforts déployés à l’échelle nationale pour mettre en œuvre les engagements pris dans la Déclaration politique de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles et dans le Document final de sa réunion de haut niveau de 2014.

Aux équipes de pays des Nations Unies, l’ECOSOC demande de mettre en place un groupe thématique des Nations Unies ou une entité équivalente sur les maladies non transmissibles, ou d’incorporer le thème des maladies non transmissibles dans un groupe thématique déjà existant dans le domaine de la santé, ceci, en vue de faciliter une action commune de leurs membres, qui contribueraient à mettre en œuvre les quatre engagements assortis de délais figurant dans le Document final de 2014.  Le Conseil leur demande aussi de promouvoir le dialogue et la coopération dans les questions relatives aux maladies non transmissibles afin que les équipes de pays des Nations Unies puissent contribuer collectivement à l’intégration de ces questions dans les politiques et plans de développement nationaux et de planification de la santé.

Le Vice-Président de l’ECOSOC, M. VLADIMIR DROBNJAK, a précisé que l’adoption de ce texte n’avait aucune incidence budgétaire.

Application et suivi des textes issus des grandes conférences et réunions au sommet organisées par les Nations Unies: suivi de la Conférence internationale sur le financement du développement (A/70/85–E/2015/77)

Le Conseil a pris note du rapport (A/70/85–E/2015/77) relatif à la réunion spéciale annuelle de haut niveau du Conseil économique et social (ECOSOC) avec la Banque mondiale, le Fonds monétaire international (FMI), l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) qui s’est tenue les 20 et 21 avril 2014 à New York.  Elle avait pour thème général: « Cohérence, coordination et coopération dans le contexte du financement du développement durable et du programme de développement pour l’après-2015 ».

Questions relatives à l’économie et à l’environnement: coopération internationale en matière fiscale (E/2014/45)

Le représentant de l’Afrique du Sud, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a pris la parole pour souligner la nécessité d’une forte mobilisation politique afin d’assurer le succès de la Conférence sur le financement de développement qui doit se tenir à Addis-Abeba le mois prochain (juillet 2015).  Il a demandé que cette Conférence fasse fond sur le Consensus de Monterrey, maintienne la définition traditionnelle de l’aide publique au développement, fasse une nette distinction entre le financement du développement et le financement des efforts visant à lutter contre les effets du changement climatique et préserve le principe des responsabilités communes mais différenciées.

« Le Groupe des 77 et la Chine repousseront toutes les tentatives visant à affaiblir le document final de la Conférence d’Addis-Abeba en l’intégrant de manière erronée dans les objectifs de développement durable », a prévenu le représentant en rappelant la détermination des États du Groupe d’aboutir à un résultat ambitieux à Addis-Abeba qui satisfasse les intérêts de tous les États Membres.

Soulignant l’absence au niveau mondial d’une entité intergouvernementale capable d’édicter des normes relatives à la coopération fiscale internationale, il a souhaité que le Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale soit érigé en entité intergouvernementale.  Tous les États Membres de l’ONU, y compris les pays en développement, auraient ainsi leur mot à dire sur les questions fiscales, a-t-il souligné.

S’il a loué le travail du Comité dans le domaine du renforcement des capacités en matière fiscale, il a par contre déclaré que des progrès restaient à faire.  Il a également rappelé la souveraineté des États en matière fiscale et a critiqué toute tentative d’interférence venant d’entités extérieures.  Ce genre d’interférence ne saurait au demeurant se substituer à l’aide publique au développement (APD), a rappelé le représentant.  « Cette aide représente la source principale de financement du développement d’un certain nombre de pays en développement, et elle doit viser l’éradication de la pauvreté sous toutes ses formes », a-t-il dit.

Il a ensuite proposé que les promesses en matière d’aide au développement qui auraient dû soutenir la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, mais qui n’ont pas été tenues, soient reprises et évaluées dans le contexte de l’examen du Consensus de Monterrey et de la Déclaration de Doha sur le financement du développement.

Le représentant de l’Afrique du Sud a dit que le Groupe des 77 et la Chine espèrent que la Conférence d’Addis-Abeba réitèrera l’engagement visant à ériger le Comité d’experts en matière fiscale en organe intergouvernemental de l’ECOSOC.  « Nous exhortons donc le Conseil économique et social à agir rapidement sur cette question », a-t-il conclu.

Le représentant a brièvement présenté le projet de résolution relatif au Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale (E/2015/L.9) et a rappelé que le texte recommandait de transformer le Comité d’experts en un organe subsidiaire intergouvernemental du Conseil économique et social.

À la suite de cette présentation, l’ECOSOC a décidé de reporter la prise de toute décision sur ce texte.  Il a en revanche adopté le projet de décision (E/2015/L.12) qui décide que la onzième session du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale se tiendra à Genève, en Suisse, du 19 au 23 octobre 2015.

Instituts de recherche et de formation des Nations Unies

M. JAFAR JAVAN, Directeur de l’École des cadres du système des Nations Unies, a présenté le rapport du Secrétaire général sur l’École des cadres du système des Nations Unies (E/2015/54).  M. Javan a expliqué la mission de cette école qui permet de doter le personnel de l’ONU des compétences nécessaires afin que l’ONU soit mieux à même de répondre aux défis mondiaux.  L’École a offert une formation à 25 000 membres du personnel de l’ONU au cours de la période 2013-2014, soit une augmentation de plus de 23% par rapport à l’exercice biennal précédent, a indiqué le Directeur de l’École.  Il s’est félicité de ce que 97% des participants aient dit qu’ils recommanderaient ces cours à leurs collègues.

Les bons résultats atteints laissent penser que l’École a une grande capacité alors qu’elle n’a que peu de revenus et de personnel, a-t-il souligné.  M. Javan a aussi mentionné les retraites organisées pour le personnel de l’ONU, ainsi que les nouveaux cours sur la prévention des conflits.  Le Directeur de l’École des cadres de l’ONU a également parlé de la coopération de l’École avec d’autres entités de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que de l’augmentation du nombre de cours disponibles en ligne.  Il a invité les participants aux travaux de l’ECOSOC et les personnels onusiens à se rendre sur le site Internet de l’École pour pouvoir recommander les programmes offerts aux membres du personnel de l’ONU.

Mme OLIVIA CAEYMAEX a pris la parole au nom de M. James Cockayne, Directeur de l’Université des Nations Unies à New York, et a présenté le rapport du Conseil de l’Universités des Nations Unies sur les travaux de l’Université (E/2015/7).  Elle a tout d’abord rappelé la mission de l’Université, qui est de contribuer aux efforts déployés au niveau mondial pour régler les problèmes qui se posent en termes de survie humaine et de bien-être des personnes et des populations.  Elle a aussi précisé que l’UNU ne reçoit aucun fonds du budget ordinaire de l’ONU.  À la fin de l’année 2014, l’Université des Nations Unies (UNU) a entamé sa quarantième année d’activité.  Depuis septembre 1975, date à laquelle elle a commencé ses travaux à Tokyo avec une équipe de moins de 30 personnes et un premier budget annuel de 3,6 millions de dollars, l’Université est devenue un réseau d’instituts de recherche et de formation d’envergure mondiale qui emploie aujourd’hui 479 personnes et dont le budget s’élève à plus de 65 millions de dollars, a précisé la représentante de l’Université.

Les sujets couverts par l’UNU vont de la gouvernance à la lutte contre l’esclavage, en passant par des sujets aussi divers que l’assainissement et la santé, a indiqué la représentante.  « En 2014, le site Web de l’UNU a reçu plus de 6,4 millions de visites, tandis que nos vidéos postées sur YouTube ont été vues 5,5 millions de fois », a-t-elle indiqué.  Parmi les nouveautés de l’année 2014, elle a signalé la création de l’Institut des hautes études sur la viabilité (UNU-IAS) après la fusion des deux instituts de recherche et de formation de l’UNU présents au Japon.  Elle a aussi mentionné la création du Centre de recherche sur les politiques (UNU-CPR), au Centre de l’UNU, à Tokyo.  Ce Centre a déjà contribué à des processus politiques à l’ONU, dont notamment à un débat de l’ECOSOC, a-t-elle précisé.

L’Université des Nations Unies cherche aussi à être plus visible à New York, a-t-elle indiqué, grâce à son Bureau « UNU à New York » -ou « United Nations University Of New York »- (UNU-ONY).  Ainsi, en début d’année, l’UNU-ONY a informé la Mission permanente du Venezuela des responsabilités qui lui incombaient après l’élection du pays comme membre du Conseil de sécurité, a indiqué la représentante de l’Université pour donner un exemple des activités menées par UNU-ONY.  En novembre, l’UNU-ONY a travaillé en étroite collaboration avec la Mission permanente du Tchad afin d’aider cet État Membre à préparer sa présidence du Conseil de sécurité, qu’il a exercée au mois de décembre.  La représentante de l’Université a aussi mentionné le lancement du réseau migrations de l’UNU, la création du Groupe opérationnel pour la gouvernance électronique au service des politiques publiques (UNU-EGOV), les progrès accomplis dans la mise en place de l’Institut de recherche d’Alger pour le développement durable de l’Afrique (UNU-IRADDA), ainsi que les ceux enregistrés dans la mise en place d’un nouvel institut à Dakar au Sénégal.

Mme SALLY FEGAN-WYLES, Directrice par intérim de l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR), a présenté le rapport du Secrétaire général sur l’UNITAR (E/2015/12).  Elle a expliqué que l’UNITAR s’adresse à deux catégories de public: premièrement, les membres des délégations d’États Membres et les autres acteurs participant aux processus intergouvernementaux d’établissement de normes, de politiques et de procédures mondiales dans les domaines qui intéressent les Nations Unies; et deuxièmement, les principaux acteurs aux niveaux national et local qui cherchent à donner une expression concrète aux accords multilatéraux conclus par les États Membres.

En 2014, l’UNITAR a lancé un nouveau cadre stratégique de quatre ans; les résultats prévus sont organisés en cinq grands domaines de programme: le renforcement du multilatéralisme, la promotion du développement économique et de l’inclusion sociale, la recherche de la viabilité environnementale et de la croissance verte, la promotion d’une paix durable, et l’amélioration de la résilience et de l’assistance humanitaire.  Les résultats enregistrés en 2014 sont encourageants.  L’Institut a dispensé des services d’acquisition des connaissances, de formation et de partage des connaissances à 31 000 personnes dans l’ensemble des États Membres, soit 22% de plus qu’en 2013.  Ces résultats ont été obtenus sans pour autant augmenter les ressources et revenus de l’UNITAR, a-t-elle précisé en expliquant que cela avait pu être réalisé grâce à la formation en ligne.

L’UNITAR révise constamment les cours qu’il dispense, a ensuite assuré la Directrice par intérim.  En ce qui concerne son cours sur le développement durable, Mme Fegan-Wyles a indiqué que 95% des personnes qui ont été bénéficiaires ont confirmé qu’elles étaient ou allaient être impliquées dans les négociations sur le futur programme de développement pour l’après-2015.  Ce cours en ligne est gratuit, ceci grâce aux contributions de plusieurs gouvernements, a précisé la Directrice par intérim de l’UNITAR.  Elle a aussi parlé du réseau du CIFAL (Centre international de formation des acteurs locaux) qui s’est agrandi avec la création de deux centres, l’un à Quito en Équateur, et l’autre à San Salvador, capitale d’El Salvador.

Mme Fegan-Wyles a également fait valoir que l’Institut continue à contribuer au renforcement de la capacité humaine et institutionnelle visant la résolution des grands problèmes qui se posent en matière d’environnement et d’encourager une croissance sobre en carbone, par des activités portant sur les questions du changement climatique, de la gestion des produits chimiques et des déchets, et de la gouvernance environnementale.  L’UNITAR a apporté sa contribution à la phase expérimentale d’application du Partenariat « Unité d’action des Nations Unies » en matière d’enseignement et de compréhension du phénomène du changement climatique et de ses conséquences, ce cycle de formation étant financé par la Suisse.

Dans le domaine de la paix durable, l’UNITAR a étoffé ses relations de haut niveau avec les États Membres et les Nations Unies.  L’Institut poursuit l’organisation du séminaire destiné aux représentants, envoyés spéciaux et personnels travaillant autour du Secrétaire général.  Parallèlement, l’UNITAR a lancé une maîtrise internationale en « conflictologie », ceci, en collaboration avec l’Université ouverte de Catalogne.  L’UNITAR développe en outre ses activités de cartographie, notamment au Népal.  En conclusion, Mme Fegan-Wyles s’est félicitée que 94% des bénéficiaires de la formation de l’UNITAR se disent satisfaits par la formation reçue.

Le représentant de l’Italie a dit l’honneur qu’a son pays d’accueillir l’École des cadres du système des Nations Unies et il a exprimé la satisfaction de l’Italie devant les bons résultats engrangés par l’École.  Il a appelé à la création de synergies plus fortes entre les différentes entités de l’ONU œuvrant à la diffusion des savoirs.  Les efforts de cette École doivent être soutenus, a-t-il préconisé.

M. KIM WON-SOO, Conseiller spécial du Secrétaire général de l’ONU, a présenté le rapport du Secrétaire général intitulé « Consultations sur les services de recherche, de formation et de diffusion des savoirs » (A/70/79-E/2015/70).  Ce rapport rend compte aux États Membres des consultations que les entités des Nations Unies chargées des services de recherche, de formation et de diffusion des savoirs mènent pour trouver les moyens d’améliorer la cohérence de leurs activités et développer des synergies.  M. Kim a expliqué qu’il s’agit de promouvoir une collaboration volontaire dans le respect des mandats des différentes entités concernées.  Ainsi, est prévue la prise de trois mesures: la création d’un groupe consultatif sur l’apprentissage et la formation; la constitution de réseaux de recherche; et la mise en place d’un conseil des bibliothèques.  En outre, a ajouté le Conseiller spécial de M. Ban Ki-moon, à l’initiative du Secrétaire général, un comité directeur des savoirs et de l’apprentissage sera chargé de fournir des orientations d’ensemble sur les programmes et les procédures de collaboration.

M. Kim a notamment indiqué qu’une harmonisation des procédures des deux plus grandes bibliothèques du Secrétariat –la Bibliothèque Dag Hammarskjöld, basée à New York, et la bibliothèque de l’Office des Nations Unies à Genève, en Suisse– est prévue.  Un conseil des bibliothèques du Secrétariat sera donc créé avec pour mandat de fournir des orientations et des conseils stratégiques en vue de l’adoption d’une méthode de gestion unifiée, sans préjudice des missions propres aux différentes bibliothèques et de l’organisation structurelle et du cadre budgétaire de chacune d’elles.

Le représentant de l’Afrique du Sud, parlant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a souligné que le renforcement des capacités dans le domaine de la formation et de la recherche était crucial en prévision du futur programme de développement pour l’après-2015.  L’UNITAR a à cet égard un rôle particulier à jouer, a-t-il dit.  Il a rappelé que l’UNITAR a organisé près de 120 ateliers de formation, dont 70% des participants étaient originaires de pays membres du Groupe des 77 et de la Chine.  « Les cours fournis par l’UNITAR doivent être adaptés aux besoins et priorités des États Membres », a-t-il préconisé.

Le représentant de la Libye a, quant à lui, souligné l’importance de l’UNITAR pour les pays en développement.  Le représentant du Koweït a également apporté le soutien de sa délégation à l’UNITAR et a dit la volonté qu’a le Koweït de renforcer sa coopération avec l’UNITAR.  Son homologue de l’Algérie a souligné la nécessité de renforcer le Bureau de l’UNITAR à New York.

Adoption du projet de résolution E/2015/L.10

Avant l’adoption de la résolution relative à l’École des cadres du système des Nations Unies, le représentant des États-Unis a exprimé le soutien de sa délégation à la poursuite des travaux de cette école,  soulignant son rôle accru dans les changements institutionnels entrepris aux Nations Unies.  Il a indiqué que les États-Unis soutenaient ces changements qui visent à améliorer l’efficacité et les bonnes pratiques de gestion dans le système de l’ONU.

L’ECOSOC a adopté la résolution E/2015/L.10 relative à l’École des cadres du système des Nations Unies à Turin (Italie).  Aux termes de ce texte, l’ECOSOC salue les progrès accomplis au cours des deux dernières années par l’École, qui dispense un enseignement et une formation de grande qualité aux personnels du système des Nations Unies.  Le Conseil engage en outre les États Membres à continuer de soutenir l’École des cadres en reconnaissant qu’elle a un mandat interinstitutionnel tout particulier et joue un rôle important dans le renforcement des capacités du personnel et des organismes des Nations Unies, ce rôle étant propice à une exécution efficace et rationnelle des mandats de ces fonds et organes.

Le Vice-Président de l’ECOSOC a précisé que l’adoption de ce texte n’avait aucune incidence budgétaire.

Décisions

L’ECOSOC a par décisions, pris note du rapport du Conseil de l’Universités des Nations Unies sur les travaux de l’Université (E/2015/7), du rapport du Secrétaire général sur l’UNITAR (E/2015/12) et du rapport du Secrétaire général sur les Consultations sur les services de recherche, de formation et de diffusion des savoirs (A/70/79-E/2015/70).

Questions relatives à l’économie et à l’environnement: assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions

Le Vice-Président de l’ECOSOC a indiqué que le Conseil n’était saisi d’aucune documentation sur ce point de son ordre du jour.  Le Conseil économique et social a par conséquent conclu l’examen de ce point de son ordre du jour.

Dialogue du Conseil économique et social sur le positionnement à plus long terme du Système des Nations Unies pour le développement (session IV)

Mme MARÍA EMMA MEJÍA VÉLEZ (Colombie), Vice-Présidente du Conseil économique et social (ECOSOC), a rappelé que, par sa résolution 2014/14, l’ECOSOC avait décidé d’organiser un dialogue transparent et inclusif sur le positionnement à plus long terme du système des Nations Unies pour le développement, dans le contexte du programme de développement pour l’après-2015.  C’est la première fois que l’ECOSOC organise un tel dialogue sur la réforme du système de développement des Nations Unies, a-t-elle précisé.  Ce dialogue, a-t-elle encore expliqué, se déroule sous la forme de sessions tant officieuses qu’officielles sur une période de 18 mois.  Ses conclusions contribueront à l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles du système de l’ONU par l’Assemblée générale en 2016.

Nous sommes à la fin de la première phase de ce dialogue, a indiqué Mme Mejía Vélez avant de détailler les différents travaux qui ont eu lieu depuis décembre 2014: 3 sessions officielles (celle d’aujourd’hui étant la quatrième), 4 ateliers officieux, une séance d’information de la société civile, une retraite de haut niveau, ainsi que la préparation de documents de travail par des experts indépendants, le Département des affaires économiques et sociales et le Groupe des Nations Unies pour le développement.  La Vice-Présidente s’est félicitée du haut niveau de participation à ces réunions.

Mme Mejía Vélez a ensuite résumé les questions de priorité stratégique qui sont ressorties après la première phase du Dialogue.  Il est ainsi apparu qu’il fallait prévoir des fonctions émergeantes claires pour le système de développement de l’ONU dans l’ère post-2015, afin de bien s’aligner sur les cinq domaines qui sont au cœur du Dialogue.  Ce système doit en effet continuer à fournir un fort appui dans de nombreux domaines en faveur des pays les moins avancés et des pays à faible revenu, ainsi que pour ceux qui connaissent une crise humanitaire ou qui sont affectés par un conflit.  Elle a fait remarquer que la nature universelle du programme de développement pour l’après-2015 entrainera également des conséquences également pour les pays à haut revenu.  Il faudra mener une analyse pour traiter les besoins spécifiques des pays à revenu intermédiaire, a-t-elle aussi indiqué.

Une deuxième de ces priorités est l’architecture de financement des activités opérationnelles des Nations Unies, qui est actuellement déséquilibrée et ne permet pas de renforcer le rôle normatif du système de développement des Nations Unies pour l’ère post-2015.  En troisième lieu, la Vice-Présidente de l’ECOSOC a indiqué qu’il fallait améliorer l’efficacité de la gouvernance dans tout le système de développement de l’ONU, notamment en renforçant le rôle de la résolution de l’Assemblée générale sur l’Examen quadriennal complet.  S’agissant de la quatrième priorité stratégique identifiée au cours du dialogue, la Vice-Présidente a cité la nécessité d’offrir des modèles différents selon les pays en ce qui concerne la présence du système de développement des Nations Unies.  Il faudra aussi renforcer les cadres régionaux, a-t-elle ajouté.

En cinquième lieu, Mme Mejía Vélez a expliqué que l’évaluation du rapport coûts-avantages des agences et des résultats atteints dans tout le système de développement des Nations Unies obligera celui-ci à adopter, dans toutes ses entités, un système de gestion cohérent et orienté sur les résultats.  Il lui faudra aussi une équipe de travail bien formée, mobile et motivée, sans compter l’appui offert par les capacités nationales.  Enfin, la pleine réalisation du programme de développement pour l’après-2015 exigera le renforcement des partenariats entre les gouvernements, la société civile, le secteur privé, les organisations internationales et les autres acteurs pertinents.  C’est la sixième priorité identifiée dans le cadre du Dialogue.

Mme Mejía Vélez a salué les progrès accomplis au cours de cette première phase de travaux, avant de parler de la suite à donner à cette étape.  Il nous faut d’abord nous assurer que ce processus s’oriente vers un niveau politique plus élevé, a-t-elle dit, en faisant référence au prochain Sommet de haut niveau de septembre.  Les résultats de ce Sommet devront donner un nouvel élan au processus de renforcement du système de développement des Nations Unies, a-t-elle relevé.  Elle a aussi jugé important de renforcer encore davantage la capacité du processus de Dialogue au cours de sa deuxième phase, en invitant à y participer un groupe d’experts de haut niveau.  « La réunion d’aujourd’hui met fin à mon mandat de Présidente de la première phase du Dialogue », a indiqué Mme Mejía Vélez, tout en assurant qu’elle resterait impliquée dans la phase suivante.

Le représentant du Guatemala a demandé que le Système onusien pour le développement appuie le renforcement des capacités des pays en développement en vue de favoriser la bonne mise en œuvre du futur programme pour l’après-2015.  Puis, il a indiqué que l’ONU devait jouer un rôle de chef de file dans la coordination des efforts de développement, en raison notamment de l’incontestable légitimité dont bénéficie l’Organisation qui seule, est universelle.  Enfin, il a plaidé pour une présence renforcée de l’ONU à l’échelon régional.

Le représentant du Brésil a plaidé en faveur d’une coordination accrue des entités du système onusien pour le développement et d’une révision du financement de ses activités.  Il a demandé un rééquilibrage de la gouvernance mondiale au profit des pays en développement, la distinction entre pays du Nord et pays du Sud n’ayant plus grand sens dans un contexte marqué par l’adoption du futur programme de développement pour l’après-2015.  Il faudra également remédier à la fragmentation du cadre de financement du développement, a-t-il noté.  Le représentant du Brésil a demandé une plus grande coordination entre les agences onusiennes, mais aussi entre ces dernières et les États Membres, afin de simplifier un système de développement devenu « baroque » en raison de sa complexité.

La représentante de la Chine a estimé que la première phase du Dialogue donnait des fondations solides aux travaux à venir.  Après le Sommet de haut niveau de septembre, qui permettra d’adopter le programme de développement pour l’après-2015, les pays en développement et les autres pays s’approprieront progressivement les objectifs de développement durable, a-t-elle prédit.  Elle a parlé de la base que constituent les partenariats dans ce domaine.  La Chine a toujours œuvré en faveur du renforcement du système de développement de l’ONU et s’engage à continuer à œuvrer dans ce sens au cours de la deuxième phase, a souligné la représentante.

Le représentant du Japon a estimé que l’ONU ne pouvait à elle seule s’occuper de toute la mise en œuvre des objectifs de développement durable, arguant que les pays doivent eux aussi faire tout leur possible pour les réaliser.  En ce qui concerne le financement du Système de développement des Nations Unies, il a recommandé de procéder au lancement d’appels à des fonds qui permettraient un financement prévisible et suffisant.  Si les ressources de base sont importantes, l’essentiel du financement du développement proviendra toujours d’autres sources de mobilisation de ressources, a-t-il prévenu.  Il a aussi demandé de ne pas créer un trop grand nombre de fonds pour répondre à chaque nouveau problème qui se pose, et ce, afin d’éviter la fragmentation du financement.   Il a également conseillé d’élargir la base des donateurs.

Pour ce qui est de la gouvernance, le représentant du Japon a recommandé de renforcer le système déjà existant, comme celui représenté par le Dialogue de haut niveau ou le Forum politique de haut niveau.  Il faudrait encourager les États Membres à renforcer leurs contributions à cette gouvernance, a-t-il souhaité, tout en proposant qu’on reconnaisse un statut particulier aux pays qui fournissent un appui financier substantiel.  Enfin, au lieu de réorganiser tout l’organigramme du Système des Nations Unies pour le développement, il a proposé de renforcer certains domaines en priorité, et il a cité à cet égard comme exemple le système de coordonnateur résident.

La représentante du Royaume-Uni a souligné la richesse du dialogue conduit par l’ECOSOC sur le positionnement à plus long terme du Système des Nations Unies pour le développement.  Puis, elle a souhaité que parole soit donnée à des experts extérieurs aux Nations Unies afin de rendre ledit Système plus efficace.  Enfin, la représentante du Royaume-Uni a souligné que toute discussion sur le développement impliquait nécessairement de débattre du financement du développement.

Le représentant de l’Indonésie a indiqué que le Système des Nations Unies pour le développement devra être repensé afin d’épouser les changements qui découleront de l’adoption et de la mise en œuvre du futur programme de développement pour l’après-2015.  Il a aussi insisté sur le renforcement de sa dimension régionale.  Puis, il a noté que les vues convergeaient autour de la durabilité, flexibilité et prévisibilité que doit avoir le financement du développement.  M. Chandra a plaidé pour une meilleure représentation des pays en développement au sein des instances dirigeantes du Système.  Enfin, le représentant de l’Indonésie a appelé de ses vœux une clarification du rôle du Système dans les pays en développement et a souhaité que les stratégies de financement répondent aux priorités de développement des pays.

La représentante de l’Allemagne a estimé que l’ONU avait la légitimité nécessaire pour s’attaquer à la mise en place ou en œuvre de problèmes mondiaux et devait donc, à cet égard, jouer le rôle central qui lui revient dans la mise en œuvre du programme de développement pour l’après-2015.  Cependant, a-t-elle prévenu, face à une rude concurrence venant de la part de différents autres acteurs, l’ONU doit pouvoir fournir une réelle valeur ajoutée.  La représentante a par ailleurs indiqué que l’Allemagne attachait un grand intérêt pour les partenariats qui, a-t-elle prédit, auront une grande influence sur les discussions relatives au fonctionnement à l’avenir du Système de développement des Nations Unies.  La tâche la plus délicate est de discuter du paysage institutionnel, a-t-elle estimé, parlant des succès que connaissent ONU-Femmes et l’initiative « Unis dans l’action ».  Des modifications radicales de ce système ne sont pas souhaitables, a-t-elle tenu à préciser tout en reconnaissant que des fusions nécessaires devraient être opérées entre certaines fonctions et certaines institutions.

Le représentant des États-Unis a déclaré que le Système des Nations Unies pour le développement devait se concentrer sur ses avantages comparatifs afin de demeurer « compétitif et pertinent ».  Il a indiqué que le « nouveau paradigme de coopération » postulait que des pays de tous points du globe allaient s’associer afin de faire avancer la réalisation d’objectifs communs, et qu’il n’était non plus question « qu’une région fasse don de ressources financières à une autre ».  À cette aune, a estimé le représentant, le Système des Nations Unies pour le développement doit être plus coordonné et ses piliers principaux doivent mutuellement se renforcer au lieu de se chevaucher.  « Si ce Système doit continuer à jouer le rôle unique qui est le sien dans les pays en crise ou fragiles, et à coordonner les efforts humanitaires et de développement dans les endroits les plus reculés, nous devons réfléchir aux meilleurs moyens de fournir de tels services et repenser les entités pertinentes afin de les rendre les plus efficaces possible ».

Le représentant a aussi déclaré que ce Système devait assurer des fonctions plus différenciées avec l’adoption du futur programme de développement pour l’après-2015.  « Ainsi, dans les pays à revenus moyens, l’ONU doit notamment apporter des conseils politiques et fournir son expertise en matière de levée et de mobilisation de fonds, alors que dans les pays les moins développés, le Système onusien doit jouer un rôle plus actif dans le renforcement des capacités et la mobilisation des ressources financières », a-t-il estimé.  Il a indiqué que le Système avait un rôle crucial à jouer dans la promotion des coopérations Sud-Sud et triangulaire, lesquelles deviendront de plus en plus importantes pour accompagner les pays dans la réalisation de leurs engagements au-delà de 2015.

« La nouvelle architecture financière doit refléter la nouvelle dynamique que connaît le champ du développement, avec des capacités de financement accrues et davantage de partenaires compétents », a poursuivi le représentant.  Il a dit que la délégation des États-Unis était intéressée par toute idée permettant à l’ONU de tirer le meilleur profit du vaste potentiel des partenariats qu’elle peut nouer tout en rassurant les États Membres sur la qualité et la redevabilité des partenaires non étatiques.  « L’ONU ne peut présumer que les pays donateurs continueront de lui verser des centaines de millions de dollars pour des projets de développement », a dit le représentant, ajoutant que « le système international compte de nouveaux acteurs ».  Parmi ceux-ci, il a notamment cité « des ONG, les organismes philanthropiques et les entreprises privées qui accomplissent les mêmes tâches que l’ONU ».  « Le Système doit changer afin de rester pertinent au-delà de 2015 », a-t-il estimé.

La représentante de la Suisse a estimé que le Dialogue était un processus mené par les États.  Elle a espéré qu’il pourrait offrir une base solide pour parvenir à des changements escomptés.  La Suisse a été active en proposant idées et commentaires, a-t-elle indiqué, avant de parler des améliorations souhaitées pour le Système de développement de l’ONU.  Elle a mentionné à cet égard les problèmes de financement que rencontre ce Système.  Pour la deuxième phase du Dialogue, elle a apprécié la possibilité de profiter de la participation d’experts, comme l’a proposé la Présidente du Dialogue.

Le représentant de la France a dit que sa délégation appréciait la feuille de route ambitieuse établie par la Présidente du Dialogue.  Il a jugé très important ce processus, qui est l’occasion de prendre du recul et de dresser un bilan de « cette institution qui nous est chère ».  Le processus d’élaboration du programme de développement pour l’après-2015 est très large, a-t-il aussi souligné, notant qu’il embrasse des questions nouvelles comme celles du genre et du climat.  Il va mettre sous tension le système des Nations Unies tout entier, a-t-il prévenu.  Les Nations Unies doivent continuer à jouer un rôle de premier plan sur ces questions, a-t-il estimé.

Le représentant de la France a demandé au système des Nations Unies de respecter trois impératifs: cohérence, efficacité et évaluation.  Il faut notamment renforcer les synergies entre les Nations Unies et les autres acteurs, a-t-il plaidé, notant le rôle particulier que devra jouer l’ECOSOC à cet égard.  En ce qui concerne l’impératif d’efficacité, il a demandé qu’on se laisser guider par la logique budgétaire.  Enfin, il a conseillé à chaque organisation de procéder à son évaluation et d’en tirer des conclusions en termes de réorganisation.  Revenant au Dialogue de haut niveau, le représentant a souhaité qu’il puisse s’appuyer sur les compétences d’experts.

Le représentant de la Suède a espéré que le Dialogue s’intensifierait au cours de la prochaine session de l’Assemblée générale.  Il faut consulter des spécialistes de haut niveau, a-t-il souhaité.  Au nom de la Suède, il s’est prononcé en faveur d’un engagement à long terme du système des Nations Unies dans la mise en œuvre du programme de développement de l’après-2015.  Dans la discussion sur le repositionnement de ce système, il a estimé qu’il serait utile de se pencher sur les questions énergétiques.  Enfin, il a salué la direction donnée par la Présidente à ce Dialogue et assuré être prêt à y participer activement.

Le représentant de la Norvège a souhaité que les résultats du processus de développement pour l’après-2015 envoient le message que le Système de développement des Nations Unies se repositionne au mieux pour pouvoir contribuer à la réalisation du développement durable.  Il a également souhaité que les pays les moins avancés fassent davantage entendre leur voix dans ces discussions.  Il a dit attendre avec intérêt la prochaine phase du Dialogue.

Le représentant de l’Australie, parlant également au nom du Canada, a invité l’ECOSOC et les États Membres à examiner les méthodes de travail et à régler les problèmes relatifs aux différentes fonctions dans le Système de développement de l’ONU, avant de pouvoir résoudre les autres questions.  Cela exige davantage de données et de discussions, a-t-il dit, en proposant aussi l’examen d’études de cas.  Il a ensuite plaidé en faveur de la cohérence de ce Système.  Nous saluons l’accent mis sur les partenariats au cours du Dialogue, a-t-il ajouté.  Il a souhaité que les voix des pays sans littoral et des petits États insulaires en développement (PEID) se fassent entendre davantage au cours de ce processus.

Le représentant de l’Afrique du Sud, a pris la parole au nom du Groupe des 77 et la Chine (G77), et a souhaité que le travail de repositionnement du Système onusien de développement porte ses fruits.  Il a souhaité que les partenariats avec les entités onusiennes soient renforcés afin d’améliorer l’impact de leurs travaux.  Il a également plaidé en faveur du renforcement du rôle et des travaux du Système de développement des Nations Unies pour appuyer davantage les efforts des pays en développement dans ce domaine, ceux-ci devant bénéficier de la spécialisation et de l’expertise des Nations Unies.  L’élimination de la pauvreté doit être une priorité des activités des Nations Unies, a-t-il souligné.  Il a notamment demandé aux programmes et fonds de l’ONU d’élever le niveau de leurs efforts pour pouvoir éliminer la pauvreté et la faim, et de partager les bonnes pratiques pour le renforcement des capacités nationales.  Le représentant a aussi rappelé que les ressources de base continuent d’être la toile de fond des activités de développement du système de l’ONU.  Notant que ces ressources ont diminué, le Groupe des 77 et la Chine proposent de trouver un équilibre entre les ressources de base et les autres, a noté le représentant.  Il a aussi formulé des propositions pour renforcer les programmes pays et le système des coordonnateurs résidents.

Le représentant de l’Argentine a relevé le caractère transformationnel du processus du Dialogue.  Il a jugé important de travailler à réduire le déséquilibre entre les ressources de base et les autres, en particulier les ressources dirigées et affectées spécifiquement à des organes ou causes particulières.  Il a aussi rappelé que, lors de la retraite organisée dans le cadre du Dialogue, on avait invité les organismes chargés de l’exécution des programmes à écouter l’expression des besoins des pays.  Il a aussi mis l’accent sur le rôle important que peuvent jouer les Commission économiques régionales, comme la Communauté économique des pays d’Amérique latine et des Caraïbes (CEPALC).

Le représentant de l’Éthiopie a rappelé que son pays accueillait la troisième Conférence sur le financement du développement au mois de juillet prochain.  Il a souligné la nécessité de disposer d’un système robuste et cohérent afin de renforcer les capacités nationales de développement des pays.  Il a indiqué qu’il était extrêmement important que la transition des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) vers les objectifs du développement durable (ODD) se fasse sans heurt.

Le Directeur du Bureau de l’appui au Conseil économique et social et de la coordination, au DAES, M. Navid Hanif, a ensuite brièvement pris la parole pour remercier les participants aux débats.

À quatre mois du « tournant décisif » qu’est la première élection présidentielle en Côte d’Ivoire depuis la crise postélectorale de 2010, la Représentante spéciale du Secrétaire général, Mme Aichatou Mindaoudou, a présenté ce matin au Conseil de sécurité le dernier rapport du Secrétaire général dont la recommandation de proroger le mandat de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) jusqu’au 30 juin 2016, lequel devrait être élargi à l’assistance électorale.  Le représentant de la Côte d’Ivoire a acquiescé.

À la veille du renouvellement du mandat de l’ONUCI, Mme Aichatou Mindaoudou s’est dite « confiante et optimiste » pour le futur du pays.  Mais, a-t-elle prévenu, il faut rester vigilant.  Le 25 octobre, la Côte d’Ivoire organisera les premières élections après celles de 2010.  C’est « un tournant décisif » et le renouvellement du mandat de l’ONUCI illustrera encore une fois la volonté de la communauté internationale de consolider les acquis et d’accompagner le pays pour tourner la page de la crise postélectorale de 2010.  Dans son rapport, le Secrétaire général propose la prorogation du mandat de l’ONUCI jusqu’au 30 juin 2016, avec un mandat élargi en matière électorale.

Mme Mindaoudou a souligné que la stabilité se consolide progressivement en Côte d’Ivoire: l’économie se développe de plus en plus et les populations peuvent vaquer à leurs activités dans un environnement apaisé.  Bien que des désaccords politiques subsistent encore, un consensus national en faveur d’un dialogue constructif se dégage de plus en plus.  Toutefois, a-t-elle relevé, une certaine frange de l’opposition radicale semble de ne plus opter pour des manifestations de rue.

L’élection présidentielle d’octobre est une étape importante pour la consolidation des acquis de ces dernières années, a souligné la Chef de l’ONUCI.  Dans cette perspective, le Code électoral a été amendé le 2 avril dernier et l’enrôlement des électeurs dans 2 000 centres devrait être bouclé à la fin du mois.

Mais la création d’un environnement propice et apaisé avant, pendant et après l’élection présidentielle, a-t-elle insisté, nécessitera des avancées au niveau du dialogue politique, dans le processus du désarmement, dans le domaine de la réforme du secteur de sécurité, de la justice, de la réparation des victimes et du retour des réfugiés.

Le dialogue politique entre le Gouvernement et l’opposition a repris le 26 mai après quatre mois d’interruption, a-t-elle noté, ajoutant que les différents protagonistes ont même décidé de tenir des rencontres mensuelles jusqu’aux élections.  S’agissant du processus de désarmement, Mme Mindaoudou a indiqué que le Gouvernement ivoirien a fixé au 30 juin 2015 la fin du désarmement de 64 000 ex-combattants.  Un appui sera nécessaire après cette date, car un nombre significatif d’ex-combattants sera encore dans le processus de réinsertion dont la fin est prévue au début du mois de janvier 2016.  L’ONUCI poursuivra son appui technique et programmatique à l’Autorité du désarmement, de la démobilisation et de la réinsertion (ADDR) en développant une feuille de route viable pour la conduite des activités après juin 2015. 

Quant à la réforme du secteur de la sécurité, la Chef de l’ONUCI a noté des progrès dans la prise en charge des griefs formulés par les éléments des Forces armées de la Côte d’Ivoire (FRCI) après leur mouvement de protestation de novembre 2014.  Pour sa part, l’Assemblée a adopté la loi sur l’organisation de la défense nationale et des forces armées, le 9 mars, une étape importante dans la professionnalisation de l’armée et dans le rétablissement de la confiance des populations.  Mais, a fait observer Mme Mindaoudou, le manque d’équipement des institutions chargées de veiller à l’application de la loi et des institutions sécuritaires chargées d’assurer le maintien de l’ordre public est préoccupant, car il pose le problème de leur capacité opérationnelle à assurer la gestion démocratique des foules, surtout à la veille des élections.

Sur le front de la lutte contre l’impunité, les perceptions d’une justice à sens unique continuent de faire l’objet de discussions parmi les Ivoiriens bien que des enquêtes sur des crimes sérieux commis durant la crise postélectorale de 2010/2011 soient actuellement menées.  La Chef de l’ONUCI a aussi indiqué que la mise en œuvre du processus de réparation en faveur des victimes de la crise postélectorale de 2010/2011 a commencé.  Le Gouvernement a appliqué certaines des recommandations clefs du rapport final de la Commission dialogue, vérité et réconciliation, dont la création de la Commission nationale pour la réconciliation et l’indemnisation des victimes (CONARIV) qui se focalise sur l’enregistrement de toutes les victimes non répertoriées des crises successives en Côte d’Ivoire depuis 1990, a indiqué la Chef de l’ONUCI à laquelle le représentant ivoirien a exprimé sa reconnaissance « pour son travail remarquable en collaboration avec les autorités ivoiriennes ».

Les efforts du Gouvernement en vue des élections libres, transparentes et inclusives nécessiteront l’appui de l’ONUCI, a déclaré M. Claude-Stanislas Bouah-Kamon.  L’accompagnement du Gouvernement ivoirien pour des élections réussies marquera un pas décisif dans le couronnement de l’œuvre « immense » de l’ONUCI avant son retrait total au début de l’année 2017, a-t-il insisté.

 

Le Conseil de sécurité a, ce matin, prorogé jusqu’au 9 juillet 2016 le mandat du Groupe d’experts créé par la résolution 1929 (2010) pour aider le Comité des sanctions contre l’Iran.

Le Conseil de sécurité, par la résolution 2224 (2015), adoptée à l’unanimité, précise qu’il « entend réexaminer le mandat du Groupe d’experts et faire le nécessaire concernant sa reconduction le 9 juin 2016 au plus tard ».  Il « prie le Secrétaire général de prendre les dispositions administratives voulues à cet effet ».

Le Groupe d’experts devra présenter au Comité des sanctions contre l’Iran un rapport de mi-mandat, le 9 novembre 2015 au plus tard, ainsi qu’un rapport final au plus tard le 9 mai 2016.  Le Comité des sanctions a été créé par la résolution 1737 (2006) laquelle impose à l’Iran un embargo sur les activités nucléaires posant un risque de prolifération et sur ses programmes de missiles balistiques, et l’interdiction d’exporter et d’importer sept catégories d’armes classiques et de matériel connexe.  Des personnes et des entités désignées sont frappées d’une interdiction de voyager et du gel de leurs avoirs.

Dans la résolution adoptée aujourd’hui, le Conseil exhorte tous les États, organismes des Nations Unies et autres intéressés à apporter leur entière coopération au Comité et au Groupe d’experts.

NON-PROLIFÉRATION

Note du Président du Conseil de sécurité (S/2015/401)

Texte du projet de résolution (S/2015/413)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures sur la question, dont les résolutions 1696 (2006), 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008), 1835 (2008), 1887 (2009), 1929 (2010), 1984 (2011), 2049 (2012), 2105 (2013) et 2159 (2014), ainsi que la déclaration de son président en date du 29 mars 2006 (S/PRST/2006/15), et en réaffirmant les dispositions,

Rappelant la création, en application du paragraphe 29 de sa résolution 1929 (2010), d’un groupe d’experts, placé sous la conduite du Comité, chargé d’accomplir les tâches définies dans ledit paragraphe,

Rappelant que le Groupe d’experts constitué par le Secrétaire général en application du paragraphe 29 de la résolution 1929 (2010) a publié son rapport d’étape le 7 novembre 2014 et son rapport final le 1^er juin 2015 (S/2015/401),

Rappelant les normes méthodologiques applicables aux rapports des mécanismes de surveillance de l’application des sanctions, contenues dans le rapport du Groupe de travail informel du Conseil de sécurité sur les questions générales relatives aux sanctions (S/2006/997),

Se félicitant des efforts que fait le Secrétariat pour étoffer et améliorer le registre d’experts du Service de ses organes subsidiaires, compte tenu des indications données par son président dans la note publiée sous la cote S/2006/997,

Soulignant, à cet égard, qu’il importe que le Groupe d’experts établisse en toute indépendance des évaluations, analyses et recommandations crédibles et étayées par des faits, conformément à son mandat, comme il est précisé au paragraphe 29 de la résolution 1929 (2010),

Considérant que la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu de l’Article 41 du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Décide de proroger jusqu’au 9 juillet 2016 le mandat qu’il a confié au Groupe d’experts au paragraphe 29 de sa résolution 1929 (2010), entend réexaminer le mandat du Groupe d’experts et faire le nécessaire concernant sa reconduction le 9 juin 2016 au plus tard, et prie le Secrétaire général de prendre les dispositions administratives voulues à cet effet;

2.    Demande au Groupe d’experts de présenter au Comité, le 9 novembre 2015 au plus tard, un rapport de mi-mandat sur ses travaux, et lui demande de lui présenter ce rapport, après en avoir discuté avec le Comité, le 9 décembre 2015 au plus tard, lui demande en outre de présenter au Comité, le 9 mai 2016 au plus tard, un rapport final contenant ses conclusions et recommandations, et lui demande enfin de lui présenter ce rapport, après en avoir discuté avec le Comité, le 9 juin 2016 au plus tard;

3.    Prie le Groupe d’experts de soumettre un programme de travail au Comité trente jours au plus tard après sa reconduction, invite le Comité à échanger régulièrement des vues au sujet de ce programme de travail et à entretenir des contacts réguliers avec le Groupe d’experts sur les travaux menés par celui-ci, et demande au Groupe d’experts d’informer le Comité de toute mise à jour dudit programme;

4.    Entend continuer à suivre les travaux du Comité;

5.    Exhorte tous les États, organismes des Nations Unies et autres intéressés à apporter leur entière coopération au Comité créé par la résolution 1737 (2006) et au Groupe d’experts, en particulier à leur communiquer toutes informations dont ils disposeraient au sujet de l’application des mesures imposées par les résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010);

6.    Décide de rester activement saisi de la question.

 

« Pouvez-vous regarder les handicapés dans les yeux et leur dire qu’ils devront attendre encore 15 ans avant que leurs droits ne soient inclus dans un programme de développement? »  Cette question a été posée, ce matin, par un représentant non voyant de la société civile aux États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées qui ouvraient la huitième session de leur Conférence*, dans un contexte marqué par les dernières négociations de l’ONU sur le futur programme de développement durable pour l’après-2015, successeur des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) de 2000. 

M. Venkatesh Balakrishna a en effet dénoncé le fait que les personnes handicapées ne soient pas « explicitement » mentionnées dans le futur programme de développement durable.  « Être invisible dans ce programme veut dire qu’on sera invisible dans les prestations. »  Le représentant de la société civile a plaidé pour que les délégations amendent le futur objectif 1 sur l’élimination de la pauvreté pour l’assortir d’indicateurs et de cibles concrètes sur les personnes handicapées.  « Avec la plume de vos stylos, vous pouvez redonner espoir à des millions de personnes dans le monde. »  20% de la population mondiale est handicapée.  Comment pouvez-vous prétendre éradiquer la pauvreté mondiale sans elle? s’est impatienté à son tour le représentant de « Disable people international », une association de personnes handicapées couvrant quatre régions du monde et présente dans plus de 54 pays. 

Le programme de développement pour l’après-2015 représente une occasion unique de confirmer les engagements de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, a renchéri la représentante de « International Disability Alliance ».  Pour mesurer le succès de futurs objectifs de développement durable en 2030, il faudra d’ailleurs évaluer la situation des femmes handicapées, a prévenu le représentant de « Rehabilitation International Organization ».  « Rassemblons-nous afin que les personnes handicapées puissent effectivement exercer leurs droits. »

Le Président de la Conférence des États parties a affirmé que la protection et la promotion de la dignité et des droits des personnes handicapées sont bien un pilier essentiel du travail de l’ONU.  Mais M. Oh Joon a tout de même reconnu qu’« il y a encore beaucoup à faire ».  Nous travaillons à l’édification d’un monde inclusif et accessible pour tous, a renchéri le Vice-Secrétaire général de l’ONU.  M. Jan Eliasson a appuyé l’idée d’inclure les droits des personnes handicapées dans le programme de développement pour l’après-2015 pour faire en sorte que « ce nouveau cadre n’abandonne personne sur le bord de la route ».  Nous devons tout mettre en œuvre pour avoir un agenda fondé sur les droits de tous.  Le premier défi serait, a estimé la Présidente du Comité des droits des personnes handicapées, Mme Soledad Cisternas Reyes, de créer des indicateurs et le deuxième défi, d’obtenir de la Conférence internationale sur le financement du développement, prévue pour le mois prochain à Addis-Abeba, qu’elle tienne compte de la situation des personnes handicapées.  

L’intégration de la question du handicap dans la réduction de la pauvreté et des inégalités est d’ailleurs l’un des thèmes que la Conférence des États parties examine au cours de cette session.  Elle se penchera aussi sur les défis de la collecte des données et des statistiques.  La représentante de la Nouvelle-Zélande a salué l’accent mis sur l’inclusion des personnes handicapées dans le cadre de développement pour l’après-2015, après avoir souligné que la meilleure expertise dans l’application de la Convention se trouve chez les personnes handicapées elles-mêmes.

La Convention relative aux droits des personnes handicapées a été adoptée en 2006 et est entrée en vigueur en 2008.  Ses 48 articles de fond ont pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque.  Par personnes handicapées, on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres.

La Convention est assorti d’un Protocole par lequel tout État Partie audit Protocole reconnaît que le Comité des droits des personnes handicapées a compétence pour recevoir et examiner les communications présentées par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d’une violation par cet État Partie des dispositions de la Convention.

Les droits des personnes handicapées n’avaient été pris en compte dans les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), a reconnu le représentant de l’Autriche, dénonçant un fait qui a exacerbé l’exclusion de cette catégorie dans des secteurs clefs de l’éducation, de la santé et de l’emploi.  « Levons les obstacles qui nous empêchent d’avancer vers une société véritablement inclusive et ancrée dans les droits de l’homme. »  Pour cela, il faut des objectifs de développement durable « clairs et lisibles », a estimé la représentante de la Jordanie, car c’est du manque de clarté que naissent les mauvaises interprétations, les incompréhensions et les lacunes dans la mise en œuvre.  Il nous faut, a renchéri le représentant de la Sierra Leone, des objectifs reposant sur les principes de l’égalité, de l’universalité, de l’inclusion et de l’accessibilité.  Son homologue de l’Afrique du Sud a appuyé les futurs objectifs tels qu’ils apparaissent à ce stade des négociations, en particulier les appels à une action et une responsabilité collectives pour faire en sorte que les intérêts et les droits des personnes handicapées soient protégés et promus.  2015 est en effet, a souligné la représentante de la Roumanie, une année qui offre l’occasion d’adopter un programme de développement véritablement transformateur. 

Comme notre objectif est « de n’abandonner personne sur le bord de la route », il faut accorder l’attention requise aux personnes handicapées qui, dans bien des cas, sont victimes de discrimination.  Le lien entre handicap, pauvreté, inégalités et exclusion doit être examiné et les obstacles doivent être levés, a insisté la représentante.  L’inclusion dans le programme de développement pour l’après-2015 d’objectifs spécifiques sur les personnes handicapées, des résultats

escomptés et d’indicateurs permettrait aux États d’avoir un cadre de référence dans leur travail pour promouvoir des droits de tous, a estimé le représentant du Malawi.  Son homologue du Canada a développé le même argument.  Le représentant du Malawi a ajouté qu’il faudrait renforcer les capacités des organisations régionales d’appuyer la mise en œuvre des accords internationaux. 

Pour assurer le succès du programme de développement pour l’après-2015, a poursuivi la représentante de la Pologne, il faut de la cohérence entre les mesures en faveur des personnes handicapées et les autres actions.  L’éducation, le travail et la protection sociale sont des conditions préalables à la pleine participation dans la société mais il faut ajouter un autre élément: le changement des attitudes.  Elle s’est dite convaincue que la société civile à laquelle participe tout le monde sans distinction est le « fondement » pour atteindre les objectifs du programme de développement pour l’après-2015. 

La représentante des Philippines a d’ailleurs rappelé que son pays et la Tanzanie ont en 2014 parrainé une résolution intitulée « Réaliser les OMD et autres accords internationaux de développement pour les personnes handicapées vers 2015 et au-delà ».  Au moment où nous élaborons le programme de développement pour l’après-2015, n’oublions pas les besoins des personnes handicapées s’agissant de la sécurité alimentaire, de la nutrition et l’accès aux soins, à l’éducation et à l’emploi, a insisté la représentante.  La promotion et la protection des droits des personnes handicapées continueront à être une priorité nationale dans la mise en œuvre du programme de développement pour l’après-2015, a assuré le représentant de la Barbade. 

Intégrer la question du handicap dans l’élimination de la pauvreté exigera une approche holistique et intersectorielle et un changement de paradigme, a-t-il dit, en pointant le doigt sur la faible capacité de son pays en matière de collecte des données fiables sur le handicap.  Nous mettrons particulièrement l’accent, a dit de son côté le représentant de la Suède, sur l’importance qu’il y a à impliquer étroitement les personnes handicapées dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi du programme pour l’après-2015.

Ce programme est un progrès « important et crucial », a dit en écho le représentant de Malte qui a jugé très important de promouvoir l’intégration de tous et de répondre à tous les besoins, aspirations et ambitions des personnes handicapées.  La Constitution indienne consacre déjà, a précisé le représentant de l’Inde, une société inclusive embrassant les personnes handicapées qui représentent 2,21% de la population, soit 26,8 millions de personnes.  Comme de très nombreuses autres délégations, celle de l’Inde a passé en revue les initiatives nationales en faveur des personnes handicapées.    

La représentante de la Belgique a annoncé que la protection sociale est la priorité de son gouvernement dans le cadre des négociations sur le programme de développement pour l’après-2015.  Pour que ce programme inclue tout le monde, trois principes doivent être soulignés: une meilleure utilisation des données sur le handicap, une participation de la société civile mieux structurée et le renforcement de la coopération internationale.  L’approche doit tendre vers la sécurité humaine, a souligné le représentant du Japon. 

« Que signifie le développement durable pour une personne handicapée?  Que signifie le développement durable pour nous tous?  Est-ce la même chose? » a demandé le représentant de la Suisse.  Si l’objectif du programme de développement pour l’après-2015 est « de n’abandonner personne sur le bord de la route », le développement durable signifierait de promouvoir un monde où toute personne, handicapée ou non, trouve sa juste place dans la société et puisse exercer ses droits sans discrimination. 

Le thème de l’intégration de la question du handicap dans le programme de développement pour l’après-2015 constitue un signal fort qui assigne à la Conférence une mission « extrêmement complexe et exigeante ».  L’application des droits des personnes handicapées représente en effet à elle seule un défi aussi exigeant que l’élaboration du programme de développement durable.  Mais ceci ne doit pas nous empêcher d’aborder la question.  Il faut s’attendre à un processus de longue haleine et chaque participant doit saisir cette occasion pour réfléchir à sa contribution.  « Avons-nous le courage, la détermination et la volonté politique de créer un développement durable pour nous tous - handicapés ou non? »

La Conférence des États parties a jusqu’au 11 juin pour répondre à cette question.  En attendant, le représentant de la Turquie a indiqué que son pays achève cette année le processus de ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.  Celle de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a fait le point sur les efforts visant l’entrée en vigueur du Traité de Marrakech sur l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.  Le Traité nécessite la ratification de 20 États pour entrer en vigueur.  L’OMPI s’attend à ce que ce nombre soit atteint l’année prochaine. 

*CRPD/CSP/2015/1

La vingt-cinquième Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, adoptée en 1982 et entrée en vigueur en 1994, s’est ouverte aujourd’hui, à l’occasion de la Journée mondiale des océans.  Les États parties ont pris note du rapport du Tribunal international du droit de la mer, dont le premier avis qu’il vient de rendre; et de ceux l’Autorité internationale des fonds marins et de la Commission des limites du plateau; ces trois organes étant les piliers de la mise en œuvre de la Convention.

C’est le Président du Tribunal international du droit de la mer, M. Vladimir Golitsyn, qui a fait part des activités de l’instance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2014.  Le Tribunal a rendu son arrêt sur l’affaire du pétrolier « Virginia G », réglant ainsi le différend entre le Panama et la Guinée-Bissau après la saisie du pétrolier battant pavillon panaméen.  Le Tribunal a également mené ses délibérations concernant la demande d’avis consultatif soumise par la Commission sous-régionale des pêches (CSRP), composée de sept États d’Afrique de l’Ouest.

Dans ce qui est son premier avis consultatif, le Tribunal, s’est enorgueilli son Président, a contribué « de manière importante » au développement du droit de la mer en clarifiant plusieurs questions qui ne sont pas directement traitées dans la Convention des Nations Unies.  Cela est particulièrement le cas pour les obligations et responsabilités de l’État du pavillon en ce qui concerne la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans la zone économique exclusive des États membres de la CSRP.  Le Tribunal a également répondu à la question connexe de la responsabilité des organisations régionales.  Il a en outre traité de manière approfondie les droits et obligations des États membres de la CSRP s’agissant de la gestion de certains stocks de poissons.

Dans leurs commentaires, les délégations se sont félicitées du travail du Tribunal, avant de se pencher sur celui de l’Autorité internationale des fonds marins qui, aux dires de son Secrétaire général, M. Nii Allotey Odunton, a, à ce jour, approuvé un total de 26 plans de travail pour l’exploration et signé 15 contrats d’exploration avec 22 contractants.  De nombreuses délégations ont appelé l’Autorité à garantir des explorations écologiquement responsables, à la veille de l’adoption d’un nouveau programme de développement durable pour l’après-2015.

S’agissant de la Commission des limites du plateau continental dont le rapport a été présenté par son Président, M. Lawrence F. Awosika, les délégations se sont surtout attardées sur les retards dans l’examen des demandes soumises par les États parties à la Convention et sur les conditions de travail des membres de la Commission.  Ils ont noté que la prolongation des sessions n’a pas encore conduit à une augmentation du nombre des recommandations.  Quant à l’assurance médicale revendiquée par les membres de la Commission depuis plusieurs années, la représentante de l’Argentine a estimé que la responsabilité en incombe au pays d’origine des commissaires.  Les délégations se sont aussi inquiétées du fonds d’affectation spéciale qui permet la participation aux travaux de la Commission des pays en développement.  Le fonds n’a que 653 000 dollars alors que les coûts de participation pour 2015-2016 sont estimés à 750 000 dollars.

Dans son intervention liminaire, le Sous-Secrétaire général aux affaires juridiques, M. Stephen Mathias, a rappelé que l’année dernière, en 2014, à l’occasion du vingtième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention ou « Constitution des océans », les États ont reconnu, une fois de plus, dans leur résolution annuelle, la contribution « essentielle » de la Convention à la promotion de la paix et de la sécurité internationales et aux relations amicales entre nations.  Mettant l’accent sur le caractère évolutif du droit de la mer, il a parlé des délibérations en cours pour parvenir à un instrument juridiquement contraignant sur la préservation de la biodiversité marine au-delà des juridictions nationales, dans le souci d’encadrer un partage équitable de l’exploration. 

La Réunion des États parties a élu M. Kriangsak Kittichaisaree, de la Thaïlande, à sa présidence, qui sera épaulé aux vice-présidences par Mmes Audrey Abayena du Ghana et Sari Mäkelä de la Finlande, et MM. Metod Spacek, de la Slovaquie et Alejandro Sousa du Mexique.  La Réunion a adopté son ordre du jour* tel qu’amendé sur proposition du Royaume-Uni qui a demandé le report du point sur les questions budgétaires du Tribunal international au motif que les consultations ne sont pas encore achevée s.

La Convention compte désormais 167 États parties, dont l’Union européenne, depuis la récente adhésion de l’État de Palestine.  Elle s’appuie sur trois organes piliers, à savoir le Tribunal international qui juge les différends auxquels pourraient donner lieu l’interprétation et l’application de la Convention; l’Autorité des fonds marins qui contrôle toutes les activités relatives aux ressources minérales de ces fonds; et la Commission des limites du plateau continental qui examine les demandes d’extension sous-marine du territoire d’un État, dont la limite maximale du plateau continental et de la zone économique exclusive a été fixée à 200 milles marins à partir de la côte.

Les États parties devraient clore leur session le 12 juin prochain.

* SPLOS/L.75

CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER

Rapport du Tribunal international du droit de la mer à la Réunion des États parties pour 2014 (SPLOS/278)

 Le rapport a été présenté par le Président du Tribunal, M. VLADIMIR GOLITSYN qui a donc parlé des activités au cours de la période comprise entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2014.  En 2014, a-t-il indiqué, le Tribunal a tenu plusieurs réunions judiciaires pour connaître des affaires dont il était saisi dont l’affaire du pétrolier « Virginia G » pour laquelle il a adopté son arrêt, réglant ainsi le différend entre le Panama et la Guinée-Bissau après la saisie du pétrolier battant pavillon panaméen.  Le navire avait été immobilisé au motif qu’il se livrait au soutage de navires de pêche étrangers dans la zone économique exclusive de la Guinée-Bissau sans y avoir été autorisé et donc en violation des lois de la Guinée-Bissau.  Le Panama demandait une indemnisation au titre des dommages et pertes causées par l’immobilisation du navire.

 Dans son arrêt, le Tribunal s’est prononcé sur des questions juridiques importantes relatives à l’existence d’un lien substantiel entre l’État du pavillon et le navire battant pavillon et l’applicabilité de la règle de l’épuisement des recours internes.  La principale question concernait toutefois la compétence de l’État côtier en matière de réglementation du soutage dans sa zone économique exclusive.

 Pendant la période considérée, Le Tribunal a également tenu ses audiences et mené ses délibérations concernant la demande d’avis consultatif soumise par la Commission sous-régionale des pêches (CSRP), composée de sept États d’Afrique de l’Ouest.  C’est d’ailleurs le premier avis consultatif que le Tribunal rend, contribuant ainsi « de manière importante » au développement du droit de la mer en clarifiant plusieurs questions qui ne sont pas directement traitées dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1994.  Cela est particulièrement le cas pour les obligations et responsabilités de l’État du pavillon en ce qui concerne la pêche INN dans la zone économique exclusive des États membres de la CSRP.  Le Tribunal a également répondu à la question connexe de la responsabilité des organisations régionales.  De plus, il a traité de manière approfondie les droits et obligations des États membres de la CSRP s’agissant de la gestion de certains stocks de poissons.

 Le Président du Tribunal a aussi indiqué que suite aux consultations qu’il a menées en décembre 2014 avec les représentants du Ghana et de la Côte d’Ivoire, ces États ont conclu un compromis aux fins de soumettre le différend relatif à la délimitation de la frontière maritime dans l’Océan Atlantique qui les oppose à une chambre spéciale du Tribunal qui a rendu son ordonnance le 25 avril 2015. 

 Le Tribunal, a poursuivi son Président, a aussi tenu deux sessions sur des questions juridiques, d’organisation, d’administration et budgétaires.  Le Tribunal a décidé de demander à la Réunion des États parties l’autorisation d’adhérer au statut de la Commission de la fonction publique internationale à compter du 1^er janvier 2016.  Comme 2016 marque son vingtième anniversaire, il envisage d’organiser deux manifestations l’une à New York durant la vingt-sixième Réunion des États parties, et l’autre à Hambourg, en octobre.  Le Tribunal a créé un fonds d’affectation spéciale en vue de financer ces activités.  Le Président a aussi parlé du travail des fonds d’affectation existants et des efforts faits pour le renforcement des capacités, « un outil approprié pour transmettre aux jeunes générations le savoir dans le domaine du droit de la mer et des procédures de règlement des différends ».  Il a enfin parlé des ateliers qu’organise le Tribunal.

 Le travail du Tribunal a été salué, par le représentant de l’Union européenne qui s’est particulièrement félicité que le Tribunal ait rendu son arrêt dans l’Affaire du navire « Virginia B », ce qui a permis de clarifier toute une série de questions relatives au soutage dans la zone économique exclusive (ZEE).  Son homologue de la Thaïlande a salué le premier avis rendu par le Tribunal qui souligne les obligations d’un État pavillon de prévenir la pêche INN, un fléau, a renchéri le représentant de la Micronésie, pour les océans car elle prive les États de la jouissance de leurs ressources maritimes et mène à l’épuisement de toutes les ressources du monde entier.  Le délégué du Costa Rica a d’ailleurs mis l’accent sur la contribution de son pays à la création d’un instrument juridiquement contraignant pour protéger la biodiversité dans les zones maritimes au-delà des juridictions nationales.  Son homologue de la Chine a tout de même demandé que le Tribunal formule ses avis « avec prudence » en tenant compte de la position de tous les États membres. 

 Le représentant du Chili a particulièrement salué la flexibilité des procédures du Tribunal, en citant la mise en place de chambres spéciales afin de résoudre des différends.  L’approche de la Convention est la meilleure façon de régler les différends, a ajouté la représentante des Philippines, en soulignant l’importance du renforcement des capacités.  Son homologue du Viet Nam n’a pas dit autre chose.  Le représentant de l’Union européenne a d’ailleurs regretté que certains pays refusent de participer aux procédures d’arbitrage créées par la Convention.  L’adhésion de l’État de Palestine au statut du Tribunal a été saluée par le représentant de l’Argentine.

 Hôte du Tribunal, l’Allemagne s’est, par la voix de son représentant, inquiété de la charge de travail du Tribunal.  Son homologue de l’Union européenne s’est, en conséquence, dit très préoccupé du niveau de contributions non payées au 31 décembre 2014.  Ce montant de 1 479 000 euros est une augmentation importante par rapport à l’année précédente, a-t-il relevé.  Il a précisé que 44 États parties sur 166 n’ont pas réglé leur contribution.  Le Japon, a tenu à souligner son représentant, est le premier argentier du Tribunal.  La « Nippon Foundation » a d’ailleurs débloqué une somme de 200 000 euros.

 Demain, à 13 h 15, a annoncé le représentant allemand, la Mission permanente de l’Allemagne organise une conférence-débat avec le Président du Tribunal international.  À l’occasion de son vingtième anniversaire, a suggéré le délégué de la République de Corée, le Tribunal devrait faire mieux connaître ses activités.

 M. NII ALLOTEY ODUNTON, Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, a indiqué que l’État de Palestine est devenu le 2 janvier dernier le 160^e État membre de l’Autorité avant de féliciter le Yémen d’avoir ratifié la Convention de 1994.  Il a ensuite rappelé que 2014 a marqué le vingtième anniversaire de l’Autorité.  Pendant cette vingtième session, le Conseil de l’Autorité a approuvé sept plans de travail relatifs à l’exploration soumis par le Ministère des ressources naturelles et de l’environnement de la Fédération de Russie, « UK Seabed Resources Ltd », le Gouvernement de l’Inde, « Ocean Mineral Singapore Pte Ltd », l’Institut allemand des géosciences et des ressources naturelles, « Cook Islands Investment Corporation » et la société brésilienne « Companhia de Pesquisa de Recursos Minerais ».  À ce jour, l’Autorité a approuvé un total de 26 plans de travail et a signé 15 contrats d’exploration avec 22 contractants.  

 Depuis la vingtième session, l’Autorité a organisé deux autres ateliers sur la standardisation des données et la clarification des ressources, et sur les méthodes taxonomiques et la standardisation de la macrofaune dans la zone de fracture de Clarion-Clipperton.  Toujours durant la vingtième session, le Conseil a demandé à la Commission de poursuivre son travail sur les règles régissant l’exploitation.  À la demande du Conseil, la Commission a aussi publié un rapport sur le développement du cadre réglementaire de l’exploitation minérale dans la Zone.  Le 31 mars, l’Autorité a publié un document de travail pour le développement et la mise en œuvre d’un mécanisme de paiement pour les activités d’exploitation dans la Zone.  La vingt-et-unième session de l’Autorité se tiendra à Kingston du 6 au 24 juillet.

 Maintenant que les États travaillent au nouveau programme de développement durable, la représentante de la Jamaïque a souhaité souligner que l’environnement marin est un pilier du développement durable.  Le nouveau programme doit par conséquent se traduire par des cibles et objectifs pour la préservation de ce milieu.  Le nombre important des demandes d’exploration témoigne de la confiance que la communauté internationale a dans le système établi, a commenté le représentant de la Chine.  L’établissement de nouvelles règles est une tâche considérable, a-t-il reconnu, en souhaitant que ces règles respectent les normes de l’industrie extractive.  Il faut que les contrats d’exploration tiennent compte à la fois des intérêts des exploitants que de la communauté internationale.  Les normes relatives à la prorogation des contrats d’exploration doivent être simples et faciles à utiliser, a-t-il insisté.  

 Nous devons pouvoir garantir des explorations écologiquement responsables, a ajouté le représentant de Singapour, devant des progrès scientifiques qui ne feront que multiplier ces explorations.  Il nous faut un cadre réglementaire pour une exploitation durable dans la Zone, un cadre conforme au droit international et à la Convention.  « Japan Oil and Gaz Corporation » offre actuellement une formation à des pays africains dans le domaine de l’exploration de nodules polymétalliques, a fait valoir le représentant du Japon qui a d’ailleurs estimé que l’Autorité mène un travail « de plus en plus intéressant pour l’avenir de l’humanité ».  Un travail, a renchéri son homologue de l’Australie qui consiste à réduire au minimum les incidences écologiques des régimes d’exploration.  Le travail est « important », a insisté à son tour la représentante du Canada puisqu’il s’agit de donner aux océans et aux mers des cadres de protection appropriés.

 Les États parties à la Convention doivent se démarquer de la course aux profits des entreprises, a dit, à son tour, la représentante de l’Argentine.  Elle a dit la nécessité de déployer davantage d’efforts pour assurer la conservation de la biodiversité marine des zones non couvertes par les juridictions nationales.  Son homologue du Canada s’est tout de même étonné que la Palestine, qui ne répond pas aux critères d’un État et qui n’est d’ailleurs pas reconnu comme État par le Canada, ait pu adhérer à l’Autorité.  La reconnaissance d’un État de Palestine ne peut être le résultat que d’un accord de paix global et négocié et non le fruit d’une démarche unilatérale.  

 Rapport de la Commission des limites du plateau continental (SPLOS/283)

 Le Président de la Commission des limites du plateau continental, M. LAWRENCE F. AWOSIKA, a cité les demandes dont la Commission a été saisie à ses trente-cinquième, trente-sixième et trente-septième sessions tenues respectivement du 21 juillet au 5 septembre 2014, du 20 octobre au 28 novembre 2014 et du 2 février au 20 mars 2015.  La Commission, a-t-il ajouté, a approuvé deux recommandations relatives à la demande du Ghana et à celle du Pakistan.

 Le Président a espéré que les revendications liées aux conditions de travail des membres de la Commission seront examinées le plus vite possible par les États parties et ensuite par l’Assemblée générale.  La Commission s’est aussi penchée sur ses méthodes de travail et a reconnu que l’augmentation du nombre de semaines de travail ne s’est pas traduite par une augmentation proportionnelle du nombre des recommandations.  La Commission a donc décidé de maintenir son nouveau programme actuel, à savoir la réunion simultanée de sous-commissions.

 Le représentant de l’Union européenne a souligné l’importance des travaux de la Commission pour l’ensemble de la communauté internationale.  Il a salué la décision de la Commission de maintenir son programme actuel de 21 semaines divisée en trois sessions de 7 semaines.  L’augmentation des semaines de travail ne s’est pas encore traduite par une augmentation du nombre de recommandations, a-t-il noté, même si la décision de tenir neuf sous-commissions actives de manière simultanée devrait permettre d’accélérer les travaux.  Le représentant a aussi pris note des attentes de la Commission s’agissant des conditions de travail dont la question de l’espace de travail et de l’assurance-maladie qui, selon le représentant de l’Argentine, doit être prise en charge par l’État d’origine du Commissaire.  La résolution 69/245 donne les clefs de l’amélioration des conditions de travail des membres de la Commission, a commenté le représentant de la Chine, appuyé par son homologue du Brésil.

 La Commission a déjà été saisie de 77 demandes relatives à la délimitation et a formulé 22 recommandations, a compté le représentant de l’Islande.  Étant donné le caractère unique de la Commission, il a jugé « indispensable » que ses membres fassent preuve de la plus grande intégrité dans l’examen des demandes d’extension sous-marine du territoire d’un État, dont la limite maximale du plateau continental et de la zone économique exclusive.

 Il faut espérer que la Commission travaillera avec plus d’efficacité, a commenté le représentant du Japon dont une demande nationale est toujours en attente, comme celle du Myanmar dont l’examen ne cesse d’être reporté, a dénoncé le représentant de ce pays non sans une certaine impatience.  Mais, devant une Commission qui contribue à l’état de droit, en facilitant la mise en œuvre de la Convention sur le droit de la mer, le représentant a souligné que son pays contribue dûment au fonds d’affectation spéciale et qu’il débloquera, cette année, une somme supplémentaire de 60 000 dollars.  Mon pays aussi, a dit le représentant de la République de Corée, débloque une somme de 20 000 dollars par an au fonds d’affectation spéciale.  Mais l’efficacité de la Commission ne passe pas forcément par l’augmentation des contributions.  Le fonds d’affectation ayant été créé pour financer la participation des pays en développement, la représentante de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, Bureau des affaires juridiques des Nations Unies, a indiqué que les coûts de participation des États se sont élevés à 152 000 dollars pour la trente-cinquième session, 137 000 dollars pour la trente-sixième session et 155 000 dollars pour la trente-septième.  En ce moment, le fonds d’affectation spéciale n’a que 653 000 dollars alors que les coûts de participation pour 2015-2016 sont estimés à 750 000 dollars.  Le représentant de l’Australie a attiré l’attention sur la situation des petits États insulaires en développement.  Mon pays est en train d’étudier les moyens de contribuer au fonds d’affectation spécial, a annoncé son homologue de l’Équateur.  

 La Commission souffre surtout d’une surcharge de travail, a plaidé la représentante du Costa Rica qui a salué la création d’un groupe de travail pour préparer des pratiques normalisées propres à accélérer l’examen des soumissions.  Son homologue de la Norvège s’est félicité des efforts faits pour rattraper les retards même si, à ce jour, le prolongement des sessions n’a pas permis d’avancer dans les recommandations.  Si nous comparons les résultats aux pronostics d’il y a cinq ans, nous ne pouvons que féliciter la Commission, a estimé le représentant de l’Argentine.  La Commission ne saurait se départir de son obligation d’améliorer ses méthodes de travail, a insisté le représentant du Viet Nam.  Peut-être faudra-il lui donner les moyens matériels de le faire, a estimé son homologue de Cuba, appuyé par celui du Mexique.

 Le représentant de l’Inde s’est félicité de ce que plus de 50 délégations aient participé à un séminaire organisé à Goa, en octobre 2014, sur la classification des nodules polymétalliques.  Le représentant de l’Algérie s’est félicité de l’accession de la Palestine à la Convention sur le droit de la mer.