Il y a 20 ans, à Copenhague, au cours d’un sommet onusien, la plus grande assemblée de dirigeants du monde de l’époque avait décidé de mettre l’être humain au centre des efforts de développement, a rappelé ce matin le Vice-Secrétaire général de l’ONU, M. Jan Eliasson, à l’ouverture d’une séance de travail du Conseil économique et social (ECOSOC) consacrée à la Commémoration du vingtième anniversaire du Sommet mondial pour le développement social.  À la veille de l’adoption du nouveau « programme de développement pour l’après-2015 », cette commémoration a permis aux participants, dont M. Eduardo Frei, Président en exercice du Chili en 1995, d’examiner l’impact qu’a eu ce sommet.

 Au cours de l’après-midi, dans le cadre de sa Réunion de coordination et d’organisation, l’ECOSOC a aussi examiné des questions relatives aux thèmes suivants: développement social; « transversalisation » de la problématique hommes-femmes dans l’ensemble des politiques et programmes du système des Nations Unies; femmes et développement; promotion de la femme; et transport de marchandises dangereuses.  Le Conseil économique et social a, au cours de l’examen de ces questions, adopté cinq résolutions et entériné trois décisions présentées par plusieurs de ses organes subsidiaires, et il a décidé de reporter l’examen de deux autres projets de résolution au 10 juin 2015.

 Le Vice-Président de l’ECOSOC, M. Oh Joon, de la République de Corée, a rappelé qu’en adoptant la Déclaration et le Programme d’action de Copenhague, qui sont « un des plans d’actions les plus complets et les plus inclusifs », les États Membres s’étaient mis d’accord sur un « contrat social mondial » qui place les individus au centre du développement, portant ainsi leur attention sur une dimension humaine du développement qui a été largement invoquée aujourd’hui comme devant être la base des objectifs économiques et sociaux à fixer pour l’avenir.

 Plus d’un milliard de personnes vivent encore dans l’extrême pauvreté, ont rappelé à cette occasion un grand nombre de participants qui ont souhaité, dans l’ensemble, que l’éradication de la pauvreté, la création d’emplois et l’intégration sociale, qui sont des objectifs réaffirmés lors du Sommet de Rio de 2012, restent les principaux objectifs à atteindre au cours de la période de l’après-2015.

 Après l’adoption des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), en 2000, la mise en œuvre des programmes visant à réaliser ces objectifs nous a montré « tout le potentiel que recèle un véritable pacte mondial pour le développement », a remarqué le Vice-Secrétaire général.  Concernant ces objectifs, le représentant de l’Irlande a cependant estimé que les OMD n’avaient pas véritablement traité des engagements de Copenhague, et il a souligné le manque d’ambition des objectifs économiques retenus.

 La vision est en revanche « très ambitieuse » en ce qui concerne le futur programme de développement pour l’après-2015, a estimé M. Juan Somavía, le Conseiller spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour la coopération interrégionale sur les politiques.  « Ce que je vois, c’est qu’il y a une volonté d’avancer », a-t-il dit tout en appréciant que le processus de définition du programme de développement pour l’après-2015 se base sur les résultats des conférences des années 1990.

 Les intervenants à la réunion ont souhaité que le programme de développement pour l’après-2015 s’attache à répondre aux besoins des personnes les plus défavorisées.  À cet égard, l’ancien Président du Chili a insisté sur la nécessité de redonner confiance aux individus en renforçant les politiques de protection sociale, dans le but ultime de réduire les vulnérabilités par rapport aux cycles économiques.  Il a plaidé en particulier en faveur de politiques de redistribution et d’un nouveau pacte fiscal.

 M. Frei a aussi prôné la reconnaissance et l’établissement d’un fondement éthique et moral en matière de promotion du développement, un argument partagé par la représentante de la Colombie auprès de l’ONU, qui est aussi Vice-Présidente de l’ECOSOC.

 De son côté, le représentant de la société civile, membre du Secrétariat international de « Veille sociale », a appelé à mobiliser les ressources existantes en faveur du développement social, faisant remarquer qu’on n’hésite pas, par exemple, à les mobiliser à des niveaux astronomiques quand il faut sauver des banques.

 Plusieurs intervenants ont mentionné à cet égard l’espoir que représente la prochaine Conférence sur le financement du développement qui se tiendra à Addis-Abeba, en Éthiopie, en juillet prochain, afin de fournir un cadre solide de mobilisation de ressources pour assurer ce financement.  La représentante de l’Argentine a, quant à elle, proposé de « repenser l’architecture financière internationale en vue de promouvoir un capitalisme humain ».

 La Réunion de coordination et d’organisation de l’ECOSOC, dont le programme de travail s’étale sur trois jours, poursuivra ses travaux demain, mardi 9 juin, à 10 heures.

 COMMÉMORATION DU VINGTIÈME ANNIVERSAIRE DU SOMMET MONDIAL POUR LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL

Thème: La signification politique du Sommet mondial pour le développement social dans le monde contemporain

Déclarations liminaires

M. OH JOON (République de Corée), Vice-Président du Conseil économique et social (ECOSOC), a rappelé que le Sommet pour le développement social s’était tenu en mars 1995 à Copenhague, et a été « une des plus grandes réunions de l’époque ».  Il a expliqué que le Représentant permanent du Danemark, pays hôte de cette conférence, ne pouvait pas participer à la réunion d’aujourd’hui à cause des élections qui se déroulent actuellement dans son pays.

La Déclaration et le Programme d’action de Copenhague adoptés à cette occasion prévoient la mise en place d’un contrat social mondial qui place les individus au centre du développement, a rappelé M. Oh.  Les États avaient décidé de prendre des mesures afin de progresser dans 10 domaines, comme notamment ceux de l’éradication de la pauvreté absolue, de la création d’emplois et de l’intégration sociale.  Le Programme d’action de Copenhague reste un des plans d’actions les plus complets et les plus inclusifs qui, s’il est appliqué, permettrait d’atteindre les niveaux désirés de développement social, a estimé M. Oh.

M. Oh a mentionné les autres conférences qui ont eu lieu dans les années 1990, et qui ont respectivement eu pour sujets les enfants (New York, 1990), l’éducation pour tous (Thaïlande, 1990), l’environnement et le développement (Rio, 1992), les droits de l’homme (Vienne, 1993), la population et le développement (Le Caire, 1994), les femmes (Beijing, 1995) et l’alimentation (Rome, 1996).  Il a rappelé que les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) qui ont ensuite été élaborés en 2000, avaient pour but de consolider les objectifs de développement social.  À la veille de l’adoption du nouveau « programme de développement pour l’après-2015 », la commémoration d’aujourd’hui est l’occasion de revenir sur les débats précédents, a indiqué le Vice-Président de l’ECOSOC.

M. JAN ELIASSON, Vice-Secrétaire général des Nations Unies, a rappelé, qu’il y a 20 ans, la plus grande Assemblée des dirigeants du monde de l’époque avait décidé de mettre l’être humain au centre des efforts de développement.  Les objectifs établis à Copenhague étaient la résultante de décennies de réflexion visant à conjuguer croissance durable et dignité, a-t-il dit.  Il a ajouté que l’éradication de la pauvreté, la création d’emplois et l’intégration sociale constituaient toujours des objectifs à atteindre, lesquels ont été réaffirmés lors du Sommet de 2012 à Rio.  « 2015 est une année charnière pour les Nations Unies », a-t-il souligné.

M. Eliasson a ensuite rappelé que plus d’un milliard de personnes vivaient dans l’extrême pauvreté à travers le monde et que le taux de chômage restait élevé.  « Au niveau mondial, 73 millions de jeunes sont en quête d’un emploi », a-t-il dit, avant de souligner que les jeunes avaient 3 fois plus de chances d’être sans emploi que les adultes.  Il a ensuite fait un lien entre ce manque de possibilités économiques pour les jeunes et le phénomène grandissant de l’extrémisme.  La coexistence pacifique entre les cultures et les communautés est de plus en plus menacée aujourd’hui, a-t-il déclaré.

Le Vice-Secrétaire général des Nations Unies a ensuite souligné la nécessité de disposer d’un nouvel ensemble d’objectifs de développement durable qui soient universels, transversaux et centrés sur la personne humaine.  Il a indiqué que les résultats qui seront atteints au terme des grandes conférences internationales qui doivent se tenir cette année devront se compléter les uns les autres.  « Les besoins et aspirations des hommes sont le ciment de tous nos efforts de développement », a-t-il affirmé.

En conclusion, M. Eliasson a indiqué que l’année 2015 était une date au cours de laquelle se posait un défi historique que la communauté internationale et les institutions nationales se doivent de relever.  « L’expérience des deux dernières décennies –en particulier les années de la mise en œuvre de programmes visant la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement– nous a montré tout le potentiel que recèle un véritable pacte mondial pour le développement », a dit le Vice-Secrétaire général.

M. EDUARDO FREI, ancien Président du Chili, a rappelé qu’il avait participé au Sommet de 1995 en tant que Président de son pays, la République du Chili.  À l’époque, s’est-il remémoré, le Chili commençait à consolider sa démocratie et à se reconnecter avec le monde.  Notre participation au Sommet avait permis de répondre à la solidarité dont notre pays avait bénéficié pendant la période de la dictature, a-t-il expliqué.  Le Président Frei a fait part de l’expérience du Chili qui a connu une réduction drastique de la pauvreté dans les années 1990, celle-ci étant passée de 38% à 20% de sa population en seulement 10 ans.  Au cours des 25 dernières années, a-t-il ajouté, la pauvreté a diminué encore plus, passant d’un taux de 38,6% à 7,8%, tandis que le taux de la pauvreté extrême est passé de 13% à 2,5%.

Le Sommet de 1995 était le « sommet des gens et des personnes ordinaires », a dit le Président Frei en soulignant l’équité sociale qui était alors recherchée, dans un monde affecté par l’hégémonisme du néolibéralisme.  Nous étions d’accord pour dire que le Consensus de Washington avait atteint ses limites et qu’il fallait actualiser la conception du développement en vue de parvenir à la transformation des structures productives.  Le Sommet de Copenhague fut une réaction au dogme alors ambiant après que l’on a constaté que le modèle économique mondial alors en vigueur avait oublié les personnes et populations ordinaires, a-t-il dit.

Le Président Frei a expliqué qu’il avait fallu changer le schéma de la recherche d’une croissance et d’un développement reposant sur la force des marchés.  Le Sommet social a donc encouragé un modèle économique susceptible d’apporter une plus grande égalité, la dignité pour tous et le respect de l’environnement.  L’État et les marchés devaient répondre aux exigences de la population, a-t-il remarqué.  Il fallait donc mettre en place des politiques sociales pour créer un contexte économique favorisant une croissance inclusive et durable, a-t-il ajouté.

« En tant que Président, je veux vous expliquer et prouver ce qu’a fait notre gouvernement: en maintenant une gestion rigoureuse des comptes fiscaux, nous avons éliminé la dette du Chili et nous avons réussi à augmenter les investissements publics dans les secteurs les plus démunis, grâce à des programmes sociaux ciblés », a indiqué M. Frei.  La nouvelle Présidente, Mme Michelle Bachelet, a lancé d’autres réformes sur l’enfance et sur l’accès de la femme au marché du travail, afin de réduire les grandes inégalités persistances, a ajouté l’ancien Président du Chili.  M. Frei a souligné que l’Amérique latine est la région qui a le mieux réussi à réduire la pauvreté, et il a, à cet égard, comparé la situation de cette région avec celles de l’Afrique subsaharienne, de l’Asie de l’Est, et du Pacifique.

On n’a pas assez profité du redressement après la crise de 2008 pour renforcer les politiques de protection sociale, a-t-il cependant estimé avec regret, expliquant que ce genre de politique permet de réduire les vulnérabilités par rapport aux cycles économiques.  Il a plaidé en faveur d’un nouveau pacte fiscal et de politiques de redistribution.  Sans cela, la promesse du développement est vaine, a-t-il prévenu.  M. Frei a souhaité que les citoyens reprennent ainsi confiance dans les institutions, la démocratie et les gouvernements.  Les populations attendent que nous trouvions une solution, sans quoi nous mettons en danger la démocratie, a-t-il souligné avec inquiétude.  Il a aussi prôné la reconnaissance et l’établissement d’un fondement éthique et moral en matière de promotion du développement.

Table ronde sur le thème « Impact du Sommet mondial pour le développement social sur les objectifs de développement durable et le programme de développement pour l’après-2015 »

Mme SIMONA MIRELA MICULESCU (Roumanie), Présidente de la Commission du développement social à sa cinquante-troisième session, qui était la modératrice de cette table ronde, a invité l’ECOSOC à réfléchir à l’indispensable dimension sociale du développement durable.  « Vingt ans après, les engagements de Copenhague restent toujours aussi impérieux », a-t-elle dit, soulignant la lenteur des progrès enregistrés dans la concrétisation des promesses qui avaient été faites.  Elle a ensuite présenté chacun des panélistes de la table ronde.

M. DAVID DONOGHUE (Irlande) a rappelé que les résultats atteints à Copenhague avaient influencé le programme de développement social et nourrissaient les négociations en cours, relatives au programme de développement pour l’après-2015.

D’importants progrès ont été enregistrés depuis 1995, notamment dans les pays en développement, en vue de réduire le nombre de personnes vivant dans la pauvreté absolue, a-t-il dit, avant de souligner qu’un long chemin restait cependant encore à parcourir.  Il a notamment rappelé qu’une personne sur 5 dans les pays en développement vit dans l’extrême pauvreté.

« Les Objectifs du Millénaire pour le développement n’ont pas véritablement traité des engagements de Copenhague », a relevé M. Donoghue en soulignant le manque d’ambition des objectifs économiques retenus.  Il a indiqué que les OMD avaient davantage traité des symptômes plutôt que des causes des grands défis qui se posent au développement durable.  « Le futur programme de développement pour l’après-2015 devra continuer de se concentrer sur l’éradication de la pauvreté et de répondre aux besoins des personnes les plus défavorisées », a-t-il préconisé.  Il a ensuite fait le point sur les négociations qui se déroulent sur ce programme et a insisté sur la forte dimension sociale et environnementale des 17 objectifs retenus.

« Nous nous sommes fixés un haut niveau d’ambition pour ce nouveau programme de développement », a-t-il dit, indiquant que les négociateurs étaient dans la dernière ligne droite après trois ans d’efforts.  Une déclaration finale doit encore être agréée, et elle devra « donner au programme un élan transformateur tout en étant compréhensible par l’homme de la rue », a dit M. Donoghue.  Il a précisé que 60 cibles avaient été retenues et qu’un cadre optimal de mobilisation des ressources restait encore à définir.  « Le programme de développement pour l’après-2015, qui devra changer le monde au cours des 15 prochaines années, reflétera l’esprit de Copenhague », a-t-il conclu.

M. JUAN SOMAVÍA, Conseiller spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour la coopération interrégionale sur les politiques et ancien Directeur général de l’Organisation internationale du Travail (OIT), a rappelé à quel point le Sommet du développement social de 1995 était de nature politique, ce qui veut dire qu’il faut trouver des solutions politiques aux questions qui se posent.  Le « projet zéro », pour les objectifs de développement durable qui sont en cours d’élaboration, est une bonne base de négociation, a-t-il estimé en saluant la façon dont le processus de définition et d’adoption des politiques et mesures entrant dans ce nouveau programme de développement est géré.  La vision du programme de développement pour l’après-2015 est très ambitieuse, a souligné M. Somavía en précisant qu’il y a 17 objectifs et 169 indicateurs dans ce programme.  « Ce que je vois, c’est qu’il y a une volonté d’avancer », a-t-il dit tout en rappelant que le processus se base sur les résultats des conférences précédentes, ce « paquet des années 1990 » qui lui-même repose sur un développement durable qui place les populations en son centre.  Il est important de rappeler les origines du développement social pour retrouver le dynamisme des années 1990, a estimé M. Somavía.

Le Conseiller spécial du Secrétaire général a estimé qu’il faut veiller à répondre aux attentes des populations qui espèrent de recevoir un appui de la part des gouvernements et des Nations Unies.  Avant d’élaborer les politiques, il a conseillé de mieux identifier les liens et les interactions qui existent entre le social, l’économique et l’environnemental.  M. Somavía a indiqué qu’il avait en effet remarqué que les efforts menés en matière sociale et environnementale dans les années 1990 se faisaient sans corrélation avec ce qui se passait sur le plan économique et alors que la mondialisation engendrait de plus en plus d’inégalités.  C’est pourquoi, a-t-il argué, des politiques sont nécessaires pour garantir une cohérence des efforts.  Il a appelé à viser un équilibre entre les marchés, l’État, les sociétés, et les individus.  Il a aussi prévenu que les gens perdent confiance dans les politiques et prennent des distances par rapport aux gouvernements et à l’ONU.  Nous voulons voir davantage de démocraties participatives, a-t-il recommandé.  Enfin, il a souligné le rôle des commissions régionales qui établissent des contacts entre les niveaux national et local.

Mme MARÍA EMMA MEJÍA VÉLEZ (Colombie), Vice-Présidente du Conseil économique et social, a souligné la nécessité de parvenir, en septembre prochain à New York, à un nouveau consensus moral et éthique en matière de développement durable.  Elle a indiqué que l’objectif principal à atteindre par le programme de développement pour l’après-2015 restait l’éradication de la pauvreté.  Les OMD n’ont pas pu être totalement atteints, a-t-elle reconnu, soulignant que les inégalités économiques s’étaient aggravées depuis leur adoption en 2000.  Elle a déploré le manque de cohésion des efforts conduits aux niveaux mondial, régional et local afin de réaliser les engagements de Copenhague.

Mme Mejía Vélez a ensuite exprimé sa vive préoccupation en ce qui concerne la Conférence sur le financement du développement qui doit se tenir à Addis-Abeba, en Éthiopie, au mois de juillet prochain.  « S’il n’y a pas d’accord à Addis-Abeba sur la question du financement, le programme de développement restera lettre morte, faute de moyens de mise en œuvre », a-t-elle averti.  Elle a déclaré que la communauté internationale était à un tournant et a souligné la nécessité de renforcer les engagements en faveur du développement durable.  Puis, elle évoqué la situation de la République de Corée, la prenant comme un exemple de pays ayant réussi en moins de 30 ans à mettre en œuvre le développement durable au bénéfice de sa population.  « Nous avons besoin de moyens et d’engagements renforcés », a-t-elle déclaré, afin d’appeler tous les acteurs onusiens à travailler de manière plus coordonnée pour promouvoir le développement durable.

M. ROBERTO BISSIO, Coordonnateur du Secrétariat international de « Veille sociale », s’est rappelé l’évaluation que son organisation avait faite du Sommet de 1995.  « Soixante-dix pour cent de nos demandes avaient été satisfaites », a-t-il dit en estimant que ce n’était pas satisfaisant pour la société civile, qui est très exigeante, notamment dans les domaines où il est possible de faire beaucoup plus.  Dans certains domaines, il fallait procéder à des ajustements structurels, avec des objectifs spécifiques, a-t-il indiqué.  Il s’est aussi remémoré que, à l’époque du Sommet de Copenhague en 2995, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) venait d’être créée, mais qu’il était alors trop tôt pour que les participants au Sommet puissent évaluer son action et son impact.  Faisant ensuite référence aux OMD, il a fait remarquer que si l’on transcrit un objectif mondial au niveau national pour chaque pays, on ne peut pas, en moyenne, parvenir à un bon résultat.  Pour avancer dans le développement social, il a prôné qu’un engagement financier très clair soit pris et réalisé, comme par exemple celui d’assurer la sécurité sociale pour tous les membres de chaque société.  Aujourd’hui comme en 1995, les ressources sont là, a assuré M. Bissio en relevant qu’on n’hésite pas, par exemple, à les mobiliser à des niveaux astronomiques quand il faut sauver des banques.  Il a invité les participants au débat de l’ECOSOC et les décideurs à se baser sur les propositions relatives aux impôts et taxes en vue de générer des revenus.  Il a ensuite plaidé en faveur d’un engagement politique fort pour la réalisation du nouveau programme de développement pour l’après-2015.

Échange interactif

La représentante de l’Argentine a indiqué que le développement durable était un impératif moral absolu.  Elle a plaidé en faveur de l’éradication de la pauvreté et de l’intégration sociale des personnes et des populations, avant de souligner qu’il est nécessaire qu’un cadre robuste de financement du développement soit agréé à Addis-Abeba.  Il faut repenser l’architecture financière internationale en vue de promouvoir un capitalisme humain, a-t-elle préconisé, avant de dire que l’Argentine est en faveur de l’élimination du secret bancaire.  Elle a également demandé des efforts accrus contre la spéculation financière, qui entrave les stratégies de développement des pays les plus pauvres.

Le représentant de l’Union européenne a souligné les défis considérables qui subsistent depuis le Sommet de Copenhague.  Le Document final de Copenhague reste pertinent en prévision du Sommet qui doit avoir lieu au mois de septembre à New York en vue de l’adoption du programme de développement pour l’après-2015, a-t-il estimé.  « Faire en sorte que chaque personne dispose d’un emploi décent est l’élément clef pour éliminer la pauvreté », a-t-il affirmé.

Ce point de vue a été partagé par la représentante de la Suisse, qui a détaillé les efforts menés par son pays en vue de la promotion d’emplois décents.  L’enseignement professionnel est ainsi valorisé, alors que dans le même temps, un cadre légal garantissant des conditions de travail dignes a été mis en place, a-t-elle dit.

De son côté, le représentant de l’Organisation internationale du Travail (OIT) a demandé si la déclaration finale qui devra être adoptée lors du Sommet de New York, au mois de septembre, comprendra une référence au Sommet social de Copenhague.  Le représentant de l’Irlande, M. Donoghue, a répondu à cette interrogation en indiquant qu’il allait en débattre avec ses collègues, et il a indiqué qu’il s’agissait d’une proposition raisonnable.  Interrogé par le délégué de l’OIT sur un paragraphe qu’il aurait aimé inclure lors du Sommet de Copenhague, l’ancien dirigeant de l’OIT, M. Juan Somavía, aujourd’hui Conseiller du Secrétaire général, a répondu qu’il aurait souhaité développer beaucoup plus la notion de travail décent.

Le représentant de la Chine a pris la parole pour souligner qu’il est très important que la voix des ONG venant de pays du Sud soit entendue lors du Sommet de New York, au mois de septembre.  Il a détaillé la mise en œuvre par son pays des engagements de Copenhague, ce que la Chine a fait par le biais notamment d’un renforcement de la protection sociale.  Il a ensuite demandé aux intervenants comment ils envisageaient l’intégration des trois piliers du développement durable.

M. Somavía, Conseiller du Secrétaire général et ancien Directeur général de l’OIT, lui a répondu que lorsque « l’économie et les marchés ont le champ libre, cela engendre déséquilibre et inégalités économiques ».  Il faut mieux comprendre les liens entre les trois piliers afin de mieux les intégrer, a-t-il affirmé, estimant qu’il en allait du succès du Sommet de septembre.

Invité à livrer ses observations finales, à l’instar des autres intervenants, M. Somavía a demandé que le Sommet social de Copenhague soit mentionné dans la déclaration finale du Sommet sur le programme de développement pour l’après-2015, programmé au mois de septembre à New York.  Il a en effet déploré que, trop souvent, l’élément social ait été oublié au profit de l’élément économique.  « Continuons à être ambitieux », a-t-il dit.

Le représentant de l’Irlande, M. Donoghue, a indiqué que les engagements de Copenhague seront repris dans le futur programme de développement.  « La Conférence d’Addis-Abeba sur le financement du développement sera essentielle pour la réussite de ce programme », a-t-il dit.

Enfin, M. Bissio, Coordonnateur du Secrétariat international de « Veille sociale », a souligné la nécessité de remédier au manque de ressources qui empêche les ONG de pays du Sud de faire pleinement entendre leur voix, tandis que la représentante de la Colombie et Vice-Présidente de l’ECOSOC, Mme Mejía Vélez, indiquait que la promesse qu’ont faite les pays développés qu’ils consacreraient 0,7% de leur PIB à l’aide au développement reste un « rêve qui doit devenir réalité ».

Questions sociales et questions relatives aux droits de l’homme: développement social (A/70/61–E/2015/3 et E/2015/26)

Mme DANIELA BAS, Directrice de la Division des politiques sociales et du développement social, a présenté le rapport du Secrétaire général relatif à la célébration du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille qui a eu lieu en 2014.  Dans ce rapport, le Secrétaire général invite à mettre de côté les débats relatifs à la définition de la famille, a-t-elle noté, ajoutant qu’une telle définition était fonction de chaque contexte et de sa finalité et pouvait évoluer au fil du temps, selon les groupes raciaux et ethniques et selon les différents systèmes politiques, et valeurs culturelles et sociales.

Elle a déclaré, dans le droit fil du rapport, que le « débat acharné » qui a lieu sur la définition de la famille retardait l’incorporation de références pragmatiques relatives aux familles dans les programmes d’action pour le développement qui sont discutés dans les enceintes internationales.

Mme SIMONA MIRELA MICULESCU (Roumanie), Présidente de la Commission du développement social à sa cinquante-troisième session, a présenté les travaux tenus par cette Commission lors de sa cinquante-troisième session, travaux au cours desquels les délégations ont réaffirmé leur engagement en faveur des objectifs adoptés à Copenhague.  La Commission a souligné que les forces du marché, lorsqu’elles sont livrées à elles-mêmes, ne favorisent ni l’inclusion ni l’égalité, et que les approches partielles en matière de développement social sont vouées à l’échec, a précisé Mme Miculescu.

« Les connaissances supplémentaires acquises sur la manière dont les défis du développement durable doivent être relevés favoriseront la transition de la réalisation des OMD vers celle de la mise en œuvre du programme de développement pour l’après-2015 », a déclaré la Présidente de la Commission du développement social.  Mme Miculescu a ensuite affirmé que les liens entre la fin de la pauvreté et la création d’un environnement durable, ainsi qu’entre le travail décent et la durabilité sociale et environnementale, devaient être explorés plus avant.  Elle a rappelé que la croissance économique, bien qu’indispensable, n’était pas suffisante pour réaliser le développement durable.  « La volonté politique est un autre facteur qui a, à cet égard, été identifié comme nécessaire si on veut établir une approche coordonnée et inclusive au niveau national », a-t-elle relevé.

La Présidente de la Commission du développement social a indiqué que cette dernière avait veillé à mettre en cohérence ses travaux avec ceux de l’ECOSOC afin de maximiser sa contribution aux activités du Conseil économique et social.  Elle a également précisé que la Commission avait tenu des débats généraux relatifs notamment au Programme d’action mondial pour la jeunesse et aux droits des personnes handicapées.  « La Commission reprendra ses travaux en février 2016 dans un contexte qui aura vu l’adoption du futur programme de développement durable », a-t-elle noté.

À cette aune, Mme Miculescu a indiqué que la Commission pourrait à l’avenir fournir une évaluation des objectifs axés sur le développement social afin de s’assurer que « personne n’est oublié, abandonné ou laissé de côté ».  Enfin, elle a indiqué que la Commission évaluerait l’année prochaine ses méthodes de travail afin d’inclure les changements qui auront été décidés, et ce, dans le but d’enrichir les travaux de l’ECOSOC.

Débat général

M. BRUNO RÍOS SÁNCHEZ (Mexique) a expliqué que la Commission du développement social avait été étrangère au déroulement du processus de négociation du programme de développement pour l’après-2015.  Il a souhaité que la Commission renforce ses travaux pour être plus efficace et contribuer au futur programme de développement pour l’après-2015, au risque de perdre sa pertinence si elle n’améliore pas ses méthodes de travail et ses travaux.

Adoption de résolutions et de décisions

L’ECOSOC a adopté, sans vote, trois projets de résolution et entériné deux décisions présentées par la Commission du développement social et contenus dans son rapport.

Résolution I: Aspects sociaux du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD)

Par cette résolution, l’ECOSOC salue les progrès accomplis par les pays d’Afrique pour ce qui est de s’acquitter des engagements qu’ils ont pris, dans le cadre de la mise en œuvre du NEPAD.  Le Conseil économique et social se félicite de la décision de l’Union africaine d’organiser un sommet extraordinaire des chefs d’État et de gouvernement consacré à l’évaluation des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Déclaration et du Plan d’action de Ouagadougou sur l’emploi et la lutte contre la pauvreté (2004).

Aux termes de ce texte, l’ECOSOC accueille avec satisfaction la décision prise par l’Assemblée des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine à sa vingt-troisième session ordinaire, tenue à Malabo les 26 et 27 juin 2014, de proclamer 2015 « Année de l’autonomisation des femmes et du développement » en vue de la concrétisation de l’Agenda 2063 de l’Union africaine.  Il Insiste sur la nécessité d’améliorer la santé maternelle et infantile et, à cet égard, se félicite de la Déclaration du Sommet de l’Union africaine sur la santé maternelle, néonatale et infantile et le développement, qui s’est tenu à Kampala, en Ouganda, du 19 au 27 juillet 2010.

L’ECOSOC invite les pays africains à donner la priorité à l’investissement dans le renforcement de la capacité institutionnelle des systèmes de santé; réduire les inégalités en matière de santé entre les pays et dans un même pays; renforcer la sécurité sanitaire mondiale, et endiguer les grandes épidémies.  Il engage les partenaires de développement à continuer de soutenir les efforts que font les pays d’Afrique pour renforcer leurs capacités dans ce domaine.

Par ailleurs, l’ECOSOC invite les États Membres à développer la coopération internationale et l’appui au renforcement des capacités des pays en développement, plus particulièrement des pays africains, en ce qui concerne les activités et programmes relatifs à l’eau et l’assainissement.  Il encourage les pays d’Afrique à continuer de privilégier les transformations structurelles, de moderniser les petites exploitations agricoles, de donner de la valeur ajoutée aux produits primaires, d’améliorer les institutions publiques et privées de gouvernance économique et politique, et d’investir dans de grands projets d’infrastructure publics ainsi que dans l’éducation et la santé, ceci, afin de parvenir à une croissance partagée, au plein emploi productif et au travail décent pour tous, et de réduire la pauvreté.

L’ECOSOC encourage les pays d’Afrique et leurs partenaires de développement à placer les populations au centre de l’action menée par les gouvernements en faveur du développement, à consacrer les budgets nécessaires à la santé, à l’éducation et à la protection sociale, et à étudier en particulier les possibilités d’un accès universel.  En ce qui concerne la Commission du développement social, il la prie de continuer d’examiner, dans le cadre de son programme de travail annuel, les programmes régionaux qui favorisent le développement social.

En outre, l’ECOSOC invite les mécanismes intergouvernementaux à poursuivre les efforts qu’ils font pour améliorer la cohérence et l’efficacité de l’action menée par les organismes des Nations Unies en appui à l’Afrique et à continuer de soutenir la Commission économique pour l’Afrique dans l’exécution de son mandat.

Résolution II: Promotion des droits de l’homme des droits des personnes handicapées, et renforcement de la prise en compte systématique de la question du handicap dans le programme de développement pour l’après-2015

Aux termes de cette résolution, l’ECOSOC décide de tenir, à la cinquante-quatrième session de la Commission du développement social, une table ronde multipartite intitulée « Mise en œuvre du programme de développement pour l’après-2015 à la lumière de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ».

Le Conseil demande par ce texte aux États Membres, aux organisations régionales concernées et aux organes et organismes compétents des Nations Unies de veiller à ce que tous les programmes et politiques de développement, notamment ceux qui concernent l’élimination de la pauvreté, la protection sociale, le plein emploi productif et le travail décent, ainsi que les mesures appropriées d’inclusion financière, d’aménagement urbain et d’adaptation des services locaux et des logements, tiennent compte des besoins, des droits, et du potentiel de toutes les personnes handicapées, afin que celles-ci en bénéficient dans des conditions d’égalité avec les autres individus.

L’ECOSOC décide de continuer à accorder toute l’attention voulue à la question du handicap et du développement, notamment dans le cadre des activités opérationnelles du système des Nations Unies.  Il invite les États, les organisations intergouvernementales, les organisations non gouvernementales et le secteur privé à continuer d’alimenter le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les handicapés.

Résolution III: Modalités du troisième cycle d’examen et d’évaluation du Plan d’action international de Madrid de 2002 sur le vieillissement

Aux termes de ce texte, l’ECOSOC fait sien le calendrier du troisième cycle d’examen et d’évaluation du Plan d’action international de Madrid de 2002 sur le vieillissement, présenté dans le rapport du Secrétaire général, qui indique notamment que l’examen au niveau mondial aura lieu en 2018.  En outre, il décide que ce troisième cycle suivra la même procédure que celle retenue pour le deuxième.

L’ECOSOC invite par ce texte les États Membres à envisager de recourir, lors de l’examen et de l’évaluation au niveau national, à la collecte et à l’analyse participative de données quantitatives et qualitatives et notamment de procéder, selon qu’il conviendra, à un échange de pratiques optimales dans la collecte des données.  Le Conseil économique et social demande en outre aux commissions régionales de continuer à concourir à l’examen et à l’évaluation au niveau régional.

Décision I: Rapport de la Commission du développement social sur les travaux de sa cinquante-troisième session et ordre du jour provisoire et documentation de la cinquante-quatrième session

Dans la décision I, qu’il a prise, l’ECOSOC a pris note du rapport de la Commission du développement social sur les travaux de sa cinquante-troisième session et a approuvé l’ordre du jour provisoire et la documentation de la cinquante-quatrième session de la Commission.

Décision II: Présentation de candidatures à des sièges au Conseil d’administration de l’Institut de recherche des Nations Unies pour le développement social

L’ECOSOC a adopté une décision II, par laquelle il entérine les candidatures présentées par la Commission du développement social pour pourvoir des sièges au Conseil d’administration de l’Institut de recherche des Nations Unies pour le développement social.  Le Conseil économique et social a ainsi décidé de nommer Saraswathi Menon (Inde), comme membre du Conseil d’administration de cet Institut pour un mandat de quatre ans commençant à la date de confirmation de la nomination par le Conseil et expirant le 30 juin 2017.  L’ECOSOC a nommé Ping Huang (Chine) et Patricia Schulz (Suisse), membres du même Conseil d’administration pour un mandat de deux années supplémentaires commençant à la date de confirmation par le Conseil et expirant le 30 juin 2017.

Questions de coordination, questions relatives au programme et autres questions: Transversalisation de la problématique hommes-femmes dans l’ensemble des politiques et programmes du système des Nations Unies.

Mme LAKSHMI PURI, Directrice exécutive d’ONU-Femmes, a présenté le rapport du Secrétaire général (E/2015/58) relatif à la « transversalisation » de la problématique hommes-femmes dans l’ensemble des politiques et programmes du système des Nations Unies.  Elle a déclaré que le système des Nations Unies devait veiller à être à la hauteur de ses objectifs afin d’aider les États Membres à mettre en œuvre un programme pour l’après-2015 tenant compte de la problématique hommes-femmes.  « La transversalisation de cette problématique demeure une stratégie essentielle pour parvenir à l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes », a-t-elle fait remarquer.

Mme Puri a indiqué que, lors de la troisième année de mise en œuvre du Plan d’action de Beijng, 62 entités du système des Nations Unies, y compris le Secrétariat et ses bureaux et départements, avaient communiqué des informations à ce sujet.  « En particulier, 37 des 62 entités ayant communiqué des données ont respecté ou dépassé en 2014 les normes portant sur les politiques relatives à la problématique hommes-femmes, soit 59%, contre 48% en 2013 », a-t-elle dit.  Elle a ajouté que neuf autres entités s’étaient engagées à mettre au point des politiques dans ce domaine en 2015.  « Cela signifie que près de 75% des entités des Nations Unies disposeront de politiques adéquates en la matière d’ici à la fin de l’année 2015, ce qui sera un résultat appréciable, étant donné que ces politiques constituent un moteur essentiel du changement institutionnel », a estimé Mme Puri.  Elle a en revanche déploré que les nominations de femmes à un haut niveau de responsabilité restent « rares ».  Le système des Nations Unies doit faire plus, a-t-elle estimé.

Mme Puri a ensuite jugé important d’assurer l’appropriation nationale par la participation continuelle des parties prenantes et l’intégration de l’application du principe de responsabilité dans les institutions locales.  Enfin, elle a déclaré que la mobilisation de ressources demeurait un défi de taille qu’il faut relever.  « Il faudra, pour s’acquitter dans le contexte de l’après-2015 des engagements pris en faveur de l’égalité des sexes, disposer d’un financement stable et adéquat des programmes agréés », a-t-elle conclu.

M. ANTONIO DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil), en sa qualité de Président de la Commission de la condition de la femme, a présenté les résultats de la cinquante-neuvième session de cette Commission qui achevait son cycle d’examen de deux ans.  Aucun pays n’a réalisé l’égalité entre les sexes 20 ans après la Déclaration de Beijing, a-t-il souligné en partageant les constatations faites par les membres de la Commission.  Les participants aux travaux de la Commission ont, pendant la session, présenté des solutions en mettant en avant ce qui a marché jusqu’à présent, a-t-il indiqué.  Cela a aussi été l’occasion de souligner le rôle important que joue la Commission de la condition de la femme pour accompagner l’élaboration des politiques, au vu notamment de l’urgence qu’il y a à donner un élan accru à la mise en œuvre du Plan d’action de Beijing, a indiqué M. de Aguiar Patriota.  La Commission doit également contribuer au suivi du programme de développement pour l’après-2015, a-t-il ajouté, et elle doit faire rapport à l’ECOSOC sur l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes.  Enfin, il a rappelé que la Commission de la condition de la femme s’attache à renforcer la participation des ONG à ses travaux.

Le Président de la Commission a indiqué que l’examen du projet de résolution E/2015/L.11, portant sur la transversalisation de la problématique hommes-femmes dans les politiques et programmes du système de l’ONU, était reporté au 10 juin afin de laisser davantage de temps au Secrétariat pour qu’il évalue et détermine les incidences budgétaires dudit projet de texte.

Questions relatives à l’économie et à l’environnement: les femmes et le développement (E/2015/27)

Rapport sur les travaux de la cinquante-neuvième session de la Commission de la condition de la femme (21 mars 2014 et 9-20 mars 2015)

Ce rapport contient deux projets de résolution présentés par la Commission de la condition de la femme pour adoption, et contient aussi une décision qu’il appartient à l’ECOSOC d’entériner.

Résolution I: La situation des Palestiniennes et l’aide à leur apporter

Le Vice-Président de l’ECOSOC a indiqué que, du fait de discussions informelles en cours sur le texte, l’examen du projet de était reporté au 10 juin après-midi.

Questions sociales et questions relatives aux droits de l’homme: Promotion de la femme (E/2015/27et E/2015/67)

Résolution II: Organisation future des travaux et méthodes de travail de la Commission de la condition de la femme

L’ECOSOC a adopté, sans vote, une résolution par laquelle il affirme que la Commission de la condition de la femme contribuera aussi au suivi du programme de développement pour l’après-2015, qui doit être adopté lors du Sommet des Nations Unies sur le programme de développement pour l’après-2015, qui se tiendra en septembre 2015, l’objectif étant d’accélérer la réalisation de l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes.  En outre, la Commission de la condition de la femme présentera un rapport sur les aspects du thème principal retenu et qui se rapportent à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes, afin de contribuer aux travaux de l’ECOSOC.

L’ECOSOC décide également que la session de la Commission de la condition de la femme comportera un débat ministériel et continuera de tenir, chaque année, un débat général qui débutera pendant le débat ministériel.  Le Conseil décide également que la Commission continuera d’examiner un thème prioritaire à chaque session.  En outre, le débat annuel sur le thème prioritaire donnera lieu à un document final qui prendra la forme de conclusions concertées brèves et succinctes, négociées par tous les États Membres, et qui comporteront des recommandations concrètes.

Par ailleurs, l’ECOSOC décide de renforcer les possibilités pour les organisations non gouvernementales de contribuer aux travaux de la Commission.  Il prie celle-ci de continuer à utiliser une approche thématique pour ses travaux et d’adopter un programme de travail pluriannuel.

Décision: Rapport de la Commission de la condition de la femme sur les travaux de sa cinquante-neuvième session et ordre du jour provisoire et documentation de la soixantième session de la Commission

En entérinant la décision de la Commission de la condition de la femme sur la question mentionnée, l’ECOSOC a pris note du rapport de ladite Commission sur les travaux de sa cinquante-neuvième session et approuvé l’ordre du jour provisoire et la documentation de la soixantième session de la Commission.

Questions relatives à l’économie et à l’environnement: Transport de marchandises dangereuses

Mme DANIELA SIMONI, du Bureau des Commissions régionales, a présenté le rapport du Secrétaire général relatif aux Travaux du Comité d’experts du transport des marchandises dangereuses et du Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (E/2015/66).  Elle a indiqué que ce rapport comprenait un projet de résolution dans sa première partie.

Mme Simoni a rappelé que les principaux instruments juridiques et codes régissant le transport international des marchandises dangereuses par mer, air, route, chemin de fer ou voie d’eau intérieure avaient été modifiés au 1^er janvier 2015.  « Nombre de gouvernements et d’organisations internationales ont pris des mesures pour réviser les lois nationales et les instruments internationaux en vigueur afin de mettre en œuvre dès que possible le Système général harmonisé », a-t-elle dit.

Adoption de résolution

Après cette présentation, le Conseil économique et social a adopté le projet de résolution relatif aux travaux du Comité d’experts du transport des marchandises dangereuses et du Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques.  Par cette résolution, le Conseil prie notamment le Secrétaire général de diffuser les recommandations nouvelles et modifiées relatives au transport des marchandises dangereuses auprès des gouvernements des États Membres, des institutions spécialisées, de l’Agence internationale de l’énergie atomique et des autres organisations internationales concernées.

Aux termes du texte adopté, l’ECOSOC invite également tous les gouvernements, les commissions régionales, les institutions spécialisées et les organisations internationales concernées à prendre en compte les recommandations du Comité lors de l’élaboration ou de la mise à jour des codes et règlements pertinents.

Au sujet des travaux du Comité concernant le Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques, l’ECOSOC prie le Secrétaire général de diffuser les amendements à la cinquième édition révisée du Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques auprès des gouvernements des États Membres, des institutions spécialisées et des autres organisations internationales intéressées.  Le Conseil invite enfin les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait à prendre les mesures nécessaires, par le biais de procédures ou de dispositions législatives nationales, pour mettre en œuvre le Système général harmonisé dès que possible.

L’Assemblée générale a, ce matin, adopté le rapport du Secrétaire général⁽¹⁾ sur « l’avenir de la lutte contre le sida » qui appelle la communauté internationale à redoubler d’efforts pour tirer parti des résultats obtenus et faire en sorte que l’objectif mondial visant à mettre un terme à l’épidémie d’ici à 2030 puisse être atteint.  Les États ont, à cet égard, pris connaissance de l’initiative 90-90-90 d’ONUSIDA.

Pour le Président de l’Assemblée générale, M. Sam Kutesa, cette réunion intervenait « à point nommé puisque la communauté internationale, qui s’approche de la date butoir pour les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), est parvenue au dernier stade des négociations sur un programme de développement universel, porteur de transformations et ambitieux pour l’après-2015 ». 

M. Kutesa, dont le texte fut lu par la Vice-Présidente, Mme Lyutha Al-Mughairy, souligne ainsi la nécessité de tenir compte des leçons apprises dans la lutte contre le sida pour avoir un programme de développement pour l’après-2015 véritablement transformateur. 

Le Secrétaire général, dans son rapport, constate que, « depuis 2000, la lutte mondiale contre le sida a accompli des progrès extraordinaires en enrayant et en commençant à inverser la courbe de l’épidémie ». 

« En 2015, le nombre de nouvelles infections et de décès dus à la maladie a continué de baisser à l’échelle mondiale et, dans de nombreux milieux, les comportements à risques ont diminué », souligne-t-il, estimant qu’« il reste cependant encore beaucoup à faire » pour atteindre le « but historique » visant à « éliminer la menace sanitaire que représente l’épidémie du sida dans les 15 années à venir ».

Le Secrétaire général explique que, selon les modèles établis dans le cadre du Programme commun des Nations Unies sur le VIH et le sida (ONUSIDA), « si l’on accélère la lutte et intensifie l’investissement pendant les cinq prochaines années, il devrait être possible d’éliminer la maladie d’ici à 2030 ». 

Dans cette optique, écrit-il, ONUSIDA aide en effet certains pays à définir et à réaliser des objectifs prioritaires ambitieux pour 2020.  Le nouvel ensemble de cibles qu’il faudrait atteindre comprend la réalisation de l’objectif 90–90–90: 90% des personnes vivant avec le VIH connaissent leur séropositivité, 90% des personnes conscientes de leur séropositivité ont accès au traitement, et 90% des personnes sous traitement atteignent des niveaux de VIH indétectables dans leur organisme.

Lors de la discussion qui a accompagné l’adoption du rapport du Secrétaire général, le Rwanda, au nom du Groupe des États d’Afrique, a appelé à l’augmentation des ressources allouées à la lutte contre le VIH/sida, précisant l’importance d’avoir des sources innovantes de financement qui complètent les sources traditionnelles, dont l’aide publique au développement (APD), les plans de financement ou les efforts multilatéraux. 

Son représentant a, de même, insisté sur l’importance qu’il y a à garantir l’accès à des traitements, des vaccins et des médicaments abordables, mais aussi à la médecine traditionnelle et aux savoirs autochtones et à respecter les valeurs culturelles et religieuses des régions ainsi que « les particularités » dans les droits de l’homme. 

La cible établie par le Secrétaire général visant à assurer des soins à 15 millions de personnes infectées par le VIH est réalisable, a estimé le représentant, si et seulement, a-t-il prévenu, les acquis sont préservés, dont les traitements améliorés pour prévenir la transmission de la mère à l’enfant.  Le Groupe africain appelle donc ses partenaires à soutenir le Plan-cadre pharmaceutique de l’Afrique adopté par les ministres africains de la santé en 2012.

L’Inde a en effet observé qu’aujourd’hui le problème n’est pas tant l’absence de médicaments contre le VIH/sida mais bien celui de l’accès à ces médicaments compte tenu de leur coût élevé pour de nombreux pays en développement.

Rappelant sa détermination à exploiter toutes les mesures de souplesse autorisées par l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), elle a jugé regrettable que ces mesures « essentielles » pour la santé publique soient remises en cause dans certains pays. 

Par ailleurs, l’Assemblée générale a élu par consensus la République tchèque en tant que membre de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international à la place de la Géorgie, dont le mandat doit s’achever la veille du début de la quarante-neuvième session de la Commission en 2016.

Dans une lettre⁽²⁾ qu’il lui avait adressée le 19 mai, le Représentant de la Géorgie avait informé le Président de l’Assemblée générale que les États d’Europe orientale, étant convenus de siéger par roulement à la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, son pays céderait son siège à la République tchèque la veille du début de la quarante-huitième session de la Commission, en juillet.

L’Assemblée générale a également, sur recommandation de sa Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission), pris note du rapport du Comité spécial des opérations de maintien de la paix⁽³⁾ et a inscrit à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dixième session la question intitulée « Étude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects »⁽⁴⁾.

Toujours sur proposition de la Quatrième Commission, elle a approuvé le programme de travail et de calendrier de celle-ci⁽⁵⁾ pour sa soixante-dixième session.

Enfin, dans une résolution⁽⁶⁾ présentée par l’Afrique du Sud, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, l’Assemblée générale a pris note du rapport du Corps commun d’inspection et a invité ce dernier à procéder à un examen global de l’appui apporté par le système des Nations Unies aux petits États insulaires en développement en vue d’améliorer le « rôle joué par les différents acteurs pour soutenir le développement durable de ces pays ».

L’objectif de cet examen global est de « faire en sorte que les organismes des Nations Unies adoptent une démarche cohérente » et de « renforcer l’application du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement, de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement et des Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa) ».

La prochaine séance plénière de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

 

1     A/69/856
2     A/69/920
3     A/69/19
4     A/69/455/Add.1
5     A/69/463/Add.1
6     A/69/L.73

 

MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCLARATION D’ENGAGEMENT SUR LE VIH/SIDA ET DES DÉCLARATIONS POLITIQUES SUR LE VIH/SIDA

Rapport du Secrétaire général intitulé « L’avenir de la lutte contre le sida : tirer parti des réalisations passées et accélérer les progrès en vue de mettre un terme à l’épidémie d’ici à 2030 » (A/69/856)

Dans son rapport, le Secrétaire général rappelle que l’année 2015 marque l’échéance des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et de la plupart des objectifs fixés dans la Déclaration politique de 2011 sur le VIH et le sida.  Cette Déclaration politique fixe d’ici à 2015 des objectifs sur la réduction de 50% de la transmission sexuelle du VIH, la diminution de moitié de la transmission du VIH chez les usagers de drogues injectables, l’élimination des infections chez les enfants et la réduction des décès maternels, et la mise sous traitement antirétroviral de 15 millions de personnes.

Les objectifs portent aussi sur la réduction de moitié du nombre de décès liés à la tuberculose chez les personnes vivant avec le VIH, la mobilisation des ressources, l’élimination des inégalités entre les sexes et le renforcement de la capacité des femmes et des filles à se protéger du VIH, et l’élimination de la stigmatisation, de la discrimination, des lois et des pratiques répressives.  Les derniers objectifs sont l’élimination des restrictions relatives au VIH concernant l’entrée, le séjour et la résidence et la prise en compte du VIH dans l’action en matière de santé et de développement à l’échelle mondiale.

Le Secrétaire général explique les progrès enregistrés dans la réalisation de ces objectifs.  Entre 2001 et 2013, le nombre de nouvelles infections a reculé de 38% (pour s’établir à 2,1 millions), et entre 2005 et 2013, le nombre de décès dus au sida a chuté de 35%.  En juin 2014, 13,6 millions de personnes bénéficiaient du traitement.  En Afrique subsaharienne, quelque 86% des personnes vivant avec le VIH et connaissant leur statut sérologique reçoivent un traitement antirétroviral et environ 76% (53%-89%) des personnes sous traitement ont une charge virale indétectable. 

Malgré ces progrès, des lacunes inquiétantes se font jour dans la lutte contre le sida: le nombre de nouvelles infections est en progression au Moyen-Orient, en Afrique du Nord et dans quelques pays d’Europe de l’Est.  Certains groupes de la population sont touchés de manière disproportionnée et il apparaît que les adolescents et les jeunes sont les grands oubliés de la lutte contre le sida.

Il est généralement reconnu, souligne le Secrétaire général, que l’on dispose désormais d’outils pour faire de la fin de l’épidémie du sida d’ici à 2030 une possibilité réelle.  Pour cela, il fait quelques recommandations.  Il plaide pour que les populations et les lieux précis qui sont actuellement laissés de côté soient placés au centre des efforts déployés, de façon à garantir que les ressources et les programmes soient ciblés, adaptés aux besoins et fondés sur les droits de l’homme et l’égalité des sexes. 

Il faut, poursuit-il, encourager les passerelles entre la lutte contre le sida et l’ensemble du programme de développement durable pour l’après-2015.  L’objectif zéro discrimination doit être rigoureusement respecté et des indicateurs doivent être élaborés et surveillés pour mesurer la réduction de la stigmatisation, de la discrimination et des violations des droits de l’homme.  Les programmes de protection sociale permettant de renforcer la prévention et le traitement du VIH ainsi que les soins et le soutien aux personnes touchées doivent être élargis.

Les ressources doivent être utilisées de façon rationnelle.  Le Secrétaire général appelle les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure à démarrer leur transition vers un autofinancement de la majeure partie de la lutte à l’échelle nationale.  Il estime aussi que les investissements du secteur privé doivent être élargis grâce à la reproduction et à la transposition à une plus grande échelle des partenariats public-privé.

Déclarations

Mme LYUTHA AL-MUGHAIRY (Oman), Vice-Présidente de l’Assemblée générale, a relevé que cette réunion vient à point nommé puisque la communauté internationale, qui s’approche de la date butoir pour les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), est parvenue au dernier stade des négociations sur un programme de développement universel, porteur de transformations et ambitieux pour l’après-2015.  S’attardant sur les points saillants du rapport du Secrétaire général, la Vice-Présidente a souligné qu’ONUSIDA a développé des cibles « accélérées » pour que d’ici à 2020, 90% de toutes les personnes infectées connaissent leur statut sérologique; 90% de ces dernières reçoivent un traitement antirétroviral; et 90% de ces toutes dernières finissent par avoir une charge virale indétectable.

La Vice-Présidente s’est félicitée de l’objectif visant à mettre fin à l’épidémie d’ici à 2030, inclus dans les futurs objectifs de développement durable.  Les progrès dans la lutte contre le VIH/sida sont liés aux autres objectifs de développement durable, y compris ceux relatifs à la santé, à l’égalité entre les sexes, aux droits de l’homme et au développement dans son ensemble.  Il faut, a estimé la Vice-Présidente, tenir compte des leçons apprises dans la lutte contre le sida pour avoir un programme de développement pour l’après-2015 véritablement transformateur.  La réponse au sida, s’est-elle expliquée, a montré la valeur des partenariats entre un large éventail d’acteurs, des approches multisectorielles et d’une gouvernance inclusive pour faire face aux défis complexes.  Par des actions collectives et des financements adéquats, nous pouvons faire beaucoup contre le VIH/sida au niveau mondial, a-t-elle conclu.

M. JAN PIROUZ POULSEN, de l’Union européenne, a souligné les résultats remarquables obtenus jusqu’ici, tout en soulignant qu’il reste beaucoup à faire.  Il a approuvé l’objectif zéro discrimination d’ici à 2030 et insisté sur la nécessité de lutter contre l’opprobre jeté sur certains groupes de la population. 

Mme JILL DERDERIAN (États-Unis) a rappelé l’attachement du Président Barack Obama aux partenariats établis avec les pays pour endiguer l’épidémie d’ici à 2030 et veiller à ce que personne ne soit laissé de côté.  Elle a souligné la nécessité de la prévention et du traitement pour contrôler de façon directe l’épidémie, saluant à cet égard les efforts menés par ONUSIDA.  Elle a insisté sur l’importance de répondre aux besoins des femmes et des adolescentes, les États-Unis ayant, pour leur part, doublé le nombre d’enfants qui reçoivent des traitements antirétroviraux dans 10 pays africains.

Mme IRENE SUSAN BARREIRO NATIVIDAD (Philippines) a noté qu’en février 2015, le niveau de propagation de l’épidémie à VIH aux Philippines était de 20 nouvelles infections par jour, alors que ce chiffre était de 17 en 2013.  Devant cette tendance, la représentante a fait mention d’une augmentation du budget de la santé, notant aussi que l’arsenal législatif est en cours d’amélioration, afin d’harmoniser les approches.  La représentante a salué l’assistance apportée par ONUSIDA, mais elle a insisté sur le fait que les interventions étrangères doivent se faire en cohérence avec les actions et priorités des gouvernements nationaux.  Si nous voulons mettre un terme à l’épidémie, a-t-elle encore noté, il faut que la communauté internationale se mobilise et fasse montre de sa solidarité en mobilisant davantage de fonds.

Mme BERNADETTE SILUNGISILE NTABA (Zimbabwe), au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), a relevé que l’Afrique australe, qui est la région la plus touchée par les « ravages » de l’épidémie du VIH/sida, est heureuse de faire partie des statistiques sur les progrès dans la réduction des taux d’infection et de l’accès aux traitements antirétroviraux.  Un certain nombre d’enseignements peut être tiré de la lutte contre le VIH/sida, a estimé, à son tour, la représentante.  Elle a cité la mobilisation sans précédent de la coopération internationale dont le Fonds mondial qui a donné lieu à un système bien coordonné.  Elle a aussi cité le fait que dans beaucoup de pays, la réponse contre le VIH a eu un impact positif sur les réponses aux autres maladies.  Mais, a-t-elle prévenu, nous devons faire en sorte que les leçons apprises soient appliquées dans les efforts pour renforcer les systèmes de santé afin d’assurer leur résilience et leur faculté de répondre efficacement aux besoins globaux de la population en matière de santé. 

La représentante s’est dite profondément préoccupée par les informations que donne le Secrétaire général sur la situation des adolescents.  La réponse au VIH ne connaîtra jamais le succès si les enfants n’ont pas l’accès qu’il faut aux traitements.  La représentante a défendu « les initiatives éprouvées » mises en œuvre dans sa région, à savoir retarder l’âge des premiers rapports sexuels, renforcer l’éducation à la prévention et à la santé sexuelle et reproductive, et multiplier les centres de dépistage et de conseils.  Pour mettre fin à l’épidémie, a-t-elle conclu, il faut faire en sorte que l’assistance internationale soit durable voire augmentée. 

M. MESBAH ANSARI DOGAHEH (République islamique d’Iran) a affirmé que la communauté internationale avait fait un long chemin pour enrayer la propagation du VIH/sida et inverser la courbe de l’épidémie.  Il a affirmé que son pays avait rapidement mis en place des mesures de prévention et de traitement.  Le troisième plan stratégique vient d’être conclu avec pour triple objectif: zéro nouveau cas, zéro discrimination et zéro décès lié au VIH/sida.  Les personnes séropositives ont une assurance gratuite en Iran, a-t-il ajouté, insistant sur les services fournis aux personnes affectées en dépit des sanctions imposées au pays, lesquelles rendent difficile la réalisation des objectifs universels.   

M. SHIRAZ ARIF MOHAMED (Guyana), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a passé en revue les progrès « significatifs » réalisés dans les Caraïbes, des progrès qu’il a imputés à une coopération « opérationnelle » dans des domaines de la santé, de l’éducation, de la culture, de la sécurité, de la lutte contre la criminalité et de la politique étrangère.  Mais, a-t-il reconnu, des défis « énormes » subsistent. Il a parlé d’une épidémie « mixte » à savoir une épidémie faible mais avec une forte prévalence du VIH dans la population adulte et un taux « inacceptable » parmi les plus vulnérables, comme les hommes qui ont des rapports avec les hommes.  Il a aussi parlé d’une récente tendance « troublante », à savoir une hausse de la prévalence chez les femmes qui pourrait être liée aux taux plutôt élevés de la violence domestique et autres formes d’abus sexuels. 

Après avoir attiré l’attention sur les initiatives prises pour contrer ces tendances, le représentant a souligné que pour changer la manière de faire les choses, les leaders doivent faire montre de volonté politique.  Il faut aussi que la société civile maintienne son activisme et que les partenaires au développement fournissent les financements nécessaires pour mettre fin à l’épidémie et renforcer les systèmes de santé.  Les liens entre la réponse au VIH/sida et le développement doivent être promus dans tout le programme de développement pour l’après-2015, en particulier dans les domaines de la lutte contre la pauvreté, la création d’emplois et l’autonomisation des femmes et des filles, a conclu le représentant.

M. MABONEZA SANA (Rwanda), au nom du Groupe des États d’Afrique, a appelé à l’augmentation des ressources allouées à la lutte contre le VIH/sida, précisant l’importance d’avoir des sources innovantes de financement qui complètent les sources traditionnelles, dont l’aide publique au développement (APD), les plans de financement ou les efforts multilatéraux.  Le représentant a mis l’accent sur l’importance qu’il y a à garantir l’accès à des traitements, des vaccins et des médicaments abordables, mais aussi à la médecine traditionnelle et aux savoirs autochtones.  Il a aussi jugé important de faire en sorte que les compagnies pharmaceutiques laissent les entreprises du monde en développement fabriquer des médicaments génériques, grâce à une coordination entre l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), conformément à la Déclaration de Doha sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique qui consacre le droit des pays en développement à exploiter les mesures de souplesse de l’ADPIC pour ouvrir l’accès de tous aux médicaments contre le VIH/sida.

Le Groupe africain, a poursuivi le représentant, souligne l’importance qu’il y a à respecter les valeurs culturelles et religieuses des régions ainsi que « les particularités » dans les droits de l’homme.  Le Groupe est en effet « troublé » par la réapparition de certains termes dans les rapports du Secrétaire général et souligne qu’il faut que les États s’approprient les droits de l’homme et examinent ces questions de manière objective, en évitant toute confrontation.  On devrait éviter les notions qui ne sont pas agréées dans le cadre international des droits de l’homme.  Le contraire serait « l’expression d’un mépris » vis-à-vis de l’universalité des droits de l’homme. 

La cible établie par le Secrétaire général, visant à assurer des soins à 15 millions de personnes infectées par le VIH est réalisable, a estimé le représentant, si et seulement, a-t-il prévenu, les acquis sont préservés, dont les traitements améliorés pour prévenir la transmission de la mère à l’enfant.  Le Groupe africain appelle donc ses partenaires à soutenir le Plan-cadre pharmaceutique de l’Afrique adopté par les ministres africains de la santé en 2012.

M. BHAGWANT S. BISHNOI (Inde) a estimé qu’aujourd’hui le problème n’est pas tant l’absence de médicaments contre le VIH/sida mais bien celui de l’accès à ces médicaments compte tenu de leur coût élevé pour de nombreux pays en développement.  L’industrie pharmaceutique indienne s’est toujours efforcée de combler le fossé entre le nord et le sud, en fabriquant des médicaments de très bonne qualité, à des prix abordables pour l’Inde mais aussi pour les autres pays en développement.  À cet égard, l’Inde est déterminée à exploiter toutes les mesures de souplesse autorisées par les Accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).  Il est donc regrettable, a estimé le représentant, que ces mesures « essentielles » pour la santé publique soient remises en cause dans certains pays.  Ce serait pour le moins « inhumain » de laisser des intérêts commerciaux étroits prendre le dessus sur le droit le plus fondamental, à savoir le droit à la vie.  On ne saurait trop souligner, a conclu le représentant, la nécessité d’une solidarité internationale autour d’une approche intégrée et holistique incluant des stratégies efficaces de prévention, l’accès de tous à des traitements abordables et le renforcement des systèmes de santé.

Mme KOKI MULI GRIGNON (Kenya) a affirmé que les ravages persistants de l’épidémie de VIH/sida constituaient un rappel que les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) n’ont pas été entièrement réalisés.  Elle a exprimé la préoccupation de son pays face à la lenteur des progrès et aux reculs enregistrés dans certains pays ou régions.  Il incombe à la communauté internationale, a-t-elle dit, de changer de paradigme du développement afin d’aboutir à l’élimination de l’épidémie du VIH/sida.  La représentante a également expliqué que les cadres stratégiques 2014-2015 et 2018-2019 étaient un exemple de l’engagement de son gouvernement à fournir de meilleurs services de santé à la population kényane.  Elle a réitéré l’appel de son pays à la communauté internationale pour qu’elle mobilise les ressources nécessaires.

M. ANTHONY BOSAH (Nigéria) a rappelé que le Sommet extraordinaire de l’Union africaine sur le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, tenu en juillet 2013 à Abuja, avait permis de rappeler l’engagement de l’Afrique à lutter contre ces trois maladies.  Il a plaidé pour que les efforts nationaux des pays africains soient soutenus par la coopération internationale, y compris la coopération régionale et la coopération Sud-Sud.  Sans des financements internationaux, de nombreux pays comme le Nigéria ne pourront atteindre les objectifs agréés sur le plan international.  Il a plaidé pour la pleine exploitation des mesures de souplesse prévues par les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) en vue d’assurer le transfert des technologies et des médicaments.

M. DMITRY I. MAKSIMYCHEV (Fédération de Russie) a souligné que les mesures engagées dans la lutte contre la pandémie par son pays ont produit des résultats encourageants, notamment la réduction du nombre de personnes infectées et la mise en place d’une politique d’exclusion du risque.  Il s’est aussi félicité de ce que la transmission verticale, soit de la mère à l’enfant, soit presque inexistante, une expérience que son pays est prêt à partager.  Les questions de la lutte contre les maladies infectieuses, y compris le VIH/sida, font désormais partie intégrante de la coopération régionale entre la Fédération de Russie et les membres de la Communauté des États indépendants (CEI), et de ses priorités en matière de coopération internationale, a affirmé le représentant.

 

Le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques appelle les parties à la pleine mise en œuvre des accords de Minsk

Les membres du Conseil de sécurité ont, chacun, exprimé, ce matin, leur préoccupation face à l’évolution de la situation en Ukraine après la reprise des combats, mercredi 3 juin, à Marinka, à l’ouest de Donetsk, et la multiplication d’incidents sur plusieurs points de la ligne de front.

« Le cessez-le feu doit être pleinement respecté et la protection des civils demeurer une priorité », a affirmé le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, M. Jeffrey Feltman, en soulignant que « toutes les parties concernées devraient éviter de recourir à la menace de la violence et à l’effet de levier militaire pour influencer le processus politique ».

Pour M. Feltman, « la pleine mise en œuvre des accords de Minsk est une condition sine qua non pour sortir l’Ukraine et sa partie est du conflit ».

Le Secrétaire général adjoint et le Chef adjoint de la mission spéciale d’évaluation de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), M. Alexander Hug, qui intervenait par visioconférence, présentaient au Conseil de sécurité un exposé sur la situation en Ukraine après une reprise des hostilités ces derniers jours.

M. Feltman a exprimé la grave préoccupation de l’ONU au sujet de « la poursuite, presque chaque jour, des affrontements meurtriers, de l’utilisation d’armes lourdes, de l’installation de champs de mines des deux côtés de la ligne de contact, de la présence continue déclarée de mercenaires étrangers sur le sol ukrainien, et des flux d’armes lourdes dans l’est de l’Ukraine qui tous, a-t-il dit, vont à l’encontre des dispositions clefs du train de mesures établies dans les accords de Minsk ».

Le dernier bilan depuis le déclenchement du conflit fait état de 6 400 morts, a également indiqué M. Feltman.  La situation humanitaire, de même, reste désastreuse, avec 1,3 million de personnes déplacées, dont 16 000 au cours de la seule dernière semaine de mai.

Néanmoins, MM. Feltman et Hug ont bien souligné que cette dégradation de la situation sur le terrain ne devrait pas masquer l’ensemble de la situation en Ukraine, où le processus de Minsk se poursuit, avec de réels signes d’espoir.

« Le cessez-le-feu continue d’être largement respecté dans la plupart de la zone de conflit; le nombre et le rythme des victimes se sont généralement ralentis; et le processus politique visant à la pleine mise en œuvre du train de mesures sur l’application des accords de Minsk est finalement en cours », a ainsi expliqué le Secrétaire général adjoint, tandis que M. Hug constatait qu’après la signature des accords de Minsk établissant un train de mesures, « de grandes parties de la région en conflit sont restées calmes, surtout la région de Luhansk ».

Dans ce contexte, a souligné le Chef de la mission de l’OSCE, « le niveau de violence atteint à Marinka ne représente pas en soi une escalade de la violence », mais est de nature à « marquer une évolution en termes d’armement et de personnel car la violence était auparavant concentrée au nord et au nord-ouest de Donetsk ».

Lors de la discussion qui a suivi la présentation des deux exposés, le représentant de la Fédération de Russie a invité le Conseil de sécurité à comprendre les raisons de l’escalade du conflit et a demandé ce qui avait été réalisé pour mettre en œuvre les mesures de Minsk, en faisant état des événements qui, selon lui, ont constitué un obstacle à ce processus.  Le délégué russe a vigoureusement critiqué les autorités de Kiev pour leur manque de volonté de mettre en œuvre ces mesures.

De son côté, le représentant de l’Ukraine a assuré que son pays avait tous les droits de défendre son intégrité territoriale, en vertu de sa Constitution et de la Charte des Nations Unies.  « Quelles sont les sources juridiques qui fondent en revanche la décision de la Russie d’envoyer des troupes et des mercenaires sur notre territoire? » s’est-il interrogé.

Compte tenu des violations graves de ses résolutions, le Conseil de sécurité doit réagir, a insisté le délégué, en rappelant que, si pour la communauté internationale, une attaque contre Marioupol marquerait une ligne rouge, cela devrait s’appliquer également à la situation actuelle à Marinka.

La déléguée de la Lituanie, qui a relaté dans le détail les derniers événements dans les zones contrôlées par la « République populaire de Donetsk », a rappelé que le Conseil de sécurité avait demandé dans sa résolution 2202 (2015) la mise en œuvre des accords de Minsk qui exigent un retrait des armes lourdes, des équipements et formations militaires et des mercenaires.  Ces accords sont totalement négligés, a-t-elle dit, en soulignant qu’ils demandaient aussi un accès illimité aux observateurs et la libération des otages.

Son homologue des États-Unis a mis l’accent sur l’importance des efforts entrepris par l’Ukraine pour mener, a-t-elle précisé, un dialogue direct avec les séparatistes, afin de parvenir à mettre pleinement en œuvre l’accord de Minsk et de lutter activement contre la corruption.  Après avoir dénoncé le mépris de la Russie pour les accords de Minsk, elle a plaidé en faveur de la démocratie et de la souveraineté de l’Ukraine.

Lettre datée du 28 février 2014, adressée à la Présidente du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de l’Ukraine auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2014/136)

Déclarations

M. JEFFREY FELTMAN, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, a estimé que depuis la dernière réunion du Conseil de sécurité, le 6 mars, si la situation dans l’est du pays demeurait fragile, quelques lueurs d’espoir subsistent.  Ainsi, a-t-il expliqué, le cessez-le-feu continue d’être largement respecté dans la plupart de la zone de conflit; le nombre et le rythme des victimes se sont généralement ralentis; et le processus politique visant à la pleine mise en œuvre du train de mesures sur l’application des accords de Minsk est finalement en cours.

La pleine mise en œuvre des accords de Minsk est une condition sine qua non pour sortir l’Ukraine et sa partie-est du conflit, a assuré M. Feltman.

Le Secrétaire général adjoint a exprimé la grave préoccupation de l’ONU au sujet de la poursuite, presque chaque jour, des affrontements meurtriers, de l’utilisation d’armes lourdes, de l’installation de champs de mines des deux côtés de la ligne de contact, de la présence continue déclarée de mercenaires étrangers sur le sol ukrainien, et des flux d’armes lourdes dans l’est de l'Ukraine, qui tous vont à l’encontre des dispositions clefs du train de mesures établies dans les accords de Minsk.

Le dernier bilan depuis le déclenchement du conflit fait état de 6 400 morts, a ajouté M. Feltman.  Depuis la signature des accords de Minsk, quelque 400 autres personnes ont perdu la vie.  Selon les derniers chiffres du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, publiés mercredi, 28 personnes, dont 9 civils, ont été tuées au cours des récents affrontements meurtriers autour de Marinka.

Ceci constitue, a estimé M. Feltman, une forte augmentation au cours des dernières semaines, d’autant plus que d’intenses bombardements se sont poursuivis hier ailleurs à Donetsk.

Le cessez-le feu doit être pleinement respecté et la protection des civils demeurer une priorité, a-t-il affirmé, en soulignant que toutes les parties concernées devraient éviter de recourir à la menace de la violence et à l’effet de levier militaire pour influencer le processus politique.

La situation humanitaire reste, aussi, désastreuse, a-t-il fait remarquer, en précisant que l’Ukraine, avec 1,3 million de personnes déplacées, figurait désormais parmi les 10 pays les plus touchés par le problème de déplacements de population sur leur territoire.  Seize mille personnes ont été déplacées au cours de la seule dernière semaine de mai, a-t-il indiqué.  De même, près de 870 000 Ukrainiens ont demandé l’asile, une résidence ou d’autres formes de séjour légal dans les pays voisins, 10 000 d’entre eux au cours de la seconde moitié du seul mois de mai.  Le nombre de personnes déplacées ne fera que croître si la violence continue, a-t-il observé.

Pour M. Feltman, la préoccupation immédiate est l’absence désormais totale d’accès humanitaire à travers la ligne de contact dans les deux sens.  Toutes les parties au conflit doivent immédiatement garantir le libre accès du personnel humanitaire et de marchandises, à la fois l’ONU et aux organisations non gouvernementales, a-t-il déclaré.

Le Gouvernement de l’Ukraine doit supprimer tous les obstacles bureaucratiques à la livraison de l’aide humanitaire et le décret délivré par les autorités de facto à Donetsk, qui interdit aux ONG internationales d’opérer dans les zones contrôlées par les autorités de Donetsk, doit être immédiatement révoqué.

Le Secrétaire général continuera de jouer son rôle de bons offices concernant l’Ukraine et demeure disposé à examiner les moyens de mieux appuyer l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ainsi que la mise en œuvre des accords de Minsk, a affirmé M. Feltman.

Il a souligné que le travail essentiel de la Mission des droits de l’homme en Ukraine, dont témoigne son dernier rapport du 1^er juin, ainsi que celui des acteurs humanitaires et de développement sur le terrain constituaient des secteurs prioritaires de l’Organisation.

M. Feltman a conclu en rappelant que la date limite de la mise en œuvre du train de mesures de mise en œuvre des accords de Minsk intervenait dans moins de six mois.  « Ni l’Ukraine, ni la région, ni la communauté internationale ne peut se permettre un échec de ce processus », a prévenu le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques avant de conclure.

M. ALEXANDER HUG, Chef adjoint de la mission spéciale d’évaluation de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), a indiqué que la situation en matière de sécurité se dégradait dans l’est de l’Ukraine, avec des violences qui s’étendent maintenant autour de la ville de Marinka, près de la ligne de contact.  Après la signature des accords de Minsk établissant un train de mesures, de grandes parties de la région en conflit sont restées calmes, surtout la région de Luhansk, mais des combats ont continué à certains endroits, notamment à proximité de l’aéroport de Donetsk et dans la zone située à l’est de Marioupol, où la mission de l’OSCE a constaté des combats à l’arme lourde.  La situation s’est détériorée au début du mois de mai, a-t-il dit, en citant la recrudescence de la violence dans les villes de Horlivka et Hranitne, ainsi que dans la région de Luhansk.

Dans ce contexte, a-t-il expliqué, le niveau de violence atteint à Marinka ne représente pas en soi une escalade de la violence.  Cet épisode, a-t-il cependant fait observer, peut quand même marquer une évolution en termes d’armement et de personnel car la violence était auparavant concentrée au nord et au nord-ouest de Donetsk.

Après l’adoption de mesures à Minsk, la mission, tout en assistant au retrait des armes lourdes, a cependant constaté des irrégularités croissantes, comme l’absence des armes enregistrées.  Dans de nombreux cas, en outre, la mission n’a pas pu avoir accès aux zones où sont stockées les armes lourdes.  M. Hug a également signalé que le travail mené à l’aide de drones de la mission avait été perturbé.

La mission a cependant pu rassembler des preuves évidentes des violations, grâce aux 375 observateurs sur le terrain et aux drones.  Le niveau de tension a augmenté, avec des violations de cessez-le-feu de plus en plus fréquentes.  M. Hug a aussi signalé qu’à nouveau, des roquettes Grad et des lance-roquettes multiples avaient été utilisés.  Toutes les parties, a-t-il insisté, doivent régler leurs différends à la table des négociations.  À cet égard, il a fait remarquer que les accords de Minsk constituaient un tout et que c’est le seul cadre existant pour un retour à la paix.

Le Groupe de travail de l’OSCE, qui s’est déjà réuni trois fois, a pour tâche d’améliorer la sécurité dans la zone de conflit, a-t-il rappelé.  Le Groupe de travail a ainsi élaboré un plan pour retirer les tanks et certaines armes de calibre inférieur à 100 millimètres, ainsi que pour calmer la situation dans l’un des principaux points chauds, le village de Shyrokyne qui est situé à l’est de Marioupol.

Rappelant que les réunions du Groupe de travail avaient été entravées au départ par des questions de forme, M. Hug a assuré cependant que le Groupe de travail avait pu aborder certaines questions en suspens.  La mission observe aussi les travaux du Centre conjoint de contrôle et de coordination, structure composée de représentants militaires de l’Ukraine et de la Russie qui pourrait avoir un rôle important, a ajouté M. Hug.

En ce qui concerne la situation humanitaire, il s’est dit préoccupé par les 1,3 million de personnes déplacées en Ukraine.  Il a déploré la destruction de leurs biens et de leurs moyens de subsistance, ainsi que la présence de mines.  Les hostilités en cours ont en outre entraîné la fermeture temporaire de la plus grande usine de produits chimiques et eu des conséquences sur les infrastructures,  comme les gazoducs et les moyens d’approvisionnement en eau, a-t-il également indiqué.  M. Hug a assuré que son équipe déployait des efforts continus pour faciliter la fourniture de l’aide humanitaire, en plus de ses travaux en matière de droit de l’homme.  En concluant, il a réitéré qu’il était préoccupé par la situation à Marinka et exhorté les parties à retourner à la table des négociations.

Mme RAIMONDA MURMOKAITĖ (Lituanie) a déclaré que la mission d’observation de l’OSCE avait fait état de violations des accords de Minsk et de mouvements de plus en plus nombreux d’armes lourdes dans les territoires occupés par des militants illégaux.  Illustrant son propos, elle a fait sien le contenu d’un rapport des observateurs de l’OSCE en date du 3 juin qui souligne le mouvement d’un grand nombre d’armes lourdes dans les zones contrôlées par la « République populaire de Donetsk », avançant vers l’ouest en direction de la ligne de contact.  Mme Murmokaitė a cité le déplacement de 8 véhicules blindés dont 4 chars de combat à 22 h 30; 4 autres chars de combats à 23 h 03; et un véhicule tractant un canon de 122 mm à 23 h 45; 2 chars de combats T-64 se dirigeant vers l’ouest à 4 h 30; ainsi qu’une colonne de véhicules se dirigeants vers l’ouest à 4 h 50 et comportant un véhicule armé d’infanterie; 3 camions militaires dont un transportant une arme anti-aérienne et 2 chars de combat T-72.  Elle a précisé que les attaques contre les positions ukrainiennes à Marinka et Krasnogorivk et le recours à des lance-roquettes multiples contre Pisky, Nevelske and Vodiane avant l’aube le 3 juin étaient un camouflet pour les accords de Minsk.

La représentante de la Lituanie s’est dite profondément préoccupée par les derniers développements sur le terrain en citant la reprise des combats mercredi à Marinka, à l’ouest de Donetsk, et de la multiplication des incidents sur de très nombreux points de la ligne de front.  Elle s’est dite particulièrement inquiète que les dirigeants autoproclamés des groupes armés ne cachent pas leurs intentions d’acquérir plus de territoire, en attirant l’attention sur le fait que le responsable militaire pro-russe Zakharchenko avait déclaré aux journalistes que « Slaviansk, Konstantinovka et Krasnoarmeysk sont des villes appartenant à la République populaire de Donetsk ».

Mme Murmokaitė a rappelé que le Conseil de sécurité avait demandé dans sa résolution 2202 (2015) la mise en œuvre des accords de Minsk qui appellent au retrait des armes lourdes, des équipements et formations militaires et des mercenaires.  Elle a rappelé que ces accords demandent aussi un accès illimité aux observateurs et appellent à la libération des otages, avant d’ajouter que les 13 points des accords de Minsk sont totalement ignorés.

Les observateurs de l’OSCE, a-t-elle indiqué, continuent d’être intimidés et menacés et empêchés de se déplacer par les militants pro-russes qui sont soutenus financièrement et militairement.  Elle a ajouté que les armes lourdes n’avaient pas été retirées et que le charbon continuait d’être pillé pour être transporté en Russie.  Elle a noté que les soi-disant convois humanitaires provenant de Russie, 29 jusqu’ici, continuent leurs allers et venues comme si l’est de l’Ukraine était l’arrière-cour de la Russie.  Les échanges de prisonniers se sont arrêtés et l’ancien Casque bleu, la pilote ukrainienne Nadia Savchenko, reste illégalement retenue alors que des citoyens russes sont illégalement détenus en Russie.  Dans ce contexte, elle a exhorté le Secrétaire général à redoubler d’efforts et agir vite et à renforcer la présence de l’ONU sur le terrain, y compris par le biais de la création d’un bureau d’appui de l’ONU.

La représentante de la Lituanie a réitéré l’appui de la Lituanie au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, dont la Crimée est une partie intégrante.  Elle a rappelé qu’en 2008, au cours d’une interview de la télévision allemande ARD, Vladimir Poutine avait déclaré que la Crimée n’était pas un territoire disputé et que la Russie reconnaissait les frontières de l’Ukraine.  En 2015, l’Ukraine fait partie des 10 pays dans le monde qui sont confrontés à des déplacements massifs de population sur leur territoire et a déjà enregistré 6 500 morts.  Elle a exhorté la Russie à mettre fin à cette occupation militaire qui a commencé il y a un an avec l’occupation de la Crimée.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a jugé indispensable de mettre fin à cette crise, notant que les accords de Minsk servaient précisément à cela.  La Fédération de Russie, a-t-il dit, est extrêmement préoccupée par la reprise des actions militaires dans le Donbass.  L’ensemble des mesures de mise en œuvre des accords de Minsk constitue une feuille de route extrêmement claire pour le règlement de la crise ukrainienne, a-t-il observé.

Pour M. Churkin, le Conseil de sécurité doit comprendre les raisons de l’escalade du conflit.  Il a demandé ce qui avait été réalisé pour mettre en œuvre ces mesures, en faisant état des événements qui, selon lui, ont constitué un obstacle à ce processus.

Le représentant de la Fédération de Russie a vigoureusement critiqué les autorités de Kiev pour leur manque de volonté de mettre en œuvre ces mesures.  Par exemple, en violation du paragraphe 5 du train de mesures de mise en œuvre des accords de Minsk, a-t-il fait observer, Kiev n’a pas adopté la loi sur les amnisties et les autorités ont déclaré, à maintes reprises, qu’elles n’avaient pas l’intention d’appliquer cette disposition.

Le refus de Kiev de mettre en œuvre toutes les dispositions sur le plan militaire et économique accroît les souffrances de la population du Donbass, a-t-il ajouté.

Les dirigeants de Kiev ne sont pas parvenus à contrôler les bataillons punitifs qui continuent leurs méfaits et ne se soumettent pas.  Après les accords de Minsk, de nombreuses choses ont été réalisées pour le retrait des armes lourdes, mais des attaques se sont poursuivies, a-t-il indiqué, en énumérant certaines d’entre elles.

M. Churkin a demandé à la mission de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) de déterminer non seulement les violations par l’Ukraine du cessez—le-feu mais de définir aussi si les objectifs de ces attaques étaient civils ou militaires.

Le représentant russe s’est déclaré très étonné de constater l’indifférence des partenaires occidentaux qui, d’habitude, selon lui, aiment beaucoup examiner les situations humanitaires.

À Kiev, a—t-il soutenu, on ne se cache pas que l’on s’est servi des accords de Minsk pour regrouper ses forces.  Il a reconnu des progrès à certains égards dans la mise en œuvre des accords de Minsk.  Mais les provocations militaires sont liées à ces nouvelles positives, a-t-il estimé, en soulignant que les capitales les plus loyales à Kiev avaient elles aussi montré de l’irritation vis-à-vis de celles-ci.

Un moment critique a été atteint, a déclaré M. Churkin.  Si on laisse Kiev négliger ses obligations dans le Donbass, la situation risque de se détériorer, a prévenu le représentant de la Fédération de Russie, en appelant le Conseil de sécurité à tout faire pour l’éviter.

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) s’est dit particulièrement inquiet de la reprise des combats hier à Marinka, à l’ouest de Donetsk, et par la multiplication des incidents sur de très nombreux points de la ligne de front à la suite de l’offensive lancée par les troupes séparatistes.  Il a condamné fermement toute violation du cessez-le-feu décrété en février 2015 et exhorté les parties à respecter les engagements qu’elles ont pris en application du « paquet de mesures de mise en œuvre des accords de Minsk ».

« À notre connaissance, les forces engagées par les séparatistes se montent à un demi-bataillon appuyé par des éléments blindés et ont pu être arrêtées », a indiqué le représentant de la France qui a appelé à faire preuve de la plus grande vigilance.  Il a également appelé à stopper immédiatement la concentration d’armements lourds et demandé à Moscou de faire davantage pour contrôler les actions des séparatistes et combattants étrangers, radicalisés, belliqueux et indisciplinés.

« Malgré cette attaque, le processus de Minsk se poursuit, avec de réels signes d’espoir », a estimé M. Delattre en notant que d’un point de vue sécuritaire, le processus de Minsk avait permis d’enclencher une dynamique positive, même s’il n’a été à ce stade qu’imparfaitement appliqué.  Il a précisé que le nombre moyen de victimes par jour avait nettement baissé depuis l’adoption du « Paquet de Minsk », le 12 février et que plus de 2 500 soldats ukrainiens ont été libérés.  « Par ailleurs, son deuxième volet, le processus politique, a connu récemment des développements ténus mais encourageants », a-t-il aussi dit, en expliquant que les groupes de travail que Madame Tagliavini proposait lors de son intervention devant ce Conseil, il y a deux mois, ont pu être mis en place et se sont réunis.

Il a relevé qu’au sein de ces groupes, des avancées concrètes sur l’organisation des élections en zone séparatiste avaient été réalisées, en précisant qu’un mode de scrutin pour la zone séparatiste avait pu être accepté par tous.  « C’est là un signe positif, qui touche à l’un des points fondamentaux de la crise », a-t-il dit.  Il a noté aussi que le groupe de contact trilatéral, cheville ouvrière de la mise en œuvre des accords de Minsk, et au sein duquel l’OSCE joue un rôle essentiel consacré par la résolution 2202, s’était réuni à plusieurs reprises.  Il a regretté les volte-face de la partie russe qui cherchait, en quittant la table de discussion avec fracas ce mardi, à imposer les séparatistes comme seuls interlocuteurs des Ukrainiens dans ce forum.  « Nous sommes à un moment de vérité dans la crise ukrainienne », a-t-il estimé en notant que l’avenir du Groupe de contact trilatéral est en jeu.

Le respect du calendrier fixé à Minsk était essentiel, a-t-il dit, en insistant que le processus de Minsk était la seule voie possible afin d’éviter une reprise des violences, qui ne profiterait à personne.  Il a annoncé qu’une réunion de suivi au niveau des Directeurs politiques en format Normandie aura lieu à Paris, le 10 juin, en appelant la Russie à cesser de chercher à s’extraire du processus de négociation et à exercer ses responsabilités auprès des séparatistes.

Le représentant de la France a invité aussi les autorités de Kiev à engager réellement un dialogue avec les séparatistes pour organiser les élections locales dans le respect du calendrier de Minsk, et pour mettre en œuvre la décentralisation de l’Ukraine.  « Lorsque les propositions faites par les séparatistes sont pour elle inacceptables, il faut que l’Ukraine y réponde par ses propres propositions, afin de nourrir la négociation, a-t-il insisté.

Dans le format Normandie, la France et l’Allemagne continueront de faire pression sur les parties pour qu’elles garantissent à l’OSCE la liberté de mouvement dont elle a besoin afin de s’acquitter des missions qui lui sont imparties dans le cadre des accords de Minsk, notamment pour la vérification du cessez-le-feu et du retrait des armements, a-t-il assuré.  Avant de conclure, il a rappelé l’attachement de la France à la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues.

Mme SAMANTHA POWER (États-Unis) a rappelé les évènements du 3 juin, lorsque les forces des séparatistes ont lancé toute une série d’attaques, notamment contre la ville de Marinka.  Elle a estimé que les explications de la Russie et des séparatistes à cet égard étaient conflictuelles.  Elle a qualifié de fallacieux les commentaires des séparatistes pour justifier une photo d’armes sur un tank avec le drapeau des séparatistes et s’est étonnée de ce qu’a dit, hier, la Russie concernant Marinka lors d’une réunion de l’OSCE.  En outre, la représentante américaine a rejeté les arguments selon lesquels Marinka ferait partie des territoires contrôlés par les séparatistes.  La mission de l’OSCE a constaté sur place que des mouvements d’artillerie lourde du côté séparatiste s’étaient dirigés vers l’ouest avant et pendant les combats, a noté Mme Power.

La représentante a déploré le nombre de morts et de blessés du côté ukrainien, en précisant qu’elle ne disposait pas de chiffres sur les victimes séparatistes car, a-t-elle fait remarquer, les médias ont été muselés.  Elle a aussi constaté avec étonnement que le Président Poutine avait pris un décret pour classifier la mort de soldats russes dans les opérations spéciales, alors qu’on est en temps de paix et que ce genre de mesure ne peut être pris qu’en temps de guerre.  Le respect des morts devrait être prioritaire, a-t-elle estimé.  La représentante s’est dite choquée par les souffrances de la population civile qui s’habitue à vivre dans des caves, une situation particulièrement difficile pour les personnes âgées.  Mme Power a ensuite souligné les efforts entrepris par l’Ukraine pour mener un dialogue direct avec les séparatistes, afin d’arriver à la pleine mise en œuvre de l’accord de Minsk, et pour lutter activement contre la corruption.  Les États-Unis continueront à aborder les questions sensibles avec le Gouvernement ukrainien et à appuyer les efforts pour parvenir à la paix, a-t-elle assuré.  Elle a en revanche dénoncé le mépris de la Russie pour les accords de Minsk, avant de plaider en faveur de la démocratie et de la souveraineté de l’Ukraine.

M. EIHAB SAMI SALEM OMAISH (Jordanie) a appelé à œuvrer pour assurer une stabilité permanente dans toute la région et faire respecter le cessez-le-feu.  Le Conseil de sécurité et la communauté internationale doivent fournir toutes les formes de soutien possible aux parties pour les aider à surmonter les obstacles.

La poursuite de la confrontation militaire et des actes de provocation ne fera que compliquer davantage la situation, y compris sociale, humanitaire et économique, menaçant ainsi de déstabiliser la région dans son ensemble, a prévenu le représentant.  C’est pourquoi il a appelé au respect total des accords de Minsk par toutes les parties, en particulier le retrait des armes lourdes et des combattants étrangers dans l’est de l’Ukraine.

M. GERARD VAN BOHEMEN (Nouvelle-Zélande) a tout d’abord affirmé que le Conseil devrait continuer d’assurer un suivi rigoureux de l’application des accords de Minsk.  Il a ensuite rappelé que les risques sécuritaires empêchaient les observateurs de l’OSCE de vérifier la bonne mise en œuvre desdits accords.  C’est pourquoi il a exhorté la Fédération de Russie à user de son influence auprès des séparatistes afin de favoriser la bonne mise en œuvre des accords de Minsk et de permettre aux observateurs de l’OSCE de s’acquitter de leurs tâches dans les zones placées sous le contrôle des séparatistes.

Profondément préoccupé par les violations du cessez-le-feu dans l’est de l’Ukraine, M. Van Bohemen a souligné la nécessité de procéder au retrait des armes lourdes de la ligne de front et de faire respecter un véritable cessez-le-feu.  « Les coûts du conflit en Ukraine ne cessent de s’alourdir », a-t-il poursuivi, avant d’indiquer qu’un engagement sans faille en faveur des accords de Minsk était crucial pour restaurer la paix.  Le délégué a affirmé que, tant que ces accords ne seront pas mis en œuvre, le peuple ukrainien continuera d’être la première victime de la situation en Ukraine.  En outre, la longue amitié qui liait l’Ukraine et la Fédération de Russie sera perdue et cela ne peut être bon pour les deux pays, a-t-il prévenu avant de conclure.

M. JULIO HELDER MOURA LUCAS (Angola) a regretté le recul que constituent les évènements récents par rapport à la consolidation du cessez-le-feu.  Rappelant le droit de l’Ukraine à la souveraineté et à l’indépendance, et son refus du recours à la force pour régler les différends, il a appelé les parties à revenir à la table des négociations et à appliquer les accords de Minsk.  Il faut que la mission de l’OSCE ait accès aux zones de conflit, a-t-il également exigé.  La communauté internationale, quant à elle, doit s’engager pleinement pour que l’Ukraine puisse vivre dans la paix et la liberté.

M. RAFAEL DARÍO RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela) a exprimé la préoccupation de son pays devant la récente escalade du conflit armé résultant de combats à Marinka et dans d’autres villes à l’ouest de Donetsk.  Il a réitéré son appel aux parties sur la nécessité de promouvoir une solution politique pacifique négociée à cette crise, tout en les exhortant à respecter le droit international humanitaire, en particulier l’obligation d’assurer la protection des civils.

Le délégué a également insisté sur la mise en œuvre intégrale de la résolution 2202 (2015) du Conseil de sécurité, à l’appui de la décision adoptée par les responsables de l’Ukraine, de la Russie, de la France et de l’Allemagne le 12 février dernier à Minsk.  Il est nécessaire de poursuivre les efforts pour une solution politique et diplomatique à la crise ukrainienne, dans laquelle les parties conviennent de travailler sur la réalisation d’une paix ferme et durable.  La cessation définitive des hostilités, a-t-il souligné, est donc un objectif urgent.

M. ROMÁN OYARZUN MARCHESI (Espagne) a rappelé que les accords de Minsk constituaient « l’unique outil dont nous disposons » dans la situation actuelle en Ukraine.  Il a déploré que ces accords aient été bafoués ces dernières semaines, en soulignant les conséquences dramatiques que cela entraîne pour la population civile.  Alors qu’il n’y avait aucune personne déplacée il y a un an en Ukraine, c’est maintenant un des 10 pays qui en comptent le plus, a-t-il fait remarquer.  M. Oyarzun Marchesi a lancé un appel pour le retrait des armes lourdes et appelé la Russie à respecter strictement les accords en tant que partie signataire.  L’Ukraine doit aussi progresser dans l’application de ces accords, a-t-il demandé.  Il ne faudrait pas arriver à une situation d’impunité dans ce pays pour les violations commises, a-t-il averti.  Enfin, le représentant s’est prononcé en faveur de la prorogation du mandat de la mission de l’OSCE qui devrait en outre, a-t-il estimé, avoir accès à une zone plus grande.

M. MATTHEW RYCROFT (Royaume-Uni) a déclaré qu’il était troublant que le Conseil de sécurité dût se saisir à nouveau de la question puisque les séparatistes appuyés par la Fédération de Russie ont violé le cessez-le-feu.  Des armements sont utilisés sur le sol ukrainien et des convois de fournitures ont été vus traverser la frontière, a-t-il dit.  C’est la population ukrainienne qui souffre le plus, a-t-il ajouté, précisant que plus d’1,3 million de personnes avaient dû fuir leur foyer.

La Fédération de Russie doit immédiatement retirer ses forces militaires de l’Ukraine, cesser d’appuyer les séparatistes et contribuer rapidement à la mise en œuvre les accords de Minsk.  Il a regretté le fait que le Groupe de contact n’ait pu se réunir en raison de l’attitude de la Fédération de Russie.  Soulignant que le conflit avait débuté il y a plus d’un an avec l’annexion de la Crimée, le délégué britannique a appelé à la mise en œuvre totale des accords de Minsk.

M. LIU JIEYI (Chine) a rappelé les accords très importants conclus en février à Minsk, entérinés par le Conseil de sécurité qui a ainsi manifesté son appui au règlement politique de la crise ukrainienne.  Notant la détérioration récente de la crise dans l’est du pays, il a appelé les parties à garder le calme et à éviter une escalade de la violence, afin de parvenir à la paix dès que possible.  Il a aussi souhaité que la discussion au Conseil de sécurité joue un rôle constructif.  Le dialogue et les consultations constituent la seule solution à la crise, a-t-il estimé, en appelant les parties à faire des efforts en ce sens.  De son côté, la Chine continuera à jouer un rôle constructif pour promouvoir le règlement de la crise ukrainienne.

M. CRISTIÁN BARROS MELET (Chili) s’est dit profondément préoccupé par la nouvelle escalade de violences en Ukraine.  Il a réitéré que le plein respect du cessez-le-feu, sous le contrôle de la mission de l’OSCE, conformément aux accords de Minsk et au dialogue entre les parties, était la seule voie pour parvenir à une paix durable.  Il a par ailleurs souligné la nécessité de consolider l’état de droit et l’obligation de respecter la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de l’Ukraine.  S’inquiétant des conséquences de la violence sur la population civile, le représentant du Chili a exhorté les parties à respecter les droits des minorités et à poursuivre en justice les auteurs de violations.  Il a appelé les parties à faciliter l’accès de l’aide humanitaire.  La communauté internationale doit, pour sa part, contribuer au plan de réponse humanitaire pour l’Ukraine de 2015, qui n’est pour l’instant financé qu’à hauteur de 29%, a-t-il souligné.

M. MAHAMAT ZENE CHERIF (Tchad) a affirmé que son pays était profondément préoccupé par la reprise des combats le 3 juin à l’ouest de Donetsk, appelant à la cessation des hostilités et la mise en œuvre des accords de Minsk.

Le regain de tensions fait craindre une escalade de la crise dans la région.  Le représentant tchadien a appelé les parties en présence à un retour au calme et à la retenue, et à trouver la voie d’un dialogue direct et inclusif pour tenter de résoudre la crise.

Mme JOY OGWU (Nigéria) a déploré les incidents de Marinka, en émettant la crainte que le cessez-le-feu de février ne s’écroule complètement.  « Devons-nous réitérer qu’une solution militaire à ce conflit n’est pas possible? » s’est interrogée la représentante.  Les deux parties doivent travailler activement pour arriver à une solution politique, en tenant compte des préoccupations des séparatistes et en respectant l’intégrité territoriale, l’indépendance et la souveraineté de l’Ukraine, a-t-elle insisté.  Saluant par ailleurs le travail de la mission de l’OSCE, elle a demandé aux parties de lui faciliter la tâche en coopérant étroitement avec elle.

M. RAMLAN BIN IBRAHIM (Malaisie) a affirmé que son pays était très préoccupé par l’escalade du conflit dans l’est de l’Ukraine, et a donc appelé toutes les parties à respecter le cessez-le-feu et les accords de Minsk.  L’amélioration générale de la situation sécuritaire entre mars et avril derniers a permis le retour d’une équipe internationale, dont la Malaise est membre, concernant l’enquête menée sur la catastrophe de l’appareil de la Malaysia Airlines.

Le délégué a appelé toutes les parties à leurs obligations en vertu du droit international humanitaire.  En outre, elles doivent s’engager à nouveau à mettre en œuvre les accords de Minsk, a-t-il ajouté avant de conclure.

M. YURIY SERGEYEV (Ukraine) a rappelé que son pays avait tous les droits de défendre son intégrité territoriale, en vertu de sa Constitution et de la Charte des Nations Unies.  « Quelles sont les sources juridiques qui fondent en revanche la décision de la Russie d’envoyer des troupes et des mercenaires sur notre territoire? » s’est-il interrogé.  Il n’y en a pas, a-t-il répondu.

Il a ensuite parlé des « graves violations du cessez-le-feu » par la Russie et des terroristes que ce pays soutient, en faisant référence aux attaques sur Maryinka et près de Schastya.  Il a noté que 1 000 personnes, dont des officiers de l’armée russe, et 30 tanks avaient été impliqués dans l’attaque près de Maryinka.  Les forces ukrainiennes ont été visées par des tirs 82 fois, dont 11 fois par des roquettes Grad, a-t-il ajouté en soulignant l’utilisation d’une artillerie professionnelle qui atteste de la présence de l’Armée nationale russe.  Ces attaques, a-t-il affirmé, ont été perpétrées pour tester les capacités de défense des forces ukrainiennes et pour prendre le contrôle du territoire et des infrastructures socioéconomiques.  Cinq hommes ont été tués et 38 autres ont été blessés parmi ces forces.

Le représentant a ensuite donné le détail des armements utilisés dans les autres attaques, comme pour Marioupol qui a été notamment visée par des tirs de mortier et par des lance-grenades.  Il a relevé que l’attaque contre Maryinka était la deuxième plus grande attaque après celle de février dernier contre Debaltseve.  En outre, cette attaque a eu lieu après la tentative de la Russie de perturber la réunion du groupe de contact trilatéral et de ses sous-groupes à Minsk le 2 juin.

M. Sergeyev s’est dit convaincu que cette attaque avait été programmée par la Russie, en s’appuyant sur les conclusions de la mission d’observation de l’OSCE qui a notamment constaté des mouvements de chars.  Il a noté que la mission avait tenté, en vain, de contacter les dirigeants de la soi-disant « république de Donetsk ».

L’Ukraine a toujours respecté ses obligations en vertu des accords de Minsk, a assuré le représentant, en soulignant les efforts de son pays pour éviter une escalade de la violence, notamment dans la région du Donbass.  Il a toutefois dénoncé la récente provocation du côté russe qui montre l’intention de la Russie de perturber le processus de Minsk et d’exercer une pression militaire sur les acteurs internationaux.  Rappelant la mission du Conseil de sécurité d’empêcher un agresseur de poursuivre les destructions, il a demandé à cet organe d’utiliser tous les moyens politiques et diplomatiques possibles.  Il a aussi attiré l’attention sur le rapport sur les droits de l’homme en Ukraine qui met l’accent sur la responsabilité de la Russie dans la détérioration de la situation dans plusieurs régions.

Compte tenu des violations graves de ses résolutions, le Conseil de sécurité doit réagir, a insisté le représentant ukrainien.  Une attaque contre Marioupol marquerait une ligne rouge, a déjà prévenu la communauté internationale, a-t-il rappelé, en estimant que cela devrait s’appliquer également à la situation actuelle à Marinka.

Reprenant la parole, M. CHURKIN (Fédération de Russie) a affirmé que les autorités de Kiev agissaient en violation de la Charte des Nations Unies et du droit international humanitaire en engageant des opérations punitives dans l’est du pays.  Il a dénoncé l’intervention de son homologue des États-Unis.  Il a notamment souhaité que les diplomates américains suivent de plus près ce qu’a dit leur Secrétaire d’État lors d’une rencontre avec le Président Poutine et le Ministre russe des affaires étrangères.

Le délégué russe s’est étonné également de la position du représentant britannique selon laquelle la crise aurait commencé lors de la « réunification » avec la Crimée.  Il est très important de mettre en œuvre les accords de Minsk, a-t-il dit, en précisant que son pays s’y employait.

S’exprimant à nouveau, Mme POWER (États-Unis) a remarqué avec étonnement que son homologue de la Fédération de Russie avait cité la Charte des Nations Unies lors d’une discussion sur l’Ukraine, malgré le « secret de polichinelle » concernant la présence de la Russie dans l’est de l’Ukraine.  Elle a rappelé que la Russie avait par le passé nié sa présence en Crimée, en précisant que ces faits étaient pourtant désormais établis.  Quelle est le fondement juridique qui justifie la présence de la Russie en Ukraine? a-t-elle demandé en reprenant la question du représentant ukrainien.  Elle a noté que la Russie avait toujours accordé la priorité à l’effort militaire, avant de l’encourager plutôt à rechercher une solution dans le cadre du processus politique.

M. CHURKIN (Fédération de Russie) est intervenu à nouveau pour dire qu’il n’avait pas à répondre aux commentaires exprimés par sa collègue des États-Unis.

Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a entendu aujourd’hui l’Observateur permanent de l’État de Palestine annoncer que la France, membre permanent du Conseil de sécurité, travaille sur un nouveau projet de résolution promouvant « un processus collectif » pour parvenir à la solution à deux États.  Le Comité était réuni pour examiner le rapport de la Table ronde des Nations Unies sur les aspects juridiques de la question de Palestine qui s’est tenue à La Haye, du 20 au 22 mai 2015.  La Réunion internationale des Nations Unies à l’appui de la paix israélo-palestinienne a été fixée aux 1^er et 2 juillet prochains, à Moscou.

L’Observateur permanent de l’État de Palestine, M. Ryad Mansour, a précisé pourquoi il faut passer à un processus collectif: les pourparlers bilatéraux avec Israël montrant leur limite depuis 20 ans, il est temps d’opter pour un processus qui implique plusieurs acteurs internationaux.  Il a invoqué les processus collectifs qui ont permis de parvenir à un accord sur la question du programme nucléaire iranien et de lancer les Consultations de Genève sur la crise syrienne.  Que devient le Quatuor?* s’est inquiété le Président du Comité et Représentant permanent du Sénégal, M. Fodé Seck.

Le Quatuor, a répondu M. Mansour, fait désormais partie du passé mais il faut tout de même l’associer au processus collectif aux côtés des membres du Conseil de sécurité et d’autres acteurs comme les pays arabes et le Japon.  Il s’est félicité que cette option semble avoir l’assentiment de la France qui travaille sur un nouveau projet de résolution relatif à la solution à deux États, appuyé par la Palestine, les pays arabes et de nombreux pays européens, a souligné M. Mansour qui a aussi confié que la délégation française souhaite que ce texte soit adopté par consensus et que les États-Unis n’y semblent pas favorables.

Le projet prévoit notamment que Jérusalem-Est soit la capitale du futur État souverain de Palestine et parle du retour des réfugiés palestiniens.  M. Mansour a insisté sur l’importance qu’il y a à assortir ce texte d’un calendrier de mise en œuvre.

L’Observateur permanent a salué le fait que ce soient désormais les Européens qui prennent le leadership du processus de paix israélo-palestinien, en lieu et place des États-Unis dont le rôle semble amoindri, dans un processus politique « à l’arrêt », compte tenu du nouveau Gouvernement que le Premier Ministre Benyamin Netanyahou a formé grâce à l’alliance avec l’extrême droite.  « C’est un Gouvernement hostile à la paix et à la solution à deux États », a fait observer M. Mansour.

Il a rappelé que le Premier Ministre israélien avait lui-même déclaré, à la veille des élections législatives, qu’« aucun État palestinien ne verrait le jour tant qu’il sera au pouvoir », ajoutant que même le Président Barack Obama semble aujourd’hui peu optimiste sur un changement d’orientation chez M. Netanyahou, « prisonnier de la coalition politique qui le maintient au pouvoir ».

M. Mansour a dénoncé le blocus sans fin de Gaza et la lenteur de la reconstruction.  « Certains pays qui avaient promis des fonds nous disent aujourd’hui qu’ils attendent d’abord de voir le nouveau Gouvernement de consensus national palestinien à l’œuvre ».  « Mais comment le Gouvernement peut-t-il faire ses preuves si les fonds ne sont pas disponibles? »

Jérusalem, a expliqué l’Observateur permanent, a toujours été le poumon de l’économie palestinienne.  Or aujourd’hui, elle se retrouve coupée du reste de la Palestine, ce qui est « une injustice ».  M. Mansour a d’ailleurs demandé que l’on inclue l’aspect « justice » dans la question de Palestine, car c’est l’absence de justice qui jette les Palestiniens dans les bras des groupes extrémistes comme Daech.  Les Palestiniens, a-t-il prévenu, sont prêts à utiliser toutes les voies de recours juridiques pour que justice soit faite et que soient jugés tous ceux qui ont commis des crimes contre le peuple palestinien.

Présentant précisément le rapport de la Table ronde des Nations Unies sur les aspects juridiques de la question de Palestine, tenue à La Haye du 20 au 22 mai 2015, le Vice-Président du Comité et Représentant permanent de l’Afghanistan, M. Zahir Tanin, a dit que cette réunion a été l’occasion de faire le point sur les mécanismes disponibles pour établir les responsabilités dans les violations du droit international.  La Table ronde a réuni 17 spécialistes du droit international et 25 cadres de différents ministères et missions diplomatiques palestiniens.

L’État de Palestine, a rappelé M. Tanin, est depuis le 2 avril 2015, État partie au « Statut de Rome », le statut de la Cour pénale internationale (CPI), après avoir adhéré en 2014 aux Conventions de Genève sur la protection des civils en cas de conflit armé, et à un certain nombre d’autres conventions internationales.  M. Tanin a aussi rappelé que la Cour internationale de Justice (CIJ) a confirmé l’applicabilité des Conventions de Genève aux Territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est.

De nouveaux avis juridiques pourraient entraîner une évolution favorable dans l’opinion publique et donc la naissance d’un « discours nouveau » sur la Palestine.  Alors que l’impunité prévaut depuis plusieurs décennies, le recours de la Palestine au droit international est une démarche positive, a argué le Vice-Président.  Si le droit à l’autodétermination a été appuyé en 2014, le droit des réfugiés au retour et aux dédommagements n’a pas encore été pleinement abordé, a-t-il fait remarquer.

Avec l’adhésion de l’État de Palestine au Statut de Rome, la CPI est désormais compétente pour enquêter sur les crimes commis dans les territoires palestiniens, a répondu l’observateur palestinien au représentant de la Namibie qui s’inquiétait des violations « constantes » des droits des Palestiniens par la Puissance occupante.  M. Ryad Mansour a tout de même dit craindre que la question de Palestine ne soit reléguée au second rang des crises qui secouent aujourd’hui le Moyen-Orient.

Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a approuvé aujourd’hui le programme de travail provisoire** de la Réunion internationale des Nations Unies à l’appui de la paix israélo-palestinienne, prévue les 1^er et 2 juillet prochains à Moscou en Fédération de Russie.  En organisant la Réunion sur le thème de la solution à deux États comme condition préalable à l’instauration de la paix et de la stabilité dans la région du Moyen-Orient, le Comité, a déclaré son Président, souhaite contribuer à l’action que mène la communauté internationale en faveur de la paix israélo-palestinienne.

Seront invités les États Membres, les observateurs de l’ONU, les organisations intergouvernementales, le système de l’ONU, le milieu universitaire, la société civile et les médias.

*le Quatuor est composé des États-Unis, de la Fédération de Russie, de l’ONU et de l’Union européenne.

**Document de travail n.4

Le Comité chargé des ONG a clôturé ce matin une session entamée le 26 mai dernier et marquée par quatre votes pour accorder le statut consultatif spécial à l’ONG britannique The Palestinian Return Centre, rejeter le dossier de l’américaine Freedom Now et retirer leur statut à la zambienne African Technical Association et la guinéenne African Technology Development Link.. L’ONG française « Perfect Union » a été la seule organisation à accéder au statut consultatif général.

Ce matin, le Comité des ONG a recommandé au Conseil économique et social (ECOSOC) de fermer les dossiers de 28 ONG qui n’ont pas daigné répondre aux trois rappels du Comité.  La liste complète de ces ONG paraîtra dans le rapport final que le Comité devrait adopter le 12 juin.

Globalement, pendant cette session qui était une reprise des travaux tenus du 26 janvier au 4 février 2015, le Comité des ONG a recommandé au Conseil économique et social (ECOSOC) d’accorder le statut consultatif spécial à 127 organisations désormais reconnues comme travaillant dans certains domaines d’activité de l’ECOSOC et, en conséquence, habilitées à soumettre à l’ECOSOC des communications écrites et des pétitions.  C’est d’ailleurs par un vote demandé par le Soudan que l’ONG britannique The Palestinian Return Centre, qui considère le droit au retour des réfugiés palestiniens comme une question humanitaire et politique, a obtenu son statut consultatif spécial, malgré les allégations d’Israël sur ses liens avec « les groupes terroristes dont le Hamas ».

C’est aussi par un vote demandé par les États-Unis que l’ONG américaine Freedom Now a vu ses espoirs anéantis: le statut consultatif spécial lui a été refusé.  L’ONG travaille à la libération des prisonniers de conscience et compte parmi ses membres honoraires Monseigneur Desmond Tutu, prix Nobel de la paix 1984.

La française « Perfect Union » a été la seule, au cours de cette session, à obtenir un statut consultatif général, octroyé aux organisations qui poursuivent des activités couvrant la plupart des domaines d’activité du Conseil économique et social.  En plus des communications et des pétitions, elles peuvent proposer à l’ECOSOC et à ses organes subsidiaires l’inscription de points à l’ordre du jour.  L’ONG prône la collaboration « pour contribuer ensemble à un développement durable et équilibré pour tous, afin de faire fondre la glace qui s’est posé sur le cœur des hommes et tout simplement redonner au monde un visage humain et un cœur rempli d’humanité ».

Cette session a aussi été marquée par deux autres votes demandés par le Pakistan pour retirer l’ONG zambienne African Technical Association et la guinéenne African Technology Development Link. de la « Liste » à savoir les ONG considérées par l’ECOSOC ou le Secrétaire général comme capables de contribuer de façon fructueuse et occasionnelle au travail du Conseil, et habilitées à lui soumettre des pétitions.

Pour motiver sa demande, le Pakistan avait invoqué* la résolution 1996/31 de l’ECOSOC qui stipule qu’un statut consultatif peut être suspendu pendant trois ans ou retiré lorsqu’une ONG abuse clairement dudit statut en se livrant à des actes contraires aux buts et principes de la Charte des Nations Unies, y compris des allégations non vérifiées ou politiquement motivées contre un État Membre de l’ONU.  La délégation reprochait précisément aux deux organisations d’avoir, tour à tour, affirmé que l’armée pakistanaise met en danger la sécurité des populations du Balochistan et que le Pakistan n’est qu’« un régime colonial » ou « une force d’occupation » pour celles du Gilgit-Baltistan.

Les deux votes ont été accueillis par la Grèce, les États-Unis, Israël et l’Inde comme « une décision précipitée », « un acte drastique », « un jour triste pour le Comité » ou encore « un effet glaçant sur la société civile »; la représentante américaine soulignant: « nous n’avons entendu qu’un seul son de cloche aujourd’hui, en l’occurrence la version pakistanaise ».

Le Comité est composé des 19 membres suivants: Afrique du Sud, Azerbaïdjan, Burundi, Chine, Cuba, États-Unis, Fédération de Russie, Grèce, Guinée, Inde, Israël, Iran, Mauritanie, Nicaragua, Pakistan, Soudan, Turquie, Uruguay et Venezuela.

Au cours de cette session, le Comité a reporté sa décision sur la demande de quelque 250 ONG dans l’attente des réponses aux questions supplémentaires.  L’américano-philippine Vietnamese overseas initiative for conscience empowerment (VOICE) et l’américaine Khmers Kamuchea-Krom Federation font partie du lot.  Ces deux ONG se sont heurtées à l’opposition au Viet Nam qui a accusé la première d’être partenaire du « Parti de la réforme », un groupe armé clandestin fondé en 1980 pour renverser le Gouvernement vietnamien, et la seconde, d’avoir pour seul objectif, la création d’un État khmer indépendant et donc la scission du Viet Nam.

Le Comité a aussi pris note des rapports quadriennaux de 167 ONG dotées du statut consultatif spécial, en reportant sa décision sur neuf autres rapports dont ceux de la britannique Amnesty International, de l’américaine Human Rights Watch et de la française Reporters sans Frontières.  Enfin, le Comité a approuvé le changement de noms de plusieurs ONG.

Les prochains travaux du Comité des ONG se tiendront du 25 janvier au 3 février 2016, puis le 16 février et ensuite, du 23 mai au 3 juin 2016, et enfin le 10 juin.  Entre-temps, le Comité devrait tenir une brève réunion le 12 juin pour adopter le rapport final de cette session.

* Lettre datée du 19 mai 2015 adressée au Comité des ONG par la Mission permanente du Pakistan auprès des Nations Unies

Les trois autres textes adoptés ont trait au « Cadre de Sendai » pour la réduction des risques de catastrophe, à la Journée mondiale de la statistique, et à la neutralité du Turkménistan

L’Assemblée générale a adopté, ce matin, quatre résolutions dont une(1), par 75 voix pour, 16 contre et 78 abstentions, aux termes de laquelle l’Assemblée reconnaît le droit au retour des réfugiés géorgiens dans les régions d’Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie). 

L’Assemblée a décidé, d’autre part, à travers l’adoption sans vote de deux autres textes, de faire siens la Déclaration et le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030)(2) adoptés par la troisième Conférence mondiale des Nations Unies sur la réduction des risques de catastrophe (14 au 18 mars 2015) à Sendai, au Japon, et de créer un Groupe de travail intergouvernemental d’experts sur les indicateurs et la terminologie de la prévention des risques de catastrophe »(3) qui devra achever ses travaux en décembre 2016.

Par un autre texte adopté, soulignant l’importance capitale de la qualité des statistiques officielles au regard de l’analyse et de la prise de décisions politiques éclairées en faveur du développement durable, l’Assemblée générale a décidé de proclamer le 20 octobre 2015 deuxième Journée mondiale de la statistique(4), avec pour thème général « De meilleures données pour une vie meilleure » et de célébrer cette Journée tous les cinq ans le 20 octobre. 

L’Assemblée générale a aussi adopté sans vote une résolution(5) aux termes de laquelle elle engage à nouveau les États Membres de l’ONU à respecter l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale du Turkménistan.  Par ce texte portant sur la prévention des conflits armés, l’Assemblée se félicite que le Gouvernement turkmène ait décidé de proclamer 2015 « Année de la Neutralité et de la Paix » et d’organiser en décembre 2015 une conférence internationale sur le thème « Politique de neutralité: coopération internationale pour la paix, la sécurité et le développement ».

Saisie d’un projet de résolution relatif aux océans et au droit de la mer, l’Assemblée a décidé de reporter toute décision sur le contenu du texte, qui comprend une proposition concernant la création(6) d’un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale.  L’Assemblée a jugé utile d’attendre les résultats d’une évaluation qui préciserait qu’elles sont les incidences financières qu’entraineraient l’adoption et la mise en œuvre du projet de résolution soumis aujourd’hui à l’attention des États Membres.

L’adoption de la résolution portant sur les conflits prolongés dans la région du Groupe GUAM, dont fait partie la Géorgie, et leurs incidences sur la paix et la sécurité internationales et le développement, qui aborde la question des réfugiés géorgiens a été précédée de nombreuses interventions.  Au nom de la Géorgie, de l’Ukraine, de l’Arménie et de Moldova (GUAM), le représentant de l’Ukraine a dit qu’en 2014, la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Navi Pillay, avait déclaré aux termes d’une visite en Géorgie, que « la région de Tskhinvali, en Ossétie du Sud, reste un trou noir, et l’un des lieux les plus inaccessibles de la planète ».  Abondant dans le sens des déclarations de la représentante de la Lituanie, qui était intervenue au nom des pays nordiques et baltes, et de celui du Canada, il s’est élevé contre le développement de barrières et la pose de lignes de barbelés « qui entravent la liberté de mouvement de part et d’autres de ces lignes de séparation » en Ossétie du Sud et en Abkhazie.

Si le représentant de la Géorgie a expliqué que le texte que sa délégation venait d’introduire « n’était dirigé contre aucune partie et ne cherche pas à désigner des responsables du déplacement de 400 000 Géorgiens » depuis 2008, celui de la Fédération de Russie a regretté « cette initiative politisée de la Géorgie qui saisit l’opportunité d’une situation humanitaire pour promouvoir sa position dans la région ».  Il a regretté que la Géorgie continue de revendiquer à son profit l’appartenance de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud.  « L’Abkhazie et l’Ossétie du Sud sont deux États indépendants », a déclaré le représentant de la Fédération de Russie en rappelant les déclarations d’indépendance proclamées par ces deux territoires. 

Préoccupé par les changements démographiques forcés résultant des conflits en Géorgie, et par la situation humanitaire causée par le conflit armé d’août 2008, qui a entraîné de nouveaux déplacements forcés de civils, le texte adopté, ce matin, souligne qu’il faut préserver les droits patrimoniaux de tous les déplacés et réfugiés touchés par les conflits en Géorgie et s’abstenir d’acquérir des biens au mépris de ces droits et réaffirme que les changements démographiques imposés sont inacceptables.  

La prochaine réunion de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal.

 

1. A/69/L.69
2. A/69/L.67
3. A/69/L.68
4. A/69/L.72
5. A/69/L.70
6. A/69/L.65

 

DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION

Application et suivi intégrés et coordonnés des textes issus des grandes conférences et réunions au sommet organisées par les Nations Unies dans les domaines économique et social et dans les domaines connexes

Par ce texte (A/69/L.72) adopté sans vote, l’Assemblée générale a décidé de proclamer le 20 octobre 2015 deuxième Journée mondiale de la statistique, avec pour thème général: « De meilleures données pour une vie meilleure ».

Aux termes de cette résolution, l’Assemblée décide également de célébrer la Journée mondiale de la statistique tous les cinq ans le 20 octobre et invite tous les États Membres, les membres des institutions spécialisées, organismes des Nations Unies et autres organisations internationales et régionales, ainsi que les représentants de la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, notamment les instituts de recherche, les médias et les producteurs et utilisateurs de statistiques officielles, à marquer dignement la Journée mondiale de la statistique

L’Assemblée générale souligne par ce texte que toutes les activités qui pourraient découler de l’application de la résolution devraient être financées au moyen de contributions volontaires, et elle prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires à la réalisation des projets de l’Organisation des Nations Unies concernant la célébration de la Journée mondiale de la statistique en 2015 et de porter la présente résolution à l’attention des États Membres et des membres des institutions spécialisées et organismes des Nations Unies.

Développement durable: Stratégie internationale de prévention des catastrophes

L’Assemblée générale a adopté par consensus la résolution (A/69/L.67) intitulée « Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) ».

Par ce texte, l’Assemblée générale fait siens la Déclaration de Sendai et le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) adoptés par la troisième Conférence mondiale des Nations Unies sur la réduction des risques de catastrophe du 14 au 18 mars 2015 à Sendai, au Japon.

Toujours sur le point de l’ordre du jour relatif au développement durable, l’Assemblée générale a ensuite adopté par consensus la résolution intitulée « Création d’un Groupe de travail intergouvernemental d’experts à composition non limitée sur les indicateurs et la terminologie de la prévention des risques de catastrophe » (A/69/L.68).

Le Secrétariat a précisé que bien que l’adoption de ce texte ait un possible impact financier et donnera lieu à des dépenses supplémentaires relatives aux coûts des services de conférence, des voies et moyens seront déployés afin que ces frais supplémentaires soient absorbés dans le cadre des ressources disponibles.

Aux termes de cette résolution, l’Assemblée générale décide de créer un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée, composé d’experts nommés par les États et appuyé par le Bureau des Nations Unies pour la prévention des catastrophes avec la participation des parties prenantes concernées, en vue de la définition d’une série d’indicateurs permettant de mesurer les progrès accomplis à l’échelle mondiale dans la mise en œuvre du cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030), en coordination avec les travaux du Groupe d’experts des Nations Unies et de l’extérieur chargé des indicateurs relatifs aux objectifs de développement durable.

Par ce texte, l’Assemblée générale décide en outre que le Groupe de travail achèvera ses travaux au plus tard en décembre 2016 et lui communiquera son rapport pour examen.

Déclarations après l’adoption du texte

Après l’adoption de cette résolution, le représentant du Japon a fait part de la gratitude de son gouvernement aux quelque 6 500 participants venus de 187 pays qui ont pris part à la Conférence de Sendai en mars dernier.  Il a rappelé que les risques de catastrophe sont plus cruciaux dans les pays en développement qu’ailleurs, et il a invité la communauté internationale à se mobiliser pour financer l’effort de reconstruction du Népal qui a récemment été frappé par deux tremblements de terre.  Le représentant a aussi annoncé que son pays allait soumettre une proposition de texte de résolution, au cours de la soixante-dixième session de l’Assemblée générale, afin que soit établie « une journée internationale des tsunamis ».

D’autres États Membres, notamment le Chili, le Pérou et El Salvador ont salué l’adoption du texte.  Le représentant d’El Salvador a aussi souhaité que la Déclaration de Sendai et le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) soient dûment pris en compte à la troisième Conférence internationale sur le financement du développement prévue en juillet à Addis-Abeba, ainsi que dans le programme de développement pour l’après-2015 et par la troisième Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III) prévue en 2016.

La représentante des États-Unis a pour sa part rappelé qu’à Sendai, son gouvernement s’était déjà désolidarisé de certains passages du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030).  Elle a expliqué que l’un de ces paragraphes fait mention de transferts de technologies en faveur des pays en développement afin de les aider à mieux se préparer à faire face aux catastrophes.  La représentante a ainsi fait observer que les transferts de technologies ne doivent pas être rendus obligatoires, soulignant aussi que ces transferts ne doivent pas se faire en violation du respect des droits de propriété intellectuelle.

Prévention des conflits armés: projet de résolution (A/69/L.70)

Par la résolution intitulée « Neutralité permanente du Turkménistan », adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme son soutien au statut de neutralité permanente du Turkménistan et engage à nouveau les États Membres de l’ONU à respecter et à appuyer le statut de neutralité permanente du Turkménistan, en respectant également l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de ce pays.  Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale se félicite que le Gouvernement turkmène ait décidé de proclamer 2015 « Année de la Neutralité et de la Paix », et d’organiser en décembre 2015 une conférence internationale sur le thème « Politique de neutralité: coopération internationale pour la paix, la sécurité et le développement ».

Aux termes de ce te texte, l’Assemblée souligne l’importance des dimensions économique et géoéconomique de la neutralité du Turkménistan pour une interconnectivité régionale propice au développement régional et salue à cet égard les initiatives turkmènes en faveur de la stabilité de l’acheminement des ressources énergétiques et de la mise en place de couloirs de transport et de transit fiables.

Par cette résolution, l’Assemblée note que le Mouvement des pays non alignés a exprimé son soutien au statut de neutralité permanente du Turkménistan dans le Document final de la onzième Conférence des chefs d’État et de gouvernement des pays non alignés qui s’est tenue à Cartagena de Indias (Colombie) en 1995.

Conflits prolongés dans la région du Groupe GUAM et leurs incidences sur la paix et la sécurité internationales et sur le développement: Rapport du Secrétaire général (A/69/909)

Aux termes de cette résolution (A/69/L.69) intitulée « Situation des déplacés et des réfugiés d’Abkhazie (Géorgie) et de la région de Tskinvali/Ossétie du Sud (Géorgie) » et adoptée par 75 voix pour, 16 contre et 78 abstentions, l’Assemblée générale reconnaît le droit qu’ont tous les déplacés et réfugiés, et leurs descendants, indépendamment de leur origine ethnique, de rentrer chez eux partout en Géorgie, y compris en Abkhazie et dans la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud.

Préoccupée par les changements démographiques forcés résultant des conflits en Géorgie, et par la situation humanitaire causée par le conflit armé d’août 2008, qui a entraîné de nouveaux déplacements forcés de civils, l’Assemblée générale souligne qu’il faut préserver les droits patrimoniaux de tous les déplacés et réfugiés touchés par les conflits en Géorgie et s’abstenir d’acquérir des biens au mépris de ces droits et réaffirme que les changements démographiques imposés sont inacceptables.

Par ce texte, l’Assemblée générale souligne qu’il faut d’urgence assurer le libre accès de tous les déplacés, réfugiés et autres habitants de toutes les zones touchées par le conflit partout en Géorgie aux activités humanitaires. Elle invite tous les participants aux pourparlers de Genève à redoubler d’efforts en vue d’établir une paix durable, à s’engager à renforcer la confiance et à prendre immédiatement des mesures pour faire respecter les droits de l’homme et instaurer des conditions de sécurité propices au retour volontaire sans entrave, dans la sécurité et la dignité, de tous les déplacés et réfugiés dans leurs foyers.  L’Assemblée souligne qu’il faut fixer un calendrier pour le retour volontaire sans entrave, dans la sécurité et la dignité, de tous les déplacés et réfugiés touchés par les conflits en Géorgie dans leurs foyers. 

Présentation du projet de résolution et déclarations

Introduisant ce projet de résolution (A/69/L.69) avant l’adoption, le représentant de la Géorgie a indiqué que chaque vote en faveur de ce texte représenterait un signal pour chacun des 400 000 déplacés géorgiens, soit près de 10% de la population totale du pays, qui est de 4,5 millions d’habitants.  Il a dit que la Géorgie espérait par ce texte galvaniser le soutien international pour permettre aux citoyens expulsés de deux régions géorgiennes, l’Abkhazie et la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud de retourner chez eux.  Il a dit que ce projet de résolution n’était dirigé contre aucune partie et ne cherche pas à désigner des responsables du déplacement des gens.  L’accent est mis sur les droits de l’homme et il faut éviter les spéculations politiques, a-t-il dit avant de rappeler que les discussions internationales de Genève ont appelé à un cessez-le-feu le 12 août.  Il a dit que son gouvernement considère comme illégitimes les « traités de partenariat conclus entre la Fédération de Russie et les régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud » qui ne font, aux yeux de la Géorgie, que renforcer la séparation entre les populations et la situation d’occupation.  Il a jugé « inadmissible » qu’aucun mécanisme de suivi international n’ait été permis dans ces deux régions, avant d’appeler à faire respecter le principe du droit au retour des réfugiés.  

Au nom de la Géorgie, de l’Ukraine, de l’Arménie et de Moldova (GUAM), le représentant de l’Ukraine a déclaré que chaque vote en faveur de ce texte « permettra d’exprimer une solidarité en faveur des citoyens géorgiens déplacés et vivant comme réfugiés ».  Il a fustigé le développement de barrières et la pose de lignes de barbelés qui entravent la liberté de mouvement de part et d’autres de ces lignes de séparation et s’est élevé contre « tous les autres obstacles qui restreignaient les relations entre les personnes au mépris des droits politiques, économiques et sociaux ».  La situation ne fait que s’exacerber parce que les organismes humanitaires n’ont pas accès aux régions géorgiennes d’Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud, a-t-il estimé.  Il a rappelé que la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Navi Pillay, avait déclaré aux termes d’une visite en Géorgie en 2014 que « la région de Tskhinvali reste un trou noir, et l’un des lieux les plus inaccessibles de la planète ».  Les discussions de Genève sont une enceinte essentielle pour discuter des questions de sécurité et le projet de résolution soumis aujourd’hui est un outil pour exprimer l’appui de la communauté à ces discussions de Genève, a dit le représentant ukrainien.  Il a dit qu’en Ukraine, le nombre de personnes déplacées s’élève maintenant à 1,2 million. 

Au nom des pays baltes et nordiques, la représentante de la Lituanie s’est inquiétée « des répercussions très graves de la situation en Abkhazie et dans la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud » pour la liberté de circulation des citoyens géorgiens.  Elle a dit que les pays au nom desquels elle parlait soutiennent les droits de tous les déplacés et réfugiés, et ceux de leurs descendants, indépendamment de leur origine ethnique, dont celui « de rentrer chez eux partout en Géorgie, y compris en Abkhazie et dans la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud ».  Elle a appelé à préserver les droits patrimoniaux de tous les déplacés et réfugiés touchés par les conflits en Géorgie et de s’abstenir d’acquérir des biens au mépris de ces droits. 

Le représentant du Royaume-Uni a souhaité qu’il ne soit pas permis que « des questions politiques viennent entraver le droit des déplacés et réfugiés de rentrer chez eux partout en Géorgie, y compris en Abkhazie et dans la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud ».  Il a salué les efforts menés par le Gouvernement de la Géorgie « pour améliorer la situation des réfugiés et des déplacés ».  Il a exhorté la Fédération de Russie à cesser ses activités de délimitation des frontières « qui représentent une entrave directe au retour des réfugiés géorgiens et aux droits de l’homme ».  Il a demandé que le Haut-Commissariat aux droits de l’homme « puisse avoir accès aux territoires Abkhazie et dans la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud ». 

Le représentant du Canada a estimé qu’il est nécessaire de répondre de manière efficace aux besoins de protection des réfugiés, des personnes déplacées et des personnes apatrides, à l’heure où le nombre de personnes déplacées atteint un record dans le monde.  Il a expliqué que le Canada adhérait au libellé du projet de résolution en faveur d’un accès sans entrave des travailleurs humanitaires aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDIP).  Il a ajouté que son pays « continuait d’apporter son soutien au respect de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de la Géorgie à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues ».  Il a considéré comme illégaux et illégitimes les « prétendus traités de partenariat » conclus entre la Fédération de Russie et les régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud.  Il a demandé à la Fédération de Russie de « mettre fin à son ingérence néfaste dans la région et à respecter les principes fondamentaux du droit international ».  Il a ajouté que la Fédération de Russie devait respecter pleinement les engagements qu’elle a avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OCDE), en particulier l’accord de cessez-le-feu de 2008 et ses mesures d’application, adoptées le 8 septembre 2008.  Le représentant du Canada a condamné « l’agression de la Russie en Crimée et dans les régions de l’est de l’Ukraine, qui confirme le mépris de la Russie pour la primauté du droit dans le monde ».  Il a conclu que des solutions durables aux déplacements forcés impliquent forcément le respect des droits de toutes les personnes, quelles que soient leur origine ethnique, leur foi ou leurs orientations sexuelles.    

Le représentant de la Sierra Leone a déclaré que les votes qui seront enregistrés aujourd’hui ne devront pas être perçus comme des votes contre une partie, mais comme des votes en faveur de principes.  Il a estimé que ce texte était mesuré et conforme à l’esprit de la Charte des Nations Unies et des normes internationales.  

Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que sa délégation regrettait « cette initiative politisée de la Géorgie qui saisit l’opportunité d’une situation humanitaire pour promouvoir sa position dans la région ».  Il a regretté que la Géorgie continue de revendiquer l’appartenance de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud, « qui sont deux États indépendants ».  Il a dit que le refus obstiné de la Géorgie de conclure des accords contraignants s’agissant du non-recours à la force était la cause de ce différend.  Il a estimé que c’est le recours à la force par l’armée géorgienne en 2008 qui a été à l’origine du conflit.  Il a dit que les dirigeants d’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud ont maintes fois répété à Genève qu’ils ne participeront pas aux discussions sur les réfugiés tant que la Géorgie politisera cette question ici, à Assemblée générale de l’ONU.  Estimant que le texte dont sont saisi aujourd’hui les États Membres ne contribuait pas à améliorer la situation et à rétablir la confiance entre les parties, le représentant russe a appelé le Bureau de l’Assemblée à le soumettre au vote.

Déclarations après le vote

Le représentant du Brésil a indiqué que sa délégation s’est abstenue au cours du vote et a estimé que la question du retour des déplacés causés par les conflits affectant la région du Groupe GUAM doit être discutée à Genève.  Il a aussi plaidé afin que le différend entre la Géorgie et la Fédération de Russie soit résolu par la voie du dialogue.

Le représentant de l’Uruguay, dont la délégation s’est abstenue, a lui aussi invité les parties à poursuivre les négociations sur cette question à Genève, où des pourparlers avaient déjà été engagés.

La représentante d’Israël a indiqué que sa délégation a pris la décision d’une abstention au cours du vote parce qu’une solution négociée doit être privilégiée par les parties.  Elle a cependant précisé qu’Israël ne reconnaissait pas les proclamations unilatérales d’indépendance de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud. 

Le représentant de la Géorgie a pris la parole après le vote pour remercier les délégations qui ont voté en faveur du texte, et qui, a-t-il estimé ont voté pour le respect des principes humanitaires.

Les océans et le droit de la mer: Élaboration, dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, d’un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale »

Par ce texte (A/69/L.65) présenté par la délégation de Trinité-et-Tobago, et dont l’adoption a été reportée, dans l’attente de la conduite d’estimations sur d’éventuelles incidences financières relatives à sa possible adoption et à sa mise en œuvre, l’Assemblée générale déciderait d’élaborer, dans le cadre de la Convention, un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale.

 

Le Conseil de sécurité a tenu, cet après-midi, son débat biannuel sur les activités des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et pour le Rwanda (TPIR) et du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles de ces deux juridictions, en présence de leurs Présidents et Procureurs respectifs, à quelques mois de la date de clôture officielle des activités du TPIR prévue pour la fin 2015.  Le TPIY, qui a jugé la quasi-totalité des affaires dont il était saisi, devrait s’acquitter pleinement de son mandat en 2017.

Présidée par l’Ambassadeur Ramlan Bin Ibrahim, de la Malaisie, cette séance du Conseil a été l’occasion de saluer les progrès accomplis au cours des six derniers mois, fruit des efforts menés jour et nuit par le personnel des deux Tribunaux et de la coopération des pays concernés, malgré des obstacles majeurs comme le départ des juges qui optent pour des emplois plus stables.

D’autres difficultés, également causes de retards dans les procédures, ont préoccupé tant les magistrats que les membres du Conseil de sécurité et les pays concernés.  Plusieurs délégations ont averti du risque de déni de justice que ces retards entraînent.

Le Président du TPIY, qui préside également le « Mécanisme résiduel », M. Theodor Meron, a néanmoins espéré qu’à l’heure où l’histoire de ce Tribunal sera écrite, « on se souviendra de son héritage et non des retards enregistrés dans le déroulement des procès ».

Le mois prochain marquera le vingtième anniversaire du génocide de Srebrenica, a rappelé le Procureur du TPIY, M. Serge Brammertz.  Il a souhaité que ce soit le moment de se souvenir de toutes les victimes, de reconnaître le travail extraordinaire de reconstruction mené par les survivants, et de réaffirmer l’engagement de la communauté internationale en faveur de la justice pour punir les crimes passés et éviter qu’ils ne se reproduisent.

Le TPIY, qui a rendu récemment deux arrêts majeurs, devrait achever ses travaux dans l’ensemble des affaires d’ici à la fin de l’année, à l’exception de deux en première instance et deux autres en appel.  Les dernières devraient s’achever en 2017, a indiqué son Président.

Malgré ces assurances, le représentant de la Croatie s’est montré inquiet des retards qui ont ralenti l’examen de certaines affaires et a lancé un appel pour que les jugements de première instance dans les affaires contre Ratko Mladić et Radovan Karadzić ne soient pas retardés davantage.  Son homologue de la Bosnie-Herzégovine a encouragé le TPIY à prendre toutes les mesures possibles afin d’éviter des délais supplémentaires.

De son côté, le représentant de la Serbie a fait valoir la bonne foi de son pays qui a transmis des informations sur 175 procès au Conseil de sécurité, en précisant que 149 des inculpés étaient d’ethnicité serbe.

En ce qui concerne le TPIR, son Président, M. Vagn Joensen, a annoncé que la Chambre d’appel avait maintenant terminé ses travaux liés à tous les appels de jugements de première instance, à l’exception de l’affaire Butare concernant six personnes.  Malgré la complexité des appels dans cette affaire et les départs continus de personnel expérimenté, un jugement est attendu au dernier trimestre de 2015, a-t-il indiqué.

Les délégations, en premier lieu le représentant du Rwanda, se sont félicitées de la fin des procès de 93 personnes devant le TPIR, tout en s’inquiétant qu’il y ait encore 9 fugitifs.  Elles ont encouragé tous les États, notamment ceux où les fugitifs sont supposés se trouver, à coopérer avec lui afin de procéder aux arrestations nécessaires.

Elles ont aussi appelé à poursuivre les efforts pour faciliter la réinstallation des personnes condamnées par ce Tribunal qui ont fini de purger leur peine.  À cet égard, le Président du TPIR a appelé le Conseil de sécurité à fournir une aide d’urgence pour trouver une solution durable à ce problème.

Les intervenants ont par ailleurs salué les efforts déployés par les Présidents du TPIY et du TPIR pour garantir une transition sans heurts avec le transfert des dossiers des deux Tribunaux vers le Mécanisme résiduel ou les juridictions nationales.

Dans l’ensemble, le rôle crucial des deux Tribunaux dans la lutte contre l’impunité et le renforcement de l’état de droit a été salué.  Outre les arrêts rendus, ces deux juridictions prennent soin de partager leur expérience dans le cadre d’ateliers destinés à des juristes d’autres tribunaux internationaux.  Le Procureur du TPIR, M. Hassan Bubacar Jallow, a aussi assuré que le travail d’archivage progressait.  À ce propos, le représentant du Rwanda a rappelé le souhait de son pays de conserver ces archives sur son territoire.

Lettre datée du 15 mai 2015, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) qui contient le rapport du 5 mai 2015 sur la stratégie d’achèvement des travaux du TPIR (S/2015/340)

Alors que le passage au Mécanisme résiduel est presque terminé et que le Tribunal compte fermer ses portes à la fin de 2015, l’activité judiciaire et juridique du TPIR a porté essentiellement sur l’achèvement des appels en instance et la transition vers le Mécanisme résiduel.  Toutes les procédures en première instance sont terminées, les requêtes relatives au renvoi d’affaires ont été tranchées et les audiences relatives à la conservation des éléments de preuve bouclées avant la présente période ou transférées au Mécanisme.  Quant aux services administratifs du Tribunal, ils se sont attelés essentiellement aux activités liées à la compression des effectifs. 

Le Mécanisme, qui continue de réduire considérablement sa dépendance à l’égard de l’administration du Tribunal, a continué à prendre à sa charge les fonctions judiciaires conformément aux dispositions transitoires, notamment la responsabilité de mener à bien le premier appel d’un jugement du Tribunal, ce qui a été fait en décembre 2014.

En 2003, le TPIR avait arrêté une stratégie (la « stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal ») devant lui permettre de mener à terme ses enquêtes à la fin de 2004, d’achever l’ensemble des procès en première instance à la fin de 2008 et de boucler ses travaux en 2010, conformément à la résolution 1503 (2003) du Conseil de sécurité.

Au 5 mai 2015, le Tribunal avait complété tous les travaux de première instance concernant l’ensemble des 93 personnes dont les causes ont été portées devant lui: 55 jugements concernant 75 accusés, 10 affaires concernant 4 accusés appréhendés et 6 fugitifs renvoyés devant les juridictions nationales, dossiers de 3 fugitifs de premier rang transférés au Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux internationaux, 2 actes d’accusation retirés et 3 accusés décédés avant le rendu du jugement dans leur procès.  Les appels concernant 55 personnes ont été tranchés.

Le Mécanisme résiduel a rendu son premier arrêt dans l’affaire Ngirabatware et la Chambre d’appel du Tribunal a entendu les parties en leurs réquisitions et plaidoiries dans la seule affaire encore en instance devant elle, à savoir l’affaire Nyiramasuhuko et consorts (connue sous le nom d’« affaire Butare »), dont la clôture est prévue pour le dernier trimestre de 2015.

À ce jour, neuf personnes accusées par le Tribunal à raison de leur participation au génocide rwandais sont toujours en fuite.  Aux termes de la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité, il revient à la République du Rwanda et au Mécanisme résiduel de les rechercher et de les juger, trois d’entre elles (Augustin Bizimana, Félicien Kabuga et Protais Mpiranya) devant être jugées par le Mécanisme résiduel.

Le Tribunal a célébré le vingtième anniversaire de sa création par le Conseil de sécurité et a une fois de plus rappelé à la communauté internationale les événements inimaginables survenus au Rwanda en 1994 et la contribution du Tribunal, par ses procédures judiciaires et ses programmes de renforcement des capacités et de sensibilisation au cours des deux dernières décennies, à la restauration de la paix et à la réconciliation dans la région des Grands Lacs.  Le Tribunal a lancé son nouveau site Web, lequel jouera un rôle crucial dans la préservation de son œuvre au profit des générations futures, pour que jamais personne n’oublie les victimes et les rescapés du génocide.

Le Tribunal continue d’apporter son concours pour que les enseignements tirés par cette juridiction en matière d’exercice des fonctions judiciaires, administratives et pénales par un tribunal international soient diffusés aux autres juridictions internationales et nationales, ainsi qu’aux particuliers.  À cet égard, le Cabinet du Président a continué de piloter l’organisation d’ateliers destinés à partager avec la Cour pénale internationale et le Tribunal spécial pour le Liban les pratiques mises au point dans les tribunaux internationaux qui cessent leurs activités. 

Ainsi, une session de formation technique à l’intention des fonctionnaires des Chambres de première instance et d’appel, se tiendra les 7 et 8 mai 2015 à La Haye.

Lettre datée du 15 mai 2015, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Mécanisme appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (S/2015/341)

Le Mécanisme a commencé ses travaux le 1^er juillet 2012 avec l’entrée en activité de la division d’Arusha, chargée d’exercer les fonctions résiduelles du TPIR, tandis que la division de La Haye, qui a pris en charge les fonctions résiduelles du TPIY, est entrée en fonction le 1^er juillet 2013.  L’accord concernant le siège du Mécanisme entre l’ONU et les Pays-Bas a été signé le 23 février 2015, tandis que celui conclu avec la République-unie de Tanzanie est entré en vigueur le 1^er avril 2014.

À Arusha, les préparatifs concernant son nouveau siège permanent avancent, conformément au budget et dans les délais approuvés par l’Assemblée générale: les travaux devraient se terminer au début de l’année prochaine et l’emménagement devrait avoir lieu à la même période.  L’antenne de la Division d’Arusha à Kigali a continué de fournir un appui et une protection aux témoins ainsi que de mobiliser ses efforts pour rechercher les derniers fugitifs.  De plus, elle a continué d’appuyer les activités des observateurs du TPIR.  À La Haye, le Mécanisme souhaite vivement rester dans les locaux du TPIY après sa fermeture.

La mise en place d’une plateforme informatique virtuelle commune entre La Haye, Arusha et Kigali est essentielle pour que le Mécanisme puisse être doté d’une administration autonome.  Au cours de la période considérée, des serveurs « Vblock », nécessaires à la création de cette plateforme, ont été installés et testés dans les deux divisions.  Le 18 décembre 2014, la Chambre d’appel a rendu son arrêt dans l’affaire Ngirabatware, faisant droit à un moyen d’appel soulevé par Augustin Ngirabatware en ramenant sa peine de 35 à 30 ans d’emprisonnement.

Le Mécanisme est également responsable du soutien et de la protection de milliers de témoins protégés ayant fait des dépositions dans des affaires menées à terme par les deux Tribunaux.  En outre, la recherche des neuf personnes toujours en fuite mises en accusation par le TPIR a été confiée au Mécanisme.

Le Mécanisme est également chargé de suivre, avec le concours d’organisations et d’organismes internationaux et régionaux, les affaires renvoyées devant les tribunaux nationaux par les deux Tribunaux.

Le Président est chargé des questions liées à l’exécution des peines prononcées par le Mécanisme et les deux Tribunaux et, notamment, de désigner l’État dans lequel le condamné purgera sa peine, de contrôler l’exécution des peines et de statuer sur les demandes de grâce ou de commutation de peine.  Au 11 mai 2015, 16 personnes condamnées par le TPIR purgent leur peine au Mali et 13 au Bénin.  Sept autres se trouvent au centre de détention des Nations Unies à Arusha, en attendant d’être transférées dans le pays où elles purgeront leur peine.

En outre, 17 personnes condamnées par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie purgent actuellement leur peine dans 11 États: 3 en Allemagne, 1 en Belgique, 2 au Danemark, 3 en Estonie, 1 en Finlande, 1 en France, 1 en Italie, 1 en Norvège, 1 en Pologne, 1 au Portugal, et 2 en Suède.  Sept autres se trouvent au quartier pénitentiaire des Nations Unies à La Haye, en attendant d’être transférées dans le pays où elles purgeront leur peine.

Le 1^er janvier 2015, le Mécanisme a pris en charge les efforts en vue de la réinstallation des 11 personnes acquittées et libérées par le TPIR qui sont encore à Arusha, certaines d’entre elles demandant à être réinstallées depuis plus de huit ans.  Le Mécanisme a adopté un plan stratégique qui comprend une série de mesures pour soutenir et renforcer les efforts visant à trouver des endroits de réinstallation pour les personnes jugées par le Tribunal puis acquittées et libérées.

En tant que responsable de la gestion des archives du Mécanisme et des deux Tribunaux, la Section des archives et des dossiers du Mécanisme a reçu 70% des dossiers physiques d’une valeur durable à permanente d’Arusha, tandis que pour La Haye, un nombre considérable de dossiers sont encore en train d’être préparés en vue de leur transfert.

En termes de coopération avec les États, le Mécanisme a continué de promouvoir la communication et la coopération avec les Gouvernements des pays de l’ex-Yougoslavie et celui du Rwanda.  Les discussions avec les autorités de Bosnie-Herzégovine au sujet de la création d’un centre d’information ont bien avancé et des efforts sont en cours pour reprendre les discussions avec la Serbie et la Croatie sur cette question.

Le Mécanisme reçoit régulièrement des demandes d’assistance adressées par des autorités nationales ou des parties aux affaires portées devant des juridictions nationales au sujet des procédures engagées contre des personnes qui auraient pris part au génocide perpétré au Rwanda ou aux crimes commis pendant les conflits en ex-Yougoslavie.

S’agissant des relations extérieures, le site Internet du Mécanisme joue un rôle de vitrine virtuelle de l’institution, près de 80 000 pages ayant été consultées dans le monde entier pendant la période considérée.  Le Mécanisme a aussi assuré des formations et apporté une aide en matière de renforcement des capacités judiciaires à des représentants de plusieurs institutions, comme la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et le Comité de contrôle des juges et magistrats du Kenya.

Lettre datée du 15 mai 2015, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (S/2015/342)

Les travaux du TPIY sont désormais achevés dans la quasi-totalité des affaires, notamment avec le prononcé de deux arrêts importants pendant la période considérée.  Seuls 7 jugements et arrêts concernant les 14 derniers accusés et appelants sur les 161 personnes mises en accusation sont encore pendants.

Le Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie a continué de progresser dans l’achèvement de ses travaux en rendant deux arrêts au cours de la période considérée, notamment dans l’une de ses affaires les plus importantes, qui concernait cinq accusés condamnés en première instance.  Au terme de la période considérée, 4 accusés étaient jugés en première instance dans le cadre de 4 procès, et 10 en appel dans le cadre de 3 affaires.

Depuis l’arrestation de Ratko Mladić et de Goran Hadžić en 2011, il ne reste plus aucun fugitif recherché par le Tribunal.  À ce jour, 147 accusés sur 161 ont été jugés en dernier ressort par le Tribunal.

Malheureusement, les affaires en première instance et en appel en cours vont connaître des retards, même si les activités judiciaires du Tribunal devraient, comme prévu, être achevées en 2017.  Ces retards sont dus principalement à l’attrition des effectifs, mais également au mauvais état de santé des accusés, à la nécessité de présenter des éléments de preuve nouveaux ainsi qu’à des facteurs spécifiques à certaines affaires.

Le Tribunal reste déterminé à achever ses travaux rapidement, tout en veillant à mener ses affaires en première instance et en appel dans le respect des principes fondamentaux que sont l’équité et les garanties de procédure.  Il continue de mettre en place des mesures lui permettant de travailler plus rapidement, notamment en renforçant les programmes de formation destinés aux rédacteurs juridiques.

Le problème d’effectifs s’est considérablement aggravé, tout particulièrement parmi les fonctionnaires de rang intermédiaire et supérieur qui ont quitté le Tribunal pour des emplois plus sûrs.

Le rapport donne des informations sur les procès en première instance contre Radovan Karadžić et Ratko Mladić, acusés de crime contre l’humanité et même de génocide pour le deuxième, ainsi que contre Vojislav Šešelj.  Il parle aussi des procédures d’appel en cours.

Le Tribunal est résolu à mettre tout en œuvre pour fermer en 2017.  Il poursuit le processus de réduction des effectifs prévu pour l’exercice biennal 2014-2015.  À la fin de l’exercice biennal, le Tribunal comptera quelque 400 postes, soit environ 70% de moins qu’en 2006.  Pendant ce temps, il fournit un appui au Mécanisme pour les Tribunaux pénaux et mène des activités de communication et de sensibilisation.

En outre, le Tribunal et le Mécanisme ont sollicité la coopération des Gouvernements des États de l’ex-Yougoslavie pour créer des centres d’information et de documentation permettant au public de consulter les documents et les archives publics du Tribunal.

De son côté, le Bureau du Procureur continue de s’employer à achever rapidement ses derniers procès en première instance et en appel tout en réduisant ses ressources et ses effectifs.  Afin de réaliser ses objectifs, le Bureau du Procureur continuera à prendre les mesures qui sont en son pouvoir pour terminer les procès en première instance et en appel toujours en cours dans les meilleurs délais, tout en continuant de moduler l’affectation des ressources et de gérer efficacement la réduction des effectifs et le départ des fonctionnaires.

D’importantes difficultés subsistent dans le cadre des poursuites engagées en matière de crimes de guerre par les parquets régionaux, surtout en Bosnie-Herzégovine.  Des résultats positifs ont été obtenus, mais d’autres progrès en vue d’une gestion rapide et efficace sont nécessaires compte tenu du travail qui reste à accomplir dans ces affaires.  Le Bureau du Procureur continuera de coopérer avec ses homologues et de promouvoir une amélioration de la gestion des affaires de crimes de guerre par les juridictions nationales.  Il continuera également d’encourager l’amélioration de la coopération régionale dans le domaine des crimes de guerre et suivra de près les avancées en la matière.

Pour mener à bien toutes ces entreprises, le Bureau du Procureur compte, et espère pouvoir continuer de compter, sur l’appui constant de la communauté internationale et, en particulier, sur celui du Conseil de sécurité de l’ONU.

Déclarations

M. THEODOR MERON, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, a indiqué que le TPIY avait rencontré un certain nombre de difficultés qui ont retardé certaines procédures.  Certaines dates ont en effet dû être reportées en raison d’impondérables, tels que la santé des accusés et la découverte de nouveaux éléments de preuve.  Le procès de Goran Hadzić, par exemple, a été ajourné de façon provisoire en raison de son état de santé.  Ces facteurs de retard sont très difficiles à prévoir, a-t-il fait remarquer, avant d’assurer que les juges font tout leur possible pour limiter les retards liés à ces facteurs.  Il a aussi assuré que le Tribunal s’occupe de la santé des détenus de manière appropriée. 

La cause des retards la plus répandue dans ces affaires est cependant l’attrition du personnel, plus particulièrement le départ de fonctionnaires encadrant au plus haut niveau ou à un niveau intermédiaire les équipes chargées de rédiger les jugements et les arrêts.  Toutes les mesures ont été prises pour remédier à cette situation en obtenant des dérogations à certaines règles, a-t-il dit.  Si les efforts ont été efficaces, ils n’ont pas suffi, a-t-il reconnu en déplorant que des fonctionnaires de ce rang aient été recrutés à plus long terme dans d’autres institutions.  En collaboration avec le Groupe de travail du Conseil de sécurité, le Bureau des affaires juridiques et le Bureau de la gestion des ressources humaines, le Tribunal continue d’étudier les mesures à prendre pour endiguer les départs au cours des dernières années de son existence.  Le Tribunal doit redoubler d’efforts pour réduire au maximum les retards dans les procédures en cours, a insisté M. Meron. 

Sur un plan plus général, il a assuré que le Tribunal continuait de faire d’importants progrès, citant notamment les deux arrêts majeurs qu’il a récemment rendus.  D’ici à la fin de l’année, le TPIY devrait avoir achevé ses travaux concernant l’ensemble des affaires, à l’exception de deux en première instance et de deux en appel.  Les dernières devraient s’achever en 2017, a-t-il ajouté.  Pour M. Meron, la lutte continue du Tribunal contre l’impunité en matière de crimes internationaux est un symbole de la volonté de la communauté internationale de traduire en justice les auteurs de ces crimes. 

M. Meron a indiqué qu’il se rendrait prochainement dans les pays de l’ex-Yougoslavie pour participer aux cérémonies organisées à la mémoire des victimes des atrocités commises pendant le conflit, notamment à Srebrenica.  À l’heure où l’on écrira l’histoire du TPIY, a-t-il espéré, on se souviendra de son héritage et non des retards enregistrés dans la finalisation de certains procès.

Passant au Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et pour le Rwanda (TPIR), M. Meron a fait valoir l’efficacité et la qualité de ses travaux judiciaires et administratifs, et ce, avec l’excellente collaboration des deux Tribunaux.  Il a indiqué qu’un premier arrêt avait été rendu, dans l’affaire Ngirabatware, espérant que les juges continueraient sur cette lancée.  Les juges du Mécanisme ont aussi adopté un Code de déontologie, a-t-il indiqué, avant de parler de l’administration autonome dont le Mécanisme s’est doté.  Il a aussi salué la signature d’un accord de siège avec la Tanzanie qui, comme le Rwanda, fournit un soutien important aux antennes du Mécanisme installées sur leurs territoires.

Le Mécanisme a aussi progressé dans la construction de locaux à Arusha, ainsi que dans le travail d’archivage, a-t-il ajouté.  M. Meron a cependant souligné les deux difficultés majeures auxquelles est confronté le Mécanisme, la première étant relative aux mandats d’arrêt délivrés contre les dernières personnes mises en accusation par le TPIR, dont trois doivent être jugées par le Mécanisme.  Il a lancé un appel pour que la communauté internationale continue à rechercher les fugitifs accusés afin de les arrêter, en demandant au Conseil de sécurité de donner l’impulsion nécessaire pour y parvenir.  La deuxième difficulté concerne les personnes acquittées par le TPIR qui ont purgé leur peine et qui doivent être réinstallées.  À cet égard, un plan stratégique, qui repose sur des mesures concrètes, a été adopté.  La communauté internationale doit, là encore, redoubler d’efforts pour trouver des solutions, a-t-il souligné, en mettant l’accent sur l’impératif humanitaire. 

M. VAN JOENSEN, Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a annoncé que la Chambre d’appel avait maintenant terminé ses travaux liés à tous les appels de jugements de première instance du TPIR, à l’exception de l’affaire Butare concernant six personnes.

Après les audiences qui ont eu lieu en avril 2015, L’examen de l’affaire Butare est désormais dans sa phase finale, à savoir la rédaction du jugement, a-t-il indiqué.  La portée et la complexité des appels dans l’affaire Butare combinées avec les départs continus de personnel expérimenté et la nécessité d’examiner les nombreuses affaires en appel avant les audiences ont constitué une source de préoccupation et causé des tensions considérables sur la charge de travail des équipes.

Néanmoins, le prononcé de l’arrêt d’appel dans l’affaire Butare reste prévu pour cette année, a-t-il dit, en affirmant espérer un jugement au quatrième trimestre de 2015.  La clôture officielle du Tribunal, a-t-il ajouté, est toujours prévue avant la fin de l’année, après le rendu du jugement.

Par ailleurs, a poursuivi M. Joensen, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a soumis un projet de l’étude d’évaluation au Gouvernement du Rwanda sur la question des réparations et des voies possibles.  Une fois le rapport finalisé, ce qui devrait se produire dans les prochains mois, il sera transmis aux parties prenantes concernées et ses activités de suivi seront alors planifiées, a-t-il précisé.

En outre, le Président du TPIR a appelé le Conseil de sécurité à fournir une aide d’urgence à trouver une solution durable au problème de la relocalisation des personnes acquittées ou libérées résidant encore à Arusha.

S’agissant de la transition vers le Mécanisme, il a déclaré que celui-ci continuait d’assumer des responsabilités en vertu de la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité et en conformité avec les dispositions transitoires. 

En ce qui concerne les archives du Tribunal, le TPIR reste engagé à faire en sorte que les dossiers soient préparés d’une manière qui facilitera leur gestion efficace après avoir été transférés au Mécanisme.  Malgré les défis posés par le volume et la nature des documents et la réduction des effectifs des ressources humaines, le Tribunal a bon espoir que la préparation et le transfert de ses dossiers seront terminés à temps, a-t-il affirmé.

M. SERGE BRAMMERTZ, Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a indiqué que quatre procès étaient encore en cours à la fin de la période considérée.  Dans l’affaire Mladić, la défense a poursuivi la présentation de ses moyens, tandis que l’affaire Hadzić a été ajournée en octobre 2014 en raison de l’état de santé de l’accusé.  Dans les affaires Seselj et Karadzic, nous attendons toujours le jugement qui devrait être prononcé plus tard cette année, a-t-il dit.

En ce qui concerne la Chambre d’appel, le Président du Tribunal a indiqué qu’elle avait rendu ses arrêts dans l’affaire Popovic et consorts et l’affaire Tolimir, confirmant en grande partie la culpabilité, notamment pour génocide.  Il ne reste que trois affaires en appel, a-t-il ajouté en donnant des détails sur l’état des procédures.  Il a fait remarquer que ces travaux accomplis en l’espace seulement de quatre mois étaient le fruit d’efforts considérables et d’un travail jour et nuit des membres de son équipe.

Les pays de l’ex-Yougoslavie continuent de coopérer avec le Bureau du Procureur, a-t-il assuré en saluant aussi la coopération régionale qui a permis aux autorités de la Bosnie-Herzégovine et de la Serbie de procéder conjointement à des arrestations.  En même temps, le Procureur a regretté que seul un nombre limité d’affaires portées devant les juridictions nationales ait fait l’objet de poursuites.  Il a appelé à faire davantage d’efforts pour poursuivre les responsables de haut rang et de rang intermédiaire, en suggérant d’adopter une approche plus stratégique dans les enquêtes et les poursuites de criminels de guerre.  Il a notamment conseillé d’améliorer la gestion et la direction du Parquet en Bosnie-Herzégovine, afin d’éviter les problèmes de morcèlement des procès pour des affaires qui sont pourtant liées.  M. Brammertz a aussi souhaité que l’approche stratégique et les pratiques efficaces adoptées par son équipe chargée des crimes commis à Srebrenica soient appliquées dans d’autres affaires au stade de l’enquête et des poursuites.  Enfin, il a indiqué que les affaires de catégorie 2 n’avaient que des progrès limités. 

En ce qui concerne les personnes disparues, le Procureur a rappelé que leur recherche constituait une priorité essentielle pour les victimes, en demandant de poursuivre les efforts pour les retrouver.  À cet égard, il a invité les autorités de la Bosnie-Herzégovine à tenir compte des recommandations publiées récemment par la Commission internationale pour les personnes disparues, avant de parler de ce que fait son Bureau pour participer au processus de recherche.

Le mois prochain marquera le vingtième anniversaire du génocide de Srebrenica, a rappelé le Procureur.  Ce sera, a-t-il dit, l’occasion de se souvenir de toutes les victimes, de reconnaître le travail extraordinaire de reconstruction mené par les survivants, et de réaffirmer l’engagement de la communauté internationale en faveur de la justice pour punir les crimes passés et éviter qu’ils ne se reproduisent.

M. HASSAN BUBACAR JALLOW, Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda et Procureur du Mécanisme appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, a affirmé que le TPIR avait désormais franchi une étape cruciale sur la voie de l’achèvement de ses travaux et en vue de sa fermeture. 

En 2015, a-t-il fait remarquer, le Bureau du Procureur avait présenté ses arguments oraux dans l’« affaire Butare ».  Il s’agit, a—t-il précisé, du tout dernier appel et de la toute dernière affaire du TPIR, le procès en appel, qui s’était tenu en avril.  La décision en appel avait constitué un événement notable car il a marqué la fin d’un chapitre très important de l’existence du Tribunal et du mandat du Bureau du Procureur.

M. Jallow a dit escompter que la demande du Conseil de sécurité visant à ce que toutes les affaires du TPIR soient terminées d’ici à la fin de l’année 2015 sera satisfaite avec le prononcé de l’arrêt Butare avant la fin de cette année.

Le Bureau du Procureur du TPIR continue de bien avancer dans d’autres domaines comme ceux des archives, de la communication des éléments de preuve et des projets liés à l’héritage du Tribunal, a-t-il déclaré, en soulignant néanmoins que les départs des fonctionnaires continuaient de perturber son travail d’archivage.  Le Bureau s’efforcera néanmoins de terminer son travail d’archivage d’ici à la fin de l’année 2015, a-t-il affirmé.

Le Bureau du Procureur du Mécanisme continue de prendre en charge les fonctions qui lui sont transférées par ses homologues du TPIR et du TPIY, conformément au Statut du Mécanisme, a-t-il assuré.  Il continue d’intensifier ses efforts pour retrouver les trois principaux responsables qui sont toujours en fuite et doivent être jugés par le Mécanisme, a-t-il ajouté.

Le Bureau poursuit également ses préparatifs, notamment en constituant des listes de réserve, afin d’être en mesure de recruter rapidement les fonctionnaires chargés de s’occuper des procès des trois accusés du Mécanisme encore en fuite et devant être jugés par la Division d’Arusha, ainsi que des appels qui seront éventuellement interjetés dans les affaires Vojislav Seselj, Radovan Karadzic et Goran Hadzić au cours des 12 prochains mois.

Le Bureau du Procureur du Mécanisme, a-t-il également souligné, continue d’aider les autorités nationales et les organisations internationales à enquêter sur les crimes commis au Rwanda et dans les pays de l’ex-Yougoslavie et à poursuivre les personnes responsables de ces crimes.

M. MOURA LUCAS (Angola) a salué les « accomplissements considérables » des deux Tribunaux pénaux internationaux et leur contribution à la Justice pénale internationale.  Le TPIY s’efforce d’atteindre les objectifs de sa stratégie d’achèvement, a-t-il reconnu, avant de se féliciter qu’il n’y ait plus de fugitifs recherchés par ce Tribunal.  En dépit de problèmes comme le retard dans les procédures, il s’est dit optimiste que le Tribunal achèvera ses travaux en 2017.  Il a appuyé les efforts du Procureur visant à renforcer la coopération régionale en vue de poursuivre les auteurs de crimes de guerre.

Passant au TPIR, le représentant s’est félicité de la conclusion des procès de 93 personnes mises en accusation, tout en s’inquiétant qu’il y ait encore 9 fugitifs.  Il a demandé à tous les États concernés de faire preuve de coopération en vue de procéder à leur arrestation.  Le représentant s’est ensuite félicité que la transition avec le Mécanisme soit bientôt terminée.  Il a appelé à régler les questions en suspens comme la réinstallation des personnes qui ont purgé leur peine.  Pour ce qui est du Mécanisme, il a salué les efforts en cours pour garantir une transition sans heurts.  La justice internationale est cruciale pour rétablir l’état de droit au Rwanda et dans les pays de l’ex-Yougoslavie, a-t-il rappelé en concluant son intervention.

Mme MADELEINE ANDEBENG LABEU ALINGUE (Tchad) a noté les progrès accomplis dans les procès en instance au TPIR, avant la fermeture du Tribunal prévue pour la fin de l’année.  Elle a cependant regretté que neuf fugitifs n’aient toujours pas été appréhendés et appelé les pays où ils sont supposés se trouver à tout faire pour les arrêter, afin de les faire juger par le TPIR.  S’agissant du TPIY, elle a pris note des deux arrêts importants rendus récemment et s’est félicitée que, sur les 161 accusés, 147 aient été jugés en dernier ressort.  Elle a cependant prévenu que la décision de l’Union européenne de cesser son aide financière en août prochain risque de créer des difficultés pour les travaux du Tribunal.  Elle a aussi regretté les retards dans les procédures causés notamment par l’état de santé des détenus et du départ de membres du personnel.  La représentante a ainsi encouragé le Tribunal à mener à bien la stratégie d’achèvement et à rationaliser ses procédures judiciaires pour éviter certains retards.  Avant de conclure, la représentante a salué la coopération entre les pays de la région en les exhortant à tout faire pour que les procès aient lieu dans les temps.

M. CRISTIÁN BARROS MELET (Chili) a apprécié les efforts menés par le Président du TPIY pour accélérer la cadence et achever les travaux de cette juridiction.  Il s’est félicité en particulier de ce que les décisions aient pu être prises dans les affaires contre Vujadin Popovic et Zdravko Tolimir en janvier et en avril 2015.  Il a en outre apprécié que la Chambre d’appel du TPIR ait entendu les plaidoiries dans l’affaire Butare en avril dernier.  En ce qui concerne le TPIR, le représentant s’est félicité de ce que la transition avec le Mécanisme résiduel soit sur le point de s’achever.  Il a souhaité qu’une solution soit trouvée pour les 11 personnes à réinstaller en Tanzanie.  Alors que le vingtième anniversaire du génocide de Srebrenica approche, il est nécessaire, a-t-il souligné, que le TPIY continue son travail pour qu’il puisse fermer en 2017.  En sa qualité de Président du Groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux, M. Melet a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur des deux Tribunaux pénaux internationaux et le Mécanisme, avant de saluer la stratégie d’achèvement qui constitue, a-t-il dit, la manière la plus directe d’assurer l’efficacité de ces mécanismes judiciaires.

M. LI YONG SHENG (Chine) a constaté que le TPIY avait dû reporter la date des procédures concernant certaines affaires.  Il a souligné que ces deux organes de justice internationale avaient été créés par le Conseil de sécurité.  Un retard de justice constituerait un déni de justice, a-t-il dit, en appelant les deux Tribunaux à améliorer l’efficacité de leurs travaux afin de les achever d’ici à la fin de l’année 2015.

La Chine, a-t-il assuré, appuie les efforts entrepris pour réinstaller les personnes acquittées ou libérées après avoir purgé leur peine qui résident encore à Arusha.  Le représentant de la Chine a souligné qu’il était nécessaire d’accorder des ressources suffisantes afin d’appréhender les personnes accusées par le TPIR qui sont toujours en fuite.

M. TANGUY STEHELIN (France) a déclaré que la France accordait la plus grande attention à ce que, dans le cadre de la stratégie d’achèvement des travaux, les Tribunaux parviennent à leur objectif de rendre la justice dans le plein respect des garanties procédurales.  Au sujet du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, a-t-il noté, les difficultés liées au départ de personnels clefs et à l’âge avancé de certains accusés sont autant de facteurs qui contribuent à expliquer le retard pris par rapport aux échéances fixées par la résolution 1966 (2010).  Il a ajouté que ce retard rendait encore plus nécessaire de prendre des mesures pour une allocation optimale des moyens et prévenir ainsi des décalages.  Il a ensuite salué le transfert des dossiers judiciaires du TPIY vers le Mécanisme amorcé en janvier dernier.

En ce qui concerne le TPIR, le représentant a salué l’importance de la clôture du Tribunal pour la fin de l’année 2015, en vertu du calendrier de la résolution 2194 (2014).  Il a souligné que l’arrestation et le transfert des derniers fugitifs, ainsi que la réinstallation de 11 personnes libérées après acquittement ou exécution de peine, et qui demeurent toujours à Arusha, seront les priorités pour le Mécanisme.  Il a fait part du soutien de la France au Mécanisme.  Il a par ailleurs « assuré l’entière mobilisation de la France, en particulier pour ce qui est des deux affaires renvoyées par le TPIR devant les juridictions françaises, concernant MM. Bucyibaruta et Munyeshyaka ».

M. Stehekin a ensuite rappelé que le vingtième anniversaire des massacres de Srebrenica sera commémoré cette année, et qu’à cette occasion, il nous faut saluer l’œuvre majeure réalisée par le TPIY au service de la lutte contre l’impunité, la reconnaissance des faits et de la réconciliation nationale et régionale, et identifier le travail qu’il revient maintenant aux États d’accomplir pour que cette œuvre de justice s’inscrive dans la durée.  « Le Tribunal a été garant du droit à la vérité, de la lutte contre l’impunité et du devoir de mémoire », a-t-il assuré.  Il a aussi souligné que la coopération régionale et nationale était au cœur d’une transition efficace, en précisant qu’il incombait désormais aux États concernés de poursuivre la construction d’États de droit, au sein desquels est assurée l’indépendance du pouvoir judiciaire.  Le délégué de la France a ajouté que le jugement des criminels dits « intermédiaires » devrait demeurer une priorité nationale et faire l’objet d’une coopération et d’une entraide régionales soutenues.  Il a fait observer que le TPIY et le TPIR constituaient une étape majeure contre l’impunité.  Alors que ces deux Tribunaux mettent en œuvre la stratégie d’achèvement de leurs travaux, a-t-il insisté, « il nous faut apprécier l’acquis jurisprudentiel autant que l’œuvre de justice », qu’il s’agira de maintenir vivante, tant du point de vue mémoriel qu’académique.

Passant au TPIR, dont les travaux de première instance sont achevés, M. Marchesi s’est dit préoccupé par le fait que neuf fugitifs n’ont toujours pas été appréhendés.  Les États sur le territoire desquels ils pourraient se trouver doivent coopérer pleinement avec le Tribunal, a-t-il insisté.  Le représentant a aussi salué la transition qui s’opère avec le Mécanisme résiduel.  Il faut trouver une solution au problème humanitaire de la réinstallation des personnes, a-t-il déclaré.  Avant de conclure, il a indiqué que sa délégation appréciait le travail de sensibilisation effectué par le Tribunal, notamment à l’égard des jeunes. 

M. EIHAB OMAISH (Jordanie) a affirmé que les deux Tribunaux pénaux internationaux avaient accompli au fil des ans des progrès réguliers dans l’accomplissement des objectifs qui leur avaient été assignés.  Ils ont joué un rôle essentiel dans le développement de principes de droit international, qui sont aujourd’hui repris par la Cour pénale internationale (CPI).

La Jordanie appuie les deux Tribunaux pour les aider à achever leurs travaux dans les délais prévus, en appelant à une transition sans heurts vers le Mécanisme résiduel.  Les États doivent tout mettre en œuvre pour arrêter les accusés du TPIR encore en fuite, a-t-il souligné avant de conclure.

Mme RAIMONDA MURMOKAITĖ (Lituanie) a estimé que le TPIY avait largement contribué au droit international, à travers sa jurisprudence, et que les deux Tribunaux pénaux internationaux jouaient un rôle historique pour poursuivre les personnes coupables de violences sexuelles.  Elle a rendu hommage au Président du TPIY pour les mesures prises en vue de pallier le départ du personnel, un problème qui entraîne des retards dans le déroulement des procès.  La responsabilité en matière de crime de guerre et de crime contre l’humanité ne pourra être assurée que si les procédures aboutissent, a-t-elle fait remarquer.  En ce qui concerne le TPIR, elle a aussi salué les efforts déployés par le personnel, notamment pour assurer une bonne transition avec le Mécanisme.  Le Tribunal, a-t-elle noté, a accompli des tâches considérables, citant en particulier la réinstallation des personnes ayant purgé leurs peines.  Avant de conclure, elle a rappelé l’importance de ces deux Tribunaux en soulignant que leur héritage avait eu un rôle majeur dans la création de la Cour pénale internationale (CPI).

M. RAMLAN IBRAHIM (Malaisie) a souhaité que le Conseil de sécurité lance un message clair et fort pour dire que l’impunité ne sera jamais tolérée.  La Malaisie soutient le travail des deux Tribunaux pénaux internationaux, a-t-il indiqué, en soulignant leur contribution à la justice et à la paix internationales.  Il a salué les efforts des présidents de ces deux Tribunaux pour faire en sorte que les affaires soient bien transférées au Mécanisme résiduel ou aux juridictions nationales.  Il a encouragé tous les États à coopérer avec le TPIR afin de procéder à l’arrestation des fugitifs.  En ce qui concerne le TPIY, il s’est inquiété des retards, dus notamment au départ du personnel, et le risque de déni de justice que cela entraîne.  Le représentant de la Malaisie a reconnu les efforts déployés par les deux Tribunaux pour partager leur expérience dans le cadre d’ateliers internationaux destinés à des juristes d’autres tribunaux internationaux.  Enfin, il a salué la bonne transition en cours avec le Mécanisme résiduel, ainsi que la coopération des États concernés et des États de leur région respective.

M. GERARD VAN BOHEMEN (Nouvelle-Zélande) a rappelé que son pays était membre du Conseil, il y a plus de 20 ans, lorsque les deux Tribunaux pénaux avaient été établis et qu’il avait, à l’époque, souligné l’importance que ces Tribunaux opèrent de manière indépendante et impartiale.  « Pour être honnête, je ne pensais pas que les Tribunaux seraient encore inscrits à l’ordre du jour du Conseil 20 ans plus tard », a-t-il dit, avant d’ajouter que cela ne devrait pas être considéré comme un échec.  Pendant cette période, a-t-il expliqué, les Tribunaux avaient dû conduire des procédures pénales des plus complexes.  Les deux Tribunaux ont enrichi la jurisprudence internationale en matière de crimes les plus graves commis dans l’histoire récente, a-t-il affirmé.

Saluant les efforts des deux Tribunaux pour mener à bien leur stratégie d’achèvement des travaux, le délégué s’est félicité que la fermeture du TPIR soit toujours prévue pour la fin de 2015 et a encouragé le TPIY à faire en sorte que les procédures soient conclues d’ici à 2017.  « La Nouvelle-Zélande a toujours souligné la nécessité que ces deux Tribunaux bénéficient du même niveau de soutien au moment de leur fermeture que lors de leur création », a poursuivi M. Van Bohemen.  À cet égard, il a estimé que le Conseil ne pouvait « se laver les mains » du sort de ces Tribunaux.  Il est de sa constante responsabilité de continuer à leur fournir l’appui nécessaire, tant en termes de ressources que de soutien politique, afin qu’ils puissent achever leur mandat, a-t-il déclaré.  Enfin, le délégué de la Nouvelle-Zélande a rappelé qu’en retour, ces deux Tribunaux avaient la responsabilité de travailler de la manière la plus efficace possible.

M. KAYODE LARO (Nigéria) a encouragé le TPIY à travailler avec efficacité pour achever les procédures en cours.  Le représentant a également salué les progrès accomplis dans la stratégie d’achèvement des travaux du TPIR.  Il s’est félicité en outre de la coopération du TPIR avec la Cour pénale internationale (CPI) et d’autres juridictions.

Le délégué nigérian a encouragé les États à coopérer avec le Mécanisme résiduel pour que les neuf accusés encore en fuite soient appréhendés. 

M. EVGENY T. ZAGAYNOV (Fédération de Russie) a affirmé que les mesures prises pour mettre en œuvre l’achèvement des travaux du TPIY n’étaient pas concluantes.  Le TPIY, a-t-il estimé, dispose des ressources humaines suffisantes pour poursuivre ses activités sans délai. 

De même, s’agissant de la question des accusés ayant de graves problèmes de santé, les Chambres et le Procureur du Mécanisme pourraient, a-t-il suggéré, examiner la façon de poursuivre le processus en tenant compte des situations humanitaires des prévenus.

Il a dit espérer que les dirigeants du TPIY sauront réduire la durée des procédures et accélérer l’achèvement de ses travaux.

Le représentant russe a rappelé que dans un an, interviendra l’échéance de la première période de quatre ans des travaux du Mécanisme résiduel et qu’après cette date il conviendra de conduire une évaluation.

M. ROMÁN OYARZUN MARCHESI (Espagne) a rendu hommage au travail « digne d’éloges » des deux Tribunaux pénaux internationaux.  Pour le TPIY, il a dit comprendre les raisons des retards, tout en rappelant que le temps qui passe faisait augmenter les risques de déni de justice.  Faisant référence à la révocation de la liberté provisoire d’un accusé, il a condamné les attitudes révisionnistes qui constituent un affront à la mémoire des victimes.  Le représentant a ensuite lancé un appel en faveur du respect de l’indépendance judiciaire, afin d’assurer une justice postconflit qui soit solide.  Pour permettre au Tribunal d’achever ses travaux, nous devons continuer à lui fournir un appui, a-t-il souligné en lançant un appel en ce sens aux États.

Mme HELEN MULVEIN (Royaume-Uni) a salué les efforts effectués par les deux Tribunaux en vue de l’achèvement de leurs travaux.  Après avoir commenté les différentes affaires en cours du TPIY, elle s’est félicitée du fait que le Bureau du Procureur soit satisfait de sa coopération avec les autorités de Bosnie-Herzégovine, de Serbie et de Croatie.  La déléguée britannique a toutefois partagé les préoccupations du Bureau du Procureur au sujet des défis liés aux poursuites régionales pour les crimes de guerre, en particulier en Bosnie-Herzégovine.

Concernant le TPIR, elle s’est félicitée du fait qu’il demeure dans les temps pour terminer le traitement de l’affaire Butare d’ici à la fin 2015, et assurer la clôture de celui-ci dans la foulée.  Elle a salué les efforts entrepris pour la réinstallation des personnes acquittées ou condamnées après avoir purgé leur peine et qui résident toujours à Arusha.

M. DAVID PRESSMAN (États-Unis) a soutenu les efforts du TPIY en vue d’achever les procès en cours de manière efficace et en garantissant des procès équitables.  Le massacre de Srebrenica est « le crime le plus odieux commis en Europe depuis la Deuxième Guerre mondiale », a-t-il dit, en espérant que l’on pourrait bientôt tourner la page de ce chapitre de l’histoire.  Il a condamné la rhétorique enflammée qui menace de rouvrir des blessures.  Le représentant a félicité les magistrats de leurs efforts visant à transférer leurs fonctions au Mécanisme, a-t-il dit par ailleurs, en saluant le nombre sans précédent de procès menés pour une juridiction internationale.  L’Union européenne a soutenu le Tribunal, a-t-il noté avec satisfaction, en citant aussi la collaboration active d’autres acteurs comme les missions de maintien de la paix et INTERPOL.  Les États-Unis ont également versé des récompenses considérables après plusieurs arrestations.  En ce qui concerne le TPIR, les États-Unis offrent des récompenses allant jusqu’à 5 millions de dollars pour obtenir des informations sur les neuf fugitifs.  « Nous sommes déterminés à faire en sorte que chacun d’eux soit traduit en justice », a-t-il assuré avant de conclure. 

M. HENRY ALFREDO SUÁREZ MORENO (Venezuela) a affirmé que les efforts des deux Tribunaux pénaux internationaux avaient guidé ceux de la communauté pour lutter contre l’impunité des criminels.  Il a souligné l’importance de la coopération avec les Tribunaux en vue de permettre au Mécanisme résiduel de réaliser ses objectifs. 

Le délégué a reconnu le travail réalisé par le TPIR qui a achevé les procès de 93 accusés.  Il a encouragé les autorités à appréhender le plus rapidement possible les neuf personnes encore en fuite et a appuyé le plan stratégique du Mécanisme résiduel pour la réinstallation des personnes acquittées ou qui ont purgé leur peine.

Mme MIRSADA ČOLAKOVIĆ (Bosnie-Herzégovine) a souligné avec préoccupation que le bon achèvement des travaux du TPIY était entravé par l’état de santé de plusieurs détenus, ainsi que par des difficultés relatives à la gestion de son personnel.  « La situation actuelle est en train de causer des retards significatifs dans la poursuite des procédures », a-t-elle regretté.  La déléguée s’est également dite préoccupée par le fait que les procédures en cours puissent s’achever sans qu’un jugement final ne soit prononcé.  C’est pourquoi, elle a encouragé le TPIY à prendre toutes les mesures possibles afin d’éviter des délais supplémentaires.

Mme Čolaković a ensuite rappelé qu’en mars dernier, les procureurs de la Bosnie-Herzégovine et de la Serbie avaient coopéré en vue de procéder à l’arrestation de huit personnes accusées d’être les auteurs du massacre de Srebrenica en 1995.  La Bosnie-Herzégovine a toujours coopéré avec le Tribunal et continuera d’en faire de même avec le Mécanisme, a-t-elle assuré.  Soulignant « l’engagement au-dessus de tout soupçon » de son pays en faveur de la poursuite des personnes suspectées d’avoir commis des crimes de guerre, la déléguée a indiqué que la Bosnie-Herzégovine poursuivait ses efforts pour renforcer les capacités de son système judiciaire en vue de traduire en justice les auteurs des crimes les plus graves.

Mme Čolaković a ensuite affirmé que son pays était parvenu à identifier deux tiers des 30 000 personnes portées disparues après la guerre.  « La réunion trilatérale, qui s’est tenue cette année dans mon pays entre les procureurs serbe, bosnien et croate est un pas important dans le renforcement de la coopération régionale en vue d’identifier les personnes disparues. »  En conclusion, la déléguée de la Bosnie-Herzégovine a invité le Conseil à fournir aux deux Tribunaux et au Mécanisme résiduel l’appui nécessaire à l’achèvement de leurs travaux.

M. VLADIMIR DROBNJAK (Croatie) a estimé que pour les victimes et leurs familles, il était au-delà de compréhension que, 22 ans après la création du TPIY et 20 ans après la fin des guerres en Croatie et en Bosnie-Herzégovine, certains des responsables des crimes les plus odieux commis, y compris du génocide de Srebrenica, n’aient pas encore été jugés.

Souvent, les procès sont prolongés en raison de la mauvaise santé de l’accusé.  Tel est le cas, a-t-il dit, de Goran Hadzić, accusé de crimes de guerre commis contre des Croates et autres non Serbes en Croatie, dont le procès est ajourné depuis octobre 2014 en raison de son mauvais état de santé.  Il y a quelques jours, il lui a été de nouveau accordée une mise en liberté provisoire en raison de sa santé, soulignant que, dans ce contexte particulier, le cas de Slobodan Milosevic venait à l’esprit.  Bien qu’il fut le cerveau des terribles événements dans l’ex-Yougoslavie et le responsable de tant de souffrances humaines, son procès a duré si longtemps qu’il est mort avant qu’un verdict fût rendu, a-t-il rappelé.

Le représentant croate a encouragé le Tribunal à prendre toutes les mesures appropriées et nécessaires pour assurer que le procès de Goran Hadzić recommence dès que possible et soit mené à son terme.  Il est également d’une importance capitale que les jugements de première instance dans les deux autres cas, ceux de Ratko Mladić et de Radovan Karadzić, n’enregistrent aucun nouveau retard.  Le Tribunal dispose de ressources suffisantes à cette fin, a-t-il estimé.

La Croatie, a-t-il également déclaré, se félicite vivement des efforts du Procureur visant à révoquer la libération temporaire de Vojislav Seselj, inculpé en 2003 de crimes de guerre et crimes contre l’humanité, et salue la décision de la Chambre d’appel ordonnant la Chambre de première instance à la révoquer immédiatement.

Il a expliqué qu’au cours des derniers mois, l’on a assisté à des discours de haine bellicistes de Vojislav Seselj et à ses railleries effroyables au sujet des victimes.  La reconnaissance des souffrances des victimes est une condition préalable importante à la réconciliation, a-t-il ajouté, cette dernière commençant par l’acceptation de faits établis.  Il a ainsi ajouté que le révisionnisme et la négation de crimes, y compris la négation du génocide, étaient inacceptables.  La prochaine commémoration du génocide de Srebrenica, ainsi que la commémoration des atrocités commises à Vukovar et ailleurs plus tard cette année, offriront l’occasion d’envoyer un message clair à cet égard, a-t-il déclaré.

M. SASA OBRADOVIĆ, Représentant spécial du Gouvernement de Serbie, a rappelé que la Serbie collaborait de bonne foi avec le TPIY, tout en regrettant que le Tribunal ait rendu des arrêts controversés.  Dans la plupart des principales affaires dans lesquelles les victimes étaient « d’ethnicité serbe », a-t-il fait remarquer, les accusés furent acquittés.  En ce qui concerne les crimes de guerre commis au cours des années 1990, le représentant a fait savoir que non seulement son pays coopérait avec le TPIY au sujet de ces crimes, mais qu’il avait aussi lancé ses procédures judiciaires en la matière.  Il a affirmé que 175 personnes avaient déjà été inculpées dans ce contexte et que les procès avaient donné lieu à 68 condamnations et 32 acquittements.  Il a rappelé que la Serbie avait transmis des informations sur ces procès au Conseil de sécurité afin de prouver sa bonne foi, en précisant que 149 des inculpés étaient d’ethnicité serbe.

M. Obradović a rappelé que les tribunaux serbes sont compétents pour les crimes de guerre ayant eu lieu sur le territoire de l’ex-Yougoslavie, quelle que soit la nationalité des auteurs ou des victimes.  Il a souligné qu’il n’y avait pas eu de jugement par contumace en Serbie, mais que les étrangers qui sont poursuivis pour crime de guerre en Serbie n’avaient pas été jugés dans leur pays d’origine.  Il a aussi fait observer que les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité ou les crimes de génocide ne sont pas seulement jugés dans les pays où ils ont été commis, mais relèvent également de la compétence des juridictions internationales.  Pour le représentant, « tous les pays qui ont été créés à la suite du démantèlement de l’ex-Yougoslavie ont le devoir de poursuivre les auteurs d’atrocités commises sur ce territoire-là, sans discrimination basée sur la nationalité ou l’ethnicité des auteurs ».

Il a par ailleurs prôné le renforcement de la coopération régionale concernant les crimes de guerre, en plaidant aussi pour la pleine mise en œuvre des accords bilatéraux à ce sujet.  Il a en outre évoqué le cas de M. Vojislav Seselj, dont le procès, engagé depuis 12 ans est toujours en cours, et qui refuse de retourner en détention après avoir été libéré provisoirement par le TPIY en novembre dernier.  M. Obradovic a estimé que l’accusé n’ayant pas encore été déclaré coupable, la présomption d’innocence doit être pleinement respectée dans ce cas.  Il a également fait part de la préoccupation du Gouvernement serbe en ce qui concerne le respect des droits humains de l’accusé.  Rappelant que celui-ci s’était volontairement rendu à la justice en 2003 et que son procès s’était achevé le 20 mars 2012, sans qu’un jugement ait été prononcé, a-t-il fait remarquer.  Il a ironisé en disant que si une telle situation s’était présentée devant les juridictions serbes, cela aurait donné lieu à des protestations devant la Cour européenne des droits de l’homme.  La Serbie souhaite que les personnes condamnées par le TPIY qui sont d’origine serbe puissent être incarcérées en Serbie, sous la supervision internationale, a-t-il indiqué avant de conclure.

M. SANA MABONEZA (Rwanda) a rappelé que l’an dernier, en avril 2014, le monde avait commémoré le vingtième anniversaire du génocide contre les Tutsis au Rwanda et avait marqué le vingtième anniversaire du TPIR en novembre de la même année.  Il a exprimé sa conviction que le TPIR a joué un rôle important dans la lutte contre l’impunité pour les atrocités de masse, mais a aussi constitué un important corpus de jurisprudence, y compris dans la définition des crimes de génocide, contre l’humanité, de guerre, ainsi que ses formes de responsabilité.

Plus important encore, selon la délégation, le Tribunal a établi que le génocide perpétré au Rwanda contre les Tutsis en tant que groupe, et a jugé que les actes de viol et de violence sexuelle constituaient un crime de génocide s’ils étaient commis avec l’intention de détruire le groupe ciblé.

Le délégué a noté avec satisfaction que, depuis l’adoption unanime de la résolution 2150 (2014) sur la prévention et la lutte contre le génocide, les rapports sur la stratégie d’achèvement du TPIR utilisaient la bonne terminologie, conforme à la jurisprudence constante du Tribunal, qui se réfère au groupe ethnique spécifique qui fut la cible du génocide au Rwanda.

Il a en outre exprimé l’impatience de sa délégation pour la conclusion de l’affaire Butare par la Chambre d’appel, qui a été retardée inutilement.  Il a regretté que neuf accusés soient toujours en fuite et a réitéré l’appel de son pays aux États Membres de l’ONU, en particulier ceux de la région, à collaborer à l’arrestation de tous les fugitifs restants du génocide, conformément à la résolution 2150 (2014).

Par ailleurs, il a souligné que son pays avait, à maintes reprises, affirmé que les archives du TPIR, bien que propriété de l’ONU, devraient être situées au Rwanda à la fin du mandat du Mécanisme résiduel.  En effet, a—t-il dit, les dossiers du TPIR constituent une partie intégrante de l’histoire du Rwanda.  Ils sont indispensables à la préservation de la mémoire du génocide et joueront un rôle essentiel dans la préservation des générations actuelles et futures de la négation du génocide et du révisionnisme.

Le Comité chargé des ONG a dû, une nouvelle fois aujourd’hui, passer au vote pour recommander au Conseil économique et social (ECOSOC) de priver de leur statut consultatif l’ONG zambienne African Technical Association et la guinéenne African Technology Development Link.  Cette décision, a prévenu la représentante des États-Unis, aura « un effet glaçant sur la société civile ». 

Les deux ONG, qui travaillent surtout avec l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), étaient inscrites depuis plus de 20 ans dans la « Liste », à savoir les organisations considérées par l’ECOSOC ou le Secrétaire général comme capables de contribuer de façon fructueuse et occasionnelle au travail du Conseil ou de ses organes subsidiaires, et habilitées à leur soumettre des pétitions.  La « Liste » ou « Roster » est l’un des trois statuts consultatifs auprès de l’ECOSOC, les deux autres étant le statut consultatif général et le statut consultatif spécial.  

Le Comité a ainsi accédé à la demande du Pakistan qui accusait African Technical Association et African Technology Development Link. de brandir des accusations sans fondement à l’encontre de son pays.  La première s’est vue retirer son statut consultatif par 13 voix pour, et l’opposition de la Grèce, de l’Inde, d’Israël et de l’Uruguay.  Parmi les 19 membres du Comité, le Burundi a été le seul à ne pas participer aux deux votes, mais il a été rejoint par le Soudan lors du vote sur African Technology Development Link. qui a perdu son statut par 12 voix pour et l’opposition des mêmes quatre pays.

Dans une lettre adressée au Comité le 19 mai dernier, la délégation du Pakistan invoquait la résolution 1996/31 de l’ECOSOC qui stipule qu’un statut consultatif peut être suspendu pendant trois ans ou retiré lorsqu’une ONG abuse clairement dudit statut en se livrant à ces actes contraires aux buts et principes de la Charte des Nations Unies, y compris des allégations non vérifiées ou politiquement motivées contre un État Membre de l’ONU.  La délégation reprochait précisément aux deux organisations d’avoir, tour à tour, affirmé que l’armée pakistanaise met en danger la sécurité des populations du Balochistan et que le Pakistan n’est qu’« un régime colonial » ou « une force d’occupation » pour celles du Gilgit-Baltistan.

« Nous n’avons entendu qu’un seul son de cloche aujourd’hui, en l’occurrence la version pakistanaise », a commenté la représentante des États-Unis, devant « un processus précipité ».  Elle a déploré le manque de temps dont ont disposé les délégations pour collecter suffisamment d’éléments et a vivement dénoncé un vote qui a créé « un précédent dangereux », en bridant la liberté des ONG, et qui aura « un effet glaçant sur la société civile ».  « Aujourd’hui est un jour triste pour le Comité », a-t-elle dit.  Son homologue de l’Uruguay a mis en avant le caractère « drastique » de la décision.

Le Comité des ONG a tout de même recommandé aujourd’hui au Conseil économique et social (ECOSOC) d’octroyer le statut consultatif spécial à 16 ONG mais décidé de faire patienter 27 autres organisations qui doivent répondre à de nouvelles questions.  Le statut consultatif spécial est octroyé aux ONG qui travaillent dans un domaine spécifique et qui ne sont concernées que par certaines activités de l’ECOSOC.  Elles sont habilitées à soumettre à l’ECOSOC des communications écrites et des pétitions. 

En plus des communications et des pétitions, les ONG qui ont le statut consultatif général peuvent proposer à l’ECOSOC et à ses organes subsidiaires l’inscription de points à l’ordre du jour.  Ce sont des ONG qui poursuivent des activités couvrant la plupart des domaines d’activité du Conseil économique et social.

Le Comité poursuivra ses travaux demain, mercredi 3 juin, à partir de 10 heures.

NOUVELLES DEMANDES D’ADMISSION AU STATUT CONSULTATIF ET NOUVELLES DEMANDES DE RECLASSEMENT

Le Comité a recommandé l’octroi du statut consultatif spécial aux ONG suivantes:

1. Concepts of Truth, Inc. (États-Unis)
2. Fairfood International (Pays-Bas)
3. Fondation pour l’éradication du travail des enfants dans la culture du tabac (Suisse)
4. Institut de la démocratie et de la coopération (France)
5. Institute of the Blessed Virgin Mary - Loreto Generalate (Italie)
6. Kaurareg Aboriginal Land Trust (Trust)
7. México Unido contra la Delincuencia, A.C. (Mexique)
8. Stiftelsen Stockholm International Water Institute (Suède)
9. The New Zealand Drug Foundation (Nouvelle-Zélande)
10. Nouveaux droits de l'homme (NDH) (Cameroun)
11. Promotion pour le Développement (PROMODEV) (Haïti)
12. Agence pour les droits de l’homme (Suisse)
13. Global Migration Policy Associates (GMPA) (Suisse)
14. Privacy International (Royaume-Uni)
15. Specified Non-profit Corporation, Health and Global Policy Institute (Japon)
16. Utah China Friendship Improvement Sharing Hands Development and Commerce (États-Unis)

REPORT DE L’EXAMEN DE NOUVELLES DEMANDES

Les ONG suivantes ont vu l’examen de leur demande reportée dans l’attente des réponses aux questions posées aujourd’hui par les membres du Comité.

Le Comité des ONG a reporté l’examen du dossier d’Electronic Frontier Foundation, Inc. (États-Unis) dans l’attente des précisions demandées par le représentant de la Chine qui a, une nouvelle fois, demandé des explications sur les 4 millions de dollars de bénéfices alors que l’ONG prétend être une association à but non lucratif.  La Fundación Novia Salcedo (Espagne) devra expliquer à la représentante de Cuba pourquoi des entreprises privées lui fournissent 83% de son budget.  Comment peut-elle fonctionner sans dépense administrative?  Gain International (États-Unis) doit respecter, pour la représentante de l’Iran, le terme « Golfe persique ». 

Le Comité des ONG a aussi reporté l’examen du dossier de Global Network of Civil Society Organisations for Disaster Reduction (Royaume-Uni) qui a été appelée par la représentante de la Chine à respecter le nom officiel du Tibet et de Taiwan.  Le Collectif de la Paix au Sri Lanka (France) a été prié par le représentant du Pakistan d’expliquer des dépenses administratives de l’ordre de 30% du budget et par le représentant de l’Inde de donner le détail de sa contribution aux travaux du Conseil économique et social (ECOSOC).

La déléguée de la Chine s’est étonnée que les dépenses administratives du Mouvement de la paix (France) représentent 43% de son budget et a demandé des précisions.  « Quelles sont les organisations auxquelles New Jersey Minority Educational Development NJ-MED (États-Unis) fournit des services à titre gracieux? » a demandé la déléguée de Cuba, qui a souhaité une liste de ces organisations.  Le représentant du Soudan a obtenu du Comité le report de sa décision sur la demande de Oromia Support Group in Australia Inc. (Australie) en attendant des précisions sur les activités de cette organisation en Afrique de l’Est, en particulier au Soudan.  Stiftung Wissenschaft und Politik (Allemagne) devra également patienter, après que la déléguée de Cuba a demandé que l’organisation lui fournisse la liste de ses partenaires en Amérique latine et dans les Caraïbes.

La déléguée de la Chine a souhaité que STUF United Fund Inc (États-Unis) donne des précisions sur les organisations participant au réseau qu’elle a créé.  Son homologue du Venezuela a voulu obtenir de Sukyo Mahikari (États-Unis) le détail des activités qu’elle mène au Venezuela.  Quelle est la nature des activités de The Acton Institute for the Study of Religion and Liberty (États-Unis) en Asie? a interrogé la déléguée de la Chine, qui a souhaité des précisions sur le budget.  La représentante de la Chine a également indiqué que The Children’s Investment Fund Foundation (UK) (Royaume-Uni) faisait une mention incorrecte de Taiwan sur son site Internet, alors que son homologue de l’Inde a demandé des précisions sur les activités conduites par cette organisation dans son pays.

The Death Penalty Project Limited (Royaume-Uni) devra également patienter, suite à des questions posées par les délégués de Cuba, de la Mauritanie, du Soudan et de l’Iran.  « Quelles sont les relations de travail entre cette ONG et la Commission interaméricaine des droits de l’homme? » a demandé la déléguée de Cuba, alors que son homologue mauritanien demandait des précisions sur les activités conduites par cette ONG dans le domaine des droits de l’homme et rappelait que les législations sur la peine de mort différaient de pays en pays. « Quelles sont les activités de cette ONG en Afrique? » a souhaité savoir le délégué soudanais, avant que celle de l’Iran n’affirme que cette organisation reçoit des fonds du Gouvernement du Royaume-Uni.  « Comment peut-elle dans ce cas garantir son indépendance? »

Le délégué du Soudan s’est étonné qu’aucun projet ne soit mentionné dans la candidature de We Care for Humanity (États-Unis).  « US-Africa Synergy Inc. (États-Unis) indique qu’elle donne aux femmes africaines l’accès à la vie.  Qu’est-ce que cela veut dire? » s’est interrogé le délégué de l’Afrique du Sud.  Son homologue du Soudan a obtenu du Comité le report de sa décision sur la demande de Work In Progress (France) en sollicitant des précisions sur les activités menées par cette organisation en Iraq et en Syrie.  Le représentant de la Chine a souhaité que Conselho Indigenista Missionário CIMI (Brésil) corrige sur son site Internet la mention erronée de Taiwan en tant qu’État.  Le délégué de la Grèce a voulu des précisions sur la nature des partenariats noués par Diplomatic Mission Peace And Prosperity (Albanie) avec certains gouvernements.

Le Comité des ONG a aussi reporté l’examen du dossier d’Helsinki Citizens’Assembly Vanadzor Office (Arménie) dans l’attente des précisions demandées par le représentant de la Fédération de Russie sur les organisations internationales qui financent cette ONG.  VOICE (Vietnamese Overseas Initiative for Conscience Empowerment) (Philippines) doit encore donner à la représentante de Cuba la liste complète de ses partenaires, au cours des deux dernières années, et au représentant du Soudan, des détails sur son financement, ses bailleurs de fonds et ses dépenses en réunions et voyages.  V‐Day Karama (Égypte) a été priée par le représentant du Soudan d’expliquer les raisons de son déficit budgétaire et le soutien apporté par le Gouvernement égyptien et les organisations partenaires.  Quels sont vos projets pour les années à venir?

Quels sont les projets récents et futurs, a aussi demandé la représentante du Nicaragua à Bulgarian Gender Research Foundation (Bulgarie).  Quelles sont les raisons du déficit budgétaire?  Pourquoi les frais de voyages sont-ils plus élevés que le financement des activités? a demandé le représentant du Soudan à ELIGE Red de Jóvenes por los Derechos Sexuales y Reproductivos, A.C. (Mexique).  Interregional Non-governmental Organization « Committee against Torture » (Fédération de Russie) reçoit-elle des appuis dans le pays? a demandé le représentant russe.

Corrigez le nom de Taiwan sur votre site Internet, s’est impatienté le représentant de la Chine devant Japan Federation of Democratic Medical Institutions (MIN-IREN) (Japon).  Comment est-il possible que Public Interest Advocacy Centre Ltd (Australie) soit enregistrée en Australie et travaille dans un autre pays, s’est étonnée la représentante de l’Iran.  Son homologue de la Chine a réclamé des détails sur les activités de l’ONG au Sri Lanka.   

EXAMEN DES RAPPORTS SPÉCIAUX

Le représentant du Pakistan a estimé que les ONG zambienne African Technical Association et guinéenne African Technology Development Link, qui portent le nom « Afrique », ternissent en réalité l’image de ce continent.  Il a demandé le retrait pur et simple du statut consultatif de ces deux organisations.  Les questions sur les adresses postales et le site Internet ne sont que des détails qui ne doivent nous empêcher d’étudier les dossiers ces ONG, a plaidé le représentant de l’Inde qui a mis en garde contre toute décision précipitée et souligné la nécessité d’offrir aux ONG la chance de s’expliquer.  « Le processus est un peu précipité », a renchéri la représentante des États-Unis, défendant des ONG qui sont « dans le système » depuis 20 ans.  Ce que nous voyons aujourd’hui est dramatique, s’est-elle alarmée: la Zambie n’a que quatre ONG dans le système et la Guinée neuf.  La représentante s’est aussi étonnée que cette question soit de nouveau soulevée, ce qui n’a pas empêché son homologue du Pakistan de demander un vote sur le retrait du statut consultatif à African Technical Association.  

Annonçant qu’il votera pour, le délégué de la Chine a motivé sa décision par le fait que les activités de cette organisation présentent un caractère politique incompatible avec les objectifs de l’ECOSOC.  On ne peut pas juger une ONG dans des délais aussi courts, a rétorqué le représentant de la Grèce, appuyé par son homologue des États-Unis.  L’ONG n’a pas eu assez de temps pour répondre aux questions, a argué cette dernière, avant de déplorer le manque de transparence dans la procédure.  Nous allons voter contre le retrait du statut, a annoncé, à son tour, le délégué de l’Inde, estimant que le Comité agissait « dans la précipitation ».  L’ONG aurait dû avoir plus de temps pour répondre aux questions posées.  Appuyant la proposition du Pakistan, le délégué du Soudan a aussi épinglé la nature « politique » des activités de l’ONG.

Pour finir, l’Afrique du Sud, l’Azerbaïdjan, la Chine, Cuba, la Guinée, la Fédération de Russie, l’Iran, la Mauritanie, le Nicaragua, le Pakistan, le Soudan, la Turquie et le Venezuela ont voté pour le retrait du statut.  La Grèce, l’Inde, Israël et l’Uruguay ont voté contre et le Burundi n’a pas participé au vote. 

Le Comité a ensuite voté sur la demande de la délégation pakistanaise de retirer à African Technology Development Link son statut consultatif.  S’opposant à ce processus, la déléguée des États-Unis a déclaré: « nous n’avons entendu qu’un seul son de cloche aujourd’hui, en l’occurrence la version pakistanaise ».  Elle a déploré le manque de transparence de la procédure de vote, « un vote qui crée un dangereux précédent, en bridant la liberté des ONG ».  Elle a été appuyée par le délégué de l’Inde.  « Il nous faut plus de temps pour étudier la requête pakistanaise », a renchéri la représentante de l’Uruguay, qui a souligné le caractère « drastique » d’une décision visant à priver une ONG de son statut consultatif.  Son homologue de la Grèce a regretté le manque de temps pour discuter d’une question aussi « importante », et ce, alors que le Comité « consacre beaucoup de temps à des questions bien plus futiles ».  Le délégué d’Israël a acquiescé.

Ont voté pour le retrait du statut consultatif: l’Azerbaïdjan, l’Afrique du Sud, la Chine, Cuba, la Guinée, la Fédération de Russie, l’Iran, la Mauritanie, la Nicaragua et le Pakistan, la Turquie et le Venezuela.  L’Inde, Israël, les États-Unis, la Grèce et l’Uruguay ont voté contre.  Le Burundi et le Soudan n’ont pas participé au vote.

Après le vote, le délégué de la Guinée a confirmé sa position en faveur d’une meilleure représentation des ONG africaines.  « Toutefois, nous avons de bonnes raisons de penser que cette organisation n’est pas accréditée auprès de la Guinée. »  Ces ONG ne sont pas de véritables ONG, a commenté son homologue du Pakistan.  « Nous avons eu assez de temps pour débattre », a-t-il dit.  Aujourd’hui est un jour triste pour le Comité, a en revanche déclaré la déléguée des États-Unis à un Comité « qui a privé trop légèrement deux ONG qui ont accédé à leur statut depuis plusieurs décennies ».  Cette décision aura un effet « glaçant » sur la société civile, a-t-elle dit.  Enfin, le délégué du Soudan a indiqué que s’il avait été présent, il aurait voté en faveur de la proposition du Pakistan. 

 

Le Comité chargé des ONG a dû recourir aujourd’hui au vote pour recommander au Conseil économique et social (ECOSOC) d’octroyer le statut consultatif spécial à l’ONG britannique « The Palestinian Return Centre Ltd », accusée par Israël d’avoir des accointances parmi les groupes terroristes.  En tout, le Comité a recommandé le statut consultatif spécial pour 11 ONG et reporté sa décision sur la demande de 43 autres ONG.   

Le vote sur l’octroi du statut consultatif spécial à la britannique « The Palestinian Return Centre Ltd » a eu lieu à la demande du Soudan pour soulager une ONG qui attend une décision depuis 2011.  Le statut a été accordé par 12 voix pour, l’opposition des États-Unis, d’Israël et de l’Uruguay et les abstentions de la Grèce, de l’Inde et de la Fédération de Russie.  Parmi les 19 membres du Comité, le Burundi a été le seul à ne pas participer au vote. 

Cette décision ne contribuera à améliorer ni l’image du Comité ni celle de l’ONU, a commenté Israël.  Quel avenir a ce Comité s’il octroie un statut consultatif spécial à une ONG qui a des liens avec des organisations aux objectifs plus que discutables, a insisté Israël, en dénonçant des liens avec les groupes terroristes.  Des responsables du HAMAS, s’est-il expliqué, se sont exprimés devant cette ONG, « le même HAMAS qui veut annihiler l’État d’Israël ».  Il est important, a argué le pays, d’empêcher une infiltration de l’ONU par des groupes terroristes.

« The Palestinian Return Centre Ltd », qui promeut les droits des Palestiniens et voit dans le droit au retour des réfugiés une question humanitaire et politique, n’a pas été la seule ONG à être accusée d’accointances parmi les groupes terroristes.  L’américaine « Iran Human Rights Documentation Center » recalée, pour le moment, comme 42 autres ONG, s’est heurtée au mur de l’Iran.  Le représentant de ce dernier a pointé un doigt accusateur sur une ONG qui « encourage des actes terroristes » et dont on ne compte plus les violations des droits de l’homme en Iran.  Cette ONG n’en est pas une et, par conséquent, elle n’a aucun droit à un statut consultatif auprès de l’ECOSOC, a tranché l’Iran devant une organisation qui « reçoit plus de 86% de son budget du Gouvernement américain », sans compter les contributions importantes « du Gouvernement canadien et d’un autre gouvernement ».

Le Comité a aussi pris note des rapports quadriennaux de 167 ONG dotées du statut consultatif spécial.  Elle a reporté l’examen de neuf autres rapports dont ceux de la britannique « Amnesty International », de l’américaine « Human Rights Watch » et de la française « Reporters sans Frontières ».  La première a été priée de donner les détails de sa contribution à l’amélioration du Conseil des droits de l’homme, la deuxième, aux manifestations internationales sur la peine de mort entre 2009 et 2012, et la troisième, à la Conférence sur la liberté de la presse de janvier 2012.  

N’ayant pas présenté leurs rapports dans les délais impartis, 165 ONG ont été suspendues pour un an*, et 85 autres ont carrément perdu leur statut**.  Le Comité, qui reprendra ses travaux demain, mardi 2 juin, à partir de 10 heures, a également pris note des changements de noms de plusieurs organisations.  

* E/C.2/2015/CRP.15

** E/C.2/2015/CRP.16

DEMANDES D’ADMISSION AU STATUT CONSULTATIF OU DE RECLASSEMENT DONT LE COMITÉ A DÉCIDÉ DE REPORTER L’EXAMEN LORS DES SESSIONS ANTÉRIEURES

Le Comité a recommandé l’octroi du statut consultatif spécial aux ONG suivantes:

1. Stichting Global Human Rights Defence (Pays-Bas)
2.  The Palestinian Return Centre Ltd (Royaume-Uni)
3.  Corporación ATS Acción Técnica Social (Colombie)
4.  Fundación Riba (Costa-Rica)
5.  The Arab Group for the Protection of Nature (Jordanie)
6.  Appui aux femmes démunies et enfants marginalisés au Kivu (Suisse)
7.  Association Miraisme International (Suisse)
8.  Canada’s National Firearms Association (Canada)
9.  Centre for Equality Ltd (Australie)

     10. World Taoist Association Limited (Chine)

NOUVEAU REPORT DE L’EXAMEN DES DEMANDES

Les ONG suivantes ont vu une nouvelle fois la décision sur leur demande reportée dans l’attente des réponses aux questions posées aujourd’hui par les membres du Comité:

Le Comité a décidé de reporter sa décision sur la demande de Geneva Institute for Human Rights (GIHR) (Suisse) dans l’attente de précisions sollicitées par le représentant du Soudan qui a voulu plus détails sur l’état financier de 2015.  Quelle est la nature de la « relation financière » entre l’ONG et le gouvernement mentionné dans son dossier.  Quelles sont les activités futures de l’ONG?  Le représentant d’Israël a demandé à Global Institute for Water, Environment and Health (Suisse) la liste de toutes les associations de laquelle elle est membre.  Il a aussi demandé à Hokok Coalición Internacional Contra la Impunidad (Espagne) ce qu’elle fait exactement: de l’aide humanitaire ou de la fourniture d’aides sociales?  Que signifie « la protection des individus » dont parle l’ONG? s’est interrogée la représentante de l’Afrique du Sud.

Peut-on avoir les conclusions de l’enquête menée au Royaume-Unis sur Human Aid UK (Royaume-Uni)? a demandé le représentant d’Israël.  Son homologue du Nicaragua a demandé si IDEAS Centre (Suisse) est disposée à travailler en Amérique latine.  Quelles sont ses conditions?  Comment Institute for Human Rights & Business Limited (Royaume-Uni) va-t-elle pouvoir évaluer la redevabilité des entreprises en matière de l’homme? a demandé la représentante de l’Afrique du Sud.  Quelles sont les activités de l’ONG en Afrique de l’Est?  Avec quels partenaires sont-elles menées? a demandé le représentant du Soudan.

Quels sont les projets d’International Association of Independent Journalists Inc. (Canada) en tant que membre de la Commission canadienne de l’UNESCO? a demandé la représentante de  Cuba.  Le Comité a décidé de reporter sa décision sur la demande de l’Iran Human Rights Documentation Center (États-Unis).  Le représentant de l’Iran a accusé l’ONG ne pas en être une et, par conséquent, de n’avoir aucun droit à un statut consultatif auprès du Conseil économique et social (ECOSOC).  Cette ONG, a-t-il dit, reçoit plus de 86% de son budget du Gouvernement américain.  Elle reçoit aussi beaucoup d’argent du Gouvernement canadien et d’un autre gouvernement.  L’ONG a tout simplement des « préjugés politiques » sur l’Iran.  Elle encourage des actes terroristes, dont l’explosion d’oléoducs, a affirmé le représentant qui a dénoncé les « méthodes violentes » de l’ONG et ses violations des droits de l’homme en Iran.  Nous voulons la liste de tous les gouvernements qui contribuent à son financement, a exigé le représentant. 

Parlez-nous de votre l’intérêt pour la situation des droits de l’homme en Chine, a demandé le représentant chinois à Korea Human Rights Foundation (République de Corée), en réclamant une réponse par écrit.  Quelle est la nature des projets menés en 2014? s’est interrogée la représentante de l’Iran.  Est-ce que l’ONG peut expliquer la question de la redevabilité des entreprises? a demandé le représentant de l’Afrique du sud.

Let’s Breakthrough, Inc. (États-Unis) n’a pas répondu avec précision à la question posée pendant la session précédente et doit apporter des corrections sur son site Internet, a exigé le représentant de la Chine.  Qu’entend-on par « pop culture »? lui a demandé le représentant de l’Afrique du Sud.  Son homologue de la Chine a demandé la suppression de la page Internet de Mittetulundusühing Fenno-Ugria Asutus (Estonie) sur le Tibet.  Connaissez-vous la situation du peuple finno-ougrien dans les États baltes? a ajouté son homologue de la Fédération de Russie.  La représentante de l’Iran a voulu savoir si des fonctionnaires travaillent pour Mother Helpage (UK) (Royaume-Uni).  Qui sont ses partenaires?  Quel est le montant des emprunts qu’elle a contractés?  Comment compte-t-elle les rembourser?  Quelle est la nature des activités qu’elle mène dans le cadre du relèvement après catastrophe? a interrogé le représentant de l’Afrique du Sud.  Peut-on avoir des précisions sur le financement? a voulu le représentant du Soudan.  L’ONG a-t-elle des relations avec les agences des Nations Unies? a questionné la représentante de Cuba.

Son homologue des États-Unis s’est inquiété des résultats de l’enquête menée au Royaume-Uni sur Muslim Aid (Royaume-Uni).  Que signifie le terme « underperforming »? a demandé le représentant de l’Afrique du Sud qui a réclamé une réponse écrite.  Le Comité a aussi décidé de reporter sa décision sur la demande de Muslim Hands (Royaume-Uni) dans l’attente de précisions sollicitées par le représentant d’Israël sur le déficit budgétaire.  Parents and Friends of Ex-Gays and Gays, Inc. (P-FOX) (États-Unis) doit aussi répondre à la représentante de l’Iran sur son budget. 

Peace Islands Institute Inc. (États-Unis) doit expliquer par écrit à la représentante de la Chine le type d’activités qu’elle mène avec les gouvernements et organisations privées.  Stichting Basug (Bangladesh Support Group) (Pays-Bas) doit donner au même représentant des précisions sur son enregistrement au Bangladesh.  Avec quelles autres organisations, Stichting Samenwerkingsverband IKV - Pax Christi (Pays-Bas) travaille-t-elle? a demandé, pour sa part, la représentante du Venezuela.

Survivor’s network of those abused by priests (États-Unis) devra aussi patienter dans l’attente de précisions sollicitées par la déléguée de l’Iran sur la nature exacte de ses liens avec l’ONU.  « Combien de cas d’abus commis par des prêtres cette ONG a-t-elle recensés? » a demandé le délégué de la Fédération de Russie.  Son homologue de la Turquie a obtenu du Comité le report de sa décision concernant The Association for Trauma Outreach and Prevention (États-Unis) dans l’attente des précisions sur la teneur des activités menées.

La déléguée du Nicaragua a posé une question identique à The Jewish Renaissance Foundation (États-Unis) et demandé qu’une mise à jour de ces activités lui soit communiquée.  The Leadership Foundation (États-Unis) est-il une succursale de l’ONG International Women’s Forum? a demandé le délégué de l’Afrique du Sud, qui a également souhaité des précisions sur les liens qui unissent cette organisation à ONU-Femmes.  Le fait que The Palestinian Return Centre Ltd (Royaume-Uni) soit basée au Royaume-Uni est un bon signe, a affirmé le délégué du Soudan au sujet de cette organisation, avant d’ajouter que ses activités étaient bien connues.  Rappelant que l’organisation avait déposé sa première demande en 2011, le délégué a demandé un vote sur l’octroi du statut consultatif spécial, en espérant que ce vote soit positif.

Le délégué de la Mauritanie s’est dit favorable à la demande de l’ONG alors que son homologue d’Israël insistait sur les liens de cette ONG avec des groupes terroristes.  Des responsables du HAMAS, a-t-elle accusé, se sont exprimés devant cette ONG, le même HAMAS qui veut annihiler l’État d’Israël.  Il est important, a-t-elle argué, d’empêcher une infiltration de l’ONU par des groupes terroristes.  Quel avenir a ce Comité s’il octroie un statut consultatif spécial à une organisation qui a des liens avec des organisations aux objectifs plus que discutables, a-t-elle dit, annonçant que sa délégation allait voter contre.

Un vote pour a en revanche été annoncé par le délégué de l’Afrique du Sud. Son homologue des États-Unis a indiqué qu’elle allait voter contre, en raison de préoccupations sur la teneur exacte des activités menées par cette organisation.  La déléguée de l’Iran s’est déclarée en faveur de la demande de l’ONG, estimant que les objectifs de cette dernière étaient conformes à la Charte des Nations Unies.  La même position a été explicitée par les représentants de Cuba et de la Guinée qui a rappelé que son pays était depuis toujours en faveur de l’autodétermination du peuple palestinien.

Ont voté pour l’Afrique du Sud, l’Azerbaïdjan, la Chine, Cuba, la Guinée, l’Iran, la Mauritanie, le Nicaragua, le Pakistan, le Soudan, la Turquie et le Venezuela.  Les États-Unis, Israël et l’Uruguay ont voté contre alors que la Grèce, l’Inde et la Fédération de Russie se sont abstenues.  Le Burundi n’a pas participé au vote.

Le délégué du Soudan s’est félicité du résultat du vote: « on sait qui soutient le terrorisme et qui ne le fait pas ».  Son homologue d’Israël a insisté sur les liens entre l’ONG et les groupes terroristes, prévenant que l’octroi du statut consultatif « ne contribuera pas à améliorer l’image de ce Comité et de l’ONU ».  Après s’être abstenu lors du vote, le représentant de la Fédération de Russie a demandé que toute la lumière soit faite sur les liens présumés avec les terroristes.

Le Comité a décidé de reporter sa décision sur la demande de The Simons Foundation (Canada) dans l’attente de précisions sollicitées par la représentante de la Chine qui s’est interrogée sur le processus de prise de décisions au sein de son Conseil d’administration.  La représentante de l’Afrique du Sud s’est interrogée sur l’indépendance et l’impartialité de l’ONG vis-à-vis du Gouvernement du Canada.  Celle de l’Iran a voulu des précisions sur les relations de l’ONG avec le Ministère canadien du commerce.  USC Canada (Canada) aura à répondre à la représentante de Cuba sur sa contribution à la Conférence de Rio sur le développement durable et aux réunions du Comité de la sécurité alimentaire de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).  Le Comité a aussi décidé de reporter sa décision sur la demande de Virtual Activism Incorporated (États-Unis) dans l’attente de précisions sollicitées par le représentant de la Chine sur la composition de ses membres.

Peut-on avoir un état financier actualisé? a demandé la représentante de l’Iran à Women Living under Muslim Laws - International Solidarity Network (WLUML) (Royaume-Uni).  Quels sont les gouvernements qui financent l’ONG?  Elle a également exigé de Women’s Freedom Forum, Inc. (États-Unis) une ventilation de ses dépenses.  À quelles conférences l’ONG a-t-elle participé?  Quels sont les critères utilisés pour débloquer vos fonds? a demandé la représentante du Nicaragua à Youth Coalition for Sexual and Reproductive Rights (YCSRR) (États-Unis).

Le représentant de la Fédération de Russie a voulu des informations supplémentaires sur le budget de Youth of European Nationalities (Allemagne) notamment les financements reçus d’autres ONG.  Zaka Rescue and Recovery (Israël) est-elle une « organisation humanitaire auprès des Nations Unies »? a interrogé la représentante du Nicaragua.  Il est temps, a argué le représentant d’Israël, que cette ONG obtienne son statut consultatif spécial.  Elle a déjà répondu à beaucoup de questions.  La représentante des États-Unis  a souligné que l’ONG répond bien aux objectifs de l’ECOSOC.  Elle a agi lors du tsunami au Japon et elle a coopéré avec les agences humanitaires des Nations Unies dans d’autres crises humanitaires.  Elle fait un travail « remarquable sur le terrain », ce qui n’est pas le cas de toutes les ONG, a tranché la représentante américaine.  Son homologue de la Chine a réitéré sa requête à World Council for Curriculum and Instruction (États-Unis): respectez le nom officiel de Taiwan.  Le représentant de la Turquie a voulu la liste des pays et des régions dans lesquels est implantée Widows for Peace through Democracy (Royaume-Uni).  Peut-on avoir des détails sur vos projets? 

EXAMEN DES RAPPORTS QUADRIENNAUX PRÉSENTÉS PAR LES ONG DOTÉES DU STATUT CONSULTATIF SPÉCIAL

Report de l’adoption des rapports

Le représentant de la Chine a demandé à Catholic Organization for Relief and Development Aid (Pays-Bas) qui sont ses partenaires et quels sont leurs projets.  Il a demandé à European Union of Jewish Students (Belgique) des détails sur ses activités en 2010.

La représentante de la Chine a aussi demandé à World Organisation Against Torture (Suisse) des détails sur son travail.  Elle a exigé de Vital Voices Global Partnership (États-Unis) des précisions sur ses partenariats au Brésil.  La représentante de Cuba s’est interrogée sur les projets de Centrist Democratic International (Belgique) pour les jeunes.  La déléguée de la Chine a espéré qu’International Institute for Non-aligned Studies (Inde) corrige sa position sur le Tibet.  Celui de la Grèce a voulu que la Federation of Western Thrace Turks in Europe (Allemagne) donne des informations sur les conférences qui ne sont pas mentionnées dans son rapport mais auxquelles elle a participé.  Le représentant de la Chine a demandé à International Commission of Jurists (Suisse) de préciser sa coopération en matière des droits de l’homme.  Il a voulu des détails sur la participation de l’ONG à la Conférence de Rio sur le développement durable.  À DiploFoundation, le même délégué a demandé des informations sur les cours en ligne et les participants à ses cours. 

La représentante de l’Afrique du Sud a demandé à Amnesty International (Royaume-Uni) sa contribution à l’amélioration de l’efficacité du Conseil des droits de l’homme.  Celle de Cuba a regretté que dans son rapport 1998-2001, Centrist Democratic International (Belgique) ne réponde pas aux questions posées à la session de 2014 et réitérées en février 2015.  Quelle conception a l’ONG du « conflit interne »?  A-t-elle des bureaux en Afrique?  La représentante a aussi voulu des informations sur les projets de Freedom House (États-Unis) ainsi que les résultats obtenus en Afrique.  Celle du Nicaragua a demandé à Human Rights First (États-Unis) si elle a assuré la protection des demandeurs d’asile. 

La représentante de la Chine a voulu des informations sur la participation de Human Rights Watch (États-Unis) aux manifestations internationales sur la peine de mort pendant la période 2009-2012.  Son homologue de l’Azerbaïdjan a voulu que Kimse Yok Mu (Turquie) donne les détails de ses activités humanitaires pour la période 2010-2013.  La représentante de Cuba a demandé à Reporters Sans Frontières International - Reporters Without Borders International (France) des détails sur sa participation à la Conférence sur la liberté de la presse tenu à Washington, en janvier 2012.  La représentante de la Chine a voulu savoir comment Society for Threatened Peoples (Allemagne) a obtenu des « informations complètes » sur la Chine pour son rapport 2001-2004.  Pour le rapport d’activités de la période 2005-2008 de la même ONG, la représentante de la Chine a exigé de connaître les sources d’informations et d’en savoir plus sur la manière dont l’ONG a vérifié les informations.  Le représentant de la Turquie a demandé des informations sur la chaîne de télévision de Syriac Universal Alliance, The. Federation Syriaque International (Pays-Bas).  À partir de quel endroit, émet-elle?

Le représentant de la Chine a demandé à Doha International Institute for Family Studies and Development (DIIFSD) (Qatar) et à Syriac Universal Alliance, The. Federation Syriaque International (SUA) (Pays-Bas) d’utiliser le nom officiel de Taïwan.  Le représentant de la Turquie a demandé à Syriac Universal Alliance, The. Federation Syriaque International (SUA) la liste des pays où elle a des activités.

L’Asociación Pro-Bienestar de la Familia Colombiana « Profamilia » (Colombie) devra patienter et répondre à la représentante du Nicaragua qui a demandé une liste des donateurs.  La déléguée de Cuba a souhaité des informations supplémentaires sur les dépenses administratives de l’Association Concerning Sexual Violence against Women (Chine).  Ceux de Cuba et de Nicaragua ont obtenu du Comité le report de la décision sur la demande de Campanha Latino-Americana pelo Direito à Educação - CLADE Brasil (Brésil).  Quels sont les projets en matière d’éducation conduits en Bolivie ces trois dernières années?  Quels sont les projets envisagés au Nicaragua?  Le délégué de l’Inde a demandé des détails financiers à Global Mass Community (Welfare Organisation) (Jammu-et-Cachemire).  Celui d’Israël a souhaité des précisions sur les liens entre Palestine Sports for Life (Palestine) et la Fédération palestinienne de basket-ball.

Le délégué du Pakistan a sollicité des précisions sur les recettes de Shah Satnam Ji Green-S Welfare Force Wing (Inde) ainsi que sur la gratuité des services rendus par Sri Sri J.S.M.D. Sri Sharada Peetham, Sringeri (Inde).  Le représentant de l’Inde a voulu en savoir plus sur les activités de Social Services Trust (Inde) dans son pays.  Celle de la Chine a demandé à Catholic Agency for Overseas Development (Royaume-Uni) de corriger sur son site Internet la mention de Taiwan en tant que pays, « ce qui est contraire à la terminologie onusienne ».

DEMANDES DE CHANGEMENTS DE NOMS REPORTÉES DES SESSIONS PRÉCÉDENTES

Le Comité a pris note des changements de noms des ONG suivantes: The InnerCity Mission of Christ Embassy devient InnerCity Mission for Children; International Catholics Organisation of the Media devient International Christian Organisation of the Media (ICOM) (Suisse) et Suzanne Mubarak Women’s International Peace Movement (Special 2007) se nomme désormais End Human Trafficking Now (États-Unis).  International Committee for the Indians of the Americas s’appelera International Committee for the Indigenous Peoples of the Americas (Incomindios) (Suisse).

Avant d’accepter le nouveau nom, le représentant de la Chine a d’abord voulu que World Society for the Protection of Animals (Royaume-Uni) corrige le nom de Taïwan sur son site Internet. 

Dialogue avec les ONG

World Taoist Association Limited (Chine) a indiqué que ses activités se déroulent principalement en Chine avec pour objectif de favoriser le dialogue interconfessionnel.  « Les Tao chinois considèrent que la paix et la modération viennent de l’intérieur et que tous les êtres humains sont liés les uns aux autres », a-t-il expliqué.  Il a plaidé pour un nouvel modèle de développement basé sur l’inclusion, le respect de l’environnement et le rejet de la cupidité et du gaspillage, avant de recevoir son statut consultatif spécial.

À Zaka Rescue and Recovery (Israël), organisation de volontaires internationaux dont l’objectif est d’appuyer les pays face à une catastrophe naturelle, la déléguée de Cuba a demandé des précisions sur l’action menée dans le cadre de la Conférence de Sendai sur la réduction des risques de catastrophes.  Elle a aussi voulu en savoir plus sur les liens entre l’ONG et le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA).  Cette question a également été posée par le délégué de la République bolivarienne du Venezuela, alors que son homologue de l’Afrique du Sud a demandé si l’ONG conduit des activités de secours en Palestine.  L’ONG a répondu qu’elle coopère avec OCHA et qu’elle se rendrait naturellement en Palestine si les autorités en faisaient la demande après une catastrophe.  Répondant à une affirmation de la déléguée du Nicaragua, l’ONG a précisé que son adresse est à Jérusalem et non « dans un territoire contesté ».  La déléguée du Nicaragua a demandé du temps avant de pouvoir se prononcer sur la demande de l’ONG.

Peace Islands Institute Inc (États-Unis), qui travaille à la promotion de la paix et de l’harmonie interculturelle, a précisé le déficit de 30 000 dollars constaté en 2012 qui a bien été épongé.  Qu’en est-il des activités menées entre 2004 et 2012, a demandé le délégué de l’Azerbaïdjan, en exigeant une réponse par écrit.

Le Comité des ONG a recommandé aujourd’hui au Conseil économique et social (ECOSOC) d’octroyer le statut consultatif spécial à 15 ONG mais a refusé ce privilège à l’américaine Freedom Now, à l’issue d’un vote demandé par les États-Unis et accepté par le Président du Comité qui a essuyé les critiques de plusieurs autres délégations.

La candidature de Freedom Now a été rejetée par 11 voix contre, 4 voix pour (États-Unis, Grèce, Israël et Uruguay) et l’abstention de l’Inde.  Outre ces 5 pays, le Comité compte 14 autres membres: l’Afrique du Sud, l’Azerbaïdjan, le Burundi, la Chine, Cuba, la Fédération de Russie, l’Iran, le Nicaragua, le Pakistan et le Venezuela.  La Guinée, la Mauritanie et la Turquie n’ont pas participé au vote.

« Freedom Now » travaille à la libération des prisonniers de conscience grâce à des moyens juridiques, légaux, politiques et à des campagnes de sensibilisation.  L’ONG assure notamment la représentation d’individus qui ont été détenus en violation de leurs droits consacrés par la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Le délégué de la Chine, qui a voté contre, a indiqué que toute organisation sollicitant un statut consultatif auprès du Conseil économique et social (ECOSOC) doit respecter les valeurs et principes de l’ONU.  « Il semble que ce ne soit pas le cas pour cette organisation qui, sur son site Internet, lance des accusations infondées contre les pays. »

Plusieurs délégations, dont celles du Soudan, de Cuba et de la Fédération de Russie, ont estimé qu’en acceptant la demande des États-Unis d’aller au vote, sans donner « les détails » de la procédure à suivre, le Président du Comité leur a « manqué de respect ».  Lorsqu’un vote est demandé par une délégation, on y procède immédiatement, a répondu le Président, avant que la représentante américaine ne s’étonne que sa demande ait provoqué un tel « chaos ».  Elle a expliqué sa démarche par le fait que depuis la réception du dossier de l’ONG, le Comité n’a cessé de reporter sa décision.

Mais le vote a eu lieu sans qu’aucune question n’ait été posée à l’ONG, a argumenté son homologue de la Fédération de Russie.  Maintenant que le vote a eu lieu, il faut espérer que les États-Unis en accepteront le résultat, a-t-il tranché.

Le Comité peut recommander à l’ECOSOC l’octroi de trois types de statut consultatif: le statut consultatif général, le statut consultatif spécial et l’inscription sur la Liste.  Le statut consultatif général concerne les ONG qui poursuivent des activités couvrant la plupart des domaines d’activité de l’ECOSOC.  Ces ONG sont autorisées à soumettre au Conseil des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à l’ordre du jour du Conseil et de ses organes subsidiaires.

Le statut consultatif spécial concerne les ONG internationalement reconnues pour leur compétence particulière dans certains domaines d’activité de l’ECOSOC et, à ce titre, elles peuvent soumettre à ce dernier des communications écrites et des pétitions.  Parmi les 15 organisations qui ont obtenu ce statut aujourd’hui, on peut citer l’indienne Eurasia Reiyukai, qui vise à faire advenir un monde meilleur par le biais du développement personnel, ou encore la suisse International-Lawyers.org, qui promeut la justice dans le monde.

Enfin, l’inscription sur la Liste concerne les ONG qui contribuent de temps à autre aux travaux du Conseil.  Elles ne peuvent soumettre au Conseil que des communications écrites.

Aujourd’hui, le Comité a reporté sa décision sur une trentaine de demandes de statut dans l’attente des précisions exigées par ses membres.

Ayant repris sa session de janvier lundi dernier, le Comité poursuivra ses travaux lundi 1^er juin à partir de 10 heures.

 DEMANDES D’ADMISSION AU STATUT CONSULTATIF OU DE RECLASSEMENT DONT LE COMITÉ A DÉCIDÉ DE REPORTER L’EXAMEN LORS DES SESSIONS ANTÉRIEURES

      Le Comité a recommandé l’octroi du statut consultatif spécial aux ONG suivantes:

1. Feed The Children Inc (États-Unis)
2. Gandhi Worldwide Education Institute (États-Unis)
3. International-Lawyers.Org (Suisse)
4. Queensland Association of Independent Legal Services Inc. (Australie)
5. Segretariato Permanente dei Premi Nobel per la Pace (Italie)
6. Servicios Ecuménicos para Reconciliación y Reconstrucción (États-Unis)
7. Sikh Human Rights Group (Royaume-Uni)
8. Stichting International Civil Society Support (Pays-Bas)
9. Trakya Kalkinma Dernegi (Turquie)
10. Tripura Foundation, Inc. (États-Unis)
11. Vier Pfoten International - gemeinnützige Privatstiftung (Autriche)
12. World Alliance of Peoples’ Organisations (Royaume-Uni)
13. WorldTeach, Inc. (États-Unis)
14. Young Women’s Christian Association of the United States of America (États-Unis)
15. Eurasia Reiyukai (Inde)

NOUVEAU REPORT DE L’EXAMEN DES DEMANDES

Les ONG suivantes ont vu une nouvelle fois l’examen de leur demande reporté dans l’attente des réponses aux questions posées aujourd’hui par les membres du Comité:

Le Comité a décidé de reporter sa décision sur la demande de l’Institut de Drets Humans de Catalunya (Espagne) dans l’attente de précisions sollicitées par le représentant de la Chine sur la composition exacte de ses membres et la position de chacun des membres sur la question des droits de l’homme.  International Association for Hospice and Palliative Care, Inc. (États-Unis) devra répondre à la question du représentant du Soudan sur ses activités futures et les pays où elle veut travailler, en particulier, en Afrique et au Moyen-Orient.  Quels sont les partenaires de l’ONG? Qui lui donne du financement?  Le Comité a aussi reporté sa décision sur la demande d’International Center for Work and Family (Espagne), la représentante de Cuba exigeant des détails sur la collaboration de l’ONG avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et l’Organisation des Nations Unies pour la science, la culture et l’éducation (UNESCO).

Comment International Dalit Solidarity Network (Danemark) utilise son financement? Quels travaux a-t-elle réalisés? a demandé le représentant de l’Inde.  Quels sont les projets de James Madison University (États-Unis)?  Quels sont les objectifs de ces projets? s’est interrogé le représentant de la Chine.  Comment elle entend contribuer aux travaux du Conseil économique et social (ECOSOC)? a demandé le représentant de l’Afrique du Sud.  Donner davantage d’informations sur les activités en Iraq, a exigé le représentant du Soudan.  National Secular Society (Royaume-Uni), a été priée par le représentant de l’Afrique du Sud de préciser l’objet de son existence même.

Le Comité a également décidé de reporter sa décision sur la demande de Population Matters (Royaume-Uni): le représentant de l’Afrique du Sud a voulu en savoir plus sur le travail de l’ONG concernant les droits sexuels et reproductifs.  Le même représentant a voulu de Profesionales por la Ética (Espagne) des précisions sur le concept de « défense et de promotion de la dignité de l’embryon humain ».  Comment travaillez-vous avec les populations rurales et les pauvres parmi les plus pauvres? a-t-il demandé à Rural Development Institute (États-Unis).

Stichting Soham Baba Mission (Pays-Bas) aura encore à répondre au représentant de l’Afrique du Sud sur ses activités dans le pays.  Comment Stichting War Child (Pays-Bas) préserve son indépendance alors qu’elle reçoit des fonds de son Gouvernement et de l’Union européenne? a demandé la représentante de l’Iran.  Donner une liste de vos partenaires au Soudan, a demandé le délégué du Soudan.  La Grèce a demandé à The World Academy of Art and Science (États-Unis) de respecter le nom officiel de l’ex-République yougoslave de Macédoine sur son site Internet.  Quel est le lien entre la diplomatie culturelle et la paix et la sécurité, a demandé la représentante de l’Iran.

United Sikhs (États-Unis) a été priée par le représentant de l’Inde de donner son adresse en Inde et d’expliquer les tenants et les aboutissants de son enregistrement en Belgique et au Kenya.  Quels sont les liens financiers entre ONU-Femmes et WEConnect International Inc (États-Unis)? a demandé la représentante de Cuba.  A-t-elle un site Internet?  Africa Unite (Afrique du Sud) doit quant à elle répondre aux questions de l’Afrique du Sud sur son impartialité et son indépendance étant donné qu’elle reçoit des financements du Gouvernement.

Afrikaanse Forum vir Burgerregte (Afrique du Sud) devra aussi apporter des précisions sur ses activités et ses objectifs, a exigé la représentante de l’Afrique du Sud.  Quel est le nombre exact des membres d’Al-Dameer Association for Supporting Prisoners and Human Rights (Palestine)? a demandé le représentant d’Israël.  Quels sont les contacts d’Al-Marsad, The Arab Centre for Human Rights in the Golan Heights (R.A.) en Allemagne, en Espagne et au Royaume-Uni? a voulu savoir le représentant d’Israël.

L’ONG partenaire « AGBU » peut-elle représenter les Ukrainiens d’Europe? a demandé le représentant de la Turquie à All-Ukrainian Association of Civil Organizations « Union of Armenians of Ukraine » (Ukraine).  Est-ce que Business and Professional Women Voluntary Organization – Sudan (Soudan) perçoit une contrepartie pour l’appui qu’elle apporte aux échoppes et aux petits commerces tenus par les femmes? a demandé le représentant du Soudan.  Est-elle seulement focalisée sur le Darfour ou prévoit-elle des activités dans les autres régions du Soudan?

Le Comité a décidé de reporter sa décision sur la demande de Egyptian Judges’ Club (Égypte) à la suite d’une question du délégué de la Turquie sur l’exacte nature de ses activités, ainsi que sur celle d’India Media Centre (Inde), après que le représentant de la Chine a souhaité des précisions, et par écrit, sur les activités qu’elle mène en lien avec l’ONU.  International Association of Genocide Scholars, Inc, (Argentine) devra répondre au délégué de la Turquie qui a demandé des précisions sur les qualifications que doit posséder une personne pour devenir membre de cette association.  Son homologue la Chine a voulu en savoir plus sur les états financiers de l’ONG.

La représentante des États-Unis d’Amérique a obtenu du Comité le report de la décision sur la demande de Islamic African Relief Agency (IARA) (Soudan) en voulant d’abord obtenir de cette ONG la liste des pays dans lesquels elle travaille.  La déléguée de l’Afrique du Sud a aussi obtenu du Comité le report de la décision sur la demande de Legal Resources Centre (Afrique du Sud) arguant que le mandat de cette organisation semble être la défense des droits sexuels.  « Qu’essaye de faire cette ONG sachant que les droits sexuels sont dûment consacrés dans la Constitution de la démocratie constitutionnelle sud-africaine? » a-t-elle demandé.

Maat for Peace, Development and Human Rights Association (Égypte) devra également patienter, le délégué de la Turquie ayant pointé une incohérence dans la déclaration de l’ONG selon laquelle elle ne reçoit pas les fonds de la part des organisations gouvernementales.  Il semble qu’elle en reçoit bien.  Le Comité a également reporté sa décision sur la demande de RESDAL Red de Seguridad y Defensa de América Latina Asociación Civil (Argentine) à la suite d’une question du délégué du Venezuela sur la nature du lien entre les activités de l’ONG et celles menées par le Conseil économique et social.  Son homologue du Soudan a demandé des précisions sur les liens entretenus avec certaines banques, dont HSBC.  Les activités de l’ONG sont-elles bien non lucratives?

L’ONG Sheikh Eid Bin Mohammad Al Thani Charitable Association (Qatar) devra patienter à la suite de la question du délégué d’Israël sur la manière dont elle peut fonctionner alors qu’elle affiche un déficit de 9 millions de dollars.  Le délégué du Soudan a dit qu’il soutenait cette ONG, alors que la déléguée de Cuba s’est dite satisfaite par les précisions reçues antérieurement.  Même conclusion pour l’ONG The Bahrain Young Ladies Association (Bahrein), le délégué de l’Inde ayant demandé des détails sur l’état financier, et ce, « en anglais ».  Le délégué du Soudan a exprimé son inquiétude devant une ONG qui ne met pas à jour ses états financiers.

The F W de Klerk Foundation Trust (Afrique du Sud) devra elle aussi attendre, après la question de la déléguée de l’Afrique du Sud sur la méthode d’évaluation de ses avoirs.  Le Comité a également reporté sa décision sur la demande de Treatment & Rehabilitation Center for Victims of Torture (Palestine), après des précisions demandées par le délégué d’Israël sur ses dernières activités de recherche.  World Taoist Association Limited (Chine) aura à présenter à la déléguée de l’Afrique du Sud une ventilation par pays des activités conduites.  L’ONG Droits de l’Homme sans Frontières - Human Rights Without Frontiers (Belgique) devra également patienter, le délégué de la Chine s’inquiétant notamment du montant limité des ressources dont elle dispose.  La déléguée de l’Afrique du Sud a obtenu du Comité le report de la décision sur la demande de Earth Charter Associates Ltd (États-Unis) en demandant des détails sur la nature des activités conduites en Afrique, alors que son homologue des États-Unis a obtenu le report de la décision sur la demande de ECCO2 Corp (États-Unis) avec une question sur la nature des activités qu’elle conduit en lien avec les Nations Unies.

NOUVEAU REPORT DE L’EXAMEN DES DEMANDES

Les ONG suivantes ont vu une nouvelle fois l’examen de leur demande reporté dans l’attente des réponses aux questions posées aujourd’hui par les membres du Comité:

Le Comité a décidé de reporter sa décision sur la demande d’Acces Now « États-Unis » après une série de questions de la représentante du Venezuela: quel est le nom du site Internet?  Se sert-elle de ce site pour nouer des relations avec les autres ONG?  Le Gouvernement est-il au courant du contenu de ce site?  Quelle aide apporte Asia Center for Human Rights (ACHR) (République de Corée) aux enfants du Népal, a demandé la représentante de Cuba.  Pourquoi Assyrian Aid Society of America Inc. (États-Unis) n’a ni site Internet ni adresse électronique?  À quelle conférence des Nations Unies a-t-elle participé? a demandé la représentante du Nicaragua.

Quelles sont les déclarations faites par Center Constitutional Rights Ing. (États-Unis) dans les conférences internationales sur les droits de l’homme auxquelles elle a participé? a demandé le représentant de la Chine.  Donnez une liste des fondations ou entreprises qui donnent de l’argent à Centre Zagros pour les droits de l’homme (Suisse), a voulu la représentante de l’Iran.  Qui sont les partenaires de Christian Solidarity Worldwide (Royaume-Uni) en Chine? a interrogé le délégué de la Chine.  Quels sont les liens de l’ONG avec les États du Soudan et du Soudan du Sud? a demandé le représentant du Soudan.

Le Collectif des familles de disparu(e)s en Algérie (France) devra répondre à une question de la représentante de l’Afrique du Sud sur les gouvernements qui le finance.  Committee to Protect Journalist (États-Unis) doit préciser si la mission qu’elle a prévue en Égypte a bien eu lieu.  Quels en sont les résultats?  Qui sont les contacts en Égypte? a demandé la représentante du Cuba.  Le Comité a aussi décidé de reporter sa décision sur la demande du Congrès National des Arméniens occidentaux (France) dans l’attente de précisions sollicitées par le représentant de l’Azerbaïdjan sur le partage des responsabilités entre les Arméniens occidentaux et les Arméniens d’Arménie, l’état financier 2014, sa contribution aux travaux de l’ECOSOC.  Le représentant de l’Arménie a noté que cette ONG et une autre ONG arménienne ont toutes les deux répondu aux questions qui leur ont été adressées.  Il a lancé un appel à une coopération « constructive, impartiale et souple » à la délégation de l’Azerbaïdjan qui a rétorqué que chaque délégation pose des questions de « façon impartiale ».  Le représentant de la Turquie a précisé que lorsqu’une question est posée, c’est au nom du Comité et pas d’un État Membre en particulier.

Dansk Flygtningehjælp (Danemark) devrait, à la demande du représentant du Soudan, expliquer sur ses liens avec la Fondation ALKARAMA qui a de nombreux problèmes avec de nombreux pays.  Quelles sont les relations avec le Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme (HCR), le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) et le Comité permanent interorganisations? a demandé le représentant de la Chine.  Son homologue de la Fédération de Russie a voulu savoir si l’ONG apporte de l’aide aux réfugiés installés sur les territoires de la République populaire de Donetsk et de Lougansk.

L’américaine Engineers Without Borders - USA, Inc. n’a pas non plus obtenu satisfaction, la représentante du Nicaragua s’interrogeant sur les activités de l’ONG dans son pays.  European Muslims League (Suisse) devra répondre au représentant d’Israël sur la manière dont elle travaille au rapprochement interconfessionnel.  Federal Lezghin National and Cultural Autonomy (Fédération de Russie) devra, elle, répondre à la demande de précisions formulée par le délégué de l’Azerbaïdjan pour déterminer si elle reçoit des fonds du Gouvernement russe.

Impatientée par les multiples reports imposés à Freedom Now (États-Unis) la déléguée des États-Unis a demandé que le Comité se prononce par vote pour avoir enfin une décision.  Les délégués de la Fédération de Russie, de Cuba, du Soudan et de l’Afrique du Sud n’ont pas caché leur étonnement.

Le vote ayant eu lieu malgré tout, la représentante de la Chine a, pour expliquer son opposition à la demande de l’ONG, argué que toute organisation sollicitant un statut auprès de l’ECOSOC devait respecter les valeurs et principes de l’ONU.  Il semble que ce ne soit pas le cas pour cette organisation qui, sur son site, multiplie les accusations contre des pays.

Un vif échange a opposé le Président du Comité et le délégué du Soudan, le dernier reprochant au premier de n’avoir pas laissé le temps aux délégations d’expliquer pourquoi ils s’opposaient au vote et de tenir des « consultations techniques » pour faire avancer les choses.  Le délégué soudanais a finalement voté contre l’octroi du statut consultatif avec ses homologues de l’Afrique du Sud, de l’Azerbaïdjan, du Burundi, de la Chine, de Cuba, de la Fédération de Russie, de l’Iran, du Nicaragua, du Pakistan et du Venezuela.  Les délégués des États-Unis, de la Grèce, d’Israël et de l’Uruguay ont voté pour.  L’Inde s’est abstenue.

Le délégué du Soudan a tout de même déclaré au Président du Comité qu’il peut imposer ses vues comme il vient de le faire.  « Une demande de consultations techniques n’entre pas dans le cadre d’une motion d’ordre », a répondu le Président.  La déléguée des États-Unis s’est dite surprise que sa demande de vote ait donné lieu à un tel « chaos ».  Elle a regretté que la demande de l’ONG ait été repoussée car « cette ONG répond aux critères d’accès au statut consultatif spécial ».

Le délégué de l’Afrique du Sud a aussi critiqué la procédure de vote.  « Nous ne comprenons pas pourquoi on a pu voter cet après-midi et pas ce matin ».  Pourquoi aller au vote alors qu’aucune question n’a été posée à l’ONG, a renchéri le représentant de la Fédération de Russie.  Il a demandé aux États-Unis de reconnaître le résultat du vote sur la demande d’une ONG « qui manque de clarté » selon les mots de la représentante de Cuba.  Une ONG, a ajouté le représentant de l’Azerbaïdjan, qui refuse d’ailleurs de répondre à nos questions.  Nous attendons toujours nos réponses, a confirmé la représentante de Nicaragua.

DIALOGUE AVEC LES ONG

Aux termes du dialogue, le Comité a reporté sa décision sur la demande de Profesionales por la Ética (Espagne) après les questions de la représentante de Cuba qui a voulu savoir l’identité des philanthropes qui financent l’ONG.  Son homologue de l’Afrique du Sud a réitéré sa question sur le concept de « dignité de l’embryon humain » et a réclamé une réponse écrite.  Le représentant d’Israël a exigé des états financiers plus approfondis de Sheikh Eid Bi Mohammad Al Thani charitbale Association (Qatar).  Le délégué de l’Azerbaïdjan a demandé à Federal Lezghin National and Cultural Autonomy une réponse écrite aux questions posées à la session précédente.