La Réunion des États parties à la Convention sur le droit de la mer prend note du premier avis rendu par le Tribunal international
La vingt-cinquième Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, adoptée en 1982 et entrée en vigueur en 1994, s’est ouverte aujourd’hui, à l’occasion de la Journée mondiale des océans. Les États parties ont pris note du rapport du Tribunal international du droit de la mer, dont le premier avis qu’il vient de rendre; et de ceux l’Autorité internationale des fonds marins et de la Commission des limites du plateau; ces trois organes étant les piliers de la mise en œuvre de la Convention.
C’est le Président du Tribunal international du droit de la mer, M. Vladimir Golitsyn, qui a fait part des activités de l’instance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014. Le Tribunal a rendu son arrêt sur l’affaire du pétrolier « Virginia G », réglant ainsi le différend entre le Panama et la Guinée-Bissau après la saisie du pétrolier battant pavillon panaméen. Le Tribunal a également mené ses délibérations concernant la demande d’avis consultatif soumise par la Commission sous-régionale des pêches (CSRP), composée de sept États d’Afrique de l’Ouest.
Dans ce qui est son premier avis consultatif, le Tribunal, s’est enorgueilli son Président, a contribué « de manière importante » au développement du droit de la mer en clarifiant plusieurs questions qui ne sont pas directement traitées dans la Convention des Nations Unies. Cela est particulièrement le cas pour les obligations et responsabilités de l’État du pavillon en ce qui concerne la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans la zone économique exclusive des États membres de la CSRP. Le Tribunal a également répondu à la question connexe de la responsabilité des organisations régionales. Il a en outre traité de manière approfondie les droits et obligations des États membres de la CSRP s’agissant de la gestion de certains stocks de poissons.
Dans leurs commentaires, les délégations se sont félicitées du travail du Tribunal, avant de se pencher sur celui de l’Autorité internationale des fonds marins qui, aux dires de son Secrétaire général, M. Nii Allotey Odunton, a, à ce jour, approuvé un total de 26 plans de travail pour l’exploration et signé 15 contrats d’exploration avec 22 contractants. De nombreuses délégations ont appelé l’Autorité à garantir des explorations écologiquement responsables, à la veille de l’adoption d’un nouveau programme de développement durable pour l’après-2015.
S’agissant de la Commission des limites du plateau continental dont le rapport a été présenté par son Président, M. Lawrence F. Awosika, les délégations se sont surtout attardées sur les retards dans l’examen des demandes soumises par les États parties à la Convention et sur les conditions de travail des membres de la Commission. Ils ont noté que la prolongation des sessions n’a pas encore conduit à une augmentation du nombre des recommandations. Quant à l’assurance médicale revendiquée par les membres de la Commission depuis plusieurs années, la représentante de l’Argentine a estimé que la responsabilité en incombe au pays d’origine des commissaires. Les délégations se sont aussi inquiétées du fonds d’affectation spéciale qui permet la participation aux travaux de la Commission des pays en développement. Le fonds n’a que 653 000 dollars alors que les coûts de participation pour 2015-2016 sont estimés à 750 000 dollars.
Dans son intervention liminaire, le Sous-Secrétaire général aux affaires juridiques, M. Stephen Mathias, a rappelé que l’année dernière, en 2014, à l’occasion du vingtième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention ou « Constitution des océans », les États ont reconnu, une fois de plus, dans leur résolution annuelle, la contribution « essentielle » de la Convention à la promotion de la paix et de la sécurité internationales et aux relations amicales entre nations. Mettant l’accent sur le caractère évolutif du droit de la mer, il a parlé des délibérations en cours pour parvenir à un instrument juridiquement contraignant sur la préservation de la biodiversité marine au-delà des juridictions nationales, dans le souci d’encadrer un partage équitable de l’exploration.
La Réunion des États parties a élu M. Kriangsak Kittichaisaree, de la Thaïlande, à sa présidence, qui sera épaulé aux vice-présidences par Mmes Audrey Abayena du Ghana et Sari Mäkelä de la Finlande, et MM. Metod Spacek, de la Slovaquie et Alejandro Sousa du Mexique. La Réunion a adopté son ordre du jour* tel qu’amendé sur proposition du Royaume-Uni qui a demandé le report du point sur les questions budgétaires du Tribunal international au motif que les consultations ne sont pas encore achevée s.
La Convention compte désormais 167 États parties, dont l’Union européenne, depuis la récente adhésion de l’État de Palestine. Elle s’appuie sur trois organes piliers, à savoir le Tribunal international qui juge les différends auxquels pourraient donner lieu l’interprétation et l’application de la Convention; l’Autorité des fonds marins qui contrôle toutes les activités relatives aux ressources minérales de ces fonds; et la Commission des limites du plateau continental qui examine les demandes d’extension sous-marine du territoire d’un État, dont la limite maximale du plateau continental et de la zone économique exclusive a été fixée à 200 milles marins à partir de la côte.
Les États parties devraient clore leur session le 12 juin prochain.
* SPLOS/L.75
CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER
Rapport du Tribunal international du droit de la mer à la Réunion des États parties pour 2014 (SPLOS/278)
Le rapport a été présenté par le Président du Tribunal, M. VLADIMIR GOLITSYN qui a donc parlé des activités au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014. En 2014, a-t-il indiqué, le Tribunal a tenu plusieurs réunions judiciaires pour connaître des affaires dont il était saisi dont l’affaire du pétrolier « Virginia G » pour laquelle il a adopté son arrêt, réglant ainsi le différend entre le Panama et la Guinée-Bissau après la saisie du pétrolier battant pavillon panaméen. Le navire avait été immobilisé au motif qu’il se livrait au soutage de navires de pêche étrangers dans la zone économique exclusive de la Guinée-Bissau sans y avoir été autorisé et donc en violation des lois de la Guinée-Bissau. Le Panama demandait une indemnisation au titre des dommages et pertes causées par l’immobilisation du navire.
Dans son arrêt, le Tribunal s’est prononcé sur des questions juridiques importantes relatives à l’existence d’un lien substantiel entre l’État du pavillon et le navire battant pavillon et l’applicabilité de la règle de l’épuisement des recours internes. La principale question concernait toutefois la compétence de l’État côtier en matière de réglementation du soutage dans sa zone économique exclusive.
Pendant la période considérée, Le Tribunal a également tenu ses audiences et mené ses délibérations concernant la demande d’avis consultatif soumise par la Commission sous-régionale des pêches (CSRP), composée de sept États d’Afrique de l’Ouest. C’est d’ailleurs le premier avis consultatif que le Tribunal rend, contribuant ainsi « de manière importante » au développement du droit de la mer en clarifiant plusieurs questions qui ne sont pas directement traitées dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1994. Cela est particulièrement le cas pour les obligations et responsabilités de l’État du pavillon en ce qui concerne la pêche INN dans la zone économique exclusive des États membres de la CSRP. Le Tribunal a également répondu à la question connexe de la responsabilité des organisations régionales. De plus, il a traité de manière approfondie les droits et obligations des États membres de la CSRP s’agissant de la gestion de certains stocks de poissons.
Le Président du Tribunal a aussi indiqué que suite aux consultations qu’il a menées en décembre 2014 avec les représentants du Ghana et de la Côte d’Ivoire, ces États ont conclu un compromis aux fins de soumettre le différend relatif à la délimitation de la frontière maritime dans l’Océan Atlantique qui les oppose à une chambre spéciale du Tribunal qui a rendu son ordonnance le 25 avril 2015.
Le Tribunal, a poursuivi son Président, a aussi tenu deux sessions sur des questions juridiques, d’organisation, d’administration et budgétaires. Le Tribunal a décidé de demander à la Réunion des États parties l’autorisation d’adhérer au statut de la Commission de la fonction publique internationale à compter du 1er janvier 2016. Comme 2016 marque son vingtième anniversaire, il envisage d’organiser deux manifestations l’une à New York durant la vingt-sixième Réunion des États parties, et l’autre à Hambourg, en octobre. Le Tribunal a créé un fonds d’affectation spéciale en vue de financer ces activités. Le Président a aussi parlé du travail des fonds d’affectation existants et des efforts faits pour le renforcement des capacités, « un outil approprié pour transmettre aux jeunes générations le savoir dans le domaine du droit de la mer et des procédures de règlement des différends ». Il a enfin parlé des ateliers qu’organise le Tribunal.
Le travail du Tribunal a été salué, par le représentant de l’Union européenne qui s’est particulièrement félicité que le Tribunal ait rendu son arrêt dans l’Affaire du navire « Virginia B », ce qui a permis de clarifier toute une série de questions relatives au soutage dans la zone économique exclusive (ZEE). Son homologue de la Thaïlande a salué le premier avis rendu par le Tribunal qui souligne les obligations d’un État pavillon de prévenir la pêche INN, un fléau, a renchéri le représentant de la Micronésie, pour les océans car elle prive les États de la jouissance de leurs ressources maritimes et mène à l’épuisement de toutes les ressources du monde entier. Le délégué du Costa Rica a d’ailleurs mis l’accent sur la contribution de son pays à la création d’un instrument juridiquement contraignant pour protéger la biodiversité dans les zones maritimes au-delà des juridictions nationales. Son homologue de la Chine a tout de même demandé que le Tribunal formule ses avis « avec prudence » en tenant compte de la position de tous les États membres.
Le représentant du Chili a particulièrement salué la flexibilité des procédures du Tribunal, en citant la mise en place de chambres spéciales afin de résoudre des différends. L’approche de la Convention est la meilleure façon de régler les différends, a ajouté la représentante des Philippines, en soulignant l’importance du renforcement des capacités. Son homologue du Viet Nam n’a pas dit autre chose. Le représentant de l’Union européenne a d’ailleurs regretté que certains pays refusent de participer aux procédures d’arbitrage créées par la Convention. L’adhésion de l’État de Palestine au statut du Tribunal a été saluée par le représentant de l’Argentine.
Hôte du Tribunal, l’Allemagne s’est, par la voix de son représentant, inquiété de la charge de travail du Tribunal. Son homologue de l’Union européenne s’est, en conséquence, dit très préoccupé du niveau de contributions non payées au 31 décembre 2014. Ce montant de 1 479 000 euros est une augmentation importante par rapport à l’année précédente, a-t-il relevé. Il a précisé que 44 États parties sur 166 n’ont pas réglé leur contribution. Le Japon, a tenu à souligner son représentant, est le premier argentier du Tribunal. La « Nippon Foundation » a d’ailleurs débloqué une somme de 200 000 euros.
Demain, à 13 h 15, a annoncé le représentant allemand, la Mission permanente de l’Allemagne organise une conférence-débat avec le Président du Tribunal international. À l’occasion de son vingtième anniversaire, a suggéré le délégué de la République de Corée, le Tribunal devrait faire mieux connaître ses activités.
M. NII ALLOTEY ODUNTON, Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, a indiqué que l’État de Palestine est devenu le 2 janvier dernier le 160e État membre de l’Autorité avant de féliciter le Yémen d’avoir ratifié la Convention de 1994. Il a ensuite rappelé que 2014 a marqué le vingtième anniversaire de l’Autorité. Pendant cette vingtième session, le Conseil de l’Autorité a approuvé sept plans de travail relatifs à l’exploration soumis par le Ministère des ressources naturelles et de l’environnement de la Fédération de Russie, « UK Seabed Resources Ltd », le Gouvernement de l’Inde, « Ocean Mineral Singapore Pte Ltd », l’Institut allemand des géosciences et des ressources naturelles, « Cook Islands Investment Corporation » et la société brésilienne « Companhia de Pesquisa de Recursos Minerais ». À ce jour, l’Autorité a approuvé un total de 26 plans de travail et a signé 15 contrats d’exploration avec 22 contractants.
Depuis la vingtième session, l’Autorité a organisé deux autres ateliers sur la standardisation des données et la clarification des ressources, et sur les méthodes taxonomiques et la standardisation de la macrofaune dans la zone de fracture de Clarion-Clipperton. Toujours durant la vingtième session, le Conseil a demandé à la Commission de poursuivre son travail sur les règles régissant l’exploitation. À la demande du Conseil, la Commission a aussi publié un rapport sur le développement du cadre réglementaire de l’exploitation minérale dans la Zone. Le 31 mars, l’Autorité a publié un document de travail pour le développement et la mise en œuvre d’un mécanisme de paiement pour les activités d’exploitation dans la Zone. La vingt-et-unième session de l’Autorité se tiendra à Kingston du 6 au 24 juillet.
Maintenant que les États travaillent au nouveau programme de développement durable, la représentante de la Jamaïque a souhaité souligner que l’environnement marin est un pilier du développement durable. Le nouveau programme doit par conséquent se traduire par des cibles et objectifs pour la préservation de ce milieu. Le nombre important des demandes d’exploration témoigne de la confiance que la communauté internationale a dans le système établi, a commenté le représentant de la Chine. L’établissement de nouvelles règles est une tâche considérable, a-t-il reconnu, en souhaitant que ces règles respectent les normes de l’industrie extractive. Il faut que les contrats d’exploration tiennent compte à la fois des intérêts des exploitants que de la communauté internationale. Les normes relatives à la prorogation des contrats d’exploration doivent être simples et faciles à utiliser, a-t-il insisté.
Nous devons pouvoir garantir des explorations écologiquement responsables, a ajouté le représentant de Singapour, devant des progrès scientifiques qui ne feront que multiplier ces explorations. Il nous faut un cadre réglementaire pour une exploitation durable dans la Zone, un cadre conforme au droit international et à la Convention. « Japan Oil and Gaz Corporation » offre actuellement une formation à des pays africains dans le domaine de l’exploration de nodules polymétalliques, a fait valoir le représentant du Japon qui a d’ailleurs estimé que l’Autorité mène un travail « de plus en plus intéressant pour l’avenir de l’humanité ». Un travail, a renchéri son homologue de l’Australie qui consiste à réduire au minimum les incidences écologiques des régimes d’exploration. Le travail est « important », a insisté à son tour la représentante du Canada puisqu’il s’agit de donner aux océans et aux mers des cadres de protection appropriés.
Les États parties à la Convention doivent se démarquer de la course aux profits des entreprises, a dit, à son tour, la représentante de l’Argentine. Elle a dit la nécessité de déployer davantage d’efforts pour assurer la conservation de la biodiversité marine des zones non couvertes par les juridictions nationales. Son homologue du Canada s’est tout de même étonné que la Palestine, qui ne répond pas aux critères d’un État et qui n’est d’ailleurs pas reconnu comme État par le Canada, ait pu adhérer à l’Autorité. La reconnaissance d’un État de Palestine ne peut être le résultat que d’un accord de paix global et négocié et non le fruit d’une démarche unilatérale.
Rapport de la Commission des limites du plateau continental (SPLOS/283)
Le Président de la Commission des limites du plateau continental, M. LAWRENCE F. AWOSIKA, a cité les demandes dont la Commission a été saisie à ses trente-cinquième, trente-sixième et trente-septième sessions tenues respectivement du 21 juillet au 5 septembre 2014, du 20 octobre au 28 novembre 2014 et du 2 février au 20 mars 2015. La Commission, a-t-il ajouté, a approuvé deux recommandations relatives à la demande du Ghana et à celle du Pakistan.
Le Président a espéré que les revendications liées aux conditions de travail des membres de la Commission seront examinées le plus vite possible par les États parties et ensuite par l’Assemblée générale. La Commission s’est aussi penchée sur ses méthodes de travail et a reconnu que l’augmentation du nombre de semaines de travail ne s’est pas traduite par une augmentation proportionnelle du nombre des recommandations. La Commission a donc décidé de maintenir son nouveau programme actuel, à savoir la réunion simultanée de sous-commissions.
Le représentant de l’Union européenne a souligné l’importance des travaux de la Commission pour l’ensemble de la communauté internationale. Il a salué la décision de la Commission de maintenir son programme actuel de 21 semaines divisée en trois sessions de 7 semaines. L’augmentation des semaines de travail ne s’est pas encore traduite par une augmentation du nombre de recommandations, a-t-il noté, même si la décision de tenir neuf sous-commissions actives de manière simultanée devrait permettre d’accélérer les travaux. Le représentant a aussi pris note des attentes de la Commission s’agissant des conditions de travail dont la question de l’espace de travail et de l’assurance-maladie qui, selon le représentant de l’Argentine, doit être prise en charge par l’État d’origine du Commissaire. La résolution 69/245 donne les clefs de l’amélioration des conditions de travail des membres de la Commission, a commenté le représentant de la Chine, appuyé par son homologue du Brésil.
La Commission a déjà été saisie de 77 demandes relatives à la délimitation et a formulé 22 recommandations, a compté le représentant de l’Islande. Étant donné le caractère unique de la Commission, il a jugé « indispensable » que ses membres fassent preuve de la plus grande intégrité dans l’examen des demandes d’extension sous-marine du territoire d’un État, dont la limite maximale du plateau continental et de la zone économique exclusive.
Il faut espérer que la Commission travaillera avec plus d’efficacité, a commenté le représentant du Japon dont une demande nationale est toujours en attente, comme celle du Myanmar dont l’examen ne cesse d’être reporté, a dénoncé le représentant de ce pays non sans une certaine impatience. Mais, devant une Commission qui contribue à l’état de droit, en facilitant la mise en œuvre de la Convention sur le droit de la mer, le représentant a souligné que son pays contribue dûment au fonds d’affectation spéciale et qu’il débloquera, cette année, une somme supplémentaire de 60 000 dollars. Mon pays aussi, a dit le représentant de la République de Corée, débloque une somme de 20 000 dollars par an au fonds d’affectation spéciale. Mais l’efficacité de la Commission ne passe pas forcément par l’augmentation des contributions. Le fonds d’affectation ayant été créé pour financer la participation des pays en développement, la représentante de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, Bureau des affaires juridiques des Nations Unies, a indiqué que les coûts de participation des États se sont élevés à 152 000 dollars pour la trente-cinquième session, 137 000 dollars pour la trente-sixième session et 155 000 dollars pour la trente-septième. En ce moment, le fonds d’affectation spéciale n’a que 653 000 dollars alors que les coûts de participation pour 2015-2016 sont estimés à 750 000 dollars. Le représentant de l’Australie a attiré l’attention sur la situation des petits États insulaires en développement. Mon pays est en train d’étudier les moyens de contribuer au fonds d’affectation spécial, a annoncé son homologue de l’Équateur.
La Commission souffre surtout d’une surcharge de travail, a plaidé la représentante du Costa Rica qui a salué la création d’un groupe de travail pour préparer des pratiques normalisées propres à accélérer l’examen des soumissions. Son homologue de la Norvège s’est félicité des efforts faits pour rattraper les retards même si, à ce jour, le prolongement des sessions n’a pas permis d’avancer dans les recommandations. Si nous comparons les résultats aux pronostics d’il y a cinq ans, nous ne pouvons que féliciter la Commission, a estimé le représentant de l’Argentine. La Commission ne saurait se départir de son obligation d’améliorer ses méthodes de travail, a insisté le représentant du Viet Nam. Peut-être faudra-il lui donner les moyens matériels de le faire, a estimé son homologue de Cuba, appuyé par celui du Mexique.
Le représentant de l’Inde s’est félicité de ce que plus de 50 délégations aient participé à un séminaire organisé à Goa, en octobre 2014, sur la classification des nodules polymétalliques. Le représentant de l’Algérie s’est félicité de l’accession de la Palestine à la Convention sur le droit de la mer.