L’Assemblée générale salue les avancées relatives à la gouvernance des océans et adopte deux résolutions sur le droit de la mer et la viabilité des pêches

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est la boussole qui fixe le cap d’une utilisation durable et équitable des océans, a rappelé M. Dennis Francis, Président de la soixante-dix-huitième session de l’Assemblée générale, à l’ouverture ce matin du débat annuel consacré aux océans et au droit de la mer.  Notre obligation est claire, a-t-il déclaré: nous devons utiliser les ressources des océans de manière durable et les préserver en tant que legs pour les générations futures.   

À l’instar du Groupe des 77 et de la Chine, les délégations ont salué à maintes reprises l’adoption « historique » de l’« Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale » (Accord BBNJ), en juin 2023.  Pour le Forum des îles du Pacifique, il s’agit d’un « succès monumental », non seulement pour les océans mais aussi pour le multilatéralisme, dont la communauté internationale peut être fière.  Le Chili a proposé d’accueillir son Secrétariat à Valparaíso.   

La centralité de la Convention sur le droit de la mer, comme pilier de l’architecture de gouvernance des océans, a été largement mise en évidence au fil du débat.  Cette Convention adoptée en 1982 constitue un élément essentiel du système international fondé sur des règles, qui s’appliquent à 70% de la surface du globe, a fait observer le Royaume-Uni.  La République islamique d’Iran a toutefois émis une note discordante, en soutenant que la Convention ne doit pas être considérée comme le cadre juridique unique dans lequel toutes les activités liées aux océans doivent être menées. 

Les délégations ont également salué l’adoption, en décembre 2022, du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal, qui vise à stopper la perte de biodiversité d’ici à 2030 et à inverser la tendance actuelle.  Monaco a néanmoins regretté qu’une référence neutre à la cible 30x30 visant à protéger 30% des zones marines et côtières n’ait pu être intégrée dans la résolution sur le droit de la mer. 

Cette résolution omnibus intitulée « Les océans et le droit de la mer » a été adoptée par 140 voix pour, une voix contre (Türkiye) et 3 abstentions (Colombie, El Salvador et République arabe syrienne).  Présenté par Singapour, le texte invite notamment les États et les organisations régionales d’intégration économique à tenir compte de l’Accord BBNJ et à examiner ce que cela implique pour l’océan.  Entre autres dispositions, il engage les États à adopter les lois et règlements nécessaires pour que la rupture ou la détérioration délibérée ou due à une négligence coupable d’un câble ou d’un pipeline sous-marin en haute mer constituent des infractions passibles de sanctions. 

De l’avis de la Belgique, ce texte doit montrer l’engagement de la communauté internationale en faveur d’une gouvernance responsable des océans.  Le Forum des îles du Pacifique s’est pour sa part félicité que la résolution reconnaisse la Déclaration sur la continuité étatique et la protection des personnes face à l’élévation du niveau de la mer liée aux changements climatiques, adoptée par les dirigeants du Forum en novembre. 

La santé des océans et le déclin des écosystèmes ont suscité une vive préoccupation, en particulier chez l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS) ainsi que d’autres pays côtiers.  L’AOSIS a misé sur un engagement collectif à respecter et faire respecter les principes consacrés par l’Accord BBNJ en attendant son entrée en vigueur.  Petit État insulaire gardien de plus de 90 000 kilomètres carrés de l’océan Indien, les Maldives ont lancé un appel pressant pour accélérer les actions visant à conserver et restaurer les océans, afin de garantir un avenir prospère et durable à tous les pays, sans laisser personne de côté. 

S’agissant de la protection et de la gestion des ressources océaniques, l’Assemblée générale a adopté sans vote sa résolution annuelle consacrée à la viabilité des pêches, présentée par la Norvège, qui a précisé que ce texte réaffirme que la Convention sur le droit de la mer est le cadre juridique pour toutes les activités océaniques.  La résolution invite à examiner les implications de l’Accord BBNJ sur la viabilité des pêches et à promouvoir la coordination internationale de la recherche scientifique en matière de suivi des effets des phénomènes climatiques sur la pêche, en particulier sur la pêche artisanale et sur l’aquaculture.   

En tant que membre du Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins, l’Australie a indiqué qu’elle s’efforce de conclure un cadre réglementaire solide pour toute compagnie minière désireuse d’exploiter les grands fonds marins, qui offre la plus grande protection possible du milieu marin de la Zone.  Plusieurs États Membres ont exprimé leur préoccupation au sujet de la pollution plastique, notamment dans le milieu marin, tandis que d’autres, à l’instar du Mexique, ont évoqué leur engagement en faveur du processus de négociation d’un instrument international juridiquement contraignant à ce propos.  Comme l’a souligné la délégation du Forum des îles du Pacifique, « il est clair qu’il faut avoir un océan en bonne santé pour avoir des populations en bonne santé ». 

Par ailleurs, l’Assemblée générale a procédé, ce matin, à l’élection d’un membre du Groupe des États d’Europe orientale au Conseil économique et social (ECOSOC), vacant depuis plus d’un an, pour un mandat débutant le 1^er janvier 2024.  À sa session du 8 juin 2023, elle avait échoué à départager la Fédération de Russie et la République de Macédoine du Nord, toutes deux candidates.  À l’issue de ce vingt-quatrième tour de scrutin, cette fois-ci libre, la Fédération de Russie a obtenu 97 voix, la République de Macédoine du Nord, 76, et la Géorgie, une.  Aucun pays n’ayant obtenu la majorité des deux tiers (116 voix), un nouveau scrutin sera organisé à une date ultérieure. 

LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER 

Les océans et le droit de la mer (A/78/67, A/78/77, A/78/129, A/78/521, A/78/L.15) 

Assurer la viabilité des pêches, notamment grâce à l’Accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et à des instruments connexes (A/78/113, A/78/L.13) 

Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale 

Déclarations 

M. DENNIS FRANCIS, Président de la soixante-dix-huitième session de l’Assemblée générale, a d’emblée fait valoir que, si elles sont correctement entretenues et gérées, les étendues illimitées de nos océans et de nos mers constituent l’élément vital de notre existence collective.  Et, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est la boussole qui fixe le cap en vue d’une utilisation durable et équitable des océans.  L’équilibre délicat de cette Convention repose sur le lien entre la souveraineté et la liberté de navigation, nécessaire au commerce international, a poursuivi le Président.   

Cependant, l’élévation du niveau de la mer représente une grave menace pour l’existence même de nombreuses nations, ce qui impose de se pencher sur les questions juridiques relatives à la souveraineté et au statut d’État, a argué M. Francis.  La Convention invite à une responsabilité partagée et à s’engager collectivement à adopter des stratégies efficaces de gestion des ressources.  Notre obligation est claire, a martelé le Président: nous devons utiliser les ressources des océans de manière durable et les préserver en tant que leg pour les générations futures. 

En ce sens, la récente conclusion de l’Accord BBNJ marque une étape décisive, a souligné M. Francis, demandant de scrupuleusement respecter le droit international et de renforcer la coopération internationale. 

Pour finir, le Président a exhorté tous les États Membres à démontrer l’importance de l’unité face à ces défis émergents, ainsi que pour s’orienter dans les eaux troublées des changements climatiques, afin que les océans restent une source de paix, de prospérité, de progrès et de durabilité.  Restons unis face aux incertitudes, a-t-il lancé en conclusion. 

M. BURHAN GAFOOR (Singapour) a constaté que l’océan est toujours gravement menacé par les activités humaines, soulignant en outre que la menace que représente l’élévation du niveau de la mer pour les petits États insulaires en développement, dont Singapour, ne peut être sous-estimée.  Il s’est dit prêt à contribuer aux travaux de la Conférence sur l’océan en 2025, coorganisée par le Costa Rica et la France, y voyant une opportunité majeure de faire progresser les actions visant à renforcer la conservation et l’utilisation durable des océans et de leurs ressources.  Il s’est félicité de l’attention accordée au renforcement des capacités des pays en développement en ce qui concerne l’impact des changements climatiques sur les océans, y compris la protection des côtes contre l’élévation du niveau de la mer grâce à des approches fondées sur les écosystèmes et des solutions fondées sur la nature. 

S’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. GERARDO PEÑALVER PORTAL (Cuba) s’est félicité de l’adoption « historique » de l’Accord BBNJ, étape extrêmement importante pour la protection de la biodiversité sur plus de 45% de la surface de la Terre.  Qualifiant ce texte de « victoire de la diplomatie et du multilatéralisme », le représentant a attribué ce succès avant tout aux pays en développement qui se sont unis pour façonner un traité « ambitieux et très progressiste ».  Ces États ont en effet rendu possible l’adoption d’un modèle véritablement équilibré de partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques marines et des informations sur les séquences numériques, a-t-il souligné.   

Les pays en développement sont aussi à l’origine de l’inclusion du principe de patrimoine commun de l’humanité dans l’accord final; conception fondamentale qui doit, selon lui, être enracinée dans toute action en haute mer, y compris dans les activités de recherche scientifique.  De même, a ajouté le représentant, les dispositions relatives au renforcement des capacités et aux modalités de financement ont été façonnées par les délégations du G77 et de la Chine.  « Une nouvelle ère pour la conservation et l’utilisation durable des océans commence aujourd’hui », s’est encore félicité le délégué, non sans préciser que 84 États Membres ont signé l’Accord à ce jour.   

M. THOMAS RAMOPOULOS, de l’Union européenne (UE), a rappelé que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est un pilier fondamental de la gouvernance des océans, dans la mesure où « elle établit le cadre juridique au sein duquel toutes les activités relatives aux océans et aux mers doivent être conduites ».  Il a souligné la nécessité de respecter la souveraineté des États sur leurs zones maritimes, telles que définies par ladite Convention.  Le représentant a ensuite salué le récent Accord BBNJ, qu’il a qualifié d’« avancée historique ».  Il a indiqué que l’UE et ses États membres, signataires de ce traité sont déterminés à faire en sorte que ce texte entre rapidement en vigueur.  Le représentant a également salué l’adoption du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal.  S’agissant du projet de résolution sur « les océans et le droit de la mer », il s’est dit très déçu qu’il ne contienne pas des éléments de langage plus robustes sur l’adoption de l’Accord BBNJ et du Cadre précité.  Il a enfin regretté qu’une délégation en particulier ait bloqué plusieurs mises à jour importantes lors des consultations « sur des sujets qui sont d’un grand intérêt pour une grande majorité de délégations ». 

Au nom du Forum des îles du Pacifique, Mme DARLENE ATUAMUA HAKEIFALEHAAKILI VAEA (Tonga) a rappelé que les peuples océaniens dépendent de l’océan Pacifique comme source principale de nourriture, d’identité et de prospérité économique.  « Il est clair qu’il faut avoir un océan en bonne santé pour avoir des populations en bonne santé », a souligné la représentante.  Rappelant que, l’an dernier, les dirigeants du Forum ont approuvé la Stratégie pour le continent du Pacifique bleu à l’horizon 2050, qui définit leur approche collective pour parvenir à une sécurité, un développement et une prospérité durables pour tous les peuples de la région, la représentante a précisé que ce dispositif reconnaît les changements climatiques comme la plus grande menace pour leurs moyens de subsistance, leur sécurité physique et leur bien-être.  Pour cette raison, les dirigeants du Forum ont déclaré une « urgence climatique » dans la région, a-t-elle indiqué.  La déléguée s’est félicitée à cet égard que le projet de résolution sur les océans et le droit de la mer reconnaisse l’adoption, par les dirigeants du Forum, en novembre 2023, de la déclaration sur la continuité étatique et la protection des personnes face à l’élévation du niveau de la mer liée aux changements climatiques.   

En outre, a-t-elle ajouté, les dirigeants du Forum saluent la reconnaissance dans ce projet de résolution, et pour la première fois, de l’importance de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones pour la conservation et l’utilisation durables des océans et de leurs ressources.  La représentante s’est également félicitée de l’adoption, en début d’année, de l’Accord BBNJ, qu’elle a qualifié de « succès monumental » non seulement pour les océans mais aussi pour le multilatéralisme.   

S’agissant du projet de résolution sur la viabilité des pêches, la déléguée a fait part de l’engagement du Forum à gérer ces ressources maritimes de manière responsable, conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et à d’autres instruments.  L’océan Pacifique se réchauffe et s’acidifie à un rythme accéléré, s’est alarmée la représentante, pour qui il est impératif que la communauté internationale aide ceux qui sont à l’avant-poste des changements climatiques à y faire face de toute urgence.  Avant de conclure, elle a salué la reconnaissance dans ce projet de texte de la contribution importante des peuples autochtones et des communautés locales dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture.   

Au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), Mme MATILDA BARTLEY (Samoa) a exprimé sa vive préoccupation face à la santé des océans et au déclin des écosystèmes, qui s’ajoutent à l’élévation du niveau de la mer.  À cet égard, l’Accord BBNJ constitue un instrument essentiel afin de promouvoir la conservation et l’utilisation équitable des océans.  Il est donc essentiel de nous engager collectivement à respecter et faire respecter les principes enchâssés dans ce texte en attendant son entrée en vigueur.  À cette fin, la représentante a souhaité la mise en place d’un processus préparatoire en amont de son application.  Dans l’intervalle, l’AOSIS participe aux activités du comité de négociation pour mettre au point un accord juridiquement contraignant sur la pollution plastique dans l’environnement marin.  

M. JAMES MARTIN LARSEN (Australie) a rappelé que son pays est un signataire fondateur de l’Accord BBNJ et qu’il travaille à le ratifier et le faire entrer en vigueur le plus rapidement possible.  Il a également salué l’ambitieux projet Kunming-Montréal qui entend arrêter et inverser la tendance à la perte de biodiversité d’ici à 2030.  Le délégué a mentionné que l’Australie est depuis longtemps à l’avant-garde de la protection des océans avec des zones protégées couvrant 48% des eaux australiennes.   

La perspective d’une exploitation minière des grands fonds marins qui débutera dans un avenir proche soulève également des problèmes importants, a-t-il argué.  En tant que membre du Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins, l’Australie s’efforce de conclure un cadre réglementaire solide pour toute compagnie minière désireuse d’exploiter les grands fonds marins, a affirmé le représentant.  Selon lui, il est question d’avoir un cadre réglementaire offrant la plus grande protection possible du milieu marin, garantissant une concurrence équitable pour l’industrie minière terrestre et contenant des inspections rigoureuses, ainsi que des mécanismes de mise en conformité. 

Par ailleurs, le représentant a relevé que les changements climatiques constituent un immense défi pour l’Australie et la région.  C’est pour cette raison que l’Australie a participé à la procédure devant le Tribunal international du droit de la mer, sollicitant un avis consultatif sur les changements climatiques.  Le délégué a salué le fait que la résolution d’aujourd’hui continue de défendre le caractère central et l’intégrité de la Convention.  Nous souhaitons une région indo-pacifique, où le droit international est respecté, et les voies navigables sont sûres et ouvertes au commerce, a-t-il ajouté.  Nous maintenons que tout différend maritime, y compris ceux dans la mer de Chine, doit être résolu de manière pacifique et conformément au droit international, a-t-il plaidé en conclusion. 

M. KARL LAGATIE (Belgique) s’est déclaré impatient de voir adoptée la résolution sur les océans et le droit de la mer, texte qui doit, selon lui, montrer l’engagement de la communauté internationale en faveur d’une gouvernance responsable des océans.  Saluant l’adoption du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal, il a souhaité que l’Accord BBNJ, autre « jalon important », soit ratifié sans délai par tous les États et mis en œuvre rapidement pour permettre une gestion durable des océans.  S’agissant de ce traité, le représentant s’est prononcé pour des approches plus ambitieuses en vue de déployer des efforts collectifs en faveur du bien-être des océans et de la planète.   

Mme PAULA NARVÁEZ OJEDA (Chili) a salué l’adoption de l’Accord BBNJ, que son pays a signé, et a insisté sur la centralité de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Elle a ensuite souhaité que les travaux de l’Autorité internationale des fonds marins se conforment à la Convention et visent le bien-être de l’humanité.  Il faut une pause de précaution dans l’exploration des fonds marins pour le bien-être des générations futures, a plaidé la représentante.  Elle a, d’autre part, insisté sur la gravité du défi posé par la pollution plastique, avant d’appeler à remédier aux conséquences du phénomène El Niño sur la pêche.  Pour conclure, elle a réitéré la proposition de son pays d’accueillir le Secrétariat établi par le BBNJ à Valparaíso. 

Mme CARLA MARIA RODRÍGUEZ MANCIA (Guatemala) a estimé que l’ordre juridique régissant les activités océaniques représente le socle qui doit guider le comportement des États en mer.  Elle s’est dite convaincue, à cet égard, que les initiatives et les processus existants en matière de droit de la mer contribuent à l’atteinte de résultats concrets pour nos océans.  Pour cette raison, la déléguée a réaffirmé l’importance de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui s’applique à 70% de la surface terrestre, contribuant au maintien de la paix et la coopération entre les États.  Pour le Guatemala, l’utilisation et la conservation durable des océans et de ses ressources sont essentielles, a-t-elle ajouté.  S’agissant de l’élévation du niveau de la mer, la représentante a jugé crucial que les États s’appuient sur une certitude juridique.  Dans cette optique, le Conseil de sécurité doit, selon elle, exhorter les parties à régler leurs différends de manière pacifique en fondant son action sur la prévention des conflits.   

Mme TANIA VON USLAR-GLEICHEN (Allemagne) a salué l’adoption de l’Accord BBNJ, « un jalon historique ».  Elle a indiqué que son pays aurait souhaité que la résolution d’aujourd’hui salue davantage cette avancée, ainsi que celle qu’a représentée l’adoption du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal.  Elle a regretté qu’une délégation ait bloqué plusieurs mises à jour importantes lors des consultations.  Elle a rappelé que toutes les activités relatives aux océans et aux mers doivent être conduites dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  L’intégrité de cette Convention doit être maintenue, a tranché la déléguée.  Elle a salué l’accent mis par la résolution sur la contribution du Tribunal international du droit de la mer, avant de dire la fierté de l’Allemagne d’en être le pays hôte.  Enfin, elle a demandé que les différends maritimes entre États soient réglés dans le cadre de ladite Convention, avant de rappeler la souveraineté de l’Ukraine sur ses eaux territoriales, y compris autour de la Crimée. 

Mme KAJAL BHAT (Inde) a dit que son pays a toujours été une civilisation maritime, qui a longtemps été persuadée que l’élixir de la vie est caché dans les océans.  Tout à fait consciente des difficultés et des chances qu’offrent les océans, l’Inde s’est dotée d’une politique économique bleue, qui vise à promouvoir une croissance durable et inclusive ainsi que la maîtrise durable des ressources océaniques, la recherche et le développement.  L’Inde suit également de près tous les organes subsidiaires de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et considère que l’Autorité internationale des fonds marins est un pilier fondamental de l’architecture de gouvernance des océans.  La représentante a par ailleurs salué la conclusion de l’Accord BBNJ, qui constitue une bonne étape dans la gouvernance des activités marines et biologiques et rappelle que le droit international, tel que traduit dans la Convention sur le droit de la mer, représente le cadre juridique applicable.  Pour conclure, elle a plaidé pour une action collective urgente afin de contrer les menaces qui pèsent sur les océans et de restaurer sa santé afin de réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment l’ODD n 14. 

M. NASIR UDDIN (Bangladesh) a tout d’abord averti que l’élévation d’un seul mètre du niveau de la mer pourrait engloutir 40% de la superficie du sud de son pays.  Il s’est ensuite dit préoccupé par les méthodes de travail de la Commission sur les limites du plateau continental, nombre d’affaires étant toujours pendantes.  Rappelant la demande soumise par son pays à la Commission, il a déploré que celle-ci n’ait pas créé de sous-commission pour régler ce problème.  Le représentant a par ailleurs rappelé que les différends maritimes du Bangladesh avec ses voisins ont été tranchés dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  L’adoption de l’Accordd BBNJ, troisième accord de mise en œuvre de la Convention, est un « jalon historique », a estimé le délégué, avant d’appeler à son entrée en vigueur sans délai.  Enfin, il a souligné la nécessité de renforcer les capacités des pays en développement en matière de technologies marines.   

M. ALAN KESSEL (Canada) a constaté les progrès importants réalisés dans le domaine des océans au cours de l’année écoulée, qu’il s’agisse de l’adoption du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal, qui vise à freiner et renverser la perte de la nature d’ici à 2030, ou de l’Accord « historique » BBNJ, qui témoigne du pouvoir du multilatéralisme lorsque les États s’engagent à travailler ensemble à la réalisation d’un objectif commun.  En tant qu’élément vital de la vie sur cette planète, les océans sont essentiels pour faire face à la triple crise sans précédent due aux changements climatiques, à la pollution et à l’appauvrissement de la biodiversité, a poursuivi le représentant.  « N’oublions pas que nous avons besoin de nos océans autant que nos océans ont besoin de nous », a-t-il lancé.   

Le représentant a par ailleurs rappelé qu’en tant que membre de la Coalition de haute ambition pour mettre fin à la pollution plastique, le Canada s’est engagé à élaborer un accord juridiquement contraignant sur cette question et estime qu’il doit être ambitieux, complet, fondé sur des données probantes, tout en s’attaquant aux causes et aux sources de la pollution plastique.  Le Canada maintient aussi son engagement à l’égard du programme d’action pour les océans du Groupe de haut niveau pour une économie océanique durable, a-t-il ajouté.  Au sujet de la pêche, le délégué a fait savoir que la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée reste une grande priorité pour son pays.  C’est ainsi que, dans le cadre de sa stratégie indo-pacifique, le Canada a créé le Fonds pour les océans partagés, qui investit 84,3 millions de dollars sur cinq ans pour aider à soutenir la gestion des océans.   

M. AMR DANYAL SHAMUN (Maldives) a rappelé que, bien qu’étant un petit État insulaire, les Maldives sont le gardien de plus de 90 000 kilomètres carrés de l’océan Indien.  Dans son rapport, le Secrétaire général conclut que les changements climatiques ont déjà causé des pertes irréversibles aux écosystèmes côtiers et océaniques, s’est alarmé le délégué, en pointant aussi les répercussions négatives du réchauffement et de l’acidification des mers sur la production alimentaire issue de la pêche.  Il a lancé un appel pressant pour accélérer les actions visant à conserver et restaurer nos océans, afin de garantir un avenir prospère et durable à tous les pays, sans laisser personne de côté.  Le délégué a salué l’adoption, cette année, de l’Accord BBNJ pour garantir la viabilité des ressources des zones économiques exclusives, en annonçant que les Maldives s’apprêtent à ratifier cet Accord.  Sur le plan national, 79 sites ont été désignés comme zones marines protégées, dont 14% des récifs coralliens, et trois des atolls des Maldives ont été déclarés réserves de biosphère par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).  Le représentant a émis l’espoir de voir de telles initiatives voir le jour à l’échelle mondiale.  Il a enfin fait part des efforts de son pays pour réduire et éliminer les déchets plastiques marins d’ici à 2030.  Alors que l’Accord BBNJ, associé au Cadre mondial pour la biodiversité de Kunming-Montréal, offre un avenir prometteur pour la protection des océans, le représentant a insisté sur le fait qu’aucun pays ne peut cependant y parvenir seul.  Il faut une coopération mondiale pour doter tous les pays, toutes les communautés et toutes les localités des ressources nécessaires à la protection des océans, a-t-il conclu. 

M. ARIEL RODELAS PEÑARANDA (Philippines) a estimé que les projets de résolution examinés aujourd’hui traduisent la volonté collective des États Membres de faire face aux pressions exercées sur les océans et leurs ressources.  Le représentant a vu dans l’adoption de l’Accord BBNJ un « triomphe du multilatéralisme » et une avancée cruciale pour la gouvernance intégrée des océans.  Il s’est également félicité du document final de la reprise de la Conférence d’examen de l’Accord sur les stocks de poissons de 1995, tout en plaidant pour le renforcement des capacités des États en développement afin d’accroître leur participation aux prises de décision concernant les accords régionaux.  Il a rappelé à cet égard qu’en 2019, les Philippines ont créé des zones de gestion des pêches afin de fournir un cadre de gouvernance transparent fondé sur la science.  S’agissant de l’élévation du niveau de la mer, le délégué a indiqué que son pays est solidaire de l’initiative de la Commission des petits États insulaires sur les changements climatiques et le droit international visant à demander un avis consultatif au Tribunal international du droit de la mer.   

Constatant, d’autre part, que les différends régionaux peuvent entraver la mise en œuvre des accords mondiaux et régionaux, le représentant a exprimé sa grave préoccupation face aux actions de la Chine, qui interfèrent avec les activités légitimes des Philippines dans et autour des eaux d’Ayungin Shoal.  Les activités des navires chinois dans la zone économique exclusive des Philippines sont, selon lui, illégales car elles violent la liberté de navigation.  La sentence arbitrale rendue en 2016 a expressément confirmé que le récif d’Ayungin se trouve dans la zone économique exclusive et le plateau continental des Philippines, a-t-il soutenu, ajoutant que les actions de la Chine sont contraires aux obligations de l’État du pavillon au titre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. 

M. FLORIAN JEAN PATRICE BOTTO (Monaco) a rappelé que son pays a signé l’Accord BBNJ dès le premier jour de son ouverture à la signature, le 20 septembre dernier.  Il a formé le vœu que cet accord devienne universel et entre en vigueur le plus rapidement possible.  À ses yeux, le grand nombre de signatures à ce jour est un signal clair de l’importance que la communauté internationale attache à sa mise en œuvre.  S’agissant du projet de résolution sur les océans et le droit de la mer, le délégué a salué le fait qu’il fasse mention du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal, de sa mission pour « enrayer et inverser la perte de biodiversité » et de sa vision pour « vivre en harmonie avec la nature ».  Il a néanmoins regretté qu’une référence neutre à la cible 30x30 visant à protéger 30% des zones marines et côtières n’ait pas pu être intégrée.  Le représentant a estimé que les mentions relatives aux connaissances traditionnelles des peuples autochtones, au sixième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), y compris son rapport de synthèse, et à la demande adressée à la Cour internationale de Justice (CIJ) pour qu’elle puisse donner un avis consultatif sur les obligations des États à l’égard des changements climatiques, ont amélioré la résolution omnibus.  Cependant, a-t-il argué, une mise à jour rendant compte des émissions supplémentaires de méthane et de protoxyde d’azote, en plus du dioxyde de carbone, aurait été appropriée. 

De l’avis du représentant, la Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques joue un rôle de catalyseur important pour la promotion des sciences marines et le développement de capacités.  Se fondant sur le succès des deux premières Conférences sur la mise en œuvre de l’ODD n 14, à New York et à Lisbonne, il a assuré la France et le Costa Rica du plein soutien de son pays pour l’événement de haut niveau prévu à San José, en 2024, et pour la Conférence de Nice, en 2025.  Il a ajouté qu’à l’occasion de cette conférence, un événement sur la finance et l’économie bleue se tiendra à Monaco.  Il s’est enfin réjoui de la tenue, l’an prochain, de la quatrième Conférence internationale sur les petits États insulaires en développement (PEID), à Antigua-et-Barbuda.   

Mme ZAHRA ERSHADI (République islamique d’Iran) a soutenu que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ne doit pas être considérée comme le cadre juridique unique dans lequel toutes les activités liées aux océans doivent être menées.  Elle a par ailleurs salué les efforts déployés en matière de gestion durable des pêches afin de soutenir les activités économiques des pays en développement et de conserver les ressources et les écosystèmes marins, tout en appelant à donner la priorité à la gestion responsable des pêches.  La représentante a en outre encouragé vivement les États côtiers du golfe Persique et de la mer d’Oman à s’abstenir de toute action unilatérale susceptible de mettre en danger son environnement marin.  Selon elle, la construction « irresponsable » d’îles artificielles dans le golfe Persique nuit aux espèces marines, un phénomène exacerbé par le déploiement de flottes militaires extérieures à la région qui menacent la sécurité des États côtiers.  De même, a-t-elle argué, l’imposition de mesures coercitives unilatérales constitue pour les pays visés un obstacle majeur au respect de leurs obligations environnementales.   

La représentante s’est néanmoins félicitée de l’adoption de l’Accord BBNJ, souhaitant qu’il s’articule sur le principe de patrimoine commun de l’humanité, s’agissant notamment du partage des avantages tirés des ressources génétiques marines.  Elle a également réaffirmé l’attachement de son pays à un ordre maritime fondé sur le droit international de la mer afin de protéger les intérêts maritimes de tous les États, tout en évitant l’escalade des tensions qui nuisent gravement au développement et à la prospérité de la région. 

M. DANG HOANG GIANG (Viet Nam) a salué la demande d’avis consultatif adressée à la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les obligations des États en ce qui concerne les changements climatiques.  Il s’est également félicité de l’adoption de l’Accord BBNJ et a souhaité son entrée en vigueur rapide.  Pour le représentant, la négociation en 2024 d’un instrument juridiquement contraignant sur la pollution plastique, offrira une autre occasion de protéger les écosystèmes marins.  Plus largement, il a appelé à la pleine mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et a rappelé l’obligation de régler les différends maritimes entre États de manière pacifique.  Le délégué a par ailleurs plaidé pour un équilibre entre la conservation durable des ressources halieutiques et la préservation des sources de revenus des communautés vivant près des côtes.  Enfin, il s’est dit préoccupé par certains incidents récents qui sapent la sécurité en mer de Chine méridionale. 

De l’avis de M. GENG SHUANG (Chine), la protection des océans relève de la responsabilité collective de la communauté internationale, ce qui implique une collaboration et une coopération pour bâtir un avenir commun, en veillant à ce que les pays en développement participent à la gouvernance océanique sur un pied d’égalité.  Il est impératif de préserver la justice et l’équité, a-t-il poursuivi, encourageant à relever les défis d’une civilisation maritime d’une nouvelle ère.  L’environnement marin est étroitement lié à l’avenir de tous les pays, a insisté le représentant, qui a déploré que le Japon ait défié la communauté internationale en déversant en mer des eaux contaminées de la centrale nucléaire de Fukushima, ce qui est « sans précédent à cette échelle ». 

S’agissant de la viabilité des pêches, le représentant a indiqué que son pays prône l’utilisation durable des pêches, a des approches innovantes en haute mer et lutte contre la pêche illicite.  À propos de la situation en mer de Chine méridionale évoquée par certaines délégations, il a estimé que l’ONU n’était pas l’enceinte idoine pour aborder cette question.  Il a précisé que la Chine s’oppose à toute action visant à empiéter sur son territoire, comme l’ont fait les Philippines, mais est disposée à régler les problèmes par le dialogue.   

M. RASHED JAMAL IBRAHIM IBRAHIM AZZAM (Émirats arabes unis) a souligné l’importance de la bonne gouvernance des océans, en particulier dans le contexte de la COP28 qui se tient actuellement à Dubaï.  Les Émirats arabes unis ont pour objectif de préserver l’environnement et les ressources naturelles, y compris le milieu marin, a-t-il assuré.  Le représentant a ainsi fait état de l’adoption de plusieurs lois destinées à limiter la pollution marine et de la mise en place de zones marines protégées, avant d’évoquer la stratégie nationale pour la biodiversité et le plan national des pêches.  Il a d’autre part indiqué qu’afin de renforcer les efforts internationaux et régionaux en faveur de la biodiversité marine, les Émirats arabes unis ont inauguré un navire de recherche marine.  Le représentant a enfin signalé que son pays a été le septième à ratifier, en mai 2023, le protocole des pêches de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).   

Mme BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni) a qualifié la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, de « réalisation majeure de la diplomatie et du droit international ».  Cette convention constitue un élément essentiel du système international fondé sur des règles et ses dispositions, qui s’appliquent à 70% de la surface du globe, sont cruciales pour la gouvernance mondiale, a-t-elle fait valoir.  En tant que cadre juridique de toutes les activités menées dans les océans et les mers, la Convention définit aussi les obligations en matière de coopération bilatérale, régionale et internationale, notamment pour la conservation et la gestion des ressources biologiques, la protection et la préservation du milieu marin et le règlement pacifique des différends, a souligné la représentante.   

Saluant l’adoption, cette année, de l’Accord BBNJ, qui est le troisième accord de mise en œuvre de la Convention, la représentante a souhaité qu’il entre en vigueur dès que possible.  Cet accord sur la biodiversité marine permettra de mieux protéger les deux tiers des océans mondiaux, qui se trouvent au-delà des limites de la juridiction nationale, a-t-elle argué, ajoutant qu’il jouera aussi un rôle essentiel dans la mise en œuvre du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal.  Elle a jugé essentiel de respecter les engagements pris à cet égard, notamment pour atteindre l’objectif de conservation et de gestion efficaces d’au moins 30% des océans d’ici à 2030. 

M. HARI PRABOWO (Indonésie) a considéré que les besoins et intérêts des petits États insulaires doivent être au cœur de toutes délibérations sur les océans.  Rappelant la création du Archipelagic and Island States (AIS) Forum (forum des États archipels et insulaires) en 2018, il a dit qu’il a donné vie à un cadre de coopération concrète sur quatre questions essentielles à savoir l’atténuation et l’adaptation aux changements climatiques, l’économie bleue, la pollution marine, et la bonne gouvernance marine.  En outre, il faut promouvoir le lien entre climat et océans.  Le délégué a souhaité que l’on vienne en aide aux petits États insulaires pour réaliser le potentiel de l’action climatique sur les océans.  Il a réitéré la menace que représente pour eux l’élévation du niveau des mers.  Aussi faut-il formuler un cadre juridique juste et efficace pour les questions liées à l’élévation du niveau de la mer, a plaidé le représentant.  Il a dit soutenir la poursuite des travaux de l’Autorité internationale des fonds marins pour formuler un projet de règlement relatif à l’exploitation, exhortant tous les États à accélérer les mesures permettant l’entrée en vigueur de l’Accord BBNJ.   

Mme ALICIA GUADALUPE BUENROSTRO MASSIEU (Mexique) a renouvelé le soutien de son pays à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, exhortant tous les États à la ratifier en vue de son universalisation pour renforcer la gouvernance des océans.  Saluant l’adoption de l’Accord BBNJ, la représentante a fait savoir qu’en signe d’engagement de son pays envers l’objectif de ce traité, à savoir le multilatéralisme et la gouvernance des océans, le Mexique a été l’un des premiers pays à le signer.  Avec plus de 80 signataires, il appartient désormais aux États de tout mettre en œuvre pour obtenir son entrée en vigueur rapide et sa bonne application, a-t-elle fait valoir, en soulignant qu’en ces temps de crise, « ce traité est l’un des principaux héritages que nous léguons aux générations actuelles et futures ».  Pour sa part, le Mexique continuera à participer activement au processus de négociation d’un instrument international juridiquement contraignant sur la pollution plastique, notamment dans le milieu marin, a indiqué la représentante.  S’agissant des activités minières sous-marines, elle a estimé qu’elles ne devraient pas commencer avant qu’un cadre juridique solide, fondé sur des connaissances scientifiques suffisantes, soit en place, pour assurer une protection efficace du milieu marin contre les effets néfastes potentiels de ces activités. 

M. MICHEL TOMMO MONTHE (Cameroun) a estimé que les nouvelles technologies marines peuvent jouer un rôle important pour préserver l’environnement marin et atténuer les changements climatiques.  De même, la lutte contre la pollution des océans permet de contribuer à la gestion du cycle complet des plastiques dans le domaine de la navigation.  Le renforcement de la coopération concernant les questions maritimes et le transfert des technologies marines constituent à ses yeux autant de priorités permettant d’améliorer les capacités des États en la matière.  Afin de garantir que les océans continuent de subvenir aux besoins de l’humanité, nous devons constamment adapter les mécanismes institutionnels à l’évolution de nos besoins et de la préservation durable des écosystèmes.  À cette fin, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer doit continuer d’inspirer de nouveaux instruments juridiques permettant de mieux codifier les préoccupations nouvelles en matière de gouvernance des océans.  L’Accord BBNJ apportera, selon lui, une réelle valeur ajoutée à la gestion des océans et aux outils nécessaires en vue d’une exploitation durable de leurs ressources.  En 2024, la négociation d’un instrument juridiquement contraignant pour mettre fin à la pollution plastique sera une nouvelle occasion de mieux protéger les aires marines, a ajouté le représentant.   

M. JÖRUNDUR VALTÝSSON (Islande) a salué l’adoption de l’Accord BBNJ, tout en ajoutant que ce n’est qu’une première étape.  « Nous devons maintenant recueillir les 60 ratifications nécessaires à l’entrée en vigueur de cet Accord. »  Cet Accord nous offre les nombreux outils pour atteindre nos objectifs dont certains figurent dans le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal adopté il y a presque un an, a déclaré le délégué.  Il a estimé qu’une autre avancée cruciale serait l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant sur la pollution plastique.  Il a espéré que les négociations s’achèveront pour déboucher sur un tel instrument.  Le représentant a enfin rappelé que le Président du Tribunal international du droit de la mer est islandais, avant de souligner la contribution de la Convention sur le droit de la mer à la paix dans le monde.   

M. THOMAS ARMBRUSTER (États-Unis) a rappelé que, cette année, lors de la huitième conférence « Notre océan » organisée au Panama, les États-Unis se sont engagés à hauteur de près de six milliards de dollars pour des activités relatives aux zones marines protégées, à l’économie bleue durable, aux changements climatiques, à la sécurité maritime, aux pêcheries durables et à la lutte contre la pollution marine.  Pour la seule année 2023, cette conférence a obtenu plus de 340 annonces d’engagements volontaires de la part de gouvernements et du secteur privé, totalisant près de 20 milliards de dollars, s’est-il félicité.  Toutefois, « soyons clairs », a-t-il dit.  Malgré la mobilisation et les mesures cruciales prises par la communauté internationale, les océans restent menacés par de multiples facteurs de stress, en particulier les impacts profonds des émissions de gaz à effet de serre, la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, la pollution plastique et la perte de biodiversité.  Ces défis exigent de nouvelles solutions innovantes pour protéger les océans, les moyens de subsistance qu’ils soutiennent et les services écosystémiques qu’ils fournissent, a souligné le représentant.   

Pour ce qui est de la montée du niveau de la mer provoquée par les changements climatiques, le représentant a précisé que son pays part du principe que cela ne doit pas réduire les zones maritimes dont dépendent les États insulaires et les autres États côtiers, notamment pour leur alimentation et leurs moyens de subsistance.  Les États-Unis sont déterminés à préserver la légitimité des zones maritimes légalement établies et des droits qui y sont associés, a-t-il assuré.  Il est également revenu sur le tout premier plan d’action du Gouvernement américain pour les océans et le climat, publié en mars dernier.  Ce plan illustre, selon lui, l’importance que les États-Unis accordent au pouvoir de la connaissance, de la science, de la technologie et de l’innovation pour parvenir à un climat stable, à des océans sains, à de bons emplois et à des économies saines, ainsi qu’à une société équitable et juste.  Saluant l’adoption et l’ouverture à signature de l’Accord BBNJ, le représentant a regretté que cela n’ait été reflété ni dans la résolution sur les océans, ni dans celle sur la pêche cette année.   

Soulignant l’importance capitale du droit international tel qu’il est reflété dans la Convention sur le droit de la mer, le représentant a dénoncé les tentatives d’entrave à l’exercice légal des droits et libertés de navigation en vertu du droit international.  À cet égard, il a appelé tous les États à régler leurs différends territoriaux et maritimes de manière pacifique et sans coercition.  Il leur a aussi demandé de faire valoir leurs revendications maritimes et de mener leurs activités dans le domaine maritime, conformément au droit international tel qu’il est reflété dans la Convention.  Il les a enfin invités à respecter les libertés de navigation et de survol et les autres utilisations licites de la mer dont jouissent tous les utilisateurs du domaine maritime.  Le délégué a également fait part de la profonde préoccupation des États-Unis concernant les revendications maritimes « expansives et illégales » en mer de Chine méridionale, qui n’ont pas de fondement dans la Convention.   

M. NAGANO SHUNSUKE (Japon) s’est inquiété des évolutions récentes qui vont à l’encontre d’un ordre maritime fondé sur l’état de droit, estimant que les revendications maritimes doivent être fondées sur les dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  À cet égard, il a jugé inacceptables les énoncés juridiques s’appuyant sur un prétendu droit international général et outrepassant les questions couvertes par la Convention.  Le Japon, a-t-il rappelé, défend les trois principes de l’état de droit en mer, à savoir des revendications fondées sur le droit international, le non-recours à la force et le règlement pacifique des différends.   

Le représentant a ensuite estimé que l’Accord BBNJ représente la ferme volonté de la communauté internationale de s’attaquer à la question de longue date de la conservation et de l’utilisation durable de la diversité biologique.  Le Japon y a contribué en versant des contributions volontaires par l’intermédiaire du fonds japonais pour la biodiversité au titre de la Convention sur la diversité biologique, a-t-il indiqué.  Le délégué a, d’autre part, jugé que la stabilité juridique et la prévisibilité fondées sur le droit international constituent les fondements pour que les États puissent relever les défis posés par l’élévation du niveau de la mer. 

Le représentant a par ailleurs regretté qu’une délégation ait choisi de proférer des allégations fallacieuses à l’endroit de son pays concernant les eaux usées de la centrale de Fukushima Daiichi. Il a rappelé que l’Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a confirmé que l’approche utilisée par le Japon pour le déversement de l’eau traitée dans la mer est conforme aux normes internationales de sûreté et que l’incidence radiologique sur l’environnement et les êtres humains est négligeable.   

Mme DIARRA DIME-LABILLE (France) a salué l’adoption de l’Accord BBNJ, estimant que ce cadre protecteur des océans s’inscrit parfaitement dans le contexte de prise en compte grandissante de l’urgence climatique et contribuera à la mise en œuvre de l’objectif de protection d’au moins 30% des mers et des océans d’ici à 2030.  Elle a toutefois exprimé sa profonde déception quant à la formulation retenue dans la résolution omnibus, qu’elle a jugée « trop peu ambitieuse ».  Elle a regretté qu’il n’ait pas été possible de convenir d’un langage plus fort, orienté vers l’action, en hommage au caractère « historique » de l’Accord BBNJ et à son ambition.   

La représentante a ensuite indiqué que la France, de par sa présence dans l’océan Pacifique, l’océan Indien et la région des Caraïbes, est particulièrement préoccupée par l’élévation du niveau de la mer.  Elle a souhaité partager les inquiétudes légitimes qu’expriment avec force les communautés d’outre-mer et les petits États insulaires pour qui le sujet est vital.  Elle a par ailleurs réitéré le soutien de son pays à l’Autorité internationale des fonds marins.  La France continuera de contribuer activement à ses travaux, non seulement dans l’attente de l’élaboration d’un cadre juridique aussi robuste et protecteur de l’environnement que possible, mais aussi pour accroître la connaissance scientifique des grands fonds marins en vue de leur protection, a-t-elle précisé.  Ajoutant que la France reste engagée en faveur d’un moratoire sur l’exploitation des grands fonds marins, elle s’est félicitée du nombre croissant d’États ayant adopté une « position affinitaire », cruciale pour la préservation de la Zone.  Enfin, après avoir salué le travail du Tribunal international du droit de la mer, elle a assuré que tous les enjeux liés à la mer seront pris en compte par la France et le Costa Rica lors de la troisième Conférence des Nations Unies sur les océans, qui se tiendra à Nice en juin 2025.   

M. JEEM LIPPWE (États fédérés de Micronésie), qui a rappelé que son pays a été le premier signataire de l’Accord BBNJ, a dit attendre avec impatience l’adoption des projets de résolution sur les océans et le droit de la mer, ainsi que sur les pêches durables.  Ces textes reflètent, selon lui, la contribution de son pays et de sa région aux questions relatives aux océans, notamment la déclaration « historique » adoptée en 2021 par les dirigeants du Forum des îles du Pacifique sur la préservation des zones marines face à l’élévation du niveau de la mer liée aux changements climatiques.  Il s’est réjoui, à cet égard, de l’appui exprimé par des membres de la communauté internationale aux éléments centraux de cette déclaration. 

Dans le même esprit, a-t-il poursuivi, les dirigeants du Forum des îles du Pacifique ont adopté une nouvelle déclaration sur la continuité de l’État et la protection des personnes face à l’élévation du niveau de la mer liée aux changements climatiques.  La déclaration stipule que les membres du Forum ont une importante responsabilité pour ce qui est de la garantie de protection des personnes touchées par l’élévation du niveau de la mer, que soit sur le plan politique, dans le domaine du patrimoine culturel ou en matière de dignité.  Avant de conclure, le délégué s’est félicité du nouveau libellé du projet de résolution sur les océans et le droit de la mer qui met en exergue la pertinence de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, ainsi que des connaissances traditionnelles et des communautés locales pour la conservation et l’usage durable de l’océan et de ses ressources.   

M. MUHAMMAD USMAN IQBAL JADOON (Pakistan) a mis en avant le potentiel des nouvelles technologies maritimes pour faciliter l’observation des océans, favoriser la résilience des océans et des communautés côtières et atténuer les effets des changements climatiques.  Ces avancées pourraient jouer un rôle crucial dans la décarbonisation du secteur du transport maritime, la lutte contre la pollution marine et le développement de sources d’énergie renouvelables, a argué le représentant, estimant que cela va dans le sens de la gestion durable des océans.  Cependant, a-t-il relevé, en raison de la fracture numérique existante entre le Nord et le Sud, de nombreux pays en développement ont toujours du mal à renforcer leurs moyens de mise en œuvre et les partenariats pour la durabilité des océans.  Cette situation, qui s’ajoute à un accès inadéquat aux financements et aux investissements pour le développement d’économies bleues durables, représente un défi majeur pour les pays du Sud, a-t-il souligné, avant d’appeler à des initiatives de renforcement des capacités, y compris en termes de transfert de technologies marines.   

Le représentant a ajouté que son pays attache une grande importance aux travaux des trois organes créés en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, à savoir le Tribunal international du droit de la mer (TDIM), la Commission des limites du plateau continental et l’Autorité internationale des fonds marins.  Assurant que le Pakistan suit avec intérêt les négociations en cours sur la finalisation du code d’exploitation minière des grands fonds marins, il a estimé qu’un régime d’exploitation solide et complet, comprenant des règles sur le partage équitable des bénéfices, devrait être mis en place avant que l’exploitation minière ne commence dans la Zone.   

Mme MARÍA DEL CARMEN SQUEFF (Argentine) a déclaré que l’équilibre qui sous-tend la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer doit être préservé face aux nouveaux défis qui se font jour.  Elle s’est félicitée de l’adoption récente de l’Accord BBNJ, qui constitue selon elle une énorme réussite pour le multilatéralisme afin de préserver la santé des océans pour les générations futures.  Cet accord historique, qui constitue une contribution majeure à la préservation et à la restauration du milieu marin ainsi qu’à l’avancement de la recherche scientifique dans le monde, aurait été impossible sans la détermination des pays en développement, a-t-elle noté.  Après avoir réitéré sa reconnaissance pour le travail effectué par la Commission des limites du plateau continental, elle a exprimé sa préoccupation quant aux conditions de service de ses membres.  La représentante a en outre souligné l’importance des négociations en cours au sein du Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins concernant le Code minier, afin de passer de la phase d’exploration à celle de l’exploitation des ressources minérales de la Zone.  Elle s’est par ailleurs inquiétée de la tendance à chercher, par le biais des résolutions de l’Assemblée générale, à légitimer les activités des organisations régionales de gestion des pêches au-delà de leur champ d’application spatial et matériel.   

Mme ANASTASIA FRANCILIA ADIRE (NAURU) a relevé que le texte adopté aujourd’hui salue les progrès réalisés dans le cadre des travaux de l’Autorité internationale des fonds marins sur le projet de réglementation pour l’exploitation des ressources minérales dans la Zone. La déléguée a plaidé pour que les États Membres puissent aboutir à un cadre réglementaire mondial sur les fonds marins.  Elle a marqué sa profonde déception et sa désapprobation à l’égard de Greenpeace et de ses manifestations dans l’océan Pacifique.  Elle a exhorté Greenpeace à trouver des méthodes alternatives pour sensibiliser à sa cause sans entraver « nos droits et nos progrès en matière de développement ». 

La représentante a relevé la nécessité cruciale de lutter contre les changements climatiques, provoqués principalement par l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre.  Des changements qui ont de profondes implications sur le milieu marin, ses ressources naturelles et les moyens de subsistance de millions de personnes dans le monde.  Elle a estimé que l’action collective et la responsabilité partagée sont les pierres angulaires des progrès substantiels pour éviter les catastrophes climatiques.  En ce qui concerne l’Accord BBNJ, elle a demandé de ne pas nous reposer sur « nos lauriers », car « beaucoup de travail reste à faire pour renforcer notre capacité à ratifier et mettre en œuvre ses dispositions ». 

Mme MARITZA CHAN VALVERDE (Costa Rica) s’est inquiétée de la détérioration de la santé des océans du fait des activités humaines et des changements climatiques, lesquels contribuent à l’élévation du niveau de la mer.  Une action concertée et urgente est donc nécessaire de la part des États et du secteur privé pour faire face à ces phénomènes.  Dans ces conditions, la représentante s’est félicitée de l’adoption de l’Accord BBNJ, signé jusqu’à présent par 84 États Membres dont son pays.  En dépit de ces avancées, l’ODD 14 continue selon elle, d’être le « parent pauvre » en matière de financement.  De concert avec la France, le Costa Rica organisera, en 2025, la troisième Conférence des Nations Unies sur les questions relatives aux océans.  L’événement de haut niveau sur l’action océanique aura ainsi pour objectif d’explorer les bonnes pratiques en matière de santé des océans et de gouvernance océanique.  S’agissant de l’extraction minière dans les fonds marins, la représentante s’est félicitée du soutien dont bénéficie le moratoire sur ce type d’activités.  Enfin, elle a remis en question le mode de négociation de ce point à l’ordre du jour de l’Assemblée générale, estimant qu’il entre en conflit avec d’autres processus en cours, notamment à la Sixième Commission.   

M. ALEXANDER S. PROSKURYAKOV (Fédération de Russie) a appelé à la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer par tous les États.  Se disant convaincu que le strict respect, l’interprétation correcte et l’application des normes de la Convention sont des conditions essentielles pour préserver le régime global actuel de l’activité humaine dans les océans et les mers, il a exhorté tous les États à envisager de la ratifier dans un avenir proche.  Le développement futur du droit international de la mer devrait se fonder sur les bases établies par cette Convention de 1982, a estimé le délégué, qui a rejeté les initiatives qui pourraient en pratique nuire au système unique de normes et à l’équilibre délicat des intérêts énoncés dans ce traité.   

En ce qui concerne les organes créés en vertu de la Convention, le représentant a mis en avant la contribution importante de la Commission des limites du plateau continental à la mise en œuvre des dispositions de l’article 76 de la Convention.  Notant l’augmentation significative de la charge de travail de la Commission, il a regretté que celle-ci soit le seul organe de la Convention à ne pas disposer d’un budget et d’un secrétariat propres.  Il a souhaité que des conditions d’emploi appropriées soient créées pour les membres de la Commission, notamment par l’intermédiaire du Groupe de travail à composition non limitée sur les conditions d’emploi de ses membres, ce qui ne devrait pas nécessiter d’amendement à la Convention. 

Le représentant a également fait part de la participation active de son pays à l’élaboration en cours, dans le cadre de l’Autorité internationale des fonds marins, d’un système de règles visant à réglementer divers aspects de l’exploitation des ressources minérales de la Zone.  La Russie suit avec intérêt le nombre croissant d’affaires portées devant le Tribunal international du droit de la mer (TIDM) et attend avec impatience qu’il émette un avis consultatif sur la demande relative aux obligations climatiques des États, a-t-il indiqué.  Il a enfin exprimé le soutien de sa délégation aux projets de résolution annuels sur la pêche durable et le droit de la mer présentés à l’Assemblée générale, tout en plaidant une fois encore en faveur d’une amélioration des méthodes de travail compte tenu de « la tendance à élargir inutilement le champ thématique des résolutions pour y inclure des sujets non essentiels ». 

M. FAHAD MOHAMMAD F M F ALAJMI (Koweït) a rappelé l’importance du golfe Arabique pour l’alimentation et les moyens de subsistance de son peuple.  Il a donné son aval aux mécanismes et aux principes juridiques énoncés dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Le Koweït soutient également la recherche scientifique visant à protéger l’environnement marin en fournissant des ressources à des secteurs clés.  Le représentant a toutefois dénoncé la manière dont l’État de Palestine, signataire de la Convention depuis 2015, se voit privé de son droit de bénéficier des richesses et des avantages du plan d’eau adjacent à la bande de Gaza en raison du siège imposé par les forces d’occupation israéliennes.  « Jusqu’à quand la Palestine restera-t-elle privée de l’exercice de sa souveraineté et du bénéfice de la Constitution des océans? » a-t-il demandé.  Le Gaza Relief Vessel, équipé avec l’aide de 30 associations philanthropiques koweïtiennes, en coopération avec le Croissant-Rouge turc, transportera sous peu plus de 1 200 tonnes d’aide vitale aux Palestiniens de Gaza, a-t-il annoncé, en espérant qu’elle saura leur parvenir sans être interceptée par l’armée israélienne. 

M. CRAIG BARRINGTON DOUGLAS (Jamaïque) a salué l’adoption de l’Accord BBNJ et souhaité son entrée en vigueur dans les meilleurs délais.  « Cet accord va permettre de remédier à des lacunes de longue date dans la gouvernance mondiale des océans », s’est-il enthousiasmé, avant de se féliciter également de l’adoption du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal.  Le représentant a ajouté que son pays participe activement aux négociations visant à trouver un accord sur la pollution plastique.  Toutes ces initiatives attestent de l’importance du multilatéralisme dans la réponse à apporter aux questions relatives à la gouvernance des océans, a commenté le délégué, en soulignant la centralité de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Enfin, après avoir rappelé que les affaires maritimes sont une question prioritaire pour son pays, il a signalé que l’Autorité internationale des fonds marins a son siège à Kingston, la capitale jamaïcaine.   

M. TOMAS HEIDAR, Président du Tribunal international du droit de la mer, a abordé les principaux faits nouveaux sur les plans organisationnel et judiciaire au sein de cette juridiction depuis la dernière session de l’Assemblée générale en décembre 2022.  En ce qui concerne les questions d’organisation, le 14 juin 2023, la Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a élu sept juges pour un mandat de neuf ans.  Le Tribunal compte désormais six femmes parmi ses membres.  Le Président a rappelé que le 30 septembre 2023, son prédécesseur, le juge Albert Hoffmann, a achevé son mandat de trois ans en tant que Président du Tribunal. 

En ce qui concerne les travaux judiciaires du Tribunal, il a évoqué le différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre Maurice et les Maldives dans l’océan Indien.  La Chambre spéciale du Tribunal, saisie de l’affaire, a estimé qu’il était « hors de doute que Maurice pouvait tracer des lignes de base archipélagiques droites reliant les points extrêmes des îles les plus éloignées et des récifs découvrants de l’archipel des Chagos, y compris le récif de Blenheim ».  Le Président du Tribunal a relevé que cette affaire fut la première portant sur la délimitation entre deux États archipels.  En conséquence, la Chambre spéciale s’est vu offrir une occasion rare d’expliciter divers éléments du régime juridique des États archipels, notamment les lignes de base archipélagiques et les récifs découvrants.  Un autre point qui mérite d’être souligné est qu’un haut-fond découvrant, le récif de Blenheim en l’espèce, a été traité comme constituant une circonstance pertinente dans la deuxième phase de l’application de la méthode équidistance/circonstances pertinentes.  On peut considérer que cet aspect de l’arrêt constitue une innovation dans la jurisprudence de la délimitation maritime, a-t-il affirmé. 

En outre, la Chambre spéciale a conclu qu’elle n’était pas en mesure de déterminer le titre de Maurice sur le plateau continental au-delà de 200 milles marins dans la région septentrionale de l’archipel des Chagos.  Par conséquent, dans les circonstances de l’espèce, la Chambre spéciale n’a pas procédé à la délimitation du plateau continental au-delà de 200 milles marins entre Maurice et les Maldives. 

M. Heidar a également évoqué l’affaire du navire Heroic Idun (No. 2) (Îles Marshall/Guinée équatoriale), inscrite au rôle des affaires du Tribunal en tant qu’affaire No. 32.  Par ordonnances des 19 mai et 16 novembre 2023, le Président de la Chambre spéciale a fixé les délais de présentation du mémoire et du contre-mémoire.  Par ailleurs, il délibère à présent et rendra son avis consultatif en temps opportun au sujet de la demande soumise par la Commission des petits États insulaires sur les changements climatiques et le droit international.  En effet, le 26 août 2022, la Commission des petits États insulaires sur les changements climatiques et le droit international a décidé de demander au Tribunal un avis consultatif sur les obligations particulières des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin, eu égard aux effets nuisibles qu’a ou peut avoir les changements climatiques, notamment sous l’action du réchauffement des océans et de l’élévation du niveau de la mer, et de l’acidification des océans, lesquels phénomènes sont causés par les émissions anthropiques de gaz à effet de serre dans l’atmosphère. 

Le Président du Tribunal a également fait mention des activités menées par son institution dans le cadre de la diffusion d’informations et la conduite de programmes de renforcement des capacités destinés aux générations actuelles et futures.  Le Tribunal a également poursuivi son programme de renforcement des capacités et de formation dans le domaine du règlement des différends relevant du droit de la mer, lequel est organisé annuellement depuis 2007 avec le soutien financier de la Nippon Foundation du Japon. 

Au sujet de l’Accord BBNJ, le Président a estimé que vu son statut exceptionnel d’organe judiciaire spécialisé dans le droit de la mer, le Tribunal représente une option extrêmement recherchée pour la résolution diligente et efficace des différends relatifs à la conservation et à l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  Selon lui, l’Accord BBNJ renforce considérablement le rôle du Tribunal, parce qu’il lui confère une compétence consultative. 

M. MICHAEL W. LODGE, Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, a dit que les deux résolutions méritaient des mises à jour car plusieurs des références à l’Autorité semblent désuètes et même redondantes.  Il a dit être encouragé que les dispositions de l’Accord reflètent le mandat et les compétences spécifiques de l’Autorité.  Le délégué a rappelé que l’Accord de 1994 prévoit un équilibre entre les intérêts de tous les États parties.  D’une part, elle protège les intérêts des États parties qui souhaitent poursuivre des activités dans la Zone, en permettant aux activités de se dérouler de manière préventive, sous la supervision de l’Autorité, et en vue d’un développement éventuel des ressources de la Zone.  D’autre part, il engage les États parties à faire progresser le régime réglementaire de la Zone au fur et à mesure de l’avancement des activités. 

L’Autorité a adopté une feuille de route pour guider ses travaux en 2024 en vue de l’adoption des règlements au cours de sa trentième session.  Ces décisions sont l’expression claire de l’engagement partagé par la majorité des États parties à travailler ensemble de manière décisive, constructive et de bonne foi pour veiller à ce qu’un cadre réglementaire solide soit en place avant le début de l’exploitation.  L’adoption de ces règlements est également la meilleure garantie que les activités dans la Zone seront menées dans le respect d’un cadre mondial global visant à prévenir de graves dommages à l’environnement marin, tout en respectant le droit de tous les États parties de mener des activités dans la zone au profit de l’humanité, a expliqué M. Lodge.   

Préoccupé par la polarisation extrême des positions des États parties, le Secrétaire général a indiqué que la Convention et ses accords de mise en œuvre constituent le fondement du système mondial de gouvernance des océans en assurant la paix et la sécurité dans l’océan depuis 40 ans, a rappelé M. Lodge, avant de préciser que ces textes font respecter un équilibre délicat entre les droits et les intérêts de tous.  Il a exhorté les États parties à faire preuve de vigilance et rester attachés aux travaux et au mandat de l’Autorité.   

Comme l’année 2024 marquera le trentième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention et de l’Accord de 1994 et de la création de l’Autorité, il faut célébrer le fait qu’aujourd’hui, nous en savons plus sur l’océan qu’à n’importe quel moment de l’histoire de l’humanité, a déclaré le Secrétaire général.  Il a énuméré les réalisations de ces 30 dernières années, notamment l’établissement de la plus grande aire marine protégée au-delà des juridictions nationales, couvrant 1,9 million de kilomètres carrés de fond marin du centre de l’océan Pacifique. 

La résolution « Assurer la viabilité des pêches, notamment grâce à l’Accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et à des instruments connexes » (A/78/L.13) a été présentée par la Norvège et adoptée sans vote. 

Dans sa version remaniée, ce texte invite notamment les États et les organisations d’intégration économique régionale à examiner les implications pour la viabilité des pêches de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (dit Accord BBNJ). 

Les États sont également invités à promouvoir la coordination internationale de la recherche scientifique en matière de suivi des effets des phénomènes climatiques, tels que le phénomène El Niño-oscillation australe (El Niño/La Niña), ayant une incidence sur la pêche, en particulier sur la pêche artisanale et à petite échelle et sur l’aquaculture. 

Sur ce dernier point, les États sont engagés à mener des actions propres à mettre en évidence le rôle de la pêche et de l’aquaculture artisanales et à petite échelle et à les soutenir. 

L’Assemblée générale engage en outre les États à promouvoir l’utilisation de systèmes de surveillance électronique, afin d’assurer le respect des mesures de conservation et de gestion applicables. 

Les membres de l’Organisation mondiale du commerce sont engagés pour leur part à déposer leur instrument d’acceptation afin que l’Accord sur les subventions à la pêche, adopté par l’OMC en 2022, entre en vigueur dès que possible. 

S’agissant des prises accessoires et rejets de la pêche, l’Assemblée générale encourage les États à promouvoir l’utilisation durable de dispositifs de concentration de poissons qui soient respectueux de l’environnement, notamment en favorisant l’utilisation de matériaux non emmêlant et biodégradables, afin de réduire au minimum les effets néfastes sur l’environnement. 

De même, elle demande aux États et aux organismes et arrangements régionaux de gestion des pêches habilités à réglementer la pêche de prendre d’urgence des mesures pour contribuer à réduire au minimum et, si possible, à éliminer les prises d’espèces en danger critique. 

Pour ce qui est de la pêche responsable dans l’écosystème marin, l’Assemblée générale engage les États à établir des normes en matière de conditions de travail décentes pour les équipages, les inspecteurs et les observateurs dans les pêches relevant de leur compétence. 

La résolution intitulée « Les océans et le droit de la mer » (A/78/L.15), dont le dispositif compte plus de 370 paragraphes, a été présentée par Singapour et adoptée par 140 voix pour, une voix contre (Türkiye) et 3 abstentions (Colombie, El Salvador et République arabe syrienne). 

Dans sa version remaniée, l’Assemblée générale engage notamment les États à adopter les lois et règlements nécessaires pour que constituent des infractions passibles de sanctions la rupture ou la détérioration délibérée ou due à une négligence coupable d’un câble ou d’un pipeline sous-marin en haute mer.  De même, elle demande aux États de s’abstenir d’entraver la pose ou l’entretien des câbles et pipelines sous-marins d’une manière contraire aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et de respecter les droits et obligations des États côtiers prévus à cet égard par la Convention dans les zones maritimes concernées. 

Elle souligne qu’il est nécessaire que le recyclage des navires se fasse de façon sûre et dans le respect de l’environnement, et encourage les états qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier ou d’adhérer à la Convention internationale de Hong Kong de 2009 pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires. 

Elle invite les États et les organisations régionales d’intégration économique à tenir compte de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (dit Accord BBNJ) et à examiner ce que cela implique pour l’océan, notamment en ce qui concerne l’action qu’ils mènent en faveur de la conservation et de l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. 

Par ailleurs, l’Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par les graves répercussions que certaines activités humaines ont sur le milieu marin et la diversité biologique, en particulier les écosystèmes marins vulnérables et leur structure physique et biogène, y compris les récifs coralliens, les habitats des eaux froides, les évents hydrothermaux et les monts sous-marins. 

De même, elle se déclare gravement préoccupée par les dommages qui sont causés, intentionnellement ou non, aux bouées océaniques de collecte de données, celles-ci étant essentielles pour permettre une meilleure compréhension du climat et des écosystèmes, faire des prévisions météorologiques et sauver des vies par la détection de tsunamis. 

Par ce texte, l’Assemblée générale préconise par ailleurs des efforts aux fins de l’achèvement de l’avant-projet de la troisième Évaluation mondiale de l’océan, de façon que cet avant-projet puisse être examiné par les États Membres en 2024. 

Incidence budgétaire 

Le Secrétaire de l’Assemblée générale a indiqué si le projet de résolution A/78/L.15 était adopté, il aurait une incidence estimée à 104 500 dollars pour le projet de budget-programme pour 2025, qui sera examiné lors de soixante-dix-neuvième session. 

 Explications de vote et de position 

Après le vote, El Salvador a regretté qu’un texte plus concis n’ait pas été adopté.  Bien qu’il ne soit pas partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, il a rappelé qu’il a participé aux négociations qui ont mené à l’adoption de l’Accord BBNJ sur les questions relatives au renforcement des capacités et aux transferts de technologie marine.  Il a indiqué s’être abstenu lors du vote en raison d’une référence, dans le préambule du texte, au caractère universel de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.   

Le Venezuela a rappelé qu’il n’est partie ni à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ni à l’Accord de 1982 relatif à la conservation et à la gestion des stocks de poissons.  Il a indiqué que les raisons qui l’ont empêché d’adhérer à ces instruments, de même qu’à l’Accord BBNJ, restent entières.  Les normes qui découlent de ces instruments ne s’appliquent donc pas au Venezuela, à l’exception de dispositions reconnues de façon spécifique, a-t-il fait valoir.  S’agissant du contenu de la résolution L.15, la délégation a considéré qu’il a sa place dans les politiques publiques vénézuéliennes.  Elle a toutefois estimé que la Convention n’est pas universelle et qu’elle ne constitue pas le seul cadre juridique de réglementation des activités réalisées par les États sur les océans.   

L’Argentine, qui s’est jointe au consensus sur la résolution L.13 sur la viabilité des pêches, a souligné à nouveau qu’aucune recommandation ou aucun paragraphe de ce texte ne peut être interprété comme contenu dans les dispositions de l’Accord sur les stocks de poissons de 1995.  La délégation a réaffirmé que ces recommandations ne peuvent être considérées comme opposables aux États qui ne sont pas parties à l’Accord.   

À l’initiative de la mise aux voix, la Türkiye a indiqué avoir voté contre la résolution L.15.  Bien que d’accord avec les principes énoncés, notamment l’importance de la conservation et de l’usage durable des océans, de la mer et des ressources pour la réalisation des objectifs de développement durable, elle a regretté la nature inchangée des références de la résolution à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, dont elle n’est pas partie.  La délégation a justifié son vote par le fait que la Convention n’est pas le seul cadre juridique qui réglemente toutes les activités dans les océans et les mers.  Elle s’est déclarée prête à œuvrer avec les États Membres pour que cette résolution soit adoptée sans vote à l’avenir.   

La République arabe syrienne, qui s’est associée au consensus sur la résolution L.13, a déclaré se dissocier, en tant qu’État non partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, de toute référence présentant la Convention comme le seul cadre juridique réglementant les activités dans les mers et les océans.  Concernant la résolution L.15, sur laquelle elle s’est abstenue, la délégation a expliqué que ce vote répond aux mêmes raisons que celles évoquées par le Venezuela et El Salvador.  Elle a par ailleurs émis des réserves sur le libellé de l’alinéa 5 du préambule et du paragraphe 1 du dispositif dont la formulation ne prend pas en compte la position de 13 États non parties à la Convention.   

 Droits de réponse 

Exerçant son droit de réponse, la délégation des Philippines a souligné que la question des droits des États dans la mer de Chine méridionale a été réglée par le Tribunal international du droit de la mer (TIDM) dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.   

Le délégué de l’Iran a indiqué que le golfe Persique est le seul nom pour qualifier l’aire maritime qui sépare son pays de la péninsule arabique. 

Le représentant de la Chine a affirmé que la souveraineté de son pays en mer de Chine méridionale est conforme au droit international et à la Convention internationale des Nations Unies sur le droit de la mer.   Selon lui, l’arbitrage « illégal » concernant la mer de Chine méridionale est une provocation politique déguisée de manière juridique qui refuse à la Chine ses intérêts maritimes et sa souveraineté.  Le refus de la Chine de reconnaître cet arrêté vise à préserver sa souveraineté de même que la Convention.  Il a affirmé que la mer de Chine méridionale est maintenant l’une des régions maritimes les plus libres au monde pour la navigation.  En réponse au Japon, le représentant chinois a réitéré ses préoccupations concernant le déversement en mer des eaux contaminées de Fukushima.  La licéité des pratiques japonaises était largement contestée, et le Japon doit éliminer ces eaux contaminées de manière responsable.   

Le représentant du Japon a dénoncé les allégations infondées de la Chine.  Il a souligné que les eaux déversées ont été diluées et purifiées.  La concentration de matières actives autre que le tritium est en dessous des normes.  De plus, la quantité de tritium qui va être relâchée est l’équivalent d’un dixième du taux de tritium relâché en mer par chacune des centrales nucléaires en Chine.  Le Japon s’oppose à toute allégation infondée sans preuve scientifique et reste pleinement engagé à faire respecter la transparence en fournissant des informations basées sur les éléments de preuve scientifique, a assuré le représentant.