La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires est entrée aujourd’hui dans le vif du sujet avec la présentation, par le Secrétaire général de l’ONU, du projet de budget 2016-2017.  Des délégations se sont félicitées des coupes budgétaires alors que d’autres se sont montrées préoccupées. 

M. Ban Ki-moon a présenté un projet de budget de 5,57 milliards de dollars pour couvrir les dépenses du Secrétariat de l’ONU et de ses 10 198 postes en 2016 et en 2017.  Le Secrétaire général s’est enorgueilli d’une réduction de 1,6% ou 91 millions de dollars par rapport à l’esquisse budgétaire de décembre 2013.  Il propose, entre autres, la suppression de 82 postes, le gel provisoire du renouvellement de 81 autres postes et le report de la création de 62 autres postes initialement prévue en 2015. 

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, la représentante de l’Afrique du Sud s’est dite préoccupée par « l’interprétation créative » que fait le Secrétariat de l’ONU de la résolution 69/264 pour imposer une série de « coupes budgétaires arbitraires ».  Cette résolution présente deux questions très importantes que le « Secrétariat semble avoir ignoré »: l’esquisse budgétaire est une estimation préalable des ressources et la proposition budgétaire devrait refléter le niveau des ressources pour exécuter de manière efficace et effective les mandats votés.  La représentante s’est déclarée consternée par le gel d’un grand nombre de postes, au nom de « l’efficacité » et de prétendus bénéfices attendus du Progiciel de gestion intégré Umoja ».

Son homologue de la Suisse s’est également montré dubitatif devant les arguments utilisés pour justifier le gel des postes.  Les gains d’efficacité invoqués sont essentiels à tout moment, indépendamment de la mise en place d’Umoja, a-t-il tranché.  Il a qualifié de « faiblesse notable » dans le processus budgétaire actuel le manque de lien entre la répartition des ressources et l’analyse des dernières performances.  « Au lieu de viser des résultats clairs et guider l’orientation stratégique de l’Organisation en connaissance de cause, les États se perdent dans la micro-gestion de l’affectation des ressources, jusqu’à autoriser la création ou la suppression de postes individuels. » 

La représentante des États-Unis a en effet vu dans la suppression proposée des postes « une sorte d’acompte » pour des réformes plus approfondies.  Elle a insisté sur le fait que la discipline budgétaire, les coûts unitaires, les enveloppes budgétaires et la gestion prévisionnelle du personnel sont nécessaires à une gestion stratégique et efficace.  Craignant déjà la pratique de l’actualisation des coûts, elle a tenu à souligner qu’un budget approuvé est un plafond qui n’est pas destiné à être dépassé, sauf circonstances extraordinaires.  La réévaluation préliminaire du budget 2016-2017 est déjà estimée à 125 millions de dollars, s’est alarmé le représentant du Japon.  Le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB)*, a précisé qu’après la prise en compte de l’inflation et des fluctuations des taux de change, le projet de budget passerait de 5,57 à 5,70 milliards, soit une augmentation de 0,6% par rapport à l’exercice 2014-2015.

La représentante de la Communauté des pays d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC) a jugé que l’actualisation des coûts est une étape normale du processus budgétaire.  Elle a plutôt fustigé l’explosion du budget des missions politiques spéciales depuis 10 ans, qui atteint 1,2 milliard de dollars, sans engager la responsabilité particulière des membres permanents du Conseil de sécurité.  Quand les États Membres décident d’adopter des résolutions qui ont des incidences budgétaires, l’accent doit être mis sur la réaffectation des ressources et la redéfinition des priorités, a suggéré le représentant de l’Union européenne, pour rester dans les limites du budget initial.  Il a insisté sur le fait que les Ministres européens des affaires étrangères ont déclaré le 22 juin 2015, que l’Union européenne fait d’une bonne gestion des ressources financières de l’ONU sa priorité.

Le problème est qu’on voit un déséquilibre grandissant entre contributions statutaires et contributions volontaires dans tous les domaines, avec une pression croissante sur les premières, a contré la représentante de l’Afrique du Sud, au nom du Groupe des 77 et de la Chine.  La réalité vient contredire le principe du « faire plus avec moins », a-t-elle taclé voyant une Organisation face à une crise de gouvernance, avec deux types de mandats: les mandats privilégiés, qui bénéficient d’un flux constant de ressources que ce soit les contributions statutaires ou volontaires, et les mandats négligés, constamment sous-financés et quémandant des miettes.

Invoquant son expérience d’ancien Ministre des finances du Danemark, le Président de l’Assemblée générale, M. Mogens Lykketoft, s’est dit conscient des difficultés et de la complexité de la tâche liée à l’adoption du budget.  « Ce qui nous divise nous affaiblit et ce qui nous unit nous rend plus fort », a-t-il dit après avoir appelé les délégations à faire preuve de sagesse et à exploiter au mieux le temps imparti pour parvenir à un consensus qui traduise l’intérêt commun. 

M. Gérard Biraud, Inspecteur du Corps commun d’inspection (CCI), a présenté les six recommandations sur la gestion des archives** aux Nations Unies. 

La Cinquième Commission poursuivra demain mardi 13 octobre à partir de 1 heures son débat sur le projet de budget biennal 2016-2017 avant de s’attaquer aux activités du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) et du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA).

*A/70/86; **A/70/280 et A/70/280/Add.1

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2016-2017

Déclarations

Dans une déclaration liminaire M. MOGENS LYKKETOFT, Président de la soixante-dixième session de l’Assemblée générale, a souligné l’importance d’une session à l’issue de laquelle la Cinquième Commission doit adopter le prochain budget-biennal 2016-2017, le barème des quotes-parts de contribution triennal 2016-2018 et la mise en œuvre du système mondial de prestations centralisées.  Il a rappelé que la Commission devra aussi examiner les possibles incidences financières du Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement et du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

« En tant qu’ancien Ministre des finances du Danemark, je suis tout à fait conscient des difficultés et de la complexité du travail », a dit M. Lykketoft avant de préciser qu’il s’est entretenu des défis du budget-programme avec de nombreux ministres, en marge du débat général de l’Assemblée générale, le mois dernier.  Notant que les sessions des mois de mars et de mai de la Commission se sont déroulées dans un excellent esprit, il a invité les États à préserver cet « excellent climat » pour parvenir à un consensus dans un cadre inclusif et transparent.  « Ce qui nous divise nous affaiblit et ce qui nous unit nous rend plus fort », a-t-il encouragé après avoir appelé les délégations à faire preuve de sagesse et à exploiter au mieux le temps imparti pour parvenir à un consensus qui traduise l’intérêt commun. 

Présentant le projet de budget 2016-2017 qui doit appuyer la mise en œuvre des priorités déterminées par l’Assemblée générale dans sa résolution 69/264, M. BAN KI-MOON, Secrétaire général de l’ONU, a réitéré son attachement à la discipline budgétaire et à la bonne gestion financière des ressources de l’ONU.  Il s’est particulièrement félicité des progrès réalisés dans la mise en œuvre d’Umoja alors que 71 entités supplémentaires, dont le Siège de l’ONU à New York, viendront parachever l’empreinte mondiale d’Umoja en novembre 2015.  « En formulant le projet de budget, j’ai continué d’exhorter mes hauts responsables à trouver de meilleures façons d’exécuter les mandats de façon plus efficiente et en trouvant des nouvelles synergies innovantes », a précisé le Secrétaire général. 

Il a expliqué que conformément à une demande de l’Assemblée générale, le projet de budget 2016-2017 a été limité à 5,57 milliards de dollars avant actualisation des coûts, soit 1,6% ou 91 millions de dollars de moins que les crédits ouverts pour l’exercice biennal 2014-2015, avant actualisation des coûts.  Il faut prévoir les ressources à la fois pour les nouveaux mandats, les mandats prorogés, les activités d’information dans le respect de l’égalité des six langues officielles mais aussi pour les coûts afférents aux constructions dont la rénovation de l’Africa Hall, de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) et l’appui à Habitat III.  La part du financement des missions politiques spéciales s’établit à 1,12 milliard de dollars, soit une réduction de 120 millions par rapport à la proposition initiale de décembre 2013.  Le Secrétaire général a ajouté qu’il faudra faire face aux impératifs liés à la mise en œuvre du Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement et du Programme de développement durable à l’horizon 2030, sans oublier les résultats de la future Conférence internationale sur le climat prévue en décembre à Paris.  Le budget 2016-2017 devra se traduire par un nouveau pacte tenant compte des objectifs de croissance économique, de la dignité humaine et de la préservation de l’environnement.  Le Secrétaire général n’a pas manqué de souligner que la gestion de la moitié du budget reviendra à son successeur. 

M. CARLOS RUIZ MASSIEU, Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), a indiqué que son Comité a recommandé une réduction de 54,8 millions de dollars sur la construction de l’Africa Hall de la Commission économique pour l’Afrique. 

Le CCQAB a pris bonne note de l’intention du Secrétaire général de concrétiser les économies promises par Umoja.  Tout en comprenant la proposition de geler 81 postes permanents pour une durée de 5 à 24 mois, le CCQAB a rappelé que c’est à l’Assemblée générale que reviennent les décisions sur l’effectif total de 10 198 proposé pour 2016-2017.  Par ailleurs, il a estimé qu’il n’y avait pas de lien entre les gains d’efficacité annoncés pour Umoja et les postes qu’il est proposé de geler.  Le CCQAB n’est pas en mesure de recommander l’approbation de la proposition du Secrétaire général concernant la contribution du Secrétariat à l’appui du système des Coordonnateurs résidents.  Il recommande donc une réduction de 13 millions de dollars. 

Quant à la proposition sur la restructuration régionale du Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme, le Président du CCQAB a souhaité plus de précision sur la couverture géographique proposée.  S’il a salué la volonté du Secrétaire général de renforcer la présence du Bureau sur le terrain, il a toutefois estimé nécessaire d’élaborer une proposition claire et détaillée qui serait examinée par l’Assemblée générale. 

Sur le front de la budgétisation par reconduction, M. Massieu a avoué que son Comité regrette que les dépenses soient reconduites de façon automatique sans être dûment justifiées.  Il a demandé la fin de cette pratique et estimé que l’Assemblée générale devrait être invitée à analyser les écarts entre les dépenses prévues et les dépenses effectives dans tous les chapitres du budget.  Le Comité réaffirme à cet égard qu’il ne faut pas se contenter d’une budgétisation par reconduction mais évaluer la totalité des ressources nécessaires à l’exécution des programmes et des activités prévus par l’Assemblée générale et les autres organes.  

Présentant les conclusions du rapport sur la gestion des archives aux Nations Unies, M. GERARD BIRAUD, Inspecteur du Corps Commun d’inspection (CCI), a rappelé que la gestion des archives est une composante essentielle de la bonne gouvernance et de la responsabilité redditionnelle parce que les paroles doivent rester des références crédibles.  Pour l’ONU, a-t-il expliqué, il est impossible de prendre les meilleures décisions sans tenir compte des leçons et expériences passées.  L’Inspecteur a dressé un « triste diagnostic », arguant que les conditions d’une gestion correcte sont loin d’être remplies.  L’ONU fait face à une dégénérescence de sa mémoire institutionnelle et elle n’est pas la seule: ces nombreuses agences font face à la même situation. 

« L’information est le sang d’une organisation » à l’heure où l’augmentation des flux d’informations brut est en train de remettre en doute la crédibilité des documents.  Le recueil et le tri de ce qui doit être détruit sans crainte de perdre la substance est précisément l’essence de la gestion des dossiers et des archives, a martelé l’Inspecteur, devant une réglementation de la gestion des archives obsolètes.  Les trois piliers du succès sont une délégation correcte des pouvoirs; l’exemple des cadres supérieurs; et un personnel compétent.  

Sur six recommandations du CCI quatre sont adressées au Secrétaire général et aux chefs des entités relevant de son autorité, a précisé le représentant du CCI.  La cinquième recommandation invite le Secrétaire général, en sa qualité de Président du Conseil des chefs de secrétariat pour la coordination, à créer une équipe spéciale interorganisations présidée par un expert chevronné et réunissant les entités les plus intéressées par l’adoption d’une démarche commune en matière de conservation à long terme ou permanente des enregistrements numériques.  L’Inspecteur a mis l’accent sur la dernière proposition qui s’adresse aux États Membres qui ont la responsabilité première de préserver un système d’archives et de gestion des documents cohérents.  Cette proposition les invite eux et les chefs des organismes de l’ONU à présenter une proposition individuelle ou commune visant à améliorer la gestion des dossiers et des archives de manière cohérente au sein de leur entité. 

L’Inspecteur a insisté sur le fait que la conservation numérique est un défi à relever rapidement et a jugé nécessaire qu’Umoja devienne une composante aussi forte qu’obligatoire.  Il appartient aux États Membres de donner un mandat solide au Secrétaire général et aux chefs des organismes des Nations Unies.  Au nom du Conseil des chefs de Secrétariat des Nations Unies (CCS), M. KENNETH HERMAN, Conseil principal, a dit avoir pris bonne note de ces recommandations.  

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme KAREN LINGENFELDER (Afrique du Sud) a déclaré que le document budgétaire n’est pas seulement un outil financier et comptable, mais aussi une déclaration qui fait autorité et qui devrait refléter la vision stratégique du Secrétaire général pour exécuter les mandats et priorités sur lesquels les États Membres se sont mis d’accord.  Elle a réitéré la demande de son Groupe visant à ce qu’aucun changement ne soit apporté à la méthodologie budgétaire ou aux règles financières sans examen préalable et approbation de l’Assemblée générale.

Étant donné l’importance et l’ampleur du projet de budget, le Groupe des 77 souhaite suffisamment de temps pour les consultations informelles, a dit la représentante qui s’est dite préoccupée par « l’interprétation créative » que fait le Secrétariat de la résolution 69/264 pour imposer une série de « coupes budgétaires arbitraires ».  Cette résolution présente deux questions très importantes que le « Secrétariat semble avoir ignoré »: l’esquisse budgétaire est une estimation préalable des ressources et la proposition budgétaire devrait refléter les niveaux de ressources pour exécuter de manière efficace et effective les mandats votés.

La représentante a estimé que les soi-disant « mesures d’efficacité » sont proposées sur une base volontaire et que le Secrétaire général n’est pas obligé de les mettre en place.  Elle s’est tout de même déclarée consternée par le gel d’un grand nombre de postes, au nom de « l’efficacité » alors qu’ils avaient été créés pour exécuter les mandats.  Ces gels sont tout simplement « injustifiables ».  En effet, les bénéfices attendus d’Umoja sont à mettre en doute.  S’il prétend réduire les coûts de l’Organisation, le système n’a fait jusqu’ici que réclamer une rallonge budgétaire de 14 millions de dollars.  Des informations spécifiques sur ces bénéfices doivent être présentées aux États Membres, s’est impatientée la représentante.  Elle a rappelé la promesse faite par le Secrétaire général il y a plus de 10 ans que les économies réalisées seraient réaffectées au Compte du développement.

La représentante a insisté sur l’importance d’affecter les fonds requis à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, émettant déjà de sérieux doutes quant à la réalisation de cet « ambitieux » programme avec le budget proposé.  En ce qui concerne la coopération internationale au développement, elle a demandé qu’une attention particulière soit accordée aux pays les moins avancés (PMA), aux pays en développement sans littoral et aux petits États insulaires en développement.

La représentante a relevé le déséquilibre grandissant entre contributions mises en recouvrement et contributions volontaires dans tous les domaines, y compris la paix et la sécurité, le développement et les droits humains, avec une pression croissante sur les premières.  La réalité vient contredire le principe du « faire plus avec moins », a-t-elle taclé voyant une Organisation face à une crise de gouvernance, avec deux types de mandats: les mandats privilégiés, qui bénéficient d’un flux constant de ressources que ce soit les contributions statutaires ou volontaires, et les mandats négligés, constamment sous-financés et quémandant des miettes.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. JUSTIN KISOKA (République-Unie de Tanzanie) a demandé des détails sur la manière dont le budget permettra de réaliser les objectifs de développement durable et l’engagement mondial pour le développement de l’Afrique.  Il s’est dit très préoccupé par la réduction « injustifiable » des ressources et des postes, qui peut mettre en danger l’exécution de certains mandats, en particulier ceux qui sont liés au développement de l’Afrique, à la paix à la sécurité, à une coordination efficace de l’assistance humanitaire, au désarmement, au contrôle des drogues, et à la prévention du crime et au terrorisme.  Nous voulons des éclaircissements sur la manière dont ces mandats vont être mis en œuvre, a martelé le représentant.

Mon Groupe, a-t-il prévenu, examinera attentivement, avec l’aide des instances de supervision, tous les chapitres du budget-programme afin de s’assurer que les ressources adéquates sont affectées à la mise en œuvre des mandats.  Après avoir identifié les gaspillages, il proposera de réaffecter des ressources au développement et autres priorités telles que les affaires politiques; la coopération internationale au développement, la coopération régionale au développement économique et social.

Reconnaissant l’importance du personnel de l’Organisation, le Groupe examinera avec attention, a ajouté le représentant, toutes les propositions visant à changer ou supprimer des postes.  Le Secrétaire général, a-t-il insisté, doit expliquer les retards dans le recrutement du chef du Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine.  En conclusion, le représentant a appelé le Secrétaire général à se conformer au processus budgétaire et à la méthodologie convenus, en n’avalisant aucun changement sans l’approbation de l’Assemblée générale.

Au nom du Groupe de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), Mme AMÉRICA LOURDES PEREIRA SOTOMAYOR (Équateur) a jugé capital de trouver un équilibre entre les piliers de l’Organisation.  Dans ce contexte, elle a demandé que les activités de paix et de sécurité, des droits de l’homme et de développement aient des ressources suffisantes.  Elle s’est inquiétée des diminutions proposées au chapitre du projet de budget relatif aux droits de l’homme.  « Toute réduction de budget au nom d’une prétendue efficacité doit être analysée au cas par cas pour éviter un impact négatif sur l’efficacité des programmes et sur la capacité de l’ONU de s’acquitter de ses mandats substantiels », a-t-elle insisté.   

Abordant ce qu’elle a nommé « des questions et problèmes spécifiques », la représentante a jugé essentiel que le pilier développement soit suffisamment financé.  Elle s’est particulièrement inquiétée que le budget de la Commission économique de l’ONU pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CELAC) subisse une réduction pour le troisième exercice consécutif.  Elle a rappelé que cette Commission régionale est un piler et une source fiable d’orientation et de connaissances pour les États de la région.  Les pays de la région sollicitent en effet la CELAC de plus en plus souvent pour être guidés dans la lutte contre la pauvreté et pour la parité entre les sexes, sans compter la promotion des droits des peuples autochtones.  La représentante a donc jugé « injuste et discriminatoire » la diminution de 1,7% proposé au budget de la CEPALC alors que de nombreux Départements de l’ONU ont su préserver leur budget.

Elle s’est dite particulièrement inquiète que le budget des missions politiques spéciales ait grossi de « façon spectaculaire » au cours des 10 dernières années sans tenir compte de la responsabilité spéciale des membres permanents du Conseil de sécurité en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Répondant aux délégations qui ont fustigé la pratique de l’actualisation des coûts, la représentante a fait valoir que cette pratique fait partie intégrante du processus budgétaire et constitue le meilleur moyen de faire en sorte que les activités agréées ne soient pas compromises par l’inflation et autres fluctuations.

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), Mme SHORNA-KAY RICHARDS (Jamaïque) a souligné la nécessité de réaffirmer le rôle de l’Assemblée générale pour assurer une analyse poussée de l’affectation et de la réaffectation des ressources dans tous les chapitres du budget-programme.  Si elle a salué la prise en compte des priorités de développement, y compris Action 21 et le Programme de développement durable à l’horizon 2030, la représentante s’est interrogée sur les suppressions de postes et la baisse des ressources allouées aux programmes directement concernés.  « Il ne peut y avoir de coupes budgétaires par souci d’efficacité », a-t-elle taclé.  Soulignant que ce budget-programme a été élaboré avant la conclusion de certains processus importants, tels que le Programme d’action d’Addis-Abeba et l’Accord sur les changements climatiques, elle en a conclu qu’il ne reflétait pas les questions émergentes.

Prenant note des ressources extrabudgétaires accordées aux petits États insulaires en développement, elle a estimé qu’il est de la responsabilité collective de tous les États Membres de fournir aux organisations régionales des ressources adéquates sans recourir à des ressources extrabudgétaires.  La CARICOM, a-t-elle martelé, est un acteur essentiel du développement socioéconomique de l’Amérique latine et des Caraïbes, et en particulier de la mise en place du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il faut donc s’alarmer de l’impact d’une éventuelle baisse des ressources, a conclu la représentante.

M. THOMAS MAYR-HARTING, Union européenne, a exhorté le Secrétaire général et les hauts responsables de l’ONU à respecter autant que possible l’objectif et le niveau budgétaire de 5,53 milliards de dollars convenus dans l’esquisse budgétaire de décembre 2013.  Tout en reconnaissant que les nouveaux mandats adoptés par les États Membres viennent s’ajouter, le représentant a estimé qu’il est tout de même possible de rester dans le cadre de l’esquisse budgétaire « à condition de travailler mieux et plus intelligemment ».

Il ne suffit pas de cibler le montant de l’esquisse budgétaire.  Il faut aller plus loin encore si nous voulons promouvoir la viabilité du budget, a prévenu le représentant.  Il a présenté les cinq priorités de l’Union européenne pour garantir un avenir financier à l’Organisation.  Il a d’abord fait sienne la proposition du CCQAB d’aller au-delà d’un processus budgétaire par simple reconduction.  Il a ensuite dénoncé le caractère morcelé du budget de l’ONU tout en reconnaissant les efforts réalisés.  Quand les États Membres décident d’adopter des résolutions qui ont des incidences budgétaires, l’accent doit être mis sur la réaffectation des ressources et la redéfinition des priorités, a-t-il suggéré pour rester dans les limites du budget initial.  Il faut repenser la gouvernance de la gestion en s’appuyant sur le potentiel des technologies de l’information et des communications (TIC), d’Umoja et de la gestion globale des prestations centralisée.     

Le représentant a aussi dénoncé l’actualisation des coûts, rappelant que la résolution 67/246 de l’Assemblée générale appelle à une solution pour contrôler les niveaux et l’impact de l’inflation et autres fluctuations monétaires.  L’Union européenne, a-t-il prévenu, examinera le projet de budget à la lumière des ressources limitées et en accordant une attention particulière aux moyens sollicités pour les constructions et le financement des tribunaux.  Les Ministres européens des affaires étrangères ont déclaré, dans une décision du 22 juin 2015, que l’Union européenne fait d’une bonne gestion des ressources financières de l’ONU sa priorité, a conclu le représentant. 

S’exprimant aussi au nom du Liechtenstein, M. JÜRG LAUBER (Suisse) a déclaré qu’il incombait aux États Membres de fournir des ressources suffisantes à l’ONU, laquelle doit les utiliser de la manière la plus efficiente possible.  Il a qualifié de « faiblesse notable » dans le processus budgétaire actuel le manque de lien entre la répartition des ressources et l’analyse des dernières performances.  « Au lieu de viser des résultats clairs et guider l’orientation stratégique de l’Organisation en connaissance de cause, les États se perdent dans la micro-gestion de l’affectation des ressources, jusqu’à autoriser la création ou la suppression de postes individuels. »  S’il a salué les efforts d’économies pour stabiliser le budget, le délégué s’est montré dubitatif devant les arguments utilisés pour justifier le gel des postes.  Les gains d’efficacité invoqués sont essentiels à tout moment, indépendamment de la mise en place du système Umoja, a-t-il tranché.

La Cinquième Commission a tendance à sous-estimer les budgets dans certains domaines, comme celui des missions politiques spéciales, « avec pour seul but de maintenir le budget initial au niveau le plus bas possible », a dénoncé le représentant, voyant là « ce qui n’est pas une bonne gestion financière ».  Le maintien de la paix continuant d’absorber la majeure partie des contributions statutaires, le représentant a rappelé que la meilleure façon de traiter un conflit est de le prévenir.  Il a en effet regretté la part insuffisante des ressources allouées à la prévention des conflits mais aussi à la promotion des droits de l’homme et à la médiation, invitant le Secrétaire général à rééquilibrer dans ce sens ses futures propositions budgétaires.

M. HIROSHI MINAMI (Japon) a d’emblée rappelé que le Japon, deuxième plus gros contributeur des Nations Unies depuis trois décennies, attachait une grande importance au budget.  Dans ce contexte, il a soutenu l’initiative visant à geler 81 postes grâce au projet Umoja et a prié le Secrétaire général de trouver d’autres postes qui pourraient être supprimés sans compromettre la capacité de l’Organisation d’exécuter ses mandats.

Il a relevé les efforts du Secrétariat pour rester dans les limites de l’esquisse budgétaire mais s’est inquiété des réévaluations et des postes extrabudgétaires.  La réévaluation préliminaire du budget 2016-2017 est déjà estimée à 125 millions de dollars, s’est-il alarmé.  S’il a appuyé le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et le Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, le représentant a considéré que des efforts devraient être faits pour absorber autant que possible les coûts supplémentaires.

Mme ISOBEL COLEMAN (États-Unis) a regretté que la Cinquième Commission continue de n’examiner que les changements d’un exercice biennal à l’autre, sans priorité stratégique et en empêchant l’estimation d’impact attendue.  « Nous ne pouvons revenir au temps des hausses budgétaires non viables », a déclaré la représentante, plaidant pour le maintien de la discipline budgétaire.  Elle a donc salué la mise en place d’Umoja à la fin de l’année, qui permettra d’analyser l’efficacité et d’hiérarchiser l’affectation des ressources de l’Organisation.  Elle s’est également félicitée de la proposition de geler l’équivalent de 68 postes, qu’elle a néanmoins considéré comme « une sorte d’acompte » pour des réformes plus approfondies.

La représentante a salué les efforts visant à améliorer la présentation du budget avec des indicateurs de performance, gage de transparence, mais elle a regretté qu’il est toujours difficile d’en avoir une vision holistique.  Comme le budget n’est pas définitif, elle s’est inquiétée d’emblée des coûts inconnus et des réajustements potentiels à la hausse.  La résolution 41/213 stipule que les demandes de ressources additionnelles doivent être fournies par un fonds de réserve ou en redéfinissant les priorités, faute de quoi elles doivent être reportées au prochain exercice, les exceptions n’existant que pour les dépenses extraordinaires.  La représentante a donc demandé que la nature essentielle d’un budget approuvé soit réaffirmée: il s’agit d’un plafond qui n’est pas destiné à être dépassé, sauf circonstances extraordinaires.  Elle a pris pour exemple le Sommet récent sur les objectifs de développement durable et plaidé pour un examen attentif de toutes les demandes budgétaires afin d’éviter les doublons.

La représentante a prévenu que si aucune prévision n’est parfaite, la pratique de l’actualisation des coûts sape le principe de la discipline budgétaire.  Elle a insisté sur trois améliorations possibles devant être apportées en synergie.  Elle a d’abord parlé de la capacité d’Umoja d’améliorer les performances, ce qui donnerait aux cadres une vision des indicateurs de productivité leur permettant de s’adapter en conséquence.  En deuxième lieu, elle a considéré que plutôt que de multiplier les postes pour exécuter un mandat, on devrait être forcé à rester dans les limites d’une enveloppe budgétaire préalablement agréée.  En troisième lieu, la gestion prévisionnelle des besoins en personnel devrait franchir une étape pour être réellement efficace.  La discipline budgétaire, les coûts unitaires, les enveloppes budgétaires, la gestion prévisionnelle du personnel sont nécessaires à une gestion stratégique et efficace, a-t-elle martelé.

Après avoir achevé, ce matin, le débat général de sa soixante-dixième session, la Deuxième Commission a mené une discussion sur ses méthodes de travail qui a illustré à la fois le désir de conserver à cette Grande Commission toute son autorité et la nécessité d’assurer l’efficacité de sa contribution au Programme de développement durable.

« L’objectif ultime de la Deuxième Commission, a expliqué le représentant de l’Afrique du Sud, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et la Chine, est de poser les fondements de la mise en œuvre des engagements » du Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, du Cadre de Sendai sur la réduction des risques de catastrophe, du Programme de développement durable à l’horizon 2030, ainsi que des programmes d’action concernant les pays en situation particulière.

Aligner les travaux de la Deuxième Commission sur ces objectifs, ont souligné les délégations, est une priorité.  Si le Groupe des 77 a souhaité que la Deuxième Commission prenne la direction des discussions sur le suivi et l’examen de la mise en œuvre des programmes susdits, il a en même temps tenu à souligner le rôle central du Forum politique de haut niveau pour superviser ce suivi au niveau mondial et promouvoir la cohérence des activités de développement durable de l’ONU.

C’est ce qui a conduit le Groupe des 77 à recommander la prudence, en conseillant à la Deuxième Commission de ne pas amender son ordre du jour à ce stade au risque de ne pas recueillir le soutien de tous les États Membres, en particulier celui des pays en développement.  Ce groupe, qui rassemble 134 États Membres de l’ONU, estime que la discussion d’aujourd’hui ne constitue qu’une première étape d’un débat plus complet.

Les délégations ont tenu à replacer les travaux de la Deuxième Commission dans le contexte de l’architecture des Nations Unies.  Comme certaines l’avaient déjà exprimé au cours du débat général qui a marqué ces deux derniers jours, les délégations ont lancé des appels pour que l’on veille à éviter des chevauchements avec les travaux du Conseil économique et social (ECOSOC) ou de la Troisième Commission.

Parmi les nombreuses propositions formulées pour rationaliser les travaux de la Deuxième Commission, le représentant du Canada, au nom du groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), a proposé de regrouper les sujets examinés sous trois grands points, de même que pour les projets de résolution. 

Le délégué de l’Union européenne a également suggéré de n’examiner certaines questions que tous les deux ou trois ans.  La délégation de Cuba a émis des réserves sur la pertinence de cette idée.

Cette discussion nécessite à l’évidence un débat plus approfondi, comme l’a noté le représentant de la Suisse, et de toutes les façons tout changement important qui pourra être décidé ne prendra pas effet avant la prochaine session, a prévenu son homologue de la Norvège.

La Deuxième Commission poursuivra ses travaux lundi 12 octobre, à partir de 10 heures, pour aborder la question des activités opérationnelles de développement.

Suite du débat général

M. CALEB OTTO (Palaos) a déclaré que le Programme d’action d’Addis-Abeba devrait aller au-delà de la réaffirmation des engagements qui ont été pris auparavant.  Il doit d’être suivi d’initiatives concrètes pour canaliser les flux financiers des pays développés vers les pays en développement, faciliter l’accès au financement pour les pays à revenu intermédiaire et mettre en œuvre des moyens innovants de financement, en particulier dans le domaine du transfert de technologies et du renforcement des capacités nationales, a précisé le représentant, qui a appelé les pays développés à s’acquitter de leur engagement de consacrer 0,7% de leur produit intérieur brut (PIB) aux pays pauvres.

Il a ensuite indiqué que les Palaos avaient lancé des initiatives qui considèrent l’éthique pour le développement comme un élément central pour assurer le succès de la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Comme les changements climatiques sont un obstacle pour le développement, il est essentiel que la Conférence de Paris sur le climat, qui se tiendra en décembre prochain, parvienne à conclure un accord juridiquement contraignant et équilibré, qui assurerait une aide financière pour l’atténuation, l’adaptation et les pertes et les dégâts, et qui reconnaîtrait les circonstances spécifiques des petits États insulaires en développement.  Il a souligné l’importance de l’objectif 14 relatif à la préservation des océans et des mers comme étant une part essentielle pour un meilleur futur et les générations à venir.

M. PETER THOMSON (Fidji) a conseillé de préserver l’unité des nations et la volonté politique pour mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  À la Deuxième Commission, a-t-il recommandé, nous devons travailler sur des éléments plus solides et faciliter les liens avec les autres instances afin de favoriser les progrès.  Outre l’élimination de la pauvreté, nous devons réaliser tous les autres objectifs, a-t-il souhaité en soulignant qu’il était essentiel de réaliser ces objectifs de manière universelle.  Le représentant a souligné que les petits États insulaires en développement (PEID) étaient confrontés à une série de défis sur la voie du développement.  Il a aussi souhaité que la Conférence des États Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP21) soit un succès.  « Nous avons les 15 prochaines années pour sauver le monde, a-t-il rappelé en demandant qu’un suivi solide des mesures d’application des engagements soit mis en place.  Il a suggéré de prévoir la création d’un mécanisme de mise en œuvre de l’objectif 14, qui vise à assurer « la conservation et l’exploitation de manière durable des océans, des mers et des ressources marines ».  Il a proposé l’organisation de conférences triennales sur ce sujet, la première étant déjà prévue à Fidji l’an prochain.

M. RAMZI LOUATI (Tunisie) a regretté le fait que les pays les moins avancés (PMA) figurent parmi les plus affectés par les changements climatiques.  À ce propos, il a émis le vœu que la vingt et unième Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP21), qui se tiendra à Paris en décembre prochain, sera en mesure d’adopter un accord ambitieux sur le climat.  Il a aussi souhaité que cet accord prenne compte du principe de responsabilité commune mais différenciée.  Il a appelé à un engagement ferme des pays développés en matière de financement pour la lutte contre les changements climatiques.  Le représentant de la Tunisie les a également invités à respecter leur engagement de consacrer 0,7% de leur produit intérieur brut (PIB) à l’aide publique au développement (APD).  Le représentant a, par ailleurs, plaidé en faveur du transfert des technologies et du renforcement des capacités en faveur des pays en développement.  Le développement durable, a-t-il précisé, doit se faire en fonction des priorités propres à chaque pays.  Le délégué a, en outre, souligné que le respect des droits de l’homme, ainsi que l’égalité des sexes étaient des facteurs clefs du développement durable.

M. ABDULLAH ABU SHAWESH (État de Palestine) a plaidé pour que la Convention contre la corruption soit pleinement appliquée, afin que les fonds pillés dans les pays en développement leur soient restitués.  Il a également appelé au respect du principe de responsabilité commune mais différenciée, dans le cadre de l’accord qui est attendu à la COP21, à Paris en décembre prochain.  Il a ensuite fait observer que la Palestine est constituée de trois agglomérations: Jérusalem-Est, la Cisjordanie et Gaza.  On ne peut pas parler de développement de la Palestine quand on sait que ces trois territoires sont séparés les uns des autres, a-t-il fait remarquer.  « Nous n’avons pas accès aux marchés extérieurs, ni à nos ressources qui sont confisquées », a-t-il regretté, avant d’ajouter que l’État de Palestine n’a pas sa propre monnaie.  Dans ces conditions, nous ne pouvons donc pas parler de développement de la Palestine, a-t-il dit.  « Si nous pouvions avoir accès à nos richesses, nous pourrions avoir une économie florissante et ne plus dépendre de l’assistance internationale », a—t-il encore fait valoir.

M. Shawesh a, en outre, invité la communauté internationale à agir face au non-respect, par Israël, du droit international et du droit international humanitaire.  Il a ainsi salué le fait que le Brésil ait refusé d’accréditer un « colon » qui avait été désigné par le Gouvernement d’Israël comme ambassadeur auprès du Gouvernement du Brésil.  Il a aussi appelé à boycotter les produits israéliens qui sont produits dans des colonies de peuplement, en prônant également un embargo sur les armes en direction d’Israël.

Mme YERA ORTIZ DE URBINA, Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), a affirmé que l’énergie renouvelable était devenue une tendance et que nous sommes maintenant à un tournant dans la transformation de notre système énergétique.  Dans ce contexte, a ajouté la représentante, IRENA, dans l’objectif d’aider les pays à élaborer leur programme d’action afin d’atteindre leurs objectifs de développement, a lancé une feuille de route, en conformité avec l’objectif 7 de développement durable, qui étudie la possibilité réelle de doubler la part de l’énergie renouvelable dans les sources mondiales d’énergie avant 2030.  La représentante a indiqué que 40 pays qui comptent pour 80% de l’utilisation mondiale d’énergie se sont engagés dans cet exercice.  Il est possible de doubler la part de l’énergie renouvelable dans le monde avant 2030, a-t-elle estimé.

La représentante a expliqué que les technologies étaient disponibles et abordables et qu’il était ainsi possible de réduire les émissions annuelles de CO₂ de 8,6 gigatonnes avant 2030.  Elle a fait observer que, déjà en 2014, quelque 9,2 millions de personnes avaient été employées par le secteur.  Si des étapes sont prises vers le doublement de la part de l’énergie renouvelable avant 2030, l’emploi peut croître de près de 17 millions de personnes au niveau mondial.  En particulier en Afrique, les analyses montrent que le continent pourrait générer près du quart de ses besoins énergétiques en croissance rapide par l’utilisation de l’énergie renouvelable locale et propre avant 2030, a estimé la représentante avant de conclure.  

M. AJAY MADIWALE, Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR), a rappelé que près de 250 millions de personnes étaient affectées par les crises humanitaires dans le monde, des dizaines de millions d’autres affectées par des conflits prolongés, épuisant ainsi les capacités et l’imagination des organisations humanitaires.  La Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge salue cependant l’accent mis sur la résilience dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Cependant, si l’on veut qu’il ne laisse personne de côté, il doit répondre aux besoins des personnes affectées par les crises humanitaires.  L’élimination de la faim et de la malnutrition, la couverture médicale universelle, l’éducation universelle, l’accès aux services d’assainissement et l’eau ne seront possibles que si une attention particulière est accordée à la prévention, à la réponse et au relèvement après la crise.

Cela demande un changement d’approche qui va de la lutte contre les incendies à la gestion des risques, a estimé M. Madiwale.  Une plus grande coopération est nécessaire entre les organismes humanitaires et les acteurs du développement -traditionnellement séparés par secteurs, approches, organisations- et même les grandes commissions.  Nous avons besoin de trouver des moyens innovants pour établir un rapprochement entre action humanitaire et action de développement, dans la mobilisation des ressources financières, les programmes et dans notre approche aux communautés elles-mêmes.  Cette implication des communautés doit prendre place à tous les niveaux, dans la prise de décisions, la définition des cibles et, en particulier, l’allocation des ressources, a suggéré le représentant. 

Mme CARLA MUCAVI, Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), a rappelé que 800 millions de personnes dans le monde ont faim malgré le fait que la production alimentaire mondiale suffit à nourrir l’humanité entière.  Pour assurer la sécurité alimentaire, nous devons adopter une approche globale, comprenant le renforcement de la protection sociale, qui doit être une part intégrante de nos efforts complétant les investissements en faveur des pauvres et l’augmentation durable de la production, en particulier des petits producteurs, agriculteurs, a insisté la représentante.  Mme Mucavi a rappelé qu’il était également nécessaire de tenir compte des petites exploitations agricoles et des fermes familiales qu’il faut aider à s’adapter et à être plus résilientes. 

L’année internationale des sols en 2015, a-t-elle rappelé, a attiré l’attention sur la nécessité de la gestion durable des ressources naturelles.  Une question souvent posée est le coût de la faim, a fait remarquer la représentante qui a indiqué que, selon un rapport publié conjointement par la FAO, le Fonds international de développement agricole (FIDA) et le Programme alimentaire mondial (PAM), un investissement supplémentaire annuel de 267 milliards de dollars pour la période 2016-2030 serait nécessaire pour soustraire chaque individu de la faim.  Elle a également déclaré que la faim n’était pas l’unique forme de malnutrition.  Alors que la sous-alimentation baisse, l’obésité devient une source de préoccupation dans beaucoup de pays, y compris dans les pays à revenu intermédiaire et les pays développés.  La nécessité de s’attaquer à la malnutrition sous toutes ses formes, le rôle central des gouvernements et l’importance de la coopération internationale avaient été soulignés lors de la deuxième Conférence internationale sur la nutrition, a-t-elle indiqué. 

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, le représentant d’Israël a indiqué que l’Observateur permanent de l’État de Palestine avait profité de cette instance pour accuser, une nouvelle fois, Israël de tout ce qui ne va pas bien chez eux.  Il a souhaité que les autorités palestiniennes s’engagent davantage au développement et à l’essor de leur peuple.

L’Observateur permanent de l’État de Palestine, répondant à ces commentaires, a déclaré que le représentant d’Israël parlait « comme un disque rayé ».  Il a souligné que le développement d’Israël, dont se targue le représentant de ce pays, se fait sur le dos des Palestiniens dont les ressources naturelles sont exploitées. 

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale

Débat sur les méthodes de travail

Les délégations se sont engagées dans une discussion sur les méthodes de travail de la Deuxième Commission en répondant aux questions posées par son Président, M. ANDREJ LOGAR (Slovénie), qui les a encouragées à soumettre des propositions par écrit avant le 23 octobre.  Comment le programme de travail de la Deuxième Commission peut-il soutenir l’intégration des trois dimensions du développement durable?  Est-ce que notre programme de travail couvre tous les aspects du Programme de développement durable à l’horizon 2030?  Ce sont certaines des questions auxquelles une douzaine de délégations ont tenté de répondre.

Pour que le développement durable devienne une réalité, « les pays en développement doivent travailler avec les pays développés », a posé comme principe le représentant de l’Afrique du Sud, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et la Chine.  À l’instar des autres délégations intervenues au cours de la discussion, il a recommandé à la Deuxième Commission de s’appuyer sur les priorités de développement fixées par la communauté internationale, notamment celles du Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, du Cadre de Sendai sur la réduction des risques de catastrophe, du Programme de développement durable à l’horizon 2030, ainsi que sur les priorités des programmes d’action concernant les pays en situation particulière.  L’objectif ultime de la Deuxième Commission, a-t-il expliqué, est de poser les fondements de la mise en œuvre de tous ces engagements.

« Nous devons nous assurer que la richesse de la Deuxième Commission ne soit pas perdue au prétexte de l’efficacité », a demandé le porte-parole du Groupe des 77, un argument qui a été repris par le représentant des Maldives, au nom de l’Alliance des petits États insulaires en développement (AOSIS).  Beaucoup d’intervenants ont, dès lors, souligné l’importance de bien préparer la discussion sur les méthodes de travail de la Commission et de procéder à un examen minutieux de chaque élément.

Notant qu’il y a déjà des projets de résolution en cours de rédaction sur cette question, le représentant du Groupe des 77 a souhaité que ces textes soient mis à jour afin d’aligner les travaux de la Commission sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il a assuré que sa délégation voulait que la priorité soit accordée par la Deuxième Commission au suivi systématique de la mise en œuvre de ce Programme dans les semaines à venir.

Si nous devons réfléchir à l’ordre du jour actuel de la Deuxième Commission, « cela ne veut pas dire qu’il faut faire une croix sur le passé », a poursuivi le représentant du Groupe des 77.  Il a rappelé que le suivi du nouveau Programme devrait se faire à travers des plateformes et des processus qui existent déjà.  Il a estimé que la Deuxième Commission devrait prendre la direction sur ces questions de suivi et d’examen en alignant ses projets de résolution sur les priorités de mise en œuvre des Programmes d’Addis-Abeba et de développement durable.  De cette façon, la Commission apportera systématiquement son soutien et des informations utiles au Forum politique de haut niveau sur le développement durable.  Le représentant du Nigéria a également souhaité que la Deuxième Commission continue à faire preuve de leadership sur les questions de développement durable.

Le représentant du Groupe des 77 a aussi rappelé que l’Assemblée générale était le seul organe intergouvernemental qui garantit la participation universelle nécessaire au suivi et à l’examen de la mise en œuvre du nouveau programme.  Le Conseil économique et social (ECOSOC) constitue également, à ses yeux, une autre plateforme importante pour discuter de cette question.  L’ECOSOC tiendra d’ailleurs, dans quelques jours, la nouvelle phase de ses dialogues sur le positionnement à long terme du système de développement des Nations Unies, dans le contexte du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et du segment des activités opérationnelles.  À ce sujet, le représentant des Maldives, au nom de l’Alliance des petits États insulaires en développement (AOSIS), a espéré que l’Examen politique quadriennal complet des activités opérationnelles de développement, qui aura lieu l’an prochain, permettrait de réfléchir sur un meilleur alignement des travaux du système de l’ONU sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Le représentant du Groupe des 77 a, en outre, recommandé d’explorer les synergies possibles entre les travaux de la Deuxième Commission et du système de développement des Nations Unies avec ceux du Forum politique de haut niveau dont le rôle central est de superviser un réseau de processus de suivi et d’examen au niveau mondial.  Ce Forum est aussi chargé de promouvoir la cohérence à l’échelle du système entre les différentes politiques de développement durable.

Il serait prudent, a estimé le représentant du Groupe des 77, que la Deuxième Commission examine les recommandations émergeant de ces discussions avant de prendre des décisions sur ses propres méthodes de travail.  Pour lui, la discussion d’aujourd’hui n’est que la première étape d’un débat plus complet.  Il a donc recommandé de ne pas amender l’ordre du jour de la Deuxième Commission à ce stade car on risquerait de ne pas recueillir le soutien de tous les États Membres, en particulier celui des pays en développement.

Enfin, il a fait remarquer que l’ampleur du Programme de développement durable à l’horizon 2030 allait au-delà du champ de compétences de la Deuxième Commission, ce qui implique de réfléchir à la complémentarité des travaux des autres commissions et du Forum politique de haut niveau.  C’est aussi ce qu’a recommandé le représentant des Maldives, au nom de l’Alliance des petits États insulaires en développement (AOSIS).  Si l’on débat des méthodes de travail de la Deuxième Commission, il faudra prendre en compte celles de toutes les commissions concernées par l’Agenda 2030, a tranché son homologue de la Suisse.

« La Deuxième Commission n’existe pas de façon insulaire, mais elle fait partie de l’architecture des Nations Unies », a renchéri le représentant du Canada, qui intervenait au nom du groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande).  Il a souhaité, lui aussi, faire la chasse aux chevauchements.  Plusieurs intervenants ont fait écho à cette demande, notamment la délégation des États-Unis et celle de l’Union européenne, en lui demandant d’éviter des chevauchements ou des doubles emplois avec la Troisième Commission et l’ECOSOC.

Le représentant du Nigéria a recommandé, en particulier, une meilleure collaboration entre les Deuxième et Troisième Commissions.  Son homologue du Brésil a attiré l’attention, à cet égard, sur les questions inscrites à l’ordre du jour des deux Commissions, comme l’égalité entre les sexes.  Pour la délégation du Japon, il sera important de discuter de la question des chevauchements avec d’autres organes de l’ONU.

Plusieurs propositions concrètes ont été formulées au cours de ce débat en vue de rationaliser les travaux de la Deuxième Commission, tant au niveau des questions débattues que des textes produits par la Commission.  Le délégué de l’Union européenne, qui s’est dit favorable à l’idée de regrouper les questions à l’ordre du jour de la Commission par thème, a également proposé une « biennalisation » voire même une « triennalisation » de l’examen de certaines questions.  Cette dernière proposition n’a pas reçu un bon accueil de la part de la délégation de Cuba qui n’a non plus adhéré à l’idée de remplacer le format classique de débats sur les questions à l’ordre du jour par des débats interactifs.  Pour le délégué des États-Unis, c’est le débat général qui serait superfétatoire, d’autant plus que les sujets qui y sont débattus reviennent au cours des travaux de la Commission.

S’agissant des rapports examinés par la Commission, la représentante du Japon a souhaité qu’ils soient consolidés afin de faire des gains de temps et de travail.

En ce qui concerne les projets de résolution élaborés par la Deuxième Commission, le groupe CANZ a proposé de les regrouper dans trois grands chapitres, une idée reprise par la représentante du Mexique.  Ces points seraient les suivants: activités organisationnelles et opérationnelles; examens thématiques; et suivi des conférences des Nations Unies.

Favorable à cette proposition, le délégué de l’Union européenne a argué que le regroupement des résolutions permettrait des gains en temps, en personnel et en logistique.  Il a appelé le Bureau de la Commission à faire des propositions en vue de la mise en place d’un processus de négociation de résolutions, tel que suggéré par l’Assemblée générale. 

La représentante du Mexique a conseillé, pour sa part, d’identifier les résolutions qui pourraient être combinées avec les résolutions existantes.  Elle a aussi proposé de suivre l’exemple donné par d’autres commissions, comme la Quatrième Commission qui adopte une série de résolutions « techniques ou de procédure » avec un contenu similaire chaque année.  Pour illustrer la nécessité de rationaliser les textes adoptés, le représentant des États-Unis a relevé qu’il y avait, cette année, trois projets de résolution sur le tourisme durable.

Le délégué de l’Union européenne a également proposé que le Bureau accorde une attention accrue au respect des délais en ce qui concerne la soumission ou l’examen de projets de résolution et autres documents.  Le représentant de Cuba a estimé qu’il faudrait éviter d’imposer des délais trop stricts, en faisant valoir le temps nécessaire à un groupe comme le sien, qui regroupe 134 États Membres, pour mener des négociations.

Pour la délégation de l’Union européenne, la Deuxième Commission doit informer les États Membres assez tôt de probables implications financières des projets de résolution en cours de négociations.  De l’avis du délégué du Guyana, il faudrait que le Bureau de la Commission fournisse des directives très claires aux facilitateurs des projets de résolutions sur les questions d’incidences budgétaires.

On pourrait aussi désigner la Deuxième Commission sous un autre nom que celui de « Commission économique et financière », ont suggéré les représentants du groupe CANZ et des États-Unis.  Ce dernier a appelé de tous ses vœux une redynamisation de la Deuxième Commission, en qu’elle puisse décider d’inscrire de nouveaux points à son ordre du jour ou d’en retirer d’autres quand le besoin se fait sentir. 

De son côté, le représentant du Guyana a invité à respecter le règlement intérieur de la Deuxième Commission, en rappelant qu’elle devrait conserver son statut d’organe intergouvernemental important. 

Compte tenu de l’ampleur de la tâche pour l’Assemblée générale et ses commissions, le représentant de la Suisse a suggéré à l’Assemblée générale de tenir un débat plus approfondi sur les méthodes de travail, qui pourrait prendre la forme d’un dialogue plus approfondi et plus structuré entre les États Membres.  La représentante de la Norvège a fait remarquer que les changements importants qui pourraient être décidés ne prendraient pas effet avant la prochaine session.

Le Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et Directeur général de l’Office des Nations Unies à Vienne, M. Yury Fedotov, s’est adressé par vidéoconférence à la Troisième Commission, en mettant l’accent sur les défis posés par le financement du terrorisme et par le trafic de migrants dans le monde.  

La Commission chargée des questions humanitaires, sociales et culturelles a terminé ce matin son débat consacré à la prévention du crime et à la justice pénale, et au contrôle international des drogues.

Ces dernières années, les liens entre les réseaux du crime organisé et les groupes terroristes se sont resserrés, a constaté M. Fedotov en présentant les travaux de l’Office qu’il dirige. 

Les organisations terroristes se financent à travers le trafic des drogues, des armes, des biens culturels et des ressources naturelles.  C’est pour cette raison que l’ONUDC s’attaque, entre autres, aux flux financiers illicites et au blanchiment d’argent.

À ce sujet, le Directeur a souligné que l’ONUDC avait lancé « une initiative très importante pour renforcer les capacités de pays au Moyen-Orient, en Afrique du Nord et dans les Balkans pour prévenir et supprimer le terrorisme, en particulier les menaces posées par les combattants terroristes étrangers ».

La situation des migrants et des réfugiés dans plusieurs parties du monde représente aussi un défi important pour la communauté internationale, a poursuivi M. Fedotov.  L’ONUDC appuie les gouvernements qui combattent le trafic de migrants et la traite des êtres humains et apporte une aide juridique et financière aux victimes.

Soulignant le lien évident entre l’insécurité et la production de l’opium, le représentant de l’Afghanistan s’est fait l’écho du rapport 2014 de l’ONUDC, qui indique que l’ensemble de la culture du pavot est concentré dans neuf provinces des régions du sud du pays.  D’après lui, une stratégie globale antidrogue ne devrait pas se concentrer uniquement sur la pauvreté et l’insurrection, mais s’intéresser aussi à la menace du marché noir.

Plusieurs délégations ont rappelé que les préparatifs de la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le problème mondial des drogues prévue pour 2016 devaient être inclusifs.

La Troisième Commission se réunira le lundi 12 octobre à 10 heures et entamera l’examen des questions relatives à la promotion de la femme.  

Prévention du crime et justice pénale (A/70/90–E/2015/81, A/70/93, A/70/99, A/70/94, A/70/121 et A/70/407)

Contrôle international des drogues (A/70/87–E/2015/79 et A/70/98)

Déclaration liminaire

Le Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et Directeur général de l’Office des Nations Unies à Vienne, M. YURY FEDOTOV, s’est adressé par vidéoconférence à la Troisième Commission.

Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 intègre une série de cibles liées aux points à l’ordre du jour, a constaté M. Fedotov, et l’ONUDC s’engage à aider les États Membres à les atteindre. 

L’ONUDC fournit une assistance technique sur le terrain, à l’appui de l’application des conventions internationales sur les drogues, la criminalité transnationale organisée et la corruption, ainsi que des instruments universels contre le terrorisme et des règles et normes des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale, a-t-il expliqué.

Conformément à l’objectif 17 du Programme sur le partenariat mondial pour le développement, l’ONUDC travaille en collaboration étroite avec l’ONU et d’autres partenaires, dont Interpol.  Le renforcement des partenariats publics et privés dans la lutte contre la corruption sera ainsi l’un des thèmes principaux de la sixième session de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption, qui se tiendra à Saint-Pétersbourg le mois prochain, a indiqué M. Fedotov.

L’ONUDC assiste les États Membres dans les préparatifs de la session extraordinaire de l’assemblée générale sur le problème mondial de la drogue prévue pour avril 2016.  Le Directeur a souligné que l’Office s’efforçait de mettre en œuvre des approches équilibrées par rapport à ce problème, y compris à travers les mesures suivantes: promouvoir l’accès à des médicaments contrôlés pour soulager les souffrances; offrir des modes de vie alternatifs; élargir les services de prévention et de traitement pour la toxicomanie et le VIH/sida; encourager le recours à d’autres solutions que l’incarcération.

Dans le même temps, a ajouté M. Fedotov, l’ONUDC appuie des réponses fortes en matière de justice pénale transfrontière et pour arrêter les trafiquants et les groupes criminels organisés.  Ces efforts sont accompagnés par la collecte de données et des analyses de grande qualité.  Il a annoncé le lancement, le 14 octobre prochain, de l’enquête sur l’opium en Afghanistan.  Dans un autre domaine, l’ONUDC publiera, l’année prochaine, les résultats de recherches réalisées sur le trafic d’espèces de faune et de flore sauvages protégées.

L’ONUDC s’attaque également aux flux financiers illicites et au blanchiment d’argent, a poursuivi M. Fedotov.  Ces dernières années, les liens entre les réseaux du crime organisé et les groupes terroristes se sont resserrés, a-t-il souligné.  Les organisations terroristes se financent à travers le trafic des drogues, des armes, des biens culturels et des ressources naturelles.

Le Directeur a dit que l’ONUDC avait lancé « une initiative très importante pour renforcer les capacités de pays au Moyen-Orient, en Afrique du Nord et dans les Balkans pour prévenir et supprimer le terrorisme, en particulier les menaces posées par les combattants terroristes étrangers ».

« Nous avons aussi contribué à l’élaboration de directives pour la prévention du crime et la justice pénale en ce qui concerne le trafic de biens culturels, qui ont été adoptées par l’Assemblée générale en décembre dernier », s’est-il félicité.  En outre, l’ONUDC et l’Afrique du Sud ont présenté cette semaine, à New York, les règles minima révisées pour le traitement des détenus, dites « Règles Mandela ».

La situation des migrants et des réfugiés dans plusieurs parties du monde représente aussi un défi important pour la communauté internationale, a poursuivi M. Fedotov.  À cet égard, l’ONUDC appuie les gouvernements qui combattent le trafic de migrants et la traite des êtres humains.  L’Office apporte une aide juridique et financière aux victimes à travers le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies en faveur des victimes de la traite des personnes.   

Enfin, M. Fedotov a fait remarquer que la situation financière de l’ONUDC demeurait « vulnérable » et que l’Office avait besoin d’un financement plus soutenu pour poursuivre ses activités.  Son budget pour 2014-2015 est de 760,1 millions de dollars, dont 11,7% proviennent des fonds dédiés au budget ordinaire et 83,3% de ressources extrabudgétaires. 

Dialogue interactif avec M. Fedotov

Le Mexique s’est félicité des progrès dans le processus préparatoire de la prochaine session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le problème mondial des drogues et de la réunion d’information tenue cette semaine sous l’égide du Président de l’Assemblée générale.  Il a cependant regretté que les contributions de bureaux, comme celui du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, ne soient pas mentionnées dans le rapport annuel de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.  Il a signalé que le problème du trafic des drogues ne sera jamais résolu si l’on ne s’attaque pas sérieusement à ses causes profondes, notamment sociales et économiques.

Le Yémen s’est intéressé aux liens entre l’instabilité et la hausse du trafic des stupéfiants.  Prenant l’expérience actuelle de son pays comme exemple, le délégué a indiqué que les pays qui traversent des périodes d’instabilité ou de guerres assistent à des déplacements massifs à l’intérieur du pays, qui s’ajoutent à d’autres phénomènes comme le transit de migrants, qui ne reçoivent pas d’assistance rapide de la communauté internationale.

Le Maroc a abordé la question de la coordination entre New York et Vienne puisque le travail de l’ONUDC est très pertinent pour la Troisième Commission et l’Assemblée générale.  Il a signalé à cet égard les préparatifs de la session extraordinaire de 2016, simultanément menés dans les deux villes mentionnées.

Le Soudan a réitéré son attachement à la mise en œuvre des normes et dispositions des instruments internationaux sur la prévention du crime et la justice pénale et du contrôle des drogues.  Il a ensuite présenté les efforts déployés à cet égard, notamment la signature d’accords bilatéraux avec des pays de la région pour l’amélioration du contrôle aux frontières.  Il a en outre estimé que l’examen des questions afférentes au crime et à la drogue devrait se faire en tenant compte de la problématique du développement durable.

M. YURY FEDOTOV a abondé dans le sens du Mexique et du Maroc.  Il a indiqué que les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 sont extrêmement ambitieux et que l’ONUDC s’emploiera à œuvrer de concert avec ses partenaires sur ceux relevant de sa compétence.  Du reste, le document qui sera issu de la session extraordinaire sur le problème mondial des drogues contiendra également des décisions et orientations quant à cette corrélation, a commenté le Directeur exécutif de l’ONUDC.

Le développement alternatif est l’une des questions majeures, a-t-il ensuite souligné, insistant que l’ONUDC favorise le partage des bonnes pratiques en Amérique latine principalement, et dans d’autres régions.  M. Fedotov a également annoncé l’organisation d’une conférence sur le développement alternatif à Bangkok.

M. Fedotov a confirmé que le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ont certes fourni des documents importants, qui sont affichés sur le site Internet de l’ONUDC.  Il a plaidé en faveur d’une coopération interinstitutionnelle accrue.

Répondant au Yémen, M. Fedotov a rappelé que l’ONUDC avait mené des opérations dans ce pays mais qu’il avait dû se retirer pour des raisons sécuritaires.  Il a espéré que la situation sur le terrain permettra un retour.

Suite et fin du débat général

Mme ELLEN AZARIA MADUHU (République-Unie de Tanzanie) a fait remarquer qu’à l’instar de nombreux pays dans le monde, son pays est confronté à la tendance croissante de l’abus et du trafic des stupéfiants, qui ont un effet dévastateur sur le bien-être sécuritaire, social et économique des populations, en particulier chez les jeunes.  Notant la vulnérabilité de la Tanzanie, elle a souligné que la porosité des frontières favorisait la consommation du « khat », de l’héroïne et de la cocaïne; des drogues en provenance des pays voisins, de l’Asie et de l’Amérique du Sud.  

Face à cette situation, les autorités ont développé une approche de lutte qui comprend la prévention, la sensibilisation, et des programmes de traitement des toxicomanes, a-t-elle fait savoir.  Le Gouvernement tanzanien est également sur le point d’élaborer une politique sur le contrôle des drogues, laquelle vise à éliminer l’abus des narcotiques et la prévention des conséquences négatives de la consommation de drogues et du trafic, a déclaré la déléguée. 

Selon Mme MADUHU, le traitement des toxicomanes est vital pour leur permettre de réussir dans la société.  En conséquence, les autorités tanzaniennes depuis 2011 font subir un traitement à la méthadone aux personnes accrocs.  De plus, il existe trois cliniques publiques à Dar-es-Salam et un total de 2 488 personnes dépendantes à l’héroïne ont été traitées à la méthadone, a-t-elle dit.

M. MAHMOUD SAIKAL (Afghanistan) a déclaré que la lutte contre la culture de l’opium, le trafic des stupéfiants, ainsi que la toxicomanie avaient constitué des défis majeurs pour les autorités afghanes et la communauté internationale au cours des 10 dernières années.  Soulignant le lien évident entre l’insécurité et la production de l’opium, le délégué s’est fait l’écho du rapport 2014 de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), lequel indique que l’ensemble de la culture du pavot est concentré dans neuf provinces des régions du sud du pays. 

À en croire M. Saikal, les stupéfiants, en plus de faire peser une menace sécuritaire sur la société afghane, détériorent gravement le tissu social tout en mettant à mal le développement, la stabilité et l’état de droit.  L’addiction et la dépendance résultant de la consommation de la drogue demeurent un énorme défi pour le Gouvernement afghan car menaçant la santé et la stabilité de la population, en particulier les jeunes, a-t-il affirmé, en précisant que 11% de la population de son pays consommait des drogues, l’un des pourcentages les plus importants dans le monde.   

Le Gouvernement afghan a rédigé un plan d’action qui intègre des programmes de développement alternatif, d’élimination et d’interdiction de la consommation de drogue et de traitement de la toxicomanie, a affirmé le délégué, assurant les amis du pays, ainsi que ceux de la région, que les autorités ont la volonté politique nécessaire et la détermination pour le mettre très rapidement en œuvre.  Grace aux efforts du Gouvernement, l’on assiste à une réduction significative de la culture et la production d’opium, s’est-il félicité.  

L’économie de la drogue en Afghanistan, évaluée à plusieurs milliards de dollars, a généré pour la seule année 2014 environ 2,84 milliards de dollars, soit 13% du produit intérieur brut, selon l’ONUDC.  Une stratégie globale antidrogue ne devrait pas se concentrer uniquement sur la pauvreté et l’insurrection, mais s’intéresser aussi à la menace du marché noir.

Mme TAMTA KUPRADZE (Géorgie) a mis en avant la responsabilité de l’État dans la mise en place de systèmes de justice pénale solides et intègres, ce à quoi la Géorgie s’est employée depuis 20 ans afin de créer des systèmes à visage humain.  En 2014, pour la première fois, une stratégie nationale sur les droits de l’homme 2014-2020 a été élaborée d’une manière participative avec la société civile et transparente. 

Des réformes institutionnelles ont aussi été engagées dans le système judiciaire et les services de sécurité, conformément aux normes internationales en matière de justice pénale, y compris la protection de tous les droits de l’homme en cas de poursuites judiciaires et la mise en place d’organes de contrôle et d’obligation redditionnelle.

Soulignant la participation active de la société civile, la représentante a mis l’accent sur le processus constant de dialogue sociétal en vue de maximiser l’efficacité de la mise en œuvre des réformes.  Mme Kupradze a ensuite salué l’adoption de la Déclaration de Doha qui prévoit une série de mesures de renforcement de l’engagement des États à mettre sur pied des politiques exhaustives de prévention du crime et la justice pénale et de promotion de l’état de droit.

M. EPHRAIM LESHALA MMINELE (Afrique du Sud) a salué les efforts déployés par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime pour mettre en œuvre le mandat des Nations Unies dans la lutte contre les organisations criminelles transnationales, en particulier pour offrir aux États Membres une assistance technique, juridique et politique et leur permettre de mieux répondre aux défis complexes posés par ces organisations.

Après avoir passé en revue les politiques mises en place par l’Afrique du Sud pour lutter contre la criminalité transnationale organisée, la corruption et le terrorisme, le représentant a aussi rappelé l’importance des standards et des normes établis par les Nations Unies dans la prévention du crime et le renforcement de la justice pénale. 

Soulignant ensuite le défi posé par l’émergence de nouvelles formes de criminalité, en particulier la cybercriminalité, il a salué l’Étude approfondie sur la cybercriminalité réalisée par l’ONUDC, appelant à sa traduction rapide dans toutes les langues officielles des Nations Unies, afin de parvenir à l’élaboration d’un cadre juridique international permettant de contrer efficacement cette criminalité et de renforcer la coopération entre États Membres.

« Avec son Programme mondial contre le blanchiment d’argent, le produit du crime et le financement du terrorisme, l’ONUDC continue de jouer un rôle important dans la fourniture d’une assistance technique et le renforcement des capacités des États Membres pour lutter contre le terrorisme et ses activités connexes », a encore ajouté le représentant, avant de saluer la création d’outils de lutte contre les réseaux criminels financiers comme le logiciel goAML ou les discussions en cours pour établir un mécanisme d’examen de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

M. JASEM K. S. HARARI (Libye) a déploré la criminalité transnationale organisée qui entrave le développement.  Il a ciblé en particulier la traite des personnes, notamment des femmes et des enfants, un phénomène du XXI^e siècle qui résulte selon lui de l’impunité, du chômage, de la corruption et de l’insécurité.  Au cours de l’étape qu’elle traverse, et du fait de sa position géographique et de sa superficie énorme, la Libye fait face à la migration illicite, a souligné le représentant.  Il faut trouver une solution rapide à ce problème à travers l’appui au développement des pays d’origine, a-t-il insisté.

« La Libye soutient toute initiative qui met l’accent sur la coopération tout en prenant en considération la souveraineté des États, de même que les droits et la dignité des migrants », a ajouté le représentant.  Faire face à ces dangers nécessite une réaction multilatérale pour consolider les efforts déployés au niveau national, a-t-il considéré.  Il a mentionné le Plan d’action de Tripoli de 2012 pour la coopération frontalière et s’est dit préoccupé par la sécurité dans la région du Sahel et du Sahara.

Abordant le thème de la corruption, le représentant a invité les États et les institutions financières internationales à aider son pays à « recouvrer les biens usurpés de la caisse de l’État et partis à l’étranger ».   

Mme PENELOPE MORTON (Australie) a rappelé que les derniers rapports du Secrétaire général et de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) montraient une augmentation de la culture illicite de l’opium et du trafic de drogues synthétiques, la prolifération toujours plus rapide de nouvelles substances psychoactives et l’accroissement permanent du nombre de personnes ayant recours à des drogues, qui pèsent ensuite sur les systèmes de santé publique et les agences chargées de l’application de la loi. 

En dépit de cette situation, Mme Morton a souhaité aussi mettre en avant « l’autre facette du tableau »: « les gouvernements sont de plus en plus nombreux à reconnaitre le danger posé par la drogue aux consommateurs, à leurs familles et à leurs communautés et y répondent avec toujours plus de détermination; les services des douanes et les agences antidrogue des États coopèrent de plus en plus pour démanteler les réseaux; un nombre croissant de pays reconnait que la lutte contre la drogue requiert une approche qui se focalise autant sur l’aspect pénal que sanitaire ». 

Dans ce contexte, elle s’est félicitée que les États Membres se soient engagés, lors du treizième Congrès de l’ONUDC, à adopter « une approche globale et équilibrée » qui traite ces deux aspects.  Elle a également souhaité que la Session spéciale de l’Assemblée générale consacrée au problème mondiale de la drogue prévue en 2016 débouche sur des recommandations fortes dans ce domaine.

La représentante a fait part également de sa vive préoccupation quant aux disparités qui existent dans l’accès aux drogues à usage médicale.  « Le fait que 17% de la population mondiale consomme 92% des stocks de morphine médicale est intenable », a-t-elle insisté.

En conclusion, elle a insisté sur l’opposition forte de l’Australie à la peine de mort en général et en particulier quand elle vise des trafiquants ou des consommateurs de drogues.  « La peine de mort n’a pas d’effets dissuasifs sur la criminalité liée à la drogue », a-t-elle déclaré.

M. DIEGO ALONSO TITUAÑA MATANGO (Équateur) a préconisé l’exécution de politiques publiques en matière d’éducation et de santé reposant sur le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales comme moyen de contrer le phénomène socioéconomique de la drogue.  Il a également exhorté à résoudre les problèmes internationaux pour mieux garantir la stabilité et la sécurité des pays et contrecarrer les activités des organisations criminelles dans leurs différentes manifestations.  

Le représentant a indiqué que sur le plan national, la Constitution équatorienne stipulait que la toxicomanie est un problème de santé publique.  Il a proposé à la communauté internationale de changer de cap dans le traitement de la criminalité relative à la drogue et de dépasser le modèle obsolète de la réduction de l’offre et de la demande. 

Dans cet esprit, les principaux pays consommateurs devraient renforcer leurs efforts et pleinement assumer leur responsabilité dans la perpétuation du problème, a-t-il voulu.  Il a également appelé à ce que la session extraordinaire de 2016 sur le problème mondial des drogues constitue un véritable dialogue ouvert et inclusif, qui permette d’aboutir à des stratégies multidisciplinaires avec la participation effective de toutes les agences et entités des Nations Unies.  Cela ne pourra se faire qu’à travers une réforme des politiques liées aux drogues et à la cessation des politiques de persécution des nations du Sud, a-t-il enfin affirmé.

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a poursuivi, cet après-midi, son débat général sur la décolonisation avant de commencer les auditions de représentants de territoires non autonomes et de pétitionnaires.  Elle a ainsi entendu les représentants de l’Espagne, de la Nouvelle-Zélande, des Îles Salomon, le Ministre principal de Gibraltar, le porte-parole du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le représentant du Gouverneur de Guam, ainsi que des pétitionnaires qui avaient demandé à s’exprimer sur la question de Gibraltar, de la Nouvelle-Calédonie, de Guam, des îles Falkland/Malvinas et de la Polynésie française.

Dans son allocution, le représentant de l’Espagne a, une fois de plus, demandé au Royaume-Uni, « pays allié et ami », de respecter le mandat des Nations Unies et de reprendre les négociations sur Gibraltar, rappelant que ce n’est pas le principe de l’autodétermination qui s’applique à Gibraltar, mais celui de la restauration de l’intégrité territoriale espagnole.  Il a détaillé trois problèmes posés par Gibraltar: le déversement de blocs de béton dans les eaux du port, portant atteinte à l’environnement et préjudice aux pêcheurs espagnols, son système fiscal qui en fait un paradis fiscal, et la contrebande de tabac et le blanchiment d’argent.

Répondant à cette intervention, le Ministre principal de Gibraltar a accusé l’Espagne de vouloir maintenir à tout prix Gibraltar sur la liste des territoires non autonomes.  Il a assuré que son gouvernement était autonome et que son territoire s’était engagé en faveur de la transparence et serait la première juridiction de l’Union européenne à se doter d’un registre de propriété des entreprises.  Le Ministre principal a, par ailleurs, dénoncé les nombreuses incursions opérées dans les eaux territoriales par la marine espagnole et a émis le vœu de travailler avec le Gouvernement espagnol sur la question du trafic de stupéfiants par le truchement du Forum trilatéral, se heurtant dans cette entreprise au refus des autorités espagnoles.

Pour sa part, le Ministre et porte-parole du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a énuméré huit thèmes sur lesquels son gouvernement a engagé de nombreuses actions, en réponse aux préoccupations exprimées par l’Assemblée générale dans sa résolution 69/102 de 2014, illustrant ses efforts en faveur du processus de décolonisation.  Les pétitionnaires qui sont intervenus sur cette question ont demandé l’assistance électorale des Nations Unies pour la préparation du référendum d’autonomie de 2018, démarche que la Puissance administrante n’a pas faite.

Le représentant des Îles Salomon a estimé, au nom du Groupe du fer de lance mélanésien, qu’il fallait redoubler d’efforts pour rendre obsolète la colonisation au XXI^e siècle, qui est une plaie pour l’humanité.  Il a souligné l’importance de respecter et de faire respecter l’Accord de Nouméa.

De son côté, le représentant de Guam a demandé le soutien des Nations Unies pour en terminer avec des siècles de colonisation et organiser un vote du peuple autochtone, qui aiderait à déterminer son avenir politique, et de choisir le statut de Guam vis-à-vis des États-Unis: l’indépendance ou l’association libre.

S’agissant du rejet de deux demandes d’audition de pétitionnaires sur la question du Sahara occidental par la délégation algérienne sur la base d’un vice de  procédure, et après un débat animé, le Président a tranché en faveur du consensus, conditionné par l’Algérie, qui semblait se dégager et a décidé de maintenir la liste complète des pétitionnaires inscrits au titre de la question du Sahara occidental.

En fin de séance, le Royaume-Uni et l’Espagne ont exercé leurs droits de réponse sur la question de Gibraltar.

La Quatrième Commission poursuivra les auditions de pétitionnaires sur la question du Sahara occidental lundi 12 octobre, à partir de 10 heures.

DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES À LA DÉCOLONISATION

Déclarations

M. JAVIER GUTIERREZ BLANCO-NAVARRETTE (Espagne) a une nouvelle fois invité le Royaume-Uni, « pays allié et ami », à respecter le mandat des Nations Unies et à reprendre les négociations sur Gibraltar.  L’Espagne compte sur l’engagement du Royaume-Uni pour trouver une solution définitive qui repose sur les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, a précisé le représentant, rappelant que Gibraltar est un territoire non autonome en attente de décolonisation qui figure sur la liste du C24 mais dont la Puissance administrante refuse de reprendre le dialogue sur la question de souveraineté.

L’Espagne n’a jamais cessé de demander la restitution de ce territoire amputé par la force, a-t-il poursuivi, affirmant que dans le cas de Gibraltar, ce n’est pas le principe de l’autodétermination qui peut s’appliquer mais celui de la restauration de l’intégrité territoriale espagnole.  L’Espagne estime que les intérêts de la population de Gibraltar doivent être pris en compte et que le gouvernement local n’est pas habilité à s’immiscer dans les affaires internes de la population.  « L’Espagne n’a jamais accepté et n’acceptera jamais l’occupation de ce territoire », a-t-il insisté.

À son avis, le gouvernement local cause d’importants préjudices à la population de la région, ainsi qu’à l’Espagne et à l’Union européenne, a-t-il déclaré, sur le plan de l’environnement, en déversant des blocs de béton dans les eaux pour gagner sur la mer et empêcher les pêcheurs espagnols de travailler dans la zone.  Sur le plan fiscal, permettant aux sociétés de bénéficier d’une imposition zéro, ce qui ressemble à un paradis fiscal, et sur le plan économique, avec de forts soupçons de la mise en place d’un système de contrebande de tabac et de blanchissement d’argent. 

Le représentant a néanmoins réaffirmé la volonté de son pays de mettre en place un mécanisme ad hoc de coopération régionale, pour le bien-être social et le développement économique pour les habitants de la région, qui prévoit la participation comme observateurs des autorités locales de Gibraltar, et l’engagement de son pays de renforcer, en collaboration avec le Royaume-Uni, la lutte contre la criminalité organisée dans la région.

Toutefois, a conclu le représentant, il existe de nombreuses raisons de mettre un terme à la situation coloniale de Gibraltar, invitant le Royaume-Uni à reprendre le dialogue bilatéral sans plus attendre.

M. PHILLIP TAULA (Nouvelle-Zélande) a axé son intervention sur la question des Tokélaou, assurant la Commission, qu’en tant qu’Administrateur de cette île, son gouvernement s’efforçait de lui transmettre des informations actualisées et précises.

Il a indiqué que les Tokélaou avaient un statut particulier en tant que territoire non autonome de son pays, du fait de leur isolement géographique et leur faible population de 1 400 personnes.  Ces facteurs continuent à déterminer la relation de la Nouvelle-Zélande avec les trois atolls, qui leur fournissent tous les services dont les habitants ont besoin, notamment des services de santé, d’éducation et des transports.  Le seul accès au monde extérieur pour ces îles passe par un voyage de 24 heures en haute mer via les Samoa, a précisé le représentant, indiquant que la Nouvelle-Zélande avait affrété un service de transport maritime peu onéreux et sûr pour assurer cette liaison et est en train de construire un navire capable de prendre le relais, qui sera livré à titre gracieux en décembre à la population de ces atolls.

Il a également évoqué les efforts faits en termes d’éducation et l’appui technique fourni aux écoles des Tokélaou.  En outre, l’Administrateur de Tokélaou continue de travailler avec les atolls pour maximiser leurs revenus, en particulier ceux de la pêche par le biais du ministère des industries primaires de la Nouvelle-Zélande, a poursuivi le représentant, qui a par ailleurs réaffirmé l’engagement de son pays en faveur du développement à long terme des Tokélaou.  Notre Gouvernement a consenti 14 millions de dollars néo-zélandais aux Tokélaou pour la période 2015-2016, ainsi que d’autres financements à travers son programme d’aide, a-t-il conclu.

M. COLLIN BECK (Îles Salomon), au nom du Groupe du fer de lance mélanésien, rassemblant les Îles Fidji, les Îles Salomon, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Vanuatu et le Front de libération nationale kanak et socialiste, a déclaré qu’il faut redoubler d’efforts pour rendre obsolète la colonisation au XXI^e siècle.  La Nouvelle-Calédonie est entrée dans une phase critique alors qu’elle se prépare à effectuer un acte d’autodétermination en 2018, conformément à l’esprit et à la lettre de l’Accord de Nouméa qui a été accepté par les parties, a-t-il noté.

Le représentant a, par ailleurs, souligné l’importance de respecter et de faire respecter l’Accord de Nouméa, conformément à la résolution A/AC.109/2015/L.12 de l’Assemblée générale qui a été adoptée par consensus à la session du Comité spécial des Vingt-Quatre le 24 juin 2015.  Il a demandé que la Quatrième Commission accepte et appuie cette résolution.  Il s’est aussi dit préoccupé par la lenteur des progrès pour faire face aux questions primordiales concernant la finalisation de la liste électorale provinciale et de la liste électorale spéciale.  Le représentant a souligné le caractère impératif d’assurer des listes électorales et des élections provinciales justes, crédibles, transparentes et responsables, ainsi que la mise en œuvre pleine et effective des engagements pris par toutes les parties concernées.

Le représentant a par ailleurs affirmé que le Groupe du fer de lance mélanésien souhaitait que la Quatrième Commission examine la possibilité de prévoir un rôle renforcé du Comité spécial sur la situation en ce qui concerne la mise en œuvre de l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, y compris la question de la Nouvelle-Calédonie.  Cela en vue d’assurer un processus référendaire crédible conforme et compatible en particulier avec l’Accord de Nouméa et les résolutions 1514 et 1541 de l’Assemblée générale, a-t-il expliqué.

Le représentant a réitéré ses appels pour la mise en œuvre des conclusions et des recommandations du rapport de la visite historique et inaugurale du Comité des 24 l’année dernière.  Il a exhorté la Puissance administrante à créer un climat politique propice à un référendum sur une base entièrement libre et démocratique et à respecter les décisions prises par les représentants élus de la Nouvelle-Calédonie concernant le processus électoral, y compris l’accord mutuel de principe sur l’implication des Nations Unies dans le processus d’établissement et de révision des listes électorales spéciales pour les élections provinciales et pour la consultation pour la réalisation de la pleine souveraineté du pays. 

La fenêtre pour obtenir une bonne liste électorale se ferme rapidement et janvier 2016 n’est plus loin, alors que la préparation du référendum 2018 devrait commencer, a-t-il prévenu, affirmant que le non-règlement des litiges électoraux provinciaux existants dans l’esprit de l’Accord de Nouméa risquait de déclencher une instabilité dans le territoire.   

DEMANDES D’AUDITION

Déclarations des représentants des territoires non autonomes et des pétitionnaires sur: Gibraltar, Nouvelle-Calédonie, Guam, Îles Falkland (Malvinas) (un conflit existe entre les gouvernements de l’Argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la souveraineté des Îles Falkland (Malvinas)), de la Polynésie française et du Sahara occidental

M. FABIAN PICARDO, Ministre principal de Gibraltar, a regretté que depuis 1993, date à laquelle la Commission a entendu pour la première fois le Ministre principal de Gibraltar, peu de progrès aient été réalisés concernant la décolonisation de Gibraltar.  Il a imputé cette impasse aux objections de l’Espagne qui tient à ce que Gibraltar reste inscrit sur la liste des territoires non autonomes.  « Il n’y a pas d’autre obstacle que l’Espagne qui insiste sur le fait que le principe de l’autodétermination ne s’applique à Gibraltar », a affirmé le Ministre principal.  Il a également reproché à la Commission et au Comité spécial de la décolonisation de n’avoir jamais donné suite aux multiples invitations de son gouvernement à venir à Gibraltar.  « Année après année, nous sommes confrontés à cette inertie, ce qui n’empêche pas le peuple de Gibraltar d’agir et de déclarer qu’il est prêt à ne plus figurer sur cette liste.  « Notre gouvernement est autonome à tous les égards à part les questions de défense et les relations extérieures », a poursuivi M. Picardo, qui a également évoqué les institutions démocratiques fortes du Rocher, ainsi que les mesures favorisant la transparence dans les transactions financières internationales.  En outre, a-t-il précisé, Gibraltar sera la première juridiction de l’Union européenne à se doter d’un registre de propriété des entreprises, ce qui montre, à son avis, le degré avec lequel Gibraltar s’est engagé en faveur de la transparence, contrairement à ce qui a été affirmé ici.  Accusant le Gouvernement espagnol de se comporter comme le dernier colonisateur de l’Europe.  M. Picardo a exigé du Comité spécial des Vingt-Quatre et de la Commission d’empêcher ces agissements en tant qu’organes chargés de la décolonisation.

Il a également dénoncé les nombreuses incursions opérées dans les eaux territoriales par la marine espagnole et a émis le vœu de travailler en collaboration avec le Gouvernement espagnol sur la question de trafic de stupéfiants par le truchement du Forum trilatéral, ce que les autorités espagnols réfutent, a-t-il indiqué.

« Nous ne renoncerons pas à notre souveraineté ou à une partie d’elle », a conclu le Ministre principal pour laquelle les habitants de Gibraltar sont sur leur rocher avec l’intention d’y rester. 

M. RICHARD BUTTIGIEG, de Gibraltar, a rappelé qu’à deux reprises par référendum la population de Gibraltar avait réclamé de choisir son destin et qu’elle s’était de nouveau exprimée en ce sens en 2006.  Nous avons alors rejeté « à 99% » toute souveraineté espagnole sur notre territoire a-t-il rappelé, en demandant « pourquoi ni cette Commission ni l’Espagne ne prennent-elles garde à ce que dit Gibraltar ».

De fait, a-t-il poursuivi, ce territoire « n’est déjà plus une colonie » et a atteint un certain degré d’autonomie.  « Mais si aux yeux de cette Commission, Gibraltar ne semble pas avoir fait assez encore pour être retiré de la liste des colonies de l’ONU, s’il vous plait dites-nous une bonne fois pour toutes ce qui doit encore être fait! » s’est-il écrié en soulignant que la même question était posée « depuis près de 10 ans et méritait désormais une réponse ».

Il a accusé l’Espagne de maintenir des « restrictions oppressives » à ses frontières, fermées unilatéralement sous Franco, et de « violer régulièrement » les eaux territoriales britanniques de Gibraltar.

« Le Royaume d’Espagne devrait pourtant se souvenir que ses tactiques de division ne lui ont guère profité au cours des 302 années écoulées », a-t-il ajouté avant d’appeler la Commission à « cesser de détourner le regard de Gibraltar ».

M. THIERRY CORNAILLE, porte-parole et Ministre du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, a souligné que sa présence marquait l’engagement de son gouvernement à respecter à la lettre les dispositions de l’Accord de Nouméa qui prévoit que la voie de la Nouvelle-Calédonie vers son émancipation sera portée à la connaissance des Nations Unies.

Le Ministre a en particulier énuméré huit thèmes sur lesquels son gouvernement a engagé de nombreuses actions, en réponse aux préoccupations exprimées par l’Assemblée générale dans sa résolution 69/102 de 2014.  Premièrement, il est en train de finaliser l’élaboration d’un schéma de transition énergétique et a lancé une réforme de la gestion des finances publiques et d’autres garantissant la cohésion sociale.  Ensuite, le dialogue est maintenu entre l’ensemble des signataires de l’Accord de Nouméa, les institutions et les personnalités membres de ce comité.  Troisièmement, un projet éducatif sera soumis à l’approbation du Congrès de la Nouvelle-Calédonie à la fin de l’année, qui précisera les grandes orientations pour réduire l’échec scolaire, promouvoir une véritable égalité des chances, une meilleure prise en compte des langues et de la culture kanak.  En quatrième lieu, la Nouvelle-Calédonie souhaite devenir membre à part entière du Forum des Îles du Pacifique, seule organisation intergouvernementale politique de la région.  Cinquièmement, un dialogue constructif entre tous les acteurs de l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie a été instauré.  En sixième lieu, le principe de désignation d’un expert pour piloter les travaux sur le corps électoral des provinciales et la participation d’un expert international aux commissions de révision des listes électorales pour le référendum de sortie de l’Accord de Nouméa a été négocié en juin à Paris.  En septième lieu, a continué le Ministre, des initiatives ont été prises, dans le système éducatif et les médias, pour former et informer la population néo-calédonienne sur le sens de l’autodétermination et, enfin, le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie travaille à la valorisation des ressources minières, dont le transfert de compétences constitue un élément très important du processus.  « Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie poursuivra ses efforts, dans un esprit de consensus et d’unité, et contribuera au succès de ce processus de décolonisation », a-t-il conclu.

M. MICKAËL FORREST, représentant du FLNKS (Front de libération nationale kanak socialiste), a estimé que les conclusions et recommandations de la mission de visite de mars 2014 demeuraient des objectifs à atteindre dans un calendrier restreint eu égard au référendum de 2018, indiquant notamment que le consensus fragile trouvé en juin 2015 à Paris à l’occasion d’un comité des signataires extraordinaires de l’Accord de Nouméa sur le sujet des listes électorales était actuellement au stage de consultations.  Le FLNKS demande le concours du Bureau de l’assistance électorale des Nations Unies pour garantir l’établissement de ces listes électorales pour garantir la transparence et la sincérité de ce processus, a-t-il précisé.

En outre, l’intervenant a appelé l’ensemble des parties prenantes à plus de discernement pour faire bénéficier les populations concernées de la manne du cours du nickel, ressource stratégique pour la planète.  Il a également dénoncé l’effet déstabilisant de l’immigration massive et organisée qui marginalise à son avis le peuple kanak sur sa propre terre en accordant la citoyenneté calédonienne aux nouveaux venus.  M. Forrest estime par ailleurs qu’à trois ans du référendum plusieurs dispositions de l’Accord de Nouméa ne sont pas respectées, à l’instar du transfert de technologie.  C’est pourquoi, le FLNKS souhaiterait que les Nations Unies organisent une mission de visite annuelle en Nouvelle-Calédonie jusqu’au référendum de 2018 afin que chaque partie concernée puisse assumer ses responsabilités dans le cadre de leurs mandats respectifs.  « L’ONU doit accompagner la puissance de tutelle pour éradiquer le colonialisme et garantir une société plus juste et solidaire sur cette terre mélanésienne du Pacifique », a-t-il conclu.

M. ROCH WAMYTAN, Président du groupe UC-FLNKS et nationaliste au Congrès de la Nouvelle-Calédonie, a expliqué que même si la Nouvelle-Calédonie est dans une logique de dialogue et de concertation avec sa puissance de tutelle depuis les accords de Matignon et de Nouméa en 1998, il dénonce la politique des gouvernements français successifs visant à empêcher l’indépendance de ce territoire, notamment par l’afflux de migrants nationaux français qui continuent de rendre minoritaire le peuple kanak dans son propre pays, le chiffrant à moins de 40% selon le dernier recensement, ou à transférer des pouvoirs régaliens en vue de créer en Nouvelle-Calédonie un système proche de la « Françafrique ».  Il a également dénoncé les tentatives de vouloir inscrire la Nouvelle-Calédonie à part entière au Forum des Îles du Pacifique ou encore le dossier « épineux » des listes électorales.  Le représentant y voit une constante, celle de ne pas mettre en péril les intérêts supérieurs de la France et sa place dans le monde, notamment celle de deuxième puissance maritime mondiale grâce aux territoires sous souveraineté française dans le Pacifique, par des revendications nationalistes.

Par ailleurs, sur la question des listes électorales, M. Wamytan a expliqué qu’alors que tous les groupes politiques du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ont donné publiquement et officiellement leur accord sur le principe de la participation d’observateurs de l’ONU dans le processus électoral, « l’État tergiverse, fait traîner les choses, avance des arguments administratifs », sans avoir fait aucune démarche auprès des Nations Unies pour l’associer à l’organisation du référendum d’autodétermination de 2018.  En conclusion, le pétitionnaire a déclaré souhaiter une implication volontariste et engagée de l’ONU dans le processus de décolonisation de la Nouvelle-Calédonie.

M. JULIEN BOANEMOI, président de la Fédération des GDPL du pays, a précisé vouloir dresser un état des lieux de la situation foncière en Nouvelle-Calédonie.  La Fédération des GDPL est l’émanation des clans et chefferies du territoire, notamment chargée d’aider à la mise en place de projets sur les terres coutumières, qui constituent 28% des terres, a-t-il indiqué.  Trente ans après sa mise en place, l’outil GDPL se doit d’être plus efficace dans son fonctionnement et encadré juridiquement, avec l’idée de repositionner l’autorité coutumière au centre des décisions, a-t-il poursuivi.  En conséquence, il a déclaré souhaiter la mise en place d’un Fonds de développement des terres coutumières qui serait la suite logique à la création du Fonds de garantie sur les terres coutumières.

M. DARYL MORINI, fondateur du Centre pour le destin commun, a déclaré que les communautés calédoniennes souffrent encore des cicatrices sociales et psychologiques infligées lors de la période dite des « événements de 1984-1988 » et que, si comme des milliers calédoniens, kanaks et wallisiens, lui-même existe aujourd’hui, c’est avant tout grâce aux Accords de paix de Matignon et Nouméa.  Il a encouragé à un geste de réconciliation passant par un geste symbolique et réciproque, avant de proposer une coutume nationale de réconciliation sous forme de cérémonie de pardon et de reconnaissance de la légitimité de l’autre, qui s’inscrirait dans la tradition kanake du geste coutumier, « un lien humain, social et sacré chez nous », a-t-il expliqué.  Il a estimé que l’ONU avait une responsabilité particulière envers les Calédoniens, et suggéré l’envoi d’observateurs électoraux onusiens au référendum d’autodétermination.  Cette mesure simple, peu coûteuse mais extrêmement symbolique, rassurerait la population du déroulement pacifique des scrutins à venir, a commenté M. Morini, arguant que le référendum du Soudan du Sud avait démontré le rôle essentiel que pouvaient jouer les observateurs de l’ONU dans la prévention des conflits.

M. ANTHONY B. ADA, au nom du Gouverneur et du peuple de Guam, a précisé qu’il faisait partie de la Commission sur la décolonisation, qui vise à protéger la culture chamorro et poursuit ses efforts pour organiser un référendum qui aiderait à déterminer son avenir politique.  Il s’est félicité des fonds fournis par l’administration locale pour un programme d’éducation qui présentera les options possibles par rapport aux États-Unis: indépendance ou association libre.  Il a rappelé que les citoyens des États-Unis résidents à Guam sont privés du droit de vote pour élire le président des États-Unis.

Le sénateur Ada a affirmé que les États-Unis renforcent leurs forces militaires dans le Pacifique, ce qui peut bénéficier à la croissance économique de Guam.  Il a demandé le soutien des Nations Unies pour en terminer avec des siècles de colonisation de Guam et organiser un vote du peuple autochtone, défini comme « personnes nées à Guam avant le 1^er août 1950, et leurs descendants ». « Nous ne pouvons pas continuer à vivre dans ces limbes politiques et nous sommes déterminés à sortir de la liste des territoires non autonomes. », a-t-il conclu.

Mme JUDITH WON PAT a déclaré que la militarisation incessante de Guam demeurait la raison la plus légitime de décoloniser l’île.  Elle a accusé les États-Unis de fouler aux pieds les résolutions de l’Assemblée générale de l’ONU, notamment celles exigeant de la « Puissance administrative » qu’elle réduise le nombre de ses installations militaires mais, surtout, qu’elle s’abstienne à tout prix d’en établir de nouvelles.  Devant la militarisation continue et accrue de Guam, l’intervenante a exhorté l’Assemblée générale à adopter une résolution spécifique sur la situation de l’île sous tous ses aspects, militaires, environnementaux et juridiques. 

Intervenant en sa qualité d’historien et après avoir indiqué ne soutenir « ni la position britannique, ni la position argentine, ni celle des habitants des îles Falkland/Malvinas », M. PETER HAMILTON a proposé à la Quatrième Commission « une voie pour sortir de l’impasse »

Rappelant que les Nations Unies considèrent les habitants des îles Falkland/Malvinas comme « une population » et non « un peuple », et que par conséquent ils ne peuvent accéder à leur droit à l’autodétermination tant que la question de la souveraineté britannique ou argentine sur ce territoire n’est pas tranchée, M. Hamilton a recommandé que l’Assemblée générale use de son pouvoir de saisine de la Cour internationale de Justice (CIJ) pour obtenir un avis consultatif et des recommandations visant à trancher la question de la souveraineté. 

« L’Assemblée générale pourrait demander à la CIJ de donner son avis sur cette question: est-ce que le principe de l’intangibilité des frontières de 1810 et l’administration des îles Falkland/Malvinas après 1820 ne donne pas à l’Argentine un titre de souveraineté supérieur? » s’est-il demandé, avant d’estimer qu’une telle saisine « mettrait le Royaume-Uni et l’Argentine sous pression pour régler la question de la décolonisation de ce territoire ».

Intervenant au nom de l’Union pour la démocratie (UPLD), M. RICHARD ARIIHAU TUEIAVA, député de la Polynésie française, a une fois de plus demandé instamment à la France, Puissance administrante, de se conformer aux obligations inscrites dans l’article 73(e) de la Charte des Nations Unies pour la transmission d’information et dans l’article 73 (b) pour développer un véritable gouvernement autonome, ce qui comprend l’égalité politique.  À cet égard, il a déploré qu’une Puissance administrante, membre du Conseil de sécurité, continue à ignorer les obligations contenues dans la Charte.  Dans notre perspective, la décolonisation est fondamentalement une question de justice, a estimé le pétitionnaire.  L’actuel statu quo politique dénie le droit fondamental à un processus d’autodétermination équitable.

La Puissance administrante continue à usurper de façon unilatérale les ressources marines du peuple polynésien, a poursuivi le pétitionnaire.  Ces ressources incluent une vaste gamme de métaux stratégiques, comme le manganèse, le cobalt et bien d’autres.  Cela prive à son avis le peuple de la Polynésie française des moyens nécessaires à la construction d’un avenir économique et social durable.  Cela l’empêche aussi de s’éloigner de la dépendance créée par la fausse économie fondée sur l’héritage des tests nucléaires français, ainsi que d’autres exploitations économiques comme la perception des impôts par la France.  Les ressources naturelles et les revenus des territoires apparaissent comme étant l’essence du colonialisme contemporain, a-t-il conclu.

M. CARLYLE G. CORBIN, représentant du Dependency Studies Project, a expliqué que la réinscription de la Polynésie française sur la liste des territoires non autonomes du Comité spécial de la décolonisation s’est faite suite à une étude menée en utilisant des indicateurs internationalement reconnus en matière d’autodétermination.  Ces indicateurs ont été utilisés pour les petits territoires insulaires et tiennent compte de leurs relations avec la Puissance administrante, y compris pour les territoires considères comme autonomes, ce qui était le cas de la Polynésie française.

Dans le cas de la Polynésie française,  il a expliqué les divers aspects politiques et socioéconomiques qui ont été pris en compte par l’étude, y compris la dimension militaire ce qui a permis de conclure que ce territoire et sa relation avec la Puissance administrante n’avaient pas été modernisés avec le temps et qu’il existait un degré élevé unilatéral de contrôle de la Puissance administrante.  Par conséquent le droit international s’applique à la décolonisation de ce territoire, a-t-il conclu.

M. MOETAI BROTHERSON, de la Polynésie française, a souligné l’urgence pour les Nations Unies d’apporter une réponse aux essais nucléaires effectués par la France sur son territoire en vue de fixer une indemnisation  appropriée.  Le pétitionnaire a expliqué que son peuple perdait la vie des suites de maladies liées à ces essais, lesquelles vont être transmises aux générations à venir.  Il a rappelé que la résolution de l’Assemblée  générale de 2013 sur le territoire de la Polynésie française avait recommandé  au Secrétaire général de mener une étude sur la santé environnementale et écologique et les conséquences des 30 années au cours desquelles ces essais nucléaires ont été effectués.  Ce rapport, a-t-il dit, n’était pas global et ne représentait qu’une compilation de réponses de deux agences des Nations Unies.  Il a donc proposé aux États Membres de prendre en considération le  rapport  indépendant rédigé en 2014  par des scientifiques de renom, tout en soulignant la nécessité de le considérer comme document  de l’Assemblée générale.  Il a également réaffirmé la requête de son pays d’être ajouté au programme de travail du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants.  Il a indiqué que son pays avait adopté une résolution appelant la France à reconnaître la nature coloniale de ces essais et à créer une commission chargée d’évaluer les dommages financiers causés par l’occupation. 

S’exprimant en sa qualité de juriste international et avocat britannique, M. ANDREW M. ROSEMARINE a estimé que « le projet marocain d’autonomie pour le Sahara » était le plus à même de « maximaliser le bonheur des Sahraouis à long terme ».  Qualifiant ce projet de « juste, souple et perspicace », combinant « un haut degré d’autodétermination pour les Sahraouis, tout en mettant l’accent sur les négociations », il a mis en avant les garanties offertes par le Maroc aux Sahraouis en citant les articles 4 et 5 de ce projet. « Le Maroc garantit à tous les Sahrouis, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du territoire, qu’ils tiendraient une position privilégiée et joueraient un rôle de premier plan dans les institutions de la région, sans discrimination ni exclusion; ainsi les populations du Sahara vont-elles-mêmes gérer leurs affaires de manière démocratique, à travers des organes législatifs, exécutifs et judiciaires jouissant de pouvoirs exclusifs », a-t-il notamment déclaré.

Posant ensuite la question de savoir si la communauté internationale pouvait « faire confiance au Maroc », M. ANDREW M. ROSEMARINE a répondu par l’affirmative, soulignant que le Maroc en avait « apporté la preuve irréfutable », en répondant « aux tests et tribulations occasionnées par le printemps arabe », « sans effusion de sang », à travers « la réforme d’une légitimation démocratique durable », « une croissance économique dont tout le monde a bénéficié », l’octroi « de plus grandes libertés démocratiques à son peuple » et « l’élection d’un parti de l’opposition au pouvoir ».

Droits de réponse

Le représentant du Royaume-Uni a répondu à l’intervention de son homologue espagnol sur la question de Gibraltar en indiquant que le peuple de Gibraltar peut exercer son droit à l’autodétermination en vertu de la Constitution de 2006.  Il a réitéré l’engagement infaillible de son gouvernement en faveur du peuple de Gibraltar et sa décision de ne pas procéder à des négociations sur la souveraineté étant donné que ce n’est pas à la demande de Gibraltar.  Le Royaume-Uni et Gibraltar se sont engagés à participer au dialogue trilatéral dont l’Espagne s’est retirée en 2011, même si des discussions se poursuivent avec Gibraltar et le Gouvernement espagnol pour entamer le dialogue, a précisé le représentant, indiquant que, selon la Constitution de Gibraltar de 2006, Gibraltar peut s’engager  activement sur ces questions et que cela est non négociable.  Il a réfuté les allégations selon lesquelles le Royaume-Uni occuperait illégalement les eaux, arguant que l’État qui exerce la souveraineté sur le territoire l’exerce aussi sur les eaux. 

Le représentant a précisé que Gibraltar respectait toutes les réglementations européennes en matière fiscale.  Sur la question du rapport de 2014 sur la lutte contre la fraude mentionné par son homologue, le représentant a souligné l’engagement de Gibraltar dans la lutte contre ces trafics à la frontière et la volonté de son gouvernement de travailler plus étroitement avec son homologue espagnol sur cette question.  Enfin, en ce qui concerne la pêche, Gibraltar n’est jamais allé à l’encontre du droit environnemental.

En réponse, le représentant de l’Espagne a insisté sur la doctrine des Nations Unies en matière de territoires non autonomes et souligné que c’est bien le principe de la restauration de l’intégrité territoriale qui doit s’appliquer et non celui de l’autodétermination.  L’Espagne comprend que le règlement passe par une négociation bilatérale avec le Royaume-Uni et, si elle estime que les intérêts de la population doivent être pris en compte, elle estime néanmoins que Gibraltar ne saurait être partie à cette négociation.  Sur les questions fiscales, le représentant a dit qu’il était inutile de signer des accords s’ils ne sont pas appliqués: c’est le cas avec Gibraltar qui ne fournit jamais de données exploitables, a-t-il affirmé. 

Sur la question de la contrebande, il s’est félicité que les mesures de lutte contre la fraude aient porté leurs fruits mais s’est dit préoccupé que la contrebande maritime demeure.  Sur les atteintes à l’environnement, l’Espagne a lancé des poursuites, les attaques contre l’environnement menées par Gibraltar portant préjudice aux pêcheurs espagnols.  Si l’Espagne et le Royaume-Uni coopèrent dans la lutte contre la criminalité organisée, l’Espagne attend une réponse à sa proposition de mise en place d’un mécanisme ad hoc qui devrait se substituer au forum trilatéral qui a disparu.

Questions de procédure

Décision sur les demandes d’audition des pétitionnaires 36 et 45 sur la question du Sahara occidental

Suite au rejet de deux demandes d’audition de pétitionnaires sur la question du Sahara occidental qu’avait opposées la délégation algérienne hier, le Président, qui a mené des consultations sur la question, a rappelé que dans le passé ces pétitionnaires s’étaient déjà prononcés devant la Commission et a proposé d’adopter la liste des pétitionnaires inscrits au titre de la question du Sahara occidental dans son intégralité dans un esprit de consensus.

Lui répondant, le représentant algérien a regretté qu’il n’y avait pas eu suffisamment d’évolution depuis hier, malgré les efforts du Président pour parvenir à une solution.  Il a rappelé que le mandat de cette Commission traite de l’examen de la situation des territoires non autonomes et tout pétitionnaire qui souhaite être entendu doit impérativement circonscrire son intervention au territoire sur lequel il souhaite intervenir.  Il déplore profondément l’absence de vigilance de ceux qui ont permis l’introduction de ces deux demandes d’audition non conformes aux règles de procédure.  Il a demandé que ces préoccupations soient consignées et pour qu’à l’avenir ce type de situation ne se reproduise pas.  Faisant preuve de flexibilité « à titre exceptionnel », sa délégation a proposé que les deux pétitionnaires changent la teneur de leur lettre au Secrétariat pour évoquer exclusivement la question du Sahara occidental.  Il s’agit de la condition sine qua non de la délégation algérienne, a-t-il précisé.

Il a, par ailleurs, demandé qu’à l’avenir aucune communication ne puisse se référer à un pays qui n’a aucun lien avec le pays ou le territoire sous occupation.  Cela s’adresse tout particulièrement à la présidence qui est le garant du mandat de la Commission, a souligné le représentant algérien.

Pour le représentant de la Namibie, ce n’est pas parce que l’on a commis des erreurs dans le passé qu’il faut les continuer, mais les corriger.  La question des camps de réfugiés de Tindouf n’est pas inscrite à l’ordre du jour de la Commission, a-t-il souligné, et aucune délégation n’a demandé qu’elle le soit.  Il n’est donc pas normal, selon lui, qu’un pétitionnaire souhaite modifier l’ordre du jour de la Commission. Par conséquent sa délégation s’oppose fermement à ce que ces pétitionnaires prennent la parole devant la Commission.

Le représentant du Maroc a dit comprendre les inquiétudes et la nervosité de son homologue algérien parce que ces deux pétitionnaires ont travaillé dans les camps de Tindouf.  Ces pétitionnaires viennent parler d’une population qui est originaire d’un territoire non autonome inscrit sur la liste, a-t-il précisé. Sa délégation exige le maintien de ces deux pétitionnaires sur la liste.

Dans une motion d’ordre de l’Algérie, son représentant a rappelé que la question n’est pas de parler des camps, mais  qu’il  s’agit d’un vice de procédure. Il a demandé au représentant du Maroc de se limiter à parler de la question du vice de procédure.

Le représentant du Sénégal a trouvé « dommage » qu’après les consultations menées par le Président, l’on en revienne à cette question.  Sa suggestion est que les pétitionnaires soient entendus pour éviter qu’on examine de manière parcellaire cette question.

Lui répondant, le représentant algérien a rappelé que, par souci de flexibilité, la délégation algérienne avait accepté cela, assorti de deux conditions mentionnées plus haut.

De son côté, le représentant marocain a remercié son homologue algérien pour sa flexibilité conditionnée et a suggéré que pour l’année prochaine il y ait un format unique de demande d’audition.

Le représentant de l’Ouganda a estimé qu’il fallait poursuivre le processus de l’Assemblée générale où la procédure a préséance sur les examens.  Il demande donc aux autres États Membres de faire preuve de flexibilité pour pouvoir entendre tous les pétitionnaires.

Reprenant la parole, le représentant algérien a tenu à préciser que la jurisprudence repose sur des décisions juridiques.  La pratique peut être consacrée lorsqu’il y a un vide juridique mais pas face à des règles clairement définies, auquel cas la pratique antérieure s’efface automatiquement parce qu’elle n’a pas de valeur juridique.

Reprenant également la parole, le représentant de l’Ouganda a estimé qu’il ne pouvait y avoir de jurisprudence pour un cas qui n’a pas encore eu lieu.

Le représentant du Sénégal a proposé à nouveau de garder la liste de pétitionnaires telle qu’elle est cette année et de veiller à l’avenir que les vices de procédure n’aient pas lieu.

Le délégué algérien a insisté sur le fait qu’il n’était pas question d’autoriser ou pas, mais plutôt de se conformer à un mandat à partir de maintenant.

Face au consensus, conditionne par la délégation algérienne, qui semblait se dégager de la salle, le Président a fini par décider que tous les pétitionnaires inscrits sur la liste au titre de la question du Sahara occidental seraient entendus.

 

Des délégations mettent également en garde contre les nouvelles menaces à la paix et à la sécurité internationales

La Première Commission chargée des questions du désarmement et de sécurité internationale a poursuivi ce matin son débat général en entendant les représentants de 16 États.

Dans leurs allocutions, leur grande majorité a appelé à la poursuite du processus de non-prolifération, en dépit de l’absence de consensus lors de la dernière Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de mai dernier.  Les documents finaux et les consensus atteints, notamment aux Conférences d’examen de 2000 et 2010 restent valides, de même que la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient et le Programme d’action de 2010, a déclaré le Japon, au nom de l’Initiative sur la non-prolifération et le désarmement, un groupe de 13 États déterminés à parvenir à un monde exempt d’armes nucléaires. 

Cela signifie donc que les États sont toujours tenus de respecter leurs obligations internationales et mettre en œuvre leurs engagements.  Il faut donc continuer à appliquer le Plan d’action en 64 points pour le désarmement et la non-prolifération nucléaires de la Conférence des Parties de 2010 et reprendre les discussions sur la convocation d’une Conférence sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive dans le Moyen-Orient, ont renchéri les Philippines.  Le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires n’est certes pas parfait, mais il reste le meilleur cadre pour avancer sur la voie du désarmement complet, a également argumenté la délégation de l’Allemagne, mettant en garde contre la prise de mesures « qui finalement pourraient saper l’efficacité du Traité ». 

Respecter ses engagements internationaux, c’est en tous cas ce que compte faire la Chine, comme elle l’a toujours fait dans le passé, a assuré son représentant.  La Chine, puissance nucléaire, qui a déjà ratifié le Protocole au Traité de Semipalatinsk faisant de l’Asie centrale une zone exempte d’armes nucléaires, s’apprête à faire de même s’agissant du Traité d Bangkok, qui concerne l’Asie du Sud-Est, a indiqué son représentant.

Pour sa part, le représentant de l’Indonésie a déploré les blocages à la Conférence du désarmement qui sont dus, à son avis, à un manque de volonté politique et à un grave déficit de confiance entre États, ajoutant que l’accord conclu en juillet dernier sur le nucléaire iranien a envoyé un signal fort en faveur de la coopération et du dialogue interétatique.

Le Pérou, membre d’une zone exempte d’armes nucléaires, a également estimé que l’échec de la Conférence d’examen doit donner un nouvel élan pour parvenir à un monde exempt d’armes nucléaires d’autant que le projet de document final en l’état n’était pas satisfaisant. 

En revanche, le représentant de la Fédération de Russie a estimé qu’on ne pouvait pas parler d’échec dans ce cas, dans la mesure où les délégations ont pu examiner sous tous leurs aspects les trois piliers dudit Traité.  La Fédération de Russie entend bien se conformer à ses obligations, a-t-il précisé, indiquant qu’elle avait déjà tenu sa promesse de réduire son arsenal nucléaire, qui aujourd’hui ne compte plus que 1 582 unités nucléaires contre les 3 900 qu’elle possédait il y a cinq ans. 

Force est de constater que l’approche par étape prônée par ces puissances n’a, à ce jour, donné aucun résultat probant en matière de désarmement nucléaire, a observé la représentante de la Jamaïque, rejointe en cela par d’autres délégations.  C’est pourquoi, on ne peut plus se satisfaire des déclarations d’intention des puissances nucléaires tant qu’il aura un fossé entre leur parole et le danger qu’ils font peser sur le régime du TNP, a estimé le représentant de la République islamique d’Iran.  Les États dotés pratiquent la politique du deux poids deux mesures, avec pour résultat qu’Israël est aujourd’hui le seul pays nucléaire de la région et bloque le processus de création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, a déclaré le représentant iranien, ajoutant que son pays allait prendre une initiative à l’Assemblée générale suite à l’échec de la Conférence d’examen en mai dernier.

Si on ne peut se satisfaire des paroles, il n’est pas possible pour autant de séparer la question du contrôle des armes du contexte régional où ces armes  existent, d’autant que dans le Moyen-Orient, le contexte sécuritaire a radicalement changé, a répondu indirectement le représentant d’Israël.  Le recours tactique par le « régime Assad » aux armes chimiques a fait des émules parmi les groupes terroristes, la rhétorique antisémite reste très forte en Iran et la destruction d’Israël demeure un objectif, a dit le représentant, ajoutant que la question du contrôle des armes ne peut être traitée uniquement sous l’angle des obligations morales ou légales.

De l’avis du représentant de la Libye, libérer le Moyen-Orient des armes nucléaires est une condition indispensable pour garantir la sécurité dans la région.  À son avis, il faudra donc que les installations nucléaires de la région soient détruites et soumises au régime de vérification internationale, en conformité avec le TNP et l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice de 1996, a-t-il conclu.

En marge de cette question, deux délégations ont évoqué les nouvelles menaces à la paix et à la sécurité dans le monde.  Sur ce point, la Fédération de Russie s’est alarmée des risques liés au déploiement de systèmes de lancement de missiles en Europe de l’Est par les États-Unis et la modernisation de leurs arsenaux nucléaires basés en Europe.  La Chine a également prévenu sur les risques liés aux nouvelles technologies et à leurs applications militaires, notamment les drones armés.  Pour sa part, la délégation des Pays-Bas a affirmé que ceux-ci  n’étaient pas interdits par le droit international.

La Commission poursuivra son débat général lundi 12 octobre à 15 heures dans la salle de conférence 4.    

 

DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUS LES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Déclarations

M. TOSHIO SANO (Japon), au nom de l’Initiative sur la non-prolifération et le désarmement, a réitéré la détermination des membres de ce groupe à parvenir à un monde exempt d’armes nucléaires, notamment en promouvant le renforcement de la mise en œuvre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  C’est aussi pour cette raison que le groupe déplore le fait que le document final de la dernière Conférence d’examen dudit traité n’ait pas pu être adopté.  Pour autant, a-t-il souligné, les documents finaux et les consensus atteints, notamment ceux de 2000 et 2010 restent valides, de même que la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient et le Programme d’action de 2010.  Cela signifie que les États doivent respecter leurs obligations internationales et mettre en œuvre leurs engagements, a-t-il conclu, indiquant la volonté des membres du groupe d’avancer sur la non-prolifération nucléaire lors de la Conférence d’examen de 2020.  

M. ALON ROTH-SNIR (Israël) s’est déclaré favorable à la vision d’un Moyen-Orient exempt de guerre, d’hostilités, d’armes de destruction massive et de vecteurs d’armements, tout en estimant qu’il n’était pas possible de séparer la question du contrôle des armes du contexte régional où ces armes existent.  Il faut commencer par définir la nature du conflit et le placer dans un contexte sécuritaire, a affirmé le représentant, faisant valoir que depuis la dernière session de la Première Commission, le contexte sécuritaire du Moyen-Orient avait radicalement changé.  Les situations en Syrie, en Iraq, au Yémen et en Libye en attestent, a-t-il dit, une grande partie de leurs territoires étant contrôlée par des groupes terroristes armés.  À son avis, cela pose la question de la participation de ces États à des processus internationaux, se demandant quelles seraient les autorités représentatives de ces États dans des délibérations internationales.

Si la destruction des arsenaux et autres capacités chimiques de la Syrie constitue une avancée, Israël reste néanmoins préoccupé par la réapparition de ces armes à ses frontières.  Le recours tactique par le « régime Assad » à ces armes a fait des émules parmi les groupes terroristes, a précisé le représentant, exprimant aussi sa crainte de voir d’autres groupes tels que le Hezbollah ou des groupes djihadistes acquérir de telles capacités à l’avenir.  La question du contrôle des armes ne peut seulement être traitée sous l’angle des obligations morales ou légales, a-t-il ajouté. 

Le représentant a également déclaré que, pour son pays, la République islamique d’Iran restait la plus grande menace à la paix et à la sécurité au Moyen-Orient et au-delà.  L’accord signé entre ce pays et les P5+1 non seulement n’arrêtera pas l’Iran dans sa volonté de poursuivre son programme nucléaire, mais lui laissera toute latitude à fournir en armes et en soutien politique les groupes qui mènent des activités subversives dans la région, a-t-il poursuivi, soulignant que cet accord a été signé dans un contexte où la rhétorique antisémite était très forte en Iran et où la destruction d’Israël demeure un objectif.  

Les activités nucléaires clandestines iraniennes, de même que sa duplicité posent problème, notamment en ce qui concerne sa volonté de se conformer au droit international, a estimé le représentant d’Israël, soulignant que pour parvenir à l’objectif d’un Moyen-Orient sécurisé, il faudra que toutes les parties s’engagent dans un dialogue ouvert et soutenu, qui aborde toutes les questions et leurs différents aspects.  En outre, un tel dialogue ne peut émaner que des pays de la région eux-mêmes, a expliqué le représentant, précisant que son pays a participé, entre 2013 et 2014, à cinq cycles de négociations à Genève avec ses voisins arabes, dont le but était de trouver un consensus régional sur la Conférence d’Helsinki.  Israël a participé à ce processus de bonne foi et s’est engagé à participer à un sixième cycle qui n’a pas pu se tenir en raison du refus des pays arabes de poursuivre ces discussions.  Pour autant, Israël continuera à chercher un tel dialogue, afin de parvenir à la paix dans la région, a conclu le représentant.    

M. MIKHAIL I. ULIYANOV (Fédération de Russie) a dit ne pas partager l’avis selon lequel peu de progrès ont été accomplis dans le domaine du désarmement.  Un accord difficile sur le programme nucléaire iranien a récemment été conclu et la destruction des armes et du potentiel chimiques syriens a été opérée avant les délais impartis, a-t-il dit, sans parler de l’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes qui constitue une avancée majeure, même si la Fédération de Russie n’y a pas adhéré.  Enfin, la Fédération de Russie qui s’était engagée à réduire son arsenal nucléaire ne détient plus que 1 582 unités nucléaires contre les 3 900 qu’elle possédait il y a cinq ans, a-t-il indiqué.

Toutefois, ces avancées sont contrebalancées à son avis par des sujets de préoccupation, notamment le déploiement prévu d’ici à la fin de l’année par les États-Unis, de systèmes de lancement verticaux, dénommés MK-41.  Avec l’usage de drones armés, ces missiles qui seront déployés en Roumanie représentent une menace à la paix et à la sécurité internationales, a estimé le représentant, qualifiant ce déploiement de violation flagrante du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire signé entre l’ancienne URSS et les États-Unis.  Par ailleurs, et en dépit de l’accord sur le programme nucléaire iranien, les pays de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) persistent à conduire des missions de partage nucléaire, également en flagrante violation de leurs obligations au regard du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), en particulier de ses articles 1 et 2, a poursuivi le représentant.  Les États-Unis ont en outre l’intention de moderniser leurs arsenaux nucléaires basés en Europe, tandis que les pays hôtes de ces arsenaux prévoient de renouveler leurs rampes et véhicules aériens de lancement, a-t-il précisé. 

Dans un contexte où tout le mécanisme de contrôle des armes et les accords de désarmement peuvent être menacés, il est vital de rappeler que la réduction des armes est un prérequis au renforcement de la stabilité et de la sécurité internationales, a-t-il estimé, exprimant l’espoir que l’Assemblée générale adopterait une déclaration sur le sujet.  Ma délégation a préparé un document à cette fin et tiendra des consultations afin de parvenir à un texte fort qui entrave cette tendance destructrice dans les affaires internationales, a dit M. Uliyanov.  

La démilitarisation de l’espace extra-atmosphérique est une autre source de préoccupation de la Fédération de Russie, qui souhaite dresser des obstacles à la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.  C’est pour cette raison qu’avec la Chine, son pays a proposé un traité juridiquement contraignant, dont une version révisée sera de nouveau soumise à l’attention de la Conférence du désarmement.  Il faut maintenant que toutes les délégations s’accordent sur l’adoption d’un programme de travail à la Conférence, afin que puissent commencer les discussions sur ce point, a-t-il dit.

S’agissant de la Conférence d’examen du TNP de mai dernier, la Fédération de Russie ne considère pas qu’elle ait été un échec dans la mesure où les délégations ont pu examiner sous tous leurs aspects les trois piliers dudit Traité.  Il est cependant déplorable que le document final n’ait pu être adopté en raison de l’obstruction de trois États, dont deux ont pourtant parrainé la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient.  En ce qui la concerne, la Fédération de Russie reste disposée à poursuivre son assistance aux États qui cherchent à établir une zone exempte d’armes nucléaires dans la région, a conclu M. Uliyanov.   

M. BARLYBAY SADYKOV, Ministre des affaires étrangères du Kazakhstan, a déclaré qu’en tant que coprésident de la Conférence du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, il redoublerait d’efforts, aux côtés du Japon, pour conduire les pays qui ne l’ont pas encore fait à ratifier sans délais le Traité.  L’histoire commune du Japon et du Kazakhstan fait de notre mission de parvenir à l’universalisation de ce Traité un devoir moral, a-t-il ajouté.  À ce titre, il a annoncé que son pays organiserait en 2016 plusieurs événements, y compris le vingt-cinquième anniversaire de la fermeture du site d’essais nucléaires de Semipalatinsk.  Le Ministre a par ailleurs indiqué que le Kazakhstan comptait relancer son initiative ATOM, destinée à renforcer les efforts mondiaux en vue d’interdire de manière complète et irrévocable toutes les formes d’essais nucléaires.  M. Sadykov a également plaidé pour la revitalisation de la Conférence du désarmement, seul forum multilatéral où devrait être adopté un traité d’interdiction des matières fissiles à des fins militaires et établi un cadre de prévention de la course aux armements dans l’espace.  Les États doivent faire preuve de la volonté politique nécessaire pour sortir le désarmement nucléaire de l’ornière, a-t-il insisté.  Sur l’espace, il a souligné que son pays continuerait de soutenir le projet sino-russe de traité visant à empêcher la militarisation de l’espace.

M. CRISTIAN BARROS MELET (Chili) a estimé honteux que 70 ans après le bombardement de Nagasaki et Hiroshima, la neuvième Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de 2015 se soit achevée sans la conclusion d’un accord.  C’est un scénario décourageant de nous voir vivre avec 17 000 bombes atomiques, dont 2 000 en état d’alerte instantanée, en d’autres termes, elles sont prêtes à être lancées en quelques minutes, ce qui est une menace réelle pour l’existence de l’humanité, a–t-il déclaré.

Le délégué a réitéré que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires était la pierre angulaire du désarmement nucléaire et souligné l’importance d’en faire une application universelle et équilibrée, notamment pour ce qui concerne ses trois piliers, à savoir le désarmement, la non-prolifération, et le droit à un usage pacifique de l’énergie nucléaire.  Tous les chemins menant au désarmement sont valables et doivent être explorés, a-t-il estimé, lançant un appel à tous les pays qui ne l’ont pas encore fait, pour qu’ils ratifient le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.

Le délégué du Chili a par ailleurs exprimé son soutien pour le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Il a exhorté tous les États à faire des progrès dans sa mise en œuvre en adoptant des instruments juridiquement contraignants concernant la fabrication et le commerce illicite d’armes légères.  En conclusion, il a réaffirmé le soutien de son pays à la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, et à leur élimination complète.

Mme LOURDES O. YPARRAGUIRRE (Philippines) a rappelé que quatre ans après la naissance des Nations Unies, le Président de l’Assemblée générale avait appelé à suspendre temporairement la production de la bombe atomique et à interdire l’utilisation des armes nucléaires, insistant sur la nécessité d’un accord général dans ce domaine via le système des Nations Unies, position que les Philippines ont défendu durant de nombreuses années.  À cet égard, il est tout à fait regrettable, qu’après tous les efforts produits durant de longues années, le programme de désarmement nucléaire international soit toujours au point zéro.  Il est vital, plus que jamais, que les relations entre les détenteurs de l’arme nucléaire restent fortes, a-t-elle déclaré.

Les Philippines continueront à soutenir les mesures sur le désarmement, ce qui inclut les principes et approches pouvant mener à une amélioration de la paix et de la sécurité internationales, a assuré la représentante.  S’agissant du désarmement nucléaire, les Philippines continueront à soutenir les efforts visant à renforcer les pourparlers en cours sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires, a-t-elle poursuivi, en appelant à l’ouverture de négociations sur la Convention sur les armes nucléaires, qui interdirait toutes les armes nucléaires. La déléguée a appelé en outre à la reprise des discussions concernant la convocation d’une Conférence sur le Moyen-Orient, avec la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive dans la région.  Elle a en outre appelé à appliquer le plan d’action en 64 points pour le désarmement et la non-prolifération nucléaires de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010.  Dans la région asiatique, les Philippines sont décidées à collaborer avec ses neuf voisins et résolues à préserver la région de toute arme nucléaire, a indiqué la représentante, qui a dit attendre avec intérêt l’adoption par consensus du projet de résolution sur le Traité pour une zone exempte d’armes nucléaires en l’Asie du Sud-Est.

M. OSCAR LEON GONZALEZ (Cuba) a rappelé que l’objectif d’élimination complète des armes nucléaires bénéficiait d’un vaste appui au sein de l’opinion internationale.  Il a indiqué, à cet égard, que Cuba soutenait pleinement la proposition du Mouvement des non-alignés de lancer des négociations sur une convention générale interdisant la production de ces arsenaux et demandant leur élimination.  Il s’agit là, au fond, de l’une des requêtes les plus anciennes de l’Assemblée générale, l’organe le plus démocratique de l’Organisation, a-t-il ajouté.  Pour le représentant, la dissuasion ne peut plus continuer d’être la base de doctrines militaires autorisant la possession d’armes nucléaires.  « Cette situation place de fait les États dotés en contradiction avec l’article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ».  « Les États dotés se livrent à une véritable prolifération verticale en continuant de perfectionner leurs arsenaux nucléaires », a renchéri le représentant.  Notant ensuite que son pays  soutient la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, il a exhorté en particulier « deux États à cesser de faire obstruction à l’accord final ».  Pour Cuba, l’établissement d’une telle zone constituerait une contribution majeure à la paix et sécurité internationales des pays de la région.

Le délégué a par ailleurs souligné l’attachement de son pays à l’exercice du droit inaliénable des parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires à des fins pacifiques de l’énergie nucléaire.  « Il faut cesser la politisation de cette question », a-t-il indiqué, estimant que l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) devait recouvrer son rôle central sur cette question.  Après avoir salué l’accord sur le nucléaire iranien, il a considéré que seule la négociation permettrait d’obtenir des avancées importantes.  «  En matière de paix et de sécurité, les sanctions ne sont pas efficaces », a-t-il estimé.

Mme SHORNA-KAY RICHARDS (Jamaïque) a notamment salué l’attention croissante portée à la dimension humanitaire du désarmement, qui, a-t-elle dit, pourrait élargir l’éventail des parties prenantes.  Nous faisons nôtre l’observation du Secrétaire général selon laquelle, plus nous comprenons les conséquences humanitaires, plus il devient clair que nous devons poursuivre les efforts de désarmement en leur accordant la première importance, a ajouté la représentante.  Mme Richards a par ailleurs déploré l’échec de la dernière Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et le fait que des États continuent de privilégier une approche étape par étape n’ayant pourtant donné, à ce jour, aucun résultat probant en matière de désarmement nucléaire.

S’agissant des armes classiques, la représentante jamaïquaine a estimé que le Traité sur le commerce des armes et le Programme de l’ONU sur les armes légères et de petit calibre se renforçaient mutuellement.  Saluant l’examen de plus en plus approfondi des menaces liées au développement des nouvelles technologies dans le cadre dudit programme, elle a souhaité l’élaboration d’un ordre du jour ambitieux pour la sixième réunion biennale des États parties qui se tiendra en juin prochain.  Le renforcement des mesures de coopération interétatiques et des capacités de mise en œuvre du Programme devront être au cœur de la réunion, a-t-elle précisé.

M. WANG QUN (Chine) a affirmé que son pays avait toujours honoré ses engagements et persisté dans la promotion du contrôle des armes, de la non-prolifération et du désarmement nucléaires, soulignant que le Président de son pays avait récemment annoncé la réduction des capacités militaires nationales de 300 000 hommes, confirmant ainsi l’engagement de la Chine pour la paix.  La Chine a également ratifié le Protocole au Traité de Semipalatinsk faisant de l’Asie centrale une zone exempte d’armes nucléaires et s’apprête à faire de même s’agissant du Traité d Bangkok, qui concerne l’Asie du Sud-Est, a poursuivi le représentant, soulignant également le rôle central de la Chine dans la cadre de l’accord historique sur le nucléaire iranien et le respect de ses obligations en en matière d’armes chimiques et en ce qui concerne la Convention sur les armes chimiques, y compris en assistant d’autres parties à en faire autant.

S’agissant du contrôle des armements, la Chine estime que la communauté internationale  doit renforcer le régime de non-prolifération et lui garantir équité, et universalité, en recherchant le consensus et la sécurité pour tous, a-t-il poursuivi.  Le représentant a invité la communauté internationale à examiner les défis résultant des nouvelles technologies et leurs applications dans le domaine militaire qui sont susceptibles de poser des risques à la sécurité, voire à la survie de l’humanité, et à combler le vide juridique en matière de sécurité aux frontières, de dangers posés à l’espace extra-atmosphérique, aux fonds sous-marins ou aux régions polaires.  

M. GHOLAMALI KHOSHROO (République islamique d’Iran) a estimé que les sanctions et l’attitude passée du Conseil de sécurité vis-à-vis de son pays étaient non seulement injustes mais illégales.  L’Iran a toujours respecté ses engagements au titre du TNP et n’a jamais eu l’intention de posséder l’arme nucléaire, mais seulement mener un programme nucléaire pacifique, a-t-il assuré.  Aujourd’hui, a-t-il poursuivi, l’accord conclu et soutenu par le Conseil de sécurité montre que la négociation et une approche pacifique peuvent résoudre les problèmes les plus techniques et politiques qui se posent à la communauté internationale.  L’Iran appliquera de bonne foi cet accord, à condition que les autres parties en fassent autant et de bonne foi, y compris en levant les sanctions et autres entraves, a ajouté le représentant.

M. Khoshroo a par ailleurs exprimé sa satisfaction face aux déclarations d’intention des puissances nucléaires concernant la non-prolifération nucléaire et le TNP, mais a souligné qu’il faudrait que leurs actes soient en accord avec leurs paroles. Or, à son avis, il continue d’exister un fossé entre leur parole et le danger qu’ils font peser sur le régime du TNP, a-t-il dit.  L’opposition d’une petite minorité à l’adoption du document final de la dernière conférence d’examen du TNP ne doit pas pour autant empêcher d’avancer sur le sujet.  C’est pour cela que la délégation de l’Iran a préparé un projet de résolution qu’elle soumettra aux autres délégations, avant de le proposer à l’Assemblée générale.  Ce texte vise à explorer les voies et moyens de mettre en œuvre entièrement l’article 6 dudit Traité, a indiqué le représentant.

Il a également souligné que l’objectif et la priorité de son pays restaient l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, car la prolifération nucléaire était aussi dangereuse dans cette région qu’ailleurs.  M. Khoshroo a affirmé, à ce sujet, que la possession d’armes nucléaires par Israël était le résultat de la politique du deux poids deux mesures que mènent les autres puissances nucléaires.  Israël est aujourd’hui le pays qui bloque le processus de création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, alors que la Conférence d’examen du TNP de 2010 avait prévu la création d’une telle zone, a-t-il fait remarquer en conclusion. 

M. MUHAMMAD ANSHOR (Indonésie) a déclaré que tant qu’il y aura une seule arme nucléaire, l’espèce humaine sera en danger de mort et la paix et la sécurité internationales ne seront pas garanties.  Il a déploré, dans ce contexte, l’échec de la dernière Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires à produire un document final ainsi que la paralysie persistante de la Conférence du désarmement.  Pour le représentant, les blocages actuels sont dus à un manque de volonté politique et à un grave déficit de confiance entre États.  Il s’est néanmoins montré confiant dans la capacité des États à répondre au vœu largement partagé dans  l’opinion mondiale de réaliser le noble objectif d’un monde exempt d’armes nucléaires.  L’accord conclu en juillet dernier sur le nucléaire iranien a envoyé un signal fort en ce sens, a-t-il noté.  M. Anshor a par ailleurs annoncé que son pays continuerait d’œuvrer activement au maintien de l’Asie du Sud-Est en tant que zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive.  Nous poursuivrons aussi nos efforts en faveur de l’universalisation du Traité d’interdiction des essais nucléaires, a-t-il dit.

Mme SUSANNE BAUMANN (Allemagne) a estimé que l’accord sur le nucléaire iranien démontrait que des solutions sont possibles si toutes les parties font montre de la même volonté.  Le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires n’est pas parfait, a-t-elle indiqué, mais reste la meilleure base pour avancer sur la voie du désarment complet.  Par conséquent, elle s’est prononcée contre la prise de mesures « qui finalement pourraient saper l’efficacité du Traité ».  La représentante a également plaidé pour la tenue d’une conférence en vue d’interdire la production des matières fissiles à des fins militaires.  À ce titre, elle n’a pas exclu la possibilité que cette conférence se tienne en dehors de la Conférence du désarmement à Genève.  Sur les conséquences humanitaires de la détonation d’une arme nucléaire, elle a souligné la nécessité pour les États dotés de participer au dialogue sur cette question d’actualité.  « Ce dialogue pourrait avoir lieu dans le cadre de groupes de travail à composition non limitée », a proposé la représentante allemande.  Elle a en outre plaidé pour la création d’un mécanisme de prévention des cyberattaques.

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a souligné que son pays était État partie au Traité sur le commerce des armes et entendait le ratifier rapidement et était favorable à la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Mon pays est également partie à la Convention sur les armes à sous-munitions et a signé un accord avec la Norvège pour la destruction des armes existantes, a ajouté le représentant.

À son avis, l’échec de la Conférence d’examen du TNP doit donner un nouvel élan pour parvenir à un monde exempt d’armes nucléaires et le projet de document final en l’état n’était pas satisfaisant.  En tant que pays membre d’une zone exempte d’armes nucléaires, le Pérou estime que les essais nucléaires doivent cesser et est favorable à l’universalisation du Traité d’interdiction totale des essais nucléaires, a dit M. Meza-Cuadra, déplorant par ailleurs le blocage de la Conférence du désarmement depuis des années et appelant cet organe à adopter un programme de travail.     

M. HENK COR VAN DER KWAST (Pays-Bas) a déclaré que la conclusion d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires était une priorité pour les Pays-Bas.  L’étape suivante serait le début de négociations, de préférence lors de la Conférence du désarmement.  Cependant, comme la situation politique actuelle ne permet pas aux négociations de commencer, nous devrions continuer notre préparation sur la base des conclusions et recommandations sur le rapport de la  Conférence du désarmement, a-il-estimé.  Le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires reste la pierre angulaire d’une structure de non-prolifération et de désarmement et mérite notre soutien total, a poursuivi le représentant.

Il a en outre exprimé son attachement à la question des drones à haute altitude grande autonomie.  Le représentant a rappelé que les drones à haute altitude et grande autonomie armés ne sont pas interdits par la législation internationale.  Les règles existantes actuellement s’appliquent et il n’y a pas de raison de considérer que le cadre juridique international serait inadéquat pour réguler la question des drones armés, a-t-il indiqué.  Cependant, il y a des questions générales de droit international qui nécessitent de plus amples clarifications et il est nécessaire de commencer un dialogue sur ces questions, a-t-il déclaré.  Il est important que les lois actuelles concernant l’utilisation des drones soient respectées et à cet égard, mon pays reste ouvert au dialogue, a-t-il conclu.

M. IBRAHIM O. DABBASHI (Libye) a affirmé que son pays était disposé à ratifier tous les instruments relatifs aux armements auxquels il n’est pas encore partie, après avoir déjà adhéré au Pacte de Vienne concernant les conséquences humanitaires des armes nucléaires.  La Libye est en outre favorable à la mise en œuvre des trois piliers du TNP et souligne que tout État a le droit de recourir à l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, a souligné M. Dabbashi, estimant que libérer le Moyen-Orient des armes nucléaires était une condition indispensable pour garantir la sécurité dans la région.  Il faut donc que les installations nucléaires présentes dans la région soient détruites et soumises au régime de vérification internationale, en conformité avec le TNP et l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice de 1996, a-t-il dit.

Concernant les armes chimiques, il a rappelé que son pays avait détruit tout son stock, conformément à ses obligations internationales au regard de la Convention pertinente.  La Libye s’est également engagée à ne pas livrer des armes classiques dans les zones de conflit et appelle à ce sujet tous les autres États parties à mettre en œuvre le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Il a enfin appelé la Conférence du désarmement à adopter son programme de travail, afin de parvenir à des instruments juridiquement contraignants concernant la production de matières fissiles, les garanties de sécurité négative ou la militarisation de l’espace extra-atmosphérique.   

M. TUVAKO N. MANONGI (République-Unie de Tanzanie) a appelé à la pleine mise en œuvre de la résolution 1540 du Conseil de sécurité sur la non-prolifération afin, en particulier, d’empêcher que des acteurs non étatiques ne mettent la main sur ces arsenaux.  Ajoutant que le régime de sauvegardes de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) est l’une des composantes fondamentales du régime de non-prolifération, le représentant a appelé à son renforcement afin de créer l’environnement propice à une meilleure coopération entre États.  Pour autant, l’Agence internationale de l’énergie atomique ne doit en aucun cas servir d’excuse pour empêcher tous ses États parties d’exercer leur droit à un usage de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, a-t-il insisté.  S’agissant des ravages causés par l’utilisation des armes légères et de petit calibre et leurs munitions, « qui sapent la sécurité et le développement de régions entières », M. Manongi a souligné la nécessité d’intensifier la coopération régionale en matière de marquage et de traçage.  À cet égard, il a appelé les pays à soutenir plus activement les activités des centres régionaux sur les petites armes.

Droits de réponse

Les États-Unis, répondant à la Fédération de Russie, ont considéré que c’était ce dernier pays qui violait certaines de ses obligations internationales, en particulier celle consistant à ne pas déployer des missiles de moyenne portée ou de produire des lanceurs pour ces mêmes missiles.  Il a ajouté que le déploiement d’armes en Europe était tout à fait compatible avec le Traité de non-prolifération nucléaire, cette pratique n’ayant « rien à voir avec le développement des capacités logistiques de nos arsenaux ».  Notre système de défense antimissile ne représente en rien une menace à la sécurité internationale, a encore noté le représentant des États-Unis, pour qui « l’état d’esprit guerre froide n’est plus d’actualité ». 

La Syrie a répondu à Israël en assurant faire pleinement partie de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques.  Nous sommes contre l’utilisation d’armes de ce type, y compris par des groupes terroristes, a précisé le délégué syrien.  Il a ensuite qualifié d’absurdes les propos d’Israël, qui, a-t-il affirmé, soutient militairement certains groupes terroristes affiliés à Al-Qaida.  Israël, a-t-il renchéri, n’est pas attaché au maintien de la paix et de la sécurité au Moyen-Orient, puisqu’il n’est même pas membre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que ce n’est pas un secret que son pays et les États-Unis s’accusent mutuellement de violer les traités qui les lient.  À la différence de la délégation des États-Unis, la Fédération de Russie apporte des preuves de ce qu’elle avance.  Le déploiement terrestre de missiles MK-41 en est une et les États-Unis ne peuvent pas en faire autant, a-t-il dit.

Le représentant a également affirmé que les plans des États-Unis n’ont pas changé en dépit de l’adoption de l’accord sur le nucléaire iranien, contrairement aux engagements du Président Obama en avril dernier à Berlin.  Par ailleurs, concernant le « partage nucléaire » opéré par les États-Unis, le représentant russe a déclaré que cette pratique ne figurait dans aucun traité international connu au monde et qu’elle était donc contraire au TNP.

Dans un second droit de réponse, le représentant des États-Unis a déclaré que la Fédération de Russie n’avait pas le monopole des faits et qu’elle n’était pas sans savoir que plusieurs questions se posaient dans cette affaire de missiles.  En ce qui les concerne, les États-Unis continueront le déploiement de leurs missiles pour assurer leur propre sécurité et celle de leurs alliés, a-t-il assuré. 

 

En adoptant la résolution 2241 (2015)*, le Conseil de sécurité a demandé, ce matin, l’application immédiate et intégrale de l’Accord* pour le règlement du conflit au Soudan du Sud du 17 août 2015, signé par le Président sud-soudanais, M. Salva Kiir Mayardit, le Président du Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan dans l’opposition (M/APLS), M. Riek Machar Teny, et le représentant des anciens détenus, M. Pagan Amum Okiech.

Il a également prorogé le mandat de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) jusqu’au 15 décembre 2015, tout en l’actualisant afin d’appuyer l’exécution des principales tâches prévues dans l’Accord.  Aux termes de cette résolution, le Secrétaire général procédera à un examen du mandat dans les 45 jours suivant son adoption et présentera des recommandations pour le déploiement de la Mission, « dans le contexte de l’application de l’Accord ».

Lors du vote sur le texte, les délégations du Venezuela et de la Fédération de Russie se sont abstenues, en regrettant qu’à ce stade, le Conseil déclare expressément, dans la résolution, être prêt à « imposer des sanctions ».  C’est « une politique du bâton » qui est contreproductive, a estimé le représentant russe car, a-t-il précisé, elle prévoit l’utilisation de « drones », sans accord préalable du Gouvernement sud-soudanais. 

Ce point de vue est partagé par le représentant du Soudan du Sud, qui a été invité à s’exprimer.  Le représentant des États-Unis a tenu à souligner que la résolution ne visait « qu’à maintenir la pression sur les deux parties, ni l’une et l’autre n’ayant tenu ses engagements depuis la signature de l’Accord de paix » et à confier à la MINUSS « les moyens d’appuyer la mise en œuvre intégrale » de cet Accord.

En adoptant la résolution, les membres du Conseil demandent aux parties d’appliquer « immédiatement et intégralement » l’Accord** précité du 17 août 2015, ainsi que l’Accord de cessation des hostilités signé le 23 janvier 2014 par le Gouvernement du Soudan du Sud et le Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan (M/APLS) dans l’opposition.

Le Conseil se déclare décidé à envisager de prendre toutes les mesures voulues contre ceux « dont les agissements remettent en cause la paix, la stabilité et la sécurité au Soudan du Sud ».  Dans le préambule de la résolution, il insiste sur le fait que les personnes ou entités coupables de tels agissements pourront faire l’objet de « sanctions ciblées ».

Les membres du Conseil prient le Secrétaire général d’apporter à la Commission de l’Union africaine et du Gouvernement provisoire d’union nationale une assistance technique en vue de constituer le tribunal mixte pour le Soudan du Sud envisagé dans le chapitre V de l’Accord du 17 août.  Le Secrétaire général fera rapport sur cette assistance technique dans les six mois suivant l’adoption de la présente résolution.

Outre sa décision de proroger le mandat de la MINUSS jusqu’au 15 décembre 2015, le Conseil autorise la Mission à user de tous les moyens nécessaires pour s’acquitter de ses missions, dont la protection des civils, l’instauration des conditions nécessaires à l’acheminement de l’aide humanitaire et l’appui à la mise en œuvre de l’Accord.

Au titre de cet appui, la Mission participera à l’exécution du mandat du Mécanisme de suivi du cessez-le-feu et assurera « le suivi du retrait de toutes les entités étatiques et non étatiques chargées de la sécurité, alliées à l’une ou l’autre partie au conflit, du territoire du Soudan du Sud, à l’exception de l’Équatoria occidental ».

Le Conseil prie également le Secrétaire général de faire une priorité du déploiement complet du personnel de la MINUSS à hauteur des effectifs militaires et de police autorisés –respectivement 12 500 et 1 323 hommes-, ainsi que des hélicoptères militaires et « systèmes aériens sans pilote non armés tactiques ».

Le Secrétaire général est également prié de procéder à un examen du mandat de la MINUSS dans les 45 jours et de présenter des recommandations concernant l’effectif civil et la structure de la force, « y compris les ressources nécessaires, dans le contexte de l’application de l’Accord et afin que la Mission s’acquitte de son mandat ».

« Mon pays s’est abstenu lors du vote sur ce texte parce que ses auteurs n’ont pas pris en compte nos préoccupations », a affirmé le représentant de la Fédération de Russie, en expliquant le vote de sa délégation.  Appuyé par son homologue du Venezuela, il a exprimé son désaccord avec « l’ultimatum », sous forme de menace de sanctions, que la résolution adressait au Soudan du Sud.

« Il ne faut pas appliquer la politique du bâton », a-t-il prévenu, en ajoutant que la menace de sanctions ne pouvait que radicaliser les parties.  Il est inadmissible, a-t-il tenu à rappeler, d’utiliser des drones au Soudan du Sud sans l’accord préalable du Gouvernement soudanais.  Un point de vue balayé par le représentant des États-Unis qui a tenu à préciser que la résolution confiait à la MINUSS « les moyens d’appuyer la mise en œuvre intégrale » de l’Accord.  « L’Histoire a montré à quel point il est dangereux de maintenir sur le terrain des opérations de maintien de la paix sous-équipées », a-t-il argumenté.

Le représentant a également affirmé que l’autre objectif du texte était « de maintenir la pression sur les deux parties, ni l’une et l’autre n’ayant tenu ses engagements depuis la signature de l’Accord de paix ».  « Mon pays déplore que cette résolution ait été adoptée sans consultation préalable du Gouvernement du Soudan du Sud », lui a répondu le représentant sud-soudanais, M. Francis Mading Deng, qui s’est exprimé après les explications de vote.

Il a regretté que les positions de son gouvernement n’aient pas été prises en compte sur certains points, notamment le déploiement complet du personnel de la MINUSS et « des systèmes aériens tactiques non armés sans pilote ».  « Inclure ces points sans consulter mon gouvernement ouvre la voie à la contestation, à des désaccords potentiels et à l’hostilité », a affirmé le représentant sud-soudanais.

*S/2015/770; **S/2015/654

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD

Lettre datée du 19 août 2015, adressée à la Présidente du Conseil de sécurité par la Chargée d’affaires par intérim de la Mission des États-Unis auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2015/654)

Texte du projet de résolution S/2015/770

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1996 (2011), 2046 (2012), 2057 (2012), 2109 (2013), 2132 (2013), 2155 (2014), 2187 (2014), 2206 (2015) et 2223 (2015), et les déclarations de son président publiées sous la cote S/PRST/2014/16, S/PRST/2014/26 et S/PRST/2015/9,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale de la République du Soudan du Sud, et rappelant l’importance des principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale,

Se félicitant de la signature de l’Accord pour le règlement du conflit en République du Soudan du Sud, dont le texte figure dans l’annexe au document publié sous la cote S/2015/654, par le Président Salva Kiir Mayardit, le Président du Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan (M/APLS) dans l’opposition, Riek Machar Teny, le représentant des anciens détenus, Pagan Amum Okiech, et d’autres parties prenantes, considérant que, par cet acte, les parties se sont engagées à appliquer, sans exception, l’Accord, et se déclarant préoccupé par toute déclaration de quelque partie que ce soit qui laisserait entendre que celle-ci n’est pas déterminée à appliquer « l’Accord », dont le texte figure exclusivement dans l’annexe au document publié sous la cote S/2015/654,

Exprimant sa profonde gratitude à l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), qui dirige les efforts de médiation depuis le début de la crise, et saluant l’action récemment menée dans le cadre élargi de la configuration IGAD-Plus, qui rassemble 19 pays et des organisations, dont l’Organisation des Nations Unies, en tant qu’amis d’Afrique et de l’extérieur du Soudan du Sud, pour concevoir et mettre en œuvre une solution globale qui a permis de jeter les bases de la paix au Soudan du Sud, et demandant un soutien accru de la communauté internationale lors de la mise en œuvre de la paix,

Rappelant sa résolution 2086 (2013) et réaffirmant les principes fondamentaux du maintien de la paix, y compris le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense ou pour la défense du mandat, et conscient que le mandat de chaque mission de maintien de la paix est déterminé en fonction des besoins et de la situation du pays concerné,

Se disant à nouveau profondément alarmé et préoccupé par l’aggravation de la crise politique, sécuritaire et humanitaire au Soudan du Sud, découlant du différend politique au sein du Mouvement populaire de libération du Soudan (MPLS), et par les violences qui en ont résulté du fait des dirigeants politiques et militaires du pays depuis décembre 2013,

Estimant que l’Accord constitue une première mesure permettant d’améliorer la difficile situation politique et économique et d’enrayer la catastrophe humanitaire et sécuritaire que la crise a causée, et demandant aux parties, avec l’appui de l’Organisation des Nations Unies et de la communauté internationale, de mettre pleinement en œuvre l’Accord,

Engageant les parties à respecter le cessez-le-feu permanent sans plus tarder et confirmant son intention d’actualiser rapidement le mandat de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) pour charger celle-ci d’appuyer l’exécution des principales tâches prévues dans l’Accord,

Condamnant énergiquement les violations des droits de l’homme, les atteintes à ces droits et les violations du droit international humanitaire, notamment les exécutions extrajudiciaires, les violences pour des motifs ethniques, les viols et les autres formes de violence sexuelle et sexiste, le recrutement et l’utilisation d’enfants dans le conflit armé, les disparitions forcées, les arrestations et les détentions arbitraires, la violence visant à semer la terreur parmi la population civile et les attaques contre des écoles, des lieux de culte et des hôpitaux et contre des membres du personnel des Nations Unies et du personnel associé de maintien de la paix, commises par toutes les parties, dont des groupes armés et les forces de sécurité nationales, ainsi que les actes d’encouragement à commettre de telles violations et atteintes,

Condamnant également le fait que les membres de la société civile, le personnel humanitaire et les journalistes sont harcelés et pris pour cible, et soulignant que quiconque est responsable de violations du droit international humanitaire, de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits doit répondre de ses actes et qu’il incombe au premier chef au Gouvernement sud-soudanais de protéger sa population contre les crimes l’humanité, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et le génocide,

Se déclarant profondément alarmé et préoccupé par le fait que plus de 2,21 millions de personnes ont été déplacées et par l’aggravation de la crise humanitaire, soulignant que toutes les parties au conflit sont responsables des souffrances du peuple sud-soudanais et qu’il est nécessaire de répondre aux besoins fondamentaux de la population, et saluant les efforts déployés par les organismes humanitaires des Nations Unies, leurs partenaires et les donateurs pour apporter une assistance immédiate et coordonnée à la population,

Rappelant que toutes les parties au conflit doivent autoriser et faciliter pleinement l’accès du personnel, du matériel et des fournitures humanitaires, sans entrave et en toute sécurité, à tous ceux qui en ont besoin, et l’acheminement rapide de l’aide humanitaire, en particulier aux personnes déplacées et aux réfugiés, conformément aux dispositions applicables du droit international et aux principes directeurs des Nations Unies régissant l’aide humanitaire,

Condamnant toutes les attaques lancées contre le personnel et les installations humanitaires, dont celles qui ont entraîné la mort de 34 agents humanitaires depuis décembre 2013, et rappelant que le fait de mener des attaques contre du personnel humanitaire et le fait de priver des civils de biens indispensables à leur survie peuvent constituer des violations du droit international humanitaire,

Exprimant sa profonde gratitude envers le personnel de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) et les pays qui fournissent des contingents et du personnel de police pour les mesures qu’ils prennent en vue de protéger les civils, y compris les ressortissants étrangers, qui vivent sous la menace de violences physiques et de stabiliser la situation sur le plan de la sécurité dans les camps de la Mission et au-delà, conscient des grandes difficultés auxquelles la Mission se heurte sur le plan des ressources et des capacités dans l’exercice de son mandat, remerciant la MINUSS pour les efforts qu’elle déploie pour venir en aide aux déplacés qui recherchent protection dans ses camps, tout en soulignant qu’il faut trouver des solutions durables pour les déplacés, notamment dans des lieux de remplacement sûrs, conformément aux Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays,

Prenant note avec intérêt des différents rapports traitant de la situation des droits de l’homme au Soudan du Sud, notamment le rapport en date du 29 juin 2015 sur l’escalade des combats dans la région du Grand Haut-Nil en avril/mai 2015, les rapports en date du 17 juin 2015 et du 11 décembre 2014 sur la situation des enfants dans les conflits armés, le rapport diffusé le 19 décembre 2014 sur l’attaque perpétrée contre Bentiu le 20 octobre 2014 et le rapport en date du 9 janvier 2015 sur les attaques lancées contre des civils à Bentiu et Bor en avril 2014, ainsi que le rapport d’étape de la MINUSS sur la situation des droits de l’homme en date du 21 février 2014 et son rapport sur la situation des droits de l’homme en date du 8 mai 2014,

Se déclarant profondément préoccupé par le fait que, d’après ces rapports, il existe des motifs raisonnables de croire que des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, y compris des exécutions extrajudiciaires, des viols et autres actes de violence sexuelle, des disparitions forcées, l’utilisation d’enfants dans le conflit armé et des arrestations et des détentions arbitraires, ont été perpétrés tant par les forces gouvernementales que par les forces de l’opposition et notant que ces actes menacent la paix, la sécurité et la stabilité au Soudan du Sud,

Réaffirmant qu’une paix durable exige l’adoption d’une approche intégrée fondée sur la cohérence entre les activités dans les domaines de la politique, de la sécurité, du développement, des droits de l’homme, y compris l’égalité des sexes, de l’état de droit et de la justice et de la réconciliation et, à cet égard, faisant ressortir l’importance de l’état de droit en tant qu’élément clef de la prévention des conflits, du maintien de la paix, du règlement des conflits et de la consolidation de la paix.

Soulignant qu’il est de plus en plus urgent et indispensable de mettre fin à l’impunité au Soudan du Sud et de traduire en justice les auteurs de tels crimes et qu’en outre, l’application du principe de responsabilité, la réconciliation et l’apaisement jouent un rôle important s’agissant de mettre fin à l’impunité et d’instaurer une paix durable,

Insistant sur le fait que le fait que les personnes ou entités responsables ou complices d’activités ou de politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Soudan du Sud, ou ayant pris part, directement ou indirectement, à de telles activités ou politiques, pourront faire l’objet de sanctions ciblées conformément à la résolution 2206 (2015), rappelant qu’il est prêt à imposer des sanctions ciblées et notant avec intérêt le communiqué du 26 septembre 2015 par lequel le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine se dit déterminé à prendre des mesures contre tous ceux qui empêchent la mise en œuvre de l’Accord,

Se félicitant des travaux de la Commission d’enquête de l’Union africaine sur la conduite d’activités indépendantes et publiques de surveillance, d’enquête et d’établissement de rapports en matière de droits de l’homme, et de son rapport intermédiaire sur le Soudan du Sud en date du 27 juin 2014, et saluant le communiqué du 26 septembre 2015 dans lequel le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine fait part de sa décision de publier le rapport de la Commission d’enquête de l’Union africaine sur le Soudan du Sud et l’opinion individuelle, et attendant avec intérêt les conclusions et recommandations,

Condamnant fermement la diffusion dans les médias de discours de haine et de messages incitant à commettre des violences contre un groupe ethnique donné, qui pourrait contribuer à entraîner des violences massives et à exacerber le conflit, demandant au Gouvernement sud-soudanais de prendre les mesures qui s’imposent pour prévenir de telles pratiques et engageant instamment toutes les parties à s’abstenir d’y recourir et à œuvrer plutôt pour la promotion de la paix et de la réconciliation entre les communautés,

Conscient que les organisations de la société civile, les chefs religieux, les femmes et les jeunes du Soudan du Sud ont joué un rôle important pour parvenir à l’Accord, et soulignant qu’il importe qu’ils participent, au même titre que les partis politiques, à la mise en œuvre de l’Accord,

Soulignant que les obstacles qui continuent d’entraver la pleine application de la résolution 1325 (2000) ne pourront être éliminés que moyennant un engagement résolu en faveur de l’autonomisation et de la participation des femmes ainsi que de l’exercice par celles-ci de leurs droits fondamentaux, dans le cadre d’initiatives concertées et grâce à des informations, des mesures et un appui cohérents visant à accroître la participation des femmes à la prise de décisions à tous les niveaux,

Exprimant sa vive préoccupation face aux restrictions qui continuent d’entraver les mouvements et les activités de la MINUSS, sous la forme notamment de violations répétées de l’Accord sur le statut des Forces et d’obstacles au déploiement du matériel et des autres ressources essentielles, et soulignant qu’il importe que la MINUSS et le Gouvernement coopèrent étroitement et communiquent en vue de résoudre ces problèmes,

Condamnant fermement les attaques commises contre le personnel et les installations des Nations Unies par les forces gouvernementales, les forces de l’opposition et d’autres groupes, notamment la destruction, en décembre 2012, d’un hélicoptère des Nations Unies par l’Armée populaire de libération du Soudan, l’attaque d’avril 2013 contre un convoi des Nations Unies, l’attaque de décembre 2013 contre le camp de la MINUSS à Akobo, la destruction, en août 2014, d’un hélicoptère des Nations Unies par des groupes armés non identifiés, l’arrestation et la détention, en août 2014, d’une équipe de surveillance et de vérification de l’IGAD, les détentions et les enlèvements de membres du personnel des Nations Unies et du personnel associé, les multiples attaques contre les camps de la Mission à Bor, Bentiu, Malakal et Melut, et la disparition, imputée à l’Armée populaire de libération du Soudan, et la mort de trois agents d’un organisme des Nations Unies recrutés sur le plan national et d’un vacataire recruté sur le plan national dans l’État du Haut-Nil, et demandant au Gouvernement sud-soudanais de mener à bien en toute diligence les enquêtes qu’il a ouvertes sur ces attaques et d’en poursuivre les responsables en justice,

Demandant à nouveau à la MINUSS de prendre des mesures supplémentaires, selon qu’il conviendra, pour assurer la sécurité de ses opérations aériennes au Soudan du Sud et de lui faire rapport à ce sujet,

Soulignant qu’il importe, pour que la MINUSS s’acquitte de son mandat de protection des civils, qu’elle établisse effectivement des contacts et une liaison avec les populations locales, à l’intérieur comme à l’extérieur des sites de protection des civils,

Se déclarant profondément préoccupé par les menaces visant des installations et des sociétés pétrolières et leurs employés, et engageant vivement toutes les parties à garantir la sécurité de l’infrastructure économique,

Rappelant sa résolution 2117 (2013) et exprimant sa vive préoccupation face à la menace que le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement d’armes légères et de petit calibre font peser sur la paix et la sécurité au Soudan du Sud,

Se félicitant de ce que l’IGAD continue d’assurer le fonctionnement du Mécanisme de surveillance et de vérification du cessez-le-feu, et demandant le retrait des groupes armés et des forces alliées aux deux parties, conformément à l’Accord,

Réaffirmant ses résolutions 1265 (1999), 1296 (2000), 1674 (2006), 1738 (2006), 1894 (2009), 2150 (2014) et 2222 (2015) sur la protection des civils en période de conflit armé, ses résolutions 1502 (2003) et 2175 (2015) sur la protection du personnel des Nations Unies et du personnel humanitaire, ses résolutions 1612 (2005), 1882 (2009), 1998 (2011), 2068 (2012), 2143 (2014) et 2225 (2015) sur le sort des enfants en temps de conflit armé, ses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010), 2106 (2013), et 2122 (2013) sur les femmes et la paix et la sécurité, sa résolution 2150 (2014) sur la prévention et la lutte contre le génocide, sa résolution 2151 (2014) sur la réforme du secteur de la sécurité et sa résolution 2171 (2014) sur la prévention des conflits,

Prenant note du Rapport du Secrétaire général en date du 21 août 2015 (S/2015/655) et des recommandations qui y figurent,

Constatant que la situation au Soudan du Sud continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Approuve de nouveau l’Accord de cessation des hostilités accepté et signé par le Gouvernement et le Mouvement/l’Armée populaire de libération du Soudan (M/APLS) dans l’opposition le 23 janvier 2014, approuve en outre « l’Accord pour le règlement du conflit au Soudan du Sud », dont le texte figure dans l’annexe au document publié sous la cote S/2015/654 (l’« Accord ») et qui vise à mettre fin à ce conflit; demande aux parties d’appliquer immédiatement et intégralement les Accords, et se déclare décidé à envisager de prendre toutes les mesures voulues contre ceux dont les agissements remettent en cause la paix, la stabilité et la sécurité au Soudan du Sud, y compris ceux qui font obstacle à l’application de ces accords, comme en témoigne l’adoption, à l’unanimité, de sa résolution 2206 (2015), le 3 mars 2015;

2.    Demande instamment aux parties d’engager un dialogue national inclusif et ouvert à tous dans le but d’asseoir une paix durable, la réconciliation et la bonne gouvernance, en y assurant notamment la participation pleine et active de représentants des jeunes, des femmes, des diverses communautés, des groupes confessionnels, de la société civile et des dirigeants politiques précédemment détenus, encourage l’IGAD, l’Union africaine et l’Organisation des Nations Unies à œuvrer à l’application des Accords par les parties, et prie instamment celles-ci de faire une place dans toutes négociations et tous accords de paix à des dispositions de protection de l’enfance;

3.    Décide de proroger le mandat de la MINUSS jusqu’au 15 décembre 2015;

4.    Décide d’assigner à la MINUSS le mandat suivant, et l’autorise à user de tous moyens nécessaires pour s’acquitter des tâches suivantes :

a)    Protection des civils :

i)    Protéger les civils sous la menace de violence physique, quelle qu’en soit la source, dans les limites de ses moyens et de ses zones de déploiement, et particulièrement les femmes et les enfants, notamment en utilisant continuellement ses conseillers pour la protection des enfants et ses conseillers pour la protection des femmes;

ii)   Dissuader de toute violence contre les civils, y compris les étrangers, en particulier en procédant à des déploiements préventifs et en patrouillant activement, en accordant une attention particulière aux civils déplacés, notamment, mais non exclusivement, ceux se trouvant dans des sites de protection et des camps de réfugiés, au personnel humanitaire et aux défenseurs des droits de l’homme, et en identifiant les menaces et attaques contre la population civile, notamment en consultant régulièrement la population civile et en œuvrant en étroite collaboration avec les organisations humanitaires, de défense des droits de l’homme et de développement, dans les zones à risque de conflit élevé, notamment, le cas échéant, les écoles, lieux de culte, hôpitaux et installations pétrolières, en particulier là où le Gouvernement sud-soudanais est incapable d’assurer une telle sécurité ou ne le fait pas;

iii)  Mettre en œuvre à l’échelle de la Mission une stratégie d’alerte rapide coordonnant la collecte, le contrôle, la vérification et la diffusion des informations, l’alerte rapide et les mécanismes de réaction, pour notamment parer à l’éventualité d’attaques futures contre le personnel et les installations des Nations Unies;

iv)   Préserver la sûreté et la sécurité publiques à l’intérieur et autour des sites de protection des civils de la MINUSS;

v)    User de bons offices et de mesures de confiance et d’encouragement pour appuyer la stratégie de protection de la Mission, en particulier en ce qui concerne les femmes et les enfants, notamment en aidant à la prévention, à l’atténuation et au règlement des conflits intercommunautaires pour favoriser une réconciliation durable à l’échelle locale et nationale, élément essentiel de la prévention de la violence et de l’édification de l’État à long terme;

vi)   Créer les conditions de sécurité propices à terme au retour volontaire en toute sécurité des déplacés et des réfugiés, notamment, dans le strict respect de la Politique de diligence voulue des Nations Unies en matière de droits de l’homme, en surveillant les services de police et les acteurs de la société civile, en veillant à ce qu’ils appliquent les normes internationales relatives aux droits de l’homme et en procédant avec eux à une coordination opérationnelle ciblée en matière de protection en menant notamment des activités de sensibilisation aux questions de violence sexuelle et sexiste, le but étant de renforcer la protection des civils;

b)    Surveillance et enquêtes en matière de droits de l’homme :

i)    Surveiller les atteintes et violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, enquêter sur toutes atteintes et violations, les constater et en rendre compte publiquement et régulièrement, notamment lorsqu’elles sont susceptibles de constituer des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre;

ii)   Suivre particulièrement les violations et sévices commis à l’encontre d’enfants et de femmes, y compris toutes formes de violence sexuelle et sexiste commises en période de conflit armé, enquêter sur celles-ci, les confirmer et en rendre compte spécifiquement et publiquement en accélérant la mise en œuvre des dispositifs de suivi, d’analyse et de communication de l’information sur la violence sexuelle liée aux conflits et en renforçant le mécanisme de surveillance et de communication de l’information concernant les violations graves commises à l’encontre d’enfants;

iii)  Agir en coordination avec les mécanismes internationaux, régionaux et nationaux chargés de suivre les violations des droits de l’homme, d’enquêter sur celles-ci et de les signaler, tout en leur apportant un concours technique, selon que de besoin;

c)    Instauration des conditions nécessaires à l’acheminement de l’aide humanitaire :

i)    Contribuer, en étroite coordination avec les acteurs humanitaires, à créer les conditions de sécurité propices à l’acheminement de l’aide humanitaire, en usant de bons offices et de mesures de confiance, afin de permettre, conformément aux dispositions applicables du droit international et aux principes directeurs des Nations Unies concernant l’aide humanitaire, l’accès complet en toute sécurité et sans entrave du personnel de secours à tous ceux qui se trouvent dans le besoin au Soudan du Sud et l’acheminement rapide de l’aide humanitaire, en particulier aux déplacés et aux réfugiés;

ii)   Garantir la sécurité et la liberté de mouvement du personnel des Nations Unies et du personnel associé, le cas échéant, et la sécurité de ses installations et du matériel nécessaire à l’exécution des tâches prescrites;

d)    Appui à la mise en œuvre du Mécanisme de surveillance et de vérification/Mécanisme de suivi du cessez-le-feu et des dispositions transitoires de sécurité :

i)    Assurer la coordination voulue avec le Comité technique mixte, le Mécanisme de surveillance et de vérification et son successeur le Mécanisme de suivi du cessez-le-feu et des dispositions transitoires de sécurité, et les équipes de surveillance et de vérification, selon qu’il conviendra;

ii)   Fournir un appui, notamment des services de sécurité mobile et de sécurité des sites, au Mécanisme de surveillance et de vérification de l’IGAD et à son successeur le Mécanisme de suivi du cessez-le-feu et des dispositions transitoires de sécurité, conformément aux décisions prises par l’Assemblée des chefs d’État et de gouvernement de l’IGAD à ses réunions des 31 janvier et 13 mars 2014;

e)    Appui à la mise en œuvre de l’Accord :

Exécuter, dans les limites de ses capacités, les tâches suivantes à l’appui de la mise en œuvre de l’Accord :

i)    Appuyer l’élaboration et l’application des dispositions transitoires convenues en matière de sécurité, notamment la création et la mise en service du Centre d’opérations conjoint;

ii)   Appuyer les travaux d’un Comité national de modification de la Constitution et incorporation des dispositions de l’Accord dans la Constitution provisoire de la République du Soudan du Sud, si les parties à l’Accord en font la demande;

iii)  Aider les parties à élaborer une stratégie pour les activités de désarmement, de démobilisation, de réintégration et de réforme du secteur de la sécurité;

iv)   Participer à l’exécution par le Mécanisme de suivi du cessez-le-feu et des dispositions transitoires de sécurité de son mandat, qui consiste à assurer le suivi de la séparation, du rassemblement et du cantonnement des forces, en application du paragraphe 2.4 du chapitre II de l’Accord, et lui apporter un appui à cette fin;

v)    Assurer le suivi du retrait de toutes les entités étatiques et non étatiques chargées de la sécurité, alliées à l’une ou l’autre partie au conflit, du territoire du Soudan du Sud, à l’exception de l’Équatoria occidental sur la base des accords conclus par le Gouvernement de la République du Soudan du Sud avant que n’éclate la crise qui a débuté le 15 décembre 2013, ainsi que du désarmement, de la démobilisation et du rapatriement des entités non étatiques chargées de la sécurité en application du chapitre II de l’Accord, et en rendre compte;

vi)   Participer activement aux travaux de la Commission mixte de suivi et d’évaluation;

5.    Prie la Représentante spéciale du Secrétaire général d’exercer ses bons offices en jouant un rôle de premier plan dans le cadre de l’assistance prêtée par les entités du système des Nations Unies présentes au Soudan du Sud à l’IGAD, à l’Union africaine (UA) et aux autres intervenants, ainsi qu’aux parties, aux fins de la mise en œuvre rapide de l’Accord et de la promotion de la réconciliation, et l’y encourage;

6.    Souligne que la protection des civils visée au paragraphe 4 a) doit demeurer une priorité dans les décisions concernant l’utilisation des capacités et ressources disponibles de la Mission;

7.    Prie le Secrétaire général de continuer, par l’intermédiaire de sa Représentante spéciale, à diriger les opérations d’une MINUSS intégrée, à coordonner toutes les activités du système des Nations Unies en République du Soudan du Sud et à appuyer une action internationale cohérente en vue d’instaurer la paix en République du Soudan du Sud, et préconise de recourir aux bons offices de l’Organisation des Nations Unies auprès des parties et des autres parties prenantes;

8.    Décide que l’effectif total de la MINUSS restera constitué d’une composante militaire comptant jusqu’à 12 500 hommes, tous grades confondus, et d’une composante de police comprenant un nombre approprié d’unités de police constituées et comptant jusqu’à 1 323 hommes;

9.    Prie le Secrétaire général de lui fournir, notamment dans ses rapports périodiques, des informations détaillées sur la constitution des forces, la restructuration de la force de la MINUSS, l’appui logistique et les éléments habilitants; et prie le Secrétaire général d’examiner les besoins sur le terrain et d’établir une évaluation actualisée des opérations, du déploiement et des besoins futurs de la force dans les rapports périodiques qu’il lui présentera;

10.   Prie le Secrétaire général de faire une priorité du déploiement complet du personnel de la MINUSS à hauteur des effectifs militaires et de police autorisés, ainsi que des hélicoptères militaires et systèmes aériens sans pilote non armés tactiques;

11.   Encourage le Secrétaire général à prêter assistance à l’IGAD et aux parties aux fins de la communication et de la diffusion généralisées de messages clés à l’appui de la mise en œuvre de l’Accord;

12.   Prie la MINUSS de tenir pleinement compte, dans tous les aspects de son mandat, de la question transversale que constitue la problématique hommes-femmes, en particulier s’agissant de la participation des femmes à l’application de l’Accord, y compris pour ce qui est de l’appui apporté à la Police nationale sud-soudanaise, des activités menées à l’appui du renforcement de la Constitution, de la surveillance du cessez-le-feu, du cantonnement, du désarmement, de la démobilisation et de la réforme du secteur de la sécurité, et la prie également de mieux lui rendre compte de cette question;

13.   Prie le Secrétaire général de procéder à un examen du mandat, compte tenu de la situation politique et des conditions de sécurité au Soudan du Sud, dans les 45 jours suivant l’adoption de la présente résolution, et de présenter une évaluation et des recommandations concernant l’effectif civil et la structure de la force requis pour le déploiement de la MINUSS, y compris les ressources nécessaires, dans le contexte de l’application de l’Accord et afin que la Mission s’acquitte de son mandat;

14.   Sachant qu’il importe que la sécurité règne à Djouba pour que l’Accord puisse être appliqué, prie le Secrétaire général de procéder, en consultation avec le Gouvernement du Soudan du Sud et les pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police, à une évaluation de la sécurité à Djouba et du rôle que les Nations Unies doivent jouer pour ce qui est d’assurer la sécurité des principales infrastructures afin de protéger la liberté de circulation à Djouba, et de lui présenter ses recommandations dans 45 jours;

15.   Prie le Secrétaire général d’évaluer l’action déjà menée par la MINUSS et certains pays en appui à la Police nationale sud-soudanaise et de lui présenter, dans les 45 jours suivant l’adoption de la présente résolution, des recommandations sur l’appui complémentaire à fournir éventuellement à la Police nationale sud-soudanaise et à la police mixte intégrée en vue de l’application de l’Accord et conformément à la Politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme;

16.   Autorise le Secrétaire général à prendre, conformément au paragraphe 8, les mesures nécessaires pour procéder rapidement à la constitution de forces et de matériel;

17.   Prie la MINUSS de continuer à intensifier sa présence et de patrouiller plus activement dans les zones à risque de conflit élevé et à forte concentration de déplacés et de réfugiés, notamment dans le cadre de l’exécution de sa stratégie d’alerte rapide, aussi bien dans les zones contrôlées par le Gouvernement que dans celles contrôlées par l’opposition, et sur les principaux itinéraires de mouvements de population, et d’examiner périodiquement son déploiement géographique de manière à disposer ses forces au mieux pour s’acquitter de sa mission, et prie le Secrétaire général de lui présenter, dans ses rapports périodiques, des renseignements à jour sur la façon dont la Mission s’emploie à exécuter ses obligations en matière de protection des civils, en procédant notamment, mais pas exclusivement, à des patrouilles dans de nouvelles zones et à un déploiement plus actif, ainsi que sur les mesures qui seront prises pour que la Mission s’acquitte de son mandat de façon plus efficiente et efficace;

18.   Prie également la MINUSS de continuer de veiller au plein respect de la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard de l’exploitation et des agressions sexuelles et de le tenir pleinement informé des progrès de la Mission à cet égard, et prie instamment les pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police de prendre des mesures de prévention appropriées, notamment de dispenser une formation de sensibilisation avant déploiement, et d’amener les membres de leurs contingents qui se rendraient coupables de tels actes à en répondre pleinement;

19.   Engage la MINUSS à appliquer pleinement la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme et prie le Secrétaire général de lui rendre compte des progrès accomplis en ce sens dans les rapports qu’il lui présente;

20.   Prie la MINUSS d’aider, dans la limite des ressources disponibles, le Comité créé par le paragraphe 16 de la résolution 2206 (2015) et le Groupe d’experts créé par la même résolution; demande instamment à toutes les parties et à tous les États Membres, ainsi qu’aux organisations internationales, régionales et sous-régionales de coopérer avec le Groupe d’experts et prie instamment tous les États Membres concernés d’assurer la sécurité des membres du Groupe d’experts et de leur donner libre accès aux personnes, documents et sites pour permettre au Groupe de s’acquitter de son mandat;

21.   Condamne avec la plus grande fermeté toutes attaques et menaces contre le personnel de la MINUSS et les installations des Nations Unies, ainsi qu’à l’encontre du personnel et des installations de l’IGAD, comme la destruction en vol d’un hélicoptère des Nations Unies en août 2014, l’arrestation et la détention en août 2014 d’une équipe de surveillance et de vérification de l’IGAD, les détentions et enlèvements de personnel des Nations Unies et de personnel associé et les attaques répétées contre les camps de la MINUSS à Bor, Bentiu, Malakal et Melut, souligne que de telles attaques peuvent constituer des violations de l’Accord sur le statut des forces ou des crimes de guerre, exige de toutes les parties qu’elles respectent l’inviolabilité des locaux des Nations Unies et s’abstiennent immédiatement de toute violence contre les personnes qui y sont rassemblées, et exige en outre la libération immédiate et en toute sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé enlevé et détenu;

22.   Rappelle les critères de désignation détaillés au paragraphe 7 de la résolution 2206 (2015), souligne le caractère sacré des sites de protection de l’ONU et, en particulier, insiste sur le fait que les personnes ou entités qui sont responsables d’attaques contre des missions des Nations Unies, des présences internationales de sécurité, d’autres opérations de maintien de la paix ou des membres du personnel humanitaire, qui sont complices de ces attaques ou qui y participent directement ou indirectement, menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Soudan du Sud et peuvent de ce fait répondre aux critères de désignation;

23.   Demande à nouveau à la MINUSS de prendre des mesures supplémentaires, selon qu’il conviendra, pour assurer la sécurité de ses opérations aériennes au Soudan du Sud et de lui faire rapport à ce sujet;

24.   Exige du Gouvernement du Soudan du Sud qu’il respecte entièrement et sans délai l’Accord sur le statut des forces et de toutes les parties concernées qu’elles coopèrent pleinement au déploiement et aux opérations de la MINUSS ainsi qu’à ses missions de surveillance, de vérification et d’établissement de rapports, notamment en garantissant la sûreté, la sécurité et l’entière liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé sur tout le territoire de la République du Soudan du Sud, et demande en outre au Gouvernement sud-soudanais d’assurer la liberté de circulation des personnes déplacées, notamment celles qui quittent des sites de protection des civils ou y entrent, et de continuer d’appuyer la MINUSS en lui attribuant des terrains pour ces sites;

25.   Exige de toutes les parties qu’elles permettent, conformément aux dispositions applicables du droit international et aux principes directeurs des Nations Unies concernant l’aide humanitaire, le plein accès en toute sécurité et liberté du personnel de secours, du matériel et des fournitures à tous ceux se trouvant dans le besoin, et l’acheminement rapide de l’aide humanitaire, en particulier aux déplacés et aux réfugiés, et souligne que tout retour ou toute autre solution durable pour les déplacés ou les réfugiés doit se faire volontairement, en connaissance de cause et dans la dignité et la sécurité;

26.   Exige également de toutes les parties qu’elles mettent immédiatement fin à toutes formes de violence, aux violations des droits de l’homme et aux atteintes à ces droits et aux violations du droit international humanitaire, notamment aux viols et aux autres formes de violence sexuelle ou sexiste;

27.   Condamne toutes les violations du droit international applicable, notamment les violations du droit international humanitaire et les violations du droit international des droits de l’homme et les atteintes à ces droits commises par les parties au conflit, en particulier à l’encontre des enfants, notamment le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats, les assassinats, les mutilations et les enlèvements d’enfants, ainsi que les attaques contre des écoles et des hôpitaux, exhorte toutes les parties au conflit à mettre en œuvre les Conclusions sur le sort des enfants touchés par le conflit armé au Soudan du Sud adoptées le 8 mai 2015 par le Groupe de travail sur le sort des enfants en temps de conflit armé, demande instamment au Gouvernement de mettre en œuvre intégralement et immédiatement son plan d’action révisé visant à faire cesser et à prévenir les violations commises contre des enfants et demande en outre instamment au M/APLS dans l’opposition de mettre en œuvre intégralement et immédiatement l’engagement pris de mettre un terme aux violations graves commises à l’encontre d’enfants, signé le 10 mai 2014; note que le Gouvernement a lancé le 29 octobre 2014 la campagne « Des enfants, pas des soldats » au niveau national, et se félicite de la libération d’enfants par la faction Cobra du Mouvement/Armée démocratique du Soudan du Sud;

28.   Se déclare gravement préoccupé par les constatations faites par la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit au sujet de la violence sexuelle endémique qui règne au Soudan du Sud, et salue le Communiqué conjoint signé le 11 octobre 2014 par le Gouvernement du Soudan du Sud et l’Organisation des Nations Unies sur la lutte contre les violences sexuelles liées au conflit, le communiqué publié de manière unilatérale en décembre 2014 par le M/APLS dans l’opposition sur la prévention des violences sexuelles liées au conflit, la nomination par le Gouvernement sud-soudanais d’un coordonnateur de haut niveau en ce qui concerne la lutte contre les violences sexuelles liées au conflit, et la création du Groupe de travail technique et ses travaux, demande aux deux parties de mettre au point d’urgence des plans d’action en vue d’exécuter les engagements qu’elles ont pris dans leurs communiqués respectifs, exhorte le Gouvernement sud-soudanais à honorer sans tarder les engagements pris en vertu des résolutions 1960 (2010) et 2106 (2013) et demande aux deux parties de souscrire expressément à l’engagement de combattre la violence sexuelle, dans des délais précis, conformément aux résolutions 1960 (2010) et 2106 (2013);

29.   Prie le Secrétaire général de mettre à la disposition de la Commission de l’Union africaine et du Gouvernement provisoire d’union nationale, en consultation avec eux et conformément à l’article 1.5 du chapitre V de l’Accord, une assistance technique pour l’application du chapitre V de l’Accord, y compris pour ce qui est de constituer le tribunal mixte pour le Soudan du Sud envisagé dans l’Accord, et notamment pour la création de la Commission vérité, réconciliation et apaisement;

30.   Prie le Secrétaire général de lui faire rapport, dans les six mois suivant l’adoption de la présente résolution, sur l’assistance technique fournie, en application du paragraphe 29, à l’Union africaine et au Gouvernement provisoire d’union nationale pour l’application du chapitre V de l’Accord, y compris pour la constitution du tribunal mixte pour le Soudan du Sud envisagé dans l’Accord,  invite l’Union africaine à faire part des progrès faits dans la communication d’éléments aux fins du rapport du Secrétaire général, et exprime son intention d’évaluer à ce moment-là le travail accompli pour la création du tribunal mixte, conformément aux normes internationales;

31.   Demande au Gouvernement sud-soudanais de mener à bien en toute diligence et transparence les enquêtes sur les allégations de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, dans le respect de ses obligations internationales, et l’invite à publier les comptes rendus de ces enquêtes;

32.   Demande également au Gouvernement sud-soudanais, en prenant note du paragraphe 3.22.du chapitre V de l’Accord, d’amener tous les responsables de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits et tous les responsables de violations du droit international humanitaire à répondre de leurs actes, de garantir à toutes les victimes de violences sexuelles l’égale protection de la loi et l’égal accès à la justice, et de garantir l’égal respect des droits des femmes et des filles à l’occasion de ces procédures; 

33.   Demande à toutes les parties d’assurer un rôle de premier plan et la participation pleine et effective des femmes dans les efforts de règlement des conflits et de consolidation de la paix, y compris en apportant un soutien aux organisations de la société civile qui s’occupent des femmes; encourage les pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police à prendre des mesures pour que plus de femmes soient déployées dans les composantes militaires et civiles de la Mission et dans sa composante de police, et réaffirme qu’il importe de procurer à toutes les missions établies par le Conseil de sécurité les compétences techniques et la formation appropriées en ce qui concerne l’égalité des sexes;

34.   Condamne les attaques commises contre des installations pétrolières et des compagnies pétrolières et leurs employés, ainsi que la poursuite des combats autour de ces installations, et prie instamment toutes les parties d’assurer la sécurité de l’infrastructure économique;

35.   Prie le Secrétaire général de lui rendre compte de l’exécution du mandat de la MINUSS et de l’informer des violations de l’Accord sur le statut des forces, y compris de ce que fait la MINUSS face à ces violations, dans un rapport qu’il présentera par écrit au plus tard 45 jours après l’adoption de la présente résolution;

36.   Décide de rester activement saisi de la question.

Explications après le vote

M. PETR ILIICHEV (Fédération de Russie) a expliqué que son pays n’avait pas pu voter en faveur de ce texte « parce que ses auteurs n’ont pas pris en compte les préoccupations de mon pays ».  Il a également exprimé le désaccord de sa délégation avec l’ultimatum, sous forme de menace de sanctions, qui a été adressé au Soudan du Sud.  « Il ne faut pas appliquer la politique du bâton », a-t-il prévenu, avant d’ajouter que la menace de sanctions ne pouvait que radicaliser les parties.  Il a également jugé inadmissible l’utilisation de drones au Soudan du Sud sans l’accord préalable du Gouvernement soudanais.  Enfin, il a émis des doutes graves sur les méthodes de certains collègues qui, a-t-il dit, ignorent « les lignes rouges de certaines délégations ».

M. LIU JIEYI (Chine) s’est félicité que le processus de paix au Soudan du Sud soit entré dans une nouvelle phase.  Il a souligné la nécessité d’appuyer les efforts de l’Union africaine et appelé les parties à mettre en œuvre la résolution.  S’agissant des sanctions, la Chine a toujours dit qu’il faut faire preuve de prudence, a rappelé son représentant.  Il a regretté que les préoccupations de certains membres du Conseil n’aient pas été prises en compte dans la résolution qui vient d’être adoptée, « ce qui aurait permis, a-t-il dit, de préserver l’unité du Conseil de sécurité ».

Mme U. JOY OGWU (Nigéria) a indiqué que son pays avait voté en faveur du texte.  Le mandat de la MINUSS est clairement défini, a-t-elle estimé.

M. RAFAEL DARIO RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela) a assuré que sa délégation appuyait les « solutions africaines à des problèmes africains ».  Le Venezuela s’est abstenu lors du vote sur le texte qui vient d’être adopté par le Conseil de sécurité car, a-t-il précisé, il contient des éléments contreproductifs.  Il a ainsi cité l’utilisation de drones, laquelle avait soulevé l’opposition du Soudan du Sud, et la question du tribunal hybride, qu’il a qualifiée de « source de confusion ».

M. DAVID PRESSMAN (États-Unis) a énuméré une litanie de violations de droits de l’homme au Soudan du Sud signalées par le chef de la Croix-Rouge dans ce pays, informations confirmées par plusieurs autres ONG présentes sur le terrain.  La délégation a déclaré que cette résolution avait pour objectif d’appuyer l’Accord de paix et de mettre fin aux combats qui persistent, malgré sa signature, par les deux parties au conflit.  La présente résolution renouvelle le mandat de la MINUSS pour une période de 90 jours et lui confie les moyens d’appuyer la mise en œuvre intégrale de l’Accord de paix et de faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire aux populations en détresse, a rappelé le représentant des États-Unis.  Le texte prie aussi le Secrétaire général de procéder à un « examen du mandat », dans les 45 jours suivant l’adoption de la résolution et de présenter une évaluation et des recommandations concernant l’effectif civil et la structure de la force requis pour le déploiement de la MINUSS, y compris les ressources nécessaires.

La résolution, a affirmé M. Pressman, reflète le consensus de la réunion du 29 septembre qui s’est tenue en marge du débat général de l’Assemblée générale et au cours de laquelle la communauté internationale s’est exprimée « d’une seule voix ».  « Certains », a-t-il déploré, ont par la suite tenté d’interpréter la résolution adoptée aujourd’hui de manière différente, alors qu’elle ne vise qu’à maintenir la pression sur les deux parties.  Ni l’une, ni l’autre, a-t-il rappelé, n’avait respecté leurs engagements depuis la signature de l’Accord de paix.  Huit des 15 membres siégeant au Conseil de sécurité fournissent actuellement des contingents à la MINUSS, a tenu à préciser le délégué, en estimant que cette Mission devrait disposer des moyens et capacités de s’acquitter pleinement de son mandat.  Il a rappelé que l’Histoire avait montré à quel point il est dangereux de maintenir sur le terrain des opérations de maintien de la paix sous-équipées.  La résolution reflète également les demandes formulées par le Département des opérations de maintien de la paix et tient compte de celle du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine d’appuyer ses efforts dans le cadre de la justice et de la lutte contre l’impunité, a ajouté M. Pressman.

M. GASPAR MARTINS (Angola) a indiqué que sa délégation avait voté en faveur du texte, avant d’exprimer quelques réserves sur la résolution qui vient d’être adoptée par le Conseil.  L’Accord de paix fragile qui vient d’être signé cherche à garantir un cessez-le-feu au Soudan du Sud.  « Il ne s’agit pas d’un document parfait, mais c’est le fondement des délibérations entre les parties », a estimé le représentant.  Le Conseil de sécurité doit continuer à les consulter, « plutôt que de créer de nouveaux problèmes », a-t-il recommandé.  M. Martins a fait porter ses réserves sur le recours à des drones, sur le rôle des Nations Unies dans la création d’un « tribunal mixte pour le Soudan du Sud » et sur l’inscription de certains individus sur les listes de sanctions du Conseil de sécurité qui devrait, a-t-il souligné, accorder une attention particulière à cette dernière question.

Déclaration

M. FRANCIS MADING DENG (Soudan du Sud) a émis l’espoir que le Conseil recherchera le consentement du Gouvernement sud-soudanais dans la mise en œuvre de la présente résolution.  Il a déploré que cette résolution ait été adoptée sans consultation préalable du Gouvernement du Soudan du Sud, en regrettant « particulièrement » que les positions exprimées par son gouvernement n’aient pas été prises en compte sur certains points.  Il a cité, en particulier, le paragraphe 10 relatif au « déploiement complet du personnel de la MINUSS à hauteur des effectifs militaires et de police autorisés, ainsi que des hélicoptères militaires et systèmes aériens tactiques non armés sans pilote ».  « Il est bien connu qu’il s’agit de questions controversées pour mon gouvernement et les inclure sans consulter ce dernier ouvre la voie à la contestation, à des désaccords potentiels et à l’hostilité », a-t-il affirmé.

Le représentant a réaffirmé la volonté du Gouvernement du Soudan du Sud de coopérer avec la MINUSS et la communauté internationale et il a appelé cette dernière à appuyer les parties à l’Accord de paix visant à régler le conflit, en tournant le dos « aux menaces et mesures punitives qui ne font qu’aggraver la situation et pourrait durcir les positions ».  « Je suis un fervent partisan de la coopération et non pas de la confrontation », a-t-il déclaré, avant d’ajouter que son pays avait maintenant un « besoin désespéré » de l’appui des Nations Unies pour la mise en œuvre de cet Accord. 

Vivement préoccupé par le récent essor du trafic de migrants en Méditerranée, le Conseil de sécurité a autorisé ce matin, « pendant un an », les États Membres concernés à inspecter les bateaux naviguant en haute mer au large des côtes libyennes, s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont utilisés pour le trafic de migrants ou la traite d’êtres humains en provenance de Libye.

En adoptant par 14 voix pour et une abstention (Venezuela) la résolution 2240 (2015)*, présentée par le Royaume-Uni, le Conseil a également décidé d’autoriser les mêmes États Membres à saisir des navires inspectés « dont ils ont la confirmation qu’ils sont utilisés à des fins de trafic de migrants ou de traite d’êtres humains en provenance de Libye ».

Les États Membres concernés sont ceux qui sont « engagés dans la lutte contre le trafic de migrants et la traite d’êtres humains », « agissant individuellement ou dans le cadre d’organismes régionaux », comme l’Union européenne.  Ils sont autorisés à utiliser tous les moyens « dictés par les circonstances spécifiques » pour lutter contre les trafiquants de migrants et d’êtres humains, « dans le strict respect du droit international et des droits de l’homme ».

Le Conseil souligne que la résolution a pour objectif de « déstabiliser les entreprises criminelles organisées impliquées dans le trafic de migrants et la traite d’êtres humains » et de prévenir la perte de vies humaines.  Ainsi, les victimes pourront « obtenir une protection en vertu du droit international des droits de l’homme et du droit international des réfugiés », précise le texte.

Pour les représentants du Royaume-Uni et de la France, la résolution 2240 (2015) donne aux États membres de l’Union européenne les garanties juridiques nécessaires pour mener à bien les opérations prévues « dans le cadre de la phase 2.a de l’opération EUNAVFOR MED SOPHIA, mise en œuvre le 7 octobre ».

Plusieurs voix se sont toutefois élevées pour exiger que la mise en œuvre de cette résolution se fasse dans le strict respect du droit international.  Celle de la Fédération de Russie, en particulier, a prévenu que toute interprétation abusive serait « inacceptable ».

Le Venezuela, a expliqué son représentant, s’est abstenu de voter en faveur de cette résolution parce que le « recours à la force militaire » constitue une erreur grave.  L’objectif réel de ce texte, a-t-il estimé, serait « d’empêcher des êtres vivants d’arriver à destination ».

« Disons-le franchement, ce débat tragique trouve ses racines dans les interventions militaires en Syrie, en Libye et en Iraq et l’appui apporté à des groupes terroristes dans le but de saper des gouvernements en place au profit des centres de pouvoir mondiaux », a lancé le représentant.

D’autres orateurs ont souligné le caractère « multidimensionnel » des flux migratoires, le représentant de l’Espagne reconnaissant que la résolution était une « première étape » dans la bonne direction.  Son homologue de la France a ajouté que l’adoption de cette résolution par le Conseil de sécurité représentait un élément de la « réponse globale » à la crise migratoire en Méditerranée.  « D’autres mesures doivent suivre », a-t-il reconnu.

De son côté, la délégation du Tchad a estimé qu’« engager une lutte militaire contre les passeurs et les trafiquants en haute mer sans s’attaquer à leurs réseaux sur la terre ferme sera insuffisant ».  Le texte adopté aujourd’hui demande d’ailleurs aux États Membres d’aider la Libye à renforcer les moyens dont elle dispose pour sécuriser ses frontières.  Les délégations du Chili et de la Lituanie ont, pour leur part, jugé qu’il était urgent de se pencher sur les causes profondes des migrations, comme les crises ou la pauvreté.

Se félicitant de l’adoption de ce texte, le représentant de la Libye a expliqué que son gouvernement ne parviendrait pas à gérer efficacement les flux migratoires qui transitent par son territoire tant que son gouvernement n’en aurait pas repris complètement le contrôle et ne recevrait pas l’intégralité de l’assistance dont il a besoin.

Le délégué s’est toutefois félicité de l’accord politique conclu hier par les parties libyennes, dans le cadre du Dialogue inter-libyen et sous l’égide de l’ONU, et aux termes duquel des nominations au Conseil de la Présidence du Gouvernement libyen d’Union nationale ont été proposées.

*S/2015/768

MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES

Texte du projet de résolution S/2015/768

Le Conseil de sécurité,

Rappelant la déclaration qu’il a faite à la presse le 21 avril sur la tragédie maritime survenue en mer Méditerranée,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale de la Libye,

Rappelant que les activités maritimes sont régies par les normes de droit international codifiées dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982,

Réaffirmant la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ainsi que son Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer et celui visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, qui constituent les principaux instruments juridiques internationaux de lutte contre le trafic de migrants et les pratiques connexes et contre la traite des personnes,

Soulignant que bien que le trafic de migrants et la traite d’êtres humains puissent avoir des points communs dans certains cas, les États Membres doivent être conscients qu’il s’agit de crimes distincts, tels que définis dans la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles y relatifs, exigeant des mesures juridiques et opérationnelles et des politiques distinctes,

Déplorant les accidents tragiques qui continuent de survenir en Méditerranée et font des centaines de morts, et notant avec préoccupation que les organisations criminelles transnationales qui facilitent le trafic illégal de migrants par des méthodes dangereuses, pour leur bénéfice personnel et sans aucun respect pour la vie humaine, et qui exploitent les migrants et leur donnent de fausses informations en sont parfois responsables,

Se déclarant vivement préoccupé par le récent essor du trafic de migrants en Méditerranée, qui provient notamment des côtes libyennes, et par le danger qu’il représente pour la vie humaine et conscient que parmi ces migrants peuvent se trouver des personnes qui répondent à la définition de réfugié au sens de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés,

Soulignant à ce propos que les migrants, notamment les demandeurs d’asile et quel que soit leur statut migratoire, doivent être traités avec humanité et dignité et dans le plein respect de leurs droits et, à cet égard, exhortant tous les États à s’acquitter des obligations que leur impose le droit international, notamment le droit international des droits de l’homme et le droit international des réfugiés, selon qu’il convient, une attention particulière devant être accordée à l’obligation de protéger les droits de l’homme des migrants, quel que soit leur statut migratoire, y compris lorsqu’ils appliquent leurs politiques relatives à la migration et à la sécurité des frontières,

Réaffirmant à ce sujet la nécessité de promouvoir et de défendre efficacement les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous les migrants, en particulier des femmes et des enfants, quel que soit leur statut migratoire, et de traiter la question des migrations internationales par la voie de la coopération et du dialogue aux plans international, régional ou bilatéral et d’une manière globale et équilibrée, en tenant compte du rôle et des responsabilités des pays d’origine, de transit et de destination dans la promotion et la défense des droits de l’homme de tous les migrants et en évitant des approches qui pourraient rendre ces derniers encore plus vulnérables,

Rappelant la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et la Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes,

Constatant avec préoccupation que la situation en Libye est exacerbée par les activités de trafic de migrants et de traite des êtres humains qui utilisent le territoire libyen comme destination, zone de transit et point de départ, et qui pourraient profiter à d’autres réseaux de criminalité organisée ou à des réseaux terroristes dans le pays,

Conscient que la Charte des Nations Unies lui confie la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales,

Soulignant qu’il incombe au premier chef au Gouvernement libyen de prendre les mesures voulues pour lutter contre le récent essor des activités de trafic de migrants et de traite des êtres humains qui transitent par la mer territoriale et le territoire libyens, et contre le danger qu’elles représentent pour la vie humaine,

Conscient qu’il faut appuyer davantage les efforts menés pour renforcer la gestion des frontières de la Libye, compte tenu des difficultés qu’éprouve le Gouvernement libyen à gérer efficacement les flux migratoires qui transitent par son territoire, et s’inquiétant des répercussions de ce phénomène sur la stabilité du pays et de la région de la Méditerranée,

Se félicitant de l’aide déjà apportée par les États Membres les plus concernés, y compris ceux de l’Union européenne, et notamment du rôle de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne et du mandat spécifique d’appui au Gouvernement libyen de la mission d’assistance de l’Union européenne à la frontière entre la République de Moldova et l’Ukraine, ainsi que par les États limitrophes de la Libye,

Saluant la déclaration du Conseil européen, du 23 avril 2015, et le communiqué de presse du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, du 27 avril, dans lesquels il a été souligné qu’il fallait prendre des mesures efficaces à l’échelle internationale pour faire face aux conséquences immédiates et à long terme de la traite des êtres humains vers l’Europe,

Prenant note que le Conseil de l’Union européenne, par sa décision du 18 mai 2015, a mis en place l’opération EUNAVFOR Med, montrant qu’il était nécessaire de prendre des mesures efficaces à l’échelle internationale pour faire face aux conséquences immédiates et à long terme de la traite des êtres humains vers l’Europe,

Prenant note également des pourparlers en cours entre l’Union européenne et le Gouvernement libyen concernant les questions liées à la migration,

Faisant part de son appui sans réserve aux États de la région qui sont touchés par le trafic de migrants et la traite des êtres humains, et soulignant qu’il faut mieux coordonner les efforts déployés en vue d’adopter une démarche multidimensionnelle plus efficace pour faire face à ces défis communs, dans un esprit de solidarité internationale et de responsabilité partagée, afin de remédier à leurs causes profondes et de protéger les gens des trafiquants de migrants et d’êtres humains,

Conscient qu’il faut aider les États de la région, à leur demande, à mettre en place, aux niveaux régional et national, un ensemble global et intégré de stratégies, de cadres juridiques et d’institutions visant à lutter contre le terrorisme, la criminalité transnationale organisée, le trafic de migrants et la traite des êtres humaines, y compris des mécanismes d’exécution, dans le cadre des obligations qui incombent aux États au regard du droit international applicable,

Soulignant que pour lutter contre le trafic de migrants et la traite des êtres humaines, y compris démanteler les réseaux de la région et engager des poursuites contre les trafiquants, il faut que les États d’origine, de transit et de destination adoptent une démarche coordonnée et multidimensionnelle, et conscient qu’il est nécessaire d’établir des stratégies efficaces pour prévenir ces phénomènes dans les États d’origine et de transit,

Affirmant avec insistance que les migrants doivent être traités avec humanité et dignité et dans le plein respect de leurs droits, à cet égard, exhortant tous les États à s’acquitter de leurs obligations en vertu du droit international, notamment du droit international des droits de l’homme et du droit international des réfugiés, selon qu’il convient,

Considérant l’obligation qui incombe aux États, en vertu du droit international, d’agir avec la diligence voulue pour prévenir et combattre le trafic de migrants et la traite d’êtres humains, engager des enquêtes au sujet de ceux qui s’y livrent et les punir, ainsi que d’identifier les victimes de la traite et les migrants et de leur apporter une aide efficace, et de coopérer, dans toute la mesure possible, en vue de prévenir et de réprimer le trafic illicite de migrants et la traite d’êtres humains,

Constatant que la situation en Libye continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

Affirmant qu’il faut mettre fin à la prolifération récente du trafic de migrants et de la traite des êtres humains en Méditerranée au large des côtes libyennes et au danger qu’il représente pour la vie humaine et, à cette fin précise, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Condamne tous les actes de trafic de migrants et de traite d’êtres humains qui utilisent le territoire libyen et le large des côtes libyennes comme destination, zone de transit et point de départ, fragilisent davantage le processus de stabilisation de la Libye et mettent en péril les vies de milliers de personnes;

2.    Demande aux États Membres, agissant individuellement ou dans le cadre d’organismes régionaux, notamment l’Union européenne, d’aider la Libye, à sa demande, à renforcer les moyens dont elle dispose pour sécuriser ses frontières et prévenir les actes de trafic de migrants et de traite d’êtres humains, enquêter à leur sujet et en poursuivre les auteurs sur son territoire et dans ses eaux territoriales, afin d’empêcher que le trafic de migrants et la traite d’êtres humains utilisant le territoire libyen et le large des côtes libyennes comme destination, zone de transit ou point de départ ne se développent davantage et d’éviter que des vies humaines ne soient mises en péril à cause de ces actes;

3.    Demande instamment aux États Membres et aux organismes régionaux de coopérer avec le Gouvernement libyen et entre eux dans un esprit de solidarité internationale et de responsabilité partagée, notamment en échangeant des informations sur les actes de trafic de migrants et de traite d’êtres humains dans les eaux territoriales libyennes et en haute mer au large des côtes libyennes, et de venir en aide aux migrants et aux victimes de la traite d’êtres humains secourus en mer, conformément au droit international;

4.    Engage vivement les États et les organismes régionaux dont des navires et des aéronefs opèrent en haute mer au large des côtes libyennes, ou dans l’espace aérien situé au large de ces côtes, à faire preuve de vigilance à l’égard des actes de trafic de migrants et de traite d’êtres humains et, dans ce contexte, encourage les États et les organismes régionaux à renforcer et coordonner, en coopération avec la Libye, l’action menée pour décourager le trafic de migrants et la traite d’êtres humains;

5.    Exhorte les États Membres, qui sont engagés dans la lutte contre le trafic de migrants et la traite d’êtres humains, agissant individuellement ou dans le cadre d’organismes régionaux, à inspecter, comme le droit international l’autorise, en haute mer au large des côtes libyennes, tous les bateaux sans pavillon, y compris les bateaux, radeaux et canots pneumatiques, s’ils ont des motifs raisonnables de penser qu’ils ont été utilisés, sont utilisés ou sur le point de l’être pour que des groupes criminels organisés se livrent au trafic de migrants ou à la traite d’êtres humains en provenance de Libye;

6.    Exhorte également les États Membres à inspecter les navires en haute mer au large des côtes libyennes, avec l’autorisation de l’État du pavillon, s’ils ont des motifs raisonnables de penser qu’ils ont été utilisés, sont utilisés ou sur le point de l’être par des groupes criminels organisés pour se livrer au trafic de migrants ou à la traite d’êtres humains en provenance de Libye;

7.    Décide, afin de sauver les migrants ou les victimes de la traite humaine dont la vie est mise en péril à bord des embarcations mentionnées ci-dessus, dans ces circonstances exceptionnelles et précises, pendant un an à compter de l’adoption de la présente résolution, d’autoriser les États Membres qui sont engagés dans la lutte contre le trafic de migrants et la traite d’êtres humains, agissant individuellement ou dans le cadre d’organismes régionaux, à inspecter les bateaux naviguant en haute mer au large des côtes libyennes s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont utilisés pour le trafic de migrants ou la traite d’êtres humains en provenance de Libye, à condition que ces États Membres et organismes régionaux cherchent de bonne foi à obtenir le consentement de l’État du pavillon avant de procéder à l’inspection en vertu de l’autorisation conférée par le présent paragraphe;

8.    Décide également d’autoriser les États Membres agissant individuellement ou dans le cadre d’organismes régionaux, pour un an à compter de la date d’adoption de la présente résolution, à saisir, en vertu du pouvoir conféré par le paragraphe 7, des navires inspectés dont ils ont la confirmation qu’ils sont utilisés à des fins de trafic de migrants ou de traite d’êtres humains en provenance de Libye, et souligne que des mesures complémentaires concernant les navires inspectés en vertu du paragraphe 7, notamment leur destruction, seront prises conformément au droit international en vigueur en prenant dûment en considération les intérêts de tiers qui agissent de bonne foi;

9.    Demande à tous les États du pavillon concernés de coopérer relativement aux activités mentionnées aux paragraphes 7 et 8 et décide que les États Membres agissant individuellement ou dans le cadre d’organismes régionaux en vertu desdits paragraphes doivent informer régulièrement les États du pavillon des mesures prises en ce qui concerne les navires battant pavillon de ces États et invite les États du pavillon qui reçoivent des demandes à les examiner et à y répondre rapidement et dans les délais prévus;

10.   Décide d’autoriser les États Membres agissant individuellement ou dans le cadre d’organismes régionaux à utiliser tous les moyens dictés par les circonstances spécifiques pour lutter contre les trafiquants de migrants et d’êtres humains et à mener les activités prévues aux paragraphes 7 et 8, dans le strict respect du droit international des droits de l’homme, selon qu’il convient, souligne que les autorisations données aux paragraphes 7 et 8 ne s’appliquent pas aux navires jouissant de l’immunité souveraine en vertu du droit international, et demande aux États Membres et aux organismes régionaux qui mènent les activités prévues aux paragraphes 7 et 8 et dans le présent paragraphe d’assurer en priorité absolue la sécurité des personnes à bord et d’éviter de causer des dommages au milieu marin ou de porter atteinte à la sécurité de la navigation;

11.   Affirme que les autorisations données aux paragraphes 7 et 8 ne s’appliquent que dans la situation du trafic de migrants et de la traite d’êtres humains en haute mer au large des côtes libyennes et n’ont aucun effet sur les droits, obligations ou responsabilités découlant pour les États Membres du droit international, notamment les droits ou obligations résultant de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, y compris le principe général de la juridiction exclusive de l’État du pavillon sur ses navires en haute mer, pour ce qui est de toute autre situation, et déclare en outre que l’autorisation donnée au paragraphe 10 s’applique uniquement à la lutte contre les trafiquants de migrants et d’êtres humains en haute mer au large des côtes libyennes;

12.   Souligne que la présente résolution a pour objectif de déstabiliser les entreprises criminelles organisées impliquées dans le trafic de migrants et la traite d’êtres humains et de prévenir la perte de vies humaines et qu’elle ne vise pas à porter atteinte aux droits de l’homme des personnes ou à les empêcher d’obtenir une protection en vertu du droit international des droits de l’homme et du droit international des réfugiés;

13.   Affirme avec insistance que tous les migrants, notamment les demandeurs d’asile, doivent être traités avec humanité et dignité et dans le plein respect de leurs droits et, à cet égard, exhorte tous les États à s’acquitter de leurs obligations en vertu du droit international, notamment du droit international des droits de l’homme et du droit international des réfugiés, selon qu’il convient;

14.   Demande instamment aux États Membres et aux organismes régionaux agissant en vertu de la présente résolution de tenir dûment compte des moyens de subsistance des pêcheurs et d’autres personnes qui ont des activités légitimes;

15.   Exhorte tous les États tirant juridiction du droit international ou de leur droit interne à mener des enquêtes et à poursuivre en justice les personnes qui ont commis des actes de trafic de migrants et de traite d’êtres humains en mer, conformément aux obligations que leur imposent le droit international, notamment le droit international des droits de l’homme et le droit international des réfugiés, selon qu’il convient;

16.   Demande aux États Membres d’envisager de ratifier le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ainsi que le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ou d’y adhérer, et demande aux États Parties de les appliquer efficacement;

17.   Prie les États qui agissent en vertu des autorisations données dans la présente résolution de l’informer de l’état d’avancée des mesures prises en vertu des pouvoirs qu’ils tirent des paragraphes 7 à 10 ci-dessus dans les trois mois qui suivront la date d’adoption de la présente résolution puis tous les trois mois;

18.   Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, onze mois après l’adoption de la présente résolution, de son application, en particulier de celle des paragraphes 7 à 10 ci-dessus;

19.   Entend suivre la situation et, le cas échéant, envisager de reconduire pour des périodes supplémentaires les autorisations découlant de la présente résolution;

20.   Décide de rester saisi de la question.

Explications après le vote

M. MATTHEW RYCROFT (Royaume-Uni) s’est félicité de l’adoption du texte sur le trafic des migrants aux larges des côtes libyennes, présenté par sa délégation.  La crise des migrants est sans aucun doute un des grands défis de notre temps, auxquels l’Union européenne s’efforce de répondre, a-t-il souligné.  Cette situation ne fait que s’aggraver et c’est pourquoi, a-t-il expliqué, le Conseil a autorisé, aujourd’hui, l’EUNAVFOR à prendre des mesures contre les passeurs et les trafiquants, qui font voyager des personnes désespérées dans des conditions épouvantables et abandonnent leurs passagers aux premiers signes de danger.  Le représentant s’est aussi félicité de la coopération apportée par les autorités libyennes à l’élaboration de ce texte, lequel constitue, selon lui, un élément important d’une approche globale de la réponse à apporter aux problèmes rencontrés par les migrants.  C’est une réponse à laquelle sa délégation souhaite continuer à contribuer, a-t-il assuré.

M. MAHAMAT ZENE CHERIF (Tchad) a indiqué que la résolution qui vient d’être adoptée a fait l’objet de longues négociations afin de recueillir le plus large consensus possible.  Le Royaume-Uni a fait preuve de leadership à cet égard, en tenant compte des préoccupations des pays africains.  Si le Tchad ne peut qu’approuver une initiative visant à prendre des sanctions à l’égard de criminels, le représentant a toutefois souhaité qu’elle ne serve qu’à lutter contre les réseaux des passeurs et trafiquants, « sans porter atteinte aux migrants, ni à leurs droits, et encore moins à l’intégrité territoriale des pays africains riverains ».  Sa délégation souligne donc la nécessité de conduire la mission autorisée par le Conseil de sécurité dans le respect absolu du droit international, et sans que ce texte donne lieu à des « interprétations extensives » comme cela a pu être le cas par le passé.  La multiplication des conflits au Moyen-Orient, en Syrie, en Iraq et en Libye a donné une nouvelle ampleur au phénomène des migrations et les passeurs profitent d’un chaos généralisé, a relevé le représentant.  « Pour nous, engager une lutte militaire contre les passeurs en haute mer sans s’attaquer à leurs réseaux de manière ferme sera insuffisant. »  C’est pourquoi nous pensons qu’une approche globale qui prenne en compte l’ensemble des facteurs économiques et sociaux et les spécificités de chaque pays serait effective.  Les mesures de répression à l’encontre des passeurs doivent également s’accompagner de mesures de développement pour les pays touchés, a-t-il estimé.

M. RAMLAN BIN IBRAHIM (Malaisie) a indiqué que l’adoption de cette résolution tombait à point nommé afin de mettre un terme au trafic de migrants.  Il a rappelé que la résolution donnait la priorité à la préservation de la sécurité des migrants.  Ce texte a trouvé un point d’équilibre, s’est-il félicité.  La Malaisie va accueillir 3 000 migrants, a assuré son représentant, en ajoutant que ce phénomène n’était pas limité à la région de la mer Méditerranée.  Des solutions rapides doivent être trouvées pour mettre fin aux situations de violence qui ont déclenché ces flux migratoires, a-t-il insisté.

M. RAFAEL DARIO RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela) a affirmé que l’actuelle crise humanitaire ne pouvait être examinée sous l’angle militaire sous le prétexte de combattre les groupes criminels.  Ce n’est pas en érigeant des murs que nous allons régler la situation, a-t-il dit.  Le Venezuela, a-t-il expliqué, s’est abstenu parce que le défi tragique des migrants a été examiné sous le seul angle militaire, ce qui, de l’avis de sa délégation, est « un angle erroné ».  Le recours à la force militaire est une erreur grave, lourde de périls, a-t-il poursuivi, en expliquant que l’objectif de cette résolution était d’empêcher que des êtres vivants arrivent à leurs points de destination.  « Disons-le franchement, ce débat tragique a ses racines dans les interventions militaires en Syrie, en Libye et en Iraq et dans l’appui apporté à des groupes terroristes dans le but de saper des gouvernements en place au profit des centres de pouvoir mondiaux. »  En conclusion, il a estimé que le défi multidimensionnel des flux migratoires aurait dû être examiné par l’Assemblée générale, avant de rappeler que son pays avait proposé d’accueillir 20 000 migrants.

M. PETR ILIICHEV (Fédération de Russie) a dit attendre de ceux qui vont mettre en œuvre la résolution qu’ils le fassent dans le respect du droit international et dans le souci d’assurer la sécurité des migrants.  Toute interprétation extensive de la résolution serait inacceptable, a-t-il prévenu, en faisant remarquer que le texte comprenait des « critères très clairs ».  Enfin, il s’est félicité que la résolution prévoie un mécanisme de suivi sous la forme de rapports périodiques du Secrétaire général.

M. LIU JIEYI (Chine) a souhaité que la mise en œuvre de la présente résolution, en faveur de laquelle son pays a voté, contribue à mettre fin au phénomène du trafic des migrants et, ce, en respectant scrupuleusement la souveraineté nationale et l’intégrité territoriale des États et en accordant la priorité à la protection des vies et des droits des migrants. 

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a déclaré que son pays soutenait pleinement le texte adopté aujourd’hui, fruit d’une concertation étroite entre les quatre membres européens et leurs partenaires du Conseil de sécurité.  L’objectif de cette résolution est de donner aux États membres de l’Union européenne les garanties juridiques nécessaires pour mener à bien les opérations prévues dans le cadre de la phase 2.a de l’opération EUNAVFOR MED SOPHIA, mise en œuvre le 7 octobre.  Il s’agit notamment de l’inspection et, le cas échéant, de l’arraisonnement et de la saisie en haute mer des navires et des embarcations utilisées pour le trafic des migrants.  « Nous avons veillé à ce que le contenu du texte définisse précisément les circonstances dans lesquelles le recours à la force serait autorisé pour faire face à la résistance de trafiquants, ainsi qu’à inclure des garanties robustes en faveur de la protection des droits des migrants et des réfugiés et qui se trouveraient à bord des navires en question. »  Ce texte constitue une partie de la réponse globale à la crise migratoire en Méditerranée, « d’autres doivent suivre », a assuré le représentant avant de conclure.

M. CRISTIÁN BORROS MELET (Chili) a indiqué que sa délégation s’était prononcée en faveur de cette résolution, en raison de la gravité de la crise des migrants.  Pour le Chili, la lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants doit être menée dans le respect du droit international et ne peut donner lieu à une criminalisation des migrants.  Les causes profondes de ce phénomène doivent être examinées de près par les différentes entités du système des Nations Unies, sur la base de leurs compétences respectives, avec pour objectif ultime de contribuer à l’amélioration des conditions de vie des personnes victimes du trafic, a estimé le représentant.  Il a enfin noté que le texte adopté habilite, « à titre exceptionnel et pour une durée limitée », les États et les organisations régionales à intercepter les embarcations en haute mer au large des côtes libyennes, uniquement lorsqu’il y a des raisons de suspecter qu’elles servent le trafic de migrants ou la traite d’êtres humains.

Mme DINA KAWAR (Jordanie) a expliqué que sa délégation avait voté en faveur de la résolution afin d’apporter un appui au Gouvernement libyen.  Cette résolution ne doit pas être comprise comme un moyen de contourner les principes régissant le recours à la force et le droit international humanitaire.  Le septième paragraphe du préambule de la résolution ne saurait être interprété sous un angle étroit, a-t-elle prévenu, en expliquant que les réfugiés de guerre constituaient un nombre important des victimes des trafiquants.  Elle a rappelé qu’actuellement, les réfugiés représentaient 20% de la population de son pays.  Cette résolution n’est pas un bouclier derrière lequel des parties pourraient agir en violation du droit international, a-t-elle précisé.

Mme SAMANTHA POWER (États-Unis) a indiqué que 2 988 migrants avaient perdu la vie depuis le début de l’année.  La résolution que vient d’adopter le Conseil de sécurité traite d’un aspect important de la crise migratoire qui est la lutte contre le trafic de migrants, a-t-elle précisé.  Elle a ensuite souligné l’importance de pourvoir aux besoins des migrants, en rappelant que la durée d’exil des migrants est aujourd’hui de 20 ans alors qu’elle ne dépassait pas 9 ans en 1993.  Tant que le Gouvernement de Bashar Al-Assad continuera de bombarder son peuple et que les Gouvernements de l’Érythrée et du Soudan continueront d’oppresser leurs peuples, alors des Érythréens, Soudanais et Syriens continueront de tenter de rallier l’Europe, a-t-elle affirmé.

Mme RAIMONDA MURMOKAITÉ (Lituanie) a souligné la nécessité de mettre un terme à l’industrie de la traite des êtres humains.  La résolution que nous venons d’adopter, a-t-elle dit, permet de prendre des mesures permettant de sauver des vies humaines dans le respect du droit.  Elle a jugé cruciale la coopération en cours entre pays européens et pays du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord.  Avant de conclure, elle a souligné la nécessité de s’attaquer aux causes profondes de la crise migratoire, sans quoi, a-t-elle prévenu, « nous ne ferons que nous attaquer aux conséquences ».

Mme JOY OGWU (Nigéria) a déploré les milliers de vies humaines qui ont péri dans la mer Méditerranée et condamné le « mépris total » pour la vie humaine dont font montre les trafiquants qui exploitent le désespoir des migrants.  Elle s’est ensuite félicitée de l’adoption de la résolution qui, a-t-elle dit, leur adresse un message clair.  Pour elle, la coopération entre les États constitue une dimension clef de la lutte contre ces individus et leurs réseaux.

M. ROMÁN OYARZUN MARCHESI (Espagne) s’est félicité de l’adoption de la résolution 2240 (2015), qui constitue, selon lui, un « premier pas » dans les efforts de lutte contre les réseaux de passeurs et de trafiquants.  L’Espagne, qui est le témoin de l’exploitation « sans scrupules » des migrants en mer Méditerranée, maintient une excellente coopération avec plusieurs pays africains, dont le Maroc, la Mauritanie, l’Algérie et le Sénégal, dans les efforts qu’elle déploie pour mettre fin à ce phénomène.  Il a ensuite remercié tous les pays coauteurs de la résolution que le Conseil de sécurité vient d’adopter. 

M. IBRAHIM O. A. DABBASHI (Libye) a estimé que le texte adopté ce matin marquait une étape importante dans les efforts visant à résoudre la crise des migrants.  « Nous sommes conscients, a-t-il dit, des préoccupations exprimées par l’Union européenne à la fois concernant les dangers auxquels sont exposés les migrants et le fardeau énorme que subissent certains de ses États membres.  Cependant, tant que le Gouvernement libyen ne sera pas en mesure de reprendre le contrôle de l’ensemble de son territoire et ne recevra pas l’intégralité de l’assistance dont il a besoin, il ne sera pas en mesure d’endiguer les départs de migrants, a tenu à préciser le représentant libyen.  Ce phénomène, a ajouté le représentant, doit être combattu dans ses causes profondes, qui sont « les conflits armés, les crises et la pauvreté ».  Parallèlement, a poursuivi M. Dabbashi, il faut promouvoir le développement et la prospérité.

La délégation a ensuite plaidé pour une mise en œuvre de la résolution dans le respect du droit international et des principes de souveraineté nationale et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  M. Dabbashi a déclaré que son pays n’avait pas d’objections au déploiement de moyens d’interception au large des côtes libyennes, à condition qu’il se fasse en consultation avec les pays concernés, « notamment lorsqu’il s’agit d’opérations militaires dans la zone exclusive économique de ces derniers ».  C’est pourquoi, sa délégation est opposée à toute interprétation abusive du texte adopté aujourd’hui.  Par ailleurs, a-t-il fait observer, le fait que les migrants soient moins exposés à un péril en mer pourrait les encourager à tenter plus souvent la traversée.  Pour leur part, les autorités libyennes restent engagées dans la lutte antiterroriste avec des ressources limitées, en faisant face à de nombreux obstacles pour fournir l’armée en équipements nécessaires.  Le chaos à Tripoli s’explique par le manque d’autorité politique sur les milices, ce qui pousse les civils à fuir, a déploré le représentant.  La communauté internationale, a-t-il insisté, doit appuyer les efforts de la Libye à restaurer la stabilité sur son territoire.  Il s’est ainsi félicité de la proposition faite, hier à Skhira, au Maroc, de former un gouvernement d’unité nationale, donnant ainsi l’assurance que les autorités libyennes coopèreront avec tous les partenaires internationaux en vue de résoudre la crise des migrants.

La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, qui entendra lundi prochain, le Secrétaire général de l’ONU présenter le projet de budget 2016-2017, a recommandé aujourd’hui à l’Assemblée générale de permettre aux Comores, à la Guinée-Bissau, à Sao Tomé-et-Principe, à la Somalie et au Yémen de participer à ses votes jusqu’à la fin de cette soixante-dixième session, malgré leurs arriérés de contribution au budget de l’Organisation*.  L’Article 19 de la Charte des Nations Unies dispose qu’« un Membre des Nations Unies en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l’Organisation ne peut participer au vote à l’Assemblée générale si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées.  L’Assemblée générale peut néanmoins autoriser ce Membre à participer au vote si elle constate que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté ».

La Cinquième Commission a aussi examiné ce matin le rapport du Comité des programmes et de la coordination (CPC).  Appuyée par son homologue du Japon, la représentante des États-Unis a insisté sur le rôle « unique » du CPC pour déterminer quel programme, sous-programme ou élément de programme de l’ONU est « obsolète, marginal, inutile ou inefficace », et recommander, quand il le faut, sa suppression.  Elle a donc dénoncé une situation « inacceptable » où les décisions du CPC ne permettent pas une amélioration « substantielle » du cadre stratégique de l’ONU, empêchant cette dernière de déterminer avec précision si elle utilise ses ressources de manière suffisamment efficace pour obtenir les résultats voulus.

La représentante a tout de même dit avoir vu dans le dernier rapport du CPC un engagement renouvelé à promouvoir la redevabilité et à assurer une utilisation efficace des ressources.  La fonction d’évaluation du CPC doit recevoir toute l’attention qu’elle mérite, a renchéri son homologue de l’Afrique du Sud, au nom du Groupe des 77 et de la Chine.  Elle a demandé des ressources pour pouvoir développer une meilleure culture de l’évaluation chez les cadres supérieurs de l’ONU.

La Commission a enfin recommandé à l’Assemblée générale de prendre note du rapport du Bureau des Nations Unies pour les partenariats**, qui a été présenté aujourd’hui par sa responsable, Mme Ann de la Roche.

La Cinquième Commission, qui entendra lundi, 12 octobre, le Président de l’Assemblée générale mais aussi le Secrétaire général de l’ONU qui viendra présenter le projet de budget 2016-2016, a conclu aujourd’hui son débat entamé hier sur les barèmes des quotes-parts au financement du budget ordinaire de l’ONU et de celui des opérations de maintien de la paix.  Le représentant de la République de Corée a jugé nécessaire de trouver un mécanisme de répartition des dépenses plus juste, plus équitable et plus simple afin de mieux respecter la capacité de paiement des États.  Son homologue de l’Iraq s’est opposé à l’augmentation de la contribution nationale proposée par le Comité des contributions, invoquant les difficultés financières particulières liées à la lutte contre le terrorisme.  Le Président du Comité des contributions, M. Bernardo Greiver, a reconnu la nécessité de tenir compte à la fois de la diversité des attentes des États et de l’intérêt de l’Organisation.

* A/C.5/70/L.2; **A/70/202 

BARÈME DES QUOTES-PARTS POUR LA RÉPARTITION DES DÉPENSES DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (A/70/11 ET A/70/69) ET DES DÉPENSES RELATIVES AUX OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES (A/70/331)

Déclarations

M. SALIH (Iraq) a réaffirmé que la présente méthodologie pour calculer le barème des quotes-parts reflète les changements réels dans l’économie et devrait rester inchangée.  Il a dit son attachement au principe de capacité de paiement et rejeté tout changement qui entraînerait une hausse de la contribution des pays en développement.  Il a insisté sur la situation particulière de l’Iraq qui se bat contre le terrorisme, ce qui induit des dépenses supplémentaires.  Il s’est donc opposé à l’augmentation de la contribution iraquienne proposée par le Comité des contributions.

M. KO JAE SIN (République de Corée) a estimé que la méthode de calcul du barème entrée en vigueur en 2000 avait entraîné de grandes modifications.  Il a donc jugé nécessaire de trouver un mécanisme de répartition des dépenses plus juste, plus équitable et plus simple afin de mieux respecter la capacité de paiement des États Membres.  Il s’est particulièrement inquiété des incidences du taux plancher et du taux plafond en demandant que ces taux soient fixés dans des fourchettes raisonnables.  Il s’est aussi inquiété des ajustements tels que le dégrèvement en faveur des pays à faible revenu par habitant et celui qui tient compte du niveau de la dette.  Pour ce qui est de l’application de l’Article 19 de la Charte, il a appuyé les recommandations du Comité des contributions.

S’agissant de la classification de certains pays dans la catégorie B pour le financement des opérations de maintien de la paix, M. KHALIFA MOHAMMED AL MUSFARI (Émirats arabes unis) a appelé au respect de la Déclaration ministérielle du Groupe des 77 et de la Chine datée du 28 septembre 2012.  Dans ce texte, les Ministres soulignent qu’aucun État Membre de leur Groupe, à l’exception des membres permanents du Conseil de sécurité, ne devrait être classifié au-dessus de la catégorie C.

Planification des programmes (A/70/16 (Chapitres I, II.A (parties pertinentes), II.B, III et IV), A/70/72 et A/70/80 (Chapitre II))

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme KAREN LINGENFELDER (Afrique du Sud) a souligné l’importance des travaux du Comité des programmes et de la coordination (CPC), considérant qu’il joue un rôle central pour l’Assemblée générale et le Conseil économique et social (ECOSOC), en assurant la supervision des procédures.  Elle a également relevé l’importance du travail réalisé par rapport aux propositions de révision du Règlement et règles régissant la planification des programmes, aux aspects du budget qui ont trait aux programmes, au contrôle de l'exécution et aux méthodes d'évaluation.  Elle a pris note de la décision du CPC de reporter à sa cinquantième-septième session l’examen des propositions de révision de l’article VI concernant l’évaluation.

En ce qui concerne les changements au programme biennal tels que présentés dans le budget programme 2016-2017, elle s’est fait l’écho de la demande du CPC visant à améliorer les objectifs et les résultats, les indicateurs devant être mieux définis pour que les résultats soient mieux évalués.  En ce sens, elle a insisté sur la formation du personnel de l’Organisation.  Nous voyons de réelles difficultés à obtenir des résultats, a-t-elle constaté, et il est crucial de comprendre que les objectifs ne pourront être atteints sur un seul exercice biennal.

La représentante a souligné l’importance de l’évaluation qui permet aux États de suivre les résultats de manière systématique.  Elle a donc regretté la persistance d’obstacles majeurs, comme l’indique le CPC.  Cette fonction d’évaluation doit recevoir l’attention qu’elle mérite.  Il faut des ressources pour développer une meilleure culture de l’évaluation chez les cadres supérieurs de l’ONU.

Concernant le rapport sur le Conseil des Chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination, la représentante s’est félicitée de la volonté d’améliorer l’efficacité et la cohérence, y compris dans des domaines tels que le développement économique et social, les coopérations sud-sud et triangulaire, et le changement climatique.  Elle a salué les efforts visant à améliorer l’efficacité et l’impact des activités opérationnelles des Nations Unies.  Elle a aussi salué le fait que le CPC ait reconnu le lien intrinsèque entre éradication de la pauvreté et développement durable.  Elle a souscrit à la recommandation selon laquelle l’Assemblée générale devrait demander aux organisations des Nations Unies de continuer à coordonner leurs actions avec l’Agence de planification et de coordination du Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) pour soutenir le Plan stratégique 2014-2017 de la Commission de l’Union africaine et son Agenda 2063.

Mme CHERITH NORMAN CHALET (États-Unis) a souligné l’importance du CPC comme seul organe intergouvernemental ayant pour mandat d’examiner l’ensemble des programmes du Secrétariat de l’ONU.  Elle a insisté sur le rôle « unique » du CPC pour déterminer quel programme, sous-programme ou élément de programme est « obsolète, marginal, inutile ou inefficace », et recommander quand il le faut sa suppression.  Mme Norman a donc regretté que trop souvent les recommandations du CPC manquent d’analyse critique.  Elle a relevé que les discussions du CPC font double-emploi avec celles d’autres fora et que ses décisions ne permettent pas une amélioration substantielle  du cadre stratégique de l’ONU.  Par conséquent, l’ONU est incapable de déterminer avec précision si elle utilise ses ressources de manière suffisamment efficace pour obtenir les résultats qu’elle désire. 

Cette situation est « inacceptable », a prévenu la représentante en se disant néanmoins convaincue que la cinquante-cinquième session du CPC marque un tournant.  Elle a dit voir dans le rapport un engagement renouvelé à promouvoir la redevabilité et à assurer une utilisation efficace des ressources.  Elle s’est félicitée de ce que le CPC ait mis à jour pour la première fois depuis 2001 les règles régissant la planification des programmes.  Elle s’est aussi félicitée que la décision finale concernant l’initiative du Secrétaire général sur la budgétisation axée sur les résultats souligne la nécessité de prendre des mesures concrètes et spécifiques pour développer des cadres stratégiques plus forts de nature à démontrer l’impact des programmes.  Ce sont là des améliorations à saluer mais les véritables progrès viendront d’une mise en œuvre avérée et soutenue des recommandations, a-t-elle tranché. 

L’adoption, le 22 mai dernier, des « Règles Mandela » pour le traitement des détenus a été vivement saluée aujourd’hui au début du débat général de la Troisième Commission de l’Assemblée générale, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, sur la prévention du crime et la justice pénale, d’une part, et le contrôle international de la drogue, d’autre part.

Les « Règles Mandela » pour le traitement des détenus viennent améliorer l’Ensemble des règles minima de 1955, et ont été adoptées lors de la cinquante-huitième session de la Commission des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale. 

Dans l’optique de la prochaine session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le problème mondial de la drogue, prévue en avril 2016, le Guatemala a émis le vœu que le processus préparatoire soit « véritablement inclusif et transparent », alors que d’autres intervenants ont établi une corrélation entre ce futur événement et le nouveau Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Préparée sous l’égide de la Commission des stupéfiants, la session extraordinaire de 2016 se tiendra à mi-parcours de la mise en œuvre de la Déclaration politique et du Plan d’action de 2009 sur « la coopération internationale en vue d’une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue ».

Ainsi, l’Union européenne a invité à « réduire la demande et faire barrage aux trafiquants », tout en se prononçant contre la peine de mort dans les cas d’infractions liées à la drogue.    

La Communauté des États de l’Amérique et les Caraïbes(CELAC), dont plusieurs membres comme la Colombie, le Mexique et le Guatemala ou encore la Jamaïque, sont aux prises avec les cartels de la drogue, a estimé que la lutte contre le terrorisme, le trafic de drogues, la traite des personnes, le blanchiment d’argent et la contrebande d’armes à tous les niveaux devrait se conjuguer avec le combat contre le sous-développement et l’établissement d’un ordre international plus juste, démocratique et équitable.

La Turquie a alerté quant à elle sur les menaces sécuritaires que le terrorisme, la traite des migrants et la contrebande font peser sur son pays, qui fait « l’expérience directe du terrorisme », avec Daech et le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK).

Son homologue iraquien a dénoncé pour sa part les atrocités de l’organisation Daech sur son territoire, appelant la communauté internationale à fournir « un EFFORT en lettres majuscules pour, tous, faire front contre un phénomène qui n’a plus de qualificatifs tant il ne respecte ni la religion, ni les sites archéologiques, ni l’environnement, ni l’être humain ou l’état de droit ». 

De par sa proximité géographique du Triangle d’or, Singapour s’est dit particulièrement vulnérable à la circulation de la drogue et aux maux qui y sont associés.  Pour cette raison, Singapour a pris une gamme de mesures axées sur la prévention, une législation sévère et l’instauration de programmes de réhabilitation et de réintégration des toxicomanes au sein de la société.  

Situé entre deux continents, le Maroc a également signalé que la lutte contre la culture du cannabis constituait « un choix irréversible » pour les autorités marocaines, tandis que la question du développement alternatif intégré a eu pour résultat une réduction de plus de 65% des superficies cultivées en cannabis.

Des intervenants se sont également alarmés de l’apparition de nouvelles substances psychoactives, le Mexique faisant état de l’émergence de 250 nouvelles sortes non répertoriées dans les mécanismes de suivi des trois principales conventions des Nations Unies sur les drogues que sont la Convention de 1961 sur les stupéfiants, de celle de 1971 sur les substances psychotropes, et de la Convention de 1988 sur le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. 

Israël a qualifié « d’épidémie » la prolifération des nouvelles substances psychoactives, populaires chez les jeunes. 

Plusieurs orateurs ont également exhorté à l’application de ces instruments, ainsi qu’à celle de la Convention sur la criminalité transnationale organisée et les protocoles facultatifs s’y rapportant, et de la Convention des Nations Unies contre la corruption. 

D’autres pays ont dit avoir opéré un changement d’approche, préférant désormais considérer la toxicomanie comme une question de santé publique et les toxicomanes non pas comme des délinquants mais comme des personnes nécessitant une prise en charge.

Plaidant pour un système de justice efficace, humain et transparent, le représentant des États-Unis a déclaré, à cet égard, qu’il ne servait à rien « d’avoir des prisons remplis de toxicomanes, sans opportunité de réintégration, car cela conduit à un cycle continu d’abus et de violence ». 

La Fédération de Russie s’est prononcée, quant à elle, contre toute légalisation des stupéfiants, avant d’appeler à une mobilisation internationale en vue de l’éradication de la culture des drogues en Afghanistan qui alimente le financement du terrorisme international.

Dans le contexte de l’appui à la mise en œuvre des conventions relatives à la criminalité, la Russie a invité, d’un autre côté, à une représentation « au plus haut niveau politique » à la sixième Conférence des États parties à la Convention sur la corruption, qui se déroulera à Saint-Pétersbourg. 

La Troisième Commission poursuivra demain, à partir de 10 heures, le débat général sur la prévention du crime et la justice pénale et sur le contrôle international des drogues.

Prévention du crime et justice pénale (A/70/90–E/2015/81, A/70/93, A/70/99, A/70/94, A/70/121 et A/70/407)

Contrôle international des drogues (A/70/87–E/2015/79 et A/70/98)

Débat général

M. COURTENAY RATTRAY (Jamaïque), s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a salué la Déclaration de Doha, adoptée au Qatar en avril 2015, à l’issue du treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale.  À cet égard, il a souligné l’importance de la coopération internationale pour renforcer la capacité nationale des États dans le secteur de la justice.  « Le crime transnational organisé continue d’avoir un effet délétère sur nos sociétés », a-t-il déploré.  Les activités illicites incluent le trafic des drogues, le commerce des armes légères, la traite des personnes, le blanchiment d’argent et la corruption.

La Caribbean Basin Initiative (Initiative pour la sécurité dans le bassin des Caraïbes) a organisé, en juin dernier à la Barbade, une conférence consacrée à la sécurité aux frontières pour examiner des questions stratégiques, y compris l’application de la résolution 2178 du Conseil de sécurité sur les combattants terroristes étrangers.  Les pays de la CARICOM s’efforcent également d’améliorer leur participation au système des renseignements préalables concernant les voyageurs (APIS) et au système d’information avancée sur les marchandises (ACIS), a expliqué le représentant.

La CARICOM se réjouit de la tenue de la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le problème mondial de la drogue en avril 2016.  À ce sujet, M. Rattray a encouragé l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) à inclure tous les États Membres dans les préparatifs.  Le problème de la drogue, a-t-il insisté, est bien un problème mondial qui requiert une action concertée de la part de la communauté internationale.  Il a également souligné l’importance de la coordination entre toutes les agences des Nations Unies, dont l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et ONUSIDA, pour combattre ce fléau.

M. KAREN TAN (Singapour), prenant la parole au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a dressé le constat selon lequel la mondialisation a pour conséquence le progrès technologique et une plus grande mobilité des peuples et des ressources au-delà des frontières nationales, accroissant le crime transnational.  La menace sécuritaire que fait poser cette situation exige donc le renforcement de la coopération régionale et internationale; une réalité dont sont conscients les États membres de l’ASEAN qui se sont engagés pour mettre à mal les activités du crime organisé, a-t-il expliqué.  Il a fait savoir que cela est rendu possible par la mise en œuvre du Plan d’action élaboré par l’ASEAN pour lutter contre la criminalité transnationale.  Une stratégie qui permet d’apporter une réponse notamment au terrorisme transnational, au trafic illégal des drogues et des armes, ainsi que le blanchiment d’argent.

Au titre des efforts pour intensifier cette lutte, la Réunion ministérielle de l’ASEAN sur la criminalité transnationale a endossé la Convention relative au trafic des personnes, a affirmé M. Tan.  Par ailleurs, réaffirmant la nécessité d’éliminer le terrorisme, l’ASEAN rappelle que sa convention relative à la lutte contre le terrorisme servait de cadre pour une meilleure coordination des efforts régionaux en vue de prévenir et éradiquer ce phénomène.  Toutefois, il a exprimé ses inquiétudes au regard de la rapide prolifération des nouvelles substances psychoactives, révélant que leur nombre est passé à 541 en 2014 contre 430 en 2013.

M. CHARLES WHITELEY, Délégué de l’Union européenne, a exprimé sa profonde inquiétude face au fait que la criminalité transnationale organisée et la corruption continuaient de mettre en péril le développement humain et la démocratie, de porter atteinte à l’intégrité des secteurs public et privé, à réduire l’accès aux services publics et à affecter la transparence et la concurrence.  Il a pris note de la Déclaration de Doha issue du treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, et a assuré que l’Union européenne offrirait son appui en vue de son application.

Il a souligné l’importance de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée et sur les protocoles facultatifs s’y rapportant.  Concernant la sixième Conférence des États parties prévue à Saint-Pétersbourg, il a espéré qu’elle permettrait d’achever le premier cycle de la stratégie de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et de préparer le deuxième cycle.  Il a espéré que ce deuxième cycle serait transparent et efficace.

En outre, la lutte contre le trafic des armes est une priorité pour être à même de mettre fin aux activités criminelles dans ce contexte.  Il a fait état de discussions conjointes pour créer des unités de lutte contre le trafic des armes.

Passant au problème grave de la migration, il a dénoncé les réseaux de passeurs qui font fi de toute considération humaine et exploitent des situations humaines dramatiques, entassant des gens démunis dans des bateaux de fortune en Méditerranée, et renvoyé aux décisions prises lors de la conférence européenne sur les flux migratoires qui s’est tenue avec un certain nombre de pays et d’organisations concernées.

S’agissant de l’action de lutte contre la drogue, il a encouragé à réduire la demande et faire barrage aux trafiquants.  À cet égard, la session extraordinaire de l’Assemblée générale de 2016 permettra de s’attaquer aux défis qui persistent face au problème mondial des drogues.  Il a estimé que les conventions de Nations Unies contiennent toutes les dispositions nécessaires.

Le délégué a réitéré, par ailleurs, la position de l’Union européenne contre la peine de mort, déplorant que certains pays continuent d’appliquer cette sentence.  Il a invité tous les États Membres à se joindre au moratoire sur l’abolition de la peine de mort.

Il a en outre encouragé au respect de toutes les règles applicables dans les centres de détention et appelé à un engagement politique à cet égard.

En conclusion, le délégué a dit que l’Union européenne espérait soumettre, dans un an, un projet de résolution sur le trafic des espèces animales en extinction, qui est en augmentation.

M. LUIS XAVIER OÑA GARCÉS (Équateur), a rappelé, au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), la Déclaration spéciale adoptée à l’issue du Sommet de la CELAC, tenu le 29 janvier dernier à Belém, par laquelle les pays de la région reconnaissaient que le problème mondial de la drogue avait des répercussions sur la santé, la sûreté publique et le bien-être de la personne, en particulier sur les enfants et les adolescents.  La drogue sape également l’état de droit, les institutions démocratiques, et la stabilité politique.  En conséquence, il convient d’aborder le problème mondial de la drogue dans le cadre du principe de la responsabilité commune et différenciée, à partir d’une approche équilibrée et multidisciplinaire reposant sur le plein respect des droits de l’homme et libertés fondamentales.  

Des politiques et mesures doivent être conçues et exécutées en vue de garantir le bien-être et la santé des individus, conformément aux trois Conventions des Nations Unies sur les stupéfiants, sur les substances psychotropes et sur le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, respectivement.  Il a souligné que la CELAC avait insisté sur l’importance de la qualité de vie et le respect des droits de l’homme, tout en plaçant l’être humain au centre des politiques liées à la drogue.

Il importe également de promouvoir des mesures administratives et législatives dans le domaine de la santé, de l’éducation et de l’inclusion sociale afin de prévenir les abus de drogue, de substances psychotropes et des nouvelles substances psychoactives, a poursuivi l’intervenant, qui a exhorté les Nations Unies à développer des politiques et actions axées sur l’être humain, qui prennent en considération les droits inaliénables de l’individu et la protection de l’environnement.

Reconnaissant également que le problème de la drogue est une question de santé publique, la CELAC a déclaré qu’il faudrait en outre que l’ONU veillât à l’adoption d’une approche intégrée, équilibrée et multidisciplinaire dans le but de réduire l’offre et la demande des drogues et de réduire les méfaits de ce phénomène socioéconomique.  Il s’agit également d’appuyer la promotion d’actions conjointes aux fins d’identifier et de combattre les groupes criminels organisés impliqués dans le trafic des stupéfiants.

M. KAIRAT ABDRAKHMANOV (Kazakhstan), s’exprimant au nom de la Communauté des États indépendants (CEI), a considéré que la lutte contre « la criminalité économique » constituait une priorité.  La CEI est préoccupée par le trafic d’armes classiques et de stupéfiants, notamment en provenance d’Afghanistan, a-t-il dit.  En outre, l’utilisation des technologies modernes des communications et de l’information à des fins criminelles représente « un nouvel enjeu ».  Quant à la lutte contre la corruption, elle requiert des efforts conjoints aux niveaux régional et international.

Le représentant a considéré que « l’ONU est indispensable pour aider les États dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée ».  Il a mis l’accent sur la traite des êtres humains qui, selon lui, « sape le développement durable des sociétés ».  Il a préconisé une approche systématique pour combattre l’esclavage moderne dans le cadre de la nouvelle plateforme de développement.  Un centre à Minsk, au Bélarus, forme les pays de la CEI à cette lutte. 

De même un centre pour l’échange régional d’informations en Asie centrale, basé à Almaty, au Kazakhstan, coopère étroitement avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).  Enfin, les États de la région renforcent leur réponse aux « situations de crises aux frontières extérieures des États membres de la CEI ».

Mme FATMAALZAHRAA HASSAN ABDELAZIZ ABDELKAWY (Égypte) s’est félicitée de la coopération de son pays avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) qui a un bureau régional au Caire.  L’Égypte a adopté une stratégie nationale d’ensemble pour le contrôle des drogues qui prend en compte la réduction de l’offre et celle de la demande et tend à renforcer sa coopération avec d’autres États Membres. 

Par ailleurs, la représentante a souhaité que des priorités soient fixées avant le prochain examen, en 2016, du Plan d’action mondial contre la traite des personnes.  Elle a également mis l’accent sur la nécessité de collaborer pour éliminer l’appui fourni aux groupes terroristes.

En outre, la lutte contre le trafic des biens culturels représente une priorité pour l’Égypte, a déclaré la représentante.  Elle a appelé à un appui renforcé de l’UNESCO et de ses partenaires internationaux pour retrouver les objets volés et réparer les monuments historiques endommagés.  

M. MIGUEL CAMILO RUIZ BLANCO (Colombie) a fait remarquer qu’alors que dans certaines régions le marché de la drogue avait diminué, il ne cessait de croître dans d’autres.  Il a assuré de l’engagement continu de la Colombie pour le démantèlement des puissants cartels de la drogue dans le pays.  Il a cependant estimé que les efforts du Gouvernement colombien à lui seul n’étaient pas suffisants.  De ce fait, une approche incluant la société dans son ensemble s’impose, environ 100 000 personnes ayant perdu la vie des suites d’une overdose et de nombreuses autres étant infectées par le VIH/sida. 

Fort de 40 ans de lutte contre les cultures illicites qui détruisent les forêts et sapent l’économie paysannes, la Colombie a mis en place une approche multidisciplinaire avec toutes les forces vives du pays.  Dans le cadre des mesures de développement alternatif, les plantations de caoutchouc, la culture du cacao et de bois ont permis de récupérer des milliers d’hectares de cultures de coca, a-t-il dit.

M. OMAR RABI (Maroc) a prévenu que la drogue pouvait devenir un fardeau pour les systèmes de santé et de justice pénale, particulièrement dans les pays à revenu moyen ou faible.  Il a souligné l’interaction entre la criminalité organisée, la production et le trafic de drogues, qui ravageaient les communautés, sapaient la sécurité et empêchaient le développement, bridant des sociétés entières.

Dans le cadre de la responsabilité commune et partagée, il a recommandé que la communauté internationale investisse dans la prévention, le traitement, le soin et le soutien aux personnes dépendantes de la drogue pour réduire les coûts des services de santé, améliorer la sécurité et contribuer à la cohésion sociale et au développement. 

Le représentant a affirmé que la lutte contre le trafic dans toutes ses dimensions devrait reposer sur une stratégie axée sur la réduction de l’offre et la demande et le développement alternatif par le biais de programmes visant à promouvoir le positionnement durable des produits de substitution au niveau du marché mondial.

Compte tenu de sa position géographique, le Maroc n’a cessé d’optimiser ses actions, dans un cadre stratégique intégré, afin de prévenir et de faire face à tous les dangers et menaces émergents, a-t-il encore déclaré, ajoutant que la lutte contre la culture du cannabis constituait « un choix irréversible » pour les autorités marocaines, tandis que la question du développement alternatif intégré est au centre des préoccupations.

Des actions de lutte progressive ont été poursuivies au niveau des zones de culture concernées, ce qui a abouti à une réduction de plus de 65% des superficies cultivées en cannabis.  Il a toutefois indiqué que le Maroc avait été confronté ces dernières années à une recrudescence d’intrusion sur son territoire d’avions légers utilisés pour le trafic international de drogues en provenance de la rive gauche de la Méditerranée.  

Des mesures importantes ont été initiées, notamment avec l’Espagne, pour lutter contre ce phénomène.  Il a aussi fait observer l’ampleur inquiétante que prend le trafic de cocaïne, devenu l’apanage d’organisations criminelles bien organisées, qui utilisent désormais l’Afrique comme plateforme centrale de transit et de trafic, dont le Maroc est l’une des principales victimes, a expliqué le représentant.

M. ABDULLAH YUSUF AL-MAAL (Qatar) s’est dit convaincu de l’importance de la coopération internationale pour faire face à la criminalité transnationale organisée, « l’un des plus grands défis auxquels fait face l’humanité ».  À cet égard, l’échange d’informations et les poursuites judiciaires communes revêtent une importance particulière.  Soulignant les lacunes juridiques et la faiblesse des institutions dans certains pays, il a salué l’entrée en vigueur de la Convention sur la criminalité transnationale organisée et de ses trois protocoles, qui a consolidé les efforts internationaux dans ce domaine.

À l’échelon national, le Qatar a révisé les lois pertinentes pour qu’elles soient conformes à ses engagements internationaux.  Le représentant s’est félicité de l’élan international réalisé par le treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, qui s’est tenu à Doha en avril 2015.  

En outre, le Qatar a lancé l’initiative de la troisième conférence des donateurs qui s’est récemment tenue au Koweït au profit du peuple syrien, en matière d’éducation et de formation, « pour mettre un terme à l’extrémisme et à la criminalité ».  Enfin, le Qatar a appliqué sa stratégie 2010-2015 pour combattre les stupéfiants et protéger sa jeunesse.

M. DAVID ROET (Israël) a indiqué que son pays s’était engagé à lutter contre la drogue en se concentrant sur les raisons sous-jacentes de l’abus des stupéfiants et sur la prévention, la réhabilitation et la réintégration des  toxicomanes dans la société.  Un organe central, l’Autorité israélienne antidrogue, coordonne les efforts en la matière, avec des programmes et des traitements adaptés aux groupes vulnérables, aux jeunes et aux femmes.  Lors de la cinquante-huitième session de la Commission des stupéfiants, qui s’est tenue à Vienne cette année, « une résolution israélienne décisive » a été adoptée à l’unanimité, s’est félicité le représentant, pour garantir l’accès des enfants et des jeunes toxicomanes à des soins de santé.

De plus, a poursuivi M. Roet, l’Agence pour la coopération et le développement du Ministère des affaires étrangères israélien (MASHAV) organise des ateliers de formation professionnelle sur la prévention, le droit et la réhabilitation à l’intention des organisations gouvernementales et non gouvernementales des pays en développement. 

En 2014, MASHAV a signé un Mémorandum d’accord avec l’UNODC.  Enfin, Israël considère que l’épidémie de nouvelles substances psychoactives, populaires chez les jeunes, représentent un véritable défi et une campagne de sensibilisation nationale à ce sujet.   

M. BRUNO RÍOS SÁNCHEZ (Mexique) a formé le vœu que la stratégie internationale qui résultera de la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le contrôle international de la drogue repose sur les trois piliers que sont les droits de l’homme, la sécurité et le développement, qui figurent du reste dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

Il a regretté qu’en dépit de tous les efforts déployés par les pays, les régions et la communauté internationale, le contrôle international des drogues demeure un des défis majeurs à relever.  Les analyses et statistiques révèlent en effet que la consommation des stupéfiants est à la hausse, et qu’il y a 250 nouvelles substances psychoactives non répertoriées dans les mécanismes de suivi des conventions.

M. FRANCISCO TENYA HASEGAWA (Pérou) a rappelé que son pays subissait, depuis de nombreuses années, « les effets terribles du trafic illicite des drogues », notamment dans les régions les plus pauvres du pays.  Le Pérou a développé une stratégie nationale de lutte contre la drogue pour la période 2012-2016 qui s’attaque de façon intégrée à tous les aspects du problème, en mettant l’accent sur la prévention, la réduction des cultures illicites, le contrôle des précurseurs chimiques et la mise en œuvre de programmes de développement alternatifs. 

En 2014, la culture illicite de coca a ainsi pu être réduite de 14% par rapport à 2013.  De même, les saisies de cocaïne ont augmenté de 40%; 13 415 hectares de terrain ont été reboisés et plus de 20 000 familles ont été assistées dans leur transition vers des cultures licites.

Pour le représentant, le succès des politiques de lutte contre la drogue est lié à des stratégies équilibrées qui agissent à la fois sur la demande et l’offre.  Le Pérou se félicite tout particulièrement de la tenue de la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le problème mondial de la drogue en avril 2016, une occasion de faire le point sur les objectifs fixés par la Déclaration politique et le Plan d’action sur la question et de renforcer les instruments internationaux pertinents. 

M. LUIGI MARINI (Italie) a mesuré le chemin parcouru depuis la dernière session de la Troisième Commission en soulignant qu’outre les 17 objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030, la communauté internationale avait aussi tenu cette année le treizième Congrès international pour la prévention du crime et la justice pénale et le Conseil de sécurité a adopté deux résolutions sur des thèmes afférents au lien entre le terrorisme et la drogue. 

Il a aussi salué l’adoption de la plateforme commune dite Règles Nelson Mandela sur le traitement des détenus, approuvée par la Commission des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, et qui révisent l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus datant de 1955.  

L’Assemblée générale a aussi fait siennes des résolutions sur la protection de la faune, a déclaré le représentant, qui a appelé à resserrer les rangs pour des actions aux niveaux national, régional et international.  Les nouveaux objectifs du développement durable sont à la base même de la lutte contre la criminalité et le trafic de drogues, qui alimentent aussi les conflits, a-t-il rappelé.

M. SERGIUS WAT (Singapour) a souligné que son pays avait épousé la vision de l’Assemblée générale, à savoir, un monde débarrassé de la drogue et l’élimination de l’approvisionnement en drogues, ainsi que les abus.  Il a ainsi rappelé que du fait de la proximité de son pays du Triangle d’or, Singapour est particulièrement vulnérable à la circulation de la drogue et les maux qui y sont associés.  Le délégué a exprimé son inquiétude face à cette situation susceptible de porter un coup dur à la société, transformant très rapidement le pays en plateforme régionale ou transitent les drogues.

Son pays a donc adopté une approche globale en vue de lutter contre ce phénomène et réduire la demande et l’offre, a-t-il précisé.  Ces mesures sont axées particulièrement sur la prévention, la mise en place de lois sévères et l’instauration de programmes de réhabilitation et de réintégration des toxicomanes dans la société, a-t-il déclaré.  En matière de prévention, il a fait savoir que les parents, les acteurs du système éducatif, ainsi que la communauté étaient impliqués afin d’aider les jeunes à prendre conscience des dangers encourus en consommant de la drogue et l’addiction qui pourrait en résulter.

S’agissant de la sévérité des lois en matière de lutte contre la drogue, il a mis en avant le fait que cette approche avait le mérite de sauver des vies et de protéger la société de ce fléau.  Il s’est félicité de ce que la politique de tolérance zéro de son pays contre les drogues a permis notamment en 2014 d’enregistrer 0,1% d’arrestations liées à la drogue, et de réduire la transmission du VIH/sida par les injections.

« L’abus des drogues et la dépendance ne connaissent pas de frontières.  Que vous soyez riche ou pauvre, quelles que soient votre ethnicité ou votre religion, cela n’a pas d’importance », a fait remarquer M. LUIS E. ARREAGA (États-Unis).  Il s’agit essentiellement d’un problème de santé publique, a-t-il fait valoir, en préconisant « une approche complète » en la matière.  Le trafic des stupéfiants et leur utilisation ne sont pas extérieurs à la société, ils sont « interconnectés ».  

D’après le représentant, « avoir des prisons remplis de toxicomanes, sans opportunité de réintégration, conduit à un cycle continu d’abus et de violence ».  Il a plaidé pour un système de justice pénal juste, efficace, humain et transparent.  À cette fin, il a jugé qu’il était temps d’adopter les règles minima pour le traitement des détenus, dites « Règles Mandela » (Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus).  Il a également souhaité réaffirmer le rôle essentiel des conventions sur les drogues et préconisé une approche de santé publique qui traite l’héroïne, et d’autres drogues émergentes, comme des substances psychoactives.      

Mme KATHRIN NESCHER (Liechtenstein) a estimé que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 reconnaissait le besoin de l’instauration de sociétés pacifiques, justes et inclusives, lesquelles mettent un point d’honneur à garantir le respect des droits de l’homme et l’état de droit, pour le développement durable.  Elle a souligné que dans le cadre de sa coopération internationale et de ses efforts d’assistance au développement, son pays continuait à renforcer les capacités dans les domaines de la lutte anticorruption en partenariat avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.

S’agissant du fléau de la drogue qui touche le monde, elle a déclaré que le crime organisé avait un effet dévastateur sur la sécurité des hommes à travers le monde.  Elle a donc rappelé à la communauté internationale sa responsabilité afin de se saisir de ce dossier de manière vigoureuse, conformément au droit international des droits de l’homme.  Mme Nescher a souligné qu’une réponse collective au fléau de la drogue devrait être plus équilibrée et globale en vue d’être durable.  Par ailleurs, le Liechtenstein a réitéré son appel en faveur d’une abolition universelle de la peine de mort, en particulier celle s’appliquant à toutes les infractions en lien avec la drogue, car ne les considérant pas comme les crimes les plus graves.

M. JUN SAITO (Japon) a déclaré que la prévention du crime et la justice pénale étaient essentielles pour une société dans laquelle chaque personne peut vivre avec le sentiment d’être en sécurité.  Le délégué a dit croire que le développement économique et social ne peut être possible que dans une société où les valeurs de justice sont prônées.  Il a donc accueilli avec satisfaction la Déclaration de Doha qui apporte un point de vue plus profond sur la prévention des crimes, la promotion d’une culture de licéité qui appuie l’état de droit.  Dans la même veine, il a salué l’intégration de la justice pénale et la prévention du crime dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Le Japon a également mis l’accent sur la nécessité de s’attaquer au problème des drogues synthétiques à travers des discussions lors de la prochaine session spéciale de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée à la drogue dans le monde.  S’agissant du phénomène croissant du trafic des personnes et des migrants, le Japon, a-t-il dit, a élaboré un plan d’action en 2014 et mis en place un comité ministériel pour promouvoir des mesures allant dans le sens de la lutte contre ces situations.

M. AMJAD QASSEM AGHA (République arabe syrienne) a déclaré que son pays avait promulgué une législation sur la lutte contre la traite des personnes.  La Syrie fait face à des crimes horribles et inhumains perpétrés par des groupes appartenant à l’idéologie wahabi qui tuent et sèment la terreur sur leur passage.  Le représentant a dénoncé également l’assassinat de l’expert du patrimoine syrien, Adnan Al Asaad, et la destruction, devenue quasi systématique, de lieux religieux et architecturaux anciens et d’objets précieux, notamment à Palmyre.  

Le délégué a aussi évoqué les vagues de migration massive de personnes qui tentent de fuir l’avancée des hordes de l’État islamique d’Iraq et du Levant, de même que la tragédie des femmes exploitées comme main-d’œuvre et esclaves sexuelles.  Il a apprécié l’assistance offerte par l’Office des Nations Unies contre le crime et la drogue à tous les États qui en ont besoin.

Mme DAYLENIS MORENO GUERRA (Cuba) a déclaré que la lutte contre le terrorisme, le trafic de drogues, la traite des personnes, le blanchiment d’argent et la contrebande d’armes à tous les niveaux devrait aller de pair avec le combat contre le sous-développement et l’établissement d’un ordre international plus juste, démocratique et équitable.  Elle a estimé que cette thématique ne relevait pas du mandat du Conseil de sécurité.  Elle a mis en relief la tenue du treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, qui a facilité l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre les États et les professionnels dans cette sphère.

Cuba a mis aussi l’accent sur les dimensions dévastatrices du trafic des drogues en termes social et humain, jugeant inquiétants l’augmentation des drogues synthétiques, l’émergence de nouvelles substances psychoactives et l’accroissement du trafic illégal des stupéfiants à travers la cybertechnologie.

Pour la déléguée cubaine, les politiques de contrôle des drogues devraient inclure une perspective axée sur le bien-être de la personne et la prévention de la violence et de la commission d’infractions, parallèlement aux mesures purement pénales.

M. SOMPONG SUCHARIKUL (Thaïlande), établissant une connexion évidente entre le trafic de drogues, le crime organisé et la corruption, a déclaré que le phénomène était devenu plus divers, transnational et sophistiqué.  Il apparait clairement, a-t-il souligné, que le trafic de drogues alimente l’insécurité et l’instabilité à travers le monde.  Il est donc crucial de coordonner les efforts sur le plan mondial afin de régler ce problème de manière plus globale.  La Thaïlande salue la Déclaration de Doha adoptée au treizième Congrès des Nations Unies, laquelle a posé les jalons de l’engagement des États Membres à intégrer la prévention du crime et la justice pénale dans le vaste programme de l’ONU visant à apporter une réponse aux défis économiques et sociaux et à promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international.

Une solution doit être apportée aux causes profondes de ce phénomène comme l’a recommandé le nouveau Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Selon la délégation, la Thaïlande considère les alternatives de développement mettant les personnes au centre des préoccupations, comme l’approche la plus durable en vue d’apporter une réponse à la pauvreté et au manque d’opportunités qui restent des causes profondes du problème de la drogue.  Il a également mis en évidence la longue et étroite coopération de son pays avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, laquelle a permis à son pays de bénéficier d’un soutien technique et d’activités de renforcement des capacités.

Mme SELMA MANSOURI (Algérie) a estimé qu’il fallait aborder de façon plus complète le crime transnational organisé en renforçant la répression et la coopération interagences.  Il faut non seulement consolider les institutions nationales pour cibler la production de drogues, mais aussi examiner les facteurs socioéconomiques sous-jacents, à travers la lutte contre la pauvreté, la promotion de l’inclusion sociale et la réhabilitation des toxicomanes.

« L’Office algérien pour la lutte contre la drogue et la toxicomanie continue de jouer un rôle clef pour traduire les politiques publiques en action », a assuré la représentante.  Il a ainsi mis en œuvre une stratégie pour la période 2010-2015 centrée sur trois piliers: prévention, traitement et répression.

Par ailleurs, la représentante a réaffirmé l’engagement de l’Algérie dans la lutte contre la traite des êtres humains à travers le renforcement des mesures législatives et institutionnelles destinées à protéger les victimes, conformément aux instruments internationaux existants.  Enfin, l’Algérie reste fortement mobilisée dans le combat international contre le terrorisme.

Mme ELENA S. MUKHAMETZYANOVA (Fédération de Russie) a indiqué que dans le contexte de la croissance sans précédent des diverses formes de criminalité transnationale organisée, le rôle de coordination de l’ONU était indispensable pour arriver à une approche qui repose sur le droit international.  Elle a invité à la ratification des différentes conventions liées à ce phénomène mais s’est opposée à « toute tentative de créer un nouveau mécanisme intrusif ou politisé ».  Elle a également exhorté à accorder la priorité à la lutte contre le trafic d’organes, avant de soutenir l’élaboration d’une stratégie mondiale de lutte contre la criminalité.  La Déclaration de Doha va dans le bon sens à cet égard, a-t-elle estimé.

La déléguée russe a ensuite invité à une représentation « au plus haut niveau politique » à la sixième Conférence des États parties à la Convention sur la corruption, qui se déroulera à Saint-Pétersbourg.  La déléguée russe s’est en revanche opposée à la légalisation des stupéfiants, appelant à une mobilisation internationale en vue de l’éradication de la culture des drogues en Afghanistan qui permettent, selon elle, le financement du terrorisme international.  Dans ce contexte, la Fédération de Russie s’active avec le BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud), l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et d’autres partenaires bilatéraux et multilatéraux, a-t-elle informé.

Mme SUSAN MWANGI (Kenya) a déclaré que son pays s’était lancé dans diverses politiques de réformes visant à garantir leur conformité aux mesures des Nations Unies dans les domaines de la prévention du crime et de la justice pénale.  En vue de se doter d’institutions fonctionnant efficacement, le Kenya a développé des cadres législatifs et des stratégies visant à assurer un suivi des performances de l’administration judiciaire, a-t-elle lancé. 

En matière de corruption, le Kenya a mis en place une commission indépendante dont le mandat est de prévenir et de lutter contre ce phénomène, a indiqué Mme Mwangi. 

À propos de l’afflux des drogues destinées à l’Europe et à l’Asie, elle a précisé qu’elles avaient un effet destructeur sur la jeunesse du pays, ainsi que sur l’économie et la stabilité du Kenya.  Son pays, a-t-elle dit, plaide en faveur d’une coopération de la communauté internationale en vue de trouver des solutions durables dans la lutte contre le trafic de drogues et l’addiction.  Parallèlement, la prolifération des armes légères et de petit calibre est préoccupante puisque continuant de profiter aux terroristes et de causer l’instabilité du Kenya, a-t-elle déploré.

Mme ANA CRISTINA RODRÍGUEZ PINEDA (Guatemala) a dit que son pays traverse une situation politique exceptionnelle qui met à mal ses institutions démocratiques.  La réponse du Gouvernement actuel et de celui qui commencera en janvier 2016 devront être à la hauteur des attentes de la population qui est descendue dans la rues durant 22 semaines pour exiger un changement et la fin d’une décennie de corruption et de faiblesse étatique chronique. 

Dans la perspective de la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le contrôle international des drogues en 2016, la représentante guatémaltèque a proposé que le document final mette l’accent sur l’engagement en vue de l’application des différentes conventions contre la criminalité sur la nécessité de placer l’individu au centre des politiques relatives à la drogue; les droits de l’homme en tant que pilier de l’approche transversale à ce problème mondial; et l’inclusion des acteurs du monde de la recherche et de la société civile, notamment, en ouvrant l’espace aux institutions onusiennes comme l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et ONU-Femmes.  

Elle a espéré que le processus préparatoire conduisant à la session extraordinaire soit véritablement inclusif et transparent et a salué le processus de négociation d’ores et déjà entamé.  Elle a rappelé le mandat accordé au Président de l’Assemblée générale dans la résolution 69/201.

Mme LARYSA BELSKAYA (Bélarus) a estimé que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 constituait « une bonne base » pour s’attaquer à la criminalité transnationale organisée, et, en particulier, pour lutter contre la traite des êtres humains.  Le plan d’action international en la matière doit continuer de mobiliser tous les partenaires, a-t-elle insisté.  Elle a salué les travaux de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime en ce qui concerne le Fonds d’affectation aux victimes de ce fléau et souhaité que l’on prête « une attention adéquate à la mise en œuvre complète des fonctions de l’ONUDC ».

Le Bélarus, a annoncé la représentante, présentera à la Troisième Commission un projet de résolution sur l’amélioration de la coordination des efforts dans la lutte contre la traite des êtres humains.  En juillet dernier, un séminaire international sur la question a été organisé à Minsk, avec les représentants d’organisations internationales et d’institutions d’États « amis ».  L’accent a été mis sur la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle ou pour le travail et sur la pornographie sur Internet.

S’agissant du trafic des stupéfiants, elle s’est dite préoccupée par « la tendance dangereuse liée à l’augmentation de la culture de pavot servant à la production de l’opium et de drogues synthétiques ».  Le Bélarus a adopté en décembre dernier un décret pour lutter en particulier contre les nouvelles substances psychotropes et leurs précurseurs, dont une drogue intitulée « Spice ».  En conclusion, elle a recommandé de « prêter une attention particulière aux États de transit qui supportent le fardeau du trafic ».  

M. AL-KHAQANI (Iraq) a favorablement accueilli les efforts de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, et rappelé que l’Iraq avait ratifié la plupart des instruments internationaux sur la criminalité.  Il a signalé, à cet égard, que son pays était fortement frappé par une organisation dont les crimes et les atrocités ne peuvent plus être mesurés.  Il a appelé à un « EFFORT » en lettres majuscules pour tous faire front contre un phénomène qui n’a plus de qualificatifs tant il ne respecte ni la religion, ni les sites archéologiques, ni l’environnement, ni l’être humain ou l’état de droit. 

Dans le cadre de l’assistance technique aux pays, l’ONUDC a préparé plusieurs cours de formation pour les fonctionnaires iraquiens dans la lutte contre la corruption.  Il a insisté sur les difficultés mais également sur les efforts remarquables de son gouvernement pour faire cesser le terrorisme et la menace que Daech fait peser sur le monde.  Le représentant a exhorté à l’appui de la communauté internationale.

M. MURAT UĞURLUOĞLU (Turquie) a préconisé le respect universel des conventions des Nations Unies pour améliorer la justice dans le monde.  La traite des personnes est « un crime contre la dignité et l’intégrité de l’être humain », a-t-il souligné.  Les crises dans les pays voisins touchent directement la Turquie, a-t-il ajouté, en évoquant la traite des migrants et la contrebande.  Il a appelé tous les pays à s’unir pour lutter contre ce phénomène.  D’après lui, « les mesures sécuritaires ne s’attaquant pas aux causes premières des migrations n’offrent pas de solutions pérennes ».

La Turquie, a rappelé le représentant, a offert l’asile aux Syriens qui fuient le conflit dans leur pays, et permis à des millions de personnes de bénéficier d’une assistance humanitaire.  Elle fait « l’expérience directe du terrorisme », avec Daech et le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), a-t-il déploré, en mentionnant les menaces sécuritaires.  Il a également estimé que le pillage et le trafic illicite de biens culturels exigeaient une action d’urgence coordonnée de la communauté internationale.

M. ISMAEL ABRAÃO GASPAR MARTINS (Angola), au nom de la Communauté de développement d’Afrique australe (SADC), a reconnu que la réponse de la région au défi de la criminalité organisée était encore « inadéquate » en raison notamment de l’absence de plateformes d’échange d’informations et de renseignements dignes de ce nom.  Les systèmes de justice pénale dans de nombreux pays de l’Afrique australe sont encore trop faibles et n’ont pas les capacités nécessaires pour prévenir et poursuivre des crimes transnationaux tels que le terrorisme, la cybercriminalité et les crimes financiers, a-t-il expliqué.

Jugeant que la coopération internationale était cruciale pour prévenir de tels crimes, il a indiqué que les membres de la SADC œuvraient à renforcer leurs systèmes judiciaires et salué le rôle clef de l’ONU dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée.  Puis, il a détaillé les axes du plan d’action élaboré conjointement avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) pour les années 2013-2016 et qui vise à combattre ce fléau en Afrique australe.  Ce plan d’action vise entre autres à renforcer les capacités nationales et régionales par le biais notamment d’un échange d’informations et à améliorer la prise en charge des toxicomanes, a-t-il affirmé. 

Enfin, M. Martins s’est félicité que l’objectif 16 du Programme de développement à l’horizon 2030 soit consacré au trafic de stupéfiants et a invité les États Membres à préparer activement la session spéciale de l’Assemblée générale sur le défi mondial des stupéfiants qui doit se tenir en 2016.

M. MAYANK JOSHI (Inde) a déclaré que son gouvernement donnait la priorité à la question du trafic de drogues, avec une initiative en trois points destinée à juguler cette menace.  Cette initiative prévoit d’augmenter les services de santé pour une meilleure réhabilitation des anciens toxicomanes, une plus grande prévention à l’école et dans les collèges contre l’utilisation des narcotiques, ainsi qu’un contrôle coercitif rigoureux à l’encontre du trafic de drogues.  Une approche fondée sur la santé publique, en conformité avec les droits de l’homme, est en cours.  « Nous sommes dans le processus de finalisation de la première politique nationale sur la question de la réduction de la drogue », a-t-il déclaré.

L’Inde est partie au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ce qui montre l’implication du pays pour résoudre ces questions, a-t-il déclaré.  Le terrorisme doit être condamné dans les termes les plus forts.  La communauté internationale doit appliquer une politique de tolérance zéro envers ce fléau.  Les menaces grandissantes de la cybercriminalité, qui a un potentiel à être encore plus mortelle que les guerres conventionnelles, appellent au renforcement des capacités nationales, de l’assistance technique et de la coopération mondiale.

L’Inde est impliquée dans la coopération avec la communauté internationale à tous les niveaux, ainsi qu’avec les mécanismes permettant d’aller vers un monde sans drogue, sans transaction illégale d’armes, sans crimes contre les femmes, sans trafic de personnes et de drogues, sans corruption, sans crimes reliés aux monuments et à l’héritage culturel, et le crime transnational organisé, a-t-il dit en conclusion.

M. ANTONIO DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) a estimé que, pour être efficaces, les stratégies de lutte contre le crime doivent être centrées sur des politiques préventives, notamment la promotion du développement économique et social, le respect des droits de l’homme et l’accès à la justice, avec la participation de la société civile.  Le Brésil salue l’adoption des règles minima révisées pour le traitement des détenus, dites « Règles Mandela », qui prennent en considération les progrès de la science correctionnelle.  Le représentant a également remercié le Secrétaire général pour son rapport sur la peine capitale.  À ce sujet, le Brésil a appelé tous les pays qui appliquent encore la peine de mort à adopter un moratoire en vue de l’abolir. 

Par ailleurs, le Brésil est activement engagé, dans le cadre de la Commission des stupéfiants, dans les préparatifs de la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le problème mondial de la drogue qui aura lieu en avril 2016.  M. de Aguiar Patriota a espéré que la réunion aboutira à une amélioration des politiques de prévention de l’abus des drogues, à travers des programmes multidisciplinaires basés sur des preuves scientifiques et sur les besoins des groupes les plus vulnérables, « sans stigmatiser les toxicomanes ».  Il faudra également un équilibre entre les investissements dans les politiques de réduction de l’offre et de la demande.

M. GHOLAMHOSSEIN DEHGHANI (République islamique d’Iran) a souligné que son pays, en tant que « voisin immédiat du plus gros centre de production illicite d’opium du monde », faisait face à un certain nombre de défis en matière de drogues.  Plus de 4 000 agents de la répression ont déjà trouvé la mort dans la lutte contre des trafiquants de drogues équipés d’armes sophistiquées, a-t-il précisé.  L’Iran entame son quatrième programme commun de cinq ans avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).  Sur le front de la réduction de la demande, l’Iran a étendu ses services de traitement et de réhabilitation, avec l’aide d’organisations non gouvernementales.

Le représentant a déploré le fait que la culture illicite de pavot a atteint, en 2014, ses niveaux les plus hauts depuis 1998, avec une augmentation de 7% en Afghanistan.   L’année dernière, la production d’opium a ainsi été estimée à 7 500 tonnes, contre 5 500 tonnes en 2013.  En même temps, a-t-il regretté, la communauté internationale refuse d’honorer le principe de responsabilité commune pour s’attaquer au problème mondial de la drogue.  Il a estimé en particulier qu’elle devrait aider l’Afghanistan à développer des modes de subsistance alternatifs, et assister les pays qui sont en première ligne contre des trafiquants armés.

M. DIYAR KHAN (Pakistan) s’est dit vivement préoccupé par la rapide augmentation de la culture du pavot dans le voisinage du Pakistan.  « La culture du pavot en Afghanistan a augmenté pour la quatrième année consécutive, de 7% en 2014 », a-t-il dit, ajoutant que cela représentait un défi de taille pour les pays de transit, dont le Pakistan.  Afin de remédier à ce fléau, M. Khan a jugé vital de rétablir l’autorité du Gouvernement sur les territoires de production des stupéfiants.  « Légaliser les stupéfiants est contreproductive », a-t-il affirmé.

Le représentant du Pakistan a jugé qu’il n’était pas nécessaire de réexaminer les Conventions relatives au contrôle international des stupéfiants et d’adopter, à ce stade, une nouvelle déclaration politique après celle de 2009.  Les priorités de la Session spéciale de 2016 doivent être le renforcement du consensus autour du cadre actuel et la consolidation des résultats obtenus, tout en prenant compte des nouvelles tendances sur le terrain, a-t-il poursuivi.

Enfin, M. Khan a indiqué que son pays avait procédé à des prises de plus en plus importantes de stupéfiants en raison d’une action policière renforcée.  Il a souhaité une coopération accrue avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et les autres partenaires de son pays afin de surmonter les contraintes budgétaires auxquelles le Pakistan est confronté.

M^gr BERNARDITO CLEOPAS AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, a réaffirmé le rejet par le Saint-Siège de la consommation de drogues, rappelant que le pape Jean Paul II avait en son temps comparé les trafiquants de drogues à des marchands de la mort, et mis en garde les potentiels toxicomanes contre l’illusion de liberté et de faux espoirs de bonheur qu’offrait la drogue. 

Selon l’Observateur permanent du Saint-Siège, la famille doit être placée au centre des efforts visant à lutter contre ce fléau car lorsqu’un individu est accroc, c’est tous les membres de sa famille qui sont affectés

La lutte contre la drogue suppose l’adoption de lois appropriées, et leur mise en œuvre sont cruciales pour protéger la société, de même que les individus du danger du trafic des stupéfiants.  Un programme efficace de prévention doit impliquer tous les acteurs de la société y compris la famille, les enseignants, la société civile, etc.

S’agissant du trafic des êtres humains, le Saint-Siège est préoccupé de voir que des millions de personnes sont privées de liberté et vivent dans des conditions assimilables à l’esclavage.  Il appuie donc toutes les initiatives visant à mettre tout en œuvre pour lutter contre ce phénomène.

Mme SUYAPA CARIAS (Honduras) a dit que son pays avait réussi à renforcer ses institutions dans la lutte contre le narcotrafic et le crime organisé et à progresser dans la prévention.  Elle a souhaité que des accords mondiaux soient trouvés pour permettre l’édification de sociétés plus saines et prospères, dans le respect du principe de « responsabilités différenciées » des pays et avec la participation des acteurs civils concernés.  Le Honduras livre « une bataille inégale » contre ces fléaux, car les criminels disposent de ressources logistiques, financières et matérielles transnationales importantes. 

Cette semaine, a indiqué la représentante, les délégations de divers pays d’Amérique latine et des Caraïbes se trouvent réunis à San Pedro Sula, au Honduras, pour discuter de la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, sous l’égide de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.  Au niveau régional, les pays membres du Système d’intégration centraméricain (SICA) ont lancé, en 2011, la Stratégie de sécurité d’Amérique centrale avec l’aide de pays amis pour combattre les délits et prévenir la violence. 

Mme Carias a dénoncé « la situation tragique des flux migratoires enregistrés depuis le triangle Nord de l’Amérique centrale à destination des États-Unis », incluant des mineurs non accompagnés, « exclus en grande partie par la violence générée par le trafic des drogues vers le Nord ». 

Mme MILDRED GUZMAN (République dominicaine) a estimé que le problème du commerce illicite des drogues était un défi mondial dont la nature multidimensionnelle requiert une approche intégrale.  Du fait de sa situation géographique dans les Caraïbes, la République dominicaine est devenue « un point stratégique » pour le trafic des stupéfiants des pays producteurs aux pays consommateurs.  Toutefois la pratique consistant à payer en drogues les services de transport ont fait augmenter l’offre dans le pays et généré « un microtrafic » qui crée une série de problèmes sociaux.  

Le Gouvernement s’est attaqué au problème et les saisies de drogues sont en augmentation, a assuré Mme Guzman.  Conscient que la consommation de drogues est une question de santé publique, et pas seulement un délit, il s’est efforcé d’élargir l’accès aux traitements et à la réhabilitation.  La République dominicaine a lancé une vaste campagne de prévention qui implique les moyens de communication sociale, la famille et les écoles, et souligne les dangers de la toxicomanie.  D’autre part, le pays a renforcé ses institutions judiciaires.

Mme MARÍA CLARISA GOLDRICK (Nicaragua) a fait valoir le modèle national de sécurité citoyenne et humaine du Nicaragua et du système d’appropriation populaire des politiques de prévention du crime et de la violence.  Ainsi, a-t-elle expliqué, des assemblées communales siègent en permanence et agissent en coordination avec la police, l’armée et le système judiciaire dans tout le pays.  L’objectif ultime de ce modèle réside dans une consolidation des rapports entre les institutions étatiques et la population. 

Sur le plan international, la représentante a exprimé sa préoccupation face aux nouveaux types de délits commis en toute impunité, notamment émergents, comme la cybercriminalité, le trafic illégal des biens culturels ou la destruction de la flore et de la faune.  Elle a réitéré l’attachement du Nicaragua en vue de la mise en œuvre des normes et dispositions des traités internationaux qui garantissent à tous les citoyens la sécurité, l’égalité devant la justice et des garanties de réparations aux victimes.

La déléguée s’est enorgueillie, par ailleurs, du lancement en novembre prochain de la campagne mondiale « Cœur bleu », avec l’appui de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, en reconnaissance des résultats obtenus par le Nicaragua dans la lutte contre la traite des personnes. 

M. WU HAIWEN (Chine) a souligné l’importance de la coopération internationale dans la lutte contre la corruption sur la base de la Convention de l’ONU sur la corruption.  Il a également mis en évidence le rôle très important de la Convention de l’ONU contre le crime transnational organisé, précisant qu’une mise en œuvre pragmatique du mécanisme aiderait à promouvoir la Convention contre la corruption. 

Le délégué dit avoir pris note du possible rôle de la société civile dans la mise en œuvre de cette Convention.  Toutefois, il estime que ce processus devrait être intergouvernemental.  Notant la propagation de la cybercriminalité et du cyberterrorisme, il a expliqué que son pays appuyait l’idée de la mise en place d’un instrument juridique international de lutte contre la cybercriminalité.  Concernant la menace de la drogue, il a plaidé pour l’adoption d’une stratégie globale tout en respectant le principe de responsabilité partagée.

Mme ZEBIB GEBREKIDAN (Érythrée) a déclaré que des milliers de personnes en Afrique, particulièrement des jeunes, sont de plus en plus victimes du crime organisé.  Récemment, la mer Méditerranée est devenue une tombe pour de nombreux migrants qui aspirent à atteindre les pays économiquement développés, dans le but d’avoir une vie meilleure.  En tant que pays affecté par les crimes de trafic humain et de contrebande, l’Érythrée a établi des cadres légaux, institutionnels, et administratifs pour éviter que ses ressortissants nationaux ne sombrent dans les pièges des réseaux criminels. 

L’Érythrée s’est aussi engagée de façon constructive avec les pays de destination des migrations en Europe pour qu’ils examinent certaines de leurs politiques injustifiées, consistant à donner l’asile à des nationaux érythréens, ce qui encourage nombre d’entre eux à chercher de meilleures conditions de vie dans ces pays, et ce, au risque de leur vie. 

Ces voyages n’ont jamais été faciles pour mes migrants et ils sont nombreux à continuer à s’exposer aux trafiquants humains et aux contrebandiers.  La représentante a réitéré son appel pour que les pays rectifient leurs approches politiques de cette question, afin d’atténuer la crise dans la mer Méditerranée.

Mme INGRID SABJA (Bolivie) a fait remarquer que son pays avait obtenu « une autonomie politique et économique en matière de lutte contre le narcotrafic ».  Le Gouvernement a organisé un déploiement policier sur tout le territoire national, « et pas seulement dans le tropique de Cochabamba où l’on ne criminalisait que les producteurs de coca », a-t-elle précisé. 

Des records ont été battus dans la réduction des cultures de feuilles de coca, « sans morts ni blessés, dans le respect des droits de l’homme et de l’environnement ».  C’est la politique du dialogue et de la concertation qui prévaut, à travers la délimitation de zones de production légales.  Ces résultats sont reconnus par l’ONU qui note une baisse « historique » des cultures illicites de 11%, s’est-elle félicitée.

Au cours des huit dernières années, a poursuivi la représentante, les saisies de cocaïne en Bolivie ont triplé, proportionnellement à l’augmentation des opérations menées contre les narcotrafiquants.  À cet égard, elle a regretté que les efforts de son pays soient, « pour des raisons purement politiques », réprouvés par États-Unis. 

Un plan national de réduction de la demande pour la période 2013-2017 a été élaboré en Bolivie, structuré autour de cinq thèmes: prévention, populations très vulnérables, traitement et réhabilitation, réintégration et développement institutionnel.

M. RUBÉN IGNACIO ZAMORA RIVAS (El Salvador) a relevé les dangers que fait peser la drogue sur les pays du monde entier, en particulier son pays qui, a-t-il dit, sert de transit aux trafiquants avant l’Amérique du Nord, sa destination finale.  En conséquence, il a insisté sur le fait que les mesures de lutte doivent se fonder sur le principe de la responsabilité commune. 

Par ailleurs, il a recommandé que l’assistance internationale soit suffisante, coordonnée et cohérente pour une plus grande efficacité.  Il a également proposé que dans le cadre de la lutte contre les stupéfiants soit étudiée la possibilité de prise de mesures autres que la détention.

Cette approche, a-t-il dit, pourrait être précieuse en ce sens qu’elle permettrait d’éviter aux États les dépenses liées à l’incarcération des personnes qui s’adonnent au trafic de drogues.  M. Zamora Rivas a également exhorté à éviter la stigmatisation des personnes incarcérées, laquelle rend difficile l’intégration de celles-ci au sein de la société une fois leur peine purgée.

M. MOHAMED IBRAHIM MOHAMED ELBAHI (Soudan) a relevé que la Déclaration de Doha avait recommandé que l’on continue de travailler à divers programmes de renforcement des capacités nationales dans la lutte contre le crime organisé.  À cet égard, il a souhaité « une définition internationale commune du terrorisme » et demandé une coopération accrue entre les différents pays pour aider les pays en développement à faire face à toutes les menaces.  Il a jugé indispensable de s’attaquer à la question de la dette et d’annuler les sanctions « injustes » imposées à différents pays.  Ces fléaux épuisent nos ressources, a-t-il ajouté.

Le représentant a rappelé certains progrès réalisés dans la lutte contre la corruption, « sous la supervision directe de la présidence de la République ».  Le Gouvernement a créé un système de traitement des mineurs et promulgué un Code pénal pour les enfants.  En outre, il combat la violence faite aux femmes, interdit la traite des êtres humains et lutte contre le trafic des stupéfiants.

M. MAHMADAMIN MAHMADAMINOV (Tadjikistan) a souligné que la gravité et la magnitude des problèmes associés à la production et au trafic illicites de drogues sont des indicateurs clairs de la menace croissante que fait peser ce fléau sur la stabilité et la sécurité mondiales.  La prévention contre ce fléau qui s’est transformé en terreau pour le terrorisme et le crime organisé exige des actions conjointes et coordonnées de la part de la communauté internationale dans son ensemble, a souligné le délégué. 

Pour le Tadjikistan, l’une des conditions en vue d’une réponse effective à ce problème est la mise en place d’un système de coopération internationale à plusieurs niveaux.  Avec les Nations Unies comme centre de coordination.  S’agissant de l’action de son pays dans la lutte contre ce fléau, il a indiqué que grâce au Président du Tadjikistan, l’Agence du contrôle de la drogue avec l’appui de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, ainsi que les pays donateurs, travaille avec succès dans le pays depuis plus de 15 ans.

M. MAYTHONG THAMMAVONGSA (République démocratique populaire lao) a dénoncé lui aussi les méfaits de la drogue et les obstacles que le trafic de stupéfiants dressés sur la voie du développement socioéconomique des nations.  Pour sa part, son pays a créé la Commission nationale pour le contrôle et la surveillance des drogues afin de coordonner les efforts déployés au niveau national, et prolongé jusqu’à 2015 le plan national prévu pour la période 2009-2013. 

Au niveau de la sous-région, la République lao a appliqué un certain nombre d’accord bilatéraux et multilatéraux avec les autres Etats membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).  En outre, cette année, les autorités laotiennes ont annoncé qu’une large quantité d’héroïne, d’opium brut, de cannabis et de morphine avait été saisie et brûlée et que plus de 2 140 trafiquants avait été arrêtés et traduits en justice. 

Enfin, le Gouvernement a ouvert depuis 1996 un Centre de formation et de réhabilitation pour les toxicomanes  qui souhaitent entamer une cure de désintoxication dans de bonnes conditions, a précisé la délégation.

M. KHAN (Sri Lanka), indiquant que l’abus et le trafic des stupéfiants sont des problèmes majeurs et persistants à travers le monde, a souligné que son pays travaille en étroite collaboration avec l’Office des Nations Unies pour la lutte contre la drogue et le crime, ainsi que d’autres entités de l’ONU pour faire face à cette situation.  Il a reconnu que son pays était un passage de transbordement utilisé par les trafiquants de drogues internationaux, et qu’une partie de ces stupéfiants atterrissaient sur le marché local.

Face à cette situation, le Sri Lanka a élaboré des stratégies visant à lutter efficacement contre la propagation de la drogue dans le pays.  Des mesures ont été également prises pour installer des centres de traitement et de réhabilitation pour les toxicomanes, a assuré le délégué.  Ces dispositions prennent également en compte les prisonniers incarcérés pour des délits liés à la drogue. 

Le représentant s’est réjoui qu’il y ait au sein de la société une prise de conscience sur les dangers de la consommation de la drogue.  Il a admis qu’au regard de la dimension internationale du problème, il est impératif que la coopération et la coordination entre les États et les organisations internationales soit effective.

M. GORGUI CISS (Sénégal) a insisté sur le caractère inclusif et participatif des consultations qui doivent continuer à réunir toutes les parties prenantes à la lutte contre la criminalité transnationale organisée.  Le représentant a par ailleurs souligné l’engagement de la sous-région de l’Afrique de l’Ouest dans l’élaboration d’une « véritable stratégie de lutte contre ce fléau pernicieux ». 

Soulignant à cet égard la nécessité de coordonner les actions prévues par la Déclaration politique et le Plan régional d’action de la Communauté économique des États de l'Afrique de l’Ouest (CEDEAO), le représentant sénégalais a rappelé que l’Afrique de l’Ouest était particulièrement touchée par les trafics illicites. 

Ces trafics sont l’une des principales sources d’instabilité et d’insécurité régionales, a-t-il insisté, ajoutant que son pays avait pris l’initiative en créant un comité interministériel de lutte contre la drogue et l’Office central de répression du trafic illicite de stupéfiants.  Il a également invité l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime à continuer d’apporter son soutien aux États dans les domaines essentiels que sont le partage de renseignement, la formation des personnels de santé, l’analyse de données ou encore la réforme des secteurs de la sécurité et de la justice.

M. JEFFREY SALIM WAHEED (Maldives) a déclaré que tout le monde dans cette assemblée semblait d’accord pour affirmer que la lutte contre la drogue était une question qui concerne tous les pays.  Face à cela, une stratégie équilibrée et globale est nécessaire pour contrecarrer le problème de la drogue, a estimé le représentant.  L’escalade de l’abus de drogues dans la société maldivienne a été un sujet de grave préoccupation ces 10 dernières années, d’autant que la jeunesse constitue près de 46% de la population des Maldives.

Reconnaissant les défis uniques que pose le problème de la drogue, les Maldives ont collaboré avec les acteurs internationaux en charge de cette question, pour mettre en œuvre et appliquer une législation particulière, distincte de la législation criminelle.  La loi sur la drogue de 2011 prévoit la prévention et la lutte contre les trafics de drogues, ainsi que la réhabilitation des victimes et leur réintégration dans la société.  Il est prévu aussi une cour séparée pour traiter des affaires liées à la drogue. 

Le Gouvernement, par-dessus tout, cherche à trouver des solutions à travers une approche globale, en mettant un accent particulier sur la jeunesse.  Le délégué a exprimé l’espoir que ces instruments seront capables, non seulement de répondre aux questions de la drogue dans sa composante criminelle, mais aussi d’assurer un futur plus lumineux et prospère. 

M. USMAN SARKI (Nigéria) a déclaré que les conséquences de l’abus de drogues continuaient de ravager des familles, des communautés à une large échelle sur le continent africain, et mettent également à mal les efforts visant à promouvoir le développement durable.  Il a également indiqué que la consommation des stupéfiants contribuait à accroître des maladies telles que le VIH/sida et les troubles psychologiques, et exposait les toxicomanes à des crimes violents et à des décès prématurés. 

Face au préoccupant constat de l’utilisation de l’Afrique comme canal de transit des drogues illicites, le Nigéria a salué d’adoption du Plan d’action révisé de l’Union africaine sur le contrôle de la drogue.  Au niveau régional, le délégué s’est dit encouragé par la collaboration entre les états membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) pour lutter activement contre le trafic de drogues.

Sur le plan national, le Nigéria a lancé un plan consistant à apporter des solutions intégrées et globales, lesquelles prennent en compte la mise en œuvre de la loi, la réduction de la demande de drogues, l’accès et le contrôle des stupéfiants.

Mme THERESE RODRIGUEZ CANTADA (Philippines) a expliqué que son pays avait adopté une approche fondée sur cinq piliers pour combattre le problème de la drogue: réduction de la demande, réduction de l’offre, développement alternatif, sensibilisation du public et coopération régionale et internationale.  Elle a précisé qu’un nouveau plan d’action antidrogue avait été adopté pour la période 2015-2020, soulignant l’importance de la coopération régionale et des contrôles aux frontières pour soutenir ces politiques nationales.

« La lutte contre la drogue est en évolution constante », a-t-elle ensuite rappelé, citant notamment l’exemple des drogues de synthèses dont les formules changent en permanence, compliquant ainsi leur détection, ou celui des nouvelles plateformes de l’Internet où des drogues sont proposées à la vente. 

En conclusion, elle a souligné l’imbrication croissante du trafic de drogues, de la criminalité transnationale organisée, de la cybercriminalité, de la corruption, du blanchiment d’argent, du trafic d’êtres humains, de la piraterie, du commerce illicite d’organes, d’animaux ou d’armes, insistant sur la nécessité pour la communauté internationale d’adopter des approches globales et multidimensionnelles pour endiguer ces fléaux. 

M. ABDUL RAHMAN MOHAMMED SULAIMAN BAOMAR (Oman) a indiqué que depuis la renaissance du Sultanat en 1970, la justice, la paix et l’état de droit étaient jugés « essentiels pour réaliser un développement durable ».  La Constitution garantit la protection des droits pour tous sans discrimination, a-t-il ajouté.  Oman s’efforce de protéger ses citoyens contre la criminalité transnationale organisée.  Il faut faire plus pour la combattre, d’autant plus que la jeunesse est utilisée pour propager ce fléau, a-t-il toutefois estimé.

Oman, qui est partie à de nombreuses conventions pour lutter contre le crime, coopère avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et Interpol pour renforcer ses capacités nationales, a souligné le représentant.  Il s’est félicité des résultats du treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale qui s’est tenu à Doha, au Qatar.     

Quand il s’agit de prévention du crime et de justice pénale, M. ABDURRAHMAN MOHAMMAD FACHIR, Vice-Ministre des affaires étrangères de l’Indonésie, a défendu une approche globale et coordonnée des réponses.  Pour cette raison, il a souligné l’importance d’atteindre une ratification « universelle » de la Convention de l’ONU contre la criminalité transnationale organisée.

Le Ministre a insisté sur la lutte contre le trafic de main-d’œuvre, « une priorité » pour son gouvernement, appelant à la coopération dans quatre domaines en particulier: la prévention, la protection et l’aide aux victimes, les poursuites judiciaires et le renforcement des partenariats.  Au niveau régional, a-t-il indiqué, l’Indonésie a initié le Processus de Bali, « seul mécanisme consultatif régional à associer les pays d’origine, de transit et de destination » contre le trafic de personnes et le crime organisé.

Face au terrorisme et au radicalisme, a-t-il expliqué, l’Indonésie prône une approche « persuasive », fondée sur la promotion de la modération et de la tolérance.  Mais surtout, la collecte et le partage régulier d’informations sont essentiels pour mener une politique efficace et coordonner l’action des États Membres contre la criminalité. 

Le responsable indonésien a mis l’accent sur ce que son pays considère comme un crime émergent, auquel il est confronté: la pêche illégale.  Celle-ci constitue une entrave à la gestion d’une pêche durable, a-t-il estimé, elle affecte les stocks et menace les espèces vulnérables.  Elle est aussi souvent liée à d’autres formes de crimes comme le trafic d’êtres humains et le travail forcé.

S’agissant du contrôle mondial des drogues, le Ministre a espéré une révision du Plan d’action lors de la Session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le problème mondial de la drogue (UNGASS) prévue pour 2016.

M. YE MINN THEIN (Myanmar) a déclaré que la menace du trafic de narcotiques était globale et devait être résolue par des efforts mondiaux, avant qu’elle ne détruise les sociétés humaines.  Il est donc impératif de trouver des solutions durables à la lutte contre ce fléau, afin d’ériger un futur sans narcotiques.  Ce défi est immense, notamment parce qu’il touche les populations les plus défavorisées, et qu’il est lié au développement économique et social, à la bonne gouvernance, à l’état de droit, à l’accès à la santé.

La prévention du fléau de la drogue requiert une approche holistique.  Tous les acteurs, que ce soient les gouvernements, les sociétés civiles, les Nations Unies et les agences de développement, ainsi que les prestataires de soins, doivent travailler de conserve et dans la même direction.  À cet égard, le Myanmar a adopté une série de mesures pratiques pour éradiquer le fléau de la drogue, aux niveaux national et international.

Le Myanmar est partie à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ainsi qu’au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.  Le représentant a déclaré qu’en plus de la participation active de la société, des accords bilatéraux et la coopération avec la communauté internationale, y compris les agences des Nations Unies, étaient essentiels pour combattre les problèmes de la drogue. 

Des mécanismes sont utilisés, tels que le Mémorandum d’accord sur la coopération en matière de contrôle de la production et du trafic illicites et de l’abus des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en coopération avec les États de la région, à savoir la Chine, la République démocratique populaire lao, la Thaïlande et le Viet Nam, en collaboration avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, ainsi que d’autres accords bilatéraux.  Le représentant a déclaré qu’il est persuadé qu’à travers une coopération régionale et internationale forte, ainsi qu’avec une assistance financière et technique fournie pas divers partenaires, il sera possible de gagner la guerre contre cette menace pour l’humanité.  

M. RAMLAN BIN IBRAHIM (Malaisie) a affirmé que la multiplication des conflits et l’extrémisme contribuaient aux crimes transnationaux qui, a-t-il dit, sont un phénomène préoccupant ayant de graves conséquences sur le développement politique, économique et social.

Sur la problématique du trafic des personnes, il a fait état de la crise des migrants en Europe où des milliers de personnes en provenance principalement d’Afrique sont contraintes de traverser la Méditerranée.  Il a regretté les milliers de vies perdues à cause de ce trafic conduit par des personnes irresponsables.

S’agissant du trafic de drogues, il a fait part d’énormes préoccupations car le phénomène fragilise les structures sociales de la Malaisie du fait de sa proximité avec le Croissant, la principale région de production de l’opium.  Le délégué a donc préconisé des mesures incluant une assistance technique qui aidera les paysans à trouver d’autres moyens de gagner leur vie.

Mme CÉCILE MBALLA EYENGA (Cameroun) a indiqué que son pays était confronté au phénomène sans cesse croissant de production, de trafic et de consommation de drogues dont les premières victimes sont les jeunes.  Le Cameroun, de conserve avec les pays voisins et plusieurs de ses partenaires comme l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et l’Union africaine, s’est résolument engagé à trouver des solutions durables, a-t-elle dit, ajoutant qu’il transmettait régulièrement à l’ONUDC et à l’Organe international de contrôle des stupéfiants des données sur la nature et l’étendue du trafic des stupéfiants sur son territoire. 

Sur le plan stratégique, des campagnes de sensibilisation et de mobilisation communautaire pour la prévention de la toxicomanie sont aussi organisées et la toxicomanie est désormais considérée comme une question de santé publique.  Parmi les mesures institutionnelles, la représentante a cité la mise en place d’un centre de prévention de la toxicomanie au sein du Comité national pour la lutte contre les stupéfiants avec pour objectif de réduire la proportion de consommation de nouvelles drogues. 

L’installation des dispositifs de contrôle des drogues dans les deux aéroports internationaux du Cameroun a également amélioré le contrôle aux frontières.  Compte tenu de l’ampleur internationale de ce phénomène, Mme Mballa Eyenga a estimé que la coopération internationale ne se présentait plus comme une option, mais bien comme une nécessité prioritaire, qui passe par l’assistance technique aux pays demandeurs.  Elle a espéré, en conclusion, que la session extraordinaire, l’année prochaine, trace la voie à suivre dans une lutte plus efficace contre ce problème mondial.

M. JUAN CARLOS MENDOZA (Costa Rica) a reconnu que le narcotrafic et la criminalité transnationale organisée menaçaient la paix, la sécurité et la stabilité internationales.  En dépit des efforts des États et de la communauté internationale, la consommation de stupéfiants demeure élevée et de nouvelles drogues synthétiques apparaissent.  « Il est évident qu’avec les stratégies habituelles nous ne parviendrons pas à vaincre ce fléau », a-t-il averti.  « Ce n’est pas en incarcérant les petits producteurs, les intermédiaires et les consommateurs que nous arriverons à défaire cet engrenage de mort. »

Au contraire, M. Mendoza a prôné des approches intégrées, fondées sur les personnes, équilibrées, multisectorielles, respectueuses de l’État de droit, qui prennent en compte les responsabilités communes mais différenciées des pays, « sans oublier les responsabilités fondamentales de tous les grands consommateurs ». 

Ainsi, les pays de destination doivent-ils appuyer la réduction de la demande et mettre l’accent sur la prévention, l’éducation, le traitement, la réhabilitation et la réinsertion sociale des consommateurs.  À cet égard, le Costa Rica se fonde sur l’évidence scientifique et le bien-être des personnes.  Les pays d’Amérique centrale étant obligés de consacrer des ressources vitales à la lutte contre la violence et la criminalité, le représentant a requis l’aide de la communauté internationale.

Mme SILVANA GARCÍA (Uruguay) a enjoint les États Membres à avoir « un débat large et ouvert » lors de la session extraordinaire de l’Assemblée générale qui sera consacrée, en avril 2016, au problème mondial des drogues.  La sixième Conférence des chefs d’État et de gouvernement des Amériques qui s’est tenue en 2012 à Cartagena de Indias avait proposé de réviser le modèle intitulé « guerre contre les drogues », a-t-elle rappelé.  Dans cet esprit, l’Union des nations de l’Amérique du Sud (UNASUR) présente, dans la Déclaration de Montevideo, une vision régionale partagée, « sur la base du principe de l’unité dans la diversité ». 

La représentante a souligné l’importance d’assurer l’accès aux drogues « à des fins médicales et scientifiques » et de respecter les droits de l’homme consacrés dans les instruments internationaux sur la question.  Elle a ajouté qu’il fallait garantir « le droit à la santé », qui implique la santé physique, mentale et sociale, de même que le traitement, la réhabilitation et la réinsertion.  La proportionnalité entre le mal et la sanction doit également être prise en compte.

Par ailleurs, l’Uruguay juge indispensable d’« intégrer le tabac et l’alcool dans les politiques des drogues » dans la mesure où ils créent des problèmes de santé importants.  La consommation de tabac et d’alcool est responsable de la mort d’environ cinq millions de personnes par an, a ainsi tenu à préciser la représentante.

En ce deuxième jour de son débat général, la Commission économique et financière (Deuxième Commission) a entendu, aujourd’hui, de nombreuses délégations plaider pour que la question de « la mise en œuvre des objectifs de développement durable » soit désormais au centre de ses travaux.

Comment la Deuxième Commission pourrait-elle stimuler la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030?  Telle fut la question du représentant d’Israël à laquelle un grand nombre de délégations ont répondu.

De nombreuses voix, parmi lesquelles celle de l’Allemagne et du Japon, entre autres, ont ainsi souhaité que le programme de travail de la Deuxième Commission pour la prochaine session –à savoir la soixante et onzième session de l’Assemblée générale-, soit établi de manière à ce qu’il corresponde pleinement aux besoins de la mise en œuvre du nouveau Programme de développement.

La représentante de la Nouvelle-Zélande a, pour sa part, souhaité que la Deuxième Commission réexamine ses méthodes de travail en vue de jouer son rôle de manière plus efficace, en particulier dans le contexte de la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Elle a expliqué que le temps n’était plus à l’examen de multiples sujets variés, mais qu’il faudrait plutôt que la Commission se consacre en priorité à des sujets qui, traditionnellement, lui incombent en premier lieu.

Il faut éviter des chevauchements entre le programme de travail de la Commission et ceux d’autres organes des Nations Unies, ont demandé des délégations.  C’est une réalité que le représentant du Canada a démontrée en déclarant « qu’il importe de garder à l’esprit que la Deuxième Commission ne fonctionne pas en vase clos et qu’elle fait partie de l’architecture des Nations Unies dans son ensemble ».

En nous penchant sur la mise en œuvre du nouveau Programme de développement, a-t-il expliqué, il sera essentiel pour la Deuxième Commission qu’elle tienne compte des résultats d’un certain nombre de discussions et de mécanismes de portée générale, comme le dialogue actuel du Conseil économique et social (ECOSOC) sur le positionnement à long terme du système des Nations Unies pour le développement, et le cadre mis en place pour assurer le suivi et l’examen adéquats du programme, par l’intermédiaire du Forum politique de haut niveau.

Par ailleurs, dans l’optique de la mise en œuvre de ce nouveau Programme de développement, le délégué de Singapour a estimé qu’il était important de garder à l’esprit le fait que tous les pays doivent choisir dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 ce qui répond le mieux à leurs priorités nationales.  

Son homologue du Cameroun a, quant à lui, souligné que la formulation des indicateurs globaux des objectifs de développement durable ne devrait pas empêcher les États, qui le désirent, de se doter d’indicateurs spécifiques à leurs priorités nationales.  Il a aussi précisé que les indicateurs afférant au Programme de développement durable à l’horizon 2030 devaient dériver des objectifs et des cibles, et qu’ils ne devaient pas « contredire les objectifs et cibles agréés ou en créer d’autres en recourant à des vocables techniques ».

La Deuxième Commission se réunira à nouveau vendredi 9 octobre, à 10 heures, pour achever son débat général.  Elle entamera ensuite l’examen du point de son ordre du jour relatif à ses méthodes de travail.

Suite du débat général

M. RAMIZ RAMAZANOV (Ukraine) a souligné l’importance cruciale du Programme d’action d’Addis-Abeba en vue de favoriser les synergies entre les différents objectifs de développement durable, afin que la mise en œuvre de l’un de ces objectifs bénéficie à celle des autres.  La reconnaissance de telles synergies est essentielle et doit constituer le fondement de tous les efforts de développement, a-t-il estimé.  Malgré « les circonstances extraordinairement difficiles » résultant des activités séditieuses menées en violation de la souveraineté de l’Ukraine et qui ont abouti à une crise humanitaire majeure, M. Ramazanov a assuré que son pays avait réussi à répondre à la situation humanitaire dans le pays, avec l’appui de ses partenaires, et à élaborer des plans de relèvement des zones touchées.  Enfin, le représentant a salué les efforts visant à réduire le nombre et la longueur des projets de résolution examinés par la Commission, défendant notamment l’idée de résolutions plus axées sur les résultats.

M. RAMLAN BIN IBRAHIM (Malaisie) a demandé des efforts supplémentaires pour aider les pays les moins avancés, les petits pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement.  Le représentant a ensuite souligné qu’une attention particulière devrait être accordée aux négociations sur les changements climatiques et qu’il était essentiel que la Conférence sur les changements climatiques fasse des progrès importants dans l’esprit de l’élaboration du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  La Malaisie espère un résultat positif et complet à l’issue du Sommet de Paris.

La Malaisie est également préoccupée par la fragilité de la situation financière et économique mondiale qui pourrait avoir des impacts sévères sur les économies émergentes.  Les demandes se rétrécissent, les surplus commerciaux diminuent, et les demandes d’aide au développement continuent de pénaliser les petites et moyennes économies, a rappelé le délégué qui a ajouté qu’en dépit des interventions des gouvernements, la menace d’une autre récession économique mondiale demeure.  L’incapacité persistante à transformer l’architecture financière internationale a freiné les efforts pour renforcer la régulation, le contrôle et la surveillance ainsi que la mise en œuvre de mesures fiscales efficaces.  Les pays développés ont été réticents à tenir des discussions inclusives sur des questions fiscales internationales aux Nations Unies, a dénoncé le représentant.  Ces éléments sont identifiés comme étant les voies et moyens pour aider les pays en développement et pour réduire de possibles répercussions causées par les crises financières mondiales.  Ils pourraient avoir des conséquences négatives sur la capacité des pays en développement à mobiliser des ressources pour le développement, a déclaré le représentant.           

Mme SEEMA GAIL PARKASH (Singapour) a déclaré qu’il était nécessaire d’examiner la meilleure façon de mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030, le Programme d’action d’Addis-Abeba et le Cadre pour la réduction des risques de catastrophes de Sendai, le mandat du Forum politique de haut niveau sur le développement durable, ainsi que le suivi et l’examen du financement du développement et les moyens de mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Il faut veiller à ce que tout résultat de nos délibérations soit inclusif et consensuel de manière à recueillir l’adhésion de tous les pays et de toutes les parties prenantes.  Singapour estime qu’il est important de garder à l’esprit le fait que tous les pays doivent choisir dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 ce qui répond le mieux à leurs propres priorités nationales et à leurs circonstances particulières. 

La Deuxième Commission doit insister sur l’importance pour la Conférence des États Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qui se tiendra à Paris en décembre prochain, de parvenir à la conclusion d’un accord solide sur le climat, a ajouté la représentante.  La présente session doit assurer que les processus en cours et les engagements pris puissent donner un élan à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Nous devons également nous assurer que la Conférence sur le logement et le développement urbain durable « Habitat III » soit en mesure d’établir un nouveau programme urbain qui appuie la réalisation de l’objectif 11 sur les villes et les établissements humains inclusifs, sûrs, résilients et durables.  Il est aussi important d’examiner comment le cadre de partenariat des PEID et un système des Nations Unies amélioré pourraient aider les PEID à mieux contribuer à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et du Cadre de Sendai.  Avant de conclure, la déléguée a souligné qu’un accès sûr à l’eau potable, à des services d’assainissement et d’hygiène avait un impact positif sur la nutrition, démontrant ainsi les liens inextricables entre les objectifs de développement durable et l’importance d’aller au-delà des silos pour réaliser avec succès le Programme de développement durable à l’horizon 2030.     

M. GORGUI CISS (Sénégal) s’est réjoui de l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030 qu’il a qualifié d’« acte symbolique », tout en prévenant de l’ampleur des défis qui restent à relever.  En matière de gouvernance économique et financière mondiale, il a suggéré de mener des réformes profondes, notamment en ce qui concerne la participation des pays en développement dans les instances de prise de décision, ainsi que les conditions d’accès au crédit et au financement de projets.  Il a prôné l’établissement de nouveaux partenariats plus viables et le renforcement de ceux qui existent déjà, à l’instar de la coopération Nord-Sud et triangulaire.  Il a aussi demandé d’accorder la priorité au financement des infrastructures indispensables au développement à long terme, avant de souhaiter un rôle plus proactif de l’aide publique au développement (APD) dans la mise en œuvre des engagements souscrits.  Concernant la question des changements climatiques, le représentant a recommandé d’œuvrer à inverser les tendances négatives, en espérant que la Conférence des États Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques parviendra à adopter un accord ambitieux à Paris, en décembre prochain, qui prévoie des mesures urgentes basées sur le principe de responsabilité commune mais différenciée.  Le représentant a également appelé de ses vœux une plus grande transparence dans les transactions internationales et plus d’attention au développement urbain durable.  À cet égard, il a invité à préparer au mieux la troisième Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III) qui se tiendra, à Quito, en octobre 2016.

M. TEKEDA ALEMU (Éthiopie) s’est félicité des résultats de la Conférence sur le financement du développement, tenue en juillet dernier à Addis-Abeba, qui a créé un cadre financier mondial visant à mobiliser toutes les ressources nécessaires pour la réalisation des objectifs de développement durable.  En ce qui concerne les travaux de la Deuxième Commission, il a demandé de réfléchir aux moyens permettant d’intégrer le nouveau Programme de développement durable dans les programmes nationaux de développement.  Le monde ne pourra relever les défis à venir que grâce à un véritable partenariat mondial, entre tous les acteurs, a-t-il prévenu.  M. Alemu a estimé que la Conférence de Paris sur le climat serait une autre occasion historique pour la communauté internationale de réaffirmer son engagement en faveur de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  L’Éthiopie est en bonne voie pour réaliser la plupart des OMD, a-t-il dit, en mettant l’accent sur la nouvelle stratégie nationale de développement pour les cinq prochaines années qui, a-t-il précisé, intègre les objectifs de développement durable.  L’Éthiopie a également mis en œuvre une stratégie d’économie verte, a-t-il indiqué.  La communauté internationale, a-t-il souligné avant de conclure, doit fournir un appui aux pays en développement en matière de financement et de technologies.

Mme ANGELA HASSAN-SHARP (Nouvelle-Zélande) a souhaité que la Deuxième Commission réexamine ses méthodes de travail en vue d’une meilleure efficacité de son rôle, en particulier dans le contexte de la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Elle a expliqué que le temps n’était plus à l’examen de multiples sujets variés, mais qu’il faudrait plutôt que la Commission se consacre en priorité à des sujets qui, traditionnellement, lui incombent en premier lieu.  La représentante a ensuite plaidé pour que la vulnérabilité inhérente à certains États soit prise en compte dans tous les processus internationaux.  Elle a également appelé à la création de partenariats mondiaux inclusifs dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Elle a aussi insisté sur l’importance d’établir des mécanismes de suivi et d’examen appropriés au nouveau Programme de développement.

M. OMER DAHAB FADL MOHAMED (Soudan) a déclaré qu’il était important que les changements climatiques restent au centre des préoccupations de la communauté internationale.  Il a expliqué qu’au Soudan, la pluviométrie est de plus en plus instable, ce qui a un impact négatif sur l’agriculture.  Il a souhaité que la COP21 qui se tiendra à Paris, en décembre prochain, parvienne à un accord ambitieux, qui tienne compte du respect du principe de la responsabilité commune mais différenciée.  Le représentant a ensuite appelé à la restructuration de la dette des pays les moins avancés (PMA), en expliquant que cela permettrait de libérer des fonds nécessaires pour leur développement.  Il a, par ailleurs, insisté sur la nécessité de mettre fin aux mesures économiques coercitives unilatérales dont certains pays sont victimes, dont le Soudan.  Dans le contexte de la mise en œuvre des objectifs de développement durable, le représentant a plaidé en faveur d’une large mobilisation de ressources financières, ainsi que du transfert de technologies écologiquement viables, en particulier vers les PMA.

M. WAYNE SWAN (Australie) a déclaré que les défis du développement ne pourraient pas être résolus uniquement par les gouvernements et qu’engager les citoyens, les ONG et le secteur privé est fondamental pour réussir.  Le représentant a ajouté que l’importance du Programme d’action d’Addis-Abeba résulte de la reconnaissance de cette réalité en faisant le lien entre la bonne gouvernance, l’investissement du secteur privé, la création d’emplois et la fiscalité qui donne un cadre de travail dans lequel des milliards de dollars peuvent être mobilisés.  Dans le même temps, il intègre des questions clefs, y compris l’égalité entre les sexes, les changements climatiques, la résilience aux catastrophes comme éléments de base dans le domaine du développement.

M. Swan a souligné que pour réaliser les objectifs ambitieux de développement, il faudrait réfléchir et agir différemment sur le développement et le financement du développement.  « Nous devons promouvoir l’innovation et la collaboration afin d’obtenir un impact à grande échelle », a-t-il dit.  L’Australie entreprendra des efforts visant à innover et travailler avec un large éventail d’acteurs, y compris les États Membres, pour tester de nouvelles approches qui répondent aux défis du développement.  Il a terminé en disant que la Deuxième Commission, chargée des questions économiques et financières, devrait apporter son appui au nouveau Programme de développement en élaborant des indicateurs mondiaux pour suivre les progrès des objectifs de développement durable. 

M. USMAN SARKI (Nigéria) a souligné le caractère central du Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement et de la mise en œuvre des objectifs de développement durable, en vue de réaliser le développement durable à l’horizon 2030.  Il a demandé aux pays développés de respecter leurs engagements en matière d’APD.  Il faut également faire face au problème des flux de fonds financiers illicites, a-t-il dit, avant de demander la mise en place d’un cadre de coopération fiscale mondiale pour répondre au problème de l’évasion fiscale par les entreprises multinationales.  Les investissements étrangers sont essentiels pour les pays en développement, a-t-il ajouté, en souhaitant que des politiques permettant de renforcer le commerce entre tous les pays soient adoptées.  S’agissant de l’impact des changements climatiques, il a salué la Stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel qui permet, a-t-il dit, de renforcer la résilience des populations.  La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) est l’instance principale pour l’examen de cette question, a-t-il aussi estimé, avant de souhaiter que la Conférence de Paris sur le climat réussisse à adopter un accord ambitieux en décembre prochain.  Venant à la question des migrants, il a salué les pays européens qui ont accueilli des milliers de réfugiés.

M. MARCOS MONTILLA (République dominicaine) a souligné le rôle de l’État en tant que distributeur de ressources.  À la veille de la COP21, il a exprimé son espoir de voir naître une nouvelle ère pour l’humanité, qui mette fin aux catastrophes naturelles dévastatrices.  Il a demandé de progresser vers la mise en œuvre des Modalités d’action accélérées pour les petits États insulaires en développement (PEID), qui avaient été fixées, l’an dernier, à la Conférence de Samoa.  La création d’un mécanisme SIDS-DOCK dans les pays de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS) promet d’être un instrument efficace pour aider des pays comme le sien à se développer, a-t-il estimé.  M. Montilla a également souhaité la mise en place d’un plan de développement pour les pays à revenu intermédiaire.  La participation de la femme dans la vie politique est aussi un élément indispensable pour arriver aux buts que nous nous sommes fixés, a ajouté le représentant. 

M. IBRAHIM O. A. DABBASHI (Libye) a appelé à une vaste mobilisation des ressources pour la mise en œuvre du nouveau Programme de développement durable.  Il a aussi plaidé pour le transfert des technologies en faveur des pays en développement.  Il a également souligné que le droit au développement était un droit fondamental, tout en précisant que le développement incombait en premier lieu à chaque État.  Le représentant a ensuite rappelé que l’aide publique au développement (APD) était fondamentale pour assister les pays en développement à financer la mise en œuvre de leur programme national de développement.

Le représentant libyen a, par ailleurs, fait valoir que la sécurité était une condition sine qua non pour le développement.  Il a émis le vœu que la stabilité de la Libye serait retrouvée dans un avenir proche, en souhaitant, dans ce contexte, qu’un gouvernement national soit formé prochainement.  Le représentant a également appelé au rapatriement des fonds libyens indûment transférés à l’étranger, en rappelant que cet argent appartient au peuple libyen qui en a cruellement besoin maintenant pour son développement.  Il a aussi plaidé pour que les peuples sous occupation, en particulier les Palestiniens, puissent retrouver leur liberté et se consacrer pleinement au développement de leurs territoires.

M. SUKHBOLD SUKHEE (Mongolie) a plaidé pour un système de suivi et d’examen efficace relatif au nouveau Programme de développement.  Il a souhaité que la Deuxième Commission continue d’accorder une attention particulière aux pays en développement sans littoral, et dans une large mesure aux PMA.  Il a ensuite souligné que la restructuration de la dette souveraine des États était un sujet de première importance, en précisant que la dette de son pays représente actuellement 58,3% de son produit intérieur brut (PIB).

M. Sukhee a ensuite dit espérer que l’accord sur le climat que devrait adopter la Conférence des États Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques à Paris, en décembre prochain, pourra permettre de résoudre les problèmes pressants d’adaptation et d’atténuation auxquels de nombreux pays en développement font face.  Il a, par ailleurs, fait part de l’engagement de la Mongolie en faveur de la mise en œuvre du « Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) », notamment par le biais de la création d’un mécanisme national de coordination.

M. WANG MIN (Chine) a invité la Deuxième Commission à se concentrer sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable, en insistant sur la responsabilité des États Membres à intégrer le Programme de développement durable à l’horizon 2030 dans leurs stratégies nationales.  Il faut, a-t-il ajouté, que les États renforcent la coopération mondiale en faveur du développement.  S’agissant du financement du développement, il a demandé de mettre en œuvre les résultats de la Conférence sur le financement du développement du Programme d’action d’Addis-Abeba.  Pour sa délégation, les pays développés doivent respecter leurs engagements concernant l’aide publique au développement (APD), tandis que les pays en développement doivent explorer d’autres voies pour réaliser le développement, en particulier à travers la coopération Sud-Sud.  Il a, par ailleurs, souhaité que l’ONU coordonne bien les travaux des institutions spécialisées pour accompagner la mise en œuvre du nouveau Programme de développement durable.  La Chine poursuit toujours ses objectifs de croissance économique nationale à long terme, tout en contribuant à la prospérité mondiale, a assuré son représentant.

M. ANTONY ANDANJE (Kenya) s’est dit préoccupé par le sort des pays à revenu intermédiaire et, en général, des pays vulnérables.  Il a regretté que ces pays ne puissent plus bénéficier de l’allègement de la dette à laquelle ils avaient droit en tant que pays pauvres fortement endettés.  C’est pourquoi il a souhaité la mise en place d’un mécanisme de restructuration de la dette souveraine.  En ce qui concerne la création d’un Mécanisme de facilitation des technologies, il s’est réjoui des progrès accomplis dans ce sens et dit attendre avec intérêt la mise en place de la plateforme nécessaire à son fonctionnement.  Passant à la question des changements climatiques, le représentant a placé son espoir dans la COP21 qui devrait, selon lui, donner un nouvel élan aux processus existants en offrant une solution durable. 

Mme MARÍA CRISTINA PERCEVAL (Argentine) a déploré le fait que les richesses du monde soient détenues par une poignée d’individus.  Elle a cité un certain nombre de travers du système économique capitaliste, en plaidant ainsi pour le respect de l’éthique et pour des changements structurels.  Elle a aussi souhaité que le système financier actuel soit modifié, en expliquant que l’on ne peut pas estimer que tout le monde est responsable de la crise et de la récession, alors même que seul un petit groupe d’individus prend les décisions au nom des milliards d’autres.  Mme Perceval a également salué l’adoption, par l’Assemblée générale, d’une résolution relative à la restructuration de la dette souveraine des États.  Elle a également plaidé pour que la COP21 de Paris permette d’arriver à un accord climatique qui tienne compte du principe de la responsabilité commune mais différenciée.  La déléguée de l’Argentine a insisté sur la nécessité de verser des contributions au Fonds vert pour le climat.  Au sujet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies, la représentante a appelé à une augmentation des ressources financières nécessaires pour les réaliser, en précisant que ce financement doit être à la fois cohérent et prévisible.

M. EMILIO GONZÁLEZ SOCA (Cuba) a déploré les inégalités entre pays du Nord et du Sud.  Il faut résoudre le problème de la dette qui a déjà été payée plusieurs fois, a-t-il aussi déclaré.  « On ne peut prétendre au manque de ressources pour ne pas investir dans le développement alors que l’on consacre des sommes énormes chaque année pour l’armement », s’est-il exclamé.  Le représentant a estimé que « la communauté internationale ne peut pas attendre plus longtemps pour assurer le développement durable ».  Le représentant a, par ailleurs, dit que le rétablissement des relations diplomatiques entre les États-Unis et Cuba était une avancée notoire, même si son pays, a-t-il regretté, continue de subir le blocus économique et financier imposé par les États-Unis.  Il a annoncé que Cuba allait présenter un projet de résolution sur cette question à la fin du mois.

M. NIZAR AMER (Israël) a voulu savoir comment la Deuxième Commission et d’autres organes de l’ONU pourraient stimuler la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il a estimé qu’il était important de suivre de près la réalisation des nouveaux objectifs, en plaidant en faveur d’un solide mécanisme d’examen et de suivi.  À cet égard, il a émis l’espoir que la prochaine session du Forum politique de haut niveau permettrait de lancer ce processus.  Le succès du nouveau Programme dépendra aussi de notre capacité à être ouverts et inclusifs, a-t-il ajouté.  Le représentant a ensuite expliqué comment Israël contribuait à la mise en œuvre des priorités de développement, par le biais de son Agence de la coopération internationale au développement (MASHAV), dans les domaines de la technologie agricole, de la désertification, de la microentreprise, de l’entreprenariat, de la santé publique et de l’autonomisation des femmes.  Israël soumettra un projet de résolution sur la technologie de l’agriculture au service du développement, a-t-il indiqué.  M. Amer a également plaidé en faveur de l’autonomisation des femmes, avant de signaler la tenue, le mois prochain en Israël, de la vingt-neuvième Conférence des femmes dirigeantes.  Il a enfin voulu répondre aux accusations prononcées hier par son homologue de la Syrie en les qualifiant de « propos fallacieux », en particulier s’agissant d’un pays « qui lance des barils d’explosifs sur sa population ».

M. NKOLOI NKOLOI (Botswana) a indiqué que les intérêts de son pays portaient en particulier sur l’élimination de la pauvreté, la création d’emplois, la coopération avec les pays à revenu intermédiaire, l’aide aux pays en développement sans littoral, le développement durable, l’égalité entre les hommes et les femmes, l’autonomisation des femmes, l’éducation des filles et les jeunes.  Il a réitéré que les préoccupations des pays en développement sans littoral resteront vitales pour sa délégation.  À cet effet, il a demandé l’appui de tous pour assurer que le Programme d’action de Vienne soit pleinement mis en œuvre et qu’il lui soit donné l’importance nécessaire pendant cette session.  Il a aussi appelé à réfléchir aux mécanismes par lesquels les pays à revenu intermédiaire pourraient être aidés afin de lutter contre la pauvreté.  Le délégué a ajouté qu’il était aussi important d’augmenter le financement du développement pour faire face aux besoins spécifiques de chaque pays à revenu intermédiaire.  En outre, il a indiqué que, pour le Botswana, les changements climatiques sont réels et leur impact et les coûts économiques qu’ils engendrent sont indiscutables.  Dans ce contexte, il a souhaité que la Conférence des États Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qui se tiendra à Paris en décembre prochain, adopte un accord juridiquement contraignant.

M. HIROSHI MINAMI (Japon) a invité à se mettre au travail pour assurer la mise en œuvre des documents adoptés cette année à Sendai, à Addis-Abeba et à New York, et pour garantir l’efficacité du système de l’ONU dans cette entreprise.  Il a mentionné la contribution du Fonds d’investissement des retraites gouvernementales de son pays, le plus grand fonds de ce type dans le monde, qui a signé les Principes de l’ONU pour l’investissement responsable.  Le Gouvernement du Japon, a-t-il poursuivi, se concentre sur la mise en œuvre dans les domaines concernant les femmes, la santé, l’éducation, la réduction des risques de catastrophe et la croissance de qualité.  Il a indiqué qu’il présenterait un projet de résolution sur les tsunamis, en tant que pays hôte de la Conférence sur la réduction des risques de catastrophe. 

En ce qui concerne les travaux de la Deuxième Commission, il a suggéré de travailler en étroite collaboration avec les autres commissions et le Conseil économique et social (ECOSOC) pour la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il a espéré que ce serait l’occasion de jeter un regard nouveau sur les méthodes de travail de la Commission.  En ce qui concerne le processus d’examen et de suivi du nouveau Programme de développement durable, le représentant du Japon a souhaité qu’il fonctionne de manière efficace, notamment par le biais du Forum politique de haut niveau.  Il a aussi espéré que le Mécanisme de facilitation des technologies fonctionnerait efficacement.  Enfin, il a souligné que l’ONU n’est pas la seule entité à mettre en œuvre les engagements, en se félicitant par exemple de l’engagement pris à Addis-Abeba de créer un forum mondial d’infrastructure qui serait dirigé par les banques de développement multilatérales.

M. SERGIO TORO MENDOZA (Chili) a insisté sur l’impératif de mobiliser des financements adéquats en faveur des objectifs de développement durable.  Dans ce contexte, il a noté que l’APD sera toujours pertinente, tout en appelant à une mobilisation de toutes les ressources disponibles, à la fois sur les plans national et international, en droite ligne de l’esprit du Programme d’action d’Addis-Abeba, adopté en juillet dernier.  Il a fait valoir que toutes les recommandations d’Addis-Abeba et du nouveau Programme de développement devraient être intégrées dans le texte des résolutions que la Deuxième Commission entend adopter au cours de cette session.  Il a, par ailleurs, déclaré que les Nations Unies devraient « donner une réponse claire aux pays à revenu intermédiaire » qui ont aussi le droit, au même titre que les PMA, de se développer.

Mme NGUYEN PHUONG NGA (Viet Nam) a indiqué que la paix et la sécurité sont des conditions préalables au développement.  Elle a déclaré que la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 était désormais de la plus grande urgence, en appelant dans cette optique à des partenariats mondiaux renforcés, et au transfert des technologies en faveur des pays en développement.  Elle a, par ailleurs, plaidé afin que la COP21 de Paris permette d’arriver à un accord ambitieux sur le climat, notamment un accord qui permettrait de maintenir l’augmentation de la température terrestre en deçà de 2 degrés Celsius d’ici à 2050.

M. TALAL ALI RASHED ALJAMALI (Yémen) a appelé les États Membres à respecter les engagements qu’ils ont pris en faveur du développement, notamment celui des pays développés, de verser 0,7% de leur PNB à l’aide publique au développement.  Il a attiré l’attention, en particulier, sur la situation des pauvres qui vivent en milieu rural.  Il faut, a-t-il recommandé, que les États travaillent de concert avec le système des Nations Unies pour développer le secteur agricole et combattre la malnutrition et la faim.  Il a ensuite évoqué le conflit armé et l’instabilité politique au Yémen, imposés par le terrorisme et l’obscurantisme qui ramènent, a-t-il dénoncé, le pays en arrière.  Il a demandé d’accorder une attention particulière aux pays qui, comme le sien, souffrent d’une telle situation.  Il faut mettre l’accent sur l’état de droit et l’instauration de sociétés justes, a-t-il souligné en citant l’objectif 16 de développement durable.  En ce qui concerne les changements climatiques, il a espéré que la COP21, en adoptant un accord solide et juridiquement contraignant, permettrait de protéger la planète, notamment sa biodiversité.

M. BHAGWANT SINGH BISHNOI (Inde) a vu dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 à la fois des opportunités et des risques.  Il a d’abord souligné les avantages que représente l’universalité de ce Programme et s’est félicité qu’il oblige à adopter de nouveaux outils pour sa mise en œuvre.  Il a en même temps prévenu du risque de réinterprétation subjective des objectifs, plaidant plutôt pour que l’on suive la vision intégrée du Programme.  Il a cependant demandé de veiller à ne pas accorder un intérêt trop grand à une dimension du développement durable, comme l’environnement, plutôt qu’à une autre.  Il a, par ailleurs, espéré le succès de la COP21, grâce aux efforts des pays développés qui, a-t-il fait remarquer, ne sont pas encore très ambitieux.  L’Inde, a-t-il indiqué, vient de soumettre sa contribution nationale ambitieuse pour gérer les changements climatiques après 2020.  « Bien que nous ne soyons pas responsables de ce problème, nous voulons contribuer à la solution », a-t-il lancé.

M. KIM UN CHOL (République populaire démocratique de Corée) a déclaré que le succès de la mise en œuvre du Programme de développement durable réside dans la manière dont les questions clefs sont traitées par les pays.  Tout d’abord, il faudrait qu’il y ait dans tous les pays un environnement pacifique et stable pour leur mise en œuvre.  Ensuite, la mise en œuvre du Programme de développement pour les 15 prochaines années devrait contribuer à un processus indépendant d’élaboration des politiques de développement économique des États Membres.  Enfin, le processus de mise en œuvre du Programme de développement pour l’après-2015 devrait se focaliser sur la création d’un nouvel ordre économique mondial.  Le représentant a ajouté que les pays développés et les donateurs ne devraient pas créer des obstacles pour les pays en développement comme, par exemple, les sanctions économiques et politiques.  Au contraire, ils devraient mettre en œuvre leurs engagements d’aide financière et de transferts de technologies vers ces pays.  L’amélioration du niveau de vie de la population est actuellement la priorité dans la République populaire et démocratique de Corée, a assuré son représentant.

M. FEDERICO ALBERTO GONZÁLEZ FRANCO (Paraguay) a exprimé sa confiance dans les États Membres de l’ONU qui œuvrent en faveur du développement.  Il a assuré que l’on pouvait compter sur sa délégation pour contribuer aux travaux de la Deuxième Commission, ainsi qu’aux processus du Sommet mondial de la Société de l’information et de la Conférence des États Parties à la CCNUCC.  Après avoir rappelé les nouveaux défis auxquels les États doivent faire face pour traduire sur le terrain les engagements pris dans le nouveau Programme de développement durable à l’horizon 2030, le représentant du Paraguay a appelé à prendre en compte les besoins spécifiques des pays en développement sans littoral.

M. VIRACHAI PLASAI (Thaïlande) a déclaré que les populations et les communautés détiennent la clef de la mise en œuvre du Programme de développement et elles doivent être équipées avec les connaissances et les ressources nécessaires pour réaliser le développement durable et, dans le même temps, se protéger des chocs internes et externes.  Pour l’autonomisation des populations et des communautés, le représentant a souligné l’accès aux ressources financières qui peuvent assurer une fondation solide à la croissance économique et l’élimination de la pauvreté.  Il a aussi signalé l’accès équitable aux socles de protection sociale qui assurent que les populations bénéficient des opportunités économiques sans être exposées aux difficultés financières.  « Nous devons également bâtir la résilience pour que les communautés soient capables de s’adapter par elles-mêmes et mieux se reconstruire après les impacts des catastrophes et des changements climatiques. » 

Le représentant a ajouté que, pour multiplier les effets du développement économique, social et environnemental des communautés, nous devons renforcer la connectivité dans les régions afin de permettre la libre circulation des biens, des services et des personnes, attirer les investissements et réduire les écarts de développement entre les pays. Il a aussi défendu la connectivité sous toutes ses formes à l’intérieur et au-delà de l’ASEAN, en particulier par le développement des relations économiques et des réseaux de transports à travers différentes formes de coopération régionale.  La Thaïlande est en train de développer des zones économiques spéciales le long de ses frontières afin de mieux prospérer avec les pays voisins, a indiqué M. Plasai.

M. ALAIN WILFRIED BIYA (Cameroun) a déclaré que les indicateurs afférant au Programme de développement durable à l’horizon 2030 doivent dériver des objectifs et des cibles.  Il a indiqué que ces indicateurs ne devaient pas contredire les objectifs et cibles agréés ou en créer d’autres en recourant à des vocables techniques.  Il a aussi souligné que la formulation des indicateurs globaux des objectifs de développement durable ne devrait pas empêcher les États, qui le désirent, de se doter d’indicateurs spécifiques répondant à leurs priorités nationales.  Il a, en outre, indiqué que la priorité du nouveau Programme de développement doit être la transformation économique des pays du Sud.  Le succès de la mise en œuvre du nouveau Programme de développement international sera tributaire des facteurs tels que le respect de la souveraineté des États, l’alignement sur les priorités nationales, la réforme de la gouvernance économique mondiale et la mobilisation des moyens de mise en œuvre.

Sur le plan national, M. Biya a souligné que les avancées du Cameroun pour la réduction de la pauvreté et pour la « tonification de la croissance économique » avaient conduit à un taux de croissance de 5,9% en 2014, et à des prévisions de 6% pour l’année 2015, en dépit du terrorisme de Boko Haram.

M. GUILLERMO E. RISHCHYNSKI (Canada) s’est réjoui de l’inclusion, dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 de la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants, comme moyen de poursuivre les progrès réalisés dans le cadre de l’Initiative de Muskoka, lancée au Sommet du G-8 de 2010.  Le représentant a ensuite ajouté qu’au moment où la communauté internationale s’engageait à mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030, l’un des plus grands défis sera de trouver un moyen de financer la réalisation des objectifs de développement durable.  Même si l’aide publique au développement actuelle devrait continuer de jouer son rôle important, les investissements actuels et prévus resteraient largement en deçà des milliards de dollars nécessaires à leur réalisation.  « Nous devrons donc accroître la mobilisation des ressources au niveau national, et trouver de nouvelles façons de combiner la contribution financière des donateurs, des fondations, du secteur privé et d’autres sources pour combler ce manque à gagner », a-t-il recommandé.

Le représentant a ensuite souligné « qu’il importe de garder à l’esprit que la Deuxième Commission ne fonctionne pas en vase clos: elle fait partie de l’architecture des Nations Unies dans son ensemble.  En nous penchant sur la mise en œuvre, il sera essentiel de tenir compte des résultats d’un certain nombre de discussions et de mécanismes de portée générale, comme le dialogue actuel de l’ECOSOC sur le positionnement à long terme du système des Nations Unies pour le développement, et le cadre mis en place pour assurer le suivi et l’examen adéquats du Programme, par l’intermédiaire du Forum politique de haut niveau ».  « Ce faisant, nous assurerons la complémentarité de ces différentes discussions et éviterons la redondance des efforts », a estimé le représentant avant de conclure.

Mme MARCELA ORDOÑEZ FERNÁNDEZ (Honduras) a attiré l’attention sur les ravages causés par les changements climatiques dans la région Méso-Amérique, une zone qui traverse la sécheresse la plus grave depuis le milieu du XX^e siècle.  Elle a fortement déploré la déforestation au Honduras.  Concernant la COP21, elle a indiqué que son pays prônait la reconnaissance de la responsabilité de tous les pays, sur la base du principe de responsabilité commune mais différenciée.  Elle a aussi souligné l’importance de la diversité biologique qui, a-t-elle dit, doit être protégée en adaptant les stratégies aux réalités locales.  Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 représente un défi sur le plan économique, a-t-elle par ailleurs relevé, en insistant sur l’appui que le secteur privé doit apporter aux efforts du Gouvernement.  En ce qui concerne le financement du développement, elle a appelé également toutes les parties à y participer, en soulignant que les actions du secteur privé étaient complémentaires de celles de l’État.  La représentante a ensuite demandé de promouvoir les technologies respectueuses de l’environnement, en transmettant les connaissances aux pays en développement.  Le Honduras a adopté un indice de pauvreté multidimensionnelle, a-t-elle indiqué en expliquant que cela permettait d’adapter les programmes sociaux aux besoins.

M. ALASSANE CONTE (Guinée) a estimé que l’un des moyens de réaliser les engagements pris dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 était de reconnaître l’importance du principe de « responsabilité commune mais différenciée ».  Il a invité à relever en priorité les défis que pose la pauvreté, en faisant une distinction entre « pauvreté absolue » et « pauvreté relative », même si les deux sont très graves.  Si des moyens adéquats sont mobilisés pour la mise en œuvre effective de cet ambitieux Programme, il n’y a pas de raison que nous ne parvenions pas au bout de cette préoccupation majeure, a-t-il affirmé.  Les OMD n’avaient pas prévu les moyens de la mise en œuvre, une des faiblesses de ce Programme, a rappelé le représentant, qui a mis l’accent sur le financement du développement.  À cet égard, les lacunes identifiées dans l’accord d’Addis-Abeba ne vont pas assez loin pour répondre aux besoins dans ce domaine, a-t-il regretté en invitant à y remédier.  Il a ensuite rappelé que la Guinée avait atteint des résultats encourageants dans la mise en œuvre des OMD, un processus qui a cependant été brutalement entravé par l’épidémie d’Ebola.  Aucun secteur n’a été épargné, a-t-il dit avant de lancer un appel aux donateurs.  Pour sa part, a-t-il assuré, le Gouvernement guinéen ne ménagera aucun effort pour mobiliser les ressources internes en vue de répondre aux exigences du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

M. MAHMOUD SAIKAL (Afghanistan) a rappelé que son pays, en butte au terrorisme international, était bien placé pour savoir que la paix et la sécurité sont fondamentales pour la réalisation d’un développement durable et de la croissance économique.  Il a ensuite souligné que le financement pour le développement était un facteur déterminant dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment à travers l’aide publique au développement.  En outre, a poursuivi le représentant, la coopération Sud-Sud, complémentaire de la coopération Nord-Sud, est un autre élément essentiel pour les pays en développement, de même que le transfert de technologies.  Il a ensuite expliqué que la « Décennie de transformation de l’Afghanistan (2015-2024) » recoupait largement les objectifs de développement durable, afin de surmonter les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le développement.  À cet égard, a précisé le représentant, si le taux de pauvreté s’est maintenu à hauteur de 36% au cours de ces dernières années, des progrès considérables ont été accomplis dans les domaines de l’éducation primaire, de l’égalité entre les sexes et de l’autonomisation des femmes, ainsi que de la mortalité infantile et maternelle.

M. ROLANDO CASTRO CORDOBA (Costa Rica) a qualifié de « titanesque » la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 qui commencera, a-t-il rappelé, en janvier 2016.  Cela exige un renforcement de la coopération internationale dans toutes ses expressions, a-t-il averti en appelant à suivre une logique de solidarité.  Il a aussi demandé de mettre en œuvre de manière appropriée les engagements pris à Addis-Abeba, en particulier ce qui concerne le mécanisme de transfert de technologies.  Ce processus requiert une transparence totale et une reddition des comptes de la part de toutes les parties impliquées.  Son pays, a-t-il poursuivi, est prêt à réfléchir aux moyens de mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, dans le cadre de discussions franches transparentes et stratégiques.  Les changements au sein des Nations Unies devront se faire au profit de l’efficacité, a-t-il ajouté, en souhaitant discuter des activités opérationnelles de l’ECOSOC qui doivent, selon lui, contribuer à davantage de synergie.  Enfin, il a demandé d’axer les efforts sur les besoins des pays à revenu intermédiaire, en proposant, à cet égard, l’adoption d’un plan d’action qui aille au-delà de la reconnaissance de ces besoins.

La représentante des Émirats arabes unis a indiqué que le financement du développement ne pouvait reposer exclusivement sur l’APD, et c’est pourquoi il est important de trouver d’autres sources de financements à la fois publiques et privées.  Le développement durable ne pourra être réalisé sans la participation de tous les membres de la société, a-t-elle ajouté, en insistant sur l’importance de l’autonomisation de la femme.  Elle s’est félicitée du fait que les Émirats arabes unis soient l’un des pays ayant activement œuvré pour prendre en compte les droits des femmes.  La représentante a également plaidé pour qu’un accord soit trouvé à la COP21 à Paris, en décembre prochain.  Elle s’est en outre réjouie de ce que le drapeau palestinien eut été hissé au Siège de l’ONU la semaine dernière, en émettant le vœu que cela puisse conduire à une reconnaissance complète du pays comme État Membre des Nations Unies. 

Mme JEANNE D’ARC BYAJE (Rwanda) a indiqué que le développement international est une responsabilité commune que doivent partager tous les États.  Elle a estimé que pour assurer le succès de la mise en œuvre du nouveau Programme de développement, les 17 objectifs qu’il établit doivent être intégrés dans des plans nationaux de développement.  Elle a aussi souligné l’importance de disposer de statistiques fiables afin, a-t-elle expliqué, de pouvoir impliquer tous les acteurs dans le suivi des progrès dans la mise en œuvre des objectifs de développement.  Mme Byaje a, par ailleurs, proposé que l’Internet et les technologies soient mis à contribution afin d’avoir le maximum d’impact possible, sur le terrain, de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

M. GILBER MAMANI (Bolivie) a expliqué que la vision de son pays pour le développement durable était fondée sur celle des peuples autochtones et était profondément différente de la vision occidentale.  La première promeut la solidarité et le bien-être tandis que la deuxième se base sur le désir de vivre mieux et sur la concurrence.  Il a donc apprécié que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 reconnaisse que chaque pays a une approche et des moyens différents pour réaliser le développement durable.  Il a précisé que la prospérité, telle qu’elle est mentionnée dans le préambule du nouveau Programme, devrait être comprise non seulement comme une prospérité matérielle mais aussi comme une vie prospère et en pleine harmonie avec la Terre nourricière.  Le représentant s’est également félicité de ce que les États observateurs aient été inclus dans la résolution qui a adopté le Programme, donnant ainsi plus de sens à la formule « personne ne doit être laissé de côté ».  Le représentant a, en outre, abordé la question des migrants et des réfugiés, ainsi que le problème des fonds vautours, en saluant au passage la résolution sur les principes de base de la restructuration de la dette souveraine.  Enfin, il a espéré que les travaux de la Deuxième Commission seraient inspirés par les propos du pape François qui, dans son encyclique Loué sois-tu, recommande de se mettre au service du bien commun.

M. TUVAKO N. MANONGI (République-Unie de Tanzanie) a indiqué que l’un des aspects parmi les plus importants du nouveau Programme de développement sera d’établir les moyens de financement de la lutte contre la pauvreté.  Il a salué les appels lancés en faveur d’un partenariat mondial renouvelé en vue de financer le nouveau Programme de développement international, mais il a précisé que chaque pays était responsable en premier lieu de la mobilisation des ressources nationales pour son développement économique et social.  M. Manongi a, par ailleurs, souligné que la technologie, les innovations et le renforcement des capacités sont des facteurs majeurs de mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Il a aussi prôné, à cet égard, le renforcement de la coopération Nord-Sud, de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire.

M. SHATRUDHWAN PRASAD SHARMA POKHAREL (Népal) a déclaré qu’une attention particulière devrait être accordée au fait que le développement coûte 20% plus cher pour les pays en développement sans littoral par rapport aux autres pays.  Le représentant a souligné que la liberté de circulation des marchandises de ces pays ne devrait être limitée sous aucune circonstance ou aucun prétexte.  Concernant les écarts dans les ressources et les moyens de mise en œuvre du Programme, il est essentiel, a-t-il souligné, de chercher de nouvelles ressources et de faire un bon usage de celles qui existent déjà.  Il a rappelé que la réalisation immédiate des engagements dans le cadre de l’APD constituerait, à cet égard, une étape importante.  Le représentant a également parlé de la nécessité d’un mécanisme pour assurer que ces engagements soient mis en œuvre dans le temps et de manière efficace.  L’opérationnalisation de la banque des technologies devrait être assurée pour faire la différence dans les PMA.  Il a aussi indiqué que son gouvernement avait commencé à s’approprier du nouveau Programme de développement, notamment en matière de recouvrement et de reconstruction après les tremblements de terre d’avril et de mai derniers.  Les pertes représentaient environ le tiers de l’économie avec de graves implications pour les efforts visant à éliminer la pauvreté et à se soustraire de la liste des PMA.  Ceci reflète aussi la fragilité des réalisations en matière de développement.  Le représentant a souhaité que la Conférence de Paris sur le climat assure une « justice pour permettre aux pays les plus vulnérables de mieux répondre aux conséquences des changements climatiques ».

M. FREDERICK M. SHAVA (Zimbabwe) a exprimé l’engagement et la bonne volonté de son gouvernement à mettre en œuvre le nouveau Programme de développement pour les 15 prochaines années et à réaliser ses objectifs et ses cibles, en précisant que la plupart des questions qui y sont contenues se trouvent déjà dans le programme de transformation économique et sociale durable du Zimbabwe.  Le représentant a ensuite souligné la nécessité d’accélérer l’élan et d’intensifier les engagements en matière de ressources afin de terminer le travail inachevé des OMD.  Il a aussi souligné l’importance de l’assistance technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement pour améliorer leurs capacités statistiques afin qu’ils puissent mieux suivre les progrès réalisés et générer des données dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Programme de développement.  La capacité des États à réaliser le Programme dépend, a-t-il fait remarquer, des ressources disponibles  et de l’appui au renforcement des capacités nationales. 

M. Shava a souligné qu’il était nécessaire de renforcer la coopération internationale dans le domaine du développement des technologies afin d’aider les pays en développement à construire leurs propres capacités technologiques nationales.  Le délégué a indiqué qu’il attendait l’opérationnalisation du Mécanisme de facilitation des technologies des Nations Unies.  Rappelant l’importance d’un financement prévisible, adéquat et fiable, il a souligné la nécessité pour la communauté internationale d’assister davantage les pays en développement à mobiliser les ressources internes pour financer la mise en œuvre du nouveau Programme.  Il a appelé les pays donateurs à s’acquitter des engagements pris en faveur de l’aide publique au développement pour que les pays en développement et, en particulier les plus faibles, puissent réaliser leurs aspirations au titre du nouveau Programme.  Il a ainsi insisté sur l’élaboration d’une architecture commerciale, économique et financière internationale qui répond aux besoins et aux aspirations des pays en développement.  De même, il a estimé qu’il était nécessaire d’accorder aux pays en développement un plus grand espace politique et une flexibilité pour qu’ils puissent mettre en œuvre leurs politiques économiques nationales et leurs stratégies de développement.   

Mme NOUR AL-JAZI (Jordanie) a déclaré que le manque de financement auquel font face les pays en développement pour mettre en œuvre les objectifs de développement durable au cours des 15 prochaines années est un défi réel.  L’APD et d’autres sources officielles de financement doivent être utilisées de manière rationnelle pour mieux répondre aux attentes des pays à revenu intermédiaire vulnérables ou des pays en transition qui subissent sévèrement l’impact des crises humanitaires régionales.  Cela est nécessaire pour permettre aux populations de ces pays de faire preuve de résilience et de ne pas compromettre les gains du développement et les perspectives d’avenir de réaliser les objectifs.  « Nous devrions explorer d’autres moyens qui contribueraient à déterminer un nouveau mode de financement du développement pour réaliser les ambitieux objectifs de développement durable. »

La représentante a ajouté que les changements climatiques sont un problème complexe qui pourrait faire dérailler le développement durable.  À cet égard, l’accord sur le climat que devrait adopter la COP21 à Paris, en décembre prochain, ne devrait pas se substituer à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, a rappelé la représentante de la Jordanie.  Il doit aussi respecter les principes de la Convention, en particulier les principes d’équité et de justice et de la responsabilité commune mais différenciée ainsi que la nécessité d’aborder de manière équilibrée et efficace les questions d’adaptation, d’atténuation, de finance, de technologie et le renforcement de capacités, y compris l’échange d’informations et d’expertise.

Mme IVANA PAJEVIĆ (Monténégro) a salué le rôle du Forum politique de haut niveau sur le développement durable qui est chargé d’examiner la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle a estimé que les stratégies nationales de développement durable devraient être basées sur l’approche selon laquelle la production des biens et services est cruciale pour améliorer le bien-être de la population.  Elle a aussi invité à concentrer les mesures politiques sur le développement des ressources humaines des futures générations, en stimulant les investissements.  Mme Pajević a ensuite présenté la politique nationale visant à réaliser un développement durable au Monténégro, en faisant remarquer que c’était un des premiers pays d’Europe de l’Est à créer un cadre stratégique et institutionnel de développement durable.

M. ABDULLAH A KH A KH ALSHARRAH (Koweït) a souhaité que l’on crée les conditions propices au développement durable, en particulier face aux changements climatiques.  Il a souhaité, à cet égard, l’application du principe de responsabilité commune mais différenciée.  C’est pourquoi il s’est dit impatient de voir le nouvel accord qui sera conclu à la COP21 à Paris.  Il a aussi évoqué les efforts à faire pour réduire les dettes souveraines des pays en développement.  Le représentant a ensuite fait valoir l’assistance humanitaire et l’aide au développement fournies par son pays afin d’accompagner les efforts des pays en développement.  « Notre fonds d’aide pour le développement reflète les politiques adoptées dans ce domaine », a-t-il dit pour illustrer ses propos, avant de mentionner les partenariats mondiaux qui seront nécessaires pour passer des Objectifs du Millénaire pour le développement aux objectifs de développement durable.

Mme STEFANIE ULRIKE SCHMID-LUEBBERT (Allemagne) a appelé à mettre en œuvre, tous ensemble, le Programme de développement durable à l’horizon 2030 de la manière la plus efficace possible.  Elle a conseillé de commencer à en parler en cherchant à aller au-delà des pratiques antérieures.  Elle a proposé de fixer le programme de travail de la Deuxième Commission pour la prochaine session de manière à ce qu’il corresponde pleinement aux besoins de la mise en œuvre du Programme 2030.  « Un programme de travail qui doit convenir à tout le monde », a-t-elle précisé en conseillant d’éviter les chevauchements entre les différents programmes de travail.  La représentante a espéré que le bureau de la Deuxième Commission mais aussi les Présidents de l’Assemblée générale et de l’ECOSOC donneraient une direction à ce processus.  Tout au long des travaux du Groupe de travail à composition non limitée sur le développement durable et des négociations sur le Programme 2030, a-t-elle rappelé, l’Allemagne avait plaidé en faveur d’un mécanisme d’examen et de suivi solide et efficace.  Elle a expliqué qu’il était nécessaire de surveiller le respect des engagements, le partage des expériences et des connaissances, ainsi que les efforts de transformation.  L’Allemagne, a-t-elle indiqué, sera prête à présenter un rapport national sur la mise en œuvre du Programme 2030 lors de la session 2016 du Forum politique de haut niveau.

Mme ANA CRISTINA RODRIGUEZ PINEDA (Guatemala) a attiré l’attention sur le cas des pays à revenu intermédiaire qui nécessitent, par exemple, une plus grande aide technique pour renforcer leurs institutions.  La coopération des pays développés et la coopération Sud-Sud, a-t-elle ajouté, sont des moyens de soutenir les efforts nationaux de ces pays.  Passant à la question des changements climatiques, elle a rappelé que son pays souffrait particulièrement des conséquences dévastatrices de ce phénomène, en citant notamment les inondations, les sécheresses et les glissements de terrain comme celui qui s’est produit le week-end dernier.  Elle a aussi expliqué que son pays était maintenant orienté vers l’urbanisation en s’efforçant de le faire de manière durable.  La représentante a salué les progrès accomplis pour traiter la question de la dette souveraine des pays en développement et, notamment, l’approbation des principes à suivre dans ce domaine, tout en précisant que ce n’était qu’une première étape sur un long chemin.  Mme Rodriguez Piñeda a, par ailleurs, rappelé à tous les pays qu’ils devraient jouer un rôle primordial dans le financement du développement, comme prévu dans l’accord d’Addis-Abeba.  Consciente en outre des problèmes d’évasion fiscale, elle a souhaité que le Comité d’experts sur la coopération internationale en matière fiscale se réunisse plus souvent.

M. GEORGE WILFRED TALBOT (Guyana) a souhaité que des mesures immédiates soient prises par l’ONU dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Dans ce contexte, il a proposé une intensification de la coopération fiscale internationale.  Il a également suggéré que des mesures soient prises en faveur de la restructuration de la dette des États, des infrastructures et de la mise en place d’un mécanisme de facilitation des transferts de technologies.

Mme KUNZANG C. NAMGYEL (Bhoutan) a indiqué que le travail de la Deuxième Commission, en cette session, devrait être focalisé sur les moyens de mise en œuvre du nouveau Programme de développement.  Elle a aussi souligné que l’examen à mi-parcours du Programme d’action d’Istanbul, prévu l’année prochaine, est une étape clef.  Elle a souhaité que cette rencontre permette de faire le lien entre ce Programme d’action et le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle a en outre souligné que le Bhoutan avait été identifié comme l’un des pays susceptibles d’être reclassés dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire.  Elle a souhaité que cette transition soit examinée avec beaucoup de précaution, afin d’assurer une transition souple. 

Mme MARIA ANGELA PONCE (Philippines) a plaidé pour que les migrations soient considérées comme un des moteurs du développement, à la fois pour les pays d’origine, de transit et d’accueil.  Elle a ainsi appelé à la réduction des coûts des transferts de fonds des migrants.  La représentante a également fait observer que la réduction des risques de catastrophes doit occuper une place centrale dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Programme de développement, en précisant que les catastrophes sont susceptibles de réduire à néant les efforts de développement.  Elle a émis le vœu que la COP21, à Paris en décembre prochain, permettra de trouver un accord sur le climat qui sera universel, juridiquement  contraignant et qui limitera l’augmentation de la température à 2 degrés Celsius.

Elle a, en outre, souligné que l’égalité entre les sexes était un élément clef de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Le programme de travail de la Commission doit être aligné sur le Programme d’action d’Addis-Abeba et sur le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophes (2015-2030).

M. DENNIS REMONGAR (Libéria) s’est félicité de ce que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 mentionne les programmes de développement adoptés en Afrique, comme le Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) et l’Agenda 2063 de l’Union africaine.  Il a estimé en effet que le soutien de la communauté internationale était nécessaire pour que ce continent, où sont situés la plupart des PMA, parvienne à réaliser les objectifs de développement durable.  Rappelant la récente crise causée par l’épidémie du virus Ebola dans son pays, il a souligné qu’il était important de mettre en place des systèmes de santé capables d’endiguer les effets d’une épidémie mondiale.  Il a, en outre, salué la création du Groupe de haut niveau sur l’action mondiale face aux crises sanitaires.  Par ailleurs, il a reconnu que l’APD était, pour les pays en développement, la source principale du financement de leur développement.  Il est important, a-t-il estimé, d’adopter des politiques internationales fortes pour faire cesser les flux financiers illicites.  Il a aussi attiré l’attention sur le manque d’infrastructures en Afrique qui, a-t-il dit, ralentit la croissance économique et le développement. 

Mme SOFYA SIMONYAN (Arménie) a espéré que les travaux de la Deuxième Commission sur la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 se feraient dans un esprit de coopération et de bonne foi.  Elle a indiqué que son pays avait mis à jour sa stratégie de réduction de la pauvreté, en se concentrant davantage sur le développement du capital humain, notamment en améliorant la formation professionnelle pour qu’elle soit mieux adaptée aux exigences du marché du travail.  En tant que pays en développement sans littoral, l’Arménie compte sur une utilisation plus efficace des réseaux et des infrastructures de transport, a-t-elle ajouté, en expliquant que cela facilitait les échanges commerciaux et les investissements.  Quant à la question du financement du développement, tout en reconnaissant que le budget de l’État doit être la principale source, elle a invité à se baser également sur des projets menés conjointement par le secteur public et le secteur privé.  Concernant les moyens de mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, Mme Simonyan a conseillé de renforcer la coopération internationale en matière de statistiques afin d’obtenir des données en temps réel.

Mme IVA JEMUOVIC (Serbie) a déclaré que le partenariat mondial pour atteindre les objectifs de développement durable était vital.  Il a ainsi appelé les pays développés à mettre en œuvre leurs engagements dans le cadre de l’APD.  La représentante a souligné l’importance du Mécanisme de facilitation des technologies qui avait été initié à Addis-Abeba ainsi que l’accord visant à créer un Forum mondial pour les infrastructures.  Le renforcement du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale est également vital, a indiqué le représentant.

Il incombe à chaque pays d’assurer la réalisation de ces objectifs, a estimé la représentante, tout en précisant que la coopération sous-régionale, régionale et internationale était indispensable pour le succès de cette réalisation.  Le Gouvernement de la Serbie prévoit d’organiser des consultations régionales avec les pays voisins sur la manière de coopérer dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs.  Elle a ajouté que, dans la perspective de la Conférence sur le climat à Paris, la Serbie s’engage à réduire ses émissions de gaz à effet de serre à 9,8% jusqu’en 2030. 

Concernant la crise de la migration, la représentante a rappelé que plus de 170 000 migrants sont passés dans le pays cette année.  Avec l’aide des donateurs bilatéraux et l’appui des institutions du système des des Nations Unies, en particulier le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, nous avons fourni de la nourriture, de l’eau et des abris à ces migrants.  En dépit de ses propres défis économiques et sociaux ainsi que la présence sur son territoire de 44 000 réfugiés de Bosnie-Herzégovine et de Croatie et plus de 200 000 personnes déplacées à l’intérieur du pays, la Serbie a fait preuve de générosité en accueillant et en venant en aide aux migrants ayant transité par son territoire, a affirmé la représentante.  La Deuxième Commission, l’ECOSOC et le Forum politique de haut niveau auront la tâche exceptionnelle d’être le fer de lance et de chef de file dans la réalisation des objectifs et des cibles du nouveau Programme de développement et le suivi de ce processus.

M^gr BERNARDITO CLEOPAS AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, a déclaré que, pour autonomiser les hommes et les femmes afin qu’ils sortent de la pauvreté, nous devons leur permettre d’être des agents dignes de leur propre destinée.  Cela demande des décisions politiques nationales et mondiales orientées non seulement vers la maximisation du profit économique mais aussi vers la promotion d’un développement humain intégral et la dignité.  L’Observateur du Saint-Siège a ajouté que soustraire les gens de la pauvreté ne signifie pas seulement donner à manger et à boire, assurer les soins de santé de base et un travail décent, cela veut dire aussi que tous jouissent de la réalisation de leurs droits fondamentaux à l’éducation, la libre expression, la liberté religieuse et d’autres libertés fondamentales. 

Le délégué a formulé le vœu qu’avant la fin de la deuxième Décennie des Nations Unies pour l’éradication de la pauvreté dans deux ans, nous pourrons bâtir sur les succès d’avoir réussi à soustraire plus d’un milliard de personnes de la pauvreté depuis 1990 et d’aider ceux qui vivent encore dans la pauvreté extrême pour parvenir à vivre dans la dignité et la liberté.  Il a ajouté que dans nos efforts pour promouvoir un développement économique et environnemental durable, nos stratégies doivent trouver des solutions aux problèmes complexes qui demandent une approche intégrée pour combattre la pauvreté, restaurer la dignité des défavorisés et, dans le même temps, protéger la nature.

Les discussions économiques mondiales focalisées sur le profit et la consommation ne posent pas les vraies questions si de telles actions sont justes.  À cet égard, nos discussions doivent se focaliser sur la manière d’incorporer l’éthique et la morale dans les systèmes pour qu’ils puissent servir les pays et les communautés les plus faibles et non pas renforcer les inégalités en favorisant les plus forts.  Si nous échouons à injecter ces valeurs morales dans nos systèmes mondialisés, nous risquons d’être complices de la mondialisation de l’indifférence qui ignore les larmes versées et incapables ainsi de ressentir les souffrances de ceux qui sont victimes de nos actions ou de notre manque d’actions, a expliqué M^gr Auza, avant de conclure.

Droit de réponse

Le représentant de la République arabe syrienne a exercé son droit de réponse pour réagir à la déclaration prononcée par le représentant d’Israël.  Celui-ci a oublié de dire qu’il représente la Puissance occupante, a-t-il dit en évoquant le Golan syrien occupé.  Il a estimé que la Puissance occupante s’était écartée du programme de travail de la Deuxième Commission et avait politisé sa déclaration.  En revanche, ses propos, a-t-il indiqué, sont réaffirmés par la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD).  Il a rappelé que les activités d’Israël privent la région de ses ressources fondamentales et de toute perspective de développement durable.