Cinquième Commission: les Comores, la Guinée-Bissau, Sao Tomé-et-Principe, la Somalie et le Yémen sont autorisés à voter malgré leurs arriérés au budget de l’ONU
La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, qui entendra lundi prochain, le Secrétaire général de l’ONU présenter le projet de budget 2016-2017, a recommandé aujourd’hui à l’Assemblée générale de permettre aux Comores, à la Guinée-Bissau, à Sao Tomé-et-Principe, à la Somalie et au Yémen de participer à ses votes jusqu’à la fin de cette soixante-dixième session, malgré leurs arriérés de contribution au budget de l’Organisation*. L’Article 19 de la Charte des Nations Unies dispose qu’« un Membre des Nations Unies en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l’Organisation ne peut participer au vote à l’Assemblée générale si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées. L’Assemblée générale peut néanmoins autoriser ce Membre à participer au vote si elle constate que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté ».
La Cinquième Commission a aussi examiné ce matin le rapport du Comité des programmes et de la coordination (CPC). Appuyée par son homologue du Japon, la représentante des États-Unis a insisté sur le rôle « unique » du CPC pour déterminer quel programme, sous-programme ou élément de programme de l’ONU est « obsolète, marginal, inutile ou inefficace », et recommander, quand il le faut, sa suppression. Elle a donc dénoncé une situation « inacceptable » où les décisions du CPC ne permettent pas une amélioration « substantielle » du cadre stratégique de l’ONU, empêchant cette dernière de déterminer avec précision si elle utilise ses ressources de manière suffisamment efficace pour obtenir les résultats voulus.
La représentante a tout de même dit avoir vu dans le dernier rapport du CPC un engagement renouvelé à promouvoir la redevabilité et à assurer une utilisation efficace des ressources. La fonction d’évaluation du CPC doit recevoir toute l’attention qu’elle mérite, a renchéri son homologue de l’Afrique du Sud, au nom du Groupe des 77 et de la Chine. Elle a demandé des ressources pour pouvoir développer une meilleure culture de l’évaluation chez les cadres supérieurs de l’ONU.
La Commission a enfin recommandé à l’Assemblée générale de prendre note du rapport du Bureau des Nations Unies pour les partenariats**, qui a été présenté aujourd’hui par sa responsable, Mme Ann de la Roche.
La Cinquième Commission, qui entendra lundi, 12 octobre, le Président de l’Assemblée générale mais aussi le Secrétaire général de l’ONU qui viendra présenter le projet de budget 2016-2016, a conclu aujourd’hui son débat entamé hier sur les barèmes des quotes-parts au financement du budget ordinaire de l’ONU et de celui des opérations de maintien de la paix. Le représentant de la République de Corée a jugé nécessaire de trouver un mécanisme de répartition des dépenses plus juste, plus équitable et plus simple afin de mieux respecter la capacité de paiement des États. Son homologue de l’Iraq s’est opposé à l’augmentation de la contribution nationale proposée par le Comité des contributions, invoquant les difficultés financières particulières liées à la lutte contre le terrorisme. Le Président du Comité des contributions, M. Bernardo Greiver, a reconnu la nécessité de tenir compte à la fois de la diversité des attentes des États et de l’intérêt de l’Organisation.
* A/C.5/70/L.2; **A/70/202
BARÈME DES QUOTES-PARTS POUR LA RÉPARTITION DES DÉPENSES DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (A/70/11 ET A/70/69) ET DES DÉPENSES RELATIVES AUX OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES (A/70/331)
Déclarations
M. SALIH (Iraq) a réaffirmé que la présente méthodologie pour calculer le barème des quotes-parts reflète les changements réels dans l’économie et devrait rester inchangée. Il a dit son attachement au principe de capacité de paiement et rejeté tout changement qui entraînerait une hausse de la contribution des pays en développement. Il a insisté sur la situation particulière de l’Iraq qui se bat contre le terrorisme, ce qui induit des dépenses supplémentaires. Il s’est donc opposé à l’augmentation de la contribution iraquienne proposée par le Comité des contributions.
M. KO JAE SIN (République de Corée) a estimé que la méthode de calcul du barème entrée en vigueur en 2000 avait entraîné de grandes modifications. Il a donc jugé nécessaire de trouver un mécanisme de répartition des dépenses plus juste, plus équitable et plus simple afin de mieux respecter la capacité de paiement des États Membres. Il s’est particulièrement inquiété des incidences du taux plancher et du taux plafond en demandant que ces taux soient fixés dans des fourchettes raisonnables. Il s’est aussi inquiété des ajustements tels que le dégrèvement en faveur des pays à faible revenu par habitant et celui qui tient compte du niveau de la dette. Pour ce qui est de l’application de l’Article 19 de la Charte, il a appuyé les recommandations du Comité des contributions.
S’agissant de la classification de certains pays dans la catégorie B pour le financement des opérations de maintien de la paix, M. KHALIFA MOHAMMED AL MUSFARI (Émirats arabes unis) a appelé au respect de la Déclaration ministérielle du Groupe des 77 et de la Chine datée du 28 septembre 2012. Dans ce texte, les Ministres soulignent qu’aucun État Membre de leur Groupe, à l’exception des membres permanents du Conseil de sécurité, ne devrait être classifié au-dessus de la catégorie C.
Planification des programmes (A/70/16 (Chapitres I, II.A (parties pertinentes), II.B, III et IV), A/70/72 et A/70/80 (Chapitre II))
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme KAREN LINGENFELDER (Afrique du Sud) a souligné l’importance des travaux du Comité des programmes et de la coordination (CPC), considérant qu’il joue un rôle central pour l’Assemblée générale et le Conseil économique et social (ECOSOC), en assurant la supervision des procédures. Elle a également relevé l’importance du travail réalisé par rapport aux propositions de révision du Règlement et règles régissant la planification des programmes, aux aspects du budget qui ont trait aux programmes, au contrôle de l'exécution et aux méthodes d'évaluation. Elle a pris note de la décision du CPC de reporter à sa cinquantième-septième session l’examen des propositions de révision de l’article VI concernant l’évaluation.
En ce qui concerne les changements au programme biennal tels que présentés dans le budget programme 2016-2017, elle s’est fait l’écho de la demande du CPC visant à améliorer les objectifs et les résultats, les indicateurs devant être mieux définis pour que les résultats soient mieux évalués. En ce sens, elle a insisté sur la formation du personnel de l’Organisation. Nous voyons de réelles difficultés à obtenir des résultats, a-t-elle constaté, et il est crucial de comprendre que les objectifs ne pourront être atteints sur un seul exercice biennal.
La représentante a souligné l’importance de l’évaluation qui permet aux États de suivre les résultats de manière systématique. Elle a donc regretté la persistance d’obstacles majeurs, comme l’indique le CPC. Cette fonction d’évaluation doit recevoir l’attention qu’elle mérite. Il faut des ressources pour développer une meilleure culture de l’évaluation chez les cadres supérieurs de l’ONU.
Concernant le rapport sur le Conseil des Chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination, la représentante s’est félicitée de la volonté d’améliorer l’efficacité et la cohérence, y compris dans des domaines tels que le développement économique et social, les coopérations sud-sud et triangulaire, et le changement climatique. Elle a salué les efforts visant à améliorer l’efficacité et l’impact des activités opérationnelles des Nations Unies. Elle a aussi salué le fait que le CPC ait reconnu le lien intrinsèque entre éradication de la pauvreté et développement durable. Elle a souscrit à la recommandation selon laquelle l’Assemblée générale devrait demander aux organisations des Nations Unies de continuer à coordonner leurs actions avec l’Agence de planification et de coordination du Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) pour soutenir le Plan stratégique 2014-2017 de la Commission de l’Union africaine et son Agenda 2063.
Mme CHERITH NORMAN CHALET (États-Unis) a souligné l’importance du CPC comme seul organe intergouvernemental ayant pour mandat d’examiner l’ensemble des programmes du Secrétariat de l’ONU. Elle a insisté sur le rôle « unique » du CPC pour déterminer quel programme, sous-programme ou élément de programme est « obsolète, marginal, inutile ou inefficace », et recommander quand il le faut sa suppression. Mme Norman a donc regretté que trop souvent les recommandations du CPC manquent d’analyse critique. Elle a relevé que les discussions du CPC font double-emploi avec celles d’autres fora et que ses décisions ne permettent pas une amélioration substantielle du cadre stratégique de l’ONU. Par conséquent, l’ONU est incapable de déterminer avec précision si elle utilise ses ressources de manière suffisamment efficace pour obtenir les résultats qu’elle désire.
Cette situation est « inacceptable », a prévenu la représentante en se disant néanmoins convaincue que la cinquante-cinquième session du CPC marque un tournant. Elle a dit voir dans le rapport un engagement renouvelé à promouvoir la redevabilité et à assurer une utilisation efficace des ressources. Elle s’est félicitée de ce que le CPC ait mis à jour pour la première fois depuis 2001 les règles régissant la planification des programmes. Elle s’est aussi félicitée que la décision finale concernant l’initiative du Secrétaire général sur la budgétisation axée sur les résultats souligne la nécessité de prendre des mesures concrètes et spécifiques pour développer des cadres stratégiques plus forts de nature à démontrer l’impact des programmes. Ce sont là des améliorations à saluer mais les véritables progrès viendront d’une mise en œuvre avérée et soutenue des recommandations, a-t-elle tranché.