Au deuxième jour de l’examen du rapport de la Commission du droit international (CDI), les thèmes de la protection de l’atmosphère, de la clause de la nation la plus favorisée et du jus cogens sont restés au centre des discussions.

La protection de l’atmosphère est-elle une « préoccupation commune de l’humanité?  Pour les États fédérés de Micronésie comme pour Sri Lanka, la dégradation de l’atmosphère, et donc la nécessité de la protéger, ne fait pas de doute.  Ils estiment que c’est uniquement par la mise en place d’un régime général pour réguler la protection de l’atmosphère que l’on pourra sauvegarder les moyens d’existence des générations actuelles et futures.  C’est pourquoi ils regrettent que la CDI ait décidé que la notion de « préoccupation commune de l’humanité » n’était pas assez claire et établie au niveau du droit international et manquait de mise en œuvre.

D’autres pays, comme la République islamique d’Iran et la Chine, ont toutefois mis l’accent sur le caractère juridiquement incertain de la notion de « préoccupation commune de l’humanité » et lui ont préféré la formule actuellement retenue par la CDI, de « préoccupation pressante de l’ensemble de la communauté internationale ».  Certains pays ont salué le fait que la notion ait été retirée du projet de directives et placé dans un projet de préambule.  C’est le cas de l’Inde, ou encore du Japon, qui a néanmoins noté que le concept avait déjà été utilisé dans d’autres traités, mais aussi qu’il n’entraînait pas nécessairement un lien juridique entre États.  Le Japon estime, en revanche, que l’obligation de coopération internationale pour protéger l’atmosphère est l’un des aspects les plus importants du projet de directives de cette session. 

II reste à savoir quelle forme devrait prendre cette coopération.  À cet égard, le Viet Nam a regretté que le projet de directives ait mis en exergue une seule forme de coopération: l’échange d’information et suivi conjoint sur les connaissances scientifiques.  Par ailleurs, la Chine et le Royaume-Uni se sont félicités des dispositions du projet de directives qui veillent à ce qu’elles n’interfèrent pas avec les négociations politiques en cours, par exemple sur le climat ou la pollution transfrontière.  L’Iran a toutefois estimé que la CDI devait aussi étudier « toutes les sources de polluants et substances préjudiciables dans l’atmosphère, en particulier les émissions radioactives ou nucléaires », tandis que la République de Corée estimait que le concept de « substance » utilisé dans la définition de la pollution atmosphérique devrait aussi inclure les « énergies ».  Pour plusieurs de ces pays, des clarifications sur les termes utilisés sont encore nécessaires.

Concernant la clause de la nation la plus favorisée (clause NPF), les délégations ont en général exprimé leur satisfaction face au rapport final du Groupe d’étude.  Plusieurs intervenants ont en effet rappelé, à l’image du Japon ou du Viet Nam, que l’on avait assisté à une fragmentation progressive du droit international dans le domaine des investissements internationaux, du fait d’une interprétation divergente concernant la portée de la clause de la nation la plus favorisée par différentes organisations internationales, fragmentation encore accélérée du fait de décisions arbitrales.  Face à cette insécurité juridique grandissante, les travaux de la CDI offrent un cadre d’analyse qui facilite l’interprétation de la clause NPF et confirment qu’il existe des restrictions dans son application, a estimé le Canada.  L’Afrique du Sud s’est félicitée que les travaux n’aient pas remis en cause le projet d’articles de 1978 sur la question et a salué une approche qui offre « des directives d’interprétation aux négociateurs de traités, aux responsables politiques et aux acteurs qui en dépendent ».  Ces pays ont également félicité le Groupe d’étude pour avoir souligné l’importance d’adopter une approche d’interprétation des clauses NPF fondée sur la Convention de Vienne sur le droit des traités.  Quelques pays ont toutefois fait part d’une certaine déception, comme l’Espagne, qui a dit ne pas être sûre que les conclusions du rapport permettent d’avancer sur la question, et la Thaïlande, qui aurait souhaité plus de clarté.

L’inclusion du thème « jus cogens » dans le programme de travail de la CDI a été en général bien accueilli par les délégations.  Le Japon a noté que le jus cogens était reconnu dans la Convention de Vienne sur le droit des traités.  En revanche, Israël a fait part de son doute sur l’opportunité d’une codification des normes du jus cogens, soulignant les controverses qui entourent la notion.  Israël a mis en garde contre une tendance des milieux universitaires à se précipiter dans l’élévation d’une norme au rang du jus cogens, rappelant qu’une norme devait faire l’objet d’une analyse approfondie avant d’être ainsi élevée au rang du jus cogens.  Dès lors, la CDI devrait adopter une approche « conservatrice » et limitative des normes ayant rang du jus cogens.  La Chine a, elle aussi, invité la Commission à bien étudier les pratiques des États, ajoutant qu’il serait difficile d’expliquer la nature du jus cogens tant que l’on n’aura pas assez d’informations concernant la pratique des États. 

Plus généralement, les États se sont prononcés sur le rôle de la CDI dans la promotion du droit international au niveau international.  Si la Thaïlande l’a salué, le Japon a déploré que la Commission ait perdu son influence dans l’élaboration de la règle de droit et ne soit plus considérée comme le principal organe de détermination du droit international.  L’Espagne et la République de Corée ont, pour leur part, déploré « un nombre excessif de sujets » au programme de travail de la Commission, soulignant que la difficulté de certains des thèmes à l’étude ne rendait pas la situation plus facile.

Par ailleurs, la Sixième Commission a autorisé son Président à envoyer au Président de l’Assemblée générale une lettre dans laquelle il présente un résumé des débats tenus le 26 octobre sur la question de l’administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies. 

La Sixième Commission poursuivra l’examen du rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-septième session, mercredi 4 novembre à 10 heures.  Dans l’après-midi, elle entendra le Président de l’Assemblée générale, M. Mogens Lykketoft, avant de tenir un débat interactif sur trois autres chapitres du rapport de la CDI: la détermination du droit international coutumier, les crimes contre l’humanité et les « accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités ».

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-SEPTIÈME SESSION (A/70/10)

Déclarations

Mme SARAH WEISS MA’UDI (Israël) a indiqué qu’elle n’était pas en faveur d’une interprétation extensive de la clause de nation la plus favorisée qui irait au-delà de ce qui a été convenu par les parties lors de la négociation d’un accord.  Pour elle, cette clause ne s’applique pas aux dispositions procédurales, y compris celles relatives au règlement des différends, à moins que les parties l’aient expressément prévu.  Elle a ajouté que cette clause ne saurait étendre la compétence d’une juridiction de règlement des litiges à des domaines qui n’ont pas été expressément prévus dans le traité d’origine, « en particulier lorsque cette compétence fait l’objet de limitations spécifiques dans ledit traité ».

Soulignant les controverses qui entourent la notion du jus cogens, Mme Weiss Ma’udi a expliqué qu’une norme devait faire l’objet d’une analyse approfondie avant d’être élevée au rang du jus cogens.  Elle a souligné avec préoccupation la tendance des milieux universitaires consistant à se précipiter dans l’élévation d’une norme au rang du jus cogens et, ce, même si ladite norme ne remplit pas les critères dans la pratique ou fait l’objet de contestations.  La Commission doit faire tout son possible pour éviter de créer une liste trop longue de normes du jus cogens, a-t-elle préconisé, estimant qu’une telle liste serait contreproductive puisqu’elle ne reflèterait probablement pas la volonté de la communauté internationale.  La représentante a aussi fait observer que l’adoption d’une approche « conservatrice » dans l’identification de ces normes faciliterait l’engagement international s’agissant des conséquences juridiques desdites normes.  Enfin, elle a rappelé que la Cour suprême israélienne a reconnu l’existence de normes du jus cogens en 1962 lors du procès Eichmann, avant même la Convention de Vienne, dans le cadre de l’interdiction de génocide et des crimes contre l’humanité.  De même, la Cour suprême a reconnu la torture comme relevant d’une norme du jus cogens en 1999.  « Le Gouvernement d’Israël doute de l’opportunité d’une codification des normes du jus cogens à ce stade et exhorte pour le mois la Commission à faire preuve d’une grande prudence », a-t-elle conclu.

M. IAIN MACLEOD (Royaume-Uni) a salué l’inclusion du thème du jus cogens dans le programme de travail de la Commission du droit international (CDI) et la nomination de M. Dire Tladi au poste de Rapporteur spécial.  Il a estimé que le travail de la Commission sur ce point pourrait offrir une assistance considérable, en particulier pour les juridictions nationales.  M. Macleod a également salué le rapport final du Groupe d’étude sur la clause de la nation la plus favorisée, estimant qu’il offrait une assistance pour l’interprétation et la mise en œuvre de cette clause.

À propos de la protection de l’atmosphère, M. Macleod s’est rangé derrière la décision de la Commission de reconnaître l’importance d’un engagement total de la communauté internationale et de ne pas interférer dans les négociations politiques, dont celles qui concernent les changements climatiques, les alternatives à l’ozone et la pollution transfrontalière.  Il a, en outre, salué le retrait de la référence au concept de « préoccupation commune de l’humanité » du projet de directives.

M. CLEMENT YOW MULALAP (États fédérés de Micronésie) a salué les travaux du Rapporteur spécial sur le sujet de la protection de l’atmosphère.  Après avoir dressé un tableau très sombre de l’état de l’environnement mondial, il a expliqué que les États fédérés de Micronésie sont profondément convaincus que la protection de l’atmosphère reste le défi le plus pressant pour l’humanité.  À ce titre, ils ont soumis des commentaires à la CDI sur ce sujet en janvier dernier, a ajouté M. Mulalap, qui a précisé que ces commentaires soulignaient que « c’est uniquement par la mise en place d’un régime général pour réguler la protection de l’atmosphère que l’on pourra sauvegarder les moyens d’existence des générations actuelles et futures ».

Dans ce contexte, M. Mulalap a fait part de ses préoccupations quant à la décision de la CDI d’intégrer certains éléments de la version initiale des projets de directive du Rapporteur spécial dans un paragraphe du préambule du projet.  Il a regretté que la Commission du droit international ait ainsi décidé que le concept de « préoccupation commune de l’humanité » n’était pas assez clair et établi au niveau du droit international et manquait de mise en œuvre par les États.  « Ces explications ne s’accordent pas vraiment avec l’état actuel du droit international », a-t-il estimé, avant d’insister sur le fait que les États fédérés de Micronésie sont « profondément convaincus que la dégradation de l’atmosphère relève bien de préoccupations communes de l’humanité ».  En conclusion, il a appelé la Commission à revoir sa position sur cette question.

M. XU HONG (Chine) a dit apprécier les échanges informels qui ont eu lieu avec la communauté scientifique et la Commission du droit international sur le sujet de la protection de l’atmosphère.  Il a souligné que l’objet et la portée du projet de directives méritaient d’être davantage clarifiés.  Il a noté que la Commission avait incorporé, dans le préambule et dans le projet de directive 2, le fait que les directives ne devaient pas empiéter sur diverses négociations politiques concernant, notamment, les changements climatiques, l’appauvrissement de la couche d’ozone ou la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, ne visaient pas non plus à « combler » les lacunes des régimes conventionnels actuels ni à compléter ceux-ci par de nouvelles règles ou de nouveaux principes juridiques, et ne traitaient pas d’un certain nombre de questions relatives, par exemple, au principe « pollueur-payeur », au principe de précaution, aux responsabilités communes mais différenciées, à la responsabilité de l’État et de ses ressortissants, et au transfert de fonds et de technologies, y compris des droits de propriété intellectuelle, vers les pays en développement, mais était aussi sans préjudice de ces questions.  Pour M. Xu, ces exclusions peuvent faciliter les relations entre le projet de directives et les régimes politiques et juridiques pertinents dans ce domaine.  Il a noté que les commentaires des projets de directives démontraient qu’ils requièrent la plus grande attention.

M. Xu a également noté que certains termes cruciaux du projet de directives méritaient d’être mieux définis.  Il a salué le fait que la CDI, tenant compte du caractère juridiquement incertain de la notion de « préoccupation commune de l’humanité », lui ait préféré la notion de « préoccupation pressante de l’ensemble de la communauté internationale » et ait placé celle-ci dans le préambule du projet de directives.  Il a toutefois jugé nécessaire de préciser certains termes plus avant.  Par exemple, la « dégradation de l’atmosphère » signifie des « problèmes atmosphériques mondiaux ».  En outre, la Commission devrait tenir compte des priorités des pays en développement concernant la protection de l’atmosphère, qui ne sont pas les mêmes que celles des autres États. 

M. Xu a estimé que la Commission devrait étudier les pratiques des États concernant le jus cogens.  Il demeure difficile d’expliquer la nature du jus cogens tant que l’on n’aura pas assez d’informations concernant la pratique des États, a-t-il expliqué.  La Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 mentionne le concept du jus cogens, c’est vrai, mais il n’y a pas de définition de la notion, pas plus que dans les arrêts de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Enfin, en ce qui concerne les méthodes de travail de la CDI, M. Xu a souligné la nécessité d’éviter les doubles emplois et de privilégier et écouter les commentaires des États Membres.

Mme MAOKO SAIKI (Japon) a souligné qu’à l’occasion des 70 ans de l’ONU, les Nations Unies avaient maintenu l’état de droit comme étant un de ses piliers et un des principes devant être poursuivi.  Toutefois, a-t-elle ajouté, de nouveaux défis apparaissent concernant les missions de la Commission du droit international.  Elle a ainsi déploré que la Commission ait perdu son influence dans l’élaboration de la règle de droit et ne soit plus considérée comme le principal organe de détermination du droit international.  La CDI doit évoluer en conséquence, y compris pour ce qui concerne ses méthodes de travail, a poursuivi Mme Saiki, qui a pourtant aussitôt noté qu’il n’existait pas d’autres institutions réussissant les juristes de haut niveau représentant les différents systèmes juridiques de l’ensemble de la planète.  La CDI doit donc continuer à recenser et codifier les principes émergeant du droit international.  Le Japon espère qu’elle jouera ce rôle et continuera à contribuer au développement du droit international.  En outre, Mme Saiki a dit apprécier l’idée que la CDI tienne une demi-session à New York au cours des cinq années à venir si cela ne génère pas un coût additionnel.

Mme Saiki a noté que le jus cogens était reconnu dans la Convention de Vienne sur le droit des traités.  Cependant, la notion manque de substance, ce qui explique que la CDI ait une première fois renoncé à inscrire ce thème à son programme de travail.  La situation n’a pas beaucoup changé depuis lors, a estimé Mme Saiki, qui a invité la CDI à délibérer de façon prudente sur ce thème.

Mme Saiki a noté que l’on avait assisté à une fragmentation progressive du droit international dans le domaine des investissements internationaux, du fait d’une interprétation divergente concernant la portée de la clause de la nation la plus favorisée (NPF) par différentes organisations internationales comme l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) ou encore l’ Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), fragmentation encore accélérée du fait de décisions arbitrales.  Il en est résulté une certaine incertitude juridique.  Le Japon salue donc les efforts de la CDI et de son Groupe d’étude, en particulier pour examiner les techniques d’interprétation des clauses NPF.  Mme Saiki a par ailleurs souligné que les clauses de la nation la plus favorisée incluses dans les accords régionaux étaient élaborées en fonction des intérêts de chaque partie.  Leur interprétation doit donc se faire sur la base des règles définies dans les articles 31 à 33 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.  Le travail du Groupe d’étude est le résultat d’une recherche, qui n’est pas contraignante, a encore noté Mme Saiki, qui a salué les conclusions de la CDI selon lesquelles c’est en dernier recours aux parties de décider si les clauses NPF sont applicables.

Concernant la protection de l’atmosphère, Mme Saiki a dit apprécier que la notion de « préoccupation commune de l’humanité » ait été incluse dans le projet de préambule du projet de directives.  En effet, il s’agit là d’une notion importante que l’on retrouve dans d’autres instruments internationaux, par exemple dans le préambule de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques; en même temps, ce concept n’entraîne pas nécessairement un lien juridique entre États.  En ce qui concerne le projet de directive 5, qui traite de l’obligation de coopération internationale, elle a estimé que c’est l’un des sujets les plus importants de cette session.  Contraindre les États à coopérer entre eux et avec les organisations internationales pour protéger l’atmosphère est une règle nécessaire qui doit être reprise dans le projet de directives.  Enfin, elle a salué la séance de dialogue tenue par la Commission avec les scientifiques sur les aspects techniques de l’atmosphère.

Mme RITI PATHAK (Inde) a salué les conclusions du Groupe d’étude de la Commission du droit international sur la question de la clause de la nation la plus favorisée, pour qui la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 doit servir de base à l’interprétation de cette notion.  Cela éviterait des interprétations sélectives, a-t-elle indiqué.

Concernant la protection de l’atmosphère, Mme Pathak a salué les travaux du Rapporteur spécial et ses cinq projets de directives.  Elle a salué la décision d’introduire la notion de « préoccupations commune de l’humanité » dans le préambule, ainsi que les projets de directives 1, 2 et 5.  Elle a également appelé la CDI à continuer ses recherches théoriques pour clarifier encore les directives qui le nécessitent.  En conclusion, elle a également salué la décision de la CDI d’inclure le thème du jus cogens dans son programme de travail.

M. REZA DEHGHANI (République islamique d’Iran) a salué les « efforts considérables » du Rapporteur spécial sur la protection de l’atmosphère.  Il a estimé que la CDI devait aussi « étudier toutes les sources de polluants et substances préjudiciables dans l’atmosphère, en particulier les émissions radioactives ou nucléaires, en raison des risques transfrontaliers et à long terme de telles substances ».  Il a également déploré que, dans le paragraphe 3 de la directive 2, des substances spécifiques comme le carbone noir, l’ozone troposphérique et d’autres substances aient été exclus du champ d’application de la directive.  Il a estimé qu’une mention selon laquelle les directives seraient « sans préjudice » de certains polluants serait « plus appropriée que l’exclusion de certaines substances » comme c’est le cas actuellement.

Le représentant a estimé, par ailleurs, que la décision de la CDI de remplacer le terme de « préoccupation commune de l’humanité » par celui de « préoccupation pressante de l’ensemble de la communauté internationale » dans le préambule du projet de directives était « appropriée » pour inclure un concept plus juridique dans les directives.  Il a estimé que cette formule était plus adaptée et se référait à la notion juridique « d’atmosphère ».

Abordant enfin la question de l’extension de la coopération internationale dans le domaine de la protection de l’atmosphère -thème du projet de directive 5- M. Dehghani a jugé impératif de conduire des études plus poussées pour explorer les aspects techniques de ce problème.  Il faut aussi s’entendre sur les éléments de cette coopération, a-t-il ajouté, avant d’exprimer des préoccupations similaires quant aux principes du droit international environnemental relatifs au développement durable.  Le second rapport du Rapporteur spécial examiné par la CDI fait références à ces principes, élaborations et analyses, a-t-il noté, avant de souligner que la relation entre la protection de l’atmosphère et les concepts du droit international de l’environnement devrait être étudiée avec plus de considération par la CDI.

M. AMRITH ROHAN PERERA (Sri Lanka) a noté que la clause de la nation la plus favorisée (NPF) revêt une importance particulière en tant que principe des traités des investissements bilatéraux.  Les types de dispositions NPF figurant dans les accords bilatéraux d’investissement soulèvent des questions d’interprétation, à savoir: qui est en droit de bénéficier d’une clause NPF?  En quoi le traitement NPF consiste-t-il?  Quelle est la portée de la clause NPF?  C’est une des questions les plus complexes, a déclaré M. Perera, et qui reste au cœur des controverses actuelles.  Peut-elle être invoquée pour étendre le champ d’application d’un traité pour le règlement des différends?  C’est ce qu’on appelle la « question Maffezini », a-t-il noté, en référence à l’affaire Emilio Agustin Maffezini c. Royaume d’Espagne de 2000.  Pour M. Perera, une clause NPF ne peut pas altérer les conditions de l’accès au règlement des différends, à moins que cette altération ne soit expressément exprimée dans le traité lui-même.

En ce qui concerne la protection de l’atmosphère, M  Perera a noté que le thème présentait des aspects complexes, du point de vue scientifique comme juridique.  Il a souligné la nécessité d’associer la communauté scientifique à l’étude de la CDI et a salué, à cet égard, le dialogue organisé entre la Commission et des scientifiques de haut niveau.  Rappelant que l’atmosphère est essentielle à la vie sur terre, il a estimé que sa protection était bien une « préoccupation commune » de l’humanité.

M. WILLIAM CROSBIE (Canada) a salué les travaux du Groupe d’étude de la CDI sur les aspects modernes de la clause de la nation la plus favorisée, estimant qu’ils offrent un cadre d’analyse qui facilite l’interprétation de la clause et confirment qu’il existe des restrictions dans son application, notamment qu’elle ne peut être utilisée pour élargir les pouvoirs d’un tribunal.  M. Crosbie s’est également félicité que le Groupe d’étude souligne l’importance d’adopter une approche d’interprétation fondée sur les articles 31 à 33 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.  Il a également salué la recommandation visant à inclure une formulation explicite pour régler l’application de la clause à la résolution de conflits dans un traité, la qualifiant de « solution pratique qui permet d’éviter l’incertitude interprétative ».  Il a toutefois estimé en conclusion qu’il faudra étudier en profondeur les solutions possibles en ce qui concerne les traités qui n’ont pas de positions claires, appelant les États « à jouer un plus grand rôle à l’égard de l’interprétation de leurs traités ».

Mme PILAR ESCOBAR (El Salvador) a félicité le Groupe d’étude pour son rapport final sur la clause de la nation la plus favorisée, estimant qu’il offre des lignes directrices aidant à l’interprétation et à l’application des clauses de la nation la plus favorisée.  Ce sujet présente en effet de nouveaux défis avec la pratique récurrente de négociation de traités bilatéraux d’investissement dont le manque d’uniformité des critères est jugé préoccupant.  L’arbitrage est par nature un type de solution aux controverses fondé sur l’autonomie de la volonté et il serait donc très contestable d’apporter à toutes les clauses de la nation la plus favorisée un sens unique ou une extension non acceptée par les parties sur la base de simples présomptions, a ajouté la représentante, qui a par ailleurs jugé souhaitable de conserver l’asymétrie qui existe lors de la négociation des traités.

En ce qui concerne la protection de l’atmosphère, Mme Escobar a relevé la complexité des concepts techniques et noté avec satisfaction les définitions comprises dans le projet de directive 1, tout en estimant qu’il était prématuré de considérer celui-ci comme un texte définitif.  La représentante a précisé qu’il lui semblait important que les définitions proposées se concentrent sur la pollution et la dégradation de l’atmosphère comme processus anthropogéniques, étant donné que l’activité humaine est, directement ou indirectement, la principale responsable de ces phénomènes ainsi que des changements climatiques.  En ce qui concerne le projet de directive 5 se référant à l’obligation de coopérer, elle a trouvé insuffisant de n’inclure que les organisations internationales alors que d’autres entités sont mobilisées sur la question de la pollution de l’air, telles que les organisations non gouvernementales (ONG) ou la société civile.  Par ailleurs, le projet gagnerait à préciser les modalités de coopération, ce qui permettrait d’élargir les mesures concrètes de protection de l’atmosphère, a encore estimé Mme Escobar.

Mme Escobar a également remercié la CDI d’avoir inclus le jus cogens à l’ordre du jour de ses travaux et s’est félicitée du nouveau site Internet de la CDI.

M. IDREES MOHAMMED ALI MOHAMMED SAEED (Soudan) a souligné l’importance de la communication entre la Commission du droit international et la Sixième Commission.  Il s’est déclaré satisfait du nouveau site Internet de la CDI, « une contribution importante pour la diffusion du droit international, notamment dans les pays en développement ».  Il a noté l’importance de la coopération entre la CDI et d’autres organes, notamment avec les pays en développement.  Le droit international est en effet avant tout le résultat des travaux des pays développés, a-t-il souligné.

Concernant le jus cogens, le représentant a noté l’importance de cette question, qui concerne la formation du droit international.  Il a encouragé les représentants spéciaux à communiquer avec les membres de la Sixième Commission.  M. Saeed a, par ailleurs, salué le travail du Groupe d’étude en charge de la clause de la nation la plus favorisée et a souligné l’importance du thème de la protection de l’atmosphère, tout en rappelant qu’il était important de ne pas créer d’interférences entre les travaux de la CDI et divers processus politiques en cours.  Il a aussi noté l’importance pour la CDI de tenir des réunions et a émis l’espoir que ce serait prochainement le cas.

M. ANDRZEJ MISZTAL (Pologne) s’est félicité de l’introduction de nouveaux thèmes dans le programme de travail de la Commission du droit international.  Il a rappelé que son pays avait proposé d’inclure deux thématiques ces dernières années: l’« obligation de ne pas reconnaître comme illégale une sérieuse entorse faite par un État à la mise en œuvre d’une obligation découlant d’une norme de droit international » et l’« immunité des responsables étatiques devant des juridictions criminelles étrangères ».  Nous continuons de penser qu’il serait utile et pratique pour la communauté internationale de se pencher sur ces thèmes et de produire des directives concrètes et réalisables, a ajouté M. Misztal.

Le représentant a salué les travaux de la Commission du droit international (CDI) sur la clause de la nation la plus favorisée, estimant que les interprétations techniques du Groupe d’étude pouvaient significativement faciliter l’interprétation et l’application des mesures relevant de la clause de la nation la plus favorisée.  La Pologne est d’accord en particulier avec la question centrale de l’ejusdem generis, en vertu de laquelle la portée et la nature de l’avantage qui peut être obtenu en vertu d’une clause NPF dépendent de l’interprétation de la clause NPF elle-même, et doivent être déterminés au cas par cas.  M. Misztal a en outre souligné le danger de faire, à partir des interprétations d’un accord sur l’investissement, des interprétations automatiquement applicables à d’autres accords.

Concernant la protection de l’atmosphère, le représentant a salué les projets de directives et les paragraphes du préambule adoptés provisoirement par la CDI mais a regretté le manque de directives couvrant les obligations générales des États de protéger l’atmosphère de la pollution.

Mme MARIA PALACIOS (Espagne) a salué la décision de la Commission du droit international d’inclure le thème du jus cogens dans son programme de travail, tout en l’appelant à maintenir le caractère ouvert et flexible du processus d’élaboration des règles du jus cogens.  Elle a en revanche déploré que la CDI traite « un nombre excessif de sujets », soulignant que la difficulté de certains des thèmes à l’étude ne rendait pas la situation plus facile.

Concernant la clause de la nation la plus favorisée, Mme Palacios a indiqué ne « pas être sûre que les conclusions du rapport permettent d’avancer sur cette question ».  Elle a reconnu que ce rapport serait utile aux futurs négociateurs car il règle un certain nombre de problèmes d’interprétation, mais a estimé que ce type de rapport ne semble pas relever des fonctions de la CDI, laquelle consiste à contribuer à la progression du développement du droit international et à la codification du droit international.

À propos de la protection de l’atmosphère, Mme Palacios s’est félicitée que le préambule du projet de directives n’utilise pas l’expression « préoccupation commune de l’humanité » mais celle de « préoccupation pressante de l’ensemble de la communauté internationale ».  Elle a salué ensuite une « approche focalisée sur les activités humaines » pour la définition des termes « pollution de l’air » et « dégradation atmosphérique ».  Elle s’est toutefois interrogée sur l’existence d’éléments transfrontières dans le concept de pollution de l’air.  À propos enfin des paragraphes 2 et 3 du projet de directive 2, Mme Palacios s’est félicitée qu’ils reflètent l’accord trouvé par la CDI concernant l’exclusion de certaines questions du projet.  Elle a souligné que le commentaire lié au paragraphe 4      –relatif au statut de l’espace aérien et de l’espace extra-atmosphérique- distinguait bien atmosphère et espace aérien.  L’Espagne suggère toutefois de préciser que « l’espace aérien » est un terme de droit international alors que « l’atmosphère » est « une notion purement physique ».

M. VILAWAN MANGKLATANAKUL (Thaïlande) a déclaré que la clause de la nation la plus favorisée (clause NPF) nécessitait plus de clarté.  Une analyse plus complète dans l’interprétation des clauses NPF serait utile aux administrateurs, négociateurs et praticiens de ce domaine.  La Thaïlande considère que l’analyse sur l’applicabilité des clauses NPF pour les dispositions en matière de règlement des différends dans les traités d’investissement est d’un vif intérêt.  Par principe, un investisseur privé n’a pas de rôle dans la création des obligations naissant des traités.  Pour éviter les différends au tribunal dans l’interprétation des clauses NPF sur une base de cas par cas, les États devraient dire clairement dans le traité si les clauses NPF comprennent des provisions concernant le règlement des différends.  En l’absence de ces provisions, ce seront les règles du droit coutumier qui s’appliqueront, ainsi que codifiés dans la Convention de Vienne.

Concernant la protection de l’atmosphère, le représentant de la Thaïlande a encouragé la Commission à continuer son travail sur la protection de l’atmosphère.  Plus généralement, la Thaïlande apprécie le rôle de la CDI dans la promotion du droit international au niveau international.  M. Mangklatanakul a rappelé en conclusion l’engagement de son pays dans la promotion du droit international.

M. MAHLATSE MMINELE (Afrique du Sud) a salué les travaux sur l’interprétation de la clause de la nation la plus favorisée.  Il a toutefois souligné que, compte tenu des divergences dans l’utilisation de cette notion qui existent dans les traités internationaux, rechercher l’uniformisation dans l’interprétation et la mise en œuvre de la clause de la nation la plus favorisée risquait de contrevenir aux règles établies par les articles 31 à 33 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.  L’Afrique du Sud soutient la position du Groupe d’étude, pour qui il n’aurait pas été prudent de revisiter le projet d’articles de 1978 et salue l’approche retenue, qui vise à offrir « des directives d’interprétation aux négociateurs de traités, aux responsables politiques et aux acteurs qui en dépendent ».

Concernant la protection de l’atmosphère, M. Mminele a déclaré que les efforts de la communauté internationale étaient « cruciaux pour le développement durable et le bien-être ».  La protection de l’atmosphère devrait autant que possible relever du droit international, a-t-il précisé.  Saluant le travail de la Commission et du Rapporteur spécial, il a apporté son soutien à leur approche, estimant qu’elle n’interfère pas avec les différentes négociations politiques qui se déroulent sur la pollution atmosphérique, l’épuisement de la couche d’ozone et les changements climatiques et se fait sans préjudice des principes de droit international déjà en place.  Dans ce contexte, il s’est particulièrement félicité de l’adoption du projet de directives par la Commission.  En conclusion, le représentant a encouragé la CDI à continuer sa réflexion et son travail sur les principes du droit international liés à la protection de l’atmosphère, en s’appuyant sur les sources « les plus larges possibles », afin de servir de toile de fond accessible, compréhensible et cohérente au processus de création de nouvelles normes.

M. VU MINH NGUYEN (Viet Nam) a jugé très importants les travaux de la CDI sur la clause de la nation la plus favorisée.  Il a rappelé que son pays était importateur de capital et qu’il avait conclu plus de 80 accords bilatéraux d’investissements et des dizaines d’accords de libre-échange en rapport avec l’investissement, dont la plupart contient des clauses de la nation la plus favorisée classiques.  Il a souligné que la plupart de ces dispositions étaient rédigées de manière générale et, en conséquence, largement sujettes à interprétation par les parties, ainsi que par les arbitres devant résoudre les différends.  Il a noté des points de vue antagonistes entre arbitres concernant les interprétations de ces clauses.  Selon lui, certaines de ces approches sont éloignées de l’interprétation consacrée par la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969.  Cela peut mener à des résultats qui n’étaient pas attendus au moment où les parties ont conclu l’accord, a-t-il relevé.  De l’autre côté, on ne peut attendre une uniformité d’interprétation ou d’application de la clause NPF, en raison des libellés très différents de cette clause selon les traités.  En l’absence de doctrine formelle sur la question en droit international, l’exercice d’interprétation devrait se faire sur la base du droit coutumier de l’interprétation des traités, tel que codifié aux articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.  Il a encouragé les décideurs, les négociateurs gouvernementaux, les arbitres et les praticiens à utiliser utilement le rapport du Groupe d’étude de la CDI dans leur pratique du droit international des investissements.

Passant au sujet de la protection de l’atmosphère, le représentant a pris note du projet de directive 5, qui fait obligation aux États de coopérer à la protection de l’atmosphère contre la pollution atmosphérique et la dégradation atmosphérique.  Les modalités et formes de coopération varient, celles-ci peuvent revêtir la forme de partage de connaissance, la création de capacités, la coordination d’actions, a estimé le représentant, pour qui la forme de cette coopération doit être laissée à la discrétion des États.  Il a dit, à cet égard, avoir une difficulté concernant le paragraphe 2 du projet de directive 5, qui met en exergue une seule forme de coopération –échange d’information et suivi conjoint sur les connaissances scientifiques- aux dépens des autres.  « Cela peut perturber le choix des États à coopérer de la manière la plus appropriée », a estimé M. Nguyen.  En conclusion, le représentant a rendu hommage au travail de la CDI dans la promotion du droit international et a salué sa décision d’inclure « jus cogens » dans son programme de travail.

M. RHEE ZHA HYOUNG (République de Corée) a salué les travaux du Rapporteur spécial sur la protection de l’atmosphère et appuyé l’adoption provisoire par la CDI du préambule et des directives 1, 2 et 5 du projet.  Il a en particulier salué les efforts de la CDI pour préciser dans sa directive 1, les définitions des termes « pollution atmosphérique » et « dégradation atmosphérique ».  Il a toutefois souligné que le terme « substance » utilisé dans la définition de la pollution atmosphérique devrait aussi inclure les « énergies » et demandé plus de clarification dans la définition de ce terme.

Le représentant a ensuite reconnu l’importance de la coopération internationale pour protéger l’atmosphère, soulignant qu’elle était au cœur de tous les autres projets de directives.  Il a toutefois émis des doutes sur la pertinence de l’usage de la formule « les États ont l’obligation de coopérer » dans le projet de directive 5, préférant y substituer l’expression « les États devraient coopérer ».  Il a également mis en garde contre l’usage de la formule « selon qu’il convient », soulignant que si cette formule offrait « flexibilité et latitude », elle peut aussi accroître l’ambiguïté de la disposition.

Le représentant a, par ailleurs, qualifié le rapport final du Groupe d’étude sur l’interprétation de la clause de la nation la plus favorisée d’« utile et pratique ».  En conclusion, il a jugé « trop vaste » le programme de travail de la Commission pour 2016-2020 tel que décrit dans le rapport, estimant qu’il risquait de « ne pas être achevé ».

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (A/70/151, A/70/187, A/70/188 ET A/70/189)

Le Président de la Sixième Commission, M. Charles Eden, a demandé à la Commission l’autorisation de signer et d’envoyer au Président de l’Assemblée générale une lettre dans laquelle il présente un résumé des débats de la Commission, tenus le 26 octobre, sur la question de l’administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies.  La Sixième Commission lui a accordé cette autorisation sans vote ni intervention.

 

 

Les délégations adoptent également deux projets de résolution sur les armes de destruction massive

 

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a poursuivi, ce matin, l’adoption de ses projets de décision et de résolution. 

Si des mesures liées aux armes de destruction massive ont fait l’objet d’un large consensus, les deux résolutions adoptées sur ce point l’ayant été sans être mises aux voix, la prévention d’une course aux armements dans l’espace a divisé les délégations. 

C’est ainsi que le projet de résolution de la Fédération de Russie sur le non-déploiement en premier d’armes dans l’espace, adopté par 122 voix pour, a été rejeté par 4 États, dont les États-Unis.  Près de 50 délégations se sont en outre abstenues.  Si ce texte était adopté par l’Assemblée générale, il demanderait que des travaux de fond démarrent au plus tôt à la Conférence du désarmement sur la base du projet de traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace présenté par la Chine et la Fédération de Russie. 

Le représentant russe, présentant ce texte, a souligné la nécessité que les activités spatiales deviennent « prévisibles et sûres » par le biais de mesures pratiques.  Rappelant l’engagement de son pays à ne pas placer en premier des armes dans l’espace, il a indiqué que cette initiative était soutenue par un nombre croissant de pays.  « Si tous les États prennent le même engagement, nous aurons la garantie politique que personne, jamais, n’osera placer des armes dans l’espace », a-t-il assuré, déplorant qu’un « seul État, qui veut dominer l’espace, s’oppose à notre action commune pour empêcher une course aux armements dans l’espace en exerçant des pressions sur les États membres de l’Union européenne ».

Pour sa part, le représentant des États-Unis a indiqué que ce projet de résolution était problématique « car il ne reprend pas les propositions du Groupe d’experts gouvernementaux, ne définit pas ce qu’est une arme dans l’espace extra-atmosphérique et ne se concentre que sur les armes déployées dans l’espace et non les armes antisatellites déployées sur terre ».  C’est pour ces raisons que sa délégation a voté contre ce texte, a-t-il précisé.

S’exprimant après l’adoption du projet de résolution, le représentant du Luxembourg a déclaré que les 28 États membres de l’Union européenne s’étaient abstenus, réservant leur préférence « à des mesures volontaires pour les activités dans l’espace, comme le propose le projet de code de conduite de l’Union sur le sujet ».  « Les pays membres de l’Union européenne sont en outre inquiets par l’ambiguïté découlant de la notion de « premier à déployer des armes dans l’espace », qui insinue que des États pourraient continuer à développer des capacités militaires dans l’hypothèse où ils seraient les seconds à y déployer des armes », a souligné le représentant luxembourgeois.

La Première Commission a, par ailleurs, entériné un projet de résolution sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace.  S’il était adopté par l’Assemblée générale, celui-ci demanderait à tous les États, en particulier aux États dotés de capacités spatiales importantes, de contribuer activement à la réalisation de l’objectif consistant à utiliser l’espace à des fins pacifiques et à prévenir la course aux armements dans l’espace, et de s’abstenir d’actes incompatibles avec cet objectif et avec les traités en vigueur en la matière, afin de maintenir la paix et la sécurité dans le monde et de favoriser la coopération internationale. 

Les délégations ont en outre adopté, par consensus, deux projets de résolution sur les armes de destruction massive.  Aux termes du premier de ces textes, relatif à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, l’Assemblée générale, rappelant qu’il a été décidé à la septième Conférence d’examen que la huitième Conférence d’examen se tiendrait à Genève au plus tard en 2016, soulignerait l’importance d’une préparation transparente et ouverte à tous de cette réunion.

Enfin, par le projet de résolution sur les mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive, l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres d’appuyer l’action menée au niveau international pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs.  Elle lancerait aussi un appel à tous les États Membres pour qu’ils envisagent d’adhérer sans tarder à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et de la ratifier.

Intervenant sur ce texte, le représentant du Pakistan a déclaré qu’il gagnerait, à l’avenir, à refléter au plus près la réalité du risque de possession d’armes de destruction massive par des groupes de terroristes.  « Ce risque reste beaucoup plus grand que la possibilité que des acteurs non étatiques ne s’emparent de telles armes », a-t-il précisé à cet égard.  Il a aussi estimé qu’il conviendrait de lier la lutte antiterroriste et la non-prolifération. 

La Première Commission poursuivra demain, à 10 heures, l’adoption de ses projets de résolution et de décision.

DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR

Explications de vote sur les résolutions adoptées hier

La représentante de la France a indiqué que la résolution L.26 rappelait que les efforts conduisant au désarmement nucléaire ne pouvaient être menés que sur la base du principe de sécurité non diminuée pour tous, conformément à la résolution 1887 du Conseil de sécurité.  Elle a expliqué l’abstention de son pays sur ce texte en raison des références aux conséquences humanitaires d’un éventuel emploi de l’arme nucléaire.  La France continue d’œuvrer à un monde plus sûr pour tous et à créer les conditions d’un monde sans armes nucléaires, conformément aux termes du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, a-t-elle indiqué.  Pour son pays, l’arme nucléaire est un moyen de dissuasion destiné à la seule protection de ses intérêts vitaux, a souligné la déléguée.

Le représentant de l’Inde a notamment indiqué que sa délégation s’est abstenue sur la résolution L.2, ce texte devant, selon lui, se concentrer sur la région qu’elle entend traiter.  L’Inde s’est également abstenue sur la résolution L.23, « car il n’est pas question de devenir État partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en tant qu’État non doté d’armes nucléaires ».  Les armes nucléaires font partie intégrante de notre sécurité nationale, a indiqué le délégué.  Nous avons voté en faveur de la résolution sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires, car la discussion sur ce sujet doit se poursuivre dans les enceintes multilatérales du désarmement, de la sécurité internationale et du développement, a poursuivi le représentant indien.  Sur la résolution L.38, nous nous sommes abstenus car l’engagement humanitaire n’est pas le résultat recherché par les mécanismes de désarmement, a-t-il encore souligné.  En matière de désarmement nucléaire, l’accent doit être mis sur la réduction des arsenaux et le renforcement des régimes de vérification, a-t-il encore estimé.  La dimension éthique du désarmement nucléaire étant importante, nous avons salué plusieurs dispositions de la résolution sur le sujet, mais les impératifs éthiques ne doivent pas supplanter les dimensions juridiques, ce qui nous a amené à nous abstenir sur ce texte, a-t-il expliqué.  Nous nous sommes aussi abstenus sur la résolution L.44 sur le désarmement nucléaire, mais cette abstention ne signifie pas que nous rejetons ces dispositions, a conclu le représentant.

Le représentant du Japon a affirmé qu’en tant que seul pays à avoir subi des bombardements nucléaires, le Japon a voté en faveur des trois résolutions portant sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires.  Le Japon s’est, en revanche, abstenu sur les projets de résolution portant sur le désarmement nucléaire et l’illicéité des armes nucléaires, car sa délégation ne partage pas l’approche de ces deux textes et estime que les conditions ne sont pas réunies pour un désarmement nucléaire complet, a expliqué le représentant.  

La délégation du Royaume-Uni, s’exprimant également au nom de la France et des États-Unis, a expliqué l’opposition de ces trois pays aux projets de textes sur le désarmement nucléaire, par le fait que les auteurs semblent s’écarter du consensus de 2010 et introduisent des concepts non inscrits au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Pour ces puissances nucléaires, le désarmement nucléaire ne peut se faire que par une approche progressive et lorsque les conditions de sécurité pour tous le permettront, a indiqué le représentant.  

La représentante d’Israël a déclaré que sa délégation a adhéré au consensus sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient en dépit des réserves sur ce projet de texte.  Cette attitude prouve la bonne volonté d’Israël de parvenir à cet objectif, comme il l’a toujours fait en participant aux processus de négociation à cette fin, a rappelé sa représentante.  Cependant, a-t-elle souligné, cet objectif ne pourra devenir réalité tant que des obstacles persistent dans la région, notamment l’absence d’un forum régional permanent qui permettrait une discussion entre États de la région.  Le refus de certains États de reconnaître l’existence d’Israël constitue en outre un obstacle à la discussion, a-t-elle poursuivi.  La délégation a également voté en faveur du projet de texte relatif au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, car Israël a toujours appuyé cette résolution depuis qu’il a signé ce Traité en 1996; toutefois Israël n’appuie pas les paragraphes 6 du préambule et 1 du dispositif, a précisé la représentante. 

Le représentant de l’Espagne a précisé, à propos de la résolution L.55, que la création de zones exemptes d’armes nucléaires était une contribution à la paix et à la sécurité régionales, y compris en Afrique où la paix doit ouvrir la voie à la réalisation du développement durable.  Il a toutefois indiqué que son pays ne signerait pas le Protocole III du Traité de Pelindaba portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique, l’Espagne étant liée avec de nouveaux pays africains par des traités bilatéraux « qui vont plus loin en matière de désarmement nucléaire ».  C’est pourquoi, nous nous sommes abstenus sur ce texte, a-t-il signalé.

Le représentant de l’Allemagne a déclaré, au nom d’un groupe de pays « qui se sont abstenus ou opposés aux résolutions sur les conséquences humanitaires et l’engagement humanitaire », que ce point de l’ordre du jour « doit être une force qui nous unit ».  Pourtant la nécessité d’accorder la même attention au désarmement nucléaire et à la sécurité humaine n’est pas reflétée dans ces résolutions, a-t-il regretté. 

Le représentant de la Bulgarie a dit croire à un monde sans armes nucléaires, le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires étant l’instrument qui doit permettre « d’atteindre ce noble objectif ».  Il a indiqué que son pays ne soutenait pas la réunion d’une conférence extraordinaire en vue d’établir une convention interdisant l’utilisation d’armes nucléaires: car à son avis, une telle initiative parallèle, aux objectifs louables, affaiblirait le régime de non-prolifération ».

Le représentant du Brésil a indiqué avoir voté pour la résolution sur l’élimination des armes nucléaires, même si la délégation estime que le projet de résolution aurait pu être plus ambitieux en faisant référence au non-respect de l’article 6 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) par les puissances nucléaires.  La délégation a également voté en faveur du texte sur l’interdiction des essais nucléaires, même si elle regrette que le texte ne fasse pas référence aux déclarations adoptées lors des conférences sur l’interdiction des essais nucléaires, notamment en ce qui concerne le développement de nouvelles armes nucléaires. 

La représentante de la Finlande a déclaré avoir voté en faveur de la résolution sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires en raison de l’urgence de cette question.  Elle n’a cependant pas appuyé le projet sur les engagements humanitaires en faveur de l’interdiction et de l’élimination des armes nucléaires en raison du manque d’ambition de ce texte, a dit la représentante.

Le représentant de la Norvège s’est abstenu lors du vote du projet de texte sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires, en dépit de sa conviction sur les conséquences catastrophiques et indiscriminées d’une frappe nucléaire.  La délégation partage l’avis de ses « alliés de l’OTAN » selon lequel le désarmement nucléaire doit se faire sur une base progressive et non par l’imposition d’un cadre normatif contraignant, a expliqué le représentant.  

La représentante de la Nouvelle-Zélande, au nom d’un groupe d’États, a déclaré à propos de la résolution L.15 que, cette année encore, « nous avons voté en faveur de ce texte en raison de la mention explicite à l’article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et aux dimensions humanitaires des armes nucléaires qui y figurent ».  En sa capacité nationale, elle a indiqué que son pays avait voté contre la résolution L.20 sur la réduction du danger nucléaire du fait « qu’elle mentionne uniquement les cinq États dotés de l’arme nucléaire dans la mission de réduction du risque nucléaire ».  Concernant le projet de résolution L.21, la représentante a indiqué que son pays avait voté contre également « car nous ne sommes toujours pas convaincus par ses objectifs et son appel à des négociations sur une convention interdisant les armes nucléaires, l’accent devant être prioritairement mis sur l’élimination vérifié des arsenaux existants ».  Au sujet de la résolution L.26; elle a déclaré avoir voté pour ce texte soulignant les conséquences humanitaires de « toutes les armes nucléaires ».  Son pays a également soutenu les projets de résolution L.38 et L.40, a-t-elle indiqué.

La représentante de Cuba a notamment déclaré qu’hier, pour la première fois, « nous avons eu trois résolutions sur la dimension humanitaire des armes nucléaires, que nous avons appuyées ».  Il faut avancer sans délai sur la voie d’un instrument juridiquement contraignant interdisant les armes nucléaires, dont le développement et le perfectionnement coûtent des milliards de dollars qui pourraient être consacrés au développement, a-t-elle estimé 

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a indiqué que sa délégation avait voté en faveur de la L.44 sur le désarmement nucléaire, « qui doit l’emporter sur la non-prolifération ».  « Les États dotés des plus importants arsenaux devraient être les chefs de file en la matière », a-t-il précisé.  Il a noté que son pays avait voté pour la résolution L.2, « car nous sommes en faveur de la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient ».  « Nous nous dissocions toutefois des références à l’appel universel au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires », a-t-il précisé.  « Nous nous sommes abstenus sur les résolutions relatives aux dimensions humanitaires des armes nucléaires, car la doctrine de la République populaire démocratique de Corée ne représente aucune menace à la paix et à la sécurité internationales », a souligné le représentant, expliquant en outre que, cette année encore, sa délégation avait rejeté le projet de résolution L.46 sur le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, « car nous rejetons les références qui y sont faites aux résolutions arbitraires du Conseil de sécurité qui visent notre pays ».  « Les essais auxquels nous procédons relèvent de la légitime défense et je rappelle qu’à ce jour, les cinq États dotés d’armes nucléaires les plus puissants ont procédé à eux seuls à 99% des essais nucléaires », a-t-il précisé. 

Le représentant de la Suisse, s’exprimant d’abord au nom de la Suède et de son pays, a déclaré qu’ils avaient voté en faveur de la résolution sur l’engagement humanitaire car ces deux pays partagent les objectifs et l’appel lancé aux puissances nucléaires dans ce texte.  Les deux délégations sont en faveur d’instruments juridiques efficaces, notamment pour interdire les armes nucléaires, avec la participation des puissances nucléaires et de leurs alliés, a indiqué le représentant.  S’exprimant cette fois à titre national, il a indiqué que la Suisse avait voté en faveur du texte sur le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient, car son pays soutient l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires dans cette région.  La Suisse a aussi voté en faveur de la résolution sur le suivi de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013, car elle est compatible avec les consensus sur les trois piliers du TNP, a-t-il précisé.  En revanche, a-t-il poursuivi, son pays a voté contre les résolutions relatives à l’interdiction des armes nucléaires et à la réduction du danger nucléaire car elle rejette l’approche de ces deux textes.  

La Chine s’est abstenue sur les projets de résolution sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires, de l’engagement humanitaire et sur les aspects éthiques des armes nucléaires, a indiqué son représentant.

La Suède s’exprimant aussi au nom de la Suisse, a déploré que la résolution sur les impératifs éthiques pour un monde exempt d’armes nucléaires ne fasse pas de différence entre le droit, la morale et l’éthique. 

Le représentant de la République islamique d’Iran a déclaré, concernant la résolution L.1, que sa délégation avait voté en faveur de ce texte appelant à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Nous appuyons cet objectif important, qui est une priorité pour l’Iran depuis 1979, date à laquelle nous avions proposé l’établissement d’une telle zone pour la première fois, a-t-il rappelé.  Pour le délégué iranien, l’État d’Israël, détenteur d’un arsenal nucléaire, continue d’être la seule entrave aux efforts régionaux pour réaliser cet objectif et représente la principale menace à la sécurité des États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de la région.  Concernant le projet de résolution L.26, il a déclaré que son pays partageait l’objectif de ce texte demandant l’élimination totale des armes nucléaires.  « Toutefois, des demandes y figurant sont inacceptables, notamment celles liées à la région de l’Asie de l’Est », a-t-il indiqué.  « Il n’est pas normal que le texte ne mentionne pas les risques que pose le fait que les installations nucléaires d’Israël ne sont pas placées sous le régime de vérification de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) », a-t-il souligné.  Enfin, le représentant a indiqué que sa délégation avait voté en faveur du projet de résolution L.46  sur le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, « dont nous sommes parties ».  « Nous rejetons toutefois les dispositions mentionnant explicitement notre pays », a-t-il dit. 

Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que son pays s’est opposé à la résolution présentée par le Japon sur l’élimination des armes nucléaires, en raison de son caractère inacceptable pour son pays et de la dangereuse tendance à réécrire l’histoire de la Deuxième Guerre mondiale.  Plus de 27 millions de Russes et 35 millions de Chinois ont péri dans ce conflit, tandis que les États-Unis ont largué « sur un Japon déjà à terre » deux bombes nucléaires en guise de « tests cyniques sur les populations civiles », a souligné le représentant.  Pour sa délégation, insister sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires est une tentative de détourner l’attention de la communauté internationale, a-t-il jugé, ajoutant qu’il faut au contraire prendre en compte tous les aspects du désarmement nucléaire, y compris les aspects stratégique et de sécurité pour tous. 

Autres armes de destruction massive

Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (L.12)

Aux termes de ce texte adopté par consensus, l’Assemblée générale, rappelant qu’il a été décidé à la septième Conférence d’examen que la huitième Conférence d’examen se tiendrait à Genève, au plus tard en 2016, soulignerait l’importance d’une préparation transparente et ouverte à tous de la huitième Conférence d’examen, et encouragerait les États parties à mettre en œuvre un processus préparatoire qui facilite une étude rigoureuse et équilibrée des questions de fond et de procédure concernant l’examen de la Convention et son application.  Elle prierait le Secrétaire général de continuer de prêter l’assistance voulue aux gouvernements dépositaires de la Convention, de fournir tous services nécessaires aux fins de l’application des décisions et recommandations issues des conférences d’examen et d’offrir l’assistance et les services que peuvent nécessiter la dernière réunion des États parties durant le processus intersessions en cours ainsi que la préparation et le déroulement de la huitième Conférence d’examen.

Par le projet de résolution sur les mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive (L.19) adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres d’appuyer l’action menée au niveau international pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs.  Elle lancerait aussi un appel à tous les États Membres pour qu’ils envisagent d’adhérer sans tarder à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et de la ratifier.

Explications de vote

Le représentant du Pakistan, au sujet de la résolution L.19, a déclaré que sa délégation appuyait ce texte qui, a-t-il indiqué, gagnerait néanmoins à être renforcé en reflétant au plus près la réalité des risques de possession des armes de destruction massive par des groupes de terroristes.  Ce risque reste beaucoup plus grand que la possibilité que des acteurs non étatiques ne s’emparent de telles armes, a-t-il ajouté.  Le contrôle des armes biologiques devrait concerner davantage les grandes puissances industrielles, a-t-il aussi souligné.  Il conviendrait, par ailleurs, de lier la lutte antiterroriste et la non-prolifération, a-t-il conclu.

Espace extra-atmosphérique (aspects de désarmement)

Déclarations

Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que son pays soutenait activement les efforts visant à maintenir l’espace extra-atmosphérique exempt d’armes.  Il faut parvenir à la prévisibilité et à la sécurité des activités spatiales en adoptant des mesures pratiques, a-t-il ajouté, rappelant l’engagement de son pays à ne pas placer en premier des armes dans l’espace.  Cette initiative est soutenue par un nombre croissant de délégations, s’est-il réjoui, notant que le nombre de coauteurs de la résolution L.47 était proche des 50.  Si tous les États prennent le même engagement, nous aurons la garantie politique que personne, jamais, n’osera placer des armes dans l’espace, a-t-il dit.  Seul un État, qui veut dominer l’espace, s’oppose à notre action commune pour empêcher une course aux armements dans l’espace en exerçant des pressions importantes sur les États membres de l’Union européenne, a-t-il relevé.  L’espace ne doit jamais devenir une arène de confrontations armées, a ajouté le délégué. 

La représentante de Cuba a indiqué que son pays s’était porté coauteur des deux résolutions.  « Tous les États ont le droit d’explorer l’espace à des fins pacifiques. »  Par contre, a-t-elle prévenu, « une course aux armements dans l’espace entraînerait de graves dangers pour la paix et la sécurité internationales ».  Cuba s’est engagé à ne pas placer d’armes dans l’espace, et appelle à la création d’un instrument juridique contraignant contre la militarisation de l’espace extra-atmosphérique, a-t-elle indiqué.

La représentante de l’Ukraine a déclaré que sa délégation voterait contre le projet de résolution proposé par la Fédération de Russie sur le non-déploiement d’armes dans l’espace extra-atmosphérique, car cette proposition « n’est pas crédible », compte tenu du comportement de la Fédération de Russie qui déploie des armes en Crimée, a dit la représentante.

La Chine, qui est coauteure des trois résolutions présentées au titre du groupe thématique sur l’espace extra-atmosphérique, a dit les soutenir toutes, en particulier celle sur la prévention et le non-déploiement d’armes dans l’espace extra-atmosphérique. 

Explications de vote

Les États-Unis, après un examen profond du projet de texte, voteront contre le projet de résolution sur le non-déploiement en premier des armes dans l’espace extra-atmosphérique, a dit le représentant américain.  Ce projet est problématique à de nombreux égards, car il ne reprend pas les propositions du Groupe d’experts gouvernementaux, ne définit pas ce qu’est une arme dans l’espace extra-atmosphérique et ne se concentre que sur les armes déployées dans l’espace et non sur les armes antisatellites déployées sur terre, a-t-il indiqué.

Le Luxembourg, au nom d’un groupe d’États, a déclaré que les pays de ce groupe, qui comprend les 28 États membres de l’Union européenne, s’abstiendront lors du vote sur le non-déploiement en premier des armes dans l’espace extra-atmosphérique.  Les États de ce groupe sont plutôt favorables à des mesures volontaires pour les activités dans l’espace, comme le propose le code de conduite de l’Union européenne sur le sujet.  Ces pays sont en outre inquiets par l’ambiguïté découlant de la notion de « premier à déployer des armes dans l’espace », qui insinue que des États pourraient continuer à développer des capacités militaires dans l’hypothèse où ils seraient les seconds à y déployer des armes.  L’absence de définition claire de ce qu’est une arme dans l’espace est aussi source de préoccupation, de même que l’accent mis sur les armes dans l’espace extra-atmosphérique et non sur les armes antisatellites sur terre, a conclu son représentant.

Le Mexique appuiera le projet de texte sur le non-déploiement en premier d’armes dans l’espace extra-atmosphérique, car il refuse que l’espace extra-atmosphérique soit le prochain théâtre d’une course aux armements.  Cette position a été appuyée par le Costa Rica et le Chili.

Par un projet de résolution sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace (L.3), adopté par 173 voix pour et trois abstentions (Israël, États-Unis, Palaos), l’Assemblée générale demanderait à tous les États, en particulier aux États dotés de capacités spatiales importantes, de contribuer activement à la réalisation de l’objectif qui consiste à utiliser l’espace à des fins pacifiques et à prévenir la course aux armements dans l’espace, et de s’abstenir d’actes incompatibles avec cet objectif et avec les traités en vigueur en la matière, afin de maintenir la paix et la sécurité dans le monde et de favoriser la coopération internationale.  Elle inviterait la Conférence du désarmement à créer un groupe de travail au titre du point de son ordre du jour intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace » le plus tôt possible pendant sa session de 2016.

Avec le projet de résolution sur le non-déploiement d’armes dans l’espace en premier (L.47), adopté par 122 voix pour, 4 contre (Israël, Géorgie, Ukraine, États-Unis) et 47 abstentions, l’Assemblée générale demanderait instamment que des travaux de fond débutent au plus tôt, à la Conférence du désarmement, sur la base du projet révisé de traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux présenté par la Chine et la Fédération de Russie.  Elle soulignerait qu’en l’absence d’un tel accord, d’autres mesures peuvent contribuer à faire en sorte que des armes ne soient pas déployées dans l’espace et engagerait tous les États, en particulier ceux qui mènent des activités spatiales, à envisager de s’engager politiquement à ne pas être les premiers à déployer des armes dans l’espace.

Explication de vote

La délégation de l’Australie a déclaré s’être abstenue lors du vote de la résolution sur le non-déploiement d’armes dans l’espace extra-atmosphérique, car le texte présentait des lacunes, notamment en termes de définition de ce qu’est une arme et dans la non-prise en compte des menaces représentées par les armes antisatellites.

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, la Fédération de Russie a présenté ses condoléances au « peuple frère de l’Ukraine » pour les morts causés après le coup d’État constitutionnel soutenu par l’Union européenne et les États-Unis.  Le régime de Kiev utilise des armes contre son propre peuple, a dit le représentant, affirmant ensuite que la Fédération de Russie n’a pas mené d’offensive contre l’Ukraine et ne le ferait jamais.

Exerçant également son droit de réponse, la délégation des États-Unis a déclaré que son pays avait appuyé les forces et le changement démocratiques en Ukraine.  La Fédération de Russie doit cesser de saper la démocratie dans ce pays, a lancé le représentant.

Répondant aussi à la Fédération de Russie, la représentante de l’Ukraine a déclaré que la seule manière pour ce pays de montrer son amour pour le peuple ukrainien est de cesser de le tuer.   

 

 

Dans la perspective d’un avenir où, d’ici à 2050, la population urbaine représentera 70% de la population mondiale, la communauté internationale n’a pas d’autre choix que de bâtir des villes plus résilientes.  C’est la question qui a intéressé la Commission économique et financière (Deuxième Commission), ce matin, alors qu’elle examinait l’application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) et le renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat).

L’urbanisation durable est une question de grande actualité, ont déclaré les délégations qui, en soulignant une croissance démographique rapide, ont souhaité que l’examen de cette question soit placé dans le contexte du Programme de développement à l’horizon 2030, adopté lors du Sommet mondial sur le développement durable, le 25 septembre dernier.  Les intervenants ont notamment mis l’accent sur les moyens d’aligner le Programme pour les établissements humains de l’ONU sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier son objectif 11 qui demande à la communauté internationale de veiller à ce que « les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables ».

En Amérique latine et dans les Caraïbes, 80% de la population vivent déjà dans des zones urbaines et cette population urbaine atteindra 85% d’ici à 2030.  Le représentant de l’Équateur, au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a prévenu que des villes comme Lima, Bogota et Santiago deviendront d’ici à 2025 des mégalopoles avec une population d’au moins 10 millions de personnes, et rejoindront ainsi Mexico, Buenos Aires et Sao Paulo parmi les villes les plus peuplées du monde.

C’est d’ailleurs à Quito, la capitale de l’Équateur, une ville classée comme faisant partie du patrimoine mondial de l’humanité, que la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III) se tiendra du 17 au 20 octobre 2016.  Le représentant de ce pays a demandé aux États Membres de saisir cette occasion pour engager une réflexion sur le développement urbain durable.

Le délégué du Brésil a, quant à lui, fait écho en invitant les États Membres à accorder plus de temps aux processus préparatoires et aux débats qui se poursuivront à Quito.  Il a ainsi souhaité que la résolution sur les établissements humains, qui sera adoptée au cours de la présente session de la Deuxième Commission, mentionne expressément la nécessité d’appuyer Habitat III, en encourageant, notamment, la participation de la société civile à la Conférence.

Dans l’optique de ces discussions, les délégations ont reconnu la nécessité d’examiner l’habitat humain sous l’angle des trois dimensions du développement durable -économique, sociale et environnementale- et de façon transversale.  Il faudrait aussi garder à l’esprit que les zones urbaines et les zones rurales sont interdépendantes, a fait remarquer le représentant de la Colombie, tout en avertissant que les mesures prises en faveur des villes affectaient directement la dynamique de toutes les zones, qu’elles soient urbaines ou rurales. 

Pour le Groupe des 77 et la Chine, la réalisation du onzième objectif de développement durable exige également des mesures dans des domaines comme les transports, l’énergie, l’eau, les services de santé, et l’éducation.  Les villes de l’Asie du Sud-Est sont résolument déterminées à préserver l’environnement de manière durable, a assuré, pour sa part, le représentant de l’Indonésie, qui intervenait au nom de la l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).

Certaines délégations ont insisté sur la nécessité d’utiliser les outils technologiques disponibles pour améliorer la qualité des établissements humains.  Le Gouvernement de l’Inde, par exemple, entend construire 100 villes dites « intelligentes » qui feront usage des nouvelles technologies de l’information et des communications afin d’améliorer la qualité de vie des habitants.  De son côté, Singapour a lancé, l’an dernier, le projet « Virtual Singapore » qui présente un modèle de ville dynamique et rend les données accessibles à tous.

En ce qui concerne les actions menées par l’ONU en faveur d’un urbanisme durable, les délégations ont, dans l’ensemble, réaffirmé leur soutien à ONU-Habitat, à l’instar de la Chine qui avait accueilli un évènement pour célébrer la première Journée mondiale des villes à Shanghaï, le 31 octobre 2014.

Certains intervenants, comme le représentant du Groupe des 77 et la Chine, ont appelé à modifier la structure de gouvernance de cet organisme afin de garantir davantage de transparence et de s’acquitter des nouveaux mandats qui lui seront confiés.  D’autres voix se sont fait entendre pour demander aux partenaires du développement de fournir à ONU-Habitat un appui financier et technique adéquat, certaines regrettant le manque de prévisibilité des ressources dont souffre cet organisme.

La Deuxième Commission reprendra ses travaux demain, mercredi 4 novembre, à partir de 15 heures.  Elle abordera le point de son ordre du jour intitulé « Vers des partenariats mondiaux ».

APPLICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR LA CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LES ÉTABLISSEMENTS HUMAINS (HABITAT II) ET RENFORCEMENT DU PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LES ÉTABLISSEMENTS HUMAINS (ONU-HABITAT)(A/70/8, A/70/210, A/70/264 ET A/C.2/70/2)

Déclaration liminaire (via liaison vidéo)

M. JOAN CLOS, Secrétaire général adjoint et Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat), a présenté les rapports dont était saisie, aujourd’hui, la Deuxième Commission.  Il a donné des précisions sur la situation financière de ce Programme pour lequel il est prévu d’allouer 55,4 millions de dollars pour la période budgétaire biannuelle 2014-2015, ainsi que 314,2 millions de dollars pour les ressources réservées à certains projets.  Il a également donné un aperçu des activités et des évènements qui ont eu lieu cette année sur ces questions, comme la célébration de la Journée mondiale des villes à Milan en même temps que l’exposition universelle « 2015 World Expo ».

Le rapport du Secrétaire général (A/70/210) sur l’Application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) et sur le renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) contient plusieurs recommandations en ce qui concerne les activités liées à l’urbanisation et aux établissements humains.  Les États Membres sont notamment invités à accorder l’attention nécessaire à ces questions dans le cadre de la mise en œuvre du programme de développement pour l’après-2015 et aux objectifs de développement durable, aux niveaux national et infranational.  Ils doivent aussi fournir une aide financière à ONU-Habitat par des contributions volontaires accrues et accorder la priorité au versement de contributions au fonds à des fins générales de la Fondation pour l’habitat et les établissements humains, en vue d’assurer un financement pluriannuel prévisible.

Ce rapport explique aussi que, grâce à la mise en place des groupes des politiques et l’organisation des réunions régionales et thématiques de haut niveau, Habitat III progressera vers les engagements et les mesures au niveau des politiques. Les groupes des politiques mobiliseront des expertises de haut niveau pour examiner la recherche et l’analyse de pointe, identifier les bonnes pratiques et les enseignements tirés de l’expérience et élaborer des recommandations indépendantes sur les politiques concernant des questions particulières en matière de développement urbain durable.

Il recommande en outre aux États Membres d’accélérer l’élaboration des rapports nationaux, notamment par les autorités locales, le secteur privé et les ONG, dans le cadre des activités préparatoires d’Habitat III et l’organisation des forums urbains nationaux et des campagnes urbaines nationales.  Ils doivent aussi fournir des observations écrites sur les documents de réflexion et d’orientation, à titre de leur contribution à l’avant-projet de document, qui doit être prêt six mois au plus tard avant la Conférence.

Par une note intitulée « Mise en œuvre coordonnée du Programme pour l’habitat » (A/70/264), le Secrétaire général transmet à l’Assemblée générale le rapport sur la mise en œuvre coordonnée du Programme pour l’habitat (E/2015/72), pour examen à sa soixante-dixième session au titre du point 21 de l’ordre du jour provisoire, en application de la décision 2015/35 du Conseil économique et social (ECOSOC).

Le rapport du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour les établissements humains sur les travaux de sa vingt-cinquième session (17-23 avril 2015) (A/70/8) contient en annexe sept résolutions et deux décisions adoptées à cette session.  Le Conseil d’administration se compose de 58 membres, élus chacun pour un mandat de quatre ans par l’ECOSOC.

Débat général

Mme ADURTHY (Afrique du Sud), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine (G-77), a  estimé que, comme 70% de la population mondiale vivraient dans des villes d’ici à 2050, il serait donc important de bâtir des villes plus résilientes.  Elle a fait observer que les villes dans les pays en développement sont maintenant confrontées aux problèmes de la pauvreté et de la faim, qui jusque-là affectaient surtout les zones rurales.  Elle a souligné que la réponse aux problèmes et défis des établissements humains doit tenir dûment compte de questions comme celles des transports, de l’énergie, de l’eau, des services de santé, et de l’éducation.  La représentante a ensuite appelé à modifier la structure de gouvernance d’ONU-Habitat afin, a-t-elle expliqué, de tenir compte des nouveaux mandats qui seront confiés à cet organisme.  Elle a insisté sur l’urgence de cette réforme qui, a-t-elle dit, doit être engagée avant la tenue de la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable en octobre 2016.  Ainsi, a-t-elle estimé, ONU-Habitat sera plus transparent et plus à même de rendre compte de ses activités.

S’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, M. VANDI CHIDI MINAH (Sierra Leone) a noté l’urbanisation « sans précédent » du monde, dont la moitié de la population vit désormais dans les villes, en particulier en Afrique et en Asie.  Dans un tel contexte, a-t-il plaidé, des efforts doivent être déployés pour assurer le développement des zones rurales et y créer les services sociaux et les opportunités économiques en l’absence desquels leurs habitants seront tentés par un exode vers les villes.  Une attention tout aussi importante doit être accordée à la revalorisation des villes pour leur permettre de faire face à cet afflux de populations.  De plus, des services destinés aux populations marginalisées, y compris les pauvres, les jeunes, les femmes et les personnes âgées, doivent être mis en place, a poursuivi le représentant, avant de souligner  que l’Afrique aurait besoin du soutien des partenaires de développement pour réaliser de tels investissements.  À cet égard, il s’est félicité de la collaboration entre ONU-Habitat et l’Union africaine en vue de promouvoir l’initiative continentale sur l’urbanisation comme « force de transformation » du développement africain, en conformité avec l’Agenda 2063 de l’Union africaine et le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

M. AHMED SAREER (Maldives), qui s’exprimait au nom de l’Alliance des petits États insulaires, a rappelé que d’ici à 2050, on estime que 70% de la population mondiale vivraient en milieu urbain.  Il a mis l’accent sur les spécificités des petits États insulaires en termes d’urbanisation durable, en expliquant que ces pays sont souvent éloignés d’autres États, qu’ils ont des populations souvent éparpillées sur une multitude de petites îles, ou encore qu’il s’agit parfois de cités-États.  Il faut tenir compte de ces circonstances particulières dans les mécanismes relatifs aux établissements humains et l’urbanisation viable, en particulier dans le contexte du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  C’est un point sur lequel ont insisté les petits États insulaires lors des négociations de ce Programme, a rappelé le représentant des Maldives. 

Comment peut-on aligner le Programme de l’ONU pour les établissements humains sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier sur son objectif 11 selon lequel la communauté internationale doit faire en sorte que « les villes et établissements humains soient inclusifs, en sécurité, résistants et durables », a demandé le représentant, pour qui la question de l’impact des changements climatiques et des catastrophes naturelles est cruciale compte tenu de leurs effets sur la croissance économique.  Les petits États insulaires ont besoin de se doter d’infrastructures robustes mais doivent également apporter des solutions aux logements abordables, a-t-il précisé.  À cet égard, l’Association des petits États insulaires salue la prochaine tenue de la Conférence Habitat III qu’elle considère comme une occasion pour réexaminer l’urbanisation pour toutes les catégories d’établissements humains.

S’exprimant dans un premier temps au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), M. ESTEBAN CADENA (Équateur) a indiqué que, selon la Division de la population des Nations Unies, l’Amérique latine et les Caraïbes formaient, depuis 2014, l’une des régions les plus peuplées du monde, avec 80% de sa population vivant dans des zones urbaines et 85% d’ici à 2030.  En outre, des villes comme Lima, Bogota et Santiago deviendront d’ici à 2025 des mégalopoles avec une population d’au moins 10 millions de personnes, et rejoindront Mexico, Buenos Aires et Sao Paulo dans le groupe des plus grandes villes du monde, a fait observer le représentant.  Il a souligné que la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III), que l’Équateur accueillera du 17 au 20 octobre 2016, sera la première conférence majeure des Nations Unies à être organisée après la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques prévue à Paris à la fin de ce mois.  Habitat III, a-t-il ajouté, sera l’occasion d’engager une réflexion sur le développement urbain durable, a précisé M. Cadena, avant d’inviter toutes les parties prenantes à se mobiliser.

S’exprimant ensuite en sa capacité nationale, M. Cadena a appelé à des politiques urbaines complètes et holistiques.  Il a ainsi plaidé pour l’inclusion urbaine, tout en déplorant la ségrégation urbaine qui aggrave la pauvreté.  Il a ensuite salué les efforts entrepris par la ville de Quito, classée comme faisant partie du patrimoine mondial de l’humanité, et qui accueillera, en octobre prochain, la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III).

M. DESRA PERCAYA (Indonésie), s’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a rappelé que plus un pays compte de zones urbaines, plus il est à même de contribuer au produit intérieur brut (PIB) mondial.  Il a ainsi souligné que selon les données d’ONU-Habitat, les 2 000 plus grandes villes du monde comptent pour 75% du PIB mondial.  Le représentant a précisé que ce n’est pas la quantité de villes qui est importante, mais bien leur qualité, expliquant ainsi que les villes doivent être à la fois inclusives, sûres, plus résilientes et durables.  Il a souligné que les inégalités de développement entre les villes et les zones rurales, notamment dans les pays en développement, avaient créé un fossé entre les revenus des populations urbaines et celles vivant en zones rurales, ce qui a favorisé ainsi le phénomène de l’exode rural.  M. Percaya a ensuite fait valoir que si les villes étaient gérées de manière durable, elles pourraient constituer un facteur crucial permettant d’accélérer la réalisation des objectifs de développement durable.  Il a assuré que les villes de l’Asie du Sud-Est étaient résolument tournées vers la préservation durable de l’environnement.

M. CARLISLE LLEWELLYN RICHARDSON (Saint-Kitts-et-Nevis), parlant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), s’est félicité de ce que le 31 octobre soit proclamé la Journée mondiale des villes.  Il a également salué la discussion de haut niveau organisée sur le thème « espaces publics », le 5 octobre dernier.  ONU-Habitat, a-t-il dit, joue un rôle fondamental dans la plateforme de développement durable, y compris dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il a expliqué que les petits États insulaires en développement (PEID) étaient dépassés par les défis à relever dans ce domaine, avec une forte croissance démographique et une augmentation du nombre de taudis, de la pauvreté et le manque d’accès aux services de base.  L’habitat humain doit être examiné sous l’angle des trois dimensions du développement durable -économique, sociale et environnementale- et avec une approche intégrée, a recommandé le représentant.  Il faudrait ainsi adopter des politiques que les pays puissent adopter et appliquer eux-mêmes dans des domaines tels que l’eau et l’assainissement, l’éradication de la pauvreté, la fourniture de services énergétiques et de collecte des ordures abordables, a-t-il précisé.

La CARICOM estime aussi que le renforcement des capacités devrait se faire à tous les niveaux, grâce notamment au partage d’expériences.  D’ici à 2030, la majorité de la population de l’Amérique latine et des Caraïbes vivra en zone urbaine, a aussi fait remarquer le représentant en soulignant l’urgence de l’examen de cette question.  Il a invité les partenaires au développement à fournir à ONU-Habitat l’appui financier et technique nécessaire pour accompagner les efforts des pays en développement.  Avant de conclure, il a déploré que les ressources nécessaires ne soient pas accordées à cet organisme, en rappelant le problème que pose le manque de prévisibilité des ressources.

M. THIBAULT DEVANLAY, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a rappelé que les États membres de l’Union européenne étaient des partenaires importants d’ONU-Habitat et qu’ils étaient déterminés à faire avancer la question des établissements humains et du développement durable.  L’Union européenne préconise une approche holistique de l’urbanisation croissante visant à ce que les villes soient économiquement prospères, sûres, inclusives socialement, écologiques  tout en utilisant les ressources de manière optimale.  Dans ce contexte, l’Union européenne salue l’adoption récente du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et, en particulier, son objectif 11 qui porte précisément sur ces questions.  Le fait qu’il y ait un objectif spécifique alloué à ces questions, montre, a estimé le délégué de l’Union européenne, qu’il y a une forte prise de conscience politique des défis de l’urbanisation.  « Pour la première fois, les décideurs, les planificateurs, la société civile et la communauté du développement sont appelés à faire des villes des acteurs importants de la lutte contre la pauvreté et du développement durable », a souligné M. Devanlay. 

Les États membres de l’Union européenne sont activement engagés dans la préparation de la troisième Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III) de 2016, qui devrait définir un nouveau programme urbain essentiel pour la mise en œuvre des engagements pris dans ce contexte.  Habitat III doit relancer l’engagement international pour une urbanisation durable et la lutte contre la pauvreté et contribuer à identifier les défis majeurs ainsi que les réponses à y apporter, a poursuivi le délégué de l’Union européenne qui souhaite qu’il y ait une large participation à cette Conférence.  Il a ensuite passé en revue les politiques de l’Union européenne dans ce domaine, notamment la Charte de Leipzig de 2007 sur les villes européennes durables.

Pour l’Union européenne, la mise en œuvre d’Habitat II et le travail préparatoire d’Habitat III ne peuvent être réalisés par les gouvernements nationaux à eux seuls.  Le nouveau programme urbain doit être défini et mis en œuvre en veillant à une participation inclusive et une collaboration avec les autorités locales et la société civile, a-t-il dit.

Mme JACLYN SEOW (Singapour) a salué l’objectif de développement durable 11 qui prévoit de « faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables ».  Elle a expliqué que l’urbanisme durable était une question de nature transversale pouvant contribuer à la réalisation des autres objectifs de développement durable.  Singapour, a-t-elle donné comme exemple, a été une des rares villes à forte densité capables d’atteindre des normes de vie élevées.  Elle a parlé, à cet égard, du plan durable de Singapour 2015 lancé cette année.  Singapour, a-t-elle ajouté, partage son expérience en matière de planification urbaine avec d’autres pays en développement comme l’Inde.  Soulignant en même temps les nouveaux défis qui se posent en matière d’urbanisme, la représentante a insisté sur l’utilisation des outils technologiques.  À cet égard, elle a mentionné le lancement du projet « Virtual Singapore » en décembre 2014 par la Fondation nationale de recherche de Singapour, qui offre un modèle de ville dynamique et des données accessibles à tous.  En ce qui concerne la Conférence Habitat III prévue en octobre 2016, elle a souhaité que le « nouvel agenda urbain » soit basé sur une qualité de vie élevée, une économie compétitive et un environnement durable.

M. SERGEY B. KONONUCHENKO (Fédération de Russie) a déclaré que la croissance démographique dans les villes posait de sérieux problèmes aux efforts entrepris en matière de développement durable.  À cet égard, sa délégation salue les préparatifs en cours pour la Conférence Habitat III prévue l’an prochain, dont l’objectif est d’adopter un programme visant à transformer les villes et les habitats urbains en centres durables en termes économique et social.  La Fédération de Russie présentera son rapport national à cette Conférence, a-t-il indiqué, avant de citer les priorités de son gouvernement dans ce domaine, comme garantir à la population un logement de qualité, des services de logement ou encore un système de logement souple prenant en compte les différents modes de vie aux niveaux national et régional.  Il a plaidé en faveur du renforcement de l’aide financière et technique aux États Membres qui en ont besoin dans ce domaine.  Notant les efforts de réforme du Programme ONU-Habitat, il a apprécié la proposition visant la création d’un comité de représentants permanents auprès du Groupe de travail sur le programme et le budget, en estimant que cela allait dans le sens du renforcement de l’efficacité du Programme.

M. SÉRGIO RODRIGUES DOS SANTOS (Brésil) a rappelé que le phénomène d’urbanisation était très poussé en Amérique latine, en ajoutant que selon des prévisions, 91,4% de la population des villes de la région vivraient dans les villes d’ici à 2050.  Il a estimé que des plans d’urbanisation intégrés étaient essentiels pour permettre aux villes de pleinement jouer leur rôle dans la réalisation du développement durable.  Le Brésil est conscient de ce fait, et c’est pourquoi il a adopté des politiques d’urbanisation orientées vers l’inclusion sociale et économique et axées sur la préservation durable de l’environnement, a-t-il assuré. 

Le représentant a ensuite estimé que la plupart des solutions pour atteindre un développement durable devaient être trouvées dans les villes.  Compte tenu de l’importance de la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III), le délégué a souhaité qu’il soit accordé plus de temps aux processus préparatoires et aux discussions qui auront lieu à Quito.  Il a ainsi souhaité que la résolution sur les établissements humains, qui sera adoptée au cours de la présente session de la Deuxième Commission, mentionne expressément la nécessité d’appuyer Habitat III, notamment en encourageant la participation de la société civile à la Conférence.  « L’avenir des villes et de leurs populations ne peut se décider sans la contribution de ces derniers », a-t-il fait valoir.

Mme TOMOKO ONISHI (Japon) a souligné que la Conférence des Nations Unies Habitat III devrait être un instrument solide pour la mise en œuvre des engagements qui seraient pris à la COP21 à Paris en décembre prochain et dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et des Conférences de Sendai et d’Addis-Abeba.  Elle a préconisé d’adopter une approche holistique pour rendre les villes et les établissements humains inclusifs, sûrs, résilients et durables, et plus précisément une approche centrée sur la personne.  En tant que pays hôte de la troisième Conférence internationale sur la réduction des risques de catastrophe, le Japon est fier des résultats obtenus, en particulier les engagements pris concernant les mesures pour une plus grande résilience des communautés aux catastrophes naturelles, y compris le concept de « reconstruire mieux » (build back better) qui est basé sur l’expérience japonaise dans ce domaine.  La représentante a assuré que son pays prendrait activement part au processus préparatoire de la Conférence Habitat III, notamment par la remise de son rapport national intérimaire et des contributions d’ordre technique en détachant deux experts techniques japonais.

M. CARLOS ARTURO MORALES LÓPEZ (Colombie) a indiqué que la proportion de la population urbaine dans son pays devrait passer de 76% en 2010 à 90% en 2050.  C’est pourquoi, a-t-il dit, il est important d’œuvrer en faveur d’un urbanisme durable tant pour les villes que pour les agglomérations péri-urbaines et rurales.  Le représentant a aussi souligné l’importance de prendre en compte les trois dimensions du développement durable, à savoir économique, sociale et environnementale.  Il faudrait, a-t-il prôné, promouvoir le développement économique local et la fourniture de services sociaux de qualité, dans le cadre d’une gouvernance transparente et efficace.  Pour sa délégation, l’urbanisation durable doit reconnaître que les villes et les zones rurales sont interdépendantes.  Ceci explique pourquoi les mesures prises pour les villes affectent directement la dynamique de toutes les zones urbaines et rurales.  Il est donc nécessaire de renforcer les infrastructures rurales et de fournir des services pour réaliser un développement durable sur l’ensemble du pays.  Enfin, il a rappelé la Déclaration de Medellin, adoptée en 2014, recommandant d’assurer une justice sociale tant dans les villes que dans les zones rurales.

M. RAHUL KASWAN (Inde) a salué le fait que la communauté internationale ait établi un objectif de développement durable spécifique aux questions relatives aux établissements humains.  Il a estimé que si les villes étaient bien gérées, elles pourraient servir de catalyseur pour la réalisation d’un développement qui soit durable.  Pour ce faire, il a souhaité que les politiques urbaines soient adoptées en tenant compte de la situation économique mondiale, et en prenant aussi en considération les liens qui existent entre les villes et les zones semi-urbaines et rurales.  M. Kaswan a plaidé pour des politiques d’urbanisation inclusives et qui tiennent compte à la fois des particularités des pays développés et de celles des pays en développement.  Il a par ailleurs indiqué que le Gouvernement indien entendait construire 100 villes dites intelligentes, des villes qui feraient usage des nouvelles technologies de l’information et des communications afin d’améliorer la qualité de vie des populations.

M. GERSHON KEDAR (Israël) a indiqué que la question d’un développement urbain soutenable était de la plus haute importance, compte tenu notamment de l’augmentation constante, dans le monde, de la population vivant en milieu urbain.  Israël est engagé à atteindre l’objectif 11 du Programme de développement durable à l’horizon 2030 relatif à un urbanisme durable, a-t-il assuré.  À cette fin, il a rappelé que son pays avait accueilli une série de réunions thématiques en septembre dernier, dont les résultats contribueront au nouveau programme urbain qui sera adopté lors de la Conférence Habitat III.  Son pays verra prochainement la tenue de la Conférence Akko sur les questions de l’urbanisme et lancera, un peu plus tard au cours de ce mois, le Forum urbain d’Israël, qui vise à promouvoir l’inclusion urbaine en associant les gouvernements, les municipalités, les milieux universitaires, les ONG et le secteur privé, a indiqué M. Kedar avant de conclure.

Mme XIE ZHENGWEI (Chine) a appelé à renforcer la coopération en matière d’établissements humains, afin de rendre ceux-ci inclusifs et durables.  La communauté internationale doit accorder toute son attention au Programme de développement durable à l’horizon 2030 qui comprend cet objectif, a-t-elle recommandé, en précisant que cela exigeait tout d’abord d’éradiquer la pauvreté.  Il faudrait, a-t-elle ajouté, promouvoir l’intégration des zones rurales et des zones urbaines, car les problèmes qui affectent les deux sont étroitement liés.  Elle a aussi recommandé une bonne planification urbaine afin d’accompagner au mieux la population rurale qui, de plus en plus, se déplace vers les villes.  Elle a ensuite appelé à renforcer la coopération internationale en matière d’établissements humains, en invitant, à cet égard, les pays développés à renforcer les capacités des pays en développement à atteindre les cibles établis dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il faudrait en même temps, a-t-elle précisé, respecter le droit de chaque pays de mener ses propres politiques en fonction de ses circonstances particulières.  La représentante a ensuite parlé de l’urbanisation chinoise qui a été la plus rapide de l’histoire au cours des 20 dernières années, passant de 55% à 64%.  Avant de conclure, elle a réaffirmé l’appui de sa délégation à ONU-Habitat et rappelé que la Chine avait accueilli, à Shanghai, la conférence pour la première célébration de la Journée mondiale des villes, le 31 octobre 2014.

M. BUNNAG (Thaïlande) a souligné que sur une population totale de 64 millions, 9,4% vivent à Bangkok, la capitale du pays, soit une densité de 16 200 habitants au kilomètre carré.  Il a souligné que le droit à un logement décent était fondamental dans l’optique du développement.  Il a aussi souhaité que les villes soient davantage résilientes aux catastrophes et autres phénomènes extrêmes liés aux changements climatiques.  Il a ainsi estimé que l’adaptation et l’atténuation aux changements climatiques doivent commencer dans les villes, d’autant plus que les villes sont responsables de la moitié des émissions de gaz à effet de serre.  La Thaïlande a ainsi adopté un plan national visant à faire réduire les émissions de gaz à effet de serre produites en milieu urbain.  Le délégué a aussi indiqué que la mobilité urbaine était très importante dans la gestion des villes.  Il a expliqué que tous les résidents des villes devraient pouvoir se déplacer facilement dans leur espace urbain.  Forte de ce constat, la ville de Bangkok vient d’introduire un système de paiement unique qui donne accès aux transports par voies terrestre, fluviale et ferroviaire, s’est félicité le représentant.

M. ARTHUR A. ANDAMBI (Kenya) a indiqué qu’au Kenya, les activités économiques en zones urbaines représentaient la grande majorité du PIB national.  Il a souligné que 32% de Kényans vivaient dans des villes et que ce chiffre devrait dépasser les 50% d’ici à l’année 2030.  Fort de ce constat, il a déclaré que les autorités nationales avaient établi un plan de développement à l’horizon 2030 qui tient compte de la nécessité pour les 47 districts du pays d’être plus compétitifs et tournés vers le développement, notamment avec la contribution du secteur privé. 

Mme AL ATEIBI (Émirats arabes unis) a indiqué que les Émirats font partie du Comité préparatoire d’Habitat III, avant de présenter l’approche adoptée par son pays en matière d’urbanisation qui est basée sur l’énergie propre.  Les Émirats arabes unis ont adopté une nouvelle politique et importé de nouveaux instruments en application des mesures prises, a-t-elle expliqué.  La déléguée a fait remarquer que la question de l’énergie propre n’avait pas été couverte par la Conférence Habitat II, alors que les sources d’énergie renouvelables peuvent contribuer à promouvoir un développement urbain durable.  Les Émirats arabes unis accueilleront, en janvier 2016,la première réunion préparatoire d’Habitat III sur l’énergie renouvelable, a-t-elle annoncé.  La représentante a ensuite suggéré d’encourager des partenariats entre le secteur public et le secteur privé dans ce domaine.  En outre, les Émirats travaillent actuellement à 100 projets dans 40 pays pour l’établissement des principales structures urbaines.  L’exposition universelle, qui se tiendra à Dubai en 2020, sera une occasion sans précédent de présenter ce qui peut être accompli dans le domaine de la durabilité et des partenariats entre le secteur public et le secteur privé, a-t-elle estimé.

Mme INGRIT PRIZRENI (Albanie) a exposé les grandes lignes de la réforme territoriale et administrative menée dans son pays pour renforcer la cohésion territoriale, qui se base sur la reconnaissance du rôle des zones, petites et moyennes, dans le contexte du développement national.  Cette réforme est aussi guidée par le principe de réduction du nombre des municipalités et des unités locales, afin de les rendre plus efficaces en termes de gouvernance et de collecte des impôts.  Les villes en développement ont besoin de définir des cadres de développement urbain durable, a-t-elle rappelé, avant de souligner également, à cet égard, l’importance de l’autonomisation des femmes et des filles.  La réforme est axée aussi sur les autres groupes vulnérables comme les personnes handicapées, a-t-elle ajouté.  La déléguée a aussi recensé les nouveaux défis que posent, en termes d’urbanisation durable, le marché de l’immobilier et les nouvelles constructions.  Les technologies de l’information et des communications (TIC), a-t-elle assuré, sont très importantes dans la gestion des villes.

Mme GRACE REBEKAH TEH MEI SHAN (Malaisie) a estimé que les gouvernements locaux efficaces jouaient un rôle clef pour mettre en œuvre efficacement des politiques urbaines.  Elle a indiqué qu’à travers sa politique nationale d’urbanisation, son gouvernement entendait renforcer ses engagements vis-à-vis des gouvernements locaux, les aidant ainsi à offrir des logements abordables, à mettre sur pied des systèmes de transport urbain efficaces et à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.  Elle a indiqué qu’en application de son engagement en faveur de l’urbanisation durable, la Malaisie allait accueillir la neuvième session du Forum urbain mondial, qui se tiendra à Kuala Lumpur en 2018.

M. ADEOYE (Nigéria) a déclaré que les objectifs du développement durable pourraient permettre de se tourner vers une urbanisation durable.  Il a indiqué que le Nigéria avait mis en place une politique nationale d’urbanisation qui tient compte des femmes et des jeunes notamment.  Il a aussi fait mention de programmes pour la construction de logements urbains et la mise en place d’infrastructures d’assainissement avec le concours de partenaires au développement.  Pour réaliser une urbanisation durable, tous les partenaires doivent s’engager, notamment en contribuant aux activités d’ONU-Habitat comme le fait d’ailleurs le Nigéria, a-t-il estimé. 

Mme SANDIUK (Ukraine) a apprécié la décision de renforcer le rôle du Conseil d’administration d’ONU-Habitat et de son comité de représentants permanents, en créant un groupe de travail sur le programme et le budget.  Elle a déclaré que sa délégation attachait une grande importance aux processus d’urbanisation en cours dans le monde qui, a-t-elle fait remarquer, forgent le XXI^e siècle.  L’agression militaire perpétrée contre l’Ukraine a causé de nombreux dégâts et la destruction d’infrastructures dans son pays, a-t-elle rappelé, tout en espérant un retour rapide à la normalité.  Elle a assuré que son pays était prêt à s’atteler à la reconstruction et a demandé que la communauté internationale puisse l’assister dans cet effort.

M. MARCELO ELISEO SCAPPINI RICCIARDI (Paraguay) a appelé à accorder une attention particulière, dans le processus préparatoire à la Conférence Habitat III, aux besoins des catégories les plus vulnérables de la population, c’est-à-dire les personnes handicapées, les femmes, les enfants et adolescents, les personnes âgées, les communautés locales, les migrants dans les zones rurales, les personnes déplacées et les populations autochtones.  Il faudrait aussi saisir cette occasion, a-t-il ajouté, pour explorer les moyens de renforcer les activités communes des secteurs public et privé dans le domaine de l’urbanisation durable, de développer un système de sécurité alimentaire efficace, et de renforcer les capacités nationales de collecte et d’analyse de donnés de manière à pouvoir donner des informations utiles sur les politiques publiques.  Le représentant a demandé aux États Membres de contribuer financièrement aux préparatifs de la Conférence Habitat III et a salué ainsi la générosité de l’Équateur, de l’Indonésie et de la Malaisie qui ont offert d’accueillir les réunions préparatoires et la Conférence elle-même.

M. ASHRAL EL NOUR, de l’Organisation internationale pour les migrations, a indiqué qu’à travers le monde, les migrations contribuaient à rendre les villes plus diverses avec la variété des gens qui s’y installent.  Il a ainsi estimé que les autorités urbaines devraient désormais tenir compte des dynamiques migratoires dans les plans d’urbanisation.  Il a aussi noté que les villes pourraient jouer un rôle crucial dans la gestion des migrations en adoptant des politiques appropriées à cet effet.  Il s’est dit convaincu que les migrants pourraient devenir de véritables agents de développement avec des politiques adéquates qui assurent la protection de leurs droits et facilitent leur intégration et leur participation.  Cela contribue, a-t-il dit, de lutter contre la montée actuelle de la discrimination, la xénophobie et le racisme.

Droit de réponse

Le représentant de la Fédération de Russie, exerçant son droit de réponse, a rejeté les allégations faites par le délégué de l’Ukraine, en rappelant que la Deuxième Commission n’était pas l’instance appropriée pour ce type de déclarations.  Il a accusé la délégation de l’Ukraine de transformer ainsi les séances de travail des Nations Unies « en scènes de marché », dans la continuité, a-t-il ironisé, de la révolution dite de Maïdan.  Ce terme, a-t-il expliqué, signifie « place de marché » en langue locale.    

 

Le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a déconseillé à la Cinquième Commission d’adopter le projet de rénovation de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) au motif que toutes les options n’ont pas été envisagées.  La Cinquième Commission a également pris des mesures pour mettre les hauts fonctionnaires de l’ONU en face de leur responsabilité s’agissant de la parution à temps de leurs rapports. 

Le projet de rénovation de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP), à Bangkok, ne sera un succès que s’il répond à des objectifs clairs et est doté d’une solide structure de gouvernance avec une gestion effective des risques, a annoncé ce matin le Sous-Secrétaire général aux services centraux d’appui M. Stephen Cutts, qui présentait le rapport du Secrétaire général sur « la mise aux normes parasismiques et le remplacement des équipements en fin de vie » au siège de la CESAP.  Il a indiqué que le coût estimé du projet était de 35,2 millions de dollars, étalé sur six exercices biennaux, soit jusqu’en 2027.  Dans ce rapport, le Secrétaire général demande à l’Assemblée générale d’approuver le projet et la création des postes destinés à l’équipe de gestion du projet.   

Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) s’y oppose.  Son président, M. Carlos Ruiz Massieu, a présenté son propre rapport selon lequel le risque sismique mérite certes un examen plus approfondi mais plusieurs options auraient dû être présentées à l’appréciation de l’Assemblée générale.  Le rapport du Secrétaire général aurait dû prévoir une option visant exclusivement à faire face aux risques sismiques, s’il le jugeait urgent, plutôt que de n’envisager que des options comprenant aussi des travaux de rénovation, de remplacement des équipements en fin de vie et d’autres travaux.  De plus, le CCQAB souhaite la création d’un conseil consultatif indépendant et impartial afin de renforcer la gouvernance du projet.  Pour ces raisons, le CCQAB recommande donc de ne pas approuver le projet proposé, espérant que toute nouvelle proposition tiendrait compte de ses observations.

Le représentant de la Thaïlande, pays hôte de la CESAP, a, lui, affirmé que le projet était le plus efficace d’un point de vue budgétaire et permettrait d’assurer le bien-être du personnel et des visiteurs, tout en faisant des économies d’énergie.  Le représentant du Groupe des 77 et de la Chine a estimé que le projet ne devrait pas être financé par le budget ordinaire de l’ONU.

Dans les mesures qu’elle a prises pour mettre les hauts fonctionnaires de l’ONU face à leur responsabilité de publier à temps les rapports demandés par les États Membres, la Cinquième Commission a, dans ses recommandations à l’Assemblée générale, demander au Secrétaire général d’ajouter au contrat de mission de ces fonctionnaires un nouvel indicateur portant sur le respect des délais de publication des documents destinés aux organes intergouvernementaux et à ses commissions.

Le projet de résolution couvre le calendrier des conférences et des réunions, l’utilisation des ressources affectées aux services de conférence, la gestion intégrée à l’échelle mondiale, les questions relatives à la traduction et à l’interprétation et les questions touchant la documentation et les publications. 

La Cinquième Commission reprendra ses travaux mercredi 4 novembre à 10 heures avec l’examen des missions politiques spéciales dans le projet de budget.

Mise aux normes parasismiques et de remplacement des équipements en fin de vie au siège de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP), à Bangkok (A/70/356 et A/70/7/Add.3)

M. LYLE DAVIDSON (Afrique du Sud), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a souligné la nécessité pour l’ONU de remédier aux déficiences, en matière de sécurité, dans tous les locaux de l’ONU, et ce, en concertation avec les pays hôte.  Il a noté que le coût de la mise aux normes parasismiques et de remplacement des équipements en fin de vie au siège de la CESAP s’élevait à 35 millions de dollars étalés sur plusieurs exercices biennaux.  Ce type de projet ne devrait pas être financé par le budget ordinaire de l’ONU afin d’assurer transparence, responsabilité et efficacité, a-t-il estimé, ajoutant que ce projet devrait être inscrit dans un compte spécial pluriannuel.  Les imprévus devraient être inclus dans le budget global pour prévenir tout changement inattendu pendant le projet.

M. Davidson a souligné la nécessité que les parties prenantes s’engagent clairement en faveur de ce projet et que le Secrétariat en assume la direction opérationnelle. L’équipe de projet devrait également prendre en compte les leçons tirées des projets similaires menés par le passé, en particulier à Nairobi, à Addis-Abeba et à Arusha.  Le représentant a mis en garde contre la répétition des erreurs et des lacunes identifiées lors de la mise en œuvre du Plan-cadre d’équipement. Préoccupé par le refus du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) d’approuver ce projet, il a affirmé que le Secrétariat devrait être autorisé à aller de l’avant, en prenant en compte les observations dudit CCQAB et du Comité des commissaires aux comptes, ainsi que les lignes directrices des États Membres. « Nous présenterons des propositions spécifiques », a-t-il annoncé, avant de demander de plus amples détails sur les moyens de réduire la durée du projet sans en diminuer la qualité.

M. NONTAWAT CHANDRTRI (Thaïlande) a indiqué que la CESAP était la plus importante des Commissions régionales de l’ONU, avec 53 États membres et plus de 600 employés. Depuis 1949, la Thaïlande a facilité le travail de la Commission, a-t-il dit, reconnaissant que la CESAP avait aidé les États membres à surmonter les plus grands défis en apportant notamment son assistance technique.  La sécurité étant l’une des plus hautes priorités de son pays, le délégué a indiqué que des études et inspections menées en 2011 et 2012 avaient identifié des vulnérabilités à d’éventuelles secousses sismiques.  Il a affirmé que le projet à l’examen, qui est le plus efficace d’un point de vue budgétaire, permettra d’assurer le bien-être du personnel et des visiteurs, tout en faisant des économies d’énergie.  La Thaïlande exhorte la Cinquième Commission et l’Assemblée générale à appuyer la pleine mise en œuvre de ce projet, a-t-il dit. Estimant que les Commissions régionales de l’ONU doivent être des endroits sûrs, M. Chandrtri a appuyé les autres projets de ce type, tels que la construction de nouveaux bureaux à la Commission économique pour l’Afrique (CEA) à Addis-Abeba.

Plan des conférences

La Commission a adopté sans vote un projet de résolution sur le plan des conférences (A/C.5/70/L.4) aux termes duquel l’Assemblée générale approuverait le projet de calendrier biennal des conférences et des réunions de l’ONU pour 2016 et 2017, et autoriserait le Comité des conférences à apporter tous les aménagements que dicteraient les mesures et les décisions qu’elle aura prises à sa soixante-dixième session. 

S’agissant de l’utilisation des ressources affectées aux services de conférence, l’Assemblée générale demanderait au Secrétaire général et aux États Membres de se conformer aux principes directeurs et aux procédures énoncées dans l’instruction administrative.  Elle noterait que le taux global d’utilisation des services de conférence dans les quatre principaux centres de conférence a été de 86% pour 2014, de 82% pour 2013 et de 84% pour 2012, et qu’il est donc supérieur à la norme fixée à 80% et exhorterait les organes intergouvernementaux dont le taux d’utilisation est inférieur à la norme de 80% depuis 10 ans à prendre ce taux en considération lorsqu’ils planifieront leurs sessions, de manière à atteindre la norme. 

Elle prierait le Secrétaire général de continuer à recourir à des formules novatrices pour remédier aux problèmes que les États Membres rencontrent du fait que certaines réunions de groupes régionaux et autres grands groupes se déroulent sans services de conférence et exhorterait une fois de plus les organes intergouvernementaux à ne ménager aucun effort pour tenir compte des réunions de ces entités.  L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de continuer à s’efforcer d’améliorer les services de conférence dans les quatre principaux centres de conférence, notamment en recensant et éliminant les recoupements et les chevauchements d’activités et les doubles emplois, en trouvant des solutions novatrices, en créant des effets de synergie et en réduisant les coûts sans compromettre la qualité des services.

Au chapitre de la gestion intégrée à l’échelle mondiale, l’Assemblée générale soulignerait que le Département des affaires de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences a pour missions premières de produire dans les délais prévus des documents de qualité dans toutes les langues officielles et d’offrir des services de conférence de qualité aux États Membres dans tous les centres de conférence, de manière aussi efficace et économique que possible, conformément à ses résolutions pertinentes. 

Elle noterait que le personnel des services linguistiques des centres de conférence est inégalement réparti du point de vue des combinaisons linguistiques et prierait le Secrétaire général de continuer de s’employer à élaborer des politiques de recrutement, de sous-traitance et de coopération qui tiennent pleinement compte de ces déséquilibres.  Elle prierait le Secrétaire général de veiller à ce que tous les services linguistiques soient placés sur un pied d’égalité et jouissent des mêmes conditions de travail et moyens, afin qu’ils puissent fournir des prestations de la plus haute qualité, dans le plein respect de la spécificité de chacune des six langues officielles et compte tenu du volume de travail de chaque service.  

Sur les questions touchant la documentation et les publications, l’Assemblée générale insisterait sur l’importance que revêt le multilinguisme dans les activités de l’Organisation et prierait le Secrétaire général de redoubler d’efforts pour assurer l’égalité absolue des six langues officielles.  Elle soulignerait qu’il importe de renforcer l’application du principe de la responsabilité des membres du Secrétariat concernant la tenue des délais d’élaboration et de soumission des documents et prierait le Secrétaire général d’ajouter au contrat de mission de tous les hauts fonctionnaires un nouvel indicateur portant sur le respect des délais de publication des documents destinés aux organes intergouvernementaux et à ses commissions. 

Constatant avec inquiétude que, vu la fragilité et l’altérabilité de nombreux documents anciens importants de l’Organisation, des informations et des connaissances historiques risquent d’être perdues si le projet de numérisation des archives de valeur prend autant de temps que prévu, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de solliciter de nouvelles contributions volontaires, notamment en faisant appel à de nouveaux donateurs.

Au chapitre des questions relatives à la traduction et à l’interprétation, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de redoubler d’efforts pour que les services de traduction et d’interprétation soient de la plus haute qualité dans les six langues officielles.  Elle inviterait le Secrétaire général à arrêter des indicateurs de résultats et des méthodes de calcul des coûts applicables dans tous les centres de conférence afin de mettre en place une stratégie plus économique pour le traitement interne des documents.  Notant que des mesures énergiques doivent être prises pour éviter une pénurie de candidats préjudiciable et un taux élevé de renouvellement du personnel dans les filières linguistiques, elle prierait le Secrétaire général d’user des moyens voulus pour améliorer le programme de stages, notamment grâce à des partenariats avec des organisations qui promeuvent l’utilisation des langues officielles de l’Organisation. 

Déclarations sur le projet de budget biennal 2016-2017

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. DAVIDSON (Afrique du Sud) s’est montré préoccupé par les retards enregistrés dans les prévisions de dépense pour le Programme de développement durable à l’horizon 2030 de même que pour le Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, adopté en juillet 2015.  

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago) a lui aussi mis l’accent sur les prévisions des dépenses et prié le Secrétaire général de présenter un budget révisé aussi vite que possible.

Les opérations de maintien de la paix (OMP) de l’ONU consécration d’une démarche multilatérale, ne sauraient se substituer à une solution politique, ont souligné de nombreuses délégations cet après-midi, lors de la poursuite du débat sur l’examen de l’ensemble des opérations de maintien de la paix à la Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation.

La représentante de la Norvège a même affirmé que les stratégies et processus politiques devaient guider les opérations de paix de l’ONU, et, dans cet esprit, a lancé un appel aux États Membres pour qu’ils débloquent la situation relative au financement des missions politiques spéciales.  Dans le même registre, le représentant de l’Afrique du Sud a réclamé que les solutions politiques soient au cœur des opérations de maintien de la paix de l’ONU en faisant valoir que les OMP ne sont pas une fin en soi. 

Prenant note du triple processus d’examen du système des opérations de paix de l’ONU, qui a été lancé l’an dernier par le Secrétaire général, de nombreux intervenants ont estimé qu’il tombait à point nommé pour apporter les changements qui s’imposent afin de permettre à l’Organisation de répondre efficacement aux nouveaux défis.  Ils ont invité leurs collègues à tirer meilleur parti de cet exercice qui doit être l’occasion d’un dialogue constructif entre les États Membres, en particulier les pays d’accueil, les pays fournisseurs de troupes et les organisations régionales sur les recommandations formulées à cette occasion.  Le Comité de maintien de la paix (C-34) demeure, de l’avis de nombreuses délégations, le forum idoine pour ces discussions.  À cet égard, les représentants de l’Indonésie et de la Syrie ont estimé que le Secrétariat devrait attendre les recommandations du C-34 avant de procéder à tout changement substantiel dans la manière dont  il administre les OMP. 

Soulignant la place centrale que la protection des civils et la prévention des atrocités de masse doivent occuper dans les missions de maintien de la paix, la représentante de l’Union européenne et son homologue du groupe CANZ, ont dénoncé les cas d’abus et d’exploitation sexuels commis par les personnels en uniforme des Nations Unies.  « Ceux qu’on protège ne doivent pas craindre ceux qui les protègent », a lancé la représentante de l’UE, avis partagé par les États membres du groupe CANZ pour lesquels il y va de la crédibilité de l’Organisation.  De nombreuses délégations ont également insisté sur l’application de la politique de tolérance zéro du Secrétaire général contre l’impunité face à de tels crimes.  De son côté, le représentant de la CELAC a relevé que la protection des civils était incluse dans le mandat de 10 opérations onusiennes, avant d’insister sur le fait que la responsabilité principale dans ce domaine incombait aux pays hôtes et appelé au respect du principe de la souveraineté des États.

La formation du personnel déployé sur le terrain a été évoquée à maintes reprises pour répondre aux problèmes cités plus haut.  À cet égard certaines délégations ont salué l’initiative du Secrétaire général visant  à exiger des certificats de formation à partir du 1^er janvier 2016 pour tout personnel de mission, sur la base de normes consolidées. 

La Quatrième Commission poursuivra son débat sur cette question, demain, mercredi 4 novembre, à partir de 15 heures.

ÉTUDE D’ENSEMBLE DE TOUTE LA QUESTION DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX SOUS TOUS LEURS ASPECTS (A/70/95 ET A/70/357)

Suite du débat général

M. DIEGO MOREJÓN PAZMIÑO (Équateur), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a souligné la nécessité pour les opérations de maintien de la paix de se doter de mandats réalistes.  Une stratégie de retrait pour chaque mission doit être clairement définie, en tenant notamment compte des capacités du pays d’accueil, a-t-il affirmé, ajoutant que ces opérations étaient temporaires.  Il a souhaité que les pays contributeurs de troupes soient remboursés de leurs frais dans les meilleurs délais et a souligné l’importance d’une bonne coopération entre cette Commission, le Conseil de sécurité, la Commission de consolidation de la paix, la Cinquième Commission et le Secrétariat, avant d’appeler de ses vœux une interaction accrue entre le Conseil et les pays contributeurs de troupes.

Soulignant que la protection des civils était incluse dans le mandat de 10 opérations onusiennes, il a indiqué que la responsabilité principale dans ce domaine incombait aux pays d’accueil et appelé au respect du principe de la souveraineté des États.  Il a par ailleurs estimé que le personnel des missions de paix de l’ONU devait adhérer aux règles de conduite les plus strictes et réaffirmé l’engagement de la CELAC en faveur de la politique de tolérance zéro prônée par l’Organisation en ce qui concerne les cas de violences sexuelles.  La CELAC salue également l’adoption de mesures de prévention systématiques et le suivi de toute plainte en cas d’allégation de mauvaise conduite de la part d’un membre du personnel onusien, a-t-il dit.

En conclusion, le délégué a noté la prorogation de la MINUSTAH jusqu’au 16 octobre 2016 et souligné la nécessité d’associer pleinement le Gouvernement haïtien et les pays contributeurs de troupes au processus de la reconfiguration de la Mission.  Les efforts cruciaux de la communauté internationale en faveur d’Haïti seraient plus efficaces s’ils s’inséraient dans une stratégie globale de long terme, placée sous la direction du Gouvernement haïtien, a-t-il conclu.

Pour M. PHILLIP TAULA (Nouvelle-Zélande), qui s’exprimait au nom du groupe CANZ (Canada, Australie, Nouvelle-Zélande), les processus d’examen parallèles des opérations de maintien de la paix (OMP), de l’architecture de la consolidation de la paix et de la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité viennent à point nommé pour apporter les changements qui s’imposent sur la manière dont l’ONU s’engage dans des pays fragiles et frappés par des conflits.  Dans le cadre de ces processus, le CANZ souhaiterait insister sur le rôle fondamental des opérations de paix dans la protection des civils.  M. Taula s’est dit conscient du fait que le succès de ces opérations dépendait en outre d’une communication efficace et de l’unité dans les efforts des États Membres.  Pour le CANZ, les solutions politiques sont au cœur de la conception des opérations de paix.  Par conséquent il préconise une approche globale qui inclue tous les outils à la disposition de l’Organisation, allant de la prévention à la gestion et au règlement des crises, a précisé le représentant.  

« Les opérations de paix des Nations Unies devraient être jugées par l’impact qu’elles ont sur les personnes », a-t-il estimé, insistant sur le fait que la protection des civils est essentielle pour la crédibilité et l’efficacité des opérations pluridimensionnelles.  Tout en reconnaissant que la responsabilité première revient aux gouvernements hôtes des missions, il a demandé que les missions qui ont un mandat qui prévoit la protection des civils aient des stratégies préventives.  Le CANZ insiste en outre sur la notion d’appropriation locale et encourage toute initiative qui permettrait de se rapprocher du terra, notamment des mécanismes de soutien aux missions plus flexibles.  Dans l’esprit de la résolution 1325, le CANZ est favorable à une inclusion plus marquée des femmes à tous les niveaux de prise de décision dans les opérations de paix, a indiqué M. Taula, qui a en outre également saisi cette occasion pour fermement condamner toute forme d’abus et d’exploitation sexuels commis par des Casques bleus et a lancé un appel pour que la politique de tolérance zéro soit appliquée sans exception.

S’agissant de la problématique de la sécurité du personnel de l’ONU déployé sur le terrain, le représentant a encouragé le Secrétariat à s’appuyer sur les moyens existants et apporter une plus grande cohérence du système d’information professionnel de l’Organisation ce qui renforcerait les alertes rapides et la conscience situationnelle, tout en contribuant à la sécurité du personnel.  Saluant les engagements pris lors du récent Sommet des leaders du maintien de la paix en termes de capacités et de performance, il a également salué la mise en place de la cellule pour le développement des capacités et la génération des forces stratégiques du DOMP.  Par ailleurs, le représentant du CANZ a souligné l’importance cruciale de la formation du personnel en uniforme de l’ONU, conformément aux normes fixées par l’Organisation, avant même son déploiement.  Pour ce qui est de la collaboration et des partenariats, le groupe CANZ souhaite que la coopération triangulaire entre Conseil de sécurité, pays fournisseurs de contingents et le Secrétariat soit améliorée et que les partenariats avec les organismes régionaux et sous régionaux soient renforcés ce qui faciliterait les transitions entre opération de paix de l’ONU vers des opérations régionales.

Pour traduire dans la pratique les différentes recommandations formulées, le CANZ appelle à un processus intergouvernemental inclusif et transparent et souligne le rôle que le Comité des 34 devrait assumer en ce sens.

Pour Mme ALEXANDRA DEDU, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, 2015 est un moment opportun pour définir l’architecture future de la paix et de la sécurité à la lumière des examens parallèles des OMP, de l’architecture de la consolidation de la paix et de la mise en œuvre de la résolution 1325 sur les femmes, la paix et la sécurité.  Elle a salué le rapport du Secrétaire général sur les opérations de paix qui « va plus loin sur les recommandations faites par le Groupe indépendant de haut niveau ».  Compte tenu de la complexité croissante des OMP et de la nature changeante des conflits d’aujourd’hui, les États membres de l’Union européenne mettent l’accent sur la nécessité d’identifier et de proposer des solutions à ces nouveaux défis, a-t-elle dit.  « Même les opérations de maintien de la paix (OMP) les plus réussies ne sauraient se substituer à un processus politique » a affirmé la représentante, qui prône la médiation et la prévention, le déploiement rapide de Missions politiques spéciales (MPS), des outils de médiation régionaux et bilatéraux ainsi que la diplomatie publique comme priorités.  Il faut en outre consolider les efforts de construction de la paix en les plaçant à l’ordre du jour dès le départ de manière à les synchroniser avec les efforts de maintien de la paix, sans oublier l’attribution de moyens adéquats, a renchéri la représentante.

Pour l’UE, la protection des civils et la prévention des atrocités doivent être au cœur du mandat de maintien de la paix, y compris la protection des enfants et la lutte contre les violences sexuelles en situation de conflit.  Allant plus loin, elle a déclaré que « ceux qu’on protège ne doivent pas craindre ceux qui les protègent », saluant à cet égard l’attention renouvelée du Secrétaire général pour une responsabilisation plus forte du personnel des missions et ses efforts visant à définir les moyens de gestion rapides et décisifs des cas d’abus sexuels et d’exploitation sexuelle.  Par ailleurs, l’UE insiste sur l’importance de la notion d’appropriation du processus de paix dans le contexte de la protection des civils, et salue à ce titre la recommandation que le personnel en uniforme des Nations Unies s’engage davantage avec les populations locales et qu’on reconnaisse que la corruption et souvent source de conflit et d’instabilité.

L’UE plaide également en faveur de mandats clairs, cohérents et faisables qui comprennent une composante droits de l’homme forte.  Elle recommande en outre que tous les arrangements transitoires (d’une opération à une autre ou vers d’autres organisations), ainsi que les stratégies de sortie soient étudiées au plus tôt.  « Il faut que les États Membres, y compris ceux de l’UE, fassent correspondre leurs engagements politiques avec la puissance opérationnelle des missions pour leur garantir le succès », a encore estimé Mme Dedu, qui souhaite que l’on identifie des « catalyseurs » qui contribueraient à augmenter la puissance opérationnelle des OMP.  Saluant, à cet égard l’impact positif du récent Sommet des leaders du maintien de la paix.  Elle s’est également félicitée de l’initiative du Secrétaire général qui vise à exiger des certificats de formation à partir du 1^er janvier 2016 pour tout personnel de mission, sur la base de normes consolidées.  « Il faut que le personnel en uniforme de l’ONU soit correctement formé et équipé avant même son déploiement et après, qu’il s’agisse de militaires, de policiers ou de civils », a estimé la représentante.  Elle a également insisté sur le rôle primordial de l’information et des renseignements pour pouvoir opérer dans les environnements dangereux et complexes des missions, et a encouragé le recours aux technologies modernes dans ce domaine.

M. KAMAPRADIPTA ISNOMO (Indonésie) a souligné l’importance d’adhérer aux principes fondamentaux du maintien de la paix et de les mettre en œuvre.  Tout atermoiement dans ce domaine risque d’affecter non seulement la sûreté et la sécurité des Casques bleus, mais de compromettre la sûreté de la population que ceux-ci sont censés protéger.  Le représentant a salué l’attention accordée depuis peu à la prévention et à la médiation, au partenariat régional et international fort et aux nouveaux moyens de planification et de conduite des opérations de maintien de la paix pour qu’elles soient plus rapides, plus réactives et plus responsables par rapport aux besoins des pays et des populations en conflit.  Un leadership fort du Secrétaire général est également important pour réaliser un cadre cohérent et intégré au niveau politique et opérationnel, a-t-il par ailleurs affirmé. 

Le représentant a également souligné la nécessité d’une approche complète, coordonnée et cohérente, impliquant des éléments sociaux, économiques et politiques, des situations de conflit et de la formulation de stratégies de sortie pour les opérations de maintien de la paix.  À son avis, le système des Nations Unies et les autres partenaires régionaux et internationaux devraient accorder  une importance particulière à l’aide aux pays affectés avec leurs priorités nationales en matière de développement durable et de renforcement de capacité et des institutions.  Le représentant a en outre indiqué que le leadership du Comité des contributeurs de troupes était crucial pour apporter des  améliorations sensibles aux travaux des opérations de maintien de la paix en termes de renforcement des politiques sur le terrain. 

M. CARLOS DUARTE (Brésil) a rappelé que son pays avait engagé plus de 46 000 troupes et personnels de terrain depuis 1948, dans quelque 50 missions des Nations Unies.  Il a exprimé sa fierté de constater que le Brésil constituait le plus important contingent militaire de la MINUSTAH en Haïti et qu’il participait au Groupe naval d’intervention de la FINUL, au Liban.  À l’heure où nous parlons, 1300 Casque bleus brésiliens sont déployés sur le terrain, a-t-il ajouté, soulignant la nécessité de mieux comprendre les besoins des soldats de la paix de l’ONU.  À cet égard, M. Duarte a appuyé les efforts du Secrétariat pour améliorer ses modules de formation à partir d’études de cas, en particulier s’agissant de la protection des civils et des violences sexuelles liées au conflit.  Le représentant brésilien a par ailleurs souligné l’importance pour le Comité continue de faire en sorte que les opérations de maintien de la paix, qui deviennent de plus en plus complexes et dangereuses, demeurent une initiative efficace de paix, de stabilité politique et de développement durable. 

M. OMER DAHAB FADL MOHAMED Soudan a affirmé que les forces soudanaises avaient participé à plusieurs opérations de maintien de la paix, en RDC notamment. Mon pays fait tout ce qui est en son pouvoir pour faciliter le travail de la MINUAD déployée au Darfour, a-t-il dit, avant d’appeler cette Mission à faire preuve d’un esprit de coopération similaire.  Il a demandé le respect du principe de consentement du pays hôte au déploiement d’une mission onusienne, estimant que s’en affranchir serait « délétère » et porterait préjudice aux efforts de paix.  Il a souhaité que les missions onusiennes s'abstiennent de toute action qui pourrait constituer une ingérence dans les affaires intérieures d’un pays et une atteinte à sa souveraineté.

Le délégué a également souhaité que l’Assemblée générale puisse mettre en place des OMP comme par le passé, avant de regretter la stigmatisation de certains pays au sein de l’ONU.  Par ailleurs, a-t-il indiqué, la situation au Darfour a connu une évolution notable, soulignant l’importance du Document de paix de Doha.  Il a déclaré que la mise en œuvre de ce texte s’accélérait et que les affrontements intercommunautaires avaient diminué.  Le dialogue est la seule voie pour que toutes les parties soudanaises relèvent les défis que connaît le pays, a-t-il affirmé.

M. RICARDO ALDAY (Mexique) a déclaré que l’avenir des opérations de maintien de la paix nécessitait une action concertée de tous pour la mobilisation de ressources adéquates pour affronter les nouveaux défis, estimant que les recommandations du Groupe de haut niveau sur les opérations de maintien de la paix et le rapport du Secrétaire général constituaient une base solide pour de futures discussions sur la question.  Le représentant a également estimé que pour qu’elles soient efficaces, les futures opérations de maintien de la paix et les missions politiques spéciales ne devaient pas dépendre de ressources imprévisibles.  De même, les organisations régionales et sous régionales doivent également jouer un rôle en matière de résolution de conflit et d’appropriation nationale des activités de construction et de maintien de la paix, a estimé le représentant. 

Concernant la question de la responsabilité des personnels des opérations de maintien de la paix, M. Alday a estimé qu’il fallait une politique de tolérance zéro en ce qui concerne les abus sexuels.  À cet égard, le Mexique estime qu’il faut inclure une perspective de genre dans toutes les activités des opérations, partant de l’élaboration des stratégies jusqu’à leur mise en œuvre.  Les personnels féminins doivent également pouvoir jouer un rôle auprès des filles et des femmes dans les communautés locales, a-t-il conclu. 

Mme BERNICE ANG (Singapour) a souligné la complexité de l’environnement sécuritaire mondial et l’élargissement continu de la portée des opérations de maintien de la paix.  Elle a indiqué que depuis 1989 les forces de son pays avaient participé à 16 missions d’observation et de maintien de la paix.  Nous veillons à trouver d’autres moyens de contribuer aux efforts de paix de l’ONU, a-t-elle poursuivi, avant de souligner le rôle clef de la technologie pour faciliter la tâche des Casques bleus.  Elle a expliqué que son pays développait avec le Département des opérations de maintien de la paix notamment un instrument de gestion de l’information visant à consolider toutes les données pertinentes.  Mme Ang a par ailleurs appuyé la politique de tolérance zéro prônée vis-à-vis des violences sexuelles commises par le personnel de l’ONU, et la création d’un Examen indépendant externe pour étudier la manière dont l’ONU a répondu aux allégations de violence sexuelle.  Plus doit être fait pour que les cas de violence sexuelle ne se reproduisent pas, a-t-elle conclu.

Mme CRISTINA RODRIGUEZ (Guatemala) a salué les recommandations faites par le Groupe indépendant de haut niveau qui contribueraient, selon elle, à améliorer l’efficacité des OMP dans un contexte marqué par des conflits de plus en plus complexes.  Elle a noté que le terme « opérations de paix » ne correspond toutefois pas à un changement de terminologie accepté par les États Membres et qu’il ne devrait pas être utilisé de manière indistincte pour faire référence à n’importe quel type d’opération des Nations Unies.  Il s’agit d’un terme pour désigner conjointement les OMP et les MPS, a-t-elle précisé.

Sa délégation a insisté sur l’importance de mandats clairs et réalistes pour des missions « sur mesure » qui correspondraient à la réalité sur le terrain.  S’agissant des recommandations sur la coopération triangulaire entre Conseil de sécurité, pays contributeurs de contingents (PCC) et Secrétariat, elle a estimé que cela ouvrirait la voie au renforcement de la coopération et de l’engagement.  Ceux qui fournissent du personnel de maintien de la paix doivent savoir exactement ce que l’on attend d’eux, a –t-elle estimé.  La représentante a également réaffirmé que les principes fondamentaux des Nations Unies en termes de maintien de la paix restaient toujours valables, même si elle reconnaît que certaines situations peuvent exiger une protection des civils.  Elle a néanmoins exprimé des réserves quant aux opérations « robustes » car il ne s’agit pas à son avis d’imposer la paix par la force.  Mme Rodriguez a ensuite fait part de sa préoccupation face à la lenteur des enquêtes sur les cas où le personnel des Nations Unies a été ciblé par des agressions.  En outre, s’agissant des cas d’abus sexuels commis par le personnel de maintien de la paix, elle a exigé des enquêtes exhaustives et  appelé à renforcer la capacité de réaction rapide de l’Organisation dans ces situations.

Mme MAY-ELIN STENER (Norvège) a salué le niveau sans précédent des engagements pris cette année en faveur du maintien de la paix des Nations Unies, ainsi que les recommandations qui ont été faites en vue de son optimisation dans le contexte des processus d’examen de l’architecture des opérations de paix de l’ONU de 2015.  S’agissant des recommandations du Groupe indépendant, elle a demandé qu’au-delà des mesures immédiates, on ne perde pas de vue les propositions plus globales et à plus long terme qui figurent dans son rapport, ainsi que des rapports périodiques d’examen pour garantir la transparence. 

Pour la Norvège, les stratégies et processus politiques doivent guider les opérations de paix de l’ONU, et, dans cet esprit, son représentant a lancé un appel aux États Membres pour qu’ils débloquent la situation du financement des missions politiques spéciales.  D’autre part, sa délégation a insisté sur le fait que les mandats des missions s’accompagnent des ressources nécessaires à leur réalisation et correspondent aux circonstances spécifiques de chaque mission.  La représentante a également souligné l’importance de la protection des civils qui est un aspect essentiel, selon elle, du maintien de la paix.  À cet effet, il faut pouvoir compter sur des contingents disponibles et convenablement équipés pour répondre aux exigences de cette tâche.  Enfin, la Norvège salue la finalisation du cadre stratégique d’orientation pour la police des Nations Unies, a précisé le représentant, soulignant que les unités de police seront amenées à jouer un rôle de plus en plus important compte tenu de la complexité des conflits. 

En conclusion, la représentante a également insisté sur la représentation des femmes à tous les niveaux de prise de décision dans les opérations de paix, ainsi que sur les avantages à tirer d’une coopération plus étroite avec les organismes régionaux, et en particulier avec l’Union africaine (UA).  Elle a salué à cet égard la décision de l’UA de financer à hauteur de 25% ses opérations de paix.

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA VELASQUEZ (Pérou) a jugé que les OMP étaient un instrument fondamental à disposition de l’ONU, avant de noter la complexité croissante de leurs activités.  Leur mandat doit être mieux pensé, a-t-il estimé, avant de plaider pour  une interaction accrue entre le Conseil de sécurité et les pays contributeurs de troupes.  Il a souhaité que les mandats des OMP respectent les principes de la Charte, notamment celui de souveraineté des États et que les mandats comme ceux de la Brigade d’intervention de la MONUSCO soient examinés avec soin.  Le représentant a par ailleurs souligné l’importance de la contribution des OMP aux efforts visant à une bonne transition politique dans les pays hôtes.  Les OMP doivent refléter les valeurs de l’ONU, a-t-il déclaré, avant de condamner fermement les abus sexuels commis par le personnel en uniforme de l’ONU.  En conclusion, le représentant a rappelé que son pays participait à huit OMP.

Pour M. IHAB HAMED (République arabe syrienne), les OMP sont un outil essentiel pour la paix et la sécurité mondiales.  À son avis, les principes et objectifs de la Charte soulignent notamment le concept de la non-ingérence dans les affaires internes et les OMP doivent respecter ce principe sans aucune interprétation politique.  Il faut également que les missions respectent le principe de la non utilisation de la force, de l’impartialité et du consentement des parties, a souligné le représentant, avant de déclarer que les OMP ne sauraient remplacer une solution durable à un conflit, ce qui passe par un règlement des causes profondes du conflit.

La Syrie prend note de l’initiative du Secrétaire général visant à renforcer le système des Nations Unies en matière de maintien de la paix, mais souligne que l’adoption de nouveaux concepts dans ce domaine doit se faire dans un cadre intergouvernemental, et en particulier au C-34, a indiqué le représentant.  Il a également affirmé que la responsabilité de la protection des civils incombait en premier lieu au pays accueillant les OMP, estimant qu’il ne fallait pas que cela serve de prétexte pour s’ingérer dans les affaires internes de l’État et demandant une définition juridique plus étoffée de ce concept.

Le représentant de la Syrie a par ailleurs dénoncé tout acte violent qui vise le personnel de maintien de la paix de l’ONU, notamment les récents évènements dans le Golan qui ont fait que la FNUOD a temporairement dû évacuer ses positions, en jetant la responsabilité sur des groupes terroristes proches de Al-Qaida et appuyés par Israël.

M. JÜRG LAUBER (Suisse) a affirmé que la prévention était le moyen le plus efficace de faire face aux conflits.  Il faut renforcer les capacités des entités qui œuvrent en faveur de la prévention des conflits, estimant que le Groupe d’appui à la médiation du Département des affaires politiques, le Programme conjoint PNUD-DPA, le plan d’action Human Rights Up-Front ou le renforcement de la coopération avec le HCDH méritaient toute l’attention de la communauté internationale.  Les missions politiques spéciales jouent également un rôle important dans la prévention des conflits, a-t-il poursuivi, soulignant qu’elles représentaient un instrument clef de l’engagement des Nations Unies sur le terrain.  La Suisse, a dit son représentant, plaide depuis longtemps pour le renforcement et un financement prévisible de ces missions et soutient résolument le renforcement des actions de protection des civils des Nations Unies, telles que les stratégies globales pour une mission et un suivi cohérent et exhaustif, a-t-il dit, attirant également l’attention sur l’importance des instruments non militaires.  

Le personnel des missions avec mandat de protection des civils doit disposer d’une formation adaptée, a-t-il poursuivi.  En outre, il est essentiel d’assurer la neutralité, l’impartialité et l’indépendance des acteurs humanitaires.  Affirmant qu’il fallait assurer après un conflit armé la réforme de la police et le renforcement des institutions conformément aux normes de l’état de droit, le représentant a indiqué que son pays a mis à la disposition de l’ONU et d’autres organisations plusieurs spécialistes dans ce domaine.  Ces prochains mois, nous prévoyons d’accroître nos contributions à la MINUSMA et à la MINUL, a-t-il en outre annoncé.  Évoquant la position sans équivoque du Secrétaire général sur les cas d’exploitation et d’abus sexuels, le représentant a déclaré que son pays soutenait « la politique de tolérance zéro et les mesures annoncées.  La lutte contre la violence sexuelle et toute autre forme de violence basée sur le genre est une priorité pour la Suisse », a conclu le représentant

M. OLIVIER MARC ZEHNDER (Venezuela) est revenu sur les opérations dans lesquelles les contingents doivent gérer les conflits, autrement dit empêcher une escalade du conflit, protéger les civils et lancer ou relancer le processus de paix, pour souligner que non seulement les opérations de maintien de la paix n’étaient pas équipées pour remplir ces tâches mais qu’en plus, leurs faiblesses pourraient être exposées et exploitées dans une confrontation directe avec un groupe armé ou une organisation terroriste, comme cela est déjà arrivé.  En conséquence, ces OMP ne doivent pas participer à des opérations militaires contre des groupes terroristes, ni à des opérations visant à imposer la paix par la force, sauf circonstances exceptionnelles comme en République démocratique du Congo, pas plus qu’assumer les tâches résiduelles après des opérations menées par des coalitions militaires.  Il ne s’agit pas de demander aux États Membres de laisser les pays en conflit à leur destin, a précisé le représentant, mais plutôt d’utiliser le potentiel des organisations régionales et sous-régionales dans le maintien de la paix et la sécurité de leurs territoires, conformément au Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, et, en particulier, d’encourager les partenariats avec l’Union africaine, comme l’a souligné le rapport.  À ce propos, il s’est félicité de l’exemple de coopération triangulaire en Somalie et a regretté que, dans les cas du Mali et de la République centrafricaine, le Conseil de sécurité ait privilégié le déploiement de missions européennes.

M. ANTHONY ANDANJE (Kenya) a affirmé que la prévention des conflits était tout aussi importante que le développement, estimant même que ces deux concepts sont connectés.  Il a estimé que les missions de maintien de la paix étaient désormais complexes et multidimensionnelles, saluant le renforcement des capacités au sein des missions de maintien de la paix et les efforts tendant à améliorer la qualité des troupes engagées.  À son avis, le rapport du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix des Nations Unies, constituait un outil adéquat pour confronter les défis actuels du maintien de la paix.  Le représentant a estimé important de diminuer la taille des missions sur le long terme, et de réorienter certaines ressources vers la planification pour une consolidation de la paix durable.  Il a également souhaité que la médiation soit davantage utilisée pour prévenir les conflits, soulignant aussi qu’elle devait s’opérer à travers des consultations élargies à divers acteurs tels que les organisations régionales, les organisations non gouvernementales, la société civile et les groupes de femmes.  Selon M. Andanje, la médiation, au vu de son importance, ne peut dépendre uniquement de fonds volontaires, préconisant que des ressources prévisibles y soient allouées.

M. EPHRAIM LESHALA MMINELE (Afrique du Sud) a souligné l’évolution constante des conflits et l’apparition de nouvelles menaces à la paix et à la sécurité internationales.  Il a indiqué que la recherche d’une solution politique devait être au cœur des opérations de paix de l’ONU et appelé de ses vœux une plus grande synergie entre efforts de maintien de la paix et efforts de consolidation de la paix.  Il a mentionné le rôle de la Brigade d’intervention de la MONUSCO dans la recherche d’une solution politique dans l’est de la RDC.  Il a ensuite insisté sur la nature temporaire des missions onusiennes.

Le représentant a également rappelé que la protection des civils était un élément de plus en plus fréquent des mandats des missions, avant de souhaiter que ces dernières soient dotées des capacités nécessaires pour s’acquitter d’une tâche aussi cruciale.  Soulignant le rôle clef des organisations régionales dans les efforts de paix, il a appelé de ses vœux une interaction accrue entre le Conseil de sécurité de l’ONU et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine.  Enfin, il a souhaité qu’un plus grand nombre de femmes participent aux missions de paix de l’ONU et plaidé pour une « démarche holistique » afin de lutter efficacement contre les cas de violence sexuelle commise par le personnel en uniforme de l’ONU.

M. OSAMA ABDEL KHALEK (Égypte) a rappelé que son pays avait soutenu les consultations régionales du Groupe de haut niveau, notamment par l’intermédiaire du Centre régional pour la paix du Caire, et a salué ses recommandations.  Le maintien de la paix est devenu de plus en plus complexe et il est essentiel de faire le bilan et de s’engager à renforcer le rôle efficace des Nations Unies dans ce domaine, a-t-il estimé, ajoutant que le maintien n’était pas une fin en soi et pas non plus une alternative aux causes profondes des conflits.  Il faut, à son avis, une coopération triangulaire efficace entre Secrétariat, Conseil de sécurité et PCC d’où l’importance d’arriver à un consensus entre États Membres sur la démarche à suivre.  Il a également mis l’accent sur le rôle de la coopération avec les organisations régionales, affirmant que son pays s’était engagé à renforcer la coopération entre l’ONU et l’UA et entre l’ONU et la Ligue arabe.  S’agissant des mandats « robustes », il a estimé qu’il fallait pouvoir justifier toute utilisation de la force et que la protection des civils ne devait pas servir de prétexte à l’intervention militaire.  Abordant également les cas d’abus sexuels commis par le personnel sous uniforme de l’ONU, le représentant a réitéré que les PCC devaient faire en sorte que leurs contingents soient tenus pour responsables de tout acte de ce type dans le contexte de leurs législations nationales.

M. DAVID FORES RODRIGUEZ (Cuba) a souligné les tâches multidimensionnelles dont doivent s’acquitter les OMP.  Il a ensuite invité celles-ci à respecter les « principes de base » tels que le consentement des pays hôtes à leur déploiement et le respect de la souveraineté de ces pays.  Il a souhaité une interaction accrue entre l’ONU et les pays contributeurs de troupes, avant de préconiser que ceux-ci reçoivent un état prévisionnel des besoins en personnel avant le déploiement de la mission onusienne.  Le délégué a ensuite affirmé que seul le règlement des causes profondes des conflits permettrait de briser « le cercle vicieux conflit- déploiement d’une OMP », avec les coûts afférents.  La responsabilité première de la protection des civils incombe aux États Membres, a rappelé le délégué cubain.  En conclusion, il a mis en garde contre toute tentative visant à se servir de la protection des civils comme prétexte légitimant le déploiement d’une opération militaire, expliquant que de telles tentatives contreviendraient au principe d’impartialité de l’ONU.

M. RAMLAN IBRAHIM (Malaisie) s’est félicité de la convocation du Groupe indépendant de haut niveau des Nations Unies sur les opérations de maintien de la paix (OMP) dont le mandat est de veiller à ce que ces opérations restent pertinentes et aptes à répondre à des demandes complexes et variées.  Il a salué la contribution majeure des Conseillers sur la protection des enfants à la mise en œuvre sur le terrain du programme relatif à la question des enfants et des conflits armés, estimant que la composante protection des enfants dans les OMP ne devait pas pâtir d’une reconfiguration ou d’une consolidation des composantes civiles au Département des OMP.  Depuis 1960, la Malaisie a participé à 35 missions de maintien de la paix des Nations Unies, dont six en cours, ayant déployé plus de 29 000 militaires, a indiqué M. Ibrahim.  Il a annoncé en outre que 280 officiers de police seraient déployés au sein d’unités constituées, tandis que 100 autres seraient envoyés à titre individuel.  Par ailleurs, la Malaisie enverrait également un groupe de combat d’infanterie et une unité d’ingénieurs, tout en contribuant au renforcement des capacités des personnes déployées sur le terrain dans son Centre de formation des Casques bleus, a annoncé le représentant.  En outre, a-t-il précisé, son pays organisait dans ce centre, du 18 au 29 avril prochain, en collaboration avec le DOMP, un cours sur la protection des civils.

Mme SONIA ISHAQ AHMAD SUGHAYAR (Jordanie) a affirmé que les conflits se jouaient bien souvent des frontières, ce qui rendait difficile la coordination des efforts visant à leur règlement.  Elle a rappelé que les OMP devaient contribuer à la mise en place d’un environnement politique propice à la recherche d’une solution politique, avant d’insister sur les efforts de prévention.  Elle a par la suite insisté sur la nécessité que les Casques bleus reçoivent la formation nécessaire afin de pouvoir s’acquitter de leurs tâches le mieux possible.  Les partenariats avec les organisations régionales comme la Ligue des États arabes doivent être renforcés, notamment en vue de régler la crise au Moyen-Orient, a-t-elle estimé.  La représentante de la Jordanie a encouragé l’ONU à traduire en justice les auteurs de violence sexuelle commis dans le cadre d’une OMP et appelé de ses vœux l’adoption d’un nouveau code déontologique permettant de lutter et de prévenir les cas de violence sexuelle commis par le personnel en uniforme de l’ONU.  Enfin, elle a souligné l’importance de renforcer la complémentarité entre le Secrétariat et les pays contributeurs de troupes, tels que la Jordanie.  Mon pays est fier de participer à ces OMP, a-t-elle conclu.

Pour M. PETR V. ILIICHEV (Fédération de Russie), les OMP sont l’instrument du maintien de la paix au plan international.  Il a mis en exergue les menaces asymétriques qui caractérisent les théâtres du maintien de la paix de nos jours et affirmé que sa délégation partageait les recommandations du Groupe de haut niveau, en particulier celle relative au recours au dialogue politique et au renforcement des mécanismes régionaux pour régler les crises.  Compte tenu du caractère transfrontalier de certaines menaces, il faut pouvoir s’appuyer sur un échange d’information et des structures régionales, a-t-il dit, insistant notamment sur le potentiel de la coopération de l’Opération hybride ONU-Union africaine.  Le représentant a également fait part de ses réserves concernant l’utilisation de la force par les Casques bleus et dit ne pas partager le « prisme largement en vigueur aujourd’hui » pour envisager les OMP sous l’angle de la protection des civils.  La présence de l’ONU doit avoir un caractère subsidiaire et consister à assister la partie hôte sur la base des priorités nationales, ce qui suppose un contact positif entre les soldats de la paix et les autorités locales, a-t-il rappelé.  S’agissant de l’utilisation des drones, il a rappelé les questions d’ordre juridique et financier qu’elle soulève et a demandé une discussion approfondie entre États Membres sur cette question.

Abordant également le problème de la sécurité des contingents de l’ONU, il a rappelé que cette responsabilité incombait en premier lieu au pays hôte et insisté pour que cette question soit au cœur de la planification des OMP.  Par ailleurs, sa délégation a insisté sur l’importance des stratégies de sortie des OMP. 

M. TAKESHI AKAHORI (Japon) a fait part de la volonté de sa délégation de participer aux discussions intergouvernementales sur les recommandations faites par le Groupe indépendant de haut niveau sur les opérations de paix, ainsi que celles du Secrétaire général.  Pour le Japon, il faut pleinement utiliser tous les outils du maintien de la paix allant des OMP aux MPS et aux équipes pays ainsi que les fonctions de soutien régionales et bilatérales, a-t-il rappelé.  Chacun de ces outils a ses propres forces et faiblesses dont il faut tenir compte pour trouver la meilleure combinaison possible pour répondre à une situation donnée, a-t-il poursuivi.  Par ailleurs, les mandats des missions devraient être « sur mesure » pour répondre à la réalité changeante sur le terrain et il faudrait éviter le renouvellement automatique de ces mandats par le Conseil de sécurité sans qu’il y ait au préalable une évaluation de la situation et des besoins, a poursuivi le représentant.  S’agissant des ressources humaines, M. Akahori a souligné l’importance pour l’ONU de pouvoir disposer d’un personnel qualifié, ce qui passe entre autres par un élargissement des composantes militaires et de police dans les OMP.  S’agissant de la formation de personnel, le représentant a annoncé que son pays participait à une initiative dans ce domaine à laquelle son pays a contribué 40 millions de dollars; dans son cadre, a-t-il précisé, la première session de formation a eu lieu à Nairobi, au Kenya, en octobre dernier, avec la participation de quatre pays africains et des experts militaires et ingénieurs japonais.  Sa délégation encourage d’autres États à s’engager dans ce type de coopération triangulaire.

Il a dit par ailleurs regretter que les allégations d’abus et d’exploitation sexuels commis par des Casques bleus aient compromis l’image, la crédibilité et l’intégrité de l’ONU et jeté une ombre sur le travail fait par des centaines de milliers de soldats de la paix.  Sa délégation a réclamé des mesures fortes contre ce type de comportements, et a déclaré soutenir la politique de tolérance zéro du Secrétaire général.

« L’affaire John Ashe », du nom du Président de la soixante-huitième session de l’Assemblée générale, accusé par la police new yorkaise d’« avoir transformé l’ONU en une plateforme de profit », a donné aujourd’hui une résonnance particulière au débat que l’Assemblée a tenu sur la revitalisation de ses travaux.  Cette revitalisation concerne quatre points: les attributions et les pouvoirs de l’Assemblée générale, ses méthodes de travail, la sélection et la nomination du Secrétaire général et d’autres chefs de Secrétariat, et le renforcement de la mémoire institutionnelle du Bureau du Président de l’Assemblée générale.

Le point lié au Bureau du Président de l’Assemblée générale, a admis l’actuel Président, M. Mogens Lykketoft, a pris une certaine ampleur après les derniers évènements liés au Président de la soixante-huitième session.  M. John Ashe a été arrêté par les autorités américaines pour avoir joué de son statut et accepté l’argent d’un entrepreneur basé à Macao, a expliqué le représentant du Japon, regrettant de parler ainsi « d’un homme qui a été un Président actif et qui a fait de réels efforts pour faire avancer des questions telles que les changements climatiques et le développement durable».

Le Bureau du Président de l’Assemblée générale fait aujourd’hui l’objet d’une série de vérifications, a avoué M. Mogens Lykketoft, suggérant d’aller plus loin.  On pourrait par exemple examiner les questions liées à la divulgation, à l’indépendance financière, au personnel et à la diffusion des informations.  Les liens avec le monde extérieur sont une autre question importante même si, compte tenu de l’accent que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 met sur les partenariats, ils deviennent une question pertinente pour l’ensemble de l’Organisation.  Le souci de transparence doit occuper l’esprit de tous les présidents de l’Assemblée générale, a insisté M. Lykketoft.

Nous ne tolèrerons pas la corruption ni à l’ONU ni en son nom, a martelé, une nouvelle fois, le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, qui a dit avoir demandé au Bureau des services de contrôle interne (BSCI) de lancer un audit sur les interactions entre l’ONU et les entités mentionnées dans les charges contre l’ancien Président de l’Assemblée.  Il a également demandé au BSCI d’auditer tout fonds reçu de ces entités et tout fonds que l’ONU leur aurait remboursé.  J’ai demandé au BSCI, a ajouté le Secrétaire général, de déterminer si, au cours de l’audit, d’autres questions exigent des vérifications.  Le Secrétaire général a aussi annoncé la création d’une équipe spéciale interne, dirigée par son chef de cabinet, pour examiner les dotations en budget et en personnel du Bureau du Président de l’Assemblée générale.  J’ai aussi demandé, a-t-il ajouté, aux chefs des entités de l’ONU mentionnées dans les charges de me décrire les mesures qu’ils ont prises pour faire toute la lumière sur les accusations portées contre elles. 

Le Président actuel de l’Assemblée générale est revenu sur les principes de sa présidence: « intégrité et impartialité; transparence et redevabilité; et professionnalisme et efficacité ».  Le représentant du Japon s’est félicité de ce que M. Lykketoft, qui vient d’un pays régulièrement classé parmi les plus transparents au monde, se soit pleinement engagé à rétablir l’intégrité et la crédibilité des Nations Unies.  L’affaire nous rappelle, a-t-il dit, que le flux d’argent arrivant et sortant du Bureau du Président de l’Assemblée n’est pas totalement limpide.  Nous ne savons rien de la manière dont sont dépensées les contributions volontaires des États Membres ou celles des sources privées, a-t-il fait remarquer.  Son homologue du Brésil a carrément suggéré que le Bureau soit désormais financé par le budget ordinaire de l’ONU.

Le processus de sélection et de nomination du futur Secrétaire général de l’ONU a également occupé les esprits aujourd’hui.  Le Président de l’Assemblée générale a annoncé qu’avec son homologue du Conseil de sécurité, il enverra une lettre aux États Membres les invitant à présenter leurs candidats à temps et selon le processus décrit.  Les noms des candidats et leur curriculum vitae seront publiés au fur et à mesure; l’Assemblée organisant des dialogues ou réunions informels avec eux.  Le Président a insisté sur la présentation de candidates.  Pour la première fois, un appel à des candidatures féminines est lancé pour le poste le plus élevé de la diplomatie mondiale, s’est réjouie la représentante de la Colombie, présidente des 50 pays réunis dans le « Groupe des Amis d’une femme au poste de secrétaire général ».  « Dans 11 mois, nous pourrons écrire l’histoire », s’est-elle exclamée. 

Pour le représentant de l’Inde comme pour d’autres délégations, la vraie question est celle des prérogatives des cinq membres permanents du Conseil de sécurité et des autres États Membres.  Il a demandé au Conseil de recommander au moins deux candidats à l’Assemblée générale.  En tant que voix de la communauté internationale, cette dernière devrait avoir davantage à dire sur la sélection du Secrétaire général, a-t-il dit.  La pratique consistant à ne recommander qu’un seul nom peut fragiliser les candidats.  Aussi, le représentant du Mouvement des pays non alignés, a-t-il soulevé la question des promesses que ces derniers sont tentés de faire aux membres permanents du Conseil de sécurité pour obtenir leur soutien.  Il est important que les candidats soient protégés des pressions et notamment celle de nommer des ressortissants de tel ou tel pays après avoir obtenu l’appui politique de tel ou tel pays.  C’est absolument contraire à la Charte, a tonné le représentant. 

De nombreuses délégations ont aussi appelé l’Assemblée générale à réfléchir à l’idée de limiter le prochain Secrétaire général à un seul mandat, non sans avoir insisté sur le respect du principe de rotation géographique.  Le représentant de la Roumanie a souligné que l’ONU n’a jamais été dirigée par un ressortissant d’Europe orientale.

En début de séance, l’Assemblée a décidé* que le Comité spécial des opérations de maintien de la paix, la Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires et d’autres organes compétents examineront plus avant, au cours de cette session, les recommandations du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix.

L’Assemblée générale se réunira demain mercredi 4 novembre à partir de 10 heures pour examiner le suivi de la commémoration du bicentenaire de l’abolition de la traite transatlantique des esclaves.

*A/70/L.6

RENFORCEMENT DU SYSTÈME DES NATIONS UNIES, APPLICATION DES RÉSOLUTIONS ET REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (A/70/L.6)

Déclarations

M. MOGENS LYKKETOFT, Président de la soixante-dixième session de l’Assemblée générale, a déclaré que conformément à la résolution 69/321, il vient de nommer les Représentants permanents de la Croatie et de la Namibie, MM. Vladimir Drobnjak et Wilfried Emvula, Coprésidents du Groupe de travail spécial sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale.  Le Président a commenté les quatre points de cette réflexion et d’abord le rôle et l’autorité de l’Assemblée générale.  Il a ainsi indiqué qu’il travaille à renforcer la coopération, la coordination et l’échange d’informations avec les présidents des principaux organes de l’ONU et le Secrétaire général.  Il a rappelé qu’il entend organiser trois débats thématiques, l’année prochaine, orientés vers les résultats.

S’agissant des méthodes de travail de l’Assemblée générale, M. Lykketoft a indiqué qu’à ce jour, il a tenu des réunions avec chacun des présidents des six Grandes Commissions et une réunion avec le Bureau de l’Assemblée durant lesquelles a été discutée la question de la rationalisation de l’ordre du jour, à la lumière du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de la nécessité de gérer de manière efficace le temps des Commissions.  Une autre réunion sera tenue en novembre.  Le Président a dit avoir aussi rencontré les coordonnateurs des groupes régionaux, et annoncé qu’au mois de novembre, il les verra tous ensemble pour discuter des affaires de l’Assemblée générale.  Le Président a également dit vouloir convoquer une réunion informelle sur le renforcement de la coopération entre les missions permanentes auprès des Nations Unies et le Secrétariat.

Pour ce qui est de la sélection et de la nomination du prochain Secrétaire général de l’ONU, le Président a annoncé qu’avec son homologue du Conseil de sécurité, il enverra une lettre aux États Membres les invitant à présenter des candidats à temps et selon le processus décrit.  Les noms des candidats et leur curriculum vitae seront publiés au fur et à mesure; l’Assemblée organisant des dialogues ou réunions informels avec eux.  Le Président a insisté sur la présentation de candidates.

Concernant le fonctionnement du Bureau du Président de l’Assemblée générale, M. Lykketoft a admis que cette question a pris une certaine ampleur après les derniers évènements liés au Président de la soixante-huitième session.  L’accession à la présidence de l’Assemblée n’est pas seulement un grand honneur.  C’est aussi une responsabilité considérable laquelle exige un cabinet doté du personnel qu’il faut géré de la manière la plus efficace possible et conforme aux normes d’éthique et de gouvernance les plus élevées, a insisté le Président. 

Le Bureau fait l’objet aujourd’hui d’une série de vérifications, qu’il s’agisse des réunions avec les États Membres ou des audits du budget ordinaire et du fonds d’affectation spéciale du Bureau du Président de l’Assemblée générale.  Pour le Président, le Groupe de travail devrait accorder la priorité aux améliorations qu’on pourrait apporter.  Il a estimé que l’équipe de travail interne que le Secrétaire général compte mettre en place pour cette question générale serait une vraie contribution.

On pourrait par exemple, a estimé le Président, examiner les questions liées à la divulgation, à l’indépendance financière, au personnel et à la diffusion des informations.  Les liens avec le monde extérieur sont une autre question importante même si, compte tenu de l’accent que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 met sur les partenariats, ils deviennent une question pertinente pour l’ensemble de l’Organisation.  Le souci de transparence doit occuper l’esprit de tous les présidents de l’Assemblée générale, a insisté M. Lykketoft qui a indiqué qu’il tient régulièrement des points de presse et qu’il ne cesse de fournir des informations sur le personnel de son Bureau.  Il a également dit qu’aujourd’hui même sur la page « transparence » du site Internet de son Bureau, il a fait publier une note d’information basée sur le Manuel du Président de l’Assemblée général et pour rétablir la confiance, il a insisté sur les trois principes de sa présidence.

Il a d’abord cité l’intégrité et l’impartialité qui veulent qu’il représente l’Assemblée générale de manière impartiale, en évitant les conflits d’intérêt et en assurant l’équilibre entre les sexes et entre les régions au sein du personnel de son Bureau.  Il a ensuite cité la transparence et la redevabilité qui veulent dire fournir des informations sur les déplacements, les financements et les liens noués, communiquer ouvertement avec les États Membres et le monde extérieur et respecter toutes les règles et procédures pertinentes.  Le Président a enfin cité le professionnalisme et l’efficacité qui veulent dire gérer le Bureau et utiliser les ressources efficacement, garder toutes les notes justificatives et assurer une transition sans heurt avec le prochain Président. 

Le Secrétaire général de l’ONU, M. BAN KI-MOON a voulu parler de la « question la plus grave qui ternit le prestige et la réputation de l’Assemblée générale ».  Il a, une nouvelle fois, exprimé « son choc » face aux « très graves allégations » à l’encontre du Président de la soixante-huitième session de l’Assemblée générale.  J’ai aussi déclaré et cela sans équivoque que nous ne tolérerons pas la corruption ni à l’ONU ni en son nom, a martelé le Secrétaire général, appelant l’Assemblée à tirer les leçons de cet incident et à agir avec détermination.  Ce faisant, nous pouvons partir de la tradition qui consiste à apporter aux problèmes des solutions systémiques, a-t-il indiqué.

Il est important de tirer les leçons de tout incident malheureux et tout évènement terrible, a insisté le Secrétaire général.  Les États Membres doivent améliorer le fonctionnement du Bureau du Président de l’Assemblée générale, afin qu’il soit mieux organisé, y compris s’agissant de son budget.  Il nous faut plus de transparence et de redevabilité.  C’est essentiel, a une nouvelle fois martelé le Secrétaire général.  Dès le début de mon mandat, a-t-il rappelé, je n’ai cessé de dire que l’ONU doit incarner le plus haut niveau d’intégrité et d’éthique.  Aussi, s’est-il félicité de la décision du Procureur des États-Unis de faire toute la lumière sur les allégations concernant la conduite du Président de la soixante-huitième session.

De son côté, il a demandé au Bureau des services de contrôle interne (BSCI) de lancer un audit sur les interactions entre l’ONU et les entités mentionnées dans les charges contre l’ancien Président de l’Assemblée.  Il a également demandé au BSCI d’auditer tout fonds reçu de ces entités et tout fonds que l’ONU leur aurait remboursé.  J’ai demandé au BSCI, a ajouté le Secrétaire général, de déterminer si, au cours de l’audit, d’autres questions exigent des vérifications.

Le Secrétaire général a aussi annoncé la création d’une équipe spéciale interne, dirigée par son chef de cabinet, pour examiner les dotations en budget et en personnel du Bureau du Président de l’Assemblée générale.  Cette équipe fera des recommandations sur la transparence et la redevabilité.  J’ai aussi demandé, a poursuivi le Secrétaire général, aux chefs des entités de l’ONU mentionnées dans les charges de me dire ce qu’ils font pour faire toute la lumière sur les accusations portées contre elles.  Mon cabinet et moi-même, a-t-il assuré, continueront à travailler en étroite collaboration avec le Bureau du Président de l’Assemblée générale pour assurer complémentarité et cohérence.

Au nom du Mouvement des pays non alignés, M. MOHAMMED BESSEDIK (Algérie) a souhaité que cette année, la priorité soit accordée à la question de la nomination du prochain Secrétaire général de l’ONU.  Il a argué que le Président de l’Assemblée générale doit jouer un rôle proactif dans le processus de sélection et de nomination pour en accroitre la transparence et la crédibilité, et les caractères interactif et inclusif.  Jusqu’ici, a regretté le représentant, la plupart des 11 résolutions de l’Assemblée générale sur la question n’a jamais été mise en œuvre.  Il a demandé leur pleine application et le respect de la règle 141 du règlement intérieur de l’Assemblée générale qui prévoit un vote à bulletin secret sur les candidatures recommandées par le Conseil de sécurité.  Le représentant a en effet demandé à ce dernier de recommander plus d’un candidat, disant attendre avec intérêt la lettre que les Présidents du Conseil et de l’Assemblée doivent envoyer aux États Membres avec la liste des candidats.  Ces derniers devraient, contrairement à la pratique actuelle consistant à informer officiellement le Conseil, envoyer une lettre officielle aux Présidents de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité leur notifiant leur candidature.  Le Président de l’Assemblée devrait alors organiser à temps un dialogue informel entre les candidats et les États Membres.  En toute chose, le représentant a appelé au respect des principes de la rotation géographique et de l’égalité entre les sexes.  Il a d’ailleurs estimé que la pratique de sélection des chefs des entités des Nations Unies pourrait inspirer celle du Secrétaire général. 

Le représentant a soulevé la question des promesses que les candidats sont tentés de faire aux membres permanents du Conseil de sécurité pour obtenir leur soutien.  Aucun État Membre n’a une place privilégiée, a-t-il martelé.  Il est important que les candidats soient protégés des pressions et notamment celle de nommer des ressortissants de tel ou tel pays après avoir obtenu l’appui politique tel ou tel pays.  C’est absolument contraire à la Charte, a tonné le représentant.   

M. IOANNIS VRAILAS, Union européenne, a, s’agissant des méthodes de travail, souligné la nécessité de rationaliser l’ordre du jour de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social (ECOSOC) pour éliminer les chevauchements et promouvoir la complémentarité dans l’examen et les négociations des questions similaires ou liées entre elles.  Il serait bon de réfléchir plus avant à la « biennalisation » voire la « triennalisation » des points ou à leur examen en groupe sectoriel voire à leur élimination, y compris par l’introduction d’une « clause d’extinction », avec le consentement clair des États.  Dans ce cadre, le leadership des Présidents et des bureaux des Grandes Commissions est de la plus grande importance.  Bien que chaque Commission ait son autorité propre sur son règlement intérieur, l’Union européenne est convaincue que la rationalisation et la standardisation de certaines règles conduiraient à plus d’efficacité.  Le représentant a jugé important de mettre pleinement à profit les services en ligne fournis par le Secrétariat. 

Il a aussi appelé le Secrétaire général, le Président de l’Assemblée générale et ceux des Grandes Commissions à renforcer leur coordination dans les préparatifs des réunions de haut niveau pour en optimiser le nombre et la répartition le long de l’année, tout en préservant l’intégrité du débat général.  Le bureau de l’Assemblée générale pourrait jouer un rôle très utile. 

Avec la charge de travail croissante de l’Assemblée générale, l’Union européenne est fermement engagée à identifier les domaines que l’on peut rationaliser et améliorer pour mieux définir le rôle du Président de l’Assemblée générale.  Renforcer le rôle et l’autorité de ce dernier exige des mesures pratiques, dont l’augmentation des ressources.  L’Union européenne accueillerait avec satisfaction toute idée novatrice respectant les contraintes budgétaires et le principe de transparence.  La résolution 69/321 demande au Président de l’Assemblée générale de tenir régulièrement des réunions d’informations avec les États Membres sur ses activités, y compris ses déplacements.  Pour l’Union européenne, c’est là une source précieuse d’informations mais aussi un gage important de transparence.  Il est essentiel que le Président de l’Assemblée incarne la transparence et la redevabilité, d’autant plus qu’il représente tous les États Membres de l’ONU dans ses réunions et visites officielles. 

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) M. RAJA REZA B. R. ZAIB SHAH (Malaisie), a estimé que parmi les questions clefs, figure celle du renforcement de la coopération entre l’ONU et les organisations régionales.  Des mesures concrètes devraient être prises pour assurer le suivi des efforts déployés.  S’agissant du processus de nomination du Secrétaire général, il a salué la lettre conjointe Assemblée générale et Conseil de sécurité promise aujourd’hui par le Président de l’Assemblée.  L’ASEAN, a-t-il dit, attend un calendrier clair, y compris pour les dialogues informels entre les candidats et l’Assemblée générale et une description minutieuse de la procédure.  Enfin, l’ASEAN compte renforcer la mémoire institutionnelle du Bureau du Président de l’Assemblée générale, qui doit être doté des effectifs qu’il faut.  Dans le cadre du renforcement de la mémoire institutionnelle, il a invité le Président actuel à présenter un résumé de son travail avant de passer la main à son successeur.

Au nom du Groupe « Responsabilité-Cohérence et Transparence- ACT », M. SVEN JURGENSON (Estonie) a espéré recevoir la lettre conjointe des Présidents de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité ces prochaines semaines pour pouvoir lancer le processus avant la fin de cette année.  Le principal souci devrait être d’avoir les meilleurs candidats dont les dossiers devraient être examinés selon des critères « concrets ».  Il faudrait que tous les États Membres et la communauté internationale dans son ensemble puissent entendre la vision des candidats et leur poser des questions.  Soixante-dix ans après la création de l’Organisation des Nations Unies, le temps est venu de se montrer plus novateur.  Il faudra donc dans le choix final, respecter l’équilibre géographique et entre les sexes.  Le représentant a aussi dit attendre avec intérêt le débat sur la durée du mandat du Secrétaire général, y compris l’option d’un mandat unique non renouvelable.   

M. RAM GOPAL YADAV (Inde) a prévenu que la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale ne saurait s’appuyer sur le renforcement des procédures et la rationalisation des méthodes de travail.  Non, a-t-il dit, il faut en plus que la position de l’Assemblée comme « chef des délibérations et du processus de prise de décisions », sans oublier son statut d’organe le plus représentatif des Nations Unies, soit respectée dans la lettre et l’esprit.  Cela exige de l’Assemblée générale qu’elle prenne le volant de l’agenda mondial et du rétablissement de la centralité de l’ONU dans les approches multilatérales des questions transnationales.  La revitalisation doit rétablir la primauté de l’ONU dans les questions de développement.  Il est donc crucial d’éviter les empiètements dans le mandat de l’Assemblée et d’en convaincre le Conseil de sécurité. 

Quant à la sélection du Secrétaire général, le représentant a jugé que la vraie question est celle des prérogatives des cinq membres permanents du Conseil de sécurité et des autres États Membres.  L’Inde n’a cessé de demander au Conseil de recommander aux moins deux candidats à l’Assemblée générale.  En tant que voix de la communauté internationale, cette dernière devrait avoir davantage à dire sur la sélection du Secrétaire général.  Enfin, le représentant a dit combien il est important que l’Assemblée générale et les autres entités du système de l’ONU reflètent les meilleures pratiques dans leur fonctionnement quotidien.  Il faudra pour cela revoir la manière dont l’Assemblée mène ses affaires et adopter des pratiques exemplaires.

Pour Mme TANIERIS DIEGUEZ LAO (Cuba), aucune réforme profonde des Nations Unies ne sera conduite sans une revitalisation de l’Assemblée générale, dont le caractère démocratique et participatif doit absolument être consolidé.  L’Assemblée doit retrouver ses fonctions délibératives et normatives, conformément à la Charte et à de nombreuses résolutions, a-t-elle estimé.  Mais le principal problème de l’Assemblée générale est le manque d’application de ses résolutions, qui dépend de la bonne volonté des États Membres qui détiennent le pouvoir politique et économique.  Les nombreux textes adoptés sur les questions qui nous occupent aujourd’hui n’y échappent pas: leur application est lamentablement limitée, a-t-elle insisté.

La représentante a souligné la nécessité de trouver un juste équilibre entre les principaux organes de l’ONU et de mettre un terme à la tendance du Conseil de sécurité à empiéter sur le rôle de l’Assemblée générale.  Elle a soutenu que la revitalisation de l’Assemblée générale n’est pas un processus bureaucratique, ce n’est pas non plus un point technique mais une affaire politique.  Elle a souhaité qu’il conduise donc à un renforcement du Bureau du Président de l’Assemblée générale afin qu’il applique mieux les mandats qui lui sont confiés par les États Membres.  Elle a suggéré de maintenir un contrôle strict de l’application des résolutions de l’Assemblée générale.  Tout en reconnaissant certains progrès, elle a jugé que beaucoup reste à faire.  Enfin, a-t-elle prévenu, on ne peut pas compter que l’Organisation puisse répondre de façon efficace aux problèmes mondiaux sans réformer le Conseil de sécurité et sans faire de l’Assemblée générale le centre du débat multilatéral.

M. NABEEL MUNIR (Pakistan) a souhaité que la communication entre l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité ne reste ni symbolique ni cosmétique mais qu’elle devienne véritablement substantielle.  Il a réitéré ses propositions à cette fin à savoir rendre les réunions mensuelles entre les Présidents des deux organes plus substantielles, faire des rapports annuels du Conseil à l’Assemblée des documents plus analytiques permettant à l’Assemblée de donner son assentiment, permettre aux États Membres d’évaluer le travail du Conseil et impliquer tous les États dans les efforts visant à rendre les méthodes de travail du Conseil plus responsables et plus transparentes. 

Le Conseil assume la responsabilité du maintien de la paix et de la sécurité internationales non pas à la place des autres États Membres mais en leur nom, a martelé le représentant.  Il est donc normal qu’il soit comptable de ses actes devant l’Assemblée générale et la seule manière d’y parvenir est d’augmenter le nombre des sièges électifs.  Augmenter celui des sièges permanents ne ferait que compromettre la représentativité du Conseil et le principe de redevabilité.  Nous devrions plutôt tendre vers le principe du plus grand intérêt général et du plus grand nombre pour faire en sorte que tous les États, petits, moyens ou grands, soient adéquatement et également représentés dans un Conseil réformé.  Le Conseil devrait refléter les aspirations et les intérêts de tous et non les ambitions de quelques-uns, a taclé le représentant.

M. MOTOHIDE YOSHIKAWA (Japon) a dit avoir appris « avec choc et tristesse » la nouvelle sur l’arrestation du Président de la soixante-huitième session de l’Assemblée générale par les autorités américaines, pour avoir, jouant de son statut, accepté l’argent d’un entrepreneur basé à Macao.  Cette affaire « sans précédent » a gravement endommagé la crédibilité de l’ONU dans le monde, a dit le représentant, regrettant de parler de la sorte « d’un homme qui a été un Président actif et qui a fait de réels efforts pour faire avancer des questions telles que les changements climatiques et le développement durable ».  Le représentant s’est félicité de ce que l’actuel Président de l’Assemblée, qui vient d’un pays régulièrement classé parmi les plus transparents au monde, se soit pleinement engagé à rétablir l’intégrité et la crédibilité des Nations Unies.  Quelles sont les mesures que vous comptez prendre? a demandé le représentant, en félicitant aussi le Secrétaire général pour ses initiatives.  L’affaire nous rappelle que le flux d’argent arrivant et sortant du Bureau du Président de l’Assemblée n’est pas totalement limpide.  Nous ne savons rien de la manière dont sont dépensées les contributions volontaires des États Membres ou celles des sources privées, a-t-il fait remarquer.  Il faut améliorer la transparence.

S’agissant de la sélection du Secrétaire général, le représentant a estimé que la question la plus importante est celle de la responsabilité du Conseil de sécurité dans le choix du candidat.  Le Président du Conseil pourrait par exemple, a-t-il suggéré, faire circuler une lettre expliquant pourquoi le choix s’est porté sur tel candidat.  Le représentant a, à son tour, insisté sur la présentation de candidates.  Le Japon, a-t-il rappelé, a été élu le mois dernier comme membre non permanent du Conseil.  « Il nous reste deux mois et demi » pour nous préparer, a-t-il compté, et même si c’est la onzième fois que nous siégeons, nous avons sentiment que « c’est très court pour nous préparer ».  Aussi, la résolution demandant que l’élection des nouveaux membres non permanents ait lieu au mois de juin donnerait davantage de temps.  Enfin cette année, l’Assemblée générale a 173 points à son ordre du jour.  Il devient urgent, a conclu le représentant, de le simplifier pour éviter les doublons.  Renforcer la discipline et l’équité de cet organe reste une question importante dont nous devons discuter.

M. DESRA PERCAYA (Indonésie) a d’emblée appelé à la pleine mise en œuvre de la résolution 69/321, avec davantage d’attention à la sélection et à la nomination du Secrétaire général de l’ONU.  Deuxièmement, les délibérations à venir devraient davantage se concentrer sur le renforcement des consultations entre l’Assemblée générale et les organisations régionales sur des questions d’intérêt commun, y compris les domaines de la paix et de la sécurité, des droits de l’homme et du développement.  Il faut réfléchir à l’idée de créer un mécanisme plus efficace de consultations.  Troisièmement, le rôle de l’Assemblée générale dans le domaine de la paix et de la sécurité internationales devrait être renforcé, conformément à ses fonctions et à sa compétence.  Elle devrait assumer le rôle de chef de file sur les questions de la prévention des conflits, du règlement pacifique des différends et de la recherche de solutions politiques aux conflits, y compris l’amélioration des architectures de maintien et de consolidation de la paix.  L’Assemblée générale peut faire mieux s’agissant du terrorisme imputable aux acteurs non étatiques, des déplacements de population, du dialogue interculturel, de la promotion de la coexistence entre les peuples et de la promotion des traditions et pratiques démocratiques. 

M. XAVIER LASSO MENDOZA (Équateur) a estimé que la question qui a suscité le plus d’intérêt, lors de l’adoption de la résolution 69/321 était celle de l’élection du Secrétaire général.  Nous avons introduit des éléments de transparence, a-t-il estimé, avec l’action coordonnée de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité pour la présentation des candidatures et pour tenir les États Membres informés de ces candidatures.  Le représentant a insisté sur le paragraphe 38 de la résolution, stipulant que les États devront envisager de présenter des candidatures féminines à ce poste.  L’heure est en effet venue, a-t-il souligné, alors que de nombreux États du monde sont déjà dirigés par des femmes.  Mais il faudra aussi d’autres mesures pour réaffirmer le rôle de l’Assemblée générale, a estimé le délégué, pour qui il est « particulièrement important » de tenir compte du paragraphe 44, à savoir poursuivre les débats et prendre des décisions sur le nombre de recommandations souhaitables de l’Assemblée générale au Conseil ou sur la longueur du mandat du Secrétaire général.  Notre objectif, lors de la soixante-neuvième session, a-t-il rappelé, a été de réaffirmer les droits et prérogatives de l’Assemblée générale conformément à la Charte des Nations Unies car l’Assemblée est le seul organe universel au sein duquel tous les États Membres sont représentés sur un pied d’égalité.

M. ZHAO YONG (Chine) a insisté sur l’importance qu’il y a à mettre en œuvre les résultats des différents Sommets des Nations Unies et en particulier le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  L’Assemblée générale devra passer à la vitesse supérieure, a exhorté le représentant qui a aussi estimé qu’il était important d’améliorer la division de travail entre l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et le Conseil économique et social (ECOSOC).  Il a demandé le renforcement de la coordination pour créer plus de synergie. 

Pour Mme MICHELE J. SISON (États-Unis), la sélection d’un nouveau Secrétaire général est toujours enthousiasmante pour l’Organisation.  Aussi, la résolution 69/321 est à ses yeux le reflet des efforts des États Membres pour œuvrer de concert et de manière constructive avant d’aborder ce processus.  Mais, les États-Unis estiment aussi qu’à l’avenir, les États Membres devront recentrer leurs efforts pour améliorer la transparence, l’efficacité et l’efficience de l’Assemblée générale.  Telle devrait être la priorité des groupes régionaux, a-t-elle observé, suggérant de « classer les questions par ordre de priorité » et de laisser de côté celles qui paraissent « obsolètes » afin de gagner du temps.  La représentante a indiqué que son pays est « conscient » que d’autres questions concernant l’Assemblée générale, « comme les méthodes de travail du Conseil de sécurité ».  Mais selon elle, celles-ci ne devraient pas être au centre des travaux du Groupe de travail sur la revitalisation de l’Assemblée générale.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a estimé indispensable de supprimer les points à l’ordre du jour de l’Assemblée qui ont perdu de leur importance et de diminuer le nombre des réunions de haut niveau en début de session.  La réforme doit respecter le partage des rôles entre les différents organes de l’ONU, conformément aux principes de la Charte.  S’agissant de la sélection du Secrétaire général, il a rappelé la disposition de la Charte selon laquelle le Secrétaire général est nommé par l’Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité.  Quant aux critiques sur la tendance du Conseil de sécurité à empiéter sur les prérogatives de l’Assemblée générale, le représentant a dit qu’il n’était pas favorable au fait que le Conseil de sécurité examine des questions thématiques.  Le Conseil doit se consacrer à la paix et à la sécurité internationales et respecter les prérogatives de chaque organe.  C’est la seule manière d’imprimer un nouvel élan à la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale.

Mme MARIA E. MEJIA VÉLEZ (Colombie) a cité les quatre éléments clefs de la résolution 69/321 –rôle, autorité, efficacité et efficience de l’Assemblée générale– mais a choisi de privilégier la succession de M. Ban fin 2016.  Nombre de délégations, a-t-elle dit, ont insisté sur l’envoi des candidatures et la publication d’un calendrier du processus et des noms et CV des candidats, ceci afin de permettre à tous les États d’étudier l’expérience et les qualités de chacun.  Les délégations ont aussi insisté sur les réunions formelles et informelles pour permettre à tous les États « sans exception » d’interagir avec les candidats et de pouvoir se prononcer de manière démocratique.  Pour la

première fois, un appel à des candidatures féminines a été lancé pour le poste le plus élevé de la diplomatie mondiale, s’est réjouie la représentante.  Elle a cité à ce propos l’initiative des 50 pays du « Groupe des Amis d’une femme au poste de secrétaire général », se disant persuadée que, dans 11 mois, « nous pourrons écrire l’histoire ».

Pour la représentante, l’adoption de la résolution 69/321 est sans doute importante mais elle ne signifie pas que le travail est terminé.  Il reste beaucoup à faire pour améliorer la coopération et l’intégration avec les autres organes de l’ONU, pour utiliser plus efficacement les ressources et pour assurer une représentation géographique équitable au sein des Nations Unies.

M. OSAMA A. MAHMOUD (Égypte) s’est dit convaincu que la résolution 69/321 a ouvert la voie à un processus prévisible, transparent et fondé sur le mérite pour ce qui est de la sélection du Secrétaire général.  Ce faisant, l’Assemblée à traiter des multiples imperfections qui ont eu un impact négatif sur le processus au cours de ces 70 dernières années.  Notre responsabilité collective est désormais de veiller à la mise en œuvre de la résolution.  Nous savons que certains aspects très importants de ce processus sont encore à l’examen et nous espérons que le même esprit de compréhension et de compromis prévaudra.  L’Égypte, en tant que membre élu du Conseil de sécurité et du Groupe de travail sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, entend faire tout son possible pour que le processus soit inclusif, ouvert et démocratique et que la voix de tous les États Membres soit entendue et prise en compte, a assuré le représentant.

M. JEREMIAH N. K. MAMABOLO (Afrique du Sud) s’est joint à l’appel « presque universel » visant à ce que le processus de sélection du Secrétaire général rompe avec la procédure « antique » établie par la résolution 11/1 de 1946.  Il est temps que l’Organisation la plus représentative au monde élise le chef de son administration dans un processus transparent et inclusif, à partir de critères préétablis et des principes d’égalité entre les sexes et de rotation géographique.  Cela ne sera possible que si le processus devient plus structuré et part d’un appel à candidatures.  Le représentant a donc dit attendre avec impatience la lettre conjointe des Président de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, rejetant le point de vue défendu par quelques-uns selon lequel il serait trop tôt pour parler du prochain Secrétaire général.  Nous devrions pouvoir examiner plusieurs candidatures et réfléchir sérieusement à l’idée de limiter le prochain Secrétaire général à un seul mandat. 

M. AKAN RAKHMETULLIN (Kazakhstan) a estimé qu’une Assemblée générale revitalisée devrait être à même d’apporter de nouvelles perspectives aux questions de paix et de sécurité, compte tenu du caractère universel de sa composition.  Elle devrait pouvoir résoudre les défis contemporains des guerres et des conflits et dans ce contexte, le représentant a réitéré la proposition de son Président de créer pour le centenaire de l’ONU, un plan stratégique mondial pour ouvrir la voie à un monde débarrassé des guerres et assurant à tous le même accès aux infrastructures, aux ressources et aux marchés et pointant la responsabilité égale des pays dans le développement humain.  L’ordre du jour de l’Assemblée devrait alors être bien conçu, mieux structuré et bien séquencé pour obtenir les résultats attendus. 

Tout en préservant le consensus, il faudrait aussi se garder des résolutions trop faibles et des débats sur les processus plutôt que sur le fond.  Il est évident que la « biennalisation » et la « triennalisation » de l’examen des points à l’ordre du jour devraient être envisagées de la manière la plus appropriée et la plus équilibrée.  Il faudrait aussi réfléchir à l’organisation des réunions de haut niveau pour assurer une participation au niveau le plus élevé.  Avant de conclure, le représentant s’est joint à l’appel pour un meilleur financement du Bureau du Président de l’Assemblée générale, non sans être revenu sur une autre proposition de son Président visant à transformer le Conseil économique et social en un Conseil mondial du développement unissant les États Membres et les entités du système de l’ONU dont le Fonds monétaire international (FMI).

M. ION JINGA (Roumanie) a estimé que le processus d’adaptation des organes de l’ONU devait garantir que le système soit efficace et réactif et surtout apte à faire respecter le Programme de développement durable à l’horizon 2030 récemment adopté.  Ces dernières années, a-t-il poursuivi, nous avons pu voir des progrès de l’Assemblée générale, mais beaucoup reste à faire pour rationaliser par exemple son ordre du jour.  De même, le représentant a appuyé l’idée d’avoir plus de temps pour négocier les projets de résolution, idée sur laquelle la Roumanie et l’Allemagne ont déposé un texte à la Première Commission.  Concernant la nomination du nouveau Secrétaire général, le représentant a espéré que toutes les dispositions de la résolution 69/321 seront appliquées afin de rendre le processus plus transparent, plus inclusif et plus démocratique.  Le représentant a enfin invité les États Membres de l’ONU à réfléchir au fait que l’ONU n’a jamais été dirigée par un ressortissant d’Europe orientale.

M. RAMADHAN M. MWINYI (République-Unie de Tanzanie) a noté que l’échec à mettre en œuvre les résolutions ne fait que compromettre l’autorité et la crédibilité de l’Assemblée et de ses États Membres.  Il est impératif de tendre vers la qualité et non la quantité, vers la culture de la redevabilité et non de l’impunité et de trouver les moyens de rationaliser et de suivre la mise en œuvre des résolutions.  S’agissant de la sélection du futur Secrétaire général, le représentant a estimé qu’après deux décennies de plaidoyer pour l’égalité entre les sexes et l’autonomisation de la femme, il est temps de voir des candidatures de femmes compétentes et pourquoi pas l’élection de la première Secrétaire générale de l’ONU.  Ce serait là un évènement à la hauteur du soixante-dixième anniversaire de l’ONU, un évènement qui présagerait d’autres réformes, y compris celle du Conseil de sécurité.  Il a conclu sur le financement du Bureau du Président de l’Assemblée générale, en prévenant que l’enjeu est top énorme.  Nous devons tout faire pour préserver l’autorité, la crédibilité et l’intégrité du Bureau.

M. ILYÁ ADAMOV (Belarus) a déclaré que ce sont les États Membres qui feront que la résolution 69/321 catalyse les efforts.  À défaut, elle connaîtra le même sort que les autres résolutions sur le sujet.  Le représentant s’est déclaré favorable à un dialogue ouvert avec le Bureau du Président de l’Assemblée générale sur l’amélioration du travail quotidien.  Concernant la sélection du prochain Secrétaire général, il a suggéré que les petits États puissent faire valoir leur position sur un pied d’égalité avec les grands pays. 

M. CARLOS S. B. DUARTE (Brésil) a estimé que le Bureau du Président de l’Assemblée générale devrait pouvoir bénéficier de ressources ponctionnées sur le budget ordinaire de l’ONU.  S’agissant des résolutions de l’Assemblée générale, il a demandé l’examen de ce qui entrave leur application et a soutenu l’idée d’une élection du Secrétaire général plus transparente, plus inclusive et plus démocratique.  La résolution 69/321 pourrait permettre d’y parvenir.  Mais, a-t-il estimé, les dialogues informels avec les candidats sont sans doute la plus grande innovation.  Il a aussi salué la suggestion de présenter des candidatures de femmes comme « un pas important » et suggéré que le Secrétaire général et son vice-secrétaire général soient de sexe différent et qu’ils s’engagent en faveur de l’autonomisation de la femme.  Pour sélectionner le meilleur candidat, a-t-il néanmoins souligné, il faudra aussi tenir compte de ce que vivent les Nations Unies aujourd’hui, dans le contexte international.

« La paix et la sécurité sont les piliers sur lesquels l’ONU souffre d’un déficit de crédibilité important », a-t-il jugé.  Ce pilier est « considérablement mis à mal », à la fois en termes de gouvernance et sur le fond.  Aussi, le prochain Secrétaire général devra être en mesure de jouer un rôle de chef de file.  Même si la résolution 69/321 est essentielle, elle aurait pu toucher à d’autres éléments constitutifs du processus de revitalisation dont la possibilité pour le Conseil de sécurité d’envoyer plusieurs noms de candidats à l’Assemblée générale, ce qui sera plus démocratique plutôt que de devoir approuver ou rejeter un seul nom.  Trois candidats, par exemple, avait suggéré Kofi Annan, a rappelé le représentant.  Enfin, la pratique qui consiste à réserver certains postes à certains pays soulève des questions légitimes, a poursuivi le représentant, car les États Membres et la société civile exigent toujours davantage de transparence et de responsabilité de la part de l’ONU.

M. NURAN NIYAZALIEV (Kirghizistan) a estimé que l’Assemblée générale doit jouer un rôle dans les domaines de la paix et de la sécurité, du développement économique et social et des relations amicales entre les États Membres.  Le représentant a attiré l’attention sur l’amélioration des méthodes de travail des différentes Commissions et jugé essentiel de rationaliser l’ordre du jour de l’Assemblée générale.  Il s’est prononcé pour la « biennalisation » et la « triennalisation » de l’examen de certaines questions.

M. GUSTAVO MEZA-CUADRO (Pérou) a estimé essentiel d’assurer une interaction plus forte de l’Assemblée générale avec le Conseil de sécurité sur la désignation du futur Secrétaire général.  La résolution 69/321 répond au souhait des États demandant plus de transparence et d’implication dans le processus de sélection et devrait nous permettre de choisir le meilleur candidat possible, selon lui.  Il a d’ailleurs rappelé que le Président de l’Assemblée générale devra jouer un rôle actif dans ce processus et veiller au respect et à l’application de cette résolution.

En l’absence d’une définition juridique internationale claire, le Groupe de travail sur les mercenaires a recommandé, aujourd’hui, devant la Troisième Commission d’établir une « distinction systématique » entre les combattants étrangers et les combattants terroristes étrangers, dans le cadre de l’examen du droit des peuples à l’autodétermination.  

Outre l’autodétermination, la Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a examiné divers sujets relatifs à l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée avec la Présidente du Groupe de travail sur les personnes d’ascendance africaine et le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme.  Elle a également achevé son débat général sur la promotion et la protection des droits de l’homme. 

Le phénomène des combattants étrangers, notamment au Moyen-Orient, en tant que nouvelle forme de mercenariat a été discuté avec la Présidente du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination, Mme Elżbieta Karska.

À l’issue d’une année d’étude, en particulier du groupe d’âge (18 à 35 ans), de l’origine et surtout, des motivations et des filiales des combattants étrangers, le Groupe de travail a plaidé en faveur d’une définition plus claire du terrorisme et des combattants étrangers aux fins de limiter « l’utilisation abusive de la marge de manœuvre, par ailleurs plus large », prévue par la résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité.

Le Groupe de travail conseille, en outre, la prise de mesures « globales, intégrées, multidimensionnelles et stratégiques », qui prennent en considération la diversité des profils et des méthodes de recrutement; et la recherche d’un « équilibre entre mesures répressives et mesures sociales », dans le respect des droit de l’homme en toutes circonstances.

« Les combattants étrangers ne sont pas un phénomène nouveau », mais ils « constituent une forme moderne de mercenariat ou se livrent à des activités liées à celui-ci », a expliqué Mme Karska.

À l’instar du Comité des sanctions contre Al-Qaida, le Groupe de travail a répertorié la présence de plus de 25 000 combattants originaires d’une centaine de pays en Afghanistan, en Libye, au Yémen, au Pakistan, en Somalie, au Nigéria, dans les pays du Maghreb et du Sahel, aux Philippines et dans l’est de l’Ukraine.

À l’occasion du dialogue avec Mme Karska, l’Union européenne a déploré l’absence de « clarté conceptuelle » des experts, qu’elle a virulemment critiqués pour les similitudes établies entre les mercenaires et les combattants étrangers. 

La Belgique, où le Groupe de travail s’est rendu pour analyser les motivations des 400 combattants belges partis en Syrie, a affirmé qu’il existait une différence fondamentale entre le mercenariat et les combattants étrangers.  « Brouiller cette différence n’aidera pas à lutter contre ces phénomènes distincts », a déclaré la déléguée belge.

Évoquant une autre forme de radicalisation, le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, M. Mutuma Ruteere, a mis en garde contre la réalité selon laquelle, aujourd’hui, les dangers que les partis politiques, mouvements et groupes d’extrême droite font peser sur les droits de l’homme et la démocratie sont « universels et qu’aucun pays n’est à l’abri ».

La Présidente du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, Mme Mireille Fanon Mendés-France, a déclaré, de son côté, que la Décennie internationale de ces personnes (1^er janvier 2015-31 décembre 2024) est un processus politique contre ce qu’elle a qualifié « d’afrophobie et de négrophobie ».

Ce processus, a-t-elle insisté, a « le potentiel de changer radicalement la vie de millions de personnes » s’il est mené à bien et s’il bénéficie des ressources financières à même de faciliter l’exécution de son programme d’activités.

Mme Fanon Mendés-France a, en conclusion, pressé les États de se mettre d’accord sur une déclaration des droits de l’homme des personnes d’ascendance africaine, et sur l’établissement d’un forum pour les personnes d’ascendance africaine.

La Troisième Commission poursuivra ses travaux mardi, 3 novembre, à 10 heures.

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE

a) Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée

b) Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban

DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION

Exposé

M. CHARLES RADCLIFFE, Adjoint du Chef par intérim du Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a présenté 3 des 7 rapports au titre de l’élimination du racisme, et du droit des peuples à l’autodétermination, deux points que la Troisième Commission examine aujourd’hui.

Le rapport sur le Programme d’activités relatives à la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2024 (A/70/339), montre des résultats positifs et encourageants eu égard à l’objectif de promotion d’une meilleure connaissance et d’un plus grand respect de la diversité du patrimoine, de la culture et de la contribution des personnes d’ascendance africaine au développement des sociétés.

Toutefois, d’après les informations disponibles, les questions fondamentales que sont la discrimination dans l’administration de la justice, en particulier le profilage racial, ainsi que l’égalité d’accès aux droits économiques, sociaux et culturels et à une véritable participation restent parmi les principales difficultés que rencontrent les États.

Dans un premier temps, les Nations Unies, et notamment le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, le Département de l’information (DPI) et l’UNESCO, ainsi que plusieurs États ont lancé des campagnes visant à faire connaître au grand public l’histoire, les contributions, les difficultés, les conditions de vie actuelles et la situation des personnes d’ascendance africaine sur le plan des droits de l’homme. 

Des programmes pilotes en faveur du dialogue et de la promotion des questions relatives aux personnes d’ascendance africaine ont été mis en place à l’échelle nationale, régionale et internationale.

Le Rapport du Secrétaire général sur la suite donnée à l’appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination totale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, et de l’application intégrale et du suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban (A/70/367) contient une mise à jour des informations reçues des États Membres, des institutions des droits de l’homme et des programmes des Nations Unies sur la mise en œuvre de ces documents.  Celles-ci visent principalement à la promotion du dialogue et des visites du Groupe de travail sur la Décennie des personnes d’ascendance africaine.

M. Radcliffe a aussi présenté le rapport du Secrétaire général sur les droits des peuples à l’autodétermination (A/70/314) qui fait une mise à jour sur la question, et inclut notamment une synthèse des informations contenues dans le rapport du Secrétaire général au Conseil de sécurité sur la situation au Sahara occidental.

Dialogue interactif

L’Algérie a indiqué, en ce qui concerne l’élimination du racisme, que la communauté internationale était confrontée à des difficultés sur la mise en place de plans nationaux.  Quelles seront les activités futures du Haut-Commissaire, notamment avec les bailleurs de fonds pour recevoir, d’urgence, des contributions pour les activités de la Décennie, a demandé la représentante?

S’agissant du droit des peuples à l’autodétermination, elle a souligné les informations qui figurent dans le rapport sur la situation au Sahara occidental.  Elle a encouragé le Haut-Commissariat aux droits de l’homme à continuer à faire progresser la jouissance de ce droit.

Le Cameroun a estimé que la célébration, cette année, du soixante-dixième anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale était l’occasion idéale pour ne ménager aucun effort en vue de l’intensification de la lutte pour l’élimination du racisme, de la discrimination raciale et de la xénophobie. 

La déléguée a observé, avec regret, la multiplication de manifestations de racisme partout dans le monde, avec la résurgence de groupes et de partis qui en font la base de leur plateforme politique.  La déléguée a estimé que la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale constituait un outil parfait dans le combat contre ce phénomène.

L’Adjoint du Chef par intérim du Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme a déclaré que l’approche du Haut-Commissariat relative à la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine était axée sur les stéréotypes et sur la nécessité d’une réflexion, par tout un chacun, sur ses comportements et leur modification.

Il a annoncé que, demain, un événement spécial sur les causes structurelles du racisme aurait lieu en marge des travaux de la Commission.  Il a mis en exergue les activités du Groupe de travail présidé par Mme Mireille Fanon Mendes-France.

Déclaration liminaire

Mme MIREILLE FANON MENDÈS-FRANCE, Présidente du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, a présenté son rapport (A/70/309) qui donne un aperçu des activités du Groupe de travail depuis novembre 2014.

Alors que les pays se lancent dans la réalisation des objectifs de développement durable, les experts proposent que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 soit également appliqué comme référence par les États pour mesurer les progrès en ce qui concerne le développement politique, économique, social, culturel et environnemental des personnes d’ascendance et d’origine africaine, a-t-elle commencé par souligner. 

Le Groupe de travail encourage les États « à coconstruire des actions pensées et élaborées avec la participation effective des personnes d’ascendance africaine et des Africains visant à faire advenir une réelle égalité basée sur une non-discrimination dans tous les domaines », a expliqué Mme Fanon Mendès-France.

Cette année, une visite de pays a eu lieu en Italie, et le Groupe de travail devrait, en décembre, en effectuer une autre en Guyane britannique, a-t-elle indiqué.  En janvier prochain, le Groupe se rendra aux États-Unis, « la première visite de cette nature ».

Durant l’exercice 2015, les experts, alertés par des situations préoccupantes relevant aussi bien de cas individuels que de questions thématiques ont envoyé des lettres d’allégations et des appels urgents.  La Présidente du Groupe a constaté que « ces communications sont rarement suivies de décisions apportant un changement substantiel aux situations de violations des droits de l’homme ».

Elle a salué le lancement de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.  Il s’agit, selon elle, d’un processus politique qui a le potentiel de changer radicalement la vie de millions de personnes, s’il est mené à bien et si tous les acteurs concernés se consacrent à la réalisation des orientations prévues dans le programme d’activités de la Décennie.

Dans ce cadre, les experts du Groupe de travail ont proposé une réflexion méthodologique à partir des trois thèmes retenus: reconnaissance, justice et développement.

Mme Fanon-Mendès France a remercié la société civile de ses initiatives.  Toutefois, a-t-elle averti, si la Décennie n’est pas dotée de moyens financiers à la hauteur des enjeux, elle « restera juste une déclaration d’intention ou une addition d’activités ».  Elle a donc encouragé les États et les acteurs en mesure de le faire à contribuer au fonds de contribution pour la Décennie.

La Décennie, a-t-elle insisté, doit faire émerger la voix de ces millions de personnes trop longtemps maintenues dans le silence de l’invisibilité et de l’ignorance.  « C’est ainsi qu’éclatera le plafond de verre qui sépare les uns des autres en raison de phénotypes raciaux, de la religion, de l’origine géographique ou sociale, de l’afrophobie et de la négrophobie. »

La Présidente du Groupe de travail a noté que les Afro descendants et les Africains étaient les seuls à être l’objet de discriminations fondées sur la couleur de la peau, « un paramètre biologique qui échappe complètement au contrôle des victimes de cet ostracisme ».

En fin, elle a souhaité qu’à l’issue de cette session de l’Assemblée générale, des précisions seront apportées d’une part, sur la mise en place d’un groupe à propos de la Déclaration des droits de l’homme pour les personnes d’ascendance africaine et, d’autre part, sur le statut de l’Instance pour les personnes d’ascendance africaine, qui devrait être permanent, « car il est évident que les enjeux et les défis de la Décennie ne seront pas résolus au bout des 10 ans ».

Dialogue interactif

Le Maroc a partagé « le constat sans appel » dressé par le Groupe de travail, a dit qu’il fallait mettre en œuvre les droits économiques sociaux et culturels et le droit au développement, et a souligné le rôle important des coalitions de la société civile dans la défense des droits des personnes d’ascendance africaine.

L’Union européenne a demandé à la Présidente du Groupe de travail comment elle évaluait les communications qu’elle reçoit des pays en ce qui concerne des incidents nationaux et quels pays pourraient bénéficier d’une visite sur le terrain.  De plus, quelle est la différence entre « afrophobie » et discrimination à l’encontre des personnes d’ascendance africaine?

L’Algérie a partagé la conclusion de l’experte selon laquelle la pauvreté est à la fois une cause et une conséquence de la discrimination et jugé un travail de fond essentiel pour mettre fin aux dérives en ce qui concerne les formes contemporaines de racisme.

Le Mexique, qui a élaboré un plan d’action pour la non-discrimination, lui a demandé son avis sur les processus régionaux pour la mise en œuvre de la Décennie internationale et ses attentes à cet égard.

Le Nigéria a réitéré son appui à la réparation, juste suite aux routes de l’esclavage. 

Le Cameroun a demandé à l’intervenante de revenir sur les recommandations formulées par le Groupe à l’issue de la session publique sur le développement.  Tous les États n’ayant pas encore reconnu que la traite et l’esclavage constituaient des crimes contre l’humanité, « peut-elle nous dire par quel bout aborder la question des réparations? »   En outre, quelle est sa vision de l’Instance pour les personnes d'ascendance africaine?

La Présidente du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine a noté que quand des communications sont faites c’est qu’il y a des situations qui posent des problèmes sur les plans de la justice ou du développement, et que c’est bien, dans la mesure du possible, de faire une visite de pays.  « Au moment des visites de pays, nous faisons aussi des recommandations et ce qui nous intéresse c’est de voir au bout d’un moment si elles sont effectives », a-t-elle ajouté.

Elle a dit que « l’afrophobie est un concept porté par la société civile ».  Il marque une différence avec la discrimination raciale en ce sens qu’il vise spécifiquement les personnes d’origine africaine, de la diaspora, ou du continent africain.  Elle a parlé de « prisme négatif ».

Mme Fanon-Mendès France a regretté de ne pouvoir citer les nombreuses recommandations faites par le Groupe à propos du développement, notamment en termes d’accès à l’emploi.  Ces recommandations, a-t-elle précisé, passent par la reconnaissance de l’histoire de la traite négrière, de l’esclavage et du colonialisme. 

« Tant qu’il sera fait référence à la race pour identifier, discriminer ou hiérarchiser des personnes, nous serons devant le même type de racisme racialisant », a-t-elle déclaré. 

Enfin, le Groupe aurait aimé un forum permanent sur les personnes d’ascendance africaine.  « Il faut que les actions servent à construire un autre discours sur le racisme », a-t-elle conclu.

Mme ELŻBIETA KARSKA, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires, a précisé que le phénomène des combattants étrangers avait pris une ampleur mondiale inattendue, soulignant que plus de 25 000 d’entre eux, lesquels sont issus de plus 100 États Membres des Nations Unies, interviennent dans les conflits qui secouent actuellement le Moyen-Orient.  La problématique des combattants étrangers est une invitation à une évaluation de l’incidence de la présence de ces acteurs sur les droits de l’homme, notamment le droit à l’autodétermination, a déclaré Mme Karska. 

En raison de la confusion qui existe sur l’emploi du terme « combattant », le Groupe de travail a souligné que le terme « combattant étranger » ne désignait pas seulement les personnes qui se rendent à l’étranger pour se livrer à des actes de violence dans le cadre d’une insurrection ou dans un groupe armé non étatique, a-t-elle affirmé, avant d’expliquer qu’il n’existait pas de profil type de combattant étrangers.  Elle a ajouté que ces individus étaient généralement motivés par le gain financier ou matériel. 

En effet, certains États Membres ont signalé au Groupe de travail que les promesses de gains financiers avaient joué un rôle dans le recrutement de combattants étrangers sur leur territoire, mais une majorité d’entre eux soutiennent que les gains financiers ou matériels ne justifiaient pas toujours leurs motivations.  

Mme Karska fait également état de la présence d’enfants et de femmes, dont certaines effectuent le voyage avec leurs maris, leurs enfants, voire toute la famille, alors que d’autres espèrent se marier et fonder une famille.

Au regard du nombre élevé de combattants étrangers d’origine tunisienne, 6 000, le Groupe de travail s’est rendu en Tunisie pour apprécier la complexité du phénomène, a déclaré la Présidente-Rapporteuse du groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires.  Selon Mme Karska, cette visite a permis de découvrir que les facteurs de motivation s’appuyaient notamment sur des idéologies religieuses et politiques, l’appât du gain, une situation économique et sociale, la quête d’un but à atteindre et un sentiment d’appartenance. 

La majorité d’entre eux sont des jeunes, généralement âgés de 18 à 35 ans, a-t-elle précisé, en soulignant que si certains d’entre eux sont issus de milieux socioéconomiques pauvres, d’autres proviennent des classes moyennes et des couches les plus aisées.  Le Groupe de travail en a donc conclu que les efforts pour combattre ce phénomène doivent être globaux, multidimensionnels et stratégiques.

Mme Karska a soutenu l’existence de preuves soulignant l’incidence des combattants étrangers sur les droits de l’homme et le droit international humanitaire y compris des exécutions, l’esclavage sexuel, le viol, la torture, ainsi que le recrutement d’enfants soldats.

S’agissant de l’exercice du droit à l’autodétermination dans lequel la quasi-totalité des groupes armés non étatiques inscrivent leur combat, le Groupe de travail précise que les combattants étrangers peuvent y contribuer ou empêcher ce droit qui appartient aux « peuples » et non à l’État.  Ainsi, le Groupe de travail observe que les combattants étrangers exercent une influence sur les insurrections nationales d’une manière qui peut au final porter atteinte au droit à l’autodétermination.

Concernant les réponses apportées par la communauté internationale à l’augmentation des combattants étrangers dans le monde, les craintes d’une application large de la résolution 2178 (2014) sont justifiées, a-t-elle dit.  En effet, elle souligne que les mesures adoptées par les États restreignent de manière disproportionnée notamment la liberté de mouvement et le droit à la nationalité, et étendent de manière indue les pouvoirs de surveillance, d’arrestation et de détention, de perquisition et de saisie en situation d’urgence. 

À cet égard, le Groupe de travail recommande d’établir une distinction systématique entre les combattants étrangers et les combattants terroristes étrangers, en l’absence d’une définition juridique internationale claire du terrorisme et des combattants étrangers.

Par ailleurs, il recommande, au regard des difficultés rencontrées dans les enquêtes et les poursuites visant les combattants étrangers pour des actes commis à l’étranger, notamment dans le cas de la Tunisie, l’adoption d’un cadre de coopération internationale qui ferait du partage des données une étape primordiale dans le domaine de la reddition de comptes. 

Le Groupe de travail souligne également la nécessité d’accorder une attention particulière à la portée du droit international humanitaire, pour lequel la participation directe aux hostilités n’est ni interdite ni considérée comme un crime de guerre.

Il recommande également que les mesures prises par les États trouvent un juste équilibre entre répression et prévention, et offrent aux combattants de retour dans leur pays des possibilités de réinsertion.

Dialogue interactif

Le Maroc a dit la pertinence et l’actualité du sujet de l’étude.  La lutte contre le phénomène des combattants étrangers passe par un meilleur contrôle des frontières, compte tenu notamment de la participation de réseaux de criminalité transnationale organisée.

Cuba a souligné la nécessité de lutter contre l’impunité et l’obligation de rendre des comptes suite à des violations des droits de l’homme. 

Pour l’Union européenne, le Groupe de travail allait trop loin dans les similitudes qu’il a établies entre les mercenaires et les combattants étrangers.  Le délégué a déploré l’absence de clarté conceptuelle du Groupe de travail et a rappelé que son mandat devait être centré sur les mercenaires. 

Appuyant cette position, la Belgique a déclaré être particulièrement affectée par le problème que posent les combattants étrangers, avec 400 Belges dans les rangs de l’État islamique d’Iraq et du Levant.  Lors de sa visite en Belgique, le Groupe de travail a pu rencontrer un éventail de hauts fonctionnaires belges qui travaillent sur la question au quotidien.

Les facteurs de motivation et les dynamiques peuvent varier grandement.  Il est donc difficile d’expliquer les différents motifs qui incitent un individu à devenir combattant étranger.  Sur la base de l’expérience nationale, la Belgique a estimé qu’il existait une différence fondamentale entre le mercenariat et les combattants étrangers.  Brouiller cette différence n’aidera pas à lutter contre ces phénomènes distincts, a conclu la délégation.

Répondant à la question du Maroc, la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires a déclaré que le Groupe de travail s’était penché sur la problématique du contrôle des frontières et relevé des problèmes d’ordre divers d’une région à l’autre.  Elle a estimé que l’échange d’informations entre les États facilitait ce contrôle, même s’il y avait des difficultés compte tenu de la mobilité que connaît le monde actuel.  Elle a recommandé un travail sur le plan législatif, ce qui peut s’avérer délicat pour juguler le flux des combattants. 

D’autre part, la question de la réparation aux victimes et les poursuites judiciaires sont l’élément le plus important du mandat du Groupe de travail.  Mme Karska a plaidé pour des poursuites judiciaires et des réparations en ce qui concerne les activités des sociétés de sécurité privée.

Elle a rappelé à l’Union européenne le mandat du Groupe de travail, élargi aux activités de ces sociétés.  « Nous n’avons aucun doute sur le fait que les combattants étrangers, surtout ceux motivés par l’appât du gain, tombent sous le coup de la définition du mercenariat, telle qu’elle figure dans les Conventions de Genève de 1949 (Protocole additionnel 1 de 1977) et de la Convention pour l’élimination du mercenariat en Afrique », a-t-elle affirmé.

En Belgique, les experts du Groupe de travail ont pu s’entretenir avec un grand nombre de représentants fédéraux et municipaux, avec des organisations non gouvernementales et, surtout, avec des familles de combattants étrangers.  Cette visite a énormément aidé les experts à mieux comprendre les différences entre régions, a dit Mme Karska.  Le Groupe de travail, qui s’est aussi rendu en Tunisie, prévoit une prochaine visite en Ukraine.

Déclaration liminaire

M. MUTUMA RUTEERE, Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, a présenté deux rapports dont un sur le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban (A/70/335).  M. Muteere y insiste sur la nécessité de recueillir des données ventilées par origine ethnique afin de pouvoir évaluer avec précision les niveaux de discrimination, d’inégalité et de progrès, et d’élaborer les politiques appropriées pour améliorer le sort des groupes vulnérables. 

Le Rapporteur spécial a souligné que le manque de données ventilées sur l’égalité et la non-discrimination expliquait l’absence criante d’informations et constituait un handicap sérieux en matière de prise de décision aux niveaux national,  régional et international.

En conséquence, la collecte de données ethnique peut être considérée comme une composante du droit à la non-discrimination, a-t-il argué, mettant ensuite l’accent sur le droit à l’accès à l’information dont la non-existence, parfois, peut constituer une preuve de discrimination.

Dans certains pays, a-t-il poursuivi, la collecte de « données sensibles » sur l’origine ethnique est interdite par la loi et des États européens, entre autres, s’y sont opposés pour des raisons fondées sur la défense des droits de l’homme.  Il a recommandé de respecter le droit à la vie privée et de pleinement informer les personnes contactées pour recueillir des données statistiques.

Le Rapporteur spécial a salué, en particulier l’engagement pris au titre de l’objectif 17 du Programme de développement durable à l’horizon 2030 (sur la collecte des données pour mesurer les progrès) pour apporter un soutien au renforcement des capacités  statistiques des pays en développement.

M. Ruteere a insisté sur le fait que cette collecte permettait la détection de pratiques de discrimination raciale dans l’administration de la justice en améliorant la transparence.  Il a encouragé les États à solliciter l’assistance du Haut-Commissariat aux droits de l’homme en vue du renforcement de leurs capacités de prise en compte des droits de l’homme lors de la collecte de données personnelles, et à s’inspirer de la méthodologie élaborée par le Haut-Commissariat pour mesurer et mettre en œuvre les indicateurs des droits de l’homme.

Le Rapporteur spécial a ensuite commenté les conclusions du rapport sur l’application de la résolution 69/160 de l’Assemblée générale sur la lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme (A/70/321).

Le rapport est une synthèse des informations communiquées par neuf États (Argentine, Bahreïn, Bélarus, Estonie, Kazakhstan, Qatar, Fédération de Russie, Serbie et Turquie), et les cinq organisations suivantes : Coalition d’organisations non gouvernementales, d’avocats et d’universitaires d’Allemagne, Fondation pour le développement durable de la Bulgarie, Hampton Institute, Association internationale des juristes démocrates, et Comité letton des droits de l’homme.

Le Rapporteur spécial a réaffirmé que « les dangers que les partis politiques, mouvements et groupes d’extrême droite font peser sur les droits de l’homme et la démocratie sont universels et qu’aucun pays n’est à l’abri ».

Il reste également préoccupé par le fait que les groupes vulnérables, notamment les migrants, les demandeurs d’asile et les membres de minorités ethniques, continuent d’être traités en boucs émissaires.  Une telle pratique constitue une arme puissante aux mains des responsables politiques dont le but est de mobiliser les masses au détriment de la cohésion sociale et des droits de l’homme.

L’absence de condamnation et de sanction des opinions fondées sur la supériorité raciale, l’antisémitisme et la haine exprimées par certains responsables politiques peut être le signe d’une tolérance croissante et dangereuse de la société vis-à-vis des discours de haine et des idées extrémistes.

M. Ruteere, dont c’est le huitième rapport sur la glorification du nazisme tant à l’Assemblée générale qu’au Conseil des droits de l’homme, a proposé qu’il n’en fasse qu’un, unique, à l’Assemblée.

Le Rapporteur spécial a engagé tous les États à respecter les engagements pris dans la Déclaration et le Programme d’action de Durban, qui constituent « un cadre d’action complet de lutte » contre le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie, et à l’établissement de cadres juridiques et institutionnels pour administrer la collecte périodique de données ventilées par origine ethnique et se concentrer sur l’existence et l’étendue de la discrimination.

Au titre de ses activités, le Rapporteur spécial a rappelé sa visite en mai dernier en Grèce, ainsi qu’en République de Corée, en octobre 2014.  Il a aussi été invité par l’Argentine et l’Australie et a encouragé tous les autres gouvernements concernés à répondre favorablement à ses demandes de visite.

Dialogue interactif

Le Brésil a souligné que la collecte de données ventilées en fonction de l’ethnie devait toujours être volontaire et officielle pour protéger les groupes vulnérables.  Le Rapporteur spécial prend-il  en compte le contexte spécial de la Décennie des personnes d’ascendance africaine?

Aussi longtemps que les groupes extrémistes et haineux existent, ils demeureront des obstacles à la démocratie, a souligné le Maroc, en déplorant que des classes politiques laxistes deviennent complices de la banalisation des infractions à motivation raciste. Comment contrer efficacement et durablement la diffusion d’idées racistes dans les plateformes virtuelles?

L’Union européenne a salué la référence du rapport à certaines cibles du Programme de développement durable et demandé des illustrations quant aux meilleurs pratiques.  Comment faire pour aider les groupes vulnérables de migrants qui passent de pays en pays et restent en dehors du système?

Le Mexique a souhaité savoir quels sont les éléments à minima à inclure dans le mécanisme de suivi de ces questions et quelle est la  première étape pour atteindre l’objectif de collecte de données ventilées.

La Fédération de Russie a évoqué l’impact des réalisations historiques d’après-guerre dans le cadre de la lutte contre le racisme.

L’Arménie, qui a survécu à un génocide perpétré il y a 100 ans, est particulièrement sensible aux réalités qui sont à la base des efforts des États pour lutter contre la discrimination raciale.  Il faut interdire dans le droit l’incitation à la haine et traduire les incitateurs en justice.  Le représentant a dénoncé l’augmentation de la culture de déni, en particulier du génocide et de « l’arménophobie » dans les États voisins et considéré que le refus du droit d’existence d’un État est une autre forme de racisme. Le Rapporteur spécial a-t-il pris des mesures afin de détecter et de documenter des cas marquants de racisme dans le voisinage immédiat de l’Arménie?

Le Nigéria, soulignant le rôle de l’éducation pour contrer les formes contemporaines de racisme, a demandé au Rapporteur de partager son expérience sur les pratiques optimales et « condamné le profilage racial qui affecte de façon disproportionnée les personnes d’ascendance africaine ».

La Turquie n’a pas réfuté les souffrances de la première guerre mondiale qui ont eu lieu dans son espace géographique, mais elle a dit la question du génocide faisait l’objet d’un débat parmi des chercheurs et que les vues des parties ne convergeaient pas pour l’instant.

Les États-Unis ont tenu à rappeler l’importance fondamentale des données ventilées.

Le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, a reconnu que des données ventilées de qualité aideraient à prendre des décisions en connaissance de cause dans des domaines précis comme l’éducation, le sport et Internet; à donner aux groupes marginalisés des outils en faveur de la mobilité sociale et pour combattre le racisme; à contribuer à l’alerte précoce.

« La législation fait partie intégrante de la lutte contre le racisme », a reconnu M. Ruteere.  Il existe des États qui ont encouragé des centres de recherche indépendants et des universités à collecter et à analyser des données pour alimenter les processus de prise de décision.

Les groupes spécifiques font partie de son mandat, a-t-il assuré ensuite.  Il a notamment coopéré avec le Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine et le Groupe de travail sur les Roms et les gens du voyage.  Enfin, il a dit qu’il s’évertuait à couvrir toutes les régions du monde.

La législation doit faire partie de l’approche de prévention et de lutte contre le racisme.  En dépit de certaines résistances à recueillir des données par origine ethnique, des institutions universitaires et des groupes de réflexion, parmi d’autres, le font. 

En ce qui concerne les Roms ou tous les groupes dont le voyage est le style de vie, il a indiqué que l’Union européenne s’était dotée d’un mécanisme d’intégration en se concentrant sur leurs besoins spécifiques. 

La communauté internationale joue un rôle déterminant dans la collecte de données, en insérant cette démarche dans celle du respect des droits de l’homme.  Grâce aux visites dans les pays, M. Ruteere a assuré qu’il couvrait toutes les régions du monde, mais qu’il serait précieux que les gouvernements répondent à ses demandes d’invitation.

M. JEREMIAH NYAMANE KINGSLEY MAMABOLO (Afrique du Sud), prenant la parole au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a réaffirmé que l’élimination de toutes les formes de racisme était une problématique toujours pertinente dans ce monde, et a rappelé que le système de l’ONU devait s’en saisir et y apporter une réponse appropriée. 

Il a souligné qu’au fil des ans, les pratiques d’esclavage avaient évolué mais que certaines populations, en particulier celles de descendance africaine ou asiatique étaient toujours victimes d’oppression et de racisme.  Selon le délégué, certains pays riches continuent leurs opérations d’extraction minière en exploitant les ressources humaines des pays en développement, ainsi que leurs ressources naturelles en toute impunité. 

À cet égard, il a demandé que les États responsables de ces injustices historiques honorent la mémoire des victimes historiques du racisme.  En outre, il a souligné la nécessité d’élaborer de nouvelles normes en matière de droit international de l’homme en vue de garantir la reddition de comptes des auteurs et de combattre les violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 

M. Mamabolo est convaincu que l’éducation reste un instrument puissant pour éliminer le fléau du racisme car, lorsque les jeunes la reçoivent, ils réalisent l’intérêt de contribuer à la lutte contre ce phénomène.

M. DIEGO MOREJÓN PAZMIÑO (Équateur), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a souligné que la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine (2015-2024) venait compléter la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine de l’Amérique latine et des Caraïbes (2014-2023).  À la suite de la réunion du Groupe de travail de la CELAC sur ce thème, qui s’est tenue à Brasilia en septembre 2014, la CELAC a adopté un plan d’action pour l’année 2015 qui promeut des politiques d’inclusion sociale pour les personnes d’ascendance africaine.

La Journée internationale de commémoration des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves a coïncidé cette année avec l’inauguration du Mémorial permanent dédié aux victimes, intitulé « L’Arche du retour », s’est félicité le représentant.  En Amérique latine et dans les Caraïbes, a-t-il rappelé, « l’esclavage a eu et continue d’avoir un impact indélébile sur nos sociétés ».  D’un côté, les sociétés se trouvent enrichies par la diversité ethnique et culturelle.  Mais, d’un autre côté, il existe une stratification et une discrimination sociales dont les origines remontent à la période coloniale, d’où l’importance de créer des sociétés égales pour tous.  

M. GLENTIS THOMAS (Antigua-et-Barbuda), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), s’est dit préoccupé par les défis auxquels les États Membres font face du fait de la discrimination qui persiste dans les domaines de l’administration de la justice, notamment le profilage racial, et de l’accès aux droits économiques, sociaux et culturels.  La CARICOM espère que la collecte de données permettra de détecter les abus et les actes de violence inspirés par la haine.  À cet égard, la CARICOM se réjouit de la tenue de la première réunion régionale sur la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, au Brésil, le mois prochain.

M. Thomas a constaté que les personnes d’ascendance africaine restaient victimes d’une « discrimination rampante et disproportionnée », du fait de l’héritage de l’esclavage et du colonialisme.  Guérir et se réconcilier sont essentiels et, pour cela, il faut reconnaître « l’horrible passé », la reddition de comptes, faire des réparations, et s’engager à aller de l’avant en reconnaissant que tous sont égaux en dignité et en droits. 

C’est pour cette raison que les chefs d’État de la CARICOM ont adopté, en mars 2014, le programme de justice réparatrice qui parle notamment de l’annulation de la dette, et, dans un premier temps, d’« excuses officielles ».  Enfin, la CARICOM se félicite de l’inauguration, cette année, du mémorial aux victimes de l’esclavage au Siège de l’ONU, à New York.    

M. CHARLES THEMBANI NTWAAGAE (Botswana), s’exprimant au nom de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC), s’est félicité d’avancées majeures en matière de protection de la dignité des victimes de l’esclavage, de la traite des esclaves, de la traite transatlantique des esclaves et du colonialisme.  Ainsi, il a salué notamment la proclamation par l’Assemblée générale de l’ONU de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, ainsi que de l’érection de l’Arc du souvenir à la mémoire des victimes de la traite transatlantique.

Il a précisé que la pauvreté mondiale qui affaiblit certaines populations a engendré de nouvelles formes de violence et a appelé à l’élaboration de nouveaux protocoles additionnels sur les différentes formes de racisme.  Il a ainsi souhaité que l’Assemblée générale adopte une résolution de qualité qui se concentre sur l’établissement d’un forum permanent sur les personnes d’ascendance africaine au sein des diasporas.

Ces consultations devront être précédées par des discussions régionales en Amérique du Nord et en Europe avec les représentants de personnes d’ascendance africaine de la diaspora qui pourront fournir des contributions sur la nature, le mandat et les modalités de ce Forum.

M. RAFAEL DE BUSTAMANTE, délégué de l’Union européenne, a partagé certaines des pratiques optimales dans la lutte contre le racisme et la xénophobie, plus spécifiquement le cadre juridique solide pour remédier à la discrimination raciale et les efforts d’assistance aux victimes dans l’accès à la justice, aux dédommagements et aux réparations.  La Commission européenne, en sa qualité de « gardien des traités » européens, veille rigoureusement à la transposition et à l’application des instruments législatifs existants. 

Par ailleurs, des outils et mesures ont été mis au point en vue d’une prévention efficace et de la lutte contre le racisme sur le terrain, et de la promotion d’une société européenne plus tolérante, diversifiée et inclusive.  Il a salué le fait que cette année marque le cinquantième anniversaire de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et a réitéré l’appel de l’Union européenne en vue de la ratification universelle, qui est l’objectif central de la Déclaration de Durban et de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.  À ce propos, il a affirmé que le succès de la Décennie passait par une appropriation et un engagement réels de tous les États.  

M. MAIRAT ABDRAKHMANOV (Kazakhstan) a rappelé que comme État partie à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, son pays restait « profondément engagé dans le combat contre le racisme, les discriminations, la xénophobe et toutes autres formes d’intolérance ».  Après avoir rappelé que les institutions du Kazakhstan « assurent le principe d’égalité et interdisent explicitement toutes les formes de discrimination », le représentant a insisté sur « la tolérance et l’harmonie » qui sont « les pierres angulaires de la société kazakhe ».

Soulignant ensuite que les investissements dans le développement « permettent de réduire les tensions et conflits entre groupes ethniques et de promouvoir la paix et la stabilité sociale », il a rappelé la proposition formulée par le Président du Kazakhstan lors de l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030: l’allocation de 1% du budget de défense de chaque pays au Fond des Nations Unies pour le développement durable.  « Les Nations Unies doivent continuer de traiter les problèmes de racisme, de xénophobie et d’intolérance afin de protéger la dignité humaine de tous », a-t-il insisté.  

Mme ALMA BIBIANA PÉREZ GÓMEZ (Colombie) a estimé que la proclamation de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine était l’occasion idéale pour que les gouvernements, la société civile et la communauté internationale unissent leurs forces en vue d’adopter des politiques publiques efficaces, tendant à marquer une véritable différence d’ici à 10 années.  La Colombie s’est félicitée du rapport du Secrétaire général sur cette Décennie, qui contient les communications transmises par les États, les mécanismes des droits de l’homme et les institutions spécialisées des Nations Unies, ainsi que les organisations de la société civile, y compris des personnes d’origine africaine. 

Cette Décennie a été lancée, le 21 mai dernier en Colombie, par une campagne nationale sous le thème « L’heure contre le racisme », suivie de l’adoption du Plan national de développement d’ici à 2018, en faveur de la population afro-colombienne.  De son côté, le bureau du peuple de Colombie a intensifié ses efforts en vue de la reconnaissance des personnes d’ascendance africaine en tant que victimes du conflit armé interne et du suivi des mesures de réparation et de restitution des terres.

Mme CHONVIPAT CHANGTRAKUL (Thaïlande) a présenté plusieurs mesures dans le contexte du train de réformes dans son pays visant à l’égalité dans la législation et la pratique.  Ainsi, le Gouvernement a lancé un processus graduel d’enregistrement des travailleurs migrants dans tous les navires de pêche de sorte que ceux-ci puissent bénéficier des protections prévues dans la législation de l’emploi.  Depuis janvier 2013, la couverture universelle en matière de santé a été élargie pour couvrir les travailleurs migrants irréguliers.  L’un des engagements majeurs réside dans la prévention de l’apatridie des enfants, et des certificats de naissance sont délivrés même dans les zones les plus reculées, y compris dans les neuf refuges temporaires pour les personnes déplacées.

D’autre part, dans le cadre des préparatifs tendant à la ratification de la Convention de l’UNESCO sur le patrimoine culturel immatériel, le Ministère de la culture s’efforce de protéger le patrimoine de toutes les communautés, notamment les langues et traditions des communautés ethniques figurant sur la liste nationale du patrimoine culturel immatériel.  Début janvier à Bangkok, la Thaïlande accueille en outre un symposium international sur le dialogue interconfessionnel, en coopération avec le Centre pour l’histoire, les arts et la culture islamiques, un organe subsidiaire de l’Organisation de la coopération islamique (OCI).

M. NADAV YESOD (Israël) a rappelé que le peuple juif connaît le racisme depuis la nuit des temps.  Malheureusement, l’antisémitisme reste d’actualité.  D’après l’Index 2014 de l’Anti-Defamation League, « plus d’un milliard d’adultes dans le monde ont des attitudes antisémites envers les Juifs ».

Des groupes antisémites se font passer pour des pacifistes, alors qu’ils lancent en fait des appels à la haine contre les Juifs, a déploré le représentant en citant la campagne de boycott « Boycott Divestment and Sanctions Campaign (BDS) ».  De même, l’antisémitisme est prévalent sur Internet où des vidéos apprennent à « tuer facilement un Juif ».  La haine se répand maintenant d’un simple clic, s’est inquiété M. Yesod, en souhaitant que le Web contrecarre cette tendance.  Il a appelé l’ONU à nommer un rapporteur spécial sur l’antisémitisme.   

Mme KYLA BROOKE (États-Unis) a insisté sur la nécessité de lutter contre le racisme dans le monde entier.  Elle a mis l’accent sur le fait qu’au regard de la discrimination contre les migrants, son pays avait défendu la création d’un groupe de travail, lequel a publié des données sur le phénomène. 

En outre, des efforts en matière de lutte contre le racisme ont permis de mettre en place un réseau d’environ 100 villes dans le monde avec comme objectif de développer des initiatives pour apporter une réponse au fléau du racisme, ainsi que l’intolérance.  Selon la déléguée des États-Unis, il est indispensable que les États Membres s’engagent davantage dans cette lutte en collaborant de manière effective avec le système des Nations Unies.

M. LIM TECK HONG (Singapour) s’est réjoui du fait que le « Pew Research Centre » ait décrit son pays comme l’un des plus diversifiés du point de vue religieux.  Il a toutefois signalé qu’il était malaisé de gouverner une nation ayant une population aussi variée et de veiller à ce qu’aucun groupe racial ou religieux ne fasse l’objet de discrimination.

Un Conseil présidentiel des droits des minorités a été établi avec pour mandat d’examiner les projets de lois devant le Parlement afin de s’assurer qu’aucune race ou religion ne fasse l’objet de discriminations.  Plus encore, grâce à des cercles de confiance interraciale et religieuse, le Gouvernement réunit des chefs de file de différents groupes dans l’objectif de consolider le dialogue, l’amitié et la confiance mutuelle, de manière à réagir promptement, le cas échéant, aux tensions raciales et religieuses.

Il a reconnu que les médias sociaux avaient facilité la divulgation de points de vue radicaux susceptibles d’incitation à la haine entre différentes communautés.  Des prospectus d’information sont diffusés par les autorités afin d’éduquer le public sur le terrorisme, et des vidéos dans le cadre de la lutte contre l’extrémisme, montrant, entre autres, que les discours haineux vont à l’encontre des enseignements religieux. 

Ces vidéos ont particulièrement ciblé les jeunes, férus de technologie de l’information, pour les prévenir des risques de radicalisation par les médias sociaux.  Les attentats violents contre l’hebdomadaire satirique français « Charlie Hebdo » ou contre l’église à Charleston, en Caroline du Sud, rappellent la nécessité de combler, d’urgence, les lacunes en matière raciale et religieuse pour préserver l’harmonie et la stabilité sociale, a conclu M. Teck Hong, dont le pays vient de signer la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

M. ANTONIO DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil), soulignant que son pays avait le plus grand nombre de population d’ascendance africaine, a expliqué qu’au fil des 10 dernières années il avait réussi à redresser les inégalités sociales et raciales.  Le délégué a également dit que près de 36 millions de personnes avaient été extraites de l’extrême pauvreté, grâce aux politiques gouvernementales mises en place dans son pays. 

Selon M. de Aguiar Patriota, il est urgent de lutter contre le racisme pour réaliser les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 car la pauvreté, l’exclusion sociale et les disparités économiques sont étroitement liées au racisme.  À l’occasion de l’entrée en vigueur en 2015 de la Décennie internationale des peuples d’ascendance africaine, il a lancé un appel à tous les États Membres des Nations Unies afin à prendre une part active dans les programmes d’activités de cette Décennie.

Mme DAYLENIS MORENO GUERRA (Cuba) a fait remarquer que, comme dans les autres pays d’Amérique latine et des Caraïbes, les conséquences de la traite transatlantique des esclaves sont visibles à Cuba.  De même, a-t-elle rappelé, Cuba a « contribué avec la sueur et le sang de centaines de milliers de ses fils à l’émancipation de l’Afrique ».

S’agissant du droit à l’autodétermination, elle a appuyé le mandat du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme.  Elle a déploré les guerres d’agression, l’ingérence dans les affaires intérieures des États, le renversement de gouvernements souverains par la force et la recolonisation de territoires.  À ce sujet, elle a souhaité une solution juste et durable au conflit du Moyen-Orient.

M. OMAR RABI (Maroc) a déclaré que le peuple kabyle était privé depuis plusieurs décennies de ses droits les plus fondamentaux dont celui à l’autodétermination.  Selon le délégué, il est inacceptable que les dirigeants de mouvements pour la cause de ce peuple soient punis, pourchassés et leurs familles persécutées.  Il rappelle que le peuple kabyle doit pouvoir jouir de son droit à l’autodétermination, à son autonomie et à sa diversité culturelle.

Selon le représentant du Maroc, la Déclaration sur le droit des peuples autochtones demeurera un vœu pieux tant que le peuple kabyle sera opprimé au vu et au su de la communauté internationale.  Ainsi il a lancé un appel pour qu’elle fasse émerger les voix de huit millions de personnes qui ne sont toujours pas entendues.  Il a demandé à l’ONU de ne pas se rendre complice de ces violences imposées à ce peuple martyr.

Mme BAKHTA SELMA MANSOURI (Algérie) s’est dite préoccupée par la situation actuelle des migrants qui sont victimes de l’exploitation, de la xénophobie et de la discrimination.  Elle a exhorté les États Membres à adopter des mesures plus strictes pour protéger les migrants contre toutes les formes de discrimination fondées sur la nationalité ou la croyance religieuse.  Elle a souligné l’importance du renforcement des capacités pour l’intégration des migrants dans les sociétés de destination.  En Algérie, la Constitution garantit aux étrangers un traitement et la jouissance de droits égaux.

Mme Mansouri a rappelé que le droit des peuples à l’autodétermination était « un principe cardinal de la politique étrangère algérienne ».  Elle a regretté que ce droit reste inaccessible aux peuples sahraoui et palestinien.

M. GRIGORY LUKIYANTSEV (Fédération de Russie) a souligné la nécessité de faire le distinguo entre le droit à la liberté d’expression et les idées racistes et extrémistes.  Ainsi, il a salué l’annulation des marches et manifestations faisant l’apologie du nazisme et ses initiateurs.  Pour le représentant de la Russie, « il est impossible de garder son sang-froid lorsque l’on doit faire face à de telles pratiques que les Nations Unies s’évertuent à combattre. 

Rappelant l’existence de cadres juridiques internationaux pour mettre fin à toutes les formes de racisme, il a relevé la nécessité de renforcer le régime de la Convention, notamment le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.  Cependant, il a mis en garde contre toute tentative de limiter la compétence de ce Comité, en particulier s’agissant des divergences des États. 

La Russie dénonce les pratiques discriminatoires à l’encontre des non-citoyens et des minorités en Lettonie.  Par conséquent, il a rappelé l’importance de mettre en œuvre le droit de tout peuple à l’autodétermination pour s’extraire de l’héritage colonial.  Pour parvenir à un ordre international juste, il convient de promouvoir le respect du droit de tous les peuples sans appliquer la politique de deux poids, deux mesures, a conclu le délégué russe.

M. AMR ABOULATTA (Égypte) s’est dit préoccupé par « l’insistance de certains à dénigrer des religions sous le couvert de la liberté d’expression ».  Il s’est également inquiété des efforts visant à combattre le terrorisme, d’une part, tout en discriminant des individus et des groupes sur la base de leur ethnie ou leur religion, d’autre part.  De plus, la situation actuelle au Moyen-Orient et la crise des réfugiés ont soulevé des questions quant au traitement de ces réfugiés qui sont devenus « victimes de la xénophobie, de l’exploitation et de la discrimination ».

M. Aboulatta a défendu le droit à l’autodétermination du peuple palestinien, victime de l’occupation israélienne, et appelé de ses vœux la résolution du conflit qui devrait permettre, selon lui, de supprimer l’une des causes sous-jacentes du terrorisme.    

M. USMAN SARKI (Nigéria) a déclaré que la lutte contre le racisme était une priorité pour son pays qui reste fermement engagé en faveur des principes de dignité humaine et d’égalité de la Déclaration universelle des droits de l’homme, soulignant que la Constitution fédérale interdisait toute discrimination sur la base de l’ethnie, de la culture, de la religion ou des croyances. 

Il a souligné le rôle nécessaire de l’éducation et des campagnes de sensibilisation pour changer les attitudes et comportements racistes.  La lutte contre le racisme ne doit pas seulement incomber aux gouvernements mais également à la société civile dont le rôle dans la guerre contre le phénomène du racisme est crucial, a affirmé M. Sarki.  Par ailleurs, il est revenu sur la situation des migrants et réfugiés, appelant les États concernés à prendre des mesures pour apporter des réponses aux attaques contre ces personnes.

M. MOHAMMED AL-OBAIDI (Iraq) a souligné que la Constitution de 2005 garantit que les Iraquiens sont égaux devant la loi, sans discrimination d’aucune forme.  De même, les droits des minorités sont préservés au Parlement.  « Aujourd’hui, en Iraq, il n’existe pas de citoyens de première et de deuxième zones ».   

Malheureusement, a poursuivi le représentant, le groupe terroriste Daech a multiplié les massacres et les atrocités contre des populations pour des raisons ethniques et religieuses.  L’Iraq œuvre à renforcer l’état de droit en s’engageant à respecter les accords internationaux relatifs aux droits de l’homme.  « L’Iraq tient à conserver la diversité qui est l’une de ses caractéristiques essentielles », a-t-il assuré.

Par ailleurs, le représentant a évoqué le phénomène croissant du terrorisme transfrontalier.  « Plusieurs combattants terroristes se dirigent vers l’Iraq, menaçant son intégrité territoriale », a-t-il averti.  Des mercenaires sont utilisés pour commettre des violations contre les droits de l’homme.  L’Iraq a besoin de l’aide de la communauté internationale « pour mettre un terme à l’infiltration des combattants terroristes étrangers ».

M. YIĞIT CANAY M.XX (Turquie) a noté que la réussite de la lutte contre le racisme sous toutes ses formes dépend des efforts combinés aux niveaux national et international.  À cet égard, il a insisté sur la coopération avec les mécanismes spécifiques mises en place notamment par les Nations Unies.  Le délégué a déclaré que les membres de la diaspora turque sont sujets à des menaces du fait de leur religion.  À cet égard, le représentant de la Turquie a demandé qu’une attention particulière soit accordée à la lutte contre l’islamophobie et l’antisémitisme.  La communauté internationale, a-t-il dit, doit redoubler d’efforts afin que les migrants ne soient pas victimes notamment d’islamophobie.  Il est crucial de lutter contre toutes les sources de division dans les sociétés et promouvoir une culture de paix, a-t-il affirmé. . ..

M. ROBERT ALEXANDER POVEDA BRITO (Venezuela) a indiqué que son pays avait approuvé, en 2011, la loi contre la discrimination raciale qui vise à prévenir, à éliminer et à punir ce fléau et à permettre aux victimes de se défendre.  Depuis 2012, le Conseil national pour le développement des communautés d’ascendance africaine (CONADECAFRO) s’attache à renforcer les droits économiques, culturels, sociaux, civils et politiques de leurs membres. 

Un congrès international contre la discrimination raciale a eu lieu au Venezuela en 2014, à l’issue duquel a été créé l’Institut de lutte contre la discrimination raciale (INCODIR).  Enfin, le représentant s’est félicité du lancement de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine sur les thèmes de la reconnaissance, de la justice et du développement.

Mme MALEEHA LODHI (Pakistan) a relevé qu’en dépit des efforts pour la réalisation du droit à l’autodétermination, il existe encore des territoires non autonomes et des peuples vivant sous occupation et sous domination étrangères.  Elle a ainsi souligné qu’en Asie du Sud, un conflit qui mine depuis des décennies le Cachemire n’a pas encore été réglé en dépit des résolutions du Conseil de sécurité appuyées par le Pakistan, l’Inde et la communauté internationale. 

Selon Mme Lodhi, environ 100 000 personnes sont mortes dans le combat pour le droit à l’autodétermination alors que des générations de Cachemiriens ont été privées de leurs droits et de leurs privilèges.  Pour la déléguée, la souffrance de ce peuple devrait remuer la conscience collective de la communauté internationale et la pousser à œuvrer à la restauration d’une paix durable et la stabilité en Asie du Sud.

Mme ALANOUD QASSIM M. A. AL-TEMIMI (Qatar) s’est inquiétée de la montée du racisme et de la xénophobie et de l’utilisation des nouvelles technologies pour disséminer la discrimination et la violence, ce qui requiert une action concertée de la part de la communauté internationale.  Le Qatar a récemment organisé une conférence internationale pour combattre l’incitation à la haine et à la violence, qui a abouti à la Déclaration de Doha.

Le Qatar joue un rôle important dans le cadre du Groupe des amis de l’Alliance des civilisations, a assuré la représentante.  Le Centre de Doha pour le dialogue entre les religions a été créé pour prêcher la compréhension de l’autre et une culture de tolérance et de paix.

M. MOHAMMAD HASSANI NEJAD PIRKOUHI (République islamique d’Iran) a dit être préoccupé par la montée notamment d’un mouvement d’islamophobie, déplorant le fait que certains dirigeants politiques aient recours aux discours islamophobes pour se faire réélire.  L’ampleur de l’islamophobie a un impact négatif sur les musulmans et sur leur droit à la religion, a déclaré le délégué.  Il a également dénoncé le fait que les réfugiés, ainsi que les migrants composés essentiellement d’Africains et d’originaires du Moyen-Orient, et qui se rendent en Europe, suscitent une levée de boucliers.

Parallèlement, il a fait état de la cruauté des violations des droits fondamentaux des Palestiniens, affirmant que la prison qu’est Gaza est un affront à l’humanité qui n’arrive pas à y apporter une réponse appropriée.  Il a lancé un appel à mettre un terme aux pratiques de confiscation de territoires, et au retrait de tous les colons des territoires.  Selon le délégué, c’est en apportant une aide aux expropriés que débutera le travail devant mener à l’indépendance de l’État palestinien.

M. TALAIBEK KYDYROV (Kirghizistan) a indiqué que la Constitution de son pays interdisait la discrimination fondée sur la race ou l’ethnicité.  Le Code pénal interdit l’incitation à la haine et la propagande dans ce domaine.  De plus, la stratégie nationale de développement durable pour la période allant jusqu’en 2017 fait de l’entente interethnique une priorité.  L’accent est mis également sur « le renforcement de l’infrastructure pour la paix » et sur la prévention des conflits.

M. Kydyrov a ajouté qu’un quota de 15% pour les minorités ethniques avait été introduit au Parlement.  En vue de protéger la diversité linguistique, la langue d’État est le kirghize et la langue officielle le russe. 

Mme TAMTA KUPRADZE (Géorgie) a souligné que les autorités géorgiennes étaient préoccupées par la persistance de mesures discriminatoires contre les citoyens dans les régions occupées de l’Abkhazie et d’Ossétie du Sud.  Elle a fait état des difficultés des Georgiens à rendre visite à leurs parents de l’autre côté de la ligne d’occupation, à recevoir une éducation dans leur langue maternelle, et à bénéficier d’un accès aux soins de santé. 

La situation humanitaire et des droits de l’homme continue d’être préoccupante alors que le Haut-Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies, ainsi que les rapporteurs spéciaux et d’autres organes des droits de l’homme se voient toujours refuser l’accès à ces deux régions, a-t-elle déploré.

Droits de réponse

La Lettonie, répondant à la Fédération de Russie, a dit qu’elle condamnait les idéologies totalitaires, notamment le néonazisme et l’antisémitisme, et qu’elle avait pour but de « promouvoir l’identité de chacun » et des minorités.

L’Estonie, considérant que « le processus d’intégration de la population est une priorité », a dit qu’elle avait facilité la naturalisation des citoyens dont la nationalité n’est pas définie, ce qui ne concerne que 3% de la population de moins de 30 ans.

La Fédération de Russie a rappelé à la Géorgie que « l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie sont deux États indépendants souverains ».

La Géorgie a reproché à la Russie de réfuter ses responsabilités en tant que Puissance occupante.  De plus, « la Géorgie ne peut pas répondre aux besoins humanitaires des Géorgiens de souche qui résident dans les régions occupées ».

L’Algérie s’est étonnée de voir un délégué « manifester un intérêt soudain pour le droit des berbères à l’autodétermination ».  Selon elle, le pays en question « serait mieux inspiré de libérer les territoires colonisés et de faire en sorte que le peuple sahraoui puisse décider de son sort comme le prévoient les résolutions » de l’ONU.

Le Maroc a jugé le droit de réponse de l’Algérie « paradoxal et schizophrène », car ce pays interdit au peuple Kabyle son droit à l’autodétermination.  L’Algérie, « championne de la répression », est « un triste modèle des violations des droits de l’homme dans la région », notamment pour ce qui est de la torture et des mauvais traitements, ou des disparitions forcées.

L’Algérie a dénoncé « les attaques gratuites » du Maroc contre elle.  Elle a rappelé que « le Sahara occidental est inscrit sur la liste des territoires non autonomes de l’ONU depuis des années ».

Le Maroc a dit que « l’Algérie a l’habitude de faire diversion sur ses violations des droits de l’homme en attaquant le Maroc ».  Le Maroc est pourtant « souvent cité comme exemple » en matière de protection des droits de l’homme.  Il a évoqué la fermeture des médias et d’Internet en Algérie.  En outre, « l’Algérie est devenue championne des refus d’autoriser les titulaires de mandats à visiter le pays ».  Le Maroc a enjoint l’Algérie à assumer ses responsabilités « en tant que partie au différend sur le Sahara occidental ».

« De tous les points de l’ordre du jour de la Deuxième Commission, celui relatif à l’agriculture et à la sécurité alimentaire est central pour les efforts visant l’éradication de la pauvreté », c’est par ces mots que la représentante de l’Afrique du Sud, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine (G77), a ouvert le débat d’aujourd’hui sur le développement agricole, la sécurité alimentaire et la nutrition.

La déléguée a ainsi expliqué que des investissements en faveur d’une agriculture durable permettant d’assurer une sécurité alimentaire devraient avoir des retombées bénéfiques sur la réalisation d’autres objectifs de développement durable (ODD). 

En présentant le rapport du Secrétaire général sur la question, la responsable de la Division du développement durable au Département des affaires économiques et sociales (DAES), Mme Marion Barthelemy, a affirmé que près de 795 millions de personnes, soit « une sur neuf » dans le monde, souffrent toujours de faim chronique, et n’ont pas une nourriture suffisante pour mener une vie active et saine.

Elle a aussi souligné que les avancées en matière de lutte contre la faim étaient inégalement réparties, notamment avec la sous-alimentation qui persiste en Afrique subsaharienne et en Asie du Sud, malgré les succès enregistrés avec l’initiative « Défi Faim zéro », lancée par le Secrétaire général lors de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, qui s’est tenue à Rio de Janeiro, au Brésil, en 2012.

Pour parvenir à des résultats plus probants, il est établi que la communauté internationale doit investir 267 milliards de dollars par an, soit un investissement supplémentaire de 160 dollars par personne en situation d’extrême pauvreté au cours des 15 prochaines années.

Ces investissements doivent tenir compte des aléas climatiques qui affectent les petits États insulaires en développement (PEID) et une grande majorité de pays en développement, ont rappelé des délégations dont celle de Guyana, qui parlait au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM).

Il ne faut pas oublier, a réagi la déléguée des États-Unis, que l’agriculture est aussi un élément du problème car elle est responsable du quart des émissions des gaz à effet de serre de la planète.  L’agriculture contribue ainsi considérablement au réchauffement de la Terre et aux changements climatiques qui, à l’inverse, affectent négativement l’agriculture, a-t-elle précisé. 

Les technologies écologiquement propres, transférées à des conditions souples aux pays en développement, pourraient leur permettre de mieux répondre aux changements climatiques, ont plaidé plusieurs orateurs.  Ils ont aussi fait valoir que ces technologies pourraient aider à stimuler la productivité agricole dans les pays en développement et permettre ainsi de mieux lutter contre la faim et la malnutrition.  Des délégations ont également suggéré que les petits exploitants agricoles soient soutenus, notamment les femmes qui sont les plus impliquées dans l’agriculture.

De nombreux intervenants ont aussi déploré le gaspillage alimentaire qui conduit à la perte du tiers de la production alimentaire mondiale.  Ce paradoxe du gaspillage alimentaire se manifeste, en particulier, dans des pays développés où, selon la FAO, le niveau de gaspillage serait de 100 kilogrammes par habitant et par an.  Dans les pays en développement, a expliqué le représentant du Bénin, des quantités énormes de produits alimentaires sont, au contraire, perdues après la récolte, faute de moyens suffisants pour leur conservation, alors même que ces pays sont exposés à l’insécurité alimentaire et la malnutrition.

Par ailleurs, face à la volatilité des prix des produits agricoles et les distorsions douanières, le représentant de la Sierra Leone, intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, a suggéré la mise en place d’un système commercial équitable, « sans distorsions », afin de permettre aux produits provenant des pays en développement de s’écouler au niveau international.

D’autres délégations, comme celle de l’Australie, qui s’exprimait au nom des 19 pays agricoles exportateurs du Groupe de Cairns, se sont dites déçues par l’échec des négociations sur le commerce agricole engagées dans le cadre du Cycle de Doha.  Elle a dénoncé le manque de volonté politique de la part de certains membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

La Deuxième Commission reprendra ses travaux demain, mardi 3 novembre, à partir de 10 heures.  Elle examinera le point de son ordre du jour relatif à l’application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) et du renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat).

DÉVELOPPEMENT AGRICOLE, SÉCURITÉ ALIMENTAIRE ET NUTRITION (A/70/92, A/70/92/CORR.1, A/70/333, A/70/129 ET A/C.2/70/2)

Rapport du Secrétaire général sur le développement agricole, la sécurité alimentaire et la nutrition (A/70/333)

Dans ce rapport, le Secrétaire général affirme qu’il est possible d’améliorer durablement la production alimentaire pour nourrir toute la population de la planète.  Toutefois, assure-t-il, des centaines de millions de personnes n’ont toujours pas les moyens d’accéder à une alimentation suffisante pour satisfaire leurs besoins énergétiques alimentaires et nutritionnels.

Afin de pouvoir atteindre les objectifs fixés en matière de sécurité alimentaire, de nutrition et d’agriculture durable, note le rapport, des seuils de protection sociale universelle devraient être établis pour tous, et des efforts doivent être entrepris pour assurer des moyens de subsistance et de résilience durables.

En dépit des insuffisances relevées dans la réalisation de la cible 1.c des Objectifs du Millénaire pour le développement et de l’incapacité à se rapprocher de la réalisation de l’objectif du Sommet mondial de l’alimentation consistant à réduire de moitié le nombre de personnes souffrant de la faim, indique aussi le Secrétaire général, les dirigeants du monde sont désormais prêts à renouveler leurs efforts à travers la cible 2.1 des objectifs de développement durable.  Celle-ci consiste, d’ici à 2030, à « éliminer la faim et faire en sorte que chacun, en particulier les pauvres et les personnes en situation vulnérable, y compris les nourrissons, ait accès tout au long de l’année à une alimentation saine, nutritive et suffisante ».

La cible 2.2 des objectifs de développement durable, quant à elle, engage la communauté mondiale, d’ici à 2030, à « mettre fin à toutes les formes de malnutrition, y compris en réalisant d’ici à 2025 les objectifs relatifs aux retards de croissance et à l’émaciation parmi les enfants de moins de 5 ans arrêtés à l’échelle internationale, et répondre aux besoins en matière de nutrition des adolescentes, des femmes enceintes ou allaitantes et des personnes âgées ».  Cette cible reflète l’ensemble des six cibles mondiales en matière de nutrition, énoncées dans le plan d’application exhaustif concernant la nutrition chez la mère, le nourrisson et le jeune enfant, tel qu’approuvé par la soixante-cinquième Assemblée mondiale de la Santé.  

Le Secrétaire général rappelle en outre qu’un rapport publié conjointement par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le Fonds international de développement agricole (FIDA) et le Programme alimentaire mondial (PAM), en juin 2015, estime à 267 milliards de dollars par an le montant des investissements nécessaires pour éradiquer la faim.  Cela implique, en moyenne, un investissement supplémentaire de 160 dollars par personne en situation d’extrême pauvreté au cours des 15 prochaines années.

À cette fin, le Secrétaire général recommande, entre autres, l’accroissement des investissements en faveur des pauvres, le renforcement de l’engagement politique, et le renforcement de la participation sociale, en particulier des petits exploitants et des agricultrices.

Débat général

Mme PINKIE MOLEKO (Afrique du Sud), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine, a estimé que de tous les points de l’ordre du jour de la Deuxième Commission, celui relatif à l’agriculture et à la sécurité alimentaire était central pour les efforts visant à l’éradication de la pauvreté.  Elle a salué les avancées en matière de lutte contre la faim à travers le monde, tout en se félicitant de ce que la proportion des pauvres à travers le monde ait diminué entre 1981 à 2011.  La représentante a ensuite indiqué que les enseignements tirés des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) montraient que la croissance économique, tout en étant importante, ne semble pas être suffisante pour lutter contre la faim.  Elle a ainsi déclaré que la croissance doit s’accompagner d’une volonté politique forte pour éradiquer la faim, notamment par des mesures par lesquelles la croissance économique pourrait également bénéficier aux plus pauvres.

La déléguée a par ailleurs souligné que les investissements en faveur d’une agriculture durable et de la sécurité alimentaire devraient avoir des retombées bénéfiques sur la réalisation d’autres objectifs de développement durable (ODD).  Elle a ainsi prôné le renforcement du secteur agricole dans les pays en développement, notamment par l’autonomisation des populations autochtones, des communautés rurales, des petits exploitants agricoles et des pêcheurs, ainsi que par l’assistance financière et technique et le transfert des technologies.

S’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, M. SHEKU MESALI (Sierra Leone) a rappelé que l’agriculture et la sécurité alimentaire étaient au centre des priorités de l’Afrique pour éradiquer la pauvreté et la famine.  Deux tiers de la population du continent, a-t-il précisé, en dépendent.  Comme ce secteur est dominé par de petits exploitants qui cultivent 80% des sols arables, les capacités de ces agriculteurs devraient être renforcées par des formations plus nombreuses, une aide financière élargie et des infrastructures adéquates, à commencer par des systèmes d’irrigation et des routes pour améliorer l’accès des produits aux marchés, a expliqué le représentant.  Il s’est ensuite déclaré préoccupé par le problème persistant de la malnutrition infantile en Afrique, dont le fardeau pèse lourdement sur les épaules des familles et des communautés africaines.  Le Groupe des États d’Afrique a ainsi lancé un appel aux partenaires internationaux pour qu’ils s’appuient sur les conclusions de l’initiative « Coût de la faim en Afrique » et élaborent des stratégies pour réaliser les objectifs de la Stratégie régionale africaine pour la nutrition et de l’Initiative africaine renouvelée contre l’arrêt de croissance prématurée: son objectif est de faire baisser de 10% la malnutrition chez les enfants âgés de moins de 10 ans et de 5% chez les enfants en bas âge d’ici à 2025.  Le Groupe plaide pour la mise en place d’un système commercial équitable, « sans distorsions », afin de permettre aux produits provenant des pays en développement de s’écouler au niveau international, a indiqué M. Mesali, avant de conclure.

Prenant la parole au nom du Groupe des pays les moins avancés (PMA), M. ANDALIB ELIAS (Bangladesh) a indiqué que ces pays avaient plus que jamais besoin de l’aide publique au développement pour réaliser leur développement agricole et éradiquer l’extrême pauvreté.  Il est également essentiel que les pays développés respectent leurs engagements d’importer tous les produits des PMA « sans frais de douane, ni quotas », a plaidé M. Elias, qui a également demandé l’aide des institutions du système des Nations Unies et autres organisations internationales.  « Le système des Nations Unies doit aider les PMA à renforcer leurs capacités dans les domaines de l’agriculture, du développement rural et de la sécurité alimentaire et nutritionnelle », a insisté le représentant avant de conclure.

S’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. GEORGE TALBOT (Guyana) a rappelé que les États membres de ce groupe déploient des efforts concertés pour répondre aux défis qui se posent dans le développement de leur agriculture.  Ainsi, lors de la réunion spéciale du Conseil du commerce et du développement des 8 et 9 octobre dernier, la CARICOM avait mis l’accent sur l’autosuffisance et la sécurité alimentaires et le renforcement de l’industrie agroalimentaire, ainsi que sur le contrôle sanitaire dans le secteur agroalimentaire.  La CARICOM, a poursuivi M. Talbot, considère que la protection sociale et le développement agricole allaient de pair dans la lutte contre la malnutrition et dans les efforts visant à garantir un développement durable et inclusif.  Dans ce contexte, les pays de la région continuent de coordonner leurs efforts grâce à la politique régionale de sécurité alimentaire et de nutrition de la CARICOM qui repose sur une approche multidimensionnelle et sectorielle, a expliqué le représentant.  Les pays membres de la CARICOM, dont plusieurs sont de petits États insulaires en développement, sont cependant confrontés à des obstacles résultant de catastrophes naturelles et des changements climatiques, a fait observer M. Talbot.  C’est la raison pour laquelle la communauté internationale devrait renforcer son soutien pour aider les pays de la région à garantir des moyens de subsistance durables, notamment à travers des prêts à des conditions favorables et des investissements, comme le prévoit le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

S’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. KYAW TIN (Myanmar) a rappelé que les dix États membres formaient un  « grenier » régional, qui reste cependant tributaire des changements climatiques.  L’ASEAN, qui compte au total 600 millions d’habitants, est parfaitement consciente de la nécessité d’assurer une sécurité alimentaire, d’autant que celle-ci a été fortement affectée par la flambée des prix alimentaires mondiaux à la suite de la crise financière de 2008.  Elle a ainsi adopté un plan stratégique d’action pour la sécurité alimentaire à long terme, visant à améliorer le sort des agriculteurs, a souligné le représentant.  En outre, le plan-cadre révisé pour la période 2015-2020 a fixé cinq priorités: sécurité et soutien alimentaires en cas de pénurie; développement d’un commerce alimentaire durable; système d’information intégré sur la sécurité alimentaire; innovation dans l’agriculture et développement d’une l’agriculture visant à renforcer la nutrition.  L’ASEAN a enfin créé un mécanisme d’urgence de réserve de riz, a poursuivi le représentant.

L’objectif « Faim zéro », a-t-elle cependant souligné, exige le soutien de tous au sein des gouvernements, du secteur privé et une coopération internationale, les restrictions commerciales et les distorsions de concurrence sur les marchés agricoles constituant un frein et une menace à la sécurité alimentaire.  C’est pourquoi, l’ASEAN réclame la suppression des restrictions et des subventions accordées aux productions agricoles, ainsi qu’un soutien technologique avant et après les récoltes alors qu’environ 40% des productions sont perdues dans les pays en développement.  Avec une population amenée à passer de 7 milliards aujourd’hui à 9,6 milliards d’êtres humains d’ici à 2050, garantir une alimentation suffisante pour tous est un enjeu essentiel, a prévenu le représentant avant de conclure.

M. BARRY O’SULLIVAN (Australie) a rappelé que les 19 pays agricoles exportateurs du Groupe de Cairns plaidaient depuis longtemps en faveur d’une réforme du commerce des produits agricoles.  Soulignant l’importance du secteur de l’agriculture pour le développement, dont dépendent les populations dans les pays en développement, il a insisté sur la nécessité de trouver des solutions aux déséquilibres mondiaux dans ce domaine.  Il s’est dit déçu par l’échec des négociations sur le commerce agricole engagées dans le cadre du Cycle de Doha, en dénonçant le manque de volonté politique de la part de certains membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à aller de l’avant dans les réformes du commerce agricole. Le délégué a espéré qu’à Nairobi, où se tiendra la prochaine réunion ministérielle de l’OMC, des mesures sur l’agriculture seront prévues.  Il a assuré que le Groupe de Cairns était déterminé à discuter à Nairobi en vue d’aboutir à un résultat en matière de concurrence à l’exportation.  Cela permettra de mettre en œuvre l’objectif de développement durable 2.b, a-t-il expliqué. 

M. EYAL SELA, Ministre des affaires étrangères d’Israël, a rappelé que 842 millions de personnes dans le monde, soit « une sur huit », ne savent pas à quel moment elles pourront avoir le prochain repas.  Les changements climatiques, la sécheresse et la désertification sont quelques-uns des défis qui se posent à la production agroalimentaire, a-t-il fait remarquer.  C’est pourquoi, il est particulièrement important d’améliorer la productivité et la résilience des systèmes de production familiaux, qui restent responsables de la plupart des sources d’approvisionnement modernes. Si les petits exploitants agricoles dépassent rarement le niveau de la subsistance, c’est principalement parce qu’ils ne peuvent accéder au crédit, aux technologies et à une formation qui leur permettraient ainsi d’augmenter leurs rendements et leurs revenus.  M. Sela a cité l’exemple d’Israël qui, au cours des 60 dernières années, avait transformé son système de production agricole.  Il est passé de petites unités de subsistance, caractérisées par des pénuries et l’insécurité alimentaire, à une agriculture industrialisée basée sur l’innovation et la technologie, a-t-il précisé.  La production agricole a été multipliée par sept en augmentant à peine la consommation d’eau en raison des conditions climatiques dans la région. Israël a réussi à développer son agriculture  dans le désert, a-t-il souligné.

L’Agence israélienne pour la coopération internationale en faveur du développement (MASHAV) a envoyé des ingénieurs et des enseignants à travers le monde pour partager leur savoir-faire, a assuré le Ministre, pour former les futurs formateurs et aider les pays à développer leurs capacités nationales.  C’est ainsi que des fermiers en Équateur ont introduit une nouvelle variété de bananes développée par un kibboutz, exempte de Sigatoka, un parasite qui détruit les cultures.  D’autres succès ont été enregistrés sur d’autres continents a-t-il indiqué, en soulignant que l’éradication de la pauvreté et de la faim exigent des des efforts conjoints et coordonnés.

Mme PATRICIA BAJAÑA (Nicaragua) a appelé à redoubler d’efforts dans la lutte contre toutes les formes de protectionnisme agricole.  Il faudrait, a-t-elle recommandé, que la communauté internationale adopte des mesures multidimensionnelles pour promouvoir le concept holistique de systèmes alimentaires.  Pour sa délégation, la sécurité alimentaire ne peut être garantie que par une croissance économique équitable, la création d’emplois et de revenus, ainsi qu’avec des avancées technologiques dans le secteur agricole.  L’innovation technologique, a-t-elle expliqué, favorise le développement durable et contribue à une augmentation de la productivité.  Les technologies permettent aussi aux pays qui en sont dotés de mieux répondre aux changements climatiques.  La représentante a ensuite détaillé les mesures prises par son pays pour soutenir les petits exploitants agricoles, comme l’offre d’une assistance technique et la livraison de colis alimentaires aux familles victimes des conséquences dévastatrices des changements climatiques.  Le Nicaragua a mis en place un Conseil interuniversitaire de sécurité alimentaire qui regroupe 16 universités, a-t-elle indiqué.

M. IGOR MISHKORUDNY (Bélarus) a déclaré que sa délégation accordait beaucoup d’importance aux travaux des institutions du système des Nations Unies oeuvrant en faveur du développement agricole.  La communauté internationale, a-t-il recommandé, doit poursuivre sa riposte à tous les niveaux à la crise alimentaire mondiale.  Le délégué ensuite expliqué qu’un secteur agricole très productif non seulement permettait de garantir la sécurité alimentaire, mais constituait aussi un facteur crucial pour la création d’emplois, le développement de l’entreprenariat et le renforcement des capacités technologiques.  Le Bélarus s’est engagé dans ce sens, a-t-il assuré en précisant que c’est le principal producteur agricole parmi les pays de l’ex-Union soviétique.  Le Bélarus, a-t-il ajouté, partage son expérience dans ce domaine avec les pays en développement qui en ont besoin.  En ce qui concerne sa coopération avec les organisations de l’ONU, il a mentionné un projet de création de parc agroalimentaire que le Bélarus met en œuvre conjointement avec l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI). 

Mme CINDY EU (Singapour) a regretté que la production agricole mondiale soit en baisse, notamment en raison d’un sous-investissement dans le secteur et des changements climatiques et autres phénomènes naturels extrêmes.  Un système commercial multilatéral ouvert et réglementé, placé sous les auspices de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), constituerait, de l’avis de sa délégation, la pierre angulaire de la réalisation de la sécurité alimentaire.  À ce propos, la déléguée a appelé à la mise en œuvre du « paquet de Bali » adopté à la neuvième Conférence ministérielle de l’OMC en décembre 2013.

La déléguée s’est ensuite félicitée de ce que Singapour soit classé en deuxième position, après les États-Unis, dans l’index mondial de la sécurité alimentaire en 2015.  Elle a précisé que Singapour, cité-nation souffrant du manque d’espaces cultivables, importait 90% des produits alimentaires, ce qui rend ainsi le pays vulnérable aux fluctuations des prix de ces produits.  Elle a expliqué que son pays avait réalisé la sécurité alimentaire de sa population en diversifiant ses fournisseurs et en assurant des stocks de denrées permettant de faire face à toute rupture d’approvisionnement.  Elle a enfin souligné que bien que Singapour ne soit pas un pays agricole, il contribue tout de même aux efforts visant une sécurité alimentaire dans le monde, notamment à travers la recherche et le développement et le partage d’expériences avec d’autres pays.

M. PAVEL FONDUKOV (Fédération de Russie) a salué le fait que l’Accord de Rome sur la sécurité alimentaire mondiale avait été pris en compte à la fois dans le Programme d’action d’Addis-Abeba et dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il a ensuite plaidé pour la réduction des pertes alimentaires.  La Fédération de Russie, a-t-il dit, continuera d’apporter son assistance aux pays souffrant de la faim.  Il a également déclaré que son pays contribuait à la lutte contre la faim en versant des contributions financières au Programme alimentaire mondial (PAM). 

M. RODIGUES DOS SANTOS (Brésil) a rappelé que son pays ne figurait plus, depuis l’an dernier, sur la « carte de la faim dans le monde », mise à jour par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), et ce, grâce aux efforts qu’il a déployés en matière de sécurité alimentaire et de protection sociale.  Il a rappelé le consensus grandissant selon lequel les petits exploitants agricoles jouent un rôle de premier plan dans la lutte contre la pauvreté et la faim, dans l’amélioration des moyens de subsistance et dans la réalisation du développement durable.  Pour sa part, le Brésil a lancé des programmes en vertu desquels les établissements scolaires n’utilisent que des produits alimentaires provenant de l’agriculture locale, a expliqué le représentant.  Il a ensuite indiqué que le Gouvernement du Brésil et le Programme alimentaire mondial (PAM) avaient établi, il y a trois ans, un « Centre d’excellence contre la faim » qui sert de plateforme à la coopération Sud-Sud et au développement de solutions durables contre la faim.

M. HAMAD AL-KHAYARIN (Qatar) a souligné l’importance du droit de toute personne de vivre à l’abri de la pauvreté et de la faim, citant à cet égard la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Il a appelé à accorder une attention particulière dans ce domaine aux plus vulnérables comme les personnes âgées, les personnes autochtones et les personnes handicapées.  Au Qatar, a-t-il dit, nous luttons contre la sécheresse, la désertification et la dégradation du sol, afin de garantir la sécurité alimentaire.  Il a aussi assuré que le Qatar était disposé à aider les pays en développement à en faire de même.  Le représentant a cité, à cet égard, la coalition mondiale lancée par le Qatar pour lutter contre la sécheresse.   Les efforts visant à éliminer la pauvreté et la faim, a-t-il estimé, doivent également être entrepris dans les domaines de la culture, de la parité, de l’éducation, de l’assainissement, de l’eau et de l’énergie.  Avant de conclure, il a assuré que son pays entendait éradiquer la pauvreté en s’engageant fermement en faveur d’un développement durable du secteur de l’agriculture.

M. NILUKA PRABHATH KADURUGAMUWA (Sri Lanka) a fait valoir que les pratiques agraires du Sri Lanka, dont certaines vieilles de deux millénaires, avaient permis de lutter contre la faim.  Il a, par exemple, fait observer que son pays était l’un des tout premiers à avoir établi un système de canaux et de réservoirs afin de conserver l’eau servant pour l’irrigation des terres agricoles, notamment dans des zones arides.  Il a ensuite indiqué que l’agriculture était la fondation de l’économie du pays où 70% de la population vivent en zones rurales et dépendent ainsi de l’agriculture.  Le représentant a par ailleurs salué les mesures nationales prises par son gouvernement pour améliorer la production agricole, en assurant que cela avait permis à son pays d’assurer des réserves de riz suffisantes pour la consommation de l’ensemble de la population.  Cette céréale constitue l’aliment de base pour la population nationale, a-t-il précisé.  Il a aussi souligné qu’en vue de promouvoir la sécurité alimentaire, le Sri Lanka avait déclaré le mois de juin « mois pour la nutrition ».

M. OMER DAHAB FADL MOHAMED (Soudan) a déclaré que l’élimination de la faim et de la pauvreté était des cibles parmi les plus importantes du programme de développement international.  Il a estimé que la lutte contre la faim passait par la mise en place de plans nationaux efficients.  Au Soudan, le secteur agricole représente plus de 40% du produit intérieur brut national, a-t-il fait observer.  Le délégué a ensuite déploré que des obstacles comme de faibles infrastructures rurales et les effets dévastateurs des changements climatiques sapent les efforts nationaux visant à améliorer le secteur agricole et à assurer la sécurité alimentaire pour tous.  En outre, les sanctions économiques unilatérales imposées à son pays ont un impact très négatif sur le développement de l’agriculture du Soudan, a-t-il ajouté. 

Mme NICOLA BARKER-MURPHY (Jamaïque) a indiqué que les pays de sa région souffraient toujours de malnutrition, problème qui est exacerbé par les difficultés liées à leur situation géographique.  Les catastrophes naturelles se sont en effet intensifiées ces dernières années, a-t-elle dit, avant de souligner également une faible production alimentaire.  Les effets néfastes de la malnutrition sur la famille et l’éducation ont amené le Gouvernement de la Jamaïque à accélérer les efforts pour lutter contre la faim, a-t-elle expliqué.  La représentante a ainsi mentionné les programmes mis en place avec l’aide de la FAO pour améliorer la nutrition dans les écoles grâce à la distribution de repas équilibrés.  Le défi de la famine chronique dépasse les frontières, a-t-elle aussi fait remarquer, en plaçant son espoir dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et le Cadre de Sendai pour les petits États insulaires en développement (PEID).  « Nous devons faire preuve de détermination pour mieux répondre aux changements climatiques », a-t-elle insisté avant de souhaiter que la COP21, qui se tiendra dans quelques semaines à Paris, puisse adopter un accord ambitieux pour lutter contre ce phénomène.

Mme LILLY STELLA NGYEMA NDONG (Gabon) a déclaré qu’un engagement politique soutenu au plus haut niveau était nécessaire pour renforcer la lutte contre la faim dans le monde.  Il est donc important, a-t-elle souligné, de placer le développement agricole, la sécurité alimentaire et la nutrition au cœur des politiques de développement.  Le Gabon, a-t-elle indiqué, a réalisé avant la date fixée le premier OMD qui visait à réduire de moitié la proportion de personnes souffrant de la faim, ce qui lui a valu une distinction de la FAO.  La représentante a expliqué que ce résultat était le fruit de la promotion, depuis 2009, d’une agriculture intensive, durable et compétitive.  La stratégie agricole du Gabon, a-t-elle précisé, repose sur quatre axes: la promotion d’une agriculture périurbaine, la transition vers une agriculture en zone rurale, la création d’une industrie d’exportation durable et créatrice d’emplois, et une politique de formation, de recherche et d’encadrement.  La déléguée a aussi énuméré les programmes adoptés, en particulier le dernier en date -appelé GRAINE-, qui vise à garantir la sécurité alimentaire par l’industrialisation du secteur agricole et qui prend en compte les petites exploitations agricoles.

M. ANTÓNIO GUMENDE (Mozambique) a rappelé qu’environ 800 millions de personnes continuaient de souffrir de faim chronique, en particulier en Afrique subsaharienne.  Il a demandé d’accorder une attention particulière dans ce domaine aux pays en situation particulière dont les capacités et ressources sont inadéquates pour développer un secteur agricole intégré.  La synergie qui résulte à la fois du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et du Programme d’action sur le financement du développement d’Addis-Abeba peut contribuer à promouvoir une agriculture durable en tant que facteur primordial de développement.  Cela exige, a-t-il souligné, une volonté politique pour renforcer les partenariats, y compris la coopération Sud-Sud et le transfert de technologies.  Au Mozambique, a indiqué le représentant, le secteur agricole emploie plus de 75% de la population et contribue à 25% du PIB, selon les chiffres de 2014, grâce à une série de mesures adoptées par le Gouvernement, citant notamment le Plan stratégique de développement du secteur agricole pour la période 2011-2020 et la Stratégie et le Plan d’action pour la sécurité alimentaire et la nutrition pour la période 2008-2015.

Mme XIE ZHENGWEI (Chine) a plaidé pour l’amélioration de la productivité agricole, afin de répondre à la demande croissante de produits alimentaires à travers le monde.  Elle a également plaidé pour l’élimination des subventions agricoles, tout en soulignant qu’il faudrait réglementer les marchés pour mieux faire face aux fluctuations des prix des produits alimentaires.  La représentante a aussi prôné pour que la coopération Sud-Sud accompagne la coopération Nord-Sud afin d’améliorer le secteur de l’agriculture dans les pays en développement.  Elle a souligné que la Chine y contribuait à travers des projets qu’elle met en oeuvre dans des pays en développement.  La Chine, qui est le pays le plus peuplé du monde avec 1,3 milliard d’habitants, a-t-elle indiqué, contribue activement aux efforts entrepris dans le monde pour assurer une sécurité alimentaire pour tous.

M. SEVERIN BUCHWALD (Vanuatu) a mis l’accent sur les problèmes que font peser les changements climatiques sur les petits États insulaires en développement comme le sien, en détruisant les récoltes, comme ce fut le cas en mars 2015 à Vanuatu avec le cyclone Pam.  Compte tenu du fait que la majorité de la population mondiale vit à proximité du littoral, la communauté internationale devrait parvenir à un accord ambitieux à la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qui se tiendra à Paris à la fin de ce mois, afin de prévenir que le secteur de la pêche ne soit gravement affecté.  Le représentant a par ailleurs souligné l’importance de la protection sociale pour faire face aux changements climatiques extrêmes auxquels les populations sont exposées.

M. PEMABHUTI (Thaïlande) s’est déclaré convaincu que la fourniture d’une protection sociale et la poursuite d’un développement agricole intégré renforcerait la résilience des communautés rurales et conduirait à briser le cercle de la pauvreté en milieu rural.  Pour sa part, le Gouvernement thaïlandais a développé et mis en œuvre une approche qui garantit un zonage très strict des terres arables et un soutien aux petits exploitants.  Cette approche prévoit également de placer l’autosuffisance des communautés rurales au centre des priorités, a précisé le délégué.  « Nous travaillons également à l’amélioration de la qualité des produits issus de l’agriculture, pour la santé et la nutrition des consommateurs, tout en respectant les normes internationales en vigueur qui s’appliquent pour les exportations », a assuré M. Pemabhuti en concluant son intervention.

M. YOSHIYUKI MIKAMI (Japon) a préconisé que, compte tenu de de la malnutrition et de la sous-alimentation dans le monde, il serait important que les produits agricoles ne soient pas gaspillés ou qu’ils ne perdent pas de leur qualité avant qu’ils n’arrivent sur la table des consommateurs.  Le Japon, pour sa part, est en mesure d’assurer la sécurité alimentaire dans le pays grâce à un système allant de la production à la distribution alimentaire.  Il a déclaré qu’en vue de faire face à la demande croissante de nourriture à travers le monde, il faudrait augmenter la quantité de la production alimentaire, tout en veillant à en améliorer la qualité.  Le délégué a aussi appelé à tenir compte des situations spécifiques des pays et régions.  Il a ainsi souligné que les importations de riz avaient augmenté de 63% au cours des cinq dernières années, en Afrique, passant ainsi à 14 millions de tonnes par an.  Compte tenu de cette situation, le délégué a expliqué que le Japon soutenait une initiative dénommée « Coalition pour le développement du riz africain », qui vise à doubler la production de riz en Afrique sur la période 2008-2018. 

Comme l’agriculture est le socle de l’économie de plusieurs pays en développement, il faudrait, a estimé le représentant, renforcer ce secteur afin d’éradiquer la pauvreté et de contribuer à la croissance économique de ces pays.  Dans ce contexte, il a souligné que le secteur privé pourrait jouer un grand rôle dans les investissements en faveur du secteur agricole.  Il a cité, à cet égard, l’exemple d’un partenariat entre l’entreprise japonaise Ajinomoto et le Programme alimentaire mondial (PAM), qui a permis de créer, en 2014, une base de données sur la nutrition en milieu scolaire au Ghana.

M. MISHAAL K. ALBANNAI (Koweït) a indiqué que le Fonds koweitien pour le développement économique arabe avait fait des contributions considérables au cours des 50 dernières années, en soutenant les secteurs agricoles dans plusieurs pays d’Afrique, d’Asie, d’Amérique latine, des Caraïbes et du Moyen-Orient.  Ce Fonds, spécialisé dans l’assistance au développement, a financé plus de 86 projets pour un montant de 4,18 milliards de dollars dans 104 pays depuis 1961, a précisé le représentant.  Par ailleurs, a-t-il ajouté, le Koweït avait accueilli, à la fin de l’année 2013, le troisième Sommet arabo-africain, qui a permis de réfléchir aux moyens de relever les défis de développement et de sécurité alimentaires. Enfin, a souligné le représentant, le Koweït a réalisé des avancées notables en matière de sécurité alimentaire.  Grâce à des partenariats avec le secteur privé, le taux de production alimentaire locale a sensiblement augmenté, a-t-il précisé.

Mme HMWAY HMWAY KHYNE (Myanmar) a estimé que l’agriculture durable était le moyen clef pour éradiquer la pauvreté et la faim, créer des emplois, promouvoir le développement rural et la sécurité alimentaire dans les pays en développement.  Elle a assuré que l’agriculture contribuait pour 23% du PIB national et représentait 20% des exportations nationales, employant en outre 61,2% de la population active du pays.  Elle a déclaré que le Gouvernement du Myanmar avait mis en place des mesures de promotion de l’agriculture, notamment en facilitant l’accès aux terres pour les paysans, en augmentant les prêts en faveurs de ces derniers et en menant des recherches dans le domaine agricole.  La déléguée s’est aussi félicitée de ce que le Myanmar fasse partie des pays qui ont été identifiés comme étant en voie de réaliser « l’objectif faim zéro » à l’horizon 2025.  Elle a rappelé que ces efforts risquaient cependant d’être réduits à néant à cause des conséquences dévastatrices des changements climatiques, notamment les cyclones et autres inondations qui ont frappé le Myanmar ces derniers mois.  Dans ce contexte, elle a appelé la communauté internationale à continuer à faire preuve de solidarité avec son pays.

M. WILFRIED EMVULA (Namibie) a indiqué que le Ministère namibien de l’agriculture, de l’eau et de la foresterie avait mis en place un programme de production agricole qui vise notamment la production des terres arides.  Le principal objectif de ce programme est de promouvoir la production grâce à l’irrigation, a-t-il précisé.  Le gouvernement, a-t-il ajouté, a aussi déclaré la période 1993-2002, décennie consacrée à l’alimentation et à la nutrition.  La sécurité alimentaire et nutritionnelle ne pourra être assurée, a-t-il cependant averti, que si les programmes de production sont assortis de programmes de développement agro-industriel.  Le délégué de la Namibie a rappelé en outre que la production agricole dans de nombreux pays africains risquait d’être rudement touchée par les changements climatiques.  Cette production risque d’être réduite de moitié à cause de la sécheresse.  Pour accroître la production agricole et améliorer la compétitivité de ce secteur dans les pays en développement, il faudrait établir un système commercial juste et ouvert, a-t-il préconisé.  Il a également souhaité que ces pays puissent bénéficier des technologies permettant au secteur de l’agriculteur de se développer et de faire face aux conséquences des changements climatiques.

M. JEAN-FRANCIS ZINSOU (Bénin) a souligné les quatre piliers de la sécurité alimentaire, que sont la disponibilité, l’accès, l’utilisation et la stabilité.  Il a expliqué que de nombreux pays les moins avancés (PMA) comme le sien étaient confrontés au paradoxe de perte considérable de produits agricoles post récolte, faute de moyens suffisants de conservation, alors même qu’ils font face au problème de sécurité alimentaire et de nutrition.  En Afrique, a-t-il aussi indiqué, nous sommes confrontés à une double problématique de « sous-nutrition » et de « surnutrition » qui est une forme de malnutrition associée à un régime de piètre qualité ancré dans l’indisponibilité alimentaire, la famine et la pauvreté.  Le délégué a invité à veiller à l’équilibre de la trilogie « agriculture, sécurité alimentaire et nutrition » en mettant un accent particulier sur le développement de l’agriculture et en s’attaquant aux défis majeurs que constituent les changements climatiques et la dégradation des terres.  Il a ensuite parlé des résultats positifs atteints après la première décennie de mise en œuvre du Programme de développement de l’agriculture africaine.  Le Bénin, a-t-il assuré, a mis un accent particulier sur la diversification agricole, en mettant en œuvre un partenariat entre l’État, les producteurs, les petits producteurs, le secteur privé et les pays développés pour promouvoir une meilleure gouvernance du secteur agricole.  M. Zinsou a également parlé du Centre d’expérimentation et de formation agricole mis en place dans son pays, qui sert de modèle pour d’autres pays africains.

M. SAAD ALARJANI (Arabie saoudite) a assuré que son pays avait contribué aux efforts visant à résoudre le problème de la sécurité alimentaire dans le monde, ayant notamment mobilisé 500 millions de dollars pour soutenir les efforts du PAM en 2008.  Il a aussi indiqué que l’Arabie saoudite soutenait l’entreprenariat agricole dans les pays en développement.  Il a souhaité que ces pays adoptent des lois d’investissement stables pour attirer les investisseurs étrangers.  L’Arabie saoudite, a ajouté le délégué, appuie les programmes de la FAO en matière de sécurité alimentaire.  Il a ensuite recommandé d’adopter des plans de développement qui mettent en œuvre les stratégies et les programmes de sécurité alimentaire par le biais de programmes de production agricole durable.  En Arabie saoudite, a-t-il dit, nous avons créé un comité national qui a mis en place des procédures pour limiter les pertes alimentaires. 

M. CARLOS ARTURO MORALES LÓPEZ (Colombie) a plaidé en faveur de politiques de développement rural et agricole qui intègrent les trois dimensions du développement durable (économique, social et environnemental).  Il a expliqué que les modèles de production et de développement durables étaient au cœur d’une démarche de développement agricole.  Il a également prôné le transfert de technologies vers les pays en développement, en particulier celles respectueuses de l’environnement, et ce à des taux préférentiels.  Il a recommandé de promouvoir des systèmes d’irrigation efficaces.  Enfin, M. Lopez a invité à adopter des politiques de protection sociale pour les zones rurales, donnant ainsi l’exemple de son pays où des politiques de logement, d’éducation et d’inclusion financière ont été décidées, en mettant l’accent sur les petits exploitants, les femmes et les jeunes des zones rurales. 

Mme JILL DERDERIAN (États-Unis) a assuré que les États-Unis fournissaient une aide alimentaire à plus de 50 pays.  Elle a ajouté que son pays contribuait à plus de 22% du budget de la FAO.  Le Programme « Nourrir l’avenir », initié par son gouvernement permet par exemple de fournir des vivres à des millions d’enfants à travers le monde, a-t-elle argué.  La déléguée a ensuite parlé de la nouvelle alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition, lancée par le G-8 en 2012, qui met en coopération les gouvernements, les Nations Unies et le secteur privé, avec pour objectif « d'améliorer la sécurité alimentaire et la nutrition en aidant quelque 50 millions de personnes en Afrique subsaharienne à sortir de la pauvreté d’ici à 2022 ». 

La représentante a également estimé que le secteur agricole était responsable du quart des émissions des gaz à effet de serre de la planète, contribuant ainsi considérablement au réchauffement de la Terre et aux changements climatiques qui, d’un autre côté, affectent négativement l’agriculture.  La déléguée a aussi regretté que le tiers de la production alimentaire mondiale soit gaspillée.  Toute discussion sur la sécurité alimentaire devrait tenir compte de la place et du rôle des océans, des fournisseurs de denrées alimentaires, qui souffrent d’une surexploitation de leurs ressources et du phénomène d’acidification résultant des changements climatiques, a-t-elle souhaité.

M. JAVAD MOMENI (République islamique d’Iran) a regretté que le rapport du Secrétaire général, portant sur la question débattue aujourd’hui, n’ait pas assez tenu compte de la place du commerce sur le développement agricole.  Il a ainsi estimé que la conclusion du Cycle des négociations commerciales de Doha permettrait de régler un certain nombre de problèmes liés à l’insécurité alimentaire.  Le représentant a aussi salué les progrès que son pays a connus dans le cadre de la réduction de l’insécurité alimentaire, déplorant néanmoins que les phénomènes tels que la sécheresse, la dégradation des sols et les tempêtes de sables constituent des obstacles à l’agriculture durable en République islamique d’Iran.  Il a par ailleurs noté que les partenariats internationaux joueraient un très grand rôle pour lutter contre l’insécurité alimentaire.  La croissance économique doit être véritablement mise à profit pour lutter contre la pauvreté et l’insécurité alimentaire, a-t-il estimé.

M. DIANGUINA dit YAYA DOUCOURE (Mali) a indiqué que le développement de l’agriculture était inscrit au cœur des priorités du Gouvernement du Mali où ce secteur occupe plus de 80% de la population active et contribue en moyenne pour 40 à 45% au PIB.  Les efforts déployés par le Mali lui ont permis de réduire de moitié le nombre de personnes souffrant de faim et de malnutrition, a-t-il assuré, en précisant que cela avait été reconnu par la FAO.  Cela a été possible grâce aux progrès techniques enregistrés dans les systèmes de production agricole, au développement de la mécanisation et à la transformation des produits.  Le délégué du Mali a ajouté que le pays ambitionnait également de se hisser au rang des plus grands producteurs ouest-africains de viande, de lait et de poisson d’eau douce.  Le Gouvernement se propose de faire du Mali le grenier à céréales de l’Afrique de l’Ouest et une puissance agro-industrielle, a-t-il indiqué avant de mentionner une loi d’orientation agricole et une politique nationale de nutrition assortie d’un plan d’action.  Le représentant a aussi indiqué que 15% du budget de l’État était consacré à l’agriculture.  En ce qui concerne le financement de ce secteur, il a mentionné l’initiative UNITLIFE, source innovante qui affecte, à la lutte contre la malnutrition une part infime, des immenses richesses venant des ressources extractives d’Afrique.  Cela permet à la mondialisation de la solidarité de répondre à la mondialisation de l’économie, a-t-il précisé.

M. FREDERICK MUSIIWA MAKAMURE SHAVA (Zimbabwe) a indiqué que le secteur agricole fournissait des moyens de subsistance à 70% de la population de son pays, en ajoutant qu’il contribuait également à 40% des recettes des exportations et entre 15 à 25% du PIB.  Le programme national dans ce domaine, a-t-il dit, vise à parvenir à une économie agroalimentaire d’autosuffisance, notamment en favorisant la production agricole par l’installation d’exploitants agricoles sur des terres arables.  Le problème des sécheresses constantes est un défi majeur pour notre pays, a-t-il ajouté, en se plaignant de pertes considérables allant de 35 à45 % pour les cultures de maïs, ce qui a une incidence sur la sécurité alimentaire nationale.  Le Gouvernement du Zimbabwe a donc lancé un programme d’irrigation en utilisant des bassins d’eau disponibles dans le pays, ainsi qu’un programme de mécanisation couvrant tout le cycle de la récolte.  En outre, faisant part des difficultés d’accès aux engrais du fait de leur coût élevé, le représentant a mentionné les programmes mis en œuvre par son pays pour remédier à cette situation.  L’aide internationale au développement doit soutenir le développement agricole dans les pays en développement et en particulier en Afrique, a-t-il souligné, avant de demander d’achever le Cycle de négociations commerciales de Doha pour donner un meilleur accès des produits agricoles des pays en développement aux marchés internationaux.

Mme SUPRIYA SULE (Inde) a prévenu que parmi les mesures nécessaires pour éliminer la faim et la malnutrition, il faudrait adopter des mesures qui conduisent au doublement de la productivité des petits exploitants agricoles.  Elle a aussi préconisé l’adoption de modèles de production alimentaire durables, tout en plaidant pour le renforcement de la résilience dans le domaine de l’agriculture afin de mieux répondre aux conséquences des changements climatiques, ainsi que pour l’amélioration de la qualité des sols.  Elle a aussi regretté que le tiers de la production alimentaire mondiale soit gaspillé chaque année, en faisant observer que, selon la FAO, le niveau de gaspillage serait de 100 kilogrammes par habitant et par an dans les pays développés. 

L’Inde nourrit 17% de la population mondiale avec 5% des ressources mondiales en eau et moins de 3% des terres arables, a-t-elle affirmé.  La déléguée a salué le fait que son pays soit aujourd’hui capable de répondre aux besoins alimentaires de sa population, en ajoutant que l’Inde était disposée à partager son expérience en la matière avec d’autres pays du Sud.  Elle a, à ce propos, rappelé qu’au Sommet Inde-Afrique qui vient d’avoir lieu à New Dehli, l’agriculture était l’un des sujets phares des discussions.  Elle a aussi précisé que pour réaliser la sécurité alimentaire, il faudrait placer l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes comme une priorité, notamment en favorisant l’accès des femmes aux opportunités économiques et aux ressources du monde rural.

M. SUKHBOLD SUKHEE (Mongolie) a déclaré qu’en Mongolie, l’agriculture compte pour 14% du PIB et le secteur emploi 28,6% de la population active.  Il a salué les politiques mises en place par le Gouvernement de la Mongolie, permettant ainsi d’assurer une production de blé qui répond aux besoins du pays.  Le représentant a ensuite souligné que la majorité des aliments consommés en Mongolie étaient importés, ce qui rend le pays vulnérable aux fluctuations des taux de change et des coûts de transport de la nourriture, dans la mesure où le pays n’a pas d’accès à la mer.  Il a indiqué que ces facteurs rendaient les produits alimentaires prohibitifs dans son pays, conduisant ainsi à la malnutrition qui affecte notamment les enfants.  Il a aussi noté que la sous-alimentation et l’obésité étaient deux fléaux qui posent maintenant un sérieux problème à la santé des personnes en Mongolie. 

M. FEDERICO ALBERTO GONZÁLEZ FRANCO (Paraguay) a parlé des programmes sociaux centrés sur la pauvreté extrême qui ont contribué à lutter contre l’insécurité alimentaire dans son pays.  Il a ainsi mentionné la loi « Alimentation scolaire et contrôle sanitaire » qui intègre l’éducation alimentaire nutritionnelle et la promotion de l’agriculture familiale grâce à des achats simplifiés de produits alimentaires à des petits producteurs locaux.  Ce programme offre des petits déjeuners et des goûters à 90% des élèves paraguayens et des déjeuners à 15% d’entre eux, d’un montant total de 95 millions de dollars.  Il a fait part des progrès accomplis dans le pays en termes de scolarisation qui a atteint un taux quasi universel.  Le représentant a ensuite plaidé en faveur de la lutte contre les changements climatiques et leurs effets, en soulignant par exemple les conséquences des sécheresses sur la productivité agricole.  Il a demandé notamment de garantir l’accès à l’eau, la promotion du développement de l’énergie renouvelable, la mise en place de systèmes d’alerte rapide et de programmes d’assurances pour faire face aux catastrophes naturelles. 

Mme INGRIT PRIZRENI (Albanie) a déclaré que, pour répondre efficacement à la question du gaspillage alimentaire, son gouvernement s’était engagé à soutenir les petits exploitants agricoles en créant un système intégré de collecte et de redistribution des récoltes. Il cherche également à assurer une cohérence entre la ville et la production rurale, mais aussi entre la chaîne de distribution alimentaire et la distribution des produits agricoles, a souligné la représentante.  Les autorités albanaises, a-t-elle dit, ont également pris des mesures concrètes pour développer un système alimentaire viable sur le plan économique pour plusieurs générations, notamment en sensibilisant à la nécessité du compostage et du recyclage des eaux usées.  Cette prise de conscience, a affirmé Mme Prizreni, est d’autant plus importante que les zones rurales forment l’essentiel du pays.

M. ISSIAKOU ABDOU (Niger) a indiqué que son gouvernement avait fait porter ses efforts sur la recherche de l’autosuffisance et de la sécurité alimentaires à travers plusieurs politiques et stratégies, dont la dernière en date est l’Initiative 3N, « Nigériens nourrissent Nigériens ».  Elle s’appuie, a-t-il expliqué, sur les acquis de la dernière Stratégie nationale de développement rural, tout en s’inscrivant, aux plans régional et sous-régional, dans le processus de mise en œuvre du Plan de développement détaillé pour l’agriculture en Afrique de l’Union africaine, de la Politique agricole commune de la CEDEAO et de la Politique agricole de l’Union économique et monétaire ouest-africaine.  Son objectif global est de mettre les populations nigériennes à l’abri de la famine et de leur garantir les conditions d’une pleine participation à la production nationale et à l’amélioration de leurs revenus, a précisé M. Abdou.  Il a par ailleurs soutenu l’idée de renforcer l’investissement dans l’agriculture, comme celle d’opérationnaliser la banque de technologies, qui ouvrira la voie à la transformation et à la croissance économiques indispensables à la réalisation des objectifs de développement durable.

M. ANTONY ANDANJE (Kenya) a indiqué que l’agriculture, qui génère 45% des recettes fiscales et emploie 60% de la population, était le pilier de l’économie de son pays.  Il a signalé l’adoption d’une stratégie nationale de développement de ce secteur qui contribue, à lui seul, à 10% de la croissance économique annuelle.  Des mesures ont été prises pour subventionner les exploitations agricoles, améliorer les infrastructures agricoles, développer les marchés agricoles ruraux et revitaliser les programmes d’irrigation.  Malgré cela, la spéculation continue à exacerber l’insécurité alimentaire, a-t-il regretté avant de plaider en faveur d’un marché régulé.  Le représentant a aussi fait part des efforts menés par son pays pour augmenter la productivité agricole et diversifier les produits de ce secteur, notamment en renforçant les capacités des petits exploitants agricoles.  Un plan national d’action pour la nutrition, a-t-il dit, est en cours de finalisation.  Avant de conclure, M. Andanje a lancé un appel à la communauté internationale pour qu’elle consacre davantage de ressources aux projets de développement agricole dans les pays qui restent à la traîne, en particulier les pays les moins avancés (PMA) en Afrique.

M. LEULSEGAD TADESSE ABEBE (Éthiopie) a apprécié que le rapport du Secrétaire général mette l’accent sur le renforcement de la production des petits exploitants agricoles.  L’agriculture est le pilier de l’économie éthiopienne, a-t-il souligné en présentant sa stratégie de développement agricole par l’industrialisation.  Il a assuré que l’Éthiopie avait ainsi enregistré des progrès encourageants dans la production et la productivité des petits exploitants agricoles.  Nous continuons en outre à attirer les investisseurs privés afin de mieux commercialiser les produits agricoles, a-t-il ajouté, avant de passer à la question de la nutrition.  L’Éthipoie a établi un programme national de nutrition qui insiste sur le rôle clef des aliments les plus nutritifs pour la santé de la population.  Il a aussi parlé du transfert de technologies qui a permis de vulgariser l’utilisation de ces outils dans la production agricole.  L’Éthiopie a aussi introduit les TIC dans le secteur agricole pour fournir aux exploitants des services sur les marchés et des informations sur le climat.  Le développement agricole durable reste au cœur du deuxième plan de transformation du pays pour la période 2015-2020, a-t-il ajouté.

M. HARRY IRAWAN (Indonésie) a fait observer que la main-d’œuvre agricole diminuait du fait de l’exode rural qui touche surtout les jeunes gens des campagnes, conduisant à ce qu’il a appelé la « féminisation des zones rurales » que connaissent maintenant de nombreux pays en développement.  Il a aussi fait remarquer que les catastrophes affectaient de plus en plus les pays en développement, en particulier dans le secteur agricole.  Il a ainsi plaidé pour le renforcement de la productivité agricole, notamment en recourant à des technologies appropriées.  Le délégué a en outre appelé à stabiliser le marché des produits alimentaires afin de mieux contrôler la volatilité des prix.  Il est important, a-t-il souligné, de prendre en compte les ressources marines dans le cadre de la lutte contre l’insécurité alimentaire.  Il faudrait aussi renforcer de la coopération internationale dans le domaine agricole, a-t-il ajouté.

Mme MARTHA AMA AKYAA POBEE (Ghana) a indiqué que l’agriculture demeurait le principal instrument utilisé par son pays pour parvenir à la sécurité alimentaire, mettre un terme à la faim et contribuer à la diminution de la pauvreté.  « Nos capacités agricoles sont limitées en raison de systèmes d’irrigation obsolètes, d’une mécanisation suffisante, d’un financement inadéquat et d’un manque de développement technologique, a-t-elle expliqué.  La déléguée a déclaré que des investissements dans le secteur agricole de son pays permettraient de concrétiser les objectifs du Programme de développement à l’horizon 2030.  La révolution verte ne s’est pas véritablement produite en Afrique, a-t-elle regretté, en ajoutant que l’utilisation d’une technologie appropriée et celle d’engrais permettraient d’améliorer la productivité agricole et de réduire le taux de chômage.  Enfin, la déléguée du Ghana a appelé les parties prenantes à intensifier leurs efforts afin de promouvoir le développement agricole et la sécurité alimentaire en Afrique.

Mme CRISTINA RODRÍGUEZ PIÑEDA (Guatemala) a indiqué que son pays avait pu progresser dans la lutte contre la pauvreté extrême, malgré les catastrophes naturelles qui frappent son pays.  Elle a fait part des autres défis auxquels le Guatemala est confronté, comme la migration qui touche en majorité les hommes et réduit ainsi la population active dans le secteur agricole.  Cela a des conséquences sur la production agricole, a-t-elle expliqué.  La représentante a aussi souligné les problèmes que connaissent les régions à forte population autochtone rurale, qui est davantage touchée par la malnutrition et la faim.  Passant ensuite en revue les mesures prises par son pays, elle a indiqué qu’une aide avait été apportée à 758 734 familles grâce aux efforts du vice-ministère de la sécurité alimentaire et de la nutrition.  Pour l’avenir, elle a compté sur la mise en œuvre du programme adopté à la Conférence sur le financement du développement d’Addis-Abeba. 

M. CLAUDE BOUAH-KAMON (Côte d’Ivoire) a indiqué qu’en Côte d’Ivoire, le secteur agricole occupait près de 10 millions de personnes sur une population totale estimée à 23 millions d’habitants, contribuant en outre pour plus de 40% des exportations du pays.  Il a indiqué que le Gouvernement avait établi le programme national d’investissement agricole pour réduire l’insécurité alimentaire et stimuler le tissu agro-industriel afin de transformer au moins 50% des produits agricoles locaux.  Le Gouvernement entend ainsi moderniser l’agriculture en recourant à l’utilisation des technologies et en stimulant les investissements privés dans le secteur de l’agriculture.  Le délégué a estimé que l’agriculture ne pourrait efficacement jouer son rôle dans la lutte contre la pauvreté que si le commerce multilatéral était véritablement juste et équitable.

Mme SEWA LAMSAL ADHIKARI (Népal) a souligné que l’agriculture était le socle de l’économie népalaise, en ajoutant que ce pays sortant de conflit, enclavé et vulnérable aux catastrophes naturelles plaçait l’agriculture au centre de ses efforts de développement.  Elle a estimé que les pays les moins avancés, pour sortir de cette catégorie, devraient développer une agriculture moderne et durable.  Elle a aussi souligné le rôle majeur que les nouvelles technologies pourraient jouer pour réaliser cet objectif, avant de souhaiter que la banque de technologies en faveur des PMA soit mise en place rapidement.  La déléguée a noté que le manque de terres arables au Népal rendait la réalisation d’un développement agricole durable plus difficile. 

M. ALAIN WILFRIED BIYA (Cameroun) a rappelé que le secteur agricole employait près de deux tiers de la population africaine.  « C’est dire combien de fois la révolution de ce secteur par les nouvelles technologies agricoles pourrait améliorer les conditions de vie de nombreuses familles et stimuler considérablement les conditions de vie sur le continent », a-t-il fait remarquer.  Le délégué a ainsi expliqué pourquoi les chefs d’État d’Afrique avaient décidé de consacrer au moins 10% du budget de chaque pays au secteur agricole, comme le prévoit le « Programme détaillé pour le développement de l’agriculture africaine » (PDDAA), adopté à Maputo en 2003.  Une déclaration relative au développement de ce secteur pour une prospérité continentale commune a également été adoptée à Malabo, en juin 2014, lors du vingt-troisième Sommet de l’Union africaine.  Il a ensuite expliqué que son gouvernement avait lancé de grands chantiers et réévalué le budget du Ministère de l’agriculture et du développement rural.  Le Cameroun s’est aussi doté d’un plan d’investissement agricole pour la période 2014-2020, afin de réaliser les objectifs du PDDAA.  Il a en outre rappelé les efforts entrepris pour former les populations les plus vulnérables, en particulier les femmes et les jeunes, aux métiers du secteur de l’agriculture.  De nombreux instituts de formation agricole ont ainsi été ouverts, tandis qu’une banque vient d’être lancée pour faciliter le financement de projets dans le domaine de l’agriculture.

M. USMAN SARKI (Nigéria) a plaidé pour que la communauté internationale apporte son soutien à l’initiative d’une « valeur existentielle » que représente la construction d’une « grande muraille verte », entre l’ouest et l’est de l’Afrique, afin de contenir l’avancée du désert du Sahara.  Il a ensuite évoqué des programmes nationaux pour la promotion de l’agriculture au Nigéria, citant en particulier l’initiative de financement des diplômés des universités qui souhaitent travailler dans ce secteur.  Le Nigéria possède d’immenses terres arables, ce qui a guidé le Gouvernement à investir dans le renforcement des capacités des agriculteurs et la mise en place d’infrastructures en vue de développer le secteur de l’agriculture, a-t-il indiqué.  Le délégué a aussi plaidé pour le renforcement de la coopération entre pays confrontés aux mêmes défis en matière de développement agricole.

M. ETSRI HOMEVOR (Togo) a indiqué que son gouvernement avait adopté une stratégie de relance de la production agricole, ainsi qu’un programme national d’investissement agricole et de sécurité alimentaire.  Les actions menées dans ce cadre, a-t-il dit, portent sur l’appui à la production végétale et animale, l’amélioration de la pêche maritime, le soutien à la redynamisation de l’aquaculture et de la pisciculture, le renforcement du dispositif d’encadrement technique et de formation agricole et rurale, ainsi que le développement des instruments financiers dans le secteur agricole.  La mise en œuvre de ces différentes initiatives gouvernementales a permis des progrès sensibles en termes d’amélioration de productivité et d’augmentation de la production, a assuré le délégué du Togo.  Il a ainsi précisé que son pays était passé d’un bilan céréalier déficitaire de l’ordre de 13% entre 2005 et 2008 à un bilan excédentaire de plus de 13% entre 2009 et 2012 et qui s’est établi de plus de 16% en 2015.

Mme GAZIZULINA (Kazakhstan) a indiqué que son pays était déterminé à soutenir le développement durable aux niveaux régional et mondial, en promouvant les sources d’énergie renouvelables qui feront l’objet d’une présentation lors de l’EXPO17, qui aura lieu à Astana en 2017.  Elle a ensuite rappelé que le Président du Kazakhstan avait annoncé son intention d’établir dans la capitale un centre international pour le développement des technologies et les projets d’investissements verts, sous les auspices des Nations Unies.  « Le site d’EXPO17 servirait de fondation à ce centre », a précisé la représentante, en assurant que son pays resterait impliqué dans les délibérations en cours sur les politiques macroéconomiques, le commerce international et le système financier, la viabilité de la dette extérieure ou les matières premières.

M. YAROSLAV GOLITSYN (Ukraine) a indiqué qu’en dépit des conditions difficiles résultant de l’occupation de la péninsule de Crimée et de l’« action militaire » dans l’est du pays, son pays continuait de figurer parmi les producteurs les plus significatifs du marché alimentaire mondial.  « Bien que l’Ukraine ne soit pas en mesure d’exploiter les sols des territoires actuellement occupés, les récoltes de céréales dans le pays ont atteint, cette année, 54 millions de tonnes », s’est félicité le représentant.  Il a précisé que 27 millions étaient destinées à l’exportation et le reste suffisait à répondre aux besoins de la population nationale.  Par ailleurs, dans le cadre de son accord d’association avec l’Union européenne, et sur la base d’une stratégie nationale de développement durable, l’Ukraine, a indiqué le délégué, a lancé une série de réformes agricoles pour être en conformité avec les normes européennes et créer les conditions nécessaires à l’environnement.

M^gr JOSEPH GRECH, Observateur du Saint-Siège, a fait remarquer qu’une large proportion de personnes qui souffrent de la faim vit dans les pays d’Asie du Sud et d’Afrique subsaharienne, en particulier dans les régions touchées par les conflits.  Le pape François, a-t-il rappelé, a souligné le paradoxe de l’abondance dans un monde où il y a assez de denrées alimentaires  pour tous mais où tout le monde ne mange pas à sa faim.  Le pape François a en effet dénoncé le gaspillage, la consommation excessive et l’utilisation d’aliments pour d’autres objectifs, a déclaré M^gr Grech.  L’observateur du Saint-Siège a montré du doigt les politiques de stabilisation du marché qui obligent à détruire les stocks de denrées alimentaires.  Il a aussi fait remarquer que la faim était exacerbée par l’exclusion.  Le défi d’éliminer la faim et la malnutrition n’est donc pas seulement une question économique ou scientifique, mais aussi une question qui a une dimension éthique et anthropologique, a-t-il ajouté en invitant les gouvernements à élever leur niveau de conscience.  Enfin, il a estimé que les exploitations agricoles familiales faisaient partie de la solution, en soulignant que la famille était le lieu principal où on apprend la solidarité, un moyen de s’écarter de la « culture du jetable » et de la « mondialisation de l’indifférence ».

M. SAHAR ABUSHAWESH, Observateur de la Palestine, a rappelé que l’occupation des territoires palestiniens et la présence de milices israéliennes entravaient les capacités de la Palestine pour développer le secteur de l’agriculture.  Évoquant le projet de résolution présenté par Israël qui demande de favoriser les petits exploitants agricoles des pays en développement, il s’est plaint des mesures prises par ce pays qui détruisent les capacités palestiniennes dans ce domaine.  Il a accusé Israël de faire pression sur 700 000 bédouins palestiniens pour les obliger à quitter leurs lieux de logement et leur confisquer leurs terres.  En 2014, Israël a ainsi confisqué 700 000 kilomètres carrés de terres agricoles, a-t-il dit.  L’observateur s’est demandé comment, dans ces conditions, Israël prétend favoriser les petits exploitants agricoles.  Il a aussi dénoncé les bombardements intensifs contre Gaza qui ont causé la destruction de maisons, de milliers d’arbres et de 47 000 hectares de terres agricoles.

M. ZAK BLEICHER, du Fonds international pour le développement agricole (FIDA), qui s’exprimait aussi au nom du Programme alimentaire mondial (PAM) et de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), les trois institutions du système des Nations Unies basées à Rome, a rappelé que 73% des 129 pays en développement avaient atteint dans les temps l’OMD 1 visant l’élimination de la faim.  Après l’adoption du Programme de développement durable à l'horizon 2030, ces trois institutions sont déterminées à faire leur possible pour ne laisser personne à la traîne, a-t-il dit.  M. Bleicher a souligné l’énorme potentiel des petits exploitants agricoles pour contribuer à ces efforts.  Pour lui, un monde à l’abri de la faim exige une approche intégrée qui inclut notamment des investissements publics et privés, ainsi qu’un meilleur accès aux terres, aux services, aux technologies et aux marchés.  Cette approche doit aussi prévoir des mesures pour promouvoir le développement rural, autonomiser les jeunes et les femmes, garantir une alimentation adéquate et la protection sociale, tout en faisant face aux problèmes liés aux changements climatiques.  Les investissements sont cruciaux, a-t-il souligné, en avançant le chiffre de 267 milliards de dollars qui sont nécessaires chaque année pour éliminer complètement la faim au cours de la période 2016-2030.

Droits de réponse

La représentante de la Fédération de Russie a dénoncé le caractère politique de la déclaration de son homologue de l’Ukraine, en estimant que c’était une tentative d’accuser la Russie de la mauvaise situation dans laquelle se trouve l’Ukraine dans l’industrie agroalimentaire.  La situation actuelle est le résultat de la politique des pouvoirs en place en Ukraine, a-t-elle affirmé.  La Fédération de Russie a envoyé 43 convois humanitaires dans le sud-est de l’Ukraine, a-t-elle indiqué, en précisant que chacun contenait des médicaments et des produits alimentaires, y compris pour les enfants.  En outre, la Russie a envoyé des convois humanitaires transportant des engrais pour que les habitants de la région du sud-est puissent semer au moment des semences et faire les récoltes avant l’hiver.  Elle a aussi regretté les accusations de l’Ukraine concernant la presqu’île de Crimée, en précisant qu’un scrutin démocratique avait eu lieu.  La Deuxième Commission n’est pas le lieu adéquat pour faire ce type de déclarations, a tenu à rappeler la représentante russe.  Elle a enfin remercié les délégations qui ont aujourd’hui exprimé leurs condoléances et leur tristesse à la suite du tragique crash d’avion en Égypte, qui a causé la mort de nombreux ressortissants russes.

Le représentant d’Israël a dénoncé la tentative de politisation de la déclaration faite par l’observateur de la Palestine.  Il a demandé à cette délégation de reprendre la voie des négociations.  Nous appuyons des programmes bilatéraux et trilatéraux dans la région, a-t-il assuré, avant d’indiquer que certains agriculteurs palestiniens tirent profit du savoir-faire israélien pour améliorer leur production agricole.

Le représentant de l’Ukraine a assuré que sa délégation avait exposé uniquement des faits qui ont une incidence sur le développement agricole dans son pays et dans d’autres pays.  Selon lui, plusieurs actes illégitimes de la Russie n’auraient pas eu lieu si ce pays n’avait pas eu certains agissements dans la presqu’île de Crimée.

Elle se penche en premier lieu sur les questions de la clause de la nation la plus favorisée et de la protection de l’atmosphère

La Sixième Commission (chargée des affaires juridiques) a entamé, ce matin, l’examen du rapport annuel de la Commission du droit international (CDI), thème qui doit retenir son attention jusqu’au 11 novembre.

En ouverture de séance, le Président de la CDI, M. Narinder Singh, a présenté un résumé des travaux et réalisation de la soixante-septième session de la Commission en détaillant deux des thèmes de ses travaux de fond: la clause de la nation la plus favorisée et la protection de l’atmosphère.  M. Singh interviendra de nouveau dans les jours à venir sur d’autres chapitres du rapport de la CDI.

La question de la clause de la nation la plus favorisée (clause NPF) était examinée par la CDI depuis 2008, notamment au sein d’un Groupe d’étude, qui a rendu cette année son rapport final, que la Commission a adopté.  Le rapport conclut notamment que les clauses NPF n’ont pas changé de nature depuis l’achèvement du projet d’article sur ce sujet en 1978, mais que ce dernier n’apporte pas de réponses à toutes les questions d’interprétation qui peuvent se poser.  Il conclut que l’interprétation des clauses NPF doit être entreprise sur la base des règles relatives à l’interprétation des traités telles qu’énoncées par la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, et que c’est, en fin de compte, aux États qui négocient des clauses NPF qu’il appartient de décider si celles-ci doivent inclure les dispositions relatives au règlement des différends.

Le travail du Groupe d’étude a reçu un large appui de la part des délégations qui se sont exprimées aujourd’hui.  Pour l’Italie, cela peut apporter une contribution utile au droit international et permettrait d’aborder une meilleure définition de l’application de la clause de la nation la plus favorisée.  Singapour a salué un effort pour dessiner un cadre en vue d’une application correcte des principes d’interprétation des traités à cette clause et a, comme les pays nordiques, estimé que ce travail devrait apporter une plus grande cohérence au droit international sur cette question évitant ainsi une fragmentation du droit international.  La République tchèque a estimé que le travail du Groupe d’étude avait réussi à ne pas créer de doublon vis-à-vis des travaux de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) ou de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  Pour le Bélarus, les conclusions du Groupe d’étude pourront améliorer la pratique des États dans les procédures de négociation de traités internationaux d’investissement et d’arbitrage international.  Son représentant a néanmoins regretté que la Commission n’ait pas souhaité élaborer sur cette base des dispositions modèles pour l’application des clauses de la nation la plus favorisée.

Autre thème examiné dès aujourd’hui, la protection de l’atmosphère a suscité des commentaires mitigés.  L’Autriche a salué le travail du Rapporteur spécial -qui a présenté, cette année, dans son deuxième rapport à la CDI des projets de directives révisés après les commentaires de l’année précédente- notamment en ce qui concerne les définitions, la portée, les principes de base, et la notion de « préoccupation commune de l’humanité ».  Plusieurs délégations ont mis l’accent sur la nécessité de disposer de connaissances scientifiques suffisantes et ont salué le dialogue entamé en ce sens par le Rapporteur spécial.  Toutefois, Singapour et le Bélarus ont estimé que le concept de « préoccupation commune de l’humanité » restait vague et qu’il serait préférable de ne pas inclure des notions peu claires au niveau juridique.  La République tchèque s’est demandée à qui sont destinés les projets de directives avant d’estimer, en le déplorant, que la CDI risquait de « répéter des principes généraux déjà contenus dans un grand nombre d’instruments déjà existants ».  En revanche, les pays nordiques, qui soulignent les progrès réalisés dans le domaine du droit international environnemental souhaitent que la CDI aille plus loin et que ses travaux aident la communauté internationale à faire face aux questions relevant de la protection transfrontalière et globale de l’atmosphère, sans toutefois interférer dans les négociations politiques, y compris sur la pollution de l’air, la réduction de la couche d’ozone et les changements climatiques.

L’inscription du jus cogens au programme de travail de la CDI, cette année, a été saluée par les États membres de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CARICOM), alors que les Pays-Bas exprimaient au contraire leurs doutes sur l’opportunité de cette décision.  Pour sa part, la Slovénie a annoncé qu’elle saluerait une analyse complète des catégories de normes relevant du jus cogens, y compris la possibilité pour certains principes d’atteindre le niveau du jus cogens, tels les principes adoptés dans la Charte des Nations Unies.

Plus généralement, la majorité des délégations ont rendu hommage au travail de la CDI dans l’élaboration et la codification du droit international.  Les pays nordiques ont remarqué que, malgré la multiplication des sources de droit, une perspective globale restait nécessaire pour élaborer le droit international et qu’en ce sens, le mandat de la Commission était plus pertinent que jamais.  La Slovénie et le Nicaragua ont toutefois regretté un ralentissement dans les travaux de la Commission, voire un affaiblissement de celle-ci.

Les méthodes de travail de la CDI ont également été abordées.  Certaines délégations se sont félicitées de la refonte de son site Internet.  Pour leur part, les pays latino-américains ont demandé une nouvelle fois que la CDI tienne une partie de ses travaux à New York, estimant que cela permettrait de renforcer la coopération avec la Sixième Commission.  Le Président de la CDI a jugé irréalisable d’organiser une session de la CDI à New York, en 2016, mais a laissé la porte ouverte à la tenue, à New York, d’une partie de la session de 2017 ou de 2018.  Pour 2016, il a recommandé que la CDI tienne l’ensemble de sa session, comme d’habitude, à Genève.

La Sixième Commission poursuivra l’examen des mêmes chapitres du rapport de la Commission du droit international mardi 3 novembre à 10 heures.

Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-septième session (A/70/10)

Déclarations

M. NARINDER SINGH, (Président de la Commission du droit international (CDI), a présenté les différents chapitres du rapport de la Commission sur les travaux de sa soixante-septième session, en se concentrant sur les chapitres I à III, XII, IV et V du rapport de la Commission, traitant des chapitres introductifs, des autres décisions et conclusions de la CDI, de la clause de la nation la plus favorisée et de la protection de l’atmosphère.  M. Singh interviendra de nouveau dans les jours à venir sur d’autres chapitres du rapport de la CDI.

M. Singh a d’abord énuméré les thèmes, dont traitent les chapitres II et III, qui résument les travaux de la CDI lors de sa session annuelle et énumèrent les points sur lesquels la Commission estime que des observations des États Membres seraient particulièrement intéressantes pour ses travaux.  Le résumé des travaux traite ainsi de la clause de la nation la plus favorisée, de la détermination du droit international coutumier, des accords et de la pratique ultérieure dans le contexte de l’interprétation des traités, de la protection de l’atmosphère, de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État et de l’application provisoire des traités.  Les points sur lesquels la CDI attire l’attention des gouvernements sont notamment la pratique des États concernant la protection de l’atmosphère, l’identification du droit international coutumier et les crimes contre l’humanité.  Le Président a également souhaité recevoir des informations des États concernant leur pratique relative au jus cogens.

Le Président a par ailleurs noté que la composition de la CDI avait changé, cette année, et fait observer que la Commission avait réitéré son engagement envers l’état de droit.  Concernant la tenue des sessions, il a déclaré qu’il ne serait pas réalisable d’organiser une session de la CDI, à New York, l’année prochaine.  En revanche, on pourrait envisager de tenir à New York une partie de la session de 2017 ou 2018.  Le Président a dit que la Commission préconisait que la prochaine session soit organisée à Genève.

M. Singh a noté que le Groupe d’étude sur la clause de la nation la plus favorisée avait conclu ses travaux sur cette question.  Il a expliqué que le rapport du Groupe d’étude se divisait en cinq parties.  Il analyse les travaux antérieurs de la Commission relatifs au projet d’articles de 1978 sur la clause de la nation la plus favorisée et les développements observés depuis, en particulier dans le domaine des investissements, et examine comment d’autres organismes, comme la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ont analysé les dispositions de la clause.  Le Président a souligné la pertinence de la clause de la nation la plus favorisée dans le monde contemporain et les questions que soulève leur interprétation, notamment dans le cadre de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et d’autres accords commerciaux et traités d’investissement.  Le Groupe de travail a également examiné les types de dispositions relatives à la clause de la nation la plus favorisée figurant dans les accords bilatéraux d’investissement et a souligné les questions d’interprétation que ces dispositions soulèvent, à savoir qui est en droit de bénéficier de la clause de la nation la plus favorisée, en quoi consiste le traitement de cette clause et quelle est sa portée.  La troisième partie se penche sur l’analyse, à savoir, les considérations de politique générale dans l’interprétation des accords d’investissement, compte tenu de l’asymétrie dans les négociations des traités bilatéraux d’investissement et de la spécificité de chaque traité.  En outre, cette partie traite aussi de l’arbitrage « mixte » comme mode de règlement des différends en matière d’investissement et de la pertinence actuelle du projet d’articles de 1978 pour l’interprétation des dispositions relatives à la clause de la nation la plus favorisée.  Enfin, la quatrième partie, considérée comme la plus importante par le Président, donne des indications pour l’interprétation de la clause de la nation la plus favorisée et tente de définir les facteurs pertinents pour déterminer si la clause de la nation la plus favorisée s’applique aux conditions pour invoquer les clauses de règlement des différends.  Il examine notamment les conséquences de différents modèles de clause de la nation la plus favorisée, en particulier la manière dont les États ont réagi dans le cadre de leur pratique conventionnelle à la sentence Maffezini, soit en déclarant expressément que la clause de la nation la plus favorisée ne s’applique pas aux dispositions relatives au règlement des différends, soit au contraire en déclarant expressément que la clause de la nation la plus favorisée s’applique aux dispositions relatives au règlement des différends, ou encore en énumérant expressément les domaines dans lesquels la clause de la nation la plus favorisée s’applique.  Le Président a réitéré l’importance de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969.  La cinquième partie du rapport du Groupe d’étude présente un résumé de ces conclusions.

En ce qui concerne le chapitre relatif à la protection de l’atmosphère, le Président a expliqué qu’il s’agit d’un ensemble de projets de directives révisés portant sur l’emploi des termes, le champ d’application des directives et la notion de « préoccupation commune de l’humanité », ainsi que des projets de directives relatifs à l’obligation générale des États de protéger l’atmosphère et à la coopération internationale.  Il a reconnu que ce chapitre nécessite une bonne connaissance scientifique; à cet égard, une rencontre a été organisée avec des experts qui a permis de faire avancer les choses, a-t-il déclaré.  Le préambule du projet de directives réaffirme que la protection de l’atmosphère est un sujet qui concerne l’ensemble de la planète.  À cet égard, les deux notions de pollutions atmosphériques et la dégradation de l’atmosphère nécessitaient des définitions précises pour se mettre d’accord sur un projet de directive les concernant.  L’accent est mis sur les activités des êtres humains.  Ce guide a pour but de fournir aux États et à la communauté internationale des directives, a expliqué M. Singh.

En conclusion, le Président a réitéré sa demande pour que les États Membres fournissent des informations sur la pratique des États afin d’aider aux travaux de la Commission.

M. AGUSTÍN FORNELL (Équateur), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a souligné le premier rôle de la Commission dans l’élaboration et la codification du droit international ainsi que dans la promotion de l’état de droit, rappelant qu’elle avait besoin que les États Membres fassent l’effort de lui fournir textes de loi, décisions judiciaires, traités ou correspondance diplomatique.  Par ailleurs, les États membres de la CELAC ont demandé une nouvelle fois que la moitié des sessions de la CDI soit tenue au Siège de l’ONU à New York, et non plus seulement à Genève, ce qui permettrait de renforcer les liens entre la CDI  et la Sixième Commission.  La CELAC estime que la coopération et le dialogue entre la Commission et les États Membres pourraient être encore améliorés.  Elle regrette, par exemple, que tous les rapporteurs spéciaux sur les sujets en discussion n’aient pu venir à New York, en raison de contraintes budgétaires, pour échanger avec les délégations, alors que leur participation est essentielle pour assurer la qualité des débats officieux.  La CELAC estime que les mesures d’austérité prises par l’Organisation doivent avoir pour objectif l’efficacité.  Le travail de la CDI doit bénéficier d’un financement adéquat pour que les documents d’importance sur la codification du droit international puissent être correctement diffusés, a souligné le représentant.

Les États membres de la CELAC ont rappelé qu’il est important que les États Membres répondent aux questions de la CDI et apportent des contributions aux différents points de son ordre du jour.  La CELAC se félicite, par ailleurs, de l’inscription du jus cogens au programme de travail de la CDI.  Elle se félicite aussi de la mise à jour du site Internet de la Commission mais elle ne peut accepter que les publications juridiques soient menacées du fait de restrictions financières, et notamment la publication des travaux de la CDI dans les différentes langues officielles des Nations Unies. 

Mme MARJA LEHTO (Finlande), au nom des pays nordiques, a remarqué que, malgré la multiplication des sources de droit, une perspective globale restait nécessaire pour élaborer le droit international et qu’en ce sens le mandat de la Commission était plus pertinent que jamais.  En ce qui concerne la protection de l’atmosphère, sujet essentiel pour toute l’humanité, les pays nordiques sont favorables à des directives qui aident la communauté internationale à faire face aux questions relevant de la protection transfrontalière et globale de l’atmosphère, sans toutefois interférer dans les négociations politiques, y compris sur la pollution de l’air, la réduction de la couche d’ozone et les changements climatiques.  La représentante a souligné les progrès réalisés dans le domaine du droit international environnemental, en particulier au sujet des changements climatiques, et a souhaité que la Commission du droit international aille encore plus loin.

À propos de la clause de la nation la plus favorisée, les pays nordiques se sont dits convaincus que le travail méthodique mené pour identifier plus précisément le contenu et la portée juridique de cette notion apportera une plus grande cohérence au droit international sur cette question.  Les pays nordiques sont également satisfaits du travail du Groupe d’étude, qui a relevé les nouveaux défis posés par la clause de la nation la plus favorisée, y compris sur la question de savoir si elles doivent s’appliquer aux dispositions concernant le règlement des différends dans les traités d’arbitrage.

M. PANG KHANG CHAU (Singapour) a remercié le Secrétariat pour le lancement du nouveau site Web de la Commission du droit international (CDI), qui contribue à mieux diffuser et comprendre le droit international.  Le représentant s’est félicité du travail du Groupe d’étude sur la clause de la nation la plus favorisée, dans son effort de dessiner un cadre pour une application correcte des principes d’interprétation des traités à cette clause.  Singapour est d’accord avec les conclusions du Groupe de travail sur la manière d’interpréter les dispositions des traités relatives à la clause de la nation la plus favorisée et sur le fait que la portée des bénéfices à attendre de cette clause dépend de l’interprétation qui en est faite.  Le représentant a émis le souhait que le rapport aide à éviter une fragmentation du droit international et favorise une meilleure cohérence dans les décisions arbitrales.

Concernant la protection de l’atmosphère, le représentant a estimé que la définition proposée du concept de « préoccupation commune de l’humanité » restait vague.  En revanche, Singapour appuie la décision de la Commission d’en traiter en préambule de ses projets de directives.  Le représentant a souligné que la coopération internationale était au cœur du projet de directives et que la pollution atmosphérique n’était en effet pas cantonnée aux limites des juridictions nationales, ajoutant toutefois que les recommandations pouvaient aller au-delà dans l’élaboration des principes qui pourraient guider la coopération internationale.  Singapour soutient en revanche les commentaires relatifs à la coopération internationale qui notent que l’action individuelle d’un État peut témoigner d’un engagement en faveur d’une coopération internationale.  À cet égard, Singapour a adopté récemment une loi sur la pollution transfrontière par la brume afin de réguler les comportements qui causent une telle forme de pollution à Singapour, et qui cherche à compléter les efforts d’autres pays pour rendre responsables de leurs actes les entreprises qui brûlent les forêts, même si ces entreprises n’ont pas de lien, géographique ou autre, avec Singapour.  Le représentant a, par ailleurs, demandé plus de précisions sur l’accent mis dans le rapport sur l’amélioration des connaissances scientifiques.

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA VELÁSQUEZ (Pérou) a souligné qu’il accordait la plus grande importance au travail de la CDI et s’est félicité du rapport réitérant son engagement de promouvoir l’état de droit, aux plans national et international.  Concernant la clause de la nation la plus favorisée, il s’est félicité que l’interprétation des clauses prenne pour base les normes d’interprétation des traités de la Convention de Vienne sur le droit des traités.  Il a également salué l’inclusion du thème du « jus cogens » dans le programme de travail.  Le représentant s’est félicité que la CDI envisage d’organiser, à New York, la première partie de sa session de 2018 et s’est déclaré plus généralement favorable à la tenue de la moitié de chacune des sessions de la CDI dans cette ville.  Enfin, il a fait part de sa préoccupation au sujet des restrictions budgétaires qui menacent les publications juridiques du Secrétariat dans les langues officielles, tout en se félicitant du lancement d’un nouveau site Internet de la CDI, qui constitue un excellent outil pour les États Membres.

M. ANDREA TIRITICCO (Italie) a estimé que le rapport du Groupe d’étude sur la clause de la nation la plus favorisée pouvait apporter une contribution utile au droit international et permettrait d’aborder une meilleure définition de l’application de la clause de la nation la plus favorisée.  Il a dit apprécier que ce travail concerne un projet utile qui respecte pleinement le droit des États comme étant la principale source des droits et devoirs des traités.

Concernant la protection de l’atmosphère, M. Tiriticco a souligné qu’il s’agit là d’une question importante pour son pays et a dit apprécier le dialogue mis en place avec les scientifiques ainsi que le travail réalisé, y compris en ce qui concerne le préambule du projet de directives.  Pour M. Tiriticco, le libellé proposé pour le projet de directive 5, relatif à la coopération internationale, reflète de façon appropriée les principes du droit international concernant la protection de l’atmosphère.

Concernant les crimes contre l’humanité, M. Tiriticco s’est déclaré favorable à la limitation de la portée des projets d’article.  À propos des relations avec la Cour pénale internationale (CPI), et notamment de la compatibilité des travaux de la CDI sur les projets d’article avec les dispositions du Statut de Rome de la CPI, il a noté que le Statut de Rome définit des relations « verticales » et non pas horizontales.  En ce qui concerne le Programme de travail de la CDI, il a dit attendre avec attention les conclusions du Rapporteur spécial à propos du jus cogens.

M. Tiriticco a rappelé que la Commission du droit international avait de tout temps apporté une contribution sans pareille à la codification du droit international.  Énumérant les différents domaines du droit international dans lesquels la CDI a joué un rôle majeur, il a estimé qu’elle devait continuer à avoir toute sa pertinence.

M. ANDREI POPKOV (Bélarus) a remercié le Groupe d’étude sur la clause de la nation la plus favorisée et estimé que son rapport jetait d’excellentes bases pour de futures négociations.  Ses conclusions pourront améliorer la pratique des États dans les procédures de négociation de traités internationaux d’investissement et d’arbitrage international, a précisé le représentant, ajoutant que ces procédures devaient se baser sur la Convention de Vienne sur le droit des traités.  Les normes ne doivent pas être interprétées au détriment du droit souverain et des restrictions injustifiées du droit des États pourraient amener à une réglementation trop restrictive, a encore estimé le représentant.  Il a regretté que la Commission ne souhaite pas élaborer de dispositions modèles sur l’application des clauses de la nation la plus favorisée.

Concernant la protection de l’atmosphère, le représentant a félicité la Commission d’avoir fait appel à des experts, et a estimé que la méthodologie adoptée permettait d’être optimiste quant à l’achèvement de ses analyses.  Il a toutefois émis des réserves sur certaines formulations contenues dans le rapport, notamment sur la notion de « préoccupation commune de l’humanité », indiquant qu’il était préférable de ne pas inclure des notions peu claires au niveau juridique.  Enfin, sur la notion de pollution atmosphérique, il a estimé judicieux d’élargir les projets aux pollutions non causées par l’homme.

Mme LIESBETH LIJNZAAD (Pays-Bas) a félicité la Commission pour les améliorations qu’elle a apportées à son site Internet, tout en ajoutant qu’on ne pouvait « pas en dire de même du site actuel des Nations Unies, qui réduit la visibilité du travail de l’ONU sur le droit international ».  Elle a également regretté que l’examen de certains thèmes parmi les plus importants au programme de travail de la CDI soit prévu la semaine prochaine, « alors que la plupart des conseillers juridiques auront déjà quitté New York ».  Il faudrait accorder davantage de considération à la planification de nos travaux l’année prochaine, a-t-elle estimé. 

Mme Lijnzaad a ensuite dit partager l’avis du Groupe d’étude sur l’absence de règles générales s’agissant de l’interprétation et de l’application de la clause de la nation la plus favorisée.  Toutefois, les Pays-Bas soulignent l’importance du principe ejusdem generis et d’une détermination, au cas par cas, du traitement qu’emporte l’application de cette clause.  Mme Lijnzaad a ajouté que les dispositions relatives au règlement des litiges étaient propres à chaque traité bilatéral d’investissement et échappaient dès lors à l’application de la clause de la nation la plus favorisée.

Mme Lijnzaad a, par ailleurs, exprimé ses doutes sur l’opportunité d’inclure les normes du jus cogens dans le programme de travail de la Commission, estimant que les États n’avaient pas exprimé le besoin d’une codification sur ce sujet.  « Une telle inclusion n’est pas non plus optimale dans la mesure où le projet relatif au droit international coutumier est toujours en cours et a exclu, pour des raisons valables, les normes du jus cogens », a-t-elle ajouté.

M. HELMUT TICHY (Autriche) a félicité la Commission pour avoir conclu son étude sur la clause de la nation la plus favorisée.  « Nous considérons que la clarification des implications des clauses NPF de la part de la Commission du droit international est une contribution très importante au droit international public », a-t-il salué.  Il a accueilli avec bienveillance l’adoption des cinq conclusions principales qui reflètent les principales questions soulevées par le Groupe d’étude.  Il a toutefois rappelé que dans tous les cas, l’application d’un traité requiert son interprétation, même quand celle-ci est évidente.

Concernant la question de la protection de l’atmosphère, le représentant a salué le travail du Rapporteur spécial, notamment en ce qui concerne les définitions, la portée, les principes de base, et la « préoccupation commune de l’humanité ».  Il a salué aussi le dialogue ouvert entre les membres de la CDI et la communauté scientifique.  En ce qui concerne les projets de directives -adoptées provisoirement par le comité de rédaction- il a admis qu’il y a un besoin pressant de traiter ces sujets.  Il a rappelé que par « atmosphère », on entendait l’enveloppe gazeuse qui entoure la Terre et s’est demandé pourquoi la définition de la « pollution atmosphérique » limitait la portée du projet de directives aux effets transfrontières de la pollution atmosphérique alors que, dans l’atmosphère, la pollution a nécessairement des effets transfrontières.  En conséquence, le terme « transfrontière » est redondant et ne fait que compliquer les choses.  L’Autriche est favorable à la suppression de cette notion de transfrontière, a-t-il noté.  De la  même façon, en ce qui concerne le paragraphe 4 de la directive 2, qui fait référence au droit aérien, le représentant a souligné que le droit aérien était régi à la fois par le droit international et le droit national.  Il est donc nécessaire de reformuler la directive pour qu’elle n’affecte pas les régulations nationales.  Il a en conséquence proposé de reformuler le texte du projet de directive en précisant qu’elle ne remettait pas en cause le « statut juridique de l’espace aérien ».

Mme VERONIKA BOŠKOVIĆ-POHAR (Slovénie) a estimé que la nature du jus cogens reflétait les valeurs communes généralement adoptées et les fondements de l’ordre international moderne.  La Slovénie saluerait donc une analyse complète des catégories de normes relevant du jus cogens, y compris la possibilité pour certains principes d’atteindre le niveau du jus cogens, tels que les principes adoptés dans la Charte des Nations Unies.  Mme Bošković-Pohar a aussi jugé qu’il serait trop réducteur d’assimiler le jus cogens au droit international coutumier, puisque les normes du jus cogens doivent être considérées, selon elle, comme surpassant les normes internationales coutumières.

Mme Bošković-Pohar a souligné l’importance de soutenir le travail de codification « primordial » de la CDI, travail qui, selon elle, a marqué un ralentissement.  Notant que le thème de la protection des personnes en cas de catastrophes n’était pas à l’ordre du jour de la Commission au cours de cette session, elle a affirmé que son pays apprécierait « une deuxième lecture réussie des articles du projet au cours de la prochaine session ».  La Commission a réussi à trouver le juste équilibre entre la protection des victimes de catastrophes et de leurs droits et les principes de souveraineté de l’État et de non-intervention, s’est-elle félicitée, avant de souhaiter le maintien de cette approche « innovante et équilibrée ».  Enfin, elle a salué l’incorporation du projet de directive sur la protection de l’atmosphère en tant qu’obligation erga omnes, ainsi que l’accent mis sur l’obligation de coopérer en faveur de la protection de l’atmosphère.

M. MARTIN SMOLEK (République tchèque) s’est félicité de l’achèvement des travaux sur la clause de la nation la plus favorisée.  Le travail accompli par le Groupe d’étude est particulièrement utile, a-t-il estimé, ajoutant que ce dernier avait réussi à ne pas créer de doublon par rapport aux travaux de la CNUCED ou de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  Il a salué les analyses des questions concernant l’invocation des clauses de la nation la plus favorisée dans les traités d’investissement bilatéraux.  Il a rappelé que l’interprétation de chaque traité devait se faire de façon indépendante.  Il a salué ce qui constitue une contribution de taille au « travail déjà monumental » réalisé sur la clause de la nation la plus favorisée par d’autres instances.

M. Smolek a noté, par ailleurs, que la protection de l’atmosphère était une question essentielle pour l’ensemble de l’humanité et représentait l’un des défis les plus sérieux auquel elle doit faire face.  Les mesures à prendre concernant cette question doivent être solides et recevoir les ressources nécessaires, a-t-il ajouté.  Les experts scientifiques auront un rôle à jouer dans la définition  juridique de l’atmosphère.  Cependant, nous sommes loin d’être convaincus que ce soit actuellement le cas, a déclaré M. Smolek, qui a ajouté que la Commission ne travaillait pas sur un projet d’instrument juridique contraignant et qu’il serait inapproprié de lui demander de le faire.  Aussi, toute tentative d’identifier le droit international coutumier sur la protection de l’atmosphère serait prématuré.  Le projet de directives adopté devrait réussir à surmonter ces questions, a-t-il noté, mais il a par ailleurs estimé que l’étude sur la protection de l’atmosphère manquait de clarté.  À qui sont destinés les projets de directives sur la protection de l’atmosphère? a-t-il ainsi demandé, avant d’estimer, en le déplorant, que la CDI risquait de « répéter des principes généraux déjà contenus dans un grand nombre d’instruments déjà existants ».

M. ION GÂLEA (Roumanie) a pris note qu’aux termes des travaux du Groupe d’étude sur la clause de la nation la plus favorisée, les conclusions de ce dernier étaient que la nature de ces clauses n’avait pas changé depuis l’époque où le projet d’article a été achevé en 1978, et que les dispositions fondamentales du projet restaient la base de l’interprétation et de leur application, avec la Convention de Vienne sur le droit des traités pour point de départ.  Le travail du Groupe d’étude aura une importance fondamentale en ce qui concerne le droit et les traités d’investissement, a souligné le représentant, qui a dit espérer que les conclusions du rapport permettraient de limiter les différentes interprétations.  Il a rappelé que deux types de jurisprudences se sont développées, la première selon laquelle, en l’absence d’indication contraire, la clause de la nation la plus favorisée s’applique; la seconde selon laquelle, en l’absence d’indication claire sur l’application de la clause, le consentement d’un État à un arbitrage ne doit pas être considéré pour acquis.  À cet égard, des directives sur l’interprétation à retenir auraient été les bienvenues. 

Concernant le thème de la protection de l’atmosphère, M. Gâlea s’est félicité de la définition claire du terme « d’atmosphère » mais aurait préféré, en ce qui concerne celle de la « pollution atmosphérique », une liste des ressources vivantes mises en danger par la dégradation de l’atmosphère.  Il a également salué le fait que la nécessaire coopération pour la protection de l’atmosphère soit clairement indiquée, de même que le souhait de renforcer les connaissances scientifiques.

M. CARLOS JOSÉ ARGÜELLO GÓMEZ (Nicaragua) a regretté que les résultats du travail de la CDI n’aient plus le même impact qu’auparavant dans l’élaboration de traités, se limitant, au mieux, à susciter des principes, des directives et des rapports.  Parmi les causes de cette baisse d’influence, le représentant a évoqué le choix des sujets d’étude qui, par manque d’initiative de la Sixième Commission comme de l’Assemblée générale, était souvent laissé entre les mains des commissaires qui, de bonne foi, choisissent des sujets qui vont donner lieu à de simples recommandations.  Quant à la discussion des sujets au cours de cette session, elle se trouve souvent limitée par le temps et à l’énoncé de quelques commentaires plutôt qu’à un véritable débat entre les délégations.  À ce propos, M. Argüello Gómez s’est félicité de la proposition d’organiser la moitié des sessions de la CDI à New York, suggérant par ailleurs que les rapporteurs et les délégations souhaitant s’exprimer envoient leurs textes à tous les membres de la Sixième Commission 15 jours auparavant.  De plus, le représentant a fait remarquer la prépondérance de commissaires nommés par certaines puissances, tout en félicitant la Commission pour l’organisation de séminaires de droit international destinés à de jeunes juristes du monde entier. 

Le représentant a vu un indice de l’affaiblissement de la CDI dans celui du projet du thème de la protection de l’atmosphère; il s’est élevé contre la suppression du projet de directive 4 qui stipulait que « les États ont l’obligation de coopérer de bonne foi entre eux et avec les organisations internationales compétentes afin de protéger l’atmosphère ».  L’obligation de protéger l’environnement, la Terre mère et l’air que nous respirons est un droit aussi fondamental que la vie elle-même, une obligation relevant du jus cogens, a conclu le représentant.

La Première Commission chargée du désarmement et de la sécurité internationale a commencé cet après-midi l’adoption de ses recommandations à l’Assemblée générale, en adoptant 16 projets de résolution sur les armes nucléaires dont 13 après un vote. 

Les 13 textes mis aux voix illustrent une fois de plus les divergences de vues sur le désarmement nucléaire entre d’un côté, ceux qui appellent à une accélération du processus et de l’autre, ceux qui estiment que les préalables du désarmement ne sont pas encore réunis. 

Ainsi, une grande majorité de délégations s’est prononcée en faveur du projet de résolution relatif à l’unité d’action en vue de l’élimination totale des armes nucléaires par lequel la Première Commission recommande à l’Assemblée générale de demander à tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de s’acquitter de leurs obligations et de prendre de nouvelles mesures concrètes et efficaces pour l’élimination totale des armes nucléaires.  Ces mêmes délégations ont appuyé les projets de résolution sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires, l’engagement humanitaire en faveur de l’interdiction et de l’élimination des armes nucléaires, les impératifs éthiques pour un monde exempt d’armes nucléaires ou encore sur la Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires.  

Si elle suit sa Première Commission, l’Assemblée générale déclarerait ainsi que tout emploi d’armes nucléaires constituerait une violation de la Charte des Nations Unies et un crime contre l’humanité.  Dans ce contexte, elle demanderait aux États, en attendant l’élimination totale de leur arsenal nucléaire, de prendre des mesures concrètes pour atténuer les risques d’explosion, notamment en réduisant l’état opérationnel des systèmes d’armes nucléaires.

Mais pour les délégations qui ont voté contre, les auteurs de ces textes voudraient imposer un désarmement nucléaire aux puissances nucléaires.  Or, il est clair que ce désarmement ne pourra se faire que de manière progressive et avec la participation desdites puissances, ont souligné par exemple les États-Unis, la France et le Royaume-Uni.   

Leur sentiment a été conforté après que le texte sur le désarmement nucléaire a, lui aussi, été adopté par une immense majorité.  Dans ce texte, la Commission recommande à l’Assemblée générale de demander aux États dotés d’armes nucléaires d’adopter, en attendant l’élimination totale de ces armes, un instrument international juridiquement contraignant dans lequel ils s’engageraient à ne pas recourir en premier à l’arme nucléaire.

Un paradoxe est apparu: a été mis aux voix, le projet de résolution sur le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient, dans lequel l’Assemblée générale demanderait à Israël d’adhérer sans plus tarder au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et de se placer sous les garanties généralisées de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  Le texte s’est heurté à l’opposition de cinq États parmi lesquels les États-Unis qui ont argué que « montrer du doigt un seul État ne fera rien pour faire avancer cet objectif ».  Le pays en question, Israël, a affirmé que les faits évoqués dans le texte « n’existent que dans l’esprit de ses auteurs ».  En revanche, le projet de texte sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient a été adopté sans vote.  Il demande à tous les pays de la région d’accepter, en attendant la création d’une telle zone, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique et de s’abstenir de fabriquer, de mettre à l’essai ou d’acquérir de toute autre manière des armes nucléaires.

Deux autres projets de texte ont pu recueillir un consensus sur le Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique et sur l’interdiction de déverser des déchets radioactifs.

La Première Commission poursuivra demain mardi 3 novembre à partir de 10 heures, l’adoption d’autres projets de résolution.

DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR

Adoption de projets de décision et de résolution

Au nom d’un groupe de 27 pays, le représentant de l’Australie a estimé que les conséquences humanitaires des armes nucléaires ne peuvent être remises en question par qui que ce soit et que ce constat devrait unir les États et renforcer leur détermination à réaliser l’objectif suprême d’un monde exempt d’armes nucléaires.  Il a donc regretté que le projet de résolution pertinent ne reflète pas ces impératifs mais plutôt les divisions traditionnelles. 

Le représentant de la Suède a déclaré que les initiatives et projets de résolution nombreux sur le désarmement nucléaire illustrent clairement l’absence de progrès.  Il a appelé à de nouvelles mesures concrètes « visant au seul résultat qui vaille: la réduction vérifiable des arsenaux nucléaires ». 

Son homologue de l’Union européenne a réaffirmé l’appui de l’Union au projet de résolution sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Il a appelé tous les États de la région qui ne l’ont pas encore fait à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et de conclure des accords de garanties généralisées avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  Le représentant a salué la conclusion, le 14 juillet dernier, de l’accord sur le nucléaire iranien dont la mise en œuvre nécessite, a-t-il souligné, un accord de garantie supplémentaire entre l’Iran et l’AIEA en vue de démontrer la nature exclusivement pacifique des activités nucléaires iraniennes. 

La représentante de Cuba a dit appuyer les projets de résolution sur le suivi de la Réunion de haut niveau que l’Assemblée générale a tenu en 2013 sur le désarmement nucléaire de 2013 (L.15), sur la conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes (L.32), sur le désarmement nucléaire (L.44) et sur la suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires (L.51).  Tous ces textes sont importants, a dit la représentante, ajoutant que le désarmement nucléaire ne peut continuer à être remis à plus tard.  

Son homologue de l’Autriche a, en dépit des divergences sur le désarmement nucléaire, voulu voir des points de convergences, comme pour les conséquences humanitaires des armes nucléaires.  L’Autriche espère donc que les deux projets de résolution (L.37 et L.38) bénéficieront du soutien de tous.  Tant que ces armes existeront, la sécurité de tous sera en danger. 

Le représentant du Myanmar a dit soutenir le projet de résolution sur le désarmement nucléaire (L.44) qui jouit d’un appui depuis 20 ans.   

Le représentant de la Chine a annoncé que cette année encore sa délégation voterait contre la résolution sur l’unité d’action et de détermination renouvelée en vue de l’élimination totale des armes nucléaires (L.26), considérant qu’il est inapproprié de mettre en relief des événements tragiques « de manière isolée ».  L’argument humanitaire ne saurait être utilisé pour manipuler la réalité historique, a-t-il prévenu.  « Il y a 70 ans, la Chine a déploré 35 millions de victimes. »  « Nos souffrances furent au moins aussi grandes que celles du Japon, qui a toujours refusé de reconnaître sa responsabilité dans certains des pires massacres de l’histoire », s’est expliqué le représentant, ajoutant que les dirigeants japonais continuent de rendre hommage à leurs criminels de guerre.  Aujourd’hui, a accusé le représentant, le Gouvernement japonais continue d’accumuler d’immenses quantités de matières fissiles. 

Son homologue d’Israël a annoncé un vote contre le projet de résolution sur le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (L.2), « qui reflète de nouveau des faits qui n’existent que dans l’esprit des auteurs du texte ».  Ne sont-ils pas, s’est demandé la représentante, davantage perturbés par l’utilisation d’armes de destruction massive par le régime syrien contre son propre peuple ou par les activités néfastes de l’Iran qui soutient les dictatures en guerre et les groupes terroristes?  Quant à la demande « expresse » faite à Israël d’adhérer au Traité sur la non-prolifération nucléaire, il a affirmé que des États comme l’Iran, l’Iraq, la Syrie et le Liban, violent les obligations en vertu du Traité.  « Nous rejetons et continuerons de rejeter cette résolution du Groupe arabe et appelons les États à rechercher un consensus sur les menaces réelles à la paix et à la sécurité au Moyen-Orient. »

Le représentant du Brésil a déclaré que sa délégation se prononcera pour le projet de résolution sur la réduction du danger nucléaire (L. 20), en raison du risque accru d’une utilisation accidentelle et non intentionnelle des armes nucléaires.  Le Brésil, a-t-il dit, appuiera aussi le projet de résolution d’une convention visant à interdire l’utilisation des armes nucléaires (L.21) et celui sur l’engagement humanitaire en faveur de l’interdiction et de l’élimination des armes nucléaires (L.38), « dont nous soutenons la portée et les objectifs ultimes ».

Le représentant de l’Équateur a déclaré qu’il s’abstiendra sur le projet de résolution relatif à l’unité d’action et de détermination renouvelée en vue de l’élimination totale des armes nucléaires (L.26), car ses observations et suggestions, notamment sur la nécessité d’inclure un instrument international juridiquement contraignant s’agissant des garanties de sécurité négative, n’ont pas été prises en compte.   

Au nom de la France et des États-Unis, son homologue du (Royaume-Uni) a annoncé un vote contre les projets de résolution sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires (L.37), sur l’engagement humanitaire en faveur de l’interdiction et de l’élimination des armes nucléaires (L.38) et sur les impératifs éthiques pour un monde exempt d’armes nucléaires (L.40), car les objectifs de ces textes sont de forcer les États nucléaires au désarmement nucléaire et de saper le régime du Traité sur la non-prolifération nucléaire, en créant un monde moins sûr.  En tant que puissances nucléaires, nos trois pays sont convaincus que le désarmement nucléaire ne peut se faire que d’une manière progressive, « pas à pas ».

Le représentant de la République islamique d’Iran a dit soutenir le projet de résolution sur le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (L.2), car la paix et la sécurité ne pourront être acquises dans cette région, tant qu’Israël se comporte de manière « irresponsable » en refusant d’adhérer au Traité sur la non-prolifération nucléaire et de placer ses activités « clandestines » sous le régime de l’AIEA.  Même ses alliés le lui ont demandé, s’est impatienté le représentant, espérant que les alliés en question appuieront le texte. 

Le représentant de l’Égypte a annoncé un vote d’abstention au projet de résolution sur l’unité d’action et de détermination renouvelée en vue de l’élimination totale des armes nucléaires (L.26), car le désarmement nucléaire ne doit pas être associé à d’autres questions de sécurité.  L’Égypte constate aussi, a-t-il souligné, que le projet de résolution aborde le désarmement nucléaire dans une seule région et ne promeut pas une universalité de la non-prolifération.   

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a annoncé d’emblée un vote contre le projet de résolution sur l’unité d’action et de détermination renouvelée en vue de l’élimination totale des armes nucléaires (L.26), dont les affirmations ne reflètent en rien la situation nucléaire de la péninsule coréenne.  « Si les États-Unis n’avaient pas menacé mon pays, la question nucléaire ne se serait jamais posée dans la zone », a-t-il assuré.  « Il est incroyable que le Japon ait le culot de parler d’élimination d’armes nucléaires, alors qu’il est protégé par les armes nucléaires des États-Unis, qu’il accumule du plutonium et développe un programme clandestin », a accusé le représentant. 

Son homologue des États-Unis a, quant à lui, annoncé un vote contre le projet de résolution sur le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (L.2), qu’il a qualifié de « texte déséquilibré qui ne contribuera en rien à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient ».  Pointer du doigt un seul État ne fera rien pour faire avancer cet objectif, a-t-il dit.

Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient (A/C.1/70/L.1)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait instamment toutes les parties directement intéressées d’envisager sérieusement de prendre d’urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition tendant à créer une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, conformément à ses résolutions sur la question et, dans la poursuite de cet objectif, invite les pays intéressés à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.   Elle demanderait aussi à tous les pays de la région qui ne l’ont pas encore fait d’accepter, en attendant la création d’une telle zone, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’AIEA.

L’Assemblée générale inviterait également tous les pays du Moyen-Orient à s’abstenir de fabriquer, de mettre à l’essai ou d’acquérir de toute autre manière des armes nucléaires ou d’autoriser l’implantation sur leur territoire, ou sur des territoires placés sous leur contrôle, d’armes nucléaires ou de dispositifs explosifs nucléaires.  Elle inviterait en outre les États dotés d’armes nucléaires et tous les autres États à prêter leur concours à la création de la zone et, dans le même temps, à s’abstenir de toute action contraire à l’esprit et à la lettre de la présente résolution.     

Risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (A/C.1/70/L.2)

Après un vote sur l’alinéa 5 du preambule, adopté par 164 voix pour, 3 voix contre (Inde, Israël et Palau) et 4 abstentions (Bouthan, Malawi, Pakistan et Panama) puis sur le l’alinéa 6 du preambule, avec 165 voix pour, 3 contre (Inde, Israël et Palau) et 3 abstentions (Bouthan, Pakistan et Panama), le projet de résolution a été adopté par 151 voix pour, 5 voix contre (Canada, États-Unis, Israël, Micronésie, Palau) et 19 abstentions.  Par ce texte, l’Assemblée générale rappellerait que la résolution sur le Moyen-Orient adoptée par la Conférence de 1995 demeure applicable tant que ses buts et objectifs n’ont pas été atteints, et que des mesures doivent être prises immédiatement en vue d’assurer la pleine mise en œuvre de ladite résolution. 

L’Assemblée générale réaffirmerait aussi qu’il importe qu’Israël adhère au Traité sur la non-prolifération et lui demanderait de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir d’aucune autre manière des armes nucléaires, de renoncer à posséder de telles armes et de placer sous les garanties généralisées de l’Agence toutes ses installations nucléaires qui ne le sont pas encore, ce qui ferait beaucoup pour renforcer la confiance entre tous les États de la région et serait un pas vers la consolidation de la paix et de la sécurité.

Suivi de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 (A/C.1/70/L.15)

Par le projet de résolution adopté par 133 voix pour, 26 voix contre et 17 abstentions, l’Assemblée générale soulignerait l’appui vigoureux, exprimé à la Réunion, en faveur de l’adoption urgente de mesures efficaces visant à l’élimination totale des armes nucléaires et demanderait à cet égard que  soient respectés sans attendre les obligations juridiques et les engagements pris en matière de désarmement nucléaire.  Elle inviterait également  les États Membres, le système des Nations Unies et la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, les milieux universitaires, les parlementaires, les médias et les particuliers, à célébrer et à promouvoir la Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires, par toutes sortes d’activités d’information et de sensibilisation du public.  

Réduction du danger nucléaire (A/C.1/70/L.20)

Par ce projet de résolution adopté par 119 voix pour, 48 voix contre et 11 abstentions, l’Assemblée générale demanderait que les doctrines nucléaires soient réexaminées et que des mesures d’urgence soient prises immédiatement pour réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel d’armes nucléaires, notamment en levant l’état d’alerte des armes nucléaires et en les dépointant.  Elle demanderait aussi aux États Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects et à favoriser le désarmement nucléaire.  

Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires (L.21)

Aux termes de ce texte, adopté par 121 voix pour, 49 voix contre  et 8 abstentions, l’Assemblée générale, réaffirmant que tout emploi d’armes nucléaires constituerait une violation de la Charte des Nations Unies et un crime contre l’humanité, résolue à obtenir l’adoption d’une convention internationale interdisant la mise au point, la fabrication, le stockage et l’emploi des armes nucléaires et conduisant, à terme, à leur destruction, demanderait de nouveau à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances de recourir à des armes nucléaires ou de menacer d’y recourir.

Suivi des obligations en matière de désarmement nucléaire contractées à l’issue des Conférences des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargées d’examiner le Traité en 1995, en 2000 et en 2010 (A/C.1/70/L.23)

Après un vote sur le paragraphe 6 du dispositif adopté par 115 voix pour, 5 voix contre (Canada, États-Unis, Israël, Micronésie, Ukraine) et 49 abstentions, le projet a été adopté par 113 voix pour, 46 voix contre et 15 abstentions.  Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait à tous les États dotés d’armes nucléaires, de prendre des mesures concrètes menant au désarmement nucléaire d’une manière qui renforce la stabilité internationale, comme il a été convenu à la Conférence des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d’examiner le Traité en 2000.

Elle leur demanderait également de renforcer la transparence en ce qui concerne leurs capacités nucléaires militaires, d’opérer de nouvelles réductions des armements nucléaires non stratégiques, sur la base d’initiatives unilatérales et dans le cadre du processus de réduction des armes nucléaires et de désarmement nucléaire et d’adopter des mesures concrètes permettant de réduire encore la disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires. 

L’Assemblée générale demanderait aussi à ces États de diminuer l’importance des armes nucléaires dans les politiques de sécurité, afin de réduire au minimum le risque de voir ces armes utilisées et de faciliter le processus aboutissant à leur élimination totale et de s’engager, dès lors qu’il y aura lieu, dans un processus débouchant sur l’élimination totale de leurs armes nucléaires.  

Unité d’action et détermination renouvelée en vue de l’élimination totale des armes nucléaires (A/C.1/70/L.26)

Après un vote l’alinéa 5 du préambule adopté par 164 voix pour, 3 voix contre (Inde, Israël, République populaire démocratique de Corée) et 5 abstentions (Bhoutan, Pakistan, Ouganda, Tanzanie, Zimbabwe), sur l’alinéa 15 du préambule adopté par 165 voix pour, 2 voix contre (Chine et Pakistan) et 5 abstentions (Inde, Israël, République populaire démocratique de Corée, Ouganda, Zimbabwe) et sur le paragraphe 19 adopté par 162 voix pour, une voix contre (République populaire démocratique de Corée) et 9 abstentions, le projet de résolution a été adopté par 156 voix pour, 3 voix contre (Chine, Fédération de Russie, République populaire démocratique de Corée) et 17 abstentions.

Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait à tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de s’acquitter de leurs obligations.  Elle demanderait aussi à tous les États qui ne sont pas parties au Traité d’y adhérer sans retard ni condition en qualité d’États non dotés d’armes nucléaires en vue d’en assurer l’universalité.

L’Assemblée générale demanderait également  à tous les États de prendre de nouvelles mesures concrètes et efficaces pour l’élimination totale des armes nucléaires.  À cet égard, elle encouragerait la Fédération de Russie et les États-Unis à entamer rapidement des négociations sur la poursuite de la réduction de leurs stocks d’armes nucléaires, et à conclure ces négociations dans les meilleurs délais.  Elle demanderait dans le même esprit à tous les États dotés d’armes nucléaires de réduire tous les types d’armes nucléaires, y compris au moyen de mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales.  Elle leur demanderait en outre de poursuivre l’examen de leurs concepts, doctrines et politiques militaires et de sécurité en vue d’y réduire sensiblement ou d’y éliminer le rôle et l’importance des armes nucléaires.

Dans cette résolution, l’Assemblée générale demanderait par ailleurs à tous les États, en particulier aux huit États visés à l’annexe 2 du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, de prendre des initiatives individuelles pour signer et ratifier le Traité sans plus tarder et sans attendre que d’autres États le fassent.  Elle leur demanderait aussi de maintenir tous les moratoires existants sur les essais d’armes nucléaires et toutes autres explosions nucléaires en attendant l’entrée en vigueur du Traité. 

Enfin, l’Assemblée générale demanderait à la République populaire démocratique de Corée de s’abstenir de procéder à de nouveaux essais nucléaires, de renoncer à sa politique de mise en place de forces nucléaires et de cesser immédiatement toutes ses activités nucléaires en cours pour s’acquitter de ses obligations en vertu des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes (A/C.1/70/L.32).

Par ce texte adopté par 121 voix pour et 56 abstentions, l’Assemblée générale engagerait tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à œuvrer activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire.  Elle recommanderait aussi que la Conférence du désarmement poursuive activement des négociations intensives en vue de parvenir rapidement à un accord et de conclure des accords internationaux efficaces propres à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes. 

Conséquences humanitaires des armes nucléaires (A/C.1/70/L.37)

Aux termes de ce texte, adopté par 136 voix pour, 18 voix contre et 21 abstentions, l’Assemblée générale, rappelant qu’à la première session extraordinaire qu’elle a consacrée à la question du désarmement, en 1978, elle a souligné que « les armes nucléaires étaient celles qui menaçaient le plus gravement l’humanité et la survie de la civilisation », et convaincue que tous les États ont intérêt à mener des discussions sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires afin d’approfondir et de consolider leur compréhension de cette question, soulignerait que le seul moyen de garantir que les armes nucléaires ne seront plus jamais utilisées est de les éliminer totalement. 

Elle rappellerait qu’on ne pourrait faire face aux effets catastrophiques de l’explosion d’une arme nucléaire, résultant d’un accident, d’une erreur de calcul ou d’un acte intentionnel.  L’Assemblée générale demanderait à tous les États de prévenir, en appliquant le principe de la responsabilité partagée, l’utilisation d’armes nucléaires, de lutter contre la prolifération verticale et horizontale de ces armes et de procéder au désarmement nucléaire.  Elle exhorterait les États à n’épargner aucun effort pour éliminer totalement la menace que représentent ces armes de destruction massive.

Engagement humanitaire en faveur de l’interdiction et de l’élimination des armes nucléaires (A/C.1/70/L.38)

Aux termes de ce texte, adopté par 128 voix pour, 29 voix contre et 18 abstentions, l’Assemblée générale appellerait tous les États à respecter le principe de la sécurité humaine pour tous et à promouvoir la protection des civils contre tout risque lié à l’utilisation de l’arme nucléaire.  Elle prierait instamment tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de réaffirmer leur engagement en faveur de la mise en œuvre intégrale, dans les meilleurs délais, des obligations que leur impose l’article VI du Traité et demanderait à l’ensemble des États de recenser les mesures efficaces propres à combler le vide juridique eu égard à l’interdiction et à l’élimination des armes nucléaires. 

L’Assemblée générale demanderait qu’en attendant l’élimination totale de leur arsenal nucléaire, tous les États détenteurs d’armes nucléaires prennent des mesures provisoires concrètes pour atténuer les risques d’explosion, notamment en réduisant l’état opérationnel des systèmes d’armes nucléaires, en stockant les armes nucléaires actuellement déployées, en limitant l’importance de ces armes dans les doctrines militaires et en réduisant rapidement les stocks d’armes nucléaires de tous types.

Impératifs éthiques pour un monde exempt d’armes nucléaires (A/C.1/70/L.40)

Aux termes de ce texte, adopté par 124 voix pour, 35 voix contre et 15 abstentions, l’Assemblée générale, déplorant qu’aucun progrès n’ait été réalisé en ce qui concerne la tenue de négociations multilatérales sur les questions de désarmement nucléaire à la Conférence du désarmement, déclarerait que la menace mondiale que font peser les armes nucléaires doit être éliminée de toute urgence; que les débats, décisions et mesures relatifs aux armes nucléaires doivent porter en priorité sur les effets de ces armes sur l’homme et l’environnement et tenir compte des souffrances indicibles et intolérables qu’elles peuvent causer et qu’il faut accorder une plus grande attention aux conséquences qu’une explosion nucléaire pourrait avoir sur les femmes et souligner l’importance de leur participation aux débats, décisions et mesures relatifs aux armes nucléaires.

L’Assemblée déclarerait aussi  que les arguments avancés en faveur du maintien des armes nucléaires portent atteinte à la crédibilité du désarmement nucléaire et du régime de non - prolifération; que les plans à long terme pour la modernisation des arsenaux d’armes nucléaires vont à l’encontre des engagements et obligations relatifs au désarmement nucléaire et laissent à penser que les États dotés d’armes nucléaires en posséderont indéfiniment; et que, dans un monde où les besoins essentiels de l’être humain n’ont pas encore été satisfaits, les vastes ressources consacrées à la modernisation des arsenaux nucléaires pourraient servir à la réalisation des objectifs de développement durable.  L’Assemblée générale déclarerait encore qu’étant donné qu’elles frappent sans discernement et ont le pouvoir d’anéantir l’humanité, les armes nucléaires sont immorales par définition.

Désarmement nucléaire (A/C.1/70/L.44)

Après un vote sur le paragraphe 16 adopté par 163 voix pour, 3 voix contre (Etats-Unis, Pakistan, Ukraine) et 6 abstentions, le projet de résolution a été adopté par 119 voix par, 42 contre et 16 abstentions.  L’Assemblée générale exhorterait tous les États dotés d’armes nucléaires à prendre des mesures effectives de désarmement pour que toutes ces armes soient totalement éliminées dès que possible, et elle réaffirmerait que le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires sont intimement liés et se renforcent mutuellement, que les deux doivent aller de pair et qu’un processus systématique et progressif de désarmement nucléaire est réellement nécessaire. 

L’Assemblée générale exhorterait les États dotés d’armes nucléaires à mettre immédiatement un terme au perfectionnement qualitatif, à la mise au point, à la fabrication et au stockage de têtes et de vecteurs nucléaires, et, à titre transitoire, à lever immédiatement l’état d’alerte de leurs armes nucléaires.  Elle leur demanderait de nouveau d’adopter, en attendant l’élimination totale de ces armes, un instrument international juridiquement contraignant dans lequel ils s’engageraient à ne pas recourir en premier à l’arme nucléaire. 

L’Assemblée générale demanderait que soit adopté un instrument juridique international apportant des garanties de sécurité inconditionnelles aux États non dotés d’armes nucléaires contre la menace ou l’emploi d’armes nucléaires en toutes circonstances, que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires entre en vigueur rapidement et que la Conférence du désarmement constitue en 2016 un comité spécial du désarmement nucléaire et entame des négociations sur un programme échelonné de désarmement nucléaire devant mener à l’élimination totale des armes nucléaires dans des délais déterminés.

Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (A/C.1/70/L.46)

Après un vote séparé sur le paragraphe 16, adopté par 168 voix pour et 3 abstentions (Inde, Israël et Pakistan), le projet de résolution a été adopté par 174 voix pour, une voix contre (République populaire démocratique de Corée) et 3 abstentions (Inde, Maurice, Syrie).  Par ce texte, l’Assemblée générale soulignerait qu’il est extrêmement important et urgent que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires soit signé et ratifié sans retard ni condition, afin qu’il puisse entrer en vigueur le plus tôt possible.  Elle se féliciterait de la contribution des États signataires aux travaux de la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, en particulier aux efforts entrepris pour que le régime de vérification soit capable de satisfaire aux exigences du Traité concernant la vérification dès l’entrée en vigueur de celui-ci, comme le prévoit son article IV. 

L’Assemblée générale exhorterait tous les États qui n’ont pas encore signé le Traité, en particulier ceux dont la ratification est nécessaire pour qu’il entre en vigueur, à le signer et à le ratifier dès que possible.  Elle se féliciterait que, depuis sa précédente résolution sur la question, l’Angola ait ratifié le Traité, chaque ratification contribuant de façon notable à la prompte entrée en vigueur de cet instrument. 

Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires (A/C.1/70/L.51)

Aux termes de ce texte adopté par 129 voix pour, 24 contre et 24 abstentions, l’Assemblée générale soulignerait de nouveau la conclusion unanime de la Cour internationale de justice (CIJ) selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire sous tous ses aspects, assorti d’un contrôle international strict et efficace.  Elle demanderait de nouveau à tous les États de s’acquitter immédiatement de cette obligation en engageant des négociations multilatérales afin de parvenir sans tarder à la conclusion d’une convention relative aux armes nucléaires interdisant la mise au point, la fabrication, l’essai, le déploiement, le stockage, le transfert, la menace ou l’emploi de ces armes et prévoyant leur élimination.

Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (A/C.1/70/L.55)

Aux termes de ce texte adopté par consensus, l’Assemblée générale, considérant que la création de zones exemptes d’armes nucléaires, en particulier au Moyen-Orient, renforcerait la sécurité de l’Afrique et la viabilité de la zone exempte d’armes nucléaires en Afrique, inviterait les États d’Afrique qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier le Traité dès que possible.  Elle demanderait par ailleurs aux États d’Afrique parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui ne l’ont pas encore fait de conclure des accords de garanties généralisées avec l’AIEA conformément au Traité.  

Interdiction de déverser des déchets radioactifs (A/C.1/70/L.56)

Par ce texte également adopté par consensus, l’Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par tout emploi de déchets nucléaires qui constituerait un acte de guerre radiologique et aurait de graves incidences sur la sécurité nationale de tous les États.  Elle engagerait tous les États à prendre les mesures voulues pour empêcher tout déversement de déchets nucléaires ou radioactifs qui porterait atteinte à la souveraineté nationale, et elle prierait la Conférence du désarmement de considérer, dans toute négociation sur une convention interdisant les armes radiologiques, de reconnaître que la question des déchets radioactifs s’inscrit dans le cadre d’une telle convention.

L’Assemblée générale exhorterait tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à prendre les dispositions voulues pour devenir parties à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs aussitôt que possible.

Au nom d’un groupe de pays, le représentant des Pays Bas a déclaré avoir voté contre le projet de résolution relatif au suivi de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 (L.15) en raison de sa partialité.  Le texte, a-t-il critiqué, ne contient qu’une référence limitée au Traité sur la non-prolifération.  Il est en outre déplorable de penser que l’on puisse parvenir à un désarmement nucléaire sans la participation des puissances nucléaires.   

Son homologue du Pakistan a expliqué son abstention aux alinéas 5 et 6 du préambule du projet de résolution sur le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (L.2) par le fait que son pays refuse d’adhérer au TNP en tant qu’État non doté d’armes nucléaires puisque c’est une puissance nucléaire.  Quant à l’abstention sur le projet de résolution relatif au suivi des obligations en matière de désarmement nucléaire contractées à l’issue des Conférences des Parties au Traité sur la non-prolifération (L.23), il a souligné qu’en tant que non-partie au TNP, le Pakistan ne saurait être ni au Traité ni aux conclusions des conférences.  Mon pays, a poursuivi le représentant, s’est également abstenu sur les projets de résolution relatifs à l’unité d’action et de détermination renouvelée en vue de l’élimination totale des armes nucléaires (L.26) et au désarmement nucléaire (L.44), car il ne partage pas l’idée que la Conférence du désarmement doive se concentrer en priorité sur un instrument international juridiquement contraignant s’agissant de la production de matières fissiles. 

Droits de réponse

Répondant aux délégations de la Chine et de la République populaire démocratique de Corée, le représentant du Japon a qualifié de « non constructives » les interventions de ces derniers.  La Chine et le Japon doivent établir des relations tournées vers l’avenir, a-t-il dit.

Son homologue de la République arabe syrienne a répondu à Israël qu’il a accusé d’avoir été « historiquement » le premier utilisateur d’armes de destruction massive au Moyen-Orient.

Répondant à son homologue japonais, le représentant de la Chine a affirmé que sa délégation avait tout simplement souhaité rétablir la vérité surtout « quand les faits sont présentés de manière partiale et erronée ».

Son homologue d’Israël a rejeté en bloc les propos de la Syrie, « un État qui a causé des dizaines de milliers de morts et de blessés au sein de sa propre population civile, une population martyrisée à coups d’armes lourdes et d’armes chimiques, qui a fui et continue de fuir en masse ».