Première Commission: le vote sur 13 projets de résolution illustre les divergences de vues sur le désarmement nucléaire
La Première Commission chargée du désarmement et de la sécurité internationale a commencé cet après-midi l’adoption de ses recommandations à l’Assemblée générale, en adoptant 16 projets de résolution sur les armes nucléaires dont 13 après un vote.
Les 13 textes mis aux voix illustrent une fois de plus les divergences de vues sur le désarmement nucléaire entre d’un côté, ceux qui appellent à une accélération du processus et de l’autre, ceux qui estiment que les préalables du désarmement ne sont pas encore réunis.
Ainsi, une grande majorité de délégations s’est prononcée en faveur du projet de résolution relatif à l’unité d’action en vue de l’élimination totale des armes nucléaires par lequel la Première Commission recommande à l’Assemblée générale de demander à tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de s’acquitter de leurs obligations et de prendre de nouvelles mesures concrètes et efficaces pour l’élimination totale des armes nucléaires. Ces mêmes délégations ont appuyé les projets de résolution sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires, l’engagement humanitaire en faveur de l’interdiction et de l’élimination des armes nucléaires, les impératifs éthiques pour un monde exempt d’armes nucléaires ou encore sur la Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires.
Si elle suit sa Première Commission, l’Assemblée générale déclarerait ainsi que tout emploi d’armes nucléaires constituerait une violation de la Charte des Nations Unies et un crime contre l’humanité. Dans ce contexte, elle demanderait aux États, en attendant l’élimination totale de leur arsenal nucléaire, de prendre des mesures concrètes pour atténuer les risques d’explosion, notamment en réduisant l’état opérationnel des systèmes d’armes nucléaires.
Mais pour les délégations qui ont voté contre, les auteurs de ces textes voudraient imposer un désarmement nucléaire aux puissances nucléaires. Or, il est clair que ce désarmement ne pourra se faire que de manière progressive et avec la participation desdites puissances, ont souligné par exemple les États-Unis, la France et le Royaume-Uni.
Leur sentiment a été conforté après que le texte sur le désarmement nucléaire a, lui aussi, été adopté par une immense majorité. Dans ce texte, la Commission recommande à l’Assemblée générale de demander aux États dotés d’armes nucléaires d’adopter, en attendant l’élimination totale de ces armes, un instrument international juridiquement contraignant dans lequel ils s’engageraient à ne pas recourir en premier à l’arme nucléaire.
Un paradoxe est apparu: a été mis aux voix, le projet de résolution sur le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient, dans lequel l’Assemblée générale demanderait à Israël d’adhérer sans plus tarder au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et de se placer sous les garanties généralisées de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). Le texte s’est heurté à l’opposition de cinq États parmi lesquels les États-Unis qui ont argué que « montrer du doigt un seul État ne fera rien pour faire avancer cet objectif ». Le pays en question, Israël, a affirmé que les faits évoqués dans le texte « n’existent que dans l’esprit de ses auteurs ». En revanche, le projet de texte sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient a été adopté sans vote. Il demande à tous les pays de la région d’accepter, en attendant la création d’une telle zone, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique et de s’abstenir de fabriquer, de mettre à l’essai ou d’acquérir de toute autre manière des armes nucléaires.
Deux autres projets de texte ont pu recueillir un consensus sur le Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique et sur l’interdiction de déverser des déchets radioactifs.
La Première Commission poursuivra demain mardi 3 novembre à partir de 10 heures, l’adoption d’autres projets de résolution.
DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR
Adoption de projets de décision et de résolution
Au nom d’un groupe de 27 pays, le représentant de l’Australie a estimé que les conséquences humanitaires des armes nucléaires ne peuvent être remises en question par qui que ce soit et que ce constat devrait unir les États et renforcer leur détermination à réaliser l’objectif suprême d’un monde exempt d’armes nucléaires. Il a donc regretté que le projet de résolution pertinent ne reflète pas ces impératifs mais plutôt les divisions traditionnelles.
Le représentant de la Suède a déclaré que les initiatives et projets de résolution nombreux sur le désarmement nucléaire illustrent clairement l’absence de progrès. Il a appelé à de nouvelles mesures concrètes « visant au seul résultat qui vaille: la réduction vérifiable des arsenaux nucléaires ».
Son homologue de l’Union européenne a réaffirmé l’appui de l’Union au projet de résolution sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient. Il a appelé tous les États de la région qui ne l’ont pas encore fait à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et de conclure des accords de garanties généralisées avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). Le représentant a salué la conclusion, le 14 juillet dernier, de l’accord sur le nucléaire iranien dont la mise en œuvre nécessite, a-t-il souligné, un accord de garantie supplémentaire entre l’Iran et l’AIEA en vue de démontrer la nature exclusivement pacifique des activités nucléaires iraniennes.
La représentante de Cuba a dit appuyer les projets de résolution sur le suivi de la Réunion de haut niveau que l’Assemblée générale a tenu en 2013 sur le désarmement nucléaire de 2013 (L.15), sur la conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes (L.32), sur le désarmement nucléaire (L.44) et sur la suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires (L.51). Tous ces textes sont importants, a dit la représentante, ajoutant que le désarmement nucléaire ne peut continuer à être remis à plus tard.
Son homologue de l’Autriche a, en dépit des divergences sur le désarmement nucléaire, voulu voir des points de convergences, comme pour les conséquences humanitaires des armes nucléaires. L’Autriche espère donc que les deux projets de résolution (L.37 et L.38) bénéficieront du soutien de tous. Tant que ces armes existeront, la sécurité de tous sera en danger.
Le représentant du Myanmar a dit soutenir le projet de résolution sur le désarmement nucléaire (L.44) qui jouit d’un appui depuis 20 ans.
Le représentant de la Chine a annoncé que cette année encore sa délégation voterait contre la résolution sur l’unité d’action et de détermination renouvelée en vue de l’élimination totale des armes nucléaires (L.26), considérant qu’il est inapproprié de mettre en relief des événements tragiques « de manière isolée ». L’argument humanitaire ne saurait être utilisé pour manipuler la réalité historique, a-t-il prévenu. « Il y a 70 ans, la Chine a déploré 35 millions de victimes. » « Nos souffrances furent au moins aussi grandes que celles du Japon, qui a toujours refusé de reconnaître sa responsabilité dans certains des pires massacres de l’histoire », s’est expliqué le représentant, ajoutant que les dirigeants japonais continuent de rendre hommage à leurs criminels de guerre. Aujourd’hui, a accusé le représentant, le Gouvernement japonais continue d’accumuler d’immenses quantités de matières fissiles.
Son homologue d’Israël a annoncé un vote contre le projet de résolution sur le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (L.2), « qui reflète de nouveau des faits qui n’existent que dans l’esprit des auteurs du texte ». Ne sont-ils pas, s’est demandé la représentante, davantage perturbés par l’utilisation d’armes de destruction massive par le régime syrien contre son propre peuple ou par les activités néfastes de l’Iran qui soutient les dictatures en guerre et les groupes terroristes? Quant à la demande « expresse » faite à Israël d’adhérer au Traité sur la non-prolifération nucléaire, il a affirmé que des États comme l’Iran, l’Iraq, la Syrie et le Liban, violent les obligations en vertu du Traité. « Nous rejetons et continuerons de rejeter cette résolution du Groupe arabe et appelons les États à rechercher un consensus sur les menaces réelles à la paix et à la sécurité au Moyen-Orient. »
Le représentant du Brésil a déclaré que sa délégation se prononcera pour le projet de résolution sur la réduction du danger nucléaire (L. 20), en raison du risque accru d’une utilisation accidentelle et non intentionnelle des armes nucléaires. Le Brésil, a-t-il dit, appuiera aussi le projet de résolution d’une convention visant à interdire l’utilisation des armes nucléaires (L.21) et celui sur l’engagement humanitaire en faveur de l’interdiction et de l’élimination des armes nucléaires (L.38), « dont nous soutenons la portée et les objectifs ultimes ».
Le représentant de l’Équateur a déclaré qu’il s’abstiendra sur le projet de résolution relatif à l’unité d’action et de détermination renouvelée en vue de l’élimination totale des armes nucléaires (L.26), car ses observations et suggestions, notamment sur la nécessité d’inclure un instrument international juridiquement contraignant s’agissant des garanties de sécurité négative, n’ont pas été prises en compte.
Au nom de la France et des États-Unis, son homologue du (Royaume-Uni) a annoncé un vote contre les projets de résolution sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires (L.37), sur l’engagement humanitaire en faveur de l’interdiction et de l’élimination des armes nucléaires (L.38) et sur les impératifs éthiques pour un monde exempt d’armes nucléaires (L.40), car les objectifs de ces textes sont de forcer les États nucléaires au désarmement nucléaire et de saper le régime du Traité sur la non-prolifération nucléaire, en créant un monde moins sûr. En tant que puissances nucléaires, nos trois pays sont convaincus que le désarmement nucléaire ne peut se faire que d’une manière progressive, « pas à pas ».
Le représentant de la République islamique d’Iran a dit soutenir le projet de résolution sur le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (L.2), car la paix et la sécurité ne pourront être acquises dans cette région, tant qu’Israël se comporte de manière « irresponsable » en refusant d’adhérer au Traité sur la non-prolifération nucléaire et de placer ses activités « clandestines » sous le régime de l’AIEA. Même ses alliés le lui ont demandé, s’est impatienté le représentant, espérant que les alliés en question appuieront le texte.
Le représentant de l’Égypte a annoncé un vote d’abstention au projet de résolution sur l’unité d’action et de détermination renouvelée en vue de l’élimination totale des armes nucléaires (L.26), car le désarmement nucléaire ne doit pas être associé à d’autres questions de sécurité. L’Égypte constate aussi, a-t-il souligné, que le projet de résolution aborde le désarmement nucléaire dans une seule région et ne promeut pas une universalité de la non-prolifération.
Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a annoncé d’emblée un vote contre le projet de résolution sur l’unité d’action et de détermination renouvelée en vue de l’élimination totale des armes nucléaires (L.26), dont les affirmations ne reflètent en rien la situation nucléaire de la péninsule coréenne. « Si les États-Unis n’avaient pas menacé mon pays, la question nucléaire ne se serait jamais posée dans la zone », a-t-il assuré. « Il est incroyable que le Japon ait le culot de parler d’élimination d’armes nucléaires, alors qu’il est protégé par les armes nucléaires des États-Unis, qu’il accumule du plutonium et développe un programme clandestin », a accusé le représentant.
Son homologue des États-Unis a, quant à lui, annoncé un vote contre le projet de résolution sur le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (L.2), qu’il a qualifié de « texte déséquilibré qui ne contribuera en rien à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient ». Pointer du doigt un seul État ne fera rien pour faire avancer cet objectif, a-t-il dit.
Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient (A/C.1/70/L.1)
Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait instamment toutes les parties directement intéressées d’envisager sérieusement de prendre d’urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition tendant à créer une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, conformément à ses résolutions sur la question et, dans la poursuite de cet objectif, invite les pays intéressés à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Elle demanderait aussi à tous les pays de la région qui ne l’ont pas encore fait d’accepter, en attendant la création d’une telle zone, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’AIEA.
L’Assemblée générale inviterait également tous les pays du Moyen-Orient à s’abstenir de fabriquer, de mettre à l’essai ou d’acquérir de toute autre manière des armes nucléaires ou d’autoriser l’implantation sur leur territoire, ou sur des territoires placés sous leur contrôle, d’armes nucléaires ou de dispositifs explosifs nucléaires. Elle inviterait en outre les États dotés d’armes nucléaires et tous les autres États à prêter leur concours à la création de la zone et, dans le même temps, à s’abstenir de toute action contraire à l’esprit et à la lettre de la présente résolution.
Risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (A/C.1/70/L.2)
Après un vote sur l’alinéa 5 du preambule, adopté par 164 voix pour, 3 voix contre (Inde, Israël et Palau) et 4 abstentions (Bouthan, Malawi, Pakistan et Panama) puis sur le l’alinéa 6 du preambule, avec 165 voix pour, 3 contre (Inde, Israël et Palau) et 3 abstentions (Bouthan, Pakistan et Panama), le projet de résolution a été adopté par 151 voix pour, 5 voix contre (Canada, États-Unis, Israël, Micronésie, Palau) et 19 abstentions. Par ce texte, l’Assemblée générale rappellerait que la résolution sur le Moyen-Orient adoptée par la Conférence de 1995 demeure applicable tant que ses buts et objectifs n’ont pas été atteints, et que des mesures doivent être prises immédiatement en vue d’assurer la pleine mise en œuvre de ladite résolution.
L’Assemblée générale réaffirmerait aussi qu’il importe qu’Israël adhère au Traité sur la non-prolifération et lui demanderait de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir d’aucune autre manière des armes nucléaires, de renoncer à posséder de telles armes et de placer sous les garanties généralisées de l’Agence toutes ses installations nucléaires qui ne le sont pas encore, ce qui ferait beaucoup pour renforcer la confiance entre tous les États de la région et serait un pas vers la consolidation de la paix et de la sécurité.
Suivi de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 (A/C.1/70/L.15)
Par le projet de résolution adopté par 133 voix pour, 26 voix contre et 17 abstentions, l’Assemblée générale soulignerait l’appui vigoureux, exprimé à la Réunion, en faveur de l’adoption urgente de mesures efficaces visant à l’élimination totale des armes nucléaires et demanderait à cet égard que soient respectés sans attendre les obligations juridiques et les engagements pris en matière de désarmement nucléaire. Elle inviterait également les États Membres, le système des Nations Unies et la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, les milieux universitaires, les parlementaires, les médias et les particuliers, à célébrer et à promouvoir la Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires, par toutes sortes d’activités d’information et de sensibilisation du public.
Réduction du danger nucléaire (A/C.1/70/L.20)
Par ce projet de résolution adopté par 119 voix pour, 48 voix contre et 11 abstentions, l’Assemblée générale demanderait que les doctrines nucléaires soient réexaminées et que des mesures d’urgence soient prises immédiatement pour réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel d’armes nucléaires, notamment en levant l’état d’alerte des armes nucléaires et en les dépointant. Elle demanderait aussi aux États Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects et à favoriser le désarmement nucléaire.
Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires (L.21)
Aux termes de ce texte, adopté par 121 voix pour, 49 voix contre et 8 abstentions, l’Assemblée générale, réaffirmant que tout emploi d’armes nucléaires constituerait une violation de la Charte des Nations Unies et un crime contre l’humanité, résolue à obtenir l’adoption d’une convention internationale interdisant la mise au point, la fabrication, le stockage et l’emploi des armes nucléaires et conduisant, à terme, à leur destruction, demanderait de nouveau à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances de recourir à des armes nucléaires ou de menacer d’y recourir.
Suivi des obligations en matière de désarmement nucléaire contractées à l’issue des Conférences des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargées d’examiner le Traité en 1995, en 2000 et en 2010 (A/C.1/70/L.23)
Après un vote sur le paragraphe 6 du dispositif adopté par 115 voix pour, 5 voix contre (Canada, États-Unis, Israël, Micronésie, Ukraine) et 49 abstentions, le projet a été adopté par 113 voix pour, 46 voix contre et 15 abstentions. Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait à tous les États dotés d’armes nucléaires, de prendre des mesures concrètes menant au désarmement nucléaire d’une manière qui renforce la stabilité internationale, comme il a été convenu à la Conférence des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d’examiner le Traité en 2000.
Elle leur demanderait également de renforcer la transparence en ce qui concerne leurs capacités nucléaires militaires, d’opérer de nouvelles réductions des armements nucléaires non stratégiques, sur la base d’initiatives unilatérales et dans le cadre du processus de réduction des armes nucléaires et de désarmement nucléaire et d’adopter des mesures concrètes permettant de réduire encore la disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires.
L’Assemblée générale demanderait aussi à ces États de diminuer l’importance des armes nucléaires dans les politiques de sécurité, afin de réduire au minimum le risque de voir ces armes utilisées et de faciliter le processus aboutissant à leur élimination totale et de s’engager, dès lors qu’il y aura lieu, dans un processus débouchant sur l’élimination totale de leurs armes nucléaires.
Unité d’action et détermination renouvelée en vue de l’élimination totale des armes nucléaires (A/C.1/70/L.26)
Après un vote l’alinéa 5 du préambule adopté par 164 voix pour, 3 voix contre (Inde, Israël, République populaire démocratique de Corée) et 5 abstentions (Bhoutan, Pakistan, Ouganda, Tanzanie, Zimbabwe), sur l’alinéa 15 du préambule adopté par 165 voix pour, 2 voix contre (Chine et Pakistan) et 5 abstentions (Inde, Israël, République populaire démocratique de Corée, Ouganda, Zimbabwe) et sur le paragraphe 19 adopté par 162 voix pour, une voix contre (République populaire démocratique de Corée) et 9 abstentions, le projet de résolution a été adopté par 156 voix pour, 3 voix contre (Chine, Fédération de Russie, République populaire démocratique de Corée) et 17 abstentions.
Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait à tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de s’acquitter de leurs obligations. Elle demanderait aussi à tous les États qui ne sont pas parties au Traité d’y adhérer sans retard ni condition en qualité d’États non dotés d’armes nucléaires en vue d’en assurer l’universalité.
L’Assemblée générale demanderait également à tous les États de prendre de nouvelles mesures concrètes et efficaces pour l’élimination totale des armes nucléaires. À cet égard, elle encouragerait la Fédération de Russie et les États-Unis à entamer rapidement des négociations sur la poursuite de la réduction de leurs stocks d’armes nucléaires, et à conclure ces négociations dans les meilleurs délais. Elle demanderait dans le même esprit à tous les États dotés d’armes nucléaires de réduire tous les types d’armes nucléaires, y compris au moyen de mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales. Elle leur demanderait en outre de poursuivre l’examen de leurs concepts, doctrines et politiques militaires et de sécurité en vue d’y réduire sensiblement ou d’y éliminer le rôle et l’importance des armes nucléaires.
Dans cette résolution, l’Assemblée générale demanderait par ailleurs à tous les États, en particulier aux huit États visés à l’annexe 2 du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, de prendre des initiatives individuelles pour signer et ratifier le Traité sans plus tarder et sans attendre que d’autres États le fassent. Elle leur demanderait aussi de maintenir tous les moratoires existants sur les essais d’armes nucléaires et toutes autres explosions nucléaires en attendant l’entrée en vigueur du Traité.
Enfin, l’Assemblée générale demanderait à la République populaire démocratique de Corée de s’abstenir de procéder à de nouveaux essais nucléaires, de renoncer à sa politique de mise en place de forces nucléaires et de cesser immédiatement toutes ses activités nucléaires en cours pour s’acquitter de ses obligations en vertu des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.
Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes (A/C.1/70/L.32).
Par ce texte adopté par 121 voix pour et 56 abstentions, l’Assemblée générale engagerait tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à œuvrer activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire. Elle recommanderait aussi que la Conférence du désarmement poursuive activement des négociations intensives en vue de parvenir rapidement à un accord et de conclure des accords internationaux efficaces propres à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes.
Conséquences humanitaires des armes nucléaires (A/C.1/70/L.37)
Aux termes de ce texte, adopté par 136 voix pour, 18 voix contre et 21 abstentions, l’Assemblée générale, rappelant qu’à la première session extraordinaire qu’elle a consacrée à la question du désarmement, en 1978, elle a souligné que « les armes nucléaires étaient celles qui menaçaient le plus gravement l’humanité et la survie de la civilisation », et convaincue que tous les États ont intérêt à mener des discussions sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires afin d’approfondir et de consolider leur compréhension de cette question, soulignerait que le seul moyen de garantir que les armes nucléaires ne seront plus jamais utilisées est de les éliminer totalement.
Elle rappellerait qu’on ne pourrait faire face aux effets catastrophiques de l’explosion d’une arme nucléaire, résultant d’un accident, d’une erreur de calcul ou d’un acte intentionnel. L’Assemblée générale demanderait à tous les États de prévenir, en appliquant le principe de la responsabilité partagée, l’utilisation d’armes nucléaires, de lutter contre la prolifération verticale et horizontale de ces armes et de procéder au désarmement nucléaire. Elle exhorterait les États à n’épargner aucun effort pour éliminer totalement la menace que représentent ces armes de destruction massive.
Engagement humanitaire en faveur de l’interdiction et de l’élimination des armes nucléaires (A/C.1/70/L.38)
Aux termes de ce texte, adopté par 128 voix pour, 29 voix contre et 18 abstentions, l’Assemblée générale appellerait tous les États à respecter le principe de la sécurité humaine pour tous et à promouvoir la protection des civils contre tout risque lié à l’utilisation de l’arme nucléaire. Elle prierait instamment tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de réaffirmer leur engagement en faveur de la mise en œuvre intégrale, dans les meilleurs délais, des obligations que leur impose l’article VI du Traité et demanderait à l’ensemble des États de recenser les mesures efficaces propres à combler le vide juridique eu égard à l’interdiction et à l’élimination des armes nucléaires.
L’Assemblée générale demanderait qu’en attendant l’élimination totale de leur arsenal nucléaire, tous les États détenteurs d’armes nucléaires prennent des mesures provisoires concrètes pour atténuer les risques d’explosion, notamment en réduisant l’état opérationnel des systèmes d’armes nucléaires, en stockant les armes nucléaires actuellement déployées, en limitant l’importance de ces armes dans les doctrines militaires et en réduisant rapidement les stocks d’armes nucléaires de tous types.
Impératifs éthiques pour un monde exempt d’armes nucléaires (A/C.1/70/L.40)
Aux termes de ce texte, adopté par 124 voix pour, 35 voix contre et 15 abstentions, l’Assemblée générale, déplorant qu’aucun progrès n’ait été réalisé en ce qui concerne la tenue de négociations multilatérales sur les questions de désarmement nucléaire à la Conférence du désarmement, déclarerait que la menace mondiale que font peser les armes nucléaires doit être éliminée de toute urgence; que les débats, décisions et mesures relatifs aux armes nucléaires doivent porter en priorité sur les effets de ces armes sur l’homme et l’environnement et tenir compte des souffrances indicibles et intolérables qu’elles peuvent causer et qu’il faut accorder une plus grande attention aux conséquences qu’une explosion nucléaire pourrait avoir sur les femmes et souligner l’importance de leur participation aux débats, décisions et mesures relatifs aux armes nucléaires.
L’Assemblée déclarerait aussi que les arguments avancés en faveur du maintien des armes nucléaires portent atteinte à la crédibilité du désarmement nucléaire et du régime de non - prolifération; que les plans à long terme pour la modernisation des arsenaux d’armes nucléaires vont à l’encontre des engagements et obligations relatifs au désarmement nucléaire et laissent à penser que les États dotés d’armes nucléaires en posséderont indéfiniment; et que, dans un monde où les besoins essentiels de l’être humain n’ont pas encore été satisfaits, les vastes ressources consacrées à la modernisation des arsenaux nucléaires pourraient servir à la réalisation des objectifs de développement durable. L’Assemblée générale déclarerait encore qu’étant donné qu’elles frappent sans discernement et ont le pouvoir d’anéantir l’humanité, les armes nucléaires sont immorales par définition.
Désarmement nucléaire (A/C.1/70/L.44)
Après un vote sur le paragraphe 16 adopté par 163 voix pour, 3 voix contre (Etats-Unis, Pakistan, Ukraine) et 6 abstentions, le projet de résolution a été adopté par 119 voix par, 42 contre et 16 abstentions. L’Assemblée générale exhorterait tous les États dotés d’armes nucléaires à prendre des mesures effectives de désarmement pour que toutes ces armes soient totalement éliminées dès que possible, et elle réaffirmerait que le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires sont intimement liés et se renforcent mutuellement, que les deux doivent aller de pair et qu’un processus systématique et progressif de désarmement nucléaire est réellement nécessaire.
L’Assemblée générale exhorterait les États dotés d’armes nucléaires à mettre immédiatement un terme au perfectionnement qualitatif, à la mise au point, à la fabrication et au stockage de têtes et de vecteurs nucléaires, et, à titre transitoire, à lever immédiatement l’état d’alerte de leurs armes nucléaires. Elle leur demanderait de nouveau d’adopter, en attendant l’élimination totale de ces armes, un instrument international juridiquement contraignant dans lequel ils s’engageraient à ne pas recourir en premier à l’arme nucléaire.
L’Assemblée générale demanderait que soit adopté un instrument juridique international apportant des garanties de sécurité inconditionnelles aux États non dotés d’armes nucléaires contre la menace ou l’emploi d’armes nucléaires en toutes circonstances, que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires entre en vigueur rapidement et que la Conférence du désarmement constitue en 2016 un comité spécial du désarmement nucléaire et entame des négociations sur un programme échelonné de désarmement nucléaire devant mener à l’élimination totale des armes nucléaires dans des délais déterminés.
Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (A/C.1/70/L.46)
Après un vote séparé sur le paragraphe 16, adopté par 168 voix pour et 3 abstentions (Inde, Israël et Pakistan), le projet de résolution a été adopté par 174 voix pour, une voix contre (République populaire démocratique de Corée) et 3 abstentions (Inde, Maurice, Syrie). Par ce texte, l’Assemblée générale soulignerait qu’il est extrêmement important et urgent que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires soit signé et ratifié sans retard ni condition, afin qu’il puisse entrer en vigueur le plus tôt possible. Elle se féliciterait de la contribution des États signataires aux travaux de la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, en particulier aux efforts entrepris pour que le régime de vérification soit capable de satisfaire aux exigences du Traité concernant la vérification dès l’entrée en vigueur de celui-ci, comme le prévoit son article IV.
L’Assemblée générale exhorterait tous les États qui n’ont pas encore signé le Traité, en particulier ceux dont la ratification est nécessaire pour qu’il entre en vigueur, à le signer et à le ratifier dès que possible. Elle se féliciterait que, depuis sa précédente résolution sur la question, l’Angola ait ratifié le Traité, chaque ratification contribuant de façon notable à la prompte entrée en vigueur de cet instrument.
Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires (A/C.1/70/L.51)
Aux termes de ce texte adopté par 129 voix pour, 24 contre et 24 abstentions, l’Assemblée générale soulignerait de nouveau la conclusion unanime de la Cour internationale de justice (CIJ) selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire sous tous ses aspects, assorti d’un contrôle international strict et efficace. Elle demanderait de nouveau à tous les États de s’acquitter immédiatement de cette obligation en engageant des négociations multilatérales afin de parvenir sans tarder à la conclusion d’une convention relative aux armes nucléaires interdisant la mise au point, la fabrication, l’essai, le déploiement, le stockage, le transfert, la menace ou l’emploi de ces armes et prévoyant leur élimination.
Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (A/C.1/70/L.55)
Aux termes de ce texte adopté par consensus, l’Assemblée générale, considérant que la création de zones exemptes d’armes nucléaires, en particulier au Moyen-Orient, renforcerait la sécurité de l’Afrique et la viabilité de la zone exempte d’armes nucléaires en Afrique, inviterait les États d’Afrique qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier le Traité dès que possible. Elle demanderait par ailleurs aux États d’Afrique parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui ne l’ont pas encore fait de conclure des accords de garanties généralisées avec l’AIEA conformément au Traité.
Interdiction de déverser des déchets radioactifs (A/C.1/70/L.56)
Par ce texte également adopté par consensus, l’Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par tout emploi de déchets nucléaires qui constituerait un acte de guerre radiologique et aurait de graves incidences sur la sécurité nationale de tous les États. Elle engagerait tous les États à prendre les mesures voulues pour empêcher tout déversement de déchets nucléaires ou radioactifs qui porterait atteinte à la souveraineté nationale, et elle prierait la Conférence du désarmement de considérer, dans toute négociation sur une convention interdisant les armes radiologiques, de reconnaître que la question des déchets radioactifs s’inscrit dans le cadre d’une telle convention.
L’Assemblée générale exhorterait tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à prendre les dispositions voulues pour devenir parties à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs aussitôt que possible.
Au nom d’un groupe de pays, le représentant des Pays Bas a déclaré avoir voté contre le projet de résolution relatif au suivi de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 (L.15) en raison de sa partialité. Le texte, a-t-il critiqué, ne contient qu’une référence limitée au Traité sur la non-prolifération. Il est en outre déplorable de penser que l’on puisse parvenir à un désarmement nucléaire sans la participation des puissances nucléaires.
Son homologue du Pakistan a expliqué son abstention aux alinéas 5 et 6 du préambule du projet de résolution sur le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (L.2) par le fait que son pays refuse d’adhérer au TNP en tant qu’État non doté d’armes nucléaires puisque c’est une puissance nucléaire. Quant à l’abstention sur le projet de résolution relatif au suivi des obligations en matière de désarmement nucléaire contractées à l’issue des Conférences des Parties au Traité sur la non-prolifération (L.23), il a souligné qu’en tant que non-partie au TNP, le Pakistan ne saurait être ni au Traité ni aux conclusions des conférences. Mon pays, a poursuivi le représentant, s’est également abstenu sur les projets de résolution relatifs à l’unité d’action et de détermination renouvelée en vue de l’élimination totale des armes nucléaires (L.26) et au désarmement nucléaire (L.44), car il ne partage pas l’idée que la Conférence du désarmement doive se concentrer en priorité sur un instrument international juridiquement contraignant s’agissant de la production de matières fissiles.
Droits de réponse
Répondant aux délégations de la Chine et de la République populaire démocratique de Corée, le représentant du Japon a qualifié de « non constructives » les interventions de ces derniers. La Chine et le Japon doivent établir des relations tournées vers l’avenir, a-t-il dit.
Son homologue de la République arabe syrienne a répondu à Israël qu’il a accusé d’avoir été « historiquement » le premier utilisateur d’armes de destruction massive au Moyen-Orient.
Répondant à son homologue japonais, le représentant de la Chine a affirmé que sa délégation avait tout simplement souhaité rétablir la vérité surtout « quand les faits sont présentés de manière partiale et erronée ».
Son homologue d’Israël a rejeté en bloc les propos de la Syrie, « un État qui a causé des dizaines de milliers de morts et de blessés au sein de sa propre population civile, une population martyrisée à coups d’armes lourdes et d’armes chimiques, qui a fui et continue de fuir en masse ».