Les cinq États dotés d’armes nucléaires rejettent un texte sur le désarmement nucléaire

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a adopté, ce matin, une vingtaine de projets de résolution et de décision, en appelant notamment à la revitalisation de la Conférence du désarmement.  Les délégations ont également souligné l’importance des mesures de désarmement régional dans le renforcement de la sécurité à ce niveau comme sur le plan international.  Par ailleurs, elles ont entériné un texte sur les moyens de faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire, auquel se sont opposés les cinq États dotés d’armes nucléaires.

Aux termes d’un projet de résolution sur le rapport de la Conférence du désarmement adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait à la Conférence du désarmement « d’intensifier encore les consultations et d’examiner les possibilités qui s’offrent à elle de sortir de l’impasse dans laquelle elle se trouve depuis presque 20 ans, en adoptant et en suivant un programme de travail équilibré et complet pendant sa session de 2016 ».

Sur la base de ce consensus, les délégations ont exprimé des divergences quant à la nécessité de créer un groupe de travail à composition non limitée sur la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement, comme le demande un projet de décision adopté par 173 voix pour et sur lequel les États-Unis, le Royaume-Uni et la France se sont abstenus.  Les représentants de ces délégations ont justifié leur abstention par les incidences budgétaires qu’entraînerait la mise en place d’un tel groupe.  Le représentant de l’Allemagne, qui s’exprimait au nom d’un groupe de pays, a indiqué pour sa part que les membres de ce groupe avaient voté en faveur de ce texte, « convaincus de l’urgence de la poursuite des processus de désarmement ». 

La Première Commission a, en outre, apporté son soutien aux activités des centres régionaux de l’ONU pour la paix et le désarmement.  Aux termes d’un projet de résolution adopté par consensus, l’Assemblée générale réaffirmerait l’importance des activités que l’ONU mène au niveau régional pour faire progresser le désarmement et accroître la stabilité et la sécurité de ses États Membres, « activités qui pourraient concrètement favoriser le fonctionnement et la revitalisation de ses trois centres régionaux pour la paix et le désarmement ».  « Les États Membres de chaque région, qui sont en mesure de le faire, sont invités à verser des contributions volontaires aux centres régionaux situés dans leur région afin qu’ils puissent mener davantage d’activités et d’initiatives », stipule encore le texte.

Concernant le désarmement nucléaire, la Commission a adopté un texte destiné à faire avancer les négociations multilatérales, et par lequel l’Assemblée générale déciderait que le Groupe de travail à composition non limitée formulerait des recommandations sur « des mesures supplémentaires visant à mieux faire connaître et comprendre les conséquences humanitaires qui résulteraient d’une explosion nucléaire ».

S’exprimant au nom de la Chine, des États-Unis, de la Fédération de Russie, du Royaume-Uni et en sa capacité nationale, la représentante de la France a rappelé que, pour ces pays, une approche « pas à pas » était « la seule option pratique pour réaliser des progrès sur la voie du désarmement nucléaire, en tenant compte de tous les facteurs susceptibles d’affecter la sécurité et la stabilité dans le monde ».  C’est notamment pour cette raison, a-t-elle expliqué, que les délégations de ces États Membres ont voté contre le projet de résolution.

De son côté, le représentant de la République islamique d’Iran a affirmé que, les puissances nucléaires ne respectant pas leurs obligations au titre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, les États non dotés étaient conduits à présenter des projets de texte « visant à faire avancer la question du désarmement nucléaire ».  Il a déploré qu’en l’absence du consensus requis, dont il a imputé la responsabilité aux États dotés, sa délégation n’avait d’autre choix que de retirer son projet de résolution sur les mesures concrètes de désarmement nucléaire. 

La Première Commission poursuivra demain, à 10 heures, l’adoption de ses projets de résolution et de décision sur tous les points à l’ordre du jour.

DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR

Explications de vote après le vote sur les résolutions d’hier

La représentante de la France a indiqué que son pays et le Royaume-Uni travaillaient selon des réglementations nationales rigoureuses en matière de contrôle de l’impact environnemental dans de nombreux domaines, y compris celui de la mise en œuvre des accords de désarmement et de contrôle des armements.  « Nous ne voyons pas de lien direct, tel qu’énoncé dans la résolution L.7, entre les standards généraux relatifs à l’environnement et le contrôle multilatéral des armements », a-t-elle dit. 

La représentante a également expliqué, toujours au nom de son pays et du Royaume-Uni, que ces deux pays avaient rejoint le consensus sur le projet de résolution L.10 portant sur la relation entre le désarmement et le développement.  Pour autant, la notion de relation symbiotique est discutable dans la mesure où les conditions propices au désarmement ne dépendent pas seulement du développement, a-t-elle fait remarquer.  Elle a aussi estimé que l’idée selon laquelle les dépenses détourneraient de manière directe les financements du développement devrait être nuancée. 

Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays n’avait pas participé au vote sur le projet de résolution L.7: « Nous avons des règles très claires en matière d’environnement, et la question soulevée par la résolution n’a pas sa place dans les délibérations de la Première Commission », a-t-il affirmé. 

La représentante de Cuba a indiqué que sa délégation avait appuyé la résolution L.17 sur les dépenses militaires, même si le texte souffre de formulations équivoques.  Cuba n’est, en outre, pas convaincu de l’utilité de créer un nouveau groupe d’experts sur la normalisation des dépenses militaires, la création de groupes d’experts ne devant pas être la norme, mais l’exception, a-t-elle dit.

Désarmement régional et sécurité

Adoption des projets de résolution

Par le projet de résolution sur le renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée (A/C.1/70/L.5), adopté par consensus, l’Assemblée inviterait tous les États de la région de la Méditerranée qui ne l’ont pas encore fait, à adhérer à tous les instruments juridiques relatifs au désarmement et à la non-prolifération, de manière à créer les conditions nécessaires au renforcement de la paix et de la coopération dans la région.  Elle les engagerait aussi à favoriser la mise en place des conditions nécessaires au renforcement des mesures de confiance mutuelle en traitant toutes les questions militaires dans un esprit de franchise et de transparence et à renforcer leur coopération dans la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.  L’Assemblée générale prierait enfin le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur les moyens de renforcer la sécurité et la coopération dans la région de la Méditerranée.

Aux termes du projet de résolution sur l’application de la Déclaration faisant de l’océan Indien une zone de paix (A/C.1/70/L.18), adopté par 116 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Royaume-Uni, France) et 46 abstentions, l’Assemblée générale prierait le Président du Comité spécial de l’océan Indien de poursuivre ses consultations avec les membres du Comité et de lui en rendre compte à sa soixante-douzième session.  Elle déciderait aussi d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-douzième session la question intitulée « Application de la Déclaration faisant de l’océan Indien une zone de paix ».

Avec le projet de texte sur l’adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional (L.31) adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait instamment aux États de respecter rigoureusement tous les accords bilatéraux, régionaux et internationaux auxquels ils sont parties, y compris les accords de maîtrise des armements et de désarmement.  Elle soulignerait que les mesures de confiance doivent avoir pour objet de contribuer à renforcer la paix et la sécurité internationales, et être conformes au principe d’une sécurité non diminuée au niveau d’armement le plus bas.  L’Assemblée générale préconiserait la promotion de mesures de confiance bilatérales et régionales mises en œuvre avec l’assentiment et la participation des parties concernées et destinées à prévenir les conflits et à empêcher l’éclatement fortuit et non intentionnel d’hostilités.

Par le projet de texte sur le désarmement régional (L.33), également adopté sans mise aux voix, l’Assemblée générale, convaincue que les initiatives que les pays pourraient prendre en faveur du désarmement régional, en tenant compte des particularités de chaque région et conformément au principe d’une sécurité non diminuée au plus bas niveau d’armement, renforceraient la sécurité de tous les États et contribueraient ainsi à la paix et à la sécurité internationales en réduisant le risque de conflits régionaux, souligne que des efforts soutenus sont nécessaires, dans le cadre de la Conférence du désarmement et sous les auspices de l’ONU, pour progresser sur toutes les questions de désarmement.  Elle demanderait aux États de conclure, chaque fois qu’ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional.

Après une mise aux voix de son deuxième paragraphe opérationnel adopté par 133 voix pour, 1 voix contre (Inde) et 36 abstentions, la Première Commission a adopté dans son ensemble par 169 voix pour, 1 voix contre (Inde) et 5 abstentions (Fédération de Russie, Albanie, Palaos, Bhoutan, Autriche) le projet de résolution sur la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional (L.34).  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale, estimant que c’est tout spécialement aux États militairement importants et à ceux qui sont dotés de vastes capacités militaires qu’il incombe de promouvoir de tels accords axés sur la sécurité régionale, déciderait d’examiner d’urgence les questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional.  Elle demanderait également à la Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques, et attendrait avec intérêt un rapport de la Conférence portant sur ce sujet.  

Explication de vote après le vote

Le représentant de l’Inde a déclaré avoir voté contre le projet de résolution L.34 estimant que les inquiétudes des États en matière de sécurité s’étendaient au-delà de leur territoire et région.  Se limiter, dans ces conditions, à faire référence uniquement à la sécurité régionale est inacceptable pour sa délégation, a-t-il indiqué.  

Mécanisme de désarmement

Déclaration

La représentante de Cuba a exhorté les États à voter le projet de décision L.14 afin que soient adoptées des mesures concrètes de revitalisation de la Conférence du désarmement.  Elle a ajouté que son pays appuyait les activités des centres régionaux de l’ONU pour la paix et le désarmement, qui doivent être soutenus par des contributions volontaires. 

Adoption des projets de résolution

Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement (A/C.1/70/L.8)

Aux termes de ce texte, adopté par consensus, l’Assemblée générale réaffirmerait l’importance des activités que l’Organisation des Nations Unies mène au niveau régional pour faire progresser le désarmement et accroître la stabilité et la sécurité de ses États Membres, activités que pourraient concrètement favoriser le fonctionnement et la revitalisation des trois centres régionaux pour la paix et le désarmement.  Elle réaffirmerait également que, dans l’optique de résultats concrets, il est utile que les trois centres régionaux exécutent des programmes d’information et d’éducation visant à promouvoir la paix et la sécurité régionales et à modifier les attitudes fondamentales à l’égard de la paix, de la sécurité et du désarmement, afin de favoriser la réalisation des buts et principes des Nations Unies.  À cette fin, l’Assemblée générale engage les États Membres de chaque région qui sont en mesure de le faire, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires aux centres régionaux situés dans leur région afin qu’ils puissent mener davantage d’activités et d’initiatives.

Avec le projet de décision sur le Groupe de travail à composition non limitée sur la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement (L.11), adopté par 173 voix pour et 4 abstentions (États-Unis, Royaume-Uni, Israël et France), l’Assemblée générale déciderait que ce groupe de travail tiendrait ultérieurement une session d’organisation dans le but de fixer les dates de ses sessions de fond en 2016 et 2017 et soumettrait un rapport sur ses travaux, notamment d’éventuelles recommandations de fond, avant la fin de la soixante-douzième session de l’Assemblée. 

Aux termes du projet de résolution sur le rapport de la Conférence du désarmement (L.14), adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait à la Conférence du désarmement d’intensifier encore les consultations et d’examiner les possibilités qui s’offrent à elle de sortir de l’impasse dans laquelle elle se trouve depuis presque 20 ans, en adoptant et en suivant un programme de travail équilibré et complet pendant sa session de 2016.  Elle prierait aussi tous les États membres de la Conférence du désarmement de coopérer avec le Président en exercice et ses successeurs afin que la Conférence commence rapidement ses travaux de fond, notamment les négociations, à la session de 2016.  Elle prierait enfin la Conférence du désarmement de lui présenter, à sa soixante et onzième session, un rapport sur ses travaux. 

Par le projet de résolution sur le rapport de la Commission du désarmement (L.29), adopté par consensus, l’Assemblée générale prendrait note du rapport de la Commission du désarmement et réaffirmerait qu’il importe de renforcer encore le dialogue et la coopération entre la Première Commission, la Commission du désarmement et la Conférence du désarmement.  Elle prierait la Commission du désarmement de poursuivre ses travaux conformément au mandat tel qu’énoncé au paragraphe 118 du Document final de sa dixième session extraordinaire et au paragraphe 3 de sa résolution 37/78 H du 9 décembre 1982, et, à cette fin, de tout mettre en œuvre pour formuler des recommandations concrètes sur les questions inscrites à son ordre du jour, en tenant compte du texte adopté énonçant les moyens d’améliorer le fonctionnement de la Commission du désarmement.  Elle la prierait, à cet égard, de se réunir en 2016 pendant trois semaines au plus, à savoir du 4 au 22 avril, et de lui présenter un rapport de fond à sa soixante et onzième session, soulignant que si aucun accord n’a pu être trouvé sur un point particulier de l’ordre du jour, ledit rapport devra être accompagné d’un résumé des travaux établi par le Président où il sera fait état des différentes vues et positions exprimées.

Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes (A/C.1/70/L.42)

Aux termes de ce texte, adopté par consensus, l’Assemblée générale réaffirmerait son ferme attachement au rôle que joue le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes pour ce qui est de relayer dans ses États Membres les activités que mène l’Organisation des Nations Unies aux niveaux régional et sous-régional en vue de renforcer la paix, le désarmement, la stabilité, la sécurité et le développement.  Elle inviterait tous les États de la région à continuer de s’associer aux activités du Centre, en participant à l’élaboration de son programme d’activité et en optimisant les moyens dont il dispose pour aider à résoudre les difficultés que la communauté internationale rencontre actuellement, en vue d’atteindre les objectifs de paix, de désarmement et de développement énoncés dans la Charte des Nations Unies.

Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale (A/C.1/70/L.43/Rev.1)

Aux termes de ce texte, adopté par consensus, l’Assemblée générale, convaincue que le développement ne peut être réalisé que dans un climat de paix, de sécurité et de confiance mutuelle, aussi bien à l’intérieur des États qu’entre eux, réaffirmerait son soutien aux efforts visant à promouvoir les mesures de confiance prises aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions et les conflits en Afrique centrale et de favoriser la paix, la stabilité et le développement durables dans la sous-région.

Elle réaffirmerait l’importance des programmes de désarmement et de maîtrise des armements en Afrique centrale mis en œuvre par les États de la sous-région avec le soutien de l’ONU, de l’Union africaine et d’autres partenaires internationaux.  L’Assemblée générale encouragerait les États Membres à fournir une aide aux États membres du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale qui ont ratifié le Traité sur le commerce des armes et encourage ceux qui n’ont pas encore ratifié le Traité à le faire.

Elle saluerait les mesures prises par les États membres du Comité consultatif permanent pour faciliter l’entrée en vigueur rapide de la Convention de l’Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage, et elle encouragerait les États membres du Comité et autres États intéressés à soutenir financièrement l’application de la Convention.

Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique (A/C.1/70/L.53)

Aux termes de ce texte, adopté par consensus, l’Assemblée générale inviterait tous les États de la région à continuer d’appuyer les activités du Centre en y participant et en proposant des thèmes à intégrer dans le programme d’activité du Centre afin de contribuer à la mise en œuvre des mesures en faveur de la paix et du désarmement.  Elle engagerait les États Membres, en particulier ceux de la région de l’Asie et du Pacifique, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires, qui sont les seules ressources du Centre, pour renforcer son programme d’activité et en faciliter l’exécution.

Aux termes du projet de résolution sur le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement en Afrique (A/C.1/70/L.57), adopté par consensus, l’Assemblée générale se féliciterait que les activités du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique s’étendent à l’ensemble du continent, eu égard à l’évolution des besoins des États Membres d’Afrique et aux nouveaux problèmes rencontrés par la région dans les domaines du désarmement, de la paix et de la sécurité, y compris de la sécurité maritime. 

Elle se féliciterait également que le Centre ait fourni à la Commission de l’Union africaine, aux organisations sous-régionales et aux États Membres d’Afrique des services de renforcement des capacités, des programmes d’assistance technique et des services consultatifs sur le contrôle des armes légères et de petit calibre, y compris la gestion et la destruction des stocks d’armes, ainsi que de la contribution du Centre au désarmement, à la paix et à la sécurité sur le continent et pour les efforts de promotion du rôle et la représentation des femmes dans les activités de désarmement, de non-prolifération et de maîtrise des armements.

Dans ce contexte, l’Assemblée générale exhorterait tous les États, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires afin de permettre au Centre de mener ses programmes et ses activités et de répondre aux besoins des États d’Afrique.  Elle exhorterait, en outre, les États membres de l’Union africaine à verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale du Centre pour la célébration, en 2016, du trentième anniversaire de sa création.

Explications de vote après le vote

Le représentant du Royaume-Uni, s’exprimant également au nom de la France et des États-Unis, a expliqué que les trois délégations se sont abstenues lors du vote du projet L.11 en raison des questions budgétaires évoquées ailleurs.

Cuba a rejoint le consensus lors du vote du projet de résolution L.43, même s’il se dissocie de la référence faite au Traité sur le commerce des armes, qui ne bénéficie pas du consensus de la communauté internationale, a indiqué sa représentante.

Les États-Unis, s’exprimant également au nom du Royaume-Uni, se sont joints au consensus sur la L.53, tout en souhaitant que l’adoption de ce vote n’ait aucune incidence programmatique et budgétaire; dans le cas contraire, ils devraient en être informés, a dit le représentant.

L’Allemagne, s’exprimant au nom d’un groupe de pays, a indiqué que les membres de ce groupe ont voté en faveur des projets de texte L.8 et L.11, convaincus de l’urgence de la poursuite des processus de désarmement.  En revanche, ces groupes espèrent que l’adoption de ces textes n’aura aucune incidence budgétaire; à défaut, ils demandent à en être informés, a-t-elle précisé. 

Groupe des armes nucléaires

Déclarations

La représentante de la France, s’exprimant au nom des cinq membres du Conseil de sécurité - P5- France, Chine, États-Unis, Fédération de Russie et Royaume-Uni), a déclaré que l’objectif de ces cinq puissances nucléaires était toujours de parvenir au désarmement nucléaire, mais de manière progressive.  Un instrument tel qu’une convention d’interdiction à laquelle les États dotés d’armes nucléaires n’apporteraient pas leur soutien et auquel ils ne participeraient pas, n’éliminerait pas les armes nucléaires, mais affaiblirait le régime du TNP, a-t-elle estimé.  Une approche « pas à pas » est la seule option pratique pour réaliser des progrès sur la voie du désarmement nucléaire, en tenant compte de tous les facteurs susceptibles d’affecter la sécurité et la stabilité dans le monde, a-t-elle indiqué.  Pour autant, a-t-elle poursuivi, le P5 reste ouvert à la discussion, y compris au sein des groupes de travail à composition non limitée dotés d’un mandat approprié, pour peu que le dialogue y soit constructif et les décisions adoptées par consensus.  Ces composantes vitales ne figurent pas dans le projet de résolution sur les moyens de faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire (L.13/Rev.1), a déclaré la représentante, exprimant ses doutes qu’une telle approche adoptée par le texte puisse aboutir à un quelconque progrès.  C’est la raison pour laquelle les cinq puissances nucléaires voteront contre ce projet de texte, a-t-elle conclu.

Le représentant de la République islamique d’Iran a affirmé que les puissances nucléaires ne respectaient pas leurs obligations au titre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, suscitant la forte déception des États non dotés.  C’est ce qui amène les États non dotés à présenter des projets de texte visant à faire avancer la question du désarmement nucléaire.  En l’état actuel, l’écart entre les engagements pris et la méfiance qui subsistent entre États dotés et non dotés sont grands et, s’ils ne sont pas comblés, risquent de nuire à la crédibilité du TNP, a affirmé le représentant, estimant que la meilleure manière d’y parvenir est la poursuite de discussions pragmatiques à la Conférence du désarmement.  Cela devrait être possible entre États Membres des Nations Unies, mais la position des P5 indique qu’il sera impossible d’obtenir le consensus nécessaire, a-t-il regretté.  Pour cette raison, et conformément au règlement intérieur de l’Assemblée générale, la délégation de la République islamique d’Iran retire son projet de résolution L.28/Rev.1 sur les mesures concrètes de désarmement nucléaire, a conclu le représentant. 

Le représentant de l’Afrique du Sud, au nom de la Coalition pour un Nouvel ordre du jour, a déclaré, au sujet de la résolution L.41, que le texte prenait en compte toutes les demandes légitimes formulées par les délégations lors des négociations.  Cette année encore, ce texte a pour but général de faire respecter les engagements internationaux en matière de désarmement nucléaire, conformément à l’Article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, a-t-il dit.

Le représentant du Brésil a expliqué que son pays s’était porté coauteur de trois projets de résolution au titre de ce groupe thématique.  Il a notamment appuyé le projet de déclaration universelle sur la réalisation d’un monde exempt d’armes nucléaires du Kazakhstan.

Le représentant du Kazakhstan a souligné que depuis que son pays a renoncé à son arsenal nucléaire, « le quatrième plus important au monde à l’époque », il n’a eu de cesse d’œuvrer à la réalisation d’un monde exempt d’armes nucléaires.  Nous avons une obligation morale en matière de dénucléarisation, et, à cette fin, de prendre des mesures supplémentaires et équilibrées pour sortir le désarmement nucléaire de l’ornière, a-t-il dit.  Le projet de déclaration universelle reflète les positions nationales de tous les pays, notamment vis-à-vis du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, a assuré le représentant.

Le représentant de l’Ouganda a fait siens les propos de son homologue du Kazakhstan.

Explications de vote avant le vote

Le représentant de l’Autriche a déclaré que le projet de résolution sur la déclaration universelle sur l’édification d’un monde exempt d’armes nucléaires (L.52/Rev.1) présenté par le Kazakhstan contient des éléments positifs et par conséquent sa délégation votera en sa faveur.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a déclaré qu’il voterait contre le projet de résolution intitulé « Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire » (L.41/Rev.1) son pays étant spécifiquement visé dans un paragraphe où il lui est demandé, à lui seul, de respecter les engagements pris dans la cadre des pourparlers à six.  Or, les autres parties ne les respectent pas, et en particulier les États-Unis qui continuent de menacer la souveraineté de la RPDC, obligeant cette dernière à maintenir sa dissuasion nucléaire, a-t-il dit.   

Les Palaos, en tant que coauteur du projet de texte L.52/Rev.1, votera en faveur du texte, a déclaré son représentant. 

Le Pakistan votera contre le projet de résolution sur le traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires (L.25) car il ne lui est pas possible d’appuyer des mesures qui sapent l’autorité de la Conférence du désarmement.  Le Groupe d’experts gouvernementaux n’est pas en mesure de dire comment la Conférence du désarmement doit procéder pour les questions relatives à l’interdiction de la production des matières fissiles, a affirmé, le représentant, ajoutant que les conclusions de ce Groupe n’ont pas de valeur aux yeux du Pakistan.

Le représentant de l’Indonésie a annoncé que son pays, déterminé à continuer d’appeler la Conférence du désarmement à élaborer un programme de travail complet et équilibré, s’est rallié au consensus sur le projet de résolution L.25.

La représentante de Cuba a annoncé que son pays voterait pour « l’initiative innovante » du Kazakhstan de faire adopter une déclaration universelle sur la réalisation d’un monde exempt d’armes nucléaires.

Le représentant de l’Australie, au nom d’un groupe de pays, a annoncé que ces délégations, comme la sienne, ne pourraient pas, en l’état, voter en faveur du texte du Kazakhstan, « par trop lacunaire ».

Groupe armes nucléaires

Adoption des projets de résolution

Avec le projet de résolution sur la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2020 et Comité préparatoire (A/C.1/70/L.4/Rev.1), adopté par 175 voix pour et 3 abstentions (Inde, Israël, Pakistan), l’Assemblée générale prendrait note de la décision des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de tenir, après avoir procédé aux consultations appropriées, la première session du Comité préparatoire à Vienne, du 2 au 12 mai 2017.  Dans ce contexte, il inviterait le Secrétaire général à fournir l’assistance nécessaire et les services dont ladite Conférence et son Comité préparatoire pourront avoir besoin.

Avec le projet de résolution sur les moyens de faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire (A/C.1/70/L.13/Rev.1) adopté par 135 voix pour 12 contre et 33 abstentions, l’Assemblée générale déciderait que le Groupe de travail à composition non limitée chargé d’élaborer des propositions visant à faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire formulerait des recommandations concernant d’autres mesures qui pourraient contribuer à faire progresser les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire, notamment des mesures supplémentaires visant à mieux faire connaître et comprendre les conséquences humanitaires qui résulteraient d’une explosion nucléaire.  Elle déciderait aussi que le Groupe de travail se réunirait le plus tôt possible à Genève en 2016 et lui présenterait, à sa soixante et onzième session, un rapport sur ses travaux.    

Aux termes du projet de résolution sur le traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires (L.25), adopté par 175 voix pour, 1 voix contre (Pakistan) et 5 abstentions (Égypte, République populaire démocratique de Corée, République islamique d’Iran, République arabe syrienne et Israël), l’Assemblée générale prierait instamment la Conférence du désarmement d’adopter et de mettre en œuvre un programme de travail équilibré et global, prévoyant notamment l’ouverture immédiate de négociations sur un traité de ce type.  Elle demanderait également au Secrétaire général, sur la base du rapport distribué sous les cotes A/68/154 et Add.1, de solliciter l’avis des États Membres sur le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux et de lui faire rapport à ce sujet à sa soixante et onzième session.   

Aux termes du projet de texte intitulé Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires (L.35), adopté par 174 voix pour, 4 contre (Fédération de Russie, France, États-Unis et Royaume-Uni) et 1 abstention ( Israël), l’Assemblée générale se déclarerait de nouveau convaincue du rôle important que jouent les zones exemptes d’armes nucléaires dans le renforcement du régime de non-prolifération nucléaire et l’extension des régions du monde exemptes d’armes nucléaires, et demanderait que davantage de progrès soient faits dans l’élimination totale des armes nucléaires.  Elle demanderait à tous les États intéressés de continuer d’œuvrer de concert afin de faciliter l’adhésion de tous les États concernés qui ne l’ont pas encore fait aux protocoles relatifs aux traités établissant des zones exemptes d’armes nucléaires.  L’Assemblée générale demanderait, en outre, aux États dotés d’armes nucléaires de retirer toute réserve ou déclaration interprétative contraire à l’objet et au but des traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires.

Après un vote séparé sur le treizième paragraphe opérationnel du projet de résolution intitulé Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire (L.41 Rev.1), adopté par 163 voix en faveur, 5 voix contre (République populaire démocratique de Corée, Inde, Israël, Pakistan, États-Unis) et 7 abstentions (Bhoutan, France, Hongrie, Palaos, Royaume-Uni, Turquie et Zimbabwe), la Commission a adopté l’intégralité du projet avec 135 voix pour, 7 contre (République populaire démocratique de Corée, Israël, Inde, France, États-Unis, Royaume-Uni et Fédération de Russie) et 38 abstentions. 

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale, constatant avec regret que la Conférence d’examen de 2015 a manqué une occasion de renforcer le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), de progresser sur la voie de son application intégrale et universelle, demanderait aux États dotés d’armes nucléaires de respecter leur engagement de redoubler d’efforts pour réduire et, à terme, éliminer tous les types d’armes nucléaires, déployées ou non, notamment par des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales.  Elle exhorterait tous ces États à réduire la disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires de manière vérifiable et transparente, le but étant de lever l’état de haute alerte de toutes ces armes, et elles les encouragerait à réduire dans les faits le rôle et l’importance des armes nucléaires dans tous leurs concepts, doctrines et politiques militaires et de sécurité, en attendant leur élimination totale. 

L’Assemblée générale se déclarerait, en outre, profondément déçue que la conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive ne se soit pas tenue en 2012, comme demandé à la Conférence d’examen du TNP de 2010.  Par ailleurs, elles demanderait à tous les États parties de tout faire pour rendre le Traité universel, et, à cet égard, prierait instamment l’Inde, Israël et le Pakistan d’y adhérer rapidement et sans condition en qualité d’États non dotés d’armes nucléaires, et de placer toutes leurs installations nucléaires sous le régime des garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). 

Elle demanderait aussi instamment à la République populaire démocratique de Corée d’honorer les engagements qu’elle a pris dans le cadre des pourparlers à six, notamment ceux qui sont énoncés dans la Déclaration commune du 19 septembre 2005, de renoncer à toutes les armes nucléaires et à tous les programmes nucléaires existants, d’adhérer à nouveau rapidement au TNP et de respecter l’accord de garanties qu’elle a signé avec l’AIEA, afin que la dénucléarisation de la péninsule coréenne puisse s’effectuer de façon pacifique.

Aux termes du projet de résolution sur la déclaration universelle sur l’édification d’un monde exempt d’armes nucléaires (L.52/Rev.1) adopté par 131 voix pour, 22 contre et 28 abstentions, l’Assemblée générale, rappelant les principes et accords du droit international humanitaire sur la question et les lois de la guerre, et notant que les participants à la Conférence d’examen de 2010 du TNP se sont dits profondément inquiets des conséquences humanitaires catastrophiques qu’entraînerait l’emploi d’armes nucléaires, adopterait la Déclaration universelle sur l’édification d’un monde exempt d’armes nucléaires qui figure en annexe à la présente résolution.  Elle inviterait les États, les institutions et organismes des Nations Unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à diffuser la Déclaration et à promouvoir son application.  L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-treizième session, un rapport sur l’application de la Déclaration universelle sur l’édification d’un monde exempt d’armes nucléaires.

Aux termes du projet de résolution sur le traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok) (L.58) adopté sans mise aux voix, l’Assemblée générale se féliciterait que la Commission de la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est se soit employée à améliorer encore l’application des dispositions du Traité en mettant en œuvre le plan d’action pour la période 2013-2017 adopté à Bandar Seri Begawan le 30 juin 2013, avec une volonté renouvelée et en insistant davantage sur les actions concrètes.  Elle soulignerait l’intérêt qu’il y aurait à renforcer et à mettre en œuvre d’autres moyens de coopération entre les États parties aux traités relatifs aux zones exemptes d’armes nucléaires et à leurs protocoles, en vue de renforcer le régime de non-prolifération et de concourir à la réalisation de l’objectif du désarmement nucléaire.    

Les Présidents de la Cour pénale internationale (CPI) et de la Cour internationale de Justice (CIJ) ont présenté aujourd’hui leurs rapports annuels à l’Assemblée générale, soulignant respectivement le manque de suivi par le Conseil de sécurité des affaires qu’il renvoie à la CPI et les ressources limitées de la CIJ.

Pour que la CPI puisse s’acquitter efficacement de son mandat, le plein respect des résolutions du Conseil de sécurité est indispensable mais la Cour ne peut l’obtenir seule, elle doit pouvoir compter sur « un soutien actif » du Conseil, a prévenu sa Présidente.  Mme Silvia Fernandez de Gurmendi a dénoncé « le défaut persistant de pleine coopération » pour deux situations déférées au Procureur de la CPI par le Conseil de sécurité: le Darfour et la Libye.  La Cour a fait trois constats judiciaires de non-coopération, deux concernant le Soudan et un concernant la Libye, a-t-elle expliqué, avant de préciser que cela portait à 11 le nombre de constats notifiés au Conseil de sécurité.

En écho à ces propos, le représentant du Guatemala a dénoncé une « certaine indifférence » du Conseil et la « réticence » de ce dernier à prendre des mesures contre ces deux États.  Son homologue de la Suisse a aussi estimé que le Conseil pourrait faire « davantage pour lutter contre l’impunité », citant en exemple non seulement les constats de non-coopération mais aussi la décision de ne pas déférer la situation en Syrie à la CPI.  Cette décision a aussi été dénoncée par le représentant de la Finlande, au nom des pays nordiques.  

Membre non permanent du Conseil de sécurité, son homologue de la Nouvelle-Zélande a insisté sur le fait que le succès de la CPI repose tout entier sur la coopération des États Membres de l’ONU, en général, et le soutien du Conseil de sécurité, en particulier.  Le manque de coopération sape la crédibilité de la Cour, a insisté le représentant de l’Allemagne, car même si les membres permanents ou non permanents du Conseil ne sont pas parties au Statut de Rome, leur implication ne saurait se limiter au renvoi de situations à la CPI.  « Le Conseil doit préserver la crédibilité de la CPI qui est finalement celle des idées sur lesquelles elle a été créée », a dit le représentant avant que son homologue de la Roumanie ne rappelle que « coopérer avec la Cour n’est pas un choix mais une obligation morale » et ne demande la création d’un mécanisme de suivi des situations renvoyées par le Conseil de sécurité à la CPI.

Le respect des jugements de la Cour internationale de Justice (CIJ) a également été exigé aujourd’hui.  Ce n’est pas une question de politesse mais une obligation juridique qui incombe à toutes les parties, a insisté le représentant de l’Allemagne.  Plusieurs de ses homologues ont appelé les États à reconnaitre la « compétence obligatoire » de la Cour.  À ce stade, seulement 72 États ont envoyé leur déclaration sur les 193 États Membres de l’ONU.

Tous les États ont en effet rendu un hommage appuyé à la CIJ, qui fêtera ses 70 ans, en avril prochain.  Ses activités se sont considérablement accrues depuis, ont noté plusieurs d’entre eux, ce qui témoigne du « désir croissant des États de régler leurs différends internationaux par des voies pacifiques », a relevé le Président de l’Assemblée.

Son homologue de la CIJ, M. Ronny Abraham, a fait valoir que la Cour s’efforçait d’utiliser au mieux ses « modestes » ressources et avait ainsi réussi à apurer ses arriérés judiciaires.  Le représentant du Nicaragua, qui a eu recours à plusieurs reprises aux arbitrages de la Cour, a regretté que la CIJ dispose d’un budget inférieur à celui des autres organes de maintien de la paix des Nations Unies, car « c’est aussi le plus efficace », a-t-il estimé, non seulement pour les différends frontaliers ou maritimes mais aussi dans tout son champ de compétence élargi aux atteintes aux droits de l’homme, aux atteintes à l’environnement ou à la gestion partagée des ressources.

L’Assemblée générale poursuivra son débat sur la CPI demain vendredi 6 novembre à partir de 10 heures.

RAPPORT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Cour internationale de Justice (A/70/4) et (A/70/327)

Déclarations

M. MOGENS LYKKETOFT, Président de la soixante-dixième session de l’Assemblée générale, a souligné que les activités de la Cour internationale de Justice (CIJ) s’étaient considérablement accrues depuis sa création, témoignant du désir croissant des États de régler leurs différends internationaux par des voies pacifiques.  En avril 2016, la CIJ célèbrera le soixante-dixième anniversaire de sa première session, l’occasion de reconnaître le rôle essentiel de cet organe des Nations Unies dans le maintien de la paix et de la sécurité dans le monde, mais aussi les défis qui l’attendent.

M. RONNY ABRAHAM, Président de la Cour internationale de Justice (CIJ), a indiqué que pendant la période considérée, du 1^er août 2014 au 31 juillet 2015, « 14 affaires contentieuses ont été pendantes devant la Cour » qui a tenu des audiences dans trois d’entre elles.  Les affaires concernant le Nicaragua et le Costa Rica sont en délibéré alors que celle qui oppose la Bolivie et le Chili a déjà fait l’objet le 24 septembre dernier, d’un arrêt par lequel la Cour déclare sa compétence.  Elle a donc repris la procédure sur le fond.  La Cour a par ailleurs, le 3 février 2015, rendu son arrêt au fond dans l’affaire opposant la Croatie et la Serbie concernant l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, pour des faits survenus après le 27 avril 1992.

L’affaire avait été introduite le 2 juillet 1999 par le Gouvernement de la Croatie qui demandait à la Cour de conclure à la responsabilité de la Serbie pour violation de la Convention.  « Faute de preuve de l’intention spécifique » de détruire un groupe, la Cour a conclu que la Croatie « n’avait pas étayé » ses allégations selon lesquelles un génocide ou d’autres violations de la Convention avaient été commis par les Serbes, a indiqué le Président.  La Cour a en conséquence rejeté la demande de la Croatie dans sa totalité et n’a pas estimé nécessaire de se prononcer sur d’autres questions telles que celle ayant trait à l’attribution des actes commis ou à la succession à la responsabilité.  En ce qui concerne la demande reconventionnelle que la Serbie a présentée en 2008 par laquelle elle reprochait à la Croatie d’avoir commis des actes de génocide à l’encontre des Serbes de Croatie au cours de l’année 1995, la Cour a considéré le 5 février 2014 que ni le génocide ni d’autres violations de la Convention n’avaient été établis et a rejeté cette demande.

Le Président a ensuite mentionné le différend entre le Chili et la Bolivie.  Cette dernière avait déposé le 24 avril 2013, une requête introductive « concernant l’obligation du Chili de négocier un accès de bonne foi et de manière effective avec la Bolivie en vue de parvenir à un accord octroyant à celle-ci un accès pleinement souverain à l’océan Pacifique ».  Le Chili, dans son exception préliminaire, affirmait que la Cour n’avait pas compétence pour se prononcer.  La Cour ne s’est pas prononcée sur le fond de l’affaire, a insisté M. Abraham, mais a déclaré le 24 septembre dernier qu’elle confirmait sa compétence, sans préjuger du fond de l’affaire.

Le Président a également indiqué que l’affaire opposant le Timor-Leste et l’Australie concernant « les questions relatives à la saisie et à la détention de certains documents et données » a été retirée du rôle de la Cour, le 11 juin dernier.  Si la Cour ne s’est pas prononcée sur le fond, elle a tout de même aidé les parties à trouver une solution à leur différend, ce qui souligne, a insisté le Président, le rôle que la CIJ peut jouer, même indirectement, dans le règlement pacifique des différends internationaux.   

Pendant la période considérée, la CIJ a traité d’une nouvelle affaire introduite, le 28 août, par la Somalie contre le Kenya concernant « un différend lié à la délimitation maritime dans l’Océan indien ».  Le 1^er juillet dernier, la Cour a aussi décidé de reprendre la procédure sur l’affaire opposant la République démocratique du Congo (RDC) à l’Ouganda et concernant « les activités armées sur le territoire du Congo ».  En 2005, la Cour avait estimé que l’Ouganda avait « obligation » de réparer le préjudice subi par la RDC après qu’il a violé le principe de non-recours à la force dans les relations internationales, le principe de non-ingérence et les obligations découlant des droits de l’homme, du droit international humanitaire et d’autres dispositions du droit international.  La RDC devait aussi réparation à l’Ouganda après avoir violé les obligations découlant de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques.  Le 13 mai, le Greffe a reçu de la RDC un document intitulé « nouvelle saisine de la CIJ » demandant à la Cour de décider de la question des réparations qui lui sont dues, après des négociations infructueuses avec l’Ouganda.  La Cour a fixé au 6 janvier 2016, la date limite à laquelle les deux parties doivent soumettre leurs mémoires sur les réparations.

Avec l’affaire opposant la Somalie et le Kenya, la CIJ a désormais 12 affaires sur la table.  Il ressort de mon propos, a conclu M. Abraham, que « l’action de la CIJ reste primordiale dans le domaine du règlement pacifique des différends interétatiques ».  Étant parvenue à éliminer l’arriéré judiciaire auquel elle était confrontée il y a encore quelques années, la Cour entend s’efforcer d’utiliser de façon optimale les ressources « modestes » mises à sa disposition.  Les quatre affaires actuellement en cours de délibéré témoignent du souci de la Cour de s’acquitter, à l’aube de son soixante-dixième anniversaire, de « sa noble et exaltante fonction judiciaire » dans des délais raisonnables.

La Cour qui est entrée en fonctions quelques mois après l’entrée en vigueur de la Charte, fête ces 70 ans en avril prochain.  Elle tiendra, à cette occasion, une séance solennelle à La Haye, en présence de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas et organisera un séminaire avec d’éminents juristes sur différents thèmes liés à ses travaux.  Cet évènement sera à la fois l’occasion de célébrer le travail accompli et de réfléchir aux nouveaux défis qui attendent la Cour, a conclu son Président.

Au nom du Mouvement des pays non alignés, M. HOSSEIN GHARIBI (Iran) a noté que c’est en 1970 que le Conseil de sécurité a sollicité pour la dernière fois un avis consultatif de la CIJ.  Il a donc exhorté l’organe chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales à recourir plus souvent à la Cour, principal organe judiciaire des Nations Unies et source d’avis consultatifs et d’interprétations des normes pertinentes du droit international et des questions controversées.  Le Conseil devrait envisager de demander à la Cour d’analyser ses décisions, gardant à l’esprit la nécessité de rester conforme à la Charte des Nations Unies. 

L’Assemblée générale, les autres organes des Nations Unies et les institutions spécialisées devraient aussi demander des avis consultatifs de la CIJ sur les questions juridiques soulevées par leurs activités.  Le Mouvement des non-alignés, a poursuivi le représentant, réaffirme l’importance unanime de l’avis consultatif de la CIJ du 8 juillet 1996 sur la légalité de la menace d’utiliser les armes nucléaires ou d’y recourir.  La CIJ avait conclu qu’il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de conclure les négociations visant le désarmement nucléaire dans tous ses aspects et sous un contrôle international strict et effectif.  Le Mouvement des non-alignés continue aussi d’appeler Israël, puissance occupante, à respecter pleinement l’avis consultatif du 9 juillet 2004 sur « les conséquences juridiques de la construction d’un mur dans le Territoire palestinien occupé » et appelle tous les États à respecter et à assurer le respect des dispositions de l’avis pour mettre fin à l’occupation israélienne qui a commencé en 1967 et réaliser l’indépendance de l’État de Palestine avec Jérusalem-Est comme capitale.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. KINGSLEY MAMABOLO (Afrique du Sud) a insisté sur le fait que l’objectif de la CIJ était de promouvoir l’état de droit et qu’elle contribuait par ses travaux à clarifier le droit international.  Il a donc appelé les États à ne pas se limiter à déferrer, devant la Cour, des affaires « à faible signification politique » mais aussi à lui adresser les affaires importantes car, selon lui, le nombre d’affaires dont la CIJ est saisie reflète l’estime dans laquelle tiennent les États.  Malgré la prolifération des instances judiciaires internationales, spécialisées ou régionales, la CIJ continue de traiter d’un vaste éventail d’affaires sur tous les domaines.

Ainsi, a-t-il poursuivi, le Groupe de États d’Afrique souhaite rappeler l’arrêt que la Cour a rendu le 8 juillet 1996 sur la « légalité de la menace nucléaire », dans lequel elle concluait à la nécessité de poursuivre « de bonne foi » et de conclure les négociations sur le désarmement nucléaire dans tous ses aspects et de le placer sous contrôle international.  Or, a poursuivi le délégué, parmi les affaires pendantes, figure toujours la requête des Îles Marshall contre le Royaume-Uni sur la violation du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  De même, la Cour a demandé, une nouvelle fois au Pakistan, en juillet dernier, de lui fournir son argumentaire sur cette question avant le 1^er décembre 2015.  Le représentant sud-africain a dit attendre « avec impatience ces jugements », avec l’espoir qu’ils contribueront à bâtir une jurisprudence internationale déjà riche en la matière.

Au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande (groupe CANZ), Mme KATRINA COOPER (Australie) a souligné que le droit international et l’état de droit sont les fondements du système international.  Elle s’est dite convaincue qu’une plus grande acceptation de la compétence obligatoire de la Cour contribue à renforcer l’état de droit, sur le plan international, en multipliant les options pour assurer le règlement pacifique des différends.  L’adhésion aide aussi la Cour à remplir son rôle plus efficacement, en lui permettant de se focaliser plus rapidement sur le fond des différends.  La représentante a exhorté les États qui ne l’ont pas encore fait, à déposer au Secrétariat général la déclaration de leur acceptation de la compétence obligatoire de la Cour. 

Mme SUPRIYA SADANAND SULE (Inde) s’est félicitée de ce que la CIJ remplisse le rôle que lui a confié la Charte, en permettant le règlement pacifique des conflits entre États.  Rappelant que l’un des objectifs premiers de l’ONU est d’établir les conditions dans lesquelles la justice et le respect des obligations internationales peuvent être assurés, la représentante a salué « la place unique » de la CIJ pour y parvenir et la confiance que les États lui accordent.  « Les arrêts de la CIJ ont joué un rôle important dans la clarification et l’interprétation de l’état de droit ainsi que dans le développement progressif et la codification du droit international », a-t-elle ajouté, avant de passer en revue les domaines dans lesquels la CIJ est intervenue: différends frontaliers terrestres ou maritimes, dommages environnementaux, conservation des ressources vitales, violation de l’intégrité territoriale, violation du droit international et des droits de l’homme, génocide, interprétation et mise en œuvre des conventions et traités.  En conclusion, la représentante s’est félicitée des efforts déployés pour diffuser les arrêts et avis de la Cour, notamment grâce aux outils multimédia.  Elle s’est en revanche dit préoccupée par les problèmes sanitaires liés à la présence d’amiante dans le Palais de la Paix.

Après avoir rappelé que la CIJ a rendu 120 arrêts et 27 avis consultatifs en 70 ans sur un large éventail de questions importantes, M. XU HONG (Chine), a noté que dans ses rapports à l’Assemblée générale, la CIJ ne cesse de faire part des difficultés auxquelles elle est confrontée en termes de ressources humaines et financières.  La CIJ devrait avoir des ressources dignes de son statut et son rôle.  En tant que défenseur acharné du règlement pacifique des conflits, la Chine, a dit M. Xu, est pour la négociation, le dialogue et la consultation.  Le choix des moyens de règlement des différends doit être, a-t-il insisté, strictement conforme au principe d’égalité souveraine et au plein respect du souhait des États concernés. 

M. CARLOS ARGUELLO (Nicaragua) a insisté sur le rôle joué par la Cour dans le règlement pacifique des différends, malgré la prolifération des instances judiciaires internationales.  Si deux autres États ont officiellement reconnu la compétence obligatoire de la CIJ, il a regretté que seules 72 déclarations de ce type soient à ce jour parvenues à la Cour, sur les 193 États Membres.  Le Nicaragua ayant recouru à plusieurs reprises aux arbitrages de la Cour, il a aussi accepté plusieurs fois ses arbitrages quand il était la partie défenderesse, a-t-il remarqué.  En 2015, le Nicaragua a participé aux audiences dans quatre affaires différentes dont deux sont au stade du délibéré et deux autres à celui des exceptions préliminaires face à la Colombie.  Le représentant a regretté la taille du budget de la CIJ, par rapport aux organes de maintien de la paix et de la sécurité internationales, car « c’est aussi l’organe le plus efficace », a-t-il estimé.  Les ressources restent limitées malgré l’augmentation du nombre des affaires et leur complexité croissante, a dénoncé le représentant.  Aussi le Nicaragua, qui sait en tant que partie à plusieurs affaires à quelles difficultés financières la Cour est parfois confrontée, appelle-t-il les États à faire en sorte que la Cour ait le soutien financier nécessaire, en contribuant au Fonds d’affectation spéciale.  Il a aussi suggéré que l’Assemblée générale n’hésite pas à demander à la Cour des avis consultatifs pour renforcer le droit international et son respect.  

M. ION GALEA (Roumanie) a dit que le large éventail des affaires dont est saisie la Cour témoigne de l’intérêt accru des États pour cet organe.  Le représentant a expliqué que l’année 2015 a été un « moment fondamental » dans la relation entre la Roumanie et la Cour.  Le 23 juin dernier, la Roumanie a en effet déposé auprès du Secrétaire général la déclaration acceptant la compétence de la CIJ, devenant ainsi le soixante-douzième État à le faire.  La déclaration est le point final d’un processus complexe qui a démarré en 2012 et qui a donné lieu à des débats entre universitaires, avant que les forces politiques, les autorités, les experts en droit public et le public en général ne se rallient à l’idée.  Suite au débat public et interinstitutionnel, certaines réserves ont été proposées.  Pour conférer la plus grande légitimité interne à cette décision, une loi a été adoptée par le Parlement et elle a été promulguée par le Président de la Roumanie.  Le représentant a assuré que l’acceptation de la compétence obligatoire confirme la confiance que la Roumanie accorde à la Cour et à ses efforts pour le renforcement de l’état de droit international.  La déclaration est la preuve que mon pays s’engage à conduire ses relations extérieures en conformité avec le droit international et il est prêt à régler tout différend de manière pacifique, selon le droit, a déclaré le représentant.

Mme CASSANDRA BUTTS (États-Unis) s’est dite « frappée » par la productivité constante de la CIJ au fil des ans.  Elle s’est félicitée de voir que la Cour s’est fixée un calendrier serré d’audience car cela permettra d’accroître la confiance que les États placent en elle et de régler bien des différends avant le risque d’escalade.  La Cour se saisit d’un vaste registre de domaines et de questions différentes, a-t-elle également relevé.  Dans le même temps, elle ne cesse de sensibiliser les secteurs clefs de la société, les universités, les étudiants en droit, les fonctionnaires et le public à la justice internationale, faisant mieux connaître ses travaux.  La représentante a d’ailleurs salué les efforts de la CIJ pour améliorer la transparence de ses travaux et les faire partager en ligne.  Tout ceci témoigne des efforts déployés par l’ONU pour promouvoir l’état de droit au niveau international, selon elle.  Elle a conclu en soulignant que durant ses 70 ans d’existence, la Cour avait très largement contribué au règlement pacifique des différends.  Les États-Unis s’associeront aux festivités, a-t-elle promis.

M. ALEJANDRO ALDAY (Mexique) a, à son tour, constaté que les activités soutenues de la Cour pendant la période considérée témoignaient de la confiance que la communauté internationale place en elle.  Il a donc jugé très important que tous les États acceptent la compétence obligatoire de la CIJ qui établit une jurisprudence de première importance pour déterminer la validité et la teneur des normes, au profit du droit international.  La Cour intervient dans le règlement des différends aux causes les plus diverses, ce qui reflète son caractère universel: limites territoriales, maritimes; traitement réservé aux ressortissants d’autres États; plaintes sur les violations massives des droits de l’homme ou responsabilité des États dans les crimes internationaux; atteintes à l’environnement; ou gestion et partage des ressources naturelles partagées.  Chaque fois, a salué le représentant, la Cour agit avec détermination pour éviter l’escalade.

Pendant la période considérée, la Cour, a estimé le représentant, a rendu un arrêt important et d’une « grande sensibilité politique » sur les Balkans: elle a ainsi établi les bases juridictionnelles sur lesquelles est présenté un différend.  Elle s’est prononcée sur la pertinence d’une Convention et son application rétroactive, et sur la portée juridique de la responsabilité des États en cas de succession, dans le cas de la Serbie.  Il a enfin lancé un appel pour que l’Assemblée générale continue de fournir à la Cour les outils nécessaires à sa tâche et s’assure qu’elle disposera de ressources suffisantes en 2016.

M. VIRACHAI PLASAI (Thaïlande) a salué « les efforts remarquables » de la CIJ dans le traitement « efficace » des affaires, soulignant son rôle central dans le règlement pacifique des différends entre États et le renforcement de l’état de droit, au niveau international.  Il a précisé que la Thaïlande suivait « attentivement la jurisprudence de la CIJ », en particulier dans les domaines de la délimitation des frontières et de l’interprétation des traités et arrêts.  Il a dit avoir noté que cette année, une nouvelle affaire concernant des droits économiques a été présentée à la Cour, ce qui va encore plus diversifier les questions dont elle est saisie et souligner son rôle de Cour de compétence générale.  Il a conclu en saluant les efforts déployés pour promouvoir la transparence dans la conduite des affaires de la Cour, citant notamment l’accès à l’information via Internet et la retransmission des audiences en direct ou à la demande.

M. IDREES M.A. SAEED (Soudan) a plaidé pour que l’on dote la Cour des ressources supplémentaires et nécessaires pour qu’elle puisse s’acquitter de son mandat.  Il a souligné l’importance de l’indépendance de la Cour et appelé les États Membres qui ne l’ont pas encore fait, à reconnaître sa compétence obligatoire.  Le Conseil de sécurité et les autres organes de l’ONU ne devraient pas hésiter à demander des avis consultatifs à la Cour dans l’accomplissement de leurs missions et travaux respectifs.

M. SACHA S. LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a souligné que la CIJ permet de maintenir le dialogue entre des nations voisines et sœurs.  La Cour offre la meilleure façon de régler les différends entre États.  Aussi, a-t-il exhorté tous les États à respecter « de bonne foi » la compétence et les décisions de la CIJ.  Il a souhaité rappeler la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux.  Il a salué l’indépendance et la probité des magistrats de la Cour dont les jugements reflètent la confiance qu’ont placée en eux les États.  Il a appelé les États à doter la Cour de ressources suffisantes et prévisibles, ceux qui ne l’ont pas encore fait, à reconnaitre sa compétence, et ceux qui l’ont déjà fait, « à ne pas la laisser tomber ».  Dans l’affaire qui oppose la Bolivie au Chili, a-t-il relevé, la Cour s’est déclarée compétente.  Pour sa part, la Bolivie espère que la négociation permettra de régler ce différend avec son voisin car, a-t-il conclu, « ce n’est pas la force qui donne des droits, c’est le droit qui donne la force de réparer les injustices ».

M. MOTOHIDE YOSHIKAWA (Japon) a souligné que la CIJ était la seule Cour internationale ayant une compétence, tant en nombre d’États parties que dans la diversité des thèmes traités.  Après avoir rappelé que la CIJ avait instruit 161 affaires depuis 1947, dont 149 ont été réglées, le représentant a estimé que cela démontre « son rôle constructif » dans le domaine de règlement pacifique des conflits et « sa place centrale » dans l’histoire de la promotion de l’état de droit.  Revenant ensuite au développement des juridictions régionales ou internationales compétentes dans différents domaines, à l’instar du Tribunal arbitral de l’Organisation mondiale du commerce ou du Tribunal international du droit de la mer, le représentant a salué la tendance actuelle des États à recourir à ces moyens de règlement pacifique de leurs différends, en fonction de chaque situation.  Le Japon espère que l’efficacité du droit international sera renforcée de manière cohérente, a-t-il ajouté.

M. MEHDI REMAOUN (Algérie) a souligné la responsabilité « grandissante et indéniable » de la CIJ dans la promotion de la paix et de la sécurité internationales.  Il a estimé qu’en dépit de la multiplication des juridictions spécialisées, au niveau régional ou international, la CIJ reste la seule juridiction véritablement universelle et jouit d’une place centrale dans l’architecture juridique internationale.  Soulignant ensuite la confiance des États dans la CIJ et citant la multiplicité des domaines dans lesquels elle est intervenue, le représentant a salué la capacité de la Cour à répondre « efficacement à ces nouveaux défis », avant de lui réitérer son plein soutien.  Il a insisté également sur « l’importance que tous les États, sans exception, se soumettent aux décisions de la Cour ».  Il a également estimé « important » que le Conseil de sécurité et les agences spécialisées des Nations Unies sollicitent la CIJ pour des avis consultatifs.  « La haute valeur juridique et morale de ces avis participe dans la promotion de la paix, de la sécurité et de l’état de droit », a-t-il encore insisté, avant de souligner le rôle de la Cour au cours des dernières décennies dans le développement et la codification du droit international et dans la consolidation des principes de justice et d’égalité au niveau mondial.

M. MICHAEL KOCH (Allemagne) a insisté sur deux points pour maintenir le rôle important de la Cour et sa contribution au règlement pacifique des différends internationaux.  Le premier est « le respect »: il est de notre intérêt commun de respecter l’obligation faite aux parties de mettre en œuvre les arrêts des organes judiciaires internationaux compétents, dont la CIJ, a insisté le représentant.  Hélas, le respect est loin d’être universel, a-t-il regretté.  « Pourtant le respect des décisions n’est pas une question de politesse mais une obligation juridique qui incombe à toutes les parties », a-t-il insisté.  Dans le cas de la CIJ, cette obligation est très clairement indiquée dans la Charte des Nations Unies.  C’est un principe qui existe depuis longtemps et qui impose que les législations nationales y soient adaptées.

Le deuxième point, a poursuivi le représentant, concerne la « compétence obligatoire de la Cour »: la meilleure façon de reconnaitre cette compétence est de faire une déclaration comme l’impose l’article 36 du Statut de la CIJ.  Là encore le représentant a regretté que seules 72 déclarations aient été déposées à ce jour, « ce qui signifie que beaucoup d’États Membres ne reconnaissent pas encore la compétence obligatoire de la CIJ ».  Il les a donc invités à le faire « pour renforcer l’efficacité » de la Cour, a-t-il dit.

M. FRANCOIS ALABRUNE (France) a souligné que l’activité contentieuse de la CIJ s’était remarquablement accrue ces 20 dernières années, ce qui témoigne tant de la confiance des États dans l’office de la Cour que du rôle qu’elle joue en tant qu’organe judiciaire principal des Nations Unies dans la recherche du règlement pacifique des différends et du renforcement de l’état de droit.  Il a rappelé que si les arrêts et les ordonnances s’imposent aux États en raison de l’autorité de la chose jugée qui leur est attachée, « leur respect et leur bonne exécution tiennent également à la qualité des décisions ».  Notant ensuite le renouvellement d’un tiers des juges de la Cour et l’élection d’un nouveau président, l’année dernière.  Il a salué l’élection du juge Ronny Abraham qui permettra de favoriser « la diversité et la représentativité linguistiques et juridiques » qui caractérisent la Cour, estimant que « l’usage des deux langues, anglaise et française, contribue à améliorer la qualité et la précision de la jurisprudence de la Cour ».  Au travers des langues, c’est l’équilibre même des différents systèmes juridiques participant à la formation du droit international qui est en jeu.

M. MANUEL PÍREZ PÉREZ (Cuba) a déploré le fait que des arrêts de la CIJ restent inappliqués.  Il s’est aussi dit préoccupé par le fait que certains pays se permettent de critiquer les décisions de la Cour quand elles ne leur sont pas favorables.  Cette situation, a estimé le représentant, explique la nécessité d’une réforme du système des Nations Unies notamment du Conseil de sécurité.  Dans ce cadre, il a rappelé l’avis consultatif de la CIJ du 8 juillet 1996 sur la légalité de la menace d’utiliser les armes nucléaires ou d’y recourir ainsi que l’avis du 9 juillet 2004 sur les conséquences juridiques de la construction d’un mur dans le Territoire palestinien occupé.  Il a plaidé comme les autres pour que l’on dote la CIJ des ressources nécessaires à l’exécution de son mandat.

M. CLAUDIO TRONCOSO (Chili) a rappelé que son pays a été informé du jugement de la Cour sur son exception préliminaire dans l’affaire « obligation de négocier l’accès à l’océan Pacifique » qui l’oppose à la Bolivie.  Dans ce jugement, la Cour stipule que, même si cette obligation existait, il ne lui revient pas de présager de l’issue des négociations qui auraient lieu comme conséquence de cette obligation.  La liberté des parties d’initier des négociations ne saurait être limitée par une prétendue obligation dénuée de toute substance juridique.  Le Chili attire, une nouvelle fois, l’attention sur la nécessité d’obtenir la version complète en espagnol des jugements et des avis consultatifs de la Cour.

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) s’est félicité qu’une nouvelle fois l’Assemblée générale ait demandé aux États Membres qui ne l’ont pas encore fait de déposer leur déclaration d’acceptation de la compétence obligatoire de la CIJ.  Grâce à la Cour, le Pérou a pu régler son dernier différend frontalier, a insisté le représentant.

M. CHRISTINA HROUREAS (Chypre) a salué les travaux de la CIJ et rendu hommage à son personnel.  Il a rappelé l’importance essentielle de la CIJ pour la promotion de l’état de droit international et des relations amicales entre États et pour la paix et la sécurité internationales.  Il a souligné que les décisions et avis consultatifs de la CIJ influençaient et façonnaient le droit international, appelant les États qui ne l’ont pas encore fait à reconnaitre la CIJ et sa compétence.  Rappelant ensuite que le règlement pacifique des conflits implique une approche globale, le représentant a salué « l’accroissement des recours à la CIJ, parallèlement à d’autres méthodes de règlement des conflits ».  Il a également rappelé l’importance de la jurisprudence de la CIJ pour la consolidation du droit international, citant en particulier la contribution de la Cour au développement du droit de la mer.  Le représentant a par ailleurs salué les efforts déployés par la CIJ pour améliorer son efficacité, avant d’insister en conclusion sur son rôle central dans les différends liés à l’intégrité territoriale ou à la souveraineté des États.  Il a en particulier salué la dernière décision de la CIJ sur l’affaire Bolivie contre Chili.

M. LOURDES ORTIZ YPARRAGUIRRE (Philippines) a rappelé que la CIJ jouait un rôle « vital » dans la consolidation de la paix, de la sécurité, des droits de l’homme et du renforcement de l’état de droit.  Il a réaffirmé le soutien des Philippines à la Cour et son « devoir de respecter ses décisions ».  Rappelant ensuite que depuis la Déclaration de Manille de 1982 sur le règlement pacifique des conflits internationaux, la CIJ a traité près de 80 contentieux, le représentant a souligné « la confiance croissante des États, en particulier des pays en développement, dans ses capacités et dans son impartialité.  Il s’est également félicité de ce que les décisions ou avis consultatifs de la CIJ renforcent l’état de droit et soient l’une des pierres angulaires du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  « Les Philippines estiment que l’architecture juridique internationale a renforcé la place de la Cour, non seulement comme seul forum de règlement des conflits entre États, mais aussi dans le vaste domaine du droit international », a-t-il ajouté, avant de souligner que « les petites nations » n’avaient « plus peur des grandes puissances » grâce à la CIJ.  En conclusion, il a appelé le Conseil de sécurité à utiliser plus fréquemment l’Article 96 de la Charte et à saisir la Cour pour des avis consultatifs ou des interprétations du droit international.

M. USMAN SARKI (Nigéria) a réitéré son plein soutien à la CIJ.  Il a rappelé que trois ressortissants nigérians y avaient « méticuleusement servi comme juges » et que son pays s’était soumis à la décision de la CIJ dans le différend territorial qui l’opposait au Cameroun.  Il a souligné ensuite le rôle central de la Cour et son unique compétence universelle, ainsi que son indépendance, son impartialité et sa contribution significative à la jurisprudence du droit international.  Le représentant a également salué les mesures prises au sein de la Cour pour améliorer son efficacité, avant de passer en revue la diversité des thèmes sur lesquels la Cour est intervenue.  Soulignant en revanche qu’aucun avis consultatif n’avait été sollicité pendant l’année écoulée, il a encouragé un usage plus fréquent de cette fonction de la CIJ.  En conclusion, le représentant a rappelé que l’article 36 du Statut de la CIJ prévoit que les États reconnaissent officiellement le caractère obligatoire des décisions de la Cour.  Regrettant que moins de la moitié des États Membres n’ait déposé leur déclaration, il a souhaité voir plus d’État se conformer au Statut afin de « renforcer encore le rôle et la capacité de la Cour de promouvoir la justice internationale et le règlement pacifique des différends.

M. EVGENY T. ZAGAYNOV (Fédération de Russie) a remarqué qu’au fil des ans, grâce à ses efforts ciblés, la CIJ est parvenue à garder le respect de la communauté internationale et à maintenir le rythme de ses travaux.  Les différends territoriaux et maritimes constituent toujours une part importante de ces travaux mais la CIJ est aussi amenée à se pencher sur d’autres registres comme le droit économique, les dommages environnementaux, le désarmement ou encore le droit humanitaire.  Le délégué a pris note des décisions de la Cour concernant entre autres la Convention sur la prévention du génocide.  Il a salué la publication des décisions de la Cour et le développement de la plateforme multimédia et a estimé que le soixante-dixième anniversaire fournira l’occasion « unique » de se pencher plus avant sur les travaux et réalisations de cette institution qui contribue à promouvoir le droit international.

M. JUAN C. MENDOZA-GARCÍA (Costa Rica) a appelé l’ONU et ses États Membres à faire en sorte que la Cour puisse rendre la justice de façon indépendante.  La Cour, a-t-il insisté, doit avoir des ressources à la hauteur de son mandat et à sa charge de travail.  Ses arrêts et ses avis consultatifs doivent être respectés de façon à renforcer son rôle dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Le représentant a salué la Grèce et la Roumanie pour avoir déposé leur déclaration d’acceptation de la compétence de la Cour et a invité les États Membres qui ne l’ont pas encore fait, à suivre cet exemple.

M. VLADIMIR DROBNJAK (Croatie) a souligné que « le jugement international » contribue par son existence même à l’idée qu’il y a une alternative à l’exercice illimité du pouvoir et aux abus.  C’est pourquoi ce jugement doit être rendu conformément aux normes juridiques et morales les plus élevées.  Dans le cadre du droit international applicable, la jurisprudence et sa prévisibilité doivent être les instruments clefs du règlement pacifique des différends, conformément à la Charte.  Les États, a poursuivi le représentant, doivent avoir confiance dans le fait que leurs différends seront réglés avec « compétence, indépendance et impartialité », dans le cadre non seulement des normes juridiques les plus élevées mais aussi des normes professionnelles tout aussi élevées.  C’est la condition sine qua non pour obtenir des États qu’ils fassent le choix du règlement juridique.  L’ensemble de l’architecture du « jugement international » repose sur ce postulat fondamental, a estimé le représentant. 

Mme SOFIA BORGES (Timor Leste) a surtout souligné le regain de confiance que placent les États dans les décisions de la CIJ, en particulier les pays en développement et les petits États qui s’en remettent à elle pour protéger leur souveraineté.  Cela témoigne de l’habileté de la Cour à résoudre les différends internationaux, en conformité avec les principes du droit international.  C’est pour cette raison, a-t-elle poursuivi, que le Timor Leste s’était tourné vers la CIJ, pour faire respecter ses droits et protéger ses intérêts, comme l’a montré sa requête contre l’Australie.  C’est aussi pour cette raison que son pays est un si fervent partisan des Nations Unies et du droit international.  Elle a souligné que Timor Leste figurait parmi les 72 États qui ont signé la déclaration reconnaissant la compétence obligatoire de la CIJ, témoignant de son soutien et de sa « foi » dans cette instance.

M. CHEONG LOON LAI (Malaisie) a indiqué que la CIJ joue un rôle important dans le règlement pacifique des différends et que sa nature apolitique est un élément fondamental pour garantir une justice impartiale et honnête.  En ce sens, l’Assemblée générale et la CIJ sont deux organes qui œuvrent dans le but similaire de préserver la paix et la sécurité.  Le délégué a incité les États à résoudre leurs différends par les moyens pacifiques prévus par le droit international plutôt que par la menace de recourir à la force ou d’y recourir.  Quand le dialogue ou la négociation a échoué, la Cour peut trouver une issue pacifique aux différends et c’est dans cet esprit que la Malaisie et ses voisins immédiats ont décidé de se soumettre à la compétence de la CIJ dans deux affaires liées à des différends sur la souveraineté s’agissant de certaines questions maritimes.

M. ATLASSI MOHAMMED (Maroc) a observé le travail accompli par la Cour qui a rendu 9 ordonnances pendant la période considérée, alors que le nombre d’affaires inscrites est de 12 et les affaires contentieuses pendantes, de 14.  Ces cas recouvrent diverses thématiques qui vont des différends territoriaux aux violations de l’intégrité territoriale et de la souveraineté, en passant par le génocide, les dommages à l’environnement, l’application des traités et conventions internationaux, et la course aux armes nucléaires.  Au total plus de 300 traités et conventions prévoient la compétence de la CIJ en cas de litige.  Mais le représentant a aussi souligné que la Cour a une compétence consultative et que le Conseil de sécurité ainsi que l’Assemblée générale, ou d’autres organes de l’ONU sont autorisés à lui demander un avis.  Elle peut aussi jouer un rôle incitatif à la négociation et faciliter celle-ci.  En outre, la pratique montre que des litiges soumis à la CIJ ont connu un dénouement souvent parce que des mesures préliminaires avaient contribué à leur règlement, avant même un arrêt de la cour.

Cour pénale internationale (A/70/350) et (A/70/317 et A/70/346)

La Cour doit remplir son mandat mais elle ne peut à elle seule, a déclaré Mme SILVIA FERNANDEZ DE GURMENDI, Présidente de la Cour pénale internationale (CPI), satisfaire toutes les attentes.  La Cour s’appuie lourdement sur la coopération des États et des organisations à toutes les étapes du processus, des enquêtes aux arrestations et de la protection des témoins à l’exécution des peines.  Autant la Cour, a reconnu la Présidente, attend de la communauté internationale qu’elle lui apporte sa coopération, autant il est attendu d’elle qu’elle fasse bien sa part de travail en offrant une justice de qualité dans des délais raisonnables.  La Présidente a dit avoir défini comme priorité principale de son mandat « l’amélioration de l’efficacité et de l’efficience de l’institution ». 

Au cours de l’année écoulée, la Cour a rendu ses deux premiers arrêts sur le fond et les premiers arrêts relatifs à la peine et aux réparations concernant les affaires Thomas Lubanga et Germain Katanga dont la déclaration de culpabilité pour des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre commis dans le district de l’Ituri, en RDC, est devenue finale l’année dernière.  Les audiences consacrées à la présentation des moyens de preuve ont débuté récemment dans deux nouveaux procès et l’ouverture d’un troisième procès et prévue au début de 2016.  Si on y ajoute un autre procès déjà en cours, ce sont quatre procès concomitants qui auront lieu l’année prochaine, pour un total de 10 accusés.  Ce sera donc l’année la plus chargée en termes de procès que la Cour aura connue jusque–là.  En outre, deux nouveaux suspects ont été remis à la Cour cette année: Dominic Ongwen, commandant présumé au sein de l’Armée de libération du Seigneur en Ouganda et Ahmad Al Faqi Al Mahadi pour répondre des charges de crimes de guerre à raison de la destruction de monuments historiques et religieux à Tombouctou, au Mali.  Dans ces deux affaires, la procédure préliminaire est en cours.

En septembre 2014, le Procureur a ouvert sa neuvième enquête, comme suite à un second renvoi de la part de la République centrafricaine, cette fois-ci relativement à des crimes qui auraient été commis sur son territoire depuis 2012.  De plus, le Procureur vient de demander aux juges l’autorisation d’ouvrir une enquête sur la situation en Géorgie pendant la période allant du 1^er juillet au 10 octobre 2008, concernant des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité qui auraient été commis en Ossétie du Sud et dans les environs.  Cette question est actuellement pendante devant une chambre préliminaire qui déterminera s’il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête conformément au Statut de Rome. 

Quant aux relations entre la Cour et les Nations Unies, la Présidente a parlé « des problèmes qui perdurent », dont « le défaut persistant » de pleine coopération relativement aux deux situations qui ont été officiellement déférées au Procureur par le Conseil de sécurité, à savoir le Darfour et la Libye.  Pendant la période écoulée, la Cour a fait trois constats judiciaires de non-coopération, deux concernent le Soudan, et un concerne la Libye, ce qui porte à 11 le nombre de constats de non-coopération notifiés au Conseil de sécurité », a-t-elle expliqué. 

La Cour a aussi continué à développer ses interactions et sa coopération avec d’autres organisations, institutions et entités internationales et régionales ainsi qu’avec des États du monde entier.  La Présidente a indiqué qu’il y a deux semaines, la Cour et l’Union africaine ont tenu un séminaire technique, le quatrième d’une série débutée en 2011.

L’année écoulée a été riche en évènements, a poursuivi la Présidente en indiquant que six nouveaux juges ont été élus en décembre 2014.  Le Ministre de la justice du Sénégal, M. Sidiki Kaba, a été quant à lui élu Président de l’Assemblée pour un mandat de trois ans.  Le nombre des États parties au Statut de Rome est passé à 123, avec l’adhésion de l’État de Palestine en janvier 2015.

M. GILLES MARHIC, Union européenne, a, dans un contexte d’accroissement de la charge de travail, souligné l’importance d’un fonctionnement réellement efficace de la Cour.  Si la procédure devant la CIJ doit être équitable et doit être mise en œuvre en pleine conformité avec les normes les plus élevées en matière de justice, les activités de la Cour doivent reposer sur des évaluations financières et des processus budgétaires minutieux. 

Le représentant a dit que l’Union européenne continue de s’impliquer dans l’universalisation du Statut de Rome et de s’engager pour que plus d’États deviennent parties.  Elle s’est aussi engagée dans la promotion d’une meilleure compréhension du mandat de la Cour à travers des démarches et un dialogue dans le États tiers et les organisations internationales.  L’Union européenne a ainsi organisé des séminaires spécifiques à l’échelon local ou régional, inclut systématiquement une clause sur la CPI dans les accords signés avec des pays tiers et offert un soutien financier aux organisations de la société civile. 

La complémentarité, a poursuivi le représentant, est un principe fondamental dans le Statut de Rome et afin de la rendre opérationnelle, tous les États parties doivent élaborer et adopter une législation nationale efficace pour mettre en œuvre le Statut dans les systèmes nationaux.  L’Union européenne se félicite ainsi de la dynamique positive en termes de complémentarité en ce qui concerne la situation en Guinée.  Elle demande à tous les États de prendre des mesures cohérentes afin d’encourager une coopération entière et appropriée avec la Cour, y compris l’exécution rapide des mandats d’arrêts.  L’Union européenne, a conclu le représentant, réaffirme qu’il est de la plus haute importance pour tous les États de s’abstenir de contribuer à abriter ou à cacher les auteurs des crimes les plus graves, et de prendre les mesures nécessaires pour les traduire en justice afin de mettre un terme à l’impunité.

Au nom de la Communauté des Caraïbes, M. EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago) a appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier rapidement le Statut de Rome afin de promouvoir l’universalité de la CPI.  Il a espéré aussi que les 30 ratifications exigées pour l’entrée en vigueur des Amendements de Kampala seront atteints avant l’année 2017, ce qui permettra à la Cour de connaître des crimes d’agression.  La coopération avec la CPI incombe à tous les États Membres de l’ONU, a-t-il souligné, arguant que ceux qui pensent que la CPI est un obstacle à la paix devraient se rappeler qu’elle n’intervient que si un État ne peut ou ne veut pas poursuivre les individus accusés des pires crimes.  En d’autres termes, a-t-il insisté, personne ne devrait redouter de la CPI car elle n’intervient qu’en dernier ressort.

Le représentant s’est dit préoccupé de voir encore de nombreux États refuser d’honorer leurs engagements contraignants envers la Cour, comme l’arrestation des personnes recherchées.  Ces États, a-t-il accusé, contribuent à la culture d’impunité et font un affront aux victimes de crimes graves.  Il s’est aussi inquiété de voir la charge de travail de la CPI s’alourdir au fil des ans sans que les ressources ne soient augmentées en conséquence.  Ainsi, 2016 va être une année sans précédent pour la CPI, avec quatre affaires concomitantes couvrant des crimes qui auront concerné plus de 10 000 victimes, a noté le représentant qui a insisté pour que les États garantissent à la Cour les ressources nécessaires à l’exécution de son mandat.

Intervenant au nom des pays nordiques, Mme MARJA LEHTO (Finlande) a rappelé que la Cour était l’acteur international « le plus important » pour lutter contre l’impunité et développer le droit international, à condition que cette juridiction bénéficie de la coopération de tous les États.  Elle s’est donc déclarée préoccupée de constater, à la suite de plusieurs autres orateurs, qu’un certain nombre de mandats d’arrêts émis par la CPI n’avaient toujours pas été exécutés.  La représentante a ensuite donné l’assurance que les pays nordiques étaient prêts à prêter assistance aux États parties qui en feront la demande pour les aider à renforcer leurs capacités de mener des poursuites en cas de crimes graves.  Saluant la coopération entre les Nations Unies et la CPI, Mme Lehto a toutefois regretté le manque de soutien de la part du Conseil de sécurité.  Elle a lancé un appel pour que la situation en Syrie soit renvoyée devant la Cour et encouragé l’Iraq à devenir sans tarder État partie au Statut de Rome.  Après avoir demandé que des ressources suffisantes soient mises à la disposition de la CPI pour son fonctionnement, elle a également plaidé pour la multiplication des partenariats public-privé à cette fin, mais aussi pour permettre aux victimes de percevoir les réparations auxquelles elles ont droit.

M. VALENTIN ZELLWEGER (Suisse) a souligné que la mission et le soutien de la Cour pénale internationale étaient « d’envergure planétaire », même si « certains accusent la CPI d’être un instrument politique dirigé contre quelques personnalités de haut rang ».  Soulevant la question de l’opportunité de créer des tribunaux internationaux ad hoc quand des États n’ont pas la volonté ou la capacité de poursuivre les auteurs de crimes internationaux, le représentant a estimé que c’était « politiquement plus facile à court terme mais insatisfaisant ».  Il a en revanche soutenu la création de tribunaux nationaux spécialisés qui seraient chargés de poursuivre les crimes qui ne seraient pas traités par la CPI.

Abordant la coopération entre la Cour pénale internationale et les Nations Unies, le représentant s’est félicité de son renforcement continu, saluant en particulier la coopération de la Cour avec les commissions d’enquête, les groupes et les panels d’experts de l’ONU.  S’il a souligné « l’efficacité de cette coopération », il a en revanche déploré les relations « moins claires » avec le Conseil de sécurité, estimant que celui-ci pouvait faire d’avantage pour lutter contre l’impunité.  « L’exemple le plus frappant est sa décision de ne pas déférer la situation en Syrie à la Cour pénale internationale », a-t-il déclaré, avant de déplorer aussi l’absence de réponse aux nombreuses communications de la Cour sur des situations déjà déférées.

Mettant en avant l’accroissement de l’activité judiciaire de la Cour pénale internationale et les attentes croissantes des parties prenantes, le représentant a conclu en insistant sur la nécessité d’offrir à la Cour pénale internationale « un soutien politique et financier adéquat avec ces attentes ».  Il a aussi apporté son plein soutien aux efforts déployés par la Présidente de la Cour pour améliorer l’efficacité des procédures judiciaires.

M. JOHN ADANK (Nouvelle-Zélande) a souligné que la charge de travail qui incombe à la Cour pénale internationale n’a cessé de croitre au fil des ans et a salué les efforts du Bureau du Procureur pour développer un Plan stratégique 2016-2018.  Mais surtout, a-t-il souligné, le critère de succès de la Cour sera sa capacité à coopérer avec les Nations Unies à tous les niveaux.  Il a jugé important que toutes les agences et tous les fonds et programmes de l’ONU apportent leur coopération à la CPI même à travers des consultations de haut niveau, pour faire en sorte que les requêtes de la Cour soient suivies d’effet.  Il a également noté que les propositions de la Cour en matière de sanctions étaient essentielles pour des relations durables et bâties sur le respect mutuel.  Sur ce plan, les missions de maintien de la paix constituent un atout précieux pour la Cour et les États hôtes de ces missions qui ont des moyens parfois limités pour coopérer avec la justice internationale.

En tant que membre actuel du Conseil de sécurité, la Nouvelle-Zélande est tout à fait consciente du lien entre prévention des conflits, consolidation de la paix et responsabilité pour les crimes internationaux.  Ainsi, le non-respect des résolutions contraignantes du Conseil est une question centrale pour la Cour mais elle atteint aussi la crédibilité du Conseil.  La saisine de la Cour doit être mûrement réfléchie et le Conseil doit prendre un engagement sincère en faveur des saisines.  La Nouvelle-Zélande estime aussi comme beaucoup d’autres que les pays doivent être mieux équipés pour enquêter et poursuivre les crimes, au niveau national, conformément au principe de complémentarité.  La Cour est une instance de dernier recours, a insisté le représentant.

M. MANUEL DE JESÚS PÍREZ PÉREZ (Cuba) a estimé que la CPI n’était pas vraiment une institution indépendante, ses saisines confirmant cette tendance négative.  Les pays en développement sont sans cesse sous pression sous le prétexte fallacieux de la lutte contre l’impunité et ces problèmes n’ont malheureusement pas été réglés à la Conférence de Kampala de 2010.  La CPI, qui est elle-même soumise à des abus, doit respecter le principe du consentement préalable des États.  Cuba est en effet préoccupée par des procédures lancées sur des pays qui ne sont pas parties au Statut de Rome.  Il est temps que la CPI marque son indépendance vis-à-vis des organes de l’ONU.  Cuba, qui est victime depuis plusieurs décennies d’une agression extérieure, n’a rien obtenu de la Conférence de Kampala.  Ni cette agression ni ses conséquences n’ont réussi à faire avancer les choses.  

Mme ANA C. RODRÍGUEZ PINEDA (Guatemala) a insisté sur le renforcement des liens entre la Cour et les Nations Unies, en premier lieu avec l’Assemblée générale: la réalité est que les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les crimes de génocide ne connaissent pas de frontière.  Tous les États Membres de l’ONU sont donc concernés, directement ou indirectement.  Elle a encouragé les États qui ne l’ont pas fait à ratifier le Statut de Rome, un appel, a-t-elle insisté, qui revêt d’une « urgence » particulière au moment où les Tribunaux pénaux internationaux s’apprêtent à cesser leurs activités.  Il revient au Conseil de sécurité, a-t-elle poursuivi, de veiller au respect des décisions de la Cour surtout quand elle a signalé un manque de coopération de la part de certains États.  Ainsi, a-t-elle rappelé, la Cour a transmis des notifications de non-coopération concernant le Darfour et la Libye qui n’ont à ce jour toujours pas reçu de réponse.  Elle a noté « la réticence » du Conseil à prendre des mesures supplémentaires, dénonçant une « certaine indifférence » de sa part.  

Elle a en outre estimé que les rapports du Haut-Commissaire aux droits de l’homme pourraient être utiles à la Procureur de la CPI pendant les examens préliminaires des affaires et pour déterminer si les éléments sont suffisants pour déclencher une enquête.  La coopération doit être renforcée dans ce domaine, a-t-elle dit.  Si les opérations de maintien de la paix de l’ONU n’ont pas vocation à gérer les affaires de justice, elles doivent néanmoins être encouragées à coopérer directement avec la Cour pénale internationale et lui offrir l’appui logistique dont elle en aurait besoin.  La représentante a souhaité que toutes les opérations, fonds et programmes de l’ONU s’engagent résolument à coopérer avec la Cour.  À plusieurs reprises, s’est expliquée la représentante, la CPI a demandé la levée de la clause de confidentialité sur des documents de l’ONU pour des procès et la citation d’anciens fonctionnaires.  Il faut, sur ce point, des accords pratiques de coopération, a-t-elle tranché.

M. MICHAEL KOCH (Allemagne) a déclaré que la CPI a besoin de notre soutien et mérite la coopération inconditionnelle des États parties pour s’acquitter de son mandat.  Le manque de coopération laisse non seulement la Cour sans moyens mais il sape aussi sa crédibilité.  L’appui à la CPI n’est pas seulement l’affaire des États parties, elle est aussi celle du Conseil de sécurité, a tranché le représentant.  L’implication du Conseil de sécurité ne saurait s’arrêter à la décision de renvoyer une situation à la CPI.  Il doit accompagner activement le travail de la Cour, en assurant le suivi des dossiers renvoyés.  Le Conseil de sécurité doit préserver la crédibilité de la CPI qui est finalement celle des idées sur lesquelles elle a été créée.

M. ION GALEA (Roumanie) a souligné l’importance de l’universalité du Statut de Rome, avant de noter la récente accession de l’État de Palestine et la déclaration de l’Ukraine, en vertu de l’article 12 dudit Statut, d’accepter la compétence de la Cour pour les faits commis sur son territoire depuis le 20 février 2014.  « Nous encourageons tous les États à devenir parties au Statut de Rome », a-t-il dit.  Il a ajouté que le principal défi que la CPI doit relever est d’obtenir des États leur pleine coopération.  La capacité de la Cour de rendre justice dépend en effet de cette coopération.  M. Galea a appelé de ses vœux l’établissement d’un mécanisme de suivi des situations renvoyées par le Conseil de sécurité à la CPI.

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie) a insisté sur la nécessité de renforcer encore la coopération de l’ONU avec la Cour pénale internationale.  En premier lieu avec le Conseil de sécurité qui en raison de sa faculté à renvoyer des situations à la Cour, est un partenaire essentiel de celle-ci.  Le rapport le montre, les relations entre la CPI et l’ONU ont connu des améliorations mais il est possible de faire mieux, a-t-il jugé.  Le Conseil de sécurité, compte tenu de ses prérogatives, peut contribuer grandement à l’efficacité de la Cour.  Or, les notifications de la Cour concernant la Libye et le Darfour sont restées sans réponse.  Il n’y a pas de politique sur ces saisines, a-t-il regretté.  Le Conseil doit assurer un meilleur suivi des dossiers qu’il cède à la Cour.  Le représentant a également appelé à des progrès dans les relations entre la Cour et les opérations de maintien de la Paix, car il est important de mieux utiliser le potentiel des Nations Unies sur le terrain et de créer des synergies dans le domaine de la justice.  « Coopérer avec la Cour n’est pas un choix mais une obligation morale », a-t-il souligné, et pourtant 12 mandats d’arrêts n’ont pas été honorés à ce jour, dont celui à l’encontre de « M. AL-BASHIR ».

Le représentant a souligné que la lutte contre l’impunité n’est pas la compétence exclusive de la Cour qui est, a-t-il insisté, une institution de dernier recours et qui ne peut de toute façon que poursuivre un nombre limité de gens.  Par conséquent, une coopération poussée entre États doit être encouragée.  Le représentant a noté que 50 États dont la Slovénie ont déjà rallié l’initiative sur un traité multilatéral d’entraide judiciaire et appelé d’autres États à les rejoindre.

M. OMER DAHAB FADL MOHAMED (Soudan) s’est dit préoccupé par le fait que plusieurs pays ont tenté, ces dernières années, de transformer l’Assemblée générale des Nations Unies en Assemblée des États parties au Statut de Rome.  La CPI doit pouvoir échapper aux pressions du Conseil de sécurité et à une politisation qui s’est traduite par des attaques contre les symboles et dirigeants africains.  Nos questions sur l’impartialité de la Cour sont restées sans réponse, a déclaré le représentant qui a attiré l’attention de ses homologues sur le rôle de la Cour où figurent précisément huit pays africains.  Les relations entre le Conseil de sécurité et la CPI restent dans le flou, a estimé le représentant, voyant là un danger contre les principes de justice et d’équité.  Le représentant n’a pas oublié de dénoncer les ingérences de la CPI dans le travail du Secrétariat de l’ONU. 

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA VELASQUEZ (Pérou) a insisté sur le fait que la Cour pénale internationale a besoin de davantage d’appui de la part de tous les États Membres des Nations Unies.  Il s’est également dit préoccupé par le financement de la Cour, notant que les situations déférées par le Conseil de sécurité n’étaient financées que par les États parties au Statut de Rome et non par tous les États.  Le délégué a aussi jugé impératif que les membres permanents du Conseil de sécurité renoncent à leur droit de veto dans le cas de crimes de masse atroces, au risque de passer pour un organe, qui chargé de la paix et de la sécurité internationales, n’honore pas son mandat.  Aussi, le Pérou appuie-t-il l’initiative franco-mexicaine.  Le représentant a conclu en appelant les États qui ne l’ont pas fait à signer le Statut de Rome pour garantir son universalité.  Il a rappelé qu’à cet effet, son pays appartient à un « Réseau ministériel informel en faveur de la CPI ».  

M. DAVID PRESSMAN (États-Unis) a souligné que son pays coopère avec la CPI « au cas par cas ».  Il s’est félicité du transfèrement de Dominic Ongwen et d’Ahmad Al Faqui al Mahdi, et a dit attendre avec impatience celui de Joseph Kony.  Le représentant a aussi salué la coopération de la Cour avec les opérations de maintien de la paix et a reconnu la contribution précieuse des experts du genre dépêchés par ONU-Femmes au Bureau du Procureur de la CPI.  Il s’est dit en revanche préoccupé par les amendements au Statut de Rome liés aux crimes d’agression.  Il faut éclaircir cette question et définir en particulier le type de conduites et les États que ces amendements couvrent.  

M. GERT AUVAART (Estonie) a espéré que les États parties garderont présent à l’esprit sa charge de travail quand ils négocieront le budget de la Cour qui a pour la première fois quatre procès concomitants à mener.  Il s’est félicité que six États aient ratifié les Amendements de Kampala, avant de souligner que si la Cour pénale internationale est une institution indépendante, elle est néanmoins liée aux Nations Unies.  Le représentant a donc appelé au renforcement de la coopération avec le Conseil de sécurité qui a d’ailleurs autorisé les opérations de maintien de la paix en RDC et au Mali à apporter leur appui à la Cour. 

L’Estonie encourage maintenant le Conseil à donner aux missions le pouvoir d’arrêter les fugitifs recherchés par la Cour au moment où cette dernière déplore 12 mandats d’arrêt non exécutés.  Le représentant a insisté sur la coopération « systématique » que doivent offrir les États au Bureau du Procureur « car les échecs sont douloureux pour les victimes », alors qu’elles sont « la raison d’être » du Statut de Rome.  À ce jour, plus de 200 000 personnes ont déjà bénéficié directement ou indirectement du Fonds de soutien aux victimes, s’est réjoui le représentant qui a conclu sur la nécessité pour l’ONU et les organisations régionales et internationales à renforcer les capacités des États pour les enquêtes et les poursuites dans les cas de crimes graves commis sur leur territoire.   

M. VASILIKI KRASA (Chypre) s’est félicité de ce que les Nations Unies continuent de travailler en étroite coopération avec la Cour pénale internationale en vue de renforcer leurs relations.  Il a noté les développements importants qu’a connus la Cour l’an dernier et a dit apprécier l’attention particulière qu’accorde le Procureur aux allégations d’attaques contre des édifices religieux et, à ce sujet, les progrès dans l’affaire Ahmad Al Faqi Al Mahdi.  En sa qualité de point focal pour la promotion de l’universalisation et de la pleine mise en œuvre du Statut de Rome, Chypre se félicite de l’accession de l’État de Palestine à ce Statut, a-t-il dit, avant d’appeler tous les pays qui n’y sont pas encore parties à le devenir.  Enfin, il a salué l’exemple de complémentarité qu’est l’examen préliminaire concernant la situation en Guinée.

Droit de réponse

Le représentant du Soudan a souhaité réagir à la déclaration de la Slovénie qui a eu « le courage d’évoquer le Soudan et le Président » dans sa déclaration.  Il n’y avait pas la moindre diplomatie dans cette déclaration, a estimé le représentant, constatant que le nom de son Président a été mentionné sans son titre.  C’est une déclaration politique qui n’a rien à voir avec la justice.  C’est l’exemple même de la politique de deux poids deux mesures, un effort contre la stabilité et le développement du Soudan, et contre son intégrité territoriale et son indépendance politique, s’est agacé le représentant.  La manière de désigner le Président du Soudan est « inacceptable, inappropriée et contraire aux us et coutumes diplomatiques », a-t-il insisté.  Le fait que la Slovénie ait évoqué cette question fait d’elle un instrument de la Cour pénale internationale puisqu’elle reprend des positions bien connues, a relevé le représentant qui a vivement rejeté ces propos et a demandé que son point de vue apparaisse dûment dans le compte rendu de la séance.

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a terminé, aujourd’hui, son débat sur les questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés, plusieurs pays dressant le bilan des situations prolongées de réfugiés auxquelles ils font face dans un contexte socioéconomique parfois très difficile.

Les délégations ont également achevé, cet après-midi, les discussions sur la promotion et protection des droits de l’homme en insistant sur le fait que la réalisation des objectifs de développement durable allait de pair avec le respect des principes des droits de l’homme. 

Le représentant du Kenya, dont le pays accueille plus de 500 000 réfugiés, pour la plupart originaires de la Somalie, a souligné que l’assistance apportée par les autorités kényanes représentait un lourd fardeau.

Le délégué, qui a donné des assurances quant à la détermination du Gouvernement à contribuer aux efforts d’accueil, ainsi qu’au processus de rapatriement des réfugiés somaliens, a laissé entendre que 50 000 réfugiés devaient rentrer dans leur pays en 2016, alors que 2 969 d’entre eux étaient déjà retournés volontairement en Somalie, grâce à un accord tripartite Kenya-Somalie et Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).  

Pour autant, il n’a pas manqué d’attirer l’attention sur le fait que cette solidarité pouvait avoir des limites car la présence des réfugiés sur le sol kényan est source de problèmes difficiles à occulter, à savoir la menace terroriste, la dégradation de l’environnement et surtout l’insuffisance des ressources destinées à leur venir en aide.

De son côté, la représentante du Pakistan qui, rappelant que son pays était une terre d’accueil d’un grand nombre de réfugiés afghans, a également souligné que ses capacités pour répondre aux besoins de ces personnes étaient limitées.

Selon les dernières estimations du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Pakistan accueille environ 1,5 million de réfugiés de l’Afghanistan.

La déléguée du Pakistan qui a dénoncé la lenteur de la réaction de la communauté internationale face à la situation des réfugiés qui ne cesse de gagner du terrain à travers le monde, a plaidé pour l’accroissement du soutien aux États qui accueillent des millions de personnes vulnérables.

Quant à la représentante de l’Algérie, elle a fait part de ses vives préoccupations concernant la situation des réfugiés en Afrique subsaharienne dont le nombre a évolué de manière significative en un an, passant de 2,9 millions à 3,7 millions, soit 26% du nombre total des réfugiés dans le monde. 

La situation prolongée des réfugiés, comme c’est le cas en Algérie avec les populations sahraouies présentes dans les camps de Tindouf, nécessite le renforcement de la solidarité internationale sur la base du principe du partage des fardeaux, a insisté la déléguée de l’Algérie, rappelant que les États donateurs se doivent de continuer à appuyer les efforts du HCR.

Lors de ce débat devant la Troisième Commission, la représentante du Cameroun a également interpellé les États Membres sur les difficultés auxquelles fait face son pays en raison de l’accroissement du nombre de réfugiés venant de pays voisins, notamment la République centrafricaine et le Nigéria, où les attentats de la secte Boko Haram entretiennent un climat d’insécurité dans l’extrême nord camerounais.  

Ces agressions, a-t-elle dit, ont eu pour conséquences de perturber la vie sociale et économique des régions concernées et de provoquer un afflux de réfugiés.  Les camps de réfugiés participent également de ce climat d’insécurité car des infiltrations ne sont pas à exclure, a-t-elle affirmé.

Le Nigéria qui est également confronté aux attentats de Boko Haram, a aussi exhorté le système de l’ONU à poursuivre son assistance aux États et à développer les mécanismes d’alerte précoce et de réponses d’urgence en faveur des déplacés.

La déléguée du Nigéria a présenté une initiative de son pays, en faveur de deux millions de déplacés dans les États de Borno, de Yobe et d’Adamawa, laquelle nécessitera 584 millions de dollars pour sa mise en œuvre à long terme.

La Troisième Commission poursuivra ses travaux jeudi, 5 novembre, à partir de 10 heures.

RAPPORT DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS, QUESTIONS RELATIVES AUX RÉFUGIÉS, AUX RAPATRIÉS ET AUX DÉPLACÉS ET QUESTIONS HUMANITAIRES (A/70/12, A/69/12/ADD.1 ET A/70/337)

Suite et fin du débat général

Mme ANWAAR ALTHEFEERI (Koweït) a souligné l’importance de poursuivre l’appui au Haut-Commissariat pour les réfugiés et aux autres agences spécialisées des Nations Unies.  Les institutions gouvernementales et non gouvernementales koweïtiennes accordent une assistance financière à la cause des réfugiés.  La représentante s’est attardée sur la crise des réfugiés syriens et les conditions pénibles auxquelles ils doivent faire face.  Ils sont quatre millions de réfugiés et huit millions de déplacés en Syrie.

Le Koweït a abrité trois conférences internationales au cours des trois dernières années pour aider le peuple syrien et lever des fonds, a-t-elle ajouté.  Elle a salué le Plan régional 2015-2016 du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), en partenariat avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), pour faire face à la crise en Syrie et soutenir les cinq pays qui abritent les réfugiés syriens.  Le Koweït a également versé des fonds pour couvrir les besoins humanitaires des personnes réfugiées et déplacées en Iraq, à cause des actions de l’État islamique, et au Yémen, du fait de l’instabilité créée par les actions des groupes Houthis.

Mme AMINA SMAILA (Nigéria) a déclaré que l’augmentation du nombre de réfugiés, de migrants et de déplacés internes était alarmante, déplorant le fait que ces millions de personnes, y compris des femmes et des enfants, sont la cible d’attaques, de même que les travailleurs humanitaires.  Ces actes perturbant la fourniture d’une assistance aux personnes dans le besoin sont à condamner, a souligné la déléguée.  Prenant note du déficit récurrent des financements de l’aide, elle a appelé le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à accroitre son soutien aux réfugiés et aux personnes déplacées. 

Elle a également exhorté le système de l’ONU à poursuivre son assistance aux États et à développer les mécanismes d’alertes précoces et de réponses d’urgence en faveur des déplacés.  À cet égard, elle a salué l’initiative d’ONU-Femmes baptisée « Espace sûr » dans les zones de réinstallation des femmes déplacées dans les zones de guerre.  Pour sa part, a-t-elle dit, le Nigéria a lancé un programme d’intervention pour les victimes de Boko Haram.

Le Gouvernement a initié un plan Marshall du nord-est en faveur de deux millions de déplacés dans les États de Borno, de Yobe et d’Adamawa, et dont la mise en œuvre à long terme coûtera aux autorités 584 millions de dollars.  Par ailleurs, un plan de communication a été élaboré par le Nigéria afin de contrecarrer les discours de propagande de Boko Haram, a déclaré la déléguée.

Mme MALEEHA LODHI (Pakistan) a déclaré que l’intervention et la réaction de la communauté internationale avaient été lentes, laissant penser que ce désintérêt face à cette situation fût à dessein.  Face à « cette attitude honteuse », la Troisième Commission doit examiner cette crise et présenter des recommandations à l’Assemblée générale, a-t-elle préconisé.  Elle a plaidé pour l’accroissement du soutien aux États qui accueillent des millions de personnes. 

Selon la déléguée, cette tragédie est exacerbée par le fait que la moitié des réfugiés sont des enfants, lesquels ne sont pas alimentés et ne bénéficient d’une scolarisation de qualité.  La déléguée a estimé que si ces enfants continuaient à ne pas être scolarises, l’on pourrait assister à la perte de toute une génération.

Elle a exhorté l’ONU à mettre l’accent sur la résolution et la prévention des conflits pour lutter effacement contre cette crise des réfugiés et des déplacés.  Expliquant que son pays accueillait un grand nombre de réfugiés afghans, elle a précisé que ses capacités pour répondre aux besoins de ces personnes étaient limitées, notamment en raison du fait que les ressources sont également sollicitées par les personnes ayant quitté les zones tribales à cause d’opérations contre les groupes terroristes.

M. TARO TSUTSUMI (Japon) a souligné l’importance de promouvoir l’autosuffisance des personnes déplacées sur le long terme, en impliquant les communautés d’accueil et en fournissant une aide humanitaire d’urgence, tout en créant des conditions propices à leur autonomisation.  C’est pour cette raison que les acteurs humanitaires doivent œuvrer de concert avec les partenaires du développement, notamment le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), dès l’émergence des crises.  À ce sujet, le représentant a estimé que le Sommet humanitaire de 2016 sera l’occasion de partager les meilleures pratiques.

M. Tsutsumi a rappelé que l’expérience du Japon en la matière a commencé à la fin des années 70 avec le flux de réfugiés d’Asie du Sud-Est et que le pays avait alors accueilli 11 000 personnes.  S’agissant de la crise de la migration en Europe, il a jugé vital de se pencher sur ses causes profondes, à savoir le conflit syrien.

M. ANTONY ANDANJE (Kenya) a déclaré qu’en dépit de la lourdeur du fardeau que représente l’assistance apportée aux réfugiés, le Kenya continue ses efforts d’accueil.  Cependant, il a prévenu que sa solidarité ne pouvait être infinie.  La présence des réfugiés sur le sol kényan pose des problèmes dont la menace terroriste, la dégradation de l’environnement et l’insuffisance des ressources pour leur venir en aide, a affirmé le délégué.

Il a donc proposé la mise en place de stratégies globales en vue de trouver des solutions sur la situation de réfugiés prolongés.  S’agissant du rapatriement des réfugiés somaliens, il a fait état de progrès tout en soulignant que le processus était grippé.  Annonçant que 50 000 réfugiés devaient rentrer dans leur pays en 2016, il a précisé que 2 969 d’entre eux étaient déjà retournés volontairement en Somalie grâce à un accord tripartite Kenya-Somalie et le HCR. 

Néanmoins, dans certaines régions où la sécurité est jugée précaire, le rapatriement des réfugiés va être interrompu, a déclaré le représentant.  En outre, il a plaidé pour une meilleure formation de l’armée et de la police pour assurer la sécurité dans les zones visées et éviter que les réfugiés somaliens ne reviennent au Kenya.  Pour le délégué, la crise actuelle des migrants en Europe doit être l’occasion pour la communauté internationale d’afficher sa compassion vis-à-vis de ces réfugiés et de ne pas attendre de voir des photos d’un enfant de 3 ans mort sur une plage turque pour le faire. 

M. RAHUL KASWAN (Inde) a reconnu que la recherche de solutions durables pour les réfugiés et les personnes déplacées était la meilleure forme de protection.  À cette fin, les pays en développement, qui accueillent aujourd’hui 86% des réfugiés, contre 77% il y a 10 ans, ont besoin d’assistance.  Il faut également renforcer la sécurité de ces personnes.

M. Kaswan a souligné que la responsabilité de s’occuper des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays revenait au premier chef aux autorités nationales.  L’action internationale, et notamment celle du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, devrait « rester dans les limites du concept de souveraineté, qui ne saurait être dilué d’aucune façon », et se produire « uniquement à la demande des pays concernés ».  En tant que pays d’origine, de transit et de destination, l’Inde considère qu’il faut une réponse globale pour endiguer la migration illégale et créer de véritables réponses pour la migration légale.

M. SEMERE AZAZI AMIR (Érythrée) a assuré que son pays maintenait une politique de rapatriement volontaire de ses concitoyens partout où ils se trouvent, soulignant que toutes les personnes rentrées en Érythrée n’étaient pas confrontées à la persécution.  Au contraire, a-t-il dit, ils bénéficient d’une assistance afin de réintégrer la société et leurs familles.  Cette réalité contraste avec celle dépeinte par certaines organisations, y compris le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), qui continuent de véhiculer une image erronée sur les risques de persécution encourus par les personnes qui retournent volontairement dans le pays, a déploré M. Amir. 

Cette attitude justifie le traitement préférentiel des Érythréens qui vont essentiellement d’un pays à un autre dans la perspective de meilleures opportunités économiques.  Cette approche expose de nombreux Érythréens aux passeurs et trafiquants, y compris les voyages périlleux parfois au risque de leur vie.  Il a expliqué que certains pays européens, dans leurs efforts d’apporter une réponse à cette tragédie humaine, s’étaient rendus en Érythrée pour vérifier la réalité sur le terrain, a-t-il déclaré, soulignant que ces derniers ont revu leur approche depuis lors sur le problème.  Par conséquent, il a réitéré la disponibilité de son pays pour une coopération constructive avec les pays et les organisations pour adopter des politiques qui correspondent à la réalité du terrain.

M. YAO SHAOJUN (Chine) a estimé que la cause profonde du problème actuel des réfugiés résidait dans « le déséquilibre dans le développement et l’instabilité régionale ».  C’est pour cette raison que, tout en fournissant une aide humanitaire aux réfugiés, la communauté internationale devrait se pencher d’urgence sur les questions de pauvreté et d’instabilité sociale dans les pays d’origine.  Elle devrait notamment saisir l’opportunité offerte par le Programme de développement durable à l’horizon 2030 pour accroître son appui aux pays en développement.

Les pays en développement accueillent plus de 80% des réfugiés du monde, a souligné M. Yao.  Il a appelé les pays développés à « agir dans un esprit de partage du fardeau ».  D’après lui, les mécanismes internationaux de protection des réfugiés doivent adhérer strictement aux principes d’objectivité, de neutralité et d’humanitarisme, et « éviter d’être politisés ».  Il a, en outre, estimé qu’il fallait renforcer la protection des femmes, des enfants et des autres groupes de réfugiés vulnérables.  Pour sa part, la Chine a déjà apporté 37 millions de dollars à la cause du peuple et des réfugiés syriens.      

M. MOHAMED IBRAHIM ELBAHI (Soudan) a noté que, conformément à ses traditions et à ses valeurs religieuses, le pays a accueilli, « pendant des décennies », des réfugiés des pays voisins et créé une administration spéciale pour répondre à leurs besoins.  Soulignant que plus de 70% des réfugiés étaient passés des camps aux villes, il a demandé un partenariat international fondé sur le partage du fardeau.  

Récemment, le Soudan a connu un grand flux de réfugiés du Soudan du Sud à cause du conflit, a ajouté le représentant.  Le Président soudanais, a-t-il dit, a ordonné de les traiter comme des citoyens.  De même, le pays a accueilli un nombre accru de réfugiés de la Syrie et du Yémen et il poursuit la même coopération avec eux.  Le Soudan, qui doit lutter contre la contrebande et la traite des êtres humains, demande à la communauté internationale et aux donateurs d’accroitre leur aide et que soient levées les sanctions économiques unilatérales qui lui sont imposées.

Mme TAMTA KUPRADZE (Géorgie) a déclaré que le problème des déplacements n’était pas étranger à la Géorgie, car étant elle-même à la fois un pays de départ et de destination des déplacés et des réfugiés.  Elle a ainsi affirmé que son pays assumait pleinement sa responsabilité en fournissant des solutions durables à ceux que ce phénomène affecte, y compris les réfugiés, les apatrides et les demandeurs d’asile résidant sur son territoire. 

Elle a également souligné que près d’un demi-million de personnes avaient été expulsées des régions de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud par la Fédération de Russie.  Par ailleurs, elle a regretté l’installation de barbelés et d’autres obstacles le long de la ligne d’occupation qui affectent la vie quotidienne des populations locales, et qui représentent des entraves aux droits civiques, sociaux, économiques et culturels de ces populations. 

Pour autant, elle a insisté sur le fait que la Géorgie continuait ses efforts en vue de remédier aux souffrances des déplacés dans le cadre des principes directeurs de l’ONU relatifs au déplacement interne.  Mme Kupradze a fait part d’une enquête conduite par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) qui démontre qu’une majorité écrasante de déplacés souhaitent retourner chez eux dès que l’occasion se présentera.

Mme ASILA WARDAK (Afghanistan) a appelé la communauté internationale à ne pas ignorer la question des réfugiés afghans qui atteignent des chiffres record et dure depuis longtemps.  « Un nombre important d’Afghans ont grandi et ont été élevés comme réfugiés », a-t-elle souligné.  Aujourd’hui, le retour du terrorisme et d’Al-Qaida et les préoccupations socioéconomiques entraînent des flux de réfugiés et de déplacés dans des régions qui ne sont pas sûres. 

« La radicalisation, l’extrémisme et les guerres par procuration », ont poussé les Afghans à se réfugier dans les pays voisins, notamment au Pakistan et en Iran, et ailleurs, a insisté la représentante.  Les Afghans représentent 15% des personnes arrivées cette année en Europe par bateau.

Le Gouvernement afghan s’est engagé à faire du rapatriement librement consenti l’une de ses priorités.  Un cadre a été établi pour trouver des solutions durables et faciliter le retour et la réintégration des personnes et une commission pour les migrations a été créée sous l’égide du Président.

M. SAEED MOHAMED BAOMRAN (Émirats arabes unis) a déclaré que l’aide au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés était nécessaire pour qu’il puisse atteindre ses objectifs.  Soulignant que son pays était l’un des plus grands donateurs du HCR, il a expliqué que les Émirats arabes unis lui avaient octroyé 4 millions de dollars pour venir en aide aux réfugiés. 

Le délégué qui a souligné que son pays avait accueilli 100 000 réfugiés de Syrie, a ajouté qu’il avait fourni près de 600 millions de dollars depuis le début du conflit.  Il a également fait allusion à l’assistance financière accordée à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) pour garantir un accès à l’éducation, aux services de santé en vue d’une amélioration des conditions de vie dans les camps.

Pour le délégué, il est impératif de s’attaquer aux causes profondes du phénomène des réfugiés et déplacements en mettant l’accent sur la pauvreté, l’extrémisme violent et le terrorisme dans le respect des principes de la Charte des Nations Unies.

M. ANDRIY BESHTA (Ukraine) a indiqué que son pays respectait « à la lettre » ses obligations internationales en mettant l’accent sur le développement et la protection des réfugiés.  Plus d’1,5 million de personnes sont déplacées en Ukraine et dans la Crimée occupée, a-t-il signalé, dont 887 000 retraités, enfants et personnes handicapées.  Dans des circonstances très difficiles, le Gouvernement déploie tous les efforts possibles pour les assister.  Il donne la priorité à la reconstruction du Donbass, et fait en sorte de réunir des conditions propices au retour des populations dans leurs foyers.

« Nous ne pourrons régler le problème humanitaire qu’en nous attaquant à ses causes profondes, à savoir l’occupation de la Russie », a toutefois ajouté le représentant.  « La question des soit-disant convois humanitaires de la Russie, sans l’inspection de la part des autorités ukrainiennes doit cesser immédiatement ».  Il a condamné « le sabotage par les séparatistes du travail humanitaire ».  Enfin, l’arrivée prochaine de températures inférieures à zéro entrainera une dégradation de la situation humanitaire, a-t-il averti, non sans avoir salué l’aide du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

Mme ANA ILIĆ (Serbie) a souligné que son pays se trouvait sur l’un des principaux axes d’une énorme vague de réfugiés et de migrants.  Depuis le début de cette année et jusqu’à présent, plus de 330 000 personnes ont traversé les frontières de la Serbie, et le fait que seules 600 d’entre elles aient déposé des demandes d’asile prouve que la destination escomptée n’est pas la Serbie mais les États Membres de l’Union européenne.  Le Gouvernement a fait montre, à tous les niveaux, de sa volonté politique d’affronter cette situation inédite jusqu’aux limites de ses capacités nationales.  « Nous faisons de notre mieux pour fournir un accueil adéquat, une assistance, de la nourriture et des médicaments, de même qu’un logement temporaire », a expliqué Mme Ilić, qui a souligné le respect par son pays des dispositions de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et autres accords et recommandations.

Aucun pays, y compris la Serbie, n’est en mesure de porter, seul, un tel fardeau, compte tenu des capacités, ressources financières et moyens de réception limités.  D’autre part, le pays a investi des ressources extraordinaires pour fournir une assistance appropriée, améliorer la gestion aux frontières, prévenir les activités criminelles comme les passeurs et les trafiquants d’êtres humains, qui exploitent la vulnérabilité de ces personnes.  Elle a rappelé en outre que, depuis deux décennies, 44 000 personnes ont encore le statut de réfugiés en Serbie, et plus de 200 000 sont des déplacés internes, forcés de quitter leurs foyers au Kosovo et à Metohija en 1999.  Pour cette raison, la stratégie nationale pour la période 2015-2020 a été adoptée en juillet dernier.

M. LESETLA ANDREAS TEFFO (Afrique du Sud) a reconnu les efforts de renforcement du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) de sa capacité institutionnelle de réponse aux urgences par une reconfiguration de sa structure et un nouveau cadre de politique qui clarifie les responsabilités ainsi que le leadership interne et la coordination.  Il a préconisé un changement dans le financement des situations humanitaires en Afrique et apprécié les appels lancés aux donateurs en vue d’un accroissement de leurs contributions, y compris par des fonds non réservés, et des efforts pour attirer de nouveaux pays donateurs, des économies émergentes plus particulièrement, et du secteur privé.

Le représentant sud-africain a en outre encouragé à affermir le lien entre interventions humanitaires et développement.  Face à la situation actuelle en mer Méditerranée, la solidarité internationale, la coopération et le partage du fardeau et des responsabilités sont plus que jamais de mise pour remédier à la crise humanitaire.  

En Afrique du Sud, a-t-il dit, la législation accorde aux demandeurs d’asile la liberté de mouvement, d’emploi et l’accès à l’éducation.  Les réfugiés peuvent bénéficier d’une large gamme de services sociaux, notamment des subventions de l’État et un logement.  Il est également possible de convertir le statut de réfugié en résidence à long terme.  Le pays dépense 1,3 milliard de rand pour l’éducation des étrangers. 

Mme DIANA SANTAMARÍA RAMÍREZ (Colombie) a déclaré qu’aujourd’hui même, environ 40 000 personnes dans le monde abandonneront leur foyer à la hâte pour fuir un danger et chercher protection ailleurs.  Dès lors, il importe que les États soient à la hauteur de ces circonstances et œuvrent, collectivement, dans le cadre de leurs responsabilités partagées. 

La Colombie a connu une telle situation au lendemain de 50 années d’un conflit qui a fait, depuis 1985, plus de 7,6 millions de victimes, dont plus de 6,5 millions sont des déplacés internes, soit 13% de la population totale du pays.  Elle a fait remarquer que le taux de déplacement forcé avait baissé à 47% entre 2010 et 2014, et qu’un registre unique des victimes avait été établi dans le cadre de la loi sur les victimes et la restitution des terres.

Aujourd’hui, les victimes du déplacement forcé sont visibles tant pour l’État que pour la société.  Le Gouvernement les reconnaît et progresse dans l’exécution de mesures garantissant la restitution et le respect de leurs droits. 

Mme CÉCILE MBALLA EYENGA (Cameroun) a salué le soutien financier et les contributions des donateurs au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés pour lui permettre de remplir ses missions en faveur des réfugiés et des déplacés.  Toutefois, relevant que les défis restaient énormes, elle a lancé un appel à la générosité renforcée et, à un accroissement de l’aide financière des donateurs et des bailleurs de fonds. 

La déléguée a mis en exergue l’insécurité à l’est de son pays en raison de la crise en République centrafricaine et à l’extrême nord avec les attentats de la secte Boko Haram.  Ces agressions, a-t-elle dit, ont eu pour conséquences de perturber la vie sociale et économique des régions concernées, et de provoquer un afflux de réfugiés.  Les camps de réfugiés participent également de ce climat d’insécurité car des infiltrations ne sont pas à exclure, a-t-elle affirmé.

Malgré toutes ces difficultés, le Cameroun réaffirme sa volonté d’offrir sa contribution dans le cadre du partage des responsabilités et la solidarité internationale en faveur de la gestion des réfugiés.

M. FESSEHA A. TESSEMA (Éthiopie) a rappelé que son pays accueillait, depuis de nombreuses années, des réfugiés des pays voisins.  Avec 700 000 réfugiés, répartis dans 26 camps et 5 sites de transit, l’Éthiopie est le plus grand pays d’accueil en Afrique, et le cinquième dans le monde.  Il a évoqué le sort des jeunes réfugiés qui, venant de zones urbaines dans leur pays d’origine, ont du mal à rester dans les camps, et partent dans des pays tiers, au péril de leur vie.  Pour les aider, l’Éthiopie s’efforce de leur fournir une éducation ou des documents de voyage.

M. Tessema a encouragé le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à renforcer les liens entre les trois piliers que sont des solutions durables, le rapatriement librement consenti, et la réintégration, et avec les partenaires du développement. 

S’inquiétant du déclin du rapatriement librement consenti depuis la fin des années 80, il a incité les pays sortant de conflits et en phase de reconstruction à créer des infrastructures pour favoriser le retour des réfugiés et leur offrir des opportunités.  De même, la communauté internationale doit contribuer au renforcement des capacités des pays d’accueil.

Mme AMY MUEDIN, Organisation internationale pour les migrations (OIM), a déclaré qu’au cours de ces dernières années, l’OIM avait considérablement étendu le champ, ainsi que la portée de ses interventions humanitaires, y compris sa réponse à la crise des réfugiés.  Cette approche s’est traduite par un appui aux activités du Haut-Commissariat de l’ONU pour les réfugiés (HCR) dans des régions telles que le Moyen-Orient et l’Afrique, pour répondre aux crises notamment en Syrie, au Soudan du Sud, ainsi qu’en République centrafricaine. 

Dans un monde où la mobilité est de plus en plus accrue, il est indispensable que l’OIM et le HCR s’adaptent pour travailler ensemble sur les flux migratoires, a affirmé la déléguée.  Ainsi, au Yémen, les deux organisations ont appuyé l’élaboration et le lancement d’un plan d’intervention régionale qui, pour la première fois, englobait la situation des migrants, en plus des populations réfugiées, s’est-elle félicitée.  Selon Mme Muedin, le partenariat et la collaboration entre le HCR et l’OIM est l’exemple de la manière dont la communauté internationale devrait s’unir pour apporter une réponse aux questions liées aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés. 

« Ce à quoi nous assistons trop souvent aujourd’hui, je veux dire des violations généralisées du droit international humanitaire donnant lieu à des déplacements massifs et de longue durée, ne devrait jamais être accepté comme étant normal », a déclaré Mme ANN KYUNG UN DEER, déléguée du Comité international de la Croix-Rouge (CICR).  Le CICR réitère son appel pour que les gouvernements s’engagent plus fermement sur les plans diplomatique et politique afin de mieux faire respecter le droit international humanitaire. 

Si les parties aux conflits armés s’acquittaient de leurs obligations envers les populations civiles et les biens civils, cela permettrait d’éviter la plupart des phénomènes de déplacement, et les personnes déplacées souffriraient beaucoup moins et seraient beaucoup plus nombreuses à pouvoir rentrer chez elles, a-t-elle ajouté.

C’est aux États qu’incombe au premier chef la responsabilité de prévenir le déplacement et d’assurer protection et assistance aux personnes déplacées relevant de leur juridiction.  Le CICR estime à cet égard qu’il faut, pour prendre des mesures appropriées, « avoir une connaissance précise des types de vulnérabilité spécifiques correspondant à chaque phase du déplacement ».

Ensuite, la déléguée a rappelé que des acteurs humanitaires tels que le CICR ne peuvent pas prendre part à des processus mus par des intérêts politiques s’ils veulent préserver leur accès aux victimes de tous les bords.   

M. AJAY MADIWALE, Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, a affirmé que le monde était confronté à la plus grande crise de déplacement depuis la création des Nations Unies et que, depuis quelques mois, tous les regards étaient braqués sur les souffrances sur les rives de l’Europe et ailleurs, ce qui doit bien faire comprendre que le problème est fondamentalement d’envergure mondiale.  Dans ce contexte, la Fédération appelle à répondre aux besoins à court et à long termes des populations déplacées et, simultanément, à épauler les pays hôtes, sachant que la durée moyenne du déplacement est de 17 années.  Les communautés humanitaires et de développement vont devoir travailler ensemble, et les donateurs fournir des ressources financières d’une manière plus prévisible et à même de couvrir des situations d’envergure et de longue durée.

M. Madiwale a en outre exhorté à une réponse coordonnée, globale et humaine à la crise sur les rives de l’Europe.  Environ 600 000 personnes y sont arrivées pour cette seule année 2015 et, bien que certains pays d’accueil aient fait preuve de générosité et d’amabilité envers les nouveaux arrivants, la réponse collective a été davantage caractérisée par une indifférence et une apathie. 

Or, ce n’est pas la première fois que l’Europe est confrontée à un tel afflux massif, a-t-il dit, rappelant qu’il y a 60 ans, la communauté humanitaire s’était réunie à Vienne en réponse à la crise des réfugiés hongrois, 200 000 réfugiés ayant alors désespérément besoin d’une assistance et d’une réinstallation.  Les réfugiés de cette crise-là avaient fait l’objet d’un appui, d’une coopération et d’un accès sûr, et une réponse coordonnée avait été conjointement lancée par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, ce qui est devenu depuis l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et le Gouvernement autrichien.  Il a invité à répondre de la même façon à « l’appel d’humanité » et à transcender les politiques xénophobes et aveugles du présent.  Pour tout être humain, la « décision de fuir son foyer est toujours prise en dernier ressort », a-t-il conclu.       

Mme BAKHTA SELMA MANSOURI (Algérie) est préoccupée par la situation des réfugiés en Afrique subsaharienne où leur nombre a évolué en un an passant de 2,9 millions à 3,7 millions.  Elle a ainsi lancé un appel à ne pas perdre de vue la situation prolongée des réfugiés, ainsi qu’à mettre l’accent sur les causes durables de cette situation.  Elle a également plaidé pour une solidarité accrue sur la base du principe du partage des fardeaux, en réitérant son appel aux États donateurs de continuer à appuyer le HCR en vue d’améliorer le travail des humanitaires.

Par ailleurs, déclarant que l’Algérie accueille des réfugiés venant de pays voisins, elle fait état de la situation des réfugiés prolongés dont les Sahraouis.  Elle a souligné l’engagement de l’Algérie à fournir un appui à ces réfugiés, tout en appelant la communauté internationale à appuyer les programmes du HCR pour aider ces personnes qui dépendent de cette aide.

M. OMAR RABI (Maroc) s’est dit préoccupé par les causes diverses et croissantes des déplacements massifs et par la multiplication des situations d’urgence simultanées.  L’Afrique est particulièrement touchée par les flux des déplacés, dans la mesure où elle accueille un quart des réfugiés du monde.  À cet égard, il a salué la tradition d’hospitalité de l’Afrique subsaharienne.

Avec la crise de la migration en Méditerranée et en Europe, la communauté internationale a été obligée de repenser les approches traditionnelles de l’aide humanitaire, a constaté le représentant.  D’après lui, il faut se concentrer sur « une approche humaine, plutôt que sécuritaire ».  En outre, il faut consentir davantage d’efforts pour trouver des solutions durables aux crises.  « Recenser et enregistrer les réfugiés est un préalable fondamental pour leur prise en charge », a-t-il insisté.  « Les populations du camp de Tindouf en sont malheureusement privées. »  Il a exhorté le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés  et la communauté internationale à tout faire pour garantir la protection des droits fondamentaux de ces populations.  

Droits de réponse

La Fédération de Russie a répondu à la Géorgie en soulignant que « l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie sont deux États souverains indépendants ».  Par ailleurs, pour régler les problèmes humanitaires en Ukraine, « il faut un règlement politique sur la base de l’ensemble de mesures de Minsk ».  La Russie a appelé l’Ukraine à arrêter le blocus du Donbass.  En outre, le peuple de Crimée a exercé son droit à l’autodétermination conformément au droit international.

La Géorgie a constaté que la Russie refusait de reconnaître qu’elle est partie à ce conflit qui oblige les personnes à quitter leurs foyers. 

Régissant à l’intervention de la Fédération de Russie, l’Ukraine lui a demandé de ne pas bloquer les activités humanitaires et d’agir de façon constructive par rapport à l’Accord de Minsk.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/70/40

a) Application des instruments relatifs aux droits de l’homme (A/70/44, A/70/48, A/70/55, A/70/223, A/70/273, A/70/299, A/70/302 et A/70/425)

d) Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne (A/70/36)

Suite du débat général

M. VANDI CHIDI MINAH (Sierra Leone), au nom du Groupe des États d’Afrique, a appuyé les efforts entrepris par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour injecter une perspective des droits de l’homme dans le débat mondial sur la migration.  Il a salué le travail accompli pour renforcer les capacités et l’expertise des pays en développement, des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement, y compris à travers le Fonds de contributions volontaires pour la participation à l’examen périodique universel.  

Cependant, le Groupe africain est préoccupé par le fait que, depuis plusieurs années, « il y a une tentative de saper le système international des droits de l’homme en cherchant à imposer des concepts ou des notions concernant des questions sociales qui sont en dehors du cadre à l’étude ».  Le risque est de voir des ressources consacrées à l’avancement de ces notions aux dépens de droit au développement, a insisté le représentant.  Le respect des engagements relatifs aux droits de l’homme incombe au premier chef aux États Membres qui font tous face à des défis différents.

Le Groupe des États d’Afrique s’inquiète également des ramifications et de l’ambiguïté de la résolution 24/24 du Conseil des droits de l’homme qui recommande la nomination d’un point focal de haut niveau pour la prévention, la protection ou la reddition de comptes en matière de représailles et d’intimidation contre ceux qui coopèrent avec l’ONU.  Jusqu’à présent, le Groupe n’a pas obtenu les clarifications qu’il souhaitait et la résolution est dans une impasse.  Par ailleurs, les États d’Afrique constatent qu’une seule région compte pour 49% de la composition du Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme, contrairement au principe de la répartition géographique équitable.

M. PIT KOEHLER, délégué de l’Union européenne, a rappelé que l’Union était pleinement engagée à garantir l’universalité, l’indivisibilité et l’interdépendance de tous les droits de l’homme, et appuyait sans conditions le rôle des organes des Nations Unies chargés de promouvoir la promotion et la protection des droits de l’homme à travers le monde.

Faisant état du cinquantième anniversaire de la Convention internationale relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, M. Koehler a réaffirmé que l’Union européenne était fermement opposée à ce phénomène, ainsi qu’à l’intolérance qui rappellent l’importance de la mise en place de normes juridiques internationales en vue de promouvoir et protéger les droits de l’homme. 

Ainsi, il s’est félicité de l’accroissement du nombre des ratifications de la Convention et a lancé un appel à l’adhésion aux instruments et à leurs protocoles facultatifs.  Appuyant les organes conventionnels des droits de l'homme pour leur rôle visant à transformer les normes des droits de l’homme en mesures pratiques, l’Union européenne a marqué son attachement à la durabilité, à l’efficacité et au bon fonctionnement des organes conventionnels, a déclaré son représentant.

À cet égard, l’Union, a-t-il dit, fut honorée que l’année 2015 eût consacré le premier examen périodique des Nations Unies qui mît en exergue la façon dont l’Union européenne se conformait à ses obligations en vertu de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Plusieurs rapporteurs spéciaux ont ainsi effectué des visites dans plusieurs États membres, et l’Union européenne a accueilli pour la deuxième fois à Bruxelles le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants.  Celui-ci a répondu en public aux questions liées au dernier rapport sur la gestion de la crise des migrants par l’Union européenne, a précisé M. Koehler.  Réaffirmant l’engagement de ses États membres à l’examen périodique universel, il a appelé tous les pays à s’engager pleinement dans ce mécanisme et à mettre en œuvre ses recommandations.

L’Union européenne a également salué l’initiative du Bureau du Conseil des droits de l’homme visant à accroître son efficacité et son impact, ainsi qu’à intensifier les opportunités de coopération avec les États Membres.

Mme ALMA BIBIANA PÉREZ GÓMEZ (Colombie) a déclaré que, depuis cinq années, la Colombie s’est engagée dans un processus historique de réparation intégrale aux victimes du conflit armé.  Aujourd’hui, la loi sur les victimes et la restitution des terres a permis des réparations à plus de 500 000 personnes, et la restitution de plus de 172 000 hectares à ceux qui avaient été forcés de quitter leurs terres.

Le conflit armé demeure un des défis majeurs en termes de promotion et de protection des droits de l’homme et les Colombiens œuvrent au processus d’accord de paix dans le cadre des critères de vérité, justice, garanties de réparations et de non-répétition.

Le Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme a grandement facilité le travail national, en particulier dans le cadre du renforcement des capacités des entités étatiques et des organisations de la société civile.  La déléguée a espéré que ce bureau puisse rester en Colombie où il constitue une pièce maîtresse des efforts d’instauration de la paix. 

Elle a également salué la visite de la Haut-Commissaire adjointe, Mme Flavia Pansieri, qui a aidé à l’évaluation des acquis et des défis nationaux, notamment dans la lutte contre la discrimination, l’impunité, ainsi qu’au renforcement de l’obligation redditionnelle, de l’état de droit et de l’intégration des droits de l’homme dans le développement. 

Mme EMILIA GATTO (Italie) a indiqué que son pays avait récemment ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.  En tant que Vice-Présidente de la Conférence des États parties à la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées pour 2015-2016, l’Italie a également décidé de parrainer une résolution visant à créer un environnement plus accessible aux personnes handicapées à l’ONU. 

Pour prévenir la violation des droits de l’homme, les mécanismes d’alerte rapide sont essentiels, a estimé la représentante.  À ce sujet, le Bureau des conseillers spéciaux pour la prévention du génocide a élaboré des directives pour l’analyse des risques, en mettant l’accent sur le rôle des acteurs non étatiques, comme les dirigeants religieux et les médias.   

Mme DAYLENIS MORENO GUERRA (Cuba) a confirmé la volonté de son pays de coopérer avec les institutions des Nations Unies qui sont « d’application universelle et non discriminatoire ».  Elle a également réitéré son appui à la résolution A/RES/68/268 de l’Assemblée générale qui a tracé des lignes directrices pour renforcer et améliorer le fonctionnement des organes conventionnels des Nations Unies. 

À cet égard, la représentante a jugé que les organes conventionnels ne doivent pas outrepasser leurs mandats, comme dans le cas de l’adoption, par les présidents des organes conventionnels de lignes directrices sur l’intimidation et les représailles.  Elle a assuré que son pays s’efforçait de respecter le délai imparti pour la présentation des rapports périodiques à ces organes.  « Il est essentiel que ces organes ne créent pas de nouvelles obligations juridiques à travers les observations générales ou les procédures de suivi », a-t-elle néanmoins recommandé. 

La déléguée a mis en garde contre « la manipulation et la politisation » du rôle des organes et a souhaité une représentation géographique équitable de leurs membres.

Mme ARISA SUKONTASAP (Thaïlande) a estimé que la réalisation des objectifs de développement durable allait de pair avec les principes des droits de l’homme.  À cet égard, la Thaïlande a adopté le douzième plan quinquennal national de développement social et économique, lequel est centré sur la personne, avec un accent mis sur les problématiques clefs telles que la réduction des inégalités et l’amélioration de la qualité de l’éducation.

Elle a souligné que la mise en place d’un cadre juridique fort, appuyé par une application de la loi, était le meilleur moyen d’arriver à la pleine jouissance des droits de l’homme.  Ainsi, le Royaume a adopté son troisième plan national des droits de l’homme qui permettra aux agences gouvernementales d’appliquer la promotion et la protection des droits de l’homme de manière plus efficiente et plus intégrée, a dit le délégué.

Parallèlement, un nouvel amendement du Code pénal criminalise la pédopornographie en vue d’assurer une protection renforcée aux enfants victimes d’exploitation sexuelle, a-t-il dit.  La lutte contre le trafic des êtres humains est également une priorité pour les autorités de la Thaïlande qui sont en faveur d’une tolérance zéro, traduite dans une loi qui prévoit des sanctions plus lourdes pour les personnes qui s’y adonnent et des compensations financières pour les victimes, a-t-elle précisé.

La Thaïlande a, en outre, retiré sa déclaration interprétative de l’article 18 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées sur la liberté de mouvement et sur la nationalité.

M. GRIGORY LUKIYANTSEV (Fédération de Russie) a déclaré que l’application stricte des principes contenus dans la Déclaration universelle des droits de l’homme est une gageure de la stabilité et de la paix mondiales, surtout en cette période trouble.  Il s’est érigé cependant contre plusieurs pays qui recourent à des politiques de deux poids, deux mesures et à la politisation, observées dans certaines des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. 

« Il ne faut pas assumer la fonction de juge lorsqu’on en pas le mandat », a insisté le représentant, avant de répéter qu’il était intolérable de s’écarter des accords obtenus par consensus.  Pour évaluer la situation des droits de l’homme dans un pays donné, l’examen périodique universel est la seule procédure où il existe une atmosphère de travail tout à fait sérieuse et positive.  En cette année du soixante-dixième anniversaire de l’ONU, il est très important de lutter contre le nazisme, le néonazisme et le racisme, a-t-il conclu.

M. ANWAR EID SAEED SAIF ALAZEEZI (Émirats arabes unis) a indiqué que son pays avait contribué à hauteur d’un million de dollars aux travaux du Conseil des droits de l’homme en 2015.  « Notre société est tolérante et multiculturelle », a-t-il affirmé.  Les Émirats arabes unis sont attachés à la modération et au pluralisme, et à la lutte contre toute forme de discrimination.  Ils investissent dans l’éducation, l’énergie et la croissance économique.

Les Émirats arabes unis occupent « une position de chef de file dans le monde arabe dans le domaine de l’égalité entre les sexes », s’est enorgueilli le représentant.  Des femmes ont été élues à 38% des sièges au Parlement lors des dernières élections.  En outre, le pays apporte un soutien financier important à ONU-Femmes.  Pour ce qui est de la protection des droits des travailleurs et de la couverture sociale, ses efforts sont également reconnus. 

M. OSBOEI (République islamique d’Iran) a encouragé le Haut-Commissariat aux droits de l’homme à appuyer le processus de renforcement des organes conventionnels, conformément à la résolution 68/268 de l’Assemblée générale.  La République islamique d’Iran a poursuivi sa coopération étroite avec les mécanismes des droits de l’homme, notamment en soumettant des rapports périodiques aux organes conventionnels, comme elle s’est positivement engagée au deuxième cycle de l’examen périodique universel dont un grand nombre de recommandations sont en cours de mise en œuvre.  Le pays a également collaboré avec le Haut-Commissariat par la tenue de réunions de haut niveau en vue de l’amélioration de la coopération technique entre les deux parties. 

Le représentant a réaffirmé l’attachement de son pays aux droits de l’homme et aux principes d’universalité, d’interdépendance et d’indivisibilité de ces droits sur la base de la non-sélectivité et d’une approche non politisée.  Il a regretté que certains États continuent à cibler des pays spécifiques, ce qui est contraire aux principes mentionnés.  Il a plus particulièrement critiqué l’élaboration de rapports et l’adoption de résolution, au sein de la Troisième Commission, sur la situation des droits de l’homme dans des pays spécifiques, ce qui porte préjudice à la cause de ces droits.

Il a enfin appelé à mettre fin aux mesures coercitives unilatérales qui créent des obstacles au commerce et aux relations entre les États.  En conclusion, il a estimé que le moment était venu pour une évaluation globale sur les lacunes dans le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme.

Mme SUPRIYA SADANAND SULE (Inde) a déclaré que le succès continu du Conseil des droits de l’homme en tant que principale plateforme de promotion du respect universel de la protection des droits de l’homme reposait sur sa capacité à fonctionner de manière non sélective, apolitique et transparente.  À cet égard, le Conseil et ses mécanismes doivent éviter de tomber dans le piège d’un suivi intrusif et sélectif des pays; une approche qui s’est avérée à plusieurs reprises contre-productive, a-t-elle renchéri. 

À l’approche du troisième cycle de l’examen périodique universel et du dixième anniversaire du Conseil des droits de l’homme, elle a plaidé pour que l’efficacité et l’impact de cet examen soient renforcés en rationalisant ses recommandations.  Par ailleurs, elle a lancé un appel en vue de trouver les moyens d’appuyer les pays en développement, en particulier les pays les moins développés dans la mise en œuvre des recommandations consensuelles, par le biais du renforcement de capacité et des programmes d’assistance technique.  L’Inde, en sa qualité de plus grande démocratie du monde, est attachée à l’idée d’une société juste et équitable, a déclaré Mme Sadanand Sule.  

Mme MARÍA CLARISA GOLDRICK (Nicaragua) a déclaré que son pays avait établi un bureau du médiateur, conformément aux Principes de Paris, ainsi qu’un bureau pour la diversité sexuelle.  Récemment, le Parlement a adopté une législation intégrale sur la violence à l’égard des femmes, qui met l’accent sur la prévention de la violence dans l’espace public et familial, et sur l’amélioration de l’accès des victimes à la justice.

D’autre part, des efforts ont été déployés pour améliorer la situation des détenus, et leur offrir un meilleur accès à l’éducation. 

M. DIYAR KHAN (Pakistan) a souligné l’engagement du Pakistan aux principes fondamentaux des droits de l’homme et des libertés, justifiant le fait que la Constitution de son pays contenait un chapitre qui garantit leur respect aux citoyens sans discrimination.  De plus, le Gouvernement a, au fil des années, promulgué plusieurs lois et élaboré des politiques en vue de promouvoir et de protéger les droits fondamentaux de toutes des couches marginalisées de la société, a-t-il déclaré. 

Pour sa part, le Parlement a voté des lois visant à protéger les femmes des crimes d’honneur, des attaques à l’acide, des harcèlements sur leur lieu de travail et les autres pratiques les dévalorisant, a affirmé le délégué.  En outre, des avancées ont été observées pour l’autonomisation politique et économique des femmes avec des sièges leur étant accordés dans les organes législatifs et l’accès équitable aux plans de crédit de microfinance, s’est félicité M. Khan. 

Le Pakistan a également pris des mesures pour garantir le respect et la protection des libertés religieuses et les droits des minorités, a-t-il assuré.  Les autorités pakistanaises sont parfaitement conscientes de leurs responsabilités en matière de protection des journalistes et de la liberté des médias, en atteste la création récente d’une commission des médias par le Premier Ministre, ainsi que la nomination de procureurs spéciaux pour traiter des cas impliquant des attaques contre les journalistes, a-t-il souligné.

Par ailleurs, le représentant du Pakistan a précisé que le moratoire sur la peine de mort avait été suspendu cette année à la demande unanime de tous les partis politiques après l’attaque terroriste « barbare et inhumaine » qui a touché une école à Peshawar.  Déclarant que la peine de mort n’était pas interdite par le droit international, il a précisé qu’au Pakistan, elle ne s’appliquait qu’aux crimes les plus graves en vertu de la loi.

« Il y a une crise des droits de l’homme en Palestine », a résumé Mme NADYA RASHEED, observatrice de l’État de Palestine.  Israël porte atteinte à tous les droits de l’homme des Palestiniens et empiète sur tous les aspects de leur vie, en violation du droit international.  Elle a mentionné, entre autres, les crimes commis par « les colons terroristes », la confiscation des terres, la destruction des maisons et des biens, la détention de plus de 6 000 Palestiniens, y compris des enfants, la profanation des lieux saints, « le mur de l’apartheid », et les centaines de points de contrôle.

Depuis le début du mois d’octobre, plus de 73 Palestiniens, dont 10 enfants, ont été tués, et plus de 2 200 Palestiniens ont été blessés, a précisé Mme Rasheed.  Des centaines de personnes ont aussi été arrêtées.  « Les Palestiniens ne peuvent pas rester l’exception à la responsabilité de protéger les civils contre les atrocités », a-t-elle insisté.  « Ils ne sont pas seulement des statistiques, mais des êtres humains dont les vies sont constamment brisées par un occupant brutal. » 

La déléguée a évoqué ensuite l’insécurité, le désespoir et la misère induits par la guerre israélienne contre Gaza pendant l’été 2014, qui s’ajoutent à la catastrophe humanitaire délibérément infligée depuis huit ans par le blocus.  À Gaza, 80% de la population reçoit une aide, le taux de pauvreté est de 39%, 90% de l’eau n’est pas potable, et il y a des coupures d’électricité pendant 12 à 16 heures tous les jours.           

M. TALAIBEK KYDYROV (Kirghizistan) a déclaré que son pays accordait une attention spéciale à l’amélioration de sa législation, conformément à ses obligations internationales.  Soulignant que de nombreux changements avaient été introduits dans le Code pénal du pays, il a affirmé que la torture était maintenant considérée comme un crime grave et sévèrement puni.  Il a annoncé qu’en 2013, un centre national pour la prévention de la torture dont les recommandations doivent être prises en compte par les autorités de l’État, avait été ouvert et bénéficiait d’un accès illimité aux lieux de détention, ses équipes ayant le droit d’y effectuer des missions sans préavis. 

Par ailleurs, le délégué a souligné qu’un formulaire spécial d’examen des prisonniers avait été approuvé et permettait de détecter à temps les blessures physiques et les traumatismes mentaux dont ils pourraient être victimes.  Toujours en 2013, a-t-il déclaré, des mesures ont été approuvées en vue de mettre en place des mécanismes pour la stricte observance par la police de l’éthique professionnelle et des droits de l’homme.

Par ailleurs, l’Académie de police et le centre de formation du système pénitentiaire ont introduit une nouvelle série de cours dans les domaines de la prévention de la torture et les normes internationales concernant le traitement des prisonniers, a-t-il souligné.

Mme ARINO YAGUCHI (Japon) a souligné que son pays s’était efforcé de prendre des mesures sur les questions relatives aux droits de l’homme avec l’instauration par le Gouvernement de dialogues bilatéraux dans le domaine, ainsi qu’une participation active à de nombreux foras internationaux.  À cet égard, le Premier Ministre japonais, M. Shinzo Abe, se penche sérieusement sur la question de la protection et de la promotion des droits des femmes, a déclaré la déléguée.

En outre, son pays a fidèlement mis en œuvre les recommandations de l’examen périodique universel et les autres traités pertinents en matière de droits de l’homme.  L’année prochaine, le Japon soumettra son rapport sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées et celle relative aux droits de l’enfant.  Mme Yaguchi a souligné que depuis la ratification de cette deuxième Convention par son pays, celui-ci avait introduit et amendé sa législation en prenant en compte les conclusions des organes conventionnels.

Par ailleurs, en prélude à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’élimination de la discrimination à l’égard des personnes handicapées, le Japon continuera à renforcer les mesures visant à leur pleine participation et engagement, a expliqué Mme Yaguchi.

Mme ZAYTOON FARAJ ABDULLAH ABDULLAH (Iraq) a brièvement souligné que la Constitution de 2005 incluait un certain nombre de garanties en matière de droits de l’homme.  Pour ce qui est de la ratification et du suivi des instruments internationaux pertinents, le Gouvernement œuvre en consultation avec la société civile iraquienne. 

M. YAO SHAOJUN (Chine) a plaidé en faveur de la pleine participation des États parties au suivi de la résolution 68/268 sur le fonctionnement des organes conventionnels.  S’agissant des activités et des mandats de ces organes, ils doivent être accomplis suivant les principes d’objectivité, d’impartialité et d’indépendance.  Notant l’adoption des Directives contre l’intimidation et les représailles (dites « Directives de San José »), le représentant a été d’avis que la responsabilité de protéger les individus contre ces pratiques incombe au premier chef aux États parties. 

De telles directives devraient, selon lui, être formulées à l’issue de consultations avec l’ensemble des États parties, « au lieu d’être unilatéralement décidées par les présidents des organes conventionnels ».

De plus, la Chine réitère que la participation des organisations non gouvernementales aux délibérations des organes de traités doit se faire dans le cadre des normes de l’ONU, comme indiqué dans la résolution 1996/31.  Les organes de traités doivent attacher de l’importance aux informations fournies par les États parties et filtrer celles qui proviennent d’autres organisations et d’individus pour en vérifier « la véracité et la fiabilité », a ajouté M. Yao.

Mme KULCZER (Australie) s’est enorgueillie des performances australiennes en matière de droits de l’homme, d’égalité, d’inclusion et de défense de ces droits en général.  Elle a également mis l’accent sur la candidature de son pays à un siège au Conseil des droits de l’homme pour 2018-2020. 

La déléguée a mis en valeur la force du plaidoyer australien en faveur de la protection des droits et libertés des femmes et des filles dans le monde entier, de même que son engagement contre la peine de mort.  Elle s’est réjouie du fait que les Fidji, Madagascar et le Suriname aient tous formellement aboli cette sentence au cours de cette année. 

L’Australie est profondément engagée dans la promotion des droits des peuples autochtones de par le monde et célèbre leurs cultures.  Elle a appuyé l’autonomisation de ces peuples pour qu’ils soient à même de manifester leurs préoccupations tant à l’échelon national qu’international.

Mme MARIAME FOFANA (Burkina Faso) a expliqué que « sans paix, aucun développement n’est possible, voire viable », raison pour laquelle le système de gouvernance de son pays repose sur le principe de la séparation des pouvoirs qui crée les conditions favorables au respect des droits de l’homme.  Le dispositif juridique comprend les instruments internationaux relatifs à ces droits, la Constitution et les textes législatifs et réglementaires.

Au titre des initiatives tendant au renforcement du cadre normatif de protection des droits de l’homme, elle a cité la révision en cours du Code pénal pour y inclure les dispositions des conventions internationales relatives à la lutte contre le travail des enfants, la torture et les violences faites aux femmes.

Une loi a aussi été adoptée en mai 2014 portant prévention et répression de la torture et des pratiques assimilées, et une autre sur la protection de l’enfant en conflit avec la loi ou en danger.  Plusieurs autres droits civils et politiques ont en outre fait l’objet de campagnes de sensibilisation et de collaboration entre différents acteurs.

Outre la gratuité de l’éducation publique, la représentante a mis en avant les droits culturels, qui connaissent une évolution satisfaisante, avec l’organisation du Festival panafricain du cinéma et de la télévision de Ouagadougou (FESPACO), de la Semaine nationale de la culture (SNC), du Salon international de l’artisanat ou du Jazz à Ouaga qui valorisent les cultures nationales tout en faisant la renommée du Burkina Faso au niveau international. 

M. ACHSANUL HABIB (Indonésie) a jugé important que tous les organes conventionnels remplissent leurs mandats respectifs « de façon holistique » pour éviter les doublons.  Quant aux membres de ces organes, ils doivent maintenir leur indépendance, leur professionnalisme et leur sens des responsabilités.  De même, il a souhaité que le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, dont la charge de travail augmente sans cesse, reçoive un engagement politique et un financement adéquat.  Il a également appuyé les évaluations indépendantes de la gestion et de l’administration du Haut-Commissariat.

Pour sa part, l’Indonésie a adopté, en juin dernier, « la quatrième génération » de son plan national en matière de droits de l’homme.  Le pays prépare une nouvelle législation, notamment sur les personnes handicapées, contre la torture, pour la protection des travailleurs domestiques, ou dans le domaine de la justice pour mineurs.   

M. ANTÓNIO GUMENDE (Mozambique) a affirmé que le Mozambique se basait sur les principes de la démocratie, de l’état de droit et de la justice pour tous, soulignant que la Constitution du pays prévoyait un ensemble de dispositions pour la protection des droits fondamentaux et des libertés.  Le délégué en veut pour preuve l’engagement du Mozambique à adhérer à tous les traités pertinents sous-régionaux, régionaux et internationaux, ainsi qu’à toutes les conventions qui promeuvent les droits de l’homme. 

M. Gumende a précisé que son pays avait volontairement souscrit à l’examen périodique universel et se préparait à participer au second cycle en janvier 2016.  Il s’est dit convaincu que le respect des droits de l’homme était la pierre angulaire de la gouvernance démocratique et des éléments fondamentaux à la promotion du développement durable. 

Par ailleurs, il a insisté sur le fait que les autorités du Mozambique étaient préoccupées par la question de la discrimination sociale et l’assassinat de personnes atteintes d’albinisme sur la base de pratiques obscurantistes rétrogrades.  À cet égard, le Gouvernement du Mozambique a décidé de constituer un Groupe de travail afin d’identifier les éléments nécessaires pour développer une stratégie en vue de s’attaquer à ce phénomène social inquiétant.

M. MUAZ MOHAMAD A-K AL-OTOOM (Jordanie) a déclaré qu’en dépit des difficultés que traversait sa région, la Jordanie a procédé à la transformation sociale, grâce à des amendements de la Constitution en vue de la séparation des pouvoirs.  Un plan national d’élaboration des rapports aux organes conventionnels a permis une plus grande cohérence dans la coopération avec les mécanismes des droits de l’homme. 

Le pays accueille un très grand nombre de réfugiés suite aux conflits sectaires régionaux et aux agissements des terroristes dont les actes abominables défient toute constitution ou religion révélée.  Il a ensuite appelé à la création d’un État de Palestine libre et indépendant pour garantir la pleine jouissance de tous les droits du peuple palestinien.

M. SUKHBOLD SUKHEE (Mongolie) a indiqué que son pays avait ratifié une série de traités internationaux relatifs aux droits de l’homme au cours de l’année écoulée, et que sa législation nationale était alignée sur leurs dispositions.  Le Parlement est en train d’examiner le projet de code pénal révisé qui prévoit l’abolition de la peine de mort et criminalise toute forme de torture.  Pendant sa session de fond, qui dure jusqu’en février 2016, le Parlement reprendra également l’examen des lois sur la Commission nationale des droits de l’homme, les droits et la protection de l’enfant, la violence domestique, et le travail.

Le Gouvernement de la Mongolie vient d’organiser, en collaboration avec l’Équipe de pays des Nations Unies, deux jours de dialogue avec une quarantaine de gouvernements et d’organisations non gouvernementales sur le processus de l’examen périodique universel.

M. ERVIN NINA (Albanie) a appuyé l’indépendance des organes conventionnels pour garantir un traitement impartial des droits de l’homme dans tous les États parties aux conventions dont ces organes ont en charge le suivi.  Il a fortement appuyé le Conseil des droits de l’homme et de tous ses mécanismes, qui permettent de répondre d’urgence à toutes les atteintes à ces droits.  Il a affirmé que l’Albanie s’opposerait à toute tentative visant à entraver leurs travaux et réduire leur mandat. 

Le processus de l’examen périodique universel est un outil précieux pour faire progresser le respect des droits de l’homme au niveau national en particulier.  L’Albanie a adressé une invitation permanente aux rapporteurs spéciaux et autres titulaires de mandats.  La Déclaration de principe de Vienne entérine le droit au développement et il importe de garder cela à l’esprit lors de la réalisation des objectifs du développement durable à l’horizon 2030 pour transformer l’avenir commun de l’humanité et le rendre plus sûr.

M. HAILESELASSIE SUBBA GEBRU (Éthiopie) a indiqué qu’un tiers de la Constitution éthiopienne était dédiée aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales.  Le respect et la protection des droits des groupes vulnérables, tels les femmes, les enfants, les personnes handicapées, les personnes âgées, ou celles vivant avec le VIH/sida, sont au centre de toutes les activités de développement du pays.  Les droits économiques, sociaux et culturels des habitants ont été renforcés par les progrès réalisés en matière de sécurité alimentaire, de santé, d’éducation, de logement, d’eau et d’emploi.

De plus, l’Éthiopie a placé les questions de la démocratie, de la bonne gouvernance et des droits de l’homme au cœur de ses priorités pour les cinq prochaines années, a indiqué M. Gebru. Le deuxième plan national d’action sur les droits de l’homme est en cours d’élaboration et il tiendra compte des recommandations faites à l’Éthiopie dans le cadre de l’examen périodique universel.

Mme ZHUNUSSOVA (Kazakhstan) a déclaré que la communauté internationale avait reconnu son pays comme une nation encline au respect de tous les instruments internationaux.  La récente ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées jette les bases d’une nouvelle politique d’appui à ces membres de la société.  La paix interethnique et interconfessionnelle est aussi très importante pour le Kazakhstan. 

Elle a conclu que 20 ans après son indépendance, le pays avait déjà fait de grands pas vers la consolidation de la démocratie et espère poursuivre ses efforts pour améliorer la situation des droits de l’homme.  Un bureau du médiateur, un mécanisme de prévention de la torture et une commission nationale des droits de l’homme ont également été mis en place ces dernières années.  Une instance de dialogue a été en outre créée pour faciliter le dialogue et l’échange entre différentes composantes des secteurs public et privé et de la société civile.

Mme JEANNE D’ARC BYAJE (Rwanda) a dit que son pays avait fait de la protection des droits de l’homme une priorité.  Le Rwanda a ratifié la quasi-totalité des instruments internationaux et régionaux en la matière, les intégrant automatiquement dans sa législation nationale.  À la suite du génocide perpétré contre les Tutsis, le Rwanda s’est penché de très près sur les conséquences de tels actes qui privent les individus de leurs droits fondamentaux.

Le Rwanda a réussi à rétablir un pays fondé sur l’état de droit, s’est félicitée la représentante.  Il s’est doté d’institutions solides et d’un système de justice indépendant.  La gouvernance inclusive et une approche axée sur l’individu ont aussi contribué à améliorer le niveau de vie de la population. 

Le Gouvernement a réussi à garantir la paix et la stabilité.  Il prend très au sérieux toute allégation de violation des droits de l’homme et dissuade quiconque de nier le génocide.  Forts de leur histoire, les dirigeants poursuivent leurs efforts en faveur de l’éducation, de la réconciliation et du développement.

Droit de réponse

Israël a réitéré que le discours de la représentante de la Palestine est un triste exemple du déni des faits.  Des dizaines de civils israéliens ont été tués, dont des enfants ces dernières semaines.  Le Président de l’Autorité palestinienne a accusé, à la radio, Israël d’avoir également tué un enfant palestinien alors qu’en fait celui-ci n’était pas mort et qu’il recevait des soins dans un centre médical israélien.

L’État de Palestine a rejeté les allégations de sa collègue israélienne, lui reprochant d’omettre de mentionner l’occupation étrangère des territoires arabes, sujet même de la Troisième Commission.  Aujourd’hui encore, des enfants ne vont pas à l’école à cause de cette situation d’occupation.  Elle a regretté que tous les Palestiniens, quel que soit leur âge, sont considérés comme des terroristes.  « C’est à la fois trop pratique et simpliste », a commenté la représentante.

Elle a rejeté les affirmations absurdes qui sont le produit d’une rhétorique raciste d’Israël qui s’évertue à répéter que toute la population palestinienne incite les jeunes et les enfants même à attaquer la population civile israélienne.  Le monde a été témoin, depuis maintenant des décennies, de l’échec répété du processus de paix.  L’on a assisté à l’érection d’un mur, au siège de Gaza et à des exactions multiples contre toute la population palestinienne: voilà ce qu’ils entendent par « processus de paix », a-t-elle conclu.

Au cours du débat de la Commission économique et financière (Deuxième Commission) sur le thème « Vers des partenariats mondiaux », de nombreuses délégations ont souligné, cet après-midi, que les partenariats étaient déterminants pour réaliser le développement durable, tout en rappelant qu’ils devraient se faire de manière transparente et dans le respect des valeurs et principes des Nations Unies.

Dans ce contexte, le représentant de la République démocratique populaire lao, à l’instar de plusieurs délégations, a insisté sur la nécessité de renforcer les partenariats entre les gouvernements, le système des Nations Unies, le secteur privé et d’autres acteurs pertinents pour la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 qui exigerait la mobilisation d’un énorme volume de ressources. 

Que ce soit dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté par l’Assemblé générale le 25 septembre dernier, ou dans le Programme d’action d’Addis-Abeba, adopté à la troisième Conférence internationale sur le financement du développement en juillet dernier, la communauté internationale a reconnu que la participation de tous les acteurs était un élément clef de la réalisation d’un développement durable, appelant ainsi à un partenariat mondial revitalisé.  Ce vœu est cristallisé par l’objectif 17 de développement durable, assorti de 19 cibles qui détaillent les moyens de sa mise en œuvre.

La voie à suivre pour des partenariats réussis passe également par le renforcement des acquis du Pacte mondial, ont souligné des délégations.  Cette initiative volontaire d’entreprises responsables, lancée en juillet 2000 par l’ONU, entend faire adhérer les entreprises aux principes établis par les Nations Unies tout en promouvant leur application dans la réalisation des objectifs de développement définis par les Nations Unies.  À ce jour, plus de 13 000 entreprises s’y sont engagées.

Par ailleurs, évoquant les « allégations très graves » -qui ternissent, selon le Secrétaire général de l’ONU, le prestige et la réputation de l’ONU- à l’encontre du Président de la soixante-huitième session de l’Assemblée générale, quelques délégations, comme celle du Brésil, ont averti que le manque de transparence, de reddition des comptes et de gouvernance pourrait constituer un obstacle à la création de partenariats entre les Nations Unies et des partenaires légitimes, sapant ainsi les efforts entrepris pour parvenir à un développement durable.

Il a mis en garde contre les sommes colossales promises par le secteur privé dans le cadre des initiatives lancées par les Nations Unies, et insisté sur la nécessité d’en vérifier la provenance et le mode d’utilisation.

À ce propos, la Directrice exécutive du Pacte mondial, Mme Lise Kingo, qui présentait le rapport du Secrétaire général sur le sujet à l’ordre du jour, a mis l’accent sur le besoin de « renforcer les efforts en matière de transparence et de reddition des comptes dans toutes les activités du système des Nations Unies impliquant le secteur privé ».

Plusieurs orateurs ont, en outre, souhaité que les fonds issus du secteur des affaires soient alignés sur les mandats et priorités agréés internationalement.  Le représentant du Cameroun précisant, pour sa part, que les agences onusiennes devraient davantage privilégier les contributions aux ressources de base plutôt qu’aux ressources extraordinaires, afin de ne pas aggraver le déséquilibre existant entre ces deux types de ressources.

« Il faudrait se garder de transformer le système des Nations Unies en un instrument de sous-traitance des acteurs du secteur privé », a-t-il aussi rappelé, tout en plaidant pour une plus grande transparence des partenariats entre l’ONU et le secteur privé, notamment par la divulgation de l’identité des partenaires, le montant des contributions reçues et des dons de contrepartie.

Les partenariats que les délégations ont appelés de leurs vœux pour la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030 devraient être établis dans le respect des principes d’appropriation nationale, de confiance mutuelle, de transparence et de reddition des comptes, comme l’a déclaré le représentant des Maldives qui parlait au nom de l’Alliance des petits États insulaires en développement.  D’autres orateurs ont par ailleurs précisé que ces partenariats ne devraient en aucun cas se substituer à l’aide publique au développement (APD), ni à la coopération Sud-Sud ou à la coopération triangulaire, et encore moins à la coopération Nord-Sud.

La Deuxième Commission se réunira à nouveau demain, jeudi 5 novembre à 10 heures.  Elle entendra la présentation de projets de résolution.

VERS DES PARTENARIATS MONDIAUX 

Présentation du rapport du Secrétaire général sur le renforcement de la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et tous les partenaires intéressés, en particulier le secteur privé (A/70/296)

Dans ce rapport, le Secrétaire général indique que l’inclusion de représentants du secteur privé à des consultations mondiales d’aussi grand renom que celles qui ont eu lieu cette année témoigne d’une importante évolution de la collaboration public-privé.  Les gouvernements et les organismes internationaux sont de plus en plus conscients des avantages apportés par la participation du secteur privé, note le Secrétaire général.  Il ajoute qu’un nombre croissant d’entreprises recherchent des créneaux stratégiques en vue de les exploiter et d’aligner leurs opérations commerciales sur les priorités nationales et internationales du développement.  Les entreprises délaissent l’approche essentiellement philanthropique au profit d’une vision plus stratégique et plus globale de leur responsabilité à l’égard du développement durable.

Les partenariats entre le secteur public et le secteur privé s’ajoutent aux mesures gouvernementales et les complètent et ils peuvent produire des résultats positifs qu’il appartient aux gouvernements d’exploiter dans le meilleur intérêt de la société, souligne le Secrétaire général.  Pour mettre à profit cette collaboration au service du développement durable, suggère-t-il, le secteur privé a besoin des orientations et des connaissances spécialisées de l’Organisation pour déterminer comment jouer le rôle le plus constructif possible.

À mesure que les intersections entre l’intérêt du public et celui du privé s’approfondiront, estime-t-il, la nécessité et la demande de nouveaux partenariats entre l’Organisation et le secteur privé ne pourront que croître.  L’Organisation devrait ainsi prendre des mesures efficaces relatives à l’intégrité afin de maîtriser les risques inhérents à cette collaboration.

Le Secrétaire général recommande aussi que les organismes des Nations Unies qui mettent à contribution le secteur privé devraient être encouragés à s’investir davantage dans cette collaboration à l’échelle du système, en utilisant les plateformes existantes, telles que le réseau des agents de liaison des Nations Unies avec le secteur privé, pour renforcer les capacités, la cohésion et la diffusion des meilleures pratiques en matière de partenariat.

Débat général

Mme JANINE COYE FELSON (Belize), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a mis l’accent sur l’évolution des partenariats établis au cours de ces 15 dernières années grâce, a-t-il dit, à l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de développement agréés sur le plan international.  Le Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement et le Programme de développement durable à l'horizon 2030 adoptent, à cet égard, une nouvelle dynamique, a-t-elle aussi noté.  Ces deux programmes prévoient des mesures et des politiques qui doivent être mises en œuvre à différents niveaux, conformément aux priorités nationales, a-t-elle rappelé en invitant ainsi à renforcer la vision de partenariat mondial qui en résultera.  Mme Coye Felson a encouragé le partenariat entre le secteur public et le secteur privé et appelé les « nouveaux acteurs mondiaux » à s’acquitter de leurs responsabilités dans ce domaine.  La CARICOM, a-t-elle dit, a pris note des initiatives du Pacte mondial qui encouragent le secteur privé à s’acquitter de ses engagements dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Bélize estime qu’il faudrait renforcer la coopération entre le secteur privé et le système des Nations Unies, sur la base des directives qui existent en la matière.  Enfin, elle a appelé à conclure un accord solide sur la question des changements climatiques, en souhaitant qu’il soit accompagné d’un solide partenariat dans ce domaine.

M. AHMED SAREER (Maldives), s’exprimant au nom de l’Alliance des petits États insulaires en développement, a rappelé qu’il incombe, en premier lieu, aux États Membres de financer leur développement.  Il a néanmoins ajouté que compte tenu des nombreux défis de développement, l’apport du secteur privé était tout aussi important.  Il a ainsi expliqué que les partenariats étaient importants pour mobiliser les ressources humaines et financières, l’expertise, les technologies et les connaissances nécessaires au développement.  Il a également souligné l’importance du rôle que jouent les fonds, programmes et institutions spécialisées du système des Nations Unies pour élargir les partenariats entre les secteurs public et privé.  Le représentant a rappelé que ces partenariats devraient être établis dans le respect des principes d’appropriation nationale, de confiance mutuelle, de transparence et de reddition des comptes.  De même, a-t-il précisé, ils doivent être menés dans le respect des réalités propres à chaque pays.

Le délégué a par ailleurs salué l’élargissement des partenariats conduits sous l’égide des Nations Unies, tout en regrettant que les rapports d’activités y afférents n’étaient pas toujours produits.  Il a rappelé que « Les Orientations de Samoa », le Document final de la troisième Conférence internationale sur les petits États insulaires en développement, adopté à Samoa en septembre 2014, appelle ainsi à mettre l’accent sur les partenariats en vue de promouvoir l’essor spécifique de ce groupe de pays.  Le délégué a par ailleurs prévenu que tout en encourageant les partenariats, il faudrait garder à l’esprit que ceux-ci ne peuvent se substituer à l’aide publique au développement (ADP).

Mme CHANDA (Zambie), au nom du groupe des 32 pays en développement sans littoral, a souligné que les partenariats étaient très importants pour assurer la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030 et pour progresser dans les domaines prioritaires identifiés par le Programme d’action de Vienne sur les pays enclavés.  Elle a mis l’accent, en particulier, sur le rôle pivot du secteur privé.  Dans les pays enclavés, les partenariats sont utiles pour soutenir la mise en place d’un système de transport efficace, permettant ainsi de réduire les coûts des transactions et d’accroître la compétitivité sur les marchés internationaux.  Il faudrait également aider les pays en développement sans littoral à renforcer leurs capacités productives et à diversifier la production.  En outre, a-t-elle ajouté, les partenariats pourraient renforcer le financement du développement durable.  Mme Chanda a également souligné le rôle important des partenariats dans le cadre de la coopération Sud-Sud, notamment pour renforcer les infrastructures, les capacités et le transfert de technologies.

Mme KAREN TAN (Singapour), s’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), s’est dit convaincue que le succès de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 dépendrait d’un partenariat mondial revitalisé.  C’est pourquoi, a-t-elle dit, les gouvernements, le secteur privé, le système des Nations Unies et tous les autres acteurs doivent unir leurs efforts.  L’aide publique au développement (APD) continue à jouer un rôle central dans ce partenariat, en particulier pour les petits États insulaires en développement (PEID) et les pays en développement sans littoral, a-t-elle rappelé.  La coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire, a-t-elle souligné, ne doivent pas se substituer à la coopération Nord-Sud ou à l’APD.  La représentante a, par ailleurs, noté le rôle croissant que joue le secteur privé dans l’appui aux efforts de développement, tout en souhaitant que ce rôle soit davantage étendu à travers le Pacte mondial.  Il faudrait également consolider la reddition des comptes et la transparence dans ces partenariats, a-t-elle ajouté.

Dans le cadre de l’ASEAN, les partenariats sont très importants, a assuré Mme Tan, citant notamment les partenariats public-privé pour lesquels l’ASEAN a adopté des directives en 2014.  Elle a mentionné une liste de projets gérés par l’ASEAN, ainsi qu’une base de données sur l’atténuation de risques.  Mme Tan a aussi mis l’accent sur ce que fait le réseau de responsabilité sociale des entreprises de l’ASEAN.  Pour encourager les flux privés, les gouvernements devraient mettre en place, a-t-elle encouragé, les cadres nécessaires.  Elle a également demandé aux organisations internationales comme l’ONU, les fonds, programmes et institutions spécialisées, ainsi que le FMI, d’assister les pays concernés dans ces efforts.  Enfin, elle a plaidé en faveur de nouvelles sources de financement pour le développement, à la fois publiques et privées, en préconisant notamment d’explorer des sources innovantes.

M. ANTONIO PARENTI, de l’Union européenne, a salué les avancées réalisées, ces dernières années, en matière de partenariats pour la réalisation d’un développement durable.  Il a aussi salué les efforts consentis par les acteurs du secteur privé en vue de lutter contre les changements climatiques, et il les a invités à aller plus loin lors de la vingt et unième Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP21), qui ouvrira ses travaux le 30 novembre.  Il a annoncé que l’Union européenne présentera un projet de résolution sur les partenariats, semblable aux précédents sur le même sujet, et coparrainé par tous les membres de l’Union européenne.  Il a souligné que ce texte en appelle à des partenariats respectueux des valeurs et principes des Nations Unies.  Il a invité tous les États Membres favorables à ce texte à se porter coauteurs.

M. FEDERICO GONZALEZ (Paraguay) a souligné la participation active du secteur privé, des organisations civiles et du monde universitaire aux préparatifs de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral, en se félicitant aussi de l’adoption du Programme d’action de Vienne relatif à ces pays.  Le représenant a demandé aux États Membres de stimuler les efforts des pays en développement sans littoral en appuyant leur projet de résolution sur les associations mondiales de collaboration.  Il a suggéré aux délégations d’aborder les discussions sur cette question en explorant les activités conjointes possibles entre le secteur public et le secteur privé, ainsi que le rôle des petites et moyennes entreprises dans l’économie.  Il faudrait aussi envisager cette question sous l’angle du renforcement des capacités nationales en matière de collecte et d’analyse de données, a-t-il ajouté.

M. CARLOS DUARTE (Brésil) a déploré le fait que le développement de partenariats entre le secteur privé et les Nations Unies ne soit pas suivi par un renforcement des mesures de reddition des comptes et de transparence.  Il faudrait adopter des mesures visant à assurer que tout partenariat entre les Nations Unies et des entreprises privées soit respectueux des droits de l’homme, soucieux de la protection de l’environnement et de l’égalité des genres.  Il a évoqué des évènements récents qui ont montré les risques graves pouvant résulter de l’absence de suivi des relations engagées par le secteur privé avec des institutions du système des Nations Unies.  Le délégué a ainsi cité les allégations concernant les liens qu’aurait entretenus le Président de la soixante-huitième session de l’Assemblée générale avec des partenaires privés.  Il a précisé que le manque de transparence, de reddition des comptes et de gouvernance pourrait constituer un obstacle à la création de partenariats entre les Nations Unies et des partenaires légitimes.  Il a ainsi mis en garde contre les sommes colossales promises par le secteur privé dans le cadre des initiatives lancées par les Nations Unies et insisté sur la nécessité d’en vérifier la provenance et leur mode d’utilisation.

Le délégué s’est dit préoccupé par les larges sommes d’argent qui sont utilisées dans le cadre de ces partenariats et en particulier les conflits d’intérêts résultant de partenariats avec les Nations Unies pour le financement d’activités opérationnelles de développement.  Le représentant a également prévenu que le Programme de développement à l’horizon 2030, récemment adopté, n’avait pas été conçu pour laisser libre court aux actions du secteur privé et des marchés.  Tout en reconnaissant le rôle important que le secteur privé pourrait jouer dans la réalisation de ce programme, il a tout de même plaidé pour que les États Membres respectent les droits de l’homme et l’égalité des genres.  Il a également souhaité que les fonds issus du secteur des affaires soient alignés sur les mandats et priorités agréés internationalement.

M. CAO ZHIYONG (Chine) a appelé à mobiliser toutes les ressources possibles pour assurer la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030, en précisant que cela exigeait un partenariat mondial solide.  Il a demandé aux pays développés de respecter les engagements qu’ils ont pris en faveur de l’aide publique au développement (APD) et en appuyant davantage les efforts entrepris par les pays africains.  Les pays en développement devraient aussi être encouragés à renforcer la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire, qui facilitent un partage d’expériences, sans pour autant se substituer à la coopération Nord-Sud.  La Chine et les Nations Unies ont organisé une table ronde sur la coopération Sud-Sud lors du récent Sommet sur le développement durable, a-t-il rappelé en insistant sur l’importance de cet outil.

M. YUTTALID MEK BUNNAG (Thaïlande) a estimé que des partenariats dynamisés étaient nécessaires pour relever les défis que pose le développement.  La coopération Nord-Sud et l’aide publique au développement (APD) doivent rester au cœur des partenariats mondiaux, a-t-il recommandé tout en attirant l’attention sur l’importance que joue de plus en plus la coopération Sud-Sud.  Celle-ci ne pourra cependant jamais remplacer la coopération Nord-Sud, a-t-il affirmé.  Le délégué a ensuite parlé de l’agence thaïlandaise de coopération pour le développement qui assiste les pays voisins et des pays d’Afrique.  La Thaïlande a en outre créé six zones économiques spéciales visant à accroître les échanges commerciaux transfrontaliers, a-t-il dit avant de plaider en faveur de la responsabilité sociale des entreprises (RSE).  À cet égard, il a soutenu le Pacte mondial de l’ONU.  Un institut de la RSE a été créé en Thaïlande, a-t-il indiqué.  Avant de conclure, le représentant a plaidé en faveur de mesures internationales favorables aux pays en développement, en souhaitant notamment un système de commerce équitable qui leur donne un accès aux marchés en franchise de droits et hors contingent.

M. YOUNHO KANG (République de Corée) a invité tous les acteurs de développement à apporter leur pierre à l’édifice du développement durable.  Il a déclaré que ces partenariats devraient se faire en accord avec les ambitions du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il a aussi souhaité que dans le cadre de l’amélioration des partenariats, les discussions y afférentes se poursuivent au sein d’instances appropriées comme le Conseil économique et social.

M. BANKOLE ADEOYE (Nigéria) a souligné que les partenariats entre les secteurs public et privé devraient permettre de mobiliser des fonds additionnels et prévisibles pour le développement, tout en permettant de faciliter le transfert des technologies nécessaires pour les pays en développement.  Il a aussi souhaité que ces partenariats soient dans le respect des priorités nationales de développement des pays bénéficiaires.  Le délégué a ensuite salué les succès remportés par le Pacte mondial des Nations Unies et souhaité également que la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire soient renforcées.

M. ALAIN WILFRIED BIYA (Cameroun) a estimé que la contribution du secteur privé à la réalisation des objectifs de développement durable ne devrait pas entraîner une compétition pour les ressources entre les entités du système de développement des Nations Unies.  Les fonds, programmes et institutions spécialisées, a-t-il ajouté, devraient privilégier les contributions aux ressources de base plutôt qu’aux ressources extraordinaires, sachant que celles-ci constituent 75% du financement total des activités opérationnelles de développement, afin de ne pas aggraver le déséquilibre existant entre ces deux types de ressources.  Il a cité plusieurs résolutions de l’Assemblée générale selon lesquelles les ressources extraordinaires ne peuvent pas se substituer aux ressources ordinaires, ces textes soulignant en outre que ces ressources présentent des risques de dispersion, de compétition ou de chevauchement entre entités.

Le renforcement des partenariats avec le secteur privé, a-t-il souligné, ne devrait donc pas déboucher sur l’érosion de l’impartialité et du caractère multilatéral du système des Nations Unies.  « En un mot, a-t-il dit, il faudrait se garder de transformer le système des Nations Unies en un instrument de sous-traitance des acteurs du secteur privé. »  Le représentant s’est défendu de vouloir imposer une rigidité excessive aux accords de partenariat entre l’ONU et le secteur privé.  Il a expliqué que sa délégation voulait, au contraire, garantir la transparence, la cohérence et la redevabilité.  M. Biya a ainsi fait plusieurs propositions et, en particulier, celle de divulguer, pour chaque partenariat, l’identité des partenaires, le montant des contributions reçues et des dons de contrepartie.  Il a aussi suggéré aux entités du système des Nations Unies de faire rapport à leurs structures de gouvernance respectives, tandis qu’un compte-rendu des partenariats de l’ONU devrait être soumis aux États Membres dans le cadre du Forum annuel de l’ECOSOC sur le suivi du financement du développement qui est prévu dans le Programme d’action d’Addis-Abeba.

M. ARTHUR A. ANDAMBI (Kenya) a souligné qu’il faudrait renforcer les partenariats afin que les pays en développement ne dépendent plus seulement de l’APD.  Il a déclaré que le Gouvernement kényan entendait établir des partenariats plus solides avec des institutions internationales en vue, notamment, d’améliorer les conditions de vie des groupes vulnérables tels que les femmes, les jeunes et les enfants.  Il a par exemple fait observer que le Kenya, dans l’optique de la mise en œuvre de son plan national de développement pour la période 2014-2018, coopérait avec la Banque mondiale en vue d’éradiquer la pauvreté, grâce à des investissements financés à hauteur d’un milliard de dollars par an par la Banque.

Mme INGRIT PRIZRENI (Albanie) a fait remarquer que les défis actuels exigeaient un cadre cohérent de financement du développement qui intègre les trois dimensions du développement durable, à savoir économique, sociale et environnementale.  Elle a indiqué que les efforts de développement de son pays avaient été soutenus par une aide étrangère.  Celle-ci a diminué au fur et à mesure que le pays progressait sur la voie du développement, a-t-elle fait observer.  Au moment où l’Albanie poursuit sa stratégie d’intégration à l’Union européenne, a précisé Mme Prizreni, le pays accorde davantage d’importance à la gestion des fonds de l’Union européenne et moins aux sources bilatérales traditionnelles.  L’Albanie, a-t-elle rappelé, avait approuvé, en 2007, un programme au titre de l’Initiative « Une seule ONU » dont l’objectif est de mieux soutenir les efforts de développement de l’Albanie.  Ce programme permet d’aligner plus efficacement l’aide extérieure avec les priorités nationales.

Mme IRINA MEDVEDEVA (Fédération de Russie) a préconisé l’adoption d’une démarche systématique visant à guider les partenariats entre les Nations Unies et le monde des affaires.  Elle a souhaité, dans ce contexte, que le Pacte mondial des Nations Unies soit renforcé.  Elle a également plaidé pour une plus grande transparence du secteur privé envers les gouvernements, en précisant que ces derniers sont responsables en premier lieu du développement de leur population.  Elle a aussi salué les retombées positives issues du partenariat entre le système des Nations Unies et le secteur privé dans le cadre de la lutte contre le virus Ebola.  La déléguée a précisé que ces partenariats avec le système des Nations Unies devraient se faire sous l’égide de l’ECOSOC.  Elle a en outre souhaité que ces partenariats soient plus transparents et responsables, tout en soulignant l’importance d’en divulguer les informations y afférentes.  La Fédération de Russie, a-t-elle dit, se félicite de la participation du secteur privé russe dans les activités de développement des Nations Unies.

M. MAYTHONG THAMMAVONGSA (République démocratique populaire lao), a prévenu que la réalisation du Programme de développement durable à l'horizon 2030 exigerait la mobilisation d’un énorme volume de ressources.  Cela nécessite, par conséquent, un renforcement des partenariats entre les gouvernements, le système des Nations Unies, le secteur privé et d’autres acteurs pertinents.  Il a estimé que l’aide publique au développement (APD) continuerait à jouer un rôle central dans ce domaine, en particulier pour les pays les plus vulnérables.  Tout en soulignant l’utilité de la coopération Sud-Sud, il a rappelé qu’elle ne devrait pas se substituer à la coopération Nord-Sud.  Le représentant a ensuite misé sur le secteur privé engagé dans des partenariats avec le secteur public, en soulignant son rôle crucial pour appuyer les efforts de développement dans de nombreux pays.  Les gouvernements doivent ainsi identifier leurs priorités en matière de développement pour lesquelles le secteur privé peut apporter sa contribution.  L’APD est très importante pour les Laos, qui fait partie de la catégorie des pays les moins avancés (PMA), a-t-il souligné avant de mentionner le processus de tables rondes créé pour en débattre, ainsi que la déclaration de Vientiane sur l’efficacité de l’aide.

 

La Première Commission chargée du désarmement et de la sécurité internationale a adopté ce matin 11 projets de résolution au titre des groupes thématiques des armes classiques et des autres mesures de désarmement et de sécurité internationale.  Si tous les textes ont été adoptés à l’immense majorité, l’abstention a bien été au rendez-vous.

Ainsi, pas moins de 51 délégations se sont abstenues lors du vote du projet de résolution sur la promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération.  Pour autant, la Commission a adopté ce texte dans lequel elle recommanderait à l’Assemblée générale de demander à tous les États de participer sans discrimination et dans la transparence aux négociations multilatérales sur la réglementation des armements, la non-prolifération et le désarmement.

Par ailleurs, 40 délégations se sont abstenues sur le projet de résolution sur l’application de la Convention sur les armes à sous-munitions.  Leurs représentants, qui sont intervenus ce matin, ont justifié leur vote par le fait que cet instrument a été négocié en dehors du cadre onusien, et que certaines d’entre elles n’avaient pas participé au processus d’Oslo qui a abouti à l’adoption de cet instrument.  D’autres délégations ont estimé que les questions relatives aux armes à sous-munitions devaient relever de la Convention sur certaines armes classiques, qui a bien été négociée dans le cadre des Nations Unies.  Une autre délégation a affirmé que, même si les considérations humanitaires figurant dans le document sont légitimes, il fallait toutefois aboutir à un juste équilibre avec les besoins sécuritaires des États.  L’une des deux délégations ayant voté contre le texte, avec le Zimbabwe, la Fédération de Russie a indiqué ne pas pouvoir accepter que les « fabricants occidentaux d’armes » puissent, à travers cette Convention, continuer de produire des armes à sous-munitions qualifiées d’« humaines ».

De plus, 26 délégations se sont abstenues lors du vote de la résolution sur le Traité sur le commerce des armes, dans laquelle l’Assemblée générale se féliciterait d’avoir adopté ce Traité et inviterait tous les États qui ne l’ont pas encore fait à le ratifier.  Pour certaines délégations, le caractère déséquilibré et discriminatoire de ce texte ainsi que son adoption précipitée par l’Assemblée générale ont été les raisons citées pour expliquer leurs abstentions.  À leur avis, le document, dans sa forme actuelle, contient des lacunes juridiques de nature à entraver le droit souverain des pays à la légitime défense et privilégie les intérêts des fabricants d’armes, en plus de permettre le transfert d’armes à des groupes étatiques non autorisés.

La nature déséquilibrée de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction a également justifié l’abstention de 19 délégations lors du vote de la résolution y afférente.  Le représentant de l’Égypte a fait valoir que ce texte, négocié en dehors des Nations Unies, n’imposait aucune obligation de déminage aux États qui ont placé des mines antipersonnel dans des pays tiers.  De son côté, le représentant des États-Unis a expliqué son abstention par le fait que cette Convention n’était pas adaptée à la politique adoptée par son pays en la matière.

La Commission a cependant trouvé un consensus sur les autres projets de résolution examinés au titre du groupe des armes classiques.  Il en a été ainsi pour les textes portant sur l’assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre, sur les problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus, sur la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.

Un consensus a également été trouvé sur les résolutions relatives au respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements, sur l’information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires, et la relation entre désarmement et développement.

La Première Commission poursuivra demain jeudi 5 novembre, à partir de 10 heures, l’adoption d’autres projets de résolution.

DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR

Explications de vote après le vote des résolutions d’hier

Le représentant du Japon a indiqué, concernant la résolution L.47, que son pays s’était abstenu.  Nous travaillons sans relâche pour prévenir la militarisation de l’espace, et nous appuyons la mise au point d’un code de conduite régulant les activités spatiales, c’est pourquoi nous avons voté en faveur de la résolution L.3, estimant qu’il faut renforcer la viabilité à long terme des activités spatiales, a-t-il ajouté.

Le représentant de l’Inde a fait savoir que son pays avait voté en faveur de la résolution L.47, « car le régime d’utilisation pacifique de l’espace doit être renforcé par des mesures pratiques et qui responsabilisent tous les États ».  Le non-déploiement en premier d’armes dans l’espace ne saurait cependant se substituer à des mesures juridiques, a-t-il dit.

Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation s’était abstenue sur le projet de résolution L.47: « Nous soutenons d’abord l’élaboration d’un ou plusieurs instruments juridiquement contraignants », a-t-il indiqué, notant toutefois avec satisfaction que ce texte intégrait désormais le fait que la préservation à long terme de l’espace nécessite que des armes n’y soient pas placées et que l’espace ne puisse devenir une arène de conflit.  Toutefois, a-t-il ajouté, le non-déploiement n’est qu’un élément d’une panoplie de mesures devant être plus complète.

Le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué que la résolution L.47 était conforme à l’objectif d’une prévention d’une course aux armements dans l’espace.  Le paragraphe 5 prie tous les États à s’engager de ne pas déployer des armes dans l’espace en attendant la conclusion d’un instrument juridiquement contraignant, a-t-il souligné.  Par conséquent, nous avons voté en faveur de ce projet de résolution, a-t-il indiqué.

Armes classiques

Déclaration générale

La délégation du Mali, au nom des 15 États de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), présentant le projet de résolution sur l’assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre, a estimé qu’en dépit de quelques modifications techniques, ce texte reprenait mot pour mot le projet de texte adopté l’an dernier par consensus.  Pour cette raison, la délégation appelle la Commission à adopter ce texte par le même moyen.  S’exprimant cette fois à titre national, le représentant a affirmé que son pays, avec l’appui de ses partenaires, prenait des mesures efficaces pour le contrôle, le marquage et la collecte des armes légères et de petit calibre en circulation au Mali.

Explications de vote avant le vote

La représentante de Cuba a déclaré que sa délégation s’abstiendrait lors du vote du projet de résolution sur le Traité sur le commerce des armes, en raison du vote prématuré de ce Traité à l’Assemblée générale, sans qu’il ne soit tenu compte des points de vue de tous et de la règle du consensus qui prévaut en la matière.  Ce Traité est en outre déséquilibré, car il ne privilégie que les intérêts des producteurs d’armes, avec des critères subjectifs en matière de transfert d’armes qui peuvent être politiquement utilisés.  Le texte permet également le transfert d’armes à des groupes étatiques non autorisés, sans le consentement des États concernés, constituant ainsi une flagrante violation de la souveraineté des États.

Le Maroc a déclaré que sa délégation voterait en faveur de la résolution sur la mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, car le pays a activement contribué au processus préparatoire de cette Convention et déploie de nombreux efforts en ce qui concerne le déminage et l’assistance aux pays touchés par ces armes.

Le représentant du Venezuela a estimé que l’adoption précipitée du Traité sur le commerce des armes par l’Assemblée générale a favorisé le déséquilibre et la partialité du texte.  À ce stade, a-t-il poursuivi, ce Traité ne tient pas compte des excédents de production d’armes par les grands pays producteurs, ni du droit légitime des États de posséder des armes à des fins de défense.  Le Traité permet en outre le transfert d’armes à des groupes non étatiques, ignorant ainsi que ces groupes sont à l’origine du commerce illicite des armes légères et de petit calibre que la communauté internationale tente de combattre.  Le Venezuela s’était abstenu lors du vote de ce Traité devant l’Assemblée générale, et il fera de même lors de l’examen du projet de résolution sur le Traité sur le commerce des armes, a déclaré le représentant.

Le représentant du Viet Nam a indiqué que sa délégation ne voterait pas en faveur de la résolution L.49, affirmant qu’un certain nombre de dispositions du texte le préoccupaient.  « La limite de temps prévue par la Convention sur les armes à sous-munitions pour éliminer ces armes devrait être beaucoup plus importante », a-t-il  estimé.

Le représentant de l’Arménie a déclaré, au sujet de la résolution sur le Traité sur le commerce des armes, que pour qu’il devienne un instrument inclusif, ce texte aurait dû être adopté par consensus.  Le processus de négociation n’a pas été respectueux des intérêts et vues de toutes les délégations, a-t-il regretté.  « Le Traité, dans sa forme actuelle, contient des vides juridiques entravant le droit souverain des pays à la légitime défense. »  « Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur le projet de résolution L.54 », a déclaré le délégué arménien.

Le représentant de la Bolivie a déploré que la résolution L.54 n’ait pas fait l’objet d’un consensus, « ce qui indique que ce texte contient des lacunes et des faiblesses ».  « Nous nous abstiendrons lors de la mise aux voix sur ce texte », a-t-il fait savoir.

Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que le fonctionnement de la Convention sur les armes à sous-munitions était entravé par les agissements contreproductifs de certains États parties.  Cette Convention n’est pas viable, puisqu’elle a été négociée en l’absence des pays producteurs d’armes à sous-munitions.  « Les producteurs occidentaux veulent produire de nouvelles armes ‘humaines’ à sous-munitions. »  Nous ne pouvons approuver cette démarche et voterons contre ce projet de résolution L.49, a-t-il indiqué.

Le représentant du Nicaragua a déclaré que sa délégation s’abstiendrait lors du vote de la résolution sur le Traité sur le commerce des armes pour les mêmes raisons que les autres délégations qui s’abstiennent, notamment le flou juridique, la possibilité de transfert à des groupes non étatiques et le déséquilibre en faveur des pays producteurs qui détiennent d’énormes stocks non contrôlés d’armes, entre autres.

Adoption des projets de résolution

Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre (A/C.1/70/L.6)

Par ce projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre de la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes.  Elle engagerait aussi les pays de la sous-région sahélo-saharienne à faciliter le bon fonctionnement des commissions nationales qui luttent contre la prolifération illicite des armes légères et de petit calibre.  L’Assemblée générale prierait enfin le Secrétaire général de poursuivre l’examen de la question et de lui présenter, à sa soixante et onzième session, un rapport sur l’application de la présente résolution.

Problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus (A/C.1/70/L.16)

Aux termes de ce texte, également adopté sans vote, l’Assemblée générale, demanderait à tous les États intéressés de déterminer le volume et la nature de leurs stocks excédentaires de munitions classiques et d’établir s’ils représentent un risque pour la sécurité.  Elle engagerait également les États en mesure de le faire à aider les États intéressés, dans un cadre bilatéral ou au sein d’organisations internationales ou régionales, à titre volontaire et en toute transparence, à élaborer et à mettre en œuvre des programmes d’élimination des stocks excédentaires ou d’amélioration de leur gestion.  L’Assemblée générale préconiserait en outre que la gestion des stocks de munitions dans des conditions de sécurité physique et matérielle fasse partie intégrante de la planification et de la conduite des opérations de maintien de la paix.

Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (A/C.1/70/L.24)

Aux termes de ce projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale, demanderait à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures pour devenir parties à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques et aux Protocoles y afférents.  Elle demanderait aussi à tous les États parties à la Convention qui ne l’ont pas encore fait d’exprimer leur consentement à être liés par les Protocoles à la Convention et par l’amendement élargissant le champ d’application de la Convention et des Protocoles y afférents aux conflits armés n’ayant pas un caractère international.  L’Assemblée générale prierait par ailleurs le Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire de la Convention et des Protocoles y afférents, de continuer à l’informer régulièrement, par voie électronique, des ratifications, acceptations et adhésions concernant la Convention, son article premier modifié et les Protocoles afférents à la Convention.

Application de la Convention sur les armes à sous-munitions (A/C.1/70/L.49)

Aux termes de ce texte, adopté par 130 voix pour, 2 contre (Fédération de Russie et Zimbabwe) et 40 abstentions, l’Assemblée générale, prenant acte de la déclaration politique, du plan d’action et des documents finals de la première Conférence d’examen de la Convention sur les armes à sous-munitions, qui s’est tenue à Dubrovnik (Croatie) du 7 au 11 septembre 2015, demanderait aux États qui ne sont pas encore parties à la Convention de le devenir sans tarder.  Elle se déclarerait vivement préoccupée par les allégations, les rapports et les éléments concrets portés récemment à sa connaissance, selon lesquels des armes à sous-munitions seraient utilisées dans plusieurs parties du monde, et demanderait instamment à tous les États parties de fournir au Secrétaire général toutes les informations visées à l’article 7 de la Convention, afin d’améliorer la transparence et de favoriser le respect de la Convention.

Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (A/C.1/70/L.50)

Aux termes de ce texte, adopté par 160 voix pour et 18 abstentions, l’Assemblée générale, notant avec regret que des mines antipersonnel continuent d’être employées dans des conflits dans diverses régions du monde, où elles causent des souffrances humaines et entravent le développement après les conflits, inviterait tous les États qui n’ont pas signé la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction à y adhérer sans tarder.  Elle demanderait de nouveau à tous les États et aux autres parties concernées de collaborer pour promouvoir, soutenir et améliorer les soins dispensés aux victimes des mines, de même que leur réadaptation et leur réinsertion sociale et économique, les programmes de sensibilisation aux dangers des mines, ainsi que l’enlèvement et la destruction des mines antipersonnel disséminées ou stockées dans le monde.

Traité sur le commerce des armes (A/C.1/70/L.54)

Avec ce texte, adopté par 150 voix pour et 26 abstentions, l’Assemblée générale, se félicitant d’avoir adopté le Traité le 2 avril 2013 et de son entrée en vigueur le 24 décembre 2014, et notant qu’il reste ouvert à l’adhésion de tout État ne l’ayant pas encore signé, inviterait tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier, accepter ou approuver le Traité ou à y adhérer, selon leurs procédures constitutionnelles respectives.  Elle inviterait également les États qui sont en mesure de le faire à offrir leur aide, notamment sous la forme d’un appui juridique ou législatif, d’un renforcement des capacités institutionnelles ou d’une assistance technique, matérielle ou financière, aux États demandeurs, en vue de promouvoir l’universalisation du Traité.  L’Assemblée générale soulignerait en outre qu’il importe au plus haut point que les États parties au Traité en appliquent effectivement et intégralement l’ensemble des dispositions et les engage à s’acquitter des obligations qu’il met à leur charge.  Elle engagerait également les États parties à renforcer leur coopération avec la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, les milieux professionnels et les organisations internationales concernées, et à collaborer avec les autres États parties aux niveaux national et régional, aux fins de l’application effective du Traité.

Explications de vote après le vote

Le représentant de l’Inde a indiqué que son pays a appuyé le projet de résolution L.50, ayant respecté ses engagements au titre de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel.  Nous sommes prêts à continuer à apporter une assistance technique aux pays qui en auraient besoin, a-t-il ajouté.  Il a également indiqué que son pays s’est en revanche abstenu sur le projet de résolution L.50 sur le Traité sur le commerce des armes.

La représentante de l’Argentine a indiqué s’être abstenue sur le projet de résolution L.49, la Convention sur les armes à sous-munitions excluant certaines armes produites exclusivement par certains pays.  La Convention ne couvre que 10% des armes à sous-munitions, a-t-elle souligné.  L’interdiction des armes à sous-munitions doit être totale et sans discrimination, a également estimé la déléguée.

Le représentant de la Chine a indiqué que son pays avait voté en faveur du projet de résolution L.54: « Nous étudions avec sérieux la possibilité d’adhérer au Traité sur le commerce des armes », a-t-il dit, estimant toutefois que la situation sécuritaire actuelle dans certaines régions avait mis en lumière des lacunes du Traité.

Le représentant des États-Unis a expliqué que sa délégation s’était abstenue sur le projet de résolution L.49, « qui ne s’applique qu’aux États parties à la Convention sur les armes à sous-munitions ».  D’ici 2018, les États-Unis n’utiliseront plus ces armes et ne les transféreront à aucun pays, a-t-il assuré, rappelant l’attachement de son pays au principe d’humanité.  Nous nous sommes également abstenus sur le projet de résolution L.50 sur la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, qui n’est pas adapté à la politique que nous menons en la matière, a poursuivi le représentant.  À ce stade, a-t-il ajouté, nous ne pouvons toujours pas adhérer à la Convention.  Chaque année, les États-Unis consacrent deux milliards de dollars d’aide à la mise en œuvre de programmes de déminage à travers le monde, a encore précisé le représentant américain.

L’Équateur s’est abstenu lors du vote de la résolution sur le Traité sur le commerce des armes pour les mêmes raisons que les autres délégations, à savoir son déséquilibre et la possibilité qu’il offre de transférer des armes à des acteurs non étatiques, a dit son représentant.

La nature déséquilibrée de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel a également justifié l’abstention de l’Égypte, a dit son représentant, observant que ce texte, négocié en dehors des Nations Unies, n’impose aucune obligation de déminage aux États qui ont placé des mines antipersonnel dans des pays tiers.  L’Égypte s’est également abstenue lors du vote du texte relatif au Traité sur le commerce des armes, en raison de son déséquilibre entre les États producteurs et les autres.

Le représentant de la Libye a déclaré que sa délégation a voté en faveur de la résolution sur la mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, en dépit de son caractère déséquilibré.  Ce texte n’impose aucune obligation aux États qui ont placé des mines dans des pays tiers de les enlever à leur frais, a déploré le représentant, indiquant que son pays continue de souffrir de ces armes placées par les « puissances coloniales ».

La Pologne a déclaré appuyer les objectifs humanitaires de la Convention sur les armes à sous-munitions.  Pour autant, la Pologne estime que la question des armes à sous-munitions devrait être abordée dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques et pour cette raison, sa délégation s’est abstenue lors du vote.

Le représentant de la République arabe syrienne a déclaré que sa délégation s’était abstenue sur le projet de résolution L.54 sur le Traité sur le commerce des armes.  Nous devons parvenir à l’opérationnalisation d’un instrument équilibré, a-t-il estimé, et pour l’heure, le Traité ne sert que les intérêts de certains pays au détriment d’autres, comme la Syrie, que le Traité sur le commerce des armes ne prend pas en compte.

Le représentant de la République de Corée a indiqué que son pays s’est abstenu sur le projet de résolution L.49, en raison de la situation sécuritaire particulière dans la péninsule coréenne.  Nous ne pouvons adhérer à la Convention sur les armes à sous-munitions, a déclaré le représentant, précisant en outre que la République de Corée s’est également abstenue sur le projet de résolution relative à la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, à laque elle n’a pas pu adhérer, là encore en raison de la situation sécuritaire dans la région.  Nous prônons une utilisation limitée et responsable des catégories d’armes visées par ces Conventions et finançons d’importants programmes de déminage à travers le monde, a-t-il aussi expliqué.

Le représentant de l’Autriche a indiqué que son pays a voté en faveur de la résolution L.49 et regretté que certaines vues de son pays n’aient pas été reflétées dans son libellé.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a indiqué que son pays s’est abstenu sur la résolution relative à la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel « en raison du climat sécuritaire dans la péninsule coréenne marqué, notamment, par l’insistance des États-Unis à recourir aux mines contre mon pays ».

Le Mexique a voté en faveur de la résolution sur les armes à sous-munitions, a fait savoir son représentant.

La représentante de Singapour a indiqué que sa délégation a voté en faveur des résolutions sur les armes à sous-munitions et celle sur les mines antipersonnel, bien qu’elle estime que l’interdiction totale de ces armes serait contreproductive et que les préoccupations sécuritaires de chaque pays ne sauraient être ignorées. 

La délégation de Chypre s’est abstenue lors du vote de la résolution sur les armes à sous-munitions car mon pays a adhéré à cet instrument en 2009 mais ne l’a pas encore ratifié en raison de la situation sécuritaire « anormale » sur l’île, a précisé son représentant.

La Lettonie s’est abstenue sur le vote de cette résolution, car elle estime que les préoccupations humanitaires doivent être équilibrées par rapport aux questions sécuritaires des pays, a indiqué sa représentante.

Le représentant du Venezuela a indiqué que son pays a voté en faveur de la résolution L.49, « même si nous ne sommes pas parties à la Convention sur les armes à sous-munitions ».  Tant que la Convention ne couvrira pas davantage d’armes à sous-munitions, donc tant que la Convention ne sera pas globale, nous ne pourrons pas y adhérer, a-t-il ajouté.

La représentante de Cuba a indiqué que sa délégation a voté pour le projet de résolution L.49, qui reflète bien à son avis les propositions de son pays en faveur de l’élimination totale des armes à sous-munitions et de la condamnation systématique de leur usage.  Nous nous sommes abstenus sur le projet de résolution portant sur la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, car il n’est pas possible à ce stade de renoncer aux mines pour protéger notre pays, conformément au droit à la légitime défense consacré par la Charte des Nations Unies, a également souligné la déléguée.

Le représentant du Pakistan a expliqué, au sujet du projet de résolution L.16, que les pays producteurs d’armes les plus importants devraient être aux avant-postes de la prévention du développement de surplus de stocks d’armes.  Nous nous sommes abstenus sur la résolution sur la Convention sur les armes à sous-munitions, qui a été négociée en dehors du système des Nations Unies, a-t-il précisé.  Sur la résolution L.50, nous nous sommes abstenus en raison de nos besoins sécuritaires et de protéger nos frontières en utilisant notamment des mines antipersonnel, a également fait observer le représentant pakistanais.  Il a par contre indiqué avoir voté en faveur de la résolution relative au Traité sur le commerce des armes.  Il faudra concilier la rhétorique et les actes pour renforcer la mise en œuvre non discriminatoire de ce Traité, a-t-il estimé.

Le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué que son pays s’est abstenu sur le projet de résolution sur le Traité sur le commerce des armes, « qui pâtit de lacunes majeures ».  « Les intérêts commerciaux l’ont emporté sur les intérêts humanitaires », a-t-il estimé, déplorant que « le Traité ne vise pas les actes d’agression ».  Le représentant a également indiqué que sa délégation s’est abstenue sur la résolution relative à la Convention sur les armes à sous-munitions, car son pays n’est pas signataire de la Convention.

La représentante du Maroc a indiqué que sa délégation s’est abstenue lors du vote de la résolution sur les armes à sous-munitions.

Le Brésil s’est abstenu sur la résolution sur les armes à sous-munitions, a expliqué son représentant, du fait qu’il n’a pas participé au processus d’Oslo ayant conduit à l’adoption de ladite Convention.  Le texte contient des lacunes, a estimé le représentant, observant qu’il autorise le recours aux armes à sous-munitions dans des cas particuliers que seuls certains États peuvent remplir.

Autres mesures de désarmement et de sécurité internationale

Déclaration générales

La représentante de la Suède, au nom d’un groupe d’États, a affirmé que sa délégation s’associerait au consensus sur le projet de texte relatif à l’Information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires, car ils attachent une grande importance aux libertés en ligne et hors ligne.  Ils estiment aussi que le cyberespace doit être préservé à des fins pacifiques.

La représentante de Cuba a estimé que les normes environnementales doivent être prises en compte dans le cadre de l’armement et du désarmement et que le multilatéralisme et la coopération doivent être la norme conjointe en matière de désarmement.  Elle a par ailleurs indiqué que, de l’avis de sa délégation, il était inacceptable que des trillions de dollars soient dépensés pour les armements, alors que le développement des pays a besoin de financement, appelant les délégations à apporter leur soutien à toutes les résolutions présentées sur ces questions.

Autres mesures de désarmement et de sécurité internationale

Par le projet de résolution sur le respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements (A/C.1/70/L.7), adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait aux États d’adopter des mesures pour faire en sorte que l’application des progrès scientifiques et techniques aux domaines de la sécurité internationale, du désarmement et d’autres domaines connexes ne porte pas atteinte à l’environnement.

Elle inviterait tous les États Membres à communiquer au Secrétaire général des informations sur les mesures qu’ils auront adoptées pour promouvoir les objectifs énoncés dans la présente résolution, et prie le Secrétaire général de faire figurer ces informations dans un rapport qu’il lui présentera à sa soixante et onzième session.

Par le projet de résolution sur la promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération (A/C.1/70/L.9), adopté par 122 voix pour, 4 contre (Israël, Micronésie, États-Unis, Royaume-Uni) et 51 abstentions, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États intéressés de participer sans discrimination et dans la transparence aux négociations multilatérales sur la réglementation des armements, la non-prolifération et le désarmement.

Elle inviterait les États parties aux instruments relatifs aux armes de destruction massive à se consulter et à coopérer aux fins du règlement des problèmes résultant du non-respect de ces instruments et à s’abstenir de recourir ou de menacer de recourir à des mesures unilatérales ou de se lancer mutuellement des accusations non vérifiées de non-respect pour régler leurs problèmes.

L’Assemblée générale prierait enfin le Secrétaire général de solliciter les vues des États Membres sur la question de la promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération et de lui présenter un rapport à ce sujet à sa soixante et onzième session.

Par le projet de résolution sur la relation entre le désarmement et le développement (A/C.1/70/L.10), adopté par consensus, l’Assemblée générale inviterait la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources libérées par la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements, afin de réduire l’écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement.

Elle inviterait de nouveau les États Membres à communiquer au Secrétaire général des renseignements sur les mesures et les efforts visant à consacrer au développement économique et social une partie des ressources libérées par la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements.  Elle prierait enfin le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa soixante et onzième session, de l’application de la présente résolution.

Par le projet de résolution intitulé Information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires, (A/C.1/70/L.17), adopté par consensus, l’Assemblée générale inviterait les États Membres, à rendre compte chaque année au Secrétaire général de leurs dépenses militaires et à accompagner, à titre facultatif, les données présentées, de notes explicatives.

La résolution prierait en outre le Secrétaire général de continuer à envoyer chaque année aux États Membres une note verbale pour leur demander de communiquer leurs rapports sur les dépenses militaires.  Il serait également prié d’adresser aux États Membres une note verbale précisant quels rapports ont été communiqués et sont disponibles en ligne.

L’Assemblée générale déciderait enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-douzième session, au titre de la question intitulée « Réduction des budgets militaires », la question subsidiaire intitulée « Information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires ».

Dans le projet de décision sur le rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement (A/C.1/70/L.22), adopté par consensus, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et onzième session la question intitulée « Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement ».

 

 

Devant la Commission, le Président de l’Assemblée générale demande des efforts pour mettre au point une convention mondiale contre le terrorisme

La Sixième Commission (Commission des questions juridiques) a entamé, aujourd’hui, l’examen des chapitres VI à VIII du rapport de la Commission du droit international (CDI), qui traitent respectivement de la « Détermination du droit international coutumier », des « Crimes contre l’humanité » et des « Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités ».

Le Président de la Commission, M. Narinder Singh, a fait le point des travaux sur ces trois sujets.  Concernant la « Détermination du droit international coutumier », le Rapporteur spécial, M. Michael Wood, a présenté, cette année, son troisième rapport et la Commission a pris note des projets de conclusions 1 à 16, adoptés à titre provisoire par le Comité de rédaction.  La CDI a examiné le premier rapport du Rapporteur spécial sur les crimes contre l’humanité, M. Sean D. Murphy, et a adopté provisoirement les projets d’articles 1 à 4 et les commentaires s’y rapportant.  Quant au thème des « Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités », la Commission, qui avait déjà adopté 10 projets de conclusions, en a examiné un autre, le projet 11, présenté, cette année, par le Rapporteur spécial, M. Georg Nolte, qui porte sur les « Actes constitutifs d’organisations internationales ».

Les organisations internationales doivent être prises en compte pour leur contribution à la détermination du droit international coutumier, a plaidé l’Union européenne, qui a souhaité que l’étude adopte une approche qui se penche précisément sur la nature de l’organisation internationale en question.  Les pays nordiques ont également appelé à tenir compte du rôle des organisations internationales, en particulier quand les États leur ont transféré certaines compétences.  L’Autriche a, pour sa part, estimé que le projet de conclusion 4 qui rejette la pratique d’autres acteurs non étatiques aux fins de la formation et de la détermination du droit international coutumier, ne rendait pas justice à la contribution importante du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à la pratique internationale.

Un des points sensibles du projet d’article sur les « Crimes contre l’humanité » portait sur ses relations avec le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.  À cet égard, les pays nordiques se sont félicités de l’approche générale adoptée par le Rapporteur spécial, qui a repris la définition des crimes contre l’humanité donnée par le Statut de Rome.  La Grèce, en revanche, n’est pas entièrement convaincue par la nécessité d’une convention traitant exclusivement de cette catégorie de crimes.  Pour elle, le Statut de Rome offre une base juridique suffisante pour des poursuites nationales et son universalisation rendrait inutile la mise en œuvre d’une nouvelle convention.  La République tchèque a salué les propositions de certains États Membres d’élaborer un traité multilatéral sur l’assistance juridique mutuelle et l’extradition en cas de crimes atroces.

La Sixième Commission avait auparavant achevé l’examen du premier groupe de chapitres du rapport de la CDI, déjà étudiés lundi et mardi et notamment des études sur la clause de la nation la plus favorisée (clause NPF) et la protection de l’atmosphère, ainsi que du jus cogens, nouveau sujet inscrit à son programme de travail.

Plusieurs délégations ont salué le rapport final du Groupe d’étude sur l’interprétation de la clause NPF, estimant qu’il offrait des outils d’interprétation et rassemblait la jurisprudence contemporaine sur la question tout en mettant en avant le rôle de la Convention de Vienne sur le droit des traités.  En revanche, la Jamaïque a regretté que le Groupe d’étude n’ait pas donné de directives utiles aux conseillers juridiques des gouvernements quand ils négocient et appliquent des accords bilatéraux d’investissement.  Quant au Venezuela, il a estimé que la CDI ne s’était pas attaquée aux problèmes fondamentaux de ces clauses et n’offrait pas de solution au conflit d’interprétation par les tribunaux arbitraux, ajoutant que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États ne « devait pas élever les investissements transnationaux au rang d’État souverain et autoriser les investisseurs à défier les gouvernements qui régulent et déterminent leurs propres affaires internes ». 

L’inscription du jus cogens au programme de travail de la Commission a continué de susciter des réactions variables.  La Slovénie y est favorable car elle estime que les contours et les effets juridiques spécifiques du jus cogens restent mal définis, ce qui pose des questions d’interprétation.  Le Portugal et l’Argentine estiment qu’il s’agit d’un thème de la plus haute importance mais qu’il faut l’aborder avec une grande prudence, alors que la France n’y voit pas d’intérêt et que la Turquie estime qu’il n’y avait pas de demandes émanant des États Membres pour le développement de la codification de ce concept.

Le thème de la protection de l’atmosphère a continué lui aussi de susciter soutien, interrogations et réticences.  L’Allemagne a souligné l’urgence et le caractère global de la protection de l’atmosphère et la France a dit accueillir favorablement les actuels projets de directives et de préambule, et notamment l’emploi de la formule « préoccupation pressante de la communauté internationale ».  En revanche, la Russie est peu convaincue de la nécessité d’élaborer cette question sans aborder les changements climatiques et la Slovaquie a appelé la Commission à « repenser ce concept et le rendre plus acceptable, plus concret ».  Quant aux États-Unis, ils restent opposés à cette étude par la CDI, estimant qu’elle complique les négociations en cours et à venir sur les questions environnementales plus qu’elle ne les facilite.

La Sixième Commission a par ailleurs accueilli le Président de l’Assemblée générale, M. Mogens Lykketoft, qui a appelé la communauté internationale à redoubler d’efforts notamment pour mettre en place une convention mondiale contre le terrorisme.  « Vous êtes les garants de l’égale application de l’état de droit envers tous les États, les organisations internationales, y compris les Nations Unies et ses principaux organes », a-t-il déclaré.

La Sixième Commission poursuivra l’examen des chapitres VI à VIII de son rapport vendredi 6 novembre à partir de 10 heures.  Elle recevra en outre le Président de la Cour internationale de Justice (CIJ), M. Ronny Abraham.

Déclaration du Président de l’Assemblée générale devant la Sixième Commission

M. MOGENS LYKKETOFT, Président de l’Assemblée générale, intervenant devant la Sixième Commission, où étaient présents de nombreux conseillers juridiques des États-Membres, a estimé que les commémorations autour du soixante-dixième anniversaire de l’ONU devraient inspirer aux représentants une réflexion sur l’immense responsabilité qui incombe aux États Membres.  Il a rappelé que la Charte des Nations Unies donne comme objectif l’établissement des conditions de maintien de la justice et du respect des obligations internationales découlant des traités et d’autres sources de droit international.  Il a rappelé à cette occasion que le développement et la promotion du droit international est un des tous premiers buts de l’Organisation.  Au cours des 70 dernières années, la Sixième Commission a démontré, à maintes reprises, à quel point son travail pouvait changer pour le mieux l’ordre juridique international, a-t-il ajouté.

Le Programme pour le développement durable à l’horizon 2030, qui a été récemment adopté par l’Assemblée générale, est l’illustration de ce qu’il est possible de faire lorsque l’on s’écoute les uns les autres pour atteindre des objectifs prioritaires, a poursuivi M. Lykketoft.  En assumant l’engagement de 17 objectifs de développement durable, les dirigeants du monde ont reconnu le lien entre le développement économique, la pauvreté, l’inégalité, la dégradation de l’environnement et la paix, a estimé le Président de l’Assemblée générale. 

M. Lykketoft a ensuite passé en revue les sujets qui ont été traités par la Sixième Commission depuis l’ouverture de la présente session.  Il a estimé qu’il fallait redoubler d’effort pour mettre au point une convention mondiale contre le terrorisme.  Il a exhorté les États Membres à saisir l’élan qui a été lancé à cette occasion.  L’expertise et l’implication de tous aura pour résultat des avancées substantielles, a-t-il ajouté, lançant aux représentants à la Sixième Commission: « Vous êtes les garants de l’égale application de l’état de droit envers tous les États, les organisations internationales, y compris les Nations Unies et ses principaux organes ».  En conclusion, M. Lykketoft a invité les représentants à examiner leurs réalisations passées et à avoir confiance, à reconnaître les défis actuels et à avancer dans un esprit de consensus.

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-SEPTIÈME SESSION (A/70/10)

Fin de l’examen des chapitres I à V et XII

Déclarations

M. SERGEY A. LEONIDCHENKO (Fédération de Russie) a estimé que le Groupe d’étude sur la clause de la nation la plus favorisée (clause NPF) avait, avec son rapport, conclu ses travaux avec succès.  Le rapport pourra être utilisé par les États lorsqu’ils mettront en œuvre les procédures, s’est-il félicité.  Toutefois, a-t-il estimé, la Commission pourrait élaborer des rapports qui n’imposent pas d’avis aux États et fournissent une vue d’ensemble sur les divers points de vue en matière de droit international.  Le représentant a en effet estimé que, pour ce qui concerne les interprétations de la clause NPF, notamment au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), on trouvait dans le rapport une préférence pour les cours arbitrales plutôt que pour celles des États.  Le rapport note les contradictions qui existent parfois dans les différentes pratiques des États concernant l’application de la clause de la nation la plus favorisée, mais la Fédération de Russie estime que la Commission devrait tenir compte de la pratique des États.  Dans ce contexte, les conclusions du Groupe d’étude sont essentielles; elles mettent en avant les dispositions de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969.  Le représentant a répété qu’il fallait apporter plus de précisions et que la clause NPF ne devait être appliquée en matière d’interprétation que si les accords conclus entre signataires la mentionnent.

M. Leonidchenko a fait part de son scepticisme concernant le thème de la protection de l’atmosphère.  Il a cependant appuyé l’approche de la Commission consistant à aborder cette question complexe de façon précise.  Il a noté que le projet de directive 1 parlait de pollution de l’atmosphère et de rejets par l’homme dans l’atmosphère qui peuvent avoir des conséquences sur d’autres États.  Il a noté que le projet de directive 2 exclut la pollution locale, qui peut pourtant avoir des conséquences internationales.  Il a appuyé l’idée que la protection de l’atmosphère est une préoccupation de la communauté internationale, mais il s’est dit peu convaincu de la nécessité d’élaborer cette question sans aborder les changements climatiques.  À propos de la directive 5 sur la nécessité de coopération internationale en matière de protection de l’atmosphère, le représentant a soutenu que cette question n’avait rien à voir avec le droit international.  Enfin, il a fait observer que le rapport précise qu’en matière de dégradation de l’atmosphère la région de l’Arctique est concernée.  Se demandant sur quelles conclusions ou études cette assertion se fondait, le représentant a par ailleurs estimé qu’il ne fallait pas viser une région en particulier si l’on souhaitait élaborer des règles de droit international générales.

Mme SHARIFAH NURUL FARIHEEN (Malaisie) a salué le rapport final du Groupe d’étude sur l’interprétation de la clause de la nation la plus favorisée (clause NPF), estimant qu’il offrait des outils d’interprétation et rassemblait la jurisprudence contemporaine relevant de cette question.  Elle a ensuite réitéré son soutien à une interprétation basée sur la Convention de Vienne sur le droit des traités et s’est rangé derrière la position du Groupe d’étude, qui laisse aux États qui négocient la clause NPF le soin de déterminer si cette clause englobe ou pas les dispositions prévues en cas de litige.

Abordant la protection de l’atmosphère, la représentante a salué les efforts du Rapporteur spécial.  À propos du projet de directive 1 sur l’usage des termes, elle a toutefois demandé davantage de clarification sur le statut des autres éléments de l’atmosphère qui ne sont pas couverts par la définition proposée.  Elle a également défendu une formulation « plus subtile » de la définition de « pollution atmosphérique » et de « dégradation atmosphérique ».  Elle a également demandé des clarifications sur les types de rejets et émissions effectuées « par l’homme ».

En ce qui concerne le champ d’application de la notion de protection de l’atmosphère, objet du projet de directive 2, Mme Fariheen a souligné qu’elle se concentrait sur les causes humaines de la pollution atmosphérique et de la dégradation de l’atmosphère, et n’incluait donc pas les causes naturelles, comme des éruptions volcaniques ou la chute de météorites.  Elle a jugé essentielles de plus amples consultations avec les agences et les experts techniques compétents.  En conclusion, elle a souligné que le paragraphe 4 du préambule –qui vise à ce que le projet de directives n’empiète pas sur les négociations politiques en cours- traitait de questions liées à la portée du texte et indiqué que son pays préfèrerait donc que ces dispositions soient intégrées au projet de directive 2 sur le champ d’application.

M. MICHAEL KOCH (Allemagne) a salué les travaux de la CDI sur la protection de l’atmosphère, en particulier sa décision de reconnaître dans le préambule l’importance de l’atmosphère et son rôle essentiel pour la vie sur terre, la santé humaine et l’écosystème.  Il s’est également félicité que le préambule reconnaisse l’urgence et le caractère global de la protection de l’atmosphère et stipule que celle-ci est une « préoccupation pressante de l’ensemble de la communauté internationale ».  Il a toutefois estimé que la proposition du Rapporteur spécial visant à classer la protection atmosphérique au rang des « préoccupations communes de l’humanité » était justifiée, soulignant que la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) reconnaissait déjà les changements climatiques comme « une préoccupation commune de l’humanité ».  Il a conclu en saluant le fait que le projet de directive 5 souligne « l’obligation des États de coopérer dans la protection de l’atmosphère », rappelant que cette obligation figurait aussi dans le Protocole de Kyoto et la CCNUCC.

Mme IRENE SUSAN BARREIRO NATIVIDAD (Philippines) a noté que les clauses NPF établissent un principe d’égalité de traitements internationaux en disposant que les citoyens ou les personnes contractantes peuvent apprécier les privilèges accordés par l’une des parties à l’autre, laquelle est la nation la plus favorisée.  Sous le régime de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), les exceptions à la clause NFP sont privilégiées pour les pays en développement, les régions de libre-échange et les unions douanières, a-t-elle déclaré.  Le projet de directives de 1978, bien que toujours utile, a été distancé par d’autres développements, a ajouté la représentante.  Mme Natividad s’est dite en accord avec la CDI sur le fait que l’interprétation des clauses NPF est une question clef et que le bénéfice que l’on peut en tirer dépend de l’interprétation de la clause elle-même.

Si les parties ne peuvent tomber d’accord ou n’arrivent pas à utiliser un libellé clair et explicite, les clauses NPF dans les traités d’investissement bilatéraux peuvent s’étendre des obligations principales jusqu’aux questions de procédure ou de règlement des différends, a relevé la représentante.  C’est l’essence même de l’affaire Maffezini, qui est controversée.  On peut en effet avoir une autre argumentation, a déclaré la représentante, qui a toutefois noté que la question de savoir si le traitement préférentiel des investisseurs pourrait aussi concerner le règlement des différends avait été soulevée, ce qui fait le bonheur des juristes spécialisés dans les litiges en matière d’investissement.  Elle a remercié le Groupe d’étude pour avoir mis en avant le rôle de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 pour aider à interpréter les traités.  Elle a estimé que les conclusions du rapport final aideraient les autorités des Philippines à rédiger plus clairement des traités d’investissement bilatéraux, afin d’éviter les problèmes dans l’avenir.

Concernant la protection de l’atmosphère, Mme Natividad a déclaré que l’atmosphère était notre ressource la plus importante et qu’elle faisait l’objet d’une préoccupation commune.  Elle a approuvé les projets de directives, ainsi que le préambule.  Par ailleurs, elle a dit partager la déception de la CDI concernant la réduction de l’initiative de publication de la Division de la codification.  Quelle est la valeur du travail de la CDI et celui des Nations Unies sur l’état de droit s’il n’est pas publié en temps et en heure, s’est-elle demandée en conclusion.

M. STEPHEN TOWNLEY (États-Unis) a estimé que le rapport sur la clause de la nation la plus favorisée était une ressource « utile pour les gouvernements et les acteurs intéressés par cette question ».  Il a soutenu la décision du Groupe d’étude d’utiliser comme base d’interprétation la Convention de Vienne sur le droit des traités.

Le représentant a réitéré ses préoccupations quant à l’opportunité pour la Commission de se pencher sur la protection de l’atmosphère.  Les États-Unis ne pensent pas que ce sujet soit utile, des instruments juridiques variés offrent déjà des directives aux États, a-t-il souligné, avant d’ajouter que ce sujet « complique les négociations en cours et à venir plus qu’il ne les facilite » et risque d’amener les États à freiner les chances de nouvelles avancées dans le domaine de l’environnement.  Dans ce contexte, M. Townley a indiqué que sa délégation restait opposée à l’inclusion de ce sujet dans le calendrier de la Commission du droit international.  Il a précisé que « les préoccupations les plus sérieuses » des États-Unis concernaient le paragraphe 1 du projet de directive 5 qui impose aux États une obligation de coopérer dans le domaine de la protection de l’atmosphère.  Il s’est également dit « particulièrement préoccupé » par le programme de travail proposé par le Rapporteur spécial sur ce thème, estimant qu’il sortait du champ d’action de la Commission du droit international.  Il a en revanche appuyé l’inclusion du thème du jus cogens dans le programme de travail de la CDI, appelant celle-ci à se concentrer clairement et attentivement sur la pratique des traités, en particulier à la lumière de la Convention de Vienne, et sur la pratique des États.

Mme RITA FADEN (Portugal) a déclaré que le chapitre III du rapport de la Commission du droit international -qui concerne les thèmes à l’étude pour lesquels la Commission juge particulièrement utile de recevoir des observations de la part des États- est d’une grande utilité.  Elle a reconnu qu’il était parfois difficile pour les États de fournir les informations sur leur pratique et leurs législations nationales, mais elle a encouragé la Commission à poursuivre ses sondages sur la pratique des États.  Elle a aussi rappelé que, pour augmenter la participation des États et garantir des processus aussi inclusifs que possible, il faudrait en priorité aider les pays en développement à améliorer leurs services juridiques, notamment par le biais du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.

Rappelant l’Article 13 de la Charte des Nations Unies et l’article 1 du statut de la CDI, la représentante a estimé que la promotion du droit international venait avant sa codification.  Toutefois, nous pourrions bénéficier d’une analyse plus prudente en ce qui concerne la codification, a-t-elle noté.  Afin d’aider à la diffusion et la promotion du droit international, elle a déclaré que la priorité devait être donnée à l’assistance juridique ainsi qu’aux ressources humaines. 

Abordant la question du jus cogens, Mme Faden a estimé que c’est un sujet de la plus haute importance qui requiert encore des précisions, malgré les contributions de la jurisprudence.  S’agissant des travaux à venir de la Commission, elle s’est félicitée que la Commission ait demandé au Secrétariat de passer en revue les sujets essentiels établis en 1996.  Mme Faden a également rendu hommage au Groupe d’étude pour son travail sur la clause de la nation la plus favorisée en matière de l’interprétation des traités d’investissement internationaux et a mis en exergue un  chevauchement entre les règles substantielles et les règles procédurales.

Concernant la protection de l’atmosphère, Mme Faden a appuyé l’adoption du concept de « préoccupation commune de l’humanité », proposée par le Rapporteur spécial mais mis de côté par la CDI.  Énumérant les divers instruments et conventions ayant repris cette notion, elle a déclaré qu’elle impliquait que toute dégradation de l’atmosphère avait des effets néfastes pour l’ensemble de l’humanité et que la communauté internationale devait prendre des mesures pour protéger cette ressource naturelle.

M. JOHN ADANK (Nouvelle-Zélande) a salué le rapport de la Commission du droit international (CDI), y compris les conclusions du Groupe d’étude sur la clause de la nation la plus favorisée (clause NPF).  Il a noté en particulier la nature en constante évolution de la jurisprudence relative à la clause NPF, ce qui limite les possibilités de définir de manière arbitraire la façon dont la clause NPF devrait s’appliquer dans le droit international.  Pour M. Adank, le projet d’articles de 1978 donne des indications pour interpréter les clauses NPF, et il n’y a pas de raison de revoir ces articles pour fournir une base exhaustive en ce qui concerne cette interprétation et l’application des clauses NPF.

M. Adank a accueilli favorablement l’inclusion du jus cogens dans le programme de travail de la CDI.  Il a réitéré son soutien à une plus grande coopération entre la CDI et la Sixième Commission et a salué l’augmentation du nombre des réunions informelles.  Pour continuer dans cette voie, la Nouvelle-Zélande appuie la proposition de tenir des demi-sessions de la CDI à New York.  M. Adank a par ailleurs salué l’évolution positive du nouveau site Internet de la CDI, estimant qu’un tel site satisfait une position ancienne de la Nouvelle-Zélande sur la dissémination du droit international.

Mme İPEK ZEYTINOĞLU OZKAN (Turquie) a souligné le rôle de la Commission du droit international dans le développement et la codification du droit international.  Évoquant le chapitre XII du rapport, relatif aux « autres décisions et conclusions de la Commission », elle a salué la volonté de la CDI d’améliorer ses méthodes de travail et s’est félicitée de ses interactions avec la Sixième Commission lors de la précédente session.  Elle a également salué la création du nouveau site Internet de la CDI, estimant qu’il permettrait une meilleure diffusion de son travail et de ses activités.

Mme Zeytinoğlu Ozkan a ensuite estimé qu’il n’y avait pas de demande émanant des États Membres sur le développement de la codification du jus cogens et a rappelé que la CDI avait déjà dû, une fois, renoncer à inscrire cette question à son programme de travail, faute de renseignements suffisants.  Dans ce contexte, elle a demandé de plus amples explications sur la manière dont un examen plus poussé du jus cogens par la Commission du droit international pourrait avoir un impact sur la pratique en vigueur.

M. METOD ŠPAČEK (Slovaquie) a salué les travaux du Groupe d’étude sur la clause de la nation la plus favorisée, estimant qu’ils offraient un outil utile pour l’interprétation de ces clauses et de points de référence pour les tribunaux arbitraux.  Le Groupe d’étude a identifié les principaux problèmes d’interprétation et analysé les tendances issues des dernières décisions pour consolider ces interprétations, a-t-il insisté, avant de saluer la recommandation appelant à utiliser la Convention de Vienne sur le droit des traités comme base d’interprétation.

Abordant la protection de l’atmosphère, le représentant a souligné que le Rapporteur spécial avait opté pour une approche qui fait de l’atmosphère l’objet de la protection.  « Cela nous semble ambigu et sans fondement dans le droit international », a-t-il expliqué, avant d’estimer que la protection de l’atmosphère devait être considérée comme l’objectif d’une régulation juridique, plutôt que comme l’objet même de cette régulation.  La Slovaquie considère que les projets de directives 3 et 4 devaient faire l’objet davantage de considération.  M. Spacek a appelé la CDI à saisir l’opportunité de sa prochaine session pour « repenser ce concept et le rendre plus acceptable, plus concret » et fondé sur une formation juridique qui intègre l’état de la législation internationale sur le sujet de la protection de l’atmosphère.

M. Špaček a appuyé l’inclusion du thème du jus cogens dans le programme de travail de la CDI.  Les contours et les effets juridiques spécifiques du jus cogens restent mal définis, ce qui pose des questions d’interprétation, a-t-il indiqué. 

M. MEHDI REMAOUN (Algérie) a déclaré que les clauses de la nation la plus favorisée n’avaient pas évolué depuis le projet d’articles de 1978.  Il s’est dit tout à fait convaincu par la conclusion du Groupe d’étude, pour qui la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 est le point de départ de l’interprétation des règles concernant les traités d’investissements.  Le représentant a noté que la Convention et le projet d’articles continuaient à être la base de l’interprétation et de l’application des clauses NPF, même s’ils ne fournissent pas de réponses à toutes les questions soulevées par l’interprétation.

Concernant la protection de l’atmosphère, le représentant a pris note des progrès réalisés dans les travaux par l’adoption des projets de directives 1, 2 et 5, ainsi que des quatre alinéas du préambule.  Il a noté qu’en l’absence de définition fournie par les instruments internationaux pertinents, la Commission avait décidé de donner une définition de ce qu’il faut entendre par « atmosphère », sans préjudice des processus politiques en cours.  M. Remaoun a également salué le projet de directive 2 sur la portée des directives, estimant qu’il permet d’éviter toute interférence entre le travail en cours à la CDI et d’autres processus internationaux ou d’autres forums.  En ce qui concerne le projet de directive 5 sur la coopération aux fins de la protection de l’atmosphère, le représentant a relevé que les deux paragraphes proposés ne concernaient pas tous les aspects de la coopération internationale et a estimé qu’il fallait étendre la notion de coopération en gardant à l’esprit les différents niveaux de développement entre les pays développés et ceux en développement, ce qui implique une notion d’assistance aux pays en développement, qui suppose elle-même des transferts de technologies.

Mme KATHY-ANN BROWN (Jamaïque) a fait part de sa préoccupation face à la perte d’influence de la Commission du droit international et de la Sixième Commission.  Elle a salué la décision de la CDI d’envisager d’organiser une partie des sessions au Siège des Nations Unies, à New York, estimant que cela permettrait de renforcer les liens et la coopération entre les deux entités.

La représentante a ensuite rappelé que la nature contraignante du droit international reposait sur sa clarté et via « un corps de règles cohérent qui promeut l’équité, la prédictibilité et la sécurité dans les relations entre les États ».  La fragmentation du droit international mine son existence même, a-t-elle expliqué, précisant que cela complique la tâche des pays en développement, qui tentent d’envoyer des signaux positifs aux investisseurs au travers de la négociation de traités bilatéraux.  Cela pose aussi des difficultés pour la renégociation des accords d’investissement existants, a-t-elle ajouté.

Abordant le thème de la clause de la nation la plus favorisée, la représentante a salué les travaux du Groupe d’étude mais estimé que la Commission du droit international ne devait pas se retenir de se pencher sur les questions relevant de traités qui gouvernent les relations commerciales entre les États et les société transnationales.  Elle s’est ensuite rangée à l’analyse du Groupe d’étude, qui souligne le rôle fondamental de la Convention de Vienne sur le droit des traités dans l’interprétation des clauses de la nation la plus favorisée.

Soulignant ensuite que le rapport du Groupe d’étude met en exergue « la variété des interprétations quand elles sont intégrées à des accords d’investissements bilatéraux », la représentante a regretté que le Groupe d’étude ne donne pas plus de détails sur l’application de la clause de la nation la plus favorisée dans ce contexte et « ne donne pas les directives utiles aux conseillers juridiques des gouvernements quand ils négocient et appliquent des accords bilatéraux d’investissement ».  Rappelant également que l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dispose d’un organe d’appel qui constitue « un mécanisme pour rendre cohérentes les interprétations des clauses de la nation la plus favorisée dans la sphère commerciale », elle a estimé que les clauses de la nation la plus favorisée dans le contexte commercial n’avait pas besoin de faire l’objet d’études, compte tenu du rôle central joué par l’organe d’appel de l’OMC.

En conclusion, la représentante a fait part de son intérêt pour le travail mené par la Commission du droit international sur la protection de l’atmosphère.  C’est une préoccupation pressante de la communauté internationale que nous considérons comme une préoccupation commune de l’humanité, a-t-elle conclu.

M. HOLGER MARTINSEN (Argentine) a rendu hommage aux travaux de la Commission du droit international, en rappelant que son pays avait participé aux travaux sur la clause de la nation la plus favorisée.  Cette clause vise à éviter que la règle de l’épuisement des règles internes soit validée, a précisé le représentant, qui a souligné la nécessité de disposer d’une analyse, au cas par cas, sur cette question.  Cependant, a-t-il ajouté, il faut tenir compte de l’accord exprimé -ou non- par les États parties.

M. Martinsen a salué l’incorporation du sujet du jus cogens au programme de travail de la CDI.  Il a noté qu’en la matière, il fallait faire preuve d’extrême prudence.  Tout en prenant note de la demande adressée aux États par la Commission de lui fournir des informations concernant leur pratique en matière du jus cogens, il a souligné que la pratique nationale en la matière risquait d’être limitée.  Enfin, le représentant a salué l’amélioration du site Internet de la Commission du droit international.

M. ISAÍAS ARTURO MEDINA MEJÍAS (Venezuela) a estimé que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États ne « devait pas élever les investissements transnationaux au rang d’État souverain et autoriser les investisseurs à défier les gouvernements qui régulent et déterminent leurs propres affaires internes ».  Citant l’Article 103 de la Charte des Nations Unies, il a rappelé que les accords de libre-échange qui contiennent des dispositions qui sont en conflit avec la Charte doivent être révisés.  Citant également plusieurs articles de la Convention de Vienne sur le droit des traités, il a insisté sur l’importance de la conformité des traités à la Charte.  Dénonçant « un mécanisme inacceptable », il a appelé à la création d’un système alternatif, « peut-être un système de tribunal comme présenté par le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement ». 

Tout en saluant le travail de la Commission du droit international sur la question de la clause de la nation la plus favorisée, le représentant a toutefois estimé qu’elle ne s’attaquait pas aux problèmes fondamentaux de ces clauses et n’offrait pas de solution au conflit d’interprétation par les tribunaux arbitraux.  Les investisseurs étrangers ont usé et abusé, ces dernières années, de la clause de la nation la plus favorisée, a-t-il affirmé, déplorant aussi que la fonction première du Groupe d’étude ait été d’offrir une analyse juridique plutôt que de s’attaquer aux raisons économiques sous-jacentes à ces traités.  Estimant enfin que les « États n’ont en général aucune idée de la manière dont le concept de la clause de la nation la plus favorisée s’applique, le représentant a rejeté l’utilisation de cette clause, appelant les délégations à identifier de nouveaux sujets pour la Commission du droit international dans les accords internationaux prévoyant des mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États.

M. SHINYA MURASE, Rapporteur spécial sur la protection de l’atmosphère, a indiqué qu’il prendrait en compte dans son troisième rapport, qui sera publié en 2016, l’ensemble des commentaires et propositions formulées par les États Membres lors de ces débats.  Il a souligné l’importance du dialogue et des consultations entre la Commission du droit international et la communauté scientifique pour la préparation du rapport et l’étude du thème de la protection de l’atmosphère, citant en exemple la coopération avec l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) ou le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE).  M. Murase a, par ailleurs, expliqué que son prochain rapport se pencherait en particulier sur les modalités d’usage de l’atmosphère et sur leurs conséquences juridiques, notamment pour ce qui a trait au développement durable.

Examen des chapitres VI, VII et VIII du rapport

M. NARINDER SINGH, Président de la Commission du droit international, a présenté les chapitres VI, VII et VIII du rapport de la CDI, qui portent sur la détermination du droit international coutumier, les crimes contre l’humanité et les accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités.

Il a rappelé que le thème « Détermination du droit international coutumier », du chapitre VI avait été inscrit à l’ordre du jour de la CDI en 2012.  En 2015, le Rapporteur spécial, M. Michael Wood, a présenté son troisième rapport et la Commission a pris note des projets de conclusions 1 à 16, adoptés à titre provisoire par le Comité de rédaction.

Le troisième rapport retrace l’historique du sujet et revient sur le lien entre la pratique générale et l’opinio juris.  Il traite ensuite du rôle de l’inaction comme forme de pratique et/ou preuve de l’acceptation comme étant le droit, puis examine diverses autres formes particulières de pratique et de preuves.  Il examine la pratique des États Membres, ainsi que le rôle des traités et des résolutions des organisations et conférences internationales dans la formation du droit international coutumier, que ce soit en codifiant une règle existante, en aboutissant à la cristallisation d’une règle en voie de formation ou en créant une nouvelle règle.  Le rapport examine deux moyens auxiliaires de détermination des règles du droit international coutumier, à savoir la jurisprudence et la doctrine.  Il s’intéresse à l’importance des organisations internationales et de la pratique des acteurs non étatiques.  Il traite enfin de l’application ratione personae des règles de droit international coutumier, et notamment de la coutume particulière et de l’objecteur persistant.

M. Singh a noté que le thème « Crimes contre l’humanité » a été inscrit au programme de travail à long terme de la CDI en 2013, et à son programme de travail en 2014.  Cette année, la Commission a examiné le premier rapport du Rapporteur spécial, M. Sean D. Murphy.  Le rapport évalue les avantages potentiels de l’élaboration d’une convention sur les crimes contre l’humanité, énonce un certain nombre de généralités concernant les crimes contre l’humanité et examine quelques aspects des conventions multilatérales existantes favorisant la prévention de la criminalité, l’incrimination et la coopération interétatique en la matière.  Le Rapporteur spécial examine en outre l’obligation générale, énoncée dans divers régimes conventionnels, qui incombe aux États de prévenir et de punir les crimes contre l’humanité, ainsi que la définition des « crimes contre l’humanité » aux fins du sujet.  À l’issue de ses débats, la CDI a adopté provisoirement les projets d’articles 1 à 4, et les commentaires s’y rapportant.  Ces projets d’articles portent respectivement sur le champ d’application du thème « la prévention et la répression des crimes contre l’humanité »; sur l’obligation générale faite aux États de prévenir et à punir les crimes contre l’humanité, qu’ils soient ou non commis en temps de conflit armé, car ils sont des « crimes au regard du droit international ».

Le thème « Les accords et la pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités » a été inscrit initialement au programme de travail de la CDI, en 2008, sous le titre « Les traités dans le temps », avant de prendre son intitulé actuel en 2013.  La Commission a, à ce jour, adopté 10 projets de conclusion et en a examiné un autre qui lui a été présenté, cette année, dans le troisième rapport du Rapporteur spécial, M. Georg Nolte.  Les conclusions adoptées portent sur la règle générale et moyens d’interprétation des traités; les accords et pratique ultérieurs en tant que moyens d’interprétation authentiques; l’interprétation des termes d’un traité comme susceptibles d’évolution dans le temps; la définition de l’accord ultérieur et de la pratique ultérieure; l’attribution d’une pratique ultérieure; l’identification des accords ultérieurs et de la pratique ultérieure; les effets possibles des accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation; le poids des accords ultérieurs et de la pratique ultérieure comme moyens d’interprétation; les accord des parties au sujet de l’interprétation d’un traité; les décisions adoptées dans le cadre d’une conférence des parties.  Le projet de conclusion 11 présenté, cette année, porte sur les actes constitutifs d’organisations internationales.

M. LUCIO GUSSETTI, Union européenne, a d’abord abordé le thème de la détermination du droit international coutumier, se concentrant sur les aspects du rapport concernant les organisations internationales.  Il a soutenu l’analyse du Rapporteur spécial selon laquelle, du fait de leur rôle croissant, les organisations internationales doivent être prises en compte pour leur contribution à la constitution du droit international coutumier.  Il a ensuite mis en avant la grande diversité des organisations internationales, rejetant l’approche consistant à se baser sur la notion formelle d’organisation internationale et plaidant pour une approche qui se penche précisément sur la nature de l’organisation internationale.  L’Union européenne considère ainsi que la notion d’organisation internationale ne devrait pas être traitée de manière isolée et demande que cette approche soit reflétée de manière adéquate dans les conclusions ou les commentaires du rapport.  M. Gussetti a précisé que des observations similaires pouvaient être faites à propos du rôle du pouvoir judiciaire car « il n’est pas rare ou exceptionnel que le pouvoir judiciaire européen traite de questions de droit public international ».

Le représentant a ensuite estimé que l’usage fait dans le rapport de la notion d’organisation internationale ne reflétait pas non plus de manière appropriée la capacité de l’Union européenne d’adopter des traités, ni ses pouvoirs législatifs et judiciaires.  Il a proposé d’introduire un langage plus approprié dans les conclusions de la CDI ou, à défaut, dans ses commentaires généraux.  Les projets de conclusions traitent de la question des organisations internationales mais pas encore de manière entièrement consistante, a-t-il ajouté, avant de suggérer notamment une reformulation de la fin du projet de conclusion 5 et l’ajout de la formule « et autres décisions judiciaires » dans les projets de conclusions 6, 10 et 13.

Abordant la question des accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités, le représentant a indiqué que l’Union européenne pouvait se rallier au projet de conclusion 11, provisoirement adopté par la Commission, qui porte sur les « Actes constitutifs d’organisations internationales ».  Il a toutefois souligné l’importance du principe selon lequel l’applicabilité aux organisations internationales des articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités se fait « sans préjudice » des règles de ces organisations.  Il a également salué le fait que le rapport relevait les spécificités de l’Union européenne, précisant que l’Union européenne apprécierait si ces spécificités se reflétaient de manière appropriée dans les commentaires du projet de conclusions.

Revenant sur des références du Rapporteur spécial à des « situations particulières », et notamment la difficulté de déterminer si une décision est prise par l’organe d’une organisation internationale ou par un État Membre individuellement quand il participe à une réunion plénière de cette organisation internationale, M. Gussetti a souhaité attirer l’attention du Rapporteur spécial sur de récentes décisions de la Cour de justice de l’Union européenne qui fournissent des éléments de réponse.

M. ANDERS RÖNQUIST (Suède), au nom des pays nordiques, est revenu sur le thème des crimes contre l’humanité, saluant « l’excellent travail » du Rapporteur spécial.  Il a salué son approche générale visant à prendre la définition des crimes contre l’humanité donnée dans l’article 7 du Statut de Rome comme base de travail.  Il a également appuyé le caractère complémentaire d’un éventuel traité avec le Statut de Rome, saluant la volonté du Rapporteur spécial de se concentrer sur la coopération entre les États.  Les pays nordiques soutiennent « fermement » la volonté du Rapporteur spécial de se concentrer sur l’obligation de prévention des crimes contre l’humanité.  Pour que cette obligation devienne plus précise et efficace, les pays nordiques suggèrent que des termes soient ajoutés sur la nature concrète et les méthodes de prévention.  Le représentant a proposé d’ajouter un article qui pose l’obligation pour les États d’adopter des législations et des politiques nationales axées sur la prévention des crimes contre l’humanité.  Tout en saluant les avancées dans les domaines de la prévention et de la coopération entre États, il a souligné que de telles obligations ne pouvaient pas être interprétées de manière à limiter le champ d’application à d’autres obligations similaires.

Abordant ensuite le thème des accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités, M. Rönquist a souligné que les commentaires généraux exprimés dans un cas spécifique par des organes de traités constitués d’experts indépendants devaient être considérés comme des moyens d’interprétation et non comme juridiquement contraignants ou ayant la capacité d’amender un traité.

S’il a, par ailleurs, apporté son plein soutien au Haut-Commissariat aux droits de l’homme, qui considère que les travaux des organes sur les traités des droits de l’homme contribuent pleinement au développement du droit international, non seulement par la jurisprudence mais aussi par les commentaires généraux, le représentant a estimé que ces commentaires généraux devaient être vus « comme des déclarations interprétatives », qui peuvent servir de moyens pour assurer la dynamique du droit international humanitaire ».  Enfin, le représentant a appelé à tenir compte du rôle des organisations internationales dans la détermination du droit international coutumier, en particulier quand les États ont transféré à ces organisations internationales certaines compétences.

M. FRANCOIS ALABRUNE (France), qui est intervenu sur l’ensemble des chapitres du rapport, a estimé qu’en ce qui concerne la clause de la nation la plus favorisée, le rapport présentait un caractère succinct et n’apportait pas de réponses à certaines questions d’interprétation.  Il a noté que le droit international des investissements est une branche jeune du droit international et traversée par d’importantes controverses. 

S’agissant de la protection de l’atmosphère, M. Alabrune a noté que tout éclairage sur l’orientation générale des travaux serait le bienvenu.  Il a en outre accueilli favorablement les trois projets de directives et quatre alinéas du préambule, et notamment l’emploi de la formule « préoccupation pressante de la communauté internationale », qui lui a paru « bien meilleure » que celle initialement proposée de « préoccupation commune » de l’humanité. 

Concernant la détermination du droit international coutumier, M. Alabrune a approuvé l’approche dite des deux éléments, à savoir l’exigence d’un élément matériel, la pratique des États, et d’un élément psychologique, constitué par la conviction des États qu’une telle pratique est requise par le droit, sachant que chaque élément doit être établi séparément.  Il a toutefois estimé qu’un même document pourrait éventuellement être utilisé pour la détermination des deux éléments du droit international coutumier.  II a estimé que la prise en compte de l’inaction pour déterminer l’existence de règles de droit international coutumier est pertinente, mais qu’il convient d’apprécier cet élément avec prudence, en tenant compte des circonstances propres à cette inaction.  Sur le point spécifique de la portée de certains moyens de détermination du droit international coutumier, M. Alabrune a estimé que le projet de conclusion mériterait d’être illustré par des exemples concrets dans le commentaire qui sera adopté.  Il a en outre jugé opportun de distinguer le rôle de la jurisprudence et de la doctrine dans la détermination du droit international coutumier.  Il a estimé qu’une conclusion distincte devrait être préparée, qui porterait sur le rôle des travaux de la CDI comme preuve d’une règle de droit international coutumier.

Sur la question des crimes contre l’humanité, M. Alabrune a fait part de quelques interrogations.  La première concerne la portée exacte de l’obligation de prévention: il conviendrait de déterminer précisément le contenu de l’obligation, qui semble être traduite de façon trop large et devrait donc être précisée.  La formulation utilisée par le Rapporteur spécial pour qualifier les crimes contre l’humanité de « crimes au regard du droit international » a paru contestable au représentant, qui a rappelé qu’il existait aujourd’hui d’autres crimes au regard du droit international, qui ne sont pas des crimes contre l’humanité, comme par exemple la criminalité internationale.  Il a donc suggéré qu’on parle de « crime particulièrement graves » au regard du droit international.  Quant au futur travail de la Commission sur ce thème, prévoir la création d’un organe conventionnel de contrôle ne lui apparaît pas opportun. 

Concernant la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, le représentant a fait part de ses doutes sur l’utilisation des termes « environnement » et « environnement naturel » sans cohérence apparente.  Il a en outre estimé qu’il faudrait déterminer les différences d’approche et de traitement du sujet si l’étude doit s’appliquer à la fois aux conflits armés internationaux et aux conflits armés non internationaux.

Concernant l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, M. Alabrune a noté que les travaux de la CDI s’étaient concentrés sur la définition de « l’acte accompli à titre officiel ».  Il a estimé que, pour exclure certains actes du champ de l’immunité, il serait préférable de consacrer un article aux exceptions. 

Concernant le thème de l’application provisoire des traités, le représentant a dit n’être pas persuadé que la Convention de Vienne sur le droit des traités entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales reflète dans son intégralité le droit international coutumier.  M. Alabrune a également exprimé des doutes sur l’intérêt pour la Commission d’étudier le jus cogens.

Enfin, le représentant a estimé que la Commission devrait limiter le nombre de ses études, dont la liste lui paraît « beaucoup trop longue ».  Il a également souhaité qu’on évite la multiplication des groupes de travail et des projets, car cela ne facilite pas l’étude approfondie des travaux et ralentit leur progression.  Il a estimé par ailleurs que les conditions de travail de la CDI, à Genève, sont « parfaitement adaptées » et ne voit donc pas l’intérêt pour celle-ci de tenir des sessions à New York.  En conclusion, M. Alabrune a salué les efforts de la Commission pour veiller au respect du principe de l’égalité des langues, estimant qu’il existait « un lien entre les langues et le droit » et que la confrontation des textes juridiques en différentes langues contribuait à leur qualité.  Il a, à cet égard, suggéré qu’on avance les dates des sessions de la CDI afin que les délégations puissent disposer plus tôt du rapport de la Commission dans les différentes langues officielles.

M. AUGUST REINISCH (Autriche) a salué l’intention de la Commission du droit international de clarifier certains aspects de la détermination de la source du droit international coutumier en formulant des conclusions assorties de commentaires.  L’Autriche estime que la CDI a un rôle important à jouer dans la détermination du droit international coutumier.  Le résultat du travail de la Commission mène normalement à des résolutions de l’Assemblée générale, que l’on retrouve dans le projet de conclusion 13 adopté par le Comité de rédaction concernant « les résolutions d’organisations internationales et des conférences intergouvernementales ».  Or, a estimé M. Reinisch, le travail restant à ce sujet devrait faire partie du projet de conclusion 14 qui a trait à la jurisprudence et la doctrine.  En ce qui concerne les autres projets de conclusions, M. Reinisch a estimé que le paragraphe 3 du projet de conclusion 4 –« exigence d’une pratique »- qui rejette la pratique d’autres acteurs non étatiques aux fins de la formation et de la détermination du droit international coutumier, ne rendait pas justice à la contribution importante du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à la pratique internationale.  Il a, par ailleurs, estimé qu’en ce qui concerne le rôle des traités -projet de conclusion 11, paragraphe 1, alinéa c- il faudrait clarifier le sens de la « pratique générale » à laquelle un traité a donné naissance.  Cela doit aussi inclure la pratique des parties non étatiques concernées et pas seulement la pratique des États.

Concernant la question des crimes contre l’humanité, M. Reinisch a noté que, d’après le projet d’article 1 –le champ d’application de l’étude- l’éventuelle future convention s’appliquerait à la prévention et à la répression en cas de crimes contre l’humanité.  Il s’est dit favorable à ce que le champ d’application de la convention soit étendu pour qu’elle prenne en considération la prévention de tels crimes.  À propos du projet d’article 2, concernant l’obligation générale de prévenir et de punir les crimes qualifiés de crimes contre l’humanité en tant que crime tombant sous le droit international, le représentant a noté que les crimes devaient être incorporés dans les lois nationales.  Le qualitatif utilisé indique que ces crimes sont passibles de peines, même s’ils ne sont pas incorporés dans les tribunaux nationaux; cela ne fonctionne donc qu’au niveau de la justice internationale; il est donc utile de citer la nécessité de l’incorporer dans les lois nationales pour que cela soit effectif, a-t-il expliqué.

Passant à la question des accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités, M. Reinisch a salué les dispositions du projet de conclusion 11 sur les actes constitutifs des organisations internationales.  La pratique des organisations internationales est essentielle pour leurs actes constitutifs.  Certaines précisions sont encore nécessaires, notamment en ce qui concerne le terme « organisation ».  Ce terme doit faire référence uniquement à des organisations intergouvernementales.  Concernant le paragraphe 2 du projet de conclusion 11, l’Autriche aimerait avoir des précisions concernant la pratique des organisations internationales.  M. Reinisch s’est félicité à cet égard des nombreuses informations qui ont été données concernant la pratique.  La délégation autrichienne s’est déclarée en faveur de refléter la pratique des autres organisations internationales dans le projet de directives.

Mme MARIA TELALIAN (Grèce), abordant le thème de la détermination du droit international coutumier, a salué la formulation du projet de conclusion 10, qui fait la différence entre l’inaction et l’inaction en cas de circonstances appelant à une réaction.  À propos du projet de conclusion 3 « appréciation de la preuve des deux éléments constitutifs: la pratique générale et l’opinio juris », elle a estimé que le commentaire devrait distinguer les deux types de preuve pour les deux éléments constitutifs.  Elle a poursuivi en appuyant les projets de conclusions 13 et 14, soulignant qu’ils considéraient les décisions et écritures judiciaires comme des moyens subsidiaires d’identification d’un droit international coutumier.

Abordant ensuite la question des crimes contre l’humanité, la représentante a indiqué ne pas être entièrement convaincue par la nécessité d’une convention traitant exclusivement de cette catégorie de crimes, soulignant que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale offrait une base juridique suffisante pour des poursuites nationales et que son universalisation rendrait inutile la mise en œuvre d’une convention.  Dans le même ordre d’idée, elle a souligné que si le Statut de Rome ne régissait pas la coopération entre États pour les crimes relevant de sa compétence, il en était de même pour d’autres crimes.  Dans ce contexte, elle a donc estimé que les efforts de la communauté internationale devraient se concentrer, d’une part, sur l’universalisation et la mise en œuvre effective du Statut de Rome, et, d’autre part, sur la création d’un mécanisme de coopération interétatique pour les enquêtes et les poursuites des crimes les plus graves au plan national.  À propos enfin du paragraphe 1 du projet d’article 4 relatif à l’obligation de prévention, elle a souhaité plus de clarifications et d’exemples quant à son contenu.

La représentante a conclu en abordant le thème des accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités.  À propos du paragraphe 3 du projet de conclusion 11, elle a estimé qu’il serait approprié de réintroduire le projet de texte proposé initialement par le Rapporteur spécial.  Elle a également demandé plus de clarifications et d’informations à propos des différences qu’il peut y avoir entre « pratique générale d’une organisation internationale » et « pratique établie d’une organisation internationale ».

M. PETR VÁLEK (République tchèque) a d’abord abordé le thème de la détermination du droit international coutumier.  Concernant l’appréciation de la preuve pour les deux éléments constitutifs du droit international coutumier, il a estimé que le commentaire serait une meilleure place pour expliquer plus en profondeur comment fonctionne la vérification des deux éléments de preuve (pratique générale et opinio juris).  Concernant le projet de conclusion 4 –exigence d’une pratique-, il a estimé qu’il était suffisant que le commentaire explique comment les activités des acteurs non gouvernementaux peuvent éventuellement contribuer à collecter des preuves de pratique de droit international coutumier.  Concernant le projet de conclusion 13 -résolutions des organisations internationales et des conférences intergouvernementales– M. Válek s’est dit d’accord avec le principe selon lequel une résolution adoptée par une organisation internationale ou lors de conférences intergouvernementales ne peut constituer une règle de droit international coutumier.  Il a souligné qu’il en était de même pour les traités.

Concernant les crimes contre l’humanité, le représentant a salué les premiers projets d’articles, en particulier ceux définissant les crimes contre l’humanité, qui reprennent les termes du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).  Il s’est félicité aussi de l’adoption provisoire du projet d’article 4 portant sur les obligations de prévention de ces crimes par les États.  Il a aussi salué les propositions de certains États Membres d’élaborer un traité multilatéral sur l’assistance juridique mutuelle et l’extradition en cas de crimes atroces.

À propos des accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités, le représentant a salué l’adoption provisoire du projet de conclusion 11 (Actes constitutifs d’organisations internationales).  Il a indiqué que le commentaire accompagnant le projet de conclusion offrait des éléments de pratique et d’interprétation.  À propos du paragraphe 2, le représentant a en revanche estimé que la conclusion n’offrait pas de conseils supplémentaires pour identifier des accords ou pratique subséquents et faire la différence entre la pratique d’un État partie à un traité et d’une organisation internationale partie à un traité.

 

 

« Quatre sessions sans consensus ne sauraient excuser l’inaction aujourd’hui», a prévenu le représentant du Mexique, alors que la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires examinait la proposition budgétaire de 34,5 millions de dollars pour 14 missions politiques spéciales en 2016, soit des équipes de surveillance et des groupes d’experts liés aux différents régimes de sanctions décidés par le Conseil de sécurité.  Avec trois autres de ses homologues, le représentant mexicain a, une nouvelle fois, demandé pour le financement de ces missions, la création d’un compte distinct, calqué sur le cycle budgétaire des opérations de maintien de la paix.

Cela fait cinq ans, a rappelé la représentante de l’Association des nations d’Asie du Sud-Est (ASEAN), que nous échouons à réformer le financement et les arrangements de soutien logistique des missions politiques spéciales.  Le budget ordinaire de l’ONU diminue mais la part de ces missions continue d’y augmenter.  En supposant que le Conseil de sécurité ne crée pas de nouvelles missions, ces deux prochaines années, leur coût devrait quand même augmenter de 8,4 millions de dollars et représenter 20% du budget ordinaire, « cannibalisant » inévitablement les autres priorités budgétaires comme le développement, a dénoncé la représentante. 

Il est important de garantir l’équilibre dans la répartition des ressources afin de ne pas porter préjudice aux objectifs de l'ONU, a renchéri son homologue du Conseil de coopération du Golfe.  On ne peut qu’être déçu du manque de volonté de certaines délégations de participer de manière constructive aux discussions, a ajouté le représentant de la Communauté des pays d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC) et pourtant, a expliqué la représentante de l’ASEAN, la validité des recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) vient d’être confirmée par le rapport du Groupe indépendant de haut niveau sur les opérations de maintien de la paix. 

À ce rapport, son homologue du Mexique a ajouté celui du Groupe d’experts sur l’architecture de consolidation de la paix, la déclaration du Secrétaire général demandant « une action immédiate » et le rapport du Comité des commissaires aux comptes qui s’inquiète de divers aspects techniques du fonctionnement des missions politiques spéciales.  Tous les rapports et recommandations, a-t-il tenu à souligner, ont été rédigés par des experts techniques et politiques de toutes les régions du monde qui se sont ainsi faits l’écho du souci des États Membres.  « Ce ne sont pas des gens pauvres qui auraient un agenda caché. », a taclé le représentant. 

La réforme des missions politiques spéciales est « essentielle, techniquement viable et absolument justifiée par les faits », a-t-il souligné.  Échouer sur une question que tous veulent faire avancer et que tous ont dit et redit vouloir négocier, serait « injuste, inéquitable, et surtout, invivable et dangereux», a-t-il prévenu, en insistant sur la nécessité de créer un compte distinct calqué sur le cycle budgétaire des opérations de maintien de la paix.  Quelque 34 des 36 missions politiques spéciales actuelles découlant d’une décision du Conseil de sécurité, la représentante de l’ASEAN a promis, qu’au cours des négociations, son Association se souviendra des résolutions de l’Assemblée qui demandent que l’on garde à l’esprit la responsabilité particulière des membres permanents du Conseil de sécurité dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales. 

Son homologue du Groupe des États d’Afrique a dit compter que cette question sera réglée par consensus d’ici la fin de la session.  « Notre Groupe se tient prêt à apporter des idées innovantes ».  Le Contrôleur des Nations Unies, Mme Bettina Tucci Bartsiotas, qui présentait le rapport du Secrétaire général, a précisé qu’afin de conserver les performances des 14 équipes de surveillance des sanctions et de groupes d’experts, il faut pour 2016 des crédits de 34,5 millions de dollars, ce qui représente une baisse de 3,9% par rapport à 2015.  Le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, M. Carlos Ruiz Massieu, a recommandé à la Commission d’approuver globalement ce projet de budget, mais d’y inclure la baisse du budget alloué au Groupe d’experts sur le Libéria. 

La Cinquième Commission poursuivra ses travaux vendredi 6 novembre, à partir de 10 heures.

Budget-programme de l’exercice biennal 2016-2017

Missions politiques spéciales (A/70/348/Add.2 et A/70/7/Add.12)

Présentation et débat général

Au nom de l’Association des nations d’Asie du Sud-Est (ASEAN), Mme KAREN TAN (Singapour) a estimé que le fonctionnement optimal des missions politiques spéciales devait être la priorité des États Membres. Nous avons néanmoins échoué, a-t-elle avoué, à réformer le financement et les arrangements de soutien logistique  de ces missions au cours des cinq dernières années, alors que nous avons des recommandations formulées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) depuis 2011 et dont la validité a été confirmée par d’autres entités dont le Groupe de travail indépendant de haut niveau sur les opérations de maintien de la paix.

Il est temps de mettre en œuvre ces recommandations, a martelé la représentante, au risque de compromettre l’efficacité et les capacités de l’Organisation.  Le budget ordinaire diminue en termes absolus, a-t-elle poursuivi, notant que le Secrétaire général propose un montant de 5,57 milliards de dollars pour 2016 et 2017, soit 1,6% de moins que l’exercice biennal précédent.  Or, a fait observer la représentante, la part des missions politiques spéciales continuent de croître dans ce budget en baisse.  En supposant que le Conseil de sécurité ne crée pas de nouvelles missions politiques spéciales, ces deux prochaines années, leur coût devrait quand même augmenter de 8,4 millions de dollars, ce qui veut dire qu’elles représenteront 20% du budget ordinaire.  Dans un contexte budgétaire que certains États Membres veulent maintenir inchangé, chaque augmentation du budget des missions politiques spéciales « cannibalise » inévitablement les autres priorités budgétaires comme le développement, important pour de nombreux pays.

Les missions politiques spéciales exigent notre attention urgente depuis cinq ans, a insisté la représentante, avant de plaider pour la création d’un compte distinct qui s’alignerait avec le cycle budgétaire des opérations de maintien de la paix et qui faciliterait ainsi la mise en œuvre des recommandations relatives au transfert entre les missions et les ressources auxquelles n’ont accès que les opérations de maintien de la paix.  La solution, a insisté la représentante, doit être holistique.  Une approche fragmentée fondée sur des intérêts politiques plutôt que sur ce qui fonctionne le mieux risque de créer des problèmes.

La représentante a noté que 34 des 36 missions politiques spéciales actuelles découlaient d’une décision du Conseil de sécurité, dont quelques-unes se rapprochent plus d’une opération de maintien de la paix que d’une véritable mission politique.  L’ASEAN, a conclu la représentante, se souviendra, au moment des négociations, des résolutions de l’Assemblée qui demandent que l’on garde à l’esprit, lorsque l’on discute des contributions au financement des opérations de paix, la responsabilité particulière des membres permanents du Conseil de sécurité dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales. 

Au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), M. DIEGO MOREJÓN PAZMIÑO (Équateur) a exprimé sa préoccupation face au financement actuel des missions politiques spéciales et à l’absence d’un accord sur un soutien efficace à ces missions.  Notant, à son tour, que le budget de ces missions était « monté en flèche », ces dernières années, avec des effets de distorsion sur le budget ordinaire, le représentant a souligné l’urgence de revoir les mécanismes en vigueur.  Il s’est dit déçu du manque de volonté de certaines délégations de participer de manière constructive aux discussions.  Les mécanismes de financement actuels, a-t-il insisté, ne suffisent plus.  La CELAC est favorable à la création d’un compte distinct, sur le modèle des opérations de maintien de la paix afin d’améliorer l’efficacité et la transparence.  Contributeur important au budget des missions politiques spéciales, la CELAC est particulièrement attachée à l’amélioration de leur gestion et de leur supervision.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. JUSTIN KISOKA (République-Unie de Tanzanie) a pris note du fait que l’enveloppe budgétaire proposé en 2016 pour 14 missions politiques spéciales est de 34,5 millions de dollars, soit une baisse de 1,40 million par rapport aux ressources approuvées en 2015.  Il a aussi noté qu’aucune ressource extrabudgétaire n’a été demandée ni pour 2015 ni pour 2016 pour le Groupe d’experts, à l’exception de l’appui au Comité créé en vertu de la résolution 1540 du Conseil de sécurité et à la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme.  Le représentant a d’ailleurs demandé plus de détails sur la composition des différents groupes d’experts, leur processus de sélection et leur rentabilité, soulignant l’importance de faire appel à davantage d’experts qui sont déjà sur place.  Il a aussi voulu en savoir plus sur le soutien fourni au Groupe d’experts par les Départements des affaires politiques, de la sécurité et de la sûreté et de l’appui aux missions.  Il a souligné la nécessité pour l’ONU de travailler en partenariat avec l’Union africaine et ses organisations sous-régionales dans ce domaine.  Il a d’ailleurs voulu en savoir plus sur les efforts déployés pour renforcer les arrangements existants.  Enfin, s’agissant du financement et des arrangements de soutien logistique des missions politiques spéciales, il a dit compter que cette question soit réglée par consensus d’ici la fin de la session. « Notre Groupe se tient prêt à apporter des idées innovantes au cours des consultations », a conclu M. Kisoka.

Au nom des États Membres du Conseil de coopération du Golfe, M. GHANIM AL-HUDAIFI AL-KUWARI (Qatar) a rappelé que les missions politiques spéciales s’acquittent de tâches de plus en plus complexes, ce qui a abouti à une augmentation de leur nombre et donc à un besoin de ressources supplémentaires, ce qui a un impact sur le budget ordinaire de l’ONU.  Il est important de garantir l’équilibre dans la répartition des ressources afin de ne pas porter préjudice aux objectifs de l’ONU, a souligné le représentant.  Préoccupé par le fait que la Commission n’ait pu trouver de solutions après les recommandations que le CCQAB a faites en 2011, le représentant a rappelé qu’il était nécessaire d’accroître la transparence et la budgétisation, proposant que les critères appliqués aux missions politiques spéciales soient calqués sur ceux des opérations de maintien de la paix, ce qui pointe vers la création d’un compte distinct.

M. FELIPE GARCÍA LANDA (Mexique) a souligné la nécessité de régler la question du financement et des arrangements de soutien logistique des missions politiques spéciales.  « Quatre sessions sans consensus ne sauraient excuser l’inaction aujourd’hui», a prévenu le représentant.  Dire que les arrangements actuels ne sont pas l’idéal serait faux, la situation est à bien des égards « grave », a insisté le représentant, jugeant « inacceptable » de rester sourd aux appels et supplications des missions déployées dans des endroits aussi critiques que l’Iraq, le Burundi ou encore le Yémen.  Le représentant a aussi rappelé que ces derniers mois, trois documents de grande importance sont venus confirmer l’urgence d’une réforme, à savoir le rapport du Groupe d’experts sur l’architecture de consolidation de la paix, celui du Groupe indépendant de haut niveau sur les opérations de maintien de la paix et la déclaration du Secrétaire général demandant « une action immédiate ». 

À ces documents, le Mexique, a dit le représentant, voudrait ajouter le rapport du Comité des commissaires aux comptes qui s’inquiète de divers aspects techniques du fonctionnement des missions politiques spéciales.  Un des moyens de répondre à ces préoccupations, a suggéré le représentant, serait de créer un compte spécial et distinct aligné avec le cycle budgétaire des opérations de maintien de la paix.  Tous les rapports et recommandations, a-t-il tenu à souligner, ont été rédigés par des experts techniques et politiques de toutes les régions du monde qui ont ainsi fait écho aux soucis des États Membres.  « Ce ne sont pas des gens pauvres qui auraient un agenda caché. » 

La réforme des missions politiques spéciales, a poursuivi le représentant, est « essentielle, techniquement viable et absolument justifiée par les faits ».  Pour y parvenir, nous devons prendre en compte les recommandations du CCQAB car il est on ne peut plus clair que la majorité des États veulent que des mesures soient prises pour corriger « ces anomalies injustifiables ».  Dans ce cadre, il faut se rappeler que tenir compte des différentes positions et travailler ensemble pour parvenir à une solution négociée est la condition d’un bon fonctionnement de l’ONU, surtout à la Cinquième Commission qui travaille par consensus.  Échouer, en particulier sur une question que tous veulent faire avancer et que tous ont dit et redit vouloir négocier, serait « injuste, inéquitable, et surtout, invivable et dangereux», a prévenu le représentant. 

 

« Certaines interventions robustes confiées aux forces de l’ONU risquent de transformer ces forces, et la Mission tout entière, en partie au conflit », a prévenu, cet après-midi, le représentant du CICR qui participait au débat sur l’examen de l’ensemble des opérations de maintien de la paix à la Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation.

Les opérations de maintien de la paix (OMP) des Nations Unies ne sauraient se transformer en opérations d’imposition de la paix, ont souligné certaines délégations, dont celles de l’Inde et du Pakistan.  Si certains ont invoqué la validité des principes fondamentaux du maintien de la paix, notamment l’impartialité, le consentement des parties et le non-recours à la force à l’exception des cas de légitime défense, pour justifier leurs réticences vis-à-vis du concept des mandats robustes, d’autres ont exigé que le cadre juridique qui régit ce type d’interventions musclées soit clarifié.  Comme l’a expliqué la représentante du Pakistan qui s’est prononcée en faveur d’une approche « prudente » et « mesurée » vis-à-vis du concept d’« imposition de la paix », ces délégations se refusent à considérer les Casques bleus comme les agents d’une « sorte d’intervention extérieure » dans des conflits internes ou régionaux. 

Construire une paix durable nécessite un renforcement de la coopération à l’échelle des Nations Unies et la constitution de partenariats entre l’ONU et les organisations régionales et sous régionales, ont souligné certains intervenants pour lesquels une approche compartimentée ne reflète pas la réalité du terrain.  Au plan régional, le représentant du Mali, à l’instar d’autres délégations africaines, a salué le partenariat stratégique entre l’ONU et l’Union africaine, qui devrait permettre d’instituer un mécanisme souple, prévisible et durable reposant sur l’utilisation des contributions au budget des Nations Unies mises à recouvrement, en vue d’appuyer les opérations de soutien à la paix dirigées par l’UA avec le consentement du Conseil de sécurité.

Notant que le terme « opérations de paix » est utilisé par les experts pour nommer toute opération relative à la paix et à la sécurité sur le terrain, qu’il s’agisse de missions politiques mandatées par le Conseil de sécurité et/ou l’Assemblée générale, d’opérations de maintien de la paix ou de missions politiques spéciales, la délégation des Philippines a demandé une approche plus cohérente et globale des missions afin de lier effectivement paix, sécurité, droits de l’homme et développement.

Par ailleurs, de nombreuses délégations ont réaffirmé l’importance de la coopération triangulaire entre le Conseil de sécurité, les pays fournisseurs de contingents et le Secrétariat.  Les pays fournisseurs de contingents ont à nouveau demandé à être associés à toutes les étapes de prise de décisions et de modification des mandats en matière de maintien de la paix.

La Quatrième Commission poursuivra son débat sur cette question, demain, jeudi 5 novembre, à partir de 15 heures.

ÉTUDE D’ENSEMBLE DE TOUTE LA QUESTION DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX SOUS TOUS LEURS ASPECTS (A/70/95 ET A/70/357)

Suite du débat général

M. RAHUL KASWAN (Inde) a estimé que la question la plus pressante du maintien de la paix était la manière dont les mandats de la paix étaient formulés par le Conseil de sécurité, « en l’absence de toute responsabilisation ou de transparence ».  Il a par conséquent appelé à des consultations « plus directes et formelles » entre les pays contributeurs de troupes et le Conseil lors de la phase d’élaboration des mandats, dans l’esprit de l’article 44 de la Charte des Nations Unies.  Le représentant a ensuite exhorté les Nations Unies, et en particulier le Conseil de sécurité, à veiller à l’inclusion obligatoire, dans tous les mandats de maintien de la paix, de dispositions juridiquement contraignantes relatives aux poursuites judiciaires, à la pénalisation et à la neutralisation de tous les groupes armés non étatiques qui s’en prennent aux opérations de maintien de la paix.  Après avoir reconnu que les opérations n’étaient pas adaptées à des activités de « contreterrorisme militaire », le représentant a estimé que les principes fondamentaux que sont le consentement du pays hôte, l’impartialité et le non-usage de la force sauf dans ces circonstances très précises, demeuraient « complètement pertinents » aujourd’hui.

M. CHABEL WEHBI (Liban) a salué le fait que le Sommet des leaders du maintien de la paix, qui a eu lieu en septembre 2015, ait permis de réaffirmer la volonté politique collective pour faire en sorte que les missions pluridimensionnelles de paix soient plus souples, adaptables et réactives aux priorités nationales.  Pour sa délégation, le Comité des 34 reste le Forum idoine pour examiner des politiques et stratégies de maintien de la paix, qui doit reposer sur une plus forte coopération régionale et triangulaire, sans oublier le renforcement de partenariats entre différents départements au Siège, ou entre le Siège et le terrain.  Le succès de ces partenariats dépend, de l’avis du représentant, d’une relation forte avec le pays hôte et les populations locales.  Il a par conséquent invité les Départements des opérations de maintien de la paix (DOMP) et de l’appui aux missions (DAM) à augmenter la participation accrue des femmes aux opérations de paix à tous les niveaux de la prise de décisions.  Pour le Liban, les opérations de maintien de la paix (OMP) ne sont pas l’objectif final, mais plutôt un moyen pour faciliter une transition en douceur vers des solutions politiques durables et l’appropriation nationale.

S’agissant de l’Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve (ONUST) et de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), le représentant a souligné l’excellente relation entre les forces armées libanaises et ces opérations de la paix de l’ONU, et, en termes de coopération, il a mentionné le plan quinquennal de renforcement des capacités des forces libanaises.  Il a lancé un mot de précaution contre les tentatives d’Israël de saper cette coopération, en affirmant que la FINUL peut éviter toute action de nature à entraîner une escalade des tensions.  Il a également souligné la nécessité de veiller à la sécurité des Casques bleus et appelé au plein respect de la résolution 1701 (2006), appelant la communauté internationale à faire pression sur Israël pour qu’il respecte ses obligations conformes à cette résolution.

Mme TIN MARLAR MYINT (Myanmar) a salué les travaux du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix des Nations Unies, souhaitant que ces recommandations puissent servir de base aux délibérations des États Membres.  Elle a rappelé que les gouvernements accueillant des opérations de l’ONU avaient l’obligation de protéger les civils, en particulier les femmes et les enfants dans des situations de conflit.  Pour la représentante, il est ainsi capital que les missions de la paix jouent un rôle d’appui aux autorités nationales, leur mandat dans ce domaine devant être réaliste et respectueux des principes de la Charte des Nations Unies.  Elle a par ailleurs indiqué que son pays, après avoir signé un cessez-le-feu historique avec huit groupes ethniques armés et récupéré son statut de pays contributeur de troupes, était prêt à participer activement au succès des opérations de maintien de la paix de l’ONU. 

Mme DULCE SANCHEZ (Honduras) a rappelé que son pays fournit à l’heure actuelle des effectifs à plusieurs opérations de maintien de la paix des Nations Unies, notamment la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO), où servent 12 de ses observateurs militaires, et la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), qui compte 37 de ses ressortissants.  Elle a ensuite plaidé en faveur de la mise en œuvre intégrale de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité relative aux femmes, à la paix et à la sécurité, afin d’accroître le nombre de celles qui peuvent jouer un rôle dans le maintien et la consolidation de la paix au lendemain des conflits.  La représentante a également appuyé la mise en œuvre de la résolution 69/287 de l’Assemblée générale, qui prie le Comité spécial de se livrer à une étude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects, en gardant à l’esprit la nécessité d’accroitre l’efficacité de ces mêmes opérations.  Soulignant enfin la primauté de la diplomatie préventive dans le règlement pacifique des conflits, Mme Sanchez a rappelé les liens étroits qui existent entre maintien de la paix et réalisation du développement durable.

Mme NGUYEN PHUONG NGA (Vietnam) a souligné l’importance de la sécurité du personnel de maintien de la paix, et a préconisé une meilleure formation précédant le déploiement ainsi que le recours responsables aux technologies « rentables ».  Sa délégation a salué les priorités fixées par le Secrétaire général, en particulier un recentrage sur la médiation et la prévention des conflits.  À cet égard, elle a recommandé de renforcer les partenariats de l’ONU avec les organisations régionales et inter-régionales. 

Par ailleurs, la représentante a insisté sur le fait que les buts et principes de la Charte restaient applicables aux OMP, notamment l’impartialité, le non-recours à la force hormis en cas de légitime défense et le consentement des parties.  Par ailleurs, elle a recommandé une plus forte consultation avec les pays contributeurs de contingents et le plein respect de ces principes lors de la définition des mandats des opérations de paix.  Le Vietnam fait partie des pays contributeurs de troupes et s’engage à fournir un hôpital de niveau deux et un soutien en engineering au DOMP, a-t-elle indiqué.

Mme IRENE SUSAN NATIVIDAD (Philippines) a rappelé que depuis 1963 son pays compte parmi les importants contributeurs financiers et de troupes aux opérations de paix des Nations Unies.  Leur première participation remonte à leur déploiement au Congo et depuis, des milliers d’hommes et de femmes des Philippines ont servi au sein de 23 missions dans 15 pays.  Aussi, le Conseil national pour les opérations de paix de l’ONU continue-t-il de conduire des analyses minutieuses des développements sur le terrain en fonction de nos engagements et de notre participation, a-t-elle souligné.  Comme le souligne le rapport, le nombre d’actes hostiles visant les Casques bleus a plus que doublé chaque année sur les trois dernières années, le nombre de tués a augmenté de 50% en un an et celui des blessés a triplé, a-t-il indiqué, estimant que ces statistiques dramatiques imposaient une étude approfondie des mandats opérationnels et des règles d’engagement des troupes de l’ONU, sans parler de la place de mesures de sûreté et de sécurité.  Sur ce point, la représentante a réitéré son appel à de nouvelles consultations pour envisager des moyens de protéger les Casques bleus.

S’agissant de la représentation féminine au sein des opérations de paix de l’ONU, sur 161 soldats et policiers philippins déployés au sein de la Mission de l’ONU pour la stabilisation en Haïti, 15 sont des femmes, a-t-elle précisé.  À ce sujet, a souligné la représentante, mon pays soutient totalement la politique de tolérance zéro du Secrétaire général sur les abus sexuels qui ternissent l’image de l’Organisation et desservent celle des Casques bleus.  Par ailleurs, le Groupe d’experts remarque que les États n’ont pas assez investi dans la médiation et la prévention des conflits et que l’ONU doit encore se doter d’une « culture de la prévention », a poursuivi la représentante.  Notant que le terme « opérations de paix » est utilisé par les experts pour nommer toute opération relative à la paix et à la sécurité sur le terrain, qu’il s’agisse de missions politiques mandatées par le Conseil de sécurité et/ou l’Assemblée générale ou d’opérations de maintien de la paix ou de missions politiques spéciales, elle a demandé une approche plus cohérente et globale des missions afin de lier effectivement paix, sécurité, droits de l’homme et développement.

M. ALI AL-HASHMI (Qatar) a exprimé son attachement au principe selon lequel les opérations de maintien de la paix doivent respecter les mandats que le Conseil de sécurité leur a confiés.  Il a en outre réitéré l’importance de la coordination des efforts déployés dans le maintien de la paix, et de toutes les activités y afférentes.  Par ailleurs, il a recommandé que, lors du déploiement, les missions aient à l’esprit les spécificités culturelles et linguistiques de chaque pays et théâtre de conflit.  Sa délégation a salué les nouvelles activités de partenariat envisagées dans le cadre de l’étude d’ensemble des opérations de maintien de la paix, comme de l’élaboration de nouvelles procédures.  M. Al-Hashmi a en outre apporté son soutien à l’application de la politique de tolérance zéro du Secrétaire général vis-à-vis des abus et de l’exploitation sexuels commis par des Casques bleus et personnels de l’ONU.

M. DIANGUINA DIT AYAYA DOUCOURE (Mali) a estimé que si les opérations de maintien de la paix des Nations Unies ont contribué au règlement de nombreux conflits dans le monde, force est de constater qu’il existe un décalage entre les défis sécuritaires émergeants et la doctrine des Nations Unies en matière de maintien de la paix, vieille de plusieurs décennies qui mérite d’être adaptée au contexte actuel.  Le représentant a rappelé un passage du rapport du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix des Nations Unies indiquant que les mandats et les missions sont trop souvent élaborés sur la base de modèles standards, au lieu d’être spécialement conçus pour appuyer les stratégies politiques adaptées à chaque situation.  Il en est ainsi pour la Mission de l’ONU au Mali, qui fait régulièrement l’objet d’attaques asymétriques perpétrées par des forces hostiles.

Face à ce drame, a continué le représentant, le Mali encourage les Nations Unies à œuvrer de concert avec les organisations régionales concernées et les pays contributeurs de troupes pour établir des mandats mieux ciblés et plus réalistes pour répondre à la spécificité des conflits, y compris dans le contexte d’attaques menées par des groupes terroristes.  Il a plaidé pour que les contingents déployés soient dotés d’équipements et de compétences appropriés et utilisent tous les moyens mis à leur disposition pour prévenir et empêcher les menaces contre les populations civiles ainsi que les installations et le personnel des Nations Unies. 

Au plan régional, a dit le représentant, le Mali se reconnaît dans la position africaine commune sur la revue des opérations de la paix des Nations Unies et salue le partenariat stratégique entre l’ONU et l’Union africaine, qui devrait

permettre à son avis d’instituer un mécanisme souple, prévisible et durable reposant sur l’utilisation des contributions au budget des Nations Unies mises à recouvrement, en vue d’appuyer les opérations de soutien à la paix conduites par l’Union africaine (UA) avec le consentement du Conseil de sécurité.

Mme LILA NADIA ANDRIANANTOANDRO (Madagascar) a affirmé que son pays était fier de participer activement aux opérations de maintien de la paix en envoyant des officiers au Mali (MINUSMA), en République centrafricaine (MINUSCA), en Côte d’Ivoire (ONUCI), au Darfour (UNAMID) et en Haïti (MINUSTAH).  La représentante s’est félicitée de l’initiative sur l’examen des OPM et des efforts envisagés pour la réforme de l’architecture actuelle de ces opérations, qui permettrait de faire face à la nature changeante des conflits, auxquels s’ajoute notamment le terrorisme.  À cet égard, elle a également salué les engagements pris par les États Membres étant donné que les OMP nécessitent non seulement des ressources humaines qualifiées mais aussi des ressources financières et logistiques.  Rendant hommage à ceux qui ont perdu la vie sous la bannière de l’ONU, elle a indiqué que l’Organisation devait s’atteler au problème relatif à la sécurité du personnel des OMP face aux attaques multiples dont il est la cible.  La protection des civils est également une priorité et, a poursuivi le représentant, Madagascar condamne fermement les actes d’abus sexuels commis par certains personnels de maintien de la paix contre des civils, qui entachent le travail exceptionnel de milliers de soldats de la paix.  La représentante a ainsi apporté son soutien à la politique de tolérance zéro prônée par l’ONU et a réitéré l’importance de la coopération triangulaire entre le Conseil de sécurité, les pays fournisseurs de contingents et le Secrétariat, sans oublier les partenariats stratégiques avec les organismes régionaux.

M. AMRITH ROHAN PERERA (Sri Lanka) a indiqué l’intention de son pays d’intensifier sa présence dans les missions de maintien de la paix de l’ONU.  Compte tenu de la complexité croissante des OMP, a-t-il estimé, la réforme dans ce domaine doit veiller en premier lieu à leur durabilité.  Pour assurer un soutien continu de la part des États Membres aux opérations de paix, il a préconisé d’une part, une plus grande cohérence entre mandats et ressources allouées aux missions; des mandats clairs et réalistes qui correspondent à la réalité changeante sur le terrain, ce qui suppose qu’ils soient définis en étroite consultation avec les pays contributeurs de troupes et les pays hôtes et, d’autre part, la mise en place d’institutions nationales, le renforcement des structures de sécurité nationale et de justice transitionnelle.  De plus, il ne faut pas perdre de vue les causes profondes des conflits pour pouvoir disposer de renseignements fiables et veiller à la protection des civils, a poursuivi M. Perera.

En vue de parvenir à plus de cohérence entre le Siège des Nations Unies et le terrain, il a souligné les avantages à tirer d’une plus grande coopération avec les organismes régionaux et sous-régionaux de l’Organisation.  Le Sri Lanka souhaite en outre que les OMP soient assorties de stratégies de sortie claires.  Le représentant a en conclusion félicité le Secrétariat pour ses efforts en vue de renforcer et mettre à niveau les systèmes logistiques d’appui aux missions et les procédures opérationnelles pour permettre un déploiement plus rapide des missions.

M. SUKHBOLD SUKHEE (Mongolie) est revenu sur l’une des conclusions les plus saillantes du rapport du Secrétaire général et du Groupe indépendant de haut niveau, à savoir que « les opérations de paix des Nations Unies ne sont pas conçues ni équipées pour imposer des solutions politiques par un emploi continu de la force », pas plus qu’elles ne sont « l’instrument approprié pour les opérations militaires de lutte antiterroriste ».  Sa délégation estime par ailleurs qu’il est indispensable de respecter les principaux piliers du maintien de la paix des Nations Unies, à savoir le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force à l’exception des situations d’autodéfense ou de « défense du mandat ».  En tant que pays contributeur de troupes, la Mongolie a assuré qu’elle continuerait à prendre une part active à l’examen des rapports de la Quatrième Commission au Comité spécial des opérations de maintien de la paix, exhortant tous les États Membres à veiller à l’inclusion des recommandations dans les documents stratégiques et politiques pertinents.  M. Sukhee a en conclusion évoqué l’expérience de son pays dans la formation, conforme aux normes exigées par les Nations Unies, de Casques bleus de plusieurs nationalités, au sein du « Centre de soutien à la paix » que son gouvernement a ouvert près de la capitale mongole d’Oulan-Bator.

M. RIADH BEN SLIMAN (Tunisie) a souhaité que tous les aspects des opérations de maintien de la paix incluent une perspective sexo-spécifique, avant de demander un renforcement des efforts de prévention des violences sexuelles commises dans le cadre de ces opérations.  L’efficacité des opérations de maintien de la paix exige un partenariat robuste et efficace avec les pays contributeurs de troupes, a-t-il précisé.  Le représentant a par ailleurs souligné la nécessité d’associer étroitement ces pays à l’élaboration de toutes les modalités de ces opérations, en les faisant participer notamment au processus de prise de décisions et de modification des mandats.  Le représentant s’est également prononcé pour une interaction accrue entre ces pays et le Conseil de sécurité, invitant ce dernier à tirer profit de l’expérience de ceux-ci dans ce domaine.  Enfin, le représentant de la Tunisie a appelé de ses vœux une coopération accrue entre l’ONU et l’Union africaine dans le cadre du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies.

M. TEKEDA ALEMU (Éthiopie) a salué les recommandations du Groupe indépendant de haut niveau sur les opérations de paix, qu’il a qualifié d’équilibrées avant d’encourager leur mise en œuvre.  Il a expliqué que l’Afrique accordait un intérêt particulier au processus d’examen des opérations de paix compte tenu du nombre de missions qui sont y déployées.  Sa délégation encourage une plus forte coopération ONU-Union africaine et un soutien, au cas par cas, aux OMP de l’UA autorisées par le Conseil de sécurité.  Cette recommandation du Groupe de haut niveau devrait contribuer à remédier considérablement, selon lui, aux contraintes financières de ces opérations.

En tant que l’un des plus importants pays contributeurs de troupes, l’Éthiopie est déterminée à jouer un rôle encore plus actif, comme l’a affirmé son Président lors du Sommet des leaders du maintien de la paix, a précisé le représentant.  Il s’est engagé à fournir deux bataillons supplémentaires, en plus des 8 000 Casques bleus éthiopiens déjà déployés et des 4 000 hommes déployés sous la bannière de l’Union africaine en Somalie.  En outre, l’Éthiopie a mis en place un Centre de formation pour le personnel de maintien de la paix qui a une vocation régionale, a indiqué le représentant.

Citant le vingt-et-unième rapport semestriel du Secrétaire général au Conseil de sécurité sur l’application de la résolution 1559 (2004), M. BENJAMIN SHARONI (Israël) a jugé trompeur le « calme relatif » qui semble régner au Sud-Liban.  « Le fait que le Hezbollah continue de disposer d’importants moyens militaires de pointe échappant au contrôle de l’État libanais demeure une préoccupation extrême, car cela crée un climat d’intimidation, compromet la sécurité des civils libanais et remet en question la prérogative de l’État pour ce qui est du recours légitime à la force », a-t-il dit.  Le Hezbollah, a-t-il indiqué, continue de former une armée équipée de dizaines de milliers de missiles, « davantage que les arsenaux dont disposent plusieurs membres de l’OTAN », et dispose aussi de missiles sol-sol et de drones militaires.  Le représentant a estimé que la responsabilité de ce qui se passe sur le territoire libanais incombe au Gouvernement libanais lui-même, qui est également tenu de mettre en œuvre la résolution 1701.  Israël, a affirmé M. Sharoni, soutient les forces des Nations Unies déployées à ses frontières.  « Toutefois, a-t-il prévenu, l’histoire a montré que nous ne pouvons tout simplement pas compter sur les autres pour assurer notre sécurité.  Dès les premiers jours de notre nation, nous avons dû nous défendre contre ceux qui ont cherché à nous annihiler.  Nous avons toujours su que, lors de périodes difficiles, notre pays devrait assurer sa propre défense, très possiblement seul », a-t-il conclu.

M. WILLY LOUIS (Haïti) a estimé que le rapport du Secrétaire général définissait de façon remarquable la manière dont les opérations de maintien de la paix pouvaient contribuer à l’effort mondial quand elles sont bien ciblées, conçues et exécutées fondamentalement en fonction des besoins des populations, et qu’il présentait un programme d’action fondé sur la promotion des mesures de prévention et de règlement des conflits plus rapides, plus efficaces et mieux adaptées aux besoins, de même qu’un ensemble équilibré et hiérarchisé de réformes pour s’attaquer aux problèmes les plus urgents auxquels les OMP doivent faire face.  En ce sens, le représentant s’est félicité de la proposition du Groupe indépendant de haut niveau de mettre en œuvre des mécanismes de maintien de la paix selon une approche holistique qui tienne compte des défis visant l’efficacité opérationnelle des OMP.  Il a jugé encourageant que les OMP reçoivent désormais de façon plus rapide les autorisations d’engagement, les stocks nécessaires pour des déploiements stratégiques et une force de police permanente, et que l’accent soit mis sur le renforcement des capacités des États hôtes, l’élaboration des orientations, le développement des partenariats, la protection des civils, la médiation et l’appui au processus électoral.  Il a déploré que, malgré la mise en place d’un cadre intégré de déontologie et de discipline en 2012, plusieurs cas d’exploitation et d’agressions sexuelles aient été signalés au sein d’un certain nombre de missions ces cinq dernières années, notamment en Haïti.  Aussi, la délégation a exhorté les autorités onusiennes à prendre des mesures strictes d’application des normes en vigueur en vue de prévenir ces déviances qui sont de nature à ternir l’image de l’Organisation.

En ce qui concerne la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), établie en 2004 et en cours de reconfiguration, le représentant s’est dit convaincu que le transfert de ses responsabilités aux autorités nationales devait se faire graduellement et de façon ordonnée, en tenant compte des progrès accomplis et des vulnérabilités.  Soulignant que la réussite des OMP dépendait d’un véritable partenariat mondial et d’un soutien politique unifié, il a remercié les nombreux pays qui lui ont apporté soutien et contributions financières. 

M. AMA AKYAA POBEE (Ghana) a estimé que la réussite du maintien de la paix allait au-delà du déploiement des Casques bleus et que d’importantes conditions préalables devaient être remplies, notamment les formations des Casques bleus, l’élaboration de mandats réalisables qui traitent des causes réelles de chaque conflit, la nomination de dirigeants capables des missions et des mécanismes de consolidation de la paix appropriés.  Le représentant a jugé que le maintien de la paix a considérablement changé en réponse à des conflits de nature complexe et qu’en Afrique, ces conflits se caractérisaient par la multiplicité des acteurs qui ont différentes raisons sous-jacentes, des méthodes de combat non conventionnelles, y compris le terrorisme, les enlèvements, le ciblage délibéré des civils et des graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire.  Les missions de maintien de la paix et les missions politiques doivent faire face à ces défis ou perdre leur utilité et leur impact, a-t-il dit. 

Le représentant a par ailleurs souligné la nécessité de bâtir des partenariats efficaces avec les organisations régionales, en particulier l’Union africaine, dans leurs efforts de médiation et de maintien de la paix.  La Force africaine en attente qui permet le déploiement rapide de troupes pour la résolution efficace de conflit sur le continent, est ainsi d’une importance stratégique, a soutenu le représentant, qui a indiqué que les efforts de l’Union africaine à cet égard devaient être soutenus pour permettre que le concept devienne opérationnel et durable avec des mécanismes de financements flexibles et prévisibles.  Il a souligné que ce serait hautement bénéfique pour les Nations Unies de prendre le rôle principal et assurer le financement et le transfert des pratiques modernes de maintien de la paix à l’Union africaine pour construire la capacité nécessaire à la réalisation de cet objectif louable. 

Mme ELSA HAILE (Érythrée) a estimé que les missions de maintien de la paix n’étaient pas supposées être permanentes ou se substituer au règlement des causes profondes des conflits.  À son avis, la paix durable ne saurait être réalisée par des engagements militaires et techniques mais plutôt par des solutions politiques.  Le maintien de la paix n’est pas la seule option pour la communauté internationale qui devrait faire un recentrage sur la prévention des conflits, a-t-elle estimé.  La représentante a également insisté sur la nécessité de respecter les buts et principes du maintien de la paix.  Face à la tendance marquée d’assumer plus de responsabilités de maintien de la paix au niveau régional, elle a prévenu contre toute tentative de contourner l’ONU.

Mme JEANNE D’ARC BYAJE (Rwanda) a estimé que les questions abordées aujourd’hui n’étaient pas nouvelles car il s’agit des mêmes défis qui continuent d’imprégner nos efforts de maintien de la paix.  L’objectif reste le même, à savoir combler les lacunes qui caractérisent les opérations dans ce domaine, a dit la représentante, soulignant que ce but pouvait être atteint en changeant les vieux modèles et en affinant les mécanismes qui marchent.  La représentante a par ailleurs estimé que la priorité accordée aux solutions politiques des conflits permettrait aux pays de ne plus en être victimes et aux Nations Unies de se tourner vers la prévention et la médiation.  Pour réussir, a-t-elle ajouté, il faudrait également développer une compréhension commune des efforts à faire et une définition claire des mandats à remplir. 

Les succès reposent aussi largement sur le Conseil de sécurité et le Secrétariat qui doivent être reformés, a-t-elle indiqué, mettant en outre l’accent sur une série de mesures pratiques à envisager, notamment l’amélioration des capacités de déploiement rapide, le renforcement des partenariats régionaux, une présence plus active sur le terrain et centrée sur les personnes, et une augmentation du nombre et du rôle des femmes dans les opérations de paix des Nations Unies.  Elle a aussi indiqué que dans les types de partenariats opérationnels, les efforts régionaux devraient être soutenus par des contributions permettant un financement cohérent et adéquat. 

Mme MALEEHA LODHI (Pakistan) a estimé que les pays contributeurs de troupes devaient être pleinement associés à l’élaboration des mandats des opérations de paix des Nations Unies, jugeant « inacceptable » leur absence au processus de prise de décisions.  Après avoir rappelé la nécessité de respecter les principes fondamentaux de maintien de la paix, la représentante a préconisé une distinction très claire des notions de « maintien » et d’« imposition » de la paix.  Plaidant pour que des ressources suffisantes soient mises à la disposition des missions des Nations Unies, Mme Lodhi a estimé que le maintien de la paix devait aller de pair avec des processus politiques et de médiation, et la gestion de ces processus doit être confiée au Secrétariat de l’ONU.  S’il a fourni 150 000 personnels à 41 missions déployées dans 23 pays depuis 1960, le Pakistan, a rappelé la délégation, accueille lui-même une mission, le Groupe d’observateurs militaires des Nations Unies en Inde et au Pakistan, qui continue de surveiller le cessez-le-feu entre les deux pays dans l’État de Jammu et Cachemire.  La représentante s’est en conclusion prononcée en faveur d’une approche « prudente » et « mesurée » vis-à-vis du concept d’« imposition de la paix », se refusant à considérer les Casques bleus comme les agents d’une « sorte d’intervention extérieure » dans des conflits internes ou régionaux.  Les précédents en ce domaine, a-t-il assuré, ont été « désastreux ».

Notant que les opérations de maintien de la paix doivent s’adapter à de nouvelles réalités, y compris les menaces asymétriques, M. MAMOUDOU MANA (Cameroun) a regretté qu’un consensus soit de plus en plus difficile à obtenir sur les pistes de réforme de ces missions.  Par ailleurs, a indiqué le représentant, le Cameroun compte à ce jour près de 1 400 femmes et hommes déployés dans différentes missions, dont un officier commandant la Mission intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine.  Le Cameroun a aussi créé en 2008 l’École internationale des forces de sécurité, qui a pour objectif de former aux OMP et a déjà organisé des stages pour des personnels originaires de 16 pays d’Afrique, et qui est en train d’harmoniser ses programmes d’enseignement avec le Département des opérations de maintien de la paix de l’ONU, a-t-il précisé.  En vue d’un maintien de la paix durable, sa délégation souhaiterait qu’un accent soit mis sur la prévention et la médiation; sur la recherche des solutions adéquates aux crises en adaptant les missions au contexte et à l’environnement; sur la nécessité de la mise en place de partenariats efficaces avec de nombreux autres acteurs œuvrant pour la paix, en particulier l’Union africaine; sur l’adhésion des États Membres à l’adoption de mesures de veille permanente par la mise en place de contingents hautement qualifiés et de capacités en attente à la disposition de l’ONU.  En conclusion, le représentant a rappelé la nécessité d’aboutir à une réforme de consensus fondée sur les principes de neutralité, de respect de la souveraineté, d’appropriation, de coordination et de cohérence d’ensemble, et de partenariats aux niveaux régional et sous-régional.

M. AHMED ABDELRAHMAN AHMED ALMAHMOUD (Émirats arabes unis) a déclaré qu’il est important de renforcer la cohésion entre le maintien de la paix et le renforcement de la paix.  Il a expliqué que les efforts de maintien de la paix doivent être accompagnés de mesures de reprise économique et de renforcement de capacités nationales, tout en tenant compte du principe d’appropriation nationale.  Il a fait mention de la participation de son pays aux activités onusiennes de maintien de la paix au Liban, en Somalie, au Kosovo et en Afghanistan, soulignant en outre que les Émirats arabes unis avaient organisés des débats portant sur la participation égale des genres dans toutes les initiatives de maintien de la paix.  Le délégué a aussi dit que son pays soutient la politique de tolérance zéro dans les cas d’abus ou d’exploitation sexuels par les soldats de la paix.    

M. PHILIP SPOERRI, au nom du Comité international de la Croix Rouge (CICR), a remarqué que le CICR était souvent présent dans les mêmes zones de conflit que l’ONU, et même si leurs mandats diffèrent, les opérations humanitaires se heurtent à des défis similaires.  S’agissant de l’usage de la force dans le cadre des OMP, il a noté que cette tendance était à la hausse depuis quelques années et qu’elle risquait de transformer ces interventions « robustes » confiées aux forces des Nations Unies et la Mission tout entière, en parties au conflit armé.  Le CICR estime qu’il faut clarifier et bien comprendre le cadre juridique qui régit l’usage de la force dans les OMP, quel que soit le contexte dans lequel elles sont menées, a-t-il déclaré.  Il faut en particulier déterminer quand et comment le droit international humanitaire s’applique à une mission onusienne, surtout quand celle-ci a reçu un mandat « robuste », a-t-il ajouté, précisant que pour le CICR, la nature du conflit armé ou les causes défendues par les parties ne changent rien au fait que le droit international, quand il est applicable, devra régir la participation de ces parties au conflit pendant toute la durée de cette participation.

Le représentant du CICR a en outre attiré l’attention sur une question non abordée dans le rapport du Groupe indépendant de haut niveau, à savoir que les missions des Nations Unies sont de plus en plus souvent amenées à procéder à la détention de personnes, qu’il s’agisse de criminels de droit commun ou de personnes à déférer devant la Cour pénale internationale.  Le CICR insiste sur le fait que les lieux de détention fonctionnent dans le respect des règles et des normes du droit international applicable.  À ce propos, le CICR salue les efforts déployés par les Nations Unies pour élaborer en 2010 un cadre juridique régissant « les procédures opérationnelles provisoires relatives à la détention dans le cadre des OMP ».

S’agissant du personnel de maintien de la paix, le représentant du CICR a souligné que c’est aux États Membres qu’incombe en premier lieu de veiller à ce qu’une formation adéquate soit dispensée en vue des OMP, et affirmé que le CICR continuerait à apporter son soutien dans ce domaine avant comme après déploiement sur le terrain.

Tout en reconnaissant la responsabilité morale des Nations Unies à protéger les civils et à faire respecter le droit international humanitaire, le représentant a souligné que les organisations humanitaires jouent un rôle, certes complémentaire, mais néanmoins essentiel dans la protection des civils, et que dans certaines situations, une coordination rapide entre ces organisations et les forces de paix était indispensable.

L’Assemblée générale a insisté, ce matin, sur la nécessité d’éliminer les formes contemporaines d’asservissement telles que la traite des femmes et des filles et le travail forcé des enfants, en se félicitant de l’installation du Mémorial permanent dédié aux victimes de l’esclavage au Siège de l’ONU à New York.

« L’Arche du retour », grande voile de marbre blanc signée par l’architecte américain d’origine haïtienne Rodney Leone, a été inaugurée par le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, le 25 mars dernier.  Ce Mémorial appelle à « reconnaitre la tragédie » et à « porter l’héritage » de ces quelque 15 millions d’hommes, de femmes et d’enfants, arrachés pendant 400 ans à l’Afrique par la traite transatlantique.

Rendre hommage aux victimes du passé et sensibiliser aux dangers du racisme et des préjugés contemporains: c’est tout le sens qu’a voulu donner le Président de l’Assemblée générale, M. Mogens Lykketoft, à cette réunion sur le suivi de la commémoration du bicentenaire de l’abolition de l’esclavage.  Il a fait valoir que la lutte des millions de descendants d’esclaves africains n’a pas cessé avec la fin de ce sombre chapitre de l’histoire.

M. Lykketoft a appelé à prendre « des mesures concertées » pour éliminer toutes les formes de discrimination, dont le racisme institutionnel et la discrimination, et les formes et manifestations contemporaines de l’esclavage, y compris l’esclavage sexuel qui vise les femmes et les filles en premier lieu.

Présentant la résolution* sur le Mémorial permanent et commémoration des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves que l’Assemblée générale a adoptée sans vote et qui appelle les États Membres à faire connaître et à transmettre l’histoire de l’esclavage, la représentante de la Jamaïque a, elle aussi, souligné que le travail ne s’arrête pas aux commémorations.  « Dans chacun de nos pays, beaucoup reste à faire pour lutter contre cet héritage systémique qui entraine encore injustice, discrimination et marginalisation », a-t-elle insisté.  Les cicatrices sociales, économiques et psychologiques persistent et il faut les soigner pour avancer.

Son homologue de la Colombie a estimé que la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine (2015-2024) offre justement l’occasion de réparer cette « erreur atroce » du passé.  Car il n’est « pas possible d’ériger des nations en niant l’existence de l’autre ».  Les descendants des Africains déportés dans les Amériques et les Caraïbes ont laissé d’importantes contributions dans ces sociétés, a souligné le représentant, liant à jamais ces pays à l’Afrique.  Le représentant de la Sierra Leone a d’ailleurs raconté comment à Cuba on chante encore des chants que les anciens de son pays connaissent.

Pour le représentant de la République-Unie de Tanzanie, commençons par appliquer la Déclaration universelle des droits de l’homme et par rendre effectifs la Déclaration de Durban et son Programme d’action, adoptés il y a 15 ans et toujours pertinents.  La pauvreté, les inégalités, l’exclusion socioéconomique et politique ainsi que les conflits exposent les membres vulnérables de la société aux « mauvaises fortunes », comme les abus et la violence sexuels. 

De nombreuses délégations, dont celle de l’Inde, ont appelé la communauté internationale à profiter de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 pour redoubler d’efforts et promouvoir la dignité humaine, en particulier celle des femmes et des filles vulnérables et pour lutter pour l’abolition complète de l’esclavage dans toutes ses manifestations et formes contemporaines.

L’Assemblée générale a, par ailleurs, poursuivi et conclu le débat largement entamé hier sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, pour laquelle la résolution 69/321 adoptée le 11 septembre dernier ouvre de nombreuses pistes.

Une nouvelle fois, les délégations ont privilégié deux axes dans leurs déclarations: l’un concerne le fonctionnement du Bureau du Président de l’Assemblée, après l’arrestation de son homologue de la soixante-huitième session, M. John Ashe, contre lequel pèsent de graves allégations de corruption.  Pour le représentant de l’Argentine, le Bureau se doit de respecter les normes de transparence les plus élevées.  Certes, ses ressources financières sont clairement insuffisantes et il faut les augmenter mais il faut aussi en connaître avec précision l’origine et l’affectation.  « Nous ne pouvons continuer de repousser une décision sur ce sujet, il faut agir maintenant », a insisté le représentant.

Le second axe concerne le processus de sélection du futur Secrétaire général, qui doit associer le plus largement possible la totalité des États Membres, et si possible promouvoir les candidatures de femmes afin que l’une d’elles assume cette éminente fonction pour la première fois en 70 ans.  Le représentant du Costa Rica a insisté sur une élection ouverte, transparente et fondée sur le mérite, « pour un mandat unique de 7 ans ».  Le prochain Secrétaire général, a-t-il souligné, devra exercer son mandat « avec intégrité et courage », se montrer « fort, impartial et déterminé » et « s’attacher aux préoccupations qui sont les nôtres ».  

L’Assemblée générale tiendra une séance demain jeudi 5 novembre à partir de 10 heures sur le rapport de la Cour internationale de Justice (CIJ).

*A/70/L.5

SUIVI DE LA COMMÉMORATION DU BICENTENAIRE DE L’ABOLITION DE LA TRAITE TRANSATLANTIQUE DES ESCLAVES (A/70/221 ET A/70/136)

Déclarations

M. MOGENS LYKKETOFT, Président de la soixante-dixième session de l’Assemblée générale, a jugé opportun de réfléchir à l’histoire, aux enseignements tirés et aux progrès faits depuis l’abolition de l’esclavage et de la traite des esclaves.  Sans aucun doute, l’esclavage demeure l’un des chapitres les plus sombres de l’histoire et de ce soixante-dixième anniversaire de l’ONU.  Le Président a salué du Département de l’information pour avoir choisi le thème « les femmes et l’esclavage » pour cette année, car l’a rappelé un historien, être une femme esclave était une « épée à triple tranchant »: une femme était esclave noire dans une société blanche, esclave dans une société libre et femme dans une société dominée par les hommes.  Malgré ces difficultés, ce sont bien les femmes esclaves africaines qui ont, pour l’essentiel, préservé et transmis leurs culture et traditions qui sont une partie si intégrante de la diaspora africaine dans les Amériques et les Caraïbes que l’on connaît aujourd’hui.  Il était donc opportun et pertinent de leur rendre hommage, a jugé le Président.

Cependant, en dépit des progrès importants depuis l’abolition de l’esclavage et de la traite des esclaves, la lutte des millions de descendants d’esclaves africains n’a pas cessé avec la fin de ce chapitre sombre de l’histoire.  Nous devons aujourd’hui prendre des mesures concertées pour éliminer toutes les formes de discrimination, dont le racisme institutionnel et la discrimination à l’égard des femmes, et éradiquer les formes et manifestations contemporaines de l’esclavage, y compris l’esclavage sexuel dont les femmes et les filles sont les premières victimes.  Nombre de ces questions sont au cœur du Programme de développement durable à l’horizon 2030 dont la mise en œuvre doit être une priorité pour tous les gouvernements.  Il est tout aussi crucial que l’on garde notre volonté politique face aux principes de la Charte de l’ONU, de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de tous les autres instruments des droits de l’homme pertinents, a conclu le Président.

Mme SHORNA-KAY RICHARDS (Jamaïque) a présenté le projet de résolution dont était saisie l’Assemblée générale en soulignant que beaucoup a été fait au cours de l’année écoulée, dont l’inauguration de l’Arche du retour, le 25 mars au Siège de l’ONU à New York.  L’appui financier massif reçu durant les dernières semaines de la levée de fonds a permis d’achever dans les délais le budget prévus pour le Mémorial permanent commémorant les victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique.  Mais le travail ne s’arrête pas là, comme en témoigne le programme d’action éducative visant à éclairer les générations futures sur les causes, les conséquences, les enseignements et les séquelles de la traite des esclaves, à les éduquer et à leur faire connaître les dangers du racisme et des préjugés.  Le programme d’action éclaire sur la manière dont l’esclavage a été entretenu et combattu et quel est l’héritage que nous en tirons.  Dans chacun de nos pays, a-t-elle souligné, beaucoup reste à faire pour lutter contre cet héritage systémique qui entraine encore injustice, discrimination et marginalisation.  Les cicatrices sociales, économiques et psychologiques persistent et nous devons les soigner pour avancer.  Pour guérir, nous devons travailler de l’intérieur mais il y a aussi beaucoup à faire à l’extérieur.  Ainsi, la représentante a jugé « décevant » que si peu d’États aient fait le point sur les actions et programmes entrepris chez eux pour sensibiliser l’opinion publique à ces questions.  Enseignons les faits et les conséquences, attaquons nous aux déséquilibres et corrigeons les erreurs d’aujourd’hui pour ne jamais oublier, a conclu la représentante.

M. RATAN LALA KATARIA (Inde) a rappelé la déclaration du Premier Ministre indien, M. Jawaharlal Nehru, à la Conférence Asie-Afrique de Bandung en 1955, sur la traite transatlantique des esclaves.  Il n’y a rien de plus terrible, avait-il dit, rien de plus horrible que l’infinie tragédie que l’Afrique a vécue durant ces derniers siècles.  L’inauguration du Mémorial permanent en mars dernier, a poursuivi le représentant, est un geste « modeste » mais important pour rendre hommage aux victimes de l’esclavage jetés dans un sombre oubli.  Le Mémorial symbolise la condamnation de l’esclavage par la communauté internationale et rappelle aux générations futures les quatre siècles de douleur et de tragédie subis par les victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves.

Le représentant a rappelé que l’Inde a contribué à hauteur de 260 000 dollars au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies et parrainé le projet de résolution sur le Mémorial permanent.  Il a ajouté que le projet « La route de l’esclave » de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) a contribué énormément à faire connaître l’histoire et les conséquences de la traite.  La proclamation de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine nous donne l’occasion, a ajouté le représentant, de montrer et de reconnaître l’importante contribution des Africains aux sociétés modernes.  La communauté internationale doit saisir l’occasion de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 pour redoubler d’efforts et allouer plus de ressources à la promotion de la dignité humaine, en particulier celle des femmes et des filles vulnérables, et lutter pour l’abolition complète de l’esclavage dans toutes ses manifestations et formes contemporaines.

M. MORDEHAI AMIHAI BIVAS (Israël) a estimé qu’avec l’achèvement du Mémorial, un chapitre est maintenant clos mais qu’il est temps de se tourner vers le travail à venir.  Comme la résolution le souligne, l’éducation et les enseignements à tirer de l’esclavage nous incombent à tous, individus et États, au-delà des cultures et des générations.  En adoptant cette résolution, a-t-il souligné, les États Membres reconnaissent « l’esprit indomptable » des millions de victimes de l’esclavage.  L’une des fêtes les plus importantes du calendrier juif est la Pâque qui rappelle les siècles d’esclavage du peuple juif et les joies de la liberté après l’asservissement.  L’une des célébrations, « le festin de la liberté » vise à enseigner cette histoire aux générations nouvelles car l’objectif essentiel d’enseigner le passé est de nourrir les actions d’aujourd’hui.  La compréhension des injustices passées doit guider notre action aujourd’hui, a-t-il insisté.  L’esclavage et ses séquelles perdurent dans le monde moderne comme en témoignent les inégalités, les préjugés, le racisme et les discriminations.  Le meilleur hommage aux victimes est donc de continuer à lutter contre les formes modernes d’esclavage tels que le travail des enfants ou la traite des êtres humains à des fins de prostitution.

M. NOEL KAGANDA (République-Unie de Tanzanie) a souligné l’importance d’éduquer les générations actuelles et futures à la tragédie, aux leçons et aux conséquences de l’esclavage et de la traite des esclaves qui « représentent l’un des points le plus sombre de l’histoire de l’humanité ».  Le représentant a insisté sur les droits de l’homme et la dignité humaine de tous sans distinction.  Nous devons appliquer la Déclaration universelle des droits de l’homme et rendre effectifs la Déclaration de Durban et son Programme d’action qui sont pertinents aujourd’hui comme ils l’étaient il y a 15 ans.  Dans ce cadre, le représentant a souligné l’importance de la lutte contre la pauvreté et des inégalités chroniques qui persistent dans et entre les pays et les communautés.  Nous savons que la pauvreté, les inégalités, l’exclusion socioéconomique et politique ainsi que les conflits exposent les membres vulnérables de la société comme les femmes, les filles et les garçons à la myriade des mauvaises fortunes, y compris l’esclavage moderne, les abus et la violence sexuels.  Il faut faire face à ces défis, y compris dans le contexte du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de la Vision 2063 de l’Union africaine.  Nous avons besoin de forger des partenariats car l’échec n’est pas une option, a dit le représentant qui a conclu, en rendant hommage aux nombreuses femmes esclaves qui ont souffert et été abusées.

M. MIGUEL C. RUIZ BLANCO (Colombie) a rappelé que la Déclaration et le Programme d’action de Durban reconnaissent que la traite a constitué une tragédie atroce dans l’histoire de l’humanité et qu’elle constitue un crime contre l’humanité.  Les communautés d’ascendance africaine qui vivent aujourd’hui dans toutes les régions du monde ont parcouru un long chemin pour faire entendre leurs droits, laissant également dans nos sociétés leurs contributions.  En Colombie, dans des villes comme Carthagène ou Popayan, cet héritage est présent dans la langue, la gastronomie, la culture, l’art, comme ailleurs dans les Amériques.  Nos pays et ceux d’Afrique sont donc liés par des liens historiques.  La culture africaine a nourri nos nations, a insisté le représentant.  La Colombie, a-t-il souligné, est multiethnique et revendique son « africanité ».  La Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine offre l’occasion de réparer cette « erreur atroce ».  Il n’est pas possible d’ériger des nations en niant l’existence de l’autre.  Les communautés d’ascendance africaine ont le droit à l’égalité, à l’éducation et à l’éthno-éducation, à la participation et à l’inclusion sociale.  En commémorant le 200^e anniversaire de l’abolition de la traite des esclaves, nous reconnaissons les victimes et leur immense apport, a-t-il conclu.

Mme CASSANDRA BUTTS (États-Unis) a rappelé que son pays a contribué à la création du Mémorial permanent.  En tant que pays multiculturel, les États-Unis estiment qu’il est important de sensibiliser l’opinion publique au sort des victimes de l’esclavage, a-t-elle indiqué.  Elle a noté que de nombreux dirigeants historiques du mouvement abolitionniste étaient des femmes noires et que leurs sacrifices se font toujours ressentir.  Il faut guérir les séquelles du passé, a-t-elle dit, en se félicitant que chaque jour, les délégués et le public peuvent visiter l’Arche du retour qui leur rappelle non seulement les injustices du passé mais aussi le fait que la communauté internationale doit continuer à étudier l’héritage de l’esclave, un héritage à ne jamais oublié.  La représentante s’est dite fière que plus de 120 maires américains se soient joints à la « Coalition des villes américaines contre le racisme et la discrimination » lancée par l’UNESCO en 2013. 

M. AKAN RAKHMETULLIN (Kazakhstan) a estimé que cette commémoration était l’occasion de rappeler que la discrimination perdure dans le monde, sous différentes formes: femmes piégées par la prostitution ou enfants contraints au travail forcé.  Selon l’Organisation internationale du Travail (OIT), 21 millions d’hommes, de femmes et d’enfants sont affectés par une forme ou l’autre d’esclavage frappant sans distinction d’âge, de sexe ou de race.  Le Kazakhstan, qui compte 130 groupes ethniques et 20 religions, s’est doté d’un organe constitutionnel inédit qui assure l’harmonie interethnique, à savoir l’Assemblée du peuple du Kazakhstan, une entité publique qui a neuf sièges au Parlement.  Pour le Kazakhstan, la traite transatlantique est une des pages les plus tragiques de l’histoire de l’humanité et aujourd’hui, l’érosion du droit international exige que nous réaffirmions ses principes cardinaux.  Le Président kazakh a d’ailleurs proposé de convoquer en 2016 une conférence internationale des Nations Unies pour réaffirmer les principes fondamentaux du droit international, a souligné le représentant sans oublier de signaler que sa délégation s’est portée coauteur du projet de résolution sur le Mémorial.

M. OSCAR LEÓN GONZALEZ (Cuba) a dit que dans son pays, les conséquences de la traite transatlantique des esclaves restent visibles.  Plus d’un million d’Africains sont arrivés à Cuba dans le cadre de cette traite, alimentant l’identité de la nation cubaine, avec les autres peuples de l’île.  Les Cubains sont une race mêlée d’Africains, d’Européens, d’Asiatiques et autres.  Nous sommes fiers de nos racines africaines et célébrons les esclaves africains affranchis qui ont participé à l’émancipation de l’île et à la lutte pour le droit à l’autodétermination.  Cuba n’a pas hésité à contribuer à la libération de l’Afrique du joug du colonialisme.  Il appuie la demande d’indemnisation de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) et condamne l’égoïsme et l’opulence d’une poignée de pays.  

M. VANDI CHIDI MINAH (Sierra Leone) a salué la « résilience » des descendants d’esclaves, alors que nous commémorons toutes ces vies perdues.  L’esclavage n’a pas totalement disparu et c’est à nous de rester attentifs pour qu’un monde libéré de l’esclavage devienne une réalité.  L’avenir n’est pas certain et il nous incombe à nous, diplomates et tous ceux qui façonnent l’opinion publique, de rester vigilants, a-t-il souligné.  Le représentant a raconté que dans un village de Cuba, il avait rencontré des descendants d’esclaves qui chantaient des chants pour le moins familiers.  Une équipe de film les avait alors enregistrés avant d’aller faire écouter leurs bandes en Afrique de l’Ouest.  Les chants ont été immédiatement reconnus par les anciens en Sierra Leone.  Grâce à cette découverte, les Cubains sont venus rencontrer la population locale et malgré la barrière de la langue, il est une expression qu’ils ont réussi à comprendre: « They Are We », eux, c’est nous.  Si l’esclavage a réuni les gens dans la misère, leurs descendants peuvent aujourd’hui contribuer à l’avenir que nous voulons, a conclu le représentant.

M. CHARLES WHITELEY, Union européenne, a déclaré que le Mémorial permanent nous rappelle et continuera de rappeler après nous, le tragique héritage de la traite des esclaves et la nécessité de continuer de lutter contre le racisme et les préjugés.  Le projet n’est qu’un début.  Le Mémorial nous aide à nous rappeler le passé et ce que le racisme et les préjugés peuvent faire.  Le vrai projet est maintenant de travailler ensemble pour sensibiliser l’opinion publique et éduquer et informer les générations actuelles et futures des causes, des conséquences et des leçons de l’esclavage et de la traite transatlantique.  Il ne faut épargner aucun effort et l’Union européenne sera toujours en première ligne pour combattre toutes les formes de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.

APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Déclarations

M. FRANCISCO DE ANTUENO (Argentine) a insisté sur la nécessité de renforcer le Bureau du Président de l’Assemblée générale, un Bureau qui doit pouvoir disposer de ressources humaines et budgétaires suffisantes pour fonctionner de manière indépendante et continue.  Les ressources financières sont clairement insuffisantes et n’ont pas été augmentées depuis 1998, a-t-il noté.  Le Fonds d’affectation spéciale « n’est ni le plus efficace ni le plus transparent » des moyens.  Ce qu’il faut, ce sont des ressources dont on connaît avec précision l’origine et l’affectation.  Il faut réfléchir à la manière de faire en sorte que le Bureau respecte les normes de transparence les plus élevées, a-t-il martelé.  « Nous ne pouvons continuer de repousser une décision sur ce sujet, il faut agir maintenant. »

Il a également insisté sur la nécessité de garantir l’équilibre géographique au sein de l’Organisation et la parité entre les sexes, d’où le besoin de présenter des candidates au poste de Secrétaire général.  Après 70 ans, l’heure est venue qu’une femme exerce cette fonction, a-t-il estimé.  Enfin sur l’application des résolutions de l’Assemblée générale, il a estimé que c’est là « l’un des problèmes les plus importants de l’Assemblée générale » qui fait aussi « qu’elle a perdu son rôle de chef de file » avec le temps.  Il est « inutile » de débattre pendant des heures si nous ne respectons pas nos engagements et si les États Membres n’appliquent pas les résolutions.

Mme ALINA ARGÜELLO GONZÁLEZ (Nicaragua) a dit que la démocratisation des Nations Unies est fondamentale et pour cela, il faut que l’Assemblée générale retrouve son autorité.  Elle a souligné le succès qu’a été l’adoption de la résolution 69/321.  Concernant la sélection du Secrétaire général, elle a demandé au Président de l’Assemblée générale de tenir sa promesse d’envoyer une lettre aux États Membres les invitant à proposer leurs candidats et à insister sur la candidature de femmes.  La représentante a défendu la division du travail des organes des Nations Unies.  Le Conseil de sécurité doit respecter ses prérogatives et celles des autres organes.  L’Assemblée générale est là pour faire entendre la voix de tous les États Membres et des peuples qu’ils représentent.  Elle doit pleinement assumer ce rôle pour recouvrer son autorité.

M. JUAN C. MENDOZA-GARCÍA (Costa Rica) qui copréside le Groupe Responsabilité, Cohérence et Transparence (ACT), a souligné que la résolution 69/321 définit pour la première fois ce que les États Membres peuvent et doivent faire pour sélectionner le prochain Secrétaire général.  Le Costa Rica, a-t-il, prévenu « souhaite que ce soit une femme ».  Il demande, à son tour, au Président de l’Assemblée générale d’envoyer sans plus tarder aux États Membres une lettre les invitant à présenter leurs candidats, dont des femmes, a-t-il insisté.  Dès lors que la lettre aurait été envoyée, nous connaîtrons les noms des candidats et pourrons alors entamer le dialogue avec eux et se familiariser avec leur vision et programme d’action.  « Ce sera décisif », a-t-il estimé.

Le Costa Rica, a-t-il poursuivi, estime aussi que le Conseil de sécurité devra recommander plusieurs noms à l’Assemblée générale.  En quoi un tel processus affecterait de quelque manière que ce soit le mandat du futur Secrétaire général?  Bien au contraire, a dit le représentant.  Nous insistons aussi, a-t-il ajouté, sur un mandat unique de 7 ans pour garantir l’indépendance du poste.  Le prochain Secrétaire général devra exercer son mandat « avec intégrité et courage », se montrer « fort, impartial et déterminé » et ne pas être préoccupé par des campagnes et des promesses pour sa réélection.  Au contraire, il devra s’attacher aux préoccupations qui sont les nôtres.  Aussi, est-il important que tous les États Membres soient associés au processus de sa sélection, a insisté le représentant, réclamant une « élection ouverte, transparente et fondée sur le mérite ».

Il a jugé que le Bureau du Président de l’Assemblée générale doit être financé totalement par le budget ordinaire de l’ONU, pour le soustraire à la dépendance vis-à-vis d’un pays ou d’un bailleur de fonds.  Le fait que le budget du Bureau n’ait pas augmenté depuis 20 ans reflète « le peu de réflexion stratégique que nous avons sur ses fonctions ».  Le changement à l’ONU c’est maintenant, a-t-il conclu.  « Nous avons les outils, agissons maintenant. »

Mme NOUR ZARROUK BOUMIZA (Tunisie) a estimé que la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale nécessite l’ajout à son ordre du jour des questions qui préoccupent aujourd’hui la communauté internationale, comme la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et la lutte contre le terrorisme, sans oublier les débats thématiques.  La représentante a, à son tour, plaidé pour une amélioration de la qualité des rapports du Conseil de sécurité à l’Assemblée générale.  Elle a d’ailleurs demandé au Conseil d’organiser des réunions régulières avec les autres organes des Nations Unies et de renforcer sa coopération avec eux.  Concernant la sélection du prochain Secrétaire général, la représentante a dit attendre la lettre du Président de l’Assemblée générale, soulignant d’emblée l’importance des candidatures féminines.

M. OMAR HILALE (Maroc) a estimé que la résolution 69/321 introduit des innovations de taille dans les procédures de sélection du Secrétaire général.  Il a salué la disposition relative à l’envoi d’une lettre commune des Présidents de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité.  Il a encouragé les candidats à déposer officiellement leurs candidatures dans un délai suffisant afin que les échanges avec les États Membres ne se fassent dans la précipitation.  Il a soutenu le principe de la répartition géographique plus équilibrée et de l’égalité des sexes.  Le représentant a estimé qu’un processus démocratique, transparent et inclusif marquera un tournant décisif dans la sélection du prochain Secrétaire général.  En concluant, il a plaidé pour que l’on dote le Bureau du Président de l’Assemblée générale du personnel adéquat et des ressources nécessaires étant donné que les activités dudit Président ont évolué au cours des ans et que l’Assemblée examine de plus en plus de questions relatives aux défis mondiaux. 

M. OMER DAHAB FADL MOHAMED (Soudan) a dit que le processus de sélection du Secrétaire général doit respecter les principes de la Charte, les résolutions précédentes et le paragraphe 141 du Règlement intérieur de l’Assemblée générale.  Tous les États Membres doivent pouvoir participer à ce processus, des États Membres qui doivent d’ailleurs respecter les prérogatives de l’Assemblée générale.    

M. DANIELE D. BODINI (San Marin) a souhaité que soit donné plus d’autorité au Président de l’Assemblée générale et que soient augmentées les ressources financières et humaines dévolues à son Bureau.  Il a également souhaité une meilleure coordination entre l’Assemblée générale, le Conseil économique et social (ECOSOC) et la Deuxième Commission des questions économiques et financières dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il a aussi jugé que l’Assemblée générale devrait réduire le nombre de ses débats thématiques de haut niveau, non seulement pour obtenir une plus grande participation des dirigeants mais aussi pour aider les petits pays comme le sien à y participer.  On peut améliorer les méthodes de travail de l’Assemblée et de ses Grandes Commissions en rationalisant les ordres du jour par des résolutions « biennales » ou « triennales » et en coordonnant les manifestations pour permettre la participation de toutes les Missions.  On peut aussi avoir une plus grande interaction et moins de discours formels pour créer un environnement plus amical et accélérer les négociations.  L’Assemblée générale ne devrait pas se substituer au Conseil de sécurité dans la sélection du Secrétaire général mais elle a tout à fait le droit de tenir des réunions informelles avec les candidats, a conclu le représentant. 

M. VLADIMIR DROBNJAK (Croatie), qui est aussi Coprésident du Groupe de travail sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, a indiqué que conformément à la demande du Président de l’Assemblée générale, « nous nous focaliserons en particulier sur la question de la transparence, de l’efficacité et

de la redevabilité du Bureau du Président de l’Assemblée générale ».  Dans le même temps, a-t-il annoncé, nous porterons notre attention sur d’autres sujets, en ayant à l’esprit le dernier rapport du Groupe de travail qui est un important point de départ et notre point de référence.

Le représentant a ajouté qu’il a pris bonne note du débat et qu’il fera de tout ce qui a été dit ses lignes directrices.  Nous restons à la disposition des États Membres pour des consultations, des échanges de vues et l’exploration de nouvelles idées, a assuré le représentant.  Les Coprésidents du Groupe de travail, a-t-il affirmé, ont relevé les préoccupations sur la transparence du Bureau du Président de l’Assemblée générale.  Plusieurs discussions seront donc organisées cette année, a promis le représentant qui a dit s’attendre à une autre année fructueuse.  

Près de 60 millions de personnes dans le monde se trouvent dans des situations de déplacement forcé à la suite de conflits ou de persécutions, a déclaré cet après-midi, devant la Troisième Commission, le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, M. António Guterres.

Des records ont été atteints cette année en Europe, où 6 000 et 8 000 personnes arrivent chaque jour dans les îles grecques.

Aucun État ne peut, à lui seul, s’atteler à la tâche qui consiste à les accueillir et à les assister, a renchéri le Président de la soixante-dixième session de l’Assemblée générale, M. Mogens Lykketoft, qui s’est également adressé à la Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles.

M. Lykketoft a annoncé qu’il organiserait, le 20 novembre prochain, une réunion sur la tragédie mondiale des migrants, en mettant l’accent sur les réfugiés syriens. 

Aujourd’hui, pour la première fois depuis longtemps, la protection des réfugiés est au centre de l’attention internationale, a constaté le Haut-Commissaire, en présentant son rapport annuel.

Les événements dramatiques en Europe, où des centaines de milliers de personnes, en majorité syriennes, sont venues chercher refuge au cours des derniers mois, ont contribué à cet état de fait, mais, a-t-il dit, « n’oublions pas que nous faisons face à un problème mondial ».

M. Guterres a évoqué les déplacés et les réfugiés d’Iraq, de Libye, du Yémen, d’Afghanistan, du Soudan du Sud, de la République centrafricaine, du Burundi, du Nigéria et de l’Ukraine. 

Soumis à des pressions sans précédent, comme l’ensemble du système humanitaire international, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a dû renforcer sa capacité institutionnelle d’intervention d’urgence.

Dans un contexte où les enfants non accompagnés sont de plus en plus nombreux, le HCR s’efforce aussi de repenser ses approches traditionnelles de l’aide humanitaire, a indiqué le Haut-Commissaire.

S’agissant des contributions financières au HCR, M. Guterres a souligné que 46% de ses besoins en ressources n’étaient pas couverts.

Lors du débat général qui a suivi le dialogue interactif avec le Haut-Commissaire, le délégué de l’Union européenne a souligné que 750 000 personnes avaient demandé l’asile en Europe au cours des neuf premiers mois de l’année 2015.  L’Union européenne a pris des mesures face au phénomène de la traite des personnes, a-t-il assuré.  Les opérations maritimes coordonnées en mer Méditerranée ont contribué à sauver la vie de plus de 208 000 personnes. 

Ce matin, la Commission a terminé son débat sur l’élimination du racisme et de la discrimination raciale et sur le droit des peuples à l’autodétermination.

Demain, la Troisième Commission poursuivra, à partir de 10 heures, le débat sur les questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés.  

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE

a) Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée

b) Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban

DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION

Débat général

M^gr JOSEPH GRECH, observateur du Saint-Siège, a dressé un bilan sombre des conflits et des persécutions dans le monde qui, a-t-il dit, demeurent les principales causes des mouvements de réfugiés et de déplacés à travers le monde.  Leur nombre, a-t-il déclaré, a presque quadruplé depuis l’année dernière, passant d’environ 11 000 à 42 500 par jour.  En dépit du caractère complexe, ainsi que la dimension juridique que revêt la migration, il a attiré l’attention sur la nécessité de plutôt voir la face humaine de ce phénomène en vue de traiter les migrants comme des êtres humains et ayant des droits.

M^gr Grech s’est également dit attristé par le fait que dans les pays d’origine de certains migrants et réfugiés, les crimes les plus odieux contre la liberté de religion continuent d’être commis, notamment les exécutions, les conversions forcées, ainsi que la confiscation de propriétés comme punition pour avoir professé une autre religion.  À cet égard, il a lancé un appel à la communauté internationale à mettre tout en œuvre pour empêcher les acteurs non étatiques de continuer à violer les droits fondamentaux.

M. SEMERE AZAZI AMIR (Érythrée) a rappelé les principes de la Charte des Nations Unies relatifs à la dignité et au respect des droits fondamentaux de tous les êtres humains.  Le racisme continue d’exister et cause des souffrances et des tragédies.  La Conférence de Durban a marqué un tournant décisif pour remédier à cette situation et les documents qui en sont issus apportent des directives claires sur la voie à suivre. 

La recrudescence d’expressions relevant du colonialisme et de l’esclavage sur la base de préjugés raciaux a des incidences sociales et économiques pour de nombreuses personnes, y compris celles d’ascendance africaine.  Dans ce cadre, il convient d’assurer la participation pleine et entière de cette catégorie de personnes, conformément au plan d’action de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.

La protection des migrants et des familles demeure d’une importance cruciale et il s’agit de régler d’une façon humaine et collective la question de la migration.  L’Érythrée a enduré, par ailleurs, des décennies de guerre, pour affirmer le droit de son peuple à l’autodétermination.

M. LIANG HENG (Chine) a estimé que toutes les formes de racisme avaient des causes historiques, politiques, sociales et économiques qui sont profondes et complexes.  Il faut prendre des mesures dans tous les domaines pour éliminer ces causes.  La Chine appuie une politique de « tolérance zéro » pour ce qui est du racisme aux niveaux national et international. 

Le droit à l’autodétermination est le droit politique « sacrosaint » des peuples de tous les pays de s’opposer à l’agression extérieure et à la colonisation; il sauvegarde la souveraineté nationale, l’indépendance et la dignité des peuples.  Toutefois, l’exercice du droit à l’autodétermination doit respecter les buts et les principes de la Charte des Nations Unies, a ajouté M. Liang.  Il ne doit pas être faussé et utilisé comme excuse pour briser des États souverains et pour inciter à la haine entre les groupes ethniques.    

M. JOHAN ARIEF JAAFAR (Malaisie) a déclaré, pour ce qui est du droit à l’autodétermination, que la Malaisie reste convaincue que la solution au conflit israélo-palestinien est celle des deux États avec Jérusalem-Est comme capitale de la Palestine.  Ainsi, il a dit que son pays continuerait à militer pour la création d’un État souverain de Palestine en mesure de vivre en paix avec Israël. 

À cet effet, il a rappelé que la Malaisie avait organisé, en juillet dernier, une réunion formule Arria, la première depuis plus de 20 ans, en vue de mettre en lumière la situation insoutenable dans les territoires palestiniens occupés.  Elle visait également à donner l’impulsion à la communauté internationale pour agir de manière urgente afin de mettre un terme à l’occupation la plus longue de l’histoire moderne, a déclaré M. Jaafar.  Il est plus que crucial de s’efforcer de respecter le droit légitime à l’autodétermination, lequel constitue l’un des principes fondamentaux des Nations Unies depuis sa création, a-t-il conclu.

M. ACHSANUL HABIB (Indonésie) a rigoureusement condamné toute manifestation de racisme et d’intolérance et dit son inquiétude face à la montée en puissance des discours et actes de violence haineuse contre des groupes ou des communautés.  Il est de l’obligation des États d’encourager la tolérance, la diversité et la coexistence pacifique, a souligné le représentant en insistant sur la Déclaration et le Programme d’action de Durban issus de la Conférence sur l’élimination du racisme.

Il a dénoncé l’utilisation de l’Internet, à mauvais escient, par des groupes fascistes ou radicaux, pour divulguer des discours de haine et d’incitation à la violence contre des communautés données.  L’Indonésie s’est dotée d’une loi qui élargit la protection de la personne de toutes formes d’intolérance. 

Les États doivent aussi mener des enquêtes en cas d’incidents violents ou de ciblage de personnes et de communautés spécifiques.  L’Indonésie a ensuite appuyé, sans réserve, les efforts du Groupe de travail sur les personnes d’ascendance africaine, qui a déjà fait de grandes avancées depuis le début de son mandat l’année dernière.  Les Nations Unies doivent garantir l’application intégrale du plan d’action de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.

Le représentant a réitéré l’attachement de l’Indonésie à l’élimination du racisme, insistant que la Convention sur ce sujet est très importante et fournit une série d’orientations aux États. 

Mme NADYA RASHEED, observatrice de l’État de Palestine, a rappelé que, depuis plus de 50 ans, le peuple palestinien était privé de son droit à l’autodétermination par Israël, la Puissance occupante.  Les colonies de peuplement qu’Israël continue de construire, en violation du droit international, en sont la manifestation la plus flagrante. En 2014, les constructions ont augmenté de 40% par rapport à 2013 et ce sont aujourd’hui 600 000 colons qui vivent en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, contre 192 768 en 2009.  

D’après le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, l’impact des colonies illégales de peuplement israéliennes sur la contigüité territoriale des terres palestiniennes et sur l’environnement et les ressources naturelles pourrait avoir un caractère irréversible.  De plus, a poursuivi la déléguée, les droits du peuple palestinien sont constamment violés par les colons israéliens, « souvent armés et fanatiques », qui ont été illégalement transférés dans l’État occupé de Palestine.        

Mme Rasheed a souligné ensuite que les activités israéliennes de peuplement dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, s’apparentaient à une « ségrégation de facto ».  Les Palestiniens et les colons israéliens sont traités de façon inégale pour ce qui est de l’usage des routes et des infrastructures, ou de l’accès aux services de base et aux ressources hydriques.  Les lois israéliennes en Cisjordanie favorisent les Israéliens, a ajouté Mme Rasheed.

La représentante a reproché à Israël de poursuivre sa politique d’« apartheid » aux dépens de tout un peuple et de la paix.  Elle a déploré « une épidémie de violence au sein des forces d’occupation israéliennes » et la montée des actes racistes antiarabes et xénophobes, des manifestations et des discours, en particulier de la part des colons israéliens qui attaquent les Palestiniens et leurs biens et jouissent d’un haut degré d’impunité.  Le mois dernier, a-t-elle souligné, plus de 70 Palestiniens ont été tués.  Des membres du Gouvernement israélien appellent ouvertement les Israéliens « à prendre les armes » et cette culture de la haine et de l’incitation à la violence a conduit à « des attaques terroristes » contre des familles palestiniennes.

M. NIKULAS PETER JOHN HANNIGAN (Islande) a encouragé à œuvrer en vue d’une mise en œuvre totale de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et a instamment exhorté tous les États à devenir parties.

Le mouvement massif de personnes qui fuient les affres des conflits, ou la pauvreté extrême, rend le combat contre le racisme d’autant plus urgent.  Il a noté, pour la déplorer, l’intensification des discours de haine partout dans le monde et plus particulièrement en Europe.  Il a estimé qu’il fallait supprimer les effets affaiblissants et les divisions engendrées par le racisme en vue de continuer à édifier des sociétés solides et résilientes en Europe.

D’un autre côté, de par son histoire, l’Islande a toujours défendu le droit des peuples à l’autodétermination, consacré par la Charte des Nations Unies et affirmé dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Il a enfin réaffirmé son appui continu à la réalisation de ce droit par le peuple palestinien, notamment à travers la candidature de l’État de Palestine aux Nations Unies.

M. ERVIN NINA (Albanie) s’est enorgueilli de l’histoire de son pays du fait de sa diversité et appuyé les droits des Roms.  Dans cette optique, l’éducation est une priorité nationale qui contribue au respect mutuel et à la cohésion sociale, a-t-il déclaré, en mettant en exergue les mesures législatives et institutionnelles de garantie de l’inclusion des enfants roms dans le système scolaire, de même que la prise en compte des droits de la communauté rom, en lui offrant des services de qualité. 

L’amélioration du quotidien des groupes marginalisés demeure l’une des priorités du Gouvernement, en coopération avec des programmes des Nations Unies.  Les services médicaux, d’emploi et d’aide économique ont également été mis à la disposition des Roms. 

Aujourd’hui, les phobies n’oublient personnes, a-t-il dit, en regrettant que les principes inscrits dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ne soient pas pleinement appliqués alors même que cet instrument célèbre son cinquantième anniversaire cette année.  Il a encouragé à des efforts conjoints contre le racisme en se gardant de tentatives visant à diluer l’importance des principes de lutte contre le racisme.

M. RATTAN LAL KATARIA (Inde) a dit que son pays était « le meilleur exemple d’une société multireligieuse, multiethnique et multiculturelle ».  La Constitution indienne consacre l’égalité de tous et interdit la discrimination raciale.  L’Inde est une démocratie où le pouvoir judiciaire et les médias sont indépendants, et où la société civile est active, contribuant efficacement à la lutte contre la discrimination raciale.

Abordant la question du droit à l’autodétermination, M. Kataria a estimé que « l’ONU et d’autres forums internationaux ne devraient pas être utilisés pour redéfinir de manière sélective certains principes de base de la Charte ».  Il a déclaré que l’État du Jammu-et-Cachemire faisait partie intégrale de l’Union de l’Inde.  Le peuple du Jammu-et-Cachemire a exercé son droit à l’autodétermination au moment de l’indépendance de l’Inde et a, depuis lors, participé régulièrement à des élections libres, justes et ouvertes à tous les niveaux.  Le représentant a condamné l’occupation illégale d’une partie de cet État par le Pakistan.

Mme HUSNIYYA MAMMADOVA (Azerbaïdjan) a affirmé que le pays avait été, pendant des siècles, un creuset de civilisations, d’où l’importance pour l’État de lutter contre l’extrémisme et contre tous ceux qui prônent la supériorité d’une communauté sur une autre.  Elle a remarqué que l’occupation étrangère ne favorisait pas la lutte contre les incidents violents et qu’il fallait y mettre fin. 

La déléguée a regretté que l’Arménie, pays monoethnique puisqu’il a tout fait pour l’expulsion de populations locales, occupe illégalement une partie du territoire de l’Azerbaïdjan.  L’Arménie cultive une culture de la haine contre tous ceux qu’elle considère inférieurs, a-t-elle dénoncé, en invoquant les diatribes de hauts responsables politiques de ce pays qui prônent la haine raciale et un nationalisme dangereux.

M. SAHAK SARGSYAN (Arménie) s’est attardé sur la situation au Nagorno-Karabakh où la population autochtone arménienne mène une lutte depuis plus de deux décennies pour se libérer de la discrimination, du harcèlement, de l’arbitraire, ainsi que du déni de ses droits.  Le délégué a dénoncé la répression brutale, ainsi que les pogroms dont la population du Nagorno-Karabakh ont été la cible de la part de l’Azerbaïdjan, pour avoir voulu exercer leur droit à l’autodétermination.  Il a donc renouvelé son appel à un règlement pacifique de ce conflit grâce à des négociations consensuelles appuyées par la communauté internationale, et basées sur les principes du droit international, y compris le droit impératif à l’autodétermination.

Cependant, il a noté des défis, y compris le bellicisme, la propagande haineuse, et les violations du cessez-le-feu par l’Azerbaïdjan, qui constituent des entraves au processus de paix.  M. Sargsyan a loué la bravoure du peuple du Nagorno-Karabakh qui, face aux fléaux que sont le racisme et l’agression, a été capable de se défendre et de créer un État libre et démocratique.  Par conséquent, il a relayé l’appel de l’Arménie à la communauté internationale à reconnaître le droit des peuples du Nagorno-Karabakh à déterminer librement leur destin, et à être débarrassé de la discrimination, du harcèlement et des menaces constantes de guerre et d’extermination.

M. MUAZ MOHAMAD A-K AL-OTOOM (Jordanie) a appuyé le droit à l’autodétermination, pilier fondamental des droits de l’homme sans lequel ceux-ci ne sauraient être pleinement réalisés.  Il a affirmé qu’il est impossible de priver tout un peuple de son autodétermination sous aucun prétexte que ce fut. 

La cause palestinienne reste le point central de la situation qui prévaut au Moyen-Orient, d’où l’urgence de l’établissement de l’État de Palestine avec Jérusalem-Est pour capitale.  Il a invité Israël à accorder une attention spéciale aux différents points qui posent encore problème, en particulier la question des colonies de peuplement, la construction du mur et les réfugiés palestiniens.

Mme AICHA ISSOUFOU (Niger) a rappelé que son pays avait ratifié, en 1967, et sans aucune réserve, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et qu’il avait présenté, en août 2015, son rapport périodique combiné au Comité chargé du suivi de son application. 

Après avoir énuméré des dispositions de la Constitution nigérienne assurant à tous l’égalité devant la loi, la représentante a ajouté que le Niger protégeait également les croyances, soulignant qu’aucune religion ni croyance ne peut s’arroger le pouvoir politique, ni s’immiscer dans les affaires de l’État. 

En outre, toute propagande « particulariste de caractère régionaliste », raciale ou ethnique, toute manifestation de discrimination raciale, sociale, sexiste, ethnique, politique ou religieuse, sont punies par la loi.  De la même façon, les partis politiques à caractère ethnique, régionaliste ou religieux sont interdits.  Elle a réaffirmé, en conclusion, l’engagement du Niger à la Déclaration et au Programme d’action de Durban qui constituent le cadre idoine pour la lutte contre le racisme.

M. OUSMAN F. NJIE (Gambie), qui a salué les mesures prises au sein des Nations Unies en vue de lutter contre le colonialisme et rappelé le souvenir des victimes de l’esclavage, a également noté que les résolutions prises pour lutter contre les effets dévastateurs de l’esclavage ne s’étaient pas limitées qu’à de simples déclarations.  Selon le délégué, le débat sur l’esclavage et ses effets négatifs sur l’Afrique doit être amplifié tout en prenant en pleine considération les dimensions morales et sociologiques du problème. 

C’est donc à dessein que sa délégation a préparé un projet de résolution portant sur l’esclavage, le colonialisme, la réparation, ainsi que les restitutions, a-t-il affirmé, tout en soulignant que des consultations régionales sont en cours pour soutenir ce projet qui sera présenté lors de cette session de l’Assemblé générale.  Il a ainsi formé le vœu que toutes les délégations apporteront leur appui à ce projet de résolution en vue de corriger cette grande injustice historique.

M. PIERRE FAYE (Sénégal) a dénoncé les violations des droits du peuple palestinien, en particulier son droit à l’autodétermination, sapé par l’expansion des colonies israéliennes en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est.  Préoccupé par la situation délétère qui règne dans les territoires palestiniens occupés, il a réitéré l’attachement de son pays à la solution des deux États.  

Par ailleurs, le représentant a déploré la recrudescence du racisme dans le monde, notamment contre les personnes d’ascendance africaine, les migrants, les peuples autochtones, les demandeurs d’asile, les réfugiés ou les personnes déplacées.  S’il a noté des progrès au cours de la première année de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, il a dit que des efforts restaient nécessaires dans l’accès à la justice et aux droits économiques, sociaux et culturels, et, en particulier, qu’il fallait « s’attaquer à la question lancinante du profilage racial ».

Enfin, il a jugé important de « trouver une solution viable à la question des migrants dans le monde », en tenant compte du développement et des droits de l’homme, et en faisant participer les pays d’origine, de transit et de destination.

Droits de réponse

La représentante d’Israël a noté que son homologue de la Palestine avait eu un « discours victimaire » qui exonère les prétendues « victimes » de toute responsabilité, sans évoquer, à aucun moment, les souffrances infligées aux civils israéliens.  Elle a cité à cet égard l’assassinat par trois Palestiniens d’un jeune enseignant israélien qui travaillait aussi bien avec les Arabes qu’avec les Juifs. 

Pour le seul mois d’octobre, une dizaine d’Israéliens ont été tués par des terroristes palestiniens et 135 autres ont été blessés.  Elle a constaté que bien qu’ils ne soient pas des soldats, les civils israéliens voient leur vie menacée en permanence.  La déléguée a regretté cette répétition de discours creux par les Palestiniens et les a appelés à revenir à la table des négociations.

Le Pakistan a voulu préciser certains faits soulevés par l’Inde, notamment concernant le Jammu-et-Cachemire qui, pour le Pakistan, ne fait certainement pas partie de l’Inde.  Au contraire, ce territoire est litigieux et le Pakistan a appelé depuis longtemps à un plébiscite libre, sous les auspices des Nations Unies pour régler cette question. 

Les élections orchestrées dans le Jammu-et-Cachemire ne sont pas reconnues par le Conseil de sécurité ni par la population même.  Le représentant a aussi demandé de ne pas passer sous silence le droit légitime du peuple de Jammu-et-Cachemire à l’autodétermination.  Le Pakistan exige la réalisation de ce droit pour tous les habitants de cette région.

L’Azerbaïdjan a jugé que les commentaires de la délégation de l’Arménie interprètent mal l’intervention de l’Azerbaïdjan.  Elle a regretté que la démarcation des frontières des deux pays ait été illégalement décidée par l’Union soviétique en 1993.  Ce que l’Arménie présente comme un acte d’autodétermination n’est en fait qu’une utilisation de la force et des actes illégaux. 

Le Président actuel, ancien Ministre de la défense de l’Arménie, n’a-t-il pas déclaré que le plus important n’est pas le territoire mais bien la préservation d’un groupe ethnique, ce qui n’a pas fini d’indigner la communauté internationale.  Dénonçant une rhétorique belliqueuse et des crimes de haine, elle a dit le choc provoqué par l’expression « compatibilité ethnique » utilisée par ledit Président, qui a recours à des études honteuses pour justifier sa falsification flagrante de l’histoire. 

L’Inde a condamné « les commentaires hors contexte et non fondés du Pakistan », qui constituent une ingérence dans ses affaires intérieures.  « Le peuple du Jammu-et-Cachemire a choisi pacifiquement son destin », mais le Pakistan continue d’appuyer les groupes terroristes qui opèrent dans cet État.  L’Inde s’est dite prête à traiter toutes les questions en suspens par le dialogue bilatéral.

L’État de Palestine a répondu à Israël qui détourne l’attention de son occupation illégale et brutale de la Palestine.  « Israël se moque de la communauté internationale et de sa proposition d’une solution des deux États » et alimente la spirale de la violence.

L’Arménie a rejeté « les mensonges » de l’Azerbaïdjan et dénoncé le racisme de ce pays vis-à-vis de ses propres minorités ethniques et religieuses.  « Il n’a aucune tolérance et désapprouve toutes les critiques », au lieu de contribuer à la paix générale.

Le Pakistan a reproché à l’Inde de modeler à sa guise l’autodétermination.  Le droit à l’autodétermination du peuple du Jammu-et-Cachemire doit s’exercer sous les auspices de l’ONU. 

L’Azerbaïdjan, jugeant que l’Arménie n’avait pas d’arguments à offrir, a défendu son esprit de tolérance.  « L’Arménie a expulsé des centaines de milliers de personnes d’un territoire azerbaïdjanais. »

L’Inde a estimé que le droit à l’autodétermination ne devrait pas être interprété de façon erronée.  « Le Pakistan devrait examiner sa propre situation avant de parler de l’Inde. »

L’Arménie a réfuté l’allégation d’agression et reproché à l’Azerbaïdjan de violer de façon répétée les résolutions du Conseil de sécurité. 

« Qu’ont fait les enfants, les femmes et les hommes israéliens pour mériter ce qu’il se passe et qu’ont-ils à voir avec la colonisation? », a demandé Israël.

« Les Palestiniens souffrent d’un système total d’oppression totale et Israël est responsable de la situation sur le terrain », a rétorqué l’État de Palestine.  

Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires (A/70/12)

Déclarations liminaires

M. MOGENS LYKKETOFT, Président de la soixante-dixième session de l’Assemblée générale, a déclaré qu’il avait décidé de mettre l’accent sur la valeur et la dignité de chaque être humain et sur l’interdépendance des droits de l’homme, sans lesquelles les Nations Unies ne sauraient aller de l’avant.  Il a appelé à réitérer l’engagement en faveur de la pleine jouissance des droits de l’homme. 

Passant au thème abordé cet après-midi par la Troisième Commission, il a indiqué que, cette année, environ 60 millions de personnes ont été forcées de quitter leur foyer, et qu’aucun État ne peut, à lui seul, s’atteler à la tâche qui consiste à les accueillir et à les assister.  Lors de la semaine de haut niveau et de la réunion annuelle du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, il a décidé d’organiser, le 20 novembre prochain, une réunion sur la tragédie mondiale des migrants, en mettant l’accent sur les réfugiés syriens. 

La séance d’aujourd’hui, en Troisième Commission, sur les réfugiés, les rapatriés et les déplacés dans le monde, est essentielle pour trouver des solutions et une réponse humanitaire à la crise des migrants en mer Méditerranée et ailleurs, a commenté M. Lykketoft.

Le Président de l’Assemblée générale a ensuite recommandé de trouver un compromis afin de mettre fin aux conflits et aux violences.  Une solution durable consisterait à trouver les moyens pour que chacun puisse jouir pleinement des dividendes du développement, a-t-il dit.  Dans ce cadre, le Programme de développement durable à l’horizon 2030 est un vecteur qui favorisera la traduction, sur le terrain, des engagements des États.

À l’avenir, l’Assemblée générale, et surtout les Deuxième et Troisième Commissions, et autres institutions de l’ONU, devront s’adapter à ce Programme, en se fondant sur l’approche très riche qui a permis l’adoption des objectifs du développement durable.  Pour avancer rapidement dans la mise en œuvre de ce Programme, le Président de l’Assemblée générale a annoncé qu’il avait convoqué un débat de haut niveau en juillet pour aborder la problématique des hommes, femmes et enfants frappés par les conflits.

M. OMAR HILALE, Président de la Commission chargée des questions sociales, humanitaire et culturelles (Troisième Commission), a salué la « feuille de route » ébauchée par le Président de l’Assemblée générale, notamment sur la situation dramatique des réfugiés et migrants qui frappent aux portes de l’Europe.  Il a pris note du prochain débat de haut niveau de l’Assemblée générale sur les droits de l’homme en temps de conflit car il y va de la dignité humaine, et de toute une série de droits comme le déplacement, le droit d’association ou tout simplement le droit à la vie en général.

Toutes les grandes commissions ont l’obligation statutaire de faire tout leur possible pour que soit dûment inscrite dans leur agenda la question du respect de tous les droits de l’homme, intrinsèquement imbriqués avec celle du développement, a affirmé M. Hilale.  L’ONU est là pour leur mise en œuvre et leur défense, a-t-il conclu.

Quant à la Troisième Commission, elle est très consciente de l’obligation d’inscrire son action dans le cadre de l’adoption historique du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

M. Hilale enfin a rappelé que la Troisième et la Deuxième Commissions tiendraient d’ailleurs une réunion conjointe pour voir comment procéder en synergie.

Le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, M. ANTÓNIO GUTERRES, a présenté son rapport portant sur la période allant du 1^er juillet 2014 au 30 juin 2015 (A/70/12).

Aujourd’hui, pour la première fois depuis longtemps, la protection des réfugiés est au centre de l’attention internationale, a constaté le Haut-Commissaire.  Les événements dramatiques en Europe, où des centaines de milliers de personnes sont venues chercher refuge au cours des derniers mois, ont contribué à cet état de fait, mais, a-t-il dit, « n’oublions pas que nous faisons face à un problème mondial ».

Dans le monde, 60 millions de personnes se trouvent dans des situations de déplacement forcé à la suite de conflits ou de persécutions.  Le nombre de personnes forcées de quitter leur domicile chaque jour a presque quadruplé, passant de 11 000 en 2010 à 42 500 en 2014.  Les besoins humanitaires dépassent la capacité de réponse de la communauté humanitaire internationale.

La liste des crises humanitaires de grande ampleur simultanées est plus longue que jamais, a dit M. Guterres.  Les mégacrises en Syrie et en Iraq ont déraciné plus de 15 millions de gens.  En 2015, deux millions de personnes ont été déplacées au/du Yémen et 300 000 en Libye.  Quelque 2,5 millions de réfugiés afghans se trouvent en exil prolongé en Iran et au Pakistan.   

En Afrique, le Soudan du Sud compte 1,6 million de déplacés internes et 760 000 réfugiés.  Pour la République centrafricaine, ces chiffres sont respectivement de 415 000 et 470 000.  La violence dans le nord-est du Nigéria a également déplacé 2,5 millions d’habitants, et plus de 200 000 Burundais se sont réfugiés dans les pays voisins depuis la crise survenue en avril dernier.

De même, a poursuivi M. Guterres, la situation en Ukraine a déplacé au moins 2,6 millions de personnes dans le pays et à l’extérieur.

Pas moins de 750 000 personnes sont arrivées en Europe depuis janvier, a précisé le Haut-Commissaire.  Plus de 3 400 ont péri noyées.  En ce moment, ce sont entre 6 000 et 8 000 personnes par jour qui arrivent dans les îles grecques.  « L’Union européenne est en mesure de gérer cette crise, mais, pour cela, il faut une approche régionale unie et globale », a-t-il dit.  D’après lui, la décision de relocaliser 160 000 demandeurs d’asile dans l’Union européenne était « un pas dans la bonne direction », mais sa mise en œuvre a été « bien trop lente ».

Pour que le système fonctionne, a-t-il avancé, il faut établir des procédures et des accords de réception adéquats près des points d’entrée, afin de pouvoir aider, enregistrer et filtrer des dizaines de milliers de personnes.

C’est à la fois une crise de la migration et une crise de réfugiés, a continué M. Guterres.  La dignité et les droits de l’homme des personnes qui arrivent aujourd’hui en Europe doivent être respectés.  Selon lui, le Sommet Union européenne-Afrique sur la migration, qui se tiendra à Malte la semaine prochaine, devrait être l’occasion de développer des politiques communes tenant mieux compte de la mobilité humaine.

Les Syriens représentent la majorité des réfugiés arrivés eu Europe cette année.  Il a trois raisons à cela, a analysé M. Guterres: la plupart d’entre eux ne croient plus en une solution politique pour arrêter la guerre; leurs conditions de vie se sont détériorées; l’assistance humanitaire internationale a diminué du fait d’un financement insuffisant.    

Au cours de la période considérée, a expliqué le Haut-Commissaire, le Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a dû renforcer sa capacité institutionnelle d’intervention d’urgence.  En 2014 et 2015, 650 missions d’urgence ont été déployées sur le terrain.

Dans un contexte où les enfants non accompagnés sont de plus en plus nombreux, le HCR aide des États à élaborer des systèmes nationaux d’asile.  Il y a exactement un an, le HCR a lancé la campagne mondiale pour mettre fin à l’apatridie d’ici à 2024. 

Le HCR s’efforce en outre de repenser ses approches traditionnelles de l’aide humanitaire, a indiqué le Haut-Commissaire.  Les mesures visant à favoriser l’autosuffisance des personnes déplacées en exil ont constitué un changement important par rapport aux modèles de « prise en charge et d’aide de subsistance ».  Il s’agit notamment d’aider les réfugiés à accéder au marché de l’emploi et à trouver des moyens de subsistance. 

S’agissant des contributions au HCR, M. Guterres a souligné que 46% de ses besoins en ressources ne sont pas couverts.  Il a évoqué l’impact dramatique des coupes financières au Programme alimentaire mondial (PAM) sur des millions de réfugiés qui ont vu leurs rations diminuer de 34% en 2015.

Les partenariats restent un élément central de l’action du HCR, a poursuivi M. Guterres.  Pour la vaste majorité des réfugiés, il n’y a pas de solutions durables en vue.  Le HCR redouble donc d’efforts pour trouver des stratégies de protection et de recherche de solutions. 

Plus que tout, a fait valoir le Haut-Commissaire, « nous devons pouvoir comprendre et examiner les causes profondes du déplacement ».  Ce sera d’ailleurs le thème du dialogue de décembre sur la protection.  S’il est évident que les conflits armés sont les principaux vecteurs du déplacement, il faut aussi se pencher sur l’interaction entre les effets de la croissance démographique, de l’insécurité alimentaire et énergétique et de la pénurie d’eau.

En conclusion, M. Guterres a dit que le Sommet humanitaire mondial de 2016 sera l’occasion de faire en sorte que le système humanitaire dans son ensemble puisse répondre aux défis croissants.  D’une manière générale, il a préconisé de nouveaux engagements en faveur de la protection et de la participation des réfugiés, et de la responsabilité à leur égard.    

Dialogue interactif

La déléguée de l’Algérie a mis en avant la situation dans les camps de Sahraouis, tout en demandant au HCR d’aider à l’amélioration de la situation humanitaire dans ces camps.  À cet égard, elle a souhaité avoir des informations détaillées sur ce qui est fait en matière de coordination avec d’autres institutions pour apporter une réponse aux inondations qui ont touché ces camps.

Pour sa part, la représentante de la Norvège a souhaité avoir l’avis du Haut-Commissaire de l’ONU pour les réfugiés en termes de solutions que peut apporter la communauté internationale pour prévenir les cas de déplacement et trouver des solutions plus systématiques.  Par ailleurs, elle l’a interrogé sur la manière de répondre aux besoins d’assistance le long des routes utilisées par les réfugiés pour fuir les conflits.

De son côté, le délégué de l’Iraq a voulu savoir comment le HCR évaluait la réponse des donateurs face à la situation des réfugiés en Iraq.   En outre, il a demandé si le HCR, dans le cadre de ses efforts en vue de lutter contre les violences sexuelles, initiait des programmes visant à aider les femmes victimes de violences sexuelles pour les aider à être intégrées dans la société.

Le Cameroun, notant la prochaine tenue du sommet humanitaire du HCR, a émis le vœu de voir M. Guterrez apporter des éclairages concernant la tolérance et la solidarité internationale pour répondre aux défis des réfugiés et des déplacés.

Le délégué du Soudan a demandé ce que le HCR comptait faire pour aider les pays touchés fortement par les mouvements de déplacés et de réfugiés.  De plus, il a rappelé que son pays avait organisé, en novembre dernier, une réunion sur la traite des êtres humains.  Aussi, il a demandé quel type d’appui technique serait apporté aux pays de la région pour renforcer leurs capacités.

Le Maroc qui a axé son intervention sur les recommandations du Conseil de sécurité notamment l’enregistrement des réfugiés du camp de Tindouf, a attendu de M. Guterrez qu’il fournisse des explications sur les mesures prises par le HCR à cet égard.

La déléguée de la République démocratique du Congo (RDC) s’est dite préoccupée par l’annonce de la fermeture en janvier 2016 du Bureau du HCR de Ifondo en raison de contraintes budgétaires.  Elle a rappelé que cette zone hébergeait le plus grand nombre de réfugiés en RDC et a lancé un appel pour que le centre ne ferme pas ses portes et continue ses activités.

Pour la Turquie, il est urgent que la communauté internationale unisse ses efforts au regard des conflits actuels, estimant que le Sommet humanitaire d’Istanbul en 2016 sera le lieu idéal pour répondre à toutes ces préoccupations.

Avant la réponse du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, le Président de la Troisième Commission a estimé que les contributions volontaires avaient baissé face aux défis auxquels fait face le HCR.  Il a dit être optimiste quant à l’issue du sommet humanitaire de l’année prochaine qui devrait permettre à l’ONU d’avoir une vision et une feuille de route pour une meilleure gestion du flux migratoire mondial dû aux crises. 

Le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a répondu que les camps de réfugiés avaient été dramatiquement affectés par les inondations.  Des réunions ont eu lieu entre les différents acteurs humanitaires et il a été décidé d’envoyer par voie aérienne une assistance et des biens de première nécessité.  Il a salué la Norvège pour son insistance à assurer la protection des enfants migrants et réfugiés par air, terre et mer.  Il a dit son appui à l’initiative norvégienne d’axer le forum sur les questions liées aux enfants sur cette question précise. 

Il a rappelé que dans les Balkans, il n’avait pas été aisé de recueillir l’assentiment de tous les pays concernés par la vague de réfugiés, notamment dans la perspective de l’arrivée de l’hiver.  Les activités des trafiquants et des passeurs sont connues et menées au grand jour, en particulier en ligne, donc il est essentiel de redoubler d’efforts et de coopération pour combattre la traite des personnes, les réseaux de passeurs et les trafiquants de drogues. 

Les États ne semblent pas accorder suffisamment d’attention à la traite des personnes, a-t-il dit, soulignant que le moment était venu pour des opérations robustes contre les trafiquants, dans toutes les régions.  L’Iraq, bien qu’il dispose de ressources pétrolières, est loin d’être une nation riche et, à l’évidence, la communauté internationale n’en fait pas assez pour la population de ce pays. 

La guerre en Syrie a des répercussions significatives en Iraq, qui pâtit également de la chute des prix du baril de pétrole.  Il a remercié le Gouvernement de l’Iraq pour son assistance aux réfugiés syriens en dépit de sa situation difficile.

Le Haut-Commissaire a déclaré ne pas réellement comprendre les critiques de certains pays africains ayant participé au dialogue, notamment le Cameroun, quant au manque d’efficacité du HCR, en particulier en République démocratique du Congo.  Les agences d’aide et les donateurs doivent faire des efforts plus spécifiques en cette direction, a-t-il estimé.  Des programmes urbains sont fortement recommandés par le Haut-Commissariat, y compris au Soudan.  Il a abondé dans le sens de la Libye et a remercié, en outre, le Gouvernement iranien qui vient de décider de faciliter l’accès des réfugiés afghans à l’éducation et à la couverture médicale.

Le Maroc a joué un rôle très important car il a sans cesse appelé le Haut-Commissariat à la transparence à travers un service d’audit et de contrôle.  Il reste toutefois que le Haut-Commissariat est très limité pour certaines choses.

M. Guterres a ensuite plaidé en faveur de la garantie des droits des demandeurs d’asile.  Quant à l’appui à la Turquie, pays qui accueille le plus grand nombre de réfugiés syriens, il a espéré que les priorités du développement figureront au premier plan des décisions des donateurs et des pays industrialisés.

Débat général

Avant le début du débat général de l’après-midi, les membres de la Commission ont applaudi la présence de Mme HALIMA EMBAREK WARZAZI, fervente partisane des droits de l’homme au Maroc et aux Nations Unies, qui, selon les termes du Président de la Commission, est « une pasionaria de la Troisième Commission, une femme qui a présidé ses travaux en 1963 et pris part à plus de 50 de ses sessions ».

Mme HANTASOA FIDA CYRILLE KLEIN (Madagascar), au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SACD), a appuyé la recommandation du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés appelant à l’adoption d’approches novatrices dans l’assistance et la réponse humanitaires.  Elle s’est inquiétée du nombre sans précédent de 60 millions de personnes déplacées enregistré en 2014, et du fait que l’Afrique subsaharienne accueille 26% des réfugiés et plus de 11 millions de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays.

La situation dans les États de la SADC n’est pas reluisante, a-t-elle dit, puisqu’ils ont également un certain nombre de réfugiés, déplacés à l’intérieur, rapatriés et demandeurs d’asile.

L’insécurité récurrente, les instabilités politiques en République démocratique du Congo RDC) et dans les pays voisins ont conduit au mouvement massif de dizaines de milliers de personnes.  Les pays de la SADC accueillent plus de 130 000 réfugiés, 270 000 demandeurs d’asile et plus de 1 500 rapatriés. 

Dans ce contexte, elle a réitéré l’attachement au Mémorandum d’entente de juillet 1996 entre la SADC et le Haut-Commissariat.  Elle a mis l’accent sur l’initiative et le plan stratégique de la SADC pour la période 2010-2015 centrés sur la réinsertion sociale des réfugiés, et a évoqué les besoins en termes d’harmonisation des politiques, procédures et gestion des réfugiés.  La Convention sur la protection des réfugiés de l’Union africaine est un instrument clef, a-t-elle affirmé.

M. CHARLES WHITELEY, délégué de l’Union européenne, a noté que 750 000 personnes avaient demandé l’asile en Europe au cours des neuf premiers mois de l’année 2015.  Les conflits dévastateurs en Syrie et dans certaines parties de l’Iraq, la pauvreté et l’insécurité en Afghanistan, dans la Corne de l’Afrique et en Afrique de l’Ouest, et le chaos en Libye ont poussé des masses de gens à partir vers des pays voisins et en Europe.  L’Europe, a-t-il insisté, assiste à un nombre d’arrivées sans précédent, soit plus d’un million de réfugiés et de migrants en 2015, essentiellement via les îles grecques.

L’Union européenne a pris des mesures face au phénomène de la traite des personnes.  Ainsi le renforcement des opérations maritimes coordonnées en mer Méditerranée a-t-il contribué à sauver la vie de plus de 208 000 personnes.  En outre, a poursuivi le délégué, l’Union européenne coopère avec ses partenaires dans les Balkans, en Turquie, au Liban et en Jordanie.  Les 11 et 12 novembre prochains, un sommet Union européenne-Afrique sur la migration se tiendra à La Valette, à Malte.

M. Whiteley a jugé essentiel de se pencher sur les causes profondes du problème, en prenant notamment en compte le fait que le nombre de réfugiés vivant dans des situations prolongées augmentait et que le temps moyen passé en exil approchait de 20 ans. 

Il a reconnu que les organisations humanitaires, comme le HCR, subissaient une pression énorme, d’autant plus que ses besoins financiers ne sont pas entièrement satisfaits.  Le nombre de mineurs non accompagnés, un groupe particulièrement vulnérable, a cru au cours des dernières années, représentant 4 demandeurs d’asile sur 100.    

M. IHOR YAREMENKO (UKRAINE), s’exprimant au nom de l’Organisation pour la démocratie et le développement économique (GUAM), a déclaré que les civils continuaient de payer un lourd tribut et que les réfugiés ne cesseraient d’alimenter les flux migratoires tant que les causes de leurs malheurs ne seraient pas prises en compte.  Ainsi, il a lancé un appel à la communauté internationale pour qu’elle redouble d’efforts en vue de faciliter le règlement des conflits sur la base de normes consensuelles et des principes du droit international, en particulier le respect de la souveraineté des États touchés. 

Il a souligné que plusieurs pays du GUAM étaient confrontés aux problèmes de déplacement de masse, rappelant la nécessité d’apporter des solutions immédiates et à long terme afin de protéger les personnes déplacées.  Il est indispensable d’améliorer les moyens de subsistance de ces personnes, l’accès au logement, à la santé et au monde du travail, a-t-il déclaré.  Il s’est dit encouragé par le partenariat entre le HCR et les acteurs humanitaires et du développement, en lançant un appel à continuer son engagement auprès des pays du GUAM.

M. ALEX GIACOMELLI DA SILVA (Brésil) a souligné qu’il y a plus d’un siècle, son pays avait accueilli des millions d’Asiatiques, d’Européens et d’Arabes, et qu’aujourd’hui, il avait aussi reçu des réfugiés haïtiens et syriens, en particulier.  Des visas sont aussi accordés aux demandeurs d’asile.  Suite à un accord avec le Haut-Commissariat, plusieurs mesures de facilitation ont été prises et un deuxième bureau d’accueil a été ouvert à São Paulo pour favoriser la gestion puis l’intégration des personnes au sein de la société brésilienne dès leur arrivée.  Une protection physique et juridique est également offerte aux personnes vulnérables, et le programme « Bolsa familia », de transfert monétaire, a été élargi aux réfugiés. 

Les pays accueillant le plus grand nombre de réfugiés du Moyen-Orient doivent bénéficier de plus d’aide, a-t-il exhorté, avant de défendre également le droit des 10 millions d’apatrides dans le monde à une nationalité.  Il s’est en outre félicité du plan régional de résilience des réfugiés, qui tient également en considération les besoins et les aspirations des communautés d’accueil.

Le délégué a encouragé à persévérer dans l’approche liant les activités de développement à l’assistance humanitaire, en particulier des efforts de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et du Programme alimentaire mondial (PAM) pour améliorer la sécurité alimentaire des déplacés et des réfugiés en leur permettant de participer à des activités agricoles.

Le Brésil a remarqué, par ailleurs, que des athlètes réfugiés pourront participer aux Jeux olympiques dans le pays.

M. VIRACHAI PLASAI (Thaïlande) a déclaré que son pays était touché de près par le phénomène d’afflux de migrants, soulignant que près de 3 000 migrants avaient vu leur bateau faire naufrage en Thaïlande.  Son pays, a-t-il dit, a apporté l’aide nécessaire pour secourir ces personnes.  Il a précisé que la Thaïlande avait organisé une réunion sur les migrations avec des représentants du Gouvernement et des partenaires pour élaborer des solutions visant à aider les migrants et les personnes victimes d’exploitation. 

Le délégué a soutenu que son pays avait adopté une nouvelle loi en vue d’indemniser les victimes d’exploitation, précisant qu’elle s’attaquait à toute entreprise impliquée dans l’exploitation des personnes, et qu’elle autorisait la fermeture de ces sociétés.

Il a indiqué que son pays mettait tout en œuvre pour combler les lacunes dans la législation nationale en augmentant le nombre des naturalisations des personnes victimes d’apatridie.  En outre, il a précisé que des certificats de naissance avaient été attribués à plus de 3 000 enfants issus de parents migrants.

Mme KYLIE HOLMES (États-Unis) a affirmé que son pays avait contribué à hauteur d’1,3 million de dollars aux efforts du Haut-Commissariat en faveur des  réfugiés, des déplacés et des apatrides.  Avec la recrudescence des crises, des victimes en mer et de l’afflux de nombreuses personnes en Europe, le Haut-Commissariat a revu ses approches et a œuvré dans la perspective du développement durable. 

Cependant, comme les besoins dépassent les ressources disponibles, le Haut-Commissariat devrait trouver les moyens de renforcer ses capacités organisationnelles en menant des campagnes afin d’améliorer ses ressources pour son travail sur le terrain.  L’approche fondée sur le processus et les résultats est correcte, a-t-elle encore estimé. 

M. MOHAMED MOUSSA (Égypte) a déclaré être préoccupé par la restriction de l’espace accordé aux demandes d’asile des réfugiés, appelant au respect les dispositions du régime des réfugiés.  Pour le délégué, la question du déplacement des personnes doit être examinée d’un point de vue du développement et de l’humanitaire.  Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 constitue une base solide pour une approche humanitaire et de développement, a-t-il déclaré. 

L’Égypte prône un appui financier et politique en vue d’aider les pays se relevant de conflit, ainsi que les femmes et enfants qui restent les plus vulnérables dans les situations de conflit.  Évoquant la charge énorme que font peser les réfugiés sur les pays voisins, il a affirmé que près de 400 000 Syriens étaient enregistrés en Égypte et bénéficiaient du même droit à l’éducation, à l’accès à la santé, au même titre que les Égyptiens; des avantages dont bénéficient également environ deux millions de Palestiniens qui résident en Égypte, a-t-il renchéri.

M. AMJAD QASSEM AGHA (République arabe syrienne) a affirmé que la crise des réfugiés était une partie des nombreuses situations pénibles vécues par le peuple syrien en raison de l’ingérence de certains gouvernements dans les affaires de la Syrie, qui utilisent les réfugiés pour exercer un chantage et des pressions sur le Gouvernement syrien. 

Pour un retour effectif des Syriens, il est indispensable, comme condition préalable, de mettre fin aux crimes perpétrés par les groupes terroristes, de même qu’aux mesures coercitives unilatérales contre la Syrie.

Mme GALINA S. KHVAN (Fédération de Russie) a jugé indispensable de préserver les mécanismes universels de protection des réfugiés, des déplacés et des demandeurs d’asile.  La coopération avec le Haut-Commissariat est incontournable partant du fait que c’est la structure internationale chargée de cette question.  Elle a toutefois mis en exergue la nécessité d’objectivité, d’indépendance et d’impartialité de ce mandat.  Le seul moyen de mettre un point final à la crise passe par une solution politique en Syrie, a-t-elle affirmé.

En 2014 et 2015, la Russie a accordé un million de dollars à l’assistance aux réfugiés, ainsi que 10 millions de dollars pour aider le Liban et la Jordanie aux fins de répondre aux besoins urgents des réfugiés syriens sur place.  Depuis avril 2014, la Russie a accueilli plus d’1,1 million d’Ukrainiens, dont la majorité ne souhaite pas retourner dans le pays.

Elle a insisté sur les dispositions des Accords de Minsk à ce propos.  La déléguée s’est félicitée de l’approche concrète et non politisée du Haut-Commissariat en Ukraine, puis a appelé les personnes qui ont fui cette région à regagner le Sud-est de l’Ukraine.  La Russie continuera à fournir au Haut-Commissariat tout le soutien nécessaire.

Mme MATTHIAS HALTER (Suisse) a estimé que les conflits qui déchirent le Moyen-Orient et l’Afrique ainsi que les tragédies de la Méditerranée et les défis humanitaires étaient en constante mutation.  Elle a mis l’accent sur l’importance des efforts à déployer, la responsabilité partagée et le fait que l’assistance humanitaire ne se substituera jamais à la responsabilité des États de protéger leur population. 

La Suisse a aussi insisté sur le respect du droit humanitaire, du respect des droits de l’homme et de la protection de la population civile.  L’ampleur de la catastrophe humanitaire en Syrie marque particulièrement la population civile et surtout les enfants, alors que l’insuffisance des ressources financières contraste dangereusement avec l’accroissement presque quotidien des besoins.  En augmentant son budget de près de 70 millions de francs suisses, la Suisse s’engage à contribuer à la protection et à l’assistance des réfugiés, des déplacés internes ainsi que des communautés hôtes.

L’action humanitaire a atteint aujourd’hui ses limites, ce qui dénote une absence de volonté politique pour résoudre les conflits.  Elle a exhorté à rechercher, en priorité, une solution politique rapide à la guerre en Syrie.  La Suisse s’est déclarée prête à accueillir de nouvelles négociations à Genève.  Elle a rappelé que, le 13 octobre dernier, s’est achevée à Genève la consultation mondiale de l’initiative Nansen au cours de laquelle le programme pour la protection des déplacés au-delà des frontières dans le cadre des catastrophes et des effets des changements climatiques a été adopté par 110 États.

M. KANG SANGWOOKI (République de Corée) a déclaré qu’il était indispensable d’accélérer le processus du développement durable et de s’assurer que personne ne soit laissé à la traîne comme le recommande le Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

D’un point de vue humanitaire, il est essentiel qu’un cadre plus inclusif soit mis en place dans le domaine du partenariat entre les acteurs humanitaires et ceux du développement, lorsqu’une crise éclate.  Par conséquent, il a lancé un appel au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés pour qu’il continue de jouer un rôle constructif dans le suivi du Sommet mondial humanitaire.

M. YIĞIT CANAY (Turquie) a estimé que la réponse aux besoins des réfugiés devait être considérée comme une réponse à la menace à la paix et à la sécurité internationales.  Aussi, il s’est dit convaincu que les responsabilités devaient être partagées entre les pays de départ, de transit et d’accueil.  Pour le délégué, le prochain sommet humanitaire qui se tiendra en Turquie en mai permettra de mieux élaborer les réponses garantissant la vie de milliers de personnes.

Il a donné des assurances quant à la volonté de son pays à maintenir ses portes ouvertes pour les personnes qui fuient, mais l’ampleur du phénomène dépasse les capacités d’un seul pays, a-t-il expliqué.  Il a souligné qu’au début de la crise des migrants qui touche son pays, la Turquie avait réclamé une aide internationale pour répondre aux besoins de 200 000 Syriens vivant sur le sol turc et recevant des soins de santé, une formation, ainsi qu’un accès à l’éducation.  Il a insisté notamment sur la nécessité de construire de nouvelles infrastructures rappelant le caractère indispensable du partage du fardeau international.

M. MOHAMMAD HASSANI-NEJAD (République islamique d’Iran) a déclaré que son pays avait accueilli trois millions de réfugiés, entraînant un coût sur l’économie, en particulier sur le marché du travail.  Il a souligné que son pays avait supporté ce fardeau avec des ressources limitées et sans l’aide de la communauté internationale.

Ainsi, en 2015, environ 400 000 enfants ont été scolarisés sans frais, et ont reçu une éducation au même titre que les enfants iraniens.  Il a également ajouté que tous les réfugiés avaient bénéficié d’une assurance santé.  Le délégué a noté le besoin de s’attaquer aux causes du problème, en soulignant que les autorités iraniennes mettaient un point d’honneur à assurer le rapatriement consenti des Afghans dans leur pays.  Cette approche permet de contribuer au développement et à la reconstruction de l’Afghanistan, a-t-il dit, insistant sur la nécessité pour la communauté internationale de continuer à investir dans ce processus.

M. HARRISON WINGIA MSEKE (République-Unie de Tanzanie) a indiqué avoir accueilli avec générosité et détermination 110 812 nouveaux réfugiés cette année venus du Burundi.  Le problème des réfugiés est une responsabilité collective, a-t-il rappelé, en notant cependant le déficit financier dans les opérations humanitaires, celle en Tanzanie étant très largement sous-financée.  La Tanzanie s’est acquittée de son rôle en accueillant les réfugiés mais la communauté internationale ne fait pas la part qui lui revient, a regretté le représentant.  L’intégration socioéconomique de l’immense population de réfugiés de longue durée va aussi exiger des efforts accrus, a-t-il poursuivi, avant de signaler que certaines mesures très positives prises par le Gouvernement tanzanien sont restées invisibles pour la communauté internationale.  La Tanzanie coopère aussi dans le domaine du développement.  Il a félicité le Gouvernement américain qui a proposé de recevoir sur son territoire des milliers des réfugiés qui se trouvent actuellement dans son pays.

M. YE MINN THEIN (Myanmar) a déclaré que son pays s’engageait à apporter son appui aux réfugiés, précisant que les autorités avaient récemment sauvé plus de 1 000 réfugiés en mer.  Soulignant que le phénomène de la traite des êtres humains était très complexe au Myanmar, il a mis en garde contre les rapports d’organisations et de médias qui donnent des chiffres fantaisistes sur la situation dans le pays. 

Il a expliqué que les réfugiés secourus dans son pays étaient des réfugiés économiques.  Face aux crimes odieux commis par les passeurs, le Myanmar a pris des mesures pour partager des renseignements avec les pays voisins, mais également lancer des campagnes de sensibilisation dans les zones à risque, a dit le délégué.  Parallèlement, il a affirmé que le Myanmar préparait un projet de loi sur la traite des êtres humains depuis 2015, et qu’un organe central chargé de la lutte contre la traite des migrants avait été mis en place.

M. ANTÓNIO GUMENDE (Mozambique) a regretté les chiffres record de réfugiés et déplacés depuis la Seconde Guerre mondiale.  Les requérants d’asile arrivent en masse et les opérations humanitaires sont très nombreuses dans presque toutes les régions du monde.  Face à cette situation, il est impératif d’examiner avec plus de responsabilités les causes sous-jacentes à la mobilité soudaine de tant d’êtres humains. 

Les États doivent s’évertuer à trouver des solutions sûres pour toutes ces personnes, dans le respect de leurs droits fondamentaux.  Les gens doivent pouvoir rentrer chez eux dans la dignité et avoir la possibilité de subvenir à leurs besoins tout en étant protégés de toute forme de violence.  Il a rappelé les principes de base de la Charte des Nations Unies, notamment la résolution pacifique des conflits par la négociation et le dialogue.  Le Haut-Commissariat pour les réfugiés restera toujours un allié d’importance pour les Mozambicains qui ont aussi, dans une époque pas si lointaine, connu les affres de la guerre, a-t-il conclu.

Droits de réponse

La déléguée de la Lettonie, répondant à la Fédération de Russie, a souligné que son pays protégeait les personnes victimes d’apatridie.  Dénonçant une désinformation, elle a précisé que les anciens citoyens de l’Union soviétique n’étaient pas des apatrides car le Gouvernement leur assure une protection.

Pour l’Estonie, il faut souligner que l’intégration dans la société est une priorité.  En effet, la citoyenneté est facilitée par le processus de naturalisation des personnes qui veulent obtenir la nationalité.  La déléguée a déclaré que l’Estonie était parmi les rares pays où tous les résidents de longue date ont le droit de voter lors des élections locales.

Quant au représentant de la Fédération de Russie, il a demandé que la Lettonie et l’Estonie mettent en œuvre les recommandations des experts des mécanismes des droits de l’homme, afin de faire cesser le phénomène honteux de l’apatridie et de respecter les droits des minorités nationales.