Avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030, une occasion unique s’offre à la communauté internationale de s’attaquer aux obstacles qui laissent encore les enfants à l’écart du progrès et d’investir dans la promotion et la protection des droits de l’enfant, ont souligné les délégations qui ont participé, aujourd’hui, au débat général de la Troisième Commission consacré aux enfants.

La mise en œuvre de ce programme, qui va commencer dès le début de l’année 2016, doit se traduire par des engagements fermes vis-à-vis des enfants et des adolescents, et par leur participation accrue lorsqu’il s’agit des questions touchant à leur bien-être.

Ainsi le représentant du Brésil a-t-il, devant la Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, salué les nombreuses références aux enfants dans le Programme, en particulier celles relatives à l’élimination de la pauvreté, à la réduction des inégalités, à la santé, à l’éducation, à l’égalité des sexes et à l’accès à la justice.

Pour des pays comme l’Éthiopie, dont les jeunes représentent largement plus de la moitié de la population, la réalisation du droit à l’éducation pour tous les enfants, notamment les filles, est une étape incontournable.   

Des progrès sont réalisés en faveur des groupes défavorisés au Burkina Faso et au Bénin où l’on combat aussi les mariages et les grossesses précoces et les mutilations génitales féminines.

À Madagascar, des actions ont été entreprises pour lutter contre l’exploitation des enfants, notamment le tourisme sexuel.

Plusieurs pays, dont l’Afrique du Sud, ont noté avec préoccupation la poursuite de pratiques telles que la vente des enfants, la prostitution et la pédopornographie, soulignant la nécessité de réfléchir à de nouvelles approches en vue de protéger de façon effective tous les enfants.

En Haïti, comme au Panama, l’accent est mis sur le développement de la petite enfance.  « En dépit des cataclysmes naturels et autres handicaps d’ordre social et politique, nous avons pu maintenir le cap », s’est félicitée la représentante d’Haïti.

Souhaitant que soit abordée la question de l’impact des changements climatiques, les Maldives ont insisté sur le fait que le droit des enfants à un environnement sûr impliquait la responsabilité partagée des nations. 

Un grand nombre de délégations, dont l’Islande et la Bulgarie, ont constaté que l’ampleur des crises humanitaires avait atteint un niveau sans précédent cette année.  Des millions d’enfants ont vu leur existence bouleversée par des conflits violents, notamment en Syrie.

La Troisième Commission se réunira lundi 19 octobre, dès 10 heures, pour examiner les droits des peuples autochtones.

Promotion et protection des droits de l’enfant

a) Promotion et protection des droits de l’enfant (A/70/162, A/70/222, A/70/267, A/70/289 et A/70/315)

b) Suite donnée aux textes issus de la session extraordinaire consacrée aux enfants (A/70/265)

Suite du débat général

M. AMANUEL GIORGIO (Érythrée) a rappelé que la Convention relative aux droits de l’enfant était la première que son pays eût ratifiée, et que celui-ci avait soumis son quatrième rapport périodique au Comité chargé de veiller à son application.  Il a ensuite présenté les mesures d’intensification de la mise en œuvre des dispositions de cet instrument, notamment par un comité interministériel qui coordonne les programmes ciblant les enfants dans plusieurs domaines. 

D’autre part, 43 comités locaux pour le bien-être de l’enfance ont été établis dans 56 sous-régions de l’Érythrée.  Des amendements du Code pénal ont été effectués pour inclure l’interdiction des châtiments corporels infligés aux enfants dans toutes les situations, le droit de ceux-ci de choisir en cas de divorce des parents. 

Dans le système judiciaire, un enfant de moins de 12 ans ne saurait être poursuivi ou traité comme délinquant mais doit être placé sous la garde d’un tuteur et bénéficier d’un traitement médical sous la supervision d’un tribunal.  Les enfants de 12 à 18 ans ayant commis un délit ou crime doivent accomplir un travail communautaire ou aller dans une structure de justice juvénile s’ils représentent une menace en cas de récidive.

Mme EGRISELDA ARECELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador) a souligné que son pays avait réalisé des progrès importants dans les domaines de l’éducation, de la santé et de la protection des enfants, à travers la loi de protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence (LEPINA) et le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence (CONNA) établi en 2010.  Les enfants et les adolescents représentent aujourd’hui 33,8% de la population.  De juin 2014 à mai 2015, les bureaux de protection nouvellement créés ont été saisis de 15 158 cas de menaces ou de violations des droits d’enfants et d’adolescents, essentiellement des cas de maltraitance physique, psychologique et sexuelle.

De plus, a précisé Mme González López, le taux de pauvreté des enfants et des adolescents a été réduit, passant de 52,9% en 2009 à 43,7% en 2013.  « Nous sommes conscients que des inégalités persistent », a-t-il résumé, en réaffirmant l’engagement de son pays vis-à-vis des Objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

M. AMRITH ROHAN PERERA (Sri Lanka) a salué le déclin de la pauvreté dans le monde, ainsi que la hausse du nombre d’enfants inscrits dans les écoles et la chute de la mortalité infantile.  Il a affirmé que cet élan encourageant devrait ouvrir la voie au renforcement de la législation en faveur des enfants.  À cet égard, il a souligné que la Constitution de son pays garantissait l’égalité à tous ses citoyens et prévoyait des dispositions concernant la promotion des femmes, des enfants et des personnes handicapées.

S’agissant de l’accès à l’emploi, le délégué a dit que son pays interdisait le travail des enfants de moins de 14 ans et renforçait les sanctions contre les contrevenants à cette mesure.  Sur le volet du trafic des personnes, en particulier des enfants, le Sri Lanka a intégré les droits des enfants dans son plan national contre ces questions comme une thématique spécifique, a-t-il fait remarquer. 

Par ailleurs, le Code pénal du pays prévoit des sanctions contre la pédopornographie, les abus sexuels et les cybercrimes et les délinquants sexuels opérant sur l’Internet, a-t-il affirmé.  Le délégué a précisé que son pays avait mis en place un réseau de fonctionnaires, entre autres, des enseignants, des policiers, des docteurs et les dirigeants des communautés, lesquels ont été formés pour régler les cas d’abus des enfants et fournir une protection sociopsychologique aux victimes.

Mme ZEENA MOHAMED DIDI (Maldives) a évoqué les progrès considérables faits par les Maldives dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour le développement, le seul pays d’Asie du Sud à avoir réalisé ces Objectifs avant 2015.  Ces progrès ont été substantiels en matière de réduction de la pauvreté extrême et de la faim, de l’éducation primaire universelle, de la réduction de la mortalité infantile, de l’amélioration de la santé maternelle et de lutte contre le VIH/sida, le paludisme et d’autres maladies.  Aux Maldives, s’est félicitée la représentante, tous bénéficient d’une couverture santé.

Dans un pays où les enfants et les jeunes représentent 46% de la population, le Gouvernement consacre 6% de son PIB à l’éducation, un record dans la région, a précisé la représentante.  La première université a été créée en 2012. 

En outre, la promotion de la fille constitue une stratégie prioritaire aux Maldives.  Il s’agit d’un défi d’autant plus important que l’on constate une montée du conservatisme religieux et de vues idéologiques sexistes.  Le droit des enfants à un environnement sûr implique la responsabilité partagée des nations, a-t-elle conclu, en souhaitant que soit abordée la question de l’impact des changements climatiques.

M. MAYTHONG THAMMAVONGSA (République démocratique populaire lao), qui a souligné l’engagement de son pays à promouvoir et à protéger les droits de l’enfant, a souligné qu’au fil des années écoulées des progrès remarquables avaient été réalisés en termes de cadre juridique et de politiques en vue de les préserver de toutes les formes de violence. 

Ainsi, une loi sur la procédure pénale des mineurs et une autre sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et des enfants ont été adoptées, a déclaré le représentant.  Dans le domaine de la santé et de l’éducation, des actions sont également menées afin d’accroître le ratio des allocations du budget national à ces secteurs vitaux, a-t-il expliqué. 

À cet égard, une stratégie en matière de nutrition a été mise en place, pendant que dans les écoles un programme de distribution gratuite de nourriture aux enfants issus des zones rurales éloignées a été initié, produisant des résultats encourageants, s’est-il félicité.

Mme MYRIAM AMAN SOULAMA (Burkina Faso) a déclaré que 53% de sa population a moins de 18 ans et que, dans le cadre de ses engagements internationaux, le Gouvernement a adopté, en 2008, le Cadre d’orientation stratégique pour la promotion de l’enfant 2008-2017, document de référence qui oriente les différents acteurs de la protection de l’enfant dans la perspective de la construction d’une société garante de la sauvegarde de l’intérêt de l’enfant. 

Sous la houlette de l’Observatoire national des droits de l’enfant, le Conseil de l’enfant, les juridictions auprès des tribunaux et l’élaboration de politiques sectorielles en matière de santé, d’éducation et de protection sociale, témoignent, selon l’intervenante, de l’engagement du Gouvernement. 

Elle a signalé des progrès dans la lutte contre toutes formes de violence faite aux enfants, notamment en encourageant leur dénonciation grâce à un numéro de téléphone gratuit mis en place à cet effet.  Elle a aussi mis l’accent sur la promotion de l’enregistrement systématique et obligatoire de tous les enfants à l’état civil, le recensement des enfants handicapés, l’harmonisation des indicateurs et des mécanismes de collecte des données sur la protection de l’enfant, la réalisation d’une cartographie du système de protection, ainsi que la scolarisation des filles  

Le Burkina Faso œuvre également contre les grossesses précoces par une stratégie nationale, grâce à un dispositif d’accompagnement et de renforcement des capacités de 2 500 adolescentes à risque.  S’agissant de mutilations génitales féminines, elle a également fait état d’une évolution positive des comportements et des mentalités.

Mme DESIRÉE DEL CARMEN CEDEÑO RENGIFO (Panama) a souligné le rôle important du Ministère du développement social et de la santé de son pays.  L’accent est mis sur la petite enfance, avec une série de programmes qui intègrent les enfants de 0 à 5 ans.  Ils incluent la détection précoce de toute maladie et les soins prénataux aux femmes enceintes.  Une loi récente fixe à 18 ans l’âge minimum pour le mariage à Panama. 

En outre, a poursuivi la représentante, « 23 000 enfants ont été retirés du marché du travail », dans le cadre d’un plan d’action fondé sur l’amélioration de l’accès à une éducation de qualité et à des activités sportives.  Des campagnes visant à prévenir le travail des enfants ont été lancées avec succès et un comité technique pour la protection globale des enfants et des adolescents a été créé.

Mme VICKNESS G. MAYAO (République-Unie de Tanzanie) a affirmé que son pays était partie à la Convention, à ses protocoles et à la Charte africaine sur les droits et le bien-être des enfants, et qu’en 2009, il avait entrepris une réforme législative pour harmoniser ses textes avec ces instruments.  Par cette réforme, il est de l’obligation des parents de protéger leurs enfants de toute négligence, discrimination, violence et abus.

Une loi de 2011 a aussi été promulguée pour la protection des droits de l’enfant, en particulier ceux des filles.  La déléguée a noté une amélioration de la scolarisation et des résultats scolaires, de la nutrition et en matière d’enregistrement des naissances.  La définition de l’enfant a également été précisée, et des efforts sont entrepris afin de retarder le mariage, et ce, en vue de lutter contre la pratique des mariages précoces et de favoriser la fréquentation scolaire par les filles.

Elle a dénoncé le fait que les agressions et les meurtres d’enfants albinos continuaient à cause d’accusations de sorcellerie, précisant que la Tanzanie avait adopté une approche holistique avec toutes les parties prenantes pour mettre fin à cette situation.

Mme LYNN MARLAR LWIN (Myanmar) a plaidé en faveur de davantage d’efforts, à l’échelle mondiale, pour améliorer le sort des enfants, en particulier dans les nations en développement.  Cette année revêt une importance spéciale pour le Myanmar qui, après des années de consultations, vient de signer le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.  Suite à l’entrée en fonctions de la nouvelle administration, le pays a signé, en juin 2012, le Plan d’action conjoint avec les Nations Unies, facilitant ainsi les efforts de prévention du recrutement des mineurs.

Les forces armées n’ont cessé de collaborer avec les Nations Unies à cet égard, et ont procédé à la démobilisation de 600 recrues mineures.  Parallèlement, 56 officiers et 283 ont été jugés pour le recrutement de mineurs.  Elle a rappelé que bien que l’armée birmane fût professionnelle, le recrutement, lui, était volontaire.  Elle a toutefois fait état de difficultés techniques dans la vérification de l’âge des volontaires, en particulier l’absence de documents d’identité ou de certificats de naissance, qui ont pu conduire à des cas de recrutement de mineurs.

Mme HEIDA ANITA HALLSDOTTIR (Islande) a déploré le nombre croissant d’enfants déplacés, rendus orphelins, ou qui meurent en migrant vers un endroit où il y a un espoir pour l’avenir.  Pour sa part, l’Islande s’est engagée à contribuer à hauteur de 14 millions d’euros au cours des 15 prochains mois pour répondre aux besoins des réfugiés et des demandeurs d’asile qui fuient le conflit en Syrie, à travers le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), l’UNICEF et d’autres organisations internationales.

Mme Hallsdottir a recommandé de se concentrer systématiquement sur l’éducation et l’autonomisation des filles, dans la mesure où elles ont en général moins d’opportunités que les garçons de suivre un enseignement secondaire.  L’Islande, a-t-elle rappelé, défend le droit à l’éducation pour tous.

Mme RESHANTY BOWOLEKSONO (Indonésie) a souligné que l’Indonésie attachait une grande importance à la promotion et à la protection des droits de l’enfant, précisant que le Gouvernement continuait d’allouer plus de 20% de son budget annuel à l’éducation, hissant l’âge de l’enseignement obligatoire à 12 ans.  Des mesures innovantes ont été également prises en vue de réduire les dépenses publiques affectées aux subventions sur le pétrole avec pour objectif d’augmenter le budget des allocations aux programmes de développement social pour donner aux pauvres un meilleur accès aux soins de santé et à l’éducation. 

S’agissant de la réduction de la violence à l’encontre des enfants, un plan national de développement 2010-2015 a permis de renforcer leur protection et de lancer des campagnes de sensibilisation au sein des communautés.  Partant, elle a souligné qu’un autre plan du même type serait lancé cette année avec comme principaux objectifs notamment l’intensification des études et la collecte de données sur les preuves, les causes et les alternatives visant à prévenir la violence à l’encontre des enfants, ainsi que l’intégration des droits des enfants dans tous les politiques et programmes de développement, a-t-elle renchéri.

M. CHEONG LOON LAI (Malaisie) a émis l’espoir que le monde réussisse à se débarrasser de la pauvreté et de la faim, à en finir avec les inégalités et à ne laisser personne de côté.  La protection des enfants est au centre de cet espoir, a-t-il commenté, renvoyant au solide partenariat de la Malaisie avec l’UNICEF, dont il a accueilli le Conseil d’administration pour une visite d’une semaine d’évaluation du programme de pays. 

Il a déclaré que les Objectifs du développement durable concernant les enfants seraient inclus dans ce programme, avec la participation du secteur privé.  À cet effet, la Malaisie continuera de cultiver une philosophie de responsabilité sociale des entreprises privées, car il importe que celles-ci perçoivent leur participation non pas comme une œuvre charitable mais plutôt comme un moyen de consolider une main-d’œuvre compétitive, un développement durable et une économie dynamique à travers l’investissement dans le développement du capital humain.

Mme HANTASOA FIDA CYRILLE KLEIN (Madagascar) a indiqué qu’un cadre institutionnel de coordination des actions en matière de protection de l’enfant avait été mis en place par le biais d’une commission de réforme du droit de l’enfant, d’un comité national de lutte contre le travail des enfants et d’un comité national de protection de l’enfant.  Une loi contre la traite des êtres humains a été adoptée en 2014 et un bureau national de lutte contre la traite a été créé. 

En outre, a poursuivi la représentante, des actions multiples ont été entreprises contre le mariage des enfants et contre l’exploitation sexuelle des enfants, en prêtant « une attention particulière à la lutte contre le tourisme sexuel ». 

Le Gouvernement malgache « ne ménage pas ses efforts pour atteindre un taux de scolarisation maximale », a ajouté Mme Klein.  La mise en œuvre d’une loi sur la réorientation générale du système d’éducation, d’enseignement et de formation porte ses fruits, bien que des efforts considérables restent encore à faire, a-t-elle reconnu.  Le projet d’appui d’urgence au Programme éducation pour tous axe les actions sur l’accès à l’éducation primaire, la rétention en milieu scolaire, l’allègement des charges parentales et l’amélioration du cadre d’apprentissage.  Madagascar lutte également contre la mortalité infantile, la malnutrition et l’anémie. 

Mme TAMTA KUPRADZE (Géorgie) a déclaré que la Géorgie était partie aux principaux instruments internationaux dans le domaine des droits de l’homme, y compris la Convention relative aux droits de l’enfant et ses Protocoles facultatifs, soulignant qu’en 2014 elle avait soumis son quatrième rapport périodique sur sa mise en œuvre. 

Au niveau national, l’adoption d’une stratégie de 2014-2020 sur les droits de l’homme réaffirme l’engagement du Gouvernement à améliorer le système éducatif, développer les services de soins de santé et sociaux, réduire la pauvreté et la mortalité maternelle, a-t-il fait valoir.  Dans la foulée, elle a attiré l’attention sur le fait que la Géorgie avait été privée de l’occasion de faire face aux besoins humanitaires des enfants affectés par les conflits dans les régions occupées illégalement par la Russie.

Elle a dit être également préoccupée par les violations quotidiennes  des droits de l’homme, notamment dans les régions de Tskhinvali et d’Abkhazie.  En outre, elle a fustigé l’attitude de Moscou visant à interdire les populations de ces régions de s’exprimer dans leur langue avec une systématisation de l’utilisation du Russe comme seule langue dans l’administration et les écoles.  De plus, elle a critiqué les restrictions imposées aux populations limitant leur mouvement le long de la ligne d’occupation.

M. ALEX GIACOMELLI DA SILVA (Brésil) a salué les nombreuses références aux enfants dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier celles relatives à l’élimination de la pauvreté, à la réduction des inégalités, à la santé, à l’éducation, à l’égalité des sexes et à l’accès à la justice.  S’agissant de l’élimination des abus, de l’exploitation, de la traite et de toutes les formes de violence et de torture à l’encontre des enfants, le Brésil s’est aussi félicité de l’objectif 16.2, reflété dans la législation du pays et par ses initiatives aux niveaux régional et international.

En juin 2014, le nouveau Code sur les enfants et les adolescents interdit tout châtiment corporel, y compris en milieu scolaire.  Le Brésil a accueilli il y a un an, le vingt et unième Congrès sur les enfants et les adolescents de l’Organisation des États américains (OEA) « Enfance: édification de la paix ».

À cette occasion, des enfants de tous les pays de l’OEA ont insisté sur la nécessité d’investir dans des politiques tendant à la prévention de la violence à l’égard des enfants et des adolescents.  Le Brésil considère qu’il faut une approche multidimensionnelle à ce sujet et accorder une attention particulière aux brimades qui ont des effets multiples sur les victimes.  Il a rappelé qu’avec le Mexique, son pays avait pris l’initiative de présenter la première résolution sur les brimades, adoptée l’année dernière par l’Assemblée générale. 

Mme MARIE-FRANÇOISE BERNADEL (Haïti) a expliqué que, depuis 2012, l’État haïtien avait défini et validé « un cadre de politique nationale pour le développement intégral de la petite enfance ».  En dépit des cataclysmes naturels et autres handicaps d’ordre social et politique, « nous avons pu maintenir le cap », s’est-elle félicitée.  Elle a remercié l’UNICEF et les autres partenaires qui viennent en appui au Ministère de l’éducation nationale.  Loin d’être un slogan, la promotion de l’éducation pour tous occupe une place de choix dans les programmes mis en place par le Gouvernement, a-t-elle assuré.

Le Ministère de l’éducation nationale a mis l’accent sur la qualité de l’éducation car elle est le moteur du développement, « l’investissement le plus sûr qu’un peuple puisse faire en son avenir », a insisté Mme Bernadel. 

Le Président haïtien a distribué une centaine de motocyclettes aux responsables des directions départementales d’éducation en vue de faciliter le transport des enfants vers leurs écoles.  Il a également donné une impulsion à « Aba Grangou » (« Combattre la faim »), un cadre stratégique national qui a pour objectif de réduire de moitié la part de la population souffrant de la faim d’ici à la fin de 2016, et d’éradiquer la faim et la malnutrition à l’horizon 2025.

M. ERVIN NINA (Albanie) a défendu le droit des enfants à ne pas être forcés de travailler.  Il a aussi énergiquement condamné les atrocités perpétrées par des groupes armés non étatiques extrémistes, en particulier contre les enfants des minorités religieuses et ethniques.  Il a fustigé un « mélange jamais vu de comportements médiévaux barbares et de propagande des temps modernes », utilisé par l’État islamique d’Iraq et du Levant et ses affiliés, notamment les décapitations et les viols. 

Faisant remarquer que ces groupes terroristes concentraient leur attention actuellement sur le recrutement des enfants, « dans le but de créer la prochaine génération terroriste », il a résolument appuyé la campagne « Des enfants, pas des soldats », conjointement menée par la Représentante spéciale du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé, Mme Leïla Zerrougui, et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), destiné à mettre fin et à prévenir, d’ici à 2016, le recrutement et l’utilisation des enfants par les forces armées étatiques.

Mme SHERINA SARAN (Afrique du Sud) a noté avec préoccupation la poursuite de pratiques telles que la vente des enfants, la prostitution et la pédopornographie, soulignant la nécessité de réfléchir à de nouvelles approches en vue de protéger de façon effective tous les enfants.  Pour parvenir à lutter de manière efficace contre ces phénomènes, il est crucial de développer et de mettre en œuvre des stratégies durables, y compris la sensibilisation des communautés. 

À cet égard, l’Afrique du Sud a adopté en 2008 une loi qui sert de fondement aux soins et à la protection des enfants du pays, et fournit des lignes directrices en matière de prévention, a-t-elle  souligné.  En matière d’exploitation sexuelle des enfants, elle a déclaré que son pays avait récemment mis en place de nouvelles mesures relatives à l’immigration avec des exigences strictes s’appliquant aux personnes voyageant avec les enfants.  Des régulations, qui a-t-elle estimé, contribueront à minimiser la vulnérabilité des enfants face au trafic tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Afrique du Sud.

M. BENJAMIN VALLI (Monaco) a rappelé que, depuis 2007, le Gouvernement princier soutenait des programmes de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) visant à lutter contre la traite des enfants, et à prévenir du trafic des enfants.  À ce sujet, Monaco vient de lancer le processus de ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. 

Par ailleurs, a expliqué le représentant, Monaco agit en collaboration avec la société civile pour mettre en place des campagnes visant à promouvoir, auprès des enfants, une pratique sécurisée des techniques de l’information et des communications et les protéger contre la violence en ligne.

Le Gouvernement s’est également investi, via des projets concrets dans le cadre de sa politique de coopération internationale, en faveur de la protection des enfants et des femmes dans le domaine de la santé au profit des populations les plus défavorisées, principalement dans les pays les moins avancés.

M. JUAN MANUEL GONZÁLEZ DE LINARES PALOU (Espagne) a présenté les grandes lignes des réformes du système de protection de l’enfant et de l’adolescent suite aux recommandations générales et aux observations du Comité des droits de l’enfant.  L’intérêt supérieur de l’enfant, son droit à être écouté, et l’attention aux mineurs les plus vulnérables, sont au cœur des réformes, qui reconnaissent aussi aux enfants étrangers le droit à l’éducation, à une assistance juridique, aux prestations sociales, et à l’accès à l’éducation et à la santé. 

En outre, la protection contre la violence est un nouveau principe transversal dans toutes les institutions administratives qui ont l’obligation d’agir et de réagir promptement contre toute forme de violence à l’égard de l’enfant, et de veiller à l’application concrète de l’interdiction des châtiments corporels humiliants et dégradants.  Un registre des délinquants sexuels est également sur le point d’être mis en place.

M. JEAN-FRANCIS RÉGIS ZINSOU (Bénin) a cité un proverbe selon lequel « l’enfant est le père de l’homme ».  En tant que tel, a-t-il dit, il faut considérer chaque enfant comme une personne à part entière: il a des droits fondamentaux, socioéconomiques, civils, culturels et politiques, autant de droits qui figurent dans la Convention, ratifiée par le Bénin en 1990. 

Depuis, des textes législatifs, réglementaires et des mesures administratives ont été pris pour appliquer les normes et recommandations internationales.  Dans ce cadre, il a mis l’accent sur les lois portant répression des mutilations génitales féminines, sur l’interdiction du harcèlement sexuel et la protection des victimes, et sur l’adoption du Code des personnes et de la famille.  Un autre texte a aussi été adopté, qui spécifie les conditions de déplacement des mineurs et la répression de la traite des enfants.

M. JAMAL FARES ALROWAIEI (Bahreïn) a indiqué que son pays protégeait les enfants, qui constituent plus d’un tiers des habitants, dans un environnement qui sauvegarde leur dignité.  Le Gouvernement travaille à mettre en œuvre toutes les conventions relatives aux enfants, notamment dans le domaine de la santé et des soins de base.  À Bahreïn, a-t-il assuré, l’enseignement est moderne, gratuit et obligatoire.  Un centre national pour les enfants assure leur protection contre toute forme d’abus et de négligence.  Une ligne directe et des programmes d’assistance aux orphelins existent également.

Le pays offre des services aux enfants dans les domaines culturel et sportif, sous l’égide du Ministère des services sociaux.  Enfin, Bahreïn a fourni des écoles aux camps des réfugiés syriens, de même qu’une assistance humanitaire au Yémen, à Djibouti et au Népal, a indiqué le représentant.

Mme GUNAY RAHIMOVA (Azerbaïdjan) a lancé une initiative relative au placement des enfants qui vivent dans des institutions d’accueil garantissant leur protection et la reconnaissance effective de leurs droits.  Une campagne de sensibilisation a été aussi initiée auprès du public contre la violence à l’égard des enfants. 

Elle a exhorté toutes les parties impliquées dans un conflit au respect des normes internationales relatives à la protection des enfants et au non-recrutement.  Elle a regretté que l’Azerbaïdjan continue d’être la cible des Forces armées arméniennes.

M. SAHAK SARGSYAN (Arménie) a mentionné une série de programmes mis en œuvre par le Gouvernement de son pays pour promouvoir et protéger les droits de l’enfant, dont la stratégie de la jeunesse 2013-2017.  Lancé l’année dernière, le Plan national d’action de l’Arménie sur la protection des droits de l’homme consacre un chapitre entier aux droits de l’enfant et définit une série d’activités visant à améliorer la vie des enfants.

L’Arménie a récemment accru sa collaboration avec l’UNICEF et le descriptif de programme de pays pour 2016-2020 se concentre sur les enfants qui font face à de multiples privations, en matière de santé, d’éducation et de protection sociale.  De même, a ajouté le représentant, l’Arménie met en place avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) des projets innovateurs pour stimuler l’entreprenariat.

Par ailleurs, l’Arménie, « qui continue de souffrir des graves conséquences d’une agression et d’un blocus illégal », condamne toutes les violations du droit national et international commises à l’égard des enfants, que ce soit dans des situations de paix ou de conflit armé, a déclaré M. Sargsyan.  Son pays, a-t-il rappelé, comprend d’autant plus le défi posé par l’afflux de réfugiés syriens, qu’il a lui-même dû accueillir des centaines de milliers de personnes déplacées et réfugiées d’Azerbaïdjan, et, plus récemment, un millier d’Iraquiens.

Mme MOHAMED SOILIHI SOILIH (Comores) a constaté qu’en dépit des avancées enregistrées à travers les Objectifs du Millénaire pour le développement, la réalité rappelait que la situation des enfants restait très préoccupante dans plusieurs régions du monde, plus particulièrement en Afrique subsaharienne.  Il s’avère donc nécessaire de placer la question des enfants vivant dans la précarité dans un contexte social bien déterminé, à savoir la composition familiale, la distribution des ressources des familles, le statut de la femme et le nombre d’enfants dans le ménage.

Dans un pays où plus de 65% de la population a moins de 25 ans, la situation des enfants et des jeunes parents est une préoccupation constante du Gouvernement comorien.  Le Document de stratégie du développement intégral du jeune enfant aux Comores réunit les politiques et programmes visant aussi bien les décideurs que les enfants et les familles en tant qu’acteurs et bénéficiaires du développement.

Avec le fort appui technique de l’UNICEF et l’engagement financier des partenaires au développement, l’accent a été mis sur la réduction du taux de mortalité maternelle, la mortalité infantile, la morbidité liée aux maladies transmissibles et la malnutrition aigüe des enfants de moins de 5 ans.  En outre, un programme national a été lancé pour maintenir le taux de prévalence du VIH/sida à moins d’1%, tandis qu’un numéro vert a été mis à la disposition de toutes les personnes désirant s’informer sur le virus et la maladie, et qu’un accès gratuit aux antirétroviraux est garanti. 

M. STEPHAN TAFROV (Bulgarie) a affirmé que son pays, en tant que Coprésident du Groupe des Amis des enfants et des Objectifs de développement durable, avait plaidé en faveur de l’inclusion des droits des enfants dans tous les aspects du développement, en vue de les mettre au centre du nouveau cadre à l’horizon 2030.  De plus, la Bulgarie a été activement impliquée à l’initiative mondiale de l’UNICEF sur la sensibilisation aux Objectifs de développement durable, intitulée « Le plus grand cours du monde », à laquelle ont participé plus de 500 millions de filles et de garçons âgés de 8 à 14 ans, dont 17 000 Bulgares.

En tant que pays de transit et d’accueil pour des milliers de migrants et de réfugiés, la Bulgarie fait tout ce qui est en son pouvoir, en partenariat avec l’Union européenne et l’UNICEF, pour leur assurer de bonnes conditions de vie, a expliqué M. Tafrov.  Une attention particulière est accordée aux enfants migrants, notamment lorsqu’ils sont non accompagnés, et des services de base leurs sont fournis (alimentation, santé, éducation).

La Bulgarie, qui fait de la protection des enfants une priorité, appuie les familles et s’efforce de prévenir l’abandon d’enfants.  En outre, a ajouté le représentant, la Bulgarie travaille avec l’UNICEF pour lutter contre la violence à l’égard des enfants et pour encourager leur participation à tous les processus qui affectent leur vie, dans le cadre d’une campagne intitulée « Ma voix compte ». 

Mme ALMA BIBIANA PÉREZ GÓMEZ (Colombie) a dit que son pays avait eu l’occasion de dialoguer avec le Comité des droits de l’enfant lors de l’examen de ses quatrième et cinquième rapports périodiques, occasion pour la Colombie de discuter de sa politique sur l’enfance coordonnée par la Commission intersectorielle de la petite enfance.  Elle a fait état de la stratégie nationale « De zéro à toujours », qui cherche à traduire dans la vie de tous les jours les droits des enfants de la naissance à 5 ans. 

Les politiques nationales ont eu pour résultat la réduction de la mortalité infantile, l’élargissement de la couverture vaccinale et l’amélioration du suivi de la grossesse et de la santé de la future mère.  Conformément à une recommandation du Comité des droits de l’enfant, le pays s’est aussi équipé d’un système unifié d’information sur l’enfance qui consigne les informations à partir de 53 indicateurs de jouissance effectives des droits de l’enfant. 

Dans le contexte de l’application du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, l’intervenante a signalé la participation active d’enfants et d’adolescents dans les discussions et les mécanismes de paix et de réconciliation.  

M. SYLVESTER MUNDANDA (Zambie), après avoir évoqué la Charte africaine sur les droits de l’enfant et les autres traités des droits de l’homme pertinents, a indiqué que son pays continuait d’investir ses ressources dans la promotion et la protection des droits de l’enfant.  Il incombe à l’État de veiller à ce que les enfants puissent devenir des citoyens responsables et développer leurs capacités, a-t-il souligné.

La Zambie a mis au point récemment un certain nombre de politiques et de lois pour protéger les enfants, a indiqué le représentant.  Un projet de loi sur le mariage sera prochainement présenté au Parlement.  Des initiatives ont été lancées pour protéger les enfants des familles pauvres et diffuser des informations sur leurs droits, notamment dans les communautés rurales, avec la participation des chefs traditionnels, civils et religieux, et des enfants eux-mêmes.  L’objectif, a insisté le représentant, est de mettre un terme aux mariages et aux grossesses précoces, qui sont « source de pauvreté » et de problèmes de santé.  Enfin, il ne faut pas oublier que « le fléau du VIH/sida continue de sévir ».

M. LOT THAUZENI PANSIPADANA DZONZI (Malawi) a rappelé l’adoption récente d’une loi portant de 16 à 18 ans l’âge minimum du mariage qui fait obligation du consentement libre de la fille dans le dessein de mettre fin au mariage précoce et forcé.  L’épidémie de VIH/sida a fait, par ailleurs, 1,8 million d’orphelins, dont certains vivent dans des ménages dirigés par un enfant.

Il a insisté sur le fait que cette pandémie avait lourdement affecté les capacités et les ressorts de la famille, dans le sens le plus large, en raison de la longue durée de maladie, du décès des parents et de l’épuisement des filets de sécurité sociaux et économiques.  Face à cette dévastation, le Malawi s’efforce de conduire des campagnes massives de prévention, l’éducation contre le VIH/sida étant notamment incluse dans le cursus scolaire à tous les niveaux de l’éducation.  Les enseignants sont également formés. 

En outre, M. Dzonzi s’est alarmé du fait que le monde soit inondé par du matériel pornographique sous forme imprimée et vidéo, ainsi que par le biais de l’Internet.  Des études psychologiques cliniques ont montré que de telles images suscitent quatre niveaux progressifs qui résultent de l’exposition: addiction, escalade, insensibilité et imitation sexuelle.  Les enfants ont besoin d’une protection contre ce fléau, a-t-il déclaré avec force.

M. DAMIANO BELEFFI (Saint-Marin) a fermement appuyé les Objectifs de développement durable et leurs cibles, en particulier ceux qui visent à améliorer les droits de l’enfant.  Saint-Marin, a-t-il noté, a toujours défendu les groupes les plus vulnérables, tels les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées.  Il y a plus de 40 ans, le pays a lancé un programme visant à favoriser l’intégration des jeunes handicapés dans les établissements scolaires.

M. Beleffi s’est dit « profondément préoccupé par l’impact de la crise actuelle des réfugiés sur les enfants ».  Il a estimé que l’ONU avait le devoir de protéger les enfants qui sont les victimes les plus vulnérables de la violence, des abus et de l’exploitation.

Mme IVANA PAJEVIĆ (Monténégro) a assuré que son pays était un promoteur actif des droits de l’homme et restait déterminé à travailler aux niveaux national et international pour assurer la protection et le respect des droits des enfants.  En parallèle à l’adoption des normes internationales, des efforts ont été déployés par le Monténégro pour changer l’attitude du public et renforcer les systèmes visant à créer un environnement stimulant et des opportunités égales pour tous, a-t-il affirmé. 

Se félicitant de la campagne du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), elle a déclaré qu’elle avait contribué à accroître le pourcentage des citoyens qui trouvent acceptable qu’un enfant handicapé soit dans la même classe que les leurs.

Dans le domaine du système pénal juvénile, le Monténégro a reconnu, en tant que chef de file dans la région, la nécessité d’appliquer la médiation entre la victime et le bourreau.  Par ailleurs, il a exhorté la communauté internationale à reconnaître le fait que la jeunesse est un partenaire incontournable du développement et utile à la construction des bases du développement social et économique.  Il a donc lancé un appel à fournir aux jeunes les outils nécessaires à une éducation de qualité en vue de prévenir les crises et maintenir la paix.

Mme ALIA ALHUSSAINI (Koweït) a insisté sur l’accès à l’éducation en tant qu’élément clef du développement de la personne.  La déléguée a appuyé les recommandations de la Représentante spéciale du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé, en particulier en ce qui a trait à la protection des établissements scolaires et des hôpitaux.

Le Koweït a adopté une nouvelle loi qui prévoit la création d’un centre spécial pour traiter de la violence familiale.  Le pays a aussi pris des mesures d’aide aux enfants handicapés.  En conclusion, elle a attiré l’attention sur la situation des enfants palestiniens sous occupation étrangère.

Mme SARA AL-SAAD (Qatar) a déclaré que son pays travaillait d’arrache-pied pour promouvoir les droits des enfants dans les domaines de l’éducation et de la santé, et s’est félicitée de l’adoption par les États Membres de l’ONU du Programme d’action de développement durable à l’horizon 2030.

Le pays s’occupe particulièrement des enfants souffrant de l’action des groupes armés et terroristes, et met tout en œuvre pour créer un environnement propice à leur développement.  Le Qatar a créé des institutions dont plusieurs ont en charge les droits des enfants et la jeunesse, et fournit des services dans les secteurs de l’éducation et de la santé.  Pour le Qatar, l’éducation est en tête de ses préoccupations car indispensable dans les efforts visant à réaliser les Objectifs de développement durable.

Face au phénomène des flux migratoires exacerbés par les nombreux conflits dans le monde, elle a interpellé la communauté internationale afin qu’elle poursuive ses efforts pour assurer la protection des enfants.  À cet égard, elle a souligné que, lors de la Conférence des donateurs, son pays avait présenté une initiative en faveur des migrants syriens pour mieux protéger leurs enfants et leur garantir le droit à une vie digne.

Le Qatar est également préoccupé par la situation des enfants vivant sous une occupation étrangère, en particulier dans les territoires palestiniens ou leurs droits sont violés par l’armée israélienne, les privant d’un accès à l’éducation et aux soins de santé.

M. JASEM K. S. HARARI (Libye) a affirmé que, compte tenu de l’étape difficile que traverse son pays, le système de l’enseignement, qui était gratuit jusque-là, souffrait de cette situation.  Avec le soutien de l’UNICEF et d’autres partenaires, des efforts sont déployés pour y remédier.

La délégation est profondément inquiète devant la détérioration de la situation des enfants palestiniens, qui subissent toute forme de torture et de mauvais traitement alors qu’ils sont tout à fait innocents, a ajouté la délégation.

M. IHOR YAREMENKO (UKRAINE) a souligné l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030, lequel englobe des plans d’actions ambitieux en faveur des enfants dans les domaines de la santé, de l’éducation et de l’égalité des sexes.  L’Ukraine est d’ores et déjà engagée avec ses partenaires à traduire ces actions en pratiques pour protéger les intérêts de tous les enfants, a-t-il déclaré.

Ces dernières années, l’Ukraine a mis l’accent sur l’abandon des enfants sans protection familiale et les orphelins pour leur permettre de grandir dans un environnement familial, a-t-il précisé, expliquant que la réforme sur les garderies d’enfants avait permis de réunir 85,5% des orphelins dans des familles.

En raison des agressions commises par la Fédération de Russie et les terroristes qu’elle appuie, la situation des enfants s’est aggravée, a soutenu le représentant.  Il a, par conséquent, prié la Russie de cesser ses activités qui provoquent les souffrances des populations, en lançant un appel à l’ONU à se pencher sur les violations des droits des enfants dans les régions sous occupation.

Mme LAURIA NGUELE MAKOUELET (Congo) a appuyé la réalisation de l’objectif 4 du Programme de développement durable à l’horizon 2030 visant à « assurer l’accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité, et promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie ». 

Tous les enfants et jeunes en situation de vulnérabilité doivent avoir accès à une éducation qui leur permette d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour exploiter des opportunités de participation pleine, effective et efficace à la vie de la société, a-t-elle voulu.  Elle a inscrit dans ce cadre les efforts du Gouvernement congolais qui a institué la gratuité des frais de scolarité, d’inscription aux examens et aux concours depuis mai 2012, ce qui a aidé à atteindre des objectifs quantitatifs touchant plus de 90% des enfants. 

Le pourcentage des filles inscrites dans les établissements scolaires publics connaît également une augmentation significative.  Mme Nguele Makouelet a aussi mis l’accent sur l’investissement dans la réalisation du potentiel des adolescentes « comme une exigence politique ».  Le Gouvernement a aussi pris en charge les soins aux femmes et filles victimes de fistules obstétricales, la gratuité des antirétroviraux et la prévention de la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant et a mis en place un réseau non gouvernemental évoluant dans le domaine des violences sexuelles, appuyé par la création d’un observatoire national.

M. TEVITA SUKA MANGISI (Tonga) a admis que la compréhension de la protection des enfants avait revêtu toute son importance lorsque le Parlement de son pays avait adopté la loi sur la protection de la famille en 2013.  Cette loi protège les enfants de la violence domestique et punit les auteurs de violence par des amendes et des peines d’emprisonnement, a-t-il déclaré.  Concernant la qualité de l’éducation en faveur des garçons et des filles, il s’est félicité du fait que la gratuité des frais d’écolage ait accru les taux d’alphabétisation.

La santé des enfants a également du prix pour les Tonga qui appuient les soins aux enfants, lesquels ont permis de faire chuter les taux de mortalité infantile de 23% depuis 1990.  De plus, l’espérance de vie dans le pays ne cesse de croître, a-t-il dit.

Toutefois, il a souligné que les enfants de son pays restaient vulnérables face aux effets néfastes des inondations et à l’acidification de l’océan.  Ainsi, le pays s’est engagé à développer des politiques en matière d’adaptation et d’atténuation grâce à une collaboration avec les communautés locales et les partenaires pertinents, a-t-il fait valoir. 

M. JOSEHP GBROU (Côte d’Ivoire) a insisté sur le fait que son pays consacre le droit à la vie dans sa Constitution et accorde une place de choix aux droits des enfants.  Ainsi, les services de l’état civil ont été restaurés dans les régions touchées par la crise de 2002 à 2011.  Dans le domaine de l’éducation, le Gouvernement a pris l’engagement de garantir la gratuité de l’enseignement public et en instituant l’école obligatoire pour les enfants de 6 à 16 ans, a-t-il souligné.

Il a également précisé que la législation ivoirienne pénalisait la pratique des mutilations génitales féminines.  Les autorités ont introduit, depuis 2011, dans les programmes scolaires la question des droits de l’homme pour aider les enfants à mieux connaître leurs droits, a-t-il déclaré. 

En outre, la Côte d’Ivoire a créé un Comité de lutte contre la traite et l’exploitation des enfants ainsi qu’un Comité de surveillance présidée par la Première Dame.  À cet égard, il a fait remarquer que le pays, qui était régulièrement cité dans les cas d’exploitation d’abus de la main-d’œuvre infantile dans le secteur du café et du cacao, a pris des mesures pour regagner la confiance de la communauté internationale.

S’agissant du phénomène inhabituel d’enlèvements et de meurtres d’enfants qui a sévit en Côte d’Ivoire à la fin de l’année 2014, le Gouvernement a pris des mesures pour juguler cette situation ayant créé une psychose au sein des populations, a-t-il assuré.

M. JUAN CARLOS MENDOZA-GARCÍA (Costa Rica) a souligné que la pauvreté demeurait l’obstacle à la satisfaction des besoins des enfants et à la promotion et protection effectives de leurs droits.  Après avoir signalé que les enfants des groupes les plus vulnérables comme les autochtones, ceux d’ascendance africaine, les migrants et les handicapés sont plus touchés par les inégalités socioéconomiques et la dégradation de l’environnement.  L’accès équitable à l’éducation demeure donc une priorité mondiale, a affirmé le Costa Rica, qui a affirmé que « l’école est le lieu des enfants » et doit être une expérience positive qui leur permette de construire leur personnalité.

Dans cette optique, l’enseignement national est centré sur un programme d’éthique, d’esthétique et de citoyenneté orienté vers la continuité scolaire, la consolidation de la culture de paix et l’amélioration de la coexistence sociale et démocratique. 

En conséquence, il a vivement salué l’adoption de la Déclaration d’Incheon du Forum mondial sur l’éducation 2015, qui établit une nouvelle vision de l’éducation reposant sur l’objectif 4 du Programme de développement durable à l’horizon 2030 qui cherche à garantir une éducation inclusive, équitable et de qualité.  Il a ensuite dénoncé les attaques contre les établissements scolaires et les centres médicaux en période de conflit, pour lesquels il a exigé des poursuites contre leurs auteurs.

Mme ZAIDAH SHAHMINAN (Brunei Darussalam) a indiqué que son pays, dont les enfants représentent un tiers de la population, avait le taux d’alphabétisation le plus élevé de la région, soit près de 97%.  Brunei Darussalam considère en effet que l’éducation est un droit fondamental.  De même, le pays a atteint les objectifs de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) en termes d’immunisation avec une couverture supérieure à 95%.

Brunei Darussalam a retiré ses réserves à l’article 20, paragraphes 1 et 2, et à l’article 21, sous-paragraphe a), de la Convention relative aux droits de l’enfant, relatifs à l’adoption, « afin que chaque enfant puisse toujours trouver refuge dans un environnement sûr », a informé la représentante.  En outre, une Journée nationale de la famille est célébrée, chaque année, le premier dimanche du mois de mai.

Mme LULIT GEBREMARIAM (Éthiopie) a noté que 45% de la population de son pays avait moins de 15 ans et 71% moins de 30 ans, d’où l’importance de placer cette « force importante du changement économique et social » au centre des politiques et des stratégies de développement. 

L’Alliance nationale pour mettre fin aux mariages des enfants et le Comité sur l’élimination des pratiques traditionnelles néfastes ont contribué à sensibiliser le public.  Du coup, s’est-elle félicitée, les mutilations génitales féminines sont passées de 74% en 2005 à 23% en 2010, et la prévalence des mariages précoces a baissé de 33% en 1997 à 8% en 2013.

En outre, un plan national d’action sur l’élimination des pires formes du travail des enfants est en cours de réalisation.  Le taux de scolarisation au primaire a augmenté de 32% au début des années 90 à 96,4% en 2010, a ajouté Mme Gebremariam.  L’Éthiopie a aussi réalisé l’Objectif du Millénaire pour le développement 4 sur la réduction de la mortalité infantile et développé une stratégie pour réduire la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant.

M. AICHA ISSOUFOU (Niger) a rappelé que la Convention relative aux droits de l’enfant exhorte les États parties à rendre l’enseignement primaire élémentaire obligatoire et gratuit pour tous sur la base de l’égalité des chances, ce à quoi le Niger s’est employé, le Président de la République ayant pris, récemment, l’engagement de le rendre gratuit jusqu’à l’âge de 16 ans. 

En outre, l’enseignement est mixte et le programme, le même pour tous.  Plus de 65,6% de la population est extrêmement jeune, a-t-elle fait savoir, ajoutant qu’un parlement des jeunes et un conseil national de la jeunesse avaient été mis en place, de même que des gouvernements scolaires où les adolescents prennent la parole pour défendre leurs intérêts sont pleinement impliqués dans toutes les questions qui les concernent.

En outre, de nombreux jeunes ont activement participé à toutes les étapes de l’élaboration et la mise en œuvre de la politique nationale de la jeunesse.  Lors du Forum « Les jeunes au cœur du développement du Niger post-2015 », ils ont formulé des recommandations par rapport à sept thèmes prioritaires à leurs yeux: santé sexuelle et reproductive, éducation, migration, emploi, famille, violence et droits des jeunes, leadership de ceux-ci, participation civique et gouvernance et environnement. 

D’autre part, la déléguée a précisé que bien qu’étant une pratique « culturellement et socialement approuvée selon certaines valeurs traditionnelles et religieuses », le mariage d’enfants constituait une violation des droits des filles en vertu de la Convention.  Dès lors, le Niger a lancé une campagne nationale de lutte contre cette pratique, et envisage de mettre l’accent sur la sensibilisation et le plaidoyer par le biais d’un plan de communication en cours d’élaboration, l’objectif étant d’aboutir à une loi fixant l’âge du mariage à 18 ans.

M. IBRAHIMA KOMARA (Guinée) a indiqué qu’avaient été mis sur pied, en 1995, un comité de suivi pour la protection des droits de l’enfant, et, en 2001, un parlement des enfants, dont les membres sont élus au suffrage universel.  La Guinée a également adopté un plan stratégique sur l’abandon des mutilations génitales féminines, pratique qui persiste à grande échelle dans le pays.  En vue d’harmoniser sa législation avec les dispositions de la Convention, la Guinée a promulgué une loi révisant le Code de l’enfant, qui permet de porter le délai pour l’enregistrement de naissance de deux semaines à six mois.  Le Code minier a aussi été révisé avec une prise en compte de la protection de l’enfant et de son environnement.

Le représentant guinéen a aussi fourni des informations sur la mise en place, cette année, de la Cour constitutionnelle, de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme, de la Haute Autorité de la communication et du Conseil supérieur de la magistrature, autant d’innovations manifestes de la volonté politique de renforcer le cadre juridique et la sensibilisation à la protection de l’enfance. 

Parmi les difficultés qui subsistent, il a cité la construction des tribunaux pour enfants, l’extension des centres d’accueil et de solidarité et la prise en charge sanitaire des enfants handicapés.  Il a attiré l’attention sur le problème des enfants orphelins du VIH/sida, notant que les États de l’espace de l’Union du fleuve Mano, dont la Guinée fait partie, enregistraient aujourd’hui des milliers d’enfants à cause du virus Ebola.  La gestion de cette situation particulière nécessite plus de coopération et des efforts complémentaires afin d’assurer le bien-être de tous les enfants victimes de stigmatisation même au sein des familles élargies, a déclaré M. Komara. 

Mme ANN KYUNG UN DEER, déléguée du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a déclaré que lorsqu’une école est attaquée ou quand l’accès à l’éducation est refusé aux enfants, le mal est profond et durable.  Pendant les conflits armés, les enfants sont soumis à de nombreuses violations en raison de leur vulnérabilité, et les chiffres en la matière demeurent préoccupants, a-t-il dit.

Dans certaines situations, les infrastructures scolaires sont directement visées, des armes et des munitions sont abandonnées à proximité des écoles, mettant en danger la vie des enfants.  Le CICR est préoccupé par le fait que les écoles servent de lieu de recrutement d’enfants soldats; une situation qui inquiète l’organisation car ces enfants sont exclus du système éducatif sur une longue période.

Dans ce contexte, le CICR entreprend de nombreuses activités en faveur des enfants, en initiant notamment des dialogues constants avec les parties aux conflits, en reconstruisant les écoles endommagées par les violents affrontements et en travaillant avec les enseignants et les élèves en vue de renforcer leurs capacités, a-t-il précisé.  Le CICR a plaidé pour que les parties aux conflits fassent des efforts en vue d’éviter que les écoles servent des desseins qui pourraient empêcher leur protection en tant que civils.

M. MICHAEL ESPIRITU, représentant de l’Ordre souverain militaire de Malte, a déploré le fait que, d’après l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), ce sont 16 000 enfants de moins de 5 ans qui meurent par minute, soit 5,9 millions d’enfants en 2015.  L’Ordre de Malte s’efforce d’apporter une assistance aux plus nécessiteux pour prévenir ces décès. 

Par exemple, l’Ordre de Malte a développé un projet pour combattre la malnutrition en Ouganda, l’hôpital Maracha.  Au Cambodge, Malteser International, qui est le bras humanitaire de l’Ordre, travaille dans 175 villages pour améliorer l’alimentation infantile et maternelle.  À Bethléem, l’hôpital de la Sainte famille de l’Ordre permet aux femmes d’accoucher dans un environnement sûr.

M. KEVIN CASSIDY, de l’Organisation internationale du Travail (OIT), a affirmé que le travail des enfants devait être arrêté grâce à une volonté politique et des actions concertées.  M. Cassidy a estimé qu’il était possible d’éliminer ce phénomène grâce au Programme de développement durable à l’horizon 2030.  L’OIT, a-t-il dit, mène des activités pour l’élimination du travail des enfants en fournissant une assistance technique, ainsi qu’un appui au mouvement mondial contre le travail des enfants.

Sur le terrain, l’OIT est présente dans 81 pays pour retirer les enfants du secteur du travail.  Il a précisé que des mesures ciblées avaient été prises pour répondre aux besoins des enfants non scolarisés, et ceux appartenant aux groupes autochtones.  Il a souligné que la protection sociale avait un rôle clef pour régler les inégalités empêchant les enfants de réaliser leur potentiel. 

Il a conclu en annonçant que l’OIT allait lancer l’« Alliance 8.7 » pour renforcer les efforts en cours visant à accroître l’intervention et le suivi des progrès de la « cible 8.7 » sur le travail des enfants et du travail forcé.

Mme MPHO MICHELLE MOGOBE (Botswana) a déclaré que son pays avait pris des mesures audacieuses rendant l’éducation gratuite pendant les 12 premières années scolaires et offrant un soutien financier pour l’éducation supérieure.  Le Botswana est aussi en passe d’atteindre la parité à l’école. 

Par ailleurs, des ressources importantes ont été consacrées à la construction d’infrastructures de santé et à l’accès aux services, ce qui a conduit à une nette amélioration de la santé maternelle et infantile, notamment une diminution significative des décès et pratiquement aucune transmission du VIH/sida de la mère à enfant.  Cependant, le pays aurait encore besoin de l’appui des Nations Unies et des partenaires au développement pour arriver à une transmission nulle, a-t-elle conclu.

Droits de réponse

Réagissant aux déclarations de l’Ukraine et la Géorgie, la Fédération de Russie a souligné que l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie étaient indépendantes et qu’elle n’était nullement impliquée dans le contrôle de ces territoires qui, a-t-elle poursuivi, règlent eux-mêmes toutes les questions liées à la protection sociale et aux droits de l’homme de leurs populations.  À cet égard, elle a recommandé à la Géorgie d’entrer en contact avec l’Ossétie du Sud si elle avait des questions la concernant. 

S’agissant de l’Ukraine, elle a fustigé son attitude à vouloir saisir toutes les occasions pour faire des déclarations fallacieuses contre son pays.  Elle a accusé Kiev de perpétrer des attaques contre les enfants dont plusieurs sont tués, ajoutant sa propension à interrompre la fourniture de l’eau.

De son côté, la déléguée de la Géorgie a déclaré que son pays mettait tout en œuvre pour faire face aux défis de la protection des enfants, même si, a-t-elle souligné, il est difficile de parler avec précision de la situation des enfants dans les régions occupées par la Russie car n’y ayant pas accès.  Elle a accusé la Russie de vouloir induire en erreur la communauté internationale en niant la réalité.

Réagissant à son tour, le représentant de l’Ukraine a pris la parole en russe car, selon lui, le délégué russe n’avait pas bien compris son message.  Selon lui, la Fédération de Russie prend à la légère une situation en lien avec des vies humaines, et laquelle est à la base du déplacement de 500 000 personnes, y compris 20% d’enfants, à travers l’Ukraine.  Il a prié la Russie de prendre en considération le fait que des personnes meurent par sa faute.

Le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques met en garde contre le glissement de la situation actuelle vers une lutte religieuse

Le Conseil de sécurité, qui avait convoqué une réunion d’urgence à la demande de la Jordanie pour examiner la situation au Moyen-Orient, y compris la question de Palestine, a été informé, ce matin, des derniers développements à Naplouse, en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, en proie à une escalade de la violence depuis le 1^er octobre dernier.

S’il n’a pas fait de blessés, l’incendie du tombeau de Joseph à Naplouse, au nord de la Cisjordanie, constitue toutefois un élément nouveau, en raison de sa dimension religieuse, a noté avec préoccupation le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques, M. Tayé-Brook Zerihoun.

« Nous appelons toutes les parties à respecter le caractère sacré des lieux saints et à rejeter les éléments extrémistes qui poursuivent un agenda politique en vue de faire passer la situation actuelle d’une lutte nationaliste à une lutte religieuse, aux conséquences catastrophiques », a-t-il déclaré.

Avec cet incendie, s’achève une semaine meurtrière en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, où 11 attaques ont été lancées contre des Israéliens et les Forces de défense israéliennes (FDI), faisant 4 victimes israéliennes et 9 palestiniennes.

Parallèlement en Israël, trois attaques à l’arme blanche, visant des Israéliens, ont fait 10 blessés parmi les Israéliens et trois parmi des suspects palestiniens, tandis qu’à Gaza, un septième Palestinien a succombé à ses blessures le 10 octobre après un affrontement la veille avec les FDI, a noté le haut fonctionnaire.

En outre, le 11 octobre dernier, une Palestinienne et son enfant âgé de quatre ans ont été tués par des frappes israéliennes lancées en représailles contre des positions du Hamas à Gaza, après un tir de roquette en direction d’Israël.

« Depuis le 1^er octobre, un total de sept Israéliens et de 32 Palestiniens ont été tués et plus de 1 118 Palestiniens blessés », a résumé M. Zerihoun, qui a expliqué au Conseil qu’Israël avait renforcé ses mesures de sécurité sur l’esplanade des Mosquées et dressé des barrages routiers et imposé une centaine de points de passage en Cisjordanie.

La persistance de l’occupation israélienne et les perspectives de plus en plus faibles de réaliser les aspirations des Palestiniens à créer un État ont transformé leur colère bouillonnante en rage pure et simple », a constaté le Sous-Secrétaire général.

Dénonçant l’« agression » commise, selon lui, par Israël contre le peuple palestinien, l’Observateur de la Palestine, appuyé par la Jordanie, a estimé que le bouclage de l’esplanade des Mosquées modifiait le statu quo.

« Les assurances répétées du Premier Ministre, M. Benjamin Netanyahu, qu’Israël n’a pas l’intention de changer le statu quo sont bienvenues », a noté le Sous-Secrétaire général.  « Mais des mesures concrètes, fondées sur les accords existant entre Israël et la Jordanie, doivent suivre ces déclarations », a-t-il souligné, en se faisant l’écho de l’« onde de choc » provoquée dans le monde musulman par une rhétorique incendiaire de part et d’autre.

Rejetant les accusations de la Palestine, le représentant d’Israël a, au contraire, jugé que les violences avaient commencé avec les mensonges « proférés » sur le mont du Temple par le Président de l’Autorité palestinienne, M. Mahmoud Abbas, qui aurait affirmé qu’Israël voulait « judaïser » le site de la mosquée Al-Aqsa.  « C’est une théorie sans fondement », a-t-il tranché, en soutenant que son pays était attaché au respect des droits des musulmans, des juifs et des chrétiens à se rendre sur le mont du Temple.

Les membres du Conseil ont exhorté les parties à cesser immédiatement les hostilités et à reprendre des négociations directes.  Le représentant de la France a exprimé la crainte qu’une troisième intifada éclate et que « Daech s’empare de la cause palestinienne ».

La délégation de la France, qui est à pied d’œuvre sur un projet de déclaration appelant à la retenue et au maintien du statu quo, appuie les principes d’un « groupe international de soutien » et d’un Quatuor élargi aux acteurs arabes clefs  et partenaires européens et internationaux pour relancer le processus de paix au Moyen-Orient, a indiqué son représentant.  De son côté, son homologue des États-Unis a annoncé que le Secrétaire d’État américain, M. John Kerry, se rendrait prochainement dans la région.

L’Observateur de la Palestine a prié le Conseil de sécurité de faire appliquer sa résolution 904 (1994), qui demande, a-t-il rappelé, que la population civile palestinienne du territoire occupé soit placée sous protection d’une « présence internationale ou étrangère temporaire », une demande à laquelle s’est catégoriquement opposé le représentant d’Israël.

La Fédération de Russie a, toutefois, souhaité que le Secrétariat de l’ONU présente au Conseil de sécurité un rapport relatif à la demande formulée par la Palestine dans une lettre* adressée au Secrétaire général.

 

* S/2015/790 cette lettre sera publiée ultérieurement

 

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT, Y COMPRIS LA QUESTION PALESTINIENNE

Déclarations

M. TAYÉ-BROOK ZERIHOUN, Sous-Secrétaire général aux affaires politiques, a déclaré que la réunion d’aujourd’hui montrait, une nouvelle fois, un autre exemple de l’escalade de la violence, lorsqu’un groupe important de Palestiniens a incendié le site sacré de la tombe de Joseph dans la ville cisjordanienne de Naplouse.  « Heureusement, il n’y a eu aucun blessé, mais le site a subi des dégâts sérieux », a-t-il précisé.  Comme pour les incidents des semaines précédentes, le Secrétaire général de l’ONU a vigoureusement condamné ces actes répréhensibles et demandé que les responsables soient traduits en justice.  « Les Nations Unies ont salué la condamnation du Président Abbas de cet incendie et l’annonce selon laquelle un comité d’enquête avait été établi pour faire toute la lumière sur cet incident », a noté le haut fonctionnaire.

Cet incident, a-t-il estimé, constitue un élément nouveau, qui est particulièrement troublant, compte tenu de sa tonalité religieuse: « Nous appelons toutes les parties à respecter le caractère sacré des lieux saints et à rejeter les éléments extrémistes qui poursuivent un agenda politique en vue de faire passer la situation actuelle d’une lutte nationale à une lutte religieuse, aux conséquences catastrophiques ».

Ce dernier incident en date s’est produit après une semaine meurtrière en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, Israël.  Onze attaques ont été signalées contre des Israéliens et les Forces de sécurité israéliennes (FDI), tuant quatre Israéliens et neuf Palestiniens, et en blessant 10 autres Israéliens et trois autres Palestiniens.  En Israël, trois attaques à l’arme blanche visant des Israéliens ont été perpétrées, faisant 10 blessés parmi les Israéliens et trois parmi des suspects palestiniens, a relaté le Sous-Secrétaire général.  À Gaza, un septième Palestinien a succombé à ses blessures le 10 octobre lors d’un affrontement la veille avec les FDI.  En outre, a ajouté M. Zerihoun, le 11 octobre dernier, une Palestinienne et son enfant âgé de quatre ans ont été tués par des frappes israéliennes contre des positions du Hamas à Gaza, lancées en représailles à un tir de roquette lancé le 10 octobre contre le sud d’Israël.

Des militants palestiniens ont tiré au moins huit roquettes au cours de la semaine écoulée, la plupart retombant à l’intérieur du territoire de Gaza.  Une autre a été tirée en direction de la mer, provoquant la riposte des FDI, qui ont blessé un Palestinien.  Depuis le 1^er octobre, un total de sept Israéliens et de 32 Palestiniens (y compris ceux qui ont lancé ou sont suspectés d’avoir lancé des attaques) ont été tués et plus de 1 118 Palestiniens ont été blessés, a résumé M. Zerihoun.

Depuis ces dernières attaques, a-t-il relevé, Israël a renforcé ses mesures de sécurité et sa présence dans les villes israéliennes, de nombreux quartiers arabes de Jérusalem-Est étant encerclés et cernés par des barrages routiers et des points de passage.  De même, une centaine de points de passage ont été établis depuis le 1^er octobre en Cisjordanie.  Des mesures additionnelles ont été prises par les FDI avec pour objectif d’empêcher les « terroristes potentiels » de se livrer à des attaques, a expliqué le haut fonctionnaire, en faisant état de démolitions et de saisies de logements palestiniens et des déplacements forcés qui ont suivi. 

« Les Nations Unies ont maintenu une position constante sur ces questions.  Les punitions collectives, y compris les démolitions de logements, sont contreproductives et constituent des violations du droit international.  J’exhorte Israël à immédiatement mettre fin à cette pratique préjudiciable », a-t-il déclaré.  Pour le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques, la crise actuelle ne sera pas résolue uniquement par des mesures de sécurité.  « La persistance de l’occupation et les perspectives de plus en plus faibles de réaliser les aspirations des Palestiniens à créer un État ont transformé leur colère bouillonnante en rage pure et simple », a-t-il constaté.  Cette réalité désolante a été aggravée par des conditions économiques particulièrement pénibles et l’expansion des colonies de peuplement, a encore noté M. Zehiroun.  Il a fait état de facteurs supplémentaires, comme la rhétorique incendiaire de part et d’autre, qui affirme qu’Israël a l’intention de changer le statu quo dans les lieux saints, provoquant ainsi une onde de choc dans le monde musulman.  « Les assurances répétées du Premier Ministre, M. Benjamin Netanyahu, qu’Israël n’a pas l’intention de changer le statu quo sont bienvenues.  Mais les perceptions ne changeront que lorsque des mesures concrètes, fondées sur les accords existant entre Israël et la Jordanie, suivront ces déclarations », a-t-il prévenu.

Un autre facteur a été l’approche « manifestement musclée » des services de sécurité israéliens, a poursuivi le Sous-Secrétaire général.  La diffusion de vidéos de plusieurs incidents sur les réseaux sociaux a provoqué des attaques supplémentaires et suscité des préoccupations quant à l’usage de la force par les FDI et la police, a-t-il ajouté, en précisant que le Secrétaire général avait appelé à l’ouverture d’enquêtes.  Il a toutefois déclaré « apprécier » les efforts des Israéliens pour atténuer « l’impact meurtrier de leur riposte », en particulier à Gaza.  Enfin, M. Zehiroun a demandé aux leaders politiques et religieux de tout bord de renoncer aux déclarations susceptibles d’alimenter les violences et d’œuvrer de concert à la désescalade des tensions.

M. RIYAD MANSOUR, Observateur permanent de l’État de Palestine, a expliqué avoir demandé au Conseil de sécurité la convocation d’une réunion d’urgence pour protester contre l’agression commise, selon lui, par les Forces de défense israéliennes contre le peuple palestinien.  Les évènements de ces derniers jours, a-t-il dit, ont fait 35 martyrs, y compris des enfants, ainsi que 1 500 blessés, dont un nombre élevé de mineurs.  « Nous avons été témoins, grâce aux images satellites et aux médias sociaux, de meurtres et d’arrestations massives de Palestiniens par les Forces de défense israéliennes (FDI), simplement parce qu’ils manifestaient contre l’occupation et la répression qu’ils subissent quotidiennement », a accusé M. Mansour.  L’esplanade des Mosquées, a-t-il ajouté, continue de faire l’objet d’une présence policière qui change le statu quo.

Depuis le mois de septembre dernier, des incidents se sont répétés et risquent de créer une dimension religieuse du conflit entre Israéliens et Palestiniens, a regretté l’observateur, en blâmant Israël pour cette situation.  Les colonies de peuplement illégales, y compris à Jérusalem-Est et ses environs, constituent un terreau fertile pour un « phénomène de terrorisme » qui accable son peuple, a-t-il fustigé, estimant qu’il n’y aurait pas d’espoir pour son peuple tant que les colonies ne prendront pas fin.  Il est donc temps, a appelé M. Mansour, de contraindre Israël à respecter ses obligations en vertu du droit international.  Les autorités israéliennes, a-t-il insisté, doivent être tenues responsables des incidents commis par les Forces de défense israéliennes.  « Le Ministère israélien de la défense prétend connaître les terroristes qui ont commis ces actes mais, à ce jour, ils n’ont pas été arrêtés », a fait remarquer

M. Mansour.  Par ailleurs, a-t-il accusé, des « milices armées juives » sont encouragées par le maire de Jérusalem à s’en prendre aux Palestiniens.  « Cette campagne ne parviendra pas à entamer notre détermination à revendiquer la paix par des moyens pacifiques et notre indépendance », a-t-il toutefois assuré.

Pour sa part, le Conseil de sécurité doit s’acquitter de son mandat de maintien de la paix et de la sécurité internationales en condamnant cette agression et en forçant Israël à retirer ses forces armées de la « ligne de contact » du Territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est occupée et sur l’Esplanade des Mosquées.  En 1994, « après un massacre commis par un colon terroriste », le Conseil de sécurité avait adopté la résolution 904, qui demandait notamment l’établissement d’une « présence internationale provisoire » et de désarmer les colons, a rappelé M. Mansour.  Aujourd’hui, nous demandons que cette résolution soit appliquée, de même que toutes les autres résolutions pertinentes de l’ONU.  « Est-ce que vous allez faire quelque chose en ce sens? » a-t-il demandé, avant de conclure, en s’adressant aux membres du Conseil de sécurité.

M. DAVID YITSHAK ROET (Israël) a rappelé aux membres du Conseil que son pays faisait face à un déferlement de violence.  « Or, nous n’avons entendu aucune condamnation dans cette salle », a-t-il fait observer avec surprise.  Il a ensuite mentionné les noms d’Israéliens tués par des « éléments terroristes » au cours de ces derniers jours.  Cette vague de terreur n’épargne personne, pas plus les jeunes gens que les personnes âgées, a-t-il dit, en ajoutant que les Israéliens craignent pour la vie de leurs enfants face à un ennemi qui est prêt à mourir et ne respecte aucune règle de moralité.

Le délégué a affirmé qu’Israël répondait de façon proportionnée à ces attaques, en précisant que tout autre pays confronté à une telle situation en ferait de même.  La cause profonde de cette vague de violence est la rhétorique incendiaire et les appels à la violence qui émanent des responsables palestiniens, a-t-il affirmé.

La violence a commencé avec les mensonges proférés par M. Abbas, sur le mont du Temple, soutenant auprès de la population palestinienne qu’Israël voulait « judaïser » Al-Aqsa.  « C’est une théorie sans fondement. »  « Israël, a affirmé M. Roet, est attaché au statu quo et au respect des droits des musulmans, des juifs et des chrétiens à se rendre sur le mont du Temple. »

Il a aussi tenu à préciser qu’Israël n’acceptera pas une présence internationale sur le mont du Temple car cela modifierait le statu quo.  « Nous respectons les liens historiques entre les trois religions monothéistes visibles sur le mont du Temple », a-t-il assuré, en regrettant que ce respect pour la liberté religieuse n’était pas mutuel.  Les Palestiniens veulent gommer ces liens, a-t-il dit, avant de dénoncer l’attaque odieuse qui s’est produite à Naplouse contre le tombeau de Joseph.  Cette attaque découle du mépris que les Palestiniens ont pour les lieux saints vénérés par d’autres, a-t-il expliqué, avant de s’étonner que la profanation des lieux saints à Jérusalem par des « islamistes armés » n’ait pas été condamnée.

« Bien au contraire, Abbas a salué les émeutiers et allumé l’étincelle qui a embrasé la ville en glorifiant les « shaheed » et en disant que les lieux saints ne doivent pas être souillés par les pieds sales des Juifs », a-t-il affirmé.  Le Conseil de sécurité, a déploré le représentant israélien, n’a pas réagi à une telle déclaration.  Outre le fait que les dirigeants palestiniens attisent le feu, il a également déploré que les enfants palestiniens soient régulièrement incités à opter pour le couteau que pour un ballon.  « Il est très facile d’inciter les enfants à la violence et de les utiliser comme des symboles, c’est facile mais c’est également dangereux », a-t-il prévenu.  M. Roet a ajouté que les actes de terreur commis étaient le fruit d’une politique d’incitation délibérée à la violence qui vise à instiller la haine des juifs dans la tête des enfants palestiniens.

« Il y a cependant une issue », a-t-il assuré, en insistant sur l’intention du Premier Ministre israélien, M. Benjamin Netanyahu, de rencontrer le Président de l’Autorité palestinienne, M. Mahmoud Abbas, et de s’engager dans des négociations directes sans conditions préalables.  « Les accords historiques conclus avec l’Égypte et avec la Jordanie montrent que seules des négociations directes peuvent aboutir à la paix », a-t-il défendu, avant de conclure.

Mme DINA KAWAR (Jordanie) a affirmé que la situation à Jérusalem était le fruit de la politique d’occupation d’Israël visant à modifier le statu quo.  Les extrémistes israéliens ont provoqué les Palestiniens sur les lieux saints, provoquant ainsi une escalade de la violence, a-t-elle soutenu, avant d’inviter le Conseil à prendre les mesures appropriées pour protéger le peuple palestinien pris en otage par l’occupation israélienne.

Les Palestiniens ont perdu tout espoir concernant la fin de cette occupation, a-t-elle déclaré, en rappelant aux autorités israéliennes que la vie d’un Palestinien vaut autant que celle d’un Israélien.  Cette escalade de la violence risque d’avoir des répercussions négatives sur la paix et la sécurité internationales, a-t-elle prévenu, en appelant le Conseil à agir afin de mettre un terme aux violations répétées par Israël du droit international.

La représentante a estimé que la violation du caractère sacré des lieux de culte et les incursions sur l’esplanade des Mosquées étaient des agressions pour les 1,5 milliard de musulmans dans le monde.  « Nous rejetons toute atteinte au patrimoine commun de l’humanité et aux sites religieux », a-t-elle dit, avant d’estimer qu’Israël était entièrement responsable de la situation.  Les lieux saints chrétiens et la mosquée Al-Aqsa Al-Sharif tracent une ligne rouge qui ne saurait être franchie, a-t-elle dit.

Mme SAMANTHA POWER (États-Unis) a affirmé que rien ne saurait justifier une attaque terroriste, avant de faire le lourd bilan des récents incidents qui avaient causé la mort de Palestiniens et d’Israéliens.  Le cycle de la violence est alimenté par l’échange d’images violentes sur les médias sociaux.  Elle a appuyé le droit d’Israël à protéger sa population, tout en soulignant qu’il était nécessaire de prendre les mesures permettant une désescalade.  Sa délégation, a-t-elle ajouté, est préoccupée par les violences des colons israéliens.

Face à cette violence, les États-Unis appellent à œuvrer en faveur de la solution à deux États, a-t-elle dit, avant d’encourager les parties à prendre les mesures permettant de rétablir le calme.  Mme Power a précisé que le Secrétaire d’État Kerry se rendrait prochainement dans la région.  Pour sa part, le Quatuor a appelé les deux parties à afficher leur volonté en faveur de la solution à deux États, a-t-elle ajouté, en précisant que seule une solution négociée permettra d’instaurer la paix.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a demandé la cessation immédiate des violences, en jugeant inacceptable que des civils soient pris pour cible.  Il a également demandé aux parties de s’abstenir de toute mesure susceptible de remettre en cause le statu quo, en les enjoignant de revenir à la table des négociations pour parvenir à un règlement global de tous les aspects du conflit, y compris le statut des territoires palestiniens.  Pour sa délégation, c’est dans l’occupation israélienne de ces territoires depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, que les violences d’aujourd’hui trouvent leurs racines.  Tant qu’il n’y aura pas de règlement de la question israélo-palestinienne sur la base du droit international, la partie israélienne devra s’acquitter de ses responsabilités humanitaires à l’égard de la population palestinienne.  M. Churkin a, par ailleurs, annoncé l’intention de la Fédération de Russie de poursuivre ses efforts dans le cadre du Quatuor, dont « la déclaration en date du 30 septembre dernier propose des mesures concrètes pour le renforcement de la confiance mutuelle ».  La reprise du dialogue serait une condition importante pour l’apaisement de la situation, a-t-il insisté.  Avant de conclure, M. Churkin a souhaité que le Secrétariat de l’ONU fasse connaître au Conseil ses conclusions concernant les demandes formulées dans la lettre adressée par l’Observateur de Palestine.

M. FRANCOIS DELATTRE (France) a déclaré que face au risque de voir une troisième intifada éclater  et « Daech s’emparer de la cause palestinienne », la communauté internationale doit se mobiliser de manière accrue.  Dans ce contexte, a-t-il ajouté, la France prépare un projet de déclaration appelant au calme, à la retenue de la part des parties mais aussi au maintien du statu quo sur l’esplanade des Mosquées.  « Nous devons aussi travailler à apporter un horizon politique concret, la mise en place d’un groupe international de soutien étant, à cet égard, pleinement pertinente, a-t-il ajouté.  M. Delattre a estimé qu’un Quatuor élargi, pour la première fois, aux acteurs arabes clefs, aux partenaires européens et internationaux, permettrait de travailler à des mesures de confiance pour apaiser immédiatement les tensions; à renforcer le soutien collectif à la réconciliation palestinienne sous l’autorité de M. Mahmoud Abbas; et à élaborer des garanties et de compensations dont chacune des parties aura besoin pour signer un accord.

M. LIU JIEYI (Chine) a condamné l’usage excessif de la force contre des civils, en soulignant que de tels actes ne font qu’éroder la confiance entre les parties.  Dans un tel contexte, la communauté internationale, a-t-il préconisé, devrait agir avec un sens d’« une plus grande urgence » pour contribuer à la réalisation de la coexistence pacifique d’Israël et de la Palestine.  Le représentant a ensuite encouragé les parties à envisager la reprise rapide des négociations dans le cadre d’une « plateforme élargie », de manière à régler les causes profondes du conflit.  Dans ce cadre, a-t-il souligné, la Chine est disposée à rester en contact avec les parties et à leur offrir sa coopération.

M. GERARD VAN BOHEMEN (Nouvelle-Zélande) a mis l’accent sur la nécessité de s’attaquer aux causes de la violence dans la région.  Une solution viable au conflit israélo-palestinien devrait prévoir des perspectives économiques et sociales stables, a-t-il dit.  Le Conseil de sécurité, a-t-il rappelé, a un rôle central à jouer dans la création d’un environnement propice à la reprise de négociations en faveur de la solution à deux États.  Le Conseil doit, en particulier, fournir aux parties au conflit un calendrier clair de négociations, a estimé le représentant de la Nouvelle-Zélande.

M. RAMLAN BIN IBRAHIM (Malaisie) a condamné toute tentative visant à modifier le caractère de la ville de Jérusalem, ainsi que les actes de violence commis par toutes les parties sur les lieux saints.  Le caractère sacré de ces lieux doit être préservé, a-t-il rappelé.

« Face à l’occupation israélienne, le Conseil de sécurité ne fait rien », a-t-il poursuivi.  Cette inertie ne fait qu’encourager Israël, a-t-il estimé.  Le représentant a déploré que les médias parlent uniquement des attaques commises contre les Israéliens, et ne mentionnent nullement les humiliations subies par les Palestiniens, ni même le mot « occupation ».  « Est-il surprenant que les Palestiniens se révoltent contre une telle situation? » a-t-il demandé.  Le délégué de la Malaisie a souligné la « culpabilité » du Conseil concernant la poursuite de l’occupation israélienne, avant d’exhorter l’ONU à protéger la population palestinienne des territoires occupés.  Cette protection, a-t-il estimé, devrait par ailleurs améliorer la sécurité des Israéliens.  Il a ainsi invité le Conseil à s’emparer de la proposition de déployer une mission de protection de l’ONU, tout en appuyant les efforts du Quatuor.  En conclusion, il a dénoncé la « déshumanisation » des Palestiniens et les actes criminels commis par les colons israéliens.

M. MAHAMAT ZENE CHERIF (Tchad) a dénoncé les incursions d’extrémistes juifs dans les lieux saints de Jérusalem qui ont eu pour effet, a-t-il rappelé, de déclencher la colère légitime des Palestiniens.  Il a ensuite dénoncé les attaques émanant de toutes les parties.  Face à cette situation, le Conseil de sécurité doit assumer ses responsabilités et assurer la protection des civils palestiniens, a-t-il estimé.  Le représentant a également invité le Conseil à agir d’urgence afin de mettre un terme aux violations des lieux saints.  La puissance occupante ne doit pas jouir de l’immunité, et la communauté internationale ne doit pas s’habituer aux humiliations endurées par les Palestiniens, a déclaré le délégué du Tchad.  Avant de conclure, il a exhorté le Conseil de sécurité à s’impliquer davantage afin de sauvegarder la solution à deux États.

M. MATTHEW RYCROFT (Royaume-Uni) s’est déclaré profondément préoccupé par les actes de violence observés ces derniers jours dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  La priorité immédiate doit être de mettre un terme à ces actes qui ont déjà fait trop de victimes civiles, a-t-il demandé.  Le représentant a en outre demandé aux dirigeants de prendre des mesures afin d’apaiser les tensions, qui ont débuté le mois dernier à la suite d’un incident lié à l’accès aux lieux saints de Jérusalem-Est.  Dans ce contexte, le représentant britannique s’est félicité du rôle important que joue la Jordanie pour tenter de réduire ces tensions.  Le Royaume-Uni estime qu’il est grand temps d’aider les parties à trouver une voie de sortie, a indiqué son représentant.  À cet égard, il a assuré que sa délégation était prête à travailler avec le Conseil de sécurité pour réfléchir à une solution qui est attendue depuis trop longtemps.

M. CRISTIÁN BARROS MELET (Chili) a condamné les attentats qui ont fait des victimes des deux côtés, en appelant les dirigeants israéliens et palestiniens pour qu’ils prennent des mesures visant à apaiser les tensions.  Il a dénoncé ensuite la « politique d’implantation de colonies de peuplement israéliennes » dans le Territoire palestinien occupé, qui contribuent, a-t-il dit, à saper tout effort en faveur du dialogue.  Les parties doivent reprendre la voie du dialogue, a-t-il plaidé, en soulignant que la communauté internationale et, en particulier, le Conseil de sécurité devraient donner des « signaux d’appui » à des initiatives articulées autour de paramètres clairement définis et d’un calendrier précis, et en privilégiant celles qui font l’objet d’un consensus.

M. RAFAEL DARÍO RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela) a indiqué que la violence actuelle était le fruit de l’occupation israélienne et du manque de progrès visant à y mettre un terme.  Aussi longtemps que les Palestiniens se verront privés de leur droits, la colère ne retombera pas, a-t-il averti.  Le représentant a ensuite condamné les agressions commises par Israël et les démolitions récentes de logements palestiniens.  Il s’est fait l’écho du Croissant-Rouge palestinien qui a affirmé que les forces israéliennes ciblaient les ambulances portant son emblème.  Israël mène une stratégie délibérée visant à diviser les Palestiniens afin de rendre caduque la solution à deux États, a-t-il déclaré.  Le représentant du Venezuela a souligné la nécessité de placer la population palestinienne sous protection internationale.  En conclusion, il a invité le Conseil à adopter une déclaration présidentielle sur la situation débattue ce matin.

Mme JOY OGWU (Nigéria) a souligné la nécessité de s’attaquer aux causes profondes de la violence et invité les parties à revenir à la table des négociations.  Israël doit mettre fin à la construction de colonies de peuplement dans les territoires palestiniens, a-t-elle souligné.  Avant de conclure, la représentante du Nigéria a jugé que la solution à deux États était inévitable.

M. JULIO HELDER MOURA LUCAS (Angola) a exprimé sa profonde préoccupation devant les pertes de vies civiles résultant d’actes commis par des extrémistes.  Après avoir demandé aux parties de s’abstenir de toute mesure susceptible de provoquer une escalade, il a souhaité que les négociations puissent reprendre en tenant compte des « demandes légitimes et justes » des Palestiniens.  Pour sa délégation, il est également capital que les dirigeants religieux œuvrent ensemble pour la paix et la réconciliation.  Le processus de paix, a affirmé le représentant de l’Angola, progresserait grâce à l’adoption d’une résolution du Conseil de sécurité qui fixerait les modalités d’une reprise des négociations.  Le représentant a, en conclusion, apporté son soutien au projet de déclaration présidentielle que la France compte faire circuler parmi les membres du Conseil.

Mme RAIMONDA MURMOKAITĖ (Lituanie) s’est déclarée préoccupée par la vague d’assassinats et de violences qui ont fait des victimes tant parmi les Palestiniens que parmi les Israéliens.  Elle a insisté pour que le droit international humanitaire soit respecté, en rappelant qu’il était essentiel de s’abstenir de toute hostilité et de respecter le caractère sacré des lieux saints.  « Nous exhortons les deux parties à s’engager sur la voie des négociations et à faire tout leur possible pour mettre fin aux violences et de protéger les populations civiles », a-t-elle ajouté en conclusion.

M. ROMÁN OYARZUN MARCHESI (Espagne) a insisté sur la nécessité d’éviter que les extrémistes jouent les premiers rôles à Jérusalem, qui ne doit pas être instrumentalisée à des fins politiques.  « C’est un appel que la communauté internationale doit lancer avec clarté et unanimité », a-t-il dit.  Le représentant a rappelé que Jérusalem avait vocation à devenir la capitale des deux États et appelé les dignitaires religieux à lancer un appel au calme.  Toute incitation à la violence, a-t-il souligné, doit être condamnée.  Le délégué a ensuite invité le Conseil à réfléchir à la bonne « formule » qui permettrait de ramener la paix et estimé que toutes les options pour la protection juridique des Palestiniens devraient être considérées.  La situation est grave, a-t-il prévenu, tout en assurant que sa délégation appuyait les efforts du Quatuor.

 

La Quatrième Commission (chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation) a adopté sans vote, lors de sa séance de ce matin, le projet de résolution sur l’assistance à la lutte antimines, aux termes duquel elle appelle l’Assemblée générale à se déclarer « profondément alarmée par le nombre très important, quoique décroissant, de mines et de zones minées et par le nombre croissant de restes explosifs de guerre provenant de conflits armés, et convaincue par conséquent que la communauté internationale doit intensifier d’urgence les activités de déminage en vue d’éliminer au plus tôt le danger que les mines terrestres et les restes explosifs de guerre présentent pour les civils et leurs répercussions sur le plan humanitaire ». 

Ce texte a été adopté conformément à un point de l’ordre du jour de la Commission qu’elle n’examine qu’une année sur deux.

La Commission a recommandé à l’Assemblée générale de demander que les États poursuivent leur action, notamment grâce à la coopération Sud-Sud, régionale et sous-régionale avec l’assistance de l’Organisation des Nations Unies et des organisations compétentes en matière de lutte antimines et en coordination avec le pays touché, pour encourager la mise en place et le développement de capacités nationales de lutte antimines dans les pays où les mines et les restes explosifs de guerre font peser une grave menace sur la sécurité, la santé et la vie des populations civiles locales ou compromettent l’acheminement de l’aide humanitaire et l’effort de développement socioéconomique aux niveaux national et local.

La Commission a également recommandé que l’Assemblée engage instamment tous les États touchés par le problème des mines à veiller à identifier toutes les zones sous leur juridiction ou leur contrôle où se trouvent des mines ou des restes explosifs de guerre, de la manière la plus efficace possible, et à recourir, pour la remise à disposition des terres, à des techniques telles que le repérage technique et non technique et le déminage.

Les intervenants au débat sur la question, qui représentaient certains des pays les plus touchés par ce problème comme l’Afghanistan, l’Iraq, République démocratique populaire lao, la Libye ou le Liban, ont souligné l’importance des problèmes d’ordre humanitaire et de développement que posent les mines et les autres restes explosifs de guerre sur leur sol. 

Le représentant du Pérou a parlé du « déminage humanitaire » de son pays, alors que ses homologues afghan et iraquien ont indiqué que la plupart des mines étaient dissimulées en zones rurales, ce qui portait un grave préjudice à leurs économies essentiellement agricoles.  D’autres intervenants, comme la Croatie, ont évoqué la nouvelle menace que posent les engins explosifs artisanaux dans les conflits actuels qui sont souvent utilisés par des acteurs non étatiques.  Le représentant iraquien a, quant à lui, attiré l’attention sur le problème de l’emplacement des mines, dont la détection suppose des moyens techniques avancés.

Il ne fait pas de doute pour les pays concernés que le déminage postconflit est un travail de longue haleine qui ne peut aboutir qu’à condition d’avoir des moyens financiers, humains et techniques adéquats.  Ces États, qui sont les premiers responsables de la « décontamination » de leur territoire ont lancé des appels à la communauté internationale pour qu’elle appuie leurs efforts en ce sens.  Le Service de la lutte antimines de l’ONU (SLAM) est à leur disposition pour ce faire, a affirmé sa Directrice, Mme Agnes Marcaillou, prévenant toutefois que compte tenu de l’importance des besoins dans le monde où près de 800 millions de personnes vivent toujours à proximité de zones minées, les Nations Unies devaient pouvoir compter sur une participation plus active des États Membres aux opérations de déminage.

Par ailleurs, le rapport du Secrétaire général sur l’assistance à la lutte antimines a été présenté par M. Dmitry Titov, Sous-Secrétaire général à l’état de droit et aux institutions chargées de la sécurité.

La Quatrième Commission se réunira lundi 19 octobre, à partir de 15 heures, pour entamer l’examen de l’Université de la paix ainsi que la Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace.

ASSISTANCE À LA LUTTE ANTIMINES (A/70/207)

Décision sur le projet de résolution A/C.4/70/L.8

Déclaration liminaire

Le Sous-Secrétaire général à l’état de droit et aux institutions chargées de la sécurité, M. DMITRY TITOV, a présenté le rapport du Secrétaire général sur l’assistance à l’action antimines (A/70/207) qui met en exergue l’action des Nations Unies dans ce domaine.  Ce point est étudié une année sur deux par la Quatrième Commission.

M. Titov a rappelé qu’à l’heure actuelle plus de 7,9 millions de personnes vivent encore à proximité de zones affectées par des mines et autres engins explosifs qui sont des restes de guerres et conflits.  L’action de déminage doit donc continuer à évoluer dans ce monde en mutation rapide.  À ce titre il a évoqué les risques liés aux engins explosifs improvisés qui sont de plus en plus utilisés dans les conflits actuels.  En Afghanistan, les victimes de ces engins dépassent celles des mines, a souligné M. Titov.  Il a mis l’accent sur la nécessité d’une approche holistique et flexible, y compris l’assistance aux victimes.  Le Service de la lutte antimines de l’ONU est le point focal de cette riposte cohérente interinstitutions qui dirige les efforts des Nations Unies sur le terrain, en particulier immédiatement après les conflits, a-t-il précisé.

La stratégie 2013-2018 de l’ONU a été élaborée par le Groupe interinstitutions de coordination de la lutte antimines et l’ONU a mis en place un mécanisme d’évaluation pour mesurer les progrès dans tous les pays où l’ONU est présente dans le cadre de cette lutte, a expliqué M. Titov.

Il a salué le fait que 162 pays ont aujourd’hui signé ou ratifié le Traité sur l’interdiction des mines antipersonnel, mais le Secrétariat estime que des progrès sont encore possibles pour parvenir à son universalisation.  M. Titov a également salué le Plan d’action de Maputo.

Abordant la question des armes à sous-munitions, il a précisé que, depuis la rédaction de ce rapport, plusieurs pays se sont rajoutés aux 93 États qui sont parties à la Convention sur ces armes.  Par ailleurs, 121 pays ont ratifié ou accédé à la Convention sur certaines armes conventionnelles.  Ces engagements sont essentiels, mais il faut surtout qu’ils se traduisent en actions concrètes sur le terrain, a estimé M. Titov.

Il a salué le Mozambique pour avoir achevé le déminage du pays, et a noté que d’autres pays avaient également fait des progrès considérables au cours de la période considérée grâce à des partenariats entre les Nations Unies, les États Membres et la société civile.  Il a rapporté que le nombre de personnes victimes ou blessées par des mines a baissé de deux tiers depuis 2005.

De plus, il a salué la réduction de 85% des victimes en République démocratique populaire lao au cours des 10 dernières années, et le fait que 1 631 champs de mines aient été nettoyés en Afghanistan au cours des deux dernières années ainsi que 50km² de terres au Cambodge.  

Mais il faut aller plus loin et faire davantage.  M. Titov préconise notamment de continuer à tout faire pour que les gouvernements disposent de zones de stockage de munitions sécurisées, ce qui réduit les risques d’accident.  Il faut également sensibiliser les populations civiles aux risques des engins explosifs, ce que l’ONU a fait dans 18 territoires, et accélérer le transfert des capacités de lutte antimines aux acteurs nationaux.  C’est essentiel pour permettre aux pays de s’approprier la question du déminage sur leur territoire.

M. Titov a également mis en valeur le rôle des partenariats Sud-Sud en termes de déminage.  La lutte antimines doit en outre être intégrée dans des plans et législations nationales ainsi que dans les stratégies régionales.  À ce sujet, il a salué l’action de l’Union africaine par le biais de son cadre stratégique pour la lutte antimines et l’élimination des restes explosifs de guerre pour la période 2014-2017.

Dernier point évoqué par M. Titov était celui de la participation des femmes en tant qu’agent de paix et de sécurité aux actions de déminage.

Il a conclu en souhaitant que l’impulsion donnée à la lutte antimines et autres objets explosifs se poursuive et a encouragé les États Membres à s’impliquer davantage dans cette question compte tenu de l’importance que cela peut avoir pour le développement socioéconomique des pays concernés par ces problèmes.

Débat interactif

Le représentant de l’Iran a demandé quel type d’assistance pouvait fournir le Service de la lutte antimines aux États Membres.  Pensez-vous que les services de la lutte antimines aient des capacités suffisantes pour répondre aux besoins de tous les pays qui ont besoin d’assistance? a-t-il également demandé.  Si tel n’est pas le cas, qu’attendez-vous des États Membres pour pouvoir faire face à cette demande? 

M. Titov lui a répondu en expliquant que l’action antimines de l’ONU est un cycle de travail complet et multifacette.  Le SLAM est une petite entité mais très souple avec des effectifs importants internationaux et nationaux sur le terrain.  S’agissant des capacités du SLAM à répondre à tous les besoins, il a reconnu qu’elles restaient insuffisantes et qu’il comptait sur le soutien des États Membres pour plaider la cause du Service à la Cinquième Commission.

La Directrice du Service de la lutte antimines de l’ONU a précisé que lorsque son Service est invité par un pays pour fournir son assistance il lui apporte les compétences nécessaires, notamment pour déployer rapidement des experts et des équipements et technologies sur le terrain.  Elle a reconnu que le SLAM n’avait pas suffisamment de personnel et ne dispose pas toujours du financement nécessaire pour répondre à tous les besoins, notamment humanitaires, des pays faisant appel à ses services.  Elle souhaite renforcer le partenariat avec les pays concernés et lance un appel pour des financements suffisants aux actions de son service.

Déclarations

M. PREDRAG AVRAMOVIC, s’exprimant au nom de l’Union européenne ainsi qu’au nom de la Turquie, de l’ex-République yougoslave de Macédoine, du Monténégro, de la Serbie, de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, de la République de Moldova et de la Géorgie, a rappelé que les 28 pays membres de l’Union européenne sont États parties à la Convention d’Ottawa et soutiennent la résolution de l’Assemblée générale sur l’assistance antimines.  L’Union européenne et ses États membres ont contribué à hauteur de 600 millions d’euros depuis la précédente Conférence des parties tenue en 1999 à Cartagena, ce qui représente plus d’un tiers du financement mondial de l’assistance à la lutte antimines, a-t-il rappelé.  Cependant, la communauté internationale a besoin de renforcer les partenariats et la collaboration entre les États, les Nations Unies et d’autres organisations internationales, l’Union africaine et d’autres organisations régionales, ainsi que les ONG et le Comité international de la Croix-Rouge, a souligné le représentant. 

En ce qui concerne la résolution sur l’assistance à l’action antimines, il s’est félicité que sa dimension humanitaire ait été renforcée et que les besoins spécifiques des réfugiés et des personnes déplacées aient été pris en compte.  Il a également salué la reconnaissance de la menace humanitaire posée par les engins explosifs artisanaux apparaissant après les conflits. 

Après avoir souligné l’impact des mines antipersonnel et des restes explosifs de guerre, M. VIRACHAI PLASAI (Thaïlande) s’est arrêté sur un point particulier du rapport, celui du changement de nature des opérations de lutte antimines, en raison des violents conflits armés dans plusieurs pays du monde et la menace étendue d’explosions dans des zones peuplées.  La lutte antimines n’a plus lieu seulement après les conflits mais également pendant, afin de sauver la vie de civils, a-t-il estimé, appelant tous les États Membres impliqués dans des conflits armés à ne pas déployer d’armes explosives dans les zones peuplées et à soutenir l’inclusion du service de lutte antimines dans le mandat des opérations de maintien de la paix de l’ONU.

Le Centre de lutte antimines de Thaïlande a déminé 2 100 km² ces 15 dernières années, a souligné le représentant, et s’est engagé à achever le déminage des dernières zones dangereuses.  Concernant l’assistance aux victimes, l’objectif de la Thaïlande est de créer une société où les droits des victimes à vivre dans la dignité sont respectés, dans l’attente de la mise à jour de la stratégie des Nations Unies sur l’assistance aux victimes, qui pourrait guider les efforts de mon pays, a conclu le représentant.

Mme LORENA ALVARADO QUEZADA (Mexique) s’est félicitée que les traités aient contribué à la lutte antimines et permis une sensibilisation, soulignant que seule une minorité d’États n’a toujours pas interdit les mines terrestres, États qu’elle a encouragés à adhérer à la Convention d’Oslo.  Elle a par ailleurs salué la Déclaration de Maputo, qui devrait guider l’assistance aux victimes.  Notant que plus de 48 millions de mines ont été détruites dans le monde, elle a néanmoins estimé que des progrès devaient être faits, compte tenu du nombre croissant de victimes d’accidents dus aux mines, notamment chez les enfants, dans les zones récentes de conflits et dans les zones densément peuplées, où l’utilisation d’engins artisanaux a suscité son inquiétude.

Le Mexique reconnaît le rôle que les Nations Unies ont joué dans la lutte antimines et l’établissement de mécanismes de vigilance, et salué la stratégie fondée sur les droits des victimes et l’assistance, réitérant que la coopération et l’assistance aux victimes sont essentielles.  La représentante a réaffirmé l’importance d’établir des synergies entre les traités dans une approche droits de l’homme.

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA VELASQUEZ (Pérou) a partagé les progrès réalisés dans son pays en matière de déminage humanitaire pour parvenir à l’élimination totale des mines antipersonnel sur son territoire.  À ce jour, 9 200 mines ont été détruites et le Pérou a acquis des équipements de déminage pour accroitre la capacité de son personnel national qui dispose aujourd’hui de nouvelles technologies et de chiens dressés.  Le Centre national Contra Minas forme le personnel péruvien ainsi que celui d’autres pays voisins.  Le déminage humanitaire au Pérou a pu significativement progresser grâce à un travail de coordination important le long de la frontière terrestre avec l’Équateur, a-t-il expliqué.  Dans ce climat de confiance et de coopération, le Centre « contra minas » échange des informations avec les pays limitrophes et a mis en place une unité de déminage binationale.  Le Pérou a également mis sur place un registre des mines de ces engins explosifs afin de leur apporter l’aide requise.  Il a remercié les bailleurs de fonds qui ont soutenu les efforts péruviens de déminage.

M. MAHDI (Iraq) a expliqué que son pays est en tête de liste des pays les plus minés au monde.  Les 25 millions de mines et 21 000 personnes en ont été victimes.  Les terres agricoles contaminées par les mines représentent près de 85% des terres rurales ce qui a des répercussions directes sur le développement socioéconomique de ces régions.  Il a demandé à la communauté internationale de venir en aide à l’action de déminage en Iraq qui souffre depuis 50 ans de ce phénomène.  Aujourd’hui, le danger vient de Daech qui plante des mines et des explosifs dans des bâtiments, a-t-il rappelé.  Parmi les plus grands défis dans l’action de décontamination, il a cité le manque d’informations sur l’emplacement de ces engins explosifs.  Son gouvernement a commencé à mener des enquêtes en ce sens dans les provinces du sud et a lancé des actions de sensibilisation de la population, notamment dans les écoles et collectivités locales.  L’Iraq n’a pas les moyens d’apporter l’assistance suffisante aux victimes et compte sur l’aide internationale dans ce domaine.  Rappelant qu’à ce jour 1 milliard 941 millions de km2 ont été déminés, il a précisé qu’il restait encore 1 milliard 311 millions de km2 à nettoyer.  Face à l’énormité de cette tâche, l’Iraq souhaite pouvoir compter sur une assistance renforcée de la part de la communauté internationale.

M. AHMED ELSHANDAWILY (Égypte) a relevé que les mines sont un obstacle au développement et que leur enlèvement a un coût prohibitif pour de nombreux pays concernés, dont le sien, affirmant que la responsabilité de fournir une assistance aux pays concernés par ce fléau incombait à ceux qui ont posé des mines.

Pour M. PETER HALL (Nouvelle-Zélande), les mines terrestres et les armes à sous-munitions créent un sens d’insécurité et de peur qui entrave la consolidation de la paix et empêche les gens de reprendre leur vie normale.  En 2015, la Nouvelle-Zélande a contribué 1 million de dollars au déminage et 500 000 dollars supplémentaires aux besoins urgents du Service de la lutte antimines de l’ONU.  Il a lancé un appel pour que ce Service et les autres organes de Nations Unies qui contribuent aux services de déminage soient mieux financés et de manière non conditionnée.  À ce titre il a mis l’accent sur les activités de déminage, mais aussi de sensibilisation des populations civiles aux risques des engins explosifs et des mines.  Toute action dans ce domaine s’inscrit, selon lui, dans le cadre du développement humain, de la paix et de la possibilité des réfugiés internes de rentrer chez eux.

M. KHIANE PHANSOURIVONG (République démocratique populaire lao) a souligné l’importance de la coopération internationale en matière de déminage, qu’il s’agisse de mines terrestres ou à sous-munitions.  Son pays fait partie des pays les plus touchés par les engins non explosés ce qui entrave son développement, a expliqué le représentant, précisant qu’un Fonds d’appui aux deux institutions nationales avait été mis en place par le PNUD en 2010 où des bailleurs de fonds ont contribué à hauteur de 28 millions de dollars.  La République démocratique populaire lao travaille également sur le plan bilatéral, notamment avec les États-Unis, le Japon, l’Inde et la Chine, et à ce jour 15 acteurs et ONG travaillent dans ce domaine sur le terrain, avec des ressources de 56 millions de dollars, a précisé le représentant.  Il a remercié tous ceux qui sont venus en aide à son pays, estimant que grâce à cette action de décontamination, le nombre des victimes avait sensiblement baissé, mais qu’il restait beaucoup à faire pour surmonter complètement ce problème.  Mon pays compte sur le soutien continu de ses partenaires pour venir à bout de son action de déminage, a conclu le représentant.

M. HUANG DA (Chine) a déclaré que son pays avait mis très vite en œuvre le Protocole II de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.  « En 1990, a-t-il expliqué, la Chine a mené deux campagnes massives de déminage dans les zones frontalières des  provinces de Guangxi et Yunan », précisant que l’armée chinoise continuait de détruire les mines antipersonnel ne répondant pas aux critères de ce protocole.  Il a, par ailleurs, indiqué que son pays était très actif dans la coopération et l’assistance internationale en matière de déminage. Depuis 1998, le Gouvernement chinois a consacré des dizaines de millions de dollars sous forme de programmes de formation, de matériel de déminage à plus de 40 pays en Afrique, en Asie et en Amérique latine, a-t-il dit.  Le représentant a également souligné que 60 pays souffraient encore du problème des mines antipersonnel qui ne posent pas seulement un risque pour les vies humaines mais demeurent un frein au développement économique. 

M. VOLODYMYR MIALKOVSKYI (Ukraine) s’est félicité des progrès accomplis par de nombreux pays en matière de déminage, mais a déploré l’utilisation d’engins explosifs par des groupes terroristes dans les conflits en cours.  Il a souligné que son pays continuait à appliquer les traités internationaux malgré les menaces d’une guerre « hybride » menée à son encontre et l’agression de groupes illégaux armés par la Russie dans les régions de Donetsk et Lougansk, qui ont essaimé des mines et engins explosifs dans ces régions, faisant de nombreuses victimes parmi les civils, y compris des enfants.  La lutte antimines est l’une des priorités de l’Ukraine, a-t-il souligné, mais faute de ressources suffisantes, cette lutte devrait s’inscrire dans un cadre humanitaire et de développement, dans lequel les Nations Unies pourraient jouer un grand rôle. 

M. DIANGUINA DIT YAYA DOUCOURÉ (Mali) a expliqué que les deux tiers du territoire malien subissaient encore les séquelles de l’occupation de 2012 lorsque des groupes terroristes avaient planté massivement des mines antipersonnel et autres engins explosifs improvisés dans les régions du nord faisant, à ce jour, 444 victimes dont 73 morts.  À travers l’utilisation de ce type d’armes, ces groupes terroristes visent, selon lui, à saboter les efforts de la communauté internationale qui a accompagné le dialogue inter-malien ayant abouti à la signature en mai 2015 de l’Accord pour la paix et la réconciliation du Mali, a affirmé le représentant.  Il a précisé à ce sujet que la mise en œuvre de cet Accord, dont le financement sera à l’ordre du jour de la Conférence internationale pour le développement du Mali, prévue à Paris, le 22 octobre prochain, devrait favoriser, entre autres, l’exécution des opérations de DDR (démobilisation, désarmement et réintégration de groupes armés) et de déminage des nombreuses zones du nord du Mali, a conclu le représentant.

Mme DIANA RENGIFO (Colombie) s’est félicitée que, pour la première fois, les engins explosifs artisanaux considérés comme menace humanitaire figurent dans la résolution, relevant qu’ils sont aussi destructeurs que les mines terrestres.  En Colombie, ces engins représentent une grande menace pour la population et sont difficiles à détecter, d’où l’importance de la coopération internationale et de l’assistance.  Soulignant que le Gouvernement colombien et les FARC s’étaient mis d’accord, avant la signature d’un Accord de paix, sur le déminage du territoire avec l’objectif d’en terminer en 2021, la représentante a indiqué, par ailleurs, que les mines, posées par des groupes armés hors la loi, avaient fait 11 200 victimes en Colombie entre 1990 et 2015.  La représentante a également affirmé l’engagement de son pays envers les victimes, pour les aider à surmonter les dégâts dus aux mines, pour protéger leurs droits et garantir que ça ne se produirait plus.  En conclusion, elle a remercié tous ceux qui avaient assisté la Colombie, en particulier les agences des Nations Unies et les ONG comme la britannique HALO Trust.

M. KOJI MIZUMOTO (Japon) a expliqué que son pays avait consacré 622 millions de dollars depuis 1998 à l’assistance au déminage dans une cinquantaine de pays.  Il a précisé que la Japon a présenté son approche en matière de lutte antimines en juin 1994 au Mozambique lors de la Troisième Conférence d’examen de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et en septembre 2015 en Croatie dans le cadre de la Convention sur les armes à sous-munitions.  Au-delà de la nécessité de faciliter le déminage, le représentant du Japon a dit l’importance de l’assistance aux victimes des mines et de la sensibilisation au danger des mines.

S’agissant de l’assistance par le biais du système des Nations Unies, M. Mizumoto a indiqué que son pays appuyait les efforts antimines du Groupe interinstitutions de coordination de la lutte antimines, notamment le Service de la lutte antimines des Nations Unies, le PNUD et l’UNICEF.  Le représentant a particulièrement salué l’adoption en 2014 d’un mécanisme de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre de la Stratégie de lutte antimines des Nations Unies pour la période 2013-2018.  Par ailleurs, il a indiqué que le Japon assurait depuis le 1er janvier 2014 la présidence biennale du Groupe d’appui à l’action antimines, forum de 36 pays donateurs qui vient de tenir sa réunion annuelle 2015 vendredi dernier à la mission japonaise.  Il a mis l’accent sur la nécessité de garantir la participation des femmes à la lutte antimines et sur l’importance de la coopération Sud-Sud. 

M. MAHMOUD SAIKAL (Afghanistan) a expliqué que son pays était confronté au problème des mines terrestres et des restes explosifs de guerre depuis 30 ans.  Celles-ci représentent une grave menace et entravent le développement et la sécurité de mon peuple dans la mesure où l’Afghanistan reste l’un des pays les plus minés dans le monde, avec une moyenne de 33 victimes tous les mois en 2015.  Plus de 107 km² de champs de mines ont des effets néfastes sur des projets d’infrastructure et les engins explosifs sont toujours présents dans des zones qui ne sont plus frappées par les conflits, a-t-il indiqué.  Précisant que 80% de ces engins se trouvent dans des zones agricoles, le représentant a affirmé que leur présence constituait un problème majeur étant sonné le nombre important de personnes qui travaillent dans ce secteur.  Les engins explosifs artisanaux sont une autre menace à la vie civile, sachant que l’année dernière 3 000 personnes en ont été victimes de ces engins souvent utilisés par les talibans, a-t-il dit.

Le programme de déminage afghan a permis de nettoyer environ 78,5% de terres contaminées, avec 557,6 km² à décontaminer, a poursuivi le représentant, expliquant qu’en décembre 2012, son pays avait présenté une demande aux États parties au Traité sur l’interdiction des mines antipersonnel pour proroger une date butoir et s’est engagé à éliminer toutes les mines d’ici 2023, à condition que de nouvelles mines ne soient pas plantées sur son territoire.

M. MOHAMED ELMODIR (Libye) a souligné que son pays accordait une grande importance à la coopération internationale pour le déminage, ayant souffert de nombreux dommages humanitaires et dégâts économiques en raison des mines et engins explosifs posés depuis la Seconde Guerre mondiale.  « Les événements qui se sont rapidement enchaînés depuis 2011 en Libye dans la lutte armée imposée par le dictateur précédent » ont aggravé à son avis cette situation, de même que la propagation des armes et la constitution de groupes armés depuis 2014.  La difficile tâche du déminage ne peut être réalisée sans assistance des Nations Unies et d’autres pays pour aider à renforcer les capacités nationales dans la lutte antimines, a estimé le représentant, exprimant l’espoir que les efforts internationaux seraient redoublés pour fournir une assistance technique aux pays touchés.  Le représentant s’est, par ailleurs, prononcé pour l’établissement de programmes dans les pays sortant de conflits pour réduire les dommages résultant des mines et autres engins explosifs, assurer la réinsertion des victimes et sensibiliser l’opinion contre les dangers des mines.

M. DANIILEL MEDAN (Croatie) a estimé que la Convention d’Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction est la pierre angulaire de l’action antimines visant à mettre fin aux souffrances infligées par ces engins, souvent aux populations civiles.  Il s’est dit inquiet de voir les mines utilisées comme base pour les engins explosifs artisanaux de nos jours.  Compte tenu de l’impact dévastateur des mines antipersonnel, il a appelé à l’universalisation de la Convention d’interdiction des mines antipersonnel et a salué le Plan d’action de Maputo.

La Croatie estime que l’assistance aux victimes des mines devrait être davantage prise en compte dans les programmes de déminage et intégrée dans les plans nationaux.  À son avis, cela suppose un renforcement des liens entre les différents instruments juridiques internationaux dans ce domaine.  Pour sa délégation il ne fait pas de doute que la lutte antimines est complexe et pluridimensionnelle et doit s’inscrire dans un effort de longue haleine avec des ressources considérables.  Mon pays, qui est passé par cette étape, prône la coordination des actions de déminage et des partenariats accompagnés de financements adéquats pour faire des progrès dans ce domaine, a conclu le représentant.

M. WAYNE SWAN (Australie) a déclaré que son pays a consacré 125 millions de dollars à la lutte antimines depuis 2010 avant de mettre l’accent sur les programmes bilatéraux engagés par l’Australie dans ce domaine avec l’Afghanistan, le Sri Lanka, le Laos, le Mozambique et Palau.  Il a dit que l’Australie finançait aussi au niveau mondial et régional la mise en œuvre de la convention sur les mines antipersonnel et de la convention sur les armes à sous-munitions.  Il a ajouté que son pays participait au financement de partenaires comme le Centre international de déminage humanitaire de Genève, le Service de la lutte antimines des Nations Unies, et la Coalition internationale pour l’interdiction des mines antipersonnel et armes à sous-munitions.  Le représentant de l’Australie a dit, par ailleurs, que son pays occupait actuellement le rôle de coordonnateur à l’assistance aux victimes sous l’égide de la Convention contre les armes à sous-munitions.  M. Swan a aussi indiqué que l’Australie avait mené des opérations de déminage dans le sud-ouest du Pacifique, à Bougainville et en Papouasie-Nouvelle-Guinée en octobre 2014 et novembre 2014.

Mme CAROLINE ZIADE (Liban) a fait remarquer que son pays était l’un des pays très contaminé par les mines par rapport à sa taille et à sa densité de population, et qu’il était aussi l’un de ceux bénéficiant d’une tendance positive au partenariat pour le déminage, en particulier entre la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) et l’armée libanaise.  Elle a par ailleurs déploré l’attitude d’Israël, qui n’a pas transmis les données sur les mines qu’il avait posées.  En 2011, la Stratégie nationale de lutte antimines a été créée avec pour objectifs de déminer tout le pays d’ici à 2020 et de remplir les engagements du Liban au titre la Convention sur les sous-munitions, a-t-elle indiqué.  Depuis lors, et malgré l’insécurité et l’afflux de réfugiés, le Liban a déjà permis aux communautés touchées de mieux gérer les risques et remis des cartes handicap aux victimes pour qu’elles puissent exercer leurs droits, a affirmé la représentante Mon pays a aussi établi une école régionale qui a commencé à former aux opérations de déminage et il est prêt à partager son expertise dans ce domaine, a-t-elle conclu.

Mme JAMAL JAMA AHMED ABDULLA AL MUSHARAKH (Émirats arabes unis) a souligné les risques sécuritaires associés aux régions contaminées par les mines et explosifs restes de guerre, soulignant que près de huit millions de personnes vivent à proximité de telles zones.  Il s’agit d’une entrave au développement national et régional, a-t-elle fait valoir.  Tout en saluant la réduction de deux tiers des victimes de mines antipersonnel, elle s’est dite préoccupée par le grand nombre de victimes hors régions de conflits.  Elle a également souligné qu’il appartenait aux pays concernés d’empêcher la propagation des armes et de faciliter le déminage des régions infestées et la destruction des stocks d’armes.  Prenant note du nombre croissant de pays qui demandent l’assistance du Service de lutte antimines, elle a lancé un appel au soutien à ce service.  Les Émirats arabes unis, qui appuient les efforts internationaux en matière de déminage, sont engagés au plan bilatéral dans la région du Yémen où les Houthistes ont implanté des mines et ont également apporté une assistance financière au déminage au Liban et en Afghanistan, a conclu le représentant.

Adoption de projets

Présentant le projet de résolution A/C.4/70/L.8 intitulé « Assistance à la lutte antimines », le représentant du Pologne a indiqué que les 28 États membres de l’Union européenne ont appuyé ce texte qui est le produit d’un processus de rédaction transparente, inclusif et ouvert à tous.  Il a expliqué que ce processus a bénéficié de l’appui du Secrétariat de l’ONU et de L’Équipe de lutte antimines des Nations Unies.  Il s’est dit persuadé que ce texte aurait une grande importance sur le plan pratique et faciliterait « les travaux de tous ces héros qui risquent leur vie durant leurs activités de déminage ».  

Au terme du projet de résolution A/C.4/70/L.8 sur l’Assistance à la lutte antimines, l’Assemblée générale, considérant la grave menace que les mines et les restes explosifs de guerre, y compris les armes à sous-munitions, présents dans les pays touchés font peser sur les populations civiles locales ainsi que des membres du personnel participant aux programmes et opérations de secours humanitaire, de maintien de la paix, de relèvement et de déminage, prierait instamment tous les États, en particulier ceux qui sont le mieux à même de le faire, ainsi que les organismes des Nations Unies et les autres organisations et institutions compétentes en matière de lutte antimines, d’aider les États touchés par le problème des mines en leur fournissant une assistance pour leur permettre de créer ou de développer leurs propres capacités de lutte.  Elle les prierait également de fournir un soutien aux programmes nationaux en vue de réduire les risques que font courir les mines terrestres et les restes explosifs de guerre, en prenant en considération les besoins différents des femmes, des filles, des garçons et des hommes; des contributions régulières et prévisibles en temps voulu à l’appui des activités de lutte antimines; les informations et l’assistance technique, financière et matérielle nécessaires; ainsi qu’une assistance technologique visant à aider les pays touchés et à promouvoir la réalisation de travaux de recherche scientifique axés sur la conception de techniques et de moyens de lutte antimines d’utilisation facile.

L’Assemblée générale engagerait instamment tous les États touchés par le problème des mines à veiller, conformément au droit international applicable, à identifier toutes les zones sous leur juridiction ou leur contrôle où se trouvent des mines ou des restes explosifs de guerre, de la manière la plus efficace possible, et à recourir, pour la remise à disposition des terres, à des techniques telles que le repérage technique et non technique et le déminage.  Elle demanderait instamment aux États de fournir une aide humanitaire aux victimes et de prendre des mesures pour que la population civile soit épargnée, conformément au droit international humanitaire.  Elle estime important de mentionner expressément la lutte antimines dans les accords de cessez-le-feu et les accords de paix, ainsi que dans les mandats des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales.

 

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a achevé aujourd’hui son débat général au cours duquel elle a entendu les interventions d’une centaine de délégations.  

Le débat général a permis aux intervenants de plaider en faveur d’un monde sans armes nucléaires.  À cette aune, la conclusion, le 14 juillet 2015, de l’Accord préliminaire de Genève sur le programme nucléaire iranien (« Plan d’action conjoint ») a été considérée comme une preuve de l’efficacité de la diplomatie multilatérale sur les questions de sécurité les plus complexes.  Le débat général a également fourni l’occasion aux différents intervenants de réaffirmer leur appui à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, la nécessité de sortir de l’impasse le mécanisme onusien de désarmement, de réduire les budgets militaires et de soutenir les activités de désarmement régional. 

Sur ce dernier point, le Népal a estimé que les plus 1,7 trillion de dollars consacrés chaque année aux dépenses militaires devraient être alloués aux activités vitales de développement, en particulier la lutte contre l’extrême pauvreté.  Par ailleurs, l’importance de prévenir toute militarisation de l’espace par des mesures fortes a également été soulignée.  Tous ces points feront l’objet de projets de résolution qui seront présentés à partir du lundi 2 novembre.

Certaines délégations ont également souligné le besoin d’améliorer les mesures prises au niveau régional contre la prolifération des armes légères et de petit calibre (ALPC).  La Jordanie et le Maroc ont affirmé que les conflits au Moyen-Orient attisaient la course aux armements et la prolifération des ALPC, exhortant la communauté internationale à faire appliquer les instruments juridiquement contraignants en vigueur, compte tenu des besoins spécifiques des communautés les plus durement touchées. 

Pour sa part, le représentant du Maroc a déclaré appuyer fermement la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et l’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes « face à la recrudescence des activités terroristes en Afrique du Nord et dans l’espace sahélo-saharien ».

La Première Commission amorcera son débat thématique lundi, à 10 heures, lors duquel elle entendra notamment des représentants d’organisations internationales de désarmement.

DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUS LES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Déclarations

M. NURAN NIYAZALIEV (Kyrghizstan) a indiqué que son pays soutenait l’initiative dite « Promesse humanitaire » destinée à sensibiliser à la dimension humanitaire des armes nucléaires.  Nous sommes prêts à appuyer tout projet de résolution sur le sujet, a-t-il ajouté, surtout si un tel texte souligne les ravages environnementaux causés par l’extraction d’uranium dans les processus de production du combustible nucléaire.  Le représentant a également indiqué que son pays appuierait le projet de résolution soumis à la Commission sur la prévention de la militarisation de l’espèce extra-atmosphérique.  Toute négociation sur un accord juridiquement contraignant devrait être conduite sous les auspices des Nations Unies, a-t-il estimé. 

M. MOH’D KAIS MUFLEH ALBATAYNEH (Jordanie) a plaidé en faveur de la réalisation d’un monde exempt d’armes nucléaires.  Une zone exempte d’armes de ce type au Moyen-Orient contribuerait à renforcer l’environnement sécuritaire ainsi que le régime « en berne » du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, a-t-il dit.  Israël doit adhérer au Traité et soumettre toutes ses installations au système de vérification de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, du Conseil de sécurité et de l’Agence elle-même, a estimé le représentant.  Les conflits au Moyen-Orient attisent la course aux armements et la prolifération des armes légères et de petit calibre, a-t-il encore déclaré, exhortant la communauté internationale à faire appliquer les instruments juridiquement contraignants en vigueur, en tenant compte des besoins spécifiques des pays les plus durement touchés.

M. BAUDELAIRE NDONG ELLA (Gabon) a déclaré qu’en raison de la réelle menace que représentent les armes nucléaires et leurs vecteurs, il faut s’assurer que, ni elles, ni les technologies et autres composantes ne puissent jamais tomber entre les mains de groupes terroristes.  En tant que pays partie du Traité de Pélindaba, créant une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique, le Gabon est opposé à l’accumulation excessive d’armes de destruction massive, dont font partie les armes nucléaires, et plaide en ce sens pour un accord multilatéral négocié au sein de la Conférence du désarmement. 

S’agissant des armes classiques, M. Ndong Ella a déclaré qu’il est prouvé qu’elles étaient devenues de vraies armes de destruction massive.  La région d’Afrique centrale à laquelle appartient le Gabon a longtemps été déstabilisé par de nombreux conflits et est désormais en proie à la menace terroriste, dont le trafic des armes légères et de petit calibre, a-t-il affirmé.  Pour y faire face, mon pays a organisé trois ateliers à Libreville, dont le premier les 28 et 30 janvier 2014, qui avait pour but de développer une stratégie intégrée de lutte contre la prolifération des armes en Afrique centrale.  Le second atelier de mai 2015 s’est penché sur les questions de financement du terrorisme et le blanchiment d’argent.  Le dernier atelier, qui s’est tenu du 29 septembre au 2 octobre, était, pour sa part, axé sur le développement d’une stratégie intégrée de lutte contre le terrorisme.  Le Gabon accueillera par ailleurs, du 23 au 27 novembre prochain, la réunion ministérielle du Comité consultatif permanent des Nations Unies sur les questions de sécurité en Afrique centrale, a annoncé le représentant.   

M. TEKEDA ALEMU (Éthiopie) a estimé qu’il était temps de progresser vers la rédaction d’un instrument juridiquement contraignant interdisant complètement les armes nucléaires, étant donné que la méthode par étape prônée par certaines délégations a échoué.  L’élimination de ces armes est la seule garantie contre leur utilisation, a-t-il estimé, soulignant la détermination du continent africain à refuser ces armes, qui s’est traduit par la conclusion du Traité de Pelindaba et la large ratification du Traité sur l’interdiction complète des essais nucléaires.  L’Éthiopie, qui a ratifié ces deux Traités, estime qu’il faut avancer sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, car la paix et la sécurité de cette région ne pourraient être garanties que si elle est débarrassée des armes nucléaires, a-t-il affirmé.  Le représentant a également indiqué que son pays, qui a aussi ratifié le Traité sur le commerce des armes, estimait que sa mise en œuvre de bonne foi par tous était la seule garantie d’avoir un contrôle sur le commerce des armes classiques..  

Mme HELENA RAJAONARIVELO (Madagascar) a demandé aux États dotés de l’arme nucléaire de démontrer la volonté politique nécessaire pour parvenir à un nouveau traité les interdisant.  Selon elle, l’accord sur le nucléaire iranien de juillet dernier devrait encourager les parties concernées à le mettre intégralement en œuvre et représente une avancée sur la voie d’un monde exempt d’armes nucléaires.  La représentante a ensuite rappelé le droit des États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires à l’utilisation nucléaire à des fins pacifiques, et elle s’est fermement opposée à toute tentative de course aux armements dans l’espace.  L’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a un rôle particulier à tenir dans le domaine de l’assistance technique tel qu’il est énoncé dans le Programme pour le développement durable à l’horizon 2030, a-t-elle ajouté.  Sur les armes classiques, elle a notamment appelé à l’universalisation du Traité sur le commerce des armes.

Mme IVANA PAJEVIC (Monténégro) a déclaré que son pays, qui est partie aux plus importants accords internationaux relatifs au désarmement, est particulièrement actif en matière de prévention de la prolifération des armes nucléaires, chimiques, biologiques et radiologiques.  Le Monténégro a construit son cadre juridique national dans le but de mettre en œuvre la résolution 1540 du Conseil de sécurité sur les armes chimiques et a, à cet effet, organisé une table ronde nationale sur la mise en œuvre de cette résolution en juin dernier, a indiqué la représentante.  Un plan d’action visant les mesures à prendre face aux conséquences de ces armes a également été préparé.  Mon pays est également engagé à appliquer entièrement le Traité sur le commerce des armes et soutient l’universalisation de la Convention sur les armes à sous munitions.  Il a dans ce cadre détruit tous ses stocks existants de ce type d’armes, a affirmé la représentante.

M. BOUCHAIB EL OUMNI (Maroc) a regretté que la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires n’ait pas pu prendre de décisions visant l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive au Moyen-Orient « en application de la résolution de 1995 ».  À son avis, une conférence internationale sur cette question pourrait représenter une occasion historique pour enclencher un processus destiné à débarrasser la région des armes de destruction massive et renforcer la paix et la sécurité internationales.  S’agissant de la paralysie du mécanisme de désarmement onusien, Le représentant a indiqué que le Maroc restait prêt à examiner toute proposition visant à débloquer les travaux de la Conférence du désarmement, dont l’intégrité et le mandat doivent être conservés, et relancer ceux de la Commission du désarmement.  En outre, face à la recrudescence des activités terroristes en Afrique du Nord et dans l’espace sahélo-saharien, il a souligné que son pays appuyait fermement la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et l’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes. 

Mme SEWA ADHIKARI (Népal) a estimé que les plus 1,7 trillion de dollars consacrés chaque année aux dépenses militaires devraient être alloués aux activités vitales de développement, en particulier la lutte contre l’extrême pauvreté.  Elle a, par ailleurs, plaidé pour l’élaboration d’un instrument de garanties de sécurité négatives juridiquement contraignant, qui constituerait une étape importante vers la réalisation  du désarmement nucléaire complet et irréversible.  Il est temps de rejeter les doctrines de dissuasion nucléaire en vigueur, a-t-elle affirmé.  En conclusion, la représentante a annoncé que sa délégation présenterait à la Commission un projet de résolution demandant un soutien renouvelé aux activités du Centre régional de l’ONU pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique, qui siège à Katmandou.

M. PIERRE CORDEN, du Saint-Siège, a déploré que les budgets militaires ne cessent d’augmenter, que les armes et munitions trouvent toujours les moyens d’être acheminées et que les dirigeants manquent toujours de volonté pour mettre fin à la guerre.  Les États doivent parvenir aux objectifs de la Charte des Nations Unies, a dit l’observateur, appelant la communauté internationale à construire des ponts de confiance notamment pour préserver la crédibilité et l’universalisation du TNP.  Citant le pape François, il a dit que l’exemple de l’accord sur le nucléaire iranien montre bien que les négociations sont un excellent moyen de résoudre les questions de désarmement.  Pour le Saint-Siège, le seul moyen de prévenir l’utilisation des armes nucléaires est leur élimination complète, a-t-il conclu.  

Mme CHRISTORY, du Comité international de la Croix-Rouge, a déclaré que l’utilisation d’engins explosifs puissants dans les zones densément peuplées est de nature à infliger des dégâts importants, des pertes en vies humaines ou des déplacements massifs de population.  Or, il se trouve que les forces armées de nombreux États disposent et utilisent ces armes, y compris celles qui ne sont pas engagées dans des conflits, a-t-elle souligné.  L’observatrice a également estimé que l’espace extra-atmosphérique ne devrait pas être utilisé à des fins militaires et que les États devaient s’assurer que les armes de type classique ne servent pas à commettre des crimes de masse.   

M. LUIS FELIPE DE MACEDO SOARES, Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (OPANAL), a déploré que son organisme, composé de 33 États membres du Traité de Tlatelolco, n’ait pas été intégré au processus de discussion sur le désarmement nucléaire.  Ayant cependant pris part à la Conférence d’examen du TNP de mai 2015, l’organisme déplore l’échec qui a marqué cette réunion, a dit l’observateur, affirmant par ailleurs que l’OPANAL maintenait sa proposition de créer un mécanisme consultatif entre les zones exemptes d’armes nucléaires existantes. 

 

 

 

La Sixième Commission (Commission des questions juridiques) a examiné aujourd’hui la question de ses travaux sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies, alors que plusieurs allégations d’exploitation ou d’abus sexuels perpétrés dans le cadre de missions de l’ONU ont été rendues publiques ces derniers mois.

Il est essentiel que le personnel en mission des Nations Unies remplisse ses fonctions d’une façon qui préserve l’image, la crédibilité, l’impartialité et l’intégrité des Nations Unies, ont insisté la plupart des délégations, et en particulier le Mouvement des pays non alignés, lequel a rappelé que ses membres contribuent pour 80% du personnel de maintien de la paix sur le terrain et sont en même temps ceux qui accueillent la majorité des missions de maintien de la paix.  Ces délégations ont aussi demandé une politique de tolérance zéro dans les affaires d’exploitation et d’abus sexuels par le personnel de maintien de la paix. 

Les États-Unis ont exprimé leurs vives inquiétudes face aux récentes accusations d’exploitation et d’abus sexuels ainsi que face aux rapports du Groupe d’experts indépendants et du Bureau des services de contrôle interne des Nations Unies, lesquels mettent en évidence l’inaptitude de l’ONU à faire respecter les règles en la matière.  Le groupe CANZ a exhorté le Secrétariat à tirer des leçons des affaires d’exploitation et d’abus sexuels en République centrafricaine.

Le Groupe des États d’Afrique a appelé l’ONU à lancer un message politique très fort d’intolérance absolue face aux comportements criminels.  Pour la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC) et les pays nordiques, il faut s’assurer que l’impunité associée aux crimes sexuels ne trouve plus jamais place nulle part.  Tout en notant que des actions de dédommagement ont été lancées par les Nations Unies, l’Union européenne a reconnu qu’il fallait faire davantage pour traiter cette conduite inacceptable.

Pour cela, il est essentiel que les États fournissent des informations sur le suivi qu’ils font au niveau national des allégations concernant leurs ressortissants.  Le vide juridique persistant sur cette question est en effet de nature à encourager les comportements criminels et l’impunité, en particulier dans les pays hôtes n’ayant pas les capacités judiciaires suffisantes pour juger des auteurs ou lorsque les pays d’origine ne peuvent pas exercer leur juridiction pour des cas survenus dans les pays hôtes, a estimé le Groupe des États d’Afrique.  À cet égard, les pays nordiques et la CELAC se sont dits préoccupés par le fait que seuls une dizaine d’États Membres avaient donné une réponse aux demandes du Secrétariat en expliquant le suivi qu’ils avaient réservé à ces affaires.

De nombreuses délégations ont souhaité que les présumés criminels soient jugés par leur pays d’origine.  L’Union européenne demande, en outre, que l’État dont un ressortissant est suspecté soit immédiatement informé par l’ONU, afin qu’il puisse enquêter et éventuellement poursuivre.  De nombreux États ont, en outre, rappelé que les poursuites devaient se faire dans le respect du droit international et des droits de la défense.

Comment garantir des poursuites efficaces contre les criminels présumés?  Les pays africains estiment que les mesures correctives adoptées par de nombreuses résolutions de l’Assemblée générale, si elles sont correctement mises en œuvre, peuvent combler ce vide.  Pour les pays nordiques, il est temps de renforcer le langage de la résolution annuelle de l’Assemblée générale sur cette question.  D’autres pays soutiennent l’idée d’une convention internationale.  « Si l’ONU dispose d’une convention sur la sécurité du personnel de l’ONU et du personnel associé, pourquoi n’en aurait-elle pas une pour lutter contre les crimes graves commis par la même catégorie de personnel? », a ainsi demandé la Suisse.  En revanche, les pays non alignés jugent prématuré de discuter d’une convention et les États-Unis entendent examiner si un tel instrument jouerait un rôle utile pour combler les failles.  Le Kenya exhorte à la mise au point d’une loi-cadre qui guiderait les États Membres et les aiderait ainsi à relever les défis qui se présentent à eux.  Enfin, l’Union européenne a rappelé que la Cour pénale internationale est compétente si les autorités nationales ne peuvent pas ou ne veulent pas intenter une action en justice pour juger les crimes les plus graves.

La Sixième Commission avait auparavant achevé ses travaux sur l’état de droit aux niveaux national et international.  La plupart des délégations ayant pris la parole sur ce point ont réaffirmé que la réalisation de l’état de droit aux niveaux national et international supposait que les États Membres respectent fermement les principes de la Charte et les autres instruments multilatéraux visant à maintenir la paix et la stabilité du monde.  Satisfaite de l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030, l’Organisation internationale de droit du développement (OIDD) a toutefois prévenu que le Programme ne serait une source d’inspiration que si les mots étaient convertis en action.  Pour l’OIDD, « construire des sociétés résilientes demande vision, temps et argent ».  Le Comité international de la Croix-Rouge a, quant à lui, rappelé qu’il jouait un rôle important dans l’élaboration de traités multilatéraux relatifs au droit international humanitaire, étant mandaté en ce sens par les Conventions de Genève, et a souligné son rôle dans les négociations ayant abouti à l’adoption de la Convention d'Ottawa sur les mines antipersonnel puis de la Convention sur les armes à sous-munitions. 

La Sixième Commission reprendra ses travaux le lundi 19 octobre à 10 heures par l’examen du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-huitième session.

L’état de droit aux niveaux national et international (A/70/206)

Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies (A/70/208)

M. RHEE ZHA HYOUNG (République de Corée) a souligné que les Nations Unies assumaient depuis 70 ans leur fonction d’établissement du droit pour aller vers un monde de plus en plus pacifique.  Le lien qui existe entre l’état de droit et les trois piliers des Nations Unies est un lien fort, a-t-il déclaré.  Il est important que les traités multilatéraux impliquent une volonté politique adéquate de la part des États Membres, que ce soit dans la phase de rédaction comme dans celle de leur mise en œuvre.  Il est également important d’aider les États qui n’ont pas suffisamment de ressources ni l’expertise adéquate à pouvoir mettre en œuvre de façon effective les traités multilatéraux.  La République de Corée poursuivra ses efforts pour renforcer l’état de droit afin d’aller vers un monde plus pacifique, a conclu le représentant. 

Mme LI YONGSHENG (Chine) a déclaré que son pays, qu’il a présenté comme un vigoureux défenseur de l’état de droit au niveau international, avait accueilli, en avril dernier, la cinquante-quatrième session annuelle de l’Organisation consultative juridique afro-asiatique.  Cette réunion importante a abouti à un consensus important, quant à la nécessité de renforcer la solidarité entre les deux continents, avec pour objectif de promouvoir l’état de droit au niveau international a indiqué le représentant.  Pour sa part, la Chine est partie à plus de 450 traités multilatéraux, qu’elle a toujours mis en œuvre sur la base du principe pacta sunt servanda.  La Chine estime que les efforts de renforcement des processus de traités multilatéraux et de promotion de l’état de droit gagneraient à s’aligner sur quatre principes: promouvoir la participation démocratique en vue de maintenir une représentation adéquate de tous les pays, renforcer une application harmonisée et universelle de tous les traités multilatéraux, améliorer l’efficacité de la mise en œuvre des mécanismes de surveillance et développer des règles multilatérales pour légiférer sur les « nouvelles frontières », telles que le cyberspace et l’espace extra-atmosphérique.

M. HECTOR ENRIQUE JAIME CALDERÓN (El Salvador) a jugé indispensable que soient établis des cadres juridiques internationaux pour favoriser une croissance économique juste, durable et équitable pour les pays en développement, et y faciliter l’investissement direct étranger.  Il s’est félicité, à cet égard, de la contribution importante qu’apporte constamment la Commission du droit international à la codification de ce dernier, ainsi que de celle de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, qui élabore des normes claires et prévisibles dans son domaine de compétence.

M. KAITARO NONOMURA (Japon) a souligné qu’il était important que les États Membres participent à l’établissement de l’état de droit.  Le Japon est partie des différents instruments de règlement des conflits, comme la Cour internationale de Justice (CIJ), la Cour pénale internationale (CPI), ou encore le Tribunal international du droit de la mer.  Le rôle de ces instruments et celui de la jurisprudence de ces organes grandissent, a déclaré le représentant, citant en exemple le rôle de la Commission du droit international.  Il a aussi souligné l’importance des ressources humaines, sans lesquelles l’état de droit ne saurait être mis en place.  Le Japon est déterminé à continuer de contribuer à l’état de droit.

M. AL-SUMAIT (Koweït) a réaffirmé la nécessité d’établir un lien entre l’état de droit et le développement durable, la paix et la sécurité.  La Constitution du Koweït traduit une évolution fondamentale dans le pays qui s’est engagé sur la voie de la démocratisation, garantit les droits généraux et civils et consacre la séparation des pouvoirs.  Le représentant a fait valoir une récente loi de son pays –la Loi 21/2015- qui garantit les droits fondamentaux de l’enfant et le protège des discriminations.  En outre, a ajouté le délégué, une loi donne à toute personne physique ou morale le droit de se pourvoir en recours contre une loi jugée liberticide.

M. HASSAN ALJOMAE (Arabie saoudite) a souligné que tous les États Membres présents dans cette enceinte, en dépit de leurs différences d’origine et de culture, recherchaient tous la paix dans le monde.  À cet égard, le droit islamique souligne que toutes les institutions nationales doivent respecter l’état de droit, a fait observer le représentant, qui a ensuite ajouté que l’Arabie saoudite, convaincue de la justesse de la Charte des Nations Unies, met tout en œuvre pour respecter l’état de droit.

L’Arabie saoudite est également convaincue de la nécessité d’un cadre juridique international afin « d’éviter l’extrémisme », a ajouté M. Aljomae.  Le représentant a souligné que les systèmes juridiques des États relevaient de leurs affaires internes, ajoutant que la communauté internationale ne devait pas s’immiscer dans les affaires intérieures des États.  Il a réaffirmé l’attachement de son pays aux principes et valeurs de la Charte.

Mme MARIAME FOFANA (Burkina Faso) a déclaré que l’état de droit au niveau international ne saurait prospérer s’il n’est pas relayé au plan national par l’édification d’États démocratiques et d’institutions solides, respectueuses de la loi et répondant aux aspirations profondes des citoyens.  C’est dans cette optique, qu’après l’état d’exception et la révolution qui a duré de 1984 à 1987, le Burkina Faso a opté pour le retour à une vie constitutionnelle normale en juin 1991, avec la proclamation de la Quatrième République et l’adoption d’une nouvelle Constitution.  Depuis lors, le Burkina Faso œuvre pour l’enracinement de la démocratie et de l’état de droit, par la tenue d’élections régulières, la création d’institutions démocratiques telles que le Conseil économique et social, la Commission nationale des droits humains, le cadre de concertation des partis politiques ou encore la liberté d’activités accordée aux organisations de la société civile.

En dépit de ces avancées, le Burkina Faso reste en proie à de nombreux défis, tels que la corruption et la culture de l’impunité, a fait observer Mme Fofana.  Le pays n’a pas, par ailleurs, réussi à créer les conditions de l’alternance démocratique au pouvoir tant souhaitée par les populations, a-t-elle déploré.  Ce sont ces défis qui ont provoqué l’insurrection des 30 et 31 octobre 2014, qui a exprimé le refus de la modification de l’article 37 de la Constitution, qui limite à deux le nombre de mandats présidentiels.  Depuis cette insurrection et le départ de l’ancien président, le Gouvernement de transition, attaché à la justice, n’a cessé de travailler à réconcilier l’appareil judiciaire avec les principes d’intégrité, d’indépendance et de probité, a ajouté la représentante.  La tenue des états généraux de la justice et des droits humains a abouti à la signature d’un Pacte national pour le renouveau de la justice et une loi sur la lutte contre la corruption a également été adoptée, a rappelé Mme Fofana, qui a affirmé la détermination sans faille de son pays à faire respecter l’état de droit et la justice.   

M. PATRICK LUNA (Brésil) a déclaré que le respect de l’état de droit au niveau international avait été l’un des objectifs de l’Organisation des Nations Unies depuis sa création et avait été placé au cœur de sa Charte.  Malheureusement, a-t-il déploré, on constate une érosion de cet ordre et une violation de la Charte des Nations Unies, en particulier au regard du recours à la force.  Non seulement cette transgression a des conséquences négatives en terme de pertes humaines, de crises humanitaires et de déstabilisation de certaines régions du monde, mais elle est également problématique du fait de son caractère systémique, car elle encourage d’autres acteurs à faire de même.  Il faut saisir l’occasion des 70 ans de l’ONU pour renouveler l’engagement de la communauté internationale vis-à-vis du respect de l’état de droit au plan international et pour rappeler qu’aucun pays, aussi puissant soit-il, n’est au-dessus du droit international, ni n’a le droit de le contourner, a encore déclaré M. Luna.

Le Brésil a, pour sa part, pris de nombreuses initiatives diplomatiques pour renforcer le rôle de la diplomatie et de l’état de droit.  C’est l’esprit qui a prévalu dans sa proposition visant à introduire certains paramètres dans la protection des civils en cas de recours à la force, une proposition plus connue sous le nom de « responsabilité de protéger ».  Alors que l’on se prépare à un examen global des opérations de maintien de la paix, il faudra reconnaître que les questions de gouvernance dans le domaine de la paix et de la sécurité exigent des réponses urgentes, a encore déclaré le représentant, qui a estimé que la grande majorité des États Membres étaient en faveur d’un amendement à la Charte des Nations Unies visant à élargir la composition du Conseil de sécurité dans ses deux catégories de membres.

Mme JULIETTE RILEY (Barbade) a salué la décision du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme d’affecter un fonctionnaire national des droits de l’homme au sein du Bureau des Nations Unies à la Barbade, estimant que cette mesure allait contribuer au respect des droits de l’homme et de l’état de droit dans les pays de la région.  La Barbade est partie à nombre de traités et accords multilatéraux tendant à renforcer l’état de droit et prend actuellement des mesures pour devenir membre de l’Agence internationale de l’énergie atomique, a ajouté Mme Riley.  Compte tenu de l’importance des changements climatiques pour les petits États insulaires en développement (PEID), la Barbade espère que la Conférence de Paris sur le climat de décembre prochain (COP21) aboutira à un accord contraignant.  La Barbade espère également pouvoir participer aux travaux du Comité préparatoire de ladite Conférence, afin de faire des recommandations substantielles sur cet instrument et souligner de manière formelle la place et le rôle que jouent les océans et les fonds marins dans le développement des PIED, a conclu Mme Riley.

M. NKOLOI NKOLOI (Botswana) a rappelé la responsabilité qu’exige l’état de droit, une responsabilité qui doit être clairement définie par la loi.  Il faut aussi, a-t-il ajouté, prévoir une réparation en cas de non-respect des obligations.  Le représentant a insisté sur la nécessité de respecter l’état de droit tant sur le plan national que sur le plan international, ce qui oblige à aligner le droit national et le droit international.  L’état de droit et une gouvernance responsable constituent les fondements des sociétés, a-t-il souligné, avant de rappeler l’interdépendance entre croissance économique et sociale et état de droit.  M. Nkoloi a rappelé, à cet égard, que l’Objectif 16 de développement durable mettait l’accent sur l’état de droit en tant que base indispensable à ce développement.  Enfin, il a estimé que les personnes qui gouvernent comme celles qui sont gouvernées devaient être soumises aux mêmes lois.

Mme INGA KANCHAVELI (Géorgie) a estimé que l’état de droit était une condition préalable à l’établissement de la paix, de la sécurité, des droits de l’homme et du développement.  Les efforts des Nations Unies pour renforcer l’état de droit aux niveaux national et international sont donc de la plus haute importance.  La représentante a salué la Cérémonie des traités, organisée chaque année par le Secrétaire général et qui contribue de manière significative à l’adhésion universelle aux traités multilatéraux. 

Mme Kanchaveli a fait état des diverses réformes que son pays a menées au cours des vingt dernières années pour se conformer à l’état de droit: amélioration du système judiciaire, séparation des pouvoirs, adoption d’un code pour la délinquance juvénile et une loi contre la discrimination, entre autres.  La représentante a ensuite déploré l’agression ouverte dont son pays est victime, de la part d’un des États fondateurs des Nations Unies qui ne respecte pas ses obligations internationales.  Cet État a annexé le territoire d’États voisins et occupe illégalement 20% de la Géorgie, sans parler de l’agression ouverte dont a été victime l’Ukraine, a poursuivi la représentante.  L’état de droit aux niveaux national et international ne peut être atteint que si les États Membres des Nations Unies respectent fermement les principes de la Charte et les autres instruments multilatéraux visant à maintenir la paix et la stabilité du monde, a-t-elle conclu.

Mme LYDIA RANDRIANARIVONY (Madagascar) a déclaré que son gouvernement donnait la priorité au respect de la bonne gouvernance, à la lutte contre la corruption et à la mise en place de l’état de droit dans son Programme national de développement.  Ainsi, certaines institutions, comme le Bureau anticorruption ou le service de lutte contre le blanchiment d’argent, ont été mises en place à Madagascar afin de respecter l’état de droit.

La représentante a souligné que la bonne gouvernance était une condition fondamentale de la consolidation de la paix.  Elle s’est félicitée, à cet égard, de la tenue récente à Madagascar d’un séminaire de haut niveau sur la bonne gouvernance sous l’égide du Secrétaire général de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).  Par ailleurs, la représentante a estimé que, dans les situations d’après-conflit, il était nécessaire de remettre progressivement en place l’état de droit, notamment en rétablissant les autorités en charge de la sécurité, ainsi que le système judiciaire.  Mme Randrianarivony a exprimé sa reconnaissance à la Commission de consolidation de la paix, au Fonds pour la consolidation de la paix et au Bureau d’appui pour avoir octroyé 40 millions de dollars pour l’aider à favoriser la réconciliation nationale et la bonne gouvernance, y compris la réforme du secteur de la sécurité et de l’état de droit, ainsi que l’accès aux services de base et création d’emplois, afin de stimuler la croissance.  La représentante a enfin lancé un appel aux contributions dans le but d’augmenter les ressources financières du Programme annuel des bourses de perfectionnement du droit international.

M. PABLO ADRÍAN ARROCHA OLABUENAGA (Mexique) a souligné un aspect de la justice souvent oublié: la justice quotidienne, celle qui fait référence aux institutions, procédures et instruments destinés à trouver une solution aux conflits vécus aux quotidiens dans une société démocratique.  Il s’agit, a-t-il expliqué, non seulement de la justice pénale, mais aussi de la justice civile.  S’il a reconnu la position centrale qu’occupent les tribunaux dans ce système, il a en même temps souligné l’importance des moyens alternatifs pour résoudre les conflits.  Le représentant a ensuite exprimé son appréciation quant aux travaux menés par la Section des traités du Bureau des affaires juridiques de l’ONU.  Il a salué l’entrée en fonction rapide, 11 mois seulement après son adoption, du Traité sur le commerce des armes, ce qui a permis de tenir dans la foulée la première Conférence des États parties à Cancun, au Mexique.  Le représentant a également plaidé en faveur du renforcement des cours et tribunaux internationaux, en particulier la Cour internationale de Justice.  Le Mexique s’est montré favorable à un rôle actif du secteur privé dans les activités relatives au renforcement de l’état de droit, a-t-il aussi indiqué en saluant l’initiative « L’entreprise au service de l’état de droit » du Pacte mondial.

Mme LOURDES YPARRAGUIRRE (Philippines) a mentionné, parmi les nombreux traités multilatéraux auxquels les Philippines sont partie, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, « constitution des océans et des mers », un instrument qui s’est révélé efficace pour maintenir la paix mondiale et régionale.  La représentante s’est demandée ce qu’il se passerait si cette Convention n’était pas appliquée aux différends maritimes dans sa région: serait-elle alors applicable à d’autres différends dans d’autres océans?  Pour les Philippines, le développement des espaces maritimes dans leur région concerne toute la communauté internationale.  Les Philippines s’élèvent contre les tentatives d’intimidation pour résoudre les différends maritimes, ainsi que contre les politiques de « fait accompli ».  Les développements dans l’espace maritime d’une région concerne la communauté internationale dans son ensemble, a rappelé la représentante, qui a dénoncé divers actes illicites tels que le remplissage artificiel d’îles, qui a, en outre, eu des conséquences désastreuses sur les récifs coralliens et les écosystèmes marins.  Les Philippines espèrent que les déclarations d’un État demandeur qui se dit favorable à une baisse des tensions dans la région seraient bientôt suivies de mesures concrètes.  Les Philippines recommandent de recourir à l’arbitrage pour parvenir à un règlement pacifique des différends, comme elles l’ont déjà fait elles-mêmes dans le passé.  L’état de droit est essentiel à la prévisibilité et au développement des États dans le respect de l’égalité souveraine des États, a encore déclaré Mme Yparraguirre.

M. JOSEPH GRECH du Saint Siège a estimé que la culture des valeurs humaines était au moins aussi importante pour la création d’une culture d’état de droit que pour créer des systèmes juridiques.  Si les lois réglementent la conduite à tenir, elles ne créent pas la « fibre morale » des citoyens, a-t-il argué, expliquant que celle-ci ne pouvait que résulter de l’éducation civique et morale.  Or, a-t-il ajouté, l’état de droit est d’autant plus fort que la fibre morale est solide.  M. Grech a ensuite souligné le lien étroit qui existe entre le développement durable et l’état de droit et la bonne gouvernance, comme le souligne l’Objectif 16 de développement durable adopté le mois dernier dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il a illustré son propos en faisant remarquer que les sept pays qui n’auront probablement atteint aucun des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), d’ici la fin de 2015, ont tous été affectés ces dernières années par un niveau élevé de violences.  Enfin, il a réaffirmé son engagement envers l’un des principes clefs de la « justice naturelle », pacta sunt servanda, qui protège « contre la tentation de recourir à la loi de la force plutôt qu’à la force de la loi ».

Mme REEM JULIA MANSOUR, Observatrice de l’État de Palestine, a souligné le rôle fondamental joué par les traités multilatéraux pour l’état de droit, notamment parce qu’ils apportent une clarté et une structure aux relations internationales.  Les traités sont aussi importants pour faire avancer les progrès économiques des États, a-t-elle ajouté.  Mme Mansour a ensuite rappelé l’importance des droits inaliénables des peuples à l’égalité et à l’autodétermination.  Rappelant la résolution historique de l’Assemblée générale du 29 novembre 2012, qui a accordé le statut d’État observateur non membre de l’ONU à la Palestine, elle a mentionné les 40 instruments juridiques internationaux auxquels la Palestine a adhéré rien qu’en 2014, ainsi que le comité qu’elle a créé pour travailler en lien avec la Commission indépendante des droits de l’homme et de la société civile palestinienne.  L’Observatrice a ensuite rappelé l’occupation étrangère par Israël, qui aboutit à nier les droits du peuple palestinien.  Sans redevabilité, l’impunité nourrira l’injustice, a-t-elle prévenu.  Après avoir rappelé que la Palestine avait adhéré au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, elle a dénoncé les crimes commis du fait de l’occupation et exigé que l’on mette un terme à l’occupation israélienne illicite.

M. PHILIP SPOERRI (Comité international de la Croix-Rouge - CICR) a souligné que le Comité jouait un rôle important dans l’élaboration de traités multilatéraux relatifs au droit international humanitaire.  Il a notamment rappelé que le CICR avait été en première ligne dans les négociations ayant abouti à l’adoption, en 1997, de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel et, en 2008, de la Convention sur les armes à sous-munitions.  Le CICR reste activement engagé dans la pleine application et la diffusion du droit humanitaire international, conformément à son mandat de protection et d’assistance aux victimes de conflits armés - mandat conféré par les Conventions de Genève, a rappelé M. Spoerri.  L’observateur a ensuite rappelé que la trente-deuxième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, plus haute instance du mouvement, se tiendrait en décembre prochain.  À cette occasion, sera examiné l’état d’avancement du plan d’action quadriennal de mise en œuvre du droit humanitaire international.

M. PATRIZIO CIVILI, Observateur permanent de l’Organisation internationale de droit du développement (OIDD), a déclaré que le processus des Nations Unies ayant mené à l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030 avait été, durant l’année, au centre des activités de l’OIDD, dont le mandat est uniquement dédié à la promotion de l’état de droit.  Nous avons été guidés par notre engagement envers le pluralisme juridique et l’égalité des différents systèmes légaux en cohérence avec les droits de l’homme, y compris les systèmes traditionnels, a expliqué M. Civili, qui a vu dans l’adoption du programme « une source de grande satisfaction » pour son organisation.  Le Programme ne sera une source d’inspiration capable d’avoir une fonction transformative que si les mots sont convertis en action, a-t-il toutefois prévenu.  Il a appelé toutes les institutions concernées, ainsi que les instances intergouvernementales, à tout mettre en œuvre pour faire avancer les valeurs de l’état de droit et à respecter leurs engagements.  Cela s’applique aux agences de développement, mais pas uniquement; cela s’applique à toute la communauté internationale.  M. Civili a souligné deux caractéristiques prégnantes du Programme, à savoir son caractère universel et l’accent mis sur l’équité, son ambition de « ne laisser personne derrière ».

M. Civili a ensuite expliqué que l’OIDD avait connu une croissance exponentielle de ses terrains d’intervention: Afghanistan, Somalie, Kirghizistan, Kenya, mais aussi de nouveaux programmes en Indonésie, au Myanmar, en Ukraine, au Libéria, au Mali, en Tunisie, en Jordanie et au Honduras.  « Nous pensons qu’il sera possible d’augmenter nos interventions en 2016 », a-t-il souligné.  

L’observateur a aussi fait état des interventions thématiques de l’OIDD, alors que de nouveaux sujets apparaissent, comme ceux des migrants, des réfugiés, l’accès à la justice pour les femmes et les filles.

Le progrès vers l’état de droit est un effort à long terme, a souligné M. Civili, pour qui, plus les États donateurs investiront des fonds maintenant, moins ils auront dans l’avenir à se hâter pour déployer des efforts pour réparer les effets catastrophiques des échecs commis, qui vont des famines aux déplacement de population.  « Construire des sociétés résilientes demande vision, temps et argent », a-t-il conclu.

Droits de réponse

Le représentant du Maroc a répondu à son homologue de l’Algérie, lui reprochant d’avoir traité dans son intervention du « Sahara marocain », alors que, a-t-il argué, ce point n’est pas à l’ordre du jour des travaux de la Sixième Commission mais traité dans une autre enceinte.  Il a, en outre, appelé le représentant de l’Algérie à « mettre à jour ses connaissances ».  L’appel de l’Algérie à la tenue d’un référendum d’autodétermination ne tient pas compte des récents développements, a déclaré le représentant du Maroc, qui a ajouté que la Charte des Nations Unies ne faisait aucune référence à un référendum comme élément de l’autodétermination.  La pratique du référendum dans ce domaine reste une option peu pratiquée, a-t-il précisé, ajoutant que, depuis 2004, le Conseil de sécurité prône la recherche d’une solution politique, négociée et acceptable pour mettre fin à ce différend.  Le Conseil de sécurité ne parle plus de référendum depuis 15 ans, a-t-il ajouté, avant d’assurer que le Maroc était engagé à trouver une solution mutuellement acceptable. 

Le représentant de la Chine a répondu à la délégation des Philippines « qui faisait clairement référence à la question de la mer de Chine méridionale » dans sa déclaration.  La Chine est un fervent partisan de l’état de droit, a-t-il assuré, avant d’expliquer que les Philippines s’appuient sur des éléments erronés concernant l’arbitrage lancé par ce pays en septembre 2014.  Pour la Chine, les Philippines ont violé leurs engagements par rapport aux pays de la région et nié la souveraineté de la Chine sur la mer de Chine méridionale.  Les droits de la Chine sur les îles de cette mer ont été établis par l’histoire, a assuré le représentant.  Il a ajouté que la qualité des constructions édifiées par la Chine sur ces îles relève des droits souverains de la Chine, assurant en outre qu’elles respectent les écosystèmes.  Selon le représentant, les Philippines n’ont pas dit toute la vérité.  Les îles Nansha -connues aussi sous le nom de Spratly- ne font pas partie des Philippines, a-t-il affirmé en citant trois traités internationaux pour le prouver.  Il a exhorté les Philippines à cesser tout acte enfreignant les droits de la Chine à cet égard.

Le représentant de la Fédération de Russie a répondu à la Géorgie qui s’efforce d’inclure dans les débats de la Commission des questions qui n’ont pas trait à l’ordre du jour de celle-ci.  En ce qui concerne « les 20% de la Géorgie qui sont soit-disant occupés par quelqu’un », il a rappelé qu’en 2008 la Géorgie avait envoyé « contre ces 20% » toute sa puissance militaire.  Si la délégation de la Géorgie a des questions à poser, qu’elle le fasse avec des États indépendants et sur la base de l’état de droit, a conclu le représentant.

Répondant à l’Observatrice de l’État de Palestine, la représentante d’Israël s’est étonnée des propos tenus qui ne mentionnent pas qu’au cours du mois écoulé, il y avait eu 24 attaques terroristes qui ont fait 8 morts et 70 blessés parmi les Israéliens.  Elle a estimé qu’il était absurde de parler de l’accession aux traités internationaux de la Palestine pour démontrer qu’elle promeut l’état de droit, car on peut constater que cette accession n’a pas fait avancer l’état de droit.  Elle a aussi réfuté l’argument tiré du fait que la Palestine est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant en soulignant les nombreux morts parmi la population civile que causent les actions palestiniennes.  Israël est la seule démocratie au Moyen Orient, a-t-elle enfin affirmé.

Le représentant de l’Algérie a expliqué que le droit à l’autodétermination faisait aussi partie de l’état de droit et a cité la déclaration du Mouvement des non-alignés à ce propos, une déclaration qui, a-t-il rappelé, a été appuyée par le Maroc.  L’Algérie a obtenu son droit à l’autodétermination suite à une guerre longue et violente contre le colonialisme, a-t-il rappelé pour expliquer son attachement à ce droit.  Il a réfuté l’argument selon lequel la Charte des Nations Unies ne citerait pas ce droit en indiquant qu’il en est en réalité fait mention dans l’article 2, paragraphe 2.

La représentante du Viet Nam a réagi à la déclaration de la Chine à propos de la mer de Chine méridionale.  À plusieurs reprises, le Viet Nam a montré des éléments de preuve historique et juridique de l’appartenance sur les îles qui s’y trouvent.  Le Viet Nam reste prêt à résoudre ces différends par des moyens pacifiques, en conformité avec la Charte des Nations Unies et le droit de la mer, a-t-elle déclaré.

La représentante de la Géorgie a répondu au représentant de la Fédération de Russie, rappelant qu’elle n’avait « pas cité le nom de la Russie » dans sa déclaration, mais ajoutant qu’il était « bon pour le compte-rendu de séance que le représentant russe ait reconnu qu’il s’agissait bien de son pays ».  « Au cas où le représentant de la Fédération de Russie aurait besoin d’un rappel de la définition d’une occupation illicite, je peux lui rappeler à voix haute », a poursuivi la représentante, qui a déclaré que « l’occupation illicite c’est l’occupation militaire d’un terrain et l’utilisation des fonctions d’administration ».  Tous ces éléments s’appliquent à l’Abkhazie occupée, a-t-elle souligné, et c’est une violation des droits fondamentaux de la Charte.  « Nous n’aurons de cesse d’évoquer ces questions jusqu’à ce que ces problèmes soient résolus », a poursuivi la représentante.

La représentante des Philippines a répondu à la Chine concernant le différend sur la question de la mer de Chine méridionale.  Le monde ne peut permettre à un pays de revendiquer la souveraineté sur une mer entière, ni d’avoir recours à la politique du fait accompli, a-t-elle déclaré. Contrairement à ce que prétend la Chine, des droits historiques ne peuvent être revendiqués aux termes de la Convention sur le droit de la mer pour entreprendre l’exploitation des ressources.  S’il doit y avoir une référence historique, de nombreux documents prouvent l’inverse: ces îles sont historiquement philippines.  La Chine, ces deux dernières années, a commencé à remplir les sept îles au large de Hainan.  Or, trois de ces îles font partie de la Zone économique exclusive des Philippines, a-t-elle soutenu, y voyant une violation de la déclaration de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).  La représentante a, en outre, souligné que ce différend n’était pas bilatéral.  Mises à part la Chine et les Philippines, il y a aussi au moins quatre autres intervenants, a-t-elle rappelé.  Lors de la réunion de Kuala Lumpur, l’été dernier, les pays de l’ASEAN ont convenu d’un code de conduite.  Dans la situation actuelle, nous ne sommes pas en mesure d’exploiter nos ressources naturelles ni de pêcher, ni de faire respecter notre souveraineté, a-t-elle déploré.  L’arbitrage auquel les Philippines font appel en dernier recours est le signe de leur attachement à un règlement pacifique sur cette question, a conclu la représentante.

L’Observatrice de l’État de Palestine a estimé que la délégation israélienne cherchait à détourner l’attention des crimes commis à l’encontre de son pays.  Elle a décrit la réalité de l’occupation militaire, avec la présence de soldats sur le terrain qui terrorisent la population, en violation flagrante du droit international et d’une vingtaine de résolutions de Nations Unies.  Toutes ces violations sont la conséquence directe de l’occupation militaire israélienne, que la communauté internationale a la possibilité de démanteler, a-t-elle dit.  Elle a rejeté l’accusation faite à la Palestine de mener une vague de terreur, plaidant au contraire pour prouver l’intention pacifique des dirigeants palestiniens.  L’occupation israélienne incite à la violence, a-t-elle cependant ajouté en dénonçant les incitations telles que les cris de « mort aux Arabes ».  Elle s’est étonnée qu’Israël ait rejeté l’accession de la Palestine aux instruments juridiques internationaux, en déduisant qu’Israël ne veut pas que la Palestine respecte l’état de droit.

Reprenant la parole, le représentant du Maroc a répondu à la mention faite par l’Algérie de la Cour Internationale de Justice (CIJ) et a cité les documents qui ont permis au Maroc de récupérer le Sahara occidental.  Il a aussi affirmé que son homologue algérien confondait l’autodétermination et le référendum.  L’autodétermination prend plusieurs formes, comme la séparation ou l’intégration, mais le référendum n’en est pas une, a-t-il dit, c’est un simple processus, peu utilisé dans le cadre de l’autodétermination.  L’Algérie souhaite établir une hégémonie régionale, a aussi affirmé le représentant du Maroc, en s’appuyant sur une demande de l’Algérie datant de novembre 2001 pour obtenir la division du Sahara, comme cela résulte de documents des Nations Unies: le Maroc a refusé cette « manipulation », a ajouté le représentant. 

Le représentant de la Chine a réaffirmé la souveraineté de la Chine et ses intérêts dans la mer de Chine méridionale et les îles Nansha, ce que les Philippines n’ont pas remis en question pendant longtemps.  Il a expliqué que les Philippines avaient lancé une procédure d’arbitrage sans le consentement de la Chine, ce qui explique pourquoi la Chine n’accepte pas cette procédure.  Il a illustré l’attitude des Philippines en donnant l’exemple d’un ancien navire de guerre qui a été utilisé dans cette zone.  Les Philippines ont affirmé qu’en l’absence de pièces détachées ce navire ne pouvait pas être déplacé.  Ce navire est maintenant en train de rouiller sur place et des matériaux sont transportés pour en consolider l’ancrage, a-t-il dit en ajoutant que les Philippines avaient reconnu que leur but était d’occuper ce navire.  Quel principe de droit international le pays entend-il respecter? a-t-il lancé.

Le représentant de l’Algérie a repris la parole pour rappeler la question dont avait été saisie la Cour Internationale de Justice en 1975: l’allégeance peut-elle être considérée comme un lien juridique?  La Cour avait dit que non, que cette allégeance n’unissait pas le Maroc au peuple sahraoui.  Sur un autre point tranché par la Cour, il a rappelé qu’elle avait répondu « non » à la question de savoir si le Sahara occidental était terra nullius, ou terre vide.  L’autodétermination se réalise par le biais du référendum, a-t-il aussi affirmé. 

Le représentant de la Fédération de Russie a estimé que la représentante de la Géorgie avait prononcé des « affabulations ».  Nous serions reconnaissants à la Géorgie de ne plus aborder cette question, a-t-il ajouté.

La représentante des Philippines a répondu à la déclaration de la Chine en affirmant que les îles Spratlys faisaient partie intégrante du plateau continental des Philippines conformément à la Convention du droit de la mer.  Nous nous sommes engagés à trouver une solution basée sur le droit et seul un groupe indépendant d’experts pourra guider les parties pour résoudre ce différend, a-t-elle estimé, avant d’inviter de nouveau la Chine à participer à la procédure d’arbitrage.

Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies (A/70/208)

M. HOSSEIN GHARIBI (République islamique d’Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés (MNA), a indiqué que les pays du MNA contribuaient pour 80% du personnel de maintien de la paix sur le terrain et étaient en même temps ceux qui accueillent la majorité des missions de maintien de la paix.  Il a souligné l’importance pour ce personnel de remplir ses fonctions d’une façon qui réserve l’image, la crédibilité, l’impartialité et l’intégrité des Nations Unies, insistant sur la politique de tolérance zéro dans les affaires d’exploitation et d’abus sexuels par le personnel de maintien de la paix.  Le représentant a pris note de la stratégie générale d’assistance aux victimes de ces abus, espérant qu’elle contribuerait à réduire les souffrances de celles-ci.  Il a demandé de mettre en œuvre sans retard la résolution 61/291 de l’Assemblée générale qui a porté des amendements au projet de modèle révisé de Mémorandum d’accord.  Il a aussi demandé à tous les États Membres de mettre en œuvre les résolutions 62/63, 63/119, 64/110 et 65/20 de l’Assemblée générale et de combler ainsi les écarts judiciaires entre pays si nécessaire.  Enfin, le Mouvement des pays non alignés juge encore prématuré de discuter d’une convention sur la responsabilité pénale du personnel et des experts en mission des Nations Unies.  À ce stade, la Commission devrait se concentrer sur les questions de fond et laisser les questions de forme pour plus tard.

M. AGUSTIN FORNELL (Équateur), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes CELAC), a demandé que l’on veille à ce que tous les fonctionnaires et experts des Nations Unies en mission préservent l’image, la crédibilité, l’impartialité et l’intégrité de l’Organisation et véhiculent ses idéaux.  Au regard des incidents à répétition, il est clair qu’il faut faire davantage, notamment pour s’assurer que l’impunité associée aux crimes sexuels ne trouve plus jamais place nulle part.  Pour la CELAC, les récents cas de crimes sexuels signalés en République centrafricaine montrent la pertinence des débats du jour.  C’est pourquoi les membres de la CELAC demandent au Secrétaire général de continuer de fournir des informations sur toutes les allégations concernant ce genre de crimes et apprécient la mise en œuvre des règles de conduite et de discipline dans les missions.  Ils demandent également aux pays qui ont été alertés de ces cas d’en informer le Secrétaire général et de prendre toutes les mesures et réponses pertinentes et appropriées, y compris la poursuite en justice des auteurs.  La CELAC déplore cependant qu’en dépit de la demande du Bureau des affaires juridiques, très peu de cas ont été rapportés au Secrétaire général.

La CELAC est aussi d’avis qu’il est de la responsabilité des États et du Secrétaire général de prendre toutes les mesures de prévention et de sanctions des crimes à caractères sexuels commis par les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies . Les membres du groupe attendent donc avec intérêt les conclusions du cadre de responsabilité mis en place par le Secrétaire général pour mesurer la performance des missions de terrain, au regard de certains indicateurs des règles de conduite et de discipline des Nations Unies. 

M. THEMBILE JOYINI (Afrique du Sud), au nom du Groupe des États d’Afrique, a déclaré que la discussion du jour était d’une grande importance pour les membres du Groupe.  Le Groupe des États d’Afrique appuie la politique de tolérance zéro en ce qui concerne les conduites criminelles, et en particulier les crimes et abus sexuels commis par les fonctionnaires et experts des Nations Unies en mission.  La responsabilité pénale est en effet un des fondements de l’état de droit et est cruciale à l’intégrité et à la crédibilité des Nations Unies, a dit le représentant, qui a appelé l’ONU à lancer un message politique très fort en ce qui concerne son intolérance face aux comportements criminels.  Le Groupe demande donc aux États Membres d’exercer leur juridiction sur les cas avérés, afin de s’assurer qu’aucun de ces actes ne reste impuni. 

Le Groupe des États d’Afrique est aussi d’avis que le vide juridique persistant sur cette question est de nature à encourager les comportements criminels et l’impunité, en particulier dans les pays hôtes n’ayant pas les capacités judiciaires suffisantes pour juger des auteurs ou lorsque les pays d’origine ne peuvent pas exercer leur juridiction pour des cas survenus dans les pays hôtes.  C’est pourquoi les membres du Groupe des États d’Afrique estiment que les mesures correctives adoptées par de nombreuses résolutions de l’Assemblée générale, si elles sont correctement mises en œuvre, peuvent combler ce vide.  Les États d’origine devraient, en la matière, avoir la prédominance juridictionnelle.  Le Groupe des États d’Afrique apprécie, par ailleurs, les mesures prises pour mettre en œuvre les règles de conduite des Nations Unies en particulier dans les missions et salue l’assistance technique fournie aux États qui souhaitent renforcer leurs systèmes pénaux en accord avec ces crimes graves.  Le Groupe des États d’Afrique appelle, en outre, toutes les parties à pleinement coopérer dans les enquêtes impliquant des fonctionnaires ou des experts des Nations Unies en mission.

Mme LIZANNE ACHING (Trinité-et-Tobago), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a dit attacher la plus grande importance à la façon dont des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies se comportent.  Ils sont les gardiens de l’image, la crédibilité, l’impartialité et l’intégrité des Nations Unies.  La représentante a, par ailleurs, reconnu la contribution importante des fonctionnaires et experts des Nations Unies, y compris des Casques bleus, notamment en Haïti.

Alors que nous applaudissons l’implication de tous les fonctionnaires et experts des Nations Unies pour poursuivre les objectifs des Nations Unies, nous sommes aussi conscients qu’il faut mener devant la justice ceux qui violent les lois nationales et internationales, a toutefois poursuivi la représentante.  La CARICOM est ainsi profondément préoccupée des allégations récentes de fautes et d’abus sexuels commis sur des femmes et enfants lors d’opérations de maintien de la paix.  Elle estime que les abus commis par les militaires, les policiers civils et le personnel civil d’opérations de maintien de la paix constituent de graves violations du droit international.  Les auteurs de ces infractions haineuses doivent être tenus pour responsables de leurs actes.

Pour la CARICOM, tous les États doivent exercer leur juridiction pour les crimes commis par leurs ressortissants lors d’opérations de maintien de la paix.  En conséquence, la CARICOM exhorte les États à coopérer avec les Nations Unies pour s’assurer que les auteurs de crimes soient traduits en justice.  Un ensemble de règles communes régulant la conduite et les traitements des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies permettraient de s’assurer qu’ils seront tenus pour responsables de leurs actes.  Toutefois, toutes les mesures doivent aussi respecter le droit international et un procès juste et équitable  Enfin, la CARICOM souligne l’importance de l’entraînement et de la sensibilisation aux responsabilités des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies et la nécessité de respecter les lois des États hôtes ainsi que le droit international.

Mme CRISTINA MEZDRA, de l’Union européenne, a soutenu avec vigueur la politique de tolérance zéro pour les crimes commis par le personnel et les experts en mission pour les Nations Unies et, plus généralement, une approche cohérente à l’ONU à l’« ère de la redevabilité », en particulier pour les crimes les plus graves.  Elle a expliqué que, tout en tenant compte des privilèges et immunités accordés à ce personnel, celui-ci devait respecter le droit international et les lois nationales des pays hôtes.  L’Union européenne soutient l’initiative « Les droits avant tout » du Secrétaire général et se félicite des mesures spéciales de protection contre l’exploitation et les abus sexuels.  Concernant les récentes allégations de crimes de ce type qu’auraient commis des Casques bleus de l’ONU en Republique centrafricaine, l’Union européenne note que des actions de dédommagement ont été lancées par les Nations Unies.  Elle reconnaît en outre, comme l’a dit le Secrétaire général lui-même, qu’il faut faire davantage pour traiter cette conduite inacceptable.

L’Union européenne soutient l’appel lancé par le Secrétaire général dans son rapport du 2 septembre 2015 en faveur de la responsabilisation et se félicite des mesures qu’il a annoncées à cet effet, comme la mise en place d’équipes de réaction rapide avant la fin de 2015.  Elle apprécie, en outre, l’intention de l’ONU d’aider les communautés affectées avec des programmes d’assistance aux victimes.  Pour l’Union européenne, une véritable responsabilisation dépend de la coopération entre les États Membres, ainsi que de la coopération entre ces derniers et l’ONU, lorsqu’elle enquête sur des allégations de conduite répréhensible sur le plan pénal.  L’Union européenne souhaite, pour sa part, que l’État dont le ressortissant est suspecté d’avoir commis de tels crimes soit immédiatement informé par l’ONU, afin qu’il puisse enquêter et juger ces crimes.  Cet État doit, de son côté, remplir pleinement ses obligations en vertu du droit international, notamment les accords spéciaux.  Enfin, l’Union européenne rappelle que la Cour pénale internationale est compétente si les autorités nationales ne peuvent pas ou ne veulent pas intenter une action en justice pour juger les crimes les plus graves.   Elle soutient, par ailleurs, l’idée d’un instrument juridique international général pour clarifier les circonstances dans lesquelles les juridictions des États Membres peuvent être compétentes, ainsi que les catégories de personnes ou de crimes visés par cette compétence.

Mme MAY-ELIN STENER (Norvège), au nom des pays nordiques, a souligné que la plupart des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies prenaient des risques et consentaient des sacrifices personnels dans l’intérêt commun des États Membres des Nations Unies.  Cependant, a-t-elle déploré, un petit nombre d’entre eux se rendent coupables de crimes graves lors de leur mission.  Leurs actes reçoivent une importante couverture médiatique et donnent un sentiment d’impunité, ce qui entraîne de graves problèmes de relation entre les Nations Unies et les communautés locales.  C’est également un problème de crédibilité pour toute l’Organisation.

Tout en appréciant le rapport du Secrétaire général sur la question, les pays nordiques sont préoccupés par le fait que seuls un petit nombre d’États Membres ont donné une réponse aux demandes du Secrétariat en expliquant le suivi qu’ils avaient réservé à ces affaires.  Mme Stener a noté que 22 cas de fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies ayant commis des infractions graves ont été mentionnés durant la période que couvre le rapport du Secrétaire général, ajoutant que deux de ces cas concernent des allégations graves d’abus sexuels sur mineurs.  Elle a cependant déploré que seuls dix États aient fourni des informations pour faire connaétre le suivi qu’ils ont réservé à leurs ressortissants sur cette question.

« Il est temps de renforcer le langage de la résolution sur cette question », a déclaré la représentante.  Pour les pays nordiques, il est essentiel que les États fournissent des informations sur le suivi qu’ils font au niveau national concernant les allégations qui ont été faites sur leurs ressortissants, pas seulement sur les deux cas susmentionnés, mais aussi sur les cas mentionnés lors des années précédentes.

Les pays nordiques soutiennent l’élaboration d’une convention contraignante au niveau international et la création d’un comité spécial intersessions.  Ils rappellent aussi que la protection des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies, lorsque ce sont ces experts qui dénoncent certains crimes, est aussi une question qui doit être examinée.  Les enquêtes doivent être menées par des enquêteurs assermentés, conformément au droit international et aux droits de l’homme, a rappelé Mme Stener.

M. BARRY O’SULLIVAN (Australie), au nom du groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), a exprimé ses vives inquiétudes face aux allégations, proférées l’an dernier, de crimes perpétrés dans le cadre des missions de l’ONU, en particulier d’exploitation ou d’abus sexuels.  Le groupe CANZ appuie les efforts du Secrétaire général pour y remédier et sa volonté de s’élever fermement contre de tels crimes lorsqu’ils sont commis par des Casques bleus.  Il apprécie, en outre, les efforts des États Membres pour créer des juridictions compétentes chargées de juger des crimes graves commis par leurs ressortissants déployés dans les missions de l’ONU et ceux qui ont déjà entamé de telles poursuites.  Ce sont les États Membres qui ont la responsabilité première de le faire, a rappelé le représentant, qui a également mis l’accent sur la nécessaire prévention pour éviter d’en arriver là.

M. O’Sullivan a exhorté le Secrétariat à tirer les leçons apprises des affaires d’exploitation et d’abus sexuels en République centrafricaine, regrettant que ces faits aient été révélés par des intervenants extérieurs.  Il a donc demandé de mettre pleinement en œuvre le Bulletin sur la protection du Secrétaire général, destiné à éviter les représailles en cas de dénonciation.  Enfin, il a émis l’espoir que les discussions reprendraient au cours de la présente session sur la proposition de négocier une convention qui obligerait les États Membres à juger sur le plan pénal leurs ressortissants qui commettent des actes répréhensibles alors qu’ils participent aux opérations des Nations Unies sur le terrain.

Mme ANA CRISTINA RODRÍGUEZ PINEDA (Guatemala) a souhaité que les crimes commis par des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunis.  Elle a souhaité que les discussions au sein du Groupe de travail consacré à cette question abordent trois points en particulier.  Le premier est la réévaluation du mandat de la Sixième Commission sur la base du rapport du Comité spécial des opérations de maintien de la paix, plus connu sous le nom du « Comité des 34 », et du rapport du Groupe d’experts juridiques.  En deuxième lieu, elle a souhaité aborder le problème de l’inefficacité des mesures prises pour éviter les cas d’exploitation et abus sexuels qui, même s’ils ne sont qu’au cœur de deux affaires sur les 22 présentées dans le rapport du Secrétaire général, sont toujours une réalité aux Nations Unies.  Enfin, Mme Rodríguez Pineda a suggéré de coordonner cette discussion avec celle qui a lieu à la Cinquième Commission au vu des changements qui sont en cours.  Le Guatemala souhaite que le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) soit renforcé.  Il faut aussi renforcer les échanges d’information et les programmes de protection des « lanceurs d’alerte ».

M. JAMES N. WAWERU (Kenya) a rappelé que son pays accueillait le Bureau des Nations Unies à Nairobi ainsi qu’un grand nombre d’agences des Nations Unies.  Du fait du nombre des fonctionnaires des Nations Unies présents au Kenya, ce pays est particulièrement intéressé par la question étudiée.  Lorsque des crimes ne font pas l’objet de poursuites, l’image des Nations Unies en est sapée et l’accueil fait aux missions des Nations Unies s’en trouve compliqué.  Il est donc très important que ces fonctionnaires soient poursuivis s’ils ont commis des infractions.  Le Kenya soutient la politique de tolérance zéro en la matière car la responsabilité pénale est un pilier fondamental de l’état de droit.

Faisant part des réformes judiciaires qui ont été faites depuis 2010 dans son pays, le représentant a estimé que le Kenya était très bien équipé pour juger les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies qui auraient commis des infractions.  Le Kenya estime, en outre, que les mesures contenues dans les diverses résolutions de l’Assemblée générale sur ces questions, si elles sont correctement appliquées, pourraient combler les vides constatés.  Le Kenya exhorte à l’harmonisation des efforts et à la mise au point d’une loi-cadre qui guiderait les États Membres et les aiderait ainsi à relever les défis qui se présentent à eux.

M. AMIT HEUMANN (Israël) a exprimé sa crainte de voir les mandats des Nations Unies discrédités si les crimes commis par des membres du personnel ou des experts en mission pour les Nations Unies ne font pas l’objet d’une enquête.  Il a souhaité que davantage d’États mettent au point une législation nationale adaptée pour les activités criminelles de leurs ressortissants envoyés en mission pour l’ONU, avant d’exhorter les États Membres à poursuivre en justice les auteurs de tels crimes pour éviter toute impunité.  Il a aussi exigé que l’ONU tienne au courant les États Membres des procédures intentées contre leurs ressortissants dans ce genre d’affaires.  Il faut, a-t-il ajouté, que les auteurs de tels crimes soient traduits en justice sans pour autant remettre en cause l’immunité et les privilèges que leur confère leur statut au regard du droit international.  Enfin, il a prôné un renforcement de la coopération entre les États dans ce domaine, ainsi qu’entre les États et l’ONU.

Pour Mme DAMARIS CARNAL (Suisse), « il est du devoir des États Membres et du Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les infractions qui portent atteinte aux valeurs fondamentales des Nations Unies et assurer qu’elles ne restent pas impunies ».  La Suisse appuie l’action du Secrétaire général pour prévenir la commission d’actes inacceptables par le personnel en mission, en particulier l’exploitation sexuelle et les abus.  Elle rappelle les recommandations du récent rapport du groupe indépendant de haut niveau sur les opérations de maintien de la paix de l’ONU.  Compte tenu des lacunes du système de rapports, la résolution devrait cette année appeler explicitement les États Membres à fournir des informations sur l’avancement des enquêtes, des poursuites et des mesures disciplinaires dans leur juridiction, y compris sur les cas des années précédentes, et à informer sur les mesures prises pour éviter que de tels actes ne se reproduisent.  La Suisse est convaincue de l’utilité d’élaborer une convention internationale sur le sujet et encourage la création d’un comité ad hoc.  « Si l’ONU dispose d’une convention sur la sécurité du personnel de l’ONU et du personnel associé, pourquoi n’en aurait-elle pas une pour lutter contre les crimes graves commis par la même catégorie de personnel? », a demandé la représentante en conclusion.

Mme SHEYAM ELGARF (Égypte) a noté que son pays accorde de l’importance à la question de la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies car il y a de plus en plus de telles missions à travers le monde.  Les enquêtes devraient être réalisées dans le cadre de la juridiction des États de la nationalité des auteurs présumés des crimes.  Cela exige davantage de coopération au bénéfice des États qui ont des lacunes juridiques.  Ces États doivent pouvoir mener des enquêtes même à l’encontre de fonctionnaires des Nations Unies.  En Égypte, il existe des lois pour cela et le pays forme son personnel avant son déploiement.  La représentante a noté la nécessité d’une tolérance zéro face à ces crimes.

Mme PIMPIDA RAVIRAT THANARAT (Thaïlande) a rappelé que plus de 20 000 Thaïlandais en uniforme avaient servi dans des missions des Nations Unies depuis 1946.  Représentant d’un pays contributeur, elle a souligné l’importance de dispenser au personnel, avant son déploiement, une formation sur les règles de conduite à respecter et sur l’obligation pour tout personnel onusien d’observer les lois des pays hôtes.  Elle a appelé de ses vœux une augmentation du nombre de femmes dans les opérations de maintien de la paix, jugeant que les femmes Casques bleus avaient un rôle crucial à jouer dans le soutien aux survivants et témoins en cas notamment de crimes sexuels et autres violences commises contre des femmes.  « L’inclination des femmes victimes de violence à s’ouvrir aux femmes soldats de la paix permettra d’augmenter le recensement des incidents et de diminuer le nombre d’actes criminels restant impunis », a estimé le représentant.  En conclusion, elle a appuyé les efforts du Secrétaire général en vue d’user de son pouvoir discrétionnaire pour lever l’immunité de responsables visés afin que la justice puisse être rendue. 

M. KOTESWARA RAO (Inde) a fait part de la volonté de l’Inde de coopérer avec l’ONU pour enquêter sur les crimes commis par des membres du personnel des Nations Unies en mission.  Il a plaidé en faveur d’une formation avant et après le déploiement, avant de demander à tous les États de mener les enquêtes nécessaires lorsqu’ils sont saisis de telles affaires.  Il a rappelé la résolution 69/114 de l’Assemblée générale, qui invite chaque État à envisager la création du cadre juridique nécessaire pour juger leurs ressortissants lorsque ceux-ci sont accusés d’avoir commis ce genre de crime dans une mission de l’ONU à l’étranger.  Il faut que chaque État Membre exerce sa juridiction et poursuive ces crimes, a insisté le représentant, qui a aussi invité les États qui en auraient besoin à faire appel à l’assistance internationale pour les enquêtes.  La Cour pénale indienne est compétente pour juger ce genre d’affaires, a-t-il indiqué en conclusion.

M. PHAM QUAND HIEU (Viet Nam) a reconnu la contribution appréciable des Casques bleus de l’ONU, puis a déclaré que tout comportement répréhensible de leur part avait un effet préjudiciable sur le mandat de la Mission dont ils dépendent et sur l’intégrité de l’Organisation.  Le Viet Nam attache la plus haute importance à la prise de  mesures appropriées pour remplir les vides juridiques et éviter ainsi l’impunité pour les personnels militaires et autres des Nations Unies qui se rendent coupables de crimes graves dans le cadre de leur mission. Aussi le représentant a-t-il appelé tous les États à prendre les mesures nécessaires, notamment en se dotant de la législation pertinente et en renforçant la coopération internationale à cet égard.  Pour sa part, le Viet Nam a inscrit dans son code pénal une disposition qui autorise l’exercice de la juridiction sur les crimes commis par ses ressortissants dans d’autres pays dans certaines circonstances. 

M. MEDHI REMAOUN (Algérie) a jugé crucial d’éviter que l’action des Nations Unies ne devienne une source d’aggravation de la souffrance des populations qu’elles sont censées servir.  Il a souhaité que soient mises en place le plus rapidement possible des équipes de réponse rapide afin de collecter les éléments de preuve dans les 72 heures suivant réception d’une allégation d’abus sexuel.  Il a exprimé son appréciation devant la mise à disposition auprès des missions onusiennes, début 2016, d’un guide détaillé sur les procédures à suivre afin d’alerter le Siège de la mission sur les cas d’agissements criminels du personnel civil, militaire ou policier.  « C’est un pas positif en vue de déférer de tels cas aux autorités judiciaires des pays hôtes et, chaque fois que cela se justifie, des pays contributeurs aux fins de poursuite pénale », a affirmé M. Remaoun.  L’Algérie est prête à coopérer afin de conclure les discussions entamées en 2006 relatives sur un projet de convention internationale sur les crimes graves commis par le personnel onusien lors d’opérations de maintien de la paix.

Mme MARJON V. KAMARA (Libéria) a rappelé qu’en 2005 l’Assemblée générale avait recommandé que le Secrétaire général présente des rapports sur les cas d’abus et d’exploitation sexuelle, et s’est félicitée de la détermination de l’Assemblée générale à remédier à ce problème.  Tout en se disant inquiète des crimes commis dans le cadre des missions de l’ONU, elle a salué les mesures prises par les Nations Unies pour garantir que les auteurs soient tenus responsables.  Elle a appuyé la politique de tolérance zéro pour ces crimes, ainsi que la compétence des juridictions d’États Membres lorsque leurs ressortissants font l’objet d’une enquête.  Il faut que les États concernés fournissent les informations nécessaires lorsque le Secrétaire général leur défère des affaires, a-t-elle déclaré.  Les fonctionnaires et les experts de l’ONU profitent parfois des plus faibles et bafouent le droit international et national, a-t-elle déploré avant d’exprimer son soutien aux mécanismes d’alerte.

Mme CASSANDRA Q. BUTTS (États-Unis) a dit apprécier que le Secrétaire général prenne des mesures importantes pour tenir les auteurs de crimes dans les missions de l’ONU responsables de leurs actes, pour améliorer les procédures d’enquête et pour déférer les affaires aux autorités judiciaires du pays hôte ou du pays du ressortissant.  De juillet 2014 à juin 2015, l’ONU a ainsi déféré 22 affaires à des États pour que ceux-ci enquêtent et exercent les poursuites en justice si nécessaire, a noté la représentante, en constatant qu’il y en a ainsi sept de plus que pour l’année précédente.  Mme Butts s’est félicitée que, dans dix de ces affaires, l’État ait communiqué directement avec l’ONU. 

Par ailleurs, la représentante a exprimé ses vives inquiétudes face aux affaires d’exploitation et d’abus sexuels qui ont fait surface au cours des derniers mois, ainsi que face aux rapports du groupe d’experts indépendants et du Bureau des services de contrôle interne qui mettent en évidence l’inaptitude de l’ONU à faire respecter les règles en la matière.  Elle a dit attendre avec impatience la mise en pratique des initiatives proposées par le Secrétaire général visant à prévenir ces incidents et à y remédier.  Au sein de la Sixième Commission, les États-Unis feront des propositions notamment sur la possibilité d’intégrer le rapport annuel de la responsabilité pénale dans le rapport sur les abus sexuels, en prévoyant un chapitre spécial pour les fonctionnaires de l’ONU.  S’agissant du projet de convention, elle a dit vouloir examiner si un tel instrument jouerait un rôle utile pour combler les failles et éviter que les systèmes nationaux empêchent de poursuivre les ressortissants accusés. 

M. KOFFI NARCISSE DATÉ (Côte d’Ivoire) a noté que la récurrence des allégations de crimes de la part de fonctionnaires ou experts des Nations Unies en mission et le sentiment d’impunité qui en découle ternissent à terme l’image des Nations Unies.  C’est pourquoi, il est impérieux pour les Nations Unies de prendre des mesures vigoureuses pour donner toutes les chances à leurs missions.  Le représentant a appuyé fermement les termes des résolutions de l’Assemblée générale pour que les infractions pénales ne restent pas impunies et que les auteurs de ces infractions soient traduits en justice, dans le respect du droit international.  Le représentant a souligné que l’ONU ne devrait pas rester muette vis à vis de ces agissements.  « La présence des Nations Unies doit rassurer les populations et les parties en conflit plutôt qu’inspirer la crainte », a-t-il conclu.

M. SHAHARUDDIN ONN (Malaisie) a expliqué que la responsabilité pénale ne pouvait pas se faire sans une coopération de la part de l’État dont est ressortissant le fonctionnaire ou expert mis en cause dans le crime.  Les juridictions pénales de la Malaisie sont compétentes pour juger les crimes commis pas son personnel militaire, conformément à une loi de 1972, où que soit déployé ce personnel.  M. Onn a appuyé l’appel en vue d’une coopération renforcée entre les États Membres et les Nations Unies pour faciliter les échanges d’informations, afin d’éviter toute impunité.  La loi d’extradition de la Malaisie, entre autres, prévoit cette coopération, a-t-il assuré.  Quant au projet de convention, il a jugé prématuré de l’élaborer mais proposé de réfléchir pour l’instant au contenu de termes importants comme celui de « crime grave ». 

M. RUBÉN IGNACIO ZAMORA RIVAS (El Salvador) a dit être conscient, en tant que pays qui a bénéficié d’une mission de l’ONU, de la vulnérabilité particulière des populations des pays qui hébergent une telle mission.  Ce type de circonstance exige que toute mission des Nations Unies soit menée à bien dans le respect des principes de la Charte des Nations Unies et de l’état de droit, a-t-il insisté.  El Salvador a pris des mesures pour prévoir la compétence de ses propres juridictions pour juger de crimes commis par ses ressortissants employés par l’ONU.  Le représentant a cité par exemple la loi spéciale de transition adoptée par son pays pour mettre en œuvre la résolution 2100 (2013) du Conseil de sécurité relative à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA).  Cette loi prévoit que le contingent salvadorien de la MINUSMA doit respecter les lois et coutumes locales et établit la compétence judiciaire des tribunaux salvadoriens sur le personnel déployé.  M. xxxxx a aussi indiqué que son pays avait signé un mémorandum d’accord avec l’ONU pour détailler les aspects administratifs, logistiques et financiers de leur collaboration, un texte qui réglemente aussi le comportement du personnel.  Il a enfin plaidé pour que les systèmes d’enquête des Nations Unies soient efficaces, en prévoyant le respect des personnes qui donnent l’alerte.

M. MOHAMMED ATLASSI (Maroc) a rappelé que, pour son pays, toute infraction pénale commise par un fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies doit faire l’objet de poursuites judiciaires devant les tribunaux nationaux compétents de l’État dont le coupable présumé est ressortissant.  Il a insisté sur le fait que, dans le cadre de leur mission, ces fonctionnaires et experts sont tenus de respecter les lois du pays hôte et de se conformer à sa législation nationale et ce, nonobstant les privilèges et immunités qui leur sont accordés par la Convention de 1946.

Aux fins d’établir la compétence pénale à l’égard des infractions graves commises par des fonctionnaires et experts en mission de l’ONU, le Maroc reste convaincu de la nécessité de consolider les efforts de coopération entre États Membres et entre ces derniers et l’ONU.  Le Maroc reconnaît l’importance du renforcement du dispositif mis en œuvre par l’ONU et ses États Membres pour prévenir l’impunité, et insiste sur l’importance de renforcer les efforts parallèles visant à prévenir les manquements aux normes de conduite, à raffermir la formation juridique des membres du personnel civil et militaire de chaque État sur leur responsabilité pénale en vertu de leur droit national et du droit international, et à sensibiliser lesdits personnels sur les procédures applicables lorsque des infractions sont commises.  Le Maroc encourage, en outre, les activités de formation et de sensibilisation aux normes de conduite menées par le Groupe de la déontologie et de la discipline à l’intention du personnel de maintien de la paix et des missions politiques spéciales de l’ONU.

M. SERGEY A. LEONIDCHENKO (Fédération de Russie) a soutenu la politique de tolérance zéro menée par le Secrétaire général pour faire face aux crimes commis par les experts et fonctionnaires de l’ONU en mission.  La Fédération de Russie tient toutefois à ce que les enquêtes sur ces crimes se fassent dans le respect du droit international.  Le Secrétariat doit fournir sans délai toutes les informations nécessaires aux États Membres sur les personnes accusées de tels crimes, a-t-il demandé.  Enfin, il a plaidé pour une meilleure formation du personnel des Nations Unies avant son déploiement.

L’insuffisance des financements internationaux et l’insécurité liée aux conflits et au terrorisme, mais aussi le paludisme qui frappe en priorité les enfants et les plus faibles, continuent d’entraver les progrès du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), lancé en 2001, près de quinze ans après son adoption, ont relevé aujourd’hui les délégations à l’Assemblée générale.

Avant d’ouvrir le débat, le Président de l’Assemblée, M. Morgens Lykketoft a noté les progrès enregistrés par les pays africains en matière de développement humain, de gouvernance et de prévention et de règlement des conflits.  « Nous voyons des opportunités en Afrique », a souligné le représentant des États-Unis, notant que dans la prochaine décennie, le continent alignera une classe moyenne de plus d’un milliard de « consommateurs ».  Son homologue du Rwanda a aussi argué des raisons d’espérer en « un nouvel élan » pour l’Afrique annonçant qu’un million de Rwandais sont sortis de la pauvreté en 5 ans.  Citant un proverbe africain, Israël a souligné que « l’avenir appartient aux peuples qui s’y préparent aujourd’hui ».

Alors que l’Afrique offre aujourd’hui le potentiel de croissance le plus prometteur au monde, 42% de la population vit en-dessous du seuil de pauvreté, a rappelé le Président de l’Assemblée générale, en citant le 13^e Rapport du Secrétaire général sur « Les progrès et la mise en œuvre du NEPAD ».  Depuis le précédent rapport en 2014, le terrorisme et l’extrémisme violent sont venus s’ajouter aux menaces sur le continent, selon le Rapport du Secrétaire général sur « Les causes des conflits et la promotion d’une paix et d’un développement durables en Afrique ».

Par conséquent, des défis importants demeurent, en cette année charnière du 70^ème anniversaire de l’ONU qui a vu se multiplier les rendez-vous, de la Conférence d’Addis-Abeba sur le financement du développement, à l’adoption le mois dernier du Programme de développement durable à l’horizon 2030, combinés à l’Agenda 2063 de l’Union africaine.  Ce partenariat panafricain propose une vision stratégique de long terme du développement pour les 50 prochaines années.  L’année s’achèvera avec la Conférence de Paris sur le climat en décembre.

Autant d’enjeux et d’engagements qui justifient plus que jamais de garantir un financement ajusté et opportun aux efforts de développement de l’Afrique, a fait valoir la Vice-Ministre des affaires étrangères de Sierra Leone, au nom du Groupe des États d’Afrique, car les promesses en la matière ont rarement été tenues.  La part de l’Afrique dans l’aide globale a même régressé, passant de 47,7 milliards de dollars en 2012 à 44,4 milliards de dollars en 2013.  Pourtant, l’aide publique au développement (APD) reste la principale source de financement du développement, a souligné le représentant de l’Afrique du Sud, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, en appelant les pays développés à « tenir leurs promesses ».  Les représentants de l’Inde et de l’Ouganda ont d’ailleurs mis en garde contre la tentation de « détourner » l’aide dévolue au développement social vers les projets d’atténuation des effets du changement climatique « qui doivent faire l’objet d’autres financements ».

Mais les pays africains devraient renforcer aussi la coopération sud-sud sur la base de partenariats « gagnant-gagnant » a conseillé le représentant chinois dont le pays a investi 30 milliards de dollars en 2014 sur le continent, notamment dans les projets d’infrastructures, les relations commerciales ayant atteint les 220 milliards de dollars en 2014.  Ce sont des échanges valant désormais 72 milliards desquels s’est enorgueilli son homologue de l’Inde.  Le représentant de l’Italie est revenu sur la création de la Banque italienne de développement, dans le cadre de laquelle les entreprises italiennes et celles des pays en développement sont appelées à travailler ensemble.  Il a aussi attiré l’attention sur le système international de recherche de Trieste « qui mérite d’être mieux connu ».

Dans ce contexte, le Directeur général du NEPAD a mis l’accent sur les investissements dans les infrastructures, « pilier du développement », en rappelant que l’absence d’infrastructures de qualité coûte au continent des milliards de dollars par an, en le maintenant à l’écart de la mondialisation.  Le responsable a également dénoncé l’importance des flux financiers illicites représentant 50 milliards de dollars que l’Afrique perd par an.

Contrer ces flux douteux doit être une priorité des États africains, a reconnu le représentant de la Norvège, d’autant plus que l’effondrement des prix des matières premières et la crise financière mondiale compliquent les investissements et que la croissance d’une moyenne de 4,6% n’a pas su relever le revenu des plus vulnérables.  Or inégalités, pauvreté et chômage sont des causes potentielles des conflits, de la violence et de la migration clandestine, ont prévenu les représentants de l’Italie et de l’Union européenne.

Confronté au « péril terroriste » de Boko Haram, le Nigéria a, par la voix de son représentant, plaidé pour un renforcement des mécanismes de coopération sécuritaire aux niveaux régional et international.

Les délégués ont aussi déploré le peu d’avancée, faute de financements sécurisés, de la lutte contre le paludisme alors que l’épidémie d’Ebola a pu être contrôlée en quelques mois.  La représentante de la Zambie a pourtant annoncé des résultats spectaculaires chez les enfants de moins de 5 ans, obtenus à peu de frais avec insecticides et moustiquaires.  En attendant un vaccin contre le paludisme, on pourrait en effet éliminer le paludisme en Afrique avec des méthodes éprouvées ailleurs si l’on ne se heurtait pas à la « guerre pharmaceutique », a dénoncé le représentant de l’Ouganda.

NOUVEAU PARTENARIAT POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L’AFRIQUE: PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LA MISE EN ŒUVRE ET APPUI INTERNATIONAL; LES CAUSES DES CONFLITS ET LA PROMOTION D’UNE PAIX ET D’UN DÉVELOPPEMENT DURABLES EN AFRIQUE: RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL (A/70/175 ET A/70/176)

2001-2010: Décennie pour faire reculer le paludisme dans les pays en développement, particulièrement en Afrique

Débat conjoint

2015, a déclaré M. MOGENS LYKKETOFT, Président de la soixante-dixième session de l’Assemblée générale, a été une « année-élan » pour le continent africain et la communauté internationale.  L’Agenda 2063 de l’Union africaine et son premier Plan décennal de mise en œuvre, le Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement et le Programme de développement durable à l’horizon 2030 devraient avoir plus « de sens, d’ambition et de faisabilité » avec le futur accord sur les changements climatiques, a estimé le Président.

Ces agendas font la somme des plans mondiaux, continentaux, régionaux et nationaux dans un cadre holistique et cohérent pour l’avancement et le développement de l’Afrique.  Il est important de souligner le lien entre ces agendas et la nécessité d’une synergie et d’une complémentarité dans leur mise en œuvre. 

Le débat d’aujourd’hui, a aussi estimé le Président, est l’occasion de réfléchir à nos efforts collectifs pour nouer des partenariats avec l’Afrique et l’appuyer dans ses efforts pour relever les défis et maximiser les opportunités dans les domaines de la paix et de la sécurité, des droits de l’homme et du développement durable.  Le débat est aussi une démonstration claire de la place spéciale accordée à l’Afrique dans le travail de l’Assemblée générale.

Ces dernières années, l’Afrique a fait de grands pas dans le développement humain, la gouvernance politique et la paix et la sécurité.  Elle offre aujourd’hui le potentiel de croissance le plus prometteur au monde.  Mais avec 42% de la population qui vit en-dessous du seuil de pauvreté, et un certain nombre de pays qui subissent les conflits et l’instabilité, des défis importants demeurent.

Le Président a salué les efforts louables contre le paludisme, en particulier de l’Alliance des dirigeants africains contre le paludisme, qui ont contribué à réduire l’incidence du paludisme de 34% entre 2000 et 2013.  Mais, n’oublions pas qu’en 2015, on estime que plus de 340 millions d’Africains mourront de cette maladie évitable.  Le Président a encouragé l’Assemblée générale, le système des Nations Unies et les autres parties prenantes à continuer de travailler ensemble pour combattre cette maladie.

Plusieurs des défis liés au paludisme s’inscrivent naturellement dans ceux plus larges du développement.  Il est donc juste qu’aujourd’hui, nous examinions aussi le progrès dans la mise en œuvre du Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD).  Par leurs actions, les États africains démontrent leur détermination à mettre en œuvre pleinement cette « feuille de route pour le développement ».

L’appui des partenaires internationaux au NEPAD et aux programmes-phares comme le Mécanisme africain d’évaluation par les pairs, ne peut pas être surestimé et fait partie intégrante du succès du programme, a souligné le Président.  Les Nations Unies jouent un rôle particulièrement crucial, a-t-il ajouté avant de réaffirmer, à son tour, les liens importants entre le développement socioéconomique et la paix et la sécurité.  Les recommandations du Secrétaire général, a estimé le représentant, mérite toute l’attention voulue si l’on veut maintenir l’élan politique autour du NEPAD. 

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. RAYMOND THULANE NYEMBE (Afrique du Sud) a souligné le manque de financement dont souffrent les programmes de développement, alors que les défis auxquels se heurte son continent, dont la lutte contre les inégalités, appellent à une coopération et à des partenariats internationaux.  L’Afrique, a-t-il insisté, a besoin de plus de soutien pour avancer vers le développement et le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

L’aide publique au développement (APD) reste la principale source de financement du développement, a-t-il souligné, en appelant les pays développés à « tenir leurs promesses » et à soulager les États du fardeau de la dette, en particulier les pays les moins avancés (PMA).  La coopération nord-sud reste au cœur du développement, la coopération sud-sud et les partenariats avec le secteur privé n’étant que des compléments.

Les États Membres ont montré qu’ils appuyaient la promotion d’une paix durable en adoptant la résolution sur les causes des conflits en Afrique, laquelle reste un outil important. Le représentant a insisté sur la nécessité de continuer à renforcer les capacités humaines et institutionnelles de l’Afrique surtout dans les pays sortant d’un conflit. Il nous faut aussi trouver des solutions à d’autres problèmes émergents, dont le terrorisme.  L’ONU, a plaidé le représentant, doit appuyer les organisations régionales et sous-régionales du continent dans la mise en œuvre de l’objectif visant à « mettre un terme à toutes les guerres en Afrique d’ici 2020 ».

S’agissant du paludisme, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), a noté le représentant, signale que neuf pays sont sur la bonne voie avec une réduction de 77% de l’incidence de la maladie et que trois sont également bien engagés avec une réduction de 15 à 60 % des cas, ce qui signifie que d’ici à la fin de l’année, le continent aura évité la mort de 3,9 millions d’enfants. En dépit de ces succès, il reste encore beaucoup à faire car de nombreux pays continuent de rencontrer des obstacles dans l’éradication de fléau.  L’OMS et l’ONU doivent aider ces pays à améliorer leur système de santé et à en élargir l’accès.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, Mme EBUN STRASSER KING, Vice-Ministre des affaires étrangères de la Sierra Leone, a souligné à quel point cette année 2015 s’avérait cruciale pour les engagements du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), citant les multiples rendez-vous depuis le Sommet d’Addis Abeba jusqu’à l’adoption du Programme 2030, à l’occasion des 70 ans de l’ONU, sans oublier la Conférence de Paris sur le climat, en décembre.  Le Groupe africain ne peut que souligner l’importance pour l’Assemblée générale d’adopter un budget « adéquat » pour réellement soutenir le Partenariat sur le programme d’intégration et de développement de l’Afrique (PAIDA).  Pour sa part, le NEPAD reste déterminé à mettre en œuvre les programmes prioritaires de l’Afrique et le Ministre s’est réjoui de voir que l’agriculture reste au cœur de l’agenda du continent car elle peut contribuer à l’éradication de la faim et de la pauvreté et à l’amélioration des conditions de vie.

Cependant, a-t-elle remarqué, l’engagement de l’Afrique à lutter pour son développement l’amène aussi à s’intéresser aux causes des conflits et à prévenir l’éruption de violence car il ne saurait y avoir de sécurité durable sans un développement inclusif.  La Sierre Leone encourage donc tous les partenaires et l’ONU à soutenir l’initiative de l’Union africaine « Faire taire les armes d’ici 2020 ».

Sur le plan sanitaire, le paludisme reste une source de préoccupation majeure en Afrique alors que cette maladie peut être totalement prévenue et traitée.  Nous notons avec une « profonde inquiétude » que le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme continue de pâtir d’un financement insuffisant.  Nous appelons donc les pays donateurs à tenir leurs engagements, a dit la Vice-Ministre en rappelant que c’est grâce au soutien de la communauté internationale que le virus Ebola a pu être combattu et se trouver aujourd’hui sous contrôle.  Mais il reste urgent d’aider les pays africains, en particulier les trois pays les plus touchés par Ebola, à améliorer leurs systèmes de santé.  La flambée du virus Ebola doit résonner comme une alerte de plus pour rappeler que continuer d’agir comme si de rien n’était ne saurait être une option pour réussir le Programme de développement post-2015.

La Vice-Ministre a appelé les bailleurs de fonds à tenir leurs promesses en matière d’APD, à savoir, consacrer 0,7% de leur PIB à cette aide et 0,15 à 0,20% pour les pays les moins avancés.  Seul cet engagement permettra de restaurer une relation de confiance et de respect mutuel entre les partenaires mondiaux.

S’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, M. DATO ABDUL GHAFAR ISMAIL (Brunei Darussalam) a salué l’engagement de l’Afrique en faveur du développement « en dépit des défis difficiles qui se présentent » et a réitéré « la grande importance de l’amitié entre le continent et l’ASEAN ». Il a réaffirmé le soutien de l’ASEAN à la coopération avec l’Afrique, par le biais du NEPAD, en particulier dans les domaines de l’éradication de la pauvreté, des infrastructures, de l’agriculture, de l’égalité des sexes, de la santé et de l’éducation. « Le programme de développement durable à l’horizon 2030 va permettre de guider et d’aider encore les pays d’Afrique, en fonction de leurs priorités respectives de développement », a-t-il poursuivi, saluant aussi les synergies avec l’Agenda 2063 adopté par l’Union africaine cette année.

Le représentant a également soulevé le problème récurrent des pandémies « qui affectent les progrès collectifs réalisés par le continent africain », citant notamment le virus Ebola et le paludisme. Rappelant que l’ASEAN avait combattu avec succès le paludisme, il a réitéré son soutien aux efforts des pays africains, notamment via le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.

M. JAN PIROUZ POULSEN (Union européenne) a déclaré que l’Union européenne et l’Afrique partagent les mêmes ambitions et les mêmes programmes pour la paix, la sécurité et le développement en Afrique.  Le partenariat entre l’Union et l’Afrique est fondé sur l’interdépendance et la responsabilité mutuelle.  Le vrai défi du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et du Programme d’action d’Addis-Abeba, a prévenu le représentant, est la mise en œuvre.  Ces Programmes, comme le NEPAD, sont des outils qui permettront de relever les défis auxquels fait face le continent aujourd’hui.  L’Union européenne est prête à coopérer avec l’Afrique dans les domaines commercial et agricole, a réaffirmé le représentant, rappelant au passage que l’Union reste le premier partenaire commercial de l’Afrique.  L’Union est aussi prête à appuyer les programmes de développement des infrastructures en Afrique. 

Le représentant a souligné l’importance de la coopération dans le domaine de la migration.  Il a annoncé le Sommet que prépare l’Union européenne et qui discutera de la création d’un fonds qui devrait aussi s’attaquer aux causes sous-jacentes de l’émigration clandestine irrégulière et au sort des personnes déplacées en Afrique. 

La promotion de l’état de droit et de la bonne gouvernance ainsi que le respect des droits de l’homme sont « ancrés » dans la stratégie commune européenne.  Aussi longtemps que les femmes seront traitées comme inférieures aux hommes, l’Afrique renoncera à la moitié de son potentiel et de sa force de travail.  Le représentant a aussi mis un accent particulier sur les droits de l’enfant, notamment le droit à l’éducation, appelant à la réintégration sociale des enfants soldats.  Face aux maladies, notamment le paludisme et VIH/sida, le délégué a mis en avant l’importance de la prévention et des actions basées sur le renforcement des systèmes de santé nationaux, encourageant à son tour la création d’une couverture sociale universelle.  Le délégué a enfin salué le travail des opérations de maintien de la paix africaines et a rappelé que l’Union européenne y a apporté une aide de 1,6 milliard d’euros.  L’Union européenne est déterminée à poursuivre sa coopération dans les domaines d’intérêt commun. 

M LIU JIEYI (Chine) a estimé que la communauté internationale devrait attacher la plus grande importance à la coopération avec l’Afrique et prendre pleinement en compte ses difficultés et ses besoins.  Elle devrait ainsi s’efforcer de contribuer à la lutte contre la pauvreté, aider l’Afrique à résoudre les questions de santé qui nuisent à son développement et agir dans des domaines prioritaires comme la modernisation de l’agriculture et des infrastructures.  Mais la communauté internationale doit aussi reconnaître la diversité des modèles de développement et laisser à l’Afrique suffisamment de marge de manœuvre dans le suivi des plans de développement pour optimiser les partenariats.

La communauté internationale doit commencer par honorer ses promesses et revoir son aide à la hausse a poursuivi le représentant.  Aussi les pays développés doivent–ils apporter une APD « suffisante et en temps voulu » pour garantir davantage de ressources financières et technologiques sans aucune condition préalable, a-t-il insisté.

Tout en recourant à la coopération nord-sud, a conseillé le représentant, les pays africains devraient renforcer la coopération sud-sud sur la base de partenariats « gagnant-gagnant », avec un accent sur le partage des bonnes pratiques et des expériences.  Il faut améliorer l’environnement économique de l’Afrique par des mesures sur le commerce, les investissements et la dette, en garantissant notamment un système commercial international libre et non discriminatoire.  Les Nations Unies doivent jouer pleinement leur rôle de planificateur, en réfléchissant au mieux au rôle potentiel de chaque fonds et programme.

Le maintien de la paix et de la sécurité étant une condition indispensable au développement, le représentant a appelé la communauté internationale à travailler de façon active pour promouvoir la paix via des négociations conduites sur la base de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des pays africains, pour régler les différends à travers des moyens pacifiques.  Il a appuyé « le règlement des problèmes africains par les africains » et appelé la communauté internationale à contribuer au renforcement des systèmes de sécurité collectifs du continent.

La Chine et l’Afrique partagent une communauté de destin, et le renforcement des liens reste un axe prioritaire de la politique étrangère chinoise, sur la base de trois principes énoncés par le Président lors de sa première visite en Afrique: sincérité, détermination et bonne foi.  C’est une coopération « gagnant-gagnant », a-t-il assuré, alors que le Forum Chine-Afrique célèbre ses 15 ans.  En mai dernier, le Premier Ministre chinois a insisté sur les priorités d’une coopération « innovante » dans six domaines: l’industrie, les finances, la réduction de la pauvreté, la protection de l’environnement, les échanges culturels et la libre circulation des personnes et, enfin, la paix et la sécurité.  En 2014, le commerce entre la Chine et l’Afrique a dépassé les 220 milliards de dollars et 30 milliards de dollars ont été investis par la Chine sur le continent, soit 22 et 60 fois plus qu’en 2000, la date de lancement du Forum Chine-Afrique.

M. SABRI BOUKADOUM (Algérie) s’est félicité de la reconnaissance des défis qui se posent à l’Afrique dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’Agenda 2063.  Il a rappelé que les progrès réalisés par l’Afrique étaient encore entravés par de multiples facteurs.  « Les actions collectives entreprises pour combattre la pauvreté continuent de souffrir des contrecoups d’une multitude de crises, à l’instar de l’épidémie Ebola, des catastrophes naturelles, des changements climatiques ou de la volatilité des prix des denrées alimentaires », a-t-il poursuivi, avant d’appeler la communauté internationale à pleinement soutenir la mise en œuvre de l’Agenda 2063 et des programmes du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) qui y ont été inclus.

Le représentant a souligné certains succès du NEPAD, citant, en particulier, la réalisation de la section algérienne de la fibre optique reliant l’Algérie au Nigéria, et la fin des tronçons algériens de l’autoroute et du gazoduc Trans-Sahara en 2016.  Il a également mis en avant les progrès dans l’agriculture, avec 50 pays africains sur 54 qui consacrent effectivement 10% de leur budget au développement de ce secteur, comme prévu par le NEPAD.  Il a appelé à revitaliser le partenariat entre l’Afrique et la communauté internationale, pour que le continent atteigne ses objectifs de croissance durable, de stabilité financière et de plein emploi, qu’il renforce sa résilience et qu’il prenne toute sa place dans l’économie mondiale.  

Depuis l’adoption du NEPAD, a fait observer M. TEDEKA ALEMU (Éthiopie), l’Afrique a enregistré une croissance économique « impressionnante » d’une moyenne de 5%, soit la deuxième région du monde à la plus forte croissance.  En 2014, le taux était de 3,9% malgré la faiblesse de l’économie mondiale.  La plupart des pays africains, dont l’Éthiopie, sont en bonne voie pour réaliser l’Objectif du Millénaire pour le développement visant à diviser par deux le taux de pauvreté et pour soutenir une croissance durable et réaliser la transformation structurelle, ils ont adopté l’Agenda 2063 et son premier Plan décennal de mise en œuvre qui s’appuie sur le NEPAD, en en intégrant toutes les initiatives.  Le NEPAD est toujours le « moteur stratégique » de la réalisation d’une Afrique « intégrée, prospère et pacifique », a insisté le représentant. 

Le paludisme, a-t-il reconnu, est l’un des défis majeurs de santé publique pour beaucoup de pays africains, y compris l’Éthiopie.  Le NEPAD a amélioré l’accès aux médicaments essentiels et aux traitements et les progrès spectaculaires de l’Éthiopie sont aussi attribuables au fait que la lutte contre le paludisme est une priorité du développement socioéconomique et du plan stratégique de la santé.  L’Éthiopie a prouvé son leadership fort et son engagement politique comme Président de l’Alliance des dirigeants africains contre le paludisme (ALMAM).  En janvier dernier, lors du Sommet de l’Union africaine, un tableau de bord sur l’élimination du paludisme a été lancé.  « Nous sommes déterminés à redoubler d’efforts pour maintenir l’accès universel aux traitements et réduire l’incidence de la maladie sur le continent », a réaffirmé le représentant. 

Malgré les progrès, a-t-il avoué, l’Afrique a encore un long chemin à faire pour assurer un développement durable et inclusif.  Le continent doit accélérer la transformation structurelle de son économie pour réaliser son plein potentiel, avec l’appui de la communauté internationale.  À cet égard, le Programme d’action d’Addis-Abeba offre le cadre idéal pour renforcer un partenariat mondial aligné avec les priorités continentales.  Le représentant a appelé les partenaires au développement, y compris le système des Nations Unies, à renforcer davantage leur appui financier et technique à la mise en œuvre du NEPAD pour que l’Afrique puisse mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030, « un sous-ensemble » de l’Agenda 2063.

M. VIRACHAI PLASAI (Thaïlande) a souligné que l’Afrique était devenue l’un des continents où la croissance est la plus forte, saluant l’adoption de l’Agenda 2063 et réitérant le soutien de son pays à sa pleine mise en œuvre.  Rappelant les similarités « entre les chemins du développement de l’Afrique et de la Thaïlande », le représentant a parlé de la coopération existante « avec les pays amis d’Afrique » dans les domaines de l’agriculture, de la santé publique, de l’éducation et du développement des ressources humaines.

« Une croissance et un développement durable commencent avec une population en bonne santé », a poursuivi le représentant, en déplorant l’épidémie d’Ebola « qui a représenté un énorme défi » et les autres pandémies comme le paludisme.  Il a rappelé l’engagement « continu » de la Thaïlande en faveur du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, et son soutien à plusieurs missions de maintien de la paix des Nations Unies sur le continent africain, notamment la MINUAD au Soudan.

Le représentant a estimé que parmi les nombreux défis que l’Afrique doit encore relever, les plus urgents restent la pauvreté, les inégalités sociales et les disparités d’accès aux opportunités.  Il a appelé les Nations Unies et les États à renforcer encore la coopération et les partenariats avec l’Afrique pour promouvoir ou consolider l’intégration sociale et politique, le respect des droits de l’homme, la tolérance, la bonne gouvernance et l’état de droit.

M. BOGUSLAW WINID (Pologne) a rappelé que son pays n’avait « pas seulement soutenu la décolonisation politique de l’Afrique, mais aussi aidé beaucoup de pays du continent à bâtir leurs institutions, leurs systèmes éducatifs, leurs infrastructures ou leurs économies ».  Il a apporté son soutien « aux efforts continus entrepris par les pays d’Afrique pour renforcer l’intégration, l’économie et le développement du continent », saluant, en particulier, l’inclusion des principales priorités du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique à l’Agenda 2063. 

« Les objectifs du NEPAD en matière d’infrastructures, d’énergie, d’agriculture, d’éducation, de santé, de science, de technologie et d’autonomisation des femmes sont très ambitieux », a-t-il poursuivi, avant d’insister sur la nécessité « de sécuriser la mise en œuvre réelle du programme en mobilisant les ressources financières adéquates au sein de la communauté internationale mais aussi des pays d’Afrique ».  Soulignant également l’importance des investissements étrangers pour soutenir les efforts africains, le représentant a passé en revue les initiatives de son pays pour favoriser la modernisation de l’agriculture et de la pêche et le transfert des technologies.

Saluant les progrès réalisés dans le domaine politique, notamment dans la gouvernance démocratique, le pluralisme et le renforcement du rôle des parlements et de la société civile, le représentant a rappelé qu’il n’y avait « pas de paix durable sans état de droit, sans respect des droits de l’homme, sans transparence, sans responsabilité et sans participation populaire ».  Il a également insisté sur le rôle des femmes dans la réalisation de la stratégie de développement à long-terme des pays africains.

2015 sera une année « déterminante » pour le développement de l’Afrique, a déclaré à son tour M. INIGO LAMBERTINI (Italie).  Nous avons attendu avec intérêt la mise en œuvre des objectifs « ambitieux » du Programme de développement durable à l’horizon 2030, a-t-il dit.  L’Italie a le privilège historique d’être un pont entre l’Europe et l’Afrique.  Elle a toujours été un partenaire traditionnel de l’Afrique, grâce à sa situation géographique et sa vocation culturelle.  Le partenariat doit maintenant imprimer un élan au développement et enrichir une vision commune allant au-delà de la simple aide et de la simple solidarité.  L’Italie sait ce que solidarité veut dire, a dit le représentant, en prenant l’exemple des milliers de migrants venus des côtes d’Afrique du nord que le pays sauve tous les jours.  Mais, a-t-il dit, nous devons faire plus pour traiter des causes qui obligent les migrants à quitter leur famille et leur pays.

Consciente de sa « responsabilité morale », a dit le représentant, l’Italie s’est engagée à accroitre son APD et à devenir un des principaux donateurs du G-7.  Il a aussi parlé de la « Charte de Milan » pour promouvoir l’agriculture durable, l’accès à la nourriture et le changement des modes de consommation dans les pays les moins avancés (PMA).  Toujours à l’Expo de Milan, l’Italie a aussi organisé, en collaboration avec les Nations Unies, une Conférence ministérielle des petits États insulaires en développement pour évaluer le rôle de la finance et de l’innovation pour stimuler les investissements et les secteurs agricole et agroalimentaire.  « Nous n’épargnerons aucun effort pour aider l’Afrique à diversifier son économie et à transformer son potentiel énorme en réalité ». 

Appelant les pays africains à s’inspirer de l’expérience des Européens, le représentant a fait valoir le modèle économique italien et sa structure sociale qui se fondent sur les petites et moyennes entreprises et les coopératives.  Le pays a aussi encouragé ses multinationales à nouer des partenariats avec les autorités et les communautés locales en Afrique.  Ce modèle peut être d’une grande utilité dans les domaines des infrastructures et des technologies, notamment dans le secteur de l’énergie.

Pour contribuer à la lutte contre la pauvreté, les changements climatiques, le paludisme et autres maladies, et à la résilience des pays africains aux chocs extérieurs, l’Italie a mis en place une Banque de développement nationale.  Dans ce cadre, les entreprises italiennes et celles des pays en développement doivent travailler ensemble.  S’agissant de l’accès à la science, à la technologie et à l’innovation, le représentant a attiré l’attention sur le système international de recherche de Trieste « qui mérite d’être mieux connu ».  Aujourd’hui, l’Afrique est « le continent des opportunités ».  Elle veut, à juste titre, devenir un acteur dans ce monde multipolaire.  Cette réalité doit être reconnue par tous, en particulier par l’architecture de paix et de sécurité des Nations Unies.

M. YOSHIFUMI OKAMURA (Japon) a fait valoir que son pays promeut les questions de développement, paix et sécurité avec l’Afrique depuis 1993 via la Conférence internationale de Tokyo sur le développement de l’Afrique (TICAD).  Cette Conférence, dont la dernière, la TICAD V, tenue en 2013 à Yokohama, est une Conférence de partenariat qui se concentre sur le renforcement et la « prise en main » africaine de son développement. 

La TICAD, dont la prochaine se tiendra l’an prochain en Afrique, à Nairobi, se concentre sur la croissance économique grâce à la construction d’infrastructures et au renforcement des capacités, car si l’Afrique enregistre un taux de croissance relativement élevé, la TICAD vise une croissance plus inclusive, dite « de qualité » au bénéfice de tous les Africains.  La coopération du secteur privé, en plus de l’APD, est vivement encouragée au Japon via le commerce et les investissements.  L’agriculture est considérée comme essentielle à la sécurité alimentaire mais elle doit aussi être profitable: le secteur doit être développé au-delà de la simple agriculture de subsistance pour parvenir à l’autonomie et éliminer la pauvreté des zones rurales.

La prospérité économique dépend cependant d’une sécurité durable.  Or depuis la TICAD V, a souligné le représentant, on a vu l’apparition de groupes extrémistes violents comme Boko Haram et les Chebaab venir menacer les fondements économiques et sociaux de l’Afrique.  Par conséquent, le Japon, élu hier membre du Conseil de sécurité pour 2016-2017, s’engage à examiner les causes profondes des conflits en Afrique, a-t-il assuré.

Enfin la santé et le bien-être des peuples étant également essentiels, l’épidémie d’Ebola est venue rappeler la vulnérabilité et la fragilité des pays africains sur ce point, a souligné le représentant en appelant au renforcement des systèmes de santé et à la création d’une couverture médicale universelle.

M. RICHARD NDUHUURA (Ouganda) a déclaré que malgré tous les progrès réalisés par les pays africains, la dette et les maladies, notamment le paludisme, représentent un lourd fardeau pour un continent aux ressources limitées.  Le développement de vaccins pourrait répondre à la situation et la recherche d’un vaccin contre le paludisme est d’ailleurs en cours, a reconnu le représentant.  En attendant, a-t-il rappelé, on pourrait aussi éliminer le paludisme en Afrique avec des méthodes éprouvées ailleurs si l’on ne se heurtait pas à la « guerre pharmaceutique » qui rend les choses impossibles.  Le représentant a aussi imputé le retard de développement en Afrique aux conflits.  Notant le travail « louable » du Conseil de sécurité en la matière, il a tout de même estimé qu’il faut réformer cette instance pour qu’il puisse répondre à toutes les menaces à temps et efficacement.  Avant de conclure, le représentant  a appelé à un appui financier et technique à la mise en œuvre de l’Agenda 2063.  Il a aussi prévenu que la solution à l’exode des migrants et des réfugiés ne saurait être l’érection de murs.  Il faut s’attaquer aux sources du problème et investir dans le développement et le renforcement des partenariats. 

M. SINGH BISHNOI (Inde) a souligné que le NEPAD avait joué un rôle important pour galvaniser le soutien de la communauté internationale.  Il a salué la croissance économique sans précédent que le continent africain a connu au cours des quinze dernières années, « même si dans certains domaines, les progrès ont été ralentis par des défis persistants ».  Le représentant s’est félicité de l’adoption cette année de l’Agenda 2063, du Programme d’action d’Addis-Abeba et du Programme de développement durable à l’horizon 2030, espérant qu’ils génèreront « des résultats tangibles » en insistant sur « le soutien financier et technique » que la communauté internationale doit apporter à leur mise en œuvre. 

« Il faut faire beaucoup plus en matière de santé, d’assainissement, d’éducation, de protection des enfants et des femmes, de sécurité alimentaire », a-t-il poursuivi, appelant à la revitalisation du partenariat mondial pour soutenir les efforts des pays en développement via une assistance financière et technique.  « Dans les mois et les années à venir, il reviendra à la communauté internationale de maintenir le développement de l’Afrique au cœur de ses priorités », a encore ajouté le représentant, en déplorant la baisse de l’APD à destination de l’Afrique et en appelant à « remédier au plus vite à cette situation ». 

Il a également mis en garde contre la tentation de « détourner l’aide au développement promise pour des projets sociaux comme la santé et l’éducation, vers des objectifs d’atténuation des effets des changements climatiques qui doivent faire l’objet d’autres financements ». 

En conclusion, le représentant a rappelé la tenue du troisième Forum Afrique-Inde du 26 au 29 octobre, avec la participation de 54 pays d’Afrique. « L’Inde et l’Afrique ont longtemps travaillé ensemble pour développer des approches communes, soutenir une croissance économique inclusive, éradiquer la pauvreté et parvenir à un développement durable; il n’y a aucun doute que ce partenariat unique sera renforcé dans les années à venir », a-t-il insisté.

M. GERALD W. SCOTT (États-Unis) a estimé que « le développement de l’Afrique n’est pas seulement important pour les Africains mais aussi pour le reste du monde ».  Nous voyons des opportunités en Afrique, a souligné le représentant face à un continent dont la classe moyenne représentera plus d’un milliard de consommateurs dans la prochaine décennie.  Avec leurs centaines de millions de téléphones portables et l’explosion de leurs connexions à Internet, les Africains commencent à jouer « à saute-mouton » entre les vieilles technologies et une nouvelle prospérité.  Si l’Afrique est une des régions à la croissance la plus rapide au monde, le développement durable demeure un défi, a-t-il tempéré.  Nous avons adopté le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et nous devons maintenant l’appliquer, a encouragé le représentant.  C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, les États-Unis apprécient « la sorte d’approche holistique, globale et intégrée » du développement durable que représente le NEPAD. 

De nombreux programmes d’aide et partenariats des États-Unis s’alignent d’ailleurs avec la vision du NEPAD qui est « d’aider les Africains à s’aider eux-mêmes » pour réaliser le développement durable.  Par exemple, le programme « Feed the Future » se concentre sur l’amélioration des récoltes qui elle-même génère des revenus plus élevés donc une nutrition améliorée, le renforcement de la sécurité alimentaire et des économies plus fortes.  Le programme « Power Africa » mobilise des milliards d’investissements auprès des gouvernements et du secteur privé pour réduire le nombre des Africains qui vivent sans électricité.  Les États-Unis prennent aussi des mesures pour faciliter le commerce interafricain en modernisant les douanes et les services frontaliers.  Le travail a commencé avec la Communauté des États d’Afrique de l’Est, il s’élargit désormais à tout le continent. 

Le représentant a aussi rappelé que son Gouvernement a promis la somme de trois milliards de dollars au Fond vert pour le climat et versé d’autres milliards de dollars à la lutte contre le VIH/sida et la santé, en général.  « Nous aidons les Africains à s’approprier leur propre développement humain en mettant en place des systèmes de santé solides. »  « La bonne gouvernance est un critère central de l’aide extérieure américaine, a insisté le représentant, avant de citer le Président Barack Obama qui a dit « rien ne débloquera davantage le potentiel économique de l’Afrique que le combat contre le cancer de la corruption ».  Les États-Unis ont d’ailleurs pris le leadership en créant le « Open Government Partnership » présidé cette année par l’Afrique du Sud.  Le représentant a conclu sur la « President’s Malaria Initiative (PMI) », « un succès extraordinaire » et a rappelé le lancement en février dernier, de la « Président’s Malaria Initiative Strategy » pour 2015-2020.

M. OMAR A. A. ANNAKOU (Libye) a remarqué qu’en dépit des progrès enregistrés dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), l’Afrique continue de faire face à de nombreux défis qui entravent sa capacité de réussite.  Le plus grand à venir, selon lui, est d’atteindre les objectifs du Programme 2030 et il incombe, à cet effet, aux pays avancés de tenir les engagements souscrits lors des grandes conférences de l’ONU sur l’Afrique.  La paix et la sécurité restent également cruciales alors que de nombreux pays du continent souffrent de la détérioration de leur situation sécuritaire et des conflits armés, dont la Libye, a-t-il reconnu.  Il a souligné la « relation étroite» entre développement et sécurité et le « besoin urgent » de renforcer la coopération institutionnelle avec les États africains dans les domaines du renforcement des capacités, du désarmement, de la promotion de la démocratie, des droits de l’Homme, de l’état de droit et de la bonne gouvernance.  La Libye, pour sa part, réitère son engagement en faveur de ces domaines malgré sa situation, l’instabilité dont elle souffre et une croissance en berne.  Les richesses naturelles de l’Afrique, « bien exploitées », lui permettraient de réaliser sa vision ambitieuse pour l’avenir et de devenir « un continent avancé ». 

M. VITALY I. CHURKIN (Fédération du Russie) a affirmé que son pays accorde une attention particulière à l’Agenda 2063 et au NEPAD.  La Fédération de Russie, a-t-il rappelé, a annulé l’équivalent de 20 milliards de dollars de la dette des pays africains.  Le représentant a aussi parlé d’un mécanisme de coopération avec la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), d’un grand projet d’exploitation de platine au Zimbabwe et de l’installation d’une raffinerie de pétrole en Ouganda.  La condition de la stabilité en Afrique est la prévention des conflits, a-t-il dit, en mettant en garde contre les ingérences.  En tant que membre permanent du Conseil de sécurité, le représentant s’est dit fervent partisan de l’implication des Africains dans la recherche de solution aux problèmes africains.  Le but de la Fédération de Russie est de consolider son dialogue avec l’Afrique « sur un pied d’égalité ».

M. OLOF SKOOG (Suède) a promis que son pays continuera de soutenir, comme il l’a toujours fait, la lutte de l’Afrique pour son développement et la réalisation des objectifs du Programme 2030.  Il a estimé qu’il était temps cependant que l’Afrique, comme elle le réclame depuis de nombreuses années, soit représentée au Conseil de sécurité.  Il a fait valoir que son pays assurait à lui seul un sixième des contributions volontaires de l’ONU et se trouvait être le premier contributeur de l’Organisation pour l’aide humanitaire et le développement.  La Suède va même dédier, l’an prochain, 1% de son revenu national à l’APD, a-t-il annoncé, car la coopération internationale est indispensable, en particulier pour les pays les plus vulnérables et les plus pauvres du continent.

Pour M. IBRAHIM ASSANE MAYAKI, Directeur général du NEPAD à l’Union africaine, l’Afrique n’a cessé ces dernières années de démontrer la capacité de transformation de ses économies, pour encourager le développement de relations commerciales et une croissance consolidée à l’échelle du continent.  Le NEPAD, a-t-il souligné, a pris acte de la promotion de l’égalité homme-femme comme l’un des moteurs les plus efficaces d’une croissance inclusive et de la réduction de la pauvreté.  Avec l’aide du Fonds NEPAD-Espagne pour le développement des femmes africaines, créé en 2007, le NEPAD a financé les programmes de soutien et travaillé étroitement avec les États dans ce domaine.  En outre, le NEPAD est en train de développer un cadre général pour l’emploi des jeunes en Afrique qui sera développé à travers l’Agenda 2063 et les objectifs de développement durable.

Cependant, le responsable a insisté sur la priorité que constitue toujours le développement des infrastructures du continent: avec de très faibles échanges régionaux et la plus petite part du commerce mondial, l’Afrique est le continent le moins intégré à l’économie mondiale et ses « pauvres » infrastructures lui coûtent chaque année des milliards de dollars, entravant la croissance.  Combler ce fossé est donc vital, a-t-il martelé.  Il a rappelé que le Président du Sénégal et Président du NEPAD avait convoqué un Sommet sur le financement des infrastructures en juin 2014 entre porteurs de projets et secteur privé et qu’à cette occasion, les partenaires du PIDA (Programme de développement des infrastructures en Afrique) avaient arrêté les « 16 méga Projets du NEPAD » pour lesquels le NEPAD a ensuite établi les mécanismes de financement.

M. Mayaki s’est par ailleurs intéressé aux flux financiers illicites qui représentent, selon le Groupe de haut niveau sur le sujet, 50 milliards de dollars perdus par l’Afrique: en juin, a-t-il indiqué, le NEPAD a organisé le premier atelier régional destiné à former des hauts fonctionnaires d’Afrique de l’Ouest et centrale pour les aider à améliorer leurs politiques fiscales et à tirer le meilleur parti de leurs industries minières.

Maintenant que les objectifs de développement durable ont été adoptés, a-t-il poursuivi, il est de la plus haute importance que les agences du NEPAD, les partenaires de l’UA et les agences de l’ONU progressent vers une meilleure gouvernance, l’éducation de qualité pour tous, l’appui aux femmes et l’amélioration des systèmes de santé.  Enfin à l’approche de la Conférence de Paris sur le climat en décembre, le NEPAD apporte un soutien technique aux négociateurs des États africains tandis que le Fonds NEPAD pour le changement climatique aide à renforcer les capacités et les politiques de résilience et d’adaptation nationales aux changements climatiques.

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. COURTENAY RATTRAY (Jamaïque) a pris note des progrès enregistrés dans plusieurs domaines prioritaires du NEPAD tels le renforcement de l’architecture financière et le lancement de grands projets d’infrastructures, mais de nombreux défis restent à relever, a-t-il souligné.  Ainsi, la communauté internationale et les Nations unies, en particulier, doivent veiller à garantir la cohérence et la synergie entre les programmes de développement globaux et continentaux car plusieurs points, en particulier, méritent l’attention: la promotion de la paix et de la sécurité, une approche stratégique de lutte contre le VIH/sida, le paludisme et le virus Ebola mais aussi une approche intégrée à long terme pour attirer les investissements internationaux et enfin la lutte contre la faim en cette Journée Internationale de l’alimentation.

Le représentant a toutefois souligné que l’inadéquation du financement restait « un problème majeur » et qu’une réponse urgente devait y être apportée.  Il a appelé les partenaires en développement à accentuer leurs efforts sur ce point et les Nations unies à réaffirmer leur soutien à l’Afrique.

M. OSAMA ABDELKHALEK MAHMOUD (Égypte) a réaffirmé l’importance du NEPAD, insistant sur les progrès réalisés au cours des dernières années grâce à cet « instrument de mobilisation de la volonté politique » des dirigeants africains.  Il s’est félicité du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de l’Agenda 2063, appelant la communauté internationale à renforcer son soutien financier et sa coopération pour permettre la pleine mise en œuvre de ces deux Programmes, en s’attaquant aux priorités africaines: le développement des infrastructures, de l’agriculture, de l’industrie et des services, l’éradication de la pauvreté, l’accès à l’éducation et la santé pour tous ou encore l’autonomisation des femmes. 

Soulignant que l’APD est « la pierre angulaire du financement du développement », le représentant a appelé la communauté internationale à s’engager à la hauteur des défis à relever, avec une assistance technique et financière qui permette réellement le renforcement des capacités des pays d’Afrique et l’accélération des transferts de technologies.  Il a également mis en avant les progrès réalisés dans la lutte contre le paludisme, rappelant qu’elle avait permis à la moitié des pays d’Afrique d’être aujourd’hui débarrassé du paludisme.  « Il faut consolider ces acquis et poursuivre l’assistance pour améliorer encore l’accès à la prévention et aux traitements », a-t-il ajouté.

En conclusion, le représentant a rappelé le fléau des conflits et insisté sur la nécessité de maintenir la stabilité et la paix sur le continent, apportant son plein soutien à l’initiative lancée par l’Union africaine lors du Sommet d’Addis-Abeba, en janvier dernier, et visant à arriver à « une Afrique sans conflit à l’horizon 2020 ».

Mme JEANNE D’ARC BYAJE (Rwanda) a réitéré, à son tour, son soutien au NEPAD et s’est félicitée de l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de l’Agenda 2063, appelant même à la fusion des deux Programmes.  « En dépit des crises et des conflits sur notre continent, des nouvelles menaces terroristes et extrémistes, nous devons avoir confiance en l’avenir », a-t-elle poursuivi, soulignant que les pays d’Afrique étaient devenus « plus résilients » et que les objectifs fixés pour 2030 et 2063 donnaient « un nouvel élan pour continuer d’afficher une croissance et un développement pérennes ».  Elle a rappelé qu’une croissance économique de 5% ces dernières années avait permis de renforcer l’urbanisation, de créer de nouveaux secteurs d’emplois hors du secteur agricole traditionnel.

« Au Rwanda, un million de personnes sont sorties de la pauvreté en 5 ans », a-t-elle souligné, avant de passer en revue les différents programmes et politiques mis en œuvre au plan national et d’insister sur 4 points spécifiques pour le succès des défis à venir.  En premier lieu, elle a insisté sur la nécessité d’achever les OMD.  Elle a ensuite rappelé le lien entre paix, sécurité et développement, citant l’expérience du Rwanda qui a su reconstruire ses institutions et créer un climat propice au développement.  En troisième lieu, elle a insisté sur les partenariats entre les Nations unies et l’Union africaine et appelé à renforcer encore cette coopération, en particulier pour prévenir de nouveaux conflits et disposer des capacités de les anticiper.  Enfin, elle a souligné l’importance de miser sur la jeunesse qui représente 70% de la population africaine, en particulier l’autonomisation des femmes, l’éducation, l’emploi et la participation citoyenne.

M. KAIRAT ABDRAKHMANOV (Kazakhstan) a rappelé les aides que son pays a apportées à la République centrafricaine et à la Somalie ainsi que sa contribution financière dans la lutte contre Ebola.  Il a indiqué que l’Agence de coopération internationale (KAZAID) se focalisera sur l’aide financière et le transfert des technologies.  Le Kazakhstan s’impliquera aussi davantage dans les opérations de maintien de la paix en Afrique et en tant que pays sans littoral, il vient de signer avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) un accord de partage des coûts liés à la mise en œuvre du Partenariat Afrique-Kazakhstan sur les objectifs de développement durable.  Comme l’énergie déterminera aussi notre sécurité collective, le Kazakhstan compte sur la contribution africaine aux débats de l’EXPO 2017 qui se tiendra à Astana en 2017 sur le thème « l’énergie de l’avenir ».  Après l’EXPO, le Kazakhstan voudrait d’ailleurs créer un centre international pour le développement des technologies vertes et des projets d’investissements sous les auspices des Nations Unies.  Le centre devrait faciliter le transfert des technologies vers les pays en développement.  Le représentant a aussi rappelé la convocation à Astana d’une session extraordinaire du Forum économique sur le thème « L’Afrique, prochain moteur de l’économie mondiale ».   

Il est revenu sur les propositions « provocatrices » de son Président dont l’adoption, à l’occasion du centenaire de l’ONU, d’un Plan stratégique mondial 2045 dont l’idée maîtresse serait de lancer une nouvelle tendance dans le développement mondial dans laquelle tous les pays auraient un accès égal aux infrastructures, aux ressources et aux marchés mondiaux et une responsabilité mondiale dans le développement humain.  Il faudra alors transformer le Conseil économique et social en un conseil mondial du développement travaillant en coordination avec le système des Nations Unies, le Fonds monétaire international et les autres institutions multilatérales.  Le représentant a parlé d’une initiative qui consisterait pour les États Membres à réaffecter 1% de leurs dépenses militaires à un fonds spécial pour les objectifs de développement durable.  Il a rappelé que son pays est candidat à un siège de membre non permanent du Conseil de sécurité pour la période 2017-2018. 

M. GEIR O.PEDERSEN (Norvège) a d’abord souligné les raisons d’être optimiste pour l’avenir de l’Afrique, notant les progrès en termes de santé maternelle et infantile, de démocratie et de gouvernance et de croissance.  Mais il reste des défis fondamentaux, qu’accentuent encore l’effondrement des prix des matières premières et la crise financière mondiale qui rend les investissements plus difficiles.  Beaucoup de pays du continent restent particulièrement vulnérables aux chocs extérieurs a-t-il noté, et la priorité partagée par beaucoup doit être de consolider le revenu national, de financer les infrastructures et de lutter contre les flux financiers illégaux.

La croissance économique n’a pas su créer suffisamment d’emplois ni augmenter le revenu des plus pauvres, en particulier des femmes et des jeunes, a-t-il regretté.  Or les inégalités, la pauvreté et le chômage sont des causes potentielles de troubles et de conflit et encouragent les migrations. Simultanément, l’éradication de la pauvreté ne peut être dissociée de l’appui aux femmes.

Le représentant a insisté sur le lien entre paix, sécurité et développement: des États aux institutions faibles, l’absence de services sociaux de base, la militarisation des sociétés, l’exclusion sociale et économique sont des dénominateurs communs des conflits prolongés.  L’insécurité et la fragilité des États sont souvent alimentées par le crime transnational organisé, la piraterie et le terrorisme et l’une des résultantes en est le flux des migrations.

Il n’y a pas de réponse rapide, a-t-il reconnu.  Mais il faut renforcer la coopération entre l’Afrique et l’Europe.  La plupart des défis appellent une réponse de la communauté internationale dans son ensemble, a dit le représentant, en rappelant la signature, en janvier dernier, d’un Protocole d’accord entre son pays et l’Union africaine pour renforcer la coopération dans les domaines de la sécurité, de la démocratie et de la gouvernance.   

Mme MWABA PATRICIA KASESE-BOTA (Zambie) a indiqué que son pays, comme beaucoup d’autres, avait bénéficié des programmes du NEPAD et a cité l’agriculture.  Après avoir signé, en 2011, son Programme intégré pour le développement de l’agriculture en Afrique, la Zambie a adopté son Plan national d’investissements agricole qui garantit un certain nombre d’avantages au secteur.  Le pays a également développé une agriculture respectueuse de l’environnement qui accroît la résilience de milliers de foyers, leur sécurité alimentaire et la production dans de nombreuses régions.

Cependant la représentante a exprimé sa profonde préoccupation concernant un fléau majeur et persistant, le paludisme qui affecte de façon « disproportionnée » les enfants de moins de cinq ans, les femmes enceintes et les plus pauvres et vulnérables de la société.  Pourtant, la Zambie pense que l’éradication du paludisme est possible.  Elle a adopté un plan national de prévention qui consiste à distribuer des sprays insecticides à effet rémanent et des moustiquaires et à réagir rapidement en cas d’infection.  Le pays a également renforcé la surveillance et la collecte des données dans les établissements de santé et les systèmes de détection.  Il a ainsi obtenu une baisse des cas mortels chez les enfants de moins de 5 ans, passés de 35 pour 1 000 admissions en 2012 à 18 pour 1 000 en 2013.  

Mais en dépit de ces points marqués, le pays fait toujours face à des retards dans le déploiement de ses moyens de lutte en raison, principalement, des contraintes financières.  La représentante a donc souhaité que son pays puisse continuer de nouer des partenariats avec des fabricants locaux de traitements antipaludéens et de moustiquaires afin de réduire les coûts et ceci nécessitera le renforcement de la coopération de la communauté internationale.

M. LEVENT ELER (Turquie) a salué les grands succès africains et rappelé que son pays a déjà organisé deux Sommets Turquie-Afrique en 2008 et en 2011.  Il a 39 missions diplomatiques en Afrique alors que 32 États africains ont une ambassade à Istanbul.  La compagnie Turkish Airlines dessert désormais de nombreuses capitales africaines.  Le représentant a tenu à souligner que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 ne sera pas atteint sans la paix et la sécurité.  L’Agenda 2063 et son Plan décennal de mise en œuvre partagent cette vision.  Mais les changements démographiques en Afrique montrent que les femmes et les jeunes ont un rôle à jouer, a soutenu le représentant. 

Il a aussi déclaré que, face aux crises et aux catastrophes naturelles, la Turquie a concentré son intervention sur le relèvement et l’aide au développement.  Pour cela, elle a recours aux ressources et aux connaissances locales.  L’Agence turque de développement a de nombreux programmes et projets en Afrique notamment dans les domaines du renforcement des capacités comme en Somalie.  La Turquie poursuivra sa « diplomatie humanitaire » et invite le plus grand nombre d’États africains à venir participer au premier Sommet humanitaire international qui se tiendra à Istanbul en 2016.

M. HUSSEIN ABDALLAH (Nigéria) a estimé que le NEPAD était « l’incarnation des aspirations africaines envers une croissance et un développement durable », qu’il avait été « le moteur des politiques de développement, grâce à la planification, la coordination et le soutien de la communauté internationale » et qu’il avait permis « la renaissance de l’Afrique, sous l’égide de l’Union africaine ».

Le représentant a rappelé que la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de l’Agenda 2063 imposait « de réaliser la paix et la stabilité sur tout le continent ».  Dans ce contexte, il a plaidé pour un renforcement de la coopération régionale et internationale dans la lutte contre l’extrémisme, citant en particulier « le péril terroriste et insurrectionnel de Boko Haram qui sème souffrances et destructions ».  « Les conséquences sont atroces, nous devons unir nos forces et lutter contre ces crimes contre l’humanité », a-t-il encore insisté.

Le représentant a ensuite souligne l’importance de renforcer les mécanismes de coopération sécuritaire aux niveaux régional, sous régional et international, en adoptant « une approche multinationale et multidimensionnelle », afin de pouvoir « réagir aux violations des droits de l’homme, prévenir les conflits ou intervenir avant les pertes en vies humaines ou le démantèlement des communautés ».

Se penchant sur l’aspect économique du développement, il a salué le rôle clef joué par l’Agence du NEPAD pour mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’Agenda 2063.  Il a appelé à la mise en œuvre de nouveaux programmes de développement de l’agriculture et de mise en valeur des infrastructures afin « de transformer le continent » et de régler « le problème de la sécurité alimentaire ».  « Nous appelons les Nations unies à continuer de coopérer avec l’agence du NEPAD », a-t-il insisté, avant d’insister aussi sur le rôle du Mécanisme africain d’évaluation par les pairs comme « instrument d’autoévaluation, clef de la bonne gouvernance et de la transparence démocratique ».

M. DAVID ROET (Israël) a salué les progrès réalisés par l’Afrique, « où plus de garçons et filles vont à l’école élémentaire » et « où la mortalité infantile a été réduite de moitié ».  « L’industrie africaine se diversifie et devient compétitive; de l’agriculture aux infrastructures et aux services, le continent devient une force mondiale avec laquelle il faut compter », a-t-il poursuivi, avant de souligner la principale richesse du continent: « ses talents et son potentiel humain, avec 70% de la population âgée de moins de 30 ans ».

Le représentant a ensuite souligné les défis auxquels le continent devait encore faire face -« les sécheresses et les famines, la faim et la pauvreté, le terrorisme et les guerres »- et s’est félicité de l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de l’Agenda 2063.

Réitérant ensuite son plein soutien aux objectifs de développement de l’Afrique, il a passé en revue les différents programmes de coopération et partenariats mis en place avec les États africains, via l’Agence de développement et de coopération internationale d’Israël (MASHAV), notamment dans le domaine de l’agriculture, de la santé publique et des nouvelles technologies.  Citant un proverbe africain en conclusion, l’avenir appartient aux peuples qui s’y préparent aujourd’hui, le représentant a estimé qu’ « en libérant aujourd’hui le potentiel de l’Afrique, la communauté internationale peut garantir une Afrique prospère et pacifique demain ».

Avec la ratification par la Somalie, le 1^er octobre dernier, de la Convention relative aux droits de l’enfant, les regards sont désormais tournés vers les États-Unis, qui furent encouragés à y souscrire, aujourd’hui, à l’occasion du débat général sur la promotion et la protection des droits de l’enfant de la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles.

Désormais, 196 États sont parties à cet instrument, a annoncé, en guise de bonne nouvelle, le Président du Comité des droits de l’enfant, M. Benyam Dawit Mezmur, qui a vivement exhorté les États-Unis à emboîter le pas à la Somalie pour que cet instrument, pourtant adopté en 1989 à New York, devienne totalement universel.

Sourde à ces appels, la représentante américaine a préféré concentrer son intervention sur la contribution financière des États-Unis au budget non affecté du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), qui a doublé récemment pour atteindre 132 millions de dollars.  

Les États-Unis se sont engagés « à protéger une génération entière d’enfants contre les effets des conflits armés », a-t-elle encore fait valoir, invoquant également les 4 millions de dollars d’aide humanitaire supplémentaire apportée à la population syrienne, y compris les enfants.

Certes, une ratification universelle serait un tournant important, a observé la Pologne, pour qui l’élaboration de « la meilleure convention du monde ne suffit pas si elle n’est pas suivie d’un engagement concret ».

En revanche, le rythme des ratifications des trois Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention peine à avancer, a commenté M. Mezmur, qui a annoncé une moyenne annuelle de quatre à cinq ratifications à chacun des protocoles qui portent respectivement sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, sur l’implication des enfants dans les conflits armés, et sur la procédure de plainte.

La Convention relative aux droits de l’enfant (article 39) fait obligation aux États de prendre toutes les mesures appropriées pour faciliter le rétablissement physique et psychologique et la réinsertion sociale de tout enfant victime de toute forme de négligence, d’exploitation ou de sévices, a affirmé la Rapporteuse spéciale sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, Mme Maud de Boer-Buquicchio.

Partant, la Rapporteuse spéciale, dont le rapport cette année est centré sur une étude sur la prise en charge, le rétablissement et la réinsertion des enfants victimes de l’exploitation sexuelle, invite les États à ériger en infraction pénale l’exploitation sexuelle, la vente et la traite des enfants, et à reconnaître aux enfants le statut juridique de victimes pouvant jouir de leurs droits.

Après avoir constaté « un manque spécifique » de données sur l’exploitation par le biais des technologies de l’information et des communications, Mme de Boer-Buquicchio a appelé de ses vœux l’établissement de bases de données centralisées pour la prise en charge de cas, de sorte que les enfants victimes –en majorité des filles- soient identifiés, reliés à des services et fassent l’objet d’un suivi à long terme.

« Les enfants qui survivent à ces crimes horribles doivent être autonomisés et avoir tous les outils pour pouvoir retourner dans leur famille et leur communauté », a-t-elle plaidé.

La Rapporteuse spéciale a enfin préconisé une assistance immédiate et la création de capacités locales de façon à prendre en charge les victimes.  Elle a salué, à ce sujet, la mise en place de foyers d’accueil au Japon et dans les pays scandinaves.

Au cours du débat général, l’un des plus fertiles de la Troisième Commission avec plus d’une centaine d’intervenants, les délégations ont renouvelé leur engagement en faveur de l’application de la Convention et des trois protocoles s’y rapportant, qui devraient primer sur la législation nationale.

Plusieurs pays d’Afrique et d’Amérique latine ont en outre valorisé les recommandations du Comité des droits de l’enfant, qui leur permettent de concevoir des feuilles de route pour combler les lacunes d’ordre institutionnel et législatif.

L’Égypte et d’autres pays africains concernés par les mutilations génitales féminines, ont présenté leurs initiatives tendant à l’élimination des mutilations génitales féminines, en coopération avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance(UNICEF) et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).

La pratique des mariages précoces et forcés a été énergiquement dénoncée par l’Italie qui, d’après sa représentante, s’évertue à son élimination.

Faisant écho au Président du Comité des droits de l’enfant qui a déploré que certaines lois récentes tendent à réduire l’âge de la responsabilité pénale ou encore celui du mariage, surtout pour les filles, ce qui contrevient aux dispositions de la Convention, le Malawi a annoncé qu’il avait révisé sa législation pour élever l’âge minimum du mariage de 16 ans à 18 ans.   

La Troisième Commission poursuivra son débat général sur la promotion et la protection des droits de l’enfant, vendredi 16 octobre, à partir de 10 heures.

Promotion et protection des droits de l’enfant

a) Promotion et protection des droits de l’enfant (A/70/162, A/70/222, A/70/267, A/70/289 et A/70/315)

b) Suite donnée aux textes issus de la session extraordinaire consacrée aux enfants (A/70/265)

Déclaration liminaire

M. BEYAM DAWIT MEZMUR, Président du Comité des droits de l’enfant, a dit apporter de bonnes et de mauvaises nouvelles, ce qui reflète l’état général de la situation mondiale des droits de l’enfant.  Au chapitre positif, il s’est réjoui de la cent-quatre-vingt-seizième ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant par la Somalie le 1^er octobre.  À l’instar du Secrétaire général, il a vivement exhorté le dernier pays, les États-Unis, à en faire de même pour que cet instrument devienne totalement universel. 

Au chapitre du « peut mieux faire », il a regretté que le rythme de ratification des protocoles facultatifs se rapportant à la Convention ne progresse pas rapidement.  Seuls quatre nouveaux États se sont joints au Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, portant le nombre de ratifications à 171.

Quant au Protocole facultatif concernant l’implication d'enfants dans les conflits armés, il a été ratifié par cinq nouveaux États, portant le nombre des États parties à 161.  Enfin, et en dépit d’un nombre élevé de signatures (50), seuls six pays ont ratifié le troisième Protocole facultatif établissant une procédure de plainte, soit 20 au total.

Procédant à une mise à jour des activités depuis la dernière session de l’Assemblée générale, il a indiqué que le Comité avait examiné et formulé des observations sur 44 rapports périodiques, soit dix de plus que l’année dernière; mais que l’arriéré demeure important: 50 au lieu de 79 l’an dernier à la même période. 

Le Comité a, en outre, adressé des lettres à 10 États parties faisant part de son inquiétude face à de graves allégations de violations des droits de l’enfant.  Dans le cadre du Protocole facultatif sur les communications, le Comité a reçu les premières plaintes et demandes d’enquêtes.  Il a souligné la nécessité d’efforts supplémentaires pour mettre en œuvre de façon systématique les recommandations du Comité. 

Suite à la vingt-septième réunion annuelle des présidents des organes conventionnels tenue à San José, Costa Rica, le Comité a aussi adopté les Principes directeurs contre les représailles à l’égard des personnes qui coopèrent avec les organes des droits de l’homme des Nations Unies.

Le Président du Comité des droits de l’enfant a insisté sur le fait que « des progrès ont certes été accomplis en faveur des enfants mais pas pour tous », puisque 17% des personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté, avec 1,25 dollar par jour, ont 18 ans ou moins; que dans les pays les plus riches, 30 millions d’enfants grandissent dans une pauvreté relative, que 15% des bébés continuent de naître avec une insuffisance pondérale et que 59 millions d’enfants en âge scolaire ne fréquentent pas l’école.

Il a aussi dénoncé la violence qui continue à être répandue, y compris la violence sexuelle.  Il a souligné qu’1,5 milliard de personnes, y compris une grande proportion d’enfants, vivaient dans une instabilité politique et sociale ou une violence criminelle de grande ampleur.

D’autre part, le placement institutionnel des enfants, dans certaines situations, continue de poser des problèmes graves.  La crise des migrants aujourd’hui et son incidence sur les enfants ne saurait être minimisée, a-t-il encore déclaré, mettant en avant l’obligation de préserver l’enfant de toute forme de violence, d’abus et de mauvais traitement, notamment dans le contexte de la migration. 

Certaines lois ne font pas progresser les buts et objectifs de la Convention, a-t-il noté, ajoutant que très souvent, celles-ci réduisent l’âge de la responsabilité pénale ou encore celui du mariage, surtout pour les filles.  Il s’est vivement félicité du fait que l’Assemblée générale ait prié le Secrétaire général d’effectuer une étude internationale approfondie sur les enfants privés de liberté, sur recommandation du Comité.  Dans ce cadre, il a mis l’accent sur la nécessité de rendre plus visible la situation des enfants détenus et sur l’identification de bonnes pratiques et de mesures alternatives à la détention.

« Un monde adapté aux enfants ne pourra exister qu’en l’absence de lois et de politiques discriminatoires », a-t-il conclu, en réitérant l’importance du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant en toutes circonstances.

Dialogue interactif

L’Union européenne a signalé la signature par le Myanmar du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.  Le manque d’accès à l’éducation risque de contribuer à la violence, a-t-il noté en se demandant comment faire respecter les droits des enfants dans de telles situations. 

Le Japon et le Mexique ont jugé extrêmement utiles les recommandations et observations générales du Comité qui servent d’orientation aux États parties.  Ainsi, le Mexique a pu mettre en place un cadre normatif national de protection des enfants avec un nouvel ensemble de dispositions législatives et institutionnelles.  Après la présentation du rapport périodique du Mexique, un groupe de travail a été constitué pour veiller à la réalisation de la feuille de route dans ce domaine, suite aux recommandations du Comité.

L’Islande a demandé quelle était l’expérience des membres du Comité du traitement des rapports en deux chambres pour rattraper l’arriéré dans l’examen des rapports périodiques des États Membres.  L’Irlande a jugé, pour sa part, que les droits des enfants demeurent incomplets si un enfant ne peut fréquenter l’école.  Elle a recommandé une approche multisectorielle face à ce problème.  Quel rôle la société civile pourrait-elle jouer à propos de l’élaboration des politiques en matière de développement de l’enfant? s’est-elle demandée.

Le Président du Comité des droits de l’enfant a dit sa conviction que ce Comité est l’un des organes conventionnels qui travaille le plus du fait de la diversité et de la richesse des dispositions de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant.  Répondant à l’Irlande sur les partenariats, il a déclaré que le monde d’aujourd’hui est différent de celui de 1989, lors de l’adoption de la Convention.  Les États parties sont mentionnés plus de cent fois dans la Convention et les partenariats entre eux, et avec une multitude de parties prenantes, doivent se faire au niveau politique le plus haut possible, et être multisectoriels.

Le Président du Comité des droits de l’enfant a cité également la nécessité de nouer des partenariats avec les chefs de file locaux et religieux.  Le rôle de suivi et de redevabilité exercé par la société civile est vital, a-t-il dit, évoquant pour l’occasion les réunions informelles que le Comité tient avec les organisations non gouvernementales, qui présentent des rapports parallèles aux rapports périodiques des États parties.  Le Secrétariat a, de manière très efficace, joué un rôle essentiel pour garantir la qualité de travail et l’assistance aux membres du Comité.

L'expérience du système bicaméral est positive car elle permet d’avancer vers l’objectif de réduire l’arriéré.  Il a précisé que le projet de recommandation sur les droits des adolescents est en cours d’élaboration.  En outre, la rédaction des observations générales sur les pratiques préjudiciables a duré cinq ans.  Le Comité s’emploie à la préparation d’une autre sur les enfants migrants, grâce à la collaboration avec le Comité sur la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille. 

Chaque Comité ayant des spécificités, le processus d’élaboration en est plus long, et ce, aux fins d’éviter les doublons, a-t-il affirmé.  S’agissant de l’éducation dans les situations de conflit, il a invité à se poser la question de savoir d’abord combien de pays ont des systèmes éducatifs obligatoires et véritablement gratuits.

L’éducation n’est pas uniquement une question de développement mais qui est essentielle dans les périodes de crise humanitaire car le système éducatif est l’un des premiers qui risque de s’écrouler en temps de conflit.  De là, l’obligation de la protection des établissements scolaires, a-t-il encore fait valoir.  Par ailleurs, les forces armées et les groupes armés ont une incidence sur l’éducation des enfants, a ajouté Le Président du Comité, qui a évoqué la coopération avec la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit.

Déclaration liminaire

La Rapporteuse spéciale sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, Mme MAUD DE BOER-BUQUICCHIO, présentant son rapport sur la question, a salué l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030 dont les objectifs 5,8 et 16 affectent directement son mandat.

Cette année, Mme de Boer-Buquicchio a également présenté au Conseil des droits de l’homme son premier rapport sur « l’exploitation des enfants facilitée par les technologies de l’information et des communications ». 

Parmi les recommandations formulées dans son rapport à la Troisième Commission, elle a invité la communauté internationale à créer une structure permanente consolidée pour tirer parti de l’expertise existante et harmoniser les structures.  Ce rapport, a-t-elle souligné, se concentre sur la prise en charge, le rétablissement et la réinsertion des enfants victimes de l’exploitation sexuelle. 

Depuis le début de son mandat, l’experte a constaté qu’il y avait « un manque de données sur l’exploitation sexuelle des enfants », ou bien que ces données étaient compilées avec les statistiques sur la traite des êtres humains.  Ainsi existe-t-il « un manque spécifique » en ce qui concerne l’exploitation via les technologies de l’information et des communications.

Or, elle a souligné la nécessité d’établir des systèmes d’information, de collecte et d’analyse de données intégrées sur les différentes formes d’exploitation des enfants, y compris la vente et la traite à des fins d’exploitation sexuelle ou autre, et dont les données sont ventilées par âge, sexe, lieu et besoin de protection spéciale.

Mme de Boer-Buquicchio a rappelé qu’en vertu du droit international, tous les États doivent prendre les mesures appropriées pour assister les enfants victimes et faciliter leur réinsertion sociale de façon « holistique », notamment à travers l’éducation.  Malheureusement, dans beaucoup d’États, il reste des barrières à l’identification des victimes et divers facteurs entravent l’amélioration des programmes de soins et de rétablissement.  Les enfants sont-ils souvent blâmés pour ce qu’ils ont souffert; les garçons victimes sont souvent ignorés et les enfants LGBT marginalisés.

Les enfants qui survivent à ces crimes horribles doivent être autonomisés et « avoir tous les outils pour pouvoir retourner dans leur famille et leur communauté ».  À cet égard, a insisté la Rapporteuse spéciale, il faut « une bonne compréhension des souffrances de ces enfants » pour prévenir toute discrimination de la part de la famille ou de la communauté.

En conclusion, Mme de Boer-Buquicchio a souligné l’absolue nécessité de renforcer les capacités nationales et la formation professionnelle de ceux qui fournissent une assistance aux enfants victimes, en impliquant la famille, chaque fois que possible, dans le processus de prise en charge, de rétablissement et de réinsertion.

Dialogue interactif

La Suisse a demandé à la Rapporteuse spéciale de donner quelques exemples de mesures et de bonnes pratiques qui pourraient être prises par les États afin de minimiser l’impact négatif des technologies de l’information et des communications sur l’exploitation sexuelle des enfants.

Les États-Unis ont souhaité avoir des exemples d’États, d’organisations internationales ou d’organisations non gouvernementales ayant identifié des jeunes garçons ou des jeunes LGBT victimes de l’exploitation sexuelle.

L’Union européenne a demandé comment progresser sur la voie de la mise en œuvre du Protocole facultatif relatif à la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants au cours des 15 prochaines années et comment satisfaire les besoins en matière d’éducation dans le cadre des programmes de reconstruction.

Le Japon, évoquant la pornographie des enfants sur Internet, a souhaité avoir des détails sur la façon de mieux harmoniser la coopération entre toutes les parties prenantes pour appuyer des actions concrètes.

Le Mexique s’est interrogé sur les mécanismes idéaux pour permettre une mise à disposition efficace des services de réintégration des enfants victimes d’exploitation sexuelle.

La Rapporteuse spéciale sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants a rappelé que l’objectif de son rapport était d’apporter des solutions pratiques sur la manière dont les programmes devraient être organisés pour assister les enfants victimes à court, mais aussi à moyen et long termes.

Au titre des bonnes pratiques qu’elle a définies, elle a insisté sur « l’appui immédiat » et sur la nécessité de développer les capacités locales de façon à prendre en charge les victimes.  À ce sujet, elle a salué les initiatives prises dans les pays scandinaves et au Japon avec la création de foyers, qui permettent d’« éviter des supplémentaires ».

Mme de Boer-Buquicchio a dit qu’il fallait régler la question de l’impact négatif des technologies de l’information et des communications sur l’exploitation sexuelle des enfants.  Elle a indiqué qu’elle était associée au suivi du sommet organisé à ce propos par le Royaume-Uni sous le titre « Protégeons ».  Toutefois, a-t-elle averti, les États ne peuvent agir isolément; il faut créer des partenariats avec la société civile.  Il faut aussi « veiller à ce que les enfants aient la possibilité d’identifier les risques qu’ils courent en utilisant ces outils » qu’ils maîtrisent bien.

La majorité des victimes de l’exploitation sexuelle sont des filles, a reconnu l’intervenante, mais il y a beaucoup d’exemples où les victimes sont des garçons et il faut sensibiliser le public pour que ceux-ci n’hésitent pas à demander de l’aide.

S’agissant de l’éducation, a-t-elle poursuivi, « n’oublions pas que nous parlons de jeunes personnes qui survivent à des violations extrêmes des droits de l’homme; la simple suggestion qu’ils doivent être scolarisés pose un certain nombre de questions, car beaucoup n’ont pas été scolarisés: y a-t-il des fonds prévus?  Les écoles acceptent-elles des enfants sans papiers? »

Elle a recommandé de ne pas forcer les enfants systématiquement à aller à l’école, « car il y a un risque grave d’abandon scolaire ».

Pour ce qui est des enfants victimes d’exploitation sexuelle dans les conflits, la Rapporteuse spéciale a estimé que « le processus de paix devrait inclure la manière dont on peut créer des conditions pour qu’ils soient véritablement traités ».  La question de la sûreté doit être la première considération et l’enregistrement des victimes est fondamental, a-t-elle ajouté.

Enfin, Mme de Boer-Buquicchio a dit attendre avec impatience le résultat du panel créé par le Secrétaire général afin d’examiner les abus qui se sont produits en République centrafricaine (RCA).

Suite du débat général

M. DIEGO ALONSO TITUAÑA MATANGO (Équateur), s’exprimant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a fait remarquer que sa région, composée essentiellement de pays à revenu intermédiaire, faisait encore face à des défis importants en matière de protection des droits des enfants.  Les pays s’efforcent de résoudre les vulnérabilités résultant de la pauvreté et de l’inégalité, mais aussi de facteurs culturels et sociaux, comme la discrimination raciale et le sexisme. Le représentant a dit qu’il fallait prêter une attention particulière aux enfants autochtones.

La CELAC, sachant que les causes de la migration sont multiples, appelle tous les pays impliqués dans ce phénomène à promouvoir et à protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales des enfants et des adolescents migrants, sur la base du principe de la responsabilité partagée.  La CELAC, a insisté le représentant, exhorte tous les pays à gérer l’immigration illégale à partir d’une perspective humanitaire.  Il s’est dit préoccupé par les situations où les migrants sont des mineurs non accompagnés.  Il a également jugé inquiétant le phénomène de la cyberintimidation.

Le délégué a attaché une grande importance à la coopération internationale pour renforcer les initiatives nationales et locales en matière de développement et pour évaluer le bien-être des enfants et des adolescents.  Il a affirmé que la CELAC avait approuvé un plan pour la sécurité alimentaire, la nutrition et l’éradication de la faim d’ici à 2015.

M. LOT THAUZENI PANSIPADANA DZONZI (Malawi) au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (SADC), a renouvelé l’engagement de son pays à la Convention relative aux droits de l’enfant.  À cet égard, le Malawi a récemment adopté une loi révisant l’âge minimum du mariage de 16 ans à 18 ans, en vue de mettre fin aux mariages précoces et forcés de la jeune fille.  Relevant le fait que la pandémie du VIH/sida a fait environ 1,8 million d’orphelins, il a souligné que les autorités du pays avaient pris leurs responsabilités en élaborant des programmes de prévention de masse avec une sensibilisation à tous les niveaux du système éducatif.

Lors de la Journée internationale de la fille, les autorités ont initié une campagne de sensibilisation des populations sur les inégalités dont sont victimes les filles au Malawi et à travers le monde.

S’agissant de la prévalence des conflits armés qui restent l’une causes majeures des violences à l’encontre des enfants, M. Dzonzi a affirmé que le Malawi continuait d’offrir l’asile à des réfugiés en provenance de régions en proie au conflit avec un grand nombre d’enfants.  En conséquence, il a lancé un appel à la communauté internationale en vue d’accroître la réponse de la capacité de protection des enfants et de réduire les pertes en vies humaines.

M. KYAW TIN (Myanmar) a déclaré, au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), que la Convention relative aux droits de l’enfant restait le principal instrument international des droits de l’homme le plus largement ratifié, liant tous les États parties à la promotion et à la protection des droits de tous les enfants.  Avec la ratification récente de la Somalie, il a espéré que la Convention deviendra rapidement universelle.  Quant aux membres de l’ASEAN, ils l’ont tous ratifiée.

L’ASEAN est un groupe très diversifié de 10 États membres dont la population totale s’élève à 625 millions d’habitants, et compte un très grand nombre de jeunes.  M. Tin a fait valoir les mesures et plateformes érigées dans la région pour le bien-être des enfants, notamment la Déclaration de Vientiane de 2004 sur la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, de même que le Plan d’action pour le bien-être social, la famille et les enfants (2011-2015).

Il a aussi annoncé qu’à la fin de septembre 2015, l’Association avait aussi approuvé la Convention régionale contre le trafic des personnes et le Plan d’action contre ce fléau.  L’ASEAN envisage également de lancer un réseau d’agences de services sociaux à Singapour en vue de la prévention et de la protection ainsi que de l’assistance aux victimes de la violence par le truchement de cycles de formation et de renforcement des capacités. 

Concernant la coopération avec les Nations Unies, le représentant du Myanmar a souligné que le partenariat se raffermissait dans la perspective de la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et du Plan d’action régional en vue de l’élimination de la violence à l’encontre des enfants. 

M. IOANNIS VRAILAS, Délégué de l’Union européenne, a rappelé que dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, les États s’engagent à investir dans les enfants du monde de sorte que chacun d’entre eux grandisse sans violence ni exploitation.  Il a exhorté tous les États parties à la Convention de lever toutes les réserves contraires à son but et ses dispositions et à ceux des Protocoles facultatifs. 

Soulignant que sept membres de l’Union européenne avaient d’ores et déjà ratifié le troisième Protocole facultatif établissant une procédure de plainte, entré en vigueur l’année dernière, il a insisté sur l’importance de ce nouvel instrument.  Il a annoncé qu’avec les partenaires du Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), l’Union européenne s’apprêtait à introduire, cette année encore, la résolution omnibus sur les droits de l’enfant, qui sera axée sur le droit à l’éducation.

Le délégué a également souligné que, depuis 2012, dans le contexte de l’article 19 de la Convention, l’importance de la création de systèmes intégrés de protection des enfants était un leitmotiv dans les débats annuels de l’Union sur les droits de l’enfant. 

L’Agence européenne des droits fondamentaux a préparé une cartographie de tels systèmes dans tous les États membres et une consultation publique a été conduite pour recueillir les bonnes pratiques, les défis et les normes existantes. 

Dix principes ont ensuite été proposés en vue d’ancrer ces systèmes dans les normes internationales, en particulier la recommandation no.13 du Comité sur les droits de l’enfant relative au droit de l’enfant à ne subir aucune forme de violence, et les Directives des Nations Unies pour les mesures de remplacement.

M. PAWEL RADOMSKI (Pologne) a pensé que la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant par le plus grand nombre de pays constituait « une étape importante ».  Élaborer la meilleure convention du monde ne suffit pas si elle n’est pas suivie d’un engagement concret, a-t-il insisté.  Il faut adopter des mesures législatives au niveau national, transformer les esprits et consacrer à la dissémination et à la mise en œuvre de la Convention suffisamment de ressources humaines, matérielles et financières.

Pour sa part, la Pologne a adopté une série d’amendements au Code du travail pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, a indiqué le représentant.  La Pologne est membre d’un groupe qui promeut la résolution du Conseil des droits de l’homme sur la pratique néfaste des mariages des enfants, barrière au développement durable.  Le représentant s’est également dit préoccupé par la violence dirigée contre les écoles et les universités en situation de conflit armé.

Mme FATMAALZAHRAA HASSAN ABDELAZIZ ABDELKAWY (Égypte) a expliqué que son pays considérait la famille traditionnelle comme le gardien de l’enfant car c’est à elle qu’incombe en priorité la responsabilité de le nourrir et de le protéger dans un environnement favorisant son développement.  Le bien-être de l’enfant, en terme d’éducation et de santé, tel que reflété dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, est l’une des priorités de l’Égypte, a-t-elle souligné. 

En outre, la déléguée a précisé que la loi de son pays interdisait toutes les formes de violences à l’encontre des enfants, en particulier le trafic des enfants, les mariages précoces et les mutilations génitales féminines.  À cet égard, l’Égypte est engagée aux côtés du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) pour éradiquer les mutilations génitales féminines dans le pays et se prépare à mobiliser des ressources pour venir en aide aux pays africains touchés par ce phénomène.

Se penchant sur les violences qui touchent les enfants dans les conflits armés, elle a condamné les massacres d’enfants dans les territoires palestiniens occupés, appelant à mettre fin à l’impunité des auteurs de ces actes.

Mme THERESE RODRIGUEZ CANTADA (Philippines) a indiqué que le Conseil pour le bien-être social des enfants, établi en 1975, est l’agence nationale chargée de la formulation, de la mise en œuvre et du suivi de toutes les politiques tendant au développement total des enfants et des jeunes.  Le Gouvernement a aussi consacré la plus grande part de son budget à l’éducation pour s’acquitter de la responsabilité qui lui incombe de fournir une éducation primaire et secondaire à tous les enfants. 

En outre, en coopération avec plusieurs entités publiques, la société civile et les partenaires de l’ONU, les Philippines œuvrent au respect de ses obligations en ce qui concerne la protection des enfants dans les situations de conflit armé.  Ainsi, en 2014, le Front islamique de libération Moro (MILF) a renouvelé son engagement relatif à son Plan d’action en vue d’éliminer et de prévenir le recrutement et l’utilisation des enfants. 

Mme Cantada a affirmé qu’en mai dernier, la première phase de la démobilisation des combattants et de leur désarmement avait été achevée, ce qui favorisera une paix durable dans le sud des Philippines.

De leur côté, les forces armées ont soumis leur Plan stratégique sur la prévention et la réponse aux violations graves des droits des enfants dans les situations de conflit armé, ainsi qu’un projet de circulaire sur la protection des enfants dans ce contexte.  Des directives sur la conduite des forces armées dans les enceintes des établissements scolaires et des hôpitaux ont aussi été élaborées.

M. OMAR RABI (Maroc) a fait savoir que son pays avait adhéré à plusieurs instruments internationaux et procédé au lancement de la procédure de ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de communications.  Il a rappelé que le Maroc avait également présenté ses rapports périodiques 3 et 4 au Comité des droits de l’enfant en septembre 2014 à Genève, ainsi que son rapport initial au titre du Protocole facultatif sur l’implication des enfants dans les conflits armés.  Il a, en particulier, mentionné la levée de la réserve à l’article 14 paragraphe 1 de la Convention relative aux droits de l’enfant et les acquis constitutionnels consacrant la primauté des conventions internationales sur le droit interne. 

Dans le cadre des réformes, le Maroc a procédé à la reconnaissance de la filiation à travers la mère, à l’amendement, en janvier 2014, de l’article 475 du Code pénal relatif au mariage d’une mineure avec son ravisseur, et visant une meilleure protection pour les femmes et les jeunes filles.  De même, la mention « né-hors-lien du mariage » ne figure plus sur les documents d’identité.

L’évaluation à mi-parcours du Plan d’action national pour l’enfance 2006-2015, baptisé « Maroc digne de ses enfants », a mis en lumière des résultats positifs en matière des droits à la santé et à l’éducation, de même que les insuffisances, notamment par rapport au droit à la protection contre les violences et aux mesures d’accompagnement et de gouvernance, a précisé le représentant. 

La stratégie sur l’éducation a permis, par ailleurs, une nette évolution du taux de scolarisation des enfants qui est passé d’environ 50%, en 1998, à plus de 94% à présent.  Il a aussi évoqué les mesures visant à faciliter l’inscription des enfants migrants dans les écoles publiques et privées, et le mécanisme national de recours pour les enfants victimes de violations de leurs droits.

Mme DARJA BAVDAŽ KURET (Slovénie) a déploré la détérioration de la situation des enfants dans plusieurs endroits de la planète, notamment en raison des conflits en Syrie et en Afghanistan.  Soulignant l’importance de la promotion et de la protection des droits de l’enfant dans les priorités de la Slovénie, elle a indiqué qu’à l’initiative de son pays, le Conseil de l’Europe avait décidé d’instaurer le 18 novembre comme Journée de la protection des enfants contre l’exploitation et l’abus sexuel. 

Cette journée, a-t-elle annoncé, sera marquée par l’organisation d’une conférence au Parlement slovène avec la participation de tous les partenaires qui devraient réaffirmer leur engagement à prévenir et éliminer l’abus sexuel contre  les enfants.  La représentante a affirmé que les autorités avaient mis en place un programme de formation de professionnels dans différents domaines tels que la prévention et l’élimination de l’exploitation des enfants sur l’Internet et la violence domestique. 

À cet égard, une campagne nationale sur les violences contre les femmes mettant l’accent sur les adolescentes sera achevée, a-t-elle annoncé.  S’agissant du bien-être des enfants et de la promotion de leurs droits, la Slovénie finance à travers son assistance de développement et de coopération humanitaire des projets mis en œuvre par des organisations non gouvernementales dans les Balkans, au Moyen-Orient et en Afrique, a-t-elle expliqué.

Mme ESTHER MONTSERRAT PEREZ CISNEROS (Mexique) s’est intéressée au suivi de la résolution sur les brimades en milieu scolaire, adoptée pour la première fois l’année dernière par l’Assemblée générale.  Reconnaissant que la question du harcèlement à l’école relevait de la problématique des droits de l’homme, la déléguée a annoncé que le Mexique s’attaquait à cette question à travers une approche intégrée établissant un juste équilibre entre les actions de prévention, de sensibilisation, de détection et de suivi. 

Elle a aussi fait valoir les activités de son pays dans le cadre de l’Alliance mondiale en vue de l’élimination de la violence à l’encontre des enfants.  Le pays a aussi créé un système national de protection intégrale des droits des filles, des garçons et des adolescents, dans le souci, entre autres, d’appliquer une démarche multidimensionnelle appelée à instaurer une culture de la paix dans tous les domaines de la vie où les enfants évoluent: famille, école et communauté. 

Cette démarche correspond à celle du Consensus de Montevideo sur la population et le développement (2013) qui contient des objectifs visant à garantir aux enfants des deux sexes et aux jeunes une vie exempte de pauvreté et de violence, la protection et l’exercice de leurs droits fondamentaux, la possibilité d’avoir des choix et l’accès à la santé, à l’éducation et à la protection sociale.

Mme KELLY L. RAZZOUK (États-Unis) a commencé par se féliciter de la réduction du taux de mortalité infantile et du nombre d’enfants non scolarisés dans le monde.  Toutefois, a-t-elle constaté, la portée des crises humanitaires a été sans précédent en 2014.  Elle a cité le Directeur exécutif de l’UNICEF, M. Anthony Lake, qui a dit que des enfants avaient été « kidnappés, torturés, violés, vendus comme esclaves ».  Jamais, a-t-elle déploré, tant d’enfants n’ont été soumis à tant de violence.  La contribution des États-Unis au budget de base non affecté de l’UNICEF a été multipliée par 2, a-t-elle indiqué, soit un montant de 132 millions de dollars.

« Les États-Unis sont atterrés par le fait que le régime d’Assad continue ses bombardements contre la population civile, y compris des enfants », a déclaré la représentante en évoquant la situation en Syrie.  Les États-Unis ont annoncé le mois dernier plus de 4 millions de dollars d’aide humanitaire supplémentaire.  En outre, à travers l’initiative intitulée « Aucune génération perdue », les États-Unis se sont engagés à protéger une génération entière d’enfants contre les effets des conflits armés. 

Enfin, la déléguée a jugé la thématique du droit à l’éducation particulièrement importante car les jeunes filles ont des opportunités économiques plus limitées et 62 millions d’entre elles ne vont pas à l’école dans le monde.  Au niveau national, les États-Unis ont investi plus d’un milliard de dollars pour une éducation primaire de qualité.

Mme EMILIA GATTO (Italie) a affirmé que la promotion et la protection des droits de l’homme était une question qui rassemblait nombre de questions transversales à l’ordre du jour des Nations Unies.  Elle a dénoncé la pratique inacceptable du mariage des enfants, contre laquelle l’Italie s’est beaucoup investie, jusqu’à la récente adoption par l’Assemblée générale, en 2012, d’une résolution dans laquelle les États s’engagent à mettre fin à cette forme de mariage. 

L’Italie, qui siège au Conseil d’administration du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), contribue à hauteur de plus de 2 millions de dollars à ce programme, en sus d’1,7 million de dollars au profit d’une série d’initiatives visant à l’élimination des mutilations génitales féminines, qui ont aussi fait l’objet de résolutions historiques aux Nations Unies. 

M. NIMROD BARKAN (Israël) a souligné que son pays attachait une importance particulière aux droits des enfants, et que leur bien-être n’était pas lié à leur couleur, leur ethnie, encore moins leur nationalité.  À cet égard, il a déclaré que si pendant de nombreuses années la population israélienne avait été considérée comme l’une des plus éduquées du monde, c’est parque l’éducation constitue l’un des outils les plus précieux des autorités du pays pour réaliser la promotion et la protection de leurs droits.

Il a ainsi indiqué que 98% des étudiants terminent l’école primaire et que 97% achève les études secondaires.  Par ailleurs, le système éducatif israélien favorise l’intégration des enfants ayant des besoins spécifiques dans les écoles ordinaires.  Soulignant l’environnement multiculturel de l’état d’Israël, il a dit que tout était mis en œuvre pour promouvoir l’éducation à une culture de tolérance et de coexistence grâce au programme « Israeli hope in education ».

Dans le domaine de la santé, M. Barkan a fait remarquer que depuis 2010 un traitement dentaire financé par le Gouvernement est offert aux enfants jusqu’à l’âge de 12 ans; un programme qui sera étendu dans les prochaines années aux enfants jusqu’à 18 ans, a-t-il précisé.

M. RAMZI BABJEE (Singapour) a insisté sur le fait que tous les enfants ont envie de vivre dans un monde sans peur tout en poursuivant leurs rêves.  En conséquence, ils ne devraient pas craindre de se retrouver en situation de famine, de maladie ou encore d’être tétanisés à l’idée de mourir, a-t-il souligné.  Affirmant que son pays avait l’un des taux de mortalité infantile le plus bas chez les moins de 5 ans, il a affirmé que tous les enfants du pays étaient vaccinés et subissaient régulièrement des contrôles de santé, y compris dentaires dans les écoles.

Reconnaissant la nécessité pour les États de garantir la sécurité des enfants dans les espaces de jeux et d’études, il s’est félicité que son pays ait été classé en tête de l’index de bien-être Gallup qui évalue le sentiment de sécurité des personnes. 

Notant la nécessité d’éliminer toutes les formes de discrimination, il a indiqué qu’à Singapour les enfants célèbrent la Journée de l’harmonie raciale pour leur donner le sentiment d’appartenir à une communauté diverse.  Singapour qui fait également de l’éducation une priorité, s’efforce à doter les enfants d’aptitudes en leur forgeant des valeurs et des capacités leur permettant de s’adapter à ce monde plein d’incertitudes et de saisir les opportunités.

M. FRANCISCO TENYA HASEGAWA (Pérou) a indiqué que son pays avait réalisé des progrès importants pour la reconnaissance, la protection et la promotion des droits des enfants et des adolescents.  Le Plan national d’action pour l’enfance 2012-2021 oriente l’action de l’État et de la société civile vers le développement intégral des enfants et des adolescents péruviens, avec comme priorités la réduction de la dénutrition infantile, l’accès à une éducation primaire de qualité et la lutte contre la violence et l’insécurité.  À cet égard, le Ministère de la femme et des populations vulnérables est chargé d’intégrer leurs droits de façon multisectorielle dans l’application de ce plan.

Le Programme national Yachay cherche à rétablir les droits des enfants et des adolescents sans foyer, tandis que le Programme l’alimentation scolaire Qali Warma assiste les écoliers, a mentionné le représentant.  En outre, le Pérou participe activement au Groupe des amis pour les enfants et les Objectifs de développement durable.   

Mme LUZ DEL CARMEN ANDUJAR (République dominicaine) a déclaré que la ratification de la Convention avait posé un jalon important car elle avait permis de passer à une doctrine de protection intégrale des enfants dominicains.  Elle a salué la ratification de cet instrument par le Soudan du Sud et la Somalie.  La représentante a ensuite indiqué que son pays avait d’ores et déjà une stratégie nationale de développement 2030, contenant 57 objectifs spécifiques parmi lesquels 13 mentionnent la protection des droits de l’enfant.

Maintenant, il s’agit d’harmoniser ces objectifs avec ceux du Programme de développement durable à l’horizon 2030, a-t-elle dit, insistant sur la réduction des inégalités, l’élimination de la violence à l’égard des enfants et la lutte contre la pauvreté infantile.  Dans le cadre des politiques axées sur ces questions, Mme Andujar a cité des programmes comme « Avancer solidairement », qui consacre des ressources substantielles aux enfants et aux centres d’assistance intégrale aux handicapés. 

M. FEDERICO A. GONZÁLEZ (Paraguay) a affirmé que la Constitution de son pays consacrait le droit de l’enfant à un développement intégral et harmonieux et d’être protégé contre l’abandon, la malnutrition, la violence, l’abus, la traite et l’exploitation.  Au Paraguay, les enfants et les adolescents représentent 36% de la population.  Ceux qui sont vulnérables et dans des situations d’exclusion économique et sociale, y compris les enfants handicapés, autochtones et des zones rurales, sont affectés principalement par la maltraitance et la violence, le travail infantile, la traite des êtres humaines et la vie dans la rue. 

Au cours des 15 dernières années, a assuré le représentant, le Gouvernement a progressivement accru ses investissements sociaux, en particulier dans les secteurs de la santé et de l’éducation, et a mis en place des programmes pour réduire la pauvreté.  Par exemple, le Plan national de développement intégral de la petite enfance 2010-2020 qui consolide les politiques favorables aux enfants de 0 à 8 ans.  

M. AMJAD QASSEM AGHA (République arabe syrienne) a mis en avant la situation de crise prolongée à laquelle est confrontée la Syrie, soulignant que les enfants syriens étaient soumis à des crimes perpétrés par des groupes terroristes soutenus par des États arabes et des puissances internationales.  Dans les régions du pays où les groupes armées font régner la loi, les enfants sont soumis à un lavage de cerveau, et forcés à assister à des opérations de décapitation ou à la lapidation des femmes lapidées, a-t-il expliqué.

Il a dit avoir attiré l’attention du Conseil de sécurité face à la complicité et au silence de certains pays voisins devant cette situation, en exhortant à une condamnation ferme de ces actes.  C’est dans ce contexte que le Gouvernement multiple les efforts pour se conformer à ses obligations en matière de protection de l’enfance.  Ainsi, à travers son Ministère de la santé, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), la Syrie exécute le plan de santé et de vaccination contre la rougeole et la polio qui touchent cinq millions d’enfants, a précisé le délégué.

M. LUIS ALBERTO AMOROS NUNEZ (Cuba) a fait remarquer que, dans son pays, « il n’y a pas d’enfants dans la rue, ni d’enfants économiquement exploités, ni travail des enfants ».  L’action du Gouvernement, en coopération avec la société civile, a réussi à empêcher que les enfants ne deviennent victimes de la traite des personnes, du trafic de migrants, du trafic d’organes, d’adoptions illégales ou de la servitude.  Grâce à la volonté politique et aux efforts du Gouvernement cubain, a-t-il ajouté, la promotion et la protection des droits des enfants et des adolescents est une priorité.  « Aujourd’hui, à Cuba, la faim, l’analphabétisme, l’insalubrité et la discrimination contre les filles et les garçons ne sont plus qu’un mauvais souvenir ».

Il y a deux semaines, a affirmé le représentant, Cuba a ratifié la Convention 182 sur les pires formes de travail des enfants.  Les progrès dans ce pays sont le fruit de la couverture maladie et de l’éducation gratuite et universelle, a-t-il ensuite précisé.  Le Parlement alloue plus de 50% du budget de l’État à ces secteurs.  Le taux de mortalité infantile n’est plus que de 4,2 pour 1 000 naissances, contre 60 avant 1959.  En outre, Cuba est le premier pays à avoir reçu de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) la confirmation qu’il avait éliminé la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant et la syphilis.

Mme SUKONTASUP (Thaïlande) a mis l’accent sur la prostitution des enfants et la pédopornographie, soulignant la nécessité pour les pays d’adopter des lois qui assurent prévention et protection contre ces phénomènes.  À cet égard, la Thaïlande a pris une mesure dont le but est de punir la production, la dissémination, et la production des films pornographiques mettant en scène des enfants; une loi qui intègre dans la définition de la pédopornographie, le fait de répandre ce genre d’images sur l’Internet.

Depuis le début du mois d’octobre, les parents ayant de bas revenus ont la possibilité d’enregistrer la naissance de leurs enfants et de recevoir une assistance financière pour couvrir les dépenses liées aux soins et au bien-être de leur nouveau-né, a-t-elle expliqué.  Se félicitant de l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030, elle a dit que la Thaïlande avait fait de l’éducation une priorité et a appelé aux efforts pour en améliorer la qualité dans le Royaume.

Mme BAKHTA SELMA MANSOURI (Algérie) s’est dite préoccupée par le phénomène de recrutement et d’utilisation des enfants dans les conflits armés, rappelant son soutien à la campagne mondiale de l’ONU « Des enfants, pas des soldats », qui vise à y mettre fin d’ici à 2016.  Elle a également déploré les risques de violences auxquels continuent d’être exposés les enfants dont les écoles sont la cible d’attaques et de bombardements.

À cet égard, l’Algérie a introduit dans sa législation des mesures pour renforcer le cadre juridique de protection des droits des enfants, conformément aux normes et traités internationaux, a-t-elle dit.

Dans le domaine de la santé, l’action gouvernementale a permis de réduire la mortalité infantile de 28,7% et d’améliorer les soins médicaux à travers l’augmentation des financements des programmes de vaccination, la prévention de maladies et l’espacement des naissances, a-t-elle souligné.

Mme EKATERINA VODENIKOVA (Fédération de Russie) a accordé une attention spéciale aux enfants victimes de conflits armés, y compris dans l’est de l’Ukraine, et s’est opposée aux violations du droit international humanitaire dont ils sont victimes.  En plus de 25 ans, a-t-elle constaté, la Convention relative aux droits de l’enfant est devenu le pilier de la collaboration internationale en la matière.  Pour sa part, la Russie a récemment présenté son premier rapport sur l’application du Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Ensuite, la représentante s’est dite « préoccupée par les violences subies par des enfants russes adoptés par des familles d’accueil étrangères ».  La Stratégie nationale pour l’enfance 2012-2017 vise à réduire la pauvreté, à mettre en place des conditions propices à l’épanouissement des enfants, à l’enseignement, à la lutte contre la violence à l’égard des mineurs et à la réinsertion des enfants victimes de l’exploitation.  Enfin, elle a mentionné le rôle important du Coordonnateur spécial du Président pour les droits de l’enfance.

M. HAHN CHOONGHEE (République de Corée) a estimé que pour réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030, il était essentiel « d’investir dans les enfants, qui représentent les prochaines générations ».  Il a en particulier attiré l’attention sur les plus vulnérables, notamment les enfants pris dans des conflits ou des catastrophes humanitaires, ceux qui sont réfugiés, déplacés ou migrants, et qui font face à des risques plus élevés de discrimination, de violence et de pauvreté.  

Le représentant a également rappelé l’importance de garantir aux filles la jouissance de leurs droits et libertés fondamentales, soulignant le lancement par son pays d’un programme d’aide publique au développement baptisé « Initiative pour une vie meilleure des filles » et prévoyant une enveloppe de 200 millions de dollars sur les cinq prochaines années pour les filles les plus vulnérables des pays en développement.

Rappelant que la République de Corée avait accueilli le Forum mondial sur l’éducation au cours de l’année, le représentant a également réitéré l’engagement de son pays à renforcer l’accès à l’éducation, à rendre l’apprentissage plus équitable et inclusif, à améliorer la qualité de l’enseignement et à développer les opportunités de formation et de reconversion.  Il a également affirmé que son pays continuerait de soutenir la création de partenariats et d’institut de haute technologie dans les pays en développement.

Mme DAMIRA ZHANATOVA (Kazakhstan) a dit que son pays avait atteint bon nombre des Objectifs du Millénaire pour le développement et qu’il envisageait la promotion et la protection des droits de l’enfant comme une thématique transversale dans la mise en œuvre des Objectifs de développement durable.  Depuis son indépendance en 1991, le PIB du Kazakhstan a été multiplié par 19, tandis que 50% du budget national reste consacré aux activités sociales.  La Stratégie Kazakhstan 2050 vise à en faire « l’un des 30 pays les plus développés du monde ».

Des programmes ont été mis en œuvre dans toutes les sphères du bien-être des enfants.  Le travail des enfants a été aboli et « une politique robuste en matière de protection des droits des enfants handicapés » a été instituée.  De plus, a poursuivi la représentante, le Code pénal prévoit des réponses adaptées lorsque des mineurs sont impliqués dans la production de matériel pédopornographique.  Quant aux organisations non gouvernementales, elles sont représentées dans toutes les questions abordées par le Gouvernement en faveur des enfants.  Enfin, s’est-elle félicitée, le Kazakhstan participe avec l’UNICEF à « l’initiative internationale des villes adaptées aux enfants ».

Mme KARIMA BARDAOUI (Tunisie) a affirmé que son pays avait ratifié depuis 1991 la Convention relative aux droits de l’enfant et promulgué le Code de protection de l’enfant en 1995, deux étapes cruciales reflétant l’engagement de son pays à promouvoir la promotion et la protection des enfants qui constituent la véritable richesse des nations, a-t-elle appuyé. 

À cet égard, la nouvelle Constitution tunisienne du 27 janvier 2014 mentionne expressément l’obligation pour l’État de garantir les droits des enfants et de leur fournir toutes les formes de protection.  En outre, 2015 a été déclarée année pour la protection des enfants, une occasion pour les autorités tunisiennes d’apporter la preuve qu’elle offre un cadre juridique relatif à leur intégration dans les politiques et programmes publiques.

En collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), la Tunisie a initié plusieurs actions et programmes notamment dans les domaines de la lutte contre les incivilités et la violence en milieu scolaire ou encore la transformation de l’école en lieu d’apprentissage du vivre-ensemble, a-t-elle précisé.

M. KOKI MULI GRIGNON (Kenya) a rappelé que l’éducation était un droit fondamental et réitéré l’engagement de son gouvernement à accroître les ressources qui permettront à toutes les filles et tous les garçons d’avoir accès à un enseignement primaire et secondaire de qualité.  « C’est notre conviction profonde que l’amélioration de l’accès à l’éducation, en particulier pour les filles, est aussi un moyen efficace d’éliminer les pratiques culturelles nocives, comme les mutilations génitales féminine et les mariages d’enfants », a-t-il poursuivi, avant de mettre en avant aussi les efforts déployés pour créer un système de protection sociale qui bénéficie à tous les enfants.

Le représentant a par ailleurs insisté sur la nécessité de disposer de données fiables et pertinentes pour identifier les problèmes et permettre aux autorités d’agir plus efficacement.  Il a également mis en avant les initiatives de son gouvernement pour exploiter les nouvelles technologies de l’information et la révolution électronique et mieux répondre aux attentes des enfants et des adolescents.

« Les mauvais traitements infligés aux enfants restent un problème qui affecte autant les villes les plus modernes que les communautés les plus rurales », a encore rappelé le représentant, qui a souligné que dans ce domaine aussi, le Kenya avait mis en œuvre un plan national pour éradiquer ces violences, avec un volet préventif sur le long terme et des investissements pour améliorer le fonctionnement des institutions.  

Mme AHLAM RASHID ALSALAMI (Émirats arabes unis) a insisté sur la nécessité de trouver des solutions radicales pour préserver les enfants des pratiques contraires au respect et à la protection de leurs droits, en particulier lors des conflits.  Il est donc urgent que des mesures adaptées soient adoptées pour un monde digne des enfants, a-t-elle préconisé. 

Elle a souligné que depuis le début de l’année 2015, la loi sur la traite des personnes dans son pays avait été révisée avec un durcissement des sanctions si la victime est un enfant.  La législation des Émirats arabes unis prévoit également la préservation des intérêts des jeunes notamment dans les processus judiciaire et social en vue d’une meilleure intégration dans la société, s’est-elle félicitée.  Elle a précisé qu’un conseil de l’enfance avait été créé pour mettre en place une stratégie visant à favoriser l’intégration des enfants handicapés dans les écoles ordinaires.

Mme MARÍA CLARISA GOLDRICK (Nicaragua) s’est enorgueillie du fait que le Gouvernement de réconciliation et d’unité nationale eût transposé la Convention en une constellation de programmes sociaux qui ciblent spécifiquement les catégories les plus défavorisées comme les enfants handicapés, ceux des peuples autochtones et les enfants d’ascendance africaine.  Des progrès notables ont été enregistrés dans les secteurs de la santé, de l’éducation, de la justice pénale juvénile, la petite enfance et le Code de la famille, ce dernier ayant été révisé en avril 2015. 

Le programme de lutte contre la malnutrition infantile chronique a été salué par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), tandis que les efforts d’intégration dans le système scolaire public des enfants qui travaillent ont été reconnus par l’Organisation internationale du Travail (OIT). 

En outre, le programme « Amour pour nos plus petits » a été bénéfique sur le plan national car il a renforcé l’attention octroyée à la petite enfance dans les domaines de la santé, l’éducation, la stimulation précoce et de la promotion de nouvelles valeurs dans la manière d’élever les enfants en bas âge. 

M. MAYANK JOSHI (Inde) a fait remarquer que « 20% des enfants du monde sont indiens ».  Dans son programme inclusif de développement, l’Inde a toujours gardé à l’esprit l’intérêt supérieur de l’enfant, en particulier dans les domaines de l’éducation, de la santé, et de la protection contre la violence et le VIH/sida.  La parité des sexes ayant été réalisée dans l’enseignement primaire, l’attention se porte maintenant sur l’enseignement secondaire.  Le Premier Ministre a récemment lancé la campagne intitulée « Éduquer nos filles, sauver nos filles ».

La politique nationale de l’Inde affirme le droit inaliénable de chaque enfant à la vie, la survie, la santé et l’alimentation, a ajouté M. Joshi.  La campagne « Inde propre » vise notamment l’hygiène dans les toilettes des écoles. 

Un accent spécial est mis sur la protection de la petite enfance, les femmes enceintes et allaitant.  Par ailleurs le droit pénal protège les enfants contre les délits à caractère sexuel et des unités ont été créées pour combattre la traite des êtres humains, y compris des enfants.  

M. MOHAMMED AL-OBAIDI (Iraq) a plaidé pour une prise en charge des enfants, laquelle, a-t-il déclaré, est essentielle pour le développement de la société, exhortant la communauté internationale à créer des conditions à l’intégration social de ceux-ci.  L’ampleur des attaques de l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL) est devenue inquiétante notamment avec les meurtres d’enfants, entraînant particulièrement des déplacements massifs de populations, a-t-il fait remarquer.

Cette dégradation ruine la santé des enfants et les empêchent d’être scolarisés, exacerbant les problèmes liés à la pauvreté.  Les enfants qui sont les plus touchés par le terrorisme perdent leurs parents et risquent d’être recrutés par les groupes armés, a-t-il expliqué.  Face à cette situation, le Gouvernement œuvre prioritairement à mettre fin à leur recrutement par l’EIIL.  En dépit des attaques de ce groupe terroriste, le Gouvernement ne se décourage pas en vue d’obtenir des résultats et d’améliorer le sort des enfants, a assuré le délégué.

M. COURTENAY RATTRAY (Jamaïque) a fait valoir que le nouveau système éducatif avait permis la scolarisation quasi universelle des enfants dans l’enseignement primaire et secondaire, désormais sur le point de devenir paritaire.  La gratuité de l’enseignement supérieur est aussi devenue prioritaire afin de consolider le taux élevé d’inscription. 

Le Gouvernement a, en outre, lourdement investi dans l’accompagnement des jeunes dans le système de justice par le biais d’amendements d’ordre législatif et d’ajustements des politiques.  Le Représentant permanent a cependant regretté que la qualité des services aux enfants laisse parfois à désirer car la crise financière et économique a dévasté les ménages et décimé les budgets étatiques.

Il a noté à cet égard que les enfants migrants et réfugiés, ceux déplacés par les conflits ou les catastrophes naturelles couraient des risques élevés, au même titre que les enfants des minorités et les handicapés.

Mme ANTONIA WYNNE-HUGHES (Canada) s’est félicitée de voir figurer dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des cibles spécifiques concernant la santé des enfants, la nutrition, l’éducation, le travail des enfants, la violence à leur égard, l’enregistrement des naissances, et les mariages précoces et forcés.  En mai 2014, a-t-elle noté, le Canada a accueilli un sommet intitulé « Sauver chaque femme, chaque enfant ».  Le Canada appuie également le renouvellement de la Stratégie mondiale pour la santé des femmes et des enfants, lancée par le Secrétaire général en septembre 2015.

L’année dernière, le Canada a contribué à l’adoption de la première résolution sur les mariages d’enfants, précoces et forcés à l’Assemblée générale, a rappelé la représentante.  Le Canada est également engagé dans les efforts visant à mettre un terme aux graves violations des droits des enfants dans les situations de conflit armé. 

Près de 230 millions d’enfants vivent dans des pays en guerre; des centaines d’entre eux ont été enlevés et des dizaines de milliers recrutés par des forces et des groupes armés.  Le Canada, qui fait partie du groupe des Amis des enfants dans les conflits armés, a annoncé en juillet dernier une contribution de 2 millions de dollars à l’initiative de l’UNICEF « Des enfants, pas des soldats ».

Mme MAYA DAGHER (Liban) a placé le débat dans le contexte des réalités d’aujourd’hui: 59,9 millions de déplacés dans le monde, dont plus de la moitié ayant moins de 18 ans et 230 millions d’enfants vivant dans des pays en proie à la guerre.  Au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, 21 millions d’enfants et d’adolescents ne sont pas scolarisés ou risquent d’abandonner l’école, alors que 8 850 établissements scolaires sont hors d’état de fonctionner car entièrement détruits ou servant de refuges, ou encore réquisitionnés par les parties au conflit, sans compter l’absence d’accès aux services de santé, à l’assainissement et à la nutrition.

Le Liban, pour sa part, fait tout ce qu’il peut pour le 1,2 million de réfugiés syriens, des femmes et des enfants pour la plupart, accueilli sur son territoire.  Avec l’appui du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), l’UNICEF, la Banque mondiale et des donateurs bilatéraux, le Liban a en outre lancé la campagne nationale « Rentrée scolaire », qui a permis à 200 000 petits réfugiés syriens de 3 à 14 ans d’avoir accès à une éducation de base avec certificat, soit le double du nombre total enregistré l’année dernière.  

Une stratégie nationale de protection de l’enfant de toutes les formes de violence a été conçue et les autorités œuvrent, en étroite collaboration avec l’Organisation internationale du Travail (OIT), à l’exécution du plan national d’action pour l’élimination des pires formes de travail, tout en maintenant l’éducation comme principale priorité, a précisé Mme Dagher, qui a annoncé que son pays, aux côtés de plus de 50 autres, avait fait sienne la Déclaration sur la sûreté de l’école, initiée en mai dernier à l’occasion de la Conférence d’Oslo.

M. MOHAMMAD HASSANI-NEJAD (République islamique d’Iran) s’est dit préoccupé par la cybercriminalité, la pédopornographie et tous les comportements à risque qui volent l’innocence des enfants et les privent de leurs droits.  La menace des conflits coûte un prix élevé aux enfants et leur incidence est ressentie par ces derniers notamment avec la privation d’abris, ainsi que des souffrances, des cicatrices psychologiques, a-t-il déploré. 

L’Iran accueille des centaines de milliers de réfugiés parmi lesquels de nombreux enfants qui représentent une charge sur le Gouvernement.  En effet, ces enfants issus de familles de réfugiés fréquentent les écoles sans une aide substantielle de la communauté internationale, a-t-il fustigé.  Le délégué a précisé qu’en 2015, une base de données globale avait été mise en place dans son pays en vue d’améliorer ses politiques en faveur des enfants.  Il est également revenu sur une série de réunions nationales organisées en 2015 afin de promouvoir le rôle des chefs religieux, une approche visant à empêcher les enfants de tomber dans la violence, a déclaré le délégué.

Mme MAY-ELIN STENER (Norvège) a déclaré que la Norvège faisait du droit à l’éducation des filles l’une de ses priorités, et l’avait démontré en organisant en juillet dernier un sommet sur le rôle de l’éducation dans le développement.  Insistant sur le fait que l’éducation en tant que droit humain était un catalyseur en matière de création d’emplois, de croissance économique et d’égalité des sexes, elle a souligné qu’elle était un préalable au développement durable et à l’élimination de la pauvreté. 

La Norvège, a-t-elle poursuivi, est également préoccupée par la persistance de la violence à l’encontre des enfants sous toutes ses formes et manifestations à travers le monde.  À cet égard, elle a estimé que l’adoption des objectifs de développement durable devrait donner un nouvel élan dans la lutte contre ce phénomène.  Elle a affirmé qu’en 2014 son pays avait lancé un plan d’action pour lutter contre les abus qui visent les enfants.

Elle encourage ainsi l’interdiction des punitions corporelles qui sont également une entrave au respect des droits de l’enfant, a-t-elle recommandé.  Elle affirmé que les enfants payaient le prix fort lors des conflits et subissaient au quotidien des abus et des violences, et étaient privés de leur enfance voire transformés en soldats.  Estimant cette situation inacceptable, elle a dit soutenir la campagne du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et de la Représentante du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé « Des enfants, pas des soldats ».

Mme REEM JULIA MANSOUR, observatrice de l’État de Palestine, a déploré le fait que, depuis plus de 48 ans, l’occupation militaire d’Israël a privé les enfants palestiniens de leurs droits les plus fondamentaux.  « Les enfants palestiniens ne vivent pas des enfances normales; ils existent dans un monde où la souffrance humaine est la norme », a-t-elle souligné.  Récemment, le Gouvernement israélien a édicté de nouvelles lois « encourageant les forces occupantes à tirer sur et à tuer des Palestiniens, y compris des enfants, dans une impunité de facto ».

Mme Mansour a détaillé les circonstances dans lesquelles deux enfants palestiniens innocents, Abdelrahman Obeidallah (13 ans) et Fadi Alloun (19 ans), ont récemment été tués, à Bethlehem et à Jérusalem-Est.  Elle a condamné « l’augmentation du terrorisme des colons israéliens », qui n’épargne pas les plus jeunes enfants.  En outre, « des enfants palestiniens continuent d’être enlevés, arrêtés, détenus et torturés par les Forces israéliennes occupantes, souvent lors de raids nocturnes violents et traumatisants », a-t-elle insisté.  En août dernier, environ 1 322 enfants palestiniens âgés de 12 à 17 ans se trouvaient dans des centres de détention palestiniens.

Ensuite, Mme Mansour a rappelé les évènements tragiques de l’été 2014 à Gaza, quand, pendant plus de 50 jours, Israël a attaqué la population civile, tuant plus de 540 enfants palestiniens et en blessant au moins 2 955.

M^gr BERNARDITO CLEOPAS AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, plaidant pour que davantage de moyens soient donnés aux familles ayant des difficultés pour scolariser leurs enfants, a vanté les merveilles des nouvelles technologies et leur rôle non négligeable dans l’épanouissement des enfants.  Selon lui, les téléphones portables ont permis de réaliser d’énormes avancées en matière de réunions de familles séparées par des catastrophes naturelles ou encore d’enregistrer les naissances d’enfants dans les pays les plus vulnérables.

Il a donc encouragé la communauté internationale à poursuivre l’usage des technologies pour le bien-être des enfants.  S’agissant de la persistance des conflits, elle a déclaré qu’ils entravaient la volonté de la communauté internationale à les faire reculer.  Il a pointé du doigt la responsabilité des terroristes de l’État islamique de l’Iraq et du Levant et Boko Haram, lesquels, a-t-il déploré, commettent des crimes indicibles d’enfants dans une impunité totale.  

Il a ainsi salué la campagne de l’UNICEF et de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé « Des enfants, pas des soldats ».  Il a également relevé les effets physiques et psychologiques sur les enfants durant toute la vie.  Concernant l’action de l’Église catholique, il a affirmé qu’elle venait en aide aux familles et aux enfants dans des zones de conflits en fournissant des services et un appui spirituel.

M. TALAIBEK KYDYROV (Kirghizistan) a déclaré que son pays avait adopté un plan d’action afin de prévenir les « crimes atroces » que constitue la violence à l’encontre des enfants, notamment sexuelle.  Dans ce contexte, 45 centres de réhabilitation et de crise et 528 unités spécialisées ont été ouverts sur l’ensemble du territoire.  De la même façon, un numéro vert a été établi en juin dernier pour que les enfants ou d’autres personnes puissent alerter les services concernés sur des situations d’abus et de mauvais traitement.

Le Kirghizistan s’efforce également d’appliquer les principes internationaux de justice juvénile après avoir établi, en 2014, le Conseil interinstitutionnel sur l’administration de la justice juvénile, afin de jeter les bases d’un système équitable de justice pour les enfants.  Le représentant s’est félicité du fait que, suite à la présentation récente du rapport périodique de son pays au Comité sur les droits de l’enfant, ce dernier eût accueilli avec satisfaction les nombreuses mesures législatives visant au renforcement des droits et de la protection des enfants.

Dans le domaine de la santé, il a fait état d’une diminution de la mortalité infantile qui a chuté de 66 pour 1 000 naissances à 2,2 en 2014.  Enfin, le Président kirghize a pris la décision d’investir 100 millions de dollars dans la construction d’écoles en milieu rural en guise de première contribution à la réalisation de l’objectif 4 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et de l’Initiative mondiale du Secrétaire général « L’éducation avant tout ».    

M. MURAT UĞURLUOĞLU (Turquie) a déclaré que, dans son pays, les enfants faisaient partie des groupes qui bénéficiaient d’une protection spéciale grâce à l’intégration récente dans sa législation de nouvelles mesures.  Ainsi, son pays a mis l’accent sur l’éducation avec le lancement d’une campagne censée accroître le nombre des filles scolarisées, a-t-il laissé entendre.

Il a également fait remarquer que la Turquie figurait parmi les pays qui avaient proposé l’instauration d’une Journée internationale de la fille scolarisée.  La Turquie a dit être engagée dans le soutien et le bien-être des enfants dans des situations de conflit et postconflit, comme en atteste son action concrète en Somalie.  

Son pays, a-t-il dit, accueille environ deux millions de syriens, à qui il fournit une assistance humanitaire conformément à ses obligations internationales.  Précisant que près de 66 000 enfants syriens étaient nés dans les hôpitaux en Turquie, il a plaidé pour un financement des Nations Unies pour garantir l’avenir d’une génération dont les droits sont respectés et protégés à travers le monde.

M. ANTÓNIO GUMENDE (Mozambique) a déclaré que la ratification par son pays d’une série d’instruments régionaux et internationaux relatifs à l’enfant avait été suivie, au niveau national, par l’adoption de lois sur la garde des mineurs, la protection des enfants, la prévention et la lutte contre la traite des personnes.  Ces nouveaux textes couvrent un large éventail de droits, comme celui d’avoir un nom et une nationalité, celui à la liberté d’expression et d’association, d’appartenir à une famille, ou à une protection spéciale de l’état physique et mental, à la santé et à l’éducation.

Pour l’application de ces textes législatifs, le Plan d’action national pour les enfants (2013-2019) définit des mesures et des cibles que tous les acteurs impliqués doivent atteindre, en partenariat avec les organisations de la société civile, les organisations internationales et le secteur privé aux échelons local, central et provincial.

D’autre part, la Stratégie nationale de sécurité sociale de base est en train d’être révisée pour élargir la couverture aux populations les plus vulnérables et dans le besoin, a souligné M. Gumende.  Il a ajouté que, comme la croissance économique et le développement socioéconomique ont connu un mieux, les investissements dans les secteurs sociaux avaient également augmenté, favorisant ainsi une réduction significative de la mortalité maternelle et infantile, et une augmentation du nombre d’enfants scolarisés.      

M. ARINO YAGUSHI (Japon) a exprimé sa profonde inquiétude face à l’écart flagrant entre les sexes dans l’éducation secondaire dans nombre de régions du monde et a rappelé que l’Assemblée mondiale des femmes, tenue cette année à Tokyo, s’était intéressée à la question de l’éducation des filles.  Une étude comparative, dont l’Assemblée était saisie, révèle que seulement 56% des 162 pays analysés avaient créé un environnement favorable permettant tant aux garçons qu’aux filles d’achever leur éducation primaire sur un pied d’égalité.  L’une des conclusions de l’étude attribue, en grande partie, cette inégalité aux difficultés auxquelles les filles se heurtent à l’âge de la puberté. 

Face à cette situation, le Japon s’engage à fournir une assistance à hauteur de 350 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2015, pour faire en sorte que les filles et les jeunes filles puissent accéder à une éducation supérieure de qualité.  Sur le plan national, M. Yaguchi a signalé que le phénomène de la pauvreté des enfants était tout à fait nouveau au Japon, le Gouvernement ayant réagi par une politique visant à inverser cette tendance en offrant un appui accru à l’éducation et à une assistance pour l’emploi des parents.  D’autre part, une initiative public-privé sur cette question intitulée « Mouvement national d’appui pour l’avenir des enfants » a également été mise en place.

Mme MARÍA JOSÉ DEL AGUILA-CASTILLO (Guatemala) a affirmé que le Gouvernement de son pays avait accompli de nombreux efforts pour garantir à tous les enfants l’accès à une éducation de qualité.  Des programmes spécifiques intitulés « Lisons ensemble » ou « Comptons ensemble » ont été lancés.  L’éducation bilingue interculturelle a également été encouragée pour permettre aux peuples autochtones d’étudier dans leurs langues. 

Préoccupé par la migration croissante de mineurs non accompagnés, le Guatemala a lancé une série d’actions pour renforcer la protection consulaire des filles et des garçons guatémaltèques se trouvant au Mexique et aux États-Unis, avec une approche psychosociale et différenciée.  Mme del Aguila-Castillo a réitéré que les États doivent cesser de détenir les jeunes migrants et adopter des mesures alternatives ne les privant pas de leur liberté et propres à promouvoir l’unité familiale.

M. HUSSEIN ABDULLAHI (Nigéria) a souligné l’engagement de son pays à mettre fin aux violences à l’encontre des enfants, annonçant qu’une étude sur le sujet avait permis d’établir une base de données sur la prévalence de la violence physique, sexuelle et émotionnelle à l’égard des femmes et des enfants dans le pays.  De plus, en réponse aux taux élevés de violence au Nigéria, le Gouvernement a lancé en 2015 l’année de l’action pour mettre fin à ces violences contre les enfants.

Condamnant les actes odieux et abus commis par Boko Haram contre les enfants au Nigéria, en particulier dans le nord-est, il a garanti que leurs auteurs seraient tenus responsables.  Conscient de la menace que ce groupe terroriste fait peser sur la paix et la stabilité des pays de la région, le Nigéria a, avec ses voisins, créé une force conjointe pour lutter contre Boko Haram.

Le Nigéria a également mis en place un fonds d’appui aux victimes d’actes terroristes pour leur apporter l’assistance nécessaire.  Une initiative en faveur d’écoles plus sûres a été lancée pour garantir la sécurité des enfants dans les établissements scolaires.

Il a rassuré la communauté internationale sur la volonté de son pays à collaborer avec tous les partenaires, y compris l’ONU et l’Union africaine, pour promouvoir et protéger tous les aspects concernant le bien-être des enfants du Nigéria.

M. MOHAMED IBRAHIM MOHAMED ELBAHI (Soudan) a indiqué que son pays avait ratifié les instruments internationaux pertinents en matière de promotion et de protection des droits de l’enfant et qu’il participait à la campagne de lutte contre le recrutement des enfants soldats en coopération avec l’UNICEF.  Des lois concernant les forces armées, de police et de sécurité interdisent le recrutement des enfants de moins de 18 ans, a-t-il précisé.  En octobre 2014, Khartoum a accueilli la Conférence régionale sur la traite des personnes humaines.  Aujourd’hui, la capitale est marquée par « une activité politique intense dans le cadre du dialogue national lancé par le Président », a-t-il ajouté.

Le Ministère de l’intérieur a nommé un procureur pour enquêter sur les violations des droits des enfants au Darfour et sur les enlèvements d’enfants dans les provinces du Nil bleu et du Kordofan méridional, a indiqué le représentant.  Il a dit que le Soudan était « en contact permanent » avec l’ONU et le Bureau de l’UNICEF et qu’il tentait de « répondre à toutes les préoccupations exprimées concernant les enfants » dans ces zones.

Par ailleurs, le Soudan prépare un plan de travail concernant la situation des enfants dans les conflits armés.  Le représentant a demandé que soit rayé le nom de son pays qui figure en annexe du rapport de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé. 

Il a souhaité que l’on trouve « des solutions radicales » à la question du recrutement des enfants soldats, en respectant les priorités des pays et la souveraineté nationale.  Enfin, il a demandé « que le Secrétaire général n’inclut pas, dans ses rapports, d’informations erronées qui incitent à la provocation ».

Mme INGRID SABJA (Bolivie) a déclaré que son pays avait parcouru un grand chemin dans la défense des droits des enfants.  La Bolivie fut le huitième pays du monde à ratifier la Convention relative aux droits de l’enfant en 1990, l’incorporant dans son droit national et la rendant applicable sur tout le territoire. 

Le Code de l’enfant défend l’intérêt supérieur des filles et des garçons boliviens, sans discrimination, a ajouté la représentante.  Depuis 2006, le « Plan national de développement d’une Bolivie digne, démocratique, souveraine et productive pour le Vivre bien » met l’accent sur les enfants et les adolescents en luttant contre la malnutrition, qui affectait un quart des enfants de moins de 5 ans, et contre l’analphabétisme et la violence.

Mme HU MIAU (Chine) a salué les efforts de la communauté internationale, lesquels ont permis des avancées, notamment dans le domaine de taux de mortalité infantile, qui ont chuté ces dernières années.  Dans sa volonté d’offrir un cadre de protection et de respect des droits des enfants, le monde est confronté à des défis ayant pour nom, entre autres, la pauvreté et les conflits.

Elle a ainsi lancé un appel à la paix mondiale, nécessaire pour épargner aux enfants la guerre à laquelle ils sont souvent contraints de participer.  C’est avec insistance qu’elle a exhorté la communauté internationale à garantir un environnement pacifique aux enfants, conformément aux principes de la Déclaration des droits de l’homme et de la Charte des Nations Unies.

Se félicitant de l’adoption du Programme d’action de développement durable à l’horizon 2030, elle a fait valoir que la mise en œuvre des objectifs d’éradication de la pauvreté devait bénéficier à des millions d’enfants en situation de vulnérabilité.  À cet égard, la Chine soutient la participation constructive de la société civile aux objectifs de développement, rappelant que chaque pays doit fournir une assistance technique et financière aux pays dans le besoin.

Pour sa part, a-t-elle dit, la Chine envoie sur le terrain des équipes d’experts médicaux et apporte une assistance financière aux jeunes filles pour améliorer leur sort.  La représentante a déclaré que la Chine garantissait aux 218 millions d’enfants qu’elle compte une vie heureuse, en renforçant les services de santé et d’éducation.

M. DIYAR KHAN (Pakistan) a rappelé que son pays avait été co-initiateur du Sommet de l’enfance qui a débouché sur la Convention relative aux droits de l’enfant qu’il a d’ailleurs été l’un des premiers à ratifier.  Depuis lors, le Pakistan a établi une commission nationale pour le développement des enfants qui travaille en étroite collaboration avec l’UNICEF.  Il a indiqué qu’« une loi globale pour la protection de l’enfance » était à l’examen.

Les Objectifs de développement durable intègrent de manière horizontale les enfants dans une série de cibles, s’est félicité le représentant.  De même, la Conférence d’Addis-Abeba sur le financement du développement a reconnu que les investissements dans la jeunesse étaient « indispensables pour le développement durable ».  

Le Pakistan a fait partie du Groupe des Amis des enfants dans le cadre des négociations sur les Objectifs de développement durable.  Les cibles liées aux enfants complètent ainsi ses objectifs au niveau  national, comme la réduction de la mortalité infantile et maternelle, l’amélioration du taux de scolarisation et d’alphabétisation, ou encore l’éradication de la polio.

Droits de réponse

Le délégué d’Israël s’est dit étonné des attaques répétées de la Syrie dont le régime meurtrier, a-t-il dit, tue son peuple y compris les enfants, et bombarde sa population.

Répondant à l’État de Palestine, il a critiqué son attitude à se plaindre constamment, face au monde, des actions d’Israël en omettant de parler des mesures en faveur de son peuple pour lequel il ne fait rien, a-t-il lancé. 

Il a dénoncé les actes du Hamas qui, a-t-il déclaré, pousse les jeunes à commettre des meurtres contre les Israéliens.  Il a exhorté l’État de Palestine à arrêter d’inciter les populations palestiniennes à la violence et à revenir à la table des discussions.  

De son côté, l’observatrice de l’État de Palestine a répondu qu’Israël évitait d’évoquer l’occupation militaire qui est à la base, notamment, des crimes d’enfants dans les territoires occupés.  Actuellement, a-t-elle déclaré, « un enfant est arrêté, voit sa maison détruite, doit se battre pour sa vie ».  Toujours selon l’observatrice, ces 13 derniers jours, 33 civils palestiniens, dont 7 enfants ont été tués.

Le Président de l’Assemblée générale appelle les États à relancer le mécanisme du désarmement et réaliser de nouveaux progrès

Au sixième jour de son débat consacré au désarmement et à la sécurité internationale, la Première Commission a entendu 17 délégations et une allocution du Président de la soixante-dixième session de l’Assemblée générale des Nations Unies, M. Mogens Lykketoft.

Au cours du débat, les délégations se sont inquiétées des énormes coûts financiers absorbés par les armements et la course aux armements.  Selon le représentant du Venezuela, à l’horizon 2020, près de 11 milliards de dollars auront été investis dans les drones armés et plus de 90 pays ont aujourd’hui acquis ces armes, en dépit de leur caractère illégal au regard du droit international.  Son collègue du Bangladesh a, pour sa part, observé que les quelques pays dotés de l’arme nucléaire dépensaient plus de 105 milliards par an pour leurs programmes, alors que des recherches indiquent que seulement 50 milliards de dollars par an suffiraient pour diminuer de moitié la pauvreté dans le monde. 

Dans ce contexte, des délégations comme celle du Honduras ont plaidé pour un désarmement complet et une réaffectation des ressources ainsi épargnées dans le développement.  Le désarmement est d’autant plus urgent que les armes classiques sont de « véritables armes de destruction massive », partout où elles se trouvent, a dit la représentante de Saint-Marin.  La représentante du Cameroun a, de son côté, observé que les destructions causées par les armes légères et de petit calibre, les mines antipersonnel, les armes à sous-munitions et les restes d’explosifs de guerre devaient entraîner la consolidation, l’universalisation et la mise en œuvre des instruments créés pour s’attaquer aux défis posés par ces armes.

D’autres délégations ont présenté les mesures de désarmement adoptées par leur gouvernement respectif.  La Côte d’Ivoire, par exemple, pour tenter d’enrayer la circulation illicite et la « trop forte présence » d’armes légères et de petit calibre dans son pays et à ses frontières, a entrepris de marquer toutes ses armes de défense et de sécurité et intensifié sa coopération avec son voisin le Libéria, les forces onusiennes et françaises.  Le Nicaragua, pour sa part, a mis en place un plan de contrôle et d’enregistrement des armes détenues par les civils et pour la confiscation des armes de guerre.  Grâce à ce plan, ce pays est devenu, selon un rapport de l’ONU, le sixième pays le plus sûr d’Amérique du Sud et le premier en Amérique centrale. 

Certaines délégations se sont inquiétées du manque de progrès dans les mécanismes onusiens dédiés au désarmement dû aux blocages liés essentiellement à un manque de volonté politique.  La délégation du Myanmar a estimé qu’il faudrait un effort politique collectif pour faire avancer le désarmement et sortir la Conférence du désarmement de l’impasse dans laquelle elle se trouve.   

Dans une allocution prononcée en ouverture de séance, le Président de l’Assemblée générale, M. Mogens Lykketoft, a estimé qu’il y avait encore trop d’armes en circulation et, qu’en outre, de nouveaux programmes de fabrication ou de modernisation d’armes étaient actuellement à l’examen.  Il a également observé que les mécanismes multilatéraux dont dispose la communauté internationale pour aborder les questions de désarmement, notamment la Commission du désarmement et la Conférence du désarmement, étaient bloqués.  Parvenir à des accords sur des questions de désarmement est difficile et complexe, mais l’exemple de l’accord sur le nucléaire iranien montre que cela est possible, a-t-il dit. 

Seule puissance nucléaire participante au débat, le Pakistan a réaffirmé sa volonté de revitaliser la Conférence du désarmement, afin qu’elle puisse permettre la poursuite des négociations concernant des instruments de prévention de la militarisation de l’espace extra-atmosphérique, des garanties négatives de sécurité et l’interdiction de la production des matières fissiles à des fins militaires.  Il y a toutefois des doutes et des différends quant aux objectifs à assigner à ce dernier instrument, a déclaré sa représentante, estimant que le mandat du Groupe d’experts gouvernementaux mis en place sur le sujet faisait doublon avec celui de la Conférence du désarmement. 

La Première Commission poursuivra son débat général demain, vendredi 16 octobre, à 15 heures.

DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUS LES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Déclarations

M. MOGENS LYKKETOFT, Président de la soixante-dixième session de l’Assemblée générale des Nations Unies, a déclaré que, dès sa création, l’Organisation a mis l’accent sur le désarmement et la sécurité internationales.  Des progrès ont été accomplis dans ces domaines, a-t-il estimé, avec, notamment, l’interdiction de certaines armes, comme celles à sous-munitions, ou l’adoption de règles régissant le commerce des armes légères et de petit calibre.  Des progrès ont également été enregistrés en matière d’armes chimiques, avec l’adoption de conventions et des processus de destruction de certains arsenaux.  Toutefois, a déploré le Président de l’Assemblée générale, il y a encore trop d’armes en circulation et le désarmement nucléaire n’est pas atteint.  Pire, a-t-il affirmé, des programmes de développement de nouvelles armes et de modernisation d’arsenaux existants sont lancés, et de nouvelles armes font leur apparition, comme les dispositifs autonomes létaux.

Le Président de l’Assemblée générale a par ailleurs regretté qu’à l’heure où la communauté internationale dispose d’une kyrielle d’instruments en matière de désarmement, des blocages perdurent, notamment à la Commission du désarmement et à la Conférence du désarmement.  Certes, parvenir à des accords sur des questions de désarmement est difficile et complexe, a reconnu M. Lykketoft, mais l’accord sur le nucléaire iranien a montré, à son avis, que cela reste possible.  Dans ce contexte, il a lancé un appel à toutes les délégations afin que des progrès obtenus par le passé puissent se perpétuer.

Mme TEHMINA JANJUA (Pakistan) a assuré que son pays était un État doté de l’arme nucléaire responsable, « notre politique en la matière étant axée sur la sécurité nationale et l’autodéfense ».  Ajoutant que la politique sécuritaire nucléaire du Pakistan continuait de reposer sur la dissuasion, elle a assuré que son pays continuerait de contribuer, au sein de la communauté internationale, au règlement des questions de sécurité et de stabilité nucléaires.  La représentante a souligné que des doutes et des différends persistaient quant aux objectifs à assigner à un traité d’interdiction de la production de matières fissiles, le mandat confié au Groupe d’experts gouvernementaux sur le sujet faisant doublon avec celui de la Conférence du désarmement.  La représentante a, par ailleurs, plaidé pour la revitalisation de la Conférence du désarmement, au sein de laquelle doivent pouvoir être négociés un instrument de prévention de la militarisation de l’espace et des garanties négatives de sécurité.

M. DANIELE BODINI (Saint-Marin) a salué l’attention croissante portée par la communauté internationale aux conséquences humanitaires des détonations nucléaires.  Des efforts accrus doivent être consentis pour parvenir à l’interdiction et à l’élimination des armes nucléaires, a-t-il ajouté, avant de réaffirmer la confiance de son pays dans le rôle de clef de voûte du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Sur les armes classiques, M. Bodini a estimé qu’elles étaient pour des sociétés entières de véritables armes de destruction massive.  L’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes et son universalisation devra justement permettre d’assainir le flux d’armes classiques qui alimente la criminalité transnationale organisée et les réseaux terroristes, a-t-il souhaité.

M. MAMOUDOU MANA (Cameroun) a déploré que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) ne soit toujours pas entré en vigueur, tout en soulignant que les armes légères et de petit calibre, les mines antipersonnel, les armes à sous-munitions et les restes d’explosifs de guerre continuaient de tuer, de mutiler et de nourrir la violence armée.  À son avis, les instruments créés pour s’attaquer aux défis posés par ces armes doivent encore être consolidés, universalisés et mis en œuvre.  Le représentant a précisé que pour les pays en développement, c’est le besoin de la maîtrise et du contrôle des armes classiques et des nouveaux défis tels que le terrorisme, qui relève de la plus haute importance.

En ce qui concerne le terrorisme, le représentant a indiqué que son pays, de même que les autres pays du Bassin du Lac Tchad, étaient depuis quelque temps confrontés aux actes terroristes répétés de la secte islamiste Boko Haram.  À la suite de ces incidents, a-t-il dit, les autorités ont décidé de renforcer le dispositif opérationnel de sécurisation des zones touchées par les violences, d’intensifier les campagnes de sensibilisation des populations et d’établir de nouvelles mesures de sécurité dans les villes du pays.  En outre, a conclu le représentant, les pays membres de la Commission du Bassin du Lac Tchad ont mis sur pied, sous les auspices de l’Union africaine, une Force multinationale mixte, ayant N’Djamena pour quartier général. 

M. ISSA OUMAR (Niger) a fait valoir « l’écart énorme » entre l’efficacité des moyens de contrôle et du traçage des armes illicites et le rapide progrès de la science, de la technologie et de l’électronique qui entoure la production et la circulation de ces armes.  Aussi, a-t-il approuvé la mise en œuvre d’initiatives régionales comme la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) de 2000 sur les armes légères et de petit calibre.

Pour le délégué, l’objectif d’un « désarmement total de l’humanité tout entière » reste entier.  Et le Niger, bien que quatrième producteur mondial d’uranium, a-t-il rappelé, reste favorable à l’adoption d’une Convention internationale sur le non-usage des armes nucléaires car il est convaincu que rien ne garantit l’humanité contre une explosion ou un usage accidentel de l’arme nucléaire.  De la même façon, il soutient la conclusion d’un traité sur l’interdiction des matières fissiles et appelle à ce que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires ne tarde plus à entrer en vigueur.

M. ATM RAKEBUL HAQUE (Bangladesh) a souligné que l’engagement de son pays en faveur du désarmement découlait de sa Constitution qui prévoit une telle obligation.  Il a salué le récent accord relatif au programme nucléaire iranien et l’accession de la Palestine au TNP.  Alors que les quelques pays dotés de l’arme nucléaire dépensent plus de 105 milliards de dollars par an pour leur programme, les recherches montrent que 50 milliards de dollars par an seraient nécessaires pour diminuer de moitié la pauvreté, a-t-il indiqué.  Saluant la récente ratification par l’Angola du TICEN, il a déploré que ce Traité ne soit pas encore entré en vigueur et exhorté les pays de l’Annexe II à le ratifier sans délai. M. Haque a par ailleurs invité les États à faire montre de la volonté politique nécessaire pour que la Conférence du désarmement sorte de l’impasse dans laquelle elle se trouve.  Enfin, le délégué s’est félicité de l’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes et salué l’adoption du document final de la première Conférence des États parties qui s’est tenue à Cancun cet été.

M. CLAUDE STANISLAS BOUAH-KAMON (Côte d’Ivoire) a mis l’accent sur le terrorisme, une conséquence de la « trop forte présence » d’armes dans la sous-région d’Afrique de l’Ouest, qui nécessite, pour être combattu, davantage de vigilance et de coopération aux niveaux régional et mondial.  Les agissements de Boko Haram devenu « État islamique en Afrique de l’Ouest » entravent gravement le développement de la zone et risquent de compromettre la réalisation de l’Agenda de développement 2030, a-t-il souligné.  Face aux menaces des groupes terroristes qui opèrent au Mali, les autorités ivoiriennes ont pris des mesures pour renforcer le dispositif sécuritaire dans la zone frontalière et adopté en juillet 2015 une loi « visant à réprimer efficacement le terrorisme », a-t-il indiqué.

De même, le représentant s’est dit préoccupé par les désaccords persistants sur le désarmement nucléaire et l’échec de la neuvième Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Il a donc appelé de ses vœux la conclusion d’une Convention générale sur le désarmement et l’institution d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, à l’instar des pays africains qui ont opté depuis 2009 pour une telle zone.  Il a en revanche souhaité que « les avantages » liés à l’utilisation civile de l’énergie nucléaire soient « profitables au plus grand nombre de pays ».  À cet effet, la Côte d’Ivoire entend accroître sa coopération avec l’AIEA, a-t-il indiqué.

Enfin, a expliqué le représentant, la Côte d’Ivoire a entrepris de marquer toutes ses armes de défense et de sécurité avec l’aide du Japon et du PNUD et elle demande un transfert de technologies de marquage et de traçage.  Elle a également accru sa coopération avec le Libéria et les forces onusiennes et françaises pour entraver la circulation illicite d’armes légères et de petit calibre sur la frontière ouest du pays.

M. JASSER JIMÉNEZ (Nicaragua) s’est déclaré déçu que la communauté internationale n’ait pas pu parvenir à un consensus à la neuvième Conférence d’examen du TNP, au risque de miner sa crédibilité et son régime.  Même si ce texte n’était pas parfait, il aurait pu satisfaire tout le monde, a encore déclaré le représentant.  En tant qu’État partie au Traité de Tlatelolco créant une zone exempte d’armes nucléaires en Amérique du Sud et dans les Caraïbes, le Nicaragua reste en faveur de la création d’une telle zone au Moyen-Orient comme le prévoient les résolutions de 1995 et de 2010.  De telles zones sont de nature à favoriser la paix, a dit le représentant. 

Le représentant a également souligné que son pays avait mis en œuvre le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects ainsi que l’instrument international de traçage des armes.  En outre, a-t-il dit, le Nicaragua a mis en place un plan de contrôle et d’enregistrement des armes détenues par les civils et pour la confiscation des armes de guerre.  Grâce à ce plan, son pays est devenu, selon un rapport de l’ONU, le sixième pays le plus sûr d’Amérique du Sud et le premier en Amérique centrale, s’est réjoui le représentant.   

M. MAHMOUD SAIKAL (Afghanistan) a salué le récent accord sur le nucléaire iranien, « qui fera régner davantage de sécurité dans notre région ».  Partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, l’Afghanistan est convaincu que les recours à ces mécanismes est le meilleur gage de sécurité internationale, a-t-il affirmé.  Le représentant a ensuite déploré l’absence d’avancée sur l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, saluant par ailleurs l’attention grandissante portée par la communauté internationale à la dimension humanitaire des détonations nucléaires.  Sur la situation dans son pays, il a souligné l’importance d’y assurer une pleine mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  De même, l’application du Traité sur le commerce des armes, pour être efficace, devrait se fonder sur une connaissance approfondie du terrain, a-t-il indiqué.  Les champs de mines entravent le développement de mon pays en retardant d’importants projets de construction d’infrastructures, a aussi noté M. Saikal.  À cet égard, il a souligné l’importance de financer les programmes internationaux de déminage en Afghanistan en vue de parvenir à l’objectif fixé par le Convention d’interdiction des mines antipersonnel de débarrasser complètement le territoire afghan de ces armes.

M. ANTONIO DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) a notamment déclaré que la militarisation de l’espace était incompatible avec des activités spatiales durables.  Le Brésil, coauteur de résolutions sur ce thème, est pleinement engagé dans le renforcement du cadre juridique multilatéral destiné à préserver un environnement extra-atmosphérique pacifique et sûr, a-t-il expliqué.  Il a également appuyé le projet sino-russe relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux.  Par ailleurs, le représentant a rappelé que son pays avait dirigé le Groupe d’experts gouvernementaux établi par la résolution 68/243 relative aux progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale.  Le rapport qui a découlé de nos travaux a permis d’avancer sur des aspects importants des activités dans le cyberespace, a-t-il affirmé.

M. KHIANE PHANSOURIVONG (République démocratique populaire Lao) a estimé que  l’existence des armes nucléaires restait préoccupante pour tous les pays, leur élimination totale étant, à son avis, la seule garantie qu’elles ne seraient jamais utilisées.  Or, on constate que le désarmement nucléaire est à la peine comme le montre l’échec de la neuvième Conférence d’examen du TNP en mai dernier, même si l’on peut se féliciter par ailleurs de la signature sur le nucléaire iranien, a-t-il indiqué.  Il a également déploré la non-entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction complète des essais nucléaires, 19 ans après son adoption, appelant les huit États de l’annexe II qui ne l’ont pas encore ratifié à le faire au plus vite.  Le représentant a également appelé les États qui n’ont pas encore ratifié la Convention d’Oslo sur les mines antipersonnel à le faire et à accorder leur aide aux pays engagés dans le déminage.  Tous les pays doivent travailler ensemble pour éliminer les défis en matière de désarmement, a conclu le représentant. 

M. ALFREDO TORO (Venezuela) a déploré l’échec de la Conférence d’examen du TNP causée par l’opposition d’une poignée de pays.  Il a, en revanche, salué la conclusion de l’accord « historique » sur le nucléaire iranien et invité les parties à faire preuve de volonté politique pour une bonne mise en œuvre de cet accord.  Il est à espérer qu’il permette la levée de toutes les mesures coercitives unilatérales et autres sanctions qui frappent l’Iran et autres pays, a affirmé le représentant.  Il s’est aussi félicité de l’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes, avant de condamner le transfert d’armes à des groupes armés par certains États, dans le but de déstabiliser des gouvernements.

M. Toro a ensuite déclaré qu’à l’horizon 2020, près de 11 milliards de dollars auront été investis dans les drones armés, citant les résultats d’une étude.  Aujourd’hui plus de 90 pays ont acquis ces armes, alors que leur utilisation est illégale au regard du droit international.  Il est urgent que la communauté internationale examine cette question et crée un instrument interdisant ces armes, a conclu le représentant.    

Mme ELSA HAILE (Érythrée) a notamment plaidé pour le renforcement des mécanismes régionaux de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre, qui sape la stabilité des pays de la corne de l’Afrique, ainsi que celle des États riverains de la mer Rouge.  À ce propos, elle a souligné que son pays continuerait de participer aux activités du Centre régional sur les armes légères et de petit calibre dans la région des Grands Lacs, la corne de l’Afrique et les États limitrophes, et qu’à celles entreprises dans le cadre de la Déclaration de Nairobi sur la présence excessive des armes légères et de petit calibre.

M. ABDULAZIZ A M A ALAJMI (Koweït) a déploré le manque d’avancée significative vers l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, en raison du manque de volonté politique des États dotés. Israël entrave ce projet, par son entêtement à vouloir se tenir en-dehors du régime de non-prolifération et son refus de placer ses installations nucléaires sous la vérification de l’Agence internationale de l’énergie atomique, a affirmé le représentant.  Il a appelé à redoubler d’efforts collectifs pour débarrasser la région d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive.  Enfin, il a souhaité que l’Iran respecte pleinement ses obligations en vertu du Traité de non-prolifération nucléaire et s’abstienne de s’ingérer dans les affaires étrangères d’autres pays. 

Mme ROSA ELENA LOBO JUAREZ (Honduras) a déploré que 19 ans après son adoption, le TICEN ne soit pas toujours entré en vigueur, alors qu’il représente un outil fondamental dans le processus du désarmement nucléaire. Les pays qui ne l’ont pas encore ratifié sont priés de le faire afin de permettre son entrée en vigueur, a demandé la représentante. Mme Lobo a également souligné que les pays de sa région souffraient des affres du commerce illicite des armes légères et de petit calibre. C’est pourquoi le Honduras a ratifié cet instrument et estime que le désarmement est un moyen de parvenir aux objectifs de ce traité, en réutilisant les ressources ainsi épargnées au profit du développement, a conclu sa représentante.   

M. MAUNG WAI (Myanmar) a souligné l’élan dont bénéficie l’engagement humanitaire qui provient de la position commune adoptée par la Commission sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires, en remerciant l’Autriche d’être à l’origine de cette initiative que son pays devrait bientôt rejoindre.  Regrettant l’échec de la dernière Conférence d’examen du TNP, le représentant a souligné la nécessité de se concentrer sur les autres actions de suivi figurant dans le document final de la Conférence de 2010, et qui doivent encore être mises en œuvre, y compris le plan d’action en 22 points sur le désarmement nucléaire.  L’établissement de zones exemptes d’armes nucléaires ne saurait se substituer à l’élimination totale des armes nucléaires, a-t-il encore affirmé, avant d’encourager tous les États à faire preuve de la volonté politique nécessaire pour que la Conférence du désarmement sorte de l’impasse dans laquelle elle se trouve.

M. MILAN MILANOVIĆ (Serbie) a rappelé que son pays avait été un défenseur ardent de l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction des essais nucléaires et qu’il appelait à l’ouverture sans délais de négociations sur un Traité d’interdiction de la production de matière fissile.  Il a ajouté qu’en tant que Président de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), la Serbie avait organisé en 2015 plusieurs réunions de haut niveau destinées à faire progresser la mise en œuvre de la résolution 1540 du Conseil de sécurité sur les armes de destruction massive.  En matière d’armes classiques, l’OSCE est de longue date active dans la lutte contre la circulation illicite de ces arsenaux et leur prolifération, a-t-il indiqué, ajoutant que les experts de cette organisation étaient prêts à partager leurs connaissances dans le cadre de la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes. 

 

Le Maroc et l’Algérie campent sur leurs positions respectives sur le Sahara occidental

La Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, a achevé, ce matin, son débat sur les questions de décolonisation avec notamment les interventions des représentants de l’Algérie et du Maroc et l’adoption de 11 projets de résolution relatifs à ces questions.

La Commission a ainsi recommandé à l’Assemblée générale, par un projet de résolution sur la question du Sahara occidental adopté sans vote, d’appuyer le processus de négociation en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental.  Au cas où elle suivrait les recommandations de la Quatrième Commission, l’Assemblée inviterait par ce projet de résolution les parties à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et à s’acquitter de leurs obligations au regard du droit international humanitaire.

Les projets de résolution portant sur la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les Tokélaou, ainsi que le projet de résolution « omnibus » relatif à la situation de 11 territoires non autonomes, ont également été adoptés par les délégations sans recourir au vote.

À l’issue de l’adoption sans vote du projet de résolution « omnibus », les représentants de l’Espagne et de l’Argentine ont indiqué que le principe de l’autodétermination n’était pas le seul principe requis pour parachever le processus de décolonisation et que, dans certains cas spéciaux, notamment ceux de Gibraltar et des « îles Malvinas », le principe d’intégrité territoriale prévalait.

Pour sa part, la représentante du Royaume-Uni a « regretté » que le Comité spécial des Vingt-Quatre (C24) persiste dans son approche obsolète sans tenir compte de la « modernisation » des relations que le Gouvernement du Royaume-Uni a établies avec ses territoires d’outre-mer.

La Commission a également adopté, après des procédures de vote, cinq projets de texte relatifs, respectivement, à la diffusion d’informations sur la décolonisation et à l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux; aux activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes; aux renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies; ainsi qu’à l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies.

Dans une déclaration générale, le représentant du Maroc a réitéré que, pour son pays, la question du Sahara occidental n’était pas une affaire de décolonisation, mais « une question de parachèvement de son intégrité territoriale ».  Il a rappelé qu’à la suite de l’appel lancé en 2004 par le Conseil de sécurité pour trouver une solution politique et mutuellement acceptable comme seul et unique moyen pour résoudre ce différend, le Maroc avait proposé, en 2007, une initiative visant à négocier un statut d’autonomie pour la région du Sahara, que le Conseil de sécurité a reconnu comme sérieux et crédible.  Le représentant marocain a précisé à ce propos que les termes d’un accord éventuellement conclu entre les parties feraient l’objet d’une double consultation référendaire, celle des populations concernées du Sahara et celle de l’ensemble du peuple marocain.

À titre d’exemple, le représentant a rappelé le taux de participation « massive », de l’ordre de 79%, des populations des deux régions du Sahara aux premières élections régionales, le 4 septembre 2015, destinées à octroyer de larges compétences économiques, politiques, sociales et culturelles aux habitants de ces régions.  Ce taux de participation élevé indique, à son avis, « avec force et détermination l’attachement de ces populations au Maroc ».

Pour son pays, qui reste attaché au processus politique et aux efforts de facilitation du Secrétaire général et de son Envoyé personnel pour parvenir à une solution politique, négociée et mutuellement acceptable, sur la base du réalisme et de l’esprit de compromis, « l’Initiative marocaine d’autonomie est, demeure et restera le seul cadre pour le règlement de ce différend », a conclu le représentant.

Pour sa part, le représentant de l’Algérie a affirmé que la question du Sahara occidental relevait du processus de décolonisation, soulignant qu’elle n’a toujours pas été réglée puisque le Sahara occidental figure sur la liste des territoires non autonomes.  De l’avis de sa délégation, cette question ne pourrait être résolue qu’en garantissant au peuple sahraoui son droit fondamental à l’autodétermination.  Par ailleurs, a-t-il poursuivi, la question du Sahara occidental est aussi une question africaine, comme en témoignent les multiples prises de position de l’Union africaine en faveur du droit du peuple sahraoui à l’autodétermination, droit qui a été reconnu, a-t-il souligné, par le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale de l’ONU.  « Il faut s’assurer que personne ne sape les règles fixées par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, qui sont des référents et pas des parties », a estimé le représentant algérien, pour lequel l’ONU doit également assumer ses responsabilités et veiller à la protection des droits de l’homme et à la préservation des ressources naturelles de ce territoire.

Le représentant a également affirmé partager l’opinion exprimée par certaines délégations selon lesquelles le conflit au Sahara occidental constituait une menace pour la région, et a réaffirmé la détermination de son pays à renforcer sa coopération avec l’ONU sur ce dossier.

Il a souligné en conclusion que son pays n’était pas ici « pour marquer des points contre qui que ce soit » mais parce qu’il était convaincu que le règlement de la situation au Sahara occidental permettrait d’améliorer l’intégration africaine du Maghreb.  « L’Algérie sera la première à se féliciter lorsque le peuple sahraoui aura décidé de son sort », a conclu le représentant.

La Quatrième Commission a décidé de reporter l’examen du projet de décision relatif à Gibraltar à une date ultérieure.

Elle reprendra ses travaux vendredi 16 octobre, à 10 heures, en entamant l’examen de l’assistance à la lutte antimines.

DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES À LA DÉCOLONISATION

Déclarations

M. JEAN-FRANCIS R. ZINSOU (Bénin) croit profondément en la possibilité d’un règlement juste de la question du Sahara occidental et soutient les initiatives de Christopher Ross, Envoyé personnel du Secrétaire général, ainsi que les décisions pertinentes du Conseil de sécurité qui ont toutes pour objectif de promouvoir l’émergence d’un règlement négocié et consensuel de cette question.  Le règlement de ce conflit est essentiel pour la stabilité durable du Maghreb ainsi que pour l’intégration régionale, a-t-il précisé.  Pour y parvenir, « l’Afrique a plus que jamais besoin de tous ses fils et filles ».  Il a souligné le caractère prioritaire du processus politique et soutenu l’initiative du Conseil de sécurité qui permettrait l’adoption d’un calendrier et des paramètres concrets pour des négociations crédibles.  Toutefois, aucune initiative ne connaitra d’aboutissement heureux sans l’engagement de toutes les parties, a-t-il averti.  Il a demandé aux parties de faire preuve de compromis pour trouver les solutions justes et consensuelles en vue du règlement définitif de cette question.  À cet égard, il a réitéré l’adhésion de sa délégation à l’initiative présentée par le Maroc en 2007 et le plan y relatif qui pourrait, selon lui, constituer une base pour des négociations substantielles crédibles et de bonne foi.

M. ANTÓNIO GUMENDE (Mozambique) a salué les progrès faits en termes de décolonisation au cours des 70 dernières années sous les auspices des Nations Unies.  Il a réaffirmé que le droit à l’autodétermination était un droit inaliénable qui fait partie des droits de l’homme universels.  Le refuser aux peuples colonisés est contraire aux principes de la Charte des Nations Unies et représente un obstacle à la paix mondiale, à la stabilité, à la coopération et au respect des droits de l’homme, a-t-il poursuivi.  Toutefois, il existe toujours certains territoires sous occupation étrangère, notamment le Sahara occidental où « des actions concrètes doivent être déployées par les Nations Unies en vue de permettre au peuple sahraoui d’exercer son droit à l’autodétermination », a affirmé le représentant.  Le Mozambique soutient les efforts de la communauté internationale, et en particulier ceux de l’Union africaine qui visent à tenir le référendum d’autodétermination du peuple sahraoui reporté depuis si longtemps, a-t-il déclaré, saluant les efforts de M. Joaquim Chissano, ancien Président du Mozambique, en sa capacité d’Envoyé spécial de l’Union africaine pour le dossier du Sahara occidental.

M. ANATOLIO NDONG MBA (Guinée équatoriale) a affirmé que son pays était un fervent partisan du dialogue comme moyen de régler les questions examinées par la Commission.  Le différend au Sahara occidental connaît une évolution positive, s’est félicité le délégué, avant d’encourager l’Envoyé spécial du Secrétaire général de l’ONU à intensifier ses efforts pour aboutir à une solution acceptable par toutes les parties, et ces dernières à résolument appuyer les efforts de l’ONU et à améliorer la situation des populations au Sahara occidental.  Le représentant de la Guinée équatoriale a appuyé le plan d’autonomie avancé par le Maroc et dit espérer que les résolutions sur la question du Sahara occidental, comme sur toutes les autres questions examinées par la Commission, seraient adoptées par consensus.

M. FRANCOIS SOUMAH (Guinée) a salué les efforts engagés par l’Envoyé spécial du Secrétaire général, M. Christopher Ross, en vue d’arriver à une solution politique, négociée et mutuellement acceptable au différend sur le Sahara.  Il s’est également félicité des « avancées fondamentales du Maroc » dans le domaine des droits de l’homme, notamment avec la consolidation du rôle du Conseil national des droits de l’homme, de ses commissions régionales à Laayoune et à Dakhla, et de la coopération avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme.  Le représentant a également souligné que son pays souscrivait au principe de la solution politique négociée des différends et à celui de l’autodétermination des peuples, estimant de ce fait que l’initiative marocaine d’autonomie présentée au Conseil de sécurité en avril 2011 est conforme à ces principes.

M. YOUSSOUPH DIALLO (Sénégal) a proposé qu’on jette un regard neuf sur l’évolution de la situation au Sahara occidental, notamment à la lumière de l’Initiative d’autonomie avancée, présentée par le Maroc en 2007.  Pour sa délégation, cette initiative est plus que jamais un cadre approprié permettant de trouver une issue heureuse et définitive à ce différend qui perdure depuis quatre décennies, sur la base d’un compromis dynamique.  Pour ce faire, il encourage la communauté internationale d’envisager avec l’attention requise, le potentiel qui se dégage, non seulement en termes de coopération et de développement mais aussi de prise en charge efficace des enjeux et défis multiples qui se posent au niveau de la région, au Sahel, et au-delà.  À ce titre, il a cité le terrorisme, la criminalité transfrontalière organisée, le trafic de drogues et d’êtres humains ainsi que les migrations irrégulières.  L’unité des pays du Maghreb se renforcerait et créerait les conditions d’une meilleure coordination des politiques et actions, de façon à relever ces défis communs, a-t-il souligné.  Une solution à ce problème permettrait en outre de prendre en charge la question de réfugiés sahraouis dans les camps de Tindouf.  À ce sujet, le délégué a relevé l’adoption, par le Conseil de sécurité, de la résolution 2218 en avril 2015 qui met en corrélation une solution politique de ce différend et le renforcement de la coopération entre les États du Maghreb avec la stabilité dans le Sahel.  Il a invité la Commission à faire siennes les recommandations du Conseil de sécurité dans la résolution précitée.  Avant de conclure, il a salué l’approche participative qui a prévalu aux travaux du Comité de la décolonisation, notamment avec les puissances administrantes.

« Il est douloureux de dire ici que la question du Sahara occidental, dernière colonie en Afrique, nous divise en quelque sorte comme certaines délégations ont pu l’affirmer », a déclaré Mme MAURA MWINGIRA (République-Unie de Tanzanie) jugeant que cette division n’était ni saine, ni durable, et surtout était préjudiciable au peuple sahraoui.  Citant les paroles du Président tanzanien, elle a exhorté l’ONU à faire montre de volonté politique et de courage afin de faire le nécessaire sur cette question.  Notre mandat n’est pas d’imposer ce qui serait le mieux pour le peuple sahraoui, mais de lui donner la possibilité de choisir son avenir, a-t-elle dit.  En conclusion, elle a exhorté le Conseil de sécurité à assumer ses responsabilités et à prendre les mesures nécessaires afin de parvenir à une solution durable au Sahara occidental.

M. PETER WILSON (Royaume-Uni) a affirmé que son pays assumait pleinement ses responsabilités et s’efforçait de garantir sécurité et bonne gouvernance aux peuples de ses « territoires d’outre-mer ».  Il a ajouté qu’être un territoire d’outre-mer du Royaume-Uni impliquait également d’importantes responsabilités pour les populations de ces territoires, le Gouvernement britannique attendant de ces dernières qu’elles appliquent les mêmes normes que lui dans les domaines de l’état de droit, des droits de l’homme ou de la fourniture des services publics essentiels.  Après avoir salué la tenue d’élections libres à Antigua et dans les îles Vierges en 2015, il a affirmé que son pays s’attendait à la tenue prochaine d’élections dans des conditions similaires, à Gibraltar.  Selon lui, le référendum des îles « Falkland » en mars 2013 a démontré le souhait d’une vaste majorité de résidents de demeurer un territoire du Royaume-Uni. 

M. AMADU KOROMA (Sierra Leone) a souligné les faibles progrès accomplis depuis 1990 dans le règlement de la question des territoires non autonomes et proposé que l’on mène une étude approfondie pour comprendre les causes profondes de cette situation.  « Devons-nous jeter un regard critique sur le mandat de cette Commission? « s’est-il demandé, avant d’appeler la Commission et les puissances administrantes à travailler dans un esprit de confiance mutuelle et de respect.

S’agissant du Sahara occidental, il a espéré que les efforts de l’Envoyé personnel du Secrétaire général dans la région permettraient d’aboutir à une solution politique mutuellement acceptable.  La décision du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine d’examiner cette question au moins deux fois par an témoigne de la détermination de cette organisation de renforcer son rôle, a-t-il remarqué.

M. Koroma a, par ailleurs, exhorté toutes les parties en Nouvelle-Calédonie à s’engager systématiquement dans la voie de la négociation à l’occasion d’un possible différend.  Enfin, il a demandé une intensification des efforts de sensibilisation au prochain référendum, tout en rappelant qu’un tel référendum « n’était pas une question de vie ou de mort ».

Mme JUDY OTTO (Palaos) a rappelé que le 1^er octobre dernier son pays avait célébré le vingt-cinquième anniversaire de son indépendance, ce qui en faisait une nation très jeune.  Elle a affirmé que sa délégation appuyait la lutte du peuple sahraoui et s’alignait sur la déclaration du Roi du Maroc devant l’Assemblée générale.  Elle a également demandé aux Nations Unies de rester engagées et de respecter les intérêts des peuples et de l’intégrité territoriale des États.

M. JAMAL AL MUSHARAKH (Émirats arabes unis) a apporté son soutien à un règlement pacifique consensuel, fondé sur les résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale de 2007, pour la question du Sahara occidental.  Il a salué les efforts déployés par le Maroc en ce sens ainsi que ceux de l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental, Christopher Ross, qui s’est rendu dans la région en avril dernier.  Les Émirats arabes unis appuient les dispositions de la résolution 2218 (2015) du Conseil de sécurité d’avril dernier et encouragent les États Membres à en appliquer les recommandations, a-t-il conclu.

M. ANTHONY BOSAH (Nigéria) a invité l’ONU à intensifier son action en vue d’éradiquer toutes les formes de colonialisme et de promouvoir le droit inaliénable des peuples à l’autodétermination.  Depuis l’adoption en 1979 par l’Assemblée générale de la résolution 34/37 reconnaissant le droit au peuple du Sahara occidental à l’autodétermination par le biais d’un référendum, les négociations n’ont que peu avancé, a-t-il déploré.  Il a indiqué que son pays envisageait l’organisation d’un référendum « impartial et libre » comme l’un des éléments les plus pressants de l’ordre du jour de l’ONU.  « L’augmentation de la tension dans le territoire occupé exige la conduite de négociations intenses en vue de régler ce différend », a-t-il dit, réitérant l’appel de l’Union africaine pour que soit fixée la date du référendum.

M. MUHAMMAD ANSHOR (Indonésie) s’est dit prêt à participer activement aux travaux de la Commission ainsi qu’à ceux du Comité spécial des Vingt-Quatre, compte tenu du fait que 17 territoires non autonomes sont toujours inscrits sur la liste des Nations Unies.  Il a salué les efforts de ces deux organes, notamment les missions de visite dans les territoires, la diffusion d’informations sur ces situations coloniales et le dialogue avec les puissances administrantes. 

Néanmoins, sa délégation demeure convaincue que le processus de décolonisation doit être accéléré et, à cette fin, il faut renforcer la coopération entre puissances administrantes, territoires et la communauté internationale.  Il faut en outre tenir compte des spécificités de chacun de ces 17 territoires et adopter une approche, au cas par cas, car aucune solution globale ne saurait venir à bout du processus de décolonisation, a-t-il fait valoir.

M. ISMAEL A. GASPAR MARTINS (Angola) a constaté l’absence de progrès dans les négociations sur le Sahara occidental, plus d’un quart de siècle après la signature de l’accord de cessez-le-feu et l’adoption du plan de paix sous l’égide de l’ONU et de l’Union africaine.

À ses yeux, une « juste solution » serait l’organisation d’un référendum en accord avec les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale.  Le peuple sahraoui a droit à l’autodétermination et à l’indépendance comme les États qui ont déjà suivi un tel processus de décolonisation, a-t-il souligné.  Il a également appelé à la mise en place de mécanismes appropriés pour la supervision et la surveillance de la situation humanitaire à Tindouf.

Le soixante-dixième anniversaire des Nations Unies fournit l’occasion de réfléchir aux actions à mener pour trouver des solutions aux conflits en cours, a estimé le représentant, en particulier ceux liés à l’autodétermination et à la décolonisation des territoires.

M. SABRI BOUKADOUM (Algérie) a indiqué que la question du Sahara occidental relevait du processus de décolonisation, affirmant qu’elle n’a toujours pas été réglée puisque le Sahara occidental est inscrit sur la liste des territoires non autonomes.  La question ne pourra être résolue qu’en garantissant au peuple sahraoui le droit de concrétiser son droit fondamental à l’autodétermination, a-t-il affirmé.

Il a estimé que l’accaparement des ressources naturelles au Sahara occidental, s’il se poursuivait malgré l’opposition du peuple sahraoui,  constituerait une violation du droit international.  La question du Sahara occidental est par ailleurs une question africaine, a-t-il poursuivi.  Le représentant a souligné les multiples prises de positions et la volonté de l’Union africaine en faveur du droit du peuple sahraoui à l’autodétermination.  L’ONU doit assumer ses responsabilités et veiller à la protection des droits de l’homme et à la préservation des ressources naturelles au Sahara occidental, a-t-il indiqué.

Il a également souligné que le Conseil de sécurité s’était engagé régulièrement en faveur de ce droit dans toutes les résolutions adoptées au sujet du Sahara occidental, exprimant l’espoir que le règlement pacifique de la situation au Sahara occidental soit toujours possible.  « Il faut s’assurer que personne ne sape les règles fixées par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, qui sont des référents et pas des parties », a-t-il fait valoir.  Le délégué a dit partager les déclarations de certaines délégations, selon lesquelles le conflit au Sahara constitue une menace pour la région, avant de réaffirmer la détermination de son pays à renforcer sa coopération avec l’ONU sur ce dossier.  L’heure est venue de régler un différend vieux de 40 ans afin que les espoirs ne se dissipent pas entièrement, a-t-il affirmé.

Estimant qu’il serait honteux de considérer les réfugiés sahraouis comme des personnes captives, le représentant algérien a rappelé que ledit peuple avait toujours coopérer avec la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO), même lorsque celle-ci était confrontée à des situations particulièrement complexes.  Il a par ailleurs affirmé que son pays n’était pas ici « pour marquer des points contre qui que ce soit » mais parce qu’il était convaincu que le règlement de la situation au Sahara occidental permettrait  d’améliorer l’intégration africaine du Maghreb.  L’Algérie sera la première à se féliciter lorsque le peuple sahraoui aura décidé de son sort, a-t-il affirmé, avant d’estimer que l’adoption du texte sur le Sahara occidental, même si sa portée est limitée, serait un signal fort envoyé par la Commission.

M. OMAR HILALE (Maroc) a rappelé que les Accords de Madrid entre le Maroc et l’Espagne, conformément aux résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies avaient mis fin, de manière irréversible, à la colonisation du Sahara marocain et ont définitivement scellé son retour à la mère patrie, le Maroc.  Cet accord a été dûment enregistré par l’Assemblée générale dans sa résolution 2458B du 10 décembre 1975, a-t-il précisé, avant d’indiquer que, pour son pays, la question du Sahara occidental n’était pas une affaire de décolonisation.  « C’est une question de parachèvement de son intégrité territoriale », a-t-il dit. 

Le représentant a par ailleurs rappelé la récente tenue des premières élections régionales, le 4 septembre 2015, dans la nouvelle configuration des 12 régions du Maroc, dont deux au Sahara, en l’occurrence la région de Laayoune-Sakia El Hamra et celle de Dakhla-Oued Eddahab.  La participation « massive » des populations de ces deux régions au scrutin, dont le taux a été de 79%, a démontré « avec force et détermination, leur attachement indéfectible au Maroc, a indiqué le représentant, précisant que ces élections s’étaient déroulées sous la supervision de 4 000 observateurs indépendants et étrangers qui ont attesté du respect des normes démocratiques internationales.  L’importance de ce scrutin réside dans le fait qu’il a permis l’élection à la présidence de ces deux régions de deux authentiques Sahraouis, a précisé le représentant, affirmant qu’en outre, tous les présidents et membres des Conseils régionaux et communaux du Sahara étaient  originaires de cette région.  Cet état de fait consacre, à son avis, l’appropriation de la gestion des affaires de ces provinces par les hommes et les femmes originaires du Sahara, qui disposeront de larges compétences économiques, politiques, sociales et culturelles, y compris la levée des impôts locales.

« Bien que la récupération du Sahara se soit opérée de manière pacifique et à travers un Accord international », le Maroc s’est toujours inscrit dans une logique de dialogue et de négociation, sous l’égide des Nations Unies, afin de mettre un terme à ce différend régional, a expliqué le représentant, qui a imputé l’échec des différents plans des Nations Unies aux manœuvres, obstacles et revirements des autres parties, ainsi qu’à l’abandon de ces plans par le Conseil de sécurité, ce qui a amené ce dernier à préconiser depuis 2004 la négociation d’une solution politique et mutuellement acceptable comme seul et unique moyen pour résoudre ce différend. 

En réponse à cet appel, a poursuivi le représentant, le Maroc a proposé en 2007 son Initiative pour la négociation d’un statut d’autonomie pour la région du Sahara, dont le Conseil de sécurité a reconnu le sérieux et la crédibilité dans sa résolution 1754 d’avril 2007 et dans 19 résolutions successives depuis.  Ce soutien du Conseil de sécurité confirme, de l’avis de la délégation marocaine, sa conviction que l’Initiative répond parfaitement aux paramètres qu’il a établis pour la résolution du différend du Sahara, notamment en matière d’octroi de larges pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires aux populations du Sahara.  Cette Initiative ne représente pas la fin de la négociation, mais son début, a encore indiqué le représentant marocain, précisant que l’accord qui en déboucherait entre les parties serait soumis à une double consultation référendaire, des populations concernées du Sahara et de l’ensemble du peuple marocain.  Il a également souligné l’importance des investissements du Maroc au Sahara depuis 1975, affirmant que pour chaque dollar provenant de la région, le Maroc en a investi sept au Sahara.

« Toute tentative de rééditer des plans qui ont échoué ou de proposer des idées étrangères aux spécificités historiques, juridiques, culturelles, démographiques et religieuses du Sahara marocain et au contexte régional sont inacceptables pour le Maroc », a averti son représentant.  Plus que jamais, le Maroc réitère son attachement au processus politique et son appui aux efforts de facilitation du Secrétaire général et de son Envoyé personnel pour parvenir à une solution politique, négociée et mutuellement acceptable, sur la base du réalisme et de l’esprit de compromis, et conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  « L’Initiative Marocaine d’Autonomie est, demeure et restera le seul cadre pour le règlement de ce différend » a déclaré M. Hilale.

M. Hilale a également fait part de la préoccupation du Maroc face à l’absence de l’enregistrement des populations des camps de Tindouf, soulignant que le recensement n’était pas une formalité volontaire, mais d’une obligation statutaire du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et d’une responsabilité imprescriptible du pays hôte de ces camps, l’Algérie.  Il a également dénoncé le détournement systématique, organisé et frauduleux à grande échelle de l’assistance humanitaire destinée aux populations de ces camps, qui a été documenté par le dernier rapport de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) et confirmé par le Parlement européen le 29 avril 2015.

Pour sa part, le Maroc « a fait le choix irréversible de la promotion et de la protection des droits de l’homme sur toute l’étendue de son territoire », a affirmé le représentant, ce dont témoigne notamment l’ouverture du Maroc aux procédures du Conseil des droits de l’homme et sa coopération bilatérale avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

En conclusion, le représentant a affirmé que « le Sahara fait partie de l’ADN de chaque marocain.  Le peuple marocain dans toutes ses composantes est résolument déterminé à défendre l’unité nationale et l’intégrité territoriale de son pays ».

M. COURTENAY RATTRAY (Jamaïque) a salué le fait que la Commission tiendrait désormais des réunions annuelles avec le Secrétaire général de l’ONU en vue de faire avancer la question de la décolonisation, que le moment était venu pour faire le point sur ce qui a été fait, et ce qu’il reste à faire pour terminer avec la décolonisation des territoires non encore autonomes.  Il a en outre plaidé pour un dialogue qui conduirait à l’organisation d’un référendum sur l’autodétermination du Sahara occidental.  M. Rattray a souligné à ce propos que cette question revêtait une grande importance pour son pays du fait que certains territoires des Caraïbes sont toujours inscrits sur la liste des territoires non autonomes.  Cette situation constitue un obstacle à l’intégration régionale, a-t-il dit.

Droits de réponse

Le délégué de l’Argentine a répondu à son homologue du Royaume-Uni en rappelant que les îles Malvinas, Géorgie du Sud-et-Sandwich du Sud faisaient partie intégrante du territoire argentin.  L’occupation illégale de ces territoires a conduit l’Assemblée générale à adopter plusieurs textes sur cette question, a-t-il rappelé, avant d’énumérer lesdits textes.  Il a rejeté la référence au prétendu Livre blanc britannique relatif aux îles précitées, ainsi qu’à toutes les actions unilatérales prises par le Royaume-Uni et à toutes les références à ces territoires en tant que territoires britanniques  d’outre-mer. La question des îles Malvinas, Géorgie du Sud-et-Sandwich du Sud est une situation particulière de décolonisation marquée par un différend de souveraineté entre l’Argentine et le Royaume-Uni qui doit être réglée de manière pacifique et l’Assemblée a expressément écarté le principe d’autodétermination des peuples sur cette question, a-t-il affirmé.  En ce qui concerne le scrutin unilatéral organisé par le Royaume-Uni, il a estimé qu’il ne concernait que les populations britanniques implantées qui devaient choisir de rester britanniques ou non.  En conclusion, il a réaffirmé les droits de l’Argentine sur les îles Malvinas, Géorgie du Sud-et-Sandwich du Sud. 

Le représentant de l’Espagne a répondu à la déclaration du Royaume-Uni pour expliquer que son pays souscrivait à la doctrine de décolonisation des Nations Unies.  Dans le cas de Gibraltar, la seule doctrine applicable, à ses yeux, est celle de la restitution de l’intégrité territoriale espagnole et non pas celle de l’autodétermination.  La solution passe par une négociation bilatérale qui tienne compte des intérêts de la population de Gibraltar mais, a précisé le représentant, le partenaire de l’Espagne dans ces négociations est le Royaume-Uni dans la mesure où Gibraltar est toujours un territoire non autonome.  De plus, l’indépendance de Gibraltar est impossible sans le consentement de l’Espagne, tel que stipulé dans le Traité d’Utrecht.  Il a réitéré l’offre de dialogue de son gouvernement au Royaume- Uni.

DÉCISIONS SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS À LA DÉCOLONISATION

Aux termes du projet de résolution I (A/70/23) relatif aux « Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies », adopté par 154 voix pour, une voix contre (Sierra Leone) et 4 abstentions (France, États-Unis, Royaume-Uni et Israël), l’Assemblée générale prierait les puissances administrantes concernées, conformément aux obligations qui découlent pour elles de la Charte, de communiquer ou de continuer de communiquer régulièrement au Secrétaire général, à titre d’information, sous réserve des exigences de sécurité et de considérations d’ordre constitutionnel, des renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs à la situation économique et sociale et à l’éducation dans les territoires dont elles sont respectivement responsables, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires en question, notamment sur la constitution, la loi ou le décret régissant le gouvernement du territoire et les relations constitutionnelles entre celui-ci et la puissance administrante, dans les six mois suivant l’expiration de l’exercice administratif dans ces territoires.

Explications de vote après le vote

Le représentant du Royaume-Uni a expliqué que son pays s’était abstenu bien qu’il n’ait aucune opposition au contenu des obligations en matière de renseignements à fournir.  Toutefois, le Royaume-Uni estime que la question de savoir si les territoires non autonomes ont atteint un niveau suffisant est de la compétence du territoire non autonome et de la puissance administrante, et non de l’Assemblée générale.

La représentante de la Sierra Leone a tenu à rectifier son vote qui devait être en faveur de ce texte et non pas contre.

Aux termes du projet de résolution II (A/70/23) relatif aux « Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes », adopté par 158 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël) et 2 abstentions (Royaume-Uni et France), l’Assemblée générale réaffirmerait le droit des peuples des territoires non autonomes à l’autodétermination conformément à la Charte des Nations Unies et à sa résolution 1514 (XV), et qu’il incombe aux puissances administrantes, en vertu de la Charte, d’assurer le progrès politique, économique et social ainsi que le développement de l’instruction dans les territoires non autonomes, et réaffirmerait les droits légitimes des peuples de ces territoires sur leurs ressources naturelles.  Elle demanderait de nouveau à tous les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait de prendre des mesures législatives, administratives ou autres à l’égard de ceux de leurs ressortissants et des personnes morales relevant de leur juridiction qui possèdent ou exploitent dans les territoires non autonomes des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants de ces territoires, afin de mettre fin aux activités de ces entreprises.  Elle demanderait en outre aux puissances administrantes de veiller à ce que l’exploitation des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires non autonomes qu’elles administrent n’enfreigne pas les résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies et n’aille pas à l’encontre des intérêts des peuples de ces territoires.

Explication de vote

Le représentant de l’Argentine a rappelé que l’applicabilité de cette résolution dépend du fait de savoir si le droit à l’autodétermination peut s’appliquer au territoire concerné, ce qui suppose qu’il y ait un peuple soumis à une domination coloniale.  Si tel n’est pas le cas, comme dans le cas des îles Malvinas où les habitants ont été implantés par la Puissance occupante, le Royaume-Uni, et les locaux en ont été expulsés, ce principe ne peut s’appliquer.  Dans ce litige particulier de souveraineté, la solution passe par la négociation entre les deux parties concernées, comme l’Assemblée générale l’a demandé dans ses résolutions relatives à cette question.

Aux termes du projet de résolution III (A/70/23) intitulé « Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies », adopté par 112 voix pour et 50 abstentions et 2 voix contre (États-Unis et Israël), l’Assemblée générale engagerait les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies qui ne l’ont pas encore fait à fournir une aide aux territoires non autonomes dès que possible.  Elle prierait les institutions spécialisées et les autres organes et organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales, de s’employer, dans le cadre de leurs mandats respectifs, à renforcer le soutien déjà apporté aux territoires non encore autonomes et à élaborer des programmes d’assistance propres à y accélérer les progrès dans les secteurs économique et social.  Elle prierait en outre les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies intéressés de fournir des informations sur: les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes; les effets qu’ont sur ces territoires les catastrophes naturelles, telles que les ouragans et les éruptions volcaniques, et d’autres problèmes environnementaux, tels que l’érosion des plages et des côtes et la sécheresse; les moyens d’aider ces territoires à lutter contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et d’autres activités illégales et criminelles; et l’exploitation illégale des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires et la nécessité d’utiliser ces ressources au profit de la population de ces territoires.

Aux termes du projet de résolution (A/C.4/70/L.3) portant sur les « Dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation », adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait tous les États à offrir ou à continuer d’offrir aux habitants des territoires qui n’ont pas encore accédé à l’autonomie ou à l’indépendance des aides généreuses pour leurs études et leur formation, et à chaque fois que possible, à contribuer au financement des voyages que devront faire les futurs étudiants.  Elle prierait instamment les puissances administrantes de prendre des mesures efficaces pour que l’information concernant les moyens d’étude et de formation offerts par des États soit diffusée largement et régulièrement dans les territoires qu’elles administrent et d’accorder toutes les facilités nécessaires aux étudiants qui voudraient se prévaloir de ces offres.

Le délégué britannique a indiqué que les statuts des agences apportant une aide humanitaire aux populations des territoires non autonomes devaient être respectés.  C’est pourquoi mon pays s’est abstenu, a-t-il dit.

Le délégué de l’Argentine a affirmé que la résolution qui vient d’être adoptée doit être mise en œuvre dans le respect des textes fondamentaux relatifs à la décolonisation.

Explication de vote avant le vote

Le délégué de l’Union européenne a déclaré appuyer les efforts du Secrétaire général en vue de parvenir à une solution juste et acceptable au Sahara occidental, qui garantirait le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui dans le cadre d’arrangements conformes à la Charte.  Il a salué l’engagement des parties à continuer de faire preuve de volonté politique afin de faire entrer les négociations dans une phase plus intensive, de bonne foi et sans conditions préalables, permettant la mise en œuvre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Il a appuyé la demande du Conseil de sécurité pour que le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) continue de considérer l’enregistrement des réfugiés dans les camps de Tindouf et encouragé les parties à soutenir la mise en œuvre du programme du HCR visant à la reprise des visites de réunification familiale.  « Nous restons préoccupés par les implications de la situation au Sahara occidental pour la sécurité et la coopération dans la région », a conclu le délégué.

Aux termes du projet de résolution (A/C.4/70/L.4) relatif à la « Question du Sahara occidental », adopté sans vote, l’Assemblée générale appuierait le processus de négociation initié par la résolution 1754 (2007) du Conseil de sécurité et soutenu par les résolutions du Conseil 1783 (2007), 1813 (2008), 1871 (2009), 1920 (2010), 1979 (2011), 2044 (2012),2099 (2013)et 2152 (2014) en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, et loue les efforts déployés à cet égard par le Secrétaire général et son Envoyé personnel pour le Sahara occidental.  Elle se féliciterait de ce que les parties se soient engagées à continuer de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin d’entrer, de bonne foi et sans conditions préalables, dans une phase de négociation plus intensive, en prenant note des efforts consentis et des faits nouveaux survenus depuis 2006, assurant ainsi l’application des résolutions du Conseil de sécurité 1754 (2007), 1783 (2007), 1813 (2008), 1871 (2009), 1920 (2010), 1979 (2011), 2044 (2012), 2099 (2013), 2152 (2014) et 2218 (2015) et le succès des négociations.  Elle se féliciterait également des négociations qui ont eu lieu entre les parties les 18 et 19 juin 2007, les 10 et 11 août 2007, du 7 au 9 janvier 2008 et du 16 au 18 mars 2008 en présence des pays voisins et sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies.  En outre, l’Assemblée générale inviterait les parties à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge et à s’acquitter de leurs obligations au regard du droit international humanitaire.

Par le projet de résolution IV (A/70/23), intitulé « Question de la Nouvelle-Calédonie », adopté sans vote, l’Assemblée générale noterait les préoccupations exprimées sur les difficultés rencontrées dans le déroulement des élections provinciales concernant les diverses interprétations qui continuent d’être faites des dispositions relatives au corps électoral restreint et la procédure d’appel en matière d’inscription sur les listes électorales et encouragerait la Puissance administrante et les Néo-Calédoniens à répondre à l’amiable aux préoccupations de tous les intervenants conformément à la législation en vigueur dans le territoire et en France, tout en respectant et en faisant respecter l’esprit et la lettre de l’Accord de Nouméa.  Elle considérerait que des mesures appropriées pour l’organisation des consultations futures sur l’accession à la pleine souveraineté, y compris l’établissement de listes électorales justes, régulières et transparentes, comme prévu par l’Accord de Nouméa, sont indispensables à la réalisation d’un acte libre et authentique d’autodétermination conforme aux principes et pratiques de l’Organisation des Nations Unies et engagerait vivement toutes les parties concernées, dans l’intérêt des Néo-Calédoniens, à poursuivre leur dialogue, dans le cadre de l’Accord de Nouméa, dans un esprit d’harmonie et de respect mutuel afin de continuer de promouvoir un environnement propice à l’évolution pacifique du territoire vers un acte d’autodétermination où toutes les options seraient ouvertes, qui préserverait les droits de tous les secteurs de la population et qui reposerait sur le principe selon lequel c’est aux populations néo-calédoniennes qu’il appartient de choisir comment déterminer leur destin.  Elle engagerait la Puissance administrante, agissant en coopération avec le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie, à veiller au renforcement de la protection et de la garantie du droit inaliénable qu’a le peuple du territoire de posséder ses ressources naturelles, d’y avoir accès, de les utiliser et de les gérer, y compris son droit patrimonial de les exploiter à l’avenir.

Par le projet de résolution V (A/70/23) sur la « Question de la Polynésie française », adopté sans vote tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale, consciente des importantes retombées sanitaires et environnementales des essais nucléaires pratiqués dans le territoire par la Puissance administrante pendant 30 ans et des inquiétudes que suscitent dans le territoire les conséquences de ces activités sur la vie et la santé des populations, en particulier des enfants et des groupes vulnérables, et sur l’environnement de la région, réaffirmerait qu’en fin de compte c’est à la population de la Polynésie française elle-même qu’il appartient de déterminer librement son futur statut politique.  Elle encouragerait la Puissance administrante à faciliter l’envoi de missions de visite et de missions spéciales dans le territoire.  En outre, elle déplorerait que la Puissance administrante n’ait pas donné suite à la demande qui lui avait été faite de soumettre au sujet de la Polynésie française les renseignements visés à l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte et la prierait d’intensifier son dialogue avec la Polynésie française afin de favoriser la mise en place rapide d’un processus d’autodétermination équitable et effectif, dans le cadre duquel seront arrêtés le calendrier et les modalités de l’adoption d’un acte d’autodétermination.

Aux termes du projet de résolution VI (A/70/23) qui porte sur la « Question des Tokélaou », adopté sans vote, l’Assemblée générale, notant avec satisfaction que la Nouvelle-Zélande, Puissance administrante, continue de faire preuve d’une coopération exemplaire dans le cadre des travaux du Comité spécial portant sur la question des Tokélaou, et qu’elle est disposée à autoriser des missions des Nations Unies à se rendre dans le territoire, et rappelant que des élections libres et régulières se sont tenues dans le territoire en janvier 2014, se féliciterait des progrès accomplis depuis 2004 en ce qui concerne le transfert de compétences aux trois taupulega (conseils villageois), et note qu’il est prévu de débattre encore des recommandations figurant dans le document relatif à l’examen de la politique en matière de transfert des pouvoirs élaboré en 2012.  Elle noterait avec satisfaction que les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande demeurent fermement résolues à assurer le développement constant des Tokélaou dans l’intérêt à long terme du peuple tokélaouan, en accordant une importance particulière à la poursuite de l’aménagement de chacun des atolls de façon à répondre à ses besoins actuels.  Elle constaterait que les Tokélaou ont besoin du soutien continu de la communauté internationale et souhaitent prendre part aux débats sur le programme de développement pour l’après-2015, les conséquences des changements climatiques et la protection de l’environnement et des océans.

Le projet de résolution VII omnibus (A/70/23) relatif aux « Questions des territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines », adopté sans vote, regroupe 12 projets de résolution.  L’un, désigné A, a trait à la situation générale dans laquelle se trouvent les territoires non autonomes.  Le second, désigné B, traite de la situation de chaque territoire non autonome; il contient 11 textes traitant individuellement de chaque territoire non autonome.

Aux termes de ce texte, constatant avec préoccupation que, 54 ans après l’adoption de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, certains territoires ne sont toujours pas autonomes, et consciente qu’il importe de continuer à appliquer effectivement la Déclaration, compte tenu de l’objectif que s’est fixée l’Organisation des Nations Unies d’éliminer le colonialisme d’ici à 2020, l’Assemblée générale réaffirmerait le droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes à l’autodétermination, conformément à la Charte des Nations Unies et à sa résolution 1514 (XV) contenant la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.  Elle réaffirmerait également qu’en matière de décolonisation le principe de l’autodétermination est incontournable.

L’Assemblée générale réaffirmerait en outre qu’en fin de compte, c’est aux peuples des territoires eux-mêmes qu’il appartient de déterminer librement leur futur statut politique, conformément aux dispositions applicables de la Charte, de la Déclaration et des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.  Elle exhorterait les États Membres à participer aux efforts déployés par l’Organisation des Nations Unies pour que le monde soit libéré du colonialisme dans le cadre des décennies internationales de l’élimination du colonialisme.

L’ensemble des propositions de résolution, contenues dans le texte de résolution omnibus VI (A/69/23), a été adopté sans vote par la Quatrième Commission.

Par le projet de résolution I relatif aux « Samoa américaines », l’Assemblée générale engagerait la Puissance administrante à aider le gouvernement du territoire à rendre l’économie du territoire plus diversifiée et plus durable, et à résoudre les problèmes liés à l’emploi et au coût de la vie.

Par le projet de résolution II relatif à « Anguilla », l’Assemblée générale prierait la Puissance administrante d’aider le territoire, s’il en fait la demande, à faire avancer le processus interne de révision de la Constitution; elle prierait également la Puissance administrante d’aider le territoire à mener à bien ses activités de consultation de la population, et l’exhorterait à aider le gouvernement du territoire à mieux tenir ses engagements dans le domaine économique, notamment en matière budgétaire, avec, au besoin, l’appui de la région.

Par le projet de résolution III relatif aux « Bermudes », l’Assemblée générale soulignerait l’importance du rapport de la Commission pour l’indépendance des Bermudes de 2005, qui examine de près les faits entourant l’indépendance, et elle continuerait de regretter que les plans d’organisation de réunions publiques et de présentation d’un Livre vert à l’Assemblée puis d’un Livre blanc exposant les propositions politiques en faveur de l’indépendance des Bermudes ne se soient pas encore concrétisés.

Par le projet de résolution IV relatif aux « îles Vierges britanniques », l’Assemblée générale se féliciterait de la participation active du territoire aux travaux de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes, et rappellerait la tenue, en mars 2014, de la réunion du Conseil interîles Vierges, qui a rassemblé le territoire et les îles Vierges américaines.

Par le projet de résolution V relatif aux « îles Caïmanes », l’Assemblée générale se féliciterait des efforts entrepris par le gouvernement du territoire pour continuer de mettre en œuvre des politiques de gestion du secteur financier, des initiatives de promotion du tourisme médical et du tourisme sportif et des programmes de réduction du chômage dans divers secteurs économiques.

Par le projet de résolution VI relatif à « Guam », l’Assemblée générale inviterait une fois de plus la Puissance administrante à tenir compte de la volonté exprimée par le peuple chamorro, soutenue par les électeurs guamiens lors du référendum de 1987 et ultérieurement inscrite dans le droit guamien, au sujet des efforts d’autodétermination des Chamorros.  Elle prierait la Puissance administrante, agissant en coopération avec le gouvernement du territoire, de continuer à transférer des terres aux propriétaires initiaux du territoire, de continuer à reconnaître et à respecter les droits politiques et l’identité culturelle et ethnique du peuple chamorro de Guam et de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations du gouvernement du territoire concernant la question de l’immigration.  L’Assemblée générale prierait en outre la Puissance administrante de collaborer à la mise en place de programmes pour le développement viable des activités économiques et des entreprises du territoire, en tenant compte du rôle spécial que le peuple chamorro joue dans le développement de Guam.

Aux termes du projet de résolution VII relatif à « Montserrat », l’Assemblée générale rappellerait la Constitution de Montserrat de 2011, ainsi que les mesures prises par le gouvernement du territoire pour consolider les acquis prévus par ladite constitution.  Elle se féliciterait de la participation du territoire à la session inaugurale de l’Assemblée de l’Organisation des États des Caraïbes orientales en 2012, ainsi qu’aux travaux de cette organisation et de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes.  Elle inviterait la Puissance administrante, les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales et autres entités, à continuer de fournir une aide au territoire afin d’atténuer les effets de l’éruption volcanique.

Par le projet de résolution VIII relatif à « Pitcairn », l’Assemblée générale saluerait tous les efforts de la Puissance administrante et du gouvernement territorial allant dans le sens d’un plus grand transfert de responsabilités opérationnelles au territoire en vue d’accroître progressivement son autonomie, notamment par la formation du personnel local.  L’Assemblée générale prierait la Puissance administrante de continuer de contribuer à l’amélioration de la situation de la population du territoire dans les domaines économique, social, éducatif et autres, et de poursuivre ses discussions avec le gouvernement du territoire sur la meilleure façon de soutenir la sécurité socioéconomique et environnementale de Pitcairn, y compris sur le plan démographique.  Elle saluerait le travail accompli pour la préparation d’un plan quinquennal de développement stratégique de l’île.

Par le projet de résolution IX relatif à « Sainte-Hélène », l’Assemblée générale soulignerait l’importance de la Constitution du territoire en 2009.  Elle prierait la Puissance administrante et les organisations internationales compétentes de continuer à soutenir l’action menée par le gouvernement du territoire pour régler les problèmes du développement socioéconomique de Sainte-Hélène.

Par le projet de résolution X relatif aux « îles Turques et Caïques », l’Assemblée générale exprimerait son soutien au plein rétablissement de la démocratie dans le territoire et aux travaux de la Commission de révision de la Constitution en ce sens, et prendrait note des efforts faits par la Puissance administrante pour rétablir une bonne gouvernance, notamment grâce à l’introduction d’une nouvelle constitution en 2011, à la tenue d’élections en novembre 2012 et à une gestion financière saine dans le territoire.  L’Assemblée générale noterait que le débat engagé sur la réforme constitutionnelle se poursuit dans le territoire, et soulignerait qu’il importe que tous les groupes et toutes les parties intéressées participent à ces consultations.  Elle soulignerait qu’il importe de mettre en place dans le territoire une constitution qui reflète les aspirations et les vœux de sa population, en se fondant sur les mécanismes de consultation populaire.  L’Assemblée générale se féliciterait également des efforts que le gouvernement du territoire continue de déployer pour que l’attention voulue soit accordée à l’amélioration du développement socioéconomique dans tout le territoire, notamment grâce à la mise en place de partenariats consultatifs public-privé et de programmes de développement des petites entreprises.

Par le projet de résolution XI relatif aux « îles Vierges américaines », l’Assemblée générale se féliciterait qu’un projet de constitution émanant du territoire ait été déposé en 2009, à l’issue des travaux de la cinquième Assemblée constituante des îles Vierges américaines et soumis à la Puissance administrante pour examen, et prierait celle-ci d’aider le Gouvernement du territoire à atteindre les buts qu’il s’est fixés dans les domaines politique, économique et social, en particulier, quant à l’issue de l’Assemblée constituante interne qui se réunit actuellement.  Elle prierait également la Puissance administrante de faciliter le processus d’approbation du projet de constitution du territoire par le Congrès des États-Unis et son application, une fois qu’il aura été approuvé dans le territoire. L’Assemblée générale rappellerait la tenue, en mars 2014, de la réunion du Conseil interîles Vierges, qui a rassemblé le territoire et les îles Vierges britanniques.

Explications de vote

Le représentant du Royaume-Uni, dont la délégation a rejoint le consensus sur ce projet de résolution, a toutefois dit regretter que le Comité spécial des Vingt-Quatre poursuive son approche obsolète qui ne tient pas compte de la modernisation de la relation entre le Royaume-Uni et ses territoires d’outre-mer sur la base du partenariat, des valeurs partagées et du droit à l’autodétermination.

Le représentant de l’Espagne a expliqué que son pays s’est associé au consensus concernant le projet de résolution parce qu’il soutient le principe de l’autodétermination qui y est visé.  Il rappelle cependant que dans certains cas, comme celui de Gibraltar, c’est le principe de l’intégrité territoriale qui doit s’appliquer.

Le représentant de l’Argentine a également expliqué que sa délégation avait également rejoint le consensus mais tenait à rappeler que ce principe n’était pas le seul principe applicable dans le domaine de la décolonisation et que celui de l’intégrité territoriale s’appliquait également à certaines situations coloniales spéciales comme celle des îles Malvinas.

Par le projet de résolution VIII relatif à la « Diffusion d’informations sur la décolonisation » adopté par 159 voix pour, 3 voix contre (Israël, États-Unis et Émirats arabes unis) et 2 abstentions (France et République démocratique du Congo), l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de développer davantage l’information fournie sur le site Web de l’Organisation concernant la décolonisation et de continuer à y inclure la série complète de rapports des séminaires régionaux sur la décolonisation, les déclarations faites et les documents spécialisés présentés lors de ces séminaires, ainsi que des liens vers l’ensemble des rapports du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

L’Assemblée générale prierait le Département de l’information de continuer de mettre à jour les informations affichées sur le site Web concernant les programmes d’aide destinés aux territoires non autonomes.  Elle prierait le Département des affaires politiques et le Département de l’information de mettre en œuvre les recommandations du Comité spécial et de continuer à prendre les mesures voulues en utilisant tous les moyens d’information disponibles –publications, radio, télévision et Internet– pour faire connaître l’action de l’Organisation dans le domaine de la décolonisation.  L’Assemblée générale prierait tous les États, y compris les puissances administrantes, d’accélérer la diffusion des informations sur la décolonisation.

Explications de vote

Le représentant du Royaume-Uni a dit avoir voté contre ce texte parce qu’il s’agit d’une dépense inconsidérée des fonds de l’ONU.

L’Argentine a dit appuyer fermement le droit à l’autodétermination des peuples toujours sous occupation coloniale ou étrangère.  Cette résolution doit être interprétée conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Comité de la décolonisation.  De l’avis de sa délégation, la question relative aux Malvinas est spéciale et relève d’un litige de souveraineté entre la République d’Argentine et le Royaume-Uni, qui ne peut être résolu que par des négociations bilatérales, en ayant à l’esprit les intérêts légitimes de la population des îles. 

Aux termes du projet de résolution IX « Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux », adopté par 153 voix pour, six voix contre (États-Unis, Royaume-Uni, Maroc, Côte d’Ivoire, Gabon et Israël) et une abstention (France), l’Assemblée générale prierait le Comité spécial de continuer à chercher les moyens appropriés d’assurer l’application immédiate et intégrale de la Déclaration et d’appliquer dans tous les territoires qui n’ont pas encore exercé leur droit à l’autodétermination, y compris l’indépendance, les mesures qu’elle a approuvées touchant les deuxième et troisième Décennies internationales de l’élimination du colonialisme.

L’Assemblée générale engagerait vivement les puissances administrantes concernées à prendre des mesures efficaces pour sauvegarder et garantir les droits inaliénables des peuples des territoires non autonomes, à savoir leurs droits sur leurs ressources naturelles et leur droit d’être et de rester maîtres de la mise en valeur future de ces ressources, et demanderait aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires.

L’Assemblée générale prierait instamment tous les États d’apporter, si nécessaire, une aide morale et matérielle aux peuples des territoires non autonomes, et demanderait aux puissances administrantes de s’employer activement à obtenir et à utiliser efficacement toute l’assistance possible, dans le cadre d’arrangements tant bilatéraux que multilatéraux, en vue de renforcer l’économie de ces territoires.  Elle prierait le Secrétaire général, les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies d’apporter une assistance économique, sociale et autre aux territoires non autonomes et de continuer à le faire, selon qu’il conviendra, une fois que ces territoires auront exercé leur droit à l’autodétermination, y compris l’indépendance.

Explications avant le vote

Le représentant du Maroc a rejeté la manière opaque et malveillante dont le rapport du C24, et en particulier la partie relative au séminaire de Managua, a été présenté à cette Commission en incluant les conclusions et recommandations et une partie procédurale dans laquelle il n’a pas été tenu compte des réserves que certains membres du C24 avaient sur cette partie procédurale du rapport ayant donné suite au séminaire de Managua.  Sa délégation a adressé deux lettres au Président du Comité à ce sujet et ses réserves relatives à la partie procédurale du rapport du séminaire.  Par conséquent sa délégation votera contre ce projet de résolution.  Il a accusé le Président et le Rapporteur du Comité d’avoir agi de manière « politisée ».

Le délégué du Chili s’est déclaré surpris devant les propos du délégué du Maroc.  « C’est très inhabituel », a-t-il estimé.  En tant que rapporteur du séminaire du Managua, il a affirmé que les informations du délégué marocain sont fausses.  Il a dit qu’il avait été approché par des membres de la délégation marocaine insatisfaits de ce rapport.  On ne peut pas invalider le document adopté à Managua, a-t-il dit.  Il a relevé que le Comité avait approuvé ledit rapport à l’unanimité de ses membres, « même par ceux qui avaient contesté la régularité de la procédure ».  « Où se situe le caractère illégitime de ce texte? » s’est-il demandé.

Le délégué de Cuba a souligné que le séminaire de Managua avait été un franc succès et que le rapport avait été adopté à l’unanimité.  Un point de vue partagé par le délégué de l’Équateur qui a dit que les représentants marocains avaient « harcelé » certains pays.  « Je rejette l’idée d’une politisation de ce séminaire. »

Le représentant du Nicaragua, pays hôte du séminaire de Managua, a réagi à la déclaration du Maroc en expliquant que le rapport du séminaire avait été adopté à Managua et il a estimé que la déclaration du Maroc ne reflétait pas le professionnalisme dont a fait preuve le Président sortant du C24.  Par conséquent il regrette cette prise de position et appuie entièrement le Président et cette Commission.

La représentante du Venezuela s’est associée aux déclarations faites par le Chili, Cuba, Équateur et le Nicaragua, et a affirmé que le Président du C24 avait strictement respecté les méthodes de travail.

Explications de vote après le vote

Le Royaume-Uni a voté contre ce texte, mais s’est engagé à moderniser ses relations avec ses territoires d’outre-mer.  Il s’est dit préoccupé par l’incidence budgétaire de cette résolution.  À son avis, cette adoption ne préjuge en rien des discussions budgétaires de la Cinquième Commission.

Le représentant de la France, qui s’est abstenu, a soulevé sa préoccupation relative aux implications budgétaires de certains articles de cette résolution.

Le délégué du Japon a jugé regrettable l’incidence de la résolution sur le budget-programme et l’insuffisance des informations mises à disposition des États Membres.  Un point de vue partagé par le délégué des États-Unis qui a indiqué qu’il s’agissait d’une utilisation inadéquate des ressources et la déléguée du Canada qui a jugé étonnante l’augmentation des engagements financiers.

Le représentant de l’Argentine a rappelé que certaines dispositions ne sont pas applicables aux territoires qui font l’objet d’un litige de souveraineté.  Ainsi les missions de visite dans ces territoires doivent être analysées au cas par cas et approuvées par l’Assemblée générale.

Le représentant de l’Espagne, qui a voté pour ce texte parce qu’il appuie le principe de l’autodétermination, a rappelé qu’il ne s’agit toutefois pas du seul principe applicable et que le principe de l’intégrité territoriale devrait être retenu dans le cas de Gibraltar.  Indiquant également que les visites de missions ne peuvent être envoyées dans des territoires qui font l’objet d’un litige de souveraineté, il a insisté sur le fait que ces visites de missions devaient être approuvées par l’Assemblée générale.

 

Au deuxième jour de l’examen par la Sixième Commission (Commission des questions juridiques) de l’état de droit aux niveaux national et international, de nombreuses délégations ont commenté la croissance constante du nombre de traités internationaux.

La Suisse a regretté que l’on évoque de « manière injustement péjorative » une inflation galopante du nombre de traités alors qu’en même temps on se plaint de façon récurrente d’une difficulté grandissante à codifier le droit  même sur les sujets qui le nécessitent en priorité.  Il est exact qu’obtenir une adhésion suffisamment large sur les règles matérielles contraignantes pour la communauté internationale devient de plus en plus difficile, mais il est également vrai qu’en raison de la multiplication des problèmes à résoudre, des traités sont conclus en grand nombre, a ajouté la Suisse, pour laquelle c’est le prix de la paix et de la stabilité internationales.

C’est avec satisfaction que l’Estonie note cette « croissance exponentielle » des traités multilatéraux, car elle y voit un moyen de clarifier, structurer  et promouvoir les relations internationales en établissant des règles communes à l’ensemble des nations.  De leur côté, les États-Unis ont expliqué qu’il faudrait toujours se poser la question de savoir si un traité est la meilleure solution face à un problème particulier de la communauté internationale.  En effet, il existe d’autres outils à la disposition de la communauté internationale pour faire avancer l’état de droit, notamment  divers instruments juridiques non contraignants, qui peuvent servir de base pour une coopération entre États qui ont l’avantage d’être plus flexibles et rapidement applicables.

La Malaisie a cité comme exemple de cette complexité les nouveaux accords commerciaux de libre-échange, qui incluent de plus en plus souvent des normes environnementales ou sociales.  Ceci rend plus difficile leur négociation, et peut même menacer le résultat, estime la Malaisie, qui a fait observer qu’il n’y avait pas encore de consensus sur la manière dont pourrait fonctionner la notion d’« approche droits de l’homme », qui n’est pas encore mûre.  En particulier, l’inclusion des droits de l’homme dans les accords de libre-échange entre pays développés et pays en développement doit faire l’objet de négociations sur les normes à adopter.  Mais si la Suisse reconnaît que la nature complexe des processus d’établissement des traités doit être démotivée, elle estime qu’il faut au contraire tout mettre en œuvre pour que le découragement ne s’installe pas, en particulier en améliorant la connaissance de ces processus.  À cette fin, elle a mis à la disposition de tous, en ligne, un guide sur la pratique en matière de traités internationaux.

Si le Pakistan se félicite, lui aussi, du nombre croissant de traités multilatéraux, il estime que le constant développement du droit international qui en résulte a « magnifié » le besoin de renforcer les capacités des États et de disséminer les connaissances relatives au droit international.  À l’image de l’Éthiopie, plusieurs pays ont, à cet égard, salué le travail du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international. 

En effet, si tous les États ont un rôle à jouer dans la formation des traités, ceux dont les capacités sont limitées ont souvent du mal à poursuivre de longues négociations, par manque d’infrastructures, d’effectif et de ressources financières, a déploré le Liban.  Pourtant, les petits pays peuvent contribuer de manière importante au droit international, ont expliqué les Maldives, qui  ont rappelé leur rôle pour sensibiliser le monde aux changementx climatiquex dès 1987.  De son côté, la Slovénie a mis en exergue l’importance des processus d’élaboration de traités multilatéraux pour de petits pays comme le sien, soulignant que la promotion de l’état de droit était fondamentale à la coexistence pacifique des nations. 

La notion d’état de droit au plan international ne doit servir à s’ingérer dans les affaires intérieures des États et à porter atteinte à leur souveraineté, ont toutefois averti plusieurs délégations.  La sélectivité manifestée par certains pays puissants, qui essaient d’utiliser la force ou l’utilisent sans mandat, défigure les principes des Nations Unies, a accusé la République arabe syrienne, pour laquelle l’état de droit ne peut sans doute pas s’accommoder du soutien à des mercenaires et des extrémistes qui sèment le chaos depuis cinq ans dans le pays, ni des mesures unilatérales imposées par certains pays. 

La Sixième Commission se réunira de nouveau demain, vendredi 16 octobre, à 10 heures, pour achever ses travaux sur l’état de droit aux niveaux national et international, avant d’examiner la question de la responsabilité des fonctionnaires et experts des Nations Unies en mission.

L’état de droit aux niveaux national et international (A/70/206)

M. ILYA ADAMOV (Bélarus) a déclaré que la notion d’état de droit devrait être réexaminée dans le contexte des défis sans précédent qui se posent aujourd’hui, comme par exemple les migrations.  Le représentant a ensuite plaidé pour la mobilisation de mécanismes d’assistance de l’ONU auprès des États pour leur permettre de s’acquitter de leurs obligations en vertu des traités auxquels ils sont partie.  Le règlement pacifique des conflits est important mais ce n’est pas le seul aspect qui doit être pris en compte, a souligné M. Adamov.  Le concept de primauté du droit ne doit pas être utilisé pour justifier le renversement de gouvernements démocratiquement élus.  Le Bélarus estime, en outre, judicieux d’accorder une attention particulière à la pratique des processus multilatéraux, et de revoir le champ d’application de l’Article 102 de la Charte des Nations Unies, -relatif à l’enregistrement auprès du Secrétariat de l’adhésion d’un État Membre à un traité international- qui n’a pas été révisé depuis 1978.

M. PAW LWIN SEIN (Myanmar) a déclaré que cette année était à marquer d’une pierre blanche, notamment en raison du soixante-dixième anniversaire de l’ONU et de l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Le représentant a reconnu que les processus de consolidation de la paix représentent une condition préalable à l’établissement de la bonne gouvernance au sein des États.  Il a déclaré que son gouvernement venait tout juste de conclure un accord, il y a quelques heures, avec huit groupes armés.  La signature de cet accord aidera à établir l’état de droit au Myanmar, a-t-il estimé.  Le représentant a affirmé, en outre, que la protection des droits de l’homme était essentielle à l’établissement d’une économie développée., « Mon gouvernement a pris de mesures pour laisser plus de liberté d’expression au peuple et a encouragé les citoyens à  jouir de droits égaux » s’est-il félicité.

M. Sein a souligné que le Myanmar participe aux travaux de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANSEAN).  Il a jugé vital le rôle du droit international dans le monde moderne, ajoutant que les traités internationaux revêtent un caractère universel et permettent la reddition des comptes.  Le Myanmar est attaché aux principes de coexistence pacifique et estime que les principes des Nations Unies sont l’essence même du droit international.  « Nous avons intensifié nos efforts pour être partie à nombreux instruments internationaux et nous continuerons à développer nos efforts pour renforcer l’état de droit aux niveaux national et international », a conclu le représentant du Myanmar.

M. IDRESS MOHAMMED ALI MOHAMMED SAEED (Soudan) a mis l’accent sur l’importance de la Charte des Nations Unies qui est, pour le Soudan, le fondement de toute législation nationale en matière d’état de droit.  Il a ensuite estimé que le programme de renforcement des capacités nationales et l’appui technique aux États constituaient la voie naturelle du processus de mise en œuvre de l’état de droit.  Pour le Soudan, il n’est pas pertinent de privilégier un modèle applicable à tous les États sans tenir compte des spécificités nationales.  Le représentant s’est déclaré, par ailleurs, étonné que le rapport du Secrétaire général sur l’état de droit, dont est saisie la Sixième Commission, ne mentionne pas le rôle de la Cour Internationale de Justice (CIJ), si ce n’est dans son annexe.  Il a souligné en conclusion la pertinence des mécanismes d’arbitrage international pour régler les conflits d’une manière légale et pacifique.

Mme ANA CRISTINA RODRÍGUEZ PINEDA (Guatemala) a souligné l’importance du rôle des processus d’établissement des traités internationaux, qui favorisent les bonnes relations au sein de la communauté internationale: « Cela nous rappelle le rôle clef de l’ONU » a-t-elle déclaré.  Elle y a aussi vu une illustration des défis actuels auxquels le système international est confronté.  Le Guatemala considère que, pour éviter toute stagnation, il serait bon d’avoir des délibérations plus fréquemment sur la question de l’établissement des traités.

La représentante est ensuite revenue sur les événements récents dont son pays a été le théâtre, et qui, selon elle, « marquent un tournant dans l’histoire du pays ».  Elle a expliqué qu’en avril dernier le peuple du Guatemala était descendu en masse dans la rue pour manifester son opposition à un système qui ne lui convenait plus.  Suite à plusieurs scandales de corruption, de nombreuses personnes de premier plan, dont le Président et la Vice-Présidente ont été jugés dans le pays.  La représentante a souligné que, lors de ces mouvements de protestation, aucune violence n’avait été rapportée, ni du côté des manifestants, ni de celui des forces de l’ordre.  L’ordre constitutionnel n’a pas été brisé, en dépit des faiblesses que l’on peut légitimement lui prêter.  La représentante a vu dans ces événements matière à réflexion pour les Nations Unies.  Elle a, en outre, salué le rôle important de la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala -organisation internationale indépendante chargée d’assister les autorités du pays dans la lutte contre le crime organisé- et remercié les Nations Unies pour leur aide.

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie) a mis en exergue l’importance des processus d’élaboration de traités multilatéraux pour de petits pays comme le sien, soulignant que la promotion de l’état de droit était fondamentale à la coexistence pacifique des nations.  La Slovénie est partie à 750 instruments multilatéraux, une contribution considérable au droit international, compte tenu du statut du pays, a fait observer le représentant.  Selon lui, l’efficacité des poursuites judiciaires dans les cas d’atrocités de masse dépendra de la coopération démontrée par les États.  C’est pourquoi, la Slovénie a lancé avec l’Argentine et les Pays-Bas une initiative visant à assurer l’extradition des auteurs d’atrocités et de crimes de génocide, initiative qui a reçu le soutien de plus de 50 pays dans le monde.  La Slovénie exhorte tous les États qui ne l’ont pas encore fait à soutenir cette initiative, et invite en outre tous les États Membres à adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et de coopérer pleinement avec cette dernière.  Le représentant a enfin prié les États qui ont fait des réserves à des conventions multilatérales de les retirer, citant notamment le cas de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

M. ESSA A. E. ESSA (Libye) a jugé essentielle la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international pour promouvoir les libertés fondamentales et lutter contre le terrorisme.  En dépit de la situation à laquelle la Libye est confrontée, l’état de droit y est au centre des préoccupations du pays, a affirmé le représentant.  Il a rendu hommage à la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) pour consolider l’élan nécessaire à la démocratisation.

Les dispositions de la Charte des Nations Unies représentent la plateforme juridique idoine pour lutter contre les crimes et le terrorisme tout en réglant les différends de façon pacifique, a poursuivi le représentant, qui a insisté sur l’attachement de son pays à la Charte et sur l’importance de son respect.  Il a, en outre, réaffirmé le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y voyant un moyen de contribuer à la réalisation de l’état de droit.

Mme NADIA ALEXANDRA KALB (Autriche) a appelé tous les États à promouvoir l’état de droit au plan international, notamment en ratifiant tous les instruments internationaux, en particulier ceux relatifs aux droits de l’homme et au règlement pacifique des différends, y compris en acceptant la juridiction de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Il faut également s’assurer que l’impunité soit combattue au plan national et international, que les crimes de masse cessent et que leurs auteurs soient traduits en justice.  Tous les États doivent, dans ce contexte, mettre en œuvre leurs obligations au regard des résolutions du Conseil de sécurité et coopérer avec la Cour pénale internationale (CPI), a dit la représentanet.  L’Autriche a toujours été un soutien ferme de l’état de droit.  Elle a ainsi organisé avec le Mexique et le Liechtenstein cinq réunions informelles sur l’état de droit, y compris avec l’Unité de l’état de droit des Nations Unies, qui ont eu un grand succès au sein des délégations de la Sixième Commission, a assuré la représentante.

S’agissant de la question des traités, l’Autriche est fière d’être une place privilégiée d’élaboration et d’adoption de traités internationaux.  C’est pourquoi, elle apprécie le travail de la Commission du droit international, en particulier lorsqu’elle sollicite l’avis des États pour la rédaction de son projet de lignes directrices.  L’Autriche appelle toutes les parties à participer à ce processus.  L’Autriche soutient également le mécanisme d’examen des réserves aux traités multilatéraux, tels que l’Observatoire européen des réserves aux traités internationaux et le dialogue sur les réserves dans le cadre du Conseil de l’Europe.  De tels mécanismes peuvent être utiles au sein des Nations Unies, tant la complexité des réserves et les mécanismes de vérification de conformité aux traités méritent une attention particulière, a fait observer la représentante.

M. GORGUI CISS (Sénégal) a affirmé que l’effectivité de la mise en œuvre des principes fondamentaux de l’état de droit dépendait du niveau d’appropriation par les États, appropriation qui dépend elle-même du caractère ouvert et inclusif des processus de négociations des traités multilatéraux.  Comme l’indique le rapport du Secrétaire général, la multiplication des acteurs de ces processus, l’augmentation du nombre d’États Membres et des structures institutionnelles issues de ces traités, combinées à la spécialisation des domaines soumis à la réglementation conventionnelle, rendent de plus en plus complexe la conduite des négociations, la plupart du temps confiée à des experts, a noté le représentant.  Depuis son accession à la souveraineté internationale, le Sénégal s’attache résolument à la mise en place d’un état de droit fondé sur le respect de la primauté du droit, du respect des droits de l’homme et des libertés individuelles et collectives.  La Constitution sénégalaise consacre le principe de séparation des pouvoirs et prévoit expressément l’indépendance des pouvoirs judiciaire et législatif par rapport à l’exécutif, a expliqué le représentant.

M. STEPHEN TOWNLEY (États-Unis) a déclaré qu’en conformité avec la résolution 69/123, les États-Unis avaient soumis des informations à l’Unité de l’état de droit sur leurs pratiques en matière de promotion de l’aide juridique en matière civile.  Les États-Unis se sont aperçus qu’une telle assistance pouvait jouer un rôle important dans la protection des droits des plus vulnérables.  Ils espèrent donc que cette question pourra être étudiée plus en profondeur au cours de débats futurs.  Les États-Unis ont également informé l’Unité de l’état de droit sur les progrès réalisés en matière de violences faites aux femmes.  Ainsi, certaines juridictions tant civiles que pénales se sont spécialisées dans la violence domestique, a indiqué le représentant.

S’agissant des traités, M. Townley a déclaré qu’il faut avoir à l’esprit qu’ils ne sont pas les seuls outils dont dispose la communauté internationale pour faire avancer l’état de droit.  Ainsi, dans de nombreux cas, les instruments juridiques non contraignants peuvent servir de base pour une coopération entre États et pour définir leurs comportements.  Ils offrent même l’avantage d’être plus flexibles et rapidement applicables.  C’est pourquoi, il faut toujours se poser la question de savoir si un traité est la meilleure solution face à un problème particulier de la communauté internationale.  Si la réponse est positive, les questions de la clarté et de l’applicabilité du traité sont importantes pour s’assurer qu’un grand nombre d’acteurs, y compris les législateurs, les juges nationaux ou d’autres acteurs privés, comprennent leurs obligations et peuvent les mettre en œuvre.  Or, les États ne sont pas toujours capables de garantir cette clarté et cette applicabilité des traités, a fait observer le représentant.  Pour les États-Unis, les acteurs de la société civile peuvent parfois aider en ce sens, en participant notamment aux processus de négociations, en veillant à ce que les États respectent bien leurs obligations, ou encore en expliquant ces dernières au grand public, dans le cas des médias.  En outre, lorsque les traités sont traduits en plusieurs langues, il faut veiller à ce que la traduction tienne bien compte de l’intention qui était celle des négociateurs.  Les Nations Unies, elles aussi, peuvent jouer un rôle en matière de clarté et d’applicabilité des traités.  Le Bureau des affaires juridiques peut servir de référentiel, en aidant par exemple les négociateurs à mieux formuler les dispositions des projets de textes, a estimé le représentant.

Mme ALINA JULIA ARGÜELLO GONZÁLEZ (Nicaragua) a rappelé que son pays avait une longue histoire qui avait illustré, à de nombreuses reprises ,son respect de l’état de droit. Le Nicaragua reconnaît l’importance de l’état de droit au niveau national et la responsabilité étatique dans le maintien de la démocratie, la transparence et l’égalité de tous.  Le Nicaragua a démontré son attachement à la réalisation des  droits économiques, politiques et culturels de la population, en appuyant particulièrement sur les droits de l’homme, notamment les droits des femmes et des enfants. 

La représentante a rappelé la nécessité de renforcer l’état de droit au niveau international, surtout dans cette période de conflits mondiaux.  Elle a rappelé que le Nicaragua était impliqué dans toutes les initiatives lancées pour réinventer les Nations Unies et en faire une organisation plus démocratique au service des intérêts souverains de la justice et de la paix dans le monde.  Seuls le dialogue et la négociation peuvent permettre de résoudre pacifiquement les conflits à travers le monde, a ajouté Mme Argüello González.  Pour elle, l’attachement du Nicaragua à ces processus est démontré par l’utilisation qu’il a faite de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Ces dernières années, le Nicaragua a en effet eu recours à la CIJ en de nombreuses occasions, y compris durant des moments difficiles pour la nation.  Le Nicaragua réaffirme sa confiance dans le travail de la Cour, qui contribue à la consolidation, la promotion et la diffusion de l’état de droit.  Il réitère son engagement envers le respect du droit international et l’état de droit aux niveaux national et international.  En conclusion, la représentante a exhorté les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à reconnaître la juridiction de la Cour internationale de Justice.

M. GERT AUVAART (Estonie) a constaté avec satisfaction la « croissance exponentielle » des traités multilatéraux, affirmant qu’ils clarifient, structurent et promeuvent les relations internationales en établissant des règles communes à l’ensemble des nations.  S’agissant de la paix et de la sécurité, l’état de droit constitue le fondement du règlement efficace des conflits et du maintien et de la consolidation de la paix.  L’Assemblée générale des Nations Unies a elle-même reconnu l’importance du concept d’état de droit en adoptant le Programme de développement durable à l’horizon 2030, a noté le représentant.  Pour l’Estonie, l’état de droit ouvre accès à la justice, comme en témoignent l’existence et les travaux de la Cour pénale internationale (CPI).  Aussi l’Estonie appelle-t-elle tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Statut de Rome de la CPI et les États déjà parties à ratifier l’Amendement de Kampala de 2010, relatif au crime d’agression.  L’Estonie souligne toutefois qu’il est de la responsabilité de tous les États de se doter des capacités nationales nécessaires pour enquêter sur les crimes graves et ouvrir des poursuites judiciaires le cas échéant.

Mme STEPHANIE GEBREMEDHIN (Érythrée) a déclaré que l’une des causes profondes de beaucoup de tensions et de différends entre États était le manque de respect des traités et du droit international.  En ce qui la concerne, l’Érythrée est respectueuse du droit international et reste engagée à renforcer l’ordre international basé sur l’état de droit, avec pour pivot les Nations Unies.  C’est là un des prérequis pour la promotion et la protection des droits de l’homme, a déclaré la représentante.  Au plan national et malgré un environnement troublé, l’Érythrée a été capable de maintenir la paix et l’harmonie dans le pays, a affirmé la représentante.  Cela a été possible grâce au renforcement du système judiciaire et de ses capacités ainsi qu’à une démocratisation de l’accès à la justice.  Un nouveau code pénal et un code de procédure ont par exemple été adoptés en concertation avec la société civile et les partenaires internationaux, a assuré sa représentante.

Mme DAMARIS CARNAL (Suisse) a regretté que l’on évoque de « manière injustement péjorative » une inflation galopante du nombre de traités alors qu’en même temps, l’on se plaigne de façon récurrente qu’il devient de plus en plus difficile de parvenir à une codification, même sur les sujets qui le nécessitent urgemment.  Pour la Suisse, il est exact qu’obtenir une adhésion suffisamment large sur les règles matérielles contraignantes pour la communauté internationale devient de plus en plus difficile.  Mais il est également vrai qu’en raison de la multiplication des problèmes à résoudre, des traités sont conclus en grand nombre.  C’est le prix de la paix et de la stabilité internationales, a estimé la représentante.

La Suisse reconnaît que la complexification des processus d’établissement des traités est de nature à démotiver, alors qu’il faut au contraire tout mettre en œuvre pour que le découragement ne s’installe pas.  C’est pourquoi la Suisse est d’avis qu’il faut améliorer la connaissance de ces processus.  À cette fin, elle a mis à la disposition de tous, en ligne, un Guide sur la pratique en matière de traités internationaux (www.dfae.adm.ch/traites), qui tente de décrire aussi complètement que possible les règles et les bonnes pratiques suivies par la Suisse en ce domaine. 

En tant que dépositaire de près de 80 traités internationaux, notamment les Conventions de Genève pour la protection des victimes de la guerre, la Suisse souligne qu’il n’appartient pas aux dépositaires d’effectuer un contrôle matériel des actes soumis, mais que ce rôle revient aux États parties.  En ce qui la concerne, étant à la fois dépositaire et État partie, la Suisse agit selon les principes de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, c’est-à-dire qu’elle fait preuve d’une stricte impartialité et applique une distinction nette entre ses rôles de dépositaire et de partie, a assuré la représentante.

M. NASER BIN FAISAL AL-THANI (Qatar) a indiqué que le principe de l’état de droit était la pierre angulaire du multilatéralisme.  Les crises internationales ont démontré que les pays où l’état de droit est fragile sont davantage sujets à des déséquilibres que d’autres, a-t-il rappelé.  La communauté internationale a reconnu que l’état de droit ne serait réalisé que dans le respect des droits humains.  C’est la raison pour laquelle le Qatar accorde une importance particulière au droit international afin de relever les défis qui se posent aux niveaux national, régional et international.  Le Qatar est convaincu que les relations entre États devaient reposer sur l’état de droit et que le renforcement de l’état de droit doit permettre de mettre un terme aux violations des droits humains et de réaliser le droit des peuples à l’autodétermination.  Dans ce contexte, le Qatar estime qu’il faudrait songer à consentir les efforts nécessaires à la mise en œuvre des principaux instruments dont dépend la réalisation de l’état de droit.

M. MAXIM V. MUSIKHIN (Fédération de Russie) a dit avoir apprécié que la partie du rapport du Secrétaire général sur l’état de droit au niveau international ait été étoffée, comme son pays l’avait demandé précédemment.  On ne saurait trop insister sur l’importance des traités multilatéraux dans l’établissement de l’état de droit au niveau international, a estimé le représentant, qui a appuyé les efforts du Secrétariat pour la tenue de la cérémonie des traités.  Il a dit attendre avec intérêt les discussions sur ce sujet.  Il a attiré l’attention sur le fait qu’il est important de régler les questions de financement.

Le représentant est, en outre, revenu sur l’initiative du Secrétaire général « les droits avant tout » telle que présentée dans le rapport sur l’état de droit. Il a estimé que la situation des droits de l’homme était analysée par des organes dont la compétence n’était pas reconnue par tous, ajoutant que toute évaluation  de cette question était prématurée.  Revenant sur l’aide accordée, aux pays qui le demandent, à établir l’état de droit au niveau national, le représentant a précisé qu’une telle aide ne pouvait être apportée qu’en pleine connaissance de la situation spécifique du bénéficiaire.  Pour la Fédération de Russie, établir un jugement à partir de « considérations abstraites » est inacceptable.  En ce qui concerne la terminologie utilisée, le représentant a fait état de sa réticence pour l’emploi du terme « crimes atroces », que le droit international ne reconnaît pas.  La Fédération de Russie accorde une attention minutieuse à l’état de droit, a-t-il déclaré en conclusion.

Mme FARHANI AHMAD TAJUDDIN (Malaisie) a réitéré que son pays attachait la plus grande importance aux valeurs des Nations Unies dans la promotion et le soutien à l’état de droit aux niveaux national et international.  Le respect de l’état de droit au niveau international est essentiel pour atteindre la paix et le développement durable, ainsi que le développement économique.  Au niveau national, l’état de droit en Malaisie est garanti par l’article 4 de la Constitution fédérale de la Malaisie, a expliqué la représentante.

Mme Tajuddin a souligné que son pays était actif au niveau régional en ce qui concerne le processus d’établissement des traités multilatéraux.  Les États ont une obligation juridique de se conformer aux traités et conventions internationales qu’ils ont ratifiés.  En pratiquant l’approche dualiste d’adoption et d’application des traités internationaux, les obligations qui en découlent sont transformées en lois nationales, a expliqué la représentante.  Ainsi, les traités internationaux de droits de l’homme sont de plus en plus incorporés dans les jugements des cours de Malaisie.  En tant que partenaire engagé, la Malaisie a appris à dépasser certains de ces défis par une participation active à la mise en place de l’état de droit.  La représentante a toutefois rappelé que, conformément à l’article 2, paragraphe 7, de la Charte, les Nations Unies ne pouvaient intervenir dans ce qui relève de la juridiction nationale des États.

Par ailleurs, Mme Tajuddin a noté que le commerce international ne se déroulait pas dans le néant mais prenait place dans un monde ou les droits de l’homme occupent une place croissante.  La Malaisie reconnaît que les accords de libre-échange ne se limitent plus, comme par le passé, aux seuls aspects commerciaux.  Mais il faut reconnaître que l’inclusion de nouvelles normes environnementales ou sociales dans de tels accords rend plus difficule leur négociation, et peut même menacer le résultat de celles-ci.  La Malaisie fait observer qu’il n’y a pas encore de consensus sur la manière dont pourrait fonctionner la notion d’approche des droits de l’homme, qui n’est pas encore mûre.  En particulier, l’inclusion des droits de l’homme dans les accords de libre-échange entre pays développés et pays en développement doit faire l’objet de négociations sur les normes à adopter.

M. HUMAM Al-SALMAN (Iraq) a estimé que le respect et la mise en œuvre des instruments internationaux étaient les fondements mêmes de l’état de droit.  Pour l’Iraq, l’état de droit fait obligation à tous les acteurs de ne pas s’ingérer dans les affaires internes d’un pays et de respecter sa souveraineté et son intégrité territoriale.  Le représentant a précisé en conclusion que le Parlement iraquien avait entériné un projet de loi sur les traités internationaux le 13 août dernier.

M. FEDERICO ALBERTO GONZÁLES FRANCO (Paraguay) a noté que l’état de droit était la pierre angulaire des relations amicales entre les États.  Il se trouve que le thème du « rôle du processus des traités multilatéraux dans le renforcement de l’état de droit » choisi, à cette session, a fait l’objet d’un séminaire qui s’est tenu cette année, entre le Ministère des relations extérieures du Paraguay et la Section des traités du Bureau des affaires juridiques des Nations Unies.  Quatorze pays de la région ont participé à ce séminaire, dont les conclusions soulignent la nécessité d’établir une évaluation pour renforcer l’état de droit.

« Dans mon pays, l’état de droit est pleinement en vigueur », a affirmé le représentant, qui a précisé que cela n’avait pas été facile, car le Paraguay a connu des guerres et la dictature, et souffert d’un certain enclavement.  La vigilance envers l’état de droit ne peut être une simple volonté, il est nécessaire de la pratiquer dans tous les domaines de la société, a conclu M. Gonzáles Franco.

M. SYLVESTER MUNDANDA (Zambie) a reconnu que les traités multilatéraux étaient d’une importance cruciale pour définir la manière dont les États entretiennent des relations.  Il est néanmoins préoccupant de constater que, parfois, il faille beaucoup de temps pour mettre au point un traité, comme dans le cas du projet de convention générale sur le terrorisme international.  La Zambie appuie, par ailleurs, les travaux d’organes comme la Commission du droit international (CDI)  et la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

Pour qu’ils puissent se mettre en conformité avec les exigences de l’état de droit, les États sont tenus de développer des cadres juridiques et institutionnels qui reflètent les principes fondamentaux des traités.  Soucieuse du respect des droits humains, la Zambie a ainsi apporté, au niveau national, son soutien à des organes tels que la Commission des droits de l’homme et la Commission de lutte contre la corruption, a indiqué M. Mundanda.  Mais le représentant a aussi constaté que la mise en œuvre de l’état de droit demeurait un défi, en particulier dans les pays en développement, en raison d’un manque de ressources à l’appui des institutions et mécanismes pertinents.  Il a donc appelé la communauté internationale à fournir l’assistance technique dont certains pays ont besoin pour surmonter cet obstacle.

M. ROHAN PERERA (Sri Lanka) a annoncé que son pays était en train de concevoir un nouveau programme et un plan d’action pour promouvoir les droits humains au niveau national.  Le 1^er octobre dernier, a-t-il indiqué, la résolution du Conseil des droits de l’homme sur la promotion de la réconciliation, de la reddition de comptes et des droits de l’homme à Sri Lanka a salué les mesures déjà prises en ce sens par son pays.  Pour Sri Lanka, le respect de l’état de droit passe par la mise en œuvre des dispositions de l’Article 2 de la Charte des Nations Unies, à condition toutefois qu’elle se fasse dans le respect des spécificités nationales des États.  Aussi le représentant a souligné l’importance de tenir compte des facteurs sociaux, religieux, philosophiques et culturels des différents pays.  M. Perera a ajouté que Sri Lanka avait contribué à la négociation de certains traités internationaux, en particulier à la codification du droit de la mer.  Il a conclu en lançant à l’ONU un appel au renforcement des capacités des États en développement.

M. HUSSEIN ABDULLAHI (Nigéria) a souligné que la thématique de l’état de droit revêtait une grande importance pour les États africains.  Les questions relatives à la bonne gouvernance, la démocratie, la responsabilité, la lutte contre l’impunité et contre le terrorisme et la criminalité organisée sont toutes liées au développement de l’état de droit.  C’est pourquoi, le Nigéria défend constamment la nécessité de la consolidation de la sécurité, notamment dans les situations d’après-conflit.  L’ordre public et la sécurité sont garantis par un secteur réformé reposant sur l’état de droit, a-t-il déclaré.

Le respect de l’état de droit aux niveaux national et international est essentiel pour que les États puissent accéder aux idéaux de la Charte des Nations Unies que sont la paix et le développement, a poursuivi M. Abdullah.  Les principes de l’état de droit sont inscrits dans la Charte des Nations Unies, mais aussi dans les traités africains.  Quant à l’inclusion des valeurs de l’état de droit au niveau national, le représentant a souligné qu’au Nigéria la négociation est considérée comme une base nécessaire au développement de bons rapports avec les pays tiers, préférable au recours à la force.

Au niveau international, le Nigéria reconnaît le rôle important de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Le représentant a rappelé, à cet égard, que le Nigéria avait porté son différend frontalier avec le Cameroun devant la Cour, témoignant ainsi de l’implication de son pays dans le règlement pacifique des différends et en faveur du respect de l’état de droit.

Mme AUDREY NAANA ABAYENA (Ghana) a mis l’accent sur l’importance du renforcement des capacités et de l’assistance technique pour promouvoir l’état de droit.  Dans ce contexte, le Ghana considère comme cruciaux les activités et les programmes entrepris dans le cadre du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Ce Programme, a rappelé la représentante, est en priorité, destiné aux avocats issus de pays en développement.  La Bibliothèque audiovisuelle du droit international, un des outils prévus par ce Programme, joue un rôle unique en termes de formation, a estimé Mme Pobee.  Pour elle, les cours régionaux de droit international qui sont dispensés en Afrique, en Asie-Pacifique et en Amérique latine et aux Caraïbes, offrent l’opportunité d’approfondir les connaissances des participants sur les questions pertinentes, tandis que ses publications servent de ressources primordiales dans la mise en œuvre du mandat du Programme d’assistance.

M. MOHAMED IBRAHIM EL SHINAWY (Égypte) a souligné que le sujet à l’examen d’aujourd’hui revêtait une importance cruciale.  L’état de droit est en effet un principe indispensable au maintien de la paix de la sécurité dans le monde.  Il est donc impératif que tous les États respectent l’état de droit et les arrêts rendus par les cours internationales.  Le principe du respect de l’état de droit est aussi important au niveau international.  Par ailleurs, l’utilisation active des mécanismes de suivi est nécessaire à la mise en place de l’état de droit. Le représentant s’est dit persuadé que collaborer avec les pays pour qu’ils mettent en œuvre l’état de droit doit se faire sur la base de l’appropriation nationale.  Pour l’Égypte, « c’est essentiel pour la mise en place de l’état de droit ».

Le représentant a souligné qu’au niveau national, la stabilité et la prospérité des États étaient liées à leur respect de l’état de droit.  À partir de ces notions, l’Égypte a adopté des mesures, dont une mise à jour de certaines lois, pour se conformer aux normes internationales de l’état de droit.  Par ailleurs, un comité national de lutte contre la corruption a été mis en place.

M. BRENDA NELLY MEDINA MITA (Venezuela) a réitéré le soutien sans faille de son pays au principe d’égalité souveraine des États, y compris l’immunité souveraine de juridiction, le droit irrévocable à l’autodétermination des peuples, l’intégrité territoriale, le droit des États à l’exploitation de leurs ressources naturelles, le règlement pacifique des différends, le droit de choisir son système politique et économique, le non-usage de la force et la non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  Ces principes sont fondamentaux pour parvenir à un ordre international juste et équitable, dans lequel prévalent l’état de droit, la paix et la solidarité entre les peuples, a précisé le représentant, ajoutant que le droit international en matière de droits de l’homme était inscrit dans la Constitution du Venezuela.

Pour le Venezuela, le fonctionnement actuel de l’ONU empêche dans de nombreux cas que son travail se traduise en véritable état de droit dans la communauté internationale.  Le Venezuela déplore ainsi l’absence de régime démocratique à l’intérieur même de l’Organisation, en raison du double standard qui attribue à une poignée d’États le privilège du droit de véto sur la paix et la sécurité mondiales, en violation flagrante du principe d’égalité souveraine de tous les autres.  Le Venezuela dénonce également  « l’excessive politisation et sécurisation d’affaires en dehors de la compétence du Conseil de sécurité » et l’utilisation excessive du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, qui a dans de nombreux cas empêché d’appliquer les mandats de l’Assemblée générale et a violé l’état de droit sans aucun reddition de comptes.  En ce sens, le Venezuela juge nécessaire une analyse exhaustive du cadre réglementaire des Comités des sanctions du Conseil de sécurité, aux fins de garantir l’état de droit.

M. LASRI (Maroc) a estimé que, face aux défis auxquels la communauté internationale est confrontée aujourd’hui, l’établissement de l’état de droit était primordial, ajoutant qu’il fallait l’envisager dans sa double dimension nationale et internationale.  L’état de droit est une aspiration universelle et sa promotion est cruciale en vue d’atteindre les objectifs énoncés dans la Charte des Nations Unies. 

Le représentant a rappelé l’attachement de son pays aux droits de l’homme, soulignant que le Maroc est partie à la plupart des instruments conclus sous l’égide des Nations Unies et a reconnu le rôle de l’ONU dans le développement du droit international.  Au niveau national, le Maroc a fait sienne une approche respectueuse de l’état de droit.  Le représentant s’est dit convaincu que l’état de droit repose sur une justice impartiale, permettant de prévenir la montée de la criminalité et des extrémismes, dont le terrorisme.  Une réforme importante du système judiciaire a été engagée en ce sens au Maroc. 

M. AMIT HEUMANN (Israël) a estimé que l’état de droit constitue le principe fondamental de toute démocratie.  Il en a voulu pour exemple son propre pays, qu’il a présenté comme une démocratie relativement récente et pourtant vibrante, dans laquelle tous les citoyens, hommes et femmes, jouissent de droits égaux.  Notre engagement en faveur de l’état de droit est également reflété dans le cadre de la lutte que nous menons contre le terrorisme, a ajouté le représentant.  Sur le plan judiciaire, M. Heumann a rappelé que l’autonomie des tribunaux et de la Cour suprême était reconnue, ajoutant que les différentes politiques et décisions gouvernementales font l’objet d’un examen ou d’un réexamen.  Au plan international, Israël adhère chaque année à de nouveaux traités multilatéraux et fournit, par ailleurs, une assistance technique à des pays d’Europe de l’Est et d’Afrique, notamment pour les aider à tarir les sources de financement du terrorisme.

M. JEFFREY SALIM WAHEED (Maldives) a noté que l’état de droit était la pierre angulaire des principes et objectifs des Nations Unies.  Lorsque les Maldives ont présenté leur demande d’adhésion aux Nations Unies, il y a une cinquantaine d’années, la question leur a été posée de savoir si ce petit pays pouvait contribuer au développement du droit international.  Notre contribution a été importante en ce qui concerne la question des changements climatiques, à laquelle les Maldives ont sensibilisé le monde dès 1987, a fait observer le représentant.  Au niveau national, la Constitution des Maldives garantit la fourniture des services de base, ainsi qu’un environnement sain et équilibré.  Le coût de l’application de ces droits est énorme pour un pays comme le nôtre dont la population est dispersée sur 197 îles, a précisé M. Waheed.

La seule façon pour les Maldives de progresser consiste à adhérer à l’état de droit, en renforçant les capacités constitutionnelles, a poursuivi le représentant; le progrès économique va de pair avec des institutions démocratiques stables.  Notre implication pour une représentation équitable, le respect des droits fondamentaux, une justice qualifiée se trouve dans la Constitution de 2008, qui institue la séparation des pouvoirs, a-t-il précisé.  Un nouveau code pénal a été mis en place, ainsi qu’une loi sur l’information et une loi sur la protection sociale.  En conclusion, M. Waheed a réitéré que les Nations Unies devaient, de leur côté, respecter le principe de la non-ingérence dans les affaires de l’État.

M. ACHSANUL HABIB (Indonésie) a estimé que l’état de droit est un composant indispensable de la recherche de la paix et de la sécurité, du développement et de la protection des droits de l’homme, aux plans tant national qu’international.  Au plan national, l’état de droit permet de maintenir la stabilité, laquelle permet à son tour le développement.  C’est en outre un indicateur de performance de la bonne gouvernance.  Au plan international, l’état de droit sert de fondation à un ordre mondial et aux relations amicales entre les différents acteurs.  Il garantit la légitimité et la prédictibilité des actes des différents acteurs, lesquelles sont nécessaires au maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Les traités internationaux jouent un rôle essentiel car, par nature, leur négociation suppose un processus inclusif reposant sur le principe de l’égalité souveraine des États.  Il facilite aussi la consultation et les débats sur des questions d’intérêt commun.  C’est donc la méthode la plus désirable.  Mais ce processus suppose que tous les États qui y participent agissent de bonne foi, comme ils doivent agir de bonne foi dans le cadre de la Charte.

Ensuite, les principes de la Charte doivent s’appliquer de manière égale à tous les États, quels que soient leur taille, leur niveau de développement et leurs capacités économiques ou militaires.  Dans le même esprit, les États doivent être redevables en cas de non-respect des obligations en vertu de la Charte.  L’Indonésie met aussi en avant les principes de règlement pacifique des différends et le rôle de la Cour internationale de Justice (CIJ) et des autres tribunaux  internationaux, dans le renforcement de l’état de droit.  Enfin, il est clair que la capacité des États à mettre en œuvre l’état de droit au plan international dépend dans une certaine mesure de leur capacité à le faire respecter au plan national.  L’Indonésie demande donc aux Nations Unies de faire davantage pour aider les États à renforcer l’état de droit au plan national.

M. MEHDI REMAOUN (Algérie) a rappelé que les traités et le droit international définissaient les responsabilités juridiques des États dans la conduite des relations internationales et établissaient leurs obligations envers tous les individus se trouvant sur leur territoire ou soumis à leur juridiction.  Rejetant le « deux poids deux mesures », comme l’application sélective du droit international, le représentant a observé que l’application des obligations internationales au niveau national n’était pas toujours effective.   Dans ce contexte, a-t-il relevé, les violations du droit international doivent être résolues par des moyens pacifiques, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies.

« Alors que l’application du droit international et des traités multilatéraux est supposée faciliter le règlement pacifique des conflits, en tenant compte le rôle pertinent de la Cour internationale de Justice (CIJ), nous constatons qu’en dépit des efforts déployés, les conflits en Palestine et au Sahara occidental persistent », a poursuivi M. Remaoun.  S’agissant de ce dernier conflit, bien que la CIJ ait reconnu, il y a 40 ans, le droit à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, la tenue d’un référendum n’a pas été possible, a-t-il déploré.  Le représentant a donc souhaité qu’une date soit fixée au plus vite pour l’organisation d’un tel référendum, conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, et comme l’a demandé l’Union africaine lors de son Sommet de juin dernier.  Après avoir rappelé l’adhésion de l’Algérie à de très nombreux traités et conventions internationaux, le représentant a assuré que son pays continuerait à jouer un rôle décisif dans la stabilisation de la sous-région, en coopérant avec les pays voisins dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

M. ANTONIO GUMENDE (Mozambique) a estimé qu’un ordre international fondé sur l’état de droit était nécessaire à la coexistence pacifique, à la coopération entre les États, au dialogue politique, au respect des droits de l’homme et la démocratie, ainsi que pour éliminer la pauvreté dans le monde.  Il est nécessaire et impératif de respecter l’état de droit dans tous les domaines de la vie publique, a ajouté le représentant, qui s’est dit heureux de noter que les activités visant à l’édification de l’état de droit jouaient un rôle important.  L’état de droit et le développement se renforcent l’un l’autre et sont interdépendants: ils devraient appartenir aux valeurs universelles et indivisibles et aux principes des Nations Unies, a-t-il ajouté.

Au niveau national, le Mozambique a mis en place une loi contre la corruption qui porte ses fruits, a déclaré le représentant, puisque, depuis son entrée en application, la corruption parmi les fonctionnaires a baissé.  Au niveau international, le représentant a mis en avant le mécanisme de contrôle par leurs pairs mis en place au niveau de l’Union africaine, dont le but est de permettre aux pays africains de renforcer la démocratie et les structures de gouvernement en partageant leurs meilleures pratiques, à savoir les principes de bonne gouvernance, la transparence et la responsabilité.  Le Mozambique s’est soumis volontairement à cet exercice et considère le résultat comme très encourageant: le Gouvernement est à présent en train de trouver des solutions aux problèmes soulevés, a déclaré le représentant.

M. HOSSEIN GHARIBI (République islamique d’Iran) a déclaré que, face aux multiples défis que la communauté internationale doit relever, il devenait impérieux d’élaborer de nouvelles règles, mais aussi de faire preuve d’une meilleure coopération sous l’égide des Nations Unies.  Il faut à tout prix éviter un processus « défaillant » qui affaiblirait l’état de droit, a-t-il insisté.  Le représentant a ensuite dénoncé l’application « extraterritoriale et unilatérale » de législations nationales contre certains pays, ce qui contrevient clairement et gravement à l’état de droit au niveau international.  « Si un organe législatif d’un pays prend des décisions pour d’autres États au mépris de ses obligations en vertu du droit international et contre les vœux d’États souverains et indépendants, que reste-t-il de l’état de droit au niveau international? », s’est-il demandé, enjoignant à tous de respecter les traités et instruments auxquels ils ont adhéré.

M. KOUSSAY ABDULJABBAR ALDAHHAK (République arabe syrienne) a souligné que l’état de droit était l’objectif ultime auquel nous aspirons tous.  C’est ce qui régit les relations internationales, mais c’est aussi un tout indivisible.  Pour le représentant, il est inacceptable de se concentrer uniquement sur l’état de droit au niveau national.  Les principes de non-ingérence ou la lutte contre le terrorisme sont des questions cruciales qui constituent la clef de voûte de l’état de droit.  La sélectivité manifestée par certains pays puissants, qui essaient d’utiliser la force ou l’utilisent sans mandat, défigure les principes des Nations Unies.  L’état de droit ne peut être atteint lorsque des pays utilisent des concepts qui servent leurs propres intérêts.  Pour le représentant, l’état de droit ne signifie en aucun cas faire fi des spécificités culturelles de certains pays ou régions.

Sans aucun doute, l’état de droit ne saurait correspondre à l’ingérence dans les affaires internes d’un pays, a poursuivi M. Aldahhak.  Or, des pays arabes et occidentaux ont soutenu depuis cinq années des mercenaires, des terroristes pour causer le chaos dans mon pays et diffuser des idées extrémistes, a ajouté le représentant, pour qui ces terroristes ont pu menacer la sécurité de la République arabe syrienne mais aussi celle du monde entier.  L’état de droit ne peut pas non plus s’accommoder des mesures unilatérales imposées par certains pays.  Or, de telles mesures influencent de façon négative la vie des Syriens.  Enfin, il ne fait pas de doute non plus que l’état de droit ne peut être consacré alors que l’occupation israélienne du Golan syrien continue et que les autorités d’occupation commettent de crimes contre l’humanité, a encore déclaré le représentant, qui a conclu en réaffirmant la nécessité de respecter le droit international et la Charte des Nations Unies.

M. VIRACHAI PLASAI (Thaïlande) a estimé que les traités multilatéraux aident à assurer l’avènement de l’état de droit en ce sens qu’ils clarifient la structure des relations internationales en apportant un éclairage et des certitudes juridiques, à condition toutefois que les processus de négociation de traités soient inclusifs et transparents.  L’adoption récente du Programme de développement durable à l’horizon 2030 a conforté la Thaïlande dans sa conviction que l’état de droit et le développement durable sont liés et se renforcent mutuellement.  Si l’on s’est focalisé sur les besoins particuliers des groupes les plus vulnérables, il est pour la Thaïlande de la plus haute importance d’assurer l’accès de tous à la justice, comme à l’éducation et aux soins médicaux.  M. Plasai a mentionné quelques récents traités multilatéraux qui ont fait significativement avancer l’état de droit sur le plan international et auxquels la Thaïlande a adhéré: la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Mme TEKEDA ALEMU (Éthiopie) a souligné que l’enjeu ne consistait pas à exprimer un engagement en faveur de l’état de droit mais à l’appliquer.  Or, en la matière, peu d’États peuvent se vanter d’un sans-faute.  Pour sa part, le Gouvernement éthiopien a fait tout son possible pour faire appliquer l’état de droit, qu’il considère également comme un moyen de faire avancer le développement socioéconomique et de promouvoir la protection des droits de l’homme au niveau national.  La représentante a toutefois reconnu que beaucoup restait encore à faire.  Pour sa part, l’Éthiopie apprécierait toute assistance de la part des Nations Unies ainsi que de ses États Membres.  À cet égard, elle se félicite du rôle important joué par le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international pour appliquer l’état de droit aux niveaux national et international.  La représentante a rappelé que son pays accueillait les cours du Programme pour la Région Afrique.

Mme NOUR ZARROUK BOUMIZA (Tunisie) s’est déclarée convaincue que l’établissement des traités multilatéraux permettait de faire face aux changements que rencontre la communauté internationale sur la voie de la mondialisation.  Après avoir réitéré l’importance de la complémentarité entre droits international et national, la Tunisie s’est dite déterminée à respecter les droits de l’homme avec la participation de toute la société civile, rappelant que l’activité de cette dernière a valu le prix Nobel de la paix au Quartet du Dialogue national.  En outre, la représentante a rappelé que son pays avait organisé des élections législatives dont la légitimité et la transparence ont été reconnues par la communauté internationale et qui ont eu un effet bénéfique sur les institutions démocratiques.  La Tunisie a, par ailleurs, fait de la justice sociale un élément fondamental contenu dans la vision stratégique du Plan de développement 2016-2020, dans le cadre duquel les principes fondamentaux de l’état de droit seront respectés, a assuré la représentante.

Mme NGUYEN PHUONG NGA (Viet Nam) a déclaré que l’état de droit est un fondement important pour le respect universel des principes de justice, en accord avec la Charte des Nations Unies.  L’application complète de l’état de droit aux niveaux national et international est crucial pour le maintien d’une paix durable, du règlement pacifique des différends et la protection efficace des droits de l’homme, ainsi que l’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

En tant que membre de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), le Viet Nam travaille sans relâche avec les pays frères asiatiques pour établir une communauté du Sud-Est asiatique politiquement cohérente, économiquement intégrée et socialement responsable.  « Ce sera une étape importante sur la construction d’une région en paix, stable et prospère », a déclaré la représentante.  Dans ce contexte, elle a fait part de sa préoccupation concernant les différends territoriaux et de souveraineté, particulièrement les tentatives de changer les règles unilatéralement dans la mer de Chine méridionale, au mépris des lois internationales, en posant des menaces à la sécurité et à la stabilité de la région.  Elle a appelé toutes les parties à ne pas utiliser la menace de la force et à régler ce différend en recourant au droit international et, en particulier, à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982.

La représentante a réaffirmé la volonté du Viet Nam de travailler en étroite collaboration avec les organes des Nations Unies, les États Membres et les acteurs pertinents de la communauté internationale pour promouvoir une plus grande adhésion de l’état de droit aux niveaux national et international.

M. FREDERICK MUSIIWA MAKAMURE SHAVA (Zimbabwe) a rappelé que le multilatéralisme devrait être privilégié pour répondre aux défis qui se posent dans le monde.  Il s’est ensuite déclaré préoccupé par l’application de mesures unilatérales qui sont contraires aux principes de la Charte des Nations Unies et du droit international.  « Le Zimbabwe et d’autres pays en développement sont victimes de telles mesures qui minent notre développement socioéconomique et les relations harmonieuses entre États », a-t-il déploré.  Le représentant a donc appelé ceux qui imposent de telles mesures unilatérales à les lever et à veiller à ce qu’aucun pays ne soit laissé à la traîne dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Au niveau de la coopération régionale, M. Shava a fait valoir l’adoption par son gouvernement de nombreux instruments juridiques multilatéraux, allant de l’assistance juridique mutuelle dans le domaine pénal à la lutte contre la corruption, en passant par l’extradition et la lutte contre le trafic de stupéfiants et la circulation des armes à feu.

Mme GEORGINA GUILLÉN-GRILLO (Costa Rica) a indiqué que le Costa Rica était absolument convaincu du caractère essentiel de la promotion et du respect de l’état de droit pour parvenir à la paix, à la stabilité, à la démocratie, au respect des droits de l’homme et au développement durable, que ce soit au niveau international ou national.  Elle s’est félicitée que la justice pénale internationale s’attaque peu à peu aux responsables des pires violations des droits de l’homme et de crimes contre l’humanité.  Ces progrès sont dus au travail des Nations Unies, en grande partie à celui des tribunaux spéciaux mais fondamentalement à celui de la Cour pénale internationale (CPI), seul tribunal permanent et indépendant, a estimé Mme Guillén-Grillo.  Le Costa Rica appelle donc tous les États à ratifier le Statut de Rome de la CPI et ses amendements et demande aux États qui y sont parties de ne pas oublier que leur principale responsabilité se situe à l’égard des victimes d’atrocités de masse, et non de leurs auteurs présumés.  Quant à la Cour internationale de Justice (CIJ), qui joue un rôle essentiel dans la solution aux controverses entre États, dans le développement du droit international et dans le renforcement de l’état de droit, les États doivent respecter ses décisions, jugements et ordonnances, et ce, sans exception, a souligné Mme Guillén-Grillo.

M. JOSÉ LUIS FERNANDEZ VALONI (Argentine) a rappelé que l’ONU était née d’un idéal, celui de relations entre les États régies par le droit international.  Par le passé, la région d’Amérique latine a fourni une contribution importante dans la constitution du droit international, a ajouté le représentant, qui a rappelé qu’à de nombreuses reprises, la région avait fourni des contributions importantes, que ce soit en matière de droit international privé ou d’instruments juridiques contraignants, dans les domaines de la corruption, de trafic d’armes ou encore des droits de l’homme.

La contribution des Nations Unies renforce l’état de droit, notablement dans le règlement pacifique des différends, et la Cour internationale de Justice joue un rôle crucial dans ce domaine, a également déclaré le représentant, qui a par ailleurs rendu hommage au Tribunal des Nations Unies sur le droit de la mer.

Mme İPEK ZEYTINOĞLU ÖZKAN (Turquie) a rappelé que le régime international des droits de l’homme avait été largement modelé par les traités multilatéraux, que ce soit aux niveaux national ou international.  La Turquie est fermement convaincue que devenir partie aux instruments internationaux pertinents et prendre les mesures nécessaires pour la pleine mise en œuvre constituent des actes déterminants pour la promotion et la protection des droits de l’homme, qui figurent en bonne place dans les objectifs politiques du pays.  La Turquie est partie à toutes les principales conventions de droits de l’homme et à de nombreux autres instruments du Conseil de l’Europe.  Elle a aussi joué un rôle crucial dans la mise au point de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, connue sous le nom de Convention d’Istanbul. 

M. YOUSSEF HITTI (Liban) a rappelé le rôle de son pays dans l’élaboration de la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, y voyant « la preuve de l’attachement du Liban aux principes de l’état de droit ».  Pour le représentant, les traités multilatéraux contribuent au développement et à la codification du droit international, mais ils ont besoin d’atteindre une acceptation universelle et d’être entièrement appliqués, d’où la nécessité d’assurer une participation large et générale à toutes les étapes de l’élaboration des traités.

Si tous les États ont un rôle à jouer dans la formation des traités, ceux dont les capacités sont limitées ont souvent du mal à poursuivre de longues négociations, par manque d’infrastructures, d’effectif et de ressources financières, a déploré M. Hitti.  Pour le Liban, il est donc essentiel de promouvoir un environnement qui améliore la participation et le pouvoir des États ayant des capacités limitées lors du processus d’élaboration des traités.  À cette fin, le Liban demande que soient examinés les services juridiques pouvant être mis à leur disposition, et se félicite des cours et formations donnés au niveau du Siège des Nations Unies ou au niveau régional. 

M. SAHAK SARGSYAN (Arménie) s’est déclaré convaincu que le renforcement de l’état de droit au niveau international ne pouvait être atteint que si des législations vigoureuses existent au niveau national.  Il a cité en exemple la Constitution de son pays, soulignant que l’Arménie avait reconnu, depuis son accession à l’indépendance, que la réforme de son administration publique était une priorité, de même que la consolidation de ses institutions.  Une des réussites de l’Arménie est la mise en place d’un appareil judiciaire efficace et indépendant qui soit à même de répondre aux attentes de la population, a affirmé le représentant.  Le Programme stratégique 2012-2016 perpétue « une nouvelle génération » de réformes judiciaires, a-t-il assuré, avant de faire état d’une société civile arménienne vibrante, « signe d’une démocratie en plein envol ».

M. SLAWOMIR MAJSZYK (Pologne) a jugé indispensable de renforcer le respect des obligations internationales entre les États.  Par ailleurs, il est possible pour les États de renforcer le rôle de la justice en acceptant la juridiction de la  Cour internationale de Justice (CIJ).  M. Majszyk s’est en outre félicité du rôle du procureur de la Cour pénale internationale (CPI).  Il a reconnu l’importance du caractère pacifique des sociétés pour le développement général et a estimé qu’il fallait appuyer les États, à leur demande, en leur fournissant une assistance juridique qui tienne compte de leur situation économique.

Le droit international a évolué pendant des siècles, a déclaré M. Majszyk, qui a jugé essentiel que tous les États puissent participer à l’élaboration du droit international.  Les traités sont une des sources de droit les plus précises qui soient.  En ce sens, la Pologne se félicite de la ratification récente de plusieurs traités internationaux et souligne le rôle de la Commission du droit international dans l’élaboration du droit international.  Elle rappelle toutefois qu’il convient aussi de consulter les organisations régionales et la société civile.  Enfin, le représentant a souligné qu’il fallait éviter toute application sélective du droit international et toute utilisation arbitraire du pouvoir.

M. KOTESWARA RAO MADIMI (Inde) a estimé qu’un « robuste » processus d’élaboration des traités pouvait effectivement fournir une fondation à l’état de droit au niveau international.  Après avoir rappelé que l’Inde est « la plus vaste démocratie au monde régie par l’état de droit », le représentant a indiqué que le pouvoir judiciaire du pays bénéficiait d’une indépendance totale à l’égard de l’exécutif et du législatif.  Il a ensuite estimé que la codification ou l’application d’une loi au niveau international ou national était insuffisante à promouvoir l’état de droit.  «  Chaque loi codifiée ou appliquée doit passer le test des valeurs humaines fondamentales, et respecter les principes de l’égalité de traitement, de participation et de représentation », a souligné M. Rao Madimi.  Enfin, le représentant a mis l’accent sur la nécessité de réformer le Conseil de sécurité en le rendant davantage représentatif, notamment par l’élargissement du nombre de ses membres, qu’ils soient permanents ou non permanents. 

M. BILAL AHMAD (Pakistan) a estimé que l’application juste et équitable de l’état de droit au niveau international méritait une attention particulière.  Selon lui, le Conseil de sécurité devrait montrer l’exemple, en veillant à ce que ses résolutions soient mises en œuvre et soient conformes aux principes consacrés dans l’Article 24 de la Charte des Nations Unies.  De plus, a-t-il souligné, l’usage de la force, prévu par le Chapitre VII, ne devrait être invoqué qu’avec prudence, et en dernier ressort.  Si le Pakistan se félicite du nombre croissant de traités multilatéraux, M. Ahmad a cependant noté que le constant développement du droit international qui en résulte a « magnifié » le besoin de renforcer les capacités des États et de disséminer les connaissances relatives au droit international.  Inclusion et transparence sont devenues des éléments déterminants de la mise en œuvre effective de tout traité multilatéral, a constaté en conclusion le représentant.