Assemblée générale: le Conseil de sécurité rappelé à sa responsabilité de suivre les dossiers déférés à la Cour pénale internationale
Les Présidents de la Cour pénale internationale (CPI) et de la Cour internationale de Justice (CIJ) ont présenté aujourd’hui leurs rapports annuels à l’Assemblée générale, soulignant respectivement le manque de suivi par le Conseil de sécurité des affaires qu’il renvoie à la CPI et les ressources limitées de la CIJ.
Pour que la CPI puisse s’acquitter efficacement de son mandat, le plein respect des résolutions du Conseil de sécurité est indispensable mais la Cour ne peut l’obtenir seule, elle doit pouvoir compter sur « un soutien actif » du Conseil, a prévenu sa Présidente. Mme Silvia Fernandez de Gurmendi a dénoncé « le défaut persistant de pleine coopération » pour deux situations déférées au Procureur de la CPI par le Conseil de sécurité: le Darfour et la Libye. La Cour a fait trois constats judiciaires de non-coopération, deux concernant le Soudan et un concernant la Libye, a-t-elle expliqué, avant de préciser que cela portait à 11 le nombre de constats notifiés au Conseil de sécurité.
En écho à ces propos, le représentant du Guatemala a dénoncé une « certaine indifférence » du Conseil et la « réticence » de ce dernier à prendre des mesures contre ces deux États. Son homologue de la Suisse a aussi estimé que le Conseil pourrait faire « davantage pour lutter contre l’impunité », citant en exemple non seulement les constats de non-coopération mais aussi la décision de ne pas déférer la situation en Syrie à la CPI. Cette décision a aussi été dénoncée par le représentant de la Finlande, au nom des pays nordiques.
Membre non permanent du Conseil de sécurité, son homologue de la Nouvelle-Zélande a insisté sur le fait que le succès de la CPI repose tout entier sur la coopération des États Membres de l’ONU, en général, et le soutien du Conseil de sécurité, en particulier. Le manque de coopération sape la crédibilité de la Cour, a insisté le représentant de l’Allemagne, car même si les membres permanents ou non permanents du Conseil ne sont pas parties au Statut de Rome, leur implication ne saurait se limiter au renvoi de situations à la CPI. « Le Conseil doit préserver la crédibilité de la CPI qui est finalement celle des idées sur lesquelles elle a été créée », a dit le représentant avant que son homologue de la Roumanie ne rappelle que « coopérer avec la Cour n’est pas un choix mais une obligation morale » et ne demande la création d’un mécanisme de suivi des situations renvoyées par le Conseil de sécurité à la CPI.
Le respect des jugements de la Cour internationale de Justice (CIJ) a également été exigé aujourd’hui. Ce n’est pas une question de politesse mais une obligation juridique qui incombe à toutes les parties, a insisté le représentant de l’Allemagne. Plusieurs de ses homologues ont appelé les États à reconnaitre la « compétence obligatoire » de la Cour. À ce stade, seulement 72 États ont envoyé leur déclaration sur les 193 États Membres de l’ONU.
Tous les États ont en effet rendu un hommage appuyé à la CIJ, qui fêtera ses 70 ans, en avril prochain. Ses activités se sont considérablement accrues depuis, ont noté plusieurs d’entre eux, ce qui témoigne du « désir croissant des États de régler leurs différends internationaux par des voies pacifiques », a relevé le Président de l’Assemblée.
Son homologue de la CIJ, M. Ronny Abraham, a fait valoir que la Cour s’efforçait d’utiliser au mieux ses « modestes » ressources et avait ainsi réussi à apurer ses arriérés judiciaires. Le représentant du Nicaragua, qui a eu recours à plusieurs reprises aux arbitrages de la Cour, a regretté que la CIJ dispose d’un budget inférieur à celui des autres organes de maintien de la paix des Nations Unies, car « c’est aussi le plus efficace », a-t-il estimé, non seulement pour les différends frontaliers ou maritimes mais aussi dans tout son champ de compétence élargi aux atteintes aux droits de l’homme, aux atteintes à l’environnement ou à la gestion partagée des ressources.
L’Assemblée générale poursuivra son débat sur la CPI demain vendredi 6 novembre à partir de 10 heures.
RAPPORT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Cour internationale de Justice (A/70/4) et (A/70/327)
Déclarations
M. MOGENS LYKKETOFT, Président de la soixante-dixième session de l’Assemblée générale, a souligné que les activités de la Cour internationale de Justice (CIJ) s’étaient considérablement accrues depuis sa création, témoignant du désir croissant des États de régler leurs différends internationaux par des voies pacifiques. En avril 2016, la CIJ célèbrera le soixante-dixième anniversaire de sa première session, l’occasion de reconnaître le rôle essentiel de cet organe des Nations Unies dans le maintien de la paix et de la sécurité dans le monde, mais aussi les défis qui l’attendent.
M. RONNY ABRAHAM, Président de la Cour internationale de Justice (CIJ), a indiqué que pendant la période considérée, du 1er août 2014 au 31 juillet 2015, « 14 affaires contentieuses ont été pendantes devant la Cour » qui a tenu des audiences dans trois d’entre elles. Les affaires concernant le Nicaragua et le Costa Rica sont en délibéré alors que celle qui oppose la Bolivie et le Chili a déjà fait l’objet le 24 septembre dernier, d’un arrêt par lequel la Cour déclare sa compétence. Elle a donc repris la procédure sur le fond. La Cour a par ailleurs, le 3 février 2015, rendu son arrêt au fond dans l’affaire opposant la Croatie et la Serbie concernant l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, pour des faits survenus après le 27 avril 1992.
L’affaire avait été introduite le 2 juillet 1999 par le Gouvernement de la Croatie qui demandait à la Cour de conclure à la responsabilité de la Serbie pour violation de la Convention. « Faute de preuve de l’intention spécifique » de détruire un groupe, la Cour a conclu que la Croatie « n’avait pas étayé » ses allégations selon lesquelles un génocide ou d’autres violations de la Convention avaient été commis par les Serbes, a indiqué le Président. La Cour a en conséquence rejeté la demande de la Croatie dans sa totalité et n’a pas estimé nécessaire de se prononcer sur d’autres questions telles que celle ayant trait à l’attribution des actes commis ou à la succession à la responsabilité. En ce qui concerne la demande reconventionnelle que la Serbie a présentée en 2008 par laquelle elle reprochait à la Croatie d’avoir commis des actes de génocide à l’encontre des Serbes de Croatie au cours de l’année 1995, la Cour a considéré le 5 février 2014 que ni le génocide ni d’autres violations de la Convention n’avaient été établis et a rejeté cette demande.
Le Président a ensuite mentionné le différend entre le Chili et la Bolivie. Cette dernière avait déposé le 24 avril 2013, une requête introductive « concernant l’obligation du Chili de négocier un accès de bonne foi et de manière effective avec la Bolivie en vue de parvenir à un accord octroyant à celle-ci un accès pleinement souverain à l’océan Pacifique ». Le Chili, dans son exception préliminaire, affirmait que la Cour n’avait pas compétence pour se prononcer. La Cour ne s’est pas prononcée sur le fond de l’affaire, a insisté M. Abraham, mais a déclaré le 24 septembre dernier qu’elle confirmait sa compétence, sans préjuger du fond de l’affaire.
Le Président a également indiqué que l’affaire opposant le Timor-Leste et l’Australie concernant « les questions relatives à la saisie et à la détention de certains documents et données » a été retirée du rôle de la Cour, le 11 juin dernier. Si la Cour ne s’est pas prononcée sur le fond, elle a tout de même aidé les parties à trouver une solution à leur différend, ce qui souligne, a insisté le Président, le rôle que la CIJ peut jouer, même indirectement, dans le règlement pacifique des différends internationaux.
Pendant la période considérée, la CIJ a traité d’une nouvelle affaire introduite, le 28 août, par la Somalie contre le Kenya concernant « un différend lié à la délimitation maritime dans l’Océan indien ». Le 1er juillet dernier, la Cour a aussi décidé de reprendre la procédure sur l’affaire opposant la République démocratique du Congo (RDC) à l’Ouganda et concernant « les activités armées sur le territoire du Congo ». En 2005, la Cour avait estimé que l’Ouganda avait « obligation » de réparer le préjudice subi par la RDC après qu’il a violé le principe de non-recours à la force dans les relations internationales, le principe de non-ingérence et les obligations découlant des droits de l’homme, du droit international humanitaire et d’autres dispositions du droit international. La RDC devait aussi réparation à l’Ouganda après avoir violé les obligations découlant de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques. Le 13 mai, le Greffe a reçu de la RDC un document intitulé « nouvelle saisine de la CIJ » demandant à la Cour de décider de la question des réparations qui lui sont dues, après des négociations infructueuses avec l’Ouganda. La Cour a fixé au 6 janvier 2016, la date limite à laquelle les deux parties doivent soumettre leurs mémoires sur les réparations.
Avec l’affaire opposant la Somalie et le Kenya, la CIJ a désormais 12 affaires sur la table. Il ressort de mon propos, a conclu M. Abraham, que « l’action de la CIJ reste primordiale dans le domaine du règlement pacifique des différends interétatiques ». Étant parvenue à éliminer l’arriéré judiciaire auquel elle était confrontée il y a encore quelques années, la Cour entend s’efforcer d’utiliser de façon optimale les ressources « modestes » mises à sa disposition. Les quatre affaires actuellement en cours de délibéré témoignent du souci de la Cour de s’acquitter, à l’aube de son soixante-dixième anniversaire, de « sa noble et exaltante fonction judiciaire » dans des délais raisonnables.
La Cour qui est entrée en fonctions quelques mois après l’entrée en vigueur de la Charte, fête ces 70 ans en avril prochain. Elle tiendra, à cette occasion, une séance solennelle à La Haye, en présence de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas et organisera un séminaire avec d’éminents juristes sur différents thèmes liés à ses travaux. Cet évènement sera à la fois l’occasion de célébrer le travail accompli et de réfléchir aux nouveaux défis qui attendent la Cour, a conclu son Président.
Au nom du Mouvement des pays non alignés, M. HOSSEIN GHARIBI (Iran) a noté que c’est en 1970 que le Conseil de sécurité a sollicité pour la dernière fois un avis consultatif de la CIJ. Il a donc exhorté l’organe chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales à recourir plus souvent à la Cour, principal organe judiciaire des Nations Unies et source d’avis consultatifs et d’interprétations des normes pertinentes du droit international et des questions controversées. Le Conseil devrait envisager de demander à la Cour d’analyser ses décisions, gardant à l’esprit la nécessité de rester conforme à la Charte des Nations Unies.
L’Assemblée générale, les autres organes des Nations Unies et les institutions spécialisées devraient aussi demander des avis consultatifs de la CIJ sur les questions juridiques soulevées par leurs activités. Le Mouvement des non-alignés, a poursuivi le représentant, réaffirme l’importance unanime de l’avis consultatif de la CIJ du 8 juillet 1996 sur la légalité de la menace d’utiliser les armes nucléaires ou d’y recourir. La CIJ avait conclu qu’il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de conclure les négociations visant le désarmement nucléaire dans tous ses aspects et sous un contrôle international strict et effectif. Le Mouvement des non-alignés continue aussi d’appeler Israël, puissance occupante, à respecter pleinement l’avis consultatif du 9 juillet 2004 sur « les conséquences juridiques de la construction d’un mur dans le Territoire palestinien occupé » et appelle tous les États à respecter et à assurer le respect des dispositions de l’avis pour mettre fin à l’occupation israélienne qui a commencé en 1967 et réaliser l’indépendance de l’État de Palestine avec Jérusalem-Est comme capitale.
Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. KINGSLEY MAMABOLO (Afrique du Sud) a insisté sur le fait que l’objectif de la CIJ était de promouvoir l’état de droit et qu’elle contribuait par ses travaux à clarifier le droit international. Il a donc appelé les États à ne pas se limiter à déferrer, devant la Cour, des affaires « à faible signification politique » mais aussi à lui adresser les affaires importantes car, selon lui, le nombre d’affaires dont la CIJ est saisie reflète l’estime dans laquelle tiennent les États. Malgré la prolifération des instances judiciaires internationales, spécialisées ou régionales, la CIJ continue de traiter d’un vaste éventail d’affaires sur tous les domaines.
Ainsi, a-t-il poursuivi, le Groupe de États d’Afrique souhaite rappeler l’arrêt que la Cour a rendu le 8 juillet 1996 sur la « légalité de la menace nucléaire », dans lequel elle concluait à la nécessité de poursuivre « de bonne foi » et de conclure les négociations sur le désarmement nucléaire dans tous ses aspects et de le placer sous contrôle international. Or, a poursuivi le délégué, parmi les affaires pendantes, figure toujours la requête des Îles Marshall contre le Royaume-Uni sur la violation du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). De même, la Cour a demandé, une nouvelle fois au Pakistan, en juillet dernier, de lui fournir son argumentaire sur cette question avant le 1er décembre 2015. Le représentant sud-africain a dit attendre « avec impatience ces jugements », avec l’espoir qu’ils contribueront à bâtir une jurisprudence internationale déjà riche en la matière.
Au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande (groupe CANZ), Mme KATRINA COOPER (Australie) a souligné que le droit international et l’état de droit sont les fondements du système international. Elle s’est dite convaincue qu’une plus grande acceptation de la compétence obligatoire de la Cour contribue à renforcer l’état de droit, sur le plan international, en multipliant les options pour assurer le règlement pacifique des différends. L’adhésion aide aussi la Cour à remplir son rôle plus efficacement, en lui permettant de se focaliser plus rapidement sur le fond des différends. La représentante a exhorté les États qui ne l’ont pas encore fait, à déposer au Secrétariat général la déclaration de leur acceptation de la compétence obligatoire de la Cour.
Mme SUPRIYA SADANAND SULE (Inde) s’est félicitée de ce que la CIJ remplisse le rôle que lui a confié la Charte, en permettant le règlement pacifique des conflits entre États. Rappelant que l’un des objectifs premiers de l’ONU est d’établir les conditions dans lesquelles la justice et le respect des obligations internationales peuvent être assurés, la représentante a salué « la place unique » de la CIJ pour y parvenir et la confiance que les États lui accordent. « Les arrêts de la CIJ ont joué un rôle important dans la clarification et l’interprétation de l’état de droit ainsi que dans le développement progressif et la codification du droit international », a-t-elle ajouté, avant de passer en revue les domaines dans lesquels la CIJ est intervenue: différends frontaliers terrestres ou maritimes, dommages environnementaux, conservation des ressources vitales, violation de l’intégrité territoriale, violation du droit international et des droits de l’homme, génocide, interprétation et mise en œuvre des conventions et traités. En conclusion, la représentante s’est félicitée des efforts déployés pour diffuser les arrêts et avis de la Cour, notamment grâce aux outils multimédia. Elle s’est en revanche dit préoccupée par les problèmes sanitaires liés à la présence d’amiante dans le Palais de la Paix.
Après avoir rappelé que la CIJ a rendu 120 arrêts et 27 avis consultatifs en 70 ans sur un large éventail de questions importantes, M. XU HONG (Chine), a noté que dans ses rapports à l’Assemblée générale, la CIJ ne cesse de faire part des difficultés auxquelles elle est confrontée en termes de ressources humaines et financières. La CIJ devrait avoir des ressources dignes de son statut et son rôle. En tant que défenseur acharné du règlement pacifique des conflits, la Chine, a dit M. Xu, est pour la négociation, le dialogue et la consultation. Le choix des moyens de règlement des différends doit être, a-t-il insisté, strictement conforme au principe d’égalité souveraine et au plein respect du souhait des États concernés.
M. CARLOS ARGUELLO (Nicaragua) a insisté sur le rôle joué par la Cour dans le règlement pacifique des différends, malgré la prolifération des instances judiciaires internationales. Si deux autres États ont officiellement reconnu la compétence obligatoire de la CIJ, il a regretté que seules 72 déclarations de ce type soient à ce jour parvenues à la Cour, sur les 193 États Membres. Le Nicaragua ayant recouru à plusieurs reprises aux arbitrages de la Cour, il a aussi accepté plusieurs fois ses arbitrages quand il était la partie défenderesse, a-t-il remarqué. En 2015, le Nicaragua a participé aux audiences dans quatre affaires différentes dont deux sont au stade du délibéré et deux autres à celui des exceptions préliminaires face à la Colombie. Le représentant a regretté la taille du budget de la CIJ, par rapport aux organes de maintien de la paix et de la sécurité internationales, car « c’est aussi l’organe le plus efficace », a-t-il estimé. Les ressources restent limitées malgré l’augmentation du nombre des affaires et leur complexité croissante, a dénoncé le représentant. Aussi le Nicaragua, qui sait en tant que partie à plusieurs affaires à quelles difficultés financières la Cour est parfois confrontée, appelle-t-il les États à faire en sorte que la Cour ait le soutien financier nécessaire, en contribuant au Fonds d’affectation spéciale. Il a aussi suggéré que l’Assemblée générale n’hésite pas à demander à la Cour des avis consultatifs pour renforcer le droit international et son respect.
M. ION GALEA (Roumanie) a dit que le large éventail des affaires dont est saisie la Cour témoigne de l’intérêt accru des États pour cet organe. Le représentant a expliqué que l’année 2015 a été un « moment fondamental » dans la relation entre la Roumanie et la Cour. Le 23 juin dernier, la Roumanie a en effet déposé auprès du Secrétaire général la déclaration acceptant la compétence de la CIJ, devenant ainsi le soixante-douzième État à le faire. La déclaration est le point final d’un processus complexe qui a démarré en 2012 et qui a donné lieu à des débats entre universitaires, avant que les forces politiques, les autorités, les experts en droit public et le public en général ne se rallient à l’idée. Suite au débat public et interinstitutionnel, certaines réserves ont été proposées. Pour conférer la plus grande légitimité interne à cette décision, une loi a été adoptée par le Parlement et elle a été promulguée par le Président de la Roumanie. Le représentant a assuré que l’acceptation de la compétence obligatoire confirme la confiance que la Roumanie accorde à la Cour et à ses efforts pour le renforcement de l’état de droit international. La déclaration est la preuve que mon pays s’engage à conduire ses relations extérieures en conformité avec le droit international et il est prêt à régler tout différend de manière pacifique, selon le droit, a déclaré le représentant.
Mme CASSANDRA BUTTS (États-Unis) s’est dite « frappée » par la productivité constante de la CIJ au fil des ans. Elle s’est félicitée de voir que la Cour s’est fixée un calendrier serré d’audience car cela permettra d’accroître la confiance que les États placent en elle et de régler bien des différends avant le risque d’escalade. La Cour se saisit d’un vaste registre de domaines et de questions différentes, a-t-elle également relevé. Dans le même temps, elle ne cesse de sensibiliser les secteurs clefs de la société, les universités, les étudiants en droit, les fonctionnaires et le public à la justice internationale, faisant mieux connaître ses travaux. La représentante a d’ailleurs salué les efforts de la CIJ pour améliorer la transparence de ses travaux et les faire partager en ligne. Tout ceci témoigne des efforts déployés par l’ONU pour promouvoir l’état de droit au niveau international, selon elle. Elle a conclu en soulignant que durant ses 70 ans d’existence, la Cour avait très largement contribué au règlement pacifique des différends. Les États-Unis s’associeront aux festivités, a-t-elle promis.
M. ALEJANDRO ALDAY (Mexique) a, à son tour, constaté que les activités soutenues de la Cour pendant la période considérée témoignaient de la confiance que la communauté internationale place en elle. Il a donc jugé très important que tous les États acceptent la compétence obligatoire de la CIJ qui établit une jurisprudence de première importance pour déterminer la validité et la teneur des normes, au profit du droit international. La Cour intervient dans le règlement des différends aux causes les plus diverses, ce qui reflète son caractère universel: limites territoriales, maritimes; traitement réservé aux ressortissants d’autres États; plaintes sur les violations massives des droits de l’homme ou responsabilité des États dans les crimes internationaux; atteintes à l’environnement; ou gestion et partage des ressources naturelles partagées. Chaque fois, a salué le représentant, la Cour agit avec détermination pour éviter l’escalade.
Pendant la période considérée, la Cour, a estimé le représentant, a rendu un arrêt important et d’une « grande sensibilité politique » sur les Balkans: elle a ainsi établi les bases juridictionnelles sur lesquelles est présenté un différend. Elle s’est prononcée sur la pertinence d’une Convention et son application rétroactive, et sur la portée juridique de la responsabilité des États en cas de succession, dans le cas de la Serbie. Il a enfin lancé un appel pour que l’Assemblée générale continue de fournir à la Cour les outils nécessaires à sa tâche et s’assure qu’elle disposera de ressources suffisantes en 2016.
M. VIRACHAI PLASAI (Thaïlande) a salué « les efforts remarquables » de la CIJ dans le traitement « efficace » des affaires, soulignant son rôle central dans le règlement pacifique des différends entre États et le renforcement de l’état de droit, au niveau international. Il a précisé que la Thaïlande suivait « attentivement la jurisprudence de la CIJ », en particulier dans les domaines de la délimitation des frontières et de l’interprétation des traités et arrêts. Il a dit avoir noté que cette année, une nouvelle affaire concernant des droits économiques a été présentée à la Cour, ce qui va encore plus diversifier les questions dont elle est saisie et souligner son rôle de Cour de compétence générale. Il a conclu en saluant les efforts déployés pour promouvoir la transparence dans la conduite des affaires de la Cour, citant notamment l’accès à l’information via Internet et la retransmission des audiences en direct ou à la demande.
M. IDREES M.A. SAEED (Soudan) a plaidé pour que l’on dote la Cour des ressources supplémentaires et nécessaires pour qu’elle puisse s’acquitter de son mandat. Il a souligné l’importance de l’indépendance de la Cour et appelé les États Membres qui ne l’ont pas encore fait, à reconnaître sa compétence obligatoire. Le Conseil de sécurité et les autres organes de l’ONU ne devraient pas hésiter à demander des avis consultatifs à la Cour dans l’accomplissement de leurs missions et travaux respectifs.
M. SACHA S. LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a souligné que la CIJ permet de maintenir le dialogue entre des nations voisines et sœurs. La Cour offre la meilleure façon de régler les différends entre États. Aussi, a-t-il exhorté tous les États à respecter « de bonne foi » la compétence et les décisions de la CIJ. Il a souhaité rappeler la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux. Il a salué l’indépendance et la probité des magistrats de la Cour dont les jugements reflètent la confiance qu’ont placée en eux les États. Il a appelé les États à doter la Cour de ressources suffisantes et prévisibles, ceux qui ne l’ont pas encore fait, à reconnaitre sa compétence, et ceux qui l’ont déjà fait, « à ne pas la laisser tomber ». Dans l’affaire qui oppose la Bolivie au Chili, a-t-il relevé, la Cour s’est déclarée compétente. Pour sa part, la Bolivie espère que la négociation permettra de régler ce différend avec son voisin car, a-t-il conclu, « ce n’est pas la force qui donne des droits, c’est le droit qui donne la force de réparer les injustices ».
M. MOTOHIDE YOSHIKAWA (Japon) a souligné que la CIJ était la seule Cour internationale ayant une compétence, tant en nombre d’États parties que dans la diversité des thèmes traités. Après avoir rappelé que la CIJ avait instruit 161 affaires depuis 1947, dont 149 ont été réglées, le représentant a estimé que cela démontre « son rôle constructif » dans le domaine de règlement pacifique des conflits et « sa place centrale » dans l’histoire de la promotion de l’état de droit. Revenant ensuite au développement des juridictions régionales ou internationales compétentes dans différents domaines, à l’instar du Tribunal arbitral de l’Organisation mondiale du commerce ou du Tribunal international du droit de la mer, le représentant a salué la tendance actuelle des États à recourir à ces moyens de règlement pacifique de leurs différends, en fonction de chaque situation. Le Japon espère que l’efficacité du droit international sera renforcée de manière cohérente, a-t-il ajouté.
M. MEHDI REMAOUN (Algérie) a souligné la responsabilité « grandissante et indéniable » de la CIJ dans la promotion de la paix et de la sécurité internationales. Il a estimé qu’en dépit de la multiplication des juridictions spécialisées, au niveau régional ou international, la CIJ reste la seule juridiction véritablement universelle et jouit d’une place centrale dans l’architecture juridique internationale. Soulignant ensuite la confiance des États dans la CIJ et citant la multiplicité des domaines dans lesquels elle est intervenue, le représentant a salué la capacité de la Cour à répondre « efficacement à ces nouveaux défis », avant de lui réitérer son plein soutien. Il a insisté également sur « l’importance que tous les États, sans exception, se soumettent aux décisions de la Cour ». Il a également estimé « important » que le Conseil de sécurité et les agences spécialisées des Nations Unies sollicitent la CIJ pour des avis consultatifs. « La haute valeur juridique et morale de ces avis participe dans la promotion de la paix, de la sécurité et de l’état de droit », a-t-il encore insisté, avant de souligner le rôle de la Cour au cours des dernières décennies dans le développement et la codification du droit international et dans la consolidation des principes de justice et d’égalité au niveau mondial.
M. MICHAEL KOCH (Allemagne) a insisté sur deux points pour maintenir le rôle important de la Cour et sa contribution au règlement pacifique des différends internationaux. Le premier est « le respect »: il est de notre intérêt commun de respecter l’obligation faite aux parties de mettre en œuvre les arrêts des organes judiciaires internationaux compétents, dont la CIJ, a insisté le représentant. Hélas, le respect est loin d’être universel, a-t-il regretté. « Pourtant le respect des décisions n’est pas une question de politesse mais une obligation juridique qui incombe à toutes les parties », a-t-il insisté. Dans le cas de la CIJ, cette obligation est très clairement indiquée dans la Charte des Nations Unies. C’est un principe qui existe depuis longtemps et qui impose que les législations nationales y soient adaptées.
Le deuxième point, a poursuivi le représentant, concerne la « compétence obligatoire de la Cour »: la meilleure façon de reconnaitre cette compétence est de faire une déclaration comme l’impose l’article 36 du Statut de la CIJ. Là encore le représentant a regretté que seules 72 déclarations aient été déposées à ce jour, « ce qui signifie que beaucoup d’États Membres ne reconnaissent pas encore la compétence obligatoire de la CIJ ». Il les a donc invités à le faire « pour renforcer l’efficacité » de la Cour, a-t-il dit.
M. FRANCOIS ALABRUNE (France) a souligné que l’activité contentieuse de la CIJ s’était remarquablement accrue ces 20 dernières années, ce qui témoigne tant de la confiance des États dans l’office de la Cour que du rôle qu’elle joue en tant qu’organe judiciaire principal des Nations Unies dans la recherche du règlement pacifique des différends et du renforcement de l’état de droit. Il a rappelé que si les arrêts et les ordonnances s’imposent aux États en raison de l’autorité de la chose jugée qui leur est attachée, « leur respect et leur bonne exécution tiennent également à la qualité des décisions ». Notant ensuite le renouvellement d’un tiers des juges de la Cour et l’élection d’un nouveau président, l’année dernière. Il a salué l’élection du juge Ronny Abraham qui permettra de favoriser « la diversité et la représentativité linguistiques et juridiques » qui caractérisent la Cour, estimant que « l’usage des deux langues, anglaise et française, contribue à améliorer la qualité et la précision de la jurisprudence de la Cour ». Au travers des langues, c’est l’équilibre même des différents systèmes juridiques participant à la formation du droit international qui est en jeu.
M. MANUEL PÍREZ PÉREZ (Cuba) a déploré le fait que des arrêts de la CIJ restent inappliqués. Il s’est aussi dit préoccupé par le fait que certains pays se permettent de critiquer les décisions de la Cour quand elles ne leur sont pas favorables. Cette situation, a estimé le représentant, explique la nécessité d’une réforme du système des Nations Unies notamment du Conseil de sécurité. Dans ce cadre, il a rappelé l’avis consultatif de la CIJ du 8 juillet 1996 sur la légalité de la menace d’utiliser les armes nucléaires ou d’y recourir ainsi que l’avis du 9 juillet 2004 sur les conséquences juridiques de la construction d’un mur dans le Territoire palestinien occupé. Il a plaidé comme les autres pour que l’on dote la CIJ des ressources nécessaires à l’exécution de son mandat.
M. CLAUDIO TRONCOSO (Chili) a rappelé que son pays a été informé du jugement de la Cour sur son exception préliminaire dans l’affaire « obligation de négocier l’accès à l’océan Pacifique » qui l’oppose à la Bolivie. Dans ce jugement, la Cour stipule que, même si cette obligation existait, il ne lui revient pas de présager de l’issue des négociations qui auraient lieu comme conséquence de cette obligation. La liberté des parties d’initier des négociations ne saurait être limitée par une prétendue obligation dénuée de toute substance juridique. Le Chili attire, une nouvelle fois, l’attention sur la nécessité d’obtenir la version complète en espagnol des jugements et des avis consultatifs de la Cour.
M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) s’est félicité qu’une nouvelle fois l’Assemblée générale ait demandé aux États Membres qui ne l’ont pas encore fait de déposer leur déclaration d’acceptation de la compétence obligatoire de la CIJ. Grâce à la Cour, le Pérou a pu régler son dernier différend frontalier, a insisté le représentant.
M. CHRISTINA HROUREAS (Chypre) a salué les travaux de la CIJ et rendu hommage à son personnel. Il a rappelé l’importance essentielle de la CIJ pour la promotion de l’état de droit international et des relations amicales entre États et pour la paix et la sécurité internationales. Il a souligné que les décisions et avis consultatifs de la CIJ influençaient et façonnaient le droit international, appelant les États qui ne l’ont pas encore fait à reconnaitre la CIJ et sa compétence. Rappelant ensuite que le règlement pacifique des conflits implique une approche globale, le représentant a salué « l’accroissement des recours à la CIJ, parallèlement à d’autres méthodes de règlement des conflits ». Il a également rappelé l’importance de la jurisprudence de la CIJ pour la consolidation du droit international, citant en particulier la contribution de la Cour au développement du droit de la mer. Le représentant a par ailleurs salué les efforts déployés par la CIJ pour améliorer son efficacité, avant d’insister en conclusion sur son rôle central dans les différends liés à l’intégrité territoriale ou à la souveraineté des États. Il a en particulier salué la dernière décision de la CIJ sur l’affaire Bolivie contre Chili.
M. LOURDES ORTIZ YPARRAGUIRRE (Philippines) a rappelé que la CIJ jouait un rôle « vital » dans la consolidation de la paix, de la sécurité, des droits de l’homme et du renforcement de l’état de droit. Il a réaffirmé le soutien des Philippines à la Cour et son « devoir de respecter ses décisions ». Rappelant ensuite que depuis la Déclaration de Manille de 1982 sur le règlement pacifique des conflits internationaux, la CIJ a traité près de 80 contentieux, le représentant a souligné « la confiance croissante des États, en particulier des pays en développement, dans ses capacités et dans son impartialité. Il s’est également félicité de ce que les décisions ou avis consultatifs de la CIJ renforcent l’état de droit et soient l’une des pierres angulaires du maintien de la paix et de la sécurité internationales. « Les Philippines estiment que l’architecture juridique internationale a renforcé la place de la Cour, non seulement comme seul forum de règlement des conflits entre États, mais aussi dans le vaste domaine du droit international », a-t-il ajouté, avant de souligner que « les petites nations » n’avaient « plus peur des grandes puissances » grâce à la CIJ. En conclusion, il a appelé le Conseil de sécurité à utiliser plus fréquemment l’Article 96 de la Charte et à saisir la Cour pour des avis consultatifs ou des interprétations du droit international.
M. USMAN SARKI (Nigéria) a réitéré son plein soutien à la CIJ. Il a rappelé que trois ressortissants nigérians y avaient « méticuleusement servi comme juges » et que son pays s’était soumis à la décision de la CIJ dans le différend territorial qui l’opposait au Cameroun. Il a souligné ensuite le rôle central de la Cour et son unique compétence universelle, ainsi que son indépendance, son impartialité et sa contribution significative à la jurisprudence du droit international. Le représentant a également salué les mesures prises au sein de la Cour pour améliorer son efficacité, avant de passer en revue la diversité des thèmes sur lesquels la Cour est intervenue. Soulignant en revanche qu’aucun avis consultatif n’avait été sollicité pendant l’année écoulée, il a encouragé un usage plus fréquent de cette fonction de la CIJ. En conclusion, le représentant a rappelé que l’article 36 du Statut de la CIJ prévoit que les États reconnaissent officiellement le caractère obligatoire des décisions de la Cour. Regrettant que moins de la moitié des États Membres n’ait déposé leur déclaration, il a souhaité voir plus d’État se conformer au Statut afin de « renforcer encore le rôle et la capacité de la Cour de promouvoir la justice internationale et le règlement pacifique des différends.
M. EVGENY T. ZAGAYNOV (Fédération de Russie) a remarqué qu’au fil des ans, grâce à ses efforts ciblés, la CIJ est parvenue à garder le respect de la communauté internationale et à maintenir le rythme de ses travaux. Les différends territoriaux et maritimes constituent toujours une part importante de ces travaux mais la CIJ est aussi amenée à se pencher sur d’autres registres comme le droit économique, les dommages environnementaux, le désarmement ou encore le droit humanitaire. Le délégué a pris note des décisions de la Cour concernant entre autres la Convention sur la prévention du génocide. Il a salué la publication des décisions de la Cour et le développement de la plateforme multimédia et a estimé que le soixante-dixième anniversaire fournira l’occasion « unique » de se pencher plus avant sur les travaux et réalisations de cette institution qui contribue à promouvoir le droit international.
M. JUAN C. MENDOZA-GARCÍA (Costa Rica) a appelé l’ONU et ses États Membres à faire en sorte que la Cour puisse rendre la justice de façon indépendante. La Cour, a-t-il insisté, doit avoir des ressources à la hauteur de son mandat et à sa charge de travail. Ses arrêts et ses avis consultatifs doivent être respectés de façon à renforcer son rôle dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Le représentant a salué la Grèce et la Roumanie pour avoir déposé leur déclaration d’acceptation de la compétence de la Cour et a invité les États Membres qui ne l’ont pas encore fait, à suivre cet exemple.
M. VLADIMIR DROBNJAK (Croatie) a souligné que « le jugement international » contribue par son existence même à l’idée qu’il y a une alternative à l’exercice illimité du pouvoir et aux abus. C’est pourquoi ce jugement doit être rendu conformément aux normes juridiques et morales les plus élevées. Dans le cadre du droit international applicable, la jurisprudence et sa prévisibilité doivent être les instruments clefs du règlement pacifique des différends, conformément à la Charte. Les États, a poursuivi le représentant, doivent avoir confiance dans le fait que leurs différends seront réglés avec « compétence, indépendance et impartialité », dans le cadre non seulement des normes juridiques les plus élevées mais aussi des normes professionnelles tout aussi élevées. C’est la condition sine qua non pour obtenir des États qu’ils fassent le choix du règlement juridique. L’ensemble de l’architecture du « jugement international » repose sur ce postulat fondamental, a estimé le représentant.
Mme SOFIA BORGES (Timor Leste) a surtout souligné le regain de confiance que placent les États dans les décisions de la CIJ, en particulier les pays en développement et les petits États qui s’en remettent à elle pour protéger leur souveraineté. Cela témoigne de l’habileté de la Cour à résoudre les différends internationaux, en conformité avec les principes du droit international. C’est pour cette raison, a-t-elle poursuivi, que le Timor Leste s’était tourné vers la CIJ, pour faire respecter ses droits et protéger ses intérêts, comme l’a montré sa requête contre l’Australie. C’est aussi pour cette raison que son pays est un si fervent partisan des Nations Unies et du droit international. Elle a souligné que Timor Leste figurait parmi les 72 États qui ont signé la déclaration reconnaissant la compétence obligatoire de la CIJ, témoignant de son soutien et de sa « foi » dans cette instance.
M. CHEONG LOON LAI (Malaisie) a indiqué que la CIJ joue un rôle important dans le règlement pacifique des différends et que sa nature apolitique est un élément fondamental pour garantir une justice impartiale et honnête. En ce sens, l’Assemblée générale et la CIJ sont deux organes qui œuvrent dans le but similaire de préserver la paix et la sécurité. Le délégué a incité les États à résoudre leurs différends par les moyens pacifiques prévus par le droit international plutôt que par la menace de recourir à la force ou d’y recourir. Quand le dialogue ou la négociation a échoué, la Cour peut trouver une issue pacifique aux différends et c’est dans cet esprit que la Malaisie et ses voisins immédiats ont décidé de se soumettre à la compétence de la CIJ dans deux affaires liées à des différends sur la souveraineté s’agissant de certaines questions maritimes.
M. ATLASSI MOHAMMED (Maroc) a observé le travail accompli par la Cour qui a rendu 9 ordonnances pendant la période considérée, alors que le nombre d’affaires inscrites est de 12 et les affaires contentieuses pendantes, de 14. Ces cas recouvrent diverses thématiques qui vont des différends territoriaux aux violations de l’intégrité territoriale et de la souveraineté, en passant par le génocide, les dommages à l’environnement, l’application des traités et conventions internationaux, et la course aux armes nucléaires. Au total plus de 300 traités et conventions prévoient la compétence de la CIJ en cas de litige. Mais le représentant a aussi souligné que la Cour a une compétence consultative et que le Conseil de sécurité ainsi que l’Assemblée générale, ou d’autres organes de l’ONU sont autorisés à lui demander un avis. Elle peut aussi jouer un rôle incitatif à la négociation et faciliter celle-ci. En outre, la pratique montre que des litiges soumis à la CIJ ont connu un dénouement souvent parce que des mesures préliminaires avaient contribué à leur règlement, avant même un arrêt de la cour.
Cour pénale internationale (A/70/350) et (A/70/317 et A/70/346)
La Cour doit remplir son mandat mais elle ne peut à elle seule, a déclaré Mme SILVIA FERNANDEZ DE GURMENDI, Présidente de la Cour pénale internationale (CPI), satisfaire toutes les attentes. La Cour s’appuie lourdement sur la coopération des États et des organisations à toutes les étapes du processus, des enquêtes aux arrestations et de la protection des témoins à l’exécution des peines. Autant la Cour, a reconnu la Présidente, attend de la communauté internationale qu’elle lui apporte sa coopération, autant il est attendu d’elle qu’elle fasse bien sa part de travail en offrant une justice de qualité dans des délais raisonnables. La Présidente a dit avoir défini comme priorité principale de son mandat « l’amélioration de l’efficacité et de l’efficience de l’institution ».
Au cours de l’année écoulée, la Cour a rendu ses deux premiers arrêts sur le fond et les premiers arrêts relatifs à la peine et aux réparations concernant les affaires Thomas Lubanga et Germain Katanga dont la déclaration de culpabilité pour des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre commis dans le district de l’Ituri, en RDC, est devenue finale l’année dernière. Les audiences consacrées à la présentation des moyens de preuve ont débuté récemment dans deux nouveaux procès et l’ouverture d’un troisième procès et prévue au début de 2016. Si on y ajoute un autre procès déjà en cours, ce sont quatre procès concomitants qui auront lieu l’année prochaine, pour un total de 10 accusés. Ce sera donc l’année la plus chargée en termes de procès que la Cour aura connue jusque–là. En outre, deux nouveaux suspects ont été remis à la Cour cette année: Dominic Ongwen, commandant présumé au sein de l’Armée de libération du Seigneur en Ouganda et Ahmad Al Faqi Al Mahadi pour répondre des charges de crimes de guerre à raison de la destruction de monuments historiques et religieux à Tombouctou, au Mali. Dans ces deux affaires, la procédure préliminaire est en cours.
En septembre 2014, le Procureur a ouvert sa neuvième enquête, comme suite à un second renvoi de la part de la République centrafricaine, cette fois-ci relativement à des crimes qui auraient été commis sur son territoire depuis 2012. De plus, le Procureur vient de demander aux juges l’autorisation d’ouvrir une enquête sur la situation en Géorgie pendant la période allant du 1er juillet au 10 octobre 2008, concernant des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité qui auraient été commis en Ossétie du Sud et dans les environs. Cette question est actuellement pendante devant une chambre préliminaire qui déterminera s’il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête conformément au Statut de Rome.
Quant aux relations entre la Cour et les Nations Unies, la Présidente a parlé « des problèmes qui perdurent », dont « le défaut persistant » de pleine coopération relativement aux deux situations qui ont été officiellement déférées au Procureur par le Conseil de sécurité, à savoir le Darfour et la Libye. Pendant la période écoulée, la Cour a fait trois constats judiciaires de non-coopération, deux concernent le Soudan, et un concerne la Libye, ce qui porte à 11 le nombre de constats de non-coopération notifiés au Conseil de sécurité », a-t-elle expliqué.
La Cour a aussi continué à développer ses interactions et sa coopération avec d’autres organisations, institutions et entités internationales et régionales ainsi qu’avec des États du monde entier. La Présidente a indiqué qu’il y a deux semaines, la Cour et l’Union africaine ont tenu un séminaire technique, le quatrième d’une série débutée en 2011.
L’année écoulée a été riche en évènements, a poursuivi la Présidente en indiquant que six nouveaux juges ont été élus en décembre 2014. Le Ministre de la justice du Sénégal, M. Sidiki Kaba, a été quant à lui élu Président de l’Assemblée pour un mandat de trois ans. Le nombre des États parties au Statut de Rome est passé à 123, avec l’adhésion de l’État de Palestine en janvier 2015.
M. GILLES MARHIC, Union européenne, a, dans un contexte d’accroissement de la charge de travail, souligné l’importance d’un fonctionnement réellement efficace de la Cour. Si la procédure devant la CIJ doit être équitable et doit être mise en œuvre en pleine conformité avec les normes les plus élevées en matière de justice, les activités de la Cour doivent reposer sur des évaluations financières et des processus budgétaires minutieux.
Le représentant a dit que l’Union européenne continue de s’impliquer dans l’universalisation du Statut de Rome et de s’engager pour que plus d’États deviennent parties. Elle s’est aussi engagée dans la promotion d’une meilleure compréhension du mandat de la Cour à travers des démarches et un dialogue dans le États tiers et les organisations internationales. L’Union européenne a ainsi organisé des séminaires spécifiques à l’échelon local ou régional, inclut systématiquement une clause sur la CPI dans les accords signés avec des pays tiers et offert un soutien financier aux organisations de la société civile.
La complémentarité, a poursuivi le représentant, est un principe fondamental dans le Statut de Rome et afin de la rendre opérationnelle, tous les États parties doivent élaborer et adopter une législation nationale efficace pour mettre en œuvre le Statut dans les systèmes nationaux. L’Union européenne se félicite ainsi de la dynamique positive en termes de complémentarité en ce qui concerne la situation en Guinée. Elle demande à tous les États de prendre des mesures cohérentes afin d’encourager une coopération entière et appropriée avec la Cour, y compris l’exécution rapide des mandats d’arrêts. L’Union européenne, a conclu le représentant, réaffirme qu’il est de la plus haute importance pour tous les États de s’abstenir de contribuer à abriter ou à cacher les auteurs des crimes les plus graves, et de prendre les mesures nécessaires pour les traduire en justice afin de mettre un terme à l’impunité.
Au nom de la Communauté des Caraïbes, M. EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago) a appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier rapidement le Statut de Rome afin de promouvoir l’universalité de la CPI. Il a espéré aussi que les 30 ratifications exigées pour l’entrée en vigueur des Amendements de Kampala seront atteints avant l’année 2017, ce qui permettra à la Cour de connaître des crimes d’agression. La coopération avec la CPI incombe à tous les États Membres de l’ONU, a-t-il souligné, arguant que ceux qui pensent que la CPI est un obstacle à la paix devraient se rappeler qu’elle n’intervient que si un État ne peut ou ne veut pas poursuivre les individus accusés des pires crimes. En d’autres termes, a-t-il insisté, personne ne devrait redouter de la CPI car elle n’intervient qu’en dernier ressort.
Le représentant s’est dit préoccupé de voir encore de nombreux États refuser d’honorer leurs engagements contraignants envers la Cour, comme l’arrestation des personnes recherchées. Ces États, a-t-il accusé, contribuent à la culture d’impunité et font un affront aux victimes de crimes graves. Il s’est aussi inquiété de voir la charge de travail de la CPI s’alourdir au fil des ans sans que les ressources ne soient augmentées en conséquence. Ainsi, 2016 va être une année sans précédent pour la CPI, avec quatre affaires concomitantes couvrant des crimes qui auront concerné plus de 10 000 victimes, a noté le représentant qui a insisté pour que les États garantissent à la Cour les ressources nécessaires à l’exécution de son mandat.
Intervenant au nom des pays nordiques, Mme MARJA LEHTO (Finlande) a rappelé que la Cour était l’acteur international « le plus important » pour lutter contre l’impunité et développer le droit international, à condition que cette juridiction bénéficie de la coopération de tous les États. Elle s’est donc déclarée préoccupée de constater, à la suite de plusieurs autres orateurs, qu’un certain nombre de mandats d’arrêts émis par la CPI n’avaient toujours pas été exécutés. La représentante a ensuite donné l’assurance que les pays nordiques étaient prêts à prêter assistance aux États parties qui en feront la demande pour les aider à renforcer leurs capacités de mener des poursuites en cas de crimes graves. Saluant la coopération entre les Nations Unies et la CPI, Mme Lehto a toutefois regretté le manque de soutien de la part du Conseil de sécurité. Elle a lancé un appel pour que la situation en Syrie soit renvoyée devant la Cour et encouragé l’Iraq à devenir sans tarder État partie au Statut de Rome. Après avoir demandé que des ressources suffisantes soient mises à la disposition de la CPI pour son fonctionnement, elle a également plaidé pour la multiplication des partenariats public-privé à cette fin, mais aussi pour permettre aux victimes de percevoir les réparations auxquelles elles ont droit.
M. VALENTIN ZELLWEGER (Suisse) a souligné que la mission et le soutien de la Cour pénale internationale étaient « d’envergure planétaire », même si « certains accusent la CPI d’être un instrument politique dirigé contre quelques personnalités de haut rang ». Soulevant la question de l’opportunité de créer des tribunaux internationaux ad hoc quand des États n’ont pas la volonté ou la capacité de poursuivre les auteurs de crimes internationaux, le représentant a estimé que c’était « politiquement plus facile à court terme mais insatisfaisant ». Il a en revanche soutenu la création de tribunaux nationaux spécialisés qui seraient chargés de poursuivre les crimes qui ne seraient pas traités par la CPI.
Abordant la coopération entre la Cour pénale internationale et les Nations Unies, le représentant s’est félicité de son renforcement continu, saluant en particulier la coopération de la Cour avec les commissions d’enquête, les groupes et les panels d’experts de l’ONU. S’il a souligné « l’efficacité de cette coopération », il a en revanche déploré les relations « moins claires » avec le Conseil de sécurité, estimant que celui-ci pouvait faire d’avantage pour lutter contre l’impunité. « L’exemple le plus frappant est sa décision de ne pas déférer la situation en Syrie à la Cour pénale internationale », a-t-il déclaré, avant de déplorer aussi l’absence de réponse aux nombreuses communications de la Cour sur des situations déjà déférées.
Mettant en avant l’accroissement de l’activité judiciaire de la Cour pénale internationale et les attentes croissantes des parties prenantes, le représentant a conclu en insistant sur la nécessité d’offrir à la Cour pénale internationale « un soutien politique et financier adéquat avec ces attentes ». Il a aussi apporté son plein soutien aux efforts déployés par la Présidente de la Cour pour améliorer l’efficacité des procédures judiciaires.
M. JOHN ADANK (Nouvelle-Zélande) a souligné que la charge de travail qui incombe à la Cour pénale internationale n’a cessé de croitre au fil des ans et a salué les efforts du Bureau du Procureur pour développer un Plan stratégique 2016-2018. Mais surtout, a-t-il souligné, le critère de succès de la Cour sera sa capacité à coopérer avec les Nations Unies à tous les niveaux. Il a jugé important que toutes les agences et tous les fonds et programmes de l’ONU apportent leur coopération à la CPI même à travers des consultations de haut niveau, pour faire en sorte que les requêtes de la Cour soient suivies d’effet. Il a également noté que les propositions de la Cour en matière de sanctions étaient essentielles pour des relations durables et bâties sur le respect mutuel. Sur ce plan, les missions de maintien de la paix constituent un atout précieux pour la Cour et les États hôtes de ces missions qui ont des moyens parfois limités pour coopérer avec la justice internationale.
En tant que membre actuel du Conseil de sécurité, la Nouvelle-Zélande est tout à fait consciente du lien entre prévention des conflits, consolidation de la paix et responsabilité pour les crimes internationaux. Ainsi, le non-respect des résolutions contraignantes du Conseil est une question centrale pour la Cour mais elle atteint aussi la crédibilité du Conseil. La saisine de la Cour doit être mûrement réfléchie et le Conseil doit prendre un engagement sincère en faveur des saisines. La Nouvelle-Zélande estime aussi comme beaucoup d’autres que les pays doivent être mieux équipés pour enquêter et poursuivre les crimes, au niveau national, conformément au principe de complémentarité. La Cour est une instance de dernier recours, a insisté le représentant.
M. MANUEL DE JESÚS PÍREZ PÉREZ (Cuba) a estimé que la CPI n’était pas vraiment une institution indépendante, ses saisines confirmant cette tendance négative. Les pays en développement sont sans cesse sous pression sous le prétexte fallacieux de la lutte contre l’impunité et ces problèmes n’ont malheureusement pas été réglés à la Conférence de Kampala de 2010. La CPI, qui est elle-même soumise à des abus, doit respecter le principe du consentement préalable des États. Cuba est en effet préoccupée par des procédures lancées sur des pays qui ne sont pas parties au Statut de Rome. Il est temps que la CPI marque son indépendance vis-à-vis des organes de l’ONU. Cuba, qui est victime depuis plusieurs décennies d’une agression extérieure, n’a rien obtenu de la Conférence de Kampala. Ni cette agression ni ses conséquences n’ont réussi à faire avancer les choses.
Mme ANA C. RODRÍGUEZ PINEDA (Guatemala) a insisté sur le renforcement des liens entre la Cour et les Nations Unies, en premier lieu avec l’Assemblée générale: la réalité est que les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les crimes de génocide ne connaissent pas de frontière. Tous les États Membres de l’ONU sont donc concernés, directement ou indirectement. Elle a encouragé les États qui ne l’ont pas fait à ratifier le Statut de Rome, un appel, a-t-elle insisté, qui revêt d’une « urgence » particulière au moment où les Tribunaux pénaux internationaux s’apprêtent à cesser leurs activités. Il revient au Conseil de sécurité, a-t-elle poursuivi, de veiller au respect des décisions de la Cour surtout quand elle a signalé un manque de coopération de la part de certains États. Ainsi, a-t-elle rappelé, la Cour a transmis des notifications de non-coopération concernant le Darfour et la Libye qui n’ont à ce jour toujours pas reçu de réponse. Elle a noté « la réticence » du Conseil à prendre des mesures supplémentaires, dénonçant une « certaine indifférence » de sa part.
Elle a en outre estimé que les rapports du Haut-Commissaire aux droits de l’homme pourraient être utiles à la Procureur de la CPI pendant les examens préliminaires des affaires et pour déterminer si les éléments sont suffisants pour déclencher une enquête. La coopération doit être renforcée dans ce domaine, a-t-elle dit. Si les opérations de maintien de la paix de l’ONU n’ont pas vocation à gérer les affaires de justice, elles doivent néanmoins être encouragées à coopérer directement avec la Cour pénale internationale et lui offrir l’appui logistique dont elle en aurait besoin. La représentante a souhaité que toutes les opérations, fonds et programmes de l’ONU s’engagent résolument à coopérer avec la Cour. À plusieurs reprises, s’est expliquée la représentante, la CPI a demandé la levée de la clause de confidentialité sur des documents de l’ONU pour des procès et la citation d’anciens fonctionnaires. Il faut, sur ce point, des accords pratiques de coopération, a-t-elle tranché.
M. MICHAEL KOCH (Allemagne) a déclaré que la CPI a besoin de notre soutien et mérite la coopération inconditionnelle des États parties pour s’acquitter de son mandat. Le manque de coopération laisse non seulement la Cour sans moyens mais il sape aussi sa crédibilité. L’appui à la CPI n’est pas seulement l’affaire des États parties, elle est aussi celle du Conseil de sécurité, a tranché le représentant. L’implication du Conseil de sécurité ne saurait s’arrêter à la décision de renvoyer une situation à la CPI. Il doit accompagner activement le travail de la Cour, en assurant le suivi des dossiers renvoyés. Le Conseil de sécurité doit préserver la crédibilité de la CPI qui est finalement celle des idées sur lesquelles elle a été créée.
M. ION GALEA (Roumanie) a souligné l’importance de l’universalité du Statut de Rome, avant de noter la récente accession de l’État de Palestine et la déclaration de l’Ukraine, en vertu de l’article 12 dudit Statut, d’accepter la compétence de la Cour pour les faits commis sur son territoire depuis le 20 février 2014. « Nous encourageons tous les États à devenir parties au Statut de Rome », a-t-il dit. Il a ajouté que le principal défi que la CPI doit relever est d’obtenir des États leur pleine coopération. La capacité de la Cour de rendre justice dépend en effet de cette coopération. M. Galea a appelé de ses vœux l’établissement d’un mécanisme de suivi des situations renvoyées par le Conseil de sécurité à la CPI.
M. ANDREJ LOGAR (Slovénie) a insisté sur la nécessité de renforcer encore la coopération de l’ONU avec la Cour pénale internationale. En premier lieu avec le Conseil de sécurité qui en raison de sa faculté à renvoyer des situations à la Cour, est un partenaire essentiel de celle-ci. Le rapport le montre, les relations entre la CPI et l’ONU ont connu des améliorations mais il est possible de faire mieux, a-t-il jugé. Le Conseil de sécurité, compte tenu de ses prérogatives, peut contribuer grandement à l’efficacité de la Cour. Or, les notifications de la Cour concernant la Libye et le Darfour sont restées sans réponse. Il n’y a pas de politique sur ces saisines, a-t-il regretté. Le Conseil doit assurer un meilleur suivi des dossiers qu’il cède à la Cour. Le représentant a également appelé à des progrès dans les relations entre la Cour et les opérations de maintien de la Paix, car il est important de mieux utiliser le potentiel des Nations Unies sur le terrain et de créer des synergies dans le domaine de la justice. « Coopérer avec la Cour n’est pas un choix mais une obligation morale », a-t-il souligné, et pourtant 12 mandats d’arrêts n’ont pas été honorés à ce jour, dont celui à l’encontre de « M. AL-BASHIR ».
Le représentant a souligné que la lutte contre l’impunité n’est pas la compétence exclusive de la Cour qui est, a-t-il insisté, une institution de dernier recours et qui ne peut de toute façon que poursuivre un nombre limité de gens. Par conséquent, une coopération poussée entre États doit être encouragée. Le représentant a noté que 50 États dont la Slovénie ont déjà rallié l’initiative sur un traité multilatéral d’entraide judiciaire et appelé d’autres États à les rejoindre.
M. OMER DAHAB FADL MOHAMED (Soudan) s’est dit préoccupé par le fait que plusieurs pays ont tenté, ces dernières années, de transformer l’Assemblée générale des Nations Unies en Assemblée des États parties au Statut de Rome. La CPI doit pouvoir échapper aux pressions du Conseil de sécurité et à une politisation qui s’est traduite par des attaques contre les symboles et dirigeants africains. Nos questions sur l’impartialité de la Cour sont restées sans réponse, a déclaré le représentant qui a attiré l’attention de ses homologues sur le rôle de la Cour où figurent précisément huit pays africains. Les relations entre le Conseil de sécurité et la CPI restent dans le flou, a estimé le représentant, voyant là un danger contre les principes de justice et d’équité. Le représentant n’a pas oublié de dénoncer les ingérences de la CPI dans le travail du Secrétariat de l’ONU.
M. GUSTAVO MEZA-CUADRA VELASQUEZ (Pérou) a insisté sur le fait que la Cour pénale internationale a besoin de davantage d’appui de la part de tous les États Membres des Nations Unies. Il s’est également dit préoccupé par le financement de la Cour, notant que les situations déférées par le Conseil de sécurité n’étaient financées que par les États parties au Statut de Rome et non par tous les États. Le délégué a aussi jugé impératif que les membres permanents du Conseil de sécurité renoncent à leur droit de veto dans le cas de crimes de masse atroces, au risque de passer pour un organe, qui chargé de la paix et de la sécurité internationales, n’honore pas son mandat. Aussi, le Pérou appuie-t-il l’initiative franco-mexicaine. Le représentant a conclu en appelant les États qui ne l’ont pas fait à signer le Statut de Rome pour garantir son universalité. Il a rappelé qu’à cet effet, son pays appartient à un « Réseau ministériel informel en faveur de la CPI ».
M. DAVID PRESSMAN (États-Unis) a souligné que son pays coopère avec la CPI « au cas par cas ». Il s’est félicité du transfèrement de Dominic Ongwen et d’Ahmad Al Faqui al Mahdi, et a dit attendre avec impatience celui de Joseph Kony. Le représentant a aussi salué la coopération de la Cour avec les opérations de maintien de la paix et a reconnu la contribution précieuse des experts du genre dépêchés par ONU-Femmes au Bureau du Procureur de la CPI. Il s’est dit en revanche préoccupé par les amendements au Statut de Rome liés aux crimes d’agression. Il faut éclaircir cette question et définir en particulier le type de conduites et les États que ces amendements couvrent.
M. GERT AUVAART (Estonie) a espéré que les États parties garderont présent à l’esprit sa charge de travail quand ils négocieront le budget de la Cour qui a pour la première fois quatre procès concomitants à mener. Il s’est félicité que six États aient ratifié les Amendements de Kampala, avant de souligner que si la Cour pénale internationale est une institution indépendante, elle est néanmoins liée aux Nations Unies. Le représentant a donc appelé au renforcement de la coopération avec le Conseil de sécurité qui a d’ailleurs autorisé les opérations de maintien de la paix en RDC et au Mali à apporter leur appui à la Cour.
L’Estonie encourage maintenant le Conseil à donner aux missions le pouvoir d’arrêter les fugitifs recherchés par la Cour au moment où cette dernière déplore 12 mandats d’arrêt non exécutés. Le représentant a insisté sur la coopération « systématique » que doivent offrir les États au Bureau du Procureur « car les échecs sont douloureux pour les victimes », alors qu’elles sont « la raison d’être » du Statut de Rome. À ce jour, plus de 200 000 personnes ont déjà bénéficié directement ou indirectement du Fonds de soutien aux victimes, s’est réjoui le représentant qui a conclu sur la nécessité pour l’ONU et les organisations régionales et internationales à renforcer les capacités des États pour les enquêtes et les poursuites dans les cas de crimes graves commis sur leur territoire.
M. VASILIKI KRASA (Chypre) s’est félicité de ce que les Nations Unies continuent de travailler en étroite coopération avec la Cour pénale internationale en vue de renforcer leurs relations. Il a noté les développements importants qu’a connus la Cour l’an dernier et a dit apprécier l’attention particulière qu’accorde le Procureur aux allégations d’attaques contre des édifices religieux et, à ce sujet, les progrès dans l’affaire Ahmad Al Faqi Al Mahdi. En sa qualité de point focal pour la promotion de l’universalisation et de la pleine mise en œuvre du Statut de Rome, Chypre se félicite de l’accession de l’État de Palestine à ce Statut, a-t-il dit, avant d’appeler tous les pays qui n’y sont pas encore parties à le devenir. Enfin, il a salué l’exemple de complémentarité qu’est l’examen préliminaire concernant la situation en Guinée.
Droit de réponse
Le représentant du Soudan a souhaité réagir à la déclaration de la Slovénie qui a eu « le courage d’évoquer le Soudan et le Président » dans sa déclaration. Il n’y avait pas la moindre diplomatie dans cette déclaration, a estimé le représentant, constatant que le nom de son Président a été mentionné sans son titre. C’est une déclaration politique qui n’a rien à voir avec la justice. C’est l’exemple même de la politique de deux poids deux mesures, un effort contre la stabilité et le développement du Soudan, et contre son intégrité territoriale et son indépendance politique, s’est agacé le représentant. La manière de désigner le Président du Soudan est « inacceptable, inappropriée et contraire aux us et coutumes diplomatiques », a-t-il insisté. Le fait que la Slovénie ait évoqué cette question fait d’elle un instrument de la Cour pénale internationale puisqu’elle reprend des positions bien connues, a relevé le représentant qui a vivement rejeté ces propos et a demandé que son point de vue apparaisse dûment dans le compte rendu de la séance.