Première Commission: Abstentions record lors du vote des résolutions sur le commerce des armes, les armes à sous-munitions, les mines antipersonnel et le multilatéralisme dans le désarmement
La Première Commission chargée du désarmement et de la sécurité internationale a adopté ce matin 11 projets de résolution au titre des groupes thématiques des armes classiques et des autres mesures de désarmement et de sécurité internationale. Si tous les textes ont été adoptés à l’immense majorité, l’abstention a bien été au rendez-vous.
Ainsi, pas moins de 51 délégations se sont abstenues lors du vote du projet de résolution sur la promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération. Pour autant, la Commission a adopté ce texte dans lequel elle recommanderait à l’Assemblée générale de demander à tous les États de participer sans discrimination et dans la transparence aux négociations multilatérales sur la réglementation des armements, la non-prolifération et le désarmement.
Par ailleurs, 40 délégations se sont abstenues sur le projet de résolution sur l’application de la Convention sur les armes à sous-munitions. Leurs représentants, qui sont intervenus ce matin, ont justifié leur vote par le fait que cet instrument a été négocié en dehors du cadre onusien, et que certaines d’entre elles n’avaient pas participé au processus d’Oslo qui a abouti à l’adoption de cet instrument. D’autres délégations ont estimé que les questions relatives aux armes à sous-munitions devaient relever de la Convention sur certaines armes classiques, qui a bien été négociée dans le cadre des Nations Unies. Une autre délégation a affirmé que, même si les considérations humanitaires figurant dans le document sont légitimes, il fallait toutefois aboutir à un juste équilibre avec les besoins sécuritaires des États. L’une des deux délégations ayant voté contre le texte, avec le Zimbabwe, la Fédération de Russie a indiqué ne pas pouvoir accepter que les « fabricants occidentaux d’armes » puissent, à travers cette Convention, continuer de produire des armes à sous-munitions qualifiées d’« humaines ».
De plus, 26 délégations se sont abstenues lors du vote de la résolution sur le Traité sur le commerce des armes, dans laquelle l’Assemblée générale se féliciterait d’avoir adopté ce Traité et inviterait tous les États qui ne l’ont pas encore fait à le ratifier. Pour certaines délégations, le caractère déséquilibré et discriminatoire de ce texte ainsi que son adoption précipitée par l’Assemblée générale ont été les raisons citées pour expliquer leurs abstentions. À leur avis, le document, dans sa forme actuelle, contient des lacunes juridiques de nature à entraver le droit souverain des pays à la légitime défense et privilégie les intérêts des fabricants d’armes, en plus de permettre le transfert d’armes à des groupes étatiques non autorisés.
La nature déséquilibrée de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction a également justifié l’abstention de 19 délégations lors du vote de la résolution y afférente. Le représentant de l’Égypte a fait valoir que ce texte, négocié en dehors des Nations Unies, n’imposait aucune obligation de déminage aux États qui ont placé des mines antipersonnel dans des pays tiers. De son côté, le représentant des États-Unis a expliqué son abstention par le fait que cette Convention n’était pas adaptée à la politique adoptée par son pays en la matière.
La Commission a cependant trouvé un consensus sur les autres projets de résolution examinés au titre du groupe des armes classiques. Il en a été ainsi pour les textes portant sur l’assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre, sur les problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus, sur la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.
Un consensus a également été trouvé sur les résolutions relatives au respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements, sur l’information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires, et la relation entre désarmement et développement.
La Première Commission poursuivra demain jeudi 5 novembre, à partir de 10 heures, l’adoption d’autres projets de résolution.
DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR
Explications de vote après le vote des résolutions d’hier
Le représentant du Japon a indiqué, concernant la résolution L.47, que son pays s’était abstenu. Nous travaillons sans relâche pour prévenir la militarisation de l’espace, et nous appuyons la mise au point d’un code de conduite régulant les activités spatiales, c’est pourquoi nous avons voté en faveur de la résolution L.3, estimant qu’il faut renforcer la viabilité à long terme des activités spatiales, a-t-il ajouté.
Le représentant de l’Inde a fait savoir que son pays avait voté en faveur de la résolution L.47, « car le régime d’utilisation pacifique de l’espace doit être renforcé par des mesures pratiques et qui responsabilisent tous les États ». Le non-déploiement en premier d’armes dans l’espace ne saurait cependant se substituer à des mesures juridiques, a-t-il dit.
Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation s’était abstenue sur le projet de résolution L.47: « Nous soutenons d’abord l’élaboration d’un ou plusieurs instruments juridiquement contraignants », a-t-il indiqué, notant toutefois avec satisfaction que ce texte intégrait désormais le fait que la préservation à long terme de l’espace nécessite que des armes n’y soient pas placées et que l’espace ne puisse devenir une arène de conflit. Toutefois, a-t-il ajouté, le non-déploiement n’est qu’un élément d’une panoplie de mesures devant être plus complète.
Le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué que la résolution L.47 était conforme à l’objectif d’une prévention d’une course aux armements dans l’espace. Le paragraphe 5 prie tous les États à s’engager de ne pas déployer des armes dans l’espace en attendant la conclusion d’un instrument juridiquement contraignant, a-t-il souligné. Par conséquent, nous avons voté en faveur de ce projet de résolution, a-t-il indiqué.
Armes classiques
Déclaration générale
La délégation du Mali, au nom des 15 États de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), présentant le projet de résolution sur l’assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre, a estimé qu’en dépit de quelques modifications techniques, ce texte reprenait mot pour mot le projet de texte adopté l’an dernier par consensus. Pour cette raison, la délégation appelle la Commission à adopter ce texte par le même moyen. S’exprimant cette fois à titre national, le représentant a affirmé que son pays, avec l’appui de ses partenaires, prenait des mesures efficaces pour le contrôle, le marquage et la collecte des armes légères et de petit calibre en circulation au Mali.
Explications de vote avant le vote
La représentante de Cuba a déclaré que sa délégation s’abstiendrait lors du vote du projet de résolution sur le Traité sur le commerce des armes, en raison du vote prématuré de ce Traité à l’Assemblée générale, sans qu’il ne soit tenu compte des points de vue de tous et de la règle du consensus qui prévaut en la matière. Ce Traité est en outre déséquilibré, car il ne privilégie que les intérêts des producteurs d’armes, avec des critères subjectifs en matière de transfert d’armes qui peuvent être politiquement utilisés. Le texte permet également le transfert d’armes à des groupes étatiques non autorisés, sans le consentement des États concernés, constituant ainsi une flagrante violation de la souveraineté des États.
Le Maroc a déclaré que sa délégation voterait en faveur de la résolution sur la mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, car le pays a activement contribué au processus préparatoire de cette Convention et déploie de nombreux efforts en ce qui concerne le déminage et l’assistance aux pays touchés par ces armes.
Le représentant du Venezuela a estimé que l’adoption précipitée du Traité sur le commerce des armes par l’Assemblée générale a favorisé le déséquilibre et la partialité du texte. À ce stade, a-t-il poursuivi, ce Traité ne tient pas compte des excédents de production d’armes par les grands pays producteurs, ni du droit légitime des États de posséder des armes à des fins de défense. Le Traité permet en outre le transfert d’armes à des groupes non étatiques, ignorant ainsi que ces groupes sont à l’origine du commerce illicite des armes légères et de petit calibre que la communauté internationale tente de combattre. Le Venezuela s’était abstenu lors du vote de ce Traité devant l’Assemblée générale, et il fera de même lors de l’examen du projet de résolution sur le Traité sur le commerce des armes, a déclaré le représentant.
Le représentant du Viet Nam a indiqué que sa délégation ne voterait pas en faveur de la résolution L.49, affirmant qu’un certain nombre de dispositions du texte le préoccupaient. « La limite de temps prévue par la Convention sur les armes à sous-munitions pour éliminer ces armes devrait être beaucoup plus importante », a-t-il estimé.
Le représentant de l’Arménie a déclaré, au sujet de la résolution sur le Traité sur le commerce des armes, que pour qu’il devienne un instrument inclusif, ce texte aurait dû être adopté par consensus. Le processus de négociation n’a pas été respectueux des intérêts et vues de toutes les délégations, a-t-il regretté. « Le Traité, dans sa forme actuelle, contient des vides juridiques entravant le droit souverain des pays à la légitime défense. » « Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur le projet de résolution L.54 », a déclaré le délégué arménien.
Le représentant de la Bolivie a déploré que la résolution L.54 n’ait pas fait l’objet d’un consensus, « ce qui indique que ce texte contient des lacunes et des faiblesses ». « Nous nous abstiendrons lors de la mise aux voix sur ce texte », a-t-il fait savoir.
Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que le fonctionnement de la Convention sur les armes à sous-munitions était entravé par les agissements contreproductifs de certains États parties. Cette Convention n’est pas viable, puisqu’elle a été négociée en l’absence des pays producteurs d’armes à sous-munitions. « Les producteurs occidentaux veulent produire de nouvelles armes ‘humaines’ à sous-munitions. » Nous ne pouvons approuver cette démarche et voterons contre ce projet de résolution L.49, a-t-il indiqué.
Le représentant du Nicaragua a déclaré que sa délégation s’abstiendrait lors du vote de la résolution sur le Traité sur le commerce des armes pour les mêmes raisons que les autres délégations qui s’abstiennent, notamment le flou juridique, la possibilité de transfert à des groupes non étatiques et le déséquilibre en faveur des pays producteurs qui détiennent d’énormes stocks non contrôlés d’armes, entre autres.
Adoption des projets de résolution
Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre (A/C.1/70/L.6)
Par ce projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre de la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes. Elle engagerait aussi les pays de la sous-région sahélo-saharienne à faciliter le bon fonctionnement des commissions nationales qui luttent contre la prolifération illicite des armes légères et de petit calibre. L’Assemblée générale prierait enfin le Secrétaire général de poursuivre l’examen de la question et de lui présenter, à sa soixante et onzième session, un rapport sur l’application de la présente résolution.
Problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus (A/C.1/70/L.16)
Aux termes de ce texte, également adopté sans vote, l’Assemblée générale, demanderait à tous les États intéressés de déterminer le volume et la nature de leurs stocks excédentaires de munitions classiques et d’établir s’ils représentent un risque pour la sécurité. Elle engagerait également les États en mesure de le faire à aider les États intéressés, dans un cadre bilatéral ou au sein d’organisations internationales ou régionales, à titre volontaire et en toute transparence, à élaborer et à mettre en œuvre des programmes d’élimination des stocks excédentaires ou d’amélioration de leur gestion. L’Assemblée générale préconiserait en outre que la gestion des stocks de munitions dans des conditions de sécurité physique et matérielle fasse partie intégrante de la planification et de la conduite des opérations de maintien de la paix.
Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (A/C.1/70/L.24)
Aux termes de ce projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale, demanderait à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures pour devenir parties à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques et aux Protocoles y afférents. Elle demanderait aussi à tous les États parties à la Convention qui ne l’ont pas encore fait d’exprimer leur consentement à être liés par les Protocoles à la Convention et par l’amendement élargissant le champ d’application de la Convention et des Protocoles y afférents aux conflits armés n’ayant pas un caractère international. L’Assemblée générale prierait par ailleurs le Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire de la Convention et des Protocoles y afférents, de continuer à l’informer régulièrement, par voie électronique, des ratifications, acceptations et adhésions concernant la Convention, son article premier modifié et les Protocoles afférents à la Convention.
Application de la Convention sur les armes à sous-munitions (A/C.1/70/L.49)
Aux termes de ce texte, adopté par 130 voix pour, 2 contre (Fédération de Russie et Zimbabwe) et 40 abstentions, l’Assemblée générale, prenant acte de la déclaration politique, du plan d’action et des documents finals de la première Conférence d’examen de la Convention sur les armes à sous-munitions, qui s’est tenue à Dubrovnik (Croatie) du 7 au 11 septembre 2015, demanderait aux États qui ne sont pas encore parties à la Convention de le devenir sans tarder. Elle se déclarerait vivement préoccupée par les allégations, les rapports et les éléments concrets portés récemment à sa connaissance, selon lesquels des armes à sous-munitions seraient utilisées dans plusieurs parties du monde, et demanderait instamment à tous les États parties de fournir au Secrétaire général toutes les informations visées à l’article 7 de la Convention, afin d’améliorer la transparence et de favoriser le respect de la Convention.
Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (A/C.1/70/L.50)
Aux termes de ce texte, adopté par 160 voix pour et 18 abstentions, l’Assemblée générale, notant avec regret que des mines antipersonnel continuent d’être employées dans des conflits dans diverses régions du monde, où elles causent des souffrances humaines et entravent le développement après les conflits, inviterait tous les États qui n’ont pas signé la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction à y adhérer sans tarder. Elle demanderait de nouveau à tous les États et aux autres parties concernées de collaborer pour promouvoir, soutenir et améliorer les soins dispensés aux victimes des mines, de même que leur réadaptation et leur réinsertion sociale et économique, les programmes de sensibilisation aux dangers des mines, ainsi que l’enlèvement et la destruction des mines antipersonnel disséminées ou stockées dans le monde.
Traité sur le commerce des armes (A/C.1/70/L.54)
Avec ce texte, adopté par 150 voix pour et 26 abstentions, l’Assemblée générale, se félicitant d’avoir adopté le Traité le 2 avril 2013 et de son entrée en vigueur le 24 décembre 2014, et notant qu’il reste ouvert à l’adhésion de tout État ne l’ayant pas encore signé, inviterait tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier, accepter ou approuver le Traité ou à y adhérer, selon leurs procédures constitutionnelles respectives. Elle inviterait également les États qui sont en mesure de le faire à offrir leur aide, notamment sous la forme d’un appui juridique ou législatif, d’un renforcement des capacités institutionnelles ou d’une assistance technique, matérielle ou financière, aux États demandeurs, en vue de promouvoir l’universalisation du Traité. L’Assemblée générale soulignerait en outre qu’il importe au plus haut point que les États parties au Traité en appliquent effectivement et intégralement l’ensemble des dispositions et les engage à s’acquitter des obligations qu’il met à leur charge. Elle engagerait également les États parties à renforcer leur coopération avec la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, les milieux professionnels et les organisations internationales concernées, et à collaborer avec les autres États parties aux niveaux national et régional, aux fins de l’application effective du Traité.
Explications de vote après le vote
Le représentant de l’Inde a indiqué que son pays a appuyé le projet de résolution L.50, ayant respecté ses engagements au titre de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel. Nous sommes prêts à continuer à apporter une assistance technique aux pays qui en auraient besoin, a-t-il ajouté. Il a également indiqué que son pays s’est en revanche abstenu sur le projet de résolution L.50 sur le Traité sur le commerce des armes.
La représentante de l’Argentine a indiqué s’être abstenue sur le projet de résolution L.49, la Convention sur les armes à sous-munitions excluant certaines armes produites exclusivement par certains pays. La Convention ne couvre que 10% des armes à sous-munitions, a-t-elle souligné. L’interdiction des armes à sous-munitions doit être totale et sans discrimination, a également estimé la déléguée.
Le représentant de la Chine a indiqué que son pays avait voté en faveur du projet de résolution L.54: « Nous étudions avec sérieux la possibilité d’adhérer au Traité sur le commerce des armes », a-t-il dit, estimant toutefois que la situation sécuritaire actuelle dans certaines régions avait mis en lumière des lacunes du Traité.
Le représentant des États-Unis a expliqué que sa délégation s’était abstenue sur le projet de résolution L.49, « qui ne s’applique qu’aux États parties à la Convention sur les armes à sous-munitions ». D’ici 2018, les États-Unis n’utiliseront plus ces armes et ne les transféreront à aucun pays, a-t-il assuré, rappelant l’attachement de son pays au principe d’humanité. Nous nous sommes également abstenus sur le projet de résolution L.50 sur la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, qui n’est pas adapté à la politique que nous menons en la matière, a poursuivi le représentant. À ce stade, a-t-il ajouté, nous ne pouvons toujours pas adhérer à la Convention. Chaque année, les États-Unis consacrent deux milliards de dollars d’aide à la mise en œuvre de programmes de déminage à travers le monde, a encore précisé le représentant américain.
L’Équateur s’est abstenu lors du vote de la résolution sur le Traité sur le commerce des armes pour les mêmes raisons que les autres délégations, à savoir son déséquilibre et la possibilité qu’il offre de transférer des armes à des acteurs non étatiques, a dit son représentant.
La nature déséquilibrée de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel a également justifié l’abstention de l’Égypte, a dit son représentant, observant que ce texte, négocié en dehors des Nations Unies, n’impose aucune obligation de déminage aux États qui ont placé des mines antipersonnel dans des pays tiers. L’Égypte s’est également abstenue lors du vote du texte relatif au Traité sur le commerce des armes, en raison de son déséquilibre entre les États producteurs et les autres.
Le représentant de la Libye a déclaré que sa délégation a voté en faveur de la résolution sur la mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, en dépit de son caractère déséquilibré. Ce texte n’impose aucune obligation aux États qui ont placé des mines dans des pays tiers de les enlever à leur frais, a déploré le représentant, indiquant que son pays continue de souffrir de ces armes placées par les « puissances coloniales ».
La Pologne a déclaré appuyer les objectifs humanitaires de la Convention sur les armes à sous-munitions. Pour autant, la Pologne estime que la question des armes à sous-munitions devrait être abordée dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques et pour cette raison, sa délégation s’est abstenue lors du vote.
Le représentant de la République arabe syrienne a déclaré que sa délégation s’était abstenue sur le projet de résolution L.54 sur le Traité sur le commerce des armes. Nous devons parvenir à l’opérationnalisation d’un instrument équilibré, a-t-il estimé, et pour l’heure, le Traité ne sert que les intérêts de certains pays au détriment d’autres, comme la Syrie, que le Traité sur le commerce des armes ne prend pas en compte.
Le représentant de la République de Corée a indiqué que son pays s’est abstenu sur le projet de résolution L.49, en raison de la situation sécuritaire particulière dans la péninsule coréenne. Nous ne pouvons adhérer à la Convention sur les armes à sous-munitions, a déclaré le représentant, précisant en outre que la République de Corée s’est également abstenue sur le projet de résolution relative à la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, à laque elle n’a pas pu adhérer, là encore en raison de la situation sécuritaire dans la région. Nous prônons une utilisation limitée et responsable des catégories d’armes visées par ces Conventions et finançons d’importants programmes de déminage à travers le monde, a-t-il aussi expliqué.
Le représentant de l’Autriche a indiqué que son pays a voté en faveur de la résolution L.49 et regretté que certaines vues de son pays n’aient pas été reflétées dans son libellé.
Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a indiqué que son pays s’est abstenu sur la résolution relative à la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel « en raison du climat sécuritaire dans la péninsule coréenne marqué, notamment, par l’insistance des États-Unis à recourir aux mines contre mon pays ».
Le Mexique a voté en faveur de la résolution sur les armes à sous-munitions, a fait savoir son représentant.
La représentante de Singapour a indiqué que sa délégation a voté en faveur des résolutions sur les armes à sous-munitions et celle sur les mines antipersonnel, bien qu’elle estime que l’interdiction totale de ces armes serait contreproductive et que les préoccupations sécuritaires de chaque pays ne sauraient être ignorées.
La délégation de Chypre s’est abstenue lors du vote de la résolution sur les armes à sous-munitions car mon pays a adhéré à cet instrument en 2009 mais ne l’a pas encore ratifié en raison de la situation sécuritaire « anormale » sur l’île, a précisé son représentant.
La Lettonie s’est abstenue sur le vote de cette résolution, car elle estime que les préoccupations humanitaires doivent être équilibrées par rapport aux questions sécuritaires des pays, a indiqué sa représentante.
Le représentant du Venezuela a indiqué que son pays a voté en faveur de la résolution L.49, « même si nous ne sommes pas parties à la Convention sur les armes à sous-munitions ». Tant que la Convention ne couvrira pas davantage d’armes à sous-munitions, donc tant que la Convention ne sera pas globale, nous ne pourrons pas y adhérer, a-t-il ajouté.
La représentante de Cuba a indiqué que sa délégation a voté pour le projet de résolution L.49, qui reflète bien à son avis les propositions de son pays en faveur de l’élimination totale des armes à sous-munitions et de la condamnation systématique de leur usage. Nous nous sommes abstenus sur le projet de résolution portant sur la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, car il n’est pas possible à ce stade de renoncer aux mines pour protéger notre pays, conformément au droit à la légitime défense consacré par la Charte des Nations Unies, a également souligné la déléguée.
Le représentant du Pakistan a expliqué, au sujet du projet de résolution L.16, que les pays producteurs d’armes les plus importants devraient être aux avant-postes de la prévention du développement de surplus de stocks d’armes. Nous nous sommes abstenus sur la résolution sur la Convention sur les armes à sous-munitions, qui a été négociée en dehors du système des Nations Unies, a-t-il précisé. Sur la résolution L.50, nous nous sommes abstenus en raison de nos besoins sécuritaires et de protéger nos frontières en utilisant notamment des mines antipersonnel, a également fait observer le représentant pakistanais. Il a par contre indiqué avoir voté en faveur de la résolution relative au Traité sur le commerce des armes. Il faudra concilier la rhétorique et les actes pour renforcer la mise en œuvre non discriminatoire de ce Traité, a-t-il estimé.
Le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué que son pays s’est abstenu sur le projet de résolution sur le Traité sur le commerce des armes, « qui pâtit de lacunes majeures ». « Les intérêts commerciaux l’ont emporté sur les intérêts humanitaires », a-t-il estimé, déplorant que « le Traité ne vise pas les actes d’agression ». Le représentant a également indiqué que sa délégation s’est abstenue sur la résolution relative à la Convention sur les armes à sous-munitions, car son pays n’est pas signataire de la Convention.
La représentante du Maroc a indiqué que sa délégation s’est abstenue lors du vote de la résolution sur les armes à sous-munitions.
Le Brésil s’est abstenu sur la résolution sur les armes à sous-munitions, a expliqué son représentant, du fait qu’il n’a pas participé au processus d’Oslo ayant conduit à l’adoption de ladite Convention. Le texte contient des lacunes, a estimé le représentant, observant qu’il autorise le recours aux armes à sous-munitions dans des cas particuliers que seuls certains États peuvent remplir.
Autres mesures de désarmement et de sécurité internationale
Déclaration générales
La représentante de la Suède, au nom d’un groupe d’États, a affirmé que sa délégation s’associerait au consensus sur le projet de texte relatif à l’Information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires, car ils attachent une grande importance aux libertés en ligne et hors ligne. Ils estiment aussi que le cyberespace doit être préservé à des fins pacifiques.
La représentante de Cuba a estimé que les normes environnementales doivent être prises en compte dans le cadre de l’armement et du désarmement et que le multilatéralisme et la coopération doivent être la norme conjointe en matière de désarmement. Elle a par ailleurs indiqué que, de l’avis de sa délégation, il était inacceptable que des trillions de dollars soient dépensés pour les armements, alors que le développement des pays a besoin de financement, appelant les délégations à apporter leur soutien à toutes les résolutions présentées sur ces questions.
Autres mesures de désarmement et de sécurité internationale
Par le projet de résolution sur le respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements (A/C.1/70/L.7), adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait aux États d’adopter des mesures pour faire en sorte que l’application des progrès scientifiques et techniques aux domaines de la sécurité internationale, du désarmement et d’autres domaines connexes ne porte pas atteinte à l’environnement.
Elle inviterait tous les États Membres à communiquer au Secrétaire général des informations sur les mesures qu’ils auront adoptées pour promouvoir les objectifs énoncés dans la présente résolution, et prie le Secrétaire général de faire figurer ces informations dans un rapport qu’il lui présentera à sa soixante et onzième session.
Par le projet de résolution sur la promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération (A/C.1/70/L.9), adopté par 122 voix pour, 4 contre (Israël, Micronésie, États-Unis, Royaume-Uni) et 51 abstentions, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États intéressés de participer sans discrimination et dans la transparence aux négociations multilatérales sur la réglementation des armements, la non-prolifération et le désarmement.
Elle inviterait les États parties aux instruments relatifs aux armes de destruction massive à se consulter et à coopérer aux fins du règlement des problèmes résultant du non-respect de ces instruments et à s’abstenir de recourir ou de menacer de recourir à des mesures unilatérales ou de se lancer mutuellement des accusations non vérifiées de non-respect pour régler leurs problèmes.
L’Assemblée générale prierait enfin le Secrétaire général de solliciter les vues des États Membres sur la question de la promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération et de lui présenter un rapport à ce sujet à sa soixante et onzième session.
Par le projet de résolution sur la relation entre le désarmement et le développement (A/C.1/70/L.10), adopté par consensus, l’Assemblée générale inviterait la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources libérées par la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements, afin de réduire l’écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement.
Elle inviterait de nouveau les États Membres à communiquer au Secrétaire général des renseignements sur les mesures et les efforts visant à consacrer au développement économique et social une partie des ressources libérées par la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements. Elle prierait enfin le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa soixante et onzième session, de l’application de la présente résolution.
Par le projet de résolution intitulé Information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires, (A/C.1/70/L.17), adopté par consensus, l’Assemblée générale inviterait les États Membres, à rendre compte chaque année au Secrétaire général de leurs dépenses militaires et à accompagner, à titre facultatif, les données présentées, de notes explicatives.
La résolution prierait en outre le Secrétaire général de continuer à envoyer chaque année aux États Membres une note verbale pour leur demander de communiquer leurs rapports sur les dépenses militaires. Il serait également prié d’adresser aux États Membres une note verbale précisant quels rapports ont été communiqués et sont disponibles en ligne.
L’Assemblée générale déciderait enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-douzième session, au titre de la question intitulée « Réduction des budgets militaires », la question subsidiaire intitulée « Information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires ».
Dans le projet de décision sur le rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement (A/C.1/70/L.22), adopté par consensus, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et onzième session la question intitulée « Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement ».